Ordonnance du 2 février 2017

2 FEBRUARY 2017

ORDER

MARITIME DELIMITATION IN THEINDIAN OCEAN

(SOMALIA v. KENYA)

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DÉLIMITATIONMARITIME DANS L’OCÉAN INDIEN

(SOMALIE c. KENYA)

2 FÉVRIER 2017

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2017
2017
2 février
Rôle général
o
n 161

2 février 2017

DÉLIMITATION MARITIME DANS L’OCÉAN INDIEN

(SOMALIE c. KENYA)

ORDONNANCE

Présents : M. BRAHAM , président ;M. YUSUF , vice-président MM. O WADA , TOMKA ,
CANÇADO TRINDADE , G REENWOOD , M MES X UE, D ONOGHUE , M. GAJA,
M ME SEBUTINDE , MM. ROBINSON , RAWFORD , GEVORGIAN , juges ; M.UILLAUME ,
juge ad hoc ; MOUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphe 9, de son Règlement,

Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 28 août 2014, par laquelle la République

fédérale de Somalie a introduit une instance contre la République du Kenya au sujet d’un différend
portant sur «l’établissement de la frontière maritime unique séparant la Somalie et le Kenya dans
l’océan Indien et délimitant la mer territoriale, la zone économique exclusive … et le plateau
continental, y compris la partie de celui-ci qui s’étend au-delà de la limite des 200 milles marins», - 2 -

Vu l’ordonnance du 16 octobre 2014, par laquelle le président de la Cour, compte tenu des

vues des Parties, a fixé au 13 juillet 2015 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de
la République fédérale de Somalie et au 27 mai 2016 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire de la République du Kenya,

Vu le mémoire de la République fédérale de Somalie déposé dans le délai ainsi fixé,

Vu les exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête

soulevées par le Gouvernement de la République du Kenya le 7 octobre 2015 ;

Considérant que le dépôt des exceptions préliminaires de la République du Kenya a eu pour
effet, en vertu de l’article 79, paragraphe 5, du Règlement, de suspendre la procédure sur le fond ;

Considérant que, par son arrêt en date du 2 février 2017, la Cour a déclaré qu’elle avait
compétence pour connaître de la requête déposée par la République fédérale de Somalie le

28 août 2014 et que ladite requête était recevable,

Fixe au 18 décembre 2017 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de
la République du Kenya ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le
deux février deux mille dix-sept, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la
Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale de
Somalie et au Gouvernement de la République du Kenya.

Le président,
(Signé) Ronny A BRAHAM .

Le greffier,

(Signé) Philippe C OUVREUR .

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