COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N 2016/26
Le 23 septembre 2016
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya)
Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires
soulevées par la République du Kenya
La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 23 septembre 2016. Les audiences publiques sur les exceptions préliminaires
soulevées par le Kenya en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie
c. Kenya) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 19 septembre 2016 au Palais de la Paix,
siège de la Cour, la délégation du Kenya était conduite par M. Githu Muigai, Attorney General de
la République du Kenya, comme agent ; et la délégation de la Somalie était conduite par
S. Exc. M. Ali Said Faqi, ambassadeur de la République fédérale de Somalie auprès du Royaume
de Belgique, comme coagent.
L’arrêt de la Cour sur les exceptions préliminaires sera rendu au cours d’une séance publique
dont la date sera annoncée ultérieurement.
Conclusions des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions suivantes à la
Cour :
Pour le Kenya :
«La République du Kenya prie respectueusement la Cour de dire et juger que :
elle n’a pas compétence à l’égard des demandes présentées par la Somalie contre le
Kenya, qui sont en outre irrecevables et sont en conséquence rejetées.» - 2 -
Pour la Somalie :
«Sur la base des arguments formulés dans son exposé écrit du 5 février 2016,
ainsi qu’à l’audience, la Somalie prie respectueusement la Cour :
1) de rejeter les exceptions préliminaires soulevées par la République du Kenya ; et
2) de déclarer qu’elle a compétence pour connaître de la requête déposée par la
République fédérale de Somalie.»
*
Pratique interne de la Cour en matière de délibéré
Le délibéré se déroule à huis clos selon le processus suivant. La Cour tient d’abord un débat
préliminaire durant lequel le président indique les points qui, à son avis, doivent être discutés et
tranchés par la Cour. Une délibération approfondie est organisée ultérieurement, à l’issue de
laquelle un comité de rédaction est désigné au scrutin secret, compte tenu des vues exprimées. Ce
comité se compose en principe de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la Cour et du
président, à moins qu’il apparaisse que celui-ci est dans la minorité. Ce comité prépare un
avant-projet de texte qui fait l’objet d’amendements écrits. Deux autres projets sont ensuite
successivement élaborés, qui font chacun l’objet d’une lecture approfondie. Entre-temps, les juges
qui le souhaitent peuvent préparer une déclaration, une opinion individuelle ou une opinion
dissidente, qui sont communiquées aux autres juges. Le scrutin final intervient après l’adoption du
texte définitif de l’arrêt en seconde lecture.
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Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter au communiqué de
presse n 2016/15 du 26 mai 2016, disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) à la
rubrique «Espace presse/Communiqués de presse».
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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 19 au 23 septembre 2016 sont publiés sur le
site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le
seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les - 3 -
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée
«Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé
de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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