Correspondance

PARTIV

CORRESPONDENCE

CORRESPONDANCE QUATRIÈME PARTIE. - COKRESPOXDASCE 83

<tu Xord a dévoséau Greffe. le 1 mai 1,....une reuuete ' introduisant
aIrv:uit la Ciiiir une iii.it;incccontre l'.Argentine.Cette rccluctc est r?l;itivr
;1 certains tcrritoir8:s :intarcti<luicliiiC:r;iicnt I'ol>ie{Ir ~)r&t~ntionset
d'empiétements <lela part dël'Argentine.
Sept exemplaires (le la requête, dans l'éclitionqui a étédéposéeau
nom du Gouvernement du Royaume-Uni, sont joints à la présente
lettre. Je vous eii ferai prochainement parvenir d'autres exemplaires.

certifiés coiiformcs, dans l'édition anglaise et française qui sera établie
par les soins du Greffe :tus fins des commuiiications à effectuer, eii
conformité <le l'article 40, paragraphe 3, <lu Statut de la Cour. Cette
édition coniprendra le texte d'une lettre de S. Exc. l'ambassadeur dii
Royaume-Uni à La Haye légalisant la signature du jurisconsulte du
mini~-~~e cles Aff;iircs étran".res. lettre dont voiis voiidrcz bien trouver
ci-joint une copie.
J'attire i cette occasion l'attention cl<:Votre Excellence sur l'arti-

cle 3j du Régleinerit(le la Cour qui dispose (par. 3) que la partie contre
laquelle la requ&teest présentéeet à laquelle elle est communiquée doit.
en accusant la réceution de cette commtiiiicatioii. oit siiion le vlus tôt
possible, faire connnîtrr: h la Coiir le iiom <leson agent, et (par: j) que
la désigii:itioii (le I';igïrit doit atre :iccoiiilxil;nEe dç l'indication du
domicile élu aii siège <le 1;~Cour et atiqucl seront :idress&estoutes les
commuiiications rcl;iti\.cs i l'affaire en cniisc.
Veiiillez ;%grécic-,tc.

4. 1.1:CKEFFIEH :\UJOIST :\L?\IISISTKB 1)liS .\I'l:.\ll!::THZ\SG~KES IIU
CH1I.I (fil.)

6 mai ~gjj.
zzo4<) Ai l~onneur i~iforiner Votre I~~xcelleiic~q~ iic le quatre inai
Gouvernement Royaume-Uni a déposéau Greffe Coiir intei~iationale <le
Justice une reiluêteQontre Gouvernement Chili rel:~tive à certains

territoires antarctiques qui feraient l'objet de prétetitionset empiétements
de la part du Cliili Stol> J'eiivoie par courrier xi:rieii:LVotre Excellence
copie certifiée couformc ilc In requête.

j. LE GREFFIEI< :\I>JOIST AU >IISlSTRli DES AFI:;\IKRS ÉTHAKG~KES DU
CH1I.I
G mai 19jj.
.\Ionsieur le Ministre,

.\le référant mon télégrainmede ce jour3, doiit Votre Excellence
voudra bien trouver copie ci-joint, j'ai I'lionneur de vous confirmer que
le Gouvernement <lu lioyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Xord a cléposéau Greffe une requête' introduisant devant la Cour
une instance contre le Chili. Cette reqtiétc est relative à certains terri-
toires antarctiques <ptiferaient l'objet de prétentions et d'einpiéternents
de la part du Cliili.

1 Voir pp. 3-38,
2 II 46-75.
2 II" CI-~~SSI~SS4 PAHT I\'.-COI<HESPONl)ENCII
Sept exemplaires de la rcqiiête,(laiis l'édition qui a étédéposéeau
nom du Gouvernement du lioyaume-Uni. sont joints à la présentelettre.
Je vous en ferai prochainement parvenir d'antres exemplaires, certifiés
conformes, dans l'édition anglaise et française qui sera établie par les
soins du Greffe aux fins cles communications à effectuer, en conformite
de l'article 40. pardgraplie 3, <luStatut de la Cour. Cette édition com-
prendra le texte d'une lettre 'de S. Exc. l'ambassadeur du Royaume-Uni
à La Haye légalisant la sigiiature dit jurisconsulte du ministère des
Maires étrangères,lettre dont vous voudrez bien trouver ci-joint une
copie.
i'attire B cïtte occasion Iattentio~i de Votre Excellence siir I'arti-

du Règlement de la Cour qui tlispose (par. 3) que la partie contre
laquelle larequêtecst urésentéeet àkrquclle elle est cominuniauée doit,
en-accusant Caréceptibii de cette communication, ou sinon le'plus t8t
possible, faire connaître à la Cour le nom de son agent, et (par. 5) que
la désignationde l'agent doit étre accompagnéede l'indication du domi-
cile éluau siège[le la Cour et auquel seront adresséestoutes les commu-
nicatioiis relativesà l'affaire en cause.
Veiiillez agréer, etc.

6. r.rGHEPI:IJ~K AIIJOIN.~ AU MINISTKE I~Uç~11.1 AUX PAYS-BAS

6 niai 1955.
Noiisieur Ii:Alùiistre,
J'ai I'iionneur de porter à lacouriaissance de Votre Excellence, pour
son information, qu'a la date du 4 mai 1955 a étéenregistrée;tu Greffe
de la Cour iiiteriiationale de Justice une requêtepar laquelle le Gouver-
nement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a
introduit utle instance contre le Cliili relative à certains territoires
antarctiques qui feraient l'objet dc préti:ntions et empiétements de la
part du Chili.
Conforinément ail désir exprimé par \.ocre Gouvernemeiit quant à
la voie à suivre pour les coinmunications à adresser par la Cour au Chili,
j'ai expédiédirectement A Santiago la copie de cette requête*. J'ai
égalernent eiivoyk un télégramme à votre ministre des Affaires étrnngéres.
Vous voudrez bien trouver ci-joint, pour votre information, copie de
ces comniunications.
Veuillez agréer, etc.

j. 'THE UEPU'L'Y-HIIT.ISTKI\KTO THE SECHETARYGENEKAI. OP THE
ulurriru NATIONS (tel.)

May 6th. 1955.
1CJ 2zoSo Cable 19 NewYork SecGeu referencc Article 40 paragraph 3
Statute have Iionour inforni you tliat United Kigdom Government
iled May fourtli two Applications institutitig proceedigs against
Argentina and Chile respectively relative certain Antarctic temtones
Stop Am airinailing for your information one copy each Application
Stop Certified true copies Applicatioii in bilinyal edition follow.
-. --
' Voir noI ci-dessus.
3 " Y 5 " 8. LE GREFFIER .XDJOIS? : L'AMH:\SSI\I>EUI< U',\RGE.\'TINEAUX PAYS-BAS
6 mai 1gj5.
Monsieur l'iimbassadeiir.

Me référant à ma lettre n" 22078 bis en date de ce jour, j'ai l'honneur
de transmettre ci-joint à Votre Excellence, en la priant de bien vouloir
l'acheminer à sa destination, une autre communication 1 à l'adresse de
S..Exc. le ministre des Affaires étrangkres de l'Argentine.
Vous voudrez bien trouver ci-joint, pour vos dossiers, copie de la
communication dont il s'agit.
Veuillez agréer, etc.

y. 1.1;GHEI'FIER .ADJOIKT AU MINISTRE UES AFFAIRES ÉTRANGÈRGS
D'ARGENTINE

G mai rgjg.
Jloiisieur le >linistre,

Me référant à ma lettre no 22078 eu date de ce jour, j'ai I'lionneui.
de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, eu même
temps que sa requ&te contre l'Argentine (affaire de l'Antarctique :
Royaume-Uni c. Argentine), IIiiitroduit contre le Chiliune autre iiistance
qui a égaiement trait à certains territoires antarctiques (affaire de
1Antarctique : Koyaume-Uni c. Chili).
Les deus requêtes dont il s':igit seront, aux ternies de l'article 40,
paragraphe 3, du Statut, commnniqukes i tous les Etats admis A ester
en justice devant la Cour, (lails I'kdition anglaise et française qui sera
imprimée par les soins du Greffe. A toutes fis utiles, j'adresse dés
prksent à Votre Excellence un exemplaire en anglais de la requête
contre le Chili, dans l'éditiondéposkepar le Royaume-Uni.
\'euillez agréer, etc.

10. LE GREFFIEK AUJOINT AU MINISTHE
DES AFFAIRES ÉTRANGBRES DU CHILI
6 mai 1955.
Monsieur le AIinistre,

Xe référnnt à ma lettre no22075 eu date de ce jour, j'ai I'hoiineur de
porter à la connaissance ile 170tre Excellence que le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, eii même
temps que sa requêtecontre le Chili (affaire de i'iintarctique :Royaume-
Uni c. Chili), a introduit contre l'Argentine une autre instance qui a
également trait à certains territoires antarctiques (affaire de l'Antarcti-
que : Royaume-Uni c. l'Argentine). . .
Les deux requêtesdont il s'agit seront, aux termes de l'article-40,
paragraphe 3, du Statut, communiquées à tous les Rtats,admis à ester

' \'oino I>ci-dcssous.
3 r j ci-dessiis. ,. ,.. . ,
1086 PART IV.-CORRESPONI~E'I~E

en justice devant la Cour, dans l'édition anglaiseet française qui sera
imprimée par les soins du Greffe. A toutes fuis utiles, j'adresse dès à
présent à Votre Excellence un exemplaire en anglais de la requétecontre
l'Argentine, dans l'édition déposép ear le lioyaume-Uni.
Veiiillez agréer. etc.

II. i.B GREFFIER ADJOINT AU MINISTRE DU CHII.1 AlJX PAYS-RAS

6 mai 1955.
Monsieur le Alinisire.
Me référant à ma lettre no22077 en date de ce jour, ]'ai I'honneur de
vous envoyer ci-joint, pour votre information, la copie d'uiie aiitre
communication ' que j'ai adressée 3 S. Exc. le ministre (les Affaires
étranghres du Chili.
I'enille7.agréer, etc.

12. LE MINISTRB DU CHILI AUX PAYS-BAS AU
GREFFIER AD]OIN'r

La Haye, le 17 inai 1955.
Alonsieur le Greffier,
J'ai I'honueur d'accuser réceptionde vos notes 110s22077 ',22104' et
22112 : tontes les trois concernant i'instaiice que le Gouvernement du
Royaume-Uni de Graiide-Bretagne et d'Irlande du Nord a introduit
contre le Chili et relativesà certains territoires antarctiques.
Je preiidsnote que, conformément au désirexprim6 pnr mon Gouver-
nement quant à la voie à suivre pour les communicatioiis à adresser par
la Cour :LUCliili. vous avez expédiédirectement à Santiago la copie de
la requêteenregistrée au Greffe de la Cour internation;ile (Ic Justice.
J'ai aussi reçu la copie de cette requête, de votre télégrammeau
ministre des Affaires étrangèresdu Chili et d'une autre communication

que vous aveo adressée au mêmeministre.
Hier j'ai reçu un télégrammede mou Gouvïrnement m'informant de
la réception<levotre note no 22075 ' du Gmai 1955.
En vous remerciant pour ces communications. veuillez agréer,etc.
.-.

23 mai 1955.
Alonsieur le Ministre,
Comme suite à ma lettre du 6 mai 1955. et ine référant à l'article 40.
paragraphe 2, du Statut de la Cour, l'ai I'homeur de transmettre ci-

Voirno io ci-dessus.
" 10s 6 et1r ci-dessus
Sun rrpru<li>it.
VoirniD5ci-dessus.
I'ar l'entremise de l'ambassadeur d'Argenaux I'rrys-ha.joint AVotre Excellence sept exemplaires, dont deux certifies conformes,

de la requête par laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord a introduit une instance contre la République de
l'Argentine, le 4 mai ïgjj.
Veuillez, agréer etc.

14. 1-E GREFFIEK AU MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DU CHII.I '

23 mai rgjj.
Monsieur le Ministre,
Comme suite à ma lettre du 6 mai rgjje ,t me réfbrant à.l'article 40,
paragraphe z, du Statut de la Cour, j'ai l'honneur de transmettre ci-
joint àVotre Excellence sept exemplaires, dont deux certifiés conformes,
de la requête par laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord a introduit une instance contre la République du

Chili, le 4 mai 1955.
Veiiillez agréer, etc.

15.THE REGISTRAH TO THE AGENT OF THE GOVERNMENT OP THE ''
UNITED KINGDOM
May ~3rd. 1955.

Sir.
1 have the Iionour to enclose herewith, for your infomatioii. three
printed copies each of the Applications filed on May 4th, 1955b ,y the
United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, instituting
proceedings against the Republic of Argentina and the Republic of
Chile in the matter of certain Antarctic territories.
1 have, etc.

16. 'THE HEGISTRAK TO THE SECRETARY-GENERAI. OF THE
UNITED NATIONS

Xay ~3rd. 1955.
Sir,

1 refer to my cable of May 6th, 1955. and have the honour to
forward you under separate cover 75certified true copies (by air) and
300 uncertified copies (by surface mail) of the two Applications of the
United Kmgdom Govemment, instituting proceedings against the
Republic of Argentina and the Republic of Chile, filed on May 4th, 1955.
1 have, etc.

Copie ;iu ri!ii>isrChiliniixI'ays-Bas 17. 1.E GREFFIER AU MINlSTRE DES AFI'AIKES i
ÉTRANGÈRES D'AFGHANISTAN ' .:
23 mai 1955.. !

Monsieur le jli~iistre,
A la date du 4 mai 1955, ont et6 enregistrées au Greffe de la Cour
internationale de Justice deux requêtespar lesquelles le Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a introduit
une instance contre la République<leI'Argentiiie et une instance contri:
la République du Chili, relatives à certains territoires de l'Antarctique.
Jfai l'lioiineur, à toutes fins iitiles. de transmettre ci-joint A Votre
Excellence un exemplaire de chacune de ces requêtes.

Veuillez agréer, etc.

18. 1.1:CKI!FFIBI< >\ L'AMMASSAUSUH DE 1.A I<É?URLIQUE '
F~D~RAT.E D'AI,I.BMAGNE '
: :,
23 mai 1955
Monsieur I'i\inbassadeur,

h la date du 4 niai 1955, ont étéenregistrées au Greffe <lela Cour
internationale de Justice deux rccluêtespar lesquelles le Gouvernement
du Royaume-Uiii de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a introduit
une instance contre la Républiquede I'Argetitiiieet une instance contre
la République du Chili, relatives à certains territoires de l'Antarctique.
He référantA l'article 40, pmgraplie 3, du Statut de la.Cour, j'ai
l'honneur de traiisinettre ci-joint h Votre Excellence un exemplaire de
chacune de ces requêtes. . .
Veuillez agréer, etc. ..

.,

26 mai 1955.
Alonsieur le hlinistre,

.A la date du 4 inai 1955, a été enregistréeau Greffe (le la Cour iiiter-
nationale de Juslice une requête par laquelle le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a introduit
une instance contre la République du Chili, relative ,2 certains terri-
toires de l'Antarctique.
J'ai l'lionneur, à toutes fins utiles. de transmettre ci-joint h ~ot&
Excellence un exemplaire de cette requête. ..
Veuilleï agréer, etc.

'La nièrriçoiiiiiiuiiicaria Litsadms~Ï~:;< tousles ~\~CIIT(Idos i\iations Unics,
à l'exception rlcs Ihts 13artiesïn cause.
La in&niçcoiiiiiiiiiiication aïarlrïssc'ç Btuus lïr lhtrioi~iiïnihrïidesXntioris
Unies iiiais adiiiisestereiijusliçï <Içi,ailaCour.
" Par I'eiitrerni<IrI'ainhassadrur <I'Argi:iitiaux l'ïys-ll;~s. 20. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES
ETRANG~RE SU CHILI '

26 mai 19j5.
Monsieur le Ministre,
A la date du 4 mai 1955, a été enregistréeau Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice une requête par laquelle le Gouveniement $
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a introduit
une instance contre la République de l'Argentine, relative à certains

territoires de !'Antarctique.
J'ai l'honneur, à toutes fins utiles, de transmettre ci-joint à Votrï
Excellence un exemplaire de cette requête.
: Veuillez agréer, etc.

La Hayc, le 27 mai 1955.

L'Ambassade dc la Képublique argentine présenteses compliments à
Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice et a l'honneur
d'accuser réception de la note 22171 (avec annexes) du 23 mai 195.5'.
En l'assurant que la note adresséeau ministre des Affaires étrangères
d'Argentine a ététransmise à Ruenos Aires, I'Ambasssade d'Argentine
saisit cette occasion, etc.

22. I.'AMRASSADE D'ARGENTINE AUX PAYS-HAS AU GREFFIEI~

Ida Haye, Iï Ierjuin 1955.
j;,L'Ambassade de la République argentine aux I'ays-Bas présente ses
compliments à Alonsieurle Greffier de la Cour iiitemationale de Justice
et a l'honneur d'accuser réception de la note 22199 Ois et de la lettre

22199 (avec annexe) du 27 mai 1955 3.
En l'assurant que la note no ~2199 (avec annexe) a ététransmis: au
ministère des Affaires étrangères ?LRiienos Aires, l'Ambassade d'Argen-
tine saisit l'occasion, etc.

'' 23. ~.'A~IBASSADEUH I~';\HCENTINE AUX PAYS-HA ASU GEFFIER

\'.No. 93.

La Haye, le Ieraoût 1955
Monsieur le Greffier,
Avec référence à votre communication n" 22078 bisdu 6 mai ' dernier
au sujet de I;idernmdc iiréseiit6epar le Gouvcmcment 'lu Royaume-Uni
concernant ses prétcrition~ siir crrt;iini territoires ;~iitarctiqiiis, j'ai
--
' Copieaiirninist ducCliil;&ilPays-lias
Voirno 13 ci-<lessus.
=..,9 ?
" 3 8i'ho~irieurde porter à votre connaissance que j'ai étéautorisé par le
Gouvernement argentin i donner comme réponse à ladite demande la
suivante note que je traiiscris :
u Ministhre des Relations extérieures et du Culte.

Buenos Aires, le ..juillet 1955.
hlonsieur le Greffier, hle référant à votre lettre du 6 inai 1955
dans laquelle vous faites savoir que le Gouvernement du Royaume-
Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord a soumis une
requêteuar-devant laCour internationale de lu"tice le 4 du même
niois~.t<IcIn m?mc :iiinL'r.;iilrt:.;k(inioii piys coiit:,:ni:int cert:iiiis
territoires ;rnt;trctiqucs, jlai I'h~i~i~rl<.mxiifcstrr <.t:<luisuit
Ainsi (iuc IL.rni>utlle la i>résent;,tioninCrne(lu C;iiuv~rncriieiitdu
Royaumé-uni à iaquelle jè me réfère,le Gouvernement argentin a
eu l'occasion à plusieurs reprises d'exprimer par des notes adressées
à l'ambassade de Sa Majestébritannique i Buenos Aires, qu'il ne
peut accepter que la question de la souveraineté que l'on prétend
poser sur les territoires antarctiques argentins, soit souinise à la
décision d'aucun tribunal international tlc justice ou d'arbitrage.
Par la présente note mon Gouvernemeiit r6itère ce refus de la
Cour et toute possihilit4 qu'ellesoit saisie comme telle pour coiinnitre
de cette affaire.
Le Gouvernement argentin se voit obligé h le déclarer airisi, eii
vertu du principe fondamental suivant lequel la souveraineté tem-
toriale ne doit pas étre soumise à discussion ni êtremise en doute.
surtout quand. comnie dans le ce de La Képublique argentine
relativement (ison secteur antarctiaue. cette souveraineté se base
sur des droits iiiquestionnables et Su; dcs titres qui dérivent et
s'appuient sur des moyens léfitimesd'acquérirle cloniaineterritorial
et sur une possessioi effecfïve, connue it pacifique.
En outre, il y a d'autres motifs égalemelitdécisifsqui empêclieiit
la Républiqueargentine d'accepter le mode de solution que propose
le Rovaume-Uni. Ces motifs. de mêmeque leçantérieurs. ont été
mainfés fois exposés oppokunément à Ce dernier pays >ans les
notes diplomatiques auxquelles je viens de me référeret, principale-
ment. d&s celle2ui mrtëla datedu A mai IO<<.remise àl'ambassade
britannique à ~Ûe&s Aires le mêke jour';: le Gouvernement de
cette dernière aprésentésa requête par-devant laCour internationale
de l-stice. T..i,ins cri annexe une couic fidèlede cette note. Eri
conséquence. ItGuuvenicnient ;trgentii; coiisi<l&i.<t:w la prCtentioir
du Gouvern~.iiieiitbritaniiiquc di: iiuscr cette qucstioii coinme &tant
susceptible cI'i.trc rtkolur Ixir la Cour, ni;uique <lefoiidement. Par
conséqueiit, il réitc'rcses ii~aiiil~st;~tiunspr(.cédt.iites,[lais le seris
uu'ii ii'y:tpas ch:raisons qui ilistilient iiiic déci=ioii<luelcontlu<III

Je saisis cette'occasion pour présenter mes salutations à Monsieur
le Greffier, avec l'assurance de ma considération la nlus distin-h.
- (S.) Jeronimo RI!MORINO n.
Veuillez agréer, etc.

(Signéj Natalio CARVAJAL PALACIOS,
Ambassadeur d'Argentine. 24. I.'AMBASSADF.UH D'AHGENTINE AUX PAYS-IIAS AU GREFPIEK

V. No. 94.
La Haye, le ror août 1955.
Monsieur le Greffier,

Me réf6rant à ma lettre V. no93 en date de ce jour, j'ai I'liomeur de
vous faire parvenu ci-joint, comme annexe et pour votre information,
une copie de la note no 675. D.S.T., du 4 mai dernier. dans laquelle
S. E. le ministre des Affaires étrangèreset <luCulte de la République
argentine donne sa réponse à l'ambassade de Sa Majestébritannique.
relative au problèmeconcernant les droits sur les territoires antarctiques
argentins auxquels prétend le Royaume-Uni.
Veiiillez agréer, etc.
(Sigtd) Natalio CAHVAJAL PALACIOS,
Ambassadeur d'Argentine.

XOTB I)U MINIST&RI.> t>l.'S .1FFAIHESÉTRANGÈHES Dli LA RÉPUBLIQUE
AKGENTIAE A I.'AIBASSADE BRITANNIQUE A BUENOS AIRES

Lei\liiiistèredesAffairesétrangèresetdu Culte présentesescompliments
à l'Ambassade de Sa M;iicstébritanniaue et se réfèrei la ilote no 114
du 21 ~l6c~tnl~r~tl~:rnic,11i5 l;iqii~!Ile,i,.~rr,11,XIIr1)rul~Ii:mcuricer-

ritint les droits sur les ti!rritoirt!s niitnrctiques nrgcntins ;iuxcluelsprétend
le Ko).auiiii.-[;ni, le Gou\~eriiementde S;i \l;i)rsi~. :ipri.s :<voir réitbrk
son opinioii suiv;~iitl;i<liicllcIn maiiiéI:iplus s:itisf;iis;iiiiedc r;soiidre
ce ~)r«hli~nis~i,:rait (le rec<iurir5 la tl4<:isiIniCour iriteri~;~tioii~c*:c
Iuitice <leLa Have. demande si. comme alternative <lece temuérament.
ïe ~ouveriiement'a~entiii serait disposé.conjointement avec Îe Gouver-
nement du Rovaume-Uni, ilsoumettre uà la dbcision d'un tribunal
d'arbitrage indkpendant, ad hoc, la question de leiirs droits respectifs,
selon le droit international, au territoiredésigné par 15,cartes patentes
<le1906et <le1917cornine dEpendances des iles Malournes ».
2. Les cartes patentes de 1908et de 1917, sur lesquelles insiste telle-
ment lc Goiivememeiit britannique pour appuyer les droits qu'il invoque.
constituent, du point de vue du droit international, des actes ou des
mesures totalemeiit inefficacescomme fondernent de souveraineté, étant
donnéqu'ils sont exclusiveinent unilatéraux et qu'ils n'ont eu la confor-

mit6 d11Gouvernement argentin.
3. 11faut ajouter à cela que la base de ces docurnents cst absolument
fausse. parce que les territoires qu'ils mentionnent et déclarent conmie
étant britanniques se trouvent sous la souveraineté <lela République
argentine. Les îles Malouines ainsi que les terres qui SC trouvent dans
notre secteur antarctique sont argentines, de inênieque les iles Georgie
du Sud et Sandwicli clil Sud. Cela résulte, commele Gouvernenient de
Sa Majesté.le sait bien, de fondements juridiques indiscutables. De même
le complémentent et le prouvent des raisons historiques connues et des
facteurs géographiques qui en plus de configurer <lesfondements héhi-
tables i cause de leur condition matérielle et permanente, se trouvent
hors de toute possibilitb d'êtreinvoquéspar la Grande-Bretagne.92 I'riKT I\'.-CORK&SI'ONI>EXCE .

Alaisle Gouveniement de Sa Majestétranche la question <lefond et,
agissant comme si tout se réduisait i un seul aspect, mentionne comnie
l'unique problèmequi requiert une soliition celui qui a trait aux terri-
toires antarctiques qiie la Grande-Brctagiie prétend et que qualifie
comme dépendances des îles hlalouines. Par contre, il ne dit rien siir
le problème fondaiiiental de souverainet& concernant ces derniéres.
4. Devantune telle position, leGouvariiement argentin doit commencer
par souligner que si ladite relation de dépendance existait vraiment,
elle ne pourrait pas êtrealléguéepar la Grande-Bretagne. La raison se
trouve dans la considération que, les îles i\lalouines - élémentprincipal
de la présuméesubordination -étant rirgentines, les territoires antarc-
tiques qui, seloii l'affirme le I>ropreGouvcriiement du Roy:iuine-Uni,
dhpendent d'elles, <loivent, évidemment et nécessairement, appartenir
à la Képubliquc :irgentine. A part la circonstance indiquée,il coiivient
de souligner la. possessioii ininterroinpue qite maintient la Rél)ublique
argentine dans son secteur antarctique dcpuis plus de 50 ans, situation
qui ne peut êtreinvoquéepar aucun autre Etat en ce qui concerne une
occupatioii permanente.
5. 11convient aussi de signaler qu'on lie peut faire un cxposCcorrect
de la question à laquelle sc réfèrel'Ambassade de Sa hlajestébritannique,
en ass sa nstous silence I'occu~ation aue détient le Rovaume-Uni sur les
iles'?I;ilouin~.s.'i'mi<lisquc l':~~rcssiuiicoiiiiiii;c i~'usu;~,eiS., pussïssion
nesoit rc'i)nréepar Inrc.sritiitioii<Iccet archi~clI;iI<épubliqucargentine,
le Gouvërneni.int argentin ne peut, winceviir ni accepter iomoamicale
ni comme juridique aucune proposition qui ait pour base de maintenir
cette usurpation. Moins encore il ne peut pas admettre que l'on puisse
prktendre baser ladite usurpation sur des titres de souveraineté sur
d'autres territoires argentins, ce qui donnerait comme résultat que
ceux-ci se verraie~it affectés par les cotiséqiiencesde l'agression que
subirent les îles &falouines.Cette situatio~i ne pciit originer aucun droit
en faveur de la Graii<le-Bretagne.

6. En coiiséqueiice,tandis que la questioii préalable (lui vieiit d'être
mentionnée lie sera résoluedans le sens indiqué. il n'v ;ipas lieu de
proposer, conme le fait la Grande-Bretagne, de souméttre 'le cas à la
Cour interiiatioiiale de Justice de La Haye ou i iin trihiitial <I';irl~itr:ige
ad hoc.
7. 11est ancorc opportun d'observer que, iiièmesi l'occuy;itio~ibritaii-
nique des îles hlalouines ne se serait pas produite ou aurait terminé,
il n'yaurait pas noii plus des raisons qui justifient le tempérament proposé
par le Gouvernement de Sa Majesté. C'est ainsique l'impose la circons-
tance fondainentalc d'aprèslaquelle les territoiresdusecteurantarctique.
dont on désire soumettre la juridiction définitive à la décision d'un
tribunal de justice ou d'arbitrage, appartiennent à la souveraineté de
la République argentine.
Aucune règle juridique ni morale n'iinpose :LUX ktats dt soumettre
à la décisiondes pouvoirs ou des entités étrangèresleurs droits terri-
toriaux basés sur des titres légitimes, comme ceux qui Gtablisseiit la
souveraineté inquestionnable de In R6p~bli<~iie argentine sur soi1sccteur
antarctiaue et les îles adiacentes.
Ceci est un principc indubitable. <lu'esïicciit et rcspvciciir tuiitçs les
nations. I'ar ailleurs, c'est confirmépar le Liit C]IIV I;quasi-un;iiiiiiiitL:
iles pays <)IIo~it;ifIltir.i1;~iiridictioiiobligntoirt~q1I;Ii:i,ur iiitr.rnati<i- C)UATKIE \I\K.TIE.- CORRESI~OZII>ASCE 93

nale ile Jiistice de La Haye oiit fait les réservcsdues pour exclurc (le
cette juridiction toute possibilité derester assujetàice que le Tribunal
décide de la légitimitéde leurs droits territoriaux. Tel est justement le
cas du Royaume-Uni, qui a exclu, en plus des litiges configurésavant
l'année1930,ccrix que concernent les questions soiimises Q sa jiiridiction
exclusive.
S. II convieiit dc inhe de souligner la portée transcendante de ce
problème,dans la mesure où ilconcerne desterritoires qui, étantargentins,
sont en mêmetemps américüiiis. Comme tels !Is sont visés par les
prévisioiis ndoptées en Amérique par les vingt 13tats qui ont déclaré
tout le Continent et l'extension maritime viséepar le traité d'assistance
réciproquede Rio de Janeiro comme essentiel pour la défense de l'hémi-
sphère. Cela exclut toute possibilité de qu'on piiisse discuter devaiit
lin tribiiiial international la souveraiiieté d'un [lays américain sur des
te.rritoires compris en cette zone géographique.
En outre, l'acceptation dii tempérainent proposépar le Gouvernement
de Sa Majestérésulterait incompatible avec le désirdes peuples et des
Gouvernements de ce Continciit, qui ont ratifié, au cours de la Dixième
Conférence interaméricaine <le Caracas, leur volontb, de ce que le
systèmecolonial soit définitivement élirniné. esmêmesEtats ont ratifié
leur solidarité avec toutes les réclamations justes des territoires occiipés
par des pays extra-continentaux.
,:Au sujet du contour de I'Antartidc sud-américaine,ilconvient d'ajouter
aux raisons précédentes quele Gouvernement argentin est convenu avec
la République du Cliili en vertii de la déclaration conjointe du 4 mars
1948. de faire, d'un commiin accord, la défensejuridique de la souve-
superposéei <leleurs secteurs respectifs. la portion actuellement

9. En conséquence, le Gouvernement argentin regrette de lie pas
pouvoir accepter que le cas auquel se réfère l'Ambassadedu Royaume-
Uni soit remis A la décisionde la Cour internationale de Justice <le1.a
Haye ni à celle d'aucun autre tribunal de justice ou d'arbitrage.
Au sujet de la manifestation formulée par le Gouvernement de Sa
Majeste, dans le sensR qu'il se considérera librede se valoir de n'importe
quel moyen disponible pour chercher dans la Cour internationale de
Justice iiiie décisionsur ses droits légaux»,le Gouvernement argentin
déclare qu'il se réserve lafacultC de repousser n'importe quelle inter-
vention de tribunaux dont il n'ait acceptb au préalable la jtiridictioii
et que, de sa part, il défendra au+ en tout momeiit ses droits en appli-
àula République argentine clans slecadre de la structure actuellc dc la
communauté internationale.
Le Ministhe iles Affaires étrangèreset du Culte saisit l'occasion pour
renouveler à l'Ambassade <leSa Majestéhritannique l'expression de sa
consi<-lérationla plus distinguée.

Buenos Aires, le q mai 1953. 25. 1.E MINISTRE DU CHII.1 AUX Pt\YS-l!AS AU GKEFI'IEN
Répiiblique du Chili.

hfiiiistércdes Affaires étrangères.
La Haye, 15 juillet 1955.
Monsieur le Greffier,
J'aj 1:hoiineurde me référer à lanote que vous avez bien voulu adresser
au ministre des Affaires étrangèresdu Cliili, le 6 mai dernier, au sujet
d'une requêteprésentée i la Cour internationale de Justice par le Gon-
vemement du Royaume-Uni de Grande-Bretagiie ct d'Irlande du Nord.
à propos de la souveraineté sur certains territoires antarctiques.
En réponse à cette iiote, inon Gouvcmeincnt in'a adressédes instruc-
tions de porter cc qiii suit i votre connaissance :

Ainsi qu'il ressort tle la requgte précitéeelle-iii&rne,le Gouvernement
[lu Chili a officiellcmeiit et espressémcut iiicliqué à pliisieurs reprises
in Gouveniernent <lu Royaume-Uni que le recours devant la Cour
internationale de Justice n'est pas applicable à l'affaire de l'Antarctique
chilieii, territoire sur lequel moi1 pays exerce sa souveraineté de façon
compléte et absoliie.
Cette attitude a étéaffirméede nouveau à l'ambassade de Grande-
Bretagne à Santiago de Cliili, dans la note no 4272, adressée par le
ministère des Affaires étrangèresdu Chili le 4 mai 1955,le jour mêmeoù
le Royaume-Uni a déposéIn n:quéte dont il est fait mention plus haut.
.4ttendu auecette iiote ré»ètcles armim~,ts ex~osésà lu sieursrevnses . .
<IniisIi.lGksi:1i:t111<1(.;~iil~t~i~~:i~~t:ii. f. nil8:imircfii.lie CuiiSciitii
à cc qiie cclt.: ,iucitiui,011;oiiniisc;i la (;OUIint~:r!~nlinll;l(1,.~11<ticr.
je crnis opport<iii (l'en reproduire ici le contenii.
La note s'exprime eii ces termes :
u Le Ninistère cles Affaires étraiigèri:~préseiite ses coiuplimeiits
h I'.Ambassaclcde Sa Majesté britaiiiiique et a l'honneur de se
référer à la note no ijzr/z64/j4, datée dii 21 <It!cciiibredernier.
Dans cette iiote. l'Ambassade rappelle toiit d'abord que le
Gouvernement dc Sa 3Iajesté a, par le passb, attiré à plusieurs
reprises l'attentioii rlu Gouvernement du Cliili sur les termes des
lettres patentes dc 1908 et de 1917,relati\res ;lux prétendues dépen-
(lances des iles 17alkland.1311ceonstate ensuite le fait que le Gouver-
iierneiit du Cliil;ipersisté à maintenir <!liecertaines régionsde ces
dépeiidances font partie du territoirc cliilicii. I.'Ambassadc se
réfère égaleineiit aux suggestions formulées par le Gouvernement
britannique, proposant que la Grande-Bretagilc et le Cliili,conjointe-
ment avec la Képubliquede l'Argentine, soiiinettcnt leurs réclama-
tions de souveraineté à la décision (le la Cour iiitemationale.de
Justice, sugçestioii qui n'aurait pas reçu l'accueil nécessaire.
Exprimalit son regret devait cette attitude, le Gorivernement'.de
Sa Majestédemande aujourd'hui, à titre d'alteriiative. si le Gouver-
nement du Chiliserait disposé, conjointenient avec le Gouvernement
de Grande-Bretagne, à défércrses réclainations visant les territoires
iIési@iéssi>usle iioin de dépeiidancesdes îles Iialkland rlansles lettres
pateiites (le 1908 et de 1917 à un tribunri1 arbitral ad hoc.
Lanote de I'Ainhassade de Graiide-Bretabme coiiclut en déclarant
que, si cette proposition lie reçoit pas du Gouvernernent chilien uu accueil favorable, le Gouvernement de Sa Majestése considérera
comme libre d'avoir recours aux mesures qui s'offrent B lui dans
le but d'obtenir de la Cour internationale de Justice la reconnais-
sance de ses droits.
En réponse, le Ministèredes AHaires étrangères a l'liouiieur de
déclarerque si le Gouvernement du Chili se fait doire d'une longue
tradition àe respect du principe qui veut qu'on sOumette les con&o-
verses de caractère juridique à des tribunaux arbitraux, cette
méttiorlede règlement pacifique ii'est pas applicable an cas parti-
culier d'une portioti du territoire riational où le Cliili eshce une
souverainet6 complète et absolue, en vertu de titres iiicontcstables
de caractère juridique, politique, historique, géographique, diplo-
matique et administratif. Le seul fait qu'un pays étranger formule
des réclamations sur cette partie du territoire chilien ne saurait
sufie à faire naître, sur ce territoire, une situation litigieuse.
portant atteuitc à la convictioii d'êtrepleinement soiiveraine dans
laquelle le Chili possède et a possédé <leces espaces territoriaux.
Nonobstant le fait que les titres invoquésplus fiaut suffisent par
eux-mêmes à établir la souveraineté du Chili de manièreirréfutable,
le Ministère des Affaires étrangèrescroit utile de rappeler en outre
au Gouvernement de Sa Majesté britannique que la région du
continent antarctique soumise à la souveraineté du Ch+ a été
considérécpar la Conférencepour le maintien de la paix et de la
sécurité contineiitales, qui s'est réunieen 1947 à Rio de Janeiro,
comme essentielle à la ~>rotectioiide l'hémisphère ; en outre, le
Traité d'assistaiice mutiielle, sigiàéRio de Janeiro immédiatement
après cette Cotiférence,I'eiiglobc dans la zoiie <le sécurité de
l'Amériqueprévue à l'article 4. Eri conskqucnce, le Gouvcrnement
du Cliili se voit dans l'impossibilité ahsoluc depreri<lrepart avec

à la défenseet h la sécurité du coiitiiient.
Au surplus, la proposition du Gouvernemerit de Sa Majesté
britannique affecte une antre I'uissance directement intéressée -
la République argentine - avec laquelle le Chili est lié par une
déclaration conjointe du 4 mars 1948pour agir d'un commun accord
en vue de la protection et de la défense juridique de l'Antarctique
sud-américain compris entre les 2-"et 40' méridienIonriuude ouest
il((;reciiwvicli,rerritoi~,:~sur I~squelsles <ILXilysSI:reconnaisse~~t
~i~ut~~~llenit:cl~s~tlroits in~:oiitestabI~lt!<oii\~erai11et6.
I?I~expoi;iiit Iç-,iriotL,UIc.mi$çlicnt Ic<;uuv~riicment iliiCliili
de consentir à l'arbitrageAou a; règlement judiciaire en ce qui
concerne soi1territoire antarctique, le Ministère des Affaires étran-
gèresentend saisir cette occasion pour ajouter ses expresses réserves
quant à la force légaleet la valeur juridique des lettres patentes
de 1908 et de 1917, sur lesquelles le Gouvernement de Sa Majest6
britannique fonde ses prétentions sur ce territoire.
En raison de ce aui nréc6de.le Gouvernement du Chili reer-ttu
vivement de n'êtreApaSen mésure d'accepter les suggestions du
Gouvernement de Sa Majesté britannique. Toutefois. il pense
apporter une contribution~utile aux intgrêts de la science-et ?+
l'utilisation des régionsantarctiques au profit de l'humanité tout entière en se dciclarant prêt à participer à la conclusion d'un accord
de durée limitéeentre les pays qui ont un intérétvéritable sur le
continent antarctioue. afin de ~emettre. au moven d'une coo~é-
ration At&nicale, q;e des explorationset des reclierches
scientifiques soient faites pour faire progresser la connaissance et
. l'utilisafion de ces régions,Sansque celacoÏmporteune reconnaissance
. ou une modification quelconque du statut, juridique de propriété
: ou de tous autres droits dont chacun des Etats paiticipants peut,
?il'heure actuelle, se considérer en possession légitime.
. Le Gouvernement du Chili se plaît à espérer qu'une ère de
coopération et de coesistence, fondéesur le respect réciproquedans

la science etntàrI'utilisatioii des ressources naturelles et. en meme à
'
temps, évitera les sujets de frictions ou de ressentiment entre pays
qui, tels que le Chili et le Royaume-Uni, sont unis par des liens
traditionnels d'amitié que le Gouvernement du Chili a le plus grand
: désirde conserver.
Enfin, bien que le Gouvernement du Chili ne parvienne pas à
percevoir la portée véritablede la thèse du Gouvernement britaii-
. . nique d'après laquelle la Cour iiiternationale de Justice pourrait
unilatéralement accorder à ce dernier la reconnaissaucc de ses
' droits, le Miiiistère des Affaires étrangères considère nécessaire
d'exprimer immédiatement la réserve la plus fomclle et la plus
expresse sur la compétence de ce haut organisme pour statuer sur
la question de souveraineté, sans le consentement exprès (lu Goii-
vernement du Chili.
Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion polir
. renouveler à l'Ambassade de Grande-Bretagne les assurances de
sa très haute et très distinguée considération.

Santiago, 4 inai 1955 .

Pour toutes ces raisons, mon Gouvernemerit co~isidèri:inutile d'enta-
mer la discussion des arguments avancés dans la requluî.te britannique,
qui se fondent uniquemerit sur la théorie (le la découverte, l'exercice
d'actes d'administration non justifiés et la promulgatioii de lettres
patentes relatives i un territoire sur lequel le Cliili avait déjà établi sa
souveraineté en vertu de titres incoiitestables de caractère liistorique,
juridique, politique, géographique, diplomatique et administratif.
Mon Gouvernement se bornera donc à déclarer h cette occasion que
la requête di1Gouvernement du Royaume-Uni n'est pas foiidéeet qu'il
n'appartient pas à la Cour internationale de Justice d'exercer sa compk-
tence en cette affaire.
Je saisis, etc.
(Signé) Luis RENAHD,
Ministre plénipotentiaire dit Cliili. 26. THE REGIS~RAH TO .rHe AGENT OP THE GOVEHNDIENT '

OF THE UNITED KINGDOM
AuguSt 3rd. 1955.
Sir,

1 have the honour to transmit to you lierewith certified true copies
of two letters (one witli enclosure), botli dated August ~st, 1955, and
fded in the Registsy on August znd, 1955,from the Argentiiie Ambasça-
dor at Tlic Haye.
Copies of tliese lettersand of tlic eiiclosure Iiave been traiismitted to
the Members of the Court. ,,
I am also appending Iiereto ailunofficial English translation of the
letten and enclosure, prepared hy tlie Registry.
1 have, etc.

27. THE REGISTKAH 'IO THE AGENT OF THE GOVEKNMENT
OF THE UNITEI) KIKGDOM

Sir, Augiist jrd, rgjj.
1 have the lioiiour io trüiismit to you lierewith a certified true copy
(with an officia1 English tr;inslation prepared by the Registry) of a
letter dated July xgtli, xgjj. and filcd in tlic Registry on August 2nd.

1955. froin the Chilean Ambassadur at The Hague.
A copy of this letter lias also heen transrnitted to the Meinbers of the
Court.
1 Iiave, etc.

28. THE AGENT EOR THE GOVEKNMENT OF THE UNITED K1NGI)OJI
TO THE HPGISTRAR

Foreigii Office,Luiiduii, S.W.1.
August 31, 1955.

1 have the t~uiiour,by directioii of Her .\Iajesty's Pririciyal Secretary
of State for Foreign Affairs, to refer ta your letten of August 3rd. 1955,
eiiclosing certified true copies of lctters to yourself from the Argentiiie
and CliileaiiAmbassadors nt The Hague, relative ta the United Kingdom
Applications, filed oii May 4th, 1955. instituting proceedings against
Argentina and Chile resyectively, in view of the iiiegal claims of these
two countries ta, and encroachments on, British territory in Antarctica.
It will be couvenient for present purposes to deal witli bath Applica-
tions together, and with both tlie sets of letters, copies of whicli were
transmitted b* von.
z. The United Kingdom Goveriiiiient is boiiiid to regard tliese letters
as amountine to a reiection of the iurisdiction of tlie International Court
of Justice Io; the y~;~oses of the I;reseiit case. This rejection ia matte?
of keeii regret, both on general grounds, and because an acceptance of

the jurisdiction of tlie Court would Iiave provided a solution, long andpatiently-sought oii the United Kingdom side. to a dispute the conti-
nuance of which cannot fail to disturb the good relations othenvise
siibsisting between al1 concemed. -

3. The United Kingdom Governmeiit was. of course, aware from
previous correspondence that the Argentine and Chileaii Govemments
werc reluctant to submit the question of the validity of their clauns in
Antarctica to any form of international arbitration or adjudication.
It \vas Iioped. Iiowever, that, ui the face of a specific apl~lication to the
Intemational Court, whicli includes a Judge of Argentine nationaiity.
and which. for :Igrcat inany years, and until very recently, included
one of Chilcan nationality, the two Governments woiild recoiisider the
matter, and would decide to accept the jurisrlictioii of the Court in
reference to a dispute so eminently calliiig for jiidicial settlement. The
United Kiiigdom Goveriiment feels boiind to observe that tlie action of
these two Governments in continuing tlicir encroachnieiits iii British
Antarcticü, wliile at the same tirne persistently rejecting cvery proposal
for a settleiiiciit, ;uid for tlie determinatioii ol tlie (luestions of title
involred, is difficult to reco~icile with tlie lettcr aii<l tlie spirit of the
Charter of tlie Uiiitetl Nations, by wliicti al1the Governments concerned

arc hoiiiiil
4. Again, while not rlnestioning the techiiical riglit of tlie Argentine
:uid Cliileaii Goveniriients tu refuse to consent to ri reference to tlie
1iiteriiation;tl Court, the United Kingdoin Govcrnment firids it impos-
sible to reg;ir<ltlie reasons giveii for tliis refusal as being cither satis-
factory or ,convincing. Appeal is made. for instaiicc, to some siipposed
"fuiid;inieiital principle iii accor(1ance witli wliicli territorial sovereignty
caiinot bc submitted for discussion or be put in issue". The existence of
;iny sucli priiiciple is, liowe\.er. eiitirely negatived by tlie numerous
<iecisioiis tliat have been given bjr interiiational tribuiials or>disputed
<~uestionsof territorial sovereigiity, of whicli thosï mcntioiied in para-
grapli 3S of tlie United Kingdom Application in respect of Argentiria,

nnd paragraph 36 of the Applicatiori respccting Chile, are only a very
few, ;mioiigst a large number. It may be pointed out that tlie lntema-
tional Court itself, in the recent case of the Minquiers and the Ecrehos.
Iieard ancl cletermined disnuted claims to soverei~ntv. of far areater
crntiquity tlian ;mytliiiig reiating to Antarctica ; ancïthiit in the Ëasterfl
Greouln~rd case, the former Permanent Court of International Justice
ticard :mcl dcterniined a case iiot ouly in\rolving claims of even longer
standing thai those in the ~Winqz~ierc sase, but one tliat related to
regions of precisely the same physical and geographicai character as
tliose ;it present in question, and situated at approximately the same
distance from one of the Pales. It is therefore impossible to regard the
present dispute (which, equaily. is essentially of a juridical nature) as
not being siiitahle for settlemént by judicial meaiis, or as inappropnate
for referei~ccto tlic International Court.

j. It is apparently also suggested, in one foriii or :inother, that the
validity of tlie Argentine or Chilean title, as the case may be, is too self-
evideiit to require any judicial determiiiation. Tliat tliis is far from being
tlie case is, Iiowever, clear, not only frorn the detailed statemeiit of facts
in support of the United Kingdom title given in its Applications in the
present case (and which the Argentine and Chilean Govemrnents only
meet \vit11 generalities and bare affirmations. iinsupported by any 7. Inconclusion,the United Iiingdoni C;overiiineiitwisliesto drawspecik
hcattention to the fact that the concrete activities of Argentiiia and Cliile
in the Antarctic, and the acts of possession relied on by those countries
in support of their clauns, are for tlie most part of very recent date, anil
subsequeiit to the "cntical dates" on which the respective disputes
crystallized. These acts, moreover, as pointed out in the United Kingdom
Applications, were clearly undertaken not merely "witli a view to ini-
proving the legal position of the Party concemedu-(hti?~qr(iers casc;
p. 59)-but for the express purpose of foun<liiigclainis tliat did not rest
oii any basis of a previous concrete display or cscrcise of sovereignty ;
nor could thcy havc done, since the esistiiig British titlc woul<lhave
rcnderecl any such display illegal and void. hoth previoiis to tlie dates
concerned, as wcll as suhsequently. . .
S. Consequently, in accordaiicewith wliat Ii:rsiiowbecoinc aiiaccepted
principle of international law (Pnliizas, Easlcrii Gree~rlioidail<-I~Miii-
orrievscases). the acts referred to in the first sentence of the vrcvioiis
paragrapli &not in any case couiit towards the establishment'of titlc.
and must bc excluded from considcration by ail intematioiial tribunil.
A fortiow rill this he so as regards aiiy actç uiidertakcn now or in tlie
future, after a forma1submission of the case to tlic Ilitçrnntionsl Court
lias been made, but frustrated hy a refusal to suhinit to the jurisdiction
oii the part of the Party whose acts are in qucstioii. It follows that
although, in the opinioii of the Uiiited Kingdom (;overnmcnt, no Argeii-
tine or Cliilean acts could have any validity aftcr tlie date wlicn tlie
British title was estahlislied, it must at least bc tlic crisetliat, suhse<luciit
to the dates when the dispute cryst;illized-iiaiiiely, 1926 (i\rgcritiiiw,
in respect of South Georgia), 1937(Argentina, in respect of ciItlie reinairi.-
ing territories in dispute), ancl 1940 (Chile, iii respcct of inost of tlie
same remaining tcrritories)-the acts of these two couiitries regarding
the territories concemed were wholly iiull :ind void, :iii<cannot servc
eithcr to found. or to afford evidencc of titlc. This audies..<iuallv.ancl
inilecd u ~urliori,to lutui~ iict' ionscqii~iilly. it rniist lie I~l;ic'l ;c~oi.il
rti:ittlicit liisalI>\tlic :\r~eiitiiic ïiid Cliilc:tnc;o\~criiiiiciit.ro :icrrc to
a reference of thématter 'fo the Court can leacl to rio irnprovcirient ili
their legal position.
9. Tlit: Uiiited Kingdoin Governinelit :LIS< >islies to ~>l:lccor1record
its view tliat, Iiaving regard to tlic propo:als l~reviously made by it,
and described in paragraphs 40 aiid 41 of its Application in Fspect of
Argentina, and paragraphs 38 and 39 of the Application rcspcctlng Cliile.
it has now taken al1the ste s open to it to bring about a pe:icelul and
amicable detemiinatioii of t Te question of sovercignty ;incl tliat it can
admit no responsibility for sucli consequences as may ensue froin the
continuance of tlie dis~ute. dueto the reiection bv the otlier two Parties
to it of al1 proposais for a'settlemeiit, c6upled &th a persistent process
of illegai eiicroachment on the British territories concerned.
IO. 1 shaLlbe grateful if you will comrnunicate copies of tliis letter
to the .\lembers of the Court, ziiirlalso to the Argeiitine ;uid Cliileaii
Ainbassadors at The Hague.
I have, etc. . .
el) . ;, l:i~zn~nunic~. 3 septembre 1955.
Nonsiaur le hlinistre,

J'ai I'lioniieur d'envoyer ci-jointà Votre Excellence la copie certifiée
conformc (;iccompapée d'une traduction en français établie par les
soins <luGreffe) d'une communication en date du 31 août r 55 que j'ai
reçue dc l'agent du Gouvernement du Royaume-Uni de &ande-Bre-
tape et d'Irlande du Xord dans les affaires de l'Antarctique.
Copie de cette communication a égalemelitététransmise à MM. les
hfembres de la Cour aiiisi qu'au ministre des Affaires étrangèresdu Chili.
Veuillez agréer, etc.

30. 1.E <:HEFFLBI< AU IillNISTKE DES AFFAIRES LTKANGÈXE SU CHILI

3 septcmbre 1955.
3loiisiçiir Ic hlinistre.
J'ni I'lioniieur d'eiivoyer ci-joint Votrc Excellence la copie certifite
coiiforme (accompagnée d'une traduction en français établie par les
soins du Greffe) d'une communication en date du 31 août I 55 que j'ai
reçue <-lel'agent du Gouvernement du Royaume-Uni de 2xrande-Bre-
tape et <l'Irlande du Xord dans les affaires de l'Antarctique.
Copie de cette communication a également ététransmise ti MAI.les
Membres <lela Cour ainsi qu'au ininistre des Affaires étrangèreset du
Culte dc la République argentine.
Veuillez agréer, etc.

31. 'THE CHILEAN I~IINISTBK TO THIS NBTHEHLANIIS TO THE REGIS~KAII

Tlie Hague, 10th of October, 1955.
Sir.

Under special iiistructions from my Governmeiit, 1 have tlie honour
to reply to the note that you addressetl to the Minister of Foreigii
Affairs of Chile on the 3rd of September 1gj5 together with the copy
of a communication, dated 31st of August 1955. received by the Inter-
national Court of Justice from the Agent of the United Kingdom of
Great Hritaiii and Northern Ireland on the ouestion. raised bv the
Iatt~i c<iu~iiry.rcg:tr,ling tli~iuvcr3ignryuf<:ert:;iiir\ntarztic terriidries.
In soiiilili;iiic~.witl tlir. iiiatriiIrIi.ivc i~,cc.ivrdfrom iiiy C;~\~vni-
niciit. I Ir:ivc.~l~cIioiioulo iiifumi \.ou tli:itrlivCliile:in (;overiinient
does not consider tliat the procedure Callsfor any comment by it on the
commuiiication of the British Agent dated 31st of August 1gj5, espe-
cially because 1have already stated, in my note of July Ijth, 1955: that
the Cliilean Govcrnment lias resolved not to accept, for reasons pointed
out in same note, tlie jurisdiction of the International Court of Justice.

Par l'ciitreii<lei'uiiibassudrd'r\rgentinïniixI'ays-Haî.
Vopie aiiininistrdi,Cliilaux I'ays-Bas.
Sçe si,?j n1>ovc.IO2 PART Il-.-CORRESPOSUENCE

This jurisdiction not being obligatory for Cliile, having regard to the
provisions of Article 36 of the Court's Statute, it is not open to this
High Tribunal to iiitervene in this matter.
The Chilean Govemment does not intend to oolemize with the Agent
- ~ -~~
of the United Kingdom about its sovereign righi to accept or not aczept
the outional iurisdiction of the Intemational Court of Justice.
1 ;vail m$elf of tliis opl>ortunity, etc.
(Signed) I.iiis KIENAKII

32. THE DEPUTY-KEGISTKAK TO THE AGENT OF 'THE GOVEHNM6;N:Y OF
THE UNITED KINGDOM

October 13th~ 19jj
Sir,
1 have the honour to transmit to you Iiereivitli n certiiied true copy
of a letter dated October roth, 1955, and filed in the l'<egistryon Octo-

bre th, from the Chilean Minister at The Hague.
A copy of this letter will be transmitted to Meiiibcrs of the Court.
1 have, etc.

THE KEGIS'I'HAK 'TOTHE AGENT OP THE GOVEI<NMENT OF THli
33. UNITED KINGDON

>larcli 16tli. 1956.
Sir,

Referring to the two Applicatioi~srelating to Antarctica. filed in the
Kegistry on May 4th. 1955, on behalf of the United Kingdom of Great
Britain and Northern Ireland against Argentina and Cliile. 1 have the
honour to inform you that the International Court of Justice to-day
ordered that the cases thus brouglit before it should be removed from
its List.
1 shall transmit to you within a few days the uffici:ù copies of the
relevant Orders ',duly signed and sealed.
1 have, etc.

34. LE GRIiFFIEK AU MINISTKB DES AFFAIKES H.I.HANGÈHES D'AXGENTINE '

16 mars 1956.
hlonsieur le Ministre,

He référanti ma lettre du 6 mai 19j5, rclative à Li rrquéte déposk
au Greffe le 4 mai 1955 par le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre l'Argentine au siijet de
l'Antarctique, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre

' Publicatioiiof tliç Court. R~porfO/Judgriiants. :ldvisoq UpirtinitdOrders
1956, pp.TZ-,~ and pp. 15-17.
2 T'ârI'entrcmise <leI'arnbassadei!r d'Argcnt;luxI'nys-l3:ir.Excellence qu'à la date de ce jour, la Cour internationale a ordonné que
soit rayée de son rôle l'affaire introduite par cette requête.
Je vous ferai tenir sous peu, diunent signéeet scellée,l'expédition

officielle, destinéeà votre Gouvernement, de l'ordonnance rendue par
la Cour à cet effet.
Je saisis cette occasion, etc. ,

35. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AÏFAIHES I~TRANGÈRES DU CHILI'

16 mars 1956.
Monsieur le Ministre,
Me référant à ma lettre du 6 mai 1955, relative la requêtedéposée
au Greffele 4mai 1955par le Gouvernementdu Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande du Nord contre le Chili au sujet de l'Antarctique.
j'ai l'honneur de porter h la connaissance de Votre Excellence qu'à la

date de ce jour, la Cour internationale a ordonnk que soit rayéede son
r8le l'affaire introduite par cette requéte.
Je vous ferai tenir sous peu, dûment signéeet scellée,l'expédition
officielle, destinée h votre Gouvernement, (le l'or<loiinancerendue par
a Cour à cet effet.
l Je saisis cette occasion, etc.

36. THE KEG1STRARTO 'l'HICSBCRBTAI<Y-GIINIIRAI.OF THE UNITED NATIONS
(tel.]
31arcli ~Gtli, 1956.

LCJ 23589 Cable 8 New York SecGeii with reference iny cable 19
of May sixth 1955%me lionour inform you that Court ùecided thisday
to remove from its List cases concerning Antarctica submitted by
United Kmgdom against Argentins and Chile Stop Copies of Orders
king despatched to you by surface mail.

37. 1,E GREFFE AU MINISTÈHE DES AFFAIRES ETHANGEHES
D'AT;GH~\NISTAN

22 mars 1956.

Le Greffe de la Cour internationale (le Justice, se référant àses lettres
<lu23 mai 1955 relative aux uflitires de 1'Anturctiqzre
(Royaume-Uni c. Argentine)
(Royaume-Uni c. Chili) ;

du 27 avril 1955relative à l'affairde l'Incident uériendu IO murs 1953
(Etats-Unis d'Améri<iuec. Tchécoslovaquie) -, ;

' Copie iI'aiiibassadeur di, Ch;luxI'ays-lks.
See No. 7abovr.
La mème cornmtinication ;idt8 adressbe <r tuuslesLtats. i I'excïytiondes
Parties en cause, qui Btaient admii cster en justicdevant laCotiraiimoment
où ont étéintrdiiit<:s les instances relatiiI'Antarctiqiie.104 PART IV.-CORRESPOSI>ESCE
du 18 juin 1955relative à l'affairedc l'Incident ahen dii 7 oclobre19jz

(États-Unis d'Amérique c.Uniondes RBpubliquessocialistes
soviétiques),
a l'honneur de transmettre ci-joint copies des ordonnances du 14 et du
16 mars 1956 par lesquelles la Cour internationale de Justice a décidé
de rayer ces affaires de son rMe.

38. Lir GREFFE AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTIIANGÈIIES D'ALBANIE 1

Antérieurement Bla date à laquelle l'Albanie a Btéadmise Bester en
justice devant la Cour internationale de Justice, le Gouvernement du
Royaume-Uiii de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avait introduit
une instance coiitre la République argentine et une iiistance contre la
République rlu Chili relatives à certains territoires dc l'Antarctique, et
le Gouverneiiient des Etats-Unis d't\mériqueavait introduit une instance
contre la Tchécoslovaquie relative à l'Incident aériendzi IO mars 1953
et contre l'Union des Républiques socialistes soviétiqiies relative. à
l'lwident aérien du 7 octobre Igj?.
12 Greffe de la Cour internationale de Justice a aujourd'hui l'honneur
de transmettre ci-joint copie des requêtesintroductives d'instance dans

ces quatre affaires et des ordonnances du 14 et du 16 mars 1956 par
lesquelles la Cour internationale de Justice a décidéde les rayer de son
r8le.
La Haye, le 22 mars 1956.

39. THE REGISTRAR TO THE AGENT OF THE UNITEI) KINGDOM

Mardi 23rd, 1956
Sir,

With reference to my letter of March 16th, 1956, 1 have the honour to
send you herewitli official copies of the Orders, duly signed and sealed,
by whicli the cases relating to Antarctica, brought before the Court by
ineans of the Applications against Argentina and Chile filed in the
Registry on May 4tl1, 1955, were removed from the List.
1 have, etc.

--
1 La inî.inçoiiiinunicatioa étéadresséeà tous lesÉtats qui "rit UW udzrtis
esteren justicedevant la Cour aprEs I'intro<liictdes instancesrelativesà
I'Antarctiqiiç. QUITRIÈ>IE PARTIE. - ÇORR)i.SPOXDr\'lCE IO5

23 mars 1956.
Monsieur le Ministre,
Ne référantima lettre du 16mars 1956,j'ai l'honneur de transmettre
ci-jointàVotre Excellence l'expéditionofficielle,destinée à son Gouver-
nement, de l'ordonnance du 16mars 1956par laquelle la Cour a rayéde

son r8le l'affaire, relativà l'Antarctique, qui avait étéintroduite par
une requéte du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord contre l'Argentine.
Veuillez agréer, etc.

41. LE GREFFIER AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU CHILI'

23 mars 1956.
Monsieur le Ministre,
Meréférant à ma lettre du 16mars 1956,j'ai l'honneur de transmettre
ci-jointà Votre Excellence l'expédition officielle,destinéeà son Gouver-
nement, de l'ordonnance du 16 mars 1956 par laquelle la Cour a rayé
de son rale l'affaire, relativeà l'Antarctique, qui avait étéintroduite
par une requéte du Royaume-Uni cle Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord contre le Chili.
Veuillez agréer, etc.

Par I'eutrarnisede l'ambassadeur d'.ArgenauxeI'ays-Eas.
'Copie i I'ambassadeiir <luChaiirI'ays-Bas. INDEX

AaeirR.4~ AWARDS: INTERNATIONAL CONFERENCES:
Inter-Arneriean:
Arganlina-Chile Bou>ida?y: 68-69. Caracas, 1954: 93.
Clippcrirm Island: 33-34, 71-72.
Island O/ Pal»ins: 33-34, 6% 71-7' Riode Janeiro, ,947: 93-95
99-100. Whaling:

ARGENT~N(A Kepublic of -) : London. 1937: 26-27.

Joint Declaration of 4 ri148 for legal J
defenee of South American Antarc- JUUGMBNT OF INTERNATIONAL COURT OF
tica: 93-95.
Notice of daim of Jsnuary, 1942: 9-ro, JUSTICE:
28, 30. M.~nqu<scrand Ecrehos: 33-35, 70-72.
gR-100.
Itefusal to submit the dispute to iirt>i-
tration: 36. 73, 90-93. JUDGD~NT OF PERLIANENT COURT OP
Refusa1 to submit the disi>utç tu the INTERNATIONAL JUSTICE:
Court9". 9,-93. 97
I.egalStaIur afEnsIernGresttlri8id:33-35.
70-72. 98-roo.

Ju~isoicrrox OF THE COURT: 8. 35-37,
CHILE (Kepubliç 01 -): 48. 72-74, 90. 93. 96-97.
Joint D~laration of 4 iii48 for legal
delence of South American Antarc- i\'
A'O~\VAY:
tica: 93-95.
ltefusal to subniit tlie dispute to arbi- Proclamatiun uf 1.4 139: 22. 6r-62.
tration: 36. 73. 94-96.
Refusal to submit the dispute tu the P
court: 94-97. 'O'-'oZ.
PKOOF(Hurden of-): 37, 74.
Co~rs LA~.D: 9-10, 12, 84, 3,. 36-38, y'.

54.
n
S

SOUTH GEoaGia: 9-11. 14, 17-i8. 37-38,

49. 52, 54-55, 57-58. 61. 63.
SOUTH ORKNEYS: 9-12. 18-19, 29. 37-38,

49-52, 54-55> 57-59 61.
SOUTH SANDWICH ISLANDS: 9-1 1, 37-36.
49-52. 57-59 63.

SOUTH SHETLANDS: 9-IO, 17-19. ZLJ.31,
37-38. 49-52. 54-55. 57 61. 63-65. 67.

(3, 75..

53-61, 70.
lmplicit recognition of -: 2i-24. 34.

49. 61-64.
'l'itles -: 37. 75. 90-92, 95.STATUTE OPTHECOURT:

Art. 36, para. 1: 36, 74.ioz.
Acceptance of jurisdiction oftlie Court:

8, 35-36, 48. 7'-73-
Agent: 38, 75, 82.
Fishing laws: 14-r9, 23-24, 55-60.
Letters Patent: 39-47.
Proposal to submit the dispute to arbi-
tration: 35-36, 72-73, 90, 95.
TREAT~E ASND CONVENTIONS: Proposal to submit the dispute to the
Inter-American Treaty of reciprocal Conrt: 35-37. 72-74, go, 93-96.
assistance, Rio de Janeiro, 2 IX 47:
w
93. 95.
Universal Postal Convention, Cairo, \\'HXLI'IG ACTI\'IIY: I4-,9, 23-24, 27.
20 III34: 26. 55-60. INDEX

Fairç DE L'ESPÈCE: 8-11, 48-50.
. ~
Avis de réclaniation de janvier 1942: .Fuxr.$rD IUrNDS DEPENDENCIES SUR-
9.~0, 28. 30. VEY fi99-31,
Déclaration conjointe du 4 11148 SUT la
défense juridique de L'Antarctique

sod-améhcain:g3-95. Géoncie DU SUD: 9-11, 14. 17-18. 37-38,
Refus de soumettre le diff4rend à I'ar-
bitrage: 26, 73, 90-93. 49. 52, 54-55. 47-58. 61. 63.
Refus de souiiirttre le diffdrend à la Gx~w~nr(Terre de -1: vro. 12, 19, 21.
Cour: 90, 91-93. 97. 29. jr. 37-38. 49-Y'. 51-55. 57-58.60-61,

.~RR~T DE LA COUR INTERh-ATI0NAI.E DE 63-65, 67-69. 75.
JUSTICE:
N
~Minquiect d êcvLhoiir:33-35, 70-72.
98-100. NonvÈc~:
Proclamatioii du 14 r 39: 22. 6r-62.
ARR~T DE LA COUR PERMANENTE DY.
JUSTICE INTBRNATIOZIALE: NOTES DIPLOMATIQUES (Échange de -):
Slafsi juridiyu~ du Groënlarzdoriental: 9, 21-26. 30, 35-36, 61-62. 67-69. 72-73,
33-35. 70-72, 98-r00i 'P-91, 94-96. 101.

CHILI(ilépublique du -):
Ddclaration conjointe du 4 ICI48 sur
la defense judirique de l'Antarctique

sud-américain: 93-95.
Refus de soumettre le différend à I'ar-
bitrage: 36. 73, 94-96.
Refus de souniettre le difft'rend à la CHE A LA BALEINE: 14-19, 23-24, 27,
Coiir: 94-97, ro~-102.
55-60,
Co~rs (Terre dc -): 9-10. rz. r4. 3,. PREUVE(~ardéau de lit-): 37. 74.
3638. 52. 54.

Conr~trir~cir DE LA COUR: 8. ~C-.?. LX.
72-74, 90. 93. 96-97.
RADIATION DU RBLE: 102-105.
CO~~$R~~NCE iTERXATrONAi.ES:
13aleiniere: ROYAUME-UNI:
Acceptation de la juridiction de InCour:
Londres, r937: z&zi. S. 35-36. 48, 72-73.
Interamericaines:
Caracas, 1954: 93. Agent: 38. 75. 82.
Rio de Janeiro, 1047: 93-95, Lettres patentes: 39-47.

Lois relatives à la peche: 14-19. 23-24.

Proposition de soumettre le difierend à
D$çouvxx~~ç oe TenniToines AN~AIIC- la Cour: 35-37. 72-74. 90. 93-96.
TIQUES: 11-13. 37, 51-53. 74.
Proposition de soumettre le dilierendii
s D~SCOVBRV COXMITTEE r : 20, 59-60. 70. 1 l'arbitrage:35-36. 72-73, 9O. 95 Souviin.+ist;~t (siiitz):

SANDWICH DU SUI> (!les-): 9-11, 37-38, Reconnaissance iniplicitc de -: zi-z4,
34. 49. 6-54,
49-52, 57-59 63- Revendication de - : 30-32. 65-69.
90-96.
SENTENCES ARBITRALES:
île de Ciifipcrtori:33-34, 71-72. 'Titres<iç -: 37, 75, <JO-')'95.
fie dePal+rias: 33-34, 68, 7,-72, 99-iuu. STATUT DE ~h COUR:
Lirnite estre la Rdpuhliqua crgrnlia ept Art. 36. par. i: jti.74, ioz.
,
leChili : 68-69. *.

SHETLANU i,u SUD (Iles -): 9-10. 17.~9 ' T~~niro~ies eh. i.lrlcs: X-r6, 48-50.
29. 31. 37-38. 49-52. 54-55. 57 61. 63-
65. 67. W. 75. 1 T~alrés sr CON\'BNTIUKS:
Conventionpostale univenelle, Le Caire,
Souvsarl~arB: zo III 34: 26.

Manifestations de -: 16-24. 28-30. 33. Traité interamericain d'assistance mu-
49. 53-61. 70. tuelle, Riode Janeiro, 2is 47: 93. 95. PART 1.-APPLICATION IXSTITUTIXG PROCEEDINGS

AND PLEADINGS
PKEMIÈRE PARTIE. - REQUETE INTRODUCTIVE

1)'INSTANCE ET PIÈCES IIE LA PROCfiDURE ÉCRITE

SECTION A.-API'I.ICA'I'IONS INSTITUI'ING I'IIOCEEDINGS

SECTION A. - REQUETES INTRODUCTIVES IJ'INSTANCE
r. APPLICATION INSTLTUTING PROCEEDINCS AGI\INST THE

ARGENTINE REPUBLIC

1>age
Tlie Agent for the Goveriiiiient of tlie United Kiiigdoni to the

Registrar of the Interiiational Court of Justice (v-5)L'agent
du Gouvernement du Royaume-Uni au Greffier de la Cour inter-
nationale de Justicev gj) ................. S

-4rtirexes
Anliez 1. (1) Letters 1':iteiitof J21,1908 ......... 39
(2)Letters Patent of March 28.1917 ........ 40

(3) Letters P;iteiit (Charter) of Junc 23,1843 .... 41
(4) Coininission issued to the Governor of the Falkland
Islands in November, 1847........... 45
(5) Summary of tlie Whaling Laws in force in the
Falkland Islands Dependencies in 1920 ..... 45

Annez Il. AIap of the Falkland Islands Dependeiicies[See end
of volume]

2. APPLICAII'IOK INS'l'ITlJTlNG t'KOCEELlIN<:,\GAtNçT THE
REPUHLIC OF CHILb:
2 REQUfCTli IN'THODUCTIVE D'IKS'TANCl'iCONTRE LA
R~PIJBLIQIJE DU CHILI

'Tlier\gent for tlie Go\.eriiiiiciit of tlie United Kiiigdom to ttie
Registrar of the Interiiational Court of Jus(vcj5).- L'agent
du Gouvernement du Royaume-Uni au Greffier de la Cour inter-
nationale de Jiistice (v ................... 48 Annexes
Page
.innex 1. (1) Letters Patent of July 21, 1908(See p.391
(2) Letters Patent of March 28, 1917[See p.401

(3) November 6, 1940ree o.............. of Chile of 76

(4) T.etters Patent (Charter) of June 23, 1843[Sep. @]
(5) Commissioiiissued to the Governor of the Falkland
Islands iiiovember, 1847[See p. 451
(6) Summary of tlie Whaling Laws in force iii the
Iialkland IdandsDependencics iii1gzo[Seepp.4.5-47]

..ltrnex Il. Map of the Falkland Islands Depiidencies [Sec end of
volrtme]
SECTION L( [See tiol1). 791

SECTION B /Toi* note1).791
PART II [See notep. 791

DEUSIl?$IE PARTIE [Voir note P.791
PART III [See note p.791

'CROISIÈBIE PARTIE [170irnute p.791

PART IV.-CORRESPONDENCE
QUflRIÈMli PARTIE. - CORRESPONDANCE

i. 'CheAmùassador ta tlie Netherlands of tlie United Kiiigdoin
of Great Britain and Northern Ireland to the Registrar of the
Iiitemational Court of Justice (4v j5) ..........
2. Le Greffier adjoint a l'ambassadeiir d'Argentine aux Pays-
Kas (6vjj) ......................
3. Le Greffier adjoint au ministre des Affaires étrangères d'Ar-
gentine (6v 55) ....................
4. Le Greffier adjoint ;tu ministre des Affaires étraiigAresdu
Chili (tél.,61'jj)....................

5. Le Greffier acljoint au ministre des Affaires étraiigèresdi1Chili
(6v jj) ........................
6. Le Greffier adjoint au ministre du Cliiliaux Pays-Bas (6 \.55)
7. The Deputy-Registrar ta tlie Secretary-General of the United
Nations (tel., Gv 55) ..................
8. Le Greffier adjoint A l'ambassadeur d'Argentine ailx Pays-
Bas (6v 55) ......................
g. Le Greffieradjoint au ministre desAffairesétrangères d'Argen-
tine (6v 55) ......................
10. Le Greffieradioiiit au ministre des Affairesétrangères dii Chili
(6vjj) ........................ -
Ir. Le Greffier adjoint au ministre du Cliiliaux Pays-Bas (6v 55) CONTEXTS - T.ABLE DES JI.ATIÈRES . 113

rage
12. Le ministre du Chili aux Pays-Kas au Greffier adjoint (17 vjj) 86
13. Le Greffier au ministre des Affaires étrangères d'Argentine
(23~55). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
14. Le Greffier au ministre des Affaires étrangèresdu Cliili (23v 55) 87
ïj. The Registrar to the Agent of the Government of the United
Kingdom (23v jj) . . . . . . . . . . . . .. . . . . . Y7
16. The Registrar to tlie Seçretary-General of tlie United Nations . '
(23 vjj). . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . 87
17. Le Greffier au ministre des Affaires étrangères d'Afghanistan
(23~55). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
18. Le Greffier l'ambassadeur dc ln République fédéraled'A11e-
magne (23v 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
19. Le Greffier au ministre des Affaires étrangères d'Argentine
(26v 55). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
zo. Le Greffier au ininistre [lesAffaires btrangères du Chil(26v 55) 8g
21. I.'ambassadeur d'Argentine aux Pays-Bas ail Greffier (27v 55) 89
22. L'ambassade d'..\rgentinc aux Pays-Bas au Greffier (1 VI 55) Sg
23. L'ambassadeur d'Argentine aux Pays-Bas au Greffier (1 ~III55)
24. L'ambassadeiir d'Argentine aux Pa--&as au Greffier(I VIII55) 89
gr
25. Le ministre du Chili aux Pays-Bas au Greffier (15 ~II jj) . . 94
26. Tlie Kegistrar to the Agent of the Government of the United
Kingdom (3VIII jj) . . . . . . . . . . . . . .. . . . 97
27. The Registrar to tli<:Agent of tlie Government ofthe United
Kingdom (3VIII 55) . . ... . .. . . . . . . . . . . . 97
28. The Agent of thc Governmeiit of tlie Uriitcd Kingdom to the
Registrar (31~11155) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97
29. Le Greffier au ininistre des Affaires étrangères d'Argentine
(3lx 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101
30. Le Greffier au ininistre des Affaires étraiigèresdu Cliil(3 IX jj) 101
31. Tlie Cliileaii Minister to the Xetherlands to the Kegistrar
(IOX jj) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101
32. SIic Deputy-Registrar to tlie Agent of the Governiiient of Che
United Kingdom (13 x 55) . . .. . . . . . . . . . . . 102
33. The Kegistrar to the Agent of tlie Goi-ernnient of tlie United
Kingdom (16III56) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102
34. Le Greffier au ministre des Affaires étrangères d'Argentine
(16III56) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102
35. Le Greffier an iniiiistre des Affaires étrangères du Cliili
(16III56) . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . 103
36. Tlie Kegistrar to the Secretary-General of the Uiiited Nations
(tel., 1III56) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103
37. Le Greffe au iniiiistère des Affaires étrangkres d'Afghanistan
(22 111j6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103
38. Le Greffe au ministère des Affaires étrangères d'Albanie
(22 III56) . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . 104
39. The Kegistrar to the Agent of the United Kingdom (23 III56) 104 Page
40. Le Greffier au ministre des Afkaires étrangères d'Argentine
(23 1156) ....................... 105

41.Le Greffier au ministre des Affaires 6trangAres du Chili
(2311156) ....................... 105

Alphabrtical Index ..................... ig
Index alphabétique. .................... 109 DÉPOSITAIRESGÉNÉRAUXDES PUBLICATIONSDE LA

COURINTERNATIONALEDE JUSTICE

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INTERNATIONALCOURTOF JUSTICE

ALLEMAGNE - GERhWNY COSTA-RICA
R. Cisciiwhmidt, Kaiscmtruw 49, FranU~~i,iil~~.
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&.lin-Sch8nîbcrg. CUBA
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