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CR 2015/4

Mercredi 15 avril 2015 à 10 heures

Wednesday 15 April 2015 at 10 a.m. - 2 -

10 The PRESIDENT: Please be seated. The sitting is open. The Court meets this morning to

hear the conclusion of Costa Rica’s first round of oral argument. I give the floor to Ms Del Mar.

Mme DEL MAR :

V IOLATIONS DU DROIT DE NAVIGATION DU C OSTA R ICA

A. Introduction

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les juges, c’est un honneur pour moi que

de plaider devant vous pour la première fois au nom du Costa Rica. Ma tâche est d’examiner les

violations par le Nicaragua du droit perpétuel de libre navigation du Costa Rica sur le San Juan.

Dans son mémoire, le Costa Rica a prié la Cour de dire et juger que le Nicaragua avait enfreint son

droit à cet égard . J’exposerai les différentes manières dont le Nicaragua a enfreint ce droit.

2. Le Costa Rica était en droit de s’attendre à ce que l’arrêt rendu par la Cour le

13 juillet 2009 en l’affaire relative à des Droits de navigation et droits connexes mette fin aux

tentatives du Nicaragua d’empêcher le Costa Rica d’exercer son droit de libre navigation sur le

fleuve San Juan. L’arrêt de 2009 de la Cour précisait explicitement le contenu et la portée du droit

de navigation du Costa Rica aux termes du traité de limites de 1858, interprété à la lumière des

autres obligations incombant aux deux Etats . Le Costa Rica s’attendait à ce que l’arrêt de 2009

constitue le fondement sur lequel les deux pays pourraient établir une nouvelle relation caractérisée

par la bonne volonté et la coopération. Tel n’a malheureusement pas été le cas.

3. Manquant aux obligations qui lui incombent au titre du traité de limites de 1858 et faisant

fi de l’arrêt rendu par la Cour en 2009, le Nicaragua a principalement empêché le Costa Rica

d’exercer son droit de libre navigation de trois manières :

a) premièrement, en adoptant des lois dont les définitions abolissent ce droit à toutes fins

pratiques ;

11 b) deuxièmement, en harcelant de simples citoyens costa-riciens qui empruntent le San Juan ; et

1Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), (Certaines
activités), mémoire du Costa Rica (MCR), vol. I, p. 299-300, par. 7.7. Voir également Certaines activités, requête
introductive d’instance, 18 novembre 2010, p. 26, par. 41 f).
2
Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), arrêt,
C.I.J. Recueil 2009, p. 233. par. 36 - 3 -

c) troisièmement, en empêchant des agents costa-riciens de réaliser des travaux conformément aux

mesures conservatoires indiquées par la Cour.

4. Monsieur le président, presque immédiatement après l’adoption de l’arrêt de la Cour

en 2009, le Nicaragua a adopté la ligne de conduite même qui avait mené le Costa Rica à introduire

3
une instance en 2005. En contradiction avec l’arrêt de 2009 , le Nicaragua a continué à imposer

des droits aux bateaux costa-riciens et à leurs passagers pour pouvoir naviguer sur le

fleuve San Juan. Le Costa Rica s’est vu obligé de déposer une note de protestation officielle auprès

4
du Nicaragua moins de deux semaines après que la Cour eut rendu son arrêt en 2009 . Ce ne furent

pas là des incidents isolés. Le Nicaragua a, jusqu’à ce jour, manqué à de nombreuses reprises à ses

obligations depuis le prononcé de l’arrêt de la Cour en 2009, soit depuis près de six ans.

B. Violation n 1: L’adoption par le Nicaragua du décret n 79-2009 o

et du règlement y relatif

5. Je passe à la première catégorie de violations. Le président du Nicaragua a pris le

o
décret n 79-2009 et adopté le règlement y relatif ; ces documents ont été publiés dans le journal

officiel le 1 octobre 2009 . Vous les trouverez à l’onglet n 8 du dossier des juges. Le décret

occupe les quatre premières pages, suivi du règlement. A première vue, on peut croire que le

Nicaragua s’est contenté de réglementer la navigation, uniquement sur la partie du San Juan

où  pour reprendre les termes du traité de limites de 1858  «la navigation est commune» . 6

L’effet pratique de ces instruments, cependant, est l’étouffement par la réglementation. Le

règlement est tout à fait inadapté aux gens qui ont besoin d’utiliser le fleuve.

3
Différend relatif à des droits de navigation et des droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), («Droits de
navigation et droits connexes»), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 271, par. 156 2) c).
4
Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) («Construction
d’une route»), duplique du Costa Rica (DCR), vol. IV, annexe 16, lettre DM-543-09 en date du 27 juillet 2009 adressée
au ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica ; ibid.,
annexe 17, lettre DVM-176-09 en date du 21 août 2009 adressée au ministre par intérim des affaires étrangères du
Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica ; et ibid., annexe 18, lettre DM-674-09 en
date du 7 septembre 2009 adressée au ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères
et des cultes du Costa Rica.

5 Construction d’une route, contre-mémoire du Costa Rica (CMCR), vol. III, annexe 26, Nicaragua, décret
exécutif n 79-2009 du 24 septembre 2009, «Création de la commission inter-institutions chargée d’élaborer et de faire

appliquer la réglementation relative à la navigation sur le fleuve San Juan, en particulier là oùera Cour internationale de
Justice a reconnu des droits de navigation limités à la République du Costa Rica» (extrait), publié le 1 octobre 2009 dans
La Gaceta, p. 5517-5590, disponible sur le site web du Gouvernement nicaraguayen à l’adresse :
http ://www.cancilleria.gob.ni/diferendos/Gaceta_RegRSJNCR.pdf.
6
Certaines activités, MCR, vol. II, annexe 1, p. 11, traité de limites Costa Rica-Nicaragua (Cañas-Jerez),
San José, 15 avril 1858 («traité de limites de 1858»), art. VI. - 4 -

12 6. Le décret et le règlement nicaraguayens doivent revêtir les caractéristiques précisées par la

Cour dans son arrêt de 2009. Ces règles :

«1)[doivent] seulement assujettir l’activité en cause à certaines règles, sans rendre
impossible ni entraver de façon substantielle l’exercice du droit de libre

navigation ;

2) [doivent] être compatible[s] avec les termes du traité [de limites de 1858]… ;

3) [doivent] poursuivre un but légitime… ;

4) […] ne doi[vent] pas être discriminatoire[s] et… ;

5) […] ne doi[vent] pas être déraisonnable[s], ce qui signifie que [leur] incidence
négative sur l’exercice du droit en question ne doit pas être manifestement

excessive pa7 rapport au bénéfice qu’elle présente pour atteindre le but
recherché» .

7. Monsieur le président, la Cour a précisé ces caractéristiques dans le cadre particulier de la

navigation sur le San Juan. Ce cadre est important. Voici à quoi ressemblent les bateaux utilisés

sur le San Juan. Celui-ci appartient à une famille costa-ricienne . Il y en d’autres qui ressemblent à

9
ceci. Voici une photographie tirée du livre blanc nicaraguayen publié en novembre 2010 . On y

voit un bateau nicaraguayen. Il y en a également d’autres de ce genre. Cette photo est tirée d’un

article de la presse nicaraguayenne daté du 5 avril 2011. On y voit un autre type de bateau

10
nicaraguayen . Il y en a d’autres comme celui-ci. Cette photo-ci est tirée d’un article de la presse

nicaraguayenne de 2012. On y voit un bateau utilisé par des troupes nicaraguayennes se rendant

11 12
sur le territoire litigieux . Il y en a d’autres encore. Voici une photographie de 2014 . Elle

montre un autre bateau nicaraguayen au large du territoire costa-ricien.

8. J’en arrive maintenant au règlement nicaraguayen. Selon ce règlement, les bateaux

costa-riciens doivent présenter certaines caractéristiques, qui sont tout à fait étrangères à celles des

7Droits de navigation et droits connexes, arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 249-250, par. 87.
8
Droits de navigation et droits connexes, MCR, 29 août 2006, photographie en regard de la p. 66 portant la
légende «Une famille sur la rive costa-ricienne du San Juan (près de La Tigra) et son bateau».
9
Certaines activités, CMN, vol. II, annexe 26, «Texte intégral du livre blanc du Nicaragua, «le fleuve San Juan
de Nicaragua : les vérités que cache le Costa Rica», 26 novembre 2010, p. 475.
10Lettre ECRPB 029-11 du 8 avril 2011 adressée à la Cour par le Costa Rica, pièce jointe CR1, La Prensa

(Nicaragua), «Ejercito facilita cobertura a JS 19 de Julio en Río San Juan», 5 avril 2011.
11Lettre ECRPB-025-12 en date du 3 juillet 2012 adressée à la Cour par le Costa Rica, pièce jointe CR 11.
El 19 Digital (Nicaragua), «Harbour Head, synonymous with national sovereignty», 15 février 2012.

12Lettre 116-2014 en date du 21 novembre 2014 adressée à la Cour par le Costa Rica, pièce jointe CR 9,
lettre DM-AM-0716-14 en date du 13 novembre 2014 adressée au Nicaragua par le Costa Rica, pièce jointe contenant des
éléments de preuve photographiques, photo datée du 16 octobre 2014. - 5 -

bateaux qui empruntent effectivement le San Juan, et dont l’imposition est dénuée de bon sens.

13 Notamment, le règlement stipule que les bateaux doivent être dotés d’au moins deux sorties

13 14 15
d’urgence , d’au moins une toilette , d’un émetteur radio , d’une cabine à toit rigide, d’un couloir

central, de fauteuils individuels à dossier, de compartiments pour entreposer les bagages à main et

16
de rideaux sur les côtés . Ce règlement est censé s’appliquer aux bateaux qui empruntent le

San Juan, comme ceux que je vous ai montrés. Il est impossible aux bateaux costa-riciens de

s’y conformer.

9. Le règlement suppose en outre que tous les bateaux soient munis de feux de navigation . 17

C’est une exigence déraisonnable, si l’on pense que le Nicaragua n’autorise les bateaux

18
costa-riciens à naviguer sur le fleuve que de jour .

10. Le décret interdit expressément la navigation aux bateaux costa-riciens chargés de «tout

type de fret ou de marchandises» à moins que des «documents établis» ne prouvent que leur

19
passage s’effectue exclusivement à des fins commerciales . Le règlement exige une preuve

documentaire de la «légalité» des marchandises se trouvant à bord des bateaux costa-riciens . 20

Ainsi, un riverain costa-ricien doit produire des preuves documentaires de la «légalité» du sac de

fèves qu’il a acheté à Sarapiquí pour le vendre aux membres de sa communauté riveraine s’il veut

être autorisé à exercer son droit de libre navigation. Pour des marchandises qui se vendent

habituellement sans documentation ou en petites quantités, c’est là une exigence déraisonnable.

11. Le décret est discriminatoire. Il ressort clairement de l’article 2 du règlement qu’il vise

21
spécifiquement la navigation costa-ricienne . L’article 4 du décret ne s’applique qu’aux bateaux

costa-riciens. Il interdit expressément la navigation sur le San Juan aux bateaux costa-riciens qui,

13Construction d’une route, CMCR, vol. III, annexe 26, p. 91, règlement, art. 17 4).

14Ibid., règlement, art. 17 (5) et (6).

15Construction d’une route, CMCR, vol. III, annexe 26, p. 92, décret nicaraguayen n 79-2009, art. 20.

16Ibid., annexe 26, p. 98, règlement, art. 48 2).
17
Ibid., annexe 26, p. 93, règlement, art. 24 3).
18 o
Ibid., annexe 26, p. 86, décret nicaraguayen n 79-2009, art. 6, par. 2 ; Ibid., annexe 26, p. 92, règlement,
art. 19. Voir aussi Droits de navigation et droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 261,
par. 125-126.
19 o
Construction d’une route, CMCR, vol. III, annexe 26, p. 85 ; décret nicaraguayen n 79-2009, art. 4 f). Voir
aussi ibid., p. 90, règlement, art. 10 10).
20
Ibid., annexe 26, p. 90 ; règlement, art. 10 10) et 13 11).
21
Ibid., annexe 26, p. 87 ; règlement, art. 2. - 6 -

14 par exemple, causent un préjudice à l’environnement et à l’écosystème du fleuve, ainsi qu’aux

22
bateaux désignés sous l’appellation de bateaux-casinos et de bateaux-hôtels .

12. Le décret frappe généralement d’interdiction tous les bateaux publics costa-riciens qui

naviguent sur le San Juan sans autorisation des autorités nicaraguayennes . Cette interdiction est

contraire tant à la sentence Cleveland qu’à l’arrêt de la Cour de 2009. La sentence Cleveland

reconnaît expressément que les bateaux du service des douanes sont autorisés à y naviguer . 24

L’arrêt de la Cour de 2009 n’établit aucune distinction entre les bateaux officiels et privés pour ce

25
qui est de l’exercice du droit de navigation aux fins du commerce . Le décret est également

contraire au droit de navigation des bateaux officiels costa-riciens tel qu’énoncé par la Cour dans

son arrêt de 2009 . 26

13. Le décret interdit l’accostage des bateaux de passagers ou de touristes sans l’autorisation

27
du Nicaragua . Cette interdiction est contraire à l’article VI du traité de limites de 1858, dont le

passage pertinent est ainsi libellé : «Les bateaux des deux pays pourront accoster indistinctement

28
sur l’une ou l’autre rive de la portion du fleuve où la navigation est commune.» Dans son arrêt

de 2009, la Cour a dit que l’article VI «confère aux bateaux de chacune des Parties le droit

d’accoster sur la rive de l’autre» . 29

14. Enfin, il n’est absolument pas fondé d’exiger que les personnes ou les sociétés

s’adonnant au tourisme au Costa Rica et passant simplement le long du fleuve San Juan,

s’inscrivent au registre national du tourisme du Nicaragua ou signent des accords avec des

30
15 entreprises touristiques nicaraguayennes . Cette exigence va à l’encontre du droit de libre

22 Construction d’une route, CMCR, vol. III, annexe 26, p. 86; décret nicaraguayen n 79-2009, art. 4 i) et j).

23 Ibid., p. 84-85, art. 3 b), par. 5, et 4 a). Voir aussi Construction d’une route, CMCR, vol. III, annexe 26, p. 86 ;
décret nicaraguayen n 79-2009, art. 4 i) ; ibid., p. 99, règlement, art. 70 1).

24 Certaines activités, MCR, vol. II, annexe 7, p. 52, deuxième article de la sentence arbitrale du président des
Etats-Unis d’Amérique au sujet de la validité du traité de limites de 1858 entre le Costa Rica et le Nicaragua

(«sentence Cleveland»), rendue le 22 mars 1888 à Washington D.C. et réimprimée dans le Recueil des sentences
arbitrales des Nations Unies, vol. XXVIII (2006), p. 207-211.
25
Droits de navigation et droits connexes (Costa Rica c. Nicaragua), arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 247, par. 80.
26 Ibid., p. 270, par. 156 1) g) ; p. 246, par. 79 et p. 248, par. 84.

27 Construction d’une route, CMCR, vol. III, annexe 26, p. 85 ; décret nicaraguayen n 79-2009, art. 4 e) ; et ibid.,
p. 92, règlement, art.18 2).

28 Certaines activités, MCR, vol. II, annexe 1, p. 11 ; traité de limites de 1858, art. VI.

29 Droits de navigation et droits connexes, arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 260, par. 122.
30
Construction d’une route, CMCR, vol. III, annexe 26, p. 99 ; règlement, art. 67. - 7 -

navigation du Costa Rica garanti par l’article VI du traité de limites, qui inclut le transport de

31
touristes, ainsi que la Cour l’a dit unanimement .

15. Monsieur le président, outre ces dispositions du décret et du règlement que je viens de

décrire, qui sont illicites, il en est d’autres qui, en raison des larges pouvoirs qu’elles confèrent aux

militaires affectés aux points de contrôle nicaraguayens, donnent lieu à des abus de pouvoir dans la

pratique.

16. Pour être autorisés à quitter un point de contrôle, les bateaux costa-riciens doivent

32
recevoir une «autorisation d’appareillage» . Cependant cette «autorisation d’appareillage» peut

être refusée pour de nombreuses raisons, par exemple :

a) en cas de «présentation incomplète» d’une longue liste de documents, notamment un certificat

d’assurance , qui doit couvrir des dépenses comme les frais d’inhumation ; 34

b) si l’équipage du navire est «incomplet ou non satisfaisant», termes dont le sens est obscur ; 35

36
c) si le navire ne porte pas de «signalisation» ;

d) si des documents prouvant que le navire est un navire commercial ne sont pas présentés . 37

17. Les inquiétudes du Costa Rica concernant l’abus de ces pouvoirs discrétionnaires très

étendus sont bien fondées. Les agents de l’armée nicaraguayenne affectés aux points de contrôle

empêchent arbitrairement l’exercice par les bateaux du droit de libre navigation du Costa Rica sur

le fleuve San Juan.

C. Violation n 2 : Le harcèlement de simples citoyens costa-riciens

18. J’en viens à la deuxième catégorie de violations commises par le Nicaragua : le

harcèlement de simples citoyens costa-riciens naviguant sur le fleuve San Juan.

38
19. Comme je l’ai déjà mentionné, contrairement à l’arrêt de la Cour de 2009 , le Nicaragua

a continué à imposer des droits aux bateaux costa-riciens et à leurs passagers.

31Droits de navigation et droits connexes, arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 269, par. 156 c).
32
Construction d’une route, CMCR, vol. III, annexe 26, p. 90 ; règlement, art. 11.
33
Ibid., règlement, art. 14 1).
34
Ibid., p. 91 ; règlement, art. 16 f).
35Ibid., p. 90 ; règlement, art. 14 4).

36Ibid., p. 91 ; règlement, art. 14 9).

37Ibid.; règlement, art. 14 13). - 8 -

16 20. Par exemple, trois citoyens costa-riciens ont signalé que, le 18 septembre 2010, lors d’un

déplacement sur le San Juan en direction de Delta Costa Rica, on leur avait imposé une «taxe de

départ» de 1000 colones au poste de l’armée nicaraguayenne de Boca Sarapiquí. Lors du voyage

39
de retour, ils ont dû payer la soi-disant taxe de départ une seconde fois .

21. En octobre 2010, des journalistes du Costa Rica effectuant un voyage payant en bateau

ont été détenus par des soldats nicaraguayens à un poste de contrôle sur le San Juan et empêchés de

naviguer sur le fleuve, au prétexte qu’ils avaient besoin d’un permis spécial, qu’ils auraient

40
censément dû obtenir d’un autre poste de l’armée . Ils ont également été informés par les soldats

nicaraguayens que s’ils tentaient de naviguer de nouveau sur le San Juan, leur sécurité personnelle

41
ne serait pas garantie .

22. Plus récemment, le 26 juin 2014, un citoyen costa-ricien a payé un bateau pour

transporter des personnes vers sa propriété située près du fleuve San Juan. A leur arrivée au poste

de l’armée nicaraguayenne de Boca San Carlos, les passagers costa-riciens ont été forcés de

débarquer avec leurs biens et ont été détenus. Ils ont été interrogés. Les agents nicaraguayens ont

exigé que les passagers costa-riciens produisent un carné de trabajo (permis de travail), document

42
qui n’est pas disponible au Costa Rica. Le groupe s’est vu interdire la navigation sur le San Juan .

23. Monsieur le président, l’exercice des droits costa-riciens en cause ne s’applique pas

seulement à la navigation aux fins du commerce. Comme la Cour l’a dit dans son arrêt de 2009,

cet exercice est également ouvert aux habitants de la rive costa-ricienne du fleuve San Juan pour

38
Droits de navigation et droits connexes, arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 271, par. 156 2) c).
39
Construction d’une route, DCR, vol. IV, annexe 71, lettre 1571-2010-DPS en date du 27 septembre 2010
adressée au directeur régional de la quatrième région-Heredia par le chef de la délégation des services de police
de Sarapiquí (Costa Rica).
40
Certaines activités, MCR, vol. I, p. 291, par. 6.56.
41 Ibid. Voir aussi Certaines activités, MCR, vol. II, annexes 27 et 28, Affidavit of Franklin Gutierrez Mayorga

31 August 2011 [déclaration sous serment de M. Franklin Gutierrez Mayorga, 31 août 2011] et Aeridavit of
Jeffrey Prendas Arias 1 September 2011 [déclaration sous serment de M. Jeffrey Prendas Arias, 1 septembre 2011].
42 Construction d’une route, DCR, vol. IV, annexe 33, lettre DM-0373-14 en date du 24 juillet 2014 adressée au

ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica. Voir
aussi ibid., annexe 62, déclaratoon sous serment de M. Victor Julio Vargas Hernandez faite devant
Me Gustavo Argüello Hidalgo, acte n 177-9 ; ibid., annexe 63, déclaration sous serment de M. William Vargas Jimenez
faite devant Me Gustavo Argüello Hidalgo, acte n 178-9 ; ibid., annexe 64, déclaration sous serment de
Mme Mayela Vargas Arce faite devant Me Gustavo Argüello Hidalgo, acte n 179-9 ; ibid., annexe 65, déclaration sous
serment de Mme Gabriela Vanessa Lopez Gomez faite devant Me Gustavo Argüello Hidalgo, acte n 189-9 ; ibid.,

annexo 66, déclaration sous serment de M. Claudio Arce Rojas faite devant Me Gustavo Argüello Hidalgo,
acte n 181-9 ; et ibid., annexe 68, «Costa Ricans denounce mistreatment and detentions in the northern border» [les
Costa-Riciens déclarent avoir été victimes de mauvais traitements et de détentions arbitraires à la frontière
septentrionale], La Nación (Costa Rica), 3 août 2014. - 9 -

43
subvenir aux besoins essentiels de la vie quotidienne . Une grande partie de cette population vit

17 dans des communautés riveraines isolées. La Cour a reconnu à cette population le droit

d’emprunter la voie fluviale par exemple pour le transport scolaire ou pour obtenir des soins

médicaux . 44

24. Le 2 février 2013, un jeune agriculteur costa-ricien et son oncle, dont les propriétés sont

adjacentes au fleuve, ont essayé d’emprunter le San Juan à cette fin. Lorsqu’ils se sont arrêtés à un

point de contrôle, ils ont été détenus pendant environ trois heures sans aucune explication. Pendant

cette détention, un soldat nicaraguayen a forcé le jeune homme à baisser son pantalon et à

demeurer ainsi pendant 10 minutes, pendant qu’on examinait le contenu de son portefeuille. Le

même soldat nicaraguayen a dit au jeune homme que son oncle et lui seraient libérés à condition

d’acheter de la nourriture et des boissons pour les soldats nicaraguayens stationnés au poste. Il a

45
été forcé de le faire à ses propres frais .

25. Une école primaire costa-ricienne a été forcée de fermer parce que le Nicaragua avait

46
empêché le seul enseignant de se rendre à l’école et d’en revenir par le San Juan . Huit élèves

d’une école primaire  dont cinq nationaux nicaraguayens  ont été dans l’impossibilité d’aller

en classe en 2011 parce que l’armée nicaraguayenne avait exigé que leur enseignant produise une

lettre d’autorisation en provenance de la capitale nicaraguayenne, ce qu’il avait été incapable de

faire. Le croquis que vous voyez à l’écran montre l’endroit où le Costa Rica a dû réimplanter

47
l’école .

43
Droits de navigation et droits connexes, arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 270, par. 156 1) f).
44Ibid., p. 246, par. 78.

45 Construction d’une route, DCR, vol. IV, annexe 67, déclaration sous serment de
M. Ruben Francisco Valerio Arroyo faite devant Me Gustavo Argüello Hidalgo, acte n 194-9. Voir aussi ibid.,
annexe 69, «He demanded that I pull down my pants» [Il a exigé que je baisse mon pantalon], La Nación (Costa Rica),
3 août 2014.

46 Certaines activités, MCR, vol. I, p. 292, par. 6.58 ; ibid., vol. III, annexe 121, La Nación (Costa Rica),
«Nica Army impedes teacher access to Isla Calero» [un instituteur se voit interdire l’accès à Isla Calero par l’armée
nicaraguayenne], 16 février 2011 ; ibid., annexe 122, La Nación (Costa Rica), «MEP will relocate the school located in
Isla Calero» [le ministère de l’éducation publique transférera l’école de Isla Calero], 17 février 2011.

47Certaines activités, MCR, vol. I, p. 294, croquis 6.2. - 10 -

D. Violation n 3 : Entrave à la réalisation par des agents costa-riciens de
travaux conformes aux mesures conservatoires indiquées par la Cour

26. Je passe à la troisième et dernière catégorie de violations commises par le Nicaragua : le

fait d’empêcher des agents costa-riciens de naviguer sur le San Juan pour effectuer des travaux

conformes aux mesures conservatoires indiquées par la Cour. Dans votre ordonnance du

8 mars 2011, vous avez indiqué que «le Costa Rica pourra[it] envoyer sur le territoire litigieux,

y compris le caño, des agents civils chargés de la protection de l’environnement» . 48

18 27. De toute évidence, le Nicaragua considère que les agents costa-riciens n’ont pas le droit

de naviguer sur le San Juan pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la partie de la

zone humide située dans le territoire litigieux. Le Nicaragua prétend notamment à cet égard que

pareil déplacement d’agents costa-riciens constituerait une navigation « à des fins scientifiques» . 49

On voit donc que, à tout le moins, le Nicaragua interprète de façon tout à fait erronée le droit du

Costa Rica de naviguer sur le San Juan «aux fins du commerce». Cette disposition s’applique à la

navigation elle-même, et non à l’activité qui doit être effectuée à la destination finale. Un groupe

de passagers peut décider de faire un pique-nique lorsqu’il arrivera à sa destination finale. Cela

n’empêche pas que la navigation s’effectue dans ce cas aux fins du commerce, si ces passagers

50
paient leur transport . Votre arrêt de 2009 est très clair à cet égard. En effet, vous avez déclaré au

paragraphe 71 de cet arrêt :

«la Cour estime que le droit de libre navigation en question s’applique au transport de
personnes … Tel est le cas si cette activité est exercée, par le transporteur, à des fins
lucratives. Une considération déterminante à cet égard est de savoir si un prix (autre

que purement symbolique) est payé au transporteur … par les passagers ou en leur
nom. Si la réponse à cette question est affirmative, alors l’activité du transporteur
revêt une nature commerciale, et la navigation en cause doit être regardée comme
«aux fins du commerce» au sens de l’article VI [du traité de limites de 1858.» 51

28. Dans le cas particulier des agents costa-riciens chargés de protéger l’environnement, si le

propriétaire d’un bateau privé est payé pour les transporter, à des fins lucratives, en tant que

48
Certaines activités, mesures conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011(I), p. 27,
par. 86 2).
49 Construction d’une route, CMCR, annexe 48, note MRE/DM-AJ/129/03/13 en date du 5 mars 2013 adressée
au ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des affaires étrangères du Nicaragua.

50Droits de navigation et droits connexes, arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 269, par. 156 1) b).
51
Ibid., p. 244, par. 71. - 11 -

passagers dans la partie du San Juan où le Costa Rica a des droits de navigation , il s’agit de52

53
navigation «aux fins du commerce», qui « inclut le transport des passagers» .

29. Le 18 septembre 2013, le Nicaragua a empêché des agents costa-riciens chargés de

protéger l’environnement, qui étaient transportés sur un bateau privé de location, de naviguer sur le

San Juan pour réaliser des travaux visant à éviter un préjudice irréparable sur le territoire

54
litigieux .

30. Le Nicaragua a continué d’empêcher des agents costa-riciens de se rendre sur le territoire
19

litigieux pour y prendre des mesures visant à prévenir un préjudice irréparable même après que la

Cour eut indiqué de nouvelles mesures conservatoires dans son ordonnance du 22 novembre 2013.

Au paragraphe 59 E) de cette ordonnance, vous avez indiqué la mesure conservatoire suivante :

«Après avoir consulté le Secrétariat de la convention de Ramsar et
préalablement informé le Nicaragua, le Costa Rica pourra prendre des mesures
appropriées au sujet des deux nouveaux caños, dès lors que de telles mesures seront

nécessaires pour éviter qu’un préjudice irréparable soit causé à l’environnement du
territoire litigieux.»5

31. Conformément à cette mesure conservatoire, après avoir consulté le Secrétariat de la

convention de Ramsar et préalablement informé le Nicaragua, le Costa Rica a tenté à de

nombreuses reprises de naviguer sur le San Juan pour effectuer des travaux de comblement du

«caño oriental» afin d’éviter des préjudices irréparables.

32. Le 10 décembre 2013, le Nicaragua a empêché des agents costa-riciens de naviguer sur le

56
San Juan dans un bateau privé pour se rendre sur le territoire litigieux . La raison invoquée par le

Nicaragua à cette occasion était que le Costa Rica était tenu de coordonner son action avec le

Nicaragua et que le personnel costa-ricien ne pouvait pénétrer sur le territoire litigieux

52
Construction d’une route, DCR, vol. IV, annexe 20, lettre DM-AM-161-13 en date du 20 mars 2013 adressée
au ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica.
53
Droits de navigation et droits connexes, arrêt, C.I.J. Recueil 2009, p. 269, par. 156 1) b).
54Construction d’une route, DCR, vol. IV, annexe 23, lettre DM-D VM-550-2013 en date du 24 septembre 2013
adressée au ministre des affaires étrangères du Nicaragua par la ministre par intérim des affaires étrangères et des cultes

du Costa Rica.
55Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica), mesures
conservatoires, ordonnance du 22 novembre 2013, C.I.J. Recueil 2013, p. 370, par. 59 E).

56Construction d’une route, DCR, vol. IV, annexe 27, lettre DM-AM-685-13 en date du 10 décembre 2013
adressée au ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des affaires étrangères du
Nicaragua. - 12 -

57
qu’accompagné d’experts techniques du Secrétariat de la convention de Ramsar . Les mesures

conservatoires pertinentes indiquées par la Cour en mars 2011 et en novembre 2013 sont pourtant

énoncées en langage clair. Dans les deux ordonnances, la Cour a exigé que le Costa Rica consulte

le Secrétariat de la convention de Ramsar et informe préalablement le Nicaragua. Aucune des

ordonnances ne dit que le personnel costa-ricien est tenu de coordonner son activité avec le

Nicaragua ni qu’il doit être accompagné de techniciens du Secrétariat de la Convention.

33. Le Costa Rica devait transporter des matériaux et de l’équipement dans la région

58
litigieuse pour effectuer des travaux visant à éviter un préjudice irréparable . Si des personnes

20 peuvent  non sans difficulté  se rendre à pied dans cette région , il n’est pas possible de

transporter des matériaux et de l’équipement à pied. Il n’y a pas d’infrastructure routière qui

permette d’accéder à cette région par la voie terrestre à bord de véhicules . 60

34. Au vu des tentatives concertées du Nicaragua d’empêcher le Costa Rica d’emprunter le

San Juan et étant donné le temps et le coût qu’exige l’organisation de telles opérations, le

Costa Rica a conclu avec le Nicaragua un accord par lequel le Nicaragua s’engageait à ne pas faire

obstacle à la navigation costa-ricienne sur le San Juan pour se rendre dans la zone du

«caño oriental» afin d’y prendre des mesures visant à éviter un préjudice irréparable. Cet accord

61
est sous réserve de tous droits. Le Costa Rica et le Nicaragua en ont tous deux informé la Cour .

Cependant, en dépit de cet accord, le Nicaragua a encore empêché le personnel costa-ricien de

57 Construction d’une route, DCR, vol. IV, annexe 27, lettre DM-AM-685-13 en date du 10 décembre 2013
adressée au ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des affaires étrangères du

Nicaragua.
58 Lettre ECRPB-090-2014 du 22 août 2014, adressée à la Cour par le Costa Rica, p. 1.

59 Premier rapport du Costa Rica concernant la mise en œuvre des mesures conservatoires, lettre ECRPB-0-12 en
date du 21 février 2014 adressée à la Cour par le Costa Rica, pièce jointe CR 6, lettre DM-AM-705-13 en date du
19 décembre 2013 adressée au ministre Santos López du Nicaragua par le ministre Castillo Barrantes du Costa Rica.

60 Troisième rapport du Costa Rica concernant la mise en œuvre des mesures conservatoires en date du
22 août 2014, lettre ECRPB-090-2014 en date du 22 août 2014 adressée à la Cour par le Costa Rica, p. 3, par. 7.
61
Lettre HOL-EMB-124 en date du 23 septembre 2014 adressée à la Cour par le Nicaragua;
lettre ECRPB-103-14 en date du 25 septembre 2014 adressée à la Cour par le Costa Rica. Voir aussi quatrième rapport
du Costa Rica concernant la mise en œuvre des mesures conservatoires en date du 21 novembre 2014, lettre 116-2014
adressée à la Cour par le Costa Rica, p. 2, par. 6 et 7. - 13 -

naviguer sur le San Juan le 12 novembre 2014, au prétexte peu plausible que cela «n’avait pas été

approuvé par la Cour» . 62

63
35. Bien que le Costa Rica l’ait préalablement informé , le Nicaragua a de nouveau

empêché des agents costa-riciens de naviguer sur le San Juan le 5 décembre 2014. Le Costa Rica

avait l’intention de transporter un premier chargement de matériaux pour commencer à construire

les digues décrites dans le plan de travail costa-ricien approuvé antérieurement par le Secrétariat de

la convention de Ramsar et communiqué à la Cour . 64 Cette fois, la raison invoquée par le

Nicaragua pour empêcher le Costa Rica d’emprunter le San Juan était une exigence nouvellement

concoctée selon laquelle les parties devaient tenir d’abord une réunion technique . Lorsque le 65

21 Costa Rica a voulu transporter des sacs de sable sur le San Juan pour commencer les travaux de

fermeture du caño oriental, il en a été empêché par des militaires et des agents de l’immigration

nicaraguayens, au prétexte qu’aucune lettre du ministre ou du vice-ministre nicaraguayen des

66
affaires étrangères n’autorisait le passage .

36. Le Costa Rica a accepté de tenir une réunion technique avec le Nicaragua le

17 décembre 2014 aux installations de l’armée nicaraguayenne situées au point Delta, afin

d’obtenir du Nicaragua l’assurance que le Costa Rica pourrait emprunter le San Juan pour se rendre

62
Voir quatrième rapport du Costa Rica concernant la mise en œuvre des mesures conservatoires en date du
21 novembre 2014, lettre 116-2014 adressée à la Cour par le Costa Rica, pièce jointe CR 2, Costa Rica, MINAE, «Log of
notification of entry by water through San Juan River to the territory declared in dispute by the International Court of
Justice» [Livre de notification des entrées par voie fluviale par le fleuve San Juan sur le territoire déclaré litigieux par la
Cour internationale de Justice], 12 novembre 2014. Voir aussi ibid., pièce jointe CR 3, note diplomatique en date du
11 novembre 2014 adressée au ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des affaires

étrangères du Nicaragua, sous la référence MRE-DMDGAJST-456-11-14 ; et ibid., pièce jointe CR 4, note diplomatique
en date du 14 novembre 2014 adressée au ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires
étrangères et des cultes du Costa Rica, sous la référence DM-AM-0718-14.
63 Cinquième rapport du Costa Rica concernant la mise en œuvre des mesures conservatoires en date du

20 février 2015, lettre ECRPB-020-2015 adressée à la Cour par le Costa Rica, pièce jointe CR 1, note diplomatique en
date du 2 décembre 2014 adressée au ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères
et des cultes du Costa Rica, sous la référence DM-AM-0774-11-14.
64
Ibid., p. 2, par. 7.
65Ibid., pièce jointe CR 2, Note diplomatique en date du 11 novembre 2014 adressée au ministre des affaires

étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des affaires étrangères du Nicaragua, sous la référence
MRE-DM/677/12/14. Voir aussi ibid., pièce jointe CR 3, note diplomatique en date du 4 décembre 2014 adressée au
ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica, sous la
référence DM-AM-0789-14.
66
Cinquième rapport du Costa Rica concernant la mise en œuvre des mesures conservatoires en date du
20 février 2015, lettre ECRPB-020-2015 adressée à la Cour par le Costa Rica, pièce jointe CR 4, Costa Rica, MINAE,
Livre de la mission du 5 décembre 2014 intitulé «Log of notification of entry by water through San Juan River to the
territory declared in dispute by the International Court of Justice» [Livre de notification des entrées par voie fluviale par
le fleuve San Juan sur le territoire déclaré litigieux par la Cour internationale de Justice], 5 décembre 2014. - 14 -

67
sur le territoire litigieux afin d’éviter un préjudice irréparable . Le Nicaragua a accepté la date et

l’heure proposées par le Costa Rica pour cette réunion, mais il a demandé au Costa Rica de se

o
conformer au décret nicaraguayen n 79-2009, dont j’ai déjà parlé. Le Nicaragua a également

déclaré qu’il devait être en mesure de vérifier si les mesures que prendrait le Costa Rica pour

68
fermer le caño oriental étaient conformes à l’ordonnance de novembre 2013 de la Cour . Le

Costa Rica a rejeté les conditions que le Nicaragua voulait lui imposer, mais il a néanmoins accepté

69
de participer à la réunion .

37. Lors de cette réunion, le Nicaragua a déclaré que n’étant pas d’accord avec les travaux

prévus par le Costa Rica pour fermer le caño, il ne pouvait «autoriser» la navigation sur le

70
San Juan .

38. Compte tenu des nombreuses violations récentes du droit de libre navigation du

Costa Rica ainsi que du refus persistant du Nicaragua de se conformer à l’accord conclu sous

réserve de tous droits entre les parties, le Costa Rica a mis en œuvre des mesures appropriées pour

fermer le caño oriental et éviter ainsi qu’un préjudice irréparable ne soit causé à l’environnement

sur le territoire litigieux, en transportant du matériel et du personnel par hélicoptère nolisé. Cette

question a été abordée par l’ambassadeur Sergio Ugalde hier. Cette opération a été beaucoup plus
22

complexe et coûteuse que la navigation sur le San Juan.

67Cinquième rapport du Costa Rica concernant la mise en œuvre des mesures conservatoires en date du

20 février 2015, lettre ECRPB-020-2015 adressée à la Cour par le Costa Rica, pièce jointe CR 6, note diplomatique en
date du 4 décembre 2014 adressée au ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères
et des cultes du Costa Rica, sous la référence DM-AM-0818-14. Voir aussi ibid., pièce jointe CR 5, note diplomatique en
date du 5 décembre 2014 adressée au ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des
affaires étrangères du Nicaragua, sous la référence MRE-DM/-AJ/478/12/14.
68
Ibid., pièce jointe CR 7, note diplomatique en date du 15 décembre 2014 adressée au ministre des affaires
étrangères et des cultes du Costa Rica par le ministre des affaires étrangères du Nicaragua, sous la référence
MRE-DM-AJ/482/14.
69
Ibid., pièce jointe CR 8, note diplomatique en date du 16 décembre 2014 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica, sous la
référence DM-AM-0826-14.
70
Voir ibid., CR 9, note diplomatique du Costa Rica, MINAE, livre de la réunion tenue avec les autorités
nicaraguayennes le 17 décembre 2014 intitulé «Log of the meeting held on the premises of the Nicaraguan Army post in
the Delta to notify the entry by the San Juan River in order to navigate to the disputed area declared by the International
Court of Justice» [Livre de la réunion tenue sur les lieux du poste de l’armée nicaraguayenne dans le Delta en vue de
notifier les entrées par le fleuve San Juan à des fins de navigation vers le territoire déclaré litigieux par la Cour
internationale de Justice],17 décembre 2014. - 15 -

E. Conclusion

39. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les juges, en empêchant le Costa Rica

d’exercer son droit de libre navigation des trois manières que je viens de décrire, le Nicaragua a

manqué à ses obligations internationales au titre non seulement du traité de limites de 1858, mais

également de votre arrêt du 13 juillet 2009. De plus, il a empêché le Costa Rica d’effectuer des

travaux visant à prévenir un préjudice irréparable conformément aux mesures conservatoires

indiquées par la Cour dans le cadre de la présente affaire, aggravant ainsi le différend.

40. J’ai cité quelques exemples, mais ce ne sont pas là des incidents isolés de conduite

illicite. Les violations répétées commises par le Nicaragua pendant une période de près de six ans

depuis l’adoption de l’arrêt de la Cour en 2009 démontrent un mépris délibéré de ses obligations

internationales, y compris celles qui découlent de votre arrêt. En essayant à chaque occasion

d’ériger des barrières pour empêcher le Costa Rica d’exercer son droit, notamment en agissant

contrairement à l’accord conclu sous réserve de tous droits par les parties, le Nicaragua a privé le

droit de libre navigation du Costa Rica de toute application pratique. Les Costa-Riciens qui

arrivent à un point de contrôle nicaraguayen au début de leur voyage sont à la merci des décisions

arbitraires du personnel militaire nicaraguayen qui y est déployé, et dont la principale

préoccupation semble être d’empêcher tout exercice du droit de libre navigation du Costa Rica.

41. Mesdames et Messieurs les juges, je vous remercie de votre bienveillante attention.

Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir appeler Mme Parlett.

The PRESIDENT: Thank you. I give the floor to Ms Parlett for the continuation of

Costa Rica’s first round of oral argument.

Mme PARLETT :
23

EXÉCUTION DES ORDONNANCES EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
RENDUES PAR LA C OUR

A. Introduction

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, je vous montrerai ce matin que

le Nicaragua n’a pas exécuté les ordonnances en indication de mesures conservatoires que vous

avez rendues en l’espèce. Je montrerai aussi que le Costa Rica les a toujours respectées. - 16 -

B. Non-exécution par le Nicaragua des ordonnances
en indication de mesures conservatoires

2. Le Nicaragua n’a pas exécuté ces ordonnances sur cinq points différents. Premièrement, il

a construit deux nouveaux caños artificiels dans le territoire litigieux en 2013. Deuxièmement, il y

a conservé des camps militaires jusqu’en novembre 2013. Troisièmement, du début 2011 à la

fin 2013, le Nicaragua y a envoyé des ressortissants et les a maintenus sur place : de nombreux

membres de la jeunesse sandiniste qui ont causé des dommages au territoire costa-ricien.

Quatrièmement, le Nicaragua a aggravé le différend par son comportement. Et, cinquièmement, le

Nicaragua ne s’est pas acquitté de son obligation de faire rapport, en violation de l’ordonnance

rendue par la Cour en 2013.

1. Les deuxième et troisième caños artificiels construits par le Nicaragua en 2013

3. Comme M. Wordsworth l’a expliqué hier après-midi, entre juin et septembre 2013, le

71
Nicaragua a creusé deux nouveaux caños dans le territoire litigieux. Un peu avant févier 2013 il

a également mis en place un camp militaire sur la plage de ce territoire . M. Wordsworth a

73
ajouté que le Nicaragua avait changé de version à plusieurs reprises avant de reconnaître

24 finalement que les travaux entrepris sur le territoire litigieux relevaient d’un haut fonctionnaire

nicaraguayen, M. Pastora, secondé par un service du Gouvernement nicaraguayen . 74

4. Le Nicaragua a cependant continué de décliner toute responsabilité pour les travaux

menés. Il a invoqué un ordre  dont vous trouverez le texte dans votre dossier de plaidoiries sous

o
l’onglet n 14  adressé à la direction des opérations de San Juan de Nicaragua par le chef du

71
Voir photographie des nouveaux camps nicaraguayens dans la zone indiquée par la Cour, 5 février 2013, en
annexe à la lettre ECRPB-016-013, en date du 15 mars 2013, adressée à la CIJ par le Costa Rica.
72
Voir observations écrites du Nicaragua sur la demande du Costa Rica tendant à la modification de l’ordonnance
rendue par la Cour le 8 mars 2011 dans l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région
frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), par. 10, annexées à la lettre HOL-EMB-111, en date du 14 juin 2013, adressée par
le Nicaragua à la CIJ, communiquée au Costa Rica sous couvert de la lettre 142101, en date du 14 juin 2013, adressée par
la CIJ au Costa Rica.
73
Voir CR 2105/3, p. 19, par. 35 (Wordsworth). Voir aussi lettre MRE/DM/521/09/13, en date du
18 septembre 2013 adressée à Enrique Castillo Barrantes, ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par
Samuel Santos López, ministre des affaires étrangères du Nicaragua, annexe PM-5 à la nouvelle demande du Costa Rica
en indication de mesures conservatoires ; lettre HOL-EMB-193, en date du 10 octobre 2013, p. 2, adressée à la CIJ par le
Nicaragua ; et lettre HOL-EMB-197, en date du 11 octobre 2013 (référence omise) adressée à la CIJ par le Nicaragua,
jointe à la lettre 142609, en date du 11 octobre 2013, adressée au Costa Rica par la CIJ.

74CR 2013/25, p. 11, par. 17 (Argüello) ; CR 2013/25, p. 21, par. 15 (Reichler) ; CR 2013/25, p. 22, par. 17
(Reichler) ; CR 2013/25, p. 24, par. 24 (Reichler) ; et CR 2013/25, p. 46, par. 12 (Pellet). Voir également Certaines
activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), ordonnance en indication de
mesures conservatoires, rendue le 22 novembre 2013, C.I.J. Recueil 2013, p. 365, par. 45. - 17 -

détachement militaire du secteur sud, ordre que le conseil du Nicaragua a appelé «les instructions

pour 2011 applicables à M. Pastora» et qui interdisait à celui-ci d’entreprendre tous travaux sur le

territoire litigieux . Cet ordre s’adresse manifestement à l’armée nicaraguayenne et à la seule

armée nicaraguayenne et a été décrit comme tel par le Nicaragua : dans son contre-mémoire,

76
celui-ci l’a qualifié «d’ordre militaire» , «interdisant aux membres des forces armées toute

opération, patrouille ou présence sur le territoire [en litige]» . Le Nicaragua n’a jamais parlé d’un

ordre adressé à M. Pastora, à l’autorité portuaire nationale ou aux agents nicaraguayens qui

draguaient le fleuve San Juan. Lorsque la Cour l’a pressé d’expliquer sa nouvelle position, il a

répondu que, dans la pratique, «l’armée a intimé cet ordre à tous les représentants et employés du

78
Gouvernement nicaraguayen» . Cette tentative d’explication n’est cependant étayée par aucune

preuve et va d’ailleurs totalement à l’encontre du fait que M. Pastora et des agents nicaraguayens

ont construit les deux nouveaux caños dans le territoire litigieux, travaux qui étaient une violation

79
flagrante de l’ordonnance que vous avez rendue en 2011 .

5. De plus, en négligeant de fournir au Costa Rica et à la Cour en temps voulu, des

informations véridiques, exactes et complètes, le Nicaragua a aggravé le différend. De fait, s’il

avait dit la vérité au sujet de ces travaux en septembre 2013  lorsque, de son propre aveu, il

savait très bien ce qui s’était passé  le Costa Rica n’aurait pas eu à demander à la Cour de
25

rendre une nouvelle ordonnance, ce qui a entraîné des frais supplémentaires.

75 o
CR 2013/25, p. 10, par. 12 (Reichler), évoquant l’ordre n 005 adressé à la Direction des opérations de
San Juan par le chef du détachement militaire du secteur sud afin de mettre en œuvre, sur ordre du chef d’état-major, des
mesures spéciales en application des mesures conservatoires indiquées par la Cour internationale de Justice, ainsi que le
plan de lutte contre le trafic de stupéfiants, le plan de sécurité dans les régions rurales et le décret présidentiel n 79/2009,
en date du 9 mars 2011, CMN, annexe 36, dossier de plaidoiries, onglet n 14.

76 CMN, par. 7.9.

77 Ibid., par. 7.8.
78
CR 2013/25, p. 37, par. 7 (Argüello).
79
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), ordonnance
en indication de mesures conservatoires, rendue le 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 27, par. 86 1). Voir aussi
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), ordonnance en
indication de mesures conservatoires, rendue le 22 novembre 2013, C.I.J. Recueil 2013, p. 367, par. 50 (ces activités
«sont contraires à l’ordonnance du 8 mars 2011»).

80 CR 2013/25, p. 22, par. 17 (Reichler). - 18 -

2. Maintien de camps militaires nicaraguayens sur le territoire litigieux

6. De plus, le Nicaragua maintient une présence permanente sur le territoire litigieux, en

violation de l’ordonnance de 2011 qui a force obligatoire.

7. Au début 2011, le Nicaragua conservait un camp militaire à Isla Portillos, près de

l’emplacement du premier caño artificiel, alors qu’il avait indiqué à la Cour l’avoir retiré. Comme

M. Wordsworth l’a noté , quatre ans se sont écoulés depuis cette affirmation mensongère sans que

soit donnée à la Cour la moindre explication satisfaisante sur le pourquoi et le comment de la

82
chose .

8. Puis, au début du mois de février 2013 , le Nicaragua a établi un second camp sur le

territoire litigieux, sur la plage d’Isla Portillos. Vous voyez maintenant sur votre écran un gros plan

84
de ce camp, composé de quatre tentes et d’une tour de garde . Lors de l’audience tenue en 2013

au sujet de la demande en indication de nouvelles mesures conservatoires, le Nicaragua a confirmé

85
qu’il s’agissait «d’un détachement militaire nicaraguayen» . Il a tenté d’en justifier l’emplacement

86
en prétendant que ce camp se trouvait en dehors du territoire litigieux .

9. Dans l’ordonnance que vous avez rendue en 2011, vous avez défini le territoire en litige

comme Isla Portillos, entre «la rive droite du caño litigieux, la rive droite du fleuve San Juan … et

87
la lagune de Harbor Head» . Dans votre ordonnance de 2013, vous avez confirmé que ce camp

militaire nicaraguayen «se trouv[ait] sur la plage elle-même à la lisière de la végétation, et é[tait]

88
donc situé sur le territoire litigieux» . Il y a été établi par le Nicaragua en violation de votre

ordonnance de 2011.

81
Voir CR 2015/3, 14 avril 2015, p. 13, par. 14 et 15 (Wordsworth).
82CMN, par. 7.7.

83Voir la photographie des nouveaux camps nicaraguayens dans la zone indiquée par la Cour, 5 février 2013,
annexée à la lettre ECRPB-016-013, en date du 15 mars 2013, adressée à la CIJ par le Costa Rica.

84 Photographie du territoire litigieux montrant le camp nicaraguayen en gros plan, 18 septembre 2013,
annexe PM-15 à la demande en indication de nouvelles mesures conservatoires présenté par le Costa Rica.

85CR 2013/25, p. 29, par. 44 (Reichler).

86Ibid.
87
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), mesures
conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 19, par. 55.
88
Ibid., ordonnance du 22 novembre 2013, C.I.J. Recueil 2013, p. 365, par. 46. - 19 -

3. L’envoi et le maintien de jeunes sandinistes sur le territoire litigieux

26 10. Le Nicaragua a également envoyé des groupes organisés de ressortissants nicaraguayens

sur le territoire en litige et les y a maintenus d’avril 2011 jusqu’en novembre 2013. Il s’agissait de

membres de la jeunesse sandiniste, également appelés «Mouvement Guardabarranco de défense de

l’environnement» . 89

11. Ces groupes organisés de ressortissants nicaraguayens ont établi des campements sur le

territoire en litige à partir desquels ils ont entrepris des travaux . L’emplacement des campements

apparaît maintenant sur votre écran. Au début de 2013, plus de six mille ressortissants

nicaraguayens avaient pénétré dans la zone, chaque contingent suivant une formation de deux jours

au Nicaragua avant de partir huit jours à Isla Portillos ; en septembre 2013, ils étaient

92
apparemment plus de 10 000 à y être allés . Ces jeunes ont été envoyés sur le territoire litigieux et

y sont restés en violation de votre ordonnance de 2011. Ils y ont effectué des travaux qui ont eu un

impact sur l’environnement du territoire. En outre, ils étaient accompagnés par le vice-ministre

93
nicaraguayen de l’environnement et par des «responsables» nicaraguayens voyageant dans un

hélicoptère militaire nicaraguayen . Ces visites de ministres et de responsables nicaraguayens

étaient également une violation de l’ordonnance rendue par la Cour en 2011.

12. Les 5 et 6 avril 2011, des membres du secrétariat de la convention de Ramsar et des

costa-riciens chargés de la protection de l’environnement se sont rendus sur le territoire litigieux,

89Le Nicaragua n’a finalement retiré ces groupes qu’après l’ordonnance de 2013 : voir Certaines activités menées
par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), ordonnance en indication de mesures
conservatoires rendue le 22 novembre 2013, C.I.J. Recueil 2013, p. 369, par. 59 2) D).

90MCR, par. 6.7-6.24.
91
Voir les articles du journal nicaraguayen El 19 Digital, «Le Mouvement Guardabarranco se bat pour la nature
au Nicaragua», 17 mars 2013, annexe CRPM-3 à la demande du Costa Rica tendant à la modification de l’ordonnance en
indication de mesures conservatoires rendue par la Cour le 8 mars 2011 ; et Prensa Latina, «Le
Mouvement Guardabarranco se bat pour la nature au Nicaragua», 17 mars 2013, annexe CRPM-4 à la demande du
Costa Rica tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour le
8 mars 2011. En 2012, le ministre nicaraguayen de l’environnement et des ressources naturelles a confirmé

que 3600 jeunes nicaraguayens s’étaient rendus dans la zone : voir ministère de l’environnement et des ressources
naturelles (Nicaragua), bulletin officiel en ligne, «Inauguration d’une formation diplômante sur le fleuve San Juan en tant
que réserve de la biosphère et du patrimoine national», 2012, annexe CR18 à la lettre ECRPB-025-12 adressée à la CIJ
par le Costa-Rica le 3 juillet 2012.
92
Voir El 19 Digitao, «dix mille défenseurs nicaraguayens de l’environnement se sont rendus à Harbor Head»,
9 septembre 2013, onglet n 6 du dossier des juges établi par le Costa Rica pour l’audience relative aux mesures
conservatoires, 16 octobre 2013, dossier des juges pour le 14 avril 2015, onglet n 11.
93
Voir La Jornada (Nicaragua), «Le Costa Rica est là pour rester, selon le général Avilés», 6 avril 2011, MCR,
annexe 125.
94
El Nuevo Diario (Nicaragua), «Le Costa Rica poursuit l’inspection de la zone litigieuse malgré l’opposition du
Nicaragua» et «le général Avilés salue «l’action héroïque» de la jeunesse sandiniste du 19 juillet», 6 avril 2011, MCR,
annexe 126 a) et annexe 126 b). - 20 -

95
conformément aux dispositions de l’ordonnance rendue par la Cour en 2011 . Ils se sont heurtés le

5 avril à des groupes organisés de ressortissants nicaraguayens qui protestaient contre la mission et

27 ont proféré des insultes à l’encontre de ses membres . Le 6 avril, la mission conjointe a tenté

d’atterrir mais en a été empêchée par la jeunesse sandiniste et a donc dû suspendre toute nouvelle

97
inspection sur place .

13. Les déclarations des représentants du Gouvernement nicaraguayen font clairement

apparaître que ces groupes de ressortissants nicaraguayens ont agi sur ordre du Nicaragua qui les a

o
soutenus sans réserve. Sous l’onglet n 19 de votre dossier de plaidoiries, vous trouverez certains

éléments de preuve établissant que le Nicaragua est responsable de l’envoi de ces groupes et de leur

maintien sur place, ainsi que de leurs activités sur le territoire en litige.

a) Ainsi, au début d’avril 2011, le vice-ministre des ressources naturelles et de l’environnement du

Nicaragua, Roberto Araquistain, s’est rendu sur le territoire en question avec un groupe de

98
jeunes . Il a indiqué qu’une centaine d’entre eux accueillerait le personnel costa-ricien chargé

de la protection de l’environnement et les membres du Secrétariat de la convention de Ramsar

lorsqu’ils atterriraient sur Isla Portillos . Comme je l’ai déjà dit, les instructions du ministre

ont été suivies, d’où de violentes manifestations contre la présence de la mission conjointe qui

ont entraîné l’abandon du travail sur le terrain . Face à ces preuves, le Nicaragua a indiqué

que le ministre adjoint n’avait pas dit que l’opération avait été «organisée par le

95
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), ordonnance
en indication de mesures conservatoires, rendue le 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011, p. 27, par. 86 2).
96
Photographie de ressortissants nicaraguayens harcelant la mission conjointe Costa Rica-Ramsar, accessible à
l’adresse suivante http://www.insidecostarica.com/dailynews/2011/april/07/r1440636331.jpg, dossier des plaidoiries,
onglet n 18.
97
MCR, par. 6.11 ; voir procès-verbal de la réunion de coordination entre la mission consultative technique du
Secrétariat de la convention de Ramsar et le représentant du ministère costa-ricien de l’environnement, de l’énergie et des
télécommunications, 7 avril 2011 ; MCR, annexe 152, par. 2.
98
La Jornada (Nicaragua), «Le Costa Rica est là pour rester selon le Général Avilés», 6 avril 2011 ; MCR,
annexe 125.
99
Inside Costa Rica (Costa Rica), «les membres du Secrétariat de la convention de Ramsar inspectent la zone de
conflit en dépit des protestations du Nicaragua», 6 avril 2011 ; MCR, annexe 124. Voir aussi La Jornada (Nicaragua),
«Le Costa Rica est là pour rester selon le Général Avilés», 6 avril 2011 ; MCR, annexe 125.
100
Voir photographie de ressortissants nicaraguayens atterrissant à Isla Portillos au cours de la mission conjointe
de défense de l’environnement, 5 avril 2011 ; MCR, annexe 235 ; photographie de ressortissants nicaraguayens harcelant
les membres de la mission technique de défense de l’environnement, MCR, annexe 238 ; lettre DM-235-11 en date du
6 avril 2011 adressée au ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes

du Costa Rica ; MCR, annexe 81 ; lettre ECR-258-2011 adressée aux missions permanentes et aux missions
d’observateurs permanents auprès de l’Organisation des Nations Unies par la mission permanente du Costa Rica auprès
de l’Organisation des Nations Unies ; MCR, annexe 76 ; lettre ECRPB-029-11 en date du 8 avril 2011 adressée au
greffier de la Cour internationale de Justice par l’ambassadeur du Royaume des Pays-Bas et coagent du Costa Rica. - 21 -

101
Gouvernement nicaraguayen» . Cette réponse ne mène pas le Nicaragua bien loin dans la

mesure où elle n’explique pas pourquoi le ministre adjoint accompagnait ces jeunes sur le

territoire litigieux et leur ordonnait de perturber le déroulement de la mission conjointe

Ramsar-Costa Rica.

28 b) Toujours au début du mois d’avril 2011, le président Ortega a approuvé la présence des groupes

en question sur le territoire en litige. Selon lui, les jeunes s’y étaient rendus «pour s’opposer à

ce qui était en fait une invasion». Il a défendu leur «droit» de protéger la zone humide et «leur

patrimoine nicaraguayen» . 102

c) En mai 2011, Rosario Murillo, l’épouse du président Ortega, qui occupe les fonctions de

ministre des communications, s’est dite «très fière du travail accompli par la jeunesse sandiniste

[et le mouvement Guardabarranco] pour défendre l’environnement, très fière des garçons et des

filles qui se trouvent actuellement sur le fleuve San Juan» . 103

d) Au début 2012, le ministre nicaraguayen des ressources naturelles et de l’environnement,

Juana Argeñal, a confirmé dans des communiqués de presse officiels que les jeunes préparaient

un «diplôme» qui serait l’aboutissement d’un cours donné par le ministre nicaraguayen des

ressources naturelles et de l’environnement et qu’ils avaient été mobilisés pour effectuer des

travaux dans la zone . 104

14. Le fait que le Nicaragua a envoyé sur le territoire en litige d’importants groupes

organisés de jeunes nicaraguayens et qu’il les y a maintenus est également confirmé par les

déclarations de ces jeunes eux-mêmes. Certains ont été interviewés pour une vidéo diffusée au

Nicaragua en juillet 2011. Selon l’un d’entre eux, identifié comme étant le chef du 14 contingent e

101CMN, par. 7.32.
102
El Nuevo Diario (Nicaragua), «l’armée capturerait les pilotes costa-riciens s’ils atterrissaient», 7 avril 2011,
MCR, annexe 127.
103
Site Internet de l’organisation de la jeunesse sandiniste, http://juventudsandinista.blogia.com/2011/051001-
nos-sentimos-muy-orgullosos-del-trabajo-de-la-juventud-sandinista.php, MCR, annexe 35.
104
Ministère des affaires étrangères (Nicaragua), bulletin officiel en ligne, «inauguration de la formation
diplômante sur le fleuve San Juan, réserve de la biosphère et réserve du patrimoine national», 17 avril 2012 ;
annexe CR13 à une lettre ECRPB-025-12, en date du 3 juillet 2012, adressé à la CIJ par le Costa Rica ; ministère de
l’environnement et des ressources naturelles (Nicaragua), bulletin officiel en ligne, «Recevoir un diplôme sur la
protection de nos zones humides», 2012 ; annexe CR15 à la lettre ECRPB-025-12, en date du 3 juillet 2012, adressée à la
CIJ par le Costa Rica ; et bulletin officiel en ligne du ministère nicaraguayen de l’environnement et des ressources
naturelles, «Inauguration d’une formation diplômante sur le fleuve San Juan, réserve de la biosphère et réserve du
patrimoine national», 2012, annexe CR18 à la lettre ECRPB-025-12, en date du 3 juillet 2012, adressée à la CIJ par le
Costa Rica. - 22 -

de la jeunesse sandiniste : «c’est une initiative du commandant Daniel Ortega. Il veut que les

jeunes membres des différents mouvements qui constituent l’organisation de la jeunesse sandiniste

défendent la souveraineté du pays sur notre fleuve San Juan.» 105 Une jeune femme chargée du

29 contingent El Rama de la jeunesse sandiniste s’est dite reconnaissante au président Ortega,

considérant que sa présence dans l’île «était une opportunité donnée par notre

commandant Daniel» . 106

15. Dans l’ordonnance que vous avez rendue en juillet 2013, vous avez exprimé votre

«préoccupation» quant à «la présence de groupes organisés de ressortissants nicaraguayens dans le

territoire litigieux». Vous avez relevé qu’elle comportait «un risque d’incidents susceptibles

d’aggraver le présent différend» . Le Nicaragua n’en a pas pour autant cessé d’appuyer le travail

108
de ces groupes .

16. Le Nicaragua fait trois tentatives pour esquiver la responsabilité qui lui incombe au titre

de ces faits.

17. Premièrement, il prétend que ces grands groupes organisés de Nicaraguayens n’ont

109
commis aucun fait internationalement illicite . Les termes de votre ordonnance de 2011 sont

pourtant clairs : le Nicaragua ne peut envoyer ou maintenir des agents civils sur le territoire

litigieux, qu’ils y causent ou non des dommages.

18. Deuxièmement, il soutient que ces grands groupes de Nicaraguayens ne sont pas des

«agents civils» relevant du champ d’application de l’ordonnance de 2011. Selon lui, l’ordonnance

lui interdit seulement d’envoyer ou de maintenir sur le territoire litigieux des «agent[s] ou

105Roberto Salinas G (directeur), «La vérité d’un contingent», documentaire vidéo : transcription d’extraits,
juillet 2011, MCR, annexe 138, p. 524.

106MCR annexe 138, p. 525. Elle a ajouté que la jeunesse sandiniste accomplissait sur le territoire en litige une
mission qu’Ortega lui avait donnée, à savoir défendre la souveraineté nicaraguayenne : «nous la défendons car tout ici
nous appartient. Comme membre de la jeunesse sandiniste, nous sommes courageux et prêts à défendre notre
souveraineté où que ce soit … nous sommes toujours prêts à faire le maximum pour mener à bien les missions que notre
commandant Daniel Ortega nous confie» : Roberto Salinas F (directeur), «La vérité d’un contingent», documentaire
vidéo : transcription d’extraits, juillet 2011 ; MCR, annexe 138, p. 525.

107 Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua),
ordonnance en indications de mesures conservatoires rendue le 16 juillet 2013, C.I.J. Recueil 2013 , p. 240, par. 37.
108
CR 2013/25, p. 14, par. 26 (Argüello), citant la lettre MRE-DM-AJ-127-03-13 , en date du 5 mars 2013,
adressée à Enrique Castillo Barrantes, ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica par
Samuel Santos López, ministre des affaires étrangères du Nicaragua, jointe à la lettre CRPB-016-13 en date du
15 mars 2013, adressée à la CIJ par le Costa Rica.
109
CMN, par. 7.23. - 23 -

110
employé[s] de l’Etat» . Or, la portée de l’ordonnance est large, de même que celle du mot

«civil». C’est un terme général qui désigne toute personne ne faisant pas par ailleurs partie d’un

groupe identifiable, tel que la police, l’armée ou les forces de sécurité . Et en tout cas, les

112
individus en cause ici font partie de la jeunesse sandiniste , mouvement issu du parti au pouvoir

au Nicaragua et, en tant que tels, ils relèvent du champ d’application de l’ordonnance de 2011.

19. Et, à supposer même que l’Etat ne verse pas un salaire aux intéressés, il les soutient

30 manifestement. Le ministre adjoint de l’environnement les a accompagnés jusqu’au territoire

litigieux . Une fois sur place, ces personnes ont été placées sous la protection de l’armée

114
nicaraguayenne . On leur a fourni eau et nourriture et mis à leur disposition «en permanence»

une embarcation de secours du centre médical nicaraguayen de Greytown . Bien sûr qu’ils ont

été soutenus et maintenus par le Nicaragua : comment croire que plusieurs milliers de jeunes

Nicaraguayens sont parvenus, sans aide, dans ce lieu reculé où ils ont reçu gîte et couvert, sans

l’appui logistique et financier du Nicaragua ?

20. La troisième réponse du Nicaragua consiste à dire que le seuil pour attribuer à l’Etat les

116
actes de personnes privées est élevé et que, en l’espèce, il n’a pas été atteint . Mais, là encore, le

Nicaragua se fourvoie : votre ordonnance de 2011 lui interdit d’envoyer et de maintenir ces

groupes sur le territoire litigieux. La question de savoir s’ils y ont été envoyés et maintenus est une

question de fait, non d’attribution.

21. Mais, quoi qu’il en soit, les travaux qu’ils ont réalisés sur le territoire litigieux  qui

contreviennent aux droits souverains du Costa Rica et sont donc internationalement illicites , ces

110CMN, par. 7.17-7.18

111Voir Oxford English Dictionary en ligne, à l’adresse suivante : http://www.oed.com, cité dans MCR, par. 6.31.

112 Ces individus se sont eux-mêmes identifiés comme faisant partie de la jeunesse sandiniste (voir
Roberto Salinas G. (directeur), «The Truth about a Contingent» [la vérité d’un contingent], documentaire vidéo
(transcription), juillet 2011 : MCR, annexe 138, p. 525 ; et le Nicaragua reconnaît que «certains [d’entre eux]» sont des
membres de la jeunesse sandiniste : voir CMN, par. 7.14.

113La Jornada (Nicaragua), «Costa Rican plan to stay, says General Aviles» [le Costa Rica est là pour rester,
selon le général Avilés], 6 avril 2011 : MCR, annexe 125.

114El Nuevo Diario (Nicaragua), «Le Costa Rica poursuit l’inspection de la zone litigieuse, malgré l’opposition
du Nicaragua» et «Le général Avilés loue l’«action héroïque» de la jeunesse sandiniste du 19 juillet », 6 avril 2011 :
MCR, annexes 126 a) et 126 b).

115 La Prensa (Nicaragua), «L’armée appuie l’action menée par la jeunesse sandiniste du 19 juillet sur le
fleuve San Juan», 5 avril 2011 : MCR, annexe 123.

116CMN, par. 7.24-7.31. - 24 -

faits sont attribuables au Nicaragua en vertu de la règle énoncée à l’article 8 des articles de la CDI

117
sur la responsabilité de l’Etat . Le Nicaragua admet qu’ils ont effectué des travaux à

118
Isla Portillos , territoire qui relève de la souveraineté du Costa Rica. Ils ont été entraînés par les

autorités nicaraguayennes . 119 Le ministre nicaraguayen de l’environnement leur a donné

120
l’instruction de mener une «opération» particulière : manifester contre la mission

31 environnementale conjointe du Costa Rica et de membres du secrétariat de la convention de

Ramsar . Et ils l’ont fait . Les chefs de ces groupes ont déclaré qu’ils se trouvaient là à

l’initiative du commandant Ortega 123 et qu’ils menaient à bien «la mission que [celui-ci] [leur]

124
a[vait] confiée» . Ils agissaient sur les instructions et sous le contrôle effectif du Nicaragua et il

en découle que leur comportement est attribuable à celui-ci ; il constitue une violation

117
Commission du droit international, rapport de la commission du droit international,
cinquante-huitième session, Nations Unies, document A/CN.4/L.684, 2006, article 8 ; voir, de façon générale, Activités
militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique), fond, arrêt, C.I.J.
Recueil 1986, p. 64-65, par. 115 ; et Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de
génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 208, par. 400.

118 Voir observations écrites du Nicaragua sur la demande du Costa Rica tendant à la modification de
l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour le 8 mars 2011 en l’affaire relative à Certaines

activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), 14 juin 2013, par. 29. Voir
également CR 2013/25, p. 14, par. 22 (Argüello).
119
Bulletin officiel en ligne du ministère des affaires étrangères du Nicaragua intitulé «Inauguran diplomado
sobre Ríó San Juan como reserva de biósfera y patrimonio nacional» («Lancement d’une formation diplômante sur le
fleuve San Juan comme réserve de biosphère et patrimoine national»), 17 février 2012, annexe CR13 à la lettre en date du
3 juillet 2012 adressée à la CIJ par le Costa Rica (réf. ECRPB-025-12) ; bulletin officiel en ligne du ministère de
l’environnement et des ressources naturelles du Nicaragua intitulé «Reciben diplomado sobre protección de nuestros

humedades» («Remise du diplôme sur la protection de nos zones humides»), 2012, annexe CR15 de la lettre en date du
3 juillet 2012 adressée à la CIJ par le Costa Rica (réf. ECRPB-025-12) ; et bulletin officiel en ligne du ministère de
l’environnement et des ressources naturelles du Nicaragua intitulé «Inauguran diplomado sobre Ríó San Juan como
reserva de biósfera y patrimonio nacional» («Lancement d’une formation diplômante sur le fleuve San Juan comme
réserve de biosphère et patrimoine national»), 2012, annexe CR18 de la lettre en date du 3 juillet 2012 adressée à la CIJ
par le Costa Rica (réf. ECRPB-025-12).

120 Voir Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
(Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 208, par. 400.

121 Inside Costa Rica (Costa Rica), «Ramsar inspects the area of conflict despite portests by Nicaragua» [les
experts de Ramsar inspectent la zone litigieuse malgré les protestations du Nicaragua], 6 avril 2011 : MCR, annexe 124.

Voir également La Jornada (Nicaragua), «Costa Rican plan to stay, says General Aviles» [le Costa Rica est là pour
rester, selon le général Avilés], 6 avril 2011 : MCR, annexe 125.
122
Voir photographie de ressortissants nicaraguayens débarquant sur Isla Portillos au cours de la mission
environnementale conjointe, 5 avril 2011, MCR, annexe 235 ; photographie de ressortissants nicaraguayens harcelant les
membres de la mission environnementale conjointe à Isla Portillos, 5 avril 2011, MCR, annexe 238 ; note DM-235-11 en
date du 6 avril 2011 adressée au ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et
des cultes du Costa Rica, MCR, annexe 81 ; note ECR-258-2011 en date du 8 avril 2011 adressée aux missions
permanentes et aux missions d’observation permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies par la mission

permanente du Costa Rica, MCR, annexe 76 ; et note ECRPB-029-11 en date du 8 avril 2011 adressée au greffier de la
Cour internationale de Justice par l’ambassadeur du Costa Rica auprès du Royaume des Pays-Bas et coagent du
Costa Rica.
123
Extraits de l’entretien accordé par M. Roberto Salinas G. (directeur) «The Truth about a contingent» [la vérité
d’un contingent], documentaire vidéo (transcription), MCR, annexe 138, p. 524.
124
Ibid., p. 525. - 25 -

supplémentaire de la souveraineté du Costa Rica, qui vient s’ajouter au fait qu’ils ont été «envoyés

et maintenus» sur le territoire litigieux en violation de votre ordonnance de 2011.

125
22. De plus, le Nicaragua a l’obligation de «prendre sérieusement en considération»

l’ordonnance rendue par la Cour. Il s’ensuit que pèse à sa charge un devoir de diligence, qui lui

impose de s’assurer qu’aucune personne relevant de sa juridiction ou de son contrôle n’est envoyée

ou maintenue sur le territoire litigieux, et de ne pas sciemment autoriser la présence de quiconque

sur ce territoire. L’appui que le Nicaragua a apporté à ces groupes et à leurs activités ainsi que les

encouragements et même les félicitations qu’il leur a adressés constituent un manquement à ce

devoir de diligence.

4. L’aggravation du différend par le Nicaragua

23. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, les trois ordonnances rendues

en la présente affaire obligent toutes chacune des Parties à s’abstenir de tout acte qui risquerait

126
d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie . Il est évident que par ses diverses

32 violations de l’ordonnance de la Cour  construction des caños artificiels en 2013, maintien d’un

camp militaire sur le territoire litigieux jusqu’à la fin de cette même année, envoi et maintien de

membres de la jeunesse sandiniste, parrainage des activités qu’ils y ont menées et ordre

d’empêcher les agents du Costa Rica et du secrétariat de la convention de Ramsar d’accéder à ce

territoire  le Nicaragua a agi d’une manière propre à aggraver et étendre le différend.

De surcroît, en empêchant le Costa Rica d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de

l’ordonnance rendue par la Cour en 2013, comme M. Del Mar vient de nous le dire, le Nicaragua a

encore aggravé le différend.

125Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique),
fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 144, par. 289.
126
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), mesures
conservatoires, ordonnance du 8 mars 2011, C.I.J. Recueil 2011 (I), p. 27, par. 86 3) ; Certaines activités menées par le
Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du 16 juillet 2013,
C.I.J. Recueil 2013, p. 241, par. 40 2) ; et Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
(Costa Rica c. Nicaragua), mesures conservatoires, ordonnance du 22 novembre 2013, C.I.J. Recueil 2013, p. 369,
par. 59 1) (réaffirmant l’ordonnance de 2011). - 26 -

5. Le manquement du Nicaragua à son obligation d’informer la Cour

24. Le Nicaragua a également constamment manqué à l’obligation d’informer la Cour qui lui

incombe en vertu de votre ordonnance de 2013. Celle-ci faisait obligation aux deux Etats

d’informer la Cour, tous les trois mois, de la manière dont ils en assuraient la mise en œuvre. Le

Costa Rica a par conséquent soumis cinq rapports relatifs à la mise en œuvre de l’ordonnance, et

127 128
ce, en temps voulu . Le Nicaragua a, au contraire, généralement soumis ses rapports en retard .

De surcroît, au lieu d’informer la Cour de la manière dont il mettait en œuvre l’ordonnance, il s’est

129
servi desdits rapports pour critiquer les mesures de mise en œuvre adoptées par le Costa Rica et

produire de nouveaux éléments de preuve qui n’avaient rien à voir avec celles-ci, éléments qu’il

aurait dû communiquer à la Cour en ayant recours aux procédures appropriées prévues par le

130
Règlement de la Cour . Ainsi, le Nicaragua a manqué à l’obligation d’informer la Cour qui lui

incombe en vertu de l’ordonnance rendue par celle-ci en 2013.

C. Mise en œuvre par le Costa Rica des ordonnances

en indication de mesures conservatoires

25. Le Nicaragua a soulevé deux problèmes en ce qui concerne la mise en œuvre par le

Costa Rica des ordonnances en indication de mesures conservatoires rendues par la Cour. Le

premier a trait à l’envoi par ce dernier d’agents civils sur le territoire litigieux. Or les deux

ordonnances autorisent le Costa Rica à accéder au territoire litigieux afin d’empêcher qu’un
33

préjudice irréparable soit causé à l’environnement de cette zone humide jouissant d’une protection

internationale. A chaque fois que les agents costa-riciens chargés de la protection de

l’environnement se sont rendus dans le territoire litigieux, le Costa Rica en a informé la Cour, le

127
Voir lettre ECRPB-0-12 en date du 21 février 2014 adressée à la CIJ par le Costa Rica ; lettre ECRPB-070 en
date du 21 mai 2014 adressée à la CIJ par le Costa Rica ; lettre ECRPB-090-2014 en date du 22 août 2014 adressée à la
CIJ par le Costa Rica ; lettre 116-2014 en date du 21 novembre 2014 adressée à la CIJ par le Costa Rica ; et
lettre ECRPB-020-2015 en date du 20 février 2015 adressée à la CIJ par le Costa Rica.
128Voir lettre HOL-EMB-033 en date du 7 mars 2014 adressée à la CIJ par le Nicaragua (alors que la date limite

était le 22 février 2014) ; lettre HOL-EMB-033 en date du 2 juin 2014 adressée à la CIJ par le Nicaragua (alors que la
date limite était le 22 mai 2014) ; lettre HOL-EMB-166 en date du 28 novembre 2014 adressée à la CIJ par le Nicaragua
(alors que la date limite était le 22 novembre 2014) ; et lettre HOL-EMB-0035 en date du 9 mars 2015 adressée à la CIJ
par le Nicaragua (alors que la date limite était le 22 février 2015).
129Voir, par exemple, lettre HOL-EMB-033 en date du 7 mars 2014 adressée à la CIJ par le Nicaragua, p. 2-4 ;
lettre HOL-EMB-033 en date du 2 juin 2014 adressée à la CIJ par le Nicaragua, p. 2 ; lettre HOL-EMB-166 en date

du 28 novembre 2014 adressée à la CIJ par le Nicaragua, p. 2-6 ; et lettre HOL-EMB-0035 en date du 9 mars 2015
adressée à la CIJ par le Nicaragua, p. 2-8.
130 Voir, par exemple, lettre HOL-EMB-0035 en date du 9 mars 2015 adressée à la CIJ par le Nicaragua, à
laquelle était joint le «projet 262-09 visant l’amélioration de la navigation dans le fleuve San Juan de Nicaragua, dragage
du fleuve : rapport d’avancement technique et financier pour l’année 2014» (rapport annuel de l’EPN), 2015. - 27 -

131
secrétariat de la convention de Ramsar et le Nicaragua . Contrairement à ce qu’allègue ce

dernier , le ministre costa-ricien de la sécurité publique n’a pas fait mener des opérations de

survol de la zone habituelles et fréquentes, pas plus que le Costa Rica n’y a envoyé ses agents en

mission «d’établissement des faits» . Le comportement du Costa Rica est pleinement conforme

aux obligations que lui imposent les ordonnances rendues par la Cour et avec le devoir de diligence

qui en découle.

26. Le second grief formulé par le Nicaragua a trait à la construction de la route. Cette

question sera, bien entendu, abordée lors des audiences de la semaine prochaine, mais le fait est

que, quand bien même la construction d’une route sur le territoire d’un Etat, en réponse à une

situation d’urgence, soulèverait des questions d’évaluation de l’impact sur l’environnement et des

problèmes analogues, elle n’entraîne pas l’aggravation d’un différend. Elle constitue simplement

une mesure purement interne pour l’Etat qui entreprend cette construction et ne représente

absolument aucune menace pour le Nicaragua.

D. Conclusion

27. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, pour les raisons que je viens

d’exposer, le Nicaragua a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de vos ordonnances

131 Voir, par exemple, note DM-DVM-217-11 en date du 30 mars 2011 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre par intérim des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica, MCR, annexe 75 ;
lettre DM-AM-046-12 en date du 27 janvier 2012 adressée au ministre des affaires étrangères du Nicaragua par son

homologue costa-ricien, CMN, annexe 75 ; note DM-AM-105-13 en date du 28 février 2013 adressée au ministre
nicaraguayen des affaires étrangères par son homologue costa-ricien, annexe 1 de la lettre DM-AM-109-13 en date
du 28 février 2013 adressée à la CIJ par le Costa Rica ; lettre DM-AM-678-13 en date du 6 décembre 2013 adressée au
ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica, annexe 3
de la lettre ECRPB-0-12 en date du 21 février 2014 adressée à la CIJ par le Costa Rica ; lettre DM-AM-108-14 en date
du 7 mars 2014 adressée au ministre nicaraguayen des affaires étrangères par son homologue costa-ricien par intérim,
annexe CR-2 de la lettre ECRPB-070 en date du 21 mai 2014 adressée à la CIJ par le Costa Rica ; lettre DM-AM-348-14
en date du 17 juillet 2014 adressée au ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre par intérim des
affaires étrangères et des cultes du Costa Rica, annexe 1 de la lettre ECRPB-090-2014 en date du 22 août 2014 adressée à

la CIJ par le Costa Rica ; lettre DM-AM-0707-14 en date du 7 novembre 2014 adressée au ministre des affaires
étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica, affaire relative à la
Construction d’une route, DCR, annexe 47 ; lettre DM-AM-0774-11-14 en date du 2 décembre 2014 adressée au ministre
des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires étrangères et des cultes du Costa Rica, annexe CR-2 de la
lettre ECRPB-020-2015 en date du 20 février 2015 adressée à la CIJ par le Costa Rica ; et lettre DM-AM-0818-14 en
date du 12 décembre 2014 adressée au ministre des affaires étrangères du Nicaragua par le ministre des affaires
étrangères et des cultes du Costa Rica, affaire relative à la Construction d’une route, DCR, annexe 55.
132
CMN, par. 9.47-9.48 et 9.57.
133
Voir, par exemple, note verbale en date du 28 mars 2011 adressée au Nicaragua par le Costa Rica, annexe 3 de
la lettre ECRPB 029-11 en date du 8 avril 2011 adressée à la CIJ par le Costa Rica ; et note DM-AM-146-12 en date
du 15 mars 2012 adressée au ministère des affaires étrangères du Nicaragua par son homologue costa-ricien,
annexe CR-1 de la lettre ECRPB-034-12 en date du 29 août 2012 adressée à la CIJ par le Costa Rica (en réponse à la
note MRE/DM-AJ/116/02/12 en date du 13 février 2012 adressée au ministre des affaires étrangères du Costa Rica par
son homologue nicaraguayen, CMN, annexe 76, cité dans CMN, par. 9.48). - 28 -

de 2011 et 2013. Au mépris de ces dernières, il a entrepris d’autres travaux dans le territoire

34 litigieux, y causant ainsi des dommages. Il y a maintenu une présence militaire et envoyé,

maintenu et soutenu des groupes nombreux et organisés de citoyens nicaraguayens, auxquels il a

donné pour instruction d’y effectuer des travaux. Par toutes ces mesures, le Nicaragua a, en outre,

aggravé le différend dont la Cour est saisie.

28. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les juges, cela vient clore mon exposé

pour ce matin. Je vous remercie de votre aimable attention. Monsieur le président, je vous prie de

bien vouloir donner la parole à M. Kohen, pour qu’il conclue le premier tour de plaidoiries du

Costa Rica.

The PRESIDENT: Thank you. I give the floor to Professor Kohen.

Mr. KOHEN:

Remedies: a simple declaration is not enough

1. Mr. President, Members of the Court, it falls to me to address the question of the

reparation to be made to Costa Rica on account of Nicaragua’s conduct. At the end of the second

round, the Agent will read out Costa Rica’s submissions. In the petitum, he will present a detailed

list of all the obligations breached by Nicaragua, which the Applicant requests the Court to declare.

Costa Rica considers that, in the circumstances of the case, a simple declaration that the “disputed

territory” is Costa Rican and that Nicaragua is in breach of international obligations, though

necessary, is not sufficient. My task now is to present to you the reasons why the Court must also

decide that Nicaragua has an obligation to make good the damage caused, by means of restitution

and compensation, to provide a form of satisfaction other than the mere declaration of its violations

in the Judgment, and, in addition, to furnish guarantees of non-repetition.

A. This is not a classic territorial dispute, but concerns the occupation and degradation of a
foreign territory

2. Mr. President, Costa Rica notes that, in respect of classic border disputes, the Court has

established that they are settled by means of a declaratory judgment, and not by a decision in the - 29 -

35 sphere of responsibility, as it stated, in particular, in the Cameroon v. Nigeria case . In its134

135
Counter-Memorial, Nicaragua invites you to go down the same route in the present case . I note

that such a position is at odds with the one adopted by the same State in its Territorial and

Maritime Dispute with Colombia, which the Court settled in 2012. In that case, Nicaragua had in

136
fact claimed compensation .

3. The Court did not side with Nicaragua, and it is important to recall why, so that we can

then demonstrate the differences with this case. I quote from the Court’s Judgment of

19 November 2012:

“The Court observes that Nicaragua’s request for this declaration is made in the
context of proceedings regarding a maritime boundary which had not been settled
prior to the decision of the Court. The consequence of the Court’s Judgment is that

the maritime boundary between Nicaragua and Colombia throughout the relevant area
has now been delimited as between the Parties. In this regard, the Court observes that
the Judgment does not attribute to Nicaragua the whole of the area which it claims
and, on the contrary, attributes to Colombia part of the maritime spaces in respect of

which Nicaragua seeks a declaration regarding access to natural resources. In this
context, the Court considers that Nicaragua’s claim [for compensation] is
unfounded.” 137

4. Members of the Court, the circumstances in the present case are very different from those

in the Cameroon v. Nigeria and Nicaragua v. Colombia cases. This case does not relate to a

territory or area which was the subject of a dispute that the Parties (individually or collectively)

have sought to settle by referring it to the Court. Still less is it about drawing a boundary line

which never previously existed. As we have already explained at length, Nicaragua occupied

territory which an arbitral award had recognized as Costa Rican, and then, and only then,

proceeded to lay claim to it. In this case, Costa Rica has requested the Court to rule that, by its

conduct, Nicaragua has breached the obligation to respect the territorial sovereignty and integrity of

Costa Rica. The title which the Court has chosen for this case is very eloquent in this regard:

Certain Activities carried out by Nicaragua in the Border Area. It is not the Frontier Dispute

134
Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea
intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 452, para. 31See also Temple of Preah Vihear (Cambodia v.
Thailand), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1962, p. 37.
13Certain Activities carried out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua), CMN, para. 8.6.

13Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Judgment, I.C.J. Reports 2012 (II), p. 717,
para. 248.
137
Ibid., p. 718, para. 250. - 30 -

(Costa Rica/Nicaragua) or the Land Boundary between Costa Rica and Nicaragua. Moreover, the

36 said activities have caused material and moral damage to Costa Rica, and that damage must be

made good.

5. It is true that, as a result of the position adopted by Nicaragua, the Court must first rule on

the fact that Costa Rica has sovereignty over the territory in question. If the territory on which

Nicaragua has carried out its activities is now disputed, that merely further aggravates its wrongful

conduct: I refer to its refusal to recognize Costa Rican sovereignty, despite that having been

declared by an arbitral award with which Nicaragua was obliged to comply. It would be a serious

matter indeed  and would send out a very bad message  to allow a State to escape the

obligation to respect other States’ territorial sovereignty and integrity by means of claiming

sovereignty over territory which it has first occupied. And I must stress that these “certain

activities” were carried out by Nicaragua before it made the slightest claim to the territory which is

now the subject of the dispute.

6. In the light of these circumstances, several means of reparation are necessary in the

present case, besides the declaration as to the legal situation which the Court will first establish:

consequently, not only pecuniary compensation will be required, but also restitution and

satisfaction in a form other than the declaration by the Court. I shall start with the pecuniary

compensation.

B. Pecuniary compensation for the damage caused

7. The material damage caused by Nicaragua is considerable and acknowledged. Nicaragua

neither denies the acts themselves, nor disputes its responsibility for them. The construction of

three caños, with the destruction which that implies, the deforestation of another large area in the

same sector, and the use of that sector to deposit sediment removed from the river: these are all

examples of undeniable material damage. Costa Rica has had to invest considerable sums in its

rehabilitation, and will continue to have to do so. It would be quite unjust for the State which is the

victim of this conduct to be made to cover the cost of these expenses. The impossibility of

exercising its right of free navigation on the San Juan River also has significant economic

consequences, requiring, for example, the use of other and much more costly modes of transport - 31 -

and communication. Costa Rica requests the Court to establish, in this phase of the proceedings,

37 that Nicaragua is obliged to pay a sum of money in compensation for that damage, the precise

138
amount to be assessed in a subsequent phase .

C. Restitution

8. I now turn to another means of reparation necessary in the present case: restitution. This

is connected to the breach of the right of free navigation. For the reasons explained by

Ms Del Mar, Costa Rica is requesting the Court to order that Decree No. 79-2009 be repealed or

modified.

9. Nicaragua rejects that request on the pretext that the Court must refrain from issuing

139
orders to sovereign States . Members of the Court, the Court’s capacity to decide that a party

must repeal an internal decision, when it conflicts with an international obligation, is not in doubt.

The Court did precisely that, for example, in the case of the Arrest Warrant, in which it ruled that

Belgium was required to cancel the arrest warrant of 11 April 2000 . It is true that the Court held,

141
as in other cases , that Belgium should do so by means of its own choosing. More recently, it

also ruled that Japan “shall revoke any extant authorization, permit or licence granted in relation to

142
JARPA II” . In other words, Members of the Court, in the exercise of your jurisdiction, you have

every capacity to issue orders of that kind to sovereign States.

10. For its part, Costa Rica requests the Court to adjudge and declare that Nicaragua must

revoke the provisions of its decree regulating Costa Rican navigation which are contrary to the

Court’s Judgment of 2009. The choice of the means of doing so should in any event be left to

Nicaragua.

138
Fisheries Jurisdiction (Federal Republic of Germany v. Iceland), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1974,
p. 204, para. 76; Corfu Channel (United Kingdom v. Albania), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1949, p. 4;
Ahmadou Sadio Diallo (Republic of Guinea v. Democratic Republic of the Congo), Compensation, Judgment,
I.C.J. Reports 2012 (I), p. 5.
139
Certain Activities, CMN, para. 8.16.
14Arrest Warrant of 11 April 2000 (Democratic Republic of the Congo v. Belgium), Judgment,
I.C.J. Reports 2002, p. 33, point (3) of the operative part.

14LaGrand (Germany v. United States of America), Judgment, I.C.J. Reports 2001, pp. 513-514, para. 125;
Request for Interpretation of the Judgment of 31 March 2004 in the Case concerning Avena and Other Mexican
Nationals (Mexico v. United States of America) (Mexico v. United States of America), Judgment, I.C.J. Reports 2009,
p. 18, para. 47.

14Whaling in the Antarctic (Australia v. Japan: New Zealand intervening), Judgment of 31 March 2014,
paras. 245 and 247, point (7) of the operative part. - 32 -

D. Appropriate forms of satisfaction are also necessary

38 11. I now turn to satisfaction. Mr. President and Members of the Court, by its conduct,

Nicaragua has deprived Costa Rica of the exercise of its sovereignty over the northern part of

Isla Portillos from the end of 2010 until the present day. Costa Rica had to stand and watch as the

Nicaraguan armed forces remained on its soil without its consent, and as hundreds of Nicaraguan

nationals settled on Isla Portillos after the Court’s Order of 8 March 2011 indicating provisional

measures; they actually stayed until 2013, raising livestock, allegedly carrying out environmental

143
tasks, and raising both the Nicaraguan flag and the flag of a Nicaraguan political party . At the

very moment that it occupied the territory, in October 2010, Nicaragua removed the Costa Rican

flag which was flying at Finca Aragón, and raised its own. Unsurprisingly, the Costa Rican flag

has not even been returned to Costa Rica.

12. In its commentary on Article 37 on the responsibility of States, the International Law

Commission observed that

“State practice . . . provides many instances of claims for satisfaction in circumstances
where the internationally wrongful act of a State causes non-material injury to another
State. Examples include situations of insults to the symbols of the State, such as the
144
national flag, violations of sovereignty or territorial integrity” , etc.

Examples cited by the ILC were the Magee and Petit Vaisseau cases, and the case that arose from

the insult to the French flag in Berlin in 1920 .145

13. In the present circumstances, satisfaction for the insults to Costa Rican sovereignty and

to its emblems  which were treated with contempt even after the Court had indicated provisional

measures  satisfaction for those insults, Members of the Court, cannot be provided by a simple

39 declaration inserted in the operative part of the Court’s Judgment. The failure to comply with the

Court’s Judgment of 2009, and with the provisional measures of 2011 and 2013, clearly shows that

14MCR, para. 6.22; ibid., Vol. III, Ann. 108, El 19 Digital, “Costa Rica looking to provoke Nicaragua”; CMN,
paras. 7.14 and 7.19; Request by Costa Rica for the modification of the Court’s Order indicating provisional
measures, 23 May 2013, paras. 11 and 12; ibid., CRPM-1, Note from Costa Rica to the Secretary-General of the
United Nations, 14 Dec. 2011, ref. DM-AM-663-2011; CRPM-2, Note from Costa Rica to Nicaragua, 20 Mar. 2013,
Ref. DM-AM-161-13; CRPM-3, El 19 Digital, “Movimiento Guardabarranco, fighting for nature in Nicaragua”,
17 Mar. 2013; CRPM-4, Prensa Latina, “Movimiento Guardabarranco, fighting for nature in Nicaragua”, 17 Mar. 2013.
144
International Law Commission, “Draft articles on responsibility of States for internationally wrongful acts with
commentaries thereto”, Yearbook of the International Law Commission, 2001, Vol. II, Part Two, p. 106, para. 4.
14Magee case (1874) (Whiteman, Damages in International Law, Vol. I, p. 64), the Petit Vaisseau case (1863),

(Whiteman, Damages in International Law, 2nd Series, Vol. III, No. 2564) and the case that arose from the insult to the
French flag in Berlin in 1920 (C. Eagleton, The Responsibility of States in International Law, New York University
Press, 1928, pp. 186-187). Ibid., footnote on p. 615. - 33 -

a simple finding of wrongfulness achieves nothing, neither acting as a deterrent for one of the

parties, nor offering reparation to the other. Costa Rica is confident that the Court will be able to

identify adequate forms of satisfaction, which go beyond a mere declaration in the operative part of

its future Judgment.

14. Mr. President, Ambassador Sergio Ugalde has demonstrated that the purpose of

Nicaragua’s dredging programme is to remodel the geography of the lower San Juan, in disregard

of Costa Rica and in particular its river, the Colorado. On the basis of the Cleveland Award and

general international law, Costa Rica requests that dredging operations be suspended until

Nicaragua has provided a guarantee that the works will not modify, and are not intended to modify,

the flow of the Colorado River.

15. In the light of the position adopted by Nicaragua with regard to the Cleveland Award, on

the basis of which it is falsely claiming the right to cause damage to Costa Rican territory , and of

its recent activities, Costa Rica respectfully requests the Court to include in its decision a

declaration confirming that, under the terms of the Cleveland Award, Nicaragua has no right to

occupy Costa Rica’s territory, nor to damage it in any way whatsoever by carrying out works on

the San Juan River.

16. Costa Rica will also ask the Court to order that a transboundary environmental impact

assessment be conducted of the dredging works; that the results of the assessment be transmitted to

it before the dredging programme restarts; and that Nicaragua provide objective scientific evidence

that the dredging project which is currently underway has not modified, and will not modify, the

flow of the Colorado River.

E. Guarantees of non-repetition are essential given the lack of respect for the Court’s
previous decisions

17. Members of the Court, we must also ask you to rule that Nicaragua is under an obligation

to offer guarantees of non-repetition of its wrongful conduct. In the previous Costa Rica v.

Nicaragua case, the Court observed that:

14CR 2011/2, p. 26, para. 21 (McCaffrey); ibid., p. 30, para. 27 c) (McCaffrey); ibid., pp. 56-57, para. 14
(Pellet); ibid., p. 59, para. 19 (Pellet); ibid., p. 61, para. 24 (Pellet); CR 2011/4, p. 32, para. 20 (Pellet). - 34 -

40 “while the Court may order, as it has done in the past, a State responsible for
internationally wrongful conduct to provide the injured State with assurances and
guarantees of non-repetition, it will only do so if the circumstances so warrant, which
it is for the Court to assess” .

18. It further stated, in 2009, that “[a]s a general rule, there is no reason to suppose that a

State whose act or conduct has been declared wrongful by the Court will repeat that act or conduct

in the future, since its good faith must be presumed” and that, therefore, “special circumstances”

were required for the Court to order such assurances .48

19. Members of the Court, in this case those special circumstances exist. Because in this

case, we are already faced — you, the Members of the Court are already faced — with serious

breaches of your decisions, breaches which required the adoption of a second Order indicating

provisional measures. I refer in particular to the construction of the two new caños in 2013 and to

Nicaragua’s military presence on the “disputed territory”. But I also refer to Nicaragua’s disregard

for Costa Rica’s rights of free navigation as interpreted by the Court in its 2009 Judgment.

20. Faced with these constant breaches, the presumption that States will fulfil their

international obligations in good faith is no longer sufficient. Mr. President and Members of the

Court, Costa Rica has no desire to have to keep returning to the Court in order to ensure respect for

its rights which have been violated by Nicaragua. If ever there were a case where there is truly a

need to offer guarantees of non-repetition, it is this one. We have already shown that mere

declarations do not suffice. A Judgment and Orders by the Court which have binding force have

not been respected. While it is accepted — including by the Court — that guarantees of

non-repetition are available as a tool in the sphere of responsibility, they cannot be turned into an

instrument that can never be implemented. And this concerns not only the respect due to other

States, but also the respect that is due to the Court.

F. Nicaragua must bear the costs of the second provisional measures proceedings

21. I now turn to the question of procedural costs. Costa Rica naturally recognizes that,
41

according to the general rule laid down by Article 64 of the Court’s Statute, each party shall bear

its own costs. However, that same article gives you the possibility of deciding otherwise.

147
Dispute regarding Navigational and Related Rights (Costa Rica v. Nicaragua), Judgment, I.C.J. Reports 2009,
p. 267, para. 150.
14Ibid. - 35 -

Article 97 of the Rules of Court explicitly contemplates a decision whereby all or part of a party’s

costs will be paid by the other party. The Court recalled this possibility in the Diallo case, for

example, noting that “Article 64 implies that there may be circumstances which would make it

149
appropriate for the Court to allocate costs in favour of one of the parties” . We believe that in the

present case there are sound reasons for imposing the payment of at least part of Costa Rica’s costs

on Nicaragua.

22. We are therefore requesting the Court to order Nicaragua to bear the costs of the

incidental proceedings in 2013 seeking the indication of new provisional measures. We know that

hitherto, the Court has never used this power. Nonetheless, if ever there were special

circumstances requiring it to be applied, it is in this case: not only because of the blatant violation

of the initial provisional measures, but also as a result of the procedure that Costa Rica was obliged

to follow. Nicaragua’s first reaction to Costa Rica’s protests was to attribute the construction of the

150
two new caños to the arrival of the rainy season . Before the opening of the hearings, Costa Rica

even proposed to Nicaragua that it agree to the Court issuing an Order indicating the measures

requested by Costa Rica, with the consent of both Parties, so as to avoid any incidental proceedings

151
42 and thus save the time and expense of a hearing . Nicaragua rejected that offer and in its turn, on

the same day, requested provisional measures in the Construction of a Road case . Nicaragua 152

153
eventually admitted the facts which warranted the indication of provisional measures , and the

Court indicated the measures requested by Costa Rica, as well as further measures . Evidently, 154

149
Ahmadou Sadio Diallo (Republic of Guinea v. Democratic Republic of the Congo), Compensation, Judgment,
I.C.J. Reports 2012 (I), p. 344, para. 60. See also Application for Review of Judgement No. 158 of the United Nations
Administrative Tribunal, Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1973, p. 212, para. 98; ibid., dissenting opinion of
Judge Ammoun, pp. 248-251; Judgment No. 2867 of the Administrative Tribunal of the International Labour
Organization upon a Complaint Filed against the International Fund for Agricultural Development, Advisory Opinion,
declaration of Judge Greenwood, I.C.J. Reports 2012 (I), p. 96, para. 5.

15Costa Rica’s Request for the indication of new provisional measures, 24 Sep. 2013, Ann. 5, Diplomatic Note
sent by Samuel Santos López, Minister of Foreign Affairs, Nicaragua, to Enrique Castillo Barrantes, Minister for Foreign
Affairs and Worship, Costa Rica, 18 Sep. 2013, ref. MRE/DM/521/09/13, att. PM-5. See also CR 2013/24, p. 18,

para. 12 (Crawford).
15Letter from Costa Rica to the Registrar, 11 Oct. 2013. CR 2013/24, p. 11 (the President).

15CR 2013/24, p. 11 (the President).
153
CR 2013/27, p. 17, para. 39 (Reichler). Certain Activities carried out by Nicaragua in the Border Area
(Costa Rica v. Nicaragua); Construction of a Road in Costa Rica along the San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica),
Provisional Measures, Order of 22 November 2013, I.C.J. Reports 2013, p. 364, para. 45.
154
Certain Activities carried out by Nicaragua in the Border Area (Costa Rica v. Nicaragua); Construction of a
Road in Costa Rica along the San Juan River (Nicaragua v. Costa Rica), Provisional Measures, Order of
22 November 2013, I.C.J. Reports 2013, pp. 369-370, para. 59. - 36 -

these were proceedings that should and could have been avoided, but which Nicaragua imposed on

Costa Rica and the Court without any justification.

23. For these reasons, it would be only just and fair to make Nicaragua pay at least the costs

of the incidental proceedings in 2013. I would add, moreover, that this request by Costa Rica will

come as no surprise to the Respondent: Nicaragua requested the Court to impose on the United

States of America the costs of all proceedings instituted by it against that State, citing as grounds

155
the moral damage caused by the action of the United States .

G. The declarations requested by Nicaragua should be rejected

24. Before I conclude, Mr. President, a few words on Nicaragua’s submissions. I shall limit

156
my remarks to a few points in the submissions contained in the Counter-Memorial .

25. Our friends on the other side of the Bar are certainly consistent. Indeed, the declarations

that Nicaragua requests of the Court at points (iii) and (iv) of petitum (2) are almost identical to

those requested in the case concerning Navigational and Related Rights. Nicaragua asks for a

declaration that it is entitled to execute works to improve navigation on the San Juan, including

dredging, and to restore the flow of the river as it was in 1858. Quite rightly, the Court previously

43 declined to include those requests in its 2009 Judgment . The same considerations that we laid

out on that occasion, and which were accepted by the Court, are relevant today. Perhaps it is worth

reminding Nicaragua of the force of res judicata? These issues were even settled previously by the

158
Cleveland Award of 1888 . It is nonetheless extremely worrying that Nicaragua insists on its

alleged right to interfere with the flow of the Colorado River.

26. As for point (v) of petitum (2), namely that the Court should declare that the only rights

enjoyed by Costa Rica on the San Juan River are those resulting from the 1858 Treaty, as

interpreted by the Cleveland and Alexander Awards, it is both erroneous and inadmissible. It is in

fact further evidence of Nicaragua’s disregard for your Judgment of 9 July 2009. Indeed, you

15Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United States of America), MN
(Compensation), 29 Mar. 1988, para. 489.

15Certain Activities, CMN, pp. 455-456.
157
Dispute regarding Navigational and Related Rights (Costa Rica v. Nicaragua), Judgment, I.C.J. Reports 2009,
p. 269, para. 155.
158
Ibid. - 37 -

explicitly recognized a Costa Rican right which does not result from the 1858 Treaty and its arbitral

159
interpretations: that is the customary right to subsistence fishing . The judicial interpretations

of 1916 by the Central American Court of Justice and of 2009 by this Court should also be

mentioned, which Nicaragua omits to do. In any event, such a declaration, even if formulated

correctly, would be inadmissible in view of its completely abstract nature. If, however, the Court

felt it necessary to make such a declaration in respect of the rights of the two Parties, its

formulation should be comprehensive and include the rights and interpretations that Nicaragua has

ignored in its petitum.

Conclusions

27. In summary, Mr. President and Members of the Court, Costa Rica will request you to

adjudge and declare that Nicaragua has breached its international obligations under the

1858 Treaty, the Charter of the United Nations, the Charter of the OAS and customary international

law, in respect of the territorial sovereignty and integrity of Costa Rica, the rights of free navigation

and other rights, as well as the Court’s Orders on provisional measures. The Applicant will also

44 ask the Court to establish the obligation to make reparation for the material and moral damage

suffered by Costa Rica, in the form of pecuniary compensation, restitution by way of the repeal of

Nicaraguan regulations that are inconsistent with navigational rights, and satisfaction for moral

injury in forms that go beyond a simple declaration and which the Court deems most appropriate.

28. Mr. President, Costa Rica is ready to answer the question put by Judge Greenwood

yesterday, and I would kindly ask you to give the floor to my colleague Mr. Wordsworth.

The PRESIDENT: I give the floor to Mr. Wordsworth.

M. WORDSWORTH : Merci, Monsieur le président. Après m’avoir entendu me référer hier

à l’article 2 commun aux conventions de Genève, le juge Greenwood a mentionné la

quatrième convention de Genève, et demandé si le Costa Rica estimait qu’il existait  ou qu’il

avait existé, à un quelconque moment de la période considérée  un conflit armé entre le

Nicaragua et lui. La question a bien entendu été comprise comme se rapportant exclusivement à la

15Dispute regarding Navigational and Related Rights (Costa Rica v. Nicaragua), Judgment, I.C.J. Reports 2009,
p. 266, par. 141. - 38 -

présente instance et, plus précisément, à l’opération militaire menée par le Nicaragua entre les mois

d’octobre 2010 et de janvier 2011, dont je vous ai parlé hier (le libellé exact de la question figure à

la page 72 du compte rendu d’audience correspondant).

Le Costa Rica estime que les agissements du Nicaragua pendant cette période doivent être

considérés comme une violation de l’interdiction de l’emploi de la force énoncée au paragraphe 4

de l’article 2 de la Charte des Nations Unies et à l’article 22 de la charte de l’OEA, ainsi que

comme une occupation militaire. Le Costa Rica ne considère cependant pas que ces agissements

ont entraîné un conflit armé entre les deux Etats, puisqu’il s’est soigneusement abstenu de

s’engager dans pareille confrontation.

La référence faite hier à l’article 2 commun aux conventions de Genève s’inscrivait dans le

cadre de l’argument du Costa Rica selon lequel l’opération menée par le Nicaragua constituait une

violation de l’article 21 de la charte de l’OEA, qui dispose notamment que le territoire d’un Etat

«ne peut être l’objet d’occupation militaire ni d’autres mesures de force de la part d’un autre état,

directement ou indirectement, pour quelque motif que ce soit et même de manière temporaire».

Le Costa Rica a mentionné l’article 2 commun aux conventions de Genève à l’appui de sa

position selon laquelle l’incursion armée et la présence du Nicaragua à Isla Portillos doivent être

qualifiées d’occupation militaire, rappelant que, suivant cette disposition, il n’est pas nécessaire

que l’occupation rencontre de résistance militaire. Je me réfère ici bien évidemment au
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paragraphe 2 dudit article, qui prévoit que la convention s’appliquera également dans tous les cas

d’occupation de tout ou partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette

occupation ne rencontre aucune résistance militaire.

S’agissant de pareille occupation sans hostilités, le commentaire Pictet de 1958 du

paragraphe 2 de l’article 2 de la quatrième convention de Genève contient, aux pages 21 et 22,

d’intéressantes observations ; je me permets d’y renvoyer la Cour. Encore faut-il souligner que

l’argumentation du Costa Rica ne dépend pas, en soi, de l’applicabilité de la quatrième convention

de Genève.

Je vous remercie, Monsieur le président. - 39 -

The PRESIDENT: Thank you, Mr. Wordsworth. I shall now give the floor to

Judge Bennouna, who wishes to put a question to Costa Rica.

Judge BENNOUNA: Thank you, Mr. President.

Mr. President, my question is to Costa Rica following the pleading of

Ms Katherine Del Mar, entitled “Violations of Costa Rica’s navigational right”.

My question is as follows:

“Does Costa Rica expect the Court to rule on the compatibility with the

Court’s 2009 Judgment on navigational rights of the regulations issued by Nicaragua
for the implementation of that Judgment? And if so, can Costa Rica specify the link
between that issue and the subject-matter of the dispute?”

Thank you, Mr. President.

The PRESIDENT: Thank you, Judge Bennouna. Costa Rica is requested to reply to the

question during its second round of oral argument in these proceedings.

The Court will meet again tomorrow afternoon from 4.30 p.m. to 6 p.m. to hear the start of

Nicaragua’s first round of oral argument.

Thank you. The sitting is closed.

The Court rose at 11.30 a.m.

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