Ordonnance du 6 décembre 2016

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116-20161206-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2016
2016
6 décembre
Rôle général
no 116
6 décembre 2016
ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
ORDONNANCE
Présents : M. ABRAHAM, président ; M. YUSUF, vice-président ; MM. OWADA, BENNOUNA, CANÇADO TRINDADE, GREENWOOD, MMES XUE, DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, GEVORGIAN, juges ; M. COUVREUR, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 11 avril 2016, par laquelle la Cour a reporté au 28 septembre 2016 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par la République démocratique du Congo, d’un mémoire portant sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République de l’Ouganda et pour le dépôt, par la République de l’Ouganda, d’un mémoire portant sur les réparations qu’elle estime lui être dues par la République démocratique du Congo,
Vu les mémoires dûment déposés par la République démocratique du Congo et la République de l’Ouganda dans le délai ainsi prorogé ;
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a tenue le 22 novembre 2016 avec les agents des Parties, le coagent de la République démocratique du Congo a suggéré qu’un délai maximum de 12 mois soit fixé pour la préparation des
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contre-mémoires des Parties ; que l’agent de République de l’Ouganda, se référant à la période de 14 mois dont la République démocratique du Congo avait disposé pour la préparation de son mémoire, ainsi qu’à la nécessité pour elle de procéder à la traduction de cette pièce de procédure très volumineuse, a sollicité un délai de 16 mois pour la préparation du contre-mémoire de son gouvernement ; et que le coagent de la République démocratique du Congo, tout en rappelant qu’il s’était écoulé près de 11 ans depuis le prononcé de l’arrêt du 19 décembre 2005 et que les victimes étaient depuis lors dans l’attente, a indiqué qu’il s’en remettait à la décision de la Cour ;
Compte tenu des vues des Parties, et consciente de la nécessité de statuer sur la question des réparations sans retard excessif,
Fixe au 6 février 2018 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par chaque Partie, d’un contre-mémoire répondant aux demandes présentées par l’autre Partie dans son mémoire ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le six décembre deux mille seize, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République démocratique du Congo et au Gouvernement de la République de l’Ouganda.
Le président,
(Signé) Ronny ABRAHAM.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
M. le juge CANÇADO TRINDADE joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion individuelle.
(Paraphé) R. A.
(Paraphé) Ph. C.
___________

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
ORDONNANCE DU 6 DÉCEMBRE 2016
2016
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO
(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)
ORDER OF 6 DECEMBER 2016
Mode officiel de citation :
Activités armées sur le territoire du Congo
(République démocratique du Congo c. Ouganda),
ordonnance du 6 décembre 2016, C.I.J. Recueil 2016, p. 1135
Official citation :
Armed Activities on the Territory of the Congo
(Democratic Republic of the Congo v. Uganda),
Order of 6 December 2016, I.C.J. Reports 2016, p. 1135
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-157303-9
No de vente:
Sales number 1108
ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO
(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)
6 DÉCEMBRE 2016
ORDONNANCE
6 DECEMBER 2016
ORDER
1135
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2016
6 décembre 2016
ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
ORDONNANCE
Présents : M. Abraham, président ; M. Yusuf, vice‑président ;
MM. Owada, Bennouna, Cançado Trindade, Greenwood,
Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde,
MM. Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian, juges ;
M. Couvreur, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, paragraphe 1,
et 48 de son Règlement,
Vu l’ordonnance du 11 avril 2016, par laquelle la Cour a reporté au
28 septembre 2016 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par la
République démocratique du Congo, d’un mémoire portant sur les réparations
qu’elle estime lui être dues par la République de l’Ouganda et
pour le dépôt, par la République de l’Ouganda, d’un mémoire portant sur
les réparations qu’elle estime lui être dues par la République démocratique
du Congo,
Vu les mémoires dûment déposés par la République démocratique du
Congo et la République de l’Ouganda dans le délai ainsi prorogé ;
2016
6 décembre
Rôle général
no 116
1135
4
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2016
6 December 2016
ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO
(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)
ORDER
Present: President Abraham ; Vice‑President Yusuf ; Judges Owada,
Bennouna, Cançado Trindade, Greenwood, Xue,
Donoghue, Gaja, Sebutinde, Bhandari, Robinson,
Crawford, Gevorgian ; Registrar Couvreur.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Articles
31, 44, paragraph 1, and 48 of the Rules of Court,
Having regard to the Order of 11 April 2016, whereby the Court
extended to 28 September 2016 the time-limit for the filing, by the Democratic
Republic of the Congo, of a Memorial on the reparations which it
considers to be owed to it by the Republic of Uganda, and for the filing,
by the Republic of Uganda, of a Memorial on the reparations which it
considers to be owed to it by the Democratic Republic of the Congo ;
Having regard to the Memorials duly filed by the Democratic Republic
of the Congo and the Republic of Uganda within the time-limit thus
extended ;
2016
6 December
General List
No. 116
1136 activités armées (ordonnance 6 XII 16)
5
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue le 22 novembre 2016 avec les agents des Parties, le coagent de la
République démocratique du Congo a suggéré qu’un délai maximal de
douze mois soit fixé pour la préparation des contre‑mémoires des Parties ;
que l’agent de la République de l’Ouganda, se référant à la période de
quatorze mois dont la République démocratique du Congo avait disposé
pour la préparation de son mémoire, ainsi qu’à la nécessité pour elle de
procéder à la traduction de cette pièce de procédure très volumineuse, a
sollicité un délai de seize mois pour la préparation du contre‑mémoire de
son gouvernement ; et que le coagent de la République démocratique du
Congo, tout en rappelant qu’il s’était écoulé près de onze ans depuis le
prononcé de l’arrêt du 19 décembre 2005 et que les victimes étaient depuis
lors dans l’attente, a indiqué qu’il s’en remettait à la décision de la Cour ;
Compte tenu des vues des Parties, et consciente de la nécessité de statuer
sur la question des réparations sans retard excessif,
Fixe au 6 février 2018 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par
chaque Partie, d’un contre-mémoire
répondant aux demandes présentées
par l’autre Partie dans son mémoire ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le six décembre deux mille seize, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République démocratique du
Congo et au Gouvernement de la République de l’Ouganda.
Le président,
(Signé) Ronny Abraham.
Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.
M. le juge Cançado Trindade joint à l’ordonnance l’exposé de son
opinion individuelle.
(Paraphé) R.A.
(Paraphé) Ph.C.
armed activities (order 6 XII 16) 1136
5
Whereas, during a meeting held by the President of the Court on
22 November 2016 with the Agents of the Parties, the Co-Agent of the
Democratic Republic of the Congo suggested that a maximum time-limit
of twelve months be fixed for the preparation of the Parties’ Counter-Memorials
; whereas the Agent of the Republic of Uganda, referring to
the period of fourteen months which the Democratic Republic of the
Congo had had at its disposal for the preparation of its Memorial, and to
the need for his country to translate that extremely voluminous pleading,
requested a time‑limit of sixteen months for the preparation of his Government’s
Counter-Memorial
; and whereas the Co-Agent of the Democratic
Republic of the Congo, whilst recalling that almost eleven years
had passed since the delivery of the Judgment of 19 December 2005 and
that the victims had since been waiting, indicated that he deferred to the
decision of the Court ;
Taking account of the views of the Parties, and conscious of the need
to rule on the question of reparations without undue delay,
Fixes 6 February 2018 as the time-limit for the filing, by each Party, of
a Counter-Memorial
responding to the claims presented by the other
Party in its Memorial ; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this sixth day of December, two thousand
and sixteen, in three copies, one of which will be placed in the archives of
the Court and the others transmitted to the Government of the Democratic
Republic of the Congo and the Government of the Republic of
Uganda, respectively.
(Signed) Ronny Abraham,
President.
(Signed) Philippe Couvreur,
Registrar.
Judge Cançado Trindade appends a separate opinion to the Order of
the Court.
(Initialled) R.A.
(Initialled) Ph.C.

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Fixation de délai : contre-mémoire sur la question des réparations

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Ordonnance du 6 décembre 2016

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