Opinion individuelle de M. Parra-Aranguren (traduction)

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087-20010316-JUD-01-06-EN
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087-20010316-JUD-01-00-EN
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OPINION INDIVIDUELLE DE M. PARRA-ARANGUREN

(Traduction]

Droit de passage inclffensif de Qatar dans l'ensemble de la mer territoriale
placéesous la souveraineté de Bahrein - Souveraineté sur Qit'at Jarudah-
Décision rendueau sujet de Fasht ad Dibal.

1. Bienque j'aie votépour le dispositif de I'arrêt,ce vote favorable ne
signifiepas que je partage tous lesélémentsdu raisonnement qu'a suivi la
Cour pour arriver a sa conclusion. J'estime en particulier approprié de
formuler les observations suivantes:

2. Dans le paragra~phe2 b) du dispositif de I'arrêt, laCour

((Rappelle que les navires de I'Etat de Qatar jouissent dans la mer
territoriale de Bahreïn séparantles îles Hawar des autres îles bahreï-
nites du droit de passage inoffensif consacrépar le droit internatio-
nal coutumier. »
3. J'ai voté pour cette déclarationbien qu'elle ne soit pas nécessaire.

En conséquence, afin d'évitertout malentendu basésur une argumenta-
tion a contrario, j'aimerais préciserque, selon moi, Qatar jouit du droit
de passage inoffensif consacrépar le droit international coutumier non
seulement dans la mer territoriale viséeau paragraphe 2 b) du dispositif
de I'arrêt, maisaussi dans l'ensemblede la mer territoriale placéesous la
souveraineté de Bahr-eïn.

4. Le paragraphe 197de I'arrêt est ainsc ionçu

«197.La Cour notera tout d'abord que Qit'at Jaradah est une très
petite île situéedans la limite des 12milles des deux Etats. Selon le
rapport de l'expert retenu par Bahreïn, elle fait environ12mètresde
long sur 4 mètres de large à maréehaute et 600 mètres de long sur
75 mètres de large a marée basse. A marée haute, son altitude
est d'environ 0,40 mètre.

Certaines catégoriesd'activitésinvoquéespar Bahreïn, telles que
le forage de puit.sartésiens,pourraient en soi êtreconsidéréescomme
discutables en tant qu'actes accomplis à titre de souverain. La cons-
truction d'aidesà la navigation, en revanche, peut êtrejuridiquement pertinente dans le cas de très petitesîles. En l'espèce,compte tenu de
la taille de Qit'atradah, les activités exercéepar Bahreïn sur cette

île peuvent êtreconsidéréescomme suffisantes pour étayersa reven-
dication selon laquelle celle-ci setrouve sous sa souveraineté.
5. Un puits artésienest un puits forédans des couches imperméables
pour atteindre une masse d'eau capable de remonter à la surface par pres-
sion hydrostatique interne. Le forage d'un puits artésiendoit donc être
considérécomme une action à caractère privé à moins que des raisons
spécialesn'autorisent à conclure différemment.L'arrêtne donne pas de

telles raisons. Par conséquent,mêmesi Bahreïn a établiqu'un puits a été
foré,ce fait ne constitue pas mon sens un acte de souveraineté sur Qit'at
Jaradah. J'ai cependaintvotépour le paragraphe 3 du dispositif de l'arrêt
qui dit que Bahreïn a souveraineté sur l'îlede Qit'at Jaradah parce que
j'approuve dans l'ensemble la ligne de délimitation maritime entre Qatar
et Bahreïn qui est viséeau paragraphe 6 du dispositif et situe Qit'at Jara-
dah du côté bahreïnite.

6. La construction d'aides à la navigation ne constitue pas non plus un
acte de souveraineté, ainsi que l'a indiqué la Cour dans son arrêtdu
17 novembre 1953. Dans cette affaire, la Cour a étudiéla signification
donnée à l'éclairageet au balisage des Minquiers par le Gouvernement
français et a conclu ce qui suit:
((La Cour n'estimepas que lesfaits invoquéspar leGouvernement
français suffisent démontrer que la France ait un titre valable aux

Minquiers. En p.articulier, les divers actes du XIXe et du XXe siècle
mentionnésci-dessus,ycompris lebalisage autour du récifdu groupe,
ne sauraient êtreconsidéréscomme preuves suffisantes de l'intention
de ce Gouvernement de se comporter en souverain sur les îlots;
d'autre part ces actesrie présentent pas un caractére permettant de
les considérer commeune manifestation de l'autorité étatiquesur les
?lots.>(Minquiers et Ecréhotrs (France c. Royaume-Uni), arrêt,
C.I.J.Recueil 19.53, p. 71.)

7. Le paragraphe 199 de l'arrêt indiqueque ((Bahreïn a invoqué des
actes d'autoritésimiliaireà l'appui de sa prétention selon laquelle Fasht
ad Dibal relèvede sa souveraineté)).Toutefois, pour les raisons ci-dessus,
de tels actes,mêmes'ils sont avérés, nesauraient appuyer la revendica-
tion de souveraineté de Bahreïn sur Fasht ad Dibal. Aussi, j'estime qu'il
n'est pas nécessairede prendre position sur la question, examinéedans
l'arrêt, de savoirsi, clupoint de vue de l'établissementd'un titre de sou-
veraineté,les hauts-fimds découvrants doivent êtreassimilés à des îlotsà
tout autre territoire terrestre.

(Signé) Gonzalo PARRA-ARANGUREN.

Bilingual Content

SEPARATE OPINION OF JUDGE PARRA-ARANGUREN

Qatar's right of innocent passage throughal1 territorial sea under the sov-
ereignty of Bahrain - Sovereignty over Qit'at Jaradail- The decision on
Fasht ad Dibal.

1. Although 1 have voted for the operative part of the Judgement, my
favourable vote does not mean that 1share al1and every part of the rea-
soning followed by the Court in reaching its conclusion. In particular,
1 consider it appropriate to make the following comments.

2. In paragraph 2 (b) of the operative part of the Judgment, the Court

"Recall.~that vessels of the State of Qatar enjoy in the territorial
sea of Bahrain separating the Hawar Islands from the other Bahraini
islands the right of innocent passage accorded by customary inter-
national law."

3. 1 have voted in favour of this declaration even though it is not
necessary. Accordingly, to avoid any misunderstandings based on an
a corztrurioargument, 1would like to make it clear that in my opinion
Qatar enjoys the right of innocent passage accorded by customary inter-
national law not only in the territorial sea indicated in paragraph 2 (6)
of the operative part of the Judgment, but also through al1the terri-
torial seaunder the sovereignty of Bahrain.

4. Paragraph 197of the Judgment States:
"197. The Court first notes that Qit'at Jaradah is a very small
island situated within the 12-milelimit of both States. According to
the report of the expert commissioned by Bahrain, at high tide its
length and breadth are about 12 by 4 metres, whereas at low tide
they are 600 and 75 metres. At high tide, its altitude is approxi-

mately 0.4 metres.
Certain types of activities invoked by Bahrain such as the drilling
of artesian wells would, taken by themselves, be considered contro-
versial as acts performed à titre de souverain. The construction of
navigational aids, on the other hand, can be legally relevant in the OPINION INDIVIDUELLE DE M. PARRA-ARANGUREN

(Traduction]

Droit de passage inclffensif de Qatar dans l'ensemble de la mer territoriale
placéesous la souveraineté de Bahrein - Souveraineté sur Qit'at Jarudah-
Décision rendueau sujet de Fasht ad Dibal.

1. Bienque j'aie votépour le dispositif de I'arrêt,ce vote favorable ne
signifiepas que je partage tous lesélémentsdu raisonnement qu'a suivi la
Cour pour arriver a sa conclusion. J'estime en particulier approprié de
formuler les observations suivantes:

2. Dans le paragra~phe2 b) du dispositif de I'arrêt, laCour

((Rappelle que les navires de I'Etat de Qatar jouissent dans la mer
territoriale de Bahreïn séparantles îles Hawar des autres îles bahreï-
nites du droit de passage inoffensif consacrépar le droit internatio-
nal coutumier. »
3. J'ai voté pour cette déclarationbien qu'elle ne soit pas nécessaire.

En conséquence, afin d'évitertout malentendu basésur une argumenta-
tion a contrario, j'aimerais préciserque, selon moi, Qatar jouit du droit
de passage inoffensif consacrépar le droit international coutumier non
seulement dans la mer territoriale viséeau paragraphe 2 b) du dispositif
de I'arrêt, maisaussi dans l'ensemblede la mer territoriale placéesous la
souveraineté de Bahr-eïn.

4. Le paragraphe 197de I'arrêt est ainsc ionçu

«197.La Cour notera tout d'abord que Qit'at Jaradah est une très
petite île situéedans la limite des 12milles des deux Etats. Selon le
rapport de l'expert retenu par Bahreïn, elle fait environ12mètresde
long sur 4 mètres de large à maréehaute et 600 mètres de long sur
75 mètres de large a marée basse. A marée haute, son altitude
est d'environ 0,40 mètre.

Certaines catégoriesd'activitésinvoquéespar Bahreïn, telles que
le forage de puit.sartésiens,pourraient en soi êtreconsidéréescomme
discutables en tant qu'actes accomplis à titre de souverain. La cons-
truction d'aidesà la navigation, en revanche, peut êtrejuridiquement224 DELIMITATION AND QUESTIONS (SEP. OP. PARRA-ARANGUREN)

case of very small islands. In the present case, taking into account
the size of Qit'at Jaradah, the activities carried out by Bahrain on
that island must be considered sufficient to support Bahrain's claim
that it has sovereignty over it."

5. An artesian well is a well drilled through impermeable strata to
reach water capable of rising to the surface by interna1 hydrostatic pres-
sure. The drilling of an artesian well must accordingly be considered an
act of aprivate character, unless specialreasons justify a different conclu-
sion. The Judgment does not givesuch reasons. Therefore, even assuming
that Bahrain has established the fact of well-drilling, in my opinion, this
cannot constitute an act of sovereignty over Qit'at Jaradah. Nonetheless,
1voted in favour of paragraph (4) of the operative part of the Judgment
finding that Bahrain has sovereignty over Qit'at Jaradah, because of my
general agreement with the maritime delimitation line between Qatar and
Bahrain drawn in its paragraph (6),which locates Qit'at Jaradah on the

Bahraini side.

III

6. Nor does the construction of navigation aids constitute acts of

sovereignty, as the Court stated in its Judgment of 17 November 1953.
In that case, the Court considered the significance of the lighting and
buoying of the Minquiers by the French Government, concluding that:

"The Court does not find that the facts, invoked by the French
Government, are sufficient to show that France has a valid title to
the Minquiers. As to the above-mentioned acts from the nineteenth
and twentieth centuries in particular, including the buoying outside
the reefs of the group, such acts can hardly be considered as suffi-
cient evidence of the intention of that Government to act as sover-
eign over the islets; nor are those acts of such a character that they

can be considered as involving a manifestation of State authority in
respect of the islets." (Minquiers and Ecrehos (France v. United
Kingdom), Judgment, I.C.J. Reports 1953, p. 71 .)
7. Paragraph 199of the Judgment states that "Similar acts of author-
ity have been invoked by Bahrain in order to support its claim that it has
sovereignty over Fasht ad Dibal". However, for the above-stated reasons
such acts, even if proved, cannot support the sovereignty claimed by
Bahrain over Fasht ad Dibal. For this reason, in my opinion, it is not
necessary to take a stand on the question examined by the Judgment

as to whether, from the point of viewof the establishment of sovereignty,
low-tide elevations can be fully assimilated with islands or other land
territory.

(Signed) Gonzalo PARRA-ARANGUREN. pertinente dans le cas de très petitesîles. En l'espèce,compte tenu de
la taille de Qit'atradah, les activités exercéepar Bahreïn sur cette

île peuvent êtreconsidéréescomme suffisantes pour étayersa reven-
dication selon laquelle celle-ci setrouve sous sa souveraineté.
5. Un puits artésienest un puits forédans des couches imperméables
pour atteindre une masse d'eau capable de remonter à la surface par pres-
sion hydrostatique interne. Le forage d'un puits artésiendoit donc être
considérécomme une action à caractère privé à moins que des raisons
spécialesn'autorisent à conclure différemment.L'arrêtne donne pas de

telles raisons. Par conséquent,mêmesi Bahreïn a établiqu'un puits a été
foré,ce fait ne constitue pas mon sens un acte de souveraineté sur Qit'at
Jaradah. J'ai cependaintvotépour le paragraphe 3 du dispositif de l'arrêt
qui dit que Bahreïn a souveraineté sur l'îlede Qit'at Jaradah parce que
j'approuve dans l'ensemble la ligne de délimitation maritime entre Qatar
et Bahreïn qui est viséeau paragraphe 6 du dispositif et situe Qit'at Jara-
dah du côté bahreïnite.

6. La construction d'aides à la navigation ne constitue pas non plus un
acte de souveraineté, ainsi que l'a indiqué la Cour dans son arrêtdu
17 novembre 1953. Dans cette affaire, la Cour a étudiéla signification
donnée à l'éclairageet au balisage des Minquiers par le Gouvernement
français et a conclu ce qui suit:
((La Cour n'estimepas que lesfaits invoquéspar leGouvernement
français suffisent démontrer que la France ait un titre valable aux

Minquiers. En p.articulier, les divers actes du XIXe et du XXe siècle
mentionnésci-dessus,ycompris lebalisage autour du récifdu groupe,
ne sauraient êtreconsidéréscomme preuves suffisantes de l'intention
de ce Gouvernement de se comporter en souverain sur les îlots;
d'autre part ces actesrie présentent pas un caractére permettant de
les considérer commeune manifestation de l'autorité étatiquesur les
?lots.>(Minquiers et Ecréhotrs (France c. Royaume-Uni), arrêt,
C.I.J.Recueil 19.53, p. 71.)

7. Le paragraphe 199 de l'arrêt indiqueque ((Bahreïn a invoqué des
actes d'autoritésimiliaireà l'appui de sa prétention selon laquelle Fasht
ad Dibal relèvede sa souveraineté)).Toutefois, pour les raisons ci-dessus,
de tels actes,mêmes'ils sont avérés, nesauraient appuyer la revendica-
tion de souveraineté de Bahreïn sur Fasht ad Dibal. Aussi, j'estime qu'il
n'est pas nécessairede prendre position sur la question, examinéedans
l'arrêt, de savoirsi, clupoint de vue de l'établissementd'un titre de sou-
veraineté,les hauts-fimds découvrants doivent êtreassimilés à des îlotsà
tout autre territoire terrestre.

(Signé) Gonzalo PARRA-ARANGUREN.

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