Déclaration de M. Moreno Quintana (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

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039-19601118-JUD-01-01-EN
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039-19601118-JUD-01-00-EN
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le point de départ de la ligne frontière, qui est le confluent du
Poteca ou Bodega avec le Guineo ou Namasli, et le portillo de
Teotecacinte, point jusqu'où la Commission mixte avait tracé la
frontière en partant de son extrémité occidentale. L'examen de la
sentence montre qu'il n'existe en réalité aucune lacune dans le
tracé de la frontière entre le confluent du Poteca ou Bodega et

du Guineo ou Namasli, d'une part, et le portillo de Teotecacinte,
d'autre part.
Eu égard au clair énoncédu dispositif de la sentence et aux
considérants qui le justifient, la Cour n'estime pas que la sentence
ne soit pas susceptible d'exécution en raison de lacunes, contra-
dictions ou obscurités.

Par ces motifs,

par quatorze voix contre une,
dit que la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le
23 décembre 1906 est valable et obligatoire et que le Nicaragua

est tenu de l'exécuter.
Fait en anglais et cn français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit novembre mil neuf cent
soixante,en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de la République du Honduras et au Gouverne-

ment de la République du Nicaragua.

Le Président,
(Signé) Helge KL-%ESTAD.

Le Greffier,
(Sig9zé)(;.-~RsIEK-COIGNET.

3.1.~IORENO QUINTAXAj,uge, fait la déclaration sui\.ante:

Bien que je sois d'accord avec la ~~resque-unanimitéde mes col-
I+gues sur la décision prise dans cette affairc, je considère qu'elle
aurait dû y arriver par une autre méthode procédurale. Représen-
tant comme je le suis à cette Cour d'un système juridique hispano-
ziméricain ct face à un différend qui sépare cieux Etats hispano-
ainéricains, jt. crois que les questions de droit qui les intéressent
d'une manière particulière auraient dû êtreabordées en premier licu.
-1cfais surtout référeilcrà celle qui, prévuc dans l'article Il, para-
srapht. 3, du traité (;binez-Bonilla,a trait à lfapl>lication par l'ar-bitre du principe de l'uti possidetis j-isqui régit depuis plus d'un
siècle la situation territorialedes Etats hispano-américains. Ce
principe exigeait par son importance une attention préférantede la
Cour puisque le Nicaragua fondait un grief capital de nullité de la
sentence du roi d'Espagne sur son inobservance par l'arbitre.

D'autre part, l'affaire dérive essentiellement de la validité ou
de l'invalidité d'un acte juridique international. L'arrêt aurait eu
par conséquent avantage à établir la régularité intrinsèque de la
sentence, après avoir analysé sa régularité extrinsèque, au lieu -
comme le fait l'arrêt - de faire reposer d'avance la solution de
l'affaire sur l'acquiescement donné à la sentence par les Parties.
Cette dernière situation n'a, dans le cas d'espèce, dans lequel une

des Parties soutient la nullité de ladite sentence, qu'une valeur sub-
sidiaire. Elle fournit un argument procédural tiré d'une situation
de fait, mais ne donne pas une raison juridique suffisante pour fon-
der l'arrêt.
En plus, les caractéristiques du cas ne mettent pas en cause la
bonne foi de la Partie perdante. Le Nicaragua put avoir, à travers
un demi-siècle d'inexécution de la sentence sans que cette situation
fût portée par le Honduras devant une juridiction internationale,
des motifs, bien que non fondés, pour croire à la nullité dudit acte
juridique. Plusieurs tentatives du Nicaragua pour obtenir une déci-
sion arbitrale dans ce sens restèrent sans succès. Rie? n'empêchait
la Cour de le constater ainsi. Honneur était dû à 1'Etat qui, avec
la mêmePartie gagnante, et avec le Costa Rica, le Guatemala et
le Salvador, donnèrent un si bel exemple de dévouement ?.la cause
du droit en constituant en 1907 la Cour centro-américaine de

Justice, premier cas au monde d'un tribunal judiciaire interna-
tional. La fonction technique de la Cour n'est pas incompatible
avec celle de rendre dans ses arrêts la paix aux esprits, surtout
quand il s'agit d'Etats soul-erains. Pax est jttstitia.

Sir Percy SPENDER,juge, joint à l'arrêtl'exposé de sonopinion

individuelle.

M. UREUTI.~ HOLGUIS, juge ad hoc, joint à l'arrêt l'exposé de
son opinion dissidente.

(Paraphé) H. K.
(Paraphé) G.-C.

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ture of the frontier line from the junction of the Poteca or Bodega
with the Guineo or Namasli up to the Portillo de Teotecacinte,which
was the point to which the Mixed Commission had brought the
frontier line from its western boundary point. An examination of
the Award fails to reveal that there is in fact any gap with regard
to the drawing of the frontier line between the junction of the
Poteca or Bodega with the Guineo or Namasli and the Pnvtilln de
Teotecacinte.
In view of the clear directive in the operative clause and the
explanations in support of it in the Award, the Court does not

consider that the Award is incapable of execution by reason of an'-
omissions, contradictionsor obscurities.

For these reasons,

by fourteen votes to one,

finds that the Award made by the King of Spain on 23 December-
1906 is valid and binding andthat Nicaragua is under an obligation
to give effect to it.

Done in English and in French, the English text being authorita-
tive, at the Peace Palace, The Hague, this eighteenth day of Novem-
ber, one thousand nine hundred and sixty, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Government of the Republic of Honduras and
the Government of the Republic of Nicaragua, respectively.

(Signed) Helge KLAESTAL),

President .

(Signed) GARNIER-COIGNET,
Registrar.

Judge ~IORESOQUINTANAmakes the following Declaration:
Although 1 am in agreement with the virtually unanimous
opinion of my colleagues with regard tothe decision reached inthis
case, 1 consider that it should have been arrived at by a different
procedural method. As a representative on this Court of a Spanish-
American legal system and confronted with a dispute between two
Spanish-American States, 1 believe that the legal questions which
are of particular concern to them should have hcen dcalt with in the
first place.1 refer in particular to that provided for in Articlc II,
paragraph 3, of th? (;rirncbz-Bonilla Trcatv, which rc.1atc.sto th(,le point de départ de la ligne frontière, qui est le confluent du
Poteca ou Bodega avec le Guineo ou Namasli, et le portillo de
Teotecacinte, point jusqu'où la Commission mixte avait tracé la
frontière en partant de son extrémité occidentale. L'examen de la
sentence montre qu'il n'existe en réalité aucune lacune dans le
tracé de la frontière entre le confluent du Poteca ou Bodega et

du Guineo ou Namasli, d'une part, et le portillo de Teotecacinte,
d'autre part.
Eu égard au clair énoncédu dispositif de la sentence et aux
considérants qui le justifient, la Cour n'estime pas que la sentence
ne soit pas susceptible d'exécution en raison de lacunes, contra-
dictions ou obscurités.

Par ces motifs,

par quatorze voix contre une,
dit que la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le
23 décembre 1906 est valable et obligatoire et que le Nicaragua

est tenu de l'exécuter.
Fait en anglais et cn français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit novembre mil neuf cent
soixante,en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de la République du Honduras et au Gouverne-

ment de la République du Nicaragua.

Le Président,
(Signé) Helge KL-%ESTAD.

Le Greffier,
(Sig9zé)(;.-~RsIEK-COIGNET.

3.1.~IORENO QUINTAXAj,uge, fait la déclaration sui\.ante:

Bien que je sois d'accord avec la ~~resque-unanimitéde mes col-
I+gues sur la décision prise dans cette affairc, je considère qu'elle
aurait dû y arriver par une autre méthode procédurale. Représen-
tant comme je le suis à cette Cour d'un système juridique hispano-
ziméricain ct face à un différend qui sépare cieux Etats hispano-
ainéricains, jt. crois que les questions de droit qui les intéressent
d'une manière particulière auraient dû êtreabordées en premier licu.
-1cfais surtout référeilcrà celle qui, prévuc dans l'article Il, para-
srapht. 3, du traité (;binez-Bonilla,a trait à lfapl>lication par l'ar-218 -4RBITRAL AIV.4RD OF 23 XII 1906 (JUDGJI. 18 XI 60)

application by the arbitrator of the principle ofz~tifiossidetisjz~vi5
which for more than a century has governed the territorialsituation
of the Spanish-American States. By reason of its importance thic
principle called for initial attention by the Court since Nicaragua
based a major ground of nullity of the Award of the King of Spain
on the arbitrator's failuretn observe it.
Again, the case essentially involves the validitjl or invaliditj- of
an international legal act. The Judgment might therefore with
advantage have established the intrinsic regularity of the Award,
after having analysed its extrinsic regularity, instead of-as it
does-resting the solution of the case in advance upon acquiescence

in the Award by the Parties. This latter situation, in the present
case, in which one of the Parties contends for the nullity of the
Award, is of no more than subsidiary importance. It provides a
procedural argument based on a situation of fact, but it does not
provide an adequate legal ground upon which to base the Judgment.

Furthermore, the features of the case do not put in issue the
good faith of the unsuccessful party. Nicaragua, during the half
century in which the Award was not implemented and in which
the question of its non-implementation was not referred by Hondu-
ras to any international tribunal, may have had reasons, although
ill-founded, for believing in the nullity of that legal act. number
of attempts by Nicaragua to obtain an arbitral decision to that
effect remained unsuccessful. There was nothing to prevent the

Court from so finding. Honour was due to the State which, together
with the successful party and with Costa Rica, Guatemala and
El Salvador, gave so splendid an example of devotion to the cause
of law in setting up in 1907 the Central American Court of Justice.
the firstexample in the world of an international judicial tribunal.
The technical function of the Court is not incompatible with that
of rendering in its judgments peace to the spirit, particularly in the
case of sovereign States. Pax estjtsstitia.

Judge Sir Percy SPENDER appends to the Judgment of the Court
a statement of his Separate Opinion.

M. URRCTIA HOLGT~~J Su,dge ad hoc, appends to the Judgment
of the Court a statement of his Dissenting Opinion.

(Initialled) H. K.
(Initialled) G.-C.bitre du principe de l'uti possidetis j-isqui régit depuis plus d'un
siècle la situation territorialedes Etats hispano-américains. Ce
principe exigeait par son importance une attention préférantede la
Cour puisque le Nicaragua fondait un grief capital de nullité de la
sentence du roi d'Espagne sur son inobservance par l'arbitre.

D'autre part, l'affaire dérive essentiellement de la validité ou
de l'invalidité d'un acte juridique international. L'arrêt aurait eu
par conséquent avantage à établir la régularité intrinsèque de la
sentence, après avoir analysé sa régularité extrinsèque, au lieu -
comme le fait l'arrêt - de faire reposer d'avance la solution de
l'affaire sur l'acquiescement donné à la sentence par les Parties.
Cette dernière situation n'a, dans le cas d'espèce, dans lequel une

des Parties soutient la nullité de ladite sentence, qu'une valeur sub-
sidiaire. Elle fournit un argument procédural tiré d'une situation
de fait, mais ne donne pas une raison juridique suffisante pour fon-
der l'arrêt.
En plus, les caractéristiques du cas ne mettent pas en cause la
bonne foi de la Partie perdante. Le Nicaragua put avoir, à travers
un demi-siècle d'inexécution de la sentence sans que cette situation
fût portée par le Honduras devant une juridiction internationale,
des motifs, bien que non fondés, pour croire à la nullité dudit acte
juridique. Plusieurs tentatives du Nicaragua pour obtenir une déci-
sion arbitrale dans ce sens restèrent sans succès. Rie? n'empêchait
la Cour de le constater ainsi. Honneur était dû à 1'Etat qui, avec
la mêmePartie gagnante, et avec le Costa Rica, le Guatemala et
le Salvador, donnèrent un si bel exemple de dévouement ?.la cause
du droit en constituant en 1907 la Cour centro-américaine de

Justice, premier cas au monde d'un tribunal judiciaire interna-
tional. La fonction technique de la Cour n'est pas incompatible
avec celle de rendre dans ses arrêts la paix aux esprits, surtout
quand il s'agit d'Etats soul-erains. Pax est jttstitia.

Sir Percy SPENDER,juge, joint à l'arrêtl'exposé de sonopinion

individuelle.

M. UREUTI.~ HOLGUIS, juge ad hoc, joint à l'arrêt l'exposé de
son opinion dissidente.

(Paraphé) H. K.
(Paraphé) G.-C.

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Déclaration de M. Moreno Quintana (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

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