Traduction

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
Non-corrigé Uncorrected
CR 2000/2 (traduction) CR 2000/2 (translation)

Tuesday 4 April 2000 at 10 a.m. Mardi 4 avril 2000 à 10 heures

Le PRESIDENT: Please be seated. Th e sitting is open. La République de l'Inde présentera, ce matin, son

argumentation. Je donne la parole à S. Exc. l'ambassadeur Menon, agent de la République de l'Inde.

M. MENON : Monsieur le président, Eminents membres de la Cour internationale de Justice, c'est un privilège pour
moi de comparaître devant la Cour en tant qu'agent du Gouvernement de l'Inde dans l'affaire relative à l' Incident
aérien du 10 ao tû1999 (Pakistan c. Inde). Je saisis cette occasion pour tran smettre à cette ém inente Cour les
salutations du Gouvernement de l'Inde ainsi que les miennes.

J'aimerais commencer en vous présentant les membres de la délégation in dienne. M.P.S.Rao est le conseiller

juridique du ministère des affaires extérieures du Gouvernement de l'Inde; il est aussi membre de la Commission du
droit international. Il a l'honneur d'inte rvenir devant vous en qualité de coagen t, de conseil et avocat dans cette
affaire. Mlle Manimekalai, conseiller pour les affaires politiques à l'ambassade de l'Inde à La Haye, se présente dans
cette affaire comme agent adjoint et conseil de l'Inde.

Je suis heureux de vous présenter les autres membres de la délégation indienne, qui sont ici pour prendre part à ces
audiences pour le compte de l'Inde . S.Exc. M. Soli J. Sorabjee, Attorney General de l'Inde, comparaît devant la
Cour en tant que conseil pr incipal de l'Inde. Il est bien connu non seul ement en Inde, mais aussi sur le plan
international pour ses travaux dans le domaine des droits de l'homme. En tant que conseil prin cipal de l'Inde, il

présentera un résumé de l'argumentation de l'Inde, qui prie la Cour de dire et juger qu'elle n'a pas compétence pour
statuer sur la requête du Gouvernement du Pakistan, compte tenu des exceptions que le Gouvernement de l'Inde a
soumises à la Cour. Il exposera également les raisons pour lesquelles l'Inde rejette les arguments avancés par le
Pakistan à l'appui de la compétence de la Cour.

Les conclusions du conseil principal seront suivies par les exposés de M. Ian Brownlie, Q.C., de M. Alain Pellet et
de M. P. S. Rao. M. Brownlie, membre du barreau d'Angleterre, est professeur émérite de droit international public
(chaire Chichele) à l'Université d'Oxford.

M. Alain Pellet est professeur à l'Université de Paris X–Nanterre. L'un et l'autre sont membres de la Commission du
droit international et se présentent devant cette Cour en tant que conseils et avocats pour le compte de l'Inde.

J'ai aussi l'honneur de présenter à cette éminente Cour M.B. S. Mu rty, avocat devant la Haute Cou r
d'AndhraPradesh, ancien professeur à la faculté de droit de Yale, et auteur bien connu en droit international. Il
interviendra aujourd'hui en tant que conseil et expert.

J'aimerais ensuite vous présenter M. B. Sen, avocat principal devant la Cour suprême de l'Inde et antérieurement
secrétaire général du Comité consulta tif juridique afro-asia tique. M. Sen est un auteur bien connu en droit
international et se présente ici en qual ité de conseil et expert. Je présente également M.V. S. Mani, professeur de
droit international de l'espace à l'Un iversitéJawaharlal Nehru de New Delhi. M. Mani n'est pas un nouveau venu
pour la Cour, étant intervenu devant celle-ci en tant qu'agent et conseil dans l'affaire relative à Certaines terres à
Phosphate à Nauru. Il se présente devant la Cour pour le compte de l'Inde comme conseil et expert. Permettez-moi
également de vous présenter M.M. Gandhi , juriste de première cla sse à la direction des a ffaires juridiques et des
traités du ministère des affaires extérieures à New Delhi, qu i intervient dans cette affa ire en tant que conseil et
expert.

Je vous présente ensuite deux de mes estimés collègues du ministère des affaires extérieures à New Delhi : M. Vivek
Katju, secrétaire adjoint (IPA) au mini stère des affaires extérieures à NewDe lhi, où il a la responsabilité des
questions qui concernent l'Iran, le Pakistan et l'Afghanistan, et M. Dinkar P. Srivastava, secrétaire adjoint (UNP) au
ministère des affaires extéri eures à New Delhi, où il est responsable de s questions concernant les NationsUnies.
Tous deux sont ici en tant que conseillers de la délégation indienne.

Enfin, je souhaite vous présenter Mlle Marie Dumée, attachée temporaire d'enseigneme nt et de recherche à
l'Université de Paris X-Nanterre, qui fait partie de la délégation indienne en tant qu'assistante de recherches.Excellences, dans l'affaire présente, le Gouvernement de l'Inde a déjà fait tenir ses except ions préliminaires à la
compétence de la Cour dans sa lettre du 2 novembre 1999, en réponse à la requête du Gouvernement du Pakistan du
21 septembre 1999. De plus, par un contre -mémoire daté du 28 février 2000, l'Inde a présenté ses commentaires su r
les observations soumises par le Paki stan, dans son mémoire daté du 7ja nvier2000, à propos de s objections de
l'Inde.

Monsieur le président, Eminents membres de la Cour, je vous remercie de votre attention et je voudrais demander au
président de la Cour de donner la parole au procureur général de l'Inde, S. Exc. M. Soli Sorabjee.

Le PRESIDENT : Thank you very much, Your Excellency. Je donne à présent la parole à S. Exc. M. Soli Sorabjee,
Attorney General de l'Inde.

M.SORABJEE: Monsieur le président, Madame et Mess ieurs de la Cour, c'est un réel privilège, dont je suis
profondément honoré, que d'être invité ce jour à m'adresser pour la première fois, au nom de l'Inde, à votre éminente
juridiction.

Avant toute chose, qu'il me soit permis, au nom de l'Inde et en mon nom propre, de vous présenter mes chaleureuses
félicitations, Monsieur le président, de même qu'à vous, Mons ieur le vice-président, pour votre élection aux
distinguées fonctions que vous exercez, et de féliciter aussi les nouveaux membres de la Cour, MM. Al-Khasawneh
et Buergenthal. Je voudrais aussi e xposer nos meilleurs vŒux aux juges ad hoc , MM. Sharif Uddin Pirzada et
B. P. Jeevan Reddy.

Monsieur le président, je commencerai par réaffirmer l'attachement de prin cipe de mon pays à la promotion du
règlement pacifique des différends inte rnationaux. Puis-je redire aussi le profond respect que nourrit mon pays à
l'égard de cette éminente Cour, de ses arrêts et de ses ordonnances. En témoigne le fait que l'Inde, conformément à
sa déclaration, continue d'accepter la ju ridiction obligatoire de la Cour. Compte tenu des te rmes de l'ordonnance de
la Cour en date du19novembre1999, où il a été décidé que la pr océdure «porterait d'abord» sur la question de sa
compétence pour connaître de la requête du Pakistan, mes éminents confrères et moi-même consacrerons l'intégralité
de nos plaidoiries aux aspect s juridiques de cette question. Il n'est pas dans notre inte ntion de contrevenir à la
décision de la Cour en tentant de présenter des conclusions sur le fond. Nous nous abstiendrons de toute déclaration

de caractère purement politique, qui abaisserait le degré élevé des débats devant cette éminente juridiction au niveau
d'une dispute partisane et constituerait un flagrant abus de la procédure judiciaire.

Monsieur le président, il importe de faire pièce à certaine idée fausse.

Qu'un pays soulève une exception d'incomp étence n'autorise pas à conclure qu'il manque à la bonne foi, ni ne peut
donner à penser qu'il a quelque chose à cacher. Si pareille proposition était vraie, tous les pays en droit d'exciper du
défaut de compétence s'exposeraient à la réprobation pour avoir fait acte de mauvaise foi; et, à en juger par les arrêts

de cette Cour, ils seraient sans doute légion. Cette thès e avancée au nom du Pakistan est un argument in terrorem
qui révèle la fragilité de ses moyens face à l'exception d'incompétence.

Je saisis toutefois cette occasion pour re jeter toutes les allégations formulées par le Pakistan au sujet de l'incident
aérien du 10 août 1999, lequel s'est produit dans la partie oc cidentale de l'Inde, au-dessus de la région de Kutch,
dans l'Etat du Gujarat. Le Pakistan es t seul responsable de cet incident et doit supporter les conséquences de ses
propres actes.

Permettez-moi de mentionner à présent certains principes de droit internati onal qui sont profondément enracinés
dans la pratique de votre éminente Cour et dans celle de la Cour permanente de Justice internationale, qu'il peut être
utile de rappeler très briève ment même s'ils vous sont à tous familiers. J' épargnerai à la Cour la lecture fastidieuse
des sources de mes conclusions, qui fi gureront dans le compte rendu. Ces conc lusions, en peu de mots, sont les
suivantes :

I.

a) Dans toute affaire conten tieuse, le principe du consentement de s parties joue un rôle essentiel et
fondamental. «Le consentement des Etats parties à un diffé rend est le fondement de la juridiction de la Cour
en matière contentieuse.» ( C.I.J. Recueil 1950 , p. 71.)

b) La Cour ne peut exercer sa juridiction à l'égard d'un Etat si ce n'est avec le consentement de ce dernier
(nglo-Iranian Oil Co. , C.I.J. Recueil 1952 ,p. 102-103; Ambatielos, C.I.J. Recueil 1953 , p. 19; Certaines terres à phosphates à Nauru C,I.J. Recueil 1992 , p. 260; Timor oriental, C.I.J. Recueil 1995 , p. 101).

c) De nombreux arrêts montrent que la Cour agit «en considération du fait que sa juridiction est limitée,
qu'elle se fonde toujours sur le cons entement du défendeur et ne saurait subsister en dehors des limites dans

lesquelles ce consentement a été donné» (sir Hersch Lauterpacht, The Development of International Law by
the International Court, Londres, 1958, p. 91).

d) «Les déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour sont des engagements facultatifs, de
caractère unilatéral, que les Etats ont toute liberté de souscrire ou de ne pas souscrire. L'Etat est libre en outre
soit de faire une déclaration sans condition et sans limi te de durée, soit de l'a ssortir de conditions ou de
réserves.» (Activités militaires et paramilitaire s au Nicaragua et contre celu i-ci (Nicaragua c. Etats-Unis
d'Am éique), comp ténce et recevabilit ,éarr tê C.I.J. Recueil 1984 , p. 418, par. 59.)

e) Les Etats disposent d'une grande liberté pour formuler, limiter, modifier, leur déclaration d'acceptation de la
juridiction obligatoire de la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut, ou mettre fin à celle-ci
(affaire de laomp teéce en mati re èe p cheêies (Espagne c. Canada), arr t, C.IêJ. Recueil 1998 , par. 44).

f) Il appartient à chaque Etat, lorsqu'il formule sa déclaration, de décider des limites qu'il assigne à son
acceptation de la juridicti on de la Cour: «La juridiction n'exis te que dans les te rmes où elle a été
o
acceptée.» (Phosphates du Maroc, arr t,ê1938, C.P.J.I. s rié A/B, n 74, p. 23).

g)En acceptant la juridiction de la Cour, les gouvernements sont libres de la «limiter de façon radicale … [et]
ont pleinement le droit d'agir de cette manière» (les italiques sont de nous). (M. Lauterpacht, dans son opinion
individuelle dans l'affaire relative àertains emprunts norv giéns C.I(J. Recueil 1957 , p. 46)).

Monsieur le président, j'en viens à présent à la question des réserves. Je voudrais soumettre quatre conclusions.

II. Les réserves

a) Les réserves, de par leur libellé, n'ont pas pour effe t de déroger à une acceptati on de caractère plus large
déjà donné. Elles servent plutôt à déterminer l'étendue de l'acceptation par l'Etat de la juridiction obligatoire
de la Cour.

b) Une réserve fait partie intégrante d'une déclaration d'acceptation de la compétence. Tous les éléments d'une

déclaration faite en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut qui, pris ensemble, comportent l'acceptation
de la compétence de la C our par l'Etat auteur de la déclaration, doivent être interprétés comme formant un
tout, auxquels doivent être appliqués les mêmes prin cipes juridiques d'interprétation. Les déclarations et les
réserves doivent être interprétées comme un tout ( Comp teéce en mati re èe p cherêes (Espagne c. Canada),
arrêt, C.I.J. Recueil 1998, par. 44 et 47).

c) L'intention d'un Etat qui a formulé une réserve peut être déduite non seulement du texte même de la clause
pertinente, mais aussi du contexte da ns lequel celle-ci doit être lue et d'un examen de s éléments de preuve
relatifs aux circonstances de son élaboration et aux buts recherchés ( ibid, par. 49).

d) Une réserve figurant dans une déclar ation d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour doit être
interprétée d'une manière naturelle et raisonnable en tenant dûment compte des intentions de l'Etat auteur de la
réserve et du but de la réserve, et d'une manière compatible avec l'effet recherché par cet Etat ( ibid., par. 52 et
54). Ce principe est bien mis en valeur dans l'affaire de la Comp teéce en mati re èe p cherêes (Espagne c.
Canada), arr ê.

III. Validité de la réserve de l'Inde relative aux membres du Commonwealth

Le troisième point que je voudrais soulever a trait à la validité de la rése rve relative aux membres du
Commonwealth. Nous soutenons respectueusement, Monsieur le président, que cette réserve n'est contraire à aucune
des dispositions de la Charte , et qu'elle n'est incompatible ni avec le paragraphe3 de l'article36 du Statut, ni avec
aucun autre de ses articles, comme le prétend le Pakistan. L'argument se lon lequel cette réserve serait tombée en
désuétude est, sauf le respec t que je dois à la Partie adve rse, forcé. Il est dénué de fondement juridique. Quels que
soient les changements intervenus en son sein, le Commonwealth existe et la réserve demeure intacte et ne peut être
escamotée par un vŒu pieux. Mon distingué et éminent ami, M. Ian Brownlie, Q. C., soulignera et approfondira ces
aspects et les faiblesses juridiques que contiennent les conclusions du Pakistan. IV. La question de la séparabilité

Monsieur le président, puis-je à présent entretenir la Cour de l'importante question de la séparabilité ? L'affirmation
du Pakistan selon laquelle la Cour ne devrait tenir aucun compte de la rése rve à raison de son défaut allégué de

validité et se déclarer néanmoins compétente sur la base de la déclaration faite par l'Inde en vertu du paragraphe 2 de
l'article36 du Statut est inacceptable, parc e qu'une réserve ne saurait être dissoci ée de la déclaration elle-même. Il
existe un lien étroit et nécessaire entre la déclaration et la réserve. Ensemble, celles-ci constituent un tout indivisible
traduisant l'intention de la partie en cause quant aux limit es qu'elle assigne à son accepta tion de la juridiction de la
Cour.

Nous soutenons respectueusement qu'ignorer la réserve et maintenir la force obligat oire de la déclaration dans son
ensemble serait ignorer une condition essentielle et délibérée de l'acceptation dans son ensemble ( Certains emprunts
norv éiens, C.I.J. Recueil 1957 , p.57-58). Comme l'a notéRo senne, «lire une dé claration comme si toute réserve

incompatible était nulle et non avenue serait aller contre l'intention de l'Etat qui a fa it cette déclaration, par un acte
unilatéral» (ShabtaiRosenne, The Law and Practice of the International Court, 1920-1996, vol.II, Jurisdiction,
1997, note 91, p. 770).

Monsieur le président, la doctrine de la séparabilité, dans son a pplication aux textes législatifs, a retenu l'attention,
en Inde comme dans d'autres pays. Nous suggérons resp ectueusement que les principes énoncés sous cette doctrine
sont pertinents et trouvent à s'appliquer lorsque l'on examine la question de savoir s'il est pos sible de séparer la
réserve de la déclaration, en tant qu'ils représentent des principes gé néraux de droit, au sens du paragraphe1 c) de
l'article 38 du Statut de la Cour.

Le principe fondamental est que le critè re à appliquer consiste à déterminer si le législat eur aurait adopté la partie
valide d'une loi s'il avait su que le reste du texte était entaché de nullité. Quand les dis positions valides et les
dispositions non valides sont si intimement liées qu'il est impossible de les dissocier, la nul lité d'une partie d'entre
elles emporte nécessairement la nullité de la loi tout entière (MDC . Uvion of India , 1957, SCR, p. 950-951).

Suivant ce critère, il ne fait aucun doute que l'Inde n'aurait pas formulé sa déclaration d'acceptation de la juridiction
obligatoire sans la réserve. Il est manifeste que l'Inde considérait la réserve relative aux membres du Commonwealth

comme cruciale, à preuve le fait qu'el le l'a réitérée à mainte s reprises en toute connaissance de cause. Son
acceptation des obligations découlant de la clause facultative énoncée à l'article36 était indi ssociablement liée à la
réserve relative aux membres du Comm onwealth. Par conséquent, cette réserve fait partie intégrante de la
déclaration et ne peut en être détachée. Il n'est pas possible de séparer la réserve de la déclaration. Si la réserve est
tombée en désuétude, comme le fait valoir le Pakistan, il en va de même de la déclar ation dont elle est un élément
indissociable. La déclaration et la réserve conservent ou perdent leur effet ensemble. Le Pakistan ne peut à son gré
invoquer la déclaration et, dans le même temps, ne tenir par commodité aucun compte de la réserve pour l'une ou
plusieurs des raisons qu'il a mis es en avant. Monsieur le p résident, si je puis me permet tre d'exprimer cette idée à
travers un proverbe de mon pays, le Pakistan ne peut à la fois avoir le beurre et l'argent du beurre.

V. L'Acte général de 1928

J'en viens à présent, si vous le voulez bien, à l'Acte général de1928. La position du Gouve rnement de l'Inde selon
laquelle celle-ci n'a été à aucun moment depuis l'indépendance liée par l'Acte général de1928 est bien connue et a
été portée à la connaissance de cette éminente juridiction, par lettre datée du 4 juin 1973, dans le cadre d'une affaire
antérieure, l'affaire relative auroc è de prisonniers de guerre pakistanais .

En bref, mes conclusions sont les suivantes :

a) l'Acte général était un ac cord politique et par conséquent non transm issible en vertu du droit international
général;

b) ni l'Inde ni le Pakistan ne pouvaie nt devenir, ni ne sont devenus, auto matiquement parties à l'Acte général
de 1928 par voie de succession;

c) l'ordonnance relative à l'indépendan ce de l'Inde (accords in ternationaux) de1947 ne prévoyait pas et, de
fait, ne pouvait pas prévoir la dévolutio n de droits et obligations conventionnels qui n'étaient pas susceptibles
d'être transmis par voie de successi on à un pays séparé de l'Etat orig inel et élevé au rang de puissance
souveraine indépendante, compte tenu de la pratique des Etats. Tel est le point de vue qu'a adopté la Cou r
suprême du Pakistan dans son ar rêt en l'affaire Yangtze (London) Limited . Bavlas Brothers (Karachi) and Co., arrêt du 6 juin 1961 (Civil Appeal n 139, 1960; voir é S rie législative des Nations Unies ,ocumentation
concernant la succession d'Etats, UN ST/LEG., SER. B/14, p. 137);

d) depuis la dissolution de la Société des Nations, l'Acte général de 1928 a perdu tout effet juridique;

e) le Pakistan n'a jamais été membre de la Société des Nati ons et n'a pas succédé à l' Inde britannique comme
tel ou à tout autre titre. L'article43 de cet instrument s'opposait don c à ce qu'il devienne partie à l'Acte
général;

f) la conduite de l'Inde et du Pakistan, ainsi que d'autres éléments, démontrent qu'aucun des deux pays ne s'est

considéré comme lié par l'Acte général de 1928. C'est ce qui ressort, entre autre, des faits suivants :

i) En1947, une liste des traités a uxquels devait s'appliquer l'ordon nance d'indépendance de l'Inde
(accords internationaux) de1947 a été préparée par le «comité d'experts n o9 sur les relations
étrangères». Le rapport de ce comité figure dans Partition Proceedings , vol.III, p.217-276. La liste
comprend six cent vingt-sept traité qui étaient en vigueur en1947. L'Acte général de1928 n'est pas
inclus dans cette liste. Le rapport a été signé par les représentants de l'Inde et du Pakistan.

ii) A l'occasion de plusieur s différends ou litiges entre l'Inde et le Pakistan antérieurs à1973, l'Acte
général de 1928 n'a été invoqué ou cité ni par l'Inde ni par le Pakistan.

iii) Le Gouvernement indien, dans sa lettre au Se crétaire général de l'Orga nisation des NationsUnies
reçue par ce dernier le18septembre1974, a indiqué, entre autres, sans équivoque : «l'Inde n'a jamais
été partie à l'Acte général … [et] elle n'y est pas actuellement par tie». Il est significatif que le Pakistan
n'ait jamais élevé d'objection face à cette position notoire adoptée et rendue publique par l'Inde.

Monsieur le président, je soutiens respectueusement qu'il est sans importance que la communication indienne
constitue ou non une dénonciation en bonne et due forme. L'essentiel es t que cette communication indique
clairement l'intention de l'Inde et qu'elle n'a jamais suscité d'objection de la part du Pakistan.

Le Pakistan a invoqué l'Acte général de 1928 pour le règlement paci fique des différends internationaux à l'effet de
fonder la compétence de cett e éminente Cour; pareille conclusion est er ronée pour plusieurs raisons, que mettra en
évidence et développera mon distingué et éminent ami, M. Alain Pellet.

VI. L'Accord de Simla

J'en viens maintenant à l'accord de Simla. L'accord re latif aux relations bilatérale s de1972, couramment désigné
sous le nom d'accord de Simla, n'offre aucune base ju ridique pour invoquer la compétence de cette honorable Cou r
au sujet de la question en lit ige. Selon nous, cet accord rela tif aux relations bilatérales ne contient pas de clause
compromissoire et n'a pas trait au règlement judiciaire des différends. L'accent y est mis sur l'approche bilatérale de
la résolution des différends entre l'Inde et le Pakistan. Il s'agissait de manière générale de promouvoir les mesures de

confiance. Les mots «ou par tous autres moyens pacifiques dont ils pourront convenir» qui figurent dans le texte de
l'accord de Simla ne renvoient qu'aux moyens de règlement des différends autres que des négociations bilatérales qui
s'offrent au choix de l'Inde et du Paki stan et dont ceux-ci pourraient convenir expressément à l'avenir. Il y a lieu de
noter que l'accord de Simla ne fait nulle part mention de l' Acte général ni ne peut êt re interprété comme visant
notamment ledit acte.

Il est également significatif que l'ac cord de Simla n'apparai sse pas dans la liste ch ronologique des instruments
notifiés au Greffe qui a été publiée dans l'nnuaire de la Cour (Annuaire 1996-1997 , p. 148).

VII. L'applicabilité de la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969

Monsieur le président, je passerai main tenant à l'applicabilité de la convention de Vienne de1969 sur le droit des
traités. En bref, les conclu sions du Pakistan à ce sujet sont contraires aux principe s bien établis en matière
d'interprétation des déclarations faites en vertu de la clause facultative, ainsi qu'aux termes de l'arrêt rendu par cette
honorable Cour dans l'affaire Espagne c.Canada . Je ne m'étendrai pas d'avantage sur ce point; la question a été
tranchée dans cet arrêt.

VIII.Monsieur le président, les autres questi ons qu'il reste à examin er, comme celle de l' estoppel et de la compétence
supplétive qui se dédui rait implicitement du texte de la Charte des NationsUnes, se ront traitées par mon éminent
ami, M. P. S. Rao

IX. La «réserve relative aux traités multilatéraux» invoquée par l'Inde

J'en viens à présent à la réserve rela tive aux traités multilatéra ux. Cette réserve figure, on s'en souvient, dans les
déclarations respectives de l'Inde co mme du Pakistan. Les deux pays maintenant l'un et l'autre cette réserve, le
Pakistan ne saurait y faire objection. Mon distingué ami, M.Ian Brownlie, Q.C., reviendra de façon plus détaillée
sur cet aspect.

X. Conclusion

Monsieur le président, Madame et Me ssieurs de la Cour, qu'il me soit perm is en conclusion de réaffirmer que,
lorsque la compétence est censée trou ver son fondement dans le consentement des parties, elle «demande à être
prouvée à satiété» (sir Hersh Lauterpacht, The Development of International Law by the International Cour t
(Londres, 1958), p. 91). On ne saurait la décréter à coup d'interprétations tortueuses et extravagantes des dispositions
de la Charte des Nations Unies ou du Statut de la Cour.

L'Inde demande respectueusement à cette éminente Cour de dire et juger qu'elle n'a pas compétence pour connaître

de la présente requête et que celle-ci doit être rejetée.

Je remercie sincèrement cette éminente Cour de la patience et de l'attention avec les quelles elle a écouté mon
exposé.

Monsieur le président, puis-je vous demander maintenant d'appeler mon distingué et éminent ami, M. Ian Brownlie,
Q.C., afin qu'il s'adresse à la Cour ?

The PRESIDENT: Thank you Mr. Attorney General . Je donne la parole à M. Ian Brownlie.

M. BROWNLIE : Merci Monsieur le président.

Monsieur le président, Madame et Messieurs de la Cour, c'est pour moi un honneur insigne de représenter la
République de l'Inde en la présente affaire.

Ma tâche est la suivante :

premièrement, dans le contexte du paragraphe2 de l'article36 du Statut, démontrer que la position du
Pakistan est à tous égards incompatible avec le principe du consentement;

deuxièmement, réaffirmer la validité de la réserve de l'Inde relative aux membres du Commonwealth, et

troisièmement, réaffirmer la validité de la réserve de l'Inde relative aux traités multilatéraux.

En premier lieu, le Gouvernement de l'I nde affirme donc que la requ ête du Pakistan et ses a ssertions relatives à la
compétence sont fondamentalement incompatibles avec le principe du consentement.

En vérité, Monsieur le président, la requête du Pakistan est pour l'essentiel similaire da ns son objet aux requêtes
présentées par le Royaume-Uni et les Etats-Unis dans le s annéescinquante, qui étaien t en fait des propositions
unilatérales de règlement judiciaire, dont l'efficacité juridique dépendait du consentement ad hoc de l'Etat défendeur

à comparaître ou d'un comportement produisant l'effet d'un forum prorogatum .

J'en cite deux exemples dans le texte écrit de mon exposé. D'abord les affaires de l' Antarctique :

a)Antarctique (Royaume-Uni c. Argentine), ordonnance du 16 mars 1956, C.I.J. Recueil 1956 etAntarctique
(Royaume-Uni c. Chili), ordonnance du 16 mars 1956, C.I.J. Recueil 1956 : affaires rayées du rôle.

b)Incident a éien du 7 octobre 1952, ordonnance du 14 mars 1956, C.I.J. Recueil 1956 : affaire rayée du rôle.Certes, le Règlement de la Cour prévoi t désormais (paragraphe5 de l'article38) que de telles affaires ne sont pas
inscrites au rôle général de la Cour tant que les conditions nécessaires n'ont pas été remplies.

Le demandeur reconnaît lui-même cette similarité. Ainsi, dans son mémoire (par. 5-6) le Gouvernement du Pakistan

invite l'Inde à se soumettre volontairement à la juridiction de la Cour.

Etant donné les difficultés auxque lles se heurte le Pa kistan, il est compréhensible que la Cour requière que le
demandeur traite en premier lieu des questions de compétence.

Le principe selon lequel la base de la compétence est le consentement des pa rties est universellement reconnu, et il
serait déplacé de le développer ici.

Je m'en tiendrai donc à ce rtains points concernant le s modalités par lesquelles se détermine l'existence du
consentement.

Pour fixer le contexte, on peut affirmer sans risque que la Cour a eu tendance à user d'une certaine circonspection en
statuant sur la question de sa compétence.

Sir Hersch Lauterpacht a confirmé cette vue de la question en 1958. Je le cite :

«La prudence dont la Cour fait montre dans sa manière de dire et exposer le droit se manifeste avec une
certaine persistance dans son attitude mesurée devant la question de sa propre compétence. Bon nombre
des décisions rendues par elle se ra pportent à cette question. Lorsqu'ils se présentent devant la Cour en
qualité de défendeur en vertu d'une clause lui reconnaissant compétence obligatoire, les gouvernements
ne se font pas faute de plaider qu' ils ne lui ont pas en réalité confér é une telle compétence à l'égard de
l'objet du différend.»

Et il poursuit :

«La Cour a examiné de telles allé gations avec un soin méticuleux. Elle a souligné à maintes reprises la
nécessité d'user d'une extrême ci rconspection avant de se déclarer compétente, et sa compétence
demande à être prouvée [comme l'a dit ce matin M. l' Attorney General ] à satiété.»

Et M. Lauterpacht continue :

«Nombre d'arrêts montrent que la Cour agit «en considér ation du fait que sa juri diction est limitée,
qu'elle se fonde toujours sur le c onsentement du défendeur et ne saur ait subsister en dehors des limites
dans lesquelles ce c onsentement a été donné.» ( The Development of International Law by the
International Court , Londres, 1958, p. 91; la note de bas de page a été omise.) [Traduction du Greffe.]

Or, à strictement parler, la Cour est un juge d'exception . La compétence existe dans le cadre de la compétence
accordée par l'Etat intéressé exerçant son pouvoir politique discrétionnaire.

Comme sir Arnold McNair l'a observé dans son opinion individuelle en l'affaire de l' Anglo-Iranian Oil Co. :

«Un Etat, ayant loisir de faire une déclaration ou de s'en abstenir, est en droit, dans l'affirmative, de
limiter la portée de sa déclarat ion en quelque façon qu'il lui pl aira, toujours sous réserve de
réciprocité.» (.I.J. Recueil 1952 , p. 116.)

Et M. Lauterpacht, dans son opi nion individuelle en l'affaire de Certains emprunts norv giéns C.I.(. Recueil 1957 ,
p. 46), a exprimé le même point de vue. Je le cite :

«En acceptant la juridiction de la C our, les gouvernements sont libres de la limiter de façon radicale. Il
peut en résulter que le champ d'application de l'acceptation de la juridiction de la Cour soit réduit à peu
de choses. Les gouvernements ont, en tant que dépositaires des intérêts qui leur sont confiés, pleinement
le droit d'agir de cette manière. Leur droit de formuler des réserv es non incompatibles avec le Statut
n'est plus en doute.»

Toutefois, l'analyse du juge d'exception ne doit pas être poussée tr op loin et il est probabl ement exact que, pas plus

qu'il n'existe de présomption de compétence, on ne saurait présumer l'absence de consentement.Mais, Monsieur le président, une chose es t bien claire: c'est que la pratique des réserves fait partie du système et
que les réserves sont compatibles avec le lien consensuel qui est la base à la fois du paragraphe 1 et du paragraphe 2
de l'article36 du Statut. Il y a lieu de rappeler que la Soci été des Nations encourageait même les réserves afin de
réduire les obstacles empêchant les Etats de s'engager.

Et M. Hambro constatait en 1948 :

«Non seulement les Etats ont-ils fait des réserves de différentes natures, mais l'Assemblée de la Société
des Nations a discuté des réserves à diverses occasions et a nettement adopté la thèse selon laquelle les
exceptions devraient être auto risées de manière à facilite r l'acceptation de la «clause
facultative.» (British Year Book , vol. 25, 1948, p. 143; la note de bas de page a été omise.) [Traduction
du Greffe.]

Cette politique a été adoptée par la Cinquième Assemblée de la Société en 1924 et pa r la Neuvième Assemblée en
1928. Hudson en a rappelé l'historique dans The Permanent Court of International Justice 1920-1942 , NewYor k
1943, p. 442-153 (par. 450).

Lors de la conférence de SanFrancisc o, l'usage des réserves a ét é tenu pour si bien établi qu'il a été jugé «superflu
de modifier l'alinéa3 de l'article36 en y mentionnant expressément la faculté pour les Etats de formuler des
réserves». (Voir UNCIO , vol. 13, p. 426; et Hambro, op. cit., supr, p. 143.)

Tout compte fait, le critère de l'e xpression du consentement est l'intention telle qu'elle se manifeste dans la
déclaration d'acceptation en cause et, dans certains cas, telle qu'elle ressort du comportement.

Ainsi que M. Shabtai Rosenne le remarque :

«la Cour détermine l'intention sous-jacente de l' Etat déclarant, la décl aration elle-même étant
l'expression d'un acte unilatéral reflétant une volonté politique d'accepter la juridiction de la Cour pour

des différends entrant dans son echamp de compétence» (Rosenne, The Law and Practice of the
International Court , 1920-1996, 3 éd., 1997, vol. II, p. 812).Traduction du Greffe.]

Comme le souligne Rosenne (p.812-814), la Cour déploie des effo rts considérables pour so nder les intentions de
l'Etat déclarant.

De même, dans l'affaire des Phosphates du Maroc , la Cour permanente déclarait :

«La tâche essentielle de la Cour es t de vérifier ces cond itions dont dépend le bi en ou le mal-fondé de
l'exception présentée par le Gouve rnement français. L'antériorité ou la postériorité d' une situation ou
d'un fait par rapport à une certaine date est une que stion d'espèce, tout comm e constitue une question
d'espèce le point de savoir quels sont les situations ou les faits au sujet desquels s'est élevé le différend.
Pour résoudre ces questions, il faut toutefois garder toujours présente à l'esprit la volonté de l'Etat qui,
n'ayant accepté la juridiction oblig atoire que dans certain es limites, n'a ente ndu y soumettre que les
seuls différends qui sont réellement nés de situations ou de faits postérieurs à son acceptation.» (C.P.J.I.
o
série A/B n 74 , p. 24.)

La Cour actuelle a soulig né l'importance de l'intention de l' Etat déclarant dans l'affaire de l'nglo-Iranian Oil Co .
Elle a déclaré :

«Mais la Cour ne saurait se fo nder sur une interprétation puremen t grammaticale du texte. Elle doit

rechercher l'interprétation qui est en harmonie avec la manière naturelle et raisonnable de lire le texte,
eu égard à l'intention du Gouvernem ent de l'Iran à l'époque où celu i-ci a accepté la compétence
obligatoire de la Cour.» (C.I.J. Recueil 1952 , p. 104.)

Dans le même arrêt, la Cour a évoqué le «principe selon lequel la compétence de la Cour, pour connaître d'une
affaire au fond et pour la juger, dépend de la volonté des Parties» ( ibid., p. 103). La Cour a constamment suivi cette
approche.

Ainsi, dans son arrêt de 1978 dans l'affaire de la Mer Eg eé , la Cour a confirmé la jurisprudence de la Cour
permanente et l'arrêt de l'nglo-Iranian (C.I.J. Recueil 1978, p. 28-29, par. 69).Et bien entendu, plus récemment, en 1998, ces principes ont été réitér és par la présente Cour dans l'affaire de la
Comp ténce en mati reède p chêries . Je cite l'arrêt :

«L'Espagne et le Canada ont t ous deux reconnu que les Etats dis posent d'une grande liberté pour

formuler, limiter, modifier leur déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour en vertu
du paragraphe2 de l'article36 du Statut, ou mettre fin à celle-ci. Tous deux au ssi conviennent qu'une
réserve fait partie intégrante d'une déclaration d'acceptation de la compétence de la Cour.» (Par. 42.)

Après avoir résumé les positions des Parties, la Cour a noté en outre :

«La Cour rappelle que l'interprétation des déclarations faites en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du
Statut et des réserves qu' elles contiennent a pour but d'établir si un consente ment mutuel a été donné à

sa compétence.

Il appartient à cha que Etat, lorsqu'il formule sa déclaration, de décider des limite s qu'il assigne à son
acceptation de la juridiction de la Cour: «la juridiction n'existe que dans les termes où elle a été
acceptée» ( Phosphates du Maroc, arr t,ê1938, C.P.J.I, s rée A/B n 74 , p. 23).»

La Cour ajoute en 1998 :

«Les conditions ou réserves, de par leur libellé, n'ont donc pas pour ef fet de déroger à une acceptation
de caractère plus large déjà donnée. Elles servent plutôt à déterminer l'étendue de l'acceptation par l'Etat
de la juridiction obligatoire de la Cour; il n'existe donc aucune raison d'en donner une interprétation
restrictive. Tous les éléments d'un e déclaration faite en vertu du paragraphe2 de l'article36 du Statut,
qui, pris ensemble, comportent l'acceptation de la co mpétence de la Cour pa r l'Etat auteur de la
déclaration, doivent être interprétés comme formant un tout, auque l doivent être appliqués les mêmes
principes juridiques d'interprétation.» (Par. 44.)

A ce stade, Monsieur le président, il convient donc d'appliquer le critère de l'intention à la réserve de l'Inde relative
aux membres du Commonwealth. Depuis l'époque de l'indépendance, il y a eu quatre déclarations de l'Inde assorties
de la réserve du Commonwealth. Après l'indépendance, en 1947, la déclaration de 1940 a été maintenue.

Par la suite, dans une lettre du 7 janvier 1956 adressée au Secrétaire général, le Gouvernement indien a annoncé qu'il
abrogeait sa déclaration de1940 et, par le dépôt d'un instrument daté du même jour, qu'il accepta it la compétence
obligatoire de la Cour pour t ous les différends juridiques survenant après une certaine date mais en excluant: «ii)

des différends avec le gouvernement d'un autre pays qui, à la date de la pr ésente déclaration, est un membre du
Commonwealth de nations, différends qui seront réglés selon un e méthode convenue entre les parties ou dont elles
conviendront; …» ( Annuaire 1955-1956 de la Cour, p. 186).

Cette déclaration a été ab rogée par la notification du 8février1957 et, en1959, l'Inde a déposé une nouvelle
déclaration contenant une vers ion modifiée de la réserve précédente. Cell e-ci visait : «2) les différends avec le
gouvernement d'un Etat qui, à la date de la prés ente déclaration, est membre du Commonwealth de
Nations» ( Annuaire 1959-1960 de la Cour, p. 238). Et enfin, dans la déclaration indienne actuelle, déposée en 1974,
on trouve une formulation légèrement modifiée, à savoir : «les différends avec le gouvernement d'un Etat qui est ou

a été membre du Commonwealth de nations» ( Annuaire 1974-1975 de la Cour, p. 58-59).

Monsieur le président, Madame et Me ssieurs les Membres de la Cour, l'inte ntion du Gouvernement de l'Inde est on
ne peut plus clai re. Les réserves postérieures à l'indépendance avaient pour origin e la déclaration de 1940. Depuis
l'indépendance, la réserve a figuré dans trois déclarations successives. De plus, les variante s de formulation
confirment qu'à chaque fois la réserve a été revisée expressément. Mieux, dans sa version de 1974, la portée en a été
soigneusement étendue.

Devant les réalités, y compris le fait que les réserves font partie de l'expression de la volonté des parties, et la clarté
de cette expression en l'espèce, l'Etat requérant n'a pas eu d'autre choix que conclure à la nullité de la réserve relative
aux membres du Commonwealth. Après tout, la réserve est cl aire et une allégation de nullité était le seul moyen
d'attaque.

Dans son mémoire, le Pakistan avance que la réserve est contraire aux dispositions des articles 92 et 93 de la Charte
(p. 13-14 et 18). Dans le passage clé (p. 13), le Pakistan s outient qu'un Etat qui adhère à la Charte et au Statut
accepte automatiquement la compétence obligatoire. Cet argument se distingue seulement par son ambition. CommeRosenne l'a écrit en 1965:

«En faisant une déclaration, un Etat, déjà soumis aux obligations et bénéficiant des droits de la Charte et
du Statut,assume des obligations suppl meétaires qu'il n'assumerait autrement qu'en vertu de trait s et é

de conventions en vigueur pour lui ? des obligations de r? gler par voie judiciaire des diff?rends définis
en termes génériques qui l'opposent à des parties définies en termes génériques.» ( Law and Practice of
the International Court, 1965, Leyde, p. 412; deuxième édition re visée, Dordrecht, 1985, p. 412-413;
les italiques sont de nous.)[Traduction du Greffe.]

L'argument du Pakistan fe int d'ignorer le fait que l'a dhésion d'un Etat au Statut de la Cour ne constitue pas un
fondement de compétence : si tel était le cas, le système de clause facultative ne serait pas nécessaire.

Le Statut de la Cour constitue une «partie intégrante de la Charte». Il s'ensuit donc qu'une réserve qui a été acceptée
comme valable à l'égard du Statut est également compatible avec les dispositions de la Charte.

En pratique, le Statut est la seule norme en matière de légalité, bien qu'en théorie il soit possible de formule r
certaines réserves qui seraient incompatibles avec les normes en matière de droits de l'homme.

La validité n'est pas en question ici. Comme divers membres de la Cour l'ont souligné, les réserves ne devraient pas
être incompatibles avec le Statut. Les référenc es figureront dans le compterendu ( Certains emprunts norv giéns ,

arrêt, C.I.J. Recueil 1957 , p. 43-45, opinion individuelle de M.Lauterpacht; ibid., p. 68-70, opinion dissidente de
M. Guerrero; Interhandel ,xceptions pr liéinaires, arr t Cê ,J. Recueil 1959 , p. 54-59, opinion individuelle de
M. Spender, ibid., p. 76-78, opinion disside nte de M.Klaestad; ibid.,p. 90-94, opinion dissidente de M.Armand-
Ugon; ibid., p. 101-119, opinion dissidente de M.Lauterpacht). Les affa ires en question étaient Certains emprunts
norv éiens et Interhandel .

On peut noter au passage que la quest ion de la compatibilité avec le Stat ut dans ces affair es concernait le
paragraphe 6 de l'article 36. Ce n'est pas de cette question qu'il s'agit en l'espèce. La réserve relative aux membres du
Commonwealth n'est pas incompatible av ec le Statut, et elle n'est pas inco mpatible avec le paragraphe 6 de

l'article 36.

Monsieur le président, il n'y a aucun principe solide de droit sur lequel on puisse se fonder pour remettre en question
la réserve du Commonwealth. Sept Etats autres que l'Inde ont fait des déclarations qui comprennent des variantes de
la réserve du Commonwealth. Ce sont: La Barbade, le Canada, la Gambie, le Kenya, Malte, l'île Maurice et le
Royaume-Uni.

En ce qui concerne le Statut de la Cour, le Pakistan s'appuie en particulier sur le paragraphe 3 de l'article 36.

L'argumentation exposée dans le mémoire est la suivante :

«D 1) Les déclarations visées au paragraphe2 de l'article36 du Statut peuvent être faites purement et
simplement ou sous certaines condi tions. Le paragraphe3 de l'articl e36 énumère de façon exhaustive
les conditions recevables, comme suit: i)sous conditi on de réciprocité de la pa rt de plusieurs ou de
certains Etats; ou ii) pour un délai déterminé. La réserve du Gouvernement indien excluant tout
différend avec «le gouvernement d'un Etat qui est ou a été membre du Commonw ealth de Nations» ne

correspond à aucune des cond itions prévues au paragraphe3 de l'article36 du Statut , qui établit une
obligation contraignante entre l' Inde et le Pakistan, comme du reste entre tous les membres du
Commonwealth. Sortant des limites des dispositions du paragraphe3 de l'article36, elle est dénuée
d'effet juridique. En revanche, dans la mesure où la déclaration du Gouvernement indien est conforme
au paragraphe 3 de l'article 36, elle demeure valable et confère une compétence obligatoire à la Cour.»

Or, Monsieur le président, il n'y a ab solument aucune preuve que la réserv e sorte des limites des dispositions du
paragraphe 3 de l'article 36.

Il est effectivement admis depui s longtemps que dans le régi me de la clause facultativ e un Etat peut choisir ses
partenaires. La déclaration qui fait autorité à cet égard figure dans le célèbre traité de Hudson où on lit :

«Le paragraphe3 de l'article36 stipule expressément que des dé clarations «pourr ont être faites
purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains Etats». Il
s'agit là, semble-t-il, d'envisager non pas une limitation de la com pétence acceptée, mais une condition de l'application de la déclarati on elle-même; son effet est illustr é par la déclaration du Brésil du
1 novembre 1921 qui ne devait commencer d'être appliquée que lors que la compétence obligatoire
aurait été admise par au moins de ux des Etats Membres à ti tre permanent du Conseil de la Société des

Nations. Toutefois le paragraphe3 soulève la questi on de la possibilité pour un déclaran t d'exclure les
différends avec un ou plusieurs Etats donnés. Bien que le paragraphe 2 prévoie la reconnaissance de la
juridiction «à l'égard de tout autre Etat», chacun des membres du BritishCommonwealth of Nations ,
excepté l'Irlande, a exclu «les diff érends avec le gouvernement de tout autre Membre de la Société des
Nations, qui est membre du British Commonwealth of Nations , tous ces différends étant réglés comme
les parties en seront convenues ou en conviendront». L'Iraq a exclu de sa déclaration «les différends
avec le gouvernement de tout autre Etat arabe, tous ces différends étant réglés comme les parties en sont
convenues ou conviendront». La compét ence de la Cour a été admise par la Roumanie «à l'égard des
gouvernements que celle-ci reconnaît», et la Yougoslavie a fait une déclaration assez similaire. Dans sa

déclaration, la Pologne a exclu les différends avec des Etats qui refuse nt d'établir ou de maintenir des
relations normales avec elle. On peut considérer qu'il ressort des dis positions prises par tant d'Etats
qu'un Etat a la possibilité de décider que sa déclaration ne s'applique qu'à certains autres
Etats.» (Hudson, The Permanent Court of International Justice , 1920-1942, NewYork, 1943, p.466-
467.)

L'éminent commentateur HughThirlwa y, après un minutieux examen des travau x préparatoires, conclut que le
paragraphe3 de l'article36 envisage un principe de réciprocité sous la forme d' un choix des partenaires (voi r
Netherlands Yearbook of International Law, vol. XV (1984), p. 103 à 107).

C'est ainsi que, dans le rappor t qu'elle a présenté à l'Assemblée de la Société des Nations en 1930, la Troisième
Commission de cette assemblée a décrit comme suit l'effet de l'article 36, tel qu'il a finalement été adopté :

«Il donne la faculté de c hoisir la juridiction obligat oire, soit pour toutes les questions énumérées dans
l'article, soit seulement pour certaines de ces quest ions. Il offre en outre la possibilité de désigner les
Etats (ou les Membres de la Société des Nations) vis-à-vis desquels chaque gouvernement est disposé à
accepter une compétence plus étendue.»

Cette application du paragraphe 3 de l'ar ticle 36, a été mentionnée pa r plusieurs juristes qui n'ont formulé à ce sujet
aucune critique (voir M.EdvardHambro, British Year Book of International Law , vol.25 (1948), p.133 à 151;
sir Humphrey Waldock, British Year Book of International Law , vol.2 (1955-1956), p2.44 à 248;
M. Herbert Briggs, Recueil des Cours de l'Acad mée de droit international de La Haye , 1958, p. 302). Cette doctrine
fait l'unanimité. En cinquanteans, neuf juristes ont examiné la réserve sans donner le sentiment que sa validité
prêtait à contestation. Les références seront indiquées dans le compte rendu. Parmi ces juristes figurent deux anciens
membres de la Cour, sirHershLauterp acht et M.Sette-Camara, le professeur CharlesRousseau, le grand expert
français, et M.ShabtaiRosenne. La liste complète est la suivante: sirHersch Lauterpacht, dir.publ., Oppenheim's
e
International Law , vol. II, (Londres, 7 éd., 1948), p.60; P. Anand, Studies in International Adjudication (Delhi,
1969), p.43-45; J.G. Merrills, British Year Book of International Law, vol. 50 (1979), p.103-104; RenataSzafarz,
The Compulsory Jurisdiction of the International Court of Justice (Dordrecht, 1993), p. 45, 50, 56-57; J. G. Merrills,
British Year Book of International Law, vol. 64 (1993) p.221-222; Shabtai Rosenne, The Law and Practice of the
International Court, 1920–1996, vol. II :urisdiction, La Haye, 1997, p. 802; Charles Rousseau, Droit international
public, vol. V, Paris, 1983, 0p. 455-456; José Sette Camara, dans Bedjaoui (dir. publ.) Droit international : bilans et
e
perspectives, Paris, Pedone, 1991, t. 1, p. 563; I.A. Shearer, Starke's International Law, 11 éd., Londres, 1994,
p.454; Stanimir A. Alexandrov, Reservations in Unilateral Declarations Accepting the Compulsory Jurisdiction o f
the International Court of Justice , Dordrecht, 1995, p. 120; Malcolm N. Shaw, International Law, 4 éd.,
Cambridge, 1997, p. 762

En plus de cette concordance de vues des juristes, on peut se référer à la pratique récente des Etats. La plus ancienne
des déclarations encore en vigueur est celle du Kenya ( 1965). Les deux déclarations les pl us récentes sont celles de
La Barbade (1980) et du Cana da (1994). Les Etats en question se trouve nt dans toutes le s régions du monde, à
l'exception de l'Australasie et du Pacifique. Et aucun Etat -- jusqu'à ce que le Pakistan soume tte en l'espèce son
mémoire -- n'a contesté la validité de la réserve dans le cadre d'une affaire soumise à la Cour, ou, à un autre titre,
dans une communication adressée au Secrétaire général.

En résumé, la contestation de la vali dité de la réserve de l'Inde relativ e aux membres du Commonwealth n'a pas de
fondement juridique. Il s'agit d'une réserve classique ratione personae . Elle est énoncée en termes qui ne prêtent pas

à équivoque. Elle ne porte nullement atteinte au paragraphe 6 de l'article 36, ni à aucune autre disposition du Statut.Telle est la position de l'Inde et à mes yeux, mon ém inent adversaire, sir Elihu Lauterpacht n'a fourni aucun
argument convaincant à l'appui de la thèse opposée.

D'après lui, la réserve relative a ux membres du Commonwea lth est «désuète» et donc, a pparemment, entachée de

nullité (voir CR 2000/1, p. 27, par. 5). Le conseil du Pakistan a multiplié les critiques à son sujet. Il a déclaré qu'elle
«ne se fonde sur aucun principe» ( ibid., p. 38), qu'elle est désuète, inapplicable et abusive (bid., p. 40). Et à d'autres
endroits du même passage, il l'a décrite comme artificielle, abusive et très arbitraire.

Mon savant confrère a donné quelques précisions sur l'utilisation de cette réserve, et il va sans dire que les huit Etats
qui l'emploient encore le font «abusivement», avec une fréquence qui représente elle-même, virtuellement, un abus.

Cette argumentation développée en nom du Pakistan ne peut être qualifiée que d'extravagante. Si la désuétude est si

évidente et le résultat si choquant juridiquement, pourquoi donc le ré cent mémoire du Pakistan n'en faisait-il pas
mention ?

SirElihu a rappelé les opinions d'aute urs, notamment les professeurs Merri lls et Macdonald. Mais aucun d'eux
n'affirme que la réserve est nulle au motif qu'elle est désuète pour tout autre motif.

J'ai cité neuf juristes couvrant un e période de cinquanteans. Aucun d'en tre eux n'exprime une opinion juridique
comparable à celle maintenant énoncée au nom du Pakistan. Et cela s'applique aussi aux juristes qui ont écrit au

cours de la dernière déce nnie, comme MM.Rosenne, Shearer, Shaw et Sette-Camara. Auc un expert n'a donné à
entendre que la réserve est nulle.

Autre observation: si je puis me perm ettre de m'exprimer ains i, l'argumentation juridiqu e n'est pas claire. Les
références à l'histoire et les affirm ations factuelles sont nombreuses mais le raisonnement juridique manque de
clarté. Il se place parfois da ns le contexte d'actes unilaté raux et d'autres fois dans ce lui du droit des traités. Le
nébuleux concept d'opposabilité est par ailleurs invoqué, mais sans explication précise de sa pertinence.

Monsieur le président, il ne suffit pas de se borner à affirmer que la rése rve est désuète. Il doit y avoir un droit
applicable dont le champ d'application constitue le cadre de l'analyse. Selon moi, le point qui fait ici problème est un
acte unilatéral et, par conséquent, le droit applicable n' est pas celui de s traités. Le conse il du Pakistan a évoqué
l'affaire du Nicaragua Ac(ivit s éilitaires et paramilitai res au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-
Unis d'Am réque ex),ptions préliminaires, C.I.J. Recueil 1984, p. 418, par. 59 et 60). Dans cette affaire, la Cour a
appliqué le droit des traités par analogie (p.419-421) pour demander si un déclarant pouvait modifier sa
déclaration.

Mais cette comparaison n'apporte rien à l'argumentation fondée sur la désuétude. La déclaration acceptant la

compétence demeure un acte unilatéral, ainsi que l'a souligné la Cour dans l'affaire du Nicaragua .

L'objet auquel s'applique l'argumentati on du Pakistan est la décl aration de l'Inde, qui es t simplement l'expression
d'une intention. Ce n'est ni la réserve considérée isolément, ni le lien consensuel résulta nt du dépôt d'une requête.
C'est sur la déclaration de l'Inde dans son ensemble que doit porter l'argumentation, et c'est elle qui constitue l'objet
de l'argumentation, si tant est qu'il y en ait une.

Il n'existe pas de droit général des ac tes unilatéraux comme il existe un droit gé néral des traités, et les acceptations

de juridiction constituent une forme très particulière d'acte unilatéral, qui ont leur propre droit.

En l'espèce, bien sûr, le droit applicable est constitué par le Statut de la Cour, tel qu'inte rprété par sa jurisprudence,
notamment dans l'affaire de la Comp ténce en mati reède p cheêies .

Même si on allait jusqu'à admettre qu'un principe de désuétude s'applique, ce ne pourrait être qu'aux cas suivants :

a)l'expression d'une intention; et

b) l'expression d'une intention au moyen de la déclaration dans son ensemble, y compris la réserve.

Mais, Monsieur le président, cette e xpression d'une intention ne date que de 1974 et le Gouverne ment de l'Inde
pourrait à tout moment reveni r sur son acceptation de 1974. Les critères ju ridiques d'applicabilité sont la portée de
l'intention, telle que l'exprime l'instrument dans son ensemble, ainsi que la conformité au Statut. Il n'est pas question
de désuétude en ce qui concerne les faits.Le conseil du Pakistan n'a pas, selon moi, fait une anal yse rappelant même de loin une argumentation solide fondée
sur la désuétude, à supposer que le droit applicable comporte un tel principe, ce qui est plus que douteux. Je pourrai,
si cela est jugé nécessaire, m'étendre davantage sur cette question lors du deuxième tour de plaidoiries.

Je dois maintenant aborder ma troisième tâche de la matinée en répondant aux arguments du Pakistan concernant la
réserve relative aux traités multilatéraux.

Les passages pertinents des exceptions préliminaires de l'Inde sont les suivants :

«iii) Le Gouvernement de l'Inde déclare aussi que l'alinéa7 du paragraphe1 de sa déclaration
du 15 septembre 1974 empêche le Pakistan d'invoquer contre l'Inde la juridiction de la Cour en
cas de différend relatif à l'interp rétation ou à l'application d'un tra ité multilatéral, à moins qu'en

même temps toutes les parties au traité ne soient égal ement parties à l'affa ire dont la Cour est
saisie. En invoquant dans sa requête la Charte de s NationsUnies, qui est un traité mu ltilatéral,
pour fonder sa demande, le Pakistan tombe claire ment sous le coup de cette réserve. L'Inde
affirme en outre qu'elle n'a donné aucun consen tement ni conclu avec le Pakistan aucun
compromis qui déroge à cette prescription.

3. Eu égard à ce qui précède, le Gouvernement de l'Inde prie la Cour :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ii) de dire et juger que le Pakistan ne peut pas invoquer la juridic tion de la Cour pour qu'elle statue sur
des demandes fondées sur certaines di spositions de la Charte des Nati onsUnies -- en particulier le
paragraphe4 de l'article2-- car il est patent que tous le s Etats parties à la Char te n'ont pas également
signé la requête, et que, dans ces conditions, la réserve formulée par l' Inde à l'alinéa7 du paragraphe1
de sa déclaration ôte sa compétence à la Cour.» (Lettre de l'ambassadeur de l'Inde aux Pays-Bas datée
du 2novembre1999; requêt e du Pakistan datée du 21septembre 1999 à la Cour internationale de
Justice, exceptions préliminaires du Gouvernement de l'Inde à la compétence.)

Cette réserve à un traité multilatéral est fondée sur une condition objective et l'Inde n'a pas consenti à une dérogation
à la prescription énoncée dans la réserve.

Une réserve similaire a été formulée par Malte en 1966, les Philippines en 1972, les Et ats-Unis en 1946 et le
Pakistan. Celui-ci a inclus cette réserve dans ses déclarations de 1948, 1957 et 1960.

La validité de la réserve est manife stement admise par l'Etat demandeur puis qu'elle figure dans trois déclarations
successives dont il est lui-même l'auteur. Cette acceptation de la validité de ce type de réserve doit forcément priver
l'Etat demandeur de la possibilité de mettre en cause la réserve indienne. Les deux réserves sont formulées en des
termes presque identiques. La réserve es t un élément d'une déclaration unilatérale qui devient partie intégrante d'un
lien consensuel lorsqu'une requête est déposée.

La Cour a déclaré que des ob ligations juridiques peuvent naître d'actes unilatéraux, si, dans les circonstances de
l'espèce, le mode unilatéral peut être considéré comme le mode normal de création d'une obligation juridique. La
Chambre a fait sur ce point, dans l'affaire du Différend frontalier entre le Burkina Faso et la République du Mali, la

remarque suivante :

«Pour apprécier les intentions de l'auteur d'un acte unilatéral, il fa ut tenir compte de toutes les
circonstances de fait dans lesquelles cet acte est intervenu. Ainsi, dans les affaires desEssais nucl éires ,
la Cour a considéré que, puisque les Etats demandeurs n'étaient pas les seuls à s'intéresser à la poursuite
éventuelle par le Gouvernement fr ançais de ses essais atmosphéri ques, ce gouvernement avait, par ses
déclarations unilatérales, «signifié … à tous les Etats du monde, y co mpris le demandeur, son intention
de mettre effectivement fin à ces essais», (C.I.J. Recueil 1974 , p. 269, par. 51; p. 474, par. 53). Dans le
contexte particulier de ces affaires, le Gouvernement français ne pouvait exprim er la volonté de

s'engager qu'au travers de déclarations unilatérales. En effet on voit mal comment il aurait pu accepter
les termes d'une solution transactionnelle avec chac un des demandeurs sans compromettre en même
temps la position qu'il défendait quant à la licéité de sa conduite.» ( Différend frontalier (Burkina
Faso/R éublique du Mali), C.I.J. Recueil 1986 , p. 574, par. 40.)

Une déclaration faite dans le cadre du régime de la clause facultative est de nature essentiellement similaire. L'auteurde la proposition crée une obligation dont l'origine est unilatérale. Ce tte obligation est en fait potentiellement
consensuelle justement parce qu'elle est, au départ, contraignante en tant qu'acte unilatéral.

Dans ces conditions, le Pakist an ne peut à la fois se pr évaloir de sa propre déclarati on (qui est une copie conforme

de la réserve indienne) et af firmer la nullité de cette ré serve. La position du Pakistan est à cet égard contraire au
principe de la bonne foi ainsi que de la doctrine de l'approbation et de la réprobation, qui procède de l' equity et qui
est, pour l'essentiel, une autre reformulation du principe de constance.

Un assez grand nombre de spécialistes qui font autorité mentionne nt cette réserve sans ja mais donner le sentiment
qu'elle est entachée de nullité.

e
La liste de ces auteurs est la suivante : Hersch Lauterpacht, dir. publ., Oppenheim, International Law , vol. II, 7 éd.,
Londres, 1948, p. 63; B. S. Murty, dans Sorensen (éd.), Manual of Public International Law , Londres, 1968, p. 709;
D. P. O'Connell, International Law , vol.II, Londres, 1970, p. 1085; J. G. Merrills, British Year Book , vol. 50 (1979),
p. 107; J. G. Merills, British Year Book , vol. 64 (1993), p. 230- 232; Bengt Broms, The United Nations , Helsinki,
1990, p.780, note de bas de pa ge 14; Shabtai Rosenne, The Law and Practice of the International Court , Second
Revised Edition, Dordrecht, 1985, p. 404; Stanimir A. Alexandrov, Reservations in Unilateral Declarations
Accepting the Compulsory Jurisdiction of the International Court of Justice, Dordrecht, 1995, p.112-119; Shabtai
Rosenne, The Law and Practice of the International Court 1920–1996 , La Haye, 1997, p.803-804.

Dans l'affaire du Nicaragua (fond, C.I.J. Recueil 1986 , p. 29-38), la Cour a interprété et appliqué la réserve dont les
Etats-Unis avaient assorti leur propre dé claration sans chercher à mettre en doute sa validité. Il existe toutefois une
différence entre ladite réserve des Etats-Unis et la réserve formulée en l'espèce par l'I nde en vertu de la clause
facultative. Alors que la pr emière excluait du jeu de l'acceptation de la compétence les «di fférends résultant d'un
traité multilatéral, à moins que 1) toutes les parties au traité que la d éision concerne soient également parties à
l'affaire soumise à la Cour», le paragraphe 7 de la déclaration faite par l'Inde en vertu de la clause facultative a un
caractère plus général et exclut de la juridiction de la Cour «les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application
d'un traité multilatéral, à moins que 2) toutes les parties au traité ne soient également parties à l'affaire dont la Cour

est saisie» (les italiques sont de nous).

Cette différence dans la form ulation des deux déclarations est sans consé quence sur leur validité respective, mais a
une incidence majeure sur la question de savoir à quel stade de la procédure la Cour est appelée à prendre la réserve
en considération: dans l'affaire du Nicaragua, la Cour, sans mettre en cause la validité, a déclar é que «l'objection
tirée de la réserve relative aux traité s multilatéraux…n'a[vait] pas, dans le s circonstances de l'espèce, un caractère
exclusivement préliminaire» ( C.I.J. Recueil1984, p.425). Mais elle n'a adopté cette position qu'en raison des
obscurités relevées dans l'expr ession «all parties to the trea ty affected by the decision»[t outes les parties au traité
que la décision concerne], qui était, selon les termes de la Cour, «au centre des incertitudes actuelles», tout en notant

expressément que «[d]es rése rves similaires que l'on tr ouve dans certaines déclar ations d'acceptation — comme
celles de l'Inde, d'ElSalv ador et des Philippines— me ntionnent sans ambiguïté auc une «toutes les parties» aux
traités» (ibid, p.424); elle n'a donc pas fait ét at des mêmes doutes quant à la portée de ces déclarations.
Contrairement à la réserve des Etats- Unis, la réserve de l'Inde pose une condition objective qui demande à être
satisfaite, et elle est totalement indépendante des moyens présentés au fond, comme le Pakistan a cherché à
l'alléguer.

Comme nous l'avons déjà dit, le Pakistan n'est pas en mesure de conteste r de manière crédible la validité d'une
réserve qu'il a lui-même formulée. Il prétend pourtant que la réserve sort des limites des dispositions du paragraphe

3 de l'article 36 du Statut, ainsi que de celles de l'article 38 (mémoire du Pakistan, p. 21, par. H 4)). Dans la mesure
où elles sont compréhensibles, les considérations exposées dans ce paragraphe ne sont pas pertinentes.

Le Pakistan avance toutefois une sec onde objection (mémoire, par. H 1)). Se lon celle-ci, la ré serve à un traité
multilatéral ne peut pas exclure l'application des pr incipes du droit international c outumier ou général dès lors que
ces principes «sont inscrits dans la Charte des Nations Unies». En disa nt cela, l'Etat demandeur reconnaît que la
norme de base est la Charte, qui intègre les principes du droit coutumier.

Monsieur le président, il est clair, dans ce contexte, que l'Etat demandeur es t, comme l'Inde, d'avis que l'intention
des gouvernements concernés était d'exclur e la compétence de la Cour pour des motifs d'act ion en justice qui, en
dernière analyse, se fondent sur la Charte des Nations Unies.

Ainsi que mes collègues von t à présent le démontrer, la compétence de la Cour ne peut reposer sur aucun autre
article du Statut, et enparticulier sur le paragraphe 1 de son article 36, et sur son article 37.Monsieur le président, j'ai eu grand plaisir à me présenter devant vous dans l'exercice de vos nouvelles fonctions. Je
voudrais vous remercier, ainsi que vos co llègues, de votre patien ce habituelle, et vous dema nderai de bien vouloir
donner la parole à mon collègue, M. Pellet.

Le PRESIDENT: Merci beauc oup, MonsieurBrownlie. Je pense que nous allo ns maintenant lever l'audience pour
une durée de quinze minutes, avant de donner la parole à M. Pellet.

L'audience est suspendue de 11 h 15 11 à 30.

The PRESIDENT: Please be seated. The session is resumed and I give the floor to Professor Alain Pellet.

Mr. PELLET: Thank you, Mr. President. Mr. President, Members of the Court,

It is always a great honour to appear before you and, may I add, Mr. President, especially today.

It is incumbent upon me, in reply to ye sterday's statements by Mr.Kemicha and Sir Elihu Lauterpacht, to establish
that the Court does not have jurisdiction, pursuant to the General Act of Arbitration of 26September 1928, to
determine Pakistan's Application.

According to Pakistan, the Court has jurisdiction to hear and determine the present case on the basis of Article 17 of
the General Act of 1928 for the Pacifi c Settlement of Internat ional Disputes, read jointly with Article36,
paragraph 1, and Article 37 of the Statute.

I would also point out in passing that whilst Pakistan believes it can deny India «aucun droit de caractère procédural
l'autorisant à amender, modifier ou compléter ses exceptions préliminaires à la compétence de la Cour ou à invoquer
de quelconques nouveaux motifs pour tenter de refuser compétence à la Cour» (Memorial, p. 21, para. 7), it did not
hesitate to amend its own Application, which claimed in itially that the jurisdicti on of the Court was based
exclusively on the provisions of Artic le36, paragraphs1 and 2, of the St atute (Application of 21September1999,

p. 3), without making any reference whatsoever to the General Act of Arbitration.

Apart from the fact that it is hard to see why Pakistan should be entitled to claim a right of amendment which it does
not allow to India, one feels compelled to conclude that the basis of jurisdiction purportedly founded on the General
Act of Arbitration was not clearly apparent to Pakistan when the Application was being drafted.

Understandably, Mr.President! Not only ar e we bound to be more th an dubious as to the va lidity and, at any rate,
the continuing "efficacy" of the General Act of 1928, but additionally, it is clear that, in any case, even if it were still

in force, that Act would not bind independent India. India never became a party to this Act. Nor did Pakistan: it
could neither succeed to nor accede to Br itish India. Added to this , and if for the sole pur pose of this argument we
were to concede that one or other of the Parties should be considered a successor State to British India in terms o f
being a party to the General Ac t, the reservations formulated in 1931 by the Government of British India would, in
any case, exclude the jurisdiction of the Court in the present case.

If you will allow me, Mr. President, I would like to return to the first two points, and will discuss the third point for
the record only, given that Pakistan did not see fit to address it in its pleadings yesterday. I will attempt to

demonstrate, firstly, that it is, to say the least, doubtfu l that the General Act of Arbi tration of 1928 is a "treaty or
convention in force" within the mean ing of Article36, paragraph1, and Artic le37 of the Statut e of the Court.
Secondly, I will establish that, even assuming that the Act is in force, it certainly is not in force in relations between
India and Pakistan.

I. The General Act of Arbitration of 1928 is not a "treaty or convention in force"
within the meaning of Article 36, paragraph 1, and article 37 of the Statute

Mr. President,

There is, to say the least, converging evidence to suggest that the General Act of Arbitration of 1928 is no longer in
force and that, even if it were, it could not be effectively invoked as a basis for the Court's jurisdiction.

The General Act of 1928 was adopted in the very specific context of the Lea gue of Nations of the late 1920s and
contained numerous links with this now defunct Organization.As Judge Morozov pointed out in the Aegean Sea Continental Shelf case, "analysis of the text of the Act shows that
by its nature and substance it was an inseparable part of the structure and machinery of the League of Nations, and
after the demise of the League it became invalid as a whole" ( I.C.J. Reports 1978 , p. 54; see also the separate
opinion of Judge Tarazi, ibid., p. 55). If I may, Mr.President, I will refrain from giving references for my
quotations, as I am sure that the Registry, in accordance with its standard practice, will be kind enough to supply the

verbatim records with these references, for which I thank them in advance. Even the authors of the joint dissenting
opinion appended to the Judgments of 1974 in the Nuclear Tests cases-- upon which Mr.Kemicha based himsel f
exclusively yesterday morning-- were in agreemen t in this regard, even though they were defending the
applicability of the treaty against the majority of the Court:

"The General Act of 1928 was, however, a creation of the League of Na tions era, and the machinery of
pacific settlement which it established almost inevit ably exhibited some marks of that origin." (Joint
dissenting opinion of Judges Onyeam a, Dillard, Jiménez de Arécha ga and Sir Humphrey Waldock,
I.C.J. Reports 1974 , p. 331).

Furthermore, while it is true that the mechanisms of the General Act are not integrated into the League of Nations
system, the League is nonetheless referred to on a large number of occasions (see Articles 6 and 7, 9, and 43 to 47)
not to mention the Permanent Court, in respect of which it is far from certain that all the functions conferred upon it
or its President by the Act were able to be passed to the present Court. A nd, as was pointed out by the dissenting
judges of 1974 cited by Mr.Kemicha (CR2000/1, p.51, para.21), one of the effects of the demise of the League
was to close forever the circle of St ates party to the General Act of 1928, since Article43 limited participation
therein solely to member States of the League or to t hose which the League of Nations Assembly had invited to
accede.

This particular point was also emphasized by both France and Turkey wh en proceedings were brought against them
purportedly based on Article17 of the old General Act. In its communi cation of 10October 1978, the Government
of Turkey wrote:

"The General Act was an integral part of the Lea gue of Nations system. Draw n up under its auspices and
adopted by its Assembly, it was open onl y to its Members and to States invi ted by its Council. It was its own
work and the League had conceived it solely in pursu ance of the goals defined by the Pact, namely, peace,

disarmament and security. It was, how ever, received with a certain amount of reservation, with twenty- three
accessions between 1929 and 1935, and none since. It put in place mechanisms which called constantly upon
the organs of the League and which ha ve not been used a single time in fifty years." [Seventy-two to date]
(Aegean Sea Continental Shelf case, I.C.J. Memorials, Pleadings and Documents, Vol.149, p.597; see also
the annex to the letter from the French Ambassador to the Court's Registrar of 16May1973, Nuclear Tests
case, ibid., Vol. 147, p. 349.)[Translation by Registry.]

These links are further strengthened by the fact that a number of parties e xpressly made their acceptance of the

mechanisms of the General Act and, in particular, of Article 17, subject to a decision to be taken by the Council of
the League of Nations. This was the case for the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, Italy and British
India (see Multilateral Treaties Deposited with the S ecretary-General, Status as at 30 April999 ,
ST/LEG/SER.E/17, Sales

No.F.99.V.5, pp.1015-1018). I shall come back to this later with regard to British India; what interests us at the
present time are the resulting close links between the Pact system on the one hand and the General Act system on the
other.

It is therefore not surprising that, following a Belg ian initiative (see Doc. A/AC.18/18/Add.1), the General
Assembly undertook, in 1948, to "restore to the General Act [of 26 September 1928] its original efficacy," to use the
terms of resolution 268 A (III). To that end, the General Assembly systematically substituted the United Nations and
its organs for the League of Nations and its organs, and the International Court of Justice for the Permanent Court.

It is clear that such changes would not have been necessary if, in the opinion of the 45 member States which voted in
favour of this resolution, the General Act of 1928 was still in force, not to mention the six votes against the
resolution. The authors of the joint dissenting opinion of 1974 of which Pakistan make s so much (see CR2000/1,

pp.49-53) do not take this view; they st ated that "the records of the deba tes contain a number of statements by
individual delegations indicating that the 1928 Act was then understood by them to be in force; and those statements
did not meet with contradiction from any quarter" ( I.C.J. Reports 1974, p. 336, para. 49). With all the respect due to
the dissenting judges, this is not correct, Mr. President; not only did no State, to my knowledge, state clearly that the1928 Act was still in force -- and I will come back to this point-- but also six delegations, those of the Soviet
Union and its friends, clearly protes ted, during the debates, against this attempt to resurrect this "obsolete
instrument" (see Official Records of the General Assembly, Third Session, 199th plenary meeting, 28April1949,
Summary Records, statement by M. J. Malik, USSR, p. 196).

This, moreover, was the unequivocal position of India, whose Minister for Exte rnal Affairs addressed a
communication to the United Nations Secretary-General on 18September 1974, following the earlier attempt by
Pakistan to resuscitate the defunct General Act. He emphasized that:

«L'Acte général de 1928 sur le rè glement pacifique des différends internationaux est un accord de
caractère politique qui fais ait partie intégrante du système de la Société des Nations. Le fait que les
organes de la Société des Nations auxquels il se réfère ont disparu, porte atteinte à son efficacité. C'est
pour cette raison que l'Assemblée générale de l'ONU a adopté, le 28avril1 949, l'Actegénéral revisé

pour le règlement pacifique de s différends internationaux.» ( Toaités multilatéraux d pés séaupr s èu
Secrétaire gé éral , Etat au 30 avril 1999, ST/LEG/SER.E/17, n vente E.99.V.5, note 11, p. 1020.)

To date, neither India nor Pakistan has adhered to the new General Act.

This being the case, it has to be admitted, Mr. President, that there were some misgivings concerning the "operation"

of 1949 -- reflected, moreover, in the ac tual title of resolution 268 A (III) -- which, as I said, is called "Restoration
to the General Act of 26September1928 of its original efficacy". This could mean that the General Act of 1928 is
not considered to be a defunct instrument. A nd it must also be re cognized that both the travaux pr éaratoires and
actual text of the resolution are ambiguous.

On the other hand, and on this there is no doubt, they establish that the General Act, if not dead, is considered by all
to be at the very least dying. According to all of those who expressed their view s, it has lost its "efficacy" owing to
the demise of the League of Nations and this needs to be "restored".

This emerges first from the Belgian proposal itself. According to Belgium:

"the General Assembly would merely make it possible for States, of their own volition, to restore the efficacy
of the Act.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

In the view of the Belgian representa tive, the consent of the parties was unnecessary since, in its final form,
his proposal did not suppress or modify the General Act, as established in 1928, but left it intact as also,
therefore, whatever rights the parties to that actmight still derive from it . .. Thanks to a few alterations, the
new General Act would, for the benefi t of those States acceding thereto, restore the original effectiveness o f
the machinery provided in the Act of 1928, an act which, though stil l theoretically in existence, has become
largely inapplicable." (Emphasis added) ("Study of methods for the promotion of international co-operation in
the political field", doc.A/605, 13A ugust 1948, para. 46, p. 28; see also the text of the Belgian proposal,
ibid., pp. 37-38.)

This was also the position of all States which said that they were in favour of adopting it, within the ad hoc political
committee or the plenary committee, including the United States, the United Kingdom, Uruguay ( Official Records o f
the General Assembly, Third Session, Summary Records of the 26th meeting of the Ad hoc Political Committee,
pp.306, 308, 319), Ecuador ( Official Records of the Gene ral Assembly, Third Session, Summary Records of the
plenary committee, 199th plenary meeting 28 April 1949, p. 190) and France ( ibid. p. 193).

In line with these positions, the General Assembly considered that:

"[t]he efficacy of the General Act of 26 September 1928 for the pa cific settlement of international disputes is
impaired by the fact that the organs of the League of Nations and the Permanent Court of International Justice
to which it refers have now disappeared" (resolution 268 A (III), preamble, para. 2).

It is clear from this that the Assembly deems Article37 of the Statute of the C ourt to be insufficient to resuscitate
the provisions of the General Act of 1928 that conferred jurisdiction upon the Pe rmanent Court. This is confirmed
by the subsequent paragraph of the preamble, under the te rms of which: "the amendm ents hereafter mentioned
[these relate, as I have said, to all of theovisions concerning either the League of Nations or the Permanent Court,including Article 17] are of a nature to restore to the General Act its original efficacy", given that:

"these amendments will only apply as between States having acceded to the General Act as thus amended and,
as a consequence, will not affect the rights of such States, parties to th e Act as established on 26 September

1928, as should claim to invoke it in so far as it might still be operativ". (Emphasis added.)

What are we to infer from this? Two things at least:

1. that the General Assembly entertained serious doubts as to whether the old General Act continued to be in
force; it had in any case, "lost its original efficacy" with the demise of the League of Nations and of the
Permanent Court; and,

2. that this "inefficacy" was the result of the provisions of the 1928 Act referring to these two bodies.

We can also infer, a contrario but necessarily, that those parties to the old General Act which have not ratified the
new act cannot rely upon it except "in so far as it might still be operative", that is, in so far -- and only in so far --
as the amended provisions are not involved. However, I repeat, Article 17, which confers jurisdiction upon the
Permanent Court, is one of the provisions to have been amended, and neither India nor Pakistan became party to the
veritable "legal La zarus" constituted by the Genera l Act of 1949. Therefore, neit her of them may rely upon the
Article 17 jurisdictional clause.

This is, moreover, confirmed by the fact that, unlike the revised General Act of 1949, the 1928 Act is not mentioned
in the "Chronological list of other instruments governing the jurisdiction of the Court" appearing in the Yearbook f o
the International Court of Justice (see Yearbook 1996-1997 , p. 126).

Admittedly, as the dissenting judges of 1974 wrote in one of the rare passa ges of the opinion that Mr.Kemicha
thought fit not to cite yester day, "the first list published by the Secretary-General in 1949 of multilateral treaties in
respect of which he acts as deposit ary contained the General Act of 1928 (Signatures, Ratifications, Acceptances,

Accessions, etc., concerning the Multil ateral Conventions and Agreements in respect of which the Secretar y-
General acts as Depositary, United Nations Publications, 1949, Vol. 9)" I.C.J( Reports 1974, p. 333). However, it
is particularly revealing that after the adoption of the revised 1949 Act, the 1928 Act disappeared from the list, not
to reappear until after 1973. I ndeed it was only after the Nuclear Tests case that the 1928 Act was again mentioned
in the invaluable publication entitled Multilateral Treaties Deposited with th e Secretary-General, Status as at 30
April 1974 (ST/LEG/SER.D/8, p. 530; Sales N F.75.V.9). It is clear that prior to this, the Secretary-General, as is
still the case for the Registry, deem ed that the 1928 Act was no longer in force and had been replaced by the 1949
Act.

It is true, Mr. President, that certain States -- referred to yesterday by Mr. Kemicha (CR 2000/1, pp. 47-48, paras. 8-
10) -- have since from time to time attempted to resuscitate our Lazarus, always in relation to cases brought before
your Court, but these States have ne ver obtained from the Court the "Take up thy bed and walk" that would have
reinforced their position with respect to jurisdiction.

In the 1957 case concerning Certain Norwegian Loans France had briefly referred to the General Act of 1928 as
constituting a possible basis for the Court's jurisdiction (see Certain Norwegian Loans , I.C.J. Pleadings, Oral

Arguments, Documents (1955), Vol.I, pp.172, 173 and 180 and Vol. II, p.60). The Judgment of 6July 1957 does
not, however, even allude to it.

A new attempt was made -- this time by Austra lia and New Zealand -- in connection with the Nuclear Tests case.
And once again, the Court was silent: in its Orders of 22June 1973 it considered that it was not in a position "to
reach a final conclusion", at the interim measures stage, on the applicability of the General Act ( I.C.J. Reports 1973 ,
pp.103 and 139)-- roundly rejected by J udge Ignacio-Pinto as a possible basis of jurisdiction (dissenting opinion,
I.C.J. Reports 1973, p. 129). In its Judgments of 20 December 1974 the Court did not address this matter.

Similarly, neither in its Order of 11 September 1976 on interim measures nor in its Judgment of 19 December 1978
on the Aegean Sea Continental Shelf case did the Court pronounce on the vali dity or "effectiveness" of the General
Act of 1928. In the Order, it simply took th e view that it was not necessary for it to reach "a final conclusion at this
stage of the proceedings on the quest ions . . . raised concerning the application of the 1928 Act . . ." (I.C.J. Reports
1976 , p.8). And, in its Judgmen t of 1978, it found that a Greek reserv ation invoked by Turkey on the basis o f
reciprocity had the effect of excludi ng the dispute from the application of Article 17 of the General Act ( I.C.J.
Reports 1978 , p. 37), with the result that "a finding on the question whether the Act is or is not a convention in forcetoday cease[d] to be essential for the Court's decision regarding its ju risdiction to entertain the present
Application" ( ibid., p. 17). In effect, it refrained from determining the matter.

Furthermore, Pakistan also in itially endeavoured to invoke the General Act of 1928 in the Pakistani Prisoners o f

War case but subsequently withdrew its Application. On that occasion, India reacted in an unambiguous manner by
arguing that:

«L'Acte général de 1928 n'est pas en vigueur, ou, en tout cas, son efficacité est diminuée du fait que les
organes de la Société des Nations et la Cour permanente de Justice in ternationale auxquels il se réfère
ont maintenant disparu.» (Déclarat ion du Gouvernement indien fais ant suite à sa déclaration du
28mai1973 et répondant à la lettre du Pakistan en date du 25mai 1973, affaire relative au Proc è de

prisonniers de gue rre pakistanais , C.I.J. m éoires, plaidoiries et documents, vol. 146, p. 143.)
[ranslation by the Registry.]

This, Mr. President, is also the position of India in these proceedings.

Thus, since 1945,

z no case has been successfully brought before the Court on the basis of Article 17 of the General Act of 1928;
z if it is accepted that the Act still has some residual force, this could only apply to those of its provisions which
relate neither to the League of Nations or to the PCIJ; and
z if it has not fallen into desuetude, the least that can be said, Mr. President, is that it has "fallen into a state of
uncertainty".

Your Court, distinguished judges, has, however, always a voided dispelling this uncertainty. This case could be the

occasion to do so once and for al l. But this is not inevitab le. You may also, as in the Aegean Sea Continental Shel f
case, view the matter from a different perspective a nd find that you have no jurisd iction on other grounds, which
would relieve you from the need to determine, in a general manner, the que stions of the validity and efficacy of the
Act of 1928.

To that end, it is sufficient for you to establish-- without there being any need to ex amine whether and, if so, to
what extent the General Act of Arbitration constitutes, in abstracto , a treaty or conventi on in force within the
meaning of Article 36, paragraph 1, and Article 37 of the Statute -- that this is not in any event the case in relations

between India and Pakistan.

II. The General Act of Arbitration of 1928 is not a treaty or convention in force between India and Pakistan

Mr.President, for the Court to be comp etent to hear a case on the basis of a jurisdiction clause, such a provision
must not only be contained in a treaty in force but also th at treaty must be in force between the two parties to the
dispute. That is not the case here, for a large number of reasons.

Before setting out those reasons I shoul d, however, like to clarify one aspect. According to the generally accepted
definition, "'succession of States' means the replacemen t of one State by a nother in the responsibility for the
international relations of territ ory" (Article 2, paragraph 1 (b), 1978 Vienna Convention; Article2, paragraph1 (a),
1983 Vienna Convention).

In 1947, two simultaneous but separate phenomena took place involving the succ ession of States. First, India, on

becoming independent, replaced British India and, in that sense, "suc ceeded" it. Secondly, Pakistan broke away
from India to also become an indepe ndent State, which gave rise to anot her succession of States phenomenon, this
time of Pakistan in relation to India.

Different rules -- codified incidentally in separate parts of the 1978 Conve ntion on Succession of States in respect
of Treaties -- apply to these two succession of States phenomena. Th is Convention ente red into force on
6November 1996 but it has not been ra tified either by India or by Pakistan, although the latter signed it in 1979.

Nevertheless, in the Frontier Dispute case, for instance, the Chamber of the Court viewed it as a "codifying
convention" (Judgment of 22December 1986, I.C.J. Reports 1986 , p.563, para.17) and, in its Judgment o f
25 September 1997, the Court considered that some of its provisions reflected rules of a customary nature (see I.C.J.
Reports 1997, p. 72. para. 123).

Within the meaning of this Convention I ndia was, in 1947, a "newl y independent State", which had inherited thepersonality of British Indi a; Pakistan, however, had broken away fro m India and its acce ssion to independence
raised other problems, governed by ot her rules, codified by Articles31 et seq. of the Convention. In other words,
while India was the State suc ceeding to British India, this was not the cas e of the Pakistani part, which broke away
from India and inherited from it. This was, moreover, also the position of the Legal Counsel of the United Nations in
an opinion of 1947, to which I shall return later (United Nations Press Release PM/473, 12 August 1947, reproduced

in "The succession of Stat es in relation to membership in the Un ited Nations", memorandum prepared by the
Secretariat,I.L.C. Yearbook, 1962, Vol. II, p. 119).

The two aspects of the problem -- that is India, on the one hand, and Pakistan, on the othe r-- should therefore be
examined separately.

A. India is not and has never been bound by the General Act

With regard to India, first, the general rules of the su ccession of States in respect of treaties should be applied,
particularly those codified in Articles 16 and 17 of the 1978 Convention. Under the terms of Article 16:

"A newly independent State is not bound to maintain in force, or to become a party to, any treaty by reason
only of the fact that at the date of the succession of States the treaty was in force in respect of the territory to
which the succession of States relates."

Consequently, there is no automatic eff ect. The newly independent State may, in principle, establish its status as a
party, but solely by a notification of succession, as stipulated in Article 17, paragraph 1.

These two provisions (Articles16 and 17) undoubtedly reflect customary law. Ma y I, Members of the Court, refer
you in this connection to the very cogent arguments put forward by the Special Rapporteur of the International Law
Commission, SirHumphreyWaldock, concerning the draft Ar ticles6 and 7 that he wa s proposing (third report on
succession in respect of treaties, I.L.C. Yearbook , 1970, Vol.II, pp.34-47) and to the commentary on draft
Articles15 and 16 (which became Ar ticles16 and 17 of the Convention re spectively) by the Commission itsel f
(I.L.C. Yearbook , 1974, Vol. II, first part, pp. 217-225).

India has never given the notif ication of succession expressl y provided for in the rule referred to in Article17,
paragraph1, and governed by Article22 of the Convention. Furthermore, in its communication of 18September
1974 to the Secretary-General of the United Nations, India's Minister for External Affairs stated:

Depuis son accession à l'indépendance en 1947, le Gouvernement indien ne s'est jamais considéré comme lié
par l'Acte général de 1928, que ce soit par succession ou autrement. En conséquence, l'Inde n'a jamais été
partie à l'Acte général de 1928 depuis qu'elle est indépendante et elle n'y est pas actuellement partie. Je précise

ceci pour que notre position sur ce point soit absolument claire et qu'elle ne fasse aucun doute pour quiconque.
(Traités multilat éaux d poé s éupr s duèSecr taire é n ral é é , Etat au 30avril1999, ST/LEG/SER.E/17,
n ovente E.99.V.5, note 10, p. 1019.)

Indeed, it would be difficult to be more clear.

Sir Elihu Lauterpacht maintained yesterday that the statement made on this matter by India was erroneous: «... en ce
qui concernait l'Inde, il n'y avait pa s de succession. Il y avait continuité.» ( CR 2000/1, p. 55, para. 8.) Yes, India is
the continuator of British Indi a. It inherited its personali ty. It continued its particip ation in those international
organizations of which British India was a member. But wi thin the framework of the rules governing the succession
of States, which-- as I have just shown-- do not entail any automatic element (except for treaties of a territorial
nature), otherwise the very sovereignty of the newly independent State would be undermined.

But there is more. Not only did India, in this instance, fail to notify itintention to continue to be bound by the
General Act, not only has it clearly st ated that it never considered itself to have been bound since its independence

but also, even if it had wanted to, itould not have been bound.

The General Act falls into the general category of non-transmissible treaties: those whic h cannot, because of their
object and their purpose, pass to a successor State by way of the succession of States. A ca se expressly catered for,
moreover, by Article 17, paragraph 2, of the 1978 Convention.

This was the stance taken, for instance, by ProfessorO'Connell, the great specialist in the law of the succession o f
States, who s pecified that treaties of this t ype are not transmissible and ex pressly gave as an exam ple the GeneralAct of 1928 ("Independence and Succession of States", BYBIL 1962, p.132; see also, by the same author, State
Succession in Municipal La w and International Law , Vol.2, International Relations , Cambridge U.P., 1967,
p.213). Other authors, including the most eminent, such as Castren or Si r Robert Jennings and Sir Arthur Watts,
take the same view concerni ng treaties of arbitration (E. J. S. Castren, "Aspects récents de la succession d'Etats",
RCADI 1951-1, Vol.78, p.435, or SirRobert Jennings and Sir Arthur Watts, Oppenheim's International Law ,

précis, p. 211).

Moreover, it is striking that no newly independent State has ever given notification of succession concerning the
General Act. However, like the Indian Government, the Dominican Government sent th e Secretary-General of the
United Nations a communication relating to the Act on 24November 1987, in which it stated that "in any case the
Commonwealth of Dominica does not regard itse lf bound by that Act after its Independence" ( Multilateral Treaties
Deposited with the Secretary-General, Status as at 30 April 1999, ST/LEG/SER.E/17, Sales No. F.99.V.5, p. 977).

This was a "precautionary denunciation" , comparable to those of France, the United Kingdom or Turkey, which
certainly could not be taken to show that these States c onsidered that the General Act was in force on the date on
which they sent their communications to the Secretary-General of the United Nations, contrary to what was claimed
yesterday by Mr. Kemicha (CR 2000/1, p. 46, para. 5). The United Kingdom pointed out that its notification o f
denunciation was without prejudice to its views "as to the continued force of the General Act" ( Multilateral Treaties
Deposited with the Secretary-General, Status as at 30April 1999 , ST/LEG/SER.E/17, Sales No. E.99.V.5, p.979).
As for the French and Turkish Governments, they reaf firmed the firm position they had adopted during the Nuclea r
Tests and Aegean Sea Continental Shelf cases respectively (ibid., pp. 977 and 980).

According to the opposing counsel, my learned friend Sir Elihu, India's notification is different in that it could not be
interpreted as a denunciation of the Ge neral Act (CR 2000/1, p. 54, para . 6). This is to exhib it excessive formalism.
We are dealing with public international law, one of the characteristics of which -- looked upon with envy by case-
law and legal theory-- is precisely its lack of formalism (see the Judgment of 19December1978, Aegean Sea
Continental Shelf case, I.C.J. Reports 1978 , p. 39, para.95, or the Judgment of 1July 1994, case concerning
Maritime Delimitation and Terri torial Questions between Qata r and Bahrain, I.C.J.Reports1994 , p.120, o r
P. Reuter, Introduction au droit des trait é , 3rd ed. by Ph.Cahier, PUF, Paris, 1995, p.27, or Oppenheim's
International Law, précis, p.1207). Only the intention counts. Furt hermore, while Article45 of the General Act
states that denunciation "shall be effected by a written not ification addressed" to the depository, it does not require

this notification to take any particular form. India addressed such notification to the Secretary-General of the United
Nations; it goes beyond a simple denunciation but it is not reasonable not to recognize that it is that at least.

The situation we have arrived at is therefore as follows, Mr. President:

1. the General Act is no longer in force or, at the very least, it has lost all "judicial efficacity" since the
disappearance of the League of Nations and the Permanent Court;

2. it cannot have passed to independent India by way of succession, for, as a treaty of arbitration, it comes
under a category of treaties wh ich, legal writers agree, are by nature not transmissible, as is confirmed by
practice in the specific case of the General Act;

3. even if this were not the case, which I concede only for the purposes of the present argument, there could be
no question of automatic suc cession in the absence of any notification of succes sion by independent India,
which, although it "continued" th e legal personality of British India, was nevertheless a "newly independent
State", to which the general rules of the succession of States apply;

4. India clearly stated, moreover, in 1974 that it had never considered itself to be bound; and

5. as a subsidiary consideration, this statement may in any event be interpreted as a perfectly valid
denunciation within the meaning of Article 45 of the 1928 Act.

To this fairly impressive li st of reasons which each exclude the possibility of the Act being in force in respect o f
India can be added another, or rather a series of others, which Pakistan was careful to pass over in silence in its oral

pleadings yesterday, although I ndia clearly drew attenti on to them in its Counte r-Memorial (pp.11-12, paras. 25-
28). These reasons relate to the reserv ations expressed by the Gove rnment of British India when it acceded to the
General Act in 1931. We should have very much liked, Mr. President, to know from this side of the Court, what the
Pakistani side had to say on this subj ect. Our hopes were frustrated, and I can do little more than summarize what
India has written and ask you, Members of the Court, to refer to this.Three of these reservations expressed in 1931 are of particular importance in so far as we are concerned:

z that contained in paragraph 1 (iii) of British India's Instrument of Accession:

«Les différends entre le Gouvernement de l'Inde et les gouvernements de t ous autres Membres de la Société
des Nations, membres du Commonwealth britannique de Nations, différends qui seront réglés selon une
méthode convenue entre les parties ou dont elles conviendront»;

this reservation would therefore excl ude the Court's jurisdiction for any dispute between India and Pakistan,
which is a member of the Commonwealth;

z the second pertinent reservation, contained in paragraph 1 (v), relating to:

«Les différends avec tout Etat partie à l'Acte général qui n'est pas membre de la Société des Nations» ( Traités
multilatéraux d pés séaupr s dè Secr tairé g n ralé é , Etat au 30avril 1999, ST/LEG/SER.E/17, n ovente

E.99.V.5, p. 1016.);

this reservation would therefore also exclude the Court's jurisdiction in respect of Pakistan, which was not and
did not become a Member of the League of Nations (I shall say a few more word s about this from another
angle);

z and the third condition, laid down in paragraph 2 of the Instrument of Accession, whereby the Government of

British India reserved the right to suspend the application of Article 17 in respect of disputes submitted to the
Council of the League of Nations -- a condition that became inoperative with the disappearance of the League
of Nations but was a condition of British India's accession to the General Act, which confirms, if there was
any need, that the 1928 Act has since that time no longer been in force with regard to India.

I said, when embarking upon this digre ssion concerning British India's reserv ations, that the opposing counsel did
not refer to them yesterday morning. This is not quite true, Mr. President. In fact Sir Elihu alluded to them since he
affirmed that, in a «beau geste» ( CR2000/1, p.60, para.27), Pakistan had re nounced them in 1974... I am not

really sure that this renunciation is as disinterested as they would have you believe . . . However, irrespective of that,
the interpretation given by Pakistan to its "gesture" is extremely interesting as -- and once again I am quoting its
counsel -- this "renunciation" appears to have meant: «nous ne reprenons pas à notre compte les réserves formulées,
nous ne voulons pas limiter la portée de l'Acte é é raldont nous avons ainsi hérité» ( ibid, emphasis added). It is an
acknowledgement, Mr.President: the 1931 reservations would have passed on to the presumed successor States (if
there was a succession) and these reserv ations "limit" your jurisdiction-- but SirElihu is Brit ish and therefore a
master of understatement; this "limit" here means, purely and simply, exclusion from the Court's jurisdiction.

Furthermore, Mr.President, it goes wi thout saying that I ndia invoked the 1931 reservati ons only as a subsidiary
consideration because in its eyes it is not, and has never been, bound by the Genera l Act since its accession to
independence. Nevertheless, the fact re mains that if it had inhe rited from British India, its legacy would have
included the 1931 reservations and each of these reservations would alone be su fficient, if necessary, to rule out the
Court's jurisdiction in this case.

B. Pakistan is not, and never has been, bound by the General Act

It is equally clear that the fact that Article17 cannot be invoked by Pakistan against Indi a is sufficient of itself,
Members of the Court, to oust your ju risdiction. Thus the examination, which I shall now undertake, of the position
of Pakistan in relation to the Gene ral Act of 1928 is in la w redundant. That examination, moreover, produces a
similar result: whether or not the Act is still in force, Pakistan is no more a party to it than India is. But for
essentially different reasons.

One of those reasons is, ad mittedly, common to both countri es: namely, that deriving from the non-transmissible
nature of the General Act itself. For this reason India could not succeed to it, and a fortioriPakistan cannot do so
either.

For the rest, the problem presents itse lf in different terms. While India represents a continuation of the legal
personality of British India, as our opponents appear to accept (CR 2000/1, p. 55, para. 8), Pakistan, for its part, has
severed itself therefrom. As was stated by the United Na tions Assistant Secretary-Ge neral responsible for Legal
Affairs in an o pinion of Au gust 1947 approved and published b y the Secretar y-General (whichSir Elihu Lauterpacht quoted very partially yesterday -- ibid.):

"From the viewpoint of international law, the situation is one in which a part of an exis ting State breaks of f
and becomes a new State. On this anal ysis, there is no change in the intern ational status of India; it continues

as a State with all the treat y rights and obligations (.. .). The territory which breaks off, Pakistan, will be a
new State; it will not have the trea ty rights and obligations of the old State..." (United Nations, Press
Release, PM/473, 12August1947 , reproduced in "The succession of States in relation to membership in the
United Nations", memorandum prepared by the Secretariat, Yearbook of the Inter national Law Commission
1962, Vol. II, p. 101.)

Moreover, the Supreme Court of Pakistan demonstrated its agreement with this position in its Judgment o f
6 June 1961 in Yangtze (London) Ltd. v. Barlas Brothers (Karachi) and Co ., which the Indian Attorney General
mentioned just now. According to that Judgment,

«L'ordonnance relative à l'indépendance de l'Inde (Accords internationaux) de1947 n'a pas prévu du
reste et ne pouvait pas prévoir la dévolution de droits et d'obligati ons conventionnelles auxquels une
partie d'un pays qui se sé pare de l'Etat originaire et se cons titue en puissance souveraine indépendante
ne peut succéder, selon la prati que des Etats…[D]'après ce que l' on en sait, l'opinion des juristes
internationaux semble admettre qu'en règle généra le un nouvel Etat ainsi formé succède uniquement
aux droits et obligations découlant de traités qui vi sent explicitement ses terr itoires, c'est-à-dire aux
traités qui concernent ses frontiè res, réglementent la navigation sur ses fleuves, ou prévoient des
garanties ou des concessions, mais ne succède pas aux droits et oblig ations découlant de traités qui

intéressent l'Etat comme tel, ou ses suje ts, par exemple les traités d'alliance, d'arbitrage, ou de
commerce. L'examen des dispositio ns de l'ordonnance de1947 ne fait d'ailleurs apparaître aucune
intention de s'écarter de ce princi pe.» (Documents concerning the su ccession of States, United Nations
legislative series, 1967, ST/LEG/SER.B/14, pp. 137-138 -- emphasis added.)

The Supreme Court then follows on from this finding by citing the Schedule to the 1947 Order and concludes:

«Il convient de relever qu'en vertu de ces dispositi ons le Pakistan … n'est pas devenu automatiquement

Membre des NationsUnies et il n'a pas succédé aux droits et obligations que l'Inde tenait de sa qualité
deMembresoitdelaSociété des Nations à Genève, soit des Na tionsUnies. Aussi conçoit-on mal
comment on pourrait dire que la clause4 de ladite ordonnance s' applique à toutes les catégories
d'accords internationaux ou a pour but de prévoir la succession aux droits et obligations de l'Etat
originaire qui, soit ne passent pa s normalement à un Etat successeur du premier en vertu des règles du
droit international, soit résultaient, pour l'Etat orig inaire, de sa qualité de membre d'une organisation
internationale.» (Ibid., p. 138.)[Translation by the Registry.]

The Supreme Court accordingl y held that Pakistan coul d not succeed to the 1927 C onvention for the execution o f

foreign arbitral awards ratified by British India in 1938:

«La ratification ne pouvait donc émaner que d'un Etat Membre [de la Société des Nations] et devait être
déposée au Secrétaire général de la Société des Nations. Dans ces conditions, s'il est vrai que le Pakistan
ne pouvait pas, en vertu de l'ordonnance relative à l'indépendan ce de l'Inde (accords internationaux)
succéder aux droits et obligations de l'Inde britannique comme Membre de la Société des Nations ou de
l'Organisation qui lui a succédé, à savoir les NationsUnies, il est impossible de considérer que le
Pakistan ait succédé au droit de ra tification de l'Inde britannique, Me mbre de la Société des Nations;

ainsi, la ratification du protocole par l'Inde brita nnique ne pouvait pas béné ficier au Pakistan.» ( Ibid.,
p. 139.)[Translation by the Registry.]

This reasoning is in all respects transposable to the General Act of 1928.

That Act, it should be recalled, is a closed treaty, to which, pursuant to Article 43, paragraph 1, accession is open
only to Members of the League of Na tions and to "non-member States to which the C ouncil of the League o f
Nations has communicated a copy for th is purpose". As was noted by the aut hors of the joint dissenting opinion o f

1974— despite their concern to confer upon the old General Act particul arly far-reaching effects, and, hence,
effects so attractive in the eyes of Pakistan's counsel — :

"the 1928 Act has had a limited num ber of existing parties and has been open to accession only by a
small and finite group of other States, while th e Revised General Act is o pen to accession b y a much wider and still expanding group of States" (Nuclear Tests case, I.C.J. Reports 1974 , p. 339, para. 58).

Unlike India, Pakistan was not a Member of the League of Nations and, as th e Supreme Court of Pakistan correctly
held, it did not succeed to India's memb ership, any more than it acceded to th e treaties entered into by India in that

capacity. It follows that the General Act cannot be invoked against it, nor can it become a party to that Act. Its
communication of 30May1974 can therefore be regarded neither as a notificati on of succession nor as a
notification of accession; that possibility was not open to it.

Moreover, Pakistan does not appear on the list of States which "can acce de" prepared by the United Nations
Secretary-General (see Multilateral Treaties Deposited with the Secr etary-General, Status as at 30April1999, ST/
LEG/SER.E/17, Sales No. E.99.V.5, p. 1018).

And, of course, the "Devolution Agreement" cons tituted by the Indo-Pakistan agreement entitled Agreement as to
the Devolution of International Rights and Obligat ions upon the Dominions of India and Pakistan , annexed to the
Indian Independence (International Agreements) Order of 4 August 1947, does not alter the situation in any way. As
the Supreme Court of Pakistan clearly saw, on the contrary it illustrates the very different situation in which the two
States find themselves.

On the one hand, as is stated in Article 8 of the 1978 Convention:

"1. The obligations or rights of a predecessor State under treaties in force in respect of a territory at the date of
a succession of States do not become the obligations or right s of the successor State towards other States
parties to those treaties

by reason only of the fact that th e predecessor State and th e successor State have concluded an agreement
providing that such obligations or rights shall devolve upon the successor State.

2. Notwithstanding the conclusion of su ch an agreement, the effects of a succession of States on treaties
which, on the date of that succession of States, were in force in respect of the territory in question are
governed by the present Convention."

And that statement, which ha s received the unanimous suppor t of the best minds in the field, including that of my
distinguished opponent (E. Lauterpacht, "State Succession and Agreements for the Inheritance of Treaties", I.C.I.Q.,
Vol.7, 1958, p.527; see also M.G.Marcoff, Accession à l'ind épendance et succession d'Etats aux trait és

internationaux ,ditions universitaires , Fribourg, 1969, pp. 622-342; Z. Mériboute, La codification de la succession
d'Etats aux traités -- D éolonisation, s éession, unification , PUF, Paris, 1984, p.104, and SirRobertJennings and
Sir Arthur Watts, Oppenheim's International Law , 9th Edition, Vol.I, Peace, Longman, London, 1992, p.231),
effectively corresponds to the practice of States, as has been shown by the writers who have examined the matter
(ibid.)and the travaux pr éaratoires within the ILC. (see in particular the second report of Sir Humphrey Waldock,
I.L.C. Yearbook1969 , Vol.II, pp.54-62 and the Commission's final commentary on the draft Article8, I.L.C.
Yearbook 1974, Vol. II, first part, pp. 187-193). More over, at the time of the first pa rt of the Vienna Conference, in
1977, the representatives of India and of Pakistan approved the adopted vers ion (Vienna Conference on Succession
of States in respect of Treaties, Records of Plenary Sess ions and of Sessions of the Plenary Commission , First
Session, Vienna, 4 April-6 May 1977, Vol. I, A/CONF.80/16, pp. 84 and 87).

Further, and in any event, India could not "share" with Pakistan something it did not have. More "scientifically", the
devolution agreement (conc luded, I would remind you, between India and Pakistan-- not between the Unite d
Kingdom and Pakistan -- which is only logical, since it was to Indiathat Pakistan succeeded) -- clearly could relate
only to treaties in respect of which Indi a had itself succeeded to British India. Bu t, as I have just demonstrated, this
was not the case for the General Act of 1928.

And that, Mr.President, is why Expert Committee No.IX on Foreign Relations , composed of e xperts from both

India and Pakistan, responsible for th e preparation of the fam ous Schedule4 to the 1947 Or der did not include the
General Act in the list of treaties capable of being maintained in force following partition.

Allow me, Mr.President, to open a brie f parenthesis on this subject so as to reassure our Pa kistani opponents.
Sir Elihu Lauterpacht told us yesterday that «[m]alheureusement, le Pakistan n'a pu trouver son exemplaire de ce
volume des Partition Proceedings » (CR 2000/1, p. 57, para. 18). That is indeed re grettable, but Pakistan certainl ycannot reproach India with having hidden from it something of whic h Pakistan was unaware, as its counsel
suggested in scarcely veiled term s a number of times yesterday ( ibid., p. 58, para. 22 and p. 61, para. 33): it had (at
least) one copy; it lost it; and, in 1973, its Chief Counsel, Mr. Bakhtiar, had no difficulty in commenting on the wor k
of Committee No. IX, in relation to a question put to him by Sir Humphrey Waldock on the subject ( I.C.J. Pleadings
Series -- case concerning Trial of Pakistani Prisoners of War, 1976, p.83). However, since— alas— in the

meantime Pakistan has mislaid that document, the Agent of India will, with your permission Mr. President, take it as
both a pleasure and a duty to have a copy transmitted to Pa kistan through the Registrar. At the same time, we shall
deposit further copies for the Members of the Court, in case it shoul d be difficult to obtai n them in The Hague,
which is not beyond the bounds of possibili ty. So let SirElihu be reassured, there is noth ing secret about this
document; it exists -- I have seen it: it is here!

Very well. The experts of the two parties accordingl y proceeded, under the auspices of Committee No. IX, to draw
up a list "of Treaties, Conventions, Agreements etc., Aff ecting India or Applicable to India to Which She Is a
Party" ( Partition Proceedings , Vol.III, p.217). They arrived at a to tal of 627, which they divided into three

categories: one concerning treaties "of exclusive interest to the rest of India"; one "of exclusive interest to Pakistan";
and the third, treaties "of common intere st". The 1928 General Act of Arbitrati on does not appear in any of them
(see Partition Proceedings , Vol. III, pp. 217-276).

True, the devolution agreement does not refer to this list, on which the negotiators on both sides were in agreement,
whereas they disagreed on other aspects. It nonetheless formed the basis on which the agreement was negotiated. It
constitutes the key element in the travaux pr éaratoires and demonstrates the agreement of the negotiators on the
position in relation to the treaties cited. It also establishes th at in their eyes the General Act did not fall within the
terms of the succession.

Pakistan again made its position clear in this regard when its Permanent Mission to the United Nations

"informed the Secretary-General that by reason of Article4 of the Sche dule to the Indian Independence
(International Arrangements) Order, 1947, the rights and obligations under the following agreements devolved
upon Pakistan and that Pakistan 'therefore considers itself a party to these agreements'" ("Succession of States
and General Multilateral Conventions Deposited with the Secretar y-General", Memorandum prepared by the
Secretariat, A/CN.4/150, I.L.C. Yearbook 1962 , Vol. II, p. 109, para. 16; see also para. 18,bid.).

The General Act is not included among "these agreements".

And there are, as I have already show n, good reasons for this, beginning with the very nature of the General Act.
Further, commenting on the devolution agreement of 1947, Professor Oscar Schachter wrote, already in 1948: «il est
clair qu'aucune succession n'intervient au regard de droits et d'obligations de l'ancien Etat qui dérivent des traités
politiques qu'il a conclus, tels que des traités d'alliance ou de r è glement pacifique » ("The Development o f
International Law Through Legal Opinion of the United Nations Secretariat", B.Y.B.I.L., 1948, p.91). This was

clearly the firm belief of Pa kistan until 1973, when, abruptly, it changed its mind for the purposes of its claim--
against India, no less! -- in thePrisoners of War case.

To claim, as Pakistan does (Memorial, p.8), that the S imla Accord somehow "locked in" the basis of jurisdiction
purportedly constituted by the General Act, is surely an original, not to say singular, notion. It would entail not only
that the Act was at the time in question in force between the Parties -- and I have demonstrated that this was not the
case -- but also that the Accord could reasonably be interpreted in this manner — an interpretation which neither its
text, its context, or its travaux pr pératoires justify. Mr.Rao will be returni ng to this point. Moreover, even

assuming for the moment the contrary case, in so far as India and Pakistan were bound at that date, this would have
been subject to the conditions resul ting from the British India reservat ions of 1931-- which excluded the
application of Article 17 of the General Act in relations between the two States.

To sum up, Mr. President, even accepting, solely for purposes of the present argument, that the General Act of 1928
is still in force -- which is not the case -- Pakistan is no more party to it than India itself:

1. the 1928 Act is a closed treaty, which by its nature, does not lend itself to succession of States;

2. in any event, Pakistan, as its Supreme Court has hel d, is not the continuator of British India and does not
satisfy the conditions for accession laid down by Article 43 of the General Act;

3. in any event, succession to the General Act cannot be automatic and the devolution agreement of 1947 did not ipso facto result in such succession; and

4. the Simla Accord of 1972 is of no relevance whatsoever here.

However we regard the purported basis of jurisdiction under Article 17 of the old General Act, the matter is clear,
Mr. President: such a basis does not exist:

z the 1928 Act is dead; certainly, it no long has any "judicial efficacity";
z neither India nor Pakistan are (or ever have been) parties to it; and
z in any event, the reservations made by British India in 1931 would exclude the Court's jurisdiction.

Members of the Court, I thank you for your kind attenti on and I would now ask you, Mr .President, to be kind
enough to give the floor to my colleague and friend, Mr. P. S. Rao, Co-Agent of the Republic of India.

The PRESIDENT: Thank you, Profes sor Pellet. Je donne maintenant la parole à M. P. S. Rao, conseiller juridique
du ministère des affaires extérieures de l'Inde. Monsieur Rao, vous avez la parole.

M. RAO : Monsieur le président, Madame et Messieurs de la Cour,

1. C'est un grand honneur et un pr ivilège pour moi que de prendr e la parole devant la Cour en qualité de coagent,
conseil et avocat du Gouvernement de l' Inde. Mes éminents collègues ont déjà démontré que le Pakistan ne saurait
fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe2 de l'article36 du Statut de la Cour ou sur l'Acte général de
1928.

2. J'exposerai maintenant les raisons pour lesquelles le Pakistan ne saurait fonder la compétence de la Cour sur i) la
Charte des Nations Unies, ii) le paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour, ou iii) l'accord de Simla de 1972 et,
à cet égard, je démontrerai que le Pakistan ne saurait invoquer l'estoppel , la forclusion ou l'acquiescement.

3. Au paragraphe6 B de son mémoire, le Pakistan a fait valoir certai ns arguments (dont je ne donnerai pas ici
lecture, mais le passage en question apparaîtra dans le compte rendu d'audiences) :

«La compétence de la Cour internationale de Justice est fondée également sur la disposition figurant au
paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour, où il est dit que : «La compétence de la Cour s'étend à
toutes les affaires que le s parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas sp éialement pr vés dans la
Charte des NationsUnies ou dans les traités et c onventions en vigueur.» (Les italiques sont de nous.)
Ledit article du Statut doit se lire à la lumière de l'article 1, paragraphe 1; de l'article 2, paragraphes 3 et
4; de l'article33; de l'article3 6, paragraphe3, et de l'article92 de la Charte des NationsUnies. Les
obligations contractées aux termes de l'article1 de l'accord entre l'Inde et le Pakistan relatif aux
relations bilatérales conclu le 2 juillet 1972, lequel dispose que : «Les buts et principes de la Charte des

NationsUnies régiront les relations entre les deux pays, co nstituent une réaffirmation de cette base de
compétence.» (Par. 6 B du mémoire, p. 9-13.)

4. La base de compétence i nvoquée est le paragraphe 1 de l'article36 du Statut de la Cour et un certain nombre
d'articles de la Charte des Nati ons Unies. L'accent est tout partic ulièrement mis sur l'expression « tous les cas
spécialement pr vés dans la Charte des NationsUnies », qui figure au paragraphe 1 de l'article36 du Statut. Je
m'attarderai tout d'abord sur le sens et la portée de cette expression. Le fait que le paragraphe 1 de l'article36 du
Statut de la Cour renvoie à la Charte des Nations Unies, indépendamment des autres «traités et conventions en

vigueur», pourrait à première vue s'appa renter à une erreur de rédaction, comme l'a fait observer Shabtai Rosenne
(voir Shabtai Rosenne, The Law and Practice of the Inter national Court of Justice, 1920-1996 , vol. 2: Jurisdiction
(1997), p. 692). Toutefois, se réfé rant à l'historique de la ré daction de ce texte, il expliq ue que les auteurs semblent
avoir retenu initialement ce libe llé en escomptant que certaines questions couvertes par la Charte relèveraient de la
compétence de la Cour. A l'i ssue de la conférence de San Francisco, cette attente ayant ét é déçue, la référence à la
Charte se trouvait effectivement privée de tout sens. Lors de la conférence de San Francisco, d'aucuns auraient voulu
que le Conseil de sécurité porte devant la Cour les différends «justiciables». Toutefois, leurs efforts en ce sens n'ont
pas été couronnés de succès, pas plus qu'une tentative conne xe de rendreobligatoire la compétence de la Cour. Le

texte de Dumbarton Oaks a été revisé afin de «faire a pparaître très clairement que le conseil lui-même ne pouvait
pas porter de différend devant la Cour, mais qu'il n'avait que le pouvoir de recommander cette procédure aux
parties» (voir Goodrich, Hambro and Simons, Charter of the United Nations : Commentary and Documents , 1969,
p. 282). Le libellé du paragraphe 1 de l'article 36 du Statut est demeuré inchangé, privé de tout effet pratique.5. Ayant étudié la question, Kelsen a conclu que l'on ne pouvait pas faire découler la juri diction obligatoire de la
Cour du paragraphe 3 de l'article 36 de la Charte des Nations Unies -- la seul e disposition qui pourrait entrer en jeu
eu égard au paragraphe1 de l'article36 du Statut de la Cour (voir Hans Kelsen, The Law of the United Nations
(1951), p.517). Monsieur le président, avec votre permission, et par souci de gagner du temps, je ne donnerai pas
lecture des citations, mais elles figurer ont dans le compte rendu d'audiences. Dans l'opinion indi viduelle qu'ils ont

jointe à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire du éroit de Corfou entre le Royaume-Uni et l'Albanie -- le seul cas
où le Conseil de sécurité a recommandé de porter un différend devant la Cour -- sept juges ont fait remarquer :

«Les arguments présentés au nom du Royaume-Uni en vue d'établir qu' on serait ici en présence d'un
nouveau cas de juridiction obligatoire, arguments que l'agent et le conseil du Gouvernement albanais se
sont attachés à réfuter, ne nous ont pas convaincus. En particulier, tenant compte 1 odu sens habituel du
terme recommandation, sens que ce te rme a conservédans la langue dipl omatique ainsi que l'atteste la

pratique des Conférences panaméricaines, de la Société des Nations, de l'Organisation internationale du
travail, etc., 2 du système général de la Charte et du Statut qui fonde la ju ridiction de la Cour sur le
consentement des Etats, 3 des termes employés dans l'article 36, paragraphe 3, de la Charte, et de son
but qui est de rappeler au Conseil de sécurité que les différends d'ordre juridique relèvent des méthodes
judiciaires de règlement…»

et après de longues explications, ils arrivaient à la conclusion suivante :

«il ne nous paraît pas possible d'admettre une inte rprétation selon laquelle cet article aurait introduit,
sans le dire, d'une manière en quelque so rte subreptice, un cas nouveau de juridiction
obligatoire» (C.I.J. Recueil 1947-1948 , p. 31-32).

6. Un commentateur, appelé à se pencher ultérieurement sur cette question, a écrit :

«Les éléments de preuve amènent à conclure que l'article 36, paragraphe 3, de la Charte n'a été ni pensé
ni accepté comme in stituant une base supplémentaire de ju ridiction de la C our par les organes
judiciaires ou politiques des Nations Unies et la position soutenue par le Royaume-Uni lors de l'affaire
du Détroit de Corfou (exceptions préliminaires) semble que lque peu artificiel le.» (Voir Gunter
Weissberg, The role of the International Court of Justi ce in the United Nations System: the First
Quarter Century dans Leo Gross (éd.) The Future of the Inter national Court of Justice (New York,
1976), vol. I, p. 168.)[Traduction du Greffe.]

Ce point de vue est également partagé par d'éminents spécialistes de la question, que nous avons mentionnés aux
paragraphes 41 et 42 du contre-mémoire de l'Inde du 28 février 2000. En conséquence, l'Inde soutient qu'il n'y a pas
de «cas [de juridiction obligatoire de la Cour] spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies».

7. Monsieur le président, cela m'amène à envisager de plus près le s effets que le paragra phe 1 de l'article 1, les
paragraphes 3 et 4 de l'article 2, ainsi que les articles 33 et 92 de la Charte pour raient avoir sur la compétence de la
Cour, en vue de déterminer si les prétentions du Pakistan sont fondées.

8. L'article 1 expose les buts des Nations Unies. Son paragraphe 1 souligne que le maintien de la paix et de la
sécurité internationales est un but premier des Nations Unies (voir l'opinion individuelle que sir Gerald Fitzmaurice
a jointe à l'avis consultatif sur Certaines d pénses des Nations Unies (C.I.J. Recueil 1962 , p.203-215). Ce
paragraphe envisage plusieurs voies à cette fin. L'une d'elles consiste à «r éaliser, par des moyens pacifiques,
conformément aux principes de la justice et du droit in ternational, l'ajustement ou le règlement de différends ou de
situations, de caractèr e international, susceptibles de mener à une rupture de la paix» (voir Bruno Simma, The
Charter of the United Nations: A Commentary , 1995, p.52; Hans Kelsen, The Law of the United Nations (1951),

p.282). L'article est inévitablement rédi gé en termes généraux puis qu'il traite des buts au sens large, laissant à
d'autres articles de la Charte des Nati ons Unies le soin de prévoir leur mise en oeuvre de façon plus détaillée. Les
paragraphes 3 et 4 de l'article 2, les articles 24 et 33 et les chapit res VI, VII, VIII et XIV de la Charte seraient
pertinents aux fins de voir comment ces buts sont p récisés et comment ils doivent être servis en pratique (Goodrich,
Hambro and Simons, p. 29 et 42).

9. Le paragraphe 3 de l'article 2 est un co rollaire de son paragraphe 4. Le paragraphe 3 prescr it aux Etats, à titre de
principe général (et – on peut le dire – comme l'énoncé d'une évidence), de régler «leurs différends internationaux
par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas

mises en dan ger». Une fois encore, cela traduit l'intérêt primordial que revêt pour les Nations Unies le maintien de lapaix et de la sécurité internationales. Si la notion de «justice» apparaît au paragraphe3 de l'article2, c'est pou r
exprimer le soutien à toute pol itique tendant à éviter que le s différends soient réglés au détriment des petits Etats
(Ruth B. Russell, A History of the United Nations Charter , 1958, p.658). Le paragraphe 3 de l'article 2 est
directement lié à l' article33 de la Charte aux term es duquel les parties à tout différend doivent «avant tout» en
rechercher la solution «par [des] moye ns pacifiques de leur choi x.» L'effet principal du paragraphe 3 de l'article 2

n'est donc pas d'imposer aux parties à un différend un mode ou un mécanisme de règlement obligatoire à l'initiative
de l'une d'elles. Goodrich, Hambro and Simons l'ont bien expliqué dans leur ouvrage :

«L'obligation de régler les différends internationaux par de s moyens pacifiques ne comprend pas
l'obligation de régler certains types de différends particuliers par des moye ns donnés ou de suivre un
ordre quelconque de priori té dans le choix des moyens … il est également signalé que lorsque le
Conseil de sécurité, en application du paragraphe 3 de l'article 36, fait des recommandations aux parties,
il doit tenir compte de ce que «d'une manière générale», les différends d'ordre juridique devraient être
soumis par les parties à la Cour internationale de Justice. Néanmoins, les membres de l'Organisation des

Nations Unies ne sont pas tenus de soumettre un différend d'ordre juridi que à la Cour sauf dans les cas
où ils s'y sont engagés préalablement.» ( Goodrich, Hambro and Simons, op. cit., p. 43.) [Traduction du
Greffe.]

10. Le paragraphe 4 de l'article 2 n'appelle aucun commentaire dans la mesure où il se borne à interdire le recours à
la menace ou à l'emploi de la force.

11. L'article33 précise que les Etats doive nt régler leurs différends par des moyens pacifiques de leur choix. C'est

également le sens de la déclaration de 1970 relative aux principes du droit interna tional touchant les relations
amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unie s (résolution de l'Assemblée
générale 2625 (XXV), du 24 octobre1970). Plusieurs mode s de règlement des différe nds sont énumérés comme
autant d'options offertes par l'article 33, parmi lesquelles les parties sont libres de choisir. Le principe du libre choix
des moyens est donc au coeur, non seulement de l'article 33, mais aussi du chapitre VI dans son ensemble. On a fait
observer que :

«L'article33 se prête à une interp rétation selon laquelle le Conseil de sécurité peut seulement exhorter
les parties à s'efforcer de régler leur différend par des moyens pacifiques de leur choix et qu'il n'est pas

habilité à les inciter à recourir à une procédure particul ière.» (i) Voir Goodrich, Hambro and Simons,
p. 264 ; ii) J. G. Merills,International Dispute Settlement (1991), p.182; iii) Gunter Weissberg, dans
Leo Gross (éd.), p. 132.) [Traduction du Greffe.]

Le système mis en place par la Charte et en particulier par son article 33, comme nous l'avons déjà relevé, n'institue
pas un mécanisme de juridiction oblig atoire qui -- comme Si mma a pu l'affirmer dans son commentaire – est
«étranger» à la Charte des Nations Unies (Simma (éd.), supra , p. 512).

12. Ces raisons m'amènent à soutenir qu' est dénuée de fondement la thèse du Pa kistan selon laquelle il y aurait
obligation implicite de soumettre, de ma nière générale, les différends d'ordre ju ridique à la Cour internationale de
Justice (page 10 de son mémoire). Le Pakistan n'est donc pas fondé à dire que

«L'esprit de la Charte des NationsUnies, et les obligat ions sur lesquelles elle repose, laissent de toute
façon présumer une compét ence supplétive de la Cour internat ionale de Justice pour connaître de
différends d'ordre juridique, lorsqu'une partie s'es t refusée à recourir à l'un quelconque des autres
moyens pacifiques de règlement énumérés à l'article 33 de la Charte.» (Page 11 du mémoire.)

13. Il est visible également que l'article 92 n'établit pas non plus la compétence obligatoire de la Cour internationale
de Justice. Le fait que le Statut de la Cour fasse part ie intégrante de la Charte ne revient pas à établir une
compétence obligatoire. En revanche, l' article92 dit simplement que la Cour fonctionne conformément au Statut.
Cela signifie que l'article 92 reconnaît que la compétence de la Cour est fondé e sur le consentement. Comme je l'ai
déjà signalé, tous les efforts déployés à la conférence de San Francisco pour im poser la compétence obligatoire ont
échoué et il a été décidé finalement de conserver la clause facultative sous la même forme, pour l'essentiel, que dans
le Statut de la Cour permanente de Justice internationale (Goodrich, Hambro et Simons, p. 547). Que la Cour ait été
érigée en l'un des principaux organes judiciaires des NationsUnies et que tous les Membres des NationsUnies

soient ipso facto parties au Statut ne changeait en rien la situat ion; LeoGross l'a constaté : «la compétence de la
Cour est restée facultative» (Leo Gross, «The International Court of Justice: Consideration of Requirements fo r
enhancing its role in the International Legal Order , dans Leo Gross, p. 30).14. Il y a toutefois une conclusi on précise à tirer du fait que le Statut fasse partie intégrante de la Charte. C'est que
«le Statut bénéficie de la même primauté par rapport aux accords internat ionaux que celle dont bé néficie la Charte
elle-même aux termes de l'article 103» (Goodrich, Hambro et Simons, p. 552). Il n'est pas ex act -- et il n'appartient
donc pas au Pakistan de le prétendre-- que la «relati on bilatérale» découlant de de ux déclarations unilatérales
déposées en application du para graphe 2 de l'article 36 du Statut soit assimilable à une conventioninternationale

entrant dans le champ d'app lication de l'article103 (mémoire du Pakista n, p.18, 6F). Le Pakist an invoque l'affaire
de la Compagnie d' leétricit dé Sofia et de Bulgarie -- et je considère que cette affaire n'assimile pas de tels
accords bilatéraux à des conventions internationales.

15. La situation a été décrite encore plus justement par la Cour elle-même dans l'affaire de la Comp teéce en mati re è
de p êheries (Espagne c. Canada) et il est inutile que je m'appesantisse davantage sur ce point (voir l'affaire
Comp ténce en mati reède p chêries (Espagne c. Canada), arrêt du 4 décembre 1998, p. 22).

16. Monsieur le président, permettez-moi maintenant de traiter des arguments d'e stoppel , de forclusion et de
consentement que présente le Pakistan (mémoire du Pakistan, p.17 et18, sect .E, par.6). J'ai déjà rappelé que la
Charte des NationsUnies ne contient aucune disposition imposant aux Etats Membres, fût-ce implicitement, la
juridiction obligatoire de la Cour. M.Br ownlie a souligné qu'une telle juridict ion obligatoire n'existe vis-à-vis de
l'Inde que dans le cadre étro it et strict de la déclarat ion faite par celle-ci en1974 et que sa réserve relative aux
«membres du Commonwealth» est bien valable. Dans ces conditions, il est élémentaire que les parties à l'accord de
Simla ne peuvent assumer que les obligations de la Char te des NationsUnies et du St atut de la Cour qu'elles ont
effectivement stipulées, et la question que l'Inde puisse tenter d'«esquiver» les méthodes pacifiques de règlement des
différends à l'égard du Pakista n, au mépris des dispositions de l'accord de Simla, comm e le prétend le Pakistan
(mémoire, p. 17), ne se pose absolument pas.

17. A ce stade, je voudrais évoquer l'alinéa ii) de l'article premier de l'accord de Simla, que je cite :

«Les deux pays sont résolus à ré gler leurs différends de façon pacifique par voie de négociations
bilatérales, ou par tous autres moyens pacifiques dont ils pourront convenir.»

Il vaut la peine d'être répé té que cette dispositio n de l'accord de Simla n'est rien de plus qu'un arrangement entre

l'Inde et le Pakistan, en vue d'abord d'ouvrir des négociations en cas de différend et, à la suite de telles négociations,
de recourir à tout autre mode de règlement dans la mesu re où les parties en conviendr aient ensuite spécifiquement.
Cet arrangement prévu à l'alin éaii) de l'articlepremier n'est pas une cl ause compromissoire, qui est une condition
préalable pour qu'un différend couvert par un traité soit soumis à l'arbitrage ou à la Cour (voir B. S. Murty, "Judicial
Settlement" dans MaxSorensen, Manual of Public International Law , 1968, p.687-688; et aussi R. P.Anand,
International Courts and Contemporary Conflicts , 1974, p.209). Cet arrangement n' impose pas, et ne saurait
imposer à l'Inde une obligation de conclure un accord sur tel ou tel mode de règlement. Il appartient entièrement aux
parties de convenir d'un mode donné de règlement des différends, compte tenu de toutes les circonstances entourant
l'affaire.

18. La tentative que fait le Pakistan pour faire entrer l'Acte général de 1928 dans ce texte est contraire à la logique et
à tous les principes acceptés d'interpré tation des accords internationaux. Les te rmes «tous autres moyens pacifiques
dont ils pourront convenir» doive nt se lire parallèlement à «n éociations bilat éales». Assimiler une convention
multilatérale à un arrangement bilatéral et incorporer ce dernier à la première revient à forcer le sens naturel et
évident du texte. D'ailleurs, les Parties ne pouvaient avoir l'intention d'opérer pareille incorporation. De plus, si elles
avaient voulu y incorporer l'obligation de règlement judi ciaire, elles auraient pu di rectement se référer aux
dispositions du Statut de la Cour -- la Cour internationale de Justice -- au lieu de se reporter à un accord multilatéral
de1928 qui n'avait jamais ét é en vigueur pour le Pakistan ou pour l'Inde, comme l'a si clairement démontré M.

Pellet. L'improbabilité que les Parties aient eu l'intention d'incorporer l'Ac te général de1928 à l'accord de Simla
de1972, jointe au libellé précis de l'alinéaii ) de l'articlepremier font que l' argument du Pakistan est totalement
dénué de fondement. Il est donc clair que les principes d'e stoppel, de forclusion et de consentement invoqués par le
Pakistan sont non seulement hors de propos mais inapplicables à la question actuelle, qui est d'établir la compétence
de la Cour. En particulier, l'argument présenté hier par sir Elihu Lauterpacht, selon lequel l'accord de Simla empêche
l'Inde parestoppel d'opposer la réserve relative aux membres du Commonwealth, que prévoit sa déclaration de 1974,
ne tient pas debout.

19. Monsieur le président, il ne suffit pas de se référer simplement à la Charte des NationsUn ies et au Statut de la

Cour auxquels l'Inde est partie, pour faire valoir un argument d'e stoppel, de forclusion ou de consentement, en
particulier si le comportement de l'Inde est conforme aux dispositions de ces instruments. Dans l'affaire du Golfe du
Maine, la Chambre de la Cour a bien expliqué ces termes : «La Chambre constate en tous cas que les notions d'acquiescement et d'e stoppel , quel que soit le statut
que leur réserve le droit international, découlent toutes deux des principes fondamentaux de la bonne foi
et de l'équité. Elles procèdent cependant de raisonnements juridi ques différents, l'acquiescement
équivalant à une reconnaissance tacite manifestée par un comportement unilatéral que l'autre partie peut
interpréter comme un consentement; l' estoppel étant par contre lié à l'id ée de forclusion. D'après une

certaine façon de voir la fo rclusion serait d'ailleurs l'aspect procédural et l'stoppel l'aspect de fond du
même principe. Sans vouloir entr er ici dans un débat théorique dépassant les limites de ses
préoccupations actuelles, la Chambr e se bornera à relever que, les mê mes faits étant pertinents aussi
bien pour l'acquiescement que pour l' estoppel, sauf pour ce qui est de l'ex istence d'un préjudice, elle
peut considérer les deux notions comme des aspects distincts d'une même institution.» ( é D limitation de
la frontè re maritime dans la r éion du golfe du Maine, arr t,êC.I.J. Recueil 1984, p. 305.)

Elle a souligné, essentiellement, que «les mêmes faits étant pertinents aussi bien pour l'acquiescement que pou r
l'stoppel , sauf pour ce qui est de l'existence d'un préjudice, elle peut considérer les deux notions comme des aspects

distincts d'une même institution». Auparavant, dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord , la Cou r
avait aussi rejeté l'argument selon leque l l'application de la méthode de l'é quidistance à la délimitation des plateaux
continentaux, qui était prévue à l'article 6 de la convention générale de 1958 sur le plateau continental, était devenue
obligatoire pour la République fédérale d'Allemagne du fait de son comportement, bien que la République fédérale
d'Allemagne ne fût pas devenue part ie à cette convention. La Cour a re jeté cet argument et jugé que le
comportement de l'Allemagne n'avait pas créé d'e stoppel :

«la Cour est d'avis que seule l'existence d'une situation d'e stoppel pourrait étayer pa reille thèse: il
faudrait que la République fédérale ne puisse plus contester l'applicabilité du régime conventionnel, en

raison d'un comportement, de déclarations, etc., qui n'auraient pas seulement attesté d'une manière claire
et constante son acceptation de ce régime mais auraient également amené le Danemark ou les Pays-Bas,
se fondant sur cette atti tude, à modifier leur pos ition à leur dé triment ou à subir un préjudice
quelconque. Rien n'indique qu'il en soit ainsi en l'espèce.» ( Plateau continental de la mer du Nord ,
C.I.J. Recueil 1969, p. 26, par. 30.)

20. Les principes applicables ont été analysés par des commentateurs éminents. Selon Bowett :

«les éléments essentiels de l'estoppel sont les suivants : a) la déclaration afférente à une situation de fait
doit être claire et sans ambiguïté; b)la déclaration afférent e à une situation de fa it doit avoir été faite
volontairement, sans condition et avoir été autorisée; c)il faut qu'une partie se soit fondée de bonne foi
sur la déclaration, soit à son propr e détriment, soit à l'avantage de la partie qui avait fait la
déclaration» (voir D.W.Bowett, «Estoppel befo re International Tribunals and Its Relation to
Acquiescence » British Year Book of International Law, vol. 33 (1957), p. 202). [Traduction du Greffe.]

21. Brownlie a commenté ce principe (voir Ian Brownlie, Principles of Public International Law , 1998, p. 646 pour

une énumération de dive rs ouvrages de doctrine et autres références ) et plus récemment après avoir étudié la
jurisprudence de la Cour, sir Ian Sinclair observait que:

«Ce bref aperçu de la jurisprude nce de la Cour en matière d'e stoppel et de consentement confirme
suffisamment la conclusion qu'il existe un lien étroit entre ces deux concepts et même qu'ils doivent être
considérés comme faisant partie du schéma plus vaste du compor tement des Etats, qu'un tribunal
international peut juger pertinent lorsqu'il s'agit de trancher un di fférend entre Etat s. Cependant, cet
aperçu démontre également que la Cour hésitera à pé naliser un Etat indûmen t pour un comportement
peu cohérent, et en particulier à juger que le comportement sur lequel s'est fondée l'autre partie a créé un

estoppel au sens strict du terme.» (Sir Ian Sinclair, «Estoppel and acquiescence» dans Vaughan Lowe et
Malgosia Fitzmaurice, Fifty years of the Inter national Court of Justice (1996) p.120.) [Traduction du
Greffe.]

22. Il est significatif que le Pakistan ne cite aucun exemple précis de situation qu'il aurait créée, qui serait opposable
à l'Inde et dans laquelle l'Inde sera it restée silencieuse pour qu'un tel comportement entre dans le cadre du principe
du consentement; il n'indique pas davantage de cas où le Pakistan se serait fondé su r une affirmatio n claire et
constante de l'Inde et aurait agi sur cette base, soit à son propre détriment, soit à l'avan tage de l'Inde, pour que le
principe d'estoppel puisse s'appliquer.

23. Monsieur le président, Madame et Me ssieurs de la Cour, je fais respectueu sement valoir que le Pakistan n'a pas
réussi à fonder la compétence de la Cour sur la base : i)de la Charte des Nations Unies ; ou

ii)du paragraphe 1 de l'article 36 du Statut de la Cour ; ou

iii)de l'accord de Simla; et qu'à cet égard, le Pakistan ne peut se fonder sur les principes d'e stoppel, de
forclusion et de consentement.

Je vous remercie de votre patience. Merci, Monsieur le président.

Le PRESIDENT : Je vous remercie, Monsieur Rao. This closes this morning's session. I thank each of the Parties for
their excellent presentations. The Court will meet again at 10 a.m. tomorrow and on Thursday at 10 a.m. for the
second round of oral arguments from the Islamic Republic of Pakistan and the Republic of India. The Parties will

each have a maximum of three hours. However, I should like to remind you that, in accordance with Article 60,
paragraph 1, of the Rules of Cour t, the oral presentations must be as succinct as possib le and I would add that the
object of this second round of pleadings is to allow each of the Parties to respond to the arguments put forward
orally by the other Party. Thus the second round should not c onstitute a repetition of the presentations already made
by the Parties, which of course are not required to speak for the whole of th e three hours at th eir disposal. Thank
you.

The Court rose at 1.5 p.m.

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