COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE
ET MARITIME DU GUATEMALA
(GUATEMALA/BELIZE)
ORDONNANCE DU 24 JUIN 2022
2022
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
GUATEMALA’S TERRITORIAL, INSULAR
AND MARITIME CLAIM
(GUATEMALA/BELIZE)
ORDER OF 24 JUNE 2022
Mode officiel de citation :
Revendication territoriale, insulaire et maritime
du Guatemala (Guatemala/Belize), ordonnance du 24 juin 2022,
C.I.J. Recueil 2022, p. 474
Official citation:
Guatemala’s Territorial, Insular and Maritime
Claim (Guatemala/Belize), Order of 24 June 2022,
I.C.J. Reports 2022, p. 474
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003920-8
No de vente :
Sales number 1257
© 2023 CIJ/ICJ, Nations Unies/United Nations
Tous droits réservés/All rights reserved
imprimé en france/printed in france
REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE
ET MARITIME DU GUATEMALA
(GUATEMALA/BELIZE)
GUATEMALA’S TERRITORIAL, INSULAR
AND MARITIME CLAIM
(GUATEMALA/BELIZE)
24 JUIN 2022
ORDONNANCE
24 JUNE 2022
ORDER
474
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
24 juin 2022
REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE
ET MARITIME DU GUATEMALA
(GUATEMALA/BELIZE)
ORDONNANCE
Présents : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice‑président ;
MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue,
Sebutinde,
MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa,
Nolte, Mme Charlesworth, juges ; MM. McRae, Couvreur,
juges ad hoc ; M. Gautier, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 46 de son Règlement,
Vu le « compromis entre le Guatemala et le Belize visant à soumettre la
revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour
internationale de Justice », conclu le 8 décembre 2008 (ci‑après le « compromis
»), et le protocole y relatif en date du 25 mai 2015 (ci‑après le
« protocole »),
Vu l’ordonnance du 18 juin 2019, par laquelle la Cour, se référant au paragraphe
2 de l’article 3 du compromis et à l’article 3 du protocole, a fixé au
8 juin 2020 et au 8 juin 2021, respectivement, les dates d’expiration des délais
pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite, à savoir un mémoire
de la République du Guatemala et un contre‑mémoire du Belize,
2022
24 juin
Rôle général
no 177
475 revendication du guatemala (ordonnance 24 VI 22)
5
Vu l’ordonnance du 22 avril 2020, par laquelle la Cour a reporté au
8 décembre 2020 et au 8 juin 2022, respectivement, les dates d’expiration
des délais pour le dépôt du mémoire de la République du Guatemala et
du contre‑mémoire du Belize ;
Considérant que le mémoire et le contre‑mémoire ont été déposés dans
les délais ainsi prorogés ;
Considérant que, aux termes des litt. c) et d) du paragraphe 2 de l’article
3 du compromis, les Parties sont convenues de ce qui suit :
« c) le Gouvernement du Guatemala pourra soumettre une réplique
dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il aura
été avisé du dépôt et du contenu du contre‑mémoire ;
d) le Gouvernement du Belize pourra soumettre une duplique dans
un délai de six mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé
du dépôt et du contenu de la réplique du Guatemala » ;
Considérant que, lors d’une réunion que la présidente de la Cour a
tenue avec les représentants des Parties le 20 juin 2022, conformément à
l’article 31 du Règlement de la Cour, chacune des Parties a confirmé la
nécessité d’un second tour de procédure écrite, comme envisagé dans le
compromis, qui se tiendrait dans les délais prévus par cet instrument, à
savoir, six mois à compter de la date du dépôt par le Belize du contre‑mémoire
pour la présentation par la République du Guatemala d’une
réplique et six mois à compter de la date du dépôt de cette réplique pour
la présentation par le Belize d’une duplique ;
Compte tenu de l’accord des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces suivantes de la procédure écrite :
Pour la réplique de la République du Guatemala, le 8 décembre 2022 ;
Pour la duplique du Belize, le 8 juin 2023 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt-quatre
juin deux mille vingt‑deux, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
du Guatemala et au Gouvernement du Belize.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
ISBN 978-92-1-003920-8
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE
ET MARITIME DU GUATEMALA
(GUATEMALA/BELIZE)
ORDONNANCE DU 24 JUIN 2022
2022
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
GUATEMALA’S TERRITORIAL, INSULAR
AND MARITIME CLAIM
(GUATEMALA/BELIZE)
ORDER OF 24 JUNE 2022
Mode officiel de citation :
Revendication territoriale, insulaire et maritime
du Guatemala (Guatemala/Belize), ordonnance du 24 juin 2022,
C.I.J. Recueil 2022, p. 474
Official citation:
Guatemala’s Territorial, Insular and Maritime
Claim (Guatemala/Belize), Order of 24 June 2022,
I.C.J. Reports 2022, p. 474
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003920-8
No de vente :
Sales number 1257
© 2023 CIJ/ICJ, Nations Unies/United Nations
Tous droits réservés/All rights reserved
imprimé en france/printed in france
REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE
ET MARITIME DU GUATEMALA
(GUATEMALA/BELIZE)
GUATEMALA’S TERRITORIAL, INSULAR
AND MARITIME CLAIM
(GUATEMALA/BELIZE)
24 JUIN 2022
ORDONNANCE
24 JUNE 2022
ORDER
474
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2022
24 juin 2022
REVENDICATION TERRITORIALE, INSULAIRE
ET MARITIME DU GUATEMALA
(GUATEMALA/BELIZE)
ORDONNANCE
Présents : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice‑président ;
MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mmes Xue,
Sebutinde,
MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa,
Nolte, Mme Charlesworth, juges ; MM. McRae, Couvreur,
juges ad hoc ; M. Gautier, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 46 de son Règlement,
Vu le « compromis entre le Guatemala et le Belize visant à soumettre la
revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala à la Cour
internationale de Justice », conclu le 8 décembre 2008 (ci‑après le « compromis
»), et le protocole y relatif en date du 25 mai 2015 (ci‑après le
« protocole »),
Vu l’ordonnance du 18 juin 2019, par laquelle la Cour, se référant au paragraphe
2 de l’article 3 du compromis et à l’article 3 du protocole, a fixé au
8 juin 2020 et au 8 juin 2021, respectivement, les dates d’expiration des délais
pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite, à savoir un mémoire
de la République du Guatemala et un contre‑mémoire du Belize,
2022
24 juin
Rôle général
no 177
474
4
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2022
24 June 2022
GUATEMALA’S TERRITORIAL, INSULAR
AND MARITIME CLAIM
(GUATEMALA/BELIZE)
ORDER
Present: President Donoghue; Vice‑President Gevorgian; Judges Tomka,
Abraham, Bennouna, Yusuf, Xue, Sebutinde, Bhandari,
Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Charlesworth;
Judges ad hoc McRae, Couvreur; Registrar Gautier.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Articles
44 and 46 of the Rules of Court,
Having regard to the “Special Agreement between Guatemala and
Belize to submit Guatemala’s territorial, insular and maritime claim to
the International Court of Justice” of 8 December 2008 (hereinafter the
“Special Agreement”) and the Protocol thereto of 25 May 2015 (hereinafter
the “Protocol”),
Having regard to the Order of 18 June 2019, whereby the Court, referring
to Article 3, paragraph 2, of the Special Agreement and to Article 3 of
the Protocol, fixed 8 June 2020 and 8 June 2021, respectively, as the
time‑limits for the filing of the initial pleadings in the case, namely a Memorial
by the Republic of Guatemala and a Counter‑Memorial by Belize,
2022
24 June
General List
No. 177
475 revendication du guatemala (ordonnance 24 VI 22)
5
Vu l’ordonnance du 22 avril 2020, par laquelle la Cour a reporté au
8 décembre 2020 et au 8 juin 2022, respectivement, les dates d’expiration
des délais pour le dépôt du mémoire de la République du Guatemala et
du contre‑mémoire du Belize ;
Considérant que le mémoire et le contre‑mémoire ont été déposés dans
les délais ainsi prorogés ;
Considérant que, aux termes des litt. c) et d) du paragraphe 2 de l’article
3 du compromis, les Parties sont convenues de ce qui suit :
« c) le Gouvernement du Guatemala pourra soumettre une réplique
dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il aura
été avisé du dépôt et du contenu du contre‑mémoire ;
d) le Gouvernement du Belize pourra soumettre une duplique dans
un délai de six mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé
du dépôt et du contenu de la réplique du Guatemala » ;
Considérant que, lors d’une réunion que la présidente de la Cour a
tenue avec les représentants des Parties le 20 juin 2022, conformément à
l’article 31 du Règlement de la Cour, chacune des Parties a confirmé la
nécessité d’un second tour de procédure écrite, comme envisagé dans le
compromis, qui se tiendrait dans les délais prévus par cet instrument, à
savoir, six mois à compter de la date du dépôt par le Belize du contre‑mémoire
pour la présentation par la République du Guatemala d’une
réplique et six mois à compter de la date du dépôt de cette réplique pour
la présentation par le Belize d’une duplique ;
Compte tenu de l’accord des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces suivantes de la procédure écrite :
Pour la réplique de la République du Guatemala, le 8 décembre 2022 ;
Pour la duplique du Belize, le 8 juin 2023 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt-quatre
juin deux mille vingt‑deux, en
trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République
du Guatemala et au Gouvernement du Belize.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
guatemala’s claim (order 24 VI 22) 475
5
Having regard to the Order of 22 April 2020, whereby the Court
extended to 8 December 2020 and 8 June 2022 the respective time‑limits
for the filing of the Memorial of the Republic of Guatemala and of the
Counter‑Memorial of Belize;
Whereas the Memorial and the Counter‑Memorial were filed within the
time‑limits thus extended;
Whereas, under Article 3, paragraph 2, subparagraphs (c) and (d), of
the Special Agreement, the Parties agreed that:
“(c) The Government of Guatemala may submit a Reply within six
months of the date on which it was notified of the submission and
contents of the Counter‑Memorial;
(d) The Government of Belize may submit its Rejoinder within six
months of the date on which it was notified of the submission and
contents of Guatemala’s Reply”;
Whereas at a meeting held by the President of the Court with the representatives
of the Parties on 20 June 2022, pursuant to Article 31 of the
Rules of Court, each of the Parties confirmed the need for a second round
of written pleadings as envisaged in the Special Agreement, to be filed
within the time‑limits provided for therein, namely, six months from the
date of the filing of the Counter‑Memorial by Belize for the submission of
a Reply by the Republic of Guatemala and six months from the date of
the filing of that Reply for the submission of a Rejoinder by Belize;
Taking into account the agreement of the Parties,
Fixes the following time‑limits for the filing of the subsequent pleadings
in the case:
8 December 2022 for the Reply of the Republic of Guatemala;
8 June 2023 for the Rejoinder of Belize; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-fourth day of June, two thousand
and twenty‑two, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Republic of Guatemala and the Government of Belize.
(Signed) Joan E. Donoghue,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
ISBN 978-92-1-003920-8
Fixation de délais : réplique et duplique
Ordonnance du 24 juin 2022