Opinion dissidente de M. Valticos

OPINION DISSIDENTE DE M. VALTICOS

1. Tout en reconnaissant pleinement les qualités de l'arrêtqui pré-
cèdeet sur lesquellesje reviendrai, je ne suis pas en mesure de m'y asso-
cier.
2. En effet, je ne considère pas que la Cour soit compétente pour
examiner le différendentre le Qatar et Bahreïn et, du reste, la Cour elle-
mêmen'avait pas, dans son précédentarrêtdu le' juillet 1994, déclaré

qu'ellel'était,mais avait demandé aux Parties de lui fournir des éléments
complémentairesqui,en réalitén , e lui ont été fournis qu'incomplètement
et par une seule des deux Parties.
3. Pour être plusprécis,rappelons que la Cour avait, dans l'arrêt
précitédu le'juillet 1994,estiméqu'il y avait eu des accords internatio-
naux créantdes droits et des obligationspour Bahreïn et Qatar. Plus pré-
cisément,elle a considéré queces deux Etats ont pris l'engagement de
soumettre à la Cour l'ensemble du différend qui les oppose, selon la
formule ((bahreïniten. Elle n'a pas pour autant conclu que ces accords
entre les deux Etats équivalaient à un compromis suffisant pour que
l'affaire puisse être portée directement ettelle quelledevant la Cour.
4. En effet, cet accord entre les deux Etats devait encore êtrecomplété

par un accord sur l'objet précisdu recours à la Cour, ainsi que par une
démarchedes deux Parties, conjointe ou individuelle (mais, comme je
l'indiquerai plus bas, doublement individuelle), comme la Cour l'a elle-
même précisd éans son arrêtdu le' juillet 1994.
5. Sicesmesures complémentairesn'avaient pas été jugéesnécessaires,
la Cour n'aurait pas, par cet arrêt,demandé«aux Parties))(aux deux Par-
ties donc) de lui soumettre((l'ensembledu différend)).Or,à cet égard,les
mesures complémentairesjugéesnécessairespar la Cour n'ont été prises
que partiellement, puisqu'une seule des Parties (Qatar) a adressé une
liste de pointsàla Cour et, si elle a bien mentionné cettefois-ciZubarah
avec les autres questions faisant l'objet du différend, ce fut par une for-
mule qui n'a pas rencontré l'accord de l'autre Partie.En effet, Qatar a

marqué qu'il souhaitait que la question soit définiesimplement par le
terme «Zubarah», avec l'indication selon laquelle il ((considère que
Bahreïn définit sarevendication concernant Zubarah comme une reven-
dication de souveraineté)).De son côté,Bahreïn rejette cette formule en
expliquant qu'il avait demandé que le terme de ((souveraineté))figurât
dans le libellémêmede la question.
6. Or cette différence,peut-on se demander, subsiste-t-elletoujours, à
partir du moment où, vers la fin de son plus récentarrêt - «in cauda
suave)) pourrait-on dire- la Cour estime maintenant qu'en réalité,dès
lors que la question de Zubarah et celledes îles Hawar lui sont soumises, DISSENTING OPINION OF JUDGE VALTICOS

[Tvanslation]

1. While fully recognizing the qualities of the preceding Judgment, to
which 1 shall return later, 1am not able to associate myself with it.

2. For 1 do not consider that the Court is competent to consider the

dispute between Qatar and Bahrain. Moreover, in its preceding Judgment
of 1July 1994,the Court itself did not state that it was so, but requested
the Parties to furnish it with the additional elementswhich, in fact, were
only furnished to it incompletely and by only one of the two Parties.

3. To be more specific,let us recall that, in the aforementioned Judg-
ment of 1 July 1994,the Court considered that there had been interna-
tional agreements creating rights and obligations for Bahrain and Qatar.
More precisely, it found that these two States had undertaken to submit
to the Court the whole of the dispute between them, in accordance with
the "Bahraini" formula. It did not, however, conclude that these agree-
ments between the two States were enough of a Special Agreement to
enable the case to be referred directly to the Court as it stood.
4. In fact, this agreement between the two States had still to be sup-

plemented by an agreement on the precise subject of the referral to the
Court, as well as by a joint or separate (but, as 1 shall indicate below,
doubly separate)act of the two Parties, as the Court itself indicated in its
Judgment of 1 July 1994.
5. If these additional measures had not been considered necessary, the
Court would not, by this Judgment, have asked "the Parties" (i.e., the
two Parties) to submit to it "the whole of the dispute". In this respect, the
additional measures deemed necessaryby the Court have only been taken
in part, since only one of the Parties (Qatar) has addressed a list of points
to the Court and, while it may on this occasion have mentioned Zubarah
together with the other questions forming the subject of the dispute, this
was in terms which did not meet with the agreement of the other Party.
Indeed, Qatar indicated that it wished the matter to be defined simplyby
the word "Zubarah", with an indication that it "understands that Bahrain

defines its claim concerning Zubarah as a claim of sovereignty".
Bahrain rejected this form of words, explaining that it had asked for
the term "sovereignty" to be included in the actual wording of the
question.
6. One may wonder whether this difference does not stillpersist, since,
towards the end of its most recent Judgment - "in cauda suave" as it
were - the Court now holds that, in reality, the question of Zubarah and
that of the Hawar islands having been submitted to it, claims of sover-75 DÉLIMITATION ET QUESTIONS (OP.DISSV. ALTICOS)

des revendications de souveraineté peuventêtreprésentéespar l'une ou
l'autre Partie et que dès lorselle est saisiede l'ensembledu différend?
7. Est-il cependant vraiment possible de raisonner ainsi - ce qui
résoudrait, il est vrai, le problème- lorsque l'une des Parties (Qatar)
n'accepte pas,quant à elle,cette définition large de l'objetdu différendet
se borne à prendre note de la demande plus générale del'autre? Peut-on
vraiment écarter cette diverrrencedes Parties auant à la définition de

l'objet du différend,diverge& que les Etats concernésont estiméesuf-
fisamment importante pour empêcher leur accordsur ce point? Car en
réalité cette divergenceest bien substantielle: en effet, laseule indication
d'après laquelleil serait entendu pour l'une des Parties (Qatar) que
l'autre (Bahreïn) accorde une plus large portée à la formulation d'une
question ne signifiepas qu'elle est d'accord pour que cette question soit
soumise à la compétence de laCour. Au contraire, cette Partie se réserve
ainsi la possibilitéde contester, le moment venu, que la Cour puisse exa-
miner la question ainsi formulée.Dans ces conditions, et compte tenu de
la position de Qatar, il ne me semblepas possible de considérer vraiment

qu'ily a eu accord des deux Parties pour que la question de la souverai-
neté surZubarah lui soit soumise.
8. Certes, au cours des longues discussionsentre lesdeux Etats, il avait
été questionde Zubarah (tout court) mais la portée de cette question
- et plus spécialementle fait de savoir si ellecouvrait la souveraine-é
n'avait iamaisfait l'obiet d'un accord.
9. 0; doit donc bien constater que, faute d'un accord sur ce point, la
souverainetésur Zubarah peut difficilementêtreconsidérée comme sou-
mise à la Cour, étant donnéla position expresse adoptée par Qatar.
10. 11est donc évident qu'iln'y a pas plein accord des deux Etats
quant àl'objet du différendqui les oppose et que la Cour ne dispose pas,

comme elle avait demandé aux Parties de lui soumettre, d'une définition
de ((l'ensemble du différend)) qui soit formuléepar elles (arrêt du
le'juillet 1994,par. 41, point 3).
11. Du reste, en demandant que les Parties lui soumettent l'ensemble
du différend, laCour (par. 41,point 4)avait préciséque celles-cidevraient
«agir conjointement ou individuellement à cette fin)).
12. Nous touchons ici la question de la saisinequi, en cette affaire, n'a
soulevéque trop de confusion. Déjà,lors des précédentstravaux de la
Cour, il avait été largement questionde la signification du terme arabe

«al-tarafan)), qui avait été utilisdans le procès-verbal de Doha et du
point de savoir si ceterme seréféraitaux deux Parties prises ensembleou
bien séparément.Ces discussions n'ont pas abouti, de sorte qu'il serait
aventureux de fonder la validité de la saisine de laCour sur une traduc-
tion contestéeou sur des déductions aventureuses.La compétence,qui
comprend la saisine de la Cour, ne peut êtrefondéesur le doute.
13. Du moment, cependant, que cette question est traitéedans le pré-
sent arrêt,on ne saurait passer sous silenceles raisons qui, à mon sens,
font pour le moins douter que le terme «al-tarafan)) utilisépour se réfé-
rer aux conditions dans lesquelles la Cour serait saisie de la présenteeignty may be put forward by either Party and that it is therefore seised
of the dispute as a whole.
7. However, is it really possible to reason in this wa- which, admit-
tedly, would solve the problem - when one of the Parties (Qatar) does

not accept this broad definition of the subject of the dispute and confines
itselfto noting the more general request of the other?Can this divergence
between the Parties regarding the definition of the subject of the dispute,
a divergencethat the States concerned haveconsidered substantial enough
to prevent them reaching agreement on this point, really be set aside?
For in reality, this divergence is quite substantial: the mere indication
that it was understood by one of the Parties (Qatar) that the other Party
(Bahrain) accorded wider scope to the formulation of a question does not
mean that it agrees that this question should be submitted to the juris-
diction of the Court. On the contrary, that Party thus reserves the pos-
sibility, in due course, of disputing the Court's capacity to consider the

question thus worded. This being so, and bearing inmind Qatar's position,
it does not seem possible genuinely to consider that there was agreement
between the two Parties that the question of sovereignty over Zubarah
should be submitted to it.
8. Admittedly, during the long discussions between the two States, the
question of Zubarah (and Zubarah only) had arisen, but the scope of this
question - and more particularly whether it covered sovereignty - had
never been the subject of an agreement.
9. It must therefore be acknowledged that, failing an agreement on
this point, its difficult to regard sovereignty over Zubarah as submitted
to the Court, considering the explicit position adopted by Qatar.

10. It is clear, therefore, that there no complete agreement of the
two States as to the subject of the dispute between them and that the
Court does not have before it what it asked the Parties to submit to it,
namely, a definition of "the whole of the dispute" as formulated by them
(Judgment of 1 July 1994,para. 41 (3)).
11. Moreover, in asking the Parties to submit to it the whole of the
dispute, the Court (para. 41 (4)) specifiedthat they were "jointly orpa-
rately, to take action to this end".
12. This brings us to the question of seisinwhich, in this case, has been
the source of far toomuch confusion. Even in the earlier proceedings of
the Court, there had been broad discussion of the meaning of the Arabic

term "al-tavafa nh,ich had been used in the Doha Minutes and of
whether this term referred to the two Parties taken together or separately.
These discussions were inconclusive and it would thus be hazardous to
base the validity of the seisin of the Court upon a disputed translation or
upon rash deductions. Jurisdiction, which includes the seisin of the
Court, cannot be founded on doubt.
13. However. since this matter is dealt with in the Judment. the
reasons which, 'in my view, to say the least raise doubts th2 the term
"al-tarafa un"ed to refer to the conditions in which the Court was
apparently seised of this case may be taken as meaning eithe varty, can-76 DÉLIMITATION ET QUESTIONS (OP.DISSV. ALTICOS)

affaire puisse êtrepris pour signifiantl'une l'autre Partie. En effet,lors
des discussions de Doha, un premier projet, établipar Oman, prévoyait
qu'aprèsun certain délai((chacunedes deux Parties» pourrait soumettre
la question à la Cour. Ce texte fut remplacé, à la demande de Bahreïn,
par la formule selon laquelle«les deux Parties)) (en arabe «al-tarafan)))
pourraient saisirla Cour. Ce changement n'aurait pas eu de sens s'ilvou-

lait dire la mêmechose que leprojet initial. Dans l'atmosphère bousculée
de la réunion,alors surtout préoccupée par lesgravesproblèmes de l'Iraq
et du Koweït, on n'aurait pas modifié letexte précédentpour un texte
avec la mêmesignification.Le nouveau texte devait certainement vouloir
dire autre chose et ce ne pouvait être quece seraient«les deux Partiesà
la fois» (ou ((ensemble)))qui pourraient recourià la Cour. Cette déduc-
tion me paraît d'une logique à la fois élémentairet décisive.La Cour a
d'ailleurs admis qu'il ne s'agitpas d'un texte «explicite». Comment la
compétence peut-ellealors êtrefondée surle doute ou en tout cas une
interprétation incertaine?
14. Pour ma part, il ne me paraît pas possible de partager le point de

vue selon lequel l'amendement adopté à Doha aurait été,en définitive,
dépourvude signification. En effet, et en vertu d'un principe d'interpré-
tation bien connu, les changements apportés à un texte ne sauraient être
dénuésde sens. Ce qui devrait êtredécisif, enl'occurrence, ce sont, non
les suppositions sur la manièredont les divers intéresssuraient compris
cet amendement, mais essentiellement le texte mêmede l'amendement,
l'intention qui l'a inspiré et interprétationainsi fondéesur sestermes
mêmes etsur les conditions de son adoption.
15. Revenant maintenant à l'arrêtde la Cour du le'juillet 1994,il faut
souligner qu'en décidant que «les Parties [devraient] agir conjointement
ou individuellement »(point 4) en vue«de soumettre à la Cour l'ensemble
du différend))(point 3), la Cour visait manifestement, dans une éventua-
lité commedans l'autre, à une action de la part des deux Parties que cette

action fût conjointe, ou qu'il s'agît de deux actions individuelles.La
demande adressée ainsipar la Cour aux deux Parties n'était du reste
qu'une suite logique du principe selon lequel la Cour ne peut être
saisie que par les deux Partiesà un différend,à moins d'un compromis
spécifiantle contraire, ce qui est difficilemettre sur la seulebase du
procès-verbal contesté deDoha. En effet, mêmesi l'on considèrece pro-
cès-verbal commeun engagement international, ce texte ne précisaitpas
quels étaientles points litigieux et ne pouvait donc pas se suffire lui-
même,ni êtreconsidéré comme autorisant chacune des Partiesà en saisir
la Cour. Encore fallait-il qu'il y eût accord sur la portéedu litige pour
pouvoir en saisir la Cour.

16. Il est du reste significatifqu'aprèsl'accord deDoha les deux Etats
concernésont à plusieurs reprises essayéde négocier un accord spécia,t
ont donc bien considéré quele texte de Doha ne pouvait se suffire à lui-
même.
17. Enfin, l'accord des Parties de procéder selon la formule «bahreï-
nite» suppose bien une opération combinée avec une saisine, depré-not be glossed over. In fact, during the Doha discussions, a preliminary
draft, drawn up by Oman, envisaged that, after a certain time had
elapsed, "each of the two Parties" could submit the matter to the Court.
At the request of Bahrain, this text was replaced by the wording accord-
ing to which "the two Parties" (in Arabic "al-tarafan") could seise the

Court. This change would have been pointless if it meant the same thing
as the initial draft. In the hectic atmosphere of the meeting, then over-
ridingly concerned by the serious problems of Iraq and Kuwait, the
previous text would not have been changed in favour of a text with the
same meaning. The new text was certainly intended to mean something
else and this could only have been that it was "both Parties at once" (or
"together") who could refer the matter to the Court. The logic of this
deduction seems to me at once elementary and decisive. Moreover, the
Court has accepted that it is not a matter of an "explicit" text. How, in
that case,can thejurisdiction be founded on doubt, or at al1events, on an
uncertain inter~retation?
14. For my part, it does not seem to me possible to share the point of
view according to which the amendment adopted at Doha was, ulti-
mately, devoid of meaning. Indeed, and according to a well-known prin-
ciple of interpretation, the changes made to a text cannot be meaningless.
What should be decisivein this case isnot suppositions about the manner

in which the various interested parties are said to have understood this
change, but essentially the actual text of the amendment, the intention
which inspired it and an interpretation thus founded on its actual words
and on the conditions of its adoption.
15. Returning now to the Court's Judgment of 1July 1994,it must be
stressed that, in deciding that "the Parties [were],jointly or separately, to
take action" (operative paragraph 41 (4)) in order "to submit to the
Court the whole of the dispute" (operative paragraph 41 (3)), the Court
was manifestly referring, in either case, to an act by the two Parties,
whether as one act effected together or as two separate acts. The request
thus addressed by the Court to the two Parties was, moreover, no more
than a logical consequence of the principle according to which the Court
can only be seised by the two Parties to a dispute, unless there is an
agreement to the contrary, which is hard to accept solely on the basis of
the disputed Doha Minutes. Indeed, even if these Minutes are considered
to be an international undertaking, this text did not specifywhat the mat-
ters at issue were and hence could not sufficein itself or be considered as

authorizing each of the Parties to seise the Court of the matter. There
would still have had to be agreement on the scope of the dispute for the
Parties to be able to refer it to the Court.
16. Moreover, it is significant that, after the Doha Agreement, the two
States concerned on a number of occasions endeavoured to nenotiate a
specialagreement, and must therefore have considered that the 6oha text
was not sufficient in itself.
17. Lastly, the agreement of the Parties to proceed in accordance with
the "Bahraini" formula does indeed presuppose a combined operation77 DÉLIMITATION ET QUESTIONS (OP. DISS.VALTICOS)

férence simultanée, mais entout cas double et parallèle, des deux
Etats.
18. Du reste. toute cette discussion relatiàla saisine eà la auestion
de savoir comment et par qui elle peut êtreeffectuéeperd de sa signifi-
cation dans la situation actuelle, puisque les Parties ne sont pas d'accord
sur l'objet du différendet qu'on ne saurait considérerla Cour comme
compétente à défaut d'untel accord, qui n'a jamais existé.
19. Il resterait encore une dernière questiànexaminer: celledu poids
qu'il convient d'attribuer au refus énergique formulé actuellementpar
Bahrein de voir l'affaire portéedevant la Cour, alors que celle-cia consi-
déréque le procès-verbal de Doha constitue un accord international
créantdes droits et des obligations pour les Parties. L'engagement entre

deux Etats de saisirla Cour peut-il constituer le fondement d'une instance
devant la Cour alors qu'il n'y a pas eu accord complet quant à l'objet du
différend? Une négociation et une action complémentaires des Etats
concernés ne sont-ellespas encore nécessairesavant que la Cour ne se
considère comme compétente et valablement saisie?C'estdans ce sens, et
pas autrement, que peut s'expliquerl'arrêtdu le'juillet 1994,dans lequel
la Cour a demandéaux Parties une action com~lémentaireet des éléments
qu'ellen'a, depuis, pas obtenus, ou du moins pas pleinement obtenus.
20. On se trouve ainsi dans une situation dans laquelle il n'y a ni
plein accord des Parties sur l'objet du litige, ni acte par lequel les deux
Parties, agissant ((conjointement ou individuellement)) comme l'avait

demandé la Cour, soumettent à celle-ci l'ensemble du différendqui les
oppose.
21. Dans l'arrêten question du Ierjuillet 1994,la Cour, tout en esti-
mant que les deux Etats concernés «ont pris l'engagement de [lui] sou-
mettre l'ensembledu différendqui les oppose)), ne s'étaitpas prononcée
sur sa compétence.Elle souhaitait, comme on vient de le dire, ((donner
aux Parties l'occasion de lui soumettre l'ensemble du différend)).Les
Parties n'ont pas saisi cette occasion. Elles n'ont pas réusàis'entendre
sur les questions (notamment sur l'une d'elles)à porter devant la Cour.
Contrairement à ce que celle-ciavait demandé,il n'ya pas eu soumission,
soit conjointe, soit individuel-e mais dans ce dernier cas de la part de
l'une comme de l'autre Partie- de l'ensembledu différend à la Cour. Un

seul des Etats a procédé àune telle communication, alors que l'autre, en
désaccord avecla formulation proposéepar son adversaire, s'oppose for-
mellement à ce que l'affaire soit portée devant la Cour. L'accord de
Doha, ce semblant d'harmonie juridique, reste donc inachevé.
22. Dans ces conditions, j'estime que la Cour aurait dû conclure
qu'elle n'a pas compétencepour connaître de la requête de 1'Etat de
Qatar et que cette requête n'estpas recevable.
23. Il y a du reste, d'aprèsmoi, une raison plus généralepour laquelle
l'arrêt ci-dessus peutêtrediscuté.C'est que, avec une habileté incontes-
table, la Cour a contourné l'obstacle que constitue l'absence de réel
consentement des Parties. Elle a, ainsi, donné sans doute une chance à

la prévention d'un conflitqui risquerait d'éclaterdans une région déjàwith a - preferably simultaneous but in any case double and parallel-
seisin by the two States.
18. Further, this whole discussion on seisinand on how and by whom
it can be effected loses its significancein the present situation, since the
Parties are not in agreement on the subject of the dispute and since the
Court cannot be considered to havejurisdiction in the absence of such an
agreement, which has never existed.
19. There would still appear to be one final question for consideration,

namely, what weight should be given to Bahrain's current emphatic
refusa1 to have the case referred to the Court, even though the Court
has found that the Doha Minutes constitute an international agreement
creating rights and obligations for the Parties? Can the undertaking
between two States to seisethe Court constitute the basis of proceedings
before it even though there has been no complete agreement on the sub-
ject of the dispute? Are not further negotiations and further action by the
States concerned still required before the Court can consider itself to
havejurisdiction and to have been validly seised?This is the one and only
explanation of the Judgment of 1July 1994,in which the Court requested
the Parties to take additional action and provide additional elements
which it has since not obtained, or at least not obtained in full.
20. We are thus faced with a situation in which there is neither full
agreement of the Parties on the subject of the dispute, nor any act by

which the two Parties, acting "jointly or separately", as the Court had
requested, are submitting to the Court the whole of the dispute between
them.
21. In the Judgrnent in question of 1July 1994,the Court, while hold-
ing that the two States concerned "have undertaken to submit to it the
whole of the dispute between them", did not find on its ownjurisdiction.
It wished, asjust stated, "to afford the Parties the opportunity to submit
to the Court the whole of the dispute". The Parties did not take this
opportunity. They have not managed to reach agreement on the matters
(or more particularly on one of the matters) to be referred to the Court.
Contrary to what was requested of them by the Court, there has been no
submission, whether joint or separate - but in the latter case by each of
the Parties - of the whole of the dispute to the Court. Only one of the
States has made such a communication, whereas the other, disagreeing

with the form of words proposed by its opponent, is formally opposed to
the case being brought before the Court. The Doha Agreement, this mere
semblance of legal harmony, thus remains incomplete.
22. 1 therefore consider that the Court should have concluded that it
has no jurisdiction to entertain the Application of the State of Qatar and
that this Application is inadmissible.
23. Further, in my view there is another more general reason why the
above Judgment may be debatable. This is that, with undeniable skill, the
Court has circumvented the obstacle constituted by the lack of real con-
sent of the Parties. In so doing, it may wellhave provided an opportunity
for the prevention of a conflict in danger of breaking out in an alreadytrèssensible.Sur la question mêmede sa compétence,ellea abouti àune
conclusionqui,dans l'ensemble,satisfait Qatar et, enfait, devraitsatisfaire
aussi Bahreïn (du moins pour ce qui est de l'objet du litige), puisqu'elle
accepte que sa compétencecouvre la souverainetésur Zubarah.
24. Ces avantagesincontestables suffisent-ilspour compenser ce queje
considèrela faiblesse que, sur le plan juridique, constituent l'absence de
consentement effectif d'une desParties et l'insuffisance dela saisine? Le
soucitrèslégitimede prévenirun conflit peut-il amener la Couremon-
trer moins exigeante sur le principe consensuel qui estla base de sa
compétenceet de la confiance que lui accordela communauté internatio-
nale?
25. Personnellement,je ne me sens pas en mesure de m'associeà une
conclusion qui me paraît aller au-delà de la compétence dela Cour.

(SignéN )icolas VALTICOS.very sensitive region. On the actual question of itsjurisdiction, the Court
reached a conclusion which, overall, satisfies Qatar and, in fact, should
also satisfyBahrain (at least as regards the subject of the dispute), sinceit
accepts that its jurisdiction covers the sovereignty over Zubarah.
24. Are these undeniable advantages enough to offset what 1consider
to be the weakness, legally speaking, of the absence of actual consent by
one of the Parties and the inadequacy of the seisin? Can the very
legitimate desire to prevent a conflict allow the Court to appear to be
less exacting as regards the consensual principle which lies at the root of
its jurisdiction and of the trust placed in it by the international commu-

nity?
25. Personally, 1do not feelable to associate myselfwith a conclusion
which seems to me to exceed the Court's jurisdiction.

(Signed) Nicolas VALTICOS.