Ordonnance du 12 mai 2017

12 MAY 2017
ORDER
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THE FINANCING OF TERRORISM AND OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL
DISCRIMINATION
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES
LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
12 MAI 2017
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2017
2017
12 mai
Rôle général
n
o
166
12 mai 2017
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES
FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FEDERATION DE RUSSIE)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 45, paragraphe 1, de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 16 janvier 2017, par laquelle l’Ukraine a
introduit une instance contre la Fédération de Russie pour violations alléguées de la convention
internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme et de la
convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale,
Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine
le 16 janvier 2017 et l’ordonnance par laquelle la Cour a indiqué des mesures conservatoires
le 19 avril 2017 ;
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a tenue avec les agents
des Parties le 12 mai 2017, en application de l’article 31 du Règlement, l’agent de l’Ukraine a
sollicité un délai de 12 mois pour la préparation du mémoire de son gouvernement ; et que l’agent
de la Fédération de Russie a indiqué qu’un délai de 14 mois à compter du dépôt du mémoire serait
nécessaire pour la préparation du contre-mémoire de son gouvernement ;
- 2 -
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure
écrite :
Pour le mémoire de l’Ukraine, le 12 juin 2018 ;
Pour le contre-mémoire de la Fédération de Russie, le 12 juillet 2019 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le
douze mai deux mille dix-sept, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la
Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de l’Ukraine et au
Gouvernement de la Fédération de Russie.
Le président,
(Signé) Ronny ABRAHAM.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
___________