Ordonnance du 20 janvier 2021

20 JANVIER 2021
ORDONNANCE
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE (UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
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APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE SUPPRESSION OF THE FINANCING OF TERRORISM AND OF THE INTERNATIONAL CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL DISCRIMINATION (UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
20 JANUARY 2021
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2021
2021
20 janvier
Rôle général
no 166
20 janvier 2021
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE
Présents : M. YUSUF, président ; MME XUE, vice-présidente ; MM. TOMKA, ABRAHAM, BENNOUNA, CANÇADO TRINDADE, MME DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, SALAM, IWASAWA, juges ; MM. POCAR, SKOTNIKOV, juges ad hoc ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 de son Statut et le paragraphe 3 de l’article 44 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 8 novembre 2019, par laquelle la Cour a fixé au 8 décembre 2020 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie, et l’ordonnance du 13 juillet 2020, par laquelle elle a, à la demande du défendeur, reporté cette date au 8 avril 2021 ;
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Considérant que, par lettre du 22 décembre 2020, S. Exc. M. Dmitry Lobach, agent de la Fédération de Russie, a demandé que le délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire soit à nouveau prorogé de six mois, soit jusqu’au 8 octobre 2021, en expliquant que les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 avaient continué de susciter des difficultés et donc des retards dans la préparation de cette pièce ; et que, dès réception de ladite lettre, le greffier en a transmis copie à l’agent de l’Ukraine, conformément au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement ;
Considérant que, par lettre du 6 janvier 2021, M. Yevhenii Yenin, agent de l’Ukraine, a indiqué que son gouvernement s’opposait à la nouvelle prorogation sollicitée par la Fédération de Russie pour le dépôt de son contre-mémoire, soulignant notamment que le défendeur n’avait pas suffisamment justifié sa demande ; que l’agent a ajouté que, si elle obtenait ce nouveau report, la Fédération de Russie bénéficierait de dix mois supplémentaires par rapport au délai accordé à l’Ukraine pour déposer son mémoire ; et qu’il a précisé que, si la Cour devait faire droit à la demande de la Fédération de Russie, la nouvelle prorogation ainsi accordée devrait être aussi courte que possible, de sorte à ne pas porter préjudice aux intérêts de l’Ukraine ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 8 juillet 2021 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt janvier deux mille vingt et un, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de l’Ukraine et au Gouvernement de la Fédération de Russie.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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