COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/18
Le 6 mai 2022
Questions relatives aux immunités juridictionnelles de l’Etat et aux mesures de contrainte contre des biens appartenant à l’Etat (Allemagne c. Italie) L’Allemagne retire sa demande en indication de mesures conservatoires Annulation des audiences devant s’ouvrir le 9 mai 2022
LA HAYE, le 6 mai 2022. Les audiences publiques consacrées à la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Allemagne en l’affaire concernant des Questions relatives aux immunités juridictionnelles de l’Etat et aux mesures de contrainte contre des biens appartenant à l’Etat (Allemagne c. Italie), qui devaient se dérouler les lundi 9 et mardi 10 mai 2022, sont annulées.
La Cour a pris cette décision après réception au Greffe, le 5 mai 2022, d’une lettre datée du 4 mai 2022 par laquelle l’agent de l’Allemagne l’informait que, conséquemment à certains éléments nouveaux introduits dans la législation italienne et aux échanges que les représentants des deux Parties avaient eus entre le 2 et le 4 mai 2022, «l’Allemagne retir[ait] sa demande en indication de mesures conservatoires».
Dans sa lettre, l’agent mentionne notamment l’adoption du décret no 36 du 30 avril 2022, publié au journal officiel italien le même jour et entré en vigueur le 1er mai 2022. L’Allemagne croit comprendre, sur la base de ce décret, que «la législation italienne exige des tribunaux italiens qu’ils lèvent les mesures d’exécution prises antérieurement et qu’ils s’abstiennent de prendre toute nouvelle mesure de contrainte contre les biens allemands utilisés à des fins de service public non commerciales en territoire italien».
L’agent indique également, dans sa lettre, que «l’Allemagne convient avec l’Italie que le décret … répond à la principale préoccupation» qu’elle a exprimée dans sa demande en indication de mesures conservatoires.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans le communiqué de presse no 2022/16, disponible sur
le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par
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conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties
concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et,
d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises
par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.
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L’Allemagne retire sa demande en indication de mesures conservatoires - Annulation des audiences devant s’ouvrir le 9 mai 2022