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CR 2009/21 (traduction)

CR 2009/21 (translation)

Mardi 29 septembre 2009 à 10 heures

Tuesday 29 September 2009 at 10 a.m.] - 2 -

12 The VICE-PRESIDENT, Acting President: Please be seated. The sitting is open and I give

the floor to Professor Philippe Sands. Vous avez la parole, M. le professeur.

M. SANDS :

V. V IOLATION DES ARTICLES 36 ET 41 DU STATUT :ELEMENTS DE PREUVE ,DOMMAGES
CAUSES A L ’ECOSYSTEME ET A L ’ENVIRONNEMENT

I. Introduction

1. Je vous remercie, Monsieur le président. Monsieur le président, Messieurs de la Cour,

M.Wheater et M.Colombo vous ont parlé hier des preuves décisives des modifications de

l’équilibre écologique et des dommages causés à l’ environnement du fleuve Uruguay par les rejets

de l’usine Botnia. Je vais vous parler aujourd’ hui, après m’être plongé toute la nuit dans des

données brutes, des conséquences juridiques qu’il faut tirer de ces preuves, et des normes

juridiques que selon nous l’Uruguay est tenu de respect er en application du statut. Et je vais le

faire eu égard à deux questions essentielles. Premièrement, la question de l’ inversion du courant :

est-ce que ceux qui ont pris, en Uruguay, la décision d’autoriser l’usine connaissaient le

phénomène d’inversion du courant et son ampleur et, dans l’affirmative, en ont-ils adéquatement

tenu compte lorsqu’ils ont pris leurs décisi ons? Et, deuxièmement, la question de la pollution :

l’usine Botnia a-t-elle causé une pollution ou une modification de l’équilibre écologique

dommageable, par exemple en contribuant à des vi olations des normes de la CARU ou d’autres

normes, voire au regard d’autres critères? A cet égard, la relation entre l’usine Botnia et la

prolifération d’algues sans précédent de février s’est révélée être la question de fait qui divise les

Parties. Et en traitant de ces deux questions, je vais aussi essayer de répondre à l’importante

question du juge Bennouna.

2. Mais avant d’aborder ces questions, je voudrais faire quelques observations préliminaires.

3. Premièrement, nous ne voyons pas la néces sité de passer davantage de temps sur ce que

signifient ou ne signifient pas les articles premier, 36 et 41. Les Parties ont longuement plaidé sur

ces questions. L’interprétation de M.Boyle n’était pas persuasive, et il s’est fréquemment écarté

du texte effectif des dispositions pour étayer ses interprétations assez étroites. Vous vous

souviendrez, par exemple, qu’il a décrit comme «a udacieuse» l’interprétation de l’Argentine selon - 3 -

laquelle l’article36 oblige l’Uruguay à éviter «t out changement dans l’équilibre écologique» 1.

Ceci est curieux, parce que l’Argentine ne faisait qu’utiliser les termes mêmes de l’article36, qui

13 oblige bien les parties à éviter « [toute] modification écologique» (en anglais « any ecological

change»; il ne dit pas «modification écologique importante» ni «modification écologique

dommageable», mais bien « toute modification écologique». Tels sont les termes dont les Parties

sont convenues et tels sont les termes que la Cour do it interpréter et appliquer ⎯ «toute» signifie

«toute».

4. Deuxième observation préliminaire: il est ma intenant clair que les Parties sont un peu

comme des navires se croisant dans la nuit, ell es ont des approches assez différentes du centre de

gravité de la présente affaire. Une grande partie de l’argumentation de l’Uruguay est axée sur la

splendeur technologique de l’usine, qui serait l’une des plus modernes de la planète. Ceci est

peut-être vrai ou n’est peut-être pas vrai. Mais là n’est pas la question. La question clé n’est pas

l’usine ni sa technologie, mais bien le fleuve: ce fleuve peut-il recevoir cette quantité de rejets à

cet endroit? Les divergences entre les Parties sont illustrées par les experts extérieurs auxquels

elles font appel: l’Uruguay a fait déposer un spécialiste des questions technologiques mais

personne qui soit spécialiste des fleuves. Et vous aurez remarqué également qu’aucun scientifique

ne s’est adressé à la Cour au nom de l’Uruguay. Pour une affaire de cette espèce, qu’elle soit jugée

par la Cour ou par tout autre tribunal internationa l, je n’ai connaissance d’aucun autre Etat ayant

adopté une approche aussi minimaliste s’agissant du jugement d’une affaire qui présente certains

aspects techniques et scientifiques complexes. Par contre, nous avons quant à nous fait déposer des

spécialistes du fleuve. Pour l’Argentine, il ne s’agit pas dans cette affaire d’aménagements

technologiques, mais de la nature du fleuve: nous disons qu’il ne devrait pas y avoir d’usine de

pâte à papier à cet endroit précis. Il ne vous est pas demandé de statuer sur les mérites ou les

inconvénients de telle ou telle technologie utilisée dans cette usine.

5. Ceci ne signifie toutefois pas que la qu estion des normes juridiques applicables n’est pas

pertinente. Elle l’est, et ceci m’amène à une troisième observation préliminaire: l’Uruguay a

modifié son argumentation en ce qui concerne le droit appli cable. Vous vous souviendrez de la

1
CR 2009/18, p. 22, par. 35. - 4 -

thèse que l’Uruguay a défendue il y a troisans: au stade des mesures conservatoires, l’Uruguay

vous a dit qu’il imposait à Botnia «l’obligation de se conformer aux normes MTD européennes» 2.

Les émissions de l’usine Botnia, vous a dit M. Reichler, et je cite de nouveau, «répondront aux

critères très stricts appliqués en Europe» 3. L’Uruguay ne vous a rien dit de plus sur ce sujet la

semaine dernière. Cette prétention a été aba ndonnée, l’Uruguay reconnaissant que l’usine Botnia

rejette des effluents d’une manière qui viole manifestement les normes de l’Union européenne

relatives à la qualité de l’eau et qu’elle re jette ou a rejeté des substances interdites ⎯ dont des

nonylphénols ⎯ interdites par l’Union européenne. Il semblerait que les conseils de l’Uruguay se
14

soient aperçus qu’ils étaient allés trop loin la dernière fois, et ils ont donc fait marche arrière. Leur

manque d’informations sur ce que rejette ou a rejeté l’usine les a amenés à plus de prudence, en

certaines occasions. Mais la prétention invoquant les normes de l’Union européenne n’est pas de

celles qu’il est loisible à l’Uruguay d’abandonne r: l’Uruguay a déclaré qu’il appliquerait les

normes de l’Union européenne et d’autres ⎯ l’Argentine, la SFI, la Cour ⎯ ont fait fond sur cette

déclaration, qui n’a pas été faite seulement dans cette salle d’audience. Vous avez dans votre

dossier divers exemples d’engagements pris ailleurs d’appliquer le droit de l’Union européenne.

En novembre2007, par exemple, lorsque l’usine Botnia a été mise en service, le président et

directeur général de Botnia, M.ErkkiVaris, a déclaré: l’usine «fonctionnera conformément aux

4
normes les plus strictes énoncées par l’Union européenne» . On peut démontrer que cette

affirmation est fausse. En juille t 2009, lorsqu’UPM est devenu propr iétaire de l’usine Botnia, il a

publié un communiqué de presse indiquant que «l’u sine fonctionne conformément aux normes les

plus strictes énoncées par l’Union européenne» 5. On peut démontrer que cette affirmation

également est fausse. Un engagement comparable a aussi été pris vis-à-vis de la SFI qui, comme

l’indique clairement son site Inte rnet, a agi en conséquence. Vous trouverez également sur ce site

Internet la déclaration suivante: «l’usine satisfera également…aux normes de l’Union

2 CR 2009/12, p. 49, par. 26 (Sands, renvoyant au CR 2006/47, p. 27 (Boyle)).
3
Ibid., p. 53.
4 RA, annexe, vol. III, annexe 51.

5 Disponible à l’adresse http://w3.upm-kymmene.com/upm/internet/cms/upmcms.nsf/prv/upm_and_Mets%…
%A4litto_sign_a_letter_of_intent_on_new_ownership_structure_of Botnia. - 5 -

européenne» [traduction du Greffe] . Mais peut-être vous demandez-vous pourquoi les conseils de

l’Argentine font si grand cas de ce point? La répo nse est très simple: si Botnia, l’Uruguay et la

SFI invoquent les normes de l’Union européenne , l’Argentine est habilitée à invoquer les normes

de l’Union européenne et la Cour a le droit d’exiger de l’Uruguay qu’il respecte ces mêmes normes

de l’Union européenne, en sus des normes de la CARU et autres normes internationales

applicables. M. le président, la Cour a, en 1974, confirmé dans l’arrêt qu’ elle a rendu en l’affaire

des Essais nucléaires, que «des déclarations revêtant la forme d’actes unilatéraux et concernant des

situations de droit ou de fait peuvent pour effet de créer des obligations juridiques» ( Essais

nucléaires (Nouvelle-Zélande c.France), arrêt, C.I.J.Recueil1974 , p.472, par.46), et qu’un

engagement pris publiquement avec l’intention de se lier lie son auteur. L’Uruguay a pris son

engagement publiquement et très officiellement, dans cette salle d’audience même. Ses conseils

n’ont laissé aucun doute quant à l’intention de l’Uruguay d’être lié par cet engagement. L’Uruguay

15 ne peut aujourd’hui revenir sur un engagement qui l’embarrasse, pas plus qu’il ne lui est loisible de

revenir, au moins sans qu’il lui en coûte, sur ses écritures antérieures sur les questions de fait.

6. Et ce n’était pas le seul point sur lequel l’Uruguay a modifié sa position la semaine

dernière. Il est maintenant apparent, et c’est ma quatrième observation préliminaire, que l’Uruguay

a complètement modifié sa thèse quant aux faits. Il a modifié sa position sur l’inversion du

courant, par exemple. J’y reviendrai. Il a modifié sa position sur l’impact de polluants. Par

exemple, il admet aujourd’hui que l’Esteros de Fa rrapos, un site de terre s humides protégé par la

convention Ramsar, peut être affecté par les reje ts de l’usine Botnia. «[M]alheureusement», a

déclaré le conseil de l’Uruguay à la Cour lundi dernier, «je ne disposais pas de cette information et

7
je n’ai donc pas pu la communiquer à la Cour en 2006» . Mais quand le conseil de l’Uruguay dit

«cette information», de quoi parle-t-il ? Il ne peut pas viser l’emplacement du site Ramsar. Il ne

peut pas parler du fait que ce site est relié au fleuve. Il vise l’inversion du courant, une

caractéristique du fleuve que lui et tous les autr es conseils de l’Uruguay ne connaissaient pas,

semble-t-il, en 2006.

6
Voir http://www.ifc.org/ifcext/lac.nsf/content/Uruguay_Pulpmills_FAQs.
7
CR 2009/16, p. 37, par. 66 (Boyle). - 6 -

II. L’inversion du courant

7. Et ceci nous amène à l’inversion du cour ant. Les Parties s’accordent maintenant à

considérer qu’il s’agit d’une question clé parce qu’elle affecte la capacité du fleuve de disperser les

effluents. Ainsi, la Cour a deux questions de fa it à trancher : premièrement, ceux qui ont autorisé

l’usine et son financement connaissaient-ils les phénomènes d’inversion du courant et de stagnation

et leur ampleur ⎯ les connaissaient-ils ? Deuxièmement, ont- ils tenu compte de tous les effets de

8
l’inversion du courant ? M. Reichler a traité très longuement de ces questions . Sa plaidoirie de la

semaine dernière reposait sur la proposition selon laquelle les éléments de preuve attestaient que

l’Uruguay, et je le cite, «a postu lé que le courant du fleuve s’i nversait sensiblement plus souvent

9
que ne l’a fait l’Argentine: 29% contre23%» . En cette occasion, bien sûr, nous sommes

heureux de jouer au jeu des chiffres avec l’Uruguay, et je dois vous dire que cette affirmation a

extrêmement surpris l’Argentine. Elle traduit une volte-face dans la position de l’Uruguay. C’est

important. Passons lentement en revue les éléments pertinents.

16 8. Nous pouvons commencer par ce que l’Urugua y a dit qu’il savait. Nous avons parcouru

les principales écritures ⎯ et à notre connaissance nulle part l’Uruguay n’affirme avoir argué qu’il

avait fait fond sur un taux d’inve rsion du courant de 29 %, ou de fait, sur un taux élevé quel qu’il

soit. En fait, ce chiffre de 29 % provient d’un do cument enfoui dans l’annexe R11 de la duplique

10
de l’Uruguay et il n’est mentionné nulle part ailleurs. Ce document a été établi par la DINAMA

en réponse à des préoccupations exprimées par l’Arge ntine au sujet du phosphore. Il n’explique

aucunement comment on est parvenu à ce chiffre, qui semble provenir du modèle établi aux fins de

11
l’étude d’impact sur l’environnement de Botnia , un modèle dont M.Wheater a expliqué hier

(CR 2009/20) qu’il était grossièrement inadéquat, parce que reposant sur des données insuffisantes

et utilisant un modèle bidimensionnel inapproprié pour rendre compte du pr oblème de l’inversion

du courant. Mais, quel que soit son origine ⎯nous n’avons pas été en mesure de la déterminer

exactement ⎯ le point crucial est qu’il établit ⎯c’est le point crucial ⎯ qu’en décembre2005,

lorsque l’information a été donnée à l’ Argentine, les autorités uruguayennes ⎯ ou au moins

8CR 2009/16, p. 41-46, par. 8-22.
9
Ibid., p. 46, par. 20.
10DU, vol. II, annexe R11, p. 2, par. 5.

11Annexe VIII du rapport additionnel n 5 de l’EIA de Botnia, CMU, annexe 164. - 7 -

certaines autorités uruguayennes ⎯ avaient reçu des informations au sujet d’un taux très élevé

d’inversion du courant. Ceci était bien entendu avant la phase des mesure s conservatoires. La

confirmation que donne maintenant M.Reichler est d’une très grande importance: elle confirme

que l’Uruguay avait déjà connaissance de l’ampleur de l’inversion du courant. La question cruciale

devient alors la suivante : ont-ils alors fait fond sur ce chiffre de 29 % ?

9. Il est absolument manifeste qu’ils ne l’ ont pas fait. Commençons par ce que l’Uruguay a

dit dans ses écritures en la présente instance. Il n’indique absolument pas que les décisions ont été

prises sur la base de ce taux élevé donc prudent d’inversion du courant dont M. Reichler voudrait

maintenant vous faire croire qu’il a été tenu compte pour prendre les décisions en cause. Dans le

contre-mémoire, par exemple, on ne trouve aucun développement sur ce chiffre ou ses implications

pour l’évaluation de l’impact de l’usineBotnia. Nous trouvons ⎯et M.Reichler vous en a parlé

hier ⎯ des références à «l’éventualité, rare, d’une inve rsion de flux» au paragraphe4.122, à des

débits faibles, «des scénarios inhabituels, «les plus défavorables»» et «un événement rare et de

courte durée» ou, au paragraphe 5.64, aux inversions de courant comme devant se produire «tout au

plus quelques fois par année». Puis, au paragra phe6.76, l’Uruguay déclare que les éléments de

preuve de l’Argentine «exagère[nt] la fréquence du phénomène d’inversion». Je pourrais continuer

ad nauseam mais je n’en ferai rien. La duplique fa it exactement la même chose. La duplique

17 dénigre le travail fait par M. Rabinovitch sur l’i nversion du courant et indi que que «la plupart des

inversions sont indéniablement bien moins extrêmes et plus courtes» que ne l’affirment les experts

argentins12. Jusqu’à lundi dernier ⎯ jusqu’à lundi dernier ⎯ toute la thèse de l’Uruguay reposait

sur le fait que les éléments de preuve argentin s relatifs à l’inversion du courant étaient tout

simplement infondés et que tous les effluents étaient évacués rapidement et efficacement vers

l’aval. L’Uruguay a maintenant modifié sa position et admet que nos preuves relatives à

l’inversion du courant sont valides. La Cour aura remarqué que l’Uruguay n’a pas contesté

l’exactitude des croquis relatifs à l’inversion du cour ant que l’Argentine a produits le 30 juin 2009.

Et, à l’évidence, il ne peut le faire. Ces croquis reposent sur des donn ées réelles, des mesures

réelles. L’Uruguay n’a pas quant à lui de mesure s sur lesquelles s’appuyer et c’est peut être

12
DU, par. 6.20. - 8 -

pourquoi nous avons connu diverses difficultés pr océdurales. L’Uruguay ne connaît pas ou ne

comprend pas les données brutes. Tout ce dont il dispose pour FrayBentos est constitué par les

mesures effectuées pour la seule journée du 16déce mbre2003, et j’en ai parlé durant le premier

13
tour de plaidoiries . L’Uruguay n’a pas de données. Puisqu’il admet maintenant que nos données

sont exactes, il n’y a plus de différend entre les Parties sur cette question de fait essentielle et ceci

facilite beaucoup la tâche de la Cour.

10. La conséquence de cette admission, que nous sommes heureux d’accepter, est que

M. Reichler et son équipe sont maintenant confrontés à des très grosses difficultés. Ils sont dans la

position malencontreuse d’avoir à faire un choix impossible. M. Reichler aurait pu s’en tenir à sa

position précédente selon laquelle l’Uruguay se trompa it sur l’inversion de courant mais, bien

entendu, il savait qu’il perdrait cette bataille et avec elle le principal soutien de sa thèse:

l’Argentine pourrait alors facilement montrer que les autorisations de l’Uruguay, et les actions de la

SFI, étaient fondées sur des hypothèses manifestement erronées quant à la capacité du fleuve de

disperser les effluents. Il a donc choisi la seule voie qui lui était ouverte : il a écarté l’ensemble des

écritures de sa partie et admis que l’Argentine avait raison au sujet de l’inversion du courant. Il lui

faut maintenant persuader la Cour que, contrairement à ce qu’il affirmait précédemment, toutes les

décisions de l’Uruguay, ainsi que celles de la SFI , ont été prises en postulant que l’inversion du

courant était d’une plus grande ampleur encore que l’Argentine ne le dit. Ceci a mené l’Uruguay

au bord d’un précipice et à deux doigts d’une catastr ophe. Si M. Reichler ne peut vous persuader

que ces décisions ont été prises sur le fondement d’une appréciation exacte de l’ampleur de

18 l’inversion du courant, il se trouvera, de même que l’Uruguay, dans la situation suivante : il devra

établir que l’Uruguay avait connaissance du phénomène d’inversion du couran t depuis le début et

qu’il n’a ⎯ délibérément semble-t-il ⎯ tenu compte ni de son ampleur ni de son effet, ni de ses

conséquences pour le projet. Ceci, Monsieur le pr ésident, serait très grave. Mais il semble, au vu

du dossier, que c’est bien ce qui s’est passé.

11. M.Reichler voudrait vous faire croire que les décisions importantes n’ont commencé à

14
être prises qu’en janvier 2006 . Ce n’est pas un lapsus de sa part. Il lui faut repousser la date de

13
CR 2009/14, p. 61, par. 12.
14
CR 2009/16, p. 43, par. 5. - 9 -

l’autorisation pour étayer ses autres arguments, à savoir que d’une manière ou d’une autre,

l’Argentine avait auparavant accepté un projet ⎯ce que bien entendu elle n’a jamais fait ⎯ et

pour étoffer le dossier des évaluations d’impact sur l’environnement sur lesquelles il voudrait

pouvoir arguer que les décisions ont été fondées. En fait, l’acte d’autorisation a eu lieu

le14février2005, lorsque le ministère du loge ment, de l’aménagement du territoire et de

l’environnement uruguayen a accordé à Botnia son autorisation environnementale préalable [AAP],

15
après quoi les travaux ont commencé sur le site . A de nombreux égards, il s’agissait de la plus

importante de toutes les décisions, parce qu’elle approuvait l’emplacement choisi pour l’usine et

autorisait le transfert des fonds nécessaires en Uruguay. Si des informations exactes sur l’inversion

du courant étaient cruciales à un moment donné, c’est bien avant que le site ne soit choisi. Cette

décision a-t-elle donc été fondée sur des hypothèses fixant à 29 % ou 23 % le taux d’inversion du

courant? Elle ne l’a pas ét é. La décision de février2005 ⎯ l’autorisation environnementale

préalable ⎯ reposait sur deux documents : l’évaluation de l’impact sur l’environnement de Botnia

16
du 31 mars 2004, accompagnée de certains rapports additionnels , et l’évaluation de la DINAMA

du 11février2005. L’évaluation de l’impact su r l’environnement de Botnia n’examine pas les

17
implications d’un taux élev é d’inversion du courant . Elle vise les bas débits qui, indique-t-elle,

ont une «fréquence annuelle inférieure à10%». L’évaluation de la DINAMA de février2005, il

est vrai, mentionne bien l’inversion du courant mais juste en passant, comme ayant été observée en

tant que phénomène «à court terme» et «durant moins d’une journée». La DINAMA n’y voit pas

un problème grave, elle ne tire pas de conséquenc es de ses observations, et aucun chiffre n’est

mentionné quant à la fréquence du phénomène 18. Dans aucune évaluation postérieure les autorités

19 uruguayennes ne donnent effet aux conséquences d’une inversion du c ourant dont la fréquence

serait de 23 % ou 29 %, ou qui s’en approcherait.

12. Passons sur le processus officiel de prise de décisions. Je dis officiel parce qu’il est

maintenant manifeste pour nous que la décision de construire l’usine sur le site choisi a été prise

15Résolution 63/2005, MA, annexes, vol. VII, annexe 10 ; MA, par. 2.54.
16
MA, annexes, vol. V, annexe 7, p. 373-390 ; et CMU, vol. VII, annexes 161-164 et 167.
17
CMU, vol. VII, annexe 164.
18CMU, vol. II, annexe 20, p. 9, sections 4.1 et 3.2 respectivement. - 10 -

beaucoup plus tôt, bien avant que des évaluations aient été effectuées, de telle manière que tout ce

qui a suivi était seulement une justification ex post facto d’une décision politique antérieure de

construire l’usine à cet endroit. M.Reichler dit que l’Uruguay n’a procédé à la construction de

l’usine que sur la base de ce taux élevé d’invers ion du courant. Comme nous l’avons vu, ceci est

totalement incompatible avec la manière dont l’Uruguay a plaidé sa cause, totalement dénué de

preuves, quelles qu’elles soient. Les écritures confirment que toutes les décisions pertinentes prises

postulaient que les inversions de courant étai ent rares, voire inexistantes. Ces hypothèses

reposaient sur des modèles erronés. Là encore, le point clef est le suivant: les autorités

uruguayennes ont fait fond sur des hypothèses relatives à l’inversion du courant qui étaient fausses

⎯elles ont supposé à tort que le fleuve pouvait di sperser les effluents. Ce chiffre de29% a

peut-être été ultérieurement communiqué à l’Argentine dans le cadre du processus du GTAN, mais

rien n’atteste que les décideurs uruguayens en aient jamais tenu compte. L’Uruguay a toujours

considéré que l’inversion du courant était un phénomène «rare» et exceptionnel. Pourquoi doit-il

en être ainsi ? La seule conclusion possible est qu’un taux d’inversion du courant de29% aurait

très mal auguré de l’avenir du projet. En fait, il aurait fait capoter le projet dès le départ. Aucun

Etat raisonnable n’autoriserait un projet de ce type en un endroit où le courant du fleuve contribue

si peu à disperser les polluants. Ceci est d’autant plus vrai lorsque les eaux, en cet endroit précis,

sont déjà connues pour être eutrophiques, comme l’a reconnu la DINAMA. Donc le chiffre a été

enterré et n’est réapparu que la semaine derniè re, face aux difficultés très réelles que nos données

posaient à l’Uruguay.

13. Ce projet avait besoin de l’argent de la SFI, et le processus d’examen et d’approbation a

donc échu à cette instance internati onale. Passons brièvement en revue le même processus, étape

par étape. L’approbation de la SFI est interv enue en novembre2006, et elle faisait suite à

l’établissement d’une série de quatre rapports : une étude d’impact cumulé, puis le premier

rapportHatfield, puis une étude d’impact cumulé finale, et enfin le second rapport Hatfield. Ces

rapports ont-ils averti la SFI de l’existence d’un taux d’inversion du courant de 29 % ou 23 % ? Ils

ne l’ont pas fait. Ce n’est pas tant que la SFI s’ est trompée : c’est ceux qu’elle a engagés et sur les

travaux desquels elle a fait fond qui se sont trompés. - 11 -

20 14. Le premier document, le projet d’étude d’impact cumulé, est publié en décembre2005.

Que dit-il ? Il indique que l’inversion du cour ant des eaux de surface ne se produit qu’en «de rares

occasions» qui n’ont été que «brièvement enregistrées à Fray Bentos», et il ajoute ensuite que «ces

19
rares événements d’inversion du courant ne durent que quelques heures» .

15. Le projet d’étude d’impact cumulé a ét é examiné par M. McCubbin et son collègue dans

le premier rapport Hatfield, publié le 27 mars 2006. Ce rapport exprimait des préoccupations sur la

distribution du panache d’effluents. Il recommandait que l’on procède aussitôt que possible à une

modélisation de la dispersion des effluents en tena nt compte de la température de ceux-ci et des

diverses possibilités en ce qui concerne le courant, notamment l’inversion du courant et la

20
stagnation, afin de définir plus précisément la zone de mélange .

16. On pourrait supposer que l’Uruguay se serait vivement intéressé à ce processus. Cela

aurait le moment pour lui d’intervenir et de dire «attendez une sec onde, vous vous trompez

complètement sur le taux d’inversion du courant». A- t-il fait cela ? Non, il ne l’a pas fait. A-t-il

communiqué les informations ⎯dont M.Reichler dit maintenant que l’Uruguay les avait en sa

possession ⎯ qui montraient que le taux d’inversion du courant était de 29 % ? Non, il ne l’a pas

fait.

17. L’EIC finale a été publiée le 12 octobre 2006. Et elle évoque une nouvelle modélisation

qui a été effectuée mais, et cela est surprenant, elle aboutit exactement aux mêmes conclusions que

le projet initial. Etonnamment, la nouvelle modélis ation aboutit … exactement au même résultat !

L’étude conclut : «En de rares occasions le courant peut s’inverser et couler vers l’amont pendant

de courtes périodes. Ces inversions de couran t peuvent se produire quelques fois par an ou moins

fréquemment…» 21 Rares? Quelques fois par an ou moins? Ceci n’est pas tout à fait la même

chose que les 29% dont vous a parlés M.Reichler la semaine dernière, et qui ont maintenant été

adoptés par l’Uruguay comme étant la base de toutes les décisions qu’il a prises.

18. Et que s’est-il passé ensuite? Le deuxième rapport Hatfield a été achevé le

14 octobre 2006 ⎯deux jours après la publication de l’ EIC finale. L’EIC finale compte

19MA, annexes, vol. V, annexe 6, p. 24, par. 3.3.
20
MA, annexes, vol. V, annexe 6, p. 24, par. 3.3.
21MA, annexes, vol. V, annexe 9. - 12 -

221pages, et près de 800pages d’ annexes techniques. Pourtant, malgré le délai étonnamment

court dont ils disposaient, M. McCubbin et son co llègue ont d’une manière ou d’une autre réussi à

achever et reviser le travail en temps voulu et u tilement. S’agissant de la dispersion des polluants

21
dans le fleuve, ils ont conclu: «la modélisati on de panache revisée est bien faite» et «fournit

d’excellentes configurations de panache et taux de dilutions au niveau des flux importants du

fleuve» 22. La modélisation était peut-être «bien faite» mais elle semble avoir abouti à des résultats

complètement et totalement faux, au moins au sens où elle contredit directement l’acceptation

nouvelle par M. Reichler du taux d’inversion du courant de 29 %. Les auteurs du rapport Hatfield

ont avalisé un rapport d’EIC qui concluait que l’ inversion du courant était «rare», et ne se

produisait que «quelques fois par an ou moins». Là encore, l’Uruguay s’est-il hâté de rectifier

l’erreur? Il ne l’a pas fait, et il ne l’a pas fa it pour la raison évidente qu’il approuvait cette

évaluation, utile au projet. Qu’ont dit les auteurs du rapport Hatfield su r le fleuve dans leurs

conclusions? Rien. Un lecteur attentif de l’ intégralité du dernier rappor t Hatfield ne trouvera

qu’une phrase sur le courant du fleuve: «Le fleuve Uruguay est un très grand cours d’eau.» 23

C’est tout. «Un très grand cours d’eau.» Et, c’est sur la base de cette brillante analyse que

quelques semaines plus tard, le 21 novembre 2006, la SFI a approuvé le financement du projet

19. Donc, l’Uruguay a-t-il fait fond du chiffre de 29 % et en a-t-il tenu compte ? La réponse

est non. La SFI a-t-elle fait fond sur le chiffre de 29 % ? La réponse est non. A chaque stade du

processus, les décisions ont été prises en postulant que l’inversion du courant était «rare». «Je ne

disposais pas d’information», a avoué le conseil de l’Uruguay la semaine dernière. Eh bien, il

semble que l’Uruguay ait caché ce chiffre de 29%, même à son conseil, en2006. Et on peut

supposer que c’est la raison pour laquelle le con seil de l’Uruguay n’a pas compris jusqu’où les

effluents de Botnia remonteraient en amont : il adme t maintenant qu’ils peuvent aller en amont. Et

il semble aussi que M. McCubbin n’avait pas l’i nversion du courant très présente à l’esprit, ou que

la SFI n’avait pas d’informations exactes sur l’inversion du courant réellement à l’esprit lorsqu’elle

a approuvé le projet. Pourtant, M.Reichler ad met qu’il s’agit d’une information cruciale, parce

qu’elle détermine où vont les effluents. La plupart de ceux-ci, comme je l’ai dit il y a

22
CMU, vol. VIII, annexe 178, p. 3, sect. A16.
23
Ibid. - 13 -

deux semaines, remontent le fleuve. C’est ce que montrent les données, c’est ce que montrent les

simulations. Et l’Uruguay l’admet maintenant. Peut-être ne l’admet-il pas, peut-être essaiera-t-il la

semaine prochaine, ou plus tard cette semaine, de vous persuader que , d’une manière ou d’une

autre, un taux de 29% n’a aucun impact sur la dispersion des polluants de l’usine Botnia.

Franchement, à ce stade, ça ne serait pas un argument sérieux. Ayant accepté un taux élevé

d’inversion du courant, l’Uruguay est tenu d’en accept er les conséquences. Et de là à conclure que

22 l’usine n’aurait jamais dû être construite à cet endro it, il n’y a pas loin. Telle est la réalité au cŒur

de la présente affaire, et cette question et les faits sont décisifs.

III. Experts indépendants

20. Avant de passer à la question de la pollu tion, le moment me semble bien choisi pour

répondre aux importantes questions posées par le jugeBennouna. Le jugeBennouna a demandé,

premièrement, ce que les Parties entendaient pa r un «expert indépendant» et deuxièmement, si,

dans le contexte de la présente affaire, un expert mandaté par l’une ou l’autre d’entre elles pouvait

être qualifié d’«expert indépendant». Nous avons, bien sûr, suivi avec un grand intérêt la plaidoirie

de M.Reichler sur ce point, qui revenait pour l’essentiel à affirmer que toute personne mandatée

par une Partie ne pourrait être tenue pour «indépendante» au sens de la question du juge Bennouna.

Je comprends fort bien que M. Reichler adopte ce point de vue, qui a le très grand mérite de laisser

ce côté-ci de la salle quasiment vide de tout expert indépendant, tandis que nos collègues, de l’autre

côté, pourraient s’appuyer sur un essaim d’expert s indépendants lointains à qui vous devriez ⎯ à

en croire M.Reichler ⎯ faire une confiance aveugle, bien qu ’ils n’aient établi aucun rapport aux

fins de cette instance, n’aient examiné aucun des éléments de preuve produits par l’Argentine en

l’espèce, et n’aient été amenés à s’exprimer devant la Cour sous aucune forme. Las, les choses ne

sont pas aussi simples que M. Reichler ne le donne à entendre !

21. Nous ne sommes pas devant une cour de justice anglaise , ni devant un tribunal de

Washington. Nous sommes devant la Cour internationale de Ju stice, et il convient donc de

répondre à la question du juge Bennouna en nous référant aux règles de cette Cour et à la pratique

de cette Cour; or, l’analyse de ces règles et de cette pratique amène ⎯ soutenons-nous ⎯ à une

autre conclusion, plus nuancée. Le Statut et le Règlement de la Cour mentionnent bien sûr les - 14 -

experts, mais pas les «experts indépendants» 24. Il ne semble pas y avoir de divergence entre les

Parties sur ce qu’on entend par «expert». Le Dictionnaire de droit international public de

M. Salmon définit celui-ci en ces termes :

«Une personne choisie pour ses connaissances techniques et qui peut être

chargée dans un procès:

a) Par une partie ou par le tribunal d’éclai rer ce dernier sur certaines questions
litigieuses...

b) Par une partie, de faire partie de sa délégation et de participer aux
plaidoiries...»25

23 Voilà une définition qui paraît tout à fait lé gitime. Qu’en est-il, maintenant, du concept

d’indépendance ? Selon nous, la question de l’indépendance doit être appréciée principalement à la

lumière de deux considérations: la relation qu’entretient l’indivi du avec, premièrement, la ou les

Partie(s) et, deuxièmement, les questions en jeu dans une affaire donnée. Cette manière de voir est

conforme à l’optique adoptée dans le Dictionnaire, qui définit l’«indépendance» d’une personne

comme «le fait pour [celle-ci]...de ne…dépendre d’aucune autre autorité que la sienne

propre ... ou tout le moins, de ne pas dépendre de l’Etat sur le territoire duquel elle exerce … [ses]

fonctions...» 26. Compte tenu de ces considérations, nous n’avons absolument aucun mal à admettre

que les rapports écrits établis aux fins de la présente instance par ⎯ par exemple ⎯

M.CharlesMenzie doivent être considérés co mme des rapports d’expert indépendant, puisque

(pour autant que nous le sachions) M. Menzie n’est nullement intéressé, personnellement, à ce que

le différend soit tranché dans un sens ou dans un autre (puisqu’il n’a pas ⎯ vous l’avez compris ⎯

pris part au processus ayant mené à la déci sion de la SFI) et n’est pas fonctionnaire du

Gouvernement uruguayen. Ses vues peuvent légitimement se voir accorder la considération

reconnue à celles d’un expert indépendant, même si, nous dit-on maintenant, elles seraient

24Statut de la Cour, art. 43, 50 et 51 ; Règlement de la Cour, art. 57, 58, 62, 63, 64, 65, 67, 68, 70 et 71.
25
J. Salmon (sous la dir. de), Dictionnaire de droit international public, 2001, p. 483.
«A person chosen for their technical knowledge and who, in legal proceedings, may be asked:

(a) by a Party or court to shed light on certain matters in dispute . . .

(b) by a Party, to be a member of its delegation and to participate in the hearings . . .»
26
Ibid., p. 570.
«defines a person’s «independence» as «the fact thatperson... does not depend on any other authority than
their own . . . or at the very least, does not depend on the State in whose territory they perform their duties . . .»» - 15 -

erronées, et même manifestement erronées (et j’ajouterai que nous comprenons bien ⎯ et relevons

avec intérêt ⎯ que l’Uruguay préfère éviter que M.Menz ie ne comparaisse devant la Cour,

puisqu’il a déclaré, clairement et sans ambiguïté, que les périodes de débit extrêmement faibles

étaient «rares», et que, bien sûr, cette affirma tion se trouve maintenant en contradiction avec le

27
véritable argument avancé par l’Uruguay) . Mais, de la même façon, MM.Colombo et Wheater

sont des experts, et sont indépendants : ils ne sont pas fonctionnaires du Gouvernement argentin, et

ils n’ont pas personnellement intérêt à ce que l’affair e soit tranchée dans un sens ou un autre. Ce

sont, en réalité, des universitaires éminents, jouissant d’une réputation internationale qu’il leur faut

préserver. Puisqu’ils sont les auteurs de rapports versés au dossier de la présente instance, il n’y a

rien de remarquable à ce que MM. Menzie, Colombo et Wheater aient été invités à se joindre aux

délégations des Etats qui avaient, respectivement, sollicité leurs connaissances d’experts.

22. D’autres membres des délégations des deux Parties, en revanche, ne doivent pas être

considérés comme des experts indépendants, non pas, nécessairement, que ce ne soient pas des

experts, mais parce qu’ils ne sont pas indépendants. Un employé de l’Etat ne peut être considéré

comme indépendant, ne serait-ce que parce que la re lation qu’il entretient avec l’Etat est de telle

24 nature que ce dernier pourrait être à même d’exercer une influence sur les vues qu’il exprime. Loin

de nous l’idée de critiquer ME. stebaLyons, qui fait partie de notre équipe, ou

Mme Alicia Torres, qui fait partie de celle de l’Uruguay ; il s’agit simplement de reconnaître le fait

que tous deux sont des fonctionnaires permanents, employés à temps plein par leurs gouvernements

respectifs, qu’ils font partie de l’administration, partie de l’appareil d’Etat⎯qu’ils n’en sont pas

indépendants.

23. Pour des raisons différentes, cette fois , nous affirmons que le cas de M. McCubbin doit

être distingué de celui de MM.Menzie, Colombo ou Wheater. M.McCubbin n’est pas

indépendant, parce qu’il a intérêt à voir l’affaire tranchée dans un certain sens : le 14 octobre 2006,

il a en effet signé le rapport Hatfield, sur lequel la SFI s’est basée pour prendre sa décision en

matière de financement. C’est lui, avec l’ un de ses collègues, M.WilliamDwernychuk, qui a

approuvé l’étude d’impact cumulé finale, et t ous deux ont validé la conclusion selon laquelle

27
CMU, p. 443, par. 6.93. - 16 -

l’inversion du courant serait un phénomène rare. Dès lors, quand M. McCubbin plaide devant vous

en qualité de conseil, il ne fait pas ce qu’ont fait tous les autres⎯ à savoir détailler la teneur des

rapports écrits qu’ils ont soumis aux Parties et que celles-ci ont versés au dossier. M.McCubbin

n’est pas l’auteur d’un rapport: il s’emploie à jus tifier sa propre décision, en tant que partie

prenante au processus mis en place par la SFI, et il a directement, et personnellement, intérêt à ce

que la Cour rende une décision qui entérine son point de vue. C’est la raison pour laquelle il ne

peut, soutenons-nous, être considéré comme indépendant. Nous avons du reste été fort surpris que

l’Uruguay puisse vouloir le faire entendre par la Cour à un quelconque autre titre que celui de

témoin appelé à subir un contre-interrogatoire. Permettez-moi d’illustrer mon propos : la situation

de M.McCubbin ne diffère en rien de l’expé rience que nombre d’entre nous, dans cette pièce,

avons vécue en tant qu’experts en droit inte rnational appelés à assister une organisation

internationale intervenant sur un point en litige entre deux Etats. C’est un cas de figure

relativement fréquent. Mais nous ne rejoignons pas ensuite les rangs de la délégation de l’un des

Etats parties à ce même litige. Nous ne le faisons pas, parce qu’une telle attitude soulèverait de

réels doutes quant au jugement ou à la conf identialité, et susciterait nécessairement des

interrogations sur notre indépenda nce dans le cadre de la condu ite des travaux réalisés pour

l’organisation internationale en question. Et c’est précisément pourquoi nous nourrissons de réelles

inquiétudes au sujet du rôle de M. McCubbin en la matière, de sa relation avec l’Uruguay, et d’une

situation qui s’apparente, de ce côté-là de la salle, à un vérita ble chassé-croisé dont les acteurs

nouent et dénouent différents liens avec différents intervenants.

24. Certes, c’est à l’Uruguay et à lui seul d’ arrêter la composition de sa délégation. Si

l’Uruguay veut se passer des services d’un spécialiste de l’hydrologie fluviale, s’il ne veut pas que

la Cour puisse entendre un quelconque expert en fluvi ométrie, fût-ce un expert sorti de ses propres

25 universités, libre à lui. Mais soyons bien clairs: M.McCubbin n’a pas de connaissances

techniques dans ces domaines. Sa formation et son expérience professionnelle sont celles d’un

ingénieur. Il n’est pas expert en fluviométrie, en hydrologie, ni en modélisation (et, de fait, il

semble que l’Uruguay ne compte aucun expert en ces matières dans sa délégation). D’où la

question que nous nous posons : à quel titre M. Mc Cubbin a-t-il pu indiquer à la SFI que, selon lui,

ce fleuve pourrait supporter ce niveau de pollution, ou que les modèles hydrographiques employés - 17 -

étaient ⎯ je le cite ⎯ «excellents» ? Est-il expert en modélisation ? Certes, nous n’avons pas reçu

copie de son curriculum vitae, mais il semble bien que non. Et rien ne nous porte à croire que

M.Dwernychuk, coauteur du rapport Hatfield, so it un spécialiste de la modélisation ou des

courants fluviaux: il est titulaire d’un doctorat en biologie et d’une maîtrise en zoologie. Et,

néanmoins, la SFI s’est appuyée sur les travaux de MM. McCubbin et Dwernychuk pour conclure

que le fleuve pouvait absorber ce niveau de pollu tion, parce que l’inversion du courant serait un

«phénomène rare». Voilà des circonstances qui nous paraissent rien moins qu’idéales ⎯et ce, à

plus forte raison si l’on prend en considération le parcours personnel de M. McCubbin, qui semble

assez étroitement lié à l’industrie de la pâte à papi er. Entendons-nous bien. Il ne s’agit nullement

ici d’une critique à l’encontre de M. McCubbin, ou de l’industrie de pâte à papier, laquelle fournit

un service dont nous sommes tous bénéficiaires et tributaires: comme elle l’a dit à plusieurs

reprises, l’Argentine n’a aucun a priori contre les usines de pâte à papier ⎯elle considère juste

que cette usine ne devrait pas se trouver à cet endroit. Non, ce qui, de plus en plus, nous

préoccupe, c’est de savoir comment une personne si étroitement liée à la promotion de l’industrie

peut avoir été choisie pour jouer un rôle aussi important au sein du processus mis en place par la

SFI. Sur ce point, Monsieur le président, M essieurs de la Cour, vous vous rappellerez que

M.Wheater a fait référence au projet d’us ine de pâte à papier Gunns en Tasmanie ⎯ cette usine

qui a suscité une vague d’opposition, et dont les efflue nts ne seront pas rejetés dans le fleuve mais

amenés, au moyen d’un pipeline long de plusieurs kilomètres, jusqu’à la côte, pour être déversés en

mer, à trois kilomètres du littoral. Eh bien, M. Mc Cubbin a exprimé un avis sur ce projet. De fait,

en mars2005, peu avant d’être amené à travailler su r ce projet-ci, il avait été invité en Tasmanie

pour parler des effets sur l’environnement de cet autre projet. Qui l’avait invité? L’APPITA,

l’association technique australienne de l’in dustrie de pâte à papier et du papier ⎯ une association

qui compte parmi ses membres au moins une soci été, Mezzo, liée aux activités de l’usine de

Fray Bentos 28. Il semble que M. McCubbin ait été inv ité en Tasmanie avec pour mission d’apaiser

les craintes des habitants. Vous pourrez vous faire une idée de la manière dont il s’est employé à

26 s’en acquitter pour cette association professionnelle, et de la rigueur de son approche des questions

28
http://www.appita.com.au/Sustaining%20Members#M. - 18 -

fluviales, en lisant l’entretien qu’il a accordé à l’Australian Broadcasting Corporation, dont la

retranscription figure dans vos dossiers de plaidoiries, à l’ongle
tn o3. Nous vous laisserons en

prendre connaissance à votre convenance. Il est édifiant.

25. Monsieur le président, nous n’aurions rien trouvé à redire si M.McCubbin ⎯ ou toute

autre personne ayant participé aux travaux d’EcoMetrix ou d’Hatfield ayant un intérêt personnel à

voir l’affaire tranchée dans un sens ou dans un autre ⎯ avait été cité à comparaître devant la Cour

aux fins d’y subir un interrogatoire et un contre-int errogatoire, dans le respect des dispositions de

l’article 57. Cette procédure aurait été tout à fa it valide, et aurait permis d’éprouver les points de

vue des intéressés. L’Uruguay était libre d’opter po ur cette voie, il ne l’a pas fait. A défaut de

pouvoir les mettre à l’épreuve, nous ne voyons tout simplement pas comment l’on pourrait

accorder à leurs travaux, comme le voudrait M.Reichler, davantage de poids qu’à ceux de

MM. Menzie, Colombo ou Wheater. Et il y a un autr e point, connexe, que M. Reichler n’a pas du

tout abordé. La pratique de la Cour consiste depuis longtemps à permettre aux Etats d’attacher à

leurs délégations des experts techniques ou scientifiques indépendants en les autorisant à se

présenter devant la Cour en qualité de conseils. Le fait que ces experts plaident devant elle

n’entame en rien l’indépendance de leur analyse, ou de l’analyse exposée dans tout rapport écrit

qu’ils auraient pu rédiger et soumettre à la C our. Nous sommes un certain nombre, dans cette

pièce, Monsieur le président, à avoir encore pr ésentes à l’esprit les circonstances de l’affaire

opposant la Hongrie à la Slovaquie. L’une et l’ autre comptaient dans leurs délégations des

universitaires de renom, qui sont intervenus devant la Cour pour lui présenter leurs rapports ou

domaines de compétence. A aucun moment il n’a été donné à entendre que leurs points de vue

n’étaient pas des points de vue indépendants. La Cour les a entendus, et elle a ensuite apprécié le

degré de confiance qu’il convenait d’accorder à leur s analyses et opinions. Nombre d’autres Etats

ont suivi la même approche. Ils l’ont fait pa rce qu’une Cour comme la vôtre, qui incarne

différentes traditions juridiques et différentes conceptions des questions relatives à l’administration

de la preuve et aux avis d’experts, doit nécessai rement faire montre d’une certaine souplesse dans

sa manière d’aborder la question de la collecte et de l’utilisation des moyens de preuve et des avis

d’experts. Elle le doit d’autant plus que, les juges qui y siègent étant particulièrement nombreux,

sa structure se prête moins bien à la tenue d’un interrogatoire et d’un contre-interrogatoire, et que le - 19 -

temps ménagé pour la tenue d’audiences apparaît limité. Les Etats doivent être sensibles aux

réalités et aux aspects pratiques de la justice internat ionale, et l’on ne peut partir du principe qu’il

suffira de transposer d’un système national à celui de la Cour telle ou telle culture ou tradition

juridique. La démarche que M. Reichler vous presse d’adopter im pliquerait un réel changement

dans la pratique de la Cour: les auteurs des rapports produits au stade de la procédure écrite

auraient, pour que leurs travaux puissent se voir accorder le moindre poids, à se soumettre à un

27 interrogatoire et à un contre-interrogatoire. Dans des affaires complexes, du point de vue

technique, telles que celle qui nous occupe aujourd’hui, cela impliquerait des audiences longues de

plusieurs mois. Il ne nous semble pas, à priori , que telle soit nécessairement la voie dans laquelle

la Cour voudra s’engager.

26. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à rejeter l’optique adoptée par l’Uruguay et à

confirmer la pratique établie de la Cour. En réponse à la question du juge Bennouna, des experts

individuels tels que MM.Me nzie, Colombo et Wheater doivent être considérés comme

indépendants, et leurs vues se voir reconnaître le poi ds et la crédibilité que la Cour jugera bon de

leur accorder. Vous avez vous-même entendu MM .Colombo et Wheater, et c’est à vous qu’il

revient d’apprécier le degré de c onfiance qu’il convient de leur accord er et de juger, au fond, de

leurs propos.

IV. La prévention de la pollution et les modifications de l’équilibre écologique

27. J’en arrive à la question suivante, celle de la pollution et de l’équilibre écologique. Nous

nous félicitons que l’Uruguay ait accepté la per tinence du principe de précaution et que les deux

Parties reconnaissent le principe15 de la déclar ation de Rio comme la norme applicable. Ce

principe s’applique en tant que règle générale du droit international et, par renvoi, également en

tant que règle conventionnelle en application des articles premier à 41 a) du statut, et nous vous

invitons à l’appliquer.

28. M.Boyle a examiné la question de la pollution à deux occasions. Lundi dernier, il a

brandi les normes de la CARU, affirmant que les op érations de Botnia n’entraînaient «pas…la

moindre violation des normes applicabl es de qualité de l’eau de la CARU» 29. «Not… any

29
CR 2009/16, p. 33, par. 50. - 20 -

violation.» Voilà qui est clair et dénué de toute ambiguïté ⎯en admettant bien sûr que le mot

«any» ait son sens habituel, tel que nous l’entendons, et le sens qu’il a aussi à l’article 36 du statut.

M. Boyle a renchéri mercredi en affirmant que les normes de la CARU «serv[aient] à définir ce qui

30
constitue la pollution aux fins» du statut . Il s’ensuit, je le cite, que l’on «peut présumer que l’eau

qui satisfait [aux normes de la CARU] n’est pa s polluée et que les rejets d’effluents qui

n’entraînent pas un dépassement de [ces normes] ne sont pas nocifs pour le milieu aquatique» 31.

La formule est selon nous inacceptable, puisqu’elle signifierait qu’une substance non répertoriée

28 par la CARU ⎯les nonylphénols par exemple ⎯ ne serait de ce seul fait pas considérée en soi

comme un polluant. Cet argument est fallacieux.

29. Néanmoins, il a le grand mérite d’être simple. Le problème, avec un argument simple,

c’est qu’il fonctionne encore lorsqu’on le retourne : si l’on suit la logique de M. Boyle, il s’ensuit

nécessairement que les rejets qui, eux, contribue nt à la violation des normes de la CARU, ou à

l’aggravation de violations, doivent être traités en soi comme des rejets causant une pollution

nocive de l’environnement aquatique et auxquels il faut mettre un terme. Bien entendu, l’Uruguay

avance cet argument parce qu’il pense respecter les normes de la CARU. Mais les respecte-t-il?

Là encore, il semble que son conseil ne dispo sait pas de toutes les informations que possédait

l’Uruguay.

30. Examinons l’argumentation de M.Boyle. Prenons quelques exemples de normes de la

CARU et, pour éviter toute controverse, tenons-nous en à la surveillance de l’Uruguay lui-même.

Mais ne parlons pas du plan de surveillance de la DINAMA, qui a été remis à EcoMetrix, pour

évaluation et observations. M.Wheater vous a dit, lors du premier tour, combien les données de

surveillance fournies par la DINAMA et EcoMetrix étaient sélectives et trompeuses — pour ne rien

dire de la valeur d’une évaluation «indépendante» menée par EcoMetrix entièrement sur la base des

données communiquées par le Gouvernement uruguayen.

31. Examinons plutôt les données de surveillance fournies par les Obras Sanitarias del

Estado ⎯ OSE ⎯ le service national des eaux de l’Uruguay. Dans ses documents nouveaux

produits le 15juillet2009, l’Uruguay vous a communiqué quelques données de surveillance

30
CR 2009/18, p. 13, par. 7.
31
Ibid., p. 13-14, par. 7. - 21 -

desOSE, mais elles sont périmées: les chiffres indiqués concernent la période d’avril2007 à

novembre2008. Pourquoi ne vous a-t-il pas donné les chiffres de la période allant de

novembre2008 au 13mai2009, pendant laquelle s’est produite la prolifération d’algues, alors

même que ces données étaient disponibles en espagnol sur le site web des OSE 32? Bizarre

également que, lorsque l’Uruguay nous a re mis un tas de documents nouveaux il y a deux

semaines, il n’ait pas joint les données mises à jour des OSE. Mais vous allez comprendre

pourquoi. Nous sommes heureux de vous comm uniquer ces documents, qui figurent dans le

dossier d’audience en espagnol avec une traduction anglaise.

32. [Planche à l’écran, montrant l’emplaceme nt du point d’échantillonnage.] La première

question qui se pose est celle-ci: d’où viennent ces chiffres? Les résultats des OSE proviennent

du point de surveillance situé à la prise d’eau potable de Fray Bentos. Vous le voyez maintenant à

29 l’écran, en bleu. Et ce que vous voyez à côté à gauche, en rouge, c’est le point d’évacuation des

eaux usées de Fray Bentos. Ce qui est important ici, c’est que ce point est situé en amont de la

conduite d’évacuation des eaux usées de Fray Bentos, mais juste à 3 kilomètres au sud de Botnia, à

70 mètres de la rive. [Fin de la projection de la planche.] Les données récentes des OSE montrent

les résultats de la surveillance dans deux tableaux. Le premier couvre la période préopérationnelle,

du 19avril2007 au 6novembre2007; le second couvre la période postopérationnelle, du

13 novembre 2007 au 13 mai 2009. M. Boyle affirme que Botnia ne viole pas les normes de la

CARU, mais les chiffres montrent le contraire et montrent aussi que les effluents de Botnia

augmentent sensiblement la gravité de ces viola tions. Examinons juste deux paramètres dans le

temps qui nous reste.

33. Premier paramètre: l’oxygène dissous. Il correspond à la quantité d’oxygène dissoute

dans les eaux du fleuve. C’est l’un des paramètres pour lesquels le chiffre doit être élevé : plus le

chiffre est élevé, plus il y a d’oxygène dissous dans le fleuve et meille ures sont les conditions

écologiques; à l’inverse, plus le chiffre est bas, plus le dommage causé au fleuve est important.

Inutile de vous dire que la présence d’oxygène dissous est essentielle pour la vie du fleuve; si le

taux d’oxygène diminue, les poissons et les plantes me urent, et l’équilibre écologique du fleuve se

32
www.ose.com.uy/a_monitero_fray_bentos.html. - 22 -

modifie. Ce paramètre est d’une importance crucia le et il est lié au phénomène d’eutrophisation.

Commençons par la norme de la CARU en la mati ère. [Projection.] Selon la CARU, comme vous

le voyez dans la partie gauche, il doit y avoir dans le fleuve au minimum 5,6milligrammes

d’oxygène dissous par litre d’eau. Avant la mi se en service de l’usine, vous pouvez voir que la

valeur moyenne était déjà en dessous de ce seuil ; elle était de 4,9 milligrammes, c’est-à-dire déjà

inférieure d’environ 12% aux normes de la CARU. Que s’est-il passé après la mise en service?

Eh bien, nous constatons que la moyenne est to mbée à 3,8milligrammes, c’est-à-dire qu’elle est

désormais inférieure de 30 % aux normes de la CARU. Les données recueillies par M.Colombo

révèlent également une baisse, les niveaux relev és étant aussi en infraction avec les normes de la

33
CARU . Les rejets chimiques et biologiques de Botnia entraînent la disparition de l’oxygène, ils

font baisser les taux d’oxygène dans l’eau. Le tableau indique également les taux maximums

⎯c’est-à-dire les valeurs les plus élevées enregistrées au cours de la période ⎯, et vous noterez,

comme nous le faisons non sans inquiétude, que ces valeurs les plus élevées ont diminué, passant

de 8milligrammes avant la mise en service de l’ usine à 6,3milligrammes après, ce qui signifie

qu’elles se situent juste au-dessus des normes de la CARU. C’est là une violation claire de ces

30 normes. Voilà les preuves et elles montrent clairement qu’un changement écologique est en cours.

[Fin de la projection.]

34. Deuxième paramètre: les substances phénoliq ues. [Projection.] Nous sommes là dans

un cas de figure différent. S’agissant de ces substances, il n’y avait pas de violations antérieures,

c’est l’activité de l’usine Botnia qui a entraîné des violations. Dans le cas précédent, bien sûr, les

rejets de Botnia ont entraîné une aggravation des violations. Comme vous pouvez le voir à l’écran,

la norme de la CARU pour les substances phénoli ques est de 1 microgramme par litre. Voyons ce

qu’il en était avant la mise en service de l’usin e. Les concentrations de substances phénoliques

étaient inférieures à 1 ; autrement dit, elles étaien t si basses qu’elles ne pouvaient être détectées, ni

en moyenne, ni même en valeur maximale. Que s’est-il passé depuis que l’usine a démarré son

activité? Premièrement, la valeur moyenne s’ élève désormais à 3microgrammes par litre, soit

déjà trois fois plus que ce qu’autorisent les normes de la CARU. Et maintenant, regardez le chiffre

33
Documents nouveaux produits par l’Argentine, 30juin2009chap.3, voir le résumé analytique, par.2, et
sect. 3.2.3. - 23 -

le plus élevé, celui des valeurs maximales : 20,7microgrammes par litre. Les substances

phénoliques ont donc atteint des taux vingt fois plus élevés que les normes de la CARU, ce qui

constitue un dépassement de 2000 %. [Fin de la projection.]

35. Intéressons-nous maintenant à un troisième paramètre, à savoir le phosphore. Et c’est un

sujet sur lequel M.Boyle s’est montré partic ulièrement nerveux. Il a reconnu que les

34
concentrations de phosphore étaient «trop élevé[e] s» même avant la mise en service de l’usine .

En fait, comme nous l’avons dit, les deux Parties conviennent que les eaux du fleuve étaient déjà

eutrophiques lorsque l’Uruguay a délivré la premiè re autorisation le14février2005, et c’est

pourquoi l’usine n’aurait jamais obtenu d’au torisation dans aucun Etat membre de

l’Unioneuropéenne. M.Boyle s’est empressé de préciser que la CARU n’avait pas édicté de

normes concernant le phosphore, allant même jusqu’à laisser entendre que cela était dû à

l’Argentine 35. Il se trouve que je suis en mesure de le contredire : c’est l’Uruguay qui a empêché

l’adoption par la CARU de normes concernant le phosphore et ce, assez récemment. En2005,

l’Argentine a proposé d’ajouter de telle s normes dans le digeste de la CARU 36. L’année suivante,

l’Uruguay a fait obstacle à cette proposition car elle figurait dans une autr e proposition qui aurait

conduit la CARU à adopter une approche écologi que globale à l’égard de ses activités, ce que

31 l’Uruguay n’était pas prêt à accepter 3. Ce que M. Boyle n’a cependant pas pu se résoudre à dire,

c’est que les concentrations de phosphore étaien t non seulement «trop élevé[e]s» mais qu’elles

violaient les normes de l’Uruguay, ce qui est pourtant bel et bien le cas. M. Boyle a déclaré devant

la Cour que, depuis que l’usine avait démarré son act ivité, les niveaux de phosphore dans le fleuve

n’avaient pas augmenté. Cela est faux. Nous avons communiqué les chiffres du monitoring de

M.Colombo, lesquels démontrent que les con centrations de phosphore réactif solide (PRS) ont

augmenté, et M. Wheater a par ailleurs démontré que les tentatives de M. Reichler pour minimiser

ces chiffres révélaient l’évidente difficulté éprouvée de l’autre côté du fleuve pour faire face à un

34 CR 2009/16, p. 33, par. 52.

35 CR 2009/18, p. 16, par. 13.

36 Voir le procès-verbal 05/2005 de la CARU, rapport 253 de la sous-commission de la qualité des eaux et de
la prévention de la pollution, p.1032, auquel est joint en annexeC un rapport du délégué de l’Argentine, LucioJaniot,
recommandant que des normes relatives au phosphore soient ajoutées au digeste, p. 1042 à 1045.

37 Voir le procès-verbal 07/2006 de la CARU, rapport n 264 de la sous-commission de la qualité des eaux et de
la prévention de la pollution, p. 02442. - 24 -

nombre croissant de données. Quoi qu’il en soit, il n’est pas nécessaire que nous nous fondions sur

les chiffres de M. Colombo. Une fois encore, nous pouvons nous fonder sur les chiffres des OSE,

c’est-à-dire ceux de l’Uruguay.

36. Que révèlent ces chiffres? [Projec tion.] Commençons donc par les limites de

o
l’Uruguay. Dans la part ie gauche du tableau, vous pouvez voir que le décret n 253/79 de

l’Uruguay fixe pour la concentra tion de phosphore une limite maximale de 0,025mg/l. Il ressort

des chiffres des OSE que la concentration moyenne de phosphore dans l’eau devant l’usine Botnia

était, avant la mise en service de l’usine, de 0,08 mg/l, soit déjà plus de troisfois supérieure aux

limites de l’Uruguay. Que s’est-il passé après la mise en service ? Eh bien, cette valeur moyenne a

augmenté, atteignant 0,09mg/l. Cela repr ésente une augmentation de 12% par rapport aux

concentrations préopérationnelles mais surtout, cette augmentation de 0,01 représente près de 50 %

de la limite autorisée par la propre législation de l’Uruguay. Sur quoi M. Boyle se fonde-t-il donc

pour déclarer devant la Cour que les concentr ations de phosphore n’ont pas augmenté? Ces

augmentations se révèlent enco re plus importantes lorsqu’on ex amine les valeurs maximales.

Avant la mise en service, les valeurs maximales de phosphore étaient de 0,109 mg/l, soit quatre fois

supérieures à la limite autorisée par l’Uruguay. Que s’est-il passé après la mise en service de

l’usine ? Eh bien, la valeur maximale a encore augmenté, passant à 0,54 mg/l. Ce chiffre est plus

de vingtfois ⎯ vingt fois ⎯ plus élevé que les limites autorisées en Uruguay même. Je me

demande donc comment les conseils de l’Urugua y peuvent soutenir sans broncher qu’il n’y a pas

eu d’augmentation ⎯ pas d’augmentation ⎯ alors que les propres chiffres de leur client

démontrent le contraire? Comment peuvent-ils affirmer, s’agissant de l’oxygène dissous et des

substances phénoliques, qu’il n’y a aucune vi olation des normes de la CARU? Comment

peuvent-ils se présenter à la barre pour dire cela, alors que les violations de ces normes sont

32 nombreuses et de plus en plus fréquente? J’entends déjà d’ici leur version de la chanson

d’Edith Piaf : «Oui, je regrette beaucoup, encore une fois, je n’avais pas l’ information…» [Fin de

la projection.]

37. Il faut dire que, dans les thèses qu’il soutient, l’Uruguay n’a pas toujours fait preuve de la

plus grande constance. Ni de la plus gra nde clarté. En fait, on a souvent l’impression que

l’Uruguay et ses avocats ne savent absolument pa s ce qui sort de cette usine. Leur manière - 25 -

d’aborder le problème emblématique des nonylphénol s le montre bien. Nous avons tous entendu

M.Reichler la semaine dernière: il a d’abord dit à la Cour que l’Uruguay était «convaincu que

Botnia ne «fait» aucun usage des nonylphénols ⎯ notez bien qu’il n’a pas dit qu’elle «n’a jamais

fait» aucun usage des nonylphénols. Puis il a ajouté que, si Botnia utilise effectivement des

nonylphénols, l’Uruguay y mettra bon ordre 38. La remarque est très révélatrice : il n’a aucune idée

de la réponse. Nos adversaires ne savent pas ce qui sort du conduit d’évacuation. Mais votre Cour

statue sur le fondement de preuves, et non de convictions. Des preuves écrasantes, je dis bien

écrasantes, montrent que l’usine a utilisé des nonyl phénols, et qu’elle en utilise peut-être encore.

On a aussi relevé une augmentation spectaculair e des substances phénoliques, en quantités trois

fois supérieures aux niveaux autorisés par la CARU. L’Uruguay n’a jamais donné la moindre

explication du procédé utilisé pour éliminer les substances lipophiles des copeaux d’eucalyptus. Il

y a quinze jours, je l’ai invité à communiquer une liste détaillée de tous les produits chimiques que

l’usine utilise depuis2007 dans ses procédés de nettoyage. Nous a- t-il donné cette liste? Non.

Vous l’a-t-il donnée ? Non ! Sur ce point du moins il fait preuve d’une certaine constance, puisque

l’Argentine réclame depuis longtemps ce genre d’informations et que depuis longtemps ces

informations n’ont pas été communiquées. En fait, en octobre 2005, dans le cadre des travaux du

GTAN, l’Argentine avait demandé des renseignements concernant le «processus de production de

l’usine Botnia en projet». L’Uruguay avait répondu ceci : «dans la mesure où les renseignements

dont dispose la délégation argentine sont les mêmes que ceux dont dispose la délégation

uruguayenne, la demande de renseignements a dû être transmise à la société. Aucune réponse n’a

39
été reçue à ce jour.» En janvier 2006, l’Uruguay a reconnu que les renseignements que réclamait

l’Argentine avaient été demandés à la société Botn ia, mais il a seulement indiqué que «[Botnia

40
avait] répondu en fonction de l’état d’avancement de [ses] projets» . Aucun renseignement, nous

attendons toujours.

33 La Cour observera que, depuis quatre ans, le schéma est toujours le même : nous regrettons, nous

n’avons pas ces renseignements, Botnia les a, mais pas l’Etat. En lisant des déclarations comme

38CR 2009/17, p. 24, par. 28.
39
CMU, vol. V, annexe 145, sect. V.
40CMU, vol. V, annexe 154, p. 2. - 26 -

celle-là, on est tenté de tirer la conclusion regrettable que l’Uruguay, en fait, a simplement laissé à

la société Botnia le soin de gérer ce problème ⎯et de gérer le fleuve Uruguay. Imaginez notre

surprise la semaine dernière à la lecture d’une interv iew d’un politicien uruguayen important, un

ancien ministre du gouvernement qui est aujourd’hui le candidat du parti du gouvernement aux

élections présidentielles. Que dit-il? Je le cite : «Les eaux de la rivière Uruguay sont sous la

responsabilité des Finlandais.» Voilà ce que Jose Mujica a dit il y a quinze jours : «Les eaux de la

rivière Uruguay sont sous la responsabilité des Finla ndais. Elles ne dépendent ni de l’efficacité de

l’Uruguay ni de l’efficacité de l’Argentine.» Et il a ajouté : «Les Finlandais ne sont pas bêtes, ils

41
sont très prudents et se préoccupent [de l’environnement] beaucoup plus qu’aucun d’entre nous.»

38. Monsieur le président, il semble qu’il n’a it pas dit ça par plaisanterie. Le Gouvernement

uruguayen ne sait pas comment fonctionne cette usine et il n’arrive pas à obtenir l’information de la

société Botnia. C’est pourquoi les avocats urugua yens se trouvent si souvent ici en mauvaise

posture, par exemple sur la question des nonylphénols.

39. Monsieur le président, il est évident que l’usine Botnia cause une pollution nocive. Le

professeur Colombo a produit des preuves écrasantes du fait que la prolifération des algues a été

causée par l’usine. L’Uruguay n’a rien à dire ⎯ pas un mot ⎯ sur la présence dans les floraisons

d’algues de fibres d’eucalyptus, de nonylphénols et de coliformes associés aux usines de pâte à

papier. L’Uruguay n’a rien à dire non plus sur la présence de cellules en nombres dépassant

considérablement les normes de la CARU. Et les explications données par l’Uruguay lui-même sur

la source de la floraison d’algues ont été démontées point par point: l’Uruguay n’a pas tenu

compte des questions d’inversion du courant ; il n’a pas compris les données ; il ne savait rien des

inversions de courant, apparaît-il maintenant, et, s’il savait, il n’a pas communiqué l’information à

ses propres conseils ou à la SFI; il s’est trompé sur la direction des vents; il a sous-estimé le

nombre des épisodes graves d’odeurs; nous apprenon s aujourd’hui qu’il n’est même pas capable

d’interpréter correctement des données satellite; il voit de la chlorophylle là où il y a des

sédiments. Ce sont là des défaillances plutôt graves pour un Etat, et on a bien l’impression qu’elles

dénotent une difficulté foncière à saisir les questions scientifiques et techniques.

41 El País , 1s6eptembr2e009 (consultable à l’adre sse http://www.elpais.com.uy/090916/pnacio-

442324/politica/argentina-turismo-y-las-pasteras-son-incompatibles) . - 27 -

34 40. Monsieur le président, vous n’avez pas à franchir le pas de l’application du droit de

l’Union européenne. Je vous ai donné les preuves les plus évidentes du fait que l’usine utilise et

rejette des polluants nocifs qui ont entraîné des violations, ou la poursuite et l’aggravation de

violations, des normes de la CARU. C’est le cas en ce qui concerne l’oxygène dissous, les

substances phénoliques et à l’occasion aussi les algues. C’est également le cas pour le phosphore,

au regard des normes de l’Uruguay. Je pourrais donner beaucoup d’autres exemples. Si nous

faisons nôtre l’approche de M. Boyle, c’est tout ce que nous avons à montrer pour vous convaincre

de notre argumentation sur l’article41, et nous l’avons montré clairement. Les preuves sont

incontournables. Reprenons la fo rmule de M.Boyle en la retour nant: «[O]n peut présumer que

l’eau qui ne satisfait pas aux normes de la CARU est polluée et que les rejets d’effluents qui

entraînent un dépassement de ce taux sont nocifs pour le milieu aquatique.» 42 Ces rejets, ces

violations des normes de la CARU , de celles de l’Uruguay et de ce lles de l’Union européenne, et

les conséquences de ces violations, à savoir la pr olifération d’algues et la diminution du niveau

d’oxygène, produisent aussi les modifications écologiques que l’article36 fait obligation à

l’Uruguay d’éviter absolument.

V. Conclusions

41. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, j’en arrive ainsi à ma conclusion.

L’Uruguay a beaucoup insisté sur le libre exercice de son droit de souveraineté. Mais ce droit n’est

pas absolu. Nous ne pouvons pas dire mieux que le tribunal arbitral chargé de l’affaire Rhin de fer,

lequel a jugé qu’un Etat «peut exercer sa souvera ineté…sauf si cela entre en conflit avec…les

droits concédés en vertu [d’un] traité» 43. Dans la présente espèce, ces droits découlant d’un traité

sont ceux inscrits dans le statut de1975, et ils co mprennent le droit de l’Argentine de ne pas être

soumise à la pollution en violation de l’article 41, et le droit d’exiger que l’Uruguay se conforme à

son obligation d’agir en coordination avec la commission pour éviter «une modification de

l’équilibre écologique». Comme il a été fort justement écrit, la Cour a rejeté l’argument selon

lequel «les obligations assumées au titre d’un traité valablement conclu ne peuvent plus être

42
CR 2009/18, p. 13-14, par. 7.
43 Arbitrage relatif à la ligne ferroviaire du Rhin de fe(«Ijzeren Rijn») (Belgique/Pays-Bas), sentence
du 24 mai 2005, La Haye, chap. V, par. 160. - 28 -

respectées parce qu’elles se sont révélées gênantes» ( Projet Gab číkovo-Nagymaros

(Hongrie/Slovaquie), arrêt, C.I.J.Recueil1997 , opinion séparée de M.le juge Koroma, p.144).

Les obligations procédurales que nous disons avoir été violées ne constituent pas une fin en soi:

35 elles sont un moyen de garantir l’exécution, entre autres engagements, de ceux qu’énoncent ces

deux articles et, bien entendu, de garantir «l’utili sation rationnelle et optimal e» du fleuve. Si ces

obligations avaient été respectées, des problèmes comme ceux qui ont tellement mis en difficulté

l’Uruguay ⎯ l’ampleur de l’inversion du courant, la violation des normes de la CARU ⎯ auraient

sans doute pu être évités. Le fait que ces obligations n’aient pas été respectées ne peut rien changer

à la validité et à l’effet des articles 36 et 41.

42. Monsieur le président, nous sommes t ous conscients aujourd’hui de l’importance

singulière de cette affaire, au cŒur de laquelle se trouve la san té d’un fleuve important. La

tendance des avocats de l’Uruguay à vouloir tr op prouver les a placés dans une situation

extrêmement difficile. Pendant cinq ans, l’Uruguay s’est fondé sur l’idée que l’inversion de

courant était rare. Depuis la semaine dernière, il voudrait vous faire croire qu’il est parti d’une

autre hypothèse, mais l’argumentation qu’il a développée indique le contraire. «Il n’y a qu’une

chose au monde qui soit pire que d’être celui dont to ut le monde parle, c’est d’être celui dont on ne

parle pas», a dit ⎯à peu près ⎯ OscarWilde ⎯et l’Uruguay n’a jamais parlé de 29%

d’inversion du courant. Il n’a purement et simplement pas tenu compte de ce facteur, et cette

omission signifie qu’il s’est mis en infraction aux articles36 et 41. Elle signifie aussi que les

effluents de Botnia ont été transportés vers l’ amont où ils s’accumulent maintenant : le phosphore

et les substances phénoliques ⎯ bien au-delà des limites fixées ⎯, la chute des niveaux d’oxygène

dissous. Il y a quelques mois, les rejets polluan ts de Botnia ont provoqué une floraison d’algues

toxiques massive et sans précédent. Il ressort du dossier que l’usine rejette ⎯ce n’est pas

nouveau ⎯ des nonylphénols interdits. Il n’y a auc un doute dans notre esprit, pas le moindre

doute, sur le fait que les articles 36 et 41 ont été violés et qu’ils continuent d’être violés

quotidiennement. Pour que ces dis positions ne soient pas lettre morte, il incombe à la Cour de

céans de faire cesser les rejets, du moins sur ce site. C’est une responsabilité historique, mais qui - 29 -

n’appelle pas la Cour à faire plus que ce que prescrit la loi uruguayenne elle-même , à savoir faire

cesser tous les rejets provenant de cette usine dans ce tronçon du fleuve. Cette responsabilité

historique vous incombe aujourd’hui, Monsieur le président et Messieurs de la Cour : vous pouvez

laisser les rejets se poursuivre, avec tous les domm ages qui vont s’ensuivre, nous dit-on, ou vous

pouvez y mettre fin.

36 43. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, ainsi se termine mon exposé de ce matin.

Avant de conclure, je voudrais remercier tous les membres de l’équipe de l’Argentine pour l’aide

considérable qu’ils m’ont apportée ces trois dern ières années, sur des questions scientifiques et

techniques en particulier, mais aussi sur des questions juridiques, et remercier aussi mon excellente

collègue KateCook de tout le tr avail qu’elle a fourni depuis trois ans. Je vous remercie une

nouvelle fois de votre aimable attention, et vous invite à appeler à la barre M. Marcello Kohen.

Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de prési dent: Je remercie M.Sands de son exposé

and I now give the floor to Professor Kohen to begin his oral pleading.

KOrH. EN:

VI. U RUGUAY ’S ATTEMPTS TO BYPASS THE

S TATUTE MUST BE REJECTED

1. Mr.President, Members of the Court: After many twists and turns, Uruguay has at last

chosen its position in regard to Article7. The Respondent has finally had to acknowledge that it

did not act in accordance with the article. The R espondent’s argument is now limited to citing the

existence of so-called agreements with a twofol d purpose, to bypass the procedural provisions of

the Statute and to build the mills.

2. It is regrettable to see that, whatever Uruguay might say, in order to justify this line of

argument it has engaged in an exercise of gutting CA RU’s role in the system set in place under the

44Voir DINAMA, rapport d’évaluation des impacts sur l’e nvironnement relatif à l’usine Botnia, 11 février 2005,
CMU, vol. II, annexe 20, par. 8, conclusions et recommandations, p.33: mise en Œuvre du projet ne devrait
produire, à aucun lieu de la rive situé en aval des effluents ni dans la pompe d’eau brute de l’OSE, des valeurs dépassant
celles fixées dans le tableau suivant concernant les pade qualité de l’eau.» (Les italiques sont de moi.) La
concentration de 0,5mg/l fixée pour les substances phénoliques, est aujourd’hui très largement dépassée. Le document
poursuit ainsi :

«Au cas où le rejet d’effluents émanant du projet aurait pour effet que les valeurs des paramètres
indiquant la qualité de l’eau dépassenlimites fixées dans le tableau précéle demandeur ne
pourra poursuivre les rejets après avoir extrait du corps récepteur un montant équivalent au
dépassement concerné.» (Les italiques sont de moi.) - 30 -

45
Statute of the River Uruguay , as if CARU were an empty shell that did no more than receive and

relay messages between the Parties.

3. Mr. Martin has claimed that “the joint decision to bypass CARU was not a violation of the

Statute” 46. ProfessorCondorelli, also working from th is false premise, has made a spectacular

procedural leap and arrived directly at Article 12, arguing that, as a result, it would be pointless “to

37 reopen the matter of the obligations which the States ought to have fulfilled vis-à-vis CARU” 47.

This is a scarcely veiled way of recognizing that Uruguay failed to abide by the procedure leading

up to Article 12.

4. This morning I am going to show you that the agreements which the Respondent is trying

to cite do not at all have the significance being ascribed to them, that there has never been an

agreement to bypass CARU and that Argentina has never agreed to the construction of the ENCE

and Botnia mills. Moreover, in the case of the Botnia mill, any claimed agreement of the sort being

alleged by Uruguay would be materially impossible. In short, Uruguay cannot escape the fact that

it has flagrantly breached Article 7 et seq. of the Statute.

5. Last week, we witnessed the Respondent enga ging in considerable efforts to scramble the

facts. Uruguay selectively quoted from a number of documents, whilst ignori ng others of crucial

significance. In this pleading, I shall re-estab lish the facts as the background to the case shows

them to exist. Each time, I shall “examine [the] actual conten t [of the documents] as well as the

circumstances in which [they were adopted]” (Armed Activities on the Territory of the Congo (New

Application:2002) (Democratic Republic of the Congo v. Rwanda) , Preliminary Objections ,

48
Judgment, I.C.J. Reports 2006 , para.49) . Mr.President, following your instructions, I shall

refrain from going back over points that we made during the first round of pleadings, and on which

Uruguay has remained eloquently silent. Those points remain entirely relevant, to be sure; but I

shall limit myself to refuting the arguments that our opponents put forward last week.

45
CR 2009/18, pp. 39-48, paras. 13-40 (McCaffrey); CR 2009/18, pp. 49-55, paras. 3-22 (Martin).
46
CR 2009/18, p. 49, para. 2 (Martin).
47CR 2009/19, p. 14, para. 6, and pp. 21-22, para. 20 (Condorelli).

48Nuclear Tests (Australia v. France), Judgment, I.C.J. Reports 1974, pp.269-270, para.5Frontier Dispute
(Burkina Faso/Republic of Mali), Judgment, I.C.J. Reports 1986, pp. 573-574, paras. 39-40. - 31 -

6. The situation is simple. Briefly, on one hand there is a State which decided not to follow

the procedure laid down in the Statute, while on the other hand there is a State demanding that

CARU be notified so that the procedure which the two States had established by agreement could

commence. From the outset, CARU acted as it was supposed to. Both for the ENCE mill and for

the Botnia mill, it officially asked Uruguay to provide the required in formation before the

corresponding authorizations were issued 49. But Uruguay did not reply. On the contrary, Uruguay

38 issued authorizations without following the pro cedure laid down in the Statute. Each time,

50
Argentina protested . This is how the dispute came about, and how it has got worse each time that

Uruguay decided to issue a new authorization without complying with Article 7.

7. The aim of the agreements in 2004 and 2005 was to stop Uruguay acting unilaterally and

bring it back into compliance with the Statute, not to exonerate it of its viol ations. I shall now look

at those agreements one by one.

A. The purpose of the agreement of 2 March 2004 was
to bring Uruguay back to CARU

8. First, let us turn to the agreement of 2 March 2004. Contrary to what Mr. Martin said on

Wednesday, Mr.President, I do not see any reason at all why the Court should not be shown the

content of that agreement. Unlike Mr. Martin, howev er, I am going to show the text in its entirety,

without skipping over the first step agreed in it. We have noted that our opponents are wont to

avoid going through all steps. I shall use the valid text of the agreement, as recorded in the minutes

51
of the CARU meeting held on 15 May 2004 .

9. [Slide 1 on.] Here it is on the screen, and you can also find it at tab 6 in your folders. Did

52
the Parties really want to bypass CARU, as Mr. Martin said ? Why then does the joint text of the

agreement of 2March2004 appear only in the mi nutes of the extraordinary meeting of CARU,

marking the end of the Commission’s paralysis? This proves that the agreement was aimed at

49
ENCE: Note SET-10413-UR of 17October2002, MA , Vol.III, Ann.12; NoteSET-10617-UR of
21April2003, MA, Vol. III, Ann. 16; Note SET-10706-UR of 15August2003, MA, Vol.III, Ann.18; Botnia: Note
SET-11037-UR of 16 November 2004, MA, Vol. III, Ann. 36.
50CARU, Minutes 11/03, extraordinary meeting of 17 Oct ober 2003, MA, Vol. III, Ann. 5; Note MREU 226/03

of 27October2003, MA, Vol.II, Ann.20; CARU, Minutes 3/05, meeting of 11March2005, pp.7-11, point3.4, MA,
Vol. III, Ann. 31.
51CARU, Minutes 1/04, 15 May 2004, MA, Vol. III, Ann. 24, pp. 169-170. Judges’ folder, 29 Sep. 2009, tab 6.

52CR 2009/18, pp. 57-59, paras. 30-36 (Martin). - 32 -

re-introducing the ENCE project within CARU, and not the contrary. And not just for a monitoring

plan, as Uruguay claims 53. Members of the Court, what does this agreement say as point No.1?

39 Look. It says that Uruguay shall communicate the information relating to the construction of the

54
pulp mill . [Slide1 off. Slide2 on.] And what do we find in the CARU minutes immediately

after the description of the agreement of 2 March? A decision, concerned precisely with applying

the ministerial agreement and requiring Uruguay to relay that information to CARU through its

delegation. That information was then to be studied by CARU before being approved: CARU

would make proposals, which Uruguay would have to examine with the company. And once that

procedure had been completed, CARU would once again be informed by Uruguay 55!

10. Rather than bypassing CARU, as Uruguay claims, the agreement of 2March in fact

strengthened the role of CARU. [Slide 2 off. S lide 3 on.] Indeed, Mr. President, Members of the

Court, CARU’s standard procedure, which you see illu strated in the table on the screen, is far from

56
limiting its role as a bi-national organization to that of a mere “postal agent” . [Slide 3 off.]

11. So there you have the actual content of the agreement of 2 March, as reflected in the only

official joint text of the two Parties. An internal memorandum prepared by a Uruguayan diplomat,

of which of course Argentina had no knowledge, or statements attributed by the press to an

Argentine diplomat, cited by Mr. Martin 57, cannot in any case be a substitute for the minutes of the

CARU meeting, which alone can be authoritative. Moreover, if counsel for Uruguay truly wanted

40 to know how the Argentine co-author of the agreem ent interpreted it, he c ould have looked at this

5CR 2009/18, p. 59, para. 36 (Martin).

5“On 2 March 2004 the Foreign Ministers of Argentina and Uruguay arrived at an agreement with respect to the
proper course of action on the topic, namely, the Uruguayan government shall provide the information related to the
construction of the pulp mill, and in relation to the operational phase of the pulp mill, CARU shall carry out the
monitoring of water quality in compliance with its Statute.” (CARU, Minutes 1/04, 15 May 2004, MA, Vol. III, Ann. 24,

p. 170). [Translation by the Registry.])
5“Both delegations reasserted thatthe Foreign Ministers of the Republic of Argentina and the Republic of
Uruguay agreed on 2 March 2004 that Uruguay shall communicate the information related to the construction of the pulp

mill including the Environmental Management Plan. In this sense, CARU shall receive the Environmental Management
Plans for the construction and operation of the pulp mill provided by the company to the Uruguayan government via the
Uruguayan delegation. Within the framework of its competency, CARU will consider those, taking into account the terms
included in the aforementioned Ministerial Resolution342/2003,particularly those terms expressly established by the
Ministry of Housing, Land Use Planning and the Environment, such as actions which require additional implementation
and assessment by the company before approval of those, formulating its observations, comments and suggestions, which
shall be transmitted to Uruguay, to be dismissed or decided with the company. Once said issues are considered, CARU
shall be again informed.” (CARU, Minutes 1/04 (15 May 2004), MA, Vol. III, Ann. 24, pp. 170-171. [Translation by the

Registry.])
5MA, p. 55, fig. 2. Judges’ folder, 29 Sep. 2009, tab 7.

5CR 2009/18, p. 57, para. 30 (Martin). - 33 -

statement, which Argentina’s Minister of Fore ign Affairs made before the Foreign Affairs

Committee of the Argentine Chamber of Deputies on 14 April 2004 [slide 4 on]:

“With regard to M’Bopicuá [the ENCE mill], the agreement we have entered

into with Uruguay will have three stages. The first stage ends with the approval of the
works. This stage involves a specific body, the Administrative Commission of the
River Uruguay (CARU), and here Argentina will receive all the information from
58
Uruguay.”

[Slide 4 off.]

12. It is true that the agreement refers to a second phase, the operational phase, which is the

only phase which drew the attention of Uruguay’s counsel. But to mention an operational phase

does not mean that approval to proceed with su ch a phase has been given in advance. Any

interpretation to the contrary would deprive the first phase of all meaning, that is, the provision that

the information provided by Uruguay had to be examined by CARU and by Argentina. And this

applies a fortiori for the third phase, that of the additional monitoring measures if the project was

approved. Now Mr. President — and when I say “now” I really mean a huge “but” — the Parties

never reached those subsequent stages beca use Uruguay never transmitted to CARU the

information required under the first phase, with th e result that CARU was never able to carry out

the actions agreed upon at the extraordinary meeting of 15 May 2004.

13. Thus there was no further information provided, there was no possibility for the

subcommittee to carry out studies, there was no po ssibility for CARU to make a determination,

there was no possibility for CARU’s opinion to be sent to Uruguay, there was no subsequent

submission by Uruguay to CARU and there wa s no decision by CARU opening the way for the

remaining steps in the procedure to go ahead.

14. Using the few arguments at their disposal, our opponents have tried to justify their

behaviour. They want to make us believe that envisaging the possibility of building and

commissioning a plant automatically means that such building and commissioning have been

agreed to in advance. But all of that, Mr. Presi dent, has to come about as the result of a study, an

assessment and a decision! By definition, each step is contingent upon the completion of the

5Minutes of the meeting of Argentina’s Minister of Fo reign Affairs with the Foreign Affairs Committee of the
Chamber of Deputies, Buenos Aire s, 14April2004. MA, para.2.30;MA, Vol.VII, Ann.11. [Translation by the

Registry.] - 34 -

previous stage. Since Uruguay did not permit the first stage to be completed, it cannot claim to

place Argentina at the second stage.

41 15. Clearly, there was not the slightest hint of an agreement to bypass CARU. Neither can

the agreement be interpreted as prior acceptance by Argentina that the plant would be built, which

would imply that Argentina had no concern as to the outcome of the examination of the

information to be provided. That would be contra ry to the very goal of a project assessment.

Allow me, Mr.President, to make a comparison w ith the world of academia. The fact that the

Regulations of our Graduate Institute lay down a series of steps for obtaining a diploma does not in

any way mean that we have already agreed that all our students will receive a diploma regardless of

what they do, or that we already know in advance that they will do brilliant examinations and write

first-rate research papers.

16. But let us return to the River Uruguay, Mr .President, or rather to its Statute and the

agreement of 2March which was simply a pr ocedure for implementing it. There was a

requirement that the information be transmitte d to CARU, and there was a requirement for

“approval of the works”. With the agreement of 2 Ma rch, we were still at the stage of Article 7 of

the Statute. And it is Uruguay that decided not to complete that first stage. All through 2004,

Argentina’s Foreign Minister, Mr.Bielsa, reminded his Argentine counterpart, Mr.Opertti, of the

commitment that Uruguay had made. He did it in July at a MERCOSUR summit meeting, in

August at a meeting of the Río Group and in Novemb er at the Ibero-American summit in San José,

59
Costa Rica . Uruguay, in the person of its Foreign Minister at that time, did not keep its word.

And I would remind you — and on this point there is no disagreement between the Parties — that

60
all through 2004 and the first quarter of 2005 ENCE had not begun construction of its plant .

17. So there is nothing in Argentina’s behaviour to reproach. And there is no basis on which

to infer that Argentina accepted anything. Th ere was an agreement, CARU was waiting for

information it was to receive from Uruguay, work had not begun and Uruguay did nothing.

18. Counsel for Uruguay made reference to the documentation that Uruguay transmitted to

59
Affidavit of Mr. Rafael Bielsa, 26 Nov. 2007, RA, Vol. II, Ann. 42. Judges’ folder, 29 Sep. 2009, tab 8.
60
CR 2006/47, p. 46, para. 13 (Reichler). - 35 -

61
Argentina in October and November of 2003 . He could have seen that, although Argentina’s

42 protest made specific mention of Article 7 of the Statute, Uruguay justified the transmission of that

information only on the basis of “the spirit.. . of co-operation and good neighbourly relations”,

62
wholly ignoring the application of the Statute . Mr.Martin claimed that Uruguay could not

transmit the information on the ENCE mill to CARU because at the time CARU was “paralysed” 63.

But the reason for that paralysis was Uruguay’s refusal to accept CARU’s jurisdiction regarding the

ENCE project! The paralysis was by Uruguay’s intent, not as a result of some incapacity on the

part of CARU. Clearly, Uruguay had every opportunity to transmit the information: it simply

chose not to. A clear example in this regard is the fact that during the period of so-called paralysis,

in February2004, it was Argentina that transm itted to CARU the information received on the

64
project from ENCE, and asked that it be relayed to the corresponding subcommittee for study .

Counsel for the Respondent could perhaps explain to us on Thursday or Friday why Uruguay was

unable to do likewise.

19. Mr. Martin then claimed that a mere inte rnal report by two Argentine technical advisers,

mentioned in a response by the Chief of the Cabinet Office in February 2004 to a question asked by

a legislator, could be considered equivalent to a l ack of objection to the project by Argentina in the

sense of Article 9 of the Statute 65! This was a particularly rash statement on the part of Uruguayan

counsel, and the fact that he used the conditional shows he knew it. Let us look at the actual facts.

20. We are in February2004 and these technical consultants, acting as individuals and

expressing their own personal opinions, made an initial comment based on the information then

available — which, as we know, was not sufficient, for otherwise the March 2004 agreement would

not have included the requirement that additional information be provided. But if Argentina had

been satisfied with the opinion of its consultants, why did it, at exactly the same, time ask CARU to

transmit the information to the corresponding subc ommittee for evaluation, in order to determine

61
CR 2009/18, pp. 55-56, para. 25 (Martin).
62
MA, Vol. II, Ann. 21; CMU, Vol. III, Ann. 55.
6CR 2009/18, p. 55, para. 24 (Martin).

6Note from the Chairman of the Argentine delegation to the Chairman of CARU dated 23February2004,
reproduced in CARU Minutes 1/04, 15 May 2004, MA, Vol. III, Ann. 24. Judges’ folder, 29 Sep. 2009, tab 6.

6CR 2009/18, pp. 56-57, paras. 26-29 (Martin), - 36 -

43 whether the project might affect water quality, while making specific reference to Article 7 of the

Statute 66? No, Members of the Court, we are very far from any sort of approval whatever by

Argentina, and the vain attempts by our opponents to place you at a later stage in the procedure are

without merit. This applies equally in so far as the opinion of one of Argentina’s delegates is

concerned, for once again he was expressing a view solely on the basis of information available up

67
to that point .

21. Mr. President, counsel for Uruguay could have read the minutes of the CARU meeting of

15May2004 more carefully. He would have f ound, for example, that the Chairman of the

Argentine delegation reread the note of 23Februa ry2004 in which he entered a reservation with

respect to Article7, and insisted that the documentation was not complete and that CARU had to

68
fulfil its functions . He could have seen that the Argentine delegate, Mr. Rodríguez, after pointing

out the negative impact of such a plant for Ñandu baysal and for the river overall, recalled that

Argentina had protested at the failure to comply with the consultation mechanism laid down in

Article7 of the Statute 69, and that another Argentine dele gate, Mr.Rojas, underscored the

fundamental character of Article7 et seq., whilst affirming the need to take account of “other

development alternatives whic h could be affected during th e construction and subsequent

commissioning of Celulosas de M’Bopicuá [ENCE]” 70.

22. Counsel for our opponents might also have noted [slide5 on] that Mr.Cardoso, the

Uruguayan delegate, while commending the rapproche ment between the two ministries’ positions,

felt, after hearing the divergence of views between the two delegations on technical issues relating

to the project, that the agreement “will help resolve the dispute” (“facilitará el camino para superar

la controversia”) 71, if you will allow me, Mr. President, to quote a few words in my mother tongue.

[Slide 5 off.]

6Note from the Chairman of the Argentine delegation to the Chairman of CARU dated 23February2004,
reproduced in CARU Minutes 1/04, 15 May 2004, MA, Vol. III, Ann. 24 pp. 147-148.
67
CR 2009/18, pp. 56-57, para. 28 (Martin).
68
CARU, Minutes 1/04, 15 May 2004, MA, Vol. III, Ann. 24, pp. 147-148 and 153. Judges’ folder, 29 Sep. 2009,
tab 6.
69
CARU, Minutes 1/04, 15 May 2004, MA, Vol. III, Ann. 24, pp. 161-164. Judges’ folder, 29 Sep. 2009, tab 6.
7Ibid., pp. 164-165. Judges’ folder, 29 Sep. 2009, tab 6.

7Ibid., p. 167; emphasis supplied. Judges’ folder, 29 Sep. 2009, tab 6. - 37 -

44 23. All of this is conclusive, Mr.Preside nt: the agreement of 2March2004 ended the

dispute as to whether or not CARU was the forum where the ENCE project was to be evaluated,

but did not put an end to the dispute over the project itself.

The VICE-PRESIDENT, Acting President: Professor Kohen, I believe this is an appropriate

point to interrupt your presentation so that the Court can take a break. L’audience est suspendue

pour dix minutes.

L’audience est suspendue de 11 h 30 à 11 h 40.

The VICE-PRESIDENT, Acting President: Please be seated. The sitting is resumed and I

would ask Professor Kohen to continue. You have the floor, Sir.

Mr. KOHEN: Thank you, Mr. President.

B. It is materially impossible for Argentina to have approved the

Botnia mill construction project

24. I shall turn now to the issue which, it seems to me, is the issue where Uruguay’s

advocates and counsel have shown the greatest imagination, namely, the claim that Uruguay “did

not violate Article7” with respect to Botnia and that Argentina accepted the construction of the

mill72. They do not assert that Uruguay fulfilled its ob ligations under Article7, but rather that

Uruguay “did not violate” that provision. Here, Uruguayan counsel have done two things: they

have extended the agreement of 2March2004 to the Botnia mill and they have invoked the

agreement of May2005 setting up the GTAN. Ne ither of the two agreements permits this

conclusion to be reached 73.

25. In essence, the argument put forward by th e Respondent to claim that Argentina agreed

to the construction of the Botnia plant is a grammatical one. It is that the plural form “mills” with a

74
final “-s” is used in a number of Argentine documents and is reflecte d in the name “PROCEL” .

45 On the latter point, in the first-round pleadings we showed that this cannot be construed as

7CR 2009/18, pp. 47-48, paras. 38-40 (McCaffrey); CR 2009/18, pp. 60-63, paras. 40-49 (Martin).
73
CR 2009/14, pp. 14-17, paras. 11-19; p. 19, para. 24 (Kohen).
7CR 2009/18, pp. 60-61, paras. 42-44 (Martin). - 38 -

constituting acceptance of the construction of th e mills, and I respectfully refer you to our

75
arguments at that time .

26. Let us return to the plural form “m ills” which Uruguay has found in some documents.

Mr. President, if it is a case of extending the agreement of 2 March 2004 to the Botnia mill, this is a

pointless exercise for Uruguay. We have already seen the true scope of that agreement, which

imposed the obligation to submit any industrial plan on such a scale to the prior consultation

procedure within CARU. If Uruguay had applied that agreement, it would have had to submit the

Botnia project to CARU. I would say that, by issuing the authorization to Botnia on

14 February 2005, Uruguay unfortunately put an end to that agreement because it reverted to the

situation which had existed prior to the agreement and had given rise to it.

27. But let us suppose for a moment, for the sake of argument, that our Uruguayan friends

are correctly interpreting the 2March2004 agreement, and that that agreement put an end to the

dispute over the construction and commissioning of the ENCE mill. The documents which contain

the term “mills” in the plural all date from a time prior to the date when Argentina learned of the

76
authorization issued by the Uruguayan Government on 14January2005 . At that point, there

could be no dispute over the Botnia mill because Uruguay had not yet authorized construction of

the mill without first following the procedure established in the Statute. Members of the Court,

how can one put an end to a dispute that does not yet exist?

28. Mr.President, it is purely and simply impossible for Argentina to have accepted the

construction of the Botnia plant as Uruguay claims . In essence, the Respondent is putting forward

a thesis under which Argentina accepted the construc tion of the Botnia plant without even having

received all the information about it. And that is not all! They woul d have you believe that

Argentina did that before Uruguay itself had decided it would be built!

29. A few moments ago, I spoke to you of my students and the Regulations of our Graduate

Institute. In fact, I had in mind students who have already registered with the Institute. If I may

pursue the analogy, Mr.President, Uruguay’s interp retation in regard to the Botnia plant would
46

mean that I would have to be careful with our potential students because sometimes they get in

75
CR 2009/14, p. 17, para. 17 (Kohen); CR 2009/15, pp. 41-43, paras. 13-17 (Müller).
76
See CARU, Minutes 08/04, 12 Nov. 2004, MA, Vol. III, Ann. 28; CMU, Vol. IV, Ann. 108. - 39 -

touch with me even before applying to the univers ity. And if they follow Uruguay’s thesis, I fear

they will come and ask us for their diploma tomorrow, before they have even submitted their

application papers!

C. Uruguay acknowledges that it did not comply with the procedure
set forth in the 1975 Statute

30. Members of the Court, at this stage it b ecomes clear that the facts are very different from

what Uruguay claims. From the moment Arge ntina heard rumours in the press about the

construction of the Botnia plant being authorized, it brought it to CARU’s attention that such an

77
authorization would be contrary to Article 7 of the Statute . Once the rumours were found to be

true, Argentina protested within CARU and pointed out that the obligation in that regard had been

78
breached . Each time, there was no reaction from Uruguay. Or rather, there was a reaction once,

precisely to confirm Argentina’s thesis.

31. Indeed, what happened at the CARU mee ting of 6May2005 is critically important in

illustrating the Parties’ respective attitudes, not only in regard to the Botnia mill but also to the

procedure as a whole.

32. For this reason I would ask you to bear with a long quotation from the Chairman of the

Argentine delegation [slide 6 on]:

“However, we must mention that the prior consultation mechanism was not

observed, and this is serious. The CARU has sent Notes to the relevant Uruguayan
bodies, and the Argentine Delegation expresse s its appreciation for such steps and
requests additional data on the installation of the M’Bopicuá undertaking, and on
Botnia. We regret not having received an answer. We regret to see that the

consultation system provided for in the Statute of the River Uruguay is not being
implemented and that the CARU cannot benef it from such system. It is the intention
of our Delegation to raise the issue once again, as it significantly affects several

communities on the Argentine coastline of the River Uruguay, and it is obvious that
the Uruguayan coastline will also suffer from such effects. It is obvious that breach of
the Statute as regards the prior consultati on system (Art.7 and following ones) is a

very serious matter. It is obvious that s hould such situation continue, the procedures
provided for in the Statute for settling disputes concerning the application of the rules
provided for therein must be triggered. I wish to point out that we make a reservation
of rights in this regard. We once again request the Uruguayan Delegation to comply

47 with the prior consultation system as regard s BotniaS.A. so that the CARU and the
Argentine Delegation in particular, can analyse whether the projected works involve

77
CARU, Minutes 3/05, 11 Mar. 2005, MA, Vol. III, Ann. 31. Judges’ folder, 29 Sep. 2009, tab 9.
78
CARU, Minutes 5/05, 6 May 2005, MA, Vol. III, Ann. 32. Judges’ folder, 29 Sep. 2009, tab 10. - 40 -

environmental effects that79equire correc tive measures in accordan ce with the Statute
of the River Uruguay.” [Slide 6 off.]

33. That is perfectly clear. And the respon se from the President of the Uruguayan delegation

is likewise free of any ambiguity [slide 7 on]: “[t]he facts have occurred as

Mr. Ambassador [Roberto García Moritán, President of the Argentine Delegation] has explained 80”

[slide 7 off].

34. Thus, through the Chairman of its delega tion to the competent bi-national organization,

Uruguay acknowledged that it had not transmitted the information to CARU or followed the prior

consultation system before the commencement of construction, in spite of CARU’s requests and

the requirements spelled out in the 1975 Statute.

D. The GTAN in no way exonerated Uruguay of its wrongful behaviour

35. I move on now to the thesis advanced in particular by ProfessorLuigiCondorelli,

according to which setting up the GTAN meant th at Uruguay was exonerated of its unlawful

behaviour. The idea here is that the two Governments decided to discuss the matter of the pulp

mills at a higher level than CARU 81.

36. I would begin by placing the establishment of the GTAN within its chronological

context. At the beginning of March 2005, the new government of President Tabaré Vázquez took

office in Uruguay. As I have previously mentioned, the former government issued the

48 authorization to Botnia two weeks before it left office, without informing Argentina of that

authorization. [Slide8 on.] According to Uruguay’s outgoing Vice-President, LuisHierro, when

running as a candidate Mr.Vázquez had promised the Argentine President all through 2004 that

Uruguay would not authorize the construction of the pulp mills 82. [Slide 8 off.] But it was also at

this time in 2005 that site preparation work for the ENCE mill and site preparation and construction

83
work for the Botnia mill began .

79Ibid. [Translation by the Registry.]
80
Ibid. [Translation by the Registry.]
81
CR 2009/18, p. 45, para. 31 (McCaffrey); CR 2009/19, p. 23, para. 23 (Condorelli).
82“Hierro criticized Uruguay’s foreign policy”, El Espectador, Montevideo, 2June2009 (New documents
submitted by Argentina, 30 June 2009, press articles). Judges’ folder, 29 Sep. 2009, tab 11.

83MA, para. 2.62; CMU, paras. 1.39 and 3.116; RA, para. 2.28. - 41 -

37. Professor Condorelli referred to a claimed “i mpasse in CARU” at th e time as the reason

why the GTAN was set up 84. Members of the Court, it was nothing of the sort. He must have been

mistaken, and been thinking of the situation that existed from November 2003 to May 2004. In the

first half of 2005, CARU was functioning normally. The proof can be seen in the meetings held in

March and May 2005, at which Argentina outlined before CARU Uruguay’s failure to comply with

its obligations under Articles 7 et seq. in regard to the Botnia mill, meetings which my friend on the

other side breezily ignored.

38. For his part, Mr.Martin makes a great fuss over the note sent by the Argentine

ForeignMinister, Mr.Bielsa, to his Uruguayan counterpart, Mr.Gargano, on 5May2005 85. It is

unfortunate that counsel looked only at the Ur uguayan translation of that note, which does not

86
include a key passage . He could have looked either at the original text in Spanish or at the

complete translation provided by Ar gentina. I quoted the note last week 87. And I even put up on

the screen the part of the note that our opponents seem to ignore. With your indulgence,

Mr. President, I am going to put it on the screen again. [Slide 9 on.]

39. As you can see, this note asks

(a) that consideration be given to relocating the pulp mills,

(b) that further information be provided about them, and

49 (c) that the status quo be maintained for 180days so that cumulative environmental impact

assessments can be produced 88.

[Slide 9 off.]

40. Members of the Court, I do not see what more Argentina could be expected to do to

assert its rights. On 5 May, it asks, at the ministerial level, for work to be suspended for six months

and for the two other conditions you have just seen on the screen to be met. On 6 May, Argentina

draws CARU’s attention to the fact that Uruguay has not complied with Article 7, and warns that,

84
CR 2009/19, p. 13, para. 4 (Condorelli).
85
CR 2009/18, pp. 61-62, para. 46 (Martin).
8RU, Vol. II, Ann. R15. Judges’ folder, 29 Sep. 2009, tab 12.

8CR 2009/14, p. 19, para. 24 (Kohen).

8Note from the Minister of Foreign Affairs of the Argentin e Republic to the Minister of Foreign Affairs of the
Eastern Republic of Uruguay, 5 May 2005, MA, Vol. II, Ann. 22. Judges’ folder, 29 Sep. 2009, tab 12. - 42 -

if Uruguay remains in non-compliance with the pr ocedure, the dispute-settlement mechanism laid

down by the Statute will have to be set in train — which moreover is a reference to Article 60 and

not Article 12. This is conclusive, and there is no ambiguity in it, Mr. President.

41. I shall now move on to the press release of 31May concerning the GTAN. As

Professor Condorelli has said, it was the two Presidents who decided to set up this technical group

on 5May 89. As I have just shown you, Argentina protested to CARU the very next day over the

violation of Article 7 by the authorization issued to Botnia. This is overwhelming evidence that the

setting up of the GTAN did not represent a bypassing of CARU and it did not mean — by whatever

miracle of diplomatic acrobatics I cannot fathom — that the Parties had wound up at Article 12 of

the Statute, as counsel for the Respondent subsequently claimed 90.

42. The same counsel for Uruguay also devoted several minutes to elucidating the phrase

“the cellulose plants, that are being constructe d” found in the press release. There should be

nothing surprising in the use of this expression, for the work had in fact begun. I leave it to my

friend and opponent, Luigi Condorelli, to put it in whatever way he wishes in French; but that does

not change anything. It is a statement of fact. A fact to which Argentina swiftly objected. Without

91
any basis, counsel for Uruguay speaks of “an accepted fact” , a claim that does little to disguise

Uruguay’s continued attempt to impose a fait accompli. It is accurate to say, Mr.President, that

50 construction work had already begun in May 2005. I have shown that Argentina did not accept that

fact, and asked that work cease. And I would su ggest the Respondent try to make its story a bit

more consistent: after pointing out that construction work on the mills was already under way in

May2005, Uruguay should no longer try to tell us that construction authorization for the Botnia

92
mill was not issued until January 2006 !

43. In short, Uruguay’s effort last week to make it appear that the agreement to set up the

GTAN exonerated it of its wrongful behaviour h as done nothing of the sort, although it does

89
CR 2009/19, p. 13, para. 4 (Condorelli).
90
Ibid., pp. 21-23, paras. 20-23.
91CR 2009/19, p. 18, para. 13; see also p. 19, para. 16 (Condorelli).

92RU, paras.2.121, 2.124, 3.109 and 3.112; 43 (Reichle r); CR2009/18, p.24, para.42 (Boyle); CR2009/16,
p.16, para.19 (Gianelli); CR2009/16, pp.42-43, para.14 (R eichler); CR2009/17, p.31; CR2009/19, p.21, para.19
(Condorelli). - 43 -

provide further proof that Uruguay’s attempt to show that the authorization issued on

15 February 2005 was not an authorization for construction is without basis.

Conclusions

44. And now I arrive at my conclusions. In the end, Members of the Court, Uruguay’s

strategy to justify its failure to fulfil its obligations under ChapterII of the Statute is reduced to

semantic quibbling that has no basis. If it were true that the Parties were in agreement on

constructing the mills, then why would they not have chosen to make use of the simplest and surest

means that they had readily available to them, that is, a decision by CARU? If, as

Professor McCaffrey said, “CARU is the Parties — Argentina and Uruguay — acting jointly” 93, or

94
“CARU is an instrument of the two Parties’ Foreign Ministries” , why then did they not use

CARU to put an end to the dispute over the pulp mills?

45. Mr. President, the reality is apparent. The fact is that Uruguay did not abide by Article 7.

The fact is that the purpose of the agreements of March2004 and May2005 was not to bypass

CARU or to exonerate Uruguay for its wrongful beha viour, or to give Argentina’s consent to the

construction of either of the pulp mills.

51 46. Mr.President, what is left once we have shown that the agreements of 2004 and 2005

were in no case aimed at bypassing CARU or to mo ving the Parties along to a subsequent stage in

the procedure provided for under the Statute? What is left is simply (and sadly) that Uruguay

breached the obligation to notify CARU in accord ance with Article7. And having done that,

Uruguay prevented the entire procedure under Chapter II of the Statute from going ahead. Thus, it

breached the provisions of that procedure as a whol e. Uruguay’s efforts to show that the Parties

had reached the stage of Article 8, or Article 9, or Article 11 or Article 12 make no sense, because

the Parties never got to the stage of Article 7, much less decide that it was not to be applied.

47. Mr. President, Members of the Court, it h as been a great privilege and honour to defend

my country’s rights, and to defend a model bilateral treaty concluded with our Uruguayan brethren.

93
CR 2009/18, p. 44, para. 27 (McCaffrey).
94
CR 2009/18, p. 45, para. 30 (McCaffrey). - 44 -

I would ask you now, Mr.President, to give the floor to my colleague and friend,

Professor Alain Pellet.

The VICE-PRESIDENT, Acting President: Thank you, ProfessorKohen. I now give the

floor to Professor Alain Pellet.

Mr. PELLET:

VII. R EPARATION AND BRIEF SUMMARY OF THE ARGENTINE ARGUMENT

1. Thank you very much. Mr. President, Members of the Court, I must first briefly revert to

the question of the reparation due to Argentin a from Uruguay as a result of its many, serious

breaches of the 1975 Statute. Then, more briefly still, I will resume our legal argument before the

Agent of the Argentine Republic makes some concl uding remarks prior to the reading of the final

submissions.

I. Reparation
95
2. Mr.President, comments made before this Court are never purely academic ⎯ even

52 when they are made by professors (a fraternity to which I am proud to belong . . .): they engage the

State on behalf of which they are made and it was with an advocate’s ear that, last Thursday, I

listened to the comments of my colleague and opp onent, yet also my friend, LuigiCondorelli.

Rather than following an “academic” plan à la française, I shall make a succession of remarks of

differing importance.

3. My first remark is a response to one of the preliminary arguments on which my opponent

relied, to the effect that Argentina appears to forget “that the Statute contains any number of

specific rules relating to the consequences of wrongful acts. Articles42 and 43 explicitly

contemplate compensation as an appropriate remedy in the event of harm caused by the pollution

96
of the river in breach of the Statute” . “In breach of the Statute”, these are the five words too

many, Mr.President: Article42 speaks of “responsabilité” in the French translation (“Cada parte

será responsable . . .” in the Spanish original) for the simple reason that neither the French nor the

95
CR 2009/19, p. 44, para. 1.
9Ibid., p. 46, para. 6 (Condorelli). - 45 -

Spanish permit a distinction to be drawn between the concepts rendered by the English words

responsible on the one hand and liable on the other. Those who translated the Statute into English

were not mistaken when they precisely rendered the idea underlying this provision by the phrase:

“Each party shall be liable to the other . . .”.

97
4. As Daniel Müller so clearly showed in the first round of oral pleadings , the purpose of

Articles 42 and 43 ⎯ which for the record are at tab 13 in the judges’ folder ⎯ is not to serve as a

response to a situation comparable to the one before us. It is not a question of compensating harm

resulting from the breach of the Statute by one of the Parties; moreover:

⎯ it is Article 43 and not Article 42 which refers to compensation;

⎯ this provision (Article 43; it is at tab 15) clearly concerns not relations between the two States,

but the consequences of the breaches committed by the users and falling within the respective

jurisdiction of the Parties;

53 ⎯ as for Article 42, it would be pointless 98 if it were to be interpreted as Uruguay suggests 99: “it

is a principle of international law, and even a general conception of law, that any breach of an

engagement involves an obligation to make reparation” (Factory at Chorzów, Merits, Judgment

No. 13, 1928, P.C.I.J., Series A, No. 17 , p. 29) and it would have been futile to mention this in

the Statute; on the other hand, saying that each of the Parties is liable vis-à-vis the other for the

harm resulting from the pollution caused by its activities or by those falling within its

jurisdiction, makes sense.

You will therefore be unable, Members of the C ourt, to follow my respected opponent when he

tries to convince you that this lex specialis, which he interprets wrongly, ought to prompt you to

disregard the fundamental principle of the law of international responsibility, according to which

restitutio in integrum is the basic remedy for the breach of an international obligation 100.

9CR 2009/15, pp. 41-42, paras. 14-16.
98
See Corfu Channel (United Kingdom v. Albania), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1949 , p.24; Territorial
Dispute (Libyan Arab Jamahiriya/C had), Judgment, I.C.J. Reports 1994 , p.23. See also the Arbitral Award of
17 July 1986, Filleting within the Gulf of Saint Lawrence, RIAA, Vol. XIX, p. 243, para. 30.
99
CR 2009/19, pp. 53-54, para. 22 (Condorelli).

10See, for example, MA, para. 8.218.27; RA, paras. 5.28-5.40; or CR 2009/15, pp. 45-46, paras. 4-6 (Pellet). - 46 -

5. Second, nor should any other argument, more over, prompt you, Members of the Court, to

disregard this basic form of reparation which is restitution. And assuredly not my opponent’s

assertion that a distinction should be drawn betwee n breaches of the procedural obligations on the

101
one hand, and the substantive ones on the other, which are laid down by the Statute . As we have

said and repeated 102, as LaurenceBoissondeChazournes and myself repeated yesterday, and as

PhilippeSands too pointed out a few moments ago, and indeed as the Court itself has

103
emphasized , these different types of obligations are linked. Not only by not complying with the

procedural provisions in Chapter2 has Uruguay prevented a dispassionate, ex ante assessment of

the potential risks of ENCE and Botnia to the ecosyst em of the river, but also and above all (where

reparation is concerned) by authorizing the c onstruction then the commissioning of Botnia, it

breached both the substantive and procedural provisions of the Statute. The plant was constructed

despite the requirements of Chapter2 and it is polluting; and it is going to pollute more if it

54 continues to operate ⎯ whereas the assessment of these risks in accordance with the Statute would

inevitably have meant that it was constructed elsewhere. For the purposes of reparation, no

distinction can be drawn between the two categories of provisions breached: the present injurious

situation is the result of the breaches of both of them.

104
6. Of course, Mr.President, reparation must be in “an adequate form” and “correspond[]

to the injury” 105, but it is the overall harm suffered by the victim St ate which must be considered:

whether it results from a single breach or, as in the present case, from a combination of several

breaches, be they of the same or different kinds , does not matter. The principle remains that

reparation must be total and that restitutio is the usual form of it. A form which only two reasons

106
might prompt one to disregard ⎯ and on this the Parties agree : material impossibility (Uruguay

101
See CR 2009/19, pp. 46-57, para. 7, or p. 52, para. 20.
10RA, paras. 1.19-1.45 and para. 5.40; CR 2009/12, p. 66, para. 9 (Boisson de Chazournes).

10Pulp Mills on the River Uruguay (Argentina v.Uruguay), Provisional Measures, Order of 13 July 2006, I.C.J.
Reports 2006, pp. 133-134, para. 81.

10See CR2009/19, pp.46-47, para.7 (Condorelli quoting Factory at Chorzów, Jurisdiction, Judgment No.8,
1927, P.C.I.J., Series A, No. 9, p. 21).

10Ibid., (Condorelli quoting Avena and Other Mexican Nationals (Mexico v. United States of America),
Judgment, I.C.J. Reports 2004, p. 59, para. 119).

10See, for example, CR 2009/15, pp. 45-46, para. 6 (Pellet) and CR 2009/19, p. 50, para. 16 (Condorelli). - 47 -

does not rely on it ⎯ and rightly so) or the fact that restitutio in integrum would be “out of all

107
proportion to the benefit deriving from restitution instead of compensation” .

7. Now, and this is my third remark, cont rary to what my spirited opponent has argued 108,

the cessation of the plant’s activities, whether through dismantling, relocation or conversion (or a

109
combination of all of them) would in no way be “fundamentally unacceptable” , “wholly

disproportionate” 110, “excessive” and “exorbitant” 111. To begin with, it seems to me important to

dispel the impressions which the photographs of th e plant shown by Argentina may have left you

with, Members of the Court: yes, Botnia is a ve ry large plant but, as in many modern industrial

55 complexes, the fixed installations ⎯ buildings, central chimney ⎯, impressive as they may be, are

perhaps ultimately less costly than the mobile equipment ⎯ machines, products, IT equipment ⎯

which can safely be used elsewhere. Just to gi ve one example: the Austrian company Andritz

signed a contract with Botnia for some 200 million euros, almost 300 million dollars, for supplying

fibre processing equipment 11; these are moveable goods which can be reused in another plant

built elsewhere. Furthermore, I maintain that the gross non-disproportionality, which constitutes

the only limit on the preference which should be given to restitutio in integrum over any other form

of reparation, must be assessed not on the date on which the Court will rule, but on that on which,

duly apprised of the risk it was taking, Uruguay took responsibility for disregarding Argentina’s

opposition to the construction of Botnia, notwithstan ding the firm warning addressed to it in your

Order of 13 July 2006 113. It then undertook to comply with an order for dismantling or cessation of

114
operation ⎯ and this undertaking probably played a role in your decision not to give effect to

the provisional measures requested by Argentina; in good faith, Uruguay cannot now go back on

its word and blackmail the Court (and the Applicant) with the “colossal damage” 115.

107ILC Articles on the Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts, Art. 35 (b).
108
CR 2009/19, pp. 49-51, paras. 10-18, and pp. 54-56, paras. 26-29 (Condorelli).
109
Ibid., p. 49, para. 10.
110
Ibid., p. 50, para. 15.
111Ibid., p. 54, para. 26.

112See http://www.botnia.com/en/default.asp?path=204;1490;1491;1541;1544;917.

113Pulp Mills on the River Uruguay (Argentina v. Uruguay), Provisional Measures, Order of 13July 2006,
I.C.J. Reports 2006, p. 133, para. 78.

114See ibid., p. 125, para. 47.
115
See CR 2009/19, p. 47, para. 8 (Condorelli). - 48 -

8. Moreover, the resulting burden is not “colossal”: the plant can be relocated to a site less

harmful to the river and to Argentina; many elem ents in the present buildings can be reused; the

social drawbacks for the population of Fray Bentos will be minimal and offset by substantial

benefits since, as I said in the first round without being contradicted 116, the plant has more than

limited social repercussions in the region ⎯ and will have them just as much in the site to which it

would be relocated. And it can be. It is not gro ssly disproportionate; it is not unreasonable and it

is not unfair: such relocation will not prejudice Uruguay’s sustainable development ⎯ to which

56 Uruguay is legitimately attached ⎯ and will preserve Argentina’s sustainable development, for

117
which the operation of the plant on its present site shows sovereign contempt !

9. Mr. President, my fourth and last remark on the subject of the reparation due to Argentina

relates to both the cessation of Uruguay’s wrongful conduct and the guarantees of non-repetition.

But let me make one thing clear first: if I do not dwell on our other claims, this does not mean that

we renounce them, be they satisfaction in the form of a finding by the Court of the wrongfulness of

Uruguay’s conduct in authorizing the ENCE plant or be they the compensation which must be paid

by Uruguay for the harm suffered by Argentina until such time as Botnia has ceased to operate.

10. Having said this, which in no way implies that we renounce restitutio of course, we take

good note, Mr.President, that Uruguay, through the mouth of its advocate (professor or no...),

Mr.Condorelli, recognizes that, if the Court finds that it has committed wrongful acts “it would

then undeniably have to cease that conduct and return to compliance with the rules

118
breached . . .) . We also note that it accepts that

“such an obligation of cessation might very well mean that Uruguay must adopt new
measures with a view, for example, to better prevention of pollution. Uruguay in no
way disputes the power of your Court, if need be, to order the implementation of

measures of that kind as an element of the cessation, in the unlikely event that 119were
to find that the Respondent’s conduct has not complied with the Statute.”

And yet, this half-admission and these declarations of intent do not completely reassure the

Argentine Republic. If only because they are wholly sincere, it is hard to see why the Respondent

116CR 2009/15, para. 17; see also CR 2009/13, p. 23, para. 32 (Kohen).
117
Cf. CR 2009/19, p. 51, para. 18.
118
Ibid., p. 45, para. 3.
119Ibid., p. 45, para. 4. - 49 -

120
refuses to accept that the operative paragraph in the judgment should “state . . . explicitly” that it

must cease its internationally wrongful acts.

11. In the same spirit, it is precisely because, as ProfessorCondorelli again says, “Uruguay

57 has over and over again demonstrated its firm intent ion to continue to comply with its procedural

121
and substantive obligations under the Statute” and because these assurances have not always

been followed up that, in Argen tina’s view, the circumstances fu lly justify the Court upholding its

claim and ordering Uruguay to give the guarantees of non-repetition required, guarantees for which

122
monitoring the river cannot be a substitute ⎯ if only because it clearly has no purpose (in the

form suggested by Uruguay) if Botnia ceases operations on its present site ⎯ which the Court, as I

have said, is sure to order.

12. Lastly, Mr.President, to ensure that no ambiguity remains, I would add that Argentina

123
maintains its firm opposition to Uruguay’s claim for a declaration by the Court authorizing it to

continue operation of the Botnia plant: this is a disguised counter-claim, inadmissible under

Article 80 of the Rules of Court ⎯ a sort of back-to-front satisfaction ⎯; and this claim is in any

event completely baseless because Uruguay does not accuse Argentina of any breach of the

1975 Statute.

II. Brief resumé of the Argentine Republic’s argument

13. Mr. President, it remains for me to briefly recapitulate the main thrusts of the Argentine

Republic’s legal argument. At the end of two rounds of oral pleadings, during which Argentina has

had ample opportunity to state its views, this ma y strike you as somewhat excessive, Members of

the Court: you have listened to us with attention; you have noted or “registered” what seemed

important to us ⎯ or which was not so in your eyes; and you are perhaps starting to find the whole

thing rather protracted. I well understand you . . . And yet, I would ask you to grant me just a few

minutes more of your attention for, as is only natu ral, it is the Respondent who is going to have the

12Ibid., p. 45, para. 3.
121
Ibid,p. 58, para. 35.
12See CR 2009/15, pp. 37-43 (Müller).

12See ibid., pp. 55-56, paras. 26-28 (Pellet). - 50 -

last word; but we would venture to ask you to listen to its learned and astute counsel while what

seem to us the most important aspects of our positions are still very present in your minds.

14. To avoid any ambiguity, I shall present them, Mr.President, by stating what our

argument is not, by contrast with what it is:

58 ⎯ first, we do not say that, under the terms of th e 1975 Statute, the Party which considers that a

work or use of the waters of the river could affect its régime or the quality of its waters or

cause it ⎯ that Party ⎯ significant harm, has a right to veto or block the project ⎯ but we do

assert that that Party’s opposition can only be disr egarded by a decision of this Court on the

basis of Article12 of the Statute and that, by authorizing the ENCE project and the

construction and commissioning of the Botnia plant, Uruguay has committed a flagrant breach

of the balanced and reasonable system put in pl ace by the Statute; had that procedure been

complied with, at least some of the problems which it falls to you to solve would (and should)

have been submitted to you much earlier (whi ch, moreover, would have prevented the other

ones from arising);

⎯ second, we do not claim that it is not for the C ourt, in the context of the present case, to

determine whether the Botnia plant may cause si gnificant harm to Argentina or affect the

régime of the river or the quality of its waters ⎯ but we are firmly convinced that the

jurisdiction of the Court goes very far beyond such a determination and that it would be absurd

to stop at this, since the plant has been cons tructed and is operating in breach of numerous

provisions ⎯ not just procedural ones ⎯ of the Statute;

⎯ third, we do not allege that CARU has any deci sion-making power in this area or that it is

anything other than an instrument at the servi ce of its members (rem embering, however, that

there are two of them and that neither may impose its will on the other) ⎯ but we consider

that, in accordance with the text and spirit of the Statute, the Commission much summarily

determine the risks engendered by a project and that it constitutes the framework through

which communications and notifications between th e Parties must pass and that it is in that

body (CARU) that the matters dividing the Parties must be dealt with;

⎯ fourth, we do not consider that Article12 has no role to play in the present case ⎯ but we

contend that it does not constitute the basis of the jurisdiction of the Court, which was seised - 51 -

on the basis of Article 60, a provision which gives you jurisdiction, Members of the Court, to

consider all the breaches committed by Uruguay (i ncluding, by its conduct, having prevented

the Court from performing its role ex ante under Article 12;

59 ⎯ Fifth, we do not say that the 1975 Statute is a sacrosanct, immutable instrument, which may be

derogated from by an agreement between the Parties ⎯but we do consider that such a

derogation can only be made by means of an unambiguous formal agreement and, in any event,

we have established that no such agreement ⎯ nor, moreover, any informal arrangement ⎯

has ever been concluded with a view to setti ng aside CARU’s intervention, or, still less, for

authorizing the construction of the ENCE plant, even less so Botnia; the latter cannot have

been the subject of an agreem ent even before it was the subj ect of discussions between the

Parties;

⎯ Sixth, we do not say that Uruguay does not have the right to promote on its territory the

pulp-making industry in the context of its right to sustainable development ⎯ but we do

consider that it cannot do so by unilaterally us ing the shared resource of the River Uruguay,

disregarding the equally certain right of Argen tina and its population to its own sustainable

development, and we would assert that only the management of the River Uruguay with a view

to its optimum and rational utilization as organized by the Statute will achieve this balance;

⎯ Seventh, we do not say that the Botnia plant is , in itself and in the abstract, an ecological

monstrosity and we recognize that a pulp m ill inevitably has harmful effects on the

environment ⎯ but apart from the fact, as we have shown, that it is far, very far, from

presenting all the virtues which Uruguay ascribes to it , we contend more than ever that it is the

wrong plant in the wrong place, bearing in mind the vulnerability of the ecosystem of this

international watercourse and the previous uses to which it was subject ⎯ which also means

that we do not dispute that it ⎯ this plant ⎯ could legitimately (and lawfully) be relocated in a

place where the vast quantities of effluent which it discharges will be satisfactorily dispersed;

⎯ Eighth, we do not deny that the preliminary studies were backed by the (purely financial)

organization, the IFC ⎯ but we have shown that that organization based itself on reports which

are anything but exemplary as regards the indepe ndence of their authors, contrary to what

Uruguay proclaims from the rooftops, and which, in any event, are biased as a result of the - 52 -

methodological errors and the inadequacy of the data on which they are based and on

60 environmental impact studies which do not meet the requirements of contemporary

international law;

⎯ Ninth, please rest assured ⎯ this is my last point ⎯ that we are not claiming that an ecological

disaster has already occurred through the ope ration of Botnia, although serious harm has

already been caused to the river and significant harm to Argentina ⎯ but we have

demonstrated that the plant was set up with no consideration for the principles of prevention

and precaution, that it constitutes a clear and present danger to the environment and that, for

the future, it presents serious risks to the equilibrium of the river’s ecosystem; as we have

established ⎯ backed up by current evidence, and not based on reports prepared ex ante on the

basis of incomplete data ⎯ major pollution has already been detected and certain limits laid

down by the CARU standards and other applicab le standards have been exceeded, for example

as regards the dissolution of oxygen or the presence of toxic nonylphenols.

15. Mr.President, a ruling of the Court in favour of the argument which Uruguay has

presented to you would mean:

(1) that a State ⎯ a riparian State ⎯ of an international river may use and pollute it as it chooses

since the activities concerned are situated on its ow n bank or on its side of the thalweg or the

navigable channel, and even though this wate rcourse is supposedly the object of a treaty

making it subject to detailed, reasonable rules of joint management; it would also mean,

(2) that the world Court would be prepared to legitimize the unilateral proclamations of a sovereign

right to development which would be neither su stainable (because supremely indifferent to the

protection of the environment), nor in compliance with the very purpose of the 1975Statute,

which organizes the exercise of this right in the interest of the two States Parties by promoting

“the optimum and rational utilization of the river”; and

(3) it would also mean, in a word, that pacta non sunt servanda, since a party would only have to

declare, that “in its opinion” it is fully within its rights, even though a treaty requires it to

engage in extensive and organized consultation with its partner and lays down that, in the

absence of agreement, the parties must refer the matter to the Court, not ex post, but ex ante,

before having performed an act which one of them presents as irreversible. - 53 -

61 16. Mr. President, I hesitate to read out again the famous dictum from your 1996Opinion.

124
But Uruguay has made no bones about appropriating it to itself most unfairly , whereas its entire

attitude belies its proclaimed attachment to the principles which you so felicitously expressed. By

quoting it again, I would like to confirm that this crystal clear dictum very faithfully expresses the

principles from which Argentina has drawn inspirati on throughout this case: “the environment is

not an abstraction but represents the living space, th e quality of life and the very health of human

beings, including generations unborn” 125 (Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons,

Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1996 (I ), pp.241-242, para.29 ). I will spare you the end of the

quotation but I should like to say that these truths today have the value of general principles

applicable even without any text; this is true a fortiori also when they are reflected in a treaty text.

17. Although it was concluded some 35 years ago, the Statute of the River Uruguay broadly

anticipated this outcome and organized the protec tion of the shared resource constituted by this

watercourse, by laying down the rules for its jo int management which the Eastern Republic of

Uruguay has flouted. It is this unlawful conduct, with grave repercussions, both concrete and in

terms of principles, which the Argentine Republic asks you to sanction by finding that the

Respondent has responsibility and by drawing the legal conclusions therefrom as regards

reparation.

18. Mr. President, Members of the Court, I hope I have not abused your attention, for which

I am most grateful. May I now ask you, Mr. President, to give the floor to

Ambassador Susana Ruiz Cerutti.

The VICE-PRESIDENT, Acting President: Thank you, Professor Pellet. I give the floor to

Ambassador Ruiz Cerutti for the concluding rema rks and final submissions of the Argentine

Republic. You have the floor, Madam.

12See CR 2009/17, p. 50, para . 10 (McCaffrey) and CR 2009/18, p. 20, para. 27 (Boyle).

12See also Gab číkovo-Nagymaros project (Hungary/Slov akia), Judgment, I.C.J. Reports1997,p.41, and
pp. 67-68, paras. 53 and 112; Pulp Mills on the River Uruguay (Argentina v. Uruguay), Provisional Measures, Order of
13 July 2006, I.C.J. Reports 2006, p.132, para.72; or PCA, ArbitrAward of 24 May 2005, para. 59 (available at
http://ww.pca-cpa.org/upload/files/Iron_Rhine_award.pdf (unofficial translation)); see also RIAA, vol. XVIII, p. 66-67. - 54 -

62 Ms RUIZ CERUTTI: Thank you.

S UBMISSIONS

1. Mr.President, Members of the Court, Argentina’s counsel and advocates have presented

to you our case and the factual and legal argume nts proving it and ProfessorPellet has just

summarized them. It is now for me to make sever al concluding remarks, if I may continue in the

same vein as my friend Professor Pellet.

2. As we have already explained, Uruguay has sought to restate the case submitted to you by

Argentina so as to have that case respond to Uruguay’s own case ⎯ one very different from ours.

But, Mr. President, it is for the Applicant to state its case, and for the Respondent to answer it.

3. Members of the Court, the case Argentina has submitted to the Court is not a case about

the sustainable development of Uruguay. Argentina has never questioned the right its neighbour

enjoys (just as our country does) to sustainabl e economic development. The case before you does

not concern that issue.

4. Nor does it concern industrial activity occurring on the Argentine bank, the site of small

and medium-sized businesses whose size and activity are in no way comparable to Botnia’s.

Uruguay has never contended that Article 27 of the Statute applies to these undertakings.

5. Nor is this a case against a private comp any, Botnia, or against the whole paper pulp

industry. And our case is not an industrial engineering competition to identify the best pulp mill.

6. Nor is the case before the Court directed at the International Finance Corporation, which

chose to finance the Botnia mill project. Ever since the inception of the IFC process, Argentina has

kept the organization apprised of the existence of a dispute over the project and has made its

position known. Argentina very much deplores the decision taken by the IFC in November2006

on the basis of biased documents. But the IFC is not a party to this case. The information and

reports prepared solely for the purposes of fi nancing the Botnia plant, which are moreover

63 inadequate and based on data gathered and prod uced largely by the company itself, were not

intended for use in proving the m ill’s compliance with the requirements of the 1975 Statute. They

carry no particular probative weight in our case and in no way excuse Uruguay from satisfying its

obligations under the 1975 Statute. - 55 -

7. Nor does the case Argentina has referred to you concern or put at issue the bilateral

relations between our two countries; I shall return to this point shortly.

8. The case Argentina has submitted to the Court is none of that.

*

9. Our case concerns a treaty ⎯ the Statute of the River Uruguay ⎯, violations of it and the

ensuing responsibility.

10. Our case concerns compliance with this special and specific conventional instrument,

aimed at ensuring to the two riparian States optimum and rational utilization of the River Uruguay

and economic development, while preventing an y pollution and any change in the ecological

balance of the river and its ecosystem. Our case is about use of joint machinery whose purpose is

to allow for joint management of the river to prevent and avert any problems of pollution. Our case

concerns Uruguay’s violations of its obligations to notify CARU, and to notify its neighbour

through CARU, of an industrial project “liable to affect the régime of the river or the quality of its

waters”. It concerns the breach of the obliga tion to transmit the requisite information and to

consult. And this case is about the violation of the obligation to prevent any pollution of the river

and its ecosystem. This is a case concerning the whole instrument governing the river, not just one

of its provisions taken in isolation.

11. That is all that Argentina’s case is about, but it is about all of that.

*

12. Mr.President, Members of the Court, you have seen the advocates and counsel on the

other side of the aisle juggling with dates, di plomatic notes, CARU minutes alleged to form an

64 agreement between Argentina and Uruguay to dispense with the procedural provisions of the

Statute in reviewing the ENCE and Botnia projects. This is mere rhetoric cleverly contrived to

camouflage Uruguay’s unilateral decision to dispen se with the prior information and consultation

régime our two countries have followed together for so many years. - 56 -

13. After both the unilateral authorization to construct the ENCE mill in 2003 and the one

issued for Botnia in 2005, Argentina repeatedly tried to get Uruguay to comply with the Statute and

submit the projects to CARU for its review and analysis. Those efforts were fruitless.

14. It became clear by March 2005 that the new Uruguayan Government, which had come

out against the pulp mills during the election campaign, was unmistakably going to continue its

predecessor’s unilateralist policy.

15. From that time on, the Argentine Governme nt took further steps in an effort to resolve

the dispute. In that connection it asked that the mills be relocated, that information be provided,

that work be halted and that a thorough assessm ent be made of the two mills’ impact on the

environment of the river. The Presidents of the two countries agreed to create a technical group ⎯

GTAN ⎯ in a further attempt to find a solution to the dispute, in particular the question of the

location of the mills, as ProfessorsPellet and Kohe n have already explained. Uruguay never had

any desire to discuss these questions, which in its view were matters lying wholly within its

sovereignty and were not, again according to Uruguay, subject to compliance with the

1975 Statute. Its responses were negative and caused GTAN to fail.

16. Despite the realization that the only way to a solution to the dispute was through

reference to the Court in accordance with Article 60 of the Statute, Argentina continued to seek to

resolve the matter through diplomacy. In March 2006 Botnia’s refusal to suspend construction

work prevented the signing of a very promising dr aft agreement that had been negotiated at the

highest level. Even after the Application instituting proceedings had been filed and the

proceedings before the Court were fully un der way, a procedure for facilitation by

H.M.theKingof Spain and the Spanish Govern ment was set up on Argentina’s initiative, but

Uruguay put an end to these negotiations as well in November2007 by authorizing the Botnia

plant’s commissioning.

65 17. Mr. President, Uruguay pursued a single objective: the fastest possible construction and

commissioning of the mills in an effort to pl ace Argentina (and then the Court) before a fait

accompli.

18. Uruguay now accuses Argentina of unwillingness to co-operate within CARU to monitor

the Botnia plant. But Uruguay cannot pick only what suits it. It cannot reject any role for CARU - 57 -

in respect of the mill projects and, at the same time, demand co-operation by CARU in ensuring

joint monitoring of the ecological damage one of its plants, Botnia, is now causing. This is

unacceptable. Argentina refuses to allow its role under the Statute to be reduced to that ⎯ to no

more than ex post monitoring.

19. This unilateralist policy is disastrous for an international river like the Uruguay. Our

opponents would appear to forget that this is precisely a shared resource subject to a special legal

régime. This is not the Thames, or the Seine, or the Mississippi. If the skewed interpretation of the

1975 Statute advocated by Uruguay since 2003 were the right one, if either riparian State were

entitled unilaterally to authorize or build a work , any work it liked, which was subject to the

Statute, notwithstanding disapproval by the other, then, Mr.President, the situation would not be

one of co-operation and optimum and rational utiliza tion: it would quite simply be anarchy, the

end of the Statute of the River Uruguay.

*

20. Members of the Court, as Argentina has shown, today we are far removed from assessing

a mere risk to the environment of the river. We have shown, in Professor Boisson de Chazournes’s

statements, that the impact assessments were glaringly inadequate. We have proved that the mill

has already caused significant damage to its environm ent, to the quality of its waters, to its flora

and fauna. You have read the reports and h eard the statements by ProfessorsColombo and

Wheater. Professor Sands has explained how Uruguay has elected to ignore the problem of reverse

66 flow in the River Uruguay. We have demonstrated that the Botnia plant violates the water quality

standards set within CARU. The Botnia mill uses and discharges substances which are toxic to the

environment. Our evidence clearly shows this.

21. Argentina has gone to great effort to put in place a transparent system that is as

comprehensive as possible for monitoring the river, the waters and air, the flora and fauna. It

proposed such a programme within CARU in Augus t2006. Uruguay declined to approve such a

programme within the Commission owing to its ove r-narrow interpretation of the scope of the

Statute, which does not confine itself exclusively to the waters of the river. The report drawn up by - 58 -

Argentina’s experts and submitted to the Court on 30 June is based on monitoring of the air, water,

sediments, flora and fauna, on a great number of samples and on data in the thousands ⎯ in short,

on high-quality, state-of-the-art scientific work. Argentina’s experts did not simply place their trust

in data and samples collected by others ⎯ and certainly not by Botnia ⎯ as is the case with many

of the purportedly “independent” reports relied on by the other Party.

22. The results Argentina has obtained, notw ithstanding the difficulties it had to overcome,

126
have already shown that the mill is not the “superb facility” described by Uruguay last week.

The alterations caused to the environment of the river are real; they violate the CARU standards

and constitute significant damage to the river and to Argentina in violation of the Statute.

Members of the Court, all of these things have happened at a time when the plant has only been

operating for slightly less than two years. Can you imagine the future damage to be incurred in the

ten, 20 or 40 years of the mill’s useful life? And afterwards . . .?

23. Members of the Court, Argentina is se eking confirmation and protection of the joint

mechanism which it has established, together with its neighbour, in the Statute of the River

Uruguay and which is also found in the Treaty of th e Rio de la Plata. These two rivers form the

natural boundary between our two countries and, at the same time, the link between them. To

uphold the unilateralist policy would be to deal a mortal blow to this prescriptive structure carefully

67 built up over more than 35years and which is based on prior co-operation, information and

consultation.

24. Mr. President, Members of the Court, the friendship between our two countries is not at

stake. Happily, bilateral relations are in very good sh ape; they are very rich. I shall cite just three

examples: commercial relations are excellent; Argentina is the second biggest supplier to the

Uruguayan market and the second biggest market fo r Uruguay’s exports. As for tourism, 2 million

tourists visited Uruguay in 2008, 53percent of th em Argentines. In January2009, that figure

increased to 73percent. In respect of renewable energy ⎯ to give a third example ⎯ the two

countries are in the process of setting up a bi-nati onal project in Uruguay for a major regasification

facility. This project represents a bigger investment than that in Botnia.

126
CR 2009/17, p. 45, para. 55 (McCubbin). - 59 -

25. It is only at the local level that the dispute has given rise to tension. It has
divided what

was the riparian community once formed by Gual eguaychú in Argentina and Fray Bentos in

Uruguay. For six years now, the inhabitants of Gualeguaychú have had pulp mill projects imposed

on them without consultation. They are already suffering consequences of the Botnia mill’s

presence; they are fearful and worried for their h ealth at the thought of having to put up with

40 years of foul odours, 40 years of acid rain, 40 years of toxic algae. The reaction referred to last

127
week by Uruguay , which Argentina in no way incited, is merely the consequence of building the

plant on the left bank of the River Uruguay opposite the city of Gualeguaychú and Ñyandubaysal.

Your task is not to pass judgment on the inhabitants of this city; and it is clear that the case

submitted to you in no way concerns road traffic between Argentina and Uruguay. It does concern

the 1975 Statute and the requisite compliance with its provisions.

26. To go by certain comments recently heard, it was an inimical act, as it were, on the part

of Argentina to seise the Court. This was not Arge ntina’s intention, nor that of the two Parties,

who, acting in the spirit of co-operation, chose the Court as the forum to adjudicate in the last resort

68 any disagreements between them concerning application of the Treaty of the Rio de la Plata and the

Statute of the River Uruguay. This choice shows that the two countries place their trust in the

international law of which the Court is the organ. Argentina has confirmed this trust by submitting

its dispute with Uruguay to you.

27. Mr. President, Members of the Court, Argentina and Uruguay agreed to adopt the Statute

and undertook to prevent pollution of the river and to avoid any change in its ecological balance.

The Parties created machinery for the implementation of these obligations and entrusted the Court

with the role of ensuring fulfillment of them. That is what is at stake in our case. Argentina has no

objection on principle to pulp mills generally. Our objections concern this mill ⎯ Botnia ⎯ at this

location ⎯ the sensitive environment of the shared resource, the River Uruguay. This is the wrong

mill at the wrong spot.

*

127
CR 2009/16, pp. 16-18, paras. 20-22 (Gianelli); CR 2009/19, pp. 42-43, paras. 24-25 (Reichler). - 60 -

28. Before reading the submissions of the Arge ntine Republic, I should like, on behalf of the

Agents and the entire team, to thank you, Mr.President, Members of the Court, for the attention,

patience and courtesy you have shown during these three weeks of hearings. Our thanks also go to

the Registry for its invaluable assistance to us in this case and for the smooth conduct of the

hearings. I should further like to express our gratitude to the excellent interpreters, whose work has

been outstanding. My thanks also go to counsel and all the members of Argentina’s team and to all

those who have assisted in their work.

29. Mr. President, Members of the Court, in accordance with Article 60, paragraph 2, of the

Rules of Court, I shall now read the final submissions of the Argentine Republic.

For all the reasons described in its Memorial, in its Reply and in the oral proceedings, which

it fully stands by, the Argentine Republic requests the International Court of Justice:

1. to find that by authorizing

69 ⎯ the construction of the ENCE mill;

⎯ the construction and commissioning of the Botnia mill and its associated facilities on the left

bank of the River Uruguay,

the Eastern Republic of Uruguay has violated the obligations incumbent on it under the Statute

of the River Uruguay of 26 February 1975 and has engaged its international responsibility;

2. to adjudge and declare that, as a result, the Eastern Republic of Uruguay must:

(i) resume strict compliance with its obliga tions under the Statute of the River Uruguay of

1975;

(ii)cease immediately the internationally wrongful acts by which it has engaged its

responsibility;

(iii)re-establish on the ground and in legal terms the situation that existed before these

internationally wrongful acts were committed;

(iv)pay compensation to the Argentine Republic for the damage caused by these

internationally wrongful acts that would not be remedied by that situation being restored,

of an amount to be determined by the Court at a subsequent stage of these proceedings; - 61 -

(v) provide adequate guarantees that it will refrain in future from preventing the Statute of the

River Uruguay of 1975 from being applied, in particular the consultation procedure

established by Chapter II of that Treaty.

30. Mr.President, Members of the Court, this marks the end of Argentina’s presentation.

Thank you very much.

The VICE-PRESIDENT, Acting President: Thank you very much, MsRuizCerutti. The

Court takes note of the final submissions which you have just read on behalf of the Argentine

Republic. Before closing this sitting, I would like to give the floor to Judge Bennouna, who wishes

to put a question to one of the Parties. Judge Bennouna, if you please.

Judge BENNOUNA: Thank you, Mr.President. My question, to Uruguay, is as follows:

What process and what products are used by Botnia plant for its cleaning?

70 En français, ma question qui s’adresse à l’Ur uguay est la suivante: Quel procédé et quel

produit sont utilisés par l’usine Botnia pour son nettoyage ?

Thank you, Mr. President.

TIheE-PRESI DENT, Acting President: Thank you, Judge Bennouna. The text of this

question will be communicated in writing to the Pa rties as soon as possible. The Eastern Republic

of Uruguay, to which JudgeBennouna’s question is directed, is requested to provide its written

response by a time-limit set at Friday 9 October 2009 at 6 p.m. In addition, any written comments

the Argentine Republic may wish to make upon th e other Party’s response, in accordance with

Article 72 of the Rules of Court, must be communicated by Monday 19 October 2009 at 6 p.m.

May I remind you that the Eastern Republic of Uruguay will present its second round of oral

argument on Thursday 1October from 3p.m. to 6p.m. and on Friday 2October from 10a.m.

to 1 p.m.

The Court now rises.

The Court rose at 1 p.m.

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