Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

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074-19881220-JUD-01-02-EN
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OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

[Traduction]

1. En examinantla compétencede la Cour internationale de Justice en
matièrecontentieuse,je pars de laconviction que lajuridiction de la Cour
doit reposer sur la librevolonté,clairementetcatégoriquement exprimée,
d'Etats souverains de conféreràla Cour la compétencede réglerle diffé-
rend qui lesoppose.Dans la présente instance,la Cour a peut-être raison
de considérer que le texte de l'article XXXI du pacte de Bogota lui

confèreunejuridiction obligatoire,comptetenu enparticulier du fait que
certains Etats,comme les Etats-Unis et El Salvador,l'ont égalementainsi
interprété,que ce soit explicitement ou implicitement, lorsqu'ils ont ex-
poséleurspositionsrespectives àl'égard dupacte.J'aidoncvotéenfaveur
de lapremièrepartie de l'arrêt, maijse l'aifaitavecunecertaine réticence.
Celle-citient auxdoutes quej'ai au sujetdesquestions desavoirsilepacte
de Bogota ne peut pas être interprété différemment en raison du libellé
équivoquede cet instrument et si les Etats américains, en adoptant le
pacte de Bogotaen 1948,n'entendaient peut-être pasque celui-ciconfère
unejuridiction obligatoire àla Cour. Je pense que je me dois d'exprimer
les réservessuivantes.

2. LaCour fonde sa compétencedans la présente affaire uniquement
sur l'article XXXI du pacte de Bogota. Elle constate que
l'engagement figurant à l'article XXXI du pacte est indépendant
des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire effec-
tuéespar application du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut et re-

mises au Secrétaire généralde l'organisation des Nations Unies
conformémentau paragraphe 4 de cet articlD (arrêt,par. 41),
et que l'article XXXI,qui ((comportepar lui-mêmereconnaissancede la
compétencedelaCour »(par. 32),«concerne lescasdans lesquelsla Cour
peut être saisiedirectement»(par. 47). LaCour s'abstient de déclarer ex-
pressémentque cette disposition déterminée faitpartie de celles qui lui

confèrent une compétence aux termes du paragraphe 1 de l'article 36,
mais n'admet pas que l'article XXXI puisse être considéré comme une
déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire en vertu du para-
graphe 2 de l'article 36du Statut.
A propos de l'article XXXII, la Cour déclarequ'il organise une voie
d'accès à la Cour distincte de celle de l'article XXXI (par. 47). Tout en
déclarantque l'article XXXII estune disposition qui «se réfèreexpressé-ment àla compétenceque la Cour tient du paragraphe 1de l'article36du
Statut» (par. 45), elle estime que «les parties tiennent de ce texte, en
termesgénéraux,un droitde re,couriràla Cour en casdetentativeinfruc-
tueuse de conciliation)) (ibid.)et que cette disposition concerne les cas
«dans lesquels les parties recourent préalablement à la conciliation»
(par. 47).La Cour conclutque ttl'articleXXXI etl'articleXXXII organi-
sentdeux voiesdistinctespermettant d'accéder àlaCour ))(ibid.).Entout
étatde cause, dans son arrêt,la Cour juge que l'article XXXII est sans
rapport avecla présenteespèce. - -

3. Tant dans ses piècesécrites qu'au coursde la procédure oralele
Hondurasa présenté une interprétationtout àfaitcontraireà celledonnée
par la Cour. On trouve égalementune interprétation analogue àcelledu
Honduras, et qui diffèreausside la position de la Cour, dans lespublica-
tionsofficiellesousemi-officiellesdel'OrganisationdesEtatsaméricains.
Dans son rapport sur la neuvièmeconférenceinternationale des Etats
américains(Bogota),qui a été présenta éu Conseil del'organisation des
Etatsaméricainsennovembre 1948, M.Alberto Lleras,secrétairegénéral
de l'organisation des Etats américainsa déclaré que:

ttle traitéenvisageun systèmelogique de moyens pacifiques,parmi
lesquelspeuvent choisir les Etats; mais sison application n'étaitpas
suffisante etque l'étapede la conciliation neréussissaitpas, etqu'on
n'eût pas mis lesparties d'accord àsoumettre l'affaire àl'arbitrage,
n'importe laquellede cesparties aurait ledroit de recourirà la Cour

internationale de Justice, dont la juridiction serait obligatoirement
ouverte, conformément [au paragraphe 2 de] l'article 36 de son
Statut.

Les procédures ne sont pas échelonnées dans un ordre de préfé-
rence,etlesparties peuventrecourir àcellequ'ellesconsidèrentmeil-
leure en chaque cas, sans êtreobligéesde les épuiser toutes.Il peut
arriver, par exemple, qu'après li rupture des négociations elles
conviennent d'en appeler à l'arbitrage ou à la Cour internationale
de Justice, sans essayer de passer par l'étapede la conciliation ou

essayerlesbons offices etla médiation. Dans toutescesprocédures,
on suppose qu'il y a accord des parties pour y recourir. Mais si la
tentative de conciliationéchoue,parce qu'une despartiesn'ena pas
voulu ou parce qu'on n'est pas arrivé à un accord quelconque sur
le cas soumis, la procédure judiciaire sera obligatoire, si une des
parties en appelleà la Cour internationale de Justice.))(Annalesde
l'OrganisationdesEtats américains, vol. 1,no 1,p. 50-51.)

M. F. V. Garcia-Amador, ancien directeur du département des affaires
juridiques de l'organisation des Etats américains,a fait figurer ces pas-
sagesdans son ouvrage annotéintituléfie Inter-AmericanSystem,qui a
étépublié en 1983(vol. 1,deuxièmepartie,p. 231).
Un autre ouvrage portant le mêmetitre, fie Inter-AmericanSystem,aété publié en1966par l'Inter-Arnerican Institute of International Legal
Studies,dont lesecrétairegénéralétaitM.Garcia-Amador. Il contenaitla
déclaration suivante:

«Le nouveau systèmeétablitun règlementjudiciaire obligatoire
comme mode définitif de règlement des différends ..Il convient
de faire observer surtout qu'en vertu de l'article XXXI les Hautes
Parties contractantes en ce qui concerne tout autre Etat américain
«déclarent reconnaître comme obligatoire de plein droit, et sans
convention spécialetant que le présent traité restera envigueur, la
juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique
surgissant entre elles et ayant pour objet Cette phrase est suivie
des quatre catégoriesde différends énumérée au paragraphe 2 de
l'article36du Statut de la Cour internationale deJustice. En ce sens,

le pacte lui-mêmeconstitue une déclaration sans conditiondu type
de celleprévue àcet article.
Nonobstant ce qui précède,le caractère obligatoiredu règlement
judiciaire dépend,pourêtreprécis d,u faitquelaprocéduredeconci-
liation établiedans le pacte ou par une décision des partiesn'a pas
abouti à une solution et, en outre, que lesdites parties n'ont pas
convenu d'une procédure d'arbitrage. Cen'est que dans ces condi-
tionsqu'une desparties peut exercersondroit desaisirla Cour etque
l'autre est,en conséquence,soumiseàsajuridiction (art. XXXII). >>
(P.78-79.)[Traductiondu Greffe.]

Il estfrappant que cesinterprétationsdu pacte de Bogotafaitespar des
personnes autorisées, interprétations qui sont enelles-mêmesquelque
peu confuses et ambiguës, paraissent contraires à certains égards aux
conclusionsdelaCour dans sonarrêt.Onpeutsedemander silesinterpré-
tations énoncées dans lesdocuments officielsou semi-officielsde l'Orga-
nisation des Etats américains étaientmal fondéesou si une explication
raisonnable peut êtretrouvée pour lesjustifier.
4. Lesdoutesqueje nourris au sujetdelaquestion desavoirsil'attribu-
tion sans réservede compétence à la Cour en vertu de l'article XXXI,
comme cela est indiqué dansl'arrête ,st effectivementbien fondée, tien-
nent également à deux autres considérations.
Premièrement,je suis parvenu à la conclusion que l'interprétation
donnée par la Cour des articles XXXI et XXXII du pacte de Bogota
semblebeaucoup moinsconvaincante sil'onexaminelesens attribuéaux
termes du pacte de Bogotadans leur contexte, en particulier si l'oncom-
pare lepacte àdeuxtraités multilatérauxexistantsétablisessentiellement

auxfinsdu règlementpacifiquedesdifférendsetprévoyantexpressément
la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice: l'acte gé-
néralrevisépour le règlementpacifique des différends internationaux,
adoptéparl'Assemblée généraledes NationsUniesen 1949,etla conven-
tion européenne pour le règlement pacifique des différends, adoptée
à Strasbourgen 1957.J'examinerailestermes du pacte auxparagraphes 5
et 6ci-après. Deuxièmement,l'arrêt contient aussil'argument suivan :t

«De plus il ressort nettement du pacte que les Etats américains,
en élaborantcetinstrument,ont entendu renforcerleursengagements
mutuels en matière de règlement judiciaire. On en trouve aussi
confirmation dans lestravaux préparatoires»(par. 46),

Cet argument ne semble pas correspondre à l'historique de la rédaction
du pacte de Bogota. Les événements quiont précédé la conférencdee
Bogota et l'examen minutieux des travaux préparatoires montrent qu'il
est difficile de conclure avec entière certitude que les Etats américains,
lorsqu'ils ont rédigéle pacte, avaient l'intention de renforcer la juridic-
tion de la Cour. Mon interprétation de ((l'objet et [du]but » du pacte
peut, pour cette raison, différerde celle retenue par la Cour dans son
arrêt(ibid U.)examen de l'historique du pacte appelle un exposé plus
détaillé(par8. -13ci-après).

5. Je commenceraipar examiner le sens à donneraux termes du pacte
de Bogotadans leur contexte.Tout d'abord, si,commele suggèrel'arrêt,
l'articleXXXII estune clause indépendante,distincte de l'articleXXXI
et s'ajoutanà cedernier,qui confèreunejuridiction àla Cour conformé-
ment au paragraphe 1de l'article 36 du Statut de la Cour, et si les deux

confèrentune juridiction à la Cour en vertu dudit article du Statut, on
peut se demander si l'intention implicitede l'arrêt n'tas de dire que,
alors que tout différend d'ordre juridique relève de l'article XXXI,
d'autres différends- autrement dit ceuxqui n'entrent pas dans lescaté-
gories viséesàl'article XXXI - relèverontausside lajuridiction obliga-
toire de la Couren vertu de l'articleXXXII.
Certes, la compétencede la Cour s'étend à «tous les cas spécialement
prévus ..dans lestraitésetconventionsenvigueur))(Statut,art.36,par. l),
etilya bon nombre detraitésbilatérauxetmultilatérauq xuiprécisentque
certains genres de différendsrelèventde la juridiction obligatoire de la
Cour. Néanmoins, est-il concevable que les Etats parties au pacte de
Bogota aient accepté d'une manière générale la compétend ce la Cour
pour tous les «différends internationaux» (article II du pacte) quelle
qu'en soit la nature, sans spécifierle genre des différends?En dépitdu
libellédu paragraphe 1de l'article 36 du Statut selon lequel «la com-
pétencede la Cour s'étend à ..tous les cas spécialementprévus ..dans
les traitéset conventions en vigueur)), l'idéede donner ainsi collecti-
vementcarte blanche à laCour a-t-ellejamais étéjuridiquement exprimée
en quelque occasion antérieure?

Il faut icifaire une distinction entre la clausecompromissoiretype qui
par hypothèse,sinonexplicitement,selimiteàl'objetdutraitéenquestion
et une clause qui fait partie d'une convention générade règlementdes
différends.Dans cederniercas,silaclauseprévoitlerèglementjudiciaire,les Etats (comme dans le cas de l'acte généralreviséde 1949et de la
convention européenne de 1957)prennent soin de sauvegarder leur sou-

veraineté en spécifiantlesgenres de différendsqu'ilsaccepteront de sou-
mettre au règlementjudiciaire. En conséquence,quand j'examine l'inter-
prétationque donne la Courde l'article XXXII du pacte de Bogotaje me
senstenu de poser la question suivante :y a-t-iljamais eu en fait un autre
traité ou convention qui comporte une obligation aussi générale d'ac-
cepter lajuridiction de la Cour? Tel n'est certainement pas le cas.
Cela nous amène à uneautre interprétationde l'articleXXXII, à savoir
que ce dernier ne peut avoir de sens que si les conditions qui y figurent
restreignent la juridiction visée dans l'article précédent, soitl'ar-
ticle XXXI. Autrement dit, les parties peuvent porter devant la Cour les
différendsvisés à l'article XXXI sous résene des conditions énoncées
dans l'article XXXII.
La version espagnole de la seconde phrase de l'article XXXII se lit
commesuit :

«La jurisdiccion de la Corte quedara obligatoriamente abierta
conforme al inciso 1"del articulo 36del mismo Estatuto »,

ce que l'onpeut traduire littéralement en anglais comme suit:

«The jurisdiction ofthe Court willremainobligatorilyavailablein
accordance with Article 36,paragraph 1,ofthe said Statute.»
Ce libellépeut àjuste titre êtreinterprété commesignifianq tuela compé-

tence de la Courdont ilestfaitmention dans l'article XXXII estla même
que celle dont parle l'article précédent, c'est-à-dire l'article XXXI, et
qu'elle est donc aussi subordonnée aux conditions prescrites dans ledit
article. Seréférerà la version française du texte (voirarrêt, par.45)pour
soutenir l'interprétation contraire neme semblepas être acceptable.
6. La Cour secontente d'interpréter l'articleXXXII commesignifiant
que lamention quiy estfaite delaprocéduredeconciliation asimplement
pour objetd'indiquer que lesparties peuvent saisirla Cour encasd'échec
de cetteprocédure.LaCour restesilencieuse surlefaitétrangeque,siledit
article évoque l'échec occasionnelde la conciliation, il ne parle pas de
l'échec d'autres procédures pacifiques établiedsans lepacte,telles que les
bons offices, la médiationou l'enquête.
Il peut êtreutile d'examinerlestraités comparables susmentionnésqui
prévoient un système généralde règlement pacifique des différends.

L'acte généralreviséde 1949prévoitde manière claire et catégorique
l'obligation du règlementjudiciaire, en stipulantque :
«Tous différendsau sujetdesquels lesparties secontesteraient ré-
ciproquement un droit [etnotamment un de ceux que mentionne le
paragraphe 2 de l'article 36 du Statut] seron...soumis pour juge-

ment à la Cour internationale de Justice,à moins que les parties ne
tombent d'accord ..pour recourir à un tribunal arbitral. »(Art. 17.)
(Nations Unies, Recueildes traités,vol. 71,p. 11.) ACTIONS ARMÉES (OP.IND. ODA) 114

Ilya aussiune obligationparallèled'utiliser laprocéduredeconciliation.
Toutdifférenddecaractèrenonjuridique quin'estpas résolupar laconci-

liation sera portédevant un tribunal arbitral - et non devant la Cour
(art. 21).
La conventioneuropéennede 1957stipule que :
«Les Hautes Partiescontractantessoumettront pourjugement àla
Cour internationale deJusticetous lesdifférendsjuridiques relevant

du droit international..et notamment ceux [quisont visésau para-
graphe 2del'article361.»(Art.1.)(Nations Unies,Recueildestraités,
vol. 320,p. 245.)
Les différends quine relèventpas d'un règlementjudiciaire seront sou-
mis à la procédurede conciliation et les différends qui sont réputés être

de nature autre quejuridique et qui n'ont pas étérésolupsar conciliation
seront soumis à la procédure arbitrale- et non àla Cour (art. 19).
Ces deux traités contiennent chacunun article unique prévoyantque
les différendsd'ordrejuridique seront obligatoirement portésdevant la
Cour et sont sans aucun doute considéréscomme étant des«traitéset
conventionsen vigueur» au sensduparagraphe 1 del'article36du Statut,
où sont «spécialementprévu[e]s » «toutes les affaires» auxquelles «la
compétencede la Cour s'étend».En outre, lerecours à la conciliation est
obligatoirepour lescasqui ne relèventpas delajuridiction obligatoire de
la Cour et, si la conciliation échoue, l'obligationde l'arbitrage demeure.
S'iln'yapas d'obligationde recourir àla conciliationavant de saisirla
Cour, pourquoi le pacte de Bogota aurait-il dû mentionner simplement

les cas occasionnelsoù la conciliation échoue?Ne faudrait-il pas plutôt
interpréterl'articleXXXII commesignifiantque lerecours àlaprocédure
de conciliation est une condition préalableà la saisine obligatoire de la
Cour envertu du Dactede Bogota?
7. Jenemehasarde pas àpt%tendrequecetteinterprétationdu pacte de
Bogotaestlaseulevalable,parce qu'il sepourrait aussiqu'elleneparaisse
pas entièrement convaincante dans le contexte généraldu pacte. Cela
tientà cequela condition du recours àlaconciliationavant une saisinede
la Cour ne semble pas entièrement compatible avec la soumission à la
Cour desdifférendsd'ordre juridique,même si l'ontientcomptedesdeux
autrestraitésgénéraud xe règlementdesdifférends,commeonl'a vuplus

haut. Il sepourrait bien que l'ontrouve un indice pour résoudrecepara-
doxe du pacte en examinant leprocessus dans lecadre duquel le système
du règlementpacifique des différends - le concept d'un règlementjudi-
ciaire en parallèle avec la procédure de conciliation - avait évolué
jusqu'en 1948au sein des Etats américains etle processus dans le cadre
duquel lepacte a étérédigéà laconférencedeBogoth.Celamontreraaussi
qu'il n'existait,ni dans l'un nidans l'autre de ces processus, la moindre
intention de prescrire dans un traité, d'une manière générale,lajuridic-
tion obligatoire de la Cour permanente ou de la présenteCour, qu'il
s'agissede différends d'ordre juridique ou non - et encore moins pour
cesdeuxtypes de différends. III

8. A la conférencede conciliation et d'arbitrage réunieà Washington
enjanvier 1929,vingt Etats américainsont signédeux traités :la conven-
tion généralede conciliation interaméricaine etle traité général d'arbi-

trage interaméricain.Les Etats parties au premier de ces traités étaient
convenus «de soumettre à la procédurede conciliation ..toutes contro-
verses,de quelque nature que ce soit ..qu'iln'aurait pas été possiblede
réglerpar lavoiediplomatique »(art. 1).Ledeuxièmetraitéprévoyaitl'ar-
bitrage obligatoire pour
«tous lesdifférendsde caractèreinternational[surgissant]par lefait
de la réclamation d'undroit ..qu'iln'apas étépossible de réglerpar
lavoiediplomatique etqui estde naturejuridique, vu qu'elle estsus-
ceptible d'une décision baséesur l'application des principes du
droit»(art. 1).

Pourtant, dans aucun de ces traitésil n'est question de porter des diffé-
rends devant la Cour permanente deJusticeinternationale, laquelle exis-
tait déjà depuis1922(en 1948le premier de ces traités était envigueur à
l'égardde dix-huit Etats et ledeuxième àl'égardde seizeEtats).
En mars 1944lecomitéjuridiquede l'Unionpanaméricainea proposé
un projet de traitépour la coordination des accords de paix interaméri-
cains,qui fondait enun instrumentunique lesdifférentstraités antérieurs
(comitéjuridique interaméricain,RecommendationsandReports,Ofjcial
Documents, 1942-1944p ,. 53);il a aussi rédigéle projet d'un autre traité
concernantlesprocédures pacifiques (ibid.,p. 69).Il a étéproposque les
Etatsparties déclarentque

«le règlementdes différendsou controverses de toutes sortes qui
pourront s'éleverentre eux sera effectuéexclusivement à l'aide des
moyenspacifiques sanctionnéspar ledroit international »(art. 1)
et qu'ilss'obligentàsoumettre àl'arbitrage touslesdifférendsau sensdu
traité d'arbitragede 1929qu'ilsn'auraientpu régler,non seulement par la
diplomatie, maisaussipar lamédiation(art.VI).Leprojet detraitépropo-
saitencore,aulieudu recours à l'arbitrage,quelesEtatsintéressép sortent
l'affaire

«d'un commun accord ..devant une cour de justice internationale
conformément aux termes d'un traité auquelils seraient tous deux
parties ou la soumettent àla procédure d'enquête et de conciliation
définiedans leprésent traité»(art. VII).
Parallèlement,le projet de traité prévoyait l'obligationde recourir à la
procédurede conciliation pour tous les différendsqu'il n'aurait pas été
possiblederéglerpar desnégociationsdirectes,parla médiationoupar la
procédure arbitrale (art.XIII)..Dans son rapport joint au projet lecomité
juridique déclaraitcequi suit :

«Le comitéjuridiqueestime qu'ilconviendrait de placer au pre-
mierplan laprocédure d'arbitrageetde recommander del'envisager comme le meilleurmoyen de régler lesdifférends d'ordre juridique
qui n'auraient pu êtrerégléspar des négociations diplomatiques.
Une autre solution que la procédure arbitrale seraitcelled'un règle-
ment par voiejudiciaire quand les Etats qu'oppose le différend sont
partiesà un traité qui prévoitun tel règlementpour les différends
d'ordre juridique et sont d'accord pour recourirà cette procédure.
D'autre part, bien que le comité reconnaisse que l'arbitrageet le
règlementpar voiejudiciaire constituent en principe les procédures

appropriées pour régler lesdifférends juridiques, il semblerait dé-
raisonnable de dénier aux partiesle droit de recourirà la concilia-
tion pour régler cegenre de différendssi elless'accordentpréférer
une telle procédure plus souple..
L'arbitrage est donc obligatoire pour tous les différends d'ordre
juridique que lesparties ne préfèrent pas,en vertu d'un accord mu-
tuel, réglerpar la procédurejudiciaire ou la conciliation(Recom-
mendationsand Reports,OfJicialDocuments,1942-1944,p. 89-90.)

Alors que la fin de la guerre étaiten vue, les Etats américainsont en-
voyédes représentants à Chapultepec en février-mars1945pour parti-
ciper àla conférenceinteraméricainesur lesproblèmesde la guerre et de
lapaix. La conférencea recommandéau comitéjuridique interaméricain
la «préparation immédiate d'un projetde ((systèmeinteraméricainde
paix» pour coordonner les accords continentaux relatifs à la prévention
des différendset à leur règlementpacifique» (TheInternational Confer-
encesofAmericanStates, SecondSupplement,1942-1954,p. 101).Le co-

mitéjuridique a, en conséquence, élaboré un tel projet (ComitéJuridico
Interamericano, Recomendaciones e Informes, Documentos OJiciales,
1945-1947,p.49; letexteanglais a étéfournp iar I'OEA)quiprévoyaitque
les Etats parties seraient convenus de recourir entout tempsdesprocé-
dures pacifiques (art.1).Au cas où surgirait un différend insusceptible
d'êtreréglé au moyen de négociationsdirectessuivantlesvoiesdiploma-
tiques ordinaires, les Etats parties reconnaîtraient l'obligation d'utiliser
les procédures régionalesinteraméricainest,elles que la médiation,l'en-
quête et la conciliation,l'arbitrage, la procédurejudiciairelesconsul-
tations interaméricaines(art. II). De plus, les Etatsparties devraient

((reconnaître qu'il convient de soumettre soià l'arbitrage, soitàla
procédurejudiciaire,touslesdifférendssusceptiblesdes'élever entre
euxquiprésenteraientun caractèrejuridique parcequ'ilspourraient
être résolupsar l'application de principes de dr0i(art. XVII).

Letextea ététransmisauxgouvernementsaméricainp sour qu'ilsprésen-
tent des observations. Certains gouvernements ont envoyédes observa-
tions sur le projet (NovenaConferenciaIntemacionalAmericana,Actasy
Documentos,vol.IV,p. 25-35);parmi celles-cifiguraientdespropositions
du Honduras et du Mexique qui préconisaienten plus le concept de la
«saisine de la Cour internationale de JustiD. 9. Aprèsla fin de la seconde guerre mondiale, la conférenceinteramé-
ricaine pour la paix et la sécurité continentales (Rio de Janeiro) s'est
réunieen août-septembre 1947et a recommandéque, lors de la neuvième
conférenceinternationale des Etatsaméricainsqui allaitsetenir àBogota,

«on étudie, envue de les approuver, des institutions capables d'as-
surer la mise en Œuvre effectived'un systèmepacifique de sécurité
et,notamment, l'arbitrage obligatoire pour tout différendqui risque
de compromettre la paix et ne présente pas un caractèrejuridique »
(The InternationalConferencesof AmericanStates, Second Supple-
ment, 1942-1954p , . 154).

En conséquence,le comitéjuridique interaméricaina rédigé le Projet de
systèmeinteraméricainde paix »pour lesoumettre aux représentants à la
conférencede Bogota (Actasy Documentos,vol. IV,p. 6; letexte français
figuresous la coteCB-6-F des documents de l'Union panaméricaine).

Ce projet a donc été établpiour servir de base àun nouveau traitéqui
devait êtreadopté à Bogota. Les articles XXXI et XXXII du pacte de
Bogota, qui sont pertinents dans la présente affaireet auxquels l'arrêt se
réfère, proviennent des dispositions de ce projet de 1947,dont voici le
texte:

«Partie IV. Procédure d'arbitrage
ArticleXVII

Les Hautes Parties contractantes s'obligent à soumettre à l'arbi-
trage les différendsde tout ordre,juridique ou non, qui ont surgi ou
pourraient surgir entre elles par la suite et qui, de l'avis de l'une
d'elles, ne pourraient être résolpar les voies diplomatiques, ni par
lesprocéduresde médiationou d'enquête etde conciliation.

.............................

ArticleXVIII
Nonobstant les dispositions de l'article précédent,il est reconnu
que lesparties, si ellessont d'accord pour lefaire,pourront soumettre
leur différendà la Cour internationale de Justice après avoir préala-
blement acceptésajuridiction obligatoire en vertu de l'article 36du
Statut.
Lesdifférends auxquels s'appliqueleprésent articlesont ceux qui

portent sur les objetssuivants
a) l'interprétation d'untraité;
b) toute question dedroitinternational;
c) l'existence de tout fait qui, s'il était établi, constitueraitla viola-
tion d'unengagement international;
d) la nature ou l'étendue de laréparation qui découlede la rupture
d'un engagementinternational. » Le rapport joint au projet de 1947explique les idéessur lesquelles se
fondent les dispositions de ceprojet:

«24. La partie IV du projet, relativeàla procédure d'arbitrage,
précise cequi suit:
1. Pourquoi l'arbitrage est établipour toutes lescatégoriesde ques-
tions.D'où l'on déduit queles questions d'ordre juridique, comme
cellesqui ne présentent pascecaractère,relèventdudit arbitrage.
2. Pourquoil'arbitrageestobligatoiredans tout différendquin'apas
étéréglépar lesprocéduresde la médiation ou del'enquêteet de la
conciliation.Enconséquence,sipourune raisonquelconque cespro-

céduresnemettentpasfin audifférend,celui-cidevrainévitablement
être soumisà l'arbitrag...
25. L'article 18permet aux parties, si ellessont d'accord, de sou-
mettreà la Cour internationale de Justice les différends énuméréàs
l'article 36 de son Statut, pourvu qu'elles aient préalablement ac-
cepté sajuridiction obligatoire.
L'arbitrage reste donc la règlegénéralepour ce genre de diffé-
rends. Toutefois,d'un commun accord, les parties ont la facultéde
saisir la Cour.A défautd'un tel accord, la procédure d'arbitrage
prévuedans letraitéest obligatoire.»(Actasy Documentos,vol. IV,
p. 20.)

M. Charles G. Fenwick,directeur du départementjuridique et des or-
ganismes internationaux de l'Union panaméricaine, a fait une compa-
raisonanalytiqueentre lestextesde 1945etde 1947dansunmémorandum
datant de janvier 1948(ibid.,vol. IV,p. 35-39):
«5. A la différencedu projet de 1945,le projet de 1947présenté
par lecomitéjuridique établitl'arbitrage commelaprocédureultime
etdéfinitivequ'ilfaut suivredans tous lescas.Lamodificationfon-
damentale introduite dans le projet de 1947figureà l'article XVII,
qui concerne la procédure d'arbitrage.Les Hautes Parties contrac-

tantes s'obligentà soumettre à l'arbitrage tous les différends de
quelque nature que ce soit,juridiques ou non, dès lorsque,de l'avis
de l'une des parties, ils n'ont pu être résolsar aucune des pro-
céduresde médiation, d'enquête ou de conciliation définies dans
les articles précédents.Ainsi le comitéjuridique s'est-ilefforcé de
prévoirune procédure ultime et définitive susceptible d'assurerle
règlementde tous les différends,qu'ils soient d'ordre politique ou
juridique. »
Les trois points suivants peuvent être considéréc somme caractéris-
tiques du projet de 1947.Premièrement,les Etats membres conviennent

en termesgénéraux de recourir auxbons offices età la médiation,àl'en-
quêteet àlaconciliation,ainsiqu'à l'arbitrageeàlaprocédurejudiciaire;
deuxièmement,lesEtatsmembress'obligentàsoumettreàl'arbitragetous
les différendsde tout ordre, juridiques ou non, qu'il n'a été possible
de réglerni par des moyens diplomatiques, ni par les procédures dela médiation,de l'enquête etde la conciliation; troisièmement,nonobs-

tant l'obligation de recourir à l'arbitrage, il est reconnu, comme l'in-
dique l'article XVIII, qui se rattache l'article précédent,que les Etats
membres peuvent soumettre à la Cour internationale de Justice les
différends énuméréasu paragraphe 2 de l'article 36 de son Statut. Cela
n'est possible que si les parties sont'accord pour le faire » et si elles
ont «préalablement accepté sa juridiction obligatoire en vertu de l'ar-
ticle 36du StatutD (art. XVIII).
Leprojet de 1947n'indiquait donc d'aucune manièreque lesEtatsamé-
ricains seraient tenus de se soumettre au règlementobligatoiredes diffé-
rends par la Cour internationale deJustice, que cesoitenvertu du premier
ou du deuxièmeparagraphede l'article 36du Statut.

10. Tant avant que pendant la conférence de Bogota, un certain
nombre d'Etats ont soitprésenté des observationssur le texte de 1947du
comité, soit proposé des amendements (Actas y Documentos, vol. IV,
p. 39-79). En ce qui concerne le règlement judiciaire, le Brésilet le
Mexique ont fait despropositions après le débutdela conférence.Lepre-
mier a proposéde remanier le libelléde l'article XVIII pour prévoirque
l'obligation d'arbitrage ne porteraitpas atteinte au droit de saisirdirecte-
ment la Cour internationale de Justice dans les affaires pour lesquelles
les deux parties auraient accepté sajuridiction obligatoire et dans les cas
où le différend serait soumis d'un commun accord à la décisionde la
Cour. Le deuxième a proposé que la procédure judiciaire soit engagée
dans les affaires pour lesquelles les parties auraient préalablement

accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice et
que, sauf dans le cas du recours à la procédure judiciaire, l'obligation
d'arbitrage subsistepour les différends de tout ordre,juridiques ou non,
qui ne pourraient être résoluspar les voies diplomatiques, ni par aucune
autre procédure pacifique. Le 22 avril, pendant la dernière phase
de la conférence,le Honduras a proposé encoreun projet de résolution
sur la juridiction de la Cour internationale de Justice, d'après lequel
la conférencede Bogota se contenterait de recommander que les Etats
américains formulent et déposent,le plus tôt possible, des déclarations
en vertu de la clausefacultative du Statut de la Cour.
Cependant, aucune de cespropositionsprésentéespar diversgouverne-
ments n'indiquait d'aucune manière que le futur traité deviendrait lui-

mêmeun traité conférant àlaCour une juridiction obligatoireenvertu du
paragraphe 1de l'article 36du Statut.

11. J'ai maintenant examinécomment lesEtatsaméricainsonttraitéla
question du règlementjudiciaire des différendsparallèlement àla procé-
dure d'arbitrage et de conciliation lors du processus qui a abouti à la
conférencede Bogota en 1948etj'ai montré qu'à cetteépoqueon ne son-
geait absolument d'aucune manière à attribuer une compétence obliga-
toire soit la Cour permanente, soità la Cour actuelle; je voudrais main-tenant me reporter à l'histoire de la rédaction des dispositionsdu pacte
de Bogotiide 1948qui, en fonction de leur teneur, pourraient permettre
a la Cour de justifier la conception de la juridiction obligatoire de la
Cour internationale de Justice. De fait, commel'indique la Cour, lestra-
vaux préparatoires

((doivent..êtreutilisésavecprudence, calresdifférentsstadesde la
rédaction des textes lorsde la conférencede Bogota n'ontpas tous
fait l'objetde procès-verbauxdétaillé»(arrêt,par.37).
Le lecteur peut bien s'étonnerde la façon dont certains textes utilisés
dans le projet de 1947ont disparu tout d'un coup sans laisser de trace,

tandis que de nouveaux textes ont étéincorporésau pacte de 1948sans
débat de fond.La description faite à cet égarddans l'arrêt(par. 46) ne
semble pas êtrecomplète. J'essaieraide rechercher comment le texte a
évoluéa la conférencede Bogota, tel que cela ressort des travaux pré-
paratoires.
12. En principe,la questiondu règlementpacifique des différendsa été
renvoyée à lacommissionIII, quiacommencéses travauxle2avril(Novena
Conferencia Internacional Americana, Actas y Documentos, vol. IV,
p. 98).Celle-cisontoura confiéletravailalasous-commissionIII-A,qui
comprenait lesreprésentantsde tous les Etatsparticipants. Par la suitela
commission III ne s'estpas réunie avant le27 avril, date de sa deuxième
séance(ibid.,p. 106).Lorsdestroispremièresséancesde la sous-commis-
sionIII-A, tenues du7 au 9avril(ibid.,p.222-229),ilya euune discussion
générale à laquelle ontpris part quelques représentants. Cette sous-com-
missiona ensuiteajourné sestravauxpendant deuxsemaineset,lors desa
quatrièmeet dernièreséance,le24avril,elles'estdiviséeentroisgroupes

de travail (ibid.,p. 230). La sous-commission III-A ne s'estplus réunie
après cettedate. Iln'existepas de comptesrendus desgroupes de travail,
maisilexisteun rapport du premier groupe detravailchargéd'étudier les
normes généralesdu systèmeinteraméricainde paix (ibid., p. 80), qui
traite de la premièrepartie (((Obligationgénéralede réglerlesdifférends
par desprocédures pacifiques »)du projet de 1947ainsiquedu chapitre II
(«Règlementpacifique des différends»)du projet decharte constitutive.
LacommissionIII a débattudela question à sesdeuxième,troisièmeet
quatrième séances,les 27 et 28 avril (ibid.,p. 106-220).L'examen de la
partie IV («Procédure d'arbitrage») a commencé à sa troisième séance,
dans l'après-mididu 27avril.L'arrêtde la Cour déclare, à ce sujet,

((qu'au cours de cette séancele représentantde la Colombie a pré-
sentéà la commission, dans ses grandes lignes, le systèmeque pro-
posait la sous-commission qui avait élaboréle projet. Cette sous-
commission estimait que «la principale procédure de règlement
pacifique des différends entre les Etats américains devait êtrela
procédure judiciaire devant la Cour internationale de Justice))
(par. 46).

En réalitél,e présidentde la commission III a demandéau représentantde la Colombie de présenterles travaux des groupes de travail institués

le 24 avril. Le représentant de la Colombie n'était lui-même qu'un des
membres du troisièmegroupe de travail qui était chargé des parties IV,
V et VI («Procédure d'arbitrage»,«Procédurede règlementjudiciaire »
et «Dispositions finales »). Ce groupe de travail, qui était composé des
représentants de l'Argentine, du Brésil,de la Colombie, du Honduras,
des Etats-Unis d'Amérique, du Mexique et de l'Uruguay, n'a pas laissé
de documents officiels. Lereprésentantde la Colombiecommença àpré-
senter les travaux de la sous-commission III-A. Cet organe n'avait ni
préparéde projet ni pris aucune position, mais un débatgénéral,comme
on l'a vu,avaiteu lieutout au début (entrele7 etle9avril)entreplusieurs
représentants. Avant de se séparer, ceux-ci avaient réparti le travail
entretroisgroupes de travail.Il estbien possible, du moinsà la lecture de
la déclaration du président de la commission III, que les groupes de
travailaient rédigéquelques articles.

Le passage susmentionné de la déclaration du représentant de la
Colombie, tel qu'il est citédans l'arrêt, étaistuivi de l'observation ci-
après :
«pour cetteraison [la sous-commission] a établi la quatrième partie
du projet,quidéfinitlesrèglesafférentes àcetteprocédure. Enmême

temps, elle a décidéque la procédure d'arbitrage serait une procé-
dure supplétive, subsidiaire, destinéeàêtremise en Œuvredans les
cas où la procédure judiciaire ne pourrait aboutir à un résultat.))
(Actasy Documentos,vol. IV,p. 156.)

Le représentantde la Colombie se référa à la proposition susmentionnée
que le Honduras avaitfaitequelquesjours auparavant puis indiqua quels
étaientles Etatsaméricainsqui avaient «signé»ou ((ratifié»desdéclara-
tions conformes à la clausefacultative. Malgré cequ'a dit le représentant
de la Colombie (et malgré ce qui est citédans l'arrêt), ilsemble s'être
borné àrendre compte des observationsformulées par les représentants
lorsdespremièresréunionsde la sous-commissionIII-A. Il passa ensuite
à des questions, telles que celle de la «réservede compétencenationale»,
qui sontsans intérêtdirect enl'espèce.Il achevason interventionen évo-
quant le systèmegénéralde règlementpacifiquedesdifférends. Il n'avait
pas l'intention d'examiner les projets d'articles XVII et XVIII, et il ne l'a
pas fait.
L'examendu premierarticle dela partie IVdu projet, àsavoir le projet
d'article XVII, a commencébien plus tard, lorsque la commission III a

pris la décisionde poursuivresaséancedurant l'après-midiplutôtquede
la remettre aujour suivant. Letexte du projet d'article XVII,qui fut donc
présentéle 27avril, est rédigéainsi:
((Conformément àl'article 36 du Statut de la Cour internationale

de Justice, les Hautes Parties contractantes en ce qui concerne tout
autre Etat américain déclarent reconnaître comme obligatoire de
plein droit, et sans convention spéciale tant que le présent traité restera en vigueur, la juridiction de la Cour sur tous les différends
d'ordre juridique surgissantentre elleset ayant pour objet:
a) l'interprétation d'un trai;é

b) toutequestiondedroit international;
c) l'existencede tout fait qui, s'ilétait établi, constituerait la viola-
tiond'un engagementinternational;ou
d) la nature ou l'étenduede la réparation qui découlede la rupture
d'un engagementinternational ..» (Actasy Documentos,vol. IV,
p. 161.)
Lelibellédecetexteétaittout àfaitdifférentdeceluidel'article XVIIIdu

projet de 1947.On ne saitni qui l'arédigénq i uand il a étrédigé, maiisl
paraît probable qu'il s'agissaitd'une des questions dont s'occupait le
groupe de travail de sept représentants, mentionné plus haut. On ignore
pourquoi cenouveautexte a étérédigéen desterme sisdifférentsde ceux
du projet de 1947.
La manièredont la commissionIII a mené sestravaux relatifs àcet ar-
ticleestpleinementexpliquéedans l'arrêt (par3 .7)etnesemblepas exiger
d'autres explications,saufpour rappeler que laproposition de remplacer
les mots «tout autre Etat américain))par «tout autre Etat membre de
l'organisation)) a été«adoptée» (Actasy Documentos,vol. II, p. 162).
La relation faite dans l'arrêt des déclarations des représentants des
Etats-Unisd'Amérique,du Mexique,de laColombie,de 1'Equateuretdu
Pérou(par. 37)est tout à fait exacte. Cependant, il peut être intéressant
de signalerque, commelestravaux préparatoires l'indiquent clairement,

le texte du projet d'article XVII n'a pas été officiellementadopté », ni
soumis àun vote, bien que l'inclusion d'un article supplémentaire aitété
arejetée D.
En ce qui concerne le projet d'article XVIII (dont le texte a dû être
distribué avecl'articleXVII, maisqui n'apas été inclus dans lestravaux
préparatoires), la commissionIII a décidé que cette disposition serait
examinéepar le groupe de travail le lendemain (Actasy Documentos,
vol. II, p. 167).Ce jour-là, le8 avril, la commission III a reçu le rap-
port du groupe de travail qui proposait de rédigerletexte en cestermes :

((Lorsque la procédure de conciliation établie précédemment,
conformément à cetraité oupar lavolontédesparties,n'a'pasabouti
àunesolution etquecesditesparties n'ont pasconvenud'une procé-
dure arbitrale,l'une quelconqued'entreellesaura ledroit deporter la
question devant la Cour internationale deJustice de la façon établie
par l'article40de son Statut. La compétencede la Cour restera obli-
gatoire, conformémentau paragraphe 1 de l'article 36 du même
Statut.»(Zbid.,p. 171.)

Cetexte,trèsdifférentde celuide 1947,sembleaussis'écarterdu texte de
la veille,carun membre du groupe de travail(lereprésentantdu Brésil)a
dit que le projet d'article XVIII avait été remplacpar ce nouveau texte. Aucun délégué ne s'estprononcé enfaveurdu nouveau texte, et iln'ya
pas eu de discussion. Les mots «n'a pas abouti à une solution)) ont été
remplacéspar ((n'aboutit pas à une solution)) sur la suggestion de la
Colombie. Le texte ainsi modifiéa été«adopté » par neuf des quatorze
représentants présents (treize Etatsetl'Union panaméricaine) (Actasy
Documentos,vol. II, p. 171).

13. Letexte du systèmeinteraméricainde règlementpacifique (ibid.,
p. 83),tel qu'ila éadoptéparla commission III, a alorsététransmis àla
commission de coordination etau comitéde rédaction.Lacommissionde
coordination s'estréunieà cinqreprisesentre le26avril etle le'mai (ibid.,
p. 435-590)et a examinéle texte du systèmeinteraméricainde règlement
pacifique àsa quatrième séance,le 29avril (ibid.,p. 538).Letitre en a été
modifiécommesuit :«Traitéaméricainde règlementpacifique. »Lespro-
jets d'articles ont étérenumérotésmais il n'ya pas eu de discussion de
fond sur les textes qui nous intéressent. Le comitéde rédactionn'a pas
laisséde trace écritede sestravaux autre qu'un rapport trèsbref de carac-
tère général,qunie nous dit rien (ibid.,p. 591).
Lepacte de Bogotaa été adoptépar acclamation àlaséanceplénièredu
30avril,sansautrediscussion (Actas y Documentos,vol.1,p. 234). Letexte
définitifdu pacte de Bogota différaitdu texte adopté par la commis-

sion III en ceque les expressions«conformément àl'article 36du Statut
de la Cour internationale de Justice» et «en ce qui concerne tout autre
Etat membre de l'organisation)) dans l'article XXXI (ancien projet
d'article XVII) ont été remplacéepsar ({conformémentau paragraphe 2
del'article36du Statut dela Cour internationale deJusticeet «en cequi
concerne tout autre Etat américain».
14. Je viensde montrerque leprocessusqui aconduit à larédactiondes
dispositions des articles XXXI et XXXII (les anciens articles XVII
et XVIII du projet de 1947) àla conférencede Bogota reste un mystère.
A la différence des dispositions étroitementliéesentre elles des arti-
cles XVII et XVIIl du projet de 1947, les nouveaux textes des ar-
ticles XVII et XVIII soumis à la commission III de la conférence (dont
les auteurs et coauteurs sont inconnus) semblent être de nature tout à
fait distincte. Aucun déléguéà la conférencen'ajamais émis l'idée que

les dispositions du projet vaudraient acceptation de la juridiction de la
Cour et viseraientdescas dans lesquelsla Courpourrait êtresaisiedirec-
tement. On ne comprend guère comment le concept inclus dans les ar-
ticles XVII et XVIII du projet de 1947,celui de l'arbitrage obligatoireou
de la saisine de la Cour avec l'accord des parties, en est venurerem-
placépar les nouveaux articles XXXI et XXXII du pacte, respective-
ment.
Une chose est claire, c'est que, comme l'arrêtl'indiqueà juste titre
(par. 37), alors mêmeque certains délégués ontappelé l'attention de
la conférencesur les interprétations possibles de la nouvelle version du
projet d'article XVII (devenu l'article XXXI), les autres déléguéns'en
ont pas discuté plus avant et un nouveau libelléproposépour le projet
d'article XVIII (devenu l'article XXXII) n'a mêmepas été examinéL .esdélégués des Etats américains se sont réunis e1n948 à Bogota avec le
noble but de réglerles différends internationaux par des moyens paci-

fiques. Mais ce qu'ils attendaient de la Cour reste un mystère.Cela me
conduit à conclure que l'interprétationque donne la Cour de ((l'objet
et [du]but »du pacte n'estpas étayéede manière suffisante.

15. En conclusion,j'aimerais ajouter les observations suivantes.l est
certainement possible pour des Etats d'assumer conjointement l'obliga-
tion d'accepter lajuridiction de la Cour sur certains types de différends,
en vertu du paragraphe 1de l'article36 du Statut, et ilspeuvent aussidé-
clarer conjointement qu'ils reconnaissent la juridiction de la Cour sur
tous lesdifférendsd'ordre juridique, commeleprévoilteparagraphe 2de
l'article6. Dans le cas destraités généraudxe règlementdes différends,

l'acceptation de la juridiction de la Cour sur les différends d'ordre juri-
dique autitre duparagraphe 1de I'article36du Statutpeut êtreassimilée,
en réalité,à l'acceptation de la juridiction en vertu du paragraphe 2 de
l'article6. Une telle obligation doit toutefois être assuméede manière
indiscutable. Par exemple,comme on l'a déjà indiqué,l'actegénéral re-
viséde 1949pour le règlementpacifique des différends internationaux
prévoitque lesdifférends«seront soumis pour jugement » à la Cour etla
convention européennede 1957pour le règlementpacifique des diffé-
rends stipule que lesparties ((soumettront [lesdifférends]pour jugement
a la Cour».
Il est indéniable queles partiesàces deux traités acceptent lajuridic-
tion de la Cour dans leslimitesdu paragraphe 2de l'article36 du Statut,
bien qu'il restesavoirsilesinstrumentsconstituant une déclarationd'ac-
ceptation de la juridiction de la Cour n'auraient pas dû êtreremis au
Secrétaire générad le l'organisation des Nations Unies, conformément

au paragraphe 4 de l'article6 du Statut,ou si on ne peut pas considérer
que le simple enregistrement des traitésen question au Secrétariatde
l'organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la
Charte des Nations Unies, peut se substituer a la condition prescrite
par ceparagraphe du Statut.
J'hésiteà assimilerlepacte de Bogota àcesdeuxtraitéspour lesraisons
suivantes:premièrement,commeje l'aiexpliquéplus haut,l'existencede
l'articleXXXII compliquele systèmederèglementpacifique dupacte car
cet article, en raison de sa teneur ambiguë, jette un doute sur l'intention
des parties d'accepter la juridiction obligatoire de la Cour. Deuxième-
ment, à la différence des deux autres traités généraudxe règlementdes
différends,le pacte de Bogota,bien qu'ilstipule une obligationgénérale
deréglerlesdifférendsinternationaux,neprévoitpaslerecours àunepro-
cédure particulière,à l'exception de la saisine de la Cour dans certains

cas, et le choix des procéduresde règlementpacifique doit donc être fait
conjointement par lesparties. Troisièmement,et cela est encore plus im-portant, il ressort clairement de oe qui a été dit qu'aucun délégu àéla
conférence de Bogoth n'a jamais exprimé la volonté de son pays de

conférerunejuridiction obligatoire àlaCour envertu dufutur traitémais
que certains représentants étaient conscients des implications possibles
du texte qui allait êtreadopté.On peut donc dire que le texte actuel du
pacte ne donne finalementpas d'indication claire surl'intention réelledes
parties.
16. La Cour permanente de Justiceinternationale, que citel'arrêtde la
Cour (par. 16),a mentionné

«[le] fait que sa juridiction [celle de la Cour] est limitée,qu'elle se
fonde toujours sur le consentement du défendeur et ne saurait sub-
sister en dehors des limites dans lesquelles ce consentement a été
donné ..» (affaire des ConcessionsMavrommatis en Palestine, 1924,
C.P.J.I.sérieAn02,p. 16).
Elle a aussidéclaré:

«C'est toujours l'existence d'une volonté des Parties de conférer
juridictionà la Cour, qui fait l'objet de l'examen de la question de
savoir s'ily a compétenceou non. » (Affaire de Usinede Chorzbw,
compétencea ,rrêtno8, 1927,C.P.J.I.sérieA no9,p. 32.)

La Cour actuelle a acceptéla validitéde ce principe dans l'affaire de
l'Interprétationdes traitésdepaix lorsqu'elle a déclaré quele consente-
ment desEtatsparties à un différendestlefondement de lajuridiction de
la Cour en matière contentieuse)) (C.I.J. Recueil 1950,p. 71). La Cour,
dans l'affairede1'Ormonétairepris àRomeen 1943(questionpréliminaire,
arrêt,C.I.J. Recueil1954,p.32),s'estréféré e«un principe de droitinter-
national bien établi et incorporé dans le Statut, savoir que la Cour ne

peut exercer sajuridictionà l'égardd'un Etat sice n'est avecle consente-
ment de ce dernier)). Plus récemment, le principe fondamental men-
tionnédans l'affaire de 1950a étéréaffirméà l'occasion de la Demande en
revisionet en interprétationde l'arrt u 24février1982en l'affairedu Pla-
teau continental(Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisiec.Jamahi-
rzja arabe libyenne)(C.I.J. Recueil1985,p. 216).
En résumé,onne saurait trop mettrel'accent surl'importance primor-
diale de l'expression de l'acceptation de lajuridiction de la Cour, qui est
toujours nécessairepourque la Cour puisseconnaîtred'une affaire,carla
tâchepremièreetfondamentale dela Cour esttoujours de déterminerl'in-
tention des parties. Je doute qu'on ait accordéà ce point toute l'impor-
tance qu'il mérite.

(Signé) Shigeru ODA.

Bilingual Content

SEPARATE OPINION OF JUDGE ODA

1. When consideringthejurisdiction ofthe International Court ofJus-
tice in contentious cases,1take as my point of departure the conviction

that the Court's jurisdiction must rest upon the free will of sovereign
States, clearly and categorically expressed, to grant to the Court the
competenceto settlethe dispute inquestion.In the present casethe Court
may have reason to interpret the wording of Article XXXI of the Pact of
Bogothasconferringcompulsoryjurisdiction upon it,particularlyin view
of the fact that some States,like the United States and El Salvador,have
also construed it in this way, whether explicitlyor by implication, when
evincing their respectivepositions in relation to the Pact. 1accordingly
voted in favour of the first part of the Judgment, but 1did so with some
reluctance.Thisreluctance derivesfrom mydoubts asto whetherthe Pact
ofBogothmaynotbeinterpreted differently,owingtothe equivocal draft-
ing of its text, and whether the American States,in adoptingthe Pact of
Bogotain 1948,actuallymightnot have intended itto confercompulsory
jurisdiction upon the Court. 1feel that it is right for me to express my
resemations, which are the following.

2. The Court bases its jurisdiction in the present case solely on
ArticleXXXI ofthe Pact of Bogota.It finds that
"the commitment in Article XXXI of the Pact is independent of
such declarations of acceptance of compulsoryjurisdiction as may
have been made under Article 36, paragraph 2, of the Statute and
deposited with the United Nations Secretary-General pursuant to
paragraph 4 ofthat same Article" (para. 41),

and that Article XXXI, which "of itself constitutes acceptance of the
Court'sjurisdiction" (para. 32),"relatesto casesinwhichthe Court canbe
seised directly" (para. 47).The Court refrains from suggesting expressly
that this particular provision is one by which itsjurisdiction is conferred
in terms of Article 36,paragraph 1,yet denies that Article XXXI isto be
regarded as a declaration ofacceptance ofcompulsoryjurisdiction under
Article36,paragraph 2, of the Statute.

Turning to ArticleXXXII, theCourt statesthat it providesfora wayof
access to the Court that is distinct from that of Article XXXI (para. 47).

While characterizingArticle XXXII as a provision "refer[ring]expressly OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

[Traduction]

1. En examinantla compétencede la Cour internationale de Justice en
matièrecontentieuse,je pars de laconviction que lajuridiction de la Cour
doit reposer sur la librevolonté,clairementetcatégoriquement exprimée,
d'Etats souverains de conféreràla Cour la compétencede réglerle diffé-
rend qui lesoppose.Dans la présente instance,la Cour a peut-être raison
de considérer que le texte de l'article XXXI du pacte de Bogota lui

confèreunejuridiction obligatoire,comptetenu enparticulier du fait que
certains Etats,comme les Etats-Unis et El Salvador,l'ont égalementainsi
interprété,que ce soit explicitement ou implicitement, lorsqu'ils ont ex-
poséleurspositionsrespectives àl'égard dupacte.J'aidoncvotéenfaveur
de lapremièrepartie de l'arrêt, maijse l'aifaitavecunecertaine réticence.
Celle-citient auxdoutes quej'ai au sujetdesquestions desavoirsilepacte
de Bogota ne peut pas être interprété différemment en raison du libellé
équivoquede cet instrument et si les Etats américains, en adoptant le
pacte de Bogotaen 1948,n'entendaient peut-être pasque celui-ciconfère
unejuridiction obligatoire àla Cour. Je pense que je me dois d'exprimer
les réservessuivantes.

2. LaCour fonde sa compétencedans la présente affaire uniquement
sur l'article XXXI du pacte de Bogota. Elle constate que
l'engagement figurant à l'article XXXI du pacte est indépendant
des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire effec-
tuéespar application du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut et re-

mises au Secrétaire généralde l'organisation des Nations Unies
conformémentau paragraphe 4 de cet articlD (arrêt,par. 41),
et que l'article XXXI,qui ((comportepar lui-mêmereconnaissancede la
compétencedelaCour »(par. 32),«concerne lescasdans lesquelsla Cour
peut être saisiedirectement»(par. 47). LaCour s'abstient de déclarer ex-
pressémentque cette disposition déterminée faitpartie de celles qui lui

confèrent une compétence aux termes du paragraphe 1 de l'article 36,
mais n'admet pas que l'article XXXI puisse être considéré comme une
déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire en vertu du para-
graphe 2 de l'article 36du Statut.
A propos de l'article XXXII, la Cour déclarequ'il organise une voie
d'accès à la Cour distincte de celle de l'article XXXI (par. 47). Tout en
déclarantque l'article XXXII estune disposition qui «se réfèreexpressé-to thejurisdiction which the Court has under Article 36,paragraph 1,of
the Statute" (para.45),itholdsthat under that provision"theparties have,
in general terms, an entitlement to have recourse to the Court in cases
where there has been an unsuccessfulconciliation" (ibid.),and that it re-
latesto "those [cases]in which the parties initiallyresort to conciliation"
(para. 47).TheCourt concludesthat "ArticlesXXXI and XXXII provide

for two distinct waysby which accessmaybe had to the Court" (ibid.).At
anyrate,ArticleXXXII isdeemed,in theJudgment,to beirrelevantinthe
present case.
3. In both the written and the oralproceedings Honduras presented an
interpretation quitecontrarytothat arrivedatbytheCourt. Aninterpreta-
tion similar to that of Honduras, and equally different from the Court's
position,isalso to be found in the officia1or semi-officialpublications of
the Organization of American States.
In his report on the Ninth International Conference (Bogota) of
American Statesthat was presented to the Council ofthe Organization of
American States in November 1948,Mr. Alberto Lleras, the Secretary-
General ofthe Organizationof AmericanStates,stated that :

"the Treaty provides for a logical system of measures for pacific
settlement from among which the States may choose; but if their
application does not lead to a solution and the conciliatory stage
expireswithoutagreement bythe parties tosubmit the matterto arbi-
tration, any one of the parties is entitled to appeal to the Interna-
tional Court of Justice, which has compulsory jurisdiction under
Article 36of its Statute.

.............................

The procedures are not givenin the Treatyin any order of prefer-
ence, and the parties may selectthe one they consider most appro-
priate in each case,without being under obligation to utilize al1the
procedures. It mightoccur,for example,that fromthetimeofdisrup-
tionofdirectnegotiationsin agivencasethere mightbeagreementto
submit the dispute to arbitration or to the International Court of
Justice,without resorting to conciliationor good officesand media-
tion. Al1theseprocedures presuppose agreementbetween the parties
having recourse to them. But should the conciliatory stage pass
without producing results - either because one of the parties was
opposed or because no agreementcould be reached - thenjudicial
procedure becomes compulsory if one of the parties appeals to the
International Court of Justice." (Annals of the Organization of
AmericanStates,Vol.1,No. 1,pp. 48-49.)

Dr. F. V.Garcia-Amador, who was formerlythe Director of the Depart-
ment of Legal Affairs of the Organization of American States, incorpo-
rated these passagesinto his annotated book, TheInter-AmericanSystem,
which was published in 1983(Vol.1,Part 2,p. 231).
Another book with the same title, The Inter-AmericanSystem, wasment àla compétenceque la Cour tient du paragraphe 1de l'article36du
Statut» (par. 45), elle estime que «les parties tiennent de ce texte, en
termesgénéraux,un droitde re,couriràla Cour en casdetentativeinfruc-
tueuse de conciliation)) (ibid.)et que cette disposition concerne les cas
«dans lesquels les parties recourent préalablement à la conciliation»
(par. 47).La Cour conclutque ttl'articleXXXI etl'articleXXXII organi-
sentdeux voiesdistinctespermettant d'accéder àlaCour ))(ibid.).Entout
étatde cause, dans son arrêt,la Cour juge que l'article XXXII est sans
rapport avecla présenteespèce. - -

3. Tant dans ses piècesécrites qu'au coursde la procédure oralele
Hondurasa présenté une interprétationtout àfaitcontraireà celledonnée
par la Cour. On trouve égalementune interprétation analogue àcelledu
Honduras, et qui diffèreausside la position de la Cour, dans lespublica-
tionsofficiellesousemi-officiellesdel'OrganisationdesEtatsaméricains.
Dans son rapport sur la neuvièmeconférenceinternationale des Etats
américains(Bogota),qui a été présenta éu Conseil del'organisation des
Etatsaméricainsennovembre 1948, M.Alberto Lleras,secrétairegénéral
de l'organisation des Etats américainsa déclaré que:

ttle traitéenvisageun systèmelogique de moyens pacifiques,parmi
lesquelspeuvent choisir les Etats; mais sison application n'étaitpas
suffisante etque l'étapede la conciliation neréussissaitpas, etqu'on
n'eût pas mis lesparties d'accord àsoumettre l'affaire àl'arbitrage,
n'importe laquellede cesparties aurait ledroit de recourirà la Cour

internationale de Justice, dont la juridiction serait obligatoirement
ouverte, conformément [au paragraphe 2 de] l'article 36 de son
Statut.

Les procédures ne sont pas échelonnées dans un ordre de préfé-
rence,etlesparties peuventrecourir àcellequ'ellesconsidèrentmeil-
leure en chaque cas, sans êtreobligéesde les épuiser toutes.Il peut
arriver, par exemple, qu'après li rupture des négociations elles
conviennent d'en appeler à l'arbitrage ou à la Cour internationale
de Justice, sans essayer de passer par l'étapede la conciliation ou

essayerlesbons offices etla médiation. Dans toutescesprocédures,
on suppose qu'il y a accord des parties pour y recourir. Mais si la
tentative de conciliationéchoue,parce qu'une despartiesn'ena pas
voulu ou parce qu'on n'est pas arrivé à un accord quelconque sur
le cas soumis, la procédure judiciaire sera obligatoire, si une des
parties en appelleà la Cour internationale de Justice.))(Annalesde
l'OrganisationdesEtats américains, vol. 1,no 1,p. 50-51.)

M. F. V. Garcia-Amador, ancien directeur du département des affaires
juridiques de l'organisation des Etats américains,a fait figurer ces pas-
sagesdans son ouvrage annotéintituléfie Inter-AmericanSystem,qui a
étépublié en 1983(vol. 1,deuxièmepartie,p. 231).
Un autre ouvrage portant le mêmetitre, fie Inter-AmericanSystem,apublished in 1966 by the Inter-American Institute of International
Legal Studies, of which the Secretary-General was Dr. Garcia-Amador.
It contained the statement that :

"The newsystemestablished obligatoryjudicial settlementas the
definitivemethod for the solution of controversies. ...[I]tshould be
pointed out, aboveall,that byvirtue ofArticleXXXIthe High Con-
tracting Parties 'declarethat they recognize,in relation to any other
American State, the jurisdiction of the Court as compulsory ipso
facto, without the necessity of any special agreement so long as the
present Treaty is in force, in al1disputes of a juridical nature that
ariseamongthemconcerning ...'Therefollowthefour categoriesof
disputeslisted inparagraph 2ofArticle36ofthe Statuteofthe Inter-
national Court of Justice. In thissense,the pact itself constitutes an
unconditional declaration ofthe type foreseen in that article.

Theforegoingnotwithstanding, the compulsorynature ofthejudi-
cialsettlementissubject,tobe precise,tothefactthatthe conciliation
procedure establishedin the pact orby the decision ofthe parties has
not led to a solution and, in addition, that thesaid parties have not
agreed on an arbitral procedure. Only in these circumstances may
one ofthe parties exerciseitsrightto have recourseto theCourt and
the other, therefore, be subject to its jurisdiction (Art. XXXII)."

(Pp. 78-79.)
These authoritative interpretations of the Pact of Bogota, whichare in
themselvessomewhatconfusing and ambiguous,strike one ascontraryin
certain respects to what the Court concludes in its Judgment. It may be
askedwhethertheinterpretationspresentedinthe officia1orsemi-officia1
documents of the Organization of American States were il1founded or
whether somereasonable explanation can be givento account for them.

4. Mydoubts asto whethertheunqualified conferral ofjurisdiction on

the Court by virtue of Article XXXI, as indicated in the Judgment, is in
fact wellfounded, also derive from two further considerations.

Firstly, 1 have concluded that the Court's interpretation of Articles
XXXI and XXXII in the Pact of Bogotaappears much lesspersuasive if
one looks at the meaning givento the terms of the Pact in their context,
particularly ifthe Pact iscompared withtwo existingmultilateraltreaties
drawn up mainly for the purpose of the peaceful settlement of disputes
and specificallyproviding forthe compulsoryjurisdiction ofthe Interna-
tional Court of Justice - the RevisedGeneral Act for the PacificSettle-
ment of International Disputes, adopted by the United Nations General
Assemblyin 1949,and the European Convention forthe PeacefulSettle-
ment ofDisputes,adopted at Strasbourgin 1957.1shallexaminetheterms
of the Pact in paragraphs 5-6below.été publié en1966par l'Inter-Arnerican Institute of International Legal
Studies,dont lesecrétairegénéralétaitM.Garcia-Amador. Il contenaitla
déclaration suivante:

«Le nouveau systèmeétablitun règlementjudiciaire obligatoire
comme mode définitif de règlement des différends ..Il convient
de faire observer surtout qu'en vertu de l'article XXXI les Hautes
Parties contractantes en ce qui concerne tout autre Etat américain
«déclarent reconnaître comme obligatoire de plein droit, et sans
convention spécialetant que le présent traité restera envigueur, la
juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique
surgissant entre elles et ayant pour objet Cette phrase est suivie
des quatre catégoriesde différends énumérée au paragraphe 2 de
l'article36du Statut de la Cour internationale deJustice. En ce sens,

le pacte lui-mêmeconstitue une déclaration sans conditiondu type
de celleprévue àcet article.
Nonobstant ce qui précède,le caractère obligatoiredu règlement
judiciaire dépend,pourêtreprécis d,u faitquelaprocéduredeconci-
liation établiedans le pacte ou par une décision des partiesn'a pas
abouti à une solution et, en outre, que lesdites parties n'ont pas
convenu d'une procédure d'arbitrage. Cen'est que dans ces condi-
tionsqu'une desparties peut exercersondroit desaisirla Cour etque
l'autre est,en conséquence,soumiseàsajuridiction (art. XXXII). >>
(P.78-79.)[Traductiondu Greffe.]

Il estfrappant que cesinterprétationsdu pacte de Bogotafaitespar des
personnes autorisées, interprétations qui sont enelles-mêmesquelque
peu confuses et ambiguës, paraissent contraires à certains égards aux
conclusionsdelaCour dans sonarrêt.Onpeutsedemander silesinterpré-
tations énoncées dans lesdocuments officielsou semi-officielsde l'Orga-
nisation des Etats américains étaientmal fondéesou si une explication
raisonnable peut êtretrouvée pour lesjustifier.
4. Lesdoutesqueje nourris au sujetdelaquestion desavoirsil'attribu-
tion sans réservede compétence à la Cour en vertu de l'article XXXI,
comme cela est indiqué dansl'arrête ,st effectivementbien fondée, tien-
nent également à deux autres considérations.
Premièrement,je suis parvenu à la conclusion que l'interprétation
donnée par la Cour des articles XXXI et XXXII du pacte de Bogota
semblebeaucoup moinsconvaincante sil'onexaminelesens attribuéaux
termes du pacte de Bogotadans leur contexte, en particulier si l'oncom-
pare lepacte àdeuxtraités multilatérauxexistantsétablisessentiellement

auxfinsdu règlementpacifiquedesdifférendsetprévoyantexpressément
la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice: l'acte gé-
néralrevisépour le règlementpacifique des différends internationaux,
adoptéparl'Assemblée généraledes NationsUniesen 1949,etla conven-
tion européenne pour le règlement pacifique des différends, adoptée
à Strasbourgen 1957.J'examinerailestermes du pacte auxparagraphes 5
et 6ci-après. Secondly, an additional argument in the Judgment to the effect that :

"It is, moreover, quite clear from the Pact that the purpose of the
American Statesin drafting it wasto reinforcetheir mutual commit-
mentswithregardtojudicial settlement.This isalsoconfirmedbythe
travauxpréparatoires"(para. 46),
does not seemto reflectthe history of the drafting of the Pact of Bogota.
The brief record of developments prior to the Bogota Conference and a
pemsal ofthe travauxpréparatoirestogethermakeit difficultto conclude
with complete confidence that the American States, when drafting the

Pact, intended to strengthen thejurisdiction of the Court. Myinterpreta-
tion of"the objectandthe purpose ofthe Pact" may,forthat reason,differ
fromthat oftheCourt initsJudgment (ibid.). Anexamination ofitshistory
requires a moredetailed account (paras. 8-13below).

5. 1shall start byexaminingthe meaningtobe givento the terms ofthe
Pact of Bogota in their context. In the first place, if, as suggested in the
Judgment, Article XXXII is an independent clause, distinct from and
additional to Article XXXI, which confers jurisdiction upon the Court
under Article 36,paragraph 1,of the Court's Statute, and if both confer
jurisdiction upon the Court under that Article of the Statute, it may be
askedwhether it isnot the implicitintention oftheJudgment to statethat,
whileanylegaldisputesarecoveredbyArticleXXXI, otherdisputes - in
other words, those which do not fa11within the categories specified in
Article XXXI - shall also be subject to the compulsoryjurisdiction of
the Court under ArticleXXXII.

Certainly,thejurisdiction oftheCourt comprises "al1mattersspecially
provided for. .. in treaties and conventionsin force9'(Art.36,para. 1,of
the Statute), and there are a number of bilateral and multilateral treaties
whichspecifycertaintypes ofdisputesas beingsubjectto the compulsory
jurisdiction oftheCourt.Yetis itconceivablethatthe Statesparties to the
Pact of Bogota accepted in generalterms the Court's jurisdiction for al1
"international controversies" (Art. II of the Pact) of whatever nature,
without specifying the types of disputes? In spite of the wording of
Article 36,paragraph 1,of the Statute to the effectthat "[tlhejurisdiction
ofthe Court comprises. ..al1mattersspeciallyprovided for. ..intreaties
and conventions in force", has the idea of collectively giving such a
carteblanchetothe Court everbeenjuridically expressedonanyprevious
occasion?
Here a distinction has to be made between the typical compromissory
clause which ex hypothesi, ifnot explicitly, is confined to the subject-
matter of the treaty concerned, and a clause which is part of a general
dispute-settlementconvention. Inthe latter case,ifthe clause providesfor Deuxièmement,l'arrêt contient aussil'argument suivan :t

«De plus il ressort nettement du pacte que les Etats américains,
en élaborantcetinstrument,ont entendu renforcerleursengagements
mutuels en matière de règlement judiciaire. On en trouve aussi
confirmation dans lestravaux préparatoires»(par. 46),

Cet argument ne semble pas correspondre à l'historique de la rédaction
du pacte de Bogota. Les événements quiont précédé la conférencdee
Bogota et l'examen minutieux des travaux préparatoires montrent qu'il
est difficile de conclure avec entière certitude que les Etats américains,
lorsqu'ils ont rédigéle pacte, avaient l'intention de renforcer la juridic-
tion de la Cour. Mon interprétation de ((l'objet et [du]but » du pacte
peut, pour cette raison, différerde celle retenue par la Cour dans son
arrêt(ibid U.)examen de l'historique du pacte appelle un exposé plus
détaillé(par8. -13ci-après).

5. Je commenceraipar examiner le sens à donneraux termes du pacte
de Bogotadans leur contexte.Tout d'abord, si,commele suggèrel'arrêt,
l'articleXXXII estune clause indépendante,distincte de l'articleXXXI
et s'ajoutanà cedernier,qui confèreunejuridiction àla Cour conformé-
ment au paragraphe 1de l'article 36 du Statut de la Cour, et si les deux

confèrentune juridiction à la Cour en vertu dudit article du Statut, on
peut se demander si l'intention implicitede l'arrêt n'tas de dire que,
alors que tout différend d'ordre juridique relève de l'article XXXI,
d'autres différends- autrement dit ceuxqui n'entrent pas dans lescaté-
gories viséesàl'article XXXI - relèverontausside lajuridiction obliga-
toire de la Couren vertu de l'articleXXXII.
Certes, la compétencede la Cour s'étend à «tous les cas spécialement
prévus ..dans lestraitésetconventionsenvigueur))(Statut,art.36,par. l),
etilya bon nombre detraitésbilatérauxetmultilatérauq xuiprécisentque
certains genres de différendsrelèventde la juridiction obligatoire de la
Cour. Néanmoins, est-il concevable que les Etats parties au pacte de
Bogota aient accepté d'une manière générale la compétend ce la Cour
pour tous les «différends internationaux» (article II du pacte) quelle
qu'en soit la nature, sans spécifierle genre des différends?En dépitdu
libellédu paragraphe 1de l'article 36 du Statut selon lequel «la com-
pétencede la Cour s'étend à ..tous les cas spécialementprévus ..dans
les traitéset conventions en vigueur)), l'idéede donner ainsi collecti-
vementcarte blanche à laCour a-t-ellejamais étéjuridiquement exprimée
en quelque occasion antérieure?

Il faut icifaire une distinction entre la clausecompromissoiretype qui
par hypothèse,sinonexplicitement,selimiteàl'objetdutraitéenquestion
et une clause qui fait partie d'une convention générade règlementdes
différends.Dans cederniercas,silaclauseprévoitlerèglementjudiciaire, 113 ARMED ACTIONS (SEP. OP.ODA)

judicial settlement, States (as in the case ofthe 1949Revised General Act
and the 1957European Convention)take care to protect their sovereignty
by specifying the types of disputes which they will consent to have
adjudicated. Accordingly, when 1 consider the Court's construction of
Article XXXII of the Pact of Bogoth, 1feel bound to ask: has any other
treaty or convention, comprising such a comprehensive obligation to
adhere to the Court's jurisdiction, ever in fact existed? Certainly not.

This leads to an alternative interpretation of Article XXXII, namely,
that this particular Article rnay only have any significance if the con-
ditions found in it qualify the jurisdiction in the preceding Article,

Article XXXI. In other words, the parties rnay have recourse to the
Court in respect ofthe disputes specifiedin Article XXXI with the quali-
fications stated in Article XXXII.
The Spanish version of Article XXXII, second sentence, Statesas fol-
lows :
"La jurisdiccion de la Corte quedarh obligatoriamente abierta

conforme al inciso 1O del articulo 36del mismo Estatuto",
which rnaybe translatedinto English word for word as :

"Thejurisdiction ofthe Court willremain obligatorilyavailablein
accordance with Article 36,paragraph 1,ofthe said Statute."

This wording rnay properly be interpreted as implying that the jurisdic-
tion of the Court, mentioned in Article XXXII, isthe same as that of the
previousArticle,Article XXXI, and istherefore also subject tothe condi-
tions of that Article. To refer to the French version of the text (seeJudg-
ment, para. 45) to support the contrary interpretation does not seem to
me tobe acceptable.
6. The Court is content to interpret Article XXXII in the sense that
the reference, in that provision, to the procedure of conciliation is meant
simplyto implythat the parties rnayhave recourseto the Court inthe event
of the failure of that procedure. The Court remains silent with regard to
the curious fact that, while that Article specifies the occasional failure of
conciliation, itdoes not mention the failure of other pacific procedures
established in the Pact, such as good offices, mediation, or investigation.
It rnaybe useful to look at the comparable treaties providing a general
system forthe peaceful settlement of disputes, as mentioned previously.
The 1949Revised General Actclearly provides in an unequivocal manner

for the obligation ofjudicial settlement,providing that :
"Al1disputes with regard to which the parties are in conflict as to
their respective rights [including in particular those mentioned in
Art. 36,para. 2, of the Statute] shall...be submitted for decision to
theInternational Court ofJustice,unless theparties agree ...to have
resort to an arbitral tribunal." (Art. 17.) (United Nations, Treaty

Series,Vol.71,p. 101.)les Etats (comme dans le cas de l'acte généralreviséde 1949et de la
convention européenne de 1957)prennent soin de sauvegarder leur sou-

veraineté en spécifiantlesgenres de différendsqu'ilsaccepteront de sou-
mettre au règlementjudiciaire. En conséquence,quand j'examine l'inter-
prétationque donne la Courde l'article XXXII du pacte de Bogotaje me
senstenu de poser la question suivante :y a-t-iljamais eu en fait un autre
traité ou convention qui comporte une obligation aussi générale d'ac-
cepter lajuridiction de la Cour? Tel n'est certainement pas le cas.
Cela nous amène à uneautre interprétationde l'articleXXXII, à savoir
que ce dernier ne peut avoir de sens que si les conditions qui y figurent
restreignent la juridiction visée dans l'article précédent, soitl'ar-
ticle XXXI. Autrement dit, les parties peuvent porter devant la Cour les
différendsvisés à l'article XXXI sous résene des conditions énoncées
dans l'article XXXII.
La version espagnole de la seconde phrase de l'article XXXII se lit
commesuit :

«La jurisdiccion de la Corte quedara obligatoriamente abierta
conforme al inciso 1"del articulo 36del mismo Estatuto »,

ce que l'onpeut traduire littéralement en anglais comme suit:

«The jurisdiction ofthe Court willremainobligatorilyavailablein
accordance with Article 36,paragraph 1,ofthe said Statute.»
Ce libellépeut àjuste titre êtreinterprété commesignifianq tuela compé-

tence de la Courdont ilestfaitmention dans l'article XXXII estla même
que celle dont parle l'article précédent, c'est-à-dire l'article XXXI, et
qu'elle est donc aussi subordonnée aux conditions prescrites dans ledit
article. Seréférerà la version française du texte (voirarrêt, par.45)pour
soutenir l'interprétation contraire neme semblepas être acceptable.
6. La Cour secontente d'interpréter l'articleXXXII commesignifiant
que lamention quiy estfaite delaprocéduredeconciliation asimplement
pour objetd'indiquer que lesparties peuvent saisirla Cour encasd'échec
de cetteprocédure.LaCour restesilencieuse surlefaitétrangeque,siledit
article évoque l'échec occasionnelde la conciliation, il ne parle pas de
l'échec d'autres procédures pacifiques établiedsans lepacte,telles que les
bons offices, la médiationou l'enquête.
Il peut êtreutile d'examinerlestraités comparables susmentionnésqui
prévoient un système généralde règlement pacifique des différends.

L'acte généralreviséde 1949prévoitde manière claire et catégorique
l'obligation du règlementjudiciaire, en stipulantque :
«Tous différendsau sujetdesquels lesparties secontesteraient ré-
ciproquement un droit [etnotamment un de ceux que mentionne le
paragraphe 2 de l'article 36 du Statut] seron...soumis pour juge-

ment à la Cour internationale de Justice,à moins que les parties ne
tombent d'accord ..pour recourir à un tribunal arbitral. »(Art. 17.)
(Nations Unies, Recueildes traités,vol. 71,p. 11.)There isalsoan obligationinparallel to submitto the procedure ofconcil-
iation. Any dispute of a non-legal nature which fails to reach a solution
through conciliation isto bebroughtbefore anarbitral tribunal - and not
the Court (Art. 21).
In the 1957European Convention it isstated that:

"The High Contracting Parties shall submit to the judgement of
the International Court of Justice al1international legal disputes ...
including, in particular, those [mentioned in Art. 36, para. 21."
(Art. 1.)(United Nations, TreatySeries,Vol. 320,p. 243.)

Disputes not fallingwithin the scope ofjudicial settlementareto be sub-

mitted to the procedure of conciliation, and disputes considered asbeing
other than of a legalnature and which have not been settled by concilia-
tion are to be submitted to arbitration - not to the Court (Art. 19).
These two treaties each contain a singlearticle providing for the com-
pulsory submission of legal disputes to the Court, and are without any
doubt conceivedas "treaties and conventionsin force" under Article 36,
paragraph 1,ofthe Statute,"speciallyprovid[ing]for" "al1matters" which
"[tlhejurisdiction ofthe Court comprises". In addition, reference to con-
ciliationisobligatoryfor those caseswhichdo not fa11withinthe scope of
the compulsoryjurisdiction of the Court and, if conciliation fails, there
remains an obligation of arbitration.
Ifthere isno obligationofconciliationprecedingrecourseto theCourt,
whyshould the Pact of Bogota havehad to refer simplyto the occasional
cases in which conciliation fails? Should Article XXXII not rather be
interpreted as meaning that recourse to the procedure of conciliation is
a prerequisite forthe compulsoryreferral ofa dispute to the Court under
the Pact of Bogota?
7. 1 do not venture to suggest that this interpretation of the Pact of

Bogotaisthe onlycorrectone, because itmayalsonot proveentirely con-
vincingin the overallcontext ofthe Pact.Thisisbecause the requirement
of conciliation prior to resort to the Courtdoesnot seemwhollycompat-
ible with the submission of legal disputes to the Court, even in the light
of the two other general dispute-settlementtreaties,as mentioned above.
A clue to solving thisparadox of the Pact may wellbe found through an
examination oftheprocess within whichthe systemofthe peaceful settle-
ment of disputes - the concept of judicial settlement in paralle1with
the procedure of conciliation - had evolvedup to 1948in the forum of
American States and the process within which the Pact was drafted at
the Bogota Conference. This will also indicate that there was not the
slightestidea, in either of these processes, of enacting in general terms,
in anytreaty, the compulsoryjurisdiction of the former or present Court
for either legalor non-legaldisputes - stilllessforboth. ACTIONS ARMÉES (OP.IND. ODA) 114

Ilya aussiune obligationparallèled'utiliser laprocéduredeconciliation.
Toutdifférenddecaractèrenonjuridique quin'estpas résolupar laconci-

liation sera portédevant un tribunal arbitral - et non devant la Cour
(art. 21).
La conventioneuropéennede 1957stipule que :
«Les Hautes Partiescontractantessoumettront pourjugement àla
Cour internationale deJusticetous lesdifférendsjuridiques relevant

du droit international..et notamment ceux [quisont visésau para-
graphe 2del'article361.»(Art.1.)(Nations Unies,Recueildestraités,
vol. 320,p. 245.)
Les différends quine relèventpas d'un règlementjudiciaire seront sou-
mis à la procédurede conciliation et les différends qui sont réputés être

de nature autre quejuridique et qui n'ont pas étérésolupsar conciliation
seront soumis à la procédure arbitrale- et non àla Cour (art. 19).
Ces deux traités contiennent chacunun article unique prévoyantque
les différendsd'ordrejuridique seront obligatoirement portésdevant la
Cour et sont sans aucun doute considéréscomme étant des«traitéset
conventionsen vigueur» au sensduparagraphe 1 del'article36du Statut,
où sont «spécialementprévu[e]s » «toutes les affaires» auxquelles «la
compétencede la Cour s'étend».En outre, lerecours à la conciliation est
obligatoirepour lescasqui ne relèventpas delajuridiction obligatoire de
la Cour et, si la conciliation échoue, l'obligationde l'arbitrage demeure.
S'iln'yapas d'obligationde recourir àla conciliationavant de saisirla
Cour, pourquoi le pacte de Bogota aurait-il dû mentionner simplement

les cas occasionnelsoù la conciliation échoue?Ne faudrait-il pas plutôt
interpréterl'articleXXXII commesignifiantque lerecours àlaprocédure
de conciliation est une condition préalableà la saisine obligatoire de la
Cour envertu du Dactede Bogota?
7. Jenemehasarde pas àpt%tendrequecetteinterprétationdu pacte de
Bogotaestlaseulevalable,parce qu'il sepourrait aussiqu'elleneparaisse
pas entièrement convaincante dans le contexte généraldu pacte. Cela
tientà cequela condition du recours àlaconciliationavant une saisinede
la Cour ne semble pas entièrement compatible avec la soumission à la
Cour desdifférendsd'ordre juridique,même si l'ontientcomptedesdeux
autrestraitésgénéraud xe règlementdesdifférends,commeonl'a vuplus

haut. Il sepourrait bien que l'ontrouve un indice pour résoudrecepara-
doxe du pacte en examinant leprocessus dans lecadre duquel le système
du règlementpacifique des différends - le concept d'un règlementjudi-
ciaire en parallèle avec la procédure de conciliation - avait évolué
jusqu'en 1948au sein des Etats américains etle processus dans le cadre
duquel lepacte a étérédigéà laconférencedeBogoth.Celamontreraaussi
qu'il n'existait,ni dans l'un nidans l'autre de ces processus, la moindre
intention de prescrire dans un traité, d'une manière générale,lajuridic-
tion obligatoire de la Cour permanente ou de la présenteCour, qu'il
s'agissede différends d'ordre juridique ou non - et encore moins pour
cesdeuxtypes de différends. 115 ARMED ACTIONS (SEP.OP. ODA)

III

8. At the Conference of Conciliation and Arbitration convened in
Washington in January 1929,two treaties were signed by 20 American
States :the General Convention of Inter-American Conciliation and the
General Treaty of Inter-American Arbitration. The States parties to the
former treaty agreed "to submit to the procedure of conciliation ...al1
controversies of anykind ...which it may not havebeenpossibleto settle
through diplomaticchannels" (Art. 1).Thelattertreatyprovided for com-
pulsory arbitration for
"al1 differences of an international character [arising] by virtue
of a claim of right ...which it has not been possible to adjust by
diplomacy and which arejuridical intheir nature by reason ofbeing
susceptible of decision by the application of the principles of law"
(Art. 1).

In neither of these treaties, however, was there any mention of a sub-
mission ofdisputesto the Permanent Court of International Justice which
had alreadybeeninexistence since 1922.(Asof 1948theformertreaty was
effectivefor 18States and the latter for 16States.)
The Juridical Committee of the Pan American Union proposed, in
March 1944,a DraftTreatyfor the Coordination of Inter-American Peace
Agreements which CO-ordinatedthe separate treaties of the past into a
single instrument (Inter-Arnerican Juridical Committee, Recommenda-
tionsand Reports, OfJicialDocuments,1942-1944,p. 53) and further pre-
pared the draft of an AlternativeTreaty Relatingto Peaceful Procedures
(ibid.,p. 69). It was proposed that the Statesparties should declare that :

"the settlement of disputes or controversies of any kind that may
arise among them shallbe effected only by the pacific means which
have the sanction of international law" (Art. 1),
and bind themselves to submitto arbitration al1differences,asdefined in
the 1929Arbitration Treaty, which it had been impossible to adjust not
only by diplomacy but also by mediation (Art. VI). The draft treaty also
suggested,as an alternative to submissionto arbitration, referral

"by mutual agreement . . .to a court of international justice in
accordance with the terms of a treaty to which they may both be
parties, or to the procedure of investigation and conciliation set
forth inthe present Treaty" (Art. VII).
In parallel, the drafttreatylaiddowntheobligation ofrecourse tothe con-
ciliationprocedure for al1disputes whichit had not beenpossibleto settle
by direct negotiation, by mediation, or by the procedure of arbitration
(Art.XIII). In itsaccompanying reportthe Juridical Committeestated as
follows :

"The Juridical Committee is of the opinion that the procedure of
arbitration shouldbeput in the foreground andthat attentionshould III

8. A la conférencede conciliation et d'arbitrage réunieà Washington
enjanvier 1929,vingt Etats américainsont signédeux traités :la conven-
tion généralede conciliation interaméricaine etle traité général d'arbi-

trage interaméricain.Les Etats parties au premier de ces traités étaient
convenus «de soumettre à la procédurede conciliation ..toutes contro-
verses,de quelque nature que ce soit ..qu'iln'aurait pas été possiblede
réglerpar lavoiediplomatique »(art. 1).Ledeuxièmetraitéprévoyaitl'ar-
bitrage obligatoire pour
«tous lesdifférendsde caractèreinternational[surgissant]par lefait
de la réclamation d'undroit ..qu'iln'apas étépossible de réglerpar
lavoiediplomatique etqui estde naturejuridique, vu qu'elle estsus-
ceptible d'une décision baséesur l'application des principes du
droit»(art. 1).

Pourtant, dans aucun de ces traitésil n'est question de porter des diffé-
rends devant la Cour permanente deJusticeinternationale, laquelle exis-
tait déjà depuis1922(en 1948le premier de ces traités était envigueur à
l'égardde dix-huit Etats et ledeuxième àl'égardde seizeEtats).
En mars 1944lecomitéjuridiquede l'Unionpanaméricainea proposé
un projet de traitépour la coordination des accords de paix interaméri-
cains,qui fondait enun instrumentunique lesdifférentstraités antérieurs
(comitéjuridique interaméricain,RecommendationsandReports,Ofjcial
Documents, 1942-1944p ,. 53);il a aussi rédigéle projet d'un autre traité
concernantlesprocédures pacifiques (ibid.,p. 69).Il a étéproposque les
Etatsparties déclarentque

«le règlementdes différendsou controverses de toutes sortes qui
pourront s'éleverentre eux sera effectuéexclusivement à l'aide des
moyenspacifiques sanctionnéspar ledroit international »(art. 1)
et qu'ilss'obligentàsoumettre àl'arbitrage touslesdifférendsau sensdu
traité d'arbitragede 1929qu'ilsn'auraientpu régler,non seulement par la
diplomatie, maisaussipar lamédiation(art.VI).Leprojet detraitépropo-
saitencore,aulieudu recours à l'arbitrage,quelesEtatsintéressép sortent
l'affaire

«d'un commun accord ..devant une cour de justice internationale
conformément aux termes d'un traité auquelils seraient tous deux
parties ou la soumettent àla procédure d'enquête et de conciliation
définiedans leprésent traité»(art. VII).
Parallèlement,le projet de traité prévoyait l'obligationde recourir à la
procédurede conciliation pour tous les différendsqu'il n'aurait pas été
possiblederéglerpar desnégociationsdirectes,parla médiationoupar la
procédure arbitrale (art.XIII)..Dans son rapport joint au projet lecomité
juridique déclaraitcequi suit :

«Le comitéjuridiqueestime qu'ilconviendrait de placer au pre-
mierplan laprocédure d'arbitrageetde recommander del'envisager116 ARMED ACTIONS (SEP . P.ODA)

be directed to it as the preferable method of settling disputes of a
juridical character which it has not been possible to settle byplo-
matic negotiation. An alternative to the procedure of arbitration
would be the procedure of judicial settlement in case the States in
controversywereparties to a treaty providing for the judicial settle-
ment ofjuridical disputes and are in accord to have recourse to that
procedure. At the same time, while arbitration and judicial settle-
ment are recognized by the Committee as being in principle the

proper procedures for the settlement ofjuridical disputes, it would
seemunreasonable to denyto the parties therighttohaverecourseto
the procedure of conciliation for the settlement ofsuch disputes if
they are in accord inpreferring that more elasticprocedure....
Arbitration is thus obligatory for al1juridical disputes which the
parties do not,bymutual agreement,prefer to settlebytheprocedure
ofjudicial settlement or ofconciliation... "(Recommendationsand
Reports,OfJicialDocuments, 1942-1944, pp. 89-90.)

With the end of the war in sight, the American States sentrepresenta-
tives to Chapultepec in February/March 1945for the Inter-American
Conference on Problems of War and Peace. The Conference recom-
mended to the Inter-American Juridical Committee the "immediate
preparation of a draft of an 'Inter-American Peace System' whichwill
coordinate the continental agreements for the prevention and pacific
solution of controversies" (The International Conferencesof American
States, SecondSupplement, 1942-1954, p. 101). TheJuridical Committee

accordingly prepared a draft of such a system (ComitéJuridico Inter-
americano, Recomendacionese Informes, Documentos OJiciales, 1945-
1947, p. 49; English text supplied by the Organization of American
States), which provided that the States parties would thereby agree to
haverecourse at al1timesto peacefulprocedures (Art. 1).In the eventthat
a controversyshould arise which could not be settled by direct negotia-
tions through tKe usual diplomatic channels, the States parties would
recognize the obligation of having recourse to inter-American regional
procedures such as those of mediation, investigation and conciliation,
arbitration, judicial settlement, or inter-American consultation (Art. II).
The Statesparties would further:

"recognize the suitability of submitting either to arbitration or to
judicial settlement al1 controversies which may arise between
them whicharelegalintheir nature byreason ofbeing susceptibleof
decision bythe application of principles of law" (Art.XVII).

Thetext wastransmitted to the AmericanGovernments fortheir observa-
tions. SomeGovernmentssent observationson the draft (NovenaConfer-
encia InternacionalAmericana, Actasy Documentos,Vol. IV,pp. 25-35);
amongwhich wereproposals by Honduras and Mexico,whichadvocated
theadditional concept of"recourseto the International Court ofJustice". comme le meilleurmoyen de régler lesdifférends d'ordre juridique
qui n'auraient pu êtrerégléspar des négociations diplomatiques.
Une autre solution que la procédure arbitrale seraitcelled'un règle-
ment par voiejudiciaire quand les Etats qu'oppose le différend sont
partiesà un traité qui prévoitun tel règlementpour les différends
d'ordre juridique et sont d'accord pour recourirà cette procédure.
D'autre part, bien que le comité reconnaisse que l'arbitrageet le
règlementpar voiejudiciaire constituent en principe les procédures

appropriées pour régler lesdifférends juridiques, il semblerait dé-
raisonnable de dénier aux partiesle droit de recourirà la concilia-
tion pour régler cegenre de différendssi elless'accordentpréférer
une telle procédure plus souple..
L'arbitrage est donc obligatoire pour tous les différends d'ordre
juridique que lesparties ne préfèrent pas,en vertu d'un accord mu-
tuel, réglerpar la procédurejudiciaire ou la conciliation(Recom-
mendationsand Reports,OfJicialDocuments,1942-1944,p. 89-90.)

Alors que la fin de la guerre étaiten vue, les Etats américainsont en-
voyédes représentants à Chapultepec en février-mars1945pour parti-
ciper àla conférenceinteraméricainesur lesproblèmesde la guerre et de
lapaix. La conférencea recommandéau comitéjuridique interaméricain
la «préparation immédiate d'un projetde ((systèmeinteraméricainde
paix» pour coordonner les accords continentaux relatifs à la prévention
des différendset à leur règlementpacifique» (TheInternational Confer-
encesofAmericanStates, SecondSupplement,1942-1954,p. 101).Le co-

mitéjuridique a, en conséquence, élaboré un tel projet (ComitéJuridico
Interamericano, Recomendaciones e Informes, Documentos OJiciales,
1945-1947,p.49; letexteanglais a étéfournp iar I'OEA)quiprévoyaitque
les Etats parties seraient convenus de recourir entout tempsdesprocé-
dures pacifiques (art.1).Au cas où surgirait un différend insusceptible
d'êtreréglé au moyen de négociationsdirectessuivantlesvoiesdiploma-
tiques ordinaires, les Etats parties reconnaîtraient l'obligation d'utiliser
les procédures régionalesinteraméricainest,elles que la médiation,l'en-
quête et la conciliation,l'arbitrage, la procédurejudiciairelesconsul-
tations interaméricaines(art. II). De plus, les Etatsparties devraient

((reconnaître qu'il convient de soumettre soià l'arbitrage, soitàla
procédurejudiciaire,touslesdifférendssusceptiblesdes'élever entre
euxquiprésenteraientun caractèrejuridique parcequ'ilspourraient
être résolupsar l'application de principes de dr0i(art. XVII).

Letextea ététransmisauxgouvernementsaméricainp sour qu'ilsprésen-
tent des observations. Certains gouvernements ont envoyédes observa-
tions sur le projet (NovenaConferenciaIntemacionalAmericana,Actasy
Documentos,vol.IV,p. 25-35);parmi celles-cifiguraientdespropositions
du Honduras et du Mexique qui préconisaienten plus le concept de la
«saisine de la Cour internationale de JustiD. 9. Following the end of the Second World War, the Inter-American
Conference forthe Maintenance of Continental Peace and Security(Rio
de Janeiro) met in August/September 1947and recommended that at
the forthcoming Ninth International Conference of American States in
Bogota :

"therebestudied withaviewto approval,institutionswhich maygive
effectivenessto a pacificsystemofsecurityand amongthem compul-
sory arbitration for any dispute which may endanger peace and
which is not of ajuridical nature" (TheInternationalConferencesof
AmericanStates,Second Supplement,1942-1954, p. 154).

The Inter-Arnerican Juridical Committee accordingly drafted the "Pro-
ject of Inter-American Peace System" for discussion by the delegatesto
the BogotaConference (Actasy Documentos,Vol. IV,p. 6; Englishtext as
CB-6-Eofthe Documents ofthe Pan American Union).
That Projectwasthus prepared asabasis fora newtreatyto beadopted
at Bogota. Articles XXXI and XXXII of the Pact of Bogota, whichare
relevant in the present case and to which reference is made in the Judg-
ment, originate fromthe provisions in the 1947Project,as quoted below :

"Part IV. ProcedureofArbitration

ArticleXVII
TheHighContracting Partiesbindthemselvesto submitto arbitra-
tionthe controversiesofanynature,juridical or non-juridical, which
have arisen or mayarise inthe future betweenthem and whichinthe

opinion of one of the parties it has not been possible to settle by
diplomatic means or by the procedures of mediation and investiga-
tion and conciliation.
.............................
ArticleXVIII

Notwithstanding theprovisionsofthepreceding article,itisrecog-
nized that the Parties, if in agreement to do so, may submit their
controversies to the International Court of Justice, when they have
accepted previously its obligatory jurisdiction under the terms of
article 36 ofthe Statute.
Thecontroversiesto whichthisarticleisapplicable arethoserefer-
ringto the followingmatters :

(a) Theinterpretation ofatreaty ;
(b) Anyquestionofinternational law ;
(c) Theexistenceofanyfactwhich,ifestablished,wouldconstitutea
breach ofaninternationalobligation;
(d) Thenature and extentofthe reparation tobemadefor thebreach
ofaninternational obligation." 9. Aprèsla fin de la seconde guerre mondiale, la conférenceinteramé-
ricaine pour la paix et la sécurité continentales (Rio de Janeiro) s'est
réunieen août-septembre 1947et a recommandéque, lors de la neuvième
conférenceinternationale des Etatsaméricainsqui allaitsetenir àBogota,

«on étudie, envue de les approuver, des institutions capables d'as-
surer la mise en Œuvre effectived'un systèmepacifique de sécurité
et,notamment, l'arbitrage obligatoire pour tout différendqui risque
de compromettre la paix et ne présente pas un caractèrejuridique »
(The InternationalConferencesof AmericanStates, Second Supple-
ment, 1942-1954p , . 154).

En conséquence,le comitéjuridique interaméricaina rédigé le Projet de
systèmeinteraméricainde paix »pour lesoumettre aux représentants à la
conférencede Bogota (Actasy Documentos,vol. IV,p. 6; letexte français
figuresous la coteCB-6-F des documents de l'Union panaméricaine).

Ce projet a donc été établpiour servir de base àun nouveau traitéqui
devait êtreadopté à Bogota. Les articles XXXI et XXXII du pacte de
Bogota, qui sont pertinents dans la présente affaireet auxquels l'arrêt se
réfère, proviennent des dispositions de ce projet de 1947,dont voici le
texte:

«Partie IV. Procédure d'arbitrage
ArticleXVII

Les Hautes Parties contractantes s'obligent à soumettre à l'arbi-
trage les différendsde tout ordre,juridique ou non, qui ont surgi ou
pourraient surgir entre elles par la suite et qui, de l'avis de l'une
d'elles, ne pourraient être résolpar les voies diplomatiques, ni par
lesprocéduresde médiationou d'enquête etde conciliation.

.............................

ArticleXVIII
Nonobstant les dispositions de l'article précédent,il est reconnu
que lesparties, si ellessont d'accord pour lefaire,pourront soumettre
leur différendà la Cour internationale de Justice après avoir préala-
blement acceptésajuridiction obligatoire en vertu de l'article 36du
Statut.
Lesdifférends auxquels s'appliqueleprésent articlesont ceux qui

portent sur les objetssuivants
a) l'interprétation d'untraité;
b) toute question dedroitinternational;
c) l'existence de tout fait qui, s'il était établi, constitueraitla viola-
tion d'unengagement international;
d) la nature ou l'étendue de laréparation qui découlede la rupture
d'un engagementinternational. » The report annexed to the 1947Project explains the ideas underlying
the provisions ofthis draft :
"24. Part IV ofthe draft, referring to arbitration procedure, par-
ticularizes:

1. Whyarbitration isestablished for al1kind of questions.Whence it
isdeducedthat those ofajuridical nature, as wellasthose not ofthat
character, are subject tothe said arbitration.
2. Whyarbitration is compulsoryin everydispute that has not been
settled by procedures of mediation or of investigation and concilia-
tion. Hence, if for any reason such procedures do not ternlinate the
dispute the latter will inevitably have to be submitted to arbitra-
tion ...
25. Article 18permits the parties, if they agree, to submit to the

International Court of Justice, whenever they have previously
accepted its compulsory jurisdiction, the disputes enumerated in
article 36of the Statute thereof.
Consequently, arbitration continues to be the general rule in
regard to such disputes. But, by common consent, the parties may
resort to the Court. In the absence of such consent, the arbitra-
tion procedure provided for inthe Treatyshall be compulsory. .. ."
(Actasy Documentos,Vol.IV,p. 20; Englishtext, p. 25.)
Dr. Charles G. Fenwick, Director of the Department of International
Law and Organization of the Pan American Union, made an analytical
comparison betweenthe 1945and the 1947textsin a memorandum dated
January 1948 (ibid.,Vol.IV,pp. 35-39):

"5. In contrast to the 1945Project,the 1947Project submitted by
the Juridical Committee establishes arbitration as the final and
definitiveprocedure that shouldbe followed in al1cases. ...Thefun-
damental changein the 1947Project appearsin ArticleXVII, which
refers to arbitration procedure. The High Contracting Parties com-
mit themselves to submit to arbitration al1disputes of any nature,
be theyjuridical or not which,in the opinion of one ofthe Parties, it
may not have been possible to resolve by any of the procedures of
mediation, investigationor conciliation, established inthe preceding
articles. In this fashion the Juridical Committee has tried to offer a
finaland definitiveprocedure suchasmayassurethe resolution ofal1
controversiesbe they of a political or juridical character." (Trans-
lationfromtheSpanishtext.)

The followingthree points maybe seenas distinctivecharacteristics of
the 1947Project. Firstly,the member States agreed in general terms to
make use of good offices and mediation, investigation and conciliation,
and arbitration and judicial settlement; secondly, the member States
bound themselves to submit to arbitration such disputes of any nature,
juridical or non-juridical, as it had not been possible to settle by dip-
lomatic means or by the procedures of mediation, investigation and Le rapport joint au projet de 1947explique les idéessur lesquelles se
fondent les dispositions de ceprojet:

«24. La partie IV du projet, relativeàla procédure d'arbitrage,
précise cequi suit:
1. Pourquoi l'arbitrage est établipour toutes lescatégoriesde ques-
tions.D'où l'on déduit queles questions d'ordre juridique, comme
cellesqui ne présentent pascecaractère,relèventdudit arbitrage.
2. Pourquoil'arbitrageestobligatoiredans tout différendquin'apas
étéréglépar lesprocéduresde la médiation ou del'enquêteet de la
conciliation.Enconséquence,sipourune raisonquelconque cespro-

céduresnemettentpasfin audifférend,celui-cidevrainévitablement
être soumisà l'arbitrag...
25. L'article 18permet aux parties, si ellessont d'accord, de sou-
mettreà la Cour internationale de Justice les différends énuméréàs
l'article 36 de son Statut, pourvu qu'elles aient préalablement ac-
cepté sajuridiction obligatoire.
L'arbitrage reste donc la règlegénéralepour ce genre de diffé-
rends. Toutefois,d'un commun accord, les parties ont la facultéde
saisir la Cour.A défautd'un tel accord, la procédure d'arbitrage
prévuedans letraitéest obligatoire.»(Actasy Documentos,vol. IV,
p. 20.)

M. Charles G. Fenwick,directeur du départementjuridique et des or-
ganismes internationaux de l'Union panaméricaine, a fait une compa-
raisonanalytiqueentre lestextesde 1945etde 1947dansunmémorandum
datant de janvier 1948(ibid.,vol. IV,p. 35-39):
«5. A la différencedu projet de 1945,le projet de 1947présenté
par lecomitéjuridique établitl'arbitrage commelaprocédureultime
etdéfinitivequ'ilfaut suivredans tous lescas.Lamodificationfon-
damentale introduite dans le projet de 1947figureà l'article XVII,
qui concerne la procédure d'arbitrage.Les Hautes Parties contrac-

tantes s'obligentà soumettre à l'arbitrage tous les différends de
quelque nature que ce soit,juridiques ou non, dès lorsque,de l'avis
de l'une des parties, ils n'ont pu être résolsar aucune des pro-
céduresde médiation, d'enquête ou de conciliation définies dans
les articles précédents.Ainsi le comitéjuridique s'est-ilefforcé de
prévoirune procédure ultime et définitive susceptible d'assurerle
règlementde tous les différends,qu'ils soient d'ordre politique ou
juridique. »
Les trois points suivants peuvent être considéréc somme caractéris-
tiques du projet de 1947.Premièrement,les Etats membres conviennent

en termesgénéraux de recourir auxbons offices età la médiation,àl'en-
quêteet àlaconciliation,ainsiqu'à l'arbitrageeàlaprocédurejudiciaire;
deuxièmement,lesEtatsmembress'obligentàsoumettreàl'arbitragetous
les différendsde tout ordre, juridiques ou non, qu'il n'a été possible
de réglerni par des moyens diplomatiques, ni par les procédures de 119 ARMED ACTIONS (SEP. OP.ODA)

conciliation; thirdly, notwithstanding the obligation of the procedure of
arbitration, it was recognized as indicated in Article XVIII, which was
linked to the preceding Article, that the member States might submit to
the International Court of Justice such disputes as were enumerated in
Article 36,paragraph 2, of its Statute. Thiswould be possible only if the
parties were "in agreement to do so" and when they had "accepted

previously its obligatory jurisdiction under the terms of Article 36 of
the Statute" (Art.XVIII).
Thus the 1947Project did not give any indication that the American
States should be subject to compulsory settlement of disputes by the
International Court of Justice in terms of either the first or the second
paragraph of Article 36of the Statute.
10. Bothbefore and during the Bogota Conference, a number of States
eithercommentedon the Committee's 1947text orproposed amendments
to it (Actasy Documentos,Vol. IV, pp. 39-79).As regardsjudicial settle-
ment, Brazil and Mexico made proposals after the Conferencehad com-
menced.The former proposed rewording Article XVIII so as to provide
that the obligation of arbitration would not prejudice the right of direct
recourse to the International Court ofJustice in cases in which the juris-
diction of that Court had been accepted as compulsory by both parties,

and where the dispute was to be submitted by common consent to the
judgment of the Court. The latter proposed that the judicial procedure
should be initiated in cases in which the parties had previouslyaccepted
the compulsoryjurisdiction ofthe International Court ofJustice, and that
the obligation of arbitration should be maintained, except in cases ofre-
coursetojudicial procedure, for such differences of any nature,juridical
ornon-juridical,astheyhad notbeenable to settlebydiplomatic means or
by anyother pacific procedure. Honduras proposed as late as 22April,in
the last stage of the Conference, a draft resolution on the jurisdiction of
the International Court ofJustice, inwhich the Bogota Conference would
merely recommend that the American States should formulate and
deposit, as soon as possible, declarations under the optional clause of
the Court's Statute.

In none of those proposals presented by various Governments was
there, however, any indication that the forthcoming treaty would itself
become a treaty conferring compulsory jurisdiction upon the Court
under Article 36,paragraph 1,of the Statute.

11. Having thus considered how the American States handled the
matter ofthejudicial settlement of disputesinparallel with theprocedure
of arbitration and conciliation in the processleading up to the 1948Con-
ference of Bogota, and having shown that there was at that time not even
the slightestidea of granting compulsoryjurisdiction to the previous or
present Court, 1now wish to look at the drafting history of those provi-la médiation,de l'enquête etde la conciliation; troisièmement,nonobs-

tant l'obligation de recourir à l'arbitrage, il est reconnu, comme l'in-
dique l'article XVIII, qui se rattache l'article précédent,que les Etats
membres peuvent soumettre à la Cour internationale de Justice les
différends énuméréasu paragraphe 2 de l'article 36 de son Statut. Cela
n'est possible que si les parties sont'accord pour le faire » et si elles
ont «préalablement accepté sa juridiction obligatoire en vertu de l'ar-
ticle 36du StatutD (art. XVIII).
Leprojet de 1947n'indiquait donc d'aucune manièreque lesEtatsamé-
ricains seraient tenus de se soumettre au règlementobligatoiredes diffé-
rends par la Cour internationale deJustice, que cesoitenvertu du premier
ou du deuxièmeparagraphede l'article 36du Statut.

10. Tant avant que pendant la conférence de Bogota, un certain
nombre d'Etats ont soitprésenté des observationssur le texte de 1947du
comité, soit proposé des amendements (Actas y Documentos, vol. IV,
p. 39-79). En ce qui concerne le règlement judiciaire, le Brésilet le
Mexique ont fait despropositions après le débutdela conférence.Lepre-
mier a proposéde remanier le libelléde l'article XVIII pour prévoirque
l'obligation d'arbitrage ne porteraitpas atteinte au droit de saisirdirecte-
ment la Cour internationale de Justice dans les affaires pour lesquelles
les deux parties auraient accepté sajuridiction obligatoire et dans les cas
où le différend serait soumis d'un commun accord à la décisionde la
Cour. Le deuxième a proposé que la procédure judiciaire soit engagée
dans les affaires pour lesquelles les parties auraient préalablement

accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice et
que, sauf dans le cas du recours à la procédure judiciaire, l'obligation
d'arbitrage subsistepour les différends de tout ordre,juridiques ou non,
qui ne pourraient être résoluspar les voies diplomatiques, ni par aucune
autre procédure pacifique. Le 22 avril, pendant la dernière phase
de la conférence,le Honduras a proposé encoreun projet de résolution
sur la juridiction de la Cour internationale de Justice, d'après lequel
la conférencede Bogota se contenterait de recommander que les Etats
américains formulent et déposent,le plus tôt possible, des déclarations
en vertu de la clausefacultative du Statut de la Cour.
Cependant, aucune de cespropositionsprésentéespar diversgouverne-
ments n'indiquait d'aucune manière que le futur traité deviendrait lui-

mêmeun traité conférant àlaCour une juridiction obligatoireenvertu du
paragraphe 1de l'article 36du Statut.

11. J'ai maintenant examinécomment lesEtatsaméricainsonttraitéla
question du règlementjudiciaire des différendsparallèlement àla procé-
dure d'arbitrage et de conciliation lors du processus qui a abouti à la
conférencede Bogota en 1948etj'ai montré qu'à cetteépoqueon ne son-
geait absolument d'aucune manière à attribuer une compétence obliga-
toire soit la Cour permanente, soità la Cour actuelle; je voudrais main-sions ofthe 1948Pact of Bogota,which - depending on their content -
might allow the Courtto sustain the concept ofthe compulsoryjurisdic-
tion of the International Court of Justice. In fact, as the Court suggests,
the travauxpréparatoires :

"must ofcoursebe resorted to onlywith caution,asnot al1the stages
ofthe drafting ofthe texts atthe BogotaConference werethe subject
of detailed records" (Judgment,para. 37).
The reader may wellbe puzzled bythe way in which certain texts used
in the 1947Project suddenly disappeared without trace, while new texts
were incorporated intothe 1948Pactwithout substantivediscussion.The
picture given in the Judgment in this connection (para. 46) does not

appear to be complete. 1will endeavour to trace the way in which the
text developed at the Bogota Conference,as indicated in the travauxpré-
paratoires.
12. In principle, the subject ofthe peaceful settlement of disputes was
assignedto CommitteeIII, whichcommenceditsworkon2April(Novena
ConferenciaZnternacionalAmericana,Actasy Documentos,Vol. IV,p. 98).
It in turn entrusted the work to Sub-Committee III-A, which consisted
of the delegates ofal1the participating States.Thereafter, Committee III
did not hold a meeting until 27 April, when its second meeting took
place (ibid., p. 106).Sub-CommitteeIII-A, during its firstthree meetings
from 7 to 9 April (ibid.,pp. 222-229),listened to a general discussion on
the subject by some delegates. It then adjourned its proceedings for
two weeksand, at its fourth (and final)meeting on 24April, divided into
three working groups (ibid., p. 230). Sub-Committee III-A did not
meet after that time.There is no record of the workinggroups, except fof
a report of the first working group appointed to study general noms of
the Inter-American System ofPeace(ibid.,p. 80),which dealt with Part 1
("General Obligation to Settle Disputes by Peaceful Procedures") of the

1947Projectas wellaswith Chapter II ("Pacific Settlementof Disputes")
ofthe Project ofthe Organic Pact.

Committee III discussed the subject at its second, third and fourth
meetings on 27 and 28 April (ibid., pp. 106-220).The discussions on
Part IV("Procedure of Arbitration") commenced at thethird meeting in
the afternoon of 27April.TheJudgment States,inthis respect, that
"At that meeting ...the delegate of Colombia explained to the

Committeethegeneral linesofthe systemproposed bythe Sub-Com-
mittee which had prepared the draft ;the Sub-Committeeetook the
position 'that the principal procedure for the peaceful settlement of
conflicts between the American States had to bejudicial procedure
before the International Court ofJustice'."(Para. 46.)

In fact,the delegateofColombia was requesied bythe Chairman ofCom-tenant me reporter à l'histoire de la rédaction des dispositionsdu pacte
de Bogotiide 1948qui, en fonction de leur teneur, pourraient permettre
a la Cour de justifier la conception de la juridiction obligatoire de la
Cour internationale de Justice. De fait, commel'indique la Cour, lestra-
vaux préparatoires

((doivent..êtreutilisésavecprudence, calresdifférentsstadesde la
rédaction des textes lorsde la conférencede Bogota n'ontpas tous
fait l'objetde procès-verbauxdétaillé»(arrêt,par.37).
Le lecteur peut bien s'étonnerde la façon dont certains textes utilisés
dans le projet de 1947ont disparu tout d'un coup sans laisser de trace,

tandis que de nouveaux textes ont étéincorporésau pacte de 1948sans
débat de fond.La description faite à cet égarddans l'arrêt(par. 46) ne
semble pas êtrecomplète. J'essaieraide rechercher comment le texte a
évoluéa la conférencede Bogota, tel que cela ressort des travaux pré-
paratoires.
12. En principe,la questiondu règlementpacifique des différendsa été
renvoyée à lacommissionIII, quiacommencéses travauxle2avril(Novena
Conferencia Internacional Americana, Actas y Documentos, vol. IV,
p. 98).Celle-cisontoura confiéletravailalasous-commissionIII-A,qui
comprenait lesreprésentantsde tous les Etatsparticipants. Par la suitela
commission III ne s'estpas réunie avant le27 avril, date de sa deuxième
séance(ibid.,p. 106).Lorsdestroispremièresséancesde la sous-commis-
sionIII-A, tenues du7 au 9avril(ibid.,p.222-229),ilya euune discussion
générale à laquelle ontpris part quelques représentants. Cette sous-com-
missiona ensuiteajourné sestravauxpendant deuxsemaineset,lors desa
quatrièmeet dernièreséance,le24avril,elles'estdiviséeentroisgroupes

de travail (ibid.,p. 230). La sous-commission III-A ne s'estplus réunie
après cettedate. Iln'existepas de comptesrendus desgroupes de travail,
maisilexisteun rapport du premier groupe detravailchargéd'étudier les
normes généralesdu systèmeinteraméricainde paix (ibid., p. 80), qui
traite de la premièrepartie (((Obligationgénéralede réglerlesdifférends
par desprocédures pacifiques »)du projet de 1947ainsiquedu chapitre II
(«Règlementpacifique des différends»)du projet decharte constitutive.
LacommissionIII a débattudela question à sesdeuxième,troisièmeet
quatrième séances,les 27 et 28 avril (ibid.,p. 106-220).L'examen de la
partie IV («Procédure d'arbitrage») a commencé à sa troisième séance,
dans l'après-mididu 27avril.L'arrêtde la Cour déclare, à ce sujet,

((qu'au cours de cette séancele représentantde la Colombie a pré-
sentéà la commission, dans ses grandes lignes, le systèmeque pro-
posait la sous-commission qui avait élaboréle projet. Cette sous-
commission estimait que «la principale procédure de règlement
pacifique des différends entre les Etats américains devait êtrela
procédure judiciaire devant la Cour internationale de Justice))
(par. 46).

En réalitél,e présidentde la commission III a demandéau représentantmittee III to speak about the work of the working groups appointed on
24April. He,himself,wasonlya member ofthethird workinggroup deal-
ingwithPartsIV,Vand VI("ProcedureofArbitration", "ProcedureofJudi-
cialSettlement"and "Final Provisions")(and composedofthe delegatesof
Argentina, Brazil, Colombia, Honduras, the United States, Mexico and
Uruguay), which did not produce any officia1documentation. The del-
egate of Colombia began to speak on the work of Sub-Committee III-A,
thoughthat Sub-Committee had neither prepared anydraftnor taken any

position, while, as statedabove, there had been general debates between
several delegatesin its early stages(between 7 and 9 April), but had con-
cluded its meeting by dividing the work into three working groups. It
mighthave been possible, at leastaccording to the statement ofthe Chair-
man of Committee III, that the working groups had prepared some
articles.

Thestatementmade bythe delegateofColombia, asquoted inthe Judg-
ment, and as mentioned above, wasfollowed up by a remark to the effect
that :

"[the Sub-Committee]consequently established Part IVof the draft,
which contains the rules concerning that procedure. At the same
time,itdecided that theprocedure of arbitrationshould be a supple-
mentary, subsidiary procedure, for cases in which the judicial pro-
cedure could not produce results." (Actasy Documentos,Vol. IV,
p. 156.)

ThedelegateofColombiareferred tothe proposa1madea fewdaysearlier
by Honduras (as indicated above) and continued to explain the current
status of "signatures" and "ratifications" of the optional clause by the
American States. In spite of what he stated (and what was quoted in the
Judgment), the delegate of Colombia seems to have done no more than
report upon the delegates'commentsduring the earlystagesof Sub-Com-
mittee III-A. He then turned to subjects such as "reservation of domestic
jurisdiction" among others, which have no direct relevance in this in-
stance. His statement concluded with a reference tothe general systemof
peaceful settlement ofdisputes. Hedid not intend to discussdraft Articles
XVII and XVIII, and did not discuss them.

The discussion of the first Article in Part IV of the Project, that is the
draft Article XVII, started much later, when Committee III decided to
continue itsmeeting later that afternoon instead of postponing ituntil the
followingday. Thetext of draft ArticleXVII, which was thus introduced
on 27April, read :

"In conformity with Article 36 of the Statute of the International
Court of Justice, the High Contracting Parties declare that they
recognize in relation to any other American State, the jurisdiction
of the Court as compulsory ipsofacto, without the necessity of anyde la Colombie de présenterles travaux des groupes de travail institués

le 24 avril. Le représentant de la Colombie n'était lui-même qu'un des
membres du troisièmegroupe de travail qui était chargé des parties IV,
V et VI («Procédure d'arbitrage»,«Procédurede règlementjudiciaire »
et «Dispositions finales »). Ce groupe de travail, qui était composé des
représentants de l'Argentine, du Brésil,de la Colombie, du Honduras,
des Etats-Unis d'Amérique, du Mexique et de l'Uruguay, n'a pas laissé
de documents officiels. Lereprésentantde la Colombiecommença àpré-
senter les travaux de la sous-commission III-A. Cet organe n'avait ni
préparéde projet ni pris aucune position, mais un débatgénéral,comme
on l'a vu,avaiteu lieutout au début (entrele7 etle9avril)entreplusieurs
représentants. Avant de se séparer, ceux-ci avaient réparti le travail
entretroisgroupes de travail.Il estbien possible, du moinsà la lecture de
la déclaration du président de la commission III, que les groupes de
travailaient rédigéquelques articles.

Le passage susmentionné de la déclaration du représentant de la
Colombie, tel qu'il est citédans l'arrêt, étaistuivi de l'observation ci-
après :
«pour cetteraison [la sous-commission] a établi la quatrième partie
du projet,quidéfinitlesrèglesafférentes àcetteprocédure. Enmême

temps, elle a décidéque la procédure d'arbitrage serait une procé-
dure supplétive, subsidiaire, destinéeàêtremise en Œuvredans les
cas où la procédure judiciaire ne pourrait aboutir à un résultat.))
(Actasy Documentos,vol. IV,p. 156.)

Le représentantde la Colombie se référa à la proposition susmentionnée
que le Honduras avaitfaitequelquesjours auparavant puis indiqua quels
étaientles Etatsaméricainsqui avaient «signé»ou ((ratifié»desdéclara-
tions conformes à la clausefacultative. Malgré cequ'a dit le représentant
de la Colombie (et malgré ce qui est citédans l'arrêt), ilsemble s'être
borné àrendre compte des observationsformulées par les représentants
lorsdespremièresréunionsde la sous-commissionIII-A. Il passa ensuite
à des questions, telles que celle de la «réservede compétencenationale»,
qui sontsans intérêtdirect enl'espèce.Il achevason interventionen évo-
quant le systèmegénéralde règlementpacifiquedesdifférends. Il n'avait
pas l'intention d'examiner les projets d'articles XVII et XVIII, et il ne l'a
pas fait.
L'examendu premierarticle dela partie IVdu projet, àsavoir le projet
d'article XVII, a commencébien plus tard, lorsque la commission III a

pris la décisionde poursuivresaséancedurant l'après-midiplutôtquede
la remettre aujour suivant. Letexte du projet d'article XVII,qui fut donc
présentéle 27avril, est rédigéainsi:
((Conformément àl'article 36 du Statut de la Cour internationale

de Justice, les Hautes Parties contractantes en ce qui concerne tout
autre Etat américain déclarent reconnaître comme obligatoire de
plein droit, et sans convention spéciale tant que le présent traité specialagreement so longas the present Treaty is in force,in al1dis-
putes of ajuridical naturethat arise amongthem concerning :
(a) Theinterpretation ofatreaty ;
(b) Anyquestionofinternational law;
(c) The existenceof any fact which,if established,would constitute
thebreach ofaninternational obligation; or

(d) The nature or extent ofthe reparation to be made for the breach
ofan international obligation. ..."(Actasy Documentos,Vol.IV,
p. 161.)
Thewording ofthistext was quite differentfromthetext ofArticleXVIII
ofthe 1947 Project.Wedo not knowwhodrafted itorwhenitwasdrafted,
though we canprobably guessthat itwasoneofthe mattersinthe hands of
the seven-delegate working group, as mentioned above. The purpose

behind the drafting of the newly formulated text in terms so different
fromthose ofthe 1947Project isunknown.
The way in which this particular Article was dealt with by Committee
III is fullyexplained in the Judgment (para. 37)and may not require any
further explanation, except that the suggestionthatthe words "any other
American States" should be replaced by the words "any other Member
State ofthe Organization" was "approved" (Actasy Documentos,Vol.II,
p. 162).The references in the Judgment to the statements made by the
delegates of the United States, Mexico, Colombia, Ecuador and Peru
(para. 37)are quite correct. It may be interestingto note howeverthat, as
the travauxpréparatoiresclearly indicate,the text of draft Article XVII
wasneither formally"approved" nor subjectedto a vote, eventhough the
inclusion of an additional article was "rejected".

With regard to draft Article XVIII (the text of which must havebeen
distributed together withArticleXVII,but whichwasnot included in the
travauxpréparatoires),CommitteeIII agreed thatthe provisionwould be
taken up bythe workinggroup on the followingday(Actasy Documentos,

Vol.II, p. 167).On that day, 28April,Committee III receivedthe follow-
ingproposed text reported by the workinggroup :
"When the conciliation procedure previously established in the
presentTreatyorbyagreementoftheparties hasnotled to asolution,
and the said parties have not agreed upon an arbitral procedure,
either of them shallbe entitled to have recourse to the International

Court ofJustice inthe manner prescribed inArticle 40 ofthe Statute
thereof. The Court shall have compulsoryjurisdiction inaccordance
with Article 36,paragraph 1,ofthe said Statute." (Zbid.,p. 171.)

This text, which is quite different from that of 1947,seems also to have
differedfrom thetextofthe previousday,asamember(delegateof Brazil)
ofthe workinggroup stated that draftArticleXVIII had beenreplaced by

this newtext. restera en vigueur, la juridiction de la Cour sur tous les différends
d'ordre juridique surgissantentre elleset ayant pour objet:
a) l'interprétation d'un trai;é

b) toutequestiondedroit international;
c) l'existencede tout fait qui, s'ilétait établi, constituerait la viola-
tiond'un engagementinternational;ou
d) la nature ou l'étenduede la réparation qui découlede la rupture
d'un engagementinternational ..» (Actasy Documentos,vol. IV,
p. 161.)
Lelibellédecetexteétaittout àfaitdifférentdeceluidel'article XVIIIdu

projet de 1947.On ne saitni qui l'arédigénq i uand il a étrédigé, maiisl
paraît probable qu'il s'agissaitd'une des questions dont s'occupait le
groupe de travail de sept représentants, mentionné plus haut. On ignore
pourquoi cenouveautexte a étérédigéen desterme sisdifférentsde ceux
du projet de 1947.
La manièredont la commissionIII a mené sestravaux relatifs àcet ar-
ticleestpleinementexpliquéedans l'arrêt (par3 .7)etnesemblepas exiger
d'autres explications,saufpour rappeler que laproposition de remplacer
les mots «tout autre Etat américain))par «tout autre Etat membre de
l'organisation)) a été«adoptée» (Actasy Documentos,vol. II, p. 162).
La relation faite dans l'arrêt des déclarations des représentants des
Etats-Unisd'Amérique,du Mexique,de laColombie,de 1'Equateuretdu
Pérou(par. 37)est tout à fait exacte. Cependant, il peut être intéressant
de signalerque, commelestravaux préparatoires l'indiquent clairement,

le texte du projet d'article XVII n'a pas été officiellementadopté », ni
soumis àun vote, bien que l'inclusion d'un article supplémentaire aitété
arejetée D.
En ce qui concerne le projet d'article XVIII (dont le texte a dû être
distribué avecl'articleXVII, maisqui n'apas été inclus dans lestravaux
préparatoires), la commissionIII a décidé que cette disposition serait
examinéepar le groupe de travail le lendemain (Actasy Documentos,
vol. II, p. 167).Ce jour-là, le8 avril, la commission III a reçu le rap-
port du groupe de travail qui proposait de rédigerletexte en cestermes :

((Lorsque la procédure de conciliation établie précédemment,
conformément à cetraité oupar lavolontédesparties,n'a'pasabouti
àunesolution etquecesditesparties n'ont pasconvenud'une procé-
dure arbitrale,l'une quelconqued'entreellesaura ledroit deporter la
question devant la Cour internationale deJustice de la façon établie
par l'article40de son Statut. La compétencede la Cour restera obli-
gatoire, conformémentau paragraphe 1 de l'article 36 du même
Statut.»(Zbid.,p. 171.)

Cetexte,trèsdifférentde celuide 1947,sembleaussis'écarterdu texte de
la veille,carun membre du groupe de travail(lereprésentantdu Brésil)a
dit que le projet d'article XVIII avait été remplacpar ce nouveau texte. No delegate spoke in support of the new text, and no discussion was
held. The words "has not led to a solution" were replaced by "does not
lead to a solution" upon the suggestion of Colombia. The text thus
amended was "approved" bythe affirmativevotesof9ofthe 14represen-
tatives(13Statesand the Pan AmericanUnion) who werepresent (Actasy
Documentos,Vol.II, p. 171).
13. The text ofthe Inter-American Systemof PacificSettlement (ibid.,
p. 83), as adopted at Committee III, was then sent to the Committee
on Co-ordination and to the Drafting Committee. The Committee on
Co-ordination met on five occasions between 26April and 1May (ibid.,
pp. 435-590)and took up the text ofthe Inter-American System ofPacific
Settlementat its fourth meeting on 29 April (ibid., p.538).The title was
changed to "American Treaty of Pacific Settlement". The draft articles
were renumbered, but no substantive discussion took place concerning
the texts with which we are concerned. The Drafting Committee did not
leaveanyrecord,other than oneverybrief and general report, whichtells

us nothing (ibid., p.591).
ThePact of Bogotawasapproved byacclamation atthe plenarysession
on 30 April, without further discussion (Actas y Documentos,Vol. 1,
p. 234).The final text of the Pact of Bogota was different from the text
approved by Committee III in that the expressions "in conformity with
Article36ofthe Statuteofthe International Court ofJustice" and "in rela-
tion to any other Member States of the Organization" in Article XXXI
(formerlydraft ArticleXVII) werereplaced by "in conformity with Arti-
cle 36,paragraph 2, of the Statute of the International Court of Justice"
and "in relation to any other American States".
14. 1havejust shown that the process wherebythe provisions of Arti-
cles XXXI and XXXII (formerlyArticles XVII and XVIII in the 1947
Project)weredrafted atthe BogotaConferenceremains a mystery.Unlike
the closely linked provisions of Articles XVII and XVIII in the 1947
Project, the new texts of draft Articles XVII and XVIII placed before
Committee III of the Conference (the authors and sponsors of which
are unknown) seemed to be quite distinct in their nature. No delegate at
the Conference at any time suggested that the provisions of the draft
would constitute an acceptance of the Court's jurisdiction and relate to

casesin whichthe Court could be seised directly.One failsto understand
how the concept of Articles XVII and XVIII of the 1947Project, that
is, compulsory arbitration and the alternative of referral to the Court
wherethe parties had giventheir consent, cametobe replaced bythe new
ArticlesXXXI and XXXII ofthe Pact, respectively.

What is clear is that, as the Judgment properly records (para. 37),
although some delegatesdrewthe attention of the Conference to possible
interpretations drawn from the newly drafted text of draft Article XVII
(now Article XXXI), there was no further discussion among the other
delegates and that another proposed versionof draft ArticleXVIII (now
Article XXXII) was not even discussed. The delegates of the American Aucun délégué ne s'estprononcé enfaveurdu nouveau texte, et iln'ya
pas eu de discussion. Les mots «n'a pas abouti à une solution)) ont été
remplacéspar ((n'aboutit pas à une solution)) sur la suggestion de la
Colombie. Le texte ainsi modifiéa été«adopté » par neuf des quatorze
représentants présents (treize Etatsetl'Union panaméricaine) (Actasy
Documentos,vol. II, p. 171).

13. Letexte du systèmeinteraméricainde règlementpacifique (ibid.,
p. 83),tel qu'ila éadoptéparla commission III, a alorsététransmis àla
commission de coordination etau comitéde rédaction.Lacommissionde
coordination s'estréunieà cinqreprisesentre le26avril etle le'mai (ibid.,
p. 435-590)et a examinéle texte du systèmeinteraméricainde règlement
pacifique àsa quatrième séance,le 29avril (ibid.,p. 538).Letitre en a été
modifiécommesuit :«Traitéaméricainde règlementpacifique. »Lespro-
jets d'articles ont étérenumérotésmais il n'ya pas eu de discussion de
fond sur les textes qui nous intéressent. Le comitéde rédactionn'a pas
laisséde trace écritede sestravaux autre qu'un rapport trèsbref de carac-
tère général,qunie nous dit rien (ibid.,p. 591).
Lepacte de Bogotaa été adoptépar acclamation àlaséanceplénièredu
30avril,sansautrediscussion (Actas y Documentos,vol.1,p. 234). Letexte
définitifdu pacte de Bogota différaitdu texte adopté par la commis-

sion III en ceque les expressions«conformément àl'article 36du Statut
de la Cour internationale de Justice» et «en ce qui concerne tout autre
Etat membre de l'organisation)) dans l'article XXXI (ancien projet
d'article XVII) ont été remplacéepsar ({conformémentau paragraphe 2
del'article36du Statut dela Cour internationale deJusticeet «en cequi
concerne tout autre Etat américain».
14. Je viensde montrerque leprocessusqui aconduit à larédactiondes
dispositions des articles XXXI et XXXII (les anciens articles XVII
et XVIII du projet de 1947) àla conférencede Bogota reste un mystère.
A la différence des dispositions étroitementliéesentre elles des arti-
cles XVII et XVIIl du projet de 1947, les nouveaux textes des ar-
ticles XVII et XVIII soumis à la commission III de la conférence (dont
les auteurs et coauteurs sont inconnus) semblent être de nature tout à
fait distincte. Aucun déléguéà la conférencen'ajamais émis l'idée que

les dispositions du projet vaudraient acceptation de la juridiction de la
Cour et viseraientdescas dans lesquelsla Courpourrait êtresaisiedirec-
tement. On ne comprend guère comment le concept inclus dans les ar-
ticles XVII et XVIII du projet de 1947,celui de l'arbitrage obligatoireou
de la saisine de la Cour avec l'accord des parties, en est venurerem-
placépar les nouveaux articles XXXI et XXXII du pacte, respective-
ment.
Une chose est claire, c'est que, comme l'arrêtl'indiqueà juste titre
(par. 37), alors mêmeque certains délégués ontappelé l'attention de
la conférencesur les interprétations possibles de la nouvelle version du
projet d'article XVII (devenu l'article XXXI), les autres déléguéns'en
ont pas discuté plus avant et un nouveau libelléproposépour le projet
d'article XVIII (devenu l'article XXXII) n'a mêmepas été examinéL .esStatesgathered in 1948at Bogota with the lofty goal of settlinginterna-
tional disputes bypeaceful means.Yetwhattheyexpectedfrom the Court
isstillamystery.Thisleadsmeto concludethatthe interpretation givenby
the Court of "the object and the purpose" of the Pact is not sufficiently
supported.

15. In conclusion, 1 would like to add the following comments. It
is certainly possible for States jointly to assume the obligation to accept
the Court's jurisdiction over certain types of disputes under Article 36,
paragraph 1,ofthe Statute,and they can alsojointly declaretheir accept-
ance of the Court's jurisdiction over legal disputes, as provided for in
Article36,paragraph 2.In casesofgeneraldispute-settlementtreaties, the
acceptance of jurisdiction over legal disputes in the framework of

Article 36,paragraph 1, ofthe Statute, can be equated, in effect,with the
acceptance ofjurisdiction under Article 36,paragraph 2. Such an obliga-
tion must, however,beassumed in an unequivocalmanner. For example,
as previouslystated, the 1949RevisedGeneral Act for the PacificSettle-
ment of International Disputes providesthat disputes"shallbe submitted
for decision [tothe Court]" and the 1957European Convention for the
Pacific Settlement of Disputes states that the parties "shall submit [dis-
putes]to thejudgment ofthe ...Court".

It cannot be denied that the parties to those two treaties accept
the Court's jurisdiction withinthe limitsofArticle36,paragraph 2,ofthe
Statute, though it remains to be seen whether the instruments constitut-
inga declaration ofacceptanceofthe Court's jurisdiction shouldnothave
been deposited under Article 36,paragraph 4, of the Statute, or whether
the simpleregistration ofthe treatiesin question withthe United Nations
Secretariat, pursuant to Article 102ofthe United Nations Charter, might
be looked upon as a substitute for the requirement of that paragraph of
the Statute.

1 hesitate to assimilate the Pact of Bogota to those two treaties for
the followingreasons: firstly, as 1explained above, the existence of Ar-
ticleXXXII complicatesthe Pact's systemofpeacefulsettlementbecause
this particular Article, by its ambiguous content, casts doubt upon the
intention of the parties to accept the Court's compulsory jurisdiction.
Secondly, unlike the two other treaties of a general dispute-settlement
nature, the Pact of Bogota,although providingfor a generalobligationto
settle international disputes,does not specify the use of any particular
procedure, except for resort to the Court in certain cases, and thus the
choice of peaceful settlement procedures is to be made jointly by the
parties.Thirdly, and more significantly,it will be clearly apparent fromdélégués des Etats américains se sont réunis e1n948 à Bogota avec le
noble but de réglerles différends internationaux par des moyens paci-

fiques. Mais ce qu'ils attendaient de la Cour reste un mystère.Cela me
conduit à conclure que l'interprétationque donne la Cour de ((l'objet
et [du]but »du pacte n'estpas étayéede manière suffisante.

15. En conclusion,j'aimerais ajouter les observations suivantes.l est
certainement possible pour des Etats d'assumer conjointement l'obliga-
tion d'accepter lajuridiction de la Cour sur certains types de différends,
en vertu du paragraphe 1de l'article36 du Statut, et ilspeuvent aussidé-
clarer conjointement qu'ils reconnaissent la juridiction de la Cour sur
tous lesdifférendsd'ordre juridique, commeleprévoilteparagraphe 2de
l'article6. Dans le cas destraités généraudxe règlementdes différends,

l'acceptation de la juridiction de la Cour sur les différends d'ordre juri-
dique autitre duparagraphe 1de I'article36du Statutpeut êtreassimilée,
en réalité,à l'acceptation de la juridiction en vertu du paragraphe 2 de
l'article6. Une telle obligation doit toutefois être assuméede manière
indiscutable. Par exemple,comme on l'a déjà indiqué,l'actegénéral re-
viséde 1949pour le règlementpacifique des différends internationaux
prévoitque lesdifférends«seront soumis pour jugement » à la Cour etla
convention européennede 1957pour le règlementpacifique des diffé-
rends stipule que lesparties ((soumettront [lesdifférends]pour jugement
a la Cour».
Il est indéniable queles partiesàces deux traités acceptent lajuridic-
tion de la Cour dans leslimitesdu paragraphe 2de l'article36 du Statut,
bien qu'il restesavoirsilesinstrumentsconstituant une déclarationd'ac-
ceptation de la juridiction de la Cour n'auraient pas dû êtreremis au
Secrétaire générad le l'organisation des Nations Unies, conformément

au paragraphe 4 de l'article6 du Statut,ou si on ne peut pas considérer
que le simple enregistrement des traitésen question au Secrétariatde
l'organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la
Charte des Nations Unies, peut se substituer a la condition prescrite
par ceparagraphe du Statut.
J'hésiteà assimilerlepacte de Bogota àcesdeuxtraitéspour lesraisons
suivantes:premièrement,commeje l'aiexpliquéplus haut,l'existencede
l'articleXXXII compliquele systèmederèglementpacifique dupacte car
cet article, en raison de sa teneur ambiguë, jette un doute sur l'intention
des parties d'accepter la juridiction obligatoire de la Cour. Deuxième-
ment, à la différence des deux autres traités généraudxe règlementdes
différends,le pacte de Bogota,bien qu'ilstipule une obligationgénérale
deréglerlesdifférendsinternationaux,neprévoitpaslerecours àunepro-
cédure particulière,à l'exception de la saisine de la Cour dans certains

cas, et le choix des procéduresde règlementpacifique doit donc être fait
conjointement par lesparties. Troisièmement,et cela est encore plus im-what hasbeen stated abovethat no delegateatthe BogotaConferenceever
expressed his country's readiness to confer compulsoryjurisdiction on
the Court by virtue of the forthcoming Treaty, although some delegates
wereawareofthepossibleimplicationofthetextto beadopted.It is accord-
ingly true to Saythat the present text of the Pact emerged without any
clearindication of the parties' real intention.

16. The Permanent Court of International Justice, as quoted in the
Judgment (para. 16),oncementioned

"the fact that [theCourt's]jurisdiction is limited, that it isinvariably
based onthe consent ofthe respondent and onlyexistsinsofarasthis
consenthasbeen given .. ."(caseconcerning MavrommatisPalestine
Concessions,1924,P.C.ZJ ..,eriesA, No.2,p. 16).

It alsostated:
"When consideringwhether it hasjurisdiction or not, the Court's
aim is always to ascertain whether an intention on the part of the

Parties exists to confer jurisdiction upon it." (Case concerning
the Factoryat Chorzow,JurisdictionJ ,udgmentNo. 8, 1927,P.C.Z.J.,
SeriesA, No.9,p. 32.)
Thepresent Court accepted the validityofthisprinciple in the Znterpre-
tationofPeaceTreatiescase,in whichitstated that "[tlheconsent of States,
parties to a dispute, isthe basis of the Court's jurisdiction in contentious
cases" (I.C.J.Reports 1950,p. 71).The Court, in the case of the Monetary
GoldRemovedfrom Romein 1943(PreliminaryQuestion,JudgmentI,.C.J.
Reports 1954, p. 32),referred to "a well-establishedprinciple of interna-
tional law embodied in the Court's Statute, namely, that the Court can

onlyexercisejurisdiction over aStatewithitsconsent". More recently,the
fundamental principle mentioned in the 1950case was reiterated in the
Applicationfor Revisionand InterpretationoftheJudgment of24February
1982intheCaseconcerningthe Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab
Jamahiriya) (Tunisiav. Libyan Arab Jamahiriya)(I.C.J. Reports 1985,
p. 216).
In sum,one cannot laytoo much stressupon theparamount importance
of the expression of the acceptance of the Court's jurisdiction, which is
invariablyrequired forthe Court to entertain a case,as the first and criti-
cal task of the Court is always to ascertain the intention of the Parties. 1
doubt whetherthisparticular point hasbeen givenal1the weightdue to it.

(Signed) ShigeruODA.portant, il ressort clairement de oe qui a été dit qu'aucun délégu àéla
conférence de Bogoth n'a jamais exprimé la volonté de son pays de

conférerunejuridiction obligatoire àlaCour envertu dufutur traitémais
que certains représentants étaient conscients des implications possibles
du texte qui allait êtreadopté.On peut donc dire que le texte actuel du
pacte ne donne finalementpas d'indication claire surl'intention réelledes
parties.
16. La Cour permanente de Justiceinternationale, que citel'arrêtde la
Cour (par. 16),a mentionné

«[le] fait que sa juridiction [celle de la Cour] est limitée,qu'elle se
fonde toujours sur le consentement du défendeur et ne saurait sub-
sister en dehors des limites dans lesquelles ce consentement a été
donné ..» (affaire des ConcessionsMavrommatis en Palestine, 1924,
C.P.J.I.sérieAn02,p. 16).
Elle a aussidéclaré:

«C'est toujours l'existence d'une volonté des Parties de conférer
juridictionà la Cour, qui fait l'objet de l'examen de la question de
savoir s'ily a compétenceou non. » (Affaire de Usinede Chorzbw,
compétencea ,rrêtno8, 1927,C.P.J.I.sérieA no9,p. 32.)

La Cour actuelle a acceptéla validitéde ce principe dans l'affaire de
l'Interprétationdes traitésdepaix lorsqu'elle a déclaré quele consente-
ment desEtatsparties à un différendestlefondement de lajuridiction de
la Cour en matière contentieuse)) (C.I.J. Recueil 1950,p. 71). La Cour,
dans l'affairede1'Ormonétairepris àRomeen 1943(questionpréliminaire,
arrêt,C.I.J. Recueil1954,p.32),s'estréféré e«un principe de droitinter-
national bien établi et incorporé dans le Statut, savoir que la Cour ne

peut exercer sajuridictionà l'égardd'un Etat sice n'est avecle consente-
ment de ce dernier)). Plus récemment, le principe fondamental men-
tionnédans l'affaire de 1950a étéréaffirméà l'occasion de la Demande en
revisionet en interprétationde l'arrt u 24février1982en l'affairedu Pla-
teau continental(Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisiec.Jamahi-
rzja arabe libyenne)(C.I.J. Recueil1985,p. 216).
En résumé,onne saurait trop mettrel'accent surl'importance primor-
diale de l'expression de l'acceptation de lajuridiction de la Cour, qui est
toujours nécessairepourque la Cour puisseconnaîtred'une affaire,carla
tâchepremièreetfondamentale dela Cour esttoujours de déterminerl'in-
tention des parties. Je doute qu'on ait accordéà ce point toute l'impor-
tance qu'il mérite.

(Signé) Shigeru ODA.

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Document Long Title

Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

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