Opinion dissidente de M. Schwebel (traduction) | COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

OPINION DISSIDENTEDE M. SCHWEBEL

[Traduction]

Para[graphes
1-5

II. RÉSUMÉ DES PRINCIPALES CONCLUSIONS DE DROIT

III. PREMISSE FACTUELLES

A. Le Gouvernement nicaraguayen est arrivéau pouvoir grâce à
certaines des formes mêmesd'intervention dont il se plaint
actuellement (appendice, par. 2-7)
B. LenouveauGouvernement du Nicaragua s'estfaitreconnaître
par lesautresEtats en contrepartie d'engagementsinternatio-

naux touchant ses politiques intérieureet extérieure, engage-
ments qu'il a délibérément enfreints (appendice, par.8-13)
C. Le nouveau Gouvernement du Nicaragua a requ de la com-
munautéinternationale, y compris des Etats-Unis, une aide
sans précédent (appendice, par.14-15)
D. L'administration Carter a suspendu l'aide au Nicaragua en
janvier 1981en raison de son soutien à l'insurrection au Sal-

vador, attesti: notamment par des documents saisis sur des
guérilleros salvadoriens(appendice, par. 16-22)
E. L'administration Reagan a mis fin à l'aideau Gouvernement
nicaraguayen tout en le dispensant de son obligation de rem-
bourser l'aide déjà accordéedans l'espoir qu'ilmettrait fin à
son aide aux insurrections à l'étranger; plus tard, l'adminis-
tration Reagan a offertàdeux reprisesde reprendre l'aide sile

Nicaragua cessait d'appuyer l'insurrection au Salvador mais
ces offres n'ont pas étéacceptées(appendice, par. 23-24)
F. L'administration Reagan a précisé auGouvernement nicara-
guayen en 1981 qu'elle considéraitla révolutionsandiniste
(comme irréversible ); comme condition à la coexistence,
elle a exigéqu'il soit mis fin à l'envoi d'armes au Salvador
(appendice, par. 25-26)

G. Devant la Cour,desreprésentantsdu Gouvernement du Nica-
ragua ont soiitenuà tort que celui-ci n'avait ((jamai))fourni
d'armes ou d'assistance matérielle à l'insurrection au Salva-
dor, cj(amais eu d'installations salvadoriennes de cornrnan-
dement et de contrôle sur le territoire nicaraguayen et ({ja-
mais )permisque sonterritoire fût utilisépour l'entraînement
d'insurgés salvadoriens(appendice, par. 27) ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 260

Paragraphes

H. En dépitde ses dénégations, le Gouvernement nicaraguayen
sert en faitepuis 1979de vlaaue tournante vour I'achemine-
ment d'armes-etde munitions destinéesaux insurgéssalvado-
riens; le commandement et le contrôle de l'insurrection sal-
vadorienne sont exercés à partir du territoire nicaraguayen,

avec la coopération des Gouvernements cubain et nicara-
guayen ;les insurgéssalvadorienssont entraînésàCuba et au
Nicaragua ; àun moment donné,la station de radiodiffusion
des insurgés salvadoriensa émis à partir du territoire nicara-
guayen ;l'appui politique et diplomatique apporté par le
Nicaragua àl'insurrection salvadorienne est absolu, public et
constant (appendice, par. 28-188)
1. En 1979,des membres de la garde nationale du Nicaragua se
sont enfuis au Honduras, d'où ilsont menédes opérationsde

harcèlement contre le Nicaragua. Des officiers de l'armée
argentine ont commencé à entraîner ces contre-révolution-
nairesà la fin de 1980ou au début de1981et ont continuéde
le faire jusqu'en 1984(appendice, par. 189-190)
J. En novembre 1981, après que le Nicaragua eut rejeté les
demandes réitéréedses Etats-Unis pour qu'il mette fin à son
appui matérielaux insurgés salvadoriens, lesEtats-Unis ont
décidé d'exercerdespressions militairessur leNicaragua pour
le contraindreà faire ce qu'ilne voulait pas faire (appendice,
par. 169-170, 173, 110, 121-122, 128-129)

K. Les Etats-Unis ont affirméque leur appui aux contras avait
pour but d'interdire le trafic d'armes à destination d'El Sal-
vador, bien que tel ne fût manifestement pas l'objectif des
contras(appendice, par. 156-173,et arrêtde la Cour)
L. En octobre 1983, à la suite apparemment des pressions des
Etats-Unis, leNicaragua a proposéquatre traités,cequi a été
interprétécommeune offre de sapart demettre fin à l'appuià
la rébellion auSalvador si les Etats-Unis cessaient d'appuyer
les contras et le Gouvernement d'El Salvador (appendice,

par. 174-178)
M. En 1983,lesEtats-Unis ont demandéau Nicaragua de réduire
son arsenal rnilitaire, de rompre ses liens avec l'Union sovié-
tiqueet Cuba et d'honorer l'engagement qu'ilavaitpris envers
I'OEAet ses membres d'instaurer une société démocratique
(appendice, par. 194-198)
N. Au début de 1984, les Etats-Unis ont entrepris une action
militaire directe quoique secrètecontre le Nicaragua, en atta-
quant ses installations pétrolièreset en minant sesports (ap-
pendice, par. 199,et arrêt dela Cour)

O. Depuisjanvier 1985en particulier, les déclarationsdes Etats-
Unis peuvent être interprétéescommseubordonnant la cessa-
tion de leurappui auxcontrasà une modification radicale de la
politique du Gouvernement nicaraguayen ou, à défaut, au
renversement du Gouvernement nicaraguayen (appendice,
par. 200-205) Paragraphes
P. Il est prouve que les contras, les forces gouvernementales
nicaraguayennes et les insurgéssalvadoriens ont commis des

atrocitésetque la CIA a prônédesactescontraires au droit de
la guerre (appendice, par. 206-224) 40
Q. Lesconsultations de Contadora destinées àrétablirla paix en
Amériquecentrale s'étendent aladémocratisationdesrégimes
des cinq pays d'Amériquecentrale (appendice, par. 225-
227) 41

IV. LE DROIT 42-272

A. Introduction 42
B. Questions de recevabilitéet de justiciabilité 43-77

1. Questions politiques 43-50
2. Pouvoirde la Cour de seprononcer sur lesemplois encours
de la force 51-60
3. Affaire du Personneldiplomatiqueet consulairedes Etats-
Unis a Téhéran 61-68
4. La Cour ne peut pas se prononcer sur la nécessitéd'un
emploi continu de la force dans les circonstances de I'es-

pèce 69-77
C. La pertinence et l'effet de la réserve relativeaux(<traités
multilatéraux 78-99

1. La Cour était etest tenue d'appliquer la réserve 78-90
2. Les rapports entre le droit international coutumier et la
réserve 91-99

D. La question de la compétenceen vertu du traitéd'amitié,de
commerce et de navigation 100-106
E. Les effets de l'absence d'El Salvador 107-113
F. Les effets de l'absencedes Etats-Unis 114-127

1. Evénementsayant influencé I'absencedes Etats-Unis 114-115
2. Lesens de l'article 53 du Statut 116-127

G. L'appréciationpar la Cour des élémentsde preuve 128-153
1. Le titre de l'affaire 128-131
2. La Cour n'a pas uséde son pouvoir d'établir desfaits 132-134
3. Les réglesde preuve énoncées et appliquéespar la Cour 135-153

H. L'appui matSrielapporté parle Gouvernement du Nicaragua
à l'insurrection au Salvador équivautjuridiquement à une
agression arméedu Nicaragua contre El Salvador 154-161
1. LaconclusiondelaCour estincompatible avecladéfinitionde
162-171
l'agressiondonnéepar l'Assembléegénérale
J. La question de savoir si des mesures de légitimedéfensene
peuvent êtreprises que dans le cas d'une agression armée 172-173
K. Lesvuesde laCour surlacontre-intervention et l'appui qu'elle
apporte implicitement aux guerres de libération)) 174-181 Paragraphes
L. ElSalvador a le droit de recourirà la Iégitime défenscontre
l'agressionarméedu Nicaragua 182-184
M. Les Etats-Unis ont ledroit d'agirde concert avec El Salvador
dans le cadre de la légitime défense collective 185-200

1. La position d'El Salvador 185-191
2. La position des Etats-Unis 192
3. La pertinence des dispositions du traité interaméricain
d'assistance mutuelle 193-197
4. La situation au regard dela Charte desNations Unieset du
droit international coutumier 198-200

N. Considérationssur la nécessité et la proportionnalité 201-214
O. Les mesures de Iégitimedéfense collectivepeuvent licitement
s'étendreau territoire nicaraguayen 215-220
P. LesEtats-Unis n'ontpasportéalaconnaissancedu Conseilde
sécuritéles mesures de légitime défense qu'ilsrenaient 221-230

Q. Si les Etats-Unis sont fondés àinvoquer la Iégitime défense,
cela suffit a réfuter pratiquement toutes les thèses nicara-
guayennes 231-233
R. Le minage des ports nicaraguayens étaitilliciteà I'égarddes
Etats tiers mais licitel'égarddu Nicaragua 234-240
S. Les Etats-Unis ne sont pas intervenus illicitement dans les
affaires intérieuresou extérieuresdu Nicaragua 241-250
T. Les Etats-Unis n'ont pas violéles obligations que le traité
d'amitié,de commerce et de navigation leur impose envers le
Nicaragua 251-256
U. La responsabilitédu chef de la violation du droit de la guerre 257-261

V. Le Nicaragua est l'agresseur,car il a lepremier àemployer
la force arméeen violation de la Charte 262-265
W. Les affirmations inexactes formuléesdevant la Cour par les
représentants du Nicaragua doivent jouer contre ses préten-
tions plutôt qu'en leur faveur 266-267
X. En tout étatde cause la Cour doit rejeter les demandes du
Nicaragua parce qu'il a les mains sales 268-272

Paragraphes
(Appendice)

1-227
A. Les sandinistes sont arrivésau pouvoir grâce à certaines des
formes mêmesd'intervention dont ils se plaignent actuelle-

ment 2-7
B. Lenouveau Gouvernementdu Nicaragua s'est faitreconnaître
par lesautres Etats en contrepartie d'engagementsinternatio-
naux touchant ses politiques intérieure etextérieure, engage-
ments qu'il a délibérémenetnfreints 8-13
C. Le nouveau Gouvernement du Nicaragua a reçu de la com-
munauté internationale, y compris des Etats-Unis, une aide
sans précédent 14-15 Paragraphes
(Appendice)
D. L'administration Carter a suspendu I'aide au Nicaragua en

raison de son soutien à l'insurrection auSalvador, attestépar
des documents saisis sur des guérillerossalvadoriens 16-22

E. L'administration Reagan a mis fin à I'aideau Gouvernement
nicaraguayen en ledispensant de son obligation de rembour-
ser l'aidedéjàaccordée,et ce dans l'espoir qu'ilmettrait finà
son aide aux insurrections à l'étranger; plus tard, l'adminis-
tration Reagan aoffert àdeux reprisesde reprendre I'aide si le
Nicaragua cessait d'appuyer l'insurrection au Salvador, mais

ces offres n'ont pas étéacceptées 23-24
F. L'administration Reagan a précisé au Gouvernement nicara-
guayen en 1981 qu'elle considérait la révolution sandiniste
comme irréversible O,l'unique condition posée à la coexis-
tence étantqu'il soit mis finà l'envoid'armes au Salvador 25-26
G. Devant la Cour, des représentants duGouvernement du Ni-
caragua ont soutenu que celui-ci n'avait <<amais ))fourni
d'armes ou d'autre assistance matérielleà l'insurrection au

Salvador, ((jamais )eu d'installations salvadoriennesde com-
mandement et de contrôle sur le territoire nicaraguayen et
((jamais ))permis que son territoire fût utilisépour l'entraîne-
ment d'insurgéssalvadoriens 27
H. En dépitde ses dénégations,le Gouvernement nicaraguayen
sert en fait depuis 1979de plaque tournante pour l'achemi-
nement d'armes et de munitions destinéesaux insurgéssalva-
doriens ; le commandement et le contrôle de l'insurrection

salvadoriennesont exercés àpartir du territoire nicaraguayen,
avec la coopération des Gouvernements cubain et nicara-
guayen ;lesinsurgés salvadorienssont entraînés àCuba et au
Nicaragua ;11un moment donné,la station de radiodiffusion
des insurvés salvadoriens à émis à partir du territoire nicara-
guayen ; l'appui politique et dipiornatique apporté par le
Nicaragua à l'insurrectionsalvadorienne est absolu..public et
constant 28-188

1. Faits reconnus par des membres du Gouvernement du
Nicaragua 29-62
2. Faits reconnus par les témoins citépsar le Gouvernement

du Nicaragua 63-77
3. Faits reconnus par les conseils du Nicaragua 78-86
4. Faits reconnus par les chefs de I'insurrection salvado-
rienne 87-97
5. Déclarationsde transfuges 98-107
6. Déclarationsde diplomates de pays tiers 108
7. Déclarationsdu Gouvernement d'ElSalvadoraccusant le
Nicaragua d'aider l'insurrection salvadorienne 109-129

8. Déclarationsdu Gouvernement du Honduras accusant le
Nicaragua de subversion au Salvador aussi bien qu'au
Honduras 130-138 Paragraphes
(Appendice)

9. Déclarationsdu Gouvernement du Costa Ricaaccusant le
Nicaragua d'actes de subversion 139
10. Déclarationsdu Congrèsdes Etats-Unis et de membres du
Congrès opposés à l'aide américaineaux contras 140-155

11. La transcription des entretiens entre le sous-secrétaire
d'Etat Eriders et le coordonnateur Ortega 156-170
12. Autres tentatives de règlement pacifique faites par les
Etats-Unis 171-173

13. Les quatre traités proposéspar le Nicaragua en 1983 174-178
14. Les précisions relatives I'aidedu Nicaragua à la subver-
sion au Salvador figurant dans le document «Revolution
Beyond Our Borders » et dans les publications antérieures
dûment soumises à la Cour - et la réponse du Nicara-
gua 179-188

1. En 1979,des membres de lagardenationale nica~aguayennese
sont enfuis au Honduras, d'où ilsont menédes opérationsde
harcèlement contre le Nicaragua. Des officiers de l'armée

argentine ont commencé à entraîner ces contre-révolution-
naires apparemment vers lafin de 1980ou audébutde 198 1et
ont continué à le faire jusqu'au débutde 1984 189-190
J. En novembre 1981, après que le Nicaragua eut rejeté les
demandes réitéréed ses Etats-Unis pour qu'il mette fin son
appui matérielaux insurgés salvadoriens, les Etats-Unis ont
décidéd'exercerdes pressions militaires sur leNicaragua pour
le contraindre à faire ce qu'il ne voulait pas faire 191
K. Les Etats-Unis ont affirméque leur appui aux contras avait

pour but d'interdire le trafic d'armes destination d'El Sal-
vador, bien que tel ne fût manifestement pas l'objectif des
contras 192
L. En octobre 1983, à la suite apparemment des pressions des
Etats-Unis, le Nicaragua a proposé quatre traités,ce qui a été
interprétécornme une offre de sapart de mettre fià l'appuià
la rébellionau Salvador si les Etats-Unis cessaient d'appuyer
lescontraset le Gouvernement d'El Salvador 193

M. En 1983,lesEtats-Unis ont demandéau Nicaragua de réduire
son arsenal militaire, de rompre ses liens avec l'Union sovié-
tique et Cuba et d'honorer l'engagement qu'ilavaitpris envers
I'OEA et ses membres d'instaurer une sociétédémocratique 194-198
N. Au début de 1984, les Etats-Unis ont entrepris une ac-
tion militaire directe quoique secrètecontre le Nicaragua, en
attaquant ses installations pétrolières et en minant ses
ports 199
O. Depuis janvier 1985en particulier, les déclarations des Etats-

Unis peuvent êtreinterprétéescomme subordonnant la cessa-
tion de leur1,aui aux contrasàune modification radicale de la
politique du Gouvernement nicaraguayen ou, à défaut, au
renversement du Gouvernement nicaraguayen 200-205 Paragraphes
(Appendice)
P. Il est prouvé que les contras, les forces gouvernementales
nicaraguayennes et les insurgéssalvadoriens ont commis des

atrocitéset quela CIA a prônédesactescontraires au droit de
la guerre 206-224
Q. Lesconsultations de Contadora destinées à rétablir lapaix en
Amériquecentrales'étendent aladémocratisationdesrégimes
des cinq pays d'Amérique centrale 225-227 1. Dire queje me dissocie de l'arrêtrendu par la Cour est peu dire tant
lesdivergencesdevuesentre elleet moi sont profondes. Jepartage l'avisde
la Cour lorsqu'elle conclut que les Etats-Unis, en n'ayant pas signalé
l'existenceet l'emplacementdes mines poséespar eux, ont agi en violation
du droit international coutumier (pour cequiest des navires d'Etats tiers).
Je conviens que la publication pour le compte de la CIA d'un manuel
préconisant desactescontraires audroit de laguerre est indéfendable etje
souscrisaquelquesautres aspects del'arrêt. Irleste qu'à mon avis,dans son
arrêt,la Cour perçoit mal et interprète mal des faits essentiels - non tant
ceux qui concernent les actes des Etats-Unis dont le Nicaragua se plaint

que ceux qui concernent les actes du Nicaragua dont les Etats-Unis se
plaignent. Quantaudroit, silaCour se trouve unanime àcertainségards,à
d'autres, par contre --et il s'agitdes points dedroit lesplus importants -,
elle l'appréhendeet l'applique mal. C'est notamment le cas quand elle
interprète la notion d'agression arméeau sens de la Charte des Nations
Unies et du droit international coutumier, quand elle donne l'impression
de justifier l'intervention étrangèrevisant a accélérerle processus de
décolonisation 0 et quand elle énoncela quasi-totalitéde ses conclusions
et sur celle des deux Parties qui a agi en violation de ses responsabilités
internationales et sur celle qui, pour avoir menéune action défensive, n'a
pas violé les siennes. Pour des raisons qui sont encore plus claires
aujourd'hui qu'elles ne l'étaient lorsque laCour a rendu son arrêt du
26 novembre 1984 -- entre-temps les questions de compétence ont été

l'objet d'un examen plus approfondi -, la Cour, dans le présent arrêt,
exerce une compétence qu'à mon avis elle n'a pas vraiment et elle se
prononce sur une question vitale qui,je crois, n'est pasjusticiable. Et, je
regrette infiniment de le dire, je me dissocie du présentarrêtparce que,
selon moi, la Cour y accepte en réalitéles faux témoignagesde représen-
tants du Gouvernement de la République du Nicaragua sur un point qui
est, sinon essentiel pour le règlement de la présente affaire, comme je
l'estime, du moins important, quel que soit le point de vue auquel on se
place. Quant àsavoirquel est l'effetsurla validitéde l'arrêtdu poids que la
cour a attribué a c& faux témoignages,c'est une question que seuls
d'autres pourront trancher.
2. Ce sont là des critiques inhabituelles au sein d'une Cour qui, à juste

titre, est fort respectée.Comme elles émanent d'un ressortissant d'une
Partie à l'affaire,je n'ignore pas que ses conclusions doivent êtrepleine-
ment motivées. Laprésenteopinion seradonc longue, non seulement pour
cette raison mais encoreparce que lesdivergencesde vuesentre la Cour et
moi-mêmeportent en particulier sur les faits. Ces faits font l'objet d'une
controverse fondamemtale.J'estimeque l'exposédesfaits par la Cour n'est
pas exact. La Cour décrit suffisammentles faits qui l'ont conduite a desconclusionsen droit défavorablesaux Etats-Unis mais elle décritinsuffi-
samment les faits qui auraient dû la conduire à des conclusions en droit
défavorables au Nicaragua. Dans ces conditions, étant donné que les

Parties divergent profondément surles faitset que ces faits sont appréciés
différemment par la Cour et par moi-même,je me crois tenu d'étayer
matériellement lesconclusions auxquellesj'aiabouti. Etje ne peux lefaire
en quelques pages.
3. La présente opinion est par conséquent construite comme suit. Elle
contient :premièrement, un résumédes principales conclusions en droit
auxquellesje suisparvenu ;deuxièmement,un bref exposédes prémisses
factuelles sur lesquellesellerepose - cesprémissessont étayées dans I'ap-
pendice ci-après ;troisièmement, une analyse des principaux points de
droitque l'affaire - (demêmeque l'arrêtde la Cour - pose, questions dont
certaines ont un caractère préliminaire tandisque d'autres sont cruciales
pour le fond ; et, quatrièmement, un appendice où les faits que la Cour a
inadéquatement décritssont exposéset analysésen détail.Si les faits sont

relégués dans un appendice, ce n'est pas parce qu'ils revêtent uneimpor-
tance secondaire. Au contraire, ils revêtentune importance primordiale.
Mais je pense que ce procédéfacilitera la lecture de la présente opinion
dissidente.
4. Aucommencement decette longueopinion, ilconvient de rappeler ce
qu'un éminentjuge dela Cour, leregretté PhilipC.Jessup,aécritaudébut
de la longue opinion dissidente de cent dix-sept pages impriméesqu'il a
jointe à l'arrêtrendu par la Cour dans les affaires du Sud-Ouest ufri-
cain :

<(Cet examen exhaustif est d'autant plus indispensable queje suis
en désaccordavec la Cour non seulement sur les motifsjuridiques et
les interprétations de faits exposésdans l'arrêt, mais aussisur la
manière généraledont elle a réglé l'affaire.En ce qui concerne la
nature et la valeur des opinions dissidentes, je souscris entièrement
aux vues d'un grand juge, ancien membre de la Cour, sir Hersch
Lauterpacht, qui a si souventet sibrillamment servila cause du droit

international et de lajustice internationale grâce aux opinions indi-
viduelles ou dissidentes qu'il a émises.Je me réfère à la section 23 de
son ouvrage, The DevelopmentofInternationalLaw by theInternatio-
nal Court, 1958. Ily cite, en l'approuvant de toute évidence(dans la
note 10,page 66), la <(claire définition donnée par Charles Evans
Hughes qui a été membre de la Cour permanente de Justice interna-
tionale et, ultérieurement, ChiefJustice des Etats-Unis :

<<Une opinion dissidente expriméedans un tribunal de dernier
ressort esturi appel à l'esprit toujours présent du droit, à l'intelli-
gence d'unjour futur où une décisionultérieurerectifierapeut-être
l'erreur dans laquelle le juge qui émetcette opinion croit que le
tribunal est tombé.

Ce n'est pas par manque de respect pour la Cour, mais bien au contraire par respect pour l'une de ses grandes et précieusestradi-
tions, quej'exprime mon désaccordavec sesconclusionslorsque cela
est nécessaire. (C.I.J. Recueil1966, p. 325-326.)

5. J'ajouterai qu'enexposant mon point de vuesur lesfaitset le droit en
la présente affaireje ne prends pas position sur les aspects politiques de
l'affaire. J'ai certaines idées sur l'opportunité et la praticabilité de la
politique que les Etats-Unis, le Nicaragua, El Salvador et d'autres Etats
intéressésont suivie et suivent à propos des problèmes enjeu en l'espèce.
Mais je me suis efforcéde les dissocier de l'exposédes faits et de l'éva-
luation du droit auxquelsj'ai procédédans la présente opinion. Si, sur la
plupart de ces problèmes, j'ai effectivement conclu que.vu les violations

antérieures et persistantes du droit international par le Nicaragua, les
mesures de riposte prises par les Etats-Unis ne constituent pas une vio-
lationdu droit international, ilnefaut nullement endéduirequejejuge que
la lignede conduite etla pratique des Etats-Unis - et du Nicaragua - sont
souhaitables ou non, réalisablesou non,politiquement opportunes ou non,
raisonnablesou non, ou encorehumaines ou non. Je ne dis pasque ledroit
et la politique sont indépendants l'un de l'autre, loinde là. A l'évidence,
le droit est censépromouvoir la politique générale - et il le fai;la con-
formitéde la politique au droit doit bien sûr êtreappréciéeen fonctionde
cette véritéfondamentale. Néanmoins les Etats et les hommes ne sontpas
tenus de faire tout ceque ledroit permet et ilsne sont pastoujours bien avi-
sésde le faire. A mon avis, le véritablerôle d'unjuge de la Cour connaît
des limites : il doit déterminer ce que le droit permet ou exige, sans se

prononcer sur le bien-fondé de la politique suivie à l'intérieurde ces
limites.

II. RÉSUMB DES PRINCIPALES CONCLUSIONS DE DROIT

6. Sans avoir prét.exté et encore moins subi une provocation, le Nica-
ragua, depuis 1979,apporte etpersiste à apporter son soutienaux activités
visant à renverser le Gouvernement d'El Salvador, en fournissant une
assistance massive, importante et soutenue à la rébelliondans ce pays -
rébellionqui, avant de bénéficierde l'aidedu Nicaragua et d'autres pays,
était mal organisée, maléquipée etinefficace. Les actes délictueuxdu
Gouvernement nicaraguayen ne se sont pas limités à la fourniturede très
grandes quantitésd'armes,munitions etautres approvisionnements (cequi
en soi pourrait êtreconsidéré commen'équivalantpas à une agression
armée) ;leNicaragua, ainsi queCuba, ont participé aux côtésdesrebelles
salvadoriens à l'organisation et àla préparation de leurs actes d'insurrec-
tion, de même qu'à leue rntraînement ;leNicaragua a mis àla disposition
des insurgéssalvadoriens des moyens de commandement et de contrôle,

des bases et des moyens de transmission, et il leur a offert refuge, ce qui a
permis aux dirigeants de l'insurrection salvadorienne d'opérer à partir du
territoire nicaraguayen. Au regard du droit international coutumier et dudroit international conventionnel, ces actes de subversion nicaraguayens
sont d'une ampleur telle qu'ils ne fontpasque constituer une intervention

illicite dans les affaires d'El Salvado; ils équivalent en plusà une agres-
sion arméecontre ElSalvador. (On relèveraque, dans leursécritures,aussi
bien leNicaragua que les Etats-Unis conviennent quela fourniturepar un
Etat d'un appui matérielappréciable à des forces arméesirrégulièresqui
s'emploient à renverser par la force le gouvernement d'un autre Etat
équivaut à une agression arméedu premier Etat contre le second.) El
Salvador a non seulement le droit de se défendre contre cette agression
armée ;il peut encore - et il l'afai- demander aux Etats-Unisde l'aider
dans l'exercicedu droit de légitimedéfensecollective.Les Etats-Unis, eux,
sont juridiquement fondés à réagir. Ils peuvent licitement riposter aux
efforts déployés dans l'ombre par le Nicaragua pour renverser le Gouver-

nement d'El Salvador ; à cet effet, ils peuvent exercer des pressions mili-
taires ou autres sur le Gouvernement du Nicaragua, ouvertement ou
secrètement.Cespressions, militaires ou autres, ilspeuvent lesexercer soit
directement sur le Gouvernement, le territoire et le peuple du Nicaragua,
soit indirectement, par le biais des actes des rebelles nicaraguayens - les
contras - en les soutenant.
7. S'il est vrai que les pressions exercéespar les Etats-Unis sur le
Nicaragua sont dans leur essence licites, il n'en reste pas moins que des
questions subsistent quant à la légalitéde certains aspects du comporte-
ment desEtats-Unis. A mon avis,laquestion fondamentale est la suivante.

Sil'onadmetque lesEtats-Unis peuvent s'unirau Salvador dans lamiseen
Œuvrede mesures de légitimedéfense collective (mêmesi,contrairement à
l'article 51 de la Charte des Nations Unies, ces mesures n'ont pas été
portées à la connaissance du Conseil de sécuritédesNations Unies - les
mesures défensives secrètes nesont en effet pas portées àsa connaissance
en raison de leur nature), ces mesures doivent êtrenécessaireset propor-
tionnéesaux actes délictueux - lesacteséquivalant à une agression armée
- du Nicaragua. Et elles doivent être intrinsèquement etpar nature des
mesures de légitime défense.
8. Dans ces conditions, le fait que les Etats-Unis ont posé desmines
dans des ports nicaraguayens sans en notifier l'existence constituait une

violation du droit international. Ce minagepouvait affecter - et ilaaffecté
- desEtats tiers auxquels aucun argument de légitimedéfensene pouvait
en l'occurrenceêtreopposé.Mais vis-à-visdu Nicaragua, le minage n'était
pas moins licite que d'autres mesures de pression.
9. Mais l'appui des Etats-Unis aux contras, les attaques directes des
Etats-Unis contre des réservoirsde pétrole, des ports et des oléoducs
nicaraguayenset autres actes des Etats-Unis, comme lessurvols à des fins
de renseignement, les manŒuvres militaires et navales et l'embargo sur le
commerce, étaient-ilsdes actes de légitimedéfense qui n'étaientni néces-
saires ni proportionnés ?Je ne le crois pas. Le fait que le Nicaragua s'est
toujours et encore refusé àmettre fin à sa subversion arméeau Salvador en

montre la nécessité,du moins peut-on le soutenir. S'il est vrai que les
mesuresdéfensivesdoivent êtreparleur nature proportionnées - questionqui est examinéeplus loin - les activitésdes Etats-Unis, loin d'êtredis-
proportionnées aux actes contre lesquels elles constituent un moyen de
défense,sont remarquablement proportionnées. De mêmeque lesrebelles
salvadoriens, forts de l'appui essentiel du Nicaragua, conduisent une
rébellion au Salvador, les Etats-Unis, agissant eu titre de la légitime
défensecollective, appuient les rebelles qui conduisent une rebellion au
Nicaragua. Les rebelles salvadoriens attaquent sans distinction d'impor-

tants objectifs économiques au Salvador ;les Etats-Unis attaquent sélec-
tivement des objectifs économiquesd'importance militaire, tels que ports
et réservoirsde pétrole,au Nicaragua. A supposer mêmeque la politique
des Etats-Unis ait actuellement pour but de renverser le Gouvernement
nicaraguayen - ce qui n'est nullement établi - ce but ne serait pas
nécessairement disproportionné à celui que vise manifestement l'appui
accordépar le Nicaragua aux rebelles salvadoriens, à savoir le renverse-
ment du Gouvernement d'El Salvador. Prétendre, comme les conseils du
Nicaragua l'ont fait, qu'un acte visant à renverser un gouvernement ne
saurait êtreune mesure défensive,c'estcommettre une erreur flagrante qui
aurait surpris Roosevelt etChurchill(ainsi que Staline),lesquels ont insisté
sur la capitulation sans condition des puissances de l'Axe. Dans le cadre
des hostilitésinternationales qui secouent actuellement le monde, 1'Etat

qui maintient êtrevictime d'une agression arméepose, comme première
condition à la paix, le renversement du gouvernement de 1'Etat qu'il
considère comme l'agresseur - condition que d'aucuns peuvent juger
extrême et d'autres non,mais que la communauté internationale n'a en
tout cas pas condamnéesur le plan juridique. De plus,je conviens avec la
Cour que, sile Nicaragua a appuyél'opposition arméeau Salvador et sice
fait constitue une agression arméecontre El Salvador, les Etats-Unissont
habilités à invoquer la légitime défensecollective, même au casoù ils
pourraient avoir un motif supplémentaire,et peut-être plusdécisif,tenant
à l'orientation politique du Gouvernement nicaraguayen.
10. Cependant, on pourrait soutenir que la nécessitédes mesures que
les Etats-Unis ont prises en arguant de la légitime défense collectivea été
mise en cause tout particulièrement depuis qu'en 1983 le Nicaragua a

commencé à faire savoir qu'il étaitdisposéà mettre fin à son appui à la
subversion arméecontre le Gouvernement d'El Salvador si les Etats-Unis
cessaient à la fois leur appui direct au Gouvernement d'El Salvador et
leurs pressions sur celui du Nicaragua. On pourrait soutenir que depuis
ce moment-là en tout cas il existait des moyens pacifiques de résoudre
le différendet qu'il aurait fallu les exploiter avant de s'obstinàrexercer
des pressions armées. Pour les raisons exposées ci-après,il est douteux
que la question de la nécessitéde l'emploi continu de la force soit jus-
ticiable.
11. La Cour a conclu qu'elle pouvait se prononcer sur la nécessitédes
pressions exercéespar les Etats-Unis contre le Nicaragua. Mais elle a
conclu également qu'elle n'étaitpas obligéede se prononcer sur cette
question, étant donné queces pressions - c'est-à-dire les mesures que les

Etats-Unis avaient prises en arguant de l'exercicede leur droit de légitimedéfensecollective - ne pouvaient constituer une riposte à une agression

armée antérieurelancéepar le Nicaragua contre El Salvador, à défaut
d'une telle agression armée. La Cour conclut cependant que les mesures
prises par les Etats-Unis contre le Nicaragua ne sauraient en aucune
manière êtrejustifiées par la nécessité.
12. Je ne souscrisà aucune de cesconclusions. L'exposépar la Courdes
faits qui l'ont conduite à conclure qu'il n'y a pas eu d'agression armée
contre El Salvador de la part du Nicaragua et l'interprétation qu'elle
semble donner de ces faits reposent essentiellement sur quelques consta-
tations qu'elle a faites: il n'a pas étéprouvéque le Gouvernement du
Nicaragua lui-mêmeétaitmêlé à l'envoid'armes aux insurgéssalvadoriens,
et encore moins à un quelconque acte de subversion connexe, comme
l'entraînement d'insurgéssalvadorienset la mise àla disposition de leurs

dirigeants d'un quartier général enterritoire nicaraguayen - allégations
auxquelles la Courporte peu d'attention ;les envois d'armes aux insurgés
salvadoriensqui ont pu passer par le Nicaragua semblent avoir, dans une
large mesure ou totalement, cessé audébut de 1981 ;en conséquence,les
mesures qui ont étéprises par les Etats-Unis quelques mois après, et qui
ont été maintenuespendant quelques années,ne sauraient constituer une
riposte opportune, nécessaire et proportionnée àce trafic d'armes, si tant
est qu'ily en ait eu un. Ces constatations, à leur tour, reflètent les règles
de preuve que la Cour a retenues pour la présente affaire et qu'elle enten-
dait appliquer, mais qui ne l'ont pas étéde façon appropriée, comme
on le verra.A mon avis, pour les raisons exposéesen détaildans I'appen-

dice à la présente opinion, il n'estpas possible de défendre entoute objec-
tivitélesconclusions defait auxquelles la Cour est parvenue sur la délicate
question de la réalitéet de l'ampleur de l'intervention du Gouverne-
ment nicaraguayen au Salvador au profit de l'insurrection dans ce pays
- intervention qui ne se limite pas à la fourniture d'armes, tant s'en
faut.
13. Pourcequi estdu droit, la Cour déclareque, mêmesil'envoid'armes
traversant le Nicaragua à destination des insurgéssalvadoriens pouvait
être imputé au Gouvernement nicaraguayen, iln'équivaudraitpas en droit
à une agression arméecontre El Salvador. En l'absence d'une agression
armée,déclarela Cour, El Salvador n'est pasfondé à riposter dans I'exer-

cice du droit de légitimedéfense - ce qu'il n'a pas fai- et les Etats-Unis
ne sont pas fondés ilriposter dans l'exercicedu droit de légitimedéfense
collective- ce qu'ils n'ont pas fait. Je pense que, l'interprétation donnée
par la Cour de cequi équivaut à une agression arméeet des règlesdedroit
quiendécoulentn'estpas compatible avecledroitinternational acceptéet
avec les réalitésdes relations internationales. A mon avis, les conclusions
de la Cour sur ce qu'El Salvador et les Etats-Unis ont fait réellement ne
correspondent pas aux faits.
14. Lavéritéc ,'estqu'en l'espèceI'Etat qui lepremier est intervenu dans
lesaffairesd'un autreEtat enemployant la force a été le Nicaragua, lequel
ainauguréet maintenu une politique visant à déstabiliserou àrenverser les
gouvernements des pays voisins, en particulier celui d'El Salvador. Endroit international contemporain, 1'Etatqui lepremieremploie illicitement
la forcecontre un autre Etat, dans un cas particulier et sans provocation
antérieure - par exemple en prenant une part active à l'envoi de bandes

armées sur son territoire -, est réputéêtrel'agresseur. Un examen de la
situation ne peut que confirmer définitivementque le Nicaragua apparaît
bien comme l'agresseur. En outre, le Nicaragua a aggravéson comporte-
ment délictueuxenproduisant devant la Courde faux témoignage:dans le
souci délibéréde dissimuler la vérité.En conséquence, sous ces deux
aspects, le Nicaragua ne s'est pas présentédevant la Cour avec les mains
propres. Un arrêten sa faveur ne sejustifie donc pas et ne se serait même
pasjustifiés'ilfallait conclure- ce qui n'estpas lecas - que la riposte des
Etats-Unis n'était pas nécessaire ou qu'elle étaitdisproportionnée.
15. La Cour est arrivée à des conclusions fort différentes. Bien qu'en
désaccord avec sesconclusions de droit - en particulier parce qu'elles

reposent sur l'affirmation qu'il n'ya pas eud'acte du Nicaragua équivalant
à une agression arméecontre El Salvadorauquel les Etats-Unis pouvaient
riposter au titre de la légitimedéfense collective-je reconnais que la Cour
attache à la notion d'agression arméeune signification juridique soute-
nable et que certaines de ses autres conclusions en droit sont aussi soute-
nables. La Cour aurait pu rendre un arrêt défendable - non fondédans ses
conclusions finales. à mon avis, mais qui ne soit pas indéfendable - où
elle aurait reconnu non seulement les faits relatifs à I'intervention des
Etats-Unis au Nicaragua, mais aussi les faits relatifsà l'intervention anté-
rieure et continue du Nicaragua au Salvador, où elle aurait taxé l'inter-
vention du Nicaragua d'illicite (cequi est indéniablement le cas) mais où

elleaurait aussi conc:luque cetteintervention n'équivalaitcependant pas à
une agression arméecontre El Salvador, ou que, mêmedans cette hypo-
thèse, la riposte des Etats-Unis n'était pas nécessaireou qu'elle était
inopportune ou disproportionnée. Elleaurait pu fort bien adresser d'autres
reproches aux Etats-Unis, et notamment leur reprocher de n'avoir pas
portéles mesures prises par eux à la connaissance du Conseil de sécurité
des Nations Unies et de n'avoir pas dûment recouru aux instances inter-
nationales de règlement pacifique et de sécuritécollective constituées en
application de la Charte des Nations Unies et la charte de l'Organisation
des Etats américains.
16. Mais la Cour a procédé d'uneautre manière. Elle a exclu ou écarté

des élémentsde preuve irréfutables, ou elle s'est dispenséede les étudier
alors qu'ils établissentl'existence d'uneintervention importante et conti-
nue du Nicaragua dans l'insurrection salvadorienne, intervention qui a
consisté non seulement en la fourniture de grandes quantités d'armes
légèresjusqu'au début de 1981,mais encore en la fourniture d'armes, de
munitions de toutes sortes et autres approvisionnements aprèsle débutde
1981 et en la fourniture de moyens de commandement et de contrôle,
d'entraînement, de transmission et autres, avant et après 1981. Les faits,
aussi bien que le droit, exigeaient la condamnation de ces actes du Nica-
ragua qui, même s'ils n'équivalenp tas à une agression armée,n'en cons-
tituent pas moins nécessairement uneintervention illicite. Pour des raisons ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS. SCHWEBEL) 273

qu'aucune considérationjudiciaire oujudicieuse n'étaye,la Cour a choisi
de dépréciercesfaits, de ne pas en tirer de conséquencesjuridiques, et elle

semblemême,en réalitéc ,autionner la présentation erronéedes faits par le
Nicaragua. Ainsi, la Cour apeut-êtremis encauselavaliditéd'un arrêt qui
estliéaux éléments de faitsur lesquelsilrepose. Il s'ensuitque lacrédibilité
du Nicaragua n'a pas étéétablieet que celle de la Cour a étéébranlée.De
plus, à mon avis, la Cour a encore affaibli son arrêten laissant supposer
que, sur le plan juridique, on appliquerait peut-être deux poids deux
mesures à l'emploi de la force dans les relations internationales:I'inter-
vention serait exclue sauf, semble-t-il, dans le cadre du <(processus de
décolonisation o.Je regrette vivement de devoir dire qu'à mon sens la
Cour, loin de s'êtreassuréedesfaits et du droit commele veut son Statut,
s'est déconsidérée.

III. PRÉMISSE SACTUELLES

A. Le Gouvernement nicaraguayen est arriva éu pouvoir grâcea certaines
desformes mêmesdl'nterventiondont il se plaint actuellement (appendice,
par. 2-7)

17. Le renversement en 1979 du président Somoza par une rébellion
largement répandueet populaire, placée sous ladirection des forces com-
battantes des sandinistes, a reçu une aide vitale de la part de gouverne-
ments étrangers. Le président Castro a regroupé diverses factions de la

direction sandiniste en un directoire composé de neuf comandantes, qui
gouvernent aujourd'hui le Nicaragua, et Cuba a fourni aux forces sandi-
nistes unies de grandes quantitésd'armes, des servicesde conseillers sur le
terrain et a assuré leurformation. Le Venezuela a fourni aux sandinistes
des armes, de l'argent et un appui logistique. Le Costa Rica a offert un
sanctuaire à de trèsriombreusesforces sandinistes baséessur sonterritoire
et il a étéle principal intermédiaire pour l'acheminement des grandes
quantitésd'armes fournies par desEtats tiers et destinéesaux sandinistes.
Le Panama a lui aussi servi d'intermédiairedans lemêmesenset a détaché
des membres de la garde nationale panaméenne auprès des forces qui
combattaient le régime Somoza.Pour sa part, le Honduras n'a pas pu, ou

n'a pas voulu, prendre des mesures effectives contre les forcessandinistes
qui opéraient à partir de son territoire. Ainsi, les sandinistes, qui se plai-
gnent aujourd'hui d'intervention étrangère, en particulier de l'envoi sur
leur territoire de forces irrégulièresqui ont trouvérefuge dans des pays
voisins et qui sont financées,entraînées et approvisionnées par un Etat
étranger,sont en fail.arrivés au pouvoir grâceàune intervention étrangère
qui revêtaitles mêmesformes et qui étaitdirigéecontre le gouvernement
qu'ils combattaient alors.
18. De plus, la chute du président Somoza a étéfacilitéepar d'autres
pressions étrangèresexercéessur son gouvernement. Les Etats-Unis ont
uséde leur influence pour empêcherl'octroi de prêts internationaux au ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS.sCHWEBEL) 274

Gouvernement nicaraguayen. Ils ont mis fin à leur aide militaire età la

fourniturede matérielmilitaire au Gouvernement du Nicaragua, et ilsont
persuadé d'autres gouvernements gros fournisseurs de cesser de lui vendre
des munitions. A l'Organisation des Etats américains,de vives pressions
ont été exercéessur le présidentSomoza pour qu'il démissionne,pressions
qui ont abouti à l'adoption le 23juin 1979d'une résolutiondans laquelle
la dix-septième réunionde consultation des ministres des relations exté-
rieures demandait le remplacement immédiat et définitif du régime
Somoza D.

B. Le nouveau Gouvernementdu Nicaragua s'est fait reconnaîtrepar les
autres Etats en contrepartie d'engagementsinternationaux touchant ses
politiquesintérieuree?extérieure,engagementsqu'il a délibérément enfreints
(appendice,par. 8-13)

19. En réponse à la résolution précitée- où étaitaussi recommandée
l'instauration au Nicaragua d'un gouvernement démocratique qui garan-
tirait les droits de l'homme de tous les Nicaraguayens et qui organiserait
desélections libres- lajunte gouvernementale de reconstruction nationale
du Nicaragua a adressé à 1'OEA ainsi qu'aux ministres des relations
extérieuresdes Etats membres de l'organisation O,le 12juillet 1979,son
plan écritconcernant la démissionde Somoza et sa prise du pouvoir. La
junte y prenait l'engagement que, dès que les Etats membres de I'OEA
reconnaîtraient le gouvernement de reconstruction nationale comme gou-

vernement Iégitimedu Nicaragua, celui-ci, une fois au pouvoir, promul-
guerait et appliquerait immédiatement des lois qui répondraient auxpres-
criptions de I'OEA. Les Etats membres de I'OEAont exécuté leurpart de
ce marché international, individuellement et collectivement, en reconnais-
sant rapidement le gouvernement de reconstruction nationale comme
gouvernement légitimedu Nicaragua ainsi que le souhaitait lajunte. Mais
lessandinistes - qui n'ont pas tardé às'emparer du contrôle exclusif de la
junte etdes formations ultérieuresdu Gouvernement nicaraguayen et l'ont
conservé - n'ont pas exécuté leurpart du marché.Au contraire, ils ont
manquésur des points importants aux assurances que lajunte avait don-
nées a I'OEA et à ses membres, et cela dans le cadre d'une politique
gouvernementale délibérée, bienavant que l'état d'urgence consécutif

aux agressions arméescontre le gouvernement révolutionnaire puisse le
justifier.

C. Le nouveau Gouvernement du Nicaragua a reçu de la communauté
internationale,y cowiprisdesEtats-Unis, uneaidesansprécéden(tappendice,
par. 14-15)

20. L'avènementdu gouvernement révolutionnaire au Nicaragua a été
saluépratiquement dans le monde entier. L'aidea affluéau Nicaragua, en
provenance de pays de l'Est, de pays occidentaux et de l'Amériquelatine.
Parmi les pays occidentaux figuraient non seulement ceux d'Europe maisaussi les Etats-Unis, lesquels, au cours des dix-huit premiers mois d'exis-
tence du gouvernement sandiniste, ont accordéau Nicaragua une aide
économiqueplusimportante qu'aucun autre pays et plus élevée que toute
I'aide qu'ils avaientaccordéeenvingt ans au régimede la famille Somoza.
L'administration Carter s'est employée ànouer des relations amicales avec
le nouveau Gouvernement nicaraguayen qui, pour sa part, a adopté un
hymne national où il est proclaméque les Yankees sont (les ennemis de
l'humanité ))Les Etats-Unis ont posé commecondition fondamentale à
l'octroi de leur aide que le Nicaragua ne favorise ni la violence ni le

terrorisme dans d'autres pays - condition destinée à découragerl'appui à
l'insurrection au Salvador qui, lorsque les sandinistes sont arrivés au
pouvoir au Nicaragua, couvait plus qu'elle neflambait.

D. L'administration Carter a suspendu l'aideau Nicaragua enjanvier 1981
en raison de son soutien a l'insurrection au Salvador, attesté notamment
par des documents saisis sur des guérilleros salvadoriens (appendice,

par. 16-22)

21. Face à des preuves convaincantes qui établissaient que le Gouver-
nement du Nicaragua fournissait massivement en armes les insurgésd'El
Salvador - dont l'action devait culminer avec 1'0offensive finale de
janvier 1981 - I'administration Carter, vers la fin de son mandat, a sus-
pendu I'aideécononuqueau Gouvernement du Nicaragua et repris I'aide
militaire au Gouvernement d'El Salvador. Au nombre de ces preuves
figuraient desdocuments saisis,démontrantla participation de pays com-
munistes, en particulier Cuba, et du Nicaragua à l'unification,à la plani-
fication,à l'entraînement, a l'armement et àl'approvisionnement de I'in-
surrection salvadorienne dont les installations de commandement et de

contrôle se trouvaient au Nicaragua.

E. L'administration Reagan a mis fin a I'aide au Gouvernement nica-
raguayen tout en le dispensant de son obligation de rembourser I'aidedéja
accordéedans l'espoir qu'il mettrait fin a son aide aux insurrections a
l'étranger;plus tard, I'administration Reagana offert a deux reprises de
reprendre laide si le Nicaragua cessait d'appuyer l'insurrectiau Salvador

mais ces offres n'ontpas étéacceptées (appendice,par. 23-24)

22. En avril 1981,I'administration Reagan a mis fin à I'aide au Gou-
vernement du Nicaragua, qui avait étésuspendue, car son aide à I'insur-
rection au Salvadorétait étayée par des preuves. Commela suspension de
cette aide par l'administration Carter, enjanvier, et lesprotestations diplo-
matiques instantes des Etats-Unis, appuyées par des rapports détaillés
des services de renseignement, avaient dans une certaine mesure réussi à
persuader le Gouvernement nicaraguayen d'interrompre sa fourniture
d'armes aux insurgés salvadoriens,I'administration Reagan a renoncé au
remboursement de I'aide prévupar lalégislation américaine. En août 1981,
lesEtats-Unis ont officiellement offert au Gouvernement du Nicaragua dereprendre l'aide, à condition que celui-ci mette fin à son assistance aux
rebellesd'ElSalvador,laquelle avaitalors repris. LesEtats-Unis ont réitéré
leur offreen avril 1982mais leNicaragua n'a acceptéaucunede cesoffres.
Il a niéavoir apporté Urietelle assistance.

F. L'administration Reagan a préciséau Gouvernement nicaraguayenen

1981 qu'elle considérait la révolutionsandiniste « comme irréversible » ;
comme condition à ,lacoexistence, elle a exigéqu'il soit mis fin à l'envoi
d'armes au Salvador (appendice,par. 25-26)

23. Ledossier du Nicaragua contient un pièceindiquant qu'en 1981les
Etats-Unis ont dépêché M. Thomas O. Enders, alors sous-secrétaire
d'Etat,à Managua et qu'à l'occasiond'entretiens au plus haut niveau avec
le Gouvernement nicaraguayen il a donnél'assurance - selon la trans-
cription d'une conversation communiquée par le Nicaragua - que le
Gouvernement des Etats-Unis était disposé àaccepter la révolution nica-
raguayenne << comme irréversible àcondition que leNicaragua mette fin

au flux d'armes vers El Salvador.

G. Devant la Cour, des représentantsdu Gouvernement du Nicaragua ont
soutenu à tort que celui-ci n'avait((jamai» fourni d'armes ou d'assistance
matérielle à I'insu,rrection au Salvador, ((jamais )) eu d'installations
salvadoriennes decommandementet de contrôlesurleterritoire nicaraguayen
et cijamais )) permis que son territoirefût utilisé pour l'entraînement

d'insurgés salvadoriens(appendice,par. 27)

24. Leministre des relations extérieuresdu Nicaragua a produit devant
la Cour une attestation, invoquée à plusieurs reprises par leNicaragua, où
il déclarece qui suil:<<En réalité,mon gouvernement ne participe pas et
n'ajamais participé à la fourniture d'armesou autres approvisionnements
à une quelconquedesfactionsopposées dans laguerre civileau Salvador. ))
Un autre ministre (duNicaragua, produit par le Nicaragua en tant que
témoinprincipal devant la Cour, a affirmésous serment que son gouver-
nement n'avait jarnais eupour politique de fournir desarmesaux forces
d'opposition en Amériquecentrale. Enfin, et c'est la dernière fois que le

c ou verne m nicanatuayen s'est exprimésur cette question essentielle,
l'agent du Nicaragua a écrit ce qui suit dans une lettre en date du
26 novembre 1985adressée à la Cour :
t<Ainsi qu'il l'aconstamment affirmé, le Gouvernement du Nica-
ragua n'ajamais fourni d'armes ou d'assistance matérielleaux insur-

gésau Salvador, ni acceptéque son territoire fût utilisàune tellefin.
Il n'ajamais permis aux insurgéssalvadoriens d'établirun siège,une
base d'opérations oude commandement, ou un dispositif de contrôle
sur leterritoire nicaraguayen, et iln'ajamais permis que son territoire
soit utilisépour y entraîner les insurgéssalvadoriens. ))

25. Aprèsmûre réflexion,j'en suis arrivé à la conclusion que ces décla-rations sont fausses. Amon avis, ilest possible de leprouver et c'estce que

je fais dansI'appentlice à la présente opinion, oùje traite des élémentsde
fait.
26. Dire que lesrespoiisables gouvernementaux usent de dissimulation,
c'est bien entendu énoncerun lieu commun. On pense souvent que la rai-
son d'Etat justifie d'esdéclarationsincomplètes, trompeusesou contraires
aux faits. Par leur nature même,les opérations de couverture sont cen-
séescouvrir, rendre crédible le <(niable )).En l'occurrence, certaines dé-
clarations de représentants des Etats-Unis au Conseil de sécuritédes
Nations Unies ont étémoins que francheset il a étéétabliqu'elles étaient
en contradiction avecd'autres déclarationsémanantdesplus hautes auto-
ritésdes Etats-Unis. De plus, leGouvernement des Etats-Unis a formulé à
l'encontre du Gouvi:rnement du Nicaragua certaines allégations qui sem-

blent erronéesou exagérées,ou du moins non étayéespar les éléments
d'information rendils publics.
27. On ne saurait cependant mettre sur le même planles déclarations
officiellesfaitesdev,antla Cour et lesdéclarationsofficiellesfaites ailleurs.
Il fautétablir la véritéavantde rendre lajustice. Il est inadmissible que les
représentants du gouvernementd'une partie àune affaire portéedevant la
Cour déforment délibérémenlta réalité,car la fonction judiciaire s'en
trouve menacée dans son essence même. Tel estle cas en particulier
lorsqu'il arrive, cornme dans la présente affaire, que les déformations
portent sur des faits dont le caractère essentiel est discutable mais dont
l'importance qu'ils revêtenatu regard dela décisionque la Cour est appelée
à rendre ne l'est pas.

H. En dépitde ses dénégutionsl,e Gouvernementnicuruguayensert enfait
depuis 1979 deplaquetournuntepour l'acheminementd'ormesetdemunitions
destinéesaux insurgés salvadoriens ; le commandement et le contrôle de
l'insurrection alva va doriesont exercésapartir du territoire nicaraguayen,
aveclacoopération des Gouvernements cubainet nicaraguayen ; les insurgés
sahadoriens sont enr'raîné s Cubaet au Nicaragua ; à unmoment donné,la
stationde radiodiffu>;iones insurgéssalvadoriena s émisapartir duterritoire
nicaraguayen ; l'appui politique et diplomatique apporté par le Nicaragua
à /'insurrection saliladorienne est absolu, public et constant (appendice,
par. 28-188)

28. Il me semble qu'objectivement il ne fait aucun doute que le Gou-
vernement du Nicaragua, peu aprèsl'arrivéedes sandinistes au pouvoir, a
commencé àfournir une aide matérielle aux insurgés d'ElSalvadoret qu'il
a continué de le faire jusqu'à aujourd'hui (et certainement jusqu'à la
périodependant laquelle la Cour a étésaisie de la présenteaffaire). Ainsi
que le montre l'exposédétaillé des faitsdans l'appendice ci-après, le
Nicaragua a servi d'intermédiaireconvaincu pour l'acheminement de très
grandes quantitésd'armes destinées aux insurgéssalvadoriens et pour leur
approvisionnement continu en munitions, matérielset médicaments, en
provenance de Cuba, du Viet Nam, de I'Ethiopie et de certains Etatsd'Europe de l'Est. La fourniture d'armes semble avoir étémassive en vue
de 1'0offensive finalle des insurgéssalvadoriensprévuepourjanvier 1981,
avoir considérablement diminuéensuite, avoir repris en 1982et êtreirré-
gulière mais non négligeabledepuis ; il semble qu'une fourniture impor-
tante et peut-êtrevitale de munitions, d'explosifs et de médicaments a été
maintenue presque continûment. Le Nicaragua a aidé à l'entraînement
d'insurgés salvadoriens à Cuba et au Nicaragua même. Descentres de

commandement et de contrôle des opérations militaires des insurgés sal-
vadoriens ont opéré à partir du territoire nicaraguayen, et ils continuent
peut-êtrede lefaire. Des dirigeants militaires et politiques de I'insurrection
salvadorienne ont éitébasés auNicaragua ; cela est incontestable pour la
période quiprécède un assassinat quia eu lieu à Managua en 1983et qui a
été entouré depublicité, à savoir l'assassinat par des révolutionnaires
rivaux d'une dirigeante de I'insurrection salvadoriennequi y résidait,et un
suicide retentissant ;iManagua, celui d'un dirigeant encoreplusillustre de
I'insurrection salvadorienne à la suite de cet assassinat.Après l'arrivéedes
sandinistes au pouvoir, la station de radiodiffusion de I'insurrection sal-

vadorienne a émispendant un certain temps à partir du territoire nicara-
guayen. L'appui politique et diplomatique que le Nicaragua a apportéen
vue du renversement du Gouvernement d'El Salvador par les insurgés
salvadoriens a été absolu, public et constant.
29. Ces faits ont étédans une large mesure reconnus par des respon-
sables du Gouverni:ment nicaraguayen dans des déclarations faites par
eux. Selon une source publique autorisée citant ses propos, le président
Ortega a déclaréen 1985(et il ne l'ajamais nié) :

<<Nous somnnesdisposés ...àsuspendre sous contrôle international
tout transit par notre territoire d'aide militaire ou autre destinéeaux
Salvadoriens. Nous avons ditque laseulechose que nous demandions
étaitque I'on rie nous attaque pas ...))

Lequasi-aveu du prksident Ortega est encoreplus probant siI'onsereporte
aux termes qu'ilaeniployésenespagnol :<(estamos dispuestos ..a suspen-
der todo transito por nuestro territorio de ayuda militar u otra a los sal-
vadorenos ...))Le Nicaragua ne pouvait <(suspendre O que ce qui étaiten
cours. (La Cour écarteces propos du président Ortega qu'elle considère

comme manifestement non convaincants ;voir ci-aprèsleparagraphe 149.
Les propos du président Ortega sont reproduits intégralement aux para-
graphes 30 et 31 de l'appendice à la présente opinion.) En outre, pas plus
tard qu'en avril 198'6,le président Ortega a accordéune autre interview à
un organe de presse ;onrapporte qu'iladéclaréque leNicaragua étaitprêt
à consentir a mettre fin à l'aide aux <forces irrégulières )>de la régionen
échangede l'abandon par les Etats-Unis de leurs pressions militaires sur le
Nicaragua. et qu'il a qualifié cela d'o arrangement réciproque >> (ibid.,
par. 33).

30. Ces faits concernant l'appui matérieldu Nicaragua àI'insurrection
au Salvador sont corroborés par ce qu'ont admis des dirigeants de I'in-
surrection salvadorienne,et confirmésencoreplus explicitement et vigou-reusement par les déclarations de transfuges de cette insurrection et de
transfuges sandinistes. Ces faits sont fermement attestés par les Gouver-
nements d'El Salvador et du Honduras, principales cibles actuelles de la
politique nicaraguayenne d'appui à l'insurrection et à la subversion à
l'étranger.Les déclarations du Gouvernement du Costa Rica et sa poli-
tique diplomatique ]postérieureà l'accession des sandinistes au pouvoir
confirment cette éva.luationdes faits.

31. Le Gouverneiment des Etats-Unis a toujours maintenu que tels
étaientles faits et ilfourni d'abondants élémentsde preuve à l'appui de
ses affirmations. Presque aucun d'eux n'aété réfuté de façon spécifique

ou satisfaisante par11: icaragua - ou par la Cour - en la présente affaire.
Il convient de citer, au nombre de ces élémentsde preuve, des envois
d'armes àdestinatioind'El Salvador saisis alors que, partis du Nicaragua,
ils transitaient par le Honduras et le Costa Rica, des documents saisis sur
des insurgés salvadoriens, qui indiquaient que leurs armes provenaient
directement du Nicaragua, et des armes, dont il a été établia ,près vérifi-
cation de leur numéirode série, qu'ellesavaient été abandonnées par des
soldatsaméricainsail Viet Nam et qui,avant d'êtresaisies surdes insurgés
salvadoriens, avaient étéexpédiéesdu Viet Nam à Cuba et de là au
Nicaragua pour être:remises aux insurgés salvadoriens. Par ailleurs, le

Congrès des Etats-CJnis, qui n'a pas appuyépleinement la politique du
Gouvernement des Etats-Unis à l'égarddu Nicaragua, a maintes fois
appuyépleinement cette version des faits.Cequi est non moinsconcluant,
c'estque d'éminents membresdu Congrèsdes Etats-Unisqui sontcontre
l'appui apportépar les Etats-Unis aux contras et ne sont pas partisans des
pressions arméessur le Nicaragua (ils disposent des rapports des services
de renseignements dluGouvernement des Etats-Unis en la matière) ont
conclu, comme c'est le cas de M. Boland, que l'insurrection au Salva-
dor :

dépend pour survivre - qu'il s'agissedes armes, des munitions, du
financement, de la logistique ou des installations de commandement
et de contrôle --d'une aide extérieure,qui vient du Nicaragua et de
Cuba ..contrairement aux dénégationsrépétéesdes autorités du

Nicaragua, ce pays se trouve engagé à fond dans son appui à l'insur-
rection sa1vado:rienneo.

32. De même.des critiques bien au courant de la politique des Etats-
Unis en Amérique centrale concluent, comme Christopher Dickey dans
sonouvrageintitulé Withthe Contras, A Reporrerinthe WildsofNicaragua,
1985 :
((à mesure que les résultats des électionsparvenaient, donnant la

victoireà Reagan et à sa plate-forme républicaine, lessandinistes se
montraient plu!<généreux envers les rebellessalvadoriens. A la mi-
novembre, les Salvadoriens se plaignaient de ne pouvoir distribuer
tout leur matériel. Tant d'armes;ne pouvaient êtrecachées.Certaines furent saisies.
D'autres furent découvertes grâce à l'interception de messages radio-
phoniques. Dès lors, la nouvelle administration Reagan apu apporter
la preuve que ...le combat pour El Salvador et le combat pour le
Nicaragua étaient un seul et mêmecombat. ))(P. 75.)

Sur le point de savoir si les envois d'armes ont cessé en 1981, Dickey

conclut qu'en i982 : En fait, les envois d'armes aux salvadoriens ...
n'avaient pas cessé.Ils s'étaientmême accrus. ))(Ihid.,p. 133.)

1. En 1979, des mem'hresde la garde nationale du Nicaragua se sont enfuis
uu Honduras, d'où ils ont mené des opérations de harcèlementcontre le
Nicaragua. Des officiers de l'armée argentine ont commencé à entraîner ces
contre-révolutionnair~ eslsafin de 1980ouau débutde 1981et ont continuéde
lefaire jusqu'en 1984 (appendice,par. 189-190)

33. Au moment clela chute du président Somoza, en juillet 1979, un
certain nombre d'anciens membres de la garde nationale du Nicaragua se
sont enfuis au Honduras, d'où ilsont montédepetitscoups de main contre
le Nicaragua. A un rnoment mal défini, mais quise situerait vers la fin de
1980ou au débutde 1981,des officiers argentins, détachéspar le gouver-
nement militairequi dirigeait alors l'Argentine, ont commencé à entraîner
ces contre-révolutionnaires - lescontras - au Honduras et en Argentine.
Ces officiers argentins n'ont étérappelés qu'audébut de 1984,quelques

mois après la chute du régimemilitaire en Argentine. Le premier Etat à
intervenir contre le Gouvernement nicaraguayen n'a donc pas étéles
Etats-Unis mais l'Argentine (apparemment avec l'appui du Gouverne-
ment du Honduras). On ne sait pas avec précision si cette intervention
argentine a bénéficé àl'origine d'un appui des Etats-Unis. Ceque l'onsait
avec précision.c'est que, lorsque les Etats-Unis eux-mêmesont commencé
à appuyer les contras (tout à la fin de 1981ou au début de 1982).leurs
agents ont coopéréavec ceux de l'Argentine et les ont apparemment aidé
financièrement. L'entraînement des contras semble êtrerestéessentielle-

ment l'affaire des Argentins jusqu'au débutde 1984.

J. En novembre 1981, après que le Nicaragua eut rejeté les demandes
réitérée dses Etats-Unis pour qu'ilmettefina son appui matérielaux insurgés
salvadoriens. lesEtats-Unis ont décidéd'exercer despressions militairessur le
Nicaraguapour lecontraindre cifaire ce qu'ilne voulaitpas faire (appendice,
par. 169-170, 173, 110, 121-122, 128-129)

34. Ennovembre 1981,huit moisaprèsque lesEtats-Uniseurent misfin
à leur aide au Nicaragua, et trois mois aprèsque le Nicaragua s'abstint de
répondre positivement aux Etats-Unis, qui lui avaient demandé d'une
manière claire et pressante (et au niveau élevéqu'impliquait la missionconfiée à M. Enders) de cesser d'apporter son appui matérielaux insurgés
salvadoriens en éch.angede la reprise de l'aide des Etats-Unis et d'autres
mesures d'encouragement, les Etats-Unis ont décidéd'exercer des pres-
sions militaires sur le Nicaragua pour le contraindre à faire ce qu'il ne
voulait pas. Cespressions furent bien accueilliespar leGouvernement d'El
Salvador,auquel lesEtats-Unis apportaient alorsuneassistance matérielle
importante, occupéqu'il était à repousser les attaques des rebelles et à

soutenir une éconorniedéfaillante. El Salvador fit savoir clairement qu'il
considéraitque les pressions exercéespar les Etats-Unis sur le Nicaragua
constituaient des mesuresprises dans lecadre de la légitimedéfensecontre
l'agressionet l'intervention dont ilétaitvictime de la part du Nicaragua, et
il maintient ce point de vue.

K. Les Etats-Unis ont affirméque leur appui aux contras avait pour but
d'interdire le trafic &!'armes destination d'El Salvador, bien que tel nefût
manifestementpas /'objectifdes contras (appendice,par. 156-173,et arrêtde

la Cour)

35. Les Etats-Unis ont dit que leur programme avait pour but d'inter-
dire le trafic d'armes et de mettre fin aux autres formes d'appui matériel
apportépar le Nicaragua aux rebellessalvadoriens. Tel étaitbien le but de
la politique des Etats-Unis dans les premiers temps (du moins si inter-
dire ))doit signifie((faire cesser)))ainsi qu'ilressort non seulement de la

missionmêmedont :M.Enders s'estchargéen1981mais aussi du fait qu'en
1982les Etats-Unis ont offert de cesser d'apporter leur appui aux contras
si le Nicaragua cessait d'apporter le sien à la rébellion au Salvador. Le
Nicaragua a refuséet, en continuant ànier en dépit desfaitsqu'ilaidait les
rebelles salvadorien:~,il s'est complètement aliénéla sympathie des auto-
ritésdes Etats-Unis. Mais les contras, aux côtés desquels se rangèrent
bientôt des sandinistes déçus et mécontents ainsi que des campesinos
opprimés, avaient dvidemment un autre objectif, le renversement du
régimesandiniste.

L. En octobre 1983, à la suite apparemment despressions des Etats-Unis, le
Nicaragua aproposéquatre traités,ce quia été interprétcé omme uneoffrede
sa ;art de mettre fin à l'appui à la rébellionau Salvador si les Etats-Unis
cessaient d'appuyer lescontras et le Gouvernementd'ElSalvador (appendice,
par. 174- 178)

36. En octobre 1983,sous l'effetapparemmentdes pressions des Etats-

Unis, le Nicaragua a présentéquatre projets de traités,ce qui a étégéné-
ralement interprétéirommeune offre de sa part de mettre fin à l'appuià la
rébellionau Salvador si les Etats-Unis cessaient d'aider non seulement les
contras mais aussi le Gouvernement d'El Salvador. Les Etats-Unis refu-
sèrent.M. En 1983,lesEtut:?- UnisontdemandéauNicaraguaderéduiresonarsenal
militaire,derompresesliensavecl'Unionsoviétique etCubaetd'honorerI'enga-
gement qu'il avaitpris envers I'OEA etses membres d'instaurerune société
démocratique (appendicep ,ar. 194-198)

37. Immédiatement après leur prise du pouvoir, et bien avant qu'une
quelconque menace militaire ne pèse sur le Nicaragua, les sandinistes se
mirent à constituer une arsenal militaire sans précédent en Amérique
centrale. Un très grand nombre de conseillers militaires de Cuba, et un
nombre moins important mais appréciable de conseillers militaires de

l'Union soviétique etd'autres Etats d'Europe orientale, ainsi que de la
Libyeet del'organisation de libérationde la Palestine, s'établirent bientôt
au Nicaragua ;des f~onctionnairesde Cuba et d'autres pays communistes
furent placés à des postes clésdans les ministères nicaraguayens. Les
nombreux élémentsde la sociéténicaraguayenne qui s'étaientopposésau
régimeSomozaet avaient appuyé à sesdébutslajuntedu gouvernement de
reconstruction nationale furent écartés,et lesélectionsque les sandinistes
qualifiaient de <désagrémentbourgeois ))furent reportéesjusqu'à lafin de
1984.A partir de 1983,les Etats-Unis ne demandèrent plus seulement au
Nicaragua de cesser d'appuyer la subversion chez ses voisins et de s'oc-
cuper de ses propres problèmes ;ilslui demandèrent égalementde réduire
son arsenal militaire. de rompre ses liens avecCuba et l'Union soviétique,
et d'honorer l'engagement qu'il avait pris envers I'OEA et ses membres
d'instaurer une société pluraliste et démocratiquedans laquelle le gouver-
nement serait libremientéluau suffrage universel, lequel devait s'étendre

aux forcesd'opposition représentéespar les contraset leursalliéspolitiques
(dont certaines personnalités démocrates du Nicaragua étaient venues
grossir les rangs).

N. Au début de 1984,lesEtats-Unis ont entrepris uneaction militaire directe
quoiquesecrète contreleNicaragua, enattaquant ses installationspétrolières
et en minant se:sports (appendice,par. 199, et arrêd t e la Cour)

38. Au débutde 1!?84,afin d'intensifier leurspressions sur leNicaragua,
les Etats-Unis ont entrepris une action militaire directe quoique secrète
contre le Nicaragua. Des commandos d'Amérique latine au service de la

CIA lancèrentdes attaques contre des réservoirsde pétroleetdes oléoducs
ainsi quecontre des ii~stallationsportuaires au Nicaragua,et des agents des
Etats-Unis posèrent ,desmines dans lesports et dans leseaux territoiriales
du Nicaragua. Le mouillage de mines et les autres actions militaires
directesdes Etats-Uriis contre leNicaragua cessèrent à l'époqueoù la Cour
rendit son ordonnance en indication de mesures conservatoires, en mai
1984,mais l'appui desEtats-Unis aux contrasa étémaintenu, avec cepen-
dant des interruptions et des limitations imposéespar le Congrès depuis
le milieu de 1984. L'entraînement militaire des forces contras par des
conseillers des Etats-Unis semble avoir cessé,et l'aide a étélimitée aux
formes dites (humanitaires (non meurtrières).O. Depuisjanvier1985enparticulier, lesdéclarationsde Estats-Unispeuvent
êrreinterprétéescommesubordonnantlacessationde leur appuiaux contras
a une modificationr,adicalede lapolitique du Gouvernement nicaraguayen
ou, à défaut,au renversementdu Gouvernement nicaraguayen(appendice,
par. 200-205)

39. Depuisjanvier 1985en particulier, lorsqu'ils ont cesséde participer
a l'instance introduite devant la Cour, les Etats-Unis ont fait des décla-
rations qui peuvent Ctreinterprétées commesubordonnant la cessation de
leur appui aux contr,asa une modification radicale de la politique et de la
composition du Gouvernement nicaraguayen ou, à défaut, au renverse-
ment de ce gouvernement. Les Etats-Unis semblent considérer que, si le
régimesandiniste n'estpas tempéréde manière adéboucher surun partage
du pouvoir avec l'opposition, il n'est pas possible de se fier au Gouver-
nement nicaraguayen quand il promet de cesser d'entretenir la subversion
chez ses voisins. Les Etats-Unis ont insistépour que le Gouvernement
nicaraguayen négocieaveclescontrasmais leGouvernement nicaraguayen

a refusé.

P. Il esrprouvéquelescontras, lesforcesgouvernementales nicaraguayennes
erlesinsurgéssalvadoriensontcommisdes atrocités et quleaCIA aprônédes
actes contraire:;au droit de la guerre(appendice,par. 206-224)

40. Il est prouvéque lescontraset, dans une certaine mesure, les forces
gouvernementales et les agentsgouvernementaux du Nicaragua ont com-
misdes atrocités.La CIA a préparé et faitpublier un manuel qui incite les
contrasà commettre desactescontraires au droitde laguerre. Au Salvador,
desatrocitésont étécommisespar lesinsurgés avecl'appuidu Nicaragua et
des escadrons de la mort d'extrêmedroite.

Q. Les consultationsde Contadoradestinéesa rétablirlapaix en Amérique
centrales'étendentaladémocratisation derségimesdescinqpaysd'Amérique
centrale(appendice,par. 225-227)

41. Depuis janvier 1983, les Etats d'Amérique latine appartenant au
groupe deContadora s'efforcent avecpersévérance ep tar tous lesmoyens
de rétablir desrelations de paix et de coopération entre le Nicaragua, El
Salvador, le Honduras, le Costa Rica et le Guatemala. Leur initiative ne
porte pas seulement sur les problèmes que posent l'appui aux forces
irrégulières, letrafic:d'armes, les manŒuvres militaires, les bases étran-
gères,les conseillers militaires étrangers,les effectifs militaires et lespres-
sionséconomiquesextérieures. Elleporte aussi sur la démocratisation des
régimesdes cinq pa:ysd'Amérique centrale. Les initiateurs des consulta-
tions deContadora, auxquellesle Nicaragua participe, sont partisde l'idée
que dans les Etats dl'Amériquecentrale en litige certains processus poli-
tiques sont une souirce de préoccupations internationales. Ce sont ces

préoccupations que traduisent les propositions de Contadora. IV. LE DROIT

A. Introduction

42. Comme il ressort de l'arrêtde la Couret des différentesopinions de
sesmembres, ycompris de laprésenteopinion dissidente, ledroit seprête à
plus d'une interprétation dans l'affaire à l'examen, et cela sur bien des
points. Je commencerai par les questions préliminaires et les questions de
procédure suivantes :recevabilité etjusticiabilité, problèmesnon résolus
de compétence résultantde la réserve relativeaux traités multilatéraux
(réserveVandenberg) figurant dans la déclarationd'acceptation faite par

les Etats-Unis d'Amkrique conformément à la clause facultative ou résul-
tant du traité bilatéira1d'amitié,de commerce et de navigation, et pro-
blèmes liés à la non-comparution d'une partie et à la demande d'inter-
vention d'un Etat. J'irxamineraiensuite les multiples questions juridiques
relatives au fond et surtout la question de savoir si l'aide matérielle
apportéepar le Nicaragua pour renverser le Gouvernement d'El Salvador
équivaut à une agression arméecontre El Salvador, agression à laquelle ila
été riposté au titre de la légitimedéfensecollective, après que les Etats-
Unis se furent légitimementjoints au Salvador.

B. Questions de recevabilitéet dejusticiabilité

1. Questionspolitiqulos

43. Dans son arrêtdu 26 novembre 1984,la Cour a refuséde fairedroit
aux arguments présentéspar les Etats-Unis en vue de démontrer que la
présente espèce n'étaitpas recevable (C.I.J. Recueil 1984, p. 429-441).
Dans mon opinion dissidente jointe à l'arrêtde la Cour, j'ai écri:

Or, bien que n'acceptant pas toutes lesconclusions de la Cour sur
ce sujet [la recevabilité],je n'estime pas convaincants au stade actuel
les arguments des Etats-Unis sur l'irrecevabilitéde l'instance. C'est
pourquoi je me suisjoint à la Cour en votant en faveur de la receva-
bilitéde la requkte ...[cette conclusion]ne préjuge pas néanmoinsma
position sur lesquestions de recevabilitéui pourront seposer lors de
la procédure su:rle fond. >)(Ibid.,p. 562.)

44. Arrivé àcestade de la procédure,jemevoisfondé à développer mon
point de vue. Je dirai, en résuméq, ueje demeure fort peu convaincu de la
valeur des thèses des Etats-Unis sur la recevabilité.Cependant, compte
tenu desfaits de l'espèce, tels qu'ilsont évolau cours de la procéduresur
le fond, je suis parvenuà la conclusion qu'il vaut mieux dire qu'il y a un

élémentessentiel de l'affaire qui n'est pas justiciable.
45. Je ne peux pas accepter l'argument - que les Etats-Unis n'in-
voquent d'ailleurs pas - selon lequel l'emploi de la force par un pays qui
se trouve ou prétendsetrouver en étatde légitimedéfenseest une question ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS. SCHWEBEL) 285

politique qui n'estpar conséquentpasjusticiable.Cette thèsen'estpas
convaincante au regard du droit international coutumier comme du droit
de la Charte des Naitions Unies.
46. Aux termes de l'article 51de la Charte :((Aucune dis~osition de la

présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de Iégitime défense,
individuelle ou collective. dans lecas où un Membredes Nations Unies est
l'objet d'une agressiomnarmée. Or cette disposition ne peut raisonnable-
ment s'interpréter commesignifiant que seul 1'Etatqui exerce le droit de
légitimedéfensequ'il invoque est juge de la Iégitimitéde ses actions. La
Charte autorise expressément le Conseilde sécurité à constater «I'exis-
tence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte
d'agression ... Il est donc clair que le Conseil de sécurité est habilitéàse
prononcer sur la légitimitédu recours par un Etat à la Iégitimedéfenseet a
décider si ce recours est Iégitime ou s'il constitue au contraire un acte
d'agression. Les Etat:s-Unisle reconnaissent bien. D'ailleurs ils ne préten-

dent pas que l'emploide laforce par desEtats au titre de la Iégitimedéfense
constitue un actepolitiquequi ne dépendpas de la manièredont lesautres
Etats voient la situation en droit. Ce que les Etats-Unis soutiennent, c'est
que cette appréciation de la situtation incombe collectivement au Conseil
de sécurité, en premier lieu,et, en second lieu mais d'une manière moins
nette, à l'Assembléegénéraleet aux organismes régionaux agissant sous
l'autoritédu Conseil de sécurité, maisque la Cour n'a pas reçu un tel
pouvoir d'appréciation.
47. Néanmoins,d'kminents juristes internationaux ont soutenu et con-
tinuent de soutenir que l'emploide la force en étatdelégitimedéfense est

une question politique sur laquelle aucun tribunal, y compris la Cour
internationale de Justice,ne devrait statuer. Des analogies ont étéétablies
avec la retenue dont font preuve les juridictions nationales qui refusent de
se prononcer sur certaines questions - telles que la légalitde l'emploi par
1'Etatde ses forces armées àl'échelon international - au motif qu'ils'agitlà
de questions politiques confiées à d'autres autoritéset ila étéaffirméque la
Cour internationale cleJustice devait ou devrait faire preuve d'une retenue
semblable.
48. Ce raisonnement soulève deux questions : l'emploi de la force par
un Etat qui setrouve ou prétendsetrouver en étatdelégitimedéfense est-il
une questionpolitiquequi, par essence,n'estpasjusticiable ? Sil'emploide

la force par un Etat aiutitre de la légitimedéfensedépendd'une évaluation
de la situation en droit, la responsabilité de cette évaluation a-t-elle été
confiéeau Conseil d,esécuritéet refusée à la Cour ?
49. Les bases théoriques de la thèse qui répond par la négative à la
première question oint fait I'objet de recherches approfondies dans un
ouvrage de Hersch Lauterpacht qui n'ajamais étésurpasséet qui a trait à
un sujet fondamental : The Function of Law in the Inrernational Commu-
nity, 1933.Selon cet auteur :

«La notionjuridique de légitime défense exigep , ar nature, que le
choix d'yrecouriirrelèved'abord de l'appréciationde 1'Etatconcerné. En effet, si le recours à la légitimedéfenseétait subordonné à une
autorisation préalable d'un organe judiciaire, il ne s'agirait plus
d'une légitimedéfensede soi-même ;il s'agirait de l'exécution d'une

décision judiciaire. (Op. cit.p. 179.)
Cependant. observe Lauterpacht, la doctrine selon laquelle la légitimitéde
l'exercice du droit de légitime défense

n'est pas susceptibled'être appréciéejudiciairement ..ne peut être
admise comme étantjuridiquement exacte. Si la notion de légitime
défenseest une notionjuridique ...tout acte accompli en vertu de la
légitime défensedoit êtrealors susceptible d'évaluation endroit ..Le
droit de légitimedéfenseest un principejuridique généralet, en tant
que tel, il est nécessairement reconnu dans toute sa portée endroit
international. biais ce n'est pas un droit fondamentalement différent
du droitcorrespondant dont jouissent lesparticuliersen droit interne.
Dans lesdeux c.asil s'agitd'un droit absolu, dans la mesure où aucun

systèmejuridique ne peut l'ignorer ; dans les deux cas il s'agit aussi
d'un droit relatif, dans la mesure où ilest reconnu et réglementépar le
droit. Il est reconnu dans la mesure - et dans la seule mesure - où le
fait d'yrecourir n'estpas en soiillégal.Ilest réglementédans lamesure
où ilincombe aux tribunauxde déciders'ilest nécessaired'yrecourir,
et jusqu'à quel point et pendant combien de temps. Il n'y a pas le
moindre rapport entre le contenu du droit de légitimedéfenseet la
thèse selon laquelle il est au-dessus de la loi et n'est pas susceptible
d'une appréciation en droit. Une telle thèse est contradictoire puis-
qu'elle prétend être fondéesur un droit mais qu'elle écarte toute
réglementationjuridique et toute appréciation en droit. Comme tout
litige qui soulèved'importants problèmes, la question du droit de re-
courir à la guerre au titre de lalégitimedéfense estsusceptible de faire

l'objet d'une décisiondejustice, et ce n'est que si les Etats décident
que les questions de cette nature ne seront pas tranchéespar un tri-
bunal étranger que ces questions peuvent ne pas êtrejusticiables. r)
(Ibid., p. 179-180.)
50. Au procèsde IVuremberg,où la contribution de Lauterpacht aétési
grande - tant en ce qui concerne la conception et la composition de la

juridiction matérielle du tribunal qu'en ce qui concerne les arguments
avancésdevant cette juridiction par le conseil du Royaume-Uni - Lau-
terpacht, après avoiireu à subir le défilédes témoignagesd'actes de bar-
barie organiséed'uni:indicible horreur, a néanmoins eu leprivilègede voir
un tribunal historique marquer de son sceau le raisonnement si convain-
cant qu'il avait tenu :

On a préteridu ausurplus que, dans cecas, et,conformément aux
réservesformuléespar diverses puissances signataires, lors de la con-
clusion du Pactt:Briand-Kellogg, ilappartenait àl'Allemagnedejuger
en dernier ressort de la nécessitéd'une action préventive. Maissi le
droit international doit jamais devenir une réalité, laquestion de savoir si une ac,tionentreprise sous le prétextede la légitimedéfense
étaitde caractère agressif ou bien défensif,devra faire l'objet d'une
enquêteappropriéeet d'un arbitrage.
))(Procèsdes grands criminels
deguerre devant le Tribunam l ilitaireinternational, Nuremberg, 4no-
vembre 1945-leroctobre 1946,jugement, p. 219.)

2. Pouvoirde la Courde se prononcer sur lesemploisen coursde laforce

51. Quant à la seconde thèse,suivant laquelle l'appréciationde la Iégi-
timitédu recours par un Etat à la légitimedéfenseest une question confiée
principalement au Conseil de sécuritée ,t qui est exceptionnellement refu-
sée à Cour, elle est tlhéoriquementdéfendableet politiquement plausible.
Rien n'empêchait en pricipe les Etats, lorsqu'ilsont crla nouvelle orga-
nisation internationale dont la Cour est un organeprincipal, de ne confier
ce pouvoir d'appréciation qu'au Conseilde sécurité ou à ce dernier et à

d'autres organespolitiques, telsquel'Assembléegénéraleetlesorganismes
régionaux agissantsous l'autoritédu Conseil de sécurité. Est-ce bien cela
qu'ont fait les auteurs de la Charte des Nations Unies et du Statut de la
Cour ? Voilà à quoi doit répondreun membre de la Cour.
52. Au cours de la phase de l'instance relative à la compétenceet à la
recevabilité,les Etats-Unis ont présenté une analysepénétrante à l'appui
de leur thèsesuivant laquelleà encroire l'espritet lalettre de la Charte, les
auteurs de cet instrument entendaient laisser entièrement au Conseil de
sécuritéle soin de se prononcer sur l'existenced'une agression. Les Etats-
Unis ont fait observer que la requêteadressée à la Cour par le Nicaragua
reposait sur l'assertion selon laquelle l'intégriterritoriale et I'indépen-
dance politique du Nicaragua étaient alorsl'objet d'un emploi illicitede la
force par les Etats-Unis. Le Nicaragua lui-même, bienavant de recourir à

laCour, acherchéenvain a obtenir du Conseilde sécurité qu'ildéclareque
les activités des Etats-Unis qu'il alléguaitconstituaient une agression
contre leNicaragua. (Dans lacommunication que leNicaragua a adressée
au Conseil de sécuritéle 29 mars 1984,celui-ci étaitpriéd'examiner << la
recrudescence des agressions dont est actuellement victime leNicaragua
(S/ 16449).Lesactes dont leNicaragua se plaignait au Conseil de sécurité
etquecepays qualifiait de nouveaux actesd'agression(SPV.2525, p.6.16,
18, 23,63, 68-70, et :S/PV.2529,p. 95-96)étaientles actes mêmesdont le
Nicaragua s'est plaint dans sa requête introductive d'instance devant la
Cour. Dans la requlateelle-même,il est dit que le Nicaragua a appelé
l'attention du Conseil de sécuritéet de l'AssembléegénéraledesNations
Unies <sur ces agissements des Etats-Unis, sur leur caractère de menace

oud'atteinte àlapair;etd'actesd'agression (par. 12).)LesEtats-Unis ont
relevéque le fait que le Conseil de sécurité n'avaitpas fait droit aux
demandes du Nicaragua était sans importance ;la Cour n'étaitni com-
pétente pour renverser les décisionsdu Conseil de sécuriténi habilitée à
exercer des fonctions expressément confiées au Conseilde sécurité.
53. Les Etats-Unis ont soutenu <(qu'iln'ajamais étédans lesintentions
des rédacteursde la Charte des Nations Unies de fairejouer l'article 36,paragraphe 2,du Statut de la Cour ..[à propos d'une] utilisation illicitede
la force armée, se déroulant en ce moment même ..)) (audience du
16octobre 1984,matin). Ils ont soutenu que l'article 24de la Charte ne
confèrecertes au Conseil de sécurité que laresponsabilité<< principale du
maintien de la paix. et de la sécurité internationales, mais que c'est à
l'Assembléegénérale età desorganismes régionaux,et non à la Cour, que
des responsabilitéscomplémentairesont été conférées. La Courduit jouer
un rôle qui est expressémentet clairement défini au chapitre VI de la
Charte en matière de règlement pacifiquedes différends internationaux.

Mais,s'agissantd'uneaffaire ayant trait davantage à une (<action en cas de
menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acted'agression ))au sens
du chapitre VI1de la Charte, rien dans celle-ciou dans le Statut ne laisse
entendre que laCou]:ait un rôle àjouer. Au contraire, comme ilressort des
actes de la conférericede San Francisco, il a étédécidé <de laisser au
Conseil l'entièreappréciationde cequiconstitueune menace àlapaix, une
atteinte à la paix, ou un acte d'agression (Conférencedes Nations Unies
surl'organisationinternationale,vol. 11,p. 33).Pour les Etats-Unis, il était
clair, lorsqu'ils ont ratifié laCharte et le Statut, que ce dernier ((n'auto-

riserait pas la Cour liempiéter surles fonctions du Conseil de sécuritéou
sur cellesde l'Assembléegénérale (rapport de lacommission desaffaires
étrangères intituléThe Charter of the United Nations, 79eCongrès, pre-
mière session, 1945, p. 14).
54. Les Etats-Uniisont bien admis que l'article 12,paragraphe 1, de la
Charte dispose que tant que le Conseil de sécuritéremplit, à l'égardd'un
différend particulier, les fonctions qui lui sont attribuées, l'Assemblée
générale ne doit fairi:aucune recommandation sur cedifférend,tandis que
la Cour n'estpas souimise à une interdiction expresse de cegenre ;mais ils
ont soutenu que c'étaitparce que :

<<les rédacteursde la Charte entendaient que, parmi les organes des
Nations Unies, seule l'Assemblée généraleeût un rôle complémen-
taire de celui du Conseil de sécuritéencequi concernelemaintien de
la paix et de la sécurité internationales. On n'a tout simplement

jamais envisagé à la conférencede San Francisco que la Cour aurait,
ou devrait avoir, compétencepour se charger de telles questions. ))
(Audience du 16octobre 1984,après-midi.)
55. Pour cequi est desprécédentesaffairesmettant encause l'emploide

la forcearméedont IlaCour a été saisie,comme cellesdu Détroit deCorfou
et des incidents aériens, lesEtats-Unis ont soulignéque, dans tous lescas,
l'action incriminée avaitdéjà eulieu :
(<Dans chaque affaire,la Cour étaitpriéedestatuersur lesdroits et

devoirs des pairties à propos d'une action entièrement passée,qui
n'était plusen cours, et qui n'étaitpas seulement un des maillons de
toute une chaîne d'actions. ))(Ibid.)
56. Malgréla force de ces arguments et l'appui qu'ils trouvent dans les
passages du compte rendu de la conférencede San Francisco citéspar lesEtats-Unis,je nepeulxadmettreque l'idéedesrédacteursde la Charte et du

Statutait été d'exclurede lacompétencede la Cour lesdifférendsrelevant
du chapitre VI1de laCharte desNations Unies, nique lapratique des Etats
quant à l'interprétation de la Charte et du Statut confirme un tel des-
sein.
57. Il se peut fort bien, comme un conseil des Etats-Unis l'a affirmé,
qu'<(on n'ait tout simplement jamais envisagé à la conférence de San
Francisco que la Cour aurait, oudevrait avoir,compétencepour secharger
de telles questions )).Il se peut fort bien que, si la question avait été
résolument poséei,l eûtété décidé d'exclurede lacompétencede la Cour le
pouvoir de statuer sur des questions soumises au Conseil de sécurité en
vertu du chapitre VI1ou impliquant l'emploi continu de la force armée

dans lesrelationsinternationales. On Deutcertainement faire valoir au'au-
cune puissance disposant du droit de veto au Conseil de sécuritén'a
envisagé le risque,a.lorsque l'exercicede ce droit lui permettait de faire
échec a toute accusation d'agression portée contre elle au Conseil de
sécurité, d'être stigniatisépaer un arrêtde la Cour la déclarant coupable
d'agression dans l'affaire et les circonstances mêmesoù elle aurait exercé
son veto au Conseil de sécurité.
58. Mais si cette ;argumentation est parfaitement défendable, elle est à
mon sens insuffisan1:e.Tout d'abord, parce que nulle disposition du Statut
de la Cour n'indique que les différends impliquant l'emploi continu de la
force arméesont exclus de sa compétence.Au contraire, l'article 36 du

Statut est rédigé en itermescompréhensifs.Le paragraphe 1 prévoitque la
compétencede la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui
soumettront ainsi qiu'o à tous les cas spécialement prévusdans la Charte
des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur o. Le
paragraphe 2disposleque lesEtatspourront reconnaître lajuridiction de la
Cour sur tous les différendsd'ordre juridique ayant pour objet :

a) l'interprétation d'un traité ;
b) tout point de droit international ;
c) la réalitd'etout fait qui, s'ilétaitétabli,constituerait laviolation
d'un engagement international ;
d) la nature ou l'étenduede la réparationdue pour la rupture d'un
engagement international. ))

Ces termes générauxn'excluent pas de lajuridiction de la Cour les diffé-
rends relatifs a l'emploicontinu de la force. Certes,un Etat reconnaissant
lacompétencede la Cour en vertu de l'article36,paragraphe 2,pourrait en
exclure les différends impliquant l'emploi de la force armée, et certains
pays l'ontfait. Mais cen'estpas lecasdesEtats-Unis. (Il reste qu'onpeut se
demander si, dans l'expression <(tous les différends d'ordre juridique ))
employéedans leur déclaration d'adhésion à la clause facultative, les
Etats-Unis ont entendu inclure les différends impliquant l'emploi de la
force, pour les motiifsexposésdans l'opinion de M. Oda en la présente

affaire.)
59. Maintenant, !iion envisagele texte de la Charte, dont le Statut de laCour forme partie intégrante, la situation est moins nette. La thèsedes
Etats-Unis trouve quelque appui dans la structure et les termes de la
Charte et dans les travaux préparatoires. Mais cet appui est ambivalent,

comme le montrent les interprétations opposéesdes Etats-Unis et de la
Courquant auximplications de l'article 12,paragraphe 1,de la Charte. On
ne saurait déduire d,'indicesaussi ambigus une restriction d'aussi grande
portée à la compétencede la Cour.
60. Deplus, si leConseil desécuritéesthabilitépar laCharte à constater
l'existenced'un acted'agression, cen'estpas en tantquejuridiction. Ilpeut
conclure à 1'existenc:d'une agression - ou, plus fréquemment, refuser de
conclure dans ce sens - pour des considérations politiques plus quejuri-
diques. Sidécisifsque soient lesfaits susceptibles de constituer l'agression,
le Conseil de sécuritén'outrepasse pas ses droits en décidant qu'une
constatation d'unacte d'agression ferait régresselacausede lapaix au lieu
de la promouvoir. Eh bref, le Conseil de sécuritéest un organe politique
guidépar des motifs politiques. Il peut tenir compte de considérations
juridiques mais, à la différence d'untribunal, n'est pas tenu de les appli-

quer.

3. Affaire du Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à
Téhéran

61. Ces conclusions sont confirméespar les arguments avancéspar les
Etats-Unis eux-mêrnesdans l'affaire du Personneldiplomatique et consu-
laire des Etats-Unis à Téhéran.Il faut rappeler que, peu après la prise
d'otages en Iran, les Etats-Unis ont demandél'aidedu Conseil de sécurité
Dour obtenir leur libération.Par une lettre du 9 novembre 1979.ils ont
demandéau Consei:lde sécurité que soit examiné d'urgencecequi Pourrait
êtrefait afin que les otages soient relâchés. Le 25 novembre 1979, le
Secrétairegénéra dle l'Organisation des Nations Unies a,dans l'exercicede

lacompétenceexceptionnelle que lui confèrel'article99de la Charte pour
attirer l'attention du Conseil de sécuritésur toute affaire quà,son avis,
pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité interna-
tionales, demandé que le Conseil de sécuritése réunisse d'urgence en vue
de rechercherune solution pacifiquede lacrisedes otages.Dans son allocu-
tion devant leConsi:il,le27 novembre 1979,leSecrétairegénéraa l déclaré
que la situation en Iran constituait une menace pour la paix et la sécurité
dans la région et qu'elle risquait d'avoirdes conséquencestrèsgravespour
le monde entier (S,/PV.2172). Le 29 novembre 1979, les Etats-Unis ont
adressé à la Cour hternationale de Justice une requête introductived'ins-
tance contre l'Iran. Le 4 décembre1979,le Conseil de sécurité aadopté à
l'unanimitéune résolutiondemandant au Gouvernement iranien delibérer
immédiatementle personnel détenu.Lors des audiences qui eurent lieu le
10décembredevan,tla Cour sur la demande parallèle des Etats-Unis en

indication de mesuresconservatoires, le Présidentde la Cour a conclu son
exposéintroductif enposant à l'agentdes Etats-Unis laquestion suivante :
Quelle portée laCour devrait-elle attacher, aux fins de la présenteins-tance, a la résolution457 adoptéepar le Conseil de sécurité 4 décembre
1979 ? ))(C.1.J.Mémoires, Personneldiplomatiqueet consulairedes Etats-

Unis à Téhéranp,. 19.)
62. La réponseapportée à cette question par M. Roberts Owen, alors
conseiller juridique du département d'Etat, est instructiv:
Je voudrais;ici, en réponsà une question poséepar le Président
de la Cour, présenter une dernière observation sur la compétence.
Comme la Cour le sait, le Conseil de sécuritédesNations Unies s'est
occupédu présentdifférendet,dans larésolution457adoptéeilya six

jours, le Consei.1adresse un urgent appel au Gouvernement de l'Iran
pour qu'il relâche immédiatementles otages. Dans ces conditions, il
ne serait peut-être pas inconcevable de soutenir que la Cour doit
s'abstenir d'exercersa compétence àl'égarddu mêmedifférend.
J'affirme respectueusement que tout argument à cet effet serait
indéfendable.Certes, ilest impressionnant de constaterque lesquinze
pays représentksau Conseil de sécuritéq,uinze pays représentant des
vues et desphil.osophiestrès diverses,ont votà l'unanimité,15voix
contre zéro, en faveurde la résolutiondont j'aiparlé.Il n'enreste pas
moins que le Conseil de sécuritéest un organe politique auquel il
incombe de chexcher à résoudrelesproblèmesinternationaux par des
moyenspolitiques. Par contraste, la Cour internationale deJustice est
un organejudiciaire chargéd'employerdesméthodesjudiciaires pour

résoudreles problèmes relevantde sa compétence.Absolument rien
dans la Charte des Nations Unies, ni dans le Statut de la Cour, ne
donne à pense]:que l'action du Conseil de sécuritéaurait pour effet
d'exclure cellede la Cour, mêmesi les deux actions sont à certains
égardsparallèles.A l'opposé, aux termesde l'article 12de la Charte
des Nations Unies, tant que le Conseil de sécuritéremplit ses fonc-
tions à l'égardd'un différend, l'Assemblée généraln ee doit faire
aucune recommandation sur ce différend,mais la Charte n'impose
aucune restrict.ion comparable à la Cour. Comme Rosenne l'a fait
observer à la page 87 de son traité The Law and Practiceof the
International CourtofJustice,le fait que l'un des organes politiques
des Nations Unies s'occupe d'undifférenddonnén'empêchepas la
Cour de se prononcer sur ceux des aspects du même différendqui

relèventde sa compétence.
En résumé,IlesEtats-Unis ont saisi la Cour d'un différendqui re-
lèvemanifestement de sa compétence obligatoire etje crois pouvoir
affirmer que si nous arrivons à établirque l'indication de mesures
conservatoires estjustifiéeet nécessaireconformément à l'article 41
du Statut, il incomberaà la Cour d'indiquer de telles mesures, indé-
pendamment de toute disposition parallèle qu'aurait pu adopter le
Conseil de sécuritédes Nations Unies. r(Ibid., p. 28-29. Voir aussi
p. 33-34.)

63. A la demande des Etats-Unis, le Conseil de sécurités'est réunide
nouveau fin décembre,lorsqu'il est devenu manifeste que l'Iran n'avaitaucuneintention de seconformer à l'ordonnance enindication de mesures
conservatoires du 15 décembre 1979, qui demandait essentiellement la
libération immédiatedesotages. Le31décembre1979,leConseil a adopté
une résolution dans laquelle il exprimait son inquiétude à propos de la
situation ((qui pourrait avoir des conséquences gravespour la paix et la
sécurité internationales O, rappelait l'avis du Secrétaire général selon
lequel la crise en cours entre l'Iran et les Etats-Unis constituait une

((menace grave pouirla paix et la sécuritéinternationales )),tenait expres-
sément compte- dei; termes de l'ordonnance rendue par la cour le
15décembre1979,rappelait les termes de l'article2,paragraphes 3et 4, de
la Charte, déplorait le maintien en détention des otages à l'encontre de
l'ordonnance de la Cour, demandait instamment à l'Iran de libérer immé-
diatement les otage:set décidait de se réunir le 7 janvier 1980 ((pour
examiner la situation et, en cas d'inobservation de la présenterésolution,
pour adopter des mesures efficacesconformémentaux articles 39et 41de

la Charte des Natioas Unies )).
64. Ainsi, dans une affairequi sepoursuivait alors activement devant la
Cour, le Conseil de sécurité ajugé parfaitementopportun de prendre des
mesures et d'envisager d'en prendre d'autres en application du cha-
pitre VI1de laCharte. Enl'occurrence,ilaétéfaitéchecaux autres mesures
par l'exercicedu droit de veto.Néanmoins,je ne croispas que cerappel des
actions engagéesparallèlement devant leConseil de sécuritéetlaCourpar
lesEtats-Unis à prolposd'unequestion censéereleverdu chapitre VI1de la
Charte puisse s'accorder avecla thèse qu'ilssoutiennent dans la présente

espèce,selonlaquelle laCour ne saurait connaître d'uneaffaireimpliquant
l'emploi continu de la force arméemotif pris que la Charte conférerait
l'entière responsabillitde telles affaires aux organes politiques de l7Orga-
nisation. Comme la Cour l'a affirmédans son arrêtdu 24 mai 1980 :

<(il ne semble ktre venu à l'esprit d'aucunmembre du Conseil qu'ily
eût ou pût y avoir rien d'irrégulierdans l'exercice simultanépar la
Cour etpar le Clonseilde sécurité deleursfonctions respectives. Lefait
n'est d'ailleurs passurprenant. (Personneldiplomatiqueet consulaire
des Etats-Unis a TéhéranC , .I.J. Recueil 1980, p. 21-22, par. 40.)

La Cour cite ensuite les termes de l'article 12 de la Charte.
65. Certes, l'affaire du Personneldiplomatiqueet consulaire desEtats-
Unis a Téhéran n'impliquait pas un emploi continu de la force dans les
relations internatioinales du mêmetype que celui mis en jeu dans la pré-
sente espèce. Maisil convient de rappeler que les Etats-Unis ont expliqué
leur expédition avortéede sauvetage des otages par (l'exercice de leur
droit inhérent de légitime défense,en vue de sauver les ressortissants

américainsquisont etdemeurent lesvictimesde l'attaque arméeiranienne
contre notre ambassade )),et qu'ils ont portécette expédition a la con-
naissance du Conseil de sécurité (<en application de l'article 51 de la
Charte des Nation:; Unies (C.I.J. Mémoires, Personned liplomatiqueet
consulairedes Etats-Unis a Téhéranp,. 486). C'était là, à mon sens, une
qualificationjuridique valable de latentative de sauvetagepuisqu'ilyavaiteuune attaque arméecontre l'ambassade desEtats-Unis, et que des otages
américainsétaientdétenuspar la force desarmes dans desconditions que
les Etats-Unis considéraient avec raison comme dangereuses. Dans son
arrêt du24mai 1980:la Cour elle-mêmes ,ans seprononcer sur lecaractère

licite de l'opérationde sauvetage, parle de<{l'attaque armée perpétrée le
4 novembre 1979 par des militants contre l'ambassade des Etats-Unis H
(C.I.J. Recueil1986: p. 29). Au moment où l'arrêta étérendu, les faits
n'appartenaient pas entièrement au passé commedans l'affairedu Détroit
deCorfou ;l'emploidelaforcecontre lesotages sepoursuivaitet lamenace
contre la paix - situation viséeau chapitre VI1 - provoquée par leur
détention persistait.
66. Mais si, à mon avis, l'affaire du Personneldiplomatiqueet consu-
laire des Etats-Unis à Téhéran montre que la Cour peut statuer sur les
aspectsjuridiques d'une affaire soumise simultanément à l'examen actif
du Conseil de sécuritéenvertu du chapitre VI1de la Charte, il existe une
différencecapitale, sousl'anglede lacomplexitédes faits, entre l'affairedu
Personneldiplomatiqueet consulairedes Etats-Unis a Téhéran et celledont

la Cour est actuellement saisie.
67. Dans lapremière espèce,il n'yavait pas de désaccordimportant sur
lescirconstances matériellesde la prise d'otageset de la détention. L'Iran
les divulguait tandis que les Etats-Unis et la communauté internationale
les condamnaient. Incontestées pour l'essentiel, elles étaient en outre
attestéespar une maissede renseignements indiscutéssoumis à la Courpar
les Etats-Unis.
68. Dans la présenteespèce, lasituation est trèsdifférente.Les Parties
s'opposent radicalelment sur l'exposédes faits. Il est exact que certaines
allégationsdu Nicaragua contre les Etats-Unis sont étayées par des décla-
rations officiellesde:sEtats-Unis qui reviennenà lesreconnaître. Mais les
allégationsdes Etats-Unis contre leNicaragua sont niéesavec véhémence
par celui-ci - même si,comme il ressort de l'appendice à la présente

opinion, les dénégationsdu Nicaragua sont contredites par ses propres
déclarations etpar d'autres moyens de preuve. La parfaite exactitude des
accusations portéespar les Etats-Unis contre le Nicaragua a étéétablie
dans la mesure où ilressort des faits, d'une part, que c'estleNicaragua qui
a engagé une actioriarméesubversive contre le Gouvernement d'El Sal-
vador avant que les Etats-Unis n'y répliquentpar des mesures tendant à
venir en aide au Salvador contre le Nicaragua et, de l'autre, que le Nica-
ragua amaintenu son appui matérielauxforcesqui visent à renverserpar la
violence le Gouvernement d'El Salvador. Néanmoins, une question déli-
cate reste en partie dans l'ombre.

4. La Cournepeutpas seprononcersurlanécessité d'unemploi continudela
force dans les circonstancesde l'espèce

69. Pour que la riposte des Etats-Unis au comportement agressif du
Nicaragua soit licite, il faut qu'elle soit nécessaire.La Cour est-elle en
mesurede statuer sur lanécessitéd'un recourscontinu des Etats-Unis àdesmesures de légitimedéfense collective ? J'en doute pour la principale

raison que,pour seprononcer sur cette nécessitél,a Courdoit examiner si
les Etats-Unis agissent ou non raisonnablement en refusant lesassurances
tardives du Gouvernement nicaraguayen quant àsa volontéde laisser en
paix les gouvernements des pays voisins si les Etats-Unis cessent de I'in-
quiéter.Il est extrêmementdifficile à la Cour de porter actuellement un tel
jugement, lequel implique inévitablement uneappréciation desmotifs et
de la bonne foi du 'Nicaraguaet des Etats-Unis.
70. On peut dire que les pressions exercéespar les Etats-Unis sur le

Nicaragua étaientjustifiéespar la nécessitéd ,e lafin de 1981 àla moitiéde
1983au moins, époclueoù il sembleque leNicaragua se soit montréprêt à
affirmer sa volontéclene pasappuyer la rébellionau Salvador (notamment
mais non exclusivementpar sa proposition relative aux quatre traitésdont
ilest question aux paragraphes 174 à 178de l'appendice), à condition que
les Etats-Unis cessent de soutenir les contras et le Gouvernement d'El
Salvador. On peut linterpréterl'acceptation par le Nicaragua de la liste
d'objectifsdugroupe deContadora en datedu 9septembre 1983commela

consécrationde sa position. Mais si ces apparences sont vraies, la Cour
peut-elle vraimentjuger, sur la base de critèresjuridiques, si lesEtats-Unis
ont eu raison ou tort de rejeter cette offre tardive du Nicaragua ?Si le
comportement antérieur du Nicaragua, par son caractère illégitimeet
équivoque, avait convaincu lesEtats-Unis qu'ils nepouvaient ajouter foi à
cechangement deposition oude tactique de sapart, peut-on leur reprocher
d'avoir rejetélesquatre projets de traitésdu Nicaragua et les déclarations
qu'ilafaites par la siiitedans lemêmeesprit, sur un plan bilatéraletdans le
cadre des consultations de Contadora, les Etats-Unis craignant que le

Nicaragua. une fois les contras abandonnés ou dispersés, et aumoment
choisi par lui, ne reprenne ses actes de subversion arméecontre les pays
voisins ? Après tout., leGouvernement nicaraguayen a affirmé (dans un
discours prononcé par un des neuf comandantesau pouvoir) que sa poli-
tique d'o interventionnisme ))- c'est le terme choisi par le commandant
Bayardo Arce - <ne peut cesser o.(<(Commander Bayardo Arce's Secret
Speechbefore the Nicaraguan SocialistParty (PSN) )>DepartmentofState
Publication 9422, 1085,p. 4.)

71. C'est là une question raisonnable, maisje doute qu'elle soitjusti-
ciable. Je dis cela, non pasà cause de ce que les Etats-Unis ont appeléle
caractère «ongoing» (<(encours 1))de l'affaireet la natur<(changeante
de sonévolution.Le:Statutde la Cour prévoit àjuste titre que celle-cipeut
connaître d'affaires ((en cours ;sinon, les dispositions du Statut l'habi-
litant à indiquer ((quelles mesures conservatoires du droit de chacun
doivent êtreprises à titre provisoirw n'auraient aucun sens.Jene croispas
non plus que la réponse à la question outrepasse la capacitéde la Cour à
cause du refus des Etats-Unis de prendre part à la procédure devant la

Cour sur lefond ou lprincipalement à causedecerefus. Ilserait difficileàla
Cour d'établirquels sont les véritablesmotifs de la politique d'une partie
sur une question cornmecelle-ci,et sicette politique est raisonnable, même
si cette partie comparaissait. La Cour n'est pas en mesure d'ordonner lacommunication des archives de la CIA et de la Maison-Banche - ni celles
du Gouvernement nicaraguayen, sans parler de celles du Gouvernement
cubain et autres tenants de la subversion au Salvador. Que le tribunal de
Nuremberg soit parvenu en fin de compte (<<ultimately est le terme

employéen anglais ]parle tribunalà apprécier lanécessitéa ,prèsexamen
desfaits et au vu d'un moyende preuve offert par l'accusation (lesarchives
saisieschez ledéfendeur),est une chose. Mais c'en est uneautre sila Cour
doit se prononcer en toute assurance sur les politiques- et les mobiles-
desEtats immédiatementintéresséss ,urtout dans lecas où non seulement
unepartie fait défautet serefusede toutefaçon pour desraisons de sécurité
à divulguer des renseignements qu'elle estime secrets mais où d'autres
Etats tout autant intéressédeprès à l'instancen'yparticipent pas non plus
et ne sont apparemiment pas dans de meilleures dispositions. D'énormes
difficultésattendaie:nt la Cour si elle voulait se prononcer sur la validité
d'une allégationde Iégitimedéfensecollectiveen I'absencenon seulement
des Etats-Unis, partie à l'affaire, mais aussi d'autres pays participantà

cette action collectiveO, à savoir El Salvador et le Honduras, qui
n'étaientpas partiesà l'affaire.Comme on leverra on ne saurait reprocher
à El Salvador de ni: pas êtreintervenu dans la phase sur le fond ; con-
trairement àce qu'affirme leNicaragua les allégations faites par El Sal-
vador ne peuvent pasêtredémentiespar lerefus de cepays de comparaître
pour les défendre.
72. S'agissant d'un gouvernement qui, comme celui du Nicaragua, n'a
pas affaire àun conigrèsdominé par l'opposition, qui n'est pas contraint
d'adopter une loisur l'allocationdecréditsauxservicesde renseignements,
qui n'est pas soumis à la tutelle d'une commission restreinte du rensei-
gnement ni aux réviflationsd'une presse libre,dont les ministères sefont
assister deconseillersenvoyéspar desrégimesautoritaires, dont l'idéologie

n'estpas libérale,et dont lesministres déformentla réalitédevant la Cour,
il est d'autant plus difficile d'établir lavéritéquant à ses actions et, a
fortior qiuant à ses mobiles.
73. De plus, s'ilest vrai que, par une appréhension plus complètedes
faits la Cour aurait étémieux à mêmede se prononcer sur la nécessité de
l'action des Etats-Unis au regard de la légitimedéfensealléguéei,l est à
noter qu'elle nes'estpas souciéede rechercher cesfaits,comme on leverra.
Même sil'on admei:que les pouvoirs d'investigation de la Cour auraient
peut-êtrepu, siellelesavait exercés,luipermettre de prendre une décision
en meilleure connai.ssancede cause sur la nécessitéou I'absencede néces-
sitédesactionsdes Ettats-Unisau regard de lalégitimedéfensecollective,le
fait est que la Cour s'est abstenue de les exercer.
74. Eu égard à l'ensemblede cesconsidérations,laCouraurait bien fait

de conclure prudeniment qu'une question qui est au cŒur de l'affaire -
cellede savoir sil'argument de légitimedéfense invoquépar les Etats-Unis
estjustifié- n'estpas actuellement justiciable. Or, la Cour a décidéde se
prononcer surcette question en se fondant sur les faits misen lumière, tels
qu'elle lesavait éta'blis.
75. Amon avis,l'établissementdesfaits par laCour n'estpas seulementcritiquable en raisonidu caractère particulier de l'affaire et, peut-être,du
refusde laCour d'exirrcersespouvoirs d'investigation ;laCour, en partie à
cause d'une mauvaise application des règlesde preuve qu'elle a énoncées
pour laprésenteespèce,n'amêmepasreconnu ni appréciécorrectementles
faits qui ressortent effectivement du dossier et de la présente opinion

dissidente, y cornpri,~le fait que le Gouvernement nicaraguayen a délibé-
rément déformé la vérité. Elle n'apas non plus tiréles conclusions juri-
diques exactes des faits qu'elle semble à certains égards reconnaître, en
refusant par exemple d'appliquer au Nicaragua ce principe généralfon-
damental du droit défini de façon si imagéepar l'expression mains
'fO-reS- -).
76. Etant donnéqueje ne partage pas l'avisde la Cour selon lequel la
auestion de la nécessité des actions des Etats-Unis est en l'étatactuel des

chosesjusticiable, je mesenstenu d'exprimerunjugement - comme l'afait
la Cour - sur la baije des faits qui lui sont soumis et qui appartiennent
au domaine public, aussi incomplets qu'ils puissent être. Pourles raisons
exposéesaux paragrinphessuivants de la présente opinion,ma conclusion
est que les Etats-Unis ont agi et continuent d'agir rai~onnablement - en
tout cas de manièrenon déraisonnable - en décidantque l'exerciceconti-
nu des pressions arméeset autres sur le Nicaragua est nécessairepour

juguler l'exercicecontinu par le Nicaragua de pressions armées et autres
sur El Salvador. Si l'action des Etats-Unis est nécessaire, elle estalors
justifiéeen droit.
77. Celane veutp,asdireque - commeilestsoulignéauparagraphe 5de
la présente opinion - j'approuve ou désapprouve les politiques pour-
suiviespar les Etats-1Jnisvis-à-visdu Nicaragua, d'ElSalvadoroud'autres
pays d'Amériquecentrale. Je conclus simplement que, au regard du droit

international, les Etats-Unis agissent de façon licite en exerçant des pres-
sionsarméeset autre:ssur le Nicaragua dans le but de l'amener à renoncer
définitivement à sonactionarméesubversivecontre leGouvernement d'El
Salvador et ceux d'autres pays voisins.

C. La pertinence et l'effet
de la réserve relative aux ((traitésmultilatéraux ))

1. La Cour étaitet est tenue d'appliquer la réserve

78. Je pense qu'une des faiblesses de la décision de la Cour sur la
compétencerésidedans la manièredont ellea traitéla réserve relativeaux

((traitésmultilatéraux ))(réserveVandenberg),apportéeparlesEtats-Unis
à leur acceptation de lajuridiction obligatoire de la Cour, laquelle dispose
que cettejuridiction ne s'étendpas

aux différends résultant d'un traité multilatéral, à moins qiie
1) toutes les parties au traité que la décisionconcerne soient égale-
ment parties à l'affaire soumise à la Cour, ou que 2) les Etats-Unis
d'Amériqueacceptent expressément lacompétencede la Cour o.Pour les motifs que j'ai exposésdans mon opinion dissidente, je reste

persuadé que la Cour a éludé l'application de cette réserve (voir
C.I.J. Recueil 1984, p. 602-613).
79. Lefaitque la Cour n'apas donnéeffet àlaréserverelativeaux traités
multilatérauxaustade de I'affaire auquelelleétaitcenséeen avoir, celuide
lacompétence,aeu (lesconséquences regrettables.Les Etats-Unis ont pris
motif de cette carence pour se retirer de l'affaire. Ils l'ont aussi invoquée
pour retirer leur acce:ptationde lacompétenceobligatoirede laCour. Dans
une déposition devant la commission des affaires étrangèresdu Sénat,
faite le 4 décembre 1985,M. Abraham D. Sofaer, conseillerjuridique du
département d'Etat, s'est exprimé ainsi :

<Nous avonssérieusement envisagé lapossibilitéde modifier notre

déclarationde 1946au lieud'ymettre fin,maisnous sommes arrivés à
la conclusion qu'une modification ne répondrait pas à nos préoccu-
pations. Aucun libellé restrictifque nous pourrions rédiger n'empê-
cherait la Cour de se déclarercompétente si elle voulait connaître
d'une affaire dléterminéec ,omme le démontre le sort qu'elle a fait
subir a notre réserverelative auxtraitésmultilatérauxdans I'affairedu
Nicaragua. Cette réserve exclut lesdifférends résultantd'un traité
multilatéral àmoins que toutes les parties au traitéque la décision
concerne ne comparaissent aussi devant la Cour. Malgré les exposés
écritset oraux du Nicaragua devant la Cour,qui mettaient expressé-
ment en cause El Salvador, le Honduras et le Costa Rica par des
allégations relaiiveà des violations deschartes des Nations Unies et
de l'Organisation des Etats américainsetdemandaient que les Etats-

Unis cessent de prêterassistance àces pays, malgrédes déclarations
reçues directement de ceux-ci, une majoritéde la Cour a refuséde
reconnaître que la décisionlesconcernerait et ellea refusé dedonner
effetà la réserve. (O The United States and the World Court O,
Department of State CurrentPolicy No. 769, p. 3.)

Cet argument n'a d'ailleurspas prévaluqu'à Washington ;ilyatout lieude
redouter que d'autres Etats qui ont accompagnéde réserves leurdéclara-
tion, envertu de laclausefacultative, pourraient retirercettedéclarationen
craignant eux aussi que la Cour n'applique pas leurs réservessi l'occasion
s'enprésentait. Un Etat est déjàrevenu sur son adhésion, peut-êtredans
cette crainte.

80. Mais si la Cour a évitél'application de la réserve relative auxtraités
multilatéraux dans la phase sur la compétence,elle l'ajointe au fond au
motif que <(ce n'est qu'à partir du moment où les grandes lignes de son
arrêtse dessineraient qu'elle pourrait déterminer quels Etats seraient
<<affectés (C.I.J. 1'2ecuei l984, p. 425, par. 75). Ainsi, alors que les
grandes lignes de l'arrêtse dessinaient, la Cour a tranché la question de
savoir si l'unquelcorique des Etats parties aux quatre traités invoquéspar
le Nicaragua, en particulier la Charte des Nations Unies et la charte de
I'OEA,serait affectépar cet arrêt.Elleest parvenue à la conclusion qu'ElSalvador serait affecté - conclusion correcte qui, toutefois, n'étaitpas
moins évidenteau stade de la compétence qu'aujourd'hui.
81. En fait, l'évidencede la conclusion selon laquelle El Salvador
(comme le Honduras et le Costa Rica) serait inéluctablement affectépar
l'arrêtde la Cour, quelle qu'en soit la teneur, était à mon avis non seule-
ment démontrable mais démontrée en1984,au stade de la compétence
(voir C.I.J. Recueil1984,p. 604-608).L'arrêtrendu aujourd'hui en apporte
une nouvelle démonstration :la Cour s'estappliquée à expliquerpourquoi
ilapparaît maintenant qu'El Salvadorsera affecté,alors que ce n'étaitpas
lecas en 1984.La Cour affirmeque, de façon générale, slia demandeétait

rejetéesur la base desfaits, aucun tiers ne pourrait êtreaffectépar l'arrêt.
Elle poursuit :
<Dans l'hypothèseoù la Cour conclurait en l'espèceque l'emploi
de la force par les Etats-Unis contre le Nicaragua n'est pas suffisam-

ment établi,la qluestionde lajustification par lalégitimedéfensene se
poserait pas, et iilserait excluqu'El Salvador puisse être(affecté par
la décision. ))
82. Cette explication n'est manifestement pas convaincante. Prernière-

ment il n'étaitpas moins patent en 1984qu'aujourd'hui que les Etats-Unis
avaient fait usagede laforce contre leNicaragua.Ala datedu 26novembre
1984,cetemploi de laforce contre leNicaragua avait non seulement donné
lieu àdes accusationisde la part de celui-ci mais, par la voie législativeou
par toute autre voie.,les Etats-Unis l'avaient officiellement et àplusieurs
reprises reconnu,et c'était unfait de notoriétédans lemonde entier. Toute
tentativefaite par la Cour pour laisser entendre lecontraire est totalement
indéfendable. Deuxiièmement,comme je l'ai fait observer en 1984 :

<L'idéeexpriméepar la Cour, en disant que, dans l'hypothèseoù
ellerejetterait la requêtedu Nicaragua, aucunEtat tiers ne pourrait se
dire affectépar l'arrêt, n'esptas plus convaincante. Autant dire,pour
transposer l'affaire sur leplan interne, que siun individu A est accusé
devant un tribunal du pays dont il est ressortissant d'actes de terro-

risme,avectrafic d'armes et de stupéfiants,et que lesindividus B,Cet
D, ressortissan1:sétrangers se trouvant hors du ressort du tribunal,
sont citéssans i!treinculpés,ils ne seront pas concernés -juridique-
ment, économiquement,moralement ou de toute autre manière - par
un jugement aux termes duquel A est déclarénon coupable.

83. La Cour a conclu àjuste titre dans l'arrêt renduaujourd'hui que
l'application de la réserve relativeaux traités multilatéraux ne peut être
évitéeaumotif que les Etats-Unis, n'ayant pas participé à l'instance sur le
fond, n'auraient pas soulevécette exception au moment ou, apparemment,
la Cour leur a reconnu cette faculté. Vu que la Cour elle-mêmeavait dit
que, à partir du moment où lesgrandes lignesde son arrêtsedessineraient
elle pourrait déterminer quels Etats seraient affectés O, cela supposait
qu'à cestade elle examinerait la question. Pour leur part, les Etats-Unis

avaient officiellement soulevé,arguments à l'appui, une exception fondéesurla réserverelativeauxtraitésmultilatéraux ;ilsn'ontjamais retirécette

exception ni renoncé à la faire valoir;la Cour en reste saisie après en
avoir différél'examenjusqu'à laprocéduresurlefond. Ilya plus, silaCour
avait évitéd'appliquer la réserve aumotif que les Etats-Unis n'étaientpas
présents pour en réclamer l'application, elle aurait enfreint la lettre et
l'esprit de l'article 53du Statut. Compte tenu de cette disposition impé-
rative, la Cour ((doit))avant de statuer sur la demande, <(s'assurer non
seulement qu'elleacompétence ..mais que lesconclusions sont fondéesen
fait et en droit)).Ayant sursis à l'examen d'une exception préliminaire
d'incompétenceau motif que cette exception ne présentaitpas un caractère
exclusivement préliniinaire,laCour restait tenue deprocéder àson examen

durant la phase de l'affairà laquelle ellel'avait renvoyée,que la partie qui
l'avait invoquéefût ou non présente pour la soutenir. Toute décision
contraireaurait privkd'effet l'article 53du Statut et serait aàll'encontre
de ce que la Cour a dit de l'interprétation de l'article 53 dans l'affaire du
Personneldiplomatiqueet consulairedes Etats-Unis à Téhéran :

33. Il est regrettable que le Gouvernement de l'Iran ne se soit pas
présentédevant la Cour pour développer sesarguments sur les ques-
tions de droit et defait qui seposent en I'espèceet qu'en conséquence
la Cour n'ait pas eu l'aide que l'exposéde ces arguments et toute
preuve présentée à l'appui auraient pu lui apporter. Néanmoins,
lorsqu'elle appliiquel'article 53du Statut, la Cour doit, en vertu d'une
jurisprudence constante, commencer par examiner d'office toute
question préliminairede recevabilitéoudecompétenceque paraissent
soulever en I'espèceles renseignements à sa disposition et dont le
règlement pourrait faire obstacleà la poursuite de l'examen au fond

des thèsesdu demandeur. (Personnel diplomatique et consulaird ees
Etats-Unis à Tkhérana , rrêt,C.I.J. Recueil 1980, p. 18.)

84. La principale thèsedu Nicaragua contre I'application de la réserve
relative auxtraitésmultilatéraux à cestade aconsisté à dire que l'argument

des Etats-Unis suivant lequel El Salvador, le Honduras et le Costa Rica
seraient affectés pa:r la décision en I'espècene valait plus à partir du
moment où les Etats-Unis reconnaissent leur dessein de renverser le Gou-
vernement nicaraguayen. Le Nicaragua soutient que le renversement est
incompatible avec la légitimedéfense et que, dans ces conditions, I'argu-
ment des Etats-Unis disparaît tout simplement H(mémoiredu Nicara-
gua, p. 185).
85. Cet argument est simple. mais exagérément simpliste.En premier
lieu, il n'est nullement établique les Etats-Unis cherchent à renverser le
Gouvernement nicaraguayen (appendice à la présenteopinion, par. 23-26,
157-159, 200-205). IEnsecond lieu, à supposer, pour les besoins de la

démonstration, que le but des activités militaires et paramilitaires des
Etats-Unis au Nicaragua et contre celui-ci soit de renverser le gouverne-
ment de ce pays, il rie s'ensuit pas que cela serait nécessairement incom-
patible avec l'argument tiréde la légitimedéfense et équivaudrait à yrenoncer. Il y a des cas, à vrai dire la plupart, où le renversement du
gouvernement agresseur pourrait constituer un acte de légitimedéfense

non nécessaireet disproportionné, mais dans d'autres cepeut êtreun acte
nécessaireet proportionné.Tout dépend des faits,s'ilspeuvent être établis.
86. La position officielle des Etats-Unis a étéet demeure qu'ils ne
cherchent pas à renverser le Gouvernement du Nicaragua et que les pres-
sions qu'ils continuent d'exercer sur ce gouvernement sont des mesures
licitesdelégitimedéfensecollectiveprises pour venir en aide àElSalvador.
Contrairement à ce qu'a prétendule Nicaragua devant la Cour, les Etats-
Unis n'ont renoncé iiaucun de ces moyens. Le Nicaragua a beau soutenir
que les Etats-Unis, en se retirant de l'affaire, ont cesséd'invoquer la
légitime défense collectivepourjustifierjuridiquement l'exercicede pres-
sionssur leNicaragua, l'ouvrage«RevolutionBeyondOurBorders»,publié

par ledépartementd'Etat enseptembre 1985,soit neuf moisenviron après
l'annonce par lesEtats-Unis de leur retrait, réaffirmecettejustification. Le
15janvier 1986 enclorele secrétaired7Etat Shultz, dans une conférence
donnéeen public sur le thème Low-IntensityWarfare :the Challenge of
Ambiguity ))déclarait :

<Aprèsavoir perpétré uneagression contre leurs voisins et fourni
des armes à des terroristes comme le groupe M-19 en Colombie, [les
Nicaraguayens] ont eu le cynisme de s'adresser àla Cour internatio-
nale de Justice pour nousaccuser d'agression simplement parce que
nous aidons El Salvador à se défendre. (Department of State Cur-
rent Policy No. 783, p. 1).

87. Puisque laclauserelative aux traitésmultilatérauxest une réserveen
vigueur,qui limitelaportéede l'acceptation delajuridiction de la Cour par
les Etats-Unis, la C'ourest tenue de l'appliquer et donc de revenir à la
question dont elleadifféré l'examendans son arrêtdu 26novembre 1984 :

El Salvador, le Hontiuras et le Costa Rica, ou l'un d'entre eux, seront-ils
<<affectés))par l'arrêtde la Cour dans la présente phase de l'affaire ?
88. Il est clair que l'arrêtde la Cour, qui fait droit aux principales
demandes du Nicaragua et rejette les principaux moyens des Etats-Unis,
affecte nécessairemerzE tl Salvador, le Honduras et le Costa Rica. Ceux-ci
sont affectésnon seulement dans leurs droits, mais d'un point de vue
politique, militaire, é:conorniquet moral (on noteraque la réserve relative
aux traitésmultilatérauxneprécisepas qu'ilsdoivent l'êtrjeuridiquement).
Les exposés mêmed su Nicaragua renforcent cette conclusion. Commeje
l'ai fait observer dans mon opinion dissidente jointe à l'arrêt du26 no-
vembre 1984 :

<(Dèsleparagraphe 1de sa requête,ilest ditque les Etats-Unis ont
installéplusde <(dix mille mercenaires ...dans plus de dix camps de
base au Honduras, le long de la frontière avec le Nicaragua ... ...Le
Nicaragua prétend égalementque deux mille <<mercenaires H,soute-

nus par lesEtats-Unis, opèrent contre son territoire, partir du Costa
Rica ...et que le Gouvernement costa-ricien agit de concert avec les Etats-Unis ...De plus, lors des audiences qui viennent de se tenir,
l'agent du Nicaragua a affirmé que, dans ce mêmedifférend, << les
Etats-Unis possèdent des bases, des stations de radar, des avions

espions, des balteaux espions, que les arméesd'El Salvador et du
Honduras sont à leur service... - en d'autres termes, que les Etats-
Unis agissent de concert avec le Honduras et El Salvador. 11est en
conséquencemiinifesteque, si lesfaits avancéspar le Nicaragua sont
tenus pour exacts et sila Cour décidede faire droit aux demandes du
Nicaragua, sa décisionconcernera nécessairement lesintérêtsdu
Honduras, du Costa Ricaet d'El Salvador.Cela ressort avecuneclarté
particulière de ce que le Nicaragua demande à la Cour de dire et
juger ..alinéa 1;)de sa requête : les Etats-Unis

<<ont le devoir exprès de mettre fin et de renoncer immédiate-
ment ..à tout appui de quelque nature qu'il soit - y compris l'en-
traînement et la fourniture d'armes, de munitions, de fonds, d'ap-
provisionnerrients, d'assistance, de direction ou toute autre forme
de soutien - ;toute nation ..selivrant ou sedisposant a selivrer à
des actions militaires ou paramilitaires au Nicaragua ou contre
celui-ci..))

En effet les Etats-Unis fournissent un soutien actif au Honduras et à
El Salvador sous forme d'entraînement, d'armements, de crédits,
etc. ;le Nicaragua lui-même,dans sa requêteeten plaidoirie, a affir-
méque le Honduras et El Salvador se livrent, de concert avec les
Etats-Unis, à desactions militaires ou paramilitaires au Nicaragua ou
contre celui-ci ; et le Honduras et El Salvador, dans leurs communi-
cations à la Cour, ont déclaréqu'en réalité c'estleNicaragua qui s'est
livréet qui se livre contre eux a divers actes d'agression directe ou

indirecte, y comiprisdes agressions armées ...Autrement dit, le Nica-
ragua demande à la Cour un arrêtenjoignant aux Etats-Unis de
mettre fin et dt: renoncer aux actions collectives qu'il affirme être
dirigéescontre lui, alors que les Etats-Unis, le Honduras et El Sal-
vador affirment que ces mêmesactions sont des actes de légitime
défensecollectivecontre les agressions du Nicaragua. La décisionde
la Cour sur cepoint critique ne pourra donc pas ne pas <<concerner ))
le Honduras, El Salvador et - vules allégationsdu Nicaragua - le
Costa Rica en plus des Etats-Unis.

89. Bienquelesconclusions finalesdu Nicaragua en l'espèce eussentété
rédigéee sn termesgénéraux, ellen se remettaient pas encause l'analysequi
précède.11étaitdemiandé à la Cour de dire etjuger que :

<(les Etats-Unis ont violéles obligations de droit international indi-
quéesdans lemkmoire ...[et]d'énoncer avecclartél'obligation qu'ont
les Etats-Unis dlemettre fin auxdites violations du droit internatio-

nal ... (audience du 20 septembre 1985).La Cour a statué au fond et en faveur de la demande du Nicaragua. Les
allégationsde celui-ci tendaient, par leur essence même, à stigmatiser les

Etats-Unis comme coupables d'avoir violé lesobligations dont ils sont
tenus de ne pas employer la force contre le Nicaragua et de ne pas inter-
venir contre lui; de Ilamême manière et nécessairement, lesallégationsdu
Nicaragua, par leur essence même,entraînaient le rejet du moyen de
défenseinvoquépar les Etats-Unis, à savoir qu'ils agissentdans l'exercice
de la légitimedéfensecollective.Or ElSalvadoret leHondurasappuient la
thèse selon laquelleles Etats-Unis agissent dans l'exercicede la légitime
défensecollectivenon pas seulement en paroles, mais par leursactes sur
le terraino. El Salvador et le Honduras sont nécessairement << affectés
par la décisionde la Cour sur l'argument de légitime défense collective

avancépar les Etats-Unis, et ils devaient l'être,que la Cour accepte ou
rejette cet argument. Affirmer lecontraire, au motif que lesseulesParties à
la présente instancesont les Etats-Unis et leNicaragua et que l'arrêtde la
Cour ne vise et ne llieque ces deux Etats, n'aurait évidemmentpas été
convaincant. Non seulement une telle prise de position aurait rendu ino-
pérante la réserve relativeaux traités multilatéraux,mais elle aurait été
contraire au sens dlesarticles 62 et 63 du Statut, qui reconnaissent et
envisagent la possibilitéque des Etats non parties à l'affaire soient<(af-
fectés ))par la décisiion.
90. LeNicaragua soutenait en outreque ni ElSalvador,ni leCosta Rica,
ni le Honduras ne pouvaient être (affectés par une décisionen l'espèce,

car une décisionfavorable aux demandes du Nicaragua contre les Etats-
Unis ne porterait atteinte à <aucun droit ou intérêt (<légitime de ces
Etats. Un tel argume:ntest spécieux.LeNicaragua estime peut-êtreque les
Etats voisins n'ont pas le droit et qu'il n'estpas de leur intérête résister
aux insurrections alppuyéespar les sandinistes ; que leur intérêtbien
compris consiste à s.esoumettre à ce que le commandant Bayardo Arce
proclame être (<la dictature du prolétariat (Arce, loc.cit., p. 4). Mais les
Gouvernements d'El Salvador,du Honduras et du Costa Rica nepartagent
évidemmentpascette manièrede voir ;ilssemblentcroire qu'ilestjuste de
résisterà l'appui que le Nicaragua fournit à la subversion. Quant isavoir
s'ilspeuvent y résister<< légitimement ))cela dépenddes faits qui carac-

térisent lesactes du Nicaragua et du droit qui lesrégit, ainsiquedesfaits et
du droit mis en cause par les réactions des Etats-Unis, d'El Salvador, du
Honduras et du Costa Rica. Cela nedépend pasde ladétermination, avant
dire droit et avant examen des faits, de ce qui est légitime.

2. Les rapports entre le droit internationalcoutumieret laréserve

91. L'argumentation duNicaragua en cequiconcerne laréserverelative
aux traitésmultilatéirauxrepose surl'idéeque les demandes fondées surle
droit international général etcoutumier et sur des traités bilatérauxne

relèventpas de cette exception et que laCour peut donc statuer à leur sujet.
Bienque laquestion ne soit nullement aussi simple - commeje l'aiindiqué
dans mon opinion dissidente jointe à l'arrêtdu 26 novembre 1984,auxparagraphes 85 à 90 - le Nicaragua a raison de faire observer qu'au
paragraphe 73 de l'arrêtde 1984la Cour ajugéque des principes comme
ceux

<(du non-recours à la force, de la non-intervention, du respect de
l'indépendance etde l'intégritéterritoriale des Etats et de la liberté
de navigation conservent un caractèreobligatoireen tant qu'éléments
du droit international coutumier, bien que les dispositions du droit
conventionnel auxquelies ils ont étéincorporés soient applicableso.

92. Après avoirapprofondi le problèmedes rapportsentre lesprincipes
et dipositions de la Charte des Nations Unies et de la charte de 170EA
d'une part et de l'autre du droit international coutumier - question sur
laquellej'ai expresskment réservé ma positionau paragraphe 90 de mon
opinion dissidente jointeà l'arrêtde la Cour du 26novembre 1984-je suis
parvenu aux conclu.sionssuivantes.
93. Les Parties à laprésenteaffaire, les Etats-Unis et leNicaragua, sont
toutes deux Membres de l'organisation des Nations Unies et de I'Orga-

nisation des Etats américainset sont liéespar les chartes de ces organi-
sations. Les principes fondamentaux de droit international qui régissent
aujourd'hui l'emploi de la force dans les relations internationales sont
énoncés dans la ChairtedesNations Unies et,pour cequiconcerne lesEtats
du continent américain,lesprincipes fondamentaux de droit international
auxquels ils sont teniusen ce qui concerne l'intervention dans les affaires
d'autres Etats américainsfigurent dans la charte de l'organisation des
Etats américains.La réserve relativeaux traités multilatéraux soustraitde
lajuridiction de la Cour les différends résultantd'un traité multilatéraà
moins que toutes les parties au traitéque la décisionconcerne ne soient
égalementparties à l'affaire soumiseà la Cour. Il a été démontré qu'El
Salvador, le Honduras et le Costa Rica ne manqueront pas d'être affectés
par la décisionde la Cour - conclusion que la Cour a elle-même acceptée

en substance, tardivement - alors que ces Etats ne sont pas parties à
l'instance. Il s'ensuitque la Cour ne peut pas statuer sur les demandes du
Nicaragua eninvoquanteten appliquant lesprincipeset lesdispositions de
l'une etl'autre charte. La Cour peut-elle donner vraiment effeà la réserve
relative aux traitésiultilatérauxen appliquant néanmoinscesprincipeset
dispositions au motil'queceux-ci,oucertainsd'entre eux,appartiennent au
droit international c:outumier?
94. La thèse seloinlaquelle les principes, sinon les dispositions, de la
ChartedesNations Unies régissantI'emploide la force dans les relations
internationles ont éttincorporésdans ledroitinternational coutumier fait
dans l'ensemble autcorité,même sila pratique des Etats témoigned'une
adhésionassez erratique aux principes de droit proclaméspar la Charte.
D'ailleurs, on pourirait mêmesoutenir que la pratique des Etats, par

opposition à cequ'ilsprônent, montre bien que lesrestrictions à l'usagede
la force dans lesrela.tionsinternationales figurant dans la Charte ne font
pas partie du droit international coutumier.
95. Néanmoins,mêmesil'onaccepteun argument qui est généralementadmis, à savoir que les restrictions de la Charte relatives à l'emploi de la
forceontétéincorporéesdans ledroitinternational coutumier, sibien que

des pays comme la Suisse, les deux Coréeset certains Etats minuscules,
quoique non membres de l'organisation desNations Unies, sont liéspar
les principes de 1'ari:icle2 de la Charte, il n'en demeure pas moins que le
Nicaragua et les Etats-Unis sont Membres de l'organisation des Nations
Unies (ainsi aue de:I'OEA). Puisau'ils sont liésDar les chartes de ces
organisations, ce seiraitfaire une application fictive du droit que de les
traiter comme s'ils ne l'étaientpas etcomme s'ilsn'étaienttenus qu'au res-
pect du droit international coutumier, encore que cela revienne essentiel-
lement au même - nionpas probablement sil'on songe àune règlede pro-

cédure commecelle qui impose l'obligation de rendre compte au Conseil
de sécurité envertu de l'article 51,mais du point de vue de la substance
de l'article2,paragraphe 4.Agir de la sorte reviendrait à appliquer ledroit
pertinent en l'espèce - lequel comprend la réserve relative auxtraités
multilatéraux - en ignorant cette réserve au lieude l'appliquer. Etant
donnéquel'article2.,paragraphe 4,et l'article51(ainsi que lesdispositions
comparables de la charte de I'OEA et celles traitant de l'intervention)
constituent les normesjuridiques spécifiquement acceptéescomme perti-
nentes par les Partit:s en litige, et que la réserve relativeaux traitésmul-

tilatéraux interdit à la Cour d'appliquer au différend ces normes telles
qu'elles sont énonc€esdans ces traités,j'en conclus que la Cour n'a pas
compétencepour appliquer au différendtant lesdits traitésque lesnormes
qu'ils contiennent.
96. Ma conclusion vaut, qu'il soit ou non exact d'affirmer que ces
principes font aussi ]partiedu droit international coutumier contemporain
sur l'emploi de la force dans les relations internationales. Si, comme la
Commission du droiitinternational l'a déclaré (les principes relatifsà la
menace ou à l'emploide la force énoncés dans la Chartesont des règlesdu

droit international généralqui sont aujourd'hui d'application univer-
selleO, et<(leparagraphe 4 de l'article2,ainsi que d'autres dispositions de
la Charte, énoncent avec toute l'autoritévoulue le droit coutumier mo-
derne concernant lamenaceou l'emploide la force ))(Annuairedela Com-
missiondudroit international, 1966,vol. II, p. 269),et si,comme un conseil
du Nicaragua l'a soutenu, ces dispositions de l'article 2, paragraphe 4,
reprennent les principes générauxdu droit international )(audience du
25 avril 1984), la Cour n'est guèrefondée àexaminer l'affaire dont elleest
saisieenignorant les,termes de i'article2,paragraphe 4.Certes,une norme

de droit peut se trouver à la fois dans le droit international coutumier et
dans un traité.Un traitécodifiant une norme coutumière ne supplante pas
nécessairementlacoutume et ilest certain que lepassage d'une disposition
d'un traitéuniversel dans le droit international coutumier n'a pas pour
effet que lesecond supplante lepremier. Mais en l'espècela Cour setrouve
enprésenced'uneré.serve à sacompétenceque lepoids de sajurisprudence
de plus de soixante ans l'oblige à appliquer, afin de lui donner effet plutôt
que de l'en priver. Comme l'a dit sir Hersch Lauterpacht à propos de la
compétence-de la Cour : (tla pratique établiede la Cour qui est, de son côté,conforme au
principe fondamental du règlementjudiciaire international ...veut
quelaCour ne sedéclarepas compétente à moins quel'intention de lui

conférercompéi.encen'aitété établiesansaucundoute raisonnnable
(affaire relativeà Certains emprunts norvégiensa,rrêt,C.I.J. Recueil
1957, p. 58).

Ainsi, la Cour est tenue de donner son effet propre à la réserve relative aux
traitésmultilatéraux..Ilne luiest pas loisibled'éviter sonapplicationpar le
biais d'un argument qui, s'il est techniquement défendable, reviendrait
concrètement à rendlreinopérante une limitation que les Etats-Unis ont
mise à lajuridiction de laCour. En conséquence,tout en reconnaissant que
laconclusion inverseformuléepar laCour peut sedéfendre,je conclus que
l'identitéfondamentale, encore qu'incomplètepeut-être,qui est générale-
ment admiseentre lesprincipes de la Charte et ceux du droit international
coutumier sur l'emploide laforce dans lesrelationsinternationales, au lieu

d'autoriser laCour àappliquer lesprincipescoutumiersauxproblèmes qui
sont au cŒur dela présenteaffaire, lui interdit de procéderainsi en raison
des limitations imposées à sajuridiction par la réserve relativeaux traités
multilatéraux.
97. 11reste que ce.tteinterdiction ne s'étendpas aux questions touchant
la libertéde la navigation, domaine régipar le droit international coutu-
mier bien avant la Charte et qui n'a pas étéintégrédans celle-ci.
98. On ne saurait non plus prétendre de façon convaincante que les
dispositions généralesde la charte de I'OEA relatives à l'intervention
constituent le droit international coutumier et général. Aucuntraitéuni-
versel n'aincorporécesdispositions dans ledroit international généralO . n
ne trouveguèred'indicesdans lacoutume - dans lapratique desEtats - qui
suggèrent,et encore moins démontrent,l'existenced'une pratique accep-

téecomme étantledroit qui seraiten touspoints conforme aux normes de
non-intervention prescrites par la chartedel'organisation des Etats amé-
ricains. Dans la pratique des Etats d'Amérique - des Etats latino-améri-
cainscomme des autres - il n'ya aucune ébauched'une règlecoutumière
de non-intervention qui soit aussi catégoriqueet généraleque les dispo-
sitions de la chartede I'OEA.On peut donc soutenir que, dans laprésente
espèce, laCour peut appliquer le droit international coutumier relatif à la
non-intervention tel qu'il existe,c'est-à-direun droit beaucoup plus étroit
que celui édictépar la charte de l'organisation des Etats américainspour
les Etats qui y soni: parties. Il est reconnu depuis longtemps que, par
essence,cedroit interdit l'ingérencedictatoriale d'un Etat dans lesaffaires
d'un autre. La réserve relativeaux traités multilatéraux n'interdiraitdonc
pas à la Cour d'examiner siles mesures prises par les Etats-Uniscontre le
Nicaragua, directement et indirectement, constituent une ingérence dic-

tatoriale dans les affaires de ce pays.
99. Mais on peut soutenir au contraire que,commeen l'occurrence,les
Etats-Unis et leNicaragua (ainsi que les Etats (taffectés )>sont liéspar les
termes de la charte cle1'OEAetque les dispositions de cet instrument nonseulement visent l'ingérencedictatoriale mais qu'elles vontbeaucoup plus
loindans l'interdiction de l'intervention, (quipeut lepluspeut lemoins ;
en conséquence,pui,sque la charte de I'OEA énonceentre les Parties, et
entre elles et les Etats concernés, les normes juridiques spécifiques et
pertinentes, et que la réserve relativeaux traités multilatéraux interdit à la
Cour d'appliquer ces normes, il s'ensuit que la Cour n'a pas compétence
pour connaître des griefs d'intervention en l'espècequi doivent tous s'in-
terpréter à la lumièredes termes extensifs de la charte de I'OEA.Je pense
que ce dernier argument, bien que discutable, est le plus fort. De plus, les

griefs d'intervention en l'espècesont si intimement liés à ceux relatifs à
l'emploi illicitede laforce- lesfaits sur lesquelsreposent cesdeuxchefsde
la requêtesont siproches - que l'artificedu raisonnement reconnaissant à
la Cour compétence:pour connaître des accusations d'intervention et lui
déniant compétence pour statuer sur celles d'emploi illicitede la force
renforce cette conclusion.

D. La questionde la compétenceen vertudu traité d'amitié,
de commerceet de navigation

100. Dans son arrêtdu 26 novembre 1984,la Cour a conclu non seu-
lement qu'elleétait compétente envertu de la clausefacultative du Statut
de la Cour mais qu'elle avait aussi une compétence, i<aussi limitéesoit-
elle)),envertu des termes du traitéd'amitié,de commerce et de navigation
de 1956entre le Nicaragua et les Etats-Unis (C.I.J. Recueil 1984, p. 426).
La Cour a souligné(quece traité contient une clausecompromissoire ainsi
conçue :

((Tout différend qui pourrait s'éleverentre les parties quant à
l'interprétation,ou à l'application du présent traitéet qui ne pourrait
pas êtreréglé{d'unemanière satisfaisante par la voie diplomatique
sera portédevant la Cour internationale de Justice, à moins que les
parties ne conviennent de le régler par d'autres moyens pacifi-
ques. ))

La Cour, ayant observéque le Nicaragua alléguaitla violation par les
Etats-Unis de certaines dispositions du traité, aconclu :

<Vu ces dispositions du traité de 1956, et notamment celles ...
prévoyant lalilbertéde commerce et de navigation, et les mentions de

la paix et de l'amitiéque l'on trouvedans le préambule,il n'est pas
douteux que, dans les circonstances où le Nicaragua a présentésa
requête à la Cour et d'aprèsles faits qui y sont alléguési,l existe un
différendentre les Parties ..quant à l'ccinterprétation ou à l'appli-
cation du traité...En conséquence la Cour conclut que, dans la
mesure où les demandes formuléesdans la requêtedu Nicaragua
révèlentl'existcenced'un différend surl'interprétation oul'application
des articles du traitéde 1956 ..la Cour a compétence pour en con-
naître en vertu de ce traité. )) 101. Indépendamment du fait qu'à ce stade le Nicaragua et la Cour

n'ont pas vraiment iréussi à lier les griefs du Nicaragua contre les Etats-
Unisvisant l'emploi illicitede laforceaux termesde cetraitéde commerce,
cette conclusion apparemment défendablede la Cour ne l'est que parce
que celle-ci passe sous silence les termes de l'article XXI, paragraphe 1,
alinéad), du traité, quisont les suivants :

<(1. Leprése:nttraiténe fera pas obstacle à l'application de me-
sures :

d) nécessaires 51l'exécutiondes obligations de l'uneou l'autre partie
relatives au maintien ou au rétablissement de la paix et de la
sécurité internationalesou à la protection des intérêtsvitaux de

cette partie en ce qui concerne sa sécurité ..))
Voicice quej'ai conclusur ce point dans mon opinion dissidente jointe à
l'arrêtde la Cour du 26 novembre 1984 :

Or on ne saurait prétendre - et d'ailleurs leNicaragua, pas plus
que la Cour,ne leprétend - que,pour la raison que le traité <ne fera
pas obstacle à l'application de mesures ...nécessaires à l'exécution
des obligations de l'une ou l'autre partie relatives au maintien de la
paix et de la sécurité internationalesou à la protection des intérêts
vitaux de cette partie en ce qui concerne sa sécurité, ces exclusions

mêmesautorisent la Cour à statuer surdes griefs fondéssur le traité
qui ont trait...au maintien de lapaix et de la sécuritéinternationales,
ou à la protection des intérêtsvitaux en matière de sécurité.Il est
évidentque, lorsqu'un traitéexclut de sesdispositionscertains sujets,
ces sujets ne relèventpas du champ d'application de la clausejuri-
dictionnelle du traité. Et le fait que cette clause soit bien une clause
d'exclusion ne ressort pas seulement de ses termes, mais aussi des
travaux préparatoires du traité,dont le compte rendu était joint en
annexe aux écrituresdesEtats-Unis dans l'affaire du Personneldipfo-

matique et con.sulairedes Etats-Unis à Téhéran(C.I.J. Mémoires,
annexe 50,p. 2:33).On trouve en effet dans cette documentation une
listed'unevingt.ainede traitésd'amitiéd ,ecommerceet de navigation,
ycompris celuiconclu avecleNicaragua, suivied'un (<Mémorandum
sur laclause reliitiveau règlementdesdifférendsfigurantdans letraité
d'amitié,de commerce et de navigation conclu avec la Chine ))qui
contient le paragraphe suivant :

<(La clause compromissoire ...est limitéeaux questions intéres-
sant l'interprétationou l'application dudit traité,c'est-à-dire qu'il
s'agit d'une clause compromissoire spéciale etnon pas générale.
Elle vise un traitédont la négociationa donné lieu à une docu-
mentation volumineuse précisantl'intention des parties. Ce traité
porte sur des questions qui sont communes à un trèsgrand nombre
de traités,coinclusaucours d'une longue périodepar pratiquement
tous les pays. Une bonne partie de ce qui fait généralement l'objet du traitéet, dans certains cas, sous un énoncé quasi identique, a
donnélieu à (lesdécisionsjudiciairesrendues par les tribunauxdes
Etats-Unis mêmeset d'autres pays. Les sources faisant autorité
pour l'interprétationdudit traitésont doncdans une large mesure
bien établiesetbien connues. En outre, il est expressément précisé
que certaines questionsimportantes, notammentl'immigration, le
commercede fourniture militaire et «les intérêts vitaudxupays en
périodedecrisenationale u n'entrentpasdanslechamp d'application
du traité.Vu ce qui précède,il est difficile d'imaginer comment
l'article XXVIIIpourrait faire courir au Gouvernement des Etats-

Unis le risque d'une action judiciaire au sujet d'une question de
nature à le gêner. (P. 235. Les italiques sont de moi.)
Un deuxième imémorandum,intitulé (Memorandum du départe-
ment d'Etat sui-les dispositions du traitéde commerce relatives à la
Cour internationale de Justice conclut de même,tant en ce qui

concerne la portéede la compétence reconnue à la Cour en vertu des
traitésd'amitié.de commerce et de navigation, que pour cequi est des
clauses d'exclusion en matière de sécurité nationale :
ce document [du département d'Etat] ...dégage un certain
nombre d'élkmentsqui, à son avis, rendent la disposition satisfai-

sante...11s'agit notamment du fait que la disposition est limitée
aux différends quis'élèveraient très précisément au sud jeut traité
intéressé,du fait aussi que ces traitésportent sur des questions
bien connues au sujet desquelles lescomptes rendus de la négocia-
tion donnent une information détailléed , u fait qu'il existedéjàde
nombreuxprécédentsconcernant l'interprétationd'unbon nombre
des questions viséesdans ces traités et du fait que des questions
relevant de la compétence nationale comme la politique d'immi-
gration et la.sécuritméilitairesont excluesduchamp d'applicationde
ces traitéspar des réservesexpresses. (Ibid., p. 237. Les italiques
sont de moi.)

Il ressort donc de l'article XXIdu traitéde 1956que les parties à cet
instrument entendaient exclurede son champ d'application letype de
demandes (<(rktablissement de la paix et de la sécurité internatio-
nales ))et protection des (intérêtsvitaux ..en ce qui concerne [la]
sécurité O) à 1';ippuidesquelles le Nicaragua tente d'invoquer ledit
(C.I.J. Recueil 1984,p. 635-637, par. 128.)
traité.
102. Le Nicaragua, dans son mémoiresur le fond, et un de sesconseils,

au cours d'une plaidoirie pourtant longue et détailléesur plusieurs dispo-
sitions du traité, orit étéremarquablement peu diserts sur l'article XXI,
paragraphe 1, alinéad). Ils n'ont pas dit mot des travaux préparatoires
que je viens de citer. Sur la disposition proprement dite du traité, le
mémoiredu Nicaragua contient les passages suivants :

<Cependant:,les parties à un traiténe peuvent s'exonérerde toute E. The Effectof the Absenceof

El Salvador
107. Before turning to the question of the effect on the Court's proce-

dures of the absence of the United States from this stage of the proceed-
ings, observations on the absence of El Salvador are in order. From the
outset of the case, the United States rnaintained that the irnmediate object
of Nicaraguan acztivitiestantamount to armed attack is El Salvador, and
the United Statespresented anaffirmative defenceessentially based on the
contention that it acts in collective self-defence with El Salvador. On
15August 1984,El Salvador filed a Declaration of Intervention under
Article 63 of thr: Statute which, while supporting these United States
contentions, sought to show why, under the treaties on which Nicaragua
relied in its Application, the Court lackedjurisdiction in the case. At the
tirne, the logic of El Salvador's clairnto intervene under Article 63 in the
jurisdictional phase of the proceedings was surnmarized in the following
way :

"First, El Salvador claims to be acting in collective self-defence
with the United States to resist Nicaraguan intervention and aggres-
sion ;
Second, the United States claims to be acting in collective self-
defence witlnEl Salvador to resist Nicaraguan intervention in and

aggression aigainstEl Salvador ;

Third, El Salvador itself, by reason of the terrns of its adherence to
the Court's cornpulsory jurisdiction, is not subject to the Court's
jurisdiction in this class of rnatter involving clairns of aggression,
self-defence, etc., and El Salvador does not consent to the Court's
jurisdiction ;
Fourth, the Court cannot adjudge the legality of the actions of the
United States ofwhichNicaragua complains without in effectadjudg-
ingthe legalityof the actions of ElSalvador, for the United States and
El Salvador act jointly in collective self-defence against Nicara-
gua ;
Fifth, since the Court cannot exercise jurisdiction either in the

absence of El Salvador whose rights are at issue, or where Nicaragua
directly seelcsto bring El Salvador before the Court in this class of
rnatter, it equally cannot exercise jurisdiction where the effect of
Nicaragua's action against the United States - were the Court to
assumejurisdiction over it - would be indirectly to bring El Salva-
dor's rights before the Court in the very class of matter which El
Salvador's .adherence to the Court's cornpulsory jurisdiction ex-
cludes." (My dissenting opinion to the Court's Order of 4 October
1984,I. C.J. Reports 1984, p. 227.)

El Salvador then also reserved the right in a later, substantive phase of the responsabilité ]pourles violations des dispositions dudit traité en se
contentant d'iavoquer une disposition exonérative.C'est à la Cour, et
non aux parties, qu'il appartient de déterminer la validitéde telles
assertions.

L'alinéad) [de l'article XXI,paragraphe 11 ..ne peut ...êtreinvoqué

pourjustifier lesactivitésdesEtats-Unis. En effet, cettedisposition se
réfère implicitement auxdispositionsdela Charte des Nations Unies
qui visent lema.intiende lapaix et de la sécuritéinternationales.Or ila
été démontré ...que les activités militaireset paramilitaires menées
par les Etats-Unis au Nicaragua et contre celui-ci sont complètement
incompatibles avec ces dispositions de la Charte. (Mémoire du
Nicaragua, par. 430 et 432.)

103. Dans sa plaidoirie, le conseil du Nicaragua a niél'importance de
l'articleXXI,paragraphe 1,alinéad).Sur lepoint de savoir si les mesures
prises par les Etats-1Jnis contre leNicaragua sont nécessaires à l'exécution
de leurs obligations relatives au maintien de la paix et de la sécurité
internationales, iladit que lesconditionspréalables à l'application de cette
disposition <(ne sont évidemment pas réunies enl'espèce ))Quant àsavoir

silesmesuresprises par lesEtats-Uniscontre leNicaragua sont nécessaires
à laprotection desintérêtsessentielsde sécurité des Etats-Unis, leconseil a
entendu traiter de cette question en traduisant <(intérêtsessentiels de
sécurité )>par intérêtsvitaux )>,puis en affirmant que cette disposition
visait1'~état denécessité (enoubliant qu'une autre disposition du traité
réserveledroitdes Parties ((deprendre lesmesuresnécessairesau maintien
de l'ordre et à la protection de la santéet de la sécurité publiques etdes
bonnes mŒurs O).L,econseil du Nicaragua a fait peu de cas des affirma-

tionsdesEtats-Unis selon lesquelles lespolitiques du Nicaragua envers ses
voisins et son intégration de plus en plus poussée au bloc soviétique
constituent pour les Etats-Unis un défi à leurs ((intérêtsessentiels de
sécurité o. Pour sa part, la Cour considère que le minage des ports nica-
raguayens par les Etats-Unis et leurs attaques directes contre des ports et
des installations pktrolières, tout comme leur embargo commercial, ne
<(sauraient en aucuincas êtrejustifiéspar la <(nécessité u de protégerles
intérêtv sitaux desécurité desEtats-Unis. LaCour conclut aussi qu'un Etat

- en l'occurrence 11:sEtats-Unis agissant en vertu de l'article XXI,para-
graphe 1,alinéa d),du traité - ne saurait avoir quelque <obligation ))de
mettre en Œuvre des mesures de légitimedéfensecollective, réservefaite
desobligations imposéespar lesdécisionsdu Conseil de sécuritéen appli-
cation du chapitre VI1de la Charte des Nations Unies ou par I'OEA en
vertu des articles 3 et 20 du traité interaméricain d'assistance mutuelle
(traité de Rio).

104. On peut débattre la question de savoir si les mesures qui ont été
prises en l'occurrence par les Etats-Unis contre le Nicaragua sont des
mesures <(nécessaii:es à l'exécutiondes obligations de l'une ou l'autrepartie relativesau maintien ou au rétablissementde lapaix et de lasécurité
internationales ou à la protection des intérêtsvitaux de cette partie en ce
qui concerne sa sécurité )>.Cette question, dans la mesure où elle se rap-
porte auxdites oblig;ations,sera examinéeultérieurement. On peut néan-
moins observer à ce:point que l'affirmation de la Cour selon laquelle les
seulesobligations d'agir au titrede la Iégitimedéfensecollectivesont celles
imposéespar leConseil de sécurité desNations Unies ou par I'OEAne fait
pas que traduire un.einterprétation erronéedu droit conventionnel per-

tinent. Sila Cour avait raison - cequi n'estpas lecas - lesobligationsdes
Etats parties au traitéde l'Atlantique Nord et au pacte de Varsovie, entre
autres traités,seraieintillusoires. Ainsi, en vertu de l'article 5 du traitéde
l'Atlantique Nord :

<(Les parties; conviennent qu'une attaque arméecontre l'une ou
plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amériquedu Nord
seraconsidéréecomme une attaque dirigéecontre toutes lesparties, et
en conséquenc~e :llesconviennent que, si une telle attaque seproduit,

chacune d'elles, dans l'exercicedu droit de légitime défense, indivi-
duelle ou collective,reconnu par l'article 51de la Charte desNations
Unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant
aussitôt, individuellement et d'accord avec les autres parties, telle
action qu'ellejugera nécessaire, y compris l'emploide la force armée,
pour rétablir e:t assurer la sécuritédans la région de l'Atlantique
Nord. O

(Voir, dans le mêmesens, l'article 4 du traitéd'amitié,de coopération et
d'assistance mutuelle signé à Varsovie le 14 mai 1955.)Quant à la con-
clusion de la Cour selonlaquelle lespressions directesdesEtats-Unis sur le
Nicaragua ne << sauraient en aucun cas êtrejustifiéespar la <(nécessité
de protégerles intér&tsvitaux de sécurité des Etats-Unis, on peut dire que,
dans la mesure où la Cour, ou toute autre juridiction, peut porter un tel
jugement, celui-ci semble ignorer l'action subversive du Nicaragua contre
sesvoisins, laquelle affectecertainement lesintérêts vitaux de sécuritédes

Etats-Unis (voir C.,I.J.Recueil 1984, p. 195-199).(On peut rappeler que
Lauterpacht, dans son ouvrage intitulé The Functionof Law in the Inter-
nationalCommunity, conclut qu'il est <(douteux qu'aucun tribunal puisse,
dans l'exercicede se:sfonctions judiciaires, rejeter l'assertion de 1'Etatqui
prétend qu'un différend affecte sa sécurité (p. 188)).
105. Il est clair eintout cas que l'article XXI du traité dispose que le
présent traiténe fera pas obstacle à l'application de [telles] mesures o.
L'application de ces mesures n'est pas réglementéepar le traité et cette

clause est bien une clause dérogatoire. A mon avis, quand un traitéexclut
certaines matièresde sonchamp d'application, illesexclut aussi sur leplan
juridictionnel. ((Devant des termes aussi explicites, on voit mal comment
un tribunal pourraii: invoquer le traité pour exercer sa propre juridiction
à l'égardde matières qui en ont étéexpressément exclues. ))(W. Michael
Reisman, Has the International Court Exceeded its Jurisdiction? )), E. Les effetsde I'absence

d'El Salvador

107. Avant de passer à la question des effets que la non-comparution
desEtats-Unis à la présentephasede I'instancea eussur la démarchede la
Cour, il convient de s'arrêtersur I'absence d'ElSalvador. Dès le débutde
I'instance,les Etats-Unis ont soutenu qu'El Salvador était lacible directe
des activitésdu Nicaragua assimilables à une agression arméeet ils ont
essentiellement axéleur argumentation sur la thèse selon laquelleilsexer-
cent avec El Salvador leur droit de Iégitimedéfensecollective. Le 15août
1984,El Salvador a déposéune déclarationd'intervention sur la base de
l'article 63du Statuitdans laquelle il appuie les thèsesdes Etats-Unis tout
en essayant de démontrer pourquoi. en raison des traitésinvoquéspar le
Nicaragua dans sa requête, laCour n'a pas compétence en l'espèce.A
l'époque,la logiquedel'argumentation par laquelle ElSalvadorcherchait à
intervenir en vertu clel'article63 dans la phase de la compétenceavait été

résuméecomme suit :
Premièrem'ent,El Salvador affirme exercer avec les Etats-Unis
son droit de Iégitimedéfensecollectivecontre une intervention et une
agression du Nicaragua.
Deuxièmement, les Etats-Unis affirment exercer avec El Salvador

leur droit de légitimedéfensecollective contre une intervention du
Nicaragua au Salvador et une agression du Nicaragua contre El Sal-
vador.
Troisièmement, El Salvador lui-même,en raison des termes de son
adhésion à lajuridiction obligatoire de la Cour, n'est pas soumis à
laditejuridiction pour la catégoriede questions se rapportant à des
actes d'agressia~n, e Iégitimedéfense, etc.,et El Salvador ne consent
pas présentement à cettejuridiction de la Cour.
Quatrièmement, la Cour ne peut se prononcer sur la légalitédes
actes dont le Nicaragua accuse les Etats-Unis sans se prononcer en
fait sur la Iégalides actes d'El Salvadorétant donnéque les Etats-
Unis et El Salvador agissent conjointement en exerçant leur droit de
Iégitime défense collectivecontre le Nicaragua.

Cinquièmement, la Cour ne pouvant exercer sajuridiction ni en
I'absence d'ElSalvador, dont les droits sont en cause, ni sur la caté-
gorie des questions pour lesquelles leNicaragua cherche directement
à traduire ElSalvadordevant elle,ellene peut davantage l'exercer sur
I'instanceintentéepar le Nicaragua contre les Etats-Unis, puisque, si
la Cour se déclarait compétente,les droits d'El Salvador se trouve-
raient indirectement soumis à l'examen de la Cour dans la catégorie
mêmede questions qu'exclut l'adhésion d'ES lalvador à lajuridiction
obligatoire de 1;îCour.)>(Extrait de mon opinion dissidentejointe à
l'ordonnance de la Cour du 4 octobre 1984, C.I.J. Recueil 1984,
p. 227.)

A l'époque,El Salvador s'est aussi réservé le droit - pour une phaseultérieuresur le fonidde l'affaire - de se faire entendre au sujet de I'in-
terprétationet de l'application desconventions auxquelles il étaitpartie et
que le Nicaragua avait invoquées.
108. Depuis la crléationde la Cour, cen'étaitque ladeuxième foisqu'un
Etat demandait à intervenir sur la base de I'article 63 du Statut et la
premièreque lademandeportait sur laphase de lacompétence.La requête
d'El Salvador n'étaitdépourvue ni d'importance ni d'intérêtm , ais elle

posait un certain nombre de questions que la Cour aurait bien fait d'élu-
cider lorsdesaudiences visées à I'article84du Règlementde laCour, lequel
disposeque, si ..il1est fait objectioà ..la recevabilité d'unedéclaration
d'intervention, la Cour entend, avant de statuer, 1'Etatdésireux d'inter-
venir ainsi que les parties )).
109. Or le Présidentde la Cour - celui de l'époque - a fait publier le
27 septembre 1984 iuncommuniquéde presse dont il ressortait en réalité
que la demande d'intervention d'El Salvador serait rejetée.Ce communi-
quéde presse a étédiffuséavant même toutdélibéré de la Cour sur cette

demande. (Voir à ire propos l'opinion individuelle de M. Oda, C.I.J.
Recueil 1984, p. 221, et mon opinion dissidente, ibid.p. 232-233.)
110. Lorsque la Cour s'est réunie,elle s'est empresséede rendre unie
ordonnance rejetant la demande d'intervention d'El Salvador, tout en
refusant de l'entendre, malgréles termes de l'article 84 du Règlement(et
bien qu'El Salvador aitdemandé à êtreentendu). Le Nicaragua, bien que
prétendant n'avoir rien à objecter O, a formulé des objections, et sa
position semble en fait avoir étéadoptéepar la Cour. (Voir C.I.J. Recueil
1984, p. 227-233.)L'ordonnance que la Cour a rendue avant l'examendes

faits et par laquelle elle a refuséd'entendre El Salvador et a rejeté som-
mairement sa demande contient un minimum de motifs, sibien qu'on peut
la considérércomme pratiquement non motivée.
111. Ces questions de procédureont fait l'objet d'une analyse appro-
fondie de la part d'un spécialistedes affaires de la Cour, M.Jerzy Sztucki,
professeur de droit international à l'universitéd'Uppsala. Cetauteur ne se
borne pas àestimer non fondés,dupoint devuede laprocédureetdu droit,
lerefus d'entendre ElSalvador et même celud i e l'autoriser intervenir au
stade de la compétence.Il se voit même forcé de conclure que :

la décisionde la Cour risque de renforcer les soupçons de politisa-
tion de lajustice etde parti prisanti-occidental - soupçons qui sesont
déjà faitjour sur d'autres points dans l'affaire du Nicaragua ))(<In-
tervention under Article 63 of the I.C.J. Statute in the Phase of the
PreliminaryPrcaedings :the "Salvadoran Incident" ))AmericanJour-
nal of International Law, vol. 79, octobre 1985,p. 1036).

112. On peut raisonnablement supposer que la manièredont la Cour a
traitéla déclaration d'intervention d'El Salvador, au regard de la procé-

dure, a influencé la décision prisepar cet Etat de ne pas exercer son droit
d'intervention au stade du fond - décisionqui, à son tour, a forcément
influébeaucoup surledéroulementde la procédure surle fond et qui a puinfluer de mêmesur l'élaborationde l'arrêtpar la Cour (onpeut sans doute
en dire autant de l'absence des Etats-Unis).
113. Le Nicaragua a soutenu que, puisque El Salvador n'était pas
intervenu dans la phase consacréeau fond, on devait en tirer des conclu-
sions contraires quant à la véracitédes faits allégués par El Salvador dans
sadéclaration d'intervention.Amon avis,on nepeut raisonnablement rien
déduirede semblable, en raison notamment de la manièredont la Cour a
traitéla déclarationd'ElSalvador. Dans cesconditions, et aussi bien pour
cette raison que pour d'autres - notamment le retrait des Etats-Unis - il

aurait étésurprenant qu'El Salvador choisisse d'intervenir au stade du
fond. Quoi qu'il en soit, il était juridiquement libre d'intervenir ou non.
Mais ce n'estpasparce qu'ElSalvadora choiside ne pas intervenir que ses
moyens de fait et de droit devaient êtrenégligésO . r, comme on le verra,
non seulement le Nicaragua a soutenu qu'ils nedevaient pas êtrepris en
considération. mais la Cour, dans ses attendus, ne tient pas compte des
moyens de fait et de droit d'El Salvador.

F. .Leseffets de l'absencedes Etats-Unis

1. Evénementsayant influencél'absencedes Etats-Unis

114. Dans leur déclaration du 18janvier 1985 par laquelle les Etats-
Unis se retirent de 1;iprésente procédure - déclarationqui est elle-même
critiquéedans lesopinions que sir Robert Jennings et M.Lachs ontjointes
au présent arrêt - le:;Etats-Unis, outre qu'ilsrejettent lesconclusions de la
Courquant à lacomlpétenceet àla recevabilité,mentionnent commemotif
de leur retrait le fail:que la Cour a rejeté <(sommairement la demande
d'El Salvador, «sans donner de raisons et sans mêmeentendre El Salva-

dor, en violation du droit d'El Salvadoret au méprisdes propres règlesde
la Cour (International Legal Materials,vol. XXIV, no 1,janvier 1985,
p. 248).Commeautre cause de leur retrait, les Etats-Unis critiquent d'une
façon plus générale, la hâte aveclaquelle la Cour s'estprononcée surces
questions - qui est relevéedans plusieurs des opinions individuelles ou
dissidentes ... (ibid.;voir C.I.J.Recueil1984,p. 207, 474,616). Dans une
lettre du 19avril 198~4le, Gouvernement des Etats-Unis avait déjàexprimé
ses préoccupations devant le fait que l'ouverture de la procédure orale
relative à la demande en indication de mesures conservatoires avait lieu à

une date qui ne lui donnerait pas une marge suffisante pour pouvoir, au
sensdel'article74,paragraphe 3,du RèglementdelaCour, sefairedûment
<représenter àl'audience, <(celaps de temps étantmanifestement insuf-
fisant pour qu'il puisse faire pleinement valoir ses arguments ...
115. Le 27 décembre1984,trois semaines environ avant que les Etats-
Unis n'annoncent leur décisionde se retirer de l'affaire, le Présidentde la
Cour (à l'époque)a donné à 1'AssociatedPress, à La Haye, une interview
dans laquelle, selon le texte publié, le Président Eliasaurait déclaré,au
sujet de la notification faite par les Etats-Unis en 1984relativement à la
juridiction obligatoiirede la Cour acceptéepar eux en 1946 : Dans unsystème civiliséde droit international, il n'est pas acceptable qu'une
nation, quelle qu'elle soit, rétracte ainsi sans préavis un engagement
solennel. D'après 1'AssociatedPress, le Président Eliasaurait poursuivi
en ces termes : ((Lorsqu'un Etat rétracte son acceptation de notre juri-
diction sans préavis, cela mène à l'anarchie et au désordre. ))Il aurait dit

encore : Un Etat qui défielaCour ne s'en tirerapas commecela. Bienque
certains Etats veuillt:ntdonner l'impression qu'ils nes'ensoucient guère,ils
s'en soucient en réalité. On lisait ensuite que M. Elias concédait que
l'éventuelle politisa.tion de la Cour était ((une question très, trèsimpor-
tante O,mais que, selon lui, la Cour n'était pas utilisée comme tribune de
propagande en l'affaire opposant le Nicaragua aux Etats-Unis :

(<On dit souvent que le différend actuelentre les Etats-Unis et le
Nicaragua est uineaffairepurement politique. Mais c'estunequestion
d'agression ;uineviolation de droits et obligationsjuridiques entre
Etats. Le Nicaragua était fondé à porter l'affaire devant la Cour et
nousnous sommesprononcésdans cesens. S'ils'étaitagid'uneaffaire
purement politique, sans questions dedroit dont nous puissions con-

naître, nous l'aurions tout de suite rejetée. ))
L'Associated Pressfait dire encore au Présidentde l'époqueque, sila Cour
ne possèdeaucun pouvoir d'exécution,elle ((peut aider à édifier unordre
public mondial et ài faire de lui une force réelle ))par ses décisions.Le
Président aurait contesté la thèse des Etats-Unis suivant laquelle une

instance devant la Cour compromettrait lesnégociationsdeContadora, et
fait observer que les Etats-Unis avaient obtenu une décisionde la Cour au
sujet des otages amléricains à Téhéran, alorsmêmeque des négociations
bilatéralesse poursiiivaient. ((Nous avons pris parti pour les Américains
cette fois-là O,a-t-il déclaré, d'aprèIs'AssociatedPress. Et voilà l'une des
raisons pour lesquelllesnous avons déclarérecevable la plainte du Nica-
ragua. Nous ne pouvons pas nous déjugerde façon flagrante. Selon le

texte publié, le Président Eliasaurait aussi déclaréque l'invasion de la
Grenade dirigéeDar les Etats-Unis était contraire à une (attitude
respectueuse ie ~a'~irimauté du droit o.t(Lespetites nations sedemandent
ce qui est arrivé à la primauté du droit quand les Etats-Unis peuvent se
conduire decette mainière ))adit lePrésident Eliasau sujetde l'invasionde
la Grenade en 1983,toujours selon 1'AssociatedPress. D'après lamême
source, il aurait déclaré ensuiteque : le droit international moderne ne

tolérerapas la diplomatie de la canonnière des sièclespassés. A ce sujet,
M. Shabtai Rosenn~ea écrit :
((Qu'unjuge, et àplus forte raison le Président,s'exprimeenpublic
sur une affaire en cours est un fait absolument sans précédent et est
contraire à toutes les normes d'administration de la justice ...cette

interview, qui aété donnéeavant que les Etats-Unis n'annoncent leur
intention de ne:pas participer à la suite de l'instance ...et qui peut
même avoir précipité leur décisioa n,étérapportée dans la presse. ))
(t<The Changing Role of the International Court D, Israel Law
Review, vol. 20, 1985,p. 196,note 33.)2. Le sens de l'articr'e53 du Statut

116. L'article 53 du Statut de la Cour est ainsi libellé :

1. Lorsqu'iinedesparties neseprésentepas, ou s'abstient defaire
valoir ses moyi:ns, l'autre partie peut demander à la Cour de lui
adjuger ses conclusions.
2. la Cour, avant d'y faire droit, doit s'assurer non seulement
qu'elle a compktence aux termes des articles 36 et 37, mais que les
conclusions sont fondéesen fait et en droit.

117. Comment doit s'entendre et s'interpréter l'article 53 ? Il est clair
que la Cour peut statuer en l'absence d'une partie. Auparavant, elle doit
s'assurer D - must ...satisfy itsel1)- non seulement qu'elle a compé-
tence, <(mais que lesconclusions sontfondéesen fait eten droit r)Comme
la Cour l'a affirmé dans l'affaire du Détroitde Corfou, il faut qu'elle
acquièrela conviction que lesconclusions de la partie comparantesont
fondées(C.I.J. Recueil 1949, p. 248). Il est hors de propos d'affirmer -
comme l'a fait un conseil du Nicaragua - que toute objection a ces
conclusions doit êtreprouvéepar la partie qui la soulève ; ce qui compte

c'estlaconviction de la Cour. Si,comme enl'espèce,ledéfendeurasoulevé
des objections, le requérant doit, pour avoir gain de cause. convaincre la
Cour que ces objections ne sont pas pertinentes.
118. Il est également vrai que des conclusions ne peuvent êtredites
fondées en fait et en droit que si on ne leur oppose pas activement des
moyens de défense siiffisants,fondésenfait et endroit.Side tels moyens de
défense positifssont fondésenfait et endroit,lesconclusions doivent alors
êtrerejetées, quelleque soit la valeur que l'on puisse leur attribuer en
l'absence desdits moyens. Cela est élémentaire.Si A allègue dans sa
demandeque Bl'a assailli,etsi Ballègue,pour sa défense,qu'ayant surpris
Aen train d'assaillir leurvoisin commun C il a voléau secours de Cet qu'il
a alors frappé A, mais pas plus fort que cela n'était nécessairepour

l'empêcherd'attaquer C, on ne peut conclure que la demande de A est
fondéeen fait et en droit que s'il est démontréque le moyen de défense
invoquépar B ne l'est pas. II n'y a pour moi pas d'autre interprétation
possible de l'article 53. Cette interprétation présente une importance
décisiveau regard de la présente espèce.
119. Le fait - que:je regrette personnellement - que les Etats-Unis ont
décidéde ne pas participer à la procéduresur le fond ne change rien à la
conclusion qui précède.Quelque regrettable que puisse êtreleur absence,
une partie ne transgresse pas le Statut en ne participant pas àla procédure
devant la Cour (voir H. W. A. Thirlway, Non-appearancebeforethe Inter-
narionulCourtofJusfice, 1985,p. 64-82). En s'abstenant de prendre part à
la présente instance sur le fond, les Etats-Unis agissent de la manière
envisagéepar l'article 53 : ilsne sesontpas présentés eitlssesont abstenus

defaire valoir leursmoyens - non pas la totalitéde leurs moyens, mais une
partie de leurs moyeris,puisqueaprès avoir opposéactivement une défense
au fond dans les phases antérieures de l'affaire ils se sont abstenus deprésenter, dans la phase actuelle, des pièces de procédure écrite oudes
plaidoiries qui lesjustifient pleinement. Telles sont précisément lescon-
ditions dans lesquellesla Cour est tenue de s'acquitter de sa tâche, laquelle
consiste à s'assurer que les conclusions sont fondéesen fait et en droit.
120. Pour s'assurer tant du bien-fondédes conclusions que de la valeur

des moyens opposés àcelles-ci,la Cour ne doit pas s'entenir aux écritures
de la partie comparainte. En réalité,sices écrituresne la satisfont pas, elle
n'a pas le droit des'encontenter. En l'espèce, les piècesde procédure des
deux Parties contiennent nombre d'éléments relatifs àdes points de fond
contestés :en effet, les Etats-Unis ont bien participé aux phases anté-
rieures de l'affaireet soumis de longues piècesavec annexes, où figure, sur
lesquestions de fait et dedroit, une abondantedocumentation sur laquelle
ils s'appuient pour reprocher au Nicaragua une intervention ayant le
caractère d'une agression contre ses voisins (voir, en particulier, annexes
au contre-mémoire (sur la compétence et la recevabilité) présentéespar
les Etats-Unis d'AmQique, nos42 à 105et 110,surtout l'annexe 50. Voir
aussi deux importants documents présentés en1984par les Etats-Unis con-
formément à l'article 50 du Règlement : Department of state, Communist

InterferenceinElSalvador.DocumentsDemonstrating CommunistSupport
ofthe SalvadoranInsurgency,1981 ;et Department of State and Depart-
ment of Defense, BackgroundPaper : Nicaragua'sMilitary Build-Upand
Supportfor CentralAmericanSubversion, 1984.Les annexeset documents
susmentionnés renferment une grande partie des données qui ont été
reprises dans l'ouvrage publié enseptembre 1985 par le département
d'Etat sous le titre ((Revolution Beyond Our Border» s, Sandinista Inter-
ventioninCentralAmerica.)De plus, dans lespiècesde procédureduNica-
ragua, de nombreux élémentsvont àl'encontre de ses propres demandes.
Le Nicaragua a produit des centaines d'articles de presse et de longs
extraits de lois et débatsdu Congrès etde déclarationsgouvernementales
des Etats-Unis, dont certains élémentsdémentent ses allégations.On ne

voit pas pourquoi la Cour n'aurait pas dû attribuer le mêmepoids à ces
éléments qu'aux passagesdes mêmes sourcesqui corroborent les alléga-
tions nicaraguayennles. Cependant, et nonobstant ce qu'ont plaidé les
Etats-Unis et le Nicaragua, il existe des sources que le Nicaragua n'a pas
invoquées, et qui scint pourtant d'une nature semblable à celles qu'il
invoque, à savoir d'antres articles de presse et d'autres passages dedébats
du Congrès. etc. Il aiirait étéindéfendableque la Cour accorde une éven-
tuelle valeur probante à l'article A du New York Timesparce qu'il s'agit
d'une descentaines d,ecoupures verséesau dossierpar le Nicaragua, mais
qu'elle refuse toute valeur probante àl'article Bdu New York Times,parce
que ni le Nicaragua ni mêmeles Etats-Unis ne l'ont présenté.
121. Si la Cour, pour (s'assurer du bien-fondé des conclusions,juge
nécessaire d'utiliser des documents des Nations Unies, des articles de

journaux. des complies rendus de débats du Congrès, des ouvrages et
articles de commentateurs et d'autres sources du domaine public - y
compris des publications et documents du Gouvernement des Etats-Unis
- iniéressantles faits et le droit en l'espèce, c'estpour elle non seulementun droit mais une obligation de le faire, que ces éléments figurent ou non
dans les piécesde procédure des Parties. De même,si les écrituresde la

Partie comparante n''emportent pas la conviction de la Cour ou des juges
sur des questions de lait ou de droit, ceux-ci ont la faculté, sinon l'obliga-
tion, d'interroger selconle cas l'agent, les conseils ou les témoins.
122. Que dire du cas du document intitulé «Revolution Beyond Our
Borders u ? L'analysequi précèdesuggéreetla pratiquede la Cour indique
que celle-ciest en droit de tenir compte d'une telle publication bien qu'elle
ne constitue pas une piècede procédure officielle du Gouvernement des
Etats-Unis, dûment soumise à la Cour. La encore, il eût été indéfendable
que la Cour tienne compte de la masse de documents présentéspar le
Nicaragua, qui inclut notamment des articles dejournaux sur les activités

et les politiques des ,gouvernements,mais qu'elle exclue une déclaration
officiellehautement pertinente d'un gouvernement partie a l'affaire. Cette
maniére d'agiraurait été d'autant plus indéfendable que cet ouvrage avait
été publiésous la forme d'un document des Nations Unies, auquel le
Nicaragua avait apporté un démentiofficiel.
123. De plus, la pratique de la Cour montre qu'elle s'est maintes fois
fondéesur descommunications irréguliéresémanantd'Etats parties à une
affaire et qu'elle s'est mêmefondée sur des documents et déclarations
d'Etats absents qui n.elui étaient pas adresséset qui avaient étépubliés
après la clôture de la procédure orale. Pas moins de quinze arrêts et

ordonnances de la Cour font état de communications et de documents
émanant d'un Etat non comparant. En outre, nombre d'opinions indivi-
duelles et dissidentes mentionnent les communications et documents de
tels Etats.
124. Dans lesaffai.resdes Essais nucléaires a Cour ne s'estpas bornéeà
tenir compte, dans sa~narrêt, dedéclarations émanant d'un Etat absent ;
cesdéclarationsn'éta.ientpas destinéesà la Cour, et certainesd'entre elles
- qui avaient un caractére décisif - avaient étéfaites après la fin des
plaidoiries. La Cour .aalors jugé qu'elleétait

tenue de prendre en considération des faits nouveaux survenus tant
avant qu'aprésla clôture de la procédure orale. Etant donné la non-
comparution du défendeur, il incombe tout particulièrement à la
Cour de s'assurer qu'elleest bien en possession de tous les faits dis-
ponibles. ))

Et la Cour a cité, en leuraccordant une importance capitale, les déclara-
tions publiques de certaines autorités françaises relatives aux essais
nucléairesfuturs, mai.sen ajoutant :<(Il est vrai que cesdéclarationsn'ont
pas étéfaitesdevant l^our, maisellessontdu domaine public ..Il estbien
entendu nécessaire d'examinertoutes cesdéclarations ...)En suite de quoi

la Cour a déclaréque, bien qu'ayant conscience de l'importance du prin-
cipe que traduit la maxime audi alterampartem, «elle ne pense pas que ce
principe l'empêchede prendre en considération des déclarations posté-
rieures a la procédure orale ...))(C.I.J. Recueil 1974, p. 263-265).
125. L'étudede Thirlway intitulée Non-uppearunce beforethe Internu- tional Court of Justice contient un exposécomplet des travaux prépara-
toiresde l'article 53,dont ilressort qu'ilnepeut êtredonné gain de causeau
demandeur en l'absencedu défendeurque si le premier présente le plus
de preuves etjustifie sa cause <(de la façon la plus complète (p. 24).
Thirlway rappelle que le membre américain du comité consultatif de
juristes qui a élaborele Statut de la Cour permanente de Justice interna-
tionale, l'éminenthomme d'Etat Elihu Root, étaitaccompagnéde James
BrownScott,grand spécialistedu droit international qui étaitsecrétairede

la Fondation Carnegie pour la paix internationale. Scott a apparemment
siégé au comitécommes'ilenétaitmembre etaassistéRootpendant toutes
lesséances(voir PhilipC. Jessup, ElihuRoot, 1939,vol.II, p. 419,426). Il a
rédigé à l'intention du conseild'administration de la fondation un rapport
publiéen 1920,qui contient le passage suivant au sujet de l'exercicepar la
Cour de lacompétencequ'elletient de l'article53du Statut, passage qui est
citédans l'ouvrage de Thirlway :

((La condition essentielle de l'exercice de la compétence en une
telleaffaire estet doitêtrequeledemandeur, bien qu'ilagisse exparte,
présentesa cau:sede façon aussi complète que si le défendeur était
présent,et que la Cour tienne spécialementcompte des intérêts du
défendeur absenit.Cela nesignifiepas que laCour doiveprendre parti.
Cela veut dire en revanche que la Cour, sans épouserla cause du
défendeur,n'en doit pas moins agir comme son conseil. On dit fort
bien en français que <(les absents ont toujours tort )).La Cour doit

partir du principe que lapartie absentea raison etnonpas tort, sauf au
demandeur à prouver le contraire. ))(P. 25.)

Or, si laCour doit tenir spécialementcomptedes intérêts du défendeur
absent ))et même partir du principe que lapartie absente a raison et non
pas tort, sauf au demandeur à prouver le contraire O, cela signifie qu'en
l'espèce,pour que laCourpût donner gain de cause au Nicaragua, ilaurait

fallu que celui-cieûtétablique lesmoyensde défensepositifs invoquéspar
les Etats-Unis n'étaientpas fondés.Pour les raisons exposées ci-dessus,
cette conclusion s'irnpose, mêmesi l'on n'accepte pas l'interprétation
donnéepar Scott de l'article 53. Cependant l'interprétation de Scott ren-
force cette conclusion et va mêmeplus loin, car c'est à 1'Etatcomparant
qu'elle impose la charge de la preuve : c'est lui qui doit démontrer que
1'Etatabsent atort, et laCour doitpartir duprincipe <(que lapartie absente
a raison et non pas tort, sauf au demandeur à prouver le contraire )).
126. Malgré la fidélité avec laquelle Scotat sans doute traduit I'inten-

tion des rédacteurs (le I'article 53du Statut, on peut hésiter à accepter
ce qui semble êtresa1conclusion, à savoir que l'article 53 renverserait la
charge de la preuve. Une telle conclusion risquerait d'inciter les Etats
à faire défaut, avec Il'espoirde se trouver en meilleure posture que s'ils
comparaissaient. La tendance des défendeurs à ne pas comparaître, qui
s'est manifestéetout particulièrement et à plusieurs reprises depuis que Islande a fait défautdans I'affaire relativeà la Compétenceen matièrede
pêcheries, en 1972,rie renforce ni le prestige ni l'efficacitéde la Cour et
constitue d'ailleurs un des traits les plus préoccupants de l'évolutionde
celle-ci. De plus, connmeje l'ailaisséentendre au début dela présentesec-
tion. ilest hors de propos de parler du fardeau de la preuve puisque ce qui
compte, c'est que, si des objections sont opposéesaux conclusions de la

partie comparante, (cettepartie parvienne à convaincre la Cour que ces
objections sont mal fondées,de façon que celle-ci statue conforniément
aux exigences de l'article 53.
127. Je pense que, correctement compris, l'article 53 n'accorde à 1'Etat
comparant aucun avantage en dehors de celui qu'il tire de l'absence de
1'Etatqui fait défaut. Si, dans une affaire comme celle dont la Cour est
saisie, la partie non ~comparanteoppose un moyen de défensepositif a la
demande (moyen qiii pourrait être aussi opposépar la Cour ou par un
juge), la partie comparante doit, pour avoir gain de cause, démontrerque
ce moyen n'est pas bon. L'absence d'une partie aura pour effet, selon les
cas, de faciliter cette démonstration ou de la compliquer. Il est révélateur
que le Nicaragua se soit précisément efforcé d'établirque le moyen de

défense positif invoquépar les Etats-Unis n'étaitfondéni en fait ni en
droit :ledébata été engagéet bien engagé.Quant a savoir si lesefforts du
Nicaragua ont réussi,c'est une tout autre question.

G. L'apprtlciationpar la Cour des élémentsde preuve

1. Le titre de l'affaire

128. Le titre mêmede l'affaire montre que,dès le début,la Cour l'amal
comprise. A mon avis, cette mauvaise compréhension a profondément
influencé son appréciation desmoyens de preuve. Elleéclaire l'optiquede

la Cour en I'affaire,optique qui, à mon sens, consiste a mettre l'accent sur
ce qui apparaît comme des actes délictueuxdes Etats-Unis et à réduire
l'importance des actes délictueuxattribuables au Nicaragua. En effet, le
titre de l'affaire retient la thèse essentielledu Nicaragua (et les termes
essentiels de sa requête :voir les paragraphes 26 a) et 26 g)) :I'affaire
concerne, et concerne exclusivement, les Activités militaireset paramili-
taires au Nicaragua et contre celui-ci(Nicaragua c. Etats-Unisd'Amérique).
Or,dèsledébut,lesEtats-Unis ont euxaussiexposé à la Cour une thèsequi
était opposée à celle-ciet qui voulait que leprincipal souci de la Cour - si
elledevait sesaisirde I'affaire aufond, ceque contestaient les Etats-Unis -
devait être des'attac:heressentiellement à examiner les activitésdu Nica-
ragua au titre de son .aideaux rebelles salvadoriens et autres, au Salvador et
contre celui-ci ainsi que dans des pays voisins et contre ceux-ci. Les

Etats-Unis, tout en s'employant àcontester la compétencede la Cour et la
recevabilitéde la req,uêtenicaraguayenne, ont constamment allégué,cequi
constituait un moyeride défense positif,que leursactivitésau Nicaragua et
contre celui-ciétaient etsontjustifiéesen tant qu'actes de légitimedéfensecollective destinés ;isoutenir El Salvador. Ldns ces conditions, il est
singulier que la Couraitadopté - et conservé - pour cette affaire un titre
qui reflète de façon aussi évidente et exclusive l'essentiel de la thèsedu
Nicaragua. Une telle prise de position de la part de la Cour est sans
précédent.
129. Sil'onsereporte à laliste de toutes lesaffaires dont la Cour actuelle
a eu à connaître - liste qui figure dans lesAnnuairesde la Cour - on ne
trouve aucun titre comparable. La première affaire, par exemple, est inti-
tulée Détroitde Corfou(Royaume-Unic. Albanie). Si un titre analogue a
celuide la présenteespècelui avaitété donné,ilaurait été libelléà peu près

commesuit :Activitésdemouillagedeminesdansledétroitde Corfoucontre
leRoyaume-Uni. Or laCour achoisiune formuleneutre, par laquelle ilétait
implicitement admis que l'Albanie pouvait avoir des moyens de défense à
opposer à larequêtedu Royaume-Uni.Et ellel'afait àproposd'une affaire
qui, peut-êtreplus que toute autre dont elle a été jusqu'ici saisie,présente
des points communs avec la substance de la présente espèce, puisque
l'emploide la force et desquestionsd'intervention étaient aussi enjeu. Sur
un total d'un peu plus de soixante-dix affaires dont la Cour actuellea eu à
connaître jusqu'ici, aucune n'estintituléede façon àne refléter quela thèse

du demandeur, et pairconséquent àexclurecelle du défendeur - excepté la
présente affaire.
130. La Cour a toujours agi comme les tribunaux ont coutume de le
faire. Les procèsportent généralement commetitre ((Dupontc. Durand»,
et non pas ((Intrusion illicitedeDupontsurlefonds deDurand».D'ailleurs,
dans certains systènnesjuridiques, le souci d'objectivité etde modération
est tel qu'il n'estpas fait mention du nom des parties au procès. celui-ci
n'étant connuque par le numéro quilui est attribué,ou par un numérode
page dans le recuei'ld'arrêtsoù il est publié.
131. Dans une lettre qu'ila adressée au Greffierle 27avril 1984,l'agent
des Etats-Unis, se référant autitre de l'affaire, a déclaréque les Etats-

Unis considèrent le titre sus-énoncécomme préjugeant la question D. Il a
alors demandé qu'a il soit remplacépar une formule plus neutre M.Il a
développé ce point de vuedans une lettredu 2mai 1984.Or la Cour n'apas
donné suite à sa demande, malgréles défauts évidents du titre.

2. La Cour n'a pasuséde sonpouvoir d'établirdesfaits

132. Dans lesaffaires des Essais nucléaires l, Cour adéclaréavecraison
que :t(Etant donnk la non-comparution du défendeur, il incombe tout

particulièrement à l,aCour de s'assurer qu'elle est bien en possession de
tous lesfaits disponibles. (C.I.J. Recueil1974, p. 263.)Dans son arrêtdu
26 novembre 1984 sur la compétence et la recevabilité en la présente
affaire, la Cour a noté,à propos des difficultés qu'ellerencontrerait selon
lesEtats-Unis pour ktablirlesfaitsalors que laforceétait employée dans une
situation où des considérations de sécurité s'imposaient.que la Cour
dispose de pouvoirs considérables pour obtenir ces preuves ))(C.I.J.
Recueil 1984, p. 437).D'aprèssonStatut, la Cour dispose effectivement detelspouvoirs, comrriecela ressort des articles 49 et 50.Etant donnéla con-
troverse due au fait que les Etats-Unis accusaient le Nicaragua de soutenir
l'insurrection étrangèreet que le Nicaragua rejetait énergiquement ces
accusations - malgré les preuves à l'appui de ces accusations qui ont été
révélée lsrs de laprocédureorale-, on aurait pu penser que la Couraurait
choisi, pour obtenir les preuves, d'user des pouvoirs considérables sur
lesquels elle avait appelé l'attention lors de la phase de la compétence.
Par exemple, la COIJ~ aurait pu, en vertu de l'article 50 du Statut, confier
à une commission appropriée de juges ou à un autre organisme la tâche
d'effectuer une enquête surles faits dans les territoires du Nicaragua, des
Etats-Unis d'Amérilque,d'El Salvador, du Honduras, du Costa Rica, du

Guatemala et de Cuba, enquêtequi aurait pu conduire à des élémentsde
preuve que certains gouvernementsprétendaient avoir en leur possession,
et qui aurait pu perimettred'interroger despersonnes bien informéesmais
qui n'auraient sans cela pas pu ou pas voulu comparaître devant la Cour.
133. Acesujet, ilya lieude rappelerenparticulier que leGouvernement
de la République d'El Salvador. dans sa déclaration d'intervention de
1984,aaffirméqu'ilavait la preuve positive )du transit par leNicaragua
d'armes destinées àdesélémentssubversifssalvadoriens,qui avaientétépré-
cédemmentlivréesauxsandinistes(déclarationd'intervention. par. VIII. D).
Lors d'une conférencede presse, leprésidentDuarte a égalementparléde , ,
preuves qu'il étaitclisposé à produire à la Cour internationale de Justice.

Parlant de preuves tangibles ..que leNicaragua envoie desarmes au Sal-
vador ...o,le présidentDuarte a affirméque oces preuves existent ...Nous
allonsprésenter toutes cespreuves à la Cour, àLa Haye,le moment venu. ))
(Conférence de pre.ssedu 30juillet 1984,Foreign Broadcast Information
Service (FBIS), Daily Report, Lufin America, reproduit dans les annexes
au contre-mémoireprésentépar les Etats-Unis d'Amérique(sur la compé-
tence et la recevabilité),annexe 54, p. 1,5). Dans sa déclaration d'inter-
vention, El Salvadclraffirme aussi que «le quartier général ))des rebelles
salvadoriens, installéprès de Managua, est le centrede commandement
d'où sont dirigéesles opérations de guérillaet où est coordonné l'appui
logistique, y compriisles envois de munitions, de vêtements etd'argent ...

(par. V), que le Nicaragua offre des abris et des cachettes aux éléments
subversifs du FMLN, et les moyens de communication de cegroupe sont
installésdans le nord-ouest du Nicaragua. Ces moyens decommunication
sont utiliséspour transmettre des instructions et des messages aux unités
subversives opérant sur le territoire salvadorien. (Par. VI.) De plus :

((le Front sandiniste de libération nationale a mis à la dispositiondes
guérillerossalvadoriens, à partir du milieu de l'année1980,certains
centres d'entraiînement situés surle territoire nicaraguayen ..dirigés
par des militaires cubains et nicaraguayens ...installéà El Paraiso, à
Jocote Dulce. r'Bosquesde Jilao, et au kilomètre 14sur l'autoroute du
Sud. Les deux premiers de ces endroits se trouvent dans la banlieue

sud de Managua ; les deux autres, à l'extérieurde la mêmeville.
(Ihid.)La déclaration d'El Salvador contient un certain nombre d'allégations

spécifiquesdecegenre(par. III-VIII, IX,X).Ilest affirméenoutre,dans la
déclarationd'intervention, qu'ElSalvador a non seulement renouveléen
1984 ses demandes d'assistance auprès des Etats-Unis, lesquels étaient
priés d'agir autitre dlalégitimedéfensecollective,mais quecesdemandes
avaient été formulée:^précédemmentpar lajunte gouvernementale révo-
lutionnaire et par le Gouvernement du président Magafia, dès octobre
1979peut-être(par. XII).
134. Non seulement laCour n'apasdécidé de procéderauneenquêteen
vertu de l'article50de son Statut,pour des raisons qui tiennent surtout a
l'attitude des Etats-Unis et qu'on peut comprendre dans une certaine
mesure. En plus, sans justification aucune, la Cour a même négligé de

demander a El Salvador de lui communiquer (la preuve positive >)des
menées subversives (duNicaragua qu'El Salvadorprétendaitposséder.La
Cour va jusqu'à dire qu'il n'est pas prouvé qu'ElSalvador ait jamais
demandé, avantque leNicaragua n'introduise la présenteinstance,queles
Etats-Unis d'Amérique luiapportent leur assistance au titre de la légitime
défense collective.Or la Cour n'a pas invitéEl Salvador à produire les
moyens de preuve é,tayantla thèse officiellequ'ila présentée à la Cour et
suivant laquelle ilavait formuléde tellesdemandesdes annéesauparavant.
Demêmequ'aumonnentd'adopter un titrepour l'affairelaCour avait paru
essentiellement se préoccuper des allégationsdu Nicaragua et non des
moyens de défense opposéspar les Etats-Unis a ces allégations, elles'est
montréepeu encline à prendre les mesures qu'elleaurait pu prendrepour

établirou réfuterles faits relatifs aux allégationsdes Etats-Unis et d'El
Salvador, et ce bien qu'il lui faille, selon l'article53de son Statut,s'as-
surer ))que les conclusions sont fondées en fait.

3. Les règlesdepreuve énoncée et appliquéepsar la Cour

135. Comme la Cour le fait observer àjuste titre dans le présentarrêt,
l'unedesprincipales difficultés qu'ellea rencontréesaétéd'établlie rsfaits
intéressantle différend. L'absence des Etats-Unis pendant la procédure
sur le fond n'a fait qu'aggraver ces difficultés.Dans la mesure où des
problèmes de preuve ont nui à l'établissementdes prétentions des Etats-

Unis quant aux fait:$,ce sont les Etats-Unis qui, en ne comparaissant pas,
ont aggravé leurspropres difficultés - et celles de la Cour. Mais on peut
aussi conclure que les Etats-Unis se sont retirés de la procédure non
seulement parce qu'ils n'étaientpas disposés àaccepter lesconclusions de
la Cour sur sa compétenceet la recevabilitéde la requête,mais encore en
réactioncontre certaines décisionsde procédureprises par la Cour (voir la
déclaration des Etats-Unisdu 18janvier 1985,loc rit.et leparagraphe 114
de la présenteopinion). Poursa part, la Cour affirme dans leprésentarrêt,
à propos de l'égalité entre les parties, qu'+à plus forte raison lorsque la
situation est compliquéepar unenon-comparution croit-elleindispensable
d'assurer entre les parties une égalité aussiparfaite que possible 1).
136. Cette affirrniationdoit êtreappréciéeeuégard àcequ'a faitlaCour.Dans leprésentarrêt.,laCour aénoncéenmatièrede preuve des règlesqui,
tout en paraissant raisonnables, me semblent à la réflexion discutables.

Qui plus est, je trouve que la manière dont la Cour a réglé en pratique les
problèmesde preuve n'a pas étéde nature a << assurer entre lesparties une
égalité aussiparfaite que possible o.
137. La Cour dit êtreen possession d'informations documentaires de
nature et d'origine variées.Elle déclarequ'elle a accueilli les articles de
presse et les extraits d'ouvrages <(avec beaucoup de prudence O, et que
((mêmequand ilsparaissaientrépondre aune norme d'objectivitéélevée O,
elleles a considérés (<non pas commelapreuve des faits, mais comme des
élémentsqui peuvent contribuer, dans certaines conditions, àcorroborer

leur existence, à titre d'indices venant s'ajouter a d'autres moyens de
preuve o. Elle ajoute qu'a il reste que la notoriété publiqued'un fait peut
être établiepar de tels élémentset que la Cour peut en tenir compte dans
une certaine mesure )).
138. S'agissant dlrs déclarations émanant de personnalités politiques
officielles de haut rang, elles(possèdent une valeur probante particulière
lorsqu'elles reconnaissent des faits ou des comportements défavorables à
1'Etatque représent,ecelui qui les a formulées.Elles s'analysent alors en
une sorte d'aveu. La Cour maintient dans son arrêtque, vu le devoir
élémentaired'assurer l'égalité entre lesParties, <ni l'article 53du Statut, ni

aucune autre base, n'aurait pujustifier une attitude sélective o.La Cour ne
peut cependant accorder à cessources la mêmevaleur selonque letexte de
la déclarationofficielleconsidéréfigure dans une publication officielle ou
non et selon qu'il a étéounon traduit. La Cour conclut aussi que son arrêt
doit êtrebasésur lesfaitsintervenusjusqu'à laclôture de laprocédureorale
sur le fond de l'affaire.
139. Ces critères :semblentassez raisonnables, et conçus en réalitépour
assurer une égalitéparfaite entre les Parties. Mais le sont-ils vraiment ? 11
est de fait que I'app'licationde ces règlesde preuve favorise un gouverne-

ment tel que le Gouvernement du Nicaragua et défavoriseun gouverne-
ment tel que celui des Etats-Unis. Comme tout ce qui a trait à I'adminis-
tration, au Congrès et à la vie publique a un caractère assez ouvert et
démocratiqueaux Etats-Unis, iln'estguèredifficilede trouver des textes et
aveux officiels du gouvernement, signés,certifiés et publiés. En revanche,
comme leGouvernement du Nicaragua est assezferméetautoritaire. on ne
trouve pas dans la piressenicaraguayenne, contrôléeetcensurée,des textes
gouvernementaux certifiésde ce genre ou des aveux de cette sorte. A vrai
dire, la Cour est mal placéepour tenir compte de telles considérations ;il
n'empêche qu'elles existent.

140. Quant à la décisionde la Cour de fonder sonjugement sur lesseuls
faitssurvenusavant ladate de laclôture de la procédureorale,ilest à noter
que le précédentde la Cour qui semble le plus pertinent va précisément
dans le sens contraire (affaires des Essais nucléaires,C.I.J. Recueil 1974,
p. 263-265 ;voir aussi le paragraphe 124de la présente opinion). 141. Néanmoins, vu les contraintes inhérentes auxquelles la Cour est
soumise, on pourrait estimer qu'elle a, en matière de preuve, des vues
appropriées, ou en tout cas inévitables,à condition que ces vues se con-
crétisentde manière àassurer dans toute la mesure du possible cette égalité
parfaite entre les parties à laquelle la Cour tend. En fait, l'application
concrète des règlesde preuve que la Cour a énoncéesdans la présente
affaire a nuà la coinfirmation des prétentions des Etats-Unis. C'est pour
lesraisons exposéesdans lesparagraphes qui suivent quej'ai abouti, àmon
grand regret, à cette conclusion fâcheuse.
142. Les Etats-Unis ont dûment déposéen 1984 à la Courde nombreux

documents probants à l'appui de leurs assertions quant au soutien matériel
apportépar le Nicairagua à l'insurrection arméeau Salvador.Certaines de
ces informations sont contenues dans un ouvrage int"tulé Cornmunisr
InterferenceinEl S~ilvador,DocumentsDemonstratingCornrnunisS t upport
ofthe SalvadoranIn:rurgencyc,hoixdedocumentsqui auraient été saisissur
des insurgés salvadoriens etqui sont résumésaux paragraphes 16 à 20 de
l'appendice à la prksente opinion. Certes, il est possible de contester sur
certains points un livre blanc des Etats-Unis qui analyse ces documents
(annexe 50 au contire-mémoiredes Etats-Unis), mais les documents eux-
mêmesont été qualifiésd'authentiques par des critiques bien informésde

lapolitiquedes Etats-Unis en Amériquecentrale (paragraphes 19et 151de
I'appendice à la prksente opinion). Leur authenticité n'a pas étémise en
doute à la Cour ou par la Cour. Dans ses écritures et ses plaidoiries, le
Nicaragua ne sembllepas s'être référé spécifiqueme àntes documents.
Dans le présent arri!t, la Cour ne s'yréfère qu'enpassant, essentiellement
pour faire observer que, puisque ces documents emploient presque tou-
jours des noms de code(comme ((Lagos r)-lacs - pour Nicaragua r))la
Cour ne peut seprononcer sur ces documents sans l'assistance desexperts
des Etats-Unis qui auraient pu êtrecitéscomme témoinssi les Etats-Unis

avaient comparu. La Cour omet de relever que le recueil de documents
contient en préface une clé(chronologie et organisation) et que chaque
document est lui-mirmeprécédé d'un glossaire où lescodessont expliqués.
C'est ainsi qu'au début du document A, le glossaire A commence par
expliquer que le mot <<Fidel )>désigne <Fidel Castro )).De plus, un
appendice aux écrii.uresdu Nicaragua - qui est un moyen de preuve du
Nicaragua - renferme lui aussi une explication des noms de code et un
commentaire instructif sur lesdocuments eux-mêmes rédigé par M.C. W.
BillYoung, membre du Congrès (voir mémoiredu Nicaragua, annexe E,
pièce1,p. 37et suiv.).A mon avis, un petit effort d'imagination suffitpour

comprendre lesens de cesdocuments: ces documents sont très accablants
pour leNicaragua. 1LesEtats-Unis ont égalementdéposé àla Cour en 1984
un Background Paper: Nicaragua's Military Build-Up and Support for
CentralArnericanSubversion, loc.rit., compilation et analyse de données
factuelles, dont mention est faite aux paragraphes 77et 168de I'appendice
à la présente opinion. La Cour n'examinepas sérieusement cesdonnéesni
leur analyse. L'unique fait que la Cour juge bon d'établir d'aprèscette
publication est que les Etats-Unis ont survoléle territoire du Nicaragua-fait dont témoignent lesphotographies aériennesd'installations nicara-
guayennes reproduites dans le BackgroundPaper. La Cour ne juge pas
intéressant, et encore moins concluant, de relever que, sur une de ces
photographies, celle du camp militaire de Rio Blanco au Nicaragua, on
peut lire sur le sol le siglesalvadorien<FMLN ))De même,la Cournedit
rien des photographies reproduites dans cette publication qui montrent
des armes et des documents qui auraient été saisis en mars 1983sur un

groupe de guérillercsssalvadoriens interceptés au Honduras, et en parti-
culier de laphotogr.aphie d'un document sur lequel on peut lire nettement
((FSLN et <(FMLN (loc.cil.).
143. L'importance de ces documents tient aux révélations qu'ilscon-
tiennent. Ils sont égalementimportants du point de vue de l'idéeque la
Cour se fait des preuves. La Cour exclut de très grandes quantités d'élé-
ments qui confirment les accusations portées par les Etats-Uniscontre le
Nicaragua quant àIl'appuimatériel qu'ilfournit à l'insurrection au Salva-

dor, motif pris apparemment que ces articles de presse, ouvrages, etc., ne
peuvent êtreproduits que s'ils confirment d'autres élémentsde preuve.
Ces articles de presse, ouvrages et rapports du Congrès - de mêmeque
certains aveux publiicsdu président et d'autres responsables du Nicaragua
- corroborent en réalité la teneurdecesdocuments, lesquelssont lesautres
élémentsde preuve. Mais la Cour, en écartant ces pièces, s'estimeappa-
remment fondée à exclure desélémentsqui,en application de ses règlesde
preuve, pourraient par ailleurs êtreadmisen tant qu'éléments corroborant

des faits établis par ces documents.
144. Ainsi donc, après avoir déclarédans son arrêtqu'elle était pour
accueillir((avecbeaucoup deprudence lesarticles depresse et lesextraits
d'ouvrages, la Couir maintient qu'ils ne peuvent que contribuer <dans
certaines conditions ))a attester l'existence d'un fait. Dans quelles condi-
tions ? Il se trouve qu'il s'agiten fait essentiellement des conditions en-
tourant la corroboration des prétentions du Nicaragua. Et dans son arrêt
la Cour juge bon, plus d'une fois, de citer à cet effet des sources journa-

listiques. Comment sefait-il que la Cour utilise sipeu, pour corroborer les
prétentions des Etats-Unis, les trèsabondants articles de presse, rapports
du Congrès et autres rapports qui étayent les thèses des Etats-Unis -
rapports dont beaucoup ont été soumiscomme preuves par le Nicaragua ?
C'est peut-être parce que, selon les critères avancéspar la Cour, ils ne
corroborent pas desfaitsétablisindépendamment. Mais ce n'est là qu'une
présomption, et cet.teprésomption est dénuéede tout fondement en la
présenteaffaire.

145. Ne nous bornons pas aux informations documentaires visées ci-
dessus, que des artii:les de presse, rapports du Congrès et autres rapports
étayent. Considéronsl'ensemble des donnéesréunies et présentées dans
l'appendice à la pré:senteopinion. Elles montrent de bien des façons, avec
force détailset sur la foide nombreuses sources - certainescontraires aux
intérêtsdu Gouvernement des Etats-Unis en la présente affaire -. que
le Gouvernement diuNicaragua s'emploie avecconstance, depuis 1979, à
renverser le Gouver.nement d'El Salvador enaccordant une aide matérielleà l'insurrection arméedans ce pays. Ces données corroborent des faits
établis indépendamment ;elles prouvent la réalité, lamatérialitéet l'am-
pleur desdites activités du Nicaragua. C'est en lisant l'appendice à la
présente opinion qu'on se rendra le mieux comptede cette abondance de
confirmations. Mais auels faits saillantsétablis indéwendamment - outre

les faits mentionnés dans les deux documents des Êtats-unis citésplus
haut - ces donnéesconfirment-elles ?
146. Le premier témoindu Nicaragua - que le conseil du Nicaragua a
traité davantage enexpert qu'en témoin - venu déposersur la question de
savoir si le Nicaragua avait participé à l'envoi d'armes aux insurgéssal-
vadoriens, M. David MacMichael, a admis devant la Cour, en réponse à
mes questions, que (,l'onpeut considérer commeun fait qu'au moins à la
fin de 1980 et au clébutde 1981 le Gouvernement nicaraguayen était
impliquédans l'exprfditiond'armes aux insurgés d'ElSalvador (appen-
dice, par. 76). Il a reconnu que l'ancien secrétaire d'Etat démocrate,
Edmund Muskie, avait dit la vérité lorsqu'ilavait déclaré enjanvier 1981
que les armes et approvisionnements expédiéspar avion aux insurgés
salvadoriens au Salvador l'étaientà laconnaissanceet avecl'assistance des

autoritésnicaraguayennes (ibid.).Il a reconnu que lesdirigeants militaires
de l'insurrection salvadorienne sont basés auNicaragua (ibid., par. 73). Il
a témoignésur ces questions, et d'autres questions encore, àpartir de son
propre examen des cilémentsde preuve. Il n'a pas produit de preuve par
ouï-dire. M. MacMichael a déclaréavoir examiné toutes les données,
brutes et analysées,que les services de renseignements des Etats-Unis
avaient recueillies sur la question de l'aide du Nicaragua à l'insurrection
salvadoriennepour lapériode1979-1983 (jusqu'àcequ'ilquitte sonposte à
la CIA, au débutde 1983).Certes, il ne pouvait rien faire d'autre que de
donner son propre a.vissur ces informations, et l'allusion de la Cour à ce
propos est fondée. Mais l'avisde M. MacMichael pour la période allantde
l'arrivéedes sandinistes au pouvoir, enjuillet 1979,au printemps 1981est

corroborépar diverses sources probantes, ainsi qu'il est établidans I'ap-
pendice àla présentceopinion. En outre, lesdites conclusions de M. Mac-
Michael n'ont été misesen doute ni par leNicaragua ni par aucun membre
de la Cour. D'ailleurs, une foisla lumièrefaite sur cesaveux,lesconseils du
Nicaragua,qui avaient auparavant longuement interrogéM. MacMichael,
se sont manifestement bien gardésde le rappeler à la barre pour lui poser
d'autres questions, a.find'essayer de regagner le terrain qu'il avait si mal-
heureusement fait perdre au Nicaragua.
147. Lors de sa dkposition, M. MacMichael a aussi déclaréque,aprèsle
débutde 1981,il ne :pouvaitêtreétablique le Nicaragua avait expédiédes
armes a l'insurrection salvadorienne (conclusion à laquelle on peut con-
sidérer qu'ila apporiéune restriction lorsqu'il aaffirméque des cargaisons
d'armes devant passer par leNicaragua avaient été saisiesau Costa Rica en

1982). Les abondantes informations rassembléesdans l'appendice à la
présente opinion m'ontrent bien que le flux d'armes était suspendu au
printemps 1981,mais elles montrent aussi qu'il a repris très brusquement
en 1982,puis qu'il s'estpoursuivi, irrégulièrement semble-t-ilet dans une ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS. SCHWEBEL) 328

moindre mesure. Autrement dit, ces informations ne corroborent pas

l'opinion de M. Ma~cMichaelpour la période postérieureau printemps
1981. Mais ce n'est guère une raison pour exclure des informations qui
confirment son témoignagepour la période antérieureau printemps 1981.
Ce n'estpas non plu:<une raison pour excluredes informations concernant
la période postérieure à 1981, informations qui sont importantes parce
qu'elles montrent à l'évidenceque les assertions du Nicaragua concer-
nant la période postérieure à 1981 sont elles aussi fausses, ne serait-ce
qu'en raison du fait que ces informations, bien que n'étayant pasl'opinion
de M. MacMichael pour la période postérieure à 1981, sont renforcées
par d'autres informations d'importance, dont lesquasi-aveux du président

du Nicaragua.On sesouviendra que laCour estime que desdéclarationsde
personnalités politiques de haut rang possèdent <une valeur probante
particulièreD.
148. Il importe de rappeler que, dans son arrêt,la Cour omet de noter
que ces déc1aration.ssous serment du témoin du Nicaragua, M. Mac-
Michael, pour la périodeantérieure à1981sont en contradiction flagrante
aveccellesdu ministre des relations extérieuresdu Nicaragua et cellesd'un
autre témoin vedette, lecommandant Carrion, un des neuf comandantes
qui gouvernent le Nicaragua. De fait, le commandant Carrion s'est con-
trediten témoignant devant la Courque leNicaragua n'avait <jamais ))eu
pour politique de fournir des armes à des insurgésétra;igers,alors qu'il

maintenait dans le même temps,dans une déposition produite par le
Nicaragua devant la Cour, qu'a il y a bien longtemps ))que le Nicaragua
n'avaitpas envoyéd'armesauxinsurgésd'ElSalvador(appendice, par. 55).
Ilest aussià noter qiie le Nicaragua a accordébeaucoup de poids - et que
la Cour fait de même - a une déclaration sous serment de M. Edgar
Chamorro, transfugedes contras,mais que la Cour omet de souligner non
seulement que d'autres élémentsde preuve (articles de presse) soumis par
le Nicaragua ne corroborent pas certains points de cette déclaration de
M. Chamorro, mais encore que ces mêmesélémentsde preuve sont consti-
tuéspardes propos de celui-ci quicontredisent certainspoints de sa décla-
ration sous serment.

149. Je ne doute pas qu'en ce qui concerne les élémentsde preuve la
Cour s'est efforcée d'assurer une égalitparfaite entre les Parties, maisje
dois conclure à regret qu'elle n'y est pas parvenue. Prenons un autre
exemple frappant. Comme indiquéplus haut, la Cour maintient qu'elle a
évité une<<attitude sélective à l'égarddes déclarations reproduites dans
la presse, y compris lesdéclarationsde personnalitéspolitiques du rang le
plus élevéO. r, la Cour tient compte de déclarationsdu président Reagan
parues dans la presse:,alors qu'elle n'accordepas de poids aux déclarations
faites par leprésidentOrtega àl'occasion d'interviews accordéesàlapresse
enjanvier 1985et en avril 1986.lorsqu'il a admis que le Nicaragua était
disposé à suspendre son aide matérielle aux insurgés d'ElSalvador à

condition que les Etats-Unis mettent un terme à leur aide matérielle aux
contras(voir ci-dessiis par. 29 et appendice, par. 30-33).Ces déclarations
réitéréedsu présideritOrtega ont étépubliéesd'abord en 1985dans leurversion originale, en espagnol, dans le New York Timeset dans l'ABCde
Madrid,puisen 1986,dans d'autres termes mais dans lemêmesens,dans le

Wall Street Journal. Non seulement le Nicaragua semble ne pas avoir
demandéque des rectificatifs soient apportés àces articles de presse, non
seulement cesorganes de presse n'ont pas publiéde rectificatif, mais dans
lecas du New YorkTimesil a été confirméque la déclarationdu président
Ortega - diffusée à plus d'un million d'exemplaires - n'a pas fait l'objet
d'une communication de la part du Gouvernement nicaraguayen. A l'As-
semblée générale des Nations Unies, le représentant d'El Salvador a cité
des passages decette déclaration du président Ortega publiéedans le New
York Times ;I1authe:nticitet la portéede cette déclaration n'ont pas été
niéespar le représentant du Nicaragua, lequel a par ailleurs participéau
débat.Néanmoins, la Cour considère que la déclaration faite par le pré-
sident Ortega en 1985est de peu d'importance parce que, suppose-t-elle,
ellesignifiepeut-être:simplementque leNicaragua est disposé à suspendre

l'acheminement des armes aux Salvadoriens à travers le Nicaragua. à
condition que les Etats-Unis indiquent au Nicaragua les itinéraires
empruntés. Sur quoiila Cour se base-t-elle pour faire cette supposition ?
Elle se base sur le ifait qu'une offre dans ce sens avait étéfaite par le
président Ortega à M. Enders en 1981,plus de trois annéesauparavant,
offre que M. Enders avait déclinéeen disant que les Etats-Unis ne pou-
vaient divulguer au Nicaragua leurs sources de renseignements. La Cour
conclut aussi que ladéclaration du présidentOrtega ne peut vouloir dire ce
qu'elle dit puisqu'elle est en contradiction avec la politique officielle
maintes fois exposéedu Nicaragua, en contradiction avec ses dénégations
énergiquesquant à laifourniture d'armes auxinsurgéssalvadoriens. Mais le
proprede tout aveu est d'être encontradiction avecla position que défend
son auteur. De plus, le président Ortega a fait une déclaration dans le

mêmesens une année plus tard, àl'occasion d'une interview accordéeau
WallStreetJournal.11est évidentque, quand leprésident Ortega adéclaré
sans détoursque le Nicaragua était disposé à suspendre le passage sur son
territoire de l'aide militairedestinéeaux Salvadoriens en échangede l'arrêt
des attaques contre le Nicaragua, il a fait, pour reprendre l'expression
employéepar le représentant d'El Salvador à l'Assemblée générald ees
Nations Unies, un aveu éloquent (A/40/PV.90, p. 83).La Cour a-t-elle
réservé àcet aveu le sort qu'il convenait pour garantir une égalitéparfaite
entre les Parties?
150. Il faut recon.naître qu'il ne devait pas êtrefacile de défendre la
crédibilitéde lathèsenicaraguayenne. D'unepart, la Cour tientpourétabli
qu'entrejuillet 1979et les tout premiers mois de 1981un flux intermittent

d'armes destinées à l'opposition arméeau Salvador traversait le territoire
du Nicaragua. D'au,trepart, elle constate qu'elle:

<ne dispose pas d'éléments suffisantspour pouvoir conclure avec
certitude que,depuis lespremiers mois de 1981,l'opposition arméeau
Salvadoraitcontinué à recevoir,du territoire du Nicaragua, une assis-Salvador ;perhaps that iswhy the Nicaraguan Agent and counsel found it

prudent not to pursue the question. As noted, Mr. MacMichael stated that
when former Secretary of State Muskie made charges to this effect,
declaring that arms were being flown to Salvadoran insurgents from
Nicaragua "certalinlywith the knowledge and to some extent the help of
Nicaraguan authiorities", he spoke the truth (Hearing of 19 September
1985,afternoon ;see this opinion's appendix,para. 76). Mr. MacMichael
confirmed that tlefectors from Nicaragua and a crashed and captured
aircraft in ElSalvador from Papalonal contributed to establishing as a fact
the use of the facilities at Papalonal to fly arms to the Salvadoran insur-
gency (ibid.).Not only the Ortega/Enders transcript but an admission by
President Ortega. in an interview with a correspondent of the New York
Times confirms the employment of Papalonal for the shipment of arms to
the insurgents in El Salvador (appendix. paras. 57-58).

153. Despite al1this, the Court finds itself able to conclude that it still
remains to be proved that any aid to the insurgents in El Salvador is
imputable to the authorities of Nicaragua. It repeats that theGovernment
ofNicaragua cannot beheld "responsible for any flowofarms" at any time
to the insurgency in El Salvador. It thus infers, for example, that the
Government of Nicaragua, before the representations of the United States
Ambassador, diclnot know of theexistence of the airport at Papalonal, and
was not party to its employment. The Court would have the world believe
that a substantial military airport not far from Managua could be
designed. built, brought into operation and used for months for many
flightscarrying arms to Salvadoran insurgents, al1without the knowledge
and support of the Nicaraguan Government. These are its conclusions.
Mine are that the Court, in so sustaining the credibility of Nicaragua's
case, has strained the credibility of the Court.

H. TheNicaraguanGovernment'sMaterial Support of Insurgencyin El
Salvador 1s Legally Tantamountto an Armed Attack hy Nicaraguaupon
El Salvador

154. The fact!;demonstratingthe reality, actuality and extent of actions
of the Nicaraguan Government in materially supporting insurgency in El
Salvador have been sketched above and are presented in detail in the
appendix to this opinion (paras. 28-188).Are those actions legally tanta-
mount toan armed attack by Nicaragua upon ElSalvador ?The Court - in
a decision f~nd~amentalto its Judgment - has concluded that they are
not. ACTIVITÉS MII.ITAIRES ET PARAMILITAIRES (OPDISS .CHWEBEL) 331

étaient irréfutables.Le témoin du Nicaragua, M. MacMichael, avait
reconnu auparavant que l'aéroportde Papalonal avait étéutilisépar des

aéronefstransportant des armes aux insurgés d'ElSalvador ;c'est peut-
être pourcette raison que l'agent et les conseils du Nicaragua ont jugé
prudent de ne pas insister. Comme je l'ai indiqué, M. MacMichael a
déclaréque, lorsquie l'ancien secrétaired'Etat Muskie avait porté des
accusations dans cesens,en déclarantque desarmes étaientexpediéespar
avion aux insurgéssalvadoriens à partir du Nicaragua certainement à la
connaissance et, dainsune certaine mesure, avec l'assistance des autorités
nicaraguayennes )),il disait la vérité(audience du 19 septembre, après-
midi ; voir appendice à la présente opinion, par. 76). M. MacMichael a
confirméque,pour ktablir que lesinstallations de Papalonal avaient servà
l'expéditionpar voieaérienned'armes auxinsurgéssalvadoriens, on s'était

fondénotamment sur les diresdesdéserteursdu Nicaragua et sur la saisie
au Salvador d'un avionaccidentéen provenance de Papalonal (ibid.)Non
seulement le compte rendu des entretiens entre M. Ortega et M. Enders
maisaussidesdéc1a:rationf saites par leprésident Ortegà l'occasiond'une
interview accordée à un correspondant du New York Times confirment
l'utilisation de Papalonal pour l'expéditiond'armes aux insurgésd'El
Salvador (appendice, par. 57-58).
153. Malgrétout, la Cour estime pouvoir conclure qu'il resteà prouver
qu'une aide, quelle qu'elle soit, aux insurgés d'ElSalvador est imputable
aux autoritésdu Nicaragua. Elle répèteque le Gouvernement du Nicara-

gua ne peut êtretenu pour responsable des envois d'armes ))à I'insur-
rection au Salvador,à quelquepériodeque cesoit. Elleen déduit donc,par
exemple,que leGouivernementdu Nicaragua, avant lesreprésentationsde
l'ambassadeur des Etats-Unis ignorait l'existencede l'aéroportde Papa-
lonal et qu'iln'enétait pasun utilisateur. La Cour voudrait fairecroire au
monde qu'un important aéroport militaire, situé àproximitéde Managua,
apu êtreconçu,construit, mis en serviceet utilisédes mois durant pour de
nombreuses expéditions d'armes aux insurgés salvadoriens, à l'insu du
Gouvernement du Nicaragua et sans son aide. Telles sont sesconclusions.
Les miennes sont que la Cour, en accordant ainsi crédit à la thèse du
Nicaragua. a porté atteinte à son propre crédit.

H. L'appui matériel apporté par le Gouvernementdu Nicaragua à
l'insurrectionau Salvador équivautjuridiquementà une agression armée du
Nicaragua contre El Salvador

154. Lesfaitsétablissantlaréalité, l'actualetl'ampleurdesactionsdu
Gouvernement nicaraguayen visant à appuyer matériellementI'insurrec-
tion au Salvador orit étéexposés ci-dessus etsont décrits en détaildans
l'appendice à la prksente opinion (par. 28-188). Ces actions équivalent-
ellesen droità une agression arméedu Nicaragua contre El Salvador ? La

Cour - dans une décisionfondamentale pour son arrêt - a conclu que
non.333 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (DISSO . P.SCHWEBEL)

on behalf of that state ; . ..' (Yearbook of the International Law

Commission, 1974,Vol. II, Part 1,p. 277.)

Commenting on this provision in the Third Report on State Respon-
sibility to the International Law Commission, former Special Rap-
porteur, Judge Roberto Ago, writes :

'Theattribution to the State, as a subject of international law, of
the conduct of persons who are in fact operating on its behalf or at
its instigation is unanimously upheld by the writers on inter-
national law who have dealt with this question.' (Ibid., 1971,
Vol. II, Part 1,p. 266.)

Judge Ago continues :

'. .private persons may be secretly appointed to carry out parti-
cular missionsor tasks to which the organs of the State prefer not to
assign regular State officials ; people may be sent as so-called
"v01untee:rs"to help an insurrectional movement in a neighbouring
country -- and many more examples could be given'. (Ibid.,
p. 263.)

229. Brownliesupports this view.In InternationalLaw and the Use

ofForce byStates, he notes that although 'theterms "use of force" and
"resort to force" are frequently employed by writers these terms have
not been the subject of detailed consideration'. His own analysis,
based on a survey of the literature, follows :

'Therecanbelittledoubtthat "useofforce" iscommonlyunderstood
to irnply a military attack, an "armed artack': by the organized
military,naval,orairforces ofastate ;but theconceptinpractice and
principlehasa widersignificance. ...governmentsmay act bymeans
ofcompletely"unofficial"agents,includingarmedbands,and "volun-
teers", or may give aid to groups of insurgents on the territory of
another State.' (International Law and the Useof Forceby States,
1963,p. 361.)

Brownlie notes that although sporadic operations by armed groups
might not simount to armed attack

'it is coriceivablethat a CO-ordinatedand general campaign by
powerful bands or irregulars,with obviousor easilyproven compli-
city of a ,governmentof a statefrom whichthey operate would con- personnes agissaitenfait pour lecompte decet Etat ;...)(Annuaire

de la Commission du droit international, 1974, vol. II, première
partie, p. 288.)

L'ancien rappa~rteur spécialde la Commission, M. Roberto Ago,
écrivait à ce sujet dans son troisièmerapport sur la responsabilitédes
Etats :

<(L'attribution à l'Etat, sujet de droit international, du compor-
tement de personnes agissant en fait pour son compte ou sur son

instigation est unanimement soutenue par les auteurs de droit
international qui ont traité la question. (Ibid., 1971, vol. II,
première partie, p. 281.)

Et M. Ago ajoutait :

<(des particuliers sont secrètement préposés à l'accomplissement
de missions ou de besognes déterminéesdont les organes de
1'Etatestiment préférablede ne pas charger directement de vrais
agents de 1'E.tat ; des personnes sont envoyées,en tant que pré-

tendus <(volontaires ))aider un mouvement insurrectionnel dans
un pays voisin - et les exemples pourraient se multiplier o.(Ibid.,
p. 278.)

229. Brownlie est du même avis.Dans son ouvrage, International
Lawand the UseofForcebyStates, ilfaitremarquer que, bien que ((les
expressions <(emploi de la force et <(recours à la force soient
fréquemment employéespar les auteurs, elles n'ont pas fait l'objet

d'uneétudedétaillée D.Aprèsquoi ilpropose sapropre analyse,faite à
partir de la doctrine :

((Certes1'e.xpression «emploidelaforce »estcommunément inter-
prétée comm~edésignant uneattaque militaire, une ((agression
armée»par lesforces terrestres,navalesouaériennes organiséesd'un
Etat ;mais cette notiona enpratique et enprincipe une signification
plus large ...les gouvernements peuvent agirpar l'intermédiaire

d'agents complètement«non officiels ))tels que des bandes armées,
oupar I'interfiaédiairdee((volontaires»,ou encoreilspeuvent fournir
une aide à des groupesd'insurgés opéran str le territoired'unautre
Etat. » (International Law and the Use of Force by States, 1963,
p. 36 1.)

Et Brownlie ajoute que, si les opérations sporadiques de groupes
armés n'équivalent pas toujours à une agression armée,en revanche

(onpeut concevoirqu'une campagneorganiséeetgénéra mle,néepar
depuissantes bandesarméesoupardepuissantsgroupesd'irréguliers,
avec la complicité évidento eufacile à prouver du gouvernement de I'Etata partirrduquel ils opèrent,constitue une « agression armée ))
(International Law and the Use of Force by States, 1963, p. 278-
279).

231.Rosalyn Higginsconsidèreelleaussi que l'emploi d'irréguliers
pour commettre des agressions arméescontre un autreEtat constitue,
<(d'un point de vue pratique ))un emploi de la force (« The Legal

Limits to the IJse of Force by Sovereign States, United Nations
Practice O, British Year Book of International Law, vol. 37, première
partie, 1961,p. 278).Cet auteur décritlescirconstancesqui ontdonné
une importanct: accrue aux emplois indirects de la force dans la
pratique des Nations Unies. A San Francisco, fait-elle remarquer,
l'accent étaitmis essentiellement sur les méthodes conventionnelles
d'agressionarmée ; mais <(lesévénements malheureux desquinzeder-

nièresannées ))ont obligé à reviser en grande partie la notion d'em-
ploi de la force(ibid.p. 288-289).Les <(activités normatives menées
par l'Assembléegénéraleet la Commission du droit international
pour définirl'agressionindirecteetpour lamettre hors laloine sesont
donc pas produites in vacuo, mais résultent de tout un ensemble
constituépar le:;efforts continuspour définirl'agression,par lesprin-
cipes de Nuremberg et par la suited'incidents auxquels ont eu à faire

face le Conseil de sécurité etl'Assembléegénérale (ibid.,p. 290).
232. Rifaat d,écritégalement lafaçon dont les dangers de l'emploi
indirect de la force ont peuà peu pris valeur d'évidence.Depuis 1945,
écritcetauteur, lesEtats ont plus souvent recours à desbandes armées
ou à d'autres ennploisclandestins de la force, pour tenter d'échapper
aux interdictions énoncées à l'article 2, paragraphe 4 :

Les Etats, tout en acceptant apparemment l'obligation de ne
pas employer laforcedans leursrelations mutuelles,commencèrent
à rechercher d'autres méthodesde pression clandestine afin de
poursuivre leurs politiques nationales sans confrontation armée
directe.
L'incompatibilitéde l'agressionarméeexterne,de typeclassique,
avec les règlesactuelles des relations internationales, a conduit à

l'apparition d'autres méthodes d'agression clandestine ou indi-
recte.))(International Aggression, 1979,p. 217.)

Parmi ces méth,odesfigurent <(la subversion, le fait de fomenter des
luttes civiles, l'aide aux bandes arméesou l'envoi d'irrégulierspour
appuyer les groupes rebelles dans les pays visés ))...
233.Il existe donca notre époqueunedoctrinepratiquement unanime
au sujet de l'em,vloiindirect de la force par l'intermédiairede groupes

armésde mercenairesoud'irréguliers. Lesdoutes quipouvaient exister
à cesujetdans lesmilieuxjuridiques avant lasecondeguerremondiale
ont été dissipés par les événementd se la période quia suiviceconflit.Pour quei'inter~fictiodnelémploidelaforcequi est énoncé el'article2,
paragraphe 4,c!itun sens, ilfaut qu'elles'applique aussi à cet aspect
nouveau et dangereuxde l'activitémilitairemenéepar des mercenaires
ou des irréguliersarmés. Comme l'écritNovogrod, <(soutenir que
l'agression directe et l'agression indirecte ne peuvent pas être à titre
égaldes violations de l'article 2, paragraphe 4, de la Charte serait
pousser le respect de la lettrejusqu'au fétichisme (IndirectAggres-
sion, p. 227).

2. L'attitude des Etats-Unis

234. Les Etats-Unis ont toujours été parmiles plus ardents défen-
seurs de l'idéeq,uel'emploi d'ungroupe armépar un Etat pour mener
des activités militairescontre un autreEtat équivaut àun emploi de la
force. Là encore, il suffira de citer quelques-uns seulement des prin-
cipaux auteurs, parmi tous ceux qui se sont exprimésdans ce sens.
235.Dès194'7M , .Austin,représentantdes Etats-Unis, condamnait

devant le Conseil de sécuritéle soutien fourni à la guérilla en
Grèce :
A mon avis, nous ne devons pas donner un sens étroit aux
dispositions (dela (<Grande Charte ))des Nations Unies. A notre

époque,il y a, pour un Etat désireux d'employer la forcecontre
l'intégritéterritoriale d'un autre Etat, maintes manières de procé-
der. L'invasion par des armées organiséesne constitue pas le seul
moyen de porter atteinte à l'indépendance d'un paysD . e nosjours,
on peut employer la force efficacement en recourant aux moyens
détournés del'infiltration, de l'intimidation et du subterfuge.
Mais personne ne s'y trompe. Aucun homme intelligent, con-
naissant les faits, ne peut manquer de reconnaître qu'ily a, dans le
cas qui nous occupe, recours à la force, si habile que soit le sub-
terfuge. Nou:sdevons reconnaître ce que les citoyensintelligentset
avertissavent déjà.En soutenant la guérilladans le nord de la
Grèce,la Yougoslavie,la Bulgarieet l'Albanieont employéla force

contre l'inté,gritéterritoriale et l'indépendance politique de la
Grèce.En fait, ellesont commis lesactes mêmesquel'organisation
desNations IJnies a été chargée d'empêchere,t ellesont enfreint le
plus important des principes fondamentaux qui sont à la base de
notre Organisation. r(Conseilde sécuritéd ,euxièmeannéep , rocès-
verbaux officiels,1947, 147eet 148eséance;p. 1120-1121 .)

236.En 1965 dans une étuderédigée pour leconseillerjuridique du
département d'Etat, Richard Baxter concluait :
((Sil'onpeut voir dans l'envoide volontairesune forme d'agres-
sion indirecte, il arrive aussi que l'action de 1'Etatresponsable soit

évidenteau point que l'agression n'aitplus d'indirect que lenom. Il
existe en effet toute une gamme de comportements possibles,
depuis les démpartdse volontaires individuels sur le territoire d'un Etat neutre, ce qui n'est pas une violation de l'obligation de neu-
tralitéde I'Etat,jusqu'à l'engagementpur et simplede 1'Etatsous le
voilede la notion de <(volontaires o. Il faudraitque la définitionde
l'emploide leiforce préciselescas où la responsabilitéde 1'Etatest
engagée. )(Study of the Principles of InternationaL l aw Concerning
FriendiyRela.tionsand Co-operationamong StatesinAccordance with
the Charter of the UnitedNations, 1965,p. 1-12.)

237. En 1969,la même positionétaitadoptée par John Lawrence
Hargrove, reprksentant des Etats-Unis au comitéspécialdesNations
Unies sur la question de la définitionde l'agression :

<La Charte parle, à I'article 2, paragraphe 4, de l'emploi de la
force dans les relations internationales ;elle ne fait pas de diffé-
rence entre lesdivers typesde forceillégale,endéfinissantleplus ou
moins d'illégalité d'aprèlessdiversesformes de forceemployée.Les
articles 1et 39de la Charte parlent d'<<agression ));euxnonplus ne

font aucune différenceentre les types d'agression en fonction des
formes de violence qui peuvent avoir la préférencede tel ou tel
agresseur. Ilri'ya tout simplement dans la Charte, du débutala fin,
aucune disposition qui indique que les Etats puissent de quelque
façon que ce soit tourner la condamnation que fait la Charte des
actes de force illégaux dirigéscontre un autre Etat en choisissant
avec prudence des moyens adaptés à des fins illégitimes. (Décla-
ration deJohinLawrence Hargrove, représentant desEtats-Unisau

comité spécial sur la question de la définition de l'agression,
25 mars 1969,communiquéde presse USUN-32 (69), p. 5.)
238. La même positionfut adoptéeen 1973par M. Schwebel,alors

représentantde!;Etats-Unis auprèsdececomité. Ecrivant unan avant
l'adoption de la définition,M. Schwebelaffirmait que <(la Charte des
Nations Unies ne fait pas de distinction entre les emplois de la force
directsetindirects ))et que <(lesformes d'agressionmodernes lesplus
fréquentes tendent à être desformes d'agression indirectes. )>(OAg-
gression, Intervention and Self-Defence in Modern International
Law ))Recueildes cours,Académiede droit international, La Haye,
t. 136(1972-II), p. 458.)

3. La pratique des Nations Unies
239. La pratiqueconstantedesNations Uniesconfirme l'idée que tout

engagementsubstantiel dans les activitésde groupes insurgés armés
constitueuneviolationde l'interdictionde l'emploide laforce énoncée à
l'article2,paragraphe 4, de la Charte.
240. Presque (lèsleurcréation,lesNations Unies sesont appliquées
a définiret à préciser lanotion d'emploi de la force inscrite dans la
Charte, et il existe toute une sériede résolutions etautres textes qui,
définissant ou c.ondamnant l'emploide la force et l'agression,tradui-sent une évolution progressive,allant de l'illégitimité proclaméd ees
actes de soutien aux groupes insurgésjusqu'à des condamnations
formellesprononcéesenvertu de l'article2,paragraphe 4. Leprojet de
déclarationsur /es droits et devoirs desEtats, adoptéen 1949par la

Commission du droit international, imposait aux Etats, entre autres
devoirs,celui :
«de s'abstenirdefomenter laguerre civilesurle territoire d'unautre
Etat, etd'empêcheq rue des activitésne s'organisent surson propre
territoireafin de lafomenter»(article 4, Rapport de la Commission
du droit international,documents officiels del'Assembléegénérale,

quatrièmesenion, supplémentno10, p. 9, doc. A/925, 1949).
De même, le projetde code des crimes contre la paix et la sécurité de
l'humanité, luiaiussirédigé par la Commission du droit international,
comptait parmi les crimes énumérés :

((4) L'incursion sur le territoire d'un Etat, en provenance du
territoire d'u:nautre Etat, de bandes armées agissant à des fins
politiques;
5) Lefait, pour les autorités d'uEtat, d'entreprendre ou d'encou-
ragerdesactivitésvisant à fomenter laguerreciviledansunautreEtat,
ou le fait, pour les autorités d'un Etat, de tolérer des activités
organisées visant àfomenter la guerre civile dans un autre Etat. ))
(RapportdelaCommissiondudroit international, documentsofficiels

del'Assemblée générale, neuvième session,supplémn eot9,p. 10-12,
doc. A/2693, 1954.)
241. L'Asserribléegénérale, elle aussi,a condamné à maintes re-
prises l'emploi de la force par l'intermédiairede groupes insurgés.
Dans sa résolutionde 1950sur la paix par les actes, elle a dénoncé
«l'intervention d'un Etat dans les affaires intérieures d'un autre
d'enchanger,en recourant à la menace ou àl'emploide
Etat aux fins
la force,legouv~:mementlégalementconstitué o.(Résolution380(V).)
((Quelles quesoientles armesutiliséest,oute agression, qu'ellesoit
perpétrée ouvertement,qu'elleprenne la forme d'une incitation à la
guerre civiledans l'intérêdttne puissance étrangèreo,u qu'elle sepro-
duisede toutetzutremanière,estleplusgravedetouslescrimescontrela

paix et lasécurité du monde tout entier.»
(Voir aussi la résolution 290 (IV) de l'Assembléegénéralesur les
éléments essentiels de la paix et sadéclaration de 1965sur l'inadmis-
sibilitéde 1'inti:rvention dans les affaires intérieures des Etats et
la protection de leur indépendance et de leur souveraineté,résolu-
tion 2131 (XX).)

242. La position de l'Assemblée à l'égardde l'emploi de groupes
insurgésarmésa encore étéprécisée dans sa déclarationde 1970sur
lesrelationsamicales etlacoopérationentre lesEtats, inscrite dans sa
résolution2625 (XXV), adoptée sans vote le 24 octobre 1970.... 243. Lepremier principeaffirmé danscette déclaration est I'interdic-
fionde I'emploide laforce, pourlaquellel'Assembléereprend les termes
de I'article2, pm-agraphe 4,de la Charte. Ce principe s'appliqueaux
diversesformes departicipationaux activitésde bandes armées qus iont
prévuesdans la déclaration :

t(ChaqueEtat a ledevoirdes'abstenir d'organiser ou d'encourager
I'organisatiordieforces irrégulièresoudebandes arméenso ,tamment
de bandes de mercenaires, en vue d'incursions sur le territoire d'un
autre Etat.
Chaque Eiat a le devoirde s'abstenird'organiseret d'encourager
desactesdeg,uerrecivileoudesactesdeterrorismesur leterritoired'un
autreEtat, d'yaider ou d'yparticiper, ou de tolérersur sonterritoire

des activités organisées en vue de perpétrerde tels actes, lorsqueles
actes mentioinnésdans leprésent paragrapheimpliquent unemenace
ou I'emploi d'elaforce. ))
244. D'aprèsM. Lachs, tles moyens indirects d'attaquer les Etats

sont interdits par cette déclaration (t(The Development and Gene-
ral Trends of Iinternational Law in Our Time ))Recueil des cours,La
Haye, t. 169(1980-IV),p. 166).De même,pour M.Jiménezde Aré-
chaga, ancien I'résidentde la Cour, la déclarationde 1970représente
<une étapeimportante dans ledéroulementde certainesimplications
de l'article2, paragraphe 4 u. Cet auteur voit les origines de la décla-
ration dans un recours accru aux méthodes d'agression indirecte
depuis 1945,sous forme t(d'envoide forces irrégulièresou de bandes
armées,ou de soutien ou d'encouragement donné par un gouverne-

ment à des actt:sde guerre civiledans un autre Etat )>Reconnaissant
que t(cesactesimpliquentparfois l'emploide la force O,ilaffirme que
lebut de ladéclaration étaitsimplement d'empêcher leE s tatsde faire
<indirectement ce que la Charte les empêchede faire directement
(Recueil des cours,La Haye, t. 159(1979-1),p. 93).
245. L'évolul!iodne la questionau sein desNations Unies a culminé
avecl'adoption,en 1974, de larésolution 3314 (XXIX), comportant une
définition de I'agression approuvée par la Sixième Commission, et

adoptée à l'Assemblée généra pler consensusle 14décembre 1974.
246. L'articlepremier deladéfinition décrI it'agressionpar((I'emploi
de laforce arméepar unEtat contrelasouveraineté, l'intégritté errito-
rialeouI'indépcndancp eolitique d'un autreEtat ».Ainsi ladéfinition de
I'agressionrenvoieelle aussi, de manière directeet explicite, à I'inter-
dictionde l'emploide laforce quiest énoncé e l'article2,paragraphe 4,
de la Charte. L'article3 de la définitionprécisecertains actes qui
réunissent les conditiond se I'agression,c'est-à-dire qui constituent un
emploi de la force en violation de l'article 2, paragraphe 4, de la

Charte. On no.teraaux fins de laprésenteaffaire que,parmi ces actes,
figurent à I'article3, alinéag) :
«L'envoipar unEtat ouensonnomde bandesoudegroupesarmés,
deforces irrigulièresou de mercenaires quise livrent à des actesde force arméecontreun autre Etat d'unegravité telle qu'ils équivalent

aux actes énumérés ci-dessu osu, lefait de s'engager d'unemanière
substantielledans une telle action. ))
247. L'Union soviétiqueavait proposéde placer cet alinéasous un
titre particulier: <<Agression indirecte ))(projet de proposition sou-
mis par l'Union soviétique,comitéspécialde l'Assemblée générale
pour laquestion de ladéfinitionde l'agression,document des Nations

Unies A/AC.134/L.12). Cependant, dans le texte définitif,cet alinéa
n'est pas différenciédes autres formes d'agression, plus avouées,le
comité spéciaalyant admis l'idéeque la Charte des Nations Uniesne
permetpas de di,stinguerentreunEtat employantlui-même laforce et un
Etat employantlaforce par l'intermédiaire de groupesinsurgésarmés
(voir RapportdelaSixième Commission,document des Nations Unies
A/8929, p. 6, 1974 ; voir aussiStone, ConflictthroughConsensus,1977,
p. 89). La définition condamne l'envodie bandes arméescomme cons-
tituantun emploi delaforce au mêmetitre que l'invasiondirecte,le bom-

bardement,le blocusou les autresformes classiques d'agressioa nrmée
(voir ibid., p. 75 ; voir aussi Ferencz, <(A Proposed ~ehnition of
Aggression i)I.uternationa1and Comparative Law Quarterly,vol. 22,
1973,p. 421 ; voir également ladéclarationde 1981sur I'inadmissi-
bilitéde l'intervention et de l'ingérencedans les affaires intérieures
des Etats, Documents officiels del'Assembléegénéralet,rente-sixième
session, document des Nations Unies A/Res.36/103 (1981)). ))(Les
italiques sont dlemoi.)

158. Sur cette question, ainsi que le souligne le mémoiredu Nicaragua,
les Etats-Unis et le Nicaragua sont d'accord. Comme les Etats-Unis l'ont
officiellement fait observer dans le cadre du présent litige :

<(Un des élémentsdistinctifs du débat public sur le conflit qui
frappe l'Amériquecentrale est que toutes les parties intéressées
admettent le p.rincipe selon lequel un pays qui fournit des équipe-
ments, un appui logistique, des moyens d'entraînement et d'autres
moyens matérielsaux forces insurgées enlutte contre le gouverne-
ment d'un autre pays se livre à un emploi de la force qui estjuridi-
quement impossible à distinguer des opérations militaires de type
conventionnel imenéespar des forces arméesrégulière ...Ainsi, I'es-
sentie1 du débat n'est pas de savoir quelle est la norme juridique

applicable, mais quels sont les faits à apprécier à la lumièrede cette
norme juridique incontestée. i)(((Revolution Beyond Our Borders»,
P 1.)
159. Pour sa part, El Salvador affirme dans sa déclaration d'interven-
tion que :

<(leNicaragua (estdevenu une base à partir de laquelle des terroristes
s'efforcent de renverser le gouvernement élupar la population de
notre nation. Ces terroristes sont dirigés,armés, approvisionnés et
entraînéspar leNicaragua dans lebut d'arrêter lavieéconomique,de provoquer la déstabilisation socialeet de placer la population sous la
terreur et à la merci des agressions armées d'éléments subversifs
dirigéset basésau Nicaragua... Le fait est que nous sommes les
victimes de l'agression et des attaques arméesdu Nicaragua, et cela
depuis 1980au moins. 1)(Par. III et IV.)

160. Dans l'arrêt rendu aujourd'hui,la Cour reconnaît que les vues des
parties quant au droit applicable à leur différend ont une très grande
importance,enparticulier lorsque cesvuesconcordent. La Cour ne nie pas
non plus qu'en l'espéce les Parties sont d'accord sur la définition desactes
qui peuvent constituer une agression armée.Néanmoins, sur la délicate
question de savoir si l'assistanceapportéepar un Etat à des forces armées
irrégulièresétrangères qui cherchent à renverser le gouvernement d'un
autre Etat peut équivaloir à une agression arméedu premier pays contre le

second, la Cour parvient à une conclusion opposée à l'avisconcordant des
deux Parties.
161. La conclusion de la Cour n'est pas conforme à la doctrine domi-
nante, au droit età 1.apratique. Elleva àl'encontre des vues expriméespar
M. Brownlie, qui sont citéesdans le mémoiredu Nicaragua et selon
lesquelles 1'~emp1o:ide la force 1)peut comprendre non seulement une
agression arméeorganiséepar les forces régulières d'unEtat mais aussi la

fourniture d'une << a.ideà des groupes d'insurgésopérant sur le territoire
d'un autre Etat o. E4leva à l'encontre de la conclusion de M. Brownlie
selon laquelle une campagne générale menép ear des irréguliers avec la
complicitédu gouvernement de 1'Etat à partir duquel ils opèrent peut
constituer une <(agression armée o. Elle va à I'encontre de ce que le
mémoiredu Nicaragua qualifie de <(doctrine pratiquement unanime à
notre époque au sujet de l'emploi indirect de la force ...)>Et elle va à
l'encontre de la posiitionsoutenue par les Etats-Unis depuis 1947suivant

laquelle l'appui d'un pays aux guérillerosopérant contre un autre pays
équivaut à une agression arméecontre l'intégrité territoriale et l'indépen-
dance politique de ce dernier. Elle va à l'encontre de ce qui constitue,
comme l'observe à juste !itre le Nicaragua, une pratique constante de
l'organisation des Nations Unies qui voit dans <(tout engagement subs-
tantiel1) dans les activitésde groupes insurgésarmés une violation de
«l'interdiction de l'emploide la force énoncée àl'article 2, paragraphe 4,
de la Charte 1).Elle va à l'encontre des nombreuses déclarations dans

lesquelles les Nations Unies ont mentionnéle devoir des Etats, au regard
du droit international, de s'abstenir de fomenter la guerre civile - forme
d'agressionque l'Assemblée généraa ledénoncéecomme <(leplus gravede
tous lescrimescontre lapaix et la sécurité 1)Elleva à l'encontre destermes
de la déclaration relative aux <(relations amicales O, que la Cour traite
comme une expression autoriséedu droit international coutumier - dé-
claration qui se foride sur l'article 2, paragraphe 4, de la Charte pour

proclamer que : ((Chaque Etat a le devoir de s'abstenir d'organiser et
d'encourager des actes de guerre civileou desactes de terrorismesur leter-
ritoire d'un autre Etat, d'y aider ou d'y participer,...lorsque les actes ...impliquent une meriaceou l'emploide la force. ))Elleva à l'encontre de la
conclusion de M.Lachsselonlaquelle <(lesmoyens indirects d'attaquer les
Etats sont interdits )par cette déclaration. Elle va aussi àl'encontre de la
conclusion de M.Jiménezde Aréchaga suivant laquellecette déclaration,
<étape importante dans le déroulementde certaines implications de l'ar-
ticle 2, paragraphe 4 )),vise l'agression indirecte, y compris le soutien

donnépar un gouvernement àdesactes de guerre civiledans un autre Etat.
De tels actes, souligne-t-il,<(impliquentparfois l'emploide laforceet ilne
faut pas permettre aux Etats de faire indirectement ce que la Charte
les empêchede faire directement ... Enfin la conclusion de la Cour est
contraire à la lettre eà l'espritde la définitionde l'agressionadoptée par
lesNations Unieset qui est invoquéetant par le Nicaragua que par la Cour.

1. La conclusionde ,laCourest incompatibleavecla définition de l'agression
donnéepar I'Assemblée générale

162. La conclusion à laquelle la Cour est parvenue sur cette question va
à l'encontre des nombreuses sources autorisées qui sont citéesdans le
mémoiredu Nicaragua, qu'il s'agissede la pratique des Etats ou de l'in-
terpréation des Nations Unies, mais la Cour n'est pas la première à sou-
tenir que des actes de subversion armée - d'o agression indirecte ))-

perpétréspar un Etat contre un autre ne peuvent êtreassimilés à une
agression armée.Au cours des longs débats à l'issue desquels l'Assemblée
généraledes Natioris Unies a finalement adoptéla définitionde l'agres-
sion,lesavissurcettequestionétaientpartagés.L'Union soviétique,un des
principaux instigate:ursde l'adoption d'une définitionde l'agression,énu-
méraitparmi les acitesd'oagression armée(directe ou indirecte) O de son
projet de définition :

l'emploi par un Etat de la force armée consistant à envoyer sur le
territoire d'un autre Etat des bandes armées,des mercenaires, des

terroristes ou des saboteurs, ainsi que le recours à d'autres formes
d'activité subversivei,mpliquant l'emploide la forcearmée,envuede
provoquer un bouleversement intérieur dans un autre Etat ..)>
(A/8719, p. 8 ;les italiques sont de moi).

Six Etats - l'Australie, leCanada, les Etats-Unis d'Amérique,l'Italie, le
Japon et le Royaurrie-Uni - ont proposé quel'emploide la force dans les
relations internationales, ouvertement ou secrètement, directement ou
indirectement O,par un Etat contre l'intégritéterritoriale ou I'indépen-

dance politique de tout autre Etat puisse constituer une agression armée
lorsqu'il estopérépar des moyens tels que :
<(6) le fait d'organiser, d'appuyer ou de diriger des bandes armées

ou des forces irrégulièresou volontaires qui procèdent à des incur-
sions ou à des infiltrations dans un autre Etat ;
7) le fait d'organiser, d'appuyer ou de diriger des luttes civiles
violentes ou des actes de terrorisme dans un autre Etat ; ou 8) le fait d'organiser, d'appuyer ou de diriger des activités subver-
sivestendant au renversement par la violence du gouvernement d'un

autre Etat ))(AJ8719, p. 13).
163. En nette contradiction avec ces conceptions de 1'0Est et de

l'aOuest )>,treize Etats de petite et moyenne importance ont proposéun
projet de définition de l'agression qui ne s'appliquait pas aux emplois
directs aussi bien qu'aux emplois indirects de la force. Leur projet ne
mentionnait que I'emploide la force arméepar un Etat contre un autre
Etat et omettait manifestement, dans la liste des actes d'agression, les
actes de force opérkspar des moyens indirects. Le projet des treize puis-
sances précisait ensuite, dans un passage distinct de la liste des actes
d'agression, que :

<Lorsqu'un Etat est victime sur son propre territoire d'actes de
subversion ou de terrorisme, ou des deux à la fois, commis par des
bandes irrégulières,volontaires ou arméesorganisée ouappuyéespar
un autre Etat, il peut prendre toutes les mesures raisonnables et
appropriées pour préserver son existence et ses institutions, sans
invoquer ledroit de Iégitimedéfense individuelleou collectivecontre
l'autre Etat c'onformément à l'article 51 de la Charte. (Ibid.,
p. IO.)

Cette disposition complétaitune autre clause ainsi conçue :

<Le droit naturel de Iégitimedéfense, individuelle ou collective,
d'un Etat ne peut êtreexercé qu'encas d'attaque armée(agression
armée)par un autre Etat ..))(Ibid.)

164. Comme M.Julius Stone - que l'on s'accorde àreconnaître comme
l'un des plus grands spécialistesdu sièclepour ce qui est du droit de
l'emploide la force dans les relations internationales - aconclu, à propos
de la proposition des treize puissances :

supprimer ledroit de Iégitimedéfenseindividuelle et collectiveétait
évidemment l'objet mêmd ee la proposition des treize puissances ...
Cette proposition cherchait à atteindre cet objectif, d'une part en

s'abstenant de stigmatiser l'agression,d'autre part en employant des
termesexprès.L'adoption d'une telledisposition aurait étécontraire à
la Charte et au droit international généraltel qu'ilavait étéaccepté à
bien des égards.
Premièrement, ..ledroit international attribuait une responsabilité
à 1'Etatqui, sciemment, servait de base à de telles activitésparami-
litaires et il conféraità 1'Etat victime des droits assez étendus de
Iégitime défensepour s'yopposer.
Deuxièmem~enta,ucunedes dispositions de la Charte visant à I'em-
ploi illicitede la force, arméeou non, nejustifie une distinction entre
l'emploidirect de laforcepar l'agresseur putatifet sonemploi indirect

par l'intermédiairede bandes armées, forces irrégulièrese,tc ... Troisièmement ...l'Assemblée généralaeplus d'une fois inclus au
moins certains types d'agression <indirecte dans sa définition de
1'<a(gression ...
Quatrièmement,on peut ajouterqu'au moins depuis laguerre civile
espagnole le recours à la force armée, sous sesformes les plus endé-

miques et les plus persistantes ...a eu lieu dans descirconstances qui
impliquent une <(agression dans le projet de l'Union soviétique et
celui des six puiissancesmais qui entraînent une absolution presque
totale dans le projet des treize puissances. ))(Conflict throughCon-
sensus, 1977,p. 89-90.)

On observera que 1,eraisonnement juridique qui sous-tend l'arrêtde la
Cour en l'espècesernble avoir étébien exprimépar cette proposition des
treize puissances que M. Stone a qualifiéde <(contraire à la Charte et au
droit international général ...
165. La proposition des treize puissances n'a pas étéacceptée par
le comité spécialdes Nations Unies pour la question de la définition

de l'agression. Elle n'a pas étéacceptéepar l'Assemblée généraleE .n
revanche, celle-ci a adopté par consensus une définition de l'agression
qui, sans reprendre dans leur totalitéles propositions des six puissances
et de l'Union soviétiiquee ,n reprend quand même l'essentiel. L'énuméra-
tion à l'article3des actes qui réunissent<< lesconditions d'un acte d'agres-
sion comprend notamment :

<g) l'envoipar un Etat ou en son nom de bandes ou de groupes
armés.de force:sirrégulières oude mercenaires qui se livrent à des
actes de force arméecontre un autre Etat d'une gravité telle qu'ils
équivalentaux actes énuméréc si-dessus, oulefait de s'engagerd'une
manière substai~tielledans une telle action. ))(Les italiques sont de
moi.)

Ainsi que lerelève M.Stone,aprèsavoirétudié lesdébatsducomitéspécial
consacrés à la question :

<(c'estlepoint de vuedes sixqui l'aemporté.Autrement dit, une telle

activitéconstitue une agressionpure et simple,ouvrant droit au même
titre que toute autre agressiondirecteà l'exercicedu droit de la légitime
défense conformémentau droit international généralet à l'article 51
de la Charte. ))(Loc. cit., p. 75.)

Comme l'adit aussi l'ambassadeurde Chypre, M. Rossides,qui en est ap-
paremment l'auteur, l'article 3, alinéag), introduit dans la défition <u <ne
forme d'agression indirecte ...pour autant que cette agression indirecte
corresponde en pratique àune attaque armée ))(1479eséancede la Sixième
Commission de l'Assembléegénérale,18octobre 1974,A/C.6/SR. 1479,
par. 15).
166. Il a étédémontrp élus haut et ilressort de l'appendice à laprésente
opinion que le Gouvernement du Nicaragua est <(engagé d'une manière substantielle
dans l'envoide bandes et groupes armés et de forces irré-
gulières au Salvador.Le Nicaragua n'a apparemment pas ((envoyé des
troupes nicaraguayennes irrégulièrescombattre au Salvador mais il s'est
(engagéd'une manière substantielle dans l'envoi et le rappel des chefs
de l'insurrection salvadorienne. Comme l'a admis dans sa déposition
M. MacMichael, un.des principaux témoinsdu Nicaragua, et ainsi qu'il
ressort d'autres moyens de preuve (voir lesparagraphes 73,87 à 92,95,96,
99à 112,105,1G8,116,120,124 à 126,143 à 145,149,186,188 de l'appen-
dice à la présente opinion), l'état-majorde l'insurrection salvadorienne
a étéétabliau Nicaragua, d'où partaient les ordres, et d'où ses membres

pouvaient se rendre: au Salvador et revenir à leur base nicaraguayenne
avec l'appui total LIGouvernement nicaraguayen, situation qui équivaut
foncièrement à 1'e~nvoi>)par le Nicaragua des chefs chargésde diriger l'in-
surrection au Salvad~orA. insi que conclut M. Stone, si l'article3, alinéag),
(exigequ'ily ait eu un ((envoi dans le pays visé, ilincrimine 1'Etathôte
non seulement lorsqu'il a lui-mêmeprocédé àl'envoi, mais aussi lorsqu'il
s'est engagéde manière substantielle dans une telle action H ([oc. cil.,
p. 75-76). L'engagement substantiel du Nicaragua se traduit en outre par
la fourniture d'armes, munitions, autres approvisionnements, par l'entraî-

nement qui a étédispensé desmoyens de commandement et de contrôle,
par un sanctuaire et par des formes mineures d'assistance aux insurgéssal-
vadoriens. Ces insurgés, à leur tour, se livrenà des actes de force armée
contre un autre Etat, El Salvador. Ces actes sont d'une telle gravité qu'ils
équivalent aux autres actes énumérés à l'article 3 de la définiton de
I'agression, telsque l'invasion,l'attaque, lebombardement et leblocus. Les
milliersde Salvadoriens tués oublesséset lepréjudiceconsidérableinfligé
à l'infrastructure elà l'économiesavadoriennes par ces attaques des
insurgésappuyéscomme ils le sont par le Nicaragua démontrent ample-
ment la gravitéde leurs actes.

167. Il ne s'ensui(.pas seulement que les multiples actes d'intervention
subversivedu Nicaragua contre El Salvador sont des actes d'agression,les-
quelstombent sousl~e coup desinterdictions de ladéfinitionde l'agression.
On relèvera aussique cette définition - contrairement a laproposition des
treizepuissances - segarde bien d'interdire à un Etat d'exercerledroit de
légitimedéfenseindividuelle ou collective s'il <est victime sur son propre
territoire d'actes de subversion ou de terrorisme, ou des deux à la fois,
commis par des bandes irrégulières, volontairesou armées organisées ou
appuyéespar un autre Etat o. Cette interdiction, qui avait étproposée,a

été jugéeinacceptable par la communauté internationale. Il est au con-
traire évident, compte tenu de la définition et du droit international cou-
tumier ainsi que de la pratique des Nations Unies et des Etats, que c'est
précisémentdans cescirconstancesqu'un Etat est habilité à agir au titre de
la légitimedéfenseinidividuelleou collective.Poury êtrehabilité,iln'apas
à démontrerquelesforcesirrégulièresopérantsursonterritoire agissenten
qualitéd'agents de 1I'Etatou des Etats étrangers qui les appuient. Il lui
suffit d'établirque cet Etat ou ces Etats sont engagésde manièresubs-
tantielle))dans l'envoi desdites forces irrégulièressur son territoire. 168. Il ne faut paiss'exagérerl'importance de ladéfinitionde l'agression
par l'Assemblée générale - ni d'aucune autre définitionde l'agression. Il
nes'agitpasd'un texteconventionnelmaisd'une résolutionde l'Assemblée
généralequi reconnaît à juste titre la primautéde la Charte des Nations

Unies et le rôle prépondérantque joue le Conseil de sécurité en cas
d'agression. Cette définitionest soumise à des conditions et elle présente
des faiblesses,des ambiguïtéset des obscurités. Elleestsujette à évolution,
comme doit l'êtretoute définition de l'agression car ce n'est en fin de
compte que dans chaque cas d'espèce, à la lumière des circonstances
particulières, que l'agression peut êtredéfinieet établie. D'autre part,
cette définition de l'agression ne figurepas dans une résolutionde l'As-
sembléegénéraleqiui aurait pour objet de proclamer des principes de

droit international c:outurniernon réglementéspar la Charte des Nations
Unies. La portéejuridique de telles résolutionsa suscité unecontroverse
qui est sans intérêtici. Cette résolution est plutôt une interprétation
par l'Assemblée générad leesdispositions de la Charte relatives àl'emploi
de laforcearmée - l'emploide laforcearmée <en violation de laCharte o.
En tant que telle, elle est en soi importante. Considérée commeil con-
vient à la lumière des élémentsde pratique et de doctrine rassemblés
dans le mémoire du Nicaragua - qu'on pourrait considérablement

étoffer auxmêmesfins - la définitionne peut êtreignorée.En substance
néanmoins,l'arrêtclela Cour - tout en affirmant que la définition de
l'agression reflète le droit international coutumier - ne dit mot ni
de la portée de la définition de l'agression ni de la pratique des Etats
et de 14 doctrine lesquelles sont, sur ce point capital, consacréespar la
définition.
169. En réalitéla Cour déprécie ladéfinitionde I'agressionadoptéepar
l'Assemblée générale mais cela ne ressorptas des termes de l'arrêt.Au
contraire. la Cour affirme :

<(on peut considérer comme admis que, par agression armée,il faut
entendre non seulement l'actiondes forces arméesrégulières à travers
une frontière internationale mais encore <l'envoipar un Etat ou en
son nom de barides ou de groupes armés,de forces irrégulièresou de
mercenaires qui1se livrentà des actes de force arméecontre un autre
Etat d'une gravité telle qu'ils équivalent (entre autres) à une véri-
table agression arméeaccomplie par des forces régulières, <ou [au]

fait de s'engager d'une manièresubstantielle dans une telle action o.
Cette description, qui figureà l'article3,alinéag), de la définitionde
l'agressionannexée à la résolution3314(XXIX) de l'Assemblée géné-
rale, peut êtreconsidéréecomme l'expression du droit international
coutumier. La Cour ne voit pas de raison de refuser d'admettre qu'en
droit international coutumier la prohibition de I'agression armée
puisse s'appliqiier à l'envoi par un Etat de bandes armées sur le
territoire d'unautreEtat sicetteopérationest telle,par sesdimensions

et ses effets, qu'elle aurait étéqualifiée d'agressionarméeet non de
simple incident de frontière si elle avait étéle fait de forces armées régulières. Maisla Cour ne pense pas que la notion d'o agression
armée puisse recouvrir non seulement l'action de bandes armées
dans le cas où cette action revêtune ampleur particulière, mais aussi

une assistance ,ades rebelles prenant la forme de fourniture d'arme-
ments ou d'assistance logistiqueou autre. On peut voir dans une telle
assistance une menace ou un emploi de la force, ou l'équivalentd'une
intervention d,ans les affaires intérieures et extérieures d'autres
Etats.

170. Le raisonnement de la Cour n'estpas à l'abri de critiques, compte
tenu des termesde la définitionde l'agressionet du droit international cou-
tumier - sans parler des réalitése la guerremoderne. L'article3,alinéag),
nerangepas seulement I'envoide bandes arméesparmilesactes réunissant
les conditions d'un acte d'agression ;il spécifieque le fait pour un Etat de

<(s'engager d'une manièresubstantielle dans une telleactionconstitue un
acte d'agression. Ces termes sont d'une importance capitale en l'espèce.
Comme ilest soulignéau paragraphe 166de laprésente opinion et comme
il sera précisédans Il'appendice,le Nicaragua s'est engagé non seulement
substantiellement mais aussi profondémentdans de nombreux aspects de
l'envoi de groupes (d'insurgésarmésau Salvador - en particulier dans
l'envoides chefsde l'insurrection basésau Nicaragua -, quand bien même
le Nicaragua n'a pas lui-même envoyé directemenc tes bandes arméesde
son territoire dans celui d'El Salvador. L'envoide bandes arméesest une
chose ;le fait de((s'engager d'une manièresubstantielle dans une telle
action en est une autre.

171. Supposons maintenant, pour lesbesoins de ma démonstration,que
la Cour soit fondée à conclure que la fourniture d'armes ou d'un appui
logistique aux rebelles n'équivautpeut-être pas ensoi à une agression
armée(postulat auquel je ne souscris pas, ne serait-ce qu'en raison de
l'imprécisionde 1'e:icpression appui logistique ))qui peut recouvrir le
transport, le cantorinement et l'approvisionnement de forces). Cela ne
signifie pas nécessairementque l'engagement d'un Etat dans l'envoi de
bandes arméesne peut êtreassimilé àune agression arméelorsque, en plus,
il est si substantiel qu'il englobe non seulement la fourniture d'armes et
d'une assistance 1og.istiquemais aussi la participationà la réorganisation

des rebelles, la four:nitureà ceux-ci de moyens de commandement et de
contrôle sur son territoire pour renverser legouvernement du pays voisin,
la fourniture d'un sanctuaire à l'état-major militaireet politique de l'in-
surrection étrangère:,cequi permet à celui-ci, pendant des périodesde
répit,de poursuivre ses plans et opérations en vue du renversement du
gouvernement voisiri,la miseà ladisposition de cesbandes arméessurson
territoire de moyens d'entraînement ainsi que de facilitésde transit aux
insurgésétrangersqui vont s'entraîner dans lespays tiers, et l'autorisation
accordée aux rebelles d'exploiter des installations de radiodiffusion et
autres moyens de c~ommunication à partir de son territoire pour qu'ils
puissent poursuivre leurs activités subversives.Le fait est que cette assis-

tance multiforme et prolongéedu Gouvernement nicaraguayen à l'insur- ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 347

rection salvadorienne a étéun facteur majeur, et peut êtrele facteur
déterminantqui a abouti àla transformation d'actes d'insurrection terro-

riste qui étaientrestésen grandepartie sporadiques jusqu'en 1979,encore
que graves, en une guérilla organisée et efficacqui, aujourd'hui, pose un
redoutable défiau (Gouvernementet au peuple d'El Salvador.

J. La questionde savoir sides mesuresde légitimedéfense ne peuvent
êtrepri,sesque dans le cas d'uneagressionarmée

172. La Cour a conclu à l'absenced'une agression arméedu Nicaragua
contre El Salvador r:tà l'absence- ce qui est fauxàmes yeux - de toute
action du Nicaragua équivalant àune agression arméecontre El Salvador.
La Courfait observix àjuste titre que laquestion de la licéd'une riposte
à une menace imminente d'agression arméen'a pas étésoulevéeen l'es-
pèce,et qu'en conséquenceellene formule aucun avissurcettequestion. Il

reste qu'onpourrait interpréterl'arrêt comme signifiantqu'un Etat ne peut
riposter au titre de la légitimedéfense etque des pays alliés ne peuvent
intervenir àses cotks, au titre de la légitimedéfensecollective, qu'en cas
d'agression armée.11c 1onvient d'observer que, si c'est bien ainsi que doit
s'interpréter l'arrête la Cour, une telle conclusion constitue un obiter
dictum.La question de savoir siun Etat peut riposter au titre de la légitime
défense à des actioris autres qu'une agression arméen'étaitpas poséeen
l'espèce.Les Etats-Unis alléguaientque le Nicaragua était intervenu et
continuait à intervenir au Salvador et dans d'autres Etats voisins pour
fomenter etsoutenirdes agressionsarméescontre lesgouvernements deces
Etats et qu'en l'occiirrenceson intervention subversive avait constituéet
constituait une agression armée.Le Nicaragua niait et continue de nier
toute intervention de ce genre; par ailleurs, il accuse les Etats-Unis de se

livrer directement et indirectement à des agressions arméescontre lui.
Aussi bien le Nicaragua que les Etats-Unis reconnaissent que l'appui
matérielapporté par un Etat à des forces irrégulièresqui cherchent à
renverser le gouverriement d'un autre Etat équivaut nonseulement à une
intervention illicite :maisaussiune agression arméedu premier contre le
second. C'est surlesfaits, et non sur ledroit,queporte essentiellement leur
désaccord. La question de savoir siun Etat a ledroit de riposter au titre de
la légitimedéfense à des actions qui ne constituent pas une agression
armée,ou n'en sont.pas l'équivalent,n'a pas été débattue.
173. Pour ma part,je ne mesuispas attaché àcettequestion importante
carje suis d'accord sur cepoint avec les Parties. Il faut bien voir qu'en

l'espèce cesont surtout les faits, et non le droit, qui font problème; la
question extrêmemi:ntimportante de savoir si un Etat peut exercer son
droit de légitime défenseen i'absence d'une agression arméen'a pas été
discutée,ce qui se comprend. A toutes fins utiles, je tiens néanmoins à
préciserqueje récusepersonnellement toute interprétation de la Charte
des Nations Unies qui reviendrait àlire l'article 51comme s'ilétaitainsi
libellé: Aucune disposition de la présenteCharte ne porte atteinte au
droit naturel de légitime défense, individuelou collective,dans lecas, etdans le cas seulement, où un Membre desNations Unies est l'objet d'une
agression armée ... Je ne pense pas que, dans sa lettre ni dans son esprit,
l'article51vise àsupprimer ledroitde légitimedéfensereconnu par ledroit
international coutuinier, ni à limiter sa portée aux termes exprès dans
lesquels il est rédigk.Je reconnais que la question est controversable et
qu'on peutémettre iison sujet des avis divergents maisje juge celui de sir
Humphrey Waldock:plus convaincant que les interprétations opposées :

L'article 51 restreint-il le droit coutumier pour ne le rendre
applicablequ'au cas de résistance à une agression arméepar un autre
Etat ?Apparemment non. Le droit de légitimedéfenseindividuelle a
été considéré comme automatiquementexclu tant du Pacte [de la

Sociétédes Nations] que du pacte de Paris qui n'en faisaient pas
mention. Il en serait alléde mêmede la Charte en l'absence de l'ar-
ticle 51qui d'ailleurs ne figuraitpas dans les propositions initiales de
Dumbarton Oaks. Comme on le sait, l'article 51 n'a pas été ajouté
pour définirledroit individuel de légitimedéfensemaispourpréciser
la situation au regard des accords collectifs de défense mutuelle, en
particulier du traitéinteraméricaindit acte de Chapultepec. Vu que
ces accords traitent de la défensecontre une agression extérieure,il

était naturelque l'article 51vise le droit de se défendrecontre une
agression )).L'article51doit aussiêtreinterprétédans son contexte, à
savoir le chapiire VII. Il réservele droit de se défendrecontre les
graves ruptures de la paix qui son dûment qualifiées d'agressions
armées.Ce serait mal comprendre le sens de l'article 51 que de l'in-
terpréter,par simple déduction, commeprohibant tout recours a la
force au titre de la légitimedéfense en riposte a un emploi illicitede la
force ne constituant pas une ((agression armée D.Ainsi,je ne verrais

aucune violation de la Charte dans l'emploide la force arméepar le
Danemark ou lalSuèdepourempêcherl'abordage illiciteen haute mer
d'un de leurs bâtiments de pêchedans la Baltique. L'arrêt rendu dans
l'affaire du Détroitde Corfous'accorde entièrement avec ce point de
vue... (C. H. h4.Waldock, (The Regulation of the Use of Force by
Individual States in International Law ))Recueildescours,La Haye,
t. 81 (1952-II), ]p.496-497. Dans le mêmesens : D. W. Bowett, Self-
Dejencein International Law,1958,p. 182-193 ; Myres S. McDougal
et Florentin0 P. Feliciano, Law and Minimum WorldPublic Order,

1961, p. 232-24.1 ;Oscar Schachter, The kght of States to Use
Armed Force O,MichiganLaw Review, 1984, vol. 82, p. 1620-1634.)

K. Les vuesde lu Cour surlu contre-interventionet l'appui qu'elleapporte
implicitementuux ((guerresde lihérution ))

174. Lorsque, daris son arrêt,la Cour examine les questions que pose
l'intervention, elledéclareque, en fournissant un appui au Nicaragua, les
Etats-Unis ont comimis (une violation indubitable du principe de non-
intervention )).Par ailleurs, la Cour estime possible - ce qui est assez
remarquable - d'ab'soudrele Nicaragua de tout acte d'intervention auSalvador, malgré lesmultiplesactes d'intervention commis par le Nicara-
gua au Salvadorpour soutenir les insurgés salvadoriens. LaCour parvient
ensuite à la conclusion suivante :

<Sur leplan du droit, la Courne saurait considérerla riposte àune
intervention du Nicaragua comme une tellejustification. L'agression
armée ouvrirait un droit à la Iégitimedéfensecollective, mais un
recours à la for~ced'une moindre gravité nesaurait ...autoriser des
contre-mesures collectives impliquant l'emploi de la force. Les faits
reprochésau Nicaragua, à supposer même qu'ilsaient étéétablis et
qu'ils lui soientimputables, n'auraient pujustifier descontre-mesures

proportionnées que de la part de 1'Etat qui en aurait étévictime,
c'est-à-direElSalvador, leHonduras ouleCosta Rica. Ilsne sauraient
justifier descontre-mesures prises par un Etat tiers, les Etats-Unis, et
en particulier uineintervention impliquant l'usage de la force. ))

175. On peut voir dans cette conclusion un obiter dictum de la Cour,
étant donné quela contre-intervention n'a pas étéinvoquéedevant elle,
mais le fait que cette conclusion est inutile ne la rend pas plus exacte. A
mon avis,ellerepose sur un certain nombre d'erreurs manifestes. La Cour
semble tenir le raisonnement suivant : quelque insidieux, soutenus, subs-
tantiels et effectifs que soient les efforts déployéspar 1'EtatA pour ren-
verser le gouvernement de I'Etat B, si ces efforts ne constituent pas une
agression arméecontre 1'EtatBou n'équivalentpas à une telleagression,ils
n'habilitent pas 1'EtatB à recourir àla légitimedéfenseet,par conséquent,
n'habilitent pas 1'EtatC à sejoindre à 1'EtatBpourprendre des mesuresde
légitime défense collective. L'Etat B. 1'Etatvictime, peut prendre contre

I'Etat A des contre-mesures dont la Cour ne précisepas l'ampleur. Mais
1'EtatC n'en est pa- po-r autant justifié à prendre contre 1'EtatA des
contre-mesures impliquant l'usage de la force.
176. Selon moi, le raisonnement de la Cour, tel qu'appliqué enl'espèce
en tout cas, est erroné pour les raisons suivantes : a) un Etat n'est pas
nécessairementetabsolument contraintde nerecourir àlalégitimedéfense
que s'ilest l'objetd'une agression armée ;b) quoi qu'il en soit, une agres-
sion arméen'estpas seulement constituéepar lefaitque des forces armées
régulières traversent desfrontières internationales ; il ne s'agit pas seule-
ment de l'envoi par 1'Etat A de bandes arméesde l'autre côté d'une
frontière internationale, pour attaquer 1'EtatB ou renverser son gouver-

nement ;aux termes de la définitionde l'agression, il s'agit du << fait de
s'engagerd'une manièresubstantielle dans une telle action et l'ontrouve
précisément un exemple de ce genre d'engagement susbstantiel dans I'en-
gagement multiformedu Nicaragua, consistant à encourageret à soutenir
l'insurrection salvadorienne ; c) dans le cas présent, ou le Nicaragua a
accompli et continue d'accomplir des actes de soutien à l'insurrection
arméecontre le Gouvernement d'El Salvador, actes que ce pays et les
Etats-Unis ont dénoncéet qui sont établisdans l'appendice a la présente
opinion, le Gouverne:mentd'El Salvador pouvait soit recourir àla légitime
défense,soit capituler. Des mesures de contre-intervention moins rigou-reuses ne suffisaient pas. Iladécidéde recourir àla légitimedéfensemais il
n'estpas en mesure deporter la bataille sur leterritoire de 1'Etatagresseur,

le Nicaragua ;d) dans ces conditions, El Salvador peut rechercher une
assistance dans la légitimedéfensecollective. Pareille assistance peut en
tout cas avoir lieu sur leterritoire d'ElSalvador, notamment sousforme de
financement, de ravitaillement et d'entraînement des troupes d'El Salva-
dorpar les Etats-Unis. Or, comme je l'indiquerai plus loin, le droit inter-
national contemporain reconnaît qu'un Etat tiers peut exercer des mesures
impliquant l'emploide la force contre l'agresseur sur son propre territoire
et contre ses propres forces armées et ressources militaires.
177. Pour toutes lesraisonsquiprécèdent,j'estime que la Cour n'estpas
convaincante 1orsqu"elleexpose ce qu'elle considère comme l'application
du droit de lacontre-intervention à la présenteaffaire. D'une manièreplus

généralej,e pense quqellesoulèvedesquestions délicates.Supposons que le
soutien que 1'Etat A apporte à la subversion dans 1'Etat B soit assez
important et efficace pour mettre en périll'indépendance politique de
1'EtatB mais n'équivalepas à une agression arméecontre cet Etat. Sup-
posons en outreque I'EtatA n'intervienne pas seulement pour son propre
compte contre 1'EtatB mais de concert avec une grande puissance et un
mouvement international organisé, lequelremporte depuis longtemps des
succèsau servicede lacause de lasubversion et de l'expansion, sur lesplans
idéologique etpratique, et qu'il ait les moyens et la volontéde stimuler
encore le progrès de ce que ce mouvement considère comme étant déter-
minépar l'histoire. Si l'obiter dictum de la Cour devait êtreconsidéré

comme énonçantle droit auquel les Etats se soumettent, d'autres grandes
puissances et d'autres Etats seraient ou risqueraient d'êtrepratiquement à
court de moyens pour intervenir efficacement en vue de protéger l'indé-
pendance politique de 1'Etat B ainsi que de tous autres Etats se trou-
vant dans une situatiion semblable, lesquels sont pour la plupart de petits
Etats. Selon la Cour, 1'EtatBpourrait prendre des contre-mesures contre
1'EtatA, mais il n'est.pas précisés'ilpourrait s'agirde mesures impliquant
l'emploide la force. Ce qu'elleaffirme c'estque les Etats tiers ne sauraient
recourir à l'emploi de la force, que la protection de l'indépendancepoli-
tique - ou de l'intégritéterritoriale - de 1'Etat B dépende ou non de
l'application de telle:;mesures. En résumél,a Cour semble fournir - tout à

fait gratuitement - lunerecette pour le renversement des gouvernements
faibles par des gouvernements prédateurs, tout en niant aux éventuelles
victimes ce qui peut, dans certains cas, êtreleur seul espoir de survie.
178. Une autre considération apparemment incidente de la Cour vient
amplifier considérablement lesconséquences fâcheusesde l'interprétation
qu'elle donne de la portée de la contre-intervention licite. Lorsqu'elle
examine la nature de l'intervention prohibée, au paragraphe 206 de son
arrêt,la Cour fait observer qu'un certain nombre d'exemples d'interven-
tions étrangèresdans un Etat, au bénéfice de forcesd'opposition au gouver-
nement de celui-ci, ont pu êtrerelevésau cours des dernières années. Elle
ajoute : ((La Cour ne songe pas ici au processus de décolonisation. Cette
question n'est pas en cause en la présente affaire. ))La Cour se demande ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS.SCHWEBEL) 35 1

ensuite si les Etats jouissent d'un droit généralqui les autoriserait à
intervenir, directement ou non, avec ou sans force armée,pour appuyer

l'opposition interne d'un autre Etat, dont la cause paraîtrait particulière-
ment digne en raison des valeurs politiques et morales avec lesquelles elle
s'identifierait. C'es.juste titre que la Cour fait observer que l'apparition
d'un tel droit généraslupposerait une modification fondamentale du droit
coutumier relatif au principe de non-intervention.
179. La conséque:nce,ou assurément une conséquencepossible de la
juxtaposition de ces déclarationsde la Cour, est que, pour celle-ci,il existe
ou ilpeut existerun droit d'intervention nonpas général mais particulier,à
condition que ce droit favorise le <processus de décolonisation o.Autre-
ment dit, ces déclarationsde la Cour peuvent s'interpréter commesigni-
fiant que la Cour admet par voie de conséquence une exception a l'inter-

diction de 1'intervent.ionet seprononce pour lalicéitédesinterventions qui
visent a soutenir des <guerres de libération )>,ou du moins certaines
d'entre elles, tout en condamnant les interventions d'un autre caractère
politique.
180. Dans le droit international contemporain, le droit à l'autodéter-
mination, à la libertciet a l'indépendance despeuples est universellement
reconnu ; le droit des peuples de lutter pour parvenir à ces fins est uni-
versellement accepte: ;mais ce qui n'estpas universellement reconnu et ce
quin'estpas universc:llementaccepté,c'estledroit de cespeuplesd'obtenir
une assistance ou un appui de l'extérieursous forme d'intervention.
Autrement dit, un rn.ouvementou un Etat étranger peutfournir une assis-

tance morale, politique et humanitaire à un peuple luttant pour l'auto-
détermination mais un mouvement ou un Etat étranger ne peut pas
intervenir dans cette lutte en recourant a la force, ni en fournissant des
armes, des approvisiionnements ou tout autre appui logistique dans le
cadrede la rébellion arméeI.len vaainsi, qu'ilait étéproclaméou non que
la lutte s'inscrivait dans le processus de décolonisation ou étaitdirigée
contre la domination coloniale. En outre, dans bien des cas, on peut se
demander quelles entitésse prêtenta la décolonisation. La question de
savoir ce qu'est une colonie et qui est le colonisateur suscite d'énormes
divergencesde vues. Lesexemples ne manquent pas de cequi pourrait être
qualifié,par esprit de chicane, de colonies - mais sans que cela soit

nécessairementdéraisonnable.Il suffira, dans le cas présent,de souligner
que tout est question de point de vue.
181. C'est aussi bienpour des raisons de principe quepour des raisons
pratiques que, pendant des années,les grandsEtats ont adhéréaux consi-
dérationsrappelées dans leparagraphe précédent.Il ne faut pas s'attendre
a ce que l'idéequ'ils se font du droit ou du contenu du droit soit in-
fluencépar un obiter dictum ambigu formuléd'autoritépar la Cour sur
une question dont or1ne trouve pas trace dans l'argumentation des Parties.
Tout au plus pourrait-on peut-être considérerqu'en énonçantcette pro-
position inutile laCour ne prend pas position sur la licéité d'uneinter-
vention s'inscrivant dans le processus de décolonisation, mais qu'elle se
borne à faire allusionà un phénomène qui faitl'objet de points de vue ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISSS . CHWEBEL)352

divergents dans la communauté internationale. Mais même ainsiil est
difficile de compreridre pourquoi la Cour a soulevé unequestion aussi
controversée,d'autant plus qu'elle reconnaît que cette question n'est pas
en cause dans la présenteaffaire.

L. El Salvadora le droit de recourira la légitime défense
contrel'agression armée du Nicaragua

182. Si,commeor1l'avu,ElSalvador non seulement <(estimeêtrel'objet
d'une agression armke réellede la part du Nicaragua (déclarationd'inter-
vention, par. 1),mais est en fait - et selon le droit admis aujourd'hui -
effectivement l'objet d'une telle agression, il s'ensuit que ce pays peut
invoquer et mettre en Œuvre contre le Nicaragua le droit naturel de
légitimedéfensei,ndlividuelleou collective O, que lui reconnaît l'article 51
de la Charte des Nations Unies. Ce droit, il le possèdenon seulement en

vertu de l'article51de la Charte des Nations Unies, mais conformément
aux principes interaiméricainsapplicables, qui sont rappelésci-après.Il le
possède également surla base des principes du droit international coutu-
mier. L'existence,en droit international coutumier, de ce que l'article 51
appelle <ledroit naturel de légitimedéfense,individuelleoucollective O,ne
fait aucun doute. Comme l'écrivaitLauterpacht : <ledroitde recourir à la
force ...àdes fins de légitimedéfense constitue une limite permanente à la
prohibition du recours à la forcedans tout systèmede droit (Oppenheirn's
International Law, vol. II,7eéd.,p. 187). <(Ledroit de légitimedéfenseest

un principe généralde droit et, comme tel, il est nécessairement reconnu
sans restriction en droit international. (H. Lauterpacht, TheFunctionof
Law in the In~ernationalComrnunity,p. 179-180.)

183. Une hypothkse éclaireranotre propos. Supposons simplement que
leNicaragua reste ce:qu'il est mais qu'ElSalvador soit un Etat comparable
à un des grands pays d'Amériquelatine - dotéd'un territoire et d'une
population décuplés et d'un potentielmilitaire largement supérieur à ce

qu'il est effectivement. Supposons en outre qu'El Salvador ainsi agrandi
soitvictimedesactesd'intervention par la forcedans lesquelsleNicaragua
est en fait<(engagéde manièresubstantielle depuis 1979,ainsi qu'ila été
établi. Peut-on supposer qu'El Salvador ainsi agrandi aurait mais n'exer-
cerait pas lui-mêmepar la force un droit de légitimedéfensedirectcontre
le Nicaragua ? Si El Salvador a fait preuve de modération, s'il n'a pas
protestéaussi promptement ni aussi bruyamment et formellement qu'il
aurait pu le faire, s'iln'a pas tentélui-mêmed'attaquer les dépôts, abris,
bases d'entraînement, et moyensde commandement et decontrôle dont les

insurgéssalvadoriensdisposent sur leterritoire du Nicaragua, n'est-cepas
plutôt fautede moyensque parce qu'il n'étaitpasjuridiquement fondé à le
faire ? Autrement dit, toutes les questions que l'on peut légitimement
soulever quant au recours d'El Salvador à la légitime défensecontre
l'agression bienétabliedu Nicaragua ne sauraient mettre encause son titre
juridique. 184. Les questions qu'il convient d'examiner sontplutôt les suivantes :
en l'occurrence, lesEtats-Unis pouvaient-ils légitimementagir de concert
avec El Salvador, dans le cadre de la légitimedéfensecollective, contre le
Nicaragua? S'ils le pouvaient, était-ce seulement sur le territoire d'El

Salvador, ou cette diifense pouvait-elle s'exercer sur le territoire du Nica-
ragua ? Dans ce dernier cas, les mesures prises ont-elles éténécessaireset
proportionnées à l'agression arméedu Nicaragua contre El Salvador?
Quelles conséquence:sfaut-il attacher au fait que les Etats-Unis n'ont pas
portéces mesures à liiconnaissance du Conseil de sécurité ? Sil'onconclut
que les Etats-Unis ont agi dans le cadre de la légitimedéfensecollective,
cela constitue-t-il unejustification suffisante face aux accusationssuivant
lesquelles ils auraient manqué aux responsabilités qui leur incombent en
droit international à l'égarddu Nicaragua ?

M. Les Etats-Unis ont le droit d'agirde concert avec ElSalvador
dans le cadre de la légitimedéfense collective

1. La position d'ElSalvador

185. El Salvador soutient que :
notre nation ne peut ni ne doit rester indifférente devant cette
agression manifeste et cette déstabilisation par la violence de la so-
ciétésalvadorienne,qui oblige 1'Etatet legouvernement àsedéfendre

par des moyens légitimes.Aussiavons-nous demandéet continuons-
nous à demander l'assistance des Etats-Unis d'Amérique etde di-
verses autres nations démocratiques ; cette assistance nous est
nécessaire,d'abord pour nous défendre contrecette agression étran-
gère,qui soutieilt le terrorisme subversif sur notre territoire, ensuite
pour limiter etritparer lesdommageséconomiquesque ceconflit nous
inflige.))(Déclaration d'intervention, par. III.)
El Salvador ajoute que :

<(Placésdevant cette agression, nous nous sommes trouvés obli-
gésde nous défendre, mais, nos moyens économiques et militaires
n'étant pas suffisants pour faire faceà un appareil international qui
dispose de ressourcesillimitées,nous avons recherchéun appui et une
assistance à l'étranger. L'article51 de la Charte des Nations Unies
nous donne le droit naturel et inhérentde prendre des mesures indi-
viduelles et collectives de légitime défense. C'esten songeant à cela

que le président.Duarte, pendant sa récente visite auxEtats-Unis et
lors de ses entretiens avec les membres du Congrès de ce pays, a
réaffirmél'importance, pour notre défense,de l'assistance des Etats-
Unis et des nations démocratiques. ))(Ibid., par. XII.)
Et El Salvador conclut en ces termes :

<<De l'avis d'ElSalvador, la Cour ne peut donc pas statuer sur les
griefs du Nicar,agua contre les Etats-Unis sans se prononcer sur la légitimitéou la.légalitéde toute action armée attribuée aux Etats-
Unis par le Nicaragua ni, par conséquent, sur le droit qu'ont El
Salvador et les Etats-Unis de recourir à des mesures collectives de
légitime défense.Les griefs du Nicaragua contre les Etats-Unis sont
directement liésaux griefs d'El Salvador contre le Nicaragua ...

Une action enjustice contre les Etats-Unis invoquant l'assistance
fournie par ce pays à la demande expresse d'El Salvador pour per-
mettre à cepays d'assurer sa Iégitimedéfensene saurait avoir de suite

sans que cela implique une prise de position - sousforme de décision
judiciaire, de reconnaissance oud'attribution - concernant ledroit de
légitime défense, individuelle ou collective,que reconnaît à toute
nation l'article51de la Chartedes Nations Unies. (Ibid., par. XIV.)
186. Le Nicaragua affirme dans sesobservations du 10septembre 1984

sur la déclaration d'intervention d'El Salvador que celle-ci
<(comporte une:sériede paragraphes où sont alléguéed ses activitésdu
Nicaragua qu'EiISalvador qualifie d'o attaque armée )>A cet égard,il
importe que la (Coursache que c'estla première fois qu'ElSalvador se
déclarevictime:d'une attaque arméede la part du Nicaragua. ))

La Cour reprend cette thèsedu Nicaragua et conclut que les moyens de
preuve disponibles l'autorisent à penser que les Etats-Unis n'ont pas reçu,
avant la déclaration d'intervention d'El Salvador du 15 août 1984. de
demande d'assistance d'El Salvador(ou du Honduras ou du Costa Rica),
pour qu'ils exercenitleur droit de légitimedéfensecollective contre une

prétendue agressioniarmée du Nicaragua.
187. L'inconvénientde la thèseduNicaragua etdes conclusions concor-
dantes de la Cour, c'est qu'elles ne sont pas dûment étayéespar les faits.
II ressort en effet descitations reproduites aux paragraphes 110, 116, 117,
118, 121,128et 129de l'appendice à laprésente opinion qu'El Salavadora
maintes fois affirmé faire l'objet d'une agression armée de la part du
Nicaragua bien avaint le dépôt de sa déclaration d'intervention et qu'à
plusieurs reprises il a publiquement indiqué qu'il demandait en consé-
quence l'aide des Etats-Unis.
188. En concluaint différemment, la Cour omet de tenir compte des

déclarationsd'El Sallvadorcitées auxparagraphes susmentionnés de l'ap-
pendice mais en retient d'autres d'oùsont absentes de tellesaffirmationset
demandes. Elle ajoute :
LaCour relèvecependant que,d'après lecompterendu fournipar
l'agentdu Nicairaguade l'entretien du 12août 1981entre leprésident
Ortega du Nicaragua et M. Enders, ce dernier aurait évoquéles

mesures que plourraient prendre les Etats-Unis
[si]la course aux armements enAmériquecentrale sedéveloppe à
un point tel quecertains despays de la région [c'est-à-diredespays
voisins du Nicaragua] nous invitent àles protéger autitre du traité
interamérica.in[d'assistance mutuelle] O, ce qui pourrait laisser entendre qu'aucune demande de cet ordre
n'avait encore étéprésentée.Certes le compte rendu a été établi

unilatéralement et l'on nesaurait présumerqu'il soit exact et oppo-
sable aux Etats-Unis. Mais en l'absence de preuves directes d'une
demande d'assistance formelleque l'undestrois Etatsaurait adressée
à ces derniers, la Cour considèreque ce document n'est pas entière-
ment dénuéd'importance. ))

189. Si la Cour estime qu'il faut accorder une certaine portée à ce
compte rendu, j'estimepour mapart que laCour amalinterprétélestermes
du traitéinteraméricaind'assistance mutuelle (le traitéde Rio O)men-
tionnépar M. Enders. Ce traité contient deux dispositions distinctes en
vertu desquelles les Etats-Unis peuvent protégerEl Salvador. La première
est énoncée aux paragraphes1 et 2 de l'article 3, qui sont ainsi libellés :

<(1. Les hautes parties contractantes conviennent qu'une attaque
armée provenant de quelque Etat contre un Etat américainsera con-
sidéréecomme une attaque contre tous les Etats américains ; en
conséquence,chacune desdites parties contractantes s'engage àaider
à faire face à l'!attaque,en exercice du droit immanent de légitime
défense individiuelle ou collective que reconnaît l'article 51 de la
Charte des Nations Unies.
2. A la demande de 1'Etat ou des Etats directement attaqués, et
jusqu'à la décisionde l'organe de consultation du système interamé-

ricain, chaque partie contractante pourra déterminer les mesures
immédiates qu'elleadoptera individuellement, en accomplissement
de l'obligation (dontfait mention le paragraphe précédent et confor-
mément auprincipe de solidarité continentale. L'organe de consul-
tation se réunirasans délai,dans le but d'examiner ces mesureset de
déterminercell'esde caractère collectif qu'il convient d'adopter.

Il est évidentque l'(observationprécitéede M. Enders ne visait pas une
attaque arméeau sens de l'article 3 puisque les propos qu'il tenait à ce
moment-là ne conce:rnaientque le développementde la course aux arme-
ments en Amérique (centrale,dans lequel leNicaragua a nettementjoué un
rôlede premier plan. (Voir à l'appui de cette conclusion la suite du compte
rendu de l'entretien entre M. Ortega et M. Enders citéau paragraphe 157
de l'appendice.)Que:lledisposition du traitédeRio M.Enders avait-il alors
en vue ? Vraisemblsiblement l'article 6, qui est ainsi libell:

<(Si l'inviolabilité ou l'intégritdu territoire, la souveraineté ou
l'indépendance politiquede quelque Etat américainétaientaffectées
par une agression qui ne soit pas une attaque arméeoupar un conflit
extracontinental ou intracontinental, ou par quelque autre fait ou
situation susceptible de mettre en périllapaix de l'Amérique, l'organe
de consultationi se réunira, immédiatement, afinde décider desme-
suresqui. en casd'agression,doivent êtreprises pour venir en aide à la victime de l'agression,ou,en tout cas, cellesqu'il convientde prendre
pour la défense:commune, et pour le maintien de la paix et de la
sécuritécontine!ntales.

Ilest possible que, di1point de vued'ElSalvadoret des Etats-Unis- point
de vue que l'organe de consultation de I'OEApouvait êtreamené à par-
tager - la constitution d'un arsenal exceptionnel au Nicaragua apparais-
sait comme un fait ciuune situation susceptible de mettre en périlla paix
(comme dans le cas de la crise des missiles cubains). Mais je pense que
lesdits propos de M. Enders n'importent pas quand on chercheà établirs'il
estvrai qu'avant etalprèsle 12août 1981ElSalvador a,ainsi qu'il l'affirme,
demandél'aide des Etats-Unis pour faire face àdes actes du Nicaragua
qu'il considéraitconnmeéquivalant à une agression arméecontre lui.
190. Comme il a é:tobservé ci-dessus,sila Cour avaitquelque motif de

douter de l'exactitude des affirmations d'El Salvador à cet égard,il lui
aurait étéparfaitementpossible de l'inviteà fournir des preuvesà l'appui
des allégations formuléesdans sadéclaration d'intervention. Mais la Cour
a préféré tireurne conclusion douteuse d'un compte rendu d'entretien
fourni par le Nicaragua, tout en passant sous silence desdéclarationsd'El
Salvador qui sont du domaine public et qui corroborent ses affirmations.
La Cour croit pouvoir prendre pour argent comptant les diverses alléga-
tions du Nicaragua et de témoinsproduitspar lui mais dénietoute valeurà
l'affirmation d'un E:tat, par ailleurs étayéepar des élémentsde preuve
relevant du domaine public, selon laquellecet Etat subitdepuisdesannées
une agression armée et a demandé qu'on lui vienne en aide pour la
repousser.

191. Au surplus, iilsemble que seules comptent pour la Cour la décla-
ration officielleet publique par laquelle un Etat annonce qu'ilest victime
d'une agressionarmkeet la déclarationofficielleetpublique par laquelle il
demande de l'aide. Mais où est-il écritque, lorsqu'un Etat favorise en
sous-main la subversion dans un autre Etat par une multitude de moyens
équivalant à une agression armée, celui-ci n'apas le droit de solliciter
officieusement et discrètement une aide étrangère ? On peut rétorquer
qu'aux termes de l'article51de la Charte des Nations Unies les mesures
prisespar des Membres dans l'exercicedu droitde légitimedéfense doivent
être immédiatementportées à la connaissance du Conseil de sécurité. et
argument, qui n'estpas dénuéde valeur, est néanmoins insuffisant à mon
avis, pour les raisons quej'exposerai plus loin (voir les paragraphes 221
227 de la présente opinion).

2. La positiondesEtats-Unis

192. Pour leur part, les Etats-Unis, s'exprimant par le canal de leur
secrétaired'Etat, onitsoumisà la Cour une déclaration sous serment ainsi
conçue :

<<J'affirme que les Etats-Unis reconnaissent et respectent les inter-
dictions dont la Charte des Nations Unies frappe la menace ou
l'emploide la force, et qu'ils considèrent leur politique et leurs acti- vités en Amérique centrale, notamment à l'égarddu Nicaragua,

comme pleinement compatibles aveclesdispositions de la Charte des
Nations Unies. Dans l'exercicedu droit naturel de légitime défense
collective, et dans le respect des obligations dont ils sont tenus en
vertu du traité interaméricaind'assistance mutuelle, les Etats-Unis
ont appuyéder;activités militaires menéescontre des forces que le
Nicaragua dirigeait ou soutenait :c'étaitlà opposer un moyen néces-
saire et proportionné de résistance et de dissuasion aux activités
militaires et paramilitaires du Nicaragua contre ses voisins, dans
l'attente d'unrkglementpacifique du conflit. J'affirmede surcroît que
lapolitiquedesEtats-Unis dans larégion n'ani pour objet ni pour but
de renverser le Gouvernement du Nicaragua. Notre position à cet
égard estclaire:et notoire. Comme le président Reagan l'a déclaré

dans une lettre ouverte au sénateurBaker, le 4 avril 1984 :
<(Les Etats-Unis ne cherchent pas à déstabiliser ou renverser le
Gouverneme:ntdu Nicaragua, ni à imposer ou établirpar la force
une forme particulière de gouvernement dans ce pays.
Nous essayons, entre autres choses, d'inciter les sandinistes à
participer à des négociations utilesetà conclure avec leurs voisins
des accords constructifs et vérifiablessur la paix dans la région.

Selonnous, l'unedesconditions préalablesde laréussitede toute
négociation à cet égard estque le Gouvernement du Nicaragua
cessede s'ingérerdans les affaires intérieuresou extérieuresde ses
voisins. comme il en est tenu à titre de membre de I'OEA.

3. La pertinence des dispositions du traité interaméricain d'assistance
mutuelle

193. C'estdans lesdispositions du traitédeRio que se trouve laréponse
ala question de savoir si les Etats-Unis ont ledroit d'agir avecElSalvador
dans lecadrede la lkgitimedéfensecollective.LeNicaragua n'ainvoquéle
traitéde Rio nidans sarequêteni dans sonargumentation, d'où ildécoule,
à mon avis, que le différendne résultepas de ce traité multilatéral etqu'il
ne tombe donc pas - du moins peut-on le soutenir - sous le coup de la
réserve relative auxtraités multilatéraux.Ce qui compte en tout cas, c'est

qu'El Salvador,lesEtats-Unis et leNicaragua sont parties au traitéde Rio
et qu'ils sont liépar cet instrument.
194. Le traitéde Rio, qui a étéconclu après l'entréeen vigueur de la
Charte des Nations Unies, fait suite à I'actede Chapultepec. Ce dernier
instrument, adopté à la conférence interaméricaine surles problèmes de
guerre et de paix ein 1945,établitle principe suivant lequel une attaque
contre un Etat améiricain,quel qu'il soit, serait considércomme un acte
d'agression contre tous les autres Etats américains. L'article51 de la
Charte desNations Unies a été rédigéessentiellemens tur lesinstancesdes
Etats latino-américains, qui entendaient se réserver la possibilité d'agir
dans l'exercicede la légitime défense individuelleet collective conformé-
ment à I'acte de Chapultepec : (Les travaux préparatoires montrent que l'article 51visait à sau-

vegarder les dispositions du traité de Chapultepec prévoyant une
défensecollectiiveencas d'agression armée. Aux termesdu rapport de
commission présenté à ce sujet à la conférencede San Francisco,
<(l'emploi des armes dans l'exercicede la légitimedéfense demeure
admiset sans restriction ..Quand l'article51a étéadopté en 1945,il
visaitàlégitimerlesdispositions de I'actede Chapultepec relatives àla
sécurité...Ce traité disposait eneffet qu'une agression contre un Etat
américain serait considéréceommeun acte d'agressioncontre tous. Il
ena été fait mention expresse àlaconférencede San Francisco comme
raison des mesures de légitime défense collective prévues à I'ar-
ticle 1...Quanidun Etat vient en aide àun autre, le problème qui se

pose du point de vuejuridique n'est pas de savoir si le premier a un
droit de défense individuelle maissi le second est victime d'une at-
taque extérieure. (Oscar Schachter, loc. citp. 1633-1634, 1639.)

Parlant au nom des Etats d'Amériquelatine, le ministre des relations
extérieuresde la Colombie a présentécomme suit, à San Francisco, l'in-
terprétation officielle de I'article 5:

((Pour les pays de l'Amérique latine,comme l'a dit le sénateur
Vandenberg, l'(originedu terme <défense collective n'est autre que
la nécessitéde maintenir les systèmes régionaux telsque le [système

interaméricain:).La Charte, d'un point de vue général, estune cons-
titution, et elle rend légitimele droit de défensecollective exercé
conformément aux pactes régionaux, du moment que ceux-ci ne
s'opposent pas aux buts et principes del'organisation exprimésdans
laCharte. Siun groupe de pays liésentre euxpar un accord régional se
déclarentsolidairespour leur défensemutuelle,commedans lecasdes
Etats américains, ils déclencheront cette défense en commun au
moment où l'und'euxsera attaqué.Et ledroit de défensen'appartient
pas seulement au pays directement victime de l'agression ; il s'étend
aux pays qui, par des accords régionaux, sesont rendus solidaires du

pays directement attaqué. Ceci s'applique typiquement au système
américain. L'acte de Chapultepec prévoit la défense collectivede
l'hémisphère, et précisq eue si un pays américain estattaqué,tous les
autres se considèrent attaqués également. En conséquence, estIégi-
time de la part. de tous ces pays toute mesure prise pour repousser
l'agression. etautoriséepar I'articleexaminéhier par le sous-comité.
L'approbation de I'article rendrait une telle mesure conforme à la
Charte, et un accord régionalpourrait êtremis en application, à
condition que le but n'en soit pas illégitime,comme le serait, par
exemple, une agression en commun contre un autre Etat. On peut en
déduire que l'approbation de I'article impliquerait que I'acte de
Chapultepec n'estpas en contradiction avec la Charte. (Documents

de la Conférencedes Nations Uniessur l'organisation internationale,
vol. 12, p. 691-,692.) 195. Le traitéde Rio, qui a donc étéconclu pour faire suite à l'acte de
Chapultepec et conformément à la Charte des Nations Unies contient les
dispositions citéesau paragraphe 189de la présente opinion. On notera
qu'aux termes de I'article 3 de ce traité,dans le cas où 1'Etatattaqué le

demandera, << chaque partie contractante pourra déterminer les mesures
immédiates qu'elle adoptera individuellement, en accomplissement de
l'obligation )de traiter une attaque contre un Etat américaincomme une
attaquecontre tous lesEtats américains. Elleseralibre delefairejusqu'à ce
quel'organedeconsultation deI'OEAouleConseilde sécuritédes Nations
Unies prenne les mesures nécessaires aumaintien de la paix et de la
sécuritéinternationales.Par contre, si un Etat américainest victime d'une
(<agression qui ne soitpas une attaque armée ..l'organede consultation se
réunira, immédiatement, afinde déciderdes mesures qui, en cas d'agres-
sion, doivent êtreprises pour venir en aide à la victime... (art. 6).
196. En application du traitéde Rio et dans l'exercice de son droit
naturel reconnu par I'article51de laCharte desNations Unies. ElSalvador
a résisté à l'agression arméedu Nicaragua en recourant à la légitime

défense, etles Etat.s-Unis ont déterminéde même<< les mesures immé-
diates [a prendre] individuellement, en accomplissement de l'obligation
qu'ils avaient souscrite de traiter une attaque contre un Etat américain
comme une attaque contre tous les Etats américains, eux-mêmey s com-
pris. D'après lalettr~eet l'espritdu traitéde Rio, les Etats-Unis ont le droit
de déterminereux-rriêmes lem s esuresà prendrejusqu'à ce que I'OEA ou le
Conseilde sécurité dlesNations Unies prennent à leur tour des mesures ;ils
n'ont besoin de l'autorisation préalable ni de I'OEA ni du Conseil de
sécurité.Ce faisant les Etats-Unis exécutent l'obligation qu'ilsont sous-
crite d'agirdans 1'ex.ercicde la légitimedéfensecollective(contrairement
à l'opinion indéfendlable de la Cour). Comme l'ancien directeur du dépar-
tement juridique de I'OEA l'a écrit :

(<Alors que 1,alégitimedéfense n'estqu'un droit selon la Charte des
Nations Unies, selon l'article 3 du traitéde Rio elle est à la fois un
droit et une obligation. Cette différence s'expliquepar le fait que ce
traitéest fondésur une promesse d'assistance mutuelle. (Francisco
V. Garcia Amador, << The Rio deJaneiro Treaty :Genesis, Develop-
ment, and Decline of a Regional System of Collective Security )),
Inter-AmericanLaw Review,vol. 17, 1985,p. 11-12.)

197. Si,comme le montre l'articlede M. Garcia Amador, le systèmede
sécuritécollective dt:I'OEAn'apas toujoursparfaitement fonctionné, et si
le traitéde Rio proprement dit fait l'objet de revisions importantes qui ne
sont pas encore entréesen vigueur, il faut quand mêmenoter que I'inter-

prétationque I'OEAadonnéeetl'application qu'elleafaite de cetraitélors
de circonstancesanalogues tendent àcorroborer l'interprétation desobli-
gationsjuridiques que lesEtats-Unis donnent actuellement. En riposte aux
efforts maintes fois déployéspar Cuba pour renverser certains gouverne-
ments d'Amériquelatine pendant les années soixante,l'organe de consul-tation du systèmeinteraméricains'estréuni eta adoptédes résolutionsqui
reconnaissaient que:de telles activités subversives pourraient aboutir à
l'exercicedu droit de légitimedéfenseindividuelle ou collective.C'est ainsi
que la résolution 1de laneuvièmeréunionde consultation de 1964contient
notamment les déclarations suivantes :

((La neuvièmeréunionde consultation des ministres des relations
extérieures,faisant office d'organe de consultation enapplication des
dispositions du traité interaméricaind'assistance mutuelle,
ayant pris connaissance du rapport de la commission d'enquête

désignée le3décembre1963par leConseil de l'organisation des Etats
américains,faisant provisoirement fonctiond'organe deconsultation,
et
Considérant :

Que, dans leisconclusions du rapport précité,il est établique <(la
Républiquedu Venezuelaaété lacible d'une séried'actions soutenues
et dirigéespar le Gouvernement de Cuba,qui visaient ouvertement à
déstabiliserles institutions vénézuéliennee st à renverser le Gouver-
nement démocratique du Venezuela par des actes de terrorisme, de
sabotage, de violence et de guérilla ;et
Que les actes précités,comme tous actes d'intervention et d'agres-
sion, sont contraires aux principes et aux buts du système interamé-

ricain,
Décide :

1. De déclarerque lesactesconstatéspar la commission d'enquête
constituent une agression et une intervention du Gouvernement de
Cuba dans les affaires intérieures du Venezuela, et affectent tous les
Etats membres.
2. De conda.mner catégoriquement le Gouvernement actuel de
Cuba pour ses a.ctesd'agression etd'intervention contre l'inviolabilité
du territoire, la.souveraineté, et l'indépendance politique du Vene-
zuela.

5. D'avertir le Gouvernement de Cuba que, s'il persiste à com-
mettre desactesprésentantlescaractéristiquesd'uneagressionet d'une
intervention contre un ou plusieurs Etats membres de l'organisation,

les Etats membres protégeront leurs droits essentiels d'Etats souve-
rains en recourant à la légitime défense,soit individuellement, soit
collectivement, voire en employant la force armée, jusqu'à ce que
l'organedecon!;ultation prenne des mesures pour garantir lapaix et la
sécuritédans l'hémisphère. )>(Inter-American Institute of Internatio-
nal Legal Studies, The Inter-American System, 1966,p. 168-169.)

Le paragraphe 5 de cette résolution étaye clairement l'opinion selon
laquelle, d'aprèsle d.roiten vigueur entre les Etats membres de I'OEA,lesactions du Nicaragua qui sont en cause dans la présente espèce sont
précisémentde cellesquijustifient l'emploide la forcearméeau titre de la
légitimedéfenseindividuelle ou collective.

4. La situation au regard de la Charte des Nations Unies et du droit inter-
national coutumier

198. Pour I'esseritiel,l'action des Etats-Unis est tout aussi manifeste-
ment conforme à l'article51de la ChartedesNations Unies qu'au traitéde
Rio - à ceci prèsque les Etats-Unis n'ont pas porté immédiatement à la
connaissance du Conseil de sécuritéles mesures prises dans l'exercicede
leur droit de légitimedéfensecollective.(Le traitéde Rio reconnaît d'ail-
leursaussilacompétencepostérieuredu Conseilde sécurité.O ) n verraplus
loin ce qu'implique cette omission. Mais avant de quitter le systèmein-

teraméricain, il convient de noter aussi que le texte reviséde la charte
de l'Organisation dlesEtats américains prévoit,que l'agression contre
un Etat américainconstitueune agressioncontre tous lesautresEtats amé-
ricains (art. 3). Quant à l'article 27, il est ainsi conç:
<Toute agression exercéepar un Etat contre l'intégrité ou l'invio-

labilité du territoire ou contre la souveraineté ou l'indépendance
politique d'un Etat américainsera considérée commeune agression
contre les autres Etats américains. ))
199. Lauterpacht, après avoir fait observer que le droit de << légitime
défensecontre une agression physique doit êtreconsidérécommeun droit
naturel, tant des individus quedes Etats ))cite l'article 51de la Charte et

poursuit en ces termes :
<On notera que, en un sens, l'article 51élargit ledroit de Iégitime
défense commeon le comprend habituellement - et le droit corres-
pondant de recourir àlaforce - en autorisant la légitimedéfenseaussi
bien individuelle que collective. Cela signifie qu'un Membre des

Nations Unies peut prendre des mesures de légitimedéfense non
seulement quand il est lui-même l'objetd'une agression armée, mais
aussi quand une agression arméeest dirigéecontre un ou plusieurs
Etats dont la skcuritéet l'indépendance sontjugées essentiellespour
la sécuritéet I'indé~endancede 1'Etataui résiste ainsi à l'ugresseur ou
participe à unt: résistancearméecontre lui. Cet élargissementde la
notion de légitimedéfense consacre bien l'idéeau'en définitiveles
intérêtsdem s embres delacommunautéinternationale au maintien de

la paix coïncident. Il revient aussi à reconnaître en pratique que, à
défaut d'un mécanisme efficacedes Nations Unies permettant de
réprimer les actes d'agression - et si ce droit de légitimedéfense
collectiven'étaitpas reconnu -, laporte seraitouverte à l'annihilation
progressive de:; victimes des actes d'agression d'un oude plusieurs
Etats qui prétendraient dominer le monde. Dans cette optique, la
légitimedéfensecollectiven'estriend'autre qu'une conceptionration-
nellede la légitimedéfenseindividuelle. >(Oppenheim'sInternational
Law, vol. II,71éd.,1952,p. 155-156.)Les Etats-Unis ont ,officiellementdéclaréqu'à leur avis les politiques et
lesactions du Gouvernement du Nicaragua constituent unemenace excep-
tionnelle et extraordinaireàla sécuriténationale età lapolitiqueétrangère
des Etats-Unis ...)(Executive Order du Présidenten datedu lermai 1985
(annexe supplémen1:aireBdu Nicaragua, pièce 1)).Dans son discours du
16 mars 1986,le président Reagan a parlé

<(d'un danger grandissant en Amérique centrale qui menace la sécu-
ritédes Etats-Unis ...Je veux parler du Nicaragua ...Ce n'est pas le
Nicaragua tout seul qui nous menace, mais ceux qui utilisent le
Nicaragua comme sanctuaire privilégié de leur luttecontre les Etats-
Unis. Lesvoisins du Nicaragua constituent leurs premiers objectifs.

200. Si l'onjuge les Etats-Unis (et El Salvador) non d'après la Charte
des Nations Unies et celle de I'OEAou d'aprèsles traités interaméricains
pertinents, mais d'après le droit international coutumier, il est tout aussi
évidentque les Etats-Unis et El Salvador sont habilités à s'associer pour
exercer leur droit naturel de légitimedéfensecollective et cela sans auto-
risation préalable d'aucune organisation internationale, universelle ou
régionale.Avant laCharte des Nations Unies - ou du moins avant lepacte
de Paris et la Sociéti:des Nations- les Etats étaientlibres de recourià la
force et d'entrer en guerre pour n'importe quelle raison ou sans raison. A
une époque où il était possible de recourir si librement à la force, une
limitation de l'emploi de la force au titre de la légitime défenseétait
inconcevable. En particulier, lorsqu'un Etat étaitvictime d'une agression

armée, cet Etat et ses alliésétaient parfaitement libres de riposter dans
l'exercice de la légitimedéfense.(Il convient de rappeler que les critères
restrictifs retenus dans l'affaire du Caroline valaient pour la légitime
défensepréventive,et non pour une riposte à une agression armée ou à
l'équivalent d'unetelle agression.) Quant à l'étatdu droit international
pendant la période 1920-1939, on relèvera que les tribunaux militaires
internationaux de Nuremberg et de Tokyo ont estiméque l'interdiction
généraledu recours à la force armée comportait nécessairement une
exception en faveur du recours à la force armée à des fins de légitime
défense, pour autant que les conditions justifiant la légitime défense
étaient réunies.

N. Considérationssur la nécessité et la proporrionnalité

201. Au paragraphe 9de la présenteopinion,j'ai commencé à formuler
desconsidérations sur la nécessitéet la proportionnalitédes mesuresprises
par les Etats-Unis contre le Nicaragua. Pour les raisons exposéesci-dessus
aux paragraphes 69 à 77, j'ai conclu qu'il était préférablede considérer
comme actuellemenit non justiciable la question de savoir si ces mesures
étaientnécessaires. IdaCour a étéd'un autre avis, et elle a conclu que les
actionsdirectes et indirectes entreprises par les Etats-Uniscontre leNica-
ragua ne pouvaient pas se justifier en tant que mesures nécessaires de Iégitimedéfensecollective. S'il faut se prononcer sur la question de la
nécessité - et la Cour s'estprononcéesur cette question - il s'agitessen-
tiellement de savoir si les Etats-Unis disposaient de moyens pacifiques
pour atteindre les buts qu'ilsont cherché à atteindrepar la force. Dans un
rapport àlaCommission du droit international, M.Agos'estexprimédans
les termes suivants :

<(En soulignant l'exigenceducaractère nécessairede l'action menée
en étatde Iégitime défense,on veut insister sur le point que I'Etat
agressé ..nedoit en l'occurrencepas avoireude moyenautre d'arrêter
l'agressionque lerecours à l'emploide la forcearmée.Autrement dit,
s'ilavait pu atteindre ledit résultatpar des mesures n'impliquant pas
l'emploide laforcearmée,lajustification du comportement adoptéen
contradiction avecl'interdiction générale du recours à la force armée
ne pourrait pa:sjouer. Il y a là une précisionqui va de soi et qui est
généralementreconnue ; elle ne demande donc pas une discussion
supplémentaire... ))(<<Additif au huitièmerapport sur la responsabi-

litédes Etats O,Annuairede la Commissiondudroit international, 1980,
vol. II, prerniè:repartie, p. 67.)
202. Au début de 1979,les rebelles salvadoriens étaient relativement
faibles ;commeindiqué à la page 2de l'annexe 50 au contre-mémoire des
Etats-Unis, avant 1980, les divers groupes de guérilleros au Salvador

étaient mal coordo:nnés,mal équipés ; ils étaient armésde pistolets, de
carabineset de fusil:de chasse.(Le Nicaragua n'aproduit aucune preuve à
l'encontre de cesassertions.) Enjanvier 1981,lesinsurgésont pu organiser
leur <<offensive finale))grâce à I'aide qu'ilsavaient reçue directement de
Cuba et qui leur avait permis de renforcer leur cohésion, grâce à des
livraisons massives d'armes qui transitaient principalement par le Nica-
ragua, grâce à l'entraînement qu'ils recevaient à Cuba et au Nicaragua et
grâce aux mesures de coordination et de commandement qui étaient prises
du Nicaragua. Depilis lors, ils ont étéen mesure de maintenir leurs actes
d'hostilitéà un certain niveau, bien fournis qu'ilsétaient.Ilest évidentque
le Gouvernement d'El Salvador, confronté à une insurrection continuel-

lement alimentéepar une intervention étrangère provenant en particulier
du Nicaragua et d'eCuba, n'avait pas d'autre moyen d'action contre
l'agressioninterne eitexterne que le recoursà la force armée.Si le Gouver-
nement d'El Salvador avait renoncé à combattre les insurgés,et s'ils'était
limité àsemontrer prêt à négocieraveceux,lerégime au pouvoiraurait été
renversédepuis des années.Le Gouvernement d'El Salvador s'est égale-
ment rendu compte qu'il ne pouvait résister efficacement à des insurgés
appuyésde 1'étrangt:srans obtenir lui-même une assistanceétrangère ;il a
alors demandél'aidedesEtats-Unis. Ceux-ciont répondu à sa demande en
janvier 1981,en reprenant leur fourniture d'armes aux forces duGouver-
nement d'El Salvador et en les entraînant de nouveau ainsi qu'en aug-

mentant sonaide économiqueet financière.Par la suite, environ une année
plus tard, les Etats-Unis ont en outre exercédes pressions armées surle
Nicaragua, qui était à l'originede bon nombre des problèmesd'El Salva-dor. Lesmesuresprises par lesEtats-Uniscontre leNicaragua étaient-elles

nécessaires ?ElSalvador n'étaitpas assezfortpour lesappliquer lui-même
et il les a bien accueillies car elles allaient rendre moins efficace l'in-
tervention dont il était victime de la part du Nicaragua (voir les para-
graphes 121, 128et 129de l'appendice à la présente opinion).
203. A mon avis, il n'étaitpas déraisonnable de décider,comme les
Etats-Unis l'ont fait versla fin de 1981,qu'ilétaitnécessaire d'exercerdes
pressions arméessur le Nicaragua. Pendant plus d'une année,les Etats-
Unis s'étaient efforcésd'aider El Salvador à réprimerl'insurrection et à
contrer l'intervention nicaraguayenne destinée à appuyer cette insurrec-
tion, en apportantà ElSalvador une aide limitéeaceseulpaysetenfaisant
des représentations par la voie diplomatique au Gouvernement du Nica-
ragua. Les deux méthodess'étaientrévéléeis nsuffisantes. L'insurrection
au Salvador était contenue mais non réprimée ; les souffrances humaines
et les dommages matériels qu'ellecausait dans le pays continuaient d'être

d'une gravitéinacceptable. Le Nicaragua n'avait pas réponduassez posi-
tivement et réso1umi:natux prières,avertissementsetoffres des Etats-Unis
(comme la perspeci:ive d'une reprise de l'aide économique). Aprèsde
nombreux mois d'expériences malheureuses,lesEtats-Unis pouvaient rai-
sonnablement conclure, vers la fin de 1981,qu'iln'y avait aucune chance
que l'insurrection au Salvador se calme s'ilsne coupaient pas la route à
l'intervention étrangèrequi la soutenait et qu'il n'y avait aucune chance
que le Nicaragua cesse son intervention à moins d'y être contraint.Lors-
qu'un Etat agresseur ne peut êtrepersuadéde mettre fin à son agression, il
n'est pas déraisonnable de chercher àl'y contraindre.
204. Cependant, tonpourrait soutenir que les Etats-Unis, aprèsl'échec
de la mission Enders et de leurs autres représentationspar la voie diplo-
matique, auraient dîi, avant de prendre des mesures de force, recourir aux

moyens multilatéraiixde règlement pacifique, notamment a ceux qu'of-
frent l'organisation des Etats américains et l'organisation des Nations
Unies. C'est la un a"gument de ~oids. Vraisemblablement. les Etats-Unis
ontjugé de telsnnoyensaura'ientété inefficaces.SiplauSibleque puisse
êtrece point de vue, on pourrait néanmoins soutenir que les Etats-Unis
auraient dû épuiserces recours multilatéraux,encorequ'ily ait un certain
nombre de circonstances atténuantes.
205. Premièrement, les Etats-Unis ont maintenu leurs relations diplo-
matiques avecle Goluvernementdu Nicaragua et se sont montrésdisposés
à négocier aveclui(voir, par exemple, les propositions de règlement paci-
fiqueque lesEtats-Unis ont faites au Nicaragua en 1982,mêmeaprèsavoir
commencé à apport.er leur appui aux contras, appendice a la présente

opinion, par. 171). Plusieurs sériesde négociations bilatérales ont été
organiséesentre les Etats-Unis et le Nicaragua depuis que les Etats-Unis
ont pris des mesures de force. Deuxièmement, lesEtats-Unis ont participé
a une importante initiative multilatéralevisant a parvenià un règlement
pacifique, mais le Nicaragua y a opposé un refus (appendice, par. 172).
Troisièmement, les Etats-Unis ont activement soutenu le processus de
Contadora, dèsses débutsen 1983 - ou ont affirmél'avoir fait(les avissontpartagés surlepoint de savoirsilesEtats-Unis - etleNicaragua - ont
véritablement apporté leur appui au processus de Contadora). En l'ap-
prouvant catégoriquement, l'organisation des Etats américains etl'Orga-

nisation des Nations Unies l'ont reconnu comme le mode de règlement
préférable et prioritaire auquelelles devaient donner le pas. Quatrième-
ment, leConseil de sécurité del'organisation desNations Unies a étésaisi
à plusieurs reprises par le Nicaragua de ce que ce dernier qualifait de
différend bilatéralavec les Etats-Unis et ceux-ciontjoué unrôle actif lors
de l'examende laquestion au Conseil de sécurité. Certes, ilosnt plus d'une
fois exercé leurdroit de veto pour empêcherl'adoption de résolutions
souhaitéespar le Nicaragua (tandis que d'autres fois ils ont votépour des
résolutionspertinentes). Mais le fait que le Conseil de sécuriténe soit pas
parvenu à adopter une résolution ne signifiepas pour autant qu'iln'a pas
réussi à s'occuper d'un différendou d'une situation ou à examiner une
accusation de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d'acte
d'agression.

206. Il reste que l'onpeut contester la nécessides mesures impliquant
l'emploide la force que les Etats-Unis ont prises. Mais vu la difficultéde
trancher cette question àcestade, commeje l'aiindiquéci-dessus,et vu les
considérations qui précèdent,je ne pense pas qu'on puisse conclure, en
droit, que ces mesures n'étaientpas nécessaires.

207. C'estense fondant notamment sur lesconstatations suivantes que
la Cour a conclu que la nécessité njeustifiait pas lesmesures prises par les
Etats-Unis contre 16Nicaragua. Elle relèveque ces mesures n'ont été
adoptéeset n'ont commencé à produire leurs effets que plusieurs mois
aprèsque la grande offensivelancéepar les insurgéscontre le Gouverne-
ment d'El Salvador eut été totalementrepoussée (janvier1981).Ellecon-
clut que le péril majeurpour le Gouvernement salvadorien a ainsi pu être

<(écarté sansque lesEtats-Unis aient déclenché leursactivitéasu Nicara-
gua et contre lui et elle en déduitu'<<il n'estdonc pas possible de consi-
dérercelles-cicomme ayant étéentreprisessous l'empirede la nécessité o.
208. A mon avis, cette déduction de la Cour est aussi simpliste que
péremptoire. Elle netient pas suffisamment compte des faits. Il est exact
que lecomplotourdi entreCuba, leNicaragua etd'autres Etats pour armer
et appuyer I'insurrectionau Salvadorafin de renverser legouvernement de
ce pays s'estd'abord traduit dans les faits par la préparation de1' 0ffen-
sive finale de janvier 1981,et que cette offensive a échoué. Il est exact
qu'ensuite, au début de 1981,après avoir été pourainsi dire pris en fla-
grant délit d'envoimiassifd'armes etd'autres moyens d'assistance aux re-
belles salvadoriens, le Gouvernement du Nicaragua a suspendu lesenvois
d'armes - pendant quelque temps. Mais il est aussi exact que, lorsqu'en

août 1981M. Enders;a insistéauprèsdu commandant Ortega pour que le
Nicaragua cesse définitivementd'apporter sonappui matériel auxinsurgés
salvadoriens, le flux 'd'armes,de munitions, d'explosifs, etc.,qui leur était
destinéet qui transitait par le Nicaragua avait repris, et que la fourniture
par leNicaragua aux insurgésde postes de commandement et de contrôle,d'installations d'entraînement etd'autres moyensd'assistances'étaitpour-
suivie avec la mêmeintensité. Il est aussi de fait qu'en 1982 les envois
auxinsurgés d'armestransitant par leNicaragua se sont de nouveau accrus
brusquement pour continuer irrégulièrementet dans de moindres pro-
portions apparemment. Pour sa part, le Gouvernement d'El Salvador a
continué d'être harcelé par les attaques d'insurgés bienarmés et bien

équipése ,n 1981,en 1982et dans lesannéesquiont suivi ;ill'estencoreà ce
jour. Par conséquent, on peut vraiment mettre en doute la conclusion
péremptoirede laCour selonlaquelle ElSalvador n'avaitplus besoin d'une
assistance des Etats-Unis telle qu'elle lui a été fourniepar ceux-ci sous
forme d'activitésau Nicaragua et contre le Nicaragua. La Cour peut bien
êtred'avis que le péril majeurpour El Salvador avait été <(écarté avant
que les ~tats-unis n.'interviennent,mais on peut supposer que tel n'a pas
étél'avisdu Gouvernement d'El Salvador et des milliers de Salvadoriens
qui ont souffert ou qui sont morts depuisjanvier 1981,victimesdirectesou
indirectes des lutte:; civiles alimentéespar l'intervention étrangère.La
Cour semble partir (lel'idée qu'ElSalvadorpeut êtreindéfinimentsaigné
par desinsurgésapprovisonnéspar leNicaragua maisque ni ElSalvador ni

aucun alliévenant àison secours ne peut prendre en riposte des mesures
dirigéesdirectement contre la voied'acheminement principale, immédiate
et continue d'approvisionnement des insurgésen armes, munitions, explo-
sifs et médicaments, a savoir le Nicaragua. La Cour semble sensible à
l'argument selonlequel ce n'est que lorsque les insurgéssont en mesure,
grâce au matérielfourni par le Nicaragua, de préparer une (<offensive
finale massive qu'on est fondé à considérer commenécessairesles me-
sures prises en riposte par les Etats-Unis contre le Nicaragua. Mais il
n'est pas sûr que ces considérations d'ordre militaire traduisent bien la
penséede la Cour ou qu'elles soientplus convaincantes que le raisonne-
ment qui la fait aboutirà la conclusion que les activitésdes Etats-Unis ne
peuvent sejustifier par la nécessité.
209. En fait, ce que la Cour estime c'est qu'on peut soutenir que les

Etats-Unis étaient peut-être fondés à riposter immédiatement et ouverte-
ment à l'appui que le Nicaragua avait apporté à 1'<<ffensive finale))des
insurgéssalvadorienisenjanvier 1981,en recourant à l'emploi de la force
contre le Nicaragua. mais que rien ne peut justifier le recours déguiséla
force arméeplus tard.A mon avis,laCour estparvenue là àune conclusion
particulièrement suiprenante. Pendant la périodequi s'est écouléeentre
janvier 1981et le moment où le présidentReagan a donnél'autorisation
d'exercerdes pressions arméescontrele Nicaragua, vers la fin de la même
année,les Etats-Unis ont déployéde grands efforts pour régler leurdif-
férend avec le Nicaragua par des moyens pacifiques. Ils ont essayé
notamment, par la mission Enders, de convaincre le Nicaragua de cesser
les activités par lesquelles il aidaità renverser le Gouvernement d'El

Salavador. Ce n'est que lorsque ces efforts ont échouéque les Etats-Unis
ont eu recours à des mesures de force. Peut-on vraiment reprocher aux
Etats-Unis d'avoir pris letemps d'essayerd'abord de recourirà desmoyens
de règlement pacifique ? fully,which is not surprising in viewof itsplainly logicallink with the

whole concept of self-defence." (Loc. cit., p. 70.)

214. As observed above, the requirement of immediate response to
armedattack whichJudge Agosetsout isequally met in the instant caseby
the United States. There is no question of measures of force being exerted
in 1982or later in response to aggressiveacts which occurred only in the
period from the summer of 1979to the winter of 1981.Rather, as is shown
in the appendix to this opinion, successiveacts of aggressiveintervention

by Nicaragua in ElSalvador have continued at least into 1985,if not to the
present day. They were continuing when the United States mounted its
responsive armed pressures. Moreover, in so far as the question of the
timing of the initial application of armed pressures against Nicaragua is
concerned - and this isaquestion which the Court raises - not onlywasit
reasonable for the United States to pursue possibilities of peaceful settle-
ment before applying such pressures. The modalities of pressure which it
choseby their na!ure took timeto organize.The contrascouldnot bearmed
and trained overnight. Again it may be asked, would it have been legalfor
the United States Air Force to have bombed Nicaraguan bridges in Jan-
uary 1981whereas itwas illegalfor the contrasto have blown those bridges
with United States support in March 1982 ?

O. Measures of CollectiveSelf-DefenceMay LawfullyExtend to

Nicaraguan Territory
215. Ifit begranted that theUnited States isentitled totake measures in
collective self-defence in support of El Salvador, must those measures be
confined to the territory of El Salvador or may they lawfullybe applied -

as in fact they have been applied - to the territory of Nicaragua
itself?
216. The question of whether a State suffering armed attack, or actions
tantamount to armed attack, must confineitsdefence to itsown territory is
aquestion which has more pre-occupied scholars than statesmen. Learned
opinion is divided, but State practice, 1 believe, is not so indetermi-
nate.
217. Thus onemaycontrast the viewsof Professor Oscar Schachter with
those of Professor John Norton Moore. Professor Schachter, in addressing
thepermissible 1.imitsofcounter-intervention, observes that a principle has
"been proposed" for placing limits on counter-intervention, namely, "that
the counter-intervention should be limited to the territory of the state
where the civil war takes place". He continues :

"This territorial limitation on counter-intervention has been ob-
served in nearly al1recent civilwars. However, it apparently has been tèreimmédiatde l'action menéeen Iégitimt:défensedevraêtreappré-

ciée.Notons, à toutes fins utiles, que la pratique et la doctrine sem-
blent êtreentièrement d'accord avec I'exigenceconsidérée icic ,e qui
ne saurait surprendre, vu le lien logique évidentque ladite exigence
présenteavec la notion mêmede légitimedéfense. (Loc. cit., p. 68.)
214. Commeje l'aifait remarquer plus haut, l'exigenced'une réplique
immédiate à l'agressionarméeque M.Ago indique est égalementsatisfaite
en l'espècepar les Etats-Unis. La force n'a pas étéemployéeen 1982ou
aprèsen riposte à des actes d'agression sesituant uniquement au cours de

lapériodequiva de l'été 1979 àl'hiver1981.En réalitéc ,omme il ressort de
l'appendice à la pré.senteopinion, certains actes successifs d'intervention
agressive du Nicaragua au Salvador se sont poursuivis jusqu'en 1985au
moins, voirejusqu'à aujourd'hui. Ils sepoursuivaient encore à l'époque où
les Etats-Unis ont commencé à riposter en exerçant des pressions armées.
Quant à savoirà quelle époquelesEtats-Unis ont commencé àexercer des
pressions arméescontre le Nicaragua - c'est une question que la Cour
soulève -, on observera non seulement qu'il était raisonnable que les
Etats-Unis exploitent lespossibilitésde règlementpacifique avant d'exer-
cer ces pressions, mais encore qu'en raison de leur nature les moyens de
pression qu'ils avaient choisis d'exercer exigeaient un certain temps de

préparation. Les contrasne pouvaient pas être armés et entraînéd sujour
au lendemain. Là encore, on peut se demander si l'arméede l'air améri-
caine aurait pu borribarder licitement des ponts nicaraguayens enjanvier
1981alors que c'est illicitement que les contrasont fait sauter ces ponts
avec l'aide des Etats-Unis en mars 1982.

O. Les mesuresde légitime défense collectivepeuventlicitement s'étendre
au territoire nicaraguayen

215. Sil'onadmet quelesEtats-Unis ont ledroit deprendre desmesures
de légitimedéfensecollectivepour venir en aide au Salvador, ces mesures
doivent-elles êtrelimitées au territoire d'El Salvador ou peuvent-elles
licitement s'appliquer- comme ce fut lecas - au territoire du Nicaragua
lui-même ?
216. Savoir si un Etat victime d'une agression arméeou d'agissements
équivalant à une agression armée doit limiter sa défense à son propre
territoire est une qut:stionquia préoccupélespublicistesdavantage que les
hommes d'Etat. La doctrine est divisée maisil me semble que la pratique

n'est guèrehésitante.
217. On peut, pal:exemple,opposer lespointsde vued'Oscar Schachter
et de John Norton hloore. Apropos des limitesdans lesquellesune contre-
intervention estpennise, lepremier indique qu'il(<aété proposé >)d'établir
pourprincipequ'une contre-intervention devrait êtrelimitéeau territoire
de I'Etat en proie à la guerre civilo. Il poursuit:

((Cette 1imit.ationterritoriale de la contre-intervention a étéres-
pectéedans presque toutes les guerres civiles récentes. Les Etats- ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 370

Unis semblent toutefois l'avoir abandonnée dans la mesure où leur
<(contre-intervention ))aux côtésdu régimesalvadorien est alléejus-
qu'aappuyer lesforces antisandinistes combattant sur lesoldu Nica-
ragua. Les Etats-Unis ont justifié leuraction par la disposition de

I'article51relative àla légitimedéfense collectivep ,our la raison pro-
bablement que leNicaragua selivrait a une agression arméecontre El
Salvador. Les Etats-Unis sont également <(contre-intervenus contre
le Nicaragua t:n minant les approches des ports nicaraguayens.
(Loc. cit.,p. 1643-1644.)

John Norton Moore rétorque

<(Cette règle <(proposée n'appartient pas audroit international et
n'y a pas sa place. Comme on l'a vu, la doctrinedominante a depuis
longtemps soutenu l'idéequ'une agression ((indirecte )) intensive
constitue une agression arméeautorisant une riposte défensivecon-
formément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies et au droit
international coutumier. Puisqu'en vertu d'une règle traditionnelle
l'aide apportée à la demande d'un gouvernement à l'intérieurde ses

propres frontiètresest licite mêmeen l'absence d'agressionarmée,le
but mêmede laconstatation d'uneagression arméeest d'autoriser des
mesures défensivesproportionnelles contre 1'Etatagresseur. Rien ne
démontre que les auteurs de l'article 51 de la Charte entendaient
limiter la port~ée de ce texte comme le voudrait la règle proposée
ou que les Eta1.sparties à la Charte ont adoptéune telle règle.Con-

trairement à ce que pense Oscar Schachter, pour qui la limitation
proposée a éti:respectée <tdans presque toutes les guerres civiles
récentes )),les Etats-Unis l'ont expressément rejetée lorsde la
guerre du Viet Nam quand d'aucuns ont soutenu qu'il étaitinterdit
d'exercer contre le Nord-Viet Nam des mesures de défenseen ri-
poste à son agression <(indirecte )) contre le Sud-Viet Nam. Cette
limitation semble avoir étéaussi largement rejetée en pratique

par d'autres Etats, dont la France, l'Union soviétique,la Chine et
Israël.
En principe, leseulbut d'unetellerègleserait de chercher à circons-
crire les conflits de façon qu'ilsrisquent moinsde s'étendretemtoria-
lement. Mais il sepourrait bien que cette règleencourage lesconflitset
les agressions <indirectes ))car les Etats seraient convaincus qu'une

agression neprksentepas de sérieux risques :sielleréussit,ilsgagnent ;
si elle échoue,ce n'estpas gravecar ils peuvent recommencer.Comme
cette éventualitéle montre bien, la facultéde se défendreen vertu
du droit interriational coutumier et de la Charte se traduit par un
droit de défenseeffective, le droit de prendre des mesures raison-
nables et nécessairespour faire cesser rapidement l'agressionet pour
protégerles valeurs menacées.Pourquoi El Salvador et d'autres Etats

d'Amérique centraledevraient-ils êtreobligésd'accepter d'êtreles
victimesd'uneguerresecrèteetinterminable ? ...Lescritèresà appliquer
pour déterminer laportéeréelledu droit de sedéfendre sontlescritères bien établisde la nécessitéet de la proportionnalitér)(<The Secret
War in Central America and the Future of World Order r)American
Journalof Inte.rnationa1Law, janvier 1986,vol. 80, p. 190-194.)

218. D'après mol, lapratique suivie par les Etats depuis que la Charte
des Nations Unies est entréeen vigueur montre qu'au titre de la légitime
défense, individuelleou collective, le combat peut êtremené jusqu'à la
source de l'agression, que celle-ci soit directe ou indirecte. Par exemple,
durant la guerre de Corée,de 1950 à 1953, les Nations Unies n'ont pas
considéréque le droit international les obligeaità limiter leur ripostà
l'agression déclenchée par la Corée du Nord contre la République de
Coréeau territoire de cette dernière. Bien au contraire, leurs forces ont
avancédans le territoire de la République populaire démocratique de
Corée ;et,àcejour, unefrange du territoirequifaisaitautrefoispartie dela
Corée du Nord demeure sous le contrôle de la Républiquede Corée.A
diversesreprises depuisle milieudesannéescinquante, Israël a répliqué au
soutien apportéparl'étranger àdesforcesirrégulièresopérantcontreluien

s'attaquant à ce qui était,selon lui, les bases étrangèresde ces forces. De
toute évidence, Israëln'a pas estiméque le droit international limitait sa
riposte à son territoire ou aux territoires sous son contrôle. En 1958,
pendant la guerre d'Algérie,la France n'a pas estiméque le droit inter-
national l'obligeait ne réagir,au soutien accordéaux insurgés algériens,
que sur le territoire de l'Algériefrançaise. Au contraire, la France s'enest
prisà cequi, selon elle,était unebase rebelle, sitàéSakiet-Sidi-Youssef
enTunisie. Quand, en 1964,leRoyaume-Unia bombardélefortdeHarib à
l'intérieurdu territoire de la Républiquearabe yéménitei,l a soutenu que
son action étaitlicite, en raison d'actes antérieurs d'agression contre la
Fédérationde l'Arabie du Sud dont il assurait alors la défense etles
relations extérieures.Le Royaume-Uni ne croyait pas devoir limiter sa
risposte défensivea.uterritoire de la fédération. Pendant la dizained'an-
néesqu'a duré leur participation active à la guerre du Viet Nam, les

Etats-Unis n'ont pas estiméque le droit international les obligeaità ne
réagir au soutienaccordéauxinsurgés vietnamienspar le Nord-Viet Nam
que sur le territoire de la Républiquedu Viet Nam. Au contraire, ils ont
bombardéet miné leterritoire et les eaux de la République démocratique
du VietNam. Par la suite, quand la Républiquepopulairede Chinea réagi
à l'assistanceapportéepar leVietNam à une factionqui s'étaitemparéedu
pouvoir au Kampuchea démocratique - c'est-à-dirà cequi était pourelle
une invasion vietnamienne du Kampuchea - elle n'a pas considéréque
le droit international l'obligeaàne réagir qu'enterritoire kampuchéen.
Au contraire, elle s'en est pris au territoire et aux forces arméesde la
République socialiijte du Viet Nam au Viet Nam. De la mêmefaçon,
pour réprimer la résistancekampuchéenne, le Viet Nam n'a pas cru
devoir restreindre son action au territoire du Kampuchea. 11a pénétréau

contraire sur le sol thaïlandais où les forces de résistancekampuchéennes
s'étaient réfugiéeILorsqu'ilapris les armes contre l'Iran en 1979,l'Iraq a
invoquénotamment l'appui que l'Iran apportait selon luàla subversionen territoire iraquien. L'Iraq ne s'est pas contentéde lutter contre cette
subversion sur son propre territoire. L'Iran non plus n'a pas limité à son
propre territoire sa riposte contre l'Iraq ;au contraire, il s'est avancé en
territoireiraquien. L.'Unionsoviétique etI'Afghanistan,réagissant cesder-
nièresannées à l'assistancea la résistanceafghanequ'ilsprétendaient venue

du territoire pakistanais, n'ont pas jugéque le droit international limitait
leur riposte au territoire afghan ;le territoire pakistanais a subi des raids
aériens.Le Nicaragua lui-mêmen'a pas limitésa riposte aux attaques des
contras au territoirenicaraguayen,oùellesont eulieu ;ilaportélecombat en
territoire hondurien où des bases de contras étaientsignalées. LeNicaragua
ne s'estpas borné à exercer son droit de poursuite mais a apparemment
lancé desattaques préemptivescontre les bases des contras au Honduras.
219. Ce qui compte en la matièrece n'est pas de savoir si l'on tient ou
non pour licites lesactes susmentionnésdes Nations Unies, d'Isarël, de la
France, du Royaume-Uni, des Etats-Unis, de la Chine, du Viet Nam, de
l'Iraq. de l'Union soviétique,de 1'Afghanistanet du Nicaragua. Je ne veux

nullement laisser en.tendreque touscesactesont lamêmevaleurjuridique ;
certains étaient nettement licites, d'autres ne l'étaient nettement pas.
L'important est que cesactes, revendiqués comme licitespar leursauteurs,
attestent une pratiqueétatique abondante et significative,qui montre que
la limiteproposée à lalégitimedéfenseet àlacontre-intervention n'estpas
appliquée aujourd'hui comme règlede droit international. Elle n'est pas
consacréepar une pratique étatique généralement admise.
220. Néanmoins,si la règlesuggérée n'estpas acceptéeconviendrait-il
qu'ellelesoit ? La victimed'une agression directeou indirecte, et 1'Etatou
les Etats qui l'aidenta résisterà cette agression, devraient-ils limiter leur
riposte au territoire de la victime ? Le but d'un tel principe serait de

contenir les conflits de façon qu'ils ne s'étendent pas ouqu'ils risquent
moins de s'étendre territorialement. But assurément louable ! Mais il
semble bien que les inconvénientsque présenteraitla mise en auvre d'un
telprincipe surpasseraient sesavantages. Limiter leshostilitésau territoire
de la victime aurait notamment pour effet d'encourager la (victimisa-
tion ));dans ce cas, l'agresseurpotentiel n'en sera que plus porté à penser
qu'ilne prend pas grand risque àcommettre un acte d'agression. Il pourra
se dire qu'il n'a pas grand-chose à perdre au déclenchement d'une agres-
sionocculte, par exempleen appuyant secrètement uneinsurrection contre
legouvernement d'un Etat voisin. Sil'agression réussit, lesbutsde I'agres-
seur sont atteints ; sinon, il n'aura pas à en subir le contrecoup sur son

territoire. S'il n'afait qu'accorder un appui appréciable a des insurgés
étrangers, ces derniers seront seuls a en supporter les conséquences.
L'agresseur perdra ]peut-être sa mise matérielledans l'insurrection étran-
gère, mais riende plus ;sesforces ne seront pas l'objetd'actes de semonce
sur son propre territoire, aveclesdommages humains et matérielsque cela
suppose. Ainsi, quand une tentative de subversion étrangèreéchoue, elle
peut êtresuivie d'uineautre a un moment plus propice. L'agresseur peut
mêmeaccorder sans désemparer son soutien à l'insurrection étrangère,
protégé qu'il est dans une certaine mesure par la «règle )de droit inter-national qui le met à l'abri d'une réaction défensive contre ses propres
forces, sur son propre territoire. En un mot, une telle règleencouragerait
I'agression plutôt que le contraire. Elle ne réussirait donc mêmepas à
limiter lesrisques d'expansion territorialedes hostilités. Mieuxvaut nepas

toucher au droit international actuel, lequel fait dépendredes dispositions
de la Charte des Nations Unies et des critères de la nécessité etde la
proportionnalité les limites dans lesquellesla Iégitimedéfense individuelle
et collective peut êtreexercée.

P. Les Etats-Unis n'ontpas portéà la connaissancedu Conseil de sécurité
les mesures de légitimedéfense qu'ils prenaient

221. L'article 51de la Charte des Nations Unies dispose que :
«Lesmesuresprises par des Membres dans l'exercicede cedroitde
Iégitimedéfensesont immédiatement portées à la connaissance du
Conseil de sécuritéet n'affectent en rienlepouvoir et ledevoir qu'a le
Conseil, en vertu de la présenteCharte, d'agir à tout moment de la

manière qu'il juge nécessairepour maintenir ou rétablirla paix et la
sécurité internationales.
Les Etats-Unis n'ont pas porté à la connaissance du Conseil de sécurité le
fait qu'ilsont commencé,endécembre1981ou audébutde 1982, aappuyer
les contras. Ils n'ont pas avisé nonplus le Conseil de leurs actions ulté-
rieures. telles que l'attaque desinstallations pétrolièresdu Nicaragua ou le
minage de ses ports. Cela signifie-t-il que les mesures prises par les Etats-
Unis n'étaientpas des mesures prises ..dans l'exercice de ce droit de

Iégitimedéfense )?
222. A mon avis, aucuneimputation semblable nes'impose,et celapour
plusieurs raisons. Premièrement, le droit de Iégitime défense est undroit
naturel ;la Charte stipulequ'aucune de sesdispositions ne porteatteinte à
ce droit naturel - on peut donc dire que cela vaut pour l'obligation de
porter les mesuresprises àla connaissancedu Conseil de sécurité. Deuxiè-
mement, si l'agressiondont il s'agit - celle du Nicaragua - est occulte (et
ellel'est),et si la riposàecette agression est occulte (comme elle l'aété au
début,encore que partiellement), on voit mal comment elle pourrait alors
être portée à la connaissance du Conseil de sécurité.Un Etat qui entre-

prend une action secrète nepeut, en même temps, laporter publiquement
et officiellement à la connaissance du Conseil. Faut-il déduire de l'obli-
gation d'informer prévue àl'article 51que, sous le régimede la Charte, les
agresseurs sont libres d'agir de façon secrète, maisque ceux qui se défen-
dent contre eux n'ont pas la mêmeliberté? Ce serait un résultat assez
bizarre. Selon une interprétation plus raisonnable des obligations qu'im-
pose la Charte, quand un Etat commet une agression, autrement dit une
violation grave de ses obligationsjuridiques internationales, et qu'il com-
met cette agression secrètement, il n'est pas fondé à se plaindre si un ou
plusieurs Etats, dans l'exercice de leur droit de légitimedéfensecontre
cette agression, ripostent secrètement eux aussi. Ex injuriajus non oritur :

((~ucun droit ne-peut naître d'un dommage. 223. Troisièmement,il n'est pas du tout évidentque, dans l'espritde la
Charte des Nations Unies, et selon ce qui peut se déduirede l'obligation
d'informer le Conseil de sécuritéi,l soit interdit de recouràrdes actions
clandestines de légitime défense.Les mesures défensives peuvent être

ostensibles ou secrètes, et elles l'ont étédans des guerres qui se sont
déroulées avantetaprèsl'entréeenvigueurde laCharte desNations Unies.
Dans la guerre de Corée, l'appuides Nations Unies à des opérations
paramilitaires clandestines n'a pas étjugéillicite par l'organisation. Au
cours des hostilités clandestines déclenchéespar l'Indonésiecontre la
Malaisieen 1965,leRoyaume-Uni ne s'estpas borné àdonner àla Malaisie
une assistance directe; il aurait en outre fourni une assistance secrète aux
guérilleroset aux insurgésopérant contre les forces du présidentSukarno
en territoire indonésien. Ces diverses mesures n'ont pas étéportées à la
connaissance du Conseil de sécuritémais elles n'en perdent pas pour
autant leur caractèredéfensif.Il apparaît donc qu'en riposte à une agres-
siondes mesures clandestines ont étéep t euvent légitimementêtrepriseset
qu'elles ne sauraient, vu leur nature, êtreportées à la connaissance du

Conseil de sécurité sans queleur sûreté etleur efficacité nes'en trouvent
compromises.
224. Quatrièmement, il se peut qu'un Etat agissant en état delégitime
défensepréfère agir secrètement,non parce qu'ildoute - ou doitdouter -
de la licéitéde son action, mais pour d'autres raisons parfaitement res-
pectables. En l'espèce, ilsemble par exemple que le Gouvernement du
Honduras tienne àne pas reconnaître officiellement cequi est claià titre
officieux :que les contrasont des bases au Honduras. Apparemment, le
Gouvernement du Honduras ne souhaitait pas, et continue à ne pas
souhaiter, s'engager.ouvertement etofficiellement dans lavoiede relations
hostiles avec le Nicaragua mêmes'ildénonçait nettement la politique de
cet Etat. Siles Etats-Unis avaient opéréàvisagedécouvertet avaient alors

fait rapport au Conseil de sécurité, celaaurait pu soulever des problèmes
auxquels le Honduras aurait attaché de l'importance. Par ailleurs,il a pu
sembler aux Etats-lJnis que leschances de parvenir à un accommodement
diplomatique avec le Nicaragua seraient plus grandes si des pressions
discrèteset non proçlaméesétaientexercéessur ce pays. Si les Etats-Unis
ont agide façon secrèteplutôt qu'ostensible, c'estpeut-êtreaussi pour des
raisons tenant à la surveillance exercéepar le Congrèsou pour des motifs
de politique intérieure. Maisde telles considérations n'impliquent pas
nécessairementque les mesures prises par les Etats-Unis, ou leurs moti-
vations, n'avaient pas un caractèredéfensif.Pour toutes ces raisons, le fait
que les Etats-Unis n'ont pas porté à la connaissance du Conseil de sécu-
ritéles mesures qu'ils prenaient ne signifie pas nécessairement qu'elles
n'avaient pas un caractère défensifni que les Etats-Unis considéraient
qu'ils ne les avaient pas prises dans l'exercice de leur droit de légitime

défense collective.
225. Il faut ajouter que, si les Etats-Unis n'ont pas portà la connais-
sance du Conseil de sécuritéles mesures qu'ils disent avoir prises dans
l'exercicedu droit clelégitime défensei,l est arrivé plusd'une fois, lors dedébatsquiont eu lieuau Conseil à la suite de plaintes du Nicaragua contre
les Etats-Unis, que ceux-ci fassent savoir qu'ilsparticipaientà une action
défensiveen riposte à des actes d'agression commis antérieurement et
présentementpar leNicaragua. Les Etats-Unis l'ontfait savoir bien avant

que leNicaragua n'eûtintroduit laprésenteinstancedevant la Cour. Ainsi,
dès mars 1982, peu après que les contras, soutenus par les Etats-Unis,
eurent intensifié leursactivités,lNicaraguaadéposéuneplainte devantle
Conseil de sécurité, et c'esltecoordonnateur Ortega qui est venu y repré-
senter le Nicaragua.. Mme Kirkpatrick lui a répondu par une longue dia-
tribe. Lesaccusatiorishabituelles du NicaragL, et des Etats-Unis. ,.i sont
maintenant bien coinnues,furent échangées.Les Etats-Unis indiquèrent,
lors du débatdu Conseil de sécurité, qu'ils avaient pris certaines mesures
de riposte <pour lasauvegarde de [leur]propre sécuritéetde celled'autres

Etats menacéspar legouvernement sandiniste ))(voir S/PV.2335, p. 48).Il
s'agissaiten particulier de survols, mais les Etats-Unis concluaient que ces
mesuresavaient été ]prisesdans lecadre de la légitimedéfenseindividuelle
ou collective. Etant ,donnéque les pressions militaires exercéesà l'époque
par les Etats-Unis sur le Nicaragua étaient secrètes,on ne pouvait guère
s'attendre à ce qu'ils énumèrentexpressément les mesures qu'ils avaient
prises pour aider les contras au titre de la légitime défense. Ils sesont
exprimésen termes généraux.
226. Répondantune nouvelle fois à une plainte du Nicxagua, Mme Kirk-
patrick a déclaréaii Conseil de sécurité,le 2 avril 1982, que son gou-

vernement est attaché au principe de non-intervention mais que << de
toute évidence ...celanesignifienullement quelesEtats-Unis renoncent au
droitde sedéfendre,ni que nous n'aiderons pas lesautres àsedéfendre ..))
(S/PV.2347, p. 7.) Replacéedans son contexte, cette déclaration indique
aussique lesEtats-Unis songeaient à un droitde légitimedéfensecollective
contre lesactesdu Nicaragua au Salvador. Dans la mêmeveined , evant les
plaintes renouveléesdu Nicaragua, Mme Kirkpatrick a affirméau Conseil
de sécurité,le 25 mars 1983 :

(<Ainsi, il est légitimepour les gouvernements communistes d'en-
traîner lesarméesdeguérilleroset de fairela guerre à leurs voisinsnon
communistes. IIest illégitimepour les non-communistes d'essayerde
se défendreeux-mêmes oupour d'autres de les aider à se défendre.0
(9PV.2423, p. 54-55.)

Le 9 mai 1983, Mme Kirkpatrick a déclaréau Conseil de sécurité

<Le Gouvernement du Nicaragua une fois de plus s'est porté
devant leConseil pour exigerque lesNations Unies lui accordent une
protection internationale pendant qu'ildéstabilisesesvoisins. Il pré-
tend qu'un peuple réprimépar les armesétrangèresd'une superpuis-
sance n'a pas le droit de se défendre contre cette répression. ))
(SPV.2431, p. 62.)

On peut considérerqu'unefoisdeplus lesEtats-Unis ont reconnu,quoiqueen termes prudents, ledroit d'El Salvador dedemander une aidecontre les
actes d'agression du Nicaragua et le droit des Etats-Unis de la leur accor-
der. Le 3février1984aencore été l'occasionpour lesEtats-Unis d'affirmer
au Conseil de sécurité : Nous avons l'intention de poursuivre notre
coopération avec les amis que nous avons en Amérique centrale ...pour
défendre la liberté ..r)(S/PV.2513, p. 27.) Le 30 mars 1984,après avoir
dénoncéle soutien que le Nicaragua continuait d'apporter aux guérilleros
dans d'autres pays, et principalement au Salvador, les Etats-Unis ont

prétendu que le Nicaragua s'était adresséau Conseil de sécurité en
cherchant a empêcher ses voisinsde se défendre contre les efforts de
subversion et de renversement effectuéscontre les pays voisins a partir du
Nicaragua r)(S/PV.;!525, p. 41).
227. Malgré ce qui précèdei,l n'en reste pas moins que, si on la prend à
la lettre, une des conditions poséespar la Charte desNations Unies a été
violée.Cette condition relèvede la procédure ;en elle-même,elleneporte
pas atteinte et, d'après les termes de l'article 51, elle ne peut pas porter
atteinte au droit fondamental et naturel de légitime défense, individuelle
oucollective. Lesmesures que lesEtats-Unisont prises pour veniren aide a
El Salvador, en recourant notamment a la force contre le Nicaragua, de
défensivesqu'ellesétaientnedeviennentpas agressivesparce qu'elles n'ont
pas été portées à la connaissance du Conseil de sécurité.Il y a néanmoins
violation d'une disposition importante destinéea permettre au Conseil de
sécurité d'exercerentemps voulu sa compétencepostérieure. Même s'ilest
raisonnable de considérer que le Nicaragua est déchu du droit de se

plaindre des mesures clandestines de riposte des Etats-Unis, a cause des
actes d'intervention et d'agression clandestins qu'il a commis et commet
encore, la communaiitéinternationale dans son ensemble, représentéepar
le Conseil de sécurité,a intérêtque la paix et la sécurité internationales
soient maintenues et il ne faudrait pas que leur maintien soit hypothéqué
par lefait qu'un Etat n'apas porté à la connaissancedu Conseil de sécurité
les mesures défensives qu'ila prises.
228. Il convient cependant de rappeler que, si la licéitédes actes des
Etats-Unis en l'espècedoit êtreappréciée, nonpas par rapport àla Charte
des Nations Unieset aux autres traitésinvoquéspar le Nicaragua mais, du
fait de la réserveaméricainerelative aux traités multilatéraux,par rapport
au droit international coutumier, on ne trouve pas trace, dans le droit
international couturriier, d'une obligationqu'auraient les Etats d'informer
leConseil de sécurité. Parconséquent,dans l'affairedont la Cour est saisie,
on peut conclure en tout étatde cause que les Etats-Unis ne peuvent pas

êtreconsidéréscomme ayant violéune obligationjuridique internationale
parce qu'ils n'ont pasporté des mesures défensives a la connaissance du
Conseil de sécurité.
229. En ce qui concerne l'obligation d'informer le Conseil de sécurité
prescriteà l'article51de la Charte desNations Unies, ilsembleque laCour
sefonde dans son arrêt surun autre argument, qui peut serésumercomme
suit :puisque El Salvador n'ajamais prétendu qu'il agissait au titre de la
légitime défense, av.ant de déposer sa déclaration d'intervention en laprésente affaire en 1984,et puisque les Etats-Unis n'ontjamais prétendu
qu'ils agissaient au titre de la légitimedéfensecollective, avant que la

présenteinstancesoitintroduite, ilest trop tard pourque cesdeux Etats, ou
tout au moins les Etats-Unis, invoquent la légitimedéfensemaintenant.
J'aidéjàexprimédesdoutesquant àla réalitdesfaits sur lesquelsla Cour
se fonde pour parvenir à cette conclusion (voir ci-dessus par. 186-190).
230. Aprèstout, une telle limitation existe-t-elle en droit international
général ?Aux termes de l'article51de la Charte, lesmesuresprises par des
Membres de l'orgariisation desNations Unies dans l'exercicede leur droit
de légitime défense individuelle ou collective<(sont immédiatement por-
téesà laconnaissance du Conseil desécurité D.Mais, sicesmesures ne sont
pas portées a sa connaissance, s'ensuit-il qu'on ne peut pas prétendre
ensuite qu'il s'agissaitde mesures de légitimedéfense ? Je ne le crois pas.

En effet, parvenirà une telleconclusion reviendrait àattribuer àune règle
de procédure, si importante soit-elle, le caractère décisifd'une règlede
droit matériel, cequi ne serait pasjustifié.Un Etat ne peut êtreprivéou se
priver lui-mêmede son droit naturel de légitime défense, individuelleou
collective,pour n'avoirpas porté à la connaissance du Conseil de sécurité
les mesures qu'il a prises dans l'exercicede ce droit.

Q. Si les Etats-Unis sont fondésà invoquer la légitimedéfense,
cela suffit à réfuter pratiquement toutes les thèses nicaraguayennes

231. Quand un E.tatest accuséd'avoir utilisé la forcede manière illicite,
alors qu'ilétait en fait enétatde légitime défense, cet Etat est exonérée

tout manquement à ses engagements internationaux. A mon avis, tel est
précisément lasituation en l'espèce.
232. C'est dans cette optique que, lors de l'élaboration des projets
d'articles de laCon~missiondu droit international sur la responsabilité
des Etats, dans le chapitre intitulé<(Circonstances excluant I'illicéitéO,
M. Ago a proposéla disposition suivante :

« Article 34. Légitimedéfense
L'illicéitd'un fait d'un Etat non conforme à une obligation inter-
nationale enversun autre Etat est excluesicefait aétécommispourse
défendresoi-même ouun autre Etat d'une agressionarméeselon les
termes del'article51de laCharte desNations Unies. r)(Annuairede la
Commission du droit international, 1980, vol. II, première partie,

p. 68.)
Il ressort du commentaire détaillédont M. Ago a assorti cet article que
celui-ci exprime bien le droit international en la matière (ibid.,
p. 50-68).
233. LaCommission du droit international aapprouvélaproposition et

le raisonnement de M. Ago, et elle a rédigéson projet d'article comme
suit: <(Article34. Légitimedéfense

L'illicéité d'ufnait d'un Etat non conforme à une obligation inter-
nationale de cet Etat est excluesicefait constitue une mesure licitede
Iégitimedéfense prise en conformité avec la Charte des Nations
Unies. )> (Annuaire de la Commission du droit interrlational, 1980,
vol. II,deuxièmepartie, p. 50.)

Lecommentaire de laCommission relatif à cet article contient lespassages
suivants :

1)Leprésentarticle neviselaIégitimedéfensequedu pointde vue
et dans le cadre des circonstances excluant I'illicéité...Son but est
uniquement de préciserque, là ou les conditions nécessaires à I'exis-
tence d'un état deIégitimedéfensesont remplies, un recours par un
Etat à l'emploide la force arméeeffectuédans le but précisd'arrêter
ou de repousser une agression d'un autre Etat ne saurait êtreun fait
internationalenient illicite, et cela en dépit de I'existence actuelle,
dans la Charte des Nations Unies et dans le droit international cou-
tumier, de l'interdiction généraldeu recours àl'emploide la force.[Le
présent article]..se limite à prendre comme prémisse I'existencedu
principe généraladmettant la Iégitimedéfensecommeexception cer-
taine, et ne pouvant pas faire l'objet d'une renonciation,à I'interdic-

tion générale du recours àl'emploide laforcearmée,etil selimite àen
tirer lesconséquencesqui s'imposentencequi concerne l'exclusionde
I'illicéitdes faits de 1'Etatdans lesquels ce recours a lieu dans les
conditions qui constituent l'étatde Iégitimedéfense.

L'existence. àlabasedu comportement adoptéparI'Etat,d'unétatde
Iégitimedéfense a poureffet ..de suspendre ou de supprimer tout à
fait en l'espècele devoir d'observer l'obligation internationale qui,
dans le cas présent,est l'obligation généralede s'abstenir de l'emploi
ou de la menace:de la force dans lesrelations internationales. Quand
on est en présence d'unétatde Iégitimedéfense, l'élément objectd ifu
fait internation.alement illiciteà savoir la violation de I'obligation
interdisant le rr:coursà la force, fait défaut et, partant, aucun fait

illicite n'a pu avoir lieu.(Ibid.,p. 50, 58.)

R. Le minage des ports nicaraguayensétaitillicite à l'égarddes Etats tiers
mais licite à l'égarddu Nicaragua

234. Il n'estpascontestéque leseaux ou lesports nicaraguayens ont été

minés en1984.Des preuves n'ont pasété présentées à la Cour, ni ne sont
apparues dans le domaine public, pour réfuter les affirmations nicara-
guayennes suivant lesquellesdes agents du Gouvernement desEtats-Unis
avaient procédéau minage. Au contraire, le président des Etats-Unis et
d'autres responsableijde l'exécutifaméricainont admis que les Etats-Unis ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS CHWEBEL) 379

étaient impliquésdans la pose de petites mines dans les eaux des ports

nicaraguayens, et il existe des preuves de leurs déclarations.
235. On ne sait pas trèsbien si le minage visaità interrompre la navi-
gation commerciale ou s'ilrépondait éventuellement à un but de belligé-
rance, tel que l'interruption des expéditions d'armes en provenance de
pays communistes r:t à destination du Nicaragua, pour réexpéditionaux
insurgés d'El Salvador,ou les deux à la fois. Les mines n'étaient pas
conçues pour provoquer des dommages importants et elles n'en ont pas
provoqué.Elles ont cependant causédes avaries aux navires de plusieurs
Etats. De plus, la marine nicaraguayenne a subi des pertes lors des opé-
rations de déminage,et le commerce du Nicaragua a souffert de ces évé-
nements.
236. Au XXesiècle,il a étéfaitabondamment usage de mines au cours
d'opérationsde guerre. Leur emploi, dans certaines conditions, est envi-
sagépar la convention de La Haye de 1907relative àla pose de mines de

contact sous-mari ni:^automatiques, à laquelle le Nicaragua et les Etats-
Unis sont parties. En droit international, un belligérant a la faculté de
prendre des mesures raisonnables (a fortiori dans les eaux intérieuresde
son adversaire) pour empêcherles navires, y compris ceux qui battent
pavillon d'un Etat tiiers,de faire relâche dans les ports ennemis. L'emploi
de mines au cours d'hostilitésn'estdonc pas en soiillicite.Il en est ainsi de
nosjours, que leshostilitéssoient déclaréesou non ;il n'estpas nécessaire
qu'un étatdeguerreou de belligéranceexiste.Sil'emploide laforce par les
Etats-Unis contre leNicaragua est licite,alors lerecours au minage dans le
cadre de cet emploi de la force peut, en principe, l'être ausàicondition
d'avoir lecaractèred'une mesure prise dans I'exercicedu droit de légitime
défensecollective.
237. Ainsi que M.Ago l'asoulignédans lespassages de son rapport à la

Commission du droit international citésau paragraphe 212de la présente
opinion, les mesures de légitime défensep, our êtreproportionnées, n'ont
pas besoin d'êtrela répliqueexactedes mesuresoffensivesde l'agresseur.Il
faut rappeler en outre que, comme le Honduras l'aprétendudans sa note
de protestation au Nicaragua du 30juin 1983, leNicaragua a apparem-
ment minéles routes honduriennes, ce qui a entraînédes pertes en vies
humaines (contre-niémoire des ~tats-unis, annexe 61) ; le minage de
routes au Salvadorpar lesinsurgésdecepays,au moyende mines terrestres
et d'explosifs quiseraientfournis par leNicaragua ou transiteraient par ce
pays, est de pratique courante. Les pertes qui en résultent dépassentde
beaucoup celles qu'a provoquées leminage des ports nicaraguayens. En
conséquence,le fait que le Nicaragua s'en soit tenu à poser des mines
terrestres ouàaider ;lesposer et sesoit bornéà menacer de miner lesports

étrangers(voirappendice, par. 119, 136),n'apasen lui-mêmepour résultat
de rendre le minage des ports nicaraguayens par les Etats-Unis, dans
l'exercicede leur droitde Iégitimedéfense collective,disproportionnéou à
d'autres égardsilliciteà l'égarddu Nicaragua.
238. Toutefois, à l'égarddes Etats tiers dont les navires ont étéen-
dommagés ou les ressortissants blesséspar des mines posées par lesEtats-Unis ou pour leur compte, ilsepeut que lesEtats-Unis assument une
responsabilitéinternationale. LesEtats tiers avaientet ont toujours ledroit
de commercer avec leNicaragua, et leurs navires celui de relâcher dans les
ports nicaraguayens. S'il fallait admettre que les Etats-Unis peuvent
prendre des mesures équivalant à un blocus des ports nicaraguayens, par
exemple en minant <:esports, ce ne pourrait êtreque si leminage des ports
nicaraguayens était annoncépubliquement et officiellement et si la navi-
gation internationale était dûment avertie par lesEtats-Unis que des mines
seraient ou avaient été mouilléesdans telles et telles eaux. Or aucun
avertissement de ce genre n'aétédonnéparles Etats-Unis, ni à l'avanceni
au moment de la pose des mines ; la navigation internationale n'a pas été

dûment alertée en temps voulu et de manière officielle.Il semble que les
contras aient fait de:smises en garde contre le minage des ports nicara-
guayens (voir The Mining of Nicaraguan Ports and Harbors, Hearing
and Markup before the Committee on Foreign Affairs O,House of Repre-
sentatives, Ninety-e~ghthCongress, Second Session, on H. Con. Res. 290,
p. 31,40). Mais on peut se demander s'ilétaitdans l'ordre des choses que
les Etats tiers et leur marine prennent au sérieuxde tels avertissementsdes
contras.On pourrait soutenir que les mises en garde des contrasatténuent
peut-êtrela responsabilitédes Etats-Unis ; maisje ne crois pas qu'elles les
dégageraient de toute responsabilité.
239. L'obligation incombant à un Etat de faire connaître l'existence

d'un champde minesposéespar luiou dont ilaconnaissancea été affirmée
par la Cour en l'affaire du Détroitde Corfou(C.I.J. Recueil1949,p. 22). A
cet effet, elle s'est fondéenon sur la convention de La Haye de 1907,

(<qui est applicable en temps de guerre, mais sur certains principes
généraux et bien reconnus, telsque des considérations élémentaires
d'humanité, pliis absolus encore en temps de paix qu'en temps de
guerre, le principe de la liberté des communications maritimes et
l'obligation, pour tout Etat,de ne pas laisser utiliser son territoire aux
fins d'actes conitraires aux droits d'autres Etats )).

Les Etats-Unis n'orit pas respectécette obligation d'informer les Etats
tiers.
240. Par rapport au Nicaragua,cependant, un autre facteur entre enjeu,
en plus de ceux qui ont été indiquésci-dessus. Le Nicaragua viole une
obligation très importante, que la Cour a mentionnée dans I'affaire du
Détroitde Corfou,celle (de ne pas laisser utiliser son territoire aux fins
d'actes contraires aux droits d'autres Etats ))Puisque leNicaragua violeet
persiste à violer cette obligation primordiale, qu'il a commencé à le faire
plusieurs années avant la pose des mines et a persisté à le faire pendant et
après, iln'est pas foridéà seplaindre du minage de sespropres ports. Pour

reprendre la conclusion de l'opinion individuellede Hudson dans I'affaire
des Prises d'eau a la Meuse (C.P.J.I. sérieA/ B no 70,p. 77) : <(Un important principe d'équité sembleraitêtreque, quand deux

parties ont assuméuneobligationidentiqueou réciproque,une partie
qui, de manière continue, n'exécute pascette obligation, ne devrait
pas êtreautorisée à tirer avantaged'une non-observation analogue de
cette obligation par l'autre partie ...un tribunal. liépar le droit
international, ne devrait pas reculer devant l'application d'un prin-
cipe si évidemmentjuste. ))

Et, comme concluait Anzilotti dans son opinion dissidente en la même
affaire :

<(Je n'ai vraiment aucun douteque le principe qui est à la base de
cette conclusion (inadimplenti non est adimplendum) soit si juste, si
équitable,si universellement reconnu qu'il doive être appliquéaussi
dans les rapports internationaux. 11s'agit, en tout cas, d'un de ces
<principes génkrauxdedroit reconnus par lesnations civilisées que
la Cour applique en vertu de l'article 38 de son Statut. ))(C.P.J.I.

serie AIB no 70:p. 50.)
Wilfred Jenks a soulignéque : La conviction de Hudson que ce principe
était applicablea été partagéepar la majoritéde la Cour (ibid.,p. 25)et par

Anzilotti (ibid.p. 50). ))(The Prospects of InternationalAdjudication, 1964,
p. 326, note 30.) La Cour a conclu en ces termes :

Dans ces conditions, la Cour estime difficile d'admettre que les
Pays-Bas soient.fondésa critiquer aujourd'hui la construction et le
fonctionnemeni. d'uneéclusedont eux-mêmesavaientantérieurement
donnéI'exemplle. ))(Prises d'eaua la Meuse, C.P.J.I. sérieA/B no 70,
p. 25.)

S. Les Etats-Unis ne sontpas intervenus illicitement
dans les a/J~iresintérieures ouextérieures duNicaragua

241. Sefondant sur lesmêmesfaits qu'ilallèguecontre lesEtats-Unis en
ce qui concerne I'eniploi de la force contre lui, le Nicaragua affirme en

outreque les Etats-Unis ont violéleursobligationsen vertu desarticles 18,
19.20 et 21 de la charte de l'organisation desEtats américainset en vertu
du droit international coutumier. Sa thèse est essentiellement que les
Etats-Unis sont intervenus illicitement dans les affaires intérieures et
extérieuresdu Nicar,aguaen essayant de modifier la politique du Gouver-
nement nicaraguayen ou le régime lui-même.

242. Compte tenu des injonctions généraleset catégoriquescontre l'in-

tervention que contient la charte de I'OEA et des règlesbeaucoup plus
limitées mais néannioins importantes du droit international coutumier
relatives à la non-intervention, la thèse nicaraguayenne paraît extrême-
ment solide à première vue. A l'analyse, elle se révèlecependant inadé-
quate, et cela pour deux raisons (en plus de celles qui découlent de laréserve relative aux traités multilatéraux).La première contribue beau-
coup à réfuterlesthèsesnicaraguayennes au sujet de l'intervention illicite.
La seconde les réduit à néant.
243. Il a étéindiqué que, pour obtenir que I'OEA et ses membres la
reconnaissent commesuccédantau gouvernement du présidentSomoza,la

junte de reconstruction nationale, donnant suite à la résolutionde I'OEA
du 23juin 1979,s'était engagéevis-à-vis de l'OEA et de ses membres à
gouverner conformkment à des normes et pratiques démocratiques bien
définies(voir lesparagraphes 8 à 13de l'appendice à la présente opinion).
Il a aussi étéindiqué que le Gouvernement nicaraguayen n'avait pas
respecté ses engagements et que son attitude étaitdélibérée ectorrespon-
dait à une politique gouvernementale voulue. (Ibid.)
244. Il est admis en droit international qu'un gouvernementrépond des
actes de révolutionnaires arrivés au pouvoirqui engagent leur responsa-
bilité civileetcontractuelle (voir la sentence rendue par William H. Taft,
arbitre unique, dan.s l'affaire Tinoco, 1923, Nations Unies, Recueil des
sentences arbitrales,vol. 1,p. 375). Comme l'a dit F. K. Nielsen :

Un gouvernement est responsabledes actes des révolutionnaires

qui ont triomphé. La règlede responsabilité s'applique à la respon-
sabilitécivileainsiqu'aux obligationscontractuelles souscrites par les
révo1utionnaire:çqui ont réussi à s'emparer du contrôle de 1'Etatou à
rejeter l'autorité d'un gouvernement établi. )) (International Law
Applied to Reclczmations,1933,p. 32.)

Il est de mêmeadmis que les groupes d'insurgés peuvent conclure des
traités(voir les((Projets d'articles sur le droit des traitéO,accompagnés
d'un commentaire, rapport de laCommission du droit international sur les
travaux de sa dix-huitième session, Annuaire de la Commission du droit
international,1966,vol. 11,p. 193).La <règle ..dont onconstate qu'elle est
établiedans la pratique des Etats et acceptéepar la doctrine ... est, selon
Hans Blix, que :

Un gouvernement révolutionnaire est compétent en vertu du
droit international pour concluredestraités au nom de 1'Etatqu'ildit
représenter ... àla seule condition qu'il paraisse jouir de l'autorité

effective, de sorte qu'il soit hautement probable qu'il est àmême en
fait de remplir 1t:sobligations qu'ilest disposà souscrire... (Treaty-
Making Power, 1960,p. 146.)

245. Dans son avisconsultatif sur lesDécretsdenationalitépromulgué ùs
Tunis et LIU Maroc (C.P.J.I. série Bno 4, p. 24), la Cour permanente de
Justice internationale a cerné dans des termes devenus classiques ce qui
relèvede la compéte:ncenationale :

La question de savoir si une certaine matière rentre ou ne rentre
pas dans le domaine exclusif d'un Etat est une question essentielle-
ment relative : elle dépend du développement desrapports interna- ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL)383

tionaux ..il se peut très bien que. dans une matière qui n'est pas, en

principe, régléepar le droit international, la libertéde 1'Etatde dis-
poser à son gri: soit néanmoins restreinte par des engagements qu'il
aurait pris envers d'autres Etats. En ce cas, la compétence de I'Etat.
exclusive en principe, se trouve limitéepar des règlesde droit inter-

national. ))

Rien n'empêcheun Etat ou une junte révolutionnaire capable de lier cet
Etat de prendre des engagements vis-à-vis d'autres Etats dans des do-
maines qui relèveraient normalement de sa compétence exclusive. C'est

ainsi au'en vertu di1statut du Conseil de I'Euro~e chacun des membres
de ce Conseil reconnaît le principe de la prééminencedu droit et le prin-
cipe en vertu duquel toute personne placéesous sa juridiction doit jouir
desdroits de l'hommeet des Libertés fondamentales 1(art. 3).Tout membre
du Conseil qui aurait gravement violél'article 3 pourrait êtresuspendu de

son droit de représentation. Les événementsmontrent que le Conseil de
l'Europe entend faire respecter ces obligations internationales ; on ne
saurait s'en dégager en invoquant la compétence nationale et la non-
intervention.

246. De façon analogue, la junte nicaraguayenne de reconstruction
nationale, par les engagements qu'elle a pris non seulement envers I'OEA
mais envers ses membres. dont les Etats-Unis (membres qui, individuel-
lement, et en contrepartie desdits engagements, ont reconnu la junte

comme Gouvernement de la République du Nicaragua), a. elle aussi. fait
de son régimeinterne et de sa politique étrangère, dans la mesure résultant
de ses engagements., un élémentde ses obligations internationales. Ainsi,
quelle que puisse être normalement la liberté O du Nicaragua de dis-
poser a son gré ))cette libertéest (<néanmoins restreinte par des engage-

ments ...pris envers ))les membres de I'OEA, y compris les Etats-Unis. Il
s'ensuit que, quand les Etats-Unis exigent que le Nicaragua s'acquitte des
engagements souscritsenvers I'OEA et ses membres, y compris les Etats-
Unis, qu'il s'agisse du respect des droits de l'homme, de faire régner la
justice civile et d'organiser des élections libres,et quand ils exigent que la

junte respecte ses .promesses concernant (un gouvernement vraiment
démocratique ...et garantissant pleinement lesdroits de l'homme et les
libertés fondamenGles O, y compris la libertéd'expression et de publi-
cation et la liblertésyndicale )).ainsi qu'« une politique extérieure

indépendante de non-alignement )>(voir les paragraphes 8 à 11 de l'ap-
pendice àla présenteopinion), les Etats-Unis n'o interviennent pas dans
les affaires intérieuresou extérieuresdu Nicaragua. Ces exigences ne sont
pas une forme d'ingérenceou de tendance attentatoire à la personnalité

de 1'Etat du Nicaragua. II s'agit d'efforts parfaitement fondés en droit
pour inciter le Nicaragua à respecter ses obligations internationales.
247. La Cour a cependant jugé que, par les communications qu'il a
adressées en 1979 à.I'OEA et à ses membres. le Nicaragua n'a pas pris
d'engagements. On relèvera que cette conclusion est incompatible non

seulement avec lesvues desEtats-Unis que la Cour cite dans sonarrêt.mais aussi, apparemment, avec celles du Nicaragua (voir le paragraphe 53 de
l'appendice à la présente opinion). A mon avis, il est clair que les enga-
gements du Nicaragua sont en substance les suivants : en contrepartie du
fait que I'OEAetsesmembres dépouillaientlegouvernement Somozadesa
légitimitéet reconnaissaient la junte comme le Gouvernement du Nica-
ragua, lajunte s'estexpressément engagéeenversI'OEAet ses membres à
réaliser ))des obligations précises (voirles paragraphes 8 à 13 de I'ap-
pendice, et en particulier le paragraphe 10).L'ancien directeur du dépar-
tement des affaires Juridiques de I'OEA, M. F. V. Garcia Amador, m'a

renforcédans cette conclusion lorsqu'il a déclaréque lesdits engagements
de la junte constituaient pour elle une obligation formelle o. A son
avis :

Ces obligations impliquent la constitution d'un gouvernement
démocratique où sont représentés lesprincipaux groupes de I'oppo-
sition au précédentrégime,et la garantie que la junte respectera les
droits de l'hommede tousles Nicaraguayens, sans exception. Les con-
ditions imposéespar la réunion[la dix-septième réunionde consul-
tation des ministres des relations extérieures de I'OEA en 19791
n'étaientpas inattendues, compte tenu en particulier de la résolution
adoptéele 23juin 1979quiproposait [le] <(remplacement immédiat et

définitifdu régimede Somoza ))pour résoudre la situation au Nica-
ragua. O(Loc. c.it.,p. 40.)
248. Il est bien évident que,par les engagements écrits qu'ellea pris à
l'égardde I'OEA et de ses membres, la junte n'a pas conclu un accord

international ayant liiforme d'un traité.Cependant, comme lereconnaît la
convention de Vienrie sur le droit des traités(art. 3) et comme l'ajugé la
Courpermanente de Justice internationale en l'affaire du Statut juridique
du Groënland orientczl(arrêt,1933, C.P.J.I. série A/ B no 53, p. 7l), un
engagement international qui oblige un Etat n'exigepas la forme écriteet
moins encore une formeparticulièrement solennelle. Il s'agit seulementde
savoir si l'organe étatique concerné adonné une assurance ou pris un
engagement qui,corriptetenu des circonstances, doit êtreconsidérécomme

leliant.Quand un gouvernement révolutionnairequi demandait à sefaire
reconnaître a donné à des gouvernements étrangers certaines assurances,
celles-ciont plus d'uinefois étéconsidéréespar ces gouvernementscomme
obligeant legouverni:ment révolutionnaireet sessuccesseurs.Je nevoispas
pourquoi en l'occurrence les assurances données par la junte n'étaient
pas obligatoires, d'autant qu'elles avaient été donnéesnon seulement à
I'OEAmais aussi à s'e(1Etats membres )).C'étaient des assurancesque la
junte disait avoir <(réaffirmées )),qu'elle qualifiait de ((décision qui,

laissait-elle entendre, avait étéprise par elle conformément à la résolu-
tion de la dix-septième réunionde consultation des ministres des relations
extérieuresde 1'OEPhadoptée le 23juin 1979 o.Elle ajoutait que le gou-
vernement prendrai1 immédiatement les mesures suivantes : ...Décré-
terla loiorganique qui régiralesinstitutions de I'EtatO conformément à un
programme que le gouvernement de reconstruction nationale réalisera.Comme la commission interaméricaine des droits de l'homme l'a reconnu,

I'OEA a niéla légitimitédu gouvernement Somoza. Elle a reconnu lajunte
à des conditions que celle-ci a acceptées. En contrepartie, la junte a
expressément stipuléce qui suit :immédiatementaprèsson installation au
Nicaragua, les Etats membres de I'OEA ... procèdent [à sa reconnais-
sance] en tant que gouvernement Iégitimedu Nicaragua ... ));pour sapart,

il prend immédiatement les mesures suivantes ... : promulguer la loi
fondamentale ... Décréterla loi organique [et] mettre en Œuvre [son]
programme (appendice. par. 10).L'OEA et sesmembres ont honoréleurs
engagements mais leGouvernement du Nicaragua n'apas honorélessiens.

Il est clair non seulement qu'une obligation internationale est née mais
aussi qu'elle a étéviolée.
249. Il n'en découlecependant pas que les Etats-Unis ont le droit d'em-
ployer n'importe quel moyen pour amener le Nicaragua a honorer ses
obligations internationales. Selon la Charte desNations Unies et selon le

droit international coutumier contemporain, un Etat n'a pas, d'une ma-
nière générale,le droit d'employer la force pour obliger un autre Etat
à s'acquitter de se:; obligations juridiques internationales ; il ne peut
employer la force que s'ilen est régulièrementrequis par l'organisation des

Nations Unies ou par des organismes régionaux agissant conformément
aux buts et principe!; des Nations Unies. ou encore dans l'exercicedu droit
de légitimedéfense individuelle ou collective.
250. J'en arrive àla seconde raison, laquelleest décisive. LesEtats-Unis
affirment que les mesures de force qu'ils ont prises, directement et indi-

rectement. contre le Nicaragua, sont des mesures de légitime défense
collective. Si cette affirmation est fondée - et, pour les raisons exposées
ci-dessus. je la crois fondée - c'est une justification à opposer aux accu-
sations du Nicaragua, qu'elles portent sur l'emploi illicitede la forceou sur
l'intervention dont il se dit l'objet. Cela ressort des termes mêmesde la

charte de I'OEA, dont les articles 21 et 22 sont ainsi conçus :
Article 71

Les Etats am.éricainss'engagent dans leursrelations internationales
à ne pas recourir à l'emploi de la force. si ce n'est dans le cas de

Iégitiniedéfense,conformément aux traitésen vigueur, ou dans le cas
de l'exécutiondesdits traités.
Article 27

Les mesuresadoptées, conformémentaux traitésen vigueur, en vue
du maintien de la paix et de la sécurité. neconstituent pas une
violation des principes énoncés aux articles 18 et 20. ))

Comme je l'ai montré ci-dessus, l'emploi de la force par les Etats-Unis

cadre non seulement avec la ChartedesNations Unies mais aussi avec le
traité de Rio - l'un des traités en vigueur 1)auxquels renvoient les ar-
ticles 21 et 22 de Hacharte de I'OEA. En conséquence. les mesures
adoptées,conformément aux traités en vigueur. en vue du maintien de la
paix et de la sécurité ))par les Etats-Unis et El Salvador. dans l'exercicedeleur droit naturel de légitime défense collective, ne constituent pas une
violation des principes énoncésaux articles 18 et 20 de la charte de
I'OEA. Elles ne contreviennent pas non plus au droit international cou-
tumier. Quand un Etat est accusé d'intervention alors qu'il agissait en fait
dans le cadre de la légitimedéfensecollective, les mesures qu'il prend

s'entendent non comme une intervention illicite,mais comme des mesures
justifiées de contre-intervention ou de légitimedéfense.

T. Les Etats-Unis n'ontpas violéles obligations quele traité d'amitié,
de commerce et de navigation leur impose envers le Nicaragua

25 1. Si,commeje l'aiconclu plus haut, laCour n'apas compétencepour
se prononcer sur les griefs du Nicaragua fondés sur le traité bilatéral
d'amitié,de commerce et de navigation (voir les paragraphes 100 à 106de
la présente opinion)..il ne lui appartient pas dedire que les Etats-Unis ont
violélesobligations qu'ilsont envers le Nicaragua en vertu de ce traité.En
revanche, sila Cour estcompétente,ilconvient alors d'examiner, comme le

fait la Cour, les violations de ce traitéque le Nicaragua invoque.
252. Il est un point, parmi d'autres, sur lequel le Nicaragua revient
souvent quand il ex;posesa thèse :le traitédont il s'agit n'estpas qu'un
traitédecommerce, maisaussiun traitéd'amitié,et lesactescommis par les
Etats-Unis (soutien apporté aux contras,attaques lancéescontre des ins-
tallations pétrolière:;,minage de ports nicaraguayens, etc.) ne sont guère
amicaux. Cette dernière conclusion est évidemment exacte. En revanche,
les conseils du Nicaragua ne parlent pas des actes inamicaux commis
précédemmentpar le Nicaragua. Or, si c'est vraiment l'amitié qui est au
centre du traité(contrairement à cequeje pense), on peut direque cesactes
ont engagé laresponsabilité du Nicaragua en vertu de ce traité.
253. Peut-on considérercommeun acte amical, compatible avecce que
le Nicaragua affirme êtrel'essencedu traité,le fait que le Gouvernement
nicaraguayen a adopté, depuis qu'il a pris le pouvoir en 1979,un hymne

national qui contient le vers suivant :((Nous lutteronscontre le Yankee,
ennemi de l'humanité D,et ce malgré les représentations faites par les
Etats-Unis? (Voir Lawrence E. Harrison, The Need for a "Yankee
Oppressor". Crisis und Opportunity, U.S. Policy in Centrul Americu und
the Curibbeun, de Mark Falcoff et Robert Royal, 1984,p. 436.) La propa-
gande hostile aux Etats-Unis qui a paru régulièrementdans la presse offi-
cielle sandiniste, depuis que les révolutionnaires ont pris le pouvoir, y
compris pendant les,dix-huitmoisau cours desquels les Etats-Unis ont été
le principal dispensateur d'aide économique auNicaragua, était-elle ami-
cale? (lbid.,p. 437.) Amicales, les attaques politiques que les ministres
nicaraguayens ont faites publiquement et à tout propos contre les Etats-
Unis depuis que les sandinistes ont pris le pouvoir ?(lbid.)Et la politique
ouverte et absolue que leGouvernement nicaraguayen suivait pour aider à

renverser le Gouvernement d'El Salvador, alliédes Etats-Unis, peut-elle
êtreconsidéréecomme amicale ? Si la mention, dans le préambule du
traité,du resserrement des liens de paix et d'amitié doitêtreconsidéréecomme imposant au.%parties l'obligation de seconduire de façon amicale
I'une envers I'autre, comme le soutient le Nicaragua et comme la Cour
semble le reconnaître dans une certaine mesure. comment se fait-il que la
Cour n'ait pas tenu compte de cesviolations antérieures et persistantes du
traité par le Nicaragua ? Peut-êtreparce qu'elle a considéréqu'il fallait

distinguer, mêmedainsle casd'un traité d'amitié.la catégoriegénéraledes
actesinamicaux de la catégorieparticulièredes actes qui tendent <(àpriver
letraitéde son but et de son objet D.Mais, àmon avis, mêmecettecatégorie
particulière qu'elle créeamène la Cour à étendre de façon injustifiée et
inopportune la compétence que lui confère un traité de ce genre.

254. En tout étatde cause, la conclusion selon laquelle les Etats-Unis
ont violéles obligations qu'ils ont envers le Nicaragua en vertu du traité
n'est pas fondée.cair le traité n'interdit pas à une partie de prendre des
mesures ((nécessaires à l'exécution des obligations de l'une ou I'autre

partie relatives au maintien ...de la paix et de la sécuritéinternationales
ou àla protectiondes intérêtsvitaux de cettepartieence qui concernesa
sécurité o. .l'ai démontréplus haut que les Etats-Unis soutiennent avec
raison que les mesures qu'ils ont prises pour aider El Salvador, y compris
les mesures dirigéescontre le Nicaragua, étaient nécessairesà l'exécution

de l'obligation que leur impose le traitéde Rio de considérer une attaque
contre El Salvador commeuneattaque contre les Etats-Unis. En outre. les
Etats-Unisont soutenu que les mesures qu'ils avaient prises étaientnéces-
saires à la protection de leurs intérêtsvitaux en ce qui concerne leur

sécuritéa, rgument qiuine peut êtrerejetévu que leNicaragua est de plusen
plus intégréau groupe des Etats qui suivent l'Union soviétiqueet vu que le
Nicaragua continue d'entretenir la subversionchez sesvoisins. Si les Etats-
Unis sont fondés à irivoquer soit la clause relative aux mesures nécessaires
au maintien de la paix, soit la clause relative aux mesures nécessairesà la

protection des intéretsvitaux d'une partie en ce qui concerne sa sécurité.
I'uneou l'autre de cesclauses constitue un moyen de défensesuffisant pour
les disculper des accusations de violation du traité,si plausibles puissent-
elles sembler au regard des dispositions particulières du traité,notamment
en ce qui concerne le mouillage de mines et l'embargo commercial.

255. Pourtant. la Cour conclut que, s'agissant des pressions qu'ils ont
exercéessur le Nicaragua. les Etats-Unis ne peuvent pas êtreconsidérés
comme ayant agi en vertu de l'article XXI du traité.où il est stipuléque le
traité ne fera pas obstacle à l'application de mesures nécessairesà l'exé-

cution des t(obligations Ode I'uneou l'autre partie relatives au maintien ou
au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. La Cour
déclare:

La Cour ne pense pas que la disposition du traitéde 1956puisse
s'appliquer à la mise en euvre du droit de légitimedéfense indivi-
duelle ou collective. ))

Voilà cequ'elle déclareaprèsavoiraffirméquepar mesures nécessaires ((à
l'exécutiondes obligations de I'une ou I'autre partie relatives au maintien
ou au rétablissement de la paix et de la sécuritéinternationales O il fautentendre les mesures que 1'Etaten question ((doit prendre en exécution
d'un engagement international ... Mais la Cour ne dit pas pourquoi un tel
engagement fait défaut enl'espèce.Commeje l'aidémontréci-dessus, les

Etats-Unis sont liésprécisémenptar un engagement de ce genre, en vertu
du traitéde Rio.
256. Il convient d'ajouter qu'aucun principe ni aucune disposition du
droit international ou du droit en général n'empêch uen droit d'êtreaussi
une obligation. Un citoyen peut avoir le droit de vote ;dans de nombreux
pays, il a également I'obligationde voter. Un citoyen peut avoir ledroit de
servir dans les forces arméesde son pays ; il peut égalementen avoir
I'obligation. UnEtat peut avoir ledroitdeprendredes mesuresde Iégitime
défense collectivesiun autre Etat est victime d'une agression armée ;mais
le premier Etat peuit aussi avoir contracté envers le second I'obligation
conventionnelle de prendre des mesures de Iégitimedéfensecollective.

D'ailleurs, lanotion mêmede sécurité collectiveimplique qu'un Etat a à la
foisI'obligationet ledroit d'aider lesautres Etatsà résisteràune agression.
En la présenteespèce, lesEtats-Unis ont pris un tel engagement vis-à-vis
d'El Salvador confcirmémentau traitéde Rio. Par conséquent,les Etats-
Unis ont en mêmetemps un droit et une obligation (c'est là une des
conclusions auxquelles parvient M. Garcia Amador dans sa magistrale
interprétation du traitéde Rio ;voirci-dessus leparagraphe 196).L'appui
apporté par les Etats-Unis à El Salvador pour résister à l'aide que le
Nicaragua fournit a.uxélémentssubversifs au Salvador correspond donc
très exactement auxobligations souscrites en vertu du traitéde Rio et du
traité bilatéralde 1'956.

U. La responsabilitédu chefde la violationdu droit de la guerre

257. La Cour a conclu à juste titre que la responsabilité juridique
internationale du chefdes violations du droitde laguerre par lescontrasne
peut êtreimputée ;au Gouvernement des Etats-Unis. Pour des raisons
analogues, la resporisabilitéjuridique internationale du chef de violations
du droit de la guerrt:par les insurgésau Salvador ne peut pas, à mon avis,
êtreimputéeau Gouvernement du Nicaragua. Cependant, leNicaragua est
responsable de toutes lesviolations du droitde la guerre commises par ses
forces armées etdont la preuve a étéapportée (appendice à la présente

opinion, par. 13, 28, 206, 224, et les sources qui y sont mentionnées).
258. Néanmoins,la Cour déclareque les Etats-Unis, en produisant un
manuel intitulé Operarionessicolog~casen guerra de guerrillas et en le
répandantparmi lesforces contras,<(ont encouragé ))despersonnes ou des
groupes de personniesdu Nicaragua <(à commettre des actes contraires
aux principes générauxdu droit humanitaire n.
259. Ledroit international coutumier ne connaît pas ledélitd'c< encou-
ragement )).Il semble qu'aucun Etat n'ait jamais ététenu responsable
d'avoir violé lescoriventions de Genèvede 1949relatives à la protection
des victimes des conflits armés au motif qu'il aurait prôné des actes
contraires au droit humanitaire, bien qu'on puisse raisonnablement sou- tenir qu'un Etat qui encourage à commettre des violations ne fait pas
respecter les conventions de Genève comme il y est tenu par les disposi-
tions de celles-ci. VI. Ago a fait remarquer dans son septième rapport sur
la responsabilité des Etats, présentéà la Commission du droit internatio-
nal. qu'il serait erroné. de céderà la tentation de rapprochements trop

faciles... entre I'iricitation adressée par un Etat souverain à un autre à
commettre un fait internationalement illicite et la figure juridique de
1'0instigation au délit )>du droit pénal interne. Cette dernière figurejuri-
dique puise ses origines et trouve sa justification dans les mobiles psy-

chologiques de la détermination de la conduite individuelle - mobiles
auxquels on ne saurait assimiler ceux de la conduite étatique dans le$
rapports internationaux o. M. Ago conclut qu'en droit international
(nous ne connaissons pas de cas où. sur un plan juridique, on a prétendu à
la responsabilité internationale d'un Etat uniquement du fait de cette

incitation O(Anrluuirr de lu Corr~rr~issiondu droit internutionul1978,vol. II.
première partie, p. 52. par. 62. 63.)
260. Comme il ressort clairement de l'arrêtde la Cour et des observa-
tions que je formule sur ledit manuel dans l'appendice à la présente

opinion,ce manuel prône certainsactes qui sont conformesau droit de la
guerre et d'autres actes qui en sont des violations flagrantes. Il n'est pas
établique ces recommandations reflétaientla politiquedélibérée des Etats-
Unis - ilsemble au contraire que le manuel soit dû à l'initiative irréfléchie

d'un ou de plusieurs subalternes -, mais elles sont néanmoins répréhen-
sibles. Ce qui est indiscutable, que le Gouvernement des Etats-Unis puisse
ou non êtreconsidérécomme responsable, en vertu du droit international,
de la publication de ce manuel du chef d'((encouragement O,c'est qu'au-
cun gouvernement lnepeut trouver dejustification pour prôner officielle-

ment desactescontrairesau droit de la guerre. C'est pour cette raison que
j'ai votéen faveur ~clu sous-paragraphe pertinent du dispositif de l'arrêt.
261. Cependant, toutes ces recommandations. ainsi que les nombreuses
et odieuses violations du droit de la guerre attribuées à certains contras, et
donton a des preuves (mais qui nesont pas attribuées aux Etats-Unis), ne

transforment pas les mesures défensives prises par les Etats-Unis en
mesures agressives, constatation qui ne découlepas seulement du fait que
ces violations ne leuirsont pas attribuées. La différence qui existe entre les
règlesjuridiques régissant le droit d'employer la force à l'écheloninter-

national et les règlesjuridiques qui régissentla manière dont cette force
peut êtreemployée est àla fois importante et fondamentale. Au cours de la
seconde guerre moi~diale. les gouvernements des Etats alliés,qui se fai-
saient appeler <(Nations unies O, ont agi licitement dans le cadre de la

légitimedéfenseindividuelle ou collective contre l'agression des puissances
de l'Axe. Mais cela ne signifie pas que les forces de ces Nations unies n'ont
commis aucune violation du droit de la guerre, quand bien mêmeces
violations étaient modestes par rapport aux crimes de guerre délibérés et
sans précédent perpétrésen particulier par l'Allemagne. Pourtant. ces

violations du droit tle la guerre commises par les forces des Nations unies
n'ont pas transfornié leur lutte défensiveen une lutte d'agression. ACTIVITES MII.ITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS.SCHWEBEL) 390

V. Le Nicaragua est l'agresseurc,ar il a étélepremier à employer
la.forcearméeen violationde la Charte

262. LeGouvernement de la RépubliqueduNicaragua s'estadressé à la
Cour en alléguantqu'ilétaitvictime d'actes illicitesd'emploide la force et
d'intervention. 11a cependant étédémontréque : a) le Gouvernement du
Nicaragua estparvenu au pouvoir grâceprécisément à certaines des formes
d'emploi de la force et d'intervention de l'étrangerdont il se plaint à
présent ; b)depuis son arrivéeau pouvoir, il a violé les engagements qu'il

avait pris envers 1'OEAet sesmembres dont certains l'ontaidé às'emparer
du pouvoir ; c)le Gouvernement nicaraguayen s'est livré lui-même à des
acteséquivalant à uineagression arméecontre El Salvador et à de multiples
actesd'intervention au Salvador et dans d'autres Etats voisins ;d)cesactes
d'agression du Gouvernement nicaraguayen ont étécommis <(en pre-
mier )),c'est-à-direavant que les Etats-Unis n'aient ripostépar lesmesures
dont le Nicaragua lleurfait grief. Dans ces conditions, les thèses nicara-
guayennes sont d'une belle audace !
263. Dans la définitionde l'agressionadoptéepar l'Assemblée générale

des Nations Unies le 14décembre 1974sont rangésparmi les actes qua-
lifiésd'actes d'agressionnon seulement <(l'envoipar un Etat ouenson nom
debandesou degroupes armés,de forcesirrégulièresoude mercenaires qui
se livrentà des attaques de forces arméescontre un autre Etat ..ou le fait
de s'engagerd'une rnanièresubstantielle dans une telle action »mais aussi
<(l'emploidelaforc~e arméeenviolation de la Charte par un Etat agissant le
premier [ce qui] constitue la preuve suffisante à première vue d'un acte
d'agression ... Cetiieinterprétation des obligations qu'impose la Charte
est en accord plut6t qu'en désaccord avecle droit international coutu-
mier.

264. Il est clair t:n l'espèceque l'emploi de la force armée à l'échelon
international - c'est-à-dire le fait pour le Nicaragua de s'être <engagé
d'une manière substantielle )) dans 1'<e(nvoi au Salvador de bandes
arméesquisesont livrées à desactes de force arméecontre cet Etat - a été
commis d'abord par le Nicaragua. Il a étéétablique la participation des
sandinistes à l'armement, à l'entraînement, au commandement et au con-
trôle des insurgéssalvadoriens, dont les dirigeants <envoyés r)du Nica-
ragua au Salvador faisaient fréquemment la navette entre les deux pays,
remonte à 1979,qu'ellea atteint son maximum enjanvier 1981puis a fluc-
tué.Le Nicaragua, pour sa part, n'aétabli aucunemploi de la force, direct

ou indirect, des Eta.ts-Unis contre le Nicaragua, avant décembre 1981ou
débutde 1982.11eri résulte qu'en l'espèce l'agresseur es àt première vuele
Nicaragua.
265. Il est révélateurque le Nicaragua ne rejette pas l'analysejuridique
qui précède, maisnie les faits sur lesquels elle repose. Le Nicaragua ne
soutient pas que ce qui constitue à première vueune agression n'en était
pas une parce que. s'il a appuyél'insurrection au Salvador, c'étaitpour
réagir à une provocation ou attaque, ou à une menace imminente d'at-
taque, de la part d'El Salvador. Le Nicaragua ne soutient pas qu'il puisselicitement essayer de renverser le Gouvernement d'El Salvador. dans le
cadre de ce que certains pourraient appeler une guerre de libération D.Au
contraire ilreconnaît indirectement que si, en fait. ils'est effectivement
livréà des actes d'intervention armée équivalant à une agression armée
contre El Salvador avant que les Etats-Unis n'aient riposté par des actes

d'intervention armke contre lui-même,c'est lui. le Nicaragua, qui est
l'agresseur. et non les Etats-Unis. C'est vraisemblablement la raison pour
laquelle officiellement le Nicaragua s'est évertué a nier devant la Cour ce
que ses dirigeants. son conseil et ses témoinsont implicitement ou expli-
citement reconnu, à savoir que le Nicaragua était engagéd'une manière
substantielle dans l'armement des rebelles d'El Salvador, en vue notam-

ment de leur offensive finale ))de janvier 1981. Bien que n'ayant peut-
être pas mesurétou,te la portée de cet aspect tant qu'un procès à ce sujet
n'étaitpas engagé,il se rend apparemment pleinement compte à présent
qu'admettre qu'il était effectivement engagé, vu les proportions et le
moment de son engagement, reviendrait à vouer sa propre cause à
l'échec.

W. Les affirmationsinexactesformuléesdevantla Courpar lesreprésentants
du Nicaragua doiveirtjouer contresesprétentionsplutôt qu'en leurfaveur

266. Comment le Nicaragua a-t-il tentéde sortir de ce dilemme ? Par

des affirmations inexactes, calculéeset répétéesD . 'une part, ses ministres
- qui en droit international ont le pouvoir d'engager la responsabilité de
1'Etat (comme c'est le cas de l'agent du Nicaragua) - ont juré devant la
Cour que le Nicaragua n'avait ((jamais fourni d'armes ni d'autre assis-
tance matérielle aux insurgés d'El Salvador (voir le paragraphe 24 de la
présente opinion). D'autre part, ilaétéétablq iue le Nicaragua a fourni des
armes et autre assistance matérielle aux insurgés d'El Salvador (voir les

paragraphes 28 à 32, 133, 146 a 153 de la présente opinion et les para-
graphes 28 a 188 de l'appendice).
267. Comment la Cour apprécie-t-elle les affirmations erronées formu-
léespar les représen.tantsd'une partie ?A mon avis, etje regrette d'avoir à
le dire, en excluant, en sous-estimant ou en minimisant l'importance des
faits relatifsa l'appui matérielque le Nicaragua a apporté aux insurgés

salvadoriens. en corisidérant que cet appui ne peut êtreimputé au Gou-
vernement nicaraguayen, et en concluant que, mêmes'il était vrai que le
Nicaragua avait apporté apparemment quelques annéesplus tôt son appui
ou permis qu'un ap.pui soit apporté aux insurgéssalvadoriens, cet appui
n'équivautpas àune agression arméedu Nicaragua contre El Salvador. La
Cour va plus loin. en ne considérant mêmepas que lesfaits relatifs àl'appui

matérielfourni par lieNicaragua pour aider a renverser le Gouvernement
salvadorien constituent une intervention illicite du Nicaragua dans les
affaires intérieures d'El Salvador. Apparemment. pour la Cour, il est
illicite que les Etats-Unis interviennent dans les affaires du Nicaragua en
vue de renverser son gouvernement ou de modifier sa politique, mais il
n'est pas illicite- clu moins la Cour ne dit pas qu'il est illicite - que leNicaragua intervienne dans les affaires d'El Salvador en vue de renverser
son gouvernement (oude modifier sa politique - cela bien que I'interven-
tion du Nicaragua soit antérieure à celle des Etats-Unis. La Cour :
<considèrequ'en droit international si un Etat, en vile de faire pres-

sion sur un auitreEtat, appuie et assiste, dans le territoire de celui-ci,
des bandes arrnéesdont l'action tend a renverser son gouvernement,
cela équivaut ;iintervenir dans ses affaires intérieures ...

La Cour applique strictement cette conclusion sans faille aux Etats-Unis

(malgréles moyens de défense que ceux-ci font valoir contre cette con-
clusion). Elle conclut que les Etats-Unis ont commis <(une violation indu-
bitable du principe: de non-intervention ))Pourtant elle s'abstient d'ap-
pliquer ceprincipe du droit international au Nicaragua,quoique l'appui ou
l'assistance que ce 'derniera apportés aux bandes armées au Salvador ne
soient que trop évildents(et quoique le Nicaragua n'ait aucun moyen de
défenseet n'en ait fait valoir aucun pour justifier son intervention, si ce
n'est le moyen consistant à en nier mensongèrement la réalité)C . omment
la Cour justifie-t-elle cette application remarquable du droit ? En fait, en

faisant sienne la thksequi est à la base des affirmations du Nicaragua. En
conséquence, quelleque soitl'intention de laCour, sonarrêt apour résultat
qu'au lieu de jouer contre les prétentions du Nicaragua, les déclarations
inexactes,calculéesetcapitales de sesreprésentantsont permis de protéger
ces prétentions et de les faire aboutir.

X. En tout étatde cause la Cour doit rejeter lesdemandes du Nicaragua

parce qu'ila les mains sales

268. Le Nicaragua ne s'estpas présenté devantla Cour avec les mains
propres. Au contraire, comme agresseur, indirectement responsable -
mais responsable r:n définitive - d'un grand nombre de morts et de
destructions généralisées au Salvador,dépassant semble-t-il de beaucoup
en ampleur ce que le Nicaragua a subi, le Nicaragua a les mains odieu-
sement sales. Il a aggravéson cas par ses affirmations inexactes devant la
Cour. Ainsi, que ce soit en raison de son intervention armée illicite au
Salvador ou de sa tentative délibérée d'égarerC laour sur la réalitéde cette
intervention par les faux témoignagesde ses ministres, le Nicaragua doit
être débouté deses demandes contre les Etats-Unis.

269. Ainsi qu'il a été rappeléau paragraphe 240 de la présente opinion,
la Cour permanente de Justiceinternationale a appliqué une variante de la
doctrine des mairis propres en l'affaire desPrises d'eauà la Meuse. Le
motif qui l'a conduite à le faire a étéexposépar Anzilotti dans une
déclaration célèbre qui n'ajamais été contredite : <(Le principe ... (ina-
dimplenti non est adimplendum) est si juste, si équitable, si universelle-
ment reconnu qu'ildoit êtreappliquédans lesrelationsinternationales ...r)
(Elisabeth Zoller, Peacetime Uniluteral Remedies :An Analysis of Counter-
meusures, 1984,pp. 16-17).Ce principe a étélonguement développépar ACTIVITES MIlLlTAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS. SCHWEBEL) 393

Hudson. Comme celui-ci l'a fait observer en rappelant les maximes d'équité
qui (1ont exercéune grande influence au cours de la période créatricedu
développement du droit anglo-américain O, l'égalité est l'équitéet qui

veut l'équitédoit ag,iréquitablement )).Un tribunal d'équité refuse d'ac-
corder réparation a.uplaignant qui s'est mal conduit à l'égardde ce qui
fait le fond du litige1)(citation dans LUM?o.F fEnglund, de Halsbury. 2eéd..
1934,p. 87). Hudson constate yu'((un principe très semblable étaitadmis

en droit romain ... l"exceptionon udimplenti contructus... O Il démontreque
c'est surce principe que reposent certains articles du code civil allemand et
qu'il s'agiten fait d'o un principe général »de droit. Selon Hudson. on ne
pouvait ordonner à la Belgique de mettre fin à une certaine activitéalors

que les Pays-Bas pouvaient persévérerdans une activitésemblable - con-
clusion qui aurait dlûêtreinstructive dans le cas présent. Pour reprendre
les termes de Hudson, ((la Cour est invitéeà ordonner en quelque sorte
l'accomplissement :spécifiqued'une obligation réciproque que le deman-

deur lui-mêmene remplit pas. Elle doit évidemment refuser de le faire.
(Loc,.cit., p. 77-78. Voir aussi la conclusion de la Cour, p. 25.) Dans la
présente espèceaussi. le Nicaragua requiert la Cour d'ordonner I'accom-
plissement spécifiqued'une obligation réciproque dont il ne s'acquitte pas

pour sa part et, là aussi, la Cour aurait dû évidemment refuser de le
faire.
270. La doctrine des mains propres O trouve un appui direct non
seulement dans I'affaire des Prises d'eau Lilu Meuse, mais aussi. dans une

certaine mesure. dans la conclusion formulée par la Cour permanente de
Justice internationale dans I'affaire des Concessions Muvrommutis en
Pule.~tine (C.P.J.I. série A no 5. p. 50). quand elle a déclaré que
((M. Mavrommatis devait accomplir les actes qu'il a accomplis pour prk-

server ses contrats de lu déchéance quu iutrement les uuruit fruppés O (les
italiques sont de moi). Cette doctrine trouve une base encore plus solide
dans la conclusion formulée par Anzilotti en I'affairedu Stututjuridiq~~edu
Groënlund orientul (C.P.J.I. sérieA/B no 53, p. 95). suivant laquelle ((un

acte illégalne peut servir de base à une action en justice D. Dans leurs
opinions dissidentes jointes à l'arrêtrendu dans I'affaire du Per.~onneI
diplomatique et c~on.~uluirdees Etats-Utlis Li Tel~érun(C.I.J. Recxieil 1980,
p. 53-55. 62 et 63). MM. Morozov et Tarazi ont invoqué un principe

analogue. (La Couir permanente de Justice internationle a également
apporté un certain appui à la doctrine en I'affaire de l'Usine de Chorzow
(C.P.J.I. sérieA no13,p. 3l), quand elle a conclu qu'<(une partie ne saurait
opposer à l'autre I(efait de ne pas avoir rempli une obligation ... si la

première, par un actecontraire au droit, a empêchéla seconde de remplir
l'obligation en question ...O) Le principe selon lequel un acte illicitene peut
fonder une action enjustice est. d'après Cheng. <(généralementadmis par
les tribunaux internationaux ))(Bin Cheng. Generul Principles of LUMu I.s

Applied hj Internutionul Courts und Tribunuis, 1958. p. 155). Cheng cite
I'affaire du Clark C'luim,1862.dans laquelle un commissaire américain a
écartéla demande présentéeau dom d'un citoyen américain en posant la
question suivante : Pour ce qui est des Etats-Unis. peut-on admettre que ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS.SCHWEBEL)394

l'onprofite de sespropres fautes ? ...Une partiequi demandejustice doit se
présenter avec les rnains propres ...))(John Bassett Moore, History and

Digest of the InternafionalArbitrations to whichthe United States Has Been
a Party, 1898,vol. III, p. 2738, 2739.) Dans l'affaire Pelletier, en 1885,le
secrétaired'Etat des Etats-Unis a <(catégoriquement et sans délai aban-
donné la demande présentéecontre Haïti par un certain Pelletier - qui
avait pourtant bénéficié d'une décisionarbitrale - en raison des fautes
commises par le plaignant :

<(Ex turpi causa non oritur : ce principe a étéappliqué par d'in-
nombrables décisionsrendues sur la base du droit romain, dans les

nations de tradition latine,eten vertu de la common law en Angleterre
et aux Etats-Unis. r>(Foreign Relations of the United States, 1887,
p. 607.)

Le secrétaire d'Etat citait en outre lord Mansfield comme ayant dit que :
<(Le principe d'ordre public est : ex do10 ma10 non oritur actio.
(P. 607.)
271. Plus récemment, sir Gerald Fitzmaunce - qui était à l'époque
conseillerjuridique iiu Foreign Office et devait peu aprèsêtreélumembre
de la Cour - a rap:pelél'application dans le domaine international des

maximes de commori/aw : <qui veut l'équité doit agir équitablement )et
qui demande réparation en équité doitavoir les mains propres ))pour
conclure :

<(Ainsi, un Etat coupable d'une conduite illicite peut êtreprivédu
nécessaire locu:;standi in judicio l'autorisant à se plaindre d'actes
illicites correspondants d'autres Etats, en particulier si ces actes
résultent dessiensou visent àrépliquer aux siens - en d'autres termes
s'ilsont été provoqués parlui-même. )>(<(The General Principles of
International Law )),Recueil des cours, Académiede droit interna-

tional, La Haye. t. 92(1957-II), p. 119.Pour d'autres exemplesrécents
qui montrent que la Cour est fondée à appliquer la doctrine des
<(mains propre:s O,voir Oscar Schachter, <(International Law in the
Hostage Crisis O, American Hostages in Iran, 1985,p. 344.)

272. LeNicaragua est précisémentun Etat decette catégorie,coupable
d'une conduite illiciite.Par conséquent, sa conduite aurait dû suffire pour
que la Cour conclue que le Nicaragua s'était lui-même privd éu nécessaire

locusstandi l'autorisant à se plaindre d'actes illicitescorrespondants des
Etats-Unis. d'autant plusque, siactes illicites il yavait, ceux-cirésultaient
des siens ou visaient à répliquer aux siens - en d'autres termes, avaient
étéprovoquéspar lui-même )>.

(Signé) Stephen M. SCHWEBEL. 1. Le présent appendice présente les données sur lesquelles s'appuient
les prémissesénoncéesà la section IIIde la présente opinion. Ilest axésur
les faits relatifs aux allégations portéescontre le Nicaragua, lesquelles sont
particulièrement controversées et n'ont pas étésuffisammentanalyséespar
la Cour. Aussi s'attache-t-il essentiellement aux faits qui ont trait à I'exis-

tence. à la nature, à laduréeet au maintien de l'appui matérielapporté par
le Nicaragua à I'insiurrection dans des pays voisins. notamment El Salva-
dor. Dans la mesuri: où d'autres prémissesd'ordre factuel sont générale-
ment acceptées, elles ne seront pas développées ici avec autant de
détails.

A. Les sandinistes sont arrivés aupouvoir grâceàcertainesdesformes mêmes
d'intervention dont ils se plaignent actuellement

2. Foncièrement. leNicaragua seplaint d'êtrevictime d'une agression et
d'une intervention de la part des Etats-Unis. Le Gouvernement de la
République du Nicaragua soutient qu'il est le gouvernement légitime et
reconnu de cet Etat ; que celui-ci peut prétendre, en vertu du droit inter-

national contemporain, à n'êtrepas exposé a la menace ou à l'emploi de la
force contre son intégrité territoriale ou son indépendance politique ;et
qu'il a lui-mêmele droit de mettre en Œuvre les politiques qu'il a choisies,
sans intervention étrangère visant à peser sur ces politiques, sa propre
composition et son maintien au pouvoir. Il affirme que les Etats-Unis
recourent à la menace et à l'emploi de la force contre son indépendance
politique et qu'ils interviennent au Nicaragua pour en renverser le gou-

vernement.
3. Etant donnéclesaccusations. ilest instructif de rappeler que le gou-
vernement actuel de la République du Nicaragua est parvenu au pouvoir
avec le concours prkcisément de certaines des formes d'emploi de la force
et de certains des types d'intervention étrangèredont ilseplaint àprésent.
Le droit à la révolui.ionà l'intérieurd'un Etat n'est pas en cause ici. C'est
néanmoins un fait que la révolution sandiniste ne s'est pas dérouléesim-

plement à l'intérieur d'un Etat - ce n'était pas un produit purement
intérieur. Au contraire. bien qu'essentiellement nicaraguayenne par ses
origines. par les forces combattantes et le soutien populaire, la révolution
qui a pris le pouvoir au Nicaragua en 1979 a été.dans une large mesure,
organisée, formée,armée, financée,appuyée et soutenue par des Etats
étrangers hostiles au Gouvernement nicaraguayen de l'époque. Celui-ci,

dominédepuis des décenniespar la famille Somoza. était reconnu dans le
monde entier comme le Gouvernement de la République du Nicaragua. Il
étaitau pouvoir depuis très longtemps. Ses représentants avaient signéla
Charte des Nations Unies et la charte de l'organisation des Etats améri-cains. Tout autant que le Gouvernement actuel de la République du
Nicaragua, ilavait di-oitàla protection issuedesprincipes et de la pratique

du droit international. (Finalement, quelques semaines avant la chute du
gouvernement Somoza, I'OEA était parvenue à la conclusion que ledit
gouvernement n'avait pas droit àcette protection à cause, apparemment,
de ses violations de.sdroits de l'homme. Que cette décisionfût ou non
justifiée en droit international, elle était sans précédent,contraire à la
pratique antérieure (desEtats.)
4. Le Front sandiniste de libération nationale (Frente Sandinista de
Liberacion Nacional - FSLN) a été fondéau Honduras, le23juillet 1961,
par trois Nicaraguayens incontestablement guidéspar l'exemple du pré-
sident Fidel Castro, avec son encouragement et son appui (voir David
Nolan, FSLN : The Ideology of the Sandinistas and the Nicaraguan Revo-

lution,1984, p.22-23). Pendant les quinze premières annéesde sa lutte, le
front comptait peu de membres. A l'époquedu long séjour à Cuba de
Carlos Fonseca Aniador, l'un de ses trois fondateurs et son premier
secrétaire général.il se manifestait principalement par la publication
occasionnelle d'un communiqué de La Havane. L'influence du régime
cubain de Fidel Castro ne paraît pas avoirétémoindreau coursdesannées
deformation du FSL.Nqu'elle nel'estaujourd'hui. En 1975leFSLN s'était
divisé en troisfactions, chacune préconisant une stratégiepropre pour la
prise du pouvoir. Le26décembre1978, ilfut annoncé à La Havane que les
trois factions du front sandiniste avaient décidéde fusionner, politique-
ment et militairement. opération dans laquelle on a dit que le prési-
dent Fidel Castro avait joué un rôle fondamental. En mars 1979, Radio

La Havane annonça la création du directoire unifiésandiniste de neuf
membres, soit trois désignéspar chaque faction (il s'agit des neuf coman-
duntes de lu Revolucion qui gouvernent aujourd'hui le Nicaragua).
5. Entre-temps, au Nicaragua même, unnouveau chef charismatique ))
était soudain apparu. Le22 août 1978,des guérillerossandinistes conduits
par EdénPastora Gbmez - dit commandant Zéro ))- s'emparèrent du
palais nationalà Managua. prenant quelque millecinq centspersonnes en
otagesqui furent échangées contre cinquante-huit prisonnierspolitiques (y
compris lecofondateur etseulsurvivant du groupe initial du FSLN, Tomas
Borge Martinez, aujourd'hui ministre de l'intérieur). Déjà l'assassinat, le
10janvier 1978,du rédacteur en chef de La Prensa, Pedro Joaquin Cha-

morro. avait provoqiléun déchaînement sansprécédentde l'opposition au
gouvernement Somoza. L'exploit d'EdénPastora galvanisa lesénergies.et,
enseptembre 1978, une insurrectionouverte éclata.Bienque ne faisantpas
partie du petit groupe des neuf, EdénPastora fut nommé chef de l'armée
sandiniste en octobre 1978. Sesforces, nombreuses, bien armées et basées
au Costa Rica, d'où ellesopéraient avec l'appui tacite du gouvernement,
affrontèrent les troupes de Somoza au cours d'engagements à l'issue
incertaine. Fait plus important, dès l'été1979 les guérillerossandinistes
contrôlaient plusieurs villeset livraient bataille dans lesprincipaux centre
urbains du nord et du centre du Nicaragua. Ces forces relativement
modestesjouissaient. du soutien actif de lapopulation ;des attaques et dessoulèvements se produisaient un peu partout. et la garde nationale de
Somoza, largement o3ncentréedans le Sud pourluttercontre les troupes de
Pastora. avait du mal à faire face aux actions multiples et persistantes des
sandinistes dans d'autres régions.Les Etats-Unis avaient mis fin deux ans
auparavant à la fourniture d'armes, de munitions et de piècesde rechange

au gouvernement Somoza et ils décourageaient les autres gouvernements
de se substituer à eux. Le 29 mai, les forces de Pastora lancèrent une
offensive depuis le Costa Rica. Presséde démissionner par les membres de
I'OEA, privéde l'appui politique et matériel des Etats-Unis, acculé à la
défaite par des assauts généralisésau nord et au centre ainsi que par
l'offensive de Pastora au sud, Somoza donna sa démission et s'enfuit à

l'étranger le 17juille:t. La garde nationale, harceléede toutes parts, s'ef-
fondra et lajunte de reconstruction nationale dans laquelle les sandinistes
ont joué un rôle fatidique s'empara du pouvoir.
6. Bon nombre des guérillerossandinistes qui avaient lutté avec tant de
détermination pour renverser le gouvernement Somoza avaient étéentraî-
nésà Cuba (comme l'a reconnu dans sa déposition le commandant Car-

rion. audiencedu 13septembre 1985).On apeine àcroire que lesdirigeants
sandinistes. dont certains firent des séjoursprolongésà~Üba. n'yreeurent
aucune formation. Des conseillers militaires cubains e rirent Dart à l'of-
fensive sandiniste firiale du milieu de 1979.De grandesquantités d'armes
parvenaient aux sandinistes. à l'origine principalement du Venezuela (qui
fait partie aujourd'hui du groupede Contadora) et. plus tard. de Cuba. Ces

armes étaient surtouit débarquéesau Costa Rica, où elles étaient distri-
buées aux forces sandinistes stationnées dans le pays, avec I'appui du
gouvernement. Une enquêteeffectuée depuis par I'assemblèe nationale
costa-ricienne a établique, de décembre 1978àjuillet 1979, ily avait eu au
moinssoixante trans.ports aériensvers leCosta Rica d'armes, de munitions
et d'autres fournitures destinées aux guérilleros sandinistes. en prove-

nance essentiellemen!.deCuba (Asamblea Legislativa.San José,C.R.. Corni-
si6n de Asuntos Especiales. Iriformesobreel Trufico de Armas. Epe. 8768).
Le rapport démontre aussi qu'après la victoire des sandinistes certaines
de ces armes qui n'avaient pas encore été distribuéesont étéréexpédiées
du Costa Rica au Salvador. Le Panama fournissait aussi des armes aux san-
dinistes. et des membres de la garde nationale panaméenne combattaient
à leurs côtks. Ces faits sont bien connus. indiscutés pour l'essentiel et

relatés par diverses sources (notamment Shirley Christian. Nic~uruguu.
Revolutior~in the Fun~zilv, 985.p. 29, 32. 78-81, 88-97). On possède moins
de détails sur l'approvisionnement des guérilleros sandinistes opérant à
partir du Honduras. Il est clair qu'ils constituaient une force importante,
toléréepar le Hondluras mêmesi elle n'a pas reçu du Gouvernement
hondurien l'appui déterminéque le Gouvernement du Costa Rica pro-

diguait au sud (voir la déclaration du représentant du Honduras à la
trente-neuvième session de l'Assemblée généraledes Nations Unies,
A/39/PV.36. p. 77. ci-après par. 138). Toutes ces opérations étrangères
étaient,comme celles menéespar les Etats-Unis pour appuyer les coritru.~,
clandestines o. Ni Cuba, ni le Venezuela. ni Panama. ni le Costa Rican'ont proclaménijustifié leurs activités ;il n'ya pas eu de déclaration de
guerre, le Conseil de sécuritén'a pas étéaverti et il n'a mêmepas été
prétendu que des agressions antérieuresdu Gouvernement nicaraguayen
auraient provoquéces mesures si manifestement destinées à renverser ce
gouvernement.

7. Dans sa déposition,le commandant Carrion a estiméque les forces
sandinistes représentaient en 1979un total de quelque trois mille àquatre
mille hommes en armes (audience du 13 septembre 1985). Il a reconnu
qu'un tiers environ de ces effectifs étaientbasésau Costa Rica (ibid.). Le
commandant Carrion a, àjuste titre ou non, minimiséle rôle de ces forces
dans l'issue des cornbats (Christian écritque les meilleures troupes de
Somozaavaient été r:nvoyéesau sud pour affronter cellesd'EdénPastora).
Tout en insistant, ce qui est logique, sur les hauts faits des guérilleros
opérantau Nicaragua qui, selon lui,étaient équipésd'armes achetée sur le
marché des armements, le commandant Carrion n'a pas préciséoù les
sandinistes, àl'intérieurdu Nicaragua, seprocuraient l'argent nécessaire à
ces achats. Quoi q~i'ilen soit, le témoignage du commandant Carrion
confirme plus qu'il ri'infirme lesfaits, a savoir que Cuba ajouéun rôle clé
dans la création.l'or,ganisation,l'entraînement et l'approvisionnement des
révolutionnaires saridinistes, qui recevaient de surcroît une aide appré-
ciable du Venezuela, du Costa Rica et du Panama. Quoi que l'on puisse

penser des mériteset des torts respectifs des gouvernements somoziste et
sandiniste, il resteque la révolution sandiniste a ainsi bénéficiéde cer-
tainesdesformes mêmesd'intervention dont ellecroitpouvoir aujourd'hui
accuser les Etats-Unis. L'intervention a étappuyéeavecvigueur, bien que
parfois en sous-main, par plusieurs gouvernements d'Amérique latine
qui défendent les principes de la non-intervention. Au surplus, l'organi-
sation des Etats amkricains a elle-mêmeretirésa reconnaissance au Gou-
vernement nicaragu,ayen encore au pouvoir et représentéa I'OEA, pour
l'accorder à une jurite dont le FSLN était une composante motrice, en
échange d'assurancesdonnéespar cette mêmejunte - autre acte d'inter-
vention, mais non arméet inavoué.

B. Le nouveau Gouilernementdu Nicaragua s'est fait reconnaîtrp ear les
autres Etats en contrepartie d'engagements internationauxtouchant ses
politiques intérieure etextérieure, engagements qu'il a délibérément
enfreints

8. Le23juin 1979,ladix-septièmeréuniondeconsultation desministres
des relations extérieures de l'organisation des Etats américains aadopté
une résolutionexceptionnelle qui, pour reprendre les termes d'un rapport
de la commission interaméricaine des droits de l'homme,

pour la première fois dans l'histoire de I'OEA et peut-être pour la
premièrefoisdamsl'histoired'une organisation internationale, privait
le gouvernemerit en titre d'un Etat membre de l'organisation de sa
légitimité,à cause des violations des droits de l'homme que ce gou- vernement avait perpétrées contre sapropre population )) (OEA,
Report on the Situation of Human Rights in the Republicof Nicaragua,
1981, p. 2).

Larésolution invitai.à trouver une solution au conflit arméfaisantrage au
Nicaragua, qu'elledkcrivaitcommeun <(graveproblème...qu'ilappartient
exclusivement au peuple nicaraguayen de résoudre O, <<sur les bases sui-
vantes )):

((1. Remplacement immédiatet définitifdu régimede Somoza ;

2. Installation au Nicaragua d'un gouvernement démocratique
dont la composition comprenne les principaux groupes de I'opposi-
tion au régimede Somoza, et soit librement choisi par le peuple
nicaraguayen ;
3. Garantie du respect des droits de l'homme de tous les Nicara-
guayens sans exception ;
4. Organisation dans les plus brefs délais d'élections libres con-
duisant à l'insti~llationd'un gouvernement authentiquement démo-

cratique qui garantisse la paix, la liberté et la justice.
(OEA/Ser.F/ 11.17.)

9. En réponse à la résolution précitéel,e 12juillet 1979, alors que
Somoza étaittoujours au pouvoir, la junte du gouvernement de recons-
truction nationale di1Nicaragua a adressé ausecrétairegénéralde I'OEA
<(ainsi qu'aux ministres des relations extérieuresdes Etats membres de
l'organisation )un document contenant son << plan pour lapaix ».Lajunte
écrivaitceci :

<<Nous avons établi ce plan à partir de la résolution de la dix-
septième réunionde consultation du 23juin 1979,résolution histo-

riquedans tous lessensdu terme ..Nous soumettons àlacommunauté
des Etats du coritinent américain.dans lecadredenotre (<plan pour la
paix O,lesobjectifs que notre gouvernement s'estfixésdèsl'instant où
il a étéformé ...ous souhaitons en réaffirmercertains :

1. Notre ferme intention de faire pleinement respecter lesdroitsde
l'homme dans notre pays, conformément à la déclaration uni-
verselle des droits de l'homme des Nations Unies et à la charte
des droits de l'homme de I'OEA ...

III. Notre déci.siond'appliquer lajustice civile dans notre pays ...

V. Un plan pour organiser les premières élections libresdans notre
pays depuis le débutde ce siècle ...
IIappartient maintenant aux gouvernementsdes pays du continent
américainde prendre la parole pour rendre pleinement effective la ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS. SCHWEBEL) 400

solidaritéavecla luttequenotre peuple a menéepour rendre possibles
la démocratie et la justice au Nicaragua.
Nous vousdenzandonsde transmettreletexte delaprésente lettreaux
ministres des affaires étrangèred se I'OEA ... (Lettre du 26 novembre
1985 ;les italiques sont de moi.)

10. Le (<plan du gouvernement de reconstruction nationale pour assu-
rer la paix spécifiaitque

<la solidarité du continent américain estindispensable pour que le
plan ci-aprèspuisse êtremis en Œuvreconformément à larésolutionde
ladix-septièmeréunionde consultatioi~desministresdesaffaires étrun-

gères de I'OEA, adoptée le23 juin 1979 )) (les italiques sont de
moi).

Il fixait les <étapes(duplan ))à savoir :Somoza présente sadémission ;
mise en place du gouvernement de reconstruction nationale ; puis,
(cImmédiatenzentaprès l'installationdugouvernementdereconstruc-

tion nationaleau Nicaragua, lesEtats membres de I'OEA ...procèdent
aux démarches ofjïciellesnécessairespour reconnaîtrecegouvernement
en tant que gouv(ernementlégitimedu Nicaragua ...Le gouvernementde
reconstruction n~ztionalperend immédiatement lesmesuressuivantes :...
Promulguerla loifondamentale qui régiraprovisoiremenlte gouverne-
ment de reconstruction nationale ...Décréter la loi organique quirégira
les institutions de I'Etat. Mettre en Œuvre leprogrammedu Gouverne-

ment dereconstructionnationale ...))(Lettre du 26novembre 1985 ;les
italiques sont d~emoi.)
11. Cette lettre de lajunte à I'OEAétaitaccompagnéedu programme de

lajunte, de la loi organiqueet de la loi de garantie. Leprogramme, datédu
9 juillet 1979, était tout à la fois ample et détaillé.Il promettait <(un
gouvernement véritablementdémocratiquedejustice et de progrès social
avec << garantie complète des droits de I'homme et des << libertésfonda-
mentales ))y compris le <(droit de libre expression, de communication et
de propagation des idées O, la libertésyndicale, << une politique étrangère
indépendantede nori-alignement et bien d'autres choses encore(contre-

mémoiredes Etats-C'nisd'Amérique,annexe 67). La loiorganique - ou loi
fondamentale - (ihl;d.,annexe 68) introduit dans la législation nicara-
guayenne le principe selon lequel (le Gouvernement de la République a
pour objectif immédnatet pour tâcheprincipale de réaliser sonprogramme
de gouvernement rendu public le 9juillet 1979 o.A cette fin, il adopte en
tant que principes fondamentaux ))les droits définisdans la déclaration
universelle des droits de I'homme, lepacte international relatif aux droits
économiques,sociauxet culturelset lepacte international relatif aux droits

civils et politiques et proclame <<la liberté illimitéede pensée orale et
écrite...))Les dispositions relatives a la junte, au conseil d'Etat, etc.,
disposent notamment que <<dans la mesure où le permettra l'étatde la
reconstruction nationale, des élections générales seront organisées envue dedésigner uneassembléenationale ... Laloisur lesdroits etgaranties des
Nicaraguayens (« Loi de garantie )))(ibid., annexe 69) contient une liste
détailléedesdroits civilset économiques,ycompris l'abolition de la peine
demort et laproscription de la torture, ledroit àla libertéindividuelle et la
sécuritépersonnelle, le droit de grève, etc.

12. Les membres de 1'OEAont exécuté leurDart de ce marché inter-
national, imposé unilatéralement, en reconnaissant promptement le gou-
vernement de reconstruction nationale comme ((legouvernement légitime
du Nicaragua H,ainsi que lesouhaitait expressémentlajunte. En revanche
le FSLN - qui n'allait pas tarder a s'assurer une mainmise durable sur la
junte et les formations ultérieuresdu Gouvernement nicaraguayen - n'a
pas rempli lesengagements qu'ilavait souscrits à l'égardde I'OEAet de ses
membres. On ne salirait dire que le régimenicaraguayen est authenti-
quement démocratique )); loin de garantir pleinement H les droits de

l'homme et les libertésfondamentales, il fournit de nombreux exemples
d'arrestations et de jiugements arbitraires et des indices de violations en-
core plus graves ; il est aussi prouvéque des atrocités sontcommises par
lesforces arméesdu lGouvernementnicaraguayen, enparticulier contre les
Miskitos et d'autres Indiens ;la libertéde la presse et la libertésyndicale
sont durement entravées,et cela depuis la prise du pouvoir par les sandi-
nistes ; loin d'agir comme un Etat non aligné, le Nicaragua s'associe
presque rituellement à Cuba pour appuyer les prises de positions interna-
tionales de l'Union soviétique, etles élections,après avoir étéretardées

jusqu'en 1984,ont eu lieu dans des conditions telles que la domination
sandiniste ne pouvait êtreremise en cause, quelle que fût la volonté
populaire.
13. J'allongerais 21l'excèsuneopinion dontje déploredéjàlalongueur si
j'entrais dans ledétailde cesconclusions etdetout cequi lesdocumente.Je
reconnais que les avis peuvent êtrepartagésquant aux conclusions juri-
diques a tirer d'un rapprochement entre la résolutionde I'OEAdu 23juin
1979 et sa mise en Œuvre par les membres de I'OEA, d'une part, et

l'acceptation de cette résolutionpar lajunte et la carence du Gouverne-
ment nicaraguayen au regard des termesde cette acceptation, d'autre part.
J'ai traité plus hau,t du droit relatif à ces questions. Ce qui n'est pas
douteux, en tout cas,c'estquelefront sandiniste,pratiquement dèssa prise
du pouvoir, a manqluésur des points importants aux assurances que la
junte avait données à I'OEA,et cela bien avant que l'état d'urgencepro-
voquépar les attaques des contraset des Etats-Unis pût lejustifier. Ces
violations se poursu:iventdans le flux et le reflux des pressions des contras
et des Etats-Unis,et peut-êtremêmedans unecertaine mesure - difficileà

évaluer - stimuléespar ces pressions. Parmi les nombreuses sources qui
peuvent êtrecitées à l'appui de ces conclusions figurent les suivantes :
(<Comandante Bayardo Arce's Secret Speech before the Nicaraguan
Socialist Party (PSN) O, discours reproduit dans un certain nombre de
publications, y compris la brochure 9422 du département d'Etat de mars
1985 ; Amnesty International, Nicaragua, TheHuman Rights Record,
1986 ; Robert S. Leiken, (The Battle for Nicaragua O, The New York ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS. SCHWEBEL)
402

Review of Books, 13 mars 1986, vol. XXXIII, no 4 ; Shirley Christian,
Nicaragua : Revolution in the Family, 1985 ; Douglas W. Payne, The
Democratic Mask : :TheConsolidation of the Sandinista Revolution, 1985 ;
David Nolan, FSLA1 :The Ideology of the Sandinistas and the Nicaraguan
Revolution, 1984 ; et, Department of State, Broken Promises :Sandinista
Repression of Human Rights in Nicaragua, 1984.

C. Le nouveau Gouvernement du Nicaragua a reçu
de la communautéinternationale, y compris des Etats-Unis,
une aide sans précédent

14. Lorsque les sandinistes ont pris le pouvoir en juillet 1979,I'admi-
nistration Carter a tout fait pour aider la junte et nouer des relations
amicales. A l'issue d'une réunion tenue le 15juillet 1979entre un repré-
sentant du département d'Etat et des dirigeants sandinistes, au cours de

laquelle les Etats-Unis promirent leur appui, Sergio Ramirez Mercado,
membre de lajunte, aurait dit : En ce momentje pense qu'il n'ya aucun
point de désaccordentre nous (ONicaraguan Rebels Say U.S. 1sReady
to Back Régime Led byThem O, New York Times, 16juillet 1979,p. 1).
Le secrétaire dlEtat Cyrus Vance déclarait alors :

<(En offrant notre amitiéet notre aide économique, nous renfor-
çons leschances de la démocratie au Nicaragua. Nous nepouvons pas
garantir que la démocraties'instaurera. Mais si nous tournons le dos
au Nicaragua, nous pouvons presque garantir qu'elle échouera.
(Washington Post, 28 septembre 1979.)

15. Aucoursdes dix-huit premiers mois d'existencedu nouveau régime,
les Etats-Unis - principaux fournisseurs à eux seuls de l'assistance éco-
nomique au Nicaragua pendant cette période - accordèrent au gouver-
nement de ce pays quelque 108millions de dollars d'aide directe, notam-
ment diverssecours, dontde grandesquantités de vivreset de médicaments
immédiatement aprésla chute de Somoza, évaluées à quelque 25 millions

dedollars ;ilsappuyèrent l'octroiau Gouvernement nicaraguayen deprêts
de la Banque interarnéricainede développementet de la Banque mondiale
qui s'élevèrent à262.millions de dollars entre le milieu de 1979et la fin de
1980 ;ils facilitèrent la renégociationd'échéancesimportantes de la dette
nicaraguayenne auprès des banques américaines ;ils offrirent au Nicara-
gua I'aide du Peace Corps ; ils proposèrent d'entraîner militairement les
forces nicaraguayennes dans les bases américainesdu Panama, et le pré-
sident Carter reçut amicalement à la Maison-Blanche lecoordonnateur de
lajunte Daniel Ortega. D'autres Etats et d'autres organisations interna-

tionales consentirent égalementau nouveau Gouvernement nicaraguayen
une aide économiqiued'une générosité exceptionnellel,e total de I'aide
occidentale, de juillet 1979 à la fin de 1982, dépassant 1,6 milliard de
dollars. La valeur de I'aide militaire,économiqueet autre fournie pendant
cette période au Nicaragua par Cuba et par l'union soviétique,ainsi que ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS.SCHWEBEL)403

par lesailiésde l'union soviétiquetelsque la Républiquedémocratiquealle-
mande, le Viet Nam, I'Ethiopieet la Bulgarie,n'estpas faciàcalculer,mais
de toute évidence elleétait importante. Le Nicaragua reçut également une
assistance militaire de la Libye (il convient de se remémorerici l'incident
des <<fournitures médicales découvertes àbord d'un aéronef libyen fai-
sant route vers le Nicaragua qui s'était poséau Brésil),ainsi que d'autres
sources, comme l'organisation de libération de la Palestine.

D. L'administration Carter a suspendu l'aideau Nicaragua en raison de son
soutienà l'insurrectionau Salvador, attestépar des documentssaisis sur des
guérilleros salvadoriens

16. Dans le cas des Etats-Unis cependant, et à l'initiative du Congrès,
I'aideétait subordonnée à une condition : le Président devait certifierque
le Nicaragua n'appwyaitpas le terrorisme ni la violence dans d'autres pays
avant que les créditsvotés puissentêtreversés(loi spécialed'assistance à
l'Amériquecentrale. 1979, art. 536 g), Public Law 96-257, approuvée le
3 1 mai 1980).A partir de septembre 1980,les preuves d'une aide nicara-
guayenne aux insurgés d'El Salvadorétaient suffisamment nombreuses
pour justifier des représentations de l'ambassadeur des Etats-Unis et une
visite à Managua, en octobre, du vice-secrétaire d'Etat adjoint James
Cheek. M. Cheek informa leGouvernement nicaraguayen que l'assistance
aux rebelles salvadoriens obligerait les Etats-Unis à mettre fin à leur

programme d'aide et compromettrait lesrelations entre lesEtats-Unis et le
Nicaragua ; il fournit alors, semble-t-il, au Gouvernement nicaraguayen
des détails sur les armes transitant par le Nicaragua à destination d'El
Salvador. Des documents saisis ultérieurement sur des insurgés d'El Sal-
vador, et que les Etats-Unis ont déposés auGreffe en 1984,indiquent que
cettedémarchefut piriseau sérieuxpar leGouvernement nicaraguayen, qui
suspendit pendant un certain temps les envois d'armes, en même temps
qu'il s'efforçait, apparemment, de repéreret d'éliminerles informateurs
des Etats-Unis.
17. Dans une réponse à une question poséepar la Cour, le Gouverne-
ment nicaraguayen nie l'existence de cetteconversation avec un représen-

tant du département d'Etat. Ce n'est là que l'une des nombreuses décla-
rations tendancieuses faites par le Nicaragua devant la Cour. Parmi les
diverses sources qui confirment la visite de M. Cheek à Managua et les
conversations que lui-mêmeetI'ambassadeurdesEtats-Unis ont euesalors
a ce sujet avec le Gouvernement nicaraguayen, voir Christian, op. cir.,
page 194, ainsi que la publication du département d'Etat (Revolution
Beyond Our Borders »,Sandinista Intervention in Central America (Special
Report 132, US Dept. of State, septembre 1985) (appelée ci-dessous
N RevolutionBeyond Our Borders»), pages 20 et 21, ou il est rendu compte
des entretiens de M. Cheek avec le coordonnateur Ortega, le ministre
des relations extérieures D'Escoto et les commandants ~rce, Wheelock
et Humberto Ortega.

18. Lesdocuments saisisdont j'ai parlé, (pris au parti communiste d'ElSalvador en novembre 1980et à l'arméerévolutionnaire du peuple (ERP)

en janvier 1981 (annexe 50 au contre-mémoire des Etats-Unis sur la
compétence et la re:cevabilité,p. 2). ont étépubliés par le département
d'Etat sous le titre : Cornmunist Interference in El Salvador.. Documents
Demonstrating Communist Support ofthe Salvadoran Insurgency, 23février
1981.Ces documents, s'ilssont authentiques, ne confirment pas seulement
les conversations avec M. Cheek à Managua ; ils montrent aussi que les
insurgésont pris calnsciencede l'existence d'un

problème de sécuritécommençant par une entrevue ...avec un
certain James Cheek ..qui s'estmontréaucourant d'envois terrestres
transitant par le Nicaragua ;dans des petits véhiculeset ..des ten-
tatives faites par mer. Ces faits soulèventla question d'une mauvaise
gestion éventuellede l'information de la part de ceux qui travaillent
dans ce domaine ...une enquêteva être faite...il nous semble très
étrangequ'un fonctionnaire gringo vienne ...formuler pratiquement
une mise en garde dans un cas comme celui-ci. S'il étaitvrai qu'ils
avaient trouvéquelque chose de concret, logiquement ils nous atta-

queraient ...ils ne nous mettraient pas en garde ...)(Doc. J, p. 94.)
(Il est a noter que leCongrèsacritiquéla communication au Nicaragua de
renseignements d'un tel intérêt stratégique.Voir la déclaration de
C. W. BillYoung. membre du Congrès,reproduite en annexe au mémoire
du Nicaragua (annexe E, pièce 1,p. 40).)
19. L'authenticiti:de cesdocuments saisiset surtout l'exactitudede I'ana-

lyse présentéedans le livre blanc du département d'Etat (voir annexe 50,
loc. cit.ont donné lieu à une controverse dans la presse peu après leur
publication en 1981.LeGouvernement desEtats-Unisaréfuté lescritiques
avec force détails ; il soutient que ces documents sont authentiques
(Department of State. ((Response to Stories Published in the Wall
Street Jourtiul and the WushingtonPost about Special Report No. 80 o.
17juin 1981,et ((Revolution Beyond Our Borders »,p. 5. note 2. où il est
affirmé : L'authenticité de ces documents ..a depuis lors étéconfir-
méepar de no~vell~essources de renseignements et par des transfuges. )>)
Cette conclusion est confirmée aussi bienpar des détracteurs que par des
partisans bien informésde la politique du Gouvernement des Etats-Unis à

l'égard duNicaragua. Christopher Dickey, dont l'ouvragecritique intitulé
With the Contras :A Reporter in the Wilds of Nicaragua, 1985,témoigne
d'une connaissance approfondie de certains élémentsde fait enjeu dans la
présente affaire, conclut que les documents d'origine eux-mêmes sem-
blent tout a fait correspondre aceque lesdirigeants et desreprésentants de
l'insurrection salvatlorienne et aussi lessandinistes m'ont déclaréen privé
a Managua en octobre 1983et en mai 1984 O (p. 281-282, 73-74), et il
considère ces documents comme authentiques. Robert E. White, ancien
ambassadeur des Etats-Unis au Salvador, critique implacable de la poli-
tique suivie par le président Reagan à l'égarddu Nicaragua et d'El Sal-
vador, a déclaré êtredu même avis(ci-aprèspar. 151).Un partisan de lapolitique suiviepar lesEtats-Unis à l'égarddu Nicaragua, qui a publiéune
étudecirconstanciéleet documentéede ce qu'il tient pour une agression
commise par le Gouvernement nicaraguayen contre El Salvador, le Hon-
duras et leCosta Rica,qualifie luiaussi lesdocuments saisisd'authentiques
et ilcitedes détailsrévélateurs auant au rôle multiforme du Gouvernement
nicaraguayen dans l'armement, l'approvisionnement. l'entraînement et la
direction de I'insurirectionau Salvador (Robert F. Turner, Nicaragua v.
United States :A Look ut the Facts,sous presse. L'étudede M.Turner est
fondéeen partie sur des travaux de recherche effectuéspour le compte du
départementd'Etat et fait référence à descommunications diplomatiques).

Cet ouvrage renferme une mine de détails concrets supplémentaires à
l'appui des conclusions avancéespar l'auteur, l'une d'ellesétant que le
Gouvernement nicaraguayen a joué et continue de jouer un rôle crucial
dans l'appui à I'insiirrection salvadorienne,en tant que plaque tournante
pour l'acheminement des fonds, munitions et approvisionnements et
comme centre d'entraînement et de commandement.
20. Ni dans sespiiècesécritesnipendant laprocédure oraleleNicaragua
n'a réfuté oumentionnéexvressément cesdocuments saisis. L'arrêtde la
Cour n'en tient pratiquement pas compte. Or, ces documents étayentet
illustrent lesallégationsdes Etats-Unis quant au ravitaillement massif,par

le Nicaragua, Cuba, le Viet Nam, I'Ethiopie et d'autres pays, des insurgés
salvadoriens en armes et munitions, lesquelles passaient toutes par le
Nicaragua (doc. (3, p. 8). Les documents décrivent le rôle joué par le
président Fidel Castro dans l'unification de l'insurrection salvadorienne
(doc. A) ; relatent l'appui((magnifique ))que le camp socialiste apporte
à cette insurrection (doc. C, p. 2) ;rapportent les assurances donnéespar
les dirigeants sandinistes à propos de la mise à la disposition de I'insur-
rection salvadorienne d'un quartier généraa lu Nicaragua avec toutes les
mesures de sécurité )(doc. D,p. 4) ; indiquent aussi que leNicaragua a fait
sienne la cause d'E.S. [El Salvador] O (doc. D, p. 5) ; donnent des pré-

cisions sur les assurances donnéespar le Viet Nam, 1'Ethiopieet d'autres
pays (socialistes O quant à l'envoi de plusieurs tonnes d'armes à l'insur-
rection salvadorieni~e(doc. Eet F) ; montrent que le Nicaragua a accepté
de garder pour lui les armes fabriquéesdans les pays communistes et de
fournir en leurs lieu et place aux insurgés salvadoriens des armes de
fabrication occidentale puiséesdans sespropres stocks (doc. G) ; précisent
que 130 tonnes d'armes et autres matériels(une fraction de la quantité
totale) sont parvenues au Nicaragua pour êtreexpédiéesau Salvador
(doc. 1); fontétatde la suspensiondes livraisons d'armes nicaraguayennes

au Salvador en septembre 1980 en réponseaux protestations des Etats-
Unis (doc. J) ;et indiquent que lefront sandiniste de libération nationale a
communiquéaux guérillerossalvadoriensun calendrier pour la reprise des
livraisons d'armes (doc. K). Ainsi qu'on peut lire dans les documents:

(La manière dont tous les pays du bloc socialiste se sont pleine-
ment engagés ;iaccéder à chacune de nos requêtes,certainsdoublant
mêmel'aide piromise,est impressionnante. C'est lapremière révolu- ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS.SCHWEBEL)406

tion en Amériquelatine qu'ils sesoient engagésinconditionnellement
à aider avant la.prisedu pouvoir. )(Doc. K,p. 4 ;voirla traduction en
langue anglaise donnéedans ((Revolution Beyond Our Border» s,p. 7,
ainsi que lesautres références quiy sont faites àcesdocuments saisis,
p. 5-7.)

Ces documents offrent une preuve remarquable de l'influence que le
Gouvernement nicaraguayen exerce sur l'insurrection salvadorienne, en ce
qui concerne non seiilement la fourniture d'armes mais aussi la stratégie et
la tactique (voirdoc. K, R). Comme indiqué plus loin, un certain nombre
de sources corroborent la teneur de ces documents.
21. L'accord d'assistance entre les Etats-Unis et le Nicaragua ne fut
signéque le 17octobre 1980,bien qu'une bonne partie des fonds eussent
étéversésavant cette date. Le ou verne m nicanrtguayen affirma, lors
des conversations avec Cheek qui précédèrent cette signature,qu'il n'en-

voyait pas d'armes aux insurgésd'El Salvador. Le 12septembre 1980,afin
d'essayer de maintenir de bonnes relations avec le Gouvernement nicara-
guayen et de lui accorder le bénéficede doutes pourtant grandissants, et
malgréles renseignirments préoccupants qui avaient motivé la mission
Cheek, leprésidentCarter certifia au Congrèsqu'il n'existaitpas de preuve
d'une assistance et d'un soutien du Gouvernement nicaraguayen au ter-
rorisme et à la violeiîcedans d'autres pays. Cette décisionaurait étéprise
parce que les élémerits dont on disposait alors au sujet de l'implication du
Gouvernement nicaraguayen dans des activités terroristes n'étaient pas
concluants O (voir l'attestation présidentielleno80-26 du 12septembre

1980, reproduite dans la Weekîy Compilationof Presidential Documents,
vol. 16, no37, p. 1712,et citéedans la lettre à la Cour en date du 26 no-
vembre 1985,ainsi que (Revolution Beyond Our Border ),op. cit.p. 20).
Cependant, contrairement à la conclusion tiréepar le Nicaragua dans la
lettre du 26 novembre 1985.et à laauelle la Cour dans son arrêtsemble
ajouter foi, cela ne traduit pas vraiment <(les vues du Gouvernement des
Etats-Unis à lafin de 1980 quant à l'appui qu'aurait fourni le Nicaragua
aux forces d'opposition au Salvador ... (les italiques sont de moi). Ce
n'est pas avant fin décembreou débutjanvier D,selon ce qu'aurait confié

à Shirley Christian l'ambassadeur des Etats-Unis, M. Pezzullo, (que les
Etats-Unis obtinrent un tableau plus complet de l'importance de l'aide
fournie par le Nicaragua aux guérilleros d'ElSalvador ))(op.cit., p. 194).
22. Enjanvier 1981,au vu de ce tableau plus complet, l'administration
Carter suspendit certaines formes d'assistance. Comme l'écrivitalors le
New York Times :

D'après des déclarationsfaites aujourd'hui de source officielle,
les Etats-Unis ont suspendu la semaine dernière les versements faits
au Nicaragua sur un fonds de soutien économiquede 75 millions de
dollars parce qii'ilsont acquis la preuve que lesguérilleros gauchistes
d'El Salvador ont étéapprovisionnés en armes par le Nicaragua.
(OThe U.S. Halts Nicaragua Aid Over Help for Guerrillas )),New
York Times, 23janvier 1981,p. A3.) ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS SCHWEBEL) 407

Néanmoins,la suspension des envois d'armes du Nicaragua aux insurgés
d'El Salvador en septembre 1980fut profitable aux sandinistes, en leur
permettant d'obtenir le versement de la plus grande partie de I'aide éco-
nomique votéepar :leCongrès des Etats-Unis. La reprise d'expéditions
massivesd'armes en vue de I'<o (ffensive finaleH des insurgéssalvadoriens
leur en fit perdre la dernièrefraction et, cequi est plus important, remit en
cause lapossibilitéd'luneaide directe future (déjàprévue) ainsique l'appui
des Etats-Unis dans les institutions multilatérales.Elle se révélplus tard
beaucoup plus préjudiciable encore.

E. L'administration Reagan a mis fin à I'aide au Gouvernement
nicaraguayen en le dispensant de son obligation de rembourser I'aidedéjà
accordée, etce dans Pespoirqu'ilmettrait fin à son aide aux insurrectionsà
l'étranger;plus tard, l'administration Reagana offert à deux reprises de
reprendre l'aide sileYicaraguacessait d'appuyer l'insurrectionau Salvador,
mais ces offresn'ontpas étéacceptées

23. Au vu de preuves dont il résultaitque le Nicaragua avait repris son
soutien à 1'insurrec.tionsalvadorienne, le président Reagan adopta le
leravril 1981une attestation par laquelle il étaitmis finà l'assistance au
Nicaragua. La déclaration publiéealors par le département d'Etat indi-
quait cependant :

((La présente:administration a adresséde vigoureuses représenta-
tions aux Nicaraguayens pour lesinciter à cesserleur soutien militaire
aux guérilleros d'ElSalvador. Leur réponse a étépositive. Nous
n'avons pasde preuves concrètesde mouvements d'armes traversant
le Nicaragua ces dernièressemaines et les activitésde propagande et
certaines autres activitésde soutien ont diminué.Le fait au'un trafic
d'armes sepoursuit peut-être,et d'autres formes de soutien trèspro-
bablement, continue cependant à nous préoccuper.
D'importants intérêtd se sécuritédes Etats-Unis sonten jeu dans la
région. Nous voulons encourager le maintien des tendances favo-

rables récemment enregistrées en cequi concerne le soutien nicara-
guayen auxguérillerosd'El Salvador.Nousentendons aussi continuer
à assister au Nicaragua les forces modéréesqui résistent à la domi-
nation marxiste et s'efforcent d'Œuvrer en faveur d'uneoption démo-
cratique et de faire survivre le secteur privé.
Reconnaissant la manière dont le Nicaragua a réagi à ce jour et
compte tenu dc:nos intérêts de sécurité nationaledans la région,le
Présidenta décidé de faire usagede sespouvoirs spéciauxen vertu de
l'article 614) Ildu FAA pour maintenir les créditsESF qui ont été
versés en totalité au Gouvernement du Nicaragua - en d'autres
termes, pour ne pas exiger leur remboursement immédiat.

Nous envisageonsla reprise de P.L.-480et une assistance ultérieure
au développementsi les tendances favorables semaintiennent. Nous
n'excluons pas la reprise de I'assistance ESF ultérieurement si la situation au Nicaragua s'améliore.r)(Documents onAmerican Foreign
Policy, 1981,dm. 687, p. 1298.)

En d'autres termes, le Gouvernement nicaraguayen ayant réagide façon
positive aux rep:résentationsdes Etats-Unis, en suspendant apparem-
ment de nouveau les envois d'armes aux guérilleros salvadoriens,le pré-
sident Reagan renonçait à appliquer la disposition de la législationdes
Etats-Unis qui prévoyait le remboursement immédiat des prêts d'aide
économique accordks au Nicaragua,encas de violation de leurs conditions
d'octroi ;il indiquait en outre que l'assistance économiqueau Nicaragua
pourrait reprendre si les tendances favorables qui s'étaient manifestées

depuis peu se confirmaient. Ce n'est guère là le choix politique d'un
président qui, d'emblée, selonle Nicaragua, aurait saisi le prétexte de
l'appui du Gouvernement nicaraguayen aux guérillerosd'ElSalvadorpour
tenter de le renverser.
24. Ainsi à cette époquecomme par la suite, les Etats-Unis ont fait
savoir au Nicaragua qu'ils seraient disposéàreprendre leur assistance si le
Gouvernement nicsiraguayen cessait ses tentatives de subversion dans
d'autres Etats de la.région et modérait son effort déjà exceptionnel de
réarmement. Le 12 août 1981,Thomas O. Enders, alors secrétaired'Etat
adjoint, a informé les plus hauts dirigeants du Gouvernement nicara-
guayen à Managua que les Etats-Unis seraient disposés àreprendre leur
assistance si leur pays cessait d'appuyer l'insurrection dans les Etats voi-

sins. Cette offre n'a pas étéacceptée.

F. Lbdministration Reagan a préciséau Gouvernement nicaraguayen en
1981 qu'elle considt?rait la révolutionsandiniste « comme irréversible »,
l'unique conditionposée a la coexistence étant qu'il soit mis fin à l'envoi
d'armes au Salvador

25. Le Gouvernement nicaraguayen a de sa propre initiative commu-
niqué un compte rendu de l'un des entretiens importants qu'a eus
M. Enders à Managua en août 1981,en l'assortissant de sa propre inter-
prétation (lettre du 26 novembre 1985). Il peut êtreintéressant tout
d'abord de citer lesimpressions que l'ambassadeur du Nicaragua en poste
à Washington à cette époque a retiréesde ces entretiens :

Durant mes premiers jours de fonctions, j'ai eu l'impression que
les Etats-Unis ne toléreraient pas une victoire militaire gauchiste au
Salvador. En outre, certaines observations de l'ambassadeur des
Etats-Unis au 'Nicaragua, Lawrence Pezzullo, me poursuivaient de
façon persistante. Je crois pouvoir dire que M. Pezzullo éprouvede

sincères sentiments de sympathie pour mon pays. C'est pendant le
printemps de 1981 - quelque temps aprèsl'échecde l'offensive finale
dejanvier des guérillerossalvadoriens - qu'il a plaidé,de façon ami-
cale et sincère,pour que le Gouvernement de Managua s'abstienne
d'aider les insurrections dans les pays voisins. L'ambassadeur a sou-
lignéque cela étaitimportant pour le propre bien du Nicaragua. En août 1981,le secrétaired'Etat adjoint aux affaires interaméri-
caines, Thomas Enders, a rencontré au plus haut niveau mes supé-
rieurs à Managua. Le messagequ'il apportait étaitclair :en échange
d'une non-exportation de l'insurrection etd'une réduction desforces
arméesdu Nicaragua, lesEtats-Unis s'engageaient àappuyer leNica-
ragua par des arrangements mutuels de sécuritérégionale etpar la
poursuite de l'aide économique.Le Gouvernement des Etats-Unis
n'avait pas l'intention de s'immiscer dans nos affaires intérieures.
ou te fois, vous devez comprendre que si vous vous comportez en
totalitaires, vos voisins verront peut-être en vous des agresseurs

potentiels o. J'avais le sentiment que, malgré soncaractère péremp-
toire, la position des Etats-Unis vis-à-visdu Nicaragua était définie
par M. Enders (avecfranchise, mais aussi avec respect pour ledroit du
Nicaragua de choisir son propre destin. M. Enders a indiquéque l'on
se trouvaità une croiséedeschemins :l'unconduisant à l'amitiéentre
les Etats-Unis et le Nicaragua ; l'autreà un éloignementdes deux
pays. D'après lui, le Nicaragua s'étaitpeut-êtredéjà engagé surla
seconde voie. Il n'étaitcependant pas trop tard pour parvenir à
s'entendre. ))(Arturo J. Cruz, ((Nicaragua's Imperiled Revolution O,
ForeignAffairs, été1983,p. 1041-1042.)

26. EdénPastora, quant à lui,donne aux entretiens qui sesont déroulés
avec M. Enders unt: autre dimension, moins diplomatique :

<En rendant compte à Fidel Castro des entretiens que le FSLN
avait eus avec 'ThomasEnders, ..Daniel Ortega a déclaréqu'Enders
avait confiéen ]privéqu'en saqualitéde représentant des Etats-Unis il
étaitvenu àManagua non paspour défendrelesdroitsde l'opposition
démocratique,imaisplutôt pour insister pour que le FSLN mette fin à
toute ingérence:au Salvador ..qu'il étaitvenu au Nicaragua en tant

que représentant du président Reagan pour dire que le Nicaragua
était considéré comme perdu pour les Etats-Unis - que c'étaitlà le
problème du parti démocratedes Etats-Unis, mais que celui du parti
républicainétait nonpas le Nicaragua mais El Salvador, pays qu'il
n'avait pas l'intention de perdre. De plus, Enders avait dit à Daniel
que les Nicaraguayens pouvaient faire ce que bon leur semblait -
qu'ils pouvaiend imposer le communisme, qu'ils pouvaient s'appro-
prier La Prensa;qu'ils pouvaientexproprier lesbiens des particuliers,
qu'ils pouvaient agir à leur guise - mais qu'ils devaient cesserde se
mêlerde la situation au Salvador,d'entraîner le Nicaragua dans une

confrontation IEst-Ouest,faute de quoi ils seraient écrasés. (Edén
Pastora Gomez, «Nicaragua 1983-1985 :Two Years StruggleAgainst
Soviet Interverition ))Journal of ConremporaryStudies (printemps/
été1985),p. 10-11 .)

Là encore, voilà ce qu'il en est en réalitéde l'argument cléavancépar le
Nicaragua en la présente affaire, à savoir que les Etats-Unis ont eu pour
objectif dèsl'accessionde Reagan à la présidencede renverser le Gouver-nement du Nicaragua !Qu'EdénPastora ait ou non un souvenir exact du
rapport fait par Daniel Ortega à Fidel Castro despropos que M. Enders lui
avait tenus en privé,lecompte rendu des entretiensentreOrtegaet Enders
communiqué par 11:Nicaragua confirme l'essentiel. Dèsla deuxième
phrase de son entretien avec lecommandant Ortega, M. Enders a déclaré
catégoriquementque les Etats-Unis considéraientla révolutionsandiniste
<(comme irréversible ))(voir ci-après les paragraphes 156 à 168 et en
particulier le paragraphe 157).

G. Devant la Cour, les représentants duGouvernement du Nicaragua ont
soutenu que celui-ci,n'avaitcjamais »fourni d'armes ou d'autre assistance
matérielle à l'insurrection au Salvador, ((jamais » eu d'installations
salvadoriennes decornmandementetde contrôlesurleterritoire nicaraguayen
ni cjamais » permis que son territoire fût utilisé pour l'entraînement
d'insurgés salvadoriens

27. Comme indiqué dans le corps mêmede la présente opinion, le
Gouvernement du Nicaragua a. àmaintes reprises, abondamment et caté-

goriquement nié avoir, entant que gouvernement, fourni des armes ou
quelque autre assistance matérielle à I'insurrection au Salvador, ou avoir
appuyéI'insurrection dans d'autres pays d'Amérique centrale.Les déné-
gations apportées à l'occasion de témoignagesdevant la Cour et dans les
communications officiellesque leGouvernement du Nicaragua a soumises
à la Cour sont de la plus haute importance en la présenteespèce.J'évo-
querai simplement, iititre d'exemple,trois de cesnombreuses dénégations
catégoriquesdu Nicaragua :

a) Dans son attestai:ion du 21 avril 1984jointe en annexe au mémoiredu
Nicaragua et ensuite maintes fois citéedevant la Cour par le Gouver-
nement du Nicaragua, M. Miguel d'Escoto Brockmann, ministre des
relations extérieuiresdu Nicaragua, déclarece qui suit :

J'ai connaiiçsancedes allégationsdu Gouvernement des Etats-
Unis d'Amériqueselon lesquelles mon gouvernement enverrait des
armes, des munitions et du matériel de transmission ainsi que des
fournitures médicalesaux rebelles qui se livrent à la guerre civile
contre leGouvernement d'El Salvador.Cesallégationssont fausses et
ne sont qu'un prétexte employépar les Etats-Unis pour continuer
leurs activités militaires etparamilitaires illicitescontre le Nicaragua

en vue de renverser mon gouvernement. En réalité,mon gouverne-
ment neparticipe pas etn'ajamais participé àla fourniture d'armesou
autres approvisionnements à l'unequelconque des factions opposées
dans la guerre civile au Salvador. (Mémoire du Nicaragua,
annexe B.)
b) Dans le témoignagesous serment qu'il a fait devant la Cour, le com-
mandant Carriori a déclaré : <(Mon gouvernement n'a jamais eu de

politique de fourniture d'armes aux forces d'opposition en Amérique
centrale. )(Audience du 13 septembre 1985.) ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS.SCHWEBEL) 411

C) En réponse auxquestionsqui lui étaientposées, l'agentdu Nicaragua a
affirmé ce qui suit, dans une lettre en date du 26 novembre 1985
adresséeau Greffier :
Ainsi qu'il l'a constamment affirmé, leGouvernement du Nica-

ragua n'ajamais fourni d'armes ou d'assistance matérielle auxinsur-
gésau Salvador, ni acceptéque son territoire fût utiliséà une telle fin.
Il n'ajamais permis aux insurgéssalvadoriensd'établir un siège,une
base d'opérations oude commandement, ou un dispositif de contrôle
sur le territoire nicaraguayen, et il n'ajamais permis que son territoire
soit utilisépouiry entraîner les insurgés salvadoriens.

H. En dépit deses dénégationsl,e Gouvernement nicaraguayensert enfait
depuis 1979 deplaque tournantepour l'acheminementd'armeset demunitions
destinéesaux insurgéssalvadoriens; le commandement et le contrôle de
l'insurrectionsalvadclriennesont exercésàpartir du territoire nicaraguayen,

avec la coopérationdes gouvernements cubainet nicaraguayen ; les insurgés
salvadoriens sontent,~aînéàs Cuba et au Nicaragua ; à unmoment donné, la
station de rudiodfis.ion des insurgéssalvadoriensa émisàpartir duterritoire
nicaraguayen ; I'appiripolitique et diplomatique apportépar le Nicaragua à
l'insurrection salvadorienne est absolu, public et constant

28. Les élémentsqui tendent à démontrer - et dans certains cas
démontrent - que le Gouvernement du Nicaragua apporte une aide
matérielle àl'insurre,ctionau Salvador sont substantiels.Aucund'entre eux
n'est en soi concluant. Mais vu la situation au Nicaragua, ce n'est pas
surprenant. Le Nicaragua n'a pas de régimedémocratique, pas de parle-

ment dominépar l'opposition, pas de commission restreinte du renseigne-
ment ;iln'a ni amendement Boland limitant son action au Salvador, ni loi
sur la libertéde l'information obligeant le gouvernement àrendre publi-
ques ses activités,ni presse libre prompte àpublier toute information que
le gouvernement souhaite taire. Le Gouvernement du Nicaragua n'a
pas besoin d'adopter de loi autorisant sesactivités secrètes auSalvadorou
dans d'autres pays d'Amérique centrale ; et loin de prendre un décret pu-
blic interdisant les assassinats politiques, il aurait selon certaines sources
pris secrètement un décret autorisant de tels assassinats, lequel aurait

étéappliquédes ceritaines de fois (voir Inside the Sandinista Régime :A
Special lnvestigator'~ Perspective, publié par le département d'Etat en
1985.Cerapport contient desallégations précisesavancéep sar AlvaroJosé
Baldizon Aviles,récemmentencorelieutenant attaché à la commission des
enquêtesspéciales diuministèrede l'intérieur,qui a quittéle Nicaragua en
emportant avec lui des documents censément officiels qui étayent ses
allégations et dont le plus important est reproduit dans la publication
susmentionnée. Un article sur les accusations portées par M. Baldizon
Aviles a paru dans le WashingtonPost du 19septembre 1985,page A26.

Voir aussi l'article di: Robert. Leiken, loc. citpage 52, qui rend comptede l'interviewque Baldizon lui a accordée etdesobservations du directeur
d'Americas Watch sur les accusations de Baldizon. Le conseil supérieur
des entreprises privées(COSEP) a accusédes agents sandinistes d'êtreres-
ponsables de l'assassinat, le 17 novembre 1980, de son président par
intérim, Jorge Salazar. Voir The Nicaruguan Revolutionary Process, étude
réalisée par leCOSEP en 1983,revue, traduite et mise àjour par le centre
d'information nicaraguayen enjanvier 1985,pages 3et 4. Des exégètesde
la révolutionnicaraguayenne tiennent cette accusation pour fondée. Voir
Christian, op. cit.pages 181 à 184,et Dickey, op. cit.pages 80 à 82.) Eu
égard à la nature du régime nicaraguayen et à la présencedans les minis-

tères nicaraguayens de nombreux conseillers qui viennent de régimes
totalitaires étrangers, on peut supposer qu'il nesera pas facile de percerà
jour ce que le Gouvernement du Nicaragua a des raisons de cacher. Cela
n'empêchepas qu'il existedes preuves abondantes - et suffisantes- de ce
que nie ce gouvernement.

1. Faits reconnuspur des membres du Gouvernementdu Nicaragua

29. La Cour, àjuste titre, accordeun poids particulier aux déclarations
d'une partie portant sur des points de fait lorsque ces déclarationsvont à
l'encontre de ses intérêtsI.l est remarquable qu'en la présente affaire une
partiecomme le Nicaxagua,qui nieaussi catégoriquementeten bloc un fait
crucial, ait cependant fait un certain nombre de déclarations importantes
qui reviennent à le reconnaître. Il ne s'agit certes pas de lois du Congrès,
signéespar le Président et publiées dans l'équivalent auNicaragua du
CongressionulRecord, mais cesélémentsn'enconstituent pas moins, vu les
circonstances, des indices sérieux.
30. Le président du Nicaragua, le commandant Daniel Ortega Saave-

dra, a accordé en janvier 1985 une interview à un éminent romancier
péruvien,Mario Vargas Llosa, lequel a par la suite publié unreportage sur
le mois qu'il avaitpasséau Nicaragua, les nombreuses interviews qu'il y
avait recueillieset les.conclusions auxquelles ilétaitparvenu. Ce reportage
aparu sous le titre In Nicaragua ))dans leNew York Times Magazine du
28 avril 1985.Au cours de l'interview, le présidentOrtega aurait déclaré à
M. Vargas :«nos tensions internes seront résolues, là n'est pas la diffi-
culté o.Il aurait poursuivi :

La difficult~i.c'est la négociation avecles Etats-Unis. C'est de là
que viennent tous nos problèmes. Le président Reagan n'a pas re-
noncé à l'idéede nous détruire. Il semble négocier, puis il fait
machine arrière ...Il veut notre capitulation.
Nousavons dit que nous sommesdisposés àfaire partir lesCubains,
les Soviétiques et les autres conseillers ; ù suspendre sous contrôle
internutionul tout transit par notre territoire d'aide milituire ou autre
destinéeaux Sulvudoriens.Nous avonsdit que la seulechose que nous

demandions était que l'on ne nous attaque pas et que les Etats-Unis
n'arment pas et ne financent pas ...les bandes qui entrent chez nous
pour nous tuer, pour brûler lesrécoltes etqui nous obligent àdétour- ner d'énormesrt:ssources humaines et économiques dont nous avons
le besoin le plu:; pressant pour le développement. H (P. 17 ; les ita-

liques sont de moi.)
Leprésident Ortegarierédigeait pasiciun document officielmais ilparlait
- tout comme le président Reagan, lors de sa fameuse conférence de
presse, ne rédigeait ]pasun document officiel traitant des modalités de
l'ajustement de la politiquenicaraguayenne, mais déclaraitqu'ilentendait
que le Nicaragua imette les pouces )).C'étaient là des propos qui en

disaient long,maisceux du présidentOrtegane sontpas moins révélateurs.
Et quedit leprésident Ortega ? Sesparoles sont citéesentre guillemets - il
n'enest pas simplement rendu compte, ellessont citées - par un auteur de
renom s'exprimant dans unjournal de réputationinégaléed ,ans lestermes
suivants :

((nous sommes disposés ...à suspendre sous contrôle international
tout transit par notre territoire d'aide militaireou autre destinéeaux
Salvadoriens. Nous avons dit que la seulechose que nous demandions
était ...que les Etats-Unis n'arment pas et ne financent pas ...les
bandes qui entrent chez nous pour nous tuer ...

Le président Ortega n'aurait pas parlé de suspendre le transit de l'aide
militaire au Salvador par le Nicaragua si un tel mouvement n'avait pas

existé.On ne peut mettre fin àcequi n'apas commencé.On ne peut mettre
fin àcequi ne sepoursuit pas. Les Etats-Unis,indubitablement, arment les
contras : cela doit cesser;enretour dit leprésidentOrtega,leNicaragua est
prêta t(suspendre tout transit par son territoire d'aide militairedestinée
aux Salvadoriens. Voilà qui est sincère !
31. Naturellement, si l'intention est de minimiser toute déclaration du
Nicaragua contraire à ses intérêts tout engrossissant les déclarations du
même genre desEtats-Unis, on peut trouver des raisons de minimiser la
déclaration qui vient d'être citéeL .e président Ortega et M. Vargas par-
laient en espagnol et l'article de M. Vargas est entièrement traduit de

l'espagnol, cequi permet d'insinuer qu'il y a eu erreurde traduction. Mais
cettehypothèse ne tient pas sion sereporte à laversion originale espagnole
ci-après des propos du président Ortega :

Lo dificil es la negociacion con Estados Unidos. De alli viene
todo el problemia. El presidente Reagan no renuncia a acabar con
nosotros y, por eso, aparenta negociar, pero luego da marcha atras,
como en Manzanillo. No quiere negociacion. Quiere que nos rinda-
mos. Hemos dic;ho que estamos dispuestos a sacar a los cubanos,
soviéticosy demas asesores ; a suspender todo transit0 por nuestro
territorio de ayuda militar u otra a los salvadorefios, bajo verificacion
internacional. Hemos dicho que Io unico que pedimos es que no nos
agredan y que Estados Unidos no arme y financie,jactandose de el10
ante el mundo, a las bandas que entran a matarnos, a quemar las

cosechas, y que nos obligan a distraer enormes recursos humanos y ACTIVITÉS MILiTAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 414

economicos que nos hacen una falta angustiosa para el desarrollo.

(Ce texte en espagnol des propos tenus en espagnol par le président
Ortega est tiré(d'uneversion espagnole de l'article de Vargas Llosa
paru dans l'ABC de Madrid daté du 12 mai 1985, sous le titre El
Sandinista, Tranquilo )); les italiques sont de moi.)

Ou bien on peut laisser entendre que la citation étant extraite d'unjournal
idoit y avoir unefautetypographique ou que l'auteur. étantromancier. ila
brodé. Enfin on pourrait dire que, si le président Ortega a prononcé ces

paroles, ce n'étaitpas sérieusement.
32. Mais si l'on veut apprécier objectivement les propos du chef de
I'Etat citéspar une sourceautorisée, ilest impossible de passer sous silence
ce quasi-aveu du président Ortega. De plus. si la traduction en anglais de

ces propos avait étéiant soit peu incorrecte. ily a tout lieu de croire que le
Gouvernement du Nicaragua aurait demandé la publication d'un rectifi-
catif. ce que le New York Times. suivant une politique bien établie, lui
aurait accordé immédiatement. Or. aucun rectificatif n'a étédemandé ni
publié(d'aprèsla lettre du 3 1décembre 1985qui m'a étéadresséepar Mar-

tin Arnold, directeur adjoint du New York TinzesMuguzine). Ainsi que le
représentant d'El Salvador. qui a donné lecture des propos citésdu pré-
sident Ortega devant l'Assembléegénéraledes Nations Unies, l'adéclaré.
voilà un aveu éloquent ))(A/40/PV.90, p. 83). Les propos du président
Ortega tels qu'ilsont étéprononcés à l'origine en espagnol sont mêmeplus

accusateurs que leur ,iraduction en anglais (Oweare willing to stop D). puis-
que leur auteur adinet que le Nicaragua pourrait <<suspendre ))la livrai-
son d'armes aux insurgés salvadorieiis. Les déclarations du porte-parole
du Nicaragua citéesci-aprtis pourront êtrefort bien appréciéesà la lumitire
de ce quasi-aveu fait en 1985 par le président Ortega, lorsque celui-ci a

admis qu'une aide militaire transitait vers El Salvador par le Nicaragua.
et que le Nicaragua aurait pu y mettre fin mais ne l'avait pas fait.
33. Les déclarations en question seront citéesdans l'ordre chronolo-
gique. Mais il n'est pas sans intérêtde noter tout d'abord que récemment
encore. en avril 1986,le président Ortega a fait une deuxième déclaratioii

publique qui renforce la portée de celle déjà citée.Dans un article publik
dans le WuIl Srrrrr Jourtlul du 18avril 1986.à la page 2, Clifford Krauss
rend compte d'une interview que le président Ortega a accordée à Mana-
gua le 16avril 1986et au cours de laquelle il a déclaréque le Nicaragua est
prêtà négocieret à signer avec les Etats-Unis un traitéde sécuritémutuelle

qui ferait de l'Amérique centrale une (1zone neutre 10.soustraite à la
compétition Est-Ouest. L'article se poursuit en ces termes :

En proposant un traitébilatéral avec les Etats-Unis. M. Ortega a
indique que le Nicaragua est prêtà convenir d'un retrait de tous les
conseillers militilires étrangerset d'une cessation de l'aide aux forces
irrégulières O dans la région. En échange. a-t-il dit. les Etats-Unis
devraient mettre fin à leurs pressions militaires sur le Nicaragu:~ et

cesser leurs man.wiivresmilitaires dans la région.IIa qualifiéle traité
;iiiisi proposé d"~arrangement réciproque. ))Il està noter que le président Ortega affirme que le Nicaragua est prêt à

convenir d'une cessation de l'aideaux forces irrégulièresdans la région,et
qu'en échange lesEtats-Unis devraient mettre fin à leurs pressions mili-
taires sur leNicarag.ua.C'est ceque le président Ortega a qualifiéd'ccar-
rangement réciproque o. Une déduction s'impose inéluctablement : le
Nicaragua est prêt àmettre fin à sonaide suivieaux forcesirrégulièressiles
Etats-Unis sont disposés àmettre un terme à leurspressions militaires sur
leNicaragua. Sila Cour est fondée àconclure qu'on ne saurait imputer au
Nicaragua l'envoi à aucun moment d'une aide militaire aux forces irrégu-
lièressa1vadorienne:j.et certainement pas aprèsle débutde l'année1981,
comment se fait-il que leprésidentOrtega. en 1985et en 1986,ait fait des

déclarations publiques qui infirment a ce point cette conclusion ? Qui est
censéêtrele mieux au fait de cette question, le président Ortega ou la
Cour ?
34. En 1969,leFSLN a publié lepremier exposé détailléde sesobjectifs.
Les sandinistes ont déclarédéfendrequinze principes, dont :« 14.Lutter
en faveur de l'instauration d'une c(union véritabledespeuples d'Amérique
centrale à l'intérieur d'un seul et mêmepays O, en commençant par
appuyer les mouvements de libération nationale dans les pays voisins. ))
(Citédans Nolan, loc.cil.,p. 37.)

35. En septembre 1979, peu après que les sandinistes eurent pris le
pouvoir, le directoire national du FSLN convoqua une assembléepour
permettre aux c(cadres moyens ))de procéder à un échangede vues direct
avec les dirigeants. A la suite de cet échangede vues, des directives géné-
rales furent élaborées et un rapport sur la réunionde troisjours - rapport
appelé ((document ties soixante-douze heures - fut distribué parmi les
sandinistes. Ce rapport est digned'intérêtP . ar exemple on peut y lire que
dèsseptembre 1979,alors que lesEtats-Unis apportaient au Nicaragua une
aide supérieure à celle de tout autre Etat occidental :

levéritableennemi auquel nous aurions àfaire face est la puissance
impérialistedes Etats-Unis, le problème de la traîtrise et de la dé-
magogie de la bourgeoisie réactionnaire locale étant moins impor-
tant o.

Dèsseptembre 19791a ,lors que les survivances du pluralisme étaient plus
nombreuses qu'aujourd'hui, le <document des soixante-douze heures
affirmait : <(nous pouvons avancer sans risque de nous tromper que le
sandinisme représente la seule force interne o. Il est particulièrement

intéressantde noter,compte tenu de l'intensification du potentiel militaire
nicaraguayen qui s'amorçait alors,que le rapport conclut que c(la garde
nationale vaincue cie peut organiser pour le moment d'attaque contre
nous et qu'aucun des voisins du Nicaragua n'oserait appuyer la garde
nationale ;ilest aussi indiquéqu'il n'estpas besoin de disposerd'une force
arméeimportante pour faireface à laperspective inexistante d'une contre-
révolution armée.S''agissantde la politique étrangère,on trouve dans le
document des soixante-douze heures le passage suivant : ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 416

La politique étrangère de la révolution populaire sandiniste
repose sur ... le principe de l'internationalisme révolutionnaire. La

politique étrangère du FSLN a pour objectif de consolider la révo-
lution nicaraguayenne,ce qui permettra de renforcer la révolutionen
Amérique centrale, en Amérique latine et dans le monde ... Elle vise
de façon généraleà contribuer à renforcer les luttes livréespar les

pays d'Amérique latine contre les dictatures fascistes et en f~veur de
l'instauration di: la démocratie et de la libération nationale ... IIfaut
insister sur la nécessitéde contrecarrer la politique d'agression des
dictatures militiiires du Guatemala et d'El Salvador, en tirant profit
des frictions internes dans ces pays. tout en soulignant nos diffé-

rences avec le Honduras et la conduite amicale du Costa Rica et du
Panama. ))(OAnalysis of the Situation and Tasks of the Sandinista
People's Revolution O,5 octobre 1979.Traduction en anglais figurant
dans l'aérogramme microfilmé non confidentiel du département

d'Etat A-103, datéde Managua, du 26 décembre 1979.)

36. En janvier 1980. Tomas Borge, ministre de l'intérieur, assistant à
une cérémonieorganisée à La Havane à l'occasion du vingt et unième
anniversaire de la révolution cubaine, déclarait :

Le Nicaragua doit exprimer sa solidarité avec les autres peuples

d'Amérique latinequi luttent contre l'impérialismeou qui s'efforcent
de secouer le joug de maîtres étrangers... C'est ce que nous devons
apprendre auprl2sde nos frères cubains. qui, nonobstant la faiblesse
de leurs moyens et leur pauvreté. ont étégénéreux avecnotre peuple.
Et demain, s'il le faut, nous nous priverons de manger pour exprimer

notre solidarité avec nos frères d'Amérique latine. avec la même
affection, fermeté et solidarité que les Cubains ont manifestées. ))
(Agence de presse panaméenne ACAN, 4 janvier 1980.)

37. En juin 1980. le commandant Borge déclarait devant un auditoire

nord-coréen : (les r~évolutionnairesnicaraguayens n'auront de cesse que
les impérialistes n'aient étérenversés dans le monde entier ..>)(FBIS,
Corée duNord, 12juin 1980, p. D16).
38. Le 1Ojanvier 1981, au moment de I'«offensive finale Olancéepar la
guérillasalvadorienrie pour renverser le Gouvernement d'El Salvador, les

guérilleros, émettanitdepuis une station de radio clandestine située au
Nicaragua, annoncèrent que (<l'heure [était]venue ..en vue de la prise du
pouvoir 1)(FMLN-FDR. El Sulvudor on the Threshold of u Dernocrutic
Revolutionury Victory, p. 82-83). Radio Managua, prenant le relais.

affirma :

((Quelques heures après que l'ordre de lancer l'offensive pour
abattre le régime mis enplace par lajunte militaire démocrate chré-
tienne eut étédlonnépar le commandement généraldu FMLN, on
signalait les premières victoires remportées par nos forces. (((Rrvo-
lution Beyond Our Borders i),p. 9.) 39. Quelques jours plus tôt, le ministre des relations extérieures du
Nicaragua, M. d'Escoto, avait déclaréau cours d'une interview télé-
visée :

<<(Question :jMonsieur le ministre, qu'en est-ildes rumeurs selon
lesquelles des combattants nicaraguayens participent à la lutte de
libérationque livre le peuple salvadorien ?

[Réponse :] Je ne suis pas en mesure de nier qu'il y a la-bas des
Nicaraguayens. Je trouverais mêmeétrangequ'iln'yait pas là-bas de
Nicaraguayens - des Nicaraguayens qui vivent au Salvador depuis
longtemps, et d'autres Nicaraguayens aussi qui sont peut-êtrearrivés
au Salvador pluisrécemment.

Mais il y a peu, nous avons entendu parler d'un rapport où il est
question de mer,cenairesnicaraguayens. Simercenaires nicaraguayens
il y a, il doit s'agirde gardes nationaux recrutéspar l'arméesalvado-
rienne. Le mot mercenaire ne s'applique pas à un mouvement de
libération. En toutétat decause, la seulechose qui a été confirméeest
laprésencede miercenairesdesEtats-Unis, qui luttent contre lepeuple
salvadorien. ))(FBIS, Panama City Televisora Nacional, 7 janvier
1981.)

Le ministre des relations extérieures devaitdévelopperses vues quelques
jours plus tard. Selon une dépêchede l'Agence France-Presse radiodif-

fuséele 14janvier 1981(FBIS, Amérique centrale1 ,5janvier 1981,p. 17) :

<(Le ministre des relations extérieuresdu Nicaragua, M. Miguel
d'Escoto,aqualifiéicimême,cetaprès-midi,d'oinvention totale 1)un
rapport selon lequel deux péniches pleinesde guérilleros venuesdu
Nicaragua ont accosté au Salvador.
M. dlEscoto ilajoutéque son gouvernement ne peut empêcherles
Nicaraguayens {de <(se porter volontaires pour participer à la défense
du peuple salvadorien H.
(<J'ai dit en Equateur qu'il n'estpas rare que des guérilleros nica-

raguayens se trouvent au Salvador,participant à la lutteque lepeuple
salvadorien livre pour sa libération O,a-t-il souligné.

M. d'Escoto a dit : «IIfaut faire une distinction entre un merce-
naire qui combat dans un pays étranger pour une solde, et un gué-
rillero, qui combat par solidarité avec un peuple qui lutte pour sa
libération ou ses idéaux.

40. De même,enjanvier1981,un autre conlandanteaurait, selon Radio
Sandino de Managua (FBIS, Amériquecentrale, 29 janvier 1981, p. 11)
parlé en ces termes sur le thème <(El Salvador Will Overcome H (<(El

Salvador vaincra r)):
Le commaiîdant de la révolution Carlos Nunez, membre du ACTIVITÉS MIL1TAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEI.) 418

directoire national du Front sandiniste de libération nationale, a

dénoncéla campagne de mensonges et de silence sur notre révolutiori
que mène la presse internationale réactionnaire. IIa pris la parole à
l'ouverture de la première réunion internationale de solidarité avec le
Nicaragua. tenue sur le thème El Salvador vaincra )).
IIa déclaré.entre autres points forts de son discours. qu'il est du

devoir d'un internationaliste de diffuser les informations qui concer-
nent notre situation. Ila dit aussi que la solidarité réciproque et
I'internatioi~alisme des nations passent par la lutte cornmune de tous
les peuples pour leur libération, leur indépendance et leur souverai-
netéet contre l'ennemi commun.
A propos de l'apport du peuple nicaraguayen à la lutte générale

livréepar les pays frères, Nunez a souligné qu'ilinquiétait et deses-
pérait l'impérialisme yankee.

41. Dans une interview accordée au magazine Bohenriu qui paraît à
Caracas (numéro daté du 20-26 avril 1981), le commandant Borge s'est
exprimé en ces termes :

(Question :/LeGouvernement des Etats-Unis soutient avec force

que le Nicaragua sert de têtede pont aux Cubains et aux Soviétiques
pour l'acheminement des armes destinées au Salvador.
[Rkponse :/ On prétend que nous envoyons des armes au Salvador.

d'ailleurs sans en donner de preuves véritables. Supposons malgré
tout que des armes venues d'ici soient parvenues au Salvador. Cela est
possible. Et même, ilse peut que des combattants nicaraguayens
soient passés au Salvador. En tout cas. nous n'avons pas pris de
décision dans ce sens qu'on puisse nous reprocher. Notre solidarité

avec ce pays et ce peuple fait partie intégrante de la consolidation de
notre processus révolutionnaire. )>

42. Le 19juillet 1981. prenant la parole à l'occasion des cérémonies
marquant le deuxième anniversaire de la victoire de la révolution nicara-
guayenne (FBIS, Amérique <~entrule2,1juillet 198 1, p. Y-IO), le comman-
dant Borge a déclaréce qui suit :

Cette révolution dépasse nos frontières. Notre révolution a tou-
jours été internationaliste depuis le moment où Sandino a commencé
à se battre à La Segovia. Aux côtés de Sandino se trouvaient des
internationalistes du monde entier ...Aux côtésde Sandino se trouvait
legrand dirigeant du peuple salvadorien, Farabundo Marti ...Tous les

rkvolutionnaires et en particulier tous les peuples d'Amérique latine
savent que notre peuple est de tout ceur avec eux. que les ceurs
battent à l'unisson. L'Amériquelatine est dans le cmur de la révolu-
tion nicaraguayenne et la révolution nicaraguayenne est dans le ceur
de l'Amériquelatine. Cela ne signifie pas que nous exportons notre
révolution. IIsuffit qu'on prenne exemple sur nous - et cela. nous ne pouvons l'évite ..Le processus révolutionnaireira de l'avant ...lors-
que nous parlons d'économie mixte,de pluralisme et d'unité natio-

nale, c'est dans le contexte de la révolution et non pas contre la
révolution ...
43. En février 1982, parlant devant la cinquième conférence perma-
nente des partis politiques d'Amériquelatine, le commandant Borge a
déclaréce qui suit (service intérieurde Managua, 21 février1982) :

Comment un patriote peut-il rester indifférent au sort de ses
frèresd'Amériquelatine ? ..Comment pouvons-nous rester les bras
croisés alorsque des crimes sont perpétrésau Salvador et au Guate-
mala? Comment ne pas êtresolidaire des efforts de ces peuples
héroïquessans perdre le respect de soi-même,tout simplement le
respect de soi-même,dans ce continent ? ..Qu'un seul des peuples
d'Amérique latinesaigne, et c'est toute l'Amériquelatine qui saigne.
C'est pourquoi nous, sandinistes, sommes solidaires de tous les

peuples qui luttent pour leur libération. Si nous sommes accusés
d'exprimer notre solidarité, et si nous sommes pour cela traînésau
banc des accusés,nous dirons :nous avons manifesténotre solidarité
avec tous les peuples d'Amériquelatine par le passé,nous le faisons
maintenant et nous continuerons de le faire.
44. Deux événementsexceptionnels qui ont eu lieu à l'occasion de la

session de l'Assembléegénéraledes Nations Unies de 1981 donnent la
mesure de l'appui politique et diplomatique - ainsi que logistique - du
Gouvernement nicaraguayen aux insurgésd'ElSalvador.Prenant laparole
devant l'Assemblée généralle e 8 octobre 1981, lecommandant Ortega a
déclaréqu'il étaitporteur de propositions concrètes de nature à réglerla
crise traverséepar El Salvador :
«que nous ont fait parvenir lespatriotes salvadoriens. Auparavant,je

voudrais dire que nous avons parmi nous, accompagnant la déléga-
tion nicaraguayenne, le président dufront démocratiquerévolution-
naire d'El Salvador et membre de la commission politique conjointe
du front Farabundo Marti pour la libération nationale...lecamarade
Guillermo Ungo. )(A/36/PV.29, p. 27.)
Le commandant Ortega a alors donné lecture de l'autorisation que les

insurgéssalvadoriens lui avaient donnéede transmettre leurs propositions
à l'Assemblée généralp eu, is de leurs propositions détaillé-sen présence
d'un desdirigeants de l'insurrection qui accompagnait la délégation nica-
raguayenne à l'Assemblée générale D.ans une attaque en règlecontre les
Etats-Unis d'Amérique pour leurs <(agressions, les ingérences,les pres-
sions et les chantages qui <(n'ont jamais cessé (ibid p. 24-25), le
commandant Ortega a affirmé aussi, apparemment en tant que porte-
parole des révolutionnairesdu Nicaragua et d'El Salvador :

(Nos peuples sont disposés à répondre commearépondu Sandino,
face à toute tentative d'agression directe ou indirecte, que ce soit au Nicaragua ou en El Salvador. Nous savons tous que les menaces
d'invasion visent surtout ces deux peuples. (A/36/PV.29, p. 26.)

45. En réponse,le présidentDuarte a fait observer que le représentant
du Nicaragua à l'Assemblée générale
est apparu davantage comme le porte-parole d'un groupearméque
comme le représentant de son pays - un groupe armédont l'activité
principale, à El Salvador, a consisté à mener une campagne de ter-

rorisme. de sabotage, de destruction et de mort, dans laquelle la
victime n'est pas l'ennemi qu'on essaieinutilement de fabriquer de
toutes pièces.mais le peuple salvadorien tout entier O (A/36/PV.33,
p. 113).
Et le président Duarte poursuivait en ces termes :

(iNul n'a été surprisde voir que c'est le gouvernement sandiniste
qui a étéle seul disposé à remplir une mission aussi peu honorable,
étantdonnéqu'il est.depuis ledébut,l'instrument choisi qui apermis
que son territoire serve de base pour l'approvisionnement en armes.
de refuge et de soutien pour les groupes arméset de caisse de réso-

nance pour ses fallacieuses campagnes de propagande. Du fait de sa
responsabilité dans le tragique conflit que connaît El Salvador, le
Gouvernement nicaraguayen est donc fort mal placépour servir de
porte-parole crédible à une proposition de paix. (Ihid.)

Le représentant d'El Salvador qui citait devant l'Assembléegénéralele
messagesusmentionnédu présidentDuarte afaitobserver àsontour que le
Nicaragua. en <[disant] publiquement depuis la tribunequ'une personne
qui milite dans l'opposition d'un autre pays occupe matériellement les
siègesqui reviennent à la délégationdu Nicaragua O,invite l'Assemblée
générale à se transformer (en une instance chaotique ou en un cirque
politique (ihid., p. 116).
46. En 1982.le commandant Borge, dans un message à la conférence

continentale pour la paix, les droits de l'homme et l'autodétermination
au Salvador, affirmait :
La lutte du peuplesalvadorien est lalutte de tous leshommes et de
toutes les femmes du continent ...C'est la lutte de tous ceux qui
estiment qu'il est deleur devoird'appuyer un David vaillant face àun

Goliath criminel et arrogant, c'est la poursuitede la lutte de Sandino,
de Farabundo Marti. de Che Guevara et de Salvador Allende.
(Radio Sandino, 21janvier 1982.)
47. Invité à dire ce qu'il répondraità l'ambassadrice Jeane Kirkpatrick
qui avait dkclaréque. puisque la révolutiontriomphait au Nicaragua. par le

jeu de la théoriedes dominos elle serait exportéeau Salvador, puis au
Guatemala. puis au Honduras. puis au Mexique D.le commandant Borge
répondit : Voilà une prophétiehistorique de Ronald Reagan qui est tout
à fait vraie! (Claudia Dreifus. (iPlayboy Interview :The Sandinistas O,
Plr~,,~hogs~,tembre 1983.p. 192.) ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS.SCHWEBEL) 421

48. En 1983,lecommandant Humberto OrtegaSaavedra,ministre de la
défense du Nicaragua, disait :<(Bien sûr, nous n'avons pas honte d'aider
El Salvador. Nous voudrions aider tous les révolutionnaires. (Michael
Kramer, The Not-Quite War ))New York Times, 12 septembre 1983,
p. 39.)
49. En 1983,le commandant Bayardo Arce aurait tenu les propos sui-
vants :<(Nous ne renonceronsjamais à aider nos frères d'ElSalvador. )>

(Ihid.)Dès 1980,il avait promis une «assistance inconditionnelle au pro-
cessus révolutionnaire au Guatemala et au Salvador ))(citédans « Revo-
(utionBeyond Our Borders»,op. cit.p,.5).
50. En 1983, le commandant Arce déclarait également cequi suit :
l'internationalisme ne cédera pas ..tant que les Salvadoriens lutteront
pour conquérir leur liberté, leNicaragua continuera à affirmer sa solida-
rité (Christopher Dickey, <<Leftist Guerrillas in El Salvador Defend
Cuban Ties O, WashingtonPost, 11 mars 1983).
51. Selon la déclarationd'intervention d'El Salvadordéposée enjuillet

1983, le ministre des affaires étrangères du Nicaragua a admis l'appui
apporté par le Nicaragua à l'insurrection au Salvador :
<Les autoritésofficielles du Nicaragua ont publiquement admis le

rôle direct que joue leur pays dans la guerre qui nous est livrée.En
juillet 1983,lors d'uneréuniondesministresdesaffairesétrangèresdu
groupe de Contadora, Miguel D'Escoto, ministre des affaires étran-
gèresdu Nicaragua, que son homologue salvadorien, Fidel Chavez
Mena, pressait de questions sur le soutien matérieldu Nicaragua àla
subversion sur le territoire d'El Salvador, a ouvertement et effronté-
ment reconnu la réalitéde ce soutien devant ses collèguesdu groupe
de Contadora. Cette déclaration, faite dans ces circonstances parti-
culières, est significative, dans la mesure où l'attitude intervention-

niste adoptéepar le Gouvernement nicaraguayen dans son ardeur à
exporter la subversion ne se manifeste pas seulement à l'égard d'El
Salvador, mais concerne aussi des pays tels que la Colombie, leCosta
Rica, le Honduras et d'autres pays d'Amériquelatine, avec certains
desquels le Nicaragua a de sérieusesdifficultés. Celles-cis'expliquent
par le fait que le Nicaragua, comme il l'a lui-mêmereconnu officiel-
lement, est devenu un centre d'exportation de la révolutiondans tous
les pays de cette partie du monde. ))(Par. IX.)

52. Dans sa déclaration d'intervention, El Salvador affirmait par ail-
leurs que M. Ortega, chef de I'Etat nicaraguayen, avait déclaré publique-
ment, au cours d'une interview donnée peu de temps auparavant à la
télévision allemande, qu'« ilpourrait rencontrer le présidentDuarte, mais

que cela n'empêcheraitpas les guérilleros salvadoriens de continuer à
recevoir un soutien )).Toujours dans sa déclaration d'intervention, El
Salvadorconsidérait que cespropos,prononcés par celuiqui exerçait alors
lesfonctions decoordonnateur de lajunte sandiniste «impliquent un aveu
d'intervention et expriment la position officielle du Gouvernement du
Nicaragua à ce sujet... (par. XIII). 53. En inai 1984. le commandant Arce prononqa devant le comité
politique du parti socialiste nicaraguayen un discours. dont le texte a été
reproduit dans Lu Vung~~urdu de Barcelone du 3ljuillet 1984.Ce discours
a ceci de particulier que son auteur y traite avec un franc mépris les
élections nicaraguayennes (G un désagrément bourgeois O) et admet que

les sandinistes n'avaient jamais eu l'intention de tenir les promesses de
pluralisme politique, de non-alignement dans les relations internationales
et d'économie mixte qu'ils avaient faites devant I'OEA et ailleurs. Le
comniandant Arce qualifie d'o engagement ))le programme du Gouver-
nement nicaraguayen destinéà mettreenŒuvre cestroisprincipes. Il parle

de la dictature du prolétariat ))au Nicaragua. Les propos du comman-
dant Arce qui suivent ont un rapport direct avec la question de savoir si le
Nicaragua suit ou non une politique interventionniste :

((L'impérialismeexige troischoses de nous : que nous renoncions à
I'iriterventionnisme. que nous renoncions à nos liens stratégiquesavec

l'union soviétiqueet le bloc socialiste, et que nous soyonsdesdémo-
crates. Nous ne pourrions cesser d'êtreinternationalistes sans cesser
d'être révolutionnaires.
Nous ne pourrions rompre nos relations stratégiques sans cesser
d'être rkvolutionnaires. Cela ne peut même pas êtreenvisagé.

Mais la superstructure. la démocratie,comme on dit, la démocratie
bourgeoise possède un élémentdont nous pourrions nous accommo-
der, ou mêmetirer profit pour construire le socialisme au Nicaragua.
Quels sont ces avantages ?Qu'avons-nous expliqué aux dirigeants du

parti ?L'intérêetssentiel des élections,ence qui nousconcerne, réside
dans la rédactiond'une nouvelle constitution. C'est là l'important. La
nouvelle coiistitution nous permettra d'élaborer les principes juri-
diques et politiques qui présideront à la construction du socialisme
au Nicaragua.

Nous nous servons d'un instrument revendiquépar la bourgeoisie.
qui désarme la bourgeoisie internationale. pour faire avancer notre
stratégie.Cet instrument nous permet de neutraliser l'agressivitéde
I'impkrialisme. et dans le mêmetemps de faire progresser notre révo-

lution.

Qu'on vote pour tous les acquis de la révolution, pour I'alphabé-
tisatioii, pour I'kducation des adultes. pour les confiscations. pour la
nationalisation des banques et du commerce extérieur, pour I'ensei-
gnernent gratuit, pour lesconseillers militaires soviétiqueset cubains.

pour l'internationalisme de la révolution. Qu'on vote pour tout cela.
Telle est la réalitéde notre révolution. et tout ce que nous avons fait
procède de cette dynamique. ))

Le comniandant Arce affirme do~ic que le Nicaragua ((ne saurait ...
renoncer à l'interventionnisme ... O II ne précisepas dans son discours lateneur de l'interventionnisme nicaraguayen. Mais il avait déclaré, à une

autre occasion, <(tant que les Salvadoriens lutteront ...le Nicaragua con-
tinuera à affirmer sa solidarité ..>)La teneur de l'interventionnisme nica-
raguayen est explicitée ailleurs, non seulementdans des déclarations de
personnalitésnicaraguayennes, maisencore dans un trèsgrand nombre de
documents. (La presse internationale a longuement rendu compte du
discours d'Arce. Une traduction en anglais de l'intégralitédu texte du
discours d'Arcea été publiéedans laDepartmentofState Publication9422,
mars 1985, accompagnée d'une liste des organes de presse où il a été
reproduit. Le discours aurait étéenregistré au magnétophone à l'insu
d'Arce,puispubliédans La Vanguardia ;d'aprèsTheEconomistdu 23août
1984et le WashingtonPost du 12août 1984,p. A-1,le président Ortega a

reconnu l'authenticitédu discours.)
54. EdénPastora, qui est aujourd'hui un opposant au Gouvernement
nicaraguayen fut, pendant un temps, le plus célèbredes cornandantes
nicaraguayens - sansjamais, toutefois, avoir été l'undes neuf - et devint
vice-ministre dès la mise en place du régime post-somoziste. Un des
conseils du Nicaragua a insistésur son indépendancevis-à-visde la CIA.
Un article de lui, paru dans une revue spécialisée américaine, revêt une
importance toute spéciale :

<(Lorsque le gouvernement de Managua, incarné par les neuf
hautespersonnalitéscommunistes, étaitentrainde mettre au point les
plans de l'insurrection au Salvador, je participais aux réunions du
directoirenational :j'étaisen fait ledixième membrede cedirectoire,
sans en porter le titre officiellement. Avec précautionet force diplo-
matie,j'ai dit auxautres chefsqueje n'étaispas d'accord avecl'idéede
lancer les Salvadoriens dans une insurrection ..)) (Edén Pastora
Gomez, loc. cit., p. 9-10.)

55. On trouve dans l'annexe 1au mémoiredu Nicaragua sur le fond
un rapport d'avril 1985 sur les atrocitéscommises contre des civils par
les contre-révolutionnaires opérant au Nicaragua, rapport rédigépar
MM. Donald Fox et Michael J. Glennon à l'intention du groupe juri-
dique international des droits de l'homme et du bureau de l'Amérique
latineà Washington (pièce3).Cerapport contient enappendiceun certain
nombre de dépositionsque MM. Fox et Glennon ont recueillies et qu'ils
ont, semble-t-il, reproduites intégralement. Parmi ces dépositionsfigure
celle de Luis Carrion, ministre adjoint de l'intérieur,faite apparemment

au début de 1985 (elle n'est pas datée). Dans cette déposition, que le
Gouvernement du Nicaragua a produite comme preuve en la présente ins-
tance. les propos du commandant Carrion sont rapportés comme suit :
Nousn'apportons aucune aide auxrebellesdu Salvador. Je nesais
pas quand nous l'avonsfait pour ladernièrefois. Ilya bien longtemps
que nous ne leur avonsenvoyéaucune aide matérielle.Voilàpourquoi
Reagan a dit que l'aide aux contras n'a pas pour but d'arrêterles
transports d'armes, maisde renverser le Gouvernement du Nicara-
gua ! (P. 34.)Les contradictions qui existent entre les propos du commandant Carrion
précités,produits comme preuve par le Nicaragua, et son témoignage
devant la Cour. en tant que témoin citépar le Nicaragua. sont flagrantes.

Devant la Cour. le commandant CarriOn a déclaré,sousserment. que son
gouvernement n'avait jamais 1)eu de politique de fourniture d'armes aux
insurgés salvadoriens. Et dans la déposition faite devant MM. Fox et

Glennon le mêmecommandant CarriOn soutient que <(nous - ce qui.
dans lecontexte, ne peut s'entendre que du Gouvernement du Nicaragua -
ti'upportor~suucune aide )) aux rebelles du Salvador, et non pas que
((nous ))ne I'avons,jurnaisfait. Cette conclusion est renforcéepar la phrase

qui suit : Ilj~a bien longtempsque nousne leur avons envoyéaucune aide
matérielle. ))(Les italiques sont de moi.) Or il faut entendre aussi. par
aucune aide matérielle )),la fourniture d'armes qui est assurément une
forme d'aide matérielle - d'où l'allusion aux transportsd'armes O àla fin

du passage précitéde la déposition du commandant Carrion. Lorsque le
commandant Carrion affirme que ily a bien longtemps ))qu'il n'apas été
apporté d'aide aux rebelles salvadoriens, ilsous-entend que. à un moment

donné,uneaide a étéenvoyée,et que nous ))l'avons envoyée.End'autres
termes. ilveut dire, dans ce passage, que toutedéclaration selon laquelle le
Gouvernenient du Nicaragua n'a ((jamais ))envoyé d'aide aux rebelles
salvadoriens est inexacte et que, au contraire, à un moment donné. le

Gouvernement du Nicaragua a eu une politique de fournitured'armes aux
insurgés d'ElSalvador.
56. Selon une interview accordée à Managua au journal New York

Tinzesle 16juillet 1985,le président Ortega aurait <(admis que le territoire
du Nicaragua a servi à un moment donné à acheminer des armes aux
guérilleros d'El Salvador ... L'article continue comme suit :

Peu après la réunion à la Maison-Blanche, le président Carter a

critiqué les sandinistes. ceux-ci ayant étéaccusésd'avoir envoyédes
armes aux révolutionnaires d'El Salvador.
D'après M. Ortega, les membres des forces nicaraguayennes
auraient aidéà ces envois d'armes. mais ils l'auraient fait sans I'ap-

probation du gouvernement. 1) (New York Times, 18 juillet 1985,
p.A10.)

57. Des extraits. apparemment de cette même interview du 16juillet
1985 accordéepar le président Ortega. ont étéreproduits ultérieurement

dans unedépêchedatéedu 17septembre 1985.Celle-ci cite comme suit les
propos du président Ortega :

II nous est arrivéde tomber sur des groupes de quarante à cin-
quantede nos soldats. équipésde sacs à dos et d'armes. en route vers

El Salvador ;mais. nous l'avons dit, nous avons dû les arrêteret les
châtier 1).
M.Ortega a déclarequ'àun moment donne lepremier ambassadeur
des Etats-Unis auprès du gouvernement sandiniste, Lawrence Pez-

zullo, lui avait présentédes documents prouvant qu'un aérodrome situédans la province occidentale du Leon était utilisépour trans-

porter des armes destinées aux rebelles salvadoriens.Il a di: Nous
avons pris les mesures nécessairespour que cet aérodrome ne serve
plus à ce genre d'activités.))(New York Times, 17 septembre 1985,
P 2.)

58. 11faut noter que dans son interview le président Ortega déclare à
propos de l'utilisation de I'aérodromedans la province occidentale du
Leon (voir ci-dessous pour l'utilisation de I'aérodromede Papalonal) :
Nous avonspris lesmesures nécessairespour que cet aérodromeneserve
plus à ce genre d'activités.))(Les italiques sont de moi.) C'est admettre
clairement que I'aérodromea servi à ce genre d'activitéso.Quelles acti-

vités? Comme on le démontrera, l'expéditionpar voie aérienned'armes
aux insurgés salvadoriens.Se peut-il que les activités menées àPapalonal
aient étéle fruit d'une libre initiative, un coup de têtedejeunes et ardents
guérilleros agissantà l'insu du Gouvernement nicaraguayen et sans son
appui ?La réponse à cette question s'impose mais le passage d'un docu-
ment probant des Etats-Unis dont j'ai donnélecture à l'audience à I'oc-
casion de mon interrogatoire de l'agent et conseiller du Nicaragua la rend
encoreplus évidente.Ce passage est le suivant (audience du 18septembre
1985) :

((Il est apparu que la principale base d'opérations étaitun champ

d'aviation àPapalonal. Les moyens mis en Œuvre et la rapiditéde la
construction à Papalonal, zoneisolée à23millesmarins au nord-ouest
de Managua, sans activité commerciale ou économique dans les
parages, sont révélateursde son rôle militaire. A la fin dejuillet 1980,
ce terrain étaitune piste agricole en terre battue d'environ 800mètres
de long. Au mois de décembre,les photographies ont fait apparaître
une piste allongéeet niveléeavecdes aires de dispersion en dur et des
entrepôts en construction. En janvier 1981, la longueur de la piste
avaitété portéeà 1200mètres.Une airededemi-tour avait été ajoutée
à chaque extrémité.Une aire de stationnement de garage avec trois
aires en dur avait étéconstruiteà l'extrémité ouestde la piste. Trois

aires de stationnement de trafic avaient étédégagées et trois hangars
ou entrepôts, chacun d'une largeur d'environ 15 mètres, avaient été
construits sur ces aires.
Le 2janvier 1981,un C-47 a été observé à Papalonal pour la pre-
mière fois.Deux C-47ont été observés en févrierC. es C-47 et DC-3 ...
servaient à acheminer d'importants chargements d'armes de Papa-
lonal jusqu'à des zones d'infiltration des guérillas au sud-est d'El
Salvador. On a reconnu, au Nicaragua, plusieurs pilotes qui faisaient
régulièrementle voyaged'El Salvador.Des repéragesradar ont aussi
permis de constater des vols de Papalonal vers le sud-est d'El Salva-
dor.

Le 24 janvier 1981, un C-47 a parachuté des armes à proximité
d'une petite piste au sud-est d'El Salvador. Le 24 janvier 1981, un ACTIVI'TÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS.SCHWEBEL) 426

Cessna du Nicaragua s'est écraséau décollageaprès avoir déchargé
des passagers sur une piste au Salvador, près du lieu où le C-47 avait

effectuéson parachutage. Un deuxièmeavion. un Piper Aztec, envoyé
pour recupérer l'équipageabattu. a étémitrailléau sol par l'aviation
salvadorienne. Le pilote et des armes ont étépris. Le pilote a déclaré
qu'il était employépar la compagnieaériennenationale du Nicaragua
(LANICA) et que le vol avait eu pour point de départ l'aéroport

international Sandino à Managua. (Department of State. R~volu-
IIO~IBt;,'orrdOur Borders o.p. 7-8.)

59. Le Nicaragua n'a pas réfutécette preuve de la reconstruction et de
l'utilisation de la piste de Papalonal bien qu'elle ait étésoumise àson agent
et conseil pendant la procédure orale. Elle s'accorde difficilement avec la
déclaration faite par le président Ortega dans son interview au Netr York
Tirticsselon laquelle l'utilisation de Papalonal pour approvisionner I'in-

surrection salvadorienne s'étaitfaite à l'insu et sans l'appui du Gouver-
nement nicaraguayen. II se peut fort bien que la piste d'atterrissage ait été
ferméeaprès que I'anibassadeur des Etats-Unis eut signaléau comman-
dant Ortega que les Etats-Unis savaient qu'elle étaitutiliséepour expédier
des armes destinées aux insurgéssalvadoriens. Mais cela ne démontrepas
pour autant qu'elle n'a pas été construite et utilisépar le Gouvernement

iiicaraguayen pour les fins auxquelles elle a étéen fait utilisée.
60. IIfaut noter aussi que lesphotographies aériennesde Papalonal. qui
ont probablement servi à étayer les représentations faites par les Etats-
Unis auprès du commandant Ortega et dont l'une est reproduite dans le
document intitulé (<RevolutionBe,,ondOur Borders (p. 8) ont étéprises à

partir d'un aéronefdes Etats-Unis qui a survolé le territoire nicaraguayen
- ce contre quoi le Nicaragua a vigoureusement protesté. Mais le fait que
ces survols ont permis d'apporter au commandant Ortega lui-mêmela
preuve de I'utilisation internationalement illicite du territoire nicara-
gunyeii qu'il affirmait ignorer atteste leur caractère défensif. et partant

licite.
61. Sereviendrai sur la question de la piste de Papalonal à propos de la
dépositiondu principal témoin citépar leNicaragua. Mais ilest intéressant
i ce point de citer les conclusions de Dickey :

L'administration Carter. aux derniers jours du mandat du Prési-
dent. a suspendu le versement du reliquat des 75 millions de dollars
qu'elle avait obtenus l'année d'avantau titre de l'aide aux sa~idiilistes.

II n'y avait d'autre choix. IIeût étéen effet impossible. après 1'0of-
fensive finale ))salvadorieiine. d'attester que les sandinisteh n'ap-
p~iyaieiit pah (l'autres mouvements rebelles. Les Nicar;igu;iyeiis
iivaieiit iigiLivecune ii-idiscrétioniiicroyiihle. I)es iiiiiiéesplus tard. des
dissidents et des dirigeants rebelles salvadoriens qui se trouvaient à

Managua et à La Havane 3 l'époque rappelaient. avec un hochement
de [Pte. qu'ils avaient mêmeforniédes acrobates qui devaient parti-
ciper àSan Salvadorau défilé de la victoire. Edén Pastora se souvenait
des conimand;ints de la guérillasalvitdorienne, revctus de leurs uni- formes impeccables, dirigeant leur victoire - puis contemplant leur
défaite - d'un centre de commandemant installédans la demeure

d'une maîtresse de Somoza. A la date du 14janvier, les services de
renseignements des Etats-Unis avaient mis la main sur un nombre
incalculable de preuves à charge, y compris un camion dont le toit
était garnide M-16 et qui circulait au Honduras. Lejeu était terminé
et on demandait descomptes. ((Vous n'êtesque desirresponsables u,
a dit l'ambassadeur Pezzullo a Borge et Daniel Ortega lors d'une
réception. ((Nous vousavons pris enflagrantdélit. Et lessandinistes
le savaient. Ils commencèrent a prendre des mesures pour rattrapper
les dommages. Au mois de mars, ils avaient fermé lapiste d'atterris-

sage de Pamplonas qui avait étéutiliséepour approvionner les Sal-
vadoriens. Les aéronefsont étédésarmésl,es pilotes dispersés. u(Loc.
cit., p. 105.Les propos citésde l'ambassadeur Pezzullo sont extraits
d'une interview qu'il a accordée(p. 290). Voir aussi, pour de plus
amplesdétailssur leslivraisons d'armes nicaraguayennes auxinsurgés
salvadoriens, p. 75. Voir aussi, Christian, op. cit., p. 193-196.)

Dickey ne conclutpas seulement au caractèreirréfutablede l'approvision-
nement en armes des rebelles salvadoriens par le Gouvernement nicara-

guayen en vue de l'offensive de janvier 1981. Il rapporte qu'en 1982 les
livraisons d'armes aux Salvadoriens ((n'avaient pas cessé.Elles s'étaient
intensifiées. (P. 133.)
62. Le passage suivant de (Revolution BeyondOur Borders ))(p. 10-11)
montre que la fourniture d'armes aux insurgéssalvadoriens par le Nica-
ragua, qui avait momentanément cesséaprès l'offensive de janvier 1981
puis repris, s'est en fait intensifiéeen 1982 :

Avecl'aidedeCuba, leur sourceprincipaled'approvisionnement,

les Nicaraguayens intensifièrent leurs livraisons d'armes aux unités
duFMLN, de manière à permettre à cedernier de lancer une offensive
pour empêcherle déroulement paisible des élections à l'Assemblée
constituante du 28 mars 1982.
Au cours des trois premiers mois de 1982, les envois d'armes au
Salvador atteignirent le niveau le plus haut enregistré depuis 1'0of-
fensive finale ))de 1981. Lestransports d'armes depuis le Nicaragua
s'effectuaient par la voie maritime ou par la voie terrestre,à travers le
Honduras. En février1982,un envoi important arriva par voie mari-
time du Nicaragua sur la côte d'usulutan. Au début de mars 1982.

une unitéde guérilladu Salvador reçut plusieurs milliers debâtonsde
TNT et dedétonateurs (cinq bâtonsde TNT suffisent a faire sauter un
pylône électrique).
Outre les armes légèreset les indispensables munitions, les opéra-
tions de ravitaillement menées en 1982procurèrent aux guérillasdes
quantités importantes d'armes plus lourdes, notamment des fusils
sans reculde 57millimètresetdes M-72anti-tank, accroissant ainsi de
manière sensible leur puissance de feu. ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 428

2. Faits reconnus pur lestémoinscitéspar le Gouvernement du Nicaruguu

63. La déposition du commandant Carrion qui a témoignépour son
gouvernement a été rapportéeplus haut. Deux autres témoins citésà la

demande du Gouveriiement nicaraguayen ont eux aussi reconnu des faits
importants.
64. Le rapport de MM. Fox et Glennon déjàmentionné - rapport sur
lequel s'appuyait le témoignagede M. Glennon - énonceune conclusion
qui va dans le même sensque le témoignage du commandant Carrion
figurant dans ce rapport : le Gouvernement sandiniste affirme n'avoir

pas fourni d'armes aux guérilleros salvadoriens depuis un certain temps
(mémoiredu Nicaragua, annexe 1,pièce 3. p. 6; les italiques sont de moi).
Cette affirmation contredit de toute évidenceles déclarations faites sous
serment par le ministre des relations extérieures, M. D'Escoto, et par le
vice-ministre, M. Luis Carrion, selon lesquelles le Gouvernement nicara-
guayen n'aurait jamais fourni d'armes aux guérilleros salvadoriens.

65. Bien plus révélatricesencore sont les déclarations de M. David
MacMichael. ancien analyste de la CIA, citécomme témoin principal par
le Nicaragua. Son interrogatoire par un des conseils du Nicaragua a donné
lieu à l'échangesuivant :

(Question :] Vous connaissiez donc les renseignements recueillis
par le Gouvernement des Etats-Unis en ce qui concerne le trafic

d'armes ou d'armements entre le Nicaragua et les rebelles d'El Sal-
vador ?
[Réponse:] Oui.

Q. : Bien. Je voudrais maintenant évoquerla périodeoù vous avez
été employépar la CIA ; est-ce qu'il y a eu pendant cette période,
c'est-à-dire entremars 1981 et avril 1983,des preuves convaincantes

que le Gouvernement du Nicaragua expédiaitdesarmes aux rebelles
d'El Salvador ?
R. :Non.

Q. : Est-ce qu'il y eu des preuves tangibles que pendant cette
période des armes aient étéexpédiéesdepuis le territoire nicara-
guayen. ou soient passées par le territoire nicaraguayen, àdestination

des rebelles d'El Salvador, avec l'approbation, l'autorisation, la con-
nivence ou I'acc:oi-ddu Gouvernement du Nicaragua ?

R. :Non, rien ne le prouve.
Q. : Y a-t-il des preuves tangibles qu'au cours de cette même
période il y ait eu d'importants envois d'armes dont le Gouverne-
ment du Nicaragua aurait eu préalablement connaissance, partant de

son territoire ou le traversant, à destination des rebelles d'El Sal-
vador ''

R. :Non. il n'y en a pas. ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS.SCHWEBEL)429

Q. :Y a-t-il des preuves tangibles que pendant cette période d'im-
portantes quantités d'armements soient arrivées auSalvador par le
Nicaragua ?
R. :Depuis le Nicaragua, c'est-à-dire dont l'origine serait le Nica-

ragua. non.
Q. :Y a-t-il des preuves tangibles d'expéditions d'armesaux gué-
rilleros salvadoriens à partir d'autres pays de la région ?

R. :Oui.
Q. :Pourriez-vousnous donner quelques exemples, s'ilvous plaît ?
R. :Je pense que lemeilleur exemple serait lespreuves recueillies le

15mars 1982,date à laquelle un raid a étéeffectuécontre un dépôt
d'armes à San José (Costa Rica), au cours duquel on a pris une
quantitéconsidérabled'armes - plus d'unecentaine de fusils,d'armes
automatiquesde divers types, d'autres matériels militaires,de mines,
etc.- ainsiqu'un certain nombre de véhicules - une demi-douzaine,je
crois, qui avaient servià transporter ces armes ou qui étaient destinés
au transport de cesarmes.Ona saisidesdocuments sur lesprisonniers
qui ont été faits- et qui étaient,je dirais, un groupe multinational -

indiquant avec certitude que plus d'une demi-douzaine d'expéditions
d'armes avaient déjàété effectuées à partir decedépôt.Sije n'enaipas
parlé enréponse à votre question précédente,monsieur Chayes, c'est
qu'il me semblait que si les armes avaient étéexpédiéesde San José
(Costa Rica)par la route elles avaient dû d'une façon ou d'une autre
traverser le Nicaragua. (Audience du 16 septembre 1985.)

Deux remarques sur cet échangede propos. Tout d'abord, dans ses ques-
tions, le conseil du Nicaragua emploie des adjectifs - est-ce qu'il y a eu
des preuves convaincantes O,des preuves <(tangibles O,ou encore des

preuves tangibles ...d'oimportants envois d'armes )>- qui déterminent
quelque peu les réponses. Et plus important encore, lors de sa déposi-
tion initiale, M. MacMichael a affirmé qu'il y avait effectivement des
preuves tangibles d'envois d'armes aux guérillerossalvadoriens à partir
d'autres pays de la région (en l'occurrence,le Costa Rica) et transitant
par le Nicaragua.
66. Les explications donnéesau Conseil de sécuritépar le représentant
permanent des Etats-Unis auprès de l'organisation des Nations Unies

quelques jours après l'incident précisdont il a étéquestion ne manquent
pas d'intérêtL . e 25mars 1982,l'ambassadrice Jeane Kirkpatrick déclarait
en effet :

Le 15mars 1982la policejudiciaire costa-ricienne a annoncéla
découverte d'une maison, à San José, où elleavait trouvé une cache
considérable d'armes, d'explosifs, d'uniformes, de passeports et de
documents, avec des sceaux d'immigration falsifiésen provenancede
plus detrente pays, et desvéhiculeséquipéd se compartiments secrets,
le tout liéà un trafic d'armes, à travers le territoire du Costa Rica, à destination des guérillerossalvadoriens. Neuf personnes ont étéarrê-
tées :des Salvadoriens. des Nicaraguayens. un Argentin, unChilien et
un Costa-Ricien. Jusqu'ici, la police du Costa Rica a saisi treize

véhiculesdestinésà la contrebande d'armes. La police a confisquéde
cent cinquante r'cent soixante-quinze armes, allant de mausers à des
mitraillettes. du TNT. des grenades à fragmentation. des lance-
grenades. des munitions et cinq cents uniformes de campagne. L'un
des terroristes capturés a dit à la police que les armes et les autres

marchandises devaient êtrelivréesaux guérillerossalvadoriens avant
le20 mars. (<pour les élections. (9PV.2335, p. 46.)

67. Immédiatement après l'échangerapporté ci-dessus, l'interrogatoire
de M. MacMichael s'est poursuivi en ces termes :

[Que.~tion :/Monsieur MacMichael, nousavonsjusqu'ici parléde
la période pendant laquelle vous avez été employéà la CIA - du
6 mars 1981 au 3 avril 1983. Maintenant, indépendamment de toute
limite de temps : avez-vous vu à un moment quelconque des preuves
quelconques de l'envoi d'armes aux rebelles salvadoriens depuis le

Nicaragua ?
/Réponse:] Oui, j'en ai vu.

Q. : Quand ?
R. : De fin 1980 au tout début de 1981.

Q. : De quelles sources émanaient ces preuves ?
R. : Toutes sortes de sources :il y a eu des preuves documentaires.

pouvant êtreàmon aviscodées.ily a eu - c'est là leplus important -
des saisieseffectives de cargaisons d'armes donton a pu remonter à la
source au Nicaragua et il y a eu des récitsde transfuges du Nicaragua
qui ont confirmé ces livraisons.

Q. : Cela prouve-t-il que le Gouvernement du Nicaragua ait été
impliqué pendant cette période?
R. : Non, mais je ne pourrais pas l'exclure.

Q. : Y a-t-il eu à cette époquedes livraisons d'armes aux insurgés
salvadoriens en provenance d'autres pays de la région?

R. : Oui. il y en a eu.
Q. : Pourriez-vous nous donner des exemples ?

R. : Il y a eu à cette époque des livraisons pour lesquelles on a pu
remonter à la source jusqu'au Costa Rica ;ily en a eu d'autres à cette
époque dont on a su qu'elles avaient transité par le Panama.

Q. : Et les preuves. à supposer qu'elles aient existé. d'un trafic
d'armes en provenance du Nicaragua ont-elles disparu ?

R. : Les preuves du type que j'ai décritont disparu. Il n'y en a plus
eu iiprks le tout début de 198 1. février-mars au plus tard. Q. :Vous dites qu'a un certain moment, a peu de chose près a
l'époqueoù vous êtesentréau service de la CIA, on n'a plus relevé
aucune preuve. Ces preuves ont-elles jamais réapparu ?
R.: Comme je l'ai dit : non. )) (Audience du 16 septembre

1985.)
Lesdéclarationsde ce témoin - en réponse auxquestions de la Partie qui

lecitait- sont remarquables. Le témoin mêmd eu Nicaragua affirme qu'il
a vu la preuve que de fin 1980au tout débutde 1981 O,il y a eu effec-
tivement <(envoi d'armes auxrebelles salvadoriens depuis le Nicaragua H.
Surquoi M. MacMichael s'appuie-t-il pour avancercette conclusion ? Sur
des preuves documentaires, des saisies d'armes et des témoignagesde
transfuges. Mais à la question ((Cela prouve-t-il que le Gouvernement du
Nicaragua ait été impliquépendant cette période ? r),M. MacMichael
répond : «Non, maisje ne pourrais pas l'exclure.

68. Enfin, en conclusion de cet interrogatoire, M. Chayes et M. Mac-
Michael échangentles propos suivants :

<[Question :]Résumonsdonc votredéposition.Entre mars 1981et
avril 1983,dans le cadre de vos fonctions au service de la Central
Intelligence Agency et a titre professionnel, vous aviez accès aux
données obtenuespar les servicesde renseignements à propos de la
fourniture d'armes aux rebellessalvadoriens et vous les avez analy-
sées, est-ce bien exact ?

[Réponse :/ C'est exact.
Q. : Cela comprenait les renseignements obtenusde l'ensembledes
sources que vous avez précédemment répertoriéeasu cours de votre

déposition ?
R. : Oui.

Q. :Dans les données obtenuespar les servicesde renseignements
que vous avez analysées, vousn'aveztrouvéaucune preuve convain-
cante de la fourniture d'armes aux rebelles salvadoriens par le Gou-
vernement du Nicaragua ni de la complicitédu Gouvernement nica-
raguayen dans cette fourniture ?

R. : Je n'en ai pas trouvé la preuve.
Q. : Puis-jevous demander, en votre qualitédespécialistede I'ana-
lyse du renseignement, si l'absence d'une telle preuvea une quel-

conque importance quand il s'agit d'exprimer une opinion sur la
fourniture d'armes par le Nicaragua aux rebelles salvadoriens ?
R. : Je dirais qu'elle rend trèssujetteà caution l'affirmation selon
laquelle le Gouvernement nicaraguayen serait ainsi impliqué.

Q. : Etes-vous prêt àréaffirmer votre conclusion généralq euant à
l'existence d'untrafic d'armes en provenance du Nicaragua à desti-
nation des insurgéssalvadoriens ? ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS .CHWEBEL) 432

R. :Je ne croispas ùl'existenced'un tel trafic actuellement ni au cours
desquutre dernitres unnéesau moins, etje crois que lesaffirmationsen
sens contraire du Gouvernement des Etats-Unis visent à justifier sa
politique envers le Gouvernement du Nicaragua. (Audience du
16septembre 1985 ;les italiques sont de moi.)

69. Lesobservations ultérieuresde l'agentdu Nicaragua sur laportéedu
témoignagede M. MacMichael devant la Cour ne sont pas safi; in:érêt.

Dans sa lettre du 26 novembre 1985.M. Argüello Gomez dit ceci :

((En résuméde ces témoignages etde ces faits :le Gouvernement
du Nicaragua n'ajamais fourni d'armes ou d'autre matérielde guerre
aux insurgésd'El Salvador, ni autorisél'utilisation de son territoire à
cette fin. II se peut que, sans l'autorisation du Gouvernement nica-
raguayen et en opposition avec sa politique, des sympathisants des
insurgésleuraient envoyéde petites quantitésd'armesen provenance
du territoire nicaraguayen ou ayant transitépar celui-ci ; le Gouver-
nement nicaraguayen a fait tout ce qui était en son pouvoir pour

empêcheret arrêterces trafics d'armes. M.David MacMichael,ancien
agent de laCIA citécomme témoinpar leNicaragua, adéclaré que des
armes avaient étéenvoyées aux insurgés d'ElSalvador à partir du
territoire nicaraguayen au tout début de 1981, mais que ces envois
avaient cesséaprès mars 1981,sans reprendre ensuite ;qu'il n'avait
pas connaissance d'autres envois d'armes entre avril 1981 et avril
1983.époquea laquelle il a cesséde travailler pour la CIA ;et que les
faits ((ne prouvaient pas ))que le Gouvernement nicaraguayen était

responsable des envoisd'armes au tout débutde 198 1.Et les témoins
du Gouvernement nicaraguayen ont déclaréque celui-ci n'avait eu
aucun rôle ni aucune responsabilitédans ces envois ni dans d'autres
(voir, par exemple, audience du 16 septembre 1985). ))

70. On peut se demander si cette interprétation du témoignage de
M.MacMichael ne dépassepas les limites de la bonne foi car s'ilest vrai
que M. MacMichael a conclu que les faits ne prouvaient pas O la com-
plicitédu Nicaragua. il a dit aussi - entre autres choses : je ne pourrais

pas l'exclure D.Mais ce qu'il y a de singulier dans cette lettre. c'est que
l'agent du Nicaragua ignore purement et simplement les réponses de
M. MacMichael aux questions poséespar la Cour. Comme on le verra ci-
dessous. ces réponses : a)contredisent directement les affirmations répé-
téesdu Nicaragua selon lesquellescepays n'aurait jamais fournid'armes
ou d'autre matériel de guerre aux insurgés d'El Salvador, ni autorisé
l'utilisation de son territoire à cette fin ))et h) démontrent, soit que le
ministre des relations extérieuresM. D'Escoto et le commandant Carrion

ont travesti les faits dans leurs dépositions sous serment. soit que le
témoignagede M. MacMichael est si fondamentalement vicié qu'ilcon-
vient de le récuser. LaCour avait le choix entre tenir pour véridiques les ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 433

affirmations de MM. D'Escoto et Carrion et paur mensongèrescelles de
M. MacMichael, ou l'inverse. Puisque cependant, comme il ressort de
nombre d'autres élémentsde preuve, le commandant Carrion s'est con-
tredit en soumettant aussi à la Cour une déclaration écrite qui recoupele
témoignage de M. MacMichael mais infirme son propre témoignage et

celui du ministre des relations extérieures, M. D'Escoto. il sembleexact de
conclure que c'est M. MacMichael qui a dit la vérité.
71. Examinons maintenant certains passages de l'interrogatoire de
M. MacMichael par la Cour dont il a été questionau paragraphe précé-
dent. Tout d'abord :

<([M. Schwebel :] Voici ma première question. Vous avez dit que
vousavezcommencé votreserviceactif àla CIA le 6mars 1981et que
vous l'avez cessé le 3 avril 1983,ou vers cette date. Ai-je raison de

supposer que votre dépositionserapporte essentiellement àla période
comprise entre mars 1981et avril 1983,du moins dans la mesure où
elle s'appuie sur un service officiel?
[M. MacMichael / C'est exact ..et depuis mon départje n'ai ni eu
accès à des documents secrets, ni tentéd'y avoir accès.

Q. :Dans ces conditions, si le Gouvernement du Nicaragua avait
expédiédesarmesau Salvador avant mars 1981,par exemple en 1980
et au débutde 1981,afin d'équiperla grande offensive dejanvier des

insurgésau Salvador, vous ne seriezpas en mesure de le savoir ; est-ce
exact ?
R. :Monsieur le Juge,je crois avoir déclaréqu'à cette époquej'ai
examinéladocumentationla plus récenterelative auxrenseignements
pour cette périodeetj'ai dit aujourd'hui qu'il y avait des élémentsde

preuve sérieuxet que,de la façon dont je vois leschoses,je nepouvais
pas considérer commeexclue une participation du Gouvernementdu
Nicaragua pendant cette période.
Q. :Considéreriez-vous une telleparticipation comme établie ?

R. :Je préfèrem'en tenir à ma réponse, à savoir queje nepouvais la
considérer comme exclue. Pour vous répondre avec aussi peu de
détours que possible, je serais plutôt porté à la considérer comme
acquise que comme exclue. ))(Audience du 16 septembre 1985.)

On remarquera que M. MacMichael ne soutient pas catégoriquement
l'opinion qui lui est attribuée par l'agent du Nicaragua, à savoir que les
faits <ne prouvaient pas ))la complicité du Nicaragua ; il serait même
plutôt porté à la considérercomme acquise H que comme <exclue o.On
relèveraégalementque M.MacMichaelfait allusion à des faits dont il a eu
connaissance personnellement ;il affirme qu'il a examiné <la documen-
tation la plus récenterelative aux renseignements ))pour la période 1979-
1981. ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. sCHWEBEL) 434

72. J'ai ensuite demandé à M. MacMichael comment il pouvait expli-
quer que M. Boland, membre du Congrès, ayant eu accès aux mdmes
renseigiiements que lui-même, ainsiqu'il lereconnaît, soit parvenu à la
conclusion que (contrairement aux dénégationsréitéréed ses responsables
du Nicaragua. ce pays se trouve engagéà fond dans l'aide à I'insurrectioii

salvadorienne ))(ihirl.).Pour répondre à cette question, qu'il a qualifiéede
((très importante O,M. MacMichael a avancédes explications qui seront
examinées plus loin (par. 146. 154 et 155). Vient ensuite le dialogue sui-
vant :

cl(Question :/ Je vous remercie. monsieur MacMichael, et cela
m'amèneàposer la question suivante : imaginonsun instant que votre
thèse soit juste et que l'afflux d'armes du Nicaragua au Salvador
pendant la périodeoù vous étiezen fonctions ait en grande partie ou

entièrement pris fin. Supposons pour le moment qu'il y ait eu des
eiivois d'armes du Nicaragua aux insurgésd'El Salvadoren vue de la
grande offensive du début de 198 1.Comme le commandant Carrion
en a témoigné. ;ila fin de 1981l'appui de la CIA aux <.ot~trué staiten
place. vous arrivez je pense en mars 198 1 et restez jusqu'en 1983, et

pendant à tout lemoinsune grande partie de cette période l'opération
c.oiilrnétait activement subventionnée et se déroulait. N'est-il pas
possible de supposer que loin d'êtreinefficaces les cotitrtrsétaientdes
plus efficaces. et que la raison mêmepour laquelle le Couverilement
nicaraguayen a cessé sesenvois d'armes, à supposer qu'il I'ait fait.

était la pression exercéepar les contrus ? II pouvait constater que sa
politique allait àl'encontre du but recherchéparce qu'elle avait abouti
au financementdes c,ontrcrs Darles Etats-Unisalors uue lesdémarches
des Etats-Unis n'avaient eu aucun résultat. Cette explication est-elle
plausible ?

(Réponse :/ Je pense qu'elle est plausible...etje poursuivrai si vous
le désirez.Je crois pouvoir dire. et c'est mêmemon avis, que l'envoi
alléguéd'armes du Nicaragua aux insurgés d'ElSalvador a pris fin.

qu'aucune preuve tangible et probante d'un tel afflux d'armes n'exis-
tait à l'époqueoù j'etudiais la question et. sij'ai bien compris. vous
laissez entendre que cela pourrait être dû à l'action aussi excellente
qu'efficace et au travail préventif accompli par les unitéscontrus.

Q. :Non. sije peux êtreun peu plus clair.je ne veux pas dire que les
cmtrus ontétéforcémentefficaces pourinterdire lesenvoisd'armes. II
se peut qu'ils aient étéefficaces jusqu'à un certain point. ou au

contraire inefficaces, franchement je n'en sais rien. mais je propose
conime explication possible des événementsque vous avez décritsque
le Nicaragua avait compris qu'une politique d'envoi d'armes aux
insurgésd'El Salvador devait se payer, qu'il craignait que le prix à
payer soit encore plus lourd, ce qui l'aurait décidéà mettre fin aux

envoisd'armes, à supposer qu'il I'aitfait, ce sur quoi je neprends pas
position. Je ne fais qu'avancer une hypothèse. R. : Je vous remercie. Ce quej'allais dire est que, sic'estexact, alors
il est très difficile d'expliquer pourquoi, pendant toute cette période,
le Gouvernement des Etats-Unis a continué à soutenir que cet afflux
d'armes se poursuivait, s'ilétait vraiment terminé parce que le Gou-
vernement du Nicaragua avaitpris conscience desdangers auxquels il
s'exposait en continuant à être impliqué ou à sembler l'être.A vrai
dire, je trouve étrangeque le Gouvernement des Etats-Unis ait con-
tinué à soutenir que les envois d'armes se poursuivaient.

Q. :Je suis bien d'accord, si en fait les envois avaient pris fin. J'ai
dit que j'exprimais une hypothèse. ))(Audience du 16 septembre
1985.)
C'est un dialogue fort instructif, car il confirme que M. MacMichael
accepte le fait que le Nicaragua a envoyédes armes aux insurgés salva-

doriens avant mars 1981 ;ilindique aussi qu'il accepte l'hypothèse que,si
ce transport d'armes a peut-êtrecessépendant la période mars 1981-avril
1983,c'est parce que le Gouvernement nicaraguayen a commencé à res-
sentir l'effet des pressions exercéessur lui en raison de ses activitéssub-
versives au Salvador. (Cette hypothèse s'appliquerait aussi bien à un
ralentissement ou à une dissimulation plus efficace du trafic d'armes qu'à
sa cessation.)
73. Le dialogue reprend ensuite en ces termes :

[Question :/ Pour en venir à un autre aspect de ces faits, mon-
sieur MacMichael, est-il exact que les dirigeants de l'insurrection
salvadorienne soient basés auNicaragua et y opèrent régulièrement
sans êtreapparemment gênép sar les autorités nicaraguayennes ?
[Réponse :/ Je pense que la réponse àcette question devra êtreun
oui mitigé,dans la mesure où les dirigeants politiques et, parfois, les
dirigeants militaires, de l'insurrection salvadorienne ont déclaréde

façon crédiblequ'ils opéraient à partir d'une base au Nicaragua - ce
que le Gouvernement des Etats-Unis a fréquemment qualifié de
quartier généralde commandement et de contrôle - et qu'alors une
telleaction pourrait àcoup sûr êtrequalifiée d'inamicale à l'égarddu
Gouvernement d'El Salvador reconnu par les Etats-Unis. J'ai limité
mon témoignage à l'accusation d'envois réguliersd'armes. ))(Ibid.)

74. Suit un échangeprolongésur le transit éventuelpar le Nicaragua
d'armes en provenance de Cuba et destinéesaux insurgés salvadoriens.
M. MacMichael refuse de tirer des conclusions mais reconnaît que ce type
d'activitéde la part de Cuba est «plausible (ibid.).
75. Puis vient le dialogue suivant :

<([Question :]Monsieur MacMichael, avez-vous entendu parler de
Radio Liberacion ?
(Réponse :] J'ai entendu parler de Radio Liberacion, oui.
Q. : Qu'est-ce que c'est ? Pouvez-vous le dire, s'il vous plaît,à la

Cour ? R. :C'estune devancièrede Radio Venceremos - la station de base
utiliséepar le FMLN au Salvador. Je crois qu'à un certain moment
une émissionde radio appelée t(Radio Liberacion ))étaitcenséepro-
venir du Nicaragua.

Q. : Est-ce que ces émissionsprovenaient en fait du Nicaragua,
d'après ceque vous en savez ?
R. : D'après ce queje sais,je crois pouvoir dire oui, c'est là l'in-

formation dont je dispose. ))(Audience du 16 septembre 1985.)

M. MacMichael admet donc que les insurgéssalvadoriens émettaient a
partir du Nicaragua. Le Foreign Broadcast Information Service (FBIS)
a publié les transcriptions de nombreuses émissions de ce genre. Par
exemple, le 9janvier 1981,Radio Liberacion, émettant à partir du Nica-
ragua, s'estvantéede ceque lenouveau présidentdes Etats-Unis - le pré-
sident cow-boy » - prendrait sesfonctions trop tard pour empêcherla vic-
toire de la guérillaau Salvador (FBIS, Amériquecentrale, 12janvier 1981).
76. C'est alors que se produit cet échange crucial de propos entre

M. MacMichael et moi-même :
(([Question :] Avez-vousentendu parler d'un terrain d'aviation ou

d'une piste d'aviation au Nicaragua, à Papalonal ?
[Réponse:] Oui. j'en ai entendu parler.

Q. :Savez-vousque,sousl'administration Carter, leGouvernement
des Etats-Unis a fait des représentations au Gouvernement du Nica-
ragua au sujet de l'utilisation de ce terrain comme principale base de
départ pour l'envoi d'armes aux insurgés d'ElSalvador?

R. : Oui,je m'en souviens très bien.
Q. : Dans une interview au Washington Post, publiéele 30janvier
1981, l'ancien secrétaired'Etat, Edmund Muskie, a déclaréque les

armes et approvisionnements utilisésdans la sanglante guerre civile
d'ElSalvadorétaientexpédiés du Nicaragua par avion <(certainement
à la connaissance et, dans une certaine mesure, avec l'assistance des
autoritésnicaraguayennes o. Or, comme vous le savez, l'administra-
tion au nom de laquelle M. Muskie s'exprimait avait donnéplus de
100 millions de dollars d'assistance au gouvernement sandiniste
depuis son arrivée aupouvoir.

R. :C'est exiict.

Q. : ..Pensez-vous que M. Muskie disait la vérité?
R. :Oh oui, dans ce cas. Par rxemple, lors de l'interrogatoire de
M.Chayes.j'ai parlédes renseigne ;lentsqui existaient à cette époque
- fin 1980et au tout débutde 1981 --et quandj'ai parléde transfuges

je pensais en fait à certaines personnes qui ..ont déclaréquand elles
étaient interrogéesaprès leur départ du Nicaragua qu'elles avaient
pris part aux opérations à partir de Papalonal à la fin de 1980et au ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS.SCHWEBEL)437

tout débutde1981 ;commeje l'aidit,j'étais aucourant ;ilya eu aussi
l'interception d'un aéronefqui étaitparti de là - et qui s'estécraséou
n'apas pu redécollerdu Salvadoroù il avait atterri - etje pense que
c'était soit audébutdejanvier soit à la fin de décembre1980.C'est le
type de preuve dont j'ai parlé, qui a disparu par la suite.

Q. .. Si je comprends bien, monsieur MacMichael, vous pensez
que l'onpeut considérercomme un fait qu'au moins àla fin de 1980et
au début de 1981leGouvernement nicaraguayen était impliquédans
I'expédition d'armes aux insurgés d'El Salvador. Est-ce là la conclu-
sion que je peux tirer de vos remarques ?

R. : Cela me gênebeaucoup que vous ayez l'air de m'arracher cela
comme un clou d'une poutre mais, en effet, c'est bien mon opinion. ))
(Audience du 16 septembre 1985.)

77. Cet échangeappelle plusieurs remarques. Tout d'abord, M. Mac-
Michael confirme que l'administration Carter avait protesté auprès du
Nicaragua au sujet de l'utilisation de la piste de Papalonal pour l'envoi
d'armes aux insurgés salvadoriens (voir à cet égard la déclaration du
président Ortega au New York Times citée auparagraphe 57 du présent
appendice). Ensuite, il estime véridiques les accusations portées par le

secrétaired'Etat du présidentCarter contre le Nicaragua. à savoir que ce
pays avait eu connaissance de l'envoi d'armes aux insurgéssalvadoriens et
l'aurait soutenu. (Si M. Muskie disait vrai, il faut en déduireque divers
porte-parole du Gouvernement nicaraguayen ont menti en soutenant le
contraire sur ce point précis.)En troisième lieu,le récitque fait M. Mac-
Michael des opérations àpartir de Papalonal correspond de trèsprès à la
relation qu'en donnent les Etats-Unis (<(Revolution BeyondOurBorders )),
p. 18-19,28-29) - dont de larges extraits ont étélus pendant lesaudiences

de la Cour (voir le paragraphe 58 ci-dessus) et qui est incompatible avec
l'affirmation réitérée du Gouvernement nicaraguayen selon laquelle il
n'aurait jamais ))participé à l'envoi d'armes aux insurgéssalvadoriens
(voir aussi Background Paper :Nicaragua'sMilitary Build-Upand Support
for Central American Subversion,p. 21-22, soumis par les Etats-Unis à la
Cour en même tempsque leur contre-mémoire, et la déclaration faite le
25 mars 1982au Conseil de sécuritépar l'ambassadrice Jeane Kirkpatrick
à propos du rôle de la piste d'aviation de Papalonal, 9PV.2335, p. 43).

Enfin - point primordial - M. MacMichael affirme que <(l'on peut
considérercommeun fait qu'au moins à la fin de 1980et au début de 1981
le Gouvernement nicaraguayen était impliquédans I'expéditiond'armes
aux insurgés d'ElSalvador H. Cette affirmation ébranle celles, pourtant
fondamentales, du Gouvernement nicaraguayen en l'espèce.Si ce que
M. MacMichael considère comme vrai est effectivement la réalité,il faut
obligatoirement en déduire - non pas éventuellement, mais obligatoire-

ment - que le ministre des relations extérieures, M. D'Escoto, le com-
mandant Carrion et l'agentdu Nicaragua ont, sousserment, dit descontre-
vérités.3. Fuits reconnus pur les conseils du Nicaragua

78. Contrairement à la pratique suivie devant la Cour et aux disposi-
tions de l'article 53 du Règlement de la Cour. le Gouvernement nicara-
guayen a révélé àla presse lecontenu de sespiècesécritesavant que la Cour
ne les rende publiques (voir le New York Timesdu 7 mai 1985.p. A 16,où

figure un résumédétaillé du mémoiredu Nicaragua sur lefond, que la Cour
n'a rendu public qu'à l'ouverture de la procédure oraleenseptembre). Dès
lors. iln'étaitpeut-êtrepasétonnant que peu avant les audiences de la Cour
sur le fond MM. ('hayes et Reichler accordent un entretien a Shirley
Christian. du Ne~l YorkTimes,dont les lecteurs ont étéinformésde ce que

le Gouvernement du Nicaragua essaiera de prouver lors de la procédure
qui s'ouvre la semaine prochaine devant la Cour mondiale ... (New York
Tinic 8s.septembre 1985. p. 23). Cet article comporte les passages sui-
vants :

Rkpondant à une accusation réitérée des Etats-Unis. les avocats
du Nicaragua disent être prêts à reconnaître que le gouvernement de
Managua a fourni des armes aux guérilleros salvadoriens pour la

grande offensive de janvier 1981 contre le Gouvernement d'El Sal-
vador appuyépar les Etats-Unis. Mais ils plaideront qu'il n'y a pas de
preuves convaincantes démontrant qu'il y ait eu depuis lors d'impor-
tants envois d'armes.

Plusieurs paragraphes plus loin. l'article conclut :

((D'après les avocats, leur témoin principal pour réfuter I'accusa-
tion des Etats-Unis que les sandinistes aidaient les guérillassalvado-
riennes - raison initiale invoquée par le gouvernement pour aider les
(,ontrus - serait David MacMichael, ancien analyste de la CIA.

M. MacMichael a déjà témoignédevant le Congrès qu'à son avis la
thèse du Gouvernement américain était faible.
Certaines personnalités officielles américaines affirment que les
sandinistes ont tacitement reconnu il ya plusieurs annéesqu'il y avait

peut-être une aide du Nicaragua aux guérilleros salvadoriens. mais
qu'elle provenait uniquement de particuliers.
M. Reichler a déclaréqu'il recommandait fermement au Nica-
ragua de ne pas engager la prockdure devant la Cour si cet Etat se
trouvait encore melk à un trafic d'armes à destination d'El Salvador.

(Ils nous ont assuré dès le dkbut qu'ils n'avaient rien à cacher )).
dit-il.1)

79. 11ressort donc de cet article que les avocats-conseils du Nicaragua :
U)reconnaissent que le Gouvernement nicaraguayen a fourni des armes
aux insurgés salvadoriens pour leur offensive finale de janvier 1981 ;
b) maintiennent qu'il n'y a pas de preuves convaincantes de l'envoi

d'<(importantes quantités d'armements depuis cette date ; c) déclarent
avoir conseilléau Gouvernement nicaraguayen de ne pas engager la pro-
cédure s'il se trouvait <<encore ))mêlé à un trafic d'armes :d) qualifientM. MacMichael de ((témoinprincipal o. On notera que,lorsque ce témoin
principal a déposé,il a attesté la réalitédes faits dont les avocats du
Nicaragua avaient dit qu'ils les reconnaîtraient comme vrais.
80. Dans un nouvel article du 14septembre 1985,égalementde Shirley
Christian, on lit notamment :

Les avocats américainsdu Gouvernement nicaraguayen, dont la
cause, actuellement entendue par la Cour de La Haye, accuse les
Etats-Unis d'agression en raison de l'aide qu'ilsapportent aux re-
belles nicaraguayens, ont reconnu que des armements avaient été

expédiés au Salvadoravant l'offensivede la guérilladejanvier 1981,
mais qu'iln'ya pas de preuves convaincantes de l'envoid'impor-
tantes quantitésd'armes depuis 1981.Ils affirment par ailleurs qu'il
n'existe pasde preuves que le Gouvernement nicaraguayen soit res-
ponsable des envois d'armes fin 1980 et début 1981. (New York
Times, 14septembre 1985,p. 3.)

Alors que l'articledu 8 septembre 1985comportedes affirmations qui, si
elles sont vraies, sont en contradiction avec la position du Gouvernement
nicaraguayen selon laquelle il n'aurait ((jamais ))envoyéd'armes aux
rebelles salvadoriens, celui du 14 septembre porte moins atteinte à la
crédibilité du Nicaragua.Selon cet article, les avocats du Nicaragua ont

reconnu que des armements avaient été expédiés auSalvadoren prévision
de l'offensive finalede 1981,et en outre qu'il n'y a pas de preuves (<con-
vaincantes ))de l'envoi d'(cimportantes ))quantités d'armes après cette
date. Mais lesavocats ont égalementdit non pas qu'il est faux mais <qu'il
n'yapas de preuves oque leGouvernement nicaraguayen soit responsable
des envois d'armes de la fin de 1980au débutde 1981.
81. Dans sa lettre adressée à la Cour le 15 octobre 1985, l'agent du

Nicaragua déclarececi :
Lesconseilsdu Nicaragua n'ontjamais déclaréni laisséentendre
que leGouvernement nicaraguayen fournissaitdesarmesaux rebelles
salvadoriensou approuvait la fourniture d'armes par d'autres parties

intéressées à partir du territoire nicaraguayen. Toute information de
presse prétendant attribuer explicitement ou implicitement de telles
prises de position aux conseils du Nicaragua est inexacte. ))

Aucun commentaire n'estfourni quant aux propos effectivement tenus, ni
pour préciseren quoi les deux articles rendant compte des propos tenus
seraient (<inexacts o.
82. Dans sa plaidoirie devant la Cour, M.Chayesa tergiverséen décla-
rant : <<le Nicaragua a fourni des preuves concrètes et crédiblesqu'il ne
fournit pas actuellement d'armes auSalvador,et qu'iln'ena pas fourni au
cours du passéqui rious intéresse (audience du 19septembre 1985).La
question se pose de savoir ce qu'est ce passéqui nous intéresse ? On

remarquera tout d'abord que le Nicaragua n'a fourni aucune preuve de ce
qu'ilfait (actuellement ))sice n'est lesaffirmations complaisantes de son
ministre des relations extérieures,du commandant Carrion etde son agent. Ila présentéle témoignagede M. MacMichael, qui, dans la mesure où ila
une quelconque valeur, ne vaut que pour la période pendant laquelle il dit
avoir eu accès aux données des services de renseignement, à savoir du
milieu de 1979àavril 1983.Avril 1983,ce n'estpas « actuellement o.Quant
au passé, les déclarations des responsables nicaraguayens et des témoins

du Nicaragua suffisent à démontrer la faussetéde cette allégation, sauf si
on exclut - ce qui est discutable - la période précédantavril 1981parce
qu'elle ne nous intéressepas o.Et pour quelle raison ne nous intéresse-
rait-elle pas, si ce n'est qu'elle gênele Nicaragua ? Si on envisage les
motivations des Etats-Unis, les actions menées par le Nicaragua avant

avril 1981 sont manifestement intéressantes puisqu'elles ont entraîné,
entre autres conséquences, non seulement l'appui aux contras, mais en-
core : a) la reprise de I'aide militaire des Etats-Unis au Gouvernement
d'El Salvador ; h) la suspension de I'aide économique au Gouvernement
du Nicaragua par l'administration Carter ;c) la cessation de I'aide écono-

mique au Gouvernement du Nicaragua par l'administration Reagan. Il res-
sort en effet de plusieurs documents qu'un des facteurs déterminants qui
ont poussé les Etats-Unis à appuyer les contras et qui les ont persuadés
qu'ils ne pouvaient faire confiance au gouvernement sandiniste a éténon
seulement l'envoi d'armes en vue de l'offensive finale - offensive que ni le

Gouvernement salvadorien ni leGouvernement desEtats-Unis n'ontjugée
sans intérêt - mais aussi le fait que le Gouvernement nicaraguayen n'a
cesséde déguiserla réalitéde son action, que ce soit avant janvier 1981ou
après : pratique dans laquelle le Gouvernement nicaraguayen persiste
devant la Cour (voir, par exemple, Roy Gutman, <(Nicaragua :America's

Diplomatic Charade O,ForeignPolicy, automne 1984,p. 6 : (<La méfiance
de Haigenvers lesNicaraguayens est due àleurs démentissur l'aidefournie
aux guérilleros salvadoriens au début de 1981 ; voir aussi, Alexander
M. Haig, Jr.. Cuveat, 1984, p. 88-89, 103. 109. 122-123).
suivante:
83. Quant à M. Brownlie il formule I'« hypothèse

Imaginons un petit pays pendant une période de cinq ou six ans.
Et supposons que, pour la première annéede cette période. ilexiste
des preuves d'un trafic d'armes entre ce petit pays et un pays voisin.
La Cour. si elle estimait que cet ensemble de faitsjustifie le type de
coercition dont les Etats-Unis ont été responsablespendant quatre à

cinq ans. longtemps après la fin de ce trafic hypothétique. pourrait
alorsjustifier l'emploi massif de divers moyens de coercition tout au
long de cette période de quatre ou cinq ans. Mais. d'après moi. il
s'agirait virtuellement d'lin retour à la situation des années trente en
Europe, c'est-à-dire à la diplomatie de la provocation, où un incident

quelconque servait de prétexte à une longue suite d'actions coerci-
tives. ))(Audience du 20 septembre 1985.)

Apparemment, c'est là inviter la Cour àjustifier le travestissement desfaits
par les représentants du Nicaragua, à faire abstraction de la mauvaise foi
de cepays et àexcuser lesviolations du droit international qu'il a commises ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISSS . CHWEBEL)441

pendant lapériodeallant dejuillet 1979àjanvier 1981,sousdeux prétextes
notamment :a) parce que le Nicaragua aurait cesséd'envoyerdes armes ;
b) parce que cesenvois ayant cesséet leNicaragua étantleNicaragua et les
Etats-Unis étantles Etats-Unis, la réactiondes Etats-Unis est dispropor-

tionnée,et qu'en conséquence cesont les Etats-Unis qui pratiquent la
diplomatie de la provocation 1).
84. Lefait estque l'hypothèsede M. Brownlien'estqu'unehypothèse,et
que les envois d'armes et autres formes d'appui à l'insurrection salvado-
rienne par le Nicaragua n'ont pas cessé.Cela ne revient pas à dire que la
question de la proportionnalité de la réactiondes Etats-Unis ne se pose

pas, ni qu'il ne s'agït pas d'une vraiequestion car c'en est une. Mais la
déclarationde M. Brownlien'équivaut qu'à unenouvellc eonfirmation, par
lesconseils du Nicaragua, de la duplicité du Gouvernement nicaraguayen
devant la Cour. On peut manifestement en déduirela reconnaissance que,
pendant la période initialedes événementsen cause, le Gouvernement
nicaraguayen a bel et bien fourni des armes et d'autres formes d'appui
matériel à l'insurrection salvadorienne.

85. Voyons, pour en finir avec les affirmations des conseils du Nicara-
gua, la déclaration finalede son agent. Cette déclaration commencepar ce
que l'on peut considérercomme une proclamation politique, et non juri-
dique : La cause (le mon pays est aussi la cause de toutes les petites
nations du monde ...La cause de mon pays est aussi, et a toujours été,la
cause de l'Amériquel:atine. )(Audience du 20 septembre 1985.)L'agent
brode sur ce thèmet:n appelant à <(mobiliser la force du droit internatio-

nal )),non en tant qu'arbitre impartial entre Etats, mais «pour permettre à
l'Amériquelatine de sedéfendrecontre lesinnombrables interventions des
Etats-Unis (ibid.).Encequi concerne cequ'ilreconnaît êtreune question
critique en la présente instance, ((la question de l'envoi d'armes au Sal-
vador o,il répèteque la position du Nicaragua ((reste ce qu'elle étaitau
débutdel'affaireet cequ'ellea toujours étéN . ous ne nous sommesjamais
écartésde cette position. 1)Il cite de nouveau la déclaration écritede

notre ministre des affaires étrangères,le père Miguel D'Escoto )),qui
((affirmait sous serrnent ))que, <en réalité, mongouvernement ne parti-
cipe pas et n'a jama.is participé à la fourniture d'armes ou autres appro-
visionnements à l'une quelconque des factions opposéesdans la guerre
civileau Salvador o.Ilcite lecommandant Carrion qui, dans sadéposition
sousserment,a ditque songouvernement n'avait ((jamais )eu depolitique
de fourniture d'armes aux forcesd'opposition en Amériquecentrale. Il nie

également qu'ily ait eu <plusieurs )>centres d'entraînement mis à la
disposition des insurgés salvadoriens.Il affirme que les conseils du Nica-
ragua n'ont jamais prétendu le contraire. Puis il évoque le témoignage
de M. MacMichael, la seule personne qui avait étudiétous les faits
qu'avaient pu rassembler les Etats-Unis au sujet de l'approvisionnement
en armes des guérillerossalvadoriens à l'époquequi nous intéresse o.
86. Cette dernière phrase appelledeux remarques. Premièrement, il est

inconcevable que M1.MacMichael soit (la seule personne ))ayant étudié
tous les faits. D'une part, c'est invraisemblable en soi ; d'autre part, ACTIVITÉS MILI'TAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 442

M. MacMichael a lui-.mêma edmis devant la Courque M. Boland, membre
du Congrès(et vraisemblablement d'autres membres des commissions du

renseignenient). avait eu accèsaux mêmesdonnéesque lui-même : Je
suis persuadé o.adéclaré M.MacMichael, que lespreuves que M. Boland.
membre du Congrès. a vues sont pour l'essentiel celles que j'ai vues
moi-même (audience du 16septembre 1985).Deuxièmement. l'agentdu
Nicaragua reprend l'argument que lui avait soufflé M.Chayes : celui de
((la période quinou:i intéresse D.L'agent du Nicaragua avait précédem-
ment soutenu qu'a ilestsans pertinence dediscuter d'événements survenus
il y a cinq ans )>(audience du 19 septembre 1985). Mais là encore ces

allusions à une <période qui nous intéresse peuvent se comprendre
commeune reconnaissance du fait que le Nicaragua, pendant la période
qui ne l'intéresse pas. a bel et bien fourni des armes aux insurgéssalva-
doriens.

4. Faits reconnus par les chefs de l'insurrectiosulvudorienne

87. Le9avril 1983ont eu lieu à Managua lesobsèquesde Melida Anaya
Montes connue sous le pseudonyme de (commandant Ana Maria )>Le
chef de l'insurrection salvadorienne. Cayetano Carpio (<(commandant
Marcial O).a prononcésur la place de la Révolution-Commandant-Ana-
Maria. en présencedes plus éminentespersonnalités du Gouvernement
nicaraguayen. du FSLN et de groupements insurrectionnels salvadoriens.
I'klogefunèbre de sa,camarade salvadorienne assassinée.II a proclamé :

«L'administration Reagan,qui est l'ennemiede l'humanitéet qui
menace lespeuples d'Amérique centraleet du monde entier. prépare
tous lesjours des actions d'agression politique et militaire dirigées
contre nos 1eurtles.
C'estpourquoi ilest siprofondément émouvantqu'endestemps de
grand deuil comme ceux que traversent nos populations le peuple du
Nicaragua nous offre cette solidaritéréconfortanteet nousencourage
à poursuivre la lutte contre l'ennemicommun avec une ardeur redou-

blée.
Les impérialistesaccusent le Nicaragua en prétendant que les diri-
geants du peupl*esalvadorien setrouvent ici ;ils'agitdes dirigeants du
FMLN-FDR. A mon avis.cette accusation a été proféréecomme sila
solidarité d'un ]peupleavec un autre étaitquelque chose dont il faut
avoir honte. Mais une chose est évidente.lesmembres du directoire et
de tous sesgroupes d'action, dont certainsse trouv6nt dans le pays et
d'autres à 1't;tr~inger. oursuivent avec fermeté leur activité.car ils

sont conscients de la nécessitéde lier la lutte internei la solidarité
internationale et au combat de tous les peuples pour la libérationde
l'Amériquecentrale et du Salvador. C'est pourquoi nous nous dépla-
Consd'unpays iiun autre. Toutefois. lorsque nousnous trouvons dans
quelque autre pays, ils ne reprochent pas à ce pays de recevoir le
directoire du FDR. par exemple. J'ai subi le choc de cette nouvelle ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS CHWEBEL) 443

accablante lors d'un congrès qui se tient actuellement en Libye. De
ce pays lointain, des déserts africains, je suis revenu en toute hâte
ici,-pour essayer d'arriveà temps pour les obsèques de notre com-
.ae"e.
Toutefois, les; impérialistes n'accusent pas ces autres pays. Ils
accusent le Nicaragua. Pourquoi ? Parce que les impérialistespra-
tiquent une politique générale dirigéceontre nos peuples d'Amérique
centrale qui se sont déjà soulevésde façon irréversibledans un com-
bat révo1utionn;sirequi les mènerajusqu'à la victoire finale.
Le combat des peuples d'Amériquecentrale est un seul et unique
combat. Lorsqu'il constituait son arméerebelle dans les montagnes,
Sandino avait avecluidescompagnons venus de tous lespays d'Amé-
rique centrale. Et tous ces pays d'Amériquecentrale ont combattu
l'impérialismedans le cadre des luttes et des réalisationsdes héroï-

ques guérilleros nicaraguayens.Notre chef révolutionnaire, le com-
pagnon Farabundo Marti, était là, aux côtésde Sandino.

Le peuple sallvadorienlutte sans relâche, mais le combat de nos

deux peuples n'estpas seulement celuid'El Salvadoretdu Nicaragua.
C'est pourquoi 'l'administrationReagan ne cesse de comploter, d'or-
ganiser des coups de main, des agressions et des blocus politiques et
militaires et d'élaborer desplans pour intensifier l'agression non
seulement contre El Salvador mais aussi contre le Nicaragua. En
conséquence, àluneépoquecommecelle-ci, àun moment de l'histoire
où tous nos peuples sont en marche vers l'indépendance, devantle
glorieux exemple que nous a donné le peuple nicaraguayen et sa
profonde solidaritédans les moments de deuil et aussi,j'en suis sûr,
dans les moments de grande joie, lorsque nous serons à portéede la
victoire, nous continuerons àluttercoude à coudepour la libération
totale de l'Amérique centrale.

Le peuple d'El Salvador vous sera reconnaissant du fond du cŒur
pour cet homm,agerendu à l'unde nos enfants, à l'un de nos chefs-
aujourd'hui, toujours et sans relâche - et pour ces expressions de
solidaritémanifestéespar lepeuple du Nicaragua. Toutes les nations
d'Amériquecentrale son?en butte à l'agressionde l'impérialismedes

Etats-Unis. Noiùsluttonscontre leur intervention par tous lesmoyens
honorables qui sont à notre portée,mais nous savons aussi que toutes
les nations d'Amérique centrale s'uniront en un brasier révolution-
naire sil'impérialisme desEtats-Unis devait mettre en Œuvresesplans
d'agression contre le Nicaragua ou El Salvador.

Soyez assurésque nous lutterons jusqu'au bout pour assurer la
victoire finale de tous les pays d'Amériquecentrale, qui méritent
d'êtremaîtres de leurs destinées.Au nom du FMLN et du FDR, et surtout au nom descompagnonsdes forcespopulaires de libérationde
Farabundo Marti, mes très chers amis unis dans le mêmecombat, je
vous dis toute notre reconnaissance. En avant vers la victoire finale !
La révolutionouila mort ! (FBIS. Amériquecentrale, 11avril 1983.
p. 8-9.)

88. Le communiqué sandiniste lu aux forces insurrectionnelles salva-
doriennes pendant le service funéraire étaitainsi conçu :
Frères !la rnort du commandant Ana Maria, commandant en

second du FPL salvadorien et membre du DRU du FMLN, adésolé le
cŒurdes Nicaraguayens. Lecommandant Ana Maria areprésentéles
intérêtsde son peuple depuis qu'elle avait assuméla direction de la
lutte des enseignants et rejoint la lutte armée du glorieux peuple
salvadorien. Elle a été toutà la fois une voix et un fusil, une mission-
naire et une combattante. Ellereprésentaitadmirablement lesintérêts
de la révolution eta grandement contribué à assurer l'unitéet I'in-
tensification de la lutte du peuple salvadorien. Sa mort endeuille le
drapeau nicaraguayen et les cŒurs des habitants de l'Amériquecen-
trale,à une époque où la férocitéde I'impérialisme à l'égardd'El

Salvador et du Nicaragua ne cessede s'amplifier. Samort survient au
moment où l'impérialismea déclenchéla guerre contre notre peuple.
Mais la mort d'Ana Maria n'estpas simplement une nouvelle démons-
tration de la cruautésansbornes de nosennemis. C'estégalement une
nouvelle et puissante raison de traduire lacolèredu peuple en volonté
et en victoires.
Au nom du peuple nicaraguayen, le directoire national du FSLN
exprime sa fervente solidarité avec les compagnons du DRU du
FMLN, du FDR, du FPL, du peuple salvadorien et tout particuliè-
rement avec notre compagnon Salvador Cayetano Carpio, Marcial.

Nos peuples sont invincibles. car ils sont révolutionnaires. Vive la
lutte héroïquedu peuple salvadorien ![La foule répond : sVive ! O]
Vive l'immortel souvenir du commandant Ana Maria ! [La foule
répond : Vive ! D] Une patrie libre ! [La foule répond : (Ou la
mort !O] [Signé]Directoire national du FSLN. )>(Ibid p .,Il.)

89. Quelques jours plus tard, on a appris que Cayetano Carpio s'était
suicidé à Managua en raison apparemment du fait que c'étaientses par-
ti~ans(et non la CIA comme on l'enavait accuséeinitialement) qui avaient
assasaint: Melida Ariaya Montes et. selon certaines rumeurs. à cause des
pressions exercéessur luipar leGouvernement du Nicaragua (voirci-après
l'article de James Le Moyne. par. 188).Toutes les sommitésdu Gouver-
nement nicaraguayen assistaient à ses obsèques.
90. 11convient de remarquer qu'en réponse àune question que j'avais
posée, l'agentdu Nicaragua d fait parvenir à la Cour la déclaration sui-
vante, dans une lettre en date du 26 novembre 1985 :

(12.1. Melida Anaya Montes étaitarrivéeau Nicaragua en qualité
de réfugiéeenviironun mois avant sa mort ; elle n'apas éludomicile dans le pays, et l'on ne trouve pas de trace d'une activité profession-
nelle durant son séjour. Cayetano Carpio est arrivé au Nicaragua
aprèsledécèsde Melida Anaya Montes pour assister aux obsèques ;il
n'a pas élu domicileet n'a pas exercéd'activitépendant les quelques
jours où il y a sejourné.

2.2. Melida Ariaya Montes et Cayetano Carpio étaientassociésau
mouvement insurrectionnel au Salvador.
Cette déclaration peu.t êtrecomparéeavec le récitqu'a fait Christopher
Dickey de l'assassinat de Melida Anaya Montes par les partisans de

Cayetano Carpio. Il note que << le domicile d'une frêledame salvado-
rienne ))qui commandait en second la faction la plus importante de la
guérillasalvadorienne était unemaison située àManagua ; il signale qu'il
l'ainterviewéedans cette maison en novembre 1981(loc. cit.p. 212, 304).
<<Le 6 avril [1983]Ana Maria a étéassassinéedans son coquet bunga-
low de Managua. (]P.213.) La chronique de Dickey se poursuit ainsi :

(Lorsque la nouvelle du meurtre a été divulguée,Tomas Borge et
Lenin Cerna, chef de la sécuritéd'Etat, ont donné une conférencede
presse. Cerna lui-même a été chargé de diriger l'enquête.Et Borge a
rapidement déduit quelles en seraient les conclusions. Ce meurtre,
a-t-il dit, a contraint le Nicaragua à reconnaître qu'un membre du
directoire de la guérilla salvadorienne résidait à Managua. Cela
semble confirmezrles accusations constamment formuléespar l'ad-

ministration Reagan selon lesquelles les sandinistes fournissaient
aux Salvadoriens des moyens de commandement et de contrôle.
Donc, qui aurait pu assassiner Ana Maria si ce n'est la CIA ? Qui
d'autre serait d'une telle cruauté ?
(Je n'aipas besoin de présenter despreuvesformelles, a dit Borge.
Je n'ai pas besoin de dire ((voilà l'assassinO,car chacun sait qui est
l'assassin.
Mais les compagnons d'Ana Maria parmi les guérillerossalvado-
riens n'étaient rien moinsque convaincus. Ils savaient l'amertume de

Marcial. Ils ont insistépour que Borge approfondisse son enquête.
Après deuxjours, une servante de la demeured'Ana Maria a avouésa
complicité à la police sandiniste. L'échodes cris d'Ana Maria la
hantait et l'empêchaitde dormir, leur a-t-elle dit. Elle a dénoncé
d'autres conspirateurs, ce qui a rapidement menéla piste vers l'ami et
leconfident le plus proche de Marcial lui-même.Et la responsabilité.
même indirecte.de Marcial comme auteur du meurtre a été plus
humiliante pour lessandinistes - et tout particulièrement pour Borge
- que tout-ce que la CIA aurait pu inventer.

Mais à mesuire qu'on découvrait les faits - et le lieutenant de
Marciala reconnu sans vergogne avoir fait cequiétaitnécessairepour
sauvegarder les idéauxde Marcial - Marcial a non seulement refusé
d'avouer la moiindreparticipation au crime, mais a accusé lessandi-
nistes -- mêmeTomas Borge - de comploter contre lui. Vieux et
malade. il demeurait intraitable. ACTIVITÉS MILI'ïAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS. SCHWEBEL) 446

Le 12avril, Marcial est décédé chez lui à Managua. (P. 213-214.
La citation du commandant Borge est tiréede la déclaration qu'il a
faite lors d'une conférencede presse.)

Dickey signale qu'il iiexaminéla lettre d'adieu de Cayetano Carpio àses
partisans ((avec des responsables du FMLN à Managua en juin 1984 u
(p. 304). Il rapporte qu'il a interviewé des guérilleros salvado-
riens et des dirigeants de l'opposition qui résidaient manifestement à
Managua en novembre 1981 )>(p. 290).

91. La lettre de l'agent du Nicaragua du 26 novembre 1985 signale
que :
(<LeGouvernementdu Nicaragua apermis etcontinue à permettre

aux réfugiés salvadoriens, qu'ilssoient ou non associésau mouvement
insurrectionnel, d'entrer sur leterritoire nicaraguayen ..LeNicaragua
n'est pas le seul pays qui permette à des Salvadoriens éventuelle-
ment associés aii mouvement d'insurrection de pénétrer surson ter-
ritoire...))

et conclut que
Il semble donc que les représentants les plus éminents du mou-

vement insurrectionnel salvadorien aient passé plus de temps et
déployédavantage d'activité politique aux Etats-Unis qu'au Nica-
ragua.

Si l'exactitude de cette dernière affirmation ne peut êtreappréciée,I'in-
sistance mise dans lalettre en question à affirmer que le Nicaragua n'a
jamais permis aux irisurgéssalvadoriens d'établir un siège...sur le terri-
toire nicaraguayen ))peut être comparéeavec ce que rapporte Dickey. Si
Melida Anaya Montes. résidant à Managua, était le commandant en
second de la plus importante faction de guérilleros salvadoriens,et silefait
qu'elleavait effectivement évincé Cayetano Carpio - qui résidaitlui aussi
à Managua - en tant que commandant en chef contribue à expliquer son

assassinat (voir Christopher Dickey, Salvador Rebel Intrigue )),Wush-
ington Po.st, 27juin 1983, et Stephen Kinzer, Salvador Rebels Revile
Late Chief O, New York Times, 14décembre 1983),où se trouvait donc le
quartier généraldes forces de libération populaire salvadoriennes si ce
n'est à la résidence ouau quartier généralde I'un des deux à Managua ?
(Voir aussi le paragraphe 188ci-après.)
92. En 1982, le New York Times a, au terme d'une importante série
d'interviews de chefsde la guérilla et d'autrespersonnalitéspar I'unde ses

correspondants les plus chevronnésen Amérique latine, Alan Riding -
auquel le représentant du Nicaragua au Conseil de sécurités'est référé
comme étant le correspondant américain bien connu, spécialiste des
affaires latino-américaines ... (S/PV.2423, p. 38) et (une source améri-
caille hien au fait des evénementsqui se deroulent dans la région 1(ihid.,
p. 39-40) . annoncP que :

Lescinq groupes de guérillas'efforçant de renverser lajunte civile et militaire d'El Salvador sont dirigéspar des marxistes ...Lors de
nombreux entretiens au Mexique et au Nicaragua, les chefs de l'in-
surrection ..ont admis que, dans lepassé,ilsavaient reçu desarmes de
Cuba par l'intermédiairedu Nicaragua, comme l'affirme I'adminis-
tration Reagan ...les guérillasavouent désormais que Cuba avait
acceptéde leur fournir les armements nécessaires - dont une bonne
part est passée;parle Nicaragua - afin de les aider dans leur of-

fensive finale ))du 10janvier 1981,quelques jours avant l'entrée en
fonctions du président Reagan. Les guérillerosdisent que Cuba a
cessédepuis 1or:sde fournir des armes ...Le Nicaragua est un lieu de
rencontre utile [pour les chefs de la guérilla], mais ceux-ci serendent
égalementau Mexiqueet àPanama pour discuter avecdesdiplomates
et des homme:; politiques étrangers. (Alan Riding, (Salvador
Rebels :Five-Sided Alliance Searching for New, Moderate Image O,
New York Times, 18mars 1982,p. 1, 16.)

93. Le Los Angeles Times rapporte pour sa part :

La guérilla d'extrême gaucha eu Salvador s'estvantée dimanche
de l'étroitessede sesliens avec Cuba et leNicaragua, en ajoutant que
sa lutte contre le gouvernement en place soutenu par les Etats-Unis
s'inscrivait dan!; un conflit régionalplus vaste ...
Dans cette émissionradio, provenant d'un endroit secret au Nica-
ragua voisin - dont le régimesandiniste marxiste a permis aux gué-
rilleros salvadoiriensd'établir leur commandement à Managua - la
guérillas'estégalementvantéed'avoirimportédesarmes <(par toutes

les routes possibles >>et d'avoir utilisétous les pays d'Amériquecen-
trale, et les autres r)à cette fin.
Cette déclarationsemble étayerlesaccusations de l'administration
Reagan, pour qui l'insurrection estau moins encouragéeet armée,si
ce n'est dirigée,par l'Union soviétique,Cuba et le Nicaragua, et vise
a renverser, l'un après l'autre, les régimesmodérésde la région. r)
(<(Salvadoran Rebels Brag of Cuban Ties O, Los Angeles Times,
13 mars 1983.)

94. Le 14mars 1983,le WashingtonPost a publiéune dépêcheanalogue
de Christopher Dickey au San Salvador :

Les guérilleros d'ElSalvador, bravant le président Reagan qui
dans un discours prononcé la semaine dernière avait instamment
invitéles Etats-Unis a renforcer leur appui au gouvernement qu'ils
combattent. ont réaffirmé leurvolontéde maintenir leur solidarité
avec Cuba et le:Nicaragua.
Dans lecomrnuniquéde la nuit précédente, ils ont aussi menacéde
<(régionaliserouvertement dans cecontexte )leursactivités militaires

si 1'administrai.ion Reagan continuait à amplifier l'appui qu'elle
apporte au Gouvernement salvadorien moribond.
Dans un conimuniquédiffusépar leur radio clandestine Vencere-
mos, les rebelles ont déclaré : ((Nous sommes et nous entendons ACTIVIT~S MILI1:AIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS.SCHWEBEL)448

demeurer lesamis des peuples de Cuba et du Nicaragua. et nous n'en
avons pas honte. Tout au contraire, nous sommes fiers d'entretenir
desrelations aveccespeuples, bastions de la lutte anti-impérialiste.Ce
n'est pas à l'administration Reagan de dicter au FMLN [front Fara-
bundo Marti de libération nationale] qui doivent êtreses amis et ses

ennemis. Cettt: déclaration ne niait en aucune façon avoir reçu
l'appui de Cuba et du Nicaragua. comme cela a étéle cas pour les
rebelles dans le passé ...
Le communiqué des rebelles défendait leur <<droit »d'obtenir des
armes de toute source que cesoit. Tout ensoulignant que leur quartier
généraé l tait situédans lepays même, ainsique leur émetteurradio, ils
ont reconnu avoir exécuté d'o importantes missions à l'extérieur
d'El Salvador.

(Nous avons accompli d'importantes actions de logistique d'un
caractère clandestin qui nous ont permis d'armer nos forces et de leur
fournir des muniitionspendant de longues périodes.Nous avons exé-
cutéces opérations par toutes les voies qui nous étaient ouvertes, et
nous avons utilisé à cette fin tous les pays d'Amérique centrale et
d'autres régions O, ajoute le communiqué.
Puisque Washington s'estengagéde plus en plus dans la régionau
cours des mois t-coulés,les Nicaraguayens ont également réaffirmé

leurs liens étroits, sinon leur appui matériel concret, aux insurgés
salvadoriens.
Les dirigeant:; sandinistes à Managua se sentent en butte à une
pression croissante de la part d'un mouvement insurrectionnel qui
seraitfinancéensous main par Washington, action qui contribuerait à
(1interdire)>la fourniture d'armes aux guérillerossalvadoriens. Pre-
nant la parole le 3 mars à l'occasion des obsèques de dix-sept ado-
lescents sandinistes tuéspar lescontre-révolutionnaires, le comman-

dant nicaraguayen Bayardo Arce a déclaréque l'internationalisme
[de son parti] rie cédera pas 1)et que <(tant que les Salvadoriens
lutteront pour conquérir leurliberté,le Nicaragua continuera à affir-
mer sa solidaritlbI>

95. Le New YorkTimes du 19mai 1985a publiéla dépêche suivante en
provenance d'ElSalvador, sous letitre «El Salvador met lesguérillerossur
la défensive I):

<Ilyadeux semaines, l'arméea tendu uneembuscade àun officier
supérieurrebelle, MmeNidia Diaz, qui était prétendumentporteuse
de documents importants, et l'afaiteprisonnière. Un autre officier de
grade élevé, Napoleon Romero, qui a annoncéqu'il s'étaitrendu, a
déclaréau cours d'une interview accordéela semaine dernièreque les
insurgéséprouvaientdes difficultés à obtenir du soutien. (L'automne
dernier, les rebelles n'ont pas réussi à recruter par la force de nou-
veaux combattants.) Parlant en présenced'un fonctionnaire du gou-

vernement, M. Romero a ajoutéque lesinsurgésmanquaient aussi de
matériel. II a affirmé que Cuba et le Nicaragua fournissaient aux guérilleros 70 pour cent de leurs balles et de leurs explosifs. L'état-
major des rebelles travaille et est installéau Salvador, a-t-il déclaré,
mais chacune des cinq factions militaires a des bureaux à Mana-

gua. Le grade important de M. Romero dans le cadre des forces de
libération populaire a été confirmé par d'autres insurgés, mais ses
commentaires peuvent avoir été influencéspar son emprisonnement,
qui a duréplus 13'unmois.

96. Les documents visésdans l'article susmentionné,saisis lors de la
capture de Nidia Diaz par les forces du Gouvernement salvadorien, qui
serait le commandant rebelle le plus important jamais fait prisonnier par
les forces gouvernemi:ntales, sont longuement analysésdans le New York

Tintesdu 21mai 1985,page Al 1,sous la signature de James Le Moyne.
Celui-ci écritque ces documents << semblentconstituer pratiquement I'en-
semble des archives du parti révolutionnaire des travailleurs O, dont
Mme Diaz est un ((haut responsable H,et que divers détails <(semblent
confirmer l'authenticitéde ces documents ))Parmi les faits ressortant de
ces documents on peut citer les suivants :

- Les rebelles salvadoriens considèrent le Nicaragua comme leur plus
proche allié.
- Les guérillerossalvadoriens suivent des cours en Union soviétique, au

Viet Nam et en Bulgarie.
- Les sandinistes paraissaient disposés à suspendre toute assistance aux
rebelles salvadoriens à la fin de 1983et l'ont peut-êtrefait, du moins
temporairement.
- JoséNapoleon Duiarteest le principal et le plus dangereux ennemi »
des insurgés.
- Les responsables de la rébellionsalvadorienne résidant au Nicaragua

ont quitté très teinporairement ce pays en novembre 1983 ; à cette
époque, commeil est notédans un document, les sandinistes s'apprê-
taientà expulser 16:sinsurgésde Managua et à leur couper définitive-
ment les vivres )>,de crainte d'êtreattaqués par les Etats-Unis. Les
Salvadoriens ont demandél'intercession de Fidel )).
- Si les Etats-Unis (levaient envahir le Nicaragua, les insurgéssalvado-
rienscombattraient dans lesrangs de l'arméesandiniste ;dans cecas, les

Nicaraguayens ne pourraient plus <(assurer les vivres )) aux insurgés
salvadorienset laplupart deschefsrebellesrésidant àManagua seraient
obligésde quitter le pays.
- Les guérilleros salvadoriensdevraient marquer leur désird'unitéavec
les Nicaraguayens, ce qui implique << une coordination concrète aussi
étroiteque possible sur tous lesplans, politique, militaire, diplomatique
et en matière de propagande 1).

L'un des documents adressés par les cinq commandants en chef des
rebellessalvadoriens au directoirenational sandiniste le 10 novembre 1983

invite celui-cià foumir aux insurgéssalvadoriens << de nouvelles et auda-
cieuses formes d'assistance ...Nous vous remercions de toute l'aide que ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 450

vous nous avez fournie et espéronsque cette aide se poursuivra. car elle est

indispensable pour faire pièce à toute forme d'invasion en Amérique
centrale. Ces déclarations de dirigeants de l'insurrection salvadorienne
mettant en cause le Nicaragua àpropos de la période 1983et au-delà sont à
ajouter à celles. amples et accablantes, de chefs de l'insurrection salvado-
rienne et de grands pays communistes relatéesdans lesdocuments saisis en

1980 et en 1981. dorit des extraits sont reproduits au paragraphe 20 du
présent appendice.
97. Le NCMY -ork lînzes du 18novembre 1985(p. A 15)a publiéun appel
de vingt pages signe des commandants en chef du front Farabundo Marti
de libération nationale réclamant la fin de 1'0intervention )>des Etats-Unis

au Salvador. la suspension de la constitution, la formation d'un gouver-
nement provisoire comprenant des représentants des insurgés,la fusion de
l'armée rebelleet de celle du gouvernement et l'organisation d'élections.
Cet article concluait :

Marquant uin nouveau revirement par rapport aux propositioiis
précédentes.le document des insurgésreconnaît que les guérilleros
bénéficientd'une certaine assistance extérieure etpropose d'y renon-

cer à l'avenir si le gouvernement renonce également à demander une
aide extérieure. ))

98. Quelle valeur probante peut-on attribuer aux déclarations de trans-
fuges ?Sur ce point ledébatreste ouvert. L'argumentation du Nicaragua se
fonde largement sur l'attestation d'Edgar Chamorro. transfuge des contrus,
dont les affirmationii sont également prises en considération par la Cour.
M. MacMichael lui aussi. lorsqu'il a exposécomment ilétaitparvenu à la

conclusion que. au cours de la période allant du milieu de 1979 àjanvier
198 1.le Gouvernement nicaraguayen avait envoyédes armes aux insurgés
salvadoriens, s'est appuyé. entre autres témoignages. sur celui de trans-
fuges (audience du 16 septembre 1985). Tout en mettant en doute, à
d'autres moments de son interrogatoire, la valeur des témoignagesde trans-

fuges. M. MacMichael a aisément reconnu qu'un transfuge tombé aux
mains des autoritésdes Etats-Unis n'avait rien àcraindre si ses révélations
allaient à l'encontre de ce que les Etats-Unis souhaitaient qu'il dise (ihid.).
99. Le témoignage d'un de ces transfuges a été soumisà la Cour. dans
l'annexe 46 au contre-mémoire des Etats-Unis. Michael Bolanos Hunter,

ancien chef de guérillaet ancien officier auprès du ministère nicaraguayen
de l'intérieur, a fait bon nombre de révélationsqui, si elles sont vraies,
démontrent que le (;ouvernement du Nicaragua a essayéde renverser le
gouvernement de certains pays voisins. dont celui d'El Salvador. M. Bola-
nos a ainsi déclarédans l'interview publiée dans le Wushington Po.~tet

reproduite à l'annexe 46 :
(C'est dans un centre nicaraguayen situé à une dizaine de kilo-

mètres de Managua, placésous la supervision d'un conseiller cubain, ACTIVITES MILIlrAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 45 1

queleraidspectaculaireetdévastateurquelesguérillerosgauchistesont
lancéau Salvador,enjanvier 1982,contre labaseaériennemilitairedu
Gouvernement salvadorien àHopango, a étéplanifié, etque les gué-
rilleros ont étéentraînés.Cette information que Bolanos dit tenir du

conseiller cubain illustre l'ampleur de l'aide que, selon Bolanos, le
Nicaragua appo.rte aux rebelles qui luttent contre le Gouvernement
d'El Salvador soutenu par les Etats-Unis.
100. Un article plils détaillésur les allégationsde M. Bolanos a paru

dans le Washingtonl'ost du 19octobre 1983(p. A15), sous le titre ((De-
fector : Salvadoran Rebels Closely Tied to Sandinistas ))((<Révélations
d'un transfuge : Les rebelles salvadoriens entretiennent des liens étroits
avec les sandinistes O).L'article est ainsiconçu :

(Selon un transfuge du service du contre-espionnage nicara-
guayen, les commandants en chef des rebelles gauchistes qui com-
battent le Gouvernement salvadorien soutenu par les Etats-Unis se
rendent fréquemment à Managua (Nicaragua), pour s'entretenir,avec
les responsables sandinistes, de l'approvisionnement en armes, de
stratégieset de tactiques.
Miguel Bolarios Hunter, se faisant l'écho d'accusationsportées

depuis longtempsdéjàpar l'administration Reagan, a déclaréque le
Nicaragua fournit fusils, conseils, moyens de coordination et d'en-
traînement aux guérilleros d'El Salvador depuis que ceux-ci ont
entrepris de renverser le gouvernement de ce pays en 1979.
Mais au dire de Bolanos, les armes en provenance de Cuba et de
l'Union soviétiqueet transitant par le Nicaragua n'ont certainement
pas cessé d'affluer,parce qu'ils possèdentmaintenant cinq fois plus
d'armes <que rious n'en avions lorsque nous avons renversénotre

dictateur, le généralAnastasio Somoza )).
D'aprèsBolai~os,leNicaragua serait devenu «un nouveau Cuba )),
entraînant les forces de guérillade toute l'Amériquelatine. En sa
qualitéde responsable sandiniste ayant pour mission de travailler
contre l'ambassade des Etats-Unis, il aurait rencontré des chefs des
guérillascolombienne, argentine, chilienne, guatémaltèque, costa-
ricienne et salvadorienne en visite au Nicaragua, guérillasqui dis-
posent toutes de centres d'opérations à Managua.

Selon Bolanos, les Salvadoriens possèdent deux maisons dans le
quartier résidentielde Las Colinas, à Managua, dont l'une sert de
centre de transmission et l'autre de (<refuge r)pour les guérilleros
salvadoriens de:passage à Managua et de lieu de réunion avec les
responsables nicaraguayens.
Les Salvadoriens de passage auraient aussi à leur disposition les
maisons des responsables nicaraguayens, et certains chefs de guérilla
passeraient plus de temps àManagua qu'au Salvador. (<Ilsvont dans

la montagne en avion pour lajournée, pour remonter le moral des
troupes, et parfois ils rentrent le soir.))
Le Nicaragua se prêteraitmieux que Cuba au rôle de centre d'en- traînement des guérilleros car le pays est desservi par des lignes
aériennes comniercialesrégulièreset ses frontières sont perméables,
tandis que Cuba,étantune île,n'offrepas aux guérilleroslapossibilité
d'aller et de venir sans êtrerepérés.
Bolanos a déclaré avoircombattu en 1979, lorsque Managua est
tombée aux mainsdes sandinistes, avec un Salvadorien connu sous le
nom de Memo qui. retournéau Salvador, y est devenu comman-
dant en second desunitésde guérillaqui combattent dans la province
de MorazAn, dans le nord-est du pays. Il aurait rencontré Memo à
Managua en octobre dernier. et celui-ci a dit qu'ils utilisaient pour
obtenir des armes les mêmes méthodes que nous utilisions au Nica-
ragua o.

Bolanos a e:cpliquéque ces livraisons d'armes étaient assurées
notamment par des avions qui effectuaient deux vols par jour et qui
atterrissaient surdes tronçonsd'autoroute barricadés,àl'intérieurdes
zones contrôlées par les guérilleros.Il a préciséque chaque avion
transportait entretrente et quarante fusils,que lesmédicamentset les
munitions étaient souvent parachutés. tandis que d'autres armes
étaient transportées, en cachette, par camion ou a dos d'âne.
Bolanos a indiquéque son cousin, Miguel Guzman Bolanos, res-
ponsable de la (distributiondes armes au Nicaragua, lui avait dit que
Luis Carrion, membre du directoire sandiniste, avait obtenu en 1980,
lors d'un voyage en Union soviétique.la promesse que les Sovié-

tiques fourniraient aux Nicaraguayens deux mitrailleusesAK47 pour
chaque arme qu'ils donneraient aux guérilleros salvadoriens. Ces
armescomprenaient des fusils de fabrication américaineque lessan-
dinistes s'étaientprocurésa Cuba, qui à son tour se lesétait procurés
au Viet Nam.

Bolanos a d,écritles suites de l'assassinatà Managua. le 6 avril
dernier, d'un chef de la guérillasalvadorienne, Melida Anaya Montes,
qui, a-t-il dit, s'est produit en face de la maison d'où des agents de
Bolanos surveillaient la résidenceproche d'un attaché politique à
l'ambassade des Etats-Unis. Le supérieur hiérarchiquede Bolanos,
Lenin Cerna. 'directeur du département de la sûreté nationale au
ministèrede l'intérieur, aaccuséleresponsable desaffairesétrangères
du parti sandiniste,Julio Lopez, de n'avoir pas assuréla sécuritédu
chef de guérillaet de ne l'avoir pas tenu au courant des arrange-
men tx.
Selon Bolanos, Montes. trahie par sa cuisinièreet un de sesgardes
des raisons politiques - elle
du corps. aurait étéassassinéepour
revenait de Cuba et souhaitait un plus large dialogue entre les gué-
rilleros et le Gouvernement salvadorien. ))
101. 11est un deuxième transfuge notoire, le comandante Montene-
gro O,personnage dont M. MacMichael a reconnu l'importance (audience
du 16septembre 1985).Un article du New York Times le concernant estreproduit à l'annexe 48 du contre-mémoire des Etats-Unis. Arquimedes
Canadas, dit commandant Montenegro, a en tant que chef de la guérilla
salvadorienne connu un succès éclatant en parvenant au cours d'une
opération à anéantir au sol l'essentiel de la flotte aérienne salvadorienne.
Dans une interview donnée à Washington en 1983, M. Canadas déclare
qu'avant 1980l'insurrection au Salvador étaitlargement ((nationaliste O,
maisque, depuis, Cuba <dirige lesactivités))de l'insurrection. 11décritles

destructions considtérablescauséespar cette dernière à l'infrastructure
salvadorienne. S'agiijsantde l'anéantissementde laflotte militaire aérienne
salvadorienne, ses propos sont ainsi rapportés :

Les sept soldats qui ont mené à bien l'opérationavaient suivi un
entraînement de six mois à La Havane. En octobre, lorsque j'étais à
Managua, Villalobas m'a confié la responsabilité de la mission.
Joaquin Villalobas est le chef de l'arméerévolutionnaire du peuple.
(OCuba Directs Salvador Insurgency, Former Guerrilla Lieutenant

Says D, New York Times2 ,8juillet 1983,p. A10.)

Expliquant sa défectionaprès son arrestation, M. Canadas déclareavoir
fait connaître son rnécontenternent de voir le processus transformé et
manipulépar d'autres intérêtsl,es Cubains et les Nicaraguayens o.L'ar-
ticle poursuit en ces termes :

«M. Canadas a déclaréavoir pris conscience de l'engagement
cubain au milieude l'année1980,lorsque lefront Farabundo Marti de
libération nationale a étémis sur pied pour coiffer les groupes de
guérilla salvadoriens, y compris l'arméerévolutionnaire du peuple.
Pour surveiller le front, un conseil exécutif supérieur, la direction

révolutionnaire:unifiée - ou DRU - futconstituéelorsd'une réunion
secrète tenue à La Havane, a-t-il ajouté.
(Du point de vue politique et militaire, toutes les décisionsque la
DRU a prises --sur leplan de la stratégie,sur leplan militaire- l'ont
étéen coordiniation avec les Cubains.
M. Canadas a dit par exemple qu'en novembre 1980, lorsque les
chefs de guérilla sesont réunisà La Havane ((lesCubains ont autorisé

le plan militaire de l'offensive finale de janvier 1981 o.

L'article continue a.insi

(M. Canadas ajoute qu'enjuin 1980, à l'issue d'une réuniondes
chefs de guérilla à La Havane, mais à laquelle il ne participait pas,
les armes ont commencé à arriver et, après cette réunion,les com-
mandants ne sont pas retournésau Salvador o. Il a déclaréque c'està
ce moment-là que les chefs ont transféréle centre des opérations au
Nicaragua.
«Ils ne sontjamais retournés [au Salvador], à l'exception de Vil-

lalobas, qui ai étéle dernier à quitter El Salvador, en février
1981. ((Avant cela. nousne recevions pas beaucoup d'armes. a-t-il ajouté.
Et après.la majeure partie des armes a été fournie par leViet Nam, des
M-16 américain.,. Lesarmes étaient transportées du Viet Nam à La
Havane. de La ]Havaneà Managua, et de Managua au Salvador.

M. Canadas conclut en décrivant les réunions de Managua :

<(Trois mois plus tard,enoctobre, le mêmegroupede Salvadoriens
et de Cubains s'étaitréunià Managua. Nous avons examiné tout ce

qui avait étéfait depuis juillet. Nous avons analyséla prise de Villa el
Rosario dans laprovince de Morazan. C'étaitun villageoccupépar les
guérilleros. Cela prouvait combien nous avions progressé. S'agissant
dufront central, ilsont dit que le sabotage des lignes de tension etdes
lignes téléphoniquesne suffisait pas. Il fallait intensifier les activités

dans ce domaine.

102. En 1984.lecommandant Montenegro a donnéune autre interview,
publiéedans le New York Times (et reproduite à l'annexe 49 du contre-
mémoire des Etats-llnis). C'est cette interview, accordée <<près de deux
ans après l'arrestation ))de son auteur, que M. MacMichael a commentée

lors d'une audience, non sans scepticisme (audiencedu 16septembre 1985).
L'article du New York Times contient des détails importants et mérite
d'êtrereproduit dans son intégralité :

((Les révélations d'un ancien chef de la rébellionsalvadorienne
sur Icatrafic d'armes à pariir du Nicarugua

Un ancien commandant de la guérilla salvadorienne arrêté au
Honduras a affirméaujourd'hui que la quasi-totalité des armes que
recevaient les unitésde gukrilla sous ses ordres provenait du Nica-

ragua.
L'ancien guérillero Arquimedes Canadas. connu dans la guérilla
sous le nom de comandante Alejandro Montenegro. a par ailleurs
confirmé les assertions contestées de l'administration Reagan selon
lesquelles le quartier généraldes guérillerossalvadoriens se trouve au

Nicaragua, en révélant qu'il s'étairtendu en secret dans ce pays en
1981et qu'il y avait rencontré son supérieur. le chef d'état-major de
l'arméenicaraguayenne et quatre conseillers cubains.
M. Canadas a déclarédans une interview qu'en 1981 et 1982 les

unitésde guérillade San Salvador et du nord de la ville placéessous
soncommandement avaient reçu 99.9 pour cent de leurs armes du
Nicaragua.
Cette déclaration contredit ce que plusieurs chefs de guérilla,dont
M. Canadas lui-même,avaient dit lors d'interviews accordées en

février1982dans leur campde montagne proche du volcan de Gua-
zapa.
Armés de fusils M-16 de fabrication américaine. les chefs de la
guérillasalvadorienne avaient déclaré que leurs armes avaient étésoit
saisies aux forcesgouvernementales. soit achetéesaumarchénoir,soitachetéesdirectement a des officiers de l'arméesalvadorienne. Seul
l'un d'eux avaitadmis s'être rendu auNicaragua, mais aucun n'avait
dit êtrealléà Cuba.

Réunions à Cuba et à Managua

Aujourd'hui, M. Montenegro déclare, par l'intermédiaire d'un
interprète, avoir reçu l'ordre de son supérieur en 1982de donner de
faux renseignements et de déclarerque les armes étaient des armes
saisies ou acheté,e,lors qu'en fait elles avaient ététransportéespar
camion de Managua au Salvador, via le Honduras.
Dans une interview de trois heures accordée mardi soir, M. Cana-
das, que des unitésde l'arméehondurienne ont arrêté en août 1982a
Tegucigalpa alors qu'il étaiten route pour le Nicaragua, a déclaré
s'êtrerendu a Cuba une fois età Managua deux fois pour rencontrer
Joaquin Villalobas, commandant en chef de l'arméerévolutionnaire
du peuple (ERP).
L'ERPest la plus importantedes cinq unitésde guérilla regroupées
au sein du front Farabundo Marti de libération nationale.

Livraisons mensuelles d'armes

Au cours de l'interview, M.Canadas a dit qu'en 1981et 1982les
commandos opkrant dans les villes et deux cents guérilleros placés
sous son commandement, à Guazapa, recevaient chaque mois des
armesenprovenancedu Nicaragua quiétaientacheminées àtravers le
Honduras dans des camions à doubles parois et àdouble fond. 11a
indiqué que les camions passaient par le poste de douane de Las
Manos, sur la frontière entre le Nicaragua et le Honduras, et par le
poste de douane d'Amantillo, sur la frontière entre le Honduras et El
Salvador.
Chaque camion transportait entre vingt-cinq et trente fusils et
quelque sept mille cartouches. Les fusils, a-t-il déclaré,étaient des
M-16de fabrication américainesaisis au Viet Nam et des fusils FAL,
utilisésdu temps de Somoza par l'arméenicaraguayenne.
Parfois, les camions ne transportaient pas de fusils mais que des
munitions. Dan.sce cas, lechargementcomprenait en générajlusqu'à
quinze millecartouches, des grenades de fabrication soviétiqueet des

explosifs comm,ele TNT pour les opérationsde sabotage contre des
installations gouvernementales.
Des responsables américainsont indiqué que, depuis l'arrestation
de Canadas, lesautoritéshondurienness'efforçaientde mettre fin aux
transports d'armesqui se faisaient pratiquement au grand jour sur les
routes honduriennes. Des officiers américains ont déclaréque les
armes en proveinancedu Nicaragua sont maintenant parachutéesde
nuit ou transportéesdans des canots ou des hors-bord qui opèrent le
long des côtes du Pacifique, entre le Nicaragua et El Salvador.
M. Canadas a indiqué s'êtrerendu, en octobre 1981, au poste ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISSS. CHWEBEL)456

de commandement de la guérillasalvadorienne au Nicaragua, sur
convocation de M. Villalobas, que les officiers de I'armée salvado-
rienne tiennent pour le plus habile et le plus important des chefs de
guérilla.
<(Je ne sais pas où se trouvait ceposteexactement,parce quej'y ai
étéconduitlesyeux bandés,a-t-il déclaréN . ous avons roulépendant
quinze minutes environ sur l'autoroute au sud de Managua,puisnous
avonschangéde véhicule.Puis. nous avonsencore roulépendant dix a
quinze minutes. Nous sommesarrivésdevant une maison,trèsgrande,
avec un jardin où se trouvaient des bancs en fer.

A droite de l'entréeprincipale se trouvait un bureau où travaillait
Villalobas,a-t-il poursuivi. Dans la maison, ilyavait une grande pièce
où leschefs des autresgroupes de guérillaétaientréunis,etoù ilsont
étérejoints par. des Cubains et des sandinistes. Il y avait quatre
Cubains.
Il a ajouté: (Nous avons eu une réunion d'environdeux heures,
une nuit, avec le chef d'état-major de l'arméesandiniste, Joaquin
Cuadra.
Cuadra n'aparlépratiquement que de la situationau Nicaragua. Ils
voulaient savoir.quelle étaitla nature de la rébellionau Salvador. s'il
s'agissait d'une rébellionpaysanne. ou si elle étaitle fait de tous les

élémentsde la population. Au Nicaragua, ont-ilsdit, elle avaitété le
fait de tous lesélémentde lapopulation. Mais, à cette réunion.on n'a
pas parlé de l'aide. A cette époque, l'aide avait atteint son point
culminant. (OA Former Salvadoran Rebel Chief Tellsof Arms from
Nicaragua o.New York Times1 ,2juillet 1984.)

103. Une confrontation entre le texte de cette interview et les observa-
tions de M. MacMichael A ce propos ne parvient pas a ébranlerles affir-
mations du commaindant Montenegro. Premièrement, M. MacMichael
confirme l'arrestation de Montenegro dans lescirconstancesdécritespar la
presse. Deuxièmement.M.MacMichael ditqu'en 1982ilavait eu accèsaux

résultats des premiers interrogatoires de Montenegro. A l'époque. il
n'étaitabsolument pas question d'armes D,a dit M. MacMichael. Ainsi
M. MacMichael en 1985.parlant sans notes, affirme sans sourciller que
dans un rapport qu'il a lu trois ans auparavant il n'étaitabsolument pas
question d'armes (iiudiencedu 16septembre 1985).(M. MacMichael n'a
pas pu. pour se rafraîchir la mémoire,se reporter avant l'audience à un
compte rendu des premiers interrogatoires de Montenegro ni à sespropres
notes àce sujet. puisque la détentionde telsdocuments serait illégale.)Au
contraire. M. MacMichael s'est souvenu qu'~une bonne partie de I'inter-
rogatoire concernait la façon dont il[Montenegro] avait dirigél'opération
de commando ))coritre l'aérodrome salvadorien (ihid.)M. MacMichael
confirme que Montenegroprétendait,avantsonarrestation. que lesarmes

desguérillerosétaieritachetéesousaisies(ainsi que Montenegro l'explique
dans sesinterviews)et M. MacMichael fait observer que lesdéclarationsde
Montenegroont étéfaitesdeux ans aprèsson arrestation, périodependantlaquelle il s'est trouvé entre les mains d'interrogateurs très habiles
(audience du 16septembre 1985).M. MacMichael a déclaréqu'in l'étaitpas
en mesure de dire quelle histoire étaitlavraie. Mais ilreconnaît que,tombé
aux mains des Américains, Montenegro pouvait parler librement, sans
crainte de sanctions. Peut-on en dire autant de ses déclarations sur le
terrain, lorsqu'il étaiitchef de guérill?
104. Ilest un troisième transfuge dont lesallégations viennenttoutjuste
d'êtrepubliées :il s'agit d'AlvaroJoséBaldizon Aviles, déjà mentionnéau
paragraphe 28 du présentappendice. Ses déclarations concernent essen-
tiellement des allégationsde violations des droits de l'homme au Nicara-
gua par lesforces nicaraguayennes et par des agents du Gouvernement du
Nicaragua. Certains de ces assassinatset autres atrocités allégués auraient

eu lieu au cours d'hostilités (commepar exemple celles dont ont été
victimes les Indiens dissidents). A propos de l'appui du Gouvernement
nicaraguayen àI'insi~rrectionà l'étranger(en l'occurrence, au Costa Rica
plutôt qu'au Salvador), on peut citer l'extrait ci-aprèsde la déclarationde
Baldizon :

<En mars 1983,un groupe de quarante-cinq membres environ du
parti populaire d'avant-garde (PVP) du Costa Rica étaitentraîné à
la guérilla,sur le domaine de 1'AfricanOil Palm Cultivation Project,
près d'El Castillo dans le sud du Nicaragua ...Le chef des Costa-
Riciens, <(Ramiro )),avait environ quarante ans, mesurait à peu près

1.75 mètre, avait la peau blanche, les cheveux noirs, et portait une
barbe. Il étaitto,ujoursaccompagnéd'un lieutenant de l'armée nicara-
guayenne ..Les autres Costa-Riciens vivaient à une douzaine de kilo-
mètres surune collineappeléeEl Bambu au bord du San Juan,dans
la zone frontalikrecosta-ricienne.Leursactivitésétaient dirigée s par-
tir du siège,par des moyens radio.
Les Costa-Riciens, qui justifiaient leur présence à El Castillo en
prétendant travailler sur IAfrican Pulm Project et êtremembres d'un
bataillon de réservemilitaire affecté à des travaux pour ce projet,
restaient là six mois. Après quoi ils retournaient au Costa Rica et
étaient remplacés par un autre groupe, qui restait là un nouveau

semestre. Certains portaient des fusils FAL munis de viseurs télesco-
piques et recevaient un entraînement de tireur d'élitepour abattre
les bateliers du San Juan qui transportaient et approvisionnaient les
rebelles nicaraguayens antisandinistes. Les sandinistes assuraient cet
entraînement parce que selon eux trèspeu de bateliers connaissaient
bien lefleuve et lesantisandinistes auraient du mal à lesremplacer.
(Inside the Sundinistu Régime :A Speciul Investigutor's Perspective,
Department of State. 1985, p. 25-26.)

105. Dans son numéro du 8juin 1985,le WashingtonPost rend compte,
sous le titre Nouvelles sources d'informations sur l'aide aux rebelles
salvadoriens :selon un transfuge et des documents saisis, le Nicaragua

aurait retiré unepartie de son aide (p. A12),des révélations faitespar un ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 458

quatrième transfuge ou tiréesde documents saisis chez lesinsurgés (ils'agit
apparemment des mëmes documents que ceux saisis sur Nidia Diaz dont il
est question aux paragraphes 95 et 96 ci-dessus) :

11ressort de renseignements donnéspar un transfugequi adéserté
récemment le camp des rebelles. des résultats de l'analyse par les

Etats-Unis d'armes saisies ainsi que de documents saisis chez les
insurgés.que le Nicaragua. Cuba et d'autres pays d'extrême gauche
jouent depuis 1'380un rôle de premier plan dans l'armement et I'en-
traînement des guérilleros d'El Salvador, quoique. depuis 1983. ces
pays aient progressivement réduit leur aide.

D'après ces sources, les pressions exercéespar les Etats-Unis ont
amenélegouvernement sandiniste du Nicaragua àretirer en plusieurs
occasions son appui aux rebelles salvadoriens, en suspendant les
livraisons de miinitions et en restreignant à Managua les activitésdes
rebelles du frorit Farabundo Marti de libération nationale.

C'est ainsiau"i1ressort des notes et de la corres~ondance saisieschez
les rebelles que. suite à l'invasion de la Grenade par les Etats-Unis
en octobre 1983. le Nicaragua a réduit son assistance, ce qui aurait
suscitéde vives protestations de la part des guérillerossalvadoriens.
Les documenits et autres renseignements ne permettent pas d'ap-
précier le volume exact de I'aide que le Nicaragua a apportée ces

derniers mois. imais il semble que les livraisons de munitions aient
considérablement diminué. Le transfuge.ancien responsable militaire
et politique, a (déclaré n'avoir connaissance que de deux livraisons
effectuéescette année.
Ces nouveaux renseignements permettent de reconstituer I'évolu-

tion de I'aideque les rebelles salvadoriens - le FMLN - reçoivent de
l'extérieur.D'aucuns ont mis en doute la valeur du récitdu transfuge
et desdocuments saisis, mais ilreste que ces renseignementstendent à
confirmer les déclarations faites depuis deux ans par les responsables
américains et s,alvadoriens.

Un haut responsable américain a déclaré: La réaction de I'am-
bassade a été : ((Parbleu, nous vous l'avions bien dit.
Le Gouvernement et l'ambassade des Etats-Unis ont indiquéque
les documents avaient étésaisis le 18avril sur un chef rebelle de haut
rang. Mnle Nidia Diaz. membre de la délégationde la guérilla aux
entretiens de pa.ixqui sesont tenus à La Palma en octobre dernier. Les

autoritéssalvadoriennes ont refuséd'accéderaux demandes faites par
MI"' Diaz depuis son arrestation pour rencontrer des journalistes.
Le FMLN a taxéces documents de faux.
Selon les renseignements ainsi recueillis sur I'aide aux guérilleros.
les pays d'extrêmegauche auraient fourni initialement. entre 1980et

le début de 1983. de six mille à sept mille fusils automatiques. des
mortiers et des lance-grenades. Ces armes auraient étéacheminéesdu
Nicaragua clandestinement. principalement dans despetits avions ou
par la voie terrestre à travers le Honduras. Toujours selon ces renseignements, Cuba, l'union soviétique, le
Viet Nam, la Biilgarieet l'Allemagnede l'Est auraient entraînérégu-
lièrementdes groupes de chefs de guérilla à l'action militaireet poli-
tique. Au débutdes années quatre-vingt, le commandement général
du FMLN se réunissait régulièrement à Managua.
Mais depuis deux ans environ, l'aide militairede l'étrangerconsiste
essentiellement en munitions et en explosifs,et elleest de plusen plus
acheminéepar la voie maritime.
Le haut responsable américain précité a déclaré : <La plupart
s'accordent à dire que lesénormesimportations d'armes ont cesséen
1982. ))
Cesenvois ont diminuépour trois raisons, semble-t-il :parce qu'ils

étaient moinsnrfcessaires,parce que lesEtats-Unis exerçaientdes pres-
sions sur le Nicaragua et parce que les forces arméeshonduriennes
ont démantelé en1982et en 1983une bonne partie du réseau d'appui
clandestin au FMLN au Honduras.
Selonletransfuge, lessandinistesauraient euxaussicommencévers
le milieu de l'année1983 à retirer leur protection. A cette époque,le
commandement généraldu FMLN aurait dû transférerses réunions
au Salvador, dans les zones contrôléespar les rebelles, le Nicaragua
s'étant trouvé embarrassépar l'assassinat d'unchef rebelle salvado-
rien de haut rang à Managua, lors d'un différend entre factions.
L'aide nicaraguayenne et autre aux rebelles salvadoriens est au

cŒurdu débatsur l'Amériquecentrale qui sepoursuit aux Etats-Unis.
Le gouvernement n'a cesséd'affirmer que le Nicaragua ((exporte
la révolution etil a mis en avant cette accusation, en particulier,
pourjustifier l'organisation et le financement de la force rebelle qui
luttemaintenaint pour renverser le gouvernement sandiniste révolu-
tionnaire de Managua.
Les détracteursde la politique américaineont fait observer que le
Gouvernement américain n'avaitpas suffisamment de preuves attes-
tant la fourniture d'une aide militaire régulière etimportante aux
guérillerosdepuis l'échecde leur offensive finaleu dejanvier 1981.
Malgré leseffortsprioritaires misen Œuvre,aucune livraison d'armes
en provenance du Nicaragua n'a étéinterceptée.

Les chefs di: la rébellion salvadorienne et les autorités nicara-
guayennes ont apporté aux accusations américaines des réponses
prudentes, parfois contradictoires. Les rebelles salvadoriens ont par
exemple admis.qu'ils importaient clandestinement des armes et des
munitions via leNicaragua, mais en ajoutant qu'ils seprocuraient ces
armessur lemarchéinternational et non pas auprèsdu gouvernement
sandiniste. Le Nicaragua a reconnu apporter un appui diplomatique
et moral aux guérilleros, mais nie leur avoirfourni des munitions.
Le transfuge - de son vrai nom, Napoleon Romero, mais plus
connu sous sorinom de guerre MiguelCastellanos - a déclaréqu'en-
viron 70 pour cent des armes automatiques dont disposait le FMLN

venaient de l'étranger,le reste étantpris aux forces arméessalvado- ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 460

riennes. Certaines des armes en provenance de l'étranger étaient
achetéessur le imarchéinternational. a-t-il ajouté. mais la plupart
étaient fournies par des gouvernements aniis.
Romero. âgéde trente-cinq ans, commandait le front de libération
populaire opérai~t à San Salvador - une des deux principales com-

posantes des cinq forces que regroupe le FMLN - jusqu'à sa déser-
tion au débutavril. II a dit, dans une interview de quatre-vingt-dix
minutes, avoir été déçu l'annéeprécédentepar le mouvement révo-
lutionnaire en raison de sa violence et de l'absence de résultats.
Romero a étéretenu lu sieurs semaines Dar les militaires. avant
d'êtremis à la di:jpositiondesjournalistes. IIvivrait actuellement sous
la protection des militaires.
Le mouvement de la guérillaa prétenduque Romero avait ététor-
turépendant sa garde à vue et que ce qu'il dit maintenant est faux.
Etant un transfuge, Romero a tout intérêtànoircir le FMLN, mais
ses réponsesclaires pendant l'interview,conduite dans un bureau du
service de presse des forces armées, semblaient franches. Un officier
supérieursalvadorien a assisté à l'interview,mais pendant de brèves
périodes seulement.

Les renseignements que Romero a donnéssur la provenance des
armes sont corroborés par une enquêteque les services secrets de
l'arméeaméricaineont faitesur les numérosde sériedes fusils auto-
matiques M-16de fabrication américainesaisischezlesguérilleros.II
ressort de cette enquêtequ'un peu moins de 25 pour cent des fusils
avaient étéinitialement fournisà l'arméesalvadorienne, et donc pro-
bablementpris par les rebelles.Quant aux autres, ilsauraientétépour
la plupart abandonnés au Viet Nam lors de l'évacuationdes troupes
américainesen 1975.
Romero a dit que, à son avis, Cuba étaitresponsable de I'organi-
sation de la majeure partie de l'appui international aux guérilleros
salvadoriens.
Le Nicaragua sert uniquement de relais pour acheminer tout ce
qui arrive de Cuba o.a-t-il précisé.

Le transfuge a fait observer par ailleurs qu'à plusieurs égardsles
pays d'extrême gauchen'avaient pas étémêlés àl'action du FMLN.
Ainsi. a son avis. aucun conseiller ni instructeur officiel cubain ou
nicaraguayen ne s'étaitrendu au Salvador pour superviser directe-
ment l'action des guérilleros.
De plus. toujours au dire de Romero, chacunedes cinq factionsqui
composent le FMLN possède son propre émetteur radio pour com-
muniquer directement avec ses représentants à Managua, mais I'in-
surrection n'est pas dirigée au jour lejour à partir du Nicaragua
comme le croy,ait le Gouvernement des Etats-Unis. Les chefs du
FMLN sur leterrain mettent eux-mêmesaupoint leurstratégieetleur
tactique. encore qu'ils sollicitent souvent l'avis du Nicaragua et de
Cuba, a-t-il dit.
Les documents saisis qui ont étérendus publicsjusqu'ici attestent que le FMLN dépend de l'appui nicaraguayen, en révélantnotam-

ment l'inquiétudesuscitéeau seindu mouvement rebelle à lafinde 1983
par le retrait de l'appui sandiniste.l ressort des comptes rendus de
réunions, desdocuments d'information et des lettres que leschefs de
la guérillasalvadorienne avaient instamment demandé que le Nica-
ragua poursuive son aide.
Une liste de deux pages de dirigeants du FMLN, indiquant I'en-
traînement qu'ilsavaient suiviou qu'ilsdevaient recevoir à l'étranger,
montre aussi la part que de nombreux pays du bloc soviétiqueont
priseà la mise ei-iplace d'un encadrement révolutionnaire au Salva-
dor.

106. L'ouvrage «HevolutionBeyond OurBorders u donne d'autres pré-
cisions sur les révélationsde M. Romero qui prouvent que le Nicaragua
continuait à fournir des armes aux insurgéssalvadorienset à les ravitailler
en 1983 :

<(Le ravitaillement en force des guérillas à partir du Nicaragua
se poursuivit jusque dans le courant de 1983. D'après Napoleon
Romero, troisième en rang dans la hiérarchie de la principale fac-
tion de guérilladuFMLN jusqu'à sadésertionenavril 1985,legroupe
dont il étaitembre recevait du Nicaragua jusqu'à 50tonnes de ma-
térielpar trimestreavant que le Nicaragua ne réduisît seslivraisonsà
la suite de l'intervention caraïbo-américaineàla Grenade. Romero a
décriten détail11f:onctionnement exact du réseau logistique.La pre-

mière voie d'infiltration avait étéun pont aérien. D'après Romero,
les armes, parties de points situés surla presqu'île de Cosiguina, au
Nicaragua, étaient déchargéessur le littoral du départementde Saint
Vincent, au Salvador. La première livraison ainsi effectuée se serait
composéede trois cents armes, infiltrées à la fin de 1981 en vue de
1'0offensive finale de janvier 1981. Toujours d'après Romero, ce
pont aérienfut suspendu lorsque les forces armées salvadoriennes
réussirent à s'ennparer d'une grande quantité d'armes transportées
par voie aérienne à partir du Nicaragua. C'est depuis ce moment-là,
en 1981,que les livraisons par voie de mer devinrent - et continuent
d'être- le mode principal d'infiltration.

D'aprésle récitde Romero, lepoint dedépart de la route maritime
se situait dans le département de Chinandega, au Nicaragua, ou dans
des îles telles que La Concha, au large de cette côte ; après quoi,
traversant labai,ede Fonseca, les bateaux débarquaient sur la côte
du département d'usulutan, au Salvador. Des milliers de cartouches
tiennent dans un nombre relativement réduit de caisses. aisément
transportées àdos d'homme, àdos d'animal ou par véhiculeselondes
itinérairesvariés. L'absence occasionnelledes forces gouvernemen-
tales et les distances relativement courtes qui séparent le littoral des
principaux frontsde guérilla réduisent ladifficultéqu'il y aàassurer
certains typesdt: soutien logistique aux guérillaà partir du Nicara-

gua. )(Op. ci?.,p. 11.) ACTIVITES MILI'TAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS.sCHWEBEL) 462

107. On trouve aussi dans ((Revolution Be,>ondOur Borders » des pré-

cisions, tiréesde déclarations de M. Romero et d'autres transfuges. sur les
moyens utiliséspour acheminer sans discontinuer et encore en 1985 les
arnies et munitions en provenance du Nicaragua et destinéesaux insurgés
salvadoriens : ces arrnes et munitions sont généralementtransportées par
bateau et canot jusqui'à un point situé sur le littoral d'El Salvador où elles

sont recueillies puis transportées àdos d'animal. àdos d'homme ou dans de
petits vèhicules. C'est ainsi qu'on peut lire :

D'après Napoleon Romero, ancien commandant du FPL, cette
infrastructurepermettait de livrer de 20 000 à 30 000 cartouches par
mois au seul FPL. cequi représente unecentaine de cartouches. soit la
charge usuelle (l'un combattant. pour 3000 guérilleros. ou encore
200 cartouclies. :<oitde quoi livrer une bataille en règle,pour 1500gué-

rilleros. Une livraison de cet ordre pèse environ 1300 livres et tient
dans quelque 34 caisses métalliques. qui peuvent êtreaisémenttrans-
portéespar 15à 20 hommes. 6 animaux de charge ou un petit camion
de ravitaillemeni.. Etant donnéla faible superficie d'El Salvador et les
courtes distances enjeu, le matériel quipénètrepar le littoral d'Usu-

lutan peut, lorsclue les conditions sont favorables. êtreconduit à l'un
quelconque des fronts de guérilla en une semaine environ. (Ihid.,
p. 11. note 26.)

6. D~c.1urution.d se diplonzutesde pp-..stiers

108. A cet ensemble de déclarations et d'accusations établissant l'appui
du Gouvernement nicaraguayen à l'insurrection à l'étranger.particulière-
ment au Salvador, on peut ajouter l'opinion de plusieurs diplomates en

poste dans la capitale nicaraguayenne interrogés en 1984 par le corres-
pondant permanent du New York Times qui relate ainsi ces entretiens :

(1Selon desdiplomates de pays d'Europe de l'Ouest et d'Amérique
latine en poste ici. le Gouvernement nicaraguayen continuerait à
envoyer du niatèrielmilitaireaux insurgéssalvadoriens et àmettredes
camps d'entraînement à leur disposition sur le territoire du Nicaragua.
Les Etats-Unis font ce reproche au Nicaragua depuis 1980. Le

Nicaragua. sans nier explicitement toutescesaccusations,qualifie son
soutien de << moral et politique o.
Selon ces diplomates. dont certains représentent des pays ayant
critiqué la polii.ique des Etats-Unis en Amérique centrale, l'appui
militaire aux irisurgés salvadoriens aurait diminué depuis l'année

dernithe. mais resterait important.
Pas (le commentaires de la part du Nicaragua

Lors d'une conférence de presse tenue la semaine dernière. le pré-
sident Reagan a dit que le Nicaragua <exporte la révolution au
Salvador. son voisin. et aide. appuie, arme et entraîne les guérillasqui

cherchent à renverser un gouvernement régulièrementèlu )). Un porte-parole des insurgéssalvadoriens au Costa Rica, Jorge
Villacorta, a dit à l'occasion d'un entretien téléphoniqueque les
guérilleros avaient acheté des armes au marché noir et auprès de
certains chefs de la criminalité organiséeaux Etats-Unis. Ces arme-
ments passaient par le Nicaragua, mais aussi par le Guatemala, le

Costa Rica et d'autres pays.
Nous réfutonsl'allégation selon laquelle leNicaragua nous four-
nirait des armes )),a déclaréce porte-parole.
Mais les diplomates occidentaux semblent êtreconvaincus de la
véracitédes rapports des services de renseignements américains sur
les attaches militaires entre le Nicaragua et les insurgéssalvado-
riens.
<(J'estime qui: l'appui aux révolutionnaires salvadoriens continue

et que ce soutien est très important pour les sandinistes )),dit un
diplomate occidental. <(Les sandinistescraignent, si la guérillasalva-
dorienne venait à faiblir, que leur propre régime soitplus isoléet plus
vulnérable à une attaque.
Les chefs de la guérillasalvadorienne insistent sur le fait qu'ils ne
reçoivent du Nicaragua qu'une petite quantité d'aide, notamment
sous forme de matérielde communication, de médicaments, et de
quelques munitions. Selon eux, la plus grandepartie de leur matériel

est achetée aumarchénoir ou prise aux troupes gouvernementales
salvadoriennes.
Un responsable de l'ambassade desEtats-Unis à San Salvadora dit
aujourd'hui : <(le n'estpas de fusilsetd'armes légères que lesrebelles
ont un besoin urgent. ))
Ily a deux semaines, Fred C. Iklé, sous-secrétaire à la défense,a dit
que la moitiéeriviron des armes utiliséespar les insurgésétaient des

armes fournies au Salvador par les Etats-Unis et prises aux troupes
gouvernementalLessalvadoriennes. Plus tard, le Pentagone a précisé
que cette estimation s'appuyait sur une enquêtelimitée à quelques
régionsoù opéraient les insurgés. Ailleurs,d'après le Pentagone, le
chiffre serait plus près d'un tiers ou d'un quart.

D'où viennent les armes des insurgés ?
M. Ikléa diit aussi que, selon les Etats-Unis, 80 pour cent des

munitions et des explosifs utiliséspar les insurgésprovenaient de
Cuba et de l'Union soviétique,en transitant par le Nicaragua.
Des responsables du gouvernement à Washington ont dit
aujourd'hui que de petits avions et navires effectuaient le ravitaille-
ment la nuit, a partir du Nicaragua. Selon eux, la direction et le
contrôle des opérations de la guérillase font encore de Managua. A
Mexico, un membre de l'insurrection a dit que seuleune petite partie
de l'état-majorétait encoreau Nicaragua.

<Tous les commandants vivent actuellement au Morazan )),a-t-il
dit, parlant d'une province de l'est d'El Salvador. ACTIVIT~S MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 464

Il y a plusieurs mois. sur proposition du Nicaragua, plusieurs civils
salvadoriens sympathisants de l'insurrection ont quitté le Nicara-
gua pour, a-t-on dit, tenter de supprimer un éventuelprétexted'in-
tervention militaire de la part des Etats-Unis. Cela dit, on estime
que les responsables des insurgésse rendent souvent à Managua. Des
membres du Congrèsen visitedans cette villeont pu y rencontrer des

commandants de la guérilla. y compris Ana Guadalupe Martinez. de
l'arméerévolutionnaire du peuple.
Les servicesde renseignements occidentaux pensent que l'aide ne
transite plus par la routeà travers le Honduras. mais est acheminée
quotidiennement par des avions légers à destination de petits aéro-
dromes de fortune dans les régions d'ElSalvador qui sont aux mains
des guérilleros.
Certains partisans du Gouvernement nicaraguayen ont misces allé-
gations en doute. et demandéaux Etats-Unis de fournir des preuves.

Lesdiplomates reconnaissent qu'ils n'ontaucune preuve mais disent
êtreconvaincusque les liens militaires entre le Nicaragua et lesinsur-
gésrestent solides.
(11se peut que tout ce que disent les Américainsne soit pas vrai,
mais il ont pour eux la logique et le bon sensO,déclareun diplomate
hispanophone. L'idéologiedessandinistes lesoblige à aiderd'autres
pays à adopter un systèmepolitique semblable au leur.
Des mots d'ordre favorables à la cause des insurgéssalvadoriens
sont régulièremc-ntrépétés lord se manifestations nicaraguayennes

et la presse rerid compte presque quotidiennement des victoires
des insurgés etdes atrocités attribuées auxforces armées salvado-
riennes.

Les postes de communication des insurgés
Selon les responsables américains.quatre au moins des cinq prin-
cipaux groupes d'insurgéssalvadoriens disposent de postes de télé-
communication:~ au Nicaragua pour transmettre des instructions
à leurs forces ail Salvador. Certaines des équipesde démolition sal-

vadoriennes auraient aussi été forméesau Nicaragua. )) (Stephen
Kinzer, <(Salvador Rebels Still Said to Get Nicaraguan Aid O,New
York Times, 11 avril 1984,p. 1. 8.)

Cet article est reprotiuià l'annexe 49 du contre-mémoiredes Etats-Unis.
Le Nicaragua n'a soumis aucune preuve qui permette de le réfuter.

7. Déclurations du 'Gouvernement d'El Salvador accusant le Nicaragua
d'aider l'insurrectiosalvadorienne

109. Une des affirmations surprenantes du Nicaragua en la pré-
sente instance est celle qui figure dans l'attestation de M. Miguel
d'Escoto Brockmanri, ministre des relations extérieuresdu Nicaragua. qui
dit : ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS.SCHWEBEL) 465

<Ilest intéressantde noter que cesallégationssont lefait seulement
du Gouvernement des Etats-Unis et non du Gouvernement d'El Sal-
vador qui est la victime supposéede ce prétendu trafic d'armes. Le
Nicaragua et El Salvador entretiennent des relations diplomatiques
complètes et pourtant El Salvador n'a jamais, pas mêmeune fois,
protestéauprèsde mon gouvernement en l'accusant de complicitéou
de responsabiliti: dans une opération quelconque de traficd'armes ou

de fourniture de matériel militaire à des groupes rebelles dans ce
pays.

110. Les accusations d'El Salvador n'ontpeut-êtrepasempruntéla voie
diplomatique, mais des accusations, tant officiellesqu'officieuses, ont bel
et bien eu lieu. Ainsi, en janvier 1981, pendant 1'~offensive finale H,le
présidentJosé Napoleon Duarte a dénoncéI'intervention nicaraguayenne
et cubaine et demandé l'aide des Etats-Unis pour y résister. D'aprèsle
Wushing-ton Post :

<Duarte a dknoncéI'intervention cubaine et nicaraguayenne au
Salvador plusieilrs fois au cours des derniers jours ...Il a également
demandé au president élu Reagan d'<c exporter la démocratie au
Salvadoret dan:; le monde entier, et de renforcer I'aide au gouverne-
ment local, surtout l'aide économique. ))(<Fighting Subsides in El
Salvador : 3 Joi~rnalists Hurt O, Washington Post, 13janvier 1981,
p. 1.)

111. Selon une dépêchede l'agence France-Presse datéedu 17janvier
1981(FBIS, Amérique centrale,17janvier 1981,p. 5) :

<(Le présidentde lajunte gouvernementale salvadorienne, M.José
Napoleon Duarte, a ajoutécejour de nouveaux élémentsaux accu-
sations touchant l'ingérencedu Nicaragua dans leconflit salvadorien
en montrant une caisse de cartouches qui, a-t-il dit, fait partie des
munitions que leVenezuela a fournies aux sandinistes pour lesaider à
renverser Somoza.

Leprésident ...seréférantauxcartouches,a expliquéqu'avant de se

trouver dans les mains des guérillerossalvadoriens chez lesquelselles
ont étédécouvertes, ellessetrouvaient dans cellesdu Front sandiniste
de libération nationale. Il s'est également référé ad uébarquement,
abondamment commenté,de combattants étrangers sur la côte sal-
vadorienne ...
[Le président Duarte a déclaréque] << ...les bateaux saisis ne sont
pas faits pour naviguer en haute mer. Ils ne peuvent êtreutilisésque
pour traverser le golfe de Fonseca. Le golfe de Fonseca s'étend, à
l'est,sur la côte pacifique d'El Salvador et ses eaux bordent les côtes
du Honduras et du Nicaragua. » ACTIVITÉS MILIliAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 466

112. D'aprèsune dépêche du service intérieurde San Salvador datéedu
28janvier 1981 (FBIS. Amc;riqueceritrule,29janvier 1981.p. 8). un Cessna
immatriculé au Nicaragua a largué des fusilsFAL destinés A un groupe de

guérilleros qui les attendait. Peu après le parachutage. l'appareil a fait un
atterrissage forcé :le:;nien~bresde son équipage,blessés,ont étésecourus
par lesguérilleroset emmenés A l'intérieur ducampde la guérilla. L'armée
salvadorieniie. appuyéepar des hélicoptkres.a repérélecamp. l'a cernéet
est sortie victorieuse de l'affrontement. Le Cessna nicaraguayen a été

retrouvé détruit.
113. Au cours d'urie séancede l'Assembléegénérale desNations Unies
tenue Ie 12octobre 198 1. le représentant d'El Salvador a communiqué la
reponse, négative, du président Duarte aux propositions des guérilleros

salvadoriens dont le président Ortega avait donné lecture à I'Asseniblée
générale (voir paragraphes 44 et 45 du présent appendice). Le président
Duarte a protesté contre <(la manière grossière. abusive et clairement
interventionniste dorit M. Ortega avait abordé la question de la situation

intérieured'El Salvador (A/36/PV.33. p. 112).Aux termes du message lu
devant I'Assenihléegénérale.le président Duarte condamnait In <(mis-
sion ... peu honorable )>que le gouvernement sandiniste remplissait en
permettant que <son territoire serve de base pour I'approvisionneinent en
armes. de refuge et de soutien pour les groupes armés et de caisse de

résonance pour ses fallacieuses campagnes de propagande )(ihi(l.,p. 113).
Faisant observer que le gouvernement en place au Nicaragua n'avait
aucune leqon àdonner au Salvador. ila affirméque lesefforts déployéspar
le Nicaragua pour <(se faire l'arbitre de la pacification d'autres pays tout

en suscitant <(une psychose de guerre dans son propre peuple était
véritahlrii~entune offense à la conscience des peuples civilisés et épris de
paix ...1)
114. Le 25 mars 1982. El Salvador a adressé une lettre au Président du
Conseil de sécurité(S/ 14727). dans laquelle ilappelait l'attention sur la

nécessite cruciale pour les autres Etats. en particulier le Nicaragua. de
suivre l'exemple d'El Salvador en adhérant au principe de non-ingérence. II
affirmait que leNicaragua était la principale source de I'aggravatiori de la
tension dans la région et ilfaisait observer que la prétendue solidarite 1)

de certains mouvements idéologiques ne pouvait justifier l'abandon des
principes fondameni.aux du droit international.
115. Au Conseil de sécuritédes Nations Unies, le 30 mars 1982. le
représeiitaiit d'El Salvador, répondant a l'une des dix accusations d'agres-

sion que le Nicaraguij avait portées contre les Etats-Unisdevant le Conseil
de sécuritéet qui toutes reprennent pour l'essentiel les allégations dont le
Nicaragua a saisi la Cour en la présente affaire. a élevéla protestation
suivante :

<(El Salvador a étévictime d'actes d'intervention effectuéscontre la
volonté du Gouvernement salvadorien et qui constituent des actes
d'agression. Toutefois, malgré cesactes d'intervention et d'agression
qui portent atteinte à notre souveraineté, et afin de conserver des ACTIVITÉS MILI1:AIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS .CHWEBEL) 467

relations amicale:^ avec lespays encourageant ou exécutantces actes,
nous leur avons demandéd'ymettre fin. C'estpourquoi nous n'avons
pas voulu présenterune plainte officielle aux organismes internatio-
naux compétents. )>(SPV.2341, p. 42.)

116. Le28mars 1983,leministredesrelations extérieuresd'El Salvador,
M.Fidel Chavez Mena, adéclarédevantleConseil de sécurité des Nations
Unies qu'El Salvadoi-

a étévictime,entre autres,d'actes belliqueux et hostiles, d'un trans-
fert d'armes continu qui a eu pour dernier maillon de la chaîne la

républiquevoisine du Nicaragua, ..qui ne pratique ni ne respecte le
principe de la non-intervention dans les affaires intérieuresdes Etats
d'Amérique centrale o.

Il a porté l'accusation suivante :

(Iln'échappera àpersonne que lesgroupesarmésquiopèrenten El
Salvador ont leur quartier général auNicaragua, d'où émanent les
décisionset se canalise un appui logistique, sans lesquels ils seraient
incapables de persister dans leur lutte et auraient étéincorporésau
processus démocratique. ))(S/PV.2425, 28 mars 1983,p. 8.)

117. En novembre 1983,l'ambassadeur Rosales Rivera, représentant
d'El Salvador auprès de l'organisation des Nations Unies, s'est plaint
devant l'Assemblée généraldee ce que leNicaragua pratiquait ((une poli-

tique interventionniste )>:
mon pays aétéhvictime e, tre autresactes belliqueux et hostiles,d'un

trafic d'armes continu, le dernier maillon de la chaîne étantle Nica-
ragua, d'où des groupes armés d'extrêmegauche opèrent en El Sal-
vador. Leur quartier général setrouve au Nicaragua, et c'est de ce
territoire qu'ils canalisent leur appui logistique. (A/38/PV.49,
10 novembre 1983,p. 17.)

M. Rivera, aprèsavciirlu des pages de donnéesdétailléestendant à étayer
cette accusation, a ajouté :

Il serait insenséque mon gouvernement, qu'on accusedu dehors,
reste entièrement passif devant un gouvernement dont la politique
extérieureconsiste àappuyer desactesbelliqueux par sesactions etses
déclarationsofficiellesde propagande, par l'établissementde camps
d'entraînement.,decoordination des actesde guerreetde logistique,et

par l'approvisionnement systématiqueet continu desgroupes de gué-
rilleros, comme c'est le cas du pays voisin, le Nicaragua. Le comble,
c'est que le coordonnateur de la junte sandiniste, le commandant
Ortega, a prétendu représenter la guérilla d'ElSalvador dans des
instances internationales, y compris celle-ci. A cet égard, le Gouvernement salvadorien rejette le contexte ten-
dancieux dans lequel la délégationdu Nicaragua a faitallusion ànotre

pays. ce matin. Je voudrais souligner que nous protestons contre
l'abus commis par la junte sandiniste du Nicaragua lorsqu'elle parle
d'El Salvador. L.efait qu'un petit groupe d'extrémistesde gauche qui
cherchent vainement àprendre le pouvoir par la violence ait donnésa
voix à lajunte sandiniste du Nicaragua ne donne aucunement le droit
au Nicaragua dtrparler au nom du peuple d'El Salvador. Celui-ci ne

peut êtrereprésentéque par son gouvernement librement élu.comme
cela s'estproduit le 28 mars 1982lorsd'électionsdont le monde entier
a été témoin, griiceaux informations extensives fournies par la presse
à ce sujet ainsi qu'à la présence de nombreux observateurs interna-
tionaux invitésà cette occasion.
L'agression commise par le Nicaragua a donc étéde pair avec la

violation par ci: pays du principe de la non-ingérence. Devant ces
actes hostiles et manifestement agressifs. qui constituent une violation
des droits de l'homme, nous ne pouvons que réitérernotre dénoncia-
tion et notre ccmdamnation. Tant que le régimesandiniste gardera
comme pilier de sa politique l'imposition du marxismeet du léninisme
dans toute l'Amérique centrale, essayant de mettre en place cette

doctrine au Salvadord'abord et dans tous les pays voisins ensuite, il
sera impossible de maintenir la coexistence pacifique et un minimum
d'harmonie daris la région.Que l'on supprime ce facteur de déstabi-
lisation et une situation normale de paix reviendra dans la région. ))
(A/38/PV.49. p. 23, 24-25.)

118. M. Alvaro R4agaiia Borga, président d'El Salvador, a accordé un
entretien aujournal espagnol ABC (reproduit dans le contre-mémoire des
Etats-Unis, annexe 51) en décembre 1983, qui a donné lieu à l'échange
suivant :

(Question :/ Monsieur le Président.oùet comment lesguérilleros
s'approvisionnent-ils ?

[Hkpot~se:] Soyez-en sûr : au Nicaragua. et exclusivement au Nica-
ragua. Depuis deux semaines, nous avons détectésoixante-huit incur-
sions aériennes pour le parachutage de matériel, d'armes et de muni-

tions dans la rtkgionde Morazan, où sont concentrés la plupart des
guérilleros...
Q. :Je vous rappelle. monsieur le Président,que l'une des maximes

de Lénineétaitcelle-ci : Contre le corps. la violence ;contre l'âme.
le mensonge.
R. : Eh bieri, ils ont retenu leur leçon ! Alors que les Nicara-

guayens attirerit l'attention du monde entier en hurlant. depuis deux
ans. qu'ilssont sur lepoint d'être envahisi,ls n'ont cessé.eux, d'envahir
d'autres pays. IIn'y a qu'un point de départ à la subversion armée :
le Nicaragua. ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS. SCHWEBEL) 469

119. A l'occasionde la reprise du débatau Conseil de sécurité, le3avril
1984,sur lesplaintes du Nicaragua, lereprésentant d'ElSalvadoradéclaré
ce qui suit :
<Au cours dii mois dernier seulement, le Gouvernement salvado-
rien a adressé plusieursnotes de protestation à Managua, rejetant les
déclarationsirrespectueuses faites au sujet du processus électoral d'El
Salvador par leprésidentdu conseil d'Etat de cepayset le ministre de

la défense. Dernême,il y a eu des protestations formelles devant les
déclarations d'appui faites par le commandant Henry Ruiz à la gué-
rilla salvadorierine. La communication faite récemmentpar le minis-
tèrede la défensedu Nicaragua selon lequel il pourrait y avoir des
mines acoustiq~iesdans les ports de la région,du Panama au Guate-
mala, poséespar des mouvements centraméricains, ont également
suscité lesprott:stations de notre gouvernement qui dénonce à nou-
veau aujourd'hui la collaboration étroite et les liens de logistique
qui existententirelesgroupes de guérillerosetlegouvernement sandi-
niste. (S/PV.;!528, p. 59-60.)

120. José Napoleon Duarte a étééluprésident d'El Salvador en mai
1984. Dans son discroursd'investiture du le1juin, qui figure dans l'an-
nexe 52 au contre-mémoire des Etats-Unis (p. 6), le président Duarte a
déclaréceci :

Salvadorieris, il nous faut reconnaître courageusement. franche-
ment et avec réalisme,que notre patrie est plongéedans un conflit
arméqui touche chacun d'entre nous. Ce conflit arméa dépassénos
frontières, pour devenir un enjeu de la lutte entre les grandes puis-
sances. Avec l')aidede gouvernements marxistes comme celui du
Nicaragua, de Cuba et de l'Union soviétique,une armée a étéformée
et équipée, etlleaenvahi notre patrie. Sesopérationssont dirigéesde
l'étranger.Armées de matériel ultramoderne, les forces marxistes
harcèlent nos forces arméeset ne cessent d'entreprendre des actions
visant àdétruirenotre économie,entraînant d'innombrables morts et
la souffrance de centaines de milliers de Salvadoriens.

121. Lors d'une conférence depresse, le 30juillet 1984,dont letexte est
reproduit intégralement à l'annexe 53 au contre-mémoiredes Etats-Unis,
leprésidentDuarte acommencépar rendre compte d'un voyageen Europe
où le président Ortega l'avait précédéL .e président Duarte a accuséle
président Ortega, pendant le voyage de celui-ci en Europe, d'avoir admis
qu'<<il [Ortega] ava.it aidé, aidait et continuerait d'aider les guérilleros
salvadoriens o. Le présidentDuarte a ainsi révélé que c'était<(lui [Ortega]
qui attaque et intervient ouvertement et directement dans notre pays

(p.2). 11a continué: : «J'ai ordonné que nous protestions officiellement
auprèsdu Nicaragua àce sujet. (Ibid.) En outre, leprésidentDuarte adit
qu'ilavait ordonnéd'étudierlapossibilitédedéposerune plainte auprès de
la Cour internation;ale de Justice en raison de l'intervention du Nicaragua ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS.SCHWEBEL) 470

dans lesaffaires d'El :Salvador. ((Nous ne pourrions survivre sans l'aide des
Etats-Unis ..o. a-t-il ajouté avant de poursuivre :

<(à supposer que le Nicaragua cesse son appui à la guérilla.cesse de
recourir àla subversionetd'exporter la révolutiondans lesautres pays
d'Amériquecentrale, j'accepterais de signer un traité. non seulement
avec le Nicaragua. mais avec tout autre pays du monde qui fasse

preuve de respect, comme nous ..))(Contre-mémoire des Etats-Unis.
annexe 53. p. 3).

En réponse à d'autres questions. le président Duarte a déclaré :
Ce que j'ai dit. du point de vue salvadorien. c'est que nous avons

un problème d'.agressionde la part d'un pays qui s'appelle le Nica-
ragua, contre El Salvador, que ces messieurs envoient des armes,
entraînent des h.ommes.transportent des munitions et apportent tout
cela au Salvador. J'ai dit qu'en ce moment mêmeils utilisent des
bateaux de pêcliepour faire pénétrerdes armes au Salvador la nuit.

Cette situatictn. El Salvador doit y mettre fin... Ainsi. les rbontras
créent une espltce de barrière qui empêche les Nicaraguayens de
continuer àenvoyer des armesau Salvador par la voie terrestre. Alors.
ils lesenvoient par mer. etactuellement ils lesfont pénétrerpar Monte
Cristo, El Coco et El Espino. Tout cela parce qu'ils ne peuvent le faire

par la terre. puisque les contrus y sont, d'une fac;onou d'une autre.

Vous voyez donc qu'il y a là deux concepts fort différents. Ma
position est cohérente. Je défends mon pays. J'ai déjàdit que je ne
voulais aucune arme. aucune munition. aucune fourniture d'aucune

sorte dans mon pays, qui constituerait une aide à la guérilladans ma
patrie. et queje suis hostile à tout ce qui peut constituer un appui àce
type d'action. que ce soit ici ou là-bas. C'est pour cela quej'ai dit aux
Nicaraguayens que j'estimais qu'El Salvador les avait toujours res-
pectéset que donc ils devaient respecter El Salvador. (P. 4-5.)

Puis vient l'échangede propos suivants :

Roberto Block. de l'agence de presse Reuter. Monsieur le Pré-
sident. vous a.vez évoquéà plusieurs reprises les armes fournies

par le Nicaragua aux guérilleros salvadoriens. et vous êtesvenu au
Congrès ...demander des armes. de I'aide. etdemander que les contrus
au Nicaragua mettent fin a ce trafic. J'aimerais connaître les
preuves tangibles qui existent de ces envoisd'armes du Nicaragua au
Salvador. Si ces preuves existent. pourquoi avez-vous demandé que

ce soit de simp'lesdéclarations qui soient envoyéesà La Haye. et non
pas ces preuves tangibles d'envois d'armes à partir du Nicaragua ?
[Duurte] ... ILorsqu'unchef d'Etat avoue qu'il aide la guérilla.on
peut en conclu,requ'il aide effectiveinent la guérilla.Quelle meilleure

preuve. donc, que cette déclaration catégorique d'un chef d'Eut ?
Rien n'est plu:; puissant que ses aveux. Tout celapour expliquer que lespreuves existent bel et bien. On en
trouve sur toutes les plages. Un nombre accablant de paysans disent
avoir vu des gens arriver avec des armes, qu'ils chargent sur des
chevaux pour partir ensuite dans la montagne. Ce que vous voulez,
c'est les voirvous-même.Ehbien.je vousinvite à aller surcesplageset
à regarder, la nuit, déchargerles armes. Je vous signale un trèsbon
endroit, l'île de Monte Cristo. On ne cesse de décharger desarmes,
là-bas. On ya trouvédescaches.Nous allonssoumettre tous cesfaits à
la Cour de La Haye le moment venu.

[Block] Après50 millions de dollars ..versésaux contraspar les
Etats-Unis, vous dites que les armes continuent d'arriver ...
[Duarte, l'interrompant] ..Je n'aijamais dit qu'il fallaitdonner une
aide aux contras pour qu'ils envahissentle territoire nicaraguayen. Je
n'aijamais dit cela. Ce que j'ai dit, c'estque quelqu'un le fait, ce qui
empêcheles armes d'arriver au Salvador. Voilà cequej'ai dit, etje le
répète.Je n'airien contre le fait d'empêcherles armes de pénétrerau
Salvador. Si,par une quelconque action dans le monde, on empêche
ces armes d'entrer auSalvador,cette action est la bienvenue, car elle
nous débarrassera de ce problème constant que sont les morts, les

meurtres et tout cequi accable notre patrie. Voilàce qu'il faut empê-
cher.

Ils n'ont pas pu arrêterce trafic d'armes. Celane vous montre-t-il
pas que leproblèmeest bien plus profond qu'on ne l'imagine ?Com-
ment cesarmes carrivent-ellesici,et d'où viennent-ell?sLeur tactique
est tellement raffinéeque de toute évidence ellecomplique le pro-

blème.(P. 5.)
122. Ce dialogue montre à quel point El Salvador est convaincu que le
Nicaragua continue d'envoyer des armes pour alimenter l'insurrection
salvadorienne ;ilcorrobore cesaccusations, fait ressortir l'importance des
activitésdu Nicaragua pour l'insurrection, montre pourquoi El Salvador
est favorable aux pressions exercéespar les contras sur le Nicaragua, et

permet de comprendre que, si la déclarationd'intervention d'ElSalvador
avait étéaccueillienormalement et non de lafaçon singulièredont elleaété
reçue, El Salvador aurait très bien pu participer à la présente instance -
laquelle en aurait é1.étransformée.

123. Les protestations d'El Salvador, faites devant l'organisation des
Nations Unies et par l'intermédiairedes organes d'information, n'ont pas
non plus négligé les voies diplomatiques bilatérales.Le 20juillet 1984,le
ministre des relations extérieurespar intérim d'El Salvador aenvoyé au
ministre des relations extérieures du Nicaragua la note de protestation
suivante :

«Au nomde mongouvernement,je tiens à protester énergiquement
contre les déclarationsque le coordonnateur de lajunte révolution- ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL)472

naire du Gouvernement du Nicaragua, Daniel Ortega Saavedra, a

faite le 12 de ce mois à un organe d'information de la République
fédéraled'Allemagne, dans lesquelles il reconnaît et réaffirme publi-
quement I'appui inconditionnel que votregouvernement apporte aux
groupes des guérilleros de la FDR/FMLN.

Comme vous le savez, le peuple salvadorien est victime depuis
plusieurs annéesd'une agression armée, financéeet dirigée selon les
desseins d'une puissance étrangère à ce continent, par des intermé-
diaires qui, comme Cuba et le Nicaragua, apportent un appui poli-
tique, logistique et matériel auxgroupesqui envisagent d'installer au
Salvador une dictature totalitaire, en recourant pour ce faire au

terrorisme et à !:outessortes d'actes de violence.
L'attitude int1:rventionniste du Nicaragua, dont un des plus hauts
porte-parole politiques a apporté une fois de plus la preuve, a trans-
formé ce pays en un foyer de tension et en un élémentde déstabili-
sation dans la région.Cetteattitude a susciténombre de protestations

et de dénonciations de la part de mon pays et d'autres pays de la
régionet préoccupe de ce fait les pays démocratiques du continent et
la communauté internationale tout entière.
Aussi, me permettrai-je de souligner à votre attention que le
gouvernement constitutionnel présidé par José Napoleon Duarte.
répondant à la volonté souveraine du peuple salvadorien. exige

du Gouvernement du Nicaragua qu'il respecte sa souveraineté,
cesse immédiatement de s'immiscer dans ses affaires intérieures et
respecte 1'autod.éterminationdu peuple salvadorien qui aspire à la
paix et à la justice par la démocratie. (Télégramme non confiden-
tiel 08416 émaciantde San Salvador, département d'Etat.)

124. Le 24 août 1984. El Salvador a renouveléses protestations. Dans

une note remise à l'ambassade du Nicaragua à San Salvador, le ministère
des relations extérieures d'El Salvador faisait observer que le Gouverne-
nient nicaraguayen. c par la voix de sesplus hauts représentants.a affirméà
plusieurs repriseset par divers canaux son appui aux groupes de guérilleros
salvadoriens )).et pc~ursuivaiten ces termes :

L'intervention et l'attitude ouvertement hostile du Gouverne-
ment [nicaraguayen]envers le Gouvernement salvadorien, ainsi que

l'appui officiel que le Nicaragua apporte aux rebelles au Salvador,
sont apparus ail grandjour lors des obsèques du commandant Ana
Maria (Melida Anaya Montes) qui se sont dérouléesà Managua en
avril 1983.O

II notait que le cornmandant Daniel Ortega, le ministre de l'intérieur
Borge. et Rafael Cordova. membre de la junte. ainsi que des délegués

cubains et des représentants de laguérillasalvadorienne avaient assistéaux
obsttques. II soulignait que l'intervention du Nicaragua dans les affaires
intérieures d'El Salvador et I'appui matériel et logistique apporté auxgroupes rebelles <représent[ai]entune violation flagrante des normes les
plus élémentairesdu droit international (ACAN, Panama, 0221 TU,
FBIS, télégramme nonconfidentiel PA 2403552, daté du 24 août
1984).
125. S'adressant à l'Assemblée générale deN sations Unies en 1984, le
président Duarte a déclaré :

«El Salvador connaît depuis plus de quatre ans les effets d'une
guerreimpitoyable qui nous a saignésetappauvris. Plus decinquante
mille Salvadoriens ont étélesvictimesinnocentes de cet affrontement
fratricide. Plus d'un demi-million de personnes ont dû abandonner
leurs foyers et tout ce qu'elles possédaient. Les forces subversives se
sont lancéesdans une campagne de terreur et de destruction systé-
matique qui excèdele plus et doit prendre fin.

Je souhaite pouvoir, au nom du Gouvernement démocratique d'El
Salvador, signer un accord qui répondeaux efforts faits par legroupe
de Contadora à.condition qu'il soit juste et convenable pour El Sal-
vador. II doit garantir strictement l'application et la validité des
vingt et un poii~tsacceptéspar tous les participants ;il doit assurer

desmesures appropriéespour permettre lavérificationdetout cedont
nous serons convenus. Nous devons veiller à ce que les obligationsà
assumer pour mettre un terme àla présencede conseillers militaires
étrangers et à l'aide militaire extérieurà la région ainsiqu'à l'aide
fournie aux insurgés terroristes qui portent atteinteà notre gouver-
nement démocratiquelégitimesatisfassent lescontrôles lesplusstricts
et soient respectéessimultanément par chacun.

Je voudrais maintenant dire quelques mots aux nations qui, d'une
manière ou d'une autre, se sont engagées à faire succomber mon
peuple, ainsi qu'aux chefs guérilleros, nonpas àceux qui vivent dans
le confort et donnent des ordres depuis Managua ou La Havane, ou
depuis d'autres nations qui prétendent êtredémocratiques mais par
lesquelles on peut exporter la violence et la mort. Je me réfère aux
chefs qui sont dans les montagnes de ma patrie, à ceux qui souffrent
des intempéries et à ceux qui connaissent la véritable situation du
peuple salvadorien quand ils attaquent les villages, espérant en vain
êtrereçus comme des libérateurs, alors qu'en vérité ilsarrivent en

oppresseurs. 1)(A/39/PV.24, p. 3, 7-8, 16.)
Le président Duar.te a conclu son allocution en invitant les chefs du
mouvement guérillero à le rencontrer le 15octobre 1984dans le village de

La Palma.
126. S'adressant à l'Assemblée générald ees Nations Unies en 1985,le
vice-président d'El Salvador a porté l'accusation suivante :
<(legouvernerrient sandiniste du Nicaragua permet que son territoire serve de sanctuaire à la subversion salvadorienne ; c'est là que repo-
sent, se ravitaillent et s'entraînent lesgroupes armésd'extrême gauche
et c'esàpartir de là qu'est coordonné et envoyél'appuilogistique à la

guérilla en El S,alvador ))(A/40/PV.19, p. 20).
127. En 1985, le président d'El Salvador a publiquement accusé le

Nicaraguad'avoirjoué un rôle dans l'enlèvementde sa fille par les insurgés
salvadoriens. Le Nicaragua est en Amériquecentrale le point de départ
du totalitarisme et de la violence. et un sanctuaire pour les terroristes )),
a-t-il affirmé (Intert~utionul Heruld Tribune, 2-3 novembre 1985). 11a
ajouté :

ma fille ...n'aurait pas étéau nombre des victimes de la violence sans

pitié des terroristes si ceux-ci ne bénéficiaientpas de l'appui. de
l'autorité. de l'approbation et de la protection opportune de la dic-
tature terroriste du Nicaragua o.

Dans un entretien accordé en Espagne à El Puis, le président Duarte a
donné des détails sur la participation présuméedes Nicaraguayens à
I'enlèvement.affirmant qu'il avait en sa possession des enregistrements de
conversationsentre les ravisseurs disant : (Pour cela. il faut que je con-

sulte Managua. ))(El Puis 6.novembre 1985.)Dans ce même entretien, il
donnait des précisionssur l'emplacement des bases présuméesde la gue-
rilla salvadorienne ;iu Nicaragua. L'enlèvement de filles de présidents
semble êtreune spécialitédu terrorisme centraméricain :le Honduras a
officiellement imputé l'enlèvement de la fille du président hondurien de

l'époqueà un groupe de Nicaraguayens et de Salvadoriens (voir lediscoiirs
devant le Conseil dt: sécuritédu représentant du Honduras. le 28 mars
1983. 9PV.2425. p. 57).
128. Concernant les déclarations du Gouvernement d'El Salvador. il

convient enfin de souligner que ce gouvernement affirme depuis des
annéesque le Nicarisgua emploie la force contre lui et intervient illicitr-
ment dans les luttes intestines d'El Salvador.et qu'il affirme tant sondroit
de légitimedéfenseque le besoin qu'il a de l'aide des Etats-Unis pour se
défeiidrecontre le ~:icara~ua(voir lespassages pertinents de la déclaration

d'intervention d'El :Salvador citésdans l'arrêtde la Cour, ainsi que les
paragraphes 110 et 112 à 124 ci-dessus). C'est ainsi qu'en juin 1983 -
environ neuf mois avant que leNicaragua n'ait intentéla présenteaction -
M. Alvaro Magafia Borga. qui était alors président d'El Salvador a. lors

d'une visite officielle à Washington, fait la dkclaration suivante :
s L'interventiion militaire étrangèredans nos affaires intérieures

constitue le principal obstacle à nos efforts visant l'instauration de la
paix. L'ingérencede pays communistes extérieurs au continent par
l'intermédiairede Cuba et du Nicaragua. appuyant des groupes armés
luttant contre uingouvernement légitime.éluselon les formes cons-
titutionnelles. constitue une agression violant le principe mêmedu

droit international et tout spécialement le principe de non-interven-
tion dans les affaires intérieures d'Etats tiers. Devant une telle situation, nos forces arméesont l'obligation cons-
titutionnelle de défendrelasouverainetéde la nation et derepousser, à
titre de légitimedéfense, la subversionarméequi nous est imposéede
l'extérieur.
Cette agression de l'extérieura détruit des villages, a forcédes
centaines de milliers de pauvres Salvadoriens à abandonner leurs
demeures. Elle a causéla destruction systématique de nos moyens de
production, de ilosrécoltes,de nos ponts et chaussées,de notre réseau
de communications et de transports et de l'infrastructure de tous les
services publics;...

Nul ne saurait contester ledroit d'une nation de sedéfendrecontre
l'agression extérieureet contre la destruction des rares biens qui
ne sont produits dans un pays en développement qu'au prix de
grands sacrifice:^.'est pourquoi nous avons le droit de compter sur
la compréhension et la solidarité de toutes les autres nations libres
du monde, de mêmeque sur la compréhension et la solidarité de
nos frères d'A~nériquecentrale, avec lesquels nous partageons les
mêmesidéaux clémocratiquee st, auxquelsje tiens àexprimer ma gra-
titude. (Depai~tmentof State Bulletin, vol. 83, no 2077, août 1983,
p. 84.)

129. En 1985,le président Duarte, dans une lettre approuvant la pro-
position d'avril 1985du Gouvernement desEtats-Unis visant à fournir une
aide aux insurgés nicaraguayens, écrivait :

<Nous restons inquiets devant le flux continu d'approvisionne-
ments et de munitions en provenance du Nicaragua et à destination

des forces de la ,guérilla.qui luttent contre mon gouvernement et nos
programmes de réforme,de démocratisation, de réconciliationet de
paix ...[Nlous sommes très sensibles à tous les efforts que votre
gouvernement peut faire pour renforcer les obstacles àde telles acti-
vités - efforts qu'un petit pays comme El Salvador ne peut assumer
seul. (Lettre au président Reagan, 4 avril 1985, reproduite dans
((Revolution Beyond Our Borders u,loc. cit., p. 26, note 34.)

8. Déclarationsdu Gouvernementdu Honduras accusant le Nicaragua de
subversionau Sahador aussi bien qu'au Honduras

130. Le Gouvern,ement du Honduras a formulé d'innombrables accu-
sations d'intervention et d'agression contre le Gouvernement du Nicara-
gua. A dix reprises le Nicaragua a saisile Conseil de sécuritépour accuser
les Etats-Unis d'actes d'agression - de ces actes mêmesqui ont fait l'objet
de la présente affaire devant la Cour ;chacune de ces saisines a fourni une

occasion, entre autres, aux représentants du Gouvernement du Honduras
(que le Nicaragua accusait d'agir de concert avec les Etats-Unis) d'accuser
à leur tour le Gouv~rrnementdu Nicaragua.
131. De plus, le Honduras a non seulement protestéen raison desactescommis par le Nicaragua contresonpropre territoire, mais aussi en raison

de ceux commis par le Nicaragua contre El Salvador. C'est ainsi que le
23 mars 1983,le représentant du Honduras a déclaréau Conseil de sécu-
rité:
((Dans mon pays, j'ai pu constater qu'il y avait beaucoup de
camions énormes quitransportent desarmes depuis la frontière nica-

raguayenne, en utilisant le territoire hondurien ;des preuves en ont
été fournies à maintes reprises à la presse internationale et au corps
diplomatique. C'estpourquoi nous voudrions que l'onexige lerespect
absolu des frontières. (9PV.2420, p. 27-30.)
Plus tard, au cours du mêmedébat, il a déclaréque non seulement le

Honduras avait aci:uellementlapreuve que des guérillerosnicaraguayens
ont pris part à 1'en:lèvemend te cent hommes d'affaires honduriens à San
Pedro Sula, mais que des armes passent du Nicaragua en El Salvador.
Cela est évident (ihid.,p. 72).
132. Lors dudébatqui s'estdérouléau Conseil de sécurité le9mai 1983.
le représentant du Honduras a déclaré :

Le gouvernement sandiniste du Nicaragua ne se contente pas de
s'armer de mainièredémesurée oude prononcer des déclarations
agressives ; il en est venu maintenant à pratiquer nettement l'inter-
ventionnisme ailseindespays voisinsenfavorisant letrafic des armes.
Je les ai vues;jt: lesai touchées;ellesexistent. Sivous voulez lesvoir.
j'ai desquantitésde photographies ..Pratiquer cesinterventions, c'est
unechose délicate. Enplus du trafic des armes. il ya le terrorisme;il
existe des mouvements subversifs dans la régionqui n'encouragent
pas la paix, mais favorisent au contraire le maintien d'un climat de

tension et de violence en Amérique centrale. A ce sujet, le Honduras
tientà déclarerqu'il est prêt à utiliser son droit légitime etsouverain
de défendre son système démocratique de vie. (9PV.2431.
p. 42.)
Il a ajouté :

((Il ne s'agit pas d'un problème bilatéral entre le Honduras et le
Nicaragua. Les armes qui sont destinées [à renverser le] Gouverne-
ment d'El Salvador passent par mon territoire. Je ne tiens pas à
continuer à citer certainsjournaux mais je voudrais cependant me
référerau New York Times d'hier, où il est indiqué que les armes

destinées à El Salvador sont passéespar mon pays par huit voies
différentesen faisant un détourpar le détroitde Jiquilisco et par le
golfede Fonseca.Ce qui est bon pour I'unest aussi bon pour l'autre et
vous savezqu'aux Etats-Unis ily a I'unet l'autre dans cette lutte. O
(Ihid.,p. 49-50.)

133. Lors du débatau Conseil de sécurité quis'est dérouléle 25 mars
1983,le représentant du Honduras a de nouveau déclaréque des armes ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS .CHWEBEL) 477

continue[nt] de passer par notre territoire afin de déstabiliser le Gouver-
nement salvadorien :,(S/PV.2423, p. 82).
134. Lors du débat au Conseil de sécuritédu 28 mars 1983,le repré-

sentant du Honduras, parlant de l'appui fourni par le Nicaragua aux
mouvements de guérillaau Salvador,a déclaréque lesfrontières terrestres
du Honduras [avaient] étéviolées : nous avons des camions chargés
d'armes ...qui ont été capturés )(9PV.2425, p. 81).
135. En juillet 1983,l'ambassadeur du Honduras auprès de l'organi-
sation des Etats américains a développéces affirmations dans une décla-
ration faite devant I'OEA dont le texte a été reproduit à l'annexe 59 du
contre-mémoire des Etats-Unis. L'ambassadeur a lancé les accusations
suivantes :

Il imported'appeler l'attention desreprésentants sur lefait que le
régimetotalitaire du Nicaragua est la principale cause de la crise
régionale, en raisonde ses actions visant à déstabiliserles gouverne-
ments d'Amérique centrale. Ces actions comprennent notamment
l'appui direct ailx groupes terroristes et subversifs. Pour ce faire, le
Nicaragua bénéficie de l'aidedegroupeset depaysantidémocratiques
étrangers à l'Amériquecentrale.

Le Nicaragua persiste dans sa spirale de réarmement. Il continue
son trafic d'armes a partir de nombreux points de son territoire,
essentiellement en direction d'El Salvador, violant à cette occasion
notre souveraineté.
Les actions visant à la déstabilisation politique de la région n'ont

pas cessé :au contraire, elless'amplifient. Lesactes de provocation et
d'agression contre le Honduras n'ont, eux non plus, pas cessé :ils
s'exacerbent.

Tout cela montre clairement que l'Amériquecentrale vit actuelle-
ment un conflit généralisé provoqué par le Nicaragua et ayant des

conséquencessur tous lespays de la région.Il ne s'agitdonc pas d'un
conflit bilatéral.,comme s'efforce de le faire croire le régimesandi-
niste.

Aprèsavoir donné denombreux détails sur ce renforcement du potentiel
militaire du Nicaragua, qui dépassecelui de tous les autres pays d'Amé-
rique centrale réunis,le représentant du Honduras a poursuivi :

Le Gouvernement nicaraguayen envoie des armes dans lesautres
pays d'Amériquecentrale, notamment au Salvador, depuis 1980.En

ce qui concerne plus spécialement le Honduras, le Nicaragua a, à
plusieurs reprises, violénotre territoire dans le cadre de ce trafic.
Le 17janvier 1981,lestroupes de l'arméehondurienne et lesagents de la sécuritépubliqueont saisi un important chargement d'armes et
de fournitures militairesà 16kilomètres de Comayagua. Ce charge-
ment étaitcamouflé à l'intérieurd'un véhiculequi était entrédans
notre territoire par le poste frontière de Guasaule. Les armes saisies

étaient destinéeà la guérillasalvadorienne.C'étaientdes fusils M-16,
G-3 et FAL, des carabines M-1, des chargeurs 50-cal, des fusées
chinoises RPG, des obus de mortier de 81 millimètres,des chargeurs
de munition (caterinas), du matérielde communication et des médi-
caments. Cinq 1.-Iondurienset douze Salvadoriens ont étarrêtéspour
avoir participéà cet envoi d'armes et de fournitures.
Ce trafic d'armes s'estpoursuivi par divers moyens. Le 7avril 1981,
des troupes du lle bataillon d'infanterie, stationnà Choluteca, ont
saisi un autre véhicule transportant des munitions de 7,62 et de
536 millimètre:; emballéesdans des sacs de polyéthylèneet cachées
dans lesparoisdu véhicule.Cessoldatsont égalementsaisiune grande
quantité de matériel destinéà l'organisation populaire arméerévo-

lutionnaire, ORPA, du Guatemala, qui étaitle destinataire de tout ce
chargement. Le véhicule,parti du Nicaragua, a étéarrêtéau poste
frontière de Guasaule.
Le territoire du Honduras a égalementété utiliséde manièreillicite
pour le passagt: de troupes entre le Nicaragua et El Salvador. Le
26 mars 1983, une patrouille hondurienne a surpris un groupe de
guérillerosà Las Cuevitas, sur la commune de Nacaome, dans le
département de: Valle, au sud du Honduras. Les guérillerosétaient
en route pour El Salvador, venant du Nicaragua. Deux d'entre eux
ont ététués Ion; de l'échauffourée avecla patrouille hondurienne. A
cette occasion. nous avons saisi des fusils M-16, une mitrailleuse
tchécoslovaque de 7,65 millimètres fabriquée par FHX, des car-
touches M-16, des chargeurs de mitrailleuse (caterinas), une radio

portative, un drapeau du FSLN, des manuels du FMLN et du FSLN,
ainsi que deux carnets dans lesquels étaient consignéesdes infor-
mations complktes sur la route utiliséepour transporter du person-
nel militaire et des armesà travers le Honduras à destination d'El
Salvador. O
Le Honduras donne quantité d'autres détails sur la subversion et le ter-

rorisme que le Nicaragua pratiquerait au Honduras, au Costa Rica et au
Guatemala. Aucune de ces preuves n'a étéréfutéepar le Gouvernement
nicaraguayen au cours de la présente procédure,bien que toutes aient été
verséesau dossier dèsle 17 août 1984.
136. Le Honduras a portédes accusations précisesanalogues contre le
Nicaragua lors d'autres réunions des Nations Unies, par exemple à la
réuniondu Conseil (desécuritédu 30 mars 1984(SPV.2525). Son repré-
sentant a fait une déclaration longue et détailléedont voici un extrait:

(1Le fait que le gouvernement sandiniste intervient dans les pays
voisins est prouvépar l'appui qu'ildonne àcejour à la subversion au
Honduras, de mêmeque par sa fourniture d'armes à la guérillasal- vadorienne. Dans le cadre de cette stratégie,il y a une semaine, le
commandant Ortega Saavedra, ministre de ladéfensedu Nicaragua, a
annoncé qu'il était possible que des groupes de guérilleros locaux
puissent miner les ports des autres pays d'Amériquecentrale, du
Guatemala au Panama. Cette déclaration représenteune nouvelle
menace bien claire de l'utilisation de la forcecontre d'autres Etats, en
violation flagrante de la Charte des Nations Unies. Cela constitue
également un aveudu fait que lesgroupes de subversion qui cherchent
à déstabiliserles gouvernements de la régionopèrent avec l'appui et

souslecontrôledu Gouvernement nicaraguayen, comme l'adéclaré le
ministre des affaires extérieures,M. Edgardo PazBarnica, en protes-
tant énergiquementcontre ces déclarations téméraires. ))(P. 58.)

137. A la séancede l'Assemblée généraldees Nations Unies du 12oc-
tobre 1983 consacrée audébat général,le ministre des relations exté-
rieures du Honduras, critiquant les actes du Nicaragua, a déclaréce qui
suit :

<Il y a les er;emplesd'interventions flagrantes en El Salvador, les
tentatives de déstabilisation des gouvernements démocratiques du
Honduras et du Costa Rica, la croissance alarmante des forces du
régime nicaraguayenet les déclarationsdes commandants qui gou-
vernent le Nicaragua. (Notre armée est disposée à traverser les
frontières du Honduras et du Costa Rica O,nous ont-ils dit. << El
Salvador est notre bouclier >),ont-ils proclamé ...

138. A la séancede l'Assemblée généraldeu 26 octobre 1984,le repré-
sentant du Honduras a affirmé :

<On parle de l'utilisation du territoire du Honduras et d'autres
pays pour attaquer, nous dit-on, le gouvernement voisin. Mais per-
sonne ne parle descentaines sicen'estdes milliersde sandinistes - et
eux-mêmesl'oritreconnu - qui ont traversé nosforêts honduriennes,

nos zones torrides, nosjungles tropicales, pour échapper à la répres-
sion de l'arméede Somoza, pour souffler un peu et reprendre ensuite
la lutte jusqu"à la victoire du 19 juillet 1979. (A/39/PV.36,
p.77.)

9. Déclarationsdu Gouvernementdu Costa Ricaaccusant le Nicaragua
d'actesde subver:<ion

139. Un des actes de terrorisme que le Honduras, par la voix de son
ambassadeur aupré:$de I'OEA, impute au Nicaragua a fait l'objet d'une
note adresséele 28juillet 1982 aux missions diplomatiques accréditées
auprès du Gouvernement du Costa Rica, note dont le texte est reproduit à
l'annexe 57 au contre-mémoiredes Etats-Unis. Il s'agit d'un plan que le
ministère de l'intérieur du Nicaraguaaurait conçu et dirigépour faire
sauter lesbureaux de lacompagnieaériennehondurienne à San José,planque des diplomates nicaraguayens accrédités auCosta Rica avaient com-
mencé àmettre a exécution, encollaboration avecun terroristecolombien.
(La collusion entre le Nicaragua et des terroristes colombiens a été à
nouveau invoquéeen 1985lorsque leGouvernement colombien a rappelé
son ambassadeur à:Managuacomme suite aux accusations visant la par-

ticipation de sandinistes au siègedu palais dejustice de Bogo;voir The
Times (Londres), du 23 décembre 1985,p. 4.) Dans cette mêmenote, le
Gouvernement du Costa Rica mentionne les protestations qu'il a élevées
auprèsdu Nicaragua contre les violations fréquentesde son territoire par
l'arméesandiniste e:tles <<violations constantes par le Nicaragua des
droits du Costa Rica à la libre navigation sur le San Juan. Il y proteste
aussicontre lessurvolsde son territoire par I'arméede l'airnicaraguayenne.
Le Gouvernement du Nicaragua n'a a aucun moment réfutéces accusa-
tions au cours de la procédure devant la Cour, bien qu'elles eussent été
soumises àla Cour dès le 17août 1984.En revanche, le Nicaragua s'est
cru autorisé a porter ses accusations de terrorisme d'Etat O,en visant,
entreautres faits, le bombardement des bureaux d'une ligne aérienneetle
survol de son territoire.

IO. Déclarationsdu Congrès des Etats-Unis et de membres du Congrès
opposés à l'aide américaine auxcontras

140. Dans les annexes au mémoiredu Nicaragua figurent de larges
extraits de comptes rendus de débats du Congrès et de textes de loi des
Etats-Unis. Deux élkmentsse dégagentdes débatset de la législation.Le
premier, c'est que les représentants élus du peuple des Etats-Unis sont
profondémentdivisksau sujet de la politique que les Etats-Unis devraient
suivreà l'égarddu Nicaragua. Ledeuxième,c'estque lesreprésentantsélus
du peuple des Etats-Unis sont àpeu près d'accordquant à leur apprécia-
tion des faits relatifs au comportement du Nicaragua envers ElSalvador et
sesautres voisins. Autrement dit, aussi vivesque soient lesdivergences au
seindu Congrès, ete.ntrelegouvernement et unegrandepartie du Congrès,
s'agissant de la politiquà l'égarddu Nicaragua et mêmed'arrêterune
politique conforme au droit envers le Nicaragua, les avis sur les faits
diffèrent remarquablement peu. La grande majorité des membres de la

Chambre et du Séna.tdes Etats-Unis s'accordent en effeàreconnaître que
leNicaragua a commencé àexpédierdes armeset àfournir d'autres formes
d'assistance pour tenter de renverser leGouvernement d'El Salvador bien
avant que lesEtats-1Jnis aient envoyé une seulecartouche auxcontras.De
même,;lsconviennent que leNicaragua persiste àcejour dans sapolitique
et sa pratique actives d'assistance aux guérilleros salvadorienspour ren-
verser le Gouvernement d'El Salvador. Ces conclusions sont tenues pour
vraiespar lescritiques lesplus virulents et lesplus éloquentsde lapolitique
des Etats-Unis d'aide auxcontrus.Faut-il supposer qu'ilsont toustort, eux
et lesGouvernements d'ElSalvador, du Honduras et du Costa Rica, et que
le Gouvernement di1Nicaragua a entièrement raison ?
141. Il a étéfait grand cas devant la Cour et par la Cour elle-mêmedesfaits reconnus par les Etats-Unis - ce qui est logique. Mais la Cour aurait
étébien aviséed'accorder égalementquelque poids aux affirmations du
Congrèsdes Etats-Unis. Celui-cin'apaspour habitude d'érigerdes contre-
vérités enfaits. Dans le régimedémocratique dont ce pays peut s'enor-
gueillir, la presse est trop libre, le droit d'expression connaît trop peu

d'entraves. les indiscrétions font trop facilement fi des secrets officiels,
la condition des bureaucrates est trop humble et le comportement des
membres du Congrès trop irrévérencieuxpour rendre probable que dans
une affaire comme celle-ci, où les faits ont étédiscutés,contestés,débat-
tus, analysés et vérifiés,lesconclusions législativessuccessive dsu Congrès
des Etats-Unis, adoptées à de fortes majorités,soient fausses d'année en
année.Or, quelles sont ces conclusions ?
142. Commençons par la commission restreinte permanente du rensei-
gnement de la Chambre desreprésentants. En mai 1983,cette commission

alors présidéepar M. Edward Boland a présentéun rapport que le conseil
du Nicaragua, M. Wrownlie,a qualifiédevant la Cour de remarquable
document public O, de rapport digne de foi et bien documenté
(audience du 20 septembre 1985). Voyons certaines des constatations
((dignes de foi et bien documentées >de ce rapport (annexe E, pièce 1,du
mémoiredu Nicaragua).
143. La commission, farouchement hostile dans sa majorité à la pour-
suite de l'aide des Etats-Unis aux contras,déclared'embléeque I'insur-

rection au Salvador :
((dépendpour survivre - qu'il s'agissedes armes, des munitions, du

financement, de la logistique ou des installations de commandement
et de contrôle -- d'une aide extérieure,qui vient du Nicaragua et de
Cuba. La contribution nicaraguayenne et cubaine à l'insurrection
salvadorienne a une longue histoire...Ellea fourni ..la grande masse
de l'équipement militaire etde l'aide qu'ont reçus les insurgés.
(P. 2.)

Elle déclarece qui suit sous le titre <Activitésde Cuba et du Nicara-
gua :

<La commission a examiné régulièrement une volumineusedocu-
mentation des servicesde renseignements sur l'appui nicaraguayen et
cubain aux insurrections gauchistes, depuis la victoire des sandinistes
au Nicaragua en 1979.Ces examens de la commission sont signalés
non seulement à cause de l'importance des questions d'Amérique

centralepour la politiqueétrangèredes Etats-Unis, mais aussi à cause
des décisionsqu'il incombait au Congrèsde prendre sur lesquestions
d'aide à tous les pays de la région.La commission a encouragé et
appuyé toute une gamme d'activités quitendaient à recueillir des
renseignements en Amérique centrale.
Un examen exhaustif des documents des services de renseigne-
ments dans de.srapports publics comporterait de graves risques du
point de vuede lasécurité des sourcesetdes méthodes.Lacommission a donc dû, par nécessité,se contenter de reproduire ses conclusions

sur l'aide fournie aux insurgéspar Cuba et le Nicaragua. Les conclu-
sions aboutissent cependant àla constatation d'une aide active four-
nie par Cuba et le Nicaragua à la((révolutionsans frontières ))dans
toute l'Amériquecentrale.
Lesconclusions que porte ainsi lacommission nesont pas récentes.
Le 4 mars 1982, à l'issued'un important rapport concernant la situa-
tion au Salvador, le présidentde la commission a fait la déclaration
suivante :

La commission a reçu, au sujet de la situation au Salvador, des
informations qui insistent de façon particulière sur la question de
I'aide étrangère à l'insurrection. Les insurgéssont bien entraînés,
bien équipésen armes modernes et approvisionnéset ils comptent
sur l'utilisation d'emplacements situésau Nicaragua pour le com-
mandement, lecontrôle et lesoutien logistique. Lesrenseignements
fournis à la c:ommission à l'appui de ces conclusions sont convain-
cants.
D'après d'autres documents convaincants, le gouvernement
sandiniste di1Nicaragua aide à entraîner les insurgéset leur fait

parvenir, directement ou en transit, des armes et une aide finan-
cière. De plus, il fournit aux insurgésdes bases d'opérations au
Nicaragua. La participation cubaine - surtout pour lesfournitures
d'armes - e:jtelle aussi évidente.
Ce que cela signifie, c'est que, contrairement aux dénégations
répétéedses autorités duNicaragua, cepays setrouve engagé à fond
dans son appui à l'insurrection salvadorienne. Cet appui est de
nature à aider grandement les insurgésdans leur lutte contre les
forces gouvernementales au Salvador. ))(Mémoire du Nicaragua,
annexe E, pièce 1,p. 5.)

144. Ce rapport digne de foi et bien documenté )),invoqué par le
Nicaragua, déclare encore :

A la date de dépôt du présent rapport, la commission est d'avis
que lesrenseignements dont elledispose confirment de façon certaine
lesjugements exprimésci-après :

Une portion1majeure des armes et autres matériels envoyéspar
Cubaet d'autres pays communistes auxinsurgéssalvadorienstransite
par le Nicaragua avec l'accord et l'assistance des sandinistes.
Les insurgéssalvadoriens disposent de certains emplacements au
Nicaragua, quelques-uns à Managua même, qu'ils peuvent utiliser
pour leurs besoins de communications, de commandement et de
contrôle, et ils bénéficientdes moyens logistiques de poursuivre leurs
activitésen matière de finance. de fourniture de matérielet de pro-
pagande.
Le commandement sandiniste autorise et facilite directement tout
cela. LeNicaragua procure toutes sortesd'autres modalités de soutien,y
compris le passage en toute sécurité d'insurgés a destination et en
provenance deCuba, et l'assistance aux insurgésdans la préparation
de leurs action:; au Salvador.

Le Nicaragua et Cuba fournissent enoutre - et semblentcontinuer
a fournir - une:formation aux insurgés d'ElSalvador. L'appui poli-
tique cubain et sandiniste apporté aux insurgéssalvadoriens ne fait
aucun doute depuis des années.La commission conclut qu'un appui
militaire aussiénergique est lecomplémentoccultede l'appui déclaré.
Comme M. Thomas O. Enders, secrétaired'Etat adjoint aux affaires
interaméricaines,l'adéclaré àlacommission des affaires étrangèresle
14avril 1983 :

En 1980(exactement comme, en 1978,Castro avait réuniles
trois principales factions sandinistes à La Havane), des agents
cubains ont réuni à Managua cinq factions de guérilla venuesd'El
Salvador. Ils ont mis au point un pacte d'union entre elles,et ils ont
ensuiteétabli un systèmeconjoint decommandement et decontrôle

dans la régionde Managua, ainsi qu'une infrastructure organisée
pour la logistique et l'entraînement surle sol nicaraguayen. Depuis
lors, la grande masse des armes et des munitions utiliséepar les
insurgés auSalvador passe par le Nicaragua. (P. 6.)

145. On remarquera que la commission affirme avoir examinéla <(vo-
lumineuse documentation des services de renseignements et M. Mac-
Michael a reconnu que cette documentation est, pour l'essentiel, celle
qu'il avait lui-mêmeétudiée(audiencedu16septembre 1985).Or sescon-
clusions n'ont riend'ambigu. A partir de 1983 - non pas de 1981,mais de
1983 - la commission constate une aide active à la ((révolution sans

frontières )...par leNicaragua o.Elleconclut : contrairement aux déné-
gations répétées dei$autorités du Nicaragua, ce pays se trouve engagé à
fond dans son appui à l'insurrection salvadorienne o. Elle estime établi
((avec certitude ))que des armes destinées aux insurgéssalvadoriens tra-
versent le Nicaragua avec l'appui des sandinistes, et que les insurgés
salvadoriens n'ont pas cesséde bénéficierde l'utilisation d'installations de
commandement au Nicaragua.

146. Si M. MacMichael a raison de supposer que les services de ren-
seignements ont présentécertainsfaitsde manière fallacieuse,ilrestequ'ils
ont apparemment fait du bon travail si l'on en juge par les paragraphes
suivants du rapport (verséauxdébats.il faut le rappeler, par le Nicaragua
comme élémentde preuve a l'appui de sa cause) :

((Le 22septembre 1982.la commission a rendu public un rapport
interne de sa sous-commission sur le contrôle et l'évaluationintitulé
((Le travail de:;servicesde renseignementsdes Etats-Unis sur 1'Amé-
rique centrale : réalisations etdomaines d'intérêt. ))Cerapport cons-
tate :

(<Les services de renseignements ont apporté une contribution appréciableen réponse auxbesoins des responsables des décisions
sur l'Amériquecentrale. Au cours des deux dernières années, leur
réalisation laplus remarquable a peut-être consistéà déterminer
avecune grarideprécision l'organisationet lesactivitésdesguérillas
salvadoriennes, et à détecterl'assistanceque leur fournissent Cuba
et d'autres payscommunistes. Bienqu'ilsoit difficile d'évaluerdes
quantitésd'aideet des degrés d'influence, lesservices de renseigne-
ments ont réussi à établir,sans doute possible, que les pays com-

munistes participent à l'insurrection.))(Mémoiredu Nicaragua,
annexe E, pièce 1, p. 5-6.)
147. Les vues du Congrès sur la question de I'aide nicaraguayenne à
l'insurrection salvacloriennene sesont pas modifiées en 1985.Le rapport

conjointsur laloirelative àI'aideétrangèrede 1961,modifiéeen 1985,dont
il est fait mention par le Nicaragua (ibid.,annexe supplémentaire C,
pièce7) contient les passages suivants :

- Le Congrèsdemande :
B)qu'il soit mis fin àI'aidesandiniste aux insurrections dans les
autres pays de la régionet que cessent, notamment, les livraisons
d'équipementsmilitaires aux forces rebelles qui combattent le gou-
vernement démocratiquement éluau Salvador ))(p. H6720).

- Le Congrèsestirrieen outre que le Gouvernement du Nicaragua :
vi) a commis et refuse de cesser de commettre des actes d'agres-

sion, sous la forme d'une subversion armée pratiquéecontre ses voi-
sins en violation de la Charte des Nations Unies, de la charte de
l'organisation des Etats américains,du traité interaméricaind'assis-
tance mutuelle et de la déclaration sur l'intervention adoptée par
l'Assemblée généraleen 1965 (p. H6721).

148. On relèvera aussique ce rapport conjoint de 1985 <(condamne le
Gouvernement du Nicaragua pour avoir violéses engagements solennels
envers le peuple nicaraguayen, les Etats-Unis et l'organisation des Etats
américains O, faute notamment d'avoir honoré <(l'engagement qu'il avait
pris en 1979 envers l'organisation des Etats américains d'organiser de
véritables électionsdémocratiques ..))(p. H6721).
149. Lesobservations faites par M.Boland en saqualitéde présidentde

la commission, dorit il a été donnélecture à la Cour et qui sont citées
ci-dessus, ont inspiré à M. MacMichael une remarque qui sera examinée
plus loin. Depuis lors, M. Boland a étéremplacécomme président de la
commission restreinte permanente du renseignement par M. Lee Hamil-
ton, autre critique de la politique gouvernementale d'aide aux contras. Ses
vues sur les faits concernant I'aidenicaraguayenne à l'insurrection salva-
dorienne ne présententpas moins d'intérêt. A la datedu 3juin 1985,voici
ce qu'il pensait :

((le Gouvernement du Nicaragua semble s'être engagé dans une
politique d'aide à l'insurrection dans les autres pays d'Amérique centrale. L'exemple le plus important de cette politique est l'appui
fourni par le Kicaragua aux guérilleros salvadoriens. Il semble clair
que l'attachement du Nicaragua à la cause des guérilleros salvado-

riens a pour origine I'aidefournie par le FMLN aux sandinistes alors
que ceux-ci s'efforçaient de renverser Somoza, et qu'il s'agit d'une
affaire de fiertéet de solidaritérévolutionnaire.
L'affluxdes armes envoyéesdu Nicaragua aux guérilleros salvado-
riens continue. Ce sont des Salvadoriens qui assurent le fonction-
nement du réseau utilisé à cette fin avec une aide nicaraguayenne.
On pense que les approvisionnements acheminéspar ce réseausont
surtout des munitions, mais aussi desmédicamentset d'autres appro-
visionnements. On pense aussi que les guérillerossalvadoriens dis-
posent d'armes en quantité suffisante, mais continuent à dépendre,
dans une mesiire appréciable, d'autres formes d'assistance fournie
par le Nicaragua.
Les forces armées salvadoriennes n'ont pas empêchéde façon
appréciablelesexpéditionsd'armes, etn'ont pas réussi à lesempêcher

au Salvador. Les envois d'armes saisis dans le passé l'ont étéau
Honduras en cours de transit ou dans des dépôts.
L'assistance et lesapprovisionnements arrivent par la mer le long
de la côte sud-est d'El Salvador, par la teràetravers le Guatemala et
le Honduras et peut-êtrepar la voie aérienne à partir du Nicaragua.
L'incapacitédes forces d'El Salvador ou du Honduras à interdire les
expéditionspar la voie maritime résultede leur corruption ou de leur
peu d'efficacitéet soit d'un réseaude guérillaqui doit êtreextrême-
ment efficace, soit du très faible volume de ces expéditions.
LeNicaragua fournit aussi desinstallations de communication, des
sanctuaires, uri entraînement et une aide logistique aux guérilleros
salvadoriens. Le système utilisépour fournir toutes ces catégories
d'assistance est souple et, semble-t-il, très bien organisé.

Les jugements portés ci-dessus au sujet de I'aide aux guérilleros
salvadoriens résultent d'inférences etse fondent sur des renseigne-
ments réels mais indirects. ))(Congessional Record, Extension of
Remarks, 3juin 1985,p. E2470.)

150. Cesjugements de la Chambredes représentants ont leur pendant
au Sénat.Parexemple,en mars 1984,lesénateurDaniel Patrick Moynihan,
membre de la commission sénatoriale du renseignement, a déclaré a la
tribune du Sénat :
La commission du renseignement estime que l'ingérencedu Nica-

ragua dans lesaffaires d'El Salvador et, dans une mesure moindre, de
ses autres voisins, continue ...I'aide sandinisteà l'insurrection au
Salvador n'a pas diminuéde façon appréciable ;leur violation de la
charte de 1'OE.Ane s'estdonc pas atténuée. (Reproduit dans For
the Record O, Washington Post, 10avril 1984.)

151. Ce n'estpas seulement au Congrèsque l'on trouve des adversaireséminentset informésde l'aide apportéeaux contraspar I'administration
Reagan, qui n'en estiment pas moins que le Nicaragua pratique des acti-
vitésde subversion au Salvador. Ainsi le dernier ambassadeur de I'admi-

nistration Carter au Salvador était Robert E. White, un diplomate de
carrière dont le remplacement par I'administration Reagan a marqué le
premier signal que la politique des Etats-Unis changeait de mains
(Alexander M. Haig, Jr., Caveat, p. 127). Cet ambassadeur a quitté son
poste pour devenir un adversaire public déclaréde notre politique au
Salvador (ibid.)L.'ancienambassadeur a déclarélors d'une déposition
devant une commis:siondu Congrèsque les élémentsde preuve contenus
dans le livre blanc cludépartement d'Etat publiéen 1981étaientauthen-
tiques,et ila reconnu que lesguérillerossalvadoriens avaient a importédes
quantités massives d'armes en passant par le Nicaragua. (Voir Richard
Whittle, ((Reagan Weighs Military Aid to Counter Soviet, Cuban "Inter-
ference" in ElSalvador ))CongressionalQuarterly,28février1981,p. 389 ;
mémoiredu Nicaragua, annexe E, pièce 1, p. 37 (texte de la lettre de

l'ambassadeur White au président Duarte transmettant une analyse des
documents saisiset lesobservations du membre du CongrèsYoung sur ces
documents) ;et Margot Hornblower, Ousted Envoy Hits Arms Aid to
Salvador H. WashingtonPost, 26 février1981,p. 1 .)
152. Pour faire contrepoids à ces opinions américaines informées, les
conseils du Nicaragua ont produit essentiellement deux choses : premiè-
rement les affirmations sous serment et réitéréed su ministre des relations
extérieures, M. D'Escoto, du commandant Carrion et de l'agent du Nica-
ragua ;deuxièmement,letémoignagede M.MacMichael. IIaété démontré
ci-dessus que lespremièresde ces affirmations, produites dans l'intérêd te
leurs auteurs, contredisent non seulement le témoignage de M. Mac-
Michael pour la périodeallant du milieu de 1979 à avril 1981,mais aussi
une attestation du commandant Carrion lui-même,sans parler desinnom-

brables autres élémentsde preuve rappelésdans le présentappendice. Je
suis donc convaincu de l'impossibilitéde conclure que, pour la période
antérieure à mars 1981,ces affirmations des représentants du Nicaragua
puissent êtreconsidéréescomme vraies ;au contraire, elles sont de toute
évidence fausses.Or si, de façon délibérée, cerseprésentants du Gouver-
nement nicaraguayen ont menti au sujet de la période d'avantmars 1981
pour induire la Cour en erreur, pour quelle raison devrait-on supposer
qu'ils disent la véritéà propos de la cessation des envois d'armes aux
insurgés salvadoriens après mars 1981 ? Bref, tout invite à rejeter les
affirmationsdesreprésentants du Nicaragua commedépourvues de valeur
probante. Cela ne veut pas direque la Cour puisse se contenter d'ignorer
ces affirmations et celles de représentants des Etats-Unis et se dispenser
d'examiner le fait que, sur un point crucial, les déclarations sous serment

produites par le Nicaragua travestissent la réalité : c'est là une autre
question. Mais,quant à savoirsi lespropos desreprésentants du Nicaragua
peuvent en quoi que ce soit faire pièce aux conclusions du Congrès des
Ëtats-unis, la réponseest assurément négative.
153. Bien entendu, on peut dire que, à l'égaldes représentants du Nicaragua, le Congrèsdes Etats-Unis est une partie intéressée etque ses
affirmations n'ont pas plus de poids que celles des responsables nicara-
guayens. On peut le dire, mais on ne peut raisonnablement le soutenir.
Commeje l'aifait observer, les déclarationsdu Congrès des Etats-Unis et
de membres éminents de la Chambre et du Sénat émanent eneffet de

personnesqui n'appuient pas pleinement la politique des Etats-Unis dont
ils'agit, maiss'yopposent.Tout àfaitindépendammentde ceque l'onpeut
penser de la fiabilitérelative despersonnes en question, il estjustifiéne
pas négligercesexpressions de la conviction informéedesdits membres du
Congrès.
154. Pour sa part, le témoin clédu Nicaragua sur la question,
M. MacMichael, n'a pas fait fi des conclusions du Congrès.Au contraire,
quand il lui a étéde~nandécomment il pouvait expliquer l'écartentre son
appréciation des données fournies par les services de renseignements et
celle de M. Boland, il a répondu gravement :

<(ils'agitd'une question trèsimportante ..Je ne metarguepas d'avoir
un meilleurjugement que M. Boland. Ilacertainement vu leséléments
de preuve et, j'en suis persuadé, les preuves qu'il a vues sont pour
l'essentielcellesquej'ai vuesmoi-même. )(Audiencedu 16septembre
1985.)

Comment donc M. MacMichael explique-t-il les amples divergences qui
séparentsoninterprktation desfaits decellede M. Boland ? Premièrement,
dit-il, on a conclu en 1982,au sujet d'un rapport présentéà lacommission
du renseignement de:la Chambre desreprésentants,que celui-ciparaissait
conçu davantage comme un exposéde la position de l'exécutifque comme
une analyse de la situation. Deuxièmement,il laisse entendre qu'en 1983,
quand M. Boland a Faitdes déclarationsdu genre de cellesqui sont citées
aux paragraphes 140et 141du présent appendice,c'étaitdans la perspec-
tive d'un rapport qui recommandait de couper les crédits destinésaux
contras, au motif, notamment, que les envois d'armes du Nicaragua aux

rebelles salvadorien:, continuaient et que les contras se montraient donc
incapables d'y mettre fin. M. MacMichael pense apparemment que
M. Boland étaitobligéde prétendre que les envois d'armes aux insurgés
salvadoriens se poursuivaient pour justifier sa conclusion selon laquelle,
les contras étantinefficaces, il ne fallait plus les appuyer.
155. Ces explications ne résistent guère à l'analyse. Si en 1982,au sein
d'une commission du renseignement de la Chambre dont la majorité était
opposée auxconclusions politiques auxquelles conduisaient les rapports
des servicesde renseignements,des doutes s'étaientélevés sur l'objectivité
de ces rapports, on peut êtrecertain que des mesures auraient étéprises
pour améliorer celle-ci ;de plus, ces rapports sont devenus plus fréquents
par la suite,notamment en 1985quand la Chambre des représentants a
adopté les conclusions citées auxparagraphes 147 et 148 ci-dessus. La
citation reproduite a.uparagraphe 146du présentappendice montre que le

jugement de M. MacMichael sur la qualité desrapports des services de
renseignements ne semble pas correspondre à celui de la Chambre desreprésentants.De plus, on ne saurait laisserentendre que, pour justifier la
suppression de I'aide aux contras, M. Boland ait dû invoquer l'existence
d'un trafic d'armes purement imaginaire vers El Salvador. Si aucun trafic
d'armes n'avait en fait existé,si le Nicaragua avait étéeffectivement
au-dessusde tout reproche, M. Boland n'enauraitétéquemieuxplacépour
s'opposer purement et simplement à la politique d'aide aux contras. La
stipulation que M. MacMichael attribue à M. Boland est donc une
hypothèse qui ne répond aucunement à la question de savoir pourquoi,
apparemment, toutes les autres personnes qui ont vu les documents des
servicesde renseignements évoqués par M. MacMichael en ont donnéune

interprétation très différente.
II. La transcriptiondesentretiens entrelesous-secrétaired'Etat Enders et le

coordonnateur Cprtega
156. Mention est faite, aux paragraphes 25 et 26 du présent appendice,
de la transcription d'entretiensquelecommandant DanielOrtega,coordon-
nateur de lajunte, a eusle 12août 1981 à Managua avecThomas O. Enders,
alors sous-secrétaired'Etat aux affaires interaméricaines. C'estle Nicara-

gua qui a verséaux débatsla transcription de ces entretiens, en affirmant
que <(le compte rendu de ces entretiens entre MM. Ortega et Enders
corrobore etconfirme lesfaits et lestémoignagesdéjà soumis à laCourpar
le Nicaragua sur la question des prétendues fournitures d'armes aux
insurgés d'ElSalvador O, faitset témoignagesqu'il résume ensuite (lettrà
la Cour en date du 26 novembre 1985).Cette affirmation mérited'être
examinée,notamment parce que la Cour semble l'admettre.

157. Après avoir déclaré <vous considérez votre révolution comme
irréversible; sachez que nous partageons votre opinion à cet égard r),
M. Enders seréfère àd'autres entretiens qu'ilaeusà Managua maisdont le

compte rendu n'est pas communiqué et fait observer que trois grands
problèmes s'étaientalors dégagés, deux soulevépsar les Etats-Unis et le
troisièmepar le Nicaragua, à savoir :
<(1.Lefluxcontinu d'armes,de munitionset d'autres formes d'aide
militaire au Salvador.
2. L'expansion rapide du pouvoir militaire au Nicaragua qui, sielle

persiste, va devenir une menace pour ses voisins, ce qui pourrait
donner lieu a une conflagration générale à laquelle les Etats-Unis ne
pourraient rester étrangers.
3.La peur qui:lesEtats-Unis soient en train de prendre des mesures
pour déstabiliser la révolution et l'attaquer. (Elémentsd'informa-
tion et documents fournis par le Nicaragua.)

158. La réponsede M. Ortega est intéressante,et cela en grandepartie
parce que, au lieu de commencer par nier I'aidemilitaire nicaraguayenne
aux insurgés salvadoriens,il parle de membres de la garde nationale dans
des camps situésaux Etats-Unis, de l'appui des Etats-Unis au Salvadoret
de circonstances qui ont <contraint le Nicaragua à se lancer dans unecourse aux armements. M. Enders répondque les Etats-Unis et le Nica-
ragua se trouvent à une croiséedes chemins. ((En ce qui vous concerne )),
dit-il,

<vous pourriez prendre les mesures qui s'imposent pour que le flux
d'armes vers El Salvador s'arrête à nouveau, comme en mars de cette
année.Nousneprétendons pas nous mêlerde savoir comment et avec
qui cet objectif doit êtreréalisé, maisnous nous réservonscependant

de suivre de près les résultats. ))(Eléments d'information et docu-
ments fournis par le Nicaragua.)

159. M. Enders ~ioursuitsur un ton diplomatique : <(Nous aimerions
que quelque chose soit fait pour résoudre le problème de la course aux
armements en Amériquecentrale. ))Si les Etats-Unis, en ce qui les con-
cerne, peuvent <suggérerdivers moyensde résoudreceproblème, ..c'està
chaque pays qu'il revientde réglercettequestion, qu'il s'agissedu nombre
des soldats ou de celuidesarmements que chacun doit posséder o. Quant à
la crainte qu'inspire au Nicaragua une éventuelleintervention des Etats-

Unis, ceux-ciseraient prêts à envisager de réaffirmer )l'engagement pris
dans letraitéde Rio de nepas recourir à lamenace ou àl'emploide laforce,
<(de manièrebilatéraleou par d'autres biais o.Les Etats-Unis sont prêts à
<(étudier d'un peu plus près le problème des exilés politiques nicara-
guayens aux Etats-Unis ...il est cependant évidentque, si vous les consi-
dérezcomme une menace politique, le problème serait de voir comment
nous pourrions faire quelque chose à ce sujet o. M. Enders poursuit :

<(Quand nous avons suspendu notre assistance économique, nous
avonsdit que celle-cipourrait êtrerétabliesi leNicaragua mettait un

terme au flux d'armes vers El Salvador ;mêmesi la situation aux
Etats-Unis s'estdepuis modifiée,cette offre demeure valable. ))(Ihid.)

11ajoute que les Etats-Unis pourraient étudier, presque sans délai, la
question de l'aide alimentaire et de l'aide audéveloppement,ainsi que de
l'assistance du Peacc?Corps.Il propose que les deux parties prennent des
mesures pour réduire leurcontroverse dans les semaines à venir, et il dit
encore :

<(Pendant ce temps nous espérons que des mesures seront prises
pour arrêterle flux d'armes vers El Salvador et je me propose de re-
venirau Nicaragua vers la fin deseptembrepour revoir leprogramme

qui aura été élaboré eetxaminer si les conditions sont réuniespour
passer à un niveau supérieur. ))(Ihid)

M. Enders conclut ensuite :
<(J'insistesur lefait que, selonnous, nousarrivonsaujourd'hui àune
croiséedes chemins et, si nous ne prenons pas ces mesures, nous

n'aboutirons pas à une détente.Je nepense pas qu'il soit nécessairede
revenir sur le détail du choix qui nous est ouvert, mais je tiens
cependant à préciser deux idées.Il n'ya que deux choses qui puissent ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 490

nous contraindre à un engagement militaire dans la région :1) que

l'onrefuse de fairetout cequi est possible pour arrêterleflux d'armes
vers El Salvador ; 2) que la course aux armements en Amérique
centrale sedéveloppe àun point tel que certains despays de la région
nous invitent à les protéger,au titre du TIAR. Nous n'avons rien à
gagner à une pareille évolution - le coût en serait par trop élevé-
mais, si l'on nous y contraints, l'exécutifaméricain est à mêmede
prendre une décisiondevant cette situation.
Comment souhaitez-vous quenousprocédions àprésent ? Devons-
nous continuer d'expliquer les idées que je viens d'exprimer? ))
(Eléments d'information et documents fournis par le Nicaragua.)

160. La réponsede M. Ortega est conciliante mais, s'ilreconnaît que le
Nicaragua espère voirtriompher les guérillassalvadorienne et guatémal-

tèque, il ne donne par ailleurs aucune assurance sur la politique nicara-
guayenne en ce qui concerne le flux d'armes destinéesaux guérilleros :

Nous avons, nous aussi, envisagéles deux possibilitésque vous
avez exposées etnous avons, nous aussi, perçu cette croiséedes che-
minset nous avonspris ladécisionde défendrenotre révolutionpar la
force des armes, mêmesi on nous écrase,et de porter la guerre à
l'ensemblede 1'.4mérique centrale, si leschoses en viennent l;nous
sommes conscit:nts du pouvoir militaire des Etats-Unis, mais à cet
égard noussorrimes romantiques ; nous ne sommes cependant pas
suicidaires et nous ne souhaitons pas ce type de solution. La propo-
sition que vous venez de faire me paraît se situer dans des limites
rationnelles...c:en'estpas seulement au comportement du Nicaragua
que revient la responsabilitéfondamentale mais aussiaux Etats-Unis,

dans la mesure où leur attitude détermine lanôtre ...
Nous avons un préjugéhistorique à l'encontre des Etats-Unis, ce
pays ayant eu une séried'attitudes qui nous ont conduits à craindre
une agression de sa part, eàchercher toutes sortes de mécanismesde
défense.Nous isommesintéressés à ce que triomphe la guérillaau
Salvador et au Guatemala, quand nous nous apercevons que les
Etats-Unis ne font pas preuve de bonne volonté à notre égard.Pour
cette raison, c'est lapolitique des Etats-Unis qui pèsedu plus grand
poids. Cette situation ne va pas êtrerégiepar le comportement du
Nicaragua ;ellevabien plutôt dépendredeceluidesEtats-Unis. Ilme
semble qu'il faut entreprendre un effort pour explorer ces voies

mêmesque vous avez évoquées.

Nous sommes pour notre part disposés à faire tout ce qui est en
notre pouvoir pour parvenir à une entente avec les Etats-Unis, mais
cela dépendra cl'eux.Nous éprouvonsun sentiment d'insécurité ...

La perspective de votre retour au Nicaragua en septembre me
paraît trèspositiveet nous engage àprendre des mesurespratiques. Si
les Etats-Unis, par exemple, peuvent agir contre les camps d'ex- membres de laguardia nacional situéssur leur territoire, ilen résultera
un allègement des pressions à la course aux armements au Nica-
ragua. (Eléments d'information et documents fournis par le
Nicaragua.)

161. M. Enders formule alors les observations suivantes, non moins
conciliantes,tout en soulignant de nouveau qu'ilimporte que leNicaragua
mette fin au flux d'armes destinées aux insurgés salvadoriens :

Pour ce qui est de la revendication des responsabilités,nous ne
prétendons pas vous faire porter celle de la situation actuelle ;je
comprends qu'une révolutionqui vient de triompher se voie dans la
nécessitéde s'armer pour se défendre et protéger d'autres mouve-
ments révolutionnaires avec lesquelselle se sent des affinitéset, bien
évidemment,il est plus intéressant,de votre point de vue,que la lutte
se passe dans d'autres pays plutôt que dans le vôtre. Ce qui nous
inquiète, c'est que cette façon de procéder ou ce comportement
deviennent un défi lancéaux Etats-Unis, que ceux-ci ne pourraient
que relever :c'estlà un cercle infernal d'où il faut que nous sortions.
Lespropositioris quej'ai voulufaire ontdans l'ensemblepour objet de
nous permettre de nous dégagerde cette difficulté, etje crois que si
nous voulons vraiment continuer, nousdevons calmer lapolémique et
nous efforcer d'établir unebonne communication ...
J'insistesurl'importance qu'ilya à ceque vous mettiez un terme au

fluxd'armements vers ElSalvador, car à défautje me trouverais dans
l'incapacitéde prôner à mon gouvernement la voie que nous avons
évoquée.Je su:ispour ma part certain que nous ferons des efforts
immenses pour mettre à profit les idéesqueje vous ai exposéeset les
propositions que vous nous faites. (Ibid.)
162. M. Ortega répond

Pour ce qui est du flux d'armes vers El Salvador, il faut préciser
que, dans la mesure où nous en avons eu connaissance par vos rap-
ports, nous avons tentédel'arrêter ;j'ajouterai cependant qu'ilexiste
ici une forte volontéde collaboration avec le peuple salvadorien, y
compris parmi les membres de nos forces armées, maisque notre
gouvernement et ladirectionnationale ont décidé de ne paspermettre
ce type d'activntés.Nous vous demanderons de nous communiquer
des rapports s.urce flux d'armes pour nous aider à l'empêcher. H
(Ibid.)

163. A quoi M. Enders réplique :

«Vous y êtes déjà parvenusdans le passéet je crois que vous
pourrez le faire:encore ;nous ne sommes pas à mêmede vous com-
muniquer des rapports des servicesde renseignements car nous com-
promettrions nos sources et nos relations n'ont pasencore atteint un
niveau suffisant pour permettre l'échangede tels rapports.
Je souhaite cependant réaffirmer que nous sommes des gens ACTIVITÉS MILI'TAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS .CHWEBEL)
492

sérieux,que nousn'imposons pasdesconditions impossibles, pasplus
qu'unjeu diabolique auquel vous ne pourriez en aucun cas gagner. ))
(Eléments d'information et documents fournis par le Nicaragua.)

164. Là-dessus, M..Ortega conclut :«En mars, vous nous avezpourtant
communiqué desrapports qui nous ont ététrès utilespour interrompre le
flux... (Ibid.)
165. Les points de suspension indiquent que l'entretien ne se termine
pas sur ces mots mais ils marquent la fin des passages que le Nicaragua a
jugé bon de produire devant la Cour. Ce compte rendu justifie-t-il la

conclusion que le Nicaragua veut en tirer, à savoir qu'il corrobore et
confirme sa position sur les envois d'armes à destination d'El Salvador ?
Jusqu'a un certain ploint. mais pas jusqu'au point critique. Ce dialogue
confirme le fait qu'avant mars 1981 il y a eu des envois d'armes en
provenancedu Nicaragua et à destination des insurgéssalvadoriens :cette
conclusion, le Nicaragua la concèdedans son interprétation desentretiens
avec Enders (lettre à la Cour en datedu 26novembre 1985).Cependant, le
Nicaragua affirme qu'il s'agissait d'envoisen (<petites))quantités, faitsau

méprisde la politique du Gouvernement nicaraguayen et que celui-ci a fait
tout cequi était en son pouvoir pour lesempêcher etlesarrêter. (Commeil
aété démontré,entre l'été 1979et mars 1981il ne s'agissaitpas d'envois en
petites quantités et le Gouvernement nicaraguayen non seulement les
favorisait mais lesorganisait. C'estsur cepoint que, dans la lettre précitée,
le Nicaragua présente une description remarquablement fallacieuse du
témoignageréelde M. MacMichael, en oubliant que celui-ci reconnaît
comme un fait que le Nicaragua, agissant au niveau gouvernemental, a
participé à l'approvisionnement massif en armesdes insurgéssalvadoriens

avant mars 198 1.)
166. Mais l'élément clé, c'es qtue M. Enders maintient que les envois
d'armes en provenance du Nicaragua à destination d'El Salvador sepour-
suivaient. ou plutôt a.vaient repris. Et que M. Ortega répond : (<dans la
mesure où nous en avons eu connaissance par vos rapports, nous avons
tentéde les arrêter o.M. Ortega poursuit : Nous vous demanderonsde
nous communiquer des rapports sur ce flux d'armes pour nous aider à
l'empêcher. ))Et la rkponse de M. Enders est sans détour :

(<Vous y êtesdéjà parvenus dans le passé et je crois que vous

pourrez le faire encore ; nous ne sommes pas à mêmede vous com-
muniquer des rapports des services de renseignements car nous com-
promettrions nos sources et nos relations n'ont pas encore atteint un
niveau suffisant pour permettre l'échangede tels rapports. ))

167. Que disait hl. Enders? II disait, semble-t-il: voyez, quand
M. Cheek vous adit, à.l'automne 1980,que lesenvois d'armes destinésaux
guérillerossalvadoriensdevaient prendre fin si l'on voulait voir continuer
l'aide américaine au Nicaragua. il vous a fourni des précisions sur les
transports d'armes en partant du principe que, après tout, les autorités
gouvernementales nicaraguayennes ignoraient peut-êtreces faits. Ce qui en est résulté(comme le révèlentles documents saisis sur des guérilleros
salvadoriens, voirles paragraphes 16,18 à 20,et 151ci-dessus),c'estque les
trajets précis d'acheminement repérép sar les services de renseignements
desEtats-Unis ont été fermés,et que d'autres lesont remplacés. Et en mars
1981,des faits semblables paraissent s'êtrereproduits ; les Etats-Unis ont
communiqué desrapports détaillés ;les voiesd'acheminement identifiées
par leurs services de renseignements ont étéfermées ; mais les transports
ont repris. Voilà pourquoi M. Enders fait observer :

(nous ne sommes pas à mêmede vouscommuniquer desrapports des
servicesde renseignements, car nous compromettrions nos sources et
nos relations n'ont pas encore atteint un niveau suffisant pour per-
mettre l'échangede tels rapports o.

168. Cependant le commandant Ortega n'abandonne pas facilement.
En mars, vous nous avez pourtant communiqué des rapports qui nous
ont ététrès utiles pour interrompre le flux ... A ce point, comme je l'ai
indiqué,le compte rendu, tel qu'il nous est fourni, prend fin mais, con-
trairement àcequi a étédepuis soutenupar leNicaragua dans sa lettre du
26 novembre 1985, il n'existe aucune preuve de l'absence de tels envois
aprèsmars 1981 o. Ilest vrai qu'àpartir de mars 1981M. MacMichael n'en
a pas trouvéde preuves. Pourtant les preuves de l'existence de ces expé-
ditions, et en particulier des envois de munitions et d'explosifs, sont con-

sidérables, comme le montrent les données exposées dans le présent
appendice. (De plus, de nombreux détailsdenature à établirla réalitédes
envois d'armes àtravers leNicaragua et desautres formes d'aide apportées
par le Nicaragua aux;insurgéssalvadoriens à partir de 1981sont rassem-
blésdans le Background Paper : Nicaragua's Military Build-Up and Sup-
portfor Central American Subversion, document présenté à la Cour par les
Etats-Unis avecleur contre-mémoire - que leNicaragua n'a,en dehors de
la déposition de M. MacMichael, pas réfutépour l'essentiel.) De plus,
comme on l'a conclu auxparagraphes 58 à 61,76 et 77 du présentappen-
dice, on nepeut croire qu'effectivement leGouvernement du Nicaragua ne
savait rien enjanvier 1981des envois massifs d'armes par lavoieaérienne à

partir d'un aérodrome situé prèsde Managua, et n'y a pas participé ; la
comparaison entre la dépositionde M. MacMichael sur lesvols à partir de
Papalonal (audience du 16 septembre 1985)et les allégationscontenues
dans le document « HevolutionBeyond Our Borders »(p. 18-19,27-29) fait
ressortir une correspondance frappante entre les souvenirs de M. Mac-
Michael et les affirmations des Etats-Unis, lesquels excluent l'hypothèse
d'opérations quise seraient dérouléessans l'accord du Gouvernement du
Nicaragua. Si la thèsede la non-participation du Nicaragua aux envois
d'avant mars 1981n'estpas vraie - et on peutprouver qu'elle nel'estpas -
que reste-t-il de son affirmation selonlaquelleles entretiens Enders-Ortega

confirmeraient et corroboreraient sa position ?Et d'ailleurs, si leGouver-
nement du Nicaragua n'avait effectivement pas connaissance des envois
antérieurs à mars 1981,comment peut-il se dire certain de l'inexistence de
tels envois après mars 1981 ? ACTIVITÉS MILI'TAIRESET PARAMILITAIRES (OP.DISS.SCHWEBEL)494

169. A la suite de la mission Enders, les Etats-Unis rédigèrentpar écrit
les propositions Enders, des documents furent échangés,et les négocia-
tions se poursuivirent. En octobre 1981, le Gouvernement du Nicaragua
rejeta le mode d'approche préconisépar Enders, en le qualifiant de << sté-
rile (voir la déclaration de M. Enders du 12 avril 1983devant la com-
mission des affaires étrangères du Sénat, reproduite dans <(Nicaragua :
Threat to Peace in Central America ))Department of State Current Policy
Paper No. 476, p. 2). D'une part, officiellement le Nicaragua continuait à
affirmer qu'il nefournissait aucun appui matériel aux insurgéssalvado-

riens. D'autre part, le commandant Bayardo Arce déclarait au chargé
d'affaires des Etats-IJnis aue ceux-ci ((feraient mieux de com~rendre aue
tout ce qu'ils peuvent dire ou faire ne nous empêcherajamais d'apporter
notre appui total à nos compagnons de guérilla au Salvador ((( Revolution
Beyond Our Borders o,p. 57, 72(note 23)). On ne saurait direqui porte la
responsabilitéde l'échecde l'initiative-Enders ; les avis s'opposent. Dans
la déclaration précitéedevant le Sénat, M. Enders en rend responsable

le Nicaragua (loc. cil.p. 2). De son côtéle président Ortega a publique-
ment rappeléque M. Enders avait refuséde fournir des renseignements
sur les envois d'armes transitant par le Nicaragua, et il s'est dit offusqué
de ce que M. Enders ait posé commecondition à tout dialogue (rien
que pour commencer - que le Nicaragua ne puisse pas s'armer lui-même,
que le Nicaragua ne puisse pas permettre le trafic des armes vers El Salva-
dor, que 1'~opposition »fassepartie du régime )(Playboy, loc.cit.,p. 200).
En fait, la transcription du dialogue Ortega-Enders fournie par le Nica-
ragua n'indique nullement que les Etats-Unis aient exigé que <(le

Nicaragua ne puisse pas s'armer lui-même >); ni qu'ils aient exigéun
rôle politique pour l'opposition. En revanche. elle indique bien que les
Etats-Unis avaient plusieurs fois exigéque le Nicaragua ne permette
pas le trafic d'armes vers El Salvador ». Si effectivement le Nicaragua
ne se livrait pas à un tel trafic, pourquoi alors ne pouvait-il s'empresser
d'accepter cette condition qui constituait sans aucun doute, comme les
Etats-Unis l'avaient indiqué,la condition sine qua non de la coexistence
pacifique ?

170. De toute manière, quel que soit le responsable de l'échecde la
mission Enders, il es!.clair que les Etats-Unis se sont efforcés,à un niveau
élevéd ,ans un esprit d'ouverture et de conciliation, de persuader le Nica-
ragua de cesser son appui à l'insurrection au Salvador en contrepartie
d'offres qui auraient répondu aux préoccupations et aux intérêts déclarés
du Nicaragua, et que cet effort consacrait expressément leuracceptation
de la révolution nicaraguayenne. Aprèsl'échecde la mission Enders, dont
ils ont compris en octobre 1981qu'elle étaitrejetéepar le Nicaragua, les

Etats-Unis semblent avoirconclu qu'ils devraient essayer decontraindre le
Nicaragua à faire ce qu'il ne voulait pas réellementfaire de son propre
gré :cesserd'encourager lerenversement du Gouvernement d'ElSalvador.
C'est pourquoi le mois suivant, en novembre 1981,le président Reagan
a autorisé l'aide des Etats-Unis aux contras. 12. Autres tentatives de règlement pacifique faitespar les Etats-Unis
171. Cependant, mêmeaprès s'être engagés sur la voie de l'aide aux

contras, les Etats-Uriis ont encore déployéde sérieuxefforts pour tenter
d'aboutir à un règlernent pacifique. Au printemps de 1982,sur la sugges-
tion du présidentdu Mexique, les Etats-Unis ont présentéau Nicaragua
des propositions précisespar écrit :huit points qui réitéraient etdévelop-
paient les propositions Enders. Le premier de ces points était la cessa-
tion de l'aide apportéepar le Nicaragua aux insurrections dans les pays
voisins ...nous devclns obtenir des résultats là-dessus avant de ou voir
arriver à quoi que ce soit sur lesautres aspects de la proposition ...i(trans-

cription d'un comniuniqué de presse du département d'Etat, 8 avril
1982, Documents on American Foreign Policy, 1982, doc. 686, p. 1438).
Le deuxième point consistait en un projet de déclaration des Etats-
Unis relatif aux activités des Nicaraguayens en exil aux Etats-Unis.
Le troisième était un projet de déclaration conjointe des Etats-Unis et
du Nicaragua sur les relations amicales, déclaration conjointe par la-
quelle les deux Etats s'obligeraient à ne pas intervenir dans leurs affaires
respectives, ni dans celles des autres Etats de la région O (ibid.).Le qua-
trième consistait en une proposition de limitation des armements et des

forces militaires, avec interdiction régionale de l'importation d'armes
offensives lourdes et réductiondu nombre des conseillers militaires étran-
gers. Le cinquième étaitune proposition de contrôle international de ces
engagements par 1'C)EAou d'autres organismes régionaux. Le sixième,
une proposition de coopération économique, y compris le rétablisse-
ment de l'assistance économiquedirecte ))apportée par les Etats-Unis
au Nicaragua. Le septième,une proposition prévoyant des échangeshu-
mains et culturels, eit le développement de la confiance >).Le huitième,

une proposition visant une réitérationde l'adhésiondes sandinistes aux
((principes du pluralisme politique, d'une économie mixte et du non-
alignement )),qui,joints à l'engagement pris par le FSLN envers I'OEA,
((relatif à l'organisation d'élections libres, constitueraient des élé-
ments importants du contexte politique de nos relations futures i(ibid).
Ces propositions furent présentées auGouvernement du Nicaragua par
l'ambassadeur des Etats-Unis à Managua. Le Nicaragua n'aurait pas
réagi.

172. Par la suite, le 4 octobre 1982,les Etats-Unis se sont associésaux
Gouvernements du Belize.de la Colombie, d'El Salvador, du Honduras.
de la Jamaïque et du Costa Rica dans une <(déclaration sur la démocra-
tie en Amériquecent.ra1e (Documents on American ForeignPolicy, 1982,
doc. 699, p. 1470).qui demandait l'instauration et le maintien de régimes
authentiquement démocratiques dans la région ainsi que le respect des
droits de l'homme eitl'observation des principes suivants :

((d) respecter le principe de la non-intervention dans les affaires
intérieuresdes Etats et le droit des peuples a l'autodétermination ;
e) empêcher'queleur territoire ne soit utiliséafin de donner une
aide, des approvisionnements, un entraînement ou un commande- ment à des élémentsterroristes ou subversifs dans d'autres Etats,
mettre un terme à tout trafic d'armes et d'approvisionnements, et
s'abstenir d'apporter toute assistance directe ou indirecte à des acti-
vitésterroristes, subversivesou autres ayant pour but de renverser par
la force les gouvernements d'autres Etats ;
f) limiter les armements et les effectifs des forces militaires et
de sécuritéaux niveaux strictement nécessairespour le mai3tien de

l'ordre public et de la défensenationale ;
g) assurer la surveillance et lecontrôle sur le plan international de
tous les ports d'entrée, de toutes les frontières et des autres zones
stratégiques, dans le cadre d'accords réciproques et entièrement
contrôlables ;
h) sur la base d'une réciprocitéentière et effective, retirer de la
région d'Amériquecentrale tous les conseillers et toutes les forces
militaires et de:sécuritéde nationalité étrangère, et interdirel'impor-

tation des armes lourdes et du matérielde caractére manifestement
offensif au moyen de procédésde vérificationgarantis ))(Documents
on American Foreign Policy, 1982,doc. 699, p. 1472).

Le Gouvernement d.uCosta Rica invita le Gouvernement du Nicaragua à
entamer un dialogw: sur la base de ces principes. Le Nicaragua a même
refuséde recevoir cette proposition.
173. Les observai:ions faites à l'époquepar M. Enders sur ces intia-
tives ne manquent pas d'intérêt.Dans une allocution du 20 août 1982
(<(Building the Peace in Central America )),Department of State Current

Policy Paper No. 41,4), M. Enders déclarait :

De tous ces problèmes, c'est celui du Nicaragua qui est le plus
inquiétant.C'est le nouveau gouvernement sandiniste qui a étendu à
l'échelle régionalele conflit d'Amérique centrale, en soutenant la
violenceau Salvador. Ledirigeant sandinisteDanielOrtega m'adit un
jour que le FMLN [front Farabundo Marti de libération nationale],
coalition des guérillassalvadoriennes,constituait ((nuestro escudo »,
le bouclier du Nicaragua ))Or, l'appui sandiniste n'a pas diminué.
Le quartier généraldu FMLN se trouve au Nicaragua. Le FMLN

reçoit du Nicaragua une aide logistique soutenue, surtout au moyen
de parachutages et d'envois par mer, mais aussi par la voie terrestre.
Ses camps d'entraînement sont au Nicaragua ...
(Les Etats-Unis ont égalementfait despropositions.Il ya prèsd'un
an, et de façon plus intense depuis avril, nous avons tentéd'entamer
le dialogue avec le Nicaragua. Nous avons essayéd'apporter une ré-

ponse aux préoccupations de ce pays, tout en répondant à celles de
ses voisins et aux nôtres.
Les sandinisies nous disent qu'ils craignent d'être envahispar les
Etats-Unis. Nous avons donc proposéde conclure un accord officielde
non-agression. Les sandinistes nous disent que d'anciens somozistes
reçoivent un entraînement aux Etats-Unis pour envahir le Nica-ragua. Nous leur avons donnél'assurance que nousappliquions notre
loi sur la neutralité, qui fait un crime fédéraldu fait de lancer une

agression ou de conspirer en vue de lancer une agression contre un
autre pays àpartir des Etats-Unis.
Les sandinistes nous disent que nous étendonsle conflit à l'échelle
régionale en préparant le Honduras, El Salvador et le Costa Rica
comme bases d''opérationscontre eux. Nous avons donc proposéque
chaque pays d'Amérique centrale accepte d'imposer une limite rai-
sonnable et restreinte au nombre de ses conseillers militaires et de
sécurité étrangers, et nous avons proposéque chaque pays prenne
l'engagement de ne plus importer d'armes offensives lourdes. A I'évi-
dence. ces deux engagements devraient faire l'objet d'un contrôle
international.
Ilfaudrait aussi que le Nicaragua, de son côté, répondeaux préoc-
cupations que nouspartageons avec sesvoisins. Nous avons demandé

que le Nicaragua cesse sa participation au conflit salvadorien. Les
sandinistesdisent qu'ils n'ont connaissance d'aucune participation de
ce genre, et qui'ilssont prêts à y mettre fin pourvu que nous leur
communiquions les renseignements dont nous disposons. Lors de
nos entretiens llesplus récents,nous avons suggéré qu'un bon début
consisteraità retirer du Nicaragua le quartier généralcombinédes
guérillas, etnous avons offert d'aider les sandinistes à le localiser.
Par exemple, le point à partir duquel sont dirigéesles opérationsdes
guérillasauSalvador setrouvait récemmentsituédans un faubourgde
Managua. Nous sommes persuadésqu'il peut être découvert,même
s'il se déplace:<ouventà l'intérieur duNicaragua. Le Nicaragua n'a
pas encore répondu.
De même,le Nicaragua doit cesser ses actes de terreur et autres
actes d'agression contre le Honduras et le Costa Rica.
Nous avons ijoulevéune deuxièmequestion, qui elleaussi intéresse

profondément lesvoisinsdu Nicaragua :je veuxparler de la tendance
qui caractérise l'organisation et l'utilisation du pouvoir de'Etatau
Nicaragua. Certes, il appartient au Nicaragua de déciderdu genre de
gouvernement ,qu'ila. Nul ne conteste cela. Nous ne lecontestons pas.
Ses voisins non plus.
Mais nouscroyons que nous avonstous ledroitdedemander cequi
peut garantir :Il'un quelconque d'entre nous que les promesses de
non-ingérenceseront tenues, si 1'Etatnicaraguayen reste le domaine
réservéd'une éliterestreinte de marxistes-léninistes conseilléepar
Cuba. disposant d'une puissance militaire croissante opposée àtoute
autre forme de vie socialeque cellequ'elledomine ?Nous avons aussi
le droit de demander ce que deviendront, dans ces conditions, les
droitsde l'homme internationalement reconnus. Poser ces questions,

ce n'est pas plaider, de manière occulte ou autre, pour un retour au
somozisme discrédité.Les sandinistes pourraient y répondre en exé-
cutant leurs propres engagements initiaux de respecter la démocratie
et la paix dans cette partie du monde. ))13. Les quatre trait(%proposés par leNicaragua en 1983

174. A l'automne de 1983,la politiquedes Etats-Unis, telle qu'elle s'est
manifestée àl'égard non seulementdu Nicaragua, maisapparemmentde la
Grenade, a enfin réussi à retenir l'attention du Gouvernement nicara-

guayen. Alors que Ir:Nicaragua semblait disposer àapprouver et même à
aider de son appui soutenu l'insurrection salvadorienne qui se traduisait
par des milliers de morts, des milliers de blessés, ladestruction à grande
échelledes réseaux etdes barrages électriques,d'innombrables actes de
sabotage à l'explosif contre des ponts et des routes, il a protesté énergi-
quement quand les contrasont fait sauter ses propres ponts et attaqué sa
milice, lesactivistes:sandinistesetdes citoyens innocents, lesfrèresde ceux
que l'on massacrait de la même manièredepuis des années au Salva-
dor.
175. Lespressions arméesont apparemment incité leGouvernement du
Nicaragua à faire ci: que la persuasion n'avait pas obtenu : proposer un

règlement, qui revenaitpour l'essentielà prévoirque leNicaragua cesserait
d'aider l'insurrectionau Salvador si lesEtats-Unis cessaient d'appuyer non
seulement les contras, mais aussi le Gouvernement d'El Salvador.
176. Les quatre projets d'accord nicaraguayens proposés en octobre
1983ne contiennent aucune reconnaissance effective de la politique nica-
raguayenne d'aide à la subversion arméeau Salvador. Le ((projet d'accord
concernant El Salvador >)avec le commentaire du Gouvernement nicara-
guayen qui l'accompagne, ainsique lestroisautres projets, ne donnent pas
l'impression d'être despropositions destinées àaboutir àdes négociations
sérieuses (voirFundamental Commitments to Establish Peace in Central
Anzericu,OfficialProposalSubmitted byNicaragua within theFrameworkof

the ContadoruProcess, lerdécembre 1983,Managua, le Nicaragua libre ;
pièce IX jointe à la requêtedu Nicaragua). Il est dit dans I'introduc-
tion :

l'intervention soutenue et sans cesse croissante du Gouvernement
des Etats-Unis dans la lutte interne salvadorienne est le principal
facteur qui retarde et rend difficileune solutionpolitique négociée,ce
gouvernement s'étant établicomme le principal fournisseur d'armes,
directement aux forces gouvernementales et indirectement aux forces
révolutionnaires >)(p. 57).

Et aussi :

Conscient (lecette situation et afin d'essayer une fois encore de
contribuer à une solution politique, le Gouvernement du Nicaragua a
rendu public, le 19juillet 1983, un appel à toutes les nations dans
lequel il demandait :
lacessation absolue de toute livraison d'armes par quelquenation
que ce soit aux forces en conflit au Salvador, afin que ce peuple
puisse résouclresans ingérence extérieure lesproblèmes auxquels il

doit faire fac:eo. ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS. SCHWEBEL) 499

N'ayant pas reçu de réponse à cet appel, le Gouvernement du
Nicaragua a estiménécessairede concrétiserofficiellement sa propo-
sition en termes détaillés, sous laforme d'un accord ouvert à la
signature de toutes lesnations qui souhaitent contribuer au règlement
pacifique du conflit arméactuel en la Républiqued'El Salvador. De
toute manière, le Nicaragua est prêt à souscrire audit accord immé-

diatement, mênnes'il ne le fait qu'avec les Etats-Unis, afin que le
gouvernement de ce dernier pays cesse dejustifier sa politique d'in-
tervention au Salvador en invoquant de prétendus actes du Nicara-
gua. ))(P. 58.)

On peut dire qu'enlançant le 19juillet sonappel à lacessation de toute aide
étrangèreaux ((deux parties au Salvador, le commandant Ortega a
reconnu imp1iciteme:ntl'aideque son gouvernement fournissait aux insur-
géssalvadoriens (vour«RevolutionBeyondOurBorders»,p. 27).L;eprojet
d'accord lui-mêmetient compte du fait que la continuation de la livrai-
son et du traficd'arwresd, e munitionsetde matérielmilitaire ...)compromet
gravement les possibilitésde règlement pacifique négocié (p. 59 ;les ita-

liques sontde moi). L'essentiel de l'accord proposéest énoncéaux projets
d'articles 1et 2 :

Article1
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à s'abstenir d'offrir et,
le cas échéant, à suspendre leur assistance militaire, ainsi que toute
activité d'entraînement et la livraison ou la fourniture d'armes, de
munitions et de matériel militaire. soit directement aux forces en

conflit. soit indirectement par l'intermédiaired'Etats tiers.
Article 2

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre, sur leurs
territoires respectifs, les mesures éventuellement nécessairespour
empêcher toute livraison,tout trafic d'armes, de munitions, de maté-
riel militaire et d'assistance militaire et toute activitéd'entraînement
aux forces en conflit dans la Républiqued'El Salvador. )(P. 60.)

177. Le ministre des relations extérieures, M. D'Escoto, est allé à
Washington présenter les quatre projets d'accords ;il s'estentretenu non
seulement avec de tiauts responsables du département d'Etat, mais avec

desmembresdu Congrèsetdesreprésentants de lapresse. La réactionde la
presse est intéressante et, semble-t-il, unanime. Le Monde titre : Le
Nicaragua cesserail. d'aider le Salvador si les Etats-Unis renonçaient
à soutenir les antisandinistes ))(22 octobre 1983, p. 1). et précise que
Managua vient de proposer «en bonne et due forme d'abandonner les
guérillas salvadoriennes à leurs propres ressources en échange d'une ga-
rantie qu'il n'aurait rienà craindre de Washington ))Le WashingtonPost
affirme :

(Hier le Nicaragua a présenté à l'administration Reagan un en- semble dequatre traitésqui obligeraient lesparties et aux termes des-
quels le gouvernement sandiniste de gauche s'obligerait à ne pas
appuyer les guérillasau Salvador si les Etats-Unis cessaient d'aider
les rebelles antisandinistes au Nicaragua. (21 octobre 1981,p. 1.)

Le New York Timesrelate que le Gouvernement desEtats-Unis ajugéles
propositions du Nicaragua (<insuffisantes et déclaréqu'il conviendrait
de les adresser au groupe de Contadora. Il ajoute cependant :

les responsables des Etats-Unis se sont déclarés encouragéd se voir
que le Gouvernement nicaraguayen acceptait de façon plus expli-
cite qu'à aucurimoment auparavant une certaine ((symétrie entre
la cessation de l'aide extérieure aux guérillas salvadoriennes récla-
méepar El Salvador et l'arrêtpar les Etats-Unis de leur aide aux
rebelles nicaraguayens réclamé par le Nicaragua (22 octobre 1981,
P 1).

178. On ne pouvait s'attendre à ce qu'une proposition ayant la subs-
tance et la teneur du ((projet d'accord concernant El Salvador offre une
base de règlement.On ne pouvait escompter qu'à ce stade les Etats-Unis
accepteraient de cesser leur assistance légitimeau Gouvernement reconnu

d'El Salvador - cesijationfacileà contrôler - en échangede l'engagement
du Nicaragua de cesser son aide illégale aux insurgéssalvadoriens -
cessation difficile à contrôler. On ne pouvait guère compter sur leur
assentiment, étant donné queleur assistance au Gouvernement d'El Sal-
vador répondait à des envois antérieurs etmassifs d'armes des pays com-
munistes aux insurgéssalvadoriens à travers le Nicaragua ; alors que
l'administration Carter avait suspendu les envois d'armes aux Gouverne-
ments d'ElSalvadoret du Nicaragua,ce n'est qu'enjanvier1981,au milieu
de 1'(<offensive finale des insurgés,que les Etats-Unis ont repris ces
envois au Gouvernement d'El Salvador. Il reste que les propositions du

Nicaragua et lesréactionsde lapressene renforcentpas lesaffirmations du
Gouvernement nicaraguayen selon lesquelles il n'aurait ((jamais été
engagédans un trafic d'armes à destination des insurgés salvadoriens.

14. Lesprécisions relativeà l'aide duNicaragua à lasubversionauSalvador
figurant dansle document (<Revolution Beyond Our Borders >> et dans
lespublicationsuntérieured sûmentsoumises à la Cour - et laréponsedu

Nicaragua

179. L'ouvrage«RevolutionBeyondOur Borders ))- offre une mine de
données, souventbien documentées,démontrant que les Etats-Unis ont
raison d'affirmer que le Nicaragua a participé et participe encore à des
activitésde subversion contre leGouvernement d'El Salvadoret, dans une
mesure moindre, contre ceux du Honduras et du Costa Rica. Ces données
semblent recouper les allégationsdesGouvernements d'El Salvador et du
Honduras reproduites ci-dessus, ainsi que les faits significatifs qui sont
ressortis des plaidoiries. 180. Les Etats-Unis ont demandé que la publication ((Revolution
Beyond Our Borders »soit distribuée commedocument des Nations Unies
(A/40/858-S/ 17612).Par une lettre du 19novembre 1985,le représentant
permanent du Nicaragua auprès de l'organisation des Nations Unies a
répondu en qualifiant ce document de <<fabriqué et en soutenant qu'il
s'agissait d'une campagne de désinformation r)(A/40/907-S/ 17639).

Quelle preuve leNicaragua propose-t-il de la (<faussetédesaccusationsdu
Gouvernement des Etats-Unis ? <(Comme preuve de la fausseté des
accusations du Gouvernement des Etats-Unis, nousjoignons àla présente
lettre le texte de la déclaration prononcée devantla Cour par M. David
MacMichael ...
181. L'insuffisancede la dépositionde M. MacMichael pourdémontrer
le bien-fondédes affirmations nicaraguayennes a étéanalyséeplus haut.

Si tout ce que le Nicaragua peut opposer - et c'est en substance tout ce
qu'il oppose - à «Revolution Beyond Our Borders » est la déposition de
M. MacMichael, alors on peut rappeler ce qui suit :

- la dépositionde M.MacMichaelconfirme,plus qu'ellene réfute,la vali-
ditédes accusations des Etats-Unis concernant les livraisons d'armes
du Nicaragua aux insurgéssalvadoriensjusqu'en mars 198 1 ;

- la dépositionde hl. MacMichael établitqu'il n'a relevé aucune preuve
<<convaincante D, (substantielle D,ou significative))d'envois d'armes
du Nicaragua au Salvador pendant la périodeallant de mars 1981 à avril
1983 ;cependant, laportéede cetteconclusion doitêtreatténuéd eans la
mesure où M. MacrMichaelreconnaît qu'un envoi d'armes destiné à El
Salvador ettransitant par leNicaragua a étéinterceptéau Costa Rica en
1982et où par ailleurs iln'apas réussiaexpliquer de façon convaincante
pourquoi d'autres personnes ayant étudiéles mêmesdonnéesdes ser-

vicesde renseignernents que lui,comme M. Boland, sont persuadéesque
le Nicaragua continue à aider les insurgéssalvadoriens ;
- M. MacMichael confirme que les chefs des insurgéssalvadoriens ont
régulièrementopéré a partir du Nicaragua, et il ne limite pas cette
opinion à la périodeantérieure a 1981 ;
- M. MacMichael confirme que l'émetteur radiophonique salvadorien
rebelle a diffuséà partir du Nicaragua.

182. Il est important que la Cour ait bénéficié de la réponsedu Gou-
vernement du Nicaragua a « Revolution Beyond Our Borders », malgré
l'insuffisance de cette réponse.Tout permet en effet de supposer que, si
le Nicaragua avait pu donner une meilleure réponse, il l'aurait fait. En
l'occurrence, il semble équitablede considérerla réponsedu Nicaragua,
sinon comme une reconnaissance de la véracitédes allégations des Etats-

Unis, cequi serait excessif,du moins comme un argument peu convaincant
pour les réfuter. De plus, une grande partie de la teneur du document
« Revolution Beyond Our Borders »a été dûment verséeaux débatspar les
Etats-Unis dans leur contre-mémoire et les annexes et documents qui y
étaientjoints. La réfutationpar le Nicaragua des élémentsde preuve ainsi présentés s'appuiesurtout sur la déposition de M. MacMichael. Pour les

raisons indiquéesau paragraphe 181du présentappendice, cette déposi-
tion nepermet pasplus deréfuterleséléments de preuve dûment versésaux
débats que ((Revolution BeyondOur Borders )).
183. Par exemple, ni les élémentsde preuve ni l'argumentation présen-
téspar le Nicaragua - ni l'arrêtde la Cour - n'expliquent par quel biais
tant d'armes fournies aux rebelles salvadoriens et saisies sur eux par
l'arméesalvadorienne proviendraient, comme le montre l'analyse de leur
numérode série,de lots expédiés à l'originepar lesEtats-Unis au Viet Nam
et abandonnés sur place (voir Background Paper : Nicaragua's Military

Build-Up und Support for Central American Subversion, p. 21-22, et
(Revolution Beyona'Our Borders», p. 46). A cet égardil est significatif
qu'en 1981un porte-parole du Viet Nam ait reconnu que des armes lais-
séespar les Américains au Viet Nam avaient étéenvoyées aux insurgés
d'El Salvador (voir William Shawcross, In Vietnam Now O, The New
York Review of Books, 24 septembre 1981, vol. XXVIII, no 14, p. 4).
Il est révélateuraussi que le ministre de la défensedu Nicaragua, le com-
mandant Humberto Ortega, ait déclaréau cours d'une allocution pro-
noncée à Hanoi en mars 1981 :

Nous remercions sincèrement lepeuple vietnamien et apprécions
fort son appui au peuple salvadorien héroïque ...La lutte férocequi
ensanglante El Salvador requiert l'appui de toutes les nations et de
toutes les forces progressistes du monde r)(FBIS, vol. IV, Asie et
Pacifique, 12 mars 1981,p. K8.)

184. De même 1i1Cour, dans son arrêt, ignore d'autres arguments
avancésdans ((Revolution BeyondOur Borders», alors qu'elle reconnaît
qu'elle peut tenir compte de cette publication. Par exemple, il est affirmé
dans cette dernière que l'appui fourni par le Nicaragua et les autres Etats

utilisant le Nicaragua comme relais a eu pour conséquence directe de
transformer lesguérillassalvadoriennes,factions terroristesqui limitaient
autrefois leurs actionsà des vols, enlèvementset, occasionnellement, des
violences de rues, en une force arméeorganisée à mêmede lancer une
offensive coordonnée à l'échelondu pays. << Avant que la direction san-
diniste ne prît lepouvoir à Managua, ily avait des guérillerosauSalvador,
mais pas de guérilla. ))(P. 2. 5.) Mais la Cour ne donne pas l'impression
dans son arrêtd'avoir appréciéles effets qu'a eus sur la nature de l'insur-
rection salvadorienne l'intervention nicaraguayenne, laquelle ne s'est nul-

lement limitée à la ifourniture d'armes (même sic'est là l'aspect de I'in-
tervention du Nicaragua que la Cour choisit de relever).
185. Dans son arrêt, laCour fait étatde1'((offensive finale r)lancéepar
lesinsurgés salvadoriensenjanvier 1981.Ellenoteque l'offensiveaéchoué
et affirme que toute réactiondes Etats-Unis àcet égard qui aurait pu être
tenue pour justifiée si elle avait été immédiate ne saurait assurément être
justifiée des mois plus tard. J'ai analysédans mon opinion elle-même la
faiblesse de cet argument. Maisje doisajouter que,dans son arrêt,la Cour
ne tient compte ni des dégâts énormescauséspar cette offensive (voir ledocument FMLN Evaluation of the 1981 Offensive reproduit dans
«Revolution Beyond Our Border» s,p. 47), ni de la stratégiede la guerre
d'usure adoptéepar la suite par les guérilleros salvadoriens,qui a causé
au Salvador d'immenses pertes économiques et humaines (ibid., p. 10).
Cette guerre d'usure n'aurait pu êtrelivrée,eten tout cas n'aurait pu avoir
les effets qu'elle a eus, sans la poursuite de l'aide nicaraguayenne. A ce
propos, dans son éva.luationprécitée, lFMLN fournit des renseignements
révélateurs sur ceque les insurgéssalvadoriens pensent de leurs alliés
sandinistes, et notamment :

Le peuple de Sandino, qui a ouvert la porte de l'avenir à 1'Amé-
rique centrale, ne s'inclinera pas devant les impérialistes.Le peuple
d'Amérique centrale ...serrera les rangs ...chaque décision nou-
velle que prend1l'impérialismedans son escalade militaire contre le
peuple salvadorien augmente la menace contre la révolution nicara-
guayenne ... (i'bid.,p. 48.)
186. LaCour ne dit rien non plus dans son arrêt desélémentsde preuve

considérables apportés par «Revolution BeyondOur Borders» quant à
l'entraînement des insurgéssalvadoriens par le Nicaragua et Cuba, non
seulement pour l'offensivede 1981,mais encorepour lesopérationsqui se
sont poursuivies par la suiteibid.,p. 11-12).De même, laCour passe sous
silence lesélémentsprouvant la présence au Nicaraguad'un état-majorde
la guérillasalvadoriennequi commande et contrôle la révolution salvado-
rienne à partir du territoire nicaraguayen (ibid., p. 12). Ce silence est
d'autant plus remarquable que M. MacMichael, témoindu Nicaragua, a
reconnu cette présenceet que celle-ciest renforcéepar lesdécèsà Managua
de Salvador Cayetano Carpio (Ocommandant Marcial O)et de son adjointe,
les deux commandants suprêmesde la révolution salvadorienne.
187. Lesdénégationsnicaraguayennes, et lesconclusions de la Cour qui
les entérinent, ne suffisent pas non plusà expliquer un incident comme
celui qui a étésign,alédans le New York Times du 20 décembre 1985,
page A15, concernant un accident d'automobile survenu au Honduras
en décembre 1985 letqui, affirme-t-on, fournirait une nouvelle preuve
de la poursuite de Il'envoide munitions et de fonds du Nicaragua aux
insurgés salvadorieris:

L'administration Reagan adéclaréaujourd'hui qu'unrécent acci-
dent de la circulation au Honduras avait mis en évidence le faitque
des voitures équipéesde compartiments secrets étaientutiliséespour
faire passer de:; fournitures militaires du Nicaragua aux guérilleros
salvadoriens.
Elliott Abrams, sous-secrétaire d'Etat aux affaires interaméri-
caines, a présentédes photographies et une bande vidéoque les auto-
ritéshonduriennes déclarent avoir saisies lorsqu'on a démontéune
voiture après un accident survenu sur l'autoroute panaméricaine à
proximitéde La Leona le 7 décembre.
Il a déclaréque la voiture Lada, de couleur vert vif, construite
en Union soviétique sous licenceFiat, transportait 7000 cartouches,86 détonateurs électriques,20 grenades à fragmentation, 17détona-
teurs de grenades, des radios et des talkies-walkies, du matérielde
codage et de décodage par ordinateur, ainsi que 27 400 dollars en
billets de 100dollars.

L'ambassade du Nicaragua à Waghngton a déclaréque les auto-
ritésde Managua lui avaient dit tout ignorer de cet accident de voi-
ture. L'ambassade a répété ses assertions antérieures selon lesquelles
le gouvernement sandiniste ne fournissait ni armes ni munitions au
front Farabundo Marti delibérationnationale au Salvador. Un porte-
parole de l'ambassade, Miriam Hooker. a invité les Etats-Unis à
porter ses accusationsdevant la Cour internationale de Justice de La
Haye.

Eclatementd'unpneu
M. Abrams a déclaréque la voiture, immatriculéeau Costa Rica,
avait étéconduite du Costa Rica au Nicaragua, où elle avait été

chargée.Elle a ensuite été conduitedans une régiondu Honduras en
direction d'El Salvador, a-t-il déclaré, lorsqu'un pneua éclatéet
provoqué un accident.
Quand la voiture a étéinspectéepar la police hondurienne, a-t-il
ajouté,on a trouvédes fils de fer sortant d'un tube de climatisation.
Ces fils de fer, a-t-il expliqué, se sont révéléê s tre des pièces de
détonateurs. En conséquence, a-t-ildit, la voiture a étéemmenée à
Tegucigalpa, où elle a été démontéeI.l a déclaré qu'on atrouvédes
munitions et d'autres objets dans six compartiments secrets.
Le conducteur de la voiture, un certain Elias Solis Gonzalez,
membre du parti communiste costa-ricien, a étéarrêté par les auto-
ritéshonduriennes, a déclaréM. Abrams.
Les opérations de démontage ont étéenregistréessur vidéo, a-t-il

déclaré, commeles Etats-Unis l'avaient suggéré aux forcesarmées
honduriennes il y a quelques années.
M. Abrams adéclaréque trois élémentsont permis de conclure que
le véhiculeavait étéchargéau Nicaragua. Tout d'abord, l'emballage
des objets placésdans les compartiments secrets consistait en pages
dujournal sandiniste officielBarricada.En second lieu,le conducteur
costa-ricien a déclaréaux autoritésqu'il venait du Nicaragua. Enfin,
lematérielde tra.nsmissionet leslivrets decodageportaient des griffes
quiindiquaient clairement qu'ils provenaient d'un quartier générad l e
guérilleros dorit nous savons pertinemment qu'il setrouve àMana-
gua o.
Rejetant les suggestions qui ont étéformuléespar le passé selon
lesquelles les transports de munitions du Nicaragua à destination des

guérillerossalvadoriens pourraient êtrele fait de gens qui ne sont
affiliésni au gouvernement ni au front sandiniste, parti au pouvoir, ,
M. Abrams a déclaréqu'il serait tout aussi plausible d'imputer ces
transports d'armes à quelque <bonne fée o.
((Dans un pays où existent legenre de contrôles que l'on rencontre au Nicaragua, il est impossible qu'il y ait des ateliers capables de
construire ce genre de voiture, ou qu'il y ait des moyens de la bourrer
d'explosifs, de lettresprovenant de l'Union soviétique etde Cuba, ou
de textes codésproduits par desordinateurs trèsperfectionnés ))a-t-il
déclaré. <(Il est impossible que cela puisse avoir eu lieu à Managua

sans la participation des sandinistes.
Il a déclaré quetout le chargement provenait du siègedes forces
arméesde libération à Managua et était destiné à ses combattants au
Salvador. Les forces de libération sont l'aile militaire du parti com-
muniste d'El Sa:lvadoret constituent l'undes cinq groupes de guérilla
du front Farabundo Marti.
M. Abrams ;idéclaréque l'administration avait précédemment
recueillidivers déments de preuve démontrant l'existenced'une telle
filière de trans~nission d'armes vers El Salvador, mais qu'on avait

maintenant acquis la certitude que le Nicaragua continuait à fournir
desarmesaux Salvadoriens. D'autres véhiculessemblableséquipés de
compartiments secrets ont ététrouvésau Costa Rica et au Honduras
en 1980 et 1981,a-t-il ajouté.

Un article analogue a étépubliédans le WashingtonPost du 20 décembre
1985,page A49.
188. Enfin, les démentisapportés par le Nicaragua à son appui géné-
ralisé à l'insurrection salvadorienne sont eux-mêmesdémentis par un
article tout récent deJames Le Moyne, chef du bureau du New York Times
à San Salvador. Sous le titre <The Guerrilla Network O,M. Le Moyne
analyse dans le New York Times Magazinedu 6 avril 1986 les (rensei-
gnements révé1ateur.squi ont été découvertsil ya un an à l'occasionde
l'arrestation de Nidia Diaz ))(voir ci-dessus par. 95.96, 105)et écritcequi

suit :
<Onconstate aussi, depuisquelques mois. que d'anciens chefsde la
guérillasont de:plus en plus enclins à divulguer des détails sur leur
passédemeuré dans l'ombre. Plusieurshauts responsables sandinistes

ont quittéle Gouvernement nicaraguayen parce qu'ils étaient,décla-
rent-t-ils, mécontentsde la dépendance des sandinistes vis-à-vis des
Cubains et des Russes et de leur incapacité à instaurer une société
pluraliste.Dans le cas des Salvadoriens, quelques commandants ont
été capturéset persuadés d'abandonner le combat ; d'autres ont été
évincésen raison de divergences de vues sur la manière dont la
révolutiondoit se dérouler.
Lesinterviewsréalisées (séparémentet sur une périodede sixmois)
avec ces guérilleroset anciens guérillerospermettent de brosser un

tableau plus précisdes liens qui existent entre les diverses factions
rebelles gauchi!jtesd'Amérique centrale - tableau qui montre que le
mouvement de guérillan'estrien moins que monolithique.Desdétails
ont étéfournis. par exemple, sur lesexpéditionsd'armesdu Nicaragua
vers El Salvador, sur le rôle de Cuba dans la planification de 1'«of-
fensive finale ))au Salvador en 1981, qui a avorté, et sur les évé- nements qui ont abouti àl'assassinat-suicide quasi shakespearien, ily
a trois ans, de deux éminents dirigeantsdu mouvement de la guérilla
salvadorienne.
L'assassinat sauvage de Melida Anaya Montes et le suicide de
l'homme impliquédans son assassinat, Salvador Cayetano Carpio,
donnent une image singulièredu monde souvent hargneux des diri-
geants révolutiotinairesd'Amérique centrale.En l'occurrence, lesta-
linisme farouche:de Carpio lui avait valu l'opposition de nombreux
membres de son propre groupe qui aspiraient à une plus grande unité

entre les factions rebelles etune issue négociée de la lutte, position
vivement appuyéepar Cuba et le Nicaragua. (P. 18.)
Sur la base de sesentretiens avecdes rebellessalvadorienset autres, M. Le
Moyne rapporte que les dirigeants en puissance de la guérilla salvado-
rienne - et leurs homologues d'autres pays d'Amérique centrale - ont

commencé par recevoir un entraînement militaire de base dans des
camps clandestins situésdans leurs propres pays, et que la plupart
d'entre eux semblent avoir reçu ultérieurement un entraînement plus
spécialiséà l'étranger- àCuba, dans divers pays d'Europe de l'Est et au
Viet Nam ))(p. 20). Il poursuit en ces termes:

Les rebelles disent que les ambassades cubaines servent de re-
fuges et de banques aux gauchistes d'Amérique centrale envoyage à
l'étranger. De plus, selon plusieurs anciens rebelles,presque tous les
commandants supérieurs sandinistes et la plupart des chefs de la
rébellion auSalvador et au Guatemala ont reçu à Cuba un entraîne-
ment spécialisé à la guérilla.Cet entraînement va des activitésde
renseignement à l'initiatioà la guérillaurbaine et rurale.))(P. 20.)

M. LeMoynedonne desdétailssur laformation deschefs révolutionnaires
sandinistes et autres révolutionnairesd'Amérique centrale à l'université
Patrice Lumumba àMoscou, à Cuba et en Coréedu Nord, ainsi que sur la
viepénibleet pleine d'abnégation desguérilleros surle terrain. IIpoursuit
en ces termes :

Plusieurs hauts responsables sandinistes ont reconnu avoir offert
peu après la chute d'Anastasio Somoza d'aider les rebellessalvado-
riensà mener à bien leur révolution. Selon uncertain nombre d'an-
ciens commandants de la guérillasandiniste, les Nicaraguayens s'ac-
quittaient là d'une dette qu'ils avaient contractée en 1978.A cette
époque,les Sa1v;sdoriensavaient réussi àconstituer un remarquable
trésorde guerre estimé àplus de 80millions de dollars et alimentépar
desrançons réclamées à l'occasion d'enlèvements,et ilsavaient décidé
d'investir 10 millions de dollars dans la révolution sandiniste. La
remise des espècesa eu lieu au Costa Rica.

Aprèsleur arrivée au pouvoir,les sandinistes ont autoriséles cinq
groupes rebelles constituant le front de la guérillasalvadorienne à
établirà Managua leurs services de propagande et de communica-
tions, ainsi que leurs services financiers et logistiques. Des hommes ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 507

qui ont travaillépour trois dirigeants sandinistes - Julio Lopez, chef
de ladirectionsandiniste des relationsinternationales ;Bayardo Arce
Castano, alors chef de lacommission politiquedu directoirenational,
et Tomas Borge - disent que ces dirigeants ont aidé à surveiller
plusieurs expéditionsd'armes destinéesaux Salvadoriens. M. Borge
nie avoirjouéun.tel rôle. (Plusieurs anciens sandinistes disent que le

servicede M. Lopez,conçu sur lemodèledu départementdes affaires
américainesde Cuba, fait office de ministèredes relations extérieures
du front sandiniste, chargé de maintenir des relations avec d'autres
groupes de guérilla.)
Les sandiniste:^ont offert égalementd'autres formes d'assistance.
D'après deux anciens dirigeants sandinistes, un ressortissant d'un
pays d'Amériquecentrale - qui avait précédemmenttravailléaux
Etats-Unis en tant qu'agent cubain chargéde l'analysedes travaux du

Congrèsetde la presse américaine - s'étaitinstalléà Managua, où il
s'acquittait de la mêmefonction pour les sandinistes. Il a instruit au
moins une délégationde hauts dirigeants rebelles salvadoriensdépê-
chéeauxEtats-C nispour yjouer un rôledegroupe de pression. (Il les
ainstruitssurla inanièrede prendre contact avectel ou tel membre du
Congrès,sur lesidées à mettreenavant pour leséduire,sursesgoûtset
sesaversions O, rapporte un des ancienssandinistes. (Il leur donnait
aussidesconseilssur lamanièredeparler auxjournalistes américains. ))
Il existait aussi une coopération prèsdu pays d'origine. Un res-

ponsable sandiniste en poste à l'ambassade du Nicaragua au Hon-
duras au début des années quatre-vingt a déclaréavoir rencontré
clandestinement dans ce dernier pays des rebelles salvadoriens pour
échangerdes informations sur les armées hondurienne et salvado-
rienne et organiser des expéditions d'armes vers El Salvador. Les
Salvadoriens, a-t-il dit, versaient des pots-de-vin à des officiers de
l'arméehondurienne pour qu'ils laissent les armes destinées au Sal-
vador traverser le Honduras.

El Salvador glissant vers une révolte généraliséC e,uba devint une
importante source d'armement et de conseils. D'après un certain
nombre d'anciens hauts responsables salvadoriens et sandinistes,
Cuba a aidé à organiser l'expédition d'aumoins 60 pour cent des
armes qui ont :permis aux guérilleros salvadoriens d'équiper une
arméeen un rien de temps. Des officiers des Etats-Unis qui ont fait
des recherches à partir des numéros de sériedes fusils saisis rap-
portent que nombre d'entre eux sont des fusils que les Etats-Unis
ont abandonnés sur place lorsqu'ils ont quitté le Viet Nam.

L'arméesalvadorienne ou l'arméehondurienne n'ont intercepté
qu'un petit nombre seulement des chargements d'armes en prove-
nance du Nicaragua destinésau Salvador. Un ancien responsable san-
diniste qui déclareavoir participéa l'organisation de ces livraisons
d'armes décrituinedes méthodes employéespour échapper a toute
interception. Descomplices des rebellesau Panama, au Costa Rica et
au Nicaragua chargeaient des fusils dans un camion scellé, lalettre de voiture indiquant que la cargaison étaitcomposéede biens indus-
trielsdestinésau Mexique ou au Guatemala.Une foislecamionarrivé
au Salvador, des unités rebelles <(détournaient »comme convenu la
cargaison et déchargeaient les armes cachées.
Deux anciens responsables sandinistes rapportent que lorsqu'il a
étéjugéopportun de lancer 1'~offensive finale O, de hauts respon-

sables cubains - dont Fidel Castro et Manuel Pineiro - ont pris part
aux côtés descommandants sandinisteset salvadoriens aux réunions
consacrées à la stratégie à suivre. Les Cubains et la plupart des
Nicaraguayens et des commandants rebelles salvadoriens croyaient
que l'insurrection du type sandiniste pouvait serépéter au Salvadoret
qu'il importait cl'agiravant que Ronald Reagan n'accède à la prési-
dence. Edén Pa.stora Gomez, alors vice-ministre sandiniste de la
défense,a dit son désaccord aveccette stratégie.

Il a expliquéque lesconditions au Salvadorétaient très différentes
de celles du Nicaragua. Recourant à une méthode qui a depuis été
utilisée aux Phii,~'ines.les sandinistes avaient conduit une insurrec-
tion qui étaitessentiellémentle fait de la classe moyenne contre une
dictature exercéeDarune famille. Mais au Salvador les "uérillasnon
seulement livraient une guerre contre une dictature militaire et de-
vaient comDteravec une armée salvadorienne ~uissante. mais encore
elles ne po;vaient pas compter sur le soutien'de la classe moyenne.
M. Pastora avait préditun désastre.L'offensivea été lancéeenjanvier

1981. 11se trouve que M. Pastora avait vu juste. (((The Guerrilla
Network O, New York Times Magazine, 6 avril 1986,p. 70-71.)

L'enquêtesur l'affaireCarpio à laquelleM. LeMoyne s'estlivrénemanque
pas non plusd'intérêtM . . Le Moyne décritCarpio commeun staliniste dur
et rapporte que plusieurs rebelles avaient signaléque les pressions des
Etats-Unis non seulement émoussaient la rébellion au Salvador, mais
qu'elles avaient amenéCuba et le Nicaragua à craindre que (I'adminis-

tration Reagan ne soit sur lepoint de lancer des représaillescontre eux. Ils
ont conseillé d'envisager une issue négociée à la lutte.))(P. 73.) Mais
Carpio n'a pas suivi ce conseil et il a cru, semble-t-il, que son principal
opposant enclin à l'accepterétaitlecommandant en second de songroupe,
Melida Montes. <(Le6avril 1983,ellea été découvertesauvagement assas-
sinéedans sa maison refuge de Managua... MmeMontes rentrait d'un
voyage à Cuba et s'apprêtait à se rendre au Salvador pour assister au
congrèsdu parti et à affronter une ultime épreuvede force avec Carpio.
(Ihid.)M. LeMoyne décritla participation deCarpio à son assassinat, les

pressions que les Nicaraguayens ont par la suite exercéessur lui, l'ordre
que leNicaragua lui ;3donnéde divulguer des renseignements sur leréseau
qu'il avait mis en place et qui était relativement indépendant de Cuba et
des sandinistes. et conclut :<(Plutôt que d'obtempérer,Carpio est rentré à
soi1domicile et s'est tiré une balledans le cŒur. (P. 75.)Son domicile se
trouvait êtreau Nicaragua. M. Le Moyne poursuit son article dans ces
termes : Aprèsl'invasionde la Grenade par les Etats-Unis à lafin de 1983,
les sandinistes ont demandé a la plupart des rebelles salvadoriens de
quitter Managua. Selon des documents saisis sur les rebelles. ils sont
désormais autorisés à y retourner, mais les sandinistes ont irrité
les Salvadoriens en interrompant temporairement les livraisons
d'armes. )(P. 79.)

I. En1979,desmembresdela garde nationale nicaraguayennseesont enfuis

au Honduras, d'où ilsont menédes opérationsde harcèlement contre le
Nicaragua.Des officiersde l'armée argentino entcommencéa entraîner ces
contre-révolutionnaireaspparemmentverslafin de 1980ouaudébutde 1981
et ont continué à le faire jusqu'au débudte 1984

189. L'entraînement des contrasregroupésau Honduras a été entrepris
initialement par des officiers argentins, fournis par le Gouvernement de

l'Argentine à partir, semble-t-il,de lafin de 1980ou du débutde1981,bien
avant que les Etats-Unis ne se mettent à soutenir les contras. Cela est
démontré parles preuves produites par le Nicaragua. Par exemple, le
mémoiredu Nicaragua, a l'annexe F, pièce 12,page 19 (<(Les Etats-Unis
appuient les coups (Je mains contre le Nicaragua O,New York Times,
2 novembre 1982),déclareque l'Argentine <(avait organiséles forces para-
militaires antisandinustes au Honduras il y a dix-huit mois, avant l'inter-
vention des Etats-Unis )).Cet article note égalementque <(initialement,
c'estl'Argentinequi a pris l'initiative d'équiperet de diriger lesunités de

contras. Au cours di1 débat qui s'est dérouléau Conseil de sécuritéle
25 mars 1982, le commandant Ortega a affirmé que les contras étaient
forméset conseilléspar des <militaires de l'armée active ouen retraite
provenant d'Argentine et d'autres pays d'Amériquedu Sud r(SPV.2335,
p. 31).On ne sait pasexactement sicette assistance argentineaccordéeaux
contrasl'a été initialement avec l'appui financierou autre des Etats-Unis,
ou si cette collaboration en matière d'entraînement n'est intervenue que
plus tard ; étant donnéque certaines indications donnent à penser que la

formation des contririspar les Argentins a commencé dès 1980, il est
vraisemblable que les Etats-Unis n'étaientpas en cause à ce moment-là
(voir Christian, op.c,it.,p. 197, etci-dessus par. 210). Il apparaît vraisem-
blable que pendant une périodede temps assez longue en tout cas, la
participation de la (ZIAétait strictement limitée aufinancement de la
formation des contras(et de leurs instructeurs argentins). Selon un article
versé auxdébats par le Nicaragua :

<Le programme a pris un mauvais départ lorsque la CIA s'est

adresséea un substitut, à savoir la dictature militaire de droite de
l'Argentine, pour organiser et entraîner les contras. Les Argentins
avaient déjàmissur pied un petit programme de formation de contras
au Honduras et grâce a cette collaboration les Etats-Unis ont pu
dissimuler leur propre participation. Mais lesactions peu subtiles des Argentins ont fait mal voir cette activité aux yeux de nombreux
Nicaraguayens. Les Etats-Unis ne disposaient que de fort peu de

solutions de rechange, étant donnéqu'à cette époque la CIA n'avait
guèrede capacité paramilitaire fiable.

Ce programme était connu sous le nom de La Tripartita. En prin-
cipe,ils'agissaitdecombiner lesfinances américaines, lesinstructeurs
argentins et le territoire hondurien, afin de créer unearméede gué-
rilleros dénommée Force démocratique nicaraguayenne,ou FDN.
Plus tard, les Etats-Unis ont financé d'autres groupesde guérilleros
opérant à partir du Costa Rica.
La FDN aconcrétisé letsensionspolitiques qui ont empoisonnédès

le début les guérillasde contras. Fondé en août 1981, ce groupe
comprenait une direction militaire de droite, dirigéeprincipalement
par ceux qui étaient demeurésfidèlesau dictateur nicaraguayen exilé
Anastasio Somoza. et une direction politique de caractère modéré.
C'était là une fort mauvaise alliance.
Le chef de la mission de formation argentine au Honduras étaitle
colonel Osvaldo Ribeiro, connu sous lenom de Ballita, ou Petit Obus.
Il est devenu une personnalité éminente à Tegucigalpa, où il habitait
une grande maison, distribuait de l'argent américainet dispensait ce
que les fonctionnaires de la CIA ont qualifiéde conseils militaires
malavisés.Par exemple, plus expérimenté encombat urbain plutôt

qu'enluttes rurales, ilaconseilléauxcontras de monter unprogramme
de terrorisme urbain. La CIA souhaitait fomenter une insurrection
populaire dans les campagnes.
Il semble que les Argentins aient aussi tolérél'assassinat de pri-
sonniers. Un ancien responsable contra a énoncé larègle officieuse
appliquéeau traitement descaptifs :siun prisonnier détenaitencore
desmunitionslors de sacapture, on lelaissaitvivre,puisqu'il ne s'était
pas battujusqu"à la dernière cartouche ;mais si un prisonnier n'avait
plus de munitions, on l'exécutait.(Pour mettre fin aux meurtres,
les fonctionnaires de la CIA ont ordonné vers le milieu de 1982que
tous lesprisonniers soient ramenés à labase pour y êtreinterrogés.)

(WallStreet Journal, 5mars 1985,p. 1,24, reproduit dans le mémoire
nicaraguayen, annexe F, no 191.)

Cette piècedu Nicaragua évoque aussi ladétériorationde la situation en
1981 B lorsque le Nicaragua envoyait des camions entiers d'armes au
Salvador )>Il conclut que le programme des contras <(avait également
réduitles envois d'armes au Salvador o.
190. Dans son ouvrage With the Contras, Dickey fournit d'amples
détails sur les relations entre l'Argentine et le Nicaragua. Il indique
qu'avant lachute de Somoza leGouvernement militaireargentin avait mis
sur pied au Nicaragua un service de renseignements composéd'agents
argentins et chargésd'appuyer Somoza, tandis que lesopposantsau Gou- ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS .CHWEBEL) 511

vernement argentin, les montoneros, avaient dépêché des combattants
auprèsdes sandinistes pour lesaider à renverser Somoza.Il préciseque des
relations étroitesont étémaintenues par la suite entre le gouvernement
sandiniste et les montoneros, ceux-ci travaillant pour les services de ren-
seignements sandinistes. Il rapporte que Somoza a étéassassiné auPara-
guay, en 1980,par un dirigeant de la guérillaargentine ERP :

<Lesassassins argentins appartenant à la droite eà la gauche,à la
révolution etail gouvernement, qui s'étaient livrés pendant long-
temps, subrepticement, à la poursuite les uns des autres, avaient
désormaisentreprisde frapper lesennemis de leursamiset lesamisde

leurs ennemis. >(Loc. cit.,p. 89.)

Selon Dickey, l'Argentine avait pris dèsjanvier 1981(c'est-à-dire un an
environ avant que la CIA n'apparaisse sur la scèneau Honduras) I'initia-
tive d'élargir l'appui matériea lux contras ; comme il a déjà éténoté,
Christian fait remonter à quelques mois plus tôt le débutde l'appui des
Argentins aux contras. Ces derniers étaientconduits en Argentine pour y
êtreentraînés,et des officiers argentins en formaient d'autres au Hondu-
ras. IIsembleque l'entraînement des contras ait étéengrande partie assuré
par des Argentins jiisqu'en 1983 ou 1984.Alors que les relations entre
l'Argentineet lesEtats-Unis s'étaient tendues à la suite de l'appui apporté
par les Etats-Unis ail Royaume-Uni lors du débarquement argentin dans

lesîles Falkland (Malouines)en 1982,il sembleque des officiers argentins
soient demeurésau Honduras jusqu'au débutde 1984.(Dickey, /oc. cit.,
p. 30,31,54,55,89-92, 113-119,123,124,145,146, 153,156,230,251 .)Dans
sa dépositiondevan,tla Cour, le commandant Carrion a déclaréqu'<(en
1982,etjusqu'au débutde 1984,l'essentielde la formation était lefait de
mercenaires argentins ... (audience du 12septembre 1985) ;et, toujours
selon le commandant Carrion, des membres de la CIA ont eux aussi
participé à cet entraïnement, <plus particulièrement dans le domaine du
sabotage et de la démolition o.

J. En novembre 1981, après que le Nicaragua eut rejeté les demandes
réitéréedses Etats-Unis pour qu'ilmettefin à sonappuimatérielaux insurgés
salvadoriens,lesEtats-Unisontdécidé d'exercerdespressions militairessur le

Nicaragua pour lecontraindre àfaire ce qu'il ne voulait pas faire

191. Voir le paragraphe 33 de mon opinion et les paragraphes 169et
170, 173, 110, 121et 122, 128et 129du présentappendice.

K. Les Etats-Unis ont affirméque leur appui aux contras avait pour but
d'interdire le trafic d'armes destination d'El Salvador, bien que tel nefût
manifestement pas l'objectif descontras

192. Voir les paragraphes 156 à 173du présentappendice.L. Enoctobre1983, à lasuiteapparemment despressionsdes Etats-Unis,le
Nicaragua a proposé quatrte raités,ce qui a étéinterprétcommeuneoffre
de sapart de mettrefin à I'appuià la rébellioau Salvadorsi les Etats-Unis
cessaient d'appuyer lesontras et le Gouvernement d'ElSalvador

193. Voir les paragraphes 174 à 178du présent appendice.

M. En1983,lesEtats-UnisontdemandéauNicaraguaderéduire sonursenal
militaire, de rompre ses liensavec l'Union soviétique et uba et d'honorer
l'engagement qu'il avait pris enverI'OEAet ses membresd'instaurerune
sociétédémocratique

194. Il est clair qu'à partir de 1983les Etats-Unis se sont miàexiger
davantage du Nicaragua. Jusqu'en 1983,ilsexigeaient essentiellement de
celui-ci, effectivement ou apparemment, qu'il cessed'appuyer le renver-
sement du Gouvernement d'El Salvador et la subversion dans d'autres
pays d'Amérique centrale.Aprèscette date, ilssont allésplus loin, deman-
dant au Nicaragua non seulement qu'ilréduise sonarsenal militaire (con-
sidérableau regard de celui des autres pays d'Amérique centrale et seu-
lement dépassée ,n Amériquelatine, par ceux de Cuba et du Brésil),mais
encore qu'il rompe ses liens avec Cuba et l'Union soviétiqueet honore

l'engagement qu'ilavait pris d'instaurer une sociétédémocratique.
195. Pour ce qui est de l'expansion militaire du Nicaragua, il est de fait
qu'elle a démarrésur une grande échellea l'époquede l'administration
Carter et bien avant que le Nicaragua n'ait eu de raison plausible de faire
valoir des impératifsde sécurité. Ells'estpoursuivie depuis à un rythme
accéléré,à uneépoqueoù leNicaragua peut raisonnablement invoquer des
motifs de sécuritéUn despoints essentielsdesconsultations de Contadora
concerne précisément l'instaurationd'un meilleur équilibremilitaire entre
les pays d'Amériquecentrale.
196. Les consultations de Contadora portent par ailleurs sur le retrait
des conseillers militaires étrangers ce qui semble êtrel'idée-forcede la
demande faite par les Etats-Unis au Nicaragua de rompre ses liens avec
Cuba, l'Union soviétiqueet lespays partageant leurs idéaux.Il est de fait
que dès l'avènementdu régimesandiniste de très nombreux conseillers
cubains, militaires et.civils, ont étémis en place dans les ministères nica-
raguayens et que l'Union soviétique,la République démocratiquealle-
mande, la Bulgarie et d'autres Etats communistes, ainsi que I'OLP et la

Libye, ont dépêché au Nicaragua nombre de conseillers militaires, agents
de la police secrèteet autres.
197: De plus, il est régulièrementrapportéque leNicaragua servirait de
sanctuaire à tels ou tels éléments terroristes.Les Etats-Unis ont lancé
publiquement et officiellement des accusations dans ce sens ;d'autres
gouvernements auraient,par la voiediplomatique, fait desreprésentations
à ce sujet auprès du Nicaragua ; le Nicaragua, quant à lui, a rejeté ces
accusations. On prétendque les montonerosargentins, le M-19colombien,
les brigades rouges italienneset le mouvement péruvienSentier lumineuxfigurent au nombre de ces élémentsterroristes (voir Juan A. Tamayo,
<Sandinistas Attract a Who's Who of Terrorists »,et World's Leftists
Find a Haven in Nicaragua b)Miami Herald,3 mars 1985,p. 1A. 22A.
M. Tamayo précise avoirtiréses informations de nombreuses interviews
réalisées à Managua.) Il a été question plushaut des renseignements
communiquéspar Dickey à propos de lacollaboration entre lesmontoneros
argentins et les sandinistes, ainsi que des accusations touchant l'aide
nicaraguayenne au M -19colombien. Lacollaboration entre lessandinistes
d'unepart et I'OLPexle FPLP de l'autre remonterait au moins à 1970.Par
exemple, selon un rapport officiel des Etats-Unis, le sandiniste Patrick
Arguello Ryan a ététué lorsdu détournement de l'avion d'El Al qui

assurait la liaison Tel Aviv-Londres le 6 septembre 1970. II aurait été
entraînédans un camp de I'OLP.On prétendqu'Argue110est considéré par
le Gouvernement nicaraguayen comme un héros etqu'en hommage à sa
mémoireson nom aété donné à un grand barrageencours de construction
(Department of State, The Sandinistasand Middle East Radicals, 1985,
P 2).
198. Les demandes des Etats-Unis tendant àce que le Gouvernement
nicaraguayen négocieavecles contraset organise des électionsqui mettent
véritablement à l'épreuve lerégims eandiniste sont controversées.Pour les
raisons exposées à la section V de mon opinion et eu égardaux engage-
ments pris au nom du Nicaragua vis-à-visde I'OEAet de ses membres en
1979(paragraphes 8 à 13du présent appendice), les demandes faites au

Nicaragua pour qu'il honore ces engagements sont licites. De plus, elles
sont conformes à l'esprit eàla lettre de la liste d'objectifs du groupe de
Contadora.

N. Au débutde 1984,lesEtats-Unisontentreprisuneactionmilitaire directe
quoiquesecrètecontreleNicaragua,enattaquantses installations pétrolières
et en minantsesports

199. Ces faits, qui sont développésdans l'arrêtde la Cour, ne sont pas
dans leur essence controversés.

O. Depuisjanvier 1985enparticulier, ledséclarationdesEtats-Unispeuvent
êtreinterprétéecommesubordonnant lacessation deleurappuiauxcontras à
unemodification radicalede lapolitiquedu Gouvernement nicaraguayen ou,
a défaut,au renversement du Gouvernement nicaraguayen

200. Une des piècesprésentéespar le Nicaragua - transcription des
entretiens entre M.Enders et M.Ortega - prouve que les Etats-Unis ont
bien précisé qu'ilacceptaient la révolutionnicaraguayenne comme ir-
réversible)>.Une telle politique est incompatible avec l'affirmation du
Nicaragua selon laquelle la politique et les actes du Gouvernement des
Etats-Unis auraient eu pour but,<(depuis l'origin)>,de renverser leGou-

vernement du Nicariigua. En outre, les faits montrent que les Etats-Unis
ont apportéune aide importante, financièreet autre, au Gouvernement duNicaragua, depuis sa prise du pouvoir jusqu'en janvier 1981. Ces deux
élémentsmontrent que la politique des Etats-Unis, du moins jusqu'en
1981,ne peut avoir étéconçue ni miseen Œuvredans lebut de renverser le
Gouvernement du Nicaragua.
201. Pour cequi estde la situationàpartir de 1982,époque àlaquelleles
contras ont commencé à lancer leurs opérations(les premièresopérations
d'envergure datant de mars 1982),les faits ne sont pas aussi clairs. Pour

moi, ils montrent que le soutien des Etats-Unis aux contras ne visait
probablement pas à renverser le Gouvernement du Nicaragua :il visaià
exercer des pressions sur lui essentiellement dans le but, à l'origine, de
l'obligerà cesser d'appuyer l'insurrection dans les Etats voisins. Plus tard,
en 1983,d'autres buts s'ysont ajoutésmais ils ne visaient pas, et ne visent
pas, nécessairementlerenversement du Gouvernement du Nicaragua,et ce
pour deux raisons. Premièrement,l'objectifdéclaré n'étaitpas de renverser
le Gouvernement du Nicaragua, mais de l'amener à changer de compor-
tement, à l'intérieuret à l'extérieur,età changer sa représentativité.
Deuxièmement, les effectifs, l'armement et l'entraînement des forces

contras,comparés àceux des forces du Nicaragua, étaient àce point mo-
destes - tout comme lesressources affectéespar les Etats-Unis àleur poli-
tique nicaraguayenne - qu'il étaithautement improbable que les contras
fussent capables de renverser le Gouvernement du Nicaragua. Dans I'ab-
solu,l'aidefournie ailxcontrasn'étaitpas àproprement parlerinsignifiante
mais comparée àcelle que lespays communisteset autres ont accordéeau
Nicaragua et àla force militaire nicaraguayenne, elle l'était.De même,ni
les attaques directes, éphémères et limitées,que les Etats-Unis ont diri-
géescontre les dépôtset les ports pétroliers nicaraguayens ni le minage
des ports nicaraguayens ne sauraient êtreconsidérés commedes mesures

propres à renverser le Gouvernement nicaraguayen.
202. Bien entendu, la capacité des forces contras et l'ampleur de la
participation des Etats-Unis aux activités dirigéecontre le Nicaragua ont
été et demeurent sujettes à évolution. Les objectifs de la politique des
Etats-Unis ont. semble-t-il, évolué avec le temps. omme on l'anotéplus
haut, en 1983,les Etats-Unis cherchaient àobtenir bien plus que la ces-
sation de l'appui du Nicaragua à l'insurrectionàl'étranger ;et le manuel
des opérations psyc:hologiquesdans la lutte de guérillapréparépar la
CIA à l'intention des forcecontras,en 1983 - récuséen tant que déclara-
tion de principe officielle du Gouvernement des Etats-Unis -, évoquait

ouvertement le renversement du régimesandiniste. En 1985,les déclara-
tions faites par le président Reagan et le secrétaired'Etat Shultz pou-
vaient êtreinterprétées - elles n'ont pas à êtreinterprétées,mais elles
peuvent l'être - comme signifiant que les Etats-Unis demandaient et
cherchaient à obtenir le renversement du Gouvernement du Nicaragua.
Certaines déclarationspeuvent lelaisser penser ;d'autres affirment que la
politique des Etats-Unis ne va pas aussi loin. Et tant le président Reagan
que le secrétaired'Etat Shultz ont expressément affirmé que ((la poli-
tique des Etats-Unis ...n'a ni pour objet ni pour but de renverser le Gou-
vernement du Nicaragua )) (contre-mémoire des Etats-Unis, annexe 1,p. 3-4).Alors que l'objectifde lapolitique du Nicaragua - lerenversement
du Gouvernement d'El Salvador, voire desGouvernements du Honduras,
du Costa Rica et du Guatemala - semble ne faire aucun doute, celui de la
politique des Etats-Unis est plus difficile à établir.
203. On peut donc opposer une déclarationécritede principedes Etats-
Unis à l'utilisation de l'expression mettre les pouces par le président
Reagan. A l'annexe95 au contre-mémoiredes Etats-Unis est reproduit le
texte d'un rapport que le secrétaired'Etat Shultz a soumis au Congrèsle
15mars 1984,conformémental'article 109f)de l'IntelligenceAuthorization

Act de 1984 (loi portant ouverture de crédits au titre des services de
renseignements). Il y est indiqué, à la page 6, qu'au cours de rencontres
qu'il avait eues a Managua avec des responsables du Gouvernement du
Nicaragua, l'ambassadeur extraordinaire des Etats-Unis leur avait <<ex-
poséclairement nos quatre objectifs de principe en ce qui concerne le
Nicaragua )>:

<<1) Exécution des engagements pris par les sandinistes envers
I'OEAen ce qui concerne la démocratie ;
2) arrêtde l'appui du Nicaragua à la subversion dans les Etats
voisins ;
3) départ du personnel militaire soviéto-cubain et arrêtde leur
participation militaire et dans le domaine de la sécuritéau Nicara-
gua ;
4) réduction del'appareil militaire nicaraguayen, récemment ren-
forcé, et retour à l'équilibre militaireentre les Etats d'Amérique
centrale. H

Ilest anoter queces objectifs sont toutà faitconformes à laliste d'objectifs
adoptéedans lecadre du processus deContadora, tels qu'ilssont énoncés
dans des textes de loidesEtats-Uniset qu'ilsont été repris tout récemment
encore dans des déclarations officielles des Etats-Unis.
204. Voyons maintenant le dialogue à l'occasion duquel l'expression

((mettre les pouces » a étéutilisée.Voici comment cet échange s'est
déroulé :
([Question :J Monsieur le Président, au Capitole ...l'autre jour,
M. le secrétaire Shultz a dit que l'un des buts de votre politique
actuelleestd'écarterlegouvernement sandiniste au Nicaragua. Est-ce

exact ?
[Le Président :]Enfin, l'écarter sous saforme actuelle, où c'est un
Etat communistetotalitaire,et non pas un gouvernement choisi par le
peuple. De sorte qu'on se pose parfois des questions sur ceux qui
insistent tellement sur salégitimité. ous pensons ...que nousavons le
devoir d'aider, la où nous le pouvons, lescombattants de la libertéet
ceux qui aiment la liberté et la démocratie,de 1'Afghanistan au
Nicaragua, et partout où il existe des hommes et des femmes comme

eux qui luttent pour cette liberté.
.....................*....... [Question :] Mais alors, monsieur le Président,lorsquevous parlez
del'écartersoussaforme actuelle,celanerevient-il pas àdirequevous
préconisez le renversement du Gouvernement actuel du Nicara-
gua ?
[Réponse :]Ehbien, cequeje dis,c'estque legouvernement actuela
été l'undeséléments de larévolutioncontre Somoza.Lescombattants
de la libertésont lesautres éléments decette révolution.Et une fois la
victoire acquise, les sandinistes ...ont évincé, ilsont réussi à se

débarrasserdes autres élémentsde la révolution,et ils ont manqué
à leurs promesses à l'organisation des Etats américains, à la suite
desquelles ils avaient reçu l'appui de cette organisation : que leurs
objectifs révolutionnaires étaientla démocratie,la libertéde presse,
la libertéde parole, la liberté syndicale, les élections, etc.,et ils ont
violétout cela.

Et ..lescombattants de la libertéqu'ilsont en face d'eux sontdes

Nicaraguayens qui veulent qu'on rétablisse lesobjectifs de la révolu-
tion. Et nous allons essayer de les aider.
Q. : Est-ce que votre réponse est affirmative, monsieur le Prési-
dent ? Est-ce que vous répondezoui ?
R. :A quoi ?

Q. :A la question de savoir si vous ne préconisezpas le renverse-
ment du gouvernement actuel ? Si...
R. :Pas si le gouvernement actuel ...

Q. :..si vouslui substituez une autreformede ceque vousappelez
la révolution ?
R. :Pas si le gouvernement actuel changeait d'attitude et disait :
d'accord - s'ilmettait les pouces. S'ildisait: trèsbien, revenons au
gouvernement révolutionnaire, mettons nos affaires en ordre, et
fixons les objectifs. (Mémoiredu Nicaragua, annexe C, pièce1-14,
p. 5-6.)

205. Le président Reagan affirme-t-il ici, ainsi que le Nicaragua le
proclame haut et fort, que la politique des Etats-Unis vise àrenverser le
Gouvernement du Nicaragua ?On peut interpréter sadéclarationdans ce
sens. Mais, d'emblée, lesensde cettedéclaration est,premièrement,que le
Président refuse deconvenir que la politique des Etats-Unis vise <(le ren-
versement du gouvt:rnement actuel et, deuxièmement, que le Président

entend tout simplement que le Gouvernement actuel du Nicaragua réin-
tègresesadversaires del'opposition et fixelesobjectifs de larévolution,
à savoir des électiorisauthentiquement libres, le pluralisme, le respect des
droits de l'hommeet une politique étrangèrede non-alignement. Certes, il
est tout àfait vrai que, pour procéder àces changements - organiser des
élections libres, favoriserune société pluraliste, respecter lesdroits de
l'homme et suivre ilne politique étrangèrede non-alignement - le Gou-vernement actuel du Nicaragua devrait modifier radicalement la politique
qu'ilsuit.Il sepeut que leGouvernement actueldu Nicaragua soit capable
d'opérer ceschangements, mais il sepeut aussi qu'il ne lesoit pas. En tout
étatde cause, la déclaration du président Reaganne revient pas nécessai-
rement à prôner le renversement du Gouvernement du Nicaragua.

P. Ilest prouvéquelescontras, lesforcesgouvernementalesnicaraguayennes
etlesinsurgéssalvadoriensont commis desatrocitéset qu laeCIA aprônédes
actes contrairesau droit de la guerre

206. Il y a dans le dossier et dans le domaine public des preuves tan-
gibles - et horrifiantes- de violations du droit de la guerre commises à

l'occasion des luttes nicaraguayennes, en particulier par les contras basés
au Honduras et, apparemment dans une moindre mesure, par le Gouver-
nement nicaraguayen (voir, par exemple, un rapport dlAmericas Watch,
établipar Robert K. Goldman et divers collaborateurs, Violationsof the
Law of War Ly Both Sides in Nicaragua, 1981-1 98.5,et ibid., First Supple-
ment,June 1985 ;Amnesty International, Nicaragua :The Human Rights
Record, 1986 ; Leiken, loc. cit., p. 52). Les récits d'atrocités commises
par les contras sont bien documentés(voir, outre les sources mentionnées
dans le dossier et citées plushaut, l'ouvrage de Dickey, loc. cit., en par-
ticulier p.180-182, 186, 193-195,224-227, 246-250). Mais il existe aussi,
dans le domaine public, des preuves tangibles indiquant que le Gouverne-
ment nicaraguayen s'est particulièrement employé à rendre publiques
les violations du droit de la guerre dont les contras se sont ou se seraient
rendus coupables, à influencer les rapports des personnes chargéesd'en-

quêter surcesviolations, et surtout à taire etàsupprimer lespreuves de ses
propres violations ((voir,par exemple, les déclarations circonstanciées
corroborant cesconclusions dans l'ouvrage d'AlvaroJosé Baldizon Aviles,
Inside theSundinistclRégime :A SpecialInvestigaror'sPerspective,Depart-
ment of State, 1985, en particulier p. 10-16, et Mateo José Guerrero,
Inside the Sandinista Régime :Revelationsby the Executive Directorof the
GovernmentS Humcm Rights Commission, Departmen t of State, 1985,
p. 2, 3,et lesobservations de Leiken, foc.cit.,ainsi que lesobservations du
directeur d'Americas Watch sur ces allégations, qu'il cite. Voir également
Inside Communist Nicaragua : The Miguel Bolanos Transcripts, Heritage
Foundation, 1983, p. 6-8). Il existe de plus, dans le domaine public, des
preuves tangibles de violations du droit de la guerre commises par des
guérilleros salvador.ienscomme l'exécutionde non-combattants, I'enlève-

ment de civils (maires, la fille du président d'El Salvador), le minage de
n'importequellesrouteset autres actesde cegenre - toutes preuvesquipour
l'essentiel sont indiscutées.Il y a aussi dans le domaine public de nom-
breuses preuves nonicontroverséesd'atrocitéscommises par les escadrons
de la mort de I'extrzmedroite au Salvador. Les forces du Gouvernement
salvadorienont étéaccuséesd'avoir effectué desbombardements au hasard
mais ces accusations sont discutéeset discutables.
207. Non seulement le Gouvernement nicaraguayen et ses témoinsontproduit devant la Cour des preuves, avec photographies à l'appui, des

atrocitésqui auraient étécommises par les contras, mais ils ont affirmé
qu'ellesauraient étécommises à l'instigationdes Etats-Unis. LeNicaragua
a fourni à l'appui de cette affirmation essentiellement trois élémentsde
preuve :une attestion d'Edgar Chamorro, ancien responsable contrarési-
dant actuellement en Floride ;lemanuel intituléOperacionessicolbgicasen
guerra de guerrillas ((Opérations psychologiques dans la lutte de
guérilla))).établi par un contractuel de la CIA ; et le témoignagede
M. Glennon.
208. Pour étayer cette affirmation et essayer de montrer que les Etats-
Unis ont organiséet dirigéles stratégieset tactiquesmilitaires descontras
etchoisileursdirigeants, leNicaragua abeaucoup tablésurl'attestationde
M. Chamorro. Celui-ci n'a pas comparu devant la Cour et n'a pas été
interrogé. Sonattestation peut êtreprise en considération mais n'a pas
nécessairementplusdepoids que letémoignagedediversautres transfuges

des guérillassandiniste et salvadorienne, comme Miguel Bolanos, ancien
officier sandiniste affecté la sécuritde 1'Etat(voir ci-dessuspar. 99-100
et annexe 46 au contre-mémoire des Etats-Unis),le ((commandant Mon-
tenegro )),ancien chef de la guérillasalvadorienne (ci-dessuspar. 101-103
et annexes 48 et 49 au contre-mémoire des Etats-Unis), Alvaro JoséBal-
dizon Aviles,anciencollaborateur principal delacommissiondesenquêtes
spécialesdu ministèrede l'intérieurdu Nicaragua (dont certains propos
sont cités ou évoqués ci-dessusa ,ux paragraphes 28 et 104 du présent
appendice),ouencoreun autre transfugesandiniste, MateoJoséGuerrero,
directeur exécutif, avant sa défection en mars 1985, de la commission
nationale du Gouvernement nicaraguayen pour la promotion et la pro-
tection des droits de l'homme (Inside the Sandinista Régime :Revelations
by the ExecutiveDirectorof the Government'sHumanRights Commission,
loc. cit.). Les déclarationsde toutes ces personnes sont dans le domaine

publicet la presseen alargementrendu compte ;certains decesarticlesde
presse sont reproduits dans des annexes officiellement soumises à la Cour
par les Etats-Unis ;et cesdéclarationsont exactement la même valeure ,n
tant que moyen de preuve, que lescentaines d'articles que le Nicaragua a
annexés a ses écritures.On comprendrait mal pourquoi, si la Cour peut
accorder de la valeur aux attestations de M. Chamorro, elle n'en accor-
derait pas à celles d'anciens sandinistes devenus transfuges, comme ceux
nommémentcités ci-dessus,en tout cas à celles qui ont étédûment sou-
mises à la Cour en mêmetemps que lecontre-mémoiredesEtats-Unis sur
la compétence et larecevabilité.
209. L'attestation de M. Chamorro, qui n'estpas sans intérêtr,enferme
des passages qui donnent à réfléchirD. e plus, si M. Chamorro dans cette
attestation dit une chose, dans d'autres contextes, égalementavancés
comme preuve par le Nicaragua, il dit autre chose.

210. Par exemple, si l'on se reporteà l'annexe F au mémoiredu Nica-
ragua (pièce163,p. 254-255),on apprend que selon <<Edgar Chamorro,
chefdesinsurgés exclude l'organisation lemoisdernier aprèsun différend
avecsescamarades i,lescommandants descontrasauraient bénéficié d'un ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISSS . CHWEBEL)519

<(entraînement en Argentineen 1981,avant quedes conseillers de la CIA
neprennent directementen main ladirection de larébellion ; et queJosé
Francisco Cardenal, ancien vice-présidentdu conseil dlEtat sous les san-

dinistes,et chefdes contrasjusqu'en décembre1982, <(aété abandonnésur
l'insistance des conseillers argentins qui dirigeaient les insurgés auHon-
duras ... Ce différendportait sur la volontéde Cardenal d'êtrele chef,
alors que les officiers argentins insistaient pour garder le contrôle de
l'insurrection )),se rappelle Edgar Chamorro ... M. Chamorro aurait
ajouté : A l'époque,lesconseillersde la CIA n'avaient qu'un rôle secon-
daire au Honduras et on ne lesy a vus que rarement avant que leseffectifs

des guérillerosne commencent à s'accroître en 1983. (Washington Post,
17décembre1984,p. 2.)On peut sedemander sicesdéclarationsattribuées
a M. Chamorro recoupent lesindications figurant dans son attestation où,
par exemple, il dit qu'en 1982 toute l'affaire était dirigéepar la CIA
(par. 10).
211. M. Chamorro affirme dans ladite attestation que <la FDN avait
pour pratique courante de tuer les prisonniers et les personnes soupçon-

néesdecollaborer aveclessandinistes ...LaCIA nedécourageaitnullement
cegenre de tactique. Bienau contraire ..O (Par. 27.) Or, dans d'autres élé-
ments de preuve soumis par le Nicaragua (mémoire,annexe F, pièce188,
p. 286). il est dit que M. Charnorro a déclaré en1985que : <(Les Améri-
cains tenaient beaucoup aux droits de l'homme. Bermudez [comman-
dant des contras] critiquait certains d'entre eux sur ce point. Il estimait
qu'ils cherchaient a en savoir trop. » (Los Angeles Times, 4 mars 1985,

p. 12.)Comment M.Chamorro peut-il soutenir, d'une part, que la CIA ne
décourageait pas l'exécutiondes prisonniers et, d'autre part, que «les
Américainstenaientbeaucoup auxdroitsde l'homme ? Comment peut-il
dire cela la mêmeannée,dans lesdeux cas a un moment où ilétaitlibre de
tout lien avec les contras ?
212. Après avoir déclarédans son attestation, comme mentionné plus
haut,que (la FDN avait pour pratiquecourante de tuer lesprisonnierset

lespersonnes soupçonnéesde collaborer avec les sandinistes (par. 27) -
pratiques qui. selon lui, sont des «tactiques se [trouvant] décrites dans
un manuel rédigé à l'intention de nos forces par un agent de la CIA... ))
(par. 28), M. Chaniorro affirme qu'<c en fait, les pratiques préconisées
dans le manuel ont bel et bien étéutiliséespar les troupes de la FDN
(par. 28). Mais, dans d'autres pièces soumisespar le Nicaragua (mémoire
du Nicaragua, annexe F, pièce 165,p. 257). les propos de M. Chamorro

cités donnent une tout autre impression. L'exécutiondes prisonniers
par certains commandants rebelles, pratique que, selon lui, les dirigeants
contras trouvaient répugnante D, <(était fréquente,mais ce n'étaitcertai-
nementpas notre politique n (<Nicaragua RebelsAccusedofAbuses ))New
York Times, 27 décembre 1984, p. 1). Si elle n'étaitcertainement pas
<(notre politique ))comment pouvait-elle êtreune politique que la CIA
«ne décourageaitnullement M ?Et M. Charnorro dit autre chose encore :

<<Je serai franc et j'avoue que nous avons tué des gens de sang-froid
lorsque nous les avons reconnus coupables de crimes. Nous croyons enl'assassinat des tyrans. Certains des sandinistes sont des tyrans dans les
petits villages. (Joel Brinkley, ((Legislators Ask if Reagan Knew of
CIA's Role )>,New York Times,21 octobre 1984,p. 1 .)Ces propos ont été

promptement démentis par un porte-parole de la force démocratiqueni-
caraguayenne,qui a déclaré :<(Nous avons condamnétoute forme de ter-
rorisme, y compris les assassinats. ))(<(Reagan to Dismiss Officiais Res-
ponsible for GuerrilliiPrimer O, New York Times,22octobre 1984,p. 1, 10.)
213. Dans son attestation, M. Chamorro dit avoir supprimédes pas-
sagesdu manuel recommandant de recruter des criminels de carrièreetde
créerdes martyrs pour la cause. <(Environ deux mille exemplaires de ce

manuel, avec ces deux seuls changements, ont ensuite étédistribuésaux
troupes de la FDN. (Par. 28.)Cespropos laissent entendre que lessoldats
de la FDN lisaient ce manuel qui les incitait à perpétrer de telles atro-
cités (impressionque M. Chamorro dans son attestation et les conseils
du Nicaragua semblent tenir à donner). Mais que déclareM. Chamorro
ailleurs sur ce point précis ? Selon des élémentsde preuve soumis par
le Nicaragua (mémoire du Nicaragua, annexe F, pièce 139, p. 229).

M.Chamorro dit du manuel :<(Je saispertinemment que leshommes ne le
lisaient pas. (a Alleged Author of CIA Manual Said to Be Ex-GI O,
WashingtonPost, 20 octobre 1984.)
214. Ayant moi-mêmelu en entier Opérationspsychologiquesdans la
luttedeguérillapar <(Tacayan (mémoiredu Nicaragua,annexe G),je suis
persuadé,moi aussi, que les hommes ne le lisaient pas. On a peine à croire

que les combattants de la force contra, pour la plupart des campesinos
presque illettrés,et mêmeleurs commandants, aient lu environ quatre-
vingt-dix pages d'une prose indigeste, faisant référence à Aristote, au
mouvement de guérilla HUK aux Philippines et à la ((dialectique de
Socrate o. Les quelques personnes qui auraient pu le lire. ou en lire des
extraits - Dickey rapporte que le manuel a étéutilisépar un instructeur
nicaraguayen chargi: de l'entraînement des contras(foc.cit., p. 256) - y

auraient d'ailleurs trouvé unamalgame bien confus. D'unepart. lemanuel
conseille aux guérillerosde s'identifier

<étroitement au peuple ...travaillant aveclui auxchamps ..à la pêche.
etc. ..à condition que nous évitionsla coercition directe, ilspourront
se faire une idée positivede la présencede guérillerosarmésdans la
population (p. 2).

Il souligne l'importance <de montrer à chaque guérillero la nécessité de
bien se comporter pour obtenir le soutien de la population (p. 6).

<(II convient de respecter les principes suivants :
- respect des droits de l'homme et du bien d'autrui ;
- aider la population dans son travail ;
- protégerla population contre les agressions communistes ;

- enseigner aux gens l'hygiènedu milieu, leur apprendre à lire, etc.,
afin de gagner leur confiance, ce qui entraînera une meilleure pré-
paration idéologiquedémocratique. Cette attitude encouragera la sympathie des paysans pour notre

mouvement, et ils sejoindront immédiatement à nous, en apportant
appui logistique, renseignements sur l'ennemiou mêmeparticipation
au combat. Lesguérillerosdoiventpersuader par laparoleet non faire
un usage dictatorial de leurs armes. S'ils secomportentde la sorte, la
population se sentira respectée,sera plus à même d'accepternotre
message et nous apportera un soutien populaire. ))(P. 9.)

Ainsi, chaque guérillero (1doit êtrerespectueux et courtois avec la popu-
lation ... (p. 10). Le manuel est trufféde sermons de ce genre, censés,

semble-t-il, découragerles violations des droits de l'homme. De fait, il
ressort deson originequ'ildevait servir àmettre un frein aux violations des
droits de l'hommequi avaient été commisespar des groupes de contras qui
avaient étéentraînésessentiellement par des Argentins mais qui n'exer-
çaient aucun contrôle effectif (voir Dickey, op. cit.,p. 249-257).
215. Par ailleurs, le manuel comprend une section, sur ((la terreur
implicite et explicite O, où sont préconiséscertains actes acceptéspar le

droitde laguerreetd'autres qui sonten violation de cedroit. Cesactessont
parfois désignespar des euphémismes : par exemple, lesinformateurs des
sandinistes seront (Iéliminés ))(p. 13). On trouve aussi le passage sui-
vant :

Le fait que: - les ((ennemis du peuple - les responsables ou
agents sandinistes ne doivent pas êtremaltraités en dépitde leurs
actes criminels. et mêmesi la guérillaa subi des pertes ... (P. 13.)

Mais on peut lire également le passagesuivant, sous le titre ((Utilisation
sélectivede la violence à des fins de propagande :

On peut neutraliser des objectifs soigneusement triés selonun
plan bien préparé,par exemple desjuges des tribunaux, des juges de
mesta, desfonctionnaires de lapoliceetde lasûreté,deschefsde CDS,
etc. Pour des raisons psychologiques il convient de prendre de très
grandes précautions, et il est indispensable de rassembler la popula-

tion intéresséepour qu'elle soit présente, prenne part à l'action et
formule des accusations contre l'oppresseur. ))(P. 14.)

Lorsque M. Chamorro a expliquépourquoi il avait supprimé les pas-
sages des exemplaires du manuel où il était recommandéde recruter des
criminels et de créerdes martyrs pour la cause et pourquoi il n'avait
pas touché aux sections concernant la <(neutralisation d'objectifs soi-
gneusement sélectionnés,il aurait déclaré : ((Pour les rebelles ...le
mot neutraliser ne signifie pas nécessairement assassiner. (6 Legislators

Ask if Reagan Knew of CIA's Role ))New York Times, 21 octobre 1984,
p. 1, 13.)
216. Le manuel intitulé Opérationspsychologiques dansla lutte de gué-
rillaest un produit de bas étage, malécrit,mal supervisé,publiéde façonanarchique (s'il faut en croire l'attestation de M. Chamorro ; voir le
paragraphe 28). 11semble qu'il ait étécomposéau Honduras par un seul
contractuel de la CIA, avec la collaboration de M. Chamorro et de quel-
ques autres Nicaraguayens, sur le modèlede documents d'entraînement à
la guérillaétablis en 1968 par l'armée américaineq , ue ce contractuel a
lui-mêmereviséset développés (PsychologicalOperationsinGuerrillaWar-
fare, WithEssaysbyJoanneOmangandAryeh Neier, 1985,p. 27,28.) Ces

documents s'inspireraient eux-mêmes des techniques de terreur commu-
nistes (voir (<CIA Manual 1sLinked to Vietnam War Guide )),New York
Times, 29octobre 1984).On peut liredans unepièceverséeau dossierpar le
Nicaragua : <<M. Chamorro était chargéde la mise en forme... 1)(OCIA
Aides Dispute Reagan on Primer )),New York Times,23 octobre 1984,
mémoiredu Nicaragua. annexe F, pièce 141,p. 231.) Ce que les hauts
responsables de laCIA pensaient dumanuel, nul nelesait, etnul nesemble
l'avoirdemandé.Aucun directeur à Langley n'ajamais pris la peine de le

lire.>>Le chef des opérations de la CIA responsable des affaires nicara-
guayennes n'a pas pu le lire.Il ne connaît pas l'espagnol. (Dickey, loc.
cit., p. 256.) Selon certaines sources. des agents de la CIA de rang inter-
médiaireauraient peut-êtredonnéle feu vert à la production du manuel
(voire effectué samise en forme) (((CIA Chief Defends Manual for Nica-
raguan Rebels )),New York Times,2 novembre 1984,p. A3) ;en tout état
de cause, une fois son existence connue, une demi-douzaine d'agents de la
CIA ont reçu officiellement un blâme. mais on ne sait pas trèsbien sic'est
pour négligencesimpleou lourde. Dans son attestation, M. Chamorro dé-

clare avoir critiqué le manuel auprès du responsable de l'antenne de
laCIA «mais rien n'aété fait pour donner suite à mesplaintes (par. 28).
Mais dans une autre pièceproduite par le Nicaragua on peut lire ce qui
suit :«M. Chamorro a déclaré qu'après qu'il eut fait connaître ses objec-
tions des membres du personnel des Etats-Unis avaient enlevéde son
bureau plusieurs caisses contenant des exemplaires du manuel et qu'il ne
savait pas quelleavait été leur destination. (Christopher Dickeyet Joanne
Omang, AllegedAuthor of CIA Manual Said to BeEx-GI )),Washington
Post,20octobre 1984,mémoiredu Nicaragua,annexe F,pièce139,p. 229.)

Le Gouvernement des Etats-Unis a déclarén'avoir jamais autorisé la
distribution du manuel (ibid.). Des exemplaires auraient cependant été
utilisésdans lecadre de l'entraînement des contras(Dickey, loc.cit.,p. 256,
310). On peut somme toute conclure, pour reprendre les termes d'un
rapport d'enquêtedu Congrès sur la production du manuel, qui est cité
dans l'arrêtde la Cour, que :((L'affairedu manuel est essentiellement un
cas de négligence,sansintention délictuelle. ))Il reste que lemanuel dit ce
qu'il dit.

217. Il est difficile d'évaluer l'influence éventuells eur les contras du
manuel et des dessins ))qui l'accompagnent et qui enseignent au lec-
teur comment crever un pneu, s'abstenir d'éteindreles lumières, sefaire
porter malade, fabriquer des cocktails Molotov et aussi comment perpé-
trer d'autres actes de sabotage contre le régimesandiniste. Il n'est pas
possible d'établirsi ces documents ont étéou non lus par les contrasengénéralet s'ils ont eu ou non véritablement une influencesur eux. S'ils
ont eu un effet, celui-ci a pu êtresalutaire à certains égards, etnuisible à
d'autres.
218. Ce qui est clair en revanche, c'estquecertains passages du manuel
sont un encouragement, ou du moins peuvent êtreinterprétés commeun
encouragement, à commettre des violations flagrantes du droit de la
guerre, entre autres - ce qui est absolument indéfendable - l'assassinat
d'<cobjectifs soigneusement sélectionnés et planifié ))qu'il convient de
neutraliser ))Le texte du manuel tel qu'ila étérédigé par le contractuel
delaCIA n'est conciliableniavecceluidu manuel intituléThe Law ofLand

Warfare,ni avec celui d'autres manuels de campagne analogues de I'ar-
méedes Etats-Unis, ni avec les dispositions des conventions de Genève
pertinentes, ni avec le droit international coutumier.
219. Il est également clairque le Gouvernement des Etats-Unis, pas
plus qu'un autre gouvernement, n'a à favoriser la publication de manuels
préconisantdes actes qui constituent une violation des règlesfondamen-
tales du droit de la guerre et des lois d'humanité.Des actes tels que les
assassinats de non-combattants sont une violation flagrante des conven-
tions de Genève,qui:leshostilitésaient un caractère international ou non.
S'ensuit-il qu'en raisonde leur rôle - quel qu'il ait pu être - dans la

production du mani.~elOpérationspsycholog~quesdans la lutte de guérilla
les Etats-Unis ont failli à l'obligation qui leur est faite par le droit
international de <(rt:specter et faire respecter les dispositions des con-
ventions de Genèverelatives à la protection des victimes de guerre aux-
quelles ils sont partie (la citation est tiréedu texte de l'article 1commun
aux conventions de Genèvede 1949) ? Commeje l'ai soulignédans mon
opinion elle-même,lesconventions de Genève n'ont pasété dans lepassé
interprétéescommesignifiant qu'un Etat qui préconise leur violationviole
par là ses obligations conventionnelles. De même,il n'existepas en droit
international couturnier de délitd'~incitation M. Mais que le rôlejouépar

les Etats-Unis dans la rédaction et la publication du manuel constitue
ou non une violation des obligations qui leur incombent en vertu des
conventions de Genèveou du droit international coutumier - ce qui ne
semble pas êtrele cas - il ne pourrait êtrequalifié que d'acte pour
le moins incompatiible avec l'esprit de ces obligations et la conduite
escomptéed'autorités étatiquesresponsables.
220. Il est une deuxièmequestion extrêmementtroublante : les Etats-
Unis, pendant la période etdans la mesure où leurs agents ont entraînéles
forcescontras,ont-ils suffisamment instruit lescontrasde leursobligations
découlantdu droit de la guerre ? Et, dans la négative, quellesen sont les

conséquences ? L'entraînement des contrasjusqu'en 1984semble avoir été
assuréengrande partie mais sansdoute pas exclusivementpar des officiers
argentins puis, deslimitations ayant été imposéespar leCongrèsen 1984,il
semble qu'il n'y ait pas eu d'entraînement militaire assurépar les Etats-
Unis. Les preuves sur les activitésdes instructeurs des Etats-Unis sont
obscures, mais la production du manuel en soi donne à penser qu'ily a eu
négligencede la part des Etats-Unis. Si l'onenjuge par le comportementdes contras, ilest certain que lesinstructeurs argentins et américains n'ont
pas étésuffisamment diligents dans l'initiation au droit de la guerre. Mais
puisque les contras n'étaientpas et ne sont pas sous l'autorité des Etats-
Unis, onne saurait en droit imputer aux Etats-Unis lesatrocitéscommises
par les contras.De nombreux Etats entraînent des forces militaires étran-
gères, mais nul neprétendque ces Etats seraient, du fait de cet entraîne-
ment, responsables des violations du droit de la guerre commises par ces
forces qui échappent à leur autorité.
221. En l'espèce,je conviens aveclaCourque les Etats-Unis ne peuvent
sevoir imputer une responsabilitéinternationale pour lesactesdes contras
qui violent ledroit de la guerre. Aucune preuve n'aétédonné e la Courde
la responsabilitédirectedes Etats-Unis dans desactes de cegenrecommis

par les contras. Les forces des Etats-Unis n'étaientpas présentessur le
terrain avec les contras ;ces derniers ne sont pas dirigéspar des officiers
des Etats-Unis et leurstroupes ne sontpas renforcéespar des troupes de ce
pays. Comme l'indiquent les élémentsde preuve soumis par le Nicaragua
(mémoire du Nicaragua, annexe E, pièce 1, p. 1l), ou comme le dit
M. Boland, membre du Congrès, en parlant des contras :«Cesgroupes ne
sont pas contrôlés par les Etats-Unis. Ils constituent une force indépen-
dante ..))(Dans le mêmeordre d'idée, voirlesobservations de M. Hamil-
ton, également membre du Congrès, citéespar le Nicaragua, ibid.,
p. H 5724-H 5725.)D'autres élémentsde preuve fournis par le Nicaragua
confirment que cene sont pas des conseillersaméricainsqui contrôlent les

opérations terrestres des rebelles à l'intérieur du Nicaragua. Voir le
mémoiredu Nicaragua, annexe F, pièce 72, page 125 : <(Americans on
Ship Saidto SuperviseNicaraguan Mining O, New York Times, 8avril 1984,
où on peut lire ceci :

contrairement aux opérationsterrestres des forces rebelles àI'inté-
rieur du Nicaragua, que des conseillers américainssuivent depuis le
Honduras mais ne contrôlent pas, la pose de mines dans les eaux
territoriales du Nicaragua met directement en cause les Américains
et se fait sous leur contrôle immédiat D.

222. On peut aussi rappeler que le principal témoin citépar le Nicara-
gua sur la question de la prétendueresponsabilitédes Etats-Unispour les
atrocitéscommises par les contras était M. Glennon. Comme on l'inter-
rogeait sur les questions d'imputabilité, a eu lieu l'échangesuivant :

a [Réponse:] Monsieur le Juge, nous n'avons pas examiné, nous
n'avonspas étudién , ous n'avonspas analysélesquestions de respon-
sabilité des Etats ni d'imputabilité dans le cadre de notre mission.
Nous avions pour tâche d'établir des faitset, vraiment, je préférerai
borner mes observations à cela.
[Question :j Puis-je vous demander comment vous pouvez con-
clure, sivous n',avezpas examinélesquestions d'imputabilité,que les

Etats-Unis sont responsables des violations des droits de l'homme
commises par les contras ? ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS.SCHWEBEL) 525

[Réponse:] Parce que lesorganismes qui ont parrainénotre mission
nous ont chargés d'étudierl'imputabilité morale autant que I'impu-
tabilitéjuridique. Nous citons l'article 3 de la convention de Genève

de 1949dans notre rapport mais,commevouspouvez le constater à la
lecture de celui-ci, nous n'avons pas abordéles questions juridiques.
Je maintiens pleinement ma conclusion selon laquelle les Etats-Unis
sont responsables des actions des contras et je pense que nous I'en-
tendons dans uri sens essentiellement moral, mais, comme je le dis,
notre missionvisait à établirdesfaitsetje suisconvaincu que cesfaits
sont solides. (Audience du 16 septembre 1985.)

223. Conclure que lesactescommis par les contras en violation du droit
de la guerre ne peuvent êtreimputés en droit aux Etats-Unis ne per-
met cependant pas de répondre à la question de savoir si les Etats-Unis,
incapables qu'ils sont d'exercer une autorité appropriéesur le comporte-
ment des contras, devraient continuer à les appuyer - question qui a

soulevé une vive controverse, ce qui est compréhensible, aux Etats-
Unis.
224. Il faut ajouter que, si les Etats-Unis devaient êtretenus pour
responsables des atrocités commises par les contras, comme le Nicara-
gua le demande, il :semblerait que, par analogie, le Nicaragua devrait
êtretenu pour responsabledesatrocités commises par lesinsurgés salvado-
riens. Ces atrocités sont indiscutables. Il a été étabiue les insurgéssal-
vadoriens ont étéarmés, approvisionnés et dans une certaine mesure
entraînés par le Gouvernement nicaraguayen et que des installations de
commandement et de contrôle en territoire nicaraguayen ont étéutili-
séespar les insurgéssalvadoriens dont les dirigeants, pour la plupart,
étaient basés ou sont peut-être encore basés au Nicaragua. De même
qu'il ne semble pas que les contras aient étésous I'autoritédes Etats-
Unis ni que des officiers et des soldats des Etats-Unis aient été présents

sur le terrain aux ciitésdes contras, il ne semble pas non plus que les
insurgéssalvadoriens aient étésous l'autoritédu Nicaragua et que des
officiers et des soldats nicaraguayens aient étéprésents sur le terrain
aux côtés des forces. salvadoriennes. Si ces suppositions sont vraies, il
s'ensuivrait que le Nicaragua n'est ni plus - mais ni moins - respon-
sable des violations du droit de la guerre commises par les insurgés sal-
vadoriens que les Eltats-Unis ne sont responsables des violations du
droit de la guerre c~ommisespar les contras. Il reste que le Nicaragua
est responsable de toute violation du droit de la guerre directement
attribuable à ses forces, violations dont il existe des preuves (voir notam-
ment les sources citees aux paragraphes 13et 28 du présent appendice).
De toute manière, In responsabilité ou l'absence de responsabilité d'un
gouvernement ou d'un groupe d'autorités rebelles pour des violations du
droit de la guerre ne saurait exonérer unautre gouvernement ou d'autres

groupes d'autorités rebelles de leur responsabilité pour leurs propres
violations. ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS .CHWEBEL) 526

Q. Les consultationsde Contadora destinées à rétablirlapaix enAmérique
centrale s'étendentàludémocratisation desrégimesdescinqpays d'Amérique

centrale

225. On s'estinterrogésur la licéité desdemandes faites par les Etats-
Unis au Nicaragua pour qu'il modifie sa politique interne de manière à
encourager ladémocratie,lepluralisme, lerespect desdroitsde l'hommeet
la réconciliationnationale avec les forces d'opposition. J'ai expliquédans
mon opinion elle-mêmeet aux paragraphes 8 à 13du présent appendice
que les engagements pris par le Nicaragua envers I'OEAet ses membres
confèrent à ces questions une dimension internationale.
226. De plus, il est utile de rappeler que laliste d'objectifs du groupede
Contadora adoptée le 9 septembre 1983 renferme notamment les dis-
positions ci-dessous aux termes desquelles les Etats qui participent aux
consultations de Coritadora, dont le Nicaragua :

Considérant,
La situation qui règneen Amérique centrale, caractérisée parun
climat de tension qui menace la sécurité et lacoexistence pacifique
dans la région,etquiexige,pour sedénouer,lerespect desprincipes de
droit international régissant lecomportement des Etats, en particu-

lier:
le droit des peuples à disposer d'eux-même s..,
le pluralisme dans ses diverses manifestations,
le fonctionnement intégral desinstitutions démocratiques,
la promotion de lajustice sociale ...,
le respect et la promotion des droits de l'homme ...,
l'engagement de créer, d'encourageret de renforcer des systèmes
démocratiques représentatifsdans tous les pays de la région, ...

Se déclarent désireud xe réaliser les objectifs suivants
Assurer lestrict respect desprincipes dedroit international énoncés
plus haut, dont l'inobservation pourra servir de critèrepour fixer les
responsabilités ;
Respecter et garantir l'exercicedes droits individuels, politiques,
civils, économiques, sociaux, religieux etculturels ;

Adopter les mesures menant àl'établissementet, lecas échéant,au
perfectionnement de systèmesdémocratiques, représentatifs etplu-
ralistes,qui garantissent laparticipation effectivedelapopulation à la
prise de décisionset assurent le libre accèsde divers courants d'opi-
nion à desprocessus électorauxhonnêtes etpériodiques,fondéssulre
plein respect des droits civils;
Promouvoir dans lescas où ily a eu des divisions profondes au sein
delasociétéd ,esmesuresde réconciliationnationale quipermettent la
participation de tous, conformément à la loi,aux processus politiques
de caractère démocratique. w

227. On observera que les demandes faites au Nicaragua pour qu'il ACTIVITÉS MILI'TAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS SCHWEBEL) 527

favorise le pluralisme, le fonctionnement intégraldes institutions démo-
cratiques, les droits de l'homme et un régimereprésentatif etdémocra-
tique reprennent les termes mêmesde cette liste d'objectifs du groupe de
Contadora à laquelle il a souscrit. En fait, ces objectifs y sont définis
comme les principes de droit international régissantle comportement
des Etats ;on peut en déduirequ'en Amériquecentrale ces questions ne
sauraient relever de la compétenceet de la décision exclusivementnatio-
nalesdes Etats de la région,notamment du Nicaragua. LesEtats intéressés
déclarentleur intention d'atteindre lesobjectifsénoncés,qui s'étendena tu

respect desdits principes de droit international et comprennent la garan-
tie de l'exercicedesdroits individuels, politiques, civils,économiques, so-
ciaux, religieux et culturels, ainsi que l'adoption de mesures de nature à
établiret à perfectionner des systèmesdémocratiques et pluralistes et à
promouvoir la réconciliationnationale. Le Gouvernement du Nicaragua
ayant souscrit àcesprincipes - en tant que principes dedroit internatio-
nal - età ces objectifs, il semble qu'il ne soit guèrefondéen droit à
rejeter les appels qui lui sont adresséspour qu'il respecte ce qu'il s'était
engagé àrespecter, diinslecadre de Contadora ou dans d'autres contextes.
II convient par ailleurs de rappeler que la charte de l'organisation des

Etats américains dispose :
La solidarité desEtats américainset les buts élevés qu'ils pour-
suivent exigent de ces Etats une organisation politique baséesur le
fonctionnement effectif de la démocratie représentative. ))(Art. 3,

par. d))

(Paraphé)S.M.S.

Bilingual Content

DISSENTING OPINIONOF JUDGE SCHWEBEL

Paragraphs
1-5

II. SUMMAR OYF SALIENT LEGALCONCLUSIONS 6-16

III. FACTUAL PREMISES 17-41
A. The Nicaraguan Government came to power on the back of
some of thevery forms of foreign intervention of which it now
complains (Appendix, paras. 2-7) 17-18
B. The new Nicaraguan Government achieved foreign recogni-

tion inexchange forinternationalcommitments concerning its
interna1 and external policies, commitments which it deliber-
ately has violated (~p~endix, paras. 8-13) 19
C. The newNicaraguan Government received unprecedented aid
from the international community, including the United
States (Appendix, paras. 14-15) 20
D. The Carter Administration suspended aid to Nicaragua in
January 1981 because of its support of insurgency in El Sal-
vador, support evidenced, interalia, by documents captured
from the Salvadoran guerrillas (Appendix, paras. 16-22) 21
E. The Reagan Administration terminated aid to theNicaraguan

Government whilewaiving the latter's obligation to return aid
already extended in the hope that its support of foreign insur-
gencies would cease ;subsequently, it twice officially offered
to resume aidif Nicaragua would stop supporting insurgency
in El Salvador, offers which were not accepted (Appendix,
paras. 23-24) 22
F. The Reagan Administration made clear to the Nicaraguan
Government in 1981that it regarded theSandinista revolution
"as irreversible;its condition for CO-existencewas stopping
the flow of arms to El Salvador (Appendix, paras. 25-26) 23

G. Before this Court, representatives of theGovernment of Nica-
ragua have falsely maintained that the Nicaraguan Govern-
ment has "never" supplied arms or other material assistance to
insurgents in ElSalvador,has"never" maintained Salvadoran
command and control facilities on Nicaraguan territory and
"never" permitted its territory to be used for training of Sal-
vadoran insurgents (Appendix. para. 27) 24-27 OPINION DISSIDENTEDE M. SCHWEBEL

[Traduction]

Para[graphes
1-5

II. RÉSUMÉ DES PRINCIPALES CONCLUSIONS DE DROIT

III. PREMISSE FACTUELLES

A. Le Gouvernement nicaraguayen est arrivéau pouvoir grâce à
certaines des formes mêmesd'intervention dont il se plaint
actuellement (appendice, par. 2-7)
B. LenouveauGouvernement du Nicaragua s'estfaitreconnaître
par lesautresEtats en contrepartie d'engagementsinternatio-

naux touchant ses politiques intérieureet extérieure, engage-
ments qu'il a délibérément enfreints (appendice, par.8-13)
C. Le nouveau Gouvernement du Nicaragua a requ de la com-
munautéinternationale, y compris des Etats-Unis, une aide
sans précédent (appendice, par.14-15)
D. L'administration Carter a suspendu l'aide au Nicaragua en
janvier 1981en raison de son soutien à l'insurrection au Sal-

vador, attesti: notamment par des documents saisis sur des
guérilleros salvadoriens(appendice, par. 16-22)
E. L'administration Reagan a mis fin à l'aideau Gouvernement
nicaraguayen tout en le dispensant de son obligation de rem-
bourser l'aide déjà accordéedans l'espoir qu'ilmettrait fin à
son aide aux insurrections à l'étranger; plus tard, l'adminis-
tration Reagan a offertàdeux reprisesde reprendre l'aide sile

Nicaragua cessait d'appuyer l'insurrection au Salvador mais
ces offres n'ont pas étéacceptées(appendice, par. 23-24)
F. L'administration Reagan a précisé auGouvernement nicara-
guayen en 1981 qu'elle considéraitla révolutionsandiniste
(comme irréversible ); comme condition à la coexistence,
elle a exigéqu'il soit mis fin à l'envoi d'armes au Salvador
(appendice, par. 25-26)

G. Devant la Cour,desreprésentantsdu Gouvernement du Nica-
ragua ont soiitenuà tort que celui-ci n'avait ((jamai))fourni
d'armes ou d'assistance matérielle à l'insurrection au Salva-
dor, cj(amais eu d'installations salvadoriennes de cornrnan-
dement et de contrôle sur le territoire nicaraguayen et ({ja-
mais )permisque sonterritoire fût utilisépour l'entraînement
d'insurgés salvadoriens(appendice, par. 27) Paragraphs

H. The Nicaraguan Governrnent, despite its denials, in fact has
acted as the principal conduit for the provision of arrns and
munitions to the Salvadoran insurgents from 1979 to the
present day ;cornmand and control of the Salvadoran insur-
gency has been exercised frorn Nicaraguan territory with the
CO-operationof the Cuban and Nicaraguan Governments ;

training of Salvadoraninsurgentshas been carriedout in Cuba
and Nicaragua ; the Salvadoran insurgents' radio station at
one time operated frorn Nicaraguan terntory ;and Nicara-
guan political and diplomaticsupport of theSalvadoraninsur-
gency has been ardent,open and sustained (Appendix, paras.
28-188) 28-32
1. In 1979,rnembers of the Nicaraguan National Guard escaped
to Honduras, from which theyharassed Nicaragua. Officers of
the Argentine Army began training these counter-revolution-
aries in late 1980or early in 1981 - and continued to do so

until 1984(Appendix, paras. 189-196)

J. In Novernber 1981, after Nicaragua had failed to accept
repeated United States requests to cease its rnaterial support
for Salvadoran insurgents. the United States decided to exert
rnilitary pressure upon Nicaragua in order to force it to do
what it would not agree to do (Appendix,paras. 169-170, 173,
1IO. 121-122, 128-129)
K. The object of United States support of the contras wasclairned

by the United States to be interdiction of traffic in arms to El
Salvador, though clearly that was not the purpose of the con-
tras (Appendix, paras. 156-173,and the Court's Judgrnent)
L. ByOctober 1983,in apparent response to United States pres-
sures, Nicaragua proposed four treaties which were inter-
preted as an offer to cease supporting rebellion in El Salvador
if the United States would cease support of the contras and of
the Government of El Salvador (Appendix, paras. 174-178)

M. In 1983,the United States called upon Nicaragua to cut back

its arrns build-up, to sever its ties with the USSR and Cuba,
and to carry out its pledges to the OAS and its Members for a
democratic society (Appendix, paras. 194-198)

N. Bythe beginning of 1984,the United Statesundertook direct if
covert rnilitary action against Nicaragua, assaulting oil facili-
ties and mining Nicaraguan ports (Appendix, para. 199,and
the Court's Judgrnent)
O. Particularly since January 1985,the United States has spoken

in terms which can be interpreted as requiring cornprehensive
change in the policies of, or, alternatively, overthrow of, the
Nicaraguan Government as a condition of cessation of its
support of the contras (Appendix. paras. 200-205) ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP. DISS. SCHWEBEL) 260

Paragraphes

H. En dépitde ses dénégations, le Gouvernement nicaraguayen
sert en faitepuis 1979de vlaaue tournante vour I'achemine-
ment d'armes-etde munitions destinéesaux insurgéssalvado-
riens; le commandement et le contrôle de l'insurrection sal-
vadorienne sont exercés à partir du territoire nicaraguayen,

avec la coopération des Gouvernements cubain et nicara-
guayen ;les insurgéssalvadorienssont entraînésàCuba et au
Nicaragua ; àun moment donné,la station de radiodiffusion
des insurgés salvadoriensa émis à partir du territoire nicara-
guayen ;l'appui politique et diplomatique apporté par le
Nicaragua àl'insurrection salvadorienne est absolu, public et
constant (appendice, par. 28-188)
1. En 1979,des membres de la garde nationale du Nicaragua se
sont enfuis au Honduras, d'où ilsont menédes opérationsde

harcèlement contre le Nicaragua. Des officiers de l'armée
argentine ont commencé à entraîner ces contre-révolution-
nairesà la fin de 1980ou au début de1981et ont continuéde
le faire jusqu'en 1984(appendice, par. 189-190)
J. En novembre 1981, après que le Nicaragua eut rejeté les
demandes réitéréedses Etats-Unis pour qu'il mette fin à son
appui matérielaux insurgés salvadoriens, lesEtats-Unis ont
décidé d'exercerdespressions militairessur leNicaragua pour
le contraindreà faire ce qu'ilne voulait pas faire (appendice,
par. 169-170, 173, 110, 121-122, 128-129)

K. Les Etats-Unis ont affirméque leur appui aux contras avait
pour but d'interdire le trafic d'armes à destination d'El Sal-
vador, bien que tel ne fût manifestement pas l'objectif des
contras(appendice, par. 156-173,et arrêtde la Cour)
L. En octobre 1983, à la suite apparemment des pressions des
Etats-Unis, leNicaragua a proposéquatre traités,cequi a été
interprétécommeune offre de sapart demettre fin à l'appuià
la rébellion auSalvador si les Etats-Unis cessaient d'appuyer
les contras et le Gouvernement d'El Salvador (appendice,

par. 174-178)
M. En 1983,lesEtats-Unis ont demandéau Nicaragua de réduire
son arsenal rnilitaire, de rompre ses liens avec l'Union sovié-
tiqueet Cuba et d'honorer l'engagement qu'ilavaitpris envers
I'OEAet ses membres d'instaurer une société démocratique
(appendice, par. 194-198)
N. Au début de 1984, les Etats-Unis ont entrepris une action
militaire directe quoique secrètecontre le Nicaragua, en atta-
quant ses installations pétrolièreset en minant sesports (ap-
pendice, par. 199,et arrêt dela Cour)

O. Depuisjanvier 1985en particulier, les déclarationsdes Etats-
Unis peuvent être interprétéescommseubordonnant la cessa-
tion de leurappui auxcontrasà une modification radicale de la
politique du Gouvernement nicaraguayen ou, à défaut, au
renversement du Gouvernement nicaraguayen (appendice,
par. 200-205) Paragraphs
P. There is evidence of the commission of atrocities by the con-
tras,by Nicaraguan Government forces, and by Salvadoran
insurgents, and of advocacy by the CIA of actionscontrary to
the law of war (Appendix, paras. 206-224)

Q. The Contadora process designed to re-establish peace in Cen-
tral America embraces the democratic performance internally
of the five Central American Governments (Appendix,paras.
225-227) 41

IV. THELAW 42-272

A. Introduction
B. Questions of admissibility and of justiciability
1. Political questions 43-50
2. The Court's capacity ta pass upon continuing uses of
force 51-60
3. United States Diplomatic and Consular Staffin Tehran

case 61-68
4. The incapacity of the Court to judge the necessity of con-
tinuing use of force in the circumstances of this case 69-77

C. The relevance and effect of the "multilateral treaty" reserva-
tion 78-99

1. The Court was and is bound to apply the rese~ation 78-90
2. The relationship of customary international law to the
reservation 91-99

D. The question of jurisdiction under the Treaty of Friendship,
Commerce and Navigation 100-106
E. The effect of the absence of El Salvador 107-113
F. The effect of the absence of the United States 114-127

1. Events bearing on the absence of the United States 114-115
2. The meaning of Article 53 of the Statute 116-127
G. The Court's treatment of the evidence 128-153

1. The title of the case 128-131
2. The failure to use the Court's authority to find the facts 132-134
3. The Court's articulation and application of evidential stan-
dards 135-153

H. The Nicaraguan Government's material support of insurgency
in El Salvador is legally tantamount to an armed attack by
Nicaragua upon El Salvador 154-161
1. The Court's conclusion is inconsistent with the General
Assembly's Definition of Aggression 162-171
J. The question of whether measures in self-defence may be
taken only in case of armed attack 172-173
K. The Court's views on counter-intervention and its implied
support for "wars of liberation" 174-181 Paragraphes
P. Il est prouve que les contras, les forces gouvernementales
nicaraguayennes et les insurgéssalvadoriens ont commis des

atrocitésetque la CIA a prônédesactescontraires au droit de
la guerre (appendice, par. 206-224) 40
Q. Lesconsultations de Contadora destinées àrétablirla paix en
Amériquecentrale s'étendent aladémocratisationdesrégimes
des cinq pays d'Amériquecentrale (appendice, par. 225-
227) 41

IV. LE DROIT 42-272

A. Introduction 42
B. Questions de recevabilitéet de justiciabilité 43-77

1. Questions politiques 43-50
2. Pouvoirde la Cour de seprononcer sur lesemplois encours
de la force 51-60
3. Affaire du Personneldiplomatiqueet consulairedes Etats-
Unis a Téhéran 61-68
4. La Cour ne peut pas se prononcer sur la nécessitéd'un
emploi continu de la force dans les circonstances de I'es-

pèce 69-77
C. La pertinence et l'effet de la réserve relativeaux(<traités
multilatéraux 78-99

1. La Cour était etest tenue d'appliquer la réserve 78-90
2. Les rapports entre le droit international coutumier et la
réserve 91-99

D. La question de la compétenceen vertu du traitéd'amitié,de
commerce et de navigation 100-106
E. Les effets de l'absence d'El Salvador 107-113
F. Les effets de l'absencedes Etats-Unis 114-127

1. Evénementsayant influencé I'absencedes Etats-Unis 114-115
2. Lesens de l'article 53 du Statut 116-127

G. L'appréciationpar la Cour des élémentsde preuve 128-153
1. Le titre de l'affaire 128-131
2. La Cour n'a pas uséde son pouvoir d'établir desfaits 132-134
3. Les réglesde preuve énoncées et appliquéespar la Cour 135-153

H. L'appui matSrielapporté parle Gouvernement du Nicaragua
à l'insurrection au Salvador équivautjuridiquement à une
agression arméedu Nicaragua contre El Salvador 154-161
1. LaconclusiondelaCour estincompatible avecladéfinitionde
162-171
l'agressiondonnéepar l'Assembléegénérale
J. La question de savoir si des mesures de légitimedéfensene
peuvent êtreprises que dans le cas d'une agression armée 172-173
K. Lesvuesde laCour surlacontre-intervention et l'appui qu'elle
apporte implicitement aux guerres de libération)) 174-181 Paragraphs
L. El Salvador is entitled to act in self-defence against Nicara-
guan armed attack 182-184
M. The United States is entitled to act in collective self-defence
with El Salvador 185-200

1. The position of El Salvador 185-191
2. The position of the United States 192
3. The pertinence of provisions of the Inter-AmericanTreaty
of Reciprocal Assistance 193-197
4. The position under the United Nations Charter and cus-
tomary international law 198-200

N. Considerations of necessity and proportionality 201-214
O. Measures of collective self-defence may lawfully extend to
Nicaraguan territory 215-220
P. The failure of the United States to notify the SecurityCouncil
of measures of self-defence 221-230
Q. If United States reliance on a claim of self-defence is well
founded, it constitutes a complete defence to virtually al1
Nicaraguan claims 231-233
R. The mining of Nicaraguan ports was unlawful in regard to
third States but lawful in respect to Nicaragua 234-240
S. The United States has not unlawfully intervened in the inter-

na1or external affairs of Nicaragua 241-250
T. The United States has not violated its obligations towards
Nicaragua under the Treaty of Friendship, Commerce and
Navigation 251-256
U. Responsibility for violations of the law of war 257-261
V. As the State which first used armed force in contravention of
the Charter, the aggressor is Nicaragua 262-265
W. The misrepresentations of its representatives in Court must
prejudice ratherthan protect Nicaragua's claims 266-267

X. Nicaragua's uncleanhands require the Court in any event to
reject its claims 268-272

Paragraphs
(Appendix)
1-227

A. The Sandinistascame topower on the back of someof the very
forms of intervention of which they now complain 2-7

B. The new Nicaraguan Government achieved foreign recogni-
tion inexchangefor international pledgesconcerningitsinter-
na1and external policies, commitments which it deliberately
has violated 8-13
C. The newNicaraguan Government receivedunprecedented aid
from the international community, including the United
States 14-15 Paragraphes
L. ElSalvador a le droit de recourirà la Iégitime défenscontre
l'agressionarméedu Nicaragua 182-184
M. Les Etats-Unis ont ledroit d'agirde concert avec El Salvador
dans le cadre de la légitime défense collective 185-200

1. La position d'El Salvador 185-191
2. La position des Etats-Unis 192
3. La pertinence des dispositions du traité interaméricain
d'assistance mutuelle 193-197
4. La situation au regard dela Charte desNations Unieset du
droit international coutumier 198-200

N. Considérationssur la nécessité et la proportionnalité 201-214
O. Les mesures de Iégitimedéfense collectivepeuvent licitement
s'étendreau territoire nicaraguayen 215-220
P. LesEtats-Unis n'ontpasportéalaconnaissancedu Conseilde
sécuritéles mesures de légitime défense qu'ilsrenaient 221-230

Q. Si les Etats-Unis sont fondés àinvoquer la Iégitime défense,
cela suffit a réfuter pratiquement toutes les thèses nicara-
guayennes 231-233
R. Le minage des ports nicaraguayens étaitilliciteà I'égarddes
Etats tiers mais licitel'égarddu Nicaragua 234-240
S. Les Etats-Unis ne sont pas intervenus illicitement dans les
affaires intérieuresou extérieuresdu Nicaragua 241-250
T. Les Etats-Unis n'ont pas violéles obligations que le traité
d'amitié,de commerce et de navigation leur impose envers le
Nicaragua 251-256
U. La responsabilitédu chef de la violation du droit de la guerre 257-261

V. Le Nicaragua est l'agresseur,car il a lepremier àemployer
la force arméeen violation de la Charte 262-265
W. Les affirmations inexactes formuléesdevant la Cour par les
représentants du Nicaragua doivent jouer contre ses préten-
tions plutôt qu'en leur faveur 266-267
X. En tout étatde cause la Cour doit rejeter les demandes du
Nicaragua parce qu'il a les mains sales 268-272

Paragraphes
(Appendice)

1-227
A. Les sandinistes sont arrivésau pouvoir grâce à certaines des
formes mêmesd'intervention dont ils se plaignent actuelle-

ment 2-7
B. Lenouveau Gouvernementdu Nicaragua s'est faitreconnaître
par lesautres Etats en contrepartie d'engagementsinternatio-
naux touchant ses politiques intérieure etextérieure, engage-
ments qu'il a délibérémenetnfreints 8-13
C. Le nouveau Gouvernement du Nicaragua a reçu de la com-
munauté internationale, y compris des Etats-Unis, une aide
sans précédent 14-15 Purugraphs
(Appendix)
D. The Carter Administration suspended aid to Nicaragua be-
cause of its support of insurgency in El Salvador, support
evidenced,interalia,by documents captured from Salvadoran
guerrillas 16-22
E. The Reagan Administration terminatedaid to the Nicaraguan

Government whilewaivingthe latter's obligationto return aid
already extended in the hope that its support for foreign
insurgencies would cease ; subsequently, it twice officially
offered to resume aid if Nicaragua would stop supporting
insurgency in El Salvador, offers which were not accepted 23-24

F. The Reagan Administration made clear to the Nicaraguan
Government in 1981that it regarded theSandinista revolution
"as irreversible";its solecondition for CO-existencewasstop-
ping the flow of arms to El Salvador 25-26
G. BeforethisCourt, representatives of theGovernment of Nica-

ragua have maintained that the Nicaraguan Government has
"never" supplied arms or other material assistance to insur-
gents in El Salvador, has "never" maintained Salvadoran
command and control facilities on Nicaraguan territory and
"never" permitted its territory to be used for training of Sal-
vadoran insurgents 27
H. The Nicaraguan Government, despite its denials, in fact has
acted as the principal conduit for the provision of arms and
munitions to the Salvadoran insurgents from 1979 to the
present day ; command and control of the Salvadoran insur-
gency has been exercisedfrom Nicaraguan territory with the

CO-operationof the Cuban and Nicaraguan Governments ;
training of Salvadoraninsurgentshas beencarriedout inCuba
and Nicaragua ; the Salvadoran insurgents' radio station at
one time operated from Nicaraguan territory ; and Nicara-
guanpolitical and diplomatic support of theSalvadoraninsur-
gency has been ardent, open and sustained 28-188

1. Admissions by authorities of the Nicaragian Govern-
ment 29-62
2. Admissionsby witnessesappearing on behalf of the Nica-
raguan Government 63-77
3. Admissions by Nicaraguan counsel 78-86
4. Admissions by leaders of the Salvadoran insurgency 87-97

5. Statements by defectors 98-107
6. Statements by diplomats of uninvolved countries 108
7. Statements by the Government of El Salvador accusing
Nicaragua of assisting insurgency in El Salvador 109-129
8. Statements by the Government of Honduras accusing
Nicaragua of subverting El Salvador as well as Hon-
duras 130-138 Paragraphes
(Appendice)
D. L'administration Carter a suspendu I'aide au Nicaragua en

raison de son soutien à l'insurrection auSalvador, attestépar
des documents saisis sur des guérillerossalvadoriens 16-22

E. L'administration Reagan a mis fin à I'aideau Gouvernement
nicaraguayen en ledispensant de son obligation de rembour-
ser l'aidedéjàaccordée,et ce dans l'espoir qu'ilmettrait finà
son aide aux insurrections à l'étranger; plus tard, l'adminis-
tration Reagan aoffert àdeux reprisesde reprendre I'aide si le
Nicaragua cessait d'appuyer l'insurrection au Salvador, mais

ces offres n'ont pas étéacceptées 23-24
F. L'administration Reagan a précisé au Gouvernement nicara-
guayen en 1981 qu'elle considérait la révolution sandiniste
comme irréversible O,l'unique condition posée à la coexis-
tence étantqu'il soit mis finà l'envoid'armes au Salvador 25-26
G. Devant la Cour, des représentants duGouvernement du Ni-
caragua ont soutenu que celui-ci n'avait <<amais ))fourni
d'armes ou d'autre assistance matérielleà l'insurrection au

Salvador, ((jamais )eu d'installations salvadoriennesde com-
mandement et de contrôle sur le territoire nicaraguayen et
((jamais ))permis que son territoire fût utilisépour l'entraîne-
ment d'insurgéssalvadoriens 27
H. En dépitde ses dénégations,le Gouvernement nicaraguayen
sert en fait depuis 1979de plaque tournante pour l'achemi-
nement d'armes et de munitions destinéesaux insurgéssalva-
doriens ; le commandement et le contrôle de l'insurrection

salvadoriennesont exercés àpartir du territoire nicaraguayen,
avec la coopération des Gouvernements cubain et nicara-
guayen ;lesinsurgés salvadorienssont entraînés àCuba et au
Nicaragua ;11un moment donné,la station de radiodiffusion
des insurvés salvadoriens à émis à partir du territoire nicara-
guayen ; l'appui politique et dipiornatique apporté par le
Nicaragua à l'insurrectionsalvadorienne est absolu..public et
constant 28-188

1. Faits reconnus par des membres du Gouvernement du
Nicaragua 29-62
2. Faits reconnus par les témoins citépsar le Gouvernement

du Nicaragua 63-77
3. Faits reconnus par les conseils du Nicaragua 78-86
4. Faits reconnus par les chefs de I'insurrection salvado-
rienne 87-97
5. Déclarationsde transfuges 98-107
6. Déclarationsde diplomates de pays tiers 108
7. Déclarationsdu Gouvernement d'ElSalvadoraccusant le
Nicaragua d'aider l'insurrection salvadorienne 109-129

8. Déclarationsdu Gouvernement du Honduras accusant le
Nicaragua de subversion au Salvador aussi bien qu'au
Honduras 130-138264 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (DISS.OP. SCHWEBEL)

Paragraphs
(Appendix)
9. Statements by the Government of Costa Rica accusing
Nicaragua of subversive acts 139

10. Statements by the Congress of the United States and by
Congressmen opposed to United States support of the
contras 140-155
11. The transcript of conversation between Assistant Secre-
tary of State Enders and Co-ordinator Ortega 156-170
12. Further early United States attempts at peaceful settle-
ment 171-173
13. The four treaties proposed by Nicaragua in 1983 174-178

14. Details of Nicaraguan subversion of El Salvadorprovided
in "Revolution Beyond Our Borders" and in earlier publi-
cations duly subrnitted to the Court - and Nicaragua's
~~PIY 179-188

1. In 1979,members of the Nicaraguan National Guard escaped
to Honduras, from whichthey harassed Nicaragua. Officersof
the Argentine Army began training these counter-revolution-
aries apparently early in 1981- and continued to do so until
1984 189-190

J. In November 1981, after Nicaragua had failed to accept
repeated United States requests to cease itsmaterial support
for Salvadoran insurgents, the United States decided to exert
military pressure upon Nicaragua in order to force it to do
what it would not agree to do 191
K. The object of United States support of thecontraswasclaimed
by the United States to be interdiction of traffic in armsto El
Salvador, though clearly that was not thepurpose of the con-

tras 192
L. ByOctober 1983,in apparent response to United States pres-
sures, Nicaragua proposed four treaties which were inter-
preted as an offer to ceasesupporting rebellion in ElSalvador
if the United States would cease support of theontras and of
the Government of El Salvador 193
M. In 1983,the United States called upon Nicaragua to cut back
its arms build-up, tosever its ties with the USSR and Cuba,

and to carry out its pledges to the OASand its Members for a
democratic society 194-198
N. Bythe beginning of 1984,the United Statesundertookdirect if
covert military action against Nicaragua, assaulting oilcili-
ties and mining Nicaraguan ports 199

O. Particularly since January 1985,the United States has spoken
in terms which can be interpreted as requiring comprehensive
change in the policies of, or, alternatively, overthrow of, the

Nicaraguan Government as a condition of cessation of its
support of the contras 200-205 Paragraphes
(Appendice)

9. Déclarationsdu Gouvernement du Costa Ricaaccusant le
Nicaragua d'actes de subversion 139
10. Déclarationsdu Congrèsdes Etats-Unis et de membres du
Congrès opposés à l'aide américaineaux contras 140-155

11. La transcription des entretiens entre le sous-secrétaire
d'Etat Eriders et le coordonnateur Ortega 156-170
12. Autres tentatives de règlement pacifique faites par les
Etats-Unis 171-173

13. Les quatre traités proposéspar le Nicaragua en 1983 174-178
14. Les précisions relatives I'aidedu Nicaragua à la subver-
sion au Salvador figurant dans le document «Revolution
Beyond Our Borders » et dans les publications antérieures
dûment soumises à la Cour - et la réponse du Nicara-
gua 179-188

1. En 1979,des membres de lagardenationale nica~aguayennese
sont enfuis au Honduras, d'où ilsont menédes opérationsde
harcèlement contre le Nicaragua. Des officiers de l'armée

argentine ont commencé à entraîner ces contre-révolution-
naires apparemment vers lafin de 1980ou audébutde 198 1et
ont continué à le faire jusqu'au débutde 1984 189-190
J. En novembre 1981, après que le Nicaragua eut rejeté les
demandes réitéréed ses Etats-Unis pour qu'il mette fin son
appui matérielaux insurgés salvadoriens, les Etats-Unis ont
décidéd'exercerdes pressions militaires sur leNicaragua pour
le contraindre à faire ce qu'il ne voulait pas faire 191
K. Les Etats-Unis ont affirméque leur appui aux contras avait

pour but d'interdire le trafic d'armes destination d'El Sal-
vador, bien que tel ne fût manifestement pas l'objectif des
contras 192
L. En octobre 1983, à la suite apparemment des pressions des
Etats-Unis, le Nicaragua a proposé quatre traités,ce qui a été
interprétécornme une offre de sapart de mettre fià l'appuià
la rébellionau Salvador si les Etats-Unis cessaient d'appuyer
lescontraset le Gouvernement d'El Salvador 193

M. En 1983,lesEtats-Unis ont demandéau Nicaragua de réduire
son arsenal militaire, de rompre ses liens avec l'Union sovié-
tique et Cuba et d'honorer l'engagement qu'ilavaitpris envers
I'OEA et ses membres d'instaurer une sociétédémocratique 194-198
N. Au début de 1984, les Etats-Unis ont entrepris une ac-
tion militaire directe quoique secrètecontre le Nicaragua, en
attaquant ses installations pétrolières et en minant ses
ports 199
O. Depuis janvier 1985en particulier, les déclarations des Etats-

Unis peuvent êtreinterprétéescomme subordonnant la cessa-
tion de leur1,aui aux contrasàune modification radicale de la
politique du Gouvernement nicaraguayen ou, à défaut, au
renversement du Gouvernement nicaraguayen 200-205265 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (DISS. OP. SCHWEBEL)

Paragraphs
(Appendix)
P. There is evidence of the commission of atrocities by the con-
tras,by Nicaraguan Government forces, and of advocacy by

the CIA of actions contrary to the law of war 206-224

Q. The Contadora process designed to re-establish peace in Cen-
tral America embraces the dernocratic performance internally
of the five Central American Governments 225-227 Paragraphes
(Appendice)
P. Il est prouvé que les contras, les forces gouvernementales
nicaraguayennes et les insurgéssalvadoriens ont commis des

atrocitéset quela CIA a prônédesactescontraires au droit de
la guerre 206-224
Q. Lesconsultations de Contadora destinées à rétablir lapaix en
Amériquecentrales'étendent aladémocratisationdesrégimes
des cinq pays d'Amérique centrale 225-227 1. To Saythat 1dissent from the Court's Judgment is to understate the
depth of my differences with it. 1agree with the Court's finding that the
United States, by failing to make known the existence and location of the
mines laid by it, acted in violation of customary international law (in
relation to the shipping of third States) ;1agree that the CIA's causing
publication of a manual advocating acts in violation of the law of war is
indefensible ; and 1 agree with some other elements of the Judgment as
well. Nevertheless, in my view the Judgment misperceives and miscon-
strues essential facts- not so much the factsconcerningthe actions of the
United States of which Nicaragua complains as the facts concerning the
actions of Nicaragua of which the United States complains. It miscon-

ceivesand misapplies the law - not in al1respects, on some of which the
whole Court is agreed, but in paramount respects :particularly in its
interpretation of what is an "armed attack" within the meaning of the
United NationsCharterand customaryinternational law ; in itsappearing
tojustify foreign intervention in furtherance of "the process of decoloni-
zation" ;and in nearly al1of its holdings asto which Party to this case has
acted in violation of itsinternational responsibilities and which,because it
has acted defensively, has not. For reasons which, because of its further
examination of questions ofjurisdiction, are even clearer today than when
it rendered its Judgment of 26 November 1984,this Judgment asserts a
jurisdiction which in my viewthe Court properly lacks, and it adjudges a
vital question which, 1believe, is not justiciable. And, 1 am profoundly

pained to Say,1dissent from thisJudgment because 1believethat, ineffect,
it adopts the false testimony of representatives of the Government of the
Republic of Nicaragua on a matter which, in my view, is essential to the
disposition of this case and which, on any view, is material to its dispo-
sition. The effect of the Court's treatment of that false testimony upon the
validity of the Judgment is a question which only others can decide.

2. These are uncommonly critical words in a Court which rightly enjoys
very great respect. Coming as they do from a Judge who is a national of a

Party to the case, 1am conscious of the fact that thejustification for these
conclusions must be full.Thisopinion accordingly islong,not onlyfor that
reason but because the differences between the Court's views and mine
turn particularly on the facts. The facts are in fundamental controversy. 1
find the Court's statement of the facts to be inadequate, in that it suffi-
ciently sets out the facts which have led it to reach conclusions of law 1. Dire queje me dissocie de l'arrêtrendu par la Cour est peu dire tant
lesdivergencesdevuesentre elleet moi sont profondes. Jepartage l'avisde
la Cour lorsqu'elle conclut que les Etats-Unis, en n'ayant pas signalé
l'existenceet l'emplacementdes mines poséespar eux, ont agi en violation
du droit international coutumier (pour cequiest des navires d'Etats tiers).
Je conviens que la publication pour le compte de la CIA d'un manuel
préconisant desactescontraires audroit de laguerre est indéfendable etje
souscrisaquelquesautres aspects del'arrêt. Irleste qu'à mon avis,dans son
arrêt,la Cour perçoit mal et interprète mal des faits essentiels - non tant
ceux qui concernent les actes des Etats-Unis dont le Nicaragua se plaint

que ceux qui concernent les actes du Nicaragua dont les Etats-Unis se
plaignent. Quantaudroit, silaCour se trouve unanime àcertainségards,à
d'autres, par contre --et il s'agitdes points dedroit lesplus importants -,
elle l'appréhendeet l'applique mal. C'est notamment le cas quand elle
interprète la notion d'agression arméeau sens de la Charte des Nations
Unies et du droit international coutumier, quand elle donne l'impression
de justifier l'intervention étrangèrevisant a accélérerle processus de
décolonisation 0 et quand elle énoncela quasi-totalitéde ses conclusions
et sur celle des deux Parties qui a agi en violation de ses responsabilités
internationales et sur celle qui, pour avoir menéune action défensive, n'a
pas violé les siennes. Pour des raisons qui sont encore plus claires
aujourd'hui qu'elles ne l'étaient lorsque laCour a rendu son arrêt du
26 novembre 1984 -- entre-temps les questions de compétence ont été

l'objet d'un examen plus approfondi -, la Cour, dans le présent arrêt,
exerce une compétence qu'à mon avis elle n'a pas vraiment et elle se
prononce sur une question vitale qui,je crois, n'est pasjusticiable. Et, je
regrette infiniment de le dire, je me dissocie du présentarrêtparce que,
selon moi, la Cour y accepte en réalitéles faux témoignagesde représen-
tants du Gouvernement de la République du Nicaragua sur un point qui
est, sinon essentiel pour le règlement de la présente affaire, comme je
l'estime, du moins important, quel que soit le point de vue auquel on se
place. Quant àsavoirquel est l'effetsurla validitéde l'arrêtdu poids que la
cour a attribué a c& faux témoignages,c'est une question que seuls
d'autres pourront trancher.
2. Ce sont là des critiques inhabituelles au sein d'une Cour qui, à juste

titre, est fort respectée.Comme elles émanent d'un ressortissant d'une
Partie à l'affaire,je n'ignore pas que ses conclusions doivent êtrepleine-
ment motivées. Laprésenteopinion seradonc longue, non seulement pour
cette raison mais encoreparce que lesdivergencesde vuesentre la Cour et
moi-mêmeportent en particulier sur les faits. Ces faits font l'objet d'une
controverse fondamemtale.J'estimeque l'exposédesfaits par la Cour n'est
pas exact. La Cour décrit suffisammentles faits qui l'ont conduite a desadverse to the United States, whileit insufficiently setsout the facts which

should haveledit to reachconclusions of lawadverse toNicaragua. In such
a situation, where the Parties differ profoundly on what the facts are, and
where the Court has arrived at one evaluation of thern and 1another, 1
believe that it is rny obligation to present the factual support for the
conclusions which 1have reached. That cannot be done in a few pages.

3. This opinion accordingly is cast in the following forrn. First, it pre-
sents a surnrnary of its salient legal conclusions. Second, it States, in
abbreviated terrns, the factual premises on which it is based - prernises
whosesupport isappended.Third, it analyses the principal legalquestions
which the case - and the Court's Judgrnent - pose, sorne of which are
prelirninary in character, others of which are central to the rnerits. Fourth
and finally, it contains an appendix, in which a detailed exposition and

analysis of the factsinadequatelystated in the Court's Judgrnentisplaced.
The facts are relegated to an appendix not because they are secondary in
importance. On the contrary, they areprimary. Nevertheless 1believethat
ease of evaluation of this dissenting opinion will be prornoted by this
approach.

4. In ernbarking on so lengthy an opinion, it may be appropriate to
recall what that late distinguished Judge of the Court, Philip C. Jessup,
wrote, as hebegan a dissent to the Judgrnent in the South WestAfricacases
which ran to 117printed pages :

"This full exarnination is the more necessary because 1dissent not
only frorn the legal reasoning and factual interpretations in the
Court's Judgrnent but also frorn its entire disposition of the case. In
regard to the nature and value of dissenting opinions, 1am in corn-
plete agreement with the viewsof a greatjudge, a former rnernberof

this Court - the late Sir Hersch Lauterpacht - who so often and so
brilliantly contributed to the causeof international lawandjustice his
own concurring or dissenting opinions ; 1refer to section 23 of his
book, The Developmentof International Lawby the International
Court, 1958.Hequotes, withevident approval (in note 10on p.66).the
'clear expression'of Charles Evans Hughes who was arnernberof the
Permanent Court of International Justice and later Chief Justice of
the United States :

'A dissent in a court of last resort is an appeal to the brooding
spirit of the law, to the intelligence of a future day, when a later
decision rnay possibly correct the error into which the dissenting
judge believes the court to have been betrayed.'

It isnot out of disrespect forthe Court, but out of respect for oneof itsconclusionsen droit défavorablesaux Etats-Unis mais elle décritinsuffi-
samment les faits qui auraient dû la conduire à des conclusions en droit
défavorables au Nicaragua. Dans ces conditions, étant donné que les

Parties divergent profondément surles faitset que ces faits sont appréciés
différemment par la Cour et par moi-même,je me crois tenu d'étayer
matériellement lesconclusions auxquellesj'aiabouti. Etje ne peux lefaire
en quelques pages.
3. La présente opinion est par conséquent construite comme suit. Elle
contient :premièrement, un résumédes principales conclusions en droit
auxquellesje suisparvenu ;deuxièmement,un bref exposédes prémisses
factuelles sur lesquellesellerepose - cesprémissessont étayées dans I'ap-
pendice ci-après ;troisièmement, une analyse des principaux points de
droitque l'affaire - (demêmeque l'arrêtde la Cour - pose, questions dont
certaines ont un caractère préliminaire tandisque d'autres sont cruciales
pour le fond ; et, quatrièmement, un appendice où les faits que la Cour a
inadéquatement décritssont exposéset analysésen détail.Si les faits sont

relégués dans un appendice, ce n'est pas parce qu'ils revêtent uneimpor-
tance secondaire. Au contraire, ils revêtentune importance primordiale.
Mais je pense que ce procédéfacilitera la lecture de la présente opinion
dissidente.
4. Aucommencement decette longueopinion, ilconvient de rappeler ce
qu'un éminentjuge dela Cour, leregretté PhilipC.Jessup,aécritaudébut
de la longue opinion dissidente de cent dix-sept pages impriméesqu'il a
jointe à l'arrêtrendu par la Cour dans les affaires du Sud-Ouest ufri-
cain :

<(Cet examen exhaustif est d'autant plus indispensable queje suis
en désaccordavec la Cour non seulement sur les motifsjuridiques et
les interprétations de faits exposésdans l'arrêt, mais aussisur la
manière généraledont elle a réglé l'affaire.En ce qui concerne la
nature et la valeur des opinions dissidentes, je souscris entièrement
aux vues d'un grand juge, ancien membre de la Cour, sir Hersch
Lauterpacht, qui a si souventet sibrillamment servila cause du droit

international et de lajustice internationale grâce aux opinions indi-
viduelles ou dissidentes qu'il a émises.Je me réfère à la section 23 de
son ouvrage, The DevelopmentofInternationalLaw by theInternatio-
nal Court, 1958. Ily cite, en l'approuvant de toute évidence(dans la
note 10,page 66), la <(claire définition donnée par Charles Evans
Hughes qui a été membre de la Cour permanente de Justice interna-
tionale et, ultérieurement, ChiefJustice des Etats-Unis :

<<Une opinion dissidente expriméedans un tribunal de dernier
ressort esturi appel à l'esprit toujours présent du droit, à l'intelli-
gence d'unjour futur où une décisionultérieurerectifierapeut-être
l'erreur dans laquelle le juge qui émetcette opinion croit que le
tribunal est tombé.

Ce n'est pas par manque de respect pour la Cour, mais bien au great and important traditions, that, when necessary, 1express my
disagreement with its conclusions." (I.C.J.Reports 1966, pp. 325-
326.)

5. 1should add that, in setting out my viewson the facts and lawof this
case, 1 take no position on the politics of it. 1 have views about the
desirability and feasibility of the policies which the United States, Nica-
ragua, El Salvador and other States concerned have pursued and are
pursuing in respect of questions at issue in this case. But1have endeav-
oured to separate those views from the exposition of the facts and evalu-

ation of the law which this opinion contains. If, as is the case, on most of
those questions 1have concluded that, by reason of Nicaragua's prior and
continuing violations of international law, responsive actions of the Uni-
ted States are not in violation of international law, that is by no means to
infer that1 believe that the pertinent policies and practices of the United
States - and Nicaragua - are desirable or undesirable, workable or
unworkable, politic or impolitic, sensible or insensible, humane or inhu-
mane. 1 do not suggest that law and policy are divorced ; far from it.
Obviouslylawismeant to promote and does promote community policies,
and conformity with the law must be measured in the light of that fun-
damental truth. Nevertheless, States and men are not obliged to do, or
necessarily arewelladvised to do, al1that the lawpermits. In my view,the
proper function of ajudge of this Court is limited to an appraisal of what

thelawpermits or requires,and doesnot extend topassingjudgment on the
merits of policies which are pursued within those confines.

II. SUMMAR YF SALIENT LEGAL CONCLUSIONS

6. Without any pretence, still less actuality, of provocation, Nicaragua
since 1979has assisted and persisted in efforts to overthrow the Govern-
ment of El Salvador by providing large-scale, significant and sustained
assistance to the rebellion in El Salvador- a rebellion which, before the
rendering of Nicaraguan and other foreign assistance, was ill-organized,
ill-equipped and ineffective. The delictual acts of the Nicaraguan Gov-
ernment have not been confined to provision of very large quantities of
arms,munitions and supplies(an act whichof itself might be viewedasnot
tantamount to an armed attack) ;Nicaragua (and Cuba) havejoined with
the Salvadoran rebels in the organization, planning and training for their
acts of insurgency ;and Nicaragua has provided theSalvadoraninsurgents
with command-and-control facilities, bases, communications and sanctu-

ary, which have enabled the leadership of the Salvadoran insurgency to
operate from Nicaraguan terntory. Under both customary and conven-
tional international law, that scale of Nicaraguan subversive activity not
only constitutes unlawful intervention in the affairs of El Salvador; it is contraire par respect pour l'une de ses grandes et précieusestradi-
tions, quej'exprime mon désaccordavec sesconclusionslorsque cela
est nécessaire. (C.I.J. Recueil1966, p. 325-326.)

5. J'ajouterai qu'enexposant mon point de vuesur lesfaitset le droit en
la présente affaireje ne prends pas position sur les aspects politiques de
l'affaire. J'ai certaines idées sur l'opportunité et la praticabilité de la
politique que les Etats-Unis, le Nicaragua, El Salvador et d'autres Etats
intéressésont suivie et suivent à propos des problèmes enjeu en l'espèce.
Mais je me suis efforcéde les dissocier de l'exposédes faits et de l'éva-
luation du droit auxquelsj'ai procédédans la présente opinion. Si, sur la
plupart de ces problèmes, j'ai effectivement conclu que.vu les violations

antérieures et persistantes du droit international par le Nicaragua, les
mesures de riposte prises par les Etats-Unis ne constituent pas une vio-
lationdu droit international, ilnefaut nullement endéduirequejejuge que
la lignede conduite etla pratique des Etats-Unis - et du Nicaragua - sont
souhaitables ou non, réalisablesou non,politiquement opportunes ou non,
raisonnablesou non, ou encorehumaines ou non. Je ne dis pasque ledroit
et la politique sont indépendants l'un de l'autre, loinde là. A l'évidence,
le droit est censépromouvoir la politique générale - et il le fai;la con-
formitéde la politique au droit doit bien sûr êtreappréciéeen fonctionde
cette véritéfondamentale. Néanmoins les Etats et les hommes ne sontpas
tenus de faire tout ceque ledroit permet et ilsne sont pastoujours bien avi-
sésde le faire. A mon avis, le véritablerôle d'unjuge de la Cour connaît
des limites : il doit déterminer ce que le droit permet ou exige, sans se

prononcer sur le bien-fondé de la politique suivie à l'intérieurde ces
limites.

II. RÉSUMB DES PRINCIPALES CONCLUSIONS DE DROIT

6. Sans avoir prét.exté et encore moins subi une provocation, le Nica-
ragua, depuis 1979,apporte etpersiste à apporter son soutienaux activités
visant à renverser le Gouvernement d'El Salvador, en fournissant une
assistance massive, importante et soutenue à la rébelliondans ce pays -
rébellionqui, avant de bénéficierde l'aidedu Nicaragua et d'autres pays,
était mal organisée, maléquipée etinefficace. Les actes délictueuxdu
Gouvernement nicaraguayen ne se sont pas limités à la fourniturede très
grandes quantitésd'armes,munitions etautres approvisionnements (cequi
en soi pourrait êtreconsidéré commen'équivalantpas à une agression
armée) ;leNicaragua, ainsi queCuba, ont participé aux côtésdesrebelles
salvadoriens à l'organisation et àla préparation de leurs actes d'insurrec-
tion, de même qu'à leue rntraînement ;leNicaragua a mis àla disposition
des insurgéssalvadoriens des moyens de commandement et de contrôle,

des bases et des moyens de transmission, et il leur a offert refuge, ce qui a
permis aux dirigeants de l'insurrection salvadorienne d'opérer à partir du
territoire nicaraguayen. Au regard du droit international coutumier et ducumulatively tantamount to an armed attack upon El Salvador. (It is
striking that both Nicaragua and the United States, in their pleadings
before the Court, agree that significant material supp0rt.b~ a State of
foreign armed irregulars who endeavour forcibly to overthrow the Gov-
ernment of another State is tantamount to armed attack upon the latter
State by the former State.) Not only is El Salvadorentitled to defend itself
againstthisarmedattack ;it can, and has, called upon theUnited States to

assist it in the exercise of collective self-defence. The United States is
legally entitled to respond. It can lawfully respond to Nicaragua's covert
attempt to overthrow the Government of El Salvador by overt or covert
pressures, military and other, upon the Government of Nicaragua, which
are exerted either directly upon the Government, territory and people of
Nicaragua by the United States, or indirectly through the actions of
Nicaraguan rebels - the "contras" - supported by the United States.

7. While United States pressure upon Nicaragua is essentially lawful,

nevertheless questions about the legality of aspects of United States con-
duct remain. In my view, the fundamental question is this. Granting that
the United States can join El Salvador in measures of collective self-
defence(evenif,contrary to Article 51of the United Nations Charter, they
were not reported to the United Nations Security Council, as, by their
nature, covert defensive measures will not be), those measures must be
necessary, and proportionate to the delicts - the actions tantamount to
armed attack - of Nicaragua. And they must in their nature be funda-
mentally measures of self-defence.

8. Bythese standards, the unannounced mining by the United States of
Nicaraguan ports was a violation of international law. That mining could
affect and did affect third States as against whom no rationale of self-
defence could apply in these circumstances. As against Nicaragua, how-
ever, the mining was no less lawful than other measures of pressure.

9. Are United States support of the contras and direct United States
assaults on Nicaraguan oil tanks, ports and pipelines, as well as other
measures such as intelligence overflights, rnilitary and naval manoeuvres,
and a trade embargo, unnecessary and disproportionate acts of self-
defence ?1do not believeso.Their necessityis,or arguably is,indicated by
recurrent, persistent Nicaraguan failure to cease armed subversion of El
Salvador. To the extent that proportionality of defensive measures is

required - a question examined below - in their nature, far from being
disproportionate to theacts against whichthey area defence, theactions of

259droit international conventionnel, ces actes de subversion nicaraguayens
sont d'une ampleur telle qu'ils ne fontpasque constituer une intervention

illicite dans les affaires d'El Salvado; ils équivalent en plusà une agres-
sion arméecontre ElSalvador. (On relèveraque, dans leursécritures,aussi
bien leNicaragua que les Etats-Unis conviennent quela fourniturepar un
Etat d'un appui matérielappréciable à des forces arméesirrégulièresqui
s'emploient à renverser par la force le gouvernement d'un autre Etat
équivaut à une agression arméedu premier Etat contre le second.) El
Salvador a non seulement le droit de se défendre contre cette agression
armée ;il peut encore - et il l'afai- demander aux Etats-Unisde l'aider
dans l'exercicedu droit de légitimedéfensecollective.Les Etats-Unis, eux,
sont juridiquement fondés à réagir. Ils peuvent licitement riposter aux
efforts déployés dans l'ombre par le Nicaragua pour renverser le Gouver-

nement d'El Salvador ; à cet effet, ils peuvent exercer des pressions mili-
taires ou autres sur le Gouvernement du Nicaragua, ouvertement ou
secrètement.Cespressions, militaires ou autres, ilspeuvent lesexercer soit
directement sur le Gouvernement, le territoire et le peuple du Nicaragua,
soit indirectement, par le biais des actes des rebelles nicaraguayens - les
contras - en les soutenant.
7. S'il est vrai que les pressions exercéespar les Etats-Unis sur le
Nicaragua sont dans leur essence licites, il n'en reste pas moins que des
questions subsistent quant à la légalitéde certains aspects du comporte-
ment desEtats-Unis. A mon avis,laquestion fondamentale est la suivante.

Sil'onadmetque lesEtats-Unis peuvent s'unirau Salvador dans lamiseen
Œuvrede mesures de légitimedéfense collective (mêmesi,contrairement à
l'article 51 de la Charte des Nations Unies, ces mesures n'ont pas été
portées à la connaissance du Conseil de sécuritédesNations Unies - les
mesures défensives secrètes nesont en effet pas portées àsa connaissance
en raison de leur nature), ces mesures doivent êtrenécessaireset propor-
tionnéesaux actes délictueux - lesacteséquivalant à une agression armée
- du Nicaragua. Et elles doivent être intrinsèquement etpar nature des
mesures de légitime défense.
8. Dans ces conditions, le fait que les Etats-Unis ont posé desmines
dans des ports nicaraguayens sans en notifier l'existence constituait une

violation du droit international. Ce minagepouvait affecter - et ilaaffecté
- desEtats tiers auxquels aucun argument de légitimedéfensene pouvait
en l'occurrenceêtreopposé.Mais vis-à-visdu Nicaragua, le minage n'était
pas moins licite que d'autres mesures de pression.
9. Mais l'appui des Etats-Unis aux contras, les attaques directes des
Etats-Unis contre des réservoirsde pétrole, des ports et des oléoducs
nicaraguayenset autres actes des Etats-Unis, comme lessurvols à des fins
de renseignement, les manŒuvres militaires et navales et l'embargo sur le
commerce, étaient-ilsdes actes de légitimedéfense qui n'étaientni néces-
saires ni proportionnés ?Je ne le crois pas. Le fait que le Nicaragua s'est
toujours et encore refusé àmettre fin à sa subversion arméeau Salvador en

montre la nécessité,du moins peut-on le soutenir. S'il est vrai que les
mesuresdéfensivesdoivent êtreparleur nature proportionnées - questionthe United States are strikingly proportionate. The Salvadoran rebels,
vitally supported by Nicaragua, conduct a rebellion in El Salvador ; in
collective self-defence, the United States symmetrically supports rebels
who conduct a rebellion in Nicaragua. The rebels in El Salvador perva-

sivelyattack economic targets of importance in El Salvador ;the United
States selectivelyattacks economic targets of military importance, such as
portsand oilstocks,inNicaragua. Evenifitbeaccepted, arguendo,that the
current object of United States policy is to overthrow the Nicaraguan
Government - and that isbyno means established - that isnot necessarily
disproportionate to the obvious object of Nicaragua in supporting the
Salvadoran rebels who seekoverthrow of the Government of El Salvador.
To Say,as did Nicaraguan counsel, that action designed to overthrow a
government cannot be defensive, isevident error, which would havecome
as a surprise to Roosevelt and Churchill (and Stalin), who insisted on the
unconditional surrender of the Axis Powers. In the largest-scale interna-
tional hostilities currently in progress, one State, which maintains that it is
the victim of armed attack, proclaims as its essential condition for peace

that the government of the alleged aggressorbe overthrown - a condition
which some may find extreme, others not, but which in any event has not
aroused the legal condemnation of the international community. More-
over, 1 agree with the Court that, if Nicaragua has been givingsupport to
the armed opposition in El Salvador, and if this constitutes an armed
attack upon El Salvador, collectiveself-defencemay be legallyinvoked by
the United States, even though the United States may possibly have an
additional and perhaps more decisive motive drawn from the political
orientation of the Nicaraguan Government.

10. Nevertheless, it could be maintained that the necessity of United
States actions claimed to be in collective self-defence has been open to
question, particularly since that time in 1983when Nicaragua began to
indicate that it wasprepared to ceaseits support for the armed subversion
of El Salvador's Government if the United States would cease both its
direct support for ElSalvador'sGovernment and its pressures upon Nica-
ragua's. It may be maintained that, at any rate since that time, there have
been peaceful means of resolving the dispute which wereopen and should
have been exploited before the continued application of armed pressure
waspursued. Whether that question of thenecessityofthecontinued useof
force isjusticiable is doubtful, for reasons explained below.

11. TheCourt hasconcluded that it can adjudge the necessityof United
States pressures against Nicaragua. It has further concluded that it need
not make that judgment, on the ground that the pressures of the United
States upon Nicaragua - the measures which the United States has taken
in alleged exercise of its right of collective self-defence - cannot be inqui est examinéeplus loin - les activitésdes Etats-Unis, loin d'êtredis-
proportionnées aux actes contre lesquels elles constituent un moyen de
défense,sont remarquablement proportionnées. De mêmeque lesrebelles
salvadoriens, forts de l'appui essentiel du Nicaragua, conduisent une
rébellion au Salvador, les Etats-Unis, agissant eu titre de la légitime
défensecollective, appuient les rebelles qui conduisent une rebellion au
Nicaragua. Les rebelles salvadoriens attaquent sans distinction d'impor-

tants objectifs économiques au Salvador ;les Etats-Unis attaquent sélec-
tivement des objectifs économiquesd'importance militaire, tels que ports
et réservoirsde pétrole,au Nicaragua. A supposer mêmeque la politique
des Etats-Unis ait actuellement pour but de renverser le Gouvernement
nicaraguayen - ce qui n'est nullement établi - ce but ne serait pas
nécessairement disproportionné à celui que vise manifestement l'appui
accordépar le Nicaragua aux rebelles salvadoriens, à savoir le renverse-
ment du Gouvernement d'El Salvador. Prétendre, comme les conseils du
Nicaragua l'ont fait, qu'un acte visant à renverser un gouvernement ne
saurait êtreune mesure défensive,c'estcommettre une erreur flagrante qui
aurait surpris Roosevelt etChurchill(ainsi que Staline),lesquels ont insisté
sur la capitulation sans condition des puissances de l'Axe. Dans le cadre
des hostilitésinternationales qui secouent actuellement le monde, 1'Etat

qui maintient êtrevictime d'une agression arméepose, comme première
condition à la paix, le renversement du gouvernement de 1'Etat qu'il
considère comme l'agresseur - condition que d'aucuns peuvent juger
extrême et d'autres non,mais que la communauté internationale n'a en
tout cas pas condamnéesur le plan juridique. De plus,je conviens avec la
Cour que, sile Nicaragua a appuyél'opposition arméeau Salvador et sice
fait constitue une agression arméecontre El Salvador, les Etats-Unissont
habilités à invoquer la légitime défensecollective, même au casoù ils
pourraient avoir un motif supplémentaire,et peut-être plusdécisif,tenant
à l'orientation politique du Gouvernement nicaraguayen.
10. Cependant, on pourrait soutenir que la nécessitédes mesures que
les Etats-Unis ont prises en arguant de la légitime défense collectivea été
mise en cause tout particulièrement depuis qu'en 1983 le Nicaragua a

commencé à faire savoir qu'il étaitdisposéà mettre fin à son appui à la
subversion arméecontre le Gouvernement d'El Salvador si les Etats-Unis
cessaient à la fois leur appui direct au Gouvernement d'El Salvador et
leurs pressions sur celui du Nicaragua. On pourrait soutenir que depuis
ce moment-là en tout cas il existait des moyens pacifiques de résoudre
le différendet qu'il aurait fallu les exploiter avant de s'obstinàrexercer
des pressions armées. Pour les raisons exposées ci-après,il est douteux
que la question de la nécessitéde l'emploi continu de la force soit jus-
ticiable.
11. La Cour a conclu qu'elle pouvait se prononcer sur la nécessitédes
pressions exercéespar les Etats-Unis contre le Nicaragua. Mais elle a
conclu également qu'elle n'étaitpas obligéede se prononcer sur cette
question, étant donné queces pressions - c'est-à-dire les mesures que les

Etats-Unis avaient prises en arguant de l'exercicede leur droit de légitimeresponse to a prior armed attack by Nicaragua upon El Salvador, for the
reason that there has been no such armed attack. Nevertheless, the Court
holds that the measures taken by the United States against Nicaragua
cannot in any event be justified on grounds of necessity.

12. 1 share none of these conclusions. The Court's statement of, and
apparent understanding of,the facts that underlie itsconclusion that there
has been no armed attack by Nicaragua upon El Salvador essentially turn
upon its conclusions that it has not been proven that the Nicaraguan
Government itself was engaged in the shipment of arms to Salvadoran

insurgents, still less in any related subversive acts, such as training of
Salvadoran insurgents and provision of headquarters for their leadership
on Nicaraguan territory, to which allegations the Court pays scant atten-
tion ; that such arms shipments as there may have been through Nicara-
guan territory to Salvadoran insurgents appear largely or entirely to have

ended in early 1981; and that, accordingly, United States measures
launched some months and maintained forsome years thereafter could not
have been a timely, necessary and proportionate response to such arms
trafficking, if indeed there were any. These conclusions. in turn, reflect
rules of evidence which the Court has articulated for this case and pur-

ported to apply, whose application will be shown below to be inappro-
priate. In my view, for reasons fully expounded in the appendix to this
opinion, the Court's finding of the facts on the critical question of the
realitv and extent of the intervention of the Nicarama" Government in El
Salvador in support of the insurgency in that country - which goes far

beyond the shipment of arms - cannot be objectively sustained.

13. As to the law, the Court holds that, even if the shipment of arms
through Nicaragua to Salvadoran insurgents could be imputed to the
Nicaraguan Government, such shipment would not be legally tantamount
to an armed attack upon El Salvador. In the absence of armed attack, the
Court holds, El Salvador is not entitled to react in self-defence - and did
not - and the United States is not entitled to react in collectiveself-defence

- and did not. 1find theCourt's interpretation of what is tantamount toan
armed attack, and of the consequential law. inconsonant with accepted
international law and with the realities of international relations. And 1
find its holdings asto what El Salvador and the United States actually did
inconsistent with the facts.

14. The truth is that the State which first intervened with the use of force
in the affairs of another State in the dispute before the Court was Nica-
ragua, which initiated and has maintained its efforts to subvert or over-

throw the governments of its neighbours, particularly of El Salvador. Indéfensecollective - ne pouvaient constituer une riposte à une agression

armée antérieurelancéepar le Nicaragua contre El Salvador, à défaut
d'une telle agression armée. La Cour conclut cependant que les mesures
prises par les Etats-Unis contre le Nicaragua ne sauraient en aucune
manière êtrejustifiées par la nécessité.
12. Je ne souscrisà aucune de cesconclusions. L'exposépar la Courdes
faits qui l'ont conduite à conclure qu'il n'y a pas eu d'agression armée
contre El Salvador de la part du Nicaragua et l'interprétation qu'elle
semble donner de ces faits reposent essentiellement sur quelques consta-
tations qu'elle a faites: il n'a pas étéprouvéque le Gouvernement du
Nicaragua lui-mêmeétaitmêlé à l'envoid'armes aux insurgéssalvadoriens,
et encore moins à un quelconque acte de subversion connexe, comme
l'entraînement d'insurgéssalvadorienset la mise àla disposition de leurs

dirigeants d'un quartier général enterritoire nicaraguayen - allégations
auxquelles la Courporte peu d'attention ;les envois d'armes aux insurgés
salvadoriensqui ont pu passer par le Nicaragua semblent avoir, dans une
large mesure ou totalement, cessé audébut de 1981 ;en conséquence,les
mesures qui ont étéprises par les Etats-Unis quelques mois après, et qui
ont été maintenuespendant quelques années,ne sauraient constituer une
riposte opportune, nécessaire et proportionnée àce trafic d'armes, si tant
est qu'ily en ait eu un. Ces constatations, à leur tour, reflètent les règles
de preuve que la Cour a retenues pour la présente affaire et qu'elle enten-
dait appliquer, mais qui ne l'ont pas étéde façon appropriée, comme
on le verra.A mon avis, pour les raisons exposéesen détaildans I'appen-

dice à la présente opinion, il n'estpas possible de défendre entoute objec-
tivitélesconclusions defait auxquelles la Cour est parvenue sur la délicate
question de la réalitéet de l'ampleur de l'intervention du Gouverne-
ment nicaraguayen au Salvador au profit de l'insurrection dans ce pays
- intervention qui ne se limite pas à la fourniture d'armes, tant s'en
faut.
13. Pourcequi estdu droit, la Cour déclareque, mêmesil'envoid'armes
traversant le Nicaragua à destination des insurgéssalvadoriens pouvait
être imputé au Gouvernement nicaraguayen, iln'équivaudraitpas en droit
à une agression arméecontre El Salvador. En l'absence d'une agression
armée,déclarela Cour, El Salvador n'est pasfondé à riposter dans I'exer-

cice du droit de légitimedéfense - ce qu'il n'a pas fai- et les Etats-Unis
ne sont pas fondés ilriposter dans l'exercicedu droit de légitimedéfense
collective- ce qu'ils n'ont pas fait. Je pense que, l'interprétation donnée
par la Cour de cequi équivaut à une agression arméeet des règlesdedroit
quiendécoulentn'estpas compatible avecledroitinternational acceptéet
avec les réalitésdes relations internationales. A mon avis, les conclusions
de la Cour sur ce qu'El Salvador et les Etats-Unis ont fait réellement ne
correspondent pas aux faits.
14. Lavéritéc ,'estqu'en l'espèceI'Etat qui lepremier est intervenu dans
lesaffairesd'un autreEtat enemployant la force a été le Nicaragua, lequel
ainauguréet maintenu une politique visant à déstabiliserou àrenverser les
gouvernements des pays voisins, en particulier celui d'El Salvador. Encontemporary international law, the State which first undertakes specified
unprovoked, unlawful uses of force against another State - such as sub-
stantial involvement in the sending of armed bands ont0 its territory - is,

prima facie, the aggressor. On examination, Nicaragua's status as the
prima facie aggressor can only be definitively confirmed. Moreover, Nica-
ragua has compounded its delictual behaviour by pressing false testimony
on the Court in a deliberate effort to conceal it. Accordingly, on both
grounds, Nicaragua does not come before the Court with clean hands.
Judgment in its favour is thus unwarranted, and would be unwarranted
even if it should be concluded - as it should not be - that the responsive
actions of the United States were unnecessary or disproportionate.

15. The Court has arrived at verydifferent conclusions. While 1disagree
with its legal conclusions - particularly as they turn on its holding that

there has been no action by Nicaragua tantamount to an armed attack
upon El Salvador to which the United States may respond in collective
self-defence - 1recognizethat there isroomfor theCourt's construction of
the legal meaning of an armed attack, as well as for some of its other
conclusions of law.The Court couldhaveproduced aplausiblejudgment -
unsound in its ultimate conclusions, in my view, but not implausible -
which would have recognized not only the facts of United States inter-
vention in Nicaragua but the facts of Nicaragua's prior and continuing
intervention in El Salvador ; which would have treated Nicaragua's inter-
vention as unlawful (as it undeniably is) ; but which would alsohave held
that it nevertheless was not tantamount to an armed attack upon El

Salvador or that, even if it were, the response of the United States was
unnecessary, ill-timed or disproportionate. Such ajudgment could plau-
sibly have held against the United States on other points as well, among
them, its failure to report its actions to the United Nations Security
Council and its failure to have adequate recourse to the multilateral
institutions for peaceful settlement and collective security constituted by
the Charters of the United Nations and the Organization of American
States.

16. Butthe Court hasproceeded otherwise. Ithas excluded, discounted

and excused the unanswerable evidence of Nicaragua's major and main-
tained intervention in the Salvadoran insurgency, an intervention which
has consisted not only in provision of great quantities of small arms until
early 1981, but provision of arms, ammunition, munitions and supplies
thereafter and provision of command-and-control centres, training and
communications facilities and other support before and after 1981.The
facts, and the law, demanded condemnation of these Nicaraguan actions
which, even if not tantamount to armed attack, must constitute unlawful
intervention. For reasons that neitherjudicial norjudicious considerations
sustain, the Court has chosen to depreciate these facts, to omit any con-
sequential statement of the law, and even, in effect, to appear to lend itsdroit international contemporain, 1'Etatqui lepremieremploie illicitement
la forcecontre un autre Etat, dans un cas particulier et sans provocation
antérieure - par exemple en prenant une part active à l'envoi de bandes

armées sur son territoire -, est réputéêtrel'agresseur. Un examen de la
situation ne peut que confirmer définitivementque le Nicaragua apparaît
bien comme l'agresseur. En outre, le Nicaragua a aggravéson comporte-
ment délictueuxenproduisant devant la Courde faux témoignage:dans le
souci délibéréde dissimuler la vérité.En conséquence, sous ces deux
aspects, le Nicaragua ne s'est pas présentédevant la Cour avec les mains
propres. Un arrêten sa faveur ne sejustifie donc pas et ne se serait même
pasjustifiés'ilfallait conclure- ce qui n'estpas lecas - que la riposte des
Etats-Unis n'était pas nécessaire ou qu'elle étaitdisproportionnée.
15. La Cour est arrivée à des conclusions fort différentes. Bien qu'en
désaccord avec sesconclusions de droit - en particulier parce qu'elles

reposent sur l'affirmation qu'il n'ya pas eud'acte du Nicaragua équivalant
à une agression arméecontre El Salvadorauquel les Etats-Unis pouvaient
riposter au titre de la légitimedéfense collective-je reconnais que la Cour
attache à la notion d'agression arméeune signification juridique soute-
nable et que certaines de ses autres conclusions en droit sont aussi soute-
nables. La Cour aurait pu rendre un arrêt défendable - non fondédans ses
conclusions finales. à mon avis, mais qui ne soit pas indéfendable - où
elle aurait reconnu non seulement les faits relatifs à I'intervention des
Etats-Unis au Nicaragua, mais aussi les faits relatifsà l'intervention anté-
rieure et continue du Nicaragua au Salvador, où elle aurait taxé l'inter-
vention du Nicaragua d'illicite (cequi est indéniablement le cas) mais où

elleaurait aussi conc:luque cetteintervention n'équivalaitcependant pas à
une agression arméecontre El Salvador, ou que, mêmedans cette hypo-
thèse, la riposte des Etats-Unis n'était pas nécessaireou qu'elle était
inopportune ou disproportionnée. Elleaurait pu fort bien adresser d'autres
reproches aux Etats-Unis, et notamment leur reprocher de n'avoir pas
portéles mesures prises par eux à la connaissance du Conseil de sécurité
des Nations Unies et de n'avoir pas dûment recouru aux instances inter-
nationales de règlement pacifique et de sécuritécollective constituées en
application de la Charte des Nations Unies et la charte de l'Organisation
des Etats américains.
16. Mais la Cour a procédé d'uneautre manière. Elle a exclu ou écarté

des élémentsde preuve irréfutables, ou elle s'est dispenséede les étudier
alors qu'ils établissentl'existence d'uneintervention importante et conti-
nue du Nicaragua dans l'insurrection salvadorienne, intervention qui a
consisté non seulement en la fourniture de grandes quantités d'armes
légèresjusqu'au début de 1981,mais encore en la fourniture d'armes, de
munitions de toutes sortes et autres approvisionnements aprèsle débutde
1981 et en la fourniture de moyens de commandement et de contrôle,
d'entraînement, de transmission et autres, avant et après 1981. Les faits,
aussi bien que le droit, exigeaient la condamnation de ces actes du Nica-
ragua qui, même s'ils n'équivalenp tas à une agression armée,n'en cons-
tituent pas moins nécessairement uneintervention illicite. Pour des raisonsgood name to Nicaragua's misrepresentation of the facts. The Court may
thereby have thrown into question the validity of a Judgment which is
bound toits factualpredicates. Bysodoing,Nicaragua's credibility has not
been established, but that of the Court has been strained. Moreover, the
Court has in my view further compromised its Judgment by its inference
that there may be adouble standard in the lawgoverning the useof force in
international relations :intervention is debarred, except, it appears, in
"the process ofdecolonization". 1deeply regret to beobliged to Saythat, in
my submission, farfrom the Court, in pursuance of the requirements ofits
Statute, satisfying itself as to the facts and the law, it has stultified
itself.

III. FACTUAL PREMISES

A. TheNicaraguanGovernmentCame to Power on the Buck of Some of
rhe VeryFormsof ForeignInterventionof Which itnow Complains
(Appendix,Paras. 2- 7)

17. The overthrowin 1979of the Government of President Somoza by a
widespread and popularly supported rebellion, led by thefightingforces of
the Sandinistas, was vitally assisted by foreign governments. President
Castro had united diverse factions of the Sandinista leadership into the
nine-member directorate of comandanteswhich today governs Nicaragua,
and Cuba supplied the united Sandinista forces with large quantities of
arms, with training, and advisers in the field. Venezuela provided the
Sandinistas with arms, money and logistical support.Costa Rica provided
safe haven for large numbers of Sandinista forces based in itsterritory and
was the prime channel for the extensive shipments of arms provided by
third States to the Sandinistas. Panama also served as such a channel and
deployed members of the Panamanian National Guard who joined in
fightingagainst the Somoza régime.For its part, Honduras was unable or
unwilling to take effective measures against the Sandinista forces which
operated from Honduran territory. Thus the Sandinistas, who today com-

plain of foreign intervention, particularly the sending of irregulars on to
their territory from safe havens of neighbouring States who are financed,
trained and provisioned by aforeign State, actually came to power with the
aid of these very forms of foreign intervention against the Government
which they then were battling.

18. Moreover, the fa11of President Somoza was facilitated by the exer-
tion of other foreign pressures upon his Government. The United States
brought its influence to bear to withhold international credits from the ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS. SCHWEBEL) 273

qu'aucune considérationjudiciaire oujudicieuse n'étaye,la Cour a choisi
de dépréciercesfaits, de ne pas en tirer de conséquencesjuridiques, et elle

semblemême,en réalitéc ,autionner la présentation erronéedes faits par le
Nicaragua. Ainsi, la Cour apeut-êtremis encauselavaliditéd'un arrêt qui
estliéaux éléments de faitsur lesquelsilrepose. Il s'ensuitque lacrédibilité
du Nicaragua n'a pas étéétablieet que celle de la Cour a étéébranlée.De
plus, à mon avis, la Cour a encore affaibli son arrêten laissant supposer
que, sur le plan juridique, on appliquerait peut-être deux poids deux
mesures à l'emploi de la force dans les relations internationales:I'inter-
vention serait exclue sauf, semble-t-il, dans le cadre du <(processus de
décolonisation o.Je regrette vivement de devoir dire qu'à mon sens la
Cour, loin de s'êtreassuréedesfaits et du droit commele veut son Statut,
s'est déconsidérée.

III. PRÉMISSE SACTUELLES

A. Le Gouvernement nicaraguayen est arriva éu pouvoir grâcea certaines
desformes mêmesdl'nterventiondont il se plaint actuellement (appendice,
par. 2-7)

17. Le renversement en 1979 du président Somoza par une rébellion
largement répandueet populaire, placée sous ladirection des forces com-
battantes des sandinistes, a reçu une aide vitale de la part de gouverne-
ments étrangers. Le président Castro a regroupé diverses factions de la

direction sandiniste en un directoire composé de neuf comandantes, qui
gouvernent aujourd'hui le Nicaragua, et Cuba a fourni aux forces sandi-
nistes unies de grandes quantitésd'armes, des servicesde conseillers sur le
terrain et a assuré leurformation. Le Venezuela a fourni aux sandinistes
des armes, de l'argent et un appui logistique. Le Costa Rica a offert un
sanctuaire à de trèsriombreusesforces sandinistes baséessur sonterritoire
et il a étéle principal intermédiaire pour l'acheminement des grandes
quantitésd'armes fournies par desEtats tiers et destinéesaux sandinistes.
Le Panama a lui aussi servi d'intermédiairedans lemêmesenset a détaché
des membres de la garde nationale panaméenne auprès des forces qui
combattaient le régime Somoza.Pour sa part, le Honduras n'a pas pu, ou

n'a pas voulu, prendre des mesures effectives contre les forcessandinistes
qui opéraient à partir de son territoire. Ainsi, les sandinistes, qui se plai-
gnent aujourd'hui d'intervention étrangère, en particulier de l'envoi sur
leur territoire de forces irrégulièresqui ont trouvérefuge dans des pays
voisins et qui sont financées,entraînées et approvisionnées par un Etat
étranger,sont en fail.arrivés au pouvoir grâceàune intervention étrangère
qui revêtaitles mêmesformes et qui étaitdirigéecontre le gouvernement
qu'ils combattaient alors.
18. De plus, la chute du président Somoza a étéfacilitéepar d'autres
pressions étrangèresexercéessur son gouvernement. Les Etats-Unis ont
uséde leur influence pour empêcherl'octroi de prêts internationaux auNicaraguan Government. It cut off military assistance and sales to the
Nicaraguan Government and persuaded other major governmental sup-
pliers to stop selling ammunition to the Nicaraguan Government. In the
Organization of American States, strong pressures were exerted upon
President Somoza to step down, culminating in a resolution of the Seven-

teenth Meeting of Consultation of Ministers of Foreign Affairs of 23
June 1979which called for "Immediate and definitive replacement of the
Somoza régime".

B. The New Nicaraguan Government Achieved Foreign Recognition in
Exchange for International Commitments concerning its Interna1 and
External Policies, Commitments Which it Deliberately Hus Violated

(Appendix, Paras. 8-13)

19. In response to the foregoing resolution - which also called for
installation of a democratic government in Nicaragua which would guar-
antee the human rights of al1Nicaraguans and hold free elections - the
Junta of the Government of National Reconstruction of Nicaragua on
12July 1979sent to the OAS and "to the Ministers of Foreign Affairs of
the Member States of the Organization" itswritten statement of plans for
Somoza'sresignation and itsassumption ofpower. TheJunta pledged that,
upon therecognition by the member States of the OASof theGovernment
of National Reconstruction as the legitimate Government of Nicaragua,
that Government when in power would immediately proceed to enact into
law and implement provisions which would meet the prescriptions of the

OAS. The States Members of the OAS carried out their part of this
international understanding, individually as well as collectivelyextending
promptly the recognition which the Junta solicited. But the Sandinistas -
who soon asserted and maintained exclusive control of the Junta and
subsequent formations of the Nicaraguan Government - did not carry out
their part. On the contrary, they violated important elements of theJunta's
assurances to the OAS and its Members, and did so, as a matter of
deliberategovernmental policy.wellbeforetherecould be anyjustification
for such derogations on grounds of national emergency provoked by
armed attacks-upon the revolutionary government.

C. The New Nicaraguan Government Received UnprecedentedAid from
the International Community, including the United States
(Appendix, Paras. 14-15)

20. The advent of the revolutionary Government in Nicaragua was
welcomed virtually throughout the world. Assistance to it poured in, from
East. West and Latin America. West included not only Europe but the
United States which. in the first 18months of Sandinista rule, gave more ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS.sCHWEBEL) 274

Gouvernement nicaraguayen. Ils ont mis fin à leur aide militaire età la

fourniturede matérielmilitaire au Gouvernement du Nicaragua, et ilsont
persuadé d'autres gouvernements gros fournisseurs de cesser de lui vendre
des munitions. A l'Organisation des Etats américains,de vives pressions
ont été exercéessur le présidentSomoza pour qu'il démissionne,pressions
qui ont abouti à l'adoption le 23juin 1979d'une résolutiondans laquelle
la dix-septième réunionde consultation des ministres des relations exté-
rieures demandait le remplacement immédiat et définitif du régime
Somoza D.

B. Le nouveau Gouvernementdu Nicaragua s'est fait reconnaîtrepar les
autres Etats en contrepartie d'engagementsinternationaux touchant ses
politiquesintérieuree?extérieure,engagementsqu'il a délibérément enfreints
(appendice,par. 8-13)

19. En réponse à la résolution précitée- où étaitaussi recommandée
l'instauration au Nicaragua d'un gouvernement démocratique qui garan-
tirait les droits de l'homme de tous les Nicaraguayens et qui organiserait
desélections libres- lajunte gouvernementale de reconstruction nationale
du Nicaragua a adressé à 1'OEA ainsi qu'aux ministres des relations
extérieuresdes Etats membres de l'organisation O,le 12juillet 1979,son
plan écritconcernant la démissionde Somoza et sa prise du pouvoir. La
junte y prenait l'engagement que, dès que les Etats membres de I'OEA
reconnaîtraient le gouvernement de reconstruction nationale comme gou-

vernement Iégitimedu Nicaragua, celui-ci, une fois au pouvoir, promul-
guerait et appliquerait immédiatement des lois qui répondraient auxpres-
criptions de I'OEA. Les Etats membres de I'OEAont exécuté leurpart de
ce marché international, individuellement et collectivement, en reconnais-
sant rapidement le gouvernement de reconstruction nationale comme
gouvernement légitimedu Nicaragua ainsi que le souhaitait lajunte. Mais
lessandinistes - qui n'ont pas tardé às'emparer du contrôle exclusif de la
junte etdes formations ultérieuresdu Gouvernement nicaraguayen et l'ont
conservé - n'ont pas exécuté leurpart du marché.Au contraire, ils ont
manquésur des points importants aux assurances que lajunte avait don-
nées a I'OEA et à ses membres, et cela dans le cadre d'une politique
gouvernementale délibérée, bienavant que l'état d'urgence consécutif

aux agressions arméescontre le gouvernement révolutionnaire puisse le
justifier.

C. Le nouveau Gouvernement du Nicaragua a reçu de la communauté
internationale,y cowiprisdesEtats-Unis, uneaidesansprécéden(tappendice,
par. 14-15)

20. L'avènementdu gouvernement révolutionnaire au Nicaragua a été
saluépratiquement dans le monde entier. L'aidea affluéau Nicaragua, en
provenance de pays de l'Est, de pays occidentaux et de l'Amériquelatine.
Parmi les pays occidentaux figuraient non seulement ceux d'Europe maiseconomic aid to Nicaragua than did any other country and more than it
had given in total in 20 previous years of Somoza family rule. The Carter
Administration exerted itself to establish friendly relations with the new
Nicaraguan Government which, for its part, adopted a national anthem
which proclaims the Yankees to be "the enemy of mankind". The United
States attached a critical condition to its aid. namely, that Nicaragua not
assist violence or terrorism in other countries, a provision which was
designed to discourage support of insurrection in El Salvador which,when
the Sandinistas came to power in Nicaragua. was smouldering rather than
flaring.

D. TheCarterAdministration SuspendedAid toNicaraguainJanuary 1981
BecauseofitsSupportofInsurgencyinEl Salvador, SupportEvidenced,inter
alia,by Documents Capturedfrom the Salvadoran Guerrillas(Appendix,
Parus. 16-22)

21. Confronted with convincing evidence of large-scale supply of arms
by the Nicaraguan Government to the insurgents in El Salvador, culmi-
nating in their "final offensive" of January 1981,the Carter Administra-
tion in its closing days suspended economic aid to the Government of
Nicaragua and resumed military aid to the Government of ElSalvador.
That evidence included captured documents demonstrating the involve-
ment of Communist States, particularly Cuba, and Nicaragua in the uni-
fication, planning, training, a.rming and provisioning of a Salvadoran
insurgency which would have its command-and-control facilities in Nica-
ragua.

E. The Reagan Administration Terminated Aid to the Nicaraguan

Government while Waiving the Latter's Obligation to Repay Aid already
Extended intheHope thatitsSupportofForeign InsurgenciesWouldCease ;
Subsequently,it TwiceOfficially OfferedroResumeAid ifNicaragua Would
Stop SupportingInsurgencyinEl Salvador,Offers WhichWerenotAccepted
(Appendix, Parus. 23-24)

22. The Reagan Administration in April 1981 terminated the sus-
pended aid to the Nicaraguan Government because of the evidence of its
support of insurgency in El Salvador. Becausethe suspension of thataidin
January by the Carter Administration and urgent United States diploma-
tic representations, buttressed with detailed intelligence reports, had had
some success in persuading the Nicaraguan Government to interrupt its
provision of arms to the Salvadoran insurgents, the Reagan Adrninistra-
tion waived repayment for which United States law provided. In August
1981,the United States officially offered to resume aid to the Nicaraguan
Government provided that it cease its by then resumed support for theaussi les Etats-Unis, lesquels, au cours des dix-huit premiers mois d'exis-
tence du gouvernement sandiniste, ont accordéau Nicaragua une aide
économiqueplusimportante qu'aucun autre pays et plus élevée que toute
I'aide qu'ils avaientaccordéeenvingt ans au régimede la famille Somoza.
L'administration Carter s'est employée ànouer des relations amicales avec
le nouveau Gouvernement nicaraguayen qui, pour sa part, a adopté un
hymne national où il est proclaméque les Yankees sont (les ennemis de
l'humanité ))Les Etats-Unis ont posé commecondition fondamentale à
l'octroi de leur aide que le Nicaragua ne favorise ni la violence ni le

terrorisme dans d'autres pays - condition destinée à découragerl'appui à
l'insurrection au Salvador qui, lorsque les sandinistes sont arrivés au
pouvoir au Nicaragua, couvait plus qu'elle neflambait.

D. L'administration Carter a suspendu l'aideau Nicaragua enjanvier 1981
en raison de son soutien a l'insurrection au Salvador, attesté notamment
par des documents saisis sur des guérilleros salvadoriens (appendice,

par. 16-22)

21. Face à des preuves convaincantes qui établissaient que le Gouver-
nement du Nicaragua fournissait massivement en armes les insurgésd'El
Salvador - dont l'action devait culminer avec 1'0offensive finale de
janvier 1981 - I'administration Carter, vers la fin de son mandat, a sus-
pendu I'aideécononuqueau Gouvernement du Nicaragua et repris I'aide
militaire au Gouvernement d'El Salvador. Au nombre de ces preuves
figuraient desdocuments saisis,démontrantla participation de pays com-
munistes, en particulier Cuba, et du Nicaragua à l'unification,à la plani-
fication,à l'entraînement, a l'armement et àl'approvisionnement de I'in-
surrection salvadorienne dont les installations de commandement et de

contrôle se trouvaient au Nicaragua.

E. L'administration Reagan a mis fin a I'aide au Gouvernement nica-
raguayen tout en le dispensant de son obligation de rembourser I'aidedéja
accordéedans l'espoir qu'il mettrait fin a son aide aux insurrections a
l'étranger;plus tard, I'administration Reagana offert a deux reprises de
reprendre laide si le Nicaragua cessait d'appuyer l'insurrectiau Salvador

mais ces offres n'ontpas étéacceptées (appendice,par. 23-24)

22. En avril 1981,I'administration Reagan a mis fin à I'aide au Gou-
vernement du Nicaragua, qui avait étésuspendue, car son aide à I'insur-
rection au Salvadorétait étayée par des preuves. Commela suspension de
cette aide par l'administration Carter, enjanvier, et lesprotestations diplo-
matiques instantes des Etats-Unis, appuyées par des rapports détaillés
des services de renseignement, avaient dans une certaine mesure réussi à
persuader le Gouvernement nicaraguayen d'interrompre sa fourniture
d'armes aux insurgés salvadoriens,I'administration Reagan a renoncé au
remboursement de I'aide prévupar lalégislation américaine. En août 1981,
lesEtats-Unis ont officiellement offert au Gouvernement du Nicaragua derebels in El Salvador, an offer which the United States repeated in April

1982. Nicaragua accepted neither offer. Nicaragua denied that it was
extending such support.

F. The Reagan Administration Made Clear to the Nicaraguan Government
in 1981 that it Regarded the Sandinista Revolurion "As Irreversible" ; its
Conditionfor Co-existence Was Stopping the Flow of Arms to El Salvador
(Appendix, Paras. 25-26)

23. Nicaragua's evidence shows that, in 1981, the United States sent

then Assistant Secretary of State Thomas O. Enders to Managua where. in
conversations at the highest levelsof theNicaraguan Government,he gave
assurances - according to the transcript of conversation supplied by
Nicaragua - that the United States Government wasprepared to accept
the Nicaraguan revolution "as irreversible" provided that Nicaragua
stopped the flow of arms to El Salvador.

G. Before this Court, Representatives of the Government of Nicaragua Have
Falsely Maintuined that the Nicaraguan GovernrnentHus "Never" Supplied
Arms or Other Muterial Assistance to Insurgents in El Salvador, Hus
"Never" Maintained Salvadoran Comrnand-and-Control Facilities on
Nicaraguan Territory and "Never" Permitted its Territory to Be Usedfor
Training of Salvadoran Insurgents (Appendix, Para. 27)

24. The Foreign Minister of Nicaragua submitted an affidavit to the
Court. repeatedly relied upon by Nicaragua, which avers that :"In truth.
mygovernment is not engaged. and hasnot been engaged, in the provision
of arms or other supplies to either of thefactions engagedin thecivilwar in

El Salvador." Another Minister, as a principal witness in Court forNica-
ragua, testified that his Government "never" had a policy of sending arms
to opposition forces in Central America. And, in the final word of the
Nicaraguan Government to theCourt on thisvital question, the Agent of
Nicaragua on 26 November 1985wrote to the Court as follows :

"As the Government of Nicaragua has consistently stated, it has
never supplied arms or other material assistance to insurgents in El
Salvador or sanctioned the use of itsterritory for such purpose. it has
never permitted Salvadoran insurgents to establish a headquarters or
operations base or command and control facility in Nicaraguan ter-
ritory and has never permitted its territory to be used for training of
Salvadoran insurgents."

25. It is mystudied conclusion that these statements are untrue. In myreprendre l'aide, à condition que celui-ci mette fin à son assistance aux
rebellesd'ElSalvador,laquelle avaitalors repris. LesEtats-Unis ont réitéré
leur offreen avril 1982mais leNicaragua n'a acceptéaucunede cesoffres.
Il a niéavoir apporté Urietelle assistance.

F. L'administration Reagan a préciséau Gouvernement nicaraguayenen

1981 qu'elle considérait la révolutionsandiniste « comme irréversible » ;
comme condition à ,lacoexistence, elle a exigéqu'il soit mis fin à l'envoi
d'armes au Salvador (appendice,par. 25-26)

23. Ledossier du Nicaragua contient un pièceindiquant qu'en 1981les
Etats-Unis ont dépêché M. Thomas O. Enders, alors sous-secrétaire
d'Etat,à Managua et qu'à l'occasiond'entretiens au plus haut niveau avec
le Gouvernement nicaraguayen il a donnél'assurance - selon la trans-
cription d'une conversation communiquée par le Nicaragua - que le
Gouvernement des Etats-Unis était disposé àaccepter la révolution nica-
raguayenne << comme irréversible àcondition que leNicaragua mette fin

au flux d'armes vers El Salvador.

G. Devant la Cour, des représentantsdu Gouvernement du Nicaragua ont
soutenu à tort que celui-ci n'avait((jamai» fourni d'armes ou d'assistance
matérielle à I'insu,rrection au Salvador, ((jamais )) eu d'installations
salvadoriennes decommandementet de contrôlesurleterritoire nicaraguayen
et cijamais )) permis que son territoirefût utilisé pour l'entraînement

d'insurgés salvadoriens(appendice,par. 27)

24. Leministre des relations extérieuresdu Nicaragua a produit devant
la Cour une attestation, invoquée à plusieurs reprises par leNicaragua, où
il déclarece qui suil:<<En réalité,mon gouvernement ne participe pas et
n'ajamais participé à la fourniture d'armesou autres approvisionnements
à une quelconquedesfactionsopposées dans laguerre civileau Salvador. ))
Un autre ministre (duNicaragua, produit par le Nicaragua en tant que
témoinprincipal devant la Cour, a affirmésous serment que son gouver-
nement n'avait jarnais eupour politique de fournir desarmesaux forces
d'opposition en Amériquecentrale. Enfin, et c'est la dernière fois que le

c ou verne m nicanatuayen s'est exprimésur cette question essentielle,
l'agent du Nicaragua a écrit ce qui suit dans une lettre en date du
26 novembre 1985adressée à la Cour :
t<Ainsi qu'il l'aconstamment affirmé, le Gouvernement du Nica-
ragua n'ajamais fourni d'armes ou d'assistance matérielleaux insur-

gésau Salvador, ni acceptéque son territoire fût utilisàune tellefin.
Il n'ajamais permis aux insurgéssalvadoriens d'établirun siège,une
base d'opérations oude commandement, ou un dispositif de contrôle
sur leterritoire nicaraguayen, et iln'ajamais permis que son territoire
soit utilisépour y entraîner les insurgéssalvadoriens. ))

25. Aprèsmûre réflexion,j'en suis arrivé à la conclusion que ces décla-view, they are demonstrably false, and, in the factual appendix to this
opinion, are demonstrated to be false.

26. 1tis of course a commonplace that government officials dissemble.
Reasons of State areoften thought to justify statements which are incom-

plete, misleading or contraryto fact.Covertoperations, by their nature, are
intended to provide cover, to lend credibility to "deniability". In this very
case, certain statements of representatives of the United States in the
UnitedNations SecurityCouncil havebeen less than candid and havebeen
shown to be inconsistent with other statements of the most senior repre-
sentatives of the United States. Moreover, the Government of the United
States has made some allegations against the Government of Nicaragua
which appear to be erroneous or exaggerated or in any event unsubstan-
tiated by evidence made public.

27. Nevertheless, there can be no equation between governmental
statementsmade in this Court and governmental statementsmade outside
of it. The foundation ofjudicial decision is the establishment of the truth.
Deliberate misrepresentations by the representatives of a government
party to a case before this Court cannot be accepted because they under-
mine the essenceof thejudicial function.This isparticularly true where, as

here, such misrepresentations are of facts that arguably are essential, and
incontestably are material, to the Court's Judgment.

H. The Nicaraguan Government,Despite its Denials, inFact Hus Acred as
the Principal Conduit for the Provision of Arms and Munitions to the
SalvadoranInsurgentsfrom 1979tothePresent Duy ;Commandand Conrrol
of the Salvadoran Insurgency Hus Been Exercised from Nicaraguan
Territorywiththe Co-operationofthe Cuhanand Nicaraguan Governments ;
Training of Salvadoran Insurgents Hus Been Carried out in Cuba and
Nicaragua ; theSalvadoranInsurgents'RadioStation ut One Time Operared
from Nicaraguan Territory ; and Nicaraguan Political and Diplomatic

Supportof theSalvadoran Insurgency Hus BeenArdent, Openand Sustained
(Appendix, Paras. 28-1 88)

28. The fact that the Government of Nicaragua, soon afterthe time the
Sandinistas took power to the present day (and certainly to the period of
the currency of this case before the Court), has extended material assis-
tance to the insurgency in El Salvador is, in my view, beyond objective
dispute. As the extensive exposition of the factual appendix establishes,
Nicaragua has acted as the convinced conduit for the shipment of very
large quantities of arms, and continuing supplies of ammunition, muni-
tions and medicines, from Cuba, Viet Nam, Ethiopia, and certain States of
Eastern Europe, to the Salvadoran insurgents. Provision of arms appears
to have been on a large-scale in preparation for the January 1981"finalrations sont fausses. Amon avis, ilest possible de leprouver et c'estce que

je fais dansI'appentlice à la présente opinion, oùje traite des élémentsde
fait.
26. Dire que lesrespoiisables gouvernementaux usent de dissimulation,
c'est bien entendu énoncerun lieu commun. On pense souvent que la rai-
son d'Etat justifie d'esdéclarationsincomplètes, trompeusesou contraires
aux faits. Par leur nature même,les opérations de couverture sont cen-
séescouvrir, rendre crédible le <(niable )).En l'occurrence, certaines dé-
clarations de représentants des Etats-Unis au Conseil de sécuritédes
Nations Unies ont étémoins que francheset il a étéétabliqu'elles étaient
en contradiction avecd'autres déclarationsémanantdesplus hautes auto-
ritésdes Etats-Unis. De plus, leGouvernement des Etats-Unis a formulé à
l'encontre du Gouvi:rnement du Nicaragua certaines allégations qui sem-

blent erronéesou exagérées,ou du moins non étayéespar les éléments
d'information rendils publics.
27. On ne saurait cependant mettre sur le même planles déclarations
officiellesfaitesdev,antla Cour et lesdéclarationsofficiellesfaites ailleurs.
Il fautétablir la véritéavantde rendre lajustice. Il est inadmissible que les
représentants du gouvernementd'une partie àune affaire portéedevant la
Cour déforment délibérémenlta réalité,car la fonction judiciaire s'en
trouve menacée dans son essence même. Tel estle cas en particulier
lorsqu'il arrive, cornme dans la présente affaire, que les déformations
portent sur des faits dont le caractère essentiel est discutable mais dont
l'importance qu'ils revêtenatu regard dela décisionque la Cour est appelée
à rendre ne l'est pas.

H. En dépitde ses dénégutionsl,e Gouvernementnicuruguayensert enfait
depuis 1979 deplaquetournuntepour l'acheminementd'ormesetdemunitions
destinéesaux insurgés salvadoriens ; le commandement et le contrôle de
l'insurrection alva va doriesont exercésapartir du territoire nicaraguayen,
aveclacoopération des Gouvernements cubainet nicaraguayen ; les insurgés
sahadoriens sont enr'raîné s Cubaet au Nicaragua ; à unmoment donné,la
stationde radiodiffu>;iones insurgéssalvadoriena s émisapartir duterritoire
nicaraguayen ; l'appui politique et diplomatique apporté par le Nicaragua
à /'insurrection saliladorienne est absolu, public et constant (appendice,
par. 28-188)

28. Il me semble qu'objectivement il ne fait aucun doute que le Gou-
vernement du Nicaragua, peu aprèsl'arrivéedes sandinistes au pouvoir, a
commencé àfournir une aide matérielle aux insurgés d'ElSalvadoret qu'il
a continué de le faire jusqu'à aujourd'hui (et certainement jusqu'à la
périodependant laquelle la Cour a étésaisie de la présenteaffaire). Ainsi
que le montre l'exposédétaillé des faitsdans l'appendice ci-après, le
Nicaragua a servi d'intermédiaireconvaincu pour l'acheminement de très
grandes quantitésd'armes destinées aux insurgéssalvadoriens et pour leur
approvisionnement continu en munitions, matérielset médicaments, en
provenance de Cuba, du Viet Nam, de I'Ethiopie et de certains Etatsoffensive" of the Salvadoran insurgents, to have declined markedly there-
after, revived in 1982,and been irregular but not insignificant since ;an
important.perhaps vital, supply of ammunition, explosivesand medicines
appears to have been maintained relatively continuously. Nicaragua has
facilitated thetraining of Salvadoran insurgents inCubaand in Nicaragua.
The command-and-control centres for the military operatioiis of the Sal-

vadoran insurgents have operated from Nicaraguan territory and may still
do so. Military as well as political leaders of the Salvadoran insurgency
were based in Nicaragua, indisputably until the well-publicized murder in
1983in Managua of a resident leading member of the Salvadoran insur-
gency by revolutionary rivals and the reputed suicide of a still more
prominent Salvadoran insurgent leader in Managua in response to that
murder. For some time after the Sandinistas took power. the radiostation
of the Salvadoran insurgency operated from Nicaraguan territory. Nica-
raguan political and diplomatic support for the overthrow of the Govern-
ment of El Salvador by Salvadoran insurgents has been ardent, open and
sustained.

29. That these are the facts has been recognized in signifiçant measure
by statements of authorities of the Nicaraguan Government. In 1985,
President Ortega was publicly and authoritatively quoted as stating(and
has never denied stating) that :
"We're willingto stop the movement of military aid, or any other
kind of aid, through Nicaragua to El Salvador, and we're willing to

accept international verification. In return, we're asking for only one
thing : that they don't attack us . . ."
President Ortega's admission is even more probative in his original Span-
ish words : "estamos dispuestos. . a suspender todo transito por nuestro
territorio de ayuda militar u otra a los salvadorenos .. .".Nicaragua can
only "suspend" what is in progress. (The Court discounts President Or-
tega's words on grounds that are patently unpersuasive ; see below,
para. 149. The full text of President Ortega's remarks is found in the

appendix to this opinion, paras. 30-31.) Moreover, as recently as April
1986,President Ortega gaveanother press interview in which hereportedly
declared that Nicaragua isready to agree to halt aid to "irregular forces" in
the region in exchange for ending by the United States of its military
pressure upon Nicaragua :this President Ortega isquoted as saying,would
be "a reciprocal arrangement" (ihid.,para. 33).

30. These facts of Nicaragua's material support of the insurgency in El
Salvador find further substantiation in admissions by leaders of the Sal-
vadoran insurgency. and much more explicit and emphatic support ind'Europe de l'Est. La fourniture d'armes semble avoir étémassive en vue
de 1'0offensive finalle des insurgéssalvadoriensprévuepourjanvier 1981,
avoir considérablement diminuéensuite, avoir repris en 1982et êtreirré-
gulière mais non négligeabledepuis ; il semble qu'une fourniture impor-
tante et peut-êtrevitale de munitions, d'explosifs et de médicaments a été
maintenue presque continûment. Le Nicaragua a aidé à l'entraînement
d'insurgés salvadoriens à Cuba et au Nicaragua même. Descentres de

commandement et de contrôle des opérations militaires des insurgés sal-
vadoriens ont opéré à partir du territoire nicaraguayen, et ils continuent
peut-êtrede lefaire. Des dirigeants militaires et politiques de I'insurrection
salvadorienne ont éitébasés auNicaragua ; cela est incontestable pour la
période quiprécède un assassinat quia eu lieu à Managua en 1983et qui a
été entouré depublicité, à savoir l'assassinat par des révolutionnaires
rivaux d'une dirigeante de I'insurrection salvadoriennequi y résidait,et un
suicide retentissant ;iManagua, celui d'un dirigeant encoreplusillustre de
I'insurrection salvadorienne à la suite de cet assassinat.Après l'arrivéedes
sandinistes au pouvoir, la station de radiodiffusion de I'insurrection sal-

vadorienne a émispendant un certain temps à partir du territoire nicara-
guayen. L'appui politique et diplomatique que le Nicaragua a apportéen
vue du renversement du Gouvernement d'El Salvador par les insurgés
salvadoriens a été absolu, public et constant.
29. Ces faits ont étédans une large mesure reconnus par des respon-
sables du Gouverni:ment nicaraguayen dans des déclarations faites par
eux. Selon une source publique autorisée citant ses propos, le président
Ortega a déclaréen 1985(et il ne l'ajamais nié) :

<<Nous somnnesdisposés ...àsuspendre sous contrôle international
tout transit par notre territoire d'aide militaire ou autre destinéeaux
Salvadoriens. Nous avons ditque laseulechose que nous demandions
étaitque I'on rie nous attaque pas ...))

Lequasi-aveu du prksident Ortega est encoreplus probant siI'onsereporte
aux termes qu'ilaeniployésenespagnol :<(estamos dispuestos ..a suspen-
der todo transito por nuestro territorio de ayuda militar u otra a los sal-
vadorenos ...))Le Nicaragua ne pouvait <(suspendre O que ce qui étaiten
cours. (La Cour écarteces propos du président Ortega qu'elle considère

comme manifestement non convaincants ;voir ci-aprèsleparagraphe 149.
Les propos du président Ortega sont reproduits intégralement aux para-
graphes 30 et 31 de l'appendice à la présente opinion.) En outre, pas plus
tard qu'en avril 198'6,le président Ortega a accordéune autre interview à
un organe de presse ;onrapporte qu'iladéclaréque leNicaragua étaitprêt
à consentir a mettre fin à l'aide aux <forces irrégulières )>de la régionen
échangede l'abandon par les Etats-Unis de leurs pressions militaires sur le
Nicaragua. et qu'il a qualifié cela d'o arrangement réciproque >> (ibid.,
par. 33).

30. Ces faits concernant l'appui matérieldu Nicaragua àI'insurrection
au Salvador sont corroborés par ce qu'ont admis des dirigeants de I'in-
surrection salvadorienne,et confirmésencoreplus explicitement et vigou-declarations of defectors from that insurgency and from the Sandinistas.

These facts areconfirmed by the appraisals of diplomats from third States.
They are strongly maintained by the Governments of El Salvador and
Honduras, the primary current objectives of Nicaraguan policies of sup-
port of foreign insurrection and subversion. Statements of the Govern-
ment of Costa Rica, and the diplomatic positions which it has taken from
the time of the accession of the Sandinistas to power, comport with this
evaluation of the facts.
31. The Government of the United States has consistently maintained
that these are the facts, and it has provided considerable evidence in
support of itscontentions, virtually al1ofwhichhas not been specificallyor
adequately refuted by Nicaragua - or the Court - in this case. That

evidence includes shipments of arms en route to El Salvador seized in
transit from Nicaragua through Honduras, and in Costa Rica ; captured
documents of Salvadoran insurgents which reveal Nicaragua to be the
immediatesource of their arms ;and arms, verified bytheir serial numbers,
abandoned by the United Statesforces in Viet Nam, which werecaptured
from Salvadoran insurgents, after having been shipped from Viet Nam to
Cuba to Nicaragua before being passed on to the Salvadoran insurgents.
Moreover, the Congress of the United States, which has not been fully
supportive of the policies of the United States Government towards Nica-
ragua, has repeatedly gone on record in full support of this finding of the

facts. No less probative is that leading members of the Congress of the
United Stateswho opposesupport by the United States of the contras and
whooppose exertion of armed pressuresupon Nicaragua, and who haveat
their disposal the intelligence resources of the United States Government
on the issue, such as Congressman Boland, have concluded that the insur-
gency in El Salvador :

"depends for its life-blood - arms, ammunition, financing, logistics
and command-and-control facilities - upon outside assistance from
Nicaragua and Cuba. . contrary to the repeated denials of Nicara-
guan officials, that country is thoroughly involved in supporting the
Salvadoran insurgency".

32. Equally, informed critics of United States policy in Central
America, such as Christopher Dickey, author of With the Contras, A Re-

porter in the Wilds of Nicaragua, 1985,conclude that :

"as the election results came in, with Reagan and his Republican

platform the obvious winners, the Sandinistas opened the floodgates
for the Salvadoran rebels. By the middle of November the Salvado-
rans were complaining they couldn't distribute so much matériel.reusement par les déclarations de transfuges de cette insurrection et de
transfuges sandinistes. Ces faits sont fermement attestés par les Gouver-
nements d'El Salvador et du Honduras, principales cibles actuelles de la
politique nicaraguayenne d'appui à l'insurrection et à la subversion à
l'étranger.Les déclarations du Gouvernement du Costa Rica et sa poli-
tique diplomatique ]postérieureà l'accession des sandinistes au pouvoir
confirment cette éva.luationdes faits.

31. Le Gouverneiment des Etats-Unis a toujours maintenu que tels
étaientles faits et ilfourni d'abondants élémentsde preuve à l'appui de
ses affirmations. Presque aucun d'eux n'aété réfuté de façon spécifique

ou satisfaisante par11: icaragua - ou par la Cour - en la présente affaire.
Il convient de citer, au nombre de ces élémentsde preuve, des envois
d'armes àdestinatioind'El Salvador saisis alors que, partis du Nicaragua,
ils transitaient par le Honduras et le Costa Rica, des documents saisis sur
des insurgés salvadoriens, qui indiquaient que leurs armes provenaient
directement du Nicaragua, et des armes, dont il a été établia ,près vérifi-
cation de leur numéirode série, qu'ellesavaient été abandonnées par des
soldatsaméricainsail Viet Nam et qui,avant d'êtresaisies surdes insurgés
salvadoriens, avaient étéexpédiéesdu Viet Nam à Cuba et de là au
Nicaragua pour être:remises aux insurgés salvadoriens. Par ailleurs, le

Congrès des Etats-CJnis, qui n'a pas appuyépleinement la politique du
Gouvernement des Etats-Unis à l'égarddu Nicaragua, a maintes fois
appuyépleinement cette version des faits.Cequi est non moinsconcluant,
c'estque d'éminents membresdu Congrèsdes Etats-Unisqui sontcontre
l'appui apportépar les Etats-Unis aux contras et ne sont pas partisans des
pressions arméessur le Nicaragua (ils disposent des rapports des services
de renseignements dluGouvernement des Etats-Unis en la matière) ont
conclu, comme c'est le cas de M. Boland, que l'insurrection au Salva-
dor :

dépend pour survivre - qu'il s'agissedes armes, des munitions, du
financement, de la logistique ou des installations de commandement
et de contrôle --d'une aide extérieure,qui vient du Nicaragua et de
Cuba ..contrairement aux dénégationsrépétéesdes autorités du

Nicaragua, ce pays se trouve engagé à fond dans son appui à l'insur-
rection sa1vado:rienneo.

32. De même.des critiques bien au courant de la politique des Etats-
Unis en Amérique centrale concluent, comme Christopher Dickey dans
sonouvrageintitulé Withthe Contras, A Reporrerinthe WildsofNicaragua,
1985 :
((à mesure que les résultats des électionsparvenaient, donnant la

victoireà Reagan et à sa plate-forme républicaine, lessandinistes se
montraient plu!<généreux envers les rebellessalvadoriens. A la mi-
novembre, les Salvadoriens se plaignaient de ne pouvoir distribuer
tout leur matériel. You couldn't hide that many arms. Some werecaught. Others were
tracked through radio intercepts. And from that point on, the new
Reagan administration could present proof that ... the battle for El
Salvador and the battle for Nicaragua were one and the same." (At

p. 75.)

As to whether the flow of arms stoppedin 1981,Dickey concludes that in
1982 : "In fact arms to the Salvadorans .. .had not stopped. They had
increased." (Ibid., p. 133.)

I. In 1979, Members of the Nicaraguan National Guard Escaped to
Honduras,from which they Harassed Nicaragua. Officers of the Argentine
Army Began Training these Counter-Revolutionariesin Late 1980orEarly in
1981 - and Continued to Do So until 1984 (Appendix, Paras. 189-190)

33. At the fa11of President Somoza in July 1979,numbers of former
members of the Nicaraguan National Guard escaped to Honduras. from
which they mounted small-scale raids on Nicaragua. At atime whichisnot
precisely established, but apparently iate in 1980or early in 1981,Argen-
tine officers, dispatched by the then military Government of Argentina,
began to train these counter-revolutionaries - contras - in Honduras and
in Argentina. These Argentine officers were not withdrawn until early
1984,monthsafter the fall of the military Government of Argentina. Thus
the first Stateto interveneagainsttheNicaraguan Government wasnot the
United States but Argentina (apparently with the support of the Govern-
ment of Honduras). It is not clear whether the initial Argentine interven-

tion was carried out with United States support. It is clear that, when the
United States itself began to lend support to the contras (the very end of
1981or early 1982) its agents CO-operatedwith and apparently financed
those of Argentina. Training of the contras appears to have remained
largely in Argentine hands into early 1984.

J. In November 1981, afrer Nicaragua Had Failed to Accept Repeated
United States Requests to Cease its Material Support for Salvadoran
Insurgents, the United States Decided to Exert Military Pressure upon
Nicaragua in Order to Force it to Do what it Would not Agree to Do

(Appendix, Paras. 169-170, 173, 110, 121-122, 128-129)

34. In November 1981,eight months after the United States had ter-
minated aid to Nicaragua, and three months after Nicaragua had failed to
respond positively to a clear, high-level, urgent United States demand (by
the Enders mission) to put an end to its material support for the Salva- Tant d'armes;ne pouvaient êtrecachées.Certaines furent saisies.
D'autres furent découvertes grâce à l'interception de messages radio-
phoniques. Dès lors, la nouvelle administration Reagan apu apporter
la preuve que ...le combat pour El Salvador et le combat pour le
Nicaragua étaient un seul et mêmecombat. ))(P. 75.)

Sur le point de savoir si les envois d'armes ont cessé en 1981, Dickey

conclut qu'en i982 : En fait, les envois d'armes aux salvadoriens ...
n'avaient pas cessé.Ils s'étaientmême accrus. ))(Ihid.,p. 133.)

1. En 1979, des mem'hresde la garde nationale du Nicaragua se sont enfuis
uu Honduras, d'où ils ont mené des opérations de harcèlementcontre le
Nicaragua. Des officiers de l'armée argentine ont commencé à entraîner ces
contre-révolutionnair~ eslsafin de 1980ouau débutde 1981et ont continuéde
lefaire jusqu'en 1984 (appendice,par. 189-190)

33. Au moment clela chute du président Somoza, en juillet 1979, un
certain nombre d'anciens membres de la garde nationale du Nicaragua se
sont enfuis au Honduras, d'où ilsont montédepetitscoups de main contre
le Nicaragua. A un rnoment mal défini, mais quise situerait vers la fin de
1980ou au débutde 1981,des officiers argentins, détachéspar le gouver-
nement militairequi dirigeait alors l'Argentine, ont commencé à entraîner
ces contre-révolutionnaires - lescontras - au Honduras et en Argentine.
Ces officiers argentins n'ont étérappelés qu'audébut de 1984,quelques

mois après la chute du régimemilitaire en Argentine. Le premier Etat à
intervenir contre le Gouvernement nicaraguayen n'a donc pas étéles
Etats-Unis mais l'Argentine (apparemment avec l'appui du Gouverne-
ment du Honduras). On ne sait pas avec précision si cette intervention
argentine a bénéficé àl'origine d'un appui des Etats-Unis. Ceque l'onsait
avec précision.c'est que, lorsque les Etats-Unis eux-mêmesont commencé
à appuyer les contras (tout à la fin de 1981ou au début de 1982).leurs
agents ont coopéréavec ceux de l'Argentine et les ont apparemment aidé
financièrement. L'entraînement des contras semble êtrerestéessentielle-

ment l'affaire des Argentins jusqu'au débutde 1984.

J. En novembre 1981, après que le Nicaragua eut rejeté les demandes
réitérée dses Etats-Unis pour qu'ilmettefina son appui matérielaux insurgés
salvadoriens. lesEtats-Unis ont décidéd'exercer despressions militairessur le
Nicaraguapour lecontraindre cifaire ce qu'ilne voulaitpas faire (appendice,
par. 169-170, 173, 110, 121-122, 128-129)

34. Ennovembre 1981,huit moisaprèsque lesEtats-Uniseurent misfin
à leur aide au Nicaragua, et trois mois aprèsque le Nicaragua s'abstint de
répondre positivement aux Etats-Unis, qui lui avaient demandé d'une
manière claire et pressante (et au niveau élevéqu'impliquait la missiondoran insurgency in return for the resumption of United States aid and
other inducements, the United States decided to exert military pressure

upon Nicaragua in order to forceit todo what it would not agreetodo. The
exertion of that pressure waswelcomed by the Government of ElSalvador,:
to which the United States by then was rendering large-scale material
assistance to fend off rebel attacks and sustain a wounded economy. El
Salvador made it clear that it regarded, and continues to regard, United
States pressure upon Nicaragua as action in legitimate defence against
Nicaraguan aggression and intervention against it.

K. The Object of United States Support of the Contras Was Claimed by the
United States to Be Interdiction of Traffic in Arms to El Salvador, though
Clearly that Was not the Purposeof the Contras (Appendix, Paras. 156-173,

and the Court'sJudgment)

35. The object of the United States programme was said to be inter-
diction of the traffic in arms and termination of the othermaterial support
renderedbyNicaragua tothe Salvadoran rebels.That thiswasthe object of
United States policy at that initial stage (at least if interdiction is under-
stoodto mean cessation) issupported not only by the thrust of the Enders
mission of 1981but by the fact that,in 1982,the United States offered to
cease support of the contras if Nicaragua would cease supporting rebellion
in El Salvador. Nicaragua refused, and fundamentally prejudiced United

States official opinion against itby continuingtodeny - in the teeth of the
facts - that it wasassisting theSalvadoran rebellion. However,the contras,
whose forces quickly grew to embrace disillusioned Sandinistas and dis-
content as well as dragooned campesinos, clearly had another objective,
namely, overthrow of Sandinista authority.

L. By October 1983, in Apparent Response to United States Pressures,
Nicaragua Proposed Four Treaties which Were Interpreted as an Offer to
Cease Supporting Rebellion in El Salvador ifthe United States Would Cease
Support of the Contras and of the Government of El Salvador (Appendix,
Paras. 174-178)

36. ByOctober 1983,in apparent response to United States pressures,
Nicaragua came forward with fourdraft treaties which were widelyinter-
preted as an offer to cease support of rebellion in El Salvador in return not
only for United States termination of support for the contras but support
for the Government of El Salvador as well. The United States refused.confiée à M. Enders) de cesser d'apporter son appui matérielaux insurgés
salvadoriens en éch.angede la reprise de l'aide des Etats-Unis et d'autres
mesures d'encouragement, les Etats-Unis ont décidéd'exercer des pres-
sions militaires sur le Nicaragua pour le contraindre à faire ce qu'il ne
voulait pas. Cespressions furent bien accueilliespar leGouvernement d'El
Salvador,auquel lesEtats-Unis apportaient alorsuneassistance matérielle
importante, occupéqu'il était à repousser les attaques des rebelles et à

soutenir une éconorniedéfaillante. El Salvador fit savoir clairement qu'il
considéraitque les pressions exercéespar les Etats-Unis sur le Nicaragua
constituaient des mesuresprises dans lecadre de la légitimedéfensecontre
l'agressionet l'intervention dont ilétaitvictime de la part du Nicaragua, et
il maintient ce point de vue.

K. Les Etats-Unis ont affirméque leur appui aux contras avait pour but
d'interdire le trafic &!'armes destination d'El Salvador, bien que tel nefût
manifestementpas /'objectifdes contras (appendice,par. 156-173,et arrêtde

la Cour)

35. Les Etats-Unis ont dit que leur programme avait pour but d'inter-
dire le trafic d'armes et de mettre fin aux autres formes d'appui matériel
apportépar le Nicaragua aux rebellessalvadoriens. Tel étaitbien le but de
la politique des Etats-Unis dans les premiers temps (du moins si inter-
dire ))doit signifie((faire cesser)))ainsi qu'ilressort non seulement de la

missionmêmedont :M.Enders s'estchargéen1981mais aussi du fait qu'en
1982les Etats-Unis ont offert de cesser d'apporter leur appui aux contras
si le Nicaragua cessait d'apporter le sien à la rébellion au Salvador. Le
Nicaragua a refuséet, en continuant ànier en dépit desfaitsqu'ilaidait les
rebelles salvadorien:~,il s'est complètement aliénéla sympathie des auto-
ritésdes Etats-Unis. Mais les contras, aux côtés desquels se rangèrent
bientôt des sandinistes déçus et mécontents ainsi que des campesinos
opprimés, avaient dvidemment un autre objectif, le renversement du
régimesandiniste.

L. En octobre 1983, à la suite apparemment despressions des Etats-Unis, le
Nicaragua aproposéquatre traités,ce quia été interprétcé omme uneoffrede
sa ;art de mettre fin à l'appui à la rébellionau Salvador si les Etats-Unis
cessaient d'appuyer lescontras et le Gouvernementd'ElSalvador (appendice,
par. 174- 178)

36. En octobre 1983,sous l'effetapparemmentdes pressions des Etats-

Unis, le Nicaragua a présentéquatre projets de traités,ce qui a étégéné-
ralement interprétéirommeune offre de sa part de mettre fin à l'appuià la
rébellionau Salvador si les Etats-Unis cessaient d'aider non seulement les
contras mais aussi le Gouvernement d'El Salvador. Les Etats-Unis refu-
sèrent.M. In 1983,the UnitedStates Called upon Nicaraguato Cui Buck itsArms
Build-up, to Sever ifs Ties with the USSR and Cuba, and to Curry out its
Pledges to the OAS and its Membersfor a Democratic Society (Appendix,
Paras. 194-198)

37. Immediately upon taking power, and well before there was any
military threat to Nicaragua, the Sandinistas began a military build-up
unprecedented in Central America. Very large numbers of military ad-
visers from Cuba, and much lesser but not insubstantial numbers from the

USSR and other States of Eastern Europe, as well as Libya and the PLO,
quickly established themselvesin Nicaragua, andCuban and other foreign
Communist functionaries were placed in influential positions in Nicara-
guan Government ministries. The substantial elements of Nicaraguan
societywhich had opposed theSomoza régimeandjoined in initial support
of the Junta of the Government of National Reconstruction were forced
out, and elections, which the Sandinistas characterized as a "bourgeois. ..
nuisance", were postponed until late 1984.By 1983,the United States no
longeronly demanded cessation of Nicaraguan support of subversion of its
neighbours and for Nicaragua to "look inwards". It called as well upon
Nicaragua to cut back its arms build-up, to sever its ties to Cuba and the
USSR, and tocarry out itspledges tothe OASand itsMembers to establish
a pluralistic and democratic society in which the government would be
freely elected by the whole of the voting population. including the oppo-
sition forces represented by the contrasand their political allies (who grew
to include some of the leading democratic figures of Nicaragua).

N. By the Beginning of 1984,the United States Undertook Direct ifCovert
Military Action against Nicaragua, Assaulting 011Facilities and Mining
Nicaraguan Ports (Appendix, Para. 199, and the Court'sJudgment)

38. Bythe beginning of 1984.in order to increase pressure upon Nica-
ragua, the United States launched direct if covert military action against
Nicaragua. Latin American commandos in the service of the CIA carried
out assaults on Nicaraguan oil storage tanks and pipelines. and port
facilities, and United States agents mined Nicaraguan ports and waters.
While mining and other direct armed actions of the United States against
Nicaragua ceased by the time of the Court's indication of provisional
measures in May 1984. United States support of the contras has been
maintained, though subjected since mid-1984to Congressionally-imposed
interruption and limitation. Military training of contra forces by United

States advisers apparently hasceased, and aid has been limited to so-called
"humanitarian" (non-lethal) forms.M. En 1983,lesEtut:?- UnisontdemandéauNicaraguaderéduiresonarsenal
militaire,derompresesliensavecl'Unionsoviétique etCubaetd'honorerI'enga-
gement qu'il avaitpris envers I'OEA etses membres d'instaurerune société
démocratique (appendicep ,ar. 194-198)

37. Immédiatement après leur prise du pouvoir, et bien avant qu'une
quelconque menace militaire ne pèse sur le Nicaragua, les sandinistes se
mirent à constituer une arsenal militaire sans précédent en Amérique
centrale. Un très grand nombre de conseillers militaires de Cuba, et un
nombre moins important mais appréciable de conseillers militaires de

l'Union soviétique etd'autres Etats d'Europe orientale, ainsi que de la
Libyeet del'organisation de libérationde la Palestine, s'établirent bientôt
au Nicaragua ;des f~onctionnairesde Cuba et d'autres pays communistes
furent placés à des postes clésdans les ministères nicaraguayens. Les
nombreux élémentsde la sociéténicaraguayenne qui s'étaientopposésau
régimeSomozaet avaient appuyé à sesdébutslajuntedu gouvernement de
reconstruction nationale furent écartés,et lesélectionsque les sandinistes
qualifiaient de <désagrémentbourgeois ))furent reportéesjusqu'à lafin de
1984.A partir de 1983,les Etats-Unis ne demandèrent plus seulement au
Nicaragua de cesser d'appuyer la subversion chez ses voisins et de s'oc-
cuper de ses propres problèmes ;ilslui demandèrent égalementde réduire
son arsenal militaire. de rompre ses liens avecCuba et l'Union soviétique,
et d'honorer l'engagement qu'il avait pris envers I'OEA et ses membres
d'instaurer une société pluraliste et démocratiquedans laquelle le gouver-
nement serait libremientéluau suffrage universel, lequel devait s'étendre

aux forcesd'opposition représentéespar les contraset leursalliéspolitiques
(dont certaines personnalités démocrates du Nicaragua étaient venues
grossir les rangs).

N. Au début de 1984,lesEtats-Unis ont entrepris uneaction militaire directe
quoiquesecrète contreleNicaragua, enattaquant ses installationspétrolières
et en minant se:sports (appendice,par. 199, et arrêd t e la Cour)

38. Au débutde 1!?84,afin d'intensifier leurspressions sur leNicaragua,
les Etats-Unis ont entrepris une action militaire directe quoique secrète
contre le Nicaragua. Des commandos d'Amérique latine au service de la

CIA lancèrentdes attaques contre des réservoirsde pétroleetdes oléoducs
ainsi quecontre des ii~stallationsportuaires au Nicaragua,et des agents des
Etats-Unis posèrent ,desmines dans lesports et dans leseaux territoiriales
du Nicaragua. Le mouillage de mines et les autres actions militaires
directesdes Etats-Uriis contre leNicaragua cessèrent à l'époqueoù la Cour
rendit son ordonnance en indication de mesures conservatoires, en mai
1984,mais l'appui desEtats-Unis aux contrasa étémaintenu, avec cepen-
dant des interruptions et des limitations imposéespar le Congrès depuis
le milieu de 1984. L'entraînement militaire des forces contras par des
conseillers des Etats-Unis semble avoir cessé,et l'aide a étélimitée aux
formes dites (humanitaires (non meurtrières).O. ParticularlySinceJanuary 1985,the UnitedStates Hus Spoken in Terms
whichCanBelnterpretedas Requiring ComprehensiveChangeinthePolicies
of, or, Alternatively, Overthrow of, the Nicaraguan Government as a
Condition of Cessation of its Support of the Contras (Appendix, Paras.
200-205)

39. Particularly since January 1985,when it withdrew from participa-
tion in the case before the Court, the United States has spoken in terms
whichcan beinterpreted as requiringsubstantial change in the policiesand
composition of, or, alternatively, overthrow of, the Nicaraguan Govern-
ment as a condition of its cessation of support for the contras.The viewof
the United States appears to be that, if Sandinista authoritys not diluted
by processes leading to a sharing of power with the opposition, theNica-
raguan Governmentcannot be trusted to carry out anyassurancesit might
give to stop subverting its neighbours. The United States has pressed for
negotiations between the Nicaraguan Government and the contras,which
the Nicaraguan Government has refused.

P. There Is Evidence of the Commission of Atrocities by the Contras, by
Nicaraguan Government Forces, and by Salvadoran Insurgents, and of
Advocacy by the CIA of Actions Conirary to the Law of War (Appendix,
Paras. 206-224)

40. There is evidence of the commission of atrocities in Nicaragua by
the contras and, to some extent, by Nicaraguan Government forces and
agents. The CIA prepared and caused publication of a manual which
advocates actions by the contras in violation of the law of war. In El
Salvador, atrocities have been committed by the insurgents supported by

Nicaragua and by right-wing death squads.

Q. The Contadora Process Designed to Re-establish Peace in Central
America Embraces the Democratic Performance lnternally of the Five
Central American Governments (Appendix, Paras. 225-227)

41. The Latin American States of the Contadora Croup have made,
sinceJanuary 1983, asustained and intricateeffort to re-establish peaceful
and CO-operativerelations among Nicaragua, El Salvador, Honduras,
Costa Rica and Guatemala.This effort isconcerned not solelywith issues
of support of irregulars, arms trafficking, military manoeuvres, foreign
bases, foreign military advisers, the levels of armed forces, and external
econornic pressures. It isalsoconcerned with the democratic performance
internally of the five Central American Governments. The Contadora
process, in which Nicaragua participates, assumes that certain political
processes of the Central American States in dispute are matters of inter-
national concern, and the Contadora proposals reflect that concern.O. Depuisjanvier1985enparticulier, lesdéclarationsde Estats-Unispeuvent
êrreinterprétéescommesubordonnantlacessationde leur appuiaux contras
a une modificationr,adicalede lapolitique du Gouvernement nicaraguayen
ou, à défaut,au renversementdu Gouvernement nicaraguayen(appendice,
par. 200-205)

39. Depuisjanvier 1985en particulier, lorsqu'ils ont cesséde participer
a l'instance introduite devant la Cour, les Etats-Unis ont fait des décla-
rations qui peuvent Ctreinterprétées commesubordonnant la cessation de
leur appui aux contr,asa une modification radicale de la politique et de la
composition du Gouvernement nicaraguayen ou, à défaut, au renverse-
ment de ce gouvernement. Les Etats-Unis semblent considérer que, si le
régimesandiniste n'estpas tempéréde manière adéboucher surun partage
du pouvoir avec l'opposition, il n'est pas possible de se fier au Gouver-
nement nicaraguayen quand il promet de cesser d'entretenir la subversion
chez ses voisins. Les Etats-Unis ont insistépour que le Gouvernement
nicaraguayen négocieaveclescontrasmais leGouvernement nicaraguayen

a refusé.

P. Il esrprouvéquelescontras, lesforcesgouvernementales nicaraguayennes
erlesinsurgéssalvadoriensontcommisdes atrocités et quleaCIA aprônédes
actes contraire:;au droit de la guerre(appendice,par. 206-224)

40. Il est prouvéque lescontraset, dans une certaine mesure, les forces
gouvernementales et les agentsgouvernementaux du Nicaragua ont com-
misdes atrocités.La CIA a préparé et faitpublier un manuel qui incite les
contrasà commettre desactescontraires au droitde laguerre. Au Salvador,
desatrocitésont étécommisespar lesinsurgés avecl'appuidu Nicaragua et
des escadrons de la mort d'extrêmedroite.

Q. Les consultationsde Contadoradestinéesa rétablirlapaix en Amérique
centrales'étendentaladémocratisation derségimesdescinqpaysd'Amérique
centrale(appendice,par. 225-227)

41. Depuis janvier 1983, les Etats d'Amérique latine appartenant au
groupe deContadora s'efforcent avecpersévérance ep tar tous lesmoyens
de rétablir desrelations de paix et de coopération entre le Nicaragua, El
Salvador, le Honduras, le Costa Rica et le Guatemala. Leur initiative ne
porte pas seulement sur les problèmes que posent l'appui aux forces
irrégulières, letrafic:d'armes, les manŒuvres militaires, les bases étran-
gères,les conseillers militaires étrangers,les effectifs militaires et lespres-
sionséconomiquesextérieures. Elleporte aussi sur la démocratisation des
régimesdes cinq pa:ysd'Amérique centrale. Les initiateurs des consulta-
tions deContadora, auxquellesle Nicaragua participe, sont partisde l'idée
que dans les Etats dl'Amériquecentrale en litige certains processus poli-
tiques sont une souirce de préoccupations internationales. Ce sont ces

préoccupations que traduisent les propositions de Contadora. IV. THELAW

A. Introduction

42. This case admits of more than one appreciation of the law on many
points, as the Court's Judgment, and the several opinions of judges
including this dissentingopinion, demonstrate. 1shall initially treatcertain
preliminary and procedural questions, namely, admissibility and justicia-
bility ;outstanding questions ofjurisdiction as they arise under the mul-
tilateral treaty (Vandenberg) reservation to the United States acceptance
of the Optional Clause and under the bilateral Treaty of Friendship,
Commerce and Navigation ;questionspertaining to the absence of aparty
to acase and of a State seeking to intervene ;and last, matters of evidence.
Then 1shall turn to the multiple legal questions of the merits, above all,
whether Nicaraguan material support of theoverthrow of the Government

of El Salvador is tantamount to an armed attack upon El Salvadoragainst
which the United States hasjustifiably joined El Salvador in reacting in
collective self-defence.

B. Questions of Admissibility and of Justiciahility

1. Political questions

43. In its Judgment of 26November 1984,the Court declined to accede
to arguments advanced by the United States purporting to demonstrate

that the instant case is inadmissible (I.C.J. Reports 1984, pp. 429-441). In
my dissent to the Court's Judgment, 1stated :
"While 1do not agree with al1of the Court's holdings on admis-
sibility, at thepresent stage 1do not find thecontentionsof the United
States concerning the inadmissibility of the case to be convincing.

Accordingly, 1havejoined the Court in voting that theApplication is
admissible . . without prejudice to any questions of admissibility
which may arise at the stage of the merits of the case." (Ibid.,
p. 562.)
44. That stage having been reached, it isright that 1amplify myviews.1
may summarize them by saying that 1remain largely unconvinced about
the merit of United States contentions on admissibility. However, in view

of thefacts of thecase as they have been developed during theargument of
the merits, 1haveconcluded that thebetter viewisthat one, critical element
of the case is not justiciable.
45. 1cannot subscribe to the contention - which the United States does
not advance - that the use by a State of force in self-defence, or alleged
self-defence, is a "political" and hence non-justiciable question. That IV. LE DROIT

A. Introduction

42. Comme il ressort de l'arrêtde la Couret des différentesopinions de
sesmembres, ycompris de laprésenteopinion dissidente, ledroit seprête à
plus d'une interprétation dans l'affaire à l'examen, et cela sur bien des
points. Je commencerai par les questions préliminaires et les questions de
procédure suivantes :recevabilité etjusticiabilité, problèmesnon résolus
de compétence résultantde la réserve relativeaux traités multilatéraux
(réserveVandenberg) figurant dans la déclarationd'acceptation faite par

les Etats-Unis d'Amkrique conformément à la clause facultative ou résul-
tant du traité bilatéira1d'amitié,de commerce et de navigation, et pro-
blèmes liés à la non-comparution d'une partie et à la demande d'inter-
vention d'un Etat. J'irxamineraiensuite les multiples questions juridiques
relatives au fond et surtout la question de savoir si l'aide matérielle
apportéepar le Nicaragua pour renverser le Gouvernement d'El Salvador
équivaut à une agression arméecontre El Salvador, agression à laquelle ila
été riposté au titre de la légitimedéfensecollective, après que les Etats-
Unis se furent légitimementjoints au Salvador.

B. Questions de recevabilitéet dejusticiabilité

1. Questionspolitiqulos

43. Dans son arrêtdu 26 novembre 1984,la Cour a refuséde fairedroit
aux arguments présentéspar les Etats-Unis en vue de démontrer que la
présente espèce n'étaitpas recevable (C.I.J. Recueil 1984, p. 429-441).
Dans mon opinion dissidente jointe à l'arrêtde la Cour, j'ai écri:

Or, bien que n'acceptant pas toutes lesconclusions de la Cour sur
ce sujet [la recevabilité],je n'estime pas convaincants au stade actuel
les arguments des Etats-Unis sur l'irrecevabilitéde l'instance. C'est
pourquoi je me suisjoint à la Cour en votant en faveur de la receva-
bilitéde la requkte ...[cette conclusion]ne préjuge pas néanmoinsma
position sur lesquestions de recevabilitéui pourront seposer lors de
la procédure su:rle fond. >)(Ibid.,p. 562.)

44. Arrivé àcestade de la procédure,jemevoisfondé à développer mon
point de vue. Je dirai, en résuméq, ueje demeure fort peu convaincu de la
valeur des thèses des Etats-Unis sur la recevabilité.Cependant, compte
tenu desfaits de l'espèce, tels qu'ilsont évolau cours de la procéduresur
le fond, je suis parvenuà la conclusion qu'il vaut mieux dire qu'il y a un

élémentessentiel de l'affaire qui n'est pas justiciable.
45. Je ne peux pas accepter l'argument - que les Etats-Unis n'in-
voquent d'ailleurs pas - selon lequel l'emploi de la force par un pays qui
se trouve ou prétendsetrouver en étatde légitimedéfenseest une questioncontention is unpersuasive, both in customary international law and under
the law of the United Nations Charter.

46. Article 51 of the Charter prescribes that : "Nothing in the

present Charter shall impair the inherent right of individual or collec-
tive self-defence if an armed attack occursagainsta Member of the United
Nations. . ." But that provision cannot reasonably be interpreted to mean
that only the State exercising a claimed right of self-defence is thejudge of
the legality of its actions. The Charter expressly authorizes the Security

Council to "determine the existence of any threat to the peace, breach of
the peace, or act of aggression .. .". Clearly the Security Council is entitled
to adjudge the legality of a State's resort to self-defence and to decide
whether such recourse is legitimate or, on the contrary, an act of aggres-
sion. The United States fully recognizes that. and indeed does not argue
that the use of force by States in self-defence is a political act unsubjected

to legal appraisal by others. It rather argues that the collective responsi-
bility for making such judgments is accorded primarily to the Security
Council, and secondarily and lessdefinitively to the General Assembly and
regional organizations acting in accordance with the Security Council's
authorization, but is not an authority entrusted to the Court.

47. Nevertheless. it has been and still is argued by distinguished inter-
national lawyers that the use of force in self-defence is a political question
which no court, including the International Court of Justice, should

adjudge. Analogies have been drawn to exercise of judicial discretion by
national courts which decline to pass upon certain questions - such as the
legality of the State's use of its armed forces internationally - on the
ground that they are political questions entrusted to other branches of
government. and it isurged that the International Court of Justice isbound
to exercise. or should exercise. a like discretion.

48. Thus two distinct questions are raised by these contentions. One is
whethera State's use of force in self-defence. or allez"d self-defence. is.as a
political question, inherently non-justiciable. The other is whether. ifa
State's use of force in self-defence is subject to legaljudgment. thecapacity

to make that judgment has been entrusted to the Security Council and
withheld from the Court.
49. The theoretical foundations of the first contention were subjected to
searching scrutiny in the work by Hersch Lauterpacht which has never
been surpassed in its fundamental field : The Function of'Luw il1 the
Internutionul Communijy (1933). Lauterpacht recognized that :

"It is of the essence of the legal conception of self-defence that
recourse to it must, in the first instance, be a matter for thejudgement ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS. SCHWEBEL) 285

politique qui n'estpar conséquentpasjusticiable.Cette thèsen'estpas
convaincante au regard du droit international coutumier comme du droit
de la Charte des Naitions Unies.
46. Aux termes de l'article 51de la Charte :((Aucune dis~osition de la

présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de Iégitime défense,
individuelle ou collective. dans lecas où un Membredes Nations Unies est
l'objet d'une agressiomnarmée. Or cette disposition ne peut raisonnable-
ment s'interpréter commesignifiant que seul 1'Etatqui exerce le droit de
légitimedéfensequ'il invoque est juge de la Iégitimitéde ses actions. La
Charte autorise expressément le Conseilde sécurité à constater «I'exis-
tence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte
d'agression ... Il est donc clair que le Conseil de sécurité est habilitéàse
prononcer sur la légitimitédu recours par un Etat à la Iégitimedéfenseet a
décider si ce recours est Iégitime ou s'il constitue au contraire un acte
d'agression. Les Etat:s-Unisle reconnaissent bien. D'ailleurs ils ne préten-

dent pas que l'emploide laforce par desEtats au titre de la Iégitimedéfense
constitue un actepolitiquequi ne dépendpas de la manièredont lesautres
Etats voient la situation en droit. Ce que les Etats-Unis soutiennent, c'est
que cette appréciation de la situtation incombe collectivement au Conseil
de sécurité, en premier lieu,et, en second lieu mais d'une manière moins
nette, à l'Assembléegénéraleet aux organismes régionaux agissant sous
l'autoritédu Conseil de sécurité, maisque la Cour n'a pas reçu un tel
pouvoir d'appréciation.
47. Néanmoins,d'kminents juristes internationaux ont soutenu et con-
tinuent de soutenir que l'emploide la force en étatdelégitimedéfense est

une question politique sur laquelle aucun tribunal, y compris la Cour
internationale de Justice,ne devrait statuer. Des analogies ont étéétablies
avec la retenue dont font preuve les juridictions nationales qui refusent de
se prononcer sur certaines questions - telles que la légalitde l'emploi par
1'Etatde ses forces armées àl'échelon international - au motif qu'ils'agitlà
de questions politiques confiées à d'autres autoritéset ila étéaffirméque la
Cour internationale cleJustice devait ou devrait faire preuve d'une retenue
semblable.
48. Ce raisonnement soulève deux questions : l'emploi de la force par
un Etat qui setrouve ou prétendsetrouver en étatdelégitimedéfense est-il
une questionpolitiquequi, par essence,n'estpasjusticiable ? Sil'emploide

la force par un Etat aiutitre de la légitimedéfensedépendd'une évaluation
de la situation en droit, la responsabilité de cette évaluation a-t-elle été
confiéeau Conseil d,esécuritéet refusée à la Cour ?
49. Les bases théoriques de la thèse qui répond par la négative à la
première question oint fait I'objet de recherches approfondies dans un
ouvrage de Hersch Lauterpacht qui n'ajamais étésurpasséet qui a trait à
un sujet fondamental : The Function of Law in the Inrernational Commu-
nity, 1933.Selon cet auteur :

«La notionjuridique de légitime défense exigep , ar nature, que le
choix d'yrecouriirrelèved'abord de l'appréciationde 1'Etatconcerné.286 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (DISS. OP. SCHWEBEL)

of the State concerned. For if recourse to it were conditioned by a
previous authorization of a law-administering agency, then it would
no longer be self-defence ;it would be execution of a legaldecision."
(Op. cit.,p. 179.)

However. Lauterpacht pointed out, the doctrine that the legitimacy of the
exercise of the right of self-defence :
"is incapable of judicial determination . . .cannot be admitted as

juridically sound. If the conception of self-defence is a legal concep-
tion .. then any action undertaken under it must be capable of legal
appreciation ... The right of self-defenceis ageneral principle of law,
and as such it is necessarily recognized to its full extent in interna-
tional law. But it is not a right fundamentally different from the
corresponding right possessed by individuals under municipal law. In
both cases it isan absolute right, inasmuch asno lawcan disregard it ;
in both cases it is a relative right, inasmuch as it is recognized and
regulated by law. It is recognized to the extent - but no more - that
recourse toit isnot in itself illegal.It isregulated to the extent that it is
the business of the Courts to determinewhether, howfar, and for how
long, there was a necessity to have recourse to it. There is not the

slightest relation between the content of the right to self-defence and
the claim that it is above the law and not amenable to evaluation bv
law. Such a claim is self-contradictory, inasmuch as it purports to be
based on legalright. and as, at the same time, it dissociates itself from
regulation and evaluation by the law. Likeanyotherdispute involving
important issues,soalsothequestion of the right of recourse to war in
self-defence is in itselfcapable ofjudicial decision, and it isonly the
determination of Statesnot to have questions of this nature decided
by a foreign tribunal which may make it non-justiciable." (Ibid.,
pp. 179-180.)

50. At the Nuremberg Trials in which Lauterpacht played such a semi-
na1 role - both in the conception and composition of the Tribunal's
material jurisdiction and in the arguments advanced before it by the
distinguished counsel of the United Kingdom - Lauterpacht, while suf-
fering the marshalling of the evidenceof organized bestialities of unspeak-
able horror, nevertheless had the privilege of seeingan historic court place

its jura1 imprimatur on the analysis which he had so cogently made :

"It was further argued that Germany alone could decide, in accor-
dance with the reservations made by many of the Signatory Powersat
the time of the conclusion of the Briand-Kellogg Pact, whether pre-
ventive action was a necessity, and that in making her decision her

judgment wasconclusive.Butwhetheraction taken under the claimof En effet, si le recours à la légitimedéfenseétait subordonné à une
autorisation préalable d'un organe judiciaire, il ne s'agirait plus
d'une légitimedéfensede soi-même ;il s'agirait de l'exécution d'une

décision judiciaire. (Op. cit.p. 179.)
Cependant. observe Lauterpacht, la doctrine selon laquelle la légitimitéde
l'exercice du droit de légitime défense

n'est pas susceptibled'être appréciéejudiciairement ..ne peut être
admise comme étantjuridiquement exacte. Si la notion de légitime
défenseest une notionjuridique ...tout acte accompli en vertu de la
légitime défensedoit êtrealors susceptible d'évaluation endroit ..Le
droit de légitimedéfenseest un principejuridique généralet, en tant
que tel, il est nécessairement reconnu dans toute sa portée endroit
international. biais ce n'est pas un droit fondamentalement différent
du droitcorrespondant dont jouissent lesparticuliersen droit interne.
Dans lesdeux c.asil s'agitd'un droit absolu, dans la mesure où aucun

systèmejuridique ne peut l'ignorer ; dans les deux cas il s'agit aussi
d'un droit relatif, dans la mesure où ilest reconnu et réglementépar le
droit. Il est reconnu dans la mesure - et dans la seule mesure - où le
fait d'yrecourir n'estpas en soiillégal.Ilest réglementédans lamesure
où ilincombe aux tribunauxde déciders'ilest nécessaired'yrecourir,
et jusqu'à quel point et pendant combien de temps. Il n'y a pas le
moindre rapport entre le contenu du droit de légitimedéfenseet la
thèse selon laquelle il est au-dessus de la loi et n'est pas susceptible
d'une appréciation en droit. Une telle thèse est contradictoire puis-
qu'elle prétend être fondéesur un droit mais qu'elle écarte toute
réglementationjuridique et toute appréciation en droit. Comme tout
litige qui soulèved'importants problèmes, la question du droit de re-
courir à la guerre au titre de lalégitimedéfense estsusceptible de faire

l'objet d'une décisiondejustice, et ce n'est que si les Etats décident
que les questions de cette nature ne seront pas tranchéespar un tri-
bunal étranger que ces questions peuvent ne pas êtrejusticiables. r)
(Ibid., p. 179-180.)
50. Au procèsde IVuremberg,où la contribution de Lauterpacht aétési
grande - tant en ce qui concerne la conception et la composition de la

juridiction matérielle du tribunal qu'en ce qui concerne les arguments
avancésdevant cette juridiction par le conseil du Royaume-Uni - Lau-
terpacht, après avoiireu à subir le défilédes témoignagesd'actes de bar-
barie organiséed'uni:indicible horreur, a néanmoins eu leprivilègede voir
un tribunal historique marquer de son sceau le raisonnement si convain-
cant qu'il avait tenu :

On a préteridu ausurplus que, dans cecas, et,conformément aux
réservesformuléespar diverses puissances signataires, lors de la con-
clusion du Pactt:Briand-Kellogg, ilappartenait àl'Allemagnedejuger
en dernier ressort de la nécessitéd'une action préventive. Maissi le
droit international doit jamais devenir une réalité, laquestion de self-defence was in fact aggressive or defensive must ultimately be
subject to investigation and adjudication if international lawiseverto
be enforced." (Judgment of the International Military Tribunalfor
the Trial of German Major War Criminals, Nuremberg, 1946, His
Majesty's Stationery Office, Cmd. 6964, p. 30.)

2. The Court's capacity to pass upon continuing usesofforce

51. As tothe second contention, namely, thatjudgment of the legalityof
a State's resort to self-defence is essentially entrusted to the Security
Council and exceptionally withheld from the Court, it isboth theoretically
tenable and politically plausible. There is no inherent reason why States

could not have reconstructed a contemporary international organization,
of which the Court is a principal organ,so as to haveplaced thatjudgmental
authority only in the hands of the Security Council, or of it and other
political organs such as the General Assembly and regional organizations
acting under the authority of the Security Council. The question which a
judge of the Court must decide iswhether the authors of the Charter of the
United Nations and the Statute of the Court did so.
52. At the stage of the case dealing withjurisdiction and admissibility,
the United States advanced an acute analysis in support of the position
that, by the terms and intent of the Charter, the design was to leave the
judgment of aggressionentirely to the SecurityCouncil. The United States
pointed out that the essenceof Nicaragua's Application to the Court isthe
assertionthat there iscurrently taking place an unlawful useof force by the
United States against Nicaragua's territorial integrity and political inde-
pendence. Nicaragua itself unsuccessfully had sought to obtain in the

Security Council days before its resort to the Court a determination that
these alleged actions of the United Statesconstituted aggressionagainst it.
(Nicaragua's communication to the Security Council of 29 March 1984
called upon it to consider "the escalation of acts of aggression currently
being perpetrated against" Nicaragua (S/ 16449).The acts complained of
in the SecurityCouncil by Nicaragua - whichit denominated "further acts
of aggression" (S/PV.2525, pp. 6, 16, 18, 23, 63, 68-70, and SPV.2529,
pp. 95-96) - were the very acts of which Nicaragua's Application in the
case before the Court complains. That Application itself acknowledges
that Nicaragua has called the attention of the Security Council and the
General Assembly "to these activities of the United States, in their
character as threats to or breaches of the peace, and acts of aggression"
(para. 12).) The United States observed that the fact that the Security
Council had not granted relief to Nicaragua in the terms in which Nica-
ragua sought itwas of no matter ; the Court has neither the competence to
reverse decisions of the Security Council nor the power to engage in

functions expressly allocated to the Council.

53. The United States maintained that a complaint of "an ongoing use
of unlawful armed force, was never intended by the drafters of the Charter savoir si une ac,tionentreprise sous le prétextede la légitimedéfense
étaitde caractère agressif ou bien défensif,devra faire l'objet d'une
enquêteappropriéeet d'un arbitrage.
))(Procèsdes grands criminels
deguerre devant le Tribunam l ilitaireinternational, Nuremberg, 4no-
vembre 1945-leroctobre 1946,jugement, p. 219.)

2. Pouvoirde la Courde se prononcer sur lesemploisen coursde laforce

51. Quant à la seconde thèse,suivant laquelle l'appréciationde la Iégi-
timitédu recours par un Etat à la légitimedéfenseest une question confiée
principalement au Conseil de sécuritée ,t qui est exceptionnellement refu-
sée à Cour, elle est tlhéoriquementdéfendableet politiquement plausible.
Rien n'empêchait en pricipe les Etats, lorsqu'ilsont crla nouvelle orga-
nisation internationale dont la Cour est un organeprincipal, de ne confier
ce pouvoir d'appréciation qu'au Conseilde sécurité ou à ce dernier et à

d'autres organespolitiques, telsquel'Assembléegénéraleetlesorganismes
régionaux agissantsous l'autoritédu Conseil de sécurité. Est-ce bien cela
qu'ont fait les auteurs de la Charte des Nations Unies et du Statut de la
Cour ? Voilà à quoi doit répondreun membre de la Cour.
52. Au cours de la phase de l'instance relative à la compétenceet à la
recevabilité,les Etats-Unis ont présenté une analysepénétrante à l'appui
de leur thèsesuivant laquelleà encroire l'espritet lalettre de la Charte, les
auteurs de cet instrument entendaient laisser entièrement au Conseil de
sécuritéle soin de se prononcer sur l'existenced'une agression. Les Etats-
Unis ont fait observer que la requêteadressée à la Cour par le Nicaragua
reposait sur l'assertion selon laquelle l'intégriterritoriale et I'indépen-
dance politique du Nicaragua étaient alorsl'objet d'un emploi illicitede la
force par les Etats-Unis. Le Nicaragua lui-même, bienavant de recourir à

laCour, acherchéenvain a obtenir du Conseilde sécurité qu'ildéclareque
les activités des Etats-Unis qu'il alléguaitconstituaient une agression
contre leNicaragua. (Dans lacommunication que leNicaragua a adressée
au Conseil de sécuritéle 29 mars 1984,celui-ci étaitpriéd'examiner << la
recrudescence des agressions dont est actuellement victime leNicaragua
(S/ 16449).Lesactes dont leNicaragua se plaignait au Conseil de sécurité
etquecepays qualifiait de nouveaux actesd'agression(SPV.2525, p.6.16,
18, 23,63, 68-70, et :S/PV.2529,p. 95-96)étaientles actes mêmesdont le
Nicaragua s'est plaint dans sa requête introductive d'instance devant la
Cour. Dans la requlateelle-même,il est dit que le Nicaragua a appelé
l'attention du Conseil de sécuritéet de l'AssembléegénéraledesNations
Unies <sur ces agissements des Etats-Unis, sur leur caractère de menace

oud'atteinte àlapair;etd'actesd'agression (par. 12).)LesEtats-Unis ont
relevéque le fait que le Conseil de sécurité n'avaitpas fait droit aux
demandes du Nicaragua était sans importance ;la Cour n'étaitni com-
pétente pour renverser les décisionsdu Conseil de sécuriténi habilitée à
exercer des fonctions expressément confiées au Conseilde sécurité.
53. Les Etats-Unis ont soutenu <(qu'iln'ajamais étédans lesintentions
des rédacteursde la Charte des Nations Unies de fairejouer l'article 36,of the United Nations to be encompassed byArticle 36(2)of the Statute of
the Court". (Hearing of 16October 1984,morning). It argued that, while
Article 24 of the Charter confers only "primary" responsibility for the
maintenance of international peace and security on the Security Council,
complementary responsibilities were conferred on the General Assembly
and regional organizations - but not upon the Court. The Court has an
express, clearly defined roleunder Chapter VI of the Charter with respect
to the pacific settlement of international disputes. Butwhen the caserather
involves"action with respect to threats to the peace, breaches of the peace,
andacts of aggression" under Chapter VI1of the Charter, nota wordof the
Charter or the Statute suggestsa role for theCourt. On the contrary, as the
records of the San Francisco Conference declare, it was decided "to leave
to the Councilthe entire decision, and also theentire responsibility for that
decision, as to what constitutesa threat to the peace, a breach of thepeace,

or an act of aggression" (United Nations conference on ~nternational
Organization,Vol. Il, p. 17).It was theunderstanding of the United States
in ratifying the Charter and Statute that the Statute does not "permit the
Court tointerfere with the functions of the SecurityCouncil or the General
Assembly". (Reportofthe CornmitteeonForeign Relations, "ThC eharterof
the UnitedNations", 79th Congress, 1st Session, 1945,p. 14.)

54. The United States recognized that Article 12,paragraph 1,of the
Charter provides that, while the Security Council is exercising the func-
tions assigned toit in respect of aparticular dispute, the General Assembly
shall not make any recommendation upon it, whereas the Court is not
subject to any such express debarral; but it argued that that is
because :

"the framers of the Charter intended that, among the organs of the
United Nations, only the General Assembly would have a role sup-
plementary to that of the Security Council in the maintenance of
international peace and security. It simplywas neverconsidered at the
San Francisco Conference that the Court would, or should, have the
competence to engagein such matters." (Hearing of 16October 1984,
afternoon.)

55. As to earlier cases involving the use of armed force in which there
had been resort to the Court, such asthe CorfuChannelandAerial Incident
cases, the United States pointed out that, in al1 those cases, the action
complained of had already taken place.
"In each case, the Court was called upon to adjudicate the rights
and duties of the Parties with respect to a matter that was fullyin the
past, that was not ongoing, that was not merely one element of a

continuing Stream of actions." (Ibid.)
56. Despite the force of these arguments and of passages in the records
of the San Francisco Conference in support of thern on which the Unitedparagraphe 2,du Statut de la Cour ..[à propos d'une] utilisation illicitede
la force armée, se déroulant en ce moment même ..)) (audience du
16octobre 1984,matin). Ils ont soutenu que l'article 24de la Charte ne
confèrecertes au Conseil de sécurité que laresponsabilité<< principale du
maintien de la paix. et de la sécurité internationales, mais que c'est à
l'Assembléegénérale età desorganismes régionaux,et non à la Cour, que
des responsabilitéscomplémentairesont été conférées. La Courduit jouer
un rôle qui est expressémentet clairement défini au chapitre VI de la
Charte en matière de règlement pacifiquedes différends internationaux.

Mais,s'agissantd'uneaffaire ayant trait davantage à une (<action en cas de
menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acted'agression ))au sens
du chapitre VI1de la Charte, rien dans celle-ciou dans le Statut ne laisse
entendre que laCou]:ait un rôle àjouer. Au contraire, comme ilressort des
actes de la conférericede San Francisco, il a étédécidé <de laisser au
Conseil l'entièreappréciationde cequiconstitueune menace àlapaix, une
atteinte à la paix, ou un acte d'agression (Conférencedes Nations Unies
surl'organisationinternationale,vol. 11,p. 33).Pour les Etats-Unis, il était
clair, lorsqu'ils ont ratifié laCharte et le Statut, que ce dernier ((n'auto-

riserait pas la Cour liempiéter surles fonctions du Conseil de sécuritéou
sur cellesde l'Assembléegénérale (rapport de lacommission desaffaires
étrangères intituléThe Charter of the United Nations, 79eCongrès, pre-
mière session, 1945, p. 14).
54. Les Etats-Uniisont bien admis que l'article 12,paragraphe 1, de la
Charte dispose que tant que le Conseil de sécuritéremplit, à l'égardd'un
différend particulier, les fonctions qui lui sont attribuées, l'Assemblée
générale ne doit fairi:aucune recommandation sur cedifférend,tandis que
la Cour n'estpas souimise à une interdiction expresse de cegenre ;mais ils
ont soutenu que c'étaitparce que :

<<les rédacteursde la Charte entendaient que, parmi les organes des
Nations Unies, seule l'Assemblée généraleeût un rôle complémen-
taire de celui du Conseil de sécuritéencequi concernelemaintien de
la paix et de la sécurité internationales. On n'a tout simplement

jamais envisagé à la conférencede San Francisco que la Cour aurait,
ou devrait avoir, compétencepour se charger de telles questions. ))
(Audience du 16octobre 1984,après-midi.)
55. Pour cequi est desprécédentesaffairesmettant encause l'emploide

la forcearméedont IlaCour a été saisie,comme cellesdu Détroit deCorfou
et des incidents aériens, lesEtats-Unis ont soulignéque, dans tous lescas,
l'action incriminée avaitdéjà eulieu :
(<Dans chaque affaire,la Cour étaitpriéedestatuersur lesdroits et

devoirs des pairties à propos d'une action entièrement passée,qui
n'était plusen cours, et qui n'étaitpas seulement un des maillons de
toute une chaîne d'actions. ))(Ibid.)
56. Malgréla force de ces arguments et l'appui qu'ils trouvent dans les
passages du compte rendu de la conférencede San Francisco citéspar lesStates relies, 1find myself unable to agree that it was the design of the
drafters of the Charter and the Statute to exclude the Court from adju-
dicating disputes falling within the scope of Chapter VI1 of the United
Nations Charter, and unable to agree that the practice of States in inter-
preting the Charter and the Statute confirms such a design.
57. It may wellbe, as counsel of the United States argued, that, "It was
simply never considered at the San Francisco Conference that the Court
would, or should, have the competence to engage in such matters". It may

well be that, had that question been squarely and searchingly engaged,
there would have been a decision to exclude from the competence of the
Court the authority to givejudgment on matters which were before the
Security Council under Chapter VII, or which involved the continuing use
of armed force in international relations. Certainly the argument is plau-
sible that no Power enjoying the veto right in the Security Council con-
templated that, whereas the exerciseof that right could block adoption of
any charge of aggression against it in the Security Council, it held itself
open to ajudgment of the Court branding it as the aggressor in the very
samecase andon the verysamefacts in respect ofwhch it had soexercised
its Security Council veto.
58. But while that argument is perfectly plausible, it is, in my view,
insufficient. It is insufficient because nowhere in the text of the Statute of
the Court isthere anyindication that disputes involvingthe continuing use
of armed forceare excluded from itsjurisdiction. On the contrary, Article

36 of the Statute is cast in comprehensive terms. Article 36, paragraph 1.
provides that thejurisdiction of the Court "comprises al1cases" whichthe
parties refer to it and "al1matters speciallyprovided for in the Charter of
the United Nations or in treaties and conventions in force". Article 36.
paragraph 2, provides that States may recognize the jurisdiction of the
Court "in al1legal disputes" concerning :
"(a) the interpretation of a treaty ;
(b) any question of international law ;

(c) the existence of any fact which, if established, would constitute a
breach of an international obligation ;
(d) the nature or extent of the reparation to be madefor the breach of
an international obligation."
These capacious terms do not exclude disputes over the continuing use of
force from the Court's jurisdiction. To be sure, a State recognizing the
jurisdiction of the Court under Article 36, paragraph 2, could exclude

disputes involving the use of armed force, and some States have. The
United States was not among them. (Nevertheless, whether the term "al1
legal disputes", as used in the United States adherence to the Optional
Clause, was meant to embrace disputes involving the use of force may be
open to question. for reasons which Judge Oda's opinion in this case sets
forth.)

59. Now if one turns to the text of the Charter, of which the Court'sEtats-Unis,je nepeulxadmettreque l'idéedesrédacteursde la Charte et du

Statutait été d'exclurede lacompétencede la Cour lesdifférendsrelevant
du chapitre VI1de laCharte desNations Unies, nique lapratique des Etats
quant à l'interprétation de la Charte et du Statut confirme un tel des-
sein.
57. Il se peut fort bien, comme un conseil des Etats-Unis l'a affirmé,
qu'<(on n'ait tout simplement jamais envisagé à la conférence de San
Francisco que la Cour aurait, oudevrait avoir,compétencepour secharger
de telles questions )).Il se peut fort bien que, si la question avait été
résolument poséei,l eûtété décidé d'exclurede lacompétencede la Cour le
pouvoir de statuer sur des questions soumises au Conseil de sécurité en
vertu du chapitre VI1ou impliquant l'emploi continu de la force armée

dans lesrelationsinternationales. On Deutcertainement faire valoir au'au-
cune puissance disposant du droit de veto au Conseil de sécuritén'a
envisagé le risque,a.lorsque l'exercicede ce droit lui permettait de faire
échec a toute accusation d'agression portée contre elle au Conseil de
sécurité, d'être stigniatisépaer un arrêtde la Cour la déclarant coupable
d'agression dans l'affaire et les circonstances mêmesoù elle aurait exercé
son veto au Conseil de sécurité.
58. Mais si cette ;argumentation est parfaitement défendable, elle est à
mon sens insuffisan1:e.Tout d'abord, parce que nulle disposition du Statut
de la Cour n'indique que les différends impliquant l'emploi continu de la
force arméesont exclus de sa compétence.Au contraire, l'article 36 du

Statut est rédigé en itermescompréhensifs.Le paragraphe 1 prévoitque la
compétencede la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui
soumettront ainsi qiu'o à tous les cas spécialement prévusdans la Charte
des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur o. Le
paragraphe 2disposleque lesEtatspourront reconnaître lajuridiction de la
Cour sur tous les différendsd'ordre juridique ayant pour objet :

a) l'interprétation d'un traité ;
b) tout point de droit international ;
c) la réalitd'etout fait qui, s'ilétaitétabli,constituerait laviolation
d'un engagement international ;
d) la nature ou l'étenduede la réparationdue pour la rupture d'un
engagement international. ))

Ces termes générauxn'excluent pas de lajuridiction de la Cour les diffé-
rends relatifs a l'emploicontinu de la force. Certes,un Etat reconnaissant
lacompétencede la Cour en vertu de l'article36,paragraphe 2,pourrait en
exclure les différends impliquant l'emploi de la force armée, et certains
pays l'ontfait. Mais cen'estpas lecasdesEtats-Unis. (Il reste qu'onpeut se
demander si, dans l'expression <(tous les différends d'ordre juridique ))
employéedans leur déclaration d'adhésion à la clause facultative, les
Etats-Unis ont entendu inclure les différends impliquant l'emploi de la
force, pour les motiifsexposésdans l'opinion de M. Oda en la présente

affaire.)
59. Maintenant, !iion envisagele texte de la Charte, dont le Statut de laStatute is an integral part, the picture is not so clear. There is support for
the United States contentions, in the Charter's structure and terms and its
travaux préparatoires.But the support is ambivalent, as the contrasting
interpretations currently placed by the United States and theCourt on the
implications of Article 12,paragraph 1,of the Charter illustrate. 1am not
disposed to conclude that so far-reaching a restriction on the competence
of the Court can be held to be implied by such ambiguous indications.
60. Moreover, whle the SecurityCouncil isinvested by the Charter with
the authority to determine the existence of an act of aggression, it does not
act as a court in making such a determination. It may arrive at a deter-

mination of aggression - or, as more often is the case, fail to arrive at a
determination of aggression - for political rather than legal reasons.
However compelling the facts which could give rise to a determination of
aggression, the Security Council acts within its rights when it decides that
to make such a determination will set back the cause of peace rather than
advance it.Inshort, the Security Council isa political organ which acts for
political reasons. It may take legalconsiderations into account but, unlike
a court, it is not bound to appÏy them

3. United States Diplomatic and Consular Staff in Tehran case

61. These conclusions are confirmed by the arguments which the Uni-
ted States itself advanced in the United States Diplomatic and Consular
Staffin Tehrancase. It should be recalled that, promptly after the seizureof

the hostages in Iran, the United Statessought the assistance of the Security
Council in freeing them. By letter of 9 November 1979,the United States
requested the Security Council urgently to consider what might be done to
secure the release of the hostages. On 25 November 1979,the Secretary-
General of the United Nations, in exercise of his exceptional authority
under Article 99of the United Nations Charter to bring to theattention of
the Security Council any matter which in his opinion may threaten inter-
national peace and security, requested that the Security Council be ur-
gently convened in an effort to seek a peaceful solution to the hostage
crisis. In his address to the Council on 27 November 1979,the Secretary-
General declared that the situation in Iran "threatens the peace and
security of the region and could wellhave verygraveconsequences for the
entire world" (SPV.2172). On 29November 1979,the United States filed
an Application in the International Court of Justice instituting proceed-
ingsagainst Iran.On 4 December 1979,the Security Council unanimously

adopted a resolution calling upon the Government of Iran to release the
detained personnel immediately. When hearings before the Court on the
concurrent request of the United States for the indication of provisional
measures took place on 10December,the President of theCourt concluded
his statement opening the hearings by addressing to the Agent of the
United States the following question : "What significance should be
attached by the Court, for the purpose of the present proceedings, toCour forme partie intégrante, la situation est moins nette. La thèsedes
Etats-Unis trouve quelque appui dans la structure et les termes de la
Charte et dans les travaux préparatoires. Mais cet appui est ambivalent,

comme le montrent les interprétations opposéesdes Etats-Unis et de la
Courquant auximplications de l'article 12,paragraphe 1,de la Charte. On
ne saurait déduire d,'indicesaussi ambigus une restriction d'aussi grande
portée à la compétencede la Cour.
60. Deplus, si leConseil desécuritéesthabilitépar laCharte à constater
l'existenced'un acted'agression, cen'estpas en tantquejuridiction. Ilpeut
conclure à 1'existenc:d'une agression - ou, plus fréquemment, refuser de
conclure dans ce sens - pour des considérations politiques plus quejuri-
diques. Sidécisifsque soient lesfaits susceptibles de constituer l'agression,
le Conseil de sécuritén'outrepasse pas ses droits en décidant qu'une
constatation d'unacte d'agression ferait régresselacausede lapaix au lieu
de la promouvoir. Eh bref, le Conseil de sécuritéest un organe politique
guidépar des motifs politiques. Il peut tenir compte de considérations
juridiques mais, à la différence d'untribunal, n'est pas tenu de les appli-

quer.

3. Affaire du Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à
Téhéran

61. Ces conclusions sont confirméespar les arguments avancéspar les
Etats-Unis eux-mêrnesdans l'affaire du Personneldiplomatique et consu-
laire des Etats-Unis à Téhéran.Il faut rappeler que, peu après la prise
d'otages en Iran, les Etats-Unis ont demandél'aidedu Conseil de sécurité
Dour obtenir leur libération.Par une lettre du 9 novembre 1979.ils ont
demandéau Consei:lde sécurité que soit examiné d'urgencecequi Pourrait
êtrefait afin que les otages soient relâchés. Le 25 novembre 1979, le
Secrétairegénéra dle l'Organisation des Nations Unies a,dans l'exercicede

lacompétenceexceptionnelle que lui confèrel'article99de la Charte pour
attirer l'attention du Conseil de sécuritésur toute affaire quà,son avis,
pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité interna-
tionales, demandé que le Conseil de sécuritése réunisse d'urgence en vue
de rechercherune solution pacifiquede lacrisedes otages.Dans son allocu-
tion devant leConsi:il,le27 novembre 1979,leSecrétairegénéraa l déclaré
que la situation en Iran constituait une menace pour la paix et la sécurité
dans la région et qu'elle risquait d'avoirdes conséquencestrèsgravespour
le monde entier (S,/PV.2172). Le 29 novembre 1979, les Etats-Unis ont
adressé à la Cour hternationale de Justice une requête introductived'ins-
tance contre l'Iran. Le 4 décembre1979,le Conseil de sécurité aadopté à
l'unanimitéune résolutiondemandant au Gouvernement iranien delibérer
immédiatementle personnel détenu.Lors des audiences qui eurent lieu le
10décembredevan,tla Cour sur la demande parallèle des Etats-Unis en

indication de mesuresconservatoires, le Présidentde la Cour a conclu son
exposéintroductif enposant à l'agentdes Etats-Unis laquestion suivante :
Quelle portée laCour devrait-elle attacher, aux fins de la présenteins-resolution 457 adopted by the Security Council on 4 December 1979 ?"
(1.C.J. Pleadings, UnitedStates Diplornaticand ConsularStaff in Tehran,
p. 19.)

62. The answer to that question of the then Legal Adviser of the
Department of State, Roberts Owen, is illuminating :
"At this point, in response to a question raised by the President of
the Court, 1should make one final comment on the Court's jurisdic-
tion. As the Court is aware, the Security Council of the United
Nations hasaddressed the present dispute, and in resolution No. 457,

adopted sixdaysago, theCouncil called upon theGovernment of Iran
to bring about the immediate release of the hostages. In such circum-
stances it might conceivably be suggested that this Court should not
exercisejurisdiction over the same dispute.
1respectfully submit that any such suggestion would be untenable.
It is,of course, an impressive fact that the 15countries represented in
the Security Council - 15 countries of very diverse views and phi-
losophies - have voted unanimously - 15to nothing - in favour of
the resolution to which 1 have referred. The fact remains, however,
that the Security Council is a political organ which has responsibility
for seeking solutions to international problems through political

means. By contrast, this Court is a judicial body with the responsi-
bility to employjudicial methods in order to resolve those problems
which lie within its jurisdiction. There is absolutely nothing in the
United Nations Charter or in this Court's Statute to suggest that
action by the Security Council excludes action by the Court, even if
the two actions might in some respects be parallel. By contrast.
Article 12 of the United Nations Charter provides that, while the
Security Council is exercising its functions respecting a dispute. the
General Assembly shall not make any recommendation on that dis-
pute - but the Charter places no corresponding restriction on the
Court. As Rosenne has observed at page 87 of his treatise, The Law

and Practiceof the International CourtofJustice, the fact that one of
the political organs of the United Nations isdealing with a particular
dispute does not militate against the Court's taking action on those
aspects of the same dispute which faIl within itsjurisdiction.

To sum up on thispoint, the United Stateshas brought to the Court
a dispute which plainly falls within the Court's compulsoryjurisdic-
tion, and 1respectfully submit that. ifwecan satisfy theCourt that an
indication of provisional measures isjustified and needed in amanner
consistent with Article 41of the Court's Statute. the Court willhave a
duty to indicate such measures, quite without regard to any parallel
action which may have been taken by the Security Council of the
United Nations." (Ibid.. pp. 28-29. See also pp. 33-34.)

63. At the request of the United States, the Security Council met again
in late December, after ithad become clear that Iran had no intention oftance, a la résolution457 adoptéepar le Conseil de sécurité 4 décembre
1979 ? ))(C.1.J.Mémoires, Personneldiplomatiqueet consulairedes Etats-

Unis à Téhéranp,. 19.)
62. La réponseapportée à cette question par M. Roberts Owen, alors
conseiller juridique du département d'Etat, est instructiv:
Je voudrais;ici, en réponsà une question poséepar le Président
de la Cour, présenter une dernière observation sur la compétence.
Comme la Cour le sait, le Conseil de sécuritédesNations Unies s'est
occupédu présentdifférendet,dans larésolution457adoptéeilya six

jours, le Consei.1adresse un urgent appel au Gouvernement de l'Iran
pour qu'il relâche immédiatementles otages. Dans ces conditions, il
ne serait peut-être pas inconcevable de soutenir que la Cour doit
s'abstenir d'exercersa compétence àl'égarddu mêmedifférend.
J'affirme respectueusement que tout argument à cet effet serait
indéfendable.Certes, ilest impressionnant de constaterque lesquinze
pays représentksau Conseil de sécuritéq,uinze pays représentant des
vues et desphil.osophiestrès diverses,ont votà l'unanimité,15voix
contre zéro, en faveurde la résolutiondont j'aiparlé.Il n'enreste pas
moins que le Conseil de sécuritéest un organe politique auquel il
incombe de chexcher à résoudrelesproblèmesinternationaux par des
moyenspolitiques. Par contraste, la Cour internationale deJustice est
un organejudiciaire chargéd'employerdesméthodesjudiciaires pour

résoudreles problèmes relevantde sa compétence.Absolument rien
dans la Charte des Nations Unies, ni dans le Statut de la Cour, ne
donne à pense]:que l'action du Conseil de sécuritéaurait pour effet
d'exclure cellede la Cour, mêmesi les deux actions sont à certains
égardsparallèles.A l'opposé, aux termesde l'article 12de la Charte
des Nations Unies, tant que le Conseil de sécuritéremplit ses fonc-
tions à l'égardd'un différend, l'Assemblée généraln ee doit faire
aucune recommandation sur ce différend,mais la Charte n'impose
aucune restrict.ion comparable à la Cour. Comme Rosenne l'a fait
observer à la page 87 de son traité The Law and Practiceof the
International CourtofJustice,le fait que l'un des organes politiques
des Nations Unies s'occupe d'undifférenddonnén'empêchepas la
Cour de se prononcer sur ceux des aspects du même différendqui

relèventde sa compétence.
En résumé,IlesEtats-Unis ont saisi la Cour d'un différendqui re-
lèvemanifestement de sa compétence obligatoire etje crois pouvoir
affirmer que si nous arrivons à établirque l'indication de mesures
conservatoires estjustifiéeet nécessaireconformément à l'article 41
du Statut, il incomberaà la Cour d'indiquer de telles mesures, indé-
pendamment de toute disposition parallèle qu'aurait pu adopter le
Conseil de sécuritédes Nations Unies. r(Ibid., p. 28-29. Voir aussi
p. 33-34.)

63. A la demande des Etats-Unis, le Conseil de sécurités'est réunide
nouveau fin décembre,lorsqu'il est devenu manifeste que l'Iran n'avaitcornplying with the Court's indication of provisional measures of 15De-
cernber 1979 which principally called for the irnrnediate release of the
hostages. On 31Decernber 1979,the Council adopted a resolution which
recorded its concern over the situation "which could have grave conse-
quences for international peace and security", recalled the view of the
Secretary-General that the present crisis between Iran and the United
States "poses a serious threat to international peace and security", ex-
pressly took into account the terrns of the Court's Order of 15December

1979,recalled the terrns of Article 2, paragraphs 3 and 4, of the Charter,
deplored the detention of the hostages contrary to the Court's Order,
urgently called on Iran irnmediately to releasethe hostages,and decided to
rneeton 7 January 1980"in order to reviewthe situation and, in the event
of non-cornpliance with this resolution, to adopt effectiverneasuresunder
Articles 39 and 41 of the Charter of the United Nations".

64. Thus, in a case then actively being pursued before the Court, the
Security Council found it perfectly proper to take, and to conternplate
taking further, action under Chapter VI1of the Charter. In the event, such
further action was blocked by the exercise of the power of the veto.
Nevertheless, 1do not believe that this history of concurrent action of the
Security Council and the Court, initiated in both forums by the United
States, on a question which was seen to fa11under Chapter VI1 of the
Charter, can be reconciled with the contention of the United States in the

current case that the jurisdiction of the Court cannot cornprehend a case
involving the continuing useof arrned force because the Charter allots the
entire responsibility of suchcasestothe Organization's politicalorgans. As
the Court held in its Judgrnent of 24 May 1980 :
"it does not seemto have occurred to any rnernberof the Council that
there was or could be anything irregular in the sirnultaneous exercise
of their respective functions by the Court and the Security Council.
Nor is there in this any cause for surprise."(UnitedStates Diplornatic

and ConsularStaff in Tehran, 1.C.J. Reports 1980, pp. 21-22,para. 40.)
The Court then cited the terrns of Article 12of the Charter.
65. It is of course true that theUnited States Diplornaticand Consular
Staff in Tehran case did not involve a continuing use of force in interna-
tional relations of the kinds at issue in the current case. But it should be
recalled that the United States treated its aborted rescue mission of the
hostages as "in exerciseof its inherent right of self-defencewith the aim of

extricating American nationals who have been and rernain the victims of
the Iranian armed attack on our Embassy", and reported that exercise to
the Security Council "Pursuant to Article 51 of the Charter of the United
Nations" (I.C.J. Pleadings, United States Diplornaticand Consular Staff in
Tehran, p. 486). That was, in rny view, a sound legal evaluation of the
rescue attempt ; there had been an armed attack upon the United States
Embassy, and Arnerican hostages were being held by force of arms inaucuneintention de seconformer à l'ordonnance enindication de mesures
conservatoires du 15 décembre 1979, qui demandait essentiellement la
libération immédiatedesotages. Le31décembre1979,leConseil a adopté
une résolution dans laquelle il exprimait son inquiétude à propos de la
situation ((qui pourrait avoir des conséquences gravespour la paix et la
sécurité internationales O, rappelait l'avis du Secrétaire général selon
lequel la crise en cours entre l'Iran et les Etats-Unis constituait une

((menace grave pouirla paix et la sécuritéinternationales )),tenait expres-
sément compte- dei; termes de l'ordonnance rendue par la cour le
15décembre1979,rappelait les termes de l'article2,paragraphes 3et 4, de
la Charte, déplorait le maintien en détention des otages à l'encontre de
l'ordonnance de la Cour, demandait instamment à l'Iran de libérer immé-
diatement les otage:set décidait de se réunir le 7 janvier 1980 ((pour
examiner la situation et, en cas d'inobservation de la présenterésolution,
pour adopter des mesures efficacesconformémentaux articles 39et 41de

la Charte des Natioas Unies )).
64. Ainsi, dans une affairequi sepoursuivait alors activement devant la
Cour, le Conseil de sécurité ajugé parfaitementopportun de prendre des
mesures et d'envisager d'en prendre d'autres en application du cha-
pitre VI1de laCharte. Enl'occurrence,ilaétéfaitéchecaux autres mesures
par l'exercicedu droit de veto.Néanmoins,je ne croispas que cerappel des
actions engagéesparallèlement devant leConseil de sécuritéetlaCourpar
lesEtats-Unis à prolposd'unequestion censéereleverdu chapitre VI1de la
Charte puisse s'accorder avecla thèse qu'ilssoutiennent dans la présente

espèce,selonlaquelle laCour ne saurait connaître d'uneaffaireimpliquant
l'emploi continu de la force arméemotif pris que la Charte conférerait
l'entière responsabillitde telles affaires aux organes politiques de l7Orga-
nisation. Comme la Cour l'a affirmédans son arrêtdu 24 mai 1980 :

<(il ne semble ktre venu à l'esprit d'aucunmembre du Conseil qu'ily
eût ou pût y avoir rien d'irrégulierdans l'exercice simultanépar la
Cour etpar le Clonseilde sécurité deleursfonctions respectives. Lefait
n'est d'ailleurs passurprenant. (Personneldiplomatiqueet consulaire
des Etats-Unis a TéhéranC , .I.J. Recueil 1980, p. 21-22, par. 40.)

La Cour cite ensuite les termes de l'article 12 de la Charte.
65. Certes, l'affaire du Personneldiplomatiqueet consulaire desEtats-
Unis a Téhéran n'impliquait pas un emploi continu de la force dans les
relations internatioinales du mêmetype que celui mis en jeu dans la pré-
sente espèce. Maisil convient de rappeler que les Etats-Unis ont expliqué
leur expédition avortéede sauvetage des otages par (l'exercice de leur
droit inhérent de légitime défense,en vue de sauver les ressortissants

américainsquisont etdemeurent lesvictimesde l'attaque arméeiranienne
contre notre ambassade )),et qu'ils ont portécette expédition a la con-
naissance du Conseil de sécurité (<en application de l'article 51 de la
Charte des Nation:; Unies (C.I.J. Mémoires, Personned liplomatiqueet
consulairedes Etats-Unis a Téhéranp,. 486). C'était là, à mon sens, une
qualificationjuridique valable de latentative de sauvetagepuisqu'ilyavaitconditions which the United States reasonably viewedasdangerous. In its
Judgment of 24May 1980,the Court itself,whilenot adjudging the legality
of the rescue mission, spoke of "the armed attack on the United States
Embassy by militants on 4 November 1979"(I.C.J. Reports 1980, p. 29).

Thesituation was not, at the time of the Court's Judgment, one which,like
the Corfu Channelcase,waswholly inthe past ;the useof forceagainst the
hostages was continuing, and the threat to the peace - the Chapter VI1
situation - to which their detention gave rise was continuing.

66. But, while 1believe that the UnitedStates Diplomaticand Consular
Staff in Tehran case demonstrates that the Court can adjudge the legal
aspects of a case the subject-matter of which at the same time is under the
active consideration of the Security Council under Chapter VI1 of the
Charter, there is a critical distinction between the factual complexities of
the UnitedStatesDiplornaticandConsular Staffin Tehrancaseand thecase
now before the Court.

67. In the former case, there was no consequential dispute about the
essential factssurrounding the seizureand detention of the hostages.They
wereproclaimed by Iran as they werecondemned by the United States and
the international community. Essentially uncontested, they were demon-
strated by quantities of unchallenged data filed by the United States with
the Court.
68. In the instant case, the situation is very different. The factual con-
tentions of the Parties vitally differ. It is true that some allegations of
Nicaragua against the United States are sustained byofficia1admissions of
the United States. But the allegations of the United States against Nica-
ragua are vehemently denied by Nicaragua - even if, as is shown in the
appendix to this opinion, Nicaragua's denials are contradicted by its
admissions and other evidence. The essential truth of United States

charges against Nicaragua has been demonstrated in so far as the facts
show that it was Nicaragua which initiated armed subversion of the Gov-
ernment of El Salvador before the United States took responsive action in
support of El Salvador against Nicaragua, and further show that Nicara-
gua has maintained its material support for the violent overthrow of the
Government of El Salvador. Nevertheless, a critical question is left in a
measure of uncertainty.

4. Theincapacityofthe Courttojudge the necessity ofcontinuing useofforce
in the circumstancesof this case

69. For the United States response to Nicaragua's aggressivebehaviour
to be lawful, that response must be necessary. 1sthe Court in a position to
adjudge the necessity of continued United States recourse to measures ofeuune attaque arméecontre l'ambassade desEtats-Unis, et que des otages
américainsétaientdétenuspar la force desarmes dans desconditions que
les Etats-Unis considéraient avec raison comme dangereuses. Dans son
arrêt du24mai 1980:la Cour elle-mêmes ,ans seprononcer sur lecaractère

licite de l'opérationde sauvetage, parle de<{l'attaque armée perpétrée le
4 novembre 1979 par des militants contre l'ambassade des Etats-Unis H
(C.I.J. Recueil1986: p. 29). Au moment où l'arrêta étérendu, les faits
n'appartenaient pas entièrement au passé commedans l'affairedu Détroit
deCorfou ;l'emploidelaforcecontre lesotages sepoursuivaitet lamenace
contre la paix - situation viséeau chapitre VI1 - provoquée par leur
détention persistait.
66. Mais si, à mon avis, l'affaire du Personneldiplomatiqueet consu-
laire des Etats-Unis à Téhéran montre que la Cour peut statuer sur les
aspectsjuridiques d'une affaire soumise simultanément à l'examen actif
du Conseil de sécuritéenvertu du chapitre VI1de la Charte, il existe une
différencecapitale, sousl'anglede lacomplexitédes faits, entre l'affairedu
Personneldiplomatiqueet consulairedes Etats-Unis a Téhéran et celledont

la Cour est actuellement saisie.
67. Dans lapremière espèce,il n'yavait pas de désaccordimportant sur
lescirconstances matériellesde la prise d'otageset de la détention. L'Iran
les divulguait tandis que les Etats-Unis et la communauté internationale
les condamnaient. Incontestées pour l'essentiel, elles étaient en outre
attestéespar une maissede renseignements indiscutéssoumis à la Courpar
les Etats-Unis.
68. Dans la présenteespèce, lasituation est trèsdifférente.Les Parties
s'opposent radicalelment sur l'exposédes faits. Il est exact que certaines
allégationsdu Nicaragua contre les Etats-Unis sont étayées par des décla-
rations officiellesde:sEtats-Unis qui reviennenà lesreconnaître. Mais les
allégationsdes Etats-Unis contre leNicaragua sont niéesavec véhémence
par celui-ci - même si,comme il ressort de l'appendice à la présente

opinion, les dénégationsdu Nicaragua sont contredites par ses propres
déclarations etpar d'autres moyens de preuve. La parfaite exactitude des
accusations portéespar les Etats-Unis contre le Nicaragua a étéétablie
dans la mesure où ilressort des faits, d'une part, que c'estleNicaragua qui
a engagé une actioriarméesubversive contre le Gouvernement d'El Sal-
vador avant que les Etats-Unis n'y répliquentpar des mesures tendant à
venir en aide au Salvador contre le Nicaragua et, de l'autre, que le Nica-
ragua amaintenu son appui matérielauxforcesqui visent à renverserpar la
violence le Gouvernement d'El Salvador. Néanmoins, une question déli-
cate reste en partie dans l'ombre.

4. La Cournepeutpas seprononcersurlanécessité d'unemploi continudela
force dans les circonstancesde l'espèce

69. Pour que la riposte des Etats-Unis au comportement agressif du
Nicaragua soit licite, il faut qu'elle soit nécessaire.La Cour est-elle en
mesurede statuer sur lanécessitéd'un recourscontinu des Etats-Unis àdescollective self-defence ?1doubt that it is, essentially because such ajudg-
ment of necessity requires the Court to pass upon whether or not the
United States acts reasonably in refusing the belated professions of the
Nicaraguan Government's willingness to refrain from undermining the
governments of its neighbours if the United States willcease undermining
it.Such ajudgment, involving as it does an appraisal of the motives and
good faith of Nicaragua and the United States, is exceedinglydifficult for
this Court now to make.
70. One may Say that the United States was justified, on grounds of
necessity, in exerting pressure upon Nicaragua from the end of 1981until

at least mid-1983, when it appears that Nicaragua was prepared to affirm
that it would not support rebellion in El Salvador (notably but not exclu-
sively, by its proposal of the four treaties described in the appendix,
paras. 174-178).in return for United States cessation of its support for the
contras and for the Government of El Salvador. Nicaragua's acceptance of
the Contadora Group's Document of Objectives of 9September 1983may
be read as embodying a similar affirmation by it. But, if these apparent
facts are true, can this Court reallyjudge, by legal criteria, whether the
United States was right or wrong to reject this belated approach of Nica-
ragua ? If the prior unlawful and prevaricating behaviour of Nicaragua
had convinced the United Statesthat Nicaragua's change of tune or tactics
could not be trusted, can the United States be blamed for rejecting Nica-
ragua's four treaties and like subsequent Nicaraguan professions, made
bilaterally and in the Contadora context, in the apprehension that, once
the contrus were abandoned or disbanded, and in its own good time,

Nicaragua would resume itsarmed subversion of its neighbours ? After all,
the Nicaraguan Government has affirmed (in an address of one of the nine
governing cornanduntes) that its policy of "interventionism" - this is the
word Commander Bayardo Arce chose - "cannot cease". ("Commander
Bayardo Arce's Secret Speech before the Nicaraguan Socialist Party
(PSN)", Depurtrnent of State Publicution 9422, 1985,p. 4.)

71. This is a reasonable question, but 1 doubt that it is a justiciable
question. 1Saythisnot because of what the United Stateshas characterized
as the "ongoing" character of the case and the "fluid" nature of its
changing facts. The Statute of the Court rightly contemplates that the
Court may deal with cases of an "ongoing" nature ; if it did not, the
provisions of the Statute for the indication of "any provisional measures

which ought to be taken to preserve the respective rights of either party"
would not make sense. Nor do 1believe that the answer to the question is
beyond the Court's capacity because, or essentially because, of the unwill-
ingnessof the United Statestotakepart in theproceedings of the Court on
the merits of the case. It would be difficult for the Court to establish the
true motives, and the reasonableness, of the policy of a Party on a question
such as this, even if it werepresent in Court. The Court is not in a positionmesures de légitimedéfense collective ? J'en doute pour la principale

raison que,pour seprononcer sur cette nécessitél,a Courdoit examiner si
les Etats-Unis agissent ou non raisonnablement en refusant lesassurances
tardives du Gouvernement nicaraguayen quant àsa volontéde laisser en
paix les gouvernements des pays voisins si les Etats-Unis cessent de I'in-
quiéter.Il est extrêmementdifficile à la Cour de porter actuellement un tel
jugement, lequel implique inévitablement uneappréciation desmotifs et
de la bonne foi du 'Nicaraguaet des Etats-Unis.
70. On peut dire que les pressions exercéespar les Etats-Unis sur le

Nicaragua étaientjustifiéespar la nécessitéd ,e lafin de 1981 àla moitiéde
1983au moins, époclueoù il sembleque leNicaragua se soit montréprêt à
affirmer sa volontéclene pasappuyer la rébellionau Salvador (notamment
mais non exclusivementpar sa proposition relative aux quatre traitésdont
ilest question aux paragraphes 174 à 178de l'appendice), à condition que
les Etats-Unis cessent de soutenir les contras et le Gouvernement d'El
Salvador. On peut linterpréterl'acceptation par le Nicaragua de la liste
d'objectifsdugroupe deContadora en datedu 9septembre 1983commela

consécrationde sa position. Mais si ces apparences sont vraies, la Cour
peut-elle vraimentjuger, sur la base de critèresjuridiques, si lesEtats-Unis
ont eu raison ou tort de rejeter cette offre tardive du Nicaragua ?Si le
comportement antérieur du Nicaragua, par son caractère illégitimeet
équivoque, avait convaincu lesEtats-Unis qu'ils nepouvaient ajouter foi à
cechangement deposition oude tactique de sapart, peut-on leur reprocher
d'avoir rejetélesquatre projets de traitésdu Nicaragua et les déclarations
qu'ilafaites par la siiitedans lemêmeesprit, sur un plan bilatéraletdans le
cadre des consultations de Contadora, les Etats-Unis craignant que le

Nicaragua. une fois les contras abandonnés ou dispersés, et aumoment
choisi par lui, ne reprenne ses actes de subversion arméecontre les pays
voisins ? Après tout., leGouvernement nicaraguayen a affirmé (dans un
discours prononcé par un des neuf comandantesau pouvoir) que sa poli-
tique d'o interventionnisme ))- c'est le terme choisi par le commandant
Bayardo Arce - <ne peut cesser o.(<(Commander Bayardo Arce's Secret
Speechbefore the Nicaraguan SocialistParty (PSN) )>DepartmentofState
Publication 9422, 1085,p. 4.)

71. C'est là une question raisonnable, maisje doute qu'elle soitjusti-
ciable. Je dis cela, non pasà cause de ce que les Etats-Unis ont appeléle
caractère «ongoing» (<(encours 1))de l'affaireet la natur<(changeante
de sonévolution.Le:Statutde la Cour prévoit àjuste titre que celle-cipeut
connaître d'affaires ((en cours ;sinon, les dispositions du Statut l'habi-
litant à indiquer ((quelles mesures conservatoires du droit de chacun
doivent êtreprises à titre provisoirw n'auraient aucun sens.Jene croispas
non plus que la réponse à la question outrepasse la capacitéde la Cour à
cause du refus des Etats-Unis de prendre part à la procédure devant la

Cour sur lefond ou lprincipalement à causedecerefus. Ilserait difficileàla
Cour d'établirquels sont les véritablesmotifs de la politique d'une partie
sur une question cornmecelle-ci,et sicette politique est raisonnable, même
si cette partie comparaissait. La Cour n'est pas en mesure d'ordonner lato subpoena the files of the Central Intelligence Agency and the White
House - or the files of the Nicaraguan Government, not to speak of the
filesof the Government of Cuba and of other supporters of the subversion
of El Salvador. It isonethingfor the Nuremberg Tribunal "ultimately" (to
use its term) to have arrived at ajudgment of necessity after the fact and

having before it as part of the evidence offered by the prosecution the
captured files of the defendant. It is another for this Court to reach a
confidentjudgment on the policies - and motives - of the States imme-
diately concerned. the more so when not only is one Party absent and, in
any event, unwilling, for security reasons, to reveal information it treats as
secret, but when other States inextricably concerned also are not in Court,
and apparently no more willing.The difficulties of the Court adjudicating
thevalidity ofaplea of collectiveself-defence in the absence not only of the
United States, a Party to the case, but in the absence of others of the
"collective", namely El Salvador and Honduras, which are not parties to
thecase, areconsiderable. Nor, asshown below,can ElSalvador be blamed
for not intervening at the stage of the merits ;contrary to Nicaragua's
contention, inferences againstthe allegations ElSalvador makes cannot be
drawn by its failure to appear in Court to sustain those allegations.

72. As for the Government of Nicaragua, whose Congress is not con-
trolled by the opposition, which has no need to adopt an Intelligence
Authorization Act, which is not subject to the oversight of a Select Com-
mittee on Intelligence or the revelations of an uncensored press, whose
ministries act with the assistance of advisers from authoritarian régimes,
whose ideology is not liberal, and whose Ministers misrepresent the facts
before this Court, the difficulties of arriving at the truth in respect of its
actions and, a fortiori,its motives, are compounded.

73. Moreover, ifa fuller findingof thefacts might arguably haveput the

Court in a better position to pass upon the question of the necessity of
United States action in alleged self-defence, the Court has not troubled to
find those facts, as pointed out below. The fact is that, if its fact-finding
powers could, if used, perhaps have enabled the Court to make a more
informed judgment of the necessity or lack of necessity of United States
actions in collective self-defence, the Court has refrained from exercising
those powers.

74. In viewof al1these considerations, the Court would have done well
to have prudentially held that a coreissueof thiscase - whether the United
States plea of self-defenceisjustified - isnot nowjusticiable. However,the
Court has decided to reach ajudgment on thisquestion on the basis of such
facts as have come to light, as it has found those facts.

75. In my view,the finding of facts by the Court is not only inadequatecommunication des archives de la CIA et de la Maison-Banche - ni celles
du Gouvernement nicaraguayen, sans parler de celles du Gouvernement
cubain et autres tenants de la subversion au Salvador. Que le tribunal de
Nuremberg soit parvenu en fin de compte (<<ultimately est le terme

employéen anglais ]parle tribunalà apprécier lanécessitéa ,prèsexamen
desfaits et au vu d'un moyende preuve offert par l'accusation (lesarchives
saisieschez ledéfendeur),est une chose. Mais c'en est uneautre sila Cour
doit se prononcer en toute assurance sur les politiques- et les mobiles-
desEtats immédiatementintéresséss ,urtout dans lecas où non seulement
unepartie fait défautet serefusede toutefaçon pour desraisons de sécurité
à divulguer des renseignements qu'elle estime secrets mais où d'autres
Etats tout autant intéressédeprès à l'instancen'yparticipent pas non plus
et ne sont apparemiment pas dans de meilleures dispositions. D'énormes
difficultésattendaie:nt la Cour si elle voulait se prononcer sur la validité
d'une allégationde Iégitimedéfensecollectiveen I'absencenon seulement
des Etats-Unis, partie à l'affaire, mais aussi d'autres pays participantà

cette action collectiveO, à savoir El Salvador et le Honduras, qui
n'étaientpas partiesà l'affaire.Comme on leverra on ne saurait reprocher
à El Salvador de ni: pas êtreintervenu dans la phase sur le fond ; con-
trairement àce qu'affirme leNicaragua les allégations faites par El Sal-
vador ne peuvent pasêtredémentiespar lerefus de cepays de comparaître
pour les défendre.
72. S'agissant d'un gouvernement qui, comme celui du Nicaragua, n'a
pas affaire àun conigrèsdominé par l'opposition, qui n'est pas contraint
d'adopter une loisur l'allocationdecréditsauxservicesde renseignements,
qui n'est pas soumis à la tutelle d'une commission restreinte du rensei-
gnement ni aux réviflationsd'une presse libre,dont les ministères sefont
assister deconseillersenvoyéspar desrégimesautoritaires, dont l'idéologie

n'estpas libérale,et dont lesministres déformentla réalitédevant la Cour,
il est d'autant plus difficile d'établir lavéritéquant à ses actions et, a
fortior qiuant à ses mobiles.
73. De plus, s'ilest vrai que, par une appréhension plus complètedes
faits la Cour aurait étémieux à mêmede se prononcer sur la nécessité de
l'action des Etats-Unis au regard de la légitimedéfensealléguéei,l est à
noter qu'elle nes'estpas souciéede rechercher cesfaits,comme on leverra.
Même sil'on admei:que les pouvoirs d'investigation de la Cour auraient
peut-êtrepu, siellelesavait exercés,luipermettre de prendre une décision
en meilleure connai.ssancede cause sur la nécessitéou I'absencede néces-
sitédesactionsdes Ettats-Unisau regard de lalégitimedéfensecollective,le
fait est que la Cour s'est abstenue de les exercer.
74. Eu égard à l'ensemblede cesconsidérations,laCouraurait bien fait

de conclure prudeniment qu'une question qui est au cŒur de l'affaire -
cellede savoir sil'argument de légitimedéfense invoquépar les Etats-Unis
estjustifié- n'estpas actuellement justiciable. Or, la Cour a décidéde se
prononcer surcette question en se fondant sur les faits misen lumière, tels
qu'elle lesavait éta'blis.
75. Amon avis,l'établissementdesfaits par laCour n'estpas seulementbecause of the singular character of the case and, perhaps, because it has
failed to exert its fact-finding powers ;the Court, partially because of its
misapplication of the rules of evidence which it has articulated for this

case, has even failed adequately to recognizeand appraise the facts which
do appear in the record of the proceedings and in this dissenting opinion,
including the fact of the purposeful prevarication of the Nicaraguan
Government. It has also failed to draw the correct legalconclusions from
those facts which it gives some sign of recognizing, as by failing to apply
againstNicaragua that fundamental generalprinciple oflawsographically
phrased in the term, "clean hands".

76. In thesecircumstances, inwhich 1do not share the viewof the Court
that the question of the necessity of United States actions is nowjustici-
able, 1feelbound to express ajudgment - ashas the Court - on the basis

of the facts which are before the Court and in the public domain, inade-
quate as they may be. For reasons which are set out in subsequent para-
graphs of this opinion, my conclusion is that the United States has acted
and does act reasonably - at any rate, not unreasonably - in deciding that
its continuing exertion of armed and other pressures upon Nicaragua is
necessarytoconstrain Nicaragua's continuing exertion of armed and other
pressures upon El Salvador. If United Statesaction is necessary,then, asa
matter of law, it is proper.

77. That is not to say that - as pointed out in paragraph 5 of this

opinion - 1approve or disapprove of the policieswhich the United States
is pursuing vis-à-vis Nicaragua, El Salvador or other Central American
countries. My conclusion simply is that, as a matter of international law,
the United States acts legally inexerting armed and other pressures upon
Nicaragua with the object of inducing it to desist definitively from its
armed subversion of the Government of El Salvador and of other of its
neighbours.

C. TheRelevance andEffect of the "MultilateralTreaty"
Reservation

1. The Courtwas and is boundto apply the reservation

78. In my view,one of the several unfounded elements of the Court's
decision on jurisdiction was its treatment of the "multilateral treaty"
(Vandenberg) reservation of the United States to the compulsory jurisdic-
tion of the Court, which withholds from the Court's jurisdiction

"disputes arising under a multilateral treaty, unless(1) al1the parties
to the treaty affected by the decision are alsoparties to thecase before

the Court, or (2) the United States of America specially agrees to
jurisdiction".critiquable en raisonidu caractère particulier de l'affaire et, peut-être,du
refusde laCour d'exirrcersespouvoirs d'investigation ;laCour, en partie à
cause d'une mauvaise application des règlesde preuve qu'elle a énoncées
pour laprésenteespèce,n'amêmepasreconnu ni appréciécorrectementles
faits qui ressortent effectivement du dossier et de la présente opinion

dissidente, y cornpri,~le fait que le Gouvernement nicaraguayen a délibé-
rément déformé la vérité. Elle n'apas non plus tiréles conclusions juri-
diques exactes des faits qu'elle semble à certains égards reconnaître, en
refusant par exemple d'appliquer au Nicaragua ce principe généralfon-
damental du droit défini de façon si imagéepar l'expression mains
'fO-reS- -).
76. Etant donnéqueje ne partage pas l'avisde la Cour selon lequel la
auestion de la nécessité des actions des Etats-Unis est en l'étatactuel des

chosesjusticiable, je mesenstenu d'exprimerunjugement - comme l'afait
la Cour - sur la baije des faits qui lui sont soumis et qui appartiennent
au domaine public, aussi incomplets qu'ils puissent être. Pourles raisons
exposéesaux paragrinphessuivants de la présente opinion,ma conclusion
est que les Etats-Unis ont agi et continuent d'agir rai~onnablement - en
tout cas de manièrenon déraisonnable - en décidantque l'exerciceconti-
nu des pressions arméeset autres sur le Nicaragua est nécessairepour

juguler l'exercicecontinu par le Nicaragua de pressions armées et autres
sur El Salvador. Si l'action des Etats-Unis est nécessaire, elle estalors
justifiéeen droit.
77. Celane veutp,asdireque - commeilestsoulignéauparagraphe 5de
la présente opinion - j'approuve ou désapprouve les politiques pour-
suiviespar les Etats-1Jnisvis-à-visdu Nicaragua, d'ElSalvadoroud'autres
pays d'Amériquecentrale. Je conclus simplement que, au regard du droit

international, les Etats-Unis agissent de façon licite en exerçant des pres-
sionsarméeset autre:ssur le Nicaragua dans le but de l'amener à renoncer
définitivement à sonactionarméesubversivecontre leGouvernement d'El
Salvador et ceux d'autres pays voisins.

C. La pertinence et l'effet
de la réserve relative aux ((traitésmultilatéraux ))

1. La Cour étaitet est tenue d'appliquer la réserve

78. Je pense qu'une des faiblesses de la décision de la Cour sur la
compétencerésidedans la manièredont ellea traitéla réserve relativeaux

((traitésmultilatéraux ))(réserveVandenberg),apportéeparlesEtats-Unis
à leur acceptation de lajuridiction obligatoire de la Cour, laquelle dispose
que cettejuridiction ne s'étendpas

aux différends résultant d'un traité multilatéral, à moins qiie
1) toutes les parties au traité que la décisionconcerne soient égale-
ment parties à l'affaire soumise à la Cour, ou que 2) les Etats-Unis
d'Amériqueacceptent expressément lacompétencede la Cour o.For the reasons set out in my dissent, 1 remain convinced that the
Court evaded application of that reservation (see I.C.J. Reports 1984,
pp. 602-613).
79. The Court's failure to give the multilateral treaty reservation effect
at the stage at which it was intended to have effect - in thejurisdictional
phase - has had regrettable results. The United States cited that failure as
a reason for withdrawing from the case. It alsocited that failureasa reason
for withdrawing from the Court's compulsory jurisdiction. In testimony
before the Senate Foreign Relations Committee on 4 December 1985,
the Legal Adviser of the State Department, Judge Abraham D. Sofaer,

declared :

"We carefully considered modifying our 1946 declaration as an
alternative to its termination, but we concluded that modification
would not meet our concerns. No limiting language that we could
draft would prevent the Court from assertingjurisdiction if it wanted
to take a particular case, as the Court's treatment of our multilateral
treaty reservation in the Nicaragua case demonstrates. That reserva-
tion excludes disputes arising under a multilateral treaty unless al1

treaty partners affected by the Court's decision are before the Court.
Despite Nicaragua's ownwritten and oral pleadings before the Court
- which expresslyimplicated ElSalvador,Honduras, and Costa Rica
in the allegedviolations of the UN and OAS[Organization of Ameri-
can States] Chartersand prayed for a termination of U.S. assistance
to them - and statements received directly from those countries, a
majority of the Court refused to recognize that those countries would
be affected by its decision and refused to give effect to the reserva-
tion." ("The United States and the World Court", Department of

State CurrentPolicy No. 769, p. 3.)

Not only has this argument carried the day in Washington ; there may be
reason toapprehend that other States which have madedeclarations under
the Optional Clause with reservations may withdraw their declarations
because of alikeperception that the Court maynot apply their reservations
should occasion for their application arise. One State already has with-
drawn its adherence, perhaps in this apprehension.

80. But while the Court avoided application of the multilateral treaty
reservation at thejurisdictional stage, it did join application of the reser-
vation to the merits in holding that "it isonly when the general linesof the
judgment to be given become clear that the States 'affected' could be
identified" (I.C.J. Reports 1984, p. 425,para. 75).Thus, as the general lines
of today's Judgment became clear, the Court decided whether any States
party to the four treaties relied upon by Nicaragua - most notably, the
United Nations Charter and OAS Charter - will be affected by the
Judgment. It has reached the conclusion that ElSalvador willbe affected -Pour les motifs que j'ai exposésdans mon opinion dissidente, je reste

persuadé que la Cour a éludé l'application de cette réserve (voir
C.I.J. Recueil 1984, p. 602-613).
79. Lefaitque la Cour n'apas donnéeffet àlaréserverelativeaux traités
multilatérauxaustade de I'affaire auquelelleétaitcenséeen avoir, celuide
lacompétence,aeu (lesconséquences regrettables.Les Etats-Unis ont pris
motif de cette carence pour se retirer de l'affaire. Ils l'ont aussi invoquée
pour retirer leur acce:ptationde lacompétenceobligatoirede laCour. Dans
une déposition devant la commission des affaires étrangèresdu Sénat,
faite le 4 décembre 1985,M. Abraham D. Sofaer, conseillerjuridique du
département d'Etat, s'est exprimé ainsi :

<Nous avonssérieusement envisagé lapossibilitéde modifier notre

déclarationde 1946au lieud'ymettre fin,maisnous sommes arrivés à
la conclusion qu'une modification ne répondrait pas à nos préoccu-
pations. Aucun libellé restrictifque nous pourrions rédiger n'empê-
cherait la Cour de se déclarercompétente si elle voulait connaître
d'une affaire dléterminéec ,omme le démontre le sort qu'elle a fait
subir a notre réserverelative auxtraitésmultilatérauxdans I'affairedu
Nicaragua. Cette réserve exclut lesdifférends résultantd'un traité
multilatéral àmoins que toutes les parties au traitéque la décision
concerne ne comparaissent aussi devant la Cour. Malgré les exposés
écritset oraux du Nicaragua devant la Cour,qui mettaient expressé-
ment en cause El Salvador, le Honduras et le Costa Rica par des
allégations relaiiveà des violations deschartes des Nations Unies et
de l'Organisation des Etats américainsetdemandaient que les Etats-

Unis cessent de prêterassistance àces pays, malgrédes déclarations
reçues directement de ceux-ci, une majoritéde la Cour a refuséde
reconnaître que la décisionlesconcernerait et ellea refusé dedonner
effetà la réserve. (O The United States and the World Court O,
Department of State CurrentPolicy No. 769, p. 3.)

Cet argument n'a d'ailleurspas prévaluqu'à Washington ;ilyatout lieude
redouter que d'autres Etats qui ont accompagnéde réserves leurdéclara-
tion, envertu de laclausefacultative, pourraient retirercettedéclarationen
craignant eux aussi que la Cour n'applique pas leurs réservessi l'occasion
s'enprésentait. Un Etat est déjàrevenu sur son adhésion, peut-êtredans
cette crainte.

80. Mais si la Cour a évitél'application de la réserve relative auxtraités
multilatéraux dans la phase sur la compétence,elle l'ajointe au fond au
motif que <(ce n'est qu'à partir du moment où les grandes lignes de son
arrêtse dessineraient qu'elle pourrait déterminer quels Etats seraient
<<affectés (C.I.J. 1'2ecuei l984, p. 425, par. 75). Ainsi, alors que les
grandes lignes de l'arrêtse dessinaient, la Cour a tranché la question de
savoir si l'unquelcorique des Etats parties aux quatre traités invoquéspar
le Nicaragua, en particulier la Charte des Nations Unies et la charte de
I'OEA,serait affectépar cet arrêt.Elleest parvenue à la conclusion qu'Elacorrect conclusion, which,however, was no lessplain at thejurisdictional
stage than it is today.

81. That, indeed, it was perfectly plain at thejurisdictional stage that El
Salvador (and Honduras and Costa Rica) would ineluctably be affected by
the Court's Judgment, whatever its content, was, in my view, not only
demonstrable in 1984but demonstrated (see 1.C.J. Reports 1984,pp. 604-
608). It is demonstrated anew by the Court's endeavour in today's Judg-
ment to explain why it is that it is apparent now that El Salvador will be
affected but wasnot in 1984.The Court maintains that, generally speaking,
if the relevant claim is rejected on the facts, a third party could not be
affected by the Court's judgment. It continues :

"If the Court were to conclude in the present case, for example,
that the evidence was not sufficient for a finding that the United
States had used force against Nicaragua, the question ofjustification
on the grounds of self-defence would not arise, and there would be no
possibility of El Salvador being 'affected' bythe decision."
82. That explanation is patently unpersuasive. In the first place, it was

no less obvious in 1984than it is today that the United States had used
force against Nicaragua. By26November 1984, such useof forceagainst it
not only had been charged by Nicaragua ;by its legislation and otherwise,
the United States had officially and repeatedly acknowledged the use of
forceand itwasobvious to al1the world. For the Court to suggestotherwise
is implausible in the extreme. In the second place, as 1 observed in
1984 :

"Nor is it persuasive to argue, as the Court does, that if it should
reject Nicaragua's Application, there would be no third States that
could claim to be affected by thejudgment in the case. That is like
saying that, if in a national court, citizen 'A'is indicted on charges of
terrorism involving the smugglingof narcotics and arms,and foreign-
ers 'B','C'and 'D',who are situated abroad. are named in the charges
as unindicted co-conspirators, and ifthe court finds citizen 'A'not
guilty, then foreigners'B','C'and 'D'are not affected by thejudgment
- not affected legally, economically, morally or otherwise."

83. TheCourt has rightly concluded in today's Judgment that applica-
tion of the multilateral treaty reservation cannot be avoided on theground
that the United States was not present in the proceedings on the merits so
as to raise that objection at the stagewhen the Court apparently held that it
could be raised. SincetheCourt itself had held that. when the general lines
of thejudgment to begivenhave become clear, the States "affected" can be
identified, that implied that, at that stage, the Court would address the
issue. For its part, the United States had formally raised and fully argued
an objection based on the multilateral treaty reservation and had neverSalvador serait affecté - conclusion correcte qui, toutefois, n'étaitpas
moins évidenteau stade de la compétence qu'aujourd'hui.
81. En fait, l'évidencede la conclusion selon laquelle El Salvador
(comme le Honduras et le Costa Rica) serait inéluctablement affectépar
l'arrêtde la Cour, quelle qu'en soit la teneur, était à mon avis non seule-
ment démontrable mais démontrée en1984,au stade de la compétence
(voir C.I.J. Recueil1984,p. 604-608).L'arrêtrendu aujourd'hui en apporte
une nouvelle démonstration :la Cour s'estappliquée à expliquerpourquoi
ilapparaît maintenant qu'El Salvadorsera affecté,alors que ce n'étaitpas
lecas en 1984.La Cour affirmeque, de façon générale, slia demandeétait

rejetéesur la base desfaits, aucun tiers ne pourrait êtreaffectépar l'arrêt.
Elle poursuit :
<Dans l'hypothèseoù la Cour conclurait en l'espèceque l'emploi
de la force par les Etats-Unis contre le Nicaragua n'est pas suffisam-

ment établi,la qluestionde lajustification par lalégitimedéfensene se
poserait pas, et iilserait excluqu'El Salvador puisse être(affecté par
la décision. ))
82. Cette explication n'est manifestement pas convaincante. Prernière-

ment il n'étaitpas moins patent en 1984qu'aujourd'hui que les Etats-Unis
avaient fait usagede laforce contre leNicaragua.Ala datedu 26novembre
1984,cetemploi de laforce contre leNicaragua avait non seulement donné
lieu àdes accusationisde la part de celui-ci mais, par la voie législativeou
par toute autre voie.,les Etats-Unis l'avaient officiellement et àplusieurs
reprises reconnu,et c'était unfait de notoriétédans lemonde entier. Toute
tentativefaite par la Cour pour laisser entendre lecontraire est totalement
indéfendable. Deuxiièmement,comme je l'ai fait observer en 1984 :

<L'idéeexpriméepar la Cour, en disant que, dans l'hypothèseoù
ellerejetterait la requêtedu Nicaragua, aucunEtat tiers ne pourrait se
dire affectépar l'arrêt, n'esptas plus convaincante. Autant dire,pour
transposer l'affaire sur leplan interne, que siun individu A est accusé
devant un tribunal du pays dont il est ressortissant d'actes de terro-

risme,avectrafic d'armes et de stupéfiants,et que lesindividus B,Cet
D, ressortissan1:sétrangers se trouvant hors du ressort du tribunal,
sont citéssans i!treinculpés,ils ne seront pas concernés -juridique-
ment, économiquement,moralement ou de toute autre manière - par
un jugement aux termes duquel A est déclarénon coupable.

83. La Cour a conclu àjuste titre dans l'arrêt renduaujourd'hui que
l'application de la réserve relativeaux traités multilatéraux ne peut être
évitéeaumotif que les Etats-Unis, n'ayant pas participé à l'instance sur le
fond, n'auraient pas soulevécette exception au moment ou, apparemment,
la Cour leur a reconnu cette faculté. Vu que la Cour elle-mêmeavait dit
que, à partir du moment où lesgrandes lignesde son arrêtsedessineraient
elle pourrait déterminer quels Etats seraient affectés O, cela supposait
qu'à cestade elle examinerait la question. Pour leur part, les Etats-Unis

avaient officiellement soulevé,arguments à l'appui, une exception fondéewithdrawn or waived that objection ; it remained before the Court, post-
poned by it to the merits. But,more than this,for theCourt to have avoided
application of the reservation on the ground that the United States wasnot
here to pressit would have conflicted with the letter and spirit of Article 53
of the Statute. Byreason of that mandatory provision, the Court "must",
before deciding upon the claim, "satisfy itself, not only that it has juris-
diction.. .but also that the claim iswellfounded in fact and law". Having
put off a preliminary objection of ajurisdictional character on the ground
that itis not of an exclusivelypreliminary character, the Court remained
bound to examine that objection at the stage to which it had removed it,
whether or not the Party which raised the objection waspresent to argue it.
To have held the contrary would have deprivedArticle53 of the Statute of
its effect. It would also have run counter to what the Court held in the

UnitedStates Diplomatic andConsular Staffin Tehrancase in interpreta-
tion of Article 53 :

"33. It is to be regretted that the Iranian Government has not
appeared before the court in order to put forward its arguments on
the questions of law and of fact which arise in the present case ;and
that, in consequence, the Court has not had the assistance it might
have derived from such arguments or from any evidence adduced in
support of them. Nevertheless, in accordance with its settled juris-
prudence, the Court, in applying Article 53 of its Statute, must first

take up, propriomotu,any preliminary question, whether of admissi-
bility or ofjurisdiction. that appears from the information before it to
arise in the case and the decision of which might constitute a bar to
any further examination of the merits of the Applicant's case."
(United States Diplomatic andConsular Staffin Tehran,Judgment,
I.C.J. Reports 1980, p. 18.)
84. Nicaragua's essential contention against application of the multi-
lateral treaty reservation at this stage is that the argument of the United
States that El Salvador, Honduras and Costa Rica will be affected by the
decision in thiscasehas been vitiated by theUnited Statesadmission that it

seeksoverthrow of the Nicaraguan Government. Nicaragua contends that
overthrow is incompatible with self-defence ; hence the United States
argument "simply evaporates" (Memorial of Nicaragua, para. 355).

85. This simpleargument is unduly simplistic. In the first place, it is by
no means established that the United States seeks the overthrow of the
Nicaraguan Government(appendixto thisopinion, paras. 23-26, 157-159,
200-205). Second, if, arguendo,one assumes that the purpose of United
States military and paramilitary activities in and against Nicaragua is the
overthrow of its Government, it does not follow that that necessarily is
incompatible with, and constitutes an abandonment of, the argument of
self-defence. In some, indeed most, instances,overthrow of the aggressorsurla réserverelativeauxtraitésmultilatéraux ;ilsn'ontjamais retirécette

exception ni renoncé à la faire valoir;la Cour en reste saisie après en
avoir différél'examenjusqu'à laprocéduresurlefond. Ilya plus, silaCour
avait évitéd'appliquer la réserve aumotif que les Etats-Unis n'étaientpas
présents pour en réclamer l'application, elle aurait enfreint la lettre et
l'esprit de l'article 53du Statut. Compte tenu de cette disposition impé-
rative, la Cour ((doit))avant de statuer sur la demande, <(s'assurer non
seulement qu'elleacompétence ..mais que lesconclusions sont fondéesen
fait et en droit)).Ayant sursis à l'examen d'une exception préliminaire
d'incompétenceau motif que cette exception ne présentaitpas un caractère
exclusivement préliniinaire,laCour restait tenue deprocéder àson examen

durant la phase de l'affairà laquelle ellel'avait renvoyée,que la partie qui
l'avait invoquéefût ou non présente pour la soutenir. Toute décision
contraireaurait privkd'effet l'article 53du Statut et serait aàll'encontre
de ce que la Cour a dit de l'interprétation de l'article 53 dans l'affaire du
Personneldiplomatiqueet consulairedes Etats-Unis à Téhéran :

33. Il est regrettable que le Gouvernement de l'Iran ne se soit pas
présentédevant la Cour pour développer sesarguments sur les ques-
tions de droit et defait qui seposent en I'espèceet qu'en conséquence
la Cour n'ait pas eu l'aide que l'exposéde ces arguments et toute
preuve présentée à l'appui auraient pu lui apporter. Néanmoins,
lorsqu'elle appliiquel'article 53du Statut, la Cour doit, en vertu d'une
jurisprudence constante, commencer par examiner d'office toute
question préliminairede recevabilitéoudecompétenceque paraissent
soulever en I'espèceles renseignements à sa disposition et dont le
règlement pourrait faire obstacleà la poursuite de l'examen au fond

des thèsesdu demandeur. (Personnel diplomatique et consulaird ees
Etats-Unis à Tkhérana , rrêt,C.I.J. Recueil 1980, p. 18.)

84. La principale thèsedu Nicaragua contre I'application de la réserve
relative auxtraitésmultilatéraux à cestade aconsisté à dire que l'argument

des Etats-Unis suivant lequel El Salvador, le Honduras et le Costa Rica
seraient affectés pa:r la décision en I'espècene valait plus à partir du
moment où les Etats-Unis reconnaissent leur dessein de renverser le Gou-
vernement nicaraguayen. Le Nicaragua soutient que le renversement est
incompatible avec la légitimedéfense et que, dans ces conditions, I'argu-
ment des Etats-Unis disparaît tout simplement H(mémoiredu Nicara-
gua, p. 185).
85. Cet argument est simple. mais exagérément simpliste.En premier
lieu, il n'est nullement établique les Etats-Unis cherchent à renverser le
Gouvernement nicaraguayen (appendice à la présenteopinion, par. 23-26,
157-159, 200-205). IEnsecond lieu, à supposer, pour les besoins de la

démonstration, que le but des activités militaires et paramilitaires des
Etats-Unis au Nicaragua et contre celui-ci soit de renverser le gouverne-
ment de ce pays, il rie s'ensuit pas que cela serait nécessairement incom-
patible avec l'argument tiréde la légitimedéfense et équivaudrait à ygovernment might be an unnecessary and disproportionate act of self-
defence,but inothers it maybe necessaryand proportionate. It depends on
the facts (if they can be found).

86. The officia1position of the United Stateshas been and remains that
it does not seek the overthrow of the Government of Nicaragua, and that
the pressures which itcontinues to exert upon that Government are lawful
measures of collective self-defence taken in support of El Salvador. Con-
trary to the contentions of Nicaragua before the Court, the United States
has abandoned neither of thesepositions. WhileNicaragua maintains that,
with its withdrawal from the case, the United States no longer spoke of
collectiveself-defenceas the legaljustification for its exertion of pressures
upon Nicaragua, "Revolution BeyondOur Borders", published by the
Department of State in September 1985, some nine months after the
announcement of United States withdrawal from the Court's proceedings,
re-affirms that justification. As recently as 15January 1986,Secretary of
State Shultz, in a public address entitled, "Low-lntensity Warfare : the
Challenge of Ambiguity", maintained that the Nicaraguans :

"have committed aggression against their neighbors and provided
arms to terrorists likethe M-19group in Colombia,but cynicallyused
the International Court of Justice to accuse usof aggression because
we joined with El Salvador in its defense" (Department of State,
CurrentPolicy No. 783,p. 1).

87. Since the multilateral treaty resemation is a resemation in force
which limits the extent of United States submission to the Court'sjuris-
diction, the Court is bound to apply it and thus to revert to the question
which it postponed in its Judgment of 26 November 1984 : will El Sal-
vador, Honduras and Costa Rica, or any of them, be affected by the
Judgment of the Court in ths phase of the case ?
88. It is plain that the Court's Judgment, which holds in favour of
Nicaragua's essential claims and against the essential defence of the Uni-
ted States, must affect El Salvador, Honduras and Costa Rica. They are

affected not only legally, but politically, militarily, economically and
morally(it willbeobserved that themultilateral treaty reservation does not
specify "legally affected"). The verypleadings of Nicaragua reinforce that
conclusion. As 1 pointed out in my dissent to the Judgment of 26 Novem-
ber 1984 :

"The very first numbered paragraph of its Application claims that
the United States has installed more than '10,000mercenaries ... in
more than ten base camps in Honduras along the border with Nica-
ragua .. .'.. Nicaragua has also alleged that there are 2,000United

States-supported 'mercenaries' operating against it from Costa
Rica. ..and that the Government of Costa Rica is acting in concertrenoncer. Il y a des cas, à vrai dire la plupart, où le renversement du
gouvernement agresseur pourrait constituer un acte de légitimedéfense

non nécessaireet disproportionné, mais dans d'autres cepeut êtreun acte
nécessaireet proportionné.Tout dépend des faits,s'ilspeuvent être établis.
86. La position officielle des Etats-Unis a étéet demeure qu'ils ne
cherchent pas à renverser le Gouvernement du Nicaragua et que les pres-
sions qu'ils continuent d'exercer sur ce gouvernement sont des mesures
licitesdelégitimedéfensecollectiveprises pour venir en aide àElSalvador.
Contrairement à ce qu'a prétendule Nicaragua devant la Cour, les Etats-
Unis n'ont renoncé iiaucun de ces moyens. Le Nicaragua a beau soutenir
que les Etats-Unis, en se retirant de l'affaire, ont cesséd'invoquer la
légitime défense collectivepourjustifierjuridiquement l'exercicede pres-
sionssur leNicaragua, l'ouvrage«RevolutionBeyondOurBorders»,publié

par ledépartementd'Etat enseptembre 1985,soit neuf moisenviron après
l'annonce par lesEtats-Unis de leur retrait, réaffirmecettejustification. Le
15janvier 1986 enclorele secrétaired7Etat Shultz, dans une conférence
donnéeen public sur le thème Low-IntensityWarfare :the Challenge of
Ambiguity ))déclarait :

<Aprèsavoir perpétré uneagression contre leurs voisins et fourni
des armes à des terroristes comme le groupe M-19 en Colombie, [les
Nicaraguayens] ont eu le cynisme de s'adresser àla Cour internatio-
nale de Justice pour nousaccuser d'agression simplement parce que
nous aidons El Salvador à se défendre. (Department of State Cur-
rent Policy No. 783, p. 1).

87. Puisque laclauserelative aux traitésmultilatérauxest une réserveen
vigueur,qui limitelaportéede l'acceptation delajuridiction de la Cour par
les Etats-Unis, la C'ourest tenue de l'appliquer et donc de revenir à la
question dont elleadifféré l'examendans son arrêtdu 26novembre 1984 :

El Salvador, le Hontiuras et le Costa Rica, ou l'un d'entre eux, seront-ils
<<affectés))par l'arrêtde la Cour dans la présente phase de l'affaire ?
88. Il est clair que l'arrêtde la Cour, qui fait droit aux principales
demandes du Nicaragua et rejette les principaux moyens des Etats-Unis,
affecte nécessairemerzE tl Salvador, le Honduras et le Costa Rica. Ceux-ci
sont affectésnon seulement dans leurs droits, mais d'un point de vue
politique, militaire, é:conorniquet moral (on noteraque la réserve relative
aux traitésmultilatérauxneprécisepas qu'ilsdoivent l'êtrjeuridiquement).
Les exposés mêmed su Nicaragua renforcent cette conclusion. Commeje
l'ai fait observer dans mon opinion dissidente jointe à l'arrêt du26 no-
vembre 1984 :

<(Dèsleparagraphe 1de sa requête,ilest ditque les Etats-Unis ont
installéplusde <(dix mille mercenaires ...dans plus de dix camps de
base au Honduras, le long de la frontière avec le Nicaragua ... ...Le
Nicaragua prétend égalementque deux mille <<mercenaires H,soute-

nus par lesEtats-Unis, opèrent contre son territoire, partir du Costa
Rica ...et que le Gouvernement costa-ricien agit de concert avec les301 MILITARY AND PARAMlLITARY ACTIVITIES (DISS. OP. SCHWEBEL)

with the United States .. .Moreover, in the recent oral argument in
this phase of the proceedings, the Agent of Nicaragua alleged that, in
this dispute, 'the United States has bases, radar stations, spy planes,
spyships - the armiesof ElSalvador and Honduras at itsservice. ..';
that is to say, Nicaragua has alleged that the United States acts in
concert with Hondurasand ElSalvador. It isaccordingly plain that, if

the pleadings of Nicaragua are to be accepted for these purposes as
accurate, and if Nicaragua were in a decision of the Court to be
accorded the remedies which it seeks, Honduras, Costa Rica and El
Salvadornecessarilywould be'affected' bytheCourt's decision.Point
(g) of what Nicaragua in its Application . .. requests the Court to
adjudge and declare makes thisparticularly clear.Nicaragua requests
that the Court hold that the United States
'isunder a particular duty to cease and desist immediately . . from
al1support of any kind - including the provision of training, arms,
ammunition, finances, supplies, assistance, direction or any other
form of support - to any nation. ..engaged or planning to engage

in military or paramilitary actions in or against Nicaragua . . .'

It is a fact that the United States is heavily engaged in supporting
Honduras and El Salvador with training, arms, finances, etc. Nica-
ragua itself in its Application and pleadings alleges that Honduras
and El Salvador are engaged in military or paramilitary actions in or
against Nicaragua, in concert with the United States. Honduras and
El Salvador, in their communications to the Court, maintain that
actuallyit isNicaragua whichhasengaged and isengagingin avariety
ofactsofdirect and indirect aggressionagainst them, including armed

attacks . . .In short, Nicaragua seeks a judgment from the Court
requiring the United States to cease and desist from actions which
Nicaragua claims are unlawfully directed againstNicaragua, with the
assistance of Honduras, Costa Rica and El Salvador, whereas the
United States, Honduras and El Salvador claim that these very
actions are conducted in collective self-defence against Nicaraguan
acts of aggression. The judgment which the Court reaches on this
critical point accordingly must 'affect'not only the United Statesbut
Honduras and El Salvador, and - in viewof Nicaragua's allegations
- Costa Rica as well."

89. While the final subrnissions of Nicaragua in the case are cast in
general terms, they do not derogatefrom the foregoinganalysis.The Court
is requested to adjudge and declare that :

"the United States has violated the obligations of international law
indicated in the Memorial ... and to state in clear terms the obliga-
tions which the United States bears to bring to an end the aforesaid
breaches of international law . . ."(Hearing of 20 September 1985). Etats-Unis ...De plus, lors des audiences qui viennent de se tenir,
l'agent du Nicaragua a affirmé que, dans ce mêmedifférend, << les
Etats-Unis possèdent des bases, des stations de radar, des avions

espions, des balteaux espions, que les arméesd'El Salvador et du
Honduras sont à leur service... - en d'autres termes, que les Etats-
Unis agissent de concert avec le Honduras et El Salvador. 11est en
conséquencemiinifesteque, si lesfaits avancéspar le Nicaragua sont
tenus pour exacts et sila Cour décidede faire droit aux demandes du
Nicaragua, sa décisionconcernera nécessairement lesintérêtsdu
Honduras, du Costa Ricaet d'El Salvador.Cela ressort avecuneclarté
particulière de ce que le Nicaragua demande à la Cour de dire et
juger ..alinéa 1;)de sa requête : les Etats-Unis

<<ont le devoir exprès de mettre fin et de renoncer immédiate-
ment ..à tout appui de quelque nature qu'il soit - y compris l'en-
traînement et la fourniture d'armes, de munitions, de fonds, d'ap-
provisionnerrients, d'assistance, de direction ou toute autre forme
de soutien - ;toute nation ..selivrant ou sedisposant a selivrer à
des actions militaires ou paramilitaires au Nicaragua ou contre
celui-ci..))

En effet les Etats-Unis fournissent un soutien actif au Honduras et à
El Salvador sous forme d'entraînement, d'armements, de crédits,
etc. ;le Nicaragua lui-même,dans sa requêteeten plaidoirie, a affir-
méque le Honduras et El Salvador se livrent, de concert avec les
Etats-Unis, à desactions militaires ou paramilitaires au Nicaragua ou
contre celui-ci ; et le Honduras et El Salvador, dans leurs communi-
cations à la Cour, ont déclaréqu'en réalité c'estleNicaragua qui s'est
livréet qui se livre contre eux a divers actes d'agression directe ou

indirecte, y comiprisdes agressions armées ...Autrement dit, le Nica-
ragua demande à la Cour un arrêtenjoignant aux Etats-Unis de
mettre fin et dt: renoncer aux actions collectives qu'il affirme être
dirigéescontre lui, alors que les Etats-Unis, le Honduras et El Sal-
vador affirment que ces mêmesactions sont des actes de légitime
défensecollectivecontre les agressions du Nicaragua. La décisionde
la Cour sur cepoint critique ne pourra donc pas ne pas <<concerner ))
le Honduras, El Salvador et - vules allégationsdu Nicaragua - le
Costa Rica en plus des Etats-Unis.

89. Bienquelesconclusions finalesdu Nicaragua en l'espèce eussentété
rédigéee sn termesgénéraux, ellen se remettaient pas encause l'analysequi
précède.11étaitdemiandé à la Cour de dire etjuger que :

<(les Etats-Unis ont violéles obligations de droit international indi-
quéesdans lemkmoire ...[et]d'énoncer avecclartél'obligation qu'ont
les Etats-Unis dlemettre fin auxdites violations du droit internatio-

nal ... (audience du 20 septembre 1985).The Court has responded positively to the substance of Nicaragua's
request.The essenceof thecontentions ofNicaragua istobrand theUnited
States as in violation of its obligations not to use force against and not to
intervene against Nicaragua, and, correspondingly and necessarily, the
essence of Nicaraguan contentions entails rejection of the United States
defence that it acts in collective self-defence. But El Salvador and Hon-
duras support the claim that the United States acts in collective self-

defence, not only verbally,but by their actions in the field.ElSalvador and
Honduras necessarily are affected by the Court's treatment of the United
States claim to act in collective self-defence, and would be whether the
Court rejected - or upheld - that claim. To have held otherwise, on the
ground that the only Parties to the instant case are the United States and
Nicaragua and that theCourt's Judgment willbe directed to and bind them
alone, would have been patently unconvincing. It not only would have
vitiated the multilateral treaty reservation but run counter to the sense of
Articles 62 and 63 of the Statute, which recognize and provide for the
possibility that States not parties to a case "may be affected" by the
decision in the case.

90. Nicaragua further argues that neither El Salvador nor Costa Rica
nor Honduras could be "affected" by a decision in this case, since "no

legitimate" rights or interests of those States would be prejudiced by an
adjudication of Nicaragua's claims against the United States. That is a
question-begging argument.Perhaps itisNicaragua'sviewthat neighbour-
ing States have no right or interest in resisting Sandinista-supported
insurgencies ;that their best interests liein submitting to the imposition of
what Commander Bayardo Arce proclaims to be "the dictatorship of the
proletariat" (Arce, loc.cit.,p. 4).Butclearlythat isnot aviewshared by the
Governments of El Salvador, Honduras and Costa Rica ;they appear to
believethat it isright to resist Nicaragua's support of subversion. Whether
they may "legitimately" do so depends on the facts characterizing and the
law governing the actions of Nicaragua and the facts and law involved in
responsive actions of the United States, ElSalvador, Honduras and Costa
Rica. It does not depend upon a preclusiveor conclusory determination of
what is legitimate.

2. The relationshipof customary international law to the reservation

91. The substantial Nicaraguan argument in respect of the multilateral
treaty reservation is that claims based on customary and general inter-
national law, and on bilateral treaties, are not covered by the proviso
and so are before the Court for determination. While the matter is by
no means that simple - as my dissent to the Judgment of 26 November
1984 indicated in paragraphs 85-90 - Nicaragua is correct in pointingLa Cour a statué au fond et en faveur de la demande du Nicaragua. Les
allégationsde celui-ci tendaient, par leur essence même, à stigmatiser les

Etats-Unis comme coupables d'avoir violé lesobligations dont ils sont
tenus de ne pas employer la force contre le Nicaragua et de ne pas inter-
venir contre lui; de Ilamême manière et nécessairement, lesallégationsdu
Nicaragua, par leur essence même,entraînaient le rejet du moyen de
défenseinvoquépar les Etats-Unis, à savoir qu'ils agissentdans l'exercice
de la légitimedéfensecollective.Or ElSalvadoret leHondurasappuient la
thèse selon laquelleles Etats-Unis agissent dans l'exercicede la légitime
défensecollectivenon pas seulement en paroles, mais par leursactes sur
le terraino. El Salvador et le Honduras sont nécessairement << affectés
par la décisionde la Cour sur l'argument de légitime défense collective

avancépar les Etats-Unis, et ils devaient l'être,que la Cour accepte ou
rejette cet argument. Affirmer lecontraire, au motif que lesseulesParties à
la présente instancesont les Etats-Unis et leNicaragua et que l'arrêtde la
Cour ne vise et ne llieque ces deux Etats, n'aurait évidemmentpas été
convaincant. Non seulement une telle prise de position aurait rendu ino-
pérante la réserve relativeaux traités multilatéraux,mais elle aurait été
contraire au sens dlesarticles 62 et 63 du Statut, qui reconnaissent et
envisagent la possibilitéque des Etats non parties à l'affaire soient<(af-
fectés ))par la décisiion.
90. LeNicaragua soutenait en outreque ni ElSalvador,ni leCosta Rica,
ni le Honduras ne pouvaient être (affectés par une décisionen l'espèce,

car une décisionfavorable aux demandes du Nicaragua contre les Etats-
Unis ne porterait atteinte à <aucun droit ou intérêt (<légitime de ces
Etats. Un tel argume:ntest spécieux.LeNicaragua estime peut-êtreque les
Etats voisins n'ont pas le droit et qu'il n'estpas de leur intérête résister
aux insurrections alppuyéespar les sandinistes ; que leur intérêtbien
compris consiste à s.esoumettre à ce que le commandant Bayardo Arce
proclame être (<la dictature du prolétariat (Arce, loc.cit., p. 4). Mais les
Gouvernements d'El Salvador,du Honduras et du Costa Rica nepartagent
évidemmentpascette manièrede voir ;ilssemblentcroire qu'ilestjuste de
résisterà l'appui que le Nicaragua fournit à la subversion. Quant isavoir
s'ilspeuvent y résister<< légitimement ))cela dépenddes faits qui carac-

térisent lesactes du Nicaragua et du droit qui lesrégit, ainsiquedesfaits et
du droit mis en cause par les réactions des Etats-Unis, d'El Salvador, du
Honduras et du Costa Rica. Cela nedépend pasde ladétermination, avant
dire droit et avant examen des faits, de ce qui est légitime.

2. Les rapports entre le droit internationalcoutumieret laréserve

91. L'argumentation duNicaragua en cequiconcerne laréserverelative
aux traitésmultilatéirauxrepose surl'idéeque les demandes fondées surle
droit international général etcoutumier et sur des traités bilatérauxne

relèventpas de cette exception et que laCour peut donc statuer à leur sujet.
Bienque laquestion ne soit nullement aussi simple - commeje l'aiindiqué
dans mon opinion dissidente jointe à l'arrêtdu 26 novembre 1984,auxout that the Court held in paragraph 73 of that Judgment that principles
such as

"the non-use of force, non-intervention, respect for the independence

and territorial integrity of States, and freedom of navigation, continue
to be binding as part of customary international law, despite the
operation of provisions of conventional law in whichthey have been
incorporated".
92. Having given further consideration to the problem of the relation-
ship between the principles and provisions of the United Nations Charter
and the OAS Charter, on the one hand, and of customary international

law, on the other - as to which 1 expressly reserved my position in
paragraph 90of mydissent to the Court's Judgment of 26 November 1984
- 1 have reached the following conclusions.
93. This isa case inwhich the Parties, the United States and Nicaragua,
both are Members of the United Nations and of the Organization of
American States. They are bound by the Charters of those Organizations.
The cardinal principles of international law whichtoday govern the useof
force in international relations are found in the United Nations Charter,
and, in so far as States of the Americas are concerned, the cardinal prin-
ciples of international law binding them which govern intervention in the
affairs of other American States are found in the Charter of the Organi-
zation of American States. The multilateral treaty reservation withholds
from the jurisdiction of the Court disputes arising under a multilateral
treaty unless al1 parties to the treaty affected by the decision are also
parties to the case before the Court. It has been shown that El Salvador,
Hondurasand Costa Rica must be affected by the decision of the Court, a

conclusion which the Court itself in substance belatedly has accepted, and
those Statesare not parties to the case. It followsthat the Courtcannot, in
adjudicating the claims of Nicaragua, rely upon and apply the principles
and provisions of the United Nations and OAS Charters. Can the Court
nevertheless give genuine effect to the multilateral treaty reservation by
applying those very principles and provisions, by finding that those prin-
ciples and provisions, or some of them, form part of customary interna-
tional law ?

94. The argument that the principles ifnot the provisions of the United
Nations Charter governing the use of force in international relations have
been incorporated into the body of customary international law is widely
and authoritatively accepted, despite the fact that the practice of States
manifests suchirregular support for theprinciples oflawwhichthe Charter
proclaims. Indeed, it could even be argued that the practice, in contrast to
the preachment, of Statesindicatesthat the restrictions on the useof force

in international relations found in the Charter are not part of customary
international law.
95. However, even if the argument is accepted - and it is generallyparagraphes 85 à 90 - le Nicaragua a raison de faire observer qu'au
paragraphe 73 de l'arrêtde 1984la Cour ajugéque des principes comme
ceux

<(du non-recours à la force, de la non-intervention, du respect de
l'indépendance etde l'intégritéterritoriale des Etats et de la liberté
de navigation conservent un caractèreobligatoireen tant qu'éléments
du droit international coutumier, bien que les dispositions du droit
conventionnel auxquelies ils ont étéincorporés soient applicableso.

92. Après avoirapprofondi le problèmedes rapportsentre lesprincipes
et dipositions de la Charte des Nations Unies et de la charte de 170EA
d'une part et de l'autre du droit international coutumier - question sur
laquellej'ai expresskment réservé ma positionau paragraphe 90 de mon
opinion dissidente jointeà l'arrêtde la Cour du 26novembre 1984-je suis
parvenu aux conclu.sionssuivantes.
93. Les Parties à laprésenteaffaire, les Etats-Unis et leNicaragua, sont
toutes deux Membres de l'organisation des Nations Unies et de I'Orga-

nisation des Etats américainset sont liéespar les chartes de ces organi-
sations. Les principes fondamentaux de droit international qui régissent
aujourd'hui l'emploi de la force dans les relations internationales sont
énoncés dans la ChairtedesNations Unies et,pour cequiconcerne lesEtats
du continent américain,lesprincipes fondamentaux de droit international
auxquels ils sont teniusen ce qui concerne l'intervention dans les affaires
d'autres Etats américainsfigurent dans la charte de l'organisation des
Etats américains.La réserve relativeaux traités multilatéraux soustraitde
lajuridiction de la Cour les différends résultantd'un traité multilatéraà
moins que toutes les parties au traitéque la décisionconcerne ne soient
égalementparties à l'affaire soumiseà la Cour. Il a été démontré qu'El
Salvador, le Honduras et le Costa Rica ne manqueront pas d'être affectés
par la décisionde la Cour - conclusion que la Cour a elle-même acceptée

en substance, tardivement - alors que ces Etats ne sont pas parties à
l'instance. Il s'ensuitque la Cour ne peut pas statuer sur les demandes du
Nicaragua eninvoquanteten appliquant lesprincipeset lesdispositions de
l'une etl'autre charte. La Cour peut-elle donner vraiment effeà la réserve
relative aux traitésiultilatérauxen appliquant néanmoinscesprincipeset
dispositions au motil'queceux-ci,oucertainsd'entre eux,appartiennent au
droit international c:outumier?
94. La thèse seloinlaquelle les principes, sinon les dispositions, de la
ChartedesNations Unies régissantI'emploide la force dans les relations
internationles ont éttincorporésdans ledroitinternational coutumier fait
dans l'ensemble autcorité,même sila pratique des Etats témoigned'une
adhésionassez erratique aux principes de droit proclaméspar la Charte.
D'ailleurs, on pourirait mêmesoutenir que la pratique des Etats, par

opposition à cequ'ilsprônent, montre bien que lesrestrictions à l'usagede
la force dans lesrela.tionsinternationales figurant dans la Charte ne font
pas partie du droit international coutumier.
95. Néanmoins,mêmesil'onaccepteun argument qui est généralement304 MILITARY AND PARAMlLITARY ACTIVITIES (DISSO . P.SCHWEBEL)

accepted - that Charter restrictions on the use of force have been incor-
porated into thebody ofcustomaryinternational law,sothat suchStatesas
Switzerland, the Koreas, and diminutiveStates are bound by theprinciples
of Article 2 of the Charter even though they are non-members, the fact
remains that Nicaragua and the United States are Members of the United
Nations (and the OAS as well). Since they are bound by their Charters, it
would bean artificial application ofthe lawtotreat them asiftheywerenot
bound,but bound onlyby customaryinternational law,which,however,is
essentially the same - not, presumably, in embracingaprocedural proviso

such asreporting to the Security Council under Article 51,but the same in
sofar as thecontent of Article 2,paragraph 4,isconcerned. That would be
an application of the law of this case - which includes the multilateral
treaty reservation - whichwould avoid rather than apply that reservation.
SinceArticle 2,paragraph 4, and Article 51(and comparable provisions of
the OASCharter aswell as those dealing with intervention)are the specific
and governing legalstandards to whichthe Parties in thiscase haveagreed,
and since the multilateral treaty reservation debars the Court from apply-
ing to the dispute those standards asexpressed in those treaties, 1 conclude
that the Court lacks jurisdiction to appl..both those treaties and their
standards to this dispute.

96. 1soconclude whether or not it iscorrect to hold that theseprinciples
also form what iscontemporary customary international lawon the use of
force in international relations. If, as the International Law Commission
has put it, "The principles regarding the threat or useof force laid down in
the Charter are . ..rules of general international law which are today of
universal application", and "Article 2, paragraph 4, together with other
provisions of thz Charter, authoritatively declares the modern customary
lawregarding the threat or useof force" (YearbookoftheinternationalLaw
Commission,1966, Vol.II,pp. 246, 247),and if, as counsel for Nicaragua
argued, theseprovisions of Article 2,paragraph 4,are the "embodiment of

general principles of international law" (Hearing of 25 April 1984),then
there is little ground for the Court considering the dispute before it apart
from the terms of Article 2, paragraph 4. It is of course true that the same
~rovision of law mav be found in customarv international law and in a
treaty. Codification of a customary norm in a treaty does not necessarily
displace the custom, and certainly the incorporation of a provision of a
universal treaty into the body of customary international law does not
displace the treaty. But in the case before the Court, the Court is con-
fronted with a reservation to its jurisdiction which, by the weight of its
jurisprudence of more than 60 years, it is bound to apply so as to give it
effect rather than deprive it of effect. AsJudge SirHersch Lauterpacht put
it in respect of the Court's jurisdiction :admis, à savoir que les restrictions de la Charte relatives à l'emploi de la
forceontétéincorporéesdans ledroitinternational coutumier, sibien que

des pays comme la Suisse, les deux Coréeset certains Etats minuscules,
quoique non membres de l'organisation desNations Unies, sont liéspar
les principes de 1'ari:icle2 de la Charte, il n'en demeure pas moins que le
Nicaragua et les Etats-Unis sont Membres de l'organisation des Nations
Unies (ainsi aue de:I'OEA). Puisau'ils sont liésDar les chartes de ces
organisations, ce seiraitfaire une application fictive du droit que de les
traiter comme s'ils ne l'étaientpas etcomme s'ilsn'étaienttenus qu'au res-
pect du droit international coutumier, encore que cela revienne essentiel-
lement au même - nionpas probablement sil'on songe àune règlede pro-

cédure commecelle qui impose l'obligation de rendre compte au Conseil
de sécurité envertu de l'article 51,mais du point de vue de la substance
de l'article2,paragraphe 4.Agir de la sorte reviendrait à appliquer ledroit
pertinent en l'espèce - lequel comprend la réserve relative auxtraités
multilatéraux - en ignorant cette réserve au lieude l'appliquer. Etant
donnéquel'article2.,paragraphe 4,et l'article51(ainsi que lesdispositions
comparables de la charte de I'OEA et celles traitant de l'intervention)
constituent les normesjuridiques spécifiquement acceptéescomme perti-
nentes par les Partit:s en litige, et que la réserve relativeaux traitésmul-

tilatéraux interdit à la Cour d'appliquer au différend ces normes telles
qu'elles sont énonc€esdans ces traités,j'en conclus que la Cour n'a pas
compétencepour appliquer au différendtant lesdits traitésque lesnormes
qu'ils contiennent.
96. Ma conclusion vaut, qu'il soit ou non exact d'affirmer que ces
principes font aussi ]partiedu droit international coutumier contemporain
sur l'emploi de la force dans les relations internationales. Si, comme la
Commission du droiitinternational l'a déclaré (les principes relatifsà la
menace ou à l'emploide la force énoncés dans la Chartesont des règlesdu

droit international généralqui sont aujourd'hui d'application univer-
selleO, et<(leparagraphe 4 de l'article2,ainsi que d'autres dispositions de
la Charte, énoncent avec toute l'autoritévoulue le droit coutumier mo-
derne concernant lamenaceou l'emploide la force ))(Annuairedela Com-
missiondudroit international, 1966,vol. II, p. 269),et si,comme un conseil
du Nicaragua l'a soutenu, ces dispositions de l'article 2, paragraphe 4,
reprennent les principes générauxdu droit international )(audience du
25 avril 1984), la Cour n'est guèrefondée àexaminer l'affaire dont elleest
saisieenignorant les,termes de i'article2,paragraphe 4.Certes,une norme

de droit peut se trouver à la fois dans le droit international coutumier et
dans un traité.Un traitécodifiant une norme coutumière ne supplante pas
nécessairementlacoutume et ilest certain que lepassage d'une disposition
d'un traitéuniversel dans le droit international coutumier n'a pas pour
effet que lesecond supplante lepremier. Mais en l'espècela Cour setrouve
enprésenced'uneré.serve à sacompétenceque lepoids de sajurisprudence
de plus de soixante ans l'oblige à appliquer, afin de lui donner effet plutôt
que de l'en priver. Comme l'a dit sir Hersch Lauterpacht à propos de la
compétence-de la Cour : "the established practice of the Court - which, in turn, is in accor-
dance with a fundamental principle of international judicial settle-
ment - [is]that the Court will not uphold itsjurisdiction unless the
intention toconfer ithas been proved beyond reasonabledoubt" (case
of Certain Norwegian Loans,Judgment,I.C.J. Reports 1957, p. 58).

Thus the Court isbound to givesubstantive effect to the multilateral treaty
reservation. It is not free to avoid its application by an argument which, if
technically defensible, in real terms would vitiate a limitation which the
United Stateshas imposed upon thejurisdiction of theCourt. Accordingly,
whilerecognizing that there is room for the contrary conclusion which the
Court has reached, 1conclude that the generally accepted essential, even if
incomplete, identity of Charter principles and principles of customary
international lawon the use of force in international relations, rather than
authorizing the Court to apply those customary principles to the central
issues of this case, precludes the Court from doing so by reason of the
limitations imposed upon theCourt'sjurisdiction by the multilateral treaty
reservation.

97. Suchapreclusion doesnot, however,extend toquestions offreedom
of navigation, as to which customary international lawlong antedates the
Charter and has not been subsumed by it.
98. Nor can it be persuasively argued that the sweeping provisions of
the OAS Charter concerning intervention constitute customary and gen-
eral international law.There is no universal treaty which has incorporated
those provisions into the body of general international law.There ishardly
sign of custom - of the practice of States - which suggests, still less
demonstrates, apractice accepted as lawwhichequates with the standards
of non-intervention prescribed by the OAS Charter. State practice in the
Americas - by States of Latin America as by others - does not begin to
form a customary rule of non-intervention which is as categoric and

comprehensive as are the provisions of the OAS Charter. Thus it may be
contended that, in this case, the Court can apply such customary inter-
national lawof non-intervention asthere is,acustomaryinternational law
which is much narrower than that which the OAS Charter enacts for the
parties to it. The essence of that law long has been recognized to prohibit
the dictatorial interference by one State in the affairs of the other. It
accordingly may be argued that the Court is not debarred by the thrust of
the multilateral treaty reservation from considering whether the measures
taken by the United States against Nicaragua, direct and indirect, consti-
tute dictatorial interference in the affairs of Nicaragua.

99. Butit may be argued to the contrary that, where,ashere, the United

States and Nicaragua (and the "affected" States) are bound by the termsof
the OAS Charter, and where the provisions of that Charter embrace not (tla pratique établiede la Cour qui est, de son côté,conforme au
principe fondamental du règlementjudiciaire international ...veut
quelaCour ne sedéclarepas compétente à moins quel'intention de lui

conférercompéi.encen'aitété établiesansaucundoute raisonnnable
(affaire relativeà Certains emprunts norvégiensa,rrêt,C.I.J. Recueil
1957, p. 58).

Ainsi, la Cour est tenue de donner son effet propre à la réserve relative aux
traitésmultilatéraux..Ilne luiest pas loisibled'éviter sonapplicationpar le
biais d'un argument qui, s'il est techniquement défendable, reviendrait
concrètement à rendlreinopérante une limitation que les Etats-Unis ont
mise à lajuridiction de laCour. En conséquence,tout en reconnaissant que
laconclusion inverseformuléepar laCour peut sedéfendre,je conclus que
l'identitéfondamentale, encore qu'incomplètepeut-être,qui est générale-
ment admiseentre lesprincipes de la Charte et ceux du droit international
coutumier sur l'emploide laforce dans lesrelationsinternationales, au lieu

d'autoriser laCour àappliquer lesprincipescoutumiersauxproblèmes qui
sont au cŒur dela présenteaffaire, lui interdit de procéderainsi en raison
des limitations imposées à sajuridiction par la réserve relativeaux traités
multilatéraux.
97. 11reste que ce.tteinterdiction ne s'étendpas aux questions touchant
la libertéde la navigation, domaine régipar le droit international coutu-
mier bien avant la Charte et qui n'a pas étéintégrédans celle-ci.
98. On ne saurait non plus prétendre de façon convaincante que les
dispositions généralesde la charte de I'OEA relatives à l'intervention
constituent le droit international coutumier et général. Aucuntraitéuni-
versel n'aincorporécesdispositions dans ledroit international généralO . n
ne trouveguèred'indicesdans lacoutume - dans lapratique desEtats - qui
suggèrent,et encore moins démontrent,l'existenced'une pratique accep-

téecomme étantledroit qui seraiten touspoints conforme aux normes de
non-intervention prescrites par la chartedel'organisation des Etats amé-
ricains. Dans la pratique des Etats d'Amérique - des Etats latino-améri-
cainscomme des autres - il n'ya aucune ébauched'une règlecoutumière
de non-intervention qui soit aussi catégoriqueet généraleque les dispo-
sitions de la chartede I'OEA.On peut donc soutenir que, dans laprésente
espèce, laCour peut appliquer le droit international coutumier relatif à la
non-intervention tel qu'il existe,c'est-à-direun droit beaucoup plus étroit
que celui édictépar la charte de l'organisation des Etats américainspour
les Etats qui y soni: parties. Il est reconnu depuis longtemps que, par
essence,cedroit interdit l'ingérencedictatoriale d'un Etat dans lesaffaires
d'un autre. La réserve relativeaux traités multilatéraux n'interdiraitdonc
pas à la Cour d'examiner siles mesures prises par les Etats-Uniscontre le
Nicaragua, directement et indirectement, constituent une ingérence dic-

tatoriale dans les affaires de ce pays.
99. Mais on peut soutenir au contraire que,commeen l'occurrence,les
Etats-Unis et leNicaragua (ainsi que les Etats (taffectés )>sont liéspar les
termes de la charte cle1'OEAetque les dispositions de cet instrument nononly dictatorial interference but much more pervasive proscription of
intervention, the greater includes the lesser ; that, since the OAS Charter
sets out between the Parties, and as among them and the States affected,
the specificand governinglegalstandards,and sincethe multilateral treaty
reservation debars the Court from application of those standards, it with-
holds from the Courtjurisdiction to pass upon complaints of intervention
in this case, al1of which must fall within the capacious terms of the OAS
Charter. In my view, the latter argument, while open to challenge, is the
stronger. Moreover, the complaints of intervention in this case are so
intimately involved with thecomplaints of the unlawful useof force - the
facts that underlie both causes of action correspond so closely - that the
artificiality of treatingthe Court ashavingjurisdiction to deal withcharges
of intervention and not having jurisdiction to deal with charges of the

unlawful use of force reinforces this conclusion.

D. The QuestionofJurisdictionunder the Treaty of Friendship,
Commerceand Navigation

100. In its Judgment of 26 November 1984, the Court held that, in
addition toits havingjurisdiction under the Optional Clauseof theCourt's
Statute, it hadjurisdiction, "limited as it is", by reason of the terms of the
1956Treaty of Friendship, Commerce and Navigation between Nicaragua
and the United States (I.C.J. Reports 1984, p. 426). The Court noted that
that Treaty contains a compromissory clause providing that :

"Any dispute between the Parties as to the interpretation or appli-
cation of the present Treaty, not satisfactorily adjusted by diplomacy,
shall be submitted to the International Court of Justice, unless the
Parties agree to settlement by some other pacific means."

TheCourt observed that NiCaraguaclaimed that certain provisions of the
Treaty had been violated by the United States and it concluded :

"Taking into account these Articles of the Treaty of 1956,parti-
cularly theprovision. ..for the freedom of commerceand navigation,
and the references in the Preamble to peace and friendship, there can
be nodoubt that, in the circumstances in which Nicaragua brought its
Application to the Court,and on the basis of the facts there asserted,
there is a dispute between the Parties ... as to the 'interpretation or
application' of the Treaty ...Accordingly, the Court finds that, to the
extent that the claims in Nicaragua's Application constitute a dispute
asto the interpretation or application of the Articles of the Treaty of
1956.. .the Court hasjurisdiction under that Treaty to entertain such
claims."seulement visent l'ingérencedictatoriale mais qu'elles vontbeaucoup plus
loindans l'interdiction de l'intervention, (quipeut lepluspeut lemoins ;
en conséquence,pui,sque la charte de I'OEA énonceentre les Parties, et
entre elles et les Etats concernés, les normes juridiques spécifiques et
pertinentes, et que la réserve relativeaux traités multilatéraux interdit à la
Cour d'appliquer ces normes, il s'ensuit que la Cour n'a pas compétence
pour connaître des griefs d'intervention en l'espècequi doivent tous s'in-
terpréter à la lumièredes termes extensifs de la charte de I'OEA.Je pense
que ce dernier argument, bien que discutable, est le plus fort. De plus, les

griefs d'intervention en l'espècesont si intimement liés à ceux relatifs à
l'emploi illicitede laforce- lesfaits sur lesquelsreposent cesdeuxchefsde
la requêtesont siproches - que l'artificedu raisonnement reconnaissant à
la Cour compétence:pour connaître des accusations d'intervention et lui
déniant compétence pour statuer sur celles d'emploi illicitede la force
renforce cette conclusion.

D. La questionde la compétenceen vertudu traité d'amitié,
de commerceet de navigation

100. Dans son arrêtdu 26 novembre 1984,la Cour a conclu non seu-
lement qu'elleétait compétente envertu de la clausefacultative du Statut
de la Cour mais qu'elle avait aussi une compétence, i<aussi limitéesoit-
elle)),envertu des termes du traitéd'amitié,de commerce et de navigation
de 1956entre le Nicaragua et les Etats-Unis (C.I.J. Recueil 1984, p. 426).
La Cour a souligné(quece traité contient une clausecompromissoire ainsi
conçue :

((Tout différend qui pourrait s'éleverentre les parties quant à
l'interprétation,ou à l'application du présent traitéet qui ne pourrait
pas êtreréglé{d'unemanière satisfaisante par la voie diplomatique
sera portédevant la Cour internationale de Justice, à moins que les
parties ne conviennent de le régler par d'autres moyens pacifi-
ques. ))

La Cour, ayant observéque le Nicaragua alléguaitla violation par les
Etats-Unis de certaines dispositions du traité, aconclu :

<Vu ces dispositions du traité de 1956, et notamment celles ...
prévoyant lalilbertéde commerce et de navigation, et les mentions de

la paix et de l'amitiéque l'on trouvedans le préambule,il n'est pas
douteux que, dans les circonstances où le Nicaragua a présentésa
requête à la Cour et d'aprèsles faits qui y sont alléguési,l existe un
différendentre les Parties ..quant à l'ccinterprétation ou à l'appli-
cation du traité...En conséquence la Cour conclut que, dans la
mesure où les demandes formuléesdans la requêtedu Nicaragua
révèlentl'existcenced'un différend surl'interprétation oul'application
des articles du traitéde 1956 ..la Cour a compétence pour en con-
naître en vertu de ce traité. )) 101. Quite apart from the failure of Nicaragua and the Court at that
stage sufficiently to relate Nicaragua's claimsagainst the United States for

the unlawful use of force to the terms of this commercial treaty, this
apparently plausible holding of the Court was plausible only because the
Court failed to refer to the terms of Article XXI(1)(d)of theTreaty, which
provides that :
"1. The present Treaty shall not preclude the application of mea-
sures :

.............................
(d) necessary to fulfill the obligations of a Party for the maintenance
or restoration of international peace and security, or necessary to
protect its essential security interests . .."

In this regard, my dissent to the Court's Judgment of 26November 1984
concluded :
"Now it cannot be argued - and Nicaragua did not argue, nor does
the Court hold - that, since the Treaty 'shall not preclude theappli-
cation of measures'. ..whichare necessaryto fulfiltheobligations ofa

Party for the maintenance of international peace and security or to
protect its essential security interests, theseveryexclusionsentitle the
Court to assume jurisdiction over claims based on the Treaty that
relate to .. .the maintenance of international peace and security or
essential security interests. It is clear that, where a treaty excludes
from its regulated reach certain areas, those areas do not fa11within
the jurisdictional scope of the treaty. That this preclusion clause is
indeed an exclusion clause is demonstrated not only by its terms but
byits travauxpréparatoiresw , hichwereappended to the United States
pleadings in the caseof UnitedStates DiplornaticandConsularStaff in
Tehran(I.C.J.Pleadings,Ann. 50,p. 233).A list of a score of Treaties
of Friendship, Commerce and Navigation, including that with Nica-
ragua, is found at page 233,which isfollowed by a 'Memorandum on
Dispute Settlement Clause in Treaty of Friendship, Commerce and

Navigation with China' which contains the following paragraph :

'The compromissory clause . . .is limited to questions of the
interpretation or application of this treaty ; Le.,it is a special not a
general compromissory clause. It applies to a treaty on the nego-
tiation of which there is voluminous documentation indicating the

intent of the parties. This treaty deals with subjects which are
common toa largenumber of treaties, concluded overa longperiod
of time by nearly al1nations. Much of the general subject-matter -
and in somecasesalmost identical language - has been adjudicated 101. Indépendamment du fait qu'à ce stade le Nicaragua et la Cour

n'ont pas vraiment iréussi à lier les griefs du Nicaragua contre les Etats-
Unisvisant l'emploi illicitede laforceaux termesde cetraitéde commerce,
cette conclusion apparemment défendablede la Cour ne l'est que parce
que celle-ci passe sous silence les termes de l'article XXI, paragraphe 1,
alinéad), du traité, quisont les suivants :

<(1. Leprése:nttraiténe fera pas obstacle à l'application de me-
sures :

d) nécessaires 51l'exécutiondes obligations de l'uneou l'autre partie
relatives au maintien ou au rétablissement de la paix et de la
sécurité internationalesou à la protection des intérêtsvitaux de

cette partie en ce qui concerne sa sécurité ..))
Voicice quej'ai conclusur ce point dans mon opinion dissidente jointe à
l'arrêtde la Cour du 26 novembre 1984 :

Or on ne saurait prétendre - et d'ailleurs leNicaragua, pas plus
que la Cour,ne leprétend - que,pour la raison que le traité <ne fera
pas obstacle à l'application de mesures ...nécessaires à l'exécution
des obligations de l'une ou l'autre partie relatives au maintien de la
paix et de la sécurité internationalesou à la protection des intérêts
vitaux de cette partie en ce qui concerne sa sécurité, ces exclusions

mêmesautorisent la Cour à statuer surdes griefs fondéssur le traité
qui ont trait...au maintien de lapaix et de la sécuritéinternationales,
ou à la protection des intérêtsvitaux en matière de sécurité.Il est
évidentque, lorsqu'un traitéexclut de sesdispositionscertains sujets,
ces sujets ne relèventpas du champ d'application de la clausejuri-
dictionnelle du traité. Et le fait que cette clause soit bien une clause
d'exclusion ne ressort pas seulement de ses termes, mais aussi des
travaux préparatoires du traité,dont le compte rendu était joint en
annexe aux écrituresdesEtats-Unis dans l'affaire du Personneldipfo-

matique et con.sulairedes Etats-Unis à Téhéran(C.I.J. Mémoires,
annexe 50,p. 2:33).On trouve en effet dans cette documentation une
listed'unevingt.ainede traitésd'amitiéd ,ecommerceet de navigation,
ycompris celuiconclu avecleNicaragua, suivied'un (<Mémorandum
sur laclause reliitiveau règlementdesdifférendsfigurantdans letraité
d'amitié,de commerce et de navigation conclu avec la Chine ))qui
contient le paragraphe suivant :

<(La clause compromissoire ...est limitéeaux questions intéres-
sant l'interprétationou l'application dudit traité,c'est-à-dire qu'il
s'agit d'une clause compromissoire spéciale etnon pas générale.
Elle vise un traitédont la négociationa donné lieu à une docu-
mentation volumineuse précisantl'intention des parties. Ce traité
porte sur des questions qui sont communes à un trèsgrand nombre
de traités,coinclusaucours d'une longue périodepar pratiquement
tous les pays. Une bonne partie de ce qui fait généralement l'objet in the courts of this and other countries. The authorities for the
interpretation of this treaty are, therefore, to a considerableextent
established and well known. Furthermore, certain importantsub-
jects, notably immigration, traffic in military supplies, and the
"essentialinterests of the countryin time of national emergency",
arespecificallyexceptedfrom thepurviewofthe treaty. In viewof the
above, it isdifficult to conceivehow Article XXVIII could result in
this Government's being impleaded ina matter inwhichit mightbe
embarrassed.' (At p. 235 ; emphasis supplied.)

A second memorandum,entitled 'Department of State Memorandum
on Provisions in Commercial Treaties relating to the International
Court ofJustice', similarlyconcludes, firstwith respectto the scopeof
thejurisdiction accorded to the Court under FCN treaties, and second
with respect to national security clauses :

'Thispaper [of the Department of State] ... points out a num-
ber of the features which inits viewmake the provision satisfactory
...These include thefact that the provision islimited to differences
arising immediately from the specific treaty concerned, that such
treaties deal with familiar subject-matter and are thoroughly
documented in the records of the negotiation, that an established
body of interpretation already existsfor much of the subject-matter
of such treaties, and that suchpurely domestic mattersas immigra-
tion policyand militarysecurityareplaced outsidethe scopeofsuch
treaties by specific exceptions.'(Ibid., p. 237; emphasis supplied.)

Article XXI of theTreaty thus servesto indicatethat theparties to the
Treaty acted to exclude from its scope the kind of claim ('restoration
of international peace and security'and protection of 'essentialsecu-
rity interests')whichNicaragua seeksto base upon it." (I.C.J. Reports
1984, pp. 635-637,para. 128.)

102. Nicaragua's Memorialon the merits, and Nicaragua's counselin
extensive and detailed oral argument on various provisions of the Treaty,
had remarkably little to sayabout Article XXI (1) (d).Not a word wassaid
about the travaux préparatoirejsust quoted. As for the Treaty provision
itself, Nicaragua's Memorial submits :

"One party to a treaty, however,cannot absolve itselfof al1respon- du traitéet, dans certains cas, sous un énoncé quasi identique, a
donnélieu à (lesdécisionsjudiciairesrendues par les tribunauxdes
Etats-Unis mêmeset d'autres pays. Les sources faisant autorité
pour l'interprétationdudit traitésont doncdans une large mesure
bien établiesetbien connues. En outre, il est expressément précisé
que certaines questionsimportantes, notammentl'immigration, le
commercede fourniture militaire et «les intérêts vitaudxupays en
périodedecrisenationale u n'entrentpasdanslechamp d'application
du traité.Vu ce qui précède,il est difficile d'imaginer comment
l'article XXVIIIpourrait faire courir au Gouvernement des Etats-

Unis le risque d'une action judiciaire au sujet d'une question de
nature à le gêner. (P. 235. Les italiques sont de moi.)
Un deuxième imémorandum,intitulé (Memorandum du départe-
ment d'Etat sui-les dispositions du traitéde commerce relatives à la
Cour internationale de Justice conclut de même,tant en ce qui

concerne la portéede la compétence reconnue à la Cour en vertu des
traitésd'amitié.de commerce et de navigation, que pour cequi est des
clauses d'exclusion en matière de sécurité nationale :
ce document [du département d'Etat] ...dégage un certain
nombre d'élkmentsqui, à son avis, rendent la disposition satisfai-

sante...11s'agit notamment du fait que la disposition est limitée
aux différends quis'élèveraient très précisément au sud jeut traité
intéressé,du fait aussi que ces traitésportent sur des questions
bien connues au sujet desquelles lescomptes rendus de la négocia-
tion donnent une information détailléed , u fait qu'il existedéjàde
nombreuxprécédentsconcernant l'interprétationd'unbon nombre
des questions viséesdans ces traités et du fait que des questions
relevant de la compétence nationale comme la politique d'immi-
gration et la.sécuritméilitairesont excluesduchamp d'applicationde
ces traitéspar des réservesexpresses. (Ibid., p. 237. Les italiques
sont de moi.)

Il ressort donc de l'article XXIdu traitéde 1956que les parties à cet
instrument entendaient exclurede son champ d'application letype de
demandes (<(rktablissement de la paix et de la sécurité internatio-
nales ))et protection des (intérêtsvitaux ..en ce qui concerne [la]
sécurité O) à 1';ippuidesquelles le Nicaragua tente d'invoquer ledit
(C.I.J. Recueil 1984,p. 635-637, par. 128.)
traité.
102. Le Nicaragua, dans son mémoiresur le fond, et un de sesconseils,

au cours d'une plaidoirie pourtant longue et détailléesur plusieurs dispo-
sitions du traité, orit étéremarquablement peu diserts sur l'article XXI,
paragraphe 1, alinéad). Ils n'ont pas dit mot des travaux préparatoires
que je viens de citer. Sur la disposition proprement dite du traité, le
mémoiredu Nicaragua contient les passages suivants :

<Cependant:,les parties à un traiténe peuvent s'exonérerde toute sibility for violations of the provisions of the treaty by simply in-
voking an exculpatory provision. It is for the Court and not for the
Parties to determine the validity of such assertions.

Article XXI (1)(d) cannot be invoked tojustify the activities of the
United States. This provision refers implicitly to the provisions in the
United Nations Charter relating to the maintenance of international

peace and security. Nicaragua has shown . . that the rnilitary and
pararnilitary activities conducted by the United States in and against
Nicaragua are completely incompatible with these provisions of the
Charter." (Memorial of Nicaragua, paras. 430 and 432.)

103. In oral argument, Nicaraguan counsel dismissed the significance
of Article XXI (1)(d).As to whether the measures which the United States
has pursued against Nicaragua are necessaryto fulfilitsobligationsfor the
maintenance of international peace and security, Nicaraguan counsel said
that the preconditions of application of that provision "are obviously not
met in this case". As to whether the measures which the United States has
pursued against Nicaragua are necessary for the United States to protect
its essential security interests, counsel professed todeal with this question
by translating "essential security interests" as "vital interests" and then by

claiming that this provision deals with a "state of necessity" (ignoring the
fact that another provision of theTreaty deals with the right of the Parties
"to apply measures that are necessaryto maintain public order and protect
the publichealth, morals and safety"). Nicaraguan counsel gavenoweight
to the contentions of the United States that the policies of Nicaragua
towards its neighbours and Nicaragua's intensifying integration with
Soviet-led States constitutes, in the viewof the United States,a challenge
to its "essential security interests". For its part, the Court considers that
United States mining of Nicaraguan ports, and its direct attacks on Nica-
raguan ports and oil installations as well as its trade embargo, "cannot
possibly" be justified as "necessary" to protect the essential security
interests of the United States. The Court also holds that a State - in this
case, the United Statesacting under Article XXI (1)(d)of theTreaty - can
have no "obligations" to act in collective self-defence, apart from obliga-
tions imposed by decisions of the Security Council taken on the basis of
Chapter VI1of the United Nations Charter or required by the OAS under

Articles 3 and 20 of the Inter-American Treaty of Reciprocal Assistance
(Rio Treaty).

104. There is room for dispute over whether the measures taken by the
United States against Nicaragua which are at issue in this case are mea-
sures "necessary to fulfil the obligations of a Party for the maintenance or E. The Effectof the Absenceof

El Salvador
107. Before turning to the question of the effect on the Court's proce-

dures of the absence of the United States from this stage of the proceed-
ings, observations on the absence of El Salvador are in order. From the
outset of the case, the United States rnaintained that the irnmediate object
of Nicaraguan acztivitiestantamount to armed attack is El Salvador, and
the United Statespresented anaffirmative defenceessentially based on the
contention that it acts in collective self-defence with El Salvador. On
15August 1984,El Salvador filed a Declaration of Intervention under
Article 63 of thr: Statute which, while supporting these United States
contentions, sought to show why, under the treaties on which Nicaragua
relied in its Application, the Court lackedjurisdiction in the case. At the
tirne, the logic of El Salvador's clairnto intervene under Article 63 in the
jurisdictional phase of the proceedings was surnmarized in the following
way :

"First, El Salvador claims to be acting in collective self-defence
with the United States to resist Nicaraguan intervention and aggres-
sion ;
Second, the United States claims to be acting in collective self-
defence witlnEl Salvador to resist Nicaraguan intervention in and

aggression aigainstEl Salvador ;

Third, El Salvador itself, by reason of the terrns of its adherence to
the Court's cornpulsory jurisdiction, is not subject to the Court's
jurisdiction in this class of rnatter involving clairns of aggression,
self-defence, etc., and El Salvador does not consent to the Court's
jurisdiction ;
Fourth, the Court cannot adjudge the legality of the actions of the
United States ofwhichNicaragua complains without in effectadjudg-
ingthe legalityof the actions of ElSalvador, for the United States and
El Salvador act jointly in collective self-defence against Nicara-
gua ;
Fifth, since the Court cannot exercise jurisdiction either in the

absence of El Salvador whose rights are at issue, or where Nicaragua
directly seelcsto bring El Salvador before the Court in this class of
rnatter, it equally cannot exercise jurisdiction where the effect of
Nicaragua's action against the United States - were the Court to
assumejurisdiction over it - would be indirectly to bring El Salva-
dor's rights before the Court in the very class of matter which El
Salvador's .adherence to the Court's cornpulsory jurisdiction ex-
cludes." (My dissenting opinion to the Court's Order of 4 October
1984,I. C.J. Reports 1984, p. 227.)

El Salvador then also reserved the right in a later, substantive phase of theAmerican Journalof International Law,vol. 80, 1986, p. 130-13 1.)Que la
clause en question constitue en fait une clause d'exclusion ressort non
seulement de sestermes maisaussi des travaux préparatoirescités.Ainsi -
abstraction faitedu but essentiellement commercial du traité-je persiste à
penser que celui-cine fournit aucune base de compétence àlaCour dans la
présenteespèce,en tout cas pour les questions cruciales qu'elle soulève, à
moinsque I'onneconsidèred'embléeque lesEtats-Unis nesont pasfondés
à invoquer l'article XXI, paragraphe 1, alinéad).

106. Or la Cour est parvenue a une autre conclusion, pour la principale
raison qu'un différendsur le point de savoir si les Etats-Unis peuvent
valablement qualifier les mesures qu'ilsont prises de mesures relevant de
l'articleXXI,paragraphe 1,alinéa d),est un différendsur <(l'interprétation
ou l'application du présenttraité ))et ressortit, en tant que telà la com-
pétencede la Cour. Si I'onadmet l'exactitudede cette thèseon se retrouve
auxprises aveclegrandproblèmede laprésenteaffaire :lesmesuresprises
par les Etats-Unis contre le Nicaragua sejustifient-elles par la légitime
défense collective ou comme mesures nécessaires a la protection des inté-

rêts essentielsde sécuritédes Etats-Unis ? Cette question, à son tour, ne
peut être tranchéeque conformément aux dispositions pertinentes de la
Charte des Nations Unies. La réserve relative auxtraités mutilatéraux
apportée à la compétencede la Cour en vertu de l'article36,paragraphe 2,
du Statut est sans incidence sur sa compétence pour régler un différend
découlant d'un traité bilatéralinvoquépar une partie conformément a
l'article36,paragraphe 1,du Statut. Maisletraitédecommercenecontient
aucune disposition analogue a celles de l'article 2, paragraphe 4, ou de

l'article51delaCharte etilnefournit lui-même aucune base à laCour pour
rendre un arrêt surl'emploi de la force et de l'intervention dans les rela-
tions internationales. En conséquence, laCour n'est investie d'aucune
compétence pour connaître des questions qui sont au cŒurde la présente
espèce,en vertu du traité bilatéral d'amitiéd,e commerce et de navigation.
Tout au plus le traitéoffre-t-ià la Cour une base de compétence - «aussi
limitée soit-elleO, selon les termes de la Cour ou selon ceux qu'elle a
employésen 1984 - pour connaître de la légitimité de mesures se rappor-
tant aux termes du traitétellesque, éventuellement,leminagedesports du

Nicaragua et l'imposition d'un embargo commercial par les Etats-Unis.
Cependant, pour seprononcer à cetégard,laCour est tenue d'appliquer les
dispositions de laCharte pour décidersilesEtats-Unis peuvent êtreabsous
de l'accusation d'avoir violéle traité attendu que celui-ci ne fait pas
obstacle à l'application de mesures <nécessaires à l'exécution O de leurs
((obligations relatives au maintien ou au rétablissementde la paix et de la
sécuritéinternationales ou à la<(protection de leurs<(intérêtvsitauxen
ce qui concerne [leur] sécurité o.Je pense, commeje l'ai indiquéailleurs
dans la présente opinion, que les actions des Etats-Unis vis-à-vis du

Nicaragua s'accordent pour l'essentiel avec lesobligations qu'ilsont con-
tractées en vertu du traité de Rio en ce qui concerne le maintien ou le
rétablissementde la paix et de la sécuritéinternationales, ainsi qu'avecles
dispositions de la Charte. responsabilité ]pourles violations des dispositions dudit traité en se
contentant d'iavoquer une disposition exonérative.C'est à la Cour, et
non aux parties, qu'il appartient de déterminer la validitéde telles
assertions.

L'alinéad) [de l'article XXI,paragraphe 11 ..ne peut ...êtreinvoqué

pourjustifier lesactivitésdesEtats-Unis. En effet, cettedisposition se
réfère implicitement auxdispositionsdela Charte des Nations Unies
qui visent lema.intiende lapaix et de la sécuritéinternationales.Or ila
été démontré ...que les activités militaireset paramilitaires menées
par les Etats-Unis au Nicaragua et contre celui-ci sont complètement
incompatibles avec ces dispositions de la Charte. (Mémoire du
Nicaragua, par. 430 et 432.)

103. Dans sa plaidoirie, le conseil du Nicaragua a niél'importance de
l'articleXXI,paragraphe 1,alinéad).Sur lepoint de savoir si les mesures
prises par les Etats-1Jnis contre leNicaragua sont nécessaires à l'exécution
de leurs obligations relatives au maintien de la paix et de la sécurité
internationales, iladit que lesconditionspréalables à l'application de cette
disposition <(ne sont évidemment pas réunies enl'espèce ))Quant àsavoir

silesmesuresprises par lesEtats-Uniscontre leNicaragua sont nécessaires
à laprotection desintérêtsessentielsde sécurité des Etats-Unis, leconseil a
entendu traiter de cette question en traduisant <(intérêtsessentiels de
sécurité )>par intérêtsvitaux )>,puis en affirmant que cette disposition
visait1'~état denécessité (enoubliant qu'une autre disposition du traité
réserveledroitdes Parties ((deprendre lesmesuresnécessairesau maintien
de l'ordre et à la protection de la santéet de la sécurité publiques etdes
bonnes mŒurs O).L,econseil du Nicaragua a fait peu de cas des affirma-

tionsdesEtats-Unis selon lesquelles lespolitiques du Nicaragua envers ses
voisins et son intégration de plus en plus poussée au bloc soviétique
constituent pour les Etats-Unis un défi à leurs ((intérêtsessentiels de
sécurité o. Pour sa part, la Cour considère que le minage des ports nica-
raguayens par les Etats-Unis et leurs attaques directes contre des ports et
des installations pktrolières, tout comme leur embargo commercial, ne
<(sauraient en aucuincas êtrejustifiéspar la <(nécessité u de protégerles
intérêtv sitaux desécurité desEtats-Unis. LaCour conclut aussi qu'un Etat

- en l'occurrence 11:sEtats-Unis agissant en vertu de l'article XXI,para-
graphe 1,alinéa d),du traité - ne saurait avoir quelque <obligation ))de
mettre en Œuvre des mesures de légitimedéfensecollective, réservefaite
desobligations imposéespar lesdécisionsdu Conseil de sécuritéen appli-
cation du chapitre VI1de la Charte des Nations Unies ou par I'OEA en
vertu des articles 3 et 20 du traité interaméricain d'assistance mutuelle
(traité de Rio).

104. On peut débattre la question de savoir si les mesures qui ont été
prises en l'occurrence par les Etats-Unis contre le Nicaragua sont des
mesures <(nécessaii:es à l'exécutiondes obligations de l'une ou l'autrerestoration of international peace and security, or necessary to protect its
essential security interests". That question, in so far as it relates to such
obligations, is examined in a later section of this opinion. It may be
observed at thisjuncture, however, that the Court's holding that the only
obligations to act in collective self-defence are those required by the
United Nations Security Council or the OAS not only derives from a
misreading of the relevant treaty law. If the Court werecorrect - and it is
not - then the obligations of the Parties to the NATO and Warsaw
Treaties, among others, would be illusory. Under Article 5 of the North
Atlantic Treaty, for example :

"The Parties agree that an armed attack against one or more of
them in Europe or North America shall be considered an attack
against them al1; and consequently they agree that, if such an armed
attack occurs, each of them, in exercise of the right of individual or
collective self-defence recognized by Article 5 1of the Charter of the
United Nations, will assist the Party or Parties so attacked by taking
forthwith. individually and in concert with the other Parties, such
action as it deems necessary, including the use of armed force, to
restore and maintain the secunty of the North Atlantic area."

(To likeeffect, seeArticle 4of the Treaty of Friendship, Co-operation and
Mutual Assistance signed at Warsaw on 14May 1955.)As for the Court's

conclusion that direct United States pressures against Nicaragua "cannot
possibly" bejustified as "necessary" to protect essential security interests
of the United States,it may be said that, in sofaras the Court, or anycourt,
is suited to make such ajudgment, this Court'sjudgment appears to have
been made in disregard of Nicaragua's subversionof its neighbours which
surely affects essential security interests of the United States (see I.C.J.
Reports 1984, pp. 195-199).(It may be recalled that Lauterpacht, in The
Function of Law in the International Community,concluded that it is
"doubtful whether any tribunal actingjudicially can override the assertion
of a State that a dispute affects its security . . ."(At p. 188.))

105. What is inanyeventclear isthat Article XXIof theTreaty provides
that "the present Treaty shall not preclude the application of [such]mea-
sures". The application of such measures is not regulated by the Treaty ;
the preclusion clause is an exclusion clause. In my view, where a treaty
excludes from its regulated reach certain areas, those areas do not faIl

within thejurisdictional scope of the Treaty. "In the face of such explicit
language, it is difficult to see how any tribunal could use the Treaty to
subject to its ownjurisdiction matters that had been expressly excluded."
(W. Michael Reisman, "Has the International Court Exceeded its Juris-partie relativesau maintien ou au rétablissementde lapaix et de lasécurité
internationales ou à la protection des intérêtsvitaux de cette partie en ce
qui concerne sa sécurité )>.Cette question, dans la mesure où elle se rap-
porte auxdites oblig;ations,sera examinéeultérieurement. On peut néan-
moins observer à ce:point que l'affirmation de la Cour selon laquelle les
seulesobligations d'agir au titrede la Iégitimedéfensecollectivesont celles
imposéespar leConseil de sécurité desNations Unies ou par I'OEAne fait
pas que traduire un.einterprétation erronéedu droit conventionnel per-

tinent. Sila Cour avait raison - cequi n'estpas lecas - lesobligationsdes
Etats parties au traitéde l'Atlantique Nord et au pacte de Varsovie, entre
autres traités,seraieintillusoires. Ainsi, en vertu de l'article 5 du traitéde
l'Atlantique Nord :

<(Les parties; conviennent qu'une attaque arméecontre l'une ou
plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amériquedu Nord
seraconsidéréecomme une attaque dirigéecontre toutes lesparties, et
en conséquenc~e :llesconviennent que, si une telle attaque seproduit,

chacune d'elles, dans l'exercicedu droit de légitime défense, indivi-
duelle ou collective,reconnu par l'article 51de la Charte desNations
Unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant
aussitôt, individuellement et d'accord avec les autres parties, telle
action qu'ellejugera nécessaire, y compris l'emploide la force armée,
pour rétablir e:t assurer la sécuritédans la région de l'Atlantique
Nord. O

(Voir, dans le mêmesens, l'article 4 du traitéd'amitié,de coopération et
d'assistance mutuelle signé à Varsovie le 14 mai 1955.)Quant à la con-
clusion de la Cour selonlaquelle lespressions directesdesEtats-Unis sur le
Nicaragua ne << sauraient en aucun cas êtrejustifiéespar la <(nécessité
de protégerles intér&tsvitaux de sécurité des Etats-Unis, on peut dire que,
dans la mesure où la Cour, ou toute autre juridiction, peut porter un tel
jugement, celui-ci semble ignorer l'action subversive du Nicaragua contre
sesvoisins, laquelle affectecertainement lesintérêts vitaux de sécuritédes

Etats-Unis (voir C.,I.J.Recueil 1984, p. 195-199).(On peut rappeler que
Lauterpacht, dans son ouvrage intitulé The Functionof Law in the Inter-
nationalCommunity, conclut qu'il est <(douteux qu'aucun tribunal puisse,
dans l'exercicede se:sfonctions judiciaires, rejeter l'assertion de 1'Etatqui
prétend qu'un différend affecte sa sécurité (p. 188)).
105. Il est clair eintout cas que l'article XXI du traité dispose que le
présent traiténe fera pas obstacle à l'application de [telles] mesures o.
L'application de ces mesures n'est pas réglementéepar le traité et cette

clause est bien une clause dérogatoire. A mon avis, quand un traitéexclut
certaines matièresde sonchamp d'application, illesexclut aussi sur leplan
juridictionnel. ((Devant des termes aussi explicites, on voit mal comment
un tribunal pourraii: invoquer le traité pour exercer sa propre juridiction
à l'égardde matières qui en ont étéexpressément exclues. ))(W. Michael
Reisman, Has the International Court Exceeded its Jurisdiction? )),diction ?",AmericanJournalof internationalLaw, Vol. 80, 1986,pp. 130-
131.)That this Treaty's preclusion clause is indeed an exclusion clause is
indicated not only by its terms but by the quoted rravauxpréparatoires.
Thus - apart from the Treaty's essentially commercial concerns - 1

remain of the viewthat theTreaty failsto provide a basisofjurisdiction for
the Court in thiscase,certainly for thecentralquestions posed byit, unless,
at any rate, United States reliance upon Article XXI (1) (d)is,on its face,
without basis.
106. However, the Court has reached another conclusion, essentially
founded in the position that a dispute over the validity of United States
characterization of the measures ithas taken asmeasures fallingwithin the
scope of Article XXI (1) (d) is a dispute over "the interpretation or
application of the present Treaty" and, as such, falls within the Court's
jurisdiction. If one accepts that position as correct, then one is brought
back to the paramount problem of the case : are the measures taken by the
United States against Nicaraguajustifiable as measures of collectiveself-
defence or as measuresnecessary toprotect its essential security interests ?

That question, in turn, can only be decided in accordance with the gov-
erning provisions of the United Nations Charter. The multilateral treaty
reservation to the Court'sjurisdiction under Article 36,paragraph 2,of the
Statute has no effect upon the Court's jurisdiction to decide a dispute
arising under a bilateral treaty on which a party relies pursuant to Article
36, paragraph 1,of the Statute. This commercial Treaty contains no pro-
visionslikeArticle 2,paragraph 4,or Article 51of the Charter ; the Treaty
itselfprovides no basis for the Court's making ajudgment on the use of
force and of intervention in international relations. TheCourt accordingly
is not invested withjurisdiction to pass upon the issues at the core of this
case by the terms of the bilateral Treaty of Friendship, Commerce and
Navigation. At most, the Treaty provides a basis for the Court'sjurisdic-
tion - "lirnited as it is", in the Court's words (or what were the Court's

words in 1984) - topass upon the legalityof measuresrelating to the terms
of the treaty, such, arguably, as the United States mining of Nicaraguan
ports and the imposition of the trade embargo. However,in reaching such
judgments, the Court will be bound to apply Charter provisions to the
determination of the question of whether the United States is absolved of
breach of the Treaty by reason of the Treaty's not precluding the appli-
cation of measures "necessary to fulfill" its "obligations for the mainte-
nance or restoration of international peace and security" orto "protect its
essential security interests". As indicated elsewherein this opinion, in my
view the actions of the United States vis-à-visNicaragua are in essential
accord with the obligations which it has undertaken under the RioTreaty
for the maintenanceorrestoration of international peace and security, and
consistent with the Charter as well. E. Les effetsde I'absence

d'El Salvador

107. Avant de passer à la question des effets que la non-comparution
desEtats-Unis à la présentephasede I'instancea eussur la démarchede la
Cour, il convient de s'arrêtersur I'absence d'ElSalvador. Dès le débutde
I'instance,les Etats-Unis ont soutenu qu'El Salvador était lacible directe
des activitésdu Nicaragua assimilables à une agression arméeet ils ont
essentiellement axéleur argumentation sur la thèse selon laquelleilsexer-
cent avec El Salvador leur droit de Iégitimedéfensecollective. Le 15août
1984,El Salvador a déposéune déclarationd'intervention sur la base de
l'article 63du Statuitdans laquelle il appuie les thèsesdes Etats-Unis tout
en essayant de démontrer pourquoi. en raison des traitésinvoquéspar le
Nicaragua dans sa requête, laCour n'a pas compétence en l'espèce.A
l'époque,la logiquedel'argumentation par laquelle ElSalvadorcherchait à
intervenir en vertu clel'article63 dans la phase de la compétenceavait été

résuméecomme suit :
Premièrem'ent,El Salvador affirme exercer avec les Etats-Unis
son droit de Iégitimedéfensecollectivecontre une intervention et une
agression du Nicaragua.
Deuxièmement, les Etats-Unis affirment exercer avec El Salvador

leur droit de légitimedéfensecollective contre une intervention du
Nicaragua au Salvador et une agression du Nicaragua contre El Sal-
vador.
Troisièmement, El Salvador lui-même,en raison des termes de son
adhésion à lajuridiction obligatoire de la Cour, n'est pas soumis à
laditejuridiction pour la catégoriede questions se rapportant à des
actes d'agressia~n, e Iégitimedéfense, etc.,et El Salvador ne consent
pas présentement à cettejuridiction de la Cour.
Quatrièmement, la Cour ne peut se prononcer sur la légalitédes
actes dont le Nicaragua accuse les Etats-Unis sans se prononcer en
fait sur la Iégalides actes d'El Salvadorétant donnéque les Etats-
Unis et El Salvador agissent conjointement en exerçant leur droit de
Iégitime défense collectivecontre le Nicaragua.

Cinquièmement, la Cour ne pouvant exercer sajuridiction ni en
I'absence d'ElSalvador, dont les droits sont en cause, ni sur la caté-
gorie des questions pour lesquelles leNicaragua cherche directement
à traduire ElSalvadordevant elle,ellene peut davantage l'exercer sur
I'instanceintentéepar le Nicaragua contre les Etats-Unis, puisque, si
la Cour se déclarait compétente,les droits d'El Salvador se trouve-
raient indirectement soumis à l'examen de la Cour dans la catégorie
mêmede questions qu'exclut l'adhésion d'ES lalvador à lajuridiction
obligatoire de 1;îCour.)>(Extrait de mon opinion dissidentejointe à
l'ordonnance de la Cour du 4 octobre 1984, C.I.J. Recueil 1984,
p. 227.)

A l'époque,El Salvador s'est aussi réservé le droit - pour une phasecase to address the interpretation and application of the conventions to
which it is a party which had been invoked by Nicaragua.

108. This wasonly the second timein the history of theCourt in whicha
State sought to intervene under Article 63 of the Statute and the first in
which it sought to do soat thejurisdictional stage of the proceedings. El
Salvador's requestwas significant and substantial, but it posed a number
of questions, which the Court would have done well to have elucidated at
theoral hearings whichwerecontemplated under Article 84of the Rulesof
Court, which provides that, if "an objection isfiled to ...the admissibility
of a declaration of intervention, the Court shall hear the State seeking to
intervene and the parties before deciding".
109. However, the then President of the Court caused to be issued, on
27 September 1984,a press release which in effect indicated that El Sal-
vador's requestto intervene would be denied. That releasewas issuedeven
before the Court had met to deliberate on the request. (Seein this regard

Judge Oda's separate opinion, I.C.J. Reports 1984, p. 221, and my dis-
senting opinion, ibid., pp. 232-233.)
110. When the Court met, it promptly issued an Order denying El
Salvador's requestto intervene. It failed to accord ElSalvador ahearing on
its request, despite the terms of Article 84 (and despite El Salvador's
request for a hearing). While Nicaragua had voiced objections to El Sal-
vador's request, itpurported not to havefiled "an objection", a viewwhich
the Court in effect appears to have adopted. (See I.C.J. Reports 1984,
pp. 227-233.)In denying El Salvador a hearing and summarily dismissing
its request, the Court's conclusory Order provided the barest statement
of reasons - so bare that the Order may be regarded as virtually un-
reasoned.

111. These proceedings have been the subject of extensive analysis by
an authority on the Court's procedures, Jerzy Sztucki, Professor of Inter-
national Lawat the University of Uppsala. He not only finds the failure to
accord El Salvador a hearing and indeed to permit it to intervene at the
stageofjurisdiction procedurally and legallyunfounded. Professor Sztucki
has felt constrained to record his conclusion that

"the Court's decision might reinforce the suspicion - noticeable in
other aspects of the Nicaragua case - of politicization of judicial
proceedings and anti-Western bias". ("Intervention under Article 63
of the I.C.J. Statute in the Phase of Preliminary Proceedings : The
'Salvadoran Incident' ", American Journal of International Law,
Vol. 79, October 1985,p. 1036.)

112. It may reasonably be assumed that the procedures of the Court's
treatment of El Salvador's Declaration of Intervention influenced El Sal-
vador'sdecision not to exerciseits right of intervention at the stage of the
merits - a decision which necessarilyhad great impact on the content and
tenor of the proceedingson the merits, and whichmayhavehad likeimpactultérieuresur le fonidde l'affaire - de se faire entendre au sujet de I'in-
terprétationet de l'application desconventions auxquelles il étaitpartie et
que le Nicaragua avait invoquées.
108. Depuis la crléationde la Cour, cen'étaitque ladeuxième foisqu'un
Etat demandait à intervenir sur la base de I'article 63 du Statut et la
premièreque lademandeportait sur laphase de lacompétence.La requête
d'El Salvador n'étaitdépourvue ni d'importance ni d'intérêtm , ais elle

posait un certain nombre de questions que la Cour aurait bien fait d'élu-
cider lorsdesaudiences visées à I'article84du Règlementde laCour, lequel
disposeque, si ..il1est fait objectioà ..la recevabilité d'unedéclaration
d'intervention, la Cour entend, avant de statuer, 1'Etatdésireux d'inter-
venir ainsi que les parties )).
109. Or le Présidentde la Cour - celui de l'époque - a fait publier le
27 septembre 1984 iuncommuniquéde presse dont il ressortait en réalité
que la demande d'intervention d'El Salvador serait rejetée.Ce communi-
quéde presse a étédiffuséavant même toutdélibéré de la Cour sur cette

demande. (Voir à ire propos l'opinion individuelle de M. Oda, C.I.J.
Recueil 1984, p. 221, et mon opinion dissidente, ibid.p. 232-233.)
110. Lorsque la Cour s'est réunie,elle s'est empresséede rendre unie
ordonnance rejetant la demande d'intervention d'El Salvador, tout en
refusant de l'entendre, malgréles termes de l'article 84 du Règlement(et
bien qu'El Salvador aitdemandé à êtreentendu). Le Nicaragua, bien que
prétendant n'avoir rien à objecter O, a formulé des objections, et sa
position semble en fait avoir étéadoptéepar la Cour. (Voir C.I.J. Recueil
1984, p. 227-233.)L'ordonnance que la Cour a rendue avant l'examendes

faits et par laquelle elle a refuséd'entendre El Salvador et a rejeté som-
mairement sa demande contient un minimum de motifs, sibien qu'on peut
la considérércomme pratiquement non motivée.
111. Ces questions de procédureont fait l'objet d'une analyse appro-
fondie de la part d'un spécialistedes affaires de la Cour, M.Jerzy Sztucki,
professeur de droit international à l'universitéd'Uppsala. Cetauteur ne se
borne pas àestimer non fondés,dupoint devuede laprocédureetdu droit,
lerefus d'entendre ElSalvador et même celud i e l'autoriser intervenir au
stade de la compétence.Il se voit même forcé de conclure que :

la décisionde la Cour risque de renforcer les soupçons de politisa-
tion de lajustice etde parti prisanti-occidental - soupçons qui sesont
déjà faitjour sur d'autres points dans l'affaire du Nicaragua ))(<In-
tervention under Article 63 of the I.C.J. Statute in the Phase of the
PreliminaryPrcaedings :the "Salvadoran Incident" ))AmericanJour-
nal of International Law, vol. 79, octobre 1985,p. 1036).

112. On peut raisonnablement supposer que la manièredont la Cour a
traitéla déclaration d'intervention d'El Salvador, au regard de la procé-

dure, a influencé la décision prisepar cet Etat de ne pas exercer son droit
d'intervention au stade du fond - décisionqui, à son tour, a forcément
influébeaucoup surledéroulementde la procédure surle fond et qui a puon the shaping of the Court's Judgment (as surely has the absence of the
United States).
113. Nicaragua hascontended that, by reason of ElSalvador'sfailureto
intervene at the stage of the merits, an inference should be drawn against

the truth of the facts which El Salvador alleges in its Declaration of
Intervention. In my view no such inference can reasonably be drawn,
particularly because of the manner in which the Court treated El Salva-
dor's Declaration. In the circumstances, for this and other reasons - no-
tably, the withdrawal of the United States - it would havebeen surprising
if El Salvador had chosen to intervene at the stage of the merits. In any
event, it was legally free to intervene or not to intervene. But it does not
follow from El Salvador's choosing not to intervene that its factual and
legalcontentions must be discounted. But, as willbe shown, not only does
Nicaragua contend that they should be discounted ;in the course of the
Court's Judgment, El Salvador's factual and legal contentions are dis-
counted.

F. The Effect of the Absence of the United States

1. Events bearing on the absence of the United States

114. In its statement of 18January 1985withdrawing from these pro-
ceedings - a statement which itself attracts the criticism expressed in the
opinionsaccompanying today'sJudgment ofJudgesJennings and Lachs -
the United States, in addition to rejecting the Court's holdings on juris-
diction and admissibility, cited as a cause of its withdrawal the Court's
having "summarily" rejected El Salvador's application "without giving
reasons and without evengranting ElSalvadora hearing, in violation of El
Salvador's right and in disregard of the Court's own rules" (International
LegalMaterials,Vol.XXIV,No. 1,January 1985,p.248).As another cause
of its withdrawal, the United States statement more generally criticized,
"The haste with which the Court proceeded tojudgment on these issues -
noted in several of the separate and dissenting opinions . . ."(Ibid. See
I.C.J. Reports 1984, pp. 207, 474, 616.) In a letter of 19April 1984, the

United States earlier expressed its concern at the convoking of the oral
hearings on provisional measures at a date which did not afford it suffi-
cient opportunity, within themeaning of Rule 74,paragraph 3,of the Rules
of Court, to befairly "represented" at the hearing "since there ismanifestly
inadequate time to develop fully its presentation . . .".

115. On 27 December 1984,some three weeks before a decision by the
United States to withdraw from the case was announced, the then Presi-
dent of the Court gave an interview to the Associated Press in The Hague,
in which President Elias is reported to have stated, with respect to the
United States 1984 notification relating to its 1946 adherence to the
compulsoryjurisdiction of the Court : "It is not acceptable in a civilizedinfluer de mêmesur l'élaborationde l'arrêtpar la Cour (onpeut sans doute
en dire autant de l'absence des Etats-Unis).
113. Le Nicaragua a soutenu que, puisque El Salvador n'était pas
intervenu dans la phase consacréeau fond, on devait en tirer des conclu-
sions contraires quant à la véracitédes faits allégués par El Salvador dans
sadéclaration d'intervention.Amon avis,on nepeut raisonnablement rien
déduirede semblable, en raison notamment de la manièredont la Cour a
traitéla déclarationd'ElSalvador. Dans cesconditions, et aussi bien pour
cette raison que pour d'autres - notamment le retrait des Etats-Unis - il

aurait étésurprenant qu'El Salvador choisisse d'intervenir au stade du
fond. Quoi qu'il en soit, il était juridiquement libre d'intervenir ou non.
Mais ce n'estpasparce qu'ElSalvadora choiside ne pas intervenir que ses
moyens de fait et de droit devaient êtrenégligésO . r, comme on le verra,
non seulement le Nicaragua a soutenu qu'ils nedevaient pas êtrepris en
considération. mais la Cour, dans ses attendus, ne tient pas compte des
moyens de fait et de droit d'El Salvador.

F. .Leseffets de l'absencedes Etats-Unis

1. Evénementsayant influencél'absencedes Etats-Unis

114. Dans leur déclaration du 18janvier 1985 par laquelle les Etats-
Unis se retirent de 1;iprésente procédure - déclarationqui est elle-même
critiquéedans lesopinions que sir Robert Jennings et M.Lachs ontjointes
au présent arrêt - le:;Etats-Unis, outre qu'ilsrejettent lesconclusions de la
Courquant à lacomlpétenceet àla recevabilité,mentionnent commemotif
de leur retrait le fail:que la Cour a rejeté <(sommairement la demande
d'El Salvador, «sans donner de raisons et sans mêmeentendre El Salva-

dor, en violation du droit d'El Salvadoret au méprisdes propres règlesde
la Cour (International Legal Materials,vol. XXIV, no 1,janvier 1985,
p. 248).Commeautre cause de leur retrait, les Etats-Unis critiquent d'une
façon plus générale, la hâte aveclaquelle la Cour s'estprononcée surces
questions - qui est relevéedans plusieurs des opinions individuelles ou
dissidentes ... (ibid.;voir C.I.J.Recueil1984,p. 207, 474,616). Dans une
lettre du 19avril 198~4le, Gouvernement des Etats-Unis avait déjàexprimé
ses préoccupations devant le fait que l'ouverture de la procédure orale
relative à la demande en indication de mesures conservatoires avait lieu à

une date qui ne lui donnerait pas une marge suffisante pour pouvoir, au
sensdel'article74,paragraphe 3,du RèglementdelaCour, sefairedûment
<représenter àl'audience, <(celaps de temps étantmanifestement insuf-
fisant pour qu'il puisse faire pleinement valoir ses arguments ...
115. Le 27 décembre1984,trois semaines environ avant que les Etats-
Unis n'annoncent leur décisionde se retirer de l'affaire, le Présidentde la
Cour (à l'époque)a donné à 1'AssociatedPress, à La Haye, une interview
dans laquelle, selon le texte publié, le Président Eliasaurait déclaré,au
sujet de la notification faite par les Etats-Unis en 1984relativement à la
juridiction obligatoiirede la Cour acceptéepar eux en 1946 : Dans unsystemof international lawthat any nation withdrawswithout notice from
a solemn undertaking like that." President Elias continued, according to
the Associated Press report : "If a State withdraws its acceptance of our
jurisdiction without notice, that leads to anarchy and disorder." He is
quoted as adding :"A State that defies the Court willnot get awaywith it.
Although someStates try to showthat they do not care, they do in reality."
The report continues that, although President Elias conceded that the
potential politicization of the Court "is a very, very important issue", the
Court wasnot being used as apropaganda forum in the Nicaragua-United
States case :

"It is often said that the current dispute between the United States
and Nicaragua is a purely political affair. But it is a question of
aggression ;a breach of legal rights and duties between States. Nica-
ragua was entitled to bring the case before the Court, and that has
been our ruling. If it had been a purely political case, without legal
matters we can deal with, we would have thrown it out imme-
diately."
The then President isalsoquoted byAssociated Pressasstating that, while
the Court has no enforcement powers, it "can help develop a world public
order and makethat a real force" through itsrulings. Heisreported to have

discounted the United States claim that proceedings in Court wouldjeo-
pardize the Contadora process, pointing out that the United States
obtained a World Court ruling on United States hostages in Tehran while
bilateral negotiations were being conducted. "We sided with the Ameri-
cans that time", he said, accordingto the Associated Pressstory. "And that
isoneof the reasons wedeclared theNicaraguan cornplaint admissible. We
cannot rule blatantly against ourselves." President Eliasisreported alsoto
havestated that the United States-led invasion of Grenada was "contrary"
to "behaving according to the rule of law". "Smaller nations wonder what
happened to the rule of law when the United States can behave like this",
commented President Eliason the 1983Grenada invasion, the Associated
Press story reports. He is quoted as continuing : "Modern international
law will not tolerate the gunboat diplomacy of the past centuries."
Dr. Shabtai Rosenne has written :

"Public comment on a pending case by any judge, let alone the
President, is absolutely unprecedented and contrary to al1standards
ofjudicial propriety ... That interview, which was given before the
United States announced its intention not to participate in further
proceedings ... and indeed may have precipitated it, was reported in
the Press." ("The Changing Role of the International Court", Israel
Law Review, Vol. 20, 1985,p. 196(note 33).)système civiliséde droit international, il n'est pas acceptable qu'une
nation, quelle qu'elle soit, rétracte ainsi sans préavis un engagement
solennel. D'après 1'AssociatedPress, le Président Eliasaurait poursuivi
en ces termes : ((Lorsqu'un Etat rétracte son acceptation de notre juri-
diction sans préavis, cela mène à l'anarchie et au désordre. ))Il aurait dit

encore : Un Etat qui défielaCour ne s'en tirerapas commecela. Bienque
certains Etats veuillt:ntdonner l'impression qu'ils nes'ensoucient guère,ils
s'en soucient en réalité. On lisait ensuite que M. Elias concédait que
l'éventuelle politisa.tion de la Cour était ((une question très, trèsimpor-
tante O,mais que, selon lui, la Cour n'était pas utilisée comme tribune de
propagande en l'affaire opposant le Nicaragua aux Etats-Unis :

(<On dit souvent que le différend actuelentre les Etats-Unis et le
Nicaragua est uineaffairepurement politique. Mais c'estunequestion
d'agression ;uineviolation de droits et obligationsjuridiques entre
Etats. Le Nicaragua était fondé à porter l'affaire devant la Cour et
nousnous sommesprononcésdans cesens. S'ils'étaitagid'uneaffaire
purement politique, sans questions dedroit dont nous puissions con-

naître, nous l'aurions tout de suite rejetée. ))
L'Associated Pressfait dire encore au Présidentde l'époqueque, sila Cour
ne possèdeaucun pouvoir d'exécution,elle ((peut aider à édifier unordre
public mondial et ài faire de lui une force réelle ))par ses décisions.Le
Président aurait contesté la thèse des Etats-Unis suivant laquelle une

instance devant la Cour compromettrait lesnégociationsdeContadora, et
fait observer que les Etats-Unis avaient obtenu une décisionde la Cour au
sujet des otages amléricains à Téhéran, alorsmêmeque des négociations
bilatéralesse poursiiivaient. ((Nous avons pris parti pour les Américains
cette fois-là O,a-t-il déclaré, d'aprèIs'AssociatedPress. Et voilà l'une des
raisons pour lesquelllesnous avons déclarérecevable la plainte du Nica-
ragua. Nous ne pouvons pas nous déjugerde façon flagrante. Selon le

texte publié, le Président Eliasaurait aussi déclaréque l'invasion de la
Grenade dirigéeDar les Etats-Unis était contraire à une (attitude
respectueuse ie ~a'~irimauté du droit o.t(Lespetites nations sedemandent
ce qui est arrivé à la primauté du droit quand les Etats-Unis peuvent se
conduire decette mainière ))adit lePrésident Eliasau sujetde l'invasionde
la Grenade en 1983,toujours selon 1'AssociatedPress. D'après lamême
source, il aurait déclaré ensuiteque : le droit international moderne ne

tolérerapas la diplomatie de la canonnière des sièclespassés. A ce sujet,
M. Shabtai Rosenn~ea écrit :
((Qu'unjuge, et àplus forte raison le Président,s'exprimeenpublic
sur une affaire en cours est un fait absolument sans précédent et est
contraire à toutes les normes d'administration de la justice ...cette

interview, qui aété donnéeavant que les Etats-Unis n'annoncent leur
intention de ne:pas participer à la suite de l'instance ...et qui peut
même avoir précipité leur décisioa n,étérapportée dans la presse. ))
(t<The Changing Role of the International Court D, Israel Law
Review, vol. 20, 1985,p. 196,note 33.)2. The meaning of Article 53 of the Statute

116. Article 53 of the Court's Statute provides :

"1. Whenever one of the parties does not appear before the Court,
or fails to defend its case, the other party may cal1upon the Court to
decide in favour of its claim.
2.The Court must, beforedoing so,satisfyitself,not only that it has
jurisdiction in accordance with Articles 36 and 37, but also that the
claim is well founded in fact and law."

117. What is the proper meaning and interpretation of Article 53 ? It is
clear that the Court can render ajudgment in the absence of aparty. Before
doing so, it must "satisfy itself" - indeed, it "doit s'assurer" - not only
that it hasjurisdiction "but also that the claim is well founded in fact and
law". Asthe Court held in the CorfuChannelcase, it must "convince itself"
that the appearing party's subrnissions are well founded (I.C.J. Reports
1949,p. 248).To Say(asdid Nicaragua's counsel) that an objection to those

submissions must be proved by the party that raises it isbeside the point ;
the real point is that the Court must be convinced. If, as in the current case,
the Defendant has raised objections,theApplicant, if itisto succeed,must
convince the Court of the inadequacy of those objections.

118. It is equally true that, if a claim is to be held tobe well founded in
fact and law,it can besoonly ifa sufficient affirmative defence tothe claim
is not wellfounded in fact and law. If such an affirmative defence is well
founded in fact and law, then the claim must fail, however compelling it
may be in the absence of that affirmative defence. That iselementary. Ifa
claim by A is that B assaulted him, but B pleads by way of affirmative
defence that he caught A in the act of assaulting their neighbour, C, and
came to C's defence in the course of which he struck A no harder than

necessary to stop A from assaulting C, it cannot be held that A'sclaim is
well founded in fact and lawunless B'saffirmative defence isshown not to
be well founded. That, in my view, is an ineluctable interpretation of
Article 53. It is one which is critical for the disposition of the current
case.

119. The fact that the United Stateshas chosen (to myparticular regret)
not to take part in the proceedings on the merits does not alter the
foregoing conclusions. However regrettable its absence may be, a party
does not transgress the Statute by absenting itself from the Court's pro-
ceedings (see H. W. A. Thirlway, Non-appearance beforethe International
Court oflustice, 1985,pp. 64-82). In abstaining from taking part in these
proceedings on the merits, the United States is doing what Article 53

contemplates that aparty might : it has not appeared before theCourt, and
has failed to defend itscase - not the whole of its case, but part of its case,
in that, while in previous phases of thecase it has advanced an affirmative
defence on the merits, it hasnot submitted written or oral pleadings to the2. Le sens de l'articr'e53 du Statut

116. L'article 53 du Statut de la Cour est ainsi libellé :

1. Lorsqu'iinedesparties neseprésentepas, ou s'abstient defaire
valoir ses moyi:ns, l'autre partie peut demander à la Cour de lui
adjuger ses conclusions.
2. la Cour, avant d'y faire droit, doit s'assurer non seulement
qu'elle a compktence aux termes des articles 36 et 37, mais que les
conclusions sont fondéesen fait et en droit.

117. Comment doit s'entendre et s'interpréter l'article 53 ? Il est clair
que la Cour peut statuer en l'absence d'une partie. Auparavant, elle doit
s'assurer D - must ...satisfy itsel1)- non seulement qu'elle a compé-
tence, <(mais que lesconclusions sontfondéesen fait eten droit r)Comme
la Cour l'a affirmé dans l'affaire du Détroitde Corfou, il faut qu'elle
acquièrela conviction que lesconclusions de la partie comparantesont
fondées(C.I.J. Recueil 1949, p. 248). Il est hors de propos d'affirmer -
comme l'a fait un conseil du Nicaragua - que toute objection a ces
conclusions doit êtreprouvéepar la partie qui la soulève ; ce qui compte

c'estlaconviction de la Cour. Si,comme enl'espèce,ledéfendeurasoulevé
des objections, le requérant doit, pour avoir gain de cause. convaincre la
Cour que ces objections ne sont pas pertinentes.
118. Il est également vrai que des conclusions ne peuvent êtredites
fondées en fait et en droit que si on ne leur oppose pas activement des
moyens de défense siiffisants,fondésenfait et endroit.Side tels moyens de
défense positifssont fondésenfait et endroit,lesconclusions doivent alors
êtrerejetées, quelleque soit la valeur que l'on puisse leur attribuer en
l'absence desdits moyens. Cela est élémentaire.Si A allègue dans sa
demandeque Bl'a assailli,etsi Ballègue,pour sa défense,qu'ayant surpris
Aen train d'assaillir leurvoisin commun C il a voléau secours de Cet qu'il
a alors frappé A, mais pas plus fort que cela n'était nécessairepour

l'empêcherd'attaquer C, on ne peut conclure que la demande de A est
fondéeen fait et en droit que s'il est démontréque le moyen de défense
invoquépar B ne l'est pas. II n'y a pour moi pas d'autre interprétation
possible de l'article 53. Cette interprétation présente une importance
décisiveau regard de la présente espèce.
119. Le fait - que:je regrette personnellement - que les Etats-Unis ont
décidéde ne pas participer à la procéduresur le fond ne change rien à la
conclusion qui précède.Quelque regrettable que puisse êtreleur absence,
une partie ne transgresse pas le Statut en ne participant pas àla procédure
devant la Cour (voir H. W. A. Thirlway, Non-appearancebeforethe Inter-
narionulCourtofJusfice, 1985,p. 64-82). En s'abstenant de prendre part à
la présente instance sur le fond, les Etats-Unis agissent de la manière
envisagéepar l'article 53 : ilsne sesontpas présentés eitlssesont abstenus

defaire valoir leursmoyens - non pas la totalitéde leurs moyens, mais une
partie de leurs moyeris,puisqueaprès avoir opposéactivement une défense
au fond dans les phases antérieures de l'affaire ils se sont abstenus deCourt in this phase which fully support that defence. These are the very
circumstances in which the Court must discharge its burden of satisfying
itself that the claim is well founded in fact and law.

120. In order to satisfy itself both asto the validity of the claim and the
defence to the claim, theCourt need not content itselfwith the pleadings of
the appearing Party. Indeed, ifit isnot satisfied by those pleadings, it isnot
entitled to content itselfwiththose pleadings. In thecurrent case, there isa
good deal in the pleadings of both Parties that bears on contested issuesof
the merits, forthe reason that the United Statesdid participate in previous

phases of the case and submitted extensivepleadings and annexes, among
which is much factual and legal material supporting its charges of aggres-
sive intervention by Nicaragua against its neighbours (in particular
Annexes to the Counter-Memorial[on jurisdiction andadmissibility] sub-
mittedby the UnitedStatesofAmerica,Nos. 42-105,110,especiallyAnn. 50.
Seealso two important documents subrnitted in 1984by the United States
Dursuant to Art. 50 of the Rules of Court :De~artment of State. Com-
munist Interferencein El Salvador, Documents DemonstratingCommu-
nist Support of the Salvadoran Insurgency,1981 ; and Department of
State and Department of Defense, BackgroundPaper :Nicaragua'sMili-
tary Build-Up andSupportfor Central American Subversion,1984. The
annexes and documents just referred to contain much of the data later
restated in the State Department's September 1985publication entitled
"Revolution Beyond Our Borders" - Sandinista Intervention in Central
America). Furthermore, in the pleadings of Nicaragua there is much that
runs counter to its claims. That is to Say, Nicaragua has submitted

hundreds of articles from the press and extensive excerpts from the laws
and Congressional debates and executivestatements of the United States,
elements of which contradict the contentions of Nicaragua. It is not
apparent why this material should not have been givenappropriate weight
by the Court together with passages in the very same material which are
supportive of Nicaragua's contentions. But, quite apart from what the
United States and Nicaragua have pleaded, there is material which Nica-
ragua has not pleaded but which is of the same character as that whch it
has, that is to Say,stillother articlesfrom the press and stillother passages
from Congressional debates, etc. It would have been implausible for the
Court to be prepared to consider the evidentiary weight, such as it is, of
Article A from the New York Times, because it is one of hundreds of
clippings submitted by Nicaragua, but exclude the evidentiary weight of
article B, such as it is, from the New York Times, because it was not
submitted by Nicaragua, or, for that matter, by the United States.
121. Rather, ifthe Court, in order to "satisfy itself", finds itnecessaryto

have recourse to United Nations documents, newspaper articles, Congres-
sional debates, books and articles of scholars, and other material in the
public domain - including publications of and documents released by the
United StatesGovernment - that bear on the facts and lawof thecase,it is
not onlyentitled but required to do so,whether or not theyare found in theprésenter, dans la phase actuelle, des pièces de procédure écrite oudes
plaidoiries qui lesjustifient pleinement. Telles sont précisément lescon-
ditions dans lesquellesla Cour est tenue de s'acquitter de sa tâche, laquelle
consiste à s'assurer que les conclusions sont fondéesen fait et en droit.
120. Pour s'assurer tant du bien-fondédes conclusions que de la valeur

des moyens opposés àcelles-ci,la Cour ne doit pas s'entenir aux écritures
de la partie comparainte. En réalité,sices écrituresne la satisfont pas, elle
n'a pas le droit des'encontenter. En l'espèce, les piècesde procédure des
deux Parties contiennent nombre d'éléments relatifs àdes points de fond
contestés :en effet, les Etats-Unis ont bien participé aux phases anté-
rieures de l'affaireet soumis de longues piècesavec annexes, où figure, sur
lesquestions de fait et dedroit, une abondantedocumentation sur laquelle
ils s'appuient pour reprocher au Nicaragua une intervention ayant le
caractère d'une agression contre ses voisins (voir, en particulier, annexes
au contre-mémoire (sur la compétence et la recevabilité) présentéespar
les Etats-Unis d'AmQique, nos42 à 105et 110,surtout l'annexe 50. Voir
aussi deux importants documents présentés en1984par les Etats-Unis con-
formément à l'article 50 du Règlement : Department of state, Communist

InterferenceinElSalvador.DocumentsDemonstrating CommunistSupport
ofthe SalvadoranInsurgency,1981 ;et Department of State and Depart-
ment of Defense, BackgroundPaper : Nicaragua'sMilitary Build-Upand
Supportfor CentralAmericanSubversion, 1984.Les annexeset documents
susmentionnés renferment une grande partie des données qui ont été
reprises dans l'ouvrage publié enseptembre 1985 par le département
d'Etat sous le titre ((Revolution Beyond Our Border» s, Sandinista Inter-
ventioninCentralAmerica.)De plus, dans lespiècesde procédureduNica-
ragua, de nombreux élémentsvont àl'encontre de ses propres demandes.
Le Nicaragua a produit des centaines d'articles de presse et de longs
extraits de lois et débatsdu Congrès etde déclarationsgouvernementales
des Etats-Unis, dont certains élémentsdémentent ses allégations.On ne

voit pas pourquoi la Cour n'aurait pas dû attribuer le mêmepoids à ces
éléments qu'aux passagesdes mêmes sourcesqui corroborent les alléga-
tions nicaraguayennles. Cependant, et nonobstant ce qu'ont plaidé les
Etats-Unis et le Nicaragua, il existe des sources que le Nicaragua n'a pas
invoquées, et qui scint pourtant d'une nature semblable à celles qu'il
invoque, à savoir d'antres articles de presse et d'autres passages dedébats
du Congrès. etc. Il aiirait étéindéfendableque la Cour accorde une éven-
tuelle valeur probante à l'article A du New York Timesparce qu'il s'agit
d'une descentaines d,ecoupures verséesau dossierpar le Nicaragua, mais
qu'elle refuse toute valeur probante àl'article Bdu New York Times,parce
que ni le Nicaragua ni mêmeles Etats-Unis ne l'ont présenté.
121. Si la Cour, pour (s'assurer du bien-fondé des conclusions,juge
nécessaire d'utiliser des documents des Nations Unies, des articles de

journaux. des complies rendus de débats du Congrès, des ouvrages et
articles de commentateurs et d'autres sources du domaine public - y
compris des publications et documents du Gouvernement des Etats-Unis
- iniéressantles faits et le droit en l'espèce, c'estpour elle non seulementpleadings of the Parties. Equally, if the Court orjudges of the Court are not
satisfied with the pleadings of theappearing Party on questions of fact and
law, they are entitled - if not obliged - to put questions to the Agent,
counsel or witnesses as may be appropriate.

122. What about the status of "RevolutionBeyond OurBorders" ?The

foregoing analysis suggests and the practice of the Court indicatesthat the
Court isentitled totakeaccount of such apublication even thoughit isnot
an officia1pleading of the Governrnent of the United States duly subrnit-
ted to the Court. It would, again, have been implausible for the Court to
weighthequantities of the evidence submitted by Nicaragua, ernbracing as
it does, arnong other items, newspaper articles which recount activities of
governments and policies of governrnents, but exclude an officia1 and
highly pertinent statement of a government Party to the case. The irnplau-
sibility of such a course would have been heightened by the fact that that
publication has appeared in the forrn of a United Nations document, to
which Nicaragua has issued an officia1rebuttal.
123. Moreover, the practice of the Court demonstrates repeated

reliance on irregular communications frorn States parties to a case and
reliance even on documents and statements of a non-appearing State
which are not addressed to the Court and which are published after the
closure of oral hearings. No less than 15judgrnents and orders of the Court
have referred to communications and rnaterial ernanating frorn a non-
appearing State. In addition, rnany separate and dissenting opinions refer
to communications and rnaterial of non-appearing States.

124. In the NuclearTestscases, the Court not only took account in its
Judgment of statements ernanating from a non-appearing State ; those
staternents werenot addressed to the Court,and sorneof thern - those that
were crucial - were issued after the closure of oral argument. The Court
there held that it

"is bound to take note of further developrnents, both prior to and
subsequent to the close of oral proceedings. In view of the non-
appearance of the Respondent, it is especially incurnbent upon the
Court to satisfy itself that it is in possession of al1of the available
facts."

And the Court referred to and critically relied upon public statements of
French authorities concerning future nuclear tests, even though "It is true
that these staternents havenot been made before the Court, but they are in
the public dornain . . .It will clearly be necessary to consider al1these
staternents .. ." The Court continued that, while conscious of the irnpor-
tance of the principle expressed in the rnaximaudialteramparrem,"it does
not consider that this principle precludes the Court frorn taking account of
staternentsmade subsequently to the oral proceedings . . .(I.C.J. Reports

1974, pp. 263-265).
125. Thirlway's study, Non-appearancebeforethe International Courtofun droit mais une obligation de le faire, que ces éléments figurent ou non
dans les piécesde procédure des Parties. De même,si les écrituresde la

Partie comparante n''emportent pas la conviction de la Cour ou des juges
sur des questions de lait ou de droit, ceux-ci ont la faculté, sinon l'obliga-
tion, d'interroger selconle cas l'agent, les conseils ou les témoins.
122. Que dire du cas du document intitulé «Revolution Beyond Our
Borders u ? L'analysequi précèdesuggéreetla pratiquede la Cour indique
que celle-ciest en droit de tenir compte d'une telle publication bien qu'elle
ne constitue pas une piècede procédure officielle du Gouvernement des
Etats-Unis, dûment soumise à la Cour. La encore, il eût été indéfendable
que la Cour tienne compte de la masse de documents présentéspar le
Nicaragua, qui inclut notamment des articles dejournaux sur les activités

et les politiques des ,gouvernements,mais qu'elle exclue une déclaration
officiellehautement pertinente d'un gouvernement partie a l'affaire. Cette
maniére d'agiraurait été d'autant plus indéfendable que cet ouvrage avait
été publiésous la forme d'un document des Nations Unies, auquel le
Nicaragua avait apporté un démentiofficiel.
123. De plus, la pratique de la Cour montre qu'elle s'est maintes fois
fondéesur descommunications irréguliéresémanantd'Etats parties à une
affaire et qu'elle s'est mêmefondée sur des documents et déclarations
d'Etats absents qui n.elui étaient pas adresséset qui avaient étépubliés
après la clôture de la procédure orale. Pas moins de quinze arrêts et

ordonnances de la Cour font état de communications et de documents
émanant d'un Etat non comparant. En outre, nombre d'opinions indivi-
duelles et dissidentes mentionnent les communications et documents de
tels Etats.
124. Dans lesaffai.resdes Essais nucléaires a Cour ne s'estpas bornéeà
tenir compte, dans sa~narrêt, dedéclarations émanant d'un Etat absent ;
cesdéclarationsn'éta.ientpas destinéesà la Cour, et certainesd'entre elles
- qui avaient un caractére décisif - avaient étéfaites après la fin des
plaidoiries. La Cour .aalors jugé qu'elleétait

tenue de prendre en considération des faits nouveaux survenus tant
avant qu'aprésla clôture de la procédure orale. Etant donné la non-
comparution du défendeur, il incombe tout particulièrement à la
Cour de s'assurer qu'elleest bien en possession de tous les faits dis-
ponibles. ))

Et la Cour a cité, en leuraccordant une importance capitale, les déclara-
tions publiques de certaines autorités françaises relatives aux essais
nucléairesfuturs, mai.sen ajoutant :<(Il est vrai que cesdéclarationsn'ont
pas étéfaitesdevant l^our, maisellessontdu domaine public ..Il estbien
entendu nécessaire d'examinertoutes cesdéclarations ...)En suite de quoi

la Cour a déclaréque, bien qu'ayant conscience de l'importance du prin-
cipe que traduit la maxime audi alterampartem, «elle ne pense pas que ce
principe l'empêchede prendre en considération des déclarations posté-
rieures a la procédure orale ...))(C.I.J. Recueil 1974, p. 263-265).
125. L'étudede Thirlway intitulée Non-uppearunce beforethe Internu-Justice,sets out the travauxpréparatoires of Article 53 in extenso. They in
fact are not extensive ([oc.cit.pp. 22-26).They emphasize the purport of
Article 53, namely that judgment can be given for the claimant in the
absence of the defendant only when the plaintiff produces "the most
proofs" and establishes his case "most completely" (p. 24). Thirlway
records that the United States member of the Advisory Committee of
Jurists which drafted the Statute of the Permanent Court, the eminent
statesman, Elihu Root, was accompanied by James Brown Scott, the
distinguished international lawyer who was the Secretary of the Carnegie
Endowment for International Peace. Scott apparently sat at the table of
the Committee as if he were a member and assisted Root throughout the
sessions(seePhilip C.Jessup, EIihuRoot, 1939,Vol.II,pp. 419,426). Scott
wrote a report for the Board of Trustees of the Endowment published in

1920,which contains the following passage about the exercise ofjurisdic-
tion by the Court under Article 53 of the Statute, which Thirlway's book
quotes :

"The essential condition for the exercise of jurisdiction in such a
case is and must be, that the plaintiff, although proceeding exparte,
should present its case as fully as if the defendant were present, and
that the court be especially mindful of the interests of the absent
defendant. This does not mean that the court shall take sides. It does
mean, however, that the court, without espousing the cause of the
defendant, shall, nevertheless, act as its counsel. There is an apt
French phrase to the effect that 'the absent are always wrong'. The
Court must go on the assumption that the absent party is right, not
wrong until the plaintiff has proven hirn to be wrong." (At p. 25.)

Now, if the Court is to be "fully mindful of the interests of the absent
defendant" and indeed to "go on the assumption that the absent party is

right, not wrong until the plaintiff has proven him to be wrong", it follows
that, in the instant case, the Court cannot hold for Nicaragua unless it
proves that the affirmative defence advanced by the United States is
unfounded. For the reasons submitted above, that followseven ifone does
not accept Scott's interpretation of Article 53 ; however, Scott's interpre-
tation reinforces that conclusion. But Scott's interpretation goes further,
because it places on the appearing State the burden of proof - it is the
appearing State which must prove the absentparty wrong and the Court is
to assume "that the absent party is right, not wrong until the plaintiff has
proved him to be wrong".
126. However accurately Scott may be presumed to haveexpressed the
intent of the drafters of Article 53 of the Statute, there is room for hesi-
tation in accepting his apparent conclusion that Article 53 shifts the
burden of proof. Such a conclusion might operate as an inducement to
States to absent themselves from Court, in the belief that they would find
themselves in a more advantageous position if absent than present. The
practice of defendants absenting themselves from the Court which has tional Court of Justice contient un exposécomplet des travaux prépara-
toiresde l'article 53,dont ilressort qu'ilnepeut êtredonné gain de causeau
demandeur en l'absencedu défendeurque si le premier présente le plus
de preuves etjustifie sa cause <(de la façon la plus complète (p. 24).
Thirlway rappelle que le membre américain du comité consultatif de
juristes qui a élaborele Statut de la Cour permanente de Justice interna-
tionale, l'éminenthomme d'Etat Elihu Root, étaitaccompagnéde James
BrownScott,grand spécialistedu droit international qui étaitsecrétairede

la Fondation Carnegie pour la paix internationale. Scott a apparemment
siégé au comitécommes'ilenétaitmembre etaassistéRootpendant toutes
lesséances(voir PhilipC. Jessup, ElihuRoot, 1939,vol.II, p. 419,426). Il a
rédigé à l'intention du conseild'administration de la fondation un rapport
publiéen 1920,qui contient le passage suivant au sujet de l'exercicepar la
Cour de lacompétencequ'elletient de l'article53du Statut, passage qui est
citédans l'ouvrage de Thirlway :

((La condition essentielle de l'exercice de la compétence en une
telleaffaire estet doitêtrequeledemandeur, bien qu'ilagisse exparte,
présentesa cau:sede façon aussi complète que si le défendeur était
présent,et que la Cour tienne spécialementcompte des intérêts du
défendeur absenit.Cela nesignifiepas que laCour doiveprendre parti.
Cela veut dire en revanche que la Cour, sans épouserla cause du
défendeur,n'en doit pas moins agir comme son conseil. On dit fort
bien en français que <(les absents ont toujours tort )).La Cour doit

partir du principe que lapartie absentea raison etnonpas tort, sauf au
demandeur à prouver le contraire. ))(P. 25.)

Or, si laCour doit tenir spécialementcomptedes intérêts du défendeur
absent ))et même partir du principe que lapartie absente a raison et non
pas tort, sauf au demandeur à prouver le contraire O, cela signifie qu'en
l'espèce,pour que laCourpût donner gain de cause au Nicaragua, ilaurait

fallu que celui-cieûtétablique lesmoyensde défensepositifs invoquéspar
les Etats-Unis n'étaientpas fondés.Pour les raisons exposées ci-dessus,
cette conclusion s'irnpose, mêmesi l'on n'accepte pas l'interprétation
donnéepar Scott de l'article 53. Cependant l'interprétation de Scott ren-
force cette conclusion et va mêmeplus loin, car c'est à 1'Etatcomparant
qu'elle impose la charge de la preuve : c'est lui qui doit démontrer que
1'Etatabsent atort, et laCour doitpartir duprincipe <(que lapartie absente
a raison et non pas tort, sauf au demandeur à prouver le contraire )).
126. Malgré la fidélité avec laquelle Scotat sans doute traduit I'inten-

tion des rédacteurs (le I'article 53du Statut, on peut hésiter à accepter
ce qui semble êtresa1conclusion, à savoir que l'article 53 renverserait la
charge de la preuve. Une telle conclusion risquerait d'inciter les Etats
à faire défaut, avec Il'espoirde se trouver en meilleure posture que s'ils
comparaissaient. La tendance des défendeurs à ne pas comparaître, qui
s'est manifestéetout particulièrement et à plusieurs reprises depuis queparticularly and repeatedly obtained since Iceland did not appear in the
FisheriesJurisdictioncase in 1972cannot conduce to the Court's standing
and effectiveness, and indeed represents one of the most disturbing de-
velopments in the history of the Court. Moreover, as suggested at the
outset of this section, considerations of burden of proof are beside the
point, because the real point is that, where objections are raised to the
appearing party's contentions, that party must convince the Court that
those objections are unfounded if the Court is to meet the standard which
Article 53 imposes.
127. In myview,thecorrect interpretation of Article 53isthat it affords
the appearingStateno advantage beyond that whch it enjoysby reason of
the non-appearing State's absence. If, in a given case, such as the one
before the Court, thenon-appearingparty (or the Court or ajudge) raisean
affirmative defence to the claim, the appearing party must demonstrate

that the defence is not good in order to prevail. The absence of the
non-appearing party sometimes will,and sometimeswillnot, tend to make
such a showing easier rather than more difficult. It is significant that
Nicaragua has made just such an effort to show that the affirmative
defence of the United States is not well founded on the facts and in law ;
the issue has been engaged, and rightly engaged. Quite another question is
whether Nicaragua's effort has succeeded.

G. The Court'sTreatment of the Evidence

1. The title of the case

128. The verytitle of the casesuggeststhat,from the outset, thecase has
been misperceived by the Court. That misperception, in my view, has
impregnated itsevaluation of the evidence ;it sheds light on the approach
of the Court to the case, which has been one which, in my perception, has
concentrated on the apparent delicts of the United States while depre-
ciating the alleged delicts of Nicaragua. The title of the case embracesthe
essential thesis of Nicaragua (and the essential words of its Application :
cf. paras. 26 (a) and 26 (g)) : that it concerns, and exclusivelyconcerns :

Military and Paramilitary Activities in andagainst Nicaragua(Nicaraguav.
United States of America). However, equally at the outset, the United
States informed the Court of its contrary thesis, namely, that the substan-
tivefocusof theCourt's concern - if it wereto engagethe substance of the
case, which the United States contested - should be the activities by
Nicaragua in supporting Salvadoran and other rebels in and against El
Salvador and other neighbouring States. Whileconcentrating on challeng-
ing the Court'sjurisdiction and the admissibility of the claims, the United
States consistently pleaded, by way of an affirmative defence, that its
activities in and against Nicaragua were and are justified as acts of col-
lectiveself-defenceundertaken in support of ElSalvador. It isaccordingly
remarkable that the Court should have adopted, and persisted in main- Islande a fait défautdans I'affaire relativeà la Compétenceen matièrede
pêcheries, en 1972,rie renforce ni le prestige ni l'efficacitéde la Cour et
constitue d'ailleurs un des traits les plus préoccupants de l'évolutionde
celle-ci. De plus, connmeje l'ailaisséentendre au début dela présentesec-
tion. ilest hors de propos de parler du fardeau de la preuve puisque ce qui
compte, c'est que, si des objections sont opposéesaux conclusions de la

partie comparante, (cettepartie parvienne à convaincre la Cour que ces
objections sont mal fondées,de façon que celle-ci statue conforniément
aux exigences de l'article 53.
127. Je pense que, correctement compris, l'article 53 n'accorde à 1'Etat
comparant aucun avantage en dehors de celui qu'il tire de l'absence de
1'Etatqui fait défaut. Si, dans une affaire comme celle dont la Cour est
saisie, la partie non ~comparanteoppose un moyen de défensepositif a la
demande (moyen qiii pourrait être aussi opposépar la Cour ou par un
juge), la partie comparante doit, pour avoir gain de cause, démontrerque
ce moyen n'est pas bon. L'absence d'une partie aura pour effet, selon les
cas, de faciliter cette démonstration ou de la compliquer. Il est révélateur
que le Nicaragua se soit précisément efforcé d'établirque le moyen de

défense positif invoquépar les Etats-Unis n'étaitfondéni en fait ni en
droit :ledébata été engagéet bien engagé.Quant a savoir si lesefforts du
Nicaragua ont réussi,c'est une tout autre question.

G. L'apprtlciationpar la Cour des élémentsde preuve

1. Le titre de l'affaire

128. Le titre mêmede l'affaire montre que,dès le début,la Cour l'amal
comprise. A mon avis, cette mauvaise compréhension a profondément
influencé son appréciation desmoyens de preuve. Elleéclaire l'optiquede

la Cour en I'affaire,optique qui, à mon sens, consiste a mettre l'accent sur
ce qui apparaît comme des actes délictueuxdes Etats-Unis et à réduire
l'importance des actes délictueuxattribuables au Nicaragua. En effet, le
titre de l'affaire retient la thèse essentielledu Nicaragua (et les termes
essentiels de sa requête :voir les paragraphes 26 a) et 26 g)) :I'affaire
concerne, et concerne exclusivement, les Activités militaireset paramili-
taires au Nicaragua et contre celui-ci(Nicaragua c. Etats-Unisd'Amérique).
Or,dèsledébut,lesEtats-Unis ont euxaussiexposé à la Cour une thèsequi
était opposée à celle-ciet qui voulait que leprincipal souci de la Cour - si
elledevait sesaisirde I'affaire aufond, ceque contestaient les Etats-Unis -
devait être des'attac:heressentiellement à examiner les activitésdu Nica-
ragua au titre de son .aideaux rebelles salvadoriens et autres, au Salvador et
contre celui-ci ainsi que dans des pays voisins et contre ceux-ci. Les

Etats-Unis, tout en s'employant àcontester la compétencede la Cour et la
recevabilitéde la req,uêtenicaraguayenne, ont constamment allégué,cequi
constituait un moyeride défense positif,que leursactivitésau Nicaragua et
contre celui-ciétaient etsontjustifiéesen tant qu'actes de légitimedéfensetaining, a title of the case which so obviously and exclusivelyreflects the
focus of Nicaragua. Such a stance by the Court is unprecedented.

129. Thus if one looks at the list of titles of al1the cases which have
previously been dealt with by thisCourt, conveniently found in the Court's
Yearbooks, one cannot find a listing which is comparable. Take, for
example, the first case, entitled :Corfu Channel(United Kingdom v. AI-
bania).If that case had been entitled as the current case is, it would have
read something like : Mining activities in the Corfu Channel againstthe
United Kingdom.But the Court chose a neutral formula, which recognized

implicitly that Albania might havehad adefence to the claimof the United
Kingdom. It did so in the case which, perhaps more than any other of this
Court, has elements in common with the substance of the current case,
concerning as it did uses of force and questions of intervention. In the list
of the 70-odd casesof this Court, none isentitled soasto embrace only the
contentions of the claimant and inferentially exclude those of the defen-
dant - apart from the instant case.

130. In its traditional approach, this Court has acted as courts custom-
arily do. Cases are normally entitled, 'Yones v. Smith'',not "Smith'sTres-
pass on Jones'sProperty". Indeed, the objectivity and restraint of some
legal systems are so marked that the names of the parties to a case are not
revealedin the report, the casebeingknown by itsnumber or pagination in
the particular volume of the reports.

131. In a letter to the Registrar of 27April1984, theAgent of the United

States referred to the title of the case and stated "that the United States
regards the title given to the case as prejudicial". He requested that "the
title be replaced byone that isneutral". Heelaborated thesecontentions in
a letter of 2 May 1984.The Court took no positive action in response to his
request, despite the obvious infirmities of the title.

2. Thefailure to use the Court'sauthority tofind thefacts

132. In the NuclearTestscases, the Court rightly held that :"In viewof
the non-appearance of theRespondent, it isespeciallyincumbent upon the
Court to satisfy itself that it is in possession of al1the available facts."
(I.C.J.Reports 1974, p. 263.)In the instant case,the Court, in itsJudgment
on jurisdiction and admissibility of 26 November 1984, obsemed in
response to contentions of the United States about the difficulties of
findingthe facts in asituation of the ongoing useof force inwhich security
considerations are constraining, that the Court "enjoys considerable pow-

ers in the obtaining of evidence" (I.C.J. Reports 1984, p. 437). Under its
Statute, the Court does enjoy such powers, as is illustrated by the terms ofcollective destinés ;isoutenir El Salvador. Ldns ces conditions, il est
singulier que la Couraitadopté - et conservé - pour cette affaire un titre
qui reflète de façon aussi évidente et exclusive l'essentiel de la thèsedu
Nicaragua. Une telle prise de position de la part de la Cour est sans
précédent.
129. Sil'onsereporte à laliste de toutes lesaffaires dont la Cour actuelle
a eu à connaître - liste qui figure dans lesAnnuairesde la Cour - on ne
trouve aucun titre comparable. La première affaire, par exemple, est inti-
tulée Détroitde Corfou(Royaume-Unic. Albanie). Si un titre analogue a
celuide la présenteespècelui avaitété donné,ilaurait été libelléà peu près

commesuit :Activitésdemouillagedeminesdansledétroitde Corfoucontre
leRoyaume-Uni. Or laCour achoisiune formuleneutre, par laquelle ilétait
implicitement admis que l'Albanie pouvait avoir des moyens de défense à
opposer à larequêtedu Royaume-Uni.Et ellel'afait àproposd'une affaire
qui, peut-êtreplus que toute autre dont elle a été jusqu'ici saisie,présente
des points communs avec la substance de la présente espèce, puisque
l'emploide la force et desquestionsd'intervention étaient aussi enjeu. Sur
un total d'un peu plus de soixante-dix affaires dont la Cour actuellea eu à
connaître jusqu'ici, aucune n'estintituléede façon àne refléter quela thèse

du demandeur, et pairconséquent àexclurecelle du défendeur - excepté la
présente affaire.
130. La Cour a toujours agi comme les tribunaux ont coutume de le
faire. Les procèsportent généralement commetitre ((Dupontc. Durand»,
et non pas ((Intrusion illicitedeDupontsurlefonds deDurand».D'ailleurs,
dans certains systènnesjuridiques, le souci d'objectivité etde modération
est tel qu'il n'estpas fait mention du nom des parties au procès. celui-ci
n'étant connuque par le numéro quilui est attribué,ou par un numérode
page dans le recuei'ld'arrêtsoù il est publié.
131. Dans une lettre qu'ila adressée au Greffierle 27avril 1984,l'agent
des Etats-Unis, se référant autitre de l'affaire, a déclaréque les Etats-

Unis considèrent le titre sus-énoncécomme préjugeant la question D. Il a
alors demandé qu'a il soit remplacépar une formule plus neutre M.Il a
développé ce point de vuedans une lettredu 2mai 1984.Or la Cour n'apas
donné suite à sa demande, malgréles défauts évidents du titre.

2. La Cour n'a pasuséde sonpouvoir d'établirdesfaits

132. Dans lesaffaires des Essais nucléaires l, Cour adéclaréavecraison
que :t(Etant donnk la non-comparution du défendeur, il incombe tout

particulièrement à l,aCour de s'assurer qu'elle est bien en possession de
tous lesfaits disponibles. (C.I.J. Recueil1974, p. 263.)Dans son arrêtdu
26 novembre 1984 sur la compétence et la recevabilité en la présente
affaire, la Cour a noté,à propos des difficultés qu'ellerencontrerait selon
lesEtats-Unis pour ktablirlesfaitsalors que laforceétait employée dans une
situation où des considérations de sécurité s'imposaient.que la Cour
dispose de pouvoirs considérables pour obtenir ces preuves ))(C.I.J.
Recueil 1984, p. 437).D'aprèssonStatut, la Cour dispose effectivement deArticle 49 and Article 50. Given the controversy that surrounded charges
by the United States of Nicaragua's support of foreign insurrection and
Nicaragua's adamant denial of those charges - despite the evidence in
support of those charges that came to light in the oral hearings - it might
have been thought that the Court would have chosen to make use of those
considerable powersin theobtaining ofevidenceto whichitdrew attention
at the jurisdictional stage. It could, for example, under Article 50 of the
Statute, have entrusted an appropriate commission of judges or another
organization with the task of carrying out a fact-finding enquiry in the
territories of Nicaragua, the United States, El Salvador, Honduras, Costa
Rica, Guatemalaand Cuba, an enquiry whichcould have sought accessto
probative data which certain governments claimed to possess, and which
could have examined knowledgeable persons who were unable or unwill-
ing otherwise to appear before the Court.

133. It may particularly be recalled in this regard that the Government
of the Republic of El Salvador, in its 1984Declaration of Intervention,
affirmed that it had "positive proof" of the passage by Nicaragua of arms

to Salvadoran subversives which earlier had been delivered to the San-
dinistas (Declaration of Intervention, para. VI11(D)). In a press con-
ference, President Duarte also spoke of evidencewhich he wasprepared to
submit to the International Court of Justice. Referring to "tangible evi-
dence. ..that Nicaragua issending weapons to ElSalvador. ..", President
Duarte maintained that "the evidencedoesexist ...Wearegoingto submit
al1this evidence to the court at The Hague when the tirne cornes" (Press
conference of 30 July 1984, Foreign Broadcast Information Service
(FBIS), Daily Report, Latin America, reproduced in Annexes to the
Counter-Mernorialsubrnittedby the United States ofArnerica[onjurisdic-
tion and admissibility], Ann. 54, pp. 1, 5). El Salvador's Declaration of
Intervention also maintains that, "The general headquarters" of the Sal-
vadoran rebels "near Managua is the command centre which directs
guerrilla operationsand CO-ordinatesthe logistical support, including the
provision of munitions, clothes and money .. ."(at para. V), that Nica-
ragua "provides houses and hideouts to the subversivesof the FMLN, and
communications facilities of the same group are located in northwest
Nicaragua. These facilities are used to pass instructions and messages to
subversive units in El Salvador." (At para. VI.) Moreover :

"since mid-1980 the Sandinista National Liberation Front has made

available to the Salvadorian guerrillas training sites in Nicaraguan
territory ... managed by Cuban and Nicaraguan military personnel
. ..located in El Paraiso, Jocote Dulce, Bosques de Jilao, and at
Kilometre 14 on the South Highway. The first two locations are
situated in the southern suburbs of Managua ; the second two are
outside the city." (Ibid.)telspouvoirs, comrriecela ressort des articles 49 et 50.Etant donnéla con-
troverse due au fait que les Etats-Unis accusaient le Nicaragua de soutenir
l'insurrection étrangèreet que le Nicaragua rejetait énergiquement ces
accusations - malgré les preuves à l'appui de ces accusations qui ont été
révélée lsrs de laprocédureorale-, on aurait pu penser que la Couraurait
choisi, pour obtenir les preuves, d'user des pouvoirs considérables sur
lesquels elle avait appelé l'attention lors de la phase de la compétence.
Par exemple, la COIJ~ aurait pu, en vertu de l'article 50 du Statut, confier
à une commission appropriée de juges ou à un autre organisme la tâche
d'effectuer une enquête surles faits dans les territoires du Nicaragua, des
Etats-Unis d'Amérilque,d'El Salvador, du Honduras, du Costa Rica, du

Guatemala et de Cuba, enquêtequi aurait pu conduire à des élémentsde
preuve que certains gouvernementsprétendaient avoir en leur possession,
et qui aurait pu perimettred'interroger despersonnes bien informéesmais
qui n'auraient sans cela pas pu ou pas voulu comparaître devant la Cour.
133. Acesujet, ilya lieude rappelerenparticulier que leGouvernement
de la République d'El Salvador. dans sa déclaration d'intervention de
1984,aaffirméqu'ilavait la preuve positive )du transit par leNicaragua
d'armes destinées àdesélémentssubversifssalvadoriens,qui avaientétépré-
cédemmentlivréesauxsandinistes(déclarationd'intervention. par. VIII. D).
Lors d'une conférencede presse, leprésidentDuarte a égalementparléde , ,
preuves qu'il étaitclisposé à produire à la Cour internationale de Justice.

Parlant de preuves tangibles ..que leNicaragua envoie desarmes au Sal-
vador ...o,le présidentDuarte a affirméque oces preuves existent ...Nous
allonsprésenter toutes cespreuves à la Cour, àLa Haye,le moment venu. ))
(Conférence de pre.ssedu 30juillet 1984,Foreign Broadcast Information
Service (FBIS), Daily Report, Lufin America, reproduit dans les annexes
au contre-mémoireprésentépar les Etats-Unis d'Amérique(sur la compé-
tence et la recevabilité),annexe 54, p. 1,5). Dans sa déclaration d'inter-
vention, El Salvadclraffirme aussi que «le quartier général ))des rebelles
salvadoriens, installéprès de Managua, est le centrede commandement
d'où sont dirigéesles opérations de guérillaet où est coordonné l'appui
logistique, y compriisles envois de munitions, de vêtements etd'argent ...

(par. V), que le Nicaragua offre des abris et des cachettes aux éléments
subversifs du FMLN, et les moyens de communication de cegroupe sont
installésdans le nord-ouest du Nicaragua. Ces moyens decommunication
sont utiliséspour transmettre des instructions et des messages aux unités
subversives opérant sur le territoire salvadorien. (Par. VI.) De plus :

((le Front sandiniste de libération nationale a mis à la dispositiondes
guérillerossalvadoriens, à partir du milieu de l'année1980,certains
centres d'entraiînement situés surle territoire nicaraguayen ..dirigés
par des militaires cubains et nicaraguayens ...installéà El Paraiso, à
Jocote Dulce. r'Bosquesde Jilao, et au kilomètre 14sur l'autoroute du
Sud. Les deux premiers de ces endroits se trouvent dans la banlieue

sud de Managua ; les deux autres, à l'extérieurde la mêmeville.
(Ihid.)El Salvador's Declaration makes a number of specific allegations of this
kind (at paras. III-VII, IX, X). Furthermore, the Declaration of Interven-
tion maintains that ElSalvador not only repeated in 1984itsrequests to the
United States to assist it in collective acts of self-defence, but that such
requests were earlier made by El Salvador's Revolutionary Junta of Gov-
ernment and the Government of President Magaïia, that is to Say,perhaps

as early as October 1979(at para. XII).

134. Not only did the Court fail to decide to carry out an enquiry
pursuant to Article 50,for reasons, particularly related totheposture of the
United States, which may have had some justification. Quite without
justification, it even failed to request El Salvadorto transmit the "positive
proof" of Nicaraguan subversion which El Salvador claimed to possess.
The Court goes so far as to hold that there is no evidence that El Salvador
ever requested, before Nicaragua brought these proceedings, that the
United States give it assistance in collective self-defence. But it failed to
invite ElSalvadortotransmit evidencein support of itsofficialclaim to the
Court that it had made such requestsyearsearlier. Just as,in its adoption of
a title of the case, the Court seemed essentially to concern itself with
Nicaragua's allegationsrather than with the defence of the United Statesto
those allegations, so the Court displayed little interest in taking the steps it
might have taken to establish or disestablish the facts bearing upon the
allegations of the United States and El Salvador - and this despite its

obligation under Article 53 of the Statute to "satisfy itself"that theclaim is
well founded in fact.

3. TheCourt'sarticulationand applicationof evidentialstandards

135. As the Court rightly observes in today's Judgment, one of its chief
difficulties has been the determination of the facts relevant to the dispute.
Those difficulties have been compounded by the absence of the United
Statesfrom the proceedings on the merits. In so far as evidential problems
haveprejudiced the establishment of the factualcontentions of the United
States, it has been the United States which has exacerbated its - and the
Court's - difficulties by absenting itself. At the same time. there isground
for concluding that the United States withdrew from the proceedings not
only because of its unwillingness to accept the Court's holdings on juris-
diction and admissibility but because of its reaction to certain procedural

actions of the Court (see its statement of 18January 1985, loc.cit., and
paragraph 114of this opinion). For its part, the Court in today'sJudgment
affirms that, when equality between the parties to acase "iscomplicated by
the non-appearance of one of them, then afortiori the Court regards it as
essential to guarantee as perfect equality as possible between the par-
ties".
136. That affirmation must be measured against the performance of theLa déclaration d'El Salvador contient un certain nombre d'allégations

spécifiquesdecegenre(par. III-VIII, IX,X).Ilest affirméenoutre,dans la
déclarationd'intervention, qu'ElSalvador a non seulement renouveléen
1984 ses demandes d'assistance auprès des Etats-Unis, lesquels étaient
priés d'agir autitre dlalégitimedéfensecollective,mais quecesdemandes
avaient été formulée:^précédemmentpar lajunte gouvernementale révo-
lutionnaire et par le Gouvernement du président Magafia, dès octobre
1979peut-être(par. XII).
134. Non seulement laCour n'apasdécidé de procéderauneenquêteen
vertu de l'article50de son Statut,pour des raisons qui tiennent surtout a
l'attitude des Etats-Unis et qu'on peut comprendre dans une certaine
mesure. En plus, sans justification aucune, la Cour a même négligé de

demander a El Salvador de lui communiquer (la preuve positive >)des
menées subversives (duNicaragua qu'El Salvadorprétendaitposséder.La
Cour va jusqu'à dire qu'il n'est pas prouvé qu'ElSalvador ait jamais
demandé, avantque leNicaragua n'introduise la présenteinstance,queles
Etats-Unis d'Amérique luiapportent leur assistance au titre de la légitime
défense collective.Or la Cour n'a pas invitéEl Salvador à produire les
moyens de preuve é,tayantla thèse officiellequ'ila présentée à la Cour et
suivant laquelle ilavait formuléde tellesdemandesdes annéesauparavant.
Demêmequ'aumonnentd'adopter un titrepour l'affairelaCour avait paru
essentiellement se préoccuper des allégationsdu Nicaragua et non des
moyens de défense opposéspar les Etats-Unis a ces allégations, elles'est
montréepeu encline à prendre les mesures qu'elleaurait pu prendrepour

établirou réfuterles faits relatifs aux allégationsdes Etats-Unis et d'El
Salvador, et ce bien qu'il lui faille, selon l'article53de son Statut,s'as-
surer ))que les conclusions sont fondées en fait.

3. Les règlesdepreuve énoncée et appliquéepsar la Cour

135. Comme la Cour le fait observer àjuste titre dans le présentarrêt,
l'unedesprincipales difficultés qu'ellea rencontréesaétéd'établlie rsfaits
intéressantle différend. L'absence des Etats-Unis pendant la procédure
sur le fond n'a fait qu'aggraver ces difficultés.Dans la mesure où des
problèmes de preuve ont nui à l'établissementdes prétentions des Etats-

Unis quant aux fait:$,ce sont les Etats-Unis qui, en ne comparaissant pas,
ont aggravé leurspropres difficultés - et celles de la Cour. Mais on peut
aussi conclure que les Etats-Unis se sont retirés de la procédure non
seulement parce qu'ils n'étaientpas disposés àaccepter lesconclusions de
la Cour sur sa compétenceet la recevabilitéde la requête,mais encore en
réactioncontre certaines décisionsde procédureprises par la Cour (voir la
déclaration des Etats-Unisdu 18janvier 1985,loc rit.et leparagraphe 114
de la présenteopinion). Poursa part, la Cour affirme dans leprésentarrêt,
à propos de l'égalité entre les parties, qu'+à plus forte raison lorsque la
situation est compliquéepar unenon-comparution croit-elleindispensable
d'assurer entre les parties une égalité aussiparfaite que possible 1).
136. Cette affirrniationdoit êtreappréciéeeuégard àcequ'a faitlaCour.Court. TheCourt in today's Judgment has set out rules of evidencewhich,
while appearing reasonable, on reflection are, in my view, open to ques-
tion. More than this, 1 find that the Court's treatment in practice of
evidential problems has not been such asto produce "as perfect equality as
possible between the parties".
137. The Court refers to the fact that it has before it documentary
information of various kinds from various sources. It Statesthat it willtreat
press articles and extracts from books "with great caution", that, "even if
they seemto meet high standards of objectivity", the Court regards "them
not as evidence capable of proving facts,but as material which can never-
theless contribute, in some circumstances, to corroborating the existence
of a fact, Le., as illustrative material additional to other sources of evi-
dence". Nevertheless, "public knowledge of a fact may ...be established
by means of these sources of information, and the Court can attach a
certain amount of weight to such public knowledge".

138. As to statements emanating from high-ranking official political
figures, they "are of particular probative value when they acknowledge
facts or conduct unfavourable to the State represented by the person who
made them. They may then be construed as a form of admission." The
Judgment maintains that "neither Article 53 of the Statute, nor any other
ground,could justify a selectiveapproach", in viewof the elementary duty
to ensure ea.alitv,between the Parties. However. the Court cannot treat
such sources as having the same value irrespective of whether the text is
found in an official or unofficial publication and irrespective of whether it
has been translated. The Court also holds that itisthefacts occurring up to
the close of the oral proceedings on the merits of the case on which its
Judgment shall be based.
139. But while these criteria appear to be reasonable enough, and
indeed calculated to produce perfect equality between the Parties, are they
what they appear to be ? It is the fact that these rules of evidence when
applied will cut in favour of a government of the nature of that of the
Government of Nicaragua and against a government of the nature of that
of the Government of the United States. Given the relatively open, demo-
cratic character of administrative, Congressional and public processes in
the United States, it is not difficult to findficial actsand admissions of
that Government, signed,sealed and delivered. Correspondingly, given the
relatively closed and authoritarian character of the Government of Nica-

ragua, such certified governmental acts are not to be found and any such
admissions are not reported in the pages of Nicaragua's controlled and
censored press. To be sure, the Court isnot wellpositioned totakeaccount
of such considerations. But that does not detract from the fact that they
exist.
140. Asfor the Court's choice of the date of the oral hearings asthe date
for excluding further facts on which its Judgment shall be based, it may be
noted that what appears to be the most pertinent Court precedent is
precisely to the contrary(Nuclear Tests cases, I.C.J. Reports 1974,pp. 263-
265 ; see para. 124 of this opinion).Dans leprésentarrêt.,laCour aénoncéenmatièrede preuve des règlesqui,
tout en paraissant raisonnables, me semblent à la réflexion discutables.

Qui plus est, je trouve que la manière dont la Cour a réglé en pratique les
problèmesde preuve n'a pas étéde nature a << assurer entre lesparties une
égalité aussiparfaite que possible o.
137. La Cour dit êtreen possession d'informations documentaires de
nature et d'origine variées.Elle déclarequ'elle a accueilli les articles de
presse et les extraits d'ouvrages <(avec beaucoup de prudence O, et que
((mêmequand ilsparaissaientrépondre aune norme d'objectivitéélevée O,
elleles a considérés (<non pas commelapreuve des faits, mais comme des
élémentsqui peuvent contribuer, dans certaines conditions, àcorroborer

leur existence, à titre d'indices venant s'ajouter a d'autres moyens de
preuve o. Elle ajoute qu'a il reste que la notoriété publiqued'un fait peut
être établiepar de tels élémentset que la Cour peut en tenir compte dans
une certaine mesure )).
138. S'agissant dlrs déclarations émanant de personnalités politiques
officielles de haut rang, elles(possèdent une valeur probante particulière
lorsqu'elles reconnaissent des faits ou des comportements défavorables à
1'Etatque représent,ecelui qui les a formulées.Elles s'analysent alors en
une sorte d'aveu. La Cour maintient dans son arrêtque, vu le devoir
élémentaired'assurer l'égalité entre lesParties, <ni l'article 53du Statut, ni

aucune autre base, n'aurait pujustifier une attitude sélective o.La Cour ne
peut cependant accorder à cessources la mêmevaleur selonque letexte de
la déclarationofficielleconsidéréfigure dans une publication officielle ou
non et selon qu'il a étéounon traduit. La Cour conclut aussi que son arrêt
doit êtrebasésur lesfaitsintervenusjusqu'à laclôture de laprocédureorale
sur le fond de l'affaire.
139. Ces critères :semblentassez raisonnables, et conçus en réalitépour
assurer une égalitéparfaite entre les Parties. Mais le sont-ils vraiment ? 11
est de fait que I'app'licationde ces règlesde preuve favorise un gouverne-

ment tel que le Gouvernement du Nicaragua et défavoriseun gouverne-
ment tel que celui des Etats-Unis. Comme tout ce qui a trait à I'adminis-
tration, au Congrès et à la vie publique a un caractère assez ouvert et
démocratiqueaux Etats-Unis, iln'estguèredifficilede trouver des textes et
aveux officiels du gouvernement, signés,certifiés et publiés. En revanche,
comme leGouvernement du Nicaragua est assezferméetautoritaire. on ne
trouve pas dans la piressenicaraguayenne, contrôléeetcensurée,des textes
gouvernementaux certifiésde ce genre ou des aveux de cette sorte. A vrai
dire, la Cour est mal placéepour tenir compte de telles considérations ;il
n'empêche qu'elles existent.

140. Quant à la décisionde la Cour de fonder sonjugement sur lesseuls
faitssurvenusavant ladate de laclôture de la procédureorale,ilest à noter
que le précédentde la Cour qui semble le plus pertinent va précisément
dans le sens contraire (affaires des Essais nucléaires,C.I.J. Recueil 1974,
p. 263-265 ;voir aussi le paragraphe 124de la présente opinion). 141. In viewof the inherent constraints to which this Court is subject,
however, one might viewits evidential approach as appropriate or at any
rate inescapable, if in practice it were applied in wayswhich produced, in
so far as possible, that perfect equality between the parties at which the

Court aims. In fact, the concreteapplication of the rulesof evidencewhich
the Court has enunciated for this case has been prejudicial to the confir-
mation of the contentions of the United States. 1 have regretted to arrive at
this unhappy conclusion, for the reasons set out in the following para-
graphs.
142. There isa largequantity of probative documentary material which
the United Statesduly filed with the Court in 1984insupport of its claims
of Nicaraguan material support of the armed insurgency in El Salvador.
Some of that material is contained in Communist Interference in El
Salvador, Documents Demonstrating Communist Support of the Salva-
doran Insurgency, a selection of documents claimed to have been cap-

tured from Salvadoran insurgents summarized in paragraphs 16-20 of
the appendix to this opinion. While there is room for challenge of some
details of a White Paper of the United States analysing these documents
(Annex 50 to the United StatesCounter-Memorial), the documents them-
selveshavebeen recognizedasgenuine by informed criticsof United States
policy in Central America (appendix to this opinion, paras. 19, 151).No
question about their authenticity has been raised in Court or by the Court.
In its pleadings and oral argument,Nicaraguaapparently made nospecific
reference to these documents. The Court in today's Judgment makes no
more than passing reference to them, principally observing that, since
these documents almost invariably use code-names (such as "Lagos" -
lakes - for Nicaragua), the Court cannot draw judgments from these

documents without further assistance from United States experts who
might have been called as witnesseshad the United Statesappeared in the
proceedings. The Court fails to note that the collection of documents is
prefaced by chronological and organizational keys, and that each docu-
ment isprefaced by a glossary of explanation of its coded words. Glossary
A which introduces document A, for example, as its first item, revealsthat
"Fidel" is "Fidel Castro". Moreover, an appendix to Nicaragua's plead-
ings - i.e., Nicaragua's evidence - contains an explanation of the code-
words as wellas a revealingcommentary on the documents themselvesby
Congressman C. W. BillYoung ;seethe Nicaraguan Memorial, Annex E,

Attachment 1,pages 37 ff. In my view,with exertion of modest effort, the
meaning of these documents is readily apparent. They profoundly incul-
pate Nicaragua. The United States also filed with the Court in 1984a
Background Paper :NicaraguaSMilitary Build-Upand Supportfor Central
American Subversion, loc. cit., a compilation of factual data and analysis
referred to in paragraphs 77, 168of the appendix. The Court fails to deal
seriouslywith thisdata and its analysis aswell.The solefact that the Court
finds it appropriate to establish in drawing upon this latter publication is
that the United Statesconducted overflightsofNicaraguan territory,afact
shown by the aerial photographs of Nicaraguan installations which the 141. Néanmoins, vu les contraintes inhérentes auxquelles la Cour est
soumise, on pourrait estimer qu'elle a, en matière de preuve, des vues
appropriées, ou en tout cas inévitables,à condition que ces vues se con-
crétisentde manière àassurer dans toute la mesure du possible cette égalité
parfaite entre les parties à laquelle la Cour tend. En fait, l'application
concrète des règlesde preuve que la Cour a énoncéesdans la présente
affaire a nuà la coinfirmation des prétentions des Etats-Unis. C'est pour
lesraisons exposéesdans lesparagraphes qui suivent quej'ai abouti, àmon
grand regret, à cette conclusion fâcheuse.
142. Les Etats-Unis ont dûment déposéen 1984 à la Courde nombreux

documents probants à l'appui de leurs assertions quant au soutien matériel
apportépar le Nicairagua à l'insurrection arméeau Salvador.Certaines de
ces informations sont contenues dans un ouvrage int"tulé Cornmunisr
InterferenceinEl S~ilvador,DocumentsDemonstratingCornrnunisS t upport
ofthe SalvadoranIn:rurgencyc,hoixdedocumentsqui auraient été saisissur
des insurgés salvadoriens etqui sont résumésaux paragraphes 16 à 20 de
l'appendice à la prksente opinion. Certes, il est possible de contester sur
certains points un livre blanc des Etats-Unis qui analyse ces documents
(annexe 50 au contire-mémoiredes Etats-Unis), mais les documents eux-
mêmesont été qualifiésd'authentiques par des critiques bien informésde

lapolitiquedes Etats-Unis en Amériquecentrale (paragraphes 19et 151de
I'appendice à la prksente opinion). Leur authenticité n'a pas étémise en
doute à la Cour ou par la Cour. Dans ses écritures et ses plaidoiries, le
Nicaragua ne sembllepas s'être référé spécifiqueme àntes documents.
Dans le présent arri!t, la Cour ne s'yréfère qu'enpassant, essentiellement
pour faire observer que, puisque ces documents emploient presque tou-
jours des noms de code(comme ((Lagos r)-lacs - pour Nicaragua r))la
Cour ne peut seprononcer sur ces documents sans l'assistance desexperts
des Etats-Unis qui auraient pu êtrecitéscomme témoinssi les Etats-Unis

avaient comparu. La Cour omet de relever que le recueil de documents
contient en préface une clé(chronologie et organisation) et que chaque
document est lui-mirmeprécédé d'un glossaire où lescodessont expliqués.
C'est ainsi qu'au début du document A, le glossaire A commence par
expliquer que le mot <<Fidel )>désigne <Fidel Castro )).De plus, un
appendice aux écrii.uresdu Nicaragua - qui est un moyen de preuve du
Nicaragua - renferme lui aussi une explication des noms de code et un
commentaire instructif sur lesdocuments eux-mêmes rédigé par M.C. W.
BillYoung, membre du Congrès (voir mémoiredu Nicaragua, annexe E,
pièce1,p. 37et suiv.).A mon avis, un petit effort d'imagination suffitpour

comprendre lesens de cesdocuments: ces documents sont très accablants
pour leNicaragua. 1LesEtats-Unis ont égalementdéposé àla Cour en 1984
un Background Paper: Nicaragua's Military Build-Up and Support for
CentralArnericanSubversion, loc.rit., compilation et analyse de données
factuelles, dont mention est faite aux paragraphes 77et 168de I'appendice
à la présente opinion. La Cour n'examinepas sérieusement cesdonnéesni
leur analyse. L'unique fait que la Cour juge bon d'établir d'aprèscette
publication est que les Etats-Unis ont survoléle territoire du Nicaragua-BackgroundPaper contains. The Court does not find it suggestive,stillless
probative, to observe that one of those photographs of the Rio Blanco
Military Camp in Nicaragua shows the Salvadoran "FMLN" logoembla-

zoned on thegrounds. TheCourt alsoomits to refer tophotographs in that
publication of weapons and documents said to have been captured in
March 1983from a group of Salvadoran guerrillas intercepted in Hon-
duras, including a photograph of a document on which "FSLN" and
"FMLN" are clearly inscribed (loc. cit.).

143. These documentsare important for what they reveal.They are also
important in the framework of the Court's evidentialapproach. TheCourt
excludes large quantities of data which confirm United States charges of
Nicaraguan material support of the insurgency in ElSalvador, apparently

on the ground that such press reports, books, etc., can be introduced only
in so far as they corroborate other evidence. These press articles, books,
Congressional reports - and published admissions of the President and
other officials of Nicaragua - do corroborate the contents of these docu-
ments, which are such other evidence. But since the Court discounts those
documents, it apparently feelsjustified in excluding data whichotherwise,
under its rules of evidence, could be admitted in corroboration of facts
established by those documents.

144. The Court's Judgment, in soprofessing "great caution" in treating

press reports and extracts from books, maintains that they can do no more
than contribute, "in some circumstances", to corroborating the existence
of a fact. Which circumstances ?In practice, it turns out, very largely the
circumstances of corroboration of contentions of Nicaragua. The Judg-
ment more than once finds it appropriate to cite press sources to this end.
How is it that so little of the very large body of newspaper, Congressional
and other reports which sustain contentions of the United States - many
ofwhichreports wereintroduced into evidencebyNicaragua - are usedby
the Court to corroborate contentions of the United States ? Presumably,
by the criteria which the Court advances, because they do not corroborate
facts independently established. But such a presumption isjust that - a

presumption, and one quite unfounded in this case.

145. Consider not only thedocumentary data referred to abovewhichis
corroborated by these press and Congressional and other reports. Con-
sider the dossier of data assembled and attached in the appendix to this
opinion which shows, in so many ways, with such richness of detail, from
so many sources - some adverse to the interests of the United States
Government in this case - that the Nicaraguan Government has been
engaged since 1979in a sustained effort to overthrow the Government of
El Salvador through material assistance to armed insurgency in thatfait dont témoignent lesphotographies aériennesd'installations nicara-
guayennes reproduites dans le BackgroundPaper. La Cour ne juge pas
intéressant, et encore moins concluant, de relever que, sur une de ces
photographies, celle du camp militaire de Rio Blanco au Nicaragua, on
peut lire sur le sol le siglesalvadorien<FMLN ))De même,la Cournedit
rien des photographies reproduites dans cette publication qui montrent
des armes et des documents qui auraient été saisis en mars 1983sur un

groupe de guérillercsssalvadoriens interceptés au Honduras, et en parti-
culier de laphotogr.aphie d'un document sur lequel on peut lire nettement
((FSLN et <(FMLN (loc.cil.).
143. L'importance de ces documents tient aux révélations qu'ilscon-
tiennent. Ils sont égalementimportants du point de vue de l'idéeque la
Cour se fait des preuves. La Cour exclut de très grandes quantités d'élé-
ments qui confirment les accusations portées par les Etats-Uniscontre le
Nicaragua quant àIl'appuimatériel qu'ilfournit à l'insurrection au Salva-

dor, motif pris apparemment que ces articles de presse, ouvrages, etc., ne
peuvent êtreproduits que s'ils confirment d'autres élémentsde preuve.
Ces articles de presse, ouvrages et rapports du Congrès - de mêmeque
certains aveux publiicsdu président et d'autres responsables du Nicaragua
- corroborent en réalité la teneurdecesdocuments, lesquelssont lesautres
élémentsde preuve. Mais la Cour, en écartant ces pièces, s'estimeappa-
remment fondée à exclure desélémentsqui,en application de ses règlesde
preuve, pourraient par ailleurs êtreadmisen tant qu'éléments corroborant

des faits établis par ces documents.
144. Ainsi donc, après avoir déclarédans son arrêtqu'elle était pour
accueillir((avecbeaucoup deprudence lesarticles depresse et lesextraits
d'ouvrages, la Couir maintient qu'ils ne peuvent que contribuer <dans
certaines conditions ))a attester l'existence d'un fait. Dans quelles condi-
tions ? Il se trouve qu'il s'agiten fait essentiellement des conditions en-
tourant la corroboration des prétentions du Nicaragua. Et dans son arrêt
la Cour juge bon, plus d'une fois, de citer à cet effet des sources journa-

listiques. Comment sefait-il que la Cour utilise sipeu, pour corroborer les
prétentions des Etats-Unis, les trèsabondants articles de presse, rapports
du Congrès et autres rapports qui étayent les thèses des Etats-Unis -
rapports dont beaucoup ont été soumiscomme preuves par le Nicaragua ?
C'est peut-être parce que, selon les critères avancéspar la Cour, ils ne
corroborent pas desfaitsétablisindépendamment. Mais ce n'est là qu'une
présomption, et cet.teprésomption est dénuéede tout fondement en la
présenteaffaire.

145. Ne nous bornons pas aux informations documentaires visées ci-
dessus, que des artii:les de presse, rapports du Congrès et autres rapports
étayent. Considéronsl'ensemble des donnéesréunies et présentées dans
l'appendice à la pré:senteopinion. Elles montrent de bien des façons, avec
force détailset sur la foide nombreuses sources - certainescontraires aux
intérêtsdu Gouvernement des Etats-Unis en la présente affaire -. que
le Gouvernement diuNicaragua s'emploie avecconstance, depuis 1979, à
renverser le Gouver.nement d'El Salvador enaccordant une aide matériellecountry. That data corroborates facts independently established ; it
dernonstrates the reality, actuality and extent of that Nicaraguan effort.
That cornucopia of corroboration can best be appreciated by a reading
of the appendix. But what salient facts independently established - in ad-
dition to facts found in the two United States documents referred toabove

- does that data corroborate ?

146. Nicaragua's premier witness - who counsel for Nicaragua treated
more as an expert than a witness - on the issueof whether Nicaragua had
been engaged in sending arms to the Salvadoran insurgents, Mr. David
MacMichael, admitted in Court in response to my questions that "it could
be taken as a fact that at least in late 1980/early 1981 the Nicaraguan
Government was involved in the supply of arrns to the Salvadoran insur-
gency" (appendix, para. 76). He acknowledged that, when the former
DernocraticSecretary of State, Edmund Muskie,declared inJanuary 1981
that the arms and supplies being flown into El Salvador for the use of the
Salvadoran insurgents were sent with the knowledge and help of the
Nicaraguan authorities, Mr. Muskie spoke the truth (ibid.). He acknow-
ledged that rnilitary leaders of the Salvadoran insurgency are based in
Nicaragua (ibid.,para. 73). He testified to al1this and more, and did so on
the basis of hisown examination of the evidence. He did not offer hearsay

evidence.Mr. MacMichael claimedto have examined al1the data, raw and
finished, that the intelligence resourcesof the United States had collected
on the question of Nicaraguan support for the Salvadoran insurgency for
the 1979-1983period (until he left the CIA's ernploy early in 1983).It is
true that he could do no more than offer hisown opinion of that material,
and the Court is correct in its apparent allusion to that effect. But his
opinion for the period from the accession of the Sandinistas to power in
July 1979to the Spring of 1981is corroborated by a variety of probative
sources, as the appendix to this opinion establishes. Moreover, the con-
clusions of Mr. MacMichael to which reference hasjust been made were
shaken neither by Nicaragua nor by any Mernber of the Court. Indeed,
after these admissions were elicited, Nicaraguan counsel,who had earlier
directly exarnined Mr. MacMichael at length, were conspicuous in their
failure to recall him for further questioning in an effort to regain the
ground which he had so dramatically cut out from under Nicaragua's

case.

147. Mr. MacMichael alsotestified that,after early 1981,itcould not be
shown that Nicaragua had shipped arms to the Salvadoran insurgency (a
conclusion arguably qualified by his affirmation that a shipment of arms
destined to transit Nicaragua had been seizedinCosta Ricain 1982).While
the masses of material collected in the appendix to this opinion do show
that the flow of arrns was suspended in the Spring of 1981,they also show
that it revived, rnost sharply in 1982,and was sustained, apparently in
irregular and lesser measure, thereafter. That is to say, that rnaterial does
not corroborate Mr. MacMichael's opinion for the post-Spring 1981à l'insurrection arméedans ce pays. Ces données corroborent des faits
établis indépendamment ;elles prouvent la réalité, lamatérialitéet l'am-
pleur desdites activités du Nicaragua. C'est en lisant l'appendice à la
présente opinion qu'on se rendra le mieux comptede cette abondance de
confirmations. Mais auels faits saillantsétablis indéwendamment - outre

les faits mentionnés dans les deux documents des Êtats-unis citésplus
haut - ces donnéesconfirment-elles ?
146. Le premier témoindu Nicaragua - que le conseil du Nicaragua a
traité davantage enexpert qu'en témoin - venu déposersur la question de
savoir si le Nicaragua avait participé à l'envoi d'armes aux insurgéssal-
vadoriens, M. David MacMichael, a admis devant la Cour, en réponse à
mes questions, que (,l'onpeut considérer commeun fait qu'au moins à la
fin de 1980 et au clébutde 1981 le Gouvernement nicaraguayen était
impliquédans l'exprfditiond'armes aux insurgés d'ElSalvador (appen-
dice, par. 76). Il a reconnu que l'ancien secrétaire d'Etat démocrate,
Edmund Muskie, avait dit la vérité lorsqu'ilavait déclaré enjanvier 1981
que les armes et approvisionnements expédiéspar avion aux insurgés
salvadoriens au Salvador l'étaientà laconnaissanceet avecl'assistance des

autoritésnicaraguayennes (ibid.).Il a reconnu que lesdirigeants militaires
de l'insurrection salvadorienne sont basés auNicaragua (ibid., par. 73). Il
a témoignésur ces questions, et d'autres questions encore, àpartir de son
propre examen des cilémentsde preuve. Il n'a pas produit de preuve par
ouï-dire. M. MacMichael a déclaréavoir examiné toutes les données,
brutes et analysées,que les services de renseignements des Etats-Unis
avaient recueillies sur la question de l'aide du Nicaragua à l'insurrection
salvadoriennepour lapériode1979-1983 (jusqu'àcequ'ilquitte sonposte à
la CIA, au débutde 1983).Certes, il ne pouvait rien faire d'autre que de
donner son propre a.vissur ces informations, et l'allusion de la Cour à ce
propos est fondée. Mais l'avisde M. MacMichael pour la période allantde
l'arrivéedes sandinistes au pouvoir, enjuillet 1979,au printemps 1981est

corroborépar diverses sources probantes, ainsi qu'il est établidans I'ap-
pendice àla présentceopinion. En outre, lesdites conclusions de M. Mac-
Michael n'ont été misesen doute ni par leNicaragua ni par aucun membre
de la Cour. D'ailleurs, une foisla lumièrefaite sur cesaveux,lesconseils du
Nicaragua,qui avaient auparavant longuement interrogéM. MacMichael,
se sont manifestement bien gardésde le rappeler à la barre pour lui poser
d'autres questions, a.find'essayer de regagner le terrain qu'il avait si mal-
heureusement fait perdre au Nicaragua.
147. Lors de sa dkposition, M. MacMichael a aussi déclaréque,aprèsle
débutde 1981,il ne :pouvaitêtreétablique le Nicaragua avait expédiédes
armes a l'insurrection salvadorienne (conclusion à laquelle on peut con-
sidérer qu'ila apporiéune restriction lorsqu'il aaffirméque des cargaisons
d'armes devant passer par leNicaragua avaient été saisiesau Costa Rica en

1982). Les abondantes informations rassembléesdans l'appendice à la
présente opinion m'ontrent bien que le flux d'armes était suspendu au
printemps 1981,mais elles montrent aussi qu'il a repris très brusquement
en 1982,puis qu'il s'estpoursuivi, irrégulièrement semble-t-ilet dans uneperiod. That is hardly reason to exclude material which does corroborate
his testimony for the pre-Spring 1981period. Nor is it reason to exclude
material for the post-1981 period, which is significant in so strongly indi-
cating that Nicaragua's contentions for the post-1981period also are false,
not least because that material, while it does not corroborate Mr. Mac-
Michael's opinion for the post-1981 period, otherwise has substantial
corroboration - including corroboration by the admissions of the Presi-
dent of Nicaragua. It will be recalled that the Court holds that admissions
by high-ranking political figures are of "particular probative value".

148. It is important to recall what the Court's Judgment omits to
observe, namely, that these "solemn declarations" of Nicaragua's witness,
Mr. MacMichael, for the pre-1981 period, squarely contradict those of the
Foreign Minister of Nicaragua, and of another star witness, Commander
Carrion, who is one of the nine governing comandantes of Nicaragua.
Indeed, Commander Carrion contradicted himself, testifying before the
Court that Nicaragua "never" had a policy of sending arms to foreign
insurgents while at thesame time Nicaragua submitted his affidavit to the
Court which maintained that Nicaragua had not sent such arms to the
insurgents in El Salvador "in a good long time" (appendix, para. 55). It
should also be observed that, while Nicaragua heavily relied, and the
Court relies, on an affidavit of Mr. Edgar Chamorro, a defector from the
contras, the Court fails to point out that, not only does other evidence
(press reports) submitted by Nicaragua fail to corroborate elements of
Mr. Chamorro's testimony, but such evidence contains statements of
Mr. Chamorro which contradict elements of his testimony.

149. While 1have no doubt that the Court has endeavored to achieve a
perfect equality between the Parties in its treatment of the evidence, 1
regret that 1am forced to conclude that its reach has exceededits grasp. To
take another striking example, the Court, as noted, maintains that it has
avoided "a selective approach" in treating press statements, including
thoseof figuresof thehighestpolitical rank. Yet theCourt reliesupon press
statements of President Reagan, while it fails to give weight to President
Ortega's admissions in press interviews in January 1985and April 1986
that Nicaragua iswilling to suspendits material aid to the insurgents in El
Salvador on the condition that the United States ceases its material aid to
the contras (supra, para. 29, and appendix, paras. 30-33).These reiterated
statements of President Ortega have been published in 1985in the New
YorkTimesand in Madrid's ABC (in their original Spanish), and, in other
terms but to like effect, in 1986in the Wall Street Journal. Not only is ACTIVITÉS MILITAIRES ET PARAMILITAIRES (OP.DISS. SCHWEBEL) 328

moindre mesure. Autrement dit, ces informations ne corroborent pas

l'opinion de M. Ma~cMichaelpour la période postérieureau printemps
1981. Mais ce n'est guère une raison pour exclure des informations qui
confirment son témoignagepour la période antérieureau printemps 1981.
Ce n'estpas non plu:<une raison pour excluredes informations concernant
la période postérieure à 1981, informations qui sont importantes parce
qu'elles montrent à l'évidenceque les assertions du Nicaragua concer-
nant la période postérieure à 1981 sont elles aussi fausses, ne serait-ce
qu'en raison du fait que ces informations, bien que n'étayant pasl'opinion
de M. MacMichael pour la période postérieure à 1981, sont renforcées
par d'autres informations d'importance, dont lesquasi-aveux du président

du Nicaragua.On sesouviendra que laCour estime que desdéclarationsde
personnalités politiques de haut rang possèdent <une valeur probante
particulièreD.
148. Il importe de rappeler que, dans son arrêt,la Cour omet de noter
que ces déc1aration.ssous serment du témoin du Nicaragua, M. Mac-
Michael, pour la périodeantérieure à1981sont en contradiction flagrante
aveccellesdu ministre des relations extérieuresdu Nicaragua et cellesd'un
autre témoin vedette, lecommandant Carrion, un des neuf comandantes
qui gouvernent le Nicaragua. De fait, le commandant Carrion s'est con-
trediten témoignant devant la Courque leNicaragua n'avait <jamais ))eu
pour politique de fournir des armes à des insurgésétra;igers,alors qu'il

maintenait dans le même temps,dans une déposition produite par le
Nicaragua devant la Cour, qu'a il y a bien longtemps ))que le Nicaragua
n'avaitpas envoyéd'armesauxinsurgésd'ElSalvador(appendice, par. 55).
Ilest aussià noter qiie le Nicaragua a accordébeaucoup de poids - et que
la Cour fait de même - a une déclaration sous serment de M. Edgar
Chamorro, transfugedes contras,mais que la Cour omet de souligner non
seulement que d'autres élémentsde preuve (articles de presse) soumis par
le Nicaragua ne corroborent pas certains points de cette déclaration de
M. Chamorro, mais encore que ces mêmesélémentsde preuve sont consti-
tuéspardes propos de celui-ci quicontredisent certainspoints de sa décla-
ration sous serment.

149. Je ne doute pas qu'en ce qui concerne les élémentsde preuve la
Cour s'est efforcée d'assurer une égalitparfaite entre les Parties, maisje
dois conclure à regret qu'elle n'y est pas parvenue. Prenons un autre
exemple frappant. Comme indiquéplus haut, la Cour maintient qu'elle a
évité une<<attitude sélective à l'égarddes déclarations reproduites dans
la presse, y compris lesdéclarationsde personnalitéspolitiques du rang le
plus élevéO. r, la Cour tient compte de déclarationsdu président Reagan
parues dans la presse:,alors qu'elle n'accordepas de poids aux déclarations
faites par leprésidentOrtega àl'occasion d'interviews accordéesàlapresse
enjanvier 1985et en avril 1986.lorsqu'il a admis que le Nicaragua était
disposé à suspendre son aide matérielle aux insurgés d'ElSalvador à

condition que les Etats-Unis mettent un terme à leur aide matérielle aux
contras(voir ci-dessiis par. 29 et appendice, par. 30-33).Ces déclarations
réitéréedsu présideritOrtega ont étépubliéesd'abord en 1985dans leur329 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITlES (DISSO . PSCHWEBEL)

Nicaragua not known to have requested correction of these reports ;not
only have these newspapers not run such corrections ; in the case of the

New York Times,it has been confirmed that President Ortega's admission
- run off in more than a million copies - has not been the subject of
communication by the Nicaraguan Government. This statement of Presi-
dent Ortega published in the New York Timeswas quoted in the United
Nations General Assembly by the representative of El Salvador ; its
authenticity, and its import, were not denied by the representative of
Nicaragua, who otherwise took part in the debate. Nevertheless, the Court
finds the 1985 statement of President Ortega insignificant because, it
speculates, it may mean no more than that Nicaragua iswillingto suspend
movement of arms through Nicaragua to the Salvadorans provided that
the United States showsNicaragua the routes of that movement. What is
the basis for this speculation ? That a request to this effect was made by
President Ortega to Mr. Enders in 1981,more than three years earlier, a

request which Mr. Enders declined on the ground that the United States
could not share its intelligence information with Nicaragua. The Court
alsoconcludesthat President Ortega'sstatement cannot mean what it says,
since it is inconsistent with the reiterated official policy of Nicaragua,
inconsistent with its firm denials that it has provided arms to the Sal-
vadoran insurgents. But the significance of any admission is its inconsis-
tency with the professed position of the Party. Moreover, President Ortega
made a like admission a year later in an interview with the Wall Street
Journal. It is obvious that President Ortega's unambiguous affirmation
that Nicaragua iswillingto suspend transit through itsterritory of military
aid to the Salvadorans in return for cessation of attacks upon Nicaragua is,
as the representative of El Salvadorpointed out to the General Assembly
of the United Nations, "an eloquent confession" (A/40/PV.90, p. 83).Has
the Court's treatment of this confession been such as to guarantee perfect

equality between the Parties ?

150. It must be recognized that any endeavour to rescue the credibility
of Nicaragua's case cannot have been easy. On the one hand, the Court
pronounces itselfsatisfied that, betweenJuly 1979and the early months of
1981,an intermittent flow of arms was routed via the territory of Nica-
ragua to the armed opposition in Nicaragua. On the other hand, the Court

concludes :

"the evidence is insufficient to satisfy the Court that, since the early
months of 1981,assistance has continued to reach the Salvadorian
armed opposition from the territory of Nicaragua on any significantversion originale, en espagnol, dans le New York Timeset dans l'ABCde
Madrid,puisen 1986,dans d'autres termes mais dans lemêmesens,dans le

Wall Street Journal. Non seulement le Nicaragua semble ne pas avoir
demandéque des rectificatifs soient apportés àces articles de presse, non
seulement cesorganes de presse n'ont pas publiéde rectificatif, mais dans
lecas du New YorkTimesil a été confirméque la déclarationdu président
Ortega - diffusée à plus d'un million d'exemplaires - n'a pas fait l'objet
d'une communication de la part du Gouvernement nicaraguayen. A l'As-
semblée générale des Nations Unies, le représentant d'El Salvador a cité
des passages decette déclaration du président Ortega publiéedans le New
York Times ;I1authe:nticitet la portéede cette déclaration n'ont pas été
niéespar le représentant du Nicaragua, lequel a par ailleurs participéau
débat.Néanmoins, la Cour considère que la déclaration faite par le pré-
sident Ortega en 1985est de peu d'importance parce que, suppose-t-elle,
ellesignifiepeut-être:simplementque leNicaragua est disposé à suspendre

l'acheminement des armes aux Salvadoriens à travers le Nicaragua. à
condition que les Etats-Unis indiquent au Nicaragua les itinéraires
empruntés. Sur quoiila Cour se base-t-elle pour faire cette supposition ?
Elle se base sur le ifait qu'une offre dans ce sens avait étéfaite par le
président Ortega à M. Enders en 1981,plus de trois annéesauparavant,
offre que M. Enders avait déclinéeen disant que les Etats-Unis ne pou-
vaient divulguer au Nicaragua leurs sources de renseignements. La Cour
conclut aussi que ladéclaration du présidentOrtega ne peut vouloir dire ce
qu'elle dit puisqu'elle est en contradiction avec la politique officielle
maintes fois exposéedu Nicaragua, en contradiction avec ses dénégations
énergiquesquant à laifourniture d'armes auxinsurgéssalvadoriens. Mais le
proprede tout aveu est d'être encontradiction avecla position que défend
son auteur. De plus, le président Ortega a fait une déclaration dans le

mêmesens une année plus tard, àl'occasion d'une interview accordéeau
WallStreetJournal.11est évidentque, quand leprésident Ortega adéclaré
sans détoursque le Nicaragua était disposé à suspendre le passage sur son
territoire de l'aide militairedestinéeaux Salvadoriens en échangede l'arrêt
des attaques contre le Nicaragua, il a fait, pour reprendre l'expression
employéepar le représentant d'El Salvador à l'Assemblée générald ees
Nations Unies, un aveu éloquent (A/40/PV.90, p. 83).La Cour a-t-elle
réservé àcet aveu le sort qu'il convenait pour garantir une égalitéparfaite
entre les Parties?
150. Il faut recon.naître qu'il ne devait pas êtrefacile de défendre la
crédibilitéde lathèsenicaraguayenne. D'unepart, la Cour tientpourétabli
qu'entrejuillet 1979et les tout premiers mois de 1981un flux intermittent

d'armes destinées à l'opposition arméeau Salvador traversait le territoire
du Nicaragua. D'au,trepart, elle constate qu'elle:

<ne dispose pas d'éléments suffisantspour pouvoir conclure avec
certitude que,depuis lespremiers mois de 1981,l'opposition arméeau
Salvadoraitcontinué à recevoir,du territoire du Nicaragua, une assis- scale, or that the Government of Nicaragua was responsible for any
flow of arms at either period".

151. That remarkable conclusion calls for observations with which this
opinion is replete ;two will suffice at thisjuncture. The first is that the
evidence which the Court is prepared to consider which has led it to this
conclusion is subject to the infirmities which have just been described. In
viewof al1the evidencewhich the Court has chosen to excludeordiscount,
its inabilitytofindNicaragua responsible for the flowof arms issomewhat
more comprehensible. Second, however, that is far from saying that this

critical conclusion of the Court iscredible. 1find it incredible- an exigent
evaluation whichisjustified evenby the evidencewhich theCourt recounts
and accepts.

152. Thus the Court acknowledges that, in the meeting between Com-
mander Ortega and Assistant Secretary of State Enders on 12August 1981,
it emerges that theNicaraguan authorities had immediately taken steps, ai
the request of the United States, to bring to ahalt or prevent various forms
of support to the armed opposition in El Salvador.

"This, in the Court's opinion, is an admission of certain facts, such
as the existence of an airstrip designed to handle small aircraft,
probably for the transport of weapons, the likelydestination being El
Salvador, even if the Court has not received concrete proof of such
transport. The promptness with which the Nicaraguan authorities
closed off this channel is a strong indication that it was in fact being
used, or had been used for such a purpose."

This reasonable conclusion of the Court is supported by an amplitude of
evidence, in addition to that provided in the transcript of the Ortega/
Enders exchange. It is supported by detailed data about the use of the
airport at Papalonal provided by the United States in a Background Paper
duly filed with the Court in 1984 (loc. citpp. 20-21) and subsequently
amplified in "Revolution Beyond Our Borders" (loc. cir., pp. 18-19).The
United States there showshow an undeveloped agricultural dirt airstrip of
800 metres on a former sugar plantation not far from Managua was
speedily turned into a lengthened,hardened, graded military facility fully
suitable for the handling of aircraft capable of carrying military cargo

(appendix to this opinion, para. 58). The United States produced aerial
photographs of the Papalonal installations and their usage ("Revolufion
Beyond Our Borders", loc. cit., pp. 28-29) - whose procurement, while so
obviously defensive, the Court finds nevertheless to be a violation of
Nicaraguan sovereignty. I read out in Court details of this evidence in
putting questions to Nicaragua's Agentand counsel (Hearing of 19Sep-
tember 1985, morning) ; they made no attempt to refute that evidence.
Apparently they found that evidence to be irrefutable. Nicaragua's wit-
ness, Mr. MacMichael, earlier had agreed that Papalonal airport had been
used for the dispatch of aircraft carrying weapons to the insurgents in ElSalvador ;perhaps that iswhy the Nicaraguan Agent and counsel found it

prudent not to pursue the question. As noted, Mr. MacMichael stated that
when former Secretary of State Muskie made charges to this effect,
declaring that arms were being flown to Salvadoran insurgents from
Nicaragua "certalinlywith the knowledge and to some extent the help of
Nicaraguan authiorities", he spoke the truth (Hearing of 19 September
1985,afternoon ;see this opinion's appendix,para. 76). Mr. MacMichael
confirmed that tlefectors from Nicaragua and a crashed and captured
aircraft in ElSalvador from Papalonal contributed to establishing as a fact
the use of the facilities at Papalonal to fly arms to the Salvadoran insur-
gency (ibid.).Not only the Ortega/Enders transcript but an admission by
President Ortega. in an interview with a correspondent of the New York
Times confirms the employment of Papalonal for the shipment of arms to
the insurgents in El Salvador (appendix. paras. 57-58).

153. Despite al1this, the Court finds itself able to conclude that it still
remains to be proved that any aid to the insurgents in El Salvador is
imputable to the authorities of Nicaragua. It repeats that theGovernment
ofNicaragua cannot beheld "responsible for any flowofarms" at any time
to the insurgency in El Salvador. It thus infers, for example, that the
Government of Nicaragua, before the representations of the United States
Ambassador, diclnot know of theexistence of the airport at Papalonal, and
was not party to its employment. The Court would have the world believe
that a substantial military airport not far from Managua could be
designed. built, brought into operation and used for months for many
flightscarrying arms to Salvadoran insurgents, al1without the knowledge
and support of the Nicaraguan Government. These are its conclusions.
Mine are that the Court, in so sustaining the credibility of Nicaragua's
case, has strained the credibility of the Court.

H. TheNicaraguanGovernment'sMaterial Support of Insurgencyin El
Salvador 1s Legally Tantamountto an Armed Attack hy Nicaraguaupon
El Salvador

154. The fact!;demonstratingthe reality, actuality and extent of actions
of the Nicaraguan Government in materially supporting insurgency in El
Salvador have been sketched above and are presented in detail in the
appendix to this opinion (paras. 28-188).Are those actions legally tanta-
mount toan armed attack by Nicaragua upon ElSalvador ?The Court - in
a decision f~nd~amentalto its Judgment - has concluded that they are
not. tanceappréciable,ou mêmeque leGouvernement du Nicaragua soit,
pour l'uneou l'autrede cespériodes, responsabledesenvoisd'armes b).

151. Cette remarquable conclusion appelle des observations du genre
de celles qui abondent dans la présente opinion mais il me suffira main-
tenant d'enformulerdeux. Premièrement,je marquerai que leséléments de
preuve que la Cour est disposée à examiner et qui l'ont amenée à cette
conclusion présententles faiblesses queje viens de décrire.Au vu de tous
les élémentsde preuve que la Cour a choisi d'exclure ou d'ignorer, on
comprend un peu mieuxqu'elle n'ait pas puconclure que leNicaraguaétait
responsable du flux d'armes.Secondement,je dirai qu'il ne s'ensuit cepen-
dant pas - tant s'enfaut - que cette conclusion capitale de la Cour soit

crédible.Je nela trouvepas crédible-jugement sévère quejustifient même
les élémentsde preuve que la Cour reprend et accepte.
152. La Cour admet donc qu'il ressortde la rencontre du 12août 1981
entre le commandant Ortega et le sous-secrétaired'Etat Enders que les
autorités nicaraguayennes avaient immédiatement pris des mesures à la
demande des Etats-Unis, pour faire cesser ou empêcher diverses formes
d'appui à l'opposition arméeau Salvador :

<<11ya là, de l'avisde la Cour, une reconnaissance de certains faits,
tels que l'existenced'une piste d'atterrissage destinéeàaccueillir de
petits appareils, vraisemblablement pour le transport d'armes, avec
pour destination probable El Salvador, mêmesi la Cour n'a pas la
preuveconcrète de tels transports. L'empressement mispar les auto-
ritésdu Nicaragua à fermer cette voieconstitue un indice sérieuxque

celle-ci servait effectivement, ou avait servà un tel usage.))
Cette conclusion raisonnable de la Cour était étayée par d'abondants

éléments de preuve, outre ceux fournis dans lecompte rendu de l'entretien
qui a eu lieu entre M. Ortega et M. Enders. Elle est étayéepar les indi-
cations détaillées sur'usagede l'aéroportde Papalonalqui ont été données
par les Etats-Unis dans un BackgroundPaper dûment déposé àla Cour en
1984 (loc. citp. 20-21)et développées ultérieuremend tans (Revolution
Beyond Our Borders » (loc. cit.p. 18-19). Les Etats-Unis y montrent
comment une piste de terre battue non aménagéede 800 mètresde long
environ,situéesuruneancienneplantation decanne à sucreà proximitéde
Managua, avait étérapidement allongée, consolidée et améliorée en une
installation militaire prêtàaccueillirdes aéronefscapablesde transporter
des cargaisons militaires (appendice à la présente opinion, par. 58). Les

Etats-Unis ont produit des photographies aériennes des installations
de Papalonal montrant l'usage qui en est fait ((Revolution Beyond Our
Borders », loc. citp. 28-29)- photographies qui, bien qu'ayant étémani-
festementprises à des finsde défense,ont ététaxéespar la Cour de violation
de la souverainetédu Nicaragua. J'aidonnélecture à la Cour de passages
de ces élémentsde preuve quand j'ai posé desquestions à l'agent et aux
conseilsdu Nicaragua (audiencedu 19septembre 1985,matin) ;ilsn'ont pas
essayéde réfutercespreuves.Apparemment, ilsont estiméquecespreuves ACTIVITÉS MII.ITAIRES ET PARAMILITAIRES (OPDISS .CHWEBEL) 331

étaient irréfutables.Le témoin du Nicaragua, M. MacMichael, avait
reconnu auparavant que l'aéroportde Papalonal avait étéutilisépar des

aéronefstransportant des armes aux insurgés d'ElSalvador ;c'est peut-
être pourcette raison que l'agent et les conseils du Nicaragua ont jugé
prudent de ne pas insister. Comme je l'ai indiqué, M. MacMichael a
déclaréque, lorsquie l'ancien secrétaired'Etat Muskie avait porté des
accusations dans cesens,en déclarantque desarmes étaientexpediéespar
avion aux insurgéssalvadoriens à partir du Nicaragua certainement à la
connaissance et, dainsune certaine mesure, avec l'assistance des autorités
nicaraguayennes )),il disait la vérité(audience du 19 septembre, après-
midi ; voir appendice à la présente opinion, par. 76). M. MacMichael a
confirméque,pour ktablir que lesinstallations de Papalonal avaient servà
l'expéditionpar voieaérienned'armes auxinsurgéssalvadoriens, on s'était

fondénotamment sur les diresdesdéserteursdu Nicaragua et sur la saisie
au Salvador d'un avionaccidentéen provenance de Papalonal (ibid.)Non
seulement le compte rendu des entretiens entre M. Ortega et M. Enders
maisaussidesdéc1a:rationf saites par leprésident Ortegà l'occasiond'une
interview accordée à un correspondant du New York Times confirment
l'utilisation de Papalonal pour l'expéditiond'armes aux insurgésd'El
Salvador (appendice, par. 57-58).
153. Malgrétout, la Cour estime pouvoir conclure qu'il resteà prouver
qu'une aide, quelle qu'elle soit, aux insurgés d'ElSalvador est imputable
aux autoritésdu Nicaragua. Elle répèteque le Gouvernement du Nicara-

gua ne peut êtretenu pour responsable des envois d'armes ))à I'insur-
rection au Salvador,à quelquepériodeque cesoit. Elleen déduit donc,par
exemple,que leGouivernementdu Nicaragua, avant lesreprésentationsde
l'ambassadeur des Etats-Unis ignorait l'existencede l'aéroportde Papa-
lonal et qu'iln'enétait pasun utilisateur. La Cour voudrait fairecroire au
monde qu'un important aéroport militaire, situé àproximitéde Managua,
apu êtreconçu,construit, mis en serviceet utilisédes mois durant pour de
nombreuses expéditions d'armes aux insurgés salvadoriens, à l'insu du
Gouvernement du Nicaragua et sans son aide. Telles sont sesconclusions.
Les miennes sont que la Cour, en accordant ainsi crédit à la thèse du
Nicaragua. a porté atteinte à son propre crédit.

H. L'appui matériel apporté par le Gouvernementdu Nicaragua à
l'insurrectionau Salvador équivautjuridiquementà une agression armée du
Nicaragua contre El Salvador

154. Lesfaitsétablissantlaréalité, l'actualetl'ampleurdesactionsdu
Gouvernement nicaraguayen visant à appuyer matériellementI'insurrec-
tion au Salvador orit étéexposés ci-dessus etsont décrits en détaildans
l'appendice à la prksente opinion (par. 28-188). Ces actions équivalent-
ellesen droità une agression arméedu Nicaragua contre El Salvador ? La

Cour - dans une décisionfondamentale pour son arrêt - a conclu que
non. 155. As to the Court's conclusions of law to this effect, it may be
observed that the Court has taken one position, while 1 have taken another,
which latter position, however, is essentially shared by (a)Nicaragua, (b)
the United States, (c) El Salvador, and (d) 40 years of progressive devel-
opment of the law and of authoritative interpretation of the governing

principles of the United NationsCharter. In my view,the Judgment of the
Court on the critical question of whether aid to irregulars may be tanta-
mount to an armed attack departs from accepted - and desirable - law.
Far from contributing, as so many of the Court's judgments have, to the
progressivedevelopment of the law,on thisquestion the Court's Judgment
implies a regressivedevelopment of the law which fails to take account of
the realities of the use of force in international relations :realities which
have unfortunately plagued the world for years and give every sign of
continuing to do so - whether they are recognized by the Court or not. 1
regret to Saythat 1believe that the Court's Judgment on this profoundly
important question may detract as much from the security of States as it
does from the state of the law.
156. In its Memorial on the merits of the case, Nicaragua set out the

accepted lawon the question. It applied that law to what it seesasthefacts
of United States support of thecontras.But,sinceNicaragua, together with
Cuba, hasparticipated so pervasivelyin theorganization,training, arming,
supplying and command andcontrol of theinsurgent forcesin ElSalvador,
its analysis is no less pertinent to the question of whether its actions are
tantamount to armed attack upon El Salvador.

157. Nicaragua concluded that the "use by a State of armed groups of
. . .irregulars to carry out acts of armed violence against another state
violates theprohibition on the useofforcecontained inArticle 2(4). ..".It
maintains that, "The writings ofjurists, the actions of the United Nations
and thepositions taken bytheUnited States itselfarein agreement" on this

position, and that that "position finds support, as well, in the pronoun-
cements of the Court" (Nicaraguan Memorial, para. 227).The law which
Nicaragua marshals in support of this conclusion is stated in the Nica-
raguan Memorial in the following terms, which merit extensive quota-
tion :

"228. That the direction and control of armed bands by a State is
attached to that State for purposes of determining liability, is an
elementary principle of international law. Among the many authori-
ties that could be cited for the proposition, only a few of the most
prominent are mentioned here. The principle has been codified in
draft form by the International Law Commission. Article 8 of the
draft articles on State Responsibility reads :

'The conduct of a person or group of persons shall also be
considered as an act of the State under international law if(a)it is
established that such persons or group of persons was infact acting333 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (DISSO . P.SCHWEBEL)

on behalf of that state ; . ..' (Yearbook of the International Law

Commission, 1974,Vol. II, Part 1,p. 277.)

Commenting on this provision in the Third Report on State Respon-
sibility to the International Law Commission, former Special Rap-
porteur, Judge Roberto Ago, writes :

'Theattribution to the State, as a subject of international law, of
the conduct of persons who are in fact operating on its behalf or at
its instigation is unanimously upheld by the writers on inter-
national law who have dealt with this question.' (Ibid., 1971,
Vol. II, Part 1,p. 266.)

Judge Ago continues :

'. .private persons may be secretly appointed to carry out parti-
cular missionsor tasks to which the organs of the State prefer not to
assign regular State officials ; people may be sent as so-called
"v01untee:rs"to help an insurrectional movement in a neighbouring
country -- and many more examples could be given'. (Ibid.,
p. 263.)

229. Brownliesupports this view.In InternationalLaw and the Use

ofForce byStates, he notes that although 'theterms "use of force" and
"resort to force" are frequently employed by writers these terms have
not been the subject of detailed consideration'. His own analysis,
based on a survey of the literature, follows :

'Therecanbelittledoubtthat "useofforce" iscommonlyunderstood
to irnply a military attack, an "armed artack': by the organized
military,naval,orairforces ofastate ;but theconceptinpractice and
principlehasa widersignificance. ...governmentsmay act bymeans
ofcompletely"unofficial"agents,includingarmedbands,and "volun-
teers", or may give aid to groups of insurgents on the territory of
another State.' (International Law and the Useof Forceby States,
1963,p. 361.)

Brownlie notes that although sporadic operations by armed groups
might not simount to armed attack

'it is coriceivablethat a CO-ordinatedand general campaign by
powerful bands or irregulars,with obviousor easilyproven compli-
city of a ,governmentof a statefrom whichthey operate would con- 155. S'agissant du raisonnementjuridique tenu par la Cour à cet effet,
on peut observer que celle-ciaadoptéune position et quej'en aiadoptéune
autre, mais que la mienne correspond pour l'essentiel à cellesa) du Nica-
ragua, b) des Etats-Unis, c) d'El Salvador, et d) qu'elle est corroboréepar
quarante ans de développement progressif du droit et d'interprétation
autoriséedes principes pertinents de la Charte des Nations Unies. A mon
avis, l'arrêtde la Cour sur la délicatequestion de savoir si l'aide à des
troupes irrégulièrespeut équivaloir à une agression armées'écartedu droit
accepté - et souhaitable. Loin de contribuer,commel'ont fait tant d'arrêts

de la Cour, au développement progressif du droit, l'arrêtde la Cour
marque sur ce point une régressiondu droit en ce qu'il refuse de tenir
comDte des réalitésde l'em~loi de la force dans les relations internatio-
nale; ; le monde subit malhéureusementcet étatde fait depuis desannées
et il ne semble pas prèsde s'enaffranchir - que la Cour le reconnaisse ou
non.Je suisau regret de dire qu'à mon avis l'arrêd te la Cour sur cetteques-
tion d'une importance fondamentale risque de nuire autant à la sécurité
des Etats qu'à l'évolutiondu droit.
156. Dans son mémoire surle fond, le Nicaragua a exposéles règlesde
droit acceptéesenlamatièreet lesa appliquées àce qu'ilconsidèrecomme

lesfaitsconstitutifs de l'appui des Etats-Unis aux contras.Mais, puisque le
Nicaragua, de concert avec Cuba, ajouéun si grand rôle dans l'organisa-
tion, l'entraînement, l'armement, l'équipement ainsiquedans lecomman-
dement et lecontrôledes forcesd'insurrection au Salvador, son analyse est
tout aussi pertinente quand il s'agitde décidersi ses actions équivalent à
une agression arméecontre El Salvador.
157. Le Nicaragua a conclu que l'utilisation, par un Etat...d'irrégu-
lierschargésdecommettre desactes de violencearméecontreun autre Etat
viole l'interdiction de l'emploi de la force qui est inscrite à l'article 2,
paragraphe 4...)) Selon lui << les écrits de la doctrine, la pratique des

Nations Unieset lespositions prises par lesEtats-Unis eux-mêmesdémon-
trent tous ))qu'il en est ainsi, et<(cela est confirméen outre par lajuris-
prudence de la Cour ))(mémoire du Nicaragua, par. 227). Les règlesde
droitque leNicaragua invoque à l'appui de cette conclusion sont énoncées
dans son mémoire, dans des termes qui méritent d'êtreabondamment
cités :

228. C'est un principe élémentaire dudroit international que la
direction et le contrôle de bandes arméespar un Etat soient impu-
tables audit Etat et que celui-ci en soit responsable. Nombreux sont
les textes qui pourraient êtrecités à l'appui de cette idée ;quelques-
uns seulement, parmi les plus importants, seront mentionnés ici. Le
principe en question a étécodifié sousforme de projet par la Com-
mission du droit international. L'article 8 du projet d'articles sur la
responsabilité desEtats se lit comme suit :

<(Est aussi considérécomme un fait de 1'Etat d'après le droit
international le comportement d'une personne ou d'un groupe de
personnes si a) il est établi que cette personne ou ce groupe de personnes agissaitenfait pour lecompte decet Etat ;...)(Annuaire

de la Commission du droit international, 1974, vol. II, première
partie, p. 288.)

L'ancien rappa~rteur spécialde la Commission, M. Roberto Ago,
écrivait à ce sujet dans son troisièmerapport sur la responsabilitédes
Etats :

<(L'attribution à l'Etat, sujet de droit international, du compor-
tement de personnes agissant en fait pour son compte ou sur son

instigation est unanimement soutenue par les auteurs de droit
international qui ont traité la question. (Ibid., 1971, vol. II,
première partie, p. 281.)

Et M. Ago ajoutait :

<(des particuliers sont secrètement préposés à l'accomplissement
de missions ou de besognes déterminéesdont les organes de
1'Etatestiment préférablede ne pas charger directement de vrais
agents de 1'E.tat ; des personnes sont envoyées,en tant que pré-

tendus <(volontaires ))aider un mouvement insurrectionnel dans
un pays voisin - et les exemples pourraient se multiplier o.(Ibid.,
p. 278.)

229. Brownlie est du même avis.Dans son ouvrage, International
Lawand the UseofForcebyStates, ilfaitremarquer que, bien que ((les
expressions <(emploi de la force et <(recours à la force soient
fréquemment employéespar les auteurs, elles n'ont pas fait l'objet

d'uneétudedétaillée D.Aprèsquoi ilpropose sapropre analyse,faite à
partir de la doctrine :

((Certes1'e.xpression «emploidelaforce »estcommunément inter-
prétée comm~edésignant uneattaque militaire, une ((agression
armée»par lesforces terrestres,navalesouaériennes organiséesd'un
Etat ;mais cette notiona enpratique et enprincipe une signification
plus large ...les gouvernements peuvent agirpar l'intermédiaire

d'agents complètement«non officiels ))tels que des bandes armées,
oupar I'interfiaédiairdee((volontaires»,ou encoreilspeuvent fournir
une aide à des groupesd'insurgés opéran str le territoired'unautre
Etat. » (International Law and the Use of Force by States, 1963,
p. 36 1.)

Et Brownlie ajoute que, si les opérations sporadiques de groupes
armés n'équivalent pas toujours à une agression armée,en revanche

(onpeut concevoirqu'une campagneorganiséeetgénéra mle,néepar
depuissantes bandesarméesoupardepuissantsgroupesd'irréguliers,
avec la complicité évidento eufacile à prouver du gouvernement de stitute an "armed attack" : (International Law and the Use of Force
by States, 1963,pp. 278-279.)

231.Rosalyn Higgins also takes the position that useof irregulars to
carry out armed attacks against another state is, 'from a functional
point of view,'a use of force. Higgins,'The Legal Limits to the Use of

Force by Sovereign States, United Nations Practice,' 37 British Year
Book of International Law 269 (1961), page 278. She develops the
historical background for the growing emphasis on indirect uses of
force in U.N. practice. At San Francisco,shepoints out, the focus was
on conventional methods of armed attack, but 'the unhappy events of
the last fifteen years' necessitated a substantial reevaluation of the
concept of the useof force. (Ibid.,pp. 288-289.)Thus, the 'law-making
activities' of the General Assembly and the International Law Com-
mission defining and outlawing indirect aggression did not take place
'invacuo', but arose from a combination of the continuing efforts to
define aggression, the Nuremburg principles, and the Stream of inci-
dents confronting the Security Council and the General Assembly.
(Ibid.,p. 290.)

232. Rifaat also describes this evolvingrecognition of the dangers
of indirect uses of force. Since 1945, he writes, states have with
growingfrequency used armed bandsandother covert usesof forcein
an attempt to circumvent the prohibitions of Article 2 (4).

'States, while overtly accepting the obligation not to use force in
their mutual relations, began to seekother methods of covert pres-
sure in order to pursue their national policies without direct armed
confrontation.

The incompatibility of the classical external armed aggression
with the present rules regulating international relations, led to the
development of other methods of covert or indirect aggression.'
(International Aggression, 1979,p. 217.)

These other methods include 'subversion, fomenting of civil strife,
aidingarmed bands or the sending of irregulars to assist rebel groups
in the target state' . . .
233. Thus, there is now a substantially unanimous modern view con-
cerning indirect use offorce through armed groups of mercenaries or
irregulars. Whatever legal doubts may have existed prior to World
War II were dispelled by the events of the post-war period. If the
prohibition onthe useofforce inArticle 2 (4) was tohaveany meaning, it I'Etata partirrduquel ils opèrent,constitue une « agression armée ))
(International Law and the Use of Force by States, 1963, p. 278-
279).

231.Rosalyn Higginsconsidèreelleaussi que l'emploi d'irréguliers
pour commettre des agressions arméescontre un autreEtat constitue,
<(d'un point de vue pratique ))un emploi de la force (« The Legal

Limits to the IJse of Force by Sovereign States, United Nations
Practice O, British Year Book of International Law, vol. 37, première
partie, 1961,p. 278).Cet auteur décritlescirconstancesqui ontdonné
une importanct: accrue aux emplois indirects de la force dans la
pratique des Nations Unies. A San Francisco, fait-elle remarquer,
l'accent étaitmis essentiellement sur les méthodes conventionnelles
d'agressionarmée ; mais <(lesévénements malheureux desquinzeder-

nièresannées ))ont obligé à reviser en grande partie la notion d'em-
ploi de la force(ibid.p. 288-289).Les <(activités normatives menées
par l'Assembléegénéraleet la Commission du droit international
pour définirl'agressionindirecteetpour lamettre hors laloine sesont
donc pas produites in vacuo, mais résultent de tout un ensemble
constituépar le:;efforts continuspour définirl'agression,par lesprin-
cipes de Nuremberg et par la suited'incidents auxquels ont eu à faire

face le Conseil de sécurité etl'Assembléegénérale (ibid.,p. 290).
232. Rifaat d,écritégalement lafaçon dont les dangers de l'emploi
indirect de la force ont peuà peu pris valeur d'évidence.Depuis 1945,
écritcetauteur, lesEtats ont plus souvent recours à desbandes armées
ou à d'autres ennploisclandestins de la force, pour tenter d'échapper
aux interdictions énoncées à l'article 2, paragraphe 4 :

Les Etats, tout en acceptant apparemment l'obligation de ne
pas employer laforcedans leursrelations mutuelles,commencèrent
à rechercher d'autres méthodesde pression clandestine afin de
poursuivre leurs politiques nationales sans confrontation armée
directe.
L'incompatibilitéde l'agressionarméeexterne,de typeclassique,
avec les règlesactuelles des relations internationales, a conduit à

l'apparition d'autres méthodes d'agression clandestine ou indi-
recte.))(International Aggression, 1979,p. 217.)

Parmi ces méth,odesfigurent <(la subversion, le fait de fomenter des
luttes civiles, l'aide aux bandes arméesou l'envoi d'irrégulierspour
appuyer les groupes rebelles dans les pays visés ))...
233.Il existe donca notre époqueunedoctrinepratiquement unanime
au sujet de l'em,vloiindirect de la force par l'intermédiairede groupes

armésde mercenairesoud'irréguliers. Lesdoutes quipouvaient exister
à cesujetdans lesmilieuxjuridiques avant lasecondeguerremondiale
ont été dissipés par les événementd se la période quia suiviceconflit.would haveto cover this newanddangerousmodeofmilitary activityby
armedmercenariesandirregulars. As Novogrod writes, 'to argue that

direct and indirect aggression could not equally be violations of arti-
cle 2 (4) of the Charter would be to make a fetish of literalism'.
(IndirectAggression,p. 227.)

2. The Positionof the UnitedStates
234. The United States has consistently been among the most
forceful advocates of this viewthat the useof armedgroups by a State

to carry out military activities against anotherStateamounts to a use
of force. Again, it is sufficient to selectonly a fewof the most salient
among a multitude of authorities.
235.Asearly as 1947,U.S. RepresentativeAustin, in astatement to
the SecurityCouncil,condemned thesupport provided to guerrillasin
Greece :
'1 do not think that we should interpret narrowly the "Great
Charter" of the United Nations. In modern times, there are many
ways in whichforce can be used by one State against the territorial

integrity of another. Invasion by organized armies is not the only
means for delivering an attack against a country's independence.
Force is effectively used today through devious methods of infil-
tration, intimidation and subterfuge.

But this does not deceive anyone. No intelligent person in pos-
session of the facts can fail to recognize here the use of force.
however devious the subterfuge may be. Wemust recognize what
intelligent and informed citizens already know. Yugoslavia, Bul-
garia and Albania, in supporting guerrillas in northern Greece,
have been using force against the territorial integrity and political
independence of Greece. They have in fact been committingacts of
the very kind which the United Nations was designed to prevent,
and have violated the most important of the basic principles upon
which our Organization was founded.' (2 U.N. SCOR (147th and
148th mtg.), pp. 1120-1121(1947).)

236. In a study prepared for the LegalAdviser's Officeof the U.S.
State Department in 1965,Richard Baxter concluded :

'Although thesending of volunteers might be regarded as aform
of "indirect aggression," the conduct of the responsible state may
be so blatant that "indirect aggression" would be a misnomer.
There is a spectrum of conduct from the departure of individual
volunteers from the territory of a neutral State, whch is not aPour quei'inter~fictiodnelémploidelaforcequi est énoncé el'article2,
paragraphe 4,c!itun sens, ilfaut qu'elles'applique aussi à cet aspect
nouveau et dangereuxde l'activitémilitairemenéepar des mercenaires
ou des irréguliersarmés. Comme l'écritNovogrod, <(soutenir que
l'agression directe et l'agression indirecte ne peuvent pas être à titre
égaldes violations de l'article 2, paragraphe 4, de la Charte serait
pousser le respect de la lettrejusqu'au fétichisme (IndirectAggres-
sion, p. 227).

2. L'attitude des Etats-Unis

234. Les Etats-Unis ont toujours été parmiles plus ardents défen-
seurs de l'idéeq,uel'emploi d'ungroupe armépar un Etat pour mener
des activités militairescontre un autreEtat équivaut àun emploi de la
force. Là encore, il suffira de citer quelques-uns seulement des prin-
cipaux auteurs, parmi tous ceux qui se sont exprimésdans ce sens.
235.Dès194'7M , .Austin,représentantdes Etats-Unis, condamnait

devant le Conseil de sécuritéle soutien fourni à la guérilla en
Grèce :
A mon avis, nous ne devons pas donner un sens étroit aux
dispositions (dela (<Grande Charte ))des Nations Unies. A notre

époque,il y a, pour un Etat désireux d'employer la forcecontre
l'intégritéterritoriale d'un autre Etat, maintes manières de procé-
der. L'invasion par des armées organiséesne constitue pas le seul
moyen de porter atteinte à l'indépendance d'un paysD . e nosjours,
on peut employer la force efficacement en recourant aux moyens
détournés del'infiltration, de l'intimidation et du subterfuge.
Mais personne ne s'y trompe. Aucun homme intelligent, con-
naissant les faits, ne peut manquer de reconnaître qu'ily a, dans le
cas qui nous occupe, recours à la force, si habile que soit le sub-
terfuge. Nou:sdevons reconnaître ce que les citoyensintelligentset
avertissavent déjà.En soutenant la guérilladans le nord de la
Grèce,la Yougoslavie,la Bulgarieet l'Albanieont employéla force

contre l'inté,gritéterritoriale et l'indépendance politique de la
Grèce.En fait, ellesont commis lesactes mêmesquel'organisation
desNations IJnies a été chargée d'empêchere,t ellesont enfreint le
plus important des principes fondamentaux qui sont à la base de
notre Organisation. r(Conseilde sécuritéd ,euxièmeannéep , rocès-
verbaux officiels,1947, 147eet 148eséance;p. 1120-1121 .)

236.En 1965 dans une étuderédigée pour leconseillerjuridique du
département d'Etat, Richard Baxter concluait :
((Sil'onpeut voir dans l'envoide volontairesune forme d'agres-
sion indirecte, il arrive aussi que l'action de 1'Etatresponsable soit

évidenteau point que l'agression n'aitplus d'indirect que lenom. Il
existe en effet toute une gamme de comportements possibles,
depuis les démpartdse volontaires individuels sur le territoire d'un violation of the State's duty of neutrality, to outright State parti-
cipation under the fiction of volunteers. A definition of "use of
force" would have to specifywhen State responsibility is engaged.'
(Study of the Principles of International Law ConcerningFriendly
Relations and Co-operationamong States in Accordance withthe
Charter of the United Nations, 1965,pp. 1-12.)

237.Again in 1969,the sameviewwasexpressed by John Lawrence
Hargrove, U.S. Representative to the Special Committee on the
Question of Defining Aggression :
'The Charter speaks in Article 2, paragraph 4, of the "use of
force" in international relations ; it does not differentiate among
the various kinds of illegal force, ascribing degrees of illegality
according to the nature of the techniques of force employed.

Articles 1and 39 of the Charter speak of "aggression" ; similarly,
they altogether fail to differentiate among kinds of aggression on
the basis of methods of violence which a particular aggressor may
favor. There is simply no provision in the Charter, from start to
finish, which suggests that a State can in any way escape or ame-
liorate the Charter's condemnation of illegal acts of force against
another State by ajudicious selection of means to its illegal ends.'
(Statement by John Lawrence Hargrove, United States Rep-
resentative to the Special Committee on the Question of Defi-
ning Aggression, 25 March 1969, Press Release USUN-32 (69),
P 5.)

238.The same viewwas espoused in 1973by Judge Schwebel,who
wasthe United StatesRepresentativeto the SpecialCommittee on the
Question of Defining Aggression. Writing a year before the Defini-
tion was adopted, he argued 'that the Charter of the United Nations
makes no distinction between direct and indirect uses of force' and
that the 'most pervasive forms of modern aggression tend to be
indirect ones'.('Aggression,Intervention and Self-Defencein Modern
International Law', 136Collected Courses,Academy of International
Law, The Hague (1972-II), p. 458.)

3. United Nations Practice

239. The consistent practice of the United Nations confirms the
proposition that substantial involvement inthe activities of armed in-
surgent groups is a violationof the prohibition onthe use of force in
Article 2 (4).
240. The United Nations concerned itself almost from the begin-
ning with the definition and elaboration of the concept of 'theuse of
force' contained in the Charter. A series of resolutions and other
actions defining orcondemningthe useofforceand aggressionshowa Etat neutre, ce qui n'est pas une violation de l'obligation de neu-
tralitéde I'Etat,jusqu'à l'engagementpur et simplede 1'Etatsous le
voilede la notion de <(volontaires o. Il faudraitque la définitionde
l'emploide leiforce préciselescas où la responsabilitéde 1'Etatest
engagée. )(Study of the Principles of InternationaL l aw Concerning
FriendiyRela.tionsand Co-operationamong StatesinAccordance with
the Charter of the UnitedNations, 1965,p. 1-12.)

237. En 1969,la même positionétaitadoptée par John Lawrence
Hargrove, reprksentant des Etats-Unis au comitéspécialdesNations
Unies sur la question de la définitionde l'agression :

<La Charte parle, à I'article 2, paragraphe 4, de l'emploi de la
force dans les relations internationales ;elle ne fait pas de diffé-
rence entre lesdivers typesde forceillégale,endéfinissantleplus ou
moins d'illégalité d'aprèlessdiversesformes de forceemployée.Les
articles 1et 39de la Charte parlent d'<<agression ));euxnonplus ne

font aucune différenceentre les types d'agression en fonction des
formes de violence qui peuvent avoir la préférencede tel ou tel
agresseur. Ilri'ya tout simplement dans la Charte, du débutala fin,
aucune disposition qui indique que les Etats puissent de quelque
façon que ce soit tourner la condamnation que fait la Charte des
actes de force illégaux dirigéscontre un autre Etat en choisissant
avec prudence des moyens adaptés à des fins illégitimes. (Décla-
ration deJohinLawrence Hargrove, représentant desEtats-Unisau

comité spécial sur la question de la définition de l'agression,
25 mars 1969,communiquéde presse USUN-32 (69), p. 5.)
238. La même positionfut adoptéeen 1973par M. Schwebel,alors

représentantde!;Etats-Unis auprèsdececomité. Ecrivant unan avant
l'adoption de la définition,M. Schwebelaffirmait que <(la Charte des
Nations Unies ne fait pas de distinction entre les emplois de la force
directsetindirects ))et que <(lesformes d'agressionmodernes lesplus
fréquentes tendent à être desformes d'agression indirectes. )>(OAg-
gression, Intervention and Self-Defence in Modern International
Law ))Recueildes cours,Académiede droit international, La Haye,
t. 136(1972-II), p. 458.)

3. La pratique des Nations Unies
239. La pratiqueconstantedesNations Uniesconfirme l'idée que tout

engagementsubstantiel dans les activitésde groupes insurgés armés
constitueuneviolationde l'interdictionde l'emploide laforce énoncée à
l'article2,paragraphe 4, de la Charte.
240. Presque (lèsleurcréation,lesNations Unies sesont appliquées
a définiret à préciser lanotion d'emploi de la force inscrite dans la
Charte, et il existe toute une sériede résolutions etautres textes qui,
définissant ou c.ondamnant l'emploide la force et l'agression,tradui-gradua1 evolution from the general characterization of support for
insurgent groups as unlawful to specific condemnations invoking
Article 2(4). TheDraft Declaration onthe Rights andDutiesof States,
adopted by the International Law Commission in 1949,imposed a
duty :

'torefrainfromfomenting civilstrife in the territoryof anotherstate,
and toprevent the organization within its territoryof activitiescalcu-
laredtofoment such civil strife'.(Article 4, Report of the Interna-
tional Law Commission, U.N. GAOR Supp. (No. IO),p. 10, U.N.
Doc. A/925 (1949).)

Similarly, the Commission's Draft Code of Offences against the
Peace and Security of Mankind included among the enumerated
offenses :
'(4) The incursion into the territory of a State from the territory

of another State by armed bands for a political purpose.

(5) Theundertakingorencouragement bytheauthoritiesofa State
of activities calculatedtofoment civilstrife in another State, or the
toleration by the authorities of a State of organised activities cal-
culated to foment civil strife in another State.' (International Law
Commission, Report, 9 U.N.GAOR,Supp.(No.9),p. 11,U.N. Doc.
A/2693 (1954).)

241.The General Assembly, too, has repeatedly condemned the use
of force by acting through insurgent groups. In its 1950 Peace
Through Deeds Resolution, the Assembly denounced "the interven-
tion of a state in the interna1affairs of anotherstate for the purpose of
changing its legally established government by a threat or use of
force.' (Resolution 380 (V).)

'Whatever the weapon used, any aggression, whethercommirted
openly,orbyfomenting civilstrifeintheinterestofa ForeignPower,or
otherwise, is the gravest of al1crimes against peace and security
throughoutthe world. '

See also Essentials of Peace Resolution, C.A. Resolution 290 (IV) ;
1965 Declaration on the Inadmissibility of Intervention in the

Domestic Affairs of States and the Protection of their Independence
and Sovereignty, G.A. Resolution 2131 (XX).

242.The Assembly's positionon the useof armed insurgent groups
is further refined in the 1970Declaration on Friendly Relations and
Cooperation between States, G.A. Resolution 2625 (XXV), adopted
without vote on 24 October 1970. . . .sent une évolution progressive,allant de l'illégitimité proclaméd ees
actes de soutien aux groupes insurgésjusqu'à des condamnations
formellesprononcéesenvertu de l'article2,paragraphe 4. Leprojet de
déclarationsur /es droits et devoirs desEtats, adoptéen 1949par la

Commission du droit international, imposait aux Etats, entre autres
devoirs,celui :
«de s'abstenirdefomenter laguerre civilesurle territoire d'unautre
Etat, etd'empêcheq rue des activitésne s'organisent surson propre
territoireafin de lafomenter»(article 4, Rapport de la Commission
du droit international,documents officiels del'Assembléegénérale,

quatrièmesenion, supplémentno10, p. 9, doc. A/925, 1949).
De même, le projetde code des crimes contre la paix et la sécurité de
l'humanité, luiaiussirédigé par la Commission du droit international,
comptait parmi les crimes énumérés :

((4) L'incursion sur le territoire d'un Etat, en provenance du
territoire d'u:nautre Etat, de bandes armées agissant à des fins
politiques;
5) Lefait, pour les autorités d'uEtat, d'entreprendre ou d'encou-
ragerdesactivitésvisant à fomenter laguerreciviledansunautreEtat,
ou le fait, pour les autorités d'un Etat, de tolérer des activités
organisées visant àfomenter la guerre civile dans un autre Etat. ))
(RapportdelaCommissiondudroit international, documentsofficiels

del'Assemblée générale, neuvième session,supplémn eot9,p. 10-12,
doc. A/2693, 1954.)
241. L'Asserribléegénérale, elle aussi,a condamné à maintes re-
prises l'emploi de la force par l'intermédiairede groupes insurgés.
Dans sa résolutionde 1950sur la paix par les actes, elle a dénoncé
«l'intervention d'un Etat dans les affaires intérieures d'un autre
d'enchanger,en recourant à la menace ou àl'emploide
Etat aux fins
la force,legouv~:mementlégalementconstitué o.(Résolution380(V).)
((Quelles quesoientles armesutiliséest,oute agression, qu'ellesoit
perpétrée ouvertement,qu'elleprenne la forme d'une incitation à la
guerre civiledans l'intérêdttne puissance étrangèreo,u qu'elle sepro-
duisede toutetzutremanière,estleplusgravedetouslescrimescontrela

paix et lasécurité du monde tout entier.»
(Voir aussi la résolution 290 (IV) de l'Assembléegénéralesur les
éléments essentiels de la paix et sadéclaration de 1965sur l'inadmis-
sibilitéde 1'inti:rvention dans les affaires intérieures des Etats et
la protection de leur indépendance et de leur souveraineté,résolu-
tion 2131 (XX).)

242. La position de l'Assemblée à l'égardde l'emploi de groupes
insurgésarmésa encore étéprécisée dans sa déclarationde 1970sur
lesrelationsamicales etlacoopérationentre lesEtats, inscrite dans sa
résolution2625 (XXV), adoptée sans vote le 24 octobre 1970.... 243. Thefirstprinciple enunciatedintheDeclarationistheprohibition
againstthe useofforce, castin the languageofArticle 2 (4). Subsumed
underthisprinciple aretheveryforms ofinvolvement withtheactivitiesof
armed bands that appearin this case :

'EveryState hastheduty torefrainfrom organizingorencouraging
the organizationof irregularforces orarmed bands, including mer-
cenaries, for incursioninto the territoryof another State.

Every State has the duty torefrain from organizing,instigating,

assisting or participating in acts of civil strife or terrorist acts in
another State or acquiescing in organized activities within its ter-
ritory directed towards the commission of such acts, whenthe acts
referred to in the present paragraph involve a threat or use of
force.'
244.According to Judge Lachs, 'indirect means of attacking States
were barred' by this Declaration. 'The Development and General
Trends of International Lawin Our Time', 169Collected Courses,The
Hague (1980-IV), page 166.Similarly, former President Jiménezde
Aréchagaasserts that the 1970Declaration constitutes an 'important

interstitial development of some of the implications of Article 2 (4).'
He finds the origins of the 1970Declaration in the increasing use of
methods of indirect aggressionsince 1945,in the senseof 'thesending
of irregular forces or armed bands or the support or encouragement
given bya government to acts of civilstrife in another State'. Recog-
nizing that 'theseacts may involvethe useof force',he argues that the
purpose of the Declaration was simply to prevent Statesfrom doing
'indirectly what they are precluded by the Charter from doing
directly'. (159 Collected Courses,The Hague (1979-1),p. 93.)

245. The UnitedNationsdevelopmentculminatedwiththeadoption in
1974of Resolution 331 4 (XXIX), a Definition of Aggressionendorsed
by the Sixth(Legal)Committee, and adoptedby the GeneralAssembly
by consensuson December 14, 1974.
246. Article 1oftheDefinitiondefinesaggressionas 'theuseofarmed
force by a State against thesovereignty, territorial integritorpolitical
independenceof another State'. Thus the Definition of Aggression is
again directly andexplicitly related to the use offorce prohibited by
Article 2 (4) of the Charter.Article 3 specifies certain acts that shall
'qualifyas aggression',i.e.,that constitute the use of force in violation

of Article 2 (4).Among these,and ofspecific application inthepresent
context, Article 3 (g) includes:

'Thesending by or on behalf of a State of armed bands, groups,
irregularsormercenaries, which curryout actsofarmedforce against 243. Lepremier principeaffirmé danscette déclaration est I'interdic-
fionde I'emploide laforce, pourlaquellel'Assembléereprend les termes
de I'article2, pm-agraphe 4,de la Charte. Ce principe s'appliqueaux
diversesformes departicipationaux activitésde bandes armées qus iont
prévuesdans la déclaration :

t(ChaqueEtat a ledevoirdes'abstenir d'organiser ou d'encourager
I'organisatiordieforces irrégulièresoudebandes arméenso ,tamment
de bandes de mercenaires, en vue d'incursions sur le territoire d'un
autre Etat.
Chaque Eiat a le devoirde s'abstenird'organiseret d'encourager
desactesdeg,uerrecivileoudesactesdeterrorismesur leterritoired'un
autreEtat, d'yaider ou d'yparticiper, ou de tolérersur sonterritoire

des activités organisées en vue de perpétrerde tels actes, lorsqueles
actes mentioinnésdans leprésent paragrapheimpliquent unemenace
ou I'emploi d'elaforce. ))
244. D'aprèsM. Lachs, tles moyens indirects d'attaquer les Etats

sont interdits par cette déclaration (t(The Development and Gene-
ral Trends of Iinternational Law in Our Time ))Recueil des cours,La
Haye, t. 169(1980-IV),p. 166).De même,pour M.Jiménezde Aré-
chaga, ancien I'résidentde la Cour, la déclarationde 1970représente
<une étapeimportante dans ledéroulementde certainesimplications
de l'article2, paragraphe 4 u. Cet auteur voit les origines de la décla-
ration dans un recours accru aux méthodes d'agression indirecte
depuis 1945,sous forme t(d'envoide forces irrégulièresou de bandes
armées,ou de soutien ou d'encouragement donné par un gouverne-

ment à des actt:sde guerre civiledans un autre Etat )>Reconnaissant
que t(cesactesimpliquentparfois l'emploide la force O,ilaffirme que
lebut de ladéclaration étaitsimplement d'empêcher leE s tatsde faire
<indirectement ce que la Charte les empêchede faire directement
(Recueil des cours,La Haye, t. 159(1979-1),p. 93).
245. L'évolul!iodne la questionau sein desNations Unies a culminé
avecl'adoption,en 1974, de larésolution 3314 (XXIX), comportant une
définition de I'agression approuvée par la Sixième Commission, et

adoptée à l'Assemblée généra pler consensusle 14décembre 1974.
246. L'articlepremier deladéfinition décrI it'agressionpar((I'emploi
de laforce arméepar unEtat contrelasouveraineté, l'intégritté errito-
rialeouI'indépcndancp eolitique d'un autreEtat ».Ainsi ladéfinition de
I'agressionrenvoieelle aussi, de manière directeet explicite, à I'inter-
dictionde l'emploide laforce quiest énoncé e l'article2,paragraphe 4,
de la Charte. L'article3 de la définitionprécisecertains actes qui
réunissent les conditiond se I'agression,c'est-à-dire qui constituent un
emploi de la force en violation de l'article 2, paragraphe 4, de la

Charte. On no.teraaux fins de laprésenteaffaire que,parmi ces actes,
figurent à I'article3, alinéag) :
«L'envoipar unEtat ouensonnomde bandesoudegroupesarmés,
deforces irrigulièresou de mercenaires quise livrent à des actesde anotherState ofsuchgravityastoamounttotheactslistedabove,orits
substantial involvement therein.'

247. The Soviet Union proposed including subparagraph 3 (g)
under the separate label of 'indirect aggression'.Draft proposa1sub-
mitted by the U.S.S.R., U.N. General Assembly SpecialCommittee
on Question of Defining Aggression, U.N. Doc. A/AC. 134/L.12.In
the final Definition, however, subparagraph 3(g)was included with-
out differentiating it from other, more overt forms of aggression. The
Special Committeeacceptedthepropositionthat the U.N. Charterpro-
videsnobasisfor distinguishing between astate usingforceby acting on
itsownandastate usingforce byacting througharmedinsurgentgroups.
See Report of the Sixth Committee, U.N. Doc. A/8929, page 5
(1974) ; seealsoStone, Conflictthrough Consensus,1977,page 89.The
Definition condemnsthesendingofarmedbandsasa useofforce onthe
sameplane as direct invasion, bombardment, blockadea , nd other tra-
ditionalnotionsofarmed aggression.(Seeibid.,p. 75 ;seealsoFerencz,
'A Proposed Definition of Aggression', 22 International and Com-
parativeLawQuarterly(1973).at p.421 ;1981Declarationon theInad-
missibility of Intervention in the Interna1Affairs of States, 36 U.N.
GAOR 78, U.N. Doc. A/Res./36/103 (1981))." (Emphasis sup-
plied.)

158. On this, as Nicaragua's Memorialpoints out, Nicaragua and the
United States are in agreement. As the United States has officially
observed in connection with the current dispute :

"A striking feature of the public debate on the conflict in Central
America isthe degree to which al1parties concerned accept the prin-
ciple that a nation providing material, logisticssupport, training and
facilities to insurgent forces fighting against the governmentof an-
other state is engaged in a use of forcelegallyindistinguishablefrom
conventional military operations by regular armed forces . . .The
criticalelementof thedebate, therefore,isnot theidentification of the
applicable legal standard, but the determination of the facts to be
measured against that undisputed legal standard." ("Revolution
Beyond Our Borders",loc. cit., p. 1 .)

159. For its part, El Salvador, in its Declaration of Intervention, main-
tains that :
"Nicaragua has been converted into a base from which the terrorists
seek the overthrow of the popularly elected Government of our
nation. They aredirected,armed,supplied, and trained by Nicaragua
to destroy the economy,create socialdestabilization, and to keep the force arméecontreun autre Etat d'unegravité telle qu'ils équivalent

aux actes énumérés ci-dessu osu, lefait de s'engager d'unemanière
substantielledans une telle action. ))
247. L'Union soviétiqueavait proposéde placer cet alinéasous un
titre particulier: <<Agression indirecte ))(projet de proposition sou-
mis par l'Union soviétique,comitéspécialde l'Assemblée générale
pour laquestion de ladéfinitionde l'agression,document des Nations

Unies A/AC.134/L.12). Cependant, dans le texte définitif,cet alinéa
n'est pas différenciédes autres formes d'agression, plus avouées,le
comité spéciaalyant admis l'idéeque la Charte des Nations Uniesne
permetpas de di,stinguerentreunEtat employantlui-même laforce et un
Etat employantlaforce par l'intermédiaire de groupesinsurgésarmés
(voir RapportdelaSixième Commission,document des Nations Unies
A/8929, p. 6, 1974 ; voir aussiStone, ConflictthroughConsensus,1977,
p. 89). La définition condamne l'envodie bandes arméescomme cons-
tituantun emploi delaforce au mêmetitre que l'invasiondirecte,le bom-

bardement,le blocusou les autresformes classiques d'agressioa nrmée
(voir ibid., p. 75 ; voir aussi Ferencz, <(A Proposed ~ehnition of
Aggression i)I.uternationa1and Comparative Law Quarterly,vol. 22,
1973,p. 421 ; voir également ladéclarationde 1981sur I'inadmissi-
bilitéde l'intervention et de l'ingérencedans les affaires intérieures
des Etats, Documents officiels del'Assembléegénéralet,rente-sixième
session, document des Nations Unies A/Res.36/103 (1981)). ))(Les
italiques sont dlemoi.)

158. Sur cette question, ainsi que le souligne le mémoiredu Nicaragua,
les Etats-Unis et le Nicaragua sont d'accord. Comme les Etats-Unis l'ont
officiellement fait observer dans le cadre du présent litige :

<(Un des élémentsdistinctifs du débat public sur le conflit qui
frappe l'Amériquecentrale est que toutes les parties intéressées
admettent le p.rincipe selon lequel un pays qui fournit des équipe-
ments, un appui logistique, des moyens d'entraînement et d'autres
moyens matérielsaux forces insurgées enlutte contre le gouverne-
ment d'un autre pays se livre à un emploi de la force qui estjuridi-
quement impossible à distinguer des opérations militaires de type
conventionnel imenéespar des forces arméesrégulière ...Ainsi, I'es-
sentie1 du débat n'est pas de savoir quelle est la norme juridique

applicable, mais quels sont les faits à apprécier à la lumièrede cette
norme juridique incontestée. i)(((Revolution Beyond Our Borders»,
P 1.)
159. Pour sa part, El Salvador affirme dans sa déclaration d'interven-
tion que :

<(leNicaragua (estdevenu une base à partir de laquelle des terroristes
s'efforcent de renverser le gouvernement élupar la population de
notre nation. Ces terroristes sont dirigés,armés, approvisionnés et
entraînéspar leNicaragua dans lebut d'arrêter lavieéconomique,de340 MILITARY AND PARAMILITARY ACTIVITIES (DISSO . PSCHWEBEL)

people terrorized and under armed attack by subversivesdirected and
headquartered inNicaragua. ..The realityisthat weare thevictimsof
aggression and armed attack from Nicaragua and have been since at
least 1980."(At p. 4.)

160. In today'sJudgment, theCourt acknowledgesthat the viewsof the
parties to a case as to the lawapplicable to their dispute are very material,
particularly when their viewsareconcordant. TheCourt alsodoesnot deny
that the Parties to this case agree on the definition of the acts which may
constitute an armed attack. Nevertheless, on the critical question of
whether a State's assistanceto foreign armed irregulars who seek to over-
throw the government of another State may be tantamount to an armed
attack by the former State upon the latter, the Court arrivesat aconclusion
which is discordant with the agreed views of both Parties.

161. The Court's conclusion is inconsonant with generally accepted

doctrine, law and practice as well.The Court's conclusion is inconsistent
with the viewsof Professor Brownliewhich Nicaragua's Memorial quotes
that a "use of force" may comprise not merely an organized armed attack
by a State's regularforces but the givingof "aid to groups of insurgents on
the territory of another State". It is inconsistent with hisconclusion that a
general campaign by irregulars with the complicity of the government of
the State from which they operate may constitute an "armed attack". It is
inconsistent with what Nicaragua's Memorial describesas "a substantially
unanimous modern view concerning indirect use of force . . .".It is
inconsistent with the position which the United States has maintained
since 1947that one State'ssupport of guerrillas operating against another
is tantamount to an armed attack against the latter's territorial integrity
and political independence. It is inconsistent with what Nicaragua rightly
observes is a consistent practice of the United Nations holding that "sub-
stantial involvement" in the activities of armed insurgent groups is a
violation of "the prohibition on the use of force in Article 2 (4)". It is
inconsistent with repeated declarations of the United Nations expressive
of the international legal duty of States to refrain from fomenting civil
strife - a form of aggression which the General Assembly has denomi-
nated asamong "the gravest ofal1crimesagainst peaceand security ...".It
is inconsistent with the terms of the "Friendly Relations" Declaration,

which the Court treats as an authoritative expression of customary inter-
national law - a declaration which, in its interpretation of Article 2,
paragraph 4,of the Charter, holds that, "Every State has the duty to refrain
from organizing, instigating, assisting or participating in acts of civilstrife
or terrorist acts in anotherState ...when the acts ...involveathreat or use
of force". It is inconsistent with the conclusion of Judge Lachs that "in-
direct means of attacking States were barred" by ths Declaration. It is
inconsistent with the conclusion of Judge Jiménezde Aréchagathat this
Declaration, "an important interstitial development of some of the impli- provoquer la déstabilisation socialeet de placer la population sous la
terreur et à la merci des agressions armées d'éléments subversifs
dirigéset basésau Nicaragua... Le fait est que nous sommes les
victimes de l'agression et des attaques arméesdu Nicaragua, et cela
depuis 1980au moins. 1)(Par. III et IV.)

160. Dans l'arrêt rendu aujourd'hui,la Cour reconnaît que les vues des
parties quant au droit applicable à leur différend ont une très grande
importance,enparticulier lorsque cesvuesconcordent. La Cour ne nie pas
non plus qu'en l'espéce les Parties sont d'accord sur la définition desactes
qui peuvent constituer une agression armée.Néanmoins, sur la délicate
question de savoir si l'assistanceapportéepar un Etat à des forces armées
irrégulièresétrangères qui cherchent à renverser le gouvernement d'un
autre Etat peut équivaloir à une agression arméedu premier pays contre le

second, la Cour parvient à une conclusion opposée à l'avisconcordant des
deux Parties.
161. La conclusion de la Cour n'est pas conforme à la doctrine domi-
nante, au droit età 1.apratique. Elleva àl'encontre des vues expriméespar
M. Brownlie, qui sont citéesdans le mémoiredu Nicaragua et selon
lesquelles 1'~emp1o:ide la force 1)peut comprendre non seulement une
agression arméeorganiséepar les forces régulières d'unEtat mais aussi la

fourniture d'une << a.ideà des groupes d'insurgésopérant sur le territoire
d'un autre Etat o. E4leva à l'encontre de la conclusion de M. Brownlie
selon laquelle une campagne générale menép ear des irréguliers avec la
complicitédu gouvernement de 1'Etat à partir duquel ils opèrent peut
constituer une <(agression armée o. Elle va à I'encontre de ce que le
mémoiredu Nicaragua qualifie de <(doctrine pratiquement unanime à
notre époque au sujet de l'emploi indirect de la force ...)>Et elle va à
l'encontre de la posiitionsoutenue par les Etats-Unis depuis 1947suivant

laquelle l'appui d'un pays aux guérillerosopérant contre un autre pays
équivaut à une agression arméecontre l'intégrité territoriale et l'indépen-
dance politique de ce dernier. Elle va à l'encontre de ce qui constitue,
comme l'observe à juste !itre le Nicaragua, une pratique constante de
l'organisation des Nations Unies qui voit dans <(tout engagement subs-
tantiel1) dans les activitésde groupes insurgésarmés une violation de
«l'interdiction de l'emploide la force énoncée àl'article 2, paragraphe 4,
de la Charte 1).Elle va à l'encontre des nombreuses déclarations dans

lesquelles les Nations Unies ont mentionnéle devoir des Etats, au regard
du droit international, de s'abstenir de fomenter la guerre civile - forme
d'agressionque l'Assemblée généraa ledénoncéecomme <(leplus gravede
tous lescrimescontre lapaix et la sécurité 1)Elleva à l'encontre destermes
de la déclaration relative aux <(relations amicales O, que la Cour traite
comme une expression autoriséedu droit international coutumier - dé-
claration qui se foride sur l'article 2, paragraphe 4, de la Charte pour

proclamer que : ((Chaque Etat a le devoir de s'abstenir d'organiser et
d'encourager des actes de guerre civileou desactes de terrorismesur leter-
ritoire d'un autre Etat, d'y aider ou d'y participer,...lorsque les actes ...cations of Article 2 (4)", deals with indirect aggression, including the
support givenby a government to acts of civilstrife in another State. Such
acts, hepointsout, "may involvethe use of force and States should not be
permitted to do indirectly what they are precluded by the Charter from
doing directly .. .". And the Court's conclusion is inconsistent with the
terms and intent of the UnitedNations Definition of Aggressionon which
both Nicaragua and the Court rely.

I. The Court's ConclusionIs Inconsistent with the GeneraA l ssembly's
Definitionof Aggression

162. While the conclusion which the Court has reached on thisquestion
isinconsistent with the large and authoritative body of State practice and
United Nationsinterpretation to whichthe Nicaraguan Memorial adverts,
the Court is not the first to maintain that acts of armed subversion - of
"indirect aggression" - by one State against another cannot be tanta-
mount to armed attack. In the long debates that ultimately culrninated in
the adoption by theUnited Nations General Assemblyof theDefinition of
Aggression, opinion on this question was divided. The Soviet Union, a
leadingproponent of the adoption of adefinition of aggression,in its draft
definition enumerated among the acts of "armedaggression (direct or
indirect)" :

"The use by a State of armed force by sending armed bands,
mercenaries, terrorists or saboteurs to the territory of another State
and engagement inother formsof subversiveactivityinvolvingtheuse

of armed force with the aim of promoting an interna1 upheaval in
another State .. ." (A/8719, p. 8 ;emphasis supplied.)

Six Powers - Australia, Canada, Italy, Japan, the United Kingdom and

the United States - proposed that the use of force in international rela-
tions, "overt or covert, direct or indirect" by a State against the territorial
integrity or political independence of anotherState may constitute aggres-
sion when effected by means including :

"(6) Organizing, supporting or directing armed bands or irregular
or volunteer forces that make incursions or infiltrate into another

State ;
(7)Organizing, supporting or directing violent civilstrife or acts of
terrorism in another State ; orimpliquent une meriaceou l'emploide la force. ))Elleva à l'encontre de la
conclusion de M.Lachsselonlaquelle <(lesmoyens indirects d'attaquer les
Etats sont interdits )par cette déclaration. Elle va aussi àl'encontre de la
conclusion de M.Jiménezde Aréchaga suivant laquellecette déclaration,
<étape importante dans le déroulementde certaines implications de l'ar-
ticle 2, paragraphe 4 )),vise l'agression indirecte, y compris le soutien