INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
ALLEGED VIOLATIONS
OF SOVEREIGN RIGHTS AND MARITIME SPACES
IN THE CARIBBEAN SEA
(NICARAGUA v. COLOMBIA)
ORDER OF 17 MARCH 2016
2016
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
DANS LA MER DES CARAÏBES
(NICARAGUA c. COLOMBIE)
ORDONNANCE DU 17 MARS 2016
Official citation :
Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces
in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Colombia),
Order of 17 March 2016, I.C.J. Reports 2016, p. 219
Mode officiel de citation :
Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes
dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie),
ordonnance du 17 mars 2016, C.I.J. Recueil 2016, p. 219
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-157289-6
Sales number
No de vente: 1094
ALLEGED VIOLATIONS
OF SOVEREIGN RIGHTS AND MARITIME SPACES
IN THE CARIBBEAN SEA
(NICARAGUA v. COLOMBIA)
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
DANS LA MER DES CARAÏBES
(NICARAGUA c. COLOMBIE)
17 MARCH 2016
ORDER
17 MARS 2016
ORDONNANCE
219
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2016
17 mars 2016
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
DANS LA MER DES CARAÏBES
(NICARAGUA c. COLOMBIE)
ORDONNANCE
Présents : M. Abraham, président ; M. Yusuf, vice‑président ;
MM. Owada, Tomka, Cançado Trindade, Greenwood,
Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde,
MM. Bhandari, Gevorgian, juges ; MM. Daudet, Caron,
juges ad hoc ; M. Couvreur, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphe 9, de son
Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 26 novembre 2013, par
laquelle le Gouvernement de la République du Nicaragua a introduit une
instance contre la République de Colombie au sujet d’un différend portant
sur des « violations des droits souverains et des espaces maritimes du
Nicaragua qui lui ont été reconnus par la Cour dans son arrêt du
19 novembre 2012 [en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua
c. Colombie)] ainsi que sur la menace de la Colombie de recourir à
la force pour commettre ces violations »,
2016
17 mars
Rôle général
no 155
droits souverains et espaces maritimes (ord. 17 III 16) 220
5
Vu l’ordonnance du 3 février 2014, par laquelle la Cour, compte tenu
des vues des Parties, a octroyé à chacune d’elles un délai de huit mois
pour la préparation de sa pièce de procédure écrite et fixé, en conséquence,
au 3 octobre 2014 et au 3 juin 2015 les dates d’expiration des
délais pour le dépôt, respectivement, d’un mémoire de la République du
Nicaragua et d’un contre‑mémoire de la République de Colombie,
Vu le mémoire de la République du Nicaragua, déposé dans le délai
ainsi fixé,
Vu les exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour soulevées
par le Gouvernement de la République de Colombie le
19 décembre 2014 ;
Considérant que le dépôt des exceptions préliminaires de la République
de Colombie a eu pour effet, en vertu de l’article 79, paragraphe 5, du
Règlement, de suspendre la procédure sur le fond ;
Considérant que la Cour, par son arrêt en date du 17 mars 2016, a
déclaré qu’elle avait compétence, sur la base de l’article XXXI du pacte
de Bogotá, pour statuer sur le différend entre la République du Nicaragua
et la République de Colombie relatif à de prétendues violations par la
Colombie des droits du Nicaragua dans les zones maritimes dont celui-
ci
affirme qu’elles lui ont été reconnues par l’arrêt du 19 novembre 2012 en
l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie),
Fixe au 17 novembre 2016 la date d’expiration du délai pour le dépôt
du contre-mémoire
de la République de Colombie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le dix-sept mars deux mille seize, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République du Nicaragua et
au Gouvernement de la République de Colombie.
Le président,
(Signé) Ronny Abraham.
Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
ALLEGED VIOLATIONS
OF SOVEREIGN RIGHTS AND MARITIME SPACES
IN THE CARIBBEAN SEA
(NICARAGUA v. COLOMBIA)
ORDER OF 17 MARCH 2016
2016
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
DANS LA MER DES CARAÏBES
(NICARAGUA c. COLOMBIE)
ORDONNANCE DU 17 MARS 2016
Official citation :
Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces
in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Colombia),
Order of 17 March 2016, I.C.J. Reports 2016, p. 219
Mode officiel de citation :
Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes
dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie),
ordonnance du 17 mars 2016, C.I.J. Recueil 2016, p. 219
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-157289-6
Sales number
No de vente: 1094
ALLEGED VIOLATIONS
OF SOVEREIGN RIGHTS AND MARITIME SPACES
IN THE CARIBBEAN SEA
(NICARAGUA v. COLOMBIA)
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
DANS LA MER DES CARAÏBES
(NICARAGUA c. COLOMBIE)
17 MARCH 2016
ORDER
17 MARS 2016
ORDONNANCE
219
4
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2016
17 March 2016
ALLEGED VIOLATIONS
OF SOVEREIGN RIGHTS AND MARITIME SPACES
IN THE CARIBBEAN SEA
(NICARAGUA v. COLOMBIA)
ORDER
Present: President Abraham; Vice‑President Yusuf; Judges Owada,
Tomka, Cançado Trindade, Greenwood, Xue, Donoghue,
Gaja, Sebutinde, Bhandari, Gevorgian; Judges ad hoc
Daudet, Caron; Registrar Couvreur.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article
79, paragraph 9, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
26 November 2013, whereby the Republic of Nicaragua instituted proceedings
against the Republic of Colombia concerning a dispute in relation
to “the violations of Nicaragua’s sovereign rights and maritime zones
declared by the Court’s Judgment of 19 November 2012 [in the case concerning
Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia)] and
the threat of the use of force by Colombia in order to implement these
violations”,
2016
17 March
General List
No. 155
219
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2016
17 mars 2016
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DE DROITS SOUVERAINS ET D’ESPACES MARITIMES
DANS LA MER DES CARAÏBES
(NICARAGUA c. COLOMBIE)
ORDONNANCE
Présents : M. Abraham, président ; M. Yusuf, vice‑président ;
MM. Owada, Tomka, Cançado Trindade, Greenwood,
Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde,
MM. Bhandari, Gevorgian, juges ; MM. Daudet, Caron,
juges ad hoc ; M. Couvreur, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79, paragraphe 9, de son
Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 26 novembre 2013, par
laquelle le Gouvernement de la République du Nicaragua a introduit une
instance contre la République de Colombie au sujet d’un différend portant
sur des « violations des droits souverains et des espaces maritimes du
Nicaragua qui lui ont été reconnus par la Cour dans son arrêt du
19 novembre 2012 [en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua
c. Colombie)] ainsi que sur la menace de la Colombie de recourir à
la force pour commettre ces violations »,
2016
17 mars
Rôle général
no 155
220 sovereign rights and maritime spaces (ord. 17 III 16)
5
Having regard to the Order of 3 February 2014, whereby the Court,
taking into account the views of the Parties, granted each of them a period
of eight months for the preparation of its written pleading, and consequently
fixed 3 October 2014 and 3 June 2015, as the respective timelimits
for the filing of a Memorial by the Republic of Nicaragua and a
Counter‑Memorial by the Republic of Colombia,
Having regard to the Memorial of the Republic of Nicaragua filed
within the time‑limit thus fixed,
Having regard to the preliminary objections to the jurisdiction of the
Court raised by the Government of the Republic of Colombia on
19 December 2014;
Whereas the filing of the preliminary objections by the Republic of
Colombia had the effect, under Article 79, paragraph 5, of the Rules of
Court, of suspending the proceedings on the merits;
Whereas, by a Judgment dated 17 March 2016, the Court found that it
had jurisdiction, on the basis of Article XXXI of the Pact of Bogotá, to
adjudicate upon the dispute between the Republic of Nicaragua and the
Republic of Colombia regarding the alleged violations by Colombia of
Nicaragua’s rights in the maritime zones which, according to Nicaragua, the
Court declared appertain to Nicaragua in its Judgment of 19 November
2012 in the case Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia),
Fixes 17 November 2016 as the time‑limit for the filing of the Counter‑
Memorial of the Republic of Colombia; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this seventeenth day of March, two thousand
and sixteen, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Republic of Nicaragua and the Government of the Republic of
Colombia, respectively.
(Signed) Ronny Abraham,
President.
(Signed) Philippe Couvreur,
Registrar.
droits souverains et espaces maritimes (ord. 17 III 16) 220
5
Vu l’ordonnance du 3 février 2014, par laquelle la Cour, compte tenu
des vues des Parties, a octroyé à chacune d’elles un délai de huit mois
pour la préparation de sa pièce de procédure écrite et fixé, en conséquence,
au 3 octobre 2014 et au 3 juin 2015 les dates d’expiration des
délais pour le dépôt, respectivement, d’un mémoire de la République du
Nicaragua et d’un contre‑mémoire de la République de Colombie,
Vu le mémoire de la République du Nicaragua, déposé dans le délai
ainsi fixé,
Vu les exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour soulevées
par le Gouvernement de la République de Colombie le
19 décembre 2014 ;
Considérant que le dépôt des exceptions préliminaires de la République
de Colombie a eu pour effet, en vertu de l’article 79, paragraphe 5, du
Règlement, de suspendre la procédure sur le fond ;
Considérant que la Cour, par son arrêt en date du 17 mars 2016, a
déclaré qu’elle avait compétence, sur la base de l’article XXXI du pacte
de Bogotá, pour statuer sur le différend entre la République du Nicaragua
et la République de Colombie relatif à de prétendues violations par la
Colombie des droits du Nicaragua dans les zones maritimes dont celui-
ci
affirme qu’elles lui ont été reconnues par l’arrêt du 19 novembre 2012 en
l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie),
Fixe au 17 novembre 2016 la date d’expiration du délai pour le dépôt
du contre-mémoire
de la République de Colombie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le dix-sept mars deux mille seize, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République du Nicaragua et
au Gouvernement de la République de Colombie.
Le président,
(Signé) Ronny Abraham.
Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.
Fixation de délai : contre-mémoire
Ordonnance du 17 mars 2016