- 2 -
Vu l’ordonnance du 8 avril 2022, par laquelle la Cour a reporté, à la demande de l’Ukraine, au
29 avril 2022 et au 19 janvier 2023, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt
d’une réplique de l’Ukraine et d’une duplique de la Fédération de Russie,
Vu la réplique de l’Ukraine déposée dans le délai ainsi prorogé ;
Considérant que, par une lettre en date du 24 novembre 2022, l’agent de la Fédération de
Russie a prié la Cour de reporter au 19 avril 2023 la date d’expiration du délai pour le dépôt de la
duplique de la Fédération de Russie ; que, dans sa lettre, l’agent a indiqué que, dans sa réplique,
l’Ukraine «a[vait] formulé longuement de nouveaux arguments et de nouvelles allégations contre la
Fédération de Russie qui ne figuraient pas dans son mémoire» ; qu’il a précisé que, en raison des
«points nouveaux» soulevés par l’Ukraine dans cette pièce, la Fédération de Russie aurait besoin
d’un délai supplémentaire pour élaborer sa duplique ; que l’agent s’est en outre référé au caractère
volumineux de la réplique de l’Ukraine et des annexes à celle-ci ; que l’agent a ajouté que la nouvelle
équipe juridique de la Fédération de Russie avait également besoin de temps pour examiner les
arguments et éléments de preuve que les Parties se sont communiqués depuis l’introduction de
l’instance ; qu’il a expliqué que la même équipe juridique participait à l’affaire relative à des
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de
génocide (Ukraine c. Fédération de Russie), laquelle se caractérise par un «déferlement
d’interventions fondées sur l’article 63 du Statut de la Cour» ; et que l’agent a noté que l’équipe
juridique de la Fédération de Russie travaillait ainsi en parallèle sur deux instances en lesquelles
certains délais se chevauchent ;
Considérant que, dès réception de cette lettre, le greffier adjoint en a immédiatement fait tenir
copie à l’Ukraine ;
Considérant que, par une lettre en date du 5 décembre 2022, le coagent de l’Ukraine a répondu
que son gouvernement s’opposait au fait que la Cour fasse droit à la demande de la Fédération de
Russie ; que le coagent a, en particulier, indiqué que la Fédération de Russie avait déjà retardé
l’examen de l’affaire en sollicitant trois prorogations de délai successives pour le dépôt de son
contre-mémoire ; que, selon le coagent, la Fédération de Russie n’avait présenté aucune justification
convaincante au soutien de sa demande ; que le coagent a nié que l’Ukraine ait présenté de
«nouveaux» arguments et allégations dans sa réplique, soutenant que ladite pièce était, au contraire,
une «réponse mesurée et proportionnée» au contre-mémoire de la Fédération de Russie ; que le
coagent a fait valoir que la Fédération de Russie était elle-même à l’origine du remaniement de son
équipe juridique, des conseils étrangers de celle-ci ayant démissionné après que «la Russie a
illégalement envahi l’Ukraine fin février 2022» ; et que, s’agissant du fait que l’équipe juridique de
la Fédération de Russie participe également à l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre
de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de
Russie), le coagent a souligné que «l’Ukraine se trouv[ait] dans la même situation et [estimait] normal
que certains délais se chevauchent entre les deux affaires» ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 24 février 2023 la date d’expiration du délai pour le dépôt de la duplique de la
Fédération de Russie ;
Réserve la suite de la procédure.
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THE FINANCING OF TERRORISM
AND OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
ORDER OF 15 DECEMBER 2022
2022
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
APPLICATION DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME
ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
Official citation:
Application of the International Convention for the Suppression
of the Financing of Terrorism and of the International Convention
on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
(Ukraine v. Russian Federation), Order of 15 December 2022,
I.C.J. Reports 2022, p. 687
Mode officiel de citation :
Application de la convention internationale pour la répression
du financement du terrorisme et de la convention internationale
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Ukraine c. Fédération de Russie), ordonnance du 15 décembre 2022,
C.I.J. Recueil 2022, p. 687
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003930-7
Sales number
No de vente : 1267
© 2023 ICJ/CIJ, United Nations/Nations Unies
All rights reserved/Tous droits réservés
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APPLICATION OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THE FINANCING OF TERRORISM
AND OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
APPLICATION DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME
ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
15 DECEMBER 2022
ORDER
15 DÉCEMBRE 2022
ORDONNANCE
687
4
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2022
15 December 2022
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THE FINANCING OF TERRORISM
AND OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
ORDER
Present: President Donoghue; Judges Tomka, Abraham, Yusuf, Xue,
Sebutinde, Bhandari, Salam, Iwasawa, Nolte, Charlesworth,
Brant; Registrar Gautier.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article
44, paragraph 3, of the Rules of Court,
Having regard to the Order dated 8 October 2021, whereby the Court
fixed 8 April 2022 and 8 December 2022 as the respective time-limits for
the filing of the Reply of Ukraine and the Rejoinder of the Russian
Federation,
Having regard to the Order dated 8 April 2022, whereby the Court, at
the request of Ukraine, extended to 29 April 2022 and 19 January 2023
2022
15 December
General List
No. 166
687
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
15 décembre 2022
APPLICATION DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME
ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE
Présents : Mme Donoghue, présidente ; MM. Tomka, Abraham, Yusuf,
Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Salam, Iwasawa,
Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Gautier,
greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de
son Règlement,
Vu l’ordonnance du 8 octobre 2021, par laquelle la Cour a fixé au
8 avril 2022 et au 8 décembre 2022, respectivement, les dates d’expiration
des délais pour le dépôt d’une réplique de l’Ukraine et d’une duplique de
la Fédération de Russie ;
Vu l’ordonnance du 8 avril 2022, par laquelle la Cour a reporté, à la
demande de l’Ukraine, au 29 avril 2022 et au 19 janvier 2023, respecti-
2022
15 décembre
Rôle général
no 166
688 application of the icsft and cerd (ord. 15 XII 22)
5
the respective time-limits for the filing of the Reply of Ukraine and the
Rejoinder of the Russian Federation,
Having regard to the Reply of Ukraine filed within the time-limit thus
extended;
Whereas, by a letter dated 24 November 2022, the Agent of the
Russian Federation requested the Court to extend the time-limit for the
filing of the Rejoinder of the Russian Federation to 19 April 2023;
whereas, in his letter, the Agent stated that Ukraine’s Reply “presents
new and lengthy arguments and allegations against the Russian Federation
that [Ukraine] had not previously included in its Memorial”; whereas,
he indicated that the “novel matters” raised by Ukraine in its pleading
meant that the Russian Federation would require a longer period to
prepare its Rejoinder; whereas the Agent further referred to the voluminous
nature of Ukraine’s Reply and annexed documents; whereas the
Agent added that the newly constituted legal team of the Russian
Federation also needed time to review the arguments and evidence that
the Parties have exchanged since the case was instituted; whereas he
explained that the same legal team was engaged in the case concerning
Allegations of Genocide under the Convention on the Prevention and
Punishment of the Crime of Genocide (Ukraine v. Russian Federation), in
which an “enormous wave of interventions under Article 63 of the
Statute” had been submitted; and whereas the Agent noted that the legal
team of the Russian Federation was thus dealing in parallel with two sets
of proceedings involving overlapping procedural time-limits;
Whereas, on receipt of that letter, the Deputy-Registrar immediately
transmitted a copy thereof to Ukraine;
Whereas, by a letter dated 5 December 2022, the Co-Agent of Ukraine
responded that his Government was opposed to the Court granting the
request of the Russian Federation; whereas, in particular, the Co-Agent
stated that the Russian Federation had already delayed consideration of
the case by requesting three successive extensions to the time-limit for the
filing of its Counter-Memorial; whereas, according to the Co-Agent, the
Russian Federation had failed to provide any compelling justification for
its request; whereas the Co-Agent denied that Ukraine had presented
“new” arguments and allegations in its Reply, contending that Ukraine’s
pleading was, on the contrary, a “measured and proportionate response”
to the Russian Federation’s Counter-Memorial; whereas the Co-Agent
argued that the change in legal team of the Russian Federation was “a
product of its own making” because members of its foreign counsel had
resigned after “Russia unlawfully invaded Ukraine in late February 2022”;
and whereas, with regard to the fact that the legal team of the Russian
Federation was also dealing with the case concerning Allegations of Genocide
under the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime
of Genocide (Ukraine v. Russian Federation), the Co-Agent pointed out
application de la cirft et de la ciedr (ord. 15 XII 22) 688
5
vement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’une réplique de
l’Ukraine et d’une duplique de la Fédération de Russie,
Vu la réplique de l’Ukraine déposée dans le délai ainsi prorogé ;
Considérant que, par une lettre en date du 24 novembre 2022, l’agent
de la Fédération de Russie a prié la Cour de reporter au 19 avril 2023 la
date d’expiration du délai pour le dépôt de la duplique de la Fédération
de Russie ; que, dans sa lettre, l’agent a indiqué que, dans sa réplique,
l’Ukraine « a[vait] formulé longuement de nouveaux arguments et de
nouvelles allégations contre la Fédération de Russie qui ne figuraient
pas dans son mémoire » ; qu’il a précisé que, en raison des « points nouveaux
» soulevés par l’Ukraine dans cette pièce, la Fédération de Russie
aurait besoin d’un délai supplémentaire pour élaborer sa duplique ; que
l’agent s’est en outre référé au caractère volumineux de la réplique de
l’Ukraine et des annexes à celle-ci ; que l’agent a ajouté que la nouvelle
équipe juridique de la Fédération de Russie avait également besoin de
temps pour examiner les arguments et éléments de preuve que les Parties
se sont communiqués depuis l’introduction de l’instance ; qu’il a
expliqué que la même équipe juridique participait à l’affaire relative à
des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et
la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie),
laquelle se caractérise par un « déferlement d’interventions fondées sur
l’article 63 du Statut de la Cour » ; et que l’agent a noté que l’équipe
juridique de la Fédération de Russie travaillait ainsi en parallèle sur
deux instances en lesquelles certains délais se chevauchent ;
Considérant que, dès réception de cette lettre, le greffier adjoint en a
immédiatement fait tenir copie à l’Ukraine ;
Considérant que, par une lettre en date du 5 décembre 2022, le
co-agent de l’Ukraine a répondu que son gouvernement s’opposait au
fait que la Cour fasse droit à la demande de la Fédération de Russie ;
que le co-agent a, en particulier, indiqué que la Fédération de Russie
avait déjà retardé l’examen de l’affaire en sollicitant trois prorogations de
délai successives pour le dépôt de son contre-mémoire ; que, selon le
co-agent, la Fédération de Russie n’avait présenté aucune justification
convaincante au soutien de sa demande ; que le co-agent a nié que
l’Ukraine ait présenté de « nouveaux » arguments et allégations dans sa
réplique, soutenant que ladite pièce était, au contraire, une « réponse mesurée
et proportionnée » au contre-mémoire de la Fédération de Russie ; que le
co-agent a fait valoir que la Fédération de Russie était elle-même à
l’origine du remaniement de son équipe juridique, des conseils étrangers
de celle-ci ayant démissionné après que « la Russie a illégalement envahi
l’Ukraine fin février 2022 » ; et que, s’agissant du fait que l’équipe juridique
de la Fédération de Russie participe également à l’affaire relative
à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie),
6
689 application of the icsft and cerd (ord. 15 XII 22)
that “Ukraine [was] similarly situated and [found] it reasonable that some
deadlines between the two matters overlap[ped]”;
Taking into account the views of the Parties,
Extends to 24 February 2023 the time-limit for the filing of the Rejoinder
of the Russian Federation; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this fifteenth day of December, two thousand
and twenty-two, in three copies, one of which will be placed in the archives
of the Court and the others transmitted to the Government of Ukraine
and the Government of the Russian Federation, respectively.
(Signed) Joan E. Donoghue,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
6
application de la cirft et de la ciedr (ord. 15 XII 22) 689
le co-agent a souligné que « l’Ukraine se trouv[ait] dans la même situation
et [estimait] normal que certains délais se chevauchent entre les
deux affaires » ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 24 février 2023 la date d’expiration du délai pour le dépôt
de la duplique de la Fédération de Russie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le quinze décembre deux mille vingt-deux, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de l’Ukraine et au
Gouvernement de la Fédération de Russie.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
ISBN 978-92-1-003930-7
Prorogation de délai : duplique
Ordonnance du 15 décembre 2022