Contre-mémoire soumis par le Gouvernement de la République du Nicaragua

2. CONTRE-&MOIRE SOUMIS PAR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA

Introduction
I. Lc Gouvernement de la République du Nicaragua est heureux
de pouvoir soumettre aujourd'hui à la Cour internationaIe de

Justice Ies moyens par IesqueIs il répond aux demandes formulées
par lc Gouvernement du Honduras et entend justifier son refus de
reconnaître force obligatoireà la prétendue sentence arbitrale ren-
duc par le Roi d'Espagne Alphonse XII1 le 23 décembre1906 dans
le litige relatif aux frontières existant entre les deux pays.
Ily a longtemps, en effet, que le Nicaragua a proposéde déférer
à une instance arbitrale le désaccordsurgi entre lui et la République
voisine au sujet de ladite sentence.
Il va de soi dès lors que la compétence de la Cour internationale
de Justice pour résoudrele présent conflit ne rencontre de sa part
aucune contradiction. Elle a été du reste expressément admise par

l'une et l'autre Partie dans un accord des 21 et 22 juin 1957 ,i-
annexé 'et du reste reproduit dans la résolution de l'organisation
des États américains du 5 juilIet1957 2,dont Ia traduction figure à
I'annexe no III in fine de la requêtedu Honduras. Le Nicaragua
est d'accord avec le Honduras (paragraphe 36 du mémoire, p. 59)
pour attribuer à cet acte vaieur de compromis.
2. La Cour constatera d'autre part que, de I'accord des Parties,
le différend actuel se trouve définidans ladite résolution ainsque

dans les divers documents, comme celui ((qui existe entre eues au
sujet de la décisio anbitrale prononcée le 23 décembre 1906 par
S.M.le Roi d'Espagne »et non pas comme portant sur une demande
d'exécz~tio ne la décision oude dénonciation dc sa violation.
Sans doute le ministre des Affaires étrangères du Honduras
a-t-il dans une déclaration annexée à l'accord du 21 juillet1957
(annexe A dudit accord) expressément exprimé son désird'obtenir
que la décisionarbitrale ...soit exécutéeet que ila non-exécution,
par le Nicaragua, de ladite décisionconstitue au regard de l'di-
cIe 36 du Statut de la Cour internationale de Justice (?) et des
règles de droit international une violation d'un engagement inter-

national ».
Mais le Nicaragua a,de façon non moins nette, expriméau même
moment l'intention non seulement ((de s'opposer à la requête du
Honduras ...en opposant les exceptions qu'il jugera bon pour
1 Annexe x.- Accord des21 et22 juin1957.
2 Annexe2. - Késolution de l'organissdes États américains5djuillet
1957.
3 Annexe 3.- Accord du21 juillet 1957.contester la validité de la décision arbitrale du 23 décembre 1906
et sa force obligatoire )i,mais encore de faire o valoir tous les droits
qu'il jugera appropriés pour la défensede ses intérêts iicontinuant
de soutenir notamment «qu'en ce qui concerne ses frontières avec
le Honduras, la situation juridiqut: est la mêmequ'avant le pro-
noncéde la décision arbitrale a. (Annexe B dudit Accord.)
Or, il a étéexpressément entendu dans l'accord du 21 juillet 1957

{(que chaque Gouvernement présentera, dans le cadre de sa sou-
veraineté et conformément aux dispositions de cet instrument,
l'aspect du différend qu'il jugera approprié i).
Il serait donc inexact de considé~.erque le Gouvernement hondu-
rien occupe seul une position de demandeur, parce qu'il a été
désignéde commun accord comme devant introduire l'affaire et
déposer requête et mémoire a ct:tt~:fin. Chaque Partie se trouve à
cet cgard dans une position sensiblement égale.

3. Ajoutons que ce rie peut être que par inadvertance que le
Honduras présente la ~~e demandm:formulée dans ses conclusions
comme entrant dans la catégorie d.e différends visés à l'article 36,

chiffre 2 c), du Statut de la Cour internationale de Justice. Le
présent différend ne porte en aucune façon sur la réalifé de tout fait
qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement
international. Il n'y a eri l'espèce aucune contestation sur la réalité
de l'exercice de la souveraineté par le Nicaragua dans une partie du
territoire litigieux; mais il y a désaccord sur l'existence d'une obliga-
tion quelconque pour le Nicaragua de se prêter à l'exécution d'une
prétendue sentence arbitrale contre laquelle il a formulé depuis des
annees une série de critiques graves et précises, se déclarant dès le

début disposé à se ranger sur ce point à l'opinion d'arbitres.
4. De même,Ie Nicaragua nt: peut que marquer sa surprise de

l'invocation faite par le Honduriis de l'article VI du pacte de
Bogota, ratifiépar les deux Partie!;au présent litige et aux termes
duquel les procédés qui y sont prévris i(ne pourront pas êtreappliqz~és
aux affaires déjà régléespar les Parties ou par une sentence arbi-
trale i).
En effet, il est bien connu que le Nicaragua accompagna sa signa-
ture dudit traité d'une réserve expresse libellée comme suit:

«La Delegacibn de Nicaragua, al dar su aprobacidn al Tratado
ilmericano de Soluciones Pacificas (Pacto de Bogoti) desea dejar
exprecaconstancia en elActa, qui: ninguna disposicibn contenida en
dichoTratado podri perjiidicar la.posicidn que eGobierno de Nica-
raguatenga asumida rcspecto a seritenciasarbitralescuyavalidez haya
impugnado basandose en los priacipios del Derecho Iiiternacional,
que claramente permiten impugriar fallos arbitrales que sejuzguen
nulos O viciados. En conseciienzia, la firma de la Delegacion de
Nicaragua en el Tratado de la referencia, no podrii alegarse como
aceptacibn de fallos arbitrales que Nicaragua haya impugnado y
cuya validez no este definida.11 K La délégationdu Nicaragua en donnant son approbation au
traité américain de solutions pacifiques (Pacte de Bogota) désire
disposition contenuepdans lenprésenttraité ne pourra porter préju-
dice à la position adoptée par le Gouvernement du Nicaragua
concernant des sentences arbitrales dont il aurait contestéla validité
en conformité avec ledroit intcrnational qui permet clairement Ia
contestation des sentences arbitrales considéréescomme nulles ou
entachées de vices. Par conséquent la signature du présent traité

comme entraînant acceptation des sentences arbitrales quetéleNica-
ragua ait contestéeset dont la vaiiditén'a pas étévérifiée I

II est vrai que suivant Ia résolution de l'Organisation des États
américains du 5 juillet 1957 précitéel'accord donné par le Nica-
ragua au mode derèglement proposé impliquait de ça part I'abandon
de la réserve formuléeau pacte de Bogota, mais il est cIair que cet

abandon était uniquement motivé par la certitude acquise que le
litige allait en son entier êtredéféré à la Cour internationale de
Justice et qu'il serait contraire à l'intention certaine des Parties
de l'interpréter comme une reconnaissance de la validité de la
sentence du 23 décembre 1906 ou une renonciation à faire valoir
ses griefs devant la Cour.
Dans ces conditions, sous réserve de ce qui pourrait être dit à ce
sujet dans la réplique, Ie Nicaragua ne reviendra plus sur cette
question de compétence.

Première Partie

EXPOS~ DES FAITS

La question des fvontièresdepuis 1821 jusqtt'dla négociati dznttraité
Gcimez-Bonilla

5. Peut-être convient-il de retracer brièvement quelques faits
historiques qui sont à l'origine du différend que la décision liti-
gieuse du Roi d'Espagne avait pour objet de régler.

Le Nicaragua et le Honduras faisaient au début du siècle dernier
tous deux partie de l'empire espagnol comme provinces de la
capitainerie générale du GuatemaIa. S'étant libérées en 1821. lesdeux Républiques firent partie pendant quelques années de la
République fédéralede l'Amérique centrale, mais en 1838 repri-
rent leur indépendance et se proclamèrent à nouveau Etats sou-
verains. Il fut entendu à l'épotlileque chaque État aurait comme

frontières les anciennes limites des provinces espagnoles dont il
était issu.
On ne mit toutefois aucune hâte à procéder au marquage de la
frontière, les deux Républiques vivant dans une intimité telle que
les ressortissants de l'une étaient frëquemrnent admis à exercer des
fonctions officielleschez l'autre, voire mêmesimultanément pour
compte de l'une et l'autre - on en trouve un exemple dans le fait

mentionné à la p. 92 du volume des annexes du Honduras qu'en
1844 don Francisco Castellon était envoyé extraordinaire et
ministre plénipotentiaire simultanément du Nicaragua et du Hon-
duras auprès de plusieurs gouverne:ments européens,dans le but de
soutenir les droits des deux Républiques sur la côte des Mosquitos
où la Grande-Bretagne prétendait exercer un protectorat.

6. La détermination de Ia froiltitire entre les deux États présen-
tait naturellement certaines difficul1:éd sans les régionspeu habitées,

mais il en allait spécialement ainsi dans cette région joignant la
côte de l'Atlantique dans laquelle l'autorité espagnole n'avait pu
se manifester que de façon inccimlilèteet intermittente par suite
de la protection que l'Angleterre prétendait exercer sur les indiens
Zambos, Mosquitos, Caraïbes, etc., habitant la région.Cette situa-
tion s'était prolongéeaprès la procLtmation de l'indépendance,mais
iI y fut mis fin par deux trait.& conclus successivement par la

Grande-Bretagne avec le Honduras et le Nicaragua les 28 novembre
1859 et 28janvier 1860 lpar lesquels la Grande-Bretagne renonçait
à tout protectorat en faveur des indiens Mosquitos établis sur le
territoire situé à l'intérieur des iro~itièresde l'une et l'autre Répu-
blique, certaines garanties leur éta.ntaccordéeset une zone déter-
minée devant leur êtreréservét:par le Nicaragua.

7. Quelque temps après, des délégués des deux Républiques se

rencontrèrent à San Marcos de Colon en Honduras dans le but de
tracer la frontière à l'amiable et ils conclurent le 4juillet 1869 %n
accord dont l'article 6 reconnaissait que le Nicaragua se trouvait en
possession exclusive du fleuve Cocoet du port du mêmenom, adop-
tant, en conséquence, comme ligne frontière a le parallèle sur la
côte nord de la montagne que foimi?l'un des bords de son bassin en
suivant la mêmedirection vers l'est jusqu'à l'océanAtlantique i).

Sur cette base un traité fut conclu à Managua le I~~ septembre

' Annexe 4. - Traité du 28 novembre 1859 entre laGrande-Bretagne et le
Honduras.
2 Annexe 5. - Trait6 du 28janvier1860 entre la Grande-Bretagnet le Nica-
ra3uAnnexe 6.- Accord du 4 juillet r8f.g entre le Sicaraet le Honduras.1870 1; il ne fut pas ratifié, mais la ligne décrite dans ce traité
correspond à la ligne qui en fait: aujourd'hui encore sépare depuis
les territoires administrés par l'une et l'autre République. On la
trouve indiquée sur la carte inséréedans le volume des annexes de

ce mémoire (dernière annexe).

8. Le 7 octobre 1894 on se décida à un nouvel effort et un traité
fut signé à Tegucigalpa, capitale du Honduras, par M. Bonilla,
ministre des Affaires étrangèresdu Honduras, et M.GAmez,ministre
plénipotentiaire du Nicaragua auprès des Républiques de 1'Amé-
rique centrale. Cetraité se trouve reproduit en traduction française

comme annexe 1 du mémoiredu Honduras. Le Nicaragua lc repro-
duit à son tour dans ses annexes en original et traduction 2.Cette
nouvelle publication lui a paru s'imposer non seulement pour la
facilitédes membres de la Cour qui doivent pouvoir trouver dans le
volume des annexes du Nicaragua l'ensemble des documents aux-
quels le Nicaragua se réfère,mais parce que la traduction française
publiéepar le Honduras a paru présenter des obscurités, voire même

certaines erreurs graves.
Dès à présent, rectifions la mention sous laquelle le traité figure
dans la table des matières du volume des annexes du Honduras:
« Traité Bonilla-GAmez du 24 décembre 1896. )Il faut évidemment
lire traité Bonilla-GAmez ou Gamez-Bonilla du 7 octobre 1894,
puisquJun traité se désignetoujours par la date de sa signature et

non par celle de l'échangedes ratifications, lequel eut lieu effective-
ment à San Salvador le 24 décembre 1896.

g. Ce traité prévoyait l'institution d'une Commission mixte des
limites dont il fixait la composition et pour l'activité de Iaquelle
il formulait diverses règles que l'on peut résumer comme suit:

IO ((Seront limites entre le Honduras et le Nicaragua les lignes
sur lesquelles les deux Républiques seront d'accord ou qu'aucune

d'entre elles ne contestera. 1)

2" Ensuite, à défaut d'accord, les déléguésà la Commission
mixte devaient s'en tenir à l'th $ossidel+ iris de 1821, c'est-à-dire
au droit que possédait chaque province, à la date de son indPpen-
dance de l'Espagne, à l'administration d'une étendue de territoire
déterminée,ainsi qu'il était établi par titre, (sans qu'on accorde
aucune valeur juridique à la possession de fait i)(troisième et qua-
trième règlesde l'article II).

3" Dans le but de déterminer lJuti possidetis juris les délégués
devaient se rapporter aux documents officiels non contredits par

d'autres documents officiels ayant plus d'autorité (deuxième règle).

Annexe 7.- Traité du ICIseptembre 1870.
2 Annexa 8. - Traité Gimez-Bonilla du 7 octobre1894. 4' C'est d défaut de ceux-ci que les déléguésconsulteraient les
cartes des deux Républiques, les documents géographiques oud'une
autre nature, publics ou privés, qui pourraient apporter quelque
Iumikre sur l'état de possession juridique existant en 1821.
5' Une fois ce travail achevé.c'est-à-dire une fois qu'elle aurait
déterminéla ligne résultant de l'application des règlesci-dessus, la
Commission était autorisée,,si elle le jugeait utile, à corriger la
frontière de manière à lui faire suivre des limites naturelles, à l'aide
de compens:~tions (entre les portions de territoire enlevées à cette

fin à l'une et l'autre Partie) ou merne en octroyant des indemnités
à celle d'entre elles qui aurait éttilésée par l'opération (sixième
règle).
IO. Puis, le traité indiquait ;i1;srègle 8 (de l'article II) qu'au
cas où la Commission mixte ((ne pourrait pas se mettre d'accord à

l'amiable sur un point quelconqiie II,elle le consignerait séparément
sur deux livres spéciaux; et le point ou les points controversés
seraient soumis A la décisionsans a.ppel d'un tribunal arbitral.
II. La composition de ce tribunal faisait l'objet de dispositions

précises. 11devait êtrecompose de trois arbitres, un nommépar le
Honduras, un autre nommépar le Nicaragua, tous deux qualifiés -
évidemment à tort - de i(représe~itants ides Etats dont les Gou-
vernements les avaient nommés, et un troisième arbitre choisi par
les premiers arbitres parmi les rni:mbres du corps diplomatique
accrédité au Guatemala, ou à défa.utd'accord, tiré au sort parmi
deux groupes de troiscandidats, (:ha.quePartie proposant un groupe.
(Article III.) Au cas où le membre du corps diplomatique ainsi
désignén'aurait pas accepté les fonctions d'arbitre, on élirait un
autre membre dudit corps diplomatique et ainsi de suite (articlIII
et V du traité GAmez-Bonilla).
Au cas oii la liste des membres du corps diplomatique se trouve-
rait Ppuisée,on pourrait choisir cornme troisième arbitrc toute per-

sonnalité publique (fiersonajePribEicoé) trangèreou de l'Amérique
centrale. (Article V.)
12. On notera que l'application des divers procédésénumérés
jusqu'ici conduisait toujours nécessairement d la constitution d'une

juridiction arbitrale comprenailt: trois arbitres.
C'est seulement si l'emploi de ces divers modes n'avait pas
abouti que le ou Ies points controversés devaient ètre soumis à la
décision du Gouvernement d'Espagne et, à défaut de celui-ci, à
celle de n'importe quel autre gouvernement de l'Amériquedu Sud
sur lequel se seraient mis d'accord les ministères des Affaires
étrangères des deux pays. (Article V.)

13. D'autre part, l'article VXI :tipulait que la sentence arbitrale
quelle qu'elle fût, votée à la majorité, serait tenue pour traité
parfait, obligatoire et perpktuel, la mention de la nécessitéd'unemajorité paraissant indiquer que mémedans l'hypothèse extrême
où on recourrait à un gouvernement, on entendait par là un coIIège
de plusieurs personnes procédant à une délibérationet non pas un
chef d'État, président du Conseil ou ministre isolé.
Aux termes du mêmearticle VI1 la sentence ne serait susceptible
d'aucun recours.

14. Enfin ce traité, qui devait mener A bonne fin la délimitation
des frontières, avait reçu cette finune dude de dix ans. (Article XI.)

La période écottléeentre la sig~zntzire d2ttraité Gdmez-Bonilla du
7 octobre1894 et le 23décembre 1906 ,ate du prononcé dela décision
royale

15. L'exécution du traité GArnez-Bonilla fut au début irrépro-
chable.
Les Parties ne firent pas, il est vrai, usage de la faculté qu'elles
s'étaient réservéeà l'article IX du traité d'organiser immédiate-
ment la Commission mixte de limites et de mettre celle-ci au travail
deux mois après la dernière ratification ou même plus tôt si celle-ci
tardait trop. La Commission mixte ne tint sa séance inaugurale à

San hlarcos que le 24 février 1900, mais elle réussit sans grande
difficultéà statuer en un peu plus d'un an sur le tracé de la plus
grande partie de la frontière, soit depuis la baie de Fonseca sur
l'océan Pacifique jusqu'au défilé(portillo) de Teotecacin te. (Voir
deuxième et quatrième procès-verbaux des 12 juin 1900 et 26 juin
1901 reproduits en annexe II au mémoiredu Honduras et aussi en
annexe au présent mémoire.')

76. Par contre, sur la troisibme section de la frontière, les com-
missaires ne purent s'entendre, et le cinquième procès-verbal de la
réunion tenue le 4 juillet1901 constata le dissentiment dont, par
décision de la Commission, Ies deux Gouvernements allaient être

informés. Dés ce moment, les commissaires du Gouvernement du
Nicaragua furent d'avis qu'il y avait lieu de recourir à l'arbitrage,
tandis que leurs collègues du Honduras souhaitaient prolonger la
discussion, situation qui perdura quelque temps encore.

17. Dans une nouvelle réunion tenue le 14 septembre 1902 2,
les commisçaires des deux Parties déclarèrent faire Ies uns et
les autresaban.don de leurs thèses antérieures en vue de rechercher
un compromis. Mais, dans une dernière séancedu 29 aoUt 1904 3,la

1 Annexe g. - Procés-verbaux 1, II. III, IVVI, VI1etVI11 de la Com-
mission mixte des limites.
2 Voir dans l'annegede notrevolume d'annexes le VIlme procès-verbal de
la Commission mixte.
3 Voir dans l'annexg de notre volume d'annexes le VIIImcrocès-verbal.
V. aussi p73 des annexes du mémoire du Honduras.Commission dut constater que ses efforts avaient échouéet que
cette section de la frontière demeurait non réglée.

18. A cette date, le triburial d'arbitrage avait été constitué
depuis longtemps, mais il allait subir une singulièretransformation.
Dès le mois de novembre 1899 alors qu'il se trouvait en mission

diplomatique au Honduras avec le titre d'envoyé extraordinaire
et ministre plénipotentiaire di1 Nicaragua, M. Fernando Shchez
avait informéle Gouvernement aiiprès duquel iI était accréditédu
nom des personnes nommées pour faire partie de la Commission
mixte et de sa propre désignation comme arbitre (annexe III du
mémoiredu Honduras). Le z décembre 1899, le Gouvernement du
Honduras avait fait à son tour connaître ses désignations; l'arbitre

désignépar Iui était M. CésarBonilla (annexe IV du mémoire du
Honduras). Dès le 2 décembre l,14:sdeux premiers arbitres avaient
convenu, conformément à l'ai-ticdIII du traité Gamez-Bonilla,
d'appeler aux fonctions de troisilSrnearbitre (et non pas de tiers
arbitre) un membre du corps diplomatique étranger accréditéau
GuatemaIa, soit en l'espitce le chargé d'affaires de la République
mexicaine, hl. Federico Gaml-ioa, décrit dans un rapport adressé

par le ministre des Affaires étrangères du Honduras au Congrès
national comme un (<avocat, (Ior~tla compétence est bien connue
et qui sans doute mettra à prcifit cleces Républiques sa coopération
si précieuse pour résoudre, en justice et dans l'amitié fraternelle,
toute difficulté qui pourra se présenter au sujet de ladite délimi-
tation )i.(Annexe V du mémoire du Honduras.)
Les ministres des Affaires ktrangères du Nicaragua et du Hondu-
ras avaient sollicitél'acceptation du troisième arbitre ainsi nommé,

conformément aux stipulations rle l'article IX du traité GAmez-
Bonilla. M. Gamboa avait donné son acceptation le 7 juin 1900 3.
Par la suite,M. Federico Gainboa ayant quitté le Guatemala, les
arbitres MM. Fernando Sanchez etCésarBonilla l'avaient remplacé
par hl. Cayetano Rornero, ew~oyéextraordinaire et ministre
plénipotentiaire du &lexique pour l'Amérique centrale résidant au
Guatemala. Cette désignation porte la date du 21 août 1902 (v.

annexe VI du mémoiredu Honduras).

19. Cependant, ces diverse:; clésignations allaient toutes être
modifiéesau moment mêmeoù la.question de la détermination de
la frontière était soumise à l'arbitrage. Le 25 août 1904, le ministre
des Affaires étrangères du Nicaragua informait son collègue
du Honduras de la désignation comme arbitre du Nicaragua de
M. José Dolores GAmez - au lieu et place du docteur Fernando
Sjnchez. Et de son côté, le 6 septembre 1904, le ministre des

Annexe IO.- Dicretdu Gouveriiement du Nicaragua du28 novembre 1899.
2 Annexe rI. - Procés-verbadu 2décembre 1899.
3 Annexe rz. - Note du 7 juin rgoo envoyCe par M. FedericoGamboa au
ministredes Affaires étrangères l!ice.ragua.Affaires étrangères du Honduras informait son collègue du Nica-
ragua de la désignation comme arbitre du docteur Alberto Mem-
brefio, déjà désignéquelques mois plus tôt comme membre de

la Commission mixte de Iimites (annexes VI11 et VI1 du mémoire
duHonduras). Enfin, le troisième arbitre allait devoir êtreremplacé,
puisque depuis quelque temps déjà la mission diplomatique du
ministre Romero avait pris fin l,en sorte que déjà dans son rap-
port du 23 février 1904 au Congrès, Ie ministre des Affaires étran-
gères du Honduras avait constaté la vacance du poste de troisième

arbitre «qui sisagementlui avait étéconfié il(AnnexeVI du mémoire
du Honduras.)

20. Il semble que les nouveaux arbitres nommés par les Parties
aient très rapidement convenu de faire appel comme troisième
arbitre à un nouveau membre du corps diplomatique au Guate-
mala, qui n'était plus cette fois le représentant du Mexique, mais

M. Pedro de Carrere y Lembeye, ministre plénipotentiaire d'Es-
pagne auprès des Républiques de l'Amérique centrale résidant au
Guatemala.
C'est avec Iui, en effet, qu'ils se réunirent le 2 octobre 1904 2.
La rédaction du procès-verbal de cette première séance semble
avoir fort embarrassé son rédacteur. Car il ne fut signé que le

4 octobre par les participants, tandis que les procès-verbaux des
deux séances subséquentes furent signés et donc établis le jour
même;sans doute éprouvait-on quelque difficulté à relater avec
précision le déroulement de la séance et davantage encore à indi-
quer la base juridique des décisions prises. Cette question sera
reprise au chapitre VI de l'exposé de droit.

C'est en tout cas à cette première réunion du 2 octobre que se
produisit l'extraordinaire déviation du traité Ggmez-Bonilla,
dénoncéepar le Nicaragua.

21. Voilà, en effet, qu'à cette première séance du tribunal, les
arbitres, qui se reconnaissaient désignésen vue d'exécuter I'arbi-
trage, décident de faire appel, en qualité de tiers arbitre, à S. M.

le Roi d'Espagne.
Comment cela s'est-il passé ?
Le procès-verbal contient à ce sujet une indication que le Hondu-
ras a soin de passer sous silence dans l'extrait reproduit à la p. 38,
par. 8, du mémoire. C'est à l'initiative du président du tribunal
arbitral, M. Carrere y Lembeye, que le Roi d'Espagne a été désigné

comme (tiers arbitre ))3.

Président du Mexique,tàeM. JoséSantos Zelaya, PrksidentrduM.Nicaragua.Diaz.
2 Annexe 14.- Procès-verbaux1, II et III dutribunal arbitrréuni à Gua-
temala.
3 Voir le rerprocès-verbat du ;?,octobr1904 àl'annexe 14de notre volume
d'annexes. 22, Un rapport adressé le IO octobre 1904 par le mêmeministre
d'Espagne au GuatemaIa, M. C'arrere y Lembeye, au ministre
d'État à Madrid, M. Rodriguez San Pedro, donne une relation
beaucoup plus détailléedes circon!jtances singulières dans lesqueIIes
la décision fut prise.

Il en résulte tout d'abord qu'a~~rèsavoir accepté de faire partie
du tribunal arbitral et de le prksider, le ministre d'Espagne M.
Carrere y Lembeye et peut-être aussi ses collègues désignéspar les
deux Parties se méprirent totalement sur la fonction qui leur était
conférée.Sansméme que l'instriiction de l'affaire aitété commencée,
le président du tribunal a, suivant ce qu'il relate dans son rapport,
recherché entre les arbitres un accord à l'amiable 11,ce qui était

manifestement étranger à sa mission; l'auteur déclare qu'il n'a pas
abouti puis croit pouvoir relever que:
iiImpone elTratado (Ganiez-Ronilla) en su citado articulo 3".
el nombramiento por acuerclo cornun, en este caso, de un tercer
Arbitro inapelahle, pero el articulo 5". previene que por exclusihn

podra llegarse 5 Ilevar el punto al fallo del Gobierno de Espafia. ii
« Le trait6 (Ginlez-Boiiilla), ilansl'article 3 précité,impose dans
ce cas la désignation, d'un commun accord, d'un troisiérnearbitre
sans appel, mais l'article 5 prhvoit que par élimination on pourrait
arriver àsoumettre le point à ladécisionarbitrale du Gouvernement
d'Espagne. II

II est difficile d'accumuler plus de contresens juridiques en peu
de mots; la question sera reprise d,ins l'exposéde droit.
Le rapport de M.Carrere y Lembeye continue comme suit :

irAl Llegareste momento, el iirbitro de Honduras manifesth que,
anhelando la decisihn de S.M. el Rey (q.D.g.1 seveia en el cas0 de
excluir cualquier represent;icii>r~que no fuera la persona1 de S.M.
El Arbitro de Nicaragua, mostrii el deseo de que el infrascrito en su
caricter oficial fuese el dirirnerite, pero ambos irbitros, animados
del mejor deseo, por unanimidarl y sin vacilacibn alguna, acordaron
rogar por mi conducto al Soberano se dignara aceptar el cargo de
poner fin i la criestibn de limites entre Nicaragua y Honduras. il
iiA cemoment, l'arbitre du Honduras déclara quesouhaitant vive-
ment la décisionde S. M.le Roi (q.D.g.)il sevoyait obligéd'écarter
toute autre désignation horscelle de S. M.en personne. L'arbitre du
Nicaragua exprima le désir quele soussigné, ensa qualité officielle,
fût celui qui en décidât,mais le?;deux arbitres, animés des meilleurs
sentiments, décidèrent a l'unanimité et sans hésitation aucune de
prier S. RI.,par mon intermkdiaire, de bien vouloir accepter la mis-
sion de mettre fin à la question de limites entre le Nicaragua et le
Honduras. II

11semblerait d'après ces ligiles que la proposition de s'adresser
au Roi d'Espagne ait émanéde l'arbitre nommé par le Honduras.

Annexe 15.- Rapport du IO0ctobi.e1904 envoyt? par M. Pedro de Carrere
y Lembeye au ministre d'État d'Es~isg~!e. Le procès-verbal constate cependant expressément que la propo-

sition fut faite par le pésideat du tribunal 1.
Quoi qu'il en soit, le tribunal décida d'abdiquer ses fonctions en
faveur d'un arbitre unique, le Roi d'Espagne. L'accord final de
hl. GAmez à cette proposition doit sans aucun doute s'expliquer
par l'ascendant considérable qu'exerçait 'surles diplomates d'Amé-
rique latine le représentant du Roi d'Espagne et plus encore le
souverain lui-même.

24. Toujours est-il que, le procès-verbal de la séancdu 2 octobre
1904 ayant étésignéle 4, des télégrammessont envoyéssimultané-

ment au Roi d'Espagne et aux Présidents des deux Républiques;
iln'est donc pas question que la désignation ait étéfaite de l'accord
des deux Gouvernements intéressés, commeil est dit dans le premier
télégramme;si le ministre Carrere y Lembeye s'exprime de la sorte,
c'est qu'il a considéréà tort les deux autres arbitres comme les
représentants des Parties, erreur qui se retrouve dans les procès-
verbaux et chose plus étonnante aussi dans le mémoiredu Honduras
suivant lequel (p.38, par.IO) les (représentants des deux Parties,
ensemble avec le ministre d'Espagne, se sont réunis en deuxième
séanceIe IO octobre 1904 ».- Il s'agissait en l'espèce évidemment
d'une nouvelle réunion du tribunal ...encore qu'il fût démission-

naire.

25. A cette réunion, le Président Carrere y Lembeye donna
connaissance notamment des réponses qu'il avait reçues des Prési-
dents des deux Républiques et du ministre d'État d'Espagne. Elles
setrouvent reproduites aux pages 39et 40 du mémoiredu Honduras.
La Cour constatera la reconnaissance par le Gouvernement du
Honduras de la part personnelle prise par le ministre Carrere y
Lernbeye àla désignationdu Roi d'Espagne, ce qui parait confirmer
la préférencemarquée du Gouvernement hondurien de l'époque

pour cette modalité d'arbitrage.
Tout ceci permet de supposer que c'est par le Honduras que
l'idéede soumettre le différendà l'arbitrage du Roi d'Espagne fut
conque si mêmela proposition en fut faite par le président espagnol
du tribunal.

26. Après quoi les trois membres du tribunal arbitral se désinté-
ressèrent du litige. Le Roi nomma par décretdu 17 avril 1905 une
Commission d'examen à laquelle des mémoires furent remis par
les représentants de l'une et l'autre Partie. L'avis de cette Com-
mission fut soumis au Conseil d'ktat, puis au Conseil des ministres,
et le 23 décembre1906 le Roi rendit sa sentence, qui fut communi-

quéele lendemain aux représentants des Parties.

V. annexe 14 de cemémoire. CHAYIT.R II

La périodeécouléd eepuis le 23 décembre 1906, date du prononcé de
la décisionroyale

27. Le texte de Ia senJence royale fut envoyé par M. Juan Pérez
Cabdero, ministre d'Etat d'Espagne, à M. Crisanto Medina,
ministre du Nicaragua à Madrid, le lendemain du jour où elle fut

rendue, à savoir le 24 décembre 3.906.hi. Medina répondit le jour
suivant à 31. Pérez Caballero, en protestant contre la décision dans
les termes que voici:

(ese Laudo se.aparta mucho no s610del concepto que la Republica
de Nicaragua, y su Gobierno tienen formado del derecho que en el
litigio les asistia, sino tambikn de las mas desfavorables contingen-
cias que para eIdeserilace dellitigio misrno habiaii podido prcver II.
((cette sentence s'écarte de bea.ucoup non seulement de la notion
que la République du Nicaragua et son Gouvernement s'étaient
formésdu droit qu'ils avaient dans le litige, mais aussi des prévi-
sions 'Iesplus défavorables qu'ils avaient pu envisager. comme
dénouementdu litige 1).

La réponse du ministre d'État réflètel'inquiétude qu'il éprouvait
quant à la façon dont la sentence: avait étéaccueillie par le repré-
seritant du Nicaragua l.En effet, '3fPCrez Caballero attachait tant

d'importance à l'incident, que quand M. Medina quitta Madrid pour
Paris, M. Pérez Caballero donna des instructions au marquis de
Muni, ambassadeur dJEspagif: en France, pour qu'il demande à
M. Medina de retirer sa Iettre 1.M. Medina en fit rapport à son
ministre des Affaires étrangère:; à Managua, lui écrivant qu'il avait
répondu à I'ambassadeur qu'il ne pouvait retirer sa note parce
qu'il en avait déjà envoyé copie à son ministre 3.

28. Le ministre Medina ne tarda pas à constater que ses objec-
tions contre Ia décision royale rencontraient l'approbation du
Président du Nicaragua, M. Z(:laya. Celui-ci lui écrivit en effet le
I~ février 1907 que la décision avait déçu sur plusieurs points
l'attente du Nicaragua et qu'elle contenait une ((partie obscure 1)

se rapportant au village et au part de Cabo Gracias a Dios et au
delta du Rio Segovia. Le Prkident Zelaya ajoute dans sa lettre:
((Saltaa la vista pues, uria contradiccibn del Laudo, de la que
este Gobierno pedira oficialme.nteuna explicacibn al Ministro de

Estado espakol, pues Nicaragua tienederechos indisputabks sobre

Annexe 16. - Note du 29 décenibrt:1906du ministre d'État d'Espagneau
ministredu Nicaragua a Madrid.
2 Annexe 17. - Note du 17 janvier 19'17envoyée par l'ambassaded'Espagne
e3 Annexe a18.-niXote du 18 janvie1907 envoyée par le ministre du Nicaragua
en Espagne et en France, M. Medina, au ministre des Affairesétrangères du
Nicaragua. el nuevo puerto del Cabo que no es mas que una expansibn del
primitivo.JJ
u Il saute donc aux yeux qu'ily a dans la sentence une contradic-
tion dont ce Gquvernement demandera officiellement l'explication
au Ministre d'Etat espagnol puisque le Nicaragua a des droits
indiscutables surlenouveau port du Caboqui n'est qu'une extension
du premier. » l

29. Le 6 mai 1907 le ministre des Affaires étrangères du Nica-
ragua, M. Garnez, écrivit à M. Medina en se référant à la lettre du

Président Zelaya, en lui disant qu'il, M.Medina, avait probablement
reçu une lettre du Président Zelaya au sujet de la sentence du Roi
et en ajoutant :
((No dudo que U. haya pedido imrnediatamente, conforme 5 las

instrucciones de esa carta, aclaracibn del laudo arbitral.»
((Je ne doute pas que vous ayez immédiatement demandé,con-
formémentaux instructions de cctte lettre, l'éclaircissementde la
sentence arbitrale.11

Le 14 octobre de la mêmeannée, le ministre GAmez écrivit de
nouveau à 51, Medina, lui disant que le Président Zelaya et lui-
mêmecomprenaient tous deux

aque se presentan i U. muchas dificultades para salir avanie en la
reforma del laudo arbitral delasunto de limites; pero es de impe-
riosa liecesidad agotar todos los recursos en un punto de tanto
interCspara Nicaragua it.
«les nombreuses difficultésqui s'opposent à la réformation de la
sentence arbitrale rendue dans l'affaire deslimites; mais il est d'une
nbcessitéimpérieused'épuisertous les recours sur un point qui
présente talit d'intérêtpour le Nicaragua 1).

Dans cette lettre M. GAmez écrivait aussi qu'il ne pensait pas
que le Honduras serait d'accord pour demander la réformation de la
sentence, comme il avait été suggéri: par M. Medina. M. GAmez

commentait d'autre part avec mélancolie le fait que M. Antonio
Alaura, le juriste espagnol qui avait assisté le Nicaragua dans la
présentation de sa cause au Roi, était maintenant devenu premier
ministre. Cette circonstance diminuait plutôt qu'elle n'augmentait
les chances d'obtenir une révision de la sentence, du fait de ses
singuliers scrupules 3.

30. Sur quoi Rf. Medina répondit au ministre GArnezqu'il s'était
efforcépar tous les moyens de tâter le terrain et d'amener indirecte-
ment le Gouvernement espagnol i consentir à une réformation de Ia

au ministreMedina.ote du ~erfdvrier 1907env0yé.epar le PrésiddutNicaragua
2 Annexe 20.- du 6 mai 1907 envoyPe par le ministre des Affaires étran-
geres du Nicaragua au ministreMedina.
3 Annexe 21. - Note du 14 octobre rgo7envoy6e par le ministre dAffaires
étrangèresrluNicaragua au ministre Medina.sentence. Mais force lui était de c:onclure qu'ainsi qve le lui avait
fait savoir M. Ramirez de Villa.-Urrutia (ministre dJEtat quand le

Roi nomma la Commission dJi:xa.men),
((ninglin Gobiemo espaiïol podria consentir en reexanlinar el Laudo

dictado por Don Alfonso si las dospartes no se 10pedian D.
« aucun Gouvernement espagnol ne pourrait consentir à réexaminer
la Sentence rendue par Don Alphonse si lesdeux parties ne le lui
demandent )l.

Une lettre du 15 juin 1908 envoyke par Rubén Dario, ministre
du Nicaragua à Madrid, au Président du Nicaragua M. Zelaya,
indique que cet obstacle existziit toujours à cette époque. M. Dario

y relatait qu'il avait lui aussi essayé,par tous les moyensqu'autorise
la délicatesse, y compris des e1itri:vues avec plusieurs personnages
qualifiésde la Cour, d'obtenir

<ila revisibn del Laudo sobre la i:uestion de limites con Honduras, a
que hace referencia la ultima Memoria de Relaciones Exteriores
(de Nicaragua). II
De sus manifestaciones deduzco la imposibilidad de una rectifica-
cibn, puesto que, a mi entender, la palabra de su Soberano la consi-
deran, si no infalible como la del Papa, por Io menos, irrevocable. 11

iila revision de la Sentence arbitraIe sur l'affaire de limites avec Ie
Honduras, revision à laquelle se réfbrele dernier Mémoiredu Minis-
tère des Affaires fitrangéres (du Nicaragua).
De ce qu'ils m'ont exprini6:'je déduis 1'impossibiIitéd'une rectifi-
cation puisque, A ce que je crois, ils considèrent la parole de leur
Souverain, sinon infaillible corrime ceIle du Pape, du moins irré-
vocable. ii

31.II a paru désirable, dans lin but de clarté, de poursuivre
jusqu'à ce point l'historique des efforts poursuivis par le Nicaragua
auprès du Gouvernement espagnol pour obtenir un redressement
de la sentence; mais il faut maintenant reprendre l'examen d'autres
événements postérieursà la sentence du 23 décembre 1906.

Le lendemain de la sentence, le ministre d'Etat espagnol, M.
Pérez Caballero, envoya g~i tklégramme au chargé d'affaires
d'Espagne au Guatemala, lJin:;triisant d'aviser les ministres des
Affaires étrangères du rv'ica~aguaet du Honduras que la sentence

avait étérendue et qu'on leur an faisait parvenir les copies. En ce
qui concerne le contenu de la sentence, le télégramme necontenait
qu'une seule phrase qui indiquail:, de la façon la plus sommaire,
la ligne tracée, sans révéler lesaijpects de la sentence contre les-
quels le Nicaragua protesta pliis tard avec énergie. C'estdans ces

Annexe 22.- Note du zz novenihre [go7 du ministre Medina au ministre des
Affairesétrangères du Nicaragua.
2 Annexe 23.- Note du 15 juin 1908 envoyée par Ruben Dario au Président
du Nicaragua (citéeaussi pp.12et 13 de 1;brochure aLa République du Honduras
recourt à la Cour internationalepour soutenir son droitn,publiée officiellement
par la légationdu I-Iondurasaux Bys-13as, 1958). circonstances, et sans autre information à sa disposition, que le
Président Zelaya envoya son message de courtoisie le 25 décembre

1906 au Président du Honduras (mémoiredu Honduras, annexe
XIII). Simultanément, le ministre des Affaires étrangères du
Nicaragua, M. G5mez, envoya au chargé d'affaires d'Espagne
(la réponsed'usage ntransmettant ses remerciements à Sa Blajcsté
le Roi, ainsi qu'il est dit dans la lettre d21 février1907 envoyée
par hI. GAmezau ministre Medina '.
Les événements qui suivirent immédiatement doivent être
considérés à la lumière des relations existant entre le Nicaragua
et le Honduras.

32. Le Nicaragua et le Honduras avaient des relations si étroites
après ètre devenus des nations indépendantes à la suite de la
rupture de leur union avec Ics autres pays de l'Amériquecentrale,
que l'existence d'un parti politique dans le gouvernement de l'un
imposait dans l'autre le mêmeparti. Contrairement au Salvador et

au Costa Rica qui n'avaient pas de partis politiques définis, aussi
bien au Nicaragua qu'au Honduras se formèrent au XIXmesiècle
les partislibéral et conservateur de tendances bien connues dans
touie l'Amérique.
Pendant le XIXme sibcle et mêmependant la partie écouléedu
siècle présent, les libéraux nicaraguayens et honduriens se sont
considéréscomplètement identiques, de méme que les conserva-
teurs du Nicaragua et lesnationalistes ou conservateurs duHonduras.
33. Ainsi, en 1893, après trente ans de gouvernement conserva-
teur au Nicaragua, les libéraux, aidésdes principaux élémentsdu
parti libéra1du Honduras. déclenchèrentun mouvement révolution-

naire qui amena au pouvoir au Nicaragua le parti libéral. Celui-ci
donna tout de suite une aide efficaceaux libérauxdu Honduraspour
leur faire prendre le pouvoir dans leur pays, ce quiarriva en 1894.
Les rapports qui existaient alors entre ceux qui gouvernaient le
Nicaragua et le Honduras étaient si étroits que quelques-uns des
hommes les plus éminents des deux pays firent partie du Gouverne-
ment du Nicaragua en 1893 et quelques-uns des hommes les plus en
vue des deuxpays firent aussi partie du Gouvernement du Honduras

34. C'est dans cette atmosphère de fraternité et de solidarité
politique qu'avait étésignéen 1894 lc traité GAmez-Bonilla qui
était destiné à mettre fin à toute controverse sur des questions de
limites.

Cela explique aussi de façon complète la raison pour laquelle
aucun des deux Gouvernements siétroitement liésne s'est occupé
de veiller à ce que les formalités et les dispositions dudit traité
fussent complètement observées.

1 Annexe 24.- Note du 21février 190envoyéepar le ministre des Affaires
étrangèresu Nicaragua au ministre Medina. 14~ CONTRE-MÉMOIREDU NICARAGUA (5 V 59)
35. Mais à la fin de 1906 les relations cordiales qui existaient
entre les Gouvernements du Nicaragua et du Honduras prirent

fin et, au début de 1907 le Gouvernement du Nicaragua, en colla-
boration avec les libéraux émigrésdu Honduras, entra en guerre
contre ce dernier pays, guerre dans laquelle les libéraux du Gou-
vernement du Nicaragua 1uttèri:nt ensemble avec les Libérauxdu
Honduras contre les nationalistes (conservateurs) qui gouvernaient
cc pays, lesquels, à leur tour, étaient aidéspar les conservateurs
du Nicaragua.
Le Nicaragua ayant gagné la guerre, les libéraux prirent à
nouveau Ie Gouvernement du Hontluras et rcnouèrent les relations
intimes qu'ils avaient entretenues auparavant avec le Gouveriie-

ment du Nicaragua. De sorte que la guerre de 1907, bien qu'inter-
nationale, prit l'aspect, aprèscou~i, d'un mouvement révolution-
naire hondurien aidé par le Nicara1;ua.

36. Mais comme le Gouveriiema:nt du Salvador avait favorisé
la causedu Gouvernement natioiialiste (conservateur) du Honduras,
les remous politiques continuèrcnt en Amérique centrale jusqu'au
moment où les Gouvernements du Mexique et des États-Unis
d'Amérique proposèrent leurs bons offices et provoquèrent, pen-
dant la mêmeannée 1907, cc qu'on appela la conférencecentro-

américaine de Washington, destinbe à rétablir l'harmonie entre les
cinq Républiques d'Amérique centrale. Au cours de ladite confé-
rence de Washington, qui eut lieu du 12 novembre au zo décembre
1907 ,es Gouvernements du Nicaragua et du Honduras se présen-
*tèrent étroitement unis, étant doniléque le second de ces Gouver-
nements était issu d'un mouverrient armédans lequel le Nicaragua
avait gagné.

37. C'est pendant la conférericede Washington que le Président
Zelaya envoya à l'Assemblée1é~isla.tivedu Nicaragua le message du
I~~ décembre 1907 ldont on cite un extrait dans le mémoire du

Honduras (p. 47). A Ia lumièrt: des faits rapportés ci-dessus, on
comprend le ton amical qu'il adopte, mais on remarque en même
temps qu'il faisait étapubliquement des instructions au ministre
hledina rapportées plus haut pour demander l'éclaircissement de
la sentence. De même, six joursaprès que la conférencede Washing-
ton s'étaitachevéedans un esprit d'amicale coopération, le ministre
des Affaires étrangères du Nicaragua, M. Gamez, envoya son
rapport au Congrès dans lequel il fait également mention des
ctermes contradictoires 1)de la sentence et des instructions en-

voyées au ministre hledina pour obtenir un (éclaircissement )).
M. GAmez ajoutait que si Ie Goilvernement espagnol ou le Roi
d'Espagne ne réservaientpas uiit:suite favorable 2cette demande,

1 Annexa 25.- Message adressSl'tirisembléslégislative par le Prksident du
Nicaraguale irrdécembre 1907. COSTHE-~~ÉJIOIRE DU NICARAGUA (5V 59) I47

iocurriremosamistosamente al Gobierno de Honduras, seguros de
que en la mejor armonia solucjonarcmosa satisfaccidn de ambos
paiscs estosultirnosdetallei).
cnous nous adresserons amicalement ail Gouvernemerlt du Hon-
duras, certains que dansla meilleure harmonie,nous réglerons àla
satisfactiondesdeux pays ces derniers détailiil

38. Les années 1908 et ~gog.furent pleines de difficultéset de
troubles pour l'Amérique centrale, et la guerre fut kvitée de jus-
tesse. Pendant les derniers mois de 1909 et pendant toute l'année
1910, un mouvement révolutionnaire se produisit au Nicaragua. Ce
mouvement, aidé par des émigrésnationalistes (conservateurs) du
Honduras, fittomber le Gouvernement libéraiet obtint la mise en
place du parti conservateur. En continuant la vieille tradition,

ce dernier Gouvernement aida immédiatement au renversement du
Gouvernement libéral du Honduras.
39. Ce ne fut pas avant le 25 avril19x1 soit presque cinq années
après le prononcéde la sentence royale, que le ministre des Affaires

étrangères du Honduras écrivit finalement à son collèguedu Nica-
ragua lui proposant de prendre des mcsures pour tracer sur le
terrain la ligne indiquéepar lasentence royale. Il importe de souli-
gner que danscette communication le ministre des Affaires étrangè-
res du Honduras dit qu'il fait savoir à celui du Nicaragua que le
Honduras ca commencé à exercer des actes de souveraineté et
de domaine dans le territoire limitrophe du Nicaragua ii (mémoire
du Honduras, annexe XX). On remarquera que le mémoire du
Honduras accuse lui-même(p. 50, par. 25) le long retard apporté à
la prbsentation de cette demande 18 où il est exposé que par la

communication du 25 avril1911 il était demandéau Gouvernement
nicaraguayen ((de procéder enfin à la délimitation du territoire 1).
Moins de trois semaines avant l'envoi de cette note avait été
promulguéun décretdu Congrèsdu Honduras le 6 avril1911 relatif
su territoire en litige. Ce décret disait qu'il avait étépris par suite
de l'ignorance d'un décretantérieur, du 4 février1907 qui apparern-
ment n'avait pas étéexécuté(mémoiredu Honduras, annexe XXI).

40. Cette double initiative des autorités du Honduras était pro-
bablement inspirée par ce qui pouvait paraitre à l'époque comme
une occasion particulièrement favorable, vu les relations politiques
des deux pays. En effet, le 23 mars 1911, alors que le Nicaragua
était gouverné par un régime provisoire, le généralAZoncada, qui

était ministre de l'Intérieur dans ce régime, avait motzt proprio
envoyéun télégrammepersonnel au Président désignédu Honduras
disant que, comine premier geste de fraternité envers le nouveau
Gouvernement du Honduras, le Nicaragua reconnjitrait pIeine-
mentla sentence du Roi d'Espagne. Cependant, le 8septembre 1911,

lAnnexe 26.- Rapport adressj.l'Assemblée législativepar le mindesre
Affaires étrangéresdSicaraguale 26décembre 1907,Ic ministre des Affaires étrangkresdu Nicaragua n'avait pas encore
répondu à la note du Honduras; c!tce jour là, léchargé d'affaires
du Honduras auprès du Goi1vi:rnement du Nicaragua écrivait à

son ministre des Affaires étrangèresqu'il semblait que le Gouver-
nement du Nicaragua avait l'inte~ition d'envoyer une commission
d'experts à Cabo Gracias a Dios polir faire rapport, et qu'un émis-
saire spécial en Europe avait probablement reçu des instructions
en vue de reprendre les efforts entrepris h l'époque du Président
ZeIaya pour obtenir du Roi une lari ri fi cation de la sentencel.

Ce fut finalement M. Diego M. Chamorro qui, venant d'être
nommé ministre des Affaires étrangèresdu Nicaragua, envoya la
réponse à la note du Honduras. IJne réponse préliminairefut en-
voyéeau chargé d'affaires du Honcluras Ie27 novembre 1911: dans
laquelle était expriméela confiance que le Gouveri~ernentdu Hondu-
ras s'abstiendrait de tous actes qui n'aient pas recueilli l'accord du

Nicaragua parce que de tels actes pourraient rendre plus difficilee
règlement d'une situation délicate:, mêmes'ils étaient considérés
par le Gouvernement du Hondiiras comme de son ressort, du mo-
ment qu'ils léseraient lesintérêtsdu Nicaragua. Une réponse défi-
nitive au ministre des Affaires étrangères du Honduras suivit le
19 mars rgzz Cette dernière note contenait une réfutation appro-
fondie de la validité prétendue de la sentence du Roi d'Espagne.

41. Pendant toute cette période qui suit le prononcé de la
sentence de 1906 le Nicaragua continrra à exercer la souveraineté
sur une partie du territoire contesté4. Le premier décret du Hon-
diiras édictéle 4 février 1907 conçtatc cet état de choses là où il

expose que sur le terrain limitroplic avec le Nicaragua sur la ligne
de division récemment tracée, lc Gouvcrnernent du Nicaragua a
exercédes actes de souverainet& qrripeuvent avoir donnénaissance
à des rapports avec les particuliers, qu'iI faut définir (mémoiredu
Honduras, annexe XIX). Les articles du décret continuent de se
référeraux actes de souveraineté du Nicaragua et ont pour objet

la confirmation par Ie Hondunts des concessions octroyées par le
Xicaragua et le maintien des di.0it.sacquis. Comme il a été signalé
déjj, ce décret demeura lettre morte ainsi qu'il fut reconnu dans
le décretdu 6 avril1911. (Voir le di:uxièrneconsidérant de ce décret
publié à l'annexe XXI, p. ~oq du mémoiredu Honduras.)

1 Annexe 27.- Note du 8 septembre 191I cnvoyke par le chargé d'affaires
du Honduras à Managua au ministre de5 Affaires étrangères du Honduras.
2 Annexe 28.- Note du 27 novembre 91r envoyée par le ministre des Affaires
ftranghes du Nicaragua au chargé d'afiiires du I-IondàrManagua.
3 Annexe 29.- Note du 19mars 1912cnvoyée par le ministre des Affaires
Btrangères du Nicaragua, hl. Diego Manuel Chamorro, Ason collègue du Honduras.
4 Annexe 30.- Quelques documents concernant la souveraineté exercée par
le Nicaragua surunepartie du territiiire conteste, après la sentence. 42. Or, il se fait que l'un des actes de souveraineté accomplis par
le Nicaragua dans le territoire en litige avait étél'octroi d'une
concession, leI~~septembre 1905 à,un ressortissant des Gtats-Unis,
M. Lomax S. Anderson. Cette concession avait pour objet un mono-
pole de coupe de certaines espècesde bois pendant une périodede
cinquante ans dans une forêt de huit mille miIIes carrés. Cette

concession fut étendue par un contrat du 17 avrilxgo7 c'est-à-dire
plus de deux mois après que le texte de la sentence du Roi ait été
reçu à Managua. M. Anderson céda ses droits de concession à une
sociétéaméricaine, la (Louisiana-Nicaragua Lumber Company B.
Cependant le nouveau Gouvernement qui arriva au pouvoir au
Nicaragua en 1910 ,n examinant diverses concessions octroyéespar
le Gouvernement Zelaya, décida que certaines d'entre elles compor-
taient des monopoles onéreuxpour l'fitat et qui violaient des dispo-
sitions constitutionnelles.En conséquence, il fut décidéd'annuler

pareilles concessions mais, comme un certain nombre d'entre elles
étaient détenues par des rcssortissants des fitats-unis, les deux
Gouvernements décidèrent d'établir une Commission mixte des
réclamations (ildixed Claims Commlssio7zj pour examiner ces cas.
La concession Anderson fut ainsi annulée par le Gouverncment du
Nicaragua et la Commission reconnut par sentence l qu'elle consti-
tuait un monopole contraire à la Constitution.

43. Cependant, la Louisiana-Nicaragua Lumber Company, in-
forméeque le Nicaragua avait l'intention d'annuler la concession,
chercha à se protéger contre pareille mesure en obtenant du Hon-
duras une concession, sur une certaine ktendue de terrain qui

comprenait une partie du territoire sur leclucl le Nicaragua exer-
çait sa souveraineté. A cette fin une taxe devait êtrepayée au
Trésor national du Honduras. Toutefois le paiement de cette taxe
ne fut pas effectué au moment mentionné dans le mémoire du
Honduras (p. 49, par. 22), mais seulement après que la procédure
de la médiationde 1918 proposéeaux deux pays par le Département
d'État des États-Unis était déjàcommencée. (Mediacion del Hon.
Secretario de Estado de Estados Unidos, Alegato de Nicaragzta,

vol. III, p. 8.)
44. IIest à remarquer que pendant les quatre ans et demi anté-
rieurs (de 1906 à I~II), le concessionnaire se corifonna manifeste-

ment à la réalitéde la situation existante et paya les redevances
dues au Nicaragua, qui exerçait la souveraineté danscette région
Quant à la remarque qui figure à la même page49 du mémoire

Annexe 31. - Sentence rendue pala Comnlission mixtedes réclamations
du Nicaragua au sujet de concession interessant la Louisiana-NLumberua
Company.
2 Voiri l'annexjr de notre mémoirclasenteride laCommission mixtedes
réclamationsdu Nicaragua ordonnantau Gouverncment du Sicaraguade rem-
bourserh la Louisiana-XicaraguLumber Company une somme correspondant
aux taxesqui luiavaient étépayées par la compagnie. du Honduras touchant l'absence de protestation du Nicaragua au
sujet du décret du q février 1907, il suffit de rappeler que ceci se
passait au moment où, comme il ;iétéindiqué, la guerre éclatait
entre les deux pays et que deux mois plus tard, ainsi que nous
l'avons dit, leGouvernement du Nicaragua prouvait sa complète

ignorance du décret qui d'aiiieui:~ ne lui fut pas communiqué
officiellement à ce moment ou, plus probablement, sa complète
indifférence devant les prétentions honduriennes en accordant à
Anderson un agrandissement de s:i concession, le17 avril1907.

4j. Les deux Gouvernements rcstèren t en correspondance Pen-
dant les années 1912 et suivantes, tous deux maintenant, réitérant
et amplifiant leurs arguments pour et contre la validité de la sen-
tence du Roi d'Espagne.
En 1918, des incidents de frontière, dont le mémoiredu Honduras
donneune version qui n'est pas exacte, créèrent un état de tension
entre les deux pays, et M. Salvador Guerrero Montalvan, qui se
trouvait alors en mission spéciale auprès des Gouvernements de
l'Amérique centrale en vue de traiter de certaines questions politi-
ques centro-américaines, eut 1'oct:asion de traiter aussi de ladite
affaire avec le Gouvernement du Honduras. Au cours des conversa-
tions qu'il eut avec le Président Bertrand du Honduras, ce dernier
proposa que le différendsurgi en raison des opinions divergentes au
sujet de la validité ou de la nullit2,de ia sentence fût soumis à ia

décisionarbitrale du Président des Etats-Unis d'Amériqueafin que,
si la sentence du Roi d'Espagne était déclarée valide, eiie fût
exécutéeet si elle était déclaréenidie, le nouvel arbitre procédat à
. fixer la ligne frontière entre Ies deux pays. Cette proposition fut
acceptée par le Gouvernement du Nicaragua et l'on procéda à
rédiger le projet de compromis arbitral, sur base de 13proposition
du Président Bertrand et du ini~iistre des Affaires étrangères du
Hoiiduras. Le Gouvernement du Nicaragua suggéra toutefois que
le président de la Cour suprénitd:es États-unis exercât la fonction
arbitrale à défaut du Présiderit de ladite République. D'autres
modifications suggéréespar l'un ou l'autre desdeux Gouvernements
furent approuvées. Mais avant de passer à la signature de l'accord,
le Président du Honduras décida d.edemander préalablement l'avis
du Vice-Président, M. illberto Membreno, lequel s'opposa à toute
idéed'arbitrage. En raison de cela le Président Bertrand laissa sans
effet la proposition qui était hauteinent conforme pourtant au prin-
cipe de solution pacifique des différends internationaux 1.

46. Plus tard, les États-unis d'Amérique offrirentaux deux Gou-

vernements leurs bons officesen vue de les aiderà réglerleurs diver-
gences. Comme il est dit dans le mémoire du Honduras (p. 53):

1 Annexe 32. -hVotedu17 aoûtrgrS c:nvo)réepar AI.Sa1~-adorGuerrero Mon-
taIvan au ministre des Affaires étrangères du Honduras. CONTRE-MEM OU INICARAGUA (5V 59) I5I

(Les bons officesdevinrent par la suite une médiation qui eut lieu
à Washington de 1918 à 1921, S.E. le secrétaire d'État agissant
comme médiateur. i)Les deux Parties soumirent des allégations
écrites relatives à la validité de la sentence royale.

47. Le Honduras ne fait pas une description exacte de la der-

nièrephase de la médiationlorsque, à la page 53 du mémoire,il en
attribue l'échecau fait que le Nicaragua, pressentant une recom-
mandation défavorable, aurait prié le médiateur de s'abstenir de
toute proposition qui-ne lui fût favorable. La note du 27 octobre
1921 du secrétaire d'Etat des États-unis relate plus exactement la

question en disant qu'une suggestion faite en 1920 par Ie Départe-
ment d'fitat ne fut acceptée par aucune des Parties l.Cette même
note formule la proposition de soumettre le différendconcernant la
validité ou la nullitéde la sentence au président de la Cour suprême

des États-unis et, au cas où elle serait déclaréenulle, de laisser à
sa décision l'affaire toute entière. Cette dernière proposition fut
acceptée sans tarder par le Nicaragua 2,mais par lui seulement.
Le rejet systématique de ces suggestions par le Honduras çus-
pendit pendant longtemps la médiation sans avoir abouti à aycun

résultat positif. En dépitdes efforts répétés du Département d'Etat
des États-unis * et de l'acceptation renouveléede ces suggestions
par le Gouvernement du Nicaragua le Gouvernement du Hon-
duras attendit jusqu'au 8 août 1922 avant de faire connaître son
rejet définitif de la suggestion en vue d'un règlement pacifique

durable '.
Peut-être n'est-il pas sans intérêt d'observer que dans ses efforts
de médiation le Gouvernement des Etats-Unis ne fit aucun mystère
de sa conception selon laquelle la question qui était à la base du

différend concernait essentiellement la validité de la prétendue
sentence arbitrale.

48. Postérieurement encore, àI'occasion de la seconde conférence
centro-américaine de Washington de 1923, on fit de nouveaux
efforts pour résoudre le différendconcernant la sentence, et il fut
convenu par les délégations du Nicaragua et du Honduras de

rédigerun protocole afin de transformer la médiation du secrétaire

Annexe 33. - Note du 27octobre 1921envoyée par le secrétaire d'Étdes
États-~nis au ministre du Nicaragua& Washington.
2 Annexe 34.- Xote du 29 octobre1921 envoyée par leministre du Nicaragua
à Washington au secrétaire d'État.
3 Annexe 35. - Télégramme du 15août 1922 du secrétaire d'État au ministre
des gtats-unisau Honduras.
Annexe 36. - Télégramme du 17 août 1922du ministre des gtats-unisau
Honduras au secrétaire d'État.
5 Annexe 37. - Télégramme du 22 août1922 du secrétaire d'Étau ministre
des États-unisau Honduras.
6 Annexe 38. - illémorandum du DBpartement d'gtat du 3 août 1922.
7 Annexe 39. - Kote du 8 août 1922 envoyée par le ministre du Honduraà
Sl'ashington au secrétaire d'État.d'l?tat en arbitrage l.Le Gouvernement du Nicaragua donna des
instructions à son délégué pour signer ce protocole 2,et ce fait fut
porté à la connaissance du Gouveniement du Honduras, qui éluda

l'acceptation
49. Le mémoire du Honduras fait aussi allusion (p. 54) au pro-
tocole Idas-Ulloa du zr janvier 1931, aux termes duquel les Parties
auraient pour la première fois été d'accord pour accepter la sentence

du Roi d'Espagne. Le climat politique était de nouveau à l'amitié
entre les deux Gouverncmcnts, et l'exécutif du Nicaragua soumit
le projet de convention au Congriis nicaraguayen en vue de son
approbation.
Mais il était expressément prévuque la convention serait soumise
aux ratifications constitutionnelles. Le Congrès du Nicaragua rejeta
le protocole Irias-Ulloa puisqu'il dicida par décret du 6 juillet 1931

de proposer la fixation d'une Iigrle frontière différente de celle fixée
dans la sentence du Roi d'Espagne en déclarant expressément son
rejet de ladite sentence, ainsi que le dit le mémoire du Honduras,
p. 56. Le décret stipulait aussi que c'était seulement au cas où le
Hoiiduras accepterait comme frontière commune la ligne indiquée
dans ledit décret que le protocc~le Irias-Ulloa serait approuvé par
le Nicaragua avec les modification:; qu'on lui apportait. La décla-

ration du Congrès rejetant expressément la sentence est ainsi
conçue :
((Siendo entendido y resuelt O que las CQmarasCoiegisladoras de
Nicaragua no le dan su aceptacion al Laudo del Rey de Espana,
dictado en 23 de Diciembre de 1906, por considerarlo y reputarlo sin
ninguna validez a causa de los rniilti~ilesvicios dforma y de fondo
con que fuépreparado y prori~inciada,vicios que oportunamente se
le seiïalaron y alegaron porparte de Nicaragua. ii

u 11 est entendu et décidé que les Chambres CO-législativesdu
Nicaragua ne donnent pas leur acceptation à la Sentence arbitrale
du Roi d'Espagne rendue le 23 décembre 1906, parcc qu'elles la
considèrent sans aucune validitéen raison des nombreuxvices de
forme et de fond qui entachent sa préparation et son prononcé,
vices qui furent opporttinérnent signalés et alléguéspar le Nica-
ragua. r

50. En se référant à la médiation de 1937 des Gouvernements des
États-Unis d'Amérique, du Venezuela et du Costa Rica, qui eut
lieu à San José de Costa Rica, le ~nérnoiredu Honduras indique
(p. 54) que pendant ce qu'il appelle la première phase de la média-

1 Annexe 40.- Télfgrammc du 29janvier1923 envoyé par le secretaire d'État
au ministre des États-Unisau Honduras.
2 Voir annexe 40 de ce mémoire.
3 Annexe 41. - Tétégrammedu 6 f6vrii1923 du ministre des États-Unisau
Honduras au secrétaire d'État.
4 Annexe 42.- TBlégramrnedu IOfévrier 1923du secrétaired'gtat au ministre
des États-Unis au Honduras.
par lequel le protocole Irias-Ulest rejeté.al du Nicaragua du6 juillet1931 tion, la Commission de médiation écoutales griefs et allégationsdes
parties, mais il omet encore une foisd'indiquer que le Nicaragua,
dans l'exposéqu'il présenta devant la Commission, Ie 21 mars 1935,
proposa de transformer la médiation en arbitrage pour résoudre
certains points, notamment ceux de savoir si la décision du Roi
pouvait être considérée comme une sentence définitive, si elle
cont'enait des irrégularités qui pourraient affecter sa force obliga-

toire, si elle était conforme au droit international et au traité, etc.
Si de l'avis de la Commission de médiation Ia sentence n'était pas
définitive et manquait de force obligatoire, elle devait rendre sa
propre décision, tandis que si elle était de l'avis contraire, elle
devait l'interpréter et l'appliquer en fixant la frontière de manière
définitive '.Mais le Honduras n'accepta pas cette proposition en
signifiant, ainsi qu'il le rappelle à la page 54, a4, de son mémoire,
qu'il estimait la médiation comme terminée et qu'il ne pouvait

donner son acceptation à une autre solution que celle qui implique-
rait l'exécution exacte de la sentence arbitrale.
51. Finalement, à la conférence des bons offices réunie à La
Antigua (Guatemala) en mai 1957 , lors que le Honduras se borna
à proposer systématiquement l'application pure et simple de la

sentence arbitrale, le Nicaragua, après avoir proposé que les deux
Parties renoncent à leurs prétentions extrêmes et cherchent au
moyen de négociationsdirectes une solution convent.ionnelle afin de
fixer la Iigne frontière dans la partie où elle était contestée, pro-
posa de sournecre la question à la décisiondu président de la Cour
suprême des Etats-Unis ou à un tribunal international ad hoc
formépar des juristes américains dont la décisionserait obligatoire
pour le Honduras et Ie Nicaragua, dans lebut de résoudre de ma-

nière définitivele différendexistant à l'heure actuelle entre les deux
pays. Le Honduras refusa catégoriquement d'accepter ces diverses
propositions, ce qui est consignédans l'acte final de ladite confé-
rence des bons office2.

Deuxième Partie

EXPOSÉ DE DROIT -

Nullitédessentencesarbitrales
52. Dans la requêteintroductive d'instance, aussi bien que dans
'
le mémoire,le Honduras demande 3 la Cour de dire et juger:
«1. que lanon-exécutionpar leGoiivernement du Kicaragiia de
la sentencearbitrale prononcie le23 décembre 1906 par S.hl.leRoi

Annexe 44. -Propositions faipar ldélégationdu Nicaragua 21 mars1938
au courde la médiationréunàeSan Joséde CostRica
2Annexe 45.- Actefinal du30 mai rg57 de la conférence des bons offices
réuniek La Antigua (Guatemala). d'Espagne constitue une violation d'un engagement international
au sens de l'article 36, c2.(c),du Statut de la Courinternationale
de Justice et du droit international général;

2.que IeGouvernement de la.République du Nicaragua est tenu
d'exécuterla sentence pro~ionde le 23 décembre 1906par le Roi
d'Espagne et en particulierde se conformer à toutes mesures à cet
effet qu'il appartiendraàla Coirrde déterminer i).
La première des deux demandes du Honduras présuppose pré-
cisément ce qui forme l'objet de la deuxième. En effet, 1a non-exé-
cution par le Nicaragua de Ia sentence arbitrale rendue par le Roi
d'Espagne ne pourrait constituer Ia violation d'une obligation
internationale qu'au cas où l'existence de l'obligation, pour le
Nicaragua, d'exécuter la sentence serait établie.

Or il est bien sûr que l'on ne peut parler d'obligation d'exécuter
une sentence internationale ~IIEdans le cas d'une sentence exisiante
et eficace.
Le Gouvernement du Nicaragua conteste que la décision di1
23 décembre 1906 présente ce caractère et soutient que si elle est
qualifiée de sentence, il faut y voir une sentence inexistante ou
nulle.

53. A vrai dire, le bien-fondi:,di: la distinction entre l'inexistence
d'une sentence et sa nuIIité est souvent contesté. L'identité des
effets juridiques de l'une et de l'autre devrait à première vue con-
duire à la fusion des deux notions en une seule, ou plus précisément
à l'absorption de la première par la seconde.
Certains auteurs l'ont proposé.
Il paraît toutefois nécessairede souligner cette véritéd'évidence
que pour qu'une décisionportant règlement d'un litige entre deux

Parties ait pour celles-ci leseflets d'une chose jugée, il faut avant
tout que la décision émane d'une personne ou d'un collège à ce
qudifiés soit en vertu d'un ordre judiciaire dont ils relèvent, soit
en vertu de la volonté des Parties.
S'agissant d'arbitrage, il n'y aiira à proprement parler sentence
que pour autant que la décision émane d'une personne désignée
dans un compromis ou conforménient à un compromis, C'est seule-
ment après vérification de cette legitimité d'origine que se poseraà
proprement parler la questioli (le la validité intrinsèque de la
sentence.

54. Ceci dit, reconnaissons qu'cn fait les cas d'inexistence sont
souvent ou passés sous silence (comme allant de soi) ou assimilés
à des causes de nullité.
C'est ainsi qu'une célèbre résolution del'Institut de droit inter-
national adoptée en 1875 à une session tenue à La Haye contenait
une disposition finale (article 27) ainsi libellée:

((La sentence arbitrale est 1iu1leen cas de compromis nul ou
d'excèsde pouvoir ou de corruption prouvéed'un des arbitres ou
d'erreur essentiell)> CONTRE-MÉMOIRE DU NICARAGUA (5V 59) 155

55. Quelle est la nature de la nullité d'une sentence arbitrale
internationale et comment opère-t-elle?
Il semble que suivant le Gouvernement du Honduras cet effet
soit subordonné à la reconnaissance de cette nullité par I'une et
l'autre des Parties au litige ou par sa constatation officielle par
une autorité à laquelle pouvoir de décisionaurait été concédé.A
défaut de pareille reconnaissance ou constatation ou tant qu'elle
ne serait pas intervenue, la sentence contestée conserverait sa force
obligatoire et la Partie qui se refuserait à l'exécuter se rendrait
coupable de violation du droit international.
Cette conception équivaut en réalitéa ramener la nullité de la

sentence internationale à ce qu'en droit il est convenu ,d'appeler
I'annulabilité, la nullité opérant d'une façon automatique (de plein
droit), de sorte que l'acte nul est, dès l'origine, dépourvu de tout
effet, tandis que l'acte annulable est un acte tout à fait efficaceaussi
longtemps que l'annulation n'est pas prononcée; toutefois l'acte
une fois annuIéest estimé n'avoir jamais produit d'effet juridique,
l'annulation opérant rétroactivement.

56. Comme la Cour peut êtretentée de recourir en cette matière,
par application de l'article 38 de son Statut, aux (<principes géné-
raux de droit reconnus par les nations civilisées )iil paraît indiqué

de jeter un coup d'Œil très rapide sur ce qui se passe en' général
dans le droit interne en matière de validité des sentences avant
d'apprécier dans quelle mesure les mêmes règles peuvent trouver
application en matière internationale.

57. Le droit romain s'inspirait d'un système parfaitement logi-
que et très rigoureux. Il ne connaissait pas l'annulabilité. La sen-
tence viciéeétait considéréeabsolument nulle (voire méme inexis-
tante); elle ne produisait, par conséquent, aucun effet. La partie
intéresséen'avait pas besoin d'attaquer la sentence suivant une
procédure donnée; elle pouvait, de tout temps, se prévaloir de la

nullité de la sentence.

58. C'est ledroit commun qui introduisit un remède spécialcontre
la sentence invalide : à savoir, la querelu nullita2is. Une distinction
fut faite entre les nullitates sanabiles remédiables et les nullitates
i~zsanabilesirrémédiables.Quant aux premières, la gzierelanullitatis '
devait êtreproposée dans un délaidéterminé.Il s'agissait partant
d'annulabilité. Pour les nullitates insanabiles, au contraire, la
querelanullitatis pouvait êtreproposéede tout temps. Aussi faut-il
penser qu'il s'agissait de nullité absolue. 11est bien vrai que la
partie intéresséene pouvait faire valoir une telle nullitéque moyen-

nant la procédure spéciale dela qzterda nziEEitatis. ais cette procé-
dure, qui n'était pas subordonnée à un délai de déchéancea ,boutis-
sait à un jugement purement déclaratif del'inefficacitépréexistante
et aritornatique de la sentence viciée. Avec le temps, la gzterelanullitatis fut absorbée, par rapport aux nullitates sanabiles, dans le
remède ouvert contre l'injiistice cle la sentence, c'est-à-dire dans
l'appel.

59, Le phénomène que l'on vient de mentionner a exercé une
influence incontestable sur la façon dont la matière de la validité
des sentences est régléedans le droit étatique moderne. Pour faire
valoir l'invalidité d'une sentence, il est, en générai,nécessairede se
servir des mêmesvoies de recours qui sont ouvertes en vue du con-
trôle de la justice de la décision.Cela signifie que la partie qui veut
faire valoir l'invaliditéde la sentencedoit attaquer la sentence dans
le délaifixépar la loi. La nu1lit.i:n'opèrepas automatiquement. Au
contraire, elle est prononcée, silJin.iiaiiditéde la sentence est établie,

par le juge saisiu recours, moyt:nnant un jugement ayant la nature
d'un jugement constitutif. Aussi l'invalidité entraîne-t-elle l'annu-
labilité de la sentence.

60. Mais si tel est le sens habituel des législations modernes, la
pratique y a apporté un correctif important par l'admission de la
notion de l'inexistence ou de la nullitéabsolue, et celle-ca reçu une
portée particulièrement étendue dans le cas des sentences pour leç-
quelles aucune voie de recours n'est ouverte, comme pour les sen-
tences des organes juridictionnels suprêmes.A cet égard CARNE-
LUTTI (Sisferna deL dirifto pnice>:s~in.Zeivilfi, II, Padova 1938,
pp. 519 S.)fait observer que l'on ne peut réduireles cas d'invalidité
de la sentence à la possibilité del'attaquer par des voies de recours

que dans le cas où de telles voies sont admises. Au cas contraire
(justement parce qu'il s'agirait de nullité absolue) la nullité peut
êtredéclaréepar tout juge devant lequel la sentence serait invoquée.

61. Cette dernière observation se trouve encore renforcéepar la
constatation que de nombreux pays connaissent indépendamment
des voies de recours proprement clites la présentation des moyens
de nulIitésous forme de simple résistance de la partie défenderesse
à une tentative d'exécutionforcéede la sentence considéréepar elle
comme vicieuse. Nous avons en vue l'opposition à l'ordonnance
d'exequatur organiséepar l'article 1028 du code de procédure civile
français de 1806, encore en vigueur en Belgique et dans d'autres

Pays.
62. Aux termes de cette diç~iosition:

«Il ne sera besoinde sepo~irvoir par appel ni requéte cividans
les cas suivants:

I.Si lejugement a été rendu sans compromis, ou hors des termes
du compromis;
2.S'il l'été sur compromis nul ou expiré;
3. S'il n'aétérendu que par quelques arbitres non autorisésà
juger en l'absence des autres; CONTRE-MÉ~IOIRE DU NICARAGUA (5V 59) I57
4. S'il l'a étéparun tiers sans en avoir conféréavec les arbitres
partagés;
j. Enfin s'il a étéprononcé.surchoses non demandées.

Dans tous ces cas, les parties se pourvoiront par opposition à
l'ordonnance d'exécution,devant le tribunal qui l'aura rendue, et
demanderont la nullité de l'actequalifiéjugement arbitral.
Ilne pourra y avoir recoursen cassationque contre les jugements
des tribunaux rendus soit sur requêtecivile, soit sur appel d'un
jugernerit arbitral.
V. 480, 1004, IOOG,1009, 1012, 1018.
L'opposition formée conformément à l'art. raz8 contre une
sentence arbitralenon exécutoire par provisiori et arguéede nullité
est suspensive rleson exécution (Cass. fr., g juin 1947,J. T. 1947
514 ct note).

Est inattaquable devant lacour de cassation, la décisiondu juge
du foiid déclarantnul le compromis qui désignecomme arbitre celui
qui non seulement avait un intérêtdans lacause, mais était vérita-
blement partie au procés (Cass. b., IO octobre 1901, P., 1901,
1,367). "

63. Pour ce qui concerne les arbitrages entre États, il est bien
possible d'imaginer une réglementation aux termes de laquelle une
sentence arbitrale entachée de vices serait considéréecomme sim-
plement annulable et non pas nulle de plein droit.
Il faudrait pour cela tout d'abord que des remèdes judiciaires
soient spécifiquement prévus contre Ies sentences invalides.
Des remhdes de telle nature étaient prévus dans un projet de

protocole rédigéen 1930 par un comité de juristes institué sur
proposition finlandaise par le Conseil de la Société des Nations.
D'après ce projet, la question de l'invalidité d'une sentence arbi-
trale, à raison de la présence dans la sentence de l'un des vices
indiqués dans le mêmeprojet, devait êtresoumise, dans un délai
donné, à la Cour permanente de Justice internationale.
De même,d'après les articles rg et zo du traité de conciliation,
d'arbitrage et de règlement judiciaire entrela Norvège etle Luxem-
bourg du xz février 1932 ,i l'une des parties prétend que Ia décision
des arbitres est entachée de nullité, elle pourra, dans les quarante
jours de la date de Iadécision arguée de nullité, soumettre ce
nouveau différend à la Cour permanente de Justice internationale.
La Cour détermine dans quelie mesure la décision attaquée est

entachée d'un vice affectant sa validité et elle détermine dans
quelle mesure ladite sentence est dénuéede force obligatoire.
On peut rappeler enfin le projet de convention sur la procédure
arbitrale adopté par la Commission du droit international des
Nations Unies à sa cinquième session (1955). D'après l'art. 31 d'un
tel projet, la Cour internationale de Justice serait compétente pour
prononcer, sur la demande de l'une des parties, la nullité de la
sentence pour l'une des raisons énoncées à l'art. 30. La demandeen nullité devrait être formée dans le délai indiqué au même
art. 31.

Une sentence arbitrale, à laquellt: seraient applicables des normes
ayant le contenu de celles que l'on vient de rappeler, ne pourrait
jamais êtreconsidérée commeune sentence nulle de plein droit.
L'invalidité d'une telle sentence nt: pourrait consister quedans son
annulabilité, étant donnéque la.sentence ne perdrait son efficacité
qu'à la suite d'un jugement co~istatant les vices dont la sentence
attaquée serait entachée.

64. Il est à peine besoin de dire que tel n'est pas du tout l'état
actuel du droit international.
En généralil n'y a aucune possibilité de recours contre les sen-
tences arbitrales internationali:~. Ce qui est, le plus souvent,
déclaré dans une clause expresse du compromis. Pour cequi concerne
le cas d'espèce, letraité GArnez-Bonilla déclare expressément, à
l'art.VI1 que la décision arbitrale ccne sera susceptible d'aucun

recours II.
De l'inexistence de tout recours judiciaire pour vérifierla validité
ou l'invalidité d'une sentence arbitrale il s'ensuit nécessairement
qu'il est impossible de constrrrire une annulabilité de la sentence.

65. Mais nier l'annulabilité n'équivaut pas à nier qu'il puisse y
avoir une sentence invalide, ni ;'affirmer que toute décisionayant
les apparences d'une sentence dcit être réputéetelle et se voir
reconnaître force obligatoire.
Le bon sens indique que la force obligatoire d'une décision
qualifiéesentence dépend de l'existence d'un compromis valable et
de l'observation par l'arbitre des règles que directement ou indi-
rectement ce compromis lui impose comme conditionnant la validité
de sa décision.

66. Ainsi, loin d'exclure la nullité, l'absence de voies de recours
aboutit logiquement, comme on le voit, à la notion de nullité
absolue. En effet, à la différencede la notion d'annulabilité, qui
suppose une organisation judiciaire développée,la notion de nullité

absolue est une notion très simple, susceptible d'opérer indépen-
damment de l'existence d'une telle organisation.

67. Ce caractère automatique de la nullité des sentences inter-
nationales se trouve pleinemerit confirmé par l'examen tant du
droit conventionnel que de la. jilrisprudence et de la doctrine
internationales.

68. Un tel caractère de la nu1lil:éest reconnu par l'art. ~~rde la
convention pour l'établissemerit d'un tribunal international pour
l'Amérique centrale du 7 février 1923. En effet, l'alinéa 2 de cet
article déclare que, dans les cas indiqués dans le mêmealinéa,
« le jugement du tribunal international établiparla présenteconven-tion sera nul et sans valeur, et l'une quelconque des parties inté-
resséespourra refuser de s'y conformer a.
RUXDSTE~ (La Cow permattentedeJzrsticeinternationaleco?rawte

i?tslancede recours,en Reczteildes Cours, 1933-1 p. 22)et BALASKO
(Caitses de ?tztllitéde la sentence arbitrale en droit intemational
+iiblic, Paris1938, p. 321) font observer, à ce propos, que la partie
intéressée, qui invoque les motifs de nullité indiqués dans la
convention, est juge unique de la légitimitéde son action.

69. Bans la jurisprudence internationale le caractère automatique
de la nullitéressort de ce que le commissaire Gore a dit dans l'affaire
du Betsey, jugéeentre les États-unis et la Grande Bretagne (24 fé-
vrier 1804): t(une partie n'est pas liéepar la décisiondes arbitres
lorsque l'espècene rentre pas dans les termes du compromis: une
telle décisionest une lettre morte; ce n'est pas une décision 1).
(LAPRADELLe Et POLITIS,Recueil des arbitragesintern~tion~z~x,
1, P. 69.)

70. L'idée consistant à configurer l'invalidité des sentences
internationales comme une nullité absolue, c'est-à-dire comme une
nullité agissant automatiquement (de plein droit), est partagée par
plusieurs auteurs, tels que Basdevant, Jèze, Politis, Verdross,
Moreiii, Castberg, Rundstein, Borel, Briedy.
Dans une consultation donnée en 1927 par i\IRI. BASDEVANT,
JEZE et POLITIS sur la compétence du tribunal arbitral mixte
roumano-hongrois, on lit le passage suivant (La.réfornze agraire en
Roztma?tie,p. 507):

((La sentence d'un tribunai international qui statue en dehors
de sa compétence est entachée d'usurpation de pouvoir. Elle est
inexistante. Elle ne produira aucun effet juridique. Cette inexistence
pourra êtreinvoquée par tous moyens ((action ou exception 11,à
toute époque. L'irrégularité nepourra jamais êtrecouverte d'au-
cune manière; aucune prescription ne pourra faire disparaître
l'irrégularité. Seule, la ratification de l'État défendeur pourra
couvrir l'irrégularité. Cette ratification, pourvu qu'elle émane de
l'autorité publique compétente pour créerle tribunal ou lui attri-
buer compétence, équivaut à l'attribution de compétence qui
manquait au tribunal arbitral. ))

71. En se référantà l'hypothèsed'excèsde pouvoir, M. VERDROSS
(L'excksde $oz$voirdans le droit internationalpztblic, en Revue de
droit internationalet delég.cornp., 1928, p. 241) aborde la question
((tendant à savoir si une sentence arbitrale, contre laquelle un

excès de pouvoir véritable a étéallégué,est ipso jure nulle (inexis-
tante) ou simplement annulable 1)Et RI.Verdross fait remarquer ce
qui suit: (S'il n'est pas contesté qu'ily ait excès de pouvoir véri-
table, la partie de la sentence qui est exiracomproî~~issztiest nulle
ipso jztre,puisque tout acte se trouvant en dehors de la compétence
est en principe dépourvu de caractère obligatoire, à moins qu'il ne 160 CONTRE-MEMO IUR EICARAGUA (5v 59)

soit déclaréobIigatoire en vertil d.'une autre règle, jusqu'k ce qu'il
soit annulépar une procédure détizrrninéeM . ais il n'existe pas dans
le droit international de règlesemblable qui puisse êtreinvoquéeà
l'appui des sentences arbitrales nulles. Il faut donc appliquer à
celles-ci le principe généralprt5ineiltionné)i
Au cas d'excès de pouvoir rkellement existant, il n'est pas
cnécessaire d'annuler la sentence puisque celle-ci n'a jamais été
valable par suite de l'excèsde pouvoir )iLa deciaration de nullité

de la sentence par un tribunal arbitral ((n'est jamais nécessaire,à
moins d'une convention contraira des parties. En tout cas, cette
déclaration, meme si le mot ((annuler iiy figure, ne signifie jamais
qu'un acte jusqu'alors obligatoire est annulé; elle n'est rien d'autre
qu'un jugement constatant que la sentence a toujours été nulle. 1)

72. M. R~OREL LItraité le prohlème de la validité des sentences
internationales et des conséquencesde l'invalidité dans La sentenza
internaziolzale,Padova 1931, pl). 225 ss., aussi bien que dans Lu

théoriegénérale dztprocèsi?zternational(Recueil des cours, 1937-111,
PP. 327 ss.1.
12la page 328 de ci dernier ouvi:age,M. hlorelli fait remarquerce
qui suit: ((Dans le droit interne, le besoin de la certitude sur la

validité de la décision et 1'existt:nce d'un système de contrôles
de sa justice ont fait que l'action en nullité été absorbéedans Ies
voies de recours. Au contraire, dans le droit international, qui ne
connaît presque pas d'autres voies de recours que la voie de recours
spécialeet éventuelle de la revision, la nullité de la sentence garde
une importance autonome et peul: êtreinvoquée à tout moment. 11

A la page 330 M. MoreIli répète que l'invalidité de Ia sentence
ccpeut Etre invoquée par chacune des parties, en tout temps, et
cela tant que ne sera pas intervenue l'acceptation expresse ou
tacite (acquiescement) il.

73. M. CASTBER (G'excèsdr:poztvoirdans lajusticeinternationale,
en Recueil des cours, 1931-1 p,p. 448 S.)déclare que, dans le cas
d'usurpation de pouvoir, c'est-lcdire dans le cas où le tribunal s'est

arrogé un pouvoir sans se baser sur les accords entre les parties,
a le soi-disant «jugement )i,prononcé par le juge, n'a en réalité
aucune valeur de jugement. Il est d'une nullité absolue. Il est
inexistant au point de vue juridique. nAprès quoi, en se référant
à l'opinion suivant laquelle iune partie à un conflit soumis à
l'arbitrage n'a jamais le droit de se déclarerdeson propre chef non
liéepar la sentence rendue »,hl. Castberg fait observer que « Ia
nullité dont est entachée la senterice quand il y a eu usurpation de
pouvoir est nécessairement une nullité absolue 1)Et il continue

comme suit: (Un nouveau prononcépar un tribunal international
ne saurait êtrenécessaire pour que la nullité de la sentence soit
reconnue au point de vue du droit. Si vraiment il y a eu usurpationde pouvoir, chacune des parties doit pouvoir prendre sesdispositions
sur Ia base de l'inexistence de la soi-disant((sentence )I»,

C'est seulement sur la base d'un système comme celui proposé
par le comité nommé,en janvier 1930, par le Conseil de la Société
des Nations, qu'il n'est pas admissible, «quand une sentence arbi-
trale a étéprononcée, pour un État de se décIarcr,de son propre
chef, non liépar la sentence parce que celle-ci est entachée du vice
d'excèsde pouvoir »(p. 466). En effet, sur la base d'un tel système
la sentence arbitrale est considéréecomme obligatoire si l'action
en nullité n'est pas engagéedans le délaifixé. La Cour permanente,
saisie de la requêteen nullité, (si elle trouve la requêtebien fondée,
prononcera l'annulation de la sentence attaquée. Les parties en
Litigeseront, par cetteanneriation,remises dans lasituation de droit

où elles se trouvaient avant l'ouverture de la procédurequi a donné
lieu à la sentence attaquée. » En substance, le comitépropose que
((la nullité soit 1'«effet juridique de l'annulationi».

74. Des idéestrès claires et très précisessur le rapport entre la
validité de la sentence et les voies de recours et sur les conséquences
de l'invalidité des sentences internationales ont étéexprimées
aussi par M. RUNDSTBIN dans son remarquable cours donné à
l'Académie de La Haye en 1933 (La Cour permanente de Justice
inter.nationale comme instance de recours, en Recueil des cozirs,

1933-1).
M. Rundstein, en se référantà la sentence internationale, fait
observer (p. 16) :u Les moyens de nullit4 sont conçus comme objec-
tions d'ordre matériel indépendantes de l'existence d'un pourvoi,
d'ailleurs non existant n ; et il ajoute que, lorsquecles prkmisses et
conditions nécessairesà la validité d'une sentence font défaut a,
« cette sentence ne peut produire d'effets juridiques 11.
A la page 17 on lit: (Certes, il n'estpas d'actes inattaquables en .
droit, mêmesi les voies d'action ne sont pas prévues etsi les moyens
d'exception ne sont pas préalablement réglés;cette constatation ne
préjuge en rien l'appréciation des objections éventuelles. iiEt Ala
page 18: « L'absence d'une voie d'action n'exclut pas l'existence

d'un droit de faire valoir la nullité1);« si le texte se prononce sur
le caractère définitifet sans appel d'une sentence, ilserait inadmis-
sible de conclure que chaque décision arbitrale, earce qu'elle est
définitive,soit, de ce chef, et en vertu d'une présomption légale
dispensant de toute preuve contraire, absolument valide en tant
qu'acte juridique liant Ieç parties x.
Dans le domaine des jugements internationaux, tles objections
et les exceptions d'inexistence ou de niiUiténe sont pas écartéesdu
faitdu défaut de moyens de procédurepour les faire valoir »(p. 19).
((Dans quelque mesure qu'ait étéexclu le recours aux voies de
procédure dans l'acte instituant le règlement d'une affaire litigieuse
entre États, cette exclusion n'implique pas renonciation aux fins de

non-recevoir dirigéescontre l'efficacitéd'un jugement qui ne répon-drait pas aux prémisseset conditions dont dépendsa validité. Quel

que soit donc le règlement général ou spécialporta* sur l'absence
de voies de recours, on ne peut pas affirmer que les Etats, par cette
exclusion de recours, aient accepta: Ia règle: (pas de nullité sans
instance 1)((pas de nulIitésans le juge ») 1)(p. 20).
A la page 21 RI.Rundstein considère comme une véritéévidente
i<que l'absence d'instance préétab1i.n ee dessaisit pas la partie inté-
resséede son droit intrinsèque à.Ift?xamendu jugement quant à ça
validité 11.
Ensuite, 2 la page 80, après avoir fait remarquer que, mêmeen

droit interne, on prévoitla possibilitéprincipale d'une action directe
de nature déclaratoire en nullité ou inexistence d'une sentence,
M. Rundstein ajoute qu'ccon est forcéd'admettre qu'il existe des
raisons convaincantes de reconnaître un fondement juridique à une
telle procédure en matière internationale. Il est en outre à souligner
que lesÉtats qui se soumettent à la juridiction internationale ne
renoncent pas par avance aux otijections éventuellesà porter contre
les sentences inexistantes ou nulles. Une telle renonciation est
étrangère à la pratique de l'arbitrage. i)
Aux pages 83 et suiv. M. Rundstein revient sur le rapport entre

nullitéet voies de recours: 111est de toute évidenceque, si la règle
du caractère définitifdes sentences entraîne l'exclusion du pourvoi
basé sur la violation ou sur la fzusse application d'une règ1.ede
droit international, la situation est différente, s'il s'agit des vices
portant sur l'inexistence des ~>i.é~~iisesssentielles d'une sentence
comme telle. »
A la page 102, après avoir r6:pétéque l'ccabsence d'instance
n'équivaut à l'absence d'actio~i, .mêmes'il n'existe point de for
préétablipar-devant lequel les actions en constatation de nullité

puissent êtreprésentées )),M. Kuridstein distingue le cas d'inexis-
tence du cas de nullité absolui: d.e la sentence. 11ajoute ensuite
(p. 103): cDans les deux cas, les actions respectives auraient un
caractère déclaratoire; elles ne pourraient pas êtrequalifiées d'ac-
tions constitutives, puisqu'elles constatent une situation sans la
modifier et sans créer un noiivel état des choses (comme, par
exemple, dans le cas de la revision :par rescision et révocation d'une
sentence attaquée). ))Après quoi M. Rundstein se ralllie à la thèse
de M. Verdross, suivant laquelle, au cas d'excès de pouvoir, la

sentence est nulle ipso iure, de sorte qu'il n'estpas nécessaire de
l'annuler,

75. En se référant,en particiilier, au cas de corruption de l'arbi-
tre, M. BOREL(Les voies de recours contreles sentences arbitrales,en
Recueil des cours, 1935-11 p, 36) fa.itobserver qu'«on nJh&sitepas à
reconnaître que la sentence ainsi viciéene saura$ êtrereconnue
valable. En l'état actueI du droit, cela autorise 1'Etat qui s'estime
lésé à refuser l'exécutionsans que l'autre partie puisse lui en faire
grief.ii COKTRE-JIÉJIOIR D U NICARAGUA (5V 59) 163
Ensuite (pp. 39-40) 31.Borel fait remarquer que le raisonnement
par lequel, àdéfaut de voies de recours, la sentence échappe à toute
incrimination efficace((repose sur une erreur consistant à déduiredu

défautde recoursl'inexistence du droit même,alors que, précisément
dans le domaine international, un droit peut exister même en
l'absence d'une voie juridique ad hoc parlaquelle, et d'unc autorité
internationale devant laquelle, on puisse le faire valoir11.

76. On peut citer, enfin, l'opinion de BRIERLE(-The Law of
Nations, gme éd.,Oxford 1955 ,. 278),d'aprèslequel, au cas où les
arbitres ne se sont pas conformés au compromis, ((the award is a
nullity withoiit binding force. It is, in fact, not an award at al11).

77. Be tout ce que nous avons dit jusqu'ici, on peut concIure ce
qui suit:
I) Doit êtreconsidéréecomme dépourvue de validité une sen-
tence arbitraleinternationale qui n'émanepas d'un tribunal arbitral

nommédans un compromis ou constitué en conformitéavec lui ou
qui n'est pas rendue suivant les conditions expressément ou tacite-
ment prescrites aux arbitres par les parties.
2) Dans le cas (cas habituel) où un contr6Ie judiciaire de la vali-
ditéde la sentence n'est pas prévu, l'invaliditédontfis'agit consiste
dans la nullité absolue de la sentence.
Une telle nullité (justement parce qu'il s'agit de nullité et non
pas d'annulabilité) opère de plein droit. Elle n'est pas subordonnée
àla décisiond'un organe donné;elle n'est pas non plus subordonnée

3.une dédaration de volonté de la partie intéressée.Aussi la sen-
tence est-elle, dès le début, dépourvue de tout effet. La partie
iiitéresséen'a besoin de rien faire pour que la nullitéetpar consé-
quent, l'inefficacitéde la sentencese produisent.
La partie intéresséepeut, detout tcmps, faire valoir la nullité de
la sentence, pourvu, évidemment, que les vices d'où la mêmepartie
prétend ddduire la nullité de la sentence existent réellement et
qu'ils soient vraiment de nature à entraîner la nullitéde la sentence.
La partie qui invoque la nullité ne fait que se prévaloir d'une
situation juridique pré-existante; elle ne manifeste pas une volonté
visant à modifier la situation juridique existante, c'est-à-dire à
éteindre l'efficacitéde la sentence.
Il est bien possible qu'un différendsurgisse entre les parties sur

le point de la nullité ou de la validité de la sentence. C'est précisé-
ment le cas du différendentre le Nicaragua et le Honduras. II est
possible aussi que (comme dans le cas du Nicaragua et du Hon-
duras) un tel différend soit soumis à une décisionjudiciaire. En ce
cas, la décision,qui proclame la nullitéde la sentence est une déci-
sion purement déclarative et non pas constitutive.

78. Comme on le verra par la suite, la sentence prononcéepar le
Roi d'Espagne le 23 décembre 1906 est entachée de plusieurs vicesessentiels:c'est-à-dire de plusieurs vices qui en affectent la validité.
Pour les considérations que l'on a développées,l'invalidité d'une

sentence internationale est synoriyrne de nullité absolue, desorte que
la sentence n'a jamais eu de forci: obligatoire. La République de
Nicaragua n'avait donc besoin de rien faire pour obtenir la nullité
et, par conséquent, l'inefficacité de la sentence et elle n'a violé
aucune règle internationale en s'abstenant de l'exécuter.

79. Le Honduras affirme,il est vrai, qu'il en va autrement. Mais,
pour affirmer que l'attitude du Nicaragua par rapport à Ia
question des limites avec le Horiduras constitue un fait illicite
international, il ne suffit pas de constater qu'une décision qualifiée
(isentence )Iest intervenue sur cette question, qu'une telle sentence
donne au différendune certaine solution et que la conduite du Nica-
ragua n'est pas conforme à cette solution du différend. Il serait
nécessaire aussi de vérifier que la sentence dont il s'agit est une
sentence existante et valable. Une décisionpositive sur ce point par
la Cour internationale de Justice constitue donc en l'espèce une
condition nécessaireet préalablede la qualification de la conduite du
Nicaragua comme conduite illicite.

80. ais une telle décisionqui serait aux antipodes des thèses
exposées dans le présent mémoire ne serait mêmepas suffisante
pour justifier l'accusation de corld~uteillicite dirigéecontre le Nica-
ragua, Car sa bonne foi résulte avec éclat du fait que, ainsi qu'il
résulte de l'exposédes faits, ses gouvernements successifs n'ont pas

cesséde témoigner de leur consentement à soumettre Ieurs griefs à
l'appréciation souveraine d'un tiers.
81. Assurément, il n'existe pour les États dans .l'état actuel du
droit des gens aucune obligation généraiede soumettre à un règle-

ment arbitral ou judiciaire m&meun différendrelatif à la validité
d'une sentence arbitrale. Ilen va t:n cette matière comme en toute
autre, sauf engagement contraire, chaque État est juge de la mesure
de son droit, sans que bien enteridu son jugement lie en aucune
façon les autres Gtats.
Mais la doctrine a soulignéfréquemment combien pareiIIe atti-
tude négative était déplaisante lorsqu'elle se manifestait à l'issue
d'une procédure dans laquelle en principe un État avait fait aban-
don de son pouvoir discrétionn;iirc:,et le danger particulier d'abus -
que cette situation présente.

82. Aussi a-t-il Ctédifférentes iois indiqué ou proposé fût-ce de
lege ferenda que l'État qui se refusait à exécuter une sentence
arbitrale taxée par lui d'inexistence ou de nullité avait l'obligation
en cas de contestation de se déclarerprêt à déférerle litige naissant
à ce sujet à une procédure de rèl;lement pacifique. En 1931 , la
XIIme Assemblée de la SociéttJd.es Nations, la mêmeopinion fut
défendue. 83. C'est une préoccupation semblable qui n'a cesséd'inspirer la

conduite du Nicaragua depuis le 24 décembre 1906. - Conscient
de l'engagement souscrit par lui à l'articleVI1 du traité Gamez- .
Bonilla d'accorder à toute décisionarbitrale rendue régulièrement
- uà la majoritéu - en conformité avec le compromis la valeur
((d'un traité parfait, obligatoire et perpétuel entre lesHautes Parties
contractantes iiil n'a pas attendu le pacte de Bogota signé en1948
pour démontrer par sa conduite sa volonté d'acceptation sans
réservedu caractère final et obligatoire des sentences arbitrales -
sous la seule condition qu'elles méritent d'etre considérées comme
régulières.11 suffit de rappelerà cet égardles multiples suggestions
faites par ses gouvernements successifs en vue de soumettre à une
procédure nouvelle la contestation relative à la validité de la
sentence du Roi d'Espagne rendue le 23 décembre 1906. La relation
qui en a étéfaite dans I'exposédes faits (par. 45 et suivants)
nous dispense d'y revenir.
La bonne volontéct la bonne foi qui ont ainsi constamment carac-
teiisé l'attitude du Nicaragua suffisent à faire apparaître l'évident

manque de fondement de l'imputation contenue dans la première
conclusion formuléepar le Honduras Ctla page 62 de son mémoire.
84. Reste à déterminer quels sont les vices susceptibles d'en-
traîner l'inexistence ou la nullité d'une sentence arbitrale.

Sans doute serait-il oiseux de tenter ici un exposé complet de la
question, plus encore de reproduire successivement les énumé-
rations variées des causes de nulIité que depuis la résolution de
l'Institut de droit internationai de 1875 on trouve dans les diffé-
rents auteurs. Aussi nous bornerons-nous à justifier sommairement
l'existence des causes dont il sera fait état dans le présent contre-
mémoireàI'occasionde la décisionrendue par le Roi Alphonse XII1
le 23 décembre 1906.

85. Une première sériede causes de nullité est relative à l'auteur
de lasentence.
Ainsi qu'il a étédéjà dit plus haut, ceci est à proprement parler
plus une condition d'existence que de vaiidité: pour qu'une décision
ait valeur de sentence arbitrale, il faut nécessairementque celui dont
elle émaneait reçu ce pouvoir des Parties ou qu'il lui ait étéconféré
conformément à ce qu'ellcs ont convenu. Il faut encore que ces
pouvoirs ne soient pas expirésau moment où il les exerce.

86. Ce qui précède est tellement évident qu'on ne le trouve
guère mentionnédans les auteurs. Par contre, ils font unanimement
mention comme cas de nullité de l'hypothèse d'excès depouvoir:
il s'agit là très exactement de la violation des règles prescrites aux
arbitres par le compromis soit en ce qui concerne la délimitation de
l'objet du différend, soiten ce qui concerne lesprincipesà appliquer.
L'expression excès de pouvoirs peut du reste êtreprise au sens
étroit ou au sens large, suivant que l'on vise par là le respect dece qui est expressément prescrit dans le compromis ou qu'on

l'étende à ce quetacitement les Pa~tiesont normalement inclus dans
la notion d'arbitrage.
Dans le premier cas, on verra apparaître à côté de la notion
d'excès de pouvoirs celle d'erreur!; essentielles, celle de défaut ou
insuffisance de motifs et d'autres encore.

87. La notion d'erreur essentielle, que l'on trouve notamment
dans la résolution de l'Institut de droit international de 1875, est
à vrai dire particulièrement difficile à distinguer de celle d'excèsde
pouvoirs, car ce n'est pas appliquer un principe que d'en recouvrir
un fait ou une situation qui lui csl. manifestement étrangère.

88. Le défaut de motifs a étéplus rarement mentionné. C'est le
mérite de la Commission de droit international des Nations Unies
d'en avoir mis en lumièrela gravité. L'atticle 30 du projet de traité
multilatéral sur la procédure arbitrale élaborépar elle mentionne
en effet comme une des causes permettant à une des parties d'atta-
quer la validité d'une sentence arbitrale

la violationgrave d'une règle de procédurey compris le fait que
la sentence n'exprime pas les motifs sur lesquelellse base n.
Règle de procédure ancienne à mai dire, puisque son existence se
trouvait reconnue déjà par l'article 52 de la convention de La
Haye de 1899 pour Ie règlement des litiges internationaux au terme
duquel

«La sentence rendue à Ia majoritédes voix est accompagnéed'un
exposéde motifs. 11

C'est en vain que le Hondui-a.salléguerait que ladite disposition
ne pourrait êtreinvoquée en l'espèceparce que le Honduras et le
Nicaragua ne seraient pas parties A ladite convention de La Haye
et parce que la date de celle-ciserait antérieure sinon Ala sentence
du moins à la conclusion du traité Garnez-Bonilla.
A l'une et l'autre objection il siiffit de répondre que la première
conférencede La Haye ne faisait 2.toute évidenceque confirmer et
codifier sur ce point une règle préexistante et dont la nécessité
s'imposait.

89. Peut-être n'est-il pas sans int&rêtde souligner en passant
combien à cet égard l'arbitrage in-ternational diffère de l'arbitrage
de droit interne. Celui-ci est essentiellement un mode de procédure
auxiliaire, qui s'offre aux personries juridiques désireuses de sou-
mettre leur différend à un ou plusieurs arbitres de leur choix plutôt .
qu'à un tribunal ordinaire soumis aux normes habituelles de la
procédure.
11 est compréhensible dès lorc que tandis que les tribunaux
ordinaires sont rigoureusement soumis sous peine de nullité de leurs
décisions à l'obligation de les inotiver, les parties sont présumées en l'absence d'indication contraire en avoir dispensé ceux auxquels
elles se sont adressées.Ilse conçoit dèslors que les sentences arbi-

trales du droit privé soient assez souvent dépourvues de motiva-
tion. - Tout autre est la situation en cas de différendsinterna-
tionaux. Jusqu'en 1920 la fonction juridictionneHe a étéassurée
exclusivement par l'arbitrage. Il était donc normal que celui-ci
soit astreint à répondre au désirhabituel des justiciables de con-
naître les raisons des décisionsrendues en ce qui les concerne.
Cette nécessités'avère sur le plan international d'autant plus
impérieusequedansl'état d'inorganisation que la société des Etats a
connue jusqu'en 1920 l'exécution des sentence arbitrales reposait
exclusivement sur la bonne foi et la bonne volonté deç peuples; or
cet acquiescement n'aurait pas pu êtreobtenu si 1'Etat perdant
avait été laissédans l'ignorance des raisons qui avaient amenéles
arbitres à écarter les thèses défendues par ses représentants.

go. Une fois admis le devoir de tout tribunal arbitral interna-
tional de motiver sa sentence,il devient presquesuperflud'indiquer
qu'à l'absence de motifs il faut assimiler la contradiction de motifs

ou l'insuffisance de motifs, c'est-à-dire le défaut de répondre aux
arguments essentiels IibelIéspar la partie perdante en faveur de la
demande reietbe Dar le tribunal ou à l'encontre de la demande
adverse admise par lui.

91. Enfin, il est une dernière cause de nullitédont il sera fait état
dans la présenteinstance, c'est l'obscurité,les lacunes ou les contra-
dictions existant dans le dispositif de la sentence et qui la rendent
inexécutable. A vrai dire la doctrine a tendance à distinguer ce vice
des causes de nullité proprement dites, et le recours particulier
auquel il donne ouverture est une demande d'interprétation la-
quelle est adresséenormalement Al'arbitre auteur de la sentence et
non un recours en nullité dont cet arbitre ne peut évidemment
connaitre.
Notons toutefois qu'en l'espèce la distinction s'avérerait sans
objet. En effet, les pouvoirs de l'arbitre étaient comme nous le
verrons de toute façon expirésau lendemain de la sentence, et il
apparut tout de suite qu'à supposer que les Parties fussent d'accord

pour proroger les pouvoirs du Roi, une requête d'interprétation ne
serait pas accueillie par lui étant considéréecomme offensante, en
sorte qu'il fut dès le début certainqu'à défaut d'aboutissement des
négociations qui se poursuivirent en fait pendant des années, une
demande d'interprétation aussi bien qu'un recours en nullité ne
pourraient êtresoumis qu'à des juges nouveaux.
Au surplus, l'obscurité de la sentence et les autres vices pouvant
l'affecter ont au moins en commun un effet essentiel, à savoir celui
d'empêcher l'exécutionde la sentence et donc de faire obstacle à la
demande qui serait formuléeen ce sens par une des Parties.I65 CONTRE-MÉIIIOIRE DU ICICARACUA (5v jg)

Section1

Les vicesextrinséqzjesdeEu sentencerésuktan tu manque de pouvoir
del'ariiitre

92. L'exposé desfaits a déjàri:laé sommairement quelles étaient
les règles prévuespar le traité G51nez-Bonillapour la composition
du tribunal arbitral et de quelle i'açon il avait étéprocédéd'une
part en 1899 puis en 1902 et en 1904.
Le simple rapprochement de la méthode suivie et des règles
prévues suffit à démontrer que si en 1899, puis en 1902 et encore
au début en 1904 le tribunal fut composé puis modifiédans sa
composition de faqon parfaitement régulière,à partir du 2 octobre
1904 on tourna délibérémentlt: dos aux dispositions convention-
nelles pour se Iancer dans une im,provisation dépourvue de toute
base juridique.

93. A vrai dire, le mémoiredu Ifonduras ne contient pas d'essai
de justification de la procédure suivie. Bien qu'un paragraphe
spécial ait reçu pour titre: cles reproches injustifiés et tardifs
adressés par le Nicaragua à l'égard de la sentence arbitrale 1)dans
lequel il est fait mention notamment du grief relatif à l'inobserva-
tion des articles III, V, et X (lu traité, le Honduras se borne à
annoncer que (tle cas échéant 11.l'inanité de ces reproches sera

prouvée.
Pareille attitude nous parait vrai dire difficilement admissible,
car si une sentence arbitrale peut Citreprésuméerégulière,en sorte
que la preuve des vices dont elle serait entachée incomberait à celle
des Parties qui prétendait en faire titat pour se soustraire à l'exécu-
tion, encore faut-il qu'il s'agisse d'une sentence émanant d'une
personne ou d'un collègerégulièrement investi de pareil pouvoir.
En sorte qu'à notre avis il incomberait au Honduras d'indiquer sur
base de quels articles du traité Gamez-Bonilla la qualité d'arbitre
avait pu être acquise par le Roi Alphonse XIII.

94, Est-il présomptueux de supposer que le silence observépar
le Honduras sur ce point pourrait bien résulter moins d'un calcul
tactique que de son embarras?
Telie est à vrai dire la seule explication que nous pouvons donner
aux confusions, contradictions et erreurs flagrantes qu'on peut
relever à ce sujet tant dans certains documents d'époque reproduits
dans le volume d'annexes au mémoiredu Honduras - ou dans leur
traduction - que dans le bref cornmentaire qui leur est consacré
dans l'exposédes faits du mêmemémoire.
C'est ainsi qu'au paragraphe 6 dii mémoireon peut lire que:

(Ie IO décembre 1899,les représentantsà la Commissionarbitrale
pour leHonduras et le Nicarapa, MM.lesdocteurs CésarBonillaet
Fernando Sanchez nommèrentcommetiers avbilre, en conformitéde
l'articleXdu traitéBonilla-G;imez,hl. Federico Gamboa II. 11 y a là une double erreur:
I. RI. Gamboa ne fut jamais nommé «tiers arbitre11,c'est-à-dire
arbitre siégeant seul pour trancher le différend sur lequel deux
arbitres antérieurement nommés, un par chacune des Parties, n'ont
pu se mettre d'accord. Il s'agit de troisième arbitre; l'articIII est
aussi clair que possible sur ce point; l'organe arbitral est composéde
trois membres dont l'un est un membre du corps diplomatique
étranger accrédité au Guatemala, Cluou tiré au sort par les arbitres
nicaraguayen et hondurien et ce tribunal statue à la majorité
(articleVII).

2. C'est à tort qu'il est fait mention de l'articleX du traité.
Reproduisons-en le texte en traduction en rectifiant notamment
l'erreur commise dans celle qui figure au mémoire par. 5 et A
l'annexe I en ce qui concerne les mots (tercer 5rbitro ».

(iArticle X.- Immédiatement après l'échangede ce traité, que
les travaux de la Commission Mixte aient étécommencésou non,
seront nomméspar les Gouvernements du Honduras et du Nicara-
a les représentants qui, conformément à l'article IV, doivent
ker le tribunal arbitral,pour que, s'organisant en assemblée
cette nomination aux ministres desièAffairesétrangères respectifs,
afin d'obtenir l'acceptation de la personne nommée. Si celle-ci
déclinait la charge, il serait procédéimmédiatement à la nomina-
tion d'un nouveau troisiémearbitre de la façon stipulée, et ainsi
de suite jusqu'h ce que le tribunal arbitral soit organis1,

Manifestement cette disposition est muette en ce qui concerne la
désignation du troisième arbitre.La première phrase ne contient
d'indication qu'en ce qui concerne le mode de notification de cette
nomination à l'intéresset le moment auquel cette nomination doit
avoir lieu, à savoir immédiatement après l'échangedes ratifications.
Comme en l'espèce les Parties avaient attendu trois ans après
l'entrée en vigueur du traité avant de procéder à la constitution du

tribunal, on ne peut donc voir dans cette mesure une application
de la première partie de l'article X du traité.
95. Quant àladeuxième partie de cet article, elle se borne àprévoir
le remplacement d'un arbitre nommé qui décline la charge; ceci
n'était pas le caspour M. Gamboa. A cet égard non plus sa nomina-
tion n'a donc de rapport avec l'articleX.
La référenceà l'articleX figurant au par. 6 du mémoire est donc
erronée. Apparemment l'erreur provient du fait que ledit article

avait été cité par le ministre des Affaires étrangères du Honduras
dans le message de 1904 reproduit à l'annexe VI, p. 77, des annexes
au mbmoire. Mais il s'agissait là de la nomination comme troisième
arbitre du ministre Romero aux lieu et place du chargé d'affaires
Gamboa. Comme on peut admettre que la sortie de charge d'un
arbitre soit assimiléeson refus d'accepter la nomination, le ministre
des Affaires étrangères du Honduras était fondéà faire mention de*?O CONTRE-MÉMOIRE I)U NICARAGUA (5v 59)

l'article X au sujet de la noinination de M. Romero, tandis que
ladite disposition était étrangère à la nomination à propos de
laquelle elle est invoquée dans le inémoire.
96. Au numéro 7 du mémoiredu Honduras (page 37)il est indiqué
que GAmez et Membreiïo se réunirent le 2octobre 1904 à Guate-
mala en conformitéà l'article 1V du traité Gamez-Bonilla et ont

fait appel comme président à hl. Pedro de Carrere y Lembeye,
ministre plénipotentiaire de l'Espagne près des Républiques de
l'Amérique centrale, en session préparatoire du tribunal arbitralD.
97. Était-ce vraiment la réunion prévue par l'article IV du
traité? C'est possible. Soulignons en ce cas que l'article IV du
traité est totalement étranger à la nomination du' troisième arbitre.
Elle suppose le tribunal constituéet c'est ce tribunal qui, avant de
commencer ses travaux proprement dits, c'est-à-dire l'examen du

litige, procèdeà son organisation, à savoir détermination du local
où il tiendra ses séances,de la date, des heuresà la nomination du
secrétaire et du personnel auxiliaire, etc. L'organisation du tribunal
est donc entièrement distincte de la constitution du tribunal par
désignation du troisième arbitre. Il suffit pour s'en convaincre de
constater que celle-ci doit, aux termes de l'article X, avoir lieu,
comme nous l'avons vu immédiatement après l'échangedes ratifi-
cations, tandis que a1'orgaiiisal:ion du tribunal» ne doit être
effectuéeque dans les vingt jours qui suivent la dissolution de la
Commission mixte.

98. En parlant à ce sujet di: siiance ou session préparatoire du
tribunal, le mémoirecommet une double erreur, car ce n'est pas
dans l'article IV mais dans l'iiiticlc X qu'une expression analogue
figure pour désigner, non pas la 16union d'organisation qui précé-
dera immédiatement le début des travaux, mais la réunion des
deux premiers arbitres préalable à la constitution du tribunal et
ayant pour objet la désignation du troisième arbitre.
Et bien entendu cette expressicln n'est pas(session préparatoire
du tribunal ». mais simp1enit:nt rétmion préfiaratoire(des deux
arbitres)en vue de nommer le troisième avec lequel ils constitueront
le tribunal.

99. Il est vrai que le mémoire se réfèreau procès-verbd du
tribunal arbitral daté du z octobre 1904 qui, à vrai diren,e cor-
respond pas tout à fait au résurnéqu'en donne le mémoire,mais où
on trouve l'essentiel de ses c~niusions et qui fournit la preuve
éclatante de la violation de l'articleII du traité. (Voir annexe 14
de ce contre-mémoire.)

roo. Car une première question se pose à la lecture de ce procès-
verbal. Quel était l'objet de la rfiunion dont il rend compte, tout
au moinsl'objet initial?
On peut croire que, conime l'indique le mémoire,il s'agissait 3jen
de l'organisation de l'arbitrage par le tribunal comme prévu àl'article IV du traité. Diverses indications le font croire, à savoir:
I" la présence aux côtésdes arbitres nomméspar les Parties d'un
membre du corps diplomatique étranger accréditéau Guatemala,
auquel ils avaient donc fait appel, constituant ainsi le tribunal;

2' le fait qu'il était assistéd'un secrétairede la légationd'Espagne
hl. Joséde Romero y Dusrnet, lequel rédigele procès-verbal et fait
.donc office de secrétaire du tribunal, réalisant ainsi un début
d'organisation ;
3" la reconnaissance quelque peu iiaïve de la part des participants
à la réunion qu'ilsont été <(désignésen vue d'exécuterl'arbitrage 1)

et qu'ils sont (animésdes meilleures intentions J)à cet effet;
4' lefait que l'articleX n'est pas mentionnéni dans leprocès-verbal,
ni dans le mémoire du Honduras pour justifier la nomination du
Roi d'Espagne, comme il l'avait été à juste titre lors du rempla-
cement de Gamboa par Romero;

5" Eastnot least, le fait que dans le procès-verbal de la deuxième
réunion de Messieurs Gamez, Membreiio et Carrere y Lembeye en
date du ro octobre 1094 les signataires reconnaissent expressément
« êtreconstituésen tribunal arbitral pour connaifre .etrésoudrela
qziestionde limites penda?zteentreles Réfiztbliquesdu Hondzcvaset du
Nicaragzca n.
En sens contraire il y a, il est vrai, le fait déconcertant que le

seul résultat concret de la réunion a étéla nomination du Roi
d'Espagne comme tiers arbitre.
101. A notre sens, l'explication la plus plausible de cette contra-

diction est celle proposée dans l'exposé des faitsd'un détournement
de l'objet de la réunion à l'initiative du président du tribunal,
hl, Carrere y Lembeye, ministre d'Espagne, celui-ci persuadant ses
collègues de revenir sur la première nomination et de faire une
application anticipative et hasardeuse de la disposition finale de
l'articleV du traité en substituant au tribunal un arbitre unique,
le Roi d'Espagne.

roz. Il y a place pourtant, reconnaissons-le, pour une autre
explication, à savoir que le ministre d'Espagne aurait étéinvite
dès le début non pas pour présiderle tribunal, mais pour présider
la séance où on désignerait le président. - Il suffit d'énoncerl'hypo-
thèse pour se rendrecompte à quel point elle est peu vraisemblable,
car une chose est certaine: c'est que, d'aprèsle procès-verbal, c'est

à cette réunion du 2 octobre qu'a été présentéepour la première
fois la suggestion de soumettre le litige au Roi d'Espagne. Il faudrait
donc admettre que les arbitres nommés par les Parties auraient
fait appel à un membre du corps diplomatique accrédité au Guate-
mala pour les aider à faire choix d'un de ses collègues.

103. Quoi qu'il en soit, une chose est certaine, c'est qu'on n'a
pas procédésuivant le traité. Car si le ministre Pedro de Carrere yLembeye avait éténommépour présiderle tribunal, celui-ci devait,

comme le dit le procès-verbal, ((connaître et réglerla question des
limites pendante entre les deux Républiques précitéesdu Nica-
ragua et du Honduras 1).11 ii'av'ait évidemment aucune qualité
pour se substituer à un autre organe.
Et à supposer que le ministre d':Espagne revienne sur son accep-
tation, l'articleX du traité irnplxait clairement de procéder à
son remplacement de la façon indiquée aux articles III et V. (Voir
annexe S.}
Et si le ministre Pedro de Carrere y Lembeye n'avait pas été
nommé comme troisième arbitre, si insolite que soit sa présence
auprès des arbitres chargésde procéder à cette nomination, elle ne
les dispensait pas de se conformer aux règles des articlesII1 et V.

104. Le procès-verbal relate iesivrai, dans une phrase incidente,
qu'avant qu'il fût procédéàl'électiondu tiers arbitre le<formalités
prescritesaux articles III et IV du trait1)avaient étéobservées. -
Ce rappel de l'article IV est étrange, car comme nous l'avons vu,
ledit article ne prescrit aucune iormalité; ou faut-il y voir une
nouvelle indication que la réunion du 2 octobre devait originaire-
ment se situer dansle cadre de l'articleIV et avoir en vue l'organi-
sation? (Voir annexe 14.)
Quant à l'évocation de l'articlXII, sans doute faut-il y voir une

allusion au fait que, comme nous l'avons supposé, le ministre
d'Espagne présidant Ia réunion avait été désignéde commun
accord, ce qui effectivement est le premier mode de nomination
du troisième arbitre prévu par l'articleIII.
105. Constatons en tout cas que, dans l'hypothèse où l'articlIII
n'avait pas déjà reçu application pour la nomination du ministre
d'Espagne, ou dans celle où il aurai-tdémissionnésuivant l'allégation
contenue dans le no 2 du procès-verbal du z octobre, il est impos-
sibl eue les arbitres aient pu au cours de cette première séance

épuiser,pour la nomination ou le remplacement du troisième arbitre,
les possibilités dont cet article III: leur imposait de tenter l'essai,
avant qu'ils puissent chercher un troisième arbitre hors du corps
diplomatique au Guatemala. Car d'après ledit article, à défaut
d'accord sur le nom d'un membre du corps diplomatique, il fallait
procéder à un tirage au sort parmi six candidats présentéspar
moitié par chaque Partie Et rrne fois le tirage au sort effectué,
il faiiait entrer en rapportavec 1'451~ar lavoie gouvernementale
prescriteà l'article X. Cecicomportait inévitablement l'écoulement
d'un certain temps, au point que l'article V admet qu'au cas où
un représentant diplomatique déclinesa charge, il doit êtreprocédé
à l'élection d'un autre dans le; dix jours.

106. Mêmes'il fallait admettre que le ministre d'Espagne au
Guatemala n'avait pas étépersonriellement nommé arbitre et qu'il
a étéprocédéen sa présence ;iune tentative de désignatio dn
troisième arbitre suivant la procédure prévueà l'article III, encorela nomination du Roi d'Espagne serait-elle grossièrement irréguIière.
Car l'article V du traité prévoit qu'avant que soit abandonnée la
formule du tribunal arbitral de trois membres et que le règlement
du litige soit confiéà un gouvernement étranger, il appartient aux
Commissions (?) du Honduras et du Nicaragz$a, une fois épuiséeIa
liste des membres du corps diplomatique, de chercher à se mettre
d'accord sur (toute personnalité publique étrangèreou d'Amérique
centrale n. 11semble donc que si les deux arbitres nomméspar les

Parties se trouvaient dansla situation décriteau débutde I'article V,
ils eussent à provoquer la résurrection et la réunion des commis-
sions dissoutes et dispersées pour explorer les possibilités d'un
accord sur une telle personnalité qui serait venue présider a Guate-
mala les séances du tribunal arbitral. Manifestement cela n'a pas
étéfait, puisqu'aussi bien cela ne pouvait pas êtrefait au cours de
cette première séance. Mêmesi le mot (Commissions devait
êtrecompris dans l'article V comme visant les arbitres, encore cet
article leur imposait-il de passer en revue tous les membres du

corIis diIlomatiauI -.créditéau Guatemala. soit en vue de leur
désignation directe comme troisième arbitre, soit en vue de leur
inscription sur des listes de candidats en vue du tirage au sort.
Cela non plus n'a certainement pas étéfait au cours de cette pre-
mière séance,dont le procès-verbal ne contient aucune référenceà
l'article V. II est vrai que le Roi Alphonse XIII affirme dans sa
sentence qu'il a étédésigné en vertu des articles III, IV et V du
traité, mais on ne peut voir Ià qu'une tentative maladroite d'ef-
facer aprèscoup l'irrégularitéflagrante commise dansla désignation

du Roi.

107. Enfin, il apparaît que mêmeen admettant quod non que les
conditions requises pour un dessaisissement du tribunal arbitral
au profit d'un arbitre unique eussent été réunies, iln'était pas au
pouvoir des arbitresni du reste des ministres des Affaires étrangères
de faire appel au Roi d'Espagne.
Le texte parle du ((Gouvernement i>et non du chef de l'État, et
s'il est vrai quedans lapratique internationale les deux termes sont

souvent employés comme synonymes, iI n'en va certainement pas
de méme en l'espèce, vu les termes de I'article IV du trliité pré-
voyant que le vote de la majorité du tribunal fera loi et ceux de
l'articleVII, suivant lesquels ne sont obligatoires que lesdécisions
prises (à la majoritéquellequ'ellesoit 1).D'où il faut déduire: I)que
la décision n'est jamais confiée à un arbitre unique; 2) qu'il' y a
d'autres majorités possibles que celle de deux contre un que
permet seul un tribunal de trois membres. Dèslors on doit admettre
que suivant les prévisions du traité le renvoi de la décision à un
gouvernement comportait également une délibérationau sein d'un

collège que l'on supposait devoir compter plus de trois membres.
Les mots t(Gouvernement d'Espagne »ne pouvaient donc viser que
le Conseil des ministres d'Espagne et non le Roi Alphonse XIII.Les écritsde droit constitutionnel espagnol auxquels le mémoiredu
Honduras fait état et dont il reproduit un échantillon à la page 85
sous le numéro XI des annexes ail mémoirene peut rien modifier
à cette interprétation inéluctable du traité.
Au surplus, il convient de souligner le fait qu'à la date à laquelle
le traité Ghmez-Bonilla.fut conclu (1894), l'âge du Roi n'était que

de huit ans, en sorte qu'il n'a pas pu êtreenvisagépar les Parties
comme arbitre.
108.Vainement alléguerait-on que les dérogations au traité
Gamez-Bonilla se trouveraient. coiivertes par l'accord des Parties.

Pareille argumentation irait directement à l'encontre d'une règle
bien établie suivant laquelle, sauf disposition particulière, un traité.
ne peut êtremodifiéque dans les conditions requises pour ça con-
clusion. Quant à la nature de ces conditions, aucun doute n'est
possible. En effet, l'article VI11 du traité prévoyait expressément.
que le traité devait êtresoumis an Honduras et au Nicaragua aux
ratifications (lisez aux approbations) constitutionneiIes. C'était là
une référencenon équivoque iliixdispositions identiques qui dans

les deux Constitutions requièrent l'approbation des Chambres 1,
Si celle-ci était nécessairepour la conclusion des traités, elle l'était
nécessairement aussi pour leur modification, et tout ce qui était
fait en ce sens sans consentement des Chambres donné dans les
formes constitutionnellement requises, était nécessairement nul.

109. L'argument est encore renforcé par la disposition figurant
dans l'article XI suivant laquelle le traité aura une durée de dix
ans, délaipendant lequel il ne pourra êtrereviséni modifiéde quelque
manière (voir annexe 8). Disposition insolite à coup sûr et d'une
portée juridique douteuse, car on peut difficilement comprendre que

des États puissent vaiablement s'interdire de revenir pendant dix
ans sur un accord signéen 1894. Maissans doute faut-il le compren-
dre comme ayant précisémentp0u.robjet de se garantir contre tout
velléité desgouvernements ou de quelque agent que ce soit de
s'écarterde la procédure prévue au traité pour la détermination de
la frontière.

110. En conclusion, de quelque façon qu'on interprète les
décisionsprises par les arbitres di1Honduras et du Nicaragua lors
de leur réuniondu 2 octobre 1904 ,vec ou sansparticipation active
du ministre d'Espagne, ou celles qu'ils auraient prises antérieure-

ment, le Roi Alphonse XII1 n'a pu êtredésignécomme arbitre
qu'au mépris de plusieurs disporjitions du traité Ghez-Bonilla.
Cette qualité ne peut dès lors êtreconsidéréecomme lui ayant été
valablement conférée,et la décisiondu 23 décembre1904, qualifiée
par lui sentence arbitrale, est r:n tant que telle inexistante.

l Annexe 46. - Texte de laConstitutiondu Nicaragua der893 au sujet de la
ratification des trai(La.Constitutiondu Honduras contenaitdes dispositions
identiques.) Section II

SUBSIDIAIREMEN -T EXPIRATION DU TRAITE A LA DATE
D'ACCEPTATION PAR LE ROI DE LA QUALITÉ D'ARBITRE ET
(A FORTIORI ))A LA DATE 13U PRONONCÉ DE LA SENTENCE

III. Cette deuxième cause de nullitéextrinsèquesubsidiaire et dès
lors ànotre avis surabondante est déduite de la disposition contenue
dans l'articleXI du traité à laquelle nous venons de nous référer:
((le traité aura une durée de dix ans 1).
112. Quel est le point de départ de ce délai? A première vue, on

serait tenté de considérer qu'il faut admettre comme tel celui de
l'échange des ratifications, lequel eut lieule24 décembre 1896. C'est
sans doute en vue de cette interprétation que la sentence fut
prononcée le 23 dPcembre 1906.
Mais à notre avis, c'està tort qu'en l'espèceon adopterait comme
début de la durée du traité la date de son entrée en vigueur par
l'échange desratifications.

113. Constatons tout d'abord que, suivant les conceptions juri-
ques dominantes au XIXme siècle,une fois la ratification obtenueet
échangée,on considère le traité comme ayant acquis force obliga-
toire non pas à partir du moment de l'échange des ratifications,
mais bien à partir de sa signature par les ~Iénipotentiaires. C'est en
ce sens que s'exprime de Martens, qui ajoute: (c'est là une doctrine

reconnue dans le monde entier et acceptée comme un axiome par
tous les auteurs qui ont écrit sur le droit international )).
Dans le mème sens se prononcent Carlos Calvo, Droit interna-
tional théorique et pratique d'Europe et d'Amérique, éd. esp. de
1868, par. 220, pp. 333-334. Hegter, Droit international public
européen, éd. en langue espagnole de 1875, p. zoo. BEztntschli,
Droit international codifié,éd.esp. de 1880, art, 421.Loghi, Théorie
des traités internationaux, éd.en langue italienne de 1882, p.120.

de Olivart, Traité de droit international pubIic, en espagnol, 1902,
1, p. 395. Mérzgnhac,Droit international public, 1905, II, p. 667.
Diez de Medina, Notions de droit international moderne, éd.
espagnole de 1906, p. 256.
Citons encore parmi les auteurs anglo-saxons Wharfon, Digest of
International Law, 1886, II, sect. 132; John Bassett Moore, Digest of
International Law, 1906 T.V., sect. 762, p. 244; Travers Twiss,
Law of Nations, 1884, p. 439 ;Lawrence, Principles of International

Law, 6meéd.1910,p. 324; FrederickSmith, International Law, 5th ed.,
1918, p. 146; CheneyHyde, International Law chiefly as interpreted
and applied by the United States, 1922, II, pp. 49-50,etc.
La doctrine a étérésuméetrès nettement par John Basset Moore
dans son fameux Digest, dans les termes suivants:
(Un traité oblige leparties contractantes,à moins qu'on dispose
le contraire, partirde la date delsignature,et dans cecas l'échange
des ratifications a un effet rétroactif,c'est-A-dire, confiletraité
àpartir de cettedate (op. cd., utszdpra).1) 114. Les juridictions internationales se sont fréquemment pro-
noncées de mêmeen faveur de Ia rétroactivité des effets de la
signature. Cavaré mentionne diverses décisions dans son Droit

international positif (1952 p.72), de mêmeque tous les auteurs à
cette époque.
Un des cas le pIus cité est celui de Davis contre Ie tribunal de
police de Concordia, où le juge \V;iyne, qui a prononcé la sentence
de la Cour, a dit:
(Tous les traités,aussi bitceux qui ont pour objet des cessions
de territoire comme ceuxqui sont célébré sd'autres fins, obligent
les partiescontractantesdès le jour de leur signaturà,moins qu'il
contienne une disposition contraire, leurs ratifications se référant
rétrospectivement à ladate de leursignature (g,Howard, p. 289).))
115. Ajoutons, d'après Mac-Tair - The Law of Trealies, éd.
1938 ,. 152 - l'avisexprimé par leSobleciiorGenerubde l'Angleterre

en date du 15 mai 1857 suivant lequel« mêmesi la Convention entre
S. M. et la République du Honduras n'a pas encore étératifiée,les
ratifications lorsqu'elles seront kchangées seront rapportées en
arrière et confirmeront Iaconveiition à partir du 27 août 1856 1)
(c.-à.-d. de la date de leur signature).

116. Il est 'vrai que dans les dernières annéesladite doctrine a
étébattue en brêche.C'est ainsi que la convention de La Havane
du 22 février 1928 fixe à son articl8 la règleque les traités seront
effectifsà partir de l'échangeou du dépôt de ratifications, sausi
on avait convenu d'une autre date au moyen d'une clause expresse.
De mêmeia Cour permanente tleJustice internationale dans son
arret de 1929 relatif à la juridiction territoriale de la Commission
internationale de l'Oder (Série A, no 23, p. 20) considère comme
règle ordinaire du droit interriational que ctles conventions sauf
quelques exceptions particulières ne deviennent obligatoires qu'en
vertu de leur ratification»,

117, Mais outre que ces rCgles n'excluent pas avec certitude la
rétroactivitédes effets juridiquts du traité acquis grâce à sa ratifica-
tion, elles ne peuvent valablement êtreinvoquées au sujetd'un traité
manifestement antérieur à leur formation. Tenzpztsregii actunz.Cet
adage romain non moins respectable que le locus regitactu~ninter-
dit de soumettre des contrat; -- réserve faite des cas d'ordre
public - à d'autres lois que celles existantau moment où ils ont

étéconclus.
Si donc, comme nous pensons l'avoir démontré,le principe de la
rétroactivitédoit êtreconsidCri:ccrmmeayant ététrèsgénéralement
admis en r8g4, il n'y a aucune rrison de l'écarterpour la détermina-
tion des effets du traité GAmez-Bonilla.
118, A ces considkrations d'ordre général, nousen ajouterons quel-

ques autres se rapportant A diverses circonstances: la première est
tiréede l'intention des Parties telle qu'elle peut &tredéduite d'une disposition du traité. 11 s'agit de l'article IX, lequel est libellé

comme suit :
(Les dispositionsde l'article qui précède(prévoyantles ratifica-
tions et l'échangedes celles-cidans lessoixante jours qui suivront la
date à laquelle les deux Gouvernements auront ratifié letraité) ne
font pas obstacleà l'organisationimmédiatedela Commissionmixte,
qui devra commencer ses Ctudes, au pIus tard, deux mois aprés la
dernière ratification, conformément ailx dispositions du présent
traité, sans préjudice de le faire avant les ratifications si celles-ci
tardaient, afin de profiter de la saison sècheou del'étéi)
119. On notera que dans la disposition précitéediverses indica-
tions sont contenues touchant les travaux de la Commission mixte,

dont la première est relative à son organisation: celle-ci devra être
((immédiate 11c'est-à-dire que dèsla signature du traité les membres
de la Commission devaient êtrenommés et se réunir pour prendre
toutes dispositions en vue de l'exécution de leur mission. Comment
peut-on douter un seul instant que la validité des décisions ainsi
arrêtées serait définitivement acquise par l'entrée en vigueur du
traité?
Les deuxième et troisième indications sont relatives aux travaux
proprement dits de Ia Commission, c'est-à-dire aux opérations
effectuées sur le terrain; mais tandis que la première détermine
l'époque à laquelle normalement ces travaux devront commencer,

la seconde prévoit une modification à cette règle dans une hypo-
thèse exceptionnelle qu'elle précise.
En principe, il est prescrit que les travaux devront commencer
au plus tard deux mois après la dernière ratification. Assurément on
observera que le mêmedélai de deux mois à dater de la dernière
ratification (ou de soixante jours) se trouve déjà à l'articleVIII,
comme celui dans lequel l'échange des ratifications doit avoir lieu.
Il n'en est que plus remarquable que les auteurs du traité aient omis
de subordonner à l'échange préalable des ratifications le commen-
cement des travaux, qu'ils aient au contraire rendu celui-ci indépen-
dant de celui-là, ce que soulignent les premiers mots de l'article IX:
cles dispositions de l'article qui précède ne font pas obstacle

à, etc...n.
Plus remarquable encore est la prescription contenue dans
l'article pour le cas où les ratifications tarderaient. Dans ce cas la
Commission mixte, si elle désire profiter de la saison sèche ou de
l'été, passeraoutre non seulement au défaut d'échangedes ratifica-
tions, mais mêmeau retard dans les ratifications ou approbations
parlementaires elles-mêmes.Eiie pourra se mettre à la tâche sans
attendre.
Sielle avait fait usage de la faculté que lui ouvrait ainsi le traité, la
Commission aurait pu par hypothèse constater l'accord existant sur
la fixation de certains points de la frontière et mêmefixer la fron-

tière tout entière. Et sans doute pareil accord eût-il étéprécaire,
comme la qualité des commissaires qui l'auraient signé. Mais qui
15donc douterait que dans cette hypothèse la ratification du traité
eût entraîné confirmation des actes antérieurs accomplis par anti-
cipation conformément à ses dispositions?
Or s'il en est ainsi, c'est donc que la duréedu traité, c'est-à-dire
l'espace de temps pendant lequel il a pu avoir des effets juridiques
fût-ce au début sous condition suspensive de ratification soit en

l'espèce le délai de dix ans inscrit à l'articlXI du traité Gimez-
Bonilla, doit bien êtrecomptée i dater de sa signature.

120. Cette interprétation de l'article XI est la seule compatible
avec l'impatience que manifestaierit les signataires de voirau plus
tôt résolue «cette affaire si ennuyeuse )icomme il est dit dans le
préambule.
De cette impatience tout le traité témoigne. Il suffit de songer
aux délaisexceptionnellement brefs pour la procédure arbitrale:

IO Nous avons vu déjà que la constitution du tribunal devait,
aux termes de I'article X, suivre 2:ntmédzalemen l'téchange desrati-
fications, car la Commissionmixte pouvait a cemoment avoir com-
mencé ses travaux et êtreproche de leur conclusion, auquel cas
Ic tribunal devait être prêt à se saisir du différend qui aurait
subsisté.

2" Si au cours de cette const.it~~tionlesarbitres se heurtaient A
une difficultédu fait que le représentant diplomatique élucomme
troisième arbitre avait déclinésa charge, il fallait que dans les dix
jours suivant ilfût procédéà l'élection d'un autre diplomate, et
ainsi de suite.
3O Dans les vingt jours qui suivaient la fin des séances dela Com-
mission mixte, le .tribunald'arbitrage devait, aux termes de l'ar-
ticleIV, s'organiser - et nous avons vu le sens de ce terme.

4" Dans le mêmedélailes partit:^devaient, suivant l'articlVI,
présenter par le canal de leurs avocats leurs allégations, plans,
cartes et documents - le point de départ étant toutefois modifiési
contrairement aux prévisionsde l'article X, le tribunal se trouvait
au moment de la dissolution de la C:om~nissiomixte sans président,
comme ce fut le cas en 1904.
5' Dans les hz~itjours du dépôt des mémoiresil en était donné

connaissance aux avocats de l'autre Partie (article VI).
6" Ceux-ci avaient dix jours l~ariry répondre (article VI).
7" Dans l'intervalle le tribunal arbitral devait commencer ses
délibérations - dans les dix jottrs qui suivent son organisation
(art. IV).

8" La sentence arbitrale devait êtrerendue dans les vingt jozlrs
du dépôt des réponses aux mén10ii:es ou des délaisprévus pour ces
dépôts, en sorte que tout le procésdevait recevoir sa solution dans
les dezrxmoisde la fin des travaux de la Commission. CONTRE-MÉ~IOIRE DU KICARAGUA (5 v 59) 179

9" Xotons erifin l'indication contenue dans l'article XI que les
délaispour la nomination d'arbitres, début des études, ratifications
et échanges de celles-ci ainsi que tous autres délais qui y sont
fixés,ont pour objet ((de presser le travail ».

121. Peut-être Ie Honduras objectera-t-il que, suivant cette der-
nière disposition, les délaisrappelés dans l'articleXI ne seront pas
fatals et n'entraîneront de nullité d'aucune espèce. Mais tout cela
vise les délaisprévusdans les dispositions qui précèdent l'article XI
et ne fait que souligner davantage le caractère de délaide rigueur

attaché au délaimaximum de dix ans, prévu dans le traité précisé-
ment en vue d'élargir les latitudes données aux Parties de pour-
suivre ou de reprendre la procédure, si elle avait été interrompue.
(A cettefin,dit l'articlXI, elles conviennent que ce traité ait une
durée de dix années, ce pour le cas où son exécution serait inter-
rompue >).

122. Une circonstance extérieure au traité du 7 octobre 189qvient
apporter une confirmation impressionnante à la thèse du Nicaragua
quant au point de départ du délaide dix ans, et met en lumière de
manière très nette l'intention du Nicaragua et du Honduras de faire
application de Ia doctrine établie à l'époque.Il se fait en effetque

Ies deux mêmes Républiques représentées par les deux mêmes
plénipotentiaires, Mr.José DoloresGAmezet M.CésarBonilla, signè-
rent à treize jours d'intervalle, le 20 octobre 1894, un deuxième
traité, cette fois((de Paix, d'Amitié,de Commerce, de Navigation
et d'Extradition 11et que celui-ci fut également conclu pour dix ans,
mais la clause relative à la durée,soit l'articl52 du traité, fut cette
fois rédigéede la manière suivante:

(11 devra reste en vigueur pour une durée de dix ans d compter
dela datede l'échangd eesratifications))
A toute évidence, si les deux négociateurs prirent soin de men-
tionner ici l'échange des ratifications comme point de départ du
délaide dix ans, alors qu'ils l'avaient omis dans le traitéd7 octobre,
c'est que dans leur pensée, à défautde pareille précision,le point de
départ du délaidevait êtrela date de signature du traité.

123. Enfin, il est un autre point de comparaison propre cette fois
au Honduras et non au Nicaragua qui conduit àla mêmeconclusion,
c'est le traité de limites Mufioz-Arias conclu le IC~ mars 1895 entre
le Honduras et le Guatemala. Ce traité, très semblable au traité

Ghmez-Bonilla, contient un article 16 identique à son article XI.
L'échange de ratifications eut lieu le 20 janvier 1896.Si le délai
de dix ans prenait cours à cette date, il ne devait venià expiration
que Je zo janvier 1906.
Or une note du 21 novembre 1904 du ministre des Affaires étran-
gères du Guatemala au ministre des Affaires étrangèresdu Hon-
duras proposa la prorogation de ce traité d'un an supplémentaire,
((c'est-à-dire, dit la note, qu'il serait en pleine vigueur jusqu'au ~~r mars 1906 )iCela établit clairement que la durée de dix ans
était comprise comme devant prendre fin normalement le I~~ mars
1905, c'est-à-dire qu'on la faisait courir à dater de la signature; le

Honduras accepta la proposition et Ie traité fut prorogéplusieurs
fois pour un an et pour deux ans, suivant la date à laquelle la
prorogation précédente s'était tt:rniinée, l'échéancecoïncidant cha-
que fois avec un anniversaire di: la date de la signature. Tout ceci
ayant été faitpar simple échange (le notes, les Parties reconnurent
lanCcessitéde conclure un autre traité en 1914 ,ans lequel ils stipu-
lèrent que tout ce qui avait été e:uécutépendant les prorogations

successives convenues par échanges de notes était expressément
couvert par ledit traité l.
Ainsi de façon continue il fut ad~nispar le Honduras qu'un traité
très semblable au traité GAmez-Bonilla conclu pour dix années
venait à expiration dix ans aprés sa signature. On se demande en
vain sous quel prétexte le mênic:c:~lcul ne serait pas admis dans le
cas du traité Gimez-Bonilla.

124. AU surplus, notons que l'expiration du traité Gamez-
Bonilla au 6 octobre 1go4 ou à une date voisine du 6 octobre fut au
moins entrevue par certains des participants à la délibération du
IO octobre. C'est ainsi que dans la lettre que le ministre espagnol au
Guatemala adresse à son Gouvernt:ment le IO octobre 1904 et que

nous reproduisons en annexe 15, on trouve cette phrase que le
traité GArnez-Bonilla, dont la duri5e de dix ans ((prendra fin le 3
janvier 1905(?), est prorogé ail rnoyen de cet acte de convention
additionnel jusqu'à ce que la clécisionroyale soit rendue s.
Réservefaite du choix comme pcint de départ de la date d'appro-
bation par le Gouvernement du Nil-aragua avanttoute consultation
du Parlement de l'acte signépar son représentant et réserve faite
de l'extraordinaire affirmation sriivant laquelle les arbitres des

deux pays auraient pu valablement proroger le 2 octobre 1904 le
traité venant à expiration en fait le lendemain, on constatera
que du moins au ministre d'.Espagne non plus ne vient pas à
l'idéede compter les dix ans à dater de l'échangedes ratifications.
125. Et le membre honduritm du tribunal arbitral hl. Alberto

Membreno fait sans doute allusion à la mêmedifficultélorsque, le
20 mars 1905 ,lprit sur lui de faire savoir unilatéralement au minis-
tre d'Etat espagnol qui peut-être bien l'aurait interpellé à ce sujet:
((Ilme semble indiqué de faire savoir à V. E. que lors de la pre-
mière réuniontenue A Guatemala par les arbitresdu Honduras et
du Nicaragua et au cours de IaqiielleS. M. fut proposée comme
arbitre,on a décidé de se passc:r comme il est naturel des délais
auxquels, suivant la Convention des limites de 1894, était soumise
la procéduredu litige en q~estion.~JI

Annexe 47.- Traitéde limiteseiitre Guatemala et leHonduras (Munoz-
Arias) duIermars 1895,sesprorogationsettraitédu Icraoût. rgr
3 Annexe 48.- Lettre adresséepar M. lderobreau ministre d'$;ad'Espagne
lezo mars 1905. Vices intrinsèpztes relatifs aucontenz~ de la sentence
Section 1

126. Le Gouvernement du Nicaragua ne se borne pas àcontester
l'attribution de la qualité d'arbitre au Roi Alphonse XII1 et sub-
sidiairement la conservation par lui de cette qualité à la date où
sa prétendue sentence fut rendue. 11soutient également qu'eût-il
étéréellement nanti de cette qualité, sa sentence serait nulle pour
excès de pouvoir, erreurs essentielles, défaut de motifs, contradic-
tions et obscurité.
Mais sans doute convient-il, avant de faire la démonstration du
bien-fondé de ces griefs, de déterminer les règlesauxquelles letribu-
nal arbitral était tenu de se conformer.

127. A première vue, le traité Gamez-Bonilia ne contient aucune
règle qui s'impose au tribunal d'arbitrage. Celles contenues dans
l'article II sont expressément formulées à l'intention de la Commis-
sion mixte. Quant à l'article III, il se bornà confier à un tribunal
arbitral la décision sur ile point ou les points de démarcation que
la Commission mixte ...n'aurait pas réglés r)(Annexe 8.)

228. Il serait toutefois excessif de conclure de cet examen super-
ficiel que le tribunal arbitral était entièrement libre de fixer la

frontière comme il l'entend et d'écarter en bloc l'ensemble des règles
contenues dans I'article II du traité comme étant pour lui sans
pertinence.
Observons tout d'abord que le droit international généralfait
un devoir aux arbitres de statuer en droit. La convention pour le
règlement pacifique des différends signée à La Haye le 29 juillet
1899 - sept ans avant le prononcé de la sentence - contenait déjà
à ce sujet sous l'article15 une disposition reprise sans changement
à l'article37 de la conveiition revisée de 1907 et qui ne faisait que
codifier le droit existant.
Il était libellé comme suit:

il'arbitrage internationala pour objet le règlement des litigentre
les Etats par des juges de leur choix et sur base du respect du
droitit.
Il n'est pas douteux que le tribunal arbitral institué par le traité

GAmez-Bonilla avait à se conformer à cette règle.

129. S'agissant d'une délimitation de territoire, Ia question se
pose nécessairement de savoir suivant quel critère la souveraineté
des territoires litigieux devait êtreattribuéeà l'une oul'autre Partie. L'article II contient à cet égardSOUS les numéros 3et 4une double
indication :
I) il faut se rapporter à ce qui constituait respectivement les
provinces du Honduras et du Nicaragua à la datedel'indépendance ;
2) il faut tenir compte du titre de souveraineté tel qu'il est
pleinement proz~vée,t non de la poc;sessionde fait de I'une ou l'autre
des Parties. .

En d'autres termes, la Commission mixte était expressément Liée
par le principe ((uti possidetis juris i).
A notre avis, la même obligation s'imposait au tribunal arbitral.
On ne pourrait concevoir en effet qu'ayant à départager les Parties
sur l'application d'un principe juridique, le tribunal eût pu en faire
table rase. Ceci aurait abouti à énerver entièrement la volonté
commune des Parties quant à la règlede base devant inspirer la
délimitation; puisqu'il aurait suffi à certains commissaires de
marquer leur désaccord sur les solutions en découlant pour subs-
tituer à cette application le cou11de dé d'une détermination ex

aequo et bono.
Ajoutons que l'di possidetis j'uris est la règle traditionnelle
inscrite dans les nombreux traitds d'arbitrage conclus entre les
anciennes provinces espagnoles pclur la solution de leurs contesta-
tions de frontières, en sorte que l'on doit admettre que si les Parties
au traité GAmez-Bonilla avaient entendu ne maintenir le principe
que pour la seule Commission, elles auraient pris soin de préciser
de quelle autre façon la frontihre devait éventuellement être fixée
par le tribunal arbitral.

130. Si on admet que le tribunal arbitral se trouvait liédans
la détermination de la frontière par le principe uti9ossidedi.s+ris -
et ily a tout lieu de croire que la chose ne sera pas contestée par le
Honduras -, il faut par voie de conséquenceadmettre aussi qu'il
aura l'obligation dans l'appréciation des preuves de s'en remettre
avant tout aux documents publics ou officielset que c'est seulement
à défaut de semblables ((titres iiproprement dits que la preuve de
la situation juridique pourra êtrecherchéedansd'autres documents
(cf. leç par.2 et 5 de l'article 11). (Annexe 8.)

131. Le paragraphe 5 de l'ar-tic:lII,dont nous avons admis en
principe l'applicabilité, contient 1:outefoisune notion au sujet de
laquelle des réserves expresses s'.imposent tout au moins dans la
mesure où on désirerait l'étendre au tribunal arbitral, c'est le mot
1~équitablement 1);les derniers mots de ceparagraphe sont en effet:
«les limites entre les deux Répiibliques seront celles que fixera
équitablement d'après cette &tude:la Conimission mixte ii.Le terme
ne paraît pas pouvoir êtrepris au sens propre mêmeen tant qu'il
s'adressait aux commissaires. Ceux-ci avaient, en effet, à rechercher

quelle était l'étendue de la souveraineté territoriale appartenant
en 1821 à chacune des deux Républiques. C'est là une question de
preuve; l'équité proprement dite ne pouvait jouer aucun rôle ni CONTRE-MEMOI DRE NICARAGUA (5V 59) 183

dans l'admission de la délimitation qui en résulterait etqui s'impo-
serait aux commissaires, ni dans l'appréciation des preuves.
Ce que les auteurs du traité ont eu en vue, c'est sansaucun ioute
l'hypothèse où il y aurait des cartes et documents se contredisant.
La Commission devaiten cecasapprécieravec bon sens et debonnefoi
de quel côtépenchait la balancedespreuves. C'estapparemment, dans
Ie même sensqu'il faut comprendre le paragraphe 7 suivant lequel:

((en étudiant les plans, cartes et autres document; analogue: qui
lui seront présentés ar les deux Gouvernements, la Comm~ssion
mixte donnera la pref%rence ceux qu'elleestimera les plus ration-
nels et Ies plus justI).
C'est en tout cas exclusivement dans les limites de cette inter-
prétation que l'une ou l'autre disposition peut êtreconsidérée
comme valant aussi pour le tribunal arbitral. Ainsi comprises,
elles ne faisaient du reste que confirmer des prescriptions découlant

tout naturellement des devoirs de conscience et d'impartialité qui
s'imposent à des arbitres.

132. 11 ne pouvait par contre êtrequestion, à notre avis, de
considérer comme s'étendant au tribunalarbitralla faculté admise
pour la Commission mixte dans le paragraphe 6 du mêmearticle II
de s'écarter de la délimitation de frontières telle qu'elle résultait
des titres ouà leur défaut des preuves auxiliaires pour y substituer
((autant que possible des limites naturelles bien déterminées iisauf
à accorder à la Partie lésépar pareilles rectifications descompen-
sationsil,et mêmedes (indemnités pi.
Il s'agit là manifestement d'un pouvoir exceptionnel dépassant

la mission normale des arbitres, qui est de statuer sur Ia base
du droit; il ne peut donc leur êtrereconnu que si de façon non
douteuse il leur a étéoctroyé par les Parties. Or, en l'espèce,
non seulement le texte ne contient aucune indication sembIable,
mais le bon sens suffità indiquer combien grave eût étél'extension
à des arbitres d'un pouvoir qui avait pu sans inconvénient être
confiéà la Commission mixte. Car celle-ciétait composéeen nombre
égal de représentants des Parties; il n'y avait aucun risque A ad-
mettre qu'après s'êtremis d'accord sur la détermination de la fron-
tière telle qu'elle résultedes titresàeleur défautde la documenta-

tion historique assemblée par les deux Parties, les commissaires
recherchent s'il n'y avait pas un intérêtpratique à apporter à cette
frontière théorique certaines modifications pour lui faire suivre des
Iignes naturelles moyennant compensation ou indemnité, étant
entendu que rien ne peut êtrefait en ce sens que de commun accord.
Pareille faculté confiée à des arbitres équivalait au contraire
à renoncer à la sécuritéque donne I'observation du droit pour
s'exposer aux aventures du jugement subjectif des personnes
investies du pouvoir de juger. C'esà peu de choses prèsl'attribution
I
aux arbitres du pouvoir de statuer ex aequo et bono suivant ce qui
est prévu à l'article 38 du Statut de la Cour. On sait combien dans la pratique les États répugnent à consentir
à pareille extension de pouvoirs.
Rien en tout cas n'autoriseB coilsidérerque les Parties au traité
GAmez-Bonillaaient envisagérien de semblable.

133.Si les principes énoncés ci-dessussont exacts, la Cour n'aura
pas de peine à constater qu'ils ont C~manifestement méconnuspar
le Roi Alphonse XII1 dans sa sentence du 23 décembre 1906.
Le texte en est reproduit en, traduction comme annexe XII,
pages 87 et suivantes dans les anrlexes au mémoiredu Honduras.
Une traduction quelque peu diffiirente mais que nous pensons
plus correcte figure également en mêmetemps que l'original en
annexe au présent contre-mémoire l. Il a paru de plus utile, en
vue d'une compréhension plus aizéede la critique qui sera faite
ci-après de ladite sentence, d'en numéroter les divers considérants.

134. Le premier devoir de lJarbit.reétant de vérifierla valeur des
titres de souveraineté produitspar les Parties et, s'ilen reconnaissait
l'existence et laportée, des'y tenir, on cherchera avant tout dans la

sentence sile Roi Alphonse XII1 s'est effectivement appuyé sur
des preuves appartenant L cette première catégorie.
A première vue, il en est bien aiilsi. En effet,après avoir rappelé
dans un premier considérant que les frontières doivent êtredéter-
minées d'aprèsles limites existant en 1821 entre les deux provinces
de Honduras et de Nicaragua, et puis dans un deuxième considérant
que ces provinces ont reçu leur dernier statut administratif d'une
ordonnance royde de 1786, le Roi fait état daw les troisième et
quatrième considérants d'un brevet royal (Real Cidula) du 24 juillet
1791 appuyé de trois autres actes qualifiésétrangement de iprécé-
dents il,dont deux cités dans le cinquième considérant sont des
brevets royaux datés du 23 aoi~t 1745 et le troisième cité dans le
sixième considérant une communication du capitaine généraldu
Guatemala au Roi du 23 aoùt 174:~

135. Une première remarque s'irripose,c'est la différencede valeur
entre les prétendus «précédents s,auxquels se réfèrele cinquième
considérant de la sentence, dont le premier seul peut par sa
nature -réserve faite de son cont.enu- êtreéventuellement pris
en considération comme titre de souveraineté, tandis que le dernier
doit être rangé parmi les documents auxiliaires ne devant, suivant
le deuxième paragraphe de l'articleII du traité comme du reste
suivant lesprincipes d'unebonne niéthode,entrer en ligne de compte
qu'à défaut de titres.

Annexe 49. - Sentence du Roi d'Espagne rendue le 23 déc1906. On n'est pas moins surpris en constatant - et c'est la deuxième
remarque - qu'après avoir prétendument trouvé dans le brevet
royal interprété à l'aide des précédentsla preuve que, comme il
est dit à la fin du cinquième et du sixième considérants, «le cap
Gracias a Dios était point Iimitrophe des juridictions attribuées
aux gouverneurs du Honduras et du Nicaragua »,le Roi Alphonse
XIII ait cru devoir consacrer encore à la mêmequestion les quatorze

considérants suivants.

136. 11est vrai qu'un examen rapide des brevets royaux cités
dans la sentence suffit à démontrer qu'ils sont totalement étrangers
au point en discussion.
La chose est évidente en ce qui concerne le brevet de 1791 1
reproduit dans les annexes au présent contre-mémoire.
Il suffit pour s'en convaincre de lire le résuméqu'en donne la
sentence elle-meme.

Son objet est décrit dans le troisième considérant comme ayant
été:
<l'incorporation de IV < caldia Mayor 1)de Tegucigalpa à 1'Inten-
dance et au Gouvernement de Comayagua (Honduras) avec tout le
territoirede sonévêché (c'est-à-diredel'évêch éeComayagua) ...».

Dira-t-on que le territoire litigieux a étéincorporé à cette date
au Honduras, parce que faisant partie de lJAlcaldia Mayor de
Tegucigalpa ? Ceserait une erreur fiagrante, car 1'AlcaldiaMayorest
situéau sud du pays au bord du Pacifique (mer du Sud), non de
l'Atlantiq- .(mer du Nord). Pareille thèse n'a du reste jamais été
soutenue par le Honduras
De mêmeserait - et comme nous le verrons contredite-totale-
ment gratuite l'hypothèse que le territoire litigieux aurait été

incorporé en 1791 à la province de Comayagua (Honduras) comme
relevant du point de vue religieux de l'évechéde Comayagua, tout
en ayant jusqu'à cette date relevé administrativement de la pro-
vince du Nicaragua.
Au surplus, si un doute subsistait quant à la portée du brevet
de 1791 il serait dissipépar le quatrième considérant suivant lequel
la province du Honduras ne comprenait pas (la partie de la côte

qui à cette époqueétait occupéepar les Indiens Mosquitos, Zambos,
Payas, etc. a.
Aussi n'est-ce pas essentiellement sur le brevet royal de 1791 que
Ie Roi Alphonse XIII base la souveraineté du Honduras sur le cap
Gracias a Dios ou la côte s'étendant à l'ouest dudit cap. Ledit
brevet n'est invoqué par lui que pour constater que sauf l'incorpo-
ration de 1'AlcaIdiaMayor de Tegucigalpa et l'adaptation des limites
aux limites ecclésiastiques, ledit brevet ni aucun brevet postérieur

ne sont venus modifier le territoire de la province de Honduras

l Annexe 50.- Brevet royadu 24juille1791 et dossier concernaI'incorpo-
ration de 1'(rAlcaldia Maide Tegucigalpaà l'Intendancde Comayagua.
par Baltasar Ortiz de Letona. r743.hique l'Alcaldia Mayornde Tegucigalpa186 COMTRE-~63101 ~)~ NICARAGUA (5 V 59)

depuis que par l'application de. l'ordonnance de 1786 ila reçu sa
structure définitive.
137. Cette preuve que le cap ~racias a Dios était - malgré
l'occupation des Indiens - le poiiit limitrophe des deux provinces,

le Roi a cru la trouver essent~ellement dans deux brevets royaux
antérieurs, à savoir ceux du 23 aciût174j 'a. C'est ce que la sen-
tence appelle un précédent; ils'agit en l'espèced'un titre antérieur
qui de façon explicite aurait indiqué le cap Gracias a Dios comme
point terminal de la juridiction di: la province du Honduras. L'un
et l'autre brevets auraient expreszkment soumis les territoires ainsi
délimités ià la juridictionIIrespective des gouverneurs et comman-
dants générauxde la province du Nicaragua et de celledu Honduras.
Ilais le texte mème desdits brevets indique clairement qu'ils n'ont

pas l'intention de changer la juridiction politique des deux pro-
vinces; et cela est encore pius clair dans les instructions royales
donnéesà don Juan de Vera

138. Or ils'agit là d'une erreur flagrante, et il est d'autant plus
extraordinaire de la trouver dails lasentence que la véritableportée
des brevets de 1745 et le rnanque total de fondement de l'argument
que le Honduras prétendait en tirer avaient étéparfaitement mis en
lumière par le Conseil d'État (l'Espagne.
Aussi prions-nous la Cour de bien vouloir se référerà cet avis
intégralement reproduit dans ncls annexes 4. Il y est clairement
démontréqu'ainsi que le soutenait et le soutient le Nicaragua, ce
fut seulement à des fins militaires, en raison de la guerre qui sévis-

sait alors et pour Ia répressione liicontrebande,quefurent agrandis
Ie territoire soumis au commaridement du généralde brigade
Heredia, gouverneur du Nicaragua, et celui soumis au commande-
ment du colonel Vera, gouverneur du Honduras, sans qu'il y ait
eu la moindre extension des liinites de leu? provinces respectives.
De la façon la plus formelle. le Conseil d'Etat conclut son analyse
des brevets par l'affirmation :(ioii peut doncavoir la certitude que
les brevets royaux de 1745 ne modifière noint les limites des
provinces (lu Nicaragua nidu Honduras ».

139. Et c'est dans le mêmesens que se prononCa en 1933 le
tribunal arbitral présidépar le Chief JusticH eughes chargé de
trancher un litige de frontières entre le Honduras et le Guatemala.
Le Honduras s'étant prévalii des brevets royaux de 1745 et de

l'interprétation qu'en avait donnCe le Roi Alphonse XII1 dans sa
sentence du 23 décembrc 1906, lc tribunal arbitral rejets expressk-
ment cette manière de voir, déclarant que le brevet relatif à l'exten-

l Annexe 52. - Brevet royadu 23aoiit 1745 a Alonso de Heredia.
Annexe 53.- Brevet royal du 23 août 1745 L JuaVera.
Annexe 54.- Instructions royales23août 1745 au colonel Juan de Vera.
Annexe 55.- Avis du21 ddcetnbre 1906adresse par le Conseil d'fitat d'Es-
pagne à S. 31. le Roi. CONTRE-MEMOI DUE NICARAGUA (5V 59) 187

sion des pouvoirs consentis à Vera était relatif seulement à la dé-
fense du Royaume et à la répression du commerce iIlicite, sans
modifier en aucune manière les limites du territoire assigné à

l'autorité administrativel.
140. Ajoutons enfin que si mêmeles brevets de 1745 avaient eu
la portée que le Roi leur attribue, Ieur effet aurait ététout à fait
temporaire, puisque dès 1747 un nouveau brevet royal restitua au

nouveau gouverneur général de Guatemala Cagigal de la Vega les
pouvoirs temporairement délégués aux deux gouverneurs et que,
comme le Conseil dJEtat le constate également dans son avis,
le 21 décembre 1748, lors de lanomination de don Pantaleon
IbAnez Cuevas comme gouverneur et capitaine généralde Comaya-

gua succédant à don Juan de Vera, on stipula expressément qu'il
était remis exactement dans la situation des prédécesseursqui
occupiirent la charge avant le colonel don Juan de Vera
141. Mais s'il est ainsi hors de doute que les limites des pro-
vinces de Honduras et Nicaragua n'ont pas étémodifiéespar les

brevets de 1745 , as plus que par celui de 1791 , on plus que par
aucun acte intervenu e.ntre cette date et 1821, il faut reconnaître
qu'il y a lieu d'admettre comme titre de souveraineté déterminante
l'état de possession, lien juridique existant en 1821 d'après les
brevets royaux antérieurs à 1745 que les Parties auraient étéen
mesure de produire.

Or le Nicaragua a produit semblables brevets.
142. 11 s'agit tout d'abord de la capitulation entre l'empereur
Charles V et Diego Gutiérrezdu 29 novembre 1540 4.Dans ce docu-

ment, Diego Gutiérrez reçoit l'autorisation de coIoniser les terres
qui reviennent à la Couronne d'Espagne dans la province de
Veragua d'une mer à l'autre, à partir des 25 lieues carrées qui
avaient étéconcédées à l'amiral Luis Colon, jusqu'au Rio Grande
(aujourd'hui Aguin) qui coule à l'ouest du cap Camaron, vers le
nord-ouest, et jusqu'à 15 lieues du lac Nicaragua, vers l'ouest, et

d'y établir le Gouvernement de Cartago. Il est expressément indi-
qué,dans ce document, que le Rio Grande forme la limite orientale
de la province du Honduras.
Ce document est complétécomme titre de souveraineté par la
capitulation entre le Roi Philippe II et Diego de Artieda, du
décembre 1573 j. Ladite capitulation coupe en deux l'ancienne

1 Annexe 56.- Quelques extraits de la sentence arbitralAWashington
Evans Hughes.1933 par le tribunal arbitral présid8Chief Justii>Charles
"Annexe 57. - Instructionroyales du 3 janvier 1747 au maréchal Francisco
CagigaIde la Vega, capitaigénéralde Guatemala,et brevet royal du 3 janvier
1747 au colonel Jude Vers.
Annexe 58.- Titre royal du21décembre 1748 adressà Pantale6nIbatiez
Cuevas. gouverneuret capitaine généralde Comayagua et province du Honduras.
Annexe 59,- Capitulationdu29 novembre 1540 avec Diego Gutiérrez.
Annexe 60.- Capitulatiodu Irdécembre 1573 avec Diego de Artieda.province de Cartago (aussi appeléeCosta Rica) :la partie situéeau
sud du Deçaguadero ou Rio San Juan est concédée à Diego de
Artieda qui est chargé dorénavant de la province de Costa Rica,

tandis que la partie nord est rattachée au Nicaragua. En effet, alors
que celui-ci ne s'étendait, en 1540, qu'à 15 lieues du lac Nicaragua,
il est indiqué dans la capitulation de 1573 que l'embouchure dans
l'Atlantique du Desaguadero se trouve dans la partie appartenant
au Nicaragua, ce qui montre que 14:territoire de celui-ci s'est accru
de tonte la partie nord de I'ancien~leprovince de Cartago.

x43. Ainsi qu'il résulte de cIocuments publics émanant de Ia
Couronne d'Espagne, documents qle ne modifie ou contredit aucun
document public ultérieur, la province de Nicaragua s'étendait vers
le nord sur la côte de l'Atlantique jusqu'au Rio Agukn, c'est-à-dire
au-delà du cap Camaron auquel dans un esprit de conciliation le
Nicaragua a limité ses prétentioris devant la Commission mixte
d'abord, devant le Roi Alphonse XII1 ensuite.
Ce dernier avait dès lors l'obligation de fixer la frontière en
conséquencesans qu'il puisse avoir égard à des documents ultérieurs

d'uii autre ordre.
La prise en considération de ces derniers constitue donc un véri-
table excèsde pouvoir, l'inexactitude flagrante de l'interprétation
donnée aux brevets de 1745 doit êtreconsidérée commeune erreur
essentielle; le silence de laentence sur les capitulations de 1540 et
1573est constitutif de défaut clemotifs.
Ces premières observations suffisent à enlever toute validité à Ia
sentence.
Aussi n'est-ce que surabondamrnent que nous passerons rapide-
ment en revue ses considérants suivants.

144. Dans le sixième considérai~tl'arbitre fait état d'une com-
munication adresséeau Roi d'Espagne par le capitaine généraldu
Guatemala datant de 1742 et rt:lai:iveaux opérations militaires sur
la côte de Mosquitos dans laquelle don Pedro de Rivera rapporte
incidemment :

«Non loin du cap Gracias a Iliosqui se trouve surla côte de la
province de Comayagua, se trouve une petiteîle appeléeiIe des
Mosquitos. II
Il est superflu de rappeler -- l'observation vaut pour tous les
documents invoqués dans les coilsiilérantssuivants- qu'il ne s'agit
pas en l'espèce de titre de souveraineté, c'est-à-dire d'un brevet

émanant de la Couronne d'Espagne, et que l'acte invoquéest dès
lors impuissant à ébranler la force:probante s'attachant aux titres
invoqués par le Nicaragua.
Faut-il ajouter que l'objet du rapport était sans relation avec les
questions administratives, étraiigeres du reste à la compétence de
leur auteur, et qu'on ne peut dès:!orsattacher d'importance à une
mention ayant pour objet ,d'indiquer accessoirement l'emplace- ment approximatif du cap et non la détermination des territoires
des deux provinces ?
145. Le septième considérant fait état de compétences exercées
par le gouverneur de Comayagua (Honduras) sur trois établisse-
ments militaires dont un dénomméCabo Gracias a Dios proche du
cap du mêmenom après qu'en 1786 les Anglais aient consenti à

évacuerladite côte mosquita. On conçoit mal que cet argument ait
pu êtreretenu par l'arbitre, qui reconnait lui-même que lesdits
établissements relevaient directement de la capitainerie générale
de Guatemala; dès lors il eût faIlu, pour que les actes passàsleur
sujet par le gouverneur du Honduras présentassent quelque intérêt,
qu'ils l'eussent été parlui au titre d'intendant-gouverneur et non
par délégation spéciale de la capitainerie générale, commel'a tou-
jours soutenu le Nicaragua. Or il n'est rien alléguéde semblable.
On relève donc ici à nouveau outre l'excèsde pouvoirs, une erreur
essentielle dans l'interprétation des faits et un défaut de motifs
dans l'absence de toute réfutation del'argumentation du Nicaragua.

146. Les huitième, neuvième et dixième considérants ont trait à
Ia prétendue délimitation des circonscriptions ecclésiastiques, spé-
cialement de l'évêché de Honduras.
Certes, iln'est pas contestéue dans un texte légal de1636 repro-

duit dans le Recueil des Lois des Indes il était prévu que les cir-
conscriptions administratives seraient autant que possible calquées
sur les ecclésiastiques, ni qu'en1791 le territoire de la province du
Honduras ait été étendujusqu'aux limites de l'évêché du même
nom. Mais ceci s'applique a la circonscription ecclésiastique pro-
prement dite.
L'arbitre commet ici une confusion analogue à celle relevéeplus
haut, à savoir entre les pouvoirs exercéspar l'évêque du Honduras
comme tel et ceux exercéspar lui sur les établissements militaires
par délégationde l'aumônier général. En effet, par un bref du pape
Innocent X du 26 septembre 1644, à la demande du Roi d'Espagne
Philippe IV, le grand aumônier vicaire généraldes arméesroyales

et patriarche des Indes et leurs subdélégués recevaientpleine juri-
diction ecclésiastiquepour connaître et déciderde toutes les causes
ecclésiastiques, profanes, civiles, criminelles et mixtes entre ou au
sujet de personnes appartenant aux arméeset relevant d'une façon
ou d'une autre du for ecclésiastique,etcette concessionfut confirmée
et prorogéepar des brefs successifs dont le dernier porte la date du
16 décembre 1803~. Si donc l'évêquede Comayagua a exercé
certaine juridiction à l'égardde personnes se trouvant dans l'éta-
blissement de Cabo Gracias a Dios, cela n'implique pas que celui-ci
rentrait dans les limites de son évêchéc,e pouvait êtreaussi bien
par déIégationde l'aumônier général,patriarche des Indes.

1 Annexe 61.- Quelques documents concernanla juridictiecclésiastique
militaire. A: Loi 1, Titre VI, Livre II du Nouveau Redes Loides Indes
concernant la juridiction ecclésimilitaire du patriades Indes. 147. De fait, la nature des actes invoqués par le Honduras et
auxquels la sentence fait allusion prouve qu'il en était bien ainsi.
II s'agit en effet avant tout cle la nomination par l'évêquedu
Honduras non pas d'abbésmais de chapelains à Koatan, Rio Tinto
et Cabo Gracias a Dios, tous trois placés sousl'autorité du chapelain
de Trujillo qui avait charge de vicaire sous-déléguéo ,r il s'agit 1à

essentieilement d'une fonction t:cclésiastique militaire l. 11 s'agit
ensuite de divers documents présentant tous le mêmecaractère
militaire: des demandes d'information transmises au chapelain de
Cabo Gracias a Dios par le vicaire de l'évêchd éu Honduras au sujet
de l'état de célibat de soldats candidats au mariage; ilne demande
d'aubes, chasuble et une autre adressée par le chapelain de Cabo
Gracias a Dios au commandant militaire de Trujilloz,
Enfin, quant àla perception desdîmes dont ilest égalementfait état,
le Roi perd manifestement de vue que suivant la loi 1 du titre XVI

du livre 1 du Recueil des Lois du 'Royaumedes Indes et conformé-
ment à une concession 'résultantd'une bulle du pape Alexandre VI,
C(ce sont les officiersroyaux des Indes qui touchent la dîme, car elle
appartient au Roi ». Le recouvrement de la dîme était donc une
fonction laïque voire mêmernilitz~ire;s'il a étéeffectué dans des
établissements militaires par des autorités ecclésiastiques, ce ne
peut l'avoir été quepar délégationspécialedu pouvoir civil.

148. Quant à la délimitation respective des évéchéd se Nicara-
gua et de Honduras proprement dits, elle résultait clairement d'une
lettre adressée le g mai 1545par le prince-régent qui chargeait à

titre provisoire l'évêque de Kicarxgua du soin spirituel de la pro-
vince de Cartago qui était coloniséepar Diego Gutiérrez. La dési-
gnation était faite à titre provisciireen attendant la désignationd'un
prélat à titre définitif; cependant celle-ci n'eut pas lieu, et en1565,
par une lettre du 6juillet le Roi chargeait de nouveau et cettc fois
à titre définitif l'évêquede Nica.ragua du soin des affaires spiri-
tuelles de la province de Costa Rica (alias Cartago) qui s'étendait,
comme ila étévu,jusqu'au Rio Aguin. Rien dans la suite ne semble
êtrevenu modifier ces dispositions au sujet desquelles la sentence

litigieuse est malheureusement muette. Ajoutoiis que dans une
communication adresséele 20 octobre 1791 au Roi d'Espagne par
l'évequede Comayagua (Honduras) il Cnumèreles trente-cinq cures
de son évéché avec le détaildes villages relevant de chacune d'elles
et qu'on y chercherait en vain celle de Cabo Gracias a Dios

l Annexe GrB. - Edit du 3 février r7;.g du patriarche des Indes.
Annexe 61 C.- Définition des fotictions de l'aurn8nier de l'Armée.
Annexe 62.- Brevet du prince régent dg mai 1545a l'évêquedu Sica-
ragua.
Annexe 63. - Brevet royal du15juille1565 confirmantla juridictionde
1'6vêch8du Eicaragua sur la provinde Cartago.
Annexe 64.- Liste des35 cures dont I'évéchEde Comayagua. est composé,
tel qu'il est indique dans la lettre adre20éoctobre1791 au Roi d'Espagne
par Fernando de Cadifianos., évêque(le Comayagua. (Honduras.) 149. Le onzième considérant est vraiment superfétatoire et ne
mérite pas qu'on s'y attarde. Si Ia Constitution du Honduras de '
1825 contenait quoi que ce soit quant à la souveraineté de cet Etat
sur le territoire contesté, l'arbitre aurait dû l'écarter par cette
simple constatation que nul ne peut se créerun titre à soi-~nème -
surtout pas après coup. Mais la disposition constitutionnelle invo-
quéese borne à énoncer un truisme, à savoir que le territoire de
la République coïncide avec celui qui à toujours ressorti à l'évêché
de Comayagua - à condition bien entendu qu'on s'en tienne à la
situation existant réellement à cet égarden 1791 ,ans se considérer

comme liépour autant par la conception que s'en seraient faite
par la suite les autorités ecclésiastiques dont l'avis ne lie évidem-
mentpas le pouvoir civilni lesorganesjuridictionnels internationaux.

150. Suivant un ordre de raisonnement incompréhensible, le Roi
en revient ensuite dans son douzième considérant à l'hlcaldia
Mayor de Tegucigalpa pourconstater que bien qu'une certaine auto-
nomie lui ait étérendue en 1818 elle a continué à faire partie de la
province de Honduras et à participer àce titre aux électionsde 1820.
Mais cette observation ne présenterait d'intérêtpour la question à
résoudre que s'il était avéréque lJAIcaldia Mayor comprenait le
territoire litigieux; or la sentence ne contient pas la moindre indica-
tion en ce sens.

On possède au surplus une description minutieuse de ladite
«Alcaldia Mayor )faite par le père Joseph Valle sur instruction de
l'auditeur Dr Don Basilio Billaraza y Benegas en exécution du
brevet royal du 26 juillet 1763; elle coïncide parfaitement avec
l'énumérationdes cures attribuées à l'hlcaldia Mayor dans le docu-
ment épiscopalde 1791 l,

151. Après quoi le Roi dans un treizième considérant se réfère
une fois de plus à l'ordonnance royale des intendants de 1786 pour
relever cette fois qu'en ce qui concerne l'intendance du Nicaragua
elle donne la liste des cinq districts qui la composent, dont aucun
ne contient les territoires litigieux. Mais c'est à nouveau une pure
affirmation, car l'ordonnance n'indique pas les limites des districts.

Au surplus, en fut-il ainsi il resterait à démontrer que l'administra-
tion du Nicaragua ne s'&tendait pas à des territoires ,ne jouissant
pas à l'époquedu statut de district; l'occupation de la régionpar
les indiens hlosquitos et l'absence de peuplement blanc stable rend
le contraire infiniment vraisemblable. Moins admissible encore est
l'appréciation « qu'il ne s'avère pas )que la juridiction de l'évêché
du Nicaragua s'étende jusqu'au cap Gracias a Dios alors que, comme
nous l'avons vu, le Nicaragua avait produit un écritroyal du XVIme
siècle montrant qu'il s'étendait bien au-delà. Enfin, iln'est pas
admissibIe que l'arbitre ait cru pouvoir retenir en faveur de la thèse

1 Annexe 65. - Descriptiode I'Alcaldia Mayor de Tegucigalpa par l'abb6
Joseph Valfe. -1765.hondurienne l'indication contenue #clanls'ouvrage publiéen 1824par
l'ancien gouverneur espagnol du Nicaragua Gonzalez Saravia suivant
laquelle sa province s'étendait du golfe de Fonseca sur le Pacifique
à la rivière Perlas sur I'Atlantique, non seulement à raison de la

nature du document mais surtout à raison de son imprécision, la
rivière Perlas n'ayant pu &treidentifiée et l'indication d'un point
unique sur l'Atlantique, à savoir l'embouchure d'une rivière, ne
pouvant à toute évidencedans la penséemêmede son auteur avoir
pour objet de diterminer la 1ont;ueur de la côte Atlantique sur
laquelle il avait eu juridiction.
Il convient d'indiquer que clans ledit ouvrage de M. Gonzalez
Saravia se trouve une phrase qui ;iétéomise par le Roi d'Espagne
et dans laquelle il est dit que1:i.province du Nicaragua s'étendau
nord ..i(jusqu'à la province du Elonduras et aux territoiresoccupés
par les indiens insoumis jztsqu'la côtede la Mosqztitie)iterritoires
qui constituent précisémentla régioncontestée; l'auteur se garde
de les englober dans le Honduras.

152. Les quatorzième et quirizikme considérants révèlentla par-
faite méconnaissance ou sous-évaluation par l'arbitre de la volonté
formelle des Parties d'établir leur frontière sur base des limites
juridiques ayant existé en 1821.s;ms avoir kgard à la situation de
fait, c'est-à-dire auxempiétenit:nts de fait ayant pu êtreeffectués
par un gouverneur sur le territoire de l'autre. L'intérêt manifesté
par le Roi quant à la déterinination du point jusqu'où l'un ou
l'autre gouverneur avaient PO US :^ur autorité dans la région

occupéepar les Mosquitos démontre à l'évidencel'excès depouvoir
dont sa sentence est entachée.
153. Aussi flagrant est de cc:point de vue l'abus étalé dans le
seizième considérant, qui écarte tant le cap Camaron que Sandy

Bay comme point dJaboutisserne:nt (ou de départ) de la frontière
pour le motif que l'admission tie l'un et de l'autre nécessiterait le
recours (à des lignes frontières artificielles qui ne correspondent
nullement à des limites naturelle:; bien déterminées commele re-
commande le traité Gamez-Bonilla II.
Rappelons que le traité Gdmez-Bonila ne contenait aucune
recommandation semblable mais seulement autorisait la Commis-
sion mixte de tenter de corriger une frontière juridique pour y
substituer une ligne naturelle -- sans aucun doute peu éloignée, en
accordant compensations et indeinnités à celle des Parties que ce
redressement léserait.

154. Les dix-septième et dix-huitième considérantsfont mention
des cartes et autres documents géographiques auxquels il avait
étCfait allusion déjà dans le qual:orzièrne.Sans vouloir à ce stade
entrer dans l'examen critique de chacune d'entre elles, il convient
de souligner maintenant combien il est inadmissible que l'arbitre
les ait retenus en bloc, comme d'égalevaleur, sans égard au faitque certaines étaient postérieures à la date de l'indépendance, sans
considération surtout pour leur caractère officiel ou privé, mais
attentif seulement au nombre de celles où se retrouvait une même
indication.
11est à peine besoin de souligner la circonspection particulière
qu'il y a lieu d'observer de façon générale à l'égard des cartes
géographiques dépourvue5 de caractère officiel. Qu'il suffise de
constater que, dans le différend relatif à la souveraineté sur l'île
de Clipperton, l'arbitre a refusé de retenir l'argument tiré d'une

carte géographique imprimée des archives de la Société mexicaine
de géographie et de statistique ...pour l'unique motif (qu'on ne
saurait affirmer le caractère officiel de cette carte, soit parce qu'il
n'est pas certain qu'elle ait étédresséepar ordre et par les soins de
l'Etat, soit parce que la note manuscrite qu'on y lit, à savoir qu'elle
a servi au tribunal royal du consdat du Mexique, ne lui confère
pas ce caractère 1)(Recueil des Sentences arbitrales publiépar les
Nations Unies, vol. II, p. 1109.)
Au surplus il existe en l'espèce,parmi d'autres, une carte officieue

dressée par ordre du gouvernement en vertu des ordonnances de
1786, publiée en 1805 par le département hydrographique de
Madrid et qui attribue au Nicaragua un territoire s'étendant bien
au-delà du fleuve Coco ou Segovia; la Commission d'examen a vu
cette carte puisqu'elle la fait figurer dans la liste reproduite dans
son rapport. Il est incompréhensibIe dès lors qu'elle ait omis d'en
tenir compte et que l'arbitre ait suivi son exemple l.

155. Quant aux géographesauxquels estconsacréle dix-neuvième
considérant, le premier cité dont se sont malheureusement inspiré
tous les autres est Liipez de VeIasco,mais l'arbitre, comme beaucoup

de commentateurs, a entièrement perdu de vue que le mêmeauteur
en un autre endroit de son ouvrage indique expressément le cap
CamarSn comme le début de la province de Honduras, tandis que
là où il indique comme limite l'embouchure du fleuve Yare (alias
Wanks, Coco ou Segovia) il confesse que les limites du Honduras
et du Nicaragua ne sont pas à cet endroittrèsdistinctement connues.
Des observations analogues pourraied êtrefaites relativement à
Sonnenstern.

156. L'imprudence commise par l'arbitre en basant sa sentence

sur pareil genre de preuves ne peut êtremieux démontréeque par
I'appréciation émise A la fin du siècledernier par Ie plus éminent
historiographe du Honduras le père Antonio Vallejo, justement dans
son étude au sujet des limites entre le Nicaragua et le Honduras,
dont il fut chargé par son Gouvernement: <Il faut noter que le
savant Valle dit que (les descriptions du Guatemala faites par des

l Carte A. -Cartede l'Amériquecentrale et des Antilles publleDéparte-
ment hydrographiquede Madrid. - 1805.[Non uepvoduite.] -
16écrivains qui ne l'ont jamais connii sont aussi fazcssesque les cartes
faites par desgéographesqui n'ont jamais mis lespiedssur son soi))i.
Le père Vallejo fait ensuite allusion à des études géographiques
publiées en 1888 par l'érudit et fécond écrivain du Salvador,
M. Santiago 1. Barberena, qui au sujet des cartes de l'Amérique
centrale s'exprime comme suit :

(La carte Sonnenstern (citée par la sentence du Roi) fut publiée
il y a trente ans. C'estun véritab naélangedeconfzcsions etd'inexacti-
tudes énormes. 1)
(Cellede Squier (citéeaussi par la sentence), dit l'érudit salvado-
rien citépar le père Vallejo, faite avant celle de Sonnenstern, à
peine est-elle exacte en ce qui concerne la section centrale du
Honduras, c'est-à-dire dans le trajet que devait parcourir le chemin
de fer interocéanique. a

157. Quant au 2ome considkranl:, il fait état de-certaines déclara-
tions datant des années 1830 à 1850 d'hommes d'Etat du Nicaragua,
ou d'un diplomate commun aux cieux pays, dans lesquelles le cap

de Gracias a Dios se serait troiivé indiqué erronément comme
démarcation entre les deux Républiques. Ni par leur date, ni par
les circonstances purement accidentelles de cette indication, ces
déclarations ne méritaient d'être :retenues comme pouvant aider à
la détermination du point d'aboutissement de la frontière sur
I'AtIantique.

158. Enfin, lez~me et dernier considérant relatif à ce point essen-
tiel se borne à confirmer l'effarante confusion de l'arbitre entre les
titres juridiques et les argu~-rlentshistoriques et géographiques
relatifsà la limite atteinte en fait par {[l'expansion ou la conquête
du Nicaragua vers le nord et du Honduras vers le sud >i.On ne
pouvait en moins de mots marquer plus clairement l'insouciance

ou l'inconscience de l'arbitre quant aux données juridiques de la
question qu'il avait à résoudre i:par suite mieux démontrer l'excès
de pouvoir entachant sa senterice.

159. Les douze derniers considérants se rapportent à la déter-
mination de la frontière entre Cabo de Gracias a Dios choisi comme
point de rencontre avec l'océan Atlantique et le c(Portillo de
Teotecacinte ))point extrêmede la ligne sur laquelle la Commission
niixte du Honduras et du Nicaragua avait abouti à un accord.

160. Tandis que le vingt-deuxiltme considérant se borne à définir
ainsi l'objetde cette deuxième et dernière partie de la sentence, les
vingt-troisième et vingt-quatriè.me prétendent justifier l'adop-
tion- sur une grande longueur -- du cours du fleuve Coco comme
ligne de démarcation par la considération qu'il n'existe pas d'autre
ligne naturelle à proximité du cap, considération évidemment

inadmissible, puisque totalement étrangèreau principe de posses-
sion juridique, seule base que ['artlitre pouvait donnerà sa décision. 161. Mêmeau cas où on estimerait que la directive no 6 contenue
dans l'article II du traité GAmez-Bonilla s'adressait aussi au
tribunal arbitral - gzcodnolz -, encore en l'espècecette directive
ne pourrait-elle justifier l'application qui en fut faite par le Roi
Alphonse XIII, car le recours aux lignes naturelles n'était prévu
qu'à titre complémentaire, accessoire, après détermination de la
frontière correspondant à l'ztti $ossidefis jztris et sous condition de
compensation ou indemnités.

162. Est-il besoin d'ajouter que si les griefs formuléspar le Nica-
ragua relativement au choix du cap de Gracias a Dios sont fondés,
la deuxième partie de la sentence s'écroule nécessairement,le fleuve
Coco ne pouvant plus êtreretenu à titre de seule ligne naturelle
aboutissant au point de rencontre avec l'océan?

163. Il est vrai que dans les vingt-cinquième et vingr-sixième
considérants la sentence invoque à titre d'argument additionnel
d'une part le fait que le fleuve figure ((dans de nombreuses cartes,
documents publics et descriptions géographiques comme frontière
entre le Honduras et le Nicaragua 11d'autre part les indications en
ce sens contenues dans des traités auxquels le Nicaragua était
étranger ou dans des documents diplomatiques y reIatifs.

Quant au premier des arguments, son imprécision suffit à lui
enlever toute valeur: comme il a étédit déjà, dans la mesure où
les cartes géographiques peuvent être prises en considération, leur
valeur comme force probante n'est pas proportionnelle au nombre
de celles contenant une indication plutôt qu'une autre, mais s'ap- ,
préciesuivant l'autorité s'attachant à celui qui les a établies ou les
circonstances ayant accompagné leur parution.

164. Quant à l'argument que la sentence tire des traités qui
auraient étéconclus, l'un entre le Honduras et la Grande-Bretagne
le 27 août 1859 (?),l'autre entre la Grande-Bretagne et les Etats-
Unis le 17 octobre 1856 l, il est plus surprenant encore. Car mani-
festement dansl'un et l'autre cas il ne peut s'agir pour le Nicaragua
que de res inter alias acfa qui en principe sont dépourvues d'effet
juridique à son égard; d'autre part, la mention de la délimitation
entre le Honduras et le Nicaragua était pour les Parties aux traités
invoqués, spécialement pourla Grande-Bretagne et les Etats-Unis,
question accessoire, voire mêmeindifférente, à laquelle les rédac-

teurs ne peuvent avoir attaché grande importance. Quant au traité
mentionné dans la sentence comme celui du 27 août 1859, on a
sans doute en vue celui du 27 août 1856 intervenu entre le Honduras
et le Royaume-Uni, qui d'ailleurs lie'fut pas ratifié.Au surplus,
suivant la disposition dudit traité à laquelle il est fait allusion, le
fleuve Coco (Wanks ou Segovia) est reconnu par S. M. britannique
non comme limite entre les deux Républiques mais entre {(la

Annexe 66. - Traité Dallas-Clarendodu 17 octobre1856entre les États-
Unis d'Amérique etla Grande-Bretagne.République du Honduras et le territoire des indiens AIosquitos 11,

de mêmeque dans lc traité entre la Grande-Bretagne et les États-
Unis du 17 octobre 1856 est rcconiiue l'appartenance au Nicaragua
de tout le territoire ail sud du fleuve Coco non réservéaux indiens
hlosquitos. 11 ne s'agit donc pas de la frontière entre les deux
Républiques.
Cette observation prend toute son importance lorsqu'on constate
que cette dernière question - la seule qui nous occupe - est
expressément réservéedans l'lm et l'autre traité; la chose est
indiquée dans la sentence elle-rriêniequant au traité du 17 octobre
x856;elle est singulièrement omise dans la mention qui est faite du
traité du 27 août 1856 erroné~nentdaté de 1859 .n réalité l'arti-
cle II est rédigé commesuit:
(S. M.britannique acceptt: de reconnaître le milieu du fleuve
Wanks ou Segovia qui se jettedans la mer des Caraïbes présdu
cap Graciasa Dios comme limite entre la Képubliquedu Honduras
et le territoire des Blosquitos, résevfeite de toute questionde
limites entrela Ré$ubliqtre du Hotadurase.tcelledu Nicaragua ..i>

Les faits relevés dans le vingt.-sixième considérant sont donc
dénuésde toute valeur probante.

165. Les trois considérants suivants, les vingt-septième, vingt-
huitième et vingt-neuvième, sont relatifs à la détermination du point
où la frontière quittera le cours du fleuve Coco pour se diriger vers
le nord. L'arbitre choisit le confluent du fleuve Cocoet de la rivikre
Poteca ou Bodega. La prernibre raison de ce choix est qu'à cet
endroit Ic fleuve «se dirigeant ii(.sic) vers le sud-ouest pénètreen
territoire indisczctable?netzicaragz~ayenC.eci implique que l'arbitre
n'a pas hésité à conserver ledit fleuve Cococomme ligne de dérnar-
cation, sur tout le parcours oii l'appartenance juridique des deux
rives au Nicaragua lui apparaissait comme une simple possibilité.
Faut-il souligner que rien n'autorisait l'arbitre, mêmepas sa pré-
dilection pour les frontières naturt:lleà,admettre ainsi en faveur
du Honduras l'existence d'un préjugéfavorable?

166. Le vingt-huitième considcrant allègue, il est vrai, d'une
façon généraleque le point choisi comme celui où la frontière quitte
le fleuve réunissait «le mieux les conditions requises 11,mais la
sentence est pour le surplus muette tant sur la nature de ces condi-
tions que sur les qualités que pré.jentcraità cet égard le confluent
visé plus haut, On ne peut di:s lors considérer ledit considérant
comme de nature à fournir le moindre éclaircissement quant aux
motifs de la décision.

167. Quant au vingt-neuvième considérant, il fait état des indi-
cations contenues dans un maiiu(:l scolaire éditéau Nicaragua en
1874 par le géographeSonnençterri dont il a étéquestion plus haut.
Cet argument est d'autant moins admissible que le mêmeSon-
nenstern se rétracta vingt et uii ans plus tard(18951, publiant une nouvelle carte toute différente dont il est du reste fait mention
- pour la rejeter expressément - dans le rapport de la Commis-
sion d'examen et que S.M. ou les rédacteurs dela sentencedevaient
donc connaître.
On ne peut que marquer ça surprise de voir l'arbitre retenir

comme de nature à justifier la solution admise par Inisur ce point
un document isolé de qualité aussi inférieure, paru cinquante
ans après la proclamation de l'indépendance, alors que c'est la
situation existant à cette date de 1821 que l'arbitre avait pour
mission de déterminer.

168. Le trentième considérant nous indique incidemment que
la ligne frontière adoptéepar l'arbitre suit ensuite la rivière Poteca
sans qu'une apparence de niotif soit donnée pour cette décision
inspirée apparemment par la seule considération qu'il s'agit d'une

frontière natureIIe.
De mêmeest exempt de toute justification le fait que la frontière
doit à un moment donné suivre Ia limite du (sitio )de Teotecacinte
de manière à le laisser au Nicaragua; ou plutôt on con~oit bien
l'impossibilité où s'est trouvé le Roi d'attribuer ledit terrain au
Honduras en présence d'un document de 1720 qui clairement
indiquait qu'il relevait à l'époque de la ville de Nueva Segovia

(Nicaragua), mais on necomprendpas qu'ilait crupouvoir considérer
que la frontière s'arrêtaitlà en l'absence de tout document établis-
sant que le territoire adjacent relevait du Honduras.

169. La sentence présente ici au surplus un autre vice de la plus
haute gravité, 2 savoir que la frontière qu'elle prétend tracer
s'arrête à dix kilomètres du Portillo de Teotecacinte. Telle est en
effet Ia distance séparant le Portillo du point le pIus rapproché
du ((sitio» tel qu'il est délimitédans le document de 1720, d'après

le plah ci-annexé 1.
II parait superflu de souligner que dans une sentence essentielle-
ment déterminéepar un souci de suivre des lignes naturelles une
telle erreur est à elle seule de nature à tout remettre en question,
car la régionséparant les deux points indiqués est particulièrement
accidentée et .impropre au tracé d'une frontière. Le Roi n'aurait
pas abouti à cette impasse si, après détermination éventueIIe du
point d'aboutissement de la frontière sur l'Atlantique, il avait

commencéson tracéen partant du Portillo ainsi que la Commission
mixte l'avait établi dans son procès-verbal no V comme objet
de l'arbitrage. (Voir annexe gde ce contre-mémoire.)

170. Enfin, dans deux derniers considérants, l'arbitre, faisant un
usage inattendu de la faculté de compensations reconnue à la
Commission mixte au cas où elle aurait modifiéle tracé de la fron-

1 Carte B. -Plan du ositio1(terrainsdeTeotecacinte d'après le titr1720.
[Voir pp.468-469.1tière tel qu'il résultait des bases jui-idiques pour pouvoir emprunter
.des lignes naturelles, admet comme plausibIe cque le Honduras
avait étéfavorisé ))par l'adoption du fleuve Coco ou Segovia
(comme frontière) et dctroie au Nicaragua à titre de((com+ensation 1)
la baie et la ville de Gracias a Dic~s,alors que suivant des antécé-
dents (?)prouvéselles reviendraient de meilleur droit au Honduras.

17x. Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, l'arbitre n'avait
pas ce pouvoir de compensatici~i,t:t l'usage qu'il en a fait est im-
puissant à couvrir l'irrégularitéà ~noitiéavouéecommise au détn-
ment du Nicaragua par l'adol~tion du fleuve Coco ou Segovia
comme frontière. Il y a donc là un excèsde pouvoir manifeste,

172. La sentence fût-elie valal~le dans ses considérants, elle
demeurerait inexécutable à raison des obscurités,lacunes et contra-
dictions affectant son dispositif.
En effet, le point extrême de la frontière sur la côte Atlantique

se trouve décritcomme devant être «l'embouchure du fleuve Coco
ou Segovia ou Wanks près di1 cap de Gracias a Dios considérant
comme embouchure du fleuve son bras principal entre Hara et
l'île de San Pio où setrouve ledit cap D.Or tant le village (?)de Hara
que l'île de San Pio sont inconnus du Nicaragua el ne figurent pas
du reste sur la carte du Honduras.

173.La sentence indique également que le Nicaragua, conformé-
ment A l'indication contenue plus haut, tconserve ...Ia ville de

Cabo de Gracias a Dios ilMais il résultedu dixièmeconsidérant que
le Roi Alphonse XII1 situait cettt: ville iau sud du capdum ême
nom et de Ia rive méridionale clilbras le plus important du fleuve 1).
Or quelques années avant le prononcé de la sentence, ladite viile
a ététransportée sur la rive septentrionale du fieuve. La chose
était-elleconnue de l'arbitre, et a-t-il entendu accorder au Nicaragua
à titre de compensation cette uriique localité située sur la rive
gauche du fleuve? Si oui, il y a contradiction entre cette clause et
celle qui fait passer la frontiiiie -par le bras principal du ffeuve.

Dans la négative, l'absence de ville sur la rive droite anéantit Ia
compensation que le Roi jugeait i~écessaireà raison de l'injustice
probablement causée au Nicaragua par l'adoption comme frontière
du fleuve Cocoou Segovia.

174. Enfin, on retrouve dans lc:dispositif de la sentence I'indi-
cation contenue dans les trentième et trente-et-unième considérants
suivant lesquels la frontière dekit s'écarter de la rivière Poteca
à l'endroit de son confluent avec la rivière Guineo ou Namasli

pour suivre les limites du (sitio ode Teotecacinte. Comme nous
l'avons vu, cette indication laisse un trou de dix kilomètres dans
la frontière entre les deux pays et remet en question l'ensemble
de son tracé. CONTRE-~~ÉMOIRE DU NICARAGUA (5V 59) I99

175. Ainsi, un examen objectif de la sentence fait apparaître que
l'arbitre a entièrement méconnu les données juridiques du difié-
rend dont la solution lui était confiée,qu'il a commis divers excès
de pouvoir, que son interprétation des documents qui lui étaient
soumis révèledes erreurs flagrantes, que le commentaire qu'il en
donne est du reste plein de contradictions au point qu'il est prati-
quement impossible de reconstituer le raisonnement qui a pu
conduire à la décision, tandis que demeurent mystérieuses les rai-
sons qui ont fait écarter les arguments du Nicaragua, en sorte que
la sentence apparaît également insuffisamrncnt motivée.
II a étémontré que diverses obscurités ou contradictions la

rendent de plus inapplicable.
C'estdonc Abon droit que le Nicaragua s'est abstenu del'exécuter.

Réfzrtationde I'allégatiosuivant laqziellelNicaragzta aurait accepté
la sentence

176. Le mémoire du Honduras, qui réserve pour plus tard la
preuve de ccl'inanité des reproches dirigés par Ie Nicaragua contre
la sentence du Roi d'Espagne II(p.51, par. 26), prétendpar contre
établir (p.6o,.par.40 B) que le Nicaragua l'a acceptée.Il semblerait
que le mémoire veut faire entendre que même si la soi-disant
sentence étaitreconnue invalide, une teIle(acceptation IIa rendrait

obligatoire pour le Nicaragua et que c'est làun motif indépendant
pour déclarer que Ia frontière indiquée par le Roi d'Espagne doit
êtreà présent respectée par le Nicaragua.
Le mémoire cite ce qu'il appelle ((deux actes d'ordre interna-
tional )qui seraient constitutifsde l'acceptation alléguée,à savoir:
1) Le télégrammedu Président du Nicaragua M. José Santos
Zelaya adresséle 25 décembre 1906 au Président du Honduras; et

2) La note du 9 janvier 1907 adressée au chargé d'affaires
d'Espagne en Amérique centrale par le ministre des Affaires
étrangères du Nicaragua.

177. Avant d'examiner le caractère et la portée des deux actes
invoqués, constatons tout d'abord que cette thèse de l'accep-
tation est relativement récente, car lorsque quatre ans après la
prétendue acceptation le Honduras informa le Nicaragua de son
intention de commencer à exercer son autorité sur le territoire en
litige et prit des mesures en cesens, il nefitaucunement état de ce

prétendu acquiescement, mais seulement de Ia sentence elle-même.

178. Sans doute se rendait-il compte alors de la difficultéqu'il
aurait à faire admettre qu'une cession d'un territoire sur lequel le
Xicaragua exerçait sa souveraineté aurait pu @trevalablementconsentie par le Présidentde la Rcp~~bliqueou leministre des AHaires
étrangèresou par ces deux agents agissant conjointement.

179. Il s'en faut au surplus qu'en I'espèceil puisse se déduire
des documents invoqués que 1eu.r~auteurs aient eu l'intention
qui leur est prêtée.
Quant au premier d'entre eux, à.savoir le télégrammedu Prési-
dent Zelaya du 25 décembre rgc16;tu Président du Honduras, dont
le texte est publiéà l'annexe XII1 du mémoire du Honduras, i1
doit se lire en tenant compte dm i.elations existant alors entre les

deux Gouvernements, telles qix'ellt:~ont été décritesdans l'exposé
des faits et des sentiments queLous deux éprouvaient à l'égardde
l'Union de l'Amériquecentrale. Ceux-ci ressortent à suffisance de
la déclaration conjointe des délégationsdu Nicaragua et du Hondu-
ras à la première conférence ceritro-américaine de Washington
de 1907 en faveur de l'union de:; cinq RCpubliques de I'Amé-
rique centrale. Ce climat d'entente étroite explique l'affirmation
sentimentale qu' « un bout de terre plus ou moins est sans
importance lorsqu'il s'agit de la bonne entente entre deux nations
sŒurs 1).

180, En second lieu, il faut se rappeler que cc télégrammefut
envoyé lorsque la seule inform:itio~iqui était parvenueàManagua
au sujet de la sentence arbitralc: d.u Roi était la brève dépêchede
M. Pérez Caballero qui ne contenait aucun renseignement detaillé
sur la sentence et quipar conséquc:ntne révélaitpas les vices que
le Nicaragua dénonça dans lasuite.
On notera à cet égard que dans la note adresséele 29 décembre
1906 à M. Medina (annexe 16),If: ministre dJJ?tat espagnol vise
le moment « lorsqu'on connaitra le texte intégra»(celui de la sen-
tence). C'est donc que cc texte était encore ignoréà cette date. Le
Président Zelaya n'avait mêmepas pu savoir lorsqu'il télégraphiaIe
25 décembre que ce même jour M. Medina, son ministre à Madrid,
envoyait de sa propre autorit5 une note de protestation audit
M. PérezCaballero, ministre d'Etat. espagnol.
Dans ces conditions le télégrammene peut êtreinterprété que

comme exprimant l'intention du Nicaragua d'exécuter la sentence
en exécution du traité, si la sentence s'avérait avoir étérendue en
conformitéavec lui.
Il est évidemment tout à fait cIair que le Honduras ne souffrit
aucun préjudice de ce message amical du Président Zelaya et qu'il
ne lui attacha aucunement le sen:; qu'il lui attribue aujourd'hui.
A ce moment du reste le Gouvernement du Honduras ignorait le
texte de la sentence, savait qu'il était aussi inconnu du Gouverne-
ment du Nicaragua, et il ne pouvait: supposer que celui-ci entendait
en reconnaître obscurola parfait(: validité.

181.La note du 9 janvier ]:go7 adressée'au chargé d'affaires
d'Espagne en Amérique centrale par le ministre des Affaires étrangèresdu Nicaragua hf. Grimez ne peut davantage êtreretenue

comrne preuve de l'acceptation de la sentence. M. Grimezlui-même
explique i RI. Medina qu'il s'agit d'une réponsed'usage(unn contes-
tacio'n de estilo) (annexe 24 de cc contre-mémoire). Que telle ait
été laportée de cet écrit ressort de la lecture du texte publiédans
l'annexe XV du mémoire du Honduras. Selon un usage courant
dansla diplomatie, le ministre du Nicaragua reproduit l'essentiel de
la note envoyéepar le charge d'affairesd'Espagne pour l'Amérique
centrale donnant un résumé du dispositif de Ia sentence. Il résulte
clairement de cet accusé de réception qu'à cette date encore
M.Ghmezne connaissait de lasentence que cebrefrésuméI.Iseconçoit
dès lors que hl. Grimez qui, comme il a étéremarqué, était bien au
courant de la nécessitépour son petit pays de ne pas porter offense
à Is Couronne d'Espagne ou au Gouvernement espagnol, ait deman-

dé au chargé d'affaires de transmettre à son Gouvernement la
reconnaissance du Nicaragua (pour l'esprit généreux, avec lequel
S. hl. le Roi Alphonse XII1 a acquiescéà ses désirspour qu'il réglât
une question si importante 1).

182. Ricn n'indique au surplus que le Gouvernement du Hon-
duras ait étéà l'époqucmis au courant de ce message du ministre
des Affaires étrangbres du Nicaragua au chargé d'affaires d'Es-
pagne. Lc mémoire du Honduras n'allègue en tout cas rien de
semblable. On ne peut dèslors en toute hypothèse attribuer aucun
effet juridique à cette manifestation protocolaire de courtoisie,
antérieurement à la réception du texte de la sentence et envoyée
non pas au Gouvernement du Honduras, mais à un tiers.

183. Par contre, il semble probable que le ministre du Honduras
à Madrid pu apprendre, soit par RI. Pérez Caballero lui-méme
ou par d'autres sources que M. Medina, le ministre du Nicaragua à
Madrid, avait immédiatement protesté au Gouvernement espagnol
aussitôt qu'il reçut le texte de la sentence.11est difficile de croire
en effet qu'une affaire de cette nature aurait pu rester en secret
parmi le corps diplomatique de Madrid.

184. Il n'y a en tout cas aucun doute que lorsque le texte de la
sentence fut requ à hlanagua, le Gouvernement du Honduras se
rendit compte que le Gouvernement du Nicaragua n'acceptait pas
la sentence. Dans le mémoire du Honduras il est dit, il est vrai
(par.19, p. 471,que ((l'attitude prise par le Président de la Républi-

que du Nicaragua a été confirméepar ce dernier dans le message
qu'il a adressé le ~er décembre 1907 à l'Assembléelégislative du
Nicaragua IIMais, ainsi que nous I'avons remarqué, le message du
Président Zelaya au Congrès, aprésavoir lu le texte de la sentence,
ne ((confirme 11d'aucii~ie façon le télégrammepoli et amical au
Président du Honduras clu'il lui avait envoyé avant de connaître
le contenu de la sentence. Ainsi que nous I'avons expliqué, ce mes-
sage fut adressé au Congrès pendant que la conférence centro-américaine était réunieà Washington, à une époqueoù de nouveau,
après un intervalle de guerre, les relations entre les deux Gouverne-
ments étaient très étroites, en particulierà raison du fait que le

Président du Honduras avait et6 portéau pouvoir par le Nicaragua
A la fin d'une guerre dans laquelle le Nicaragua avait étéle vain-
queur. Il se conçoit dès lors que le message ait étérédigéen termes
aimables et amicaux pour le Honduras ; mais le Congrèsn'en était
pas moins informé que des instructions avaient étédonnées à
M. Medina de demander un éclaircissement des points qui étaient
obscurs et contradictoires, ce qui suffit à écarter toute idée d'ac-
quiescement.

185. Le mémoire est encor(: pliis inexact en suggérant (par. 20,
p. 47) que le rapport de M. Giniez au Congrèsdu Nicaragua du
26 décembre 1907 confirme l'accciptation de la sentence. Au con-
traire, si on examine non seulement l'extrait citédans le mémoire
du Honduras, mais celui plus cc~nçidérable reproduit à l'annexe
XVII, on constate que le ministre des Affaires étrangères: (a)
exprime l'impression désagréableque lui a causéela sentence, qui
lui a paru inspirée plus par des considérations politiques que par

des arguments juridiques; (b)signale que des instructions avaient
étédonnéesau ministre du Nicaragua à Madrid d'obtenir un éclair-
cissement du Gouvernement espagnol; et (c) indique que si leGou-
vernement espagnol ne fournirsai t pas l'éclaircissement espéré,il
faudrait entreprendre des négociations avec le Honduras. Rien de
tout cela n'est mentionné dans le mémoire du Honduras là où il se
réfère à un autre passage du mérnedocument.

186. Au surplus,à I'époque 01'si:situent lesdites communications,
le Gouvernement du Honduras fut très loin de considérer que le
Nicaragua acceptait la sentenct:, mais se rendit parfaitement
compte au contraire que le Nicaragua était en train de chercher la
revision de la sentence. Les mi:ssages du Président et du ministre
des Affaires étrangèresdu Nicaragua au Congrèsétaient cependant
des documents publics qui saiisaucun doute étaient connus des
fonctionnaires de la Républiqu<:steur du Honduras. Or la véritable
interprétation donnée à ce moment au rapport de GArnezpar le

Honduras ressort clairement de l'ouvrage de M. le Dr Antonio A.
Rarnirez Fontecha, l'un des agents du Honduras lors de l'arbitrage
royal, ouvrage qui a pour titre :Por la Jzisticia y la Verdad-
Rectification doczcnzentadan,qiii fut non seulement publié avec
l'autorisation du Gouvernement du Honduras en 1908 , ais encore
qui fut joint officiellement par k: ministre des Affaires étrangères
de ce pays, don Rlariano Viscjuc:~,à sa note du 12 juillet1912,
adressée au ministre des Affa.ii-esétrangèresdu Nicaragua.
Dans l'ouvrage de M. Rarnirez Fontecha il est dit en effet: iDu
rapport du ministère des Affaire:;étrangèresdu Nicaragua, auquel
s'adresse cette rectification, il parait se dégagerl'intention de sou- CONTRE-MEMOIRE DU NICARAGUA (5V 59) 203

lever une sorte de procès de revision en raison des éclaircissements
d'obscurités et des notions contradictoires qu'il (le rapport) sup-
pose exister dans ladite sentence royale. TeIIe est la portée qu'il
-faut donner aux déclarations qu'on y fait.1)
Une autre interprétation contemporaine identique se retrouve
dans la lettre citée pIus haut (annexe 23) que Rubén Dario, alors
ministre du Nicaragua à Madrid, écrivitle 15juin 1908 au Président
Zelaya, dans laquelle il est fait allusioià la revision à laquelle se
réfère le dernier rapport des Affaires étrangèresdu Nicaragua >i.
.
187. Que le Gouvernement du Honduras ait parfaitement com-

pris ?icette époque que le Gouvernement du Nicaragua avait l'in-
tention d'obtenir une revision de la sentence est également établi
par la note que M. Medal, le chargé d'affaires du Honduras à
Managua, adressa en date du 8 septembre 1911 au ministre des
Affaires étrangères du Honduras dans laquelle, comme il a été
remarqué plus haut (annexe 27). ilseréfèreaux efforts renouvelés
.du Gouvernement du Nicaragua pour obtenir du- Gouvernement
espagnol un éclaircissement de la sentence, «éclaircissement an-
noncé depuis le temps de l'administration du généralJosé Santos

Zelaya ».

188. En résumé,il faut conclure de l'examen de ces divers docu-
ments que, loin de pouvoir faire état d'une prétendue acceptation
de la sentence par le Nicaragua, le Honduras n'eut à aucun moment
de doute sur son refus discrètement indiqué par le ministre Medina
deux jours après la sentence. Tout au moins ne peut-on se refuser
à admettre que l'opinion selon laquelle le Nicaragua acceptait la
sentence n'était nullement une opinion dominante au Honduras
entre 1906 et 1911 lorsque la soi-disant tentative du Honduras de
faire exécuter Ia sentence amena le Gouvernement du Nicaragua à

faire une déclaration complète de sa position dans la note du minis-
tre des Affaires étrangèresM. Chamorro du 19 mars 1912, laquelle
note ne causa aucune surprise (annexe 29).

189. Le mémoire du Honduras parait enfin déduire (par. 21,
p. 48)une approbation de la sentence du Roi d'Espagne du décret
de 1'Assernbléenationale législative du Nicaragua du 14 janvier
1908 qui est reproduit à l'annexeXVIII du mémoiredu Honduras
dans les termes suivants:

«Unique. Approuver les actes du pouvoir exécutif dans le do-
maine des Affaires étrangères entre le premier décembre 1905 et
le 26 décembre 1907. s
L'argument ne résiste pas à l'examen. En premier lieu, les agis-
sements des arbitres et la prétendue sentence arbitrale ne sont pas
des actes du pouvoir exécutif, mais desactes de juges indépendants;
ils ne peuvent donc avoir étéviséspar les termes du décretinvoqué.

D'autre part, la prétention selon laquelle il suffit de la simpleapprobation d'un rapport du ministère des Affaires étrangèrespour
valoir consentement du Parlement ;àtoute convention internationale
indiquée dans le rapport comnie modifiant un autre traité régu-
lièrement approuvé équivaudrait à soutenir que les conven-
tions signéespar exemple au cours des conférences internationales
ou des Assembléesgénérales des Nations Unies seraient automati-
quement réputées avoir reçu l'approbation parlementaire requise
simplement par l'approbation du rapport dans lecjuel ilen serait
fait mention.

rgo. On doit par contre admettre que l'approbation des actes du
pouvoir exécutif par l'Assembléenationale législative du Nicara-
gua a comporté l'approbation de:; mesures que le Président et le
ministre des Affaires étrangères communiquèrent concernant les

instructions au'ils avaient donnkes au ministre Medina dc dema.. . . . .
au Gouvernement espagnol des éclaircissements des contradictions
et obscuritésde la soi-disant sentence arbitrale du Roi d'Espagne.
C'est donc en toute liberté qu'en 1931 le Congrès du Xicaragua,
appelé au sujet du protocole Iriris-Ulloai se prononcer sur la vali-
ditéde la sentence arbitrale, vota une résolution déclarant qu'il ne
pouvait pas l'accepter, étant donné que ladite sentence n'avait
aucune valeur (annexe A?).
Le moyen &aginé par le Honduras pour faire obstacle à l'exa-
men par la Cour de la validité de 12prétendue sentence arbitrale du
Roi Alphonse XII1 doit donc êtrerejetécomme non fondé.

CONCLUSIONS

En conclusion de tout ce qui rté1:dit dans les parties précédentes
et sous réserve de tout ce qui pclurra êtredit et alIéguédans la
duplique et en généralde tous moyens de droit à.présenter ulté-
rieurement, les soussignésconcluer~tqu'il

rejetant les conclusions clu Honduras:

1. Dire etjugergzresanspréjz4dicodece qui estdit atcparagrapheII,
le Nicaragztan'avioléaucllnengtrge.i~ae entn'exéczrtanpas la décisiotr'
d21roi Alphonse XII1 dzt 23 dérewibre 1906 ,oizGoi~verwenzen atyant
iwdiqzcédès Zedébzrltes obscuritése,!conlradicla'onsui rendaientcette
exéctitionitttpossible et s'Wajrtdéclarédisposé à soztmettreù une

$rocédzrred'arbitrageozcde nzédiationle désaccord s.ztrgi~12l7leui ei le
Couvernewzend t2eHondzirasco~rcer?tntlzat validitéde ladite soi-disant
décision arbitrale. 1I.Dire et jztgerqîtela décisioudzcRoi Alplzonse XII1 n'a pas le

car~ctéred'zrne sente?tce arbitrale rendlre .con/ornaénzentau traité
Gdnzez-Bonilladzt 7 octobre1894 et ayant (le ce /ait force obligatoire:
parce que letraitésztsvisé&ait arrivé Ciexpiration lorsqzlele
Roi accepta Eu fonction d'arbitre zcniqzre,et a fortiori 10rsqi~'il
rendit sn décisionqztalifié((arbitral1).

parce que la décisiond2.tRoi Alphonse XII1 qztalifié« arbi-
trale1a éférendztepar lz~ien qztalitéd'arbitreunique en violation
flagrante des dispositionsu traitéGdmez-Bonilla.
parce que la décisionincriminée est entachéed'erreztrsessen-

tielles.
parce que cettedécisionest ewtachied'excèsde poz~voir.
parce qit'eEln'est pas sufisamment motivée.

III. Dire et jzrger que la décision diteciarbitralea n'est en tozlt
cas pas sîcsceptible d'exéczition,vu les obscirritéset contradictions

qzriI1a#ectent.
IV. Dire et juger en conskqzcenceque le Nicaragztn et le Honduras

se trottve?ztrelativemenàletu frontièredans ln mêmesitztationjztridi-
qztequ'avant le 23 décembre 1906.

V. Dire et juger en conséqztence que le di#ére?zdn'étantpas régEé
dans tozts ses aspects par l'arréfde la Cour, les Parties sont tenues,
conformémeni à L'accordrefirodziit dans la re'sol~rtdzc Conseil de
l'Organisation des Étafs américainsdu 5jziill1957 de conclztreun
accordadditionnel dans les trois mois à fiautir du prononcé del'arrêt
en vzre de soiimettre sans délaià la +rocédztre arbitrale du Pacte de
Bogolale diférend relatif à leur jrontière.

La Haye, le 5 mai Igj9.

[Signé] José SASSOX-TERAB, [Signé] Diego M. CHAMORRO,
Agent. Co-Agent.Annexes au contre-mémoire si>uraispar le Gouvernementde la
République d.uNicaragua

ACCORD CONCLU PAR LES GOUVERNEMENTS DU HONDURAS
ET DU NICARAGUA LES 21 ET'22 JUIN 1957 DÉCIDANT DE

SOUMETTRE A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
LEUR DIFFÉREND AU SUJET 1)E LA SENTENCE ARBITRALE
DU ROI D'EÇPAGNE ET DÉCIDANT AUSSI QUE SI, PAR SUITE
DE L'APPLICATION DE CETTE PROCÉDURE JUDICIAIRE,

LE DIFFEREND N'EST PAS KEGLÉ SOUS TOUS SES ASPECTS,
L'AFFAIRE SERA SOUMISE IL UN TRIBUNAL ARBITRAL
CONFORMÉMENT AU PACTE DE BOGOTA

Conside'ru.reltes recommandatiodu Conseilde l'organisationdes
États Américains agissant provisoirement comme Organede Consul-
tation, lesquelles sont inspiréesdes disposiTraitéinteraméricain
d'Assistance mutuelle applicables aux différendsentre Etats américains,
qui engagent lesdits Etatsrendre Lesmesures nécessaires pour rétablir
la paix et -égler leurs différendses moyens pacifiques, et
Désireusesde rétablir, aussitôt que possible, Ia coexistence fraternelle
qui est la caractéristiquetraditides relations entre les Républiques
américaines et, mieux encore, entre pays qui, tels ceux de l'Amérique
Centralese considèrent engagéspar des liens historiques de solidarité,
Sont convenues de régler une foi:; pour toutes le différend que les
sépare actuellement au moyen dii Traité américain de Règlement paci-
fique (Pacte de Bogota) et enivalnt la procédure judiciaire fixéeaux
alinéassuivants :

(1)Les parties ayant, dans le Pacte de Bogota, reconnu et accepté
comme obligatoireipso factola jiiiidictide la Cour internationale
de Justice, soumettront celle-ci le différend qui existe entre elles au
sujet de la décision arbitrale pronoiicée leembre 1906 parS. M.
le Roi d'Espagne, étant entendu que chacune d'elles présentera, dans
le cadre de sa souveraineté, l'aspect cludifférend qu'ellejugera approprié.
(2)La Cour suivra la procédure 6.tablie par son Statut et son Régle-
ment.

(3) Dùment prononcée et notifiéeaux Parties, la sentence tranchera le
différend d'une manière définitive cit sans Ellelsera imrnédiate-
ment exécutée.
(4)Si l'une des Hautes Parties Contractantes manque aux obligations.
que Iui impose la sentence laCoiir internationaleJustice, l'autre,
avant de recourir au Conseil deilritédes Nations Unies, demandera
laconvocation de la Réunion de Coiisultation des Ministres des Affaires
Etrangères des Etats américains, ;ifin que soient décidéestoutes les
mesures à prendre pour assurer l'exécution de ladite sentence.
(5)Si, par suite de l'application de la procédure judiciaire indiquée,
le différend relatif à la décisionarbitrale ple23ndécembre 1906,par S. M. le Roi d'Espagne n'est pas réglédéfinitivement dans tous ses
aspects, les Hautes Parties Contractantes appliqueront sans délai la
procédure arbitrale du Pacte de Bogota afinde résoudre définitivement
le nouveau différend surgi entre elles, lequel sera dûment spécifiédans
l'accord additionnel que lesdites Parties signeront à cet effet dans un délai
de trois mois à partir de la date de notification de la sentence.

(6) En acceptant la procédure indiquée dans le présent instrument
ainsi que l'Application des dispositions correspondantes du Pacte de
Bogota au cas ici considéré, lesHautes Parties Contractantes déclarent
que toute réserve qu'elles auraient faite audit Pacte ne produira aucun
effet.>)RESOLUTION APPROUVÉE l'Ali LE CONSEIL DE L'ORGANI-
SATION DES ÉTATS AMÉRICAlhiS LE 5 JUILLET 1957, DANS
LAQUELLE SE TROUVE INCL'US LE TEXTE DE L'ACCORD
CONCT,U PAR LES GOUVERNEMENTS DU NICARAGUA ET

DU HONDURAS DÉCIDAKT DE SOUMETTRE A LA COUR IN-
TERNATIONALE DE JUSTICE, EN APPLICATION DU TRAITÉ
AMÉRICAIN DE SOLUTIONS I'ACIFIQUES (PACTE DE BOGOTA),

LEUR DIFFÉKEND CONCEKNAIVTLA SENTENCE ARBITRALE
DU ROI D'ESPAGNE

MINISTER DES AFFAIRE S TRAPI'G~RES
Managua, D.N.
AIejandro MONTIEL ARG~ELLO ,inistre des Affaires Étrangères de
la Républiquedu Nicaragua,

CertifieQue dans les Archives dl1 Ministére des Affaires Étrangères
du Nicaragua sous sa direction, dalis la liasse respective, se trouve le
document concernant les limites cnti:e Ie Nicaragua et le Honduras dont
lacopie textuelle est la suivante:

((Résolutiona$@~ozsvépar leCon:;eideL'OrganisationdesÉtats Amé-
ricainsagissant ~~ovzsoi~ewaelorarnOrgalaede conszdtation lode la'
séawcee8ectuéele 5 juillet I957.

LE CONSEIL DE L'ORGANISATIO KES ÉTATS AMÉRICAINS AGISSANT
PROVISOIREMENT COMME ORGANE DE CONSULTATION,

VU :
Le rapport de la commission ad hoc chargée de collaborer avec les

Gouvernements du Honduras et du Nicaragua en vertu des résolutions
dudit conseil agissant provisoiremencomme organe de consultation,
datées des17 et24 mai 1957 ,t

Que le système régional a déniontréson aptitude à réaliser le noble
but de garantir laouverainete et l'indépendance des Républiques amé-
ricaines ainsi que leur coexistenci: dans la fraternité;
Qu'en vertu de la lettre etl'esprit du traité inter-américain d'assis-
tance mutuelle (traité de Rio)appl.ication de cet instrument doit avoir
pour effet non seulement'élimiriertout conflit armé mais aussi de pro-

curer les moyens de réglerpacifiquement le différenddont l'existence est
considérée commela cause d'untel conflit;

Que le Traité américain deri:glt:ment pacifique (pacte de Bogota),
qui a étératifié par les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua.
indique les procédures applicablescassoumis à son examen, et
Se conformant audit traitéD&CIDE : . .
1.De manifester sa satisfaction pour l'acceptation volontaire et
simultanée, de la part des Gouvernements du Honduras et du Nicaragua,
de la procédure de règlement pacifiqueà laquelie, grâcA la collaboration
de la commission ad hoc,lesdeux Parties ont bien voulu souscrire et qui
est établie dans les termes suivants:

CONSIDÉRANT les recommandations du Conseil de l'organisation des
États américainsagissant provisoirement comme organe de consultation,
qui sont inspirées des dispositions du traité inter-amkricain d'assistance
mutuelle applicables aux différendsentre Etats américains, qui engagent
lesdits États A prendre les mesures nécessaires pour rétablir la paix et
régler leurs différendpar des moyens pacifiques, et
DÉSIREU deRréEtSblir, aussitôqie psiible, la coexistence frater-
nelle qui est la caractéristique traditionnelle des relations entre les
Républiques américaines et, mieux encore, entre pays qui, tels ceux de
l'Amérique centrale, se considèrent engagéspar des liens historiques de
solidari té,
SOKT CONVENUES de régler une fois pour toutes le différend qui les
sépareactuellement au moyen du traité américain de règlement pacifique
(pactede Bogota) et en suivant la procédure judiciairefixéeaux alinéas
suivants :
1) Les Parties ayant, dans le pacte de Bogota, reconnu et accepté
comme obligatoire ipso factola juridiction de la Cour internationale
de Justice, soumettront à celle-ci le différenqui existe entre elles au
sujet de la décision arbitrale prononcéele 23 décembre 1906 par S. M.
le Roi d'Espagne, étant entendu que chacune d'elles présentera,dans
le cadre desa souveraineté, l'aspect du différend qu'ellejugera approprié.

2) La Cour suivra la procédureétablieDarson Statut et son Règlement.

3) DUment prononcée et notifiée aux Parties, la sentence tranchera
le différendd'une maniére définitive et sans appel. Elle sera immédiate-
ment exécutée.
4) Si l'une des Hautes Parties contractantes manque aux obligations
que lui impose la sentence de la Cour internationalede Justice, l'autre,
avant de recourir au Conseil de Sécuritédes Nations Unies, demandera
la convocation de Ia rkunion de consultation des ministres des Affaires
étrangères desEtats américains, afin que soient décidéestoutes les mesu-
res à prendre pour assurer l'exécutionde ladite sentence.
5) Si, par suite de l'applicationde la procédure judiciaire indiquée,
le difiCrend relatif à 1a décisionarbitrale prononcée 23 décembre 1906
par S. AI. le Roi d'Espagne n'est pas réglédéfinitivement dans tous ses
aspects, les Hautes Parties contractantes appliqueront sans délai la
procédiire arbitraledu pacte de Bogota afin de résoudre définitivement
la nouvelle situation créentre elles, laquelle sera dûment spécifiéedans
l'accord additionnel que lesdites Parties signeront à cet effet dans un
délaide trois mois à partir de la date de notification de la sentence.

6) En acceptant la procédure indiquée dans le présent instrument
ainsi que l'application des dispositions correspondantes du pacte deo-
ta au cas ici considéré, lesHautes Parties contractantes déclarent que
toute réserve qu'elles auraientfaitauditpactene produira aucun effet. o
17 2. D'exprimer sa reconnaissance :LUX Gouvernements intéressés pour
la coopération active et efficace qu'ils ont prêtéeau conseil agissant
provisoirement comme organe de consultation ainsi qu'à la Commission
ad hoc, en vue d'arriver à l'accord tle procédure dont le texte a étére-
produit ci-dessus.
3. De recommander aux Gouvernements du Honduras et du Nica-
ragua de bien vouloir maintenir le statu quo jusqu'au règlement définitif
du différend par l'applicatioii des normes du droit et de ne rien faire qui
puisse, à aucun moment, troubler la paix entre Ies deux Parties, sans
que cela implique aucun changeineiit dans les droits légitimes qu'elles
soutiennent.
4. D'indiquer que la Commission militaire mixte du Honduras et du

Nicaragua est habilitée a connaître de toute divergence concernant les
accords auxquels se référeson r2glement et qui pourrait surgir durant la
période viséeau paragraphe précédent.
5. De transmettre le présent document avec les notes d'acceptation
respectives des Parties au Secretaire généraldes Nations Unies et, par
l'intermédiaire de ce dernier, à h Cour internationale de Justice.
6. D'exprimer le ferme espoir qui: la procédure consignée au premier
paragraphe de Ia présente résolution régIera une fois pour toutes le
différend qui a temporairement épir rdeux pays, tels que lc Honduras
et le Nicaragua, qui sont engagés d'une manière yarticuliére par des
liens géographiques et historiques el:que le destin appelle à mainteniret
à consolider cordialement leur coexistence dans cette régionimportante
du continent américain. if

En foi de quoi etA toutes fins uti1i:sje délivreet signe cette attestation
en la ville de Managua, District National, le dix novembre mi1neuf cent
cinquante-huit.
(Signé)A. MONTIEA LRC~ELLO.

(Sceau) Annexe 3

ACCORD ENTRE LES MINISTÈRES DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DU HONDURAS ET DU NICARAGUA, SIGNÉ A
WASHINGTON LE 21 JUILLET 1957, SUR LA PROCÉDURE A
SUIVRE POUR SOUMETTRE A LA COUR INTERNATIONALE DE

JUSTICE LEUR DIFFÉREND AU SUJET DE LA SENTENCE
ARBITRALE PRONONCÉE PAR S. M. LE ROI D'ESPAGNE LE
23 DÉCEMBRE 1906ET ANNEXES A) ET B) CO-JTENANT LES
DÉCLARATIONS RESPECTIVES DES MINISTRES DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU HONDURAS ET DU NICARAGUA

MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES
Managua, D. N.

AIejandroMONTIEA LRG~ELLO M inistre des Affaires Étrangères de la
République du Nicaragua.
Certifie: Que dans les Archives du Ministére des Affaires$trangères du
Nicaragua,SOUS sa direction, dans 1~fiasse respective, se trouve l'Accord
entre les Ministères des Affaires Etrangères du Hondtiras et du Nica-
ragua sur la procédure à suivre pour soumettre à la Cour Internationale
de Justice leur différendau sujet de la Sentence arbitrale prononcéepar
S. M.le Roi d'Espagne le 23 décemb1906 dont la copie textuelle est la
suivante:
IACTESOLENNEL

effectué à l'Union Panaméricaine le21 juille1g57,,en présence de
MM. les membres du Conseil de l'organisationdes Etats amérjcains
agissant provisoiremencomme organe de consultation, pourIa signa-
ture, pq Son Excellence le Docteur Jorge Fidel Durbn, Ministre des
Affaires Etrangèredu Honduras, et par Son E-xcellence le Docteur
Alejandro Montiel Argüello, Ninistre des Affaires Etpngères du Nicara-
gua, d'uni(Accord entre les Ministères des Affaires Etrangères du Hon-
duras et du Nicaragua sur la procédurà suivre pour soumettrei la
Cour internationalede Justice leur différend au sujet de la sentence
arbitrale prononcéear S. 31. le Roi d'Espagne le 23 décemb1906)),
ainsi que des,Déclarations individuelles faites par chacun des Ministres
des Affaires Etrangères du Honduras et du Nicaragua.

Entre les MinistèrdesAgaires l?trangèresdu Honduras et du Nicaragua
szcrla procédureà suivre pour soumettre d la Cour Internalionale deJustice
le digérendsurgi entre LeHonduras et le hTicaraguaau sujet de Ladécision.
arbitrale prolzonle23 décembre1906 par S.M. le Roi d'Espagne.

Le 5 juille1957 e Conseil de l'organisatides États américains,
agissant provisoirement comme organe de consultation a adopté une
résolutiondans laquelle il manifeste sa satisfaction pour l'acceptation
volontaire et simultanée, de Ia part des Gouvernements du Honduras etdu Nicaragua, de la procédure de règlement pacifique à laquelle ils ont
bien voulu souscrire et qui est indiqurie dans ladite résolution.
Conformément aux termes de ladite résolution, les Parties s'étant
engagées à appliquer le traité américain de règlement pacifique (pacte
de Bogota) et à observer la procédure fixéedans ledit pacte, sont conve-
nues de suivre la procédure suivante:

I.Les Gouvernements du Hondiira!; et du Nicaragua soumettront à la
Cour internationale de Justice,en seconformant auxdispositions du Statut
et du Règlement de la Cour, le différendexistant entre le Honduras et le
Nicaragua au sujetde la décisionarbitrale prononcéele 23 décembre 1906

par S. 31. le Roi d'Espagne étant entendu que chaque Gouvernement
présentera, dans le cadre de sasoiiï~eniineti:et conformément aux dispo-
sitions de cet instrument, l'aspect du différend qu'il jugera approprie.
2.Le Gouvernement du Hondirras adressera à la Cour internationale
de Justice, dans un délai maximu~n cle dix mois k compter du 15 sep-
tembre de l'annéeen cours et conforillément à l'article 40 du Statutde
la Cour, une requête introductivt: d'instance indiquant l'objet de la
demande et informera le Gouvt:rne~nent nicaraguayen, quinze jours

auparavant, de la date à laquelle il introduira cette requête.
3. Dans un délai de deux mois 5 partir de la date de la notification
par la Cour, de la requête eir question, le Gouvernement nicaraguayen
accusera réception de la notification et, dans ce mêmedélai, désignera
l'agent ou les agents chargés de le représenter devant la Cour.

4. Dûment prononcée et notifiéeaux Parties, la sentence tranchera le
différend d'une manière définitive et sans appel. Elle sera irnmédiate-
ment exécutée.

5. Dans les situations envisagéesda.ns l'accord entre les deux Gouver-
nements mentionné dans la résolution adoptée le 5 juiIIet1957 par Ie
conseil, agissant provisoiremcnt cornnie organede consultation, les deux
Gouvernements appliqueront les mesures prévues dans ledit accord.

6. Pour appliquer les clauses (Ilprésent accord, les Gouvernements
du Honduras et du Nicaragua se conformeront à l'esprit élevéqui a
dicté le paragraphe 6 de la Résoliiticinadoptée le5 juillet1957 par le
Conseil, agissant provisoirement comrne organe de consultation, et dans
lequel le Conseil souligne les liens gé~qraphiqueethistoriques qui unis-
sent le Honduras et le Nicaragua au sein de la communauté des pays
d'Amérique Centrale.

Washington D. C., leZI juillet1957.

Le Ministre des Affaires Le Ministre des Affaires
Etrangères de la République
Etranghres de la République
du Honduras, du Nicaragua,
(Signé) Jorge FIDEL DUR~K. (Signé) Alejandro MONTIEL
ARG~ELLO.

(Sceau de l'organisation des États Américains.) Annexe cA ))

Le Honduras soumet à la Cour internationale de Justice sa requête
contre le Nicaragua afin d'obtenir que la décision arbitrale prononcée
le 23 décembre 1906 par S. M. le Roi d'Espagne et que le Gouvernement
du Honduras considère comme valable et intangible soit exécutée. Le
Honduras a soutenu et continue dc soutenir que la non-exécution, par le
Nicaragua, de ladite décision constitue, au regard de l'article 36 du
Statut de la Cour internationale de Justice et des règles de droit inter-
national, une violation d'un engagement international. La déclaration
ci-dessus relative à la position du Honduras dans cette affaire a unique-
ment un caractère général.Elle n'a en aucune façon pour objet de définir
ni de délimiter le problème qui sera soumis à la Cour et ne restreint
d'aucune façon l'exercice du droit que le Honduras défendra devant
la Cour.

Annexe iLI i)

Le Nicaragua, lorsqu'il se présentera devant la Cour internationale de
Justice, s'opposera à la requête du Honduras en invoquant les motifs,
les actions et les faits, et en opposant les exceptions qu'il jugera bon
pour contester la validité de la décisionarbitrale du 23 décembre 1906
et sa force obligatoire. Il fera vaIoir tous les droits qu'il jugera appro-
priés pour la défensede ses intérêts.Le Nicaragua a soutenu et contiiiuc
de soutenir qu'en ce qui concerne ses frontières avec. le Honduras, la
situation juridique est la mêmequ'avant le prononcé de la décision

arbitrale. La déclaration ci-dessus relative à la position du Nicaragua
dans cette affaire a uniquement un caracthre général. Elle n'a en aucune
façonpour objet de définirni de délimiter le problème qui sera soumis
à la Cour et ne restreint d'aucune façon l'exercice du droit que le Nicara-
gua défendra devant la Cour.

En foi de quoi et à toutes fins utiles je délivreet signe cette attestation
en la ville de hlanagua, District National, le sept novembre mil neuf cent
cinquante-huit.
(Signe')A. MONTIEL ARG~ELLO.

(Sceau). ANNEXES AU COPITRE-31Éhl0111~DU NICARAGUA (sO 4)
214

Annexe 4
TRAITÉ DU 28 NOVEMBRE 1659 ENTRE S. hZ. BRITANNIQUE

ET LA &PUBLIQUE DU HON1)URAS DANS LEQUEL L'AN-
GLETERRE RENONCE A TOUT DROIT SUR LA MOSQUITIE
SANS PKÉ JUDICE D'AUCUNE QUESTION DE LIMITES ENTRE
LE HONDURAS ET LE NICARAGUA

Sa Majestéla Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande,
et la République du Honduras, désireuses de réglerd'une façon amicale
certaines questions qui les intérctssent mutuellement,ont décidéde
conclure à cette fin un Traité, et ont nommé des Plénipotentiaires,
savoir: Son Excellence le Président de Ia République du Honduras,
M. Francisco Cruz,Préfet du Dépai-teinent de Comayagüa, et Sa Majesté
La Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, Charles
Lennox Wyke, Ecuyer, Officier du Trés Honorable Ordre du Bain,
Envoyé Extraordinaire et Ministre 13lénipotentiaire dSa Majesté en
Mission Spécialeprès les Républiques del'AmériqueCentrale; Lesquels,
aprés s'êtrecommuniqués leurs pteins pouvoir respectifs, et les ayant
trouvé en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

ArticlctI

Compte tenu de la position géogriiphique spéciale du Honduras, et
dans le but d'assurer la neutralité de ses îles adjacentes, ece qui
concerne toute voie de chemin de fer ou autre ligne de communication
interocéanique qui pourrait être co~istruite à travers le territoire du
Honduras en terre ferme, Sa MajestéBritannique accepte de reconnaître
les iles de Roatan, Guanaja, Eleria, IJtila, Barbarete et Morat, connues
sous le nom de «îles de laBaieiiet :;ituéesdans la baie du Honduras,
comme faisant partie de la République du Honduras.
Les habitants desdites'lesne seront pas génésdans la possession
d'aucune propriété et jouiront d'une liberté totale de croyances religi-
euses et de culte, public et privé, mais pour tout le reste continueront
à êtresoumis aux lois de la République. Si quelques-uns d'entre eux
voulaient se retirer de cesles ils seront entiérement libdesle faire, .
de disposer à leurgré de leurs biens fonds, ainsi que de n'importe quels
autres biens et d'emporter aveceus lessommes qu'ils en obtiendraient.
La République du Honduras s'engage A ne pas céder ces îles, ni
aucune d'elles, ni Ie droit de souveraineté sur lesdites îles ou sur l'une
d'elles, ni la moindre partie de ct:ttf: souveraineté à aucune nouion
État quelconque.
ArticEI?

Sa Majesté Britannique s'eiig:~ge, se soumettantcependant aux
conditions etaux engagements spécifiésdans le présent traité et sans
préjudice d'aucune question de 1iniitc:sentre la République du Honduras
et di1Nicaragua, à reconnaître comnie appartenantet se trouvant sous
la souveraineté de la République du Honduras, le territoire jusqu'k
présent occupéou possédépar lesIndiens Mosquitos, à l'intérieur des
frontières de la République du 1-Iondilras,quelle que soit cette frontière. Le protectorat Britannique surcette partie du territoiredes Mosquitos,
prendra fin trois mois aprésl'échange desinstruments de ratification du
présent traité, afin que le gouvernement de Sa Majestépuisse donner les
instructions nécessaires pour l'exécution des stipulations di1 présent
traité.
T~~CJru

Les Indiens mosquitos du district reconnu dans l'article II de ce traité

comme appartenant et se trouvant sous la souveraineté de la République
du Honduras auront la liberté de quitter le territoire de la République
avec leurs biens et de se rendre où bon leur semblera. Tous les indiens
mosquitos qui resteraient dans ledit district ne seront pas inquiétésdans
Ia possession de n'importe quelle terre ou autres biens qu'ils posséderaient
et détiendraient, et en leur qualité d'indigènes de la République du
Honduras, ils jouiront de tous les droits et privilèges dont jouissent ,
généralementles indigènes de la République.
La République du Honduras, désireused'instruire les indiens mosquitos
et d'améliorer leur condition sociale dans le district occupé par eux,
assignera à cette fin une somme annuelle de cinq mille pesos argent ou
or pendant les dix premiéres années,somme qui sera'verséeau chef des
indiens mosquitos de ce district. Ce paiement leur sera garanti au moyen
d'une hypothèque sur tous les bois etsur tous les autres produits naturels
(quelsqu'ils soient) des terres en friche des îles de la Baie etdu territoire
des hlosquitos. Ces paiements se feront par semestres de deux mille cinq
cent pesos chacun et le premier de ces paiements sera effectuésix mois

après l'échangedes ratifications du présent traité.

Article IV

Ztant donné que des citoyens britanniques, soit par concession, soit
par bail ou d'une autre façon, ont jusqu'à présent obtenu des indiens
Mosquitos des intérêts sur plusieurs terres situéesdans le district menti-
onné à l'article précédent,la RépubIique du Honduras s'engage à res-

pecter et à maintenir la possession de ces intérêtset il est de plus convenu
que dans les douze mois quisuivront l'échange des ratifications du présent
traité, Sa Majesté Britannique et la République nommeront deux com-
missaires, un pour chaque partie, afin d'examiner les titres des citoyens
britanniques qui aient pu émaner desdites concessions, baux ou autres.
Tous les citoyens britanniques dont les titres seront déclarésfondés et
valables par les commissaires, continueront de jouir tranquillement de
la possession de leurs intérêtsrespectifs sur ces terres.

ArticleV

Les parties contractantes sont égalenient convenues que les commis-
saires mentionnés à l'article précédent, examineront et décideront aussi
de n'importe quelle réclamation britannique à l'égarddu Gouvernement
du Honduras qui leur serait présentée, en plus de celles spécifiéesà
l'article précédent et qui se trouveraient pendantes et Ia République
du Honduras s'engage à exécuter les stipulations faites jusqu'à présent
au sujet des réclamations britanniques qui ont déjà eu lieu. Article VI

Les commissaires mentionnés aux articles précédents se réuniront
aussitôt que possible à Guatemala après avoir étérespectivement riom-
més, et avant de commencer leurs travaux, ils feront et signeront la
déclaration solennelle d'examiner toutes les affaires qui seraient soumises
à leur dbcision impartialement et soigneuseme~ltet d'en déciderau mierix
selon la justice et l'équitésans crainte, partialité ou affection à l'égard
de leur propre pays. Cette déclaration devra étre enregistrée dans le
protocole de leur procédure.
Les commissaires devront ensuite et avant dc procéder à aucune
affaire nammcr un tiers qui agirait comme arbitre ou juge, au cas ou
aux cas où leurs opinions seraient divergentes.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le choix de cette personne
les commissaires nommeront chacun ileleur c6téutlepersonne, et chaque
fois que Ics commissaires viendraient à êtred'une opinion différente sur
la décisionqu'ils devraient prendre,on tirera au sort pour savoir laquelle
des personnes ainsi nommées sera arbitre ou juge dans le cas particulier.
La personne ou lespersonnes ainsi choisies, avant d'entrer en fonction,
feront et signeront une déclaration solennelle, semblable celle qui aura
étéfaite et signéepar les commissaire:; et cette déclarationsera également
inscrite dans le protocole de Ieur prol:édure.
En cas demort, d'absence ou d'incapacité de cette ou de ces personnes,
ou au cas où elles déclineraient, omettraient ou cesseraient leurs fonctions
d'arbitres ou de juges, une autre personne ou d'autres personnes seront

nommées, comme indiqué ci-dessus, pour agir comme juge ou arbitre
àla place del'autre ou desautres.Ellesferont et signeront une déclaration
tel qu'il a été dit.
Sa AIajestéBritannique et la République di1 Honduras s'engagent à
considérer la décisioncommune des commissaires ou celle de l'arbitre ou
juge selon lecas, comme finale et définitivesur les matières se rapportant
à cette décision,et s'engagent, de plus,à l'exécuter immédiatement.

Article VI1
Les commissaires et l'arbitre ou juge dresscront un protocole oh ils
inscriront exactement Ieurs activitks avec les dates respectives. Ils
nommeront et emploieront un seci-ét~tire ou d'autres pcrsonncs pour les
aider dans les affaires qui pourra.ient se présenter.
Les traitements des commissaires seront payés par leurs Gouverne-
ments respectifs. Les frais inhérents A la commission, letraitement de
l'arbitre ou juge etdu secrétaire ou des secrétairesciiquestion, seront
payés 5 part égalepar les deux Gouvernements.

Article VI11
Le présent traite sera ratifié etleiinstruments de ratification seront
échangés a Comayagua aussitôt que possible, dans les six mois qui
suivront cette date. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont
signlée présenttraitéet yont apposéleur sceaux respectifs. Comayagua,
le vingt-huit novembre de l'an de GrSce mil huit cent cinquante-neuf.

(Signé) C. LBNNOX WYKE
(Signé Francisco CRUZ.

Référence: (La (Gaceta 1(Journal Off'iciel)du Hondiiras tome 4, numéro
35, du 30 octobre 1661.)
-- Annexe 5

TRAITÉ DU 28 JANVIER 1860 ENTRE LE NICARAGUA ET SA
MA JESTE BRITANNIQUE DANS LEQUEL L'ANGLETERRE
RENONCE A TOUT DROIT SUR LA MOSQUITIE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Managua, D.N.

cAlejandro MONTIEL ARG~ELLO , inistre des Affaires l?trangéres de
la République de Nicaragua.
Certifie:Que dans les archives du Ministère des Affaires Étrangères

du Nicaragua sous sa direction, dans la liasse respective, se trouve le
document concernant Ies limites entre Ie Nicaragua et le Honduras, dont
la copie textuelle dit ce:i
Traitéconcernant la Mosquitie entre le Nicaragua et Sa MajestéBritan-
nique,signé à Managua, par MM. EesMinistres Pedro Zeledo'net Charles
L. Wyke, Esg.le 28 janvier 1860.

Le Président de la République aux habitants de celle-ci:
Attendu que le Traité concernant le territoirdela Mosquitie entre la
République et Sa Majesté Britannique, signé à Managua le 28 janvier
1860 par Monsieur Pedro Zeledbn, alors Ministre des Affaires Étrangères,
et par Monsieur Charles L. 1Vyke Esq., Membre distingué du Très
Honorable Ordre du Bain, Envoyé Extraordinaire et Ministre Pléni-
potentiaire de Sa Majesté Britannique auprès de notre Gouvernement
a été ratifié parleCongrhs du Nicaragua en y ajoutant un paragraphe
additionne1 et par Sa Majesté Britannique, et que Ies ratifications ont
étééchangéesen bonne et due forme à Londres. Attendu que, lors de cet
échangedes ratifications entre Monsieur le Commandeur J. de Marcoleta,
notre Envoyé Extraordinaire etMinistre Plénipotentiaire en Angleterre
et en France, et Lord John Russell, Secrétaire aux Affaires Étrangères

de Sa Majesté Britannique eût Iieu une déclaration, approuvée par le
Gouvernement, concernant le sens du paragraphe additionnel du traité
en question, lequel avec leparagraphe additionnel, les ratificationset
l'acte d'échangedit ceci:
Le Président de la République, aux habitants de celle-ci,

ÇACHEZ :
Que le Congrès a ordonné ce qui suit: Le Sénat et la Chambre des
Députés de la République du Nicaragua
DÉCRÈTENT:

Article 1.- Que soit ratifié, avecleparagraphe additionnel qui sera
transcrit plus loin, le Traité concernant le territoirede la Rlosquitie
signéIe 28 janvier dernier entre les Ministres Plénipotentiaires du Gou-
vernement de la République et de Sa MajestéBritannique, dont le teneur
est la suivante :
Traitéentre laRé+ubliquedu Nicaragua et S. M. B. concernant lesIndiens
Mosq~itos et lesdroits et prétentionsde certains sujets britanniques.218 Ah'NEXES AU COXTRE-JIÉMOIRE DU NICARAGUA (NO 5)
La République du Xicaragua et S.M. la Reine du Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande, désireusesde régleramicalement certaines
questions auxquelles elles sont mutuellement intéressées, ont décidé
de conclure a cet effetun traité etcnt nommé leurs Plénipotentiaires,
savoir: Son 1':xcellenceMonsieur le Président de la République du Nica-
ragua Monsieur Pedro Zeledon, Xiriistre des Affaires Étrangères; et
Sa Majesté Ia Reine du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande,
Monsieur Charles Lennox Wyke, Esq., Membre du Trés Honorable
Ordre du Bain, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire en
mission spéciale prés les République:; de l'Amérique Centrale, lesquels,
après s'êtrecommuniqués leurs pleins pouvoirs respectifs et les avoir
trouvés en bonne et due forme, soiit convenus des articles suivants:
Article 1. - Au moment de l'écliange des ratifications du présent
Traité, et conformément aux conditions et engagements qui y figurent,
sans que cela puisse affecterucune question de limites entre les Répu-
bliques du Nicaragua et du Hondur2s, Sa &lajeS.téBritannique recon-
naîtra comme partie intégra~iteet soiis la souveraineté de la République
du Nicaragua le pays jusqu'k présent occupé et revendiqué par les

indiens Mosquitos, A l'intérieur des frontières de ladite République,
quelle que soit ladite frontiére. Le protectorat britannique sur cette
partie du territoireMosquite cesserir dans les trois mois qui suivront
l'échange des ratifications duprésent.Traité, afin que le Gouvernement
de Sa Majesté puisse donner les instructions nécessaires pour mettre à
exécution les stipulations dudit Traité.
ArticleII. - II sera assigné :LUXI:ndiens Mosquitos un District à
l'intérieur du territoire de la République du Nicaragua qui, comme iI est
stipulé ci-dessus, restera sous la souveraineté de la République du
Nicaragua.
Ce district sera comprisà l'intérieur d'une ligne qui commencera à
l'embouchure du Rio Rama, sur la Mer des Caraïbes; de la, cette Ligne
suivra le milieu du cours de ce fleuve en amont jusqu'h sa source etde
cette source, elle continuera vers l'ouest, tout droit, en direction du
méridien de Greenwich jusqu'à 84 degés 15 minutes de longitude ouest;
de là, elle se dirigera vers le nord, tout droit suivant ledit méridien jusqu'

au rio Huezo, dont elle suivra lemilieu du cours, en aval, jusqu'g son
embouchure dans la mer, tel qut: celle-ci est indiquée sur la carte de
Baily par 14 degrés et15 minutes' di: latitude nord et pa83 degrésde
longitude ouestdu méridien de GI-eeilwich;de 1A vers le sud, en suivant
la côte de la mer des Caraïbes jusqu'à l'embouchure du rio Rama, son
point de départ. Alais le district ainsi assigné aux Indiens Mosquitos ne
pourra êtrecédépar eux à aucune personne ni etat étranger; il sera et
restera sous la souverainetéde la République du Nicaragua.
ArticleIII. - Les Indiens Mosquitos h l'intérieudu District décrit
à l'article précédent jouiront du droit de se gouverner eux-mêmes et de
gouverner toutes les personnes résidant dans ce district, suivant leurs
propres coutumes et conformément aux réglements qui pourront être
adoptés par eux, de temps en temps, pourvu qu'ils ne soientpas incom-
patiblesavec les droits de souverainetde la République du Nicaragua.
Conformément A la réserve mentiennée ci-dessus, la République du
Nicaragua s'engage A respecter et ne pas s'opposer auxdites couiiimes
et règlements ainsi établis, ou qui seront établis dans ce District. Article IV. - II reste cependant entendu que rien de ce qui est inclu
dans le présent Traité ne doit être interprêtécomme pouvant empêcher
les Indiens Mosquitos de décider à I'avenir, à n'importe quel moment,
leur incorporation totaIe à la République du Nicaragua, sur le même
pied que les autres citoyens de la République et d'accepter d'êtregouver-
nés par les lois et règIements généraux de la République, au lieu de

l'êtrepar leurs propres coutumes et règlements.
Article V. - La République du Nicaragua, désireuse d'améliorer la
condition sociale des Indiens Mosquitos et de pourvoir aux besoins des
autorités qui seraient établies conformément aux stipulations de l'article
III du Traité, dans le District assignéauxdits Indiens, s'engage à concé-
der auxdites autorités pendant dix ans, et dans le but indiqué, une
somme annudle de cinq mille pesos forts.
Cette somme sera payée tous les semestres, à Greytown, à la personne
qui sera habilitée par le Chef des Indiens Mosquitos pour Iarecevoir et

le premier versement aura lieu six mois après l'échange desratifications
du présent Traité.
Pour payer cette somme, le Nicaragua imposera et consignera spéciale- .
ment une taxe sur le poids de toutes les marchandises qui sont importées
par ce port pour êtreconsommées sur le territoire de la République,
sans préjudice de compléter ladite somme sur les autres revenus de la
République si la taxe indiquée ne suffissait pas.
Article VI. - Sa Majesté Britannique s'engage à employer ses bons
offices près du Chef des Indiens Mosquitos afin qu'il accepte les clauses

inclues dans cette convention.
Article VII. - La R6pubIique du Nicaragua constituera et déclarera
officiellement port libre le port de Greytown ou San Juan, sous l'autorité
souveraine de la République. - Cependant, la République, prenant en
considération les priviIèges dont les habitants de Greytown ont jouis
jusqu'd présent consent à leur garantir à I'avenir le jugement par jury
dans toutes les causes civiles et criminelles et une liberté complète de

croyances religieuses et de culte, public et privé.
11ne sera imposé aucun droit ou taxe sur les navires qui toucheront
ledit port librede Greytown ou qui en sortiront;à l'exception des droits
nécessaires à un entretien convenable, ?Ila sécuritéde lanavigation, au
maintien des phares et au paiement des frais de police du port.
Dans ce port libre on n'imposera pas non plus de droits ou de taxes
sur les marchandises qui y arriveraient en transit d'une mer à l'autre.
Mais rien dans le contenu de cet article ne peut êtreinterprêtécomme
empêchant la République du Nicaragua d'imposer les droits habituels
sur les marchandises destinées à la consommation à l'intérieur de la
République du Nicaragua.

Article VIII. - Toutes les concessions de terrains, effectuées bona
fide et contre une juste compensation, au nom et sous l'autorité des
Indiens Mosquitos, depuis le ler janvier mil huit cent quarante huit,
hors des limites du territoire réservéauxdits Indiens Mosquitos, seront
confirmées,à condition qu'elles ne dépassent en aucun cas une superficie
de cents yards carrés, si le terrain en question se trouve à l'intérieur des
limites de San Juan ou de Greytown, ou d'une lieue carrée,s'il se trouve
hors desdites limites; et à condition que ladite concession n'aille pas à
l'encontre d'autres concessions effectuées légalement et antérieurementà ladite date, par l'Espagne, la République d'Amérique Centrale ou
l'État du Nicaragua. Et àco~idition,en outre, qu'aucune desdites conces-
sions ne porte sur des terrains dont lt: Gouvernement dudit État a besoin
pour des forts, arsenaux et autres édifices publics.

Cette clause ne porte que sur Ies concessions de terrain effectuées
depuis le ler janvier mil huit cent quarante huit. Cependant, au cas où
l'une quelconque des concessions mtintionnées au paragraphe précédent
de cet article viendraità dépasserla superficiesignalée, les Commissaires
dont il sera parlé plus loin, s'ils sontonvairicus de la bonne foi de quel-
qu'une de ces concessions, pourront accorder au,concessionnaire ou aux
concessionnaires, ou à leurs représentants ou cessionnaires une super-
ficie qui serait seulement égaleà celle qui avait été stipulée.
An cas oiz un terrain quelconqiie, concédéde bonne foi, ou une partie
de ce terrain, serait nécessaire au Gouvernement, pour y établir des
forts, des arsenaux ou tous autres iidifices publics, il sers attribué aux
concessionnaires une superficie équivalente de terrain, en un autre endroit.

Article1);.- Dans les six mois qui suivront l'échange desratifications
du présent traité, La République du Nicaragua et S.RI.B. devront nom-
mer chacune d'elles un Commissairf: chargé de décider de la bonne foi
des concessions mentionnées à l'article précédentfaites par les Indiens
Mosquitos, dans les terrains possiidéspar eiix jusqu'à present, et situés
hors des limites du territoire décrit a l'article1. .

Article X. - Les Commissairec; mentionnés à l'article précédent
denont se réunir, dans le délai le plus court et approprié après leur
nomination respective, au lieu ou aiix lieux qui seront indiqués par la
suite et avant de commencer à connaître de quelque affaire que ce soit,
ils rédigeront et signeront une déclaration solennelle par laquelle ils
s'engagent à examiner et à décider impartialement et soigneusement
en toute conscience, conformément à.lajustice et àl'équités,ans crainte,
faveur ou affection pour leur propre pays, de toutes les affaires soumises
à leur décision.Cette déclaration sera écritesur le livre oh l'on consigne
leurs agissements. Ensuite, et avant de procéder à toute autre chose,
les Commissaires nommeront une troisiétne personne chargée d'agir
comme arbitre au comme amiable compositeur dans tous les cas où ils
différeraient d'opinion. S'ils ne parv1:naient pas à se mettre d'accord sur
le choix de cette personne,et, dans chaque cas où les Commissaires diffé-
reraient d'opinion ou sujet de la decision qu'ils auraient à prendre, on
tirera au sort laquelle des deux personnes ainsi nomméesdoit êtrearbitre

ou amiable compositeur dans ce cas;particulier.
La personne ou les personnes ainsi désignéesdevront, avant d'entrer
en fonction, rédigeret signer une déclaration solennelle semblable à celle
qui aura dû êtrerédigéeet signéepar les Commissaires.
Cette déclaration devra égalemerit êtreécrite dans le registre de la
procédure.
En cas de décès,absence ou inca.pacité de cette personne ou de ces
personnes ou bien si eIles omef taient,.refusaient ou cessaient d'agir
cornmes des arbitres ou des amiables compositeurs, on devra nommer
une autre personne ou d'autres, ile .la mêmemanière, afin qu'elle agisse
ou qu'elles agissent en leur lieu i:tplace, rédigeant et signant la décla-
ration ci-dessus mentionnée.
La République du Nicaragua et Sa Majesté Britannique s'engagent à
considérer la décisionconjointe de cieux commissaires ou de l'arbitre ou ANNEXES AU COHTRE-~IE~IOIRE DU NICARAGUA (NO 5) 221

amiable compositeur selon le cas, comme finale et définitive en ce qui
concerne les affaires qui seraient soumises à leur décisionet à les exécuter
immédiatement et pleinement.
Article XI. - Les Commissaires et arbitres dresseront un procès
verbal exact et des minutes et notes correctes de toutes leurs procédures

avec dates. Ils nommeront et prendront à leur service un employé ou
des einployés ou toutes personnes qu'ils considéraient nécessaires pour
les aider à mener à bien Ies affaires dont ils connaîtraient.
Les honoraires des Commissaires et de l'employé ou des employés
seront payés par les Gouvernements respectifs. Les honoraires des arbitres
ou des amiables compositeurs et leurs frais éventuels seront payés à
part égalepar les deux Gouvernements.
Article XII. - Le présent Traité sera ratifié par le Congrès de la
Rbpiiblique du Nicaragua et par S.M.B. et les ratifications seront échan-
gées à Londres, le pliis rapidement possible, dans un délai de six mois.
Eii foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs y ont apposés leurs
signatures et leurs sceaux respectifs.
Fait 3 Managua, Ie vingt-huit janvier mil huit cent soixante. (Signé)
Pedro Zeledbn (Sceau), (Signé) Charles Lennox Iykc, (Sceau). Le
Gouvernement décide: Que soit approuvé le Traité ci-dessus, conclu
conformément aux instructions données: qu'il soit transmis au pouvoir

législatif en vue de sa ratification - Managua le 28 janvier 1860 -
(Signé)Tomas Martfnez (Sceau) Le Ministre des Affaires Êtrnngéres.
(Signé)Pedro Zeledbn (Sceau).
Article z. - A I'articleVI11 du Traité sera ajouté le paragraphe
additionnel suivant:
i11 est entendu que les concessions dont il est qiiestion dans cet
article ne doivent pas s'étendre dans la partie occidentale di1 territoire
réservéaux Indiens Mosquitos par l'article II,au dela du 84 ème degré
30 minutes de longitude, en une ligne parallèle et égale A celle dudit
territoire,du même côté. S'il apparaissait que quelques concessions
aient été faites plus à l'intérieur du territoire de la République on devra
compenser lcs terrains acquis de bonne foi par d'autres situés dans la
zone indiquée dans la stil~ulation convenue.

Article 3. - Lorsque le Traité transcrit ci-dessus aura été également
ratifié par Sa Majesté Britannique et que l'échange desinstruments de
ratification aura eu lieu conformémentaux dispositions de son articXII,
il sera loi de la République. 11
Fait en la Salle des Séances du Sénat, à Managua, le 17 mars 1860.
Hermenegildo Zepeda, Sénateur Président - José Miguel Cardenas,

Sénateur Secrétaire.- MiguelRobelo, Sénateur Secrétaire,-Au pouvoir
Exécutif, Salle des Séances de la Chambre des Députés - Managua le
29 mars 1860. Buenaventura Selva, Député Président, Antonio Falla,
Député Secrétaire, - José Antonio Mejia, DéputéSecrétaire. - En
faitde quoi, qu'il soiexécuté. - Managua le 4 avril1860(Signé) TomAs
alartincz, Le Ministre des Affaires Etrangères (Signé)Pedro Zeledon.
Ratification deSa MajestéBvitannique

(Traduction)
Victoria, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-
Bretagne et d'Irlande, défenseur de la Foi, etc. etc. etc. A tous et àchacun de ceux qui verront ce document, Salut!Attendu qu'entre Nous
et la République du Nicaragua fut conclu et signéun Traité Q Managua,
le vingt-huit janvier de l'An de Grâce mil huit cent soixante, par notre
Plénipotentiaire et celui de ladite 12épuhlique, dûment autorisés pour
cela, et Attendu que le Congrèsde 1adi.teRépublique ajouta un paragraphe
à l'article8 dudit Traité, lequi:], Ie paragraphe additionnelinclus dit
textuellement ceci:
(Ici le Traité avec le paragraphe additionnel)
Nous, ayant vu et examiné le Traité ainsi que le paragraphe addi-
tionnel mentionnés, Nous les avons approuvés, acceptés et confirmés,

en tous et chacun des articles et des (:lausesrespectives et par la présente
Nous les approuvons, les acceptotis, les confirmons et les ratifions pour
Nous, hos héritiers et successeurs, engageant et compromettant notre
Parole Royale que Nous exécuteroris et ,appliquerons de façon sincère
et loyale toutes et chacune des choses contenues et exprimées dans le
Traité et dans Ie paragraphe additionne1 mentionnés et que Nous ne
consentirons pas, en tout ce qui serait dans notre pouvoir, à ce qu'il soit
violépar quelqu'un ni transgressé eri aucune manière.
En foi de quoi et pour valider tout ceIanous avons fait apposer ici le
Grand Sceau denotre Royaume-IJni de la Grande-Bretagne et dJIrIande,
en signant de Notre Nain Royale. Eiit en Notre Cour, a la maison d'Os-
borne, le vingt-huit juillet dl'An de Grâce mil huit cent soixante et
vingt-quatrième de notre Règne.

(Signé)VICTORIR A.

En procédant à l'échange des ratifications du Traité conclu et signé
à Managua, le 28 janvier 1860, entre S.M. la Reine du Royaume-Uni de
la Grande-Bretagne et d'Irlande etlaRépublique du Nicaragua, concer-
nant les indiens mosquitos et les d~oits et réclamations des sujets bri-
tanniques, les soussignés, le SecrGtaird'Etat Principal de S. M. B. aux
Affaires Etrangères et l'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipoten-
tiaire de la République du Nicaragua déclarent par la présente que la
délimitatio~i indiquée dans le parapaphe ajouté à l'article VIII dudit
Traité par le Congrèsde laRépublique a trait aux concessions deterrains
situées vers l'ouest du méridien 84 degrés 30 minutes de longitude sur
toute la longueur de la ligne du territoire jusqu'ici occupé ou réclamé
par les indiens mosquitos à l'intérieur des frontières de la République,
mais n'a pas trait aux concessions qui aient pu être faites sur ledit
territoirevers I'esdu nréridieiiindiqué.
En foi de quoi les soussig~~éosnt signéet apposéleurs sceauxrespectifs.
Fait à Londres, le deux août de l'Ai1de Grâce mil huit cent soixante.

(Signé)J. DE MARCOLET (Sc.eau)
(Sigrte'J. RUSSELL. (Sceau)

Ade d'échange des Ratifications

Les soussignés s'étant réunis à l'objet de procéder à l'échange des
ratifications d'un Traité entrela .R.épubliquedu Nicaragua et S. M. laReine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, concernant
les indiens rnosquitos et les droits et réclamations dessujets britanniques,
conclu et signéà Managua le 28 janvier 1860 et les ratifications reçpecti-
ves du Traité mentionné ayant été collationnées soigneusement et trou-
vésconformes l'une A l'autre, ledit échange a étéeffectuéaujourd'hui de

la façon habituelle.
En foi de quoi ils ont signé le présent Protocole d'échange ety ont
apposé leurs sceaux avec les armoiries.
Fait à Londres, le deux août 1860.
(Signe')J.DE MARCOLET ASceau)

(Signe')J.RUSSELL. (Sceau)

En conséquence,
JE DÉCRÈTE:

Qu'il soit considérécomme loi de la République, qu'il soit imprimé et
publié de la façon habituelle.
Fait à Managua, le 31 octobre 1860.
(Signé) Tomas MART~NEZ.

Le Secrétaire aux Affaires Étrangères
(Signé)Hermenegildo ZEPEDA, II

En foide quoi et à toutefinutiles, je déIivreet signe cette attestation
'en la ville de Managua, District National,le dix juillet mil neuf cent
cinquante-huit.
(Signd) A. R~ONTIE LRG~ELLO.

(Sceau)ACCORD DE LIMITES ENTRE :LE NICARAGUA ET LE HON-
DURAS (ACCORD FERRER-MEDINA), SIGNÉ A SAN MARCOS

DE COLON LE 4 JUILLET r869

MINISTÈRE DES AFFAIRE S TRANG~SRE:~
MANAGUD A.,N.
Alejandro MONTIEA LRC~ELLO l, ir~istredes Affaires Étrangères de la
République du Nicaragua,

Certifie: Que dans lesArchives du Ministère des Affaires Étrangéres
du Nicaragua sous sa dépendance, dans la liasse correspondante est
gardéledocument concernant les limites entre le Nicaragua et le Hondu-
ras,dont la copie textuelle est la suivante:

((Traite'de Limites entrlesRépr~bli'quedzcNicaragua etdu Honduras
conclu à San Marcos de Colon le 4 juillet 1869.
r(Les soussignés, Licenciés Ferrnin Ferrer et Francisco Medina, le
premier Commissaire et ingénieur du Gouvernement Suprême du Nica-
ragua et le deuxième Commissaire Spécialdu Honduras assistéde l'Ingé-
nieur monsieur Andrés Van Severen; r6unis dans cevillage dSan Marcos
de Colon, en vue d'effectuer la démarcation des limiti territoriales
entre les deux Républiques; à la vue des rapports et documents se
rapportant aux points de I'anciennt: ligne actuellement controversés
et après que les deux parties ont effectué quelques explorations, pour
autant que les pluies persistantde cette saison l'ont permis; ont décidé
de commun accord que le temps 11'éI:anp tas à présent approprié pour
effectuer une explorationexacte sur toute l'étendue de la ligne frontière
entre les deuxRépubliques avecles données topographiques des villages
et lieux par oh elle doit êtrefixafinde lever une carte qui comprenne
toutes les limites, ainsi que le piopor;e la Commission du Honduras; il

est nécessaire de remettre cesxplora.tions à une autre époque qui per-
mette de les effectuer; que pour cette raison, ils sont convenus de se
réunir à la ville de Choluteca le Ièr févrierde l'année prochaine 1870,
commençant lestravaux à partir de l'extrémité occidentalede la ligne
dans la partie du littoral du Golfe de Fonseca. Btant donné que les
Commissaires soussignés désirent rendre plus facile l'accomplissement
de leur mission; à la vue des examen:; effectués et des documents corre-
spondants, sont convenus de soumc:ttr-eàla résolutionde leurs Gouverne-
ments respectifs les points préliminaires indiqués aux articles suivants:
ro.L'embouchure du Rio Negro ayant été toujours reconnue comme
extrémitéoccidentale de la ligne frontière, et l'écoulemende ce fleuve
ayant changé depuis l'éruptiondu Volcan Cosigüina successivement par
trois lits différents,pour comrnuniquei' avec le Estero (Estuaire) Real par
l'estuaire de los Perejiles; et comrne cette divergence de lits commence à
partirdu point dénomméEl Amatillo, il est convenu de placer A cet en-
droit une borne de pierre, à partir de laquelle une ligne droite étant
tracée vers l'ouest jusqu'à aboutir au Golfe de Fonseca, sera l'extrémi-
té occidentale de laligne frontièrt: entre le Honduras et le Nicaragua. . 2'. Comme continuation de cette ligne, on établit la mêmequi était
reconnue anciennement sans contradiction, depuis le point citéde Ama-
tillo, en amont sur le Rio Negro jusqu'à son confluent avec la rivière
Guasaule, et suivant celle-ci toujours en amont jusqu'à sa rencontre
avec le ravin Torondano.

3O.Le ravin Torondano étant la continuation de la ligne Iimi-
trophe que prétend le Honduras depuis l'endroit où il se jette dans le
GuasauIe, en amont jusqu'à sa source dans la colline dénomméeEl Varia-
dor, àl'extrémité orientale d'une crêtede montagne connue sous le nom
de Botija; et d'autre part, le Nicaragua prétendant comme ligne limi-
trophe la continuation de la mêmerivière Guasaule jusqu'à sa source sur
la pente de la colline Frijolio, extrémité ouest de la crête précitéede
la Botija suivant celle-ci jusqu'au Variador; les deux Commissions se ré-
servent le droit d'examiner les titres des terres situées dans le triangle
formé par les trois lignes indiquées, afin de connaître la jurisdiction à
laquelle ces terres appartiennent.

4D.La ligne continue par la colline Variador dans la mêmedirection
ouest-est de la cordillére de la Botija, touche la colline San Sebastian
(et celle de la Caguasca IIlaissant à gauche dans la partie nord au Hon-
duras les terres de Duyusupo; et à droite, dans la partie sud la plus
grande partie des terres de San Sebastiin et en outre El Carrizal et
Oruse, cette ligne suivant sur la partie supérieure d'une crêtede mon-
tagne; étant bien entendu qu'en relation avec le Carrizal on devra pré-
senter le titre qui prouve que cet endroit appartient à la juridiction du
Nicaragua; à partir de la colline de Caguasca en direction nord d'in-
clinant légèrement vers l'ouest, et suivant dans la mêmedirection la
cordillére de San Marcos dans sa partie la plus élevéela Iigne passe par
le Portillo (passage) de la Palma et traversant la rivière San Marcos
dans la mêmedirection mentionnée par la colline de I'Oyoto laissant sur
cette Iigne du cBt4 ouest les terres de Duyusupo et cellesde l'endroit

appelé Colon, toutes deux en juridiction du Honduras; et à l'est les
terres d'Oruse, San Antonio del Despoblado, San Francisco de los Apan-
tes et celles deEl Potrero, toutes en juridiction du Nicaragua; sous re-
serve de présenter les titres d'Oruse et de El Potrero, par lesquels on
doit justifier que ces endroits appartiennent à la juridiction du Nica-
ragua.
5'. Réserve faite des explorations et bornages qui devront êtrefaits
sur la continuation decette ligne qui se dirige sur la cordillèrde l'oyoto,
à partir de la colline de ce nom jusqu'à l'endroit où commence la cordillère
de Dipilto, étant donné qu'il y a sur ce trajet divers points controversés;

il est convenu qu'ils seront résolusopportunement sur présentation des
titres des terres qui apparaîtraient concernant lesdits endroits.
6". Les deux Commissaires fixent leur attention sur la question de
savoir si lefleuve Coco serait la ligne limitrophe entre les deux Répu-
bliquesjusqu'à sonembouchure dans l'Atlantique, et observant que le Ni-
caragua a été enpossession exclusive de cc fleuve et du port du même
nom, la lignc frontière dans cette extrémité orientale sera parallèle sur
la crête nord de la montagne qui forme un des bords de son bassin, en
suivant la mêmedirection est, jusqu'aboutir à l'OcéanAtIantique.

7'. Les Commissaires rendront compte à leurs Gouvernements respec-
tifs, avec les présentes bases préliminaires consignées aux articles qui
r8226 ANNEXES AU CONTRE-MÉMO.[RE DU NICARAGUA (NO 6)

précédent afin qu'ilsdécident en son temps ce qui convient, en atten-
dant qu'arrive l'&poqueconvenue pour continuer lestravaux desdélimita-
tion. En foide quoi, et aux fins indiquées,ils signendeux exemplaires
de mêmeteneur, au village deSali Marcos de Colon,juridiction du Hon-
duras, le quatre juillet mil huit cent.soixante-neuf.Signé)F. FERRER.
(Signé)F. MEDINA -. (Signé)A. V~ar SEVEREN 1.

En foi de quoi et à toutes finsutiles, je délivre et signe la présente
attestation à Managua, District National, le six juillet mil neuf cent
cinquante-huit.

(Signé)Alejandro MONTIEA LRG~ELLO.
(Sceau) -4NKEXES AU CONTRE-MÉMOIRE DU KICARAGUA (NO 7) 227

Annexe .7

TRAITE DE LIMITES ENTRE LE NICARAGUA ET LE
HONDURAS (TRAITÉ FERRER-URIARTE), SIGNÉ A MANAGUA

LE rer SEPTEMBRE 1870

MINISTÈRE DES AFFAIREÉ STRANGÈRES
Managua, D.N.
Alejandro MONTIE ALRGUELLOA , finistre des Affaires Étrangèrelade
République du Nicaragua,

Certifie: Que dans les Archives du Ministére des Affaires Étranghres
du Nicaragua sous sa dépendance, dans la liasse correspondante, est
gardé le document concernant les limites entre le Nicaragua et le Hon-
duras, dont la copie textuelle est la suivante :
(Trait de Limites entrele NicaraguaetleHonduras cottclatencettville
le ierSeptembre 1870.

((Les Gouvernements des Républiques du Nicaragua et du Honduras
convaincus qu'il est nécessaire d'établir avec clarté et précision les
limites des deux Républiques, dans la partioù elles sont limitrophes,
ont donné l'autorisation necessaire en vue de conclure un traité qui
parvienne à ce résultat, à savoir:
Le Gouvernement du Nicaragua, M. Ie LicenciéFermin Ferrer;
Le Gouvernement du Honduras, hl. le Licencié Ramon Uriarte,
lesquels, après avoir échangéet examiné leurs pleins pouvoirs, et les
ayant trouvés suffisants et edue forme, sont convenus des articles
suivants :
Article 1.

Ayant ététoujours reconnue comme extrémitéoccidentale de la ligne
frontière entre le Nicaragua et le Honduras l'embouchure du Rio Negro;
et ce fleuve ayant changéde cours depuis l'éruption du volcAn Cosiguina
en 1835 successivement par trois lits différents, pour communiquer avec
le EsteroReal par l'Estero de los Perejiles; et cette diversité delits com-
mençant à l'endroit appelé Amatillo, qui est situé sur les rives du Rio
Negro précité,sur le parallèle 13"3' de latitude nerd et21'de longi-
tude ouest de Greenwich; on reconnaît ce paralléle comme ligne fron-
tière depuis l'endroit précitéde Amatillo vers l'ouest jusqu'au GoIfe de
Fonseca.
ArticleII.

Comme continuation de cette ligne on établit la mêmequi été recon-
nue anciennement sans contradiction depuis le point précitéAmatillo
sur le Rio Negro, en amont, jusqu'à son confluent avec la rivière Guasaule
et continuant sur cette rivière en direction nord, jusqu'à l'embouchure
du ravin Torondano.
Article III.

Les deux Commissions conviennent que depuis le confluent du ravin
Torondano la ligne frontière continue en amont sur cette rivière
jusqu'à sa source qui setrouve surla colline Variador, extrémitéorientale
d'une crêtede montagne connue sous le nom de Botija. Article IV

A partir de laditecolline Variador la ligne continue vers l'ouest sur Ia
cordillère de la Uotija précitéejusqu'à son extrkmité occidentale, sur la
colline appelée Frijolio. La cordillére prend la direction nord, sur la-
quelle continue la ligne frontière jiisq.u'au point dseùdétache la haute
cordillère de Dipilto. La cordillere sur laquelle coritinuela ligne limi-
trophe dans toute son étcridue,et qui est reconnue comme une continua-
tion de la cordillère des Andes, partage les eaux des sources qui vont a
l'Atlantique et au Pacifique.

Article V
Comme conséquence de cette délimitation, reste en territoire d1.iNica-
ragua le village de San Marcos de Coldn, avec ses vallées et le territoire
correspondant sous sa juridiction, limité A l'ouest par la ligne qu'on est
en train de démarquer; et reste en territoire du Honduras le village de
Santa Maria avec ses vallCeset le territoire respectif soiis sa juridiction,

limité a l'est pas la mêmeligne qu'on est en train de fixer.

Article VI.
A partir clipoint d'où SC déiacht: la haute cordilfère de Dipilto, la
ligne frontière continue en direction nord-est sur sa crête,et laissant à

droite la chaiiic des collines de Teotecacinte, elle continue suivant la
mêmedirection nord-est sur la ccirdillère méme qui çe dirige parallèle-
ment au Rio Coco, qui forme le bord nord de son bassiii et du sommet
de lrrqiiellnaissent les affluents di] RiCoco précitéqui appartiennent
au Xicaragua et les affluents du fleuve Patuca qui appartiennent à la
République du Honduras. La ligne continue dans la mème direction
parallèlement au fleuve Coco sur lt: sommet du bord indiqué jusqii'à son
extrémitéorientale, où commencent les plaiiies de l'OcéanAtlantique.

Article VII.

A partir de l'extrémitéorientaledr:la crêteoii bord indiqué à l'article
précédent,la frontière continue en ligne droite vers l'est jusqu'A aboutir
à l'océan Atlantique par 15" IO' de latitude nord et83a15' de longitude
ouest du méridien de Greenwich.

Article VIII.

Afin de mieux préciserla ligne fiée dans ce Traité, trois bornes seront
placées: ilne au point connu sous le nom de Amatillo, une autreau point
de la cordillère principale d'où se détache la cordillère de Dipilto, et une
autre à l'extrémitéorientale du borc! nord du bassin du fleuve Coco où
commencent les plaines de l'OcéanAtlantique.

Article IX.

Le présent Traité sera obligatoire perpétuellement pour les deux
Répiibliques, sera soumis à la ratification de leurs Gouvernements
respectifs et l'échange desratifica1:iori.saura lieu dans cette villeIcsns
huit mois comptb à partir de cette date, ou avant si c'ctait possible. En foi de quoi, ils signent le présent en duplicata, à Managua, le pre-
mier septembre mil huit cent soixante-dix. (Signé) F. Ferrer. -
(Signé)R. Uriarte. -
(Signé)Tomas Ay6n. ))

En foi de quoi, et à toutes fins utiles, je délivre esigne la présente
attestation à Managua, District National, le six juillet mil neuf cent
cinquante-huit.
(Signé) AIejandro MONTIEL ARG~ELLO.

(Sceau) ANKEXES AU CONTRE-M~MOIRE DU NICARAGUA (NO 8)
230
Annexe 8

TRAITÉ GAMEZ-RONILLA CONCERNANT LES LIMITES

ENTRE LE NICARAGUA ET LE HONDURAS CONCLU
LE 7 0i;'TOBRE 1894

~IISISTÈRE DES AFF.AIKL ~:TRANGÈRL:~
, Managua, D.N.

.~LEJANDRO. MONTEL ARGUELLOl,\finistre des Affaires Étrangères de
la République du Nicaragua,
Certifie:Que dans les Archives du Ministère des Affaires Étrangères
sous sa direction, danlaliasse respective, se trouve le document concer-
nant les limites entre le Nicaragua et te Honduras dont la copie textuelle
est la suivante:

iLes Gouvernements des Répu1,liquesdu Honduras et du Nicaragua,
désireux de régler de façon amicale leurs différends relathfla démar-
cation des limites territoriales qui jusqu'à présent n'a pu êtreeffectuée
et désireux également que cette pénible affairesoit régléea satisfaction
des deux parties, avec toute la cordialité et la déférencequi sied entre
peuples frères, voisins et alliés, ont jugéopportun de signer un Traité
qui réponde à ces aspirations;31cet effet, ils ont nommé leurs Pléni-
potentiaires respectifsM. le Président de la République du,Honciuras
a nommé M. CésarRonilla, son Se<:rél.ae'Etat aux AffairesEtrangères,
et 31. le Président de la Képubliqut: du Nicaragua a nommé M. José
Dolores G6mez, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire
près les Républiques d'Amérique Centrale, lesquels, ayant examiné et
trouvé suffisants leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des

articles suivant:

Les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua nommeront des
commissaires qui, avec l'autorisatiori correspondante, organiseront une
Commission Mixte des Limites cl-iargéede résoudre de façon amicale
tous les doutes et tous les différendspendants, et de tracer sur le terrain
la ligne frontière indiquant laliniitf: entre les deux Républiques.

Article II

La Commission Mixte, composéecl'unnombre égal de membres pour
chacune des parties, se réunira cians l'une des localités frontalières qui
offrira le plus de commodité pour l'étudeety commencera ses travaux,
se conformant aux règl-s suivantes:
I) Seront limites entre le Horiduras et le Nicaragua les lignes sur
lesquelles les deux Républiques seront d'accord ou qu'aucune d'entre
elles ne contestera.
2) Seront également limites eritrt: le Honduras et le Nicaragua les

lignes indiquées dans des docunients officiels non contredits par des
documents également officiels ayant plus d'autorité.
3) Il sera entendu que chaque liépublique est souveraine du territoire
qui,à la date de l'Indépendance, constituait respectivement les provinces
du Honduras et du Nicaragua. 4) La Commission Mixte, pour fixer les limites, s'en tiendra au titre
de souveraineté pleinement établi, et ne reconnaîtra pas de valeur
juridique à la possession de fait alléguéepar l'une ou l'autre des parties.

5) A défaut de preuve de souverainet&, on consultera les cartes des
deux Républiques et les documents géographiques ou de toute autre
nature, officiels ou privés, qui pourraient apporter quelque lumière, et
les limites entre les deux Républiques seront celles que fixera équitable-
ment, d'après cette étude, la Commission Mixte.
6) La mêmeCommission Mixte, si elle le juge utiIe, pourra faire des
'compensations et même fixerdesindemnités pour établirdans la mesure du
possible, des limites naturelles bien déterminées.

7) En étudiant les plans, cartes et autres documents analogues qui
lui seront présentés par lesdeux Gouvernements, la Commission Mixte
donnera la préférenceà ceux qu'elle estimera les plus rationnels et les
plus justes.
8) Au cas où la Commission Mixte ne pourrait se mettre d'accord
à l'amiable sur un point quelconque, elle le consignera séparernent
sur deux livres spéciaux, en signant un double acte détaillé,mentionnant
les allégations des deux parties, et elle poursuivra son étudesur les autres
points de la ligne de démarcation, en écartant le point indiqué, jusqu'à
ce que cette ligne soit fixéejusqu'à son point final.

g) Les livres auxquels se référela clause précédente seront envoyés
par la Commission Mixte à chacun des deux Gouvernements intéressés,
pour êtregardés dans les archives nationales.

Article III
Le point ou les points de démarcation que la CommissionMixte établie
par le présent Traité n'aurait pas réglésseront soumis, au plus tard un
mois après la fin des séances de la Commission, à la decision sans appel

d'un tribunal arbitral qui sera composéd'un représentant du Hunduras et
d'un autre du Nicaragua, ainsi que d'un membre du Corps Diplomatique
étranger accrédité au Guatemala; ce dernier élu par les premiers ou
tiré au sort parmi deux groupes de trois candidats, chaque partie pro-
posant un groupe.
Article IV

Le Tribunal arbitral sera organisé dans la ville de Guatemala, dans
les vingt jours qui suivront la dissolution de la Commission Mixte, et,
dans les dix jours immédiatement consécutifs, le tribunal commencera
ses travaux, les consignant sur un livre d'actes, qui sera tcnu en double
exemplaire, le vote de la majorité faisant loi.

Article V

Au cas où le Représentant diplomatique étranger déclinerait cette
charge, l'on répéteral'élection pour en désigner un autre, dans les dix
jours suivants, et ainsi de suite. Les membres du Corps Diplomatique
étranger épuisés, l'électionpourrait porter, par accord des Commissions
du Honduras et du Nicaragua, surtoute personnalité publique, étrangère
ou d'Amérique Centrale; si cet accord n'était pas possible, le point ou les
points controversés seraient soumis à la décision du Gouvernementd'Espagne et, h défaut de celui-ci,A celle de tout autre Gouvernement
daAmériqpedu Sud sur lequel se seraient mis d'accord les Ministères des
Affaires Etrangères-des deux pays.

La procédure et les délais aur<quels devra être soumis l'arbitrage
seront les suivants:
r) Dans les vingt jours qui suivront la date à laquelle l'acceptation
du troisième arbitre sera notifiée au,:parties, celles-ci lui présenteront,
par l'intermédiaire de leurs avocats, leurs allégations, plans, cartes et
documents.

2) S'ily a des mémoires, il en sera donné connaissance aux avocats
adverses dans les huit jours qui suivront leur présentation, en leur
accordant un délai de dix jours pou]: les réfuter et présenter les autres
documents qu'ils estimeraient pertinents.
3) La sentence arbitrale sera rendue dans les vingt jours qui suivront
la date de l'expiration dudélai polir répondre aux mémoires, qu'ils aient
étéprésentésou non.

Article VI1

La 'décision arbitrale, votée à la majorité, quelle qu'elle soit, sera
considéréecomme un Traité parfait? obligatoire et perpétuel entre les
Hautes Parties Contractantes, et ne sera susceptible d'aucun recours.

Article VI11

Le présent Traité sera soumis, ail Honduras et au Nicaragua; aux
ratifications constitutionneIles, et l'échange de celles-ci se fera à Tegu-
cigalpa ou à Managua, dans les soixante jours qui suivront la date à
laquelle les deux Gouvernement?; auront remplis les stipulations du
présent article.
Articlt:IX

Les dispositions de l'article q$réi:èdene font pas obstacle à l'organi-
sation immédiate de la Commission Mixte, qui devra commencer ses
études,au plus tard, deux mois aprè:;la dernière ratification, conformé-
ment aux dispositions du présent Traité, sans prkjudice de le faire avant
les ratifications, si celles-ci tardaient, pour profiter dla saison skche
ou été.
Article X

Immédiatement après l'échange de ce Traité, que les travaux de la
Commission Mixte aient étécommencés ou non, seront nommés par les
Gouvernements du Honduras et du Nicaragua les représentants qui,
conformément à l'article IV, doivent former le tribunal arbitral, pour
que, s'organisant en Assemblée préparatoire, ils nomment le troisième
a,rbitre et communiquent cette nomination aux Ministres des Affaires
Etrangères respectifs, afin d'obtenir'3~cceptationdela personne nommée.
Si celle-ci déclinait la charge, il serait procédéimmédiatement à la nomi-
nation d'un nouveau troisième arbitre de la façon stipulée,et ainsi de
suite jusqu'i ce que le tribunal arbitral soit organisé. Article XI
Les délais fixésdans le présent Traité pour la nomination des arbitres,
début des études, ratifications et échange des ratifications, ainsi que
tousautres délaisqui y sont fixés,n'ont pas un caractère fatal et n'entrai-
neront nullitéd'aucune espéce.Leur objet est de presser Ietravail, mais si

pour une cause quelconque ils ne pouvaient pas êtrerespectés, la volonté
des Hautes Parties Contractantes est que la négociation soit poursuivie
jusqu'i ce qu'elle soit terminée de la maniere ici stipulée, qui est celle
qu'elles croient la plus appropriée.A cette fin, elles conviennent que ce
Traité ait une durée de dix ans, ce pour lecas où son exécution serait
interrompue, délai pendant lequel il ne pourra être revisé ni modifié
de quelque manière que ce soit ni la question de limites réglée par
aucun autre moyen.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Républiques du Honduras et
du Nicaragua signent, en deux exemplaires revêtus de leus sceaux, à
Tegucigalpa, le sept octobre mil huit cent quatre-vingt-quatorze, soix-
ante-quatorziéme année de l'Indépendance de l'Amérique Centrale.

(Signé)JosÉ D. GLMEZ (Signé)CÉSAR BONILLA 1.
(Sceau) (Sceau)

En foi de quoi et à toutes fins utiles, je délivre et signe cette attes-
tation, en la ville de Managua, District National,le huit novembre mil
neuf cent cinquante-huit.

(Signé)A. MONTIEA LRG~ELLO.
(Sceau) ANNEXES AU CONTRE-MERIOIRE DU NICSRAGUA (NO 9)
234
I

PROCÈS-VERBAUX DE LA COMMISSIONMIXTE .DES LIMITES
ENTRE LE NICARAGUA ET LE HONDURAS

Procès-verbal 1: le 24 févriergoo
Procès-verbal 11: le12 juin 1900
Procès-verbal III:le 20 septembre rgoo

Procès-verbal IV: le26 juin 1901
Procès-verbal V: le 4 juillet1901
Procès-verbal VI.: le 6 juillet 1901
Procès-verbal VII': le 14 septembre sgoz

Procès-verbal VIII: le 29 aoùt 1904

A San Marcos decolon, le vingt quatre février mil neuf cent.
Les soussignés réunis Pedro J. 13ustillo etE. Constantino Fiallos,
nommés par le Gouvernement du Honduras, et Salvador Castrillo et
Emilio hlueller, nommés par le Gouv1:rnement du Nicaragua pour former
la Commission hlixte des Limites chargée de résoudre de façon amicaIe

tous les doutes et les désaccords pendants et de démarquer sur le terrain
la lignedeséparation marquant la limite frontiére entre les deux Répu-
bliques, en conformité au Traité signéentre les Gouvernements de ces
deux Républiques à la ville de Tegucigalpa, le sept octobre mil huit cent
quatre-vingt-quatorze, pour la démarcation des frontières entre ces deux
pays, et,au vu des arrêtésqui accréditent leurs nominations respectives,
dans l'exercise de leur mission

SONT CO?JVENUS :
IO-De déclarer installée à cette date la Commission Mixte des
Limites dont on a fait mention.

2"- De choisir la ville de San Marcos comme siège de leurs travaux,
sauf àse transporter enun autre endroit de lafrontiéresi les circonstances
viennent à l'exiger.
3"- De communiquer le prkeiit accord à leurs Gouvernements
respectifs.
Le présentprocPs-verbal se terminant sur ces considérations.

(Signé E. Constantino FIALLOS.
(Signé) Emilio MUELLER.

(Signé) Pedro J. BUSTILLO.
(Signé) Salvador CASTR~LLO.

A San Marcos de Colbn, le douze juin mil neuf cent.
La Commission Mixte des Liniite:~des Républiques du Honduras et
du Nicaragua, au vu des documents officielsproduits par les deux partiespour prouver leurs droits respectifs, lesdits documents étant les titres

territoriaux éIaboréset promulgués aux XVIleme et XVIIIeme sikclespar
l'autorité supérieure de l'ancien Royaume du Guatemala, dont faisaient
partie les provinces coloniales de Comayagua et de Lebn. La désignation
.dela juridiction dont relèvent les lieux auxquels se référent lesdits docu-
ments étant établie par ces documents eux-mêmes,et les limites terri-
toriales de cette juridictio~i dans les provinces mentionnées coïncidant,
en général,en une même ligne.Aucune autre démarcation A laquelle il
faille s'arrêter ne ressortant de documents d'un autre genre ni de plus
d'autorité; et relevant des deux Etats la partie du golfe ou baie de
Fonseca adjacente à leurs côtes, celles-ci étant séparéespar une distance

inférieure à six lieues marines. Après avoir procédéà une reconnaissance
soigneuse du territoire qui s'étend dudit golfe ou baie de Fonscca à la
Cordillère de la Botija, exécutéles opérations géodésiques.ainsi impli-
quéeset consultéles carteshydrographiques qui paraissaient acceptables.

Que Ia ligne frontière entre les territoires du Honduras et du Nicaragua
dans le tronçon prédécemment décrit est fixéede la façon suivante:
Depuis le point connu sous le nom de (Amati110ii,sur le coursinférieur
du Rio Negro, la ligne frontière est une droite tracée en direction du
volcan de Cosigüina, l'orientation astronomique étant sud, quatre vingt
six degréstrente minutes ouest (S. 86O30'O.) et la distance de trente-sept
kilomètres environ (37 kms.) jusqu'au milieu de la baie de Fonseca,
équidistante des côtes de l'une et l'autre République, de ce côté. A partir
de ce point la ligne frontikre suit la séparation des eaux de la baie qui
serait opéréepar une ligne également équidistante desdites côtes et qui

arriverait au centre de la distance qui séparéla partie septentrionale de
la Pointe de Cosigüina de la partie méridionale de l'île du Tigre. De ce
mêmepoint d'bmatillo, la Iigne continue de suivre le centre du cours du
Rio Negro vers l'amont, suivant une orientation généraleest-nord-est
(E. N. E.) jusqu'à son confluent avec la rivière Guasaule, à dix kilomètres
(IO Kms). de distance approximativement. A partir de leur confluent,
la ligne continue suivant une orientation généralenord-nord-est (N. N. E.)
et passe par le centre de la rivière GuasauIe, également vers l'amont,
jusqu'à son confluent avec la rivière Torondano, à vingt-six kilomètres
de là (26 Krns.). A partir du point de rencontre de ces deux rivières, la

ligne continue suivant le centrede la rivière Torondano jusqu'à ce qu'elle
rencontre le ravin dit ((Quebrada Grande ».Elle continue alors suivant
le tracé de ce dernier ravin d'abord, puis suivant celui du ravin adjacent
dit ravin de ((Pefia Blanca ))jusqu'à la naissance de ce dernier ravin qui
se trouve à un passage situé à cent cinquante mètres (150 rns.) à l'est de
Ia ((Pefia de las Dantas ii,au sommet de lacordillére de ((La Botija »,
cette partie de la Iigne ayant une orientation généralenord-est (N. E.)
et douze kilomètres (12 kms.) de longueur. Dudit passage, la ligne est
orientée est-sud-est (E.S. E.) et suit la ligne des crêtesde la cordillère
en question, passe par le sommet de ((El Cedro »et par la (Pefia Grande ))
et termine' au sommet de la colline (El Variador iià cinq kilomètres

(5 kms.) de la. Pour fixer de façon permanente cette partie de la ligne
frontière, deux bornes seront élévéesl,'une sur la partie droite du Rio
Negro etl'autre au passage contigu à la (Pefia de las Dantas il. Que la ligne ainsi démarquée sera représentéesur un plan auquel on
joindra une description deladite ligne.,et cette description sera transcrite
sur le livre des procés-verbaux de la l;ornmission.
Le présent procés-verbal seterminant sur ces considérations.

(Siglté)E. Constantin0 FIALLOS.
(Signé E)milio MUELLER.
(Signé)Pedro J. BUSTILLO.

(Signé) Salvador CASTRILLO.

Descrifition du premier trongonde lalign frontière

La ligne-frontière séparant le I3oiidui.a~ du Nicaragua depuis Ama-
tillo jusqu'à la mer, prend la direction générale du cours primitif de la
rivikre ((Negro ))où se trouvait le passage dit des ({Chinandegas »,ce
cours primitif étant situéentre le cours actuel qui dévie versle nord et
celui de la (iMata de Cana »qui s'inclinait vers le sud. La ligne frontière
se dirige dJAmatillo directement vers le cratère du volcan de Cosigüina

suivant une orientation astronomique sud, par quatre-vingt-six degrés
trente minutes de longitude ouest, niais elle se termine au centre de la
baie de Fonseca à une distance de trente six mille huit cent mètres,
distance ressortant de la carte hydtographique de la baie de Fopseca
établie en 1884 par le commandant C:. E. Clard, de la marine des Etats-
Unis, et corrigéejusqu'à l'année 189:;.A partir de ce point les eaux de la
baie continuent de se partager par moitié entre les deux Républiques
jusqu'en un point situéentre l'lle du Tigre, au Honduras, et la pointe de
Cosigüina, au Nicaragua, point désiznésous le nom de (Monnypenny

Point iidans la carte marine en question.
D'AmatiHo vers l'intérieur, lecours actuel de la rivière Negro, dont le
centre constitue la ligne frontière, prend vers l'amont la direction géné-
rale sud, soixante et onze degrésest et, passant par l'endroit connu sous
le nom de ((Las Hoyitas »,situé A une boucle du fleuve où un bras com-
mence à se dessiner qui entraine les eaux vers le sud-ouest, arrive quatre
mille deux cents mètres plus loin à la propriété (Pa10 Grande »apparte-
nant au Docteur Venancio PlIont;ilvAii,de Leon. A partir de là, la rivière

décrit une courbe très prononcée vers le nord jusqu'à toucher le pied de
la colline de ((Santa Catarina et, retournant en direction du sud, passe
par la propriétg (Los Saucitos ))appartenant a Don Francisco Valla-
dares Teran, de Chinandega et, ilripeu plus en amont, par le passage de
((El Gallego ))et par le confluent du ravin de Cosmali jusqu'à arriver à
la rencontre de la rivière Guasaule. L'orientation depuis Pa10 Grande est
nord cinquante six degrés trente minutes est et la distance de six mille
trois cent soixantemètres àvol d'oiseiiu. La rivière Guasaule qui continue
de marquer la ligne monte dans la mime direction que précédemment et,

passant au sud du coteau de ((La IJurrera ii,au Honduras, arrive trois
mille cent deux mètres plus loin au pic:dde Ia colline de ((Cayambuco iien
territoire nicaraguayen.
De Cayambuco la rivière change de direction pour alier vers lenord et,
passant entre les propriétés (El Nar~njo » et ((San Pedro is'incurve de
nouveau vers l'est jusqu'au pied de 1i colline du Pilon, versant nord, où
se trouve un hameau nicaraguayt:n portant ce mêmenom. La Iigne droite
depuis Cayambuco est de direction nord, vingt six degrésquarante cinq minutes est et s'étend sur une longueur de trois mille neuf cent dix sept
mètres. A partir du Pilon, la ligne suit le lit de la riviére presqu'en ligne
droite et sur une distance de trois mille cinq cent mètres suivant une
orientation nord, trente-huit degrés cinquante minutes est jusqu'à
rencontrer le ravin qui descend de la colline de ((Los Micos x en territoire
nicaraguayen.

Le lit de la rivière continue ensuite en direction du nord, huit degrés
trente minutes ouest et, après certains dédales, arrive après trois mille
huit cent quatre vingt sept mètres au confluent du petit ravin de « Santa
Rosa iià l'est de la colline i(Ramirez 1)située en territoire hondurien, le
chemin qui conduit actuellement de Somotillo au Corpus restant, pendant
ce parcours, du côtéest.
Dudit confluent, le fleuve continue en direction du nord par vingt-
sept degrésest et, passant à proximité de la propriété ((El Jicaro ))du

Licencié TomAs Zuniga, de Leon, près de laquelle il croise la ligne télé-
graphique de Somotillo au Corpus, arrive après une légère bouclevers
l'ouest et après trois mille deux cent cinquante mètres de distance en
ligne droite au pied de la colline de ((Santa Inés iioù se trouve un petit
ravin, dit ((ravin de San Cristbbal IIqui descend de l'est.
De cet endroit la riviére se dirige vers le nord par, trente neuf degrés
ouest jusqu'à arriver, après un parcours presqu'en ligne droite de trois
mille six cent cinquantemètres, au confluent de la rivière Tiscagua.

De là, passant à un kilomètre environ à'l'ouest du bourg de «Santo
Tomas »,au Nicaragua, elle monte en direction du nord, par vingt degrés
est et, après un trajet de.deux mille sept cent soixante dix mètres arrive
au confluent du petit ravin de « Nana Dominga iisituésur le versant sud
de la colline de ((Pando 11.
En suivant les eaux vers l'amont en direction du nord, par quatre-
vingt-un degrésquarante cinq minutes est, après un trajet de neuf cent
quinze mètres, on arrive au ravin de (<la Granadilla il,d'où en direction

du nord, par seize degréstrente minutes ouest et après un trajet de deux
mille cent cinquante mètres onarrive au sommet d'une courbe prononcée
que dessine la rivière entre la colline de cNana Ch:pa 1)a l'est et celle
de ((Pando iià l'ouest. Sur le côté droit de ce trajet, dans les plaines
fertiles 'du versant nicaraguayen, se trouvent quelques maisons qui
formént la vallée de (Los Jobitos ii.
A partir de ladite courbe,la rivière change de direction pour aller vers
le sud, par quatre-vingt-sept degr& est, et, aprPs mille trois cent huit

métres, retourne en direction du nord, par onze degrésouest: dans cette
direction et à une distance de deux mille cinq cents mètres, se trouve le
confluent de cette mêmerivière Guasaule avec le Torondano confluent
situé à un kilomètre environ au nord du Hameau nicaraguayen appelé
((El Panal ii.
A partir de ce confluent, on quitte la rivière Guasaule, qui continue en
territoire hondurien, et on suit la ligne frontière dans la mêmedirection
qu'auparavant sur le cours du Torondano jusqu'à arriver, après une

distance de deux mille deux cent vingt cinq mètres, à un coude très
prononcé de ce mêmecours d'eau.
Puis il prend la direction du nord, par soixantc treize degrés trente
minutes est et, passant entre la'propriétéde Monsieur ConcepciCInZelaya,
appelée (La Guarurna iisituée en territoire hondurien au pied de la
colline de Potosi et le bourg et les hameaux de San Pedro, situés du côté
nicaraguayen, le cours de la rivière se termine, après un trajet de quatremille six cent trente mètres, au point de rencontre des ravins de ((El
Aforronoso », «La Grande n et de itE:l Pa10 Verde ii,où prend sa source

la rivière Torondano.
C'est ensuite le fond du ravin appelé «Quebrada Grande s qui continue
de marquer la frontière commune en direction du nord, par quarante
degrésest et sur un parcours de cleux mille huit cent cinquante métres
jusqu'à l'endroit où il rencontre le ravinqui descend di1 ccPortillo Grande ii.
La ligne suit alors en montant le ravin de (iPeiïa Blanca iisur un
trajet de mille sept cent cinquante mètres en direction du sud, par
soixante-quatorze degrés est, puis elle change et prend la direction du
nord, par cinquante-huit degrésest c:t,après mille deux cent cinquante
mètres de parcours, amve au tracé du chemin de San Pedro à la Botija,

d'où toujours en direction du nord, par vingt-trois degrés est, et, après
mille cent cinquante mètres elle monte et parvient ?ila borne placée à
l'est de la((Pefia de Las Dantas »,dans la partie la plusbasse du passage
marqué comme frontière airsommet de la cordillère de ((La Botija ii.
Dudit passage la ligne frontière suit la ligne des crêtes, passe par
« Alto del Cedro iraprès mille mètres, mesurés en lignedroite en direction
du sud, par soixante dix sept degréstrente minutes est et arrive, aprés
une distance de mille six cent onze rnétres en direction du sud, par soi-
xante-quatorze degrésquarante cinq minutcs est,& la ((Pefia Grande 1).
De cette Peiïa Grande ii,et, suivant toujours la ligne des crétes de la
Cordilfére, eite arrive au sommet msme du Mont Variador, fixécomme

dernier point du premier tronçon lie la ligne frontière, étant l'orientation
du dernier parcours vers le sud,par quarante neuf degrésdouze minutes
est, et Ia distance en ligne droite de deux mille quatre cent trente deux
mètres.
On trouvera ensuite lerksumécnrr~spondant à la description antérieure.
(Non publié ici car il ne présente par d'intérêt,)

Fait à Danli, le dix septembre rnil neuf cent.

(Signé)E. Constantin0 FIAI,LOS.
(Signé) Emilio MUELLER.
(Signé) Pedro J. BUSTILLO.

(Sigaé) Salvador CASTRILLO.

En la ville de Danli, le viiigt scptcrnbre mil neuf cent.
La Commission Mixte des Liniites des Républiques du Honduras et
du Xicaragua ayant reconnu le te~~itoirequi s'étend depuis le sommet du
Nont Variador, où se terminait la ligriedémarquée par le procès verbal di1

douze juin dernier, jusqu'à l'endroit appelé ((Lashlanos iisur la cordillère
de DipiIto; prenant note de la concordance qui existe entre les documents
produits quant a la désignation de Iiniites communes dans les juridictions
des anciennes provinces dont il s'agit; s'étant accordée sur certains
points au sujet desquels des difficiilti:~et des différends avaient surgi, nés
de l'insuffisance des renseignements ainsi que de l'obscuritéet des contra-
dictions que l'on peut relever dans certains de ces documents. Que la ligne-frontière des territoires du Honduras et du Nicaragua,
dans le tronçon ci-dessus mentionné, est fixée et continue de la façon
suivante :
Du sommet du Mont ((Variador 11suivant une direction astronomique
sud, cinquante trois degrés quarante huit minutes quarante secondes
est et sur une distance horizontale de quatre milleneuf cent quatrc-vingt-
neuf mètres et sept dixièmes, la ligne amve au rocher de ((El Jicote a

qui tient lieu de borne-frontière entre les localités de i(San Juan de
Duyusupo a,au Honduras, et de tSan Sebastjan, au Nicaragua.
Au rocher ((El Jicote », la ligne frontière, qui sépare également les
deux localités ci-dessiis mentionnées, change de direction et va vers le
nord, par quarante neuf degrésquarante huit minutes dix secondes est
et arrive,après un trajet de mille neuf cent soixante-dix mètres, au rocher
du Tigre, situésur le côté nord de la rivière (Negro iiou dc (Cacamuya 11.

Dudit rocher, la ligne continue en direction du nord, par soixante et un,
degrésvingt neuf minutes quarante secondes est et sur une distance de
milIe deux cent cinquante cinq mètres jusqu'à l'endroit appelé «El
Roble 11à l'angle du lieu dit tEl Carrizal II.
De là, elle continue sur leç hauteursde la colline de ((El Roble »jusqu'à
la borne contigue au passage du Carrizal, la direction et la distance étant

en ligne droite depuis le rocher précité, nord, trente trois degrés vingt
minutes dix secondes est et deux mille trois cent quarante deux métres.
La ligne montc ensuite jusqu'h la borne placéeau sommet de la butte
de ((La Caguasca n,à l'angle du lieu dit (iUruce en direction du nord,
par dix huit degrés huit minutes ouest et sur mille cent un métres de
distance.
De cette Butte, la ligne se dirige vers la borne d'Ysnaya, située au

bord du ravin du même nom,direction nord, quatre degrés trente six
minutes quarante secondes ouest, la distance étant de trois mille neuf
cent quatre vingt un mètres; elle continue en suivant le bord de ce ravin
et arrive a Ia borne du défiléd' Azanda qui correspond au lieu dit ((Agua
Caliente 11après huit cent seize mètres en direction di1 nord, par vingt
cinq degrésneuf minutes est.
Elle descend alors au point de rencontre du ravin de iLicuala 1avec

celui de ((Las Palmas ien direction du nord par trente degrés est et sur
une distance de mille trois cent quarante cinq mètres 11.
La ligne continue alors par le ravin de t(Las Palmas iet montc jusqu'à
la borne situé sur son flanc gauche situé sur les territoires de itDuyusupo
I(San Marcos n et «San Antonio del Despoblado ii;la direction générale
du ravin est nord soixante dix huit degrés trente minutes ouest et la
distance de deux mille six cent vingt cinq mètres depuis le confluent

mentionné.
La ligne frontière part ensuite par l'angle sud-ouest de I(San Antonio del
Despoblado n, au Nicaragua, pour monter au sommet du iDivisadero B
à mille deux cent quarante deux mètres en direction du nord, par vingt
et un degés vingt minutes dix secondes ouest. Elle continue alors en
suivant le fond du ravin de ((Las Lagunillas 1)qui sépare la localité
déjàmentionnée de (<El Despoblado »de celle de (San Dicgo njusqu'au ANNEXES AU CONTRE-MÉE~IOI RUE NICARAGUA (hi''9)
240
coin des K Araditos pila droite qiri relic ee dernier point avec le point

antérieur étantorientéeau nord par orizedegrésquarante cinq minutes est
et ça longueur étant de trois mille cerit huit mètres.
Du coin des (<Araditos II la ligne continue de suivre le mêmeravin
jusqu'a la borne située à l'angle du a Rodeo Grande iisuivant la direc-
tion nord, trente deux degrés sept ininutes trente secondes est et sur
deux mille quatre cent vingt mètrer; en distance horizontale; et de là

jusqu'au rocher situé au coin de aEl Higo IIau nord, par treize degrés
cinquante trois minutes dix secondes ouest sur une distance de huit
cent quatre vingt seize mètres. '
On prend ensuite la direction noi-d par vingt et un degrésquarante
et quatre minutes vingt secondes est et, croisant le chemin et

la ligne télégraphique de ((Somoto a à <(San hlarcos iiprés du lieu dit
ccEl Espino ii on arrive au icPortillo del Governador IJ (défilé du
Gouverneur) à quatre cent trente qua.tre métresde la; puis on va ensuite
de ce défiléà la borne de (San Blas iiaprès un parcours de sept cent
quatre vingt treize mètres dans la di.rection nord par un degréquarante

cinq minutes ouest.
. La ligne à démarquer croise ensuite la rivière (Comali 1) ou c(San
Marcos 11,passe sur les (Pozas de Caolatos 11et monte, aprésun trajet de
trois mille huit cent dix-huit mètre:;, à la borne située sur le cdté du
ravin de ((Las Limas ii, à l'est di: le petite colline dlOyocto : ce trajet

suit la direction nord, trente degrés trente sept minutes dix secondes
ouest et les localités qui lui sont li~nitrophes sont d'une part celle de
((San Antonio del Potrero n,au Nicaragua, et celle de (<San Diego 11au
Honduras. Après la borne du ravin de ((Las Limas iila ligne frontière
continue vers le nord par cinquante huit minutes trente secondes ouest,

passe sur la colline de (<Zapotillo iiet arrive au haut du (Rinc6n ii 2
l'extrémité septentrionale de la plaine d'Oyocto après un parcours de
trois mille huit cent soixante mètres: de lit, elle va en direction du nord
par deux degréçtrente minutes ouest: et, après six cent quatre vingt six
mètrestrois dixièmes, arrive au Iiassa,gede <(Yari IIpar où passe le chemin

menant de iDuyure )ià ((Somoto il.
Dudit passage à la borne suivante qui est située à l'extrémité orientale
de la savane de ((La Lagunilla ii,la ligne frontih~e suit la direction nord
par onze degrés vingt neuf minutes vingt secondes ouest, la distance
étant de quatre mille trois cent qua::re-vingt-dix mètres.

De cette borne que forme l'angle nord-est du lieu dit (Coliin nla ligne
frontière, suivant l'arête d'un ravin, va jusqu'à toucher directement la
borne située à (Nuestra Sefiora de Cioledadde Duyure » et placésur le
ravin de El Chagüite del Carrizo :)à l'est du chemin condiiisant de
Duyure à San hlarcos: la direction étant nord cinquante degrés trente

minutes ouest et la distance de deux :millesix cent quarante cinq mètres.
La ligne frontière continiie suivant la bordure est de cette même
localité de Duyure, laissant à sa droite en territoire nicaraguayen les
terres d'Icaluye jusqu'à arriver suivant une orientation nord, dix-neuf
degrésest et après six mille sept celit quatre-vingt-cinq mètres de dis-
tance à la borne de <(Sabana Larga 11située sur le coteau de ((Hatos

Viejos i),d'où elle change pour prendre la direction nord vingt quatre
degrés dix minutes ouest et pour arriver, après un parcours de mille
quatre cent soixante mètres à la borne de ((El Batidero 1).
. Après quoi, la ligne frontière si:pare la localité de ({Duyure ))de celle
de ((San Antonio del Zapotal ii,ainsi qu'il est dit par la suite: dans la ANNEXES AU CONTRE-~IÉ~IOIRE DU NICARAGUA (NO 9) 241

direction sud par quatre vingt huit degrésvingt neuf minutes ouest et,
après un trajet de mille trois cent quatre vingt huit mètresdeux dixièmes,

elle monte au sommet de la colline ditede «Canton »ou de «SepuItura D;
de là elle se dirige vers le nord par cinquante sept degrésquarantehuit
minutes vingt quatre secondes ouest jusqu'a la borne du (Divisadero de
Liraqui 11où elle arrive après avoir passépar la valléede ((LosCalpules 1%
la distance étant de deux mille trois cent neuf mètres et deux dixièmes.
Au ((Divisadero » on laisse de côté la ligne qui avait étéreconnue

comme frontière à la suite d'une transaction intervenue entre les pro-
priétaires de (El Zapotal » et ceux de ((Duyure ))et, laissant en tern-
toire hondurien la «Woya de Liraque >qui, en vertu de cette transaction,
appartient aux propriétaires de <(El Zapotal », la direction devient nord
vingt et un degrésquinze minutes est et, après une distance de quatre

mille deuxcent cinquante métres, la ligne descend au point fixé conven-
tionnellement comme frontière dans la présente démarcation: ce point
se trouve sur la rive droitede la rivière de ((El Zapotal »et à cent mètres
de la rive est du fleuve ((Grande » ou <Choluteca », ces mesures étant
rises d'après le niveau moyen des eaux pendant la saison pluvieuse.
ge ce point, et suivant une direction parallèle au cours du fleuve u Cho-

luteca ii,rive est,'la ligne, aprés cent mètres de distance, va jusqu'à
atteindre le coin de Samayaque, qui forme T'anglenord-ouest de la lo-
calitéde (El Zapotal i)où l'on a pris comme extrémité de ladite paral-
lèle un point situé à cent mètres de la rive du fleuve (Grande IIà l'est
et faisant face à l'embouchure de la rivière ((Samayare 1)La jonction
de ce dernier point avec Ie point antérieur sur la rivière de cEl

Zapotal ise fait suivant la direction nord, sept degrésdix-sept minutes
trente quatre secondeç est; la distance étant de huit mille deux cent
dix mètres; il faut préciser que la bande de terrain de cent mètres, que
la présente démarcation laisse en territoire hondurien, se rattache à la
localitéde « El Zapotal II.

De là Ia ligne frontière à établir se dirige vers le nord par soixante huit
degrés dix minutes est, croise dans sa partie inférieure le ravin de
<(Robles JIet arrive, quatre mille cinq cent vingt cinq mètres plus loin,
à la borne de i(El Horno », reconnue comme adjacente au territoire
de cSanta Lucia del Coyolar » dans lequel se trouve le bourg
nicaraguayen de (Santa Maria ))Dans le parcours ci-dessus on laisse en

territoire nicaraguayen les villages et hameaux de ((Platanarcito ii,
((PedregaI »et «Las Hoyas 1).
A partir de la borne de <El Homo )la démarcation suit la trajectoire
nord du lieu de (El Coyolar a,laissant en territoire hondurien Ie hameau
de ((El Pedregalito ii,et arrive suivant une direction sud par quatre-
vingt-six degrés cinquante neufminutes quarante six secondesest et après

six mille onze mètres et quatre dixièmes à « El Horno de Chinampa ».
De «El Horno de Chinampa s on prend ta direction sud, quatre vingt
six degrés est et, traversant la rivière de (Alacua Viejo 11ou de (El
Algodonal ii,on arrive après un trajet de deux cent quarante mètres Li
la borne qui est placée sur la rive droite de cette mêmerivière et qui
forme l'angle sud-ouest du terrain communal concédéaux habitants du

village de « Alauca ».
La démarcation dela frontière, depuis ladite borne continue vers l'est,
suivant le lit de la rivière de «El Algodonal 11en amont, vers la borne
Soyatal, placée sur la rive droite auprès du chemin et du hameauqui
portent lemême nom.La droite qui joint cette borne à la borne précé-

19242 ASKEXES AU COSTRE-~IÉ~IOIRE DU SICARAGUA (s* 9)

dente est orientée vers le sud, par quatre-vingt-neuf degrés dix-neuf
minutes dix-huit secondes est et sa longueur est de huit mille six cent
vingt troismktres.
De la borne de « El Soyatal n on nionte en ligne droite au sommet de
la haute colline connue sous le norr: de ((La Picona i)en direction du
nord par cinquante deux degréstrente minutes est, la distance étant de
mille quatre cent vingt cinq mètresAu sud et sur la droide cetracé,res-
tent en territoire nicaraguayenles hameaux de i(El Soyata111et de «El
Horno s.
De ((La Picona ii,la ligne descend en directiondu nord par soixante
dix-huit degrésest, et sur un trajetde cinq cent métres, au défilédit
de ((Las Manoç i dans la cordiliére de Dipilto, point accepté depuis
longtemps comme marquant la limite entre les deux Républiques.

Au terme de cettedémarcation, re~~tentn territoire hondurien les lieux
dits San Juan de Duyusupo, San hfarcos, San DieO et San Rlaç, Coliin,
Morolica ou Cerro de Piedra, Nuestra. Seiiora dSo7edad de Duyure, San
Pedro, Alauca et Rio Arriba ou terrains communaux de Alauca; eten
territoire nicaraguayen les 1ocalitii.çsuivantes: San Sebastian, El Carri-
zal,Uruce, Agua Caliente, San -4ntcnio del Despoblado, San Francisco
de los Apantes, San Antonio del Potrero, San Rambn ou la Alunguia,
Ycalupe, San Antonio del Zapotal et Santa Lucla del Coyolar. Pour
fixer la ligne frontière avec toute la clarté voulue, des bornes seront
dresséesaux endroits indiqués sur le plan qui représente la ligne.

Le plan et le résumése rapportant a ce tronçon de la ligne-frontière
seront jointsA ceux concernant le trcinçon précédent.
Ainsi se termine le présent procés-verbal. Rectifications: les énoncia-
tions qui disent:- sur la ligne dix-neuf, page douze verso -, - sur
la première ligne de la page treize i9ers- et - établi au recto de la
page quinze, troisiéme lign-, sont sans valeur.

(Signé E).Constantin0 FIALLOS.
(Signé E milio MUELLER.
(Signé) Pedro J. BUÇTILLO.

(Sigîté)Salvador CASTRILLO.
(Le résumé de cet acte n'espas copiécar il ne présente pas d'intérêt.)

PROCES-VERB IAL

En lavillede Danli levingt-six juin mil neuf centun.

La Commission Mixte des LimitesduHonduras et du Nicaragua setrou-
vant réunieafin de poursuivre la démarcation de la ligne-frontière entre
l'une et l'autre Républiques depuis le défiléde aLas Manos r sur la
cordillère de Dipilto, au poinoù se terminait letronçon précédemment
fixépar le proc6s-verbal du vingt septembre de l'annéedernière; consi-
dérant qu'Apartir dudit défiléjusqri'aux abords de Jalapa et de Teote-
cacinte les deux K&publiques ont eu comme frontière commune, depuis
qu'elles étaiendes provinces coloniales espagnoles,laligne des crêtede
ladite cordillhre ainsi qu'il ressoi-t (le plusieurs documents anciens quiont été consultés et conformément à plusieurs déclarations officiel-

les des Couvernements respectifs; au vu du plan dressé par les ingé-
nieurs de la Commission sur lequel sont portés le point culminant de
ladite cordillère ainsi que les versants et les sources qui se détachent
d'elle de l'un et de l'autre côté; et trouvant raisonnable de fixer
définitivement la frontière des deux pays suivant la ligne de partage des
eaux sur l'arêtede la susdite cordillère.

Que du lieu-dit (Las Manos ))choisi comme point final du deuxième

tronçon de la ligne-frontière que l'on a démarqué,la limite territoriale
commune des deux Républiques continue vers le nord-est par le sommet
de la cordillère de Dipilto, également appelée cordillère de Jalapa II,
jusqu'à arriver au (Portillo de Teotecacinte )i (défilé deTeotecacinte)
situésur le sentier du mêmenom; étant clairement entendu que la ligne-
frontière s'établissant sur cette crêteest constituée par l'arêteidéale
suivant laquelle les sources et les eaux de pluie se séparent naturelle-
ment et effectivement de l'un et de l'autre côté de la cordillère et ce
quelle que soit la hauteur et l'orientation de la crêtegénéraledominante
de ladite cordillère et en faisant abstraction des pitons adjacents qui ne

séparent pas les eaux.
La description détaillée de la ligne suivant Ia reconnaissance et les
opérations géodésiquesexécutéespar les ingénieurs est la suivante:
Du défiléde ((Las Manos 1)la ligne va en direction du nord par
cinquante degrés vingt minutes est et arrive après un trajet de deux
mille quarante mètres au sommet de la hauteur connue sous le nom de
iiVolcan de las Rarrancas 1)(Volcan des Ravins). De là elle change de
direction et va vers le nord, par quatre-vingt-neuf degréstrente minutes
est et après un trajet de deux mille soixante métres parvient à la hauteur
dite de (Las Trincheras 11par où passe Ie chemin qui conduit aux locali-

tés de riEl Paraiso »,en territoire hondurien et de Dipilto, en territoire
nicaraguayen. Et suivant de près la direction de ce chemin elle arrive,
par une orientation sud quarante et un degréscinquante deux minutes
est et après un parcours de deux mille quatre cents mètres au point
porté sur le plan sous le nom de i(Fi10 de Dipilto iisur le côté sud du
bassin hydrographique de la rivière (Conchagua JIlaquelle appartient
au Honduras. De là elle continue en direction du sud par trente neuf
degrés trente minutes est, et mille sept cents métres plus loin arrive à un
autre point, sans nom, de la mêmeligne de crêtes;elle continue vers le
sud par soixante-dix degrés dix minutes est et arrive à la partie la plus
élevéede la montagne située entre Dipilto et Conchagua, la distance

étant de quatre mille deux cents mètres; elle prend ensuite la direction
nord par quatre-vin t-neuf degrés cinquante minutes est et, cinq mille
cinq cents mètres pus f loin, passe par le sommet d'un pic aigu de la
cordillère pour arriver, après un parcours de huit mille trois cent quatre-
vingt-dix mètres, a un autre pic important et élevé désigné sous le nom
de ihlogoton ii,situé à la naissance de l'affiuent occidental de la riviére
hondurienne de (San Francisco »;soit sur le côtégauche de cette même
riviére; de cet endroit, la crêtede la cordillère continue en direction du
sud par quatre-vingt degrés quinze minutes est sur une longueur de cinqmille deux cent cinquante métres jusclu'à un autre pic appelé de u >logote
Segundo n (Deuxihme Mogote); de la, eIle passe en direction du nord par
soixante-dix-huit degrésvingt miriut~:sest et arrive, deux mille cinq cent
cinquante mètres plus loin, à un autre promontoire au sommet arrondi
appelé le (Mogote Cortado 11(hIogoti: Coupé);elle continue alors vers le
nord par soixante sept degrésquarante ininutes est jusqu'à un passage
qui forme la naissance commune ile la rivière iiHorca iiau Nicaragua et

du ravin de rrEl Potrero Grande i),affluent de la rivière San Francisco,
la distance pendant ce trajet étant de cinq mille trois cent soixante
métres.Jusqu'à ce passage, I'orientat ion génSralede la ligne-frontière est
franchement est; k partir de là,clle cliange et est orientée vers le nord-est
avec les variations suivantes: nord par quatre degrés vingt sept minutes
ouest en direction du passage qui sépare le ravin de « Las Vueltas »au
Honduras de celui de (iSanta Uarliar,i iau Nicaragua où elle arriveaprès
un trajet de huit mille trois cent ciriquante neuf mètres; de ce passage

elle monte en direction du norcl par quarante sept degréstrente six
minutes est sur une distance de quatre mille six cent quarante neuf
mètres jusqu'à arriver au point A situésur lechemin de «El Malacate 1);
à partir decet endroit, la ligne suit 1i:tracédu chemin suivant une direc-
tion nord, quatre-vingt degrésquarante minutes quarante cinq secondes
est jusqu'àu point B, la distanca Ciant de mille soixante-deux métres
quatre-vingt centimètres. Elle cliange ensuite et va vers le nord par trois
degrésdix minutes ouest et aprés mille sept cent quarante cinq mètres

arrive au point de rencontre du ravin de CCAgua Caliente »,au Nicaragua,
et de celui de «Ochoa ii,au Hontiuras; la Iigne monte ensuite jusqu'au
sommet de la montagne de Jalapa suivant une direction nord, cinquante
trois degréstrente cinq miniites est, le trajet étant de sept mille deux
cent cinquante métres; l'orientiitiori change alors et devient nord, dix
neuf degrésquatre minutes vingt secondes est et la ligne descend sur une
distance de trois mille neuf mètres jusqu'i la gorge oh prennent nais-
sance le ravin hondurien dc IIEl Aguila )et la rivière iSolonli iidont

les eaux coulent en direction de Jalapa. De ce dernier point la ligne
frontière continue de suivre les hauteurs montagneuses jusqu'à arriver
suivant une orientation nord, trente et un degrés est et après un trajet
de dix mille quatre cent soisünte mètres ari passage inontagneux qu'em-
prunte le sentier de ((Teotecacinte :i,choisi comme terme du troisiéme
tronçon de la ligne frontière et désigné conventionnellement à cet effet
sous le nom de cPortillo de Teotecacinte ii(défilé de Teotecacinte).
C'est à ce défilé,au point d'intc:rscction dudit sentier et de la ligne des

crêtes de la cordillère que prenneilt naissance le ravin hondiirien de
(La Zarzaloza iet la rivihre 1Liinbii n. affluent du n Poteca a.

Les aspéritésdu relief montagnr:ux n'ayant permis de fixer sur le
terrain qu'un petit nombre des repères que l'on vient d'énumérer, il
importe de préciser que la ligne ainsi décrite est celle qui a pu être déter-

min6 géodésiquement itu moyc:n d'études topographiques et hydro-
graphiques menées de part et ci'autre de la chaîne montagneuse et que,
par conséquent, la localisation préciseet absolue de la ligne prise comme
frontikre est, en toutes hypotliése, :laligne suivant laquelle les eaux se
séparent naturellement ainsi qu'il a étéconvenu. Dèsque la saison pluvieuse le permettra, trois bornes de ciment seront
dressées: l'une dans le défiléde Dipilto,une autre à l'extrémité duchemin
de (El Malacate JIune autre enfin au ((Portillo de Teotecacinte ii(défilé
de Teotecacinte).
III

Le plan et le résumécorrespondants à ce tronçon de la ligne-frontière
seront joints à ceux concernant le Tronqon précédent.En foi de quoi,
,
les membres de la Commission apposent leur signature au présent
procès-verbal.
(Signe Salvador CASTRILLO.
(Siglzé)Emilio MUELLER.

(Signé Pedro J. BUSTILLO.
(Signé E).Constantino FIALLOS.

En la ville de Danli, le quatre juillet mille neuf cent un.

La Commission Mixte des Limites du Honduras et du Nicaragua
réunie dans le but de fixer la ligne frontiére entre les deux Républiques
à partir du cPortillo de Teotecacinte ))(défilé de Teotecacinte) où
prend fin le troisième Tronçon de laligne que l'onestentrain dedélimiter
ainsiqu'il appert du procès-verbal du vingt-six juin dernier, jusqu'au point
ou elle doit aboutir sur l'OcéanAtlantique; les membres du Honduras
de ladite Commission déclarérent: que, se conformant à ce qui a été
prescrit par l'articleII, règleszeme, 3"e et 5ème du Traité de Limites du
7 octobre 1894, ils proposaient la démarcation suivante:

Du ((Portillo de Teotecacinte ii,point final du troisième tronçon de
la ligne de démarcation déjàfixéeet lieu où se forme une des principales
sources de la rivière Limon, laligne frontière se poursuit en aval par le
cours de cette riviére jusqu'à sa jonction avec la rivière Guineo; elle
suit le cours de la rivière Poteca jusqu'à son confluent avec le fleuve
((Segovia ii;de là par le centre du lit dudit fleuve Segovia jusqu'à un
point situé à vingt lieues géographiques en ligne droite et perpendicu-
laire à la côte Atlantique, point qui correspond approximativement à

la jonction de la rivière Trincara et du fleuve Segovia; à ce point, la
ligne quitte ce dernier fleuve et elle change et va vers le sud suivant un
méridien astronomique jusqu'à son intersection avec le parallèle de
latitude géographique passant par l'embouchure de la rivière ((Arena ))
et la Lagune de Sandy Bay et suivant ce parallèle la ligne se poursuit
vers l'est, depuis ladite intersection jusqu'à l'OcéanAtlantique.
Ils fondent cette proposition sur les descriptions et les démarcations
des Indes faites par des chroniqueurs royaux d'Espagne; sur la délimi-
tation des anciennes provinces du Honduras et du Nicaragua mentionnée
sur des documents officiels par le Président et Capitaine Général de la

Vice-Royauté du Guatemala, par les autorités supérieures desdites
provinces et par des Ingénieurs royaux connaisseurs de son territoire;
sur le fait que la colonie et poste militaire du Cap de Gracias a Dios 11
et son district faisaient partie intégrante du territoire du Honduras
avant 1821, ainsi qu'il ressort des accords, résolutions et rapports des
autorités royales et actes de juridiction civilet eccIésiastiqueémanés des
autorités du Honduras; sur les cartes de l'Amérique Centrale dresseespendant la période coloniale et postkrieurement à cette période, cartes
qui jouissent de Ia plus grande autoi-ité; et en dernier lieu sur la 7émeloi,
Titre II,Livre Ir et sur la18reloi, TitreI,Livre V du Recueil des Lois
des Indes, sur les Chartes Royales du 23 août 1745, du 24 juille1791;
sur le décret des Cortes (AssembléeXationale) d'Espagne daté du 8 mai
IS~ It surd'autres dispositionsroyales et des documentsqu'ils omettent
d'énumérerici, car l'énumération en serait trop longue; tous ces docu-
ments constituant le fondement: essentiel des droits souverains du
Honduras dans la région délimitét:ptr la ligne décrite plus haut.
Le Délégué et l'Ingénieur du Nicaragua proposent qu'à partir du point
fixé au ((Portillo de Teotecacinte iila ligne frontière continue par la
crêtede la cordillère en suivant la ligne de partage des eaux pluviales de
l'un et de l'autre côté; que cette ligne prenne fin au Portillo(défilé)

où prend naissance la source qui forme la rivière Frio, qu'elle suive les
lits desdites source et rivière, celle-ci recevant dans la vallée le Gua-
yambre et ensuite le Guayape; qu'elle se poursuive sur le même fleuve
qui alors se nomme CPatuca IIqu'el1.econtinue par le milieu de la rivière
jusqu'à son intersection avec le méridien qui passe par le Cap Camar6n;
qu'elle suive ce méridien jusqu'kson arrivée àla mer, laissant au Nica-
ragua Swan Island. La proposition fa.iteau nom du Kicaragua est fondée
sur des dispositions légales, documents historiques authentiques, sur
des données géographiques adniises par le traité et reconnues par les
deux Pays et sur tout ce qui peut fonder la souveraineté territoriale
d'une nation. La Commission nicaraguayenne se borne à faire mention
d'une facon générale,des documents et des arguments qu'elle invoque
à l'appuide sa th&seet qui serorit amplement exposésdevant l'arbitrage.
En yrirsence de ce qui vient [l'êtreexposé par les deux parties, et
comme il n'a pas étépossible la (:ommission Mixte de s'accorder sur
la lignede démarcation dont il était question au début, il a étéconvenu
de rendre compte aux Gouvernements respectifs de ce désaccord, i
toutes fins utiles.

Les Déléguésdu Honduras font observer qu'ils ne considèrent pas
comme point de désaccord, d'après le Traité de Limites, la délimitation
qui serait établie par des Brevetsoyaux. En foi de quoi ils ont signé le
présent procès-verbal.

(Signé ). Constantin0 FIALLOS.
(SignéE )milio MUELLER.
(Signé )edro J. BUSTILLO.

(SignéS )alvador CAÇTRILLO.

La Commission Mixte des 1,imii:es du Honduras et du Kicaragua
réunie au sujet du bornage de la ligne demarquée depuis la baie. de
Fonseca jusqu'au (Portillode lèotecacinte II(défiléde Teotecacinte);
ayant decidéde la manière de nienrr à bien ces opérations, sans perte
de temps, dans les endroits indiquCs aux procès-verbaux respectifs et
observant qu'il n'a pas étépossible de placer la borne correspondante
qu'en un seul endroit: celiii dlAmatillo, sur la cBte Sud, et ce en raison
de l'état du terrain, inondépendant la saison des pluies. Que les Ing6riieurs et Membres de la Commission, Don E. Constantino

Fiallos etDon ErniIio Mueller, restent chargés de placer laditborne dhs
que l'état du terrain ie permettra.
Signé A Danli, le sis juillet mil neuf cent un.

(Signé E). Constantino FIALLOS.
{Sig~ze',milio MUELLER.
ISigne')Pedro J. BUSTILLO.

(Signé) Salvador CASTRILLO.

En la ville d'AmapaIa, le cluatorze septembre mil neuf cent deux.

La Commission Mixte des limites du Honduras et du Nicaragua
s'étant réunie afin de mettre en pratique l'accord intervenu le dix
du mois cn cours entre les Gouvernements des deux Républiques,
en vertu duquel elIe a été autorisée à continuer les travaux de
démarcation de la frontiére commune entre les deux États, en commen-
çant par la côte Atlantique pour aboutir au PortilIo de Teotecacinte
(défilé de Teotecacinte), oii s'est terminée la délimitation précédem-
ment opérée,aux ternes du procés-verbaI du quatre juillet de l'an
passé mil neuf cent un :les membres honduriens de la Commission ayant
manifesté que, bien que le liecueil des Lois des Indes, les décrets des
cCortès Générales 11d'Espagne, les Chartes et Ordonnances Royales,
documents officiels d'une valeur indiscutable, les rapports des autorités
et des fonctionnaires coloniaux, les actes juridictionnels,les cartes
d'Amérique Centrale, les relations, lesdescriptions et autres documents
mentionnés dans le procès-verbal prècitéleur donnent le droit de sou-
tenir comme frontiére la ligne qu'ils proposaient dans le procès-verbal
susvisé: malgré tout cela. afin de repondre à l'esprit de concorde qui

anime leurs Gouvernements respectifs et en hommage aux sentiments
fraternelsqui lient Ies deux peuples, ainsi que pour faciliteune solution
satisfaisante des difficultés intervenues pour fixer à l'amiable la ligne-
frontière dont il s'agitils sont disposés àlaisser de côtéla démarcation
proposée par eux au mois de juillet niin qu'une autre ligne puisse être
fisec propre à concilier les intérêtsdes deux États. Les membres nicara-
guayens de la Commission ont A leur toiir manifesté que, bien que dans
la Capitulation intervenue entre le Roi d'Espagne etDiego Gutiérrez la
frontière eritre lc Nicaragua et le Honduras soit marquée par le fleuve
((Grande iou (Agujn ii,qui se trouve à l'ouest du Cap Camariin et que
cette démarcation riit étéconfirmée par les Brevets Royaux adressés
aux Gouverneurs du Nicaragua; bien que dans ces Brevets on trouve un
fondement suffisant pour soutenir la ligne-frontière par eux proposée
dans le procès-verbal précité,ils sont cependant animés des mêmesdis-
positions que leurs collègueset sontdisposésà laisser de côtécettedémar-
cation pour les motifs et dans le but exprimés par la Commission du
Honduras.
En présence de ces faits, les membres de la Commission du Honduras
ont proposé que la Coininission Mixte choisisse un point sur la côte
Atlantique qui servirait de frontière commune et d'où la ligne frontiére238 ANNEXES AU CONTRE-NEIIIOIRE DU SICARAGUA (3' 9)

partirait jusqu'g aboutir au (Port.illo de Teotecacint1);un accord des
deux parties n'ayant pu intervenir sur ce choix et ne disposant pas
d'assez de temps pour continuer lessi:ances qui permettraient à chacune
des Commissions de fixer sur la côte un point d'où partirait la ligne
frontière qu'elle jugerait raisonnable et équitable pour aboutir au défilé
précité, réduisantdans la mesure iiu possible et par voie de conciliatio~i
les dkmarcations respectives consignéesdans le procès-verbal précitédu
quatre juillet, les deux Commissions sont convenues de choisir la présente
villeou celIe de Corinto pour reprendre leurs séances à partir du dix
novembre prochain, dans le dessein précédemment exposé.
En foi de quoi ils ont signé leprkserit procés-verbal.

(Signé E. Constantino FIALLOS,
(Signé)Emilio MUELLER.

(Signé) Pedro J. BUSTILLO.
(Signé )alvador CASTRIL .LO

En la ville d'Amapala, le vingt neuf août mil neuf cent quatre.

La Commission Mixte des Limites du Honduras et du Nicaragua,
réunie avec le concours de l'Ingénieur don Alberto Membreiïo qui a été
nommé pour remplacer l'Ingénieur don E. Constantino Fiallos, à la
suite dela démissionde ce dernier :'eayant repris ses délibérationsdans
le but indiquédans Ie procès-verbal du quatorze septembre mil neuf cent
deux: a pris en considération lesarguments exposés et les documents
dont il est fait mention dans Ic procès-verbal établi par cette même
Commission en la ville de Danli le quatre juiiIet mil neuf cent un; et
bien que les Déléguésdu Honduras eussent réitéréles raisonnements
sur lesquels ilsse fondent pour souteni rue les Brevets Royaux du
23 août 1745 contre lesquelles in'apis étéproduit de document de plus
d'autorité les révoquant, les modifiant ou les annulant, en ce qui concerne
la démarcation des limites qu'elles assignent aux deux Républiques du
côté Atlantique, les Délégués du Nicaragua répondirent: que ces docu-
ments n'ont pas trait à la démarcation et que donc ils ne dérogent pas
au contenu de la ccCapitulation IIintervenue avec Diego Gutiérrez,
confirmée par d'autres Brevets Royaux; d'où il résulte qu'un accord
n'a pu s'établir sur la fixation de la ligne frontiére en partant d'un point
quelconque de la côte Atlantique. .LeDéléguéd su Honduras déclarérent
en outre que, d'aprèseux,lesrèglezhmi?3eme,5 &me et7eme du Traitéde
Limites n'ont pas étéobservées,tant parce queleurs collèguesdu Nicaragua
n'ont pas présenté, lors desconf4renc:esqui précédèrentle procès-verbal
du quatre juillet de la mêmeannée, les documents, plans, etc, indispen-
sables à un accord, bien qu'ils en aie.nt étépriéspar le Honduras, aprés

qu'il eut mis àla disposition de la CommissioMixte les plans, documents,
etc, dont il disposaitetles limitesdesanciennes provinces du Honduras
et du Nicaragua apparaissant clairement dans les Brevets Royaux
citésci-dessus, la valeur juridique cIe(:esBrevets est méconnue, contraire-
ment à ce qui a été prévu par ledit Traité; et que, pour ces motifs,
malgréles procès-verbaux du quatre juillet de la m6mc année et le pré-
sent, ils ne croient pas qu'il y ait Lieu de recourir à l'arbitrage. Les ANNEXES AU CONTRE-MÉMOIR EU NICARAGUA (NO 9) 249

Délégués du Nicaragua ajoutent à leur tour que les deux Commissions
n'ignorent aucun de ces documents, car elles ont discuté pendant de
nombreux jours, à Danli, et aussi plusieurs jours, dans ce Port, sur la
valeur juridique de Brevets qui ne démarquent rien et sur leur interpré-
tation plus ou moins exacte; sur le plus ou moins de vraisemblance des
cartes anciennes et modernes et sur le témoignage plus ou moins certain
des auteurs, soit géographes, soit historiens; qu'aprés toute discussion
et,vu qu'on n'est pas arrivé à établir une ligne acceptable pour les deux
Commissions, il résulte la divergence qui, suivant le Traité Ghez-
Bonilla, fonde chaque Commission à consigner sont projet de ligne
frontière, ce qui a étéfait dans l'AcV. Que, pour toutes cesraisons,les
deux Gouvernements, du Nicaragua et du Honduras, désirant en finir

avec l'affaire des limites, conformément au Traité susmentionné prirent
les mesures nécessaires .pour que les deux Commissions se réunissent
en Commission Mixte à Danli, afin d'élaborer le dernier procès-verbal et
d'organiser l'arbitrage quidoit le résoudre. Et que, de ce fait, la Com-
mission du Nicaragua remarque avec peine, que, malgré ces résolutions
la Commission du Honduras continue à s'opposer à l'arbitrage.
Le présent procès-verbal se terminant sur ces considérations.
(Signé)Pedro J. BUSTILLO.

(Signé S)alvador CASTRILLO.
(Signé A)lberto MEMBRENO.
(Signé)Emilio MUELLER i.

Référence: IIMediacion del Honorable Secretario de Estado de los
Estados Unidos en Ia controversia de limites entre la Repiiblica de
Nicaragua y Ia Republica de Honduras. Volume II:Anexo al Alegato
de parte de Nicaragua y Mapas. II(Mediation de l'Honorable Secrétaire
d'État des États-Unisdans la controverse de limites entre la République
du Nicaragua et la République du Honduras. Annexes au Mémoiredu
Nicaragua etcartes);p. 207 à 227.
LiTashington, D.C., le6 mars 1920. - Gibson Rros Inc. Printers &
Publishers, 1f7ashingtonD.C.) DÉCRET DU GOUVERNEAfEhTT'DU NICARAGUA DU ZS NO-

VEMBRE 1899 NOMMANTLES MEMBRES NICARAGUAYENS
DE LA COMMISSION MIXTE DES LIhlITES ET L'ARBITRE
NIGARAGUAYEN DU TIZIBUNAL ARBITRAL

~TINISTÈRE DESAFFAIRES ETRANGERES
Managua, D. N.
Alejandro MONTIEL ARG~ELLO M,inistre des Affaires Étrangeres de la
République du Nicaragua.

CertifieQue dans lesArchives di1 Ministère des Affaires Étrangères
sous sa direction, dans la liasse respt:ctive,se trouve un doquiant
trait aux limites entre le Nicaragua et le Honduras dont la copie textuelle
est la suivante:
« Le Gouvernement, en exécution du Trait4 Bonilla-Gimez de 1894
et dans le but de mener à une heureuse conclusion la résolution de la
délimitationdes frontièreentre leHonduras et le Nicaragua, décréte:

IO.Kommer Monsieur Pedro Gon;:Llez,Licencié,et l'IngénieuJ. de1
Carrnen Mufioz, Membres de la Lominission Mixte des Limi-es.
2'. Nommer Monsieur leDocteur Fernando Sanchez, Membre de la
Commission Arbitrale conformémerit à l'articleX dudit Traité. Soit
I publié. Managua, le28 novembre: 1899.- (Signé)ZELAYAL .eMinistre
des Affaires Etrangères(Signé )UGO. ANNEXES AU CONTRE-1161~101~~DU NICARAGUA (NO II) 251

Annexe II

PROCÈS-VERBAL DU z DECEMBRE 1899 DANS LEQUEL LES
ARBITRES NICARAGUAYEN ET HONDURIEN, MM. FER-
NANDO SANCHEZ ET CSAR BONILLA RESPECTIVEMENT,

NOMMENT TROISIEME ARBITRE DU TRIBUNAL ARBITRAL
MONSIEUR FEDEKICO GAMBOA, CHARGÉ D'AFFAIRES DU
RlEXIQUE EN AMÉRIQUE CENTRALE

(Tegucigalpa, le deux décembre mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf.
Les arbitres soiissjgnésnomméspar les Gouvernements du Nicaragua et
du Honduras conformément au Traité de sept octobre mil huit cent
quatre-vingt-quatorzes'étant constitués en Assemblée préparatoire,
procédèrent à la nomination du troisième arbitreconformément à
l'articlIOdudit Traite, portant l'élection, d'un commun accord, sur
Son Excellence iifonsieur FedGamboa, Chargé d'Affaires du Mexique
en Amérique Centrale. Pour les effets corresponc!ants, quecette résolution
soit communiquée au Ministères des Affaires Etrangères respectifs afin
de demander l'acceptation de la personne nommée.11ssignent le présent
procès-verbal en deux exemplaires: Fernando SANCHEZ. - César
BOXILLA I.NOTE ADRESSEE PAR RlCiNSlEUR FEDERICO GARIBOA,
CHARGE D'AFFAIRES DU RIE:KIQUE EN AAIERIQUE CEN-

TRALE, AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRAHGÈKES DU
NICARAGUA LE 7 JUIN rgoo ACCEPTANT SA NOhIINATION
COMME TROISIÈME ARBITRIS 1)ANS L'AFFAIRE DE LIMITES
ENTRE LE NICARAGU.4ET LE HONDURAS

((Légation du Mexique. - Guatemala, le7 juin 1900.
Son Excellence Monsieur le Docteiir Fernando Sinchez, Ministrdes
Affaires Etrangèresdu Nicaragua,

R~ANAGUA
Monsieur le Ministre,

J'ai le plaisir porterà laconriaissance dV.E., confirmant ainsi le
message que jeme suis permis de Iili adresser hier par télégraphe,que
le Gouvernement du Mexique a bien voulu me donner son autorisation
pour accepter la nomination très honorifiqude troisième arbitrequi
m'est échue, pour résoudre la question de limites existante entre la
République du Xicaragua et la Répu€>liquedu Honduras, toutes les deux
également amies du Mexique.
Dans l'attente que les Commissions respectives me mettautcourant
de la question qui se débat et demandent ma sentence arbitrale je
réitèreàV.E. l'assurance de ma plus haute considératio-.
(Signé)F. GAMBOA.

En foi de quoi et à toutes fins iitiles je délivrecette aten lation
villede Managua, District Natioiial, le douze novembmi1neuf cent
cinquante-huit.
(Sigaé)A. MONTXE ALRG~ELLO
(Sceau du Ninistère des
Affaires Étrangères du Nicaragua). ASKESES AU COSTRE-MÉMOIRE DU SICARAGUA (s'13) 253

LETTRE EXVOYÉE LE 26 JANVIER 1904 PAR DON PORFIRIO
D~AZ, PRESIDENT DU hIEXIQUE, AU G~NERALJOSÉ SANTOS
ZELAYA, PRÉSIDENT DU NICARAGUA, POUR ACCRÉDZTER
JlONSIEUlX JOSÉ F. GODOY COhlhlE ENVOYE EXTRAORDI-

NAIRE ET MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DU MEXIQUE EN
1ZEMPLACEMENT DE MONSIEUR CAYETANO KOMERO

Président des États-Unis du Mexique,
A Son Excellence le Président de la République du Nicaragua.
Grand et Bon Ami.
Afin que les relations d'amitié qui existent heureusement entre les
gtats-unis du Mexique et la République du Nicaragua soient plus
étroites ct cordiales, si cela était possible, j'ai nommé Monsieur José
F. Godoy, Licencié,pour qu'il représentle Gouvernement Mexicain
près de celui de votre République en qualité d'Envoyé Extraordinaire
et Ministre Plénipotentiaire.
La culture et autres qualités que possède Monsieur Godoy, ainsi que
le dévouement qu'il a toujours montrédans toutes les missions officielles
qui lui ont étéconféréesme font espérer qu'ilinterpréteraexactement les
sentiments ui animent Ie Gouvernement du Mexique envers le Gouver-
nement du %icaragua. En raison de cela je prie V. E. de bien vouloir
ajouter foiet créditout ce que Monsieur JoséF. Godoy vous communi-
quera, spécialement lorsqu'il voys exprimera les voeux sincères que le
Goilvernement et le peuple des Etats-Unis du Mexique forment pour la
prospéritéde la République du Nicaragua et le bonheur personnel de
Votre Excellence, de laquelle j'ai l'honiicur de me souscrire,
Son Loyal et Bon Ami,
(Sig~y PORFIR~D Oi~z.

(Signé I)XACIO MARISCAL.
Fait dans le Palais National de Mexico le 26 janvier 1904.
(Texte pris du Mémoiredu Ministèredes Affaires ktrangéres préseàté
l'AssembléeNationale Législative du Nicaragua par Monsieurle Ministre
Adolfo AL TA MIR.^^-. août 1903- juin1904; pages190-191.) Anuexe rq

PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES 1,II ET Il1 DU TRIBUNAL
ARBITRAL EXTRE LE XICAKAGUA ET LE HONDURAS,
TENUES EX L.4 VILLE DE GUATEXIALA LES 2, IO ET

18OCTOBRE 1904
3iinistère des Affaires Étrangères
Nanagua, D.X.

« Alejandro MONTIEL ARG~ELI.~ M,inistre des Affaires Étrangéres
de la République du Nicaragua,
Certifie: Que dans les Archivedii alinistère des Affaires Étrangères
sous sa direction dansa liasse respective, se trouve le document concer-
nant les limites entre le Sicaragua et le Honduras, dont la copie textuelle
estla suivante :

PROCES-VERBA DUXL'ARBITRAGEQIJIEUT LIEU A GUATEM.+LA EN 1904
Arbitrage sur laquestionde Limites entre leHondiivaset leNicaragua

PKE~II~ SERAENCE
En la villde Guatemala, le deux octobremil neuf cent quatre, réiinis
les soussignésM. José Dolores Girnez, arbitre du Gouvernement de la
République du Nicaragua,et hl.Alberto Mernbrcfio,arbitrduGoiiverne-
ment du Honduras, sous la présidencedu soiissignM. Pedro de Carrcre
y Lernbeye, Ministre Plénipotentiaired'Espagne près les Républiques de
l'A~nériqueCentrale,en cette clualit.é,assisté du soussihl.José de
Romero y Dusmet, secrétaire de.la. légation dS.M.C. , après s'être

communiqués leurs lettres de créanbcerespectives et avecleconsente-
ment exprès de leurs Gouvernetnents, désignhrentM. le hlinistre d'Es-
pagne pour êtreleur président, afin de se constituer en séance prépara-
toire du Tribunal arbitral quidoit connaître et régler la questiode
limites pendante entre les deux R&publiques précitéesdu Nicaragua et
du Honduras, cette question ayant son origine dans tdisseiitirnent des
Commissions de ces deux pays au sujet de la délimitation de la frontière
dans la régionde la côte Atlantiqikpartir du point où a surgi la diver-
gente.
La séance ayant été ouverte p:u leditPrésident, celui-ci exprima ses
sentiments les plus cordiaux l'égarddes deux Républiques, et son vif
désirque les intérêtsdes deux pays soient conciliésavelaraison etla
justice, pour le bien des deux peuples frères,après quoi il fut décidésiir son
initiative
1. - Communiquer aux Gouvernements du Xicaragua et du Honduras
l'heureux événementquc constitiie la réunion de ce jour et qu'ils sont
animés des meilleures intentions pourexécuter l'arbitrage pour lequel
ils ont étédésignés.
2. - Il a étéprocédéà l'électiodu troisiémearbitreet, d'un commun
accord, après les formalités prescrites aux articleset IV du Traité
G5mez-Uonilla, S.AI. le Roi d'Espagne a été désigné de qui sera
demandée l'acceptation au nom des deux Gouvernements et par l'inter- médiaire de son Ministre en Amérique Centrale tous deux manifes-
tant désmaintenant leur absolue confiance dans la décisiondu Monarque
espagnol et lui exprimant d'ores et déjàleur plus sincère reconnaissance.
3.- Au cas oh S. hl. le Roi d'Espagne daignerait accepter cette
charge, il est entendu que les droits que conférele traitéimez-Bonilla
base de cette séance,seront de sa compétence exclusive et que les Parties

sont convenues de donner à S.hl. la latitude qu'elle jugera utile pour
rendre sa sentence sur le vu des allégations et des documents qui
lui seront présentés.
En foi dequoi les plénipotentiaires susmentionnés ont signéle présent
procés-verbal, en trois exemplaires, par lequel commence le protocole
correspondant a l'arbitrage sur la qiiestion de limites entre les Répu-
bliques du Honduras et du Nicaragua. (Signe') Pedro de CARRERE Y
LEMBEYE (.igné)JoséD. GAMEZ (.Signé J)sé DE KONERO Y DUSMET.

En la ville de Guatemala, le dix octobre
mil neuf cent quatre, les soussignés indiqués
Prbsidcml: en marge, étantréunisàla Légationd'Espagne,
S. l'EnvOyé extraor- constitués en TribunalArbitral pour connaître
'Iinistre Y'énipo*et résoudre la question de limites pendante
Amériquee d'EspagnJI.Pe- entre les Républiqiies du Honduras et du
dro de carreT ,,L ~ ~ ~ ~ ~X~icaragua, la séance a étédéclaréeouverte
par M. le Président, et ia étéprocédédans
l'ordre suivant:

dfenrbv: I.- Lecture fut faitdu procès-verbal de la
S. Exc. Al. JoséD. GBrnea, séance précédente, qui, mis itdiscussion, fut
Envoyé extraordinaire et approuvé.
Ministre plenipotentiaire de 2. - Lecture fut faite des télégrammes
la République du Nicaragua envoyés en exécution des décisions prises,&
mépar son Gouvernement.om- S.M. le Roi d'Espagne, 2iLeurs Excellences
MM. les Présidents des Républiques du Nica-
ragua et du Honduras, et des réponses cor-
respondantes, dont les textes sont :
« A Leurs Excellences Messieurs les Prési-
dents des RépubIiques du Nicaragua et du

Honduras (texte identique). Guatemala, le
4 octobre 1904 . J'ai l'honneur d'informer
V. E. qu'aujourd'hui sera signé le procès-
verbal de la premiére séance de l'arbitrage
tenue pour l'élection du troisième arbitre, et
qu'à cet effet S. hl. le Koi d'Espagne fut
désignéd'un commun accord, A qui je de-
mande l'acceptation cemêmejour. Agréez Ex-
cellenccmesrespects. LeMinistre d'Espagne. ü
il.iembve:
S. Exc. ILI.Alberto&lem- A Son Excellence M. le Ministre d'ctat.-
breiio. Ministre des Travauxadrid. - Guatemala, le 4 octobre 1904. -
publics de la République duGouvernements Républiques Honduras et
Honduras. et: arbitre nom- Nicaragua sont convenus de soumettre à
mépar soli Gouvernement. l'arbitrage deS. M.le Roi question de limites pendzi~ite, et demandent, par intermédiaire
V. E. prier S. M. d'accepter. - Carrere. ))
«Du Palaid se Tegucigalpa. - Le 6 oc-
tobre :Cg04. - Très honoré du télégramme
d'hier de V. E. Heureux savoir que S. M. Ie
Roi d'Espagne décidera de la question de
limites eiitre le Honduras et le Nicaragua.
Aucun r-leilleur accord ne pouvait être
trouvé, éi:antdonné les élémentsà sa dispo-
sition pour éclaircir l'affaire sa droiture.
Désire ds tout cŒur qu'il accepte cette
mission. 'V E.. a bien voulu apporter a cela

son aide ~:fficace.Suis dV. E. le respectueux
serviteur, -Manuel BoniIla. ii
(De la Maison Préçidentielle. - hlasaya
(Nicaragua), le 7 octobre 1904. - Serait
satisfaisant et un honneur pour le Nicaragua
que S. M. le Roi d'Espagne acceptât sa
désignation comme arbitre pour régler la
question de limites entre le Honduras et le
Nicaragua, Nul n'a meilleur titre ni de
meilleure; connaissances que le Gouverne-
ment d'ICspagne pour régler le litige entre
deux peiiples aimés de L'Espagne. Je vous
serais très reconnaissant d'avoirla bonté de
me faire ?art de la réponseque vous recevrez
de votre Gouvernement. Votre dévoué. -
JoséSanxos Zelaya. ))
crM;tdrid, le 8 octobre 1904- . A. M. le
Ministre d'Espagne (Guatemala). - Reçu
votre télégramme et un autre du Conseil
des Ministres du Honduras concernant ar-
bitrage avec le Nicaragua. Pour pouvoir
conseiller.. M. au mieux il convient que
vous télegraphiez quelques idées sur l'affaire
- San Pedro. - ))

En foi de quoi les plénipotentiaires susmentionnés signent en trois
exemplaires le présent procès-verbal, qui continue le protocole d'arbi-
trage sur la question de limitesritrt: les Rhpubliques du Honduras et du
Nicaragua.
(Si,yni]Pedro DE CARRERE Y LEMBEYE.
(Si,one'José D. GAMEZ.

(Signei)Alberto MEMBRERO.
(Sipe;) José DE ROMERO Y DUSMET.

A Guatemala, le 18 octobre 1904. étant
réunisàla Légationde S.M. C.les soussignés
indiqiiésen marge et constitués en Tribunal
pour connaître et réglerde'manière définitive
la question delimites pendante entre leRépu- ASXEXES AU COS TRE-MÉ~IOIREDU KICARAGUA (xO 14) 257
bliques du Honduras et du Nicaragua, la

extraordinaireet Ministre séance déclaréeouverte par M. le Président,
Plénipotentiaire d'Espagne il a étéprocédédans l'ordre suivant:
en Ambrique Centrale, hl. x. Lecture a étéfaite du procès-verbal de
Pedro de Carrere y Idem- la 2"e séance,qui a été approuvé.
beye. 2. Lecture a étéfaite du télégrammeadressé
de Madrid par le Ministre d'Etat de la Nation
espagnole, le 17 octobre 1904, au Ministre de
S.M. en Amérique Centrale, ainsi conçu:
membre: « S. M. remercie honneur; accepte être
S. Exc.JI. JoseD. GAmez, arbitre entrele Nicaragua et le Honduras. -
Envoyé Extraordinaire et Signé: San Pedro. D
Ministre Plénipotentiaire 3. Lecture a étéfaite égalementde la copie
la Républiquedu Xicaragua
au Guatemala et arbitr' du télégramme adressépar Aï.le Ministre de
nommé par son gouverne- S.M. C. à Leurs Excellences Messieurs les
ment. Présidents des Républiques du Honduras et
du Nicaragua, ainsi conçu:
((Guatemala, le 17 octobre 1904. - J'ai
le plaisir d'informer V. E. que S. M. le Roi
Membre : touchée de la confiance qu'elle inspire aux
S. Exc. M. Alberto Mem- deux Gouvernements, accepte d'étre arbitre
brefio, Ministre de la Répu-dans la question de limites entre le Nicaragua
blique du Honduras et ar- et le Honduras, De V. E. l'ami dévoué. -
bitre nommé parsonGou- Le Ministre d'Espagne. II
vernement. 4. Vu l'acceptation par S. hl. le Roi
d'Espagne de la charge de troisième et

unique arbitre,avec toutes lesfacultés consi-
gnées dans le Traité Gamez-BoniLia, pour
régler définitivement la question de limites
entres les deux Républiques du Nicaragua et
du Honduras au sujet de la ligne qui doit
être considérée comme frontière dans la
partie de la région Atlantique sur laquelle
il y avait eu dissentiment entre les Commis-
sions respectives, depuis le point appelé
(Teotecacinte ))sis sur la chaîne des mon-
tagnes, jusqu'à la mer; les deux Parties, par
l'entremise de Ieurs avocats, dans le délai
de vingt jours, délai établi par l'alinéa 1 de

l'ArticleVI du Traité Gimez-Bonilla sus-
mentionné, présenteront à la Légation d'Es-
pagne en Amérique Centrale tous les antécé-
dents sur l'affaire de limites, tous les docu-
ments, allégations et plans, ainsi que tout
ce qu'elles jugeront utile pour justifier leurs
prétentions respectives, ayant convenu en
outre que les Répliques seront présentées à
S. M. en Espagne.
5. Les Représentants des deux Républi-
ques décident également d'exprimer à S. M.
la reconnaissance qu'ils éprouvent pour son

acceptation et lui font parvenir leurs remer-
ciements.
20 En foi de quoi les Plénipotentiaires susmentionnés signent en trois
exemplairesle présentprocès-verbal, quicontinue leprotocole d'arbitrage
sur laquestion de limites entre le!; Républiques du Nicaraet du
Honduras.
(Sipé) Pedro DE CARRER ELEMBEYE.
(Signe:)JoséD. GAMEZ.
(Sigma)Alberto MEMBRERO.

(~i~né)José DE ROMER ODUÇMET.

En foide quoi eà toutes fins utiles je délivreet signe cetteattestation
en laville de Managua, DistricNational,le dix juillet mil neuf cent
cinquante-huit.
(Signé}A. MONTIE LRG~ELLO n.

(Sceau) AEKEXES AU COSTRE-~~É~IOIRE DU NICARAGUA (s' 15) 259

Annexe15

NOTE Noj4DU IOOCTOBRE 1904 ENVOYÉE DE GUATEMALA

PAR M. PEDRO DE CARRERE Y LEXBEYE, MINISTRE D'ES-
PAGNE EN AMÉRIQUE CENTRALE, .4U MINISTRE D'ÉTAT
A MADRID, CONTENANTUN RAPPORT SUR LA QUESTION

DES LIMITES ENTRE LE NICARAGUA ET LE HOXDURAS

No..54
Politique
Confidentiel.

Excellence,
Les provinces qui formérent l'ancien Royaume de Guatemala étaient
gouvernées au moment de se déclarer indépendantes de Ia Métropole

par l'ordonnance Royale des Intendants du 4 décembre 1786, confor-
mément à laquelle elles devinrent des Intendanceayant pour limites
territorialessauf quelques exceptions,par disposition spéciale dela
Couronne, les mêmes limites qu'avaient les Diocèses Ecclésiastiques
auxquelles elles appartenaient.
L'article7 de la Constitution Fédérale de l'Amérique Centra(1824)
ne specifiaipas le territoire de chaque Etat, et se limite A dque:
«la démarcation du territoire se fera par une loi constitutionnelle au vue
des données nécessaires».Mais dans Ies bases publiées l17 décembre
1823 on énuméra les villages etlieux de chacun des dits États, pris
paraît-il du(Compendio de la Historia de Guatemalaiipar le Bachelier
Domingo Juarros (deux Volumes, GuatemaIa, 1810) C.ette réglA,part
quelques exceptions prouvéespar de documents authentiques, continua
àêtreen vigueur mêmeaprhs 1838,lorsque ayant étédissouleGouverne-
ment Fédéral de IlAmérique Centrale, les anciennes Intendances du
Nicaragua et du Honduras assumèrent la pleine Souverainétéde nations
indépendantes; et beaucoup d'années s'écoulèrentsans qu'elles se soient
préoccupéesde l'affaire de leurs frontières territoriales.
En 1868 s'éleva la premihre question de cette espèce et la discussion
qu'engagèrent les deux paysen 1870 ,ut pour résultat que les Commis-
saires respectifs se rapportèrent aux anciennes limites des Intendances
jusqu'à aboutirA une transaction à l'amiable, en fixant une ligne déter-
minéequi commençait sur la CôteAtlantique au Cabo Falso. Le Traité
qui mit fin h cette question, souscrit par hl. Ferrnin FeM.eRamon
Uriarte, respectivement représentants du Nicaragua et du Honduras,
bien que ratifié par les deux Gouvernements, fut rejeté par le Congrès
Législatif du Nicaragua, qui le considéra défavorable aux intérêtsnica-
raguayens; iln'est pas superfiu de mentionner que dans le Rapport du

Ministre des Affaires ÉtrangéreM. Tom& Aybn, on citait, comme une
divergence qui avait étéaplanie,efait que le Nicaragua avait soutenu
que ses limites naturelles au nord-ouest étaient celles qui sont marquées par la fleuve Patuca jusqu'à soli erribouchure dans l'océan Atlantique
par 15'48' de latitude nord et 84" 2'de longitude ouest de Greenwich,
alors que la Commission di1 Honduras soutenait que c'était le fleuve
Coco jusqu'à son embouchure par 15" 31' de latitude nord et 83' 4' de
longitude ouest de Greenwich qui était la limite naturelIe de la Républi-
que; mais que, convaincu que ce fleuve ne pouvait pas servir de limite
a cause delasouveraineté que le Nicaragua exerçait sur ledit fleuve, dans
le but de donner satisfaction aux intérêts des deux pays et cherchant
une limite (<permanente et invariable 13on avait choisi la seule Iimite
existente, c'est-à-dire la crêtede la Cordillère de Dipilto, laquelle en
suivant d'abord la direction nord-est: jusqu'à se perdre dans les vallées
desdits fleuves, continue en direction est et descend jusqu'à l'Océan
Atlantique, par 15' IO'de latitude nord et 83' 15' de longitude ouest de
Greenwich.
La base de ces arrangements et le fondement juridique de la question
furent les démarcations graphiqutis des provinces de l'ancien Royaume
'du GuatemaIa, effectuéesà diverse; époques par les Ingénieurs Abbeville,
Coronelly, Delisle, Herrera, Aciiba, Rodriguez, La Sierra et celles de
M. Squier, qu'on dit ici furent toutes prises des Archives des Indes. Les

deux parties à cette époque et ~nêineaprès l'année dont je parle ont
eu recours comme source aux renseig;nements juridiques, à ceux tranmis
oralement et à ceux fourmis par lesdiies Archives, tout en reconnaissant
cependant l'une et l'autre que les lirnites juridictionnelles dont font foi
les Archives de la Couronne de Castille étaient augmentées ou diminuées
suivalit laqualité de ceux qui gmvernaient ces Districts.
Il parait, bien que je ne puisse pas le vérifier d'après les moyens de
constatation dont je dispose que lei;sc+urcesd'information cartographique
ne remontent pas plus loin que l'année 1779, quoique d'après mes lec-
turesqui n'avaient certes pas pour objet ce rapport, je crois me souvenir
qu'à défaut de cartes générales,ily eut des cartes partielles, mal tracées,
des juridictions ecclésiastiques, avant mêmecette époque de contro-
verse, et sûrement aussi iy eut des nomenclatures de villages qui depuis
le XVIIéme siPcle indiquent ou 1t:sexigences de la conquête en marche
ou les progrès des missions. Pendant l'année susmentionnée, étant
Capitaine Généralde Sa Majesté dan!; ce Royaume M. Matias de Galvez,
ifordonna de dresser la carte du Guatemala, et chargea de ce travaiI
les Ingénieurs José Alexandre et Joa.quin Isasi, lesquels parcoururent la
régionjusqu'à la ville de Granada et de là jusqu'au Port de Brito (entrée
du Nicaragua) sans explorer le versant oriental du territoir(le trouvant
trop montagneux ». Jusqu'en 1826, je ne trouve se référant à l'affaire
qui nous occupe, que la cartepartjellt: que le Capitaine Field dressa aprés
1755 de la Côte des Mosquitos depuis Yaltuck jusqu'à St. John, conti-
nuant jusqu'au Escudo de Veraguas, et la carte de l'Amérique depuis le
zoo de latitude sud jusqu' au 25" de latitude nord et entre les 245" et
301' de longitude ouest qui, avec leIdkmoire du TrésorierAl.Pablo Juan
de Macias, semble avoir étéfaite à Guatemala.

En 1825 M. Arrowsmith publia une carte qui parait suivre la narration
géographique de Juarros citée plus haut et M. Miguel Rivera Maestra
.édita en 1832 l'Atlas guat6maltéqui: composé de huit cartes, qui s'en
rapproche davantage.
En 1850 l'américain Çquier, en clressant la carte de l'AmériqueCentrale
et en délimitant les Etats du Nicaragua et du Honduras, s'écarta de
i'ouvrage de Juarros, s'en tenant plutôt à l'ordre Royal daté de San ANNEXES AU CONTRE-MEMOIRE DU NICARAGUA (NO 15) 261

Lorenzo le 20 novembre 1803 l. Il signale comme limites le fleuve
Yare ou de Coco et le Cap Gracias a Dios, bien que le territoire des
3losquitos fut alors usurpépar la Grande Bretagne surtoute l'étenduedu
versant oriental. D'autres géographes jusqu'à nos jorirs,ont suivi Squier,
et V.E. connaît mieux que moi, qui parle sans préparation et sans livres,
la carte de l'Amérique Centrale qui au delà du Costa Rica, trace les
limites du Nicaragua jusqu'à Puerto Realejo et celles publiées inci-
demment et sans grand profit par l'illustre représentant du Costa Rica,

31. Manuel M. de Peralta. Toutes ces preuves géographiques,ainsi que
toutes celles apportées par les narrations documentées depuis que Gil
Gonzalez de Avila en 1522 découvrit l'extrémitésud du Nicaragua, les
histoires spéciales,les Brevets Royaux, les Décrets, les Chartes de ViIles,
les privilèges, les traités, les disputes et conventions avec les Anglais,
les Statistiques des impôts, paiements des dîmes, administration de
Sacrements, etc.,doivent sans doute constituer lesfondements du droit
que le Nicaragua et le Honduras peuvent alléguer en ce qui concerne
l'époque coloniale. A partir de l'année 1821 jusqu'à. nos jours, je trouve
que, en plus de l'article7 de la Constitution Fédérale précitée,la Consti-
tution particulière de l'fitat du Nicaragua de 1826 dit dans son article 2,

que ses limites sont <A I'estIa mer des Antilles, au nord 1'Etat du Hondu-
ras, à l'ovest la Golfe de Conchagua, au sud l'Océan Pacifique et au
sud-est 1'Etat libre du Costa Rica P. Et quoique par un Décret de l'As-
semblée Nationale Constituante de 1824 le district de Segovia fut séparé
du Nicaragua et annexé au Honduras, qui porta ses limites jusqu'au
point oii il aspirait en1868, par un autre Décret du Congrès Fédéral de
1825 ,e dit district fut restitué au Nicaragua, se rétablissant ainsi E'uti
+ossidetisde 1821. En 1838 lorsque le Nicaragua et le Honduras se délient
du pacte fédéral,ils ne modifient pas leurs Iimites, lesquelles sont seule-
ment altéréesau Nicaragua en l'année 1841 par la déclaration forcCe
d'autonomie du Royaume des Mosquitos sous le protectorat Britannique,

ce Royaume s'étendant pendant un certain temps au delà des rives du
fleuve Coco, jusqu'a parvenir au fleuve Patuca. V.E. connait mieux que
personne, vu sa connaissance approfondie des affaires de l'Amériquetout
ce qui est arrivédepuis l'année 43 dans les affaires de cette partie du
territoire centro-américain, jusqu'à ce qu'en avril de l'année 50 termin&-
rent les hostilités avec l'Angleterre et qu'en I'année 56, par le traité
Clarendon la Grande Bretagne rendit au Honduras les iles de Roatin
avec les quatre autres iIes qui les entourent et sa baie, restituant à son
tour au Nicaragua le territoire des Mosquitos (leTologalpa et Taguzgalpa

OvdveRoyal sur la se'grkgud'wnepavtiede laCGtedes~Wosquitas.

Le Secrétairedela Guerreà celui des Finances.
San Lorenzo, le20 novembre 1803.
Excellence, Le Roi a décid6que les îles de San Andrés et la partie de la Côte
des B.losquitos, depleCap de Gracias a Dios y compris. jusqu'fleuve Chagres,
soient séparéede la Capitainerie Généraledu Guatemala et placées sous la dgpen-
dance du Vice-Royaume de Santa Fe, et Sa Illajesta bien voulu accorder au
Gouverneur desdites îles 31.Somas O'SeiIle, le traitemede deux mille pesos
fuertes annuels, au lieu des mille deux centreçoit actuellement. J'einforme
V.E. d'ordre du Roi, afin que par les soins de votre illustre administration soient
délivrées les ordres nécessaiàel'exécution de cette décision du Souverain.
Que Dieu vous garde. San Lorenzo, leovembre 1803.
Jose Xnt0ni0CABALLERO,
X >Ionsieur Miguel Cayetaoo SOLER. AXNEXES AU CONTR~~-JIÉ~IOII~E DU NICARAGUA (xO 15)
262
des anciens), qui sous le nom de Réserveet sous l'apparence d'un gouver-
nement propre, fut soumis en droit à la souveraineté de ladite Répu-
blique. Les différentesconcessions que, à partidela lagune de Caratasca,
avait faites en1875 le Commissaire Spécialdu Nicaragua et LaCommis-

sion nommée pour l'exploration di1fleuve Coco et de son territoire adja-
cent, pussèrent le Hondu~as à demander la délimitation des territoires
correspondants à chaque Etat et ceci fut la véritable origine de l'accord
infructueux que j'ai signalé au commencement, ce qui laissa la ligne
frontière sans être fixée,et le Stat~.qcolonial maintenu jusqu'en 1875.
En 1887 le Honduras accorda des concessions de terrains sur la Côte
Atlantique à partir de l'e~nbouchure du fleuve Coco jusqu'à la lagune de
Caratasca, créant par là et par dJaut:res faitlanécessitépour l'une et
l'autre partie d'effectuer une dé1imii:ationdéfinitive. Bref, en1889, le
différend sembla sur le point d'êtrerésoluavec succès par le Traité du
24 janvier, mais il n'en fut pas ainsi et on arrive au Traité Giimez-Bonilla
du 3 octobre 1894 (l).Conformément i~ce Traité, une Commission Mixte
effectua à San Marcos de Colon la délimitation et fixa les limites d'un
commun accord jusqu'arriver en suivant la limite naturelle de la cordil-
lèrede Dipilto au passage (Portillo) de Teotecacinte; mais en poursuivant
ses travaux, un différend surgit entreles deux Commissions. Celle du
Honduras cessa de considerer la cordill&recomme limite et affirma qu'il
fallait suivre le courdu fleuve Sego~ia jusqu'h arriver àun point situé
à 70 milles de l'Atlantique et de là le long du méridien astronomique
vers lesud jusqu'au paralléle géographique qui passe par le fleuve Arena
et Sandy Bay, tandis que la Coinmi!jsion du Nicaragua indiqua comme
ligne frontièreIa crête naturelle (le la cordillère jusqu'au ravin du Rio
Frio continuant sur celui-ci, qui,avec l'affluent du Guayambre forme le
fleuve Patuca; puis s'écartant de i:e fleuve la ligne devait suivre le méri-
dien vers le nord jusqu'au Cap Camaron.

En raison d'un différend si évidentles deux Commissions décidkrent
conformément à l'art. 3 du Traité précité d'en informerleurs Gouverne-
ments respectifs. Les Comrnissio~is~Ksignéesn'ayant pu arriver à un
accord, dans un esprit amical on procéda à appliquer les dispositions de
l'article mentionné, un Tribunal d'arbitrageayant étéconstitué à la ville
de Guatemala, composéde Monsieur Dolores Ghrnez, Représentant du
Nicaragua, de M. AlbertoMembreiïo, Représentant duHonduras elde celui
qui a l'honneur de s'adresser2V.E., en qualité de Président.M. Salvador
Castrillo est leconseil du Nicaragua et.Pedro Rustillo celui duHonduras,
et je me réserve,au casoii V.E. décidéraitque je m'occupe de questions
qui dépasseraient mes connaissances, le conseil toujours ail service de
l'Espagne du correspondant de not~e Académie RI,Antonio Batres, et
l'avis technique du Capitaine M. Benito Menacho qui se trouve ici par
hasard.
Étant donné nos relations amica1.e~avec les pays susmentionnés, il
ne m'a pas paru étrange, mais au coi-itraire un honneur de présider avec
équitéles divergences de ces Gouveraements, car cela signifie du prestige
pour l'Espagne et ceci doit passix avant toutes autres considérations.
Les deux Plénipotentiaires ont des caractéres très différents et opposés,
et ceci ainsi que le fond politique de cette question matérielle, a eu pour
résultat que l'accord à l'amiable que j'ai essayétout d'abord n'ait pas
eu de succès.

(l)S. d. T.- En réalitt? du 7 octobre 1894. ANNEXES AU CONTRE-JIÊMOIRE DU NICARAGUA (NO 15) 263

Le Traité, dans l'article 3 précité,impose dans ce cas la désignation,
d'un commun accord, d'un troisiéme arbitre sans appel, mais l'artic5e
prévoit que par élimination on pourrait amver à soumettre le point à la
décisionarbitrale du Gouvernement d'Espagne. A ce moment, l'arbitre
du Honduras déclara que souhaitant vivement Ia décisionde S.M. le Roi
(q.D.g.1 il se voyait obligé d'écarter toute autredésignation hors celle
de S.M. en personne. L'arbitre du Nicaragua exprima le désir que le
soussigné, en sa qualité officielle, fut celui qui en décidât, mais les deux
arbitres, animés des meilleurs sentiments, décidèrent à l'unanimité et
sans hésitation aucune de prier S.hl., par mon intermédiaire, de bien
vouloir accepter la mission de mettre fina la question de limites entre le
Nicaragua et le Honduras.
C'estce que je fisen adressant à V.E. mon télégrammedu 4, auquel
Elle a bien voulu répondre le 8, m'ordonnant de lui envoyer par télé-
gramme à guise de rapport quelques notions sur l'affaire.Je l'ai fait le
IO, craignant que l'économie des mots qu'impose le câblogramme,
m'empêcha d'exposer les idées complexes que renferme cette affaire.
Voila pourquoi, outre mon devoir que je fais toujours de rendre compte
minutieusement de mes actes, j'ai rédigécette note, qui est un exposéde
cette affaire et un bref résumé des vicissitudes historiques par lesquelles

elle estpasséeet des bases qui dans l'ensemble peuvent servir d'éléments
aux: parties et a l'arbitre notre souverain afique les premiers puissent
exposer l'affaire et le dernier décider l'importante question de limites
existant entre les deux Républiques.
Je ne connais pasles bases juridiques, parce que, quoique l'une et
l'autre partic tiennent prétes leurs allégations, elles se les réservent pour
les présenterA la décisionsuprême;elles sont aussi convenues, comme il
est consigné dans le procès-verbal, que les délais péremptoires prévus
par l'articl6 ne seront pas en vigueur pourSM., en déclarant de manihre
définitive que« S.hl.aura la latitude qu'Elle jugera utile pour rendrsa
sentence tenant compte des documents et des allégations qui lui seraient
présentés IIEn conséquence le Traité Gamez-Banilla, dont la durée de
dix ans va terminer le 3 janvier 1905 reste prorogépar ce Procés-verbal
d'accord additionnel jusqu'à ce que la sentence Royale soit rendue.
Cet arbitrage contient plusieurs points qui méritent l'attention:
I. Le fait matériel qu'on discute, dont j'ai résuméles bases et les
vicissitudes aussi brièvement que possible.z. Son importance politique
en tant qu'il affecte la stabilité et la paix deériqueCentrale et 3"le
prestige qui résulte pour l'Espagne du fait que ces pays de manière
unanime et spontanée la considèrent comme l'arbitre naturel de leurs
divergences.
Le fait matériel est la controverse dedroit sur une partqui comprend
la régionde la Côte Atlantique à partir du Cap Camaron au nord jusqu'à
Sandy Bay au sud, soit 160 milles anglaises, et L l'intérieur jusqu'au
Portillo de Teotecacinte, formant ainsi un triangle irrégulier d'environ
cinq mille milles carrées.l convient que j'attire l'attentiode V.E. sur
le fait que le calcul que je vous soumets, je l'ai pris avec l'erreur qui s'en
suit de la carte de l'A~nériqueCentrale de Colton éditéepar Appleton
& Co. de New York. On peut se rendre compte, plus par mes lectures

que par l'inspection graphique et remplie d'erreurs, qu'à la base du
triangle qui constituele point de départ de la discussion, la Cordillère,
qui marque avec ses dérivations le versant des eaux, signaléjusqu'k ce
moment-ci la frontiPre naturelle et logique des deux Etats. La CordiIlère264 ANNEXES AU CONTRE-~IÉAIOIRE DU NICARAGUA (No 15)
qui, dans l'ensemble est appeléc par les habitants fiiontafia Cruda,
s'étendet couvre de ses contreforts la surface du triangle, et s'élargiten
mêmetemps que celui-cientre lesdeux fleuves trèsimportants du Patuca
aunord etdu Segovia, Cocoou 'l'areau sud, et sesramifications s'étendent
en dehors de ces valléeset vont se perdre dans la mer, en marquant
justement les territoires que dans l'histoire on appelle Tologalpa et
Taguzgalpa. Au nord-est de cet important triangle se trouve le lac
Caratasca, qui est le plus impoitarit parmi les nombreux estuaires ct
marais qui se trouvent le long de la Côte et qui pourraient devenir un
jour des ports importants Al'embouchure du Rio Negro, de la lagune de
Brewers, de la pointe du Patiica, de SaBouche de Tibacunta, des marais
du Cap Falsa, Cabo Gracias a Dios et les marais du Guano, Uelanona,
Zambo, Pillington et Sandy Bay, endroits qui à mon avis sont l'écoule-
ment naturel de fleuves facilement navigables, parmi lesquels le plus
important semble êtrecelui de Gracias a Dios, et qui par l'écoulement
normal du temps pourront avoir une importance commerciale; mais à
l'heure actuelle le littoral est abandonné, sans phares, ni ports ni en-
ceintes et n'offre pas de sécurité,étant en outrà peine habité. La plus
grande partie de la régiondont il sl;igit n'est pas peupléedavantage et
l'exercice de la souveraineté n'estpas non plus déterminéde maniére
certaine, puisqu'il y a beaucoupdc propriétéset de fermesqui ne payent
pas des imphts.
11est certain que dans la lagune cleCaratasca il y a un détachement
du Honduras et il est aussi exact que le Gouvernement du Honduras
a accordé des concessionstout au tour de clac,demêmeque le Nicaragua
a accordé desconcessions Ades sujet; américains àCabo Falço, en prévi-
sion de futurs événements.Mais tous les villages se trouvant dans la
régiondisputée sont sans importance à tel point que l'embouchure des
fleuves continue à s'obstruer et que la richesse traditionnelle et vantée
de la régiondes Zambos et Mosquitoijn'a aucune valeur, priiicipalement
et comme cause prépondhante parce que le climat y est si meurtrier et
dClétèrepour la colonisation que rriêmeles natifs de l'une et l'autre
Républiquesen souffrent les conséqui:ncessur le littoral.
2. 11 y a beaucoup de circonstances, à part cellede caractére général
dont nous tenons compte en Europe, qui contribuent dans ces Républi-
ques à attacher plus d'importanceà cigenre d'affaires qui parfois servent
aux partis politiques, soit Bappuyer celui qui est au pouvoir Aucelui de
l'opposition. L'ingérencede ces 13épubliquesles unes dans les affaires
des autres, les intrigues et imbroglios de la politique qui n'est jamais
stable et l'antagonisme non seulement entre Ies Etats mais aussi entre
les régionset mêmeentre les villes, sont des causes qui serventà.aviver
les passions, d'autre part limitéesailterroir sans plus larges horizons.
Je dois avouer 1V.E. quc dans le cas qui nous occupeje connais leGuate-
mala et le Salvador; mais ma1heiireuc;cmentje ne puis en dire autant des
Républiques en litige car ici, et de façon toute spécialla politique se
forme aussi de la connaissance de ses hommes politiques. Un seul idéal
parait les unir tous: celui de la rcconstitution des différentesentités en
une seule; mais ceci mème constitut: un danger que personne n'ignore
et ce n'est plus qu'un lieu commun auquel on a recours tout en craignant
en même temps qu'une circonstanci: quelconque n'arrive a la réaliser
fortuitement.
Les conditions des deux Gouvernants sont complètement différentes
bien que leur façon de procédér(fans le régimeintérieur soit analogue; ANNEXES AU CONTRE-MEMO DUIRNEICAR.4GUd (NO 15) 265
'
l'un peut craindre que ceci ne serve de nouveau prétexte pour entraîner
une lutte qui compromette son existence précaire, l'autre trouve un
prétexte honorable pour s'imposer; tous les deux ont besoin de l'appui
des Républiques seurs et mêmede cette manière ils n'arriveront jamais
à s'assurer une prépondérance individuelle. A part ces considérations.
il existe fatalement la menace du danger extérieur qui peut faireperdre
aux Gouvernants par des complaisances forcées, l'autorité sur leur sujets.
La question qu'on discute actuellement a suivi depui70 jusqu'à mainte-
nant, toutes les phases que je vous ai présentédans son ensemble et il
existe le danger qu'un jour, si l'affaire n'était pas reglée, elleouvre la
voie A une ingérence effective de l'étranger qui està l'affût lorsque les
passions personnelles, étouffant le patriotisme, demandent son inter-
vention. Il est donc de capitale importance pour ces pays d'éviter un

prétexte de discussion qui pourrait entraînerune complication générale
entre toutes ces Républiques.
3.Tout lemonde est d'accord quant au prestige que l'Espagne acquiert
de sa position d'arbitre des différendsde ces fitatsV.E. pourra appré-
cier cela puisqu'elle est parmi ceux qui éclairent le 'mieux l'opinion
publique, et l'intéressent aux affaires d'Amérique. Dans tous ces pays,
la politique générale, l'initiative individuelle quelqu'elle soit, luttent
encore contre deux obstacles qui se présentent incessamment sur leur
chemin : le manque de prévoyance et le manque deressources. Quelqu' un
pourrait ajouter que, à l'instar de ces peuples américains l'énoncédes
idéesnous satisfait autant que leur mise en application, mais tel est le
vice généraldes temps et des doctrines qui sont d'autant plus dangereux
que les moyens d'action dont on dispose sont réduits.Au cours de l'une
des réunions, que l'on organise fréquemment à Paris pour créer une
atmosphère sur les affairesdu Maroc, affaires que je tâche de suivreavec
autant d'intérêtque peu de renseignements et dans un discours dépourvu
d'arguments contre l'invincible antipathie qu'on a vis-à-vis des français
dans cette régionde l'Afrique, en opposition avec la sympathie qu'ony
éprouve envers les espagnols, je lis cette phrase que j'ai retenue comme

la plus importante: «Les sympathies des nations se tournent vers les
forts et négligent les faibles dont l'amitié et le concours sont inuti).s
Rien de plus vrai si on applique cette idéeà ces peuples, dont l'évolution,
coupéeàlaracine par l'indépendance,estdéterminéepar ledéveloppement
d'une culture et de certains sentiments compléternent étrangers à ceux
dans lesquels ils furent éduqués et dirigés par la Mère Patrie. Ils se
trouvent sous l'influence d'un centre puissant,opposé par la race, qui
vit et prospPre en fonction du gain et non pas du bien, dont ilessaye
d'effacer 'jusqu'aux empreintes sans même pardonner la langue. Ces
peuples américains furent des colonies avant 1821 et sont encore des
colonies tributaires de l'étranger sans qu'ils puissent atteindreni sa
culture ni ses ressources matérielles puisqu'ils sont nésautrement. Pour
notre malheur le manque de moyens ne compense pas les avantages que
pour d'autres raisons nous avons sur les autres pays. -4 mon avis, il
convient d'en tirer le plus grand parti possible, etéfaut de la prépon-
dérance, conserver toujours vivants les sentiments à l'égard de ces
peuples, en justifiant ainsi l'idée d'affectionet de sinckrité qui existe
encore à leur égard et qui pourraient cornpenser certaines insuffisances.
Et le fait que l'on accorde une valeur positive et intrinsèque à nos

relations avec l'Amériqueespagnole est prouvé à mon avis par le fait que
l'étranger attacheun intérêtsi grand à nos traités d'arbitrage obligatoireavec les Républiques américaines et si peu Ztceux qui lient les peuples
d'Europe entre eux. Le fait qu'on reconnaisse à l'Espagne une action
plus ou moins large pour calmer les passions, surmonter les difficultés
et consolider la ~aix, si nifie que l'on se dirige toujours vers un point
commun, dont 1origine est non seulement reconnue, mais également
respectée. Dans le cas qui nous occupe, la spontanéité avec laquelle les
deux Gouvernements s'adressent au Trône ne signifie pas, comme on
pourrait lecroire, que l'on veuille cliercher dans les Archives de la Couron-
ne une source juridique sûre afinde réglerle différend,mais c'est plutôt
un signe de confiance totale dansilne loyauté égalepour tous, sentiment
que nous devons payer de retour. Car si V.E. examine en détail tout ce
qu'on a écritdepuis l'indépendance jusqu'à nos jours et il faut l'avouer
hélas!engrandepartiepar des espagnols, elle ne manquera pas d'observer
que les mêmesdocuments des sources originales sont défiguréspar une
critique passionnée.
RI. le Président de cette Républiclue en me parlant de I'importance

de l'affairequi sépare le Nicaragua et le Honduras, me déclarait qu'à
son avis c'étaitàl'Espagne et non à aiicun autre pays, qu'il correspondait
de résoudre leurs divergences, en ét~blissant peu à peu le précédentde
considérer notre pays comme l'arbitre naturel et désintéressédes peuples
Américains.
Les Ministres étrangers m'ont félicitéparce que le choix s'était porté
sur S.M.
Je confie A votre bon jugement le soin d'apprécier si ines raisons
méritent votre considération et votre appui.
Je répète que j'estime l'élection de S.M. comme un grand progrès
dans nos relations avec ces pays, peut-être parce que je considére ces
derniers non pas comme des entités minuscules mais bien comme une
régionhomoghne dans laquelle, bien qu'on ne respecte pas la puissance
de l'Espagne, on proclame la confiance qu'on a pour elle. En prévision
de ce que V.E. voudrait bien m'ordonner et a titre d'exposé ou «fe de
liboresii(!) j'ai tâché de vous donner une idéede l'affaire dans toutes ses
phases, non sans vous prier de bien vouloir tenir compte, lorsque vous
jugerez cette communication, du fait que j'ai dlr la faire en consultant
un trés petit nombre d'ouvrages que j'aidû examiner en un temps très
bref, bien que je n'ignorepas qu'il existe dans les Archives de la Nation,
incomplètes et désordonnées,ou bien dans celles que conserve l'Eglise,
des moyens qui permettent d'éclaircir des points déterminCs, et que j'ai
confiédavantage dans ma ferme volonte de servir les intérêtsque j'ai
I'honneur de représenter que dans les moyens intellectuels dontjedispose
à cette fin.
Que Dieu gardc V.E. Guatemala, le IO octobre 1904.

Je vous prie, Excellence, d'agréer l'expression de ma considération
très distinguée.
Votre trPs dévouéserviteur
PEDRO DE CARKERE Y LEBIBEYE.
A S. E. le Ninistre d'État. Annexe r6

NOTE DU 29 DÉCEMBRE 1906 ENVOYÉE PAR MONSIEUR
J. PÉREZ CABALLERO, MINISTRE D'ÉTAT D'ESPAGNE, A
MONSIEUR CRISANTO MEDINA, ~~INISTKE DU NICARAGUA,
EN RÉPONSE A LA NOTE OÙ CELUI-CI LUI COMMUNIQUAIT

QUE LA SENTENCE ARBITRALE DE S. M. LE ROI ALPHONSE
XII1 S'ÉLOIGNAIT DE LA NOTION QUE LE NICARAGUA ET
SON GOUVERNEMENT AVAIENT DE LEUR DROIT

BIIKISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANG~RES
Managua, D. N.

Alejandro MONTIEL ARG~ELLO M,inistre des Affaires Étrangéres de
la République du Nicaragua,
CertifieQue dans les Archives du Ministère des Affaires Étrangères
du Nicaragua sous sa direction, dans lliasse respective, se trouve le
document concernant les limites entre le Nicaragua et le Honduras dont
la copie textuelle esla suivante:

li~IIXISTÈRED'ÉTAT
lezg décembre 1906.
Excellence,

J'ai l'honneur de porteà la connaissance deV.E. que j'ai reçu sa
Note du 25 du mois en cours dans laquelle, en exprimant des remercie-
ments pour la sollicitude avec laquelle Sa MajesRoi,mon Auguste
Souverain, et le Gouvernement Espagnol ont taché de donner une
solution au litige de frontières entre le Nicaragua et le HoV.E.as,
a considéréopportun d'indiquer que la sentence s'éloigne,non seulement
de la notion que le Nicaragua et son Gouvernement s'étaient formés
de leur droit, mais aussi prévisionlesplus défavorables qu'ils aient
pu envisager,V.E.ayant ajouté qu'elle ne croit pas possible de prévoir
l'effet que la Sentence arbitrale produira dans son Pays.
En exprimant à V.E. la satisfaction avec laquelle j'accueille ledit
témoignage de remerciement, je considérede mon devoir de lui indiquer
que les Gouvernements du Nicaragua ct du Honduras ayant demandé
à Sa Majestéde résoudrela questiode limites pendante entre eux deux
depuis de longues années, Elle s'est inspirée,en la résolvant, des plus
grands sentiments de justice et de la plus stricte impartialité, ayant
examiné avec le soin le plus scrupuleux les documents et les renseigne-
ments apportéspar V.E.,ayant trouvé en eux les raisons sur lesquelles

se basent plusieurs considérants de Iasentence.
De plus, quel que soit l'effet que la sentence produise au Nicaragua
et j'aiconfiance qu'il sera favorable lorsqu'on en connaîtra le texte
intégral, on ne pourra pas ne pas apprécier au moins les sentiments
auxquels je viensde faire allusioSans la conviction qu'il en serait
ainsi, le Gouvernement espagnol n'aurait pas cru possible de conseiller
à SaMajestéd'accepter la délicatemission d'arbitre, mêmesi cela l'avaitprivé de contribuer à assurer labonne entente entre deux Nations qiii
sont également unies à l'Espagne par les liensd'une fraternelle a~nitié.
Je saisis cette occasion pour reiiouvelerà V.E. l'assurance de ma plus
haute considération.
(Sig~zéJ). PÉREZCABALLERO.

Son Excellence

Envoyé Extraordinaire et Ministre .Plénipotentiaire du Nicaragua. ii
En foi de quoi et à toutes finsutiles je délivrecette attestation en
la ville de Managua, District Kational. le dix juillet mil neuf cent
cinquante-huit.

(Signé)A. MOSTIE L RGÜELLO.
(Sceau)NOTE DU 17 JANVIER 1907DE L'AMBASSADEUR D'ESPAGNE
A PARTS, AIONSIEUR F. DE LEON Y CASTILLO, MARQUIS

DE hlUiY1, ADRESSÉE AU JllNISTRE D'ÉTAT D'ESPAGNE,
PORTANT A LA CONNAISSANCE DE CELUI-CI QUE LES DÉ-
RfARCHES FAITES AUPRÈS DE MONSIEUR CRISANTO BIEUI-
NA, hlINISTKE DU NICARAGUA, LUI DEMANDANT LE
RETRAIT DE SA NOTE DU 25 DÉCEMBRE 1906PROTESTANT

CONTRE LA SENTENCE, N'AVAIENT PAS EUES DE SUCC~S

(Sceau)
Ambassade d'Espagne à Paris.

Paris, le7 janvier1907

A Son Excellence Monsieur Juan Pérez Caballero,
Mon Cher Ami et Chef,

N'ayant pas étépossible, pour traisons qujevous aidéjàexposées,
d'obtenirque hfonsieur Crisanto Medina retire la Note qu'il voias
envoyée accusant réception du texte de la Sentence arbitrale sur la
question des limites entre le Nicaragua et le Hondujevous renvoie
ci-joint ledit document.
J'ai reçu hierlalettre (annexe No. I)qui confirme la conversation
que j'avais eue avant-hier aveclonsieur Medina au cours de laqiielle
il a longuement protesté de l'amitié et de la considération qu'il porte
à l'Espagne et oilm'a réaffirméqu'il ne lui était jamais venu à l'esprit
que les termes desa Note fussent incorrects ou qu'ils pussent causer
quelque offensePour me prouver la sincéritde ces sentimentsil m'a
dit qu'il m'enverrait, ainsi qu'il l'a fait. copie des deux lqu'ils
avait reçues de hfonsieur Peralta que Monsieur Crisanto Medina et tout
le monde considère comme iine autorité dans le genre de questions dont
il s'agit, et dans lesquelles il est plalsentence arbitrale dales
termes les plus élogieux comme vous pourrezen juger (annexe so2).
Je vous serais reconnaissant de me renvoyer ces lettres car je ne s~iis
pas autorisé à vous en envoyer la copi? littérale et de les conendérer
tout cas comme strictement confidentielles.
Veuillez agréer etc..
(Signé)F.DE LEON Y CASTII,LO.270 AXNEXES AU CONTRE-~I~~~OIRE Dr! XICARIIGU.4 (NO 17)

Cqbz'e
Copie (Annexe No. I)

Personnelle et confidentielle.
(Sceau)
Ambassade d'Espagne à Paris.

Paris,le 16 janvier 1907
Cher Marquis,
J'aimerais insister davantage encore sur ce que je vousai dit de vive
voix sur mes sentiments d'affection pour la mère-patrie et combien j'ai
étéloin de faire ou de dire la moindre chose qui pût blesser le moindu
monde la susceptibilité de S.M. le lioi, des membres de son Gouverne-
ment ou des membres de la Commir;sion chargée d'étudier et de donner

un avis sur la question des limites entre le Nicaragua et le Honduras.
Malgré cette sentence arbitralesicontraire aux intérêts demon pays,
iln'a pu venir à l'esprit de personne l'idéequ'elle n'ait pas étéinspirée
par les sentiments les plus élevésd'équitéet de justice.
Dans ma correspondance avec mon Gouvernement je me suis efforcé
de la lui faire accepter parce que, lienque contraire à nos intérêts,je
considère que c'est une solutioii qui peut évitedes plus grands maux.
Je vous serais trés reconnaissant de faire connaître à Monsieur Pérez
Caballero, qui ne me connaît pas aussi bien que vous, que tels sont mes
sentiments sincères en la matière; et je saisis cette occasion pour vous
réitérerl'assurancede ma plus ha.utt:considérationetestime. Votre ami,
etc. . .
(Signé)CRISANT MOEDINA.

P.S.Je vous envoie ci-joint les copies dont je vous ai parlé en vous
priant de me les renvoyer aprhs lecture. ASSEXES AU COSTRE-~~I?~IOIRE 11U SICr\Rr\G(s'18) 271

Annexe 18
NOTE DU 18 JANVIER 1907 ENVOYÉE PAR hl. CRISANTO

JIEDINA,AlIhJISTREDU NICARAGUA EN ESPAGNE, AU AfTNIS-
TRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA,PORTAN'T
A SA CONNAISSANCE QUE L'AMBASSADEUR D'ESPAGNE A
PARIS, D'ORDRE DE SON GOUVERNERIENT, A FAIT UNE Dl?-
MARCHE AUPRÈS DE LUI, LUI DEMANDANT DE RETIRER LA
NOTE DANS LAQUELLE IL PROTESTAIT CONTRE LA SEN-
TENCE ARBITRALE PRONONCÉE PAR S. hl.

MIN~STERE DES AFFAIRES ~TRANCÈRES
Managua, D. N.
Alejandro MOKTIE LRCÜELLOM , i~listre des Affaires Etrangères de
la République du Nicaragua,
CertifieQue dans les Archivedu Ministère des Affaires Étrangeres

du Nicaragua sous sa direction, dans la liasse respective, se trouve le
document concernant les limites entre le Nicaragua et le Honduras dont
la copie textuelle est la suivante:
LÉCAT~ON DU NICARAGUA
Paris, l18janvier1907
Monsieur le Ministre,
M. l'Ambassadeurd'Espagne à Paris m'a communiqué, d'ordrede son
Gouvernement, qu'après avoiétudiéma note du25 décembre,que j'a-
vais remis personellement au Ministre d'Etat, à Madrid, on considérait

que le paragraphe contenant mes réservessur l'effet que produirait dans
l'esprit de mon Gouvernement la SentedeeSa Majesté était trop dur
et que, en raison de cela, on me priait de retirer ladite note et de modifier
mes expressions.
Je repondis M. le Marquis du Muni que j'aurais eu pl?lui être
agréable mais que cela ne m'était plus possible puisque de Madrid même
j'en avais informéofficiellement envoyV. E.copie de la note qu'on
me demandait de retirer.
Le résultat de monefus a étéquM.l'Ambassadeur m'a remis, a mon
retour de Londres, une communicatiodeM. PérezCaballero, datéedu
29décembre,delaquelle j'ai l'honneur d'envV.E.unecopie légalisée.
J'aiindiqué au Représentande S.M. C. queje rendrais compte de
l'incident, mais que je ne pouvaisrépondre à ladite note ni donner
même unaccuséde réception, tant que je ne recevrais pas les instructions
que V. E.voudrait bien me donnerce sujet.
Dans l'attente de ces instructions, j'ai l'honneur de rV. E.eler à
les assurancde ma plus haute considération.
(SignéCRISANT O EDINA.
Son Excellence
Monsieur J.DoloresGamez,
Ministre des Affaires Etrangères,
Managua.
En foi de quoi et à toutes fins utiles je délivre et signe cette attestation
en la ville de Managua, District National, Ie trente août mil neuf cent
cinquante-huit.
(Signé A,.MONTIEL ARG~ELLO.

(Sceau)NOTE DU IER FÉVRIER 1907ENVOYEE PAR LE PRESIDENT

DU KICARAGUA, MONSIEUR JOSÉ SANTOS ZELAYA, AU
MIBISTRE DU NICARAGUA, MONSIEUR CRISANT0 MEDINA,
DANS LAQUELLE IL EST DIT QUE LE NICARAGUA A ÉTÉ

LÉSÉ DANS SON TEKR[TOII<E PAR LA SENTENCE DU ROI
D'ESPAGNE ET QU'ELLE CONTIENT DES OBSCURITIZSET DES
CONTRADICTIONS

NINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Mariagua, D.K.
«Alejandro hlontiel Argüello, Ministre des Affaires Étrangères de
la République du Nicaragua, Certifie: Que dans les Archivedu Minis-
tère des Affaires Étrangères du Nicaragua sous sa direction, dansla

liasse respectivesetrouve le docunient concernant les limites entre le
Nicaragua et le Honduras, dont la copie textuelle lasuivante:
(Sceau de la Républiquedu Nicaragua)
(Sceau de l'Ambassade du Nicaragua à Paris)
Managua, le février1907.

A hlonsieurCRISANT MOEDINA,
Paris.
Mon cher ami,

J'ai bien reçu vos lettredu 29 novembre, des 5,12, 14, 21 et 22
décembre dernier que j'ai lues atteniivement.
J'ai pris bonne note dce que roiis me dites au sujet de demande
de livres que je vous ai adressée pciur le MuséeNational ainsi que du
fait que l'ouvrage offert par la fa:milde Monsieur Thorton est en
3 volumes. J'espére que vousmt: l'enverrez et, en ce qui concerne les
ouvrages de Zoologie, de Botü~iiqile et d'Arcl-iéologie,cessez de les
acheter parce que je les trotrèscoûteux.
Notre MinistèredesAffaires étrangèresa déjàreçu Ia Sentence du Roi
d'Espagne et,en étant bien informti, je dois vous déclarer franchement
que le Nicaragua a reçudans son territoire une lésàolaquelle nous ne
nous attendions pas. La lignefixéepar leRoi avance tellement vers le
sud qu'elle dépassdebeaucoup ceque nous pouvions supposer puisqu'elle
nous enlével'absolue souverainetque le Nicaragua a exercée pendant
de longues années sur lRio Segovia.De plus, ily a une partie de la
Sentence qui est obscure: celle qui ccincerne la nouvelle situation du port
du Cap de Gracias a Dios qui, comme vous devlesavoir, a été transféré
il yaplus de deux ans dans le deltque forment les deux bras du Rio
Segovia. Et bien, il ressort du textelaSentence que tout ce qui est
situé sur la rive gaucdu fleuw: à partir de l'embouchure de son bras
droit ou supérieur appartienau Honduras; et ce qui est situé sur le
rive droite au Nicaragua; et la Sentence affirme d'autre part que le
village et le port Cap de Gracias aDios appartiennent au Nicaragua
al'orsque, comme on l'a vu, il se troiivent depuis deux ans dans le delta ASNEXES AU CONTRE->~É>IOIRE DU NICARAGUA (Iio19) 273

du fleuve ou sur sa rive gauche, les autorités civiles, militaires et doua-
nièresy résidant.
Il saute donc aux yeux qu'il y a dans 1:~Sentence une contradiction
dont ce Gouvernement demandera officiellement l'explication au Ministre
d'gtat espagnol puisque le Nicaragua a des droits indiscutables sur le
nouveau port du Cap qui n'est qu'une extension du premier.
La Sentence n'explique pas non plus comment les deux pays exerceront
leur souveraineté sur la grande étendue du Segovia, ayant indiqué le
thalweg ou centre de ce fleuve comme limite naturelle entre eux; et vous
comprendrez aisément que cette imprécision peut être à l'origine de
futures difficultésinternationales en raison de la dudeisouverainetés
qui en résulte sur les eaux de cette voie Auviale.
En dehors de ce qui n étéexposé, les compensations auxquelles vous
vous référezdans votre câble sont infimes esesituent dans une région
tréséloignéedes centres plus avancés qui jouissent de voies de communi-
cation rapides.
En ce qui concerne l'emprunt, je suisd'accord avec vous, pour admettre
que la Compagnie Ethelbourga se montre très réticente pour conclure
la convention d'emprunt; cela est dû sans doute à la situation mal
assurée de ses associCs qui sont tous pauvres, parait-il.

Sans aucune autre nouvelle particulière.
Veuillez agréer l'assurance de ma haute considération et de mon
amitié.
(Signé J) S. ZELAYA.
En foi de quoi et à toutes fins utilejedélivre et signe cette attes-
tation, en la ville de Managua, District National, le dix juillet mil neuf
cent cinquante-huit.
(Signé)A. ~IONTIEA LRG~ELLO.

(Sceau)NOTE DU 6 MAI 1907 ENVO'YÉE PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU :NICARAGUA,MONSIEUR JOSÉ
D, GAR~E AZ, MINISTRE DU NICARAGUA EN ESPAGNE ET
EN FRANCE, MONSIEUR CRISANT0 MEDINA, LUI DEAIAN-

DAXT DE LE TENIR AU COURANTDES UÉ~IARCHESDONT ON
L'AVAIT CHAR& CONCERNAPiT LA SENTENCE ARBITRALE
DU ROI D'ESPAGNE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRXNCÈI~ES
Managua, D.N.
Alejandro MONTIEA LRC~ELLOM , inistre des Affaires Etranghres de la
Républiquedu Nicaragua,
Certifie: Que dans les archives du Rlinistéredes Affaires Étranghres
sous sadirection, dans liassrespective ,se trouve le document concer-
nant les limites entre le Nicaragua ei:le Honduras dont la copie textuelle
est lasuivante:

« (Sceau de l'Ambassade du Nicaraguà Paris.. .)
(Armoiries de la République du Nicaragua)

RÉPUBLIQU EU NICARAGUA,
Rfinistéredes Affaires &trang&res. PaIais National.

Managua, le 6 mai1907.
No.
Monsieur le Ministre,

J'ai eu le plaisir de recevoir votre importante communicatio22du
mars dernieràlaquelle je répondssans tarder.
Vous devez être maintenant eii possession d'une lettre de réponsede
Monsieur le Président Zelaya ail sujet de l'affaire de limites entre le
Nicaragua et le Honduras. Je ne docte pas que vousayez immédiatement
demandé, conformément aux instnrctions de cette lettre, l'éclaircisse-
ment de la sentence arbitrale.
Commevous le savez, la sentence jixepour ligne frontiéreAl'extrémité
atlantique l'embouchure du Rio Coco, le Nicaragua conservant le
village de GraciasDios; maisellindique égalementque l'on considére
comme enbouchure du fleuve celleclubras qui coule entre Hara l'île
de San Pio; ce qui renferme une contradiction manifeste puisqsui-
a Dios, qui se trouve dans le delta du fleuve depuis une date bien anté-
rieureà ceiie de la Sentence alors que, suivant la seconde idée,le delta
reviendrait au Honduras. Par conséquent, la Sentence doit étreéclaircie
dans ce sens que la rive gauche du Rio Coco, lorsqu'on s'approche de
l'Atlantique, revient entiérement au Nicaragua, en précisant que sont
inclusdans cette notion les deux bras du fleuve qui forment ledit delta
en sorte que celui-ci appartieAnnotre pays. Vous savez aussi que dans le village situé dans ledit delta se troula
douane de Gracias a Dios, des établissements et des propriétés nicara-
guayens sans que l'on puisse en aucune façon y trouver des intérêts
honduriens; il serait donc inconcevable que nous remettions au Hondu-
ras la possession de ce lieu.
J'espére que vous me ferez part bientôt du cours que suivront VOS
démarchesdans cette importante affaire.
Veuillez agrker l'expressiode ma haute considération,

(Signé)JoséD. GAMEZ.

Monsieur CRISANTM OEDINA,
Ministre du Nicaragua,
Paris.
(Sceau de l'Ambassade du Nicaragua à Paris.}

En foi de quoi et à toutes fins utiles je délivrecette attestation en la
ville de Managua, District National, le six aoûmilneuf cent cinquante-
huit.
(Signé)A. MONTIEA LRG~ELL O.
(Sceau) Annexe 21
NOTE DU 14 OCTOBRE 1907ICNVOYEEPA4KMONSIEUR JOS~

D. GAMEZ,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES DU NICA-
RAGUA,A MONSIEURCRISANTO MEDINA, MIKISTRE DU NICA-
RAGUA EN ESPAGNE,DAXS LAQUELLE TLEST QUESTION DE
LA NÉCESSITÉ IRIPÉRIEUSE Ll'UXE K~~FORMATIOKDE LrZ
SENTENCE ARBITRALE: DU ROI D'ESPAGNE

REPUBLIQU EU NICARAGUA

Ministre des Affaires Etranghres.

Managua, le 14 octobre 1907.
à AT.CRISANTO MEDINA -Paris.

Mon cher ami,
C'est avec le plaisir que m'apporteujoiirs votre correspondance que
j'ai lu votre affectueuse et intéressante lettrz septembre.

Je connais bien, et le Général Zelaya comprend aussiparfaitement,
les nombreuses difficultésqui sloffrr:àtvous pour faire admettre Ia
reformaiion de la Sentence arbitrale rendue dans l'affaire des limites;
mais il est d'une nécessitéimpérieuse d'épuisertous les recours sur un
point qui présentetant d'interêtpour le Nicaragua. En réalité,une fois
rédigé et signénotre mémoire, Alonsieur Alaurane se soucia plus du
succts de nos prétentions. L'écritprciduit par son cerveau exceptionne1
est brillant mais il ne fit rien dans le domdeseinfluences qui sont si
ntrouve actuellement au pouvoir ne nous sera pas de la moindre utilité,se
et bien au contraire peut jouer coritre nous du fait de ses singuliers
scrupules. Ce qui signifie qu'il faut chercher une autre voie adapàée
notre desseinetc'està.vous qu'il appartient de la choisir avec tact et
perspicacité.
Je doute fort que les hondurir:ns consentena demander eux aussi
la réformation de la Sentence parce qu'ils feraient valoir que dans un tel
casleur rôle serait déplacCependant, noiis tâterons le terrain dans la
forme qui convient, sans que ces démarches affectent en rien lecours de
vos travaux. Je veux que s'éloignede votre esprit l'idéeque le Général
Zelaya vous traite avec froideur depuis qu'il a eu connaisance du mau-
vais résultat de l'affairedes limites. Cequi s'est passé,c'est que la guerre
avec le Honduras a eut lieu précisémentapréla Sentence et depuis lors
lespréoccupations du Présidentorit étési nombreuses et sigraves que sa
correspondance a étéen généralplus bréve que de coutume ou moins
expressive; de 1hvient que vous voyez de l'indifférencelà où iIn'y a sans
doute que Icrésultat de soucis trop nombreux. Bionsieur LePrésident a
pour vous la mêmeestime qu'aupara.vant et vous compte au nombre de
ses bons amis et des serviteurs de la République.
Vous pourrez observer par ma correspondance officielleque je ne suis
pas moins désanchanté quevous en ce qui concerne la Conférence delaPaix de la Haye. Rien de positif n'a étéfait; nous nous trouvons au
mêmepoint qu'en 1899, à cela prèsque cette année-lhc'est discrètement
que les grandes puissances avaient seules participé, car de tout ce que
vous me rapportez on peut déduire que les petits pays latino-américa~ns
n'ont servi qu'Amontrer que les faibles n'ont aucune participation à la
décisiondes grands problèmes d'intérêtuniversel.
Je vous dis avec franchise, qu'étant donné la situation précaire que
traverse le Trésor, Ies dépensesdu banquet que vous avez donné le 15
septembre ont fait mauvaise impression au GénéralZelaya. J'ai fait le
possible pour qu'il se rende compte que vous vous trouviez dans l'obli-
gation inéluctablede levei le pavillonmal assuré de ces pays; ,de sorte
que vous pouvez relâcher votre tension nerveuse; je m'efforcerai defaire
passer cette dépensesans qu'elle produise une grande réaction chez mon
collègue des Finances.
Vous devez avoir reçu à cette date le chéque A payer à Maura. Au
lendemain de la guerre, cespaiements considérables sont devenus diffi-
ciles; mais la préférencea étkdonnée à cette dette qui est, sil'on peut
dire, une dette d'honneur.
Je vous remercie de tout cŒur pour vos égards et votre bonté envers
mes filles. Vous pouvez imaginer combien je suis content de savoir
qu'elles jouissentd'une bonne santé et de connaître les progrb qu'elles
font.
Avec mon affecteux souvenir à votre famille, je reste votre fidèleami,

(Signe) José D. G~IEZ.278 ~~XSEXES AU CONTRE-JIÉIIOIRE DU SICAHAGUA (xO 22)

NOTE DU 22 NOVEMBRE 1go:7DE MONSIEUR CRISANTO

MEDINA, MINISTRE DU NICARAGUA EN ESPAGNE ET EN
FRANCE, ADRESS&E A MONSIEUR JOSE DOLORES GAMEZ,
MINISTRE DES AFFAIRES ETRANG~RE SU NICARAGUA,
COXCERNANT DES DI?~~ARCHE: TSENDANT A OBTENIR LA

RÉFOR~IATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU ROI
D'EÇPAGNE, DÉMARCHES QUI SE HEURTAIENT A UNE FIX
DE NON RECEVOIR DU C;OTJVERNEMENTESPAGNOL

Paris, l22 novembre 1907.
Monsieur José DoloresG~~RZEZ,
Managua.

Mon cher ami,

J'ai lu avec plaisir votre lettre amicale et consolat14coctobre.
Je comprends ce que vous me ilitt:s sla question de la réformation
de lasentence deDon Alphonse. Dèsque le GénéralZelaya me communi-
qua quels étaient les désirs du Gouvernement, je n'manqué aucune
occasion de tâter le terrain non pais d'une maniére officielle, mais de
façon privée et toujours avec le pliis grand tact possible. Je vais
déjà transmis l'opinion exprimi~La Haye par mes bons amis .Vill-
Urnitia et le fils de Maura. EnsuiciAParis, j'ai tâché d'intéresser en
notre faveur l'Ambassadeur et, profitant de la présenceu Ministre
dtEtat qui vint pour accompagner Leurs Majestés dans leur voyage. en
Angleterre, j'ai fait qu'on lui parleaffaire, après avoir fait les visites
d'usage. De plus j'ai intéresséeri noue faveur mon ami Gonzilez 1-Ion-
toria, jeune intelligent et degrand avenir qui était Secrétairede l'Ambas-
sade à Paris etqui est aujourd'hui le bras drode Monsieur Allende
Salazar et un véritable factotum auinistère d'État. Eh bien, je trouve
de tous les côtés laméme difficulté qui me fut indiquée par Vi-la
Urrutia, c'est-à-dire qu'aiicun Gouvernement espagnol ne peut consentir
A réexaminer la sentence rendue par :DonAlphonse si les deux parties ne
le lui demandent.
Si l'on pouvait obtenir un indice c~uelconyuece que le Honduras,
par des considérations de fraternelle .amitiéenvers le Nicaraguen tout
soutenant ses droits, ne s'oppopi; à un réexamen de la sentence,je
crois que l'on pourrait préparer le terrain de sorles justes préten-
tions du Nicaragua triomplientdu moins surce point. Mais, faute de
cela,je suis parfaitementconvaincir qu'il serait infructueux,m'en
aller a Madrid et que la dépense con:;idérableque j'aurais à faire, serait
entikrement inutile. Cette considération fait que avant dlevoyage
j'attende le résultat des démarches que vous m'annoncez près le Gouver-
nement du Honduras. J'agirai confoimément h ce que vouou le Prési-
dent m'indiquerez dans ï70sprochairies lettres emalgré mes remar-
ques, on insiste poque j'aillenEspagne afin d'y entamer des négocia-
tions officiellesrai lii-bas et je les introduirai avec tout l'enthousiasme
et l'intérêtque je mets toujours m'acquitter defaçon satisfaisante.Je souffre, toutefois, h la pensée d'entreprendre une campagne oh
j'entrevois clairement une défaite.
Je vois avec peine la mauvaise impression que,n raison de la dépense,
vous me dites avoir faite au GCnéralZelaya le banquet que j'ai donné le
15 septembre. Comme vous n'êtespas ici pour voir les choses de prés
telles qu'elles sont, je comprends que vous ne pcissiez pas vous rendre
compte de certaines nécessitéset obligations qu'on ne soupFonne même
pas 1A-baset auxquelles il faut toutefois faire face mêmesi l'État du
drapeau en mauvaise posture. icVous, qui connaissez mieux ce qui ser le
passe ici, expliquezàM. Santos qu'il y a des dépensesque l'on ne peut
pas ne pas faire sans abdiquerla dignité du Nicaragua qu il est le premier
à maintenir dans tous les domaines avec tant d'énergique fermeté. Je
ne faisrien d'autreque de le seconderici.
Heureusement pour mon portefeuille le 15 septembre se trouve une
époqueoù les vacances d'éténe sontpas encore terminéeset où personne
n'est encore rentréàParis. De ce fait je ne suis pas obligéde donner des
banquets coûteux et je me contente de donner un repas intime lorsque
je suisA Paris ou Ltfaire quelque chose de plus solennel lorsque je me
trouve ailleurs et que les circonstances me le permettent, tel qu'il m'ar-
riva l'annéedernièreà Biarritz où je donnai une réception brillante et un
dîner ainsi que peut vous le dirM. Salomon qui se trouvait làDans les a
journaux que je viens de recevoir du Nicaragua j'ai découpéune infor-
mation de La Haye où l'on parle de charges contre le Délégué du Nica-
ragua. J'ai déjà fait un rapport officielau sujet de l'incquenl'article
indiquécontrefait de façon aussi malveillantJe.ne comprends pas quelle
est la source de ladite information et je suisndig~éde voir que l'in-
fluence guatemaltèque arrive A dominer notre presse jusqu'au point
qu'elle se fasse l'écho d'attaques calomnieuses contre le déléguédu
Nicaragua.
Vous connaissez parfaitement la véritésur ce qui eut Lieuet yus
pouvez faireune mise au point si vous le considérezapproprié.
I'our ne pas dépenser lescent pesos que je mets à la charge du Gou-
vernement pour chaque voyage à Londres, qui en réaIitéme revient
beaucoup plus cher, je ne suis pas retourné lh-bas. souhaitebeaucoup
y aller pour avoir le plaisir de voir vos.filles, mais, sauf quelque circon-
stance imprévue, je crois que jen'irai pas avant le premier ((Court ))
diplomatique où je dois présenter à Leurs MajestésSofia et les filles de
Madame Vaugham.
Vous ne me parlez plus de mes gratifications tant désirées.Serait-il
possible que le GénéralZelaya m'abandonne de lasorte.
Affectueusement votre ami,
{Signé)CRISAST MOEDINA.XOTE ENVOYEE LE 15JUIN 1908 PAR RUBEN DAIX~O,3IINPS-
TRE PL~%IPOTENTTATRE DIJ NICARAGUA PKÈS S. RI.LE ROI

D'ESPAGXE, AU GÉXÉML JOSf: SANTOSZELAYA, PRPSIDENT
DU NICARAGUA, AU SUJET D'ES DÉMARCHES DOXT LA LÉ-
GATION DU NICARAGUA EN ESPAGNE ÉTAIT CHARGÉE POUR
DEMANDER LA REVISION DE LA SENTENCEARBITRALE DE

S. RI.
Madrid, le75 juin1908.

Son Excellence le GénéralJosé Sasros ZELAYA.
Mon très respecté et cher ami,

En plus d'un devoir, c'est un plaisir pour moi de m'adresser vous
aujourd'hui pour vous faire part en détail de mes premiéres impressions
diplomatiqiies et politiques dans cette Cour.
Je pcnse que vous êtesau coi1ran.tde la partie officiellect protocolaire
de ma présentation des Lettres<:créancepar le rapport que j'ai envoyé
à M. le Ministre des Affaires ÉtranE;ères, de sorte que je me bornàrai
quelques pointsparticuliersLe lloi s'entretint avemoi affablement et
me posa quelques questions sur l'état de prospéritéet de richesse de
notre République et eut quelques phrases d'élogeet de sympathie pour
vous.
Bien qu'on ait beaucoup parlée l'état de sa santé, je crois qu'elle ne
présente pas les dangers que l'on a prédis parcequc, quoiqu'il parait
faible, il des muscles assez forquisont dus, certainement,LLla diver-
sité desprts qu'il pratique ailgrand soin et méthode auxquels il est
soumis. Je ne le crois pas d'une supérieure intelligence mais il posséde
la tactique et le savoir-fairesaernère et les habiles enseignements de
ses anciens professeurs auliques. La Reine Victoest, en réalité, d'une
beauté royale, mais, d'aprés les opinions que j'ai entendues, sa gen-
tillesse est ternie par son caracthre réservéet orgueillSaxgrossesse
est trés avancée et l'accouchement: est prévu pour lafin de ce mois.
Je l'ai trouvée charmante.
La Reine Christine, malgré son âge, a gardésa vigueeton remarque
en elle l'énergie et la dignité cIes archiduchesses d'Autriche. Else
rappelle la dateà laquelle je fus présentépar M. Canovas del Castillo
et me parla, avec intérêt,des ouvniges que j'avais publiés en Espagne,
donnant des preuves d'une mémoiri:et d'une intelligence remarquables.
Je passc maintenant à d'autres affaires:
J'ai eu des entretiens avplusieiirs personnages qualifiésde la Cour,
tâchantde sonder leur opinionavectoute la discrétion possible, au sujet
de la revision de la sentence arbitrale sur l'affaire de limites avec le
Honduras, revision à laquelle se réfère le dernier Mémoiredu Ninistére
des Affaires Étrangères (du Nicaragua).
De ce qu'ils m'ont exprimé je déduisl'impossibilitéd'une rectification
puisgue,A ce que je crois, ils considèrent la parole de leur Souverain,
sinon infaillibleme celle du Pape, du moins irrévocable. Actuellement existe un état daagitation et de discordc entre les é1é-
ments politiques espagnols qui se trouvent dispcrsés et en mauvaise
ententc. Cclaa son origine dans la fusion des éléments carlistes,centra-
listesde CataIogne et républicains dans le but de faire face avec ce bloc
politique aux excès que le parti conservateur est en train dc commettre
avec les Iibertés déjà conquises dansce pays, mals une organisation de
telles forces avec des idéesdiamétralement opposées a donné natureile-
ment pour résultat le déçaccorddans la manière d'apprécier les diverses
questions qu'elles se proposaiende combattre et, en conséquence, l'échec
de cette coalition était prévu, de sorte que, au lieu d'atteindre le but
qu'elle seproposait, elle n'a fait que de s'en écarter encore plus, ce à quoi
le Gouverncmcnt a contribué en thchant d'attirer à lui des personnalités
importantes du groupe, délibitant ainsi les énergies dudit parti et le
Gouvernement se trouvant sans opposition. Mais la présentation con-
stante aux Cortésde lois draconniennes et contraires à la démocratie a
eu pour résultat une nouvelle union des libéraux et des démocrates, les-
quels ont entrepris une campagne tenace et rude contre l'actuel Chef du
Gouvernement etdu parti conservateur !I. Antonio Maura, notre ex-
avocat, pour éviter que celui-ci, ainsi qu'il se le propose avec ténacité,
approuve les différents projets de loisqui se trouvent actuellement en
discussion et qui sont la cause de l'inquiétude généralede l'opinion
publique. A mon avis cela pourrait donner lieu peut-être à la chute
prochaine du Gouvernement actuel.
Dans ma prochaine lettre je vous parlerai d'autres sujets qui me sem-
blent importants.
En attendant, vous souhaitant une bonne santé, ainsi qu'à Madame
Blanca, ct aux autres personnes de votre famille,je vous prie d'agréer
l'expression de mon amitié.

(Signé) Rubén DAR~O.

(Texte pris de la revue (Azul s, publication du Ministère des Affaires
Etrangères du Nicaragua, juillet 1951 -. Revue DipIomatique 13 et 14.
Managua, D. N.,Nicaragua.)NOTE DU zrFÉVRIER 1907 ENVOYEE PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANG~~RES DU NICARAGUA A MONSIEUR
CliISANTO MEDINA, MINISTRE I)U NICARAGUAEN ESPAGNE,
DANS LAQUELLE IL EST DIT QUE LA SENTENCE DU ROI
D'ESPAGNE S'ÉLOIGNE BEAUCOUPNON SEULEMENT DE LA

CONCEPTIONQUE LE NICARAGUA ET SON GOUVERNEMENT
S1I?TA1ENTFORRIÉS DU DROI'I' QUI RIILITAIT POUR EUX
DANS LE LITIGE h1AISAUSS[ DES POSSIBILITÉS LES PLUS
DEFAVORABLES QUE L'ON AVAIT PU PRÉVOIR

Managua, le21 février1907.
Monsieur le Ministre,

Jc me référe à vos deux importailtes notes du 23 décembre et du
18 janvier dernier.
II a étéreçuà ceMinistèrele texte original de la Sentence prononcée
parSa Majestéle Roi d'Espagne darisl'affairede limites entre le Honduras
et leKicaraguaqui, comme vous 11dites avec raison dans votrenote de
réponseau Ministre d'Etat de Madrid, s'éloignebeaucoup non seulement
de la conception que notre République et son Gouvernement s'étaient
formés du droit qui militait pour ellx dance litige, mais aussi des
possibilités lesplus défavorablque l'on avait pu prévoir pour le dé-
nouement de cette question.
Lescirconstances actuelledel'affaire nous porteàtgarder le silence.
S'il était dc nouveau questiodu retraitdes termes de votre notedu
25 décembre, vous procéderezcoinme bon vous semblera, en les rétrac-
tant si vous pensez qu'ainsi l'exigent vos reIatavec la Cour d'Es-
pagne. En ce qui concerne ceMinistére,lorsque la nouvelle de la Sentence
a étéreçue par les soins du Chargé d'Affairesd'Espagne, il lui a été
adressée une réponse d'usageen remerciant Sa Majesté Alphonse XII1
par son intermédiaire.
Veuillez croirà ma haute coriiidération.
(Signé) José D. Crinr~z.
Monsieur Crisanto Medina,
Ministredu Nicaragua en Espagne.
Paris. Annexe 25

NESSAGE DU I~~DÉCERIBRE 1907 ADRESSÉ PAR LE

PRESIDENT DU NICARAGUA, M. JOSE SANTOS ZELAY.4, A
L'ASSEMBLÉELÉGISLATIVEDU NICARAGUA

NINISTÈRE DES AFFAIRE STKANGÈRES
Managua, D.N.

Alejandro MOBTIEA LRG~ELLO M,inistre des Affaires l?trangères de
la République du Nicaragua,
Certifie: Qrie dans les Archives du Alinistéredes Affaires Étrangères du
Nicaragua, sous sa direction, dans la liasse respective, se trouve le
message adressé à l'AssembléeNationale Legislative par le Président de
la République, GénéralJosé Santos Zelaya, leI~~ décembre 1go7, dont
la copie textuellde la partie qui a traaux limites entre le Nicaragua
et le Honduras dit ce qui suit:

((Le 23 décembre 1906 Sa Majesté le Roi d'Espagne a rendu la sen-
tence arbitrale dansl'affaire de limites entre cette République et celle
du Honduras. Mon Gouvernement a vu avec satisfaction que cet impor-
tant différend ait été terminépar Ie moyen éminemment civilisé de
l'arbitrage et bien qu'il accepte avec plaisir cette décision,étant donné
qu'ily aquelques points obscurs et mêmecontradictoires, il a dondes
instructions au Ministre Crisanto Medina pour qu'il demande l'éclair-
cissement correspondant.JI

En foi de quoietà toutes fins utijesdélivreet signe cetteattestation
en la villeeManagua, District Sational, le trois décembre mil neuf cent
cinquan te-huit.
(Signé)-4. MOSTIEL ARC~ELLO.

(Sceau)PASSAGE EXTRAIT DU RAPI'ORT DU MINISTRE DES AFFAI-

RES ETRANGGRE SU NICARAGUA, M. JOSE DOLOKES GA-
MEZ,ADRESSÉ LE 26 DÉCERIBRE 1907A L'ASSE?ITBLI?ENATIO-
NALE DU NICARAGUA ET DANS LEQUEL IL DECLARE QUE
DANS LA SENTENCE DU ROI DEPAGNE LES RAISONS LGGA-
LES ET LES FONDE-IIENTS I-IISTORIQUES FURENT PLACGS
APIGS CE QUE L'ON APPELLE L'OPPOKTUXITÉ POLITIQUE,
QUE LA SENTENCE CONTIENT IIES NOTIONS CONTKADICTOI-

RESET QUE L'ON A DONNE DE5 INSTRUCTIONS AU MINISTRE
DU NIC-4RAGUA EN ESPAGNE Pi3UIZ DEMANDER UN GCLAIR-
CISSEMENT ET QUE SI CES D~MARCHES N'ABOUTISSAIENT
PASON S'ADRESSERAIT AMICALEMENT AU GOUVERNEMEXT
DU HONDURAS POUR R~GLER CES QUESTIONS

Alejandro MONTIELARG~ELLO X,jnistre des Affaires Étrangères de la
République du Nicaragua,
CertifieQue dans les Archives dii Ministère des Affaires fitrangéres
du Nicaragua sous sa directioii, diins la liasse respective, se trouve
l'Exposédu Rapport du Ministèrt:des Affaires Etrangères du Nicaragua
concernant la périodecomprise eritleidécembre milneuf cent cinq
et le vingt-six décemmilneuf cent sept, présent6au CongrésNational
par M. Jose Dolores Gamez l'année milneuf cent sept, dont la copie
textuelle de la partie qui a trait aiix limites entre le Nicaragua et le
Honduras dit cec:

Notre ancienne cluestian de limaveccette ~é~ubli~uesŒur, que,
comme vous vous en souviendrez, nous avions soumisà la décision
arbitrale du Roi d'Espagne, a étécléfinitivementtranchée par celui-ci
le23décembre 1906 ,ateàlaquelle il rendit sa sentence.
Le Pouvoir executif a fait tout ce qu'il a pu pour obtenir une sentence
juste et vous pouvez le constater par la seule lecture du brillant mémoire
résentépar notre avocàla Cour de Madrid, le notable jurisconsulte
RI .ntonio Ilaura, actuellement Yrksident du Conseil des Mipistres
d'Espagne. Dans cet important document on prouve jusqu'g l'évidence
la justide notre cause du point dz vue juridique; mais malheureuse-
ment dans cetteelitence erbitcommc dans tant d'autres similaires,
que l'on appelle l'opportunité politique, c'est-à-dire l'expédient très
simple departageladifférenceafin de prouauxparties que l'arbitre
éprouvelamême considération et estime pour elles deux.
La sentence en questiontieiit, de plas, des notions contradictoires
qui rendent difficile son application pratique, raison pour iaque!le,il a
étéordonné ànotre Ministren Espagne de demander un éclaircisse-ment pour surnionter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'interprétation de ces notions Dar les intéressésà l'affaire eux-mê-- --.

J'ai l'espoir queS.hT. le Roi d9Êspagne, qui a les meilleures intentions A
l'égard des nations américaines d'origine espagnole, éclaircira d'une
manière satisfaisante les points consultés; s'il n'en étaitpas ainsi, nous
nous adresserons amicalement au Gouvernement du Honduras, certains
que dans la meilleure harmonie nous régleronsà lasatisiactiondes deux
pays ces derniers détails.
Je crois donc réglée l'ennuyeuse question de limites qui nous a pré-
occupés pcndant tant d'années et qui aurait pu être motif à ce que les
bonnes relations qui nous ont toujours liésau peuple fréredu Honduras
arrivassent à un certain moment à s'affaiblir.
Les questions de limites sont généralementtrès graves et dangereuses
et généralement aussi laissent derrière elles des ressentiments profonds
qu'on arrive difficilement à éteindre. Voilà pourquoi nous devons nous
réjouir de la solution amicale que nous avons pu donner à une affaire
aussi délicate, quelles que soient Ies lignes de délimitation qui aujourd'-

hui nous soient indiquées pour nos frontières avec leHonduras.
IInous rcste cependant une leçon digne de garder à l'esprit pour nos
difficultésinternationales à l'avenir.Je me réfère S la prudence que nous
devons avoir pour les soumettre h la décisiond'un arbitrage sans appel;
ii sera toujours plus prudent de nous réçerverquelque recours dont nous
pourrons nous servir lorsque ce qu'on appelle l'opportunité politique
d'un tiers prévaut dans les décisions arbitrales qui nous concernent.
En foi de quoi et à toutes fins utiles, je délivreet signe cette attestation
en la ville de Managua, District National, ledix-sept novembre mil neuf
cent cinquante-huit.

(Signé)A. MONTIE ARC~ELLO.

(Sceau)286 ASSEXES .IU COSTRE-JI~~IOIRE DU NIC.4RAGUA (NO 27)

Annexe 27

NOTE DU 8 SEPTEMBRE 1911 ENVOYÉE PAR LE CHARG~?
D'AFFAIRES DU HONDURAS ,AU NICARAGUA AU AIIXISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANG~KES DU HONDURAS LUI RENDAXT
COMPTE DE SES DÉMARCKES 1STDE QUELQUES QUESTIONS

CONCERNANT LES 1,IMITEE;ENTRE LES DEUX PAYS

Managua, le S septembre 191 r.
hlonsieur le Ministre,

Au sujet des instructions que XE. me donna personnellement de
demander au Ministre des Affaires Etrangères de cette République une
réponse à la note de votre Ministère du 25 avril de l'annéeen cours
concernant certains actes de possession exécutéspar votre Gouverne-
ment en application de la Sentence arbitrale dc S.M. le Roi Alphonse
XIII, j'ai l'honneur d'envoyerà V. 15.Ie rapport que voici:
Aussitôt qu'il fut posçiblc et profitant de certaines remarques que la
presse decette capitale fit en comrneiitant mon arrivée encette Républi-
que, je priais Monsieur le Ministre de bien vouloir donner la reponse
correspondante a la note précitée,à ce qu'il répondit qu'il avait eu le
regret de la retarder en raison d'obligations urgentes d'une autre nature,
mais qu'il le feraidés que possible.
La même pressecontinua de s'occuper de l'affaire de limites et Ics
journaux ((El Comercio ))et «Diari.0 Moderno s firent allusionà une
déclaration de Monsieur le Ministredes Affaires etrangères dans le sens
que Monsieur Salvador Calderbn Ramirez qui se trouve en voyage en
Europe, avait, parmi les inçtructioris qui lui furent données,de pleins
pouvoirs et des cartes pour demander au Roi d'Espagne l'éclaircissement
de la Sentence rendue par le Soiiverain espagnol; et qu'on envisageait
l'envoid'une commission au CapGracias composéedesDocteurs Castrillo
et Cepeda et de l'ingénieur Müller, pourfaire des études dans la zone
contestéeet rectifier beaucoup d'i:m:urs contenues dans lasentence. Le
journal ((El Comercio »ajoute pour son compte que iavec les rectifi-
cations correspondantes on pourra alors demander la revision de la sen-
tence qui, en plus des erreurs dont elle est entachée,a la caractéristique,
d'après un grand nombrc d'avocats, d'êtrenulIc à la base.))
En présencede telles affirmations, j'ai cm devoir interpeller Monsieur
le hlinistre et, acet effet, lendemain des publications,à IIheures di1
matin, je le questionna siir l'authenticité des déclarations qui lui étaient
attribuées par les journaux, cei quoi il répondit qu'elles n'étaient pas
vraies, qu'il ne les avaient pas faites; que tout ce qu'il avait indiquéaux

journalistes était que, avec lehargCd'Affaires du Honduras, il étaiten
train d'examiner ce qui ce se rapportait àfixer, en accord avec la Sen-
tence, la démarcation de la ligne (lui va du confluent des rivières Poteca
ou Bodega jusqu'au Portillo de Teotecacinte et que tout se ferait de
façon satisfaisante étant donné les relations sincéres et cordiales qui
existaient entre les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua. En
raison de mon insistance dans le désirqu'une réponserapide fût donnéeA ANNEXES AU CONTRE-MÉMOIRE DU NICARAGUA (NO 27) 287

la note de votre Ministère du 25 avril, Monsieur lehIinistre lui-même
me dit que précisément à cesujet son Gouvernement avait pensés'entre-
tenir avec l'ingénieur Müllerqui connaissait parfaitement la question
parce qu'ilavait fait partiede la CommissionMixte quelques années aupa-
ravant. Le Gouvernement voulait voir s'il était nécessairequ'ils'enalla
au Gabo Gracias rechercher ce qu'il y aurait de vrai dans ce que l'on
disait généralement queIe fleuve Wanks, Segovia ou Cocochangeait de
cours dans son embouchure tous les ans ou dans certaines occasions afin
de pouvoir proposer au Gouvernement du Honduras, au vu du rapport
de l'ingénieur,une formule de conciliation qui établit une ligne frontière
ferme et permanente au cas où le fait affirmépar des personnes qui con-
naissaient la régions'avérerait vrai. Enfin, en ce qui concerne Ia démar-
cation entre Teotecacinte et le confluent des rivières im'a dit que le
Gouvernement du Nicaragua ne voit pas d'inconvénient à ce que cette
opérationsoit faite l'étéprochain. MonsieurleMinistre me promit de me
communiquer opportunément si on avait décidéque Monsieur Müller
s'en da au Cabo afin que si votre Gouvernement le considérait utile il
envoya de son cbtéun autre ingénieur.Voici l'étatde l'affaire.J'attends
que l'on me donne la communication promise pour la transmettre au
Ministèrede V.E. pour ce qui doit êtredécidé.
Je crois utile de direà Votre Excellence quelle est mon impression
actuelle. II y a des raisons de penser que Monsieur Calderon Ramirez
a des instructions pour s'occuper de la question de l'éclaircissement
annoncé depuis l'époquede l'administration du généralJosé Santos
Zelaya et que, au vu du rapport de Müller, que celui aille au Cabo ou
non, il serdécidé icçi l'onprésente enforme ou non la demande devant
le Roi Alphonse XIII. Le Gouvernement de V.E. saura mieux cequ'il
conviendra de faire; mais il convient peut-être que d&smaintenant il
prenne les renseignements nécessairessur Ia question du changement du
cours du fleuve afin d'êtreen mesure de répondre à toute démarche de
la part du Gouvernement du Nicaragua.
Veuillez agréez, Excellence,l'assurance de ma haute considération.XOTE DU 27 NOVEMBRE IgIr ADRESSEE PAR LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTKAXGÈRES IIU NICARAGUA AU CHARGI?

D'AFFAIRES DIJ HONDURAS

MISISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRASCÈRI~S
Managua, D.B.

Alejandro ~IONTIEA LKGUELLO M inistre des Affaires etrangéres dc
la Ké~iubliquedu Nicaragua,
CertifieQue dans les Arcliives du Ministère des Affaires Étranghedi1
Nicaragua sous sa direction, dans Laliasse respectivSC trouve le docu-
ment concernant les limites entre le Nicaragua et le Honduras dont la
copie textuelle est la suivante:

Palais National, le7 novembre 1911.

Monsieur le Chargéd'Affaires,
J'ai l'honneur d'accuser réceptioni V.E. de soli aimable note du 14
du mois dernier dans laquelle elle portait à ma connaissance que, sur
instructions de son Gouvernement, elle s'adressaità ce ilvnistère pour
demander une réponserlla note di1Ministère des Affaires Etrangères du
Honduras du 25 avril de l'année eri cours et relative à des actes de
souveraineté et de domaine sur le territoire limitrophe du Nicaragua
d'aprés la ligne derniérementindiquée dans Ia Sentence de S. M. Ie Koi
Al home XIII.
$.E. fait remarquer que, en portant à la connaissance de mon Gouver-
nement les actes susmentionnés elle estime accomplir un devoir de
courtoisie que, aprés la sentence rciyale, demandait la cordialité des
relations avec le Gouvernement et le peuple nicaraguayen, ainsi que le
fait plus heureux encore que l'harmonie entre les deux nations se soit
consolidée par le triomphe du noiivcl ordre politique implanté en cette
Képiiblique;V. E. ajoutait que son Gouvernement était inspiré par le
devoir qu'il avait d'organiser l'administration des intérêts que la Sen-

tence indiquéeavait placéssous la juridiction du Honduras.
En conclusion V. E. exposait que les hautes raisons mentionnées
motivaient le vif désir de son Gouvt:rnement d'obtenir de ce alinistére
la preuve d'avoir accomplj opportunément les devoirs qu'il considére
comme une démonstration de sa loyale amitié envers le peuple et le
Gouvernement du Nicaragua; et faitpart de la ferme intentionde son
Gouvernement de la fortifier de plus cn plus en toute qui concerne la
mise en pratique du noble idéalde la confraternité centroaméricaine.
liépondant A votre note précitée, ilm'est extrêmement agréable
d'exprimer & V. E. les mêmessentiments de confraternité qui animent
moii Gouvernement, ayant déjà cu l'occasionde rendre patent A V. E.
son inaltérable désir de maintenir la plus grande cordialité dans les
relations existantes entre les peuples les Gouvernements.
Les circonstanccç exceptionnellesdans lesquelles s'est trouvé le pays
depuis la révolution de 1909 et le; fréquents changements effectués
parmi les fonctionnaires de ce Ministère, avaient empêchéjusqu'i ANNEXES AU CONTRE-MEMOIR EU NICARAGUA (NO 28) 289

aujourd'hui de donner la réponse convenable ii lanote déjà citée du
Ministbre des Affaires hangères du Honduras datée du 25 avril dernier;
ces circonstances étant bien connues de V. E.seront j'espère considérées
par elle comme une explication satisfaisantedu retard involontaire
apporté à la réponse de Ia note en question, retard qui n'est nullement
di1à une diminution de l'estime ede lahaute considération du Gouverne-
ment du Nicaragua pour le Gouvernement du Honduras.
Ainsi que j'ai déji eu l'occasion delefaire savoira V. E. la question
qui iiiotiva votre aimable note du 14 octobre Llaquelle j'aile plaisir
de répondre a très spécialement retenu mon attention et V.E. peut être
certaine que dès que j'aurai connaissance de l'avis de la Commission
spéciale à laquelle j'ai confiéIa charge d'étudier cette importante ma-
tiére, ce sera pour moi une réellesatisfaction de répondre comme il se
doit A la note du 25 avril de S. E.Monsieur le Ministre des Affaires

lhingères du Honduras.
En attendant, mon Gouvernement espère que celtii de V. E.,pénétré
de l'esprit de cordialeainitié du Nicaragua pour le Honduras et s'ins-
pirant de l'idéalde fraternité centro-américaine qu'exhalte très oppor-
tun6rnent tant V. E. dalis sa note du 14 octobre que S. E. Monsieur le
Ministre des Affaires Étrangères dans la sienndu 25 avril dernier, agira
de concert avec le Nicaragua pour reridre effectifs ces nobles efforts
prenant spécialement soin d'éviter tout acte qui sans l'intervention ou
le consentement du Nicaragua pourrait rendre difficile le règlement
définitifde cette délicate affaire, mSme si le Gouvernement de V. E.
considéraitcesactescomrne étant dela compétenceexclusive du Gouverne-
ment du Honduras puisque, par leur nature même,ils ne sont pas étran-
gers aux intérétsdu Nicaragua.
Je saisis cette occasion pour exprimer i V. E. l'assurance de ma plus
haute considération.
(Signé D)iegoM. CHAMORRO.

Son Excellence Monsieur
le Docteur Saturnino Rlcdal,
Chargé d'Affairesdu Honduras

au Nicaragua.

En foi de quoi et à toutes finsutiles jedélivre et signe cette attes-
tation en la ville de Managua, District National, lesix juillet mil neuf
cent cinquante-huit.
(Signe')A, MONTIEL AHG~ELLO.
(Sceau)XOTE DU rg ùIARS 1912ENVOI'ÉE PAR RI. DIEGO M.CHANO-
RRO,JIINISTRE DES AFFAIRI<SÉTRANGÈRES DU NICARAGUA,
AU AIIXISTKE DES AFFAIRES I~THAKGERE D U HOXDURAS,

DASS LAQUELLE IL INDIQUE LES RAISONS SUR LESQUELLES
SE FONDE LE NICARAGUA POUR CONSIDÉKER NULLE LA
SENTENCE Dil ROI D'ESPAGNE

MINISTER DEESAFFAIRE STRANG~RES
Managua, D.N.

Alejandro ~IONTIEL ARC~ELLO M,inistre des. Afiaires Étrangères de
.République du Nicaragua,
Certifie; Que dans les Archivcs di1 hlinistère des Affaircs Étrangères
du Nicaragua, sous sa direction, dans la liasse respective, se trouve le
document concernant les limites entre le Nicaragua et Ie Honduras dont
la copie textuelle est celle-ci:

Managua, le19 mars rgrz.
hlonsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de répondre à votre ndue2j avril1911.
Dans cette note V. E.a bien voulu déclarer que, pour renforcer les
relations fraternelles qui existent heureusement entre le Kicareta
le Honduras et pour la meilleure harmonie et facilité dans l'exécution
de la sentencede S.31. le Roi d'Espagne, Elle porte à la connaissance
de mon Gouvernement que conformément à cette sentence et au décret
législatif d4février1907 ,eGouvernement du Honduras a commencé
à exercer des actes de souverairiet6 et de juridictiori sur le territoire
limitrophe du Nicaragua sur la ligne frontière derniércmcnt tracée,
suivant l'expression dV.E.,procéclant de plusàl'installation d'auto-
ritésh qui ont été déjà adressées des instructiondes ordres et des
circulaires afin d'organiser cetten du pays tant sur le plan politique
que sur le plan administratif.
V. E. a égalementjugé opportun de porter à la connaissance mon
Gouvernement que des arrangement? étaient intervenus avec les con-
cessionnairesu possesseurs de terrains situés en territhondurien,
toutes facilités étant données et1ce qui concerne l'inscrdestitres
de propriété,de concession dcitout droit à exercer sur lesdits terrains,
ayant étépromulgué à cettc fin le décret légisdutsix avril mil neuf
cent onze, accordant un nouveau dklai d'un an pour l'inscription de ces
titres.
V. E. indique également l'avantage qu'ylauraitA procéder au bor-
nage de la partie dela lignqui s'étenddepuis le confluent duAeuve
Poteca ou Bodega avec le rio Guiiieo ou Kamasli jusqu'au Portillo(défit6)
de Teotecacinte,V. E. proposant cle s'adresser de nouveau en temps
opportun à mon Gouvernement: pour qu'il soit procédéaudit bornage.
V. E.termine en disant qii'eseeplaît à penser que toutes ces dispo-
sitions tendent noseulement i faciliter l'exécudeola sentence maisaussi à rendre plus amicales et plus harmonieuses les relations qui heu-
reusement existent entre les deux Républiques-soeurs.
J'ai le regret, RIonsieiir le Ministre, d'être dans le désaccord le plus
complet avec les idées exprimées dans votre note et, confirmant ici les
idéesexprimées dans ma note du 27 novembre de l'an dernier concernant
la même affaireet adressCcau Docteur Saturnino Medal, LhargS d'affaires

du Honduras, V. E. me permettra de lui faire observer que, la partie de
la ligne frontière à lac~uelleelle fait allusion restant encore à tracer
effectivement et cette opération ne pouvant Ctre menée ainsi quc l'iden-
tification des points que 1'.E. appelle limites naturelles, seulement par
l'une des parties sans le concours del'autre qui a les mémes droits même
dans le casoù il s'agirait d'une décisionindiscutable, mon Gouvernement ,
ce trouve dans l'obligation pénible et inéluctable de considérer comme
inacceptables et sans valeur les procédures observées à ce sujet par le
Honduras, procédures qui rompent le statu quo établi entre les deux
nations limitrophes qui, afin d'assurer le maintien des relations frater-
nelles qui unissent nos peuples et nos Gouvernements, a étérespecté
par les deux pays dès avant la Convention signée le re' septembre
1870 par les commissaires Ferrer et Uriarte, établissant comme ligne
frontière provisoire la ligne qui desccnd de la Cordillhe et finit au Cap
Falso en vertu de quoi.1~ Nicaragua a maintenu ses autorités dans la
circonscription judiciaire et administrative dri Cap de Gracias a Dios
jusqu'à la lagune de Caratasca.
Le retrait de ccs autorités et l'acceptation des autrrç actes exécutés
par le Honduras sans l'intervention ou le consentement de mon Gouver-
nement équivaridrait+à une méconnaissance de la souveraineté que le
Sicaragua a esercé dans cette régionpresque depuis la fin de la domina-

tion espagnole, ce qui ne serait admissible que dans le seul cas où les
Aiitorités Suprêmesdc notre République accepteraient comme un fait
certain que cette zone étendue du territoire nicaraguayen a été effective-
ment rognée car aiitrcrnent le Gouvernement scrait responsable devant
la Sation de l'abanrlon indû d'une grande partie de son territoire sans
l'intervention préalable d'une sentence claire, vraiment valable, efficace
et obligatoire, conditions que mon Gouvernernent ne trouve malheureii-
sement pas dans la sentence rendue par S.hl. leIioid'Espagne Alphonse
ALLI.
Lc traité Ggrnez-Bonilla, conclu entre le Nicaragua et le Honduras
et finalement ratifié par les deux législatures,fise d'une manière claire
et préciseles conditions essentielleque doit remplir la sentence arbitrale
pour êtreobligatoire pour les nations contractantes.
Ledit Traité prescrit la manière et l'ordre dans lequel aurait dii se
faire la nomination des arbitres pour que ceux-ci en cette qualité tran-
chent la question de limites entre Ie Nicaragua et le Honduras dans la
section sur Iaqiielle les commissaires desdcux républiques se trouveraielit
en désaccord, et, ta désignation de S. 31. leRoi D'Espagne ayant été
faiteen violation des prescriptions dudit Traité, la création de l'arbitrage
sous la forme où il aeut lieu s'est trouvéeentachéede niillitédèsle début.
Les Hautcs Partics contractantes étaient convcniies de démarquer

définitivement leur ligne frontière au moyen d'une Commission mixte
formée par des déléguésdes deux Républiques; et l'Article II dudit
traité non seulement donne à cette commission les pouvoirs nécessairesà
cettefin,mais encore prévoit à l'avance laprocédurequ'elle doit employer
dans ses opérations. L'articleIIIde ce mémetraitédécideque leou lespoints de démarcation
que la Commission mixte n'aurait pas réglésseraient soumis au plus tard
un mois a résla fin des séancesde cette même commissionà la décision
sans appe Yd'un tribunal arbitral qui serait composé d'un représentant
du Nicaragua, d'un autre du Honduras et d'un membre du corps diplo-
matique étranger accrédité à Guatemala, ce dernier étant choisi par les
deux premiers ou tiré au sort parmi deux groupes dc trois candidats
chaque partie proposant un groupe.
A cet effetles deux Républiques ont mis A exécution cette convention,
nommant leurs commissions respectives qui, réunies, ont forméla Com-
mission mixte: celle-ci s'est constitBla frontikre commune et atracéla
ligne depuis le point dedépartsurl'0ci:an pacifique jusq'au Portillo (défilé)
de Teotecacinte en plaçant les bornes correspondant aux sommets des
angles formés par les lignes deé.rnarc:ationet en prenant comme unique
limite frontiére des deux territoirela grande Cordillére de Dipilto sur
son arête supérieure suivant laquelle s'effectue le partage des eaux sur
l'un et l'autre versant dela cordillère.
D'après la commission du Nicaragua c'est sans aucun motif justifia-
ble que s'est produite la çéparatinn avec la commission du Honduras,
celles-ci prétendant que la cordiilère (levait rester en territoire hondurien
et que la Iigne frontière devait suivlé lit d'un affluent di1 fleuve Coco,
appeléGuineo, et ensuite continuer tout d'abord par le Poteca, puis par
le fleuve Segovia jusqu'à un point clonnéà partir duquel elle continuerait
vers le sud sur le rnér~diencorrespondant jusqu'à arriver à une rivière qui
devait aboutir à Sandy Bay.
Cette demande si étrange ayant éttirepoussé, la coinmission du Nica-
ragua proposa un autre projet suivailt lequel ilfallait continuer sur la
cordillère jusqu'à arriver à la soiira: du Rio Frio et continuer sur le
méridien qui passe par Trujillo.
Le désaccord se trouvant ainsi définitoute la partie de la ligne fron-
tière depuis le pointde lacordill6re appelé Teotecacinte jusqu'à sa fin
sur la côte Atlantique et jusqu'oii doir:finir dans lIamjuridiction des
deux Etats ne fut pas démarquée. Pour décider de quelle façon l'on
devait tracer la partie de la lignetic;ieuçe, l'on se dé?iexécuter Ies
dispositions prévuesA l'ArticleIII clu Traité déjj cité.A cet effet, le
Gouvernernent du Nicaragua nomnia Arbitre, par une décision du
25 août 1904 M,onsieur José D. GArnez et celui du Honduras N. Alberto
Membreno: ceus-ci serendirent à Guatemala pour remplir leur mission:
mais ces arbitres, contrairement aux prescriptions de l'article III dudit
Traité, ne se constituèrent pas en un Tribunal complétk par un membre
du corps diplomatique étranger afin de démarquer la ligne frontiPre
comme ils auraientdi1Ie faire aux termes des dispositions de l'ArtIVle
du méme Traité, mais ils se réunirent avec le Représentant du Roi
d'Espagne et, sans remplirlesconditions pré~ruesà I'ArticlV du Traité,
ils nommèrent Arbitre S. M. le Roi d'Espagne.
Les arbitres Gimez et 3lembrefio auraient dû nommer troisième
Arbitre, selon le Traité d'.Arbitrage, celui d'enlesmembres du corps
diplomatique que le sort aurait désigné, enrecommençant l'élection
successivement de la mêmefaçon en (:as d'excuse jusqu'A épuiserla liste
des membres du Corps Diplomatique etce n'est qu'alors qu'ils auraient
pu nommer arbitre une personnalité publique, étrangèreou d'Amérique
Centrale.Ce n'est qu'en dernier Iieu qu'ils pouvaient soumettre le ou les
points controversés L la décision du Gouvernement espagnol, et, àdéfaut de S. M. le Roi d'Espagne l,à tout autre Gouvernement d'Amé-
rique du Sud sur lequel les Ministères des Affaires Étrangères intéressés
seraient tombés d'accord. Les arbitres GAmez et Membrefia ont trans-
gressétoutes ces prescriptions et ont indubitablement violé cequi avait
étéconvenu, en s'arrogeant un pouvoir qu'ils n'avaient pas et qui ne
leur était reconnu que dans le dernier cas dont il est question à l'articlV
dudit Traité.
C'est une vérité évidentedu droit qui régit lesnations que les Traités
doivent êtreexécutésselon les termes dans lesqueb ils ont été conclus

et que toute modification ou changement apporté A un pacte solennel
tel que le Traité GBmez-Bonilla n'a de valeur et ne peut êtresanctionné
que par les mêmesautorités qui l'ont conclu et avec les mêmesformalités
soIennelles d'approbation et d'échange des ratifications.
Si donc les représentants des deux pays, sans aucune autorisation et
en l'absence de toute modification ou réformation préalable du Traité
par les deux Républiques, faisant abstraction de la volonté expresse
formellement exposéeet soiennellement convenue,n'ont pasappelé comme
Arbitres en premier lieu les membres du Corps Diplomatique, dans l'ordre
établi par les articles IV et V, ils ont violé le traité et ont, en consé-

quence, procédéà une nomination nulle.
Les Parties contractantes elles-mêmes, le Nicaragua et le Honduras
n'auraient pu réformer ce Traité qu'en vertu de la conclusion d'un autre
traité avec l'accomplissement des mêmesformalitéset par l'intermédiaire
de Plénipotentiaires légalement investis et ce Traité modificatif n'aurait
pas eu de valeur tant qu'il n'aurait pas étératifié par les législatures
respectives et tant que l'échange des ratifications n'aurait pas eu lieu.
Le fait que ces formalités n'aient pas étéremplies, frappe de nullité tout
ce qui a étéfait par S. M. le Roi d'Espagne en tant qu'arbitre nommé

par une élection également nulle, sans que l'on l~uisseconsidérer cette
nullité couverte par un accord exprès ou tacite des Gouvernements du
Nicaragua et du Honduras ni par leur participation aux débats qui ont
précédé la sentence puisque, comme il a été dit ci-dessus, il n'était pas
au pouvoir des Pouvoirs Exécutifs desdits pays de s'écarter d'un Traité
approuvé par les Congrks respectifs, surtout sur un point aussi essentiel
que celui qui établit 1acompétence de l'arbitre.
Mon Gouvernement espére que les raisons ainsi exposées suffiront
à faire comprendre à V. E. que la question qui aujourd'hui nous occupe
ne sera pas résoluede façon définitive tant que les législatures des deux

pays n'auront pas accordé leur approbation solennelle aux résolutions
et arrangements finaux et que, par conséquent, les droits des deux Parties
se trouvent dans le mêmeétat qu'ils se trouvaient Iorsqu'est survenu le
désaccordentre les Commissions deslimites du Xicaragua et du Honduras.
Ce n'est pas mon intention et ce n'est pas non plus le moment de
renouveler ici les débats sur l'irritante question des limites territoriales
déjh trés discutée au cours de la longue controverse qui s'est élevéeà
cc sujet entre le Nicaragua et le Honduras, mais je manquerais a mon
devoir si je ne me permettais pas de porter 2tla haute connaissance de

Lc texte déposépar le Nicaragua le 5 ma1959 portait:ià defaut de celui-M.
1-aversion reproduite ci-dessuriiddfaut de S. 3IcRoi d'Espagne i)est conforme
au corrigendum soumis par l'agent du Sicaragua le Yliseptembre 1960, Voir
Troisiéme Partie.Plaidoiries. audiendu 22 septembre 1960. matin.et Quatrième
I'artie, Correspondancena9SI et 83. [Nok duCre0e.JV. E. les quelques observations qui sedégagcnt de la seule lecture de la
sentence arbitrale.
C'est un principe établi par toiis les auteurs di1 Droit des Gens que
tolite décision prise par les arbitres en excédant lcurs pouvoirs est nulle
et, dans le cas présent, la non-observation de cc priiicipe apparaît avec
iivjdence dans la texte de la sentence arbitrale, lorsqu'elle met en appli-
cation des pouvoirs que la Gcme règle de l'articleII du Traité Gamez-
Bonilla confère en matière de cornp~insatiorts excltisivement à la Com-
mission Mixte et en aucune façon au Tribunal arbitral de Guatemala ni
à S.M. le Roid'Espagne.
C'est également un principe universel que les sentences contradic-

toires sont dépourviies de valeur et inapplicables, et la contradiction
dans laquelle tombe la sentence est patente lorsqu'elle traite du tronçon
de ligne qui doit séparer la juridiction desdeus pays dans la mer terri-
toriale,parcc que après avoir établi Ltrègle selon Iaquellc la directiode
la ligne est le thalweg ou ligne de plils grande pente du lit di1 cours du
bras principal du fieuve Coco, clle déclare que les ilôts situés sur ledit
bras appartiennent au Honduras, ce qui condiiit A cette inconséquence
de laisser du territoire hondurien enclavé dans des eaux nicaraguayennes,
ce qui, au surplus laisse sanseffet la ligne du thalweg indiquée; en dehors
du fait de ne rien décider sur la directiode la ligne qui, suivant le droit
des gens, indique ce qui revient en mer à chaque République comme
faisant partie de son territoire respectif.Et si toutes les raisons anté-
rieurement exposées ne suffisaient pas, les erreurs qiie contient cette
décision ont des causes de nullité et la rendent inaplilicable en matière
de démarcation. La sentence fait mention d'un village appelé Hara qui
n'cxiste pas et, comme cc village est celui qui sert dans la sentence 3
déterminer le bras priiicipal du fleiive Coco, il s'eiistiit logiquement que la
sentence n'apporte aucune décisionsur un point essentiel de la question.
Elle suppose également, qu'entre 1'IleSan Pio et le point géographique
qui apparaît sur une carte sous leiionide Hara et qui sur une autrecarte
pourrait êtreplacéà un endroit diffkent ou faire complètement défaut
étant donnéles inexactitiides de nos cartes géographiques, il y a un seul
bras de fleuve, alors qu'il y a en riialité deux ou davantage, circons-
tance qui empêchela ligne d'êtreétablie dc façon fixe ct indiscutable.

Le Ville actuelle de Cabo de Gracias a llios, clief-lieu du district du
mêmenom, ne se trouve pas au point indiqué par la sentence et il n'est
pas évident que Ia sentence ait voulu se référer l'autre village de ce
district connu soiis lememe nom i:t administré également par le Nicara-
gua.
Abstraction faite d'autres obser.vations au sujetde la sentence que le
Nicaragua présentera en temps opportun, si cela Ctait necessaire, je me
permettrais d'ajouter quelques observations qui découlent de la nature
mêrnedes deux territoires.
1.e fleuve Segovia A toujours appartenu ail Nicaragua parce que la
Province de ce nom comprend le département de Segovia qui constitue
sa partie septentrionale. C'est dans ce département que se trouve le
Aeiive Segovia et quc coulent ses affluents, les dis huits villagesqui sc
sont forméssur l'une et l'autre rive avant et aprésla contluete étant tous
nicaraguayens, lcurs noms sont : Santa Maria, Dipilto, Dlacuelizo,
Somoto, Ocotal, Mosonte, Totogalpa, Telpaneca, El Jicaro, Ciudad
Vieja, Ciudad Antigua, Jalapa, l'eoi:ecacinte, Apotcca, Coridega, Yala-
güina, Palacagüina, et Pueblo Nuevo. Ainsi donc, si la déclaration que le fleuve Segovia ou Coco appartient
également au Honduras, sur une partie quelconque de son cours, avait
quelque valeur on arriverait à cette absurdité injustifiable que le Gou-
vernement de cette République en vertu de la souveraineté qu'on lui
reconnaîtrait sur ce fleuve, établirait des autorités et des douanes uni-
quement pour imposer les marchandises qui, par cette voie commerciale,
entrent et sortent des villages de l'intérieur du Nicaragua parce qu'
aucune localité hondurienne n'a accès audit fleuve puisqu'elles sont et
restent séparéesde lui par la Cordillèrei~iaccessibleappelée Cordillkre
de Dipilto.
En conséquence de ces considérations, mon Gouvernement pense

qu'il manque des pouvoirs nécessaires pour admettre la validiti! de la
sentence et qu'il doit soumettre cette question épineuse à l'Assemblée
Kationale afin que cette haute Assemblée veuille bien lui indiquer Ia
façon juste et sûre de procéderet que, pendant ce temps, il faut maintenir
' lestatu quo dans la zone litigieuse, sauf au caoù interviendrait un règle-
ment amical et équitable, procédé qui est le plus digne et le mieux adapté
entre dcs peuples voisins et frères.
J'ai confiance qiieV. E. rendra justice aux bonnes raisons qui militent
en faveur di1Nicaragua afin que,sans aucune irrévérence enversl'auguste
décisionde S. Ai.Le Roi d'Espagne, à qui mon Gouvernement se plaît li
rendre l'hommage de sa plus haute considération et sans négliger nonplus
les sentiments de cordiale amitié que nourrit la Nicaragua envers la
vaillante Nation hondiirienne et son illustre Gouvernement, ni l'esprit
de loyale fraternité ccntro-américaine qui a toujours animé le peuple
du Nicaragua et qui aujourd'hui inspire à nouveau son Gouvernement,
il juge inacceptable ct sans aucun effet valable en raison des observations
indiquées, la sentence deS. JI. le Roi d'Espagne, tant que cette sentence
n'aura pas reçu la sanction de l'AssembléeNationale qui donne à l'égard
du Nicaragua force légaleet définitive a cette résolution arbitrale.
Je saisis cette occasion pour présenter 5 V. E. l'assurance de ma plus
haute considération. .
(Sigué)Diego hl. CHA~IOKRO.

A Son Exccllencc Monsieur le Ministre dcs Affaires Etrangères, Tegu-
cigalpa.

En foi de quoi età toutcs fins utiles je délivreet signe cette attestation
en la ville de Managua, District National, lc six juillet .mil neuf cent
cinquante-huit.
(Sigtté)A. %IOSTIE ALRGÜEI-LO.
(Sceau) Annexe 30

QUELQUES DOCUBlENTSQUI PROUVENT LAPOSSESSIONQUE
LE GOUVERNEMENT DU NICARAGUAA CONTINUE A
EXERCER APRÈS LA SENTIXNCEARBITRALE DE 1906
SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE cONTESTI?

27 janvier 1908- Dkcrefdu Poavoir Exécufifdu Nicaraguanommantun
agentde policead-interinaàEl Limon, juridicti0.ndu Districdu Cap
de Gracias a Dios.

Nommer Agent de policead-inténrn de ElLimon, District du Cabo.de
Gracias a Dios, hl. Angel Bravo er~remplacement de 31. José Mana
Valle qui a donnésa démission.
Le présent Décret entrera en vigueurà partirdu 3 du mois en cours.

Soit communiquk. - Palais du Pouvoir Exécutif. - Managua, le
27 janvier1908-. Zelaya.- Le Ministrede la Police,GAMEZ.

(Publié dans la ((Gaceta Oficialn, organe du Gouverne-
ment, no 13,Managua, jeudi 30 janvier 1908.)

6 mai 1908 - Contrat concluentre le Gouvernemen& du Nicaragua ei!
Eduardo Nonward Codd pozir ét~blirun service de bateatm poztle
transport de assagerset de murcltandisesentre les ports dzPeuve
Cocoet sesa&en&s, et Dimd ds Pouvoir ExÉctiti,du Nicarapwz en
date du 6 mai 1908apfirouvantkdit contrat.

Juan José Estrada, Ministrepour le Développement et des Travaux
Publics, en représentation du Goilvernement, et Benjamin F. ZeledOn,
en représentation de RI. Eduardci Honward Codd, suivant le pouvoir
qu'il présente, sont convenus de conclure le contrat suivant:

Codd s'obligeà mettre à la dispositionpour la navigation, dans la
juridiction du Cabo Gracias aDios, etentre leports du Rio Coco et ses
affluents, un canotA moteur équipé convenablement pour le transport
de marchandises ou de passagersou des deux à lafois. Monsieur Codd
introduira libre de tout droitfiscalou bien construira dans ce pays,
ledit canot ainsiue tous ses acce;soires.

Codd s'obligà faire deuxvoyages par mois entre Cabo Gracias aDios
et les portdu Rio Coco ou ses affluents et dans la mêmejiiridiction,
transporter gratuitement le courrier et à faire une réduction de cin-
quante pour cent siIr les billets et les frets du Gouvernement. Dans ANNEXES AU CONTRE-lrlÉhl01~~ DU KICARAGUA (NO 30)
297
le cas d'altération de l'ordre public, le Gouvernement pourra saisir le
canot pour sespropres services, sans augmentation du tarif établi.

III
Les tarifs des billets et des frets qui seront payés devront êtresou-
mis à l'approbation du Gouvernement. Les dates de l'itinéraire,de
mêmeque tout changement qui serait apporté à celui-ci, devront être
publiés dans les journaux de la Cdte Atlantique.

Le Gouvernement désirant faciliter la navigation dans cette région,
dans laquelle on observe une certaine activité commerciale et minière,
accorde à Codd le droit d'introduire libre de droitsde douane, jusqu'à
trois cents gallons d'essence par mois pour la consommatiodeson canot;
mais au cas où il destinerait cet article à d'autres fins, Codd perdla
présente concession et il sera soumis aux lois relatives à la fraudeau
préjudice du fisc.

Tout différend quiseproduirait entre les contractants sera tranchépar
des arbitres, désignésconforrnémcnt aux lois générales.

Le présent contrat aura une durée de dix ans qui seront comptés à
partir de la date de son approbation; et pourra êtrecédéà n'importe
quelle autre personne ou société;mais en aucun cas h un Gouvernement
étranger.
En foi de quoi, ils signent le présent contrat au Ministére pour le
Développement, A Managua, le six mai mil neuf cent .huit.- Juan J+
ESTRAD A. B. F. ZELED~N.

Décrèt :e

Approuver le contrat qui prédde. Hacienda «El Diamante n, le six
mai mil neuf cent huit. Ici les initiales du Présid-ntLe Ministre pour
le Développement et des Travaux Publics. - Estrada.
(tublié dans la Gaceta Oficial, organe du Gouvernement,
n 57, Managua, le samedi 16 mai 1908.)

28 mai 1908 - Décretdu Pouvoir Exécütif du Nicaragzda nommant zllt
agent depoliceà El Limdlz,juridictiondztDistrictdu Cap de Gracias
a Dios.

Accepter la démission présentéepar M. Angel Bravo du poste d'agent
de police deEl Limon, dans leDistrict de Cabo Gracias a Uios, et nom-
mer à sa place M. Adriin P. Bravo.
Le présent décret entrera en vigueur à partir du g courant, conformé-
ment à la disposition prise par l'Inspecteur Généraldudit District. Soit communiqué. - Hacienda ((El Diamante IIle 28 mai 190s.-
Zelaya. - Palais National, Managua. - Le Ministre de Police. -
SACAS.+.
(publié dans la (Gacc:ta Oficial IIorgane du Gouverne-
ment, no 66, Managua, le samedi 6 juin 1908.)

29 juillet1908 - Contrat CO?ZCeIn fre le Gouvernementdu Nicaragua et

M. Alberto Low pozcrétablirun servicedc bateauxpour letransport de
passagers elde mavchandises entre le Povt du Cap deGracias a Dios
etlesfiorts dfleuveCocoou sesa,fpuents,el DécretduPouvoir Exécz~tif
du Nicliragua en dattdzt29 jgcillat1908approuvant cecontrat.

Contrat

hlariano Espinosa, Ministre pour le Développement et des Travaus
Publics ad-interim, en représent;ition do Gouvernement, et M. le Dr.
Benjamin F. Zeledbn, en représentation de RI. Alberto Low, conformé-
ment à la procuration qu il pri.seiiie. sont convenus de conclure le
contrat suivant:

Low s'engage à mettre à la disposition pour la navigation sur le Rio
Coco et ses affluents, un canot ou bateau, de vingt-cinq quintaux ou
d'avantage de capacité, à moteur à essence et équipécon\~enablernent
~iourle transport de marchandises 01.de passagers ou desdeux à la fois.
II

Low fera avec son canot tant de voyages par mois qu il luisera possible
entre le Cap de Gracias a nios et les ports du Rio Coco ou ses affluents,
et transportera le courrier gratuitement.
III

Le Gouvernement désireux dc faciliter la navigation dans cette région,
dans laquelle on observe une certaine activité commerciale et miniére,
accorde à Low le droit d'introduire libre d'impôts de douane, le moteur
à essence qu'il emploiera dans son canot ct tous les accessoires néces-
saires pour son installation, de mërne que le droit d'importer dans les
mèmes conditions jusyu'&la quantité de cent gallons d'essence par mois
pour la consommation de son canot; mais dans le cas où il destinerait
ces articles à d'autres firis, il perdra la présente concesetsera soumis
aus lois relativesà la fraude au préjudice du fisc.

1Y
Tout difiérend qui se produirait entre les contractants sera tranché
par des arbitres nommésconformément aux lois générales.

1'
Le présent contrat aura une diiree de cinq ans qui seront comptés à
partir de la date de son approhi~tian, et pourra étre cédé à n'importe
qiiclle autre personne oii sociét6; mais en aucun cas à un Gouyernement
étranger. En foi de quoi, ils signent Ic~iréscntcontrat au Ministère pour
le Développement, à Managua, le virigt-neuf juillet mineuf cent huit.-
N. ESPINOSA -.. F. ZELEDON. Décrète:
Approuver le contrat qui précède. - Managua, le 29 juillet 1908 .
Ici les initiales du Président. - Le Ministre des Travaux Publict,

ad interim. - ESPINOSA.
(publié dans la Gaceta Oficial, organe du Gouvernement,
no 92, Managua, le samedi 8 août 1908.)

28 septembre 1908 - Décretdu Yoztvoir Exécutif dztNicaragua nommant
un agent de policeRSaulala, juridiction du District duCapde Gracias
a Dios.

Décrète:

Nommer agent de police de Saulala, dans le District du Cabo de
Gracias a Dios, M. Arturo Henriquez, en remplacement de hl. Felix
P. Cabezas, qui a donné sa démission.
Le présent Décret est entré en vigueur à partir du 26 aoUt dernièr,
selon disposition de M. l'Inspecteur Général dudit District.
Soit communiqué. - Maison Présidentielle. - Rlasaya, le 28 sep-
tembre 1908. - Zelaya. - Palais National, Nanagua, le Ninistre de la
Police par la loi.- GURDI~N.

(publié dans la (Gaceta Oficial II,organe du Gouverne-
ment, no 119, Managua, le mardi 13 octobre 1908.)

IO décembre 1908 - Décretdu Pouvoir Exéczitif du hiicaragrta approu-
vatzt l'ordonnancemunicipale eîzmatière d'impôts prise par le Conseil

pour le Dévelopfiementdu District du Cap de Gracias a Dios, en date
du 3 juillet1908.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE

Décrète:
Approuver cornrrie suit, l'ordonnance municipale cn matière d'impôts
du Conseil pour le Développement du District de Cabo de Gracias a

Dios, ainsi conçue:
Art. 21. Toute personne possédant des fermes situées dans des ter-
rains nationaux dans la juridiction di1District payera par an la somme
de IO centimes pour chaque «manzana IIcultivée; et 5 centimes pour
chaque (<manzana »qui ne serait pas cultivée.
En vue de l'application de l'article précédent, les propriétaires de
fermes qui se trouvent situées en terrains nationaux, se présenteront à
l'Inspection Générale,au plus tard dans le délai de quatre mois après
la publication de la présente Ordonnance Municipale, afin de déclarer
sous la foi du serment le nombre de manzanas cultivées qu'ils possèdent
et celui des manzanas non-cuItivées qu'ils possèdent.
La non exécution de cette disposition sera punie d'une amende de

vingt cinq à cent pesos au profit du Conseil, sous réserve de fairemesurer lapropriétéaux frais de SOIIpropriétaire et depayer Ies droits
correspondants.
Art. 31. Les indiens mosquitos seront exempts des impôts stipulés
par la présente loi.
Art. 32. La présente loi entreraen vigueur à partir du premier février
1909 ,t dérogeIes ordonnances inunicipales en matière d'impôts de ce
District, du26 février1902 et du 14 décembre rgog.

dent.o-GrAbraham CHAVEZle 3. 0thletM.9LEHMANX. M.Henry RLAKESLEY Pré-.-
J. Raf. GARC~ HA.,Trésorier.- J. A.gustin ZELED~NS , ecrétaire.

Soit communiqué. - Managua, leIO décembre 1908 . Ici les initia-
Publiques.s-deIR~AS.Le Ministre pour le Développement et des Travaux

(eublié dans la Gaceta. Oficial, organe du Goiivernement,
n 148,Managua, le samedi 19 décembre 1908.)

13février xgog - Décretdu Pou710ZE 'rxe'c~tidu Nica~agua rétablissant
un poste de policeà .47e)astaraavec juridictionSUPles hameaux de
Dacora et Pdjara, District du Ctrpde Graciasa Dios.

Décrèt e

r.Rétablir le poste dc police (le Awastara, dans le District de Cabo
Gracias a Dios, ayant juridiction sur Dacora et Pajara.
2.La somme assignéeà ce poste sera de soixante-dix pesos par mois,
et de cinq pesos pour frais de bureau et d'éclairage.
Le présent décret est entréen vigueur à partir du 21 janvier dernier,
conformément à la disposition prise ,parhl.l'Inspecteur Généralde cette
juridiction.
Soit communiqué. - Palais Nationai, Managua, le 13 février 1909.
Ici les initiales du Président de la République. - Le Ministre de la
Police, ABAUKZA.

(publié dans la Gaceta. Oficial, organe du Gouvernement,
no 24, Managua, jeudi 25 février ~gog.)

18juin 1909 - Décret du Pouvoir L:xécufifdu Nicaragua ~~ornman tn
agent de policeà Cruta, jziridicliodu District du Cap de Gracias
a Dios.

Nommer agent de police de Criita, juridiction du Cabo Gracias a
Dios, M. Lisandro Poveda, pendant le temps que durera l'absence du
titulaire du poste,M. Luis F. Arichavala.
Le présent Décret est entré en vigueur depuis le31 mai clernièr,con-
formément à la disposition prise par hl. l'Inspecteur Général du dit
District. Soit communiqué. - Palais Xational, JZanagua, le 18 juin 1909. Ici
les initiales du Président- Le Ministre de la Police, ABAUN~~I.

(publié dans la Gaceta Oficial, organe du Goiivernement,
n 75, hlanagua, le zg juin 1909.)

26 septembre1910 - Bécreldzt Pouvoir Exécutif du Nicaragua+tommant
le jqe dztDistrict du Cap de Gracias a Dios.

Décrèt e

Nommer Juge du District du Cabo de Gracias a Dios, $1. le Docteur
Simon Delgado.
Soit communiqué. - Palais National, Managua, le 26 septembre
1910. Estrada. - Le sous-Secrétaire de la Guerre et Narine, chargé du
AIinistérede la Justice. - MONCADA.
(publiédans la ((Gaceta Oficial»,organe du Goiivernement,
n 178, Managua, le jetidi 29 septembre 1910.)

III novembre19x0 - Bicvetdu PozcvoirExécutifdu Nicaraguadanslequel
la CGte Atlantique du Aricamgua est diviséedans plusiettrs districts
élec~oraztxn vue del'électiode député s une AssembléeConstituante.

Managua, le lei novembre 1910.
Monsieur,

Pour votre information et autres fins, je vous transcris le Décret
ainsi conqu :
Le Président provisoire de la République, en exécution des disposi-
tions dela Loi des Garanties et en vertu desfacultésextraordinaires dont
ilest investi,
Décrèt e

Article r. Convoclucr toutcs les villes et villages de la Ilépublique en
vue des élections de Députés à.une AssembléeConstituante quise réiiqira
le 31 décembre prochain dans cette capitale et qui établira la Constitu-
tion et toutes les dispositioiis ct lois secondaires qu'elle estimera néces-
saire.

Art. 13. Le littoral Atlantique sera divisé dans les Districts de San
Juan del Norte, Bluefields, Yrinzapolca, et Cabo de Gracias a Dios.
Le District de San Juan del Norte comprend: les villages de San Juan
del Korte.et ceux qui sont situés sur la rive gauche clu fleuve Punta
Corda.
Le District de Blucfielcls comprend: les villes et villages qui sont
situés sur la rive gauche' du même fleuve, Bluefields, liama, Siquia,
Corn Island et les îles voisines.
Le District de Prinzapotca comprend: les villes et villages dc Prin-
zapolca, Rio Grande et ceux qui sont situés dans le reste du département
jusqu'au Rio Huezo. Le District du Cabo de Gracias a I:)ioscomprend: les villes et villages
qiiise trouvent à partir du cours du Rio Huezo, toutes les hauteurs de
I'ajuca, jusqu'à la séparation avt:c leDépartement de Jinotega et tous
les villages situés sur le Rio Coco et ses affluentj.14sqtt'lha frontièdzt
Honduras; de mêmeque les îles voisines.
Art. 14. On élira dans charlue llistrict un Député titulaire et un
suppléant.
1,'électionaura lieu les jours vingt-sept et vingt-huit de cc mois; elle
commencera à huit heures du niatin et terminera chaque jour à.quatre
heures de l'après-midi. Art. 25. Les fonctionnaires et citoyens auxquels
la présente loi assigne une fonction Clectorale qui ne rempliraient pas
leur devoir, et les particuliers qui somrnettraient des fautes contre lc
suffrage seront punis suivant leCode Pénal.

Soit communiqué et publié. - Palais National, Managua, le ler,
novembre 1910 .Juan J. ESTRADA -. Le Ministre de l'Intérieur.

Adolfo Di~z.
lTeuillezagréer, etc.
SIERO .
(publié dans la ((Gaceta Oficial 3, organe du Gouverne-
ment, no 183,Managua, le 20 novembre 1910.)

g décembre 1910 - Décretdu PotrvoirExéczrlid fu Nicaragtia nomntntlt
des fonctionnaireset agentsII~:tJiceliSang-Song, San+ Brry, Crzrtn
et Cayos(ilots) Mosqztitos.

.4pprouver la disposition dictéi:le20 octobre dernier par M. 1'Inspcc-
teur Généraldu Cap de Gracias ;I:lios décidant:
r. De nommer Inspecteur dc: I'olicc ad-interini de Sang-Sang le
sergeant-majeur Inocente Argüello.

z. Nommer Gouverneur de Police ad-interim de Sandy Bay le Capi-
taine Joaqliin Alvarado.
3. Nommer Inspcteur de police ad-interim de Cnita, le Capitaine
130 Cruz; et
4. Nommer agent de police :~d-interim de los Cayos >Iosquitos, le

Capitaine Carmen Argüello.
Soit communiqué. - Palais National, Managua, le g décembre 1910.
ESTRADA -. Le Ministre de la Guerre et Marine, chargé du Bureau. -
MENA.

27 janvier 1912 - Décret ~ZLPo~tuoirExécuti/du Nicaraguu approzwant
des dispositions d'ordreadwini::tnrti/ pvises par l'Inspecteur Général
du District dztCap de Graciasa .Dios,aux villagessuivants: Awastara,
Baymona, Ilaya, Sandy Bay, f;rzita, San Pedro de Pis-Pis, Limdn
Pis-Pis, Cabo Viejo(ancienizt:ui!ledziCap),Sakltn, Saulula, Wasfiook
etSang-Sang. ANNEXES AU CONTRE-J~EJIOIRE DU NICARAGUA (NO 30) 303

Décrèt e

Approuver les dispositions suivantes prises en vue de faire des écono-
mies, le I~~ du mois en cours, par l'Inspecteur Généraldu District de
Cabo dc Gracias a Dios:
I. Supprimer le poste de Police de Awastara, Baymona et Ilaya.

2. Réduire le poste de garde de Sandy Ray à deux soldatsqui exerce-
ront des fonctions dc police, et étendre la juridiction du Gouverneur de
cet endroit jusqu'à Awastara et Baymona.
3. Étendre la juridiction de l'agent de police de Cabo Viejo, jusqu'au
village de Ilaya.

4. Rkduire le poste de garde de Cnita à deux soldats qui assureront les
services de garde-côtes ci d'agents de police.
5. Réduire Ic postedc garde de San Pcdro de Pis-Pis à quatre soldats
qui assureront les serviccs coiiimc agents de police, et celui de I.im6n
Pis-Pis, à deux soldats qui assureront les mêmesservices.
6. Supprimer les postes de garde de Cabo Vicjo, SakIin, Saulala,
Waspook et Sang-Sang.

Soit communiqué. - Palais National. - Managua, le 27 janvier
1912. - Df~z. - Le Ministre de la Police,CARDEYAS.304 ASSEXES AU COSTRE-~IÉII~OIREDU NICARAGUA (s' 31)

SENTENCE No 7908 IZENDU13P-4R LA COMhlISSION MIXTE
DE RÉCLAMATIONS DU NICAlZAlSUA AU SUJET DE LA CONCES-

SION QUI AVAIT É1'ÉC$DI?E il LA LOUISIANA-NICARAGUA
LUMBER COMPANY

I(13 )entenc numéro7.908 ;ffairnz~rnér5.143 .oncessio leforêts
depinsà Anderson.Récl~im~llion$ozdrI.134.700.00or.

Par concession du I~~septe~nbre 1905 élargie par un autcontrat
du 17 avril1907il fut octroyé à LornS.Anderson, citoyen américain,
le droit exclusif de couper des arbres de pins dans les terrains vagues
situésdans une zonede 8.000 milles carrés dans la partie nord-est de la
République, pendant cinquante ans, une taxe annuelle.étant stipulée,
La concession comprenait d'autres ~)rivilègestrès larges et équàvalait
mettre le développement de toute terégionentre les mains du conces-
sionnaire. Andersoncédases droitsà la«Louisiana-Nicaragua Lumber
Company n,sociétéaméricaine. Le 30 mars 1912 le Gouverneinerit annula
la concessiori et en raison de cela la compagnie présenta cette réclama-
tion dont la demande principale édei$ 840.0oo.00 or à titrlucruns
cessans.
La commission soutint: a) que 1;iconcession constitue en effet un
monopole interdit par la Coiistitul:iori; ya un manque de preuve
lamentable;c) qu'en raison des circonstances de l'affaire il est équitable
que le Gouvernement remboiirsc à l;i CompagnieG~.OOO.O or qu'il a
reçu d'elle.

(Mémoire du Ministèredes Affaires Étrangèredu Nicaragua de 1914.
Annexe A. - Rapport présenti!parla Commission Mixte de Réclama-
tions du Kicaragua à Monsieur le Président de la République Don
AcloIfoDi~z). XSSEXES AU COSTRE-JIÉ~IOIREDU KICARACUA (NO 32) 305

Annexe 32

NOTE DU 17 AOÛT 1918ENVOYÉE PAR M. SALVADOR
GUERRERO MONTALV-kN, ENVOYÉ EXTIUORDINAIRE ET
MINISTRE PLÉNIPOTENTIAIRE DUNICARAGUA,AUMINISTRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU HONDURAS, CONCERNANT
SES DÉMARCHES AUPRÈS DU GOUVERNEMENT DE CE PAYS,
EN VUE DE TROUVER UNE SOLUTION A LA CONTROVERSE
DE LIMITES ENTRE LES DEUX PAYS

Alejandro MQNTIEA LRG~ELLO M,inistre des Affaires Étrangères de
la République du Nicaragua,
Certifie: Que dans les archives du Ministére des AffairesÉtrangéres
du Nicaragua sous sa direction, dans la liasse respective, est gardé le
document se référant'aux limites entre le Nicaraguale Honduras qui
figure aux pa es65à 69 du Tome III de la Médiation de l'Honorable
Secretaire d&at des États-unis dans le clifferend de limiter entre la
République du Nicaragua et la République du Honduras, dont la copie
textuelle est redigée commesuit:
Notede la Légationdu Nicaragua au Ministre des A#nires Étrangères
du Honduras au sujetd'un incidesutrvennen relatioavec laQuestion
de Limites entreledeuxRkpubliques

LÉGATION DU NICARAGUA
(MissionSpéciale)
Tegucigalpa, le 17 août 1918.
S. E. le Dr. Silverio LAINEZ
Ministre des Affaires Étrangères,

hlonsieur le Minist:e

ccLe 28juin dernier, lors lapremière audience qu'Acettefinrn'ac-
cordèrent S. E. le Président de la République, M. le Dr. Francisco Ber-
trand, et S. E. le Dr. filariano Vkquez, votre illustre prédécesseurau
Ministère des Affaires Etrangeres, j'ai eu l'honneur de poràeleur
haute connaissance l'objet de la Mission Spécialeque mon Gouveme-
ment a bien voulu me confier, et de leur exprimer les sentiments amicaux
dont il est animéet son intention de resserrer les liens qui unissent nos
deux pays fréres. J'ai en outre exposé les idéesdu Gouvernement du
Nicaragua sur la manière d'éviter les obstaclds qu'il a rencontrés dans
l'examen et la résolutionde quelques problhmes d intérêtgénéralcentro-
américain, et il m'est agréablede déclarerque ces idPeset ces intentions
rencontrèrent auprés de ces deux hauts dignitaires l'accueil le plus
sincère et bienveillant.
J'attendais les instructions nécessaires de mon Gouvernement surquelques details utileà la mise en bonne et due forme de cequi avait été
convenu dans ces entretiens lorsque S. E. le Ministre Vasquez me
communiqua le lerjuillet les informations de fonctionnaires honduriens
qu'il venait derecevoir au sujet d'irnregrettable incident survenu paraît-
il à la frontière entre des autorités nicaraguayennes et honduriennes.
J'ai visité%cette occasion S. E. le Président, lequel mfitconnaître son
désir que le fonctionnaire qui était coupable d'après ces rapports fut
puni et qu'il convenait de faire disparaitre toute occasion de heurts
entre les autorités frontalières des deux pays, et qu'il suggéraàtcette
fin que les deux Gouvernements se sc>umissent à la médiation ou à l'ar-
bitrage d'un Gouvernement ami qui déciderait tine fois pour toutes la
question relative à la validité ou à la nullité de la sentence arbitrale
prononcée ar S. M.le Roi dtEspagnt: dans le différenddes limites.
Le 3 ,uifet dernier, en communiquant AS. E. le Yrksident Bertrand
les prerniéresinformations que j'avais obtenues de mon Gouvernernent
sur l'incident mentionné, il me déclara que pour poursuivre l'étude
des affaires qui faisaient l'objet de la Mission Spéciale il estimait
indispensable de régler lesdifficiiltésqui s'étaient produitAl'occasion
de l'incident, et qu'aprésla protesta-ion faite par son Gouvernement et
la réponse de la Chancellerie du Nicaragua, il ne croyait pas opportun
de traiter directement cette question. Il désirait que je transmette au
Président du Nicaragua son déçirde voir terminées pour toujours les
différencesennuyeuses que produisaient entre les deux pays frères et
amis les divergences d'appréciationau sujet dela validité ou dela nuiiité
de la sentence arbitrale précitée,en se soumettantà ladécisionarbitrale
de S. E. le Président des États-Unis d'Amérique,afin que si cette sen-
tence étaitdéclaréevalideelle fut extJcutée,et si elle étaitdéclaréenulle,
le nouvel arbitre procédâtà démarquer la ligne frontière entre les deux
pays. En outre il m'indi ua la nécessitéde résoudreégalement.l'incident
auquel je me suis réfé ?r.Et bien qu'une question de cette nature ne
m'avait chargé,et qu'on ne l'avait pas prévuedans mes instructions, je
fus heureux de donner suite au désir exprimé par S. E. le Président
Bertrand, qui avait réservéun si bon accueil A la Mission Spécialeet
communiquai à M. le Président Chmorro cette proposition, qui mon-
trait le noble désird'éloignertout motif de différencesentre les deux
Gouvernements et qui avait pour but une solution facilitant la bonne
marche des affaires qui faisaient l'objet de la Mission qui m'avait été
confiée.
Le 15 juillet j'eus l'honneur de faire savoià S. E. M. lePrésident
Bertrand pue M.le Président Chamorro ayant les mêmesdésirsdont il
était si heureusement animé, acceptait la proposition d'arbitrage et
qu'en même temps il proposait que lorsque le compromis arbitral serait
conclu il donneraitdes instructioris aux Inspecteurs de Finances nicara-
guayens de ne pas arriver aux eiidrolts sur lesquels le Gouvernement du
Honduras prétendaitavoir exercéla ~m~sessiont,ant que uneCommission
Mixte des deux pays ne déciderait pas que le Nicaragua, comme l'affir-
mait mon Gouvernement, avait exerck la possession conformément au
statu-quoaccepté par les deux Gouvernements; En outre, afin d'éviter
tout motif de plainte et toute diffbreiicepossible en attendant la décision
de la Commission précitée,le fonctionnaire contre lequel le Gouverne-
ment du Honduras avait portéplain teserait transféré.S. E. M.le Prési-
dent Bertrand me déclara alors que la forme et les détails techniques du ASSEXES .4UCONTRE-~~É~IOIRË DU SICARAGU-4 (NO 32) 307

compromis devaient êtreréglésen accord avec S. E. le Ministre des
Affaires Étrangércs, hl. le Dr. VAsquez, avec lequel nous aurions une
entrevue à cet effet.
Ayant été retardée de quelques jours, sans doute à cause des multiples
occupations administratives de S. E. le Président, cet e entrevue cut
lieu seulement le 26 du même mois. Au cours de cette entrevue hl. le
Président et hf. le Dr. Vasquez me communiquèrent leur acceptation
des bases généralescontenues dans un projet ad referendum que je leur
avait soumis le veille dans le but de faciliter les négociations, ainsi que
l'avait suggéré S.E. M. Vasquez. Ils proposèrent uniquement deus
modifications: la prerni8re tendant à reduire le délai dans lequel la
Commission Mixte devait exécuter la sentence de l'arbitre, qui serait
S. E. le Président des États-unis d'Amérique, et la sentence devrait
êtreexécutée conformémentà celle prononcee par S. 31.le Roi d'Espagne
si cette dernière était déclarée valide,tbien conformément a la nou-
velle sentence si celle du Roi d'Espagne était annulée ou était éclaircie;
l'autre modification avait pour but de maintenir une ligne qui serait
respectée, au delà de laquelle Ies autorités des deux pays ne pourraient
pas passer en attendant le décision de l'arbitre; cettligne provisoire
à respecter devait être, selon l'opinion S. E. M.le Ninistre, celle de la
sentence arbitrale du Roi d'Espagne.
Peu aprés j'ai présentéà l'illustre prédécesseurde V. E. les modifi-
cations que le Gouvernement du Nicaragua avait formulées, soutenant
qu'on ne devait pas modifier le statu quo tant que la décision arbitrale
ne serait pas rendue,et proposant que l'Honorable Président de la Cour
Supreme de Justice Fédérale(Chief Justice) des États-Unis d'Amérique
remplit la fonction d'arbitre à défaut de S.E. le Président de ladite

République, et que l'arbitre eut en tout cas la faculté de désigner un
ingénieur qui régléraitsur le terrain n'importe quelle controverse qui
pourrait se produire entre les membres de la Commission Mixte. S. E.
M. le Dr. Visquez, reconnaissant dans toutes ces propositions le désir
de résoudre de manière définitive toute différence éventuelle, fit encore
quelques modifications se rapportant principalement à la procédure, et
lorsque S.E. M. le Président Bertrand en fut informédans une entrevue
B laquelle j'eus l'honneur d'assister, il donnS. E. M. Vhquez l'auto-
risation de consulter l'opinion de S. E. M. le Dr. Alberto Membreiio,
Vice-Président de la République, au sujet de certains points d'ordre
technique.
A ma surprise, l'opinionde ce distingué jurisconsulte fut contraire à
toute idéed'arbitrage, et étant donnéque S. E. M.le Président Bertrand
se rangea à son avis, mettant ainsi finFitoutes les négociations bien
dirigées vers unréglernent amical et fraternel qui ferait disparaître une
fois pour toutes les obstacles qui pourraiententraver le maintien des
relations cordialesentre les deux Gouvernements, j'ai étéobligé de
communiquer avec peine à mon Gouvernement la nouvelle résolution,
tout en regrettant que les nobles intentions qu'animaient leurs Excel-
lences RIM.les Présidents Charnorro et Bertrand n'aient pas eu l'heu-
reux aboutissement qu'il y avait lieu d'espérer en raison des relations
fraternelles maintenues par les deux Gouvernements et l'acceptation
donnéepar M. le Président Chamorro à la proposition d'arbitrage.

En vue de cet événementet du fait u'on s'éloignaitainsi du régle-
ment qui était déjAdevenu indispensab e pour le succks de la MissionSpécialedont j'ai étéchargé, mon Gouvernement m'a donnédes ins-
tructions d'en poursuivre son exécution auprès des autres Gouverne-
ments où j'ai étéaccrédite,t de prendre conde V.E. en lui çommuni-
quant les circonstances qui expliquent mon départ, circonstances qu'on
fraternelles et amicales qiii existent entre deuxtéGouvernements,ations
ainsi qu'en témoignela mission quim'a étéconfiée,de mêmeque l'ac-
cueil si courtois et bienveilIant que l'éclairéGouvernement de V.E.
a bien voulu lui accordeàson arri~.édans ce pays.
Qu'ilme soit permis avant detenniner, MonsieurleMinistre, d'expri-
mer à S. E. M. le Présidende la République,à V.E., aux distingués
collaborateurs de votre Gouvernement et Ala distinguée socide cette
capitale, les sentiments de profonde reconnaissance pour les égardsdont
j'aiétécombléet pour sonaimableaccueil, et enfaisant cecije suisheureux
de renouveler AV.E. l'assurance dc ma plus haute considération tout
en demeurant votre trhs dévouéserviteur.

(Signé S)alvador GUERRER MO.

En foi de quoi età toutes fins u.tiles, je délivreet signe cette attes-
tation Managua. District National, le quinze octobre mil neuf cent
cinquante-huit.
(Sign;) Alejandro MOKTIE LRG~ELLO.
(Sceau)309 ASSEXES AU COSTRE-JI~~~OIRE DU NICARAGUA (s'33)

KOTE DU 27 OCTOBRE 1921 EXVOYÉE PAR LE SECRÉTAIRE
D'ÉTAT DES ÉTATS-UKIS D'A:MÉRIQUE, AGISSANT COMME

RIÉDIATEUR, AU hIINISTRE DU NICARAGUAA WASHINGTOX
PROPOSANT QUE LA QUESTIOli'DE LA VALIDITÉ DE LA SEN-
TENCE DU ROI D'ESPAGNE 13E 1906FOT SOUMISE AU P.SI-
DENT DE LA COUR SUPRÊ~IE DES ÉTATS-UNIS ET QUE, AU
CAS0Ù CELUI-CI CONSIDÉRER.~TTQUE LA SENTENCE ÉTAIT
NULLE, IL SOIT CHARGJ? 13E FIXER LA FRONTIGRE

Ko. j8/5707
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Département d'État

A tous ceux qui verront la présente,Salut. Je certifie que le document
annexé ci-joint est une copie véritable d'une note datée du 27 octobre
1921 envoyéepar leDépartement d'$kt àhlonsieur Emiliano Chamorro,
Ministre du Nicaragua, concernant une controverse de frontiéresentre
le Nicaragua et Je Honduras, telle qu'elle se trouve aux Archives du
Département d'Etat. En foi de quai,moi, Christian A. Herter, Secré-
taire d'État en exercice, ai autorAce que le sceau du Departement
d'État soit apposé et mon nom souscrit par le fonctionnaire chargé des
légalisationà ceDépartement, en la ville de ivashington, District de
Columbia, leIj décembre 1958.
(!;ignéChristian A. HERTER,
Secrétaire d'État en exercice.

Pclur(Signé)Barbara HARTMAK,
Fonctionnaire chargédes~légalisations,
Département d'Etat.
No. 5815707
Le 27 octobre 1921.
hlonsieur,
Depuis que le Département dJÉt:it a offert sebons offices comme
médiateur amical dans la controverse des frontiéres enleHonduras
et le Xicaragua, il y a plus de trois ans, un grand nombre de conférences
ont ététenues dans le DCpartement tendant àétablir si l'on pouvait
arriverà un accord acceptable pour les deux partiesCes discussions
n'ont abouti jusqu'à présenhaucuri résultat définitif. Le Département
d'État s'est, comme vous lesavt:z, refusé d'émettre uneopinion quel-
conque sur la validité de la sentence dii Roi d'Espagne définissant la
frontière entre les deux Républiques; mais il s'est efforcéde trouver une
solution delacontroverse qui soit acceptable pplesdeux parties. En
septembre de l'année derniére,le Secrétaire d'Etat a suggéréaux deux
parties une solution possiàlcettel lu estdesfrontières, mais aucune
des partiesne s'est sentie en mesuri: de souscAila proposition ainsi
faite. Depuis lors les conférencesavaient été temporairementsuspendues
et elles n'ont repris que depuis pu. Annex 33

NOTE DU 27 OCTOBRE ~gzr ENVOYRE PAR LE SECRI?TAIRE

D'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS D'AM~RIQUE, AGISSANT CONME
BIEDIATEUR, AU MINISTRE DU NICARAGUA A WASHINGTON
PROPOSANT QUE LA QUESTION DE LA VALIDITÉ DE LA SEN-
TENCE DU ROI D'ESPAGNE DE 1906FÛT SOUMISE AU PRÉSI-
DENT DE LA COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS ET QUE, AU

CAS 08 CELUI-CI cONSIDÉRERAIT QUE LA SENTENCE ÉTAIT
NULLE, IL SOIT CHARGÉ DE FIXER LA FRONTIÈRE
No. jS/5707

UNITED STATES OF AMERICA
Defiartmentof State
To allto whom these presents shall corne, Greet1ntestify that the
document hereunto annexed isa true copy of a note dated October 27,
Igzr frorn the Department of State to Seiior Don Emiliano Chamorro,
Minister of Nicaragua, regarding a boundary dispute between Nicaragua
and Honduras, as taken from the archives of the Department of State.
In testirnony whereof, 1, Christian A. Herter, Acting Secretary of
State, have hereunto caused the seal of the Department of State to be
affixed and my name subscribed by the Authentication Officer of the
said Department, at thecity of i\rashington, in the District of Columbia,
this fifteenth day of December, 1958.

Christian A. HERTER,
Acting Secretary of State.
By Barbara HARTMAN,
Authentication Officer,
Department of State.
NO.jS/j707
October 27,1921.
Sir,

Since the Department of State offered its good offices as friendly
mediator in the boundary dispute between Nicaragua and Honduras,
more than three years ago, a large number of conferences Iiave been
held at this Department, with a view to ascertaining whether an agree-
ment acceptable to both parties couldeached. Thesediscussionshave
not, so far, achieved any definite result. The Department of State has,
award of the King of Spain defining the boiindary between the two the
Republics, but hassought to find a solution of the controversy which
wouId be agreeable ta both parties. In september of last year a possible
solution of this boundary questiwas suggested to the two parties by
the Secretaryof State, but neitiier felt able to agree to the proposals
made. Thereafter the conferences were temporarily discontinueand
were onlyrecently resumed.310 ANNEXES AU CONTRE-UÉJIOI,~DU NICARAGUA (NO 33)
A la suite des Conférencesqui ont eu lieu récemment avec vous et
avec le Représentant du Gouvernement du Nicaragua, le Département
d'État désire, en tant que médiateur, suggérer la procédure suivante
comme moyen de parvenir à un règlement permanent de la controverse
de frontihres entre les RbpubIiques du Honduras et du Nicaragua, procé-
dure dont voici la teneur: (1)Que la question suivante: « La sentence
rendue par le Roi d'Espagne en 1906définissant la frontièr est-elle
valable? iisoit soumise Cla décisiondu Président de la Cour Suprême
de Justice des Êtats-Unis et que; (2) Au cas où I'arbitre décIarerait
la sentence du Roi d'Espagne sans valeur et, en conséquence,la ligne
fixéepar cette sentence inapplicable, le Président de la Cour Suprême
de Justice des Gtats-Unis serait chargéde la mission de déterminer la
frontière qui devrait êtreétablieiitri: les deux Républiques, en prenant
en consideration tous les faits, circonstances et antécédents qui s'y
rapportent étant préalablement entendu que tant le Gouvernement du
Nicaragua que celui du Honduras accepteront la décisionainsi rendue
comme finale et définitive.
Veuillez agréer, Monsieur, I'assurance renouvelée de ma plus haute
considération.
(Signé Charles R. HUGHES.
Monsieur Emiliano CHAMORRO,

Ministre du Nicaragua.
Copie véritable de l'original
signé.
718.1915. As aconsequence of the recent conferences held with yourself and with
the representative of the Government of Honduras, the Department of
State, as mediator, now desires to suggest the following procedure as a
means of reactiinga permanent settlemcnt of the boundary dispute
between the Republics of Nicaragua and Honduras, namely, - (1)that
the following (luestion,«1s the award defining the boundary rendered
by the King of Spain in 1906 valid? i),be submitted for determin ation
to the Chief Justice of the United States, and that (2)in the event that
the arbitrator should hoId the award of the King of Spain to be invalid,
and the boundary line fixed by that award consequently inapplicable,
the Chief Justice of the United States be entrusted ~4th the duty of
determining the boundary which shall be established between the two
Republics, taking into consideration al1 facts, circumstances and ante-
cedents relating thereto, with the prior understanding that both the
Government of Nicaragua and the Government of Honduras shall
accept the decision so rendered as final and conclusive.

Accept, Sir, tlie renewed assurances of my highest consideration.

(firma) Charles E. WUCHES.
Sefior Don Emiliano CHAMORRO,

Minister of Nicaragua.
A true copy of the signed ori-
ginal.
718.1 j91 Annexe 34

NOTE DU 29 OCTOBRE 1921 DU hlINiSTRE DU NICARAGUA A

iV.4SHIXGTON AU SEC+RI?TAIRE D'ETAT DES ÉTATS-UNIS
D'AMÉRTQUE ACCEPTANT LA PROPOSITION DE CE DERNIER
DE SOUMETTRE LA QUESTIOIU' DE LA VALIDITÉ DE LA
SENTENCE DU ROI D'ESPAGNE ET ÉVENTUELLEMENT

TOUTE L'AFFAIRE DE LIMITES AU PRGSIDENT DE LA
COUR SUPRÊRIE DE JUSTICE DES ÉTATS-UNIS

No j8/5707-3
ÉTATS-UXISD'AMÉRIQUE
Armoiries
Départementd'gt'tai

A tous ceux qui verront Iaprésente, Salut.
Je certifie que le document annexé ci-joint est une copie véritable de
laNote datée du 29octobre 1921envoyéepar le Ministre du Nicaragua
au Secrétaire dtÉ;tat concernant la controverse de limites entre le Nica-
ragua et le Honduras, telle qu'elle se trouve dans les Archives du Départe-
ment d'État.
En foi de quoi, moi, ChristA.nHerter, Secrétaired'État en exercice
ai autorisé à ce que le sceau du Département d'Étatapposé et mon
nom souscrit par le fonctionnaire chargé des légalisations à ce départe-
ment, en la ville de IVashington, District de Columbia, le quinze décem-
bre rggS.
(Signé)ChristianA. HERTER,

Secrétaire d'État en exercice.
Fonctionnaire chargé des 1Pgalisa-
tions, Département d'ptat.

LEG.-ITIO DU ~IC~RAGUA.
\Vashington,D.C.

c 32
Le 29 octobre Igzr.
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de l'aimable note de Votre Excellence
datée du 27du mois en cours concernant la proposition faite par Votre
Excellence en qualité de médiateur dans la controverse derontiéres
entre la République du Nicaragua et celle du Honduras dans le but de
trouver une solution définitive de l'affaire.
Je suis heureux de communiquer à Votre Excelience que j'ai des ins-
tructionsde mon Gouvernement pour accepter in totoles bases pro-
poséespar le Département d' Etat dalanote mentionnee, soit(1)que
laquestion suivante La sentence rendue par le roi d'Espagne en 1906
définissant la ligne frontière est-elle 11soit soumisà la décision
du Président de la Cour Suprème de Justice des États-Unis(2)Que,
au cas où l'arbitre déciderait laesentence est nulle et que la lignefrontièrequi est définie est iiiapplicable, le Président de la Cour
Suprême des $t7ts-Unis soitchargéde fixerla lignefrontière entre les
deux Républiques en prenant en considération touteles données,cir-
constances et antécédents de l'affaire, étant entendu prfalablement que
les deux Gouvernements, celui du :.\.'icaraget celuidu Honduras,
accepteront lasentence qui pourrait êtrerendue coinme finaleet défi-
nitive.
Je saisis cette occasioetc...
(Signé Emiliano CHAMORRO.
Son Excellence le Secrétaire d'lztat,
Mr. CharlesE. HUGHES,
Département d'État.TZLEGRAMM D U 15 AOOT 1922'ENVOE'EPAR LE SECRETAIRE
D'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS D'AMI?IIIQuE AU MIXISTRE DES

ÉTATS-UNIS AlJ HONDURAS

LESECRÉTAIR DE'GTA AUTMINISTR AEU'HOP~DUII AMSORALES)

715.1715/232 a : Télégramme.
IVashington, l15 août 1922- 17h.
28.- Le 27octobre 1921le Département envoya une note aux Minis-
tres du Honduras et du Nicaragua à Washington concernant la contro-
verse de frontières entre leurs deus pays, déclarant que le Département
avait déclinéd'exprimer une opinion quelconque sur la validité de
la sentence du Roi d'Espagne dbfinissant la frontière entre les deux
Républiques, mais avait tâché de trouver une solution de la controverse
qui agréerait aux deux parties et avait en conséquence suggérécomme
moyen pour arriver à un réglement permanent de la controverse de
frontiéres:(1)que la question suivante ila sentence définissant la
frontière rendue par le Roi d'Espagne en906 est-elle valabln?soit
soumise à la décisiondu Président de la Cour Suprêmede Justice des
Etats-Unis et (2)au cas où l'arbitre déclarerait la sentence du Roi
d'Espagne sans valeur et,n conséquence, la ligne fixéepar cette sen-
tence inapplicable, Ie Président de la Cour Suprêmede Justice des Etats
Unis serait chargé de la misside déterminer la frontière qui devrait
êtreétablieentre les deux Républiques en prenant en considération tous
Ies faits, circonstances et antécédentsrapportant,étant préalable-
ment entendu que tant le Gouvernement du Nicaragua que celui du
Honduras accepterontla décisionainsi rendue comme finale et définitive.
Deux jours plus tard, 29octobre, le Ministre du Nicaragua répondit
à la note du Département déclarant qu'il avait des instrucdeoson
Gouvernement pour accepter irzotoles bases d'arrangement propos&es

par le Département. Le Gouvernement du Honduras n'a pas encore
répondu.
Le Département est d'avis que la prochaine conférence dans le Golfe
de Fonseca offrira une opportunitéceptionnellement favorable pour le
réglement de cette affaire et, en conséquence, désire que vous portiez
immédiatement cette question à l'attentiondu Président l'informant
que le Département serait extrêmement content s'il portait affaire
devant la conférenceet serait tout à fait satisfait si la question pouvait
être régléede la rnani4re suggérédans Ia note du Département du
27 octobre 192r.Tenez le Départenient pleinement informé de tout ce
qui concerne cette affaire.
(Signé)HUGHES.

Référence:(Pages 445-446,Foreign.RelatioojtheUlait~States,rgzz,
volume 1). --TÉL~GRA~IE DU Ij AOWT 1922 ENVOI~É PAR LE SECRETAIRE

D'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE AU MINISTRE DES
ÉTATS-UNIS AU HONDURAS

THESECRETAR O FSTATE TO THE MINISTE IN HONDUIIA (MSORALES)
715.171512 :Tzligram
Washington, 15August 1922 -5 pm.
&-On October 27, 1921,the Department addressed a note to the
Ministers of Honduras and Nicaragua in IVashington with regard to the

boundary dispute between their two countries stating that thert-
ment had declined to express any opinion upon the valofthe award
of the King of Spain defining the boundary between the two Republics,
but had sought to find a solution of the controversy which would be
agreable to both parties, and therefore, suggested, as a means of reach-
ing a permanent settlement of this boundary dispu(1)that the fol-
lowing question, "is the award defining the boundary rendebydthe
King of Spain in 1906 valid?", be submit for determination to the
Chief Justice of the United States, and (2in theevent that the ar-
bitration should hold the award of King of Spain to be invaliand
the baundary line fixed bythat award consequently inapplicable, the
Chief Justice of the United States be entrusted with the duty of deter-
mining the boundary which shall be established between the two Repub-
lics, taking into consideration al1facts, circumstances and antecedents
relating thereto, with the prior understanding that the Government of
Honduras and the Government of Nicaragua shall accept the decision
so rendered as final and conc~usive.
Two days later, on October 29 the Nicaraguan Minister replied to the
Department's note stating that he was instructed by his Government
to accept intotthe basesof settlement proposedby the Department.
The Honduran Government has not yet replied.

The D~partment is of the opinion that the coming conference in Fonse-
ca Bay offersan exceptionally good opportunity for the setofthist
question, and accordingly,sires you to bring this rnatter inmediately
to the attention of the President informing him that the Department
would be extremely pleased to have hirn bring the ruptin the con-
ference and would be most gratified if this question could be settled
along the lines suggested in the Department's note of Octob1921.,
Keep the Department fully informed with regatothis matter.

(Pages 445-446ForeignRelationsof th UnitedState1922,Volume 1.)314 .4XSEXES AU COSTRE-?~I~I\IOIRE DU KICARAGUA (x' 36)

TSLÉGRAMME DU 17 AOÛT 19:;z ENVOYÉ PAR LE MINISTRE

DES ÉTATS-UNIS AU HONDUlWS AU SECRETAIRE D'CTAT
DES ÉTATS-li~ [S D'AMÉRIQUE

8rj.00 Tacoma/ :Télégramme
Tegucigalpa, le17 août1922. -14 h.
(Rep h21 h. 40)
70. - Meréfëratit au télégranit28 du Département du rgaoût, z(5)
de l'après-midi.Le Président m'a assuré qu'ilportera la questiodes
frontières devant la conférenetessaiera que l'on arriàeune solution.
En compagnie du Présidentet di:sa suiteje partirapour Amapala
le 18courant pour assister à confkrence.
(Signé)MORALES.

Référence: (Page 446, Foreign. Relatiofasothe United Stated,1922,
volume 1). Annex 36

T~LÉGRAMME DU 17 AOÛT 1922 ENVOYE PAR LE RIINISTRE
DES ~TATS-UNIS AU HOXDURASAU SECRÉTAIRE D'ÉTAT
DES ~TATS-UNIS D'ANERIQUE
THE MINISTER IN HONDURAS (MORALES T) THE SECRETAR OF STATE

813.00 Tacoma/-:Telegram
Tegucigalpa, August17, 1922- 2pm.
(Received 9: 40p.m.)
70,-Referring to the Department's telegram 28 Augus15,z (5)p.m.
The President assured methat he willbring up the boundary question
at the conference and attempto arriveata solution.
In Company with the President and party1 shalleave for Amapala
on the 18th instanto attend the conference.
MORALES.

(Page 446,ForeigpzRelations otheUnitedStates1922, Volume 1.) Annexe 37

TELEGRAMME DU zz AOÛT 1922 ENVOYÉ PAR LE MINISTRE
DES ÉTATS-UNIS AU HONDUIMS AU SECRÉTAIRE D'GTAT

DES ÉTATS-UNIS D'A~II?KIQUE

LEMINISTR EU HONDURA (S ORALES A) SECRÉTAIR ~'&TAT

715-1715/234.
Tegucigalpa, l22 août1922.
(Requ leg septembre).
No. 158
Excellence,

Me référantaux instnictions télégraphiquesdu DépartementNo. 28
datéesdu 15 août1922,1 7., et à la réponse de cette Légation contenue
dans le télégrammeNo. 70 du 17 aoiit 19214h., concernaiit la contro-
verse de frontiéres entre les Républiques du Nicaragua et du Honduras,
j'ai l'honneur d'informer le Département que le Président Gutiérrez a
discuté del'affairavec le Président Chamorro et qu'une clausemen-
tionnant laquestion de frontières a étéinsérEedans la convention.
Le Président Gutiérreza donné des instructionsau Ministre des
Affaires Étrangères du Honduraspclur qu'iréponde à la note adressée
par le Département au Ministre di1HonduraA Washington le27 octobre
1921 enacceptant laproposition dans les termes suggépar le Départe-
ment.
J'ai... (etc.)
(Signé)FranklinE. ATORALES.
Référence:(Pages 446-447,Foreigx. elalalofmIheUnitedSldes,1922,
volume 1). ANSEXES AU CONTRE-JIÉÏI~OTREDU XICilRAGUA (NO37) 315

TELEGRA~IRIE DU 22 AO~T 1922 ENVOYÉ PAR LE MINISTRE
DES ÉTATS-UNIS AU HONDURAS AU SEC-TAIRE D'ÉTAT
DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

THE MINISTER IN HONDURA (S ORALE S) THE SECRETAR OYSTATE
715-17151234
Tegucigalpa, August22, 1922.
(Keceived Scptember 9).
No. 158

Sir,
Referring to the Department's telegraphic instructioNo. 26 of
August 15. 1922.5 P.M.,and the Legation'sreplytelegam No. 70-of
August 17.1922.2 P.M. with referento the boundary dispute between
the Republics of Nicaragua and Honduras, have the honor to inform
the Department that President Gutiérrez discussed thetter with

President Chamorro and a clause mentioning the boundary queswasn
inserted into the convention.
Presidente Gutierrez has instnictethe Honduranean Blinister for
Foreign Affairs to ansu7erthe Department's communication of O27,ber
1921. addresçed tthe Honduranean hlinister in Ilraçhington accepting
the proposition along the lines suggebyethe Department.
1:have (etc.)

Franklin E. MORALES.
(Pages446-447,ForeignRelationsofthe Unite dtates1922, Volume 1.) ,MÉMORANDUM DU SECRETAIRE D'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE AU SUJET D'UN ENTRETIEN AVEC LE MINIS-
TRE DU NICARAGUALE 3 AO~~T 1922ET AU COURS DUQUEL
CELUI-CI LUI DEMANDA QUELLE ATTITUDE AVAIT PRISE
LE HONDURAS A L'GGARD DE LA PROPOSITION FAITE PAR

LE DEPARTEMENT D'ÉTAT I)E SOUMEITRE LA CONTRO-
VERSE DE FROKTIÈRES A L'ARBITRAGE DU PRÉSIDENT DE
LA COUR SUP&J~I< DES ÉTATS-UNIS

7I5.171512343
Le Ministre du Nicaragua attira l'attention sur le Mémorandum
du Secrétaire d'Étatn date du27 octobre 1921, concernant la con-
troverse de frontiérealeHonduras et suggérant qu'il y ait un arbi-
trage du Président de Ia Cour Suprêmede Justice des États-Unis.
Le Ministre dit que le Nicaragua avait accepté la proposition et voulait
s'informer del'attitduHondura!;. Le Secrétaired'État lui cornmuni-
qua que le Honduras n'avait pas encore accepté. Le Ministre demanda
si on ne pouvait pas faire une ~iouvelledémarcheauprés du Honduras.
ce qu'on pouvait faàrce sujet.u'ilreviserait la correspondance et verrait
Référence:(Page 443, Foreign Relationsof the U~States1922,
volume 1).JI~~J~ORAXDUA D~U SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS

D'AJIÉRIQUEAU SUJET D'UN ENTRETIEX AVEC LE AIINIS-
TRE DU NICARAGUA LE 3 AOOT 1922 ET AU COURSDUQUEL
CELUI-CI LUI DEMANDA QUELLE ATTITUDE AVAIT PRISE
LE HONDURAS A L'ÉGARD DE LA PROPOSITIONFAITE PAR

LE DEPARTEMEN T'ÉTAT DE SOURlETTRE LA CONTRO-
VERSE DE FRONTIÈRES A L'ARBITRAGEDU PRÉSIDENT DE
LA COUR SUPRÊA,IE DES ÉTATS-UNIS

>~EMORANDUM BY THE SECRETAR OFSTATE OF A COXVERSATION WlTH
THENICARACUA MNINISTE RHAMORRO), AUGUST 3,1922
715-1715/2343
The MinisteofNicaragua calIed attention to the rnernorandum from
the Secretary, under date of Octo1921referring to the boundary
dispute with Honduras and suggesting that there sanarbitra-
tionby the Chief Justice of the United ThetMinister said that
Nicaraguahasaccepted thproposa1and inquired as to the attitude of
Honduras. The' Secretary informed him that Honduras had not yet
accepted. The Ministerked whether Hondurascouldnot be again
approached. The Secretsaidhe wouid review the correspondence and
see what could be done in the matter.
(Page443- Foreign Relatiofsthe LTniStates1922,Volume 1.)NOTE DU 8 AOÛT 1922 IZNVOYIiEPAR LE MINISTRE DU HON-
DURAS ilLVASHINGTONAU SECRGTAIRE D'ÉTAT DES ÉTATS-
UNIS D'AMÉRIQUE DANS 1-AQUELLE IL EST DIT QUE LE

GOUVERNEXIENTDU HOKDWRAS N'ACCEPTE PAS LA RECOJI-
hIANDATION FAITE PAR 'LE DEPARTEMENT D'ÉTAT DE
SOUMETTRELAQUESTIONDE LAVALIDITÉ DE LA SENTENCE
DU ROI D'ESPAGNE A L'ARBI'TRAGEDU PRÉSIDÈNT DE LA

COUR SUPR~ME DE JUSTICE DES CTATS-UNIS

LEMINISTR DU HONDURA (SOI'EGZ.)AU SECRÉTAIK D'ÉTAT
(Traduciion)
IVashington, le 8 ao1922.
Son ExceIlence
Monsieur le Secrétaire d'État,

Me référant A la note de Votre Excellence datée du27 octobre de
l'année derniére,où Elle recommande quela sentencede Sa Majesté le
Roi d'Espagne concernant la controverse de frontiéres leHonduras
et le Nicaragua soit souinise au l'résident de la Cour Suprêmede Justice
des Ptats-unis pour qu'ildécide de sa validité, j'ai dûment informi:
verbalement Monsieur le Docteur IlanaG. Munro, qui était le Cheeii
exercice de la Section Latino-aniéricadueDépartement d'État, dela
réponsede mon Gouvernement :ici?sujet.
Il me parait maintenantexpéclietitde copier quelques paragrapdcs
ladite réponseafin que, connaissaIesraisonsde poids sur Iesquelles
Gouvernement de mon pays fonde sa non-acceptation de ladite recom-
mandation, Son Excellence puisse rendre justice à mon Gouvernement
et que, en retour, si Elle le juge bon, Elle suggéreune solution amicale de
la controverse, étant donné qutelfut l'objet recherché lorsque le cas
fut présenté devant le Département d'État. Surtout nous désirons
savoir quel est I'état actdeIa médiation amicale, maintenant qui le
Kicaragua a propos8 de soumettri: l'affaire devant l'Assemblée la
Sociétédes Nations.
Les paragraphes de la note clu Ministre des Affaires Étrangeres ciil
Honduras auxquels je me réfèresont les suivants:

CVous avez bien voulu remarquer que ce que le Département
d'État propose n'est pas un nouvearbitragesur la controversde
frontières mais simplement iin arbitrage sur la validité de la sentence
que le Nicaragua prétend viciéepar certaines irréplarités qui la
rendent inapplicableque le Illépartement d'État fait cette recom-
mandation officiellement di: façoA mener A terme sa médiation
amicale qui fut proposéeet acceptée par les deux parties il y a plus
de trois ans; que le Gouvernement dNicaragua a accepté déjà la
recommandation mentionnée ci-dessus et que vous attendez la
décisiondu Gouvernement du Honduras sur cctte question étant AXSEXES AU CONTRE-~~ÉMOIRE DU NICARAGUA (NO39) 317

Annex 39

NOTE DU 8 AOÛT 1922 ENVOYÉE PAR LE MINISTRE DU HON-
DURASA WASHINGTON AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES ÉTATS-

UNIS D'AMÉRIQUE DANS LAQUELLE IL EST DIT QUE LE
GOUVERNEMENT DU HONDURAS N'ACCEPTE PAS LA RECOM-
MANDATION FAITE PAR LE DEPARTEMEN D 'ÉTAT DE
SOUJIETTRE LA QUESTION DE LA VALIDITÉ DE LA SENTENCE
DU ROI D'ESPAGNE A L'ARBITRAGE DU PRÉSIDENT DE LA

COUR SUPREME DE JUSTICE DES ÉTATS-UNIS

THE HONDURAM NISISTER (LOPE Z .)TO THE SECRETAR OF STATE

(Translation)
Washington, August 81922.
Most Excellent
Mr. Secretary of State,
Referring to Your Excellency's note, dated October 27,of last year, in
which you recommend that the award of His Majesty the King of Spain
onthe boundary dis ute between Honduras and Nicaragua be referred to
the Chief JustiOethe Suprerne Court of this country for his decision
astoits validity, 1duly informed by word of mouth, Dr. Dana G. hlunro,
who was the Acting Chief of the Latin Arnericaii Division of the Depart-
ment of State, of my Government's answer on the subject.

1 now deem it expedient to copy a few paragraphs of the said answer
in order thaby taking into account the weighty reasons upon which
the Government of rny country bases its non-acceptance of the said
recommendation, Your Excellency will do justice to my Government,
and, in retum, if you should find it convenient, suggessolu-riendly
tion to the dispute, since that was the object sought when the case was
laid before the Department of State. Above all, we wish to know what
is the present status of the friendly mediation, now thahasicaragua
proposed to lay the case before the Court of the League of Nations.

The paragraphs of the note from the Minister for Foreign Affairs of
Honduras to which I refer are as follows:

"You arepleased to remark that what the Department of State
proposes is not a new arbitration on the boundary dispute, but
merely one on the validity of the award which Nicaragua claims is
viciated by certain irregularities that make it inapplicable; thatthe
Department of State rnakesthis recomrnendation officiallyso asto
carry tand end its friendly mediation which was tendered and,
accepted by both parties more than three years ago; that the
Government of Nicaragua has already actherecommendation
mentioned aboved, and that you are awaiting theion of the
Government of Honduras on this points, as you have to returndonné que vous devez donner ilne réponse définitivedans le plus
court délai possible; que faisant confiance à 1'intégrité du Président
de la Cour Suprêmede Justice iles Etats-Unis - connue du monde
entier - lequel a rendu plus d'une fois des décisions contre son
propre Gouvernement, il y a lieil d'espérer qu'il nousrendra pleine
justice.n

(tEn réponse, j'ai l'honneur de vous communiquer en ce qui
concerne la controverse avec le Nicaragua, que la médiation si
généreusementproposée par le :Département d'État conformément
aux notes du 22 et du 26 aout échangéesavec la Légation des
États-Unis, dont je vous envoie ci-joint des copies, n'a rien faire
avec une discussion au sujet de la validité de la sentence du Roi
d'Espagne; que dans une nott: du 25 février 1921 envoyée au
Département d'État par notre représentant spécial A Washington,
et de laquelle je vous envoie aussi une copie ci-joint, il était déclaré
que la derniére proposition failepar la Délégationdu Nicaragua
n'était pas acceptable et que les deux Gouvernements en dispute
devaient se conformer A l'engagement originel; et bien qu'en mani-
festant le respect avec lequel la proposition amicale de l'Honorable
Médiateur devait être considérée,tout en gardant la liberté de
l'accepter ou de la décliner aprCs qu'elle fut notifiée, on fit remar-
quer quel'engagement originel avait étératifiéàl'article2du Procès-
verbal des Conférences qui avaient eu lieu à Amapala entre les
Présidents du Honduras et du Nicaragua. Il y fut aussi déclaréque
si la Délégationdu Nicaragua pcrsistait dans ses insinuations orales
pour mettre fin à. la inédiütiori ou changer son caractére, notre
représentant estimait indispensable de demander A l'Honorable
Médiateur de demander, par écrit, une déclaration sur cette inten-
tion, de façon h ce que lui, à :;on tour, se trouvât en mesure de

décider quel était l'dtat de 1'aff;iire;afin qusion considérait que
la médiation avait échoué - échecdont le Honduras ne serait pas
responsable - son Gouvernernei-it serait déliédes engagements pris
en l'acceptant, engagements qui avaient étératifiés h la Conférence
dJAmapala ainsi qu'il a étéindiq~éci-dessus; que par une note de
notre representant datée du 3 mars suivant, dont j'envoie aussi une
copie ci-joint, il fut spécifiéqu'on considérait que les dkclarations
de la délégationdu Nicaragua avaient étéconfirmées bien que non
écrites et que le médiateur, cr~?yant qu'il n'avait plus d'autorité
pour prendre une dkision, avait en conséquence considérétacite-
ment que la médiation avait pris fin. Il fut déclad plus loin que vu
que la Délégationdu Nicaragua. avait créé unesituation anormale
qui permettait A cette délégationde décider selon son bon vouloir
si la médiation était encorc en cours ou si elle avait pris fin, notre
représentant faisant une réserve expresse au nom du Gouvernement
du Honduras pour consulter aussi nos propres intérêtslorsque, à
son tour, il serait appelé à considérer et à déciderle mêmepoint et
que, à cette fin,il communiquerait à l'Honorable MPdiateur les
antécédents de l'affaire. Il déchirait à nouveau que pas plus alors
que plus tard il ne pourrait êtrerendu responsable ni de l'échecdes
bonnes intentions du Gouvernement des Gtats-unis ni du grand
travail que celui-ci avait eu,pas plus que du travail et du temps
gaspilié par les deux Gouvernernents intéressés et des grands frais

encourus sans objet par leurs pays respectifs.nintegrity of the Chief Justice of the Supreme Court of the United
States -acknowledged the world over- whohas onmore than one occa-
sionrendered decisionsagainst hisownGovernment, there isreason to
expect that he will do us full justice."

"In reply, 1 have the honor to Say to you, with respect to the
dispute with Nicaragua, that the mediation so generously offered
by the Department of State, according to the notes of August 22
and 26, 1918, exchanged with the American Legation, copies of
which 1 enclose, has nothing to do with a discussion over the vali-
dity of the award by the King of Spain; that in a note of February
25, 1921, sent to the Department of State by our special represen-
tative in Washington, of which 1 also enclose a copy, it was stated
that the last proposa1made by the delegation of Xicaragua was not
acceptable and that the two contesting Governments must comply
with the original engagement; and out of respect for the Honorable
Nediator must listen to his friendly suggestion, retaining the liberty
to accept it or decline it after they were notified; its pointed out
that the originalengagement was ratified inArticle2 ofthe Journal of
the Conference of Amapala held by the Presidents of Honduras and
Nicaragua. It was also stated that if the delegation of Nicaragua
persisted in its oral insinuations to bring the mediation to an end,
or to change its nature, our representative deemed it indispensable
to beg the Honorable Mediator to request, in writing, a statement
of that intention, in order that he, in turn, might decide upon the
status of the case; so that if the mediation were to be regarded as
having failed-for which failure Honduras would bear no responsi-
bility-this Government would be released of the engagements made
in accepting it which, asabove stated, were ratified at the Amapala
Conference; that according to a note of our representative dated the
3d of March following, of which 1also enclosed a copy, itwas stated
that it was understood, although not put into writing, that the
dedarations of the delegation of Nicaragua were confirmed, and
that the mediator, believing he was without further authonty to
give a decision, tacitly, in consequence, considered the mediation
ended; itwas stated further that since the delegation of Nicaragua
had created an anomalous situation, which left that delegation to
decide of its own will whether the mediation was still proceeding
or had terminated, our representative made an express reservation
in behalf of the Government of Honduras to consult also our
interest when, in turn, it wouId be called upon to consider and
decide that same point, and for that purpose would communicate to
the Honorable Mediator the antecedent in the case; again declaring
that neither then nor thereafter would it hold itself responsible for
the failure of the good intentions of the Government of the United
States and of the great labor it had undertaken as also the hbor
expeditures incured to no purpose by their respective countnes." ((Plus tard, la démissionde notre représentant spécial fut accep-
tée et la Légation permanente fut chargée de s'efforcer d'arriver à
un arrangement avec la Délégationdu Nicaragua afin d'obtenir, si

possible, l'opinion de l'Honorable Médiateur sur les points acceptés
lorsque Ia Médiation fut constituée. II
cDans ce sens, le Gouveri~enient souhaite que Ies négociations
entreprises seront mais il ne pourrait pas accepter
comme point de discussion celui de la validité de la sentence du Roi
d'Espagne qui ne fut pas inclusdans la convention qui donna nais-
sance A ladite médiation. Cet ad e ne signifie nullement que leGou-
vernement ne reconiiaissepas l'intégritédi1Président de la Cour
Suprême de Justice des États-'Unis ou qu'il pense qu'il ne nous
ferait pas pleine justice car il aiirait la plus grande confiandans
l'honnêteté desa decision si 1'oct:asionse présentait de soumettre la
controverse à une telle décision.

Avec l'assurance (etc.).
(Signé) Antonio L~PEZ G.

. Référence: (Pages 443, 444 et 44.5,ForeigizRelations of the United
States, 1922,volume 1). ANNEXES AU COSTRE-~IE>IOIRE DU NICARAGUA (go 39) 319

"Later on, our special representative's resignatiowas accepted,
and the permanent legation was comrnissioned to endeavour to
arrive at an understanding with the delegation of Nicaragua to
obtain, if possible, theHonorable Mediator opinion on the points
agreed to at the time the mediation was constituted."
"In this sense, the Government hopes that the negotiations under-
taken will be carried on, but it could not accept as a point for dis-
not included in the convention which gave birth to the aforesaid
mediation, this action in no wise meaning that the Government
fails to acknowledge the integrity of the Chief of the Supreme Court
of the United States of Arnerica or that he would not do us full
justice as it would have the greatest confidence in the honesty of his
decision, ifthere were occasion to subrnit the controversy to such
decision."

With assurances (etc.).
Antonio LOFEZ G.

(Pages. 443-444 and 445, Foreign Relations of the United States,rgzz,
Volume 1.) A~r?iex?0
TELÉGRAMME DU 29 JANVIER 11923ENVOYE PAR LE SECRE-
TAIRE D'ÉTAT DES ÉTATS-UXIS D'AMÉRIQUE AU MINISTRE

DES ÉTATS-UNIS AU HONDURAS

LE SECRETAI R'ÉTAT AU ~IINISTR AU HONDURA (S~ORALES)

715.1715/238 a: Télégramme.
Washington, le zSjanvier 1923.18 b.
6.- Se référantau vôtre No. 7 du 16 janvierIOh.

La Délégationdes Gtatç-Unis à la ConférenceCentro-américaine a
eu des entretiens non-officielsavec les Déléguédsu Honduras etdu Xica-
ragua ausujet de la controverse de frontiéresentre les deux Républiques,
dans la conviction que l'occasion préçenteest proàiun règlement de
cette longue controverse. Le résultde ces entretiens fut que les deux
Délégationsarrivèrentà un accord, sujetàl'approbation de leurs Gou-
vernements, sur un projet de protot:ole stipulant 1s soumission de la
controverse par les deux Gouvernem.ents intéresskà la décisionarbi-
trale du Secrétaired'État. Ce protocole, que la Délégation hondurienne
câble aujourd'hui au Président ductnduras, est comme suit:
cLes Gouvernements du Hclnduras et du Nicaragua, ayant
acceptéIamédiation amicale que le Département d'État des Etats-
Unis leur proposa en 1918dans la controverse qui s'est élevée
entre eux au sujet de Lasentence arbitrale du Roi d'Espagne rendue
le 23décembre 1906 et n'ayant pu arriverAun accord sur la façon
de résoudre cette controverse,, ont décidéde demander que la
médiation du Département d'Etat soit transformée en procédure
arbitrale et ont résolude demander au Secrétaired'ctat de donner
une juste solution la controverse en tenant compte de tous Ies
antécédentsde l'affaire en dispute.

Les susdits Gouvernements s'engagent i accepter la solution
proposéepar le Secrétaired'État des fitats-Unis comme définitive
et sans appelu
VOUSpouvez communiquer confidentiellement au Président que le
Gouvernement du Nicaragua a dond des instructions à.sa Délégation
pour accepter le protocole tel qu'ilépropos6. Vous devez déclarer
aussi au Président qu'on espèrequ1.Gouvernement du Honduras sera
disposé5 accepter la solution proposéede sorte que cette controverse
quiexiste depuisde longues annéesluisse être maintenant définitive-
ment réglée. Voudevez attirer son attention sur l'excellente impression
que l'on donnerait si on pouvait annoncer lorslaSéance Plénièrede
Clôturede laConférenceCentro-améïicaineque les Gouvernements du
Honduras et du Nicaragua ont décidéde soumettre leur controverseà
l'arbitrage.
(Signé)HUCHES.
Référence:(Pages 362-363,Fovetgj.Relationsof IUnitedStates1923,
volume 1).
pp Annex 40

TÉLÉGRARIME DU 29 JANVIER 1923ENVOY~?PAR LE SECKÉ-
TAIRE D'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE AU MINISTRE
DES GTATs-UNIS AU HONDURAS

Washington, January 29, 1923 - 6 p.m.
6. Your 7, January 16, IO a.m.
Informal conversations have been held by the Arnerican Delegation
to the Central American Conference with the Delegates of Honduras
and Nicaragua, relative to the boundary dispute between the two
Republics, in the belief that the present is a propitious moment for the
settlement of this long-standing controversAs a result of these conver-
sations, agreement was reached by both Delegations, subject to approval
by their Governrnents, upon a draft protocol providing for the submis-
sion of the controversy by the Governments concerned to the arbitral
decision of the Secretary of State.This protocol, which the Honduranean
Delegation istoday cabling to the President of Honduras, is asfollows:
"The Governments of Honduras and Nicaragua having accepted
the friendly mediation which the Department of State of the United
States offered in 1918in the controversy which had arisen between
them regarding thearbitral award of the King of Spain rendered on
December 23, 1906a,nd having been unable to reach an agreement
asto the manner of settling the controversy, have determined to
ask that the mediation ai the Department of State be transformed
into arbitral proceedings andhave decided to request the Secretary
of State of the United States that he take into consideration al1
of the antecedents of the rnatter in dispute and that he determine
the just solution of the controversy.
The Governments above named agree that they will accept the
solution proposed by the Secretary of State of the United States as
final and without appeal."
You may confidentially advise the President-that the Government
of Nicaragua has instructed its Delegation to accept the protocol as
proposed. You will also state to the President that it is hoped by this
Government that the Government of Honduras wil be disposed to acceyt
the solution offered in order that this controversy of many years stan-
ding may n0.wbe finally settled. You rnay cal1his attention to the excel-
lent impress~onwhich could be created if announcement could be made
at the closing plcnary session of the Central American Conference that
the Governments of Honduras and Nicaragua had determined to submit
their controversy to arbitration.

[Pages. 362-363,Foreign RelationoftheUnitedStates, 1923,Volume 1.)321 ANSEXES AU COSTRE-JIÉ>IOIRIT DU NICARAGUA (xoS41-42)

TÉLÉGRAMME DU 6 FEVIZIEIZ 1923EXVOYÉ PARLE bIINISTRE

DES ÉT.4TS-UNIS AU HONDIJR-AS .4U SECRÉTAIRE D'ÉTAT

715.17151241: Télégramme
Tegucigalpa, l6 février 1923- IOh.
(Rel;u à 19 h.)

IO. - Me référant au télégramme du Département du 29 janvier,
18 h.Ce télégramme du Départeiiicnt fut reçu le 3 courantPrésident
dklare que le Congrès doit aiitoricer l'acceptatide la médiation
proposée et suggère l'envoi d'une noau Ministère des Affaires Étran-
gères,de façon à pouvoir la s0umi:ttaueCongrès.
Alberto Uclésl a reçu desinstructions pour accepter la médiation
telle qu'elleétéproposée pour 1iriglernent de la controverse de fron-
tihres avec le Guatemala.
(Signé)MORALES.
Référence:(Page 363,Foreig~cI?elations of the United State1923,
volume 1).
---

TEL~GRAMME DU IO FÉvKIER 1gz3ENVOYÉ.PAR LE SECRE-
TAIRE D'ÉTAT DES ÉTATS-UNISD'ARIÉRIQUE AU hlIXISTRE
DES &TATS-UI\'ISAU HONDURAS

LE SECRETAI R ÉT~~TAU MINISTRE AU HONDURAS (MORALES)
715.17151 :24é1légramme

lj'açhington, IO février 192318 h.
7. - Référencevotre télégrainnie<lu6 févrierIOh. Le Département
entend que leprotocole, tel qu'il étaitc:it&dans le télégrammedu Départe-
ment du 29janvier, 18h., a étcâble au Présidentdu Honduras par la
Délégation hondurienne. Il semble donc que le Gouvernement peut
soumettre le protocole au Congrhs comme provenant de ses propres
représentalits, sanqu'il yait besoiri que vous envoyiez une notEn
raisonde la nature de la proposition il est mieux qu'on n'envoie pas de
note. Naturellement vous pouvezde façon adéquate montrer un intérêt
généralau réglement, mais sans exprimer le désir que le Secrétaire
d'fitat soit arbitre. Cette proposineofut pas mienne bien que je ne
m'y objecta pas.
(Signé) HUGHES.

Référence: (Pages363-364 Fweiga Relationsof the United States,
1923, i~olurn1).
--

lDéIBguédu Honduras àlaConférencecentro-américaine, ANNEXES -4UCONTRE-JIEJIOIRE: DU NICARAGUA (NOS41-42) 321

Annexqr
TÉLÉGRANME DU 6 FEVRIEK 1923 ENVOYÉ PAR LE MINISTRE

DES ÉTATS-UNIS AU HONDURAS AU SECIU?TAIRE D'ÉTAT

715.171512 :4Tlegram
Tegucigalpa, February 6,1923-IO am.
Ixeceive7 p.m.

IO.-Referring to the Department's telegram ofJanuar29,6 p.m. the
Department's telegram received on3rd instant.The President states
that-Congress must authorize the acceptance of mediation proposed
and suggeçts-that a note be sent to the ForeignOfficeso itcan be
submitted to Congress.
Alberto Ucleslhas beeninstructed toaccept the rnediation as proposed
for settlement of the Guaternalan boundary dispute.

MORALES.
(Page 363, ForeignRelatiotiO/the UnitedSlates,1923, Volume 1.)

Annex p

TELEGRAMME DU IO FÉVRIER 1923 ENVOYÉ PAR LE SECRÉ-
TAIRE D'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS D'AM~RIQUE AU MINISTRE
DES ÉTATS-UNIS AU HONDURAS

THESECRETAR OF STATE TO THE MINISTER IX HONDURAS (MORALES)

715.1715/241: Telegram
\.Lrashington,February IO, 1923-6 p.m.

7.-Your Febmary 6, a.m. Department understand that protocol as
quoted in Department's Janunry29, 6 p.m. wascabled to President of
Honduras by Honduranean Delepiion. It would therefore seem that
Government could submit protocol to Congress as coming from its own
representatives,withounecessitofnote from you.In view ofnature of
proposal it is better that note should not be sent. Of courmay inu
an appropriate manner indicate general intercstin settlement but
without expressing any desire that Secretary of State should be arbi-
trator.Thiswas not my suggestion, although1have not objected.

HUGHES.
(Pages. 363-36Foreig~zRelatiottsotheUnitedSlates1923,Volume 1.)

lWonduranean Delegate to the Central-AmeConference,322 ANNEXES AU COSTRE-JI~~IOIRE DU SICXRAGUA (x' 43)

Annexe 43
DÉCRET DU CONGR~S NATIONAL DU NICARAGUA DU

6 JUILLET 1931, AUX TERMES DUQUEL LE PROTOCOLE
IRfAS-ULLOA DU ar JANVIER 1931FUT REJET& EN
DÉFINITIVE, ET Où IL EST EN OUTRE DÉCLARÉ QUE LE
NICARAGUA NE DONNE PAS SON ACCEPTATIONA LA

SENTENCE ARBITRALE DU 1301 D'ESPAGNE EN RAISON
DES NOMBREUX VICES QU'ELLE CONTIENT

MINISTBR EES AFFAIRES ÉTRANG~I:ES
Managua, D. N.

Alejandro MONTIEA LRG~ELLOM , inistre des Affaires Btrangères de la
République du Nicaragua,
Certifie: Que dans les Archives di1 Ministère des Affaires Étrangères
du Nicaragua sous sa dépendance, dansla liasse correspondante est
gardé le document concernant les limites entre le Nicaragua et le Hon-
duras, dont la copie textuelestla suivante:
(Résolutiondu CongrdsNational concerlzant.leProtocoleIrZas-UlIIa

Le Présideutde la Républiqzle
A seç habitants
SACHlSZ:

LeSéaatet laChambredes Défiutkdela RéfiubZiqudeuNicaragua, vu le
Protocole Irias-Ulloa souscriL Managua le, 21 janvier dernier par
M. Julian Irias, notre Ministre des Affaires Etrangéres et le Licencié
M. José Ange1Ulloa, en sa qualité de Chargé d'Affaires(ad-interimr
de la République du Honduras; f'rotocole qui fut approuvé par le Prési-
dent de la République du Nicaragua. 22 du mêmemois et de Ia même
année,et qui a pour objet de mettre fin aux différencesterritoriales qui
ont étépendantes entre le Nicaragua et la République du Honduras
précitée;et que le Pouvoir Exécutif .National a soumis deux Cham-
bresLégislativeen application de ce que dispose l'a85,ca18de notre
Constitution Politique, en vude son approbation, de sa modification
ou de son rejet, comme disposct:talinéa,

Modifier ce protocole exacterîre;iztdans les termes qui seront
éao?icéci-dessous:

Les Gouvernements des Républicluesdu Honduras et du Nicaragua
désirant fortifier les liens d'amitiéles ont unis traditionneiiement,
supprimant le seul obstacle qui empêcheque l'harmonie actuellement
existente soit complète. Ctant entendu et décidé queles deux Chambres Législatives du Nica-
ragua ne donnent pas leur acceptation à la sentence arbitrale du Roi
d'Espagne rendue le 23 décembre 1906, parce qli'ellesla considérent
sans aucune validité à cause de nombreux vices de forme et de fond qui
ont entaché sapréparation et son prononcé, vices qui furent opportunc-
ment signaléset alléguéspar le Nicaragua.
Orit décidéde conclure le Protocole suivant:
Art. I. Les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua conviennent
conjointement par le présent qu'une Commission technique se chargera
de fixer la frontiére entre le Nicaragua et le Honduras, qui sera formée

de deux ingénieurs, nommés l'un par leGouvernement de Honduras et
l'autre par IeGouverneinent du Nicaragua et présidéepar un ingénieur
américain désignépar le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Art. 2. Les Gouvernementsdu Honduras et du Nicaragua conviennent
que la Commission d'ingénieurs prévue à l'article précédentaura plein
pouvoir pour fixer la ligne frontière entre les deux Républiques à partir
du Portillo de Teotecacinte jusqu'à l'OcéanAtlantique conformément à
ce qui est décidéà I'art. 3 ci-dessouç, établissant cette ligne aux points
qui pourraient requérir un éclaircissement technique, mais sans modifier
son essence. Dans tous les cas douteux en effectuant la démarcation, le
PrQident de la Commission d'Ingénieurs devra déciderla question et sa
décision technique sera sans appel.

Art. 3.La ligne frontière entre le Nicaragua ct le Honduras à partir
du Portillo de Teotecacinte jusqu'à l'OcéanAtlantique doit laisserau
Nicaragua la souveraineté et la possession compléte de tout le fleuve
Coco ou Segovia y compris sa rive gauche, y compris les bassins de la
rivière Poteca et de; autres affluents de celle-ci, les territoires, villages,
hameaux et propriétés qui se trouvent dans ledit versant. En consé-
quence, la démarcation de ladite ligne frontiére sera faite suivant les
sommets de la cordillère qui marque le début du versant de la rive gaucne
du fleuve Coco ou Segovia et où commencent à descendre les eaux qui
vont vers le fleuve Patuca et, à partir de l'endroit où la cordillère prend
fin près des sources de la rivihre Awawas, affluent du fleuve Coco on
tracera une Iigne droite jusqu'à la rive gauche du rio Cruta à son ern-
bouchure dans l'océan Atlantique.

Art. 4. Dans les soixante jours après l'échangedes ratifications de la
présente convention, les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua
désigneront leur ingénieur respectifi et n'importe lequel des deux Gou-
vernements demandera à celui des Etats-Unis de l'Amériquedu Nord de
désignerl'ingénieurqui devra présider la Commission technique, confor-
mément à ce que dkcide I'art.3.
Art.5. Au cas où les deux Commissaires, celui du Honduras et celui
du Nicaragua, ou celui qui remplacerait l'un quelconque de ces derniers,
ne pouvaient pas parvenir à un accord, le Président de la Commission
rendra une décisiontechnique qui sera définitive.

Art.6. Le Gouvernement du Honduras et celui du Nicaragua sont con-
venus que les décisions,riisoIiitions et recommandations de la Commis-
sion technique précitée,seront acceptées comme étant définitiveset sans
appel; et que les deux Gouvernements accepteront comme leur véritable
ligne frontière commune et définitivecelle qui scrait fixéepar cette Com-
mission conformément A ce que dispose l'art. 3.
25 Art. 7. Si, nonobstant ce qui est établi à l'art. 3, le Nicaragua ou
le Honduras devaient faire entre eu:<remise des territoires en vertu de
l'application de la prksente convention, cette remise devra s'effectuer
dans le six moins qui suivront la délimitation de la frontiére.
Art. 8. Les habitants des territoires qui doivent changer de souve-
raineté lors de la délimitation de la frontiére établie 4 l'art. 3, con-
serveront leur nationalité précédente; mais ils disposeront d'un an à
partir de la date de la remise des territoires, pendant lequel ils pour-
ront opter pour l'une quelconque des deux nationalités. Le silence ,h
l'expiration de ce délai,indiquera qu'ils acceptent la nouvelle nationalité.

Art. g. La propriété territoirale des tribus indigénes qui habitent
des territoires qui doivent changer de souveraineté par la délimitation de
la ligne frontière indiquée à l'art. 3, ne sera pas modifiéepar le change-
ment de souveraineté. Si la propriéte temtoriale des tribus qui habitent
le territoire sujet au changement de souveraineté comme ila été prévu,
n'était pas légalisée,I'Etat qui acquiert ce territoire sera obligé d'é-
tablir, de manière collective ou individuelle, un régime légalde proprié-
té en faveur desdites tribus qui leur permette d'acquérir gratuitement
des ~iarcelles de terrain en quantité suffisante pour pourvoir A leurs
besoins.

Art. IO. La propriétéprivécne subira pas non plus de modification A
la suite du changement de souveraineté qu'on a examiné conditionnelle-
ment aux trois articles précédents, et devra êtrerespectée A condition
qu'elle ait été dûment légaliséeclans le pays qui aurait possédéanté-
rieurement àcette convention, de faitou de droit, le territoireen question.
Art. II. Aux effets de ce qui est stipulé sous cpndition ailx arts. 9
et IO de cette convention, les propliétaires de terrains qu'ils auraient
acquis en vertu d'actes de souveraineté de l'un quelconque des États con-
tractants exécutéset perfectionnés avant ladate de la présente Conven-
tion, auront le droit d'inscire leurs titres respectifs, dans I'etat qui
exercera la souveraineté sur le territoire en question dans le délai de
deux ans à compter de la date de la remise du territoire susmentionné,
faite en exécution de la présente convention.

Art. 12. Il est entendu et décidé que, pour que Ie Protocole Irias-
Ulloa soit obligatoire, avec les niadifications qu'on lui a apportées, il
est nécessaire que le Honduras accepte les modifications qui lui ont été
faites par le présent Décret. En cas contraire, le Protocole Irias-UUoa
est rejeté par le Nicaragua et l'affai-rede limites, qui constitue son ob-
jet, se trouvera dans le mêmeétat oii elle était avant le21 janvier 1931
(statu quo anfe), jour de la signature dudit Protocole, avec la réserve
que le Nicaragua n'a pas considéré ai ne considére valable la Sentence
arbitrale du Roi d'Espagne.
Art. 13. Pour une plus grande clarté de l'intention que les Chambres
Législatives du Nicaragua ont eu en rédigeant l'article précédent ilfaut
dire qu'elles considèrent au surplus que les modifications apportées au
Protocole Irias-Ulloas sont des réserves,ayant tous les effects que produi-
sen tcelles-ci.

Art. 14. La présente convention sera soumise, au Honduras et au
Nicaragua aux ratifications constitutionnelles; et l'échange de ces
ratifications aura lieu àManagua ou à.Tegucigalpa dans les soixante jours
qui suivront la date de la derniérc ratification. Donné à la Salle des Séances de la Chambre du Sénat, Masaya, le
25 juin 1931.
TomPs PEREII<A
PabIoR. JIMÉNEZ M. L~PEZ C.

Au Pouvoir Eséciiti- Chambre des Députés - AIasaya,le2 juillet
1931-
F. BALTODAN CO.
hlejandro ASTACZO ART. ZELAYA

Par conséquent:Soit exécuté.Palaisdu Pouvoir Exécuti- Managua,
le 6 juillet 1931.
J. M. MONCADA
Le Ministre des Affaires Éfrangères
J. TRIAS i.

En foi de quoi httoutesfinsutilesjedélivreet signe cetteattestation
à Managua, District National, le six aoiit mil neuf cent cinquatite-huit.

(Signé A)lejandro MONTIEALRC~ELLO.
(Sceau)PROPOSITIONS FAITES PAR 1,A DÉLÉGATION DU NICARAGUA
LE 21 MARS 1938 AU COURS DE LA CONFI?RENCE DE RIÉDIA-
TION RÉUNIE A SANJOSÉ DE COSTA RICA, POUR TACHER DE

TROUVER UNE SOLUTION AU DIFI;ÉREND DE LIMITES
ENTRE LE NICARAGUA ET LE HONDURAS

((Nous soumettons à la connaissance de l'Honorable Commission de
Médiation, comme projet présenti: eri vue defixerces idées,une propo-
sition contenue dans les questions suivantes, ainsi conçues:

I. Si la sentence arbitrale prononcée par Shl.le Roi Alphonse XIII,
le 23décembre 1906,remplit ou non les conditions prescrites par le Droit
International et par le Traitéde Ci~mpromis,pour Cireconsidérée comme
une sentence définitive.
z. Au cas où le Tribunal estimerait que cette sentence arbitrale
constitue une sentence définitive,ilexaminera si elleest exempte ou
non des défauts qui diminuent SELforce obligatoire.

3. Le Triburial examinera silajentence arbitrale contient ou non des
contradictions dans ses termes topographiques,iii rendraient impossible
son application matérielle sur leerr*zin.
4. Au cas où le Tribunal estimerair quelasentence arbitrale n'est pas
conforme aux principes du Droit International,niau'rraité de compro-
mis pour êtreconsidéréecomme sentence définitive, ildonnera au diffé-
rend une solution nouvelle, qui sera ~iéfinitive.

5. Au cas oùla sentence, conforinérnent à la question poséeau poi2)
serait entàchée de vices, le Tribunaly portera remède par les moyens
qu'il estimerait appropriés.
6. Au cas où, selonl'opinion du Tribunal, la sentence arbitrale serait
valable selon les principes du Droit Internationalct ne serait pas en-
tachée de vices qui diminueraient sa force obligatoire, le Tribunal
procédéra5 son interprétation et application, en traçant définitivement
la ligne frontièril

(Extrait du livre ccExposicibn y Sugerencia de la Dele-
gacibn de Nicaragua en el litigio de limites con Honduras,
1938 N,Managua, 1gj7j Annexe 45

PASSAGES EXTRAITS DE L'ACTEFINAL DU 30 MAI 1957 DE LA
CONFERENC EES BONS OFFICES REUNIE A LA ANTIGUA
(GUATEMALA), CONTENANT LES PROPOSITIONS DE RÈGLE-

NENT PACIFIQUE DE LA CONTROVERSEDES LIMITES FAITES
PAR LA DÉLÉGATION DU NICARAGUA

RIINISTÈRE DES AFFAIRE S TRANG~~RES
Managua, D..N.

Alejandro ~TOKTI E LGÜE~LO, Ministre des Affaires Étrangéres de la
République du Nicaragua,
Certifie: Que dans les Archives di1Ministère des Affaires Étrangères du

Nicaragua sous sa direction, dans la liasse correspondante est gardé le
document intitulé: «Acte Final de la Conférence des Bons Offices,
réunie à Antigua Guatemala, République du Guatemala, du vingt-sept
au trente mai mil neuf cent cinquante-sept, concernant la controverse
des limites existant entrle Nicaragua et le Honduras, dont la copie
textuelle est la suivante:
ci...A la séancecélébrée II heures, l28 mai, le Afinistre des ilffai-
res Étrangères du Honduras présentla proposition suivante:

«Proposition d'arrangement directprésentée palra Délédu Honduras'

Considérant:que les Ministres des Affaires Étrangères dti Costa Rica,
du Salvador et du Guatemala, en application des instructions données
par leurs Gouvernements respectifs, inspirés d'un esprit de confraternité
centro-américaineont bien voulu inviter les Gouvernements du Hon-
duras et du Nicaragua la réunion informelle de Bons Offices en vue de
tenir des conversations cordiales qui conduisent à une solution amicale
et définitivde lasituation qui existe entre les,deux Républiques, sans
préjudice de l'action de l'organisatiodes Etats américains et des
mesures que celle-ci a prises pour réglercette situation;

Considérant:que l'organisation des États américains cn vue d'obtenir
la solution pacifique mentionndans le Traité d'assistance mutuelle de
Rio de Janeiro, a recommandé aux Parties de faire tousIcsefforts
possibks dans le but de trouver un moyenqui soit acceptable pour les
deux Etats, recourant à cette fin, tout d'abord, à la négociation directe,
et comptant pour ceci avec la collaboration qui leur est offerte par le
Conseil de I'Organisation des États américains, par l'intermédiaire de
la Commission ad-ltoc crééàceteffet;

Considévanl:qu'une Commission Mixte du Nicaragua et du Honduras,
présidéepar .un Ingénieudel'Amériquedu Nord, procède actuellement
au renouvellementdes bornes ou au bornage, suivant le cde,la ligne
qui va depuisEl Amatillo, dansle Golfede Fonseca, jusqu'au PortiIlo
de Teotecacinte, conformément aux prochs-verbaux de la Commission
Mixte des Limites dc 1900 et 1901; Considérawt: que conformémerit à Ia sentence arbitrale du Gouverne-
ment Espagnol, du 23 décembre 1906, la ligne frontiérc suivante fut
fixéeentre le Honduras et le Nicaragua:

(Le point extrême limitrophesur 1;icôte Atlantique sera l'embouchure
du fleuve Coco, Segovia ou FVanks diins la mer, prés du Cap de Gracias
a Dios, considérant comme embouchure du fleuve son bras principal
entre Hara et 1'Ilede San Pio où se trouve le Cap susnommé, les îlots
ou cayos (bancs de corail) qui se trouvent dans ledit bras principal avant
d'atteindre la barre revenait au Honduras et le Nicaragua conservant
la rive sud de ladite embouchure principale, 1'Ilede San Pio y comprise,
ainsi que la baie ela villede Cabo de Graciasa Dios et le bras ou ((estero ii
dit Gracias qui aboutit à la baie de Gracias riDios entre le Continent et
l'lle de San Pio susnommée. - A partir de l'emboiichure du fleuve
Segovia ou Coco, la ligne frontihre suivra le thalweg de ce fleuve vers
l'amont sans interruption, jusqu'a son confluent avec la Poteca ou
Bodega et, de ce point, ladite ligne frontière quittera le fleuve Segovia

longeant le lit du susdit affluent Potet:a ou Bodega, vers l'amont, jusqu'à
sa jonction avec le Guineo ou Namasli. - A partir de cette jonction, la
ligne frontiére suivra la direction,qui correspond à la démarcation du
u sitioii(terrains) de Teotecacint e, d'après le bornage effectué en mil
sept cent vingt pour aboutir au Portillo de Teotecacinte, en sorte que
le dit csitioIIdemeure en entier sous la juridicti0n.d~ Nicaragua. I)

Considérant: que cette section qu'on vient de décrire, c'est-à-dire,
celle allant de la jonction de la rivière Poteca ou Bodega avec Ie Rio
Guineo ou Namasli jusqu'au Portillo de Teotecacinte doit êtredélimitée
et rebornee afin de faire exécuter la sentence arbitrale, tenant compte
que le restant de la ligne n'a pas besoin de bornage car c'est une limite
fluviale.

La Délégatio nu Hondzrraspropose le suivalztmoyelz
d'arrangl:mt:ndfirect:

A Antigua Guatemala, le vingt tiuit mai mil neuf cent cinquante-
sept, étant réunis les Ministres des A.ffairesÉtrangéres des Républiques
du Honduras et du Nicaragua, investis de leurs pleins pouvoirs respectifs,
s'obligent à élargir, dans les quinzi: jours a partir d'aujourd'hui, au
moyen de notes de Chancellerie, les facultés de la Coinmission Mixte du
Honduras et du Nicaragua qui actuellement est en train de renouveler
les bornes ou de procéder au bornage, suivant le cas, de la partie de la
frontiére depuis Amatillo, dans le Golfe de Fonseca, jusqu'au Portillo
de Teotecacinte, afin queladite Coinrriission,en application de la sentence
arbitrale, effectue ladélimitation et le bornage de la section de la fron-

tike comprise entre le Portillo di:Teotecacinte et le point de jonction
du fleuve Poteca ou Bodega avec le li.io Guineo ou Namasli, étant donné
que le reste de la ligne n'a pas besoin de bornage, car c'est une limite
fluviale.
Le présent compromis sera cominuniqué immédiatement au Conseil de
l'organisation des États américains de mêmequ'A la Commission ad-
hoc, en exécution de la résolution iipprouvée à Washington, D.C., le
24 mai 1.957.
En foi de quoi, les Riinistres des Affaires Étrangéres du Honduras et
du Nicaragua, en représentation dl: leurs Gouvernements respectifs, signent le présent compromis solennel, en présence des Ministres des
Affaires Étrangères cles Républiques du Costa Rica, du Salvador et du
Guatemala. ii
Antigua Guatemala, le 28 mai 1957.

(Signé Jorge FIDEL DURON,
Ministre des Affaires Étrangères du Honduras.

De son coté le Ministre des Affaires Étrangéres du Nicaragua présenta
la proposition dont le texte est textuellement ainsi conçu:

cProposilion faite par le Nicaragua au Nondzcras à EaConférence de
Bons Oficesde La Antigua, Guatemala

Considérant: Que la thése du Kicaragua dans le conflit de frontières
avec le Honduras a une base essentiellement juridique, étant donné
qu'elle s'appuie sur doctrine établie du Droit International, opinion
soutenue également par 1e'Honduras à l'égardde sa propre these; et ne
pouvant chacune des Parties s'érigeren juge de sa propre cause, le pro-
blème se borne à trouver la formule appropriée qui nous améne Adécider
laquelle des deux Parties a raison et le droit que chacune d'elles soutient
avoir en sa faveur;

Considérant: Que la connaissance de l'affaire se trouvant déjà placée
sous la juridiction de lO. E. A., la présente procédurede Bons Offices
organisée noblement par les pays frères du Guatemala, du Salvador et
du Costa Rica, s'effectue conformément aux recommandations du Con-
seil du dit Organisme agissant provisoirement comme organe de consul-
tation dans sa résolution du 24 de ce mois;

Considérant: Que dans cette résolution on demande aux deux Parties,
de préférence,de tâcher de résoudrele différendau moyen de négociations
bilatérales

Considkant :Que suivant l'opinion du Nicaragua, les Parties doivent
s'efforcer de trouver dans le domaine des négociations directes des
formules de solution amicale au probl&me, qui, mêmes'il faut sacrifier
des prétentions extrêmes, protégent nos peuples, qui tous se sentent
avec les mêmesdroits, contre la déception que pourrait leur causer une
, décisiondéfavorable strictement juridique;

Considérant: Que les formules transactionnelles, en tant que moyens
de solution du problème, semblent s'accorder mieux avec le caractère
des relations qui traditionnellement ontuni le Honduras et le Nicaragua,
pays qui sont voisins et fréres, membres d'une même famillecentro-
américaine, dont les sentiments fraternelsexpliquent la présente réunion
des Parties;

Considérant: Que c'est iin fait que ce genre de problème doit être
nécessairement réglésuivant les modalités qu'impose aux États le
fonctionnement du droit international moderne, il serait donc tr&s
louable pour l'Amérique Centrale que dans cet esprit accueillant on
trouve une solution digne de peuples frères qui, basée sur l'équité,la
justice et le droit, apporterait immédiatement à nos peupIes la tran-
quillité et lealme. Fondé sur les considérations qui précédentet animé des meilleures
intentions de coexistence fraternelle, le Nicaragua présente au Honduras
Ia proposition suivante :
IIQue les deux Parties abaildonnent leurs prétentions extrêmes et
cherchent au moyen de négociations directes une solution conven-
tionnelle pour fixerIa Iigne frontihre dans la partie qui n'a pas étd
acceptée.D

DÉLÉGATION DU NICARAGU ;AAntipa Guatemala,le vingt-huit mai mil
neuf cent cinquante-sept. IJ
Dans la séance de l'après-midi du même jourle Ministre des Affaires
l?trangéres du Nicaragua analysa la proposition du Honduras et déclara
que sa Délégation ne poiivait pas l'accepter.
De son côté la Délégntiondu Honduras, après avoir fait quelques
observations, déclara qu'elle ne pouvait pas accepter la proposition
nicaraguayenne.
Cette discussion donna lieu à un échange de points de vue entre les
deux Délégations,ce qui leur permit de ratifier leurs positions respec-

tives.
A continuation, la Délégation dii Nicaragua présenta sa deuxième
proposition textuellemcnt ainsi conque:
u Pvoposition que le Nicaragua jait au Hondzlras à la Conférencede Bons
'OBcesde La Antigua, Guatemala

Considérani: Que la thése du Nic:uagua dans le conflit de frontières
avec le Honduras a un fondement essentiellement juridique parce qu'elle
s'appuie sur doctrine établie du Droit International, opinion soutenue
également par le Honduras A l'égara de sa propre thése; et ne pouvant
aucune des Parties s'érigeren juge de sa propre cause, leproblème se
borne h trouver laformule appropriiie qui nous amène à décider laquelle
des deux parties a raisoii et le droit que chacune d'elles prétend avoir
eii sa faveur;
Considéra.nt: Que la connaissance de l'affaire se trouvant déjLplacée

sous la juridiction de laO. E. A.,la présente procédure de Bons Offices
organisée noblement par les pays frères du Guatemala, du Salvador et
du Costa Rica, s'effectue conformémt:nt aux recommandations du Conseil
dudit Organisme agissant provisoirement commc organe de consultation
dans sa résolution du 24 de ce mois:
Considérant: Que dans cette résolution on demande aux deux Parties,
de préférence,de tâcher de résoudre:ledifférend au moyen de négocia-
tions bilatérales;
Considérant: Que coexistant les deux Parties dans un continent qui
a su s'élever jusqu'à une situation supérieure, créant pour l'individu
l'atmosphère de liberté appropriée à sa dignité et i sa condition humaine,
et ayant établi pour garantir la vie des rapports des Etats de cet Hémi-

sphhre, un système qui jouit d'un prestige unique au monde, il résulte
logique - vu la confiance et la foi dont sont dignes les citoyens améri-
cains éminents - de trouver uni: formuIe qui soumette Ia décision de
cette controverse Al'arbitrage d'une ou plusieurs personnalités des Amé-
rique~, qui, ayant de grandes qualités morales et très versés dans le
domaine du droit, donnentune garantie suffisante, en raisde la confiance
dont ils sont l'objet. Le Nicaragua, fondésur les considérations antérieures, fait au Hon-
duras la proposition suivante :

(Que les deux Gouvernements soumettent au Président de la
Cour Suprêmede Justice des États-unis d'Amérique, la décisionde
leur controverse de limites.
«Sous réserve dc ce qui précéde,que cette controverse soit sou-
mise à un tribunal arbitral américain, dont la composition sera
convenue plus tard. II

DÉLÉGATION DU NICARAGUA A,ntigua Guatemala, le vingt-huit mai
mil neuf cent cinquante-sept. 11

Les cinq Ministres des Affaires Étrangères durant toute la matinée
du 29 eurent-desentretiens privés, et à la séance qui eut lieu à 17.45
Ie Ministre des Affaires Gtrang&res du Honduras fit la suivante déclara-
tion: '
iLa Délégationdu Honduras qui, comme nous l'avons dit à plusieurs
reprises, a assisté a cette Conférencede Bons Offices, animée des désirs
les plus sincèresen vue de trouver au moyen des négociations directes la

solution du conflit posé en des termes qui ne contradisent pas la résolu-
tion approuvéele 24 du mois courant par le Conseil de l'orgrtnisation des
Êtats Américains, agissant provisoirement comme Organe dc Consulta-
tion, se trouve dans l'impossibilité d'accepter la proposition d'arbitrage
que lui fait le Nicaragua dans ses propositions d'hier et d'aujourd'hui,
pour les raisons suivantes :

I. Parceque la controverse de limites qui exista entre les deux pays
fut résolue justement par la procédure arbitrale, d'accord avec la sen-
tence arbitrale du 23 decembre 1906 ,t que l'art6 du Traité de solutions
pacifiques ou Pacte de Bogota, ratifié par le Nicaragua et le Honduras,
exclut express4ment de son application les affaires déjà régléespar cette
procédure, et
2. Parce que tant le Honduras que le Nicaragua se trouvent
obligés d'exécuter ce que dispose le no 5 de la résolution précitéedu
Conseil de l'O.E. A., agissant comme Organe Provisoire de Consultation,

c'est-à-dire que si un système de solution qui soit acceptable pour les
deux parties n'a pas été trouvé dans un délaide 30 jours, la Cour Inter-
nationale de Justice cst l'organisme compétent pour résoudre la contro-
verse de façon définitive.
Antigua Guatemala, le 29 mai 1957 )
A continuation, le Ministre des Affaires Étrangères du Nicaragua lut
une troisième proposition ainsi conçue:

ccTroisième firoposition qzre le Nicaragua présente au Honduras à la
Conférencede Bons Ofices de La Antigua, Guatemala
En vue des propositions présentées par le Honduras et le Nicaragua

et des positions prises par leurs Délégations respectives à la Conférence
de Bons Offices célébréea la Antigua Guatemala, par initiative des
Gouvernements des Républiques sŒurs du Guatemala du Salvador et du
Costa Rica.
Le Nicaragua, faisant un nouvel effort de conciliation en harmonie
avec l'esprit de confraternité centro-américaine dont il est animé, pré-
sente au Honduras la proposition suivante:332 ASXEXES AU COSTRE-&~ÉNOISE DU NICARAGUA (s' 45)

ICréer ztn Tribunal ad-hoc, composépar des Jzrristes Américains,
ayant juridiction obligato porreleHonduras elleNicaragua, en vue
derésoudrede fapw déjinitivele di@érend existant actuellement entre
les deuxpays. 1)

Antigua Guatemala, le29 mai 195: )~.

Le Ministredes AffairesÉtrangkres du Honduras confirma la position
de sa Délégation,déclarant qu'elle n'acceptait pas la dernière proposi-
tion nicaraguayenne, conformement A la Déclaration reproduite ci-
dessus. - ))
En foi de quoi eth toutes fins utilejedélivreet signe cetteattestation
à Managua, District National, le quatre décembre mil neuf cent cin-
quante-huit.

{Sigiié)Alejandro MOSTIEL ARG~ELLO.
(Sceau) AXXEXES AU COSTRE-JLÉJIOIRE DU SICARAGUA (NO 46) 333

Annexe 46

QUELQUES EXTRAITS DE LA CONSTITUTION POLITIQUE DE

LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA PIIOMULGUÉE LE
IO DÉCEMBRE 1893

~IISISTER EES AFFAIRE STRANGÈRES.
Managua, D. N. -

((Alejandro ~~OSTIEL ARG~ELLO, Rlinistre des Affaires Étrangères de
la République du Xicaragua,
Certifie:Que dans la Constitution Politique du Nicaragua promulguée
en l'an 1893 se trouvent les articles transcrits ci-aprhs:

ConstitzrtionPolitique de la Républiqzte du Nicaragua,
+rornulguéele IO décembre 1893.

Le Président de la République,
AUX HSBITANTS DE CELLE-CI, SACHEZ:

Que les représentants du peuple ont ordonné ce qui suit:
!Vous,les représentants du Peuple nicaraguayen, réunis pour donner à .
la Nation sa Loi Fondamentale, décrétonset sanctionnons celle qui suit:

COX~TIT~TIO P~O:LITIQUE
Titre 1

DE LA NATION
Art. I ~ ~-. Lc Nicaragua est une section de la Rélpubliquede 1'Amé-

rique Centrale qui s'est séparéede celle-ci. En conçéquence, il reconnaît
comme une nécessitéprimordiale de revenir à l'Union avec Ies autres
sections de la République dissoute. A cet effet, le Pouvoir Exécutif
reçoit des pouvoirs pour ratifier définitivement les traités destinés a
réaliserla réunionavec un ou plusieurs desÉtats de l'ancienne Fédération.
Art. 2. - Le Nicaragua est une Nation libre, souveraine et indé-

pendante.
Art. 3. - La souveraineté est une. innLiénabLe et imprescri$tible. Elle
réside essentiellement dans le peuple.
Art. 4. - Les foncfimnaires Publics n'ont d'autres pouvoirs que ceux
qecileurs sont expressémentconférép sar la loi T.out actequ'ils exécuteront
en dehors de la loi est nul.

Art. 5. - Les limites du Nicaragua et sa division territoriale seront
fixéespar une loi.
.. ... .. .. .. ,. ... .. .. .. a

Titre VI

DE LA FORME DE GOUVERNEMENT
Art. 68. - Le Gouvernement du Nicaragua est républicain, démocra-
tique et représentatif. Il est composé de trois Pouvoirs indépendants:
le Législatif, 1'Exéciitifet le Judiciaire. Art. 82.- Le Congrès a les attri'butions suivantes:
IO .......
za .........

3O .........

22". Apfitouver, aodifier ou rc.jeti:rles Traités co~zclusavec des pays
étrangers.
Art. $4. - Les attributions du Pouvoir Législatif ne peuvent pas
êtredéléguée auf celles quiconcernent la mise en possession-des hauts
fonctionnaires.
.........................

Titre SI

DES DEVOIRS ET ATTRIBUTIOPSS DU POUVOlR EXÉCUTIF
Art. IOO.- Le Président de la Riipublique est le Chef Suprenle de la
Nation et le Commandant en Chef des forces de terre et de mer. L'Admi-
nistration généraledii pays est à sa charge, ainsi que les attributions
.suivant es:

I O . ........
zO. ........
3O .........

rIO.- Conclure des traités et n'importe qzrelles azrtres négociatio?rs
difilornatiquesen les soumettant ln nztificalioitdu Pouvoir Législatifdans
les firochaines séances.

Fait en la Salle des Séances de l'AssembléeNationale Constituante, à
Rlanapa Ic dix décembre mil huit cent quatre-vingt-treize, LXXTI*me
annéede I'Indkpendance.
(Suivent les signatures des députés.)
Qu'il soitpublié.Palais National. Managua, le dix décembre mil huit
cent quatre-vingt-treize.(Signé) J. :SANTO ZSLAYA.
(Suivent les signaturesdes Minist~es.)

En foi de quoi etA toutes fins utile:;délivre et signe cetteattestation
en la ville de Managua, District National, le deux septembre mil neuf
cent cinquante-huit.

(Signe') A. J~OSTIEL ARG~ELLO.
(Sceau).n ASSESES .AUCOSTRE-JIÉ~IOIRE DU SICARAGUA (s' 47) 335

Annexe 47

TIIAITÉ DE LIMITES ENTRE LE GUATEMALA ET LE HON-

DURAS (TIIAITÉ ~IUNOZ-AR~AS)CONCLU A GUATEMALA LE
PREMIER MARS 1895. - ACTE D'&CHANGE DES RATIFICA-
TIONS nu 20 JANVIER 1896. - NOTES CONCERNANT LA PRO-

ROCATIOX DU TRAITE J~UROZ-AI~~ AS TRAIT& DE
LIAIITES ENTRE LE GUATEMALA ET LE HONDURAS
DU PREMIER AOÛT 1914

Le soiissigriéDirecteur des Archives Généralesde la Nation, de la
Républiqiie du Guatemala.

Certifie: quedans la compilation des lois de la République du Guate-
mala de 1895-1896,Tome XIV, A la page 191,en date du16 janvier1896,
se trouve laConventionde Limites entreleGuatemala et EeHonduras, qui
dit textiiellement ce qui suit:
iPREMI~REMEN CTn:venlionde Limites entre le Gziaienzalaetle
Hondztras. - José Maria Reina Barrios, Président Constitutionnel de la
République du Guatemala, attendu que, le lezmars de l'annéedernihre

a étésignéedans cette ville, par les Plénipotentiaires du Guatemala et
du Honduras dûment autorisés à cet effet, une Convention de Limites
entre ces deux Républiques, qiii dit textuellement:
«Les Gouvernements des Républiques du Guatemala et du Honduras,
désireux d'établir d'une façon définitive la démarcation des limites
territoriales entre les deux pays, quias pu avoir lieu jusqu'à présent,
ce qui estlasource de difficultésquc l'intérêtcommun exige d'éliminer,
et désireux également de résoudre une affaire si ennuyeusela satisfac-
tion des deux parties, en toute cordialitéavec la déférenceqiisied 2i
des peuples fréres, voisins et amis, ojugé opportun de conclure une
Convention qui réponde à ces aspirations, ont nomméà cet effet leurs
Plénipotentiaires respectifs: Monsieur le PrCsiddetla République du
Cltemala a nommé Monsieur le Licencié Jorge hIufioz,son Secrétaire
d'Etat au Ministèredes Affaires Gtranghreset Alonsieur le Présidende
la Répiibliqire du Wondu~as a nommé hlonsieur le Docteur Juan Ange1
Arias, son Secrétaire d'Etat au Ninistère de l'Intérieur, actuellement
Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire. de son Gouverne-
ment auprès celui du GuatemaIa; lesquels après avoir examiné leurs
pleins poiivoirs respectifs sont convenus des articles suivants:

Article 1.Lcs ~ouvernements du Guatemala et du Honduras nornrne-
ront une Commission technique mixte, formée d'un nombre kgal de
membres pour chaque partie, afin qu'elle se charge d'étudier tous les
antécédents, documents et données existants sur leslimites entre les
deux Républiques.
~rticl~z. D~S que cette Commission sera organisée, elle commencera
ses études; etlle pourra faire sur le terrain mêmàla frontière, toutes
les vérifications, les opérations et les travaux nécessaires; ayant comme
point de réunion la ville de Ocotepeque. Article 3. La Commissionconsignera le résultat de ses études et de ses
observations dans des procès-verbaux motivés sur un livre, qui devra
êtrc tenu en duplicata à cette fin. Si les membres de la Commission
n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un ou plusieurs points dont ils
s'occupent, ils consigneront la divergence dans l'acte ou les actes
respectifs, chacun en exposant lcs motifs de son opinion; et aprés cela

. ils continueront l'étude des poirits qui restent jusqu'h terminer leur
mission.
Article 4. Lorsque la Commissioti aura terminé ses travaux, eHe
enverra les livres d'actes aux Gouvernements respectifs et leur proposera
les bases qui,à son avis, devront êtreadoptées pour conclure un traité
fixant définitivement les limites entre les deux Républiques, en joignant
un plan sur lequel sera tracée la ligne frontière, telle que, à son avis, elle
doit êtremarquée selon le résultat de ses études.

Article 5. Au vu des bases que proposera la Commission, les Gouver-
nements contractants les discuterontet fixeront dans un traité les limites
entre le Guatemala et Ic Honduras. Les deux Gouvernements nommeront
leurs représentants à cet effet, lesqut:ls se réuniront pour accomplir leur
mission à Guatemala ou à Tegucigalpa, au plus tard, soixante jours après
la conclusion des travaux de la Comtnission mixte.
Article 6. Pour prendre les r(Jsolutions opportunes, les Gouverne-
ments contractants, après que 1;i Commission mixte aura présentéle
résultat de ses travaux, tiendront compte: des observations et des
études de cette même Co~nmission; des lignes démarquées dans des
documents publics non contredits par d'autres documents du même
genre et ayant plus d'autorité, en donnant à chacun la valeur que lui
corresponde suivant son ancienneté et son efficacitéjuridique; de
l'étenduedu territoire qui constituait les anciennes provinces du Guate-
mala etdu Honduras à la date de leur indépendance; des dispositions de
l'Ordonnance Royale des Intendants qui étaient en vigueur à cette

époque; et, en général,de tous les documents, cartes, plans, etc. pouvant
aider A établir la vérité,en donnant lapréférence à ceux qui par leur
nature auraient une autorité plus grande par suite de leur ancienneté,
parce qu'ils sont plus clairs, jtiste; et impartiaux ou.pour quelque autre
raison valable, suivant les principes de la justice. On ne devra donner
d'autre valeur à la possession qu'en ce qu'elle aurait de juste, de Iégitirne
et de fondé,conformément aux principes généraux dudroit et aux règles
de justice sanctionnés en cette matirkre par le droit des gens.
Article 7. En se mettant d'accord sur la fixation de la ligne frontiere
entre le Guatemala et le Honiiuras, les Gouvernements respectifs
peuvent, s'ils le jugent nécessairfel.opportun, adopter le systéme des
conipensations équitatives, en s'en tenant aux règles et aux usages
établis dans la pratique internationale.

Article S. Une fois que les Ilaiites Parties Contractan tes auront
déterminéd'une façon définitive I:ligne frontière entre les deux Républi-
ques, il est décidédésA présent que les propriétés nationales qui devront
rester de l'un ou de l'autre c8tde la dite ligne, appartiendront respecti-
vement aux Républiques sur Ie territoirede IaqueIlc elles seraient
comprises; et que les propriétés privées qui existeraient munies d'un
titrelégalantérieurement L la prkente Convention devront êtrerespec-
tées comme il sied et jouiront de toutes les garanties établies pour les propriétésde leurs propres ressortissants par la Constitution et les lois
de chacun des deux pays, aux lois desquels les dites propriétés seront
soumises à tout point dc vue.

Article g. Siles Gquvernements n'arrivaient pas à se mettre d'accord
sur l'un ou sur quelques points controversés, ils conviennent de les sou-
mettre à la décisiond'un arbitre, qui sera l'un quelconque des Présidente
des autres Républiques de l'Amérique Centrale dans l'ordre suivant: la
Salvador, le Nicaragua et le Costa Rica. La nomination de l'arbitre devra
avoir lieu au plus tard dans les soixante jours aprhs la publication dans a
le Journal Officiel de la note dans laquelle l'un des Gouvernements
contractants demanderait l'autre de faire cette nomination.

Article IO. Au cas où les Présidents des Républiques de l'Amérique
Centrale s'excuseraient ou auraient un empêchement, le point ou points
controversés seront soumis à la décisionde S.M. Ie Roi d'Espagne, et à
défaut de celui-ci,A celle de l'un quelconque des Présidents des Républi-
ques de l'Amérique du Sud sur lequel les hlinistères des Affaires Étran-
géres des deux pays se mettraient d'accord.

ArticleII. Les procédures et les délaisauxquels devra êtresoumise la
sentence arbitrale seront les suivants: IO. Dans les soixante jours qui
suivront la date à laquelle l'acceptation de l'arbitre serait notifiée aux
Deux Hautes Parties, celles-ci lui présenteront leurs mémoires, pIans,
cartes et documents. 2". L'arbitre communiquera au représentant de
chaque Gouvernement le mémoire de la partie contraire dans les huit
jours qui suivront sa présentation. 3". Chaque Gouvernement aura le
droit de réfuter le mémoire de la partie contraire dans les quatre-vingt-
dix jours qui suivront la date à laquelle le mkmoire respectif lui aura
été communiqué et on pourra présenter en mêmetemps que les deux
répliques des documents, des plans et des cartes. 4". L'arbitre devra

rendre sa sentence dans les cent quatre-vingt jours qui suivront la date
A laquelle serait échule délai pour répondre aux mémoires, que ceux-ci
aient été présentésou non. 5". L'arbitre pourra déléguer sesfonctions
pour les démarcheset l'étudede l'affaire; mais il devra rendre la sentence
définitive directement et personnellement.
Article 12. La sentence arbitrale, quelle qu'elle soit, sera tenue pour
un traité parfait, obligatoire et perpétuel entre les Hautes Parties Con-

tractantes, et il ne sera admis aucun recours contre elle.
Article 13. La présente Convention sera soumise, au Guatemala et au
Honduras, aux ratifications constitutionnelles qu'exige la loi, et l'é-
change de ces ratifications aura lieu à Guatemala ou à Tegucigalpa dans
les soixante jours qui suivront la date A laquelle les deux Gouverne-
ments auront rempli cequi a étéstipulé dans cet article.

Article 14. Les dispositions de l'article précédentne font pas obstacle
àl'organisation immédiate de la Commission mixte, qui devra commencer
ses études au plus tard deux mois aprés la dernière ratification, confor-
mément à ce qui a été stipulédans la présente Convention, sans préju-
dice de le faire avant les ratifications, si celles-ci tardaient, afin de
profiter pour les travaux sur le terrain de la saison sèche ouété.

Article 15. Immédiatement après l'échange de cette Convention, que
les travaux de la Commission mixte aient été commencés ou non, lesGouvernements di1Giiatemala et (lu Honiliiras désigneront l'arbitre qui,
conformément à l'article 9 devra reridre sa sentence sur le point ou les
points sur lesquels ces Gouvernenients pourraient ne pas étre d'accord,
obtenant à cet effet soi1 acceptaticin ou rion-acceptation. Si celui-ci
s'excusait, on désignera un autre arbitre, suivant l'ordre établi à l'arti-
cle IO.

Article.16. Aucun des délais fixés dans ce traité aura un caractère
fatal, ni entraîneront de nullité d'aucune espèce. Ils ont étéfixésdans
le but de presser le travail; mais si pour une cause quelconque ils ne
suffisaient pas pour atteindre leur Dut, la volonté des Haiites Parties
Contractantes est que la négi~ciation soit poursuivie jiisqu'à ce
qu'elle soit terminée de la manière stipulée, qui est celle qu'elles
croient la plus appropriée. A cettt: fin, elles conviennent que la présente
Convention aura une durée de dix ans; ce pour le cas où son exécution
serait interrompue, délai pendant Icqtiel elle ne pourra faire l'objet de
révision, ni modifiéede quelque nianière que ce soit, sauf stipulatioen
sens contraire, ni la qiiestion de 1irnit.s pourra non plus êtretrancpar

uii autre moyen. En foi de quoi, les Plénipotentiaires du Guatemala
ct du Honduras signent en dellx exemplaires revêtus de leurs
sceaux respectifs, dans la viIle de Guatemala, le premier mars mil huit
cent quatre-vingt-quinze, soixante-qilatorziéme annéede l'indépendance
de l'Amérique Centrale. - Jorge 3lui3oz.- Juan A. ARIAS.
Par conséquent, ayant I'Assembliie Nationale Législative donné son
approbation incluse ci-dessus, dans son Décret Numéro 282 du vingt-
deux avril de l'annéedernière; en ext:rcice des pouvoirs que me donne la

Constitution, je laratifieet j'ordonne qu'elle soit publiée pour qu'elle
soit considéréecomme loi de la Itepublique.
En foi de quoi, je signe la prési:nte ratification, revêtuedu grand
sceau de la République et contresignée par le Secrétaire d'État au
Ministère des Affaires fitrangères, au Palais National du Guatemala, le
seize janvier mil huit cent quatre-vingt-seize. - José Maria Reina
UARRIOS L.e Secrétaire d'État au Ministère des AffairesÉtrangères,
Jorge MuBoz.

ACTE ~'ÉCHANGE . Les soussignés, s'étant réunis au Ministére des
Affaires Étrangèresde laRépublique du Guatemala, dans le but d'échan-
ger la Convention préliminaire de liniitcs, conclue entre le Guatemalaet
le Honduras en date du prcmier mars mil huit cent quatre-vingt-quinze,
munis de pleins pouvoirs qu'ils ont trouvé en bonne et due forme, ont
confronté les exemplaires respectifs,et sont convenus dc faire dans le
présent acte les corrections suivantt:~, dans l'exemplaire envoyé par le
Gouvernement du Honduras. A 19art:icle9, où on dit: la nomination de
l'arbitre devra avoir lieu dans les soixante jours, on doit lire: La nomina-
tion de l'arbitre devra avoir lieu ail plus tard dans les soixante jours.
A l'article15, où on dit: immédiatement aprés l'échangede cette Con-
vention, que les travaux de la Commission mixte aient été commcncés
ou non, les Gouvernements du Guatemala et du Honduras désigneront
qui, conformément à l'article g,etc., on doit lire: Immédiatement aprhs
l'échangede cette Convention, qiie les travaux de la Commission mixte
aient étécommencés oii non, les Gouvernements du Guatemala et du
Honduras désigneront l'arbitre qui, conforniément à l'article 9, etc. ; et
les ayant trouvés conformes pour le reste, ils ont procédéA l'échange AX-;EXES AU CONTRE-MEMOIR EU NICARAGUA (NO 47)
339
dans la forme habituelle. En foi de quoi, ils signent et apposent leurs
sceaux au présent acte, en duplicata,h Guatemala, le vingt janvier mil
huitcentquatre-viny t-sziz(Signé)Jorge MUNOZ .Sceau);(Signé) Balta-
zar ESTUPINIAN Représentant du Honduras. (Sceau) ».

DEUXIÈMEI\IES DT:ns la Compilation des Lois de la RGpublique du
Guatemala de 1895-1896, Tome XIV, à la page 270,en (latedi1 vingt-
deux avril mil huit cent quatre-vingt-quinse trouve le Décret Numéro
zSz, qui dit textiiellement: RDéc~é nto 232. L'Assemblée Nationale
Législative de la République du Guatemala Décrète: Article unique.
-4pprouver les seize articles que contient la Convention conclue entre les
13épubliques du Guatemala ct du Honduras, le premier mars de
l'année en cours, afin d'effectuer les travetxles études préparatoires
d'un Traité relatifa la démarcation des limites frontaIiéres entre les
deux pays. Soit transmis à l'Exécutif pour sa publication et exécution.
Fait au Palais du Pouvoir Législatif,A Guatemala, le vingt-deux avril
mil huit cent quatre-vingt-quinze. Signé: Arturo UBICO (Président),
Fabian A. PÉREZ (Secrétaire), VictoJ. MORALE (Secrétaire). Palais du
Pouvoir Exécutif: Guatemala, 25 avril 1895. Soit exécuté.José Maria
Reina BARRIOS . Le Secrétaire d'État aux Affaires etrnng&res, Jorge
MuFioz. 11

TROISIÈ~IE>IENT. Dans laCompilation des Lois de la République du
Guatemala de 1895-1896, Tome XIV, à la page 287, en date du 9 mai
1895 ,e trouve1eDécret no304, qui dit textuellement :

(Décretlao304 - L'AssembléeKationale Législative dela République
du Guatemala, Décrète:-4rticle unique. Approuver les cinquante-huit
articles que contient le Traité Générald'Ainitié,d'Arbitrage et d'Extra-
dition, conclu par des Plénipotentiaires du Guatemalaetdu Honduras,
signé dans cette capitale le dix mars de l'annéeen coiirsAu Pouvoir
Exécutif pour sa publication et son exécution. Fait au Palais du Pouvoir
Législatif:à Guatemala, le neuf mai mil huit centquatre-vingt-quinze.
(Signé) Arturo UBICO (Président).F. VILLI~CORT(A Secrétaire)F. C.
CASTANED Secrétaire). Palais du Pouvoir Exécutif: Guatemala, le
onze mai mil huit cent quatre-vingt-quinze. Soit exéc.oséMaria Reina
BARRIOS L.e Secrétaire d'État au 3,linistère des AffairesÉtrangères,
Jorge Mufioz.

PREMIÈREMEN DTa.s la Claçsification U-gg-7-2-rDossier 9309j -
liasse4659,à 1a.page102 et terminant h la page 103,se trouve la copie
de. la note envoyée par le Ministère des Affaires Etrangères du
Guatemala au Ministre des Affaires Étrangères à Tegucigalpa en date
du 26 novembre 1904, qui dit textuellement:

Guatemala, le 26 novembre 1904.
Alonsieur le Ministre:
Le premier mars de l'annéeprochainc 1905 .rend fin le délaidedix
ans fixé pour la validité du traité de limites en vigueur entre le Guate-
mala et le Honduras, qui a étésigni. dans cette ville par les Plénipoten-
tiaires Rfuiioz et Arias; et désirde mon Gouvernement cst qu'avant
que le dit délai ne prenne fin, on commence du moins les travaux des
commissions techniques auxquelles se refère l'Article 1di1 mêmetraité.
A cettefin,j'ai l'honneur de proposh V.E., au nom de mon Gouver-

26340 .4SSEXES AU CONTRE->~É~IOJRE DU SICARAGUA (h" 47)
nemeiit, qu'on procède dès i prheni: à la nomination, par les deux par-
ties, des membres qui formeront les dites commissioiis, et qui seront au
nombre de trois. si V.E. est d'accord.

Jc crois que dans quatre-vingt-di:< joiirs, au plus tard, ces dciix com-
missions pourraient très bien se réunir à Ocotepeque, conformément à
l'article II du Traité cité ci-dessus, ou à quelque autre endroit, si on le
jugeait opportiin.
Or, comme leurs travaux ne seront sûrement pas terrninés avant
l'échéancedu délai du traité, je propose également quc celui-ci soit
prorogé d'une année de plus: c'est-5-dire qu'ilresterait pleinement en
vigueur jusqu'au I~~ mars 1906 ,;~pde temps que j'estime suffisant, une
fois qu'auront été formées les cr~mmissionset que les travaux auront
été commencés, pour quc ces derniers soient terminés et que la question
dc limites entre nos deux pays soit définitivement tranchée.
La prorogation que je propose sel-ait décidée au moyen d'une résolu-
tion de S.E. Monsieur lcMinistre des Affaires Étrang6rcs cliHonduras,
l'egucigalpa. Je crois qiie l'on pourrait obtenirparfaitcnient l'engage-
ment du Pouvoir Exéciitjf (le chacun d'eux sans avoir besoin d'une
convention spéciale, au moyen d'uri simple échange de notes entrc les
Ministères des Affaires Étrangére; rt:spectifs, dans lesquelles on commu-
niquerait le texte de la résoliitionou accord que je viens de citer.

En priant V.E. de bien vouloir soumettre à la considération de son
Gouvernement les propositions contenues dans cette note, etde me com-
muniquer en son temps ce qu'il dccictera sur cette question, j'ai l'honneur
de lui renouveler l'expression da nia haute et distiiiguéeconsidération,
votre très dévoué, Juan B.~RRIO S.
DEUXIÈMEMEN Dans la clascificationB-99-7-2- -27liasse9374, se
trouve la copie de la note envoyépar le hlinistéredes Affaires Etrangères

de Tegucigalpa au Miniçt&redes Affaires Etrangères du Guatemala, en
date du IO décembre rgoq, qui dit tc:xtuellement:
((Tegucigalpa, leIO dCcembre 'rgo4.

J'ai eu l'honneur de recevoir l'aimable commuriication de V.E., datée
di126 novembre dernier, par laquelle eue a bien voulu m'informer que
le lermars de l'année prochaine prend fin le délai fixé pour la validité
dc la Convention de Limites entre li:Honduras et le Guatemala, conclrie
danscette ville en1895e ;t quele Goilvernement de V. E.désirequ'avant
cette échéance, oncommeiice les travaux des commissions techniques

dont traite l'articlI de ladite Con-vention.
A cette finV.E. veut bien propo:;er, au nom de son Gouvernement,
c~u'onprocéde dès maintenant ilnommer les membres, au nombre de
trois pour chaque partie, cliii composeront les commissions respectives;
et quc, comme il est probable que ltiirs travaux ne soient pas terminés a
la date de l'échéancedu délai du traité, V.E. suggère que celui-ci soit
prorogé d'une année de plus, c'est à dire qu'il continue en vigueur
jusqu'au ler mars 1906.
J'ai le plaisir de faire savoirV.E. que mon Gouvernement accueille
avec plaisir la proposition qu'elaebien voulu lui faire par mon intermé-
diaire; et que désireuxde mettre fin aussitôque possibleau différendde
limites avec la République soeur du Guatemala, mon Gouvernementn'aura pas d'inconvénient à nommer les membres de la Commission du
Honduras, aiissitôt qu'il apprendra qiie la Commission guatemaltèque
aura étéorganisée.
Quant à la prorogation de la vigucur du Traité, mon Goiivernement
accepte la forme proposée parV.E., ct demeure dans l'attente de l'accord
et de la note respective poury répondre, dès leur réception.
je saisis cette occasion pour renouvele:V.E. avec plaisir, l'assurance
de ma considération,distin ?iarieo. VASQUEZS ..E. RIonsieur le
blinistre des Affaires Etrangèredc la République du Guatemala. Guate-
mala. Il y a un sceau qui dit: Ministére des AffairesÉtrang&res. Républi-

que du Horiduras - République Libre du Honduras, proclamée le
15 Septembre 1831.11
PREMIÈREMENTI:lans la Compilation des Lois de la Republiclue du
Guatemala de 1904-1905, Tome XXIII, à la page 240, en date d12 jan-
vier 1905, se trouve la prorogation de la Convention des Limites en
vigueur entre le Honduras et le Giiaternala, qui dit textuellement:

cProrogation de Ia Convention de Limites en vigueur entre le Hon-
duras et le Guatemala. Palais du Pouvoir Exécutif: Guatemala, le
12 janvier 1905.Le Président Constitiitionnel de la Républiclue,Décrète:
proroger d'un an de plus la Convention de limites en vigucur avec le
Honduras, conclue dans cette capitale en 1695, au vu de la note datée
du IO décembre de l'annéedernière, dans laquelle le Gouvernement de
ladite Républicliiedéclare qu'il accepte cette prorogation, qiii commen-
cera à etre comptée i partir du rermars prochain et prendra fin à Ia
mêmedate de l'année1906. Soit communiqué et publié. ESTRADC A. Le
Sécrétaired'Etat au Ministère des AffairesÉtrangères, JuaBARRIO 31.ii

PREMIÈREMENT D:ans la classificatio13-99-7-2-1- Dossier 93095 -
liasse4659, à la page 186, se trouve la copie de la note envoyée par le
I$inistère des Affaires Etrangères du Guatemala au Ministère des Affaires
Etrangéresde Tegucigalpa, en date du 31 janvier 1906 ,ui dit textuelle-
ment :

Guatemala, le 31 janvier 1906.

Alonsieur leMinistre :
Désireux de mettre fin à l'affaire de limites entre Ie Guatemala et le

Honduras, mori Gouvernement et celui de V.E. sont convenus de pro-
roger d'un an de pliis la Convention Mufioz-Arias, en vigiicur à ce sujet;
l'année en question a commencé à etre comptée à partir du premier
mars de l'annéedernière, et prendra fin, par conséquent, à la rnémedate
du même mois del'année en cours.
Comme V.E. voudra bien le remarquer, le délaiest déjà trop pressant
et je crois qu'il est impossible de parvenir à un arrangemedéfinitifde
l'affaire pendant ledit délai. Par conséquent, étant convaincil que le
Gouvernemeiit Hondurien est inspiré des mêmes désirsque le mien, je
vous saurais gré dc bien vouloirme dire si vous ne voyezpas d'inconvé-
nient de prorogcr d'un an de plus ln Convention mentionnée. qui serà
comptéeà partir de la date à laquelle prendrfinla présente prorogation.
Je renouvelle à V.E. l'assurance de ma haute et très distinguée consi-
dération (Signé) Juan BARRIO MS. S. E. Monsieiir Ie Ministre des Affaires Étrangères de la Répiiblique du
Honduras, Tegucigalpa. )>

DEUXIÈMEMI:NT D:ans la classificatiori 13-99-7-2-Dossier 9374- se
trouve la copie de la note adressée par le lUinjstéredes Affaires Étran-
gèresde Tegucigalpa au Ministère des Affaires Etrangères du Guatemala,
en date du 14 février 1906, qui dit 1:estuellement:

(TEGUCIGALP lA1:4février 1906.

Monsieur le Jliriistre.
J'ai bien reçu l'aimable note de V.E. datée du 31 janvier de cette
année, dans laqiiclle elIe a bien v(iu1iiproposàrmon Gouvernemerit la

prorogation de la Convention de Limites conclue entre le Honduras et
le Guatemala Ic I" mars 1895, pour un an de plus qui sera compté à
partir du moment oii prendra fiii laprorogation convenue l'année der-
nière.
En réponseà votre note, j'ai l'horineur dc faire savoiàV.E., suivant
les instructionsde mon Gouvernement, qu'il n'y a aucun inconvenicnt
d'accepter la prorogation proposée,(:tant donnéqu'il est impossible dans
le délaiqui reste d'arriver àun arrangement définitide notre question
de limites.
Avec l'expression de ma considération distinguée, je suis votre très
devoué (Signé) hlariano VASQUEZ. - S.E. Monsieur le Ministre des
Affaires Etrangères de la Républiqiie dri Guatemala. Guatemala. -
Dans la marge de gauche se trouve un sceau qui dit: Rlinistère des
Affaires Étrangéres, République dii Honduras, République Librc du
Honduras proclamée le Ij septemklre 1821. ir

TROISI~MEMENT D:ans la Compilation des Lois de la République du
Guatemala de 1905-1906,Tome XXI.V,A la page222, en date du 1" mars
1906, se trouve Ia prorogation cl'uiie Convention de Limites entre le
Guatemala et le Honduras, qui dit textuellement:

(Prorogationd'une convention de Limites.
Palais du Pouvoir Exécutif; Guatemala, le I~~ mars 1906.

Le Président Constitutionnel de 1:République, Décrète P:roroger d'un
an de plus, qui commencera à êtrecomptéà partir de la datc d'aujourdl-
hui jusqu'i la mêmedate de l'année 1907, la Convention des Linites
conclue entre le Guatemala et le Honduras Ic I~~ mars 1895.
Soit communiqué et publié. ESTRADC A.
Le Secrétaire d'État et du Bureau des AtTaires Étrangbes. Juan
BARR~O Sl.1)

PREYI~REMEX DTa:s la Compilation des Lois de la Kepublique du
Guatemala de I~oG-1907,Tome XXV, à la page216, en date du xermars
1907, se trouve la prorogation d'une Convention de Limites entre le
Guatemala et le Honduras, qui (littextuellement:

(Prorogcrliond'une Convention deLimites.
Palais di1Pouvoir Exécutif, Guatemala, le ler mars 1907.

Le PrésjdenkConstitutionnel dela Republique, DécrèteP :roroger d'une
annéede pllisqui commencera i êi:recomptée à partir de la date d'au- ASSEXES AU COSTRE-JIEJIOIRE DU SICARAGUA (y0 47) 343

jourd'hui, la Convention de Limites conclue entre le Guatemala et le
Honduras au mois de mars ~Sgj. Soit communiqué. ESTRADC A.
Le Secrétaire d'État au Jlinistèrc des Affaires Etrangèrcs, Juan
BARRIOM S.ii

PREMI~KEMEN DT:ns la classificatio8-99-7-2 -D1ossier - 90335,
liasse4659, page 480 au verso, se troiivc la copie du télégramme officiel
envoyépar le Ministère des Affaires fitrniigércs de Guatemala au Minis-
tère clesAffaires Étrangères de Tegucigalpa, en date du20 février1908,
qui dit textuellement:

«Télégramme Oficiel.
Guatemala, le 20 février190s.

Son Excellence JI. le Ministre des Affaires Étrangères, Tegilcigdprt.
Je me permets d'attirer l'attention de l'illustre Gouvernemeiit dV.E.
sur les faits suivants:
En réponse iimes notes du20 et 24 août et du4 septembre derniers, le
Gouveriicment de V.E. a bien voitlii proposer la nomination d'une com-
mission mixte pour étudier les antécédentset les documents se rappor-
tant a la question de limites entre le Guatemala et le Honduras, et ce
3linistèrc a proposéque la réunion eiit lieu AOcotepeque l28févrierde
l'annéeen cours, ce à quoi V.E. a bien voulu répondre que son Gouvcr-
nement n'y voyait pas d'inconvénient; mais que le délaide la Convcn-
tion prenant fin le mars, la commission aurait à peine le temps dc
s'y installer, sans pouvoir remplir sa mission. Dans le dépêche télégra-
phique de V.E. du 21 janvier,elle aeii l'obligeance de me dire qu'elle
attribuait à une erreur de transmission la date de 1908, ce à quoi
j'airépondii lc mêmejour que la prorogation à laquelle se référaitma

dépêche était du lermars mil neuf cent hiiit à la mêmedate de mil ncuf
cent neiif.
Etnnt donne qu'il n'échappe pas (LV.E. combien il est opportiin cle
mettre au clair si la Convention est prorogée ou non juçqu'au mars
rgog ou jusqu'2 une date ultérieure,je prie V.E. de bien vouloir me
donner une réponseà ce sujet.
Avec l'expression de mes sentiments trés distingués, (signature
illisible)

DEUXI~ME~~E Xan:s la classificatiB-99-7-2-27- Dos~ier 9374 -se
trouve le télégramme envoyé par le Jlinisth-e des Affaires Etrangères de
Tegucigalpa au blinistère des Affaires 6trangères de Guatemalaen date
du 25 février 1908, qui dit textuellement:
« Son Excellence M. le Ministre des Affaires Étrangères. Tegiicigalpa,
le25 févricr1908. Reçu LGuatemala à IO a.m. Reçu par F.-Me référant
au télégrammede V.E. daté du 17 de cc mois, dans lequel elle abien
voulu me clemander si mon Gouverncmcnt est disposéa proroger jusqu'üu
premier mars 1909 ou jusqu'à une date ultérieure Ia Convention de
Limites en vigueur entre le Honduras ct lc Guatemala, je mc permets de
faire savoirI V.E. que mon Goiiverncment accepte trés volontiers 'le

proroger la Convention mentionnée polir un déladedeux ans, c'est à dire
jusqu'aii premier mars 1910 ,t étant déjh très prochle 28 du mois en
cours, date à laquelle V.E. aura l'obligeance d'organiser la réunion des
délégués des deux Républiques, je mc permets de proposer à V.E. qiie
la commission technique mixte soit installée le dernier jour du mois deniars prochain. Dansl'attente de laréponsede V.E., et en la priant en
oiitre de répondre à ma note di1 30 novembre dernier, je saisis cette
occasion pour renouveler à V.E. l'assurance de ma considération très
distinguée. (Signé)Miguel O. BUSTILLO )).

TROISI~MEMENTD : ans la classification B-99-7-2-1 dossier 93095,
liasse4659, à la page 484 au verso,,se trouve la copic di1 télégramme
envoyépar le hliqistère cles Affaires Etrangèresdu Guatemala au Minis-
tère des Affaires Etrangèresde Ti:gucigalpa, endate du 26 février 1go8,
qui dit textuellement:
«Guatemala, le 26 février r~)oS.

S.E. Al. Le Ministre des Affaires Étrangères, Tegiicigalpa.
En réponse à I'aimable télCgrarnrned'hier, dans lequel V.E. veut
bien me communiqiier que soi1 Coiivernement acceptait ln proposition
de proroger de deux années dc plri:; la Convention de limites entre le
Guatemala et le Honduras, j'ai I'hc.iineur de faire savoir 5 V.1:. qu'en
datc d'aujourd'hui a étéédicté iin décretdu Gouvcrncnicnt, prorogeant

dc deux ans de plus ladite Conveiition, et qu'en ce qui coriccrne la r6u-
ilion i Ocotepeque de la Caminission Mixte pour étudier lcs docitments,
etc. des limites avec votre pays ami et frère, j'ai l'honneude proposer
à TT.E. que ladite réiiniorznit lieu lJI mai de l'année en cours. Bans
l'attente de votre réponse, je saisit; cette occasion pour rcriouveler à
V. E. l'expression de ma considération la plus distinguée. (Signature
illisible).
Q~ATRIELIE~IE D aTs: laclassihcation B-99-7-2-27 -, ljass9374, se
trouve le télégramme envoyépar le Rlinisthre des Affaires Etrangères de
Tcgucigalpa au Itiinisthre dtis Affiires Etrangères du Guatemala en date
di1 I mars 1908, qui dit textuellement: ihl. des Affaires É.- Teguci-
galpa, leI mars 1908.Reçu à Giiatemala à IO h.
Par l'aimable télégrainmede V.E. du 27 de ce mois, j'ai pris notque

le Gouvernement de V.E. a décidéiie proroger de deux ans de plus la
Convention de Limites entre le Honduras et le Giiatemala, et je suis
heureux de faire savoir A V. E. que mon Gouvernement a édictéégale-
ment un décret en date d'aujourd'hui prorogeant ladite Convention pour
le mêmedélai, c'est-à-dire ]usquJau ~ermars 1910; en ce qiii concerne
la proposition que V. E. veiit bien faire afin que la commission tech-
nique mixte qui doit faire l'iitude des limites entre les deux Ilépubliyues,
se réunisse le 31 mai de celte annéi:, j'ai l'honneude communiquer à
V. E. que mon Gouvernement accepte cette dernière date pour que la
Commission mentionnée se réunisse dans la ville de Ocotepeqiie. En
renouvellant à V. E. l'assurance(le:maconsidération distinguée (Signé)
E. Canstantino FIALLOS i.

PREMI~KEMENT D:ans la c1lzs:;ific:atiB-99-7-2-27, liasse 9374, se
trouve le télégrammeenvoyépar le Ministère des Affaires l?trangéres de
Tegucigalpa au Ministère des Affa.ircEtrangères du Guatemala, cn date
dii 29 octobre 1909, qui dit textuel1t:ment:
«Ministre des Affaires EtrangPres. Tegucigalpa, le 29 Octobre 1909.
Reçu à Guatemala 5 18 11.40. Reçu par F.
J'ai l'honneur d'informer que la durée de la Convention de limites
conclue entre cette République et cetledu Guatemala le rerrnars 1895 a
étéprorogée de deux ans comptCs 5 partir du premier mars 1908 jus-qu'au premier mars 1910, suivant le décret du zg février de la même
aiinCe 1908. Le délaide la prorogation étantdéjàsur le point de prendre
fin et la question limites n'ayant pu être teminée à cette date,
suivant les instructions de mon gouvernement, j'invite celui de
V. E. à accorder ilne nouvellc prorogation dedeux autres annéescomptées
à partir du premier mars prochain jusqu'au premier mars 1912. Dans
l'attente de votre aimable rkponse, je suis heureux de renouveler à
V. E. l'expression de ma considération trés distingiiéc (Signé) José
M. OCHOA ».

DEUXIÈMEMENTD : ans la classificatiR-99-7-2 --Dossicr 93696-,
liasse 4660, page 225, se trouve la copie du télégramme envoyé par
le 3Iinistere des Affaires Étrangères du Guatemala au Ministère des
Affaires Etrangères de Tegucigalpa, en date du IO novembre rgog, qui
dit textuellement :
cGuatemala, le IO novcmbre 1909.

Son Excellence JI. le Ministre des Affaires Étrangères,Tegucigalpa
(Honduras).
En réponse à l'aimable t616gramme de V. E. dans lequel elle a bien
voulu demander à mon Gouvernement, au nom du sien, d'accorder une
prorogation de deux anssuplémentaires à la Convention de limites signée
entre le Guatemala etIc Hondiiras le premier mars mil huit cent quatre-
vingt-quinze, j'ai l'honrieiir de fairc savàiV. E. que mon Gouverne-
ment accepte très voloriticrs d'accorder la prorogation de ln dite conveIi-
tion, prorogation qui commencera à êtrecomptée à partir cltipremier
mars mil neuf cent dix jiisqu'à la mêmedate de l'annéemil neuf cent
douze. Je saisis cette occasion pour renouveler. E. l'expressiodc ma
haute considération et de mon estime personnelle (çigiiritiire illisiule).

TROISIÈME~IESTD : ans la compilation des Lois de la République du
Guatemala de 1909-1910, Tome XXVII, à la page 237, cn date du
IO novembre 1909, se trouve la prorogation d'une Convention de limites,
qui dit textuellement :
« Prorogationd'me Conve?itionde Limites.

Palais du Pouvoir Exécutif; Guatemala, le IO novembre rgog.

Au vu des déclaratioiisdu Gouverneme~it du Honduras riisujet de la
prorogation de deiix années de plusde la Convention de limites entre le
Guatemala ct ladite République, conclue le premier mars mil Iiuit cent
quatre-vingt-quinze, le Président Constitutionnel de In IZépiiblique
Décrète proroger de deux années de plus la Convention de Limites men-
tionnée, qui devront êtrecomptées du premier mars mil neuf cent dix
jusqu'à la mêmedate de l'annéemil neuf cent douze. Soit communiqué.
(Signé)ESTRAD A.- Le Secrétaire d'Etat au$inistère(les Financcs et
du Crédit Public, Chargéde celui des Affaires EtrangèresG. AGUIRRE .1
QUATRIÈMELIEST: Dans la classificationB-99-7-2- Iossier 93696,
liasse4460, à la page226, SC trouvé la copie du télégramme envoyépar
le -iIinist$re des Affaires Étrangères du Guatemala ail AIinistére des
Affaires Etrangères de Tegiicignlpa, en date du12 novcmbre rgog, qui

dit textuellement:
Giiatemala, le12 novembre 1909.
Son Excellence le Ministre des Affaires Étrangères, Tegucigalpa. J'ai l'honneur de communiquer à votre Gouvernement, par l'inter-
médiairede V. E., quehlonsieur le PrCsideiita bien voulii siuiidécret
prorogeant de deux annéesde plus qui seront comptées à partir du pre-
mier mars mil neuf cent dix jusqu'à la.mêmedate de mi1neuf cent douze,
la Convention hlufioz-Arias du premier mars mil huit cent quatre-vingt-
quinze conccrnant leslimites entre cette République sŒuret amie et le
Guatemala. Jc prieV. E. en m'accusant réception de la présente, de
bien vouloir me faire savoir si sorl Gouverriement a pris une réso-
lution semblable; et je saisis cette occasionpour lui renouveler i'as-
surance de ma considCratioii distiiiguée. (Signature illisib11).

CINQUI~MEME DNTn: la classification H-gg-?-z-r~-, liass9374, se
trouve le Télégramme envoyépar le hIinistère des Affaires Etrangères
de Tegucigalpa au hIinistère des .4ff:iires Étrangères dc Guatemala, en
date du 13 novcmbre 1909, quidit tt:xtuellement :
iiSon Excellence 31. le Ministre des Affaires Étrangères. - Teguci-
galpa, le13 novembre 1909. Reçu à Guatemala 5 z4 II.
J'ai eu I'honneiir de recevoir IJ;iiniable message dV. E. daté d'hier
dans lequel répondant ail mien du 27 mois dernier, elle veut bien me
communiquer que son Gouvernerneiit accepte volontiers d'accorder la
prorogation de 1svalidité de la con\rention de limites, prorogatioqui
commencera a êtrccomptée <Lpartir du premicr mars 1910 jusqu' à la
mêmedate de 1912. Mon Goiiverneinent remercie celiii rlu Guritemala
de la faveur qti'il a bien voulu me rendre, et à cette occasion je suis
heureux de renouveler h V. E. les sentiments de ina considération
distinguée. (Signé)José Maria Oclioa VELASQUE Z.

SIXI~MEMENT D:ails la classificationB-99-7-2-27, liasse 9374, se
trouve le télégramme envoyépar le Ministère des Affaires fitrangères de
Tegucigalpa ail Ministéredes Affaires Étrangéres de Guatemala, an date
du 16 novembre 1909, qui dit textuc:llement:
tMinistère des Affaires Étrangères,

Tegucigalpa, Ic 16 novembre 1909. Reçii 5 Guatemala 21 tijo
J'ai I'honneiir d'accuser réception idel'aimable dépêchede V.E. dans
laquelle ellefait savoir sur le ton le plus aimable à mon Goiiverne-
ment, par mon intermédiaire, qui: Son Excellence hl.le Président du
Guatemala a déjà décidéde proroger de deux ans la validitcde la Con-
vention de limitcs existante entrevoire République, smirr et amie, et le
Honduras, lesquels prendront finleIermars 1912.Au nom de mon Gouver-
nement, jc remercie profondemeni: le vôtre pour l'heiireuse idéequ'il a
eue de présenter la demande de prorctgation et A inon tourje communi-
que A V.E. que mon Gouvernement a aussi édictél'accord correspondant.
Je suis heureux de saisir cette occasion pour lui adresser l'expression
de ma considération distinguée etdi: mon estime (Signé)J. Ma. Ochoa
VELASQUE Z.

PREMIÈREMEN DTans le Recueil dm Lois de la République du Guate-
mala dc 1911-1912, Tome XXX, à la page 298, en date du 8 décembre
1911, se trouve Ie document: (Proro,~ation d'une Convention IIqui dit
textuellement :
i(Prorogatiotad'uwcCo~zvention.
PaIais du Pouvoir Exiicutif; Guatemala, le 8 décembre 19x1.
La Convention de Limites entre le Guatemala ct Ic Honduras étant
sur Ie pointde prendre fin le premier mars1912; Le Prksident Constitu-tionnel de la République Décrile: proroger la Convention mentionnée de
deux années de plus, qui prendront fin le,premier mars 1914. - Soit
cpnmuniqué, Estrada C. Le Secrétaire dJEtat au Bureau des Affaires
Etrangères (Signé)Luis Toledo HERKART 1:.

DEUXIÈMEMISN T:ns la classification B-99-7-~-1-, dossier 93696,
liasse 4660, A la page 630 verso, Se trouve la copie du télégramme
envoyépar le Minktére des Affaires Etrangéres de Guatemala ail Miniç-
tère des Affaires btrangères de Tegucigalpa en date du 13 décembre
I~I 1,qui dit textuellement :

(Guatemala, le 13 décembre 1911.
Monsieur le Ministre:

.Me référantà l'aimable note de V. E. datée clu21 iiovenibre de cette
année, j'ai l'honneur de lui faire savoir qu'au vu des raison: exposées,
le Gouvernement dc cette République a décidéde proroger de deux
années de plus laCoiivention de limites concluc entre le Guatemala et
le Honduras Ic ler mars ~Sgj, conformémetit aux dlsirs exprimés dans
votre note. Je renouvelle à V. E. l'assurance dc ma considération la
plus distinguée Luis Toledo HERHAKTES . oii Excellence hl. le
trangères de la Répu~liquc du Honduras. Tegu-
cigalpa. ))

PREMIÈREMENTD : ans la Compilation des Lois de la République du
Guatemala rg~g-rç)~G ,ome XXXIV, à la page 372, se trouve ((La
Convention de Limites entre le Guatemala et le Honduras IIqui dit
textuellement :

c Co~zuentioire Limites entre le Girutem~laelle Hondwras.- Manuel .
ESTRADA CARRERAP .résident Constitutionnel de la République du Gua-
teniala. Attendu, que le premier août mil neuf cent qtiatorze étésignée
dans cette villepar les Plénipotentiaires du Guatemala et du Honduras,
dùment autorisés, la Convention qui dit textuellement: Convention de
Limites et~treleGuatemala elleHonduras.
Les Gouvernements des Républiques du Guatemala et du Honduras,
désireux d'établir d'iine façon définitive la démarcation des limites entre
les deux pays, qui n'a pas pu êtreeffectuéejusqu'h présent, ce qui est la
source de difficultésque l'intérêtcommun exige d'éliminer, et désireux
également de réglercette affair ela satisfaction des deux parties, avec
toute la cordialité et avec la déférencequi sied entre peuples frères,
voisins et amis, ont jugé opportun de conclure une Convention qui
réponde à ces aspirations, et ils ont nomméà cet effet leurs Plénipoten-
tiaires respectifs: Son Excellence$1. le Président de la République du

Grtemala a nommé le Docteur Luis Toledo HERRARTE son Secrétaire
dJEtat au Ministère des Affaires Étrangères; et Son Excellence M. le
Président de la République du Honduras a nommé JI. le Licencié
GuilIermo Campos, Ministre Résident de son Gouvernement auprès du
Gouvernement du Guatemala; lesquels, après avoir examiné leurs pleins
pouvoirs respectifs, qu'ils ont trouvé en bonne et due forme, sont conve-
nus des articles suivants:

Article I. Les Gouvernements du Guatemala et dti Honduras nom-
meront une Commission technique mixte, forméed'un nombre égal de
membres pour chacune des parties, afin qu'elle se charge d'étudier tousles antécédents, documents et données existant sur les limites entre les
deux Républiques.
Article z. Dèsque cette Commission sera organisée, elle commencera
ses études; et elle pourra faire sur le t.crrain meme, à la frontière, toutes
les a~érificntionsl,es opérations eles travaux nécessaires; ayant comme
point dc réunion la ville de Ocotepeijiic.

Article 3. La Commission consignera le résultat de ses études ct
observations dans des actes motivés, qui seront consignés sur un livre,
qui devra êtretenu en duplicata à cctte fin. Si les membres de la Com-
mission n'arrivaient pas a se mettre d'accord sur un ou plusieurs points
dont ils s'occupent, ils consigneront la divergence dans l'acte ou les
actes respectifs, chacun en exposant les motifs de son opinion; et aprbs
cela, ils continueront l'étude des points qui restent jusqu'ii parachever
leur mission.
Article Lorsque la Commisçion aura terminé ses travaux, elle
enverra les livres d'actes aux Goiivernements respectifs et leur propo-
sera les bascs qui, à son avis, doivent êtreadoptées pour conclure un
traité fixant définitivement les lirnites entrc Ics deux Républiqiies, en
joignant iin plaii sur lequel sera tracée la ligne frontière de Ia façon dont
à son avis elle doit étre marquée selon le résultat de ses études.

Article5. Au vu des bases que proposera la Commission, les Gouver-
nements contractants les discuteront, et définiront dans iin Traité les
limites entrc lc Guatemala et leHonduras. .4 cet effet, les deux Goiiver-
nements nommeront leurs réprésentants, qui çe réuniront pour accom-
plirleur mission à Guatemala oii il Tegucigalpa, au plus tard, soixante
jours aprésla conclusion des travaux de la Commission mixte.
Article6. Pour prendre les résolutions opportunes, les Gouvernements
contractants, après que la Commission mixteaura présentéle résultat dc
ses travaux, tiendront compte: d~s cibservations et des études de cette
méme Commission; des lignes dérnarquéesdans des documents publics
non contredits par d'autres du memt: genre et ayant plus d'autorité, en

donnant i chacun la valeur que lui corresponde suivant son ancienneté
et son efficacitéjuridique; de 1'éti:nducdu territoire qui constituait les
anciciines provinces du Guatemala i:t du Honduras à la date de leur
indépendance; des dispositions de 1'01,donanceRoyale des Intendants qui
était en vigueur à cette époque; i:t, en général,de tous les documents,
cartes, plans, etc.pouvant aider r'éiablir la vérité,en donnant la pré-
férence A ceux qui par leur nature amaient plus d'autorité, par suite de
leur ancienneté, parce qu'ils sont plus clairs, justes et impartiaux ou
pour quelque autre raison valable, suivant les principes de la justice.
On ne devradonner d'autre valeur h lapossession qu'en ce qu'elle aurait
de juste, de légitimeet de fondé, conformémentaux principes généraux
du droit et aux régles de justice sa.nctionnés en cette matière par le
droit de gens.
Article7. En se mettant d'accord sur la fixation de Ia ligne frontière
entre le Guatemala et le Honduras, les Gouvernementsrespectifs peuvent,
s'ils le jugent nécessaire et opportun. adopter le système des compensa-

tions équitatives, en s'en tenant aiix règleset aux usages établis dans la
pratique internationale.
Article S. Une fois que les deux Hlautes Parties contractantes aiiront
déterminé d'une manière définitive la ligne frontière entre les deuxR6publiqueç, on décicfedés à présent qtie les propriétésnationales qui
devraient rcstcr (le l'lin oii de l'autre cotéclc ladite ligne appartiendront,
respectivement, aux liépubliques sur le territoire de laquelle elles seraient
comprises; et quc les propriétés privéesqui existeraient munies d'un
titre légalavant la présente Conveiitio~i devront êtrerespectées comme
il sied et jouiront de toutes les garanties établies pour les propriétésde
leurs nationaux par la Constitution et les lois de chacun des deux pays,

aiix lois desquels lesdites propriétés seront soumises en tout.
Article g. Si les Gouvernements n'arrivaient pas à se mettre d'accord
sur l'un ou sur quelques points en litige, ils conviennent de soumettre leur
décision à un arbitre, qui sera le Président des Etats-Unis d'Amérique.
La nomination clel'arbitre dcvra êtrefaite au plus tard dans les soixante
jours qui suivront la publication dans le journal officiel de la note par
laquelle l'un des deux Gouvernements contractants inviterait l'autre à
effectuer cette nomination.

Article IO. A11cas où le Président des fitats-unis dJAmériqiievenait
à s'excuser ou avait un empêchement, le point ou les points cn litige
seront soumis à la décision du Président de la Ii6publique Française, à
défaut de celui-ci, A celledu Président de la REpublique du Chili ct si ce
dernier dignitaire n'était pas i méme d'accepter, à celle dc n'importe
quel Président d'une des République dc I'Arnériqriedu Sud, sur lequel tes

Ministères des Affnircs Étrangères des deux pays se mettraient d'accord.
Article II. Les procédures et les délais auxquels devra êtresoumise la
sentence arbitrale seront les suivants: IO Dans les soixante jours qui
suivront la date à lacliiellc l'acceptation de l'arbitre serait notifiée aux
deiix Hautes Parties, celles-ci lui présenteront leurs mémoires, plans,
cartes et documents. 2" L'arbitre commirniquera au représentant de

chaque Gouvernement lemémoire de la partie contraire, dans les huit
jours qui suivront sri présentation. 3" Ctiatlue Gouvernement aura le
clroit de réfuter le mémoire de la partie contraire dans les quatre-vingt-
dix jours qui suivront la date à laqiieltc le mémoire respectif lui aura
été comrnuniqu6, ct on pourra présenter en mêmetemps que les deux
répliques des docurneiits, des plans et des cartes. 4" L'arbitre dcvra
rendre sa sentence dans les cent quatre-vingt jours qui suivront la date
de l'expiration da délai pour répondre aux mémoires, qu'ils aient été
présentésou non. je L'arbitre pourra déléguer sesfonctions pour les
démarches et l'étudede l'affaire; mais il devra rendre la sentence défini-
tive directement ct personnellement.

Article 12. La sentence arbitrale, quelle qu'elle soit, sera consiclerée
comme un traité parfait, obligatoire et perpétuel entre les I-iautes
Parties contractantes, ct ne sera susceptible d'aucun recours.
,
Article 13. La prbseiite Convention sera soumise au Guatemala et au
Honduras aux ratifications constitutionnelles qu'exige la loi, et l'échange
de celles-ci aura lieu à Guatemala ou à Tegucigalpa, dans les soixante
jours qui suivront la date à laquelle les deux Gouvernements auront
accompli cc qui a été stipulédans cet article.

Article 14. Les dispositions de l'article précédentn'empêcherontnulle-
ment l'organisation immédiate de la Commission mixte, qui devra com-
mencer ses études ail plus tard deux mois apr&sla derniére ratification,
conformément aiix dispositions de la présente Convention, sans préju-dice de le faire avant les ratific;ttions, si celles-ci tardaiafin de
profiter pourlcs travaux sur le terrain de la saison sèche été.

Article 15.Aucun des délais fixes tlaiis ce traité n'aura un caractère
fatal, ni entraineront nullité d'aucunesp&cc.11sont étéfixésdans le
but de presser le travaiI; mais si pour iinc carise quelconque ils ne suffis-
saient pas pour atteindre leur but, la volonté des Hautes PartiesCon-
tractantes est que les négociations se poursuivent jusqu'à ce qu'elles
soient terminées de la manière ici stipulée, qui est celle qu'elles croierit
la plus appropriéeA cettefin,elles conviennent que la présente Conven-
tion aura iine durée de dix ans,ci pendant ce délaielle ne pourra êtrc
revisée ni modifiée de quelque manière que ce soit, sauf stipulation
contraire, ni la question des limites poiirra étre régléepar un autre
moyen.

Article 16. Les Hautes Parties Con1:ractantes déclarent qu'elles recon-
naissent comme valables les trav;iiix effectués jusqu'a ce jour par la
Commission mixte des limites, en i7eri:uet en accord aveIaConvention
sigiiécdans cette ville lermars 1:89 jar les Plénipotentiaires des deux
pays. En foi de quoi, les Plénipotentiaires du Guatemaet du Honduras
signent la présente Convention, en deux exemplaires ayant la même
teneur, sur lesquelsils apposent leiirs sceaux respectifs dansdeaGua-le
teniala le premier août mil neuf ceiit quatorze. (Signé)Luis Toledo
HERRART (Ely a un sceau). (Signé)Cuillermo CAMPO(S ily a un sceau).
Par conséqiient, ayant l'AssembléeNationale Législative émis le Décret
approbatoire Numéro 922,du dis-neuf avril de l'annéeen cours; en exer-
cice des pouvoirs que me donnela Coristitiition, je la ratifie et j'ordorine
qu'elle soit publiée pour qu'elle soit ci~nsideréecomme loi de la Républi-
que. En foi de quoi, je signe la présent ratification, revetue du grand
sceau de la République et contresignée par le Secrétaire dlEtat au Miiiis-
téredes Affaires Etrangéres, Guatemala, le vingt-six mai mil neuf cent
qui~ize. (Signé) AZanuelESTRAIM C. (Signé)Luis Toledo HERRART 1 .

I'IZEMI~REME DNan: la Compilation dcs Idois de la République du

Guatemala dc 1915-1916, Tome XJCXIV, h la page 6, en date drg avril
1915 .e trouve leDécret+ta922, qiii dit textiielleme:t
rDécret Numéro 922. L'AssembléeLégislative de la République du
Guatemala Décrète:Article unique: Approuver tous et chacun des seize
articles qiie contient la Convention de Limites conclue entre le Guate-
mala et le Honduras, par I'intermSdiaire de leurs Plénipotentiaires
respectifs, le premier août de l'année dernière. Soit transmis au Pouvoir

Exécutif pour sa ratification et son échange.
Fait au Palais du Pouvoir Législatif à Giiatemah, Iedjx-neuf avril mil
neuf cent cliiinze. (Signé)ArtuUI~IC Président).Fernando ARAGON Il.
(Secrétaire) Manuel Ma. GIR~N, Secrétaire.- Palais du Pouvoir Ex&-
cutif : Guatcinala, le vingt trois avril niil neuf cent quinze. Soit publié et
ratifié. ManuelESTRADA C. - Le Si:cr&trtired'État et du Bureaii des
Affaires Étrangères, Luis ToledoHERRART DB.

Et aux fins légalesque poiirraieiit convenir A Monsieur l'Ambassadeur
du Nicaragua, on Iui délivre la présente attestationformée de trente-
quatre pages portant un sceau qui dit: Archives Sationales. GuatemalaC. A. Dîimerit coinparé avec son original, dans la ville de Griatemala, le
neuf avrilmil neuf cent cinquante-huit.
(Signé) J. Joaquin PAKDO.

(Ici un sceau qui dit: Archives Nationales)- Guatemala C.A. ii
Xuméro 114.Le soussigné, Ministre de l'Intérieur, Certifie que la
signature de AI.J. Joaquin PARDO est authentique, lcqiielA la date où
il a signé la présente attestationremplissait le poste de Directeur des
Archives Nationales de la Nation.

Guatemala, le 5 mai 1958
(Signé)H. MORALED S.

(Ily a un sceau qui dit: Lic. Hcrn&i Morales Dardon).
Ministre de l'Intérieur.

Note: Le Alinistèrede l'Intérieur n'assume pas de responsabilité pour le
contenu du présent document.
Il y aun sceau qui dit: Ministérede l'Intérieur,

Guatemala, ~rnéri~$eCentrale
Le Sous-Secrétaire aux Affaires,Étrang&res Certifie: qu'est authenti-
que la signaturc de Monsieur le Lic. Hernan MoraIes DARDON qui a la
date à laquelle il a signéremplissait le poste de Ministre de l'Intérieur.
On fait remarquer que le Ministère des Affaires Étrangéres n'assuma
aucune responsabilité pour le contenu de ce document, ni quant a le
validité cles légalisations précédentes.

Guatemala, le 5 mai 1958. (Signé)R. SACASTUM VEIDAURRE.
Il y a un sceau qui dit: MinistPre des Affaires Etrnng6res, Rép.du
Guatemala, C.A. Information, Trésorerie et LégalisationsiiNOTE ENVOYÉE LEzoMARS IgOj PARhl.ALBERT0 MEMBKERO,
hllNISTRE DU HONDURAS,,4U AlIXISTIZE D'ETAT D'ESPAGKE
. 31.WENCESLAO RAAIIKEZ DE VILLA-URRUTIA

Madame CONSUELO DEI. CASTILLO BRAVO, Licencié: és Lettres et
Philosophie, fonctionnairedu Corps des Archivistes, bibliothécai~eet
archéologues, Secrétaire des Archive:. du Ministdre des Affaires Etran-
gères, etc., etc.
Certifie:Que les dcrix feuilles ci-joint, photocdeila note du vingt
mars mil neuf cent cinq, adressépar M. Albcrto hlcmhreiïo au Ministre
d'fitat d'Espagne réproduisent exactement l'original qui est gardé
dans ces Archivesetfont partie du dossier sur l'arbitrage entre le Hondu-
ras et le Nicaragua.
A toutes finsutiles, 5 la demande de Son Excellence JIonsieur I'Ambas-
sadeur du Nicaragua, d'ordrc de Son Excellence Nonsieur le Sous-Secré-
taire de ce Département et contresignée de Monsieiir le Chef de ces
Archives Ghérales, je délirrret signe cetteattestationà Jladrid, lc
vingt mars mil neuf cent cinquante rieuf.
(Signi)(:OXSUELO DEL CASTILL BRAVO.

Lu et approuvé:
Le Chef des Avchives Cc'néralcs:

(Sigrté)LuisGARC~R AIVES
Numéro 12742
Vu au Ministère des Affaires Êtrangéres pour la
légalisationde lasignaturede filonsieur LuG. Rives,
Chef des Arcliives Générales du lilinistère qui est,
semble-t-il, la sienne.
Madrid,
Pour le Sous-Secrétaire:

('Sii;nFederico FEKREI~ Y SICARS.

LÉGATION nu HONDURAS
liiadridle20 mars 190j.

KIonsieur le Ministre :
Sa Majesté leRoi d'Espagne ayani: daigné étre arbitre dans l'affaire
de limites que la Réptihliquc du Nicaragua a introduit contrecelle du
Honduras, le Docteur Antonio A. Ramirez F. Fontecha, agent spécial
dela K4publiqiiedi1 Honduras, aura l'honneiir de présentepar l'inter-
médiaire de V.E., le mémoire correspondant, avec les documents h
l'appui, souscrit par l'avocat du EIoriduras Monsieur Francisco Silvcla
et par moi-même.
Ilme semble indiqui:de faire savoir V. E. que lors de la premihe
réunion teniieà Guatemalapar les arbitres du Wondiiras et di1Nicaragua AXXEXES AU COSTRE-~IEMOIRE DU NICARAGUA (x0 48) 353

et au cours de laquelleS.M. fut proposée comme arbitre, on a décidéde
se passer comme ilest naturel des délaisauxquels, suivant la Convention
des limites de1894, &tait soumise la prociidure du litige en question.

L'arbitrage ayant déjà commencé par la présentation des mémoircs
du Honduras et du Nicaragua il neme reste que de prierSa Rlajestéde
daigner décider que, en vue des répliques, il soit communiqué à chaque
avocat le mkrnoire de son opposant.
Je saisis cette occasion pour reiiouveler5 Votre Excellence l'assu-
rance dc ma pIushaute considération.
(Signé Alberto ~IEYBRE?;'O.

So? Excellence Monsieur Rrenceslao Ramlrez de Villa-Urrutia, Ministre
d'Etat, etc.,etc.,etc.354 AX~EXES AU COSTRE-MEMO DUIRSICARAGUA (xO 49)

Annexe 49
SENTENCE ARBITRALE RENDUE PAR S. M. ALPHOKSE XIII,

ROI D'ESPAGNE, DANS L'AFFAIRE DE LIA.IITESENTRE LES
RÉPUBLIQUES DIJ NICARAGUA ET DU HONDURI\S,
LE 23 DÉCEMBKE 19oG

~IINISTÈRIS 13KSAFFAII~ES ÉTRANGÈKIZS
Managua, D.N.

ALEJANDXM OONTIEL ARGGELLOJ ,Jjnistre des Affaires Étraiigère<de
la Républicluedu Nicaragua,
Certifie:Que dans les Archives du Ninistère des Affaires Étrangères
du Nicaragua, sous sa direction, dans la liasse respective, se trouve le
document concernant les limites eritrt: le Nicaragua ct le I-ionduras, dont
la copie textuelle est la suivante:
riSentencearbitralepro~$o~~c jjarS. M. le Roi d'Espagne.

ALPHONSE SI11 par la Grâce de Dieu et de la Constitution, Roi
d'Espagne.
Etant donné que la question de limites pendante entre les Républi-
ques du Honduras et du Nicaragua se trouve soumise i inon verdict en
vertti des Articles IIIV et V du Trxité de Tegucigalpa en date du sept
oct,obre 1894 et selon la teneur des notes adressées par Mon Kinistre
d'Etat en date du II novembre 1904 aux Rlinistredes Affaires Etrangè-
res des Puissances ci-dessus mentionriées;
Inspiré par le désir de répondreA la confiance qu'ont également té-
moignéà l'ancienne MèrePatrie Ies deux Républiques déjàmentionnées,
en soumettant a Ma décisionune question d'une si grande importance;
Attendu qu'Acet effet etpar Décret Royal du 17 avril 1905 aéténom-
mée une Commission d'examen pour étudier la susdite question de
limites, daiis le but d'éclaircirles poentlitige et d'émettre un rapport
préparatoire à lasentence arbitrale;
Attendu que les Hautes Parties intiiresséesont présentéen temps leurs
mémoires et répliques respectifs avec les documents correspondants, à
l'appui de ce que chaque Partie estimait êtreson droit;
Attendu que les limites entre les Républiques du Honduras et du
Nicaragua sont déjà définitivement fixéespar les deux Parties, d'un
commun accord, depuis la côte tle %'OcéanPacifique jusqu'au Portillo

de Teotccacinte (passage de Teotecacinte);
Attendu que d'après les procès-verbaux d'Amapala du 14 septembre
1902 et du 29 oaût 1904 la commission Mixte honduro-nicaraguayenne
s'est efforcée de choisir un point limitrophe commun sur la côte de
l'OcéanAtlantique pour mener de là la démarcation de la frontière jus-
qu'audit Portillo de Teotecacinte,ce qui n'apu êtreexécutéen raison
de ce qu'elle n'a pu se mettre d'accord;
Attendu que les territoires en litige comprennent une vaste zone qui
s'étend;
.Au nord; à partir du Portillo di: Teotecacineiisuivant les sommets
de la cordill6re et la ligne ou crêtequi partage les eaux pluviales d'un
côte et de l'autre jusqu'à terminer au(portillon où prend naissance la
source qui forme larivière Frio, ensuite suivant llitde ladite source
et de ladite rivière jusqu'à son confliient avec le Guayambre, et ensuite
par le litdu Guayambre jusqu'à son confluent avec le Guayape et de là , ANSEXES AU COSTRE-LIÉMOIRE DU SICARAGUA (NO 49) 355

jusqu'au point oii le Guayape et le Guayarnbre prennent lenom commun
de fleuve Patuca en suivant le thalweg de ce fleuve jusqu'à ce que l'on
rencontre le rnCridien qui passe par le Cap CamarCInet en longeant ce
méridien jusqu'à la côte;
Et au sud: du Portillo de Teotecacinte et depuis les sources de la
rivière Liinhn en suivant son lit en aval et ensuite le Iit du fleuve Po-
teca jusqu'à son confluent avec Ie fleuve Segovia, et continuant par le
thalweg de ce dernier fleuve jusqu'à ce que l'on arrive à un point situé
A vingt lieues géographiques en ligne droiteet perpendiculaire à la côte
Atlantique, et de Ih en allant vers le sud sur un méridien'astronomjque,
jusqu'à l'intersection avec le parall&le de latitude giiographique qui

passe par l'embouchure du fleuve Arena et de la lagune de Sandy Bay;
sur ce paralléle on poursuit vers l'est depuis l'intersection indiquéejus-
clu'à l'OcéanAtlantique;
Attendu que la (luestion qui fait l'objet de cet arbitrage consiste donc
à déterminer la ligne frontière des deux Républiques entre un point
de la côte .Atlantique et ledit Portillo (passage) de Teotecacinte;
Considérant que selon ce quia Sté convenu entre les deux Parties
dans la règle trois de l'ArticleII du Traité de Tegucigalpa ou Gkmez-
Ronilla de mil huit cent quatre-vingt quatorze, qui régit cet arbitrage,

l'on doit considérer que chacune des Républiques du Honduras et du
Nicaragua est souveraine du territoire qui, à la date de leur indépendance
constituait respectivement les provinces du Honduras et du Nicaragua
relevant de l'Espagne;
(2)Considérant que les provinces espagnoles du Honduras et du
h'icaragua se sont formées par évolution historique, jusqu'à constituer ,
deux intendances distinctes de la Capitainerie généralede Guatemala,
en vertu des dispositions de l'ordonnance royale des intendants de
province dc la Nouvelle Espagne de mil sept cent quatre-vingt-six,
appliquées au Guatemala et que c'est sous ce régime de provinces-
intendances qu'elles se trouvaient lorsqu'elles slCmancipèrent de l'Es-
pagne en mil huit cent vingt et un;

(3)Considérant que par le brevet royal du vingt-quatre juillet mil sept
cent quatre-vingt-onze, à la demande du Gouverneur Intendant de Co-
mayagua et conformément à ce qui avait étédécidépar le Conseil Supé-
rieur du Guatemala en vertu des dispositions prises dans les articles
huit et neuf de l'Ordonnance royale des intendants de la Nouvelle Es-
pagne, fut approuvée l'incorporation de lfAlcaldia Mayor de Tegucigalpa
à l'Intendance et au Gouvernement de Comayagua (Honduras), avec
tout le territoire de son Evêchéen raison de ce que ladite Alcaldia
Mayor étai. une province voisine de celle du Honduras et qu'elle se
ti-ouvait unie à celle-ci, tant sur Ie plan ecclésiastique que pour laper-
ception des impôts:

(4) Considérant qu'en \Tertude ce brevet royal la province du Hondu-
ras a &téforméeen mil sept cent quatre-vingt-onze avec tous les territoi-
res de la province prirnitiye de Comayagua, ceux de sa voisine Teguci-
galpa et les autres de 1'Evkchéde Comayagua, constituant ainsi une
régionqui confinait au sud avec le Nicaragua, au sud-ouest et à l'ouest

1 Les numéros qui figurent au débutdes Considbrants ne se trouvent pas dans
le textede la Sentence. Ilsontêtéajout& pour faciliter leur citation.356 ANNEXES AU CONTRE-MÉYOIRB DU NICARAGUA (S' 49)

avec l'océan Pacifique, San Salvador et Guatemala, et au nord, nord-est
et est avec l'OcéanAtlantique, à l'exception de la partie de la côte qui a
cette époclucétaitoccupéepar lesindiensmosquitos, zambos, payas, etc. ;
(9'Considérant que l'on doit considgrer comme pr6cédent des dispo-

sitions dudit brevet royal de mil sept cent quatre-vingt onze la démar-
cation faite par deux autres brevets royaux du vingt-trois août mil sept
cent quarante cinq, l'un d'eux nonimant gouverneur et commandant
généralde la province du Honduras, don Juan de Vera, pour commander
cette province ainsi que les autres comprises dans tout I'Evêcfiéde
Comayagua et le district de 1'Alcaldia Mayor de Tegucigalpa et de tous
les territoires et côtesqui sont coml~risdepuis l'endroit où finit la juri-
diction de la province du Yucatan jusqu'au Cap Gracias rrDios; et
l'autre nommant don Alonso Fernjndez de Heredia, gouverneur de la
province du Nicaragua et commatidant général dc celle-ci, de Costa
Rica, du Corregimiento a de Realejo, des Alcaldias Mayores de Sub-
tiaba, de Nicoya et des autres territciires compris entre le Cap Gracias a
Dios et la riviéreChagre, cette dernia!re non comprise;
Dans ces documents on signale donc le Cap Gracias a Dios comme point

limitrophe des juridictions concédéesausdits Gouverneurs du Honduras
et du Nicaragua, selon la nature tle leur nomination;
(6) Considérant que la communication du Capitaine Général de
Guatemala, don Pedro de Rivera. aaressée au Roi le vingt-trois novem-
bre mil sept cent quarante et deiix, au sujet des indiens Imosquitos JI,
constitue un précédentégalement digne d'êtreretenu et dans laquelle il
affirme que le Cap Gracias a Dios se trouve sur la côte de la province de
Comayagua (Honduras) ;

(7)Considérant que, lorsqü'en vertu du Traité avec l'Angleterre de
mil sept cent quatre-vingt-six, lesanglais évacuèrent le pays des (Mos-
quitos ii,en mêmetemps que l'on donna une nouvelle réglementation
pour le port de Trujillo, on ordoiina de créer quatre villages espagnols
sur la côte mosquite, à Rio Tinto, Ca.p de Gracias a Dios, Bluefields et à
l'embouchure du fleuve San Juan et bien que ces Ctablissements soient
restés directement soumis à I1autririt&militaire de la Capitainerie Géné-
rale de Guatemala, les deux parties sont convenues de reconnaitre que ce
faitn'a altéréen rien les territoires de:;provinces du Nicaragua etdu Hon-

duras, cette dernière République ayant prouvé au moyen de nombreux
certificatsde dossiers et de comptes qu'avant et après mil sept cent
quatre-vingt-onze le Gouvernernent Intendance cle Cornayagua inter-
venait en tout ce qui était de sa compétence à Trujillo, Rio Tinto et
Cap de Gracias a Dios;
(8) Considérant que la loi sept du titre deux, livre deux du Recueil des
Lois des Indes, en déterminant de quelle façon devait se faire la division
des territoiresdécouverts, décida qu'elle s'effectuerait de telle manière

que la division civile soiteii confortnité avec la division spirituelle, les
archevêchéscorrespondants aux districts des Audiences, les évêchés
aux Gouvernements et Alcaldias Mayores, les paroisses et cures aux
((Corregimientos 1et communes;
(9) Considérant que ~'Éyêché de Comayagua ou du Honduras qui
déjà avant mil sept cent quatre-viiigt-onze avait exercé des actes de
juridiction sur des territoires aujourd'hui en contestation, les avaient
exercésindéniablement depuis Ia date mentionnée, dans la circonscrip-tion di1 Gouvernenient-Intendance du mêmenom, vu qu'il a étéprouvé
qu'il prit des décisions en matiére de recouvrement de dîmes, établit de
dossiers de mariage, pourvut des cures et s'occupa de réclamations
présentéespar des ecclésiastiques de Trujillo, Rio Tinto et du Cap de
Gracias a Dios:

(IO) Considérant que l'établissement ou village du Cap rle Gracias a
Dios situé un peii au sud du Cap du mémenom et de la rive méridionale
du bras Ie plus important du fleuve aujourd'hui appelé Coco ou
Segovia était avant mil sept cent quatre-vingt-onze compris dans la
juridiction ecclésiastique de 1'Evéchéde Comayagua et continuait de
relever de cette juridiction lorsque l'ancienne province espagnole du
Honduras s'est constituée en Etat indépendant;

(II) Considérant que la Constitution de l'État du Honduras, de mil
huit cent vingt-cinq, promulguée à I'époqueoù le Honduras était uni
au Xicaragua, fonnant avec d'autres Etats la République fédéralede
l'Amérique Centrale, établit que ((son tefritoire comprend tout ce qui
correspond et a toujours correspondu à1'Evécbé de Comayagua;
(12) Considérant que la limite fixéeà la province ou intendance de
Comayagua ou du Honduras par ledit brevet royal du vingt-quatre juillet

mil sept cent quatre-vingt-onze n'avait pas changé au moment où /es
provinces du Honduras et du Nicaragua ont acquis leur indépendance
car, bien que par Décret Royal du vingt-quatre janvier mil huit cent
dix-huit le Roi approuva le rétablissement de llAlcadia Mayor de Tegu-
cigalpa avec une certaine autonomie dans le domaine écomonique, ladite
Alcaldia Mayor continua à constituer un district de la province de
Comayagua ou Honduras, dépendant du chef politique de la province,
et comme telle participa à l'élection lcinqnovembre mil huit cent vingt,
d'un député et d'un député suppIéant aux Cortés espagnoles pour
la province de Comayagua et de ce fait participa avec les autres districts
de Gracias, Choluteca, Olancho, Yoro avec Olanchito et 'rrujillo, Tencoa
et Comayagua, à l'élection de la députation provinciale du Honduras,
qui eut lieu le sis novembre de cette année mil huit cent vingt.

(13)Considérant que lorsque le Gotivernement-Intendance du Nica-
ragua fut organisé conformément à l'ordonnance royale des Intendants
de 1786,ilresta composé des cinqdistricts de Leon, Jlatagalpa,El Realejo,
Subtiaba et Nicoya, aucun des territoires que maintenant réclame la
République de Nicaragua au nord et A l'ouest du Cap Gracias a Dios
n'étant compris clans cette division ni dans celleque proposa en 1758 le
Gouverneur-Intendant Don Juan de Ayssa, et comme il ne s'avère pas
non plus que la juridiction de 1'Evêché de Nicaragua se soit étendue
jusqu'i ce Cap, et qu'il y a lieu de noter que le dernier Gouverneur-
Intendant de Xicaragua, Don Miguel Gonzalez Saravia, décrivant la
province placée sous son autorité clans son livre [cEscluisse politico-
statistique du Nicaragua ))(Bosquejo politico-eçtadistico de Bicaragua)
publié cn 1824, disait que la frontière nord de ladite province allait du
Golfe de Fonseca, sur le Pacifique, au fleuve Perlas, sur la merdu Nord
(Atlantique) ;

(14) Considérant que la Commission d'examen n'a pas trouvé que
l'action expansive du Nicaragua se soit étendue au nord du Cap Gracias
a Dios, ni ait donc atteint le Cap Camaron ; que sur aucune carte, descrip-
tion géographique ni document étudiéspar ladite Commission, il n'est33s .4SSESES AU COSTHE-~IÉ~IOIREDU SICARACUA ($O 49)

fait mention que le Hicaragua ait atteint ledit Cap CamarOn et que pour
cette raison in'y a pas lieu de cfioisir ledit Cap comme limite frontière
avec le Honduras sur la côte Atlantique comme le prétend le Nicaragua;
(15) Considérant que, bien qu'à.une certaine époqueor1ait cru que la

juridiction du Honduras s'étend:~itau sud du Cap Gracias a Dios, la
Co~iimissiond'examen a trouvé qu'irne telle extension de souveraineté
n'a jamais été bien déterminée et qu'en tout cas elle fut éphémkreplus
au sud du village et du port de Cap Gracias a Dios, et que par contre
l'action du Kicaragua est allée en s'étendant, s'exerçant d'une manière
positive et permanente vcrs ledit Cap de Gracias a Dios et que, par consé-
quent, il n'y a pas lieu d'admettre que la frontiére commune sur le
littoral Atlantiquesoit Srindy Bay, comme le prétend le Honduras;
(IG) Considérant que, pour arriver à la désignation tant du Cap
Camaron que de Sandy Bay, il faudrait recourir à des lignes fron-
tières artificielles, qui ne corresporident nulleàdes limites naturelles
bien déterminées comme le recommande le Traité Gainez-Bonilla;

(17) Considérant que toutes les cartes (espagnoles et 6trarigéres)anté-
riciires à lJIndépendancc, que la Commission nommée prfr le Décret
Royal du 17 avril 1905a examinées, ayant trait aux territoires du Bon-
duras et du Nicaragua, indiquent la frontiére entre les deux territoires
au Cap Gracias a Dios ou au sud (le ce Cap et qu'a l'époquepostérieure à
l'Indépendance des cartes comme celles de Squier (New York, 1854);
Baily (Londres, 1856);Dussieux (basGesur les donnéesde Stieler, Kiepert,
J3etcrmann et Berghaus, Paris, 1568); Dunn (Xew Orleans, 1684) ;Colton
Ohman et Compagnie (New York, 1890); Andrews (Leipzi , I~OI);
Arrnour'ç (Chicago, rgo~) fixent la limite à ce meme Cap &raclas a
Dios ;

(18)Considérant que parmi les cartes examinéesrelatives à la question,
cinq seulement indiquent la lirnitc eritre le Honduras et le Nicaragua, du
côtéAtlantique, au nord du Cap de Gracias a Dios, et que ces cinq cartes
sont toutes postérieures5 la datede l'Indépendance et mêmeri l'époque
oii commença le litige entre les deusEtats susmentionnées; que de ces
cinq cartes, trois sonticaraguayeniles et que les deus autres (une alle-
mande etl'autre nord-américaine), bien qu'elles indiquentlalimite au
nord du Cap Gracias a Dios, la marquent en un point trés proche de ce
Cap, à savoir, à l'extrémitése~itc:ntrionale du delta du fleuve Segovia;

(19) Considérant que des sommités géograpliiques telles que Lope2
de Velazco (1571-157 Tom as Ltipez(17581,Gonzalez Saravia (Gouver-
neur du Nicaragua, 1823), Squier (1856),Reclus (1870)) Sonnenstern
(1874)) Rancroff (1890) ont signalé îomme frontière commune entre le
Honduras et le Nicara ua sur In c6tc Atlantique l'embouchuredu fleuve
Segovia ou le Cap de Eracias n Dios. oii un point au sud(lece Cap;

(20)Considérant que le Cgp (le Gracias a Dios a étéreconnu pour
liiiiite commune entre le Honduras et le Nicaragua dans diversdocuments
diplo~natiques émanant decette dernière République, tellesque les circu-
laires adressées aux gouiVeriiementslitrangerpar Don Francisco Castel-
1611 , inistre Plénipotentiaire du Nicaragga et du Honduras(1644),Don
Sebastiin Salinas, Ministre des Affaires Etrang5res du Nicaragua (1848)
et Don José Guerrero, Directeur Suprême de 1'Etat de Nicaragua (1848);
et dans les instructions remises paIIGouvernement du Nicaragua à son ANNEXES -4u CONTRE-JIÉMOIRE DU XICARAGUA (NO 49)
359
Envoyé extraordinaire en Espagne, Don José de aiarcoleta, pour la
reconnaissance de l'indépendance de ladite République (r850);

(21)Considérant que, en conclusion de tout ce qui a été exposé, le
point qui répondle mieux aux raisons de droit historique, cl'équitéet de
caractére géographique, pour servir de limite commune entre les deux
États en litige, sur la côte Atlantique, est le Cap Gracias a Dios et que ce
Cap marque ce qui pratiquement a étéIa limite de l'expansion ou con-
quêtedu Nicaragua vers le nord et du Honduras vers Ie sud ;
(22)Considérant qu'une fois adopté le Cap Gracias a Dios comme
frontière commune des deux États en litige sur le littoral atlantique, il
convient de déterminer la ligne frontière entre ce point et le PortiIlo de
Teotecacinte, endroit où parvint la Commission Mixte honduro-nicara-
guayenne ;

(23) Considérant qu'à proximité immédiate du Cap Gracias a Dios sur
lfAtlanticlue ne commence aucune grande cordillère de nature et orientée
de faqon a pouvoir êtreadoptte comme fronti6re entre les deus États à
partir dudit point et que, par contre, en ce mêmeendroit on trouve
comme ligne de séparation parfaitement marquée, l'embouchure et le
cours d'un Aeuve aussiimportant et d'un sigrand débitque celui appelé
Coco, Segovia ou IVanks ;

(24) Considérant qu'ensuite le cours de ce fleuve, au moins sur une
grande partie présente, par son orientation et par les particularités de
son lit, la limite la plus naturelle et laplus précise que l'on pourrait
désirer;
(25)Considérant qu'une grande partie du cours de ce même fleuve
Coco, Segovia ou Wanks, a figuréet figure dans de nombreuses cartes,
documents publics et descriptions géographiques comme frontière entre
le Honduras et le Nicaragua;

(26)Considérant que dans les volumes du Livre Bleu, correspondant
aux annéesrnil huit cent cinquante-six et mil huit cent soixante présentés
par le Gouvernement de S.31.Britannique au Parlement et qui figurent
parmi les documents présentéspar le Xicaragua il appert :cluesuivant la
note du Représentant de la Grande Bretagne aux Etats-Unis qui prenait
part aux négociations pour résoudre la question du territoire rnosquite
(18521,le Honduras et le Nicaragua avaient reconnu mutuellement pour
frontière le fleuve Wanks ou Segovia; que dans l'Article deus de Ia
Convcrition entre la Grande-13retagne et le Honduras du vingt-sept août
mil huit cent cinquante-ncuf, S.M. Britannique reconnut le milieu du
fleuve Wanks ou Segovia qui déboucheau Cap Gracias a Dios pour limite
entre la République du Honduras et le territoire des Indiens mosquitos;
et (lue dans l'Article quatre du Traité entre la Grande-Bretagne et les
États-unis d'Amérique du dis-sept octobre de la mêmeannée rnil huit
cent cinquante-six il fut déclarb que tout le territoire au sud du.fleuve
\Vanks ou Segovia non inclus dans la partie réservéeaux Indiens mos-
quitos et sans préjuger des droits du Honduras, serait considérécomme
inclus dans les limites et sousa souveraineté de la République du Nica-
ragua ;

(27) Considérant qu'iIs est nécessaire de fixer un point à partir duquel
lecoiirs de ce fleuve Coco, Segovia ou Ifranks doit êtreabandonné avant
que, se dirigeant vers Ie sud-ouest, il ne pénètreen territoire incontesta-
blement nicaraguayen; (28) Considérant que le point qiriréunit le mieux les conditions requi-
ses à cet effet est le lieu oh la rive gauche dudit fleuve Coco ou Segovia
refoit les eaux de son amuent Potec:a ou Bodega;

(29) Considérant que ce point de jonction du fleuve Poteca avec le
fleuve Segovia a étéégalement adopté par de nombreuses autorités et
tout particuliérement par I'ingériieurdu Nicaragua, Don Maximiliano V.
Sonnenstern dans sa « Géographie du Nicaragua » à I'usage des écoles
primaires de la République (Managu:~ - 1874) (Geografia de Nicaragua
para uso de las EscueIas Primarias de la Repiiblica) ;
(30) Considérant qu'en remontant Ie lit du fleuve Poteca, en amont

jusqu'à ce que l'on arrive au confluent de la rivièreGuineo ou Namasli, on
atteint le sud du isitio »(terrains) cleTeotecacinte, auquel se réfèrele
document présenté par le Kicaragua et qui porte la date du vingt-six
août mil sept cent vingt, d'après lequel ledit lieu appartenait à la juridic-
tion de la ville de Nueva Segovia (Nicaragua);
(31) Considérant que, depuis le poi.ntoù la rivière Guineo commence à
faire partie clufleuve Poteca, on peut prendre comme ligne frontiére celle
qui correspond au bornage dudit nsil.io»de Teotecacinte jusqu'à ce que
l'on joigne leportillo (passage) du mêmenom, de façon toutefois que le
t(sitio))susnommé demeure inclus dans la juridiction du Nicaragua;

(32) Considérant que si le choix du confluent du Poteca avec le fleuve
Coco ou Segovia comme point à partir duquel il faudra abandonner le lit
de ce dernier fleuve pour atteindre le Portillo de Teotecacinte de la façon
indiquée,pouvait êtremotif de doute et de controverse en laissant suppo-
ser que leHonduras avait étéfavorisédans l'étroite régionde la partie
septentionale du bassin du fleuve Segovia qui demeure ainsi à l'intérieur
de ses frontières, en échangeet comrne compensation pour avoir adopté
l'embouchure du fleuv eegovia de 1.3façondéjàexprimée, la baie et le
village de Gracias a Dios restent sous la souveraineté du Nicaragua alors
que, selon des antécédents prouvi:~, ils reviendraient au Honduras avec
plus de droit;

(33) Considérant enfin, que bien que la règle quatre de l'Article deux
du Traité Gamez-Bonilla ou de Tegucigalpa dispose que pour fixer les
limites entre les deux Républiques on s'en tiendra au titre de souverüi-
netépleinement établisans reconnaître de valeur juridique à la possession
de fait qui serait alléguéepar l'une ou l'autre partie, la règlesix du même
article prévoit que, si cela était utile. on pourrait faire des compensations
et même fixer desindemnités afin de Càcherd'établir, dans la mesure du
possible, des limites naturelles bien définies;
Conformément à la soIution prppü:jée par la Cammission d'examen et
sur avis favorable du Conseil d'Etat réuni en séance plénièreainsi que
de mon Conseil des ministres,
Je déclareque la ligne frontiére entre les Républiques du Honduras et
du Xicaragua de l'Atlantique au Portillo de Teotecacinte, où la laissaIa
Commission Mixte de Délimitation en mil neuf cent un faute d'avoir yu
se mettre d'accord sur sa prolong.;ititin lors de ses réunions postérieures,

est fisCe de la façon suivante:
Le point extrêmelimitrophe coinrnun sur la côte Atlantique sera l'ern-
bouchure du fleuve Coco, Segovia oii Wanks dans la nier, près du Cap
de Gracias a Dios, considérant comme embouchure du fleuve son bras
priricipal entre Hara et l'île dSariPio OU se trouve ledit Cap, les petitesîles et îlots, existant dans ledit bras principal avant d'atteindre la'barre,
restant au Honduras, et le Nicaragua conservant larive sud de ladite
embouchure principale, l'île de San Pio y comprise, ainsi que la baie et le
village de Cap de Gracias a Dios et Ie bras ou iiesteroiiappelé Gracias
qui aboutit à la baie de Gracias a Dios entre le Continent et l'ile de San

Pio susnommée.
A partir de l'embouchure du Aeuve Segovia ou Coco, la ligne frontière
suivra le lit ou thalweg de ce fleuve vers l'amont sans interruption,
jusqu'à son confluent avec le Poteca ou Bodega et, de ce point, ladite
ligne frontière quittera le fleuve Segovia en continuant par le lit du susdit
affluent Poteca ou Bodega, vers l'amont, jusqu'à. sa jonction avec Ia
rivière Guineo ou Namasli.
A partir de cette jonction, la ligne frontière suivra la direction qui
correspond à la démarcation du «sitioii (terrains) de Teotecacinte,
d'aprés Ie bornage effectué en mil sept cent vingt, pour finir au PortiIlo
(défilé) de Teotecacinte, en sorte que ledit iisitioiidemeure. en entier
sous la juridiction du Nicaragua.

Fait au Palais Royal de Madrid, en deux exemplaires, le 23 décembre
1906.
(Signé) ALPHONSR E. XIII. . .

Le Ministre d'Etat,
(Sigîté) JUAN PÉREZ CABALLERO.

En foi de quoi et à toutes fins utiles,je délivreet signe cette attesta-
tion, en la villede Managua, District National, le treize novembre mil
neuf cent cinquante-huit.
(Signe')A. ~~ONTIEL ARG~ELLO.
(Sceau) BREVET ROYAL DU 24 JU1LL:ET 1791 ET DOSSIER COXCER-
NANT L'TKCORPORATIOX DE L'ci'sALCALD1.4 MAYOR n DE

'rEGUCIGALPA A L'INTENDANCE DE COMAYAGUA

1:

M. Diego Uermudez Camacho, Forictionnaire du Corps des Archivistes,
Bibliothécaires et Archéologues, Secrétaire des Archives Généralesdes
Indes,
CertifieQue dans la liasse Section Audience de Guatemala, numéro
quatre cent vingt-trois de ces archives, se trouve un Brevet Royal
adresséau Conseil Supérieur des Finances Royales du Guatemala au
sujet de l'incorporation l'Intendance de Comayagua de L'iAlcaldia

Mayor 11de Tegucigalpa, brevet qui, copiétextuellement dice qui suit:
F. i. ENmarge: Au Conseil Supérieur clesFinances Royales du Guatemala.
BrevetApprouvant la décisiond'inciirporer àl'Intendancde Comayagua
(1'Alcaldia Mayor »de Tegucigalpa et toiit le Territoire de son Evêché,
àl'exception du Port et de la Place d'Omoa et de soumettre le Départe-
ment des Finances à la Surintendarice Généralepour la raison que l'on
y indique.
Le 24 juillet1791 .'office. Texte:- Le Roi: Au président et aux
Ministresde Conseil Supérieur des Finances Royales du Royaume et de
la Ville de Guatemala. Par Lettre du 2 avril I~SS ,ous avez rendu
'compte, en y joignant une copie lél;alisée,du recours introduit devant
votre Gouvernement Supérieur par M. Juan Nepomuceno de Quesada,
lorsqu'il était Gouverneur-lnteiidant de Comayagua dans lequel il
exposait que conformément ail:< clispositions des articles8 et g de

I'Ordonnaiice Royale des Intendants, selon lesquels les intendants de
chaque Province devaienê t trec0n:;idérésomme des Sous-Chefs, Szib-
déléguédsu Principal; et selon lesquels à partir de la promulgation de
l'ordonnance, on devait supprimei mesure qu'ils deviendraient vacants,
les circonscriptionsdes Corrégidors (corregimientos) et les Mairies
Supérieures (Alcaldias Mayores).
Le Gouverneur-Intendant était d'avis qu'au nombre de celles-ci l'on
F. 1.v. devait inclure celle de 'Tegucigalpa, dont la Province était voiside
ceIle de son commandement, et était à tel point liéeà elle, tant dans le
domaine ecclésiastique qiie daiis celui de Ia perception des impôts,
payement de traitements et ailtri:s choses concernant les Finances
Royales, que Ies intentions royales iiétailléesdans l'ordonnaRoyale
précitée,ne pourraient pas être1leitIementexécutéessi tout n'était pas
soiirnis aux ordres de I'Intencinncetque, pour cette mêmeraison, il
considérait que le moment était venu de joindre aussi à celle-ci le District
de San Pedro de Sula, qui d'ordre 'spécialde l'ancien Président-Gouver-
neur de ce Royaume, Don blatias de Galvez, fut joint au Commandement
d'Omoa, mais avec la clause qui: ce ne serait que pour la durée de la
guerre; car, bien qu'après que ladite guerre fut finie, il n'en fit pas état,
croyant que le Commandant en question l'avait fait piiisqu'il veillait ANSEXES AU COSTRE-31É3101~~ DU FlCARAGUA (NO 50) 363
sur ce district de plus près, il était obligéde demander maintenant que

I'on envisageât son annexion, ceci étant indispensable pour la.perception
des impôts conformément à la méthode établie dans l'Ordonnance en
question. Le Gouverneur-Intendant demandait aussi que I'on décidât
si les Caisses d'Omoa devaient êtreconsidérées soumisesà l'Intendance
du fait qu'elles étaient situées dans le district de la Province, afin que,
fixéà ce sujet, I'on détermine les villages et les vallées gui devraient y F. 2.
payer leurs impôtset ceux qui devraient les payer à cellesde Comayagua,
ou si tous devaient payer à ces dernières. Le dossier ayant étésoumis
à votre Conseil Supérieur avec celui concernant la suppression des
circonscriptions (les Corrégidors (corregimientos) de Sutiava, cle Nicoya
et de hlatagalpa, lors du Conseil réunile 9 janvier de ladite annCe 1788,

vous avez décidéd'incorporer à l'Intendance de Comayagua i1'Alcaldia
3layor sde Tegucigalpa précitéeavec tout le territoire clc soi1 Evêché,
à l'exception seulement de la place et du port de San Fernando de Omoa,
qui devait garder son Gouverneur politique et militaire tel qu'il y en
avait eu jusqu'alors, le Département des Finances restant soumis à la
Superintendance Générale,et détaché de la Province de Comaÿagua,
étant donnéque la place et le Gouvernement en question avaient toujours
eu des rapports avec le Gouvernement Supérieur du I<oyaume et que
leurs liens avec le GolfetDulce iientrepots et Douanes royales cIevotre
Capitale ne permettaient pas qu'elle soit séparée de cette mêmeSuperin-
tendance sans ques les opérations commerciaIes et de Finances Royales F. 2.vr

qui se déroulaient journellemeiit daiis le Port en question fussent expo-
sées à de nombreuses complications, Résolution à laquelle vous espériez
que je donnerais mon approbation royale ou que je daignerais résoudre
selon mon bon plaisir royal. La question ayant été examinéepar mon
Conseil des Indes, ,?la suite du rapport qu'en fit mon Procureur après
avoir pris connaissance de l'affaire edu rapport de la Trésorerie Géné-
rale, et ayant étéconsulté Moi-même à ce sujet le 27 mai passé, j'ai
décidéd'approiiver et j'approuve dans ce Brevet Royal en touspoints
votre r&solution parce qu'elle est en accord et conforme à ce qui est prévu
par l'articleg de l'ordonnance Royale des Intendants de la Kouvelle-
Espagne, et parce que telle est ma volonté.Que I'on prenne note de cette
décision à ladite Trésorerie Générale.Fait à Madrid le 24 juillet1791.

Moi IeRoi. D'ordre du Roi Notre Maître, Antonio Ventiira de Taranco.
Trois paraphes. Enregistré à la Trésorerie Généraledes Incles. Madrid
le 30 juillet1791 E.n l'absence de JIonsieur le Trésorier Général. Don
Lorenzo de Uzos. 11y a un paraphe.
F. 2,ligne 33, il est ditCgo IIil faut direg. .-

A toutes fins utiles, à la demande de Son Excellence AI.AndrésVega
Bolaiïos, je délivre cette attestation, écrite au verso de trois feuilles,
contresignée par Jlonsieur le Directeur de ces Archives et portant le
sceau de celles-ci. A Séville, le vingt-sept novembre mil neuf cent
cinquante-sept.
Lu et approuvé,
Le Directeur des Archives.
4'
II

Don Diego Rermiidez Camacho, Fonctionnaire du Corps des Archivis-
tes, Bibliothécaires et Archéologues, Secrétaire des -4rchives Générales
des Indes, Certifie: que dans la liasse Section Audience de Guatemala, numéro
cinq cent soixante-quinze de ces Archives, se trouve un dossier sur
l'incorporation de ccL'Alcaldia Mayoi- iide Tegucigalpa à l'lntendance
de Cornayagua, composé d'une chemise contenant un abrégé dudit
dossier, d'une lettre du Conseil Sup6ril;ur des Finances Royales avec une
attestation en annexe et d'un autre document du Conseil concernant

ledit dossier, dont la copieextucIle dans l'ordre indiqué, est celle-ci:
CHEM~SE
F. i. En Inorge: Conseil du 14 août 1788. Publié. A la Trésorerie et à
Monsieur le Procureur. / Un paraphe /Rapport de Monsieur le Trésorier
Gkiiéraldu 29 avril 1791. Puis la réponse de Alonsieur le Procureur.

TEXTE
Excellence,

Uans la lettre ci-joint du2 avril dernierNo 6 et dans l'attestation qui
l'accompagne Ie Conseil Supérieiir des Finances RoyaIes de Guatemala
fait savoir qu'ila décidé, à la demande du Gouverneur Intendant de
Cornayagua d'incorporer h ladite Intendance 1'Alcaldia Mayor o de
Tegucigalpa et tout le territoire de sonEvêché , l'exception seulement
. . de la Place etdu Port d'Omoa ou doit: rester un Gouverneur politique et
militaire ainsi qu'il y a en eu jusqu'à présent, le Département des
Finances Royales restant soirmis à l'lntendance Générale.Je transmets
cette lettre àV.E. d'ordre du Roi pour que le Conseil, l'ayant examinée
donne l'avis qui bon lui semblera. 1)ieu garde V.E. longtemps. Saint
Ildefonse, le12 aodt 1788 . aldes/ si,gnature et paraphe.

F, ,, LETTRE DU CONSEIL.
En marge; Le Conseil Supérieur des Finances Royales de GuatemaIa
fait savoir àV.E. qu'il a incorporé ic];'Alcaldia Mayor » de Tegucigalpa
et r~nnnex e district deSula L L'Intenciancede Comayagua, le Gouverne-
ment d'0moa restant dans le mêmt :tat que jusqu'ici.

Excellence,

IleTrujillo, I15 décembrede l'annlie passée,le Gouverneur-Intendant
de Comayagua communiqua que dans le district de sa Province se
troirvaitrL'Alcaldia Jfayor JIde Tegucigalpa, et ledistrictde San Pedro
de Siila, celui-ci annexé au Gouvt:rniiment de San Fernando de Omoa
polir la duréede la dernière guerre entre notre Cour et celle d'Angleterre.
IIdéclara qu'il lui semblait qiic, siiivant l'arti9lde l'Ordonnance des
Intendaiits, laditeccAlcaldia iidevaii: êtreconsiderée supprimée parce
F. i.~. qu'elle n'était pas administrée par un titulaire en charge et que le
district de Sula devait êtreannexé à la Capitale Comayagua comme il

était autrefois et comme ilaurait dû êtredepuis la fin de la guerre. Tl
demanda que l'on se prononça sur ces deus points, ainsi que sur 1efait de
savoir si les Caisses du Gouvernement d'Omoa devaient êtreconsidérées
soumises à l'Intendance sont il (:tait chargé, étant donné qu'elles se
trouvaient dans le district de sa Province. afin que, fixéà ce sujet, il
pût procéder à l'affectation des viIIages et des vallées qui y devaientpayer les Impats, ou savoir qu'ils devaient les payer tous aux Caisses
de Comayagua.
Ce mémoireayant été examinépar le Conseil Supérieur des Finances
Royales réuni le g janvier de cette année, celui-ci jugea bon de décider,

et décida pour mieux servir Sa Majesté, d'incorporer ladite Alcaldia a
l'Intendance de Comayagua avec tout le territoire de son Evêché,
excepté seulement la Place et Port de San Fernando de Omoa qui devra F. 2.
garder son Gouverneur politique et militaire comme il l'a eu jusqu'à
présent, le Département des Finances restant soumis à cette Superin-
tendance généraleet détachéde la Province de Comayagua, étant donné
que ladite Place et son Gouvernement ont eu toujours des rapports avec
le Gouvernement Supérieur de ce Royaume et que ses liens avec le
Golfe ((Dulce iiles entrepôts et la Douane Royale de cette Capitale ne
permettaient pas qu'elle soit séparéede cette Superintendance Générale
sans que les opérations commerciales et de Finances RoyaIes qui ont
lieu journellement dans le Port en question ne fussent exposées à de
nombreuses complications. Nous portons à la connaissaiice de V.E. la

résolution contenue dans l'attestation ci-joint, composée de quatre
feuillesafin que vous la transmettiez.Sa Majesté,pour qu'elle l'approuve F. 2.
ou décide comme il lui plaira. Dieu garde V.E. longtemps. Conseil
Supérieur de Guatemala, le 2 avril1785

Leurs Excellences :
Joseph ESTACHERIA J,an Antonio DE URUWUELA P,dro' DE
TOSTA Juan Manuel KAMIRE Z,ancisco NAXERO ,ignatures et
paraphes.

En marge: Son Excellence LE BAILL Irère Antonio VALDES.
Annexe d laLettredu Colzseil
Sur la couverture: An 1788.
Attestation de la consultation de Monsieur le Gouverneur-Intendant

de Cornayagua sur la proposition d'incorporer à son Intendance iiL'AI-
caldia Mayor » de Tegucigalpa, et tout. le territoire de son Evêché,
excepté seulement la Place d'Ornoa.
Principal, Bureau d'Hurtado.

Excellence: Le grand nombre d'affaires que j'ai en main et dont je F. i.
dois m'occuper tout seul sans notaire, ni assesseur, ni d'autres personnes
qui pourraient m'aider, m'avait empêchéde faire savoir à V.S. que
I'Ordonnance Royale des intendances prévoyant dans ses articles
huitième et neuvième que les intendaiits particuliers devaient être
considéréscomme Sous-chefs. sous-déléguésdu principal, A la suite de
quoi V.S. a jugé bon de me délivrer'ledit titre décidant qu'a partir de
sa publication et A mesure que les ccorregimientos II et ccAlcaldias
IilayoresIIdeviendraient vacants on les supprime. 11 me semble qu'il
faut inclure parmi celles-ci la province de Tegucigalpa, voisine de celIe
de mon commandement, car elley est liée,tant dans le domaine ecclé-
siastique que dans celui de la perception des impdts, paiement des
salaires et autres choses concernant les Finances Royales pour lesquels
les intentions de Sa Majesté, indiquées de façon si détailléedans ladite

Ordonnance, ne pourraient pas être accomplies entièrem'ent, si tout
n'était pas soumis aux ordres de l'Intendance. Pour la même raisonje
considère indispensable d'annexer à nouveau à la juridiction précitée 1
366 ASSEXES AU COSTRE-JIÉJIOIRE DU NICARAGUA (NO 50)
le district de San Pedro de Sula, que d'ordre de Son Excellence Don
F. 2. Rlathias de Galvez, prédécesseur(le V.S. (ordre dont j'ai oublié la date

mais rliiise troiive aux Archives dl: Comayagua), l'on décida de l'annexer
au Commandement d'ornoa pour les raisons que Son Excellence jugea
alors opportunes, mais sous condition que cela ne serait que pour 1.2
duréede la guerre, ce que je n'ai pas fait valoir une fois terminée celle-ci
parce que je considérais que son conimandant, étant plus au fait dudit
District pourrait s'en charger mieux; mais aujourd'hui, son annexion
est nécessaire pour que la perception des impôts se fasse en parfait
accord avec ce qui est également prévu dans cette nouvelle Loi. -
J'attends également que V.S. décide si les Caisses dudit Omoa doivent
être considérées soumises iil'Intendance dont j'ai la charge, du fait
qu'elles se trouvent dans le district de la Province, afin que, sachant
cela,je puisse procéder à l'affectation des villages et des valléks qiii
doivent y payer les irnpBts et de cein qui doivent le faire aux caisses
de ce dernier endroit. Je n'avais pas communiqué à V.S. tout cc qui

précédepour les raisons précitées,mais comme aujourd'hui des requêtes
qui me sont parvenues au sujetdes différentsdépartements que comprend
morr nouvel emploi heurtent les jrrriclictions qui dépendent pas de la
mienne je n'ai pas pu attendre davantage pour supplier V.S. de bien
vouloir fairc cette déclaration. Pi0ti.e Seigneur gardeV.S. longtemps.
Truxiilo, le dix-huit décembre mil sept cent quatre-vingt-sept. A son
Excellencc. - Juan Nepomuceno Quesada = Son Excellence Monsieur
le Président D. Jossef de Estacheria.

F. 3. Arrété . Palais Royal, Iequatre janvier mil sept cent quatre-vingt-
sept = A transmettre au Conseil Supérieur des Finances Royales avec
le dossier concernant la déclaration dl?suppression de«corregi~nientos 1)
de Subtiava, de Nicoya et de Matag~galpa.Il y a un paraphe. JUAN
HUKTADO.

Arrêté . Conseil Royal Superieiir des Finances Royales. Lc neuf
janvier mil sept cent quatre-vingt-huit: Messires le Président, Soli
Excellencc hl. Joseph DE ESTACHERI lA,Régent M. Juan Antonio DI;:
URU~UELA leProcureur M. Pedro Jossef II'ETOSTA et le Ministre cies
Finances hl. Francisco NAXERA ayant vu la consultation précédenteet
F. 3.v. les arrêtés qui précèdent que l'on ordonna d'apporter par décret,/

décidèren t d'incorporer àl'Intendance de Comayagua ((1'AlcaldiaJiayor
de Tegucigalpa, et toutleterritoirde son Evéché,àl'exception seulement
de la Place ct du Port de San Ferriando d'Omoa, qui doit garder un
Gouverneur politique et militaire comme il l'a eu jusqu'a présent, le
Département des Finances restant sciumis à cette Intendance Générale,
et détaché de la Province de Comayagua. Que l'dn en informe Sa
Majestépar copielégaliséeen avisalit l'Intendant dans la forme habituelle.
Ainsi I'orclonnèrent et signèrent ces rnessieiirs, ce dont je fais -oi.
F. 4. ESTACHER -IAURUNUEL A TOSTA - NAXERA - Juan HURTADO.

Note. - 11 fut communiqué à Monsieur l'Intendant, par Note avec
l'attestatiori correspondante, cqui ;iétédécidé à cette date. Il ya un

paraphe =
Copie con'formede la Consultation et de la décision dont ila été fait
mention d'apres lesquelles on l'a corrigée et colIationnée et auxqueIIes
je me rapporte. Je fis délivrer cette copie pour en rendre compte à SaMajesté en vertii de ce qiri a étéordonné clans lc dernier arrêté qui y
figure.
Nouvelle Guatemala, le onze janvier mil sept cent quatre-vingt-huit.

Juan HURTADO signature et paraphe.

Nous, les notaires soussignés, certifions et faisons foi que don Jiiari
Hurtado par qui est paraphée et signéecette attestation est un notaire
de Cour cle l'Audience et de la Chancellerie Royales de ce Royaume
Principal de Gouverrlement et de Guerre, dans son district et jiiridictiori.
En vertii de quoi à ses arrêtés eà d'autres actes qui se sont faits et se
font toujours devant lui ont a donné et donne pleinement foi et crédit
en jugement et ailleurs.Et Atoutes fins utiles nous délivronsla présente
à la date indiquée plus haut.
Francisco Alaria VALDES, Carlos DE FIGUEROA M ipiel GOSZALEZ.
Signatures et paraphes.

Avis du Procuretir de la TrésoreriGéîtérale

Par riotedu rz août 1788, Messire Antonio Valdes remit au Conseil, 1;. i.
d'ordre du Roi, afin qu'après examen iIdonne l'avis qui lui semble bon,
une communication du 2 avril dela même année, No. 6, etl'attestation
qui y est jointe, dans laqiielle le Conçeil Supérieur des Finances Royales
du Guatemala fait savoir qu'il a décidé,sur la demande du Gouverneur
Intendant de Comayagua, d'incorporer à ladite Intendance ((L'Alcaldia
Mayor » de Tegucigalpa, et tout leterritoirede son Evêchéà l'exception
seulement de la Place et du Port dlOrnoa, où doit rester un Gouverneur
politique et militaire comme il eii a eu jusqu'à présent,IcDépartement
des Finances Royales restant sorimis à l'Intendance Générale.
Par décisioii du Conseil du 14 dudit mois d'août cette lettre et ce
certificat passérent à la Trésorerie Générale, et ce bureau ayant pris
note de son contenu, trouva que la résolution prise par le Conseil Supé-
rieur des Finances Royales de Guatemala dont il était question datis
ce dossier était conforme à ce cluiavait étéprévu?Il'articl9 des Ordori-

nances Royales des Intendarits de la NouveIle Espagne et que pour cette
raison elle était digne de l'approbation Royale en toiis points. Que le
Conseil donne cet avis à S.M. oii qu'il le fasse dans .les termes clii'il
estimera les meilleurs.

Madrid, le 29 avril 1791.
En l'absence de Monsieur le Trésorier Général, Lorenzo DE Usoz.
Signature et paraphe.

Le Prociireur reproduit ce rapport, et bien qu'ayant intervenu dans
cette affaire comme l'un desmembres du Conseil il rie voit pas d'incon-
vénient à donner son avis en raison de la nature de l'affaireet étant
donné qu'on a agi conformément à l'Ordonnance Royale, ainsi qu'il en
a iiiformé la Trésorerie Générale.Madrid le 2 mai rïgr Un paraphe.

En marge : Messires Romero, Torres, Pizarro, Mangrlino, Pozosdulces :
Coriseil du12 mai 1791. Première Chambre. Consultéavec la Trésorerie
et avec Monsieur le Procureur. / Un paraphe. 1Date. 368 ANNEXES AU CONTRE-MÉ~IOIRE DU NICARAGUA (NO 50)

F. 2. En marge: Rapport de la Trésorerie Généraledu 2g avril 1791, et
réponsede hlonsieur le Procureur du 2 mai suivant. En foi dequoi,A la
demande de Son Excellence AI. Andrés Vega Bolanos, je délivre la
présente attestation, écriau verso (lesept pages,contresignée de AI. le
Directeur de ces Archives, le sceau de celley-étant appos4. A Séville,
le dix décembre mil neuf cent cinqu;inte-sept.

Lu et approuvé,

Le Directeur des Archives.DESCRIPTIOK GI?OGRAPHIQUE DE LA MAIRIE PRINCIPALE
(ALCALD~AMAYOR) DE TEGUCIGALPA PAR BALTASAR

ORTIZ DE LETONA. - 1743

Le soussignéDirecteur des Archives Générales dela Nation, KépubIi-
que clu Guatemala, Certifie: que dans le Bulletin des Archives Générales
dzaGoz~vevnementG , uatemala, AmériqueCentrale, Tome I.,octobre 1935,
numéro I, à la page29,se trouve Ia Descripiion Géogra$hiqude luMairie
pri?zcipale (Alcaldia Mayor) de Tegzicigalpa.- Par Baltasar Ortiz de
Letona. 1743.- qui dit textuellement:
«Description Géogra+hique de la Mairie $rincipale [Alcaldia Xlayorde
Tegztcigalpa.- Par Baltasar Ortiz de Letona. - 1743.
En esécution et pour accomplir ce que V.S. m'a ordonné en dépêche
du 6 mars de l'année en cours, dans laquelIe est transcrit un Brevet
Royal daté de Buen Retiro le 19 juille1741, dans lequel S.M. (Dieu la
garde) a daigné ordonner qu'afin que son Conseil Royal ne manque pas
des renseignements les plus circonstanciés sur le véritable état de ces
Provinces, les personnes qui sont en charge de leur gouvernement don-
nent les renseignements nécessaires avec la précisionet le détail dont on
a besoin pour avoiruneparfaite connaissance de la population, du nombre
et de l'importance des bourgs desdites juridictions, de leurs habitants et
de la nature de ceux-ci, ainsi quede l'étatet développement des Missions,
des conversions et des nouvelles Missions créées.En exécution de cet
Ordre supérieur, je dois dirAV.S. que par Dépêchede votre Gouverne-
ment Supérieur datée du z avril de I'année passé1740 il me fut ordonné
ce qui s'ytrouve énoncéet qu'abéis~~ntà ladite communication j'écrivit
une dépêchedont le teste est le suivant: Illustre Seigneur. Par Dépêche
(illisible) délivrpar V.S. en son palais (illisible) de I'annéeen cours,
contresignée (illisible) du scribe de chambre et de gouvernement,V.S.a
daigné m'indiquer que par Ordre I7oyal délivréle 28 juillet de I'année
passéeS.M. (Dieu la garde) ordonna que dans le but d'avoir connaissance
de ses domaines d'Amérique, afin de prendre les mesures qui con~ien-
draient à son intérêtroyal, on lui envoiela description géographique la
plus exacte qu'il se pourra, ey mentionnant les villes, viIlaget bourgs
de chaque province, les circonscriptionsdes corrégidors (corregimientos)
ou celles des mairies principales (alcaldias mayores) qu'il y a, leurs noms
.etles noms des villages des juridictions respectives en indiquant le nom-
bre d'habitants et la classe de ceux-ci, aussi bien espagnols que métis,
noirs et mulâtres dans chaque circonscription, les fruits, les récoltes, les
minerais d'or et d'argent, les manufactures et les distances qu'iy a de
la capitale sous la juridiction de lacluelle ils se trouvent, la qualité des
terrains, l'état sanitaire et climat. Cela dans le but indiqué dans ledit
Brevet Royal. V.S. m'ayant ordonné dans sa Dépêchequ'en ce qui
concernait cette Mairie Principale (Alcaldia Mayor) de Tegucigalpa, dont
j'ai la charge, je devais procéclerà faire ladite description avec toute
précision et clarté, obéissantà l'ordre supérieurde V.S. je lefaisde la
facon que voici: Description géographique de la Mairie Principale (Alcaldia Mayor) de
Tegucigalpa situéeen Amériqueet faisant partie de la Kouvelle Espagne.
Sa distance de Guatemala. En allant vers le couchant cette hiairie Prin-
cipale (Alcaldia Mayor) de Teguciplpa se trouve à cent cinquante lieues
castillanes de la Cour de Guatem:ila.
Ses limites.- Elle confine ?iI'orierit avec le Gouvernement du Nicara-
gua (illisible)... dans la montagne de Jalapa et les (illisible) au sud
(illisible) . . divise (illisible) et A l'ouest (illisi.l. . de Comayngua,
dont ... (illisible) . montagnes, qu'il y a depuis les sources de ladite
rivière de Guascoran jusqu'd i3ant:ho Grande, la montagne Agalteca, les
riviéres Tuliapita, Inarale, Guayape et rio InaraIe dans une valléequ'on
appelle La Sacualpa.
, Salatitude et son étendue. - Ci:tti: Mairie PrincipaIe (Alcaldia Mayor)
se trouve plus ou moins à 18 degrésde latitude, son étendue est-ouest
depuis la rivière Inarale déjh indiquee jusqu'à Rancho Grande est de
cinquante lieues castillanes et son Ctendue nord-sud depuis la rivière
Inarale déjà mentionnée jiisqu'à la Mer du Sud est de soixante-dis
lieues.
Districts (partidos) compris dalis !;on territoire. Son territoirea dans
sa juridiction les districts (partidos) de Tegucigalpa, Cantarranas, Danli.
Choluteca, Xacaome et Ojojona et lescirconscriptions d'indiens Orica et
Aguanqueterique.
Faisant une description détaillée de chacun desdits districts afin de
bien connaître tout ce qu l'on veut savoir, je dirais ceci: Cure de Teguci-
galpa et les choses importarites de s:~capitale.- Tegucigalpa, étant le
district principal et la capitaldc cette Mairie Principale (Alcaldia Mayor)
est l'endroit où résident le Gouverneur (Alcalde Mayor) et son Lieute-
nant Génkral. II y a une église paroissiale dédiée iiSaint Michel qui est
administrée par un PEre-curé qui s'occupe aussi bien des espagnols et
métis que des indiens, noirs et rriuliitres et qui a le titre de Vicaire et
juge ecclésiastique. Ily a un couvenl de Notre-Darne-de-la-Merci qui est
desservie par un Pére Président et deux religieux; il y en a un autre de
Saint François dans lequel résident LePère Gardien et deux autres ieli-
gieüs, un temple consacré à Notre-Darne des Douleurs dans lequel cons-
tarnmeiit et avec la plus grande dévotion (iilisible) les fidéles fondes
exercices spirituels et une aiitre Ggliseconsacrée à Saint Sebastian, les-
quels sont a la charge diidit Père Ciiré.- Contenu de ses terres. L'en-
ceinte administrative de cette Cure comprend les vallées Arnazateca,
Kiohondo et Yeguare dont 1s plus Eloignéese trouve à douze lieues: le
village de Tamara qui est'a six lie ut:^,celui de Cornayaguela et celui de

'Thegucigalpa; le premier étant +are de cet endroit par une rivière et
le second par ilne rue.
1-a paroisse. - Les habitants (le cette capitale Thegucigalpa sont les
juges et les ecclésiastic~uedéjà mentionnés, plus six prêtres, un Maître
des logis, un Sergeant Alajor et d'autres capcraux principaux, de pre-
mière et deuxiéme classe, trois co.mpagnies de milices composées de
toutes les sortes d'habitants qui s'y trouvent ainsi que de cent hommes
espagnols de dis-huit ans ou plus (peu de l'Europe). Sa plèbe est formée
par un nombre assez réduit de métil;et un nombre exhorbitant de noirs
.et mulâtres, huit cent quatre-vingt-dix personnes des cleus çeses, de
religion catholique.
Population de ses villages. Dans 11:village de Thegucigalpa mentionne
habitent cinquante-quatre indiens i:t indiennes catholiques; dans celuide Comayaguela cent quatre-vingt six, dans celui de Tamara dix-huit,
hommes et femmes, tous catholiques.
Mines d'argent. L'administration de cette cure comprend deux mines
d'argent que sont celles de San Salvador et de San Antonio. (Etant
donné que la plupart des gens qui les habitent sont des hommes vaga-

bonds qui n'ont une résidencefixe ni dans ces mines ni dans aucune des
autres dont il sera fait mention, l'on donnera comme nombre d'habitant
de ces deux mines celui des paroissiens qui s'y trouvent.)- La première
mine se trouve à deux lieues de cet endroit; la secondeAsept lieues. Bien
que ces mines laissent de grandes espérances, d'après le consensus géné-
ral, jusqu'à présent elles ne donnent qu'une faible quantité de minerais
qui suffit à peine à faire rentrer dans leurs frais ceux qui les exploitent.
Près de la mine San Antonio, à cinq lieues de distance vers le nord, se
trouve une autre mine appelée Santa Lucia qui appartient à la circons-
cription d'Orica dont on parlera plus loin. Cette mine se trouve ,dans
la mêmesituation que les précédentesen ce qui concerne les bénéfices
qu'elle apporte.
Note. - On parIera des fruits, récoltes et manufactures, qualité
des terrains et .de la salubrité des climats,à la finde cette description
parce que les produits des districts et ceux de cette capitale sont les
mêmesà peu de choses près et les différencesqu'il y a concernent seule-
ment le climat.
Cure de Cantarranas. - Le district de Cantarranas se trouve à douze
lieues de cet endroit (de la capitale), vers le nord. Son chef-lieu s'appelle
Cantarranas et son territoire s'étendsur les Vallées de Talanga, Xalaca,
Ciria, Yuculateca, Tapale, Guarabiequi, Guaymaca et Moroseli. La plus
éloignéede ces valléesse trouve A dix-huit lieues. Le district comprend
aussi les bourgs de San Juan, Guaymaca et San Juan, Guaymaca et
San Francisco habités par des noirs (illisible) .. .une égliseparoissiale
dédiée à Notre-Dame du Rosaire, administrée par un Père-curé qui a
le titre de Vicaire et juge ecclésiastique, lequel a un Père coadjuteur qui
l'aide à administrer les Saints Sacrements. La Gouverneur (Alcalde
Mayor) y a un Lieutenant. Sa population est composée des deux autres
personnes déjà mentionnées ainsi que de cinquante espagnols de dix-
huit ans ou plus.Ily a aussi trente métiset le reste de Ia plèse compose
de noirs et de mulâtres. En tout, il y a comme paroissiens mille quatre
cents personnes de religion catholique, de toute sorte de gens, en y com-
prenant cent trente noirs et mulâtres catholiques des deux sexes qui se
trouvent dans ledit bourg de San Juan, quatre-vingt-dix dans celuide
San Francisco, soixante-dix dans celui de Guaymaca. Le premier bourg
qui est celui de San Juan, se trouve seulement à huit lieues de.Cantarra-
nas, celui de San Francisco à quatre et celui de Guayrnaca à quatorze.

Mines d'argent. Il y a aussi sur le territoire de cette Cure quatre mines
d'argent qui sont Sayatal, Cedros, Pelanariz et San Antonio de los Achio-
tes, Ia plus éloignéedu chef-lieu se trouvant à douze lieues. On extrait
d'elles quelque argent, en faible quantité parce que leurs métaux son
d'une loi très inférieure et ne servent qu'à l'alliage étant employés dans
l'élaboration des métaux de (illisible) .. dont on fera mention.
Cuve de DanLi. -En marge Son territoire. - Ses paroissiens. Ceux
de son village.- Mines d'argent..
Le district de Danli se trouve à l'est, de cette capitalA une distance
(illisible).. bourg appelé Danli . . .(illisible... yallées de Xamatlan,
Cuscateca, Xacaliapeca et El Vallecillo.et par Xamastlan il confine avec
28372 ANNEXES AU CONTRE-AIÉMOIRE DU KlCARAGUA (h" 51)
la montagne des indiens infidèles des nations Chatos et Sules. En raison
dudit voisinage les habitants de cette zone vivent en alarme, les armes

a la main pour se défendre des attaques des indiens qui sont assez nuisi-
bles audit territoire et aux territoire.3 voisins.
Dans ledit chef-lieu de Danli se troi~vel'égliseparoissiale de ce District,
administrée par un Pére-curé qui y est clerc,Vicair et jugeecclésiasti-
que. Il y a aussi un Lieutenant (lu Gouverneur et trois compagnies de
milices composées de toute sorte de gens avec leurs capitaines et les capo-
raux correspondants. L'une desdites compagnies a le titre de compagnie
conquhrante (conquistadora) en raison du voisinage desdits indiens
infidèles.Sa paroisse a ~nille deux cents personnes catholiclues, quatre-
vingt-dix espagnols, autant de méti.:et les autres sont des noirs et des
mulâtres. Elle comprend aussi le village des indiens de Teopezanti
qui se trouve à dix lieues du chief-lieu mentionné et qui est composé de
soixante-dix indiens et indiennes catholiques.
Ily a aussi ineuf lieues à l'ouest de Danli une Mine d'argent appelée
Potrerillos où se trouve un ecclésiastique qui y a étéplacé par ledit
Père-Curé. Le lieutenant de ce territoire réside le plus souvent à ladite
mine, qui est habitée par un grand n.rimbre... (illisible) qyisont allées
de cette juridiction et d'autres.En ce qui concerne sa richesse, bien que
la loi de ses métaux soit faible, de telle façon clu'elle n'excèdepas le
marc pour quintal et son exploitatioii soit très coûteuse parce qu'on perd
beaucoup dans l'alliage, jusqu'à présent elle est la mine la plus riche de
cette (iAlcaldfa Mayor 1et l'argent produit chaque semaine donne selon
les calculs plus de mille deux cent pesos.
Czire de ChoEuteca . Son territoire. Particularités de son chef-lieu.
Suite des particularités. Ses paroissiens et ceux de ses villages.- La
mine de Corpus Cristl est une mine d'or. - La mine de San Martin est-
une mine d'or. - Rio Choluteca.
Le district de Choluteca se trouve à une distance de trente lieues de
Tegucigalpa vers le sud. Son chef-lieu est le bourg de Jerez de la Cholu-
teca et son territoire comprend les iralléesdlOropoli, San Joseph, Colon
et Guasaule, dont laplus éloignée de ladite Choluteca se trouve à quinze
lieues, et les villages Texigua, àune distance de douze lieues, Linaza, à
huit, Orocuina à six et Yusguaure à quatre. Son territoire comprend
aussi les mines de Corpus et San M,artin, la premiére à six lieues dudit
chef-lieu et la deuxiérneà quatre.
Dans ce bourg (Choluteca) iI y a une égliseparoissiale à la charge d'un
Père-Curé qui a le titre de Vicaire provincial et juge ecclésiastique,
lequel, en raison de l'étendue de l'administration dont il a la charge, a

un coadjuteur à I'églisede Ia mine de Corpus et un autre à celle du village
de Texigua. 11 y a aussi un Couvant de Notre-Dame de Ia Merci où rési-
dent un Père-Président et un autre 1:eligieuxet dans lequel ... (iilisible)
il y a une image très miraculeuse di?l'Immaculée Conception de la très
sainte Marie de Coloma qui est considéréecomme la patronne.
Elle a aussi une Municipalité, un juge et un régiment composé d'un
porte-drapeau, un majordome, iin trésorier, un alguazil principal, un
maire provincial et un Premier Maire qui y est. Lieutenant du Gouver-
neur en raison d'un privilègede ladite Municipalité. 11y a deux Compa-
gnies de milices d'infanterie, l'une d'espagnols et de métis et l'autre de
noirs et de mulâtres avec leurs caporaux de premiére classe. maître des
logis, commissaire de la cavalerie, capitaines et autres fonctionnaires
écessaires à leur commandement. Cette paroisse, en ce qui concerne le bourg et les vallées indiqués se
compose de soixante-dix-huit espagnols, cent trente métis et quatre
cent noirs et mulâtres et en ce qui concerne les villages mentionnés,
celui de Texigua a cinq cent cinquante indiens et indiennes, celui de
Linaza trente-six personnes, celui d'orocuina vingt-deux et celui de
Yusguare trente hommes et femmes tous catholiques.
On a déjà indiqué que dans ce district il y a deux mines d'or, celle de
Corpus et celle de San Martin
Dans la mine de Corpus résident un Lieutenant du Gouverneur et un
P&re Coadjuteur nommé par le Curéde Choluteca ainsi qu'il a été dit,
Elle possède deux Compagnies de milices d'espagnols et de métis, de
moirs et de mulâtres, avec leurs capitaines et caporaux correspondants
... (illisible... de mulâtres et de noirs . . . (illisib,e..espagnols des
deux sexes ... (illisibl.).. pour le moment ce minerai en ... (illisible)
. . . lesdites mines anciennes.. . (illisibl... célèbresont été épuisées
de sorte qu'il ne restent que des vestiges pour rappeler le souvenir et
actuellement produit seulement un peu d'or que l'on extrait d'autres
mines nouvelles appelées San Juan et San Judas, mais dans une quantité
si faible qu'elle suffit à peine pour la noumture journaliére de ces gens.
La mine de San Martin n'est qu'une toute petite chose où n'habitent que
quelques personnes du territoire de Choluteca et de mêmedans celle
ci-dessus mentionnée on n'y arrive à laver et à extraire que l'or que la
fortune livre avec parcimonie et qui suffià peine aux besoinsjournaliers.
De plus ledit or est d'une loi très faible.
Ce bourg (Choluteca)est traversé par une rivière qui se jette dans la
Mer du Sud six lieues plus Ioin près d'une île qu'on appelle Garay.
Cette rivière prend sa source dans les collines qui commencent entre le
lieu dit Tegucigalpa et le village Lepaterique, elle continue au nord,
passe par Tegucigalpa a la Valléede Riohondo. De Ihson lit tourne vers
l'est et passe par Cantarranas et la mine de Potrerillo, tourne vers le sud
par la Valléede San Joseph et se jette dans la mer à l'endroit déjàindi-
.qué. On fait mention de cette rivière et non pas des autres qui existent
dans cette Mairie Principale (Alcaldia Mayor) parce qu'elle est la plus
grande de celles qui s'y trouvent, bien qu'elle ne soipas trésimportante
puisque sa barre a à peine quatre cent pas de largeur et son fond (illisible)
... passer . . . (illisi...)canoë ou à cheval ... (illisible...
Cure deNacaome. - En marge: De sa paroisse. - et de son village-
San Carlos, Mine d'or.
Le bourg de Nacaome ...(illisible.. .nom, se trouve à une distance
de Tegucipalga ... (illisible), sur la côte duquel il se tro.v..(illisible)
... Son territoire comprend les rues de San (déchiré)avec le village de
Pespire qui est celui qui se trouve le plus éloigné, une distance de cinq
lieues. Dans ledit bourg ily a une égliseparoissiale à la charge d'un Curé
qui l'est des métis, noirs et mulâtres de ladite paroisse dans laquelle il
n'y a pas d'espagnols. 11 s'ytrouve une Compagnie avec son capitaine
et les caporaux nécessaires. Dans Iadite paroisse il y a trois cent noirs
et quatre cents mulâtres hommes et femmes, tous catholiques et dans la
paroisse du village de Pespire douze indiens et indiennescatholiques aussi.
A cinq lieues de ce bourg ce trouve une mine d'or qu'on appelle San
Carlos, surnommée El Divisadero, où habitent peu de gens qui d'ailleurs
ne sont pas importants et dans laquelle travaillent quelques personnes
dudit district. L'.or qu'on extrait n'est pas très abondant et d'une loi
inférieure et ne dépassepas les treize quintaux.374 AXXEXES AU CONTRE-~IEI~OIRE DU SICARAGUA (NO 51)

District d'Ojojona. - En marge : Son territoire. - Son chef-lieu.
Paroissiens de ses villages et de se; valIées.
Le district d'ojojona se trouvc à huit lieuesau sud de Tegucigalpa.
Son chef-lieu est un village de Lapaterique qui se trouve,à six lieues du
précédentet celui de Santa Ana IJla a une demi-lieue. Les valléesde la
Venta, San Joseph, El Coyolar, Quibaripantla et Apacunca sont habitées
par des espagnols, des métis, des noirs et des mulâtres. Dans chacun des
villages mentionnés il y :i.une kglise mais la principale est celle dlOjojo-
na dans laquelle il y a un curéqui maintient réguliérementdes coadju-
teurs. Il y a aussi un Lieutenant du Gouverneur et une Compagnie de
noirs et de mulâtres avec son ~~pitaine et les caporaux correspondants.
Sa Paroisse, en ce qui concernt: les villages, se compose de deux cent
dix huit indiens .et indiennes catholiques qui habitent Ojojona, de deux
cent vingt-cinq qui vivent A Lapaterique et de cent soixante-seize qui
habitent Santa Ana, indiens et indiennes catholiques et en ce qui con-
cerne les paroisses des Vallées y vivent soixante-dis espagnols, cent
douze métiset cinq cents noirs et mulâtres qui sont aussi catfioliques.
Circonscri$tiond'Aguanquelerique. - En marge: les villages qui lui

sont rattachés. - Compagnies qui :;'ytrouvent. - Sa paroisse toute
eritière.
ta circonscription d'Aguanqueterique se trouve aussi au sud, A une
distance de vingt-quatre lieues de Tegucigalpa. Elle est administrée par
un religieux de l'Ordre de Notre-Dame de la Merci qui a le titre de curé.
Son chef-lieu est le village indiqué et lui sont rattachés ceux de Reytoca
qui se trouve à huit lieues de distance, et celui dlAlugarem à sept, celui
de Curarem à quatre, celui de laocterique qui se trouve réuni audit
Aguanqueterique. Dans 'chac~ind'eux il y a une église.
Dans ce village ily a une compagnie (illisible) ... avec son capitaine
et ses caporaux, composée des rares (!) qu'on trouve dans cette Mission
et de quelques autres ainsi que de ceux de Guascorin qu'on mentionnera
plus loin et d'une partie de ceux qui vivent dans la valléede Santa Inés.
valléequi fut décriteen parlant de la cure de Nacaorne.
Cette paroisse est composéede deux cent vingt-quatre mulâtres hom-
mes et femmes, catholiques; dans celle du village d'Aguanqueterique il
y a dix-huit, dans celle de Curarern deux cent vingt-quatre, dans celle
d'Alugarem cent trente-six, dans celle de Reytoca cent-dix,.indiens et
indiennes catholiques les uns et les autres.
Czrconscri~~iod n'Orica. - En rnarge: son travail,son administration
et son territoire.Sa paroisse. ,
La circonscription d'Orica se trouve au nord de Tegucigalpa. De
Tegucigalpa à Orica, qui est le chef-lieu principal de la circonscription, il
y a trente lieues. Elle est administrée par un religieux franciscain. Etant
donnéque ni ce village ni aucun de ci:ux qui lui sont rattachés suffisenà
maintenir un ecclésiastique, le religieux qu'ona mentionné résidedans le
Couvent de son Ordre qui se trouve à Tegucigalpa et il va visiter la
Mission lorsqu'il le considère utilt:.

Son administration est l'une de celles qui donne le plus de travail en
raison des distances parce que, eiiplus de quelques rivières d'un grand
débit situéessur le chemin qui va d'un village à lbutre, ceux-ci se trou-
vent placés en demi-cercle et assez éloignés les uns des autres. De sorte
que ledit écclésiastique devant .. . (illisibl.).. Agalteca (l'un des
villages de la circonstription) qu'en la visitant entièrement Iorsqu'il
rentre il aura fait un cercle compli:clesoixante-douze lieues qui devront êtrecomptées de la façon que voici: En partant du Couvent mentionné
il fera dix-huit lieues jusqu'à Agalteca, village d'Orka. Dans ce trajet se
trouve la valléedéjà mentionnée de Talanga par laquelle il passe et cet
ecclésiastique doit traverser une rivière appeléeSamalacatengo qui est la
source principale du fameux fleuve UIua qui se jette dansla Mer du Nord
au district de San Pedro Sula, juridiction de Comayagua. D'Orica à
Santa Lucia il y a vingt-cinq lieues. Cet ecclésiastiquedoit aussi traverser
dans son trajet, près de Cantarranas, la rivière Choluteca déjà décrite
parce qu'elIe était la plus importante de cette Mairie Principale (Alcaldia
Mayor). De Santa Lucia au village de Taturnbla il y a neuf lieues et de
celui-ci au Couvent de Tegucigalpa six lieues. Voilà les villages qui for-
ment ladite circonscription.
Ses paroissiens ne sont pas nombreux parce que le vilIage de Taturnbla
n'a que vingt-huit indiens et indiennes catholiques, celui d'Orica seize,
catholiques aussi, et celui d'Agalteca douze également catholiques. A la
mine de Santa Lucia habitent trente-cinq noirs et mulâtres catholiques
et ily a dix-huit mulâtres dans.le vilIage de ... (illisible... et tous ...
(illisible).
Circonscri$tiondeGuascoran. - En marge : Sesvillages. - Sesparois-
siens. Il y a une autre ... (illisible... qu'on appelleGuascoran, son ...
(illisible... des indiens appellent aussi Guascoran et qui se trouve à
trente-six lieues de Tegucigalpa. Elle est à la charge de religieux fran-
ciscains et ily a là un Couvent dans lequel résident un Père-Gardien et
deux autres religieux parmi lesquels il y en a un qui a le titre de curé
catéchiste.
La paroisse de GuascorAn est composéede quarante-deux personnes;
celle de Largue de quatre-vingt-quatorze et celle dJAramesi de dix-huit.
indienset indiennes tous catholiques et la partie de ladite valléede Santa
Inés de trois cents mulâtres catholiques.
Description générald eetoutela juridiction.- En marge :Les climats. -
Les terrains. - Son étatsanitaire. - Ses fruits, récolteset manufactures.
On a énuméré en détail dans cette description les districts ou cures qui
forment cette Maine Principale, les vallées et les villages que l'on trouve
dans Ieterritoire de chacun d'eux, les distances entre les uns et les autres;'
ses paroissiens, aussi bien espagnols et métis qu'indiens,. noirs et mulà-
tres, tel que V.S. me l'a ordonné et bien que V.S. aura déjà ainsi une
notion suffisante de ce que cette juridiction est et de ce qui la compose,
afin de faciliter un examen d'ensemble il m'a semblé utile de faire un.
résuméde tout ce qui a étédit, de la façon suivante: - Tegucigalpa qui
est la capitale ou chef-lieu principal de cette Mairie Principale (Alcaldia
Mayor) se trouve à l'est de votre Cour (de Guatemala), à une distance de
cent cinquante lieues, à une latitude de dix-huit degrés,dans le Diocèse
de 1'Evêché du Honduras. Son étendue est-ouest est de cinquante lieues
et celle nord-sud de soixante. Son territoire comprend neuf Cures ou
Districts qui sont ceux de Tegucigalpa, Cantarranas, Danli, Cholutec,
Nacaome et Ojojona administrés par des curés; Orica, Aguanqueterique
et Guascoran sont administrés par des religieux. Letenitoire de Teguci-
galpa qui est le plus important comprend.les Vallées de Yeguare, Rio-
hondo et Amarateca; les villages de Tegucigalpa, Comayagua et Tamara
et les mines d'argent de San Antonio, San Salvador et Santa Lucia. Le
territoire de Cantarranas comprend les Vallées de Talanga, Xalaca,
Ciria, .Yuculateca, Tapale, Guarabrequi, Guaymaca, et MoroseIi; les
bourgs habités par des noirs de Guaymaca, San Juan et .San Franciscoet les mines d'argent de Suyatal, Cedros, Pelanariz et San Antonio de
los Achiotes.Le territoire de Danli comprend les valléesde Xamastlan,
Cucareca ...(illisible) Iiapa et Tecipazenti; le village de Teopazenti et la
mine de Potrerillos qui est aussi unemined'argent. Le temtoire de ChoIu-
teca comprend les valléesd'oropoli, !;an Joseph, Colon, Guazaule et les
mines d'or de Corpus et San Martin. Ideterritoire de Nacaome comprend
les valléesde Coyolar et Santa1né.j.lt:village de Perspire et la mine d'or
de San Carlos. Le territoire d'Ojojona comprend les vallées de San
Joseph, Quibaipanela, Apacunca el: El Coyolar avec Salalica et les
villagesdlOjojona, Santa Ana UIa et lapaterique. Le territoire d'bguan-
queretique comprend les villa es d'Aguanqueterique, Locterique, Cura-
rem, Alugarem et Reytoca. f e territoire de Guascoran comprend les
comprend les villages d'Orica comprend les villages d'orica, Agaltecaca
et Tatumblaavec ladit eine de Sarita Lucia. En tout, cela fait vingt:
huit vallées,quatre bourgs, troisbourgs de noirs, celui de Cholutecaqui
a titreroyal de bourg et dans lequel il y a municipalité, juge et régiment;
et vingt-trois villages d'indiens aveclu ushuit mines d'argent et trois
mines d'or. Dans toute la juridicticinyia douze compagnies de miliciens
avec leurs caporaux de premiQe classe et les autres personnes qui les
commandent. Ces compagnies sont composéesde gens de toute sorte sauf
d'indiens. L'ensemble de la populaticm est de quatre-cent sixespagnols,
uarante-deux mulâtres ... (illisible) cent soixante-dix-sept
noirsc.e.Yi iible)et mille trois cent soixante-dix-sept indiens tributaires
des deux sexes, tous des catholiques.
Dans une description des climats et des terrains de cettjuridiction on
doit considérer que ce territoire etiin corps assez vaste composé d'un
centre et de deux côtés, l'unau norcl et l'autre au sud. Le côté du sud
estcomposédes districts de Choluteca, Nacaome, Guascorh et Aguan-
Cures de Danli, Tegucigalpa et Ojojona. Le premierOrcôtéeest très chauds
et sec parce qu'il est entiérement coniposéde plaines très étendues ede
plusieurs ravins et les rivièrequi de là se jettent dans la Mer du Sud
ont des plages très spacieuses et la réverbération de leur sableest la cause
de grandes chaleurs et en dehors cLecela la chaleur est grande parce que
le terrain est bas et situésur la côte dc:la Mer du Sud et que c'est la région
la plus proche de la ligne équinoxiale. En raison de cette proximité et du
grand nombre de volcans qu'il y a sur lesdites côtes dans les juridictions
voisines de celle-ci, ce territoire est secouédes tremblements de terre
épouvantables et les raisons qu'on a indiquées auparavant font que ce
terrain ne peut êtreutiliséqu'à l'élevagedu bétail, à la culture du maïs
et de l'indigo.Le second côté est humide et chaud bien que beaucoup
moins chaud que l'antérieur parce que sa plus grande hauteur. .. (illi-
sible)... est situé plus au nord ... (illisibl... placide, bon pour
l'élevage... (illisibl... de toute sorte de bétail. Le centre ... (illi-
sible).. .detoute la juridiction et no.npas tellement p... (illisibl...
plus frais parce que de ces montagne:; il reçoit les vents qui le parcourent
aussi bien dans la chaleur du jour que dans la fraîcheur des nuits.Son
terrain est plus approprié A la culture de toute sorte de grains qu'à
l'élevagedu bétail qui y est beaucoup moins productif que sur les côtés
mentionnés parce que le climat se prête moins à cet objet. Ayant ainsi
décrit le terrain et ses climats il nous reste Adire seulement que son état sanitaire est bon. Compte tenu de la qualité des climats et des terrains
indiqués.
La production decette juridiction consiste dans le gros bétaildetoutes
sortes et dans les grains qu'on y cultive généralementà savoir le maïs,
les haricots, le tabac, le coton et la canne à sucre avec laquelle on fa-
brique quelque sucre et une autre canne beaucoup plus sucrée avec
laquelle on en fabrique un autre qu'on appelle (raspaduras ii.On ne
sème pas d'autres grains qui n'y sont pas connus; et bien que
cette juridiction pourrait êtreconsidéréecomme une des plus riches du
Royaume en raison des mines que l'on y a découvert et de l'abondance
Re résines d'arbres précieux telles que le (liquidambar 11,l'huile de
Marie, le baume et autres ainsi que des herbes médicinales degrand prix
auxquelles il faudrait ajouter le «corambre iiet la graisse du bétail qui
pourrait êtremis à profit; malgré tout cela cette juridiction est la plus
pauvre parce que toutes ces choses sont perdues dans les champs, soit
parce que les gens de la plèbe ne veulent pas se fatiguer au travail et
sont plutôt enclins à l'oisiveté qu'au labeur, soit parce qu'ilsn'ont pas
ou vendre ces produits parce qu'il n'y a aucun port de mer où l'on puisse
les amener. Ainsi ces produits ne sont nullement estimés de ces gens qui,
s'il y avait des ports, seraient portésdans leur propre intérêtà lesutiliser.
Ces mêmes causes font que les récoltes des grains soient faibles et parce
qu'ils n'ont pas où vendre ce qui dépasse leur nourriture quotidienne ils
ne sément que ce qui leur est nécessaire de sorte que si le temps est
mauvais et les récoltes ne sont pas bonnes il se voient obligés de recourir

aux juridictions voisines pour se pourvoir de ce dont ils ont besoin ou à
attendre que d'elles arrivent le bléet le riz parce qu'on n'en, sème pas
dans cette juridiction. Ainsi les ressources consistent uniquement dans
quelque cinq mille bouvillons qui produisent annuellement près de
quarante mille têtes de bétail pour toute la juridiction et les habitants
qui font l'élevageou qui achètent les bestiaux vont les vendre A Guate-
mala. Avec le produit de cette vente, avec celui de présde dix mille
livres d'encre d'indigo qu'on fabrique aussi dans les districts décrits de
la cdte du Sud et avec celui de l'argent que produisent les mines (l'or
est quelque chose de trPs accidentel parce que cela dépend de la plus ou
moins grande richesse des minerais)ils font leurs opérations commerciales
à Guatemala en investissant des somnes assez importantes en vêtements
pour les amener ici. Les produits indiqués et ces vêtements constituent
leurs ressources et ils n'en ont pas d'autres. Il me faut encore dire V. S.
que les habitants de cette Mairie Principale (AIcaldia Mayor) ne résident
pas constamment dans les villages qui la composent puisque bien que
le plus aisés y ont leurs maisons et leur familles, en généralils résident
réguliérement dans leurs vergers ou dans leurs fermes, du moins ceux
qui en possédent, parce que le commerce étant si limité ils trouvent ainsi
le moyen de ne pas se passer de l'indispensable pouvant maintenir mieux
leur honneur. En faisant des économies ils peuvent mêmeréunir les
moyens nécessaires pour briller dans leurs fonctions, spécialement dans
les cérémoniesdu culte auxquelles ils sont trés assidus. 11ssont aussi tr6s
attachés à la paix, ce qui rend plus célèbrecette juridiction par rapport
aux autres ... (illisible...
Et pensant qu'il n'est pas approprié à cette occasion ... (illisibl.).
en ce que cette affaire soit... (illisible... cas, en priant le bon Dieu de
garder V. S. durant les longues années dont ce Gouvernement en aura
besoin. - Tegucigalpa, le cinq novembre mil sept cent quarante. Suite -. Étant donné que dans le rapport dont il est question se
trouvent examinés tous les points au sujet desquels on m'a ordonné
d'informer, sauf celui qui a traità l'étatet au développement des mis-
sions, je dois dire que sur lesiffkrerits points examinés je n'ai rienh
iln'yar pas et in'y a pas eu pendant tout dletempsdaoù j'airemplis cette
charge des missions pour des nouvelles conversions ou des réductions
qui se soient éteintes... Ayant ;tin!sirépondu dans la mesure où mon
insuffisance le permetàtous les point!;contenus dans la Dépêchd ee V.E.
déjàcitée,je me fais une joie d'avoir rempli mon devoir et en tout ce qui
pourrait contribuer à une meilleure interprétation ... (illisible... des
plis,supérieurs de V.S. ... (illisible... mon soin de ... (déchiréet
illisible). mes efforts pour mieux servir S.M. en tout ce que V.S. dai-
gnerais m'ordonner et qui lui serait agréable.
Dieu garde V. S. pendant de longiies annéestel que je le souhaite et
qu'il est nécessaire.Tegucigalpa, le 20 juillet 1743 . (Sig?&)PEDRO
BALT. ORTIZ DE LETTONA.
A toutes fins légalesqui conviendraient à Monsieur l'Ambassadeur
du Nicaragua, je délivre cette attestation en dix-huit feuilles de papier
tapées à la machine sur lesquelles est apposéun sceau qui dit Archives
Nationales ». En la ville de Guatemiala, levingt et un février mil neuf
cent cinquante-huit. - (Sigm;) J.JC~AQUIN PIIRDO. - Un sceau qui dit
« Archives Nationales u,Guatemala, C.A. n ,

Numéro 115. - Le soussignéMinistre de l'Intérieur, Certifie: que la
signature du Professeur J. Joaquin Pardo est authentique et qu'il était
du Gouvernement. Guatemala,e attlet5 mai 1958.ec-eu(SignéArcLic. Hernanales
MORALED SARÜON . Ministre de l'l'ntérieur.

Note: Le ministre de l'Intérieur n'assume aucune responsabilité en
ce qui concerne le contenu du prtjseiit document. - (Un Sceau).
Le Vice-Ministre des Affaires 1Str;ingèrescertifie que la signature de
Monsieur Hernan Morales Dardon est authentique et qu'il était a la
date où ill'a apposée Ministrede I'Irttérieur.
On fait remarquer que le Ministéredes Affaires Etrangères n'assume
aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu de ce document ni
le 5 mai 1958-e.(Signé)ali(Signature illisible) (Un sceau1, Guatemala TITRE ROYAL DU 23 AOÛT 1745NOMMANT ALONSO.DE
HEREDIA GOUVERNEUR ET COMMANDANT GENEIIAL
DE L.4 PROVINCE DE NICARAGUA ET COMMANDANT

GÉNÉRAL DES AKMCES DEPUIS LE CAP DE GRACIAS
A DIOS JUSQU'A LA RIVIÈRE CHAGRES

Saint-Ildefonse, le3 août 1745.

«PHILIPP pa, la grâce de Dieu, Roi de Castille, de Léon,d'Aragon,
des Deux-Siciles, de Jérusalem,e Navarre, de Grenade, de l'oléde, de
Valence, de Galice, de Majorque, de Séville,de Sardaigne,e Cordoue,
de Corse, de Murcie, deJaen, des Algarves, d'Algésiras, de Gibraltar,
des Iles Canaries, des Indes Orientales, et Occidentales, des IIes et de la
Terre ferme sur l'OcéanAtlantique, Archiduc d'Autriche, Duc de Bour-
gogne, de Brabant et de Milan, Comte .dyHabsbourg, des Flandres, du
Tyrolet de Barcelone, Seigneur de-Biscayde Molina et autres lieu...

Attendu qu'il convieiit à mon service, pour la défenseet la sécuritéde
la province de Nicaragua en raison de la présente Guerre nommer une
personne qui remplisse les fonctions de Gouverneur et de Commandant
Général decette provinceten qui soient réuniesles qualités requises pour
des fonctions si importantes etattendu que vous, Don Alonso Heredia,
Brigadier de mesArmées, outre le zéleet Ie dévouementi mon service
que vous avez toujours montrés en toute occasion, avez de l'expérience
militaireet que vous avez donné les preuves de votre courage, de votre
prudence et de votre bonne conduite àla satisfaction de vos supérieurs,
j'ai décidéde vous choisir ede vous nommer et par la présente vous
choisis et vous nomme Gouverneur et Commandant Généralde ladite
Province de Nicaragua et de son district pour quvous remplissiez ces
fonctions pendant le temps qui me semblera bon dela même façon que
les ont exercées jusqu'h préseiit les autres Gouverneurs, vos prédéces-
seurs,et avec les mêmesattributions de juridiction civile et militaire qui,
conformément à mes lois, ordonnances et brevets, leur étaient concédtes;
et attendu que pour la dCfense de cette mêmeprovince et d'autres sur
ces côtes au cas où elles seraient attaquées par mes ennemis et afin de
.poursuivre et cornbattrc les indie«sambos Mosquitos JJleurs partisans
et pour empêcheret couper court au commerce illicitque pratiquent les
étrangers et mes ennemis avec ces indiens et quelclues habitants de ces
provinces encourageant et inspirant chez eux une fomentation d'idées

et de prédispositions~favorablaux invasions qu'ils ont projetées, il est
très utiie à ces fins que vous déteniez une juridiction et une autorité
~uffisante~pour accourir ails endroits où il conviendrait; j'ai résolu de
vous nommer et je vous nomme Commandant Général demes arméeset
aussi pour tout cequi coricerne Ia préventionetla répression du com-
merce Illicite dans ladite Province de Nicaragua, dans celle de Costa Rica,
dans la juridiction daCorregimiento )de Realejo et dans leeAlcaldias
Mayores 1de Nicoya, Subtiaba et Sébacoet sur tous les autres territoires
et côtes compris entre le Cade (Gracias a Diosiiet la rivière Chagresexclusivement; et je vous donne tout le pouvoir et l'autorité nécessaire
pour quevous puissiez danstoutes cesprovincesapp~ler, convocluer et réu-
nir les gens de guerre, les diriger et lescommander, inspecter et réparer les
forteresses, en construire de nouvelles ainsi que des embarcations si cela
est nécessaire A la sécuritéde ces cfite:;,juger les causes militaires confor-
mément aux ordonnances et faire toui: ce qui vous paraîtra convenir à la
défensede ces territoiresainsi qu'A 13prdvention et à Ia répression du

commerce illicite; c'est pourquoi j'ordonne au Gouverneur et Comman-
dant Général,actuel ou futur de la Province de Nicaragua, au Conseil
Municipal, au Tribunal et au Régiment de la Ville de Leon et S tous
autres juges et officiers de justice de cette province que, dèsqu'ils seront
requis par vous en leur présentant c<:titre royal, après le serment que
voiis devez prêter devant le Gouverneur ou devant leConseil Municipal
de laville de Lebn, ils vous donnent et \.eus mettent en possession du
Gouvernement et du Commandement Général de cette Province. J'or-
donne de mémeau Gouverneur de Costa Rica, au corrégidor du Realejo,
aux alcaldes mayores Jde Subtiaba, Nicoya et Sébaco,a tous les autres
juges et officiers de justice des territoires et côtes s'étendant du Cap de
Gracias a Dios&la rivière Chagres i:xciusivemeiit, au castillan du chhteau
de la Pure et Immaculée Conception du Rio San Juan de Nicaragua, à
celui du Fort de cSan Fernando di21Rio Matina )ainsi qu'aux castillans
et aux chefs de toutes les autres forteresses qui se trouveraient dans les-

dites Provinces, aux maîtres de canip, sergents-ma'ors,capitaines. lieute-
nants, porte-drapeau et hommes de troupe, aux C!arnisons et milices de
tous lesdits territoires, côtes et juridictions, de vous considérer et de
vous tenir pour le Commandant Génciralde mes armées et pour tout ce
qui concerne la prévention et la répression dii commerce illicite dans ces
provinces et je leur ordonne de ïlou!j obéir en tant que tel, d'obéir et
d'exécuter ponctuellement tous les ordres que vous leur donnerez dans
les deux domaines ci-dessus indiqub -par écritou oralement sans aucune
réplique ni excuse etj'ordonne aux villes, aux villages, aux localitéset A
tous les habitants des Provinces et tttrritoires mentionnés qu'en tout ce
qui les concerne ou peut les concerner ilagissent de même et vous appor-
tent toute l'aide et le concours nécessa.iresen obéissant à tout ce que vouc
leur ordonnerez par écritou oralement et qui reléve de la juridiction
militaire que je vous concède sur: eiix et pour empEcher le commerce
illicite, en vous accordant et en faisant que l'on vous accorde toutes les
grhces, priviI&ges,exemptions, prkrogatives et prééminencesqu'en tant

que commandant Généralde mes Arrnéeset chargéd'éviter le commerce
illicite vous sont ddes et je vous déclare exempt sur ces deux points de
toute autre juridiction et à cet effetje dérogetoutes les lois, brevets et
ordres qui s'y opposeraient, tout en leur laissant pour le reste toute leur
force et leur vigueur. Mais je vous a-iertis que, en tout ce qui concerne
les causes civiles, criminelles et gouvi:rnementales de ladite Province de
Nicaragua, vous ne devez apporter aucune innovation car ces causes
devront se dérouler~commejusqu'g présent en faisant droit aux appels,
si on en interjetait, des sentences qiie vous ou vos lieutenants pronon-
cerez, pour aller devant la susdite Audience de Guatemala.
Je vous ordonne de mêmede ne pas vous mêlerdu Gouvernement
politique et civil de la province de Costa Rica, du ((corregimiento del
Realejo 11,des Kalcaldias mayores a,de Nicoya, Subtiaba et Sébaco, ni
de celui desautres provinces et territoires indiqués parce qu'il doit conti-
nuer de relever aussi absolument que pour le passé deleur Gouverneur, ANNEXES AU CONTRE-MEMOIRE DU NICARAGUA (NO 52) 381

corrégidor, iialcalde mayor iiet autres juges et officiers de justice. Je
vous prévieriségalementden'apporter aucuneinnovation dans I'adminis-
tration de mon Trésor Royal, celui-ci étant soumis aux dispositions
prévuespar les lois. Et je déclareque dans vos fonctions vous devez jouir
d'un traitement de six mille pesos dans lequel se trouve compris celui
dont jusqu'd présent ont joui vos prédécesseurset qui est assigné à ce
Gouvernement et ce traitement vous sera payéen vertu de ce titre royal
et sur présentation de vos reçus ou mandats de paiement par mes officiers
du Trésor Royaldes Caissesde la ville de Leon, Nicaragua, A compter du
jour où vous aurez justifiéde votre arrivée au Port de La Havane; et je
déclarede mêmeque vous n'avez pas un maravédis A payer au titre du
droit de la demi-annate car je vous en dispense. Il serapris note du
présent document par lesdits officiers Royaux des Caisses de la Ville de
Leon, Nicaragua, étant entendu que, sije le considéraisutile, j'ordon-
nerai que vous soient envoyés en temps opportun par mon Conseil des
Indes les brevets, instructions ou ordres qui devront vous êtrecommu-
niqués par cette voie.

Fait à Saint-Tldefonse le vingt-trois août mil sept cent quarante-cinq.
Nous le Roi - Don Cenonde SomodevilIa.BREVET ROYAL DU 23 AOOT 1745NOMMANT LE COLONEL
JUAN DE VERA GOUVERNEUR ET COMMANDANT GÉNÉRAL
DE LAPROVINCE DUHONDURAS ET COMRlANDANTGÉNÉRAL
DES ARMGE SE LADITE PItO'VINCE DU HONDUR EATSDE

CELLES COMPRISES DEPUIS L'ENDROIT OÛ PREND FIN LA
JURIDICTION DU GOUVERNEljR ET CAPITAINE G~NERAL
DE LA PROVINCE DE YUCATAIV J'USQU'AU CAP DE GRACIAS
A DIOS
.'.
Saint-Ildefonse, le 23 août 1745.

PHILIPPE,par la grâcede Dieu, Roi de Castille, de Leon, d'Aragon,
des deux Siciles, de Jérusalem, de Navarre, de Grenade, de Tolède, de
Valence, de Galice, de Najorque, de Séville,de Sardaigne, de Corse, de
Murcie, deJaen, des Algarved'Algejiras, deGibraltar, des Iles Canaries,
des Indes OrientaleetOccidentales, des Iles et dc la Terre Fesur
etdeéMilan, Comte d'Habsbourg, des Flandres, du TyrodeBarcelone,abant
Seigneur de Biscaye et de Molina.,et autres l...x

Attendu qu'il convientà mon st:rvice et en raison de la présente
guerre de nommer pour remplir lesfcnctions de GouvernetComman-
dant Généralde la Province de Honduras une personne chez qui se
conduite; Attendu que je constate avecsatisfaction, Coloneld'Infanterie
Don Juan de Vera, que ces qualités se trouvent réuniesen votre per-
sonne, ainsi que vous l'avezmontrépar les services que vous avez rendus
et dans les fonctions vous avez remplies depuis L'annéemil sept cent
quatorze lorsque vous vous trouvie;: dans leiment de mes Gardes .
d'infanterie Espagnole, puis, dans tciutes vos fonctions jusqu'a l'année
mil sept cent vingt-deltx où, alors que étiez lieutenaen second,
je vous ai conférélc grade de lieutenant colonel dc ce ré iment et le
gouvernement de l'île ;Margarita t:t c.laProvince de5anta Marta
où vous avez ensuite servi et dans lesquels vous avez donnédes preuves
devotre désintéressement,de votre zèleet de votre bonne conduite ainsi
que l'ont montré vosi(residenciai(jugement siIla façon dont on a
rempli une fonction), tout cecia Ctépà ma connaissance royapar
le rapportdu Vice-Roi du Nouveau F:oyaume de Grenade, Don Sebastian
présente, je vous choisis et vous nomme Gouverneur et Commandant
Généralde la province du Honduras pour que vous remplissiez ces
fonctions pour le temps qme semblera bon avec les mêmespouvoirs,
juridiction et autorité qui ont appartenu aux autres Gouverneurs de
cette Province, conformément aux dispositions des mes Lois, Brevets et
ordres. Et considérant qu'il est trèsutile pour mon service quevousdéte-
niez l'autorité nécessaire dtciutiles circonstances qui peuvent se
présenter, j'ai déciaussi de vous nommer, et je vous nomme par la présente, Commanda?~G t énéradlemes armées dela provincedztHonduras
et de cellescomprisesdans tout zPÉvêchdé e Comayagua, dzccanton et du
dislrict dela Mairie Supé~ieure(Alcaldia Mayor) de Tegucigal$a ainsi
que de tous lesferritoireset cites compris depuis endroitozi prend fin la
juridiction du Gouverneur et Capitaine Général dle a province de Yucatan
jusqzk'auCap deGraciasaDios. Je vous nomme également Commandant
Généralde tous lesditsterritoiresetprovinces &l'effetde prendre toutesme-
sures tendant àyréprimeret a y empêcherlecommerceillicite, ce pourquoi
je vous concède tout le pouvoir et la juridiction nécessaireà ceque dans
tous lesdits territoires et provinces vous puissiez appeler, convoqueret
réunir les soldats, les conduire et les diriger, procéder h la nomination
de caporaux et d'officier militaires, inspecter et réparer les forteresses,
en construire de nouvelles quand la sécuritéde ces côtes l'exigera, juger
les causes militaires conformément aux ordonnances et faire tout ce qui
vous paraîtra utile A la défense de ces territoires, ainsqu'à y prévenir
et réprimer le commerce illicite. C'est pourquoi j'ordonne au Gouverneur
et Commandant Général,actuel ou à venir, de ladite Province du Hon-
duras, au Conseil Municipal, au Tribunal et au Régiment de la ville de
Comayagua ainsi qu'à tous les autres juges et officiers de justice de cette
province qui seront par vous requis en vertu du présent Titre Royal et
après le serment que vous devrez prêter devant le Gouverneur ou le

Conseil Municipal de la Ville de Comayagua, qu'ils vous donnent et.
vous mettent en possession du Gouvernement et du Commandement
Généralde cette Province; j'ordonne aussi au Maire Principal (Alcalde
Mayor) des Mines Royales de Tegucigalpa et A tous les Maîtres de logis,
sergents-majors, capitaines, lieutenants, sous-lieutenants et soldats, aux
alcaides et aus castillans des forteresses et châteaux desdits territoires
et provinces qu'ils vous considèrent comme le Commandant Généralde
mes armées en ces provinces, qu'ils vous obéissent et exécutent, sans
réplique ni contradiction aucune, les ordres que vous leur donnerez par
écrit ou oralement, en vous accordant et en vous faisant rendre tous les
privilèges, honneurs, prééminences,exemptions et prérogatives qui vous
sont dus en tant que Commandant Généralde mes armées, et de tout
ce qui concerne les mesures tendant à la prévention du commerce illicite,
et je vous déclare exempt, en matikre militaire et pour tout ce qui
concerne la prévention et la repression du commerce illicite, de toute
autre juridiction, et cette fin je déroge toutes les lois, brevets et ordres
qui s'yopposeraient les laissant en vigueur à tous autres égards. Mais
je vous avertis que pour tout ce qui concerne les causes civiles, criminelles
ou gouvernementales de la Province de Honduras et de la ville de
Comayagua vous ne devrez pas apporter d'innovations car elles devront
se dérouler comme jusqu'à présent en faisant droit aux appels, lorsqu'on
en interjettera, des sentences que vous ou vos lieutenants prononcerez,
pour aller devant la susdite Audience de Guatemala. Je vous ordonne
aussi de ne pas vous mêler du Gouvernement politique et Civil de
1'AlcaldiaMayor 1dc Tegucigalpa ni d'aucun autre Gouvernement qui

pourrait s'étendre sur ladite côte et aurait son Gouverneur ou (Alcalde
Mayor iiparce que ce gouvernement doit continuer de relever, aussi
absolument que par Ic passé, de cet (Alcalde Mayor iiou Gouverneur.
Je vous préviens également que vous ne devez apporter aucune innova-
tion dans l'administration de mon Trésor Royal, celui-ci restant soumis
aux dispositions légalesIcconcernant. Et je déclare quedans ces fonctions
vous devez jouir d'un traitement annuel de six mille pesos dans lequel384 ANNEXES AU CONTRE-MÉ~IOIRE DU XICARAGU.4 (NO 53)

se trouve inclus celui dont ont joui vos prédécesseursjusqu'à présent
et qui est assignbà ce Gouvernement; et vos reçus et mandats de paie-
ment vous seront payésen vertu du présent Document Royal par mes
officiersdes Finances Royales de la ville de Comayagua, à partirdu jour
où vous aurez justifiéde votre arrivée au Port de La Havane. Je déciare
de même que vous n'aurezpas un rnaravédis à payer au titre du droit
de la Demi-Annate, car je vous en dispense, et lesdits officiers de mes
Finances Royales des c~isses de la ïrille de Comayagua prendront note
di1 present Document. Etant entendu que, si le besoin s'en fait sentir,
j'ordonnerai que vous soient envoyés entemps opportun par mon Conseil
des Indes les Brevets, Instructions ou ordres qui devront vous être
communiqués par cette voie. Fait h Saint-Ildefonse le vingt-trois août
mil sept cent quarante-cinq.- Nous le Roi.- Cenonde Somodevilla. - ASYEXES AU COETRE-MÉ~IOIRE DU NICARAGUA (x' 54) 385

INSTRUCTIONS ROYALES DU 23 AOÛT 1745 AU COLONEL
JUAN DE VERA

ARCHIVES GÉNÉRALES DES INDES
Guatemala, 6641.

Copie des Instructions Royales.
No I. Le Roi=& Don Juan de Vera, Colonel de mes armées, que j'ai
nommé Gouverneur de la Province du Honduras et ville de Comayagua
et Commandant Généralde mes Arméesde ladite Province et de tout le
Districtde l'Évêchéde Comayagua, Alcaldia Mayor de Tegucigalpa et
de tous les territoires et cotes compris depuis l'endroit où prend fin la
juridiction du Gouverneur et Capitaine Généralde la Province du
Yucatan jusqu'au Cap de Gracias a Dios, avec commandement absolu
dans toutes ces Provinces pour tout ce qui concerne la guerre et Ea
répression du commerce illicite dans ces mêmesProvinces. Afin que vous
puissiez mettre en pratique les intentions avec lesquelles je vous ai
conféréces fonctions, afin que vous assuriez la défensede ces possessions,
poursuiviez et réduisiez mesennemis et lesindiens Zambos Mosquitos qui
infestent ces territoires, répariez les fortifications de ces cbtes, empêchiez

et supprimiez le commerce illicite que font dans ces régions les Anglais et
autres étrangers et les indiens précités, causant ainsi la ruine de mes
sujets et des dommages notoires à mes intérêtset au Trésor Royal; j'ai
tenu à vous avertir des mesures que j'ai déjà décidéd'appliquer pour
obtenir les fins indiquées et vous donner les instructions que j'ai jugées
opportunes pour l'obtenir, lesquelles sont contenues dans les chapitres
suivants auxquels je vous ordonne de vous tenir exactement.
I. Premièrement vous devez savoir que me trouvant informé des
desseins pernicieux que les Anglais méditent sur les cBteç di1 Honduras,
attirés par le commerce qu'ils font avec les habitants de ces côtes; je vous
ai nommé aux fonctions indiquées, avec l'étendue que comprend votre
titre,afinqu'ayant plus d'autorité et une juridiction plus grande, vous
puissiez vous occuper mieux des affaires qui se présenteraient touchant
mes intérêts,ainsi quejel'espérede votre zèle,et le prouvent vos mérites

et votre conduite.
2. Dans le voyage que vous aurez à faire au Port de la Havane pour
vous rendre de là 2 votre destination,vous suivrez les instructions que
vous donnera le Marquis de la Ensenada, mon Secrétaire d'ktat et du
Bureau Universel des Indes. Et en arrivant à la Havane vous aurez un
entretien avec le Gouverneur sur la manière la plus brève et sûre de
continuer votre navigation, et dans les instructions qu'on vous donne
et que vous devez lui remettre, il lui est indiqué de vous aider et de
prendre en accord avec vous les mesures appropriées à cette fin.

3, Vous tâcherez de vous informer auprès du mêmeGouverneur et
des autres personnes, dont vous entendriez dire qu'elles pourraient avoir
des informations ou de l'expérience, de la situation dans Laquelle se
trouvent les Anglais dans les îlesde Roatan, Guanaja, Masaguera et386 ANSEXES AU COSTRE-JIEJIOIRE DU NICARAGUA (sa54)

Utila, des établissements qu'ils ont fondés, des fortifications qu'ils
aient construites, des villages qu'il; aient formés, des familles qu'ils
aient amenées, et des forces de terre et de mer dont ils disposeraient,
aussi bien dans ces îles que dans n'itnporte quel autre point dc la terre
ferme de ces côtes.

4, De La Havane vous vous dirigf:rez à votre point de destination et
une fois que vous y serez arrivé, vous ferez appeler Don Francisco de
Thoves et Don Domingo de Arafia Salazar, Comptable et Trésorier des
Caisses de mes Finances Royales de cetteProvince; et vous traiterez avec
eux du contenu d'une note rlu'ils rri'envoyèrent et d'une lettre qu'ils
écrivirent au Marquis de la Ensenada, toutes deux datées du 25 mars de
l'année dernière et dont j'ai donné l'ordre de vous remettre des copies
avec ces instructions étant entenilu que les points mentionnés dans les
attestations qu'ils envoyérent se trouvent suffisamment prouvés dans
ces documents, ainsi que vous le verrez dans les copies qu'ils gardhent
et qu'ils devront vous montrer afin que vous soyez mieux inforrnC des
questions dont il s'agit et vous me rendrez compte du désordre avec
lequel on fait le commerce avec les ennemis et étrangers dans cette
Province et me proposerez les moyens que suivant votre prudence et la
situation des affaires, doivent êtreinises en pratique pour y remédier,

et bien entendu vous prendrez toutes les mesures que vous considérerez
nécessaires à cettemême fin.
5.Entre d'autres moyens, ces Officiers Royaux m'ont proposé qu'à
cette fin,ilserait très utilde maintenir douze hommes avec un Caporal
pour parcourir continuellement la côte; et considérant que ce nombre
est trop limité pour se rendre A tous les endroits, j'aidécidéqu'ils soient
30 dragons à cheval avec deux Caporaux, afin qu'unis ou divisés en
deux groupes ou davantage selon vous l'estimerez opportun, ils puissent

protéger les endroits les plus expcisé;t surveiller et éviter le commerce.
6. Vous vous mettrez d'accord ;iveclesdits Officiers Royaux pour lever
les 30 dragons prbcités, les monter, les armer et équiper, prenant soin
que ce soient des hommes de confiance et vous nommerez deux Caporaux
de votre choix, leur faisant observcr une stricte discipline militaire et
fixerez le solde et l'indemnité qu'il!; doivent recevoir, car pour cela je
vous donne tout le pouvoir et faculté nécessaires et vous me rendrez
compte de ce que vous ferez à ce sujet, afin d'obtenir mon approbation

royale.
7. Un des points qui ont le plus attiré mon attention parmi ceux que
me communiquent dans leur note les Officiers Royaux est celui où ils
disent que dans la pratique niiisible du commerce avec les Anglais
certains habitants de cette Province demandent des livres, qui sans
passer par la Censure du 'l'ritiurial du Saint Office, peuvent entraîner
l'introduction de dogmes contraires. à la pureté de notre sainte foi, et
ces officiers prouvent cette informa.tion au moyen des piéces justifica-
tives qu'ils accompagnent. Sur cette affaire, je vous ordonne de prendre
le plus grand soin afin d'apprendre quels livres ou papiersont étéintro-

duits et par quelles personnes, àqui ils les ont communiqués, donnésou
vendus, et vous les saisirez en preilant les mesures légales contre les
délinquants, et vous informerez dt: ce que vous jugerez nécessaire le
Commissaire ou Ie Ministre du Tribunal de l'Inquisitionqui se trouverait
dans cette Province, afin que selon il convienne on procède contre lescoupables enrecueillant leslivres et papiers interdits et suspects qui leur
seraient saisis, et vous aiderez le Tribunal et lui préterez secours dans
ce but, dans tout ce dont il aurait besoin.
8. Sur Ies autres points contenus dans les notes précitéesdes Oficiers
Royaux, vous tâcherez en accord avec eux, d'appliquer les mesures que
vous trouverez les plus appropriées, nécessaires ou utiles, en particulier
en ce qui concerne le commerce illicite,car ce commerce étant supprimé,
les anglais se verront obligés d'abandonner leurs établissements princi-
palement s'ils viennent A manquer des vivres et du bétail que jusqu'à
présent leur ont donnésles indigènes.

9. Les villages que les anglais ont construits sur le Rio Tinto et sur
1'AguAnétant le point qui cause le plus de préoccupation et qui mérite
Ie plus d'attention, vous aurez soin de préférencede les harceler par tous
les moyens, employant si vous le trouvez possible les milices de cette
Province, les attaquant vivement jusqu'à anéantir lesdits villages, et
leur enlever tout espoir de s'établirà nouveau. A cette fin vous tâcherez
d'entraver la navigation sur les fleuves où ils circulent et s'approvision-
nent, l'arrêtant au moyen de travaux, de pierres, de palissades, en utili-
sant pour ceci et pour le reste les mesures qui vous seraient suggéréespar
votre connaissance de ces régionset votre expérience militaire.

IO. Vous aurez soin de choisir vos officiers, dans les Districts où vous
devriez les nommer, parmi les personnes de mérite, courageuses et
intègres et vous leur recommanderez très spécialement le soin de veiller
à ce qu'on ne fasse pas de commerce illicite, les prévenant que si dans
cette importante matière ils se rendaient responsables de collusion ou de
tolérance, vous prendriez des mesures contre eux avec toutelarigueur de
droit, ainsi que je vous ordonne de le faire, sans recourir àl'indulgence ni
diminuer les peines prévues par les lois, les Brevets et mes ordres; et de
même vous agirez avec n'importe quelle autre personne qui pratiquerait
le commerce illicite, car ce vice doit êtrepoursuivi et puni, comme étant
la cause de la ruine que l'on éprouve dans ses régions,de la prospérité
de mes ennemis et étant aussi la cause des avantages.qu'ils ont obtenus
jusqu'à présent dans ses usurpations et dans les établissements où ils se
trouvent.

11.,Avec ces instructions on vous remettra un Brevet que j'envoie au
Rev. EvêquedeComayagua lui demandant deprendre toutes les mesures
nécessaires afin que les ecclésiastiques de son Évêché s'abstiennent de
faire du commerce avec mes ennemis et avec des étrangers, punissant
ceux qui résulteraient coupables, car outre qu'ils manquent aux obli-
gations de leur état et à celles qu'ils me doivent à moi et à leur Patrie,
par leur conduite ils enrichissent mes ennemis les invitant et leur per-
mettant de s'établir dans ces côtes, au détriment de mes intérêts,du
commerce régulieret au risque imminent de porter préjudice àla religion.
Vous lui remettrez personnellement ledit Brevet et me communiquerez
les mesures que ce Prélat prendrait et si un ecclésiastique commettait
cette faute, vous aurez soin de l'en informer, lui demandant de le punir
afin de retenir les.autres, et sur ce point vous agirez avec l'attention et
discrétion dont votre prudence est le gage, de maniére à ne pas violer
l'immunité personnelle des Ecclésiastiques.

.IZ.Le dévouement et l'attachement à mes intérêtsqu'ont manifesté
les Officiers Royaux des Caisses de Comayagua précités, les rend dignes
29388 ANNEXES AU CONTRE-MEMOIRE DU NICARAGUA (NO 54)

de toutevotreestime; et pour faciliter et assurer le succ&sde vos résolu-
tions vous traiterez avec eux de celles-ci et de toutes les affairesx-
quelles doivent s'appliquer, en tout ce que vous jugerez opportun,
en raison de leur grande expérienccet leur connaissance des affaires de ces
Provinces dont ils pourront vous illustrer, relativementà tout ce que
je vous ai ordonné, et vous les traiterez avec respect comme à mes
Ministres, leur manifestantà tous combien je suis satisfait de leurs bons
services; et les intentions que j'ai de les traiter conformément à leurs
mérites, dont je suis certain ils con~inueront à faire preuve et sauront
acquérir à nouveau.

13.Le Maréchal de Camp Don Pedro de Rivera Villalbn étant Pré-
sident du Guatemala m'a informé dans sa lettre du 25 août 1740 qu'il
avait décidéde fortifier le Port deijillo pour éviter le commerce illicite
et aussi pour défendre ce Port et les cotes d'une invasion des anglais,
déjàinstallésà Roatan; etje vous l'avertis afin que ce projet se réaliseet
afin que vous alliez personnelle~nerit visiter cette région et examiner
les travaux qui seraient nécessaires cette fin.

14.En ce qui concerne la fortification du Port d'0moa qui m'a été
proposée par les Officiers Royaux de Comayagua, je donne l'ordre au
Président du Guatemala qu'ily i:nvoie l'Ingénieur Don Luis Diez
Navarro afin de faire une reconnaissance et de lever les plans des tra-
vaux qu'il y conviendrait de construire, dont il vous remettra des copies
que vous m'enverrez. Lorsque vous traiterez avec lui de cette affaire
voiis m'exposerez ce qu'à votre avis doit êtrefait, afin que je décidece
que j'estirnerais opportun, et vous, de même que ledit Ingénieur,
aurez soin que tous les travaux qu'on projette, de même que les
travaux complémentaires oii les rl:parations que I'on ferait dans les
fortifications déji construites, soient de dimensions réduites, modérées
et uniquement celles qui sont nécessaires pour défendre et protéger les
régions qu'ellesdoivent garantir, de maniére qu'il soit possible de garnir
avec moins de gens la forteresse et dela défendre, à ce qui vous oblige
votre devoir d éviter des frais superflus et inutiles à mes Finances
Royales, ce A quoi je vous ordonne de donner la plus grande attentioet
étude.

15.J'ai donné l'ordre qu'on vous remette avec ce Brevet copies des
instructions que j'ai données,expédiéespar mon Conseil Suprême des
Indes, le30 août 1739 au Vice-Roi de la Nouvelle Espagne, au Président
du Guatemala, à l'Audience de Guatemala, aux Gouverneurs de La
Havane et Yucatin, et aux Officiers Royaux du Guatemala, afin que
en ce quileurconcerne ils collaborent: et aidrlharceler les indiens Zam-
bos Illosquitos. Vous prendrez note de ces instructions et vous en tiendrez
sur cette question ri ce que le Gouverneur et Capitaine Général de la
Province du YucatPn vous ordomera, à qui I'on communique votre
nomination en lui ordonnant de prendre les mesures qui conviendrait
dans cette affaire si importante.Vous aurez soin de lui communiquer

toutes les opérations et les projets que vous considéreriez nécessairàs
cette mêmefin de façon A agirde concert avec lui et avec son alde, ou
tout seul (selon les cas) pour faire la guerrepoursuivre, conquérir ou
attirer les indiens précités, et pour tout ce dont vous aurez besoin
comme aide en hommes, fonds, armes, munitions et n'importe queues
autres choses qui s'y rapportent, vous le demanderez en son tempsaux personnes précitées, selon le cas et les circonstances, car la plus
grande partie des villages occupés par les indiens étant situés dans le
district de la juridiction que je vous ai signaléeje confie de votre zèleet
de votre conduite que vous n'omettrez aucune mesure qui puisse contri-
buer lilibérer ces côtes des déprédations qu'elles subissent et que les
ennemis commettent en s'y abritant.

16. Si pour réaliser ces ordres il vous semblait opportun d'organiser
les arméesde cette Province suivant le système de celies de l'Espagne ou
suivant celui qui soit 1A-basplus approprié et utile, vous pourrez le .
faire en ayant soin de grever le moins possible les habitants desdites
Provinces et en évitant la gaspillage de mes Finances Royales. .

17. Quant aux dépenses qui pourraient êtrenécessaires pour mettre
ces projets en pratique, vous vous adresserez au Président du Guatemala,
iiqui j'ai ordonné de mettre à votre disposition tout ce qui serait néces-
saire, aussi bien des fonds qu'il y aurait dans les Caisses de Comayagua,
que dans celles du Guatemala ou dans d'autres Caissesdudit Royaume et
vous aurez un soin spécialà ce que ces fonds soient distribués et employés
avec utilj.té.gtéconomie.

18. Étant donné qu'il importe beaucoup d'arrêter les étrangers et
mettre un frein à l'avidité insatiable avec laquelle ils essayent de s'em-
parer des richesses de ces Possessions, vous encouragerez la guerre de
course et dans ce but la construction 'ou l'achat de navires et vous
pousserez les armateurs Apratiquer la course en leur offrant des récom-
penses et des prix en mon nom royal afin qu'ils poursuivent les anglais
ou n'importe quels autres étrangers qui pratiqueraient le commerce
illicite, ainsi que les indiens Zambos Mosquitos, les attaquant dans leurs
villages et dans Ieurs fermes, détruisant celles-ci,les punissant jusqu'à les
exterminer ou les réduire à une obéissance certaine, et sur ce point je
vous répétecette recommandation de manière très particulière car c'est
un des moyens les plus sûrs d'obtenir les fins désirées.

19. Je vous avertis que mon intention n'est pas d'apporter d'inno-
vation dans le Gouvernement politique et civil de la Province du Hondu-
ras et de la ville de Cornayagua; et je vous ordonne donc de le laisser
continuer comme jusqu'à présent, en donnant cours aux appels qu'or1
interjettera des sentences que vous ou vos Lieutenants prononceraierit,
et que les parties introduiraientpour aller devant l'Audience de Guate-
mala, dont vous obéirez les arrêtéset les ordres, en les faisant exécuter
exactement, en évitant tout conflit dejuridiction afin de ne pas causer de
confusion et de désordre dans ces affaires.

20. Quant à la Alcaldia Mayor de TegucigaIpa je vous ai concédée,
comme vous le verrez par le titre qu'on vous à délivré,le commande-
ment militaire, et de tout ce qui concerne la prévention du commerce illi-
cite; et j'ai donné l'ordre à « l'blcalde Mayor 11et à tous les habitants
de cette Alcaldia itqu'ilsse mettent sous vos ordres pour tout ce qui
concerne la uerre etla prévention du commerce illicite; mais vous vous
abstiendrez ?en y mettant un soin tout spécial) de vous maer des affaires
civiles de ce territoire, ni des affaires criminelles, qui n'aient pas de
rapport avec ces deux matières; car la juridiction et la connaissance de

ces affaires doivent rester entièrement sous l'autorité de ci]'Alcalde
Mayor uet mêmeen ce qui concerne les affaires de guerre et de préven-tion du commerce illicite, si vous trouvez que celui-ci est une personne
capable et qui vous donne satisfaction, vous le chargerez de l'exécution
de vos ordres afin d'éviter les désordres et les préjudices qui pourraient
résulter du fait de se trouver la juridiction dans une mêmeProvince
entre diverses personnes (mêmesi c'est sous différents rapports). La
mêmerecommandation que je vous faispour le territoire de cette «Alcal-
dia Mayor i~vous l'applicluerez de mêmeà tous les autres territoires sur
lesqucls je vous ai conféréle cominandement militaire et de tout ce qui
concerne la prévention du commerce illicite.
21. Mondési princip etlmon iiitention pieuseestque dans mesPosses-

sions de l'Amérique ons'efforce par tous les moyens et mesures possibles
d'amener les indiens $tla connaissance exacte de Dieu Notre Seigneur et
de les introduire au sein de la Sainte figlise Catholique. Étant donné que
dans lesterritoiresque je vous ai signaléset sur lesquejevous ai concédé
juridiction, se trouvent plusieurs nations d'indiens et d'idolâtres, tels
ue les Zambos Mosquitos, et d'autres qui habitent la cdte nord de la
srovince du Honduras et d'autres cbtes qui s'étendent jusqu'au fleuve
San Juan (comme dans la carte dont on vous donne copie), selon le
communiquent les Officiers Royaux de Comayagua. Vous mettrez en
pratique A des fins aussi saintes non:;eulement les moyens que ces blinis-
tres proposent, mais aussi tous ceux que votre conduite, votre zèle et
votre expérience vous dicteraient et l'obligation que je vous impose de
donner satisfaction et d'exécuter met;justes désirssur ce point en exhor-
tant les religieux du Séraphique Frère Saint François et les autres qui se
dédient àla sainte institutiondes rn:issionsà les poursuivre et les faire
progresser, ce à quoi vous les aiderez avec touce qui serait nécessaire,et
vous promettrez en mon nom Roya.1aux indiens qui se convertiraient
l'exemption d'impôts et les autres franchises ou priviléges que selon
mes lois, brevets ou ordres serait l'habitude de promettre en des cas
pareils, et en cela vous aurez soin uniquemeiitdes intérêtsdela Religion,
afin que réduits au doux joug de ma Puissance, ils s'assurent le bonheur
de se maintenir dans Ia Religion.

22. Au Brigadier de mes armées. Don Alonso de Heredia, qui doit
s'embarquer avec vous, je lui ai conféré leGouvernement de la Province
du Bicaragua et jel'ai nomméCommandant Généralde mes armées, et
de tout ce qui concerne la prévention du commerce illicite dans ladite
Province et dans toutes celles cornpi.ises depuis le Cap de Gracias a Dios
(où doit terminer votre juridiction) jusqu'au fleuve Chagre exclus. Et
comme les buts qui m'ont pouss6 à le nommer, eu égard à ses services,
età ce que promettent son zèle,sa conduite et son expérience militaire,
ont étéles mêmes (respectiveme~it) que ceux j'ai eu pour vous nommer
Gouverneur du Honduras et Commandant des Provinces qui vous sont
signalées; vous observerez et maintiendrez avec lui la meilleure entente
et harmonie, vous commuiiiquant l'un à l'autre pour l'exécution de ce
que je vous ordonne, les mesures oii projets que voiis devrez mettre en
pratique, vous aidant mutueilenient; et si pour attaquer les anglais et
les indiens Mosquitos, ou pour d'autres missions que je vous ordonnerais

ou pour la défensede ces Posse~sions, il était nécessaire que vous vous
rericontriezjc vous préviens que le précitéDon Alonso de Heredia doit
avoir le commandement des armées, et sur ce point vous devrez vous
niettre sous ses ordres,émesi vous vous trouviez réunisdans les terri-
toires de votre juridiction, carlis ce cas vous devez seulement conserverdans ces territoiresuridiction correspondante aux affaires économiques
et civiles de votre Gouvernement et celle que je vous confère pour sur-
veiller et empêcher le commerce illicite.

23. Pour tout le reste je confie, étant donnks votre dévouement et
l'attachement à mes intérèts, qu'en présencedes événements vous agirez.
conformément à vos obligations et à la confiance quje mets en vous
dans une affaire si importante, dont dépladéfense et la conservation
d'une des meilleures régions de mes Possessions d'Amérique. Et afin
qu'à l'avenir on puisse vous donner opportunément les ordres qu'il
conviendrait, vous aurez soin de me rendre compte du succès de votre
mission, et de tout autre chose qui arriverait, tous les moyens qui
vous soient possibles, m'informant de cquivous paraîtrait indiqué et
qui devrait être fait, car telle est ma volonté.àFSaint Ildefonse, le
vingt-trois aoûtmil sept cent quarante-cinq.Moi le Roi=Don Ceniin
de Somodevilla.

Celle-ci est une copie de l'original, qui se trouve dans le Tdesunal
Comptes Royaux decette ville de Guatemala,15eavril1764.
FranciscoDE THOVE S (Paraphe).

Diego BERMUDE CAMACHS Oe,crétaire des ArchivGénéralesdes Indes,
CertifieQue la copie précédentereproduit le document coiiscrvi: dans
la liasse Guatemala No. '641de ces Archives Générales desIndesEt à
toutes fins utiles, à la demande dS. E. le Ministre du Nicaragua à

Madrid, Ri.Andres Vega Bolaiïoç, je délivre cette attestaten deux
exemplaires avec l'approbation de M. le Directeur des Archives, à
Séville, le douze mai mil neuf cent cinquante-deux.
Approuvé:
Le Directeur des Archives

(Signé C)C. ERMUDE PZLATA. (Sign éiego BERMUDEZ..AVIS DONKÉ PAR LE CONSEIL D'ÉTAT D'ESPAGNE LE 21

DÉCERIBRE 1906AU SUJET DII:LA SENTENCE ARBITRALE
QUE DEVAIT PRONONCER S. M. LE ROI D'ESPAGNE SUR LA
QUESTION DES LIhIITES ENTRE LE NICARAGUA ET
LE HONDURAS

hladame CONÇUELEO DEL CASI'ILI .~RAVO, Licenciée és Lettres et
Pliilosophie, 'fonctionnaire durpr; des Archivistes, Bibliotliécaires et
Archéologues, Secrétaire desrc 1iivi:sdu Ministére des Affaires Etran-
gères, etc.

Certifie:Que, dans ces Archives, section des Arbitrages, dans la
liasse correspondante esconservé un dossier qui contient l'Avis donné
par le Conseil d'gtat au sujet de la Sentence -4rbitrale que devait pro.
noncerS. M. le Roi d'Espagne surlaquestion des limites entre le Wondu-
ras et le Nicaragua. Cet Avis dit textuellement ce qui suit:
a91.446
Excellence,

Messieur :s En exécution de l'Ordre royal communiqué
Groizard, Président, par V. E., 1~Conseil, réunien séance préniaire,
Abarzuza, a examiné la question de limites entre les
Moreno Kodriguez, Républiques du Honduras et du Xicaragua qui,
Ramos Izquierdo, selon le désir des deux paysse trouve actuelle-
Ruiz Capdepon ment soumise A l'arbitragede S. M. le Roi
Pidal(.4.), (q.D.g.)
Duc de Mandas, EI~ procédant à cet examen, le Conseil a
Duc de Veragua, observé qu'il n'y a dansle dossier aucune note
Bugallal, émanant des services de ce Ministérau sujet de
Santos Guzman l'affairen question, qu'il n'est pasfait men-
tion Dar le Sous-Secrétaire aue les notes et
extraitscle!3ecrétariat nécessakes s'y trouvent
ni que toutes les prescriptions légales ou que
l'usagea établispour le déroulement de la procédure aieétéobservées.
On n'y trouve pas non plus l'accord d'envoi à ce Conseil ni aucun extrait
provenant du Secrétariat.
En raison de ce qui aétéexposéet des prescriptions des article137
et138 du Iièglement du Conseil, celui-ci aurait jugé qu'il convenait de
rendre le dossier sans donner d'avis. s'il ne considérait qu'il ne s'agit
pas d'une affaire d'ordre administratif, niais d'une quesd'un carac-
tère spécialet tout à fait personelS. M.le Roi, dans laquelle le Minis-
tèredont V. E. a la charge n'a étéque l'organe officiel de com~nuni-
cation entre les parties en désaccord et l'aAbla décisionduquel elles
ont soumis leurs divergences, et <tue,en raison de cela, votre Riinistèrea
pu se croire dispensé d'accomplir leiidites formalités et le Conseil peut à
son tour se passer des rigoureuses prescriptions du Réglement.
Après cette remarque prélimin:iirt:,le Conseil va s'occuper maintenant
d'exposer les faits.
Il s'avere que les Gouvernements des deux Républiques mentionnéesantérieurement, désireux de régler de façon amicale leurs divergences
au sujet de la démarcation des limites qui, jusqu'alors n'avait pu être
effectuée, signèrent le 7 octobre xgoql par I'interrnédiaire de leurs
plénipotentiaires respectifs, un traité dans lequel il fut stipulé que ces
Gouvernements nommeraient des Commisaires chargés d'organiser
une Commissiori mixte des Limites, ayant pour mission de résoudre
amicalement tous les doutes et différends pendants et de délimiter sur
le terrain la ligne frontiérequi marquerait la limite entre les deux États.
Le Traité déterminait les règles auxquelles devrait se soumettre la Com-
mission mixte pour effectuer ses travaux, il décidait aussi, qu'au cas oii
ladite Commission ne pourrait arriver a un accord amical sur un point
quelconque, elle le consignerait séparément dans deux livres spéciaux,

et continuerait d'étudier les autres points de la frontiére. Le traité
établissait aussi que le ou les points de démarcation, que la Commission
mixte n'aurait pas réglés,seraient soumis à la décision d'un arbitrage
sans appel, composéd'un représentant de chacune des deux RépubIiques
en désaccord et d'un membre du Corps Diplomatique étranger accrédité
au Guatemala, et que sitous les représentants diplomatiques se récusaient
il pourrait êtrechoisi, par. accord des Commissions des deux pays, une
personnalité politique étrangère ou de l'Amérique Centrale, et si cet
accord n'était pas possible,le ou les points controversés seraient soumis
à la décisiondu Gouvernement espagnol et, à défaut, de celui-ci, à celle
de n'importe quel autre Gouvernement de l'bmkrique du Sud, sur lequel
se seraient mis d'accord les Ministres des Affaires Étrangères des deux
États. Ce Traité, dont les instruments de ratification furent échangésle
24 décembre 1896, devait avoir, selon son article II, une durée de dix
ans, ce pour le cas ou son exécution serait interrompue, etpendant ce
délai,le traiténe pouvait êtrereviséni modifié,et la question de limites
ne pouvait êtrerégléepar un autre moyen.
La Commission mixte qui, en vertu du traité mentionné fut chargée de
fixer la ligne frontière entre les deux Républiques, se mit d'accord sur
le tracé de cette ligne depuis l'Océan Pacifiquejusqu'au point de l'inté-
rieur des terres appelé conventionneIlement Portillo (défilé)de Teote-
cacinte, situé surla Cordillbre de Dipilto, mais quand elle voulut conti-
nuer la démarcation à partir de ce point, un désaccordsurgit, les Cornmis-
saires de chacun des deux pays indiquant une ligne différente comme

limite des territoires respectifs depuis ce Portillo jusqu'a l'OcéanAtlan-
tique.
Un accord des Gouvernements des deux Républiques autorisa la
Commission mixte à continuer les travaux de démarcation de la ligne
limitrophe, en cornmenqant par la Côte Atlantique pour terminer au
Portillo de Teotecacinte, et bien.que, au cours d'une nouvelle réunion
de la Commission, ses membres se montrhrent disposés à renoncer, par
esprit de conciliation, à la ligne fixée antérieurement, il ne purent se
mettre d'accord quant à la désignation d'un point de Ia côte Atlantique
qui servirait de limite commune et de point de départ pour arriver au
Portillo.
On n'obtint pas davantage le résuItat désiréau cours d'une réunion
qui eut lieu plus tard, et étant donné qu'il existait des divergences telles
qu'il n'était pas possible de fixer une délimitation susceptible d'être

N.d.T.- En r&aIitéle 7 octobre 1894.acceptée par les deux comniissions, chacune d'elles établit un projet de
ligne frontiére en maintenant celle qu'elles avaient soutenue antérieure-
ment.
En raison de ces prétentions opl)osées, les arbitres désignéspar le
Nicaragua et le Honduras se coilstituèrent en séance préparatoire du

Tribunal d'arbitrage et décidèrentde nommer le Roi d'Espagne comme
troisième arbitre, étant entendu qrie les droits conféréspar le traité
seraient du ressort exclusif du Rcii et que les parties convenaient de lui
accorder toute la latitude qu'il estimerait nécessairepour prononcer son
jugement .
Une fois que S. M. eut accepté l'arbitrage, fait pour lequel les Gouver-
nements dei deux nations expriinèi-ent leur grâtitude,-il fut question
de proroger la durée du traité di: IlJO4 jusqu'à cc que la sentence soit
prononcée, mais bien qu'il soit averé que le Honduras s'y déclara prêt
il n'appert pas que l'accord additioiinel qui fut envisagé pour réaliser
ce projet, ait étéconclu.
A I'appui de leurs prétentions ri:spectives, chacune des nations en
conflit, présentaun mémoireet une riiplique, lesreprésentants du Nicara-
gua y joignirent quelques docrinients, et le-Honduras en présenta un

grand nombre en mêmetemps qu'il rt:mit son mémoire,après le délai pour
lequel le Nicaragua avait donné son assentiment.
Afin d'étudier les titres, droits et allégations que les Gouvernements
des deux Républiques allaient présenter à S. M. en tant qu'arbitre
unique et d&finitif,et lui remettre aussi un rapport qu'il devait rédiger
contenant tout ce qui serait nécessaire, conformément aux bases et
stipulations du traité de 1904, par décret royal de 17 avril Igoj fut
nommée une commission composée d'un président, de deux membres et
d'un secrétaire. Cette commissioi~a fait connaître son opinion dans un
long avis.
Ayant exposé en termes succirits la procédure selon laquelle l'affaire
s'est dérouléejusqu'au moment où It:litige a étésoumis à l'étudeet avis
du Conseil, celui-ci consignera quelles sont les prétentions de chacune
des deux républiques, mais dans le but d'arriverà une meilleure compré-
hension du point débattu, il croit opportun d'indiquer d'abord que,

selon un rapport confidentiel qui: le Ministre d'Espagne au Guatemala
adressa à V. E., la divergence porte sur un secteur qui comprend la
région de la côte Atlantique, depuis le cap Camarbn au nord jusqu'à
Sundy Ray au sud, c'est-à-dire cent soixante milles anglaises, et, à
l'intérieur, jusqu'au Portillo de Tecitecacinte ce qui forme un triangle
irréguIier d'environ cinq miUemilles carrées,calculqu'il affirmeavoir fait
d'aprhs une carte, avec l'erreur qui t:ndécode. Le Ministre déclare aussi
que le littoral, abandonné, sans pfiari:~,ni ports, nidéfense,n'offreaucune
sécuritéet qu'il est à peine habité et que la majeure partie de larégion
disputée n'est pas davantage peiipltie, que l'exercice de la souveraineté
n'y est pas déterminé de façon certaine et que parmi les propriétéset les
fermes, ily en a be-coup quene paient pas d'impôts.
Les Représentants du Honduras sollicitent de S. M. qu'elle veuille
bien fixer, dans sa sentence, laligne frontière du Nicaragua, telle qu'elle
a étéconsignée par les Commisîaii-es du Honduras, c'est-à-dire selon

9.d.T.-Le traite inommé M de 1904iiestle traité GAmez-Uonillade iS94,
qui devaitavoirune durée de JOans. les limites suivantes: «Du Portillo de Teotecacinte, point final du troi-
sièmetronçon de la ligne frontière déjh délimitee,et lieu où se forme l'une
des principales sources de la rivière Limon, la ligne frontière suit, en
aval, le cours decette rivière jusqu'à son confluent avecla rivière Guineo,
suit ensuite le cours des eaux par le lit commun, appelé Poteca jusqu'à
sa jonction avecle fleuve Segovia ; à partir de là, par le milieu du fleuve
Segovia jusqu'à un point situé h vingt lieues géographiques en ligne
droite et perpendiculaire à Ia côte Atlantique, point qui correspond
approximativement à la jonction de la riviére Trincara et du fleuve
Segovia; en ce point la ligne quitte ce dernier fleuve et tourne vers le

sud, pour suivre un méridienastronomique jusqu'à son intersection avec
le parallèle de latitude géographique qui passe par l'embouchure de la
riviére Arena et de la lagune de Sandy Bay, la ligne suivant ledit paral-
léleen direction de l'est, depuis l'intersection indiquée, jusqu'à l'océan
Atlantique. »
Les Représentants du Nicaragua prétendent h ce que l'on désigne
comme frontière la ligne que les Commissaires de cette République pro-
posèrent antérieurement, et qui eçt celle-ci: «Depuis le point indiqué
au Portillo de Teotecacinte, la ligne frontiére doit suivre la crête de la
cordillère selon la ligne ou arête qui partage les eaux pluviales de l'un
et de l'autre côté: cette ligne doit aboutir au Portillo où prend naissance
la.source qui forme la riviére Frio, elle doit suivre le cours de ces sources
et riviere, à laquelle se joignent dans Ia vallée, leGuayambre d'abord et
ensuite le Guyape, elle suit la mêmerivihe qui s'appelle ici Patuca,
elle continue par le centre du cours d'eau jusqu'à sa rencontre avec le
méridien qui passe par le Cap Camarbn, elle suit ce méridien jusqu'à ce
qu'il s'interne dans la mer, en laissant au Nicaragua Swan Island. i)
Le point de la côte Atlantique à partir duque1 doit commencer la ligne
frontière pour aboutir au Portillo de Teotecacinte se trouve donc, selon
. Ie Nicaragua, sur le méridien qui passe par le Cap Camarbn, et, selon le
Honduras, sur le parallèle qui passe par l'embouchure de la rivière Arena
et de la lagune de Sandy Bay. Entre les deux points se trouve le Cap de
Gracias a Dios, qui est celui que la Commission, créépar le décret royal
du 17 avril 1905 ,ropose comme commencement de la ligne indiquée.
Les arguments que les parties en litige alléguent à l'appui de leurs

prétentions sont nombreux et très divers. Pour qu'on puisse mieux
apprécier leur portée, il convient d'avoir présents à l'esprit les règles
auxquelles, selon le traité d1904 ,a Commission mixte devait s'en tenir,
réglesauxquelles la Commission d'examen crééepar le décret royal du
17 avril deïgûj devait ausçi ç'entenir en ce qui serait nécessairedans la
préparation de son rapport. Ces dispositions, contenues dans l'article II
du traité, sontles suivantes:
I. Seront limites entre le Honduras et le Nicaragua les lignes sur

leçquelleç les deux Républiques seront d'accord ou qu'aucune d'entre
elles ne contestera.
2. Seront également limites entre le Honduras et le Nicaragua les
lignes indiquées dans des documents officiels non contredits par des
documents également officiels ayant plus d'autorité.

3, Ilsera entendu que chaque République est souveraine du territoire
qui,à la date de l'indépendance,constituait respectivement les provinces
du Honduras et du Nicaragua. 4. La Commission mixte, pour fixt:rles limites,s'en tiendra au titre
de souveraineté pleinement établi, et ne reconnaîtra pas de valeur juri-
dique i la possession de fait altégukepar l'une ou l'autre des parties.

5, A défaut de preuve de souvt:raineté, on consultera les cartes des
deux Républiques et les documerits géographiques ou de toute autre
nature, officiels ou privés,qui poiirriiient apporter quelque lumière, et
les limites entre les deux Républiques seront cellesque fixera équitable-
inent, d'apréscette étude, la Comrnisjion mixte.
6. La même Commissionmixte, si elle le juge utile, pourra faire des

compensations et même fixerdes indemnités pour établir dans la mesure
du possible, des limites naturelles bien déterminées.
7. En étudiant les plans, cartes et autres documents analogues qui
lui seront présentes par les deux Gouvernements la Commissions mixte
donnera la préférence à ceus qu'i:lle esti~nera les plus rationnels et les
plris justes.

Les règles 8 et 9 ont trait h la procédure que la Commission mixte
devait suivre en cas de désaccord.
-4présavoir fait mention des bue!; fixéespar le Traité de 1904 pour
procéder à la démarcation des frontières entre les deux républiques, le
Conseil déclare que, aussi bien daris les mémoires que dans les répliques
du Nicaragua etdu Honduras, on expose des arguments soit à l'appui de
la ligne respective demandée soit poiir contester celIe demandée par la
partie adverse. Bien que la longueur de ces écritset l'étendue des argu-
ments qui y sont exposésne permettent pas de donner en abrégéune idée
conipléte des allégations de chacunt: des parties, il convient de tenir
compte que, dans le mémoire du 28 octobre 1904, qui fut rédigé pour

être présentéau Tribunal arbitral nommé par les Gouvernements des
Républiquesdu Kicaragua et du Honduras, on espose entre autres choses:
Que la grande cordillére de inontagnes sépare géographiquement et
naturellement les deux pays.
Que de l'ancien titre de la région de Teotecacinte, il ressort que ses
terrains se trouvent dans le district de Segovia, di1 Nicaragua, que ce
fut le Monarque espagnol qui détermina les limites entre le Nicaragua
et le Honduras après que les lieiiti:nants de Pedrarias Dâvila conquirent
la partie septentrionale du Nicaragua jusqu'à Olancho et aprhs que, par
transaction entre Pedrarias Davila et: Salcedo, on indiqua ari Xicaragua
comme ligne de démarcation avec le Honduras celle qui partait du golfe
de Fonseca, en ligne droite, jusqu'au port de Caballos situ&au quinzième
dc réde latitude nord.
bue le Monarque, par une capituliition conclue avec Diego Gutiérrez,
lui fixa, comme liniites avec le Honduras, Le ((Rio Grande ii,qui est
aujourd'hui connu sous le nom cl'A$uin et qiri se trouve h l'ouest de
CapCamardn.
Qu'aprés avoir fixé ces limites, on ne procéda A aucune autre en
faveur du Honduras, ni par les Rois, ni par aucune autorité agissant en

vertu de pouvoirs accordés par le hlrmarque lui-même.
Qu'une fois que cette délimitatiort eut étéfaite par le Roi, il n'était
pas du ressort des Vice-Rois, ni de:; Capitaines Générauxni d'aucune
autre autorité des colonies, de les modifier, en démembrant lesprovinces
dont les gouverneurs étaient nommés exclusivement par le Souverain,
car c'est ainsi que le décidait la 2,titre5,livre 2 du Recueil des Indes. ANNEXES AU CONTRE-MÉWOIRE DU NICARAGUA (NO 55)
397
Qu'il n'y eut pas de fixation de limites contraiBecelles que le Monar-
que détermina et que, pour cette raison, ni le Président et Capitaine
Généralde la Vice-royauté de Guatemala ni les autorités supérieures'des
provinces ni les ingénieursroyaux n'ont pu déclarer dans des documents
officiels une autre limite différente de celle qui fut indiquée par le Roi.
Qu'il n'est pas vrai que le Cap Gracias a Dios ni la cdte Mosquite aient
fait partie du territoire du Honduras et qu'aucun acte de juridiction
opéréillégalement par les autorités du Honduras n'a pu ni n'a du être

regardé comme la démonstration de ce fait, car tous ces actes furent dés-
approuvés par le Monarque espagnol.
Qu'il n'est pas vrai que les cartes de plus d'autorité en la matière,
indiquent la ligne revendiquée par le Honduras et que ce ne sont pas les
cartes qui marquent Ies limites des territoires, mais les titres ou les dis-
positions émispar le Souverain, ou indiqués conformément a ces dispo-
sitions.
Que la loi 7, titre2; livre2 et la loiI,titre2, livre3 du Recueil des
Indes, citéespar les Commissaires du Honduras, ne font pas une descrip-
tion de ces limites ni donnent aucun appui à ce qui a étépropos6 par
ceux-ci.
Que les noniinations des Gouverneurs de Nicaragua et de Honduras
en faveur respectivement de Don Alonso de Heredia et Don Juan de
Vera, en 1745 ,ans lesquelles le Cap de Gracias a Dios est indiqué comme
limite de leurs juridictions ne modifient en rien les limites du Honduras
ni celles du Nicaragua.
Que le décret des CortésespagnoIes, du 8 mai 1821,n'a pas de rapport
avec la question des limites, à laquelle oa voulu l'appliquer.

Que le Honduras a reconnu dans des documents officiels que le fleuve
Segovia appartient exclusivement au Nicaragua.
Que ladite République n'a jamais prétendu avoir droit i la rive gauche
du fleuve Segovia et a reconnu que le Cap de Gracias a Dios appartient
au Nicaragua.
Que par les titres dits de Teotecacinteau Nicaragua et de Pedregal au
Honduras, la Commission niixte apprit que tous les terrains de la valIée
au sud, sud-est et nord-est de la cordillére, y comprenant les rivihes
LimOnet Guineo,limités par cette cordillère, appartieniicnt au Nicaragua,
que ceux du côté riord, limitésaussi par la cordilléresodu Honduras, et
qu'il en ressortue cette cordillère resta au milieu,comme ligne de parta-
ge desdites vallées.
Que par les Brevets Royaux de I560 et 1561i,lfut donné au Gouver-
neur di1 Nicaragua toute la côte depuis le Rio Grande h l'ouest du cap
Carnariin, limite fixée au Honduras dans la capitulation avec Diego
Gutiérrez.
Que par le traité conclu entre le Monarque et Diego de Artieda la
province de Costa Rica fut séparéede celle de Nicaragua, celle-ci con-
servant tout le territoire compris jusqu'au rio Grande ou Aguan.
Que la Commission du Nicaragua ne tint pas compte dudit rio Grande

ou Aguan et préférase diriger directement au Cap Camartin parce que
cette rivière n'estas tréséloignéeet parce que le Cap constitue un point
de division naturel, indiqué depuis longtemps comme limite avec le
Honduras.
Que, par Brevet Royal de 1547, on a voulu éviter que la découverte
d'une certaine partie du Nicaragua proche de Nueva Segovia fût réalisée
sans mission légitime. Que le Brevet Royal de 1562, envoyé au licencié Alonso Ortiz Del-
gueta, gouverneur de la province du E[onduras, n'a pas modifié leslirnites

entre cette province et celle de Bicaragua, et que dans Iedit Brevet le
Roi a dit clairement qu'à ces pro\.inc:es confinaient d'autres terrains et
provinces qu'il fallaitatécliiser, et confia cette entreprise aux aptitudes
personelles du licenciéDelgueta, mais il n'a pas ordonné de les incorporer
Cila province de Honduras ni leur fixa de limites, ainsi qu'il Iefitpar la
suitedans les Brevets pour Veragiia c:tCosta Rica en faveur du Gouver-
neur du Nicaragua Ortiz et, en remplacement de ce dernier, au Goiiver-
neur ou (Alcalde Mayor ))Don Juan Cavallbn, aussi du Nicaragua.
Que le Brevet Royal du IO févrii:r576, qui autorise la Cour de Justice
du Guatemala A conclure des capitulations avec le capitaine Diego Lbpez,
de Trujillo, au sujet de la conquêtede laTaguzgalpa, confirme les termes
du précédentBrevet, c'est-à-dire que ce territoire ne venait pas s'ajouter. .
a la province du Honduras, puisque son Gouverneur n'en Ctait pas
chargé.
Que, dans le Brevet Royal de i58:j,le hionarque espagnol dit encore
que la Taguzgalpa est voisine du Gouvernement du Honduras.

Que dans la iDescription 1)dii lZoyaume du Guatemala faite par
l'ingénieur don Luis Diez Navarrci à l'occasion de la visite qu'iy fit en
1743 ,l est dit:<Toute la juridictiori du Gouvernement de Comayagua
ou du Honduras commence sur la Cdte A partir du fleuve Notagua déjk
mentionné et se termine au port de 'I'rujilloi).
Que pendant l'époque où le Nicaragua réclama à l'Angleterre qu'elle
lui rendit le territoire de Mosquitie, le Honduras restait tranquille sans
réclamer aucune partie du territoire ni lesîles de la Baie et que,parcontre,
il reconnut la souveraineté du Chcf des Riosquitos.
Dans le mémoiredu Honduras, il est aussi allégué,entre autres:
Que ce fut en 1858que pour la premiére fois le-~icara~ua réclama du
terrain au Honduras, se fondant sur l'obscurité des limites.
Qu'en 1869 on célébraune Co~ivcntionpréliminaire ausujet des limites,

et qu'en 1870, un traité fut conclu eritre les déléguédsu Honduras et di1
Nicaragua, mais qu'ils ne furent pas approuvés par le Congrésde cette
Républiqiie.
Qu'en 1889 on signa à Managiia une convention d'arbitrage qui ne
fut pas mise en pratique et qu'en 1894 eut lieu la Convention en vertu de
laquelle les deux Républiques soumettent A S. M. le tracé de la ligne
frontiére dans les territoires de la6i:eAtlantique.
Que le Nicaragua a empiétépéi-ioiliquementsur le territoire du Hon-
duras, en changeant la limite à mésureque ces modifications convenaient
à ses intérêts,et que jusqu'en 1838il. ne possédait pas le Capde Gracias
- Dina.
Que si ledit Cap eût appartenu au Nicaragua, il aurait fait partie du
district de Segovia, lequel, selon I'liistorien nicaraguayen Ay6n allait
jusqu'aux villages de Jicaro et Jalapa, qui se trouvent à beaucoup de
lieues de distance du Cap dont ilcst question.
Que cet historien en parlantde la visite canonique rendue par l'évêque

don Pedro Agustin Moral au diot:&s<:e Nicaragua en 1572, dit clu'en
raison de certains motifs, (qu'il exposait) et parce que c'était la frontière
de la province, 1'Evêquesoumit au Capitaine généraldeux projets assez
efficaces pour rétablir l'ordre dans les villages Jicaro et Jalapa. que
l'évêquequi faisait lavisite connaissait très bien les limites de son dio-
cèsequi étaient les mêmesque celles de la province, car différentes lois ASSEXES AU COSTRE-~IÉ~IOIRE DU IiICARAGUA (xD 55) 399

ordonnaient et il en fut fait ainsi, que la juridiction ecclésiastique et la
juridiction civile s'étendent sur le mêmeterritoire.
i Que dans un état des lieux établi par la Députation de la province du
Nicaragua en 1820 ,ù sont indiqués les districtsconstituanla province,
le Cap Gracias a Dios ne figure pas.
Que, dans une circulaire d25 septembre r844,leMinistre du Honduras
et du Nicaragua affirme que ledit Cap est bien la limite entre les deux
pays, déclaration qui fut acceptée et ratifide par le Gouvernement du
Nicaragua dans des documents officiels de cette époque.
Que dans les Brevets Royaux de 1745 les limites du Honduras et celles
du Nicaragua ont étéfixéesau Cap de Gracias a Dios.
Que dans l'un de ces Brevets Royaux sont indiqués les territoires qui
composaient la province du Honduras; que l'évêché de Coma agua
comprenait toute la province et que 1'Alcaldiade Tegucigalpa eil arsait
partie.
Qii'aprés l'évacuation du territoire des Mosquitos par l'Angleterre,
un Décret Koyal, en date du 23 janvier 1787, ordonna la formation de
quatre bourgs espagnols à Rio Tinto, Cap de Gracias a Dios, Bluefields et
embouchure du fleuve San Juan, et à l'occasion de la fondation de ces
Colonies,les autorités supérieures du Guatemala,qui étaient chargées de
gouverner ces provinces, décidèrent de donner un nouveau r&glemerit
à la ville de Trujillo et d'organiser les établissements du Cap Gracias a
Dios etRio Tinto, cependant on n'a jamais cru que les territoires, sur
lesqueIs se trouvaient les établissements, étaient séparésdes provinces
respectives auxquelles ils appartenaient.
Que, A cette époque-là (ceci étant dit après avoir fait mention de la
date du 27 juin 1787)~1'Alcaldia Mayor de Tegucigalpa et tout le terri-
toire de son évêché furent incorporés à l'intendance de Comayagua.
Que la description des limites du Honduras sur l'Atlantique, faite
par le Gouverneur-intendant du Honduras, don RamSn de Anguiano,
coïncide avec celle qui est indiquée dans lc Brevet Royal du 23 aoûr

17Qu'aprks la visite du Gouverneur Anguiano, on ne trouve rien dans
leslois de laColonie,qui modifie la démarcationduHonduras et par contre
le Décret des Cortes du 8 mai 1821 dont l'articlI~~dit .... .Le siégede
chacune des Députations d'outre-mer est la capitale de l'intendance

respective et son territoire est celui que chacuneesdites intendances a
actuellement.
Qu'à partir de l'indépendance, les autorités du Honduras ont exercé
juridiction surtout cequiantérieurement étaitl'intendance du Honduras,
c'est-A-dire depuis le Cap Gracias Dio; vers l'ouest et le sud.
Que les Rois d'Espagne décidérent queles limites des Autorités civile
et ecclésiastique pour les territoires d'Amérique fussent les mêmeset
que l'évêché de Comayagua, qui comprenait le territoire du Honduras,
exerça juridiction à Roatan, Rio Tinto et Cap de Gracias a Dios.
Que les principales cartes anciennes favorisent, jusqu'à un certain
point, les droits du Honduras sur le territoire que le Nicaragua lui dis-
pute.
Que le chroniqueur don Antonio de Herrera fixeles limites respectives
du Nicaragua et du Honduras à la rivière Yare, Coco ou Segovia, et
que le cosmographe et chroniqueur Juan LCipez de Velasco s'exprime
dans les termes indiquésdans le mémoireoù sont consignés également des
textes de E. G. Esquier et d'autres écrivains. Que dans le capitulation en faveur de Diego Gutiérrez iln'est pas fait
mention une seule fois du Nicaragua.
Que dans ladite capitulation est crééeà Veragua une province qui
reçoit le nom de Cartago.
Que ni laditecapitulation ni desbrevets postérieurs ou mêmeantérieurs
ne donnent droit au Nicaragua aux ti:rres qu'il prétend, et que des diffé-
rents extraits de documents d'hommes politiques du Nicaragua, ilressort
que la frontière de cette République ne dépassait pas le Cap de Gracias
a Dios.
Dans la Réplique du Nicaragua au Illémoire du Honduras, entre
autres points, il est dit que:
Lorsque la souveraineté de l'Espagne sur le royaume de Guatemala
eut cessé, l'article de la Constitutiori du Honduras et l'article2 de celle
du Nicaragua se référèrent pourla ligne frontière entre les deux Répu-
bliques à celle qui avait séparéauparavant les deux provincese espag-

noles du même nom; que avant et aprés l'indépendance l'effectivitéde
la juridiction, aussi bien des autorités espagnoles que des Républiques
de Honduras et de Nicaragua était affaiblie et troublée sur la zone du
littord alnomméecôte des Mosquito et sur les tribusindiennes qui p
habitaient et auxquelles se mêlèrentdes agents coloniaux et politiques
de la Grande-Bretagne.
Que l'Angleterre signa, avec le Iloiiduras en1859 et avec le Nicaragua
en 1860, deux conventions qui niettaient un terme au protectorat de
l'Angleterre sur ces Indiens, et dan; lesquelles il était affirmé que la
frontiére entre les deux Républiques n'était pas connue a cette époque.
Que ces traités marquérent le débilt d'une période où lesdeux gouver-
nements s'efforcèrent d'étendre l'exercice positif de leur juridiction sur
ladite zone côtière, étant à remarquer que les dispositions émanant de
Comayagua concernaient principalement RoatAn et les autres îles de la
baie,et que le Ministre de la Guerre ayant voulu créerun Gouvernement
de Mosquitie sur le continent, le Congrésen différa la démarcation pour
en faire l'objet d'un décret futur.
Que les deux Républiques nornmèrent alors leurs commissaires qui
préparérent la convention de limites de 1870, précédée du procès-verbal
du 4 juillet 1869 où ressortait l'assentiment commun sur lefait que le
Nicaragua avait été en possession exclusive du fleuve et du port
Coco et sur le tracé de la frontière passant par la crêtenord du bassin
du mêmefleuve; que cette converition, soumise au vote des Législatures

respectives, ne fut pas approuvée.
Qu'en 1888, la démarcation entre les départements respectifs de Cho-
luteca et Nueva Segovia fut fixéecl'iincommun accord et que le 24 jan-
vier1889 on signa une convention pour continuer le tracéde la frontière.
Que ce traité resta sans effet,mais fut renouvelé en janvier 1895 et
qu'il fixait les règlesqui subsistent avec pleine force de loi dans le présent
' arbitrage.
Que la décisiondu litige est soumise à une norme précisecar l'article 2
du traité qui occasionna l'arbitrage instituades règles obligatoires pour
les deux parties et que le critériuni selon lequel on doit réglerle différend
apparaît dans un ordre de préférenceindiqué par l'ordre même selon
leque1le Traité échelonna ses énonctls.
Que, en cons6quence, on doit préférer à toute autre norme celle qui
serait fondée sur l'accord des deux Républiques et que le IV"= procès-
verbal de la Commission accrédite le fait que l'arêtede la cordillére de Dipilto a étéacceptée et déclarée comme ligne frontière le long de la
troisiéme section depuis le Portillo (défilé) nLas Manos iijusqu'au
- Portillo de Teotecacinte,
Que la raison pour laquelle les deux parties tombérent d'accord sur ce
qui précède, fut que cette crête de montagnes avait étéconsidérée
rccomme limite commune du territoire des deux Républiques depuis
qu'elles étaient des provinces coloniales de l'Espagne, ainsi qu'en té-
moignent les divers documents qui furent examinés et que cela fut con-
firmé par les déclarations oficielles que firent de temps en temps les
gouvernements respectifs.
Que l'arêtede la cordillhe de Dipilto ne termine pas à Teotecacinte et
que le Nicaragua s'en tient à cette limite, à partir de-]&,dans les termes

indiqués dans sa demande.
Qu'il n'existe aucun titre qui, depuis Totecacinte jusqu'à l'est, con-
tredise les documents en vertu desquels le IVème procés-verbal démontre
que l'arêtede la chaine de montagnes dut êtreprise depuis Teotecacinte
jusqu'à l'ouest comme ancienne division des provinces d'Espagne.
Que le Nicaragua prouve par le titre des terrains (sitio) de la vallée
de Teotecacinte, traversés par la rivière Guineo et qui seraient annexés au
Honduras suivant les prétentions de cette République, que ces terrains
se trouvent depuis des siècles pIacésdans la juridiction de Nueva Sego-
via, province de Nicaragua.
Qu'il n'y a jamais eu d'auteur ni de cartographe qui ait imaginé la
ligne fantaisiste qui va rejoindre le fleuve Segovia par les lits d'autres
rivières, qui n'ont jamais étéréputéescomme frontières et qui laisse
ensuite le Segovia pour prendre un méridien en direction du sud, puis
rencontrer et suivre le parallble géographique de Sandy Bay.
Que la démarcation à laquelle prétend le Honduras laisse sur son
propre territoire le cours inférieur du fleuve Segovia et s'oppose A un
autre document officie1qui a l'autorité d'une confession mûrement ré-

fléchiedu Gouvernement du Honduras dont ledélégué fitétat dans un
procés-verbal signéle 4 juilIet1869 par lui-mêmeet par le délégué du
Nicaragua que cette dernière République était en possession exclusive
du fleuve Segovia et du port du mêmenom, le bassin de ce fleuve devant
demeurer en territoire nicaraguayen.
Que, outre l'autorisation préalable ce document fut ensuite ratifié
par le Honduras; que, au bout de quinze mois, un autre plénipotentiaire
de ce pays signait le Traité du I~~ septembre 1870, dans lequel la Iigne
frontière passait par l'arête septentrionale du bassin du fleuve Segovia.
Que la décisionde S. 31.ne pourrait jamais êtreassujettie à ce que les
géographes et les historiens ontpu savoir de la ligne frontière controver-
sée,car ellepoçsédedes bases plus solides et des avis plus authentiques,
mais que mêmedans cet ordre de connaissances la moins bonne place
revient au Honduras; à cesujet il est cité dans la répIiquedes indications
de Lope de Velasco, Antonio ,Herrera, Domingo Juarros et autres.
Qu'en ce qui concerne des lettres et des cartes, l'enseignement quel'on
tire de son examen analytique est encore plus unanime et avanta-

geux pour IeNicaragua et que la carte officielIe de 1899, annexée A un
livre, officiel lui aussi, de la République de Honduras, qui représente le
territoire aujourd'hui en litige avec la mention « Inconnu ilest un té-
moignage de grande signification.
Que les documents originaires du XVIemesi&clemontrent qu'au début
la province de Nicaragua n'avait aucun port sur l'Atlantique, que laprovince de Honduras avait à l'est comme limite extrême la rive du
Rio Grande (de nos jours: Aguh) situé vers l'ouest de l'autre côté du
cap Camarbn, ainsi que le définitet ie précisela capitulation du 29 no-
ve~nbre 1540. et qu'il n'existe pas un seul document qui ait étendu plus
à l'est de cette limite le Gouvernement ou province de Honduras.
Que, en dehors de cette provinci: et de la primitive province du
Nicaragua, séparée de l'Atlantique, auquel le Desaguadero (fleuve
San Juan) donnait accés ainsi qu'à sa fameuse lagune, il avait de
vastes territoires,et que I'on fitune série d'expéditions,de missions, de
capitulations et de mesures dans le but de découvrir, réduireet peupler
ce territoire.
Que dans la capitulation du 29 novembre 1540 qu'obtint Il;ego Gu-
tiérrez pour aller conquérir et peupler le territoire situé depuis la rive

du Rio Grande, A l'ouest et de l'autre côté du Cap Carnaron (dont la rive
occidentale devait rester au Gouvernement du Honduras) jusqu'à la
province de Nicaragua, sans arriver à quinze lieues de la lagune de ce
nom, I'onordonnait de respecter tout ce qui apartenait à d'autres provin-
ces et, en général,tout ce qui était peuplé ou octroyé par un autre
Gouverneur.
Qu'un brevet royal du 9 mai 15415chargeait l'évêque de Nicaragua,
en raison de sa proximité, de l'assislance spirituelle à tout ce qui était
ou qui serait peuplédans le territoire indiqué dans le contrat avec Diego
Gutiérrez.
Qu'en 1559 Ic Roi conféra à 1'AlcaldeMayor de la province du Nicara-
gua, Alonso Ortiz, et qu'en 1561 il xansféra au nouvel Alcalde Mayor
du Nicaragua, Cavalliin, la charge d'attirer et de réduire les indiens du
territoire situéentre la province du PJicaragua et celle du Honduras; que
le licenciéCavallon en faisant une description de ce territoire indiquait
une fois de plus lalimite orientale du Honduras en ces termes: Ndesorte
que 1Aoù se terminent les 25 lieues carréesmesuréescomme il a étédit,
commence ladite province de Cartago qui finit auRio Grande vers l'ouest

de l'autre côté du Cap CamarOn u.
Que dans la Capitulation de 1573 avec le capitaine Diego de Artieda
pour aller découvrir et peupler la province de Costa Rica on conférait
aussi audit Artieda les provinces de Nicaragua et Nicoya.
Que les mêmespersonnes obtinreiit, successivement, les titres réunis
de Gouverneur ou Alcalde Mayor de Nicaragua, Nicoya, Cartago et
Costa Rica, et que c'est seulement ainsi que furent compatibles ces dé-
nominations de territoires en partie ;uperposés.
Que les territoires destinés par de:; capitulations succesives à créerles
nouvelles provinces citées devinrent effectivement des agrandissements
de la province primitive de Nicaragua, et que outre que du Nicaragua
partirent un grand nombre d'expédi1:ionsdestinées Ala conquêtedesdits
territoires, onconfér?ison Gouvernement et àson Gvêché lescommission
royales destinées au mêmebut, lorsqu'on renonça à y constituer de façon
séparéeles nouveaux Gouvernements.
. Qu'aucune espédition ne partit jamais du Honduras et que son Gou-
verneur ne fut pas chargé de découvrir et peupler le territoire situé sur

la rive droite du Rio Grande ou situé à l'est du Cap Camarhn.
Que la principale recherche qui ait de l'importance dans le litige actuel,
est celle de la limite où finissait la province de Honduras et que les deux
Brevets Royaux du 16 décembre 15Gz le répétentde façon catégorique,
en disant que: , AKKEXES AU CONTRE-ME>IOI RUE NICARAGUA (NO 55) 403

Quelques terres et provinces habitées par des Indiens, tels que le Cap
Camarbn et la province dite de Taguzgalpa, confinent avec la province
de Honduras.
Que le Brevet Royal du IO février 1576 le confirma une fois de pIus;
par ce Brevet le Roi Philippe II ordonna de conclure une capitulation
avec le capitaine Diego Ldpez sur le peuplement de Taguzgalpa tqui
comprend tout le territoireIIsitué depuis l'embouchure du Desaguadero
vers le nord jusqu'à la pointe de Camardn dans la mêmedirection où
commence la province de Honduras.
Que du Recueil des Indes se dégage que In province de Cartago, qui
se serait trouvée notoirement sur les terres du littoral Atlantique, conti-
gues au Honduras par le Cap Carnarbn ou le Rio Grande, n'eut pas d'exis-
tence effective et légale.
Qu'étant donné que les lois des Indes et tous les documents de I'ar-
bitrage mettent en évidence le fait que les provinces espagnoles de
Nicaragua et de Honduras sont limitrophes, ce seul fait renferme une

démonstration décisive,car comme il est plus que certain que la limite
de la province de Honduras se trouve au Cap Carnardn ou au Rio Grande,
tout proche, la frontiére nicaraguayenne doit nécessairement s'étendre
jusqu'au Cap Camar6n à moins qu'elle avance encore jusqu'au fleuve
Aguan.
Que si le Nicaragua s'étendit jusqu'h la mer.du Nord et personne ne
le conteste, dans quel document, dans quel titre, sur quelle raison se
fondera-t-on pour arréter cette annexion avant d'arriver (ila limite
connue du Honduras?
Que seul le caprice peut tracer une ligne de démarcation ou élever
une barriére entre le parallélede Sandy Bay et le Cap Camarbn.
Que l'étendue des deux provinces étant démontrée,il reste seulement
à dire que pendant la période ultérieure, jusqu'A l'indépendance, aucun
changement ne fut apporté aux limites communes du Honduras et du
Xicaragua.
Que, en raison d'une des guerres entre l'Angleterre et l'Espagne, les
deux Brevets Royaux du 23 août 1745, pourvoyant à la défense de la

cote depuis le Yucatan jusqu'h la riviére Chagre, confièrent transitoire-
ment le commandement militaire de toute lacôte le divisant en deux
sections: au colonel don Juan de Vera, depuis le Yucatan jusqu'au Cap
de Gracias a Dios, et au généralde brigade don Alonso Fernandez de
Heredia, depuis ce Cap jusqu'A la rivihre Chagre.
Que les deux Commandants généraux obtinrent aussi les gouverne-
ments du Honduras et du. Nicaragua, mais que les Brevets Royaux font
une claire distinctionentre le Gouvernement attribué à chacun d'eux
et lecornmandement militaire exercé sur les autres provinces, alcaldias
mayores et districts qui s'intégraient dans l'une et l'autre zone de dé-
fense.
Que déjhen 1748S. M.nomma IbGez Cuevas Gouverneur de Comay-
agua et province de Honduras, sans y ajouter le commandement extra-
ordinaire que, en dehors de la province, durant la présente guerre, le
Brevet Royal de 1745 avait établi, et ledit gouverneur dut exercer sa
charge de lamêmefaçon que ses prédécesseurs,avant don Juan de Vera,
l'avaient fait oupu faire.

Que la normalité se rétablit aussi sans tarder au Nicaragua, car le
23 avril1749 ,on José Gonzalez RancaEo était élugouverneur de cette
province, sans adjonction du vaste commandement militaire. Que durant lasecondemoitié du X'VIIIemesiécle,comme les instrusions
des Anglais sur la Côtedes Moscluito!;persistaient, la Couronne d'Espagne
ordonna le création et le peuplement de quatre établissements situés à
Rio Tinto, Cap de Gracias a Dios et: fleuve San Juan, dessein dont fut
chargéela Capitainerie Générale de Guatemala,. de laquelle dépendait
tout ce qui se rapportait aux qu:~trt:colonies dont on projetait la créü-
tion, mais que la limite entre le Honduras et le Nicaragua ne fut jamais
en rien affectée.
Que de même,cette division resta intacte, bien que, dans les premiéres
annéesdu XIXEme siècle, l'intérêtde la défense militaire fit dépendre
directement de la Capitainerie Générale de Guatemala la ville et port
de Trujillo et l'île de RoatAn, qui étaient sans doute du territoire de la
province de Honduras et ne cess;:reiit de lui appartenir.
Qu'il est donc parfaitement vérifiéque la démarcation du Honduras,
jusqu'A laquelle arrive le territoire du Nicargua n'a jamais étéchangée.
Dans la réplique du Honduras aux allégations de l'autre République,
les conclusions qui en émanent sont ainsi déterminées:
Que du point de Teatecacinte, la cime de la cordillère n'est plus la
ligne de démarcation entre le Honduras et le Nicaragua, qu'elle doit
continuer par les riviéres et autres points indiqués par la Commissions
du Honduras, la base sur laquelle elle s'appuie étant l'étendue que le

Roi d'Espagne donna à la proï.inr:e de Cartago dans la capitulation
conclue avcc Diego Gutiérrez le ZÇInovembre 1540. province qui fut
distribuée entre le Honduras et lt: Nicaragua par les Brevets Royaux du
23août 1745.
Que bien que le Nicaragua affirme que, à la suite de la conquête, la
limite des jiiridictions entre cette prtnvinceet celie de Honduras fut fixée,
soit par transaction entre les premiers gouverneurs des deux provinces,
soit par les Rois d'Espagne, il ii'a prouvé une telle afirmation ni ne
pourra Ia prouver, parce que, dans les documents de cette époque-là,il
est établi que cette limite étaitincertaine.
Que le Nicaragua étant réduit par le Titre délivréà son premier
Gouverneur Pedrarias Davila à certaines terres et provinces sur la côte
Sud, rl l'occident, que Francisco Wcrnhndez de Cdrdoba alla découvrir
et conquérir, le Nicaragua donc n'xvriit en1531 aucun port sur la Mer
du Nord, ni par conséquent de territoire sur lacôte Atlantique, selon
l'aveu du Conseil de la Justice ct cles échevins de la ville de Léon, et
bien que le Conseil le demanda dans un mémorial à S. hl., il ne lui fut
pas concédé.
Que l'assertion du Nicaragua, selon laquelle Diego Gutiérrez auarait
été Ltun certain moment Gou\~eineilr de la province du mêmenom, ne
repose sur aucune base réelle, de même, Taguzgalpa ou Cartago ne fut
pas province mineure de Nicaragua étant donnéque selon le droit admi-
nistratif colonial iln'y a pas, pour les collectivités américaines, une

semblable cliïision en provinces majeures et mineures.
Que les chroniquesdes Indes, principalement celle deLopez de Velasco,
favorables aux revendications du lionduras, en accord avec la règle 5
de l'articleII du traité Gamez-13or~illa;sont une preuve qui carrobore
les autres du Honduras, et qu'on lie peut exiger, ni humainement ni
rationellement, d'un chroniqueur de ce temps-là l'exactitude sur certains
points secondaires qui aujourd'liui font défaut malgréles proprès de
l'à e moderne.
bue l'ingénieurdu Roi, Diei de Navarro, digne de foipour leNicaragua, ANSEXES AU CONTRE-IIÉYOIRE DU SICARAGUA (NO 55) 405

affirme dans son rapport que le Cap de Gracias a Dios appartient au
Honduras.
Que la mêmeaffirmation apparaît sur la carte de Squier, dont le
Nicaragua reconnaît la compétence; que ce savant parcourut tout la
côte nord du Honduras pour effectuer son travail, lequel est en accord
avec les géographes nicaraguayens Sonnestem et Lévy.
Que les missions dont S. M. chargea Ortiz Delgueta et Cavallbn,
cc.Alcaldeshlayoresiidu Nicaragua, en 1559 ,560 et 1561 ,our peupler
la province deCartago, ne signifient nullement que Cartago était annexée
à la province de Nicaragua, etque si l'on veut donner une telle interpré-
tation à ces actes royaux, il faut avoir présent à l'esprit qu'ils furent
dérogéspar les 13revets Royaux de 1562 , poque à laquellele Gouver-
neur du Honduras, qui était alors le mêmeOrtiz Delgueta, fut chargé
d'une mission identique.

Que les nominations du Colonel don Juan de Vera et du génbral de
brigade Fernandez de Heredia aux postes de Gouverneurs et comman-
dants généraux des provinces de Honduras et de Nicaragua, respec-
tivement, avec les territoires placéssous leur commandement, ne furcnt
pas faites par le Roi au bénéficede ces militaires, mais parce qu'il crut
que cela convenait au bon service public, sur la vue du rapport fourni
sur ces provinces par le compétent ingénieur Diez de Navarro.
Que dans le Titre de la charge du colonel don juan de Vera et de ses
successeurs au gouvernement et au commandement du Honduras, il est
établit que les limites de la juridiction de cette province comprenaient
le Cap de Gracias a Dios, et que, ces limites ayant été constamment
confirmées par la coutume légitimement adoptée, ces limites sont les
véritables, vu la loI,titreI~',livreV du Recueil des Indes.
Que le Nicaragua reconnait, étant donné qu'ilne peut ne pas le recon-
naître, que les limites du territoire decette provinceni de celle de Hondu-
ras ne furent changéespar la création des établissements de la Côte nord,
et qu'il est démontré, sans qu'il ne subsiste aucun doute, que la juridic-
tion de l'autorité ecclésiastique hondurienne s'exerça toujours sur le
Cap de Gracias a Dios et son district, de mème que la juridiction de
l'autorité civile fut exercéeau mêmelieu par les autorités clu Honduras
dans les affaires qui n'étaient pas réservéesaç Capitaine Généraldu
Guatemala.
Que le dernier des Gouverneurs du Nicaragua le géniiral de brigade
Gonzdez Saravin, assure que la ligne frontière decette province, au nord,
est une droite qui part du Golfe de Fonseca et qui fiAla riviérePerlas,

à un point situé plus au sud encore de celui que réclame le Honduras,
que cette ligne coïncide avec les termes de l'ordonnance Royale du 31
mars 1808 que leDirecteur Suprêmede l'État de Nicaragua publia avec
d'autres documents le 20 novembre 1847.
Qu'un des plus grands titres de gloire de la Diplomatie hondurienne,
au siècle dernier, repose sur les démarches quela République, seule ou
unie au Nicaragua, réalisa pour que les Anglais s'en fussent de la hlos-
quitie et des îles de la baie, que ces démarches, outre la solidarité de
1'AinériqueCentrale, étaient motivées par le fait qu'une partie (le ce
qui était réclaméappartient au Honduras et que si, en définitive, le
Nicaragua subit un préjudice, ce fut parce que ses hommes d'État ne
s'opposérent pas B l'acceptation de l'existencde la Réserve dela Mos-
quitie sur leur territoire, en qleiHonduras n'est pas coupable.
Que par le traité GIimez-Bonilla, il fut ordonnéde délimiter, conformé-ment aux titres, documents ou cartes présentés,toute la ligne des fron-
tières du Honduras et du Xicaragua, et que bien que le Nicaragua détient
depuis peu de temps une partie du territoire hondurien, cette possession
de fait ne luidonne aucuridroit, parce qu'il neposshdeaucun titre ansi
que la 4hme règle de l'Article II dti Traité GAmez-Bonilla l'énonce
formellement.
La Commission d'examen, crééepar le Décret Royal du r7 avril 1905,
divise en deux parties le très vaste krit qu'elle fait parvenir à S. M.:
l'une est un extrait des mémoires et répliques présentéspar les parties
en litige, et l'autre est un rapport rédigé,ainsi qu'il est dit, conformé-
ment aux bases et stipulations du traité du 7 octobre 1904. L'une et
l'autre sont précédées de l'énoncédes règles de l'articleII de la Conven-

tion mentionnée. La partie concernant le rapport commence par une
exposition chronologique, siècle par c.iécle,des faits et documents pro-
batoires. Elle est suivi d'un examen des questions concernant le litige,
parmi lesquellesil est considéré quela premiére est la détermination du
point limitrophe sur la Côte atlantique que la Commission fixe au Cap
de Gracias a Dios, en divisant en trois sections l'étude faite au sujet de
la question citée, voir: examen géographique (qui comprend l'étudedes
cartes) et développement géographique. La Commission étudie ensuite
la deuxième question, c'est-à-dire le tracé de la ligne frontière depuis la
côte atlantique jusqu'au Portillo de Teotecacinte, et termine par ce
qu'elle appelte «Résuméet Conclusions s, où elle expose sous quelle
forme, a son avis, la question des limites peut êtrerésuméeet doit être
résolue.
La solution proposée dans ses concliisions par la Commission, au sujet
de la question des limites mentionnée, est la suivante:
On fixera comme point extrême limitrophe commun, sur la côte
Atlantique l'embouchure du fleuve Coco, Segovia ou Wanks dans la
mer, près du cap de Gracias a Dio;, considérant comme embouchure du
fleuve celle de sonbras principal entre Hara et l'ilde San Pio, où se
trouve ledit cap, lespetitesîleset ilotsexistant dans ledit bras principal
avant d'atteindre la barre restant au Honduras et le Nicaragua conser-
vant la rive sud de ladite embouchure: principale, l'ile de SanPioy com-
prise, ainsi que la baie et le village de Cap de Gracias a Dios et le bras
ou «estera »appelé Gracias qui aboutit à la baie de Gracias a Dios entre

Ie Continent et l'ile de San Pio susnornmée.
A partir de l'embouchure du fleuve Segovia ou Coco, la ligne frontière
suivra le lit ou thalwegde ce fleuve en amont, sans interruption jusqu'à
son confluent avec lePoteca ou Bodega; en ce point, ladit ligne frontière
quitera le fleuve Segovia en continnant par le lit du susdit affluent
Poteca OU Bodega en amont jusqu'à sa jonction avec Ia riviére Guineo
ou Namasli.
A partir de cette jonction la ligne frontihe suivra la direction qui
correspond à la démarcation du itsitioi (terrains) de Teotecacinte
d'après le bornage effectué en 1720, pour finir au Portillo (défilé)de
Teotecacinte, en sorte que ledit nsitioiidemeure en entier sous la juri-
diction du Nicaragua.
A l'appui de lasolution proposée, ].aCommission allègue, entre autres
considérations, celles qui, copiéesou extraites, viennent ci-après:
Que par le brevet Royal du 24 juillet 1791 ,. M.le Roi d'Espagne, à
la demande du Gouverneur-Intendant de Comayagua et en conformité
de ce qui fut arrêtépar le Conseil Supérieur de Guatemala, en vertu des ANNEXES AU CONTRE-MÉ~IOIREDU NICARAGUA (NO 55)
407
dispositions consignéesdans lesarticlesSheetgémedel'ordonnance Royale
des Intendants de la Nouvelle Espagne, approuva l'incorporation de
1'Alcaldia Mayor de Tegucigalpa à l'Intendance et Gouvernement de
Comayagua (Honduras), avec tout le territoire de son Évêchéc , ar ladite
(Alcaldia Mayor » était une province voisine de celle de Honduras et
liéeà elle, aussi bien sur le plan ecclésiastique que pour le paiement des

impôts.
Qu'en vertu de ce Brevet Royal, la province de Honduras fut formée
en 1791 par tous les territoires de la province de Comayagua, ceux de sa
voisine de Tegucigalpa. et les autres deÉvêchéde Comayagua, compo-
sant ainsi une région qui confinait au sud avec le Nicaragua au sud-ouest
et ouest avec l'océan Pacifique, San Salvador et Guatemala au nord,
nord-est et est, sauf la partie de la côte occupéecette époque-ILpar les
Indiens Mosquitos, zambos, payas, etc. ...ainsi qu'il ressort du rapport
officiel de l'ingénieur don Luis Diez de Na\-aro, daté du Guatemala
le 30 novembre 1758. et de l'inspection générale de cette province
réaliséepar son Gouverneur don Ramiin de Anguiano, en 1804.
Que comme antécédent et explication des dispositions dudit Brevet
Royal de 1791, I'on doit considérer la démarcation géographique faite
par deux autres Brevets Royaux du 23 août 1745, l'un nommant D.
Juan de Vera Gouverneur et Commandant Général de laprovince de
Honduras, pour le commandement de cette province et des autres

comprises dans tout l'Évêché deComayagua et district de ]'Alcaldia
Mayor de Tegucigalpa et de tous les territoires et côtes compris depuis
l'endroit où finit la juridiction de la province de YucatAn jusqu'au Cap
de Gracias a Dios, et l'autre Brevet, nommant don Alonso FernAndez
de Heredia Gouverneur de la province du Nicaragua et Commandant
généralde celle-ci, de Costa Rica, du bailliage (corregimiento) de Real-
exo, Alcaldias hfayores de Subtiaba, Eicoya et autres territoires compris
depuis le Cap du Gracias a Dios jusqu'à la rivière Chagre exclusivement. .
Dans ces documents on indique donc le Cap de Gracias a Dias comme
point limitrophe des juridictions concédéesà ces Gouverneurs de Wondu-
ras et de Nicaragua selon la naturede leur nomination.
Que I'on doit considérer aussi comme des antécédents dont il convient
de tenir compte la communication du Capitaine Généralde Guatemala,
don Pedro de Rivera, adressée à S. hl.,le Roi le 23 novembre 1742 au
sujet des Indiens Mosquitos, dans laquelle il affirme que le Capde Gracias
a Dios se trouve sur la côtde la province de Comayagua (Honduras) s,
et le rapport officiel déjQmentionné de l'ingénieur don Luis Diez de
Navarro, en 1758, dans laque1 il proposait la création d'un Gouverne-

ment côtier avec juridiction militaiallant de Yucatan au cap de Gracias
a Dios qui ((étaitl'extrémitéde toute cette côte du Honduras II.
Que lorsqu'en vertu du traité avec l'Angleterre de 1786, les Anglais
évacuèrent le pays des Mosquitos, en même temps qu'une nouvelle
réglementation était donnée au port de Trujillo, on ordonnait de créer
quatre villages espagnols sur lacôte de Mosquitie à Rio Tinto, Cap de .
Gracias a Dios, Bleufields et embouchure de la rivière San Juan. Et bien
que ces établissements continuèrent à ètre directement assujettis à
l'autorité militaire de la Capitainerie Généralede Guatemala Ies deux
Parties sont convenues de reconnaître que ceci ne changea en rien les
territoires des provinces de Nicaragua et Honduras, cette République
ayant démontrépar des nombreux certificats de dossiers et de comptes
que, avant et aprés 1791, le Gouvernement-Intendance de Comayaguaintervenait en tout ce qui était dsa compétence à Trujillo, Rio Tinto et
Cap de Gracias a Dios.
Que la loi no 7 du titreIIdu livre II du ~ecueil des Lois des Indes, en
déterminant de quelle façon devait êtreopérée la division desterritoires,
décidaqu'elleserait exécutéede mairièr.eà faireconcorderletemporel avec
le spiriid.
Que l'Évêchéde Comayagua ou Honduras qui, déjàavant 1791 ,vait
exercé desactes de juridiction sur les terres aujourd'hui en contestation
les exerça indubitablement depuis cette date sur les territoires du Gou-
vernement-Intendance du même nom.
Que l'établissement ou vilIagedii Cap de ~racias a Dios situé un peu
au sud du Cap du même nomet de la rive méridionale du bras le plus
important du fleuve appelé aujourd'hrii Coco ou Se ovia, était dèsavant
1791 compris dansla juridiction ecclésiastiquede 1f:vêchede Comayagua

et continuait de relever de cette juridiction, lorsque l'ancienne province
espagnole de Honduras se constitua r:n Etat indépendant.
Que la démarcation fixéeà la province de Comayagua, ou Honduras,
par le Brevet Royal de 1791 ,'avait t.oujours pachangé au moment ou
les provinces de Honduras et de Nicaragua acquirent leur indépendance
car bien que par Décret Royal du 24 janvier 1818, le Roi approuva le
rétablissement de 1'Alcaldia Mayor de Tcgucagalpa, avec une certaine
autonomie dans le domaine écononiique, ladite Alcaldia Mayor continua
de former un district de la province de Comayagua.
Que lorsque le Gouvernement-Intendance du Nicaragua fut organisé
conformément ?il'Ordonnance royal<:des Intendants de 1786, il resta
composé des cinq districts de Leiin, Matagalpa, El Realejo, Subtiaba et
Nicoya, aucun des territoires que maintenant réctame la République de
Nicaragua au nord et à l'ouest du Cap Gracias a Dios n'étant compris
dans cette division ni dans celle qui: proposa en 1788 le Gouverneur-
Intendant don J-uan de Ayssa, et qu'il ne s'avéte pas non plus que la
juridiction de 1'Evêché de Nicaragua se soit étendue jusqu'a ce Cap, et
qu'il ya lieu de noter que le dernierGouverneur-Intendant de Nicaragua,
Don Miguel Gonzilez Saravia, dkcrivant la province placée sous son
autorité disait que la frontiéreord de ladite province allait du Golfede
Fonseca, sur le Pacifique, à la rivii:re Perlas, sur la mer du Nord (Atlan-
tique).
Que toutes les cartes (espagnoles et étrangères), antérieures à l'indé-
pendance et ayant traitaux territoire; du Honduras etdu Nicaragua qui
furent examinées, indiquent la fro~itihreentre les deux territoires au Cap
de Gracias a Dios ou au sudde ceCap; et qu'Al'époque postérieureà I'in-
dépendance, d'autres cartes - qiiela Commission cite - signalent la
limite au mêmeCap de Gracias a Dics.
Que parmi toutes les cartes examinées, relatives àlaquestion qui nous
occupe, cinqseulement indiquent la limite entre le Honduras et le Nica-
ragua, du Côté de l'Atlantique, au riorddu Cap de Gracias a Dios, et
que ces cinq cartes sont toutes postéi:ieuresà la date de l'Indépendance
et mêmeà l'époqueoù commença Ic litige; que de ces cinq cartes trois
sont nicaraguayennes et que les deux autres bien qu'elles indiquent la
limite au nord du Cap de Gracias a llios, elles la marquent en un point
très proche de ce Cap, à savoir A l'extrémitéseptentrionale du delta du
,fleuveSegovia. ,
Que des sommitésgkographiques, tels que IApez de Velasco et d'autres
qu'elle mentionne ont signalécomme limite commune entre le Honduras ANWEXES AU CONTRE-JIÉMOIRE DU NICARAGUA (xO 55) 409

et le Nicaragua, sur la cbte Atlantique; l'embouchure du fleuve Segovia,
ou le Cap de Gracias a Dios ou un point au sud de ce Cap.
Que le Cap de Gracias a Dios a étéreconnu pour limite commune entre
le Honduras et le Nicaragua dans plusieurs documents diplomatiques
provenant de cette dernière République tels ceux qu'elle mentionne.
Que comme conclusion de tout ce qui a étéexposépar la Commission
le point qui répond le mieux aux raisons de droit historique, d'équitéet
de caractère géographique, pour servir de limite commune entre les deux
États en litige sur la cdte Atlantique est le Cap de Gracias a Dios et que
ce Cap marque ce qui pratiquement a étéla limite de l'expansion ou
conquêtedu Nicaragua vers le nord et du Honduras vers le sud.

Qu'une fois adopté le Cap de Gracias a Dios comme frontiére commune
des deux états en litige sur le littoral atlantiil convient de déterminer
laligne frontière entre ce point et le .Portil10 de Teotecacinte. .
Qu'à proximité immédiate du Cap de Gracias a Dios ne commence
aucune grande cordillère de nature et orientée de façon à pouvoir être
adoptée commefronti&rc entre les deux Btats et que par contre en ce
mêmeendroit on trouve comme ligne de séparation parfaitement
marquée l'embouchure et le cours d'un fleuve aussi important et d'un
si grand débit que celui appelé Coco, Segovia ou Wanks.
Qu'une grande partie du cours de ce même fleuvea figuréet figure sur
de nombreuses cartes, documents publics et descriptions géographiques
comme frontière entre lc Honduras et le Nicaragua.
Qu'il est nécessaire de fixer un point à partir duquel le cours de ce

fleuve doit êtreabandonné, avant que se dirigeant vers le sud-ouest,
il ne penètre en territoire incontestablement nicaraguayen.
Que le point, qui réunit le mieux les conditions requises a cet effet,
est le lieu où la rive gauchedudit fleuve Coco ou Segovia reçoit les eaux
de son affluent Poteca ou Bodega.
Que ce point a été également adopté par plusieurs personnes faisant
autorité et tout particulièrement par l'ingénieur du Nicaragua, don
Maximiliano V. Sonnenstern dans sa (<Géographiedu Nicaragua Q l'usage
des Ecoles primaires de la République ».
Qu'en remontant le lit de la riviére Poteca en amont jusqu'k ce que
l'on arrive au confluent de la riviére Guineo ou Namasli, on atteint le sud
du (sitio ))(terrains) de Teotecacinte auquel se réfère le document

présentépar le Nicaragua et qui porte la date du 26 août 1720, d'aprés
lequel ledit <(sitioIIappartenait à la juridiction de la vilte dc Nueva
Segovia (Nicaragua).
Que depuis le point où la riviére Guineo commence à faire partie de la
rivière Poteca, on peut prendre comme ligne frontière celle qui corres-
pond au bornage dudit (sitio ide Teotecacinte jusqu'à ce que l'on joigne
le Portillo du mêmenom de façon toutefois que le «sitio Isusnomméde-
meure inclus dans la juridiction du Nicaragua.
Que si le choix du confluent du Poteca avec le fleuve Coco ou Segovia,
comme point à partir duquel il faudra abandonner le lit de ce dernier
fleuve pour atteindre le Portillo de Teotecacinte de la façon indiquée,
pouvait êtremotif dedoute ou de controverseen laissant supposer que le

Honduras viendrait à être favorisé dans l'étroite région de la partie
septentrionale du bassin du fleuve Segovia qui demeure ainsi Lil.inté-
rieur desesfrontières,en échangeet comme compensationpouravoir adop-
tél'embouchure du fleuve Segovia de la façon déjà exprimée, la baie et
le village de Gracias a Dios restent sous la souveraineté du Nicaragua410 ANNEXES AU CONTRE-JIE>IOIRE DU NICA.RAGUA (NO 55)

alors que, selon des antécédentspronvés,ils reviendraient au Honduras
avec plus de droit.
Tels sont les antécédentsque Ie Conseil a jugé opportun d'exposer,
avant d'émettreson avis dans un affaire qui revêtla plus haute irnportan-
ce, non seulement pour le grand intérêtque la sentence qui doit être
prononcéeprésente pour les deux pzys ayant soumis leurs différends à
l'arbitrage de S. M., mais encore pour la nécessitéde s'efforcer a ce que
cette sentence, confiéA la sagesse de la Couronne, repose sur des fonde-
ments si solides que sa justice soit patente mêmeaux yeux du peuple
qui paraisse le moins favorisépar la réçolutiondu Roi.
Pour que, dans la mesure du possible, ce but soit atteint, il faut res-
pecter scrupüleusement les règlesde l'article II du traité du 7 octobre
1904, car, bien qu'elles paraissent expressément dictées afin que la
Commission mixte du Nicaragua i:t (lu Honduras, qui devait connaître
de la question des limites, s'y conforme, elles{s'appliquentde même
nécessairement au présent arbitrage,, soit parce qu'elles représentent la
volontédes deux pays quant à la norme à laquelle devait êtreassujettie
la démarcation de la ligne limitrophe, soit parce qu'il est logique de
déduire de cette volonté, expriméesans ambages pour la Commission
mixte, que l'arbitre chargé de régler lesdivergences au cas où on en
arriveraità cet extrémité devrait s'en tenir à cette mèmenorme.
La première de ces règles, selonlaquelle (seront limites entre le Hon-
duras et le Nicaragua les lignes scir lesquelles, les deux Républiques
seront d'accord ou qu'aucune d'entre elles ne contestera sn'a pas d'in-
térêt dansle présentlitige qui est néprécisémentdu désaccordentre les
Représentants des deux pays. I
Cependant, il semble que le Nicaragua l'invoque en alléguant que !a
pr6férencesur toute autre norme doit êtredonnée àcellequi seraitétablie
par accord des deux Républiques et en prétendyt à ce que, à partir du
Portillo de Teotecacinte la ligne se poursuive par la cordillèrede Dipilto
en se fondant, parmi d'autres raiso~is,sur le fait que cette limite de la
Cordillére avait étéadoptée d'un commun accord pour la section
antérieure, depuis Ie Portillo de las Manos jusqu:à celui de Teotecacinte,
mais étant donnéque, à yartir de ce dernier(Poitillo t)lescommissaires
des deux pays prétendirent signaler une ligne différenteet que par con-
séquent, non seulement il n'y eut plus d'accord, mais au contraire un
désaccordmanifeste, il n'y a pas de base pour que cette règlesoit appli-
cable dans le cas présent.
Les seconde et troisième règles prévoyaient: ((seront également
limites entre le Honduras et le Nicaragua les lignes indiquées dans le
documents officiels non contredits par des documents également offi-
cielsn et i<il sera entendu que chaque République est souveraine du
territoire qui,à la date de l'Indépendance constituait respectivement les
pro,vinces du Honduras et du Nicai.agua n.
Etant donnéces dispositions, il est donc du ilus haut intérêtd'éluci-
der si les limites que ces anciennes provinces, d'Espagne avaient au
moment de leur émancipation, sont indiquées dans des documents
officieh et le Conseil,en se consacrant, pour ce motifà l'examen de ceux
qu'il jugera le plus en rapport avec le différend, parmi les nombreux
antécédentshistoriques apportés au litige par les deux parties, portera
principalement son attention sur les Brevets Royaux de 1540, 1745et
1791a ,uxquels les représentants du Nicaragua, du Honduras et la Com-

mission espagnole d'examen attribuent la plus grande importance. Par le Brevet Royal du 31 août 1526, le Roi d'Espagne qui, dans un
brevet précédentconcédéen 1525. avait nommé Diego Lbpez Saicedo
au poste de Gouverneur de la Province et du Golfe de Hugieraç, déclara
et ordonna que leterritoire du Honduras fût aussi soumis àson Gouverne-
ment, (et que lesdits terres, provinces et villages qui s'y trouvent ou
seraient crééset peuplés constituent un seul Gouvernement a. Par

conséquent, en vertu de ce Brevet Royal, les provinces de Higueras et
de Honduras furent réunies, mais on n'y indique ni les limites des deux
provinces, ni celles du Gouvernement qu'elles formèrent ensemble.
Les limites du Nicaragua ne sont pas davantage déterminéesdans les
Brevets Royaux du xermars et I~~juin 1527 . ans la premihre, le Roi
se montrait au courant de la nouvelle selon laquelle Pedrarias Dhvila,
vu que don Francisco Fernandez de Cbrdoba, Capitaine qui avait créé
des établissements dans la province de Nicaragua sur ordre de Pedrarias
ne revenait pas et ne lui adressait pas de rapport, était alléà cette pro-
vince et avait conquis beaucoup de terres proches d'elles; parmi les
autres ordres envoyés par le Roi, celui-ci demande à Davila un rapport
sur la valeur de cette terret de ce qui s'y trouve, lui disant à son tour
que, comme Pedrarias lui-même le savait, la provincementionnée plus
haut ne faisait pas partie du Gouvernement de la Terre Ferme appelée
Castilla del Oro. Dans le deuxiéme Brevet, c'est-à-dire dans celui du
ler juin 1527, Pedrarias Davila est nommé Gouverneur et Capitaine
Généraldesditeç terres et provinces de Nicaragua.
II ne ressort donc pas de ces Brevets Royaux, les premiers* dans

l'ordre chronologique présentéspar les parties en litige, que les limites
soient fixéesaux provinces de Nicaragua et de Honduras, et le Rapport
remis au Conseil des Indes pour implorer de S. M.les dispositions néces-
saires au Gouvernement du Honduras dont était alors chargé Diego de
Albitez, démontre .bien que ces limites n'étaient pas fixees ou étaient
pour le moins inconnues. Dans ce Rapport de 1531 ,n formule entre
autres demandes, celle que S. M. conc&decomme limites du Gouverne-
ment du Honduras celles que l'on sollicite dans ce document, on denonce
l'intrusion de Pedro de Alvarado sur ce territoire, et on demande aussi
' de déterminer équitablement les autres limites devant exister entre les
p,rovinces de Higueras et Nicaragua; que S. M. ordonne que ces limites
s établissent suivant la ligne de partage deseaux entre l'une et l'autre
mer ou que ces deux Gouvernements soient réunis puisque c'est la solu-
tion qu'ils demandent tous deux et que l'on éviterait ainsi les contes-
tations et les disputes au sujet des limites.la suite de cette pétition il
fut décidé, ainsique l'on déduit de l'observation portéeen marge, que
Alvarado conquit le port de Caballos, le peuplât et répartit les Indiens
qu'il y pacifierait, pourvu que la vile de San Miguel et ses citadins
demeurassent sous le Gouvernement du Honduras comme limite de
l'Évêché, jusqu'à la mer du sud et la frontiére du Nicaragua. Il n'appa-

raît donc pasque quoi que ce soit ait étérésoluau sujedes limites devant
séparer chacune des deux provinces; il est seulement démontréqu'elles
étaient limitrophes.
En cette même année 1531, le Conseil, l'Autorité judiciaire et les
Échevins de Nicaragua sollicitérent dS.M. qu'Elle voulut bien fixer les
limites qu'on lui indiquait, puisque ce Gouvernement n'en avait point
d'assignées. Il ressort clairement du placet contenant ladite pétition
l'inexistence en ce temps-là de limites définieset connues pour la pro-
vince de Nicaragua, mais il en ressort en mêmetemps avec une clartéaussi évidente,puisquecela yait ditcaiégonquement, queledit Gouverne-
ment n'avait aucun port sur la mer du Nord, nom sous lequel on dési-

gnait alors l'océan Atlantique.
Et si dans les provinces respectives. de Nicaragua et de Honduras, on
ne connaissait pas en 1531 les limite; les séparant, on ne le savait pas
davantage en Castille en 1532 ainsi que le prouve le Brevet Royal du
18 août de la mêmeannée. C'est pourquoi on chargea et ordonna au
Capitaine Diego de Albitez qu'il s'enquit tquels sont les limites qui ont
étéfixéesaudites provinces de Nicaragua et Honduras, d'où elles partent
et se divisent, et une fois au couranque vous déclariezoù sont et doivent
êtrelesdites limites entre ces provinces de Nicaragua et Honduras en
fixant à chaque province les limitas qu'il vous semble que chacune doit
avoir n.
Il n'apparaît pas et les parties ne l'ont pas allégué,qulAlbitez réalisa
la mission qui lui fut confiée;ou s'il l':~ccomplit,il n'est pas établi quelles
furent les limites, indiquées par lui, entre les deux provinces.
Que le terrain qui est aujourd'hui l'objet du litige était en dehors de
ces deux provinces en tout ou en partie, semble se déduire du Brevet
Royal de 1534,par lequel le Roi, par capitulation,avec FeIipe Gutiérrez,
lui concéda licence de conquérir, paci.&eret peupler la province de Vera-
gua, qui se trouvait selon ladite capit.ulation sur la côte de Terre Ferme
sur l'Océan(Atlantique) depuis l'endi-oit où finisiaient les limites de la

Costa del Oro, appeléeTerre Ferme, lesquelles furent assignées à Pedra-
rias Divilla et Pedro de los Rios, Gouverneurs de ladite province, jus'au
Cap de Gracias aDios. Les deux parties admettent que le but poursuivi
par la capitulation ne fut pas atteint, étant donné que Felipe Gutiérrez
renonça à l'entreprise.
Quelque temps après, en l'an Ijqo, une autre capitulation fut conclue
à laquelle le Nicaragua accorde la plus haute importance, parce qu'on
y indique k limite du Honduras, limite qui, d'aprés le Nicaragua, n'a
plus étémodifiéepar la suite.
Cette capitulation fut conclue avec Diego Gutibrrez, auquel il fut
donnélicence et facultéde conquériret peupler le territoire que le Souve-
rain conservait dans la province de Veragila, d'une mer et l'autre, et qui
devait commencer la oh se terminaient les 25 lieues carrées accordées
en grâce à l'amiral Don Luis Colon, vers le couchant. Et après avoir
expliqué comment et où devait être nes su ée terrain concédépar cette
grâce, la capitulation dit: (idesorte que là où seitermineront les vingt-
cinq lieues carrées mesurées de la manière indiquée, 1h devront com-
mencer votre conquête et votre colcinisation pour se terminer au Rio
Grande vers le couchant de l'autre côté du Cap Camarbn, de sorte que
la rive dudit Aeuve vers le Honduras, reste rattachéeau Goiivernement
de ladite province de Honduras. De rnêmesi sur !e cours dudit fleuve se

trouvaient des îles peuplées ou à peupler d'indiens et qui ne soient pas
déjà conquises et peuplées d'espagnols, vous pouvez les conquérir de
sorte que la navigation, la pêcheet autres produits du Aeuve seront
communs et vous pouvez continuer pourvu que vous n'arriviez pas à
moins de quinze lieues du lac Nicaragua, attendu que ces quinze lieues
et le lac Nicaragua doivent rester et restent rattachés au Gouvernement
de Nicaragua, mais les droits de navigation et de pêchequi vous revien-
nent sur ledit fleuve ainsi quesur lesquinze lieues et le lac de Nicaragua
doivent etre communs; de mêmenous;vous donnons licence de conquérir
et de peupIer les îles qui se trouveraient dans lesparages de ladite terredans la mer du Nord, pourvu que vous ne franchissiez par les limites des
autres provinces qui sont confiéesà d'autres Gouverneurs. ii
Par cette capitulation, il fut donc bien définique le Gouvernement du
Honduras allait jusqu'au Rio Grande, qui était ill'ouest du Cap Carna-
rbn et-que la rive de ce fleuve vers le Honduras, devait demeurer dans
ce Gouvernement. L'autre rive et le terrain en direction de l'est, jusqu'au
lieu où on devait commencer à mesurer les 25 lieues carrées, objet de la
faveur accordée a l'Amiral étaient donc, avec les restrictions et les ad-
jonctions exposées dans le Brevet Royal, l'objet de la capitulation et
devaient constituer, suivant un Brevet Royal venant compléter celui

dont il est question, la province de Cartago.
Comme le roi déclare qu'il autorise la conquête et le peuplement des
terres qu'il conservait dans la province de Veragua, et montre clairement
sa volonté de ce que Diego Gutiérrez ne pénétrepas sur les territoires
d'autres provinces, il n'est pas douteux que le Honduras n'arrivait alors
qu'A la limite qui lui est fixéedans la capitulation mais mêmedans
le cas où il eût dépasséla limite qu'on lui reconnaissait, il aurait perdu ce
terrain dèsle moment où le Roi en disposait.
On peut donc admettre comme un fait certain qu'en l'an 1540 la
province de Honduras n'allait que jusqu'à la rive du Rio Grande située
de son coté qui coule à l'ouest du Cap Camarbn.
Mais si le territoire qui s'étendait à l'est du fleuve précité,n'apparte-
nait pas au Honduras, il n'en est pas moins vrai qu'il n'était pas davan-
tage du Nicaragua ?itel point qu'on créa une nouvelle province qui
devait êtredésignéesous le nom de Cartago, selon l'ordre de S.M.
Diego Gutiérrez mourut alors qu'il essayait de réaliser ce qui avait éti.
conclu. Son fils, Pedro Gutiérrez, usant d'un droit que la capitulation
lui accordait, désigna comme Gouverneur de la province de Veragua,

Juan Pérez de Cabrera, auquel on remit le titre correspondant, mais
Pérez de Cabrera ne fit pas davantage avancer l'entreprise, ainsi que le
reconnaissent le Nicaragua et le Honduras.
En 1559 e Roi chargea Alonso Ortiz Delgueta, licencié,Alcalde Mayor
de Nicaragua, de peupler le territoire qui se trouvait entre la provinde
Nicaragua, celle de Honduras, et le Desaguadero du Nicaragua, situé en
direction des villes de Nombre de Dios et Panama, entre les mers du sud
et du nord; en 1560, le Monarque donna à Delgueta de nouvelles in-
structions au sujet de la mêmeaffaire, et, la mêmeannée, il lui manda
de visiter et rendre la justice dans les villages de Nueva SaIamanca et
Nueva Jerez qui, selon le Brevet Royal, ne se trouvaient pas alors dans
le Gouvernement de Nicaragua, et lui conféra la charge d'Alcalde Mayor
de ces villages.
Pas plus tard que l'annéesuivante, c'est-à-dire en 1561 e Roi dans
un Brevet adressé au Président de la Cour de Justice des Confins ordon-
nait que RI.le licenciéCavaIlbn, ou l'auditeur de ladite Cour, nommépar
elle,ou une autre personne désignéepar ce tribunal, s'en fûtbla province

de Nicaragua pour y occuper le poste d'Alcalde Mayor et y accom-
plir ce dontM. le licencié Ortiz avait étéchargé, en respectant les iiis-
tructions donnéesà ce dernier.
Ayant nomméOrtiz Delgueta Gouverneur de la province de Honduras,
le Roi, dans un Brevet en date du 16 décembre 1562, lui ordonna de
coloniser quelques terres et provinces d'indiens qui confinaient avec
ladite province, lesquelles étaient, selon le brevet Royal,Ie Cap de Ca-
marbn et la pror-ince appelée Taguzgalpa, et en faisant mention de cettemission dans le mandement Royal de la mêmedate, il est dit que ces
provinces se trouvaient dans le (;ouvernement de Honduras, ce qui est
aussi consigné dans un autre Brevet Royal, également du 16 décembre
en concédant au mêmeOrtiz licenci:et faculté d'aller lui mêmeou d'en-
voyer une expédition à la découverre et peuplement desdites terres. II
existe, par conséquent, des Erevets Royaux qui, à la mêmedate, sup-
posent que les provinces du Cap de Carnar6n et de Taguzgalpa ou con-
finent avec Ie Honduras, ou en font partie.

Dans une capitulation passéeen rj73 avec le capitaine Diego de Artie-
da, le Roi lui accorde licence et faciiltéde découvrir, peupler et pacifier
la province de Costa Rica et les autres terres et provinces qui y sont
incluses (c'est-à-dire depuis la mer (lu Nord jusqu'à celle du Sud en lati-
tilde, eten longitude depuis les confins du Nicaragua dans la régionde
Nicoya endroite ligne vers les valléesde Chiriqui jusqu'à la province de
Veragua dans la zone et dans la régionnord depuis les bouches du desa-
guadero, qui se trouvent dans la partie appartenant du Nicaragua, toute
la terre qui s'étend jusqu'à la province de Veragua n.Dans la même
capitulation on l'autorisa à installer un lieutenant dans la province de
Nicoya, et, par grâce, en lui confia l'administration des proi~inces de
Nicaragua et Nicoya.
Chacune des parties en litige etla Commission d'examen espagnole
portent un jugement différent sur ces capitulations et Brevets Royaux
ou sur ceux qu'elles examinent. 1
Le Nicaragua, non seulement ar::umente que le Honduras n'atteig-
nait que le Cap Camaron, mais il prétent ancure que lui mêmeétendit
plus tard ses frontières jusqu'à ce même Cap. Il allège dans sa réplique

que les mêmes personnes réunirent, par les Brevets Royaux de 1559,
I 561 et 1573, les titresde Gouvermtur ou Alcalde Mayor de Eicaragua,
Nicoya, Cartago et Costa Rica, et les territoires destinés à créer les pro-
vinces en question, ainsi que l'ordonnaient les capitulations succes-
sives finirent par seconvertir en agrandissements effectifs du Nicaragua.
Selon la thése du Honduras, les missions confiées aux licenciés Ortiz,
Delgueta et Cavallon, ((Alcaldesh4ayores iide Nicaragua en 1559, 1560 et
1561 p,our peupler la province dc Grtago, ne signifiaient pai'annexi on
de cette dernière au Nicaragua, et si on veut les interpréter ainsi, il ne
faut pas oublier que les Brevets fui-ent dérogéspar celui de 1562, dans
lequel on confia une mission identique au Gouverneur de Honduras,
qui était en ce temps-là le mémelicenciéDelgueta. Enfin, de l'avisde la
Commission d'examen, les territoires dont le peuplement fut ordonné
au licenciéOrtiz DeIgueta, cornrne (Alcalde Mayor a de Xicaragua, au
licencié Cavallbn et au Capitaine Artieda, ne sont pas les mêmesque ceus
que ledit licenciéOrtiz fut chargé de peupler, en tant que Gouverneur de
Honduras, mais que, au contraii-e, les premiers eurent pour mission de
peupler le territoire qui est au sud du Xicaragua, de puis la lagune et le

Desaguadero vers Ie sud, tandis qut:le Gouverneur de Honduras devait
peupler la partie de territoirecoinprise entre le Cap Camarbn, le Cap de
Gracias a Dios et le Desaguadero. L:i Commission considère en outre cliie
les Brevets Royaux de 1j60 et 1561 se rapportaient aux territoires situés
au sud du Desaguadero ou tréslégèrementau nord de celui-ci.
Ce n'est pas une mince confusion que celle occasionnée par le fait
d'avoir donnéune mêmeappellation à des territoires distincts ou à de
différentesparties d'un mêmeterritoire, ainsi que cela arrive pour celui
de Veragua, mais malgré cela ilexiste des raisons suffissantes pour com- prendre que les Brevets Royaux mentionnés plus haut ne se rapportent
pas tous àla découverte et au peuplement d'une mêmecontrée. Les villes
de Nombre de Dios et Panama, en direction desquelles étaient les terres
que le licenciéOrtiz Delgueta en premier, et le licencié Cavallôn, en se-
cond lieu, furent chargésde peupler étaient en effet au sud du Nicaragua,
tandis que le cap CamarOn qui devait êtrepeuplé, de mêmeque Taguz-
galpa, par le mémeOrtiz Delgueta, alors qu'il était Gouverneur de Hondu-
ras, se trouvait beaucoup plus au nord, et cela suffit à faire comprendre
qu'il s'agissait de territoires distinctpar ailleurs, il est logique qu'on

charge les Autorités du Nicaragua, qui se trouvait au sud par rapport
au Honduras, de découvrir et peupler des contrées plus au midi, et que
l'on ordonne aux autorités du Honduras occupant une position plus au
nord, d'accomplir la mémemission sur des territoires plus septentrionaux.
Quant aux terres, qui furent l'objetde Ia capitulation conclue avec Diego
d'brtieda, la désignation de ses limites, que le Nicaragua estime in-
compréhensibles, permet de supposer qu'il s'agissait aussi de territoires
situés au sud de cette République.
Mais quelle que soit l'interprétation des Brevets Royaux et de la
capitulation en ce qui concerne les territoires auxquels ils se rappor-
taient,le caractère personnel dont paraissent revêtuesIes Commissions
qui y sont octroyées et le fait qu'il n'y soit pas dit que les terres et
provinces, devant êtrepeupléesen vertu des documents ci-dessus mention-
nés, formeraient partie des Gouvernements de Nicaragua ou de Hon-
duras, enlèvent de l'importance aux mandements Royaux indiqués
aux fins de la décision de l'actuelle question des Iimites, puisqu'il ne
peut êtreadmis que, gràce à eux, les limites soient déterminéesdans ces

documents officiels. De l'avis du Conseil, les Brevets Royaux, lettres et
réponses du XVIemesjecle également, relatifs au peuplement et A la con-
quète de Ia Taguzgalpa, ne présentent pas non pIus un trés grand intérêt.
Il considhre, cependant, qu'il n'est pas vain de consigner que, suivant
la réplique du Honduras, dans la capitulation conclue par la Cour de
Justice du Guatemala avec Diego Lopez, en vertu du Brevet Royal de
1576, il était dit que cette province était constituée par tout le territoire
compris depuis l'embouchure du Desaguadero, au nord, jusqu'à lapointe
du Cap Camaron, dans la mêmedirection où commençait la province de
Honduras avec tous les autres terrains à l'intérieur jusqu'à confiner avec
ce qui était alors~leterritoire et juridiction de la province de Nicaragua et
Nueva Segovia et ce qui composait celle du Honduras. La délimitation
assignée à la province de Honduras du côté de l'Atlantique, dans un
document présentépar la République du Honduras concorde donc en ce
qui intéresse ce litige avec'celle marquée dans la capitulation de 1540.
Passant alors à l'examen des Brevets Royaux de 1745, auxquels le
Honduras attache une importance capitale, pour justifier son droit, le
ConseiI expose que, dans l'un d'eux, le Roi s'adressant au CoIoiiel d'in-
fanterie, don Juan de Vera, lui disait: (Attendu qu'il convient à mon

service et en raison de laprésente guerre de nommer une personne pour
remplir les fonctions de Gouverneur et Commandant Général de la pro-
vince de Honduras . ,.II(J'ai décidéde vous choisir et de vous nommer
et par la présente je vous choisis et vous nomme Gouverneur et Com-
mandant Général dela province de Honduras pour que vous remplissiez
ces fonctions pour le temps qui me semblera bon avec les mêmes pou-
voirs, juridiction et autorité qui ont appartenu aux autres Gout+erneurs
de cette Province, conformément aux dispositions de mes Lois, Brevetset ordres, et considérant qu'il est ti-6s utile pour mon service que vous
déteniez l'autorité nécessaire dans t.outes les circonstances qui peuvent
se présenter. J'ai décidéaussi de vous nommer, et je vous nomme par

la présente, Commandant Généralde mes Arinées de la province du
Honduras et de celles comprises clans tout lJFvêchéde Comayagua,
du canton et du district de la Mairie Supérieure (Alcaldia Mayor) de
Tegucigalpa ainsi quc de tous les territoires et côtes compris depuis l'en-
droit ou prend fin la juridiction du Gouverneur et Capitaine général de
la province de Yucatan jusqu'au Cap de Gracias a Dios. II
Dans un autre Brevet Royal datéaussi du 23 août 1745 le Roi fit part
au Gouverneur et Capitaine général des provinces du Royaume de Gua-
temala qu'il avait nommé don Alonso de Heredia Gouverneur de la
province de Nicaragua et Commandant Généraldes armées royales et de
tout ce qui concernait la prévention du commerce illicite dans celle-ci,
ainsi que dans la province de Costa Rica, bailliage (corregimiento) du
Realexo, Alcaldia Mayor de Subtial~a, Nicoya et autres territoires com-
pris entre le cap de Gracias a Dios et larivière Chagre, exclusivement.
La Commission représentant le EIonduras considére que ces Brevets
Royaux établirent les limites entre les deux provinces en les fixant au

cap de Gracias a Dios &.que, avec celles qui contenaient la nomination
de don Juan de Vera, les limites du Honduras,du cdté de l'Atlantique
furent définitivement établies. En revanche, le Nicaragua soutient dans
sa réplique que lesdits Brevets Roya.ux manifestent que ce fut seulement
à des fins militaires, en raison cle la guerre sévissant alors, et pour la
répression de la contrebande que le commandement militaire depuis
Yucatin jusqii'h la rivikre Chagrefut unifiéet échut au général de bri-
gade Heredia et au colonel Vera, respectivement, de sorte que le Cap
de Gracias a Dios marquât la limi-te entre les deux zones côtières, Et
après examen des documeiits sur la portée desquels existe cette diver-
gence on acquiert la conviction qu'il ne s'agit pas d'une extension de
frontière des provinces respectives de Honduras et de Nicaragua, mais
bien d'un accroissement de juridiction de..ses Gouverneurs auxquels on
conféreà la fois le gouvernement di?ces provinces et le commandement
militaire d'autres régions qui conservaient leurs propres autorités
civiles. Qu'il en est ainsi est prouvé non seulement par l'extrait que nous

avons donné de ces Brevets Royaux, mais encore par la clause où le
Roi s'adressant à don Juan de Vers lui dit: (Je voiis ordonne aussi de
ne pas vous mêlerdu Gouvernemt:nt politiclur et civil de I'«Alcaldia
Mayor iide Tegiicigülpa ni d'aucuti autre Gouvernement qui pourrait
s'étendre sur ladite côte et aurait son Gouverneur ou (Alcalde Mayor »
parce que ce gouvernement doit continuer de relever, aussi absolument
que par le passé, de cet (Alcalde Mayor 11ou Gouverneur. »
Pour compléter l'argumentation que le Honduras appuie sur ces
Brevets Royaux, il alléguaitque Ics titres des Gouverneurs qui succé-
dèrent à don Juan de Vera, titres oiril était dit textuellement: ien vous
donnant les mêmes dépêchee st irtstructions qu'à vos précédesseurs u
justifient non seulement que la constitution de la province de Honduras
ne fut pas une récompense pour les bons services du colonel de Vera,
mais encore que ses limites ne furent pas modifiéespar la suite; mais si
on tient compte que déjà lors de la nomination de D. Panteleon Ibafiez,

comme Gouverneur et Capitaine Géiiéral deComayagua et dela province
de Honduras, en date du ar décembre 1748, on liii dit: (qu'on vous
remette lesdépêches et lesinstru(:tic+nsqui furent donnéesàvos prédéces- ANNEXES AU COPITRE-MEM DU IRICARAGUA (NO 55) 417
seurs jusqu'à la prise de possession du Colonel don Juan de Vera sus-

mentionné »et on le prévient qu'il doit s'en tenir tien toutes choses au
contenu desdites dépêcheset instructions, comme l'on fait pu et dû faire
vos prédécesseurs qui ont précédédon Juan de Vera » on remarque
clairement que les pouvoirs du colonel de Vera furent exceptionnels et
que, en 1748 déjà. on ne jugeait pas opportun de les conférer à un suc-
cesseur au Gouvernement de Honduras, mais que au contraire, on avertis-
sait expressément que les choses devaient devenir ce qu'elles étaient à
l'époque antérieure cette accumulation de commandements et attri-
butions a une même personne.
On peut donc considérer comme certain que les Brevets Royaux cle
1745 ne modifièrent point les limites des provinces de Nicaragua ni de
Honduras.
Mais il n'en est pas de mêmeavec leBrevet Royal du 24juillet1791
auquel la Commission d'examen accorde une importance des plus
justifiées.
Ce Brevet est adresséau Conseil Supérieurdes Finances de Guatemala
qui, ainsi qu'il est dit, avait rendu compte du pourvoi que don Juan
Nepomuceno Quesada avait présenté alors qu'il était Gouverneur de
Comayagua, au sujet de la suppression de l'Alcaldia Mayor de Teguci-
galpa; on y consigne que l'affaire ayantétéportée devant le Conseil
Supérieur, l'on décidal7 janvier1788, l'incorporation à l'Intendance de
Comayagua de 1'Alcaldia en question avec tout le territoire de son
Evêché,exception faite seulement de la placee San Fernando de Omoa
où devrait demeurer un Gouverneur politique et Militaire ainsi qu'il
avait eu jusqu'alors et que le Département des Financesdevait continuer
de dépendre de la Superintendance généraIeet êtredétachéde la pro-
vince de Comayagua. Enfin le Monarque déclare qu'il a résolud'approu-
ver (ainsi que l'approuve le Brevet Royal) en tous ses points l'arrêt du
Conseil Supérieur.
Il est par consequent hors de doute que le territoire que la province de
Honduras avait en 1791,fut augmenté de celui de liAlcaldia Mayor de
Tegucigalpa.
Or, mêmequand le Roi approuva postérieurement, par Décret Royal
du 24 janvier 1818 ,e rétablissement de ladite AlcaIdia Mayor avec une
certaine autonomie en matière économique, elle continua àfaire partie
de la province de Comayagua or1 Honduras, dépendant du Chef poli-
tique de la province, et en tant que district de celle-ci prià l'élec;
tion, le5 novembre 1820, d'un député aux Cortés espagnoles et d'un
députésuppléantpour la province de Cornayagua; il participa aussi avec
les autres districts à l'électiondu Conseil Général(Diputacibn provincial)
pour la province de Honduras qui eut lieu le6 novembre de la même
année.
Telle était la situationl'époqueoù lesprovinces de Nicaragua et de
Honduras devinrent indépendantes, et le territoiredes Républiques

actuelles du mêmenom devant être le mêmeque celui qu'elles avaient
dans la circonstancequi vient de nous occuper, il importe de consigner
en résumé,qu'il ressort de l'examen des Brevets Royaux auquel le
Conseil s'est livré, que lesdites provinces étaient limitrophes1540,en
leHonduras était ou eut pour limite la rive voisine du RiGrande qui
code à l'ouest du cap Camaron et son territoire fut accru en 1791 de
celui de I'Alcaldia Mayor de Tegucigalpa. Il n'est pas établi dans les
Brevets Royaux précitésquelles furent les limites et l'étendue deu-cigalpa, ni desterritoires et frontiérestantdu Honduras quedu Nicaragua.
Les dispoçitions des Souverains espagnols répandent, par conséquent,
une faible lurniéresurla question objet de l'arbitrage, si on les considére
du point de vue de la recherche d'une démarcation des limites qui
résoudrait la controverse suscitée en dissipant tout doute ou point
obscur, mais ilen est autrement si on examine d'autres antécédents en
tant que complément de l'étude des dispositions,royales.
Les documents relatifs & des actes de juridiction exercés sur le terri-
toire disputéA l'époquede la souveraineté espagnole revêtent une impor-
tance spéciale, puisqu'ils attestent p.ar écrit les faits auquilsse rap-
portent. Et ce ne sont pas seulemant les documents deç autorités civiles
qui présentent de l'intérêt,mais aussi ceux qui]émanent des autorités
ecclésiastiques, parce que la loi no 7, titre II,livre II, du Nouveau
Recueil des Lois des Indes disposa qu'on fît toujours attention à ce que
la division de ces territoires, sur le plan temporel, s'ajustât et correspon-
dit au çpitiruel pour tout ce qui serait compatible, les Archévêchés et
provinces réligieuses avec les districts deç Cours de Justice, lesvêchés
avec les Gouvernements et lesAlcaldias Mayores, enfin lesparoisses et les
cures avec les bailliages (comegimie~itos) et Blünicipalités ordinaires.
Mais avant de nous pencher sur l'examen de ces actes de juridiction,
il convient de tenir compte que celle qu'exercèrent les Autorités espa-
gnoles se heurta 21de grandes difficultéssur la côte AtIantique, qui consti-
tue aujourd'hui l'objet du litigeen effet, dans toute cette partieet plus
loin encore, des deux cBtéset mêmeà l'intérieur du territoire que le
Honduras et le Nicaragua reconnaissent l'un J l'autre, s'étendait la
cdte dite de Mosquitos, habitée par des Indiens difficiles à soumettre,
difficulté à laquelle s'ajoutait cellee l'établissement des Anglais dans
cette partie.
Aprésque Ia Convention entre ['Espagne et l'Angleterre, du 14 juillet
1786, décida l'évacuationanglaise, on prévint le Président du Guatemala,
par Ordre Royal du 24 septembre de la mêmeannée, qui est mentionné
dans un autre Ordre en date du 23 janvier 1787, copiépar le Honduras
dans son mémoire, que S. M. avait décidéla création de quatre villages
espagnols, bien défendus et A l'abri de toute surprise, Rio Tinto, Cap
de Gracias a Dios, Blewfields et embouchure du fleuve San Juan. Il

semble que, de ces villages, celui di: Blewfields ne réussit point Liêtre
créé,et que ceux du Cap de Gracias a Dios et 'Rio Tinto étaient déjà
abandonnés en 1803. Toutes ces agglomérations, selon la réglemen-
tatio nt l'organisation qu'on leur rlonna, dépendaient directement du
Capitaine Généralde Guatemala, rnaiscela n'entraîna pas de changement,
ainsi que le reconnaissent les deux adversaires, dans leç limites des
provinces de Nicaragua et de Honduras.
Il ressort des copies de deux dossiers remis par le Honduras avec son
mémoire et dont 1authenticité n'a pas étécontestée par le Nicaragua,
qu'en 1793 le Conseil Royal pour la -province de Comayagua s'occupa de
la requêteprésentéepar Juan Rcnii.ez de Lago, patron des pirogues de
l'établissement du Cap de Gracias a.Dios, relative à une augmentation
de salaire, et son avis fut approuvé par le Conseil Supérieur. En 1794,
le Conseil des Finances Royales,,également de Cornayagua, s'occupa de
la remise d'une certaine quantité de farine audit Cap pour secourir
les Indiens du voisinage, et approiiva l'envoi qui leur avait été fait,
ce que, à son tour, le Conseil Suplirieur de Guatemala approuva plus
tard. Dans une liste de documents de l'Administration coloniale de Hondu-
ras, qui se trouvent dans les archives coloniales de Guatemala, sont
inclus, entre autres, ceuxui y figurent de la façon suivante:
Affaire 790. Comayagua - Conseil Supérieur.En-dessous: an1792.
Concerne l'achat de maïs et de riz effectuépar le Conseil Royal des
Finances, de Trujillo, pour l'établissement du Cap de Gracias a Dios.
Affaire 861. Conseil Supérieur. An 1793.Au-dessous: concerne l'attri-
bution d'un salaire au chirurgien du Cap de Gracias a Dios, don José
Duriz.
Et dans les livres des comptes de l'intendance de Comayagua, corres-
pondant à l'année 1790 et suivantes, apparaissent entre autres enregis-
trements, les acquits relatifs au secours de route accàrun chirurgien
du Cap de Gracias a Dios pour qu'il arrivà destination, aux paiements
y servirent,àmun autre commandant du même Cap,emenAun adjoint du mi-
nistredes Finances, eà la veuve du Gouverneur de la côte des Mosquitos,
pour unepetite ancre et d'autres articles que ce Gouverneur avait remis
au Commandant du Cap pour les besoins de l'établissement.
Le Conseil considére que, grâcà ces antécédents,il est suffissamment
accrédité que les autorités des Finances de la province de Honduras
exerçaient juridiction sur l'établissement du Cap de Graciaa Dios, et
les enregistrements du livre de comptes de l'intendance de Comayagua,
correspondant à l'année1790 ,émontrent que ce contrôle fut non seule-
ment postérieur au Brevet Royal du 24 juillet 1791, par lequel on in-
corpora à la province de Honduras 1'Alcaldia Mayor de Te ucigalpa,
mais encore qu'il fut antérieuAce Brevet, ce qui s'explique acilement
si on tient compte que, suivant le pourvoi du Gouverneur de Comaya-
gua qui motiva l'incorporation, ladite (Alcaldian était voisine de la
province placéesous ses ordres et qu'elle y était étroitement liée,aussi
bien dans l'ordre spirituel que pour le recouvrement d'impbts, paiement
de salaires et autres, concernant les Finances Royales.
L'existence de la juridiction précitéeest garantie non seulement par
le fait d'avoir étéexercéemais encore parce que, lors de deux nominations
de fonctionnaires des Finances, nominations qui furenrelatéeset figu-
rent dans le livre Royal d'enregistrements des Brevets Royaux et sont
consignéesen outre Bla Caisse Royale de Comayagua, le Gouverneur et
Capitaine Généralde Guatemala, Superintendant généralde la per-
ception et répartition des Finances Royales dit que 14 août-1787, au
Conseil Royal Supérieur des Finances, il fut question d'arranger et
d'établir ledit Ministére au port de Trujillo et aux ktablissements de
Roatin, Cap de Gracias a Dios et Bufeil qui concernent l'intendance de
Comayagua, Gouvernement de ce Royaume.
sur la Cap de Gracias a Dios est aussi accréditécar dans un enregistre-
ment du livre de comptes de l'Intendance de Comayagua, correspondant
à l'année1790 ,e trouve l'acquit du paiement d'une certaine somme au
Frère Juan Palencia au titre de viatique pour serendAel'établissement
du Cap de Gracias a Dioç, où le Prélat l'avait nomme Aumônier. Il
apparait dans une affaire débutant en 1791, que le Vicaire généralde
l'Évêchéde Honduras ordonna à l'Aumônier de l'établissement de
Trujillo qu'il enregistrât les déclarations d'un soldat au sujet du célibat
d'un autre militaire, du nom de JoséFalcon, et ledit Aumônier résolut
de transmettre l'ordreàl'Aumônier du Cap de Gracias a Dios, et l'ordre

31420 ANNEXES AU CONTRE-MÉ~IOXRE DU SICARAGUA (NO 5j)

fut alorsexécuté,et lors d'une autre affaire, il ressort que le ConseKo-
yal des Dîmes de 1'Êvêchéde Cornayiigua décidale 20 mars 1793 ,ue les
dîmes des paroissiens dlOmoa, Trujillo, Rio Tinto et Cap de Gracias a
Dios dépendissent aussi de l'administration. L'établissement dudit Cap
correspondait donc au diocèse de Honduras, puisque ses autorités ecclé-
siastiques y exerçaient juridictio~i, et comme 1'Alcaldia de Tegucigalpa
et tout le territoire de son Evéchéfurent incorporés à la province de
Honduras, par décision du 13reve.tlloyal du 24 juiIIet 1791, exception
faite seulement de la place de Siin Fernando de Omoa, OU la division
politique respecta davantage les dispositions de la Loi no 7,titre II,
livre 11 du Nouveau Recueil des Incles, on déduit, comme conséquence

logique de ces faits, que la Province de Honduras, qui coïncidait déjà
avec le territoire du diocéserespectif, s'étendait aussi après cc Brevet
Royal sur I'établissement du Cap de Gracias a Dios.
Maintenant, il est opportun de faire remarquer, dans le but de mieux
apprécier la portée du Brevet Royal précité,que la phrase (cavec tout
le territoire de son Év~ché II,bien qu'elle suive immédiatement la
mention de I'Alcaldia de Tegucigalpa ne doit pas êtrecomprise comme
seréférantà I'évêchéde Tegucigalpaq ,ui manifestement, n'exista jamais,
mais àcelui de l'intendance de Comaj~aguaqui avait été citédans Ie Bre-
vet Royal juste avant 1'AlcaIdia de Tegucigalpa, et par conséquent rat-
taché au Gouvernement de Honduras, vu que celui-ci constituait ilne
province-intendance dont Comay;igua était la capitale.
Comme résuméet conséquence di: l'examen qui précéde,j'exposerai
.au Conseil que si l'étudedes Brevets; Royaux, a laquelle il se consacra
d'abord, prouvait que le Honduras, dont le tefitoire arrivait en 1540
jusqu'au Rio Grande, qui coulait à l'ouest du Cap Camarbn, avait été

accru plus tard par 1'Alcaldia de T'egucigalpa,,l'examen des actes de
juridiction cités ensuite complète le rtisultat decetteétude, en fournissant
de motifs suffisants pouraffirmerque la province de Honduras arrivait,
devint indépendante, à l'endroit 011l'établissement du Cap de Gracias
a Dios avait étéçituk.
Le Conseil ne trouve pas d'actes de juridiction analogues des autorités
de Nicaragua antérieurs à l'époque de l'indépendence sur le territoire
qui faitl'objet du litige. II est vrai que ladite République invorlue une
lettre adressée en 1545 à l'évêquc de Kicaragia afin qu'il intervienne
dans Ies questions d'ordre spirituel de la province dont le peuplement
.avait étéordonné à Diego Gutiérrez, mais dans le texte de cette lettrdu
Prince, ainsi que le Honduras indique dans son mémoire sans que le
Nicaragua ne l'ait réfuté.il est (lit en s'adressant au Prélat:((Sachez
que Diego Gutiérrez, Gouverneur di?la province de Cartago, a informé
qu'il avait fondé dans cette province une localité qu'il avait appelée
ville de Santiago et a l'intention d'en fonder d'autres; étant donné que

vous êtessi prks de ladite province j'ai décidé,jusqu'h ce que Sa
Majestéy ait nomméun prélat, qu'il convient que vous vous occupiez
de ses affaires spirituellitetc. etc.Des termes de cette lettreon peut
conclure, sans le moindre doute, que la mission confiéeà I'évéque de
Nicaragua avait un caractère purenient circonstanciel et éphémère,et
que si la province eiit réussià êtrepeupléeet constituée, on se fût occupé,
- on en avait du moins l'intention -de la pourvoir d'un évêquequi y
exerçat lajuridiction d'une façon définitive.
Dans le rapport adressé en' 1/11 par l'évêquede Xicaragua au Roi
d'Espagne, rapport copié partiellenient par le Nicaragua, sans que le Honduras le conteste, il est dit:csi on délimite le territoire des Mos-
quitos, la majeure partie en reviendra à mon gvêchéet son extrémité
au Honduras II,mais il n'indique pas le point jusqu'où s'étendait la
juridiction de chacun des Cvêchés.Mais par contre il dit, ainsi qu'il res-
sort dutexte inclus dans l'ouvrage intitulé ((Costa Rica y Costa de Mos-
quitos iide Don Manuel M. de Peralta, présentépar le Honduras, que la
côte mentionnée était comprise entre l'embouchure du fleuve San Juan
et la ville de Trujillo, dans la province deHonduras, et on peut en déduire
que l'onsupposait que la ligne de partage des diocèsesdevait passer prés
de la ville en question, puisque seulement une extrémité de la Côte

était reconnue au Honduras, mais quelle que soit son opinion à ce sujet,
elle n'a pas en réalité d'importance, car on ne peut étayer un argument
tiré d'une juridiction qui ne fut ni délimitée,ni exercée, ni corroborée
par des preuves de plus d'autorité. Aucun, donc, de ces textes, allégués
par le Nicaragua, ne prouve que l'évêque du diocèse ait exercésa juri-
diction sur le territoire disputé et on ne peut davantage en tirer d'argu-
ment digne d'étre pris en considération en faveur du droit invoqué.
Comme complément et confirmation de ce qui ressort des Brevets
Royaux et des actes de juridiction, les rafifiordes autoritésde ces pays
et de celles qui y effectuérent une mission de caractére officiel ont évi-
demment leur importance.
Le Conseil, l'estimant ainsi consignera que, dans le rapport de don
Pedro de Rivera, Capitaine Généralde Guatemala, établi le 23 novembre
1742 au sujet des paragcs occupés par ies Indiens Mosquitos, ilest dit:

(A une courte distance du Cap de Gracias a Dios qui se trouve sur la
Côte de la province de Comayagua, etc. .. ti
Le Conseil, coiisignera aussi que l'ingénieur don Luis Diez Navarro
fit une description du Royaume de Guatemala qui est datée du 30 no-
vembre 17jS, destinée & son Général,et qui est invoquée par les deux
parties en litige;par le Nicaragua d'une part, car il est dit ailchapitre
no IO: CCToute la juridiction du Gouvernement de Comayagua et de
Honduras commence sur lacôte, depuis le Aeuve Motagua, déjà cité,
jusqu'au port de Trujillo n,et par le Honduras, d'autre part, car il jugey
trouver une réponse à tout ce que dit le mémoiredu Nicaragua en rnatiére
de juridiction et une preuvc que celles que le Monarclue indiqua le 23
août 1745, obéirent à iinplan préalablement conçu et proposé au Roi
par ledit Ingénieur.
Ce dernier dit encore dans sa description, au chapitre 19, que le Cap
de Gracias a Dios marque l'extrémitcdela côte de Honduras, cipour que

cette affirmation puisse garder un sens aprh celte qui précèdeseloii la-
quelle la juridiction du Gouvernement de Comayagua oii Honduras finis-
sait au port de Trujillo, il faut bien reconnaitreque, ainsi que le Xicaragua
l'estime, la description parle de la côte du Honduras comme étant un
nom géographique.
11n'est pas possible, par conséquent, de faire reposer une solide argu-
mentation sur ces affirmations, ni quant aux droits du Honduras pour
le motif exposé, ni quant 5 ceus du Nicaragua parce qu'il est manifeste
que le territoire du Honduras fut accru ensuite par l'adjonction de l'Al-
caldia de Tegucigalpa.
Ce mêmeDiez Navarro décrit celIe-ci de la façon suivante, car il s'y
rapporte sans l'ombre d'un doute, bien qu'il la dénomme: Teusigalpa.
<(Afin de continuer la reconnaissance et la visite du royaume, à partir
des alentours du port de Trujillo, je m'enfonçai dans les terres, et suivant422 ANNEXES AU COSTRE-JIÉMOIRE DU NICARAGUA (sO 55)

la direction ouest-est, je pénétraisui. le territoire de l'alcaldia Mayor de
Teusigalpa, qui est située entre le Gouvernement de Comayagua qui se
trouve à l'ouest, les monts et villages des Zambos, hfosquitos Chatos,
payas et Xicaques au nord, la provirice de Segovia et Mategalpa à l'est,
le bailliage de Subtiaba et de Realejo et la ville de Léonau Sud.))Selon
cette description,l'hlcaldia de Tegucigalpa ne présente aucune côte, et
sa position est clairement indiquéepitïailleurs, par rapport à la province
du Honduras, lorsqu'il est dit que le Gouvernement de Comayagua
s'étendait à l'Ouest de cette alcaldia, et comme ils'agit d'un fait si

aise à juger, assurépar celui qui dit avoir parcouru ces terres et consigné
dans un document du caractére en question, on doit tenir pour vrai un
tel fait et il résulte que, par adjonction de I'Alcaldia de TegucigalAala
province de Honduras, celle-ci s'agrandit du côte de l'est et, par consé-
quent, en direction du territoire actiiellement disputé.
Dans une lettre où leGouverneur-Intendant de Nicaragua D. Juan de
Ayssa fit part, le 23 décembre1783, clelavisite et du mariage du Gouver-
neur des Mosquitos, don Carlos Antonio de Castilla; il propose qu'on
confére à ce dernier le titre de Gouverneur de la Nation Mosquite et
Zambos, en ajoutant: ((mais tou~jours sous la dépendance de ce
Gouvernement, auquel correspoiid le territoire s'étendant du Cap de
Gracias a Dios a hlatina W.Cette a.ffirmation, par rapport aux autres
antécédents relatifs A la juridiction des autorités de Honduras sur le
Cap en question, revêtla pIus haute importance, suivant l'avis du Con-
seil, puisqu'elle fixe avec précision la limite jusqu'où le Gouverneur du
Nicaragua considérait que s'ktendait la province placéesous ses ordres.
Par ailleurs, ce qu'il affirme sucepoint ne semble pas avoir de rapport
avec le moindre intention d'augmenter ou de défendre sa juridiction.
Dans l'ébauche politico-statistiqiie de Nicaragua, faite en 1823 par
Don Miguel GonzAIezSaravia, qui fut Gouverneur de Nicaragua, celui-ci

dit que cetteprovinceala forme d'un triangle pres ue isocéIe,dont Iesc6tés,
d'un angle un peu obtus, partent au Nord, de 'ouest à l'est, du Golfe
D'Amapala ou Fonseca (vulgairement appelé Conchagua) sur le Paci-
fique, pour aboutir àla riviérePerlas.dans la mer du nord, etc., et comme
cette riviére se trouve au sud du Ca-pde Gracias aDios, cette affirmation
du dernier des Gouverneurs de Nicaragua place la juridiction de cette
nation encore plus au sud de ce Cap.
Dans le rapport de la visite de la provincede Honduras effectuéepar
le Gouverneur-Intendant, don Ramiin de Anguiano adressée à S. M. en
1804,il déclareque cette province, riutre la capitale et les établissements
de la cbte, avait sept sous-délégatioils; il ressortpar conséquent de cette
déclaration que l'établissement clu ICapde Gracias a Dios qui en faisait
partie et qui ne se trouvait pas comme celui de San Juan sur le territoire
du Nicaragua était compris dans ia province de Honduras. Ce rapport de
la visite est accompagné d'un croquis d'où il ressort que llAlcaldia de
Tegucigalpa ne possédait pas du tout de côte.
En résumé,parmi les documents émanant des autorités de ces pays
et que le Conseil examina, lesuns, ainsi qu'ilfut dit, n'ont pas d'impor-
tance, et les autres parlent en favc:ur de la reconnaissance du Cap de
Gracias a Dios comme appartenant à la juridiction du Honduras.
La 5"e règle du Traité du7 octobre 1904 prescrit que, faute de preuve

de souverainetk, on consulte les cartes des deux Républiques et les
documents géographiques ou de toute autre nature, officiels ou privés,
qui pourraient apporter que1qut:s lumikre et les limites entre les deux Républiques seront celles que fixera équitablement d'aprés cette étude
laCommission mixte; la 7hme régie prescrit que, en étudiant les plans,
cartes et autres documentsqui lui seront présentéspar les deux Gouverne-
ments, la Commission mixtedonnera la préférence à ceux qu'elleestimera
les plus rationnels etes plus justes.
En plus des cartes présentéespar les parties, la Commission déclare
qu'elIe a consulté d'autres textes géographiques, et dans le résumé de
l'étudequ'elle en a faite, elle fait connaître qu'elle en a examinésoixante-
cinq,trois duXVIéme sihcle,quinze duXVIIème, vingt-deux du XVIIIeme,
vingt-deux du XIXhe et trois dXXhe. Parmi lessoixante-cinq cartes,
quarante-quatre se rapportent directement aux limites entre le Honduras
et le Nicaragua, parmi ces quarante-quatre, vingt-sept indiquent comme

limites entre les deux nations le sud du Cap de Gracias a Dios, onze les
signalement au cap même,l'une ne fixe pas la délimitation sur ladite
côte et cinq seulement les reportent au nord du cap en question, des
trente-huit cartes quisignalent les limites au Cap de Gracias a Dios ou
au sud dudit cap, vingt-sept sont antérieuresà la date de l'indépendance,
deux autres ysont postérieures mais antérieures à la date où fut soulevée
la questione des limites et neuf postérieures à 1859, tandis que les cinq
cartes, qui indiquent la ligne frontière au nord du Cap, sont toutes
postérieures à 1859; des trente-huit cartes qui fixent les limites au Cap
de Gracias a Dioç ou au sud de ce Cap, neuf sont françaises, sept hol-
landaises, six allemandes, cinq espagnoles, cinq nord-américaines, trois
anglaises, une italienne, une belge, une de Costa Rica et pas une seule
de Honduras; des cinq cartes qui signalent la démarcation au nord de
ce Cap, trois sont du Nicaragua, une nord-américaine et l'autre allemande,
de ces cinq derniéres cartes, l'allemande et la nord-américaine déter-
minent en réalitéla limite au deIta du fleuve Segovia; par conséquent,
les trois uniques cartes qui indiquent que les limites sont plus au nord
de l'embouchure de ce fleuve sont du Nicaragua.
La Commission d'examen fournit encore d'autres renseignements
dans son résumé, ceux qui sont exposés suffisent cependant pour que,
dans la mesure où on peut accorder de la valeur aux cartes, il soit clair
que placer au Cap de Gracias a Dios la ligne limitrophe, c'est adopter
une solution équitable, conforme aux dispositions de la geme r&gledéjh
citée du Traité.
Laissant à part l'examen d'autres documents postérieurs i l'époquede
l'indépendance, puisque le territoire des deux Républiclues est celui

qu'avaient les provinces espagnoles respectives lorsqu'elles s'émanci-
pèrent, le ConseilCtablit, comme conséquence de tout ce qu'il a déclaré,
que devant signaler un point de la côte atlantique pour servir de départ
à la ligne qui dudit Océandoit aboutir au Portillo dePTotecacinte, aucun
de ceux qui sont compris entre le cap Camar6n et Sandy Bay extrémités
de la côte du territoire disputé, ne réunit les conditions du Cap de Gracias
a Dios pour êtrechoisi.
Cette solution est en effet celle qui se concilie le mieux avec l'esprit
de justice, dans la mesure où l'imperfection des données, bienqu'accumu-
léesen grand nombre permet de la connaitre,mais encore cette solution
serait la plus convenable, même si l'onconsidérait que cette imperfec-
tion ne permettait pas de résoudre le problème dans des termes de jus-
tice stricte, parce qu'elle est conforme à l'équité.
Mais en signalant le point de la côte Atlantique d'où doit partir la
ligne de démarcation, on ne résout que la premiére partie du problème, puisque par l'arbitrage il faut indiquer la ligne qui va de ce point jusqu'à
' celuioù les Commissaires des cleux Républiques accomplirent leurs

travaux d'un commun accord.
Et en véritéil n'y aurait aucune base solide pour réaliser cette tâche
si Iaéme régledu Traité n'avait établi que la Commission mixte, si elle
le jugeait utile, pourrait faire dcompensations et même fixerdes in-
dernnith pour établir dans la mesure du possible, des limites riaturelles
bien déterminées. l
Cette régle fait clairement ressortirl'intention qu'avaient les deux
Républiques que des limitesnaturt:lles fussent fixéesqui, une fois établies,
éviteraientà l'avenir toute sorte di: différends; ceci supposé, le tracé
proposé par la Commission d'examen répond sans aucun doute à tel
dessein. I
Prendre l'embouchure du fleuve Segovia au Cap de Gracias a Dios,
suivre ensuite en amont le cours de ce fleuve, l'abandonner avant qu'il
n'entre en territoirappartenant int:ontestablement au Nicaragua pour
suivre le lit de son affluent le Poteca au Bodega en continuant sur celui-ci
jusqu'à sa jonction avec la rivière Guineo, point ou se trouve déjh un
terrain au sujetduquel un titre aétéprésenté,et continuer ensuite selon
la délimitation de ce terrain faiter:n1720, jusqu'au Portillo de Tote-

cacinte, est en effet la sotution qui présente l'avantage que les limites
indiquées sont naturelles et trèsneiltes en ce qui concerne le territoire
pour lequel aucun titre n'a étéfourni et conforme au titre présentéen
ce qui concerne la partie qui fut l'okijetde ladite preuve.
Cette ligne dedemarcation acependant un inconvénient que la Com-
mission meme qui la propose reconnaît, c'est-à-dire quc laissant A
l'intérieur du territoire du Hondiira:j une régiondu bassin septentrional
du fleuve Segovia puisqu'elle suit le cours du fleuve Segovia jusqu'à
son confluent avec le Poteca ce qui pourrait êtremotif de doute et de
controverse ainsi que l'expose la Commission, par contre sont laissésau
Nicaragua la baie et le village de Gracias a Dios :qui correspondraient au
Honduras A meilleur droit, mais la Commissiori elle-mêmedéclare que
ceci est en compensation de ce qu'on indiqua prerniérement.
En raison de ce qui vient d'&tri:exposéet eu égard aux considérations
présentées,le Conseil, constitué en l'éancePléniere, est d'avque:
Quant à lasolution, S. M.peut dicter une sentence sous la forme que
propose la Commission d'examen.
En faisant parvenir cet avis à Votre Excellence, je dois ajouter que
Messieurs Abarzuza et Moreno Rodrigue? ont voté contre, opinant que

cette affaire n'incombe pas au Conseil d'Etat. Cependant,V.E. décidera
avec S. M. ce qui semblera le pluadéquat.
Madrid, le vingt et un décemtire mil neuf cent six.
S. E. Monsieur le Président Alejai-idro Groizard (signct paraphé).
Le Secrétaire Général, Antqnio Balbin de Unquera (signéet paraphé)
S. E. Monsieur le Ministre d'Etat. Entre les ligne: ese, de, el. Corrigé:
puede, deslindar. D'accord.
Et àtoutes fins utiles, à la demaride dS. E.Monsieur l'Ambassadeur
de Kicaragua à Madrid, d'ordre de S.E. hfonsieur le Sous-Secrétaire à
ce département et avec le visa de l'Honorable Directeur des Archives
Générales,je délivre et signe la prksente attestationà Madrid, le vingt
mars mil neuf cent cinquante-huit.

(Signé,)CONÇUEL DOEL CASTILL BORAVO. ASNEXES AL;COXTRE-JIEJIOIRE DU KICARAGU.4 (NO 55) 425

Lu et approuvé:
Le Directeur des Archives: Num. 641
(Signi) ~uiç GARC~A IVES. Visa du hlinistére des Affaires Étran-
géres pour légalisation de la signature de
P. L. GARC~A RIVES,Chef desArchives
de ceMinistère p,ur être, semble-t-il,
authentique.

Madrid,28 mars 1958.
Pourle Sous-Secrétaire,

(SignéF )ederico FERRER Y Srca~s.QUELQUES EXTRAITS DE L.4 IjENTENCE ARBITRALE REN-

DUE ENTRE LES RÉPUBLIQIJE:; DU HONDURAS ET DU GUA-
TEMALALE 23 JANVIER 1933PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL
COIIPOSÉDE M.CHARLESEVANSHUGHES COMMEPRESIDEKT

ET DE MM.LUIS CASTRO UREgA ET EMILIO BELLO
CODESIDO

((Le territoire de chacune des Parties (Honduras et Guatemala) avait
appartenu à la Couronne d'Espagne. L'autorité du Monarque espagnol
avait étéabsolue. En fait et en droit la Couronne avait étéen posçeçsion
de tout le territoire de chacune d'elle:;.Étant donnéqu'avant l'lndépen-
dance chaque circonscription coloniale était simplement une unité ad-
ministrative soumise en tous points au Roi d'Espagne, il n'y avait pas
de possession de fait et de droit du point de vue politique,dkpendam-
ment de la possession du Monarque. La seule possession de l'une et de
l'autre de ces circonscriptions coloiiiales, avant l'indépendance, était
celle qu'on pouvait lui accorder en vertu de l'autorité administrative
dont ellejouissaitEn vertu de cela, notion de il'uli$ossidetisde1821 »
nécessairement a trait au co~itrbladministratif fondé sur la volonté de
la Couronne d'Espagne. Dans le but: de tracer la ligne de l'uti possi-
detis de 1821 nnous devons établir I'existance de ce contrôle adminis-
tratif. Lorsque la circonscription coloniale exerçait un contrôle adminis-
tratif avec l'accord du Monarque espagnol, il n'y a pas de doute qu'il
s'agissait d'un contrôle juridiqueet la ligne tracée en accord avec les
limites d'un tel contrôle serait une ligne juridique. Si, d'autre part,
avant l'Indépendance, l'une oii l'autre des deux circonscriptions colo-

niales avait fait valoiun contrôle administratif contraire2ila volonté
de la Couronne d'Espagne, cela aurait constitué simplement une usur-
pation et étant donné que, par hypothése, le régime colonial existait
encore et que la seule source d'autorité était la Couronne (exceptépen-
dant la brève périodeoù la Constitution de Cadixfut en vigueur)ladite
usurpation ne pouvait avoir aucun caractère de (possession )opposé à
la possession de fait et de droit de 1oCouronne.
(Par conséquent, il s'agit du contrôle administratif exercéavant l'In-
dépendance, en accord avec la volonté de la Couronne d'Espagne. Les
Parties sont convenues de fixer une date d'application de cette norme,
savoir: l'année 1821 où l'on déclara l'Indépendance, nous devons re-
chercher la preuve du contrôle administratif exercé à la date indiquée.
En vérifiant si ledit contrôle administratif eute nécessaire assentiment
du Monarqiie espagnol, nous pouvons avoir recours à toutes les manifes-
tations de sa volonté, tels iie les brevets royaux ou ordres royaux, les
lois, les décretset aussi, 9aut de lois précises oude brevets, àl'attitude
du Souverain qui montre son acquie:jcement aus affirmations des autori-
tés administratives des Colonies.La Couronne avait, ,à tout moment, le
droit de changer ses décisions ou de les interpréter, en permettant ce
qu'elle n'interdisapas. Dans de tel1r:sconditions, l'exercice ininterrompu
et non contesté d'autorité administrative par l'une ou l'autre des deux
circonscriptions coloniales, agjsçant. pourson propre compte, qui ne serait pas un acte d'usurpation n'allant pasà l'encontre d'une décision
claire et précisede la volonté Royale, constitue un élément dignede
considération et qu'il n'est pas possible de rejeter par des r6férence2
des stipulations ou à des détails du passé d'un caractère équivoque.
L'on doit aussi prendre en considération les descriptions des historiens
et d'autres personnes dignes de crédit et les cartes authentiques, bien
que ledit matériel descriptif soit d'une faible valeur lorsqu'ii concerne
un territoire au sujet duquel on rlesavait que peu ou rien du tout et sur
lequel il n'est pas prouvéque l'on ait exercé réellementun contrôle ad-
ministratif quelconque. JI
(Référence: Guatemala - Honduras special boundary tribunal,
Opinion and Award, Washington, D. C., 1933,p. 6,7 et 8.)

(iPREMI~~REUEKT. LA LIGNE DE L'UTI POSSIDETIS DE 1821.
r. Le territoisituéentre le fleuve Motaguaetle Honduras Britannique,
...iiLa prétention du Honduras se fonde, principalement, sur le
Brevet Royal de 1745 ,ans lequel on nomme le Colonel Juan de Vera
Gouverneur de la Province du Honduras et aussi Commandant Général
des Forces Arméesdu Roi sur La Cbte depuis YucatAn jusqu'au Cap
Gracias a Dios. Mais les termes de cette nomination et ceux de celles
délivréeen 1748 à Ibafiez Cuevas, successeur de Vera, indiquent que,
pour des raisons spéciales, cet octroi d'autorité militaire fut limité,ex-
pressément, aus deux fonctions de défense du Royaume et de répression
du commerce illicite et n'a pas eu pour objet de troubler ou altérer les
limites de l'autorité administrative provinciale sur d'autres matiéres.
Ceciest indiquédans les termes des instructions royales à Vera, dans le
sens que ce n étaitpas la volontédu Monarque d'introduire aucun chan-
gement dans le gouvernement politique et civil de la Province du Hon-
duras et que Vera, dans l'exercice de son autorité militaire spéciale,
ne devait pas s'immiscer dans le gouvernement politique et civil de
I'Alcaldia Mayor de Tegucigalpa ni d'aucun autre gouvernement qui
pourrait s'étendre sur ladite côte et aurait son Gouverneur ou Alcalde
Mayor parce que cela doit relever aussi absolument que par le passéde
cet Alcalde Mayor ou Gouverneur. u

(Référence:Idem, p. 17et 18.)
«Selon le Brevet Royal de 1791, le territoire de l'Intendance du
Honduras devait correspondre à celui de l'kvêchédu Honduras, mais
il n'existait pas une démarcation précise de la circonscription de cet
Evêché i

(Référence:Idem, p. 18).
Il ressort aussi du rapport présentéen 1744 par Luis Diez Navarro,
ingénieur envoyé par le Gouvernement espagnol à Guatemala pour
effectuer une reconnaissance généraledu Royaume, que le Golfe Dulce
et la régionde la Côte dlAmatique n'avaient pas étéconsidéréscomme
appartenant à la Provincedu Honduras. II exprima dans son rapport que
« la juridiction totale du Gouvernement de Comayagua ou Honduras sur
la c8te commence dans le fleuve Motagua ... et hit dans le Port de
Truxillo D. Cette déclaration fut répétéeen substance dans son rapport
additionnel de 1751. s
(Référence:Idem,p. 19.) (La conclusion est donc que, au moment de l'Indépendance, Omoa
était soumis à la possession du Royiiume de Guatemala pour des fins
qui intéressaient ce Royaume dans son ensemble et non pas L la pos-
session de la Province du Guatemala, ainsi appelée pour la différencierde
ce Royaume, ou B celle de la Province du Honduras. En conséquence,
les preuves ne donnent pas une lxise suffisante pour tracer la ligne de
« L'uti possidetis de 1821 iide façon riadjuger Omoa soit ailGuatemala
soit au Honduras. I)

(Référence:Idem, p. 32.)

cL'on pourrait soutenir que l'on devrait considérer cette rkgion
comme dépendant d'Omoa sur une étendue de, quatre lieues carrées
ainsi qu'il est établi par la LoVI, Tii:reV, Livre IV des Lois des Indes,
comme étant la juridiction des endroits habités. n
(Référence:Idem, p. 33.)

rEn raison de l'inexistence de preuves concernant l'exercice de
contvôle administratif pendant la période coloniale aussi bien par la
Province de Guatemala que par celle du Honduras; faute d'une ligne
frontière reconnue dans cette région et compte tenu du régime spécial
d'01noa à l'époque de l'Indépendance, il est impossible pour le Tribunal
d'établir la ligne de (l'iiti possicletide 1821 Ide façon a adjuger la
zone de Cuyamel telle qu'elle a étédécriteauparavant, soitau Guatemala
soit au Honduras. A nouveau, dans ce cas, on doit avoir à l'esprit les
derniéres circonstances analysées ]mur fixer la limite définitive entre les
deux Républiques conformé~nent a l'ilquitéet à la justice.11

(Référence:Idem, p. 35.) Annexe 57

A

INSTRUCTIONS ROYALES DU 3 JANVIER 1747 AU MARÉCHAL
FRANCISCO CAGIGALDE LA VEGA, CAPITAINE GÉNÉRAL DU
GUATEMALA, DÉCIDANT QUE DON ALONSODE HEREDIA ET
DON JUAN DE VERA SERAIENT PLACÉS SOUS SES ORDRES

ET LUI SERAIENT SUBORDON-JES
<(Le Roi. - A Don Francisco Cagigal de la Vega, Maréchalde Camp
de mes Armées, Gouverneur et Capitaine Général éludu Royaume du
Guatemala et Président de l'Audience qui résidedans Ville de Santiago.

Le soin spécialet l'attentioque le Roi,mon Seigneur et Pére (que
Dieu ait en Sa Sainte Gloire) porta taà la bonne administration de la
justice dans toutes ses possessions,au bien-être, prospéritéet tran-
quillité de ses Vassaux, firent prendre S.M. plusieurs mesures pour
améliorer l'état del'Audience de la Ville de Santiago de Guatemala, et le
Gouvernement politique et économique de ce Royaume. Entre autres

mesures céllcdedestituerlesMinistres de ladite Audience pour de justes
raisons concernant son Service Royal, en nommant d'autres, zélési,ntel-
ligents et instruits, qui grâce à leurs capacité, prudence et honnêteté
purent satisfaire le désir de S.M. Considérant Kous-mêmesque le plus
sûr moyen d'obtenir celà est de mettre à la têtede cette Audience, une
personne douée d'autorité, active et de conduite irréprochable, qui
dirige avec la fermeté nécessaire, non seulement les affaires et les ques-
tions concernant spécialement la Présidence mais aussi les mesures et
les opérations militaires et autres incidequipourraient surveniren
toute affaire, vu le grand intérêtqu'h pour mon Servlefait de mettre
et de maintenir en étatde défense les contrées et les côtecedmême
Royaume, qui sont exposéesaux attaques de mes ennemis, ou propices
pour ledit commerce illicite qui infeste ses Provinces, en particulier celles
du Honduras et du Nicaragua, au grand détriment de mes Finances
royales ct préjudice de mes Vassaux. Tenant compte du fait que Vous
réunissez lesqualités indiquées et d'autres encore pour exercer ces fonc-
tions avec succès et à mon entiere satisfaction, tenant compte aussi des
mérites que vous avez acquis dans les armées d'Espagne et d'Afrique,
en particulier lorsque vous aveétéGouverneur et Capitaine de Guerre
de la Ville et district de Santiago Cuba, faisant échouer par votre
habile commandement, votre activité et les mesures que vous avez
prises, les desseins que mes ennemis nourrissaient contre cette place, et
leur projetde s'établir à Guantanamo; J'ai décidéde vous nommer
Gouverneur et Capitaine Généraldes Provinces du Royaume du Guate-

mala et Président de l'Audience qui réside dans la Ville de Santiago,
donnant l'ordre à mon Secrétariat du Bureau Universel des Indes de
vous délivrer le Titre correspondant, pour qu'en vertu de celui-ci, vous
entriez en possession des charges en question.Après plusieurs mesures
que S.M. jugea utile de prendre pour empêcher l'exécution d'un plan
aussi nuisible et des torts bien connus,M. décida de confier le com-
mandement desdites Provinces du Nicaragua et du Honduras à deux430 AXNEXES AU CONTRE-JIÉ~IOII~E DU XICARAGUA (NO 57)

officiers de conduite irréprochable etde grande habilite dans l'art de la
guerre qui seraient chargés de mettre celles-ci en état de défensecontre
toute attaque armée, en entraînant les Milices, fortifiant et réparant les
Ports et les régionsles plus exposéesile la Côte, en surveillant de même
le commerce illicite et en tachant de couper court à des entreprises si
nocives. ... Pour remplir ces imporkintes missions ...S.M. nomma le
Brigadier Don Alonso de Heredia et 11:Colonel Don Juan de Vera, étant
donné la certitude qu'Elle avait qc'ils les rempliraient avec succès,
conférant au premier le Gouvernemen.! dela Province du Nicaragua avec
le commandement général des Arinées de ladite Province, de celles de
Costa Rica, du district du Realejo, des«Alcaldias Mayores 1deSubtiaba,
de Nicoya et des autres Territoires compris depuis le Cap de Gracias a
Dios jusqu'au Rio Chagreç non comp~.is;au second le Gouvernement de
la Province du Honduras et (le la I7iUi:de Comayagua, ainsi que le Com-

mandement Généraldes Armées de cette Province, et de toutes celles
comprises depuis l'endroit oh prend fin la juridiction du Gouverneur et
Capitaine Général de la Province du 'iucatan jusqu'au Cap de Gracias a
Dios; conférant à tous deux juridiction et autorité absolues les exemp-
tant de toute autre subordination eri ce qui concernait la guerre et le
commerce illicite, soumis seulement ;iu Gouverneur de Campeche pour
les opérations destinées combattre les Indiens hlosquitos. S.M. a tenu
compte de l'intelligence et de l'ex~ikriencemilitairde ces Officiers pour
leur confier si largement et si librerrient l'exercice cle ces fonctionet
leur direction absolue, ainsi que du fait que votre prédécesseurn'étant
qu'un simple lettré, et sa profession étant étrangéreaux opérations de
guerre, ilpouvait êtregênantqu'il pi-enneconnaissance de ces mesures,
et la distance de laquelle il auraitfa.11~lui communiquer les nouvelles
empêcherde les mettre en pratique au grand préjudice du service. Mais
Moi considérant maintenant que la pratique, le savoir et les connais-
sances que vous avez acquis aux armées peuvent contribuer grandement
à atteindre avec plus de succès et plus rapidement les buts que je me
propose et étant donné l'importance qu'il y a à ce qu'ils aient vis-à-vis
de vous, non seulement la subordination qui vous est due en tant que
Gouverneur et Capitaine Générad l uRoyaume de GuatemaIa, mais aussi
celle qu'ils doivent de façon immédiate à votre grade et qualité, aussi
bien sur les deux questions du commerce illicite et des expéditions mili-
taires que surtoutes les autres questions qui font partie de leurs fonctions
et qui leurs sont annexées, parce qui: c'est ma volonté royale que vous
exerciezavec pleine autorité ct juridiction lecharges indiquées de Gou-

verneur et Capitaine Gknéral.J'ai décidé qu'ils vous rendent compte (le
tout ce qu'ils feraient en exécutiori de ce qui leur a &téordonné sur tous
ces sujets,fin qu'ayant connaissance des mesures qu'ils prendront vous
puissiez contribuer (aucas où vous lcs considériezutiles à mon service)
en adoptant celles que vous jugeriez utiles et adaptables et au cas où
il conviendrait de faire autre chose, vous leur donniez toutes les instruc-
tions que vous inspireraient votre capacité etla nature et importance
des cas. Vous pourrez décider en cas de doute et dans tous les cas OU
les deux Officierne pourraient pas sa:mettre d'accord sur les mesures à
prendre, jusqu'à ce que vous recevie;: les ordres que vous communique-
rait mon Secrétariat du Bureau (clesIndes) au vu de vos exposés et de
vos rapports, sans que l'Audience intervienne dans les deux questions
sus-mentionnées, étant donné que je réserve la faculté d'en prendre
connaissance et de prendre les mesures nécessaires à Vous en votre ANXEXES AU CONTRE-~IÉ~IOIRE DU KICARACUA (h" 57) 431

qualitéde Gouverneur et Capitaine Généralet aux deux Officiers pré-
citésdans leurs juridictions respectives, vos ordres, et subordonnés
totalement à vous ainsi que je leur prescris.
Vous trouverez au Secrétariat du Gouvernement du Royaume de
Guatemala les Brevets et ordres délivrésà votre prédécesseuA l'occa-
sion de la nomination des deux Officiers en question au Commandement
des Provinces du Honduras et du Nicaragua, et autres contrées aux-
quelles S.M. jugea bon d'étendre leur juridictionÉtant donné que la
résolution adoptée alors au sujet des questions auxquelles ils se référent
doit subsister totalementen raison de la grande importance et utilité
qu'elle a pour les buts qui l'ont motivée exception faite du libre exercice
de leurs pouvoirs, car (comme il a été dit ci-dessus) ils doivent agir en
tout, $.partir du moment où vous prendrez le commandement du Roy-
aume du Guatemala, avec une subordination absolue, vous rend9t

compte de toutes les mesures qu'ils prendront. Je vous charge de tacher
de vous mettre au courant avec soin et en détail des dispositions conte-
nues dans lesdits Brevets et ordres, afin de pouvoir les exécuter exacte-
ment avec le dynamisme et le zèleque j'attends de votre dévouement à
mon Service; et de prendre connaissanceaussi de tous les ordres et brevets
délivrés précédemmentpar mon Secrétariat du Bureau Universel des
Indes et par mon Conseil Suprêmedes Indes sur d'autres questions, ainsi
que des autres instruments, papiers et mémoires qui pourraient vous
permettre d'arriver A connaître et d'avoir des données concrètes sur la
situation et l'état des Provinces que vouslez gouverner, afin que vous
puissiez remplir ces fonctions pour Ie plus grand bien de mon Service,
l'intérêtet le progrès de ces Provinc»s.

BREVET ROYAL DU 3 JANVIER 1747 SUBORDONNAXT LE

.COLONEL JUAN DE VERA AU MARÉCHAL FRANCISCO
CAGIGAL DE LA VEGA, CAPITAINE GGNI?RALDU
GUATEMALA

A Don Juan de Vera, Colonel de mes Armbes, Gouverneur de la Pro-
vince du Honduras et de la Ville de Cornayagua, et Commandant Géné-
ral desArmées de cette Province, du Temtoire de 1'AlcaldiMayor n
de Tegucigalpa et des autres territoires compris depuis l'endroit où
prend fin la juridiction du Gouverneur du Yucatan jusqu'au Cap de
Gracias a Dios.

Lorsque le Roi mon Seigneur et Père (queDieu l'aitSanSainte Gloire)
vous conféra ces fonctions par Titre du23 août 1745 ,ljugea bon de
déclarerdans ce Titre, dans les Instructions et dans les auDépêches
qui vous furent délivréespour que vous les exerciez avleplus d'auto-
rité et de succès, que vous étiezexempt de tout autre juridictionen
mati6re militaire et pour tout ce qui concerne la surveillance et la sup-
pression de commerce illicite. Cette résolution fut communiquée aux personnes qui avaient cette
juridiction afin que, en ayant connaissance, elles vous laissassent faire
un libre usage de vos pouvoirs, sans .:ênerni s'opposer aux dispositions
que vous prendriez sur ces deux points, conformément aux recommanda-
tions que l'on vous faisait. S. M. pour dicter cette résolution a tenu
compte du fait que Ic Président de Guatemala était seulement Lettré et
que lesopérations militaires étaient étrangPres à sa profession et que
mon service aurait subi de graves pré,judices,si vous aviez ét6subordon-
né à lui dans ce domaine, comme vou:jdevez l'être ence qui concerne les
catises civiles, criminelles et gouverneinentales comme vos prédécesseiirs,
car on n'aurait probablement pas pu mettre au point et réaliser les
projets et les entreprises au moyen desquels on voulait attaquer oppor-
tunément les 6tablissements des ennemis etprotéger les régions côtières

des Provinces de votre juridiction. Êtant donné que j'ai décidémainte-
nant que le Gouvernement di1 Royaume de Guatemala et la présidence
de l'Audience qui réside dans la Ville de Santiago soient confiés à un
officier supérieur de l'Armée, dont la bonne conduite, l'expérience et
I'habileté soient des garanties d'amtIiorations non seulement de l'Au-
dience en question, but dans lequel S. hl. (que Dieu l'ait en Sa Sainte
Gloire) avait déjhpris certaines niesures, mais également des Pro1 inces
de tout ce Royaume, afin que les fiatifs de là-bas ressentent tous les
effetsde mon amour paternel.
Ayant considéréque toutes les qualités et les conditions nécessaires
à cette fin se trouvent réuniesdans la personne du Maréchalde Camp de
mes Armées Don Francisco Cagigal de la Vega, Gouverneur et Capitaine
Général de la Ville et du district (le !Santiago du Cuba; j'ai diicidéde le
nommer Gouverneur et Capitaine Géiiéraldes Provinces du Royaume du
Guatemala, et Président cle 1'Audit:ncequi résidedans la Ville de Santin-
go avec toute la juridiction largetabsolue, les prérogatives et les exemp-
tions qui lui appartiennent sans aiicune exception ni lirnitation. En
conséquence, jevous ordonne dès qut: vous aurez reçu cette lettre, signée
de ma main royale, et contresignée de mon Secrétaire dl&tat et du
Ministère Uniuersel des Indes de reconnaître et de considérer pour Gou-
verneur et Capitaine Généraldes Prtn~incesdu Royaume de Guatemala
et Président de l'Audience de la Ville de Santiago ledit Don l~mncisco
Cagigal de la Vega, auquel voiis obiirez et respecterez en tant clue tel
avec une subordination et sujétion rotales, en exécutant ce qu'ilvous

ordonnera et indiquera concernant mon service; lui rendant compte de
tout ce que vous ferez pour l'acc~~m~lissementde toutes vos fonctions.
des projets et des idéesque vous formeriez pour leur exécution, en lui
demandant son avis et son approbation avant de les mettre i cxecutian
(àmoins qu'il y ait intérêtà ne pas attendre pour quelque action urgente,
que le retard pourrait rendre impossible) lui demandant aussi les secours
et lui proposantlesmesures que vous considérerez qu'ilpourrait appliquer
de son côté. Et je vous recommande tout particulièrement <l'agir en
tout dans la meilleure harmonie et accord mettant les affaires de mon
service et 1'intérê.dte mes vassaux au-dessus de toute autre considé-
ration, vous occupant de ce qui cclncerne le commerce illicite selon
la Juridiction que vous confèreiit les lois et les ordres délivrés par
le Roi mon Seigneur et Père en tant que Gouverneur et aux Officiers
Royaux et pour le reste, avec la sujétion et la subordination ii Cagigal
comme il est décrit ci-dessus.TITRE ROYALDU 21 DÉCEMBKE 1748ADRESS~ A PANTALEON
IBAREZ CUEVAS, GOUVERNEUR ET CAPITAINE GÉNÉRAL DE
COMAYAGUA ET PROVINCE D.U HONDURAS, LUI CONFÉRANT

LES MÊ~IES POUVOIRS QU'AUX PKÉDIXESSEURS DE JUAN
DE VERA, C'EST-A-DIRE LUI ENLEVANT LES POUVOIRS
hlILITAIRES EXTRAOKDINAZRES QUI AVAIENT ÉTG .
CONFERES A VERA

Don FERNANDO ,tant donné que le Gouvernement de Cornayagua et
(lela Province du Honduras, ainsi que le Commandernent Généraldes
Arméesde celle-ci se trouvent vacantspsuitedu décèsdu Colonel Don
Juan dc Vera, à qui le RoiMon Seigneur et pére, (que Dieu Ien Sa

Sairite Gloire)les avait conféréspar décisionprovisoirc et pour des motifs
survenus & l'époque,en lui donnant pIusieurs pouvoirs et un traitement
de six mille pesoEu égardà Vos mérites, Vous, Don PantaleonIbafiez
Cuevas, qui avez été Commandant du troisième Bataillon du Régiment
de Catalogne et faites partie actuellement celui de Lisbonne,j'ai
décidé,par mon décret Royal du vingt-six octobre de cette année, de
vous nommer Gouverneur et Capitaine Généralde Comayagua et de la
Province de Honduras, en vous fixant un traitement de trois mille pesos,
sans que cela puisse servir de précédent.
J'ordonne de cc fait au Gouverneur et aux autres membres de mon
Conseil et de mon Conseil des Indes de recevoir de Vous, Don Pantaleirn
Ibafiez Cuevas, le serment d'usage que vdcvczprétcrde servir bien et
loyalement ledit Gouvernementet Capitainerie Généralede Cornayagua.
Ayant prêtéserment, et l'attestation correspondante ayant étémise au
dos dece Titre, j'ordonégaiement au Président et aux Auditeurs de mon
Aiidiencc Royale des Provincesu Guatemala de vous mettre en posses-
sion du Gouvernement mentionné et de vous remettre les Dépêcheset
lesinstructions qui furedonnéesà vos prédécesseurs,jusclu'à la prise
de possession du Colonel Don Juan de Vera susmentionné, afin que,
muni de celles qui vous sont donnéesà présent avec ce Titre, signéde ma
main Royale et contresigné pmon Secrétaire, vous puissiez commencer
à agir dès que vous les ,présenterez, Don AIonso de Heredia ou toute
autre personne qui assumerait actuellement l'interdevant cesser de
le fairet vous pourrez l'exercer pour cinq ans, ou pliis oii moins si telle
est ma volonté, vous en tenant en toutes choses au contenu desdites
Dépêches et Instructions, comme l'on fait, pu et dîi faire vos prédéces-
seurs,qtii ont précédé DoJuan de Vera,et vous subirez le jugement de
Résidence à mon Audience Royale de Guatemala, de la méme façon
que cela a étéfait avec eux jusqu'à présent. J'ordonne kgalement au
Président et aux Auditeurde cette mèrneAudience, aux Tribunaux des
provinces dc sa juridiction, et aux autres Ministres, Juges et deficiers
justice dladiteAudience de vous reconnaître et de vous considérerpour
Gouverneur et Capitaine Généraldu Woncliiras et de vous rendre et de
voiis faire rendre les honneurs, les grâces et les prééminencesqui vous
sont dus et dont vous devez profiteet jouirsans aucune restriction.Aux officiersde mes Finances Roy~les de la Ville de Comayagua en ladite
Province de Honduras j'ordonne de vous donner et de vous payer chaque
année à partir du jour où vous prendrez possession de ce poste les trois
mille pesos que je vous ai accordés comme traitement, sans que cela
puisse servir de précédent. Et vu que les hostilités continuent, que les
Indiens Zambos Mosquitos ont roujours les mêmes desseins et qu'il
convient de les contenir,de les pacifier de les spumettre au moyen des
mesures et des décisions qui ont été.prises plusieurs fois,e voiis charge
de même,par ce Titre Royal, de le faire vous aussi, vu l'iiit6rêque cela
a pour le service de Dieu et le mien, en vous en tenant au Chapitre 15
des Instructions qui ont étédonnees par le Secrétariat du Ministère des
Indes, en date dii23 août de l'année:r745à votre prédécesseur DonJuan
de Vera; instructions qui, ainsi que celles données en méme temps au
Gouverneiir et Commandant GéiiéralDon Alonso de Heredia, furent
présentéesau Gouvernement età l'Audience de Guatemala, ainsi que le
prouvent les lettres du 23 août et du 22 décembre de l'annéedernière et
je leur ordonne de vous remettre des copies légaliséesde celles dont vous

auriez besoin et vous concerneraient:, afinque vous en fassiez usage et
agissiez en accord avec leur contenu, bien que cette disposition n'irnpli-
que aucun changement dans ce qui est notifié également A ce sujet au
.Gouverneur du Nicaragua, pas plus qu'en ce qui,concerne la tâche etla
mission qui sont confiéestout spécialement pour cette importante ques-
tion au Gouverneur et Capitaine Généralde la Province de Yucatan,
car c'est ma volont6 royale que cela subsistetel que, et je veux que vous,
avec son agrément et soumis à lui dans ce domaine, vous occupiez de
remplir de façon adéquate cette tsclie en lui rendant compte de tout ce
qui surviendrait dans ce domaine eil votre juridiction, car telle est ma
volonté, et que l'on prenne note iiu présent Titre Royal aux Trésoreries
Générales des Valeurs et de la Dicitribution de mes Finances Royales
dans les deux mois comptés à partir de sa date, et s'il n'en est pas fait
ainsi, que cette grâce devienne nulle. Les membres de la Cour des Comp-
tes qui siégentdans mon Conseil des Indes en prendront note également
ainsi que lesdits Officiers Royaux de Comayagua. Donné à Buen Retiro,
le 21 décembre 1748.
Moi, le Roi. D'ordre du Roi Notre Seigneur, don Juan Antonio
Valenciano. C.4PITULATIOIV DU 29 NOVEMBRE 1540 ENTRE CE 1301

D'ESPAGNE ET DIEGO GUTIÉRREZ DANSLAQUELLE ON FIXE
COMMELIMITE ORIENTALE DE LA PROVINCE DE HONDURAS
LE RIO GRANDE (AGUAN) QUI SE TROUVE A L'OUEST .

DU CAP CAMAR~N

ARCHIVES GEXÉRALE DESS INDES . .
Panama, 245,Livre I.
En marge:

Diego Gutiérrez.

Attendu que vous, Diego Gutiérrez, m'avez informé du grand désir
que vous avez de nous servir et de travailler à l'expansion de notre
Couronne Royale de Castille et que vous vous offrez rialler conquérir et
coloniser les terres qui nous reviennent dans Ia province de Veragua;
que de méme vous allez conquérir les îles qui se trouveraientdans les
parages desdites terres dans la Mer du Nord (OcéanAtlantique) et qui
ne seraient pas encore conquises; et que vous allez,faire venir depuis
nos royaumes, à vos frais et sous votre responsabilité, des navires, des
gens, des vivres et autres choses nécessaires sans qu'à aucun moment
nous ne soyons obligésde payer ni de régler les frais ainsi engagéspar
vous que dans la mesure.de ce qui vous sera octroyé dans la présente
capitulation.

Attendu que vous mTavez demandé et imploré de vous accorder la
grâce de vous permettre de procéder à la conquêtede ladite terre et des
îlesqui se trouveraient dans ses parages et de vous accorder ces grâces
suivant Ies conditions consacrées par l'usage, j'ai ordonné de conclure
avec vous le contrat et la capitulation suivante:
Premièrement, je lrouç donne licence et faculté pour que, pour nousF.39.
en notre nom et en celui de la Couronne Royale de Castille, vous puissiez
conquérir et coloniserla terre qui nous revient dans ladite province de
lreragua, d'une merà l'autre;cette terre commencera à l'endroùtse ter-
minent lesvingt-cinq lieues carréesque nousavonsconcédéesà l'amiralLuis
Colon, vers le couchant, ces vingt-cinq lieues commencent i la rivihre
Belen celle-ci y étant comprise et vont suivant la parallèle jusqu'à la
partie occidentale de la baie de Carabaro; l'espace qui viendràiman-
quer pour former ces vingt-cinq lieues devant être compté au-delà de
ladite baie et suivant la mêrnearallhle et à l'endroit se termineront
lesdites vingt-cinq lieues on commencera de compter vingt-cinq autres . .
lieues suivantu.n méridien nord-sud, et vingt-cinq aytres encore depuis.

32 la riviére Belen suivant ledit méridien nord-sud; à l'endroit où se ter-
mineront ces vingt-cinq lieues on commencera d'en mesurer vingt-cinq
autres qui devront 6tre comptées suivant la ,paralléle et iront jusqu'k
l'endroit où se seront terminées les vingt-cinq lieues que l'on aura comp-
téesdans le prolongement de Ia baie (:leCarabar6; de telle sorte que1à où
se termineront les vingt-cinq lieues carrées, mesules de la manière ainsi
indiquée, là devront commencer votre conquête et votre colonisation
F. 39.v.pour se terminer au Rio Grande vers le couchant de l'autre côté du
Cap Carnariin de sorte que la rive sudit fleuve vers le Honduras reste
rattachée au Gouvernement de ladite province du Honduras. De même
si sur le cours dudit fleuve se trouvaient des îles peupléesou à peupler
d'indiens et qui ne soient pas diiji conquises et peuplées d'espagnols,
vous pouvez les conquérir, de sorte que la navigation, la pècheet autres
profits du fleuve seront communs et vous pouvez continuer pourvu que
vous n'arriviez pas à moins de quinze lieues du lac Nicaragua, attendu
uinze lieues et le lac Nicaragua doivent rester et restentratta-
que ceus8 ouvernement de Nicaragua; mais Ies droits de navigation et de
pêchequi vous reviennent sur ledit jieuve ainsi que sur les quinze lieues

et le lac qui restent au Nicaragua doivent étrecommuns; de même,nous
voiis donnons licence de conquérir et de peupler Ie?flesqui setrouveraient
dans les parages de ladite terre daillamer du Nord, pourvu que vous ne
franchissiez pas les limites des autres provinces qui sont confiées rl
d'autres gouverneurs et que ces terres et îles ne soient peuplées ou colo-
niséespar aucun autre gouverneur.
De mêmeconsidérant qu'il est iitile au service de Dieu, Notre Seigneur
et à notre service et pour honorer votre personne et vous faire une gràce,
nous promettons de faire de vous notre gouverneur et capitaine gdnéral
desclites terres etîlesjusqu'a la finde vos jours et de ceux d'un héritier
F. 40.nomméet désigné par vous avec un salaire de mil cinq cents ducats et
de cinq cents ducats d'aide financière, dont vous jouirez à partir du
jour oii vous quitterez a la voile le port de San Lucar de Barrameda;
lesquels deux mille ducats de salaire et d'aide financière devront vous
êtrepayés Q vous et à votrehéritiersur les rentes,et profits nous revenant
dans lesdites terres et que nous recoilvrerons pendant le temps de votre
gouvernement, tout autre procédéétant exclu. ,

En outre nous vous concédons l'office d'huissier principal desditeç
terres et îles jusqu'àlafin de vos jours; et apres votre mort, à l'héritier
que vous aurez nomméet désigni:.

En outre, nous vous faisons lagrlice de la lieutenance d'une forteresse
que nous vous ordonnons de construire sur ladite terre en son port
principal et à l'endroit dudit port qui vous paraîtra le plus propice à
vous et à nos officiers de là-bas; vous commencerez à bâtir cette forte-
resse dans l'année quisuivra votrt: arrivéeet vous devrez l'avoir terminée

dans les deux années suivantes; étant entendu: qu'elle sera de pierre,
s'il s'en trouve là-bas, ou sinon d'un ciment de bonne qualité qui la rende
propre &la défensive comme à l'offei~siveet une fois cette forteresse faite
ainsi qu'il est indiqué nous vous faisons la grâce de sa lieutenance ainsi
qu'a deux héritiers et successeurs nommés par vos soins et qui l'exerce-
ront l'un aprésl'autre, cette charge comportant un salaire de cent mille
F. 4o.v.maravedis par an, dont vous aurez le jouissance dés que cette forteresse,
-laite à vos frais, sera terminée, sans que noninos successeurs ne soyons ANNEXES AU CONTRE-MÉMOIRE DU NICARAGUA (NO 59)
437
obligés devous payer les frais que vous aurez engagésdans la construc-
tion de ladite forteresse. Si cette forteresse n'était pas commencée et
terminée dans les délais indiqués, nous ordonnerions à nos officiers de
là-bas de l'entreprendre et de la terminer à vos frais et de ne pas vous
verser votre saIaire jusqu'à ce que la construction soit terminée; et une
fois la forteresse terminée, nous disposerions de Iadite lieutenance en
faveur de qui bon nous semblerait.

De plus, attendu que vous nous avez imploré de vous faire la grâce
d'une partie desdites terres et de vassaux avecletitre que nous voudrions
bien vous accorder; pour le moment et faute d'information complète à
ce sujet nous nous abstenons de toute décision,mais d'ores et déjà je
vous dis et vous promets qu'une fois informéde ce que vous aurez ainsi
conquis et coloniséet en connaissance de cause, nous vous ferons en titre
et terres la grâce et la gratification que vous mériterez par vos services
et les frais que vous aurez ainsi engagés.En attendant que nous soyons
informéset quenous puissions vous accorder les avantages correspondants
aux services que vous nous aurez rendus ainsi qu'au dédommagement et
à lagratification devos peines, nous vous faisons la grâce du douzièmede
tous les profits et rentes que nous rapporterons chaque année les terres
et îles que vous aurez ainsi conquises et colonisées,déduction faite des
frais.
De plus, nous vous donnerons et vous donnons par la présente licence
pour que, de nos Royaumes et Seigneuries du Royaume de Portugal et
des îles du Cap Vert ou Guinée, vous ouune autre personne en votre nom,
puissiez emporter et emportiez vers lesdites terres et nulle part ailleurs
cent esclaves, le tiers composéde femmes, libres de tous droits à notre
égard; étant entendu que vous ne les ferez pas sortir desdites terres et
que vous ne les emporterez pas A d'autres îles ou provinces, sous peine

pour vous si vous les emportiez et les vendiez ainsi, de les perdre au
profit de notre administration et de notre fisc.
En outre, nous vous donnons Iicence et faculté d'armer à vos frais dans F. 4,.
la mer du Sud les navires que vous jugerez nécessaires et de découvrir
sur ladite mer les terres etîles quine seraient pas encore découvertes ni
données en gouvernement à personne; et nous promettons de vous
pourvoir du gouvernement des terres que vous auriez ainsi découvertes
dans lesmêmesconditions que nous vous avons concédéet vous concé-
dons ledit gouvernement de Cartago.
En outre, nous exemptons ceux qui partiront coloniser ladite terre du
paiement de 1'«ahnojarifadgo II(droits de douane) sur tout ce qu'ils
emporteront avec eux comme vivres et provisions, pourvu que ce ne soit
pas pour les vendre, durant quatre années consécutives àcompter de la
date de la présente. \
De plus, nous concédons à ceux qui iront coloniser lesdites terres et
iles que vous allez ainsi conquérir et coloniser que, pendant trois ans
comptés à partir du premier janvier de l'an mi1cinq cent quarante-deux,
ils n'auront à nous payer que la dîme de l'or extrait des mines et qu'une
fois ces trois ans écoulésils devront payer le cinquième; mais en ce qui
concerne l'or provenant de rançons, d'expéditions ou gagné de toute
autre façon, il devront évidemment nous en payer le cinquiéme dés

maintenant.
De mêmenous concédons aux habitants desdites terres que VOUS leur
octroirez des lots de terrains et de terres selon Ieurs qualités, conformé-
ment à ce qui a étéfait et qu'on fait encore dans l'jle Hispaniola; de mêmenous vous donnons licence pour qu'en notre nom et durant le
temps de votre gouvernement vous l~rocédiezà 1'iiencornienda ))(répar-

tition) des indiens qui peuplent lesdites terres, observant en cela les
instructions qui vous seront donniies.
F. 41.v. De plus, bien que suivant le droit et les lois de nos Royaumes, lors-
que nos gens et les capitaines de nos armées font prisonnier un prince
ou seigneur des pays où il mènent 1;iguerre sur; notre ordre, la ranGon
d'un tel seigneur OU cacique nous appartient ainsi que toütes les biens
meubles qui seraient trouvés et lui auraient, appartenus; considé-
rant les peines et les dangers atrxquels s'exposent' nos sujets dans la
conquête des Indes, I titre de di:dommagements et pour leur faire une
grâce nous déclarons et ordonnoils que, si au c9u1-sde votre conquête

et de votre gouvernement oii venait à prendre et à faire prisonnier un
uelconque cacique ou seigneur principal, on ne nous verse que le sixième
8e tous les tresors, argent, perles et que l'on obtiendrait
par voiede rançon ou de toute auire manière; et que le surplus .soit
. réparti entre les conquistadors apri'is avoir to~t d'abord mis de côté
le cinquième qui nous revient; et au cas où ledit seigneur principal ou
cacique serait tuédans la bataille ou par suite d'un jugement ou de tout
autre manière, qu'en ce cas il nous oit attribué la moitié des trésors et
biens qui proviendraient de lui, nos officiers étant chargés de procéder,
avant toute chose, au recouvrement de cette moitié, en mettant tout

d'abord de côte notre cinquième.
De plus comme il pourrait se faire que nos sksdits officiers de'laditc
province aient des doutes sur Ie reccluvrement de nos droits et spéciale-
ment de l'or, de l'argent, des pierreries et perles ainsi que de ce qu'on
viendrait à trouver dans les sépulturi:~el autres endroits où an les aurait
cachéset de ceque l'on gagnerait au moyen d'un'erançon, d'une expédi-
tion ou de toute autre manière, il nous plaît et C'est notre volonté que,
aussi longtemps que bon nous seniblera, les dispositions suivantes soient
respectées:
Premiérement, nous ordonnons qu'on nous paye le cinqui6me de tout
I'or, de l'argent, des pierreries et des perles qui seraient gagnés à la

bataille, lors de la prise d'un village ouau moyen 1e rançons payéespar
les indiens.
F. 42 De même, en ce qui concerne I'or, l'argent les pierreries et perles que
l'on trouverait dans Ies monuments funéraires, les sépultures, les ~cues ))
ou temples des indiens ou en tout autre endroitlob ils avaient coutume
d'offrir des sacrifices à leurs idoIeou en d'autres lieux religieux, ou qui
seraient cachésou enterrésdans des demeures, des domaines, des terres ou
en tout autre endroit public, mtinic:ipal ou privé quel que soit l'état
oddignité de leur posseseur, de tout cela et de to:usles objets de ce genre
obtenus et trouvés soit par hasard soit à la suite de recherches, que l'on

nous paye la moitié sans aucun (lécompte, l'autre moitié revenant à la
personne qui les auraient trouvés et découverts';étant entendu que, si
une ou plusieurs personnes cach;iieiit l'or, l'argent, les pierreries et les
perles qu'elles auraient ainsi trouvl:~ et acquis dans lesdits monuments
funéraires, les sépultures, les (cues 1)ou temples des indiens comme en
tout autre lieu ou ceux-ci avaient coutume d'olir des sacrifices ou en
d'autres lieux religieux, cachés ou t:nterréscomme il est dit ci-dessus et
que ces persoriries n'en faisaient pas la décIarationafin qu'on leur donnât,
coiiformément a la présente, la par? qui devrait leur revenir, elles'per- I
draient tout l'or, l'argent, les pierreries et perles ainsi trouvés et de plus
1

1

1 AXEEXES .4uCOXTRE-~IEMOIRE DU NICARAGUA (NO 59)
439
la moitiéde leurs autres biens, qui seraient confisquésau profit de notre
administration et de notre fisc.
Etant au courant des maux et désordresqui se sont produitssetpro-
duisent à l'occasion des découvertes et colonisations nouvelles, pour que
nous puissions vous donner en bonne conscience licence d'y procéder,en
remédiant à cet état de choses, en accord avec les membres de notre
Conseil, un'e prerniére série de dispositions est prise et promulguée sur
les règles que vous clévrezobserver dans ladite colonisatioii et conquête,
dispositions qui sont jointesa présente et dont la teneur s:it

(Ces dispositions sont consignéedans le livre du bénéficiaireet
reproduisent les termes de la capitulation conclue avec don Pedro de
Alvarado.)
En conséquenceet par la présente capitulation en faisant voiis,'DiF.42.v.
Gutiérrez, ce qui est indiqué ci-deàsvos frais et de la façon stipuléeen
observant et respectant les dispositions contenuedans le règlement
incorporéà la présente et toutes les instructions qu'à l'avenir nous ferons
prendre concernant lesditesîles et province ainsi que le bon traitement
et Ia conversion à notre sainte foi catholique des indqui yhabitent,
je dis et promets que le bénéfdecette capitulation et de tout ce qu'elle
contient vous sera conservé en toutes circonstances et à tous égards
conformément à ce qui est ci-dessus exposé, et qau,cas où vous ne le

feriezpas ou vous n'agiriez pas en conséquence, nous ne serons pas
obligésde respecter ni d'accomplir aucunedes dispositions ci-dessus et
que nous vous ferons par contre châtier et poursuivre ainsi que nous pro-
ccdons envers toute personne qui ne respecte pas, ri'accomplit pas ou
transgresse les ordres de son 12etseigneur naturel. Nous faisons signer
le texte de la présente capitulation par notre gouverneur des Indes, le
très révérend cardinalde Séville,et nous le faisons contresigner par notre
secrétaire. Fait en Ia ville de Madrid, en ce vingt-neuvième jour du mois
de novembre mil cinq cent quarante.
Sig~zé : RAYG., cardinalis hispalensis, d'ordre Sa Majesté,gouver-
neur en son nom.

Szgné: Pedro DE LOS Covos.
Paraphé par le docteur BEI-TRAN , vêquede Lugo, par le Docteur
RERNAL par GUTIÉRRB VELAZQUE Z,cencié.

Diego BERMUDEC ZAMACH Oecrétaire des Archives Générales des
Indes,
Certifie: Que la .copie précédente reproduit le document conservé
dans la liasse Panama, 245, Livre 1, folio38 verso à 42 verso de ces
Archives GénéraIesdes Indes.
Et à toutes fins utiles, à la tlemande S.E.Monsieur ASDRÉS VEGA
Bor~Gos, Ambassadeur du Nicaragua à Madrid, délivre cette attesta-
tion en double, a Séville,le vingt févrmil neuf cent cinquante-deux.

Lu et approuvé,
Le Directeur des Archives,
(Signé)CCB .ERMUDE PZLATA. (Signé D)iego UERMUDEZ.

(Sceau des Archives Générales desIndes. Séville.)
(Suivent les légalisationsi1 Ministère de l'Éducation Nationale et dii
Ministère des Affaires Étrangères d'Espagne.) 40' ANNEXES AU CONTRE-MÉMOI.REDU NICARAGUA (NO 60)

CAPITULATION DU lerDÊCEMBRE 1573 AVEC DIEGO
D'ARTIED.4 DANS LAQUELLE LE ROI'DÉCLARE QUE
LA PARTIE DU TERRITOI RE DE CARTAGO SITUÉE AU
NORD DE LfESTUAIR:E IIU DESAGUADERO OU

RIO SAN JUAN APPARTIENT AU NICARAGUA

ARCHIVE GÉNÉRALES DES INDES
Guatemala, 403.
(Livre relié)
F.44.v.
En marge:
Capitulation avec le Capitaine DiegofArtieda.

Corrigée.- IIy a un paragraphe.

Attendu que vous, Capitaine Diego de Artieda, en raison duéleque
vous déployez au servicéde Dieu Notre Seigneur et au nôtret du soin
que vous prenez à ce que notre sainte foi catholique et la loi évangélique
soient exaltéeset à ce que notre Courimne, nos rentes et notre patrimoine
royal soient accrus, avez proposéi:t décidéd'aller en notre nom et à vos
propres frais découvrir et peupler la province dite de Costa Rica située
dans nos Indes Occidentales et d'essayer d'amenerla connaissance de
notre vrai Dieu ainsqu'ànotre sujétioet obédience lesindiens de cette
province; et attendu que vousoiis avez imploré.de vous donner faculté
d'y procéder, nous ordonnons de faire avec vous ce contrat et cette
capitulation. La question ayantété étudiéepar les membres de notre
Conseil des Indes en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus et de notre
profond désir que soit réaliséelacl3nversion des indiens indigènes de
ladite Province, qu'on leur prêche et leur enseigne notre saintefoi
catholique et la loi évangéliqueet qu'ils viennentà connaître laloi
évangéliquede façon à pouvoir faire leur salut, nous avons tenu et tenons
tout cela pour bon et nous avonclécidde faire prendre à votre égardau
sujet de laditdécouverte, de sa coh~nisation et ,pacification, le contrat,
la capitulation et l'accord dont laeur suit:

I,- Premièrement, vous, capitaine Diego de Artieda, proposez
d'aller découvrir, coloniser pacifier ladite province de Costa Rica à
vos frais et sous votre responsabilif:é,sans que ,nous ne soyons en rien
obligésde vous venir en aide sur ncttreatrimoine ni de rien dépenser,
attendu que vous dépenserez pour ce faire ety procéder vingt mille
ducatset que pour alleA cette découverte vous mettrez dans les ports de
F. 45. San Lucar de Barrameda ou de Cadix:au rnois:de janvier de l'annéeà
venir, année mil cinq cent soixante-quatoret au plus tardA la findu
mois d'avril de cetmême année,trois bateaux, deux dhaut bord et un
troisième(azabra B, frégate ou cai.avelle en état de naviguerétant
entendu que ces trois navires auront une capacité de quatre cent cin-quante tonnes ou davantage, qu'ils seront bien calfatés, pourvus d'artil-
leriede voiles, d'agrés,de câbles, d'ancres et des marins et gens de mer
qui seront nécessairesà son service et aux manŒuvres, et de tout ce qui
sera nécessaire; étant entendu que ces navires seront k flot prêtsa faire
voile et procéderA votre voyage avec une des flottes qui en cette même
année mil cinq cent soixante-quatorze se rendra h la Terre Ferme ou à
la Nouvelle Espagne.

2.-De même, vous proposez dans ce mêmebut de lever et faire
lever dans nos Royaumes et d'emmener sur lesdits navires a destination
de Costa Rica au moins deux cents hommes, cent d'entre eux étant
mariés, et tous aptes à mener à bien cette découverte, colonisation et
pacification. Vous les rassemblerez et les tiendrez prêts à s'embarquer
dans l'un desdits ports de San Lucar ou de Cadix avant la findu mois
d'avril prochain, ainsi qu'il est dit, chacun d'entre eux étant pourvu des
armes nécessaires et appropriées telles qu'épées, dagues, arquebuses,
morions, rondaches, pertuisanes et des autres armes nécessaires à cette
expédition.

3.-De même, vous proposez de tenir prêts à la date indiquée et F. 45.v.
embarqués sur lesdits navires les victuailles, vivres et approvisionne-
ments que vous transporterez sur ces navires et qui seront nécessaires
pour tous les hommes, tant marins que soldats que vous devrez'emmener
sur lesdits navires et ce pour un an au moins.

4. - Vous proposez de tenir prêt tout cela de la manière indiquée,
depuis le mois de janvier de l'année à venir jusqu'au mois suivant de
cette mêmeannée mil cinq cent soixante-quatorze, le tout à la vue et
sous le contrôle de nos officiers de la i(Casa de Contratation » (Office
Colonial) de la ville de Séville,et lorsque vous serez prêtà faire voile, un
de ces officiers devra inspecter les trois navires ainsi que l'on a coutume
d'inspecter Ies navires qui partent pour de semblables expéditions afin
de voir si vous partez de la façon qui convient et que vous êtesobligé
d'observer pour accomplir ce à quoi vous vous engagez.

5.-Et une fois que les navires auront étévisités et seront prêtsa
partir, comme ilest dit, vous vous offrez, avec l'aide de Dieuh partir de
l'un desdits ports et à aller avec lesdits navires, les hommes et les appro-
visionnements sous I'escorte de la premihre flotte qui partira à destina-
tion de la Terre Ferme ou de la Nouvelle Espagne l'année prochaine,
mil cinq cent soixante-quatorze; tous les navires étant en bon ordre pour
cette découverte, pacification et colonisation, bien armés et sur pied de
guerre. Vous vous rendrez en droite ligne B ladite province de Costa Rica.
Une fois parvenu là-bas vous vous offrez A découvrir toute la côte de
ladite province depuis l'estuaire du Desaguadero jusqu'aux confins de
Veragua sur la mer du Nord (OcéanAtlantique) et vous y prendrez pos-
session en notre nom royal de tout ce qui n'aurait pas étépris et vous

découvrirez tout l'intérieur de ladite province jusqu'g la mer du Sud
(Océan Pacifique); et, suivant la côte de ladite mer du Sud, depuis
l'endroit dit des u Chomos ild'où la Province tire son nom et qui se
trouve dans la Province de Guatemala, vous irezen droite ligne vers les
vallées de Chiriqui jusqu'à ce que vous arriviez à ladite Province de
Veragua; et vous fonderez trois villes dans ladite Province de Costa
Rica, l'une sera capitale de province, les deux autres dépendantes, VOUS
les fonderez dans les endroits les plus commodes, les plus fertiles, les plus riches et les-plus adéquats pour que de ces villes,onpuisse poursuivie la
colonisation et la pacification de ladite province:Une de ces villes devra
sétrouvei- au port de « Las Bocas del Drago )isitué sur la mer du Nord
de ladite province; etssi pour quelque juste motif il vous semblait inop-
portun de construire et de fonder ladite -ville à!cet endroit-là, vous la
fonderez en l'un des autres ports naturels de ladite côte à l'endroit le plus
indiqué,le plus idoine et le plus opportun qui soit pour lacolonisation de
ladite province ainsi que pour les ;iffaires elecommerce des espagnols et
des gens qui y habiteront. Vous devrez fonder la seconde de ces trois
F. 46.v.villes à l'intérieur de. ladite Prcivirice, dans la valléedu Guarco et la
troisième dans la province de Garavito ou en tout autre endroit préfé-

rable de la bande côtière de la mer du Sud.
6.-De même,vous offrez, vous capitaine Diego de Artieda, d'em-
porter et d'implanter dansladite prol-ince de Costa Rica pour sa colonisa-
tion et pour l'alimentation des gens que vous emmènerez la découvrir et
la peupler mille vaches et mille ciriq cent brelis, cinq cents porcs et
chèvres, cent chevaux et juments, tout cela d?ns les trois prochaines
années,qui commenceront à courir el àsecompter à partir du jour même
de votre arrivée dans ladite province de Costa Rica; un tiers la prernihre
année, un tiers la deuxième année etle reste la troisième année en sorte
qu'au bout de ces trois années tout c:ebétail soitllà-bas. Tout cela devra
se faire Ala vue et sous le contrôle de nos.officiersde ladite province, et

chaque année vous devrez envoyer .un rapport a notre Conseil des Indes
sur la façon dont vous aurez accompli.cette tâche.
7.- De même vous vous engagezà vous effoicer de faire tout ce qui
E'47. sera en votre pouvoir pour que toute Ia province de Costa Rica et ses
habitants soient pacifiéset soumls ;inotre obédiencedans un délai de
trois ans qui sera calculéà partir du jour où vous arriverez 5 cette pro-
vince ainsi qu'à fonder les trois villes ,de la manière et dans les endroits
qui sont ci-dessus indiqués.
1
8.- De mème, vous vous engage:.,,dans toute la mesure du possible,
à vous efforcer que cette découverte et cette pacification soient menées
de façon pacifique et chrétienne afin de servir Dieu et nous mêmes et
d'atteindre le but poursuivi.
y.- De même, vous vous engagez à respecter et à exécuter vous-
mêmeainsi qu'à faire respecter c:t exécuter les ordonnances qui seront
par nous élaboréeset envoyées concernant l'ordre à observer dans les
nouvelles découvertes, colonisatic~nset pacifications, ainsi qu'à observer
les instructions qu'à ce sujet et en accord avec: elles, nous vous ferons
envoyer en mêmetemps que cette capitulation. Vous vous engagez aussi
vous conformer aux autres instruc.tions, brevets et décisions que nous

prendrons à l'avenir à votre intention. Vous vous efforcerez spécialement
que les mesures prises et ordonnties ainsi que celles que nous prendrons
et ordonnerons pour le bien ries iiidi8?nset le bori gouvernement desdites
Provinces soient exécutées et respectées. I
IO:-Et comme garantie de ce que vous exécuterez tout ce qui est
F 47.v.indiquéci-dessus vous vous engagez ,i vous obIig~ren notre Cour, devant
un officier public, sur votre personne et sur iy biens, meubles et im-
meubles, présents et à venir avant de partir pour votre voyage. Vous
fournirez des cautions, bourgeoises, riches, non grevées et d'un montant
de dix mille ducats, à. satisfaction des membres de notre Conseil des ANNEXES AU CONTRE-MÉFIIOIRE 'DU NICARAGUA (N';~o)
443
Indes ou de nos officiers dela (iCasa de Contratacion 1)(OfficeColonial)
de la ville de Séville,comportant l'engagement devant les membres dudit
Conseil et de nos officiers, pour ceux qui ont fourni la caution, de se
porter garants que vous exécuterez cette capitulation et contrat et
l'ensemble des dispositions qu'elle contient et, que, au cas où vous ne le
feriez pas, elle sera exécutéesur ces dix mille ducats, en plus de ce que

vous auriez déjà dépenséet jusqu'à concurrence de vingt mille ducats,
étant entendu que si vous venez à mourir au cours de l'expédition avant
d'avoir terminé ladite découverte, colonisation et pacification; que s'il
vous arrivait d'être tué soit sur mer, soit sur terre, dans u~i combat
contre des corsaires ou des ennemis, ou par un autre cas fortuit, ni vous
ni vos garants ne serez ni ne vous trouverez obligésà rien-de plus que ce
que vous aurez jusqu'alors accompli.

II.-Et pour vous donner, ainsi qu'à ceux qui partiront avec vous, F.48.
plus de courage dans ladite découverte, coIonisation et pacification
pour vous faciliter la tâche et vous soutenir là-bas, nous vous faisons et
nous nous proposons de vous faire les grâces suivantes:.

12.- Premiérement, nous vous donnons licence et faculté de décou-
vrir, coloniser et pacifier ladite province de Costa Rica ainsi que les
autres terres et provinces qui y sont incluses, c'est-à-dire depuis la mer
du.Nord jusqu'à celle du Sud en latitude; et en longitude depuis les
confins du Nicaragua dans la région de Nicoya en droite ligne vers les
valléesde Chiriclui jusqu'à la province de Veragua dans la zone sud; et
dans la régionîzord depuis lesbouches dz6desaguadero, qui setrouvent dans
la partie appartenant au Nicaragua, toute la terre qui s'étend jusqu'à
la province de Veragua; et nous vous faisons la grâce du.gouvernement et
de la capitainerie générale de ladite province de Costa Rica et des autres
terres qui, ainsi qu'il est dit, y sont incluses jusqu'à la fin de vos jours et
de ceux d'un de vos fils ou d'un de vos héritiers ou de la personne que
vous nommerez, le salaire annuel afférent a cette charge étant de deux F.48.~.
mille ducats à percevoir sur les fruits et rentes de ladite province qui
doivent nous .revenir étant entendu que s'il n'y en avait pas nous ne

serons pas obligés de vous payer ledit salaire. Nous ordonnerons à cette
fin de irous délivrer le titre et Ies lettres nécessaires.
13.-De mêmenous vous faisons la grâce de la charge d'Alguazil
Supérieur de ladite province de Costa Rica pour toute la durée de votre
vie et de celle d'un de vos fils ou de l'héritier ou successeur que vous
nommerez, avec la faculté pour vous et votre successeur de nommer et
de révoquer les alguazils des endroits coloniséset Acoloniser.

14. -Et comme la distance sera grande entre Ia région que vous
devez coloniser et où vous résiderez dans ladite Province de Costa Rica
et la province de Nicoya et qu'il convient qu'il y ait quelqu'un pour
rendre la justice en notre nom et vous aider dans tout ce qu'il conviendra
et sera nécessaire de faire. nous vous donnons faculté de nommer une
personne compétente qui conviendra et qui sera votre lieutenant et
touchera un salaire ordinaire annuel en maravedis égal A celui qui a été
verséaux corrégidors ou « alcaldes mayores iqui ont exercé leurs fonc-
tions dans ladite province, et vous nous ferez ensuite connaître le mon-

tant dudit salaire etde quoi il lui estpayé. Et comme de la Province du
Nicaragua, voisine de celle de Costa Rica (suivant les informations qui F. 49.
nous. sont parvenues) vous pourrez êtresecouru et aidé, afin de vous faciliter, ainsi qu'à ceux qui partirorit avec vou;, ladite découverte et
pour vous faire encore d'autres grâces,ous a paru bon de vous concéder
le gouvernement de ladite Province de Nicaragua et de Nicoya pour
ladurée des quatres années à venir et au-del& pour un temps dépendant
de notre bon vouloir, ces quatre annéescourant et se comptant Cipartir
du moment où vous entrerez dans ladite provincejet où vous en prendrez
possession, le salaire étant celui quesqu'à présent ont perçu les gou-
verneurs qui ont excercé leurs fonctions dans ladite Province, payé de
la mêmemanière qu'à eux, étant entendu qu'il ne devra pas dépasser
mille ducats par an, ce pour quoi nour;vous ferons,donner un titreet une
provision en forme afin que vous perceviez lesdits appointements à
partir du moment où vous vous embarquerez à l'un desdits ports de San
1 Liicar ou de Cadix pour poursuivre plus avant votre voyage.

15.-De même, nous vous donnons licence d'ebmener de nos Royau-
mes et SeigneuriesA ladite Province de Costa Rica et nulle part ailleurs
vingt esclaves noirs, libres deout; les droits quilnous appartiendraient
sur eux, pour votre service et celude votre maison, ainsi que pour faire
tout ce qu'il conviendra de faire dans ladite Province, étant entendu
qu'ils partirontenregistrés en Ia fafrne ordinaire, ce pour quoi nous
donnerons un brevet en bonne et due forme.
16.-De même,nous vous donnons licence et :facultépour que, pour
F.49.v. le temps qui nous semblera bon, dtiux navirespuissent aller chaque
année de nos Royaumes à la Province de CostalRica et non pas A un
autre endroit de nos Indes, chargtis (l'armes, de provisions et de toutes

les choses nécessaires aux gens qui se trouveront dans ladite Province et
au travail dans les mines: tout cela exempté des droits de douane qui
nous reviendraient dans les Indes, étant entendu que ces navires parti-
ront après votre voyage en mêmetemps que les flottes qui se rendront à
la NouvelIe Espagne ou A la province de Terre ~ehe ou lorsquenous leur
en donnerons licence,
17.-De même,nous vous faisons grâce à vols et à ceux qui parti-
ront avec vous à ladite découverte, dt: tous les droits de douane qui nous
reviendraient sur tout ce que vous emporterez et qu'ils emporteront dans
ce premier voyage pour vos besoins dcimestiqneset votre entretieetnous
ordonnons que l'on ne demande ni n'exige de VO ni d'eux lesdits droits.

18.-De même, nous vo& faison:; la grâce à;voos, capitaine Diego
de Artieda ainsi qu'à votre fils ou à la personne !qui vous succédera au
gouvernement de ladite Province de Costa Rica: et aux personnes qui
iront avec vous coloniser ladite Province, de n'avoir à payer que le
dixième seulement de l'or, dellargt:nt. des peretsdes pierres précieuses
que vous y tr0uveri.e~ au lieudu cinquieme qui nous reviendrait, et ce
pour une durée de dix ans. i
F.50. 19. -De même,nous vous faison!; grâce ainsi qu'à votre successeur
etauxdits colonisateurs et membres de votre expédition deIa «alcabala r
que vous nous devriez et seriez obligés de nous payer pour une durée
de vingt ans, et nous ordonnons que pendant ce temps on ne la demande
iiine l'exige de vous ni d'eux.
t
ao. -De même, nous faisons la grâce addits colonisateurs que
sur tout ce qu'ils emporteront pour leur entretien et leurs besoins domes-
tiques pour une durée de dix ans et à vous ainsi qu'A votre successeursur ce que vous emporterez pour votre entretien pour une duréede vingt
ans, on ne demande ni ne perçoive de vous ni desdits colonisateurs aucun
des droits de douane qui nous reviendraient lA-bas.

21. - De même,nous vous faisons la grâce itperpétuitéde deux pêche-
ries, l'une de perles, l'autre de poisson, que vous choisirez dans ladite
Province de Costa Rica pour vous et vos successeurs pourvu que ce droit
ne soit pas exercéau préjudice des indiens ni d'aucun autre tiers et que
vous observiez les lois et réglernents en vigueur et h venir sur les pêche-
ries de perles.

22.-De même, nous vous donnons licence et faculté dedistribuer
les «repartimientos IId'indiens (lots d'indiens attribués à un espagnol)
disponibles ou qui le déviendraient dans la juridiction des villes qui seront
peuplées d'espagnols dans ladite province, ceci pour une durée de deux
générationset dans la régiondes villes que vous fonderez pour une durée
de trois générations,en nous laissant les ports et les chef-lieux.
23. -De même,nous vous donnons licence et faculté de donner aux F. j0.v.
personnes qui iront avec vous faire ladite découverte et pacification et
qui vous y aideront ainsi qu'à leurs enfants et descendants des lotisse-
ments, des terres de labour et de pâturage et des domaines; ceux qui les

auront colonisés et y auront résidépendant cinq ans les recevront à
perpétuité.On ne pourra procéder Aaucune saisie sur les plantations de
canne à sucre de ceux qui en auront fait et cultivé, qui Ies auront et les
entretiendront, non plus que sur les esclaves,I'outillage et les instruments
avec lesquels ils labourent.
24.-De même, nous vous donnons licence à vous ainsi u'i votre
filsou successeur audit gouvernement de construire trois 7orteresses
dans ladite province aux endroits qui conviendront le mieux II leur
défenseet B leur conservation et, une fois ces forteresses construites et
entretenues, nous vous faisons ainsi qu'Avos successeurs la gràce de leur
lieutenance à perpétuité avec un salaire annuel de cent mille maravedis,

salaire qui vous sera payé à vous et à vos successeurs sur les profits que
nous retirerons de ladite province mais, faute de profits pour nous dans
ladite province, nous ne serons pas obligés, ninous ni les Rois qui nous
succéderont, à payer quoi que ce soit à vous ou à vos successeurs.
25.-De mème,.nous vous donnons licence de choisir et de prendre
pour vous pendant deux générations un repartimiento n(lot) d'indiens
dans les alentours de chacun des villages qui seront coloniséset se colo-
niseront dans ladite Province de Costa Rica, et une fois choisi ledit F.51.
« repartimiento J(lot), de l'amélioreren I'abandonnant et en en prenant

un autre qui sera vacant; nous vous donnons licence de donner et de
partager entre vos enfants légitimeset naturels des lotissements, des lots
de terreet des domaines; quant aux ((repartimientos n d'indiens que vous
vous seriez appropriés, vous pourrez les laisser à votre filainé et les
partager entre lui et vos autres enfants légitimes, ou entre vos enfants
naturels, si vous n'avez pas d'enfants légitimes, pourvu que chaque
a repartimiento D (lot d'indiens) aille en entier au fils auquel vous l'attri-
buez sans qu'il soit morcelé; et si vous mourez en laissant une femme
légitimeon respectera A son égard la loi successorale en vigueur dans les
Indes.
26. -De merne, nous vous donnons licence, si vous avez i présent

des indiens qui vous aient étéattribués, dans une autre province, ou si vous en aviez à l'avenir, de jouir de leurs revenus encore que vous ne
résidiezpas dans le voisinage où vous Ctesou vous seriez obligé de résider,
si vous y placez un écuyerqui rernplis'iepour vous cette obligation de rési-
dence, et nousordonnons àcet tecondition quel'on nepuissevous lesenlever,

27. -De même, nous vous donnons licence, et facultk ainsi qu'à
F. 5r.v. votre successeur audit gouvernemf:nt d'ouvrir des mines et de graver des
poinçons et de les placer dans Ies viI11:squi seront peupléeset se peuple-
ront d'espagnols afin que l'on rrrarque à l'aide de ces poinçons l'or,
l'argent et les autres métaux que l'ori y trouverait.
28. -De mêmenous vous donnoi~s licence et. faciilté, s'il n'y a pas

d'officiers de notre trésor pourvus par nous pou; ladite province, d'en
nommer et de leur permettre d'exercer leurs foiictions en attendant que
nous en nommions et que ces derniers soient en mesure de remplir leurs
fonctions.
29.-De même nous vous donnons Iicence et facuIté ainsi qu'a
votre successeur, au cas où une rébellion ou un soulèïwnent éclaterait
dans ladite Province contre le service de Notre Seigneur et le nôtre, de
prendre denotre trésor avec l'accord (lenos dits officiersou de la majorité
d'entre eus les fonds qui seront nécessaires à la répression de ladite

ré bellion.
30.-De méme noils vous donrions Iicence et faculté ainsi qu'à votre
successeur, en ce qui concerne le gouvernement du territoire et le travail
des mines, de faire des ordonnances pourvu qulelIes n'aillent pas à l'en-
contre du droit et de nos propres ordres et qu'eltes soient confirmées
par nous dans les deux ans, mai:; en attendant1 voiis pourrez les faire
respecter.

F.52. 31. -De même, nous vous donnons licence de- diviser ladite pro-
vince de Costa Kica et les autres provinces incluses dans laditedécouverte
et colonisation en aalcaldias mayorc; », (corregimientos iiet (alcaldias
ordinarias n(municipalités ordinaires) qu'éliront les conseils.
32.-De méme, nous tenons polir bon et c'est notre volonté que
vous et votre successeur eserciez la juridiction civileet criminelle de

ladite Province en appel du lieutenant du gouierneur, des (alcaldes
mayores i(alguazils supérieurs), des corr régi does des Calcaldes ordina-
rios >)(alguazils), lorsqu'il n'y aurapas lieu d'aller devant les conseils.
33.- De même,nous vousconcédcins,nous voÙlonset nous ordonnons
que s'il y avait dans les limites dudit gouvernement et colonisation de
Costa Kica clesjuges déjLnomméset qu'ensuite vous entriez dans cette
province et que vous en nommiez d'autres, clu'ils abandonnent leurs
forictions, n'exercent plus leurs forictions et quittent la province2 moins
qu'ayant abandonné leurs fonctions et leur juridiction il IieveuilIent
s'établir dans ladite province et y demeurer comme colons.

34.-De méme nous vous donnons licence 'de pourvoir de terres
communales et d'abreuvoirs, de chemins et de sentiers les ivillagesnou-
F. $2.~.vellement colonisésen accord avec leurs Conseils municipaux.
3j.- De mème nous vous donnons licence dans les villages nouvelle-

ment colonisésde nommer des co~ise.illersmunicipaux et autres officiers
de l'État qui ne seront pas nommé!<par nous inais devront, dans les
qFatre ans de leur nomination par vozis, recevoir de nous leur conhrma-
tion et leur lettre de.commission. . . i 4 '36.- Pour que vous puissiez recruter et lever dans nos Royaumes
les deus 'cents hommes que, suivant .la présente, vous devez emmener
à ladite Province de Costa Rica; pour que vous nommiez des capitaines, . .
des maîtres de camp et les autres officiers nécessaires et pour qu'ils
puissent arborer des drapeaux, jouer du tambour et du fifre et faire
connaître publiquement l'expédition sans que l'on ne demande rien à

ceus qui voudront aller là-bas, nous vous ferons donner par la suite nos
lettres de commission; et ausi pour que les autoritéset les magistrats des
endroits où se recrutent ces hommes ne leur créent pas d'empêchements
ni de difficultés,iiiaiau contraire qu'ils les aident, favorisent le recrute-
ment et n'empêchentpas de participer à l'expédition les hommes qui se
feront inscrire par eux, mêmes'ils ont commis des délitset qu'ils doivent
êtrechâtiés, tant qu'il n'y a pas de partie qui le demande: et pour qu'ils F. 53.
ne tiennent pas compte de ce fait et leur fournissent le logement et les
vivres nécessairesà des prix raisonnables et modérés,suivant leur valeur
parmi eux.

37. - De même nousvous ferons donner un brevet pour que ceux qui
se seront fait inscrire pour participer votre expédition vous obéissent,
sans s'écarter de vos ordres ni y contrevenir et pour qu'ils ne puissent
participer à une autre expédition sans 'votre autorisation, sous peine de
mort.

3s. - De même nous ferons donner des brevets pour que nos officiers
de la iiCasa de contratacion ir(Office Colonial) de la ville de Séville
vous apportent leur aide et concours et facilitent la préparation devotre
voyage et pour qu'ils ne demandent aucun renseignement ni à vous ni
aux deus cents hommes que vous devez emmener dans cette expédition,
étant entendu que vous devrez faire en sorte qu'il s'agisse de gens hon-
nêteset non de gens à qui l'accèsde nos Indes est interdit..

39. -Nous ordonnerons également, lorsque vous exécuterez les prC-
sentes dispositions que, si vous deviez étrcsoumis à (residencia )i(juge-
ment par un commissaire spécial) l'on tienne compte de la façon dont F. 53.v.
vous aurez servi pour décider si vous devez êtresuspendu ou maintenu
dans vos fonctions, ainsi que votre successeur, pendant la durée dudit
jugement.

40.-De méme, si vous, capitaine Artieda, exécutez les présentes
dispositions et capitulation comme vous vous y engagez, nous nous
engageons à tenir compte de vos services et à vous donner des vassaus
à perpétuitéet le titre de Marquis ou autre.
Enfin, si vous, capitaine Diego de Artieda, exécutezles dispositions de
la présente capitulation de la façon dont vous vous y engagez ainsi que
les instructions et les mesures que nous prendrons et ferons prendre ?I
l'avenir pour ladite Province et sa colonisation et pour le bon traitement,
la conversion et l'instruction des indiens, par la présente nous vous
promettons et vous assurons sur notre foi et parole royales de faire
respecter et accomplir ce à quoi nous noiis engageons envers vous et
d'interdire qu'il y soit contrevenu ou dérogéd'aucune manière, étant
entendu que, si vous n'esécutez pas 1.0s engagements tels qu'ils sont
énoncés,nous ne serons en rien obligésde faire respecter ce qui est dit
ci-dessus, mais qu'au contraire nous vous ferons châtier et poiirsuivre,

ainsi que nous procédons contre toute personne qui ne respecte ni
n'exécute les ordres de son Roi et seigneur naturel; et, pour vous en donner pleine garantie, nous vous faisons remettre la présente capitula-
tion signéedenotre main, contresignét:par Antonio deErasso, notre secré-
F. 54.taire, et délivréepar les membres de notre Conseil des Indes. Fait au
Pardo, le premier décembremil (:inclcent soixante-treize. - Nous le
Roi. - Contresigné par Antonio tie Erasso. Signépar le Président
Juan de Ovando. - LicenciéCastro - Don GOmezZapata - Licencié
Botello. Otalora - Gasca - Gamboa et DocteuriSantillin.

LicenciéEspadero. 1

(A la suite se trouve un Résuméde:; dispositions destinées Aassurer le
recrutement des hommes de 1'expi:dilion.)

Diego Berrnudez Camacho, Secrktaire des Archives Généralesdes
Indes,
Certifie:Que la copie précédentereproduit le document conservé
dans la liasse 403, livre relié,folios 44 versà 55 recto de l'Audience de
Guatemala dans les Archives Générales desIndes.
Et h toutes fins utiles,à la dernaride de S.E. :MonsieurAndrés Vega
Bolanos, Ambassadeur du Nicarapa ?tMadrid, délivrecette attestation
en double exemplaire, contresigriée du Directeur de ces Archives, à
Séville,le douze mai mil neuf cent cinquante-deux.

(signé) Diego B~~blir~ez.

Lu et approuvé.
Le Directeur des Archives.
(SigirL) C. EERM~DE PLATA.
(Sceau des Archives Générales desI~ides.Séville).

(Suivent les légalisatio~sdu Ministérede l'kducation Nationale et du
Ministkre des Affaires Etrangères d'Espagne.) , Annexe 61

QUELQUES DOCU3fENTS CONCERN.4NT LA JURIDICTION
ECCLÉSIASTIQUE MILITAIRE

LOI 1, TITRE VI, LIVRE II DU NOUVEAU RECUEIL DES LOIS DES INDES
CONCERNANT LA JURIDICTION ECCLÉSIASTIQUE MILITAIRE DU PATRIARCHE
DES INDES, VICAIRE GÉNÉRAL DES ARMÉEÇ ROYALES. - DÉCRET DU

II MAI 1762

Loi 1.- Charles III, par décretdu II mai 1762. - Rétablissement
du poste d'ilurnbnier Général,Vicaire Généraldes armées royales, en
faveur du Patriarche des Indes, avec juridiction ecclésiastique militaire.

«Afin de pourvoir aux urgences etaux affaires qui surviennent souvent
dans mes armées, pour aider et diriger les $mes de ceux qui servent
dans ces armCes et pour connaître et déciderdes causes et controverses
appartenant au for (juridiction) ecclésiastique, j'ai considéré oppor-
tun de rétablir le poste d'Aumônier Supérieur, Vicaire Généralde mes
armées royales maritimes et terrestres, en le conférant à mon actuel
Patriarche des Indes. A cette finje fisimplorer cle Sa Sainteté le Pape

régnant le Bref apostolique correspondant, qui me fut concédéet que
j'ai accepté sans préjudice de ce qui est plus favorable dans les autres
Brefs délivrésantérieurement (1,2 et 3). Il en sera tenu compte dans
mon Conseil pour tout ce qui concerne ladite juridiction ecclésiastique
militaire et mes procureurs plaideront et prendront la défense dc tout
recours concernant ladite juridiction.-4fin que cette résolution soit
observéepartout, protégeant leclit Aumônier Supérieur, Vicaire Général
de mes armées, ses sous-délégués et ceux qui lui succéderont dans cette
charge, en tout ce qui concerne l'usage et l'exercicede tout ce qui lui
revient, j'ai communiqué cette décisionà tous les tribunaiix, aux Arche-
vêqueset J?vêques,aux Capitaines et Commandants générauxet aux

Présidents et Régents de mes Chancelleries et Audiences. ))

ÉDIT DU 3 FEVRIER 1779 DU PATRIARCHE DES INDES, VICAIRE GÉBÉRAL

D'ESPAGNE, DANS LEQUEL IL EST ÉTABLI QUE LA JURIDICTlON ECCLÉ-
SIASTIQUE MILITdIRE QUI LUI APPARTIENT EST EXERCÉE SANS DlVlSION
DE TERRITOIRE NI DISTINCTION DE PRFLATS

ii1. - Bien qu'ilne soit pas nécessaire de rappeler toutes les justes
raisons par lesquelles nos Monarques Catholiques obtinrent du Saint- '
Siègepour leurs armées de mer et de terre l'exemption de Ia juridiction
ordinaire (de celle des évêqueset archevêques), nous ne devons pas
omettre la raison principale qui permet d'éclairer et de décider un grand
nombre de questions qui se rapportent à cette affaireLes troupes de
S. M., en raison des opérations de guerre et de leur affectation à des ANNEXES AU CONTRE-~~É;\IOIR DU.NICARAGUA (NO 61)
450
forteresses et des ports de ce Royaume, sont obligées devivre sans avoir
un domicile fise et permanent et de changer fréquemment de résidence,

ce qui entraînait forcément le changement de prélats ecclésiastiques,
laissant pendants devant leurs tribun:iux plusieurs recours d'importance,
aussi bien civils que criminels, qui rie pouvaient êtresuivis ni décidés
étant donnél'absence des parties intéressées. Cela donnait lieu régulière-
ment à un grand nombre de préjudices et à des inconvénients très
graves que ni 1'Gtat ni 1'Eglisene pc~uvaientregarder avec indifférence.
Pour les éviter on créa la juridictiori ecclésiastique militaire qui, sous
la juridiction d'un prélat, serait exercée à n'importe quelle partie du

monde, en suivant les personnes sans division de territoire ni distinction
de prélats. ))
(l'extc pris du «Diccionario Razonado de Tdegislaci6n y Jurispru-
dencia iid'Escriche, Librerie de Ch. Bouret, Paris-hlexico,pp. 1125-1126.)

L

FONCTIONS DES AUMÔNIERS DE L'ARMÉE

1AU>I~SIER de l'armée.Tout er:cl6siastique qui a soin des âmes dans
les armkes, places et hôpitaux militaires. >)
aLcs aumbniers de tous les corps de l'arméeet de la marine, y compris
ceus de la Alaison royale, places, i:itadelIes, châteaux, forteresses et
hôpitaux militaires, escadres et dépai-tements de Ia marine, étant donné
qu'ils font partie de la juridicticin ecclésiastique militaire, dépendent
du Patriarche, Vicaire généraldes armées et de ses sous-délégués les
lieutenants vicaires généraux qu'ily a dans chaque province. Ils sont,

en tant que tels, les vrais chapelairis des militaires et des autres individus
du for de guerre qui servent respectivement dans les corps de l'armée
ou dans les forteresses; ils exercent la charge des Ames et ils doivent
jouir des droits de paroisse indiquiis Far Ordonnances, ordres postérieurs
et instructions du Yatriarclie.II

(Pris du iDiccionario Razonado de Legislacjdn y Jurisprudencia il
d'Escriclie, Librerie de Ch. Bouret, Paris-Mexico, py. 1125-1126.)
I

1 ANNEXES AU COXTRE-AIÉMOIRE DU NICARAGUA (y0 62) 4.51

Annexe 62

BREVET DU PRINCE RÉGENT DU 9 MAI 1545 A L'ÉVÊQUE DU
NICARAGUA &TENDANTLA JURIDICTION DE L'ÉVECHÉ DU
NICARAGUA SUR LA PROVINCE DE CARTAGO

AR$KIVE SÉNÉRALES DES INDES.
Panama, 243,Livre1.

En Marge: F.68.
A I'Gvêquedu Nicaragua.

Monseigneur, l?vêque de la province du Nicaraguadu Conseil de
l'Empereur-Roi, mon Maître, Sachez que Diego Gutiérrez, Gouverneur'
de la province de Cartago a informé qu'il avait fondédans cette province
une localité qu'il avait appelée ville de Santiaaol'intention d'en
fonder d'autres; étant donn.4que vous êteçsi présde ladite province j'ai
décidé,jusqu'à ce quSa Majestéy ait nomméun prélat, qu'il convient
que vous vous occupiez de ses affaires spirituelIce que le service
des églisesetle culte divin se déroulent .avec le respect, la propreté
et lesoin qu'il convient et que vous veiAlce qu'iy ait des prêtres
qui administrent les Saints Sacrements dans ses églises.Vous percevrez
le quart des dîmes de ladite province, tandis que les autres'trois quarts
seront répartis entre les prêtres servant effectivement dans cette pro-

vince ainsiqu'utilisées pour la réparation et les ornements des églisesdela
province. Étant donné que j'ai appris queleprêtre FranciscoBaxo
résidedans cette province vous vous informerez s'il est une personne de
vie honorable et de bon exemple et si vous considérez qu'il est ain,58.v.F.
qu'ila les qualités requises, vous le nommerez Curé de l'Église de la
ville qui étéfondée dans ladite province.
Fait en la ViHede Valladolid, le neuf mai mil cinq-cent quarante-cinq.
Moi lePrince. Signéde sa main, et contresigné par Ie Cardinal, ainsi que
par BernaI, Velazquez, Gregorio Lopez et Salrnerbn.

Don Diego BERMUDEC ZAMACH Oecrétaire des Archives Générales
des Indes,
Certifie: Que la copie qui précèdunetreproduction du document
conservé dans la Liasse Panama, 245, Liv1,folios68et 68verso,de
ces Archives Généralesdes Indes.
En foi de quoi, à la demande de Son Excellence, MAXDRÉS VEGA
BOLANO AS,bassadeur du Nicaragua à Madrid, délivre cette attestation
en double exemplaire contresignéede Monsieur le Directeur des Archives;
A Séville lvingtfévrier mi1neuf cent cinquante-deux.

Lu et approuvé,
Le Directeur des Archives,
(Signé)C. BERMUDE PZLATA. (Signé)Diego BERMUDEZ.

(Sceau des Archives Généraldes IndesSéville.)
.(Suivent les légalisations du Minideèl'Éducation Nationale et du
Ministére des Affaires fitrangères d'Espagne.)

33 452 ANNEXES AU COSTRE-~~ÉMOII~E DU NICARAGUA (9" 63)

BREVET ROYALDU 6 JUII-LET 1565 CONFIRMANT

DEFINITIVEMENT LA JURIDICTION DE L'ÉVECHÉ DU
NICARAGUASUR L,4 PROVINCE DE CARTAGOAPPELÉE
ICI DE COSTA RICA

ARCHIVE GSÉNÉRALES DES INDES. ,
Guatemala, 403, Livre XI.

P.6. En marge ilest dit: 1
D'ofice
Afin que l'Évêquede la provincedu Nicaragua le soit de cellede Costa
Rica en raison de la proximité.

Ce Brevet fut faàtnouveau polir I'erafan de Rivera nommé Gouver-
neur du Costa Ricapour remplacer Juan Vazquez de Coronado, décédé.
De la forêtde Ségoviele premier octobre mil cinq cent soixante-six.
Signédu Roi: ContresignédJErasso. Paraphé par le Conseil. Il y a un
paragraphe.

RévérendPéreLuis de Fuentes, fivêquede la Province de Nicaragua.
de notre Conseil: comme vous le verrtz par uq autre Brevet, nous avons
décidé,en raison de sa proximité de votre Evêché,de vous confier la
Province de Costa Rica, qui a étédécouverteet commenàeêtrepeuplée
de nouveau par Juan Vazquez de Coi:onado, et nous vous avons chargé
de la juridiction écclésiastiquede ce territoire poenvotre qualité
de pasteur, vous fassiez tout le néces:jairepour le service du culte divin
et I'instmction et la conversion des Indiens de ladite province. Parce que
Juan Vazquez de Coronado m'a rapporté que, ,dans ladite province,
l'enseignement religieux manque et qu'il n'y a pas de prêtres pour
administrer les Saints Sacrements, nous décidonspar ce Brevet que,dans
chacune des localitéspeupléesoA peupler sur ce temtoire, soient placés
un curé et un sacristain, et qu'il soit dànchacundesdits curéscin-
quante millemaravédis,eà chacun desdits sacristains trente mille mara-
védis,pour leur entretien, sommes qui leur seront payéessur les béné-
fices et les dîmes qui existeraient dans ce territoire, et, au cas où il n'y
aurait pas de dîmes, sur nos revenus royaux, et au cas où il n'y aurait ni
dîmes ni revenus nous appartenant dxns ladite Province, qu'on les paye
sur nos finances royales. Nous avoiis donnél'ordre de délivrerun Brevet
dans ce sens et parce que c'estus en qualitéde prélatde ce territoire
que revient la charge de nommer 1i:sditscuréset çlacristains,jprieus
et vous charge, en raison du besoin d'enseignement religieux dans cette
Province, de placer dans chacune des localités Qui sont actuellement
peupléesou qui le seraieàtl'avenir, un curépour;administrer les Saints
Sacrements, que ce soit des personnes dont le comportement vous donne
entière satisfaction et qui convienAel'instruction et h la conversion
des Indiens, naturels de ce territoire, etre Sainte Foi Catholique. Je vous charge aussi de nommer un sacristain, dans chaque localité,pF.r6.v.
les assister dans l'accomplissement des autres officesdivins. Sur attesta-
tion de votre part qu'ils ont résidédans lesdites localités, ilpayé sera
ce qu'ils doivent recevoir, conformémenà ce quia étédit ci-dessus. Ce
attend de vous. Faiàal'Escurial le six juillet mil cinq cent soixante-cinq.
- Moi, le Roi.- D'ordre de Sa Majesté. - Francisco de Eraso. -
Paraphépar le Président et licencié Tellode Sandoval, par le Docteur
Vazquez, par leLicenciéGornez Çapata, par le Licencié AlonsoMuïioz
et par le Docteur Luis de Molina.-

Diego BERMUDE CAMACHS Oe,crétaire des Archives Générales des
Indes,

la liasse Guatemala, 403,Livre XteI,folios 6 et 6 verso de ces Archives
Généralesdes Indes.
Et à toutes fins utileà,la demande de S. E. Monsieur AndrésVega
Bolaïios, Ambassadeur du Nicaragua à Madrid, délivrecette attestation
en double exemplaire contresignée de Monsieur leSous-Directeur des
Archives, àSéville,le trente août mil neuf cent cinquante-deux.

Lu et approuvé,
Le Directeur des Archives,
(Signé C.BERMUDE PZLATA. (Signé D)iego BERM~DEZ.

(Sceau des Archives Généralesdes Indes.- Séville.)
(Suivent les légalisations du Ministére de l'Éducation Nationale et du
Ministéredes AffairesÉtrangéres d'Espagne.). .L

Annexe 64

LISTE DES 35 CURES OU PAROISSES DONT L'EVÊCHG DE
COMAYAGUAEST COMPOSE A,VEC LES NOMS DE TOUS LES
VILLAGES ET VALLEE SUI DEPENDENT DE CHAQUECURE,
D'APRÈS L'ÉTAT GÉNÉRAL DG DIOCÈSE DE COhTAYAGUA

ENVOYE LE 20 OCTOBRE 1791 AU ROI D'ESPAGNE PAR LE
FR&RE FERNANDO DE CADI~~ANOS, GVÊQUE DE COMAYAGUA
(HONDURAS)

1.- PAROISS EU SAINT TABERNAC LECOMAYAGUA
Vi[lage: Comayagua, San Antonio, Opoteca.
Vallée: Maniani, Rancho Grande, Potrero.
2,- PAROISSE DE cLACARIDA D)
Village:Caridad, Jeto.
Elle n'a pas de vallées.

3.- PAROISS EE LA VILLE DE SASPEDRO SULA
Vzllages:Ville de San Pedro, Candelaria, Ticarnaya.
Vallées:Carmen, Santa Lucia.
4.- PAROISSE DE LA VILLE D'OLAKCHITO

5,- PAROISS EE GRACIA ASDIOS l
Villages:Gracias, Talgua, Lepeira, Laiguala, Mexicapa.
Vallées:blejocote, Curicunque, Las Flores, Guarapiz, Taliïete,
Rliseora, Campuca, Maitum, Los Ranchos.
6. - PAROISS EE TEGUCIGALPA
Villages:Tegucigalpa, Pueblo avajo, Comayaguela, Tamara,
Arnarateca.
Vallées:Rio-hondo, Serrode chile, Savana grande, Suyapa, San
Salvador, Santa Roza, Potrero, Yaguasire, hlateo, Guasirigue.

7.- PAROISS EE CHOLUTECA
Villages:Choluteca, Minera1 del corpus, Tiroagua, San Andres
de Orocuina, Linaca, Yusguare, Namasiguet.
Vallées:Guasaulo, San Judas, Santa Lucia y Rladeras negras,
Colon y San Marcos, blorolica. Mines de San Martin.
8.- PAROISSE DE MANTO
Villages:Manto, San Francisco Zapota, San Juan de Juticalpa,
San Francisco Catacamas, Pueblo de Real.
Vallées:on n'en nomme pas.

1 K.d.T. - Il ne faut pas confondre cette Paroisse de Gracias a Dios qui se
trouve prde lafrontiére entre le Hondetle Guatemalaavecle village du
même nom situé prCs de l'embouchure du fleuve Coco ou Segovia. L'énumération
des villages et desdeacette Paroisse: Gracias, Talgua, Le.confirmec.
cela. D'ailleurs c'est dans cette Paroisse de Gracias a Dios, pque de Guatemala,
fut installée en 1544la Cour de Justice des Confins (Audiencis de los Confines)
ainsi appelée précisément parce qu'elle se tconfins du Hondurasdut
GuatemalaElle se trouve clairement indiquélacarte qui précède la tabie
des matiéres publiee dans l'ouvaCosta Rica,Xicaraguaet Panami ide
Monsieur Manuel. Peralta, ouvrage qui fut présenleHonduras au cours
de l'arbitrage du Roi d'Espagne. ANNEXES AU CONTRE-MEM DOIRNECARAGUA (NO 64) 455

g. - PAROISSE DE SONACUERA
Villages: Sonaguera, Agalteca.
Vallées:(cette paroisse n'en a pas)

IO.- PAROISS DEGUASCORAN
l/illages: Guascoran, Langue, -4ramesina.
Vallées:Junquillo, San FranciscValle de la Costa, Santa Yneç,
Olubre, CoyoIar, Candelaria.

II.- PAROISS DE'OJOJONA
Village: Ojojona, Santa Ana, ~e~ateni'pe.
Vallées:Hato Grande, Sabana Grande, El Calvario, San Buena-
ventura.
12.- PAROISS DECERQUIN

Villages: Gualcince, Joconguera, Piraera, Matajigue, Guajinlaca,
Guasabargue, Gualmoaca, Erandique.
Vallées:San Antonio, Gualjui, Mea, Mapulaca, San Francisco,
Las anonas, Sujuma, San Juan, El Jicaro, Candelaria, Gasigues.
. 13.- PAROISS DE TEXIGUAT

Villages: Texiguat, Mines de Juscaran.
VaElées:San Lucas, La Enea, Tujupe, La Garza, Rancho del
Obispo, Quiquisque, Tapiado, Limon, San Lorenzo, Capellania,
San Jacinto, Navijupe, Morolica, Yariupe, Tamarindo, Agua
podrida, Salatoca, Agualcaguaire, Rio de las Sefias, San Marcos,
Apasupo, Sotacairo, Apali, Sauze, San Diego, San Geronimo,
Yugo, Vera Cruz, Quebracho, Samayare, Portillo de la Victoria,
Vsica Mairo, Lilaguale, Hato de Dolores, Corralito, Santa Cruz,
Naranjo, Cerro grande, Zapote, Montafia, Agua viva, Carizal,
Aguacate, Caracol, Rancho del Obispo, Oropoli.

14.- PAROISS EE CANTARRANAS
Villages: Cantarranas, VideaSan Francisco, Villa de Goaimaca,
Mines de Zedros.
Vallées:Moroseli, Talanga, Siria, Talaca, Pa10 atravezado.
15.- PAROISS DE SEXSEXTI

Villages:Sensenti, Chucuyuco, Guarita, Tambla, Conguin,
Minesde San Andres.
Vallées:Santa Roza, Tocomico, La Labor, San Marcos, Robles,
San Lorenzo, Carrizal, Lanuco, Llanos,ulan y Palmas, Jipo
y Ojo de Agua, Arroyosy Palane. t
16.- PAROISS DETENCOA

Villages: Tencoa, Chuchi, Ojoera, Macholoa, Jalapa,, CeTilaca.
Yamal5, Ylama, Gualala, Santa Barbara.
Vallées: Seguaca, Cecilaguita, FunguilIo, Sucapa, Tulula, Guar-
luca, Las Huertas, EstanciaAsagualpa, Atima, Tamaizasapa.
Guijo, Chinquia, Ysla, Sesecapa, Alto, Carcamo.

17.- PAROISS DEPETOA
Villages: Petoa, Chinda.
Vallées: Estancia, San Josef, San,Francisco, San Marcos, Magüelis,
Sula, Quimistan.456 AN'TEXES AU CONTRE-MÉMOIREDU NICARAGUA (h" ~4)

=S. - PAROISSE DE YORO
Villages:Yoro, Jocon.
Vallées:Alapa,Ciniana, Tunca, Trinidad, Locomapa, San Ysidro,
Tulanguaque.
19. - PAROISSE DE CHINACLA
Villages:Chinacla, Yarula, Jocoara, Puringla, Masapara, Turla,
Tenambla, Marcala.
T'allée:Otoro.
20, - PAROISSE DE SICUATEPEQUE
Villages:Siguatepeque, Jaitique, Miambar,
Vallées:Taubalé, San Josef.

2r. - PAROISSE D'OKICA
Villages:Orica, Agalita.
Vallées:Tapale, Guarabuqui, Culebra.
22. - PAROISSE DE VI-UA OU TIUMA
VillagesTiuma, Santiago.
Vallées:Talpetate, Caraco], Galafate.

23. -PAROISSE DES MINES DE SANTA LUCIA
VillagesTatumbla, Mines de Santa Lucia, San Antonio.
Vallées:Simarron, Rancho, Yeguare, San Lorenzo, San. Pedro,
Roduto, hlaraita, hlansaragua.
24. - PAROISSE DE CURURU
Villages:Cururu, Lamani, Tambla arriba, Tambla abajo, Guaji-
guiro, Opatoro, Gacauterique, Sirnilaton.
Vallées:Rancho chiquito.
25. - PAROISSE D'AGUANQUETERIQUE
Village: Aguanqueterique, Lauterique, Curaren, Alubaren,
Raytoca.
IfalléesSan Juan, San Antonio, Barancarei, Caridad, Portillo
Grande.

26. - PAROISSE D'YXTIBUCA
VillagesYntibuca, Yarnalan uira, Yolula, Guancapla, San Juan.
Vallée: Ylila, Hacienda deI osario.
27.- PAROISSE DE GUALCHA
lJillagesGualcha, Colosuca, Coloete, La Campa, Caiquin.
Vallées:(onn'en nomme pas)
28.- PAROISSE DE DANLI
VillagesDanli, Pot rerillos, Teupasente.
Vallées:Jamastrati, Jacaliapa, Cureateca, Vallecillo, Trapiclie.

29.- PAROISSE D'OCOTEPEQUE
Vzllages:Ocotepeque, San Sebastian.
Vallées:Sesecapa, Jute, San Antonio, El Pedregal, La Labor,
Cerro del Zapotal.
30.- PAROISSE DE SILCA
Village: Jocon, Jano, Laguata, Gualaco, San Buenaventura,
Silca.
Vallée: Valle de Gualaco,'Valle de Silca.31. - PAROISS EE SULACO

Villages:Sulaco, Yorito.
Vallées:(on ne les énumère pas)
32,- PAROISS EE QUESAYLICA

Village:Quesaylica, Lagigua, Posta, Opoa.
Vallées:El Descanso, Los llanos, El Pifial, Gualjagua, El I'guito,
Guancire, Agua fria, La venta.
33.- PAROISSE DE NACAOME

Villages:Nacaome, Pespire.
Vallées: (onne les énumèrepas)

Villages:Ajeterique, Lejarnani.
Vallées:LasPiedras, Cane,Lapetïa,Chinguara.
3j.- PAROISS EE GAMASCA

Ifillag:Gamasca, Colomoncagua, Guarajambala.
Vallées:San Juan, San Antonio, San Unguilito, El Picacho.
(Le document in extenso contenant l'État Généraldu Diocése de
Cornayagua envoyé au Roi d'Espagne en 1791par l'Évêque de Coma-
yagua se trouve dans lesArchives Généralesdes Indes, liasse Audience
de Guatemala, numéro cinq cent soixante-dix-huit.)DESCRIPTION DE LA MAIRIEPRINCIPALE (ALCALD IAAYOR)

DE TEGUCIGALPAPAR L'ABBEJOSEPH VALLE ET MONSIEUR
BACILIO BILLARAZA Y BEFEGAS. - 1765

ARCHIVE GÉNÉRALEÇ DE LA NATIOX.

Guatemala, Amérique Centrale.
Le soussigné, Directeur des Archives Généralesde la Nation de la
Ré ublique de Guatemala,
(!ertific: que la Description de lpoAlcaldia Manode Tegucigalpa de
l'an 1765 rédigéepar: Joseph Valle et Don Bacilio VillarayaBenegas,
se trouve classéede la faqon suivante: Place. Al17.1,dossier.13.999,

liasse2020.Cette-description commence à la page 58 et prend fin B la
page 61 verso. Elle dit textuellement ceci:
aTEGUCIGALP MA:ssire: J'ai reçu IO septembre la lettre de V.S.
datée du IO,juin et m'acquittant de mon mieux de ce quiy est,ordonné.
je dis ceci: que l'étendue du territoir(1'AlcaldiaMayor iideTeguci-
galpa est la suivante: du côtésud, elle commence,Guascoran et prend
fin A la rivière Guasaule,qui sépare sa juridiction de cellde Leon,
s'étendant surquarante lieues environ. De là, en allant vers I'est jusqu'au
domaine de la Sacualpa, qui est le dernier de la Valléede Jamastraet
de ce domaine à la rivière Guallape, où commence le côténorde Tep-

cigalpa ily a environ soixante-cinq ou soixante-dix lieues. De cette
riviére, en s'en allant sur ce côté nord jusqu'au rio Laborito, à côté du
Cerro de las Pacayas eten suivant cette rivière jusqu'au village d'Agal-
teca, qui se trouve déjà du côté ouest, y1 a environ quarante lieues.
Dudit village Agalteca, en avançant jusqu'au lieu dit Sambrano et de
là jusqu'au rio Guaginiquil, puis jusqu'à Guascoran, d'où nous sommes
partis, iy a près de soixante lieues. Sur ce territoire se trouvent dix
cures:la firenzièest celle de Tegucigalpa qui comprend une ville peuplée
d'espagnols et trois villages d'indiens qui sont : Pueblo Abajo et Samara,
tous deux petits et Comayaguela qui est grand. La deuxiéme cure,
Ojojona, comprend le villagede ce nom, ai..edeuxautres qui sont:
Santa Anna de UIe et Lepaterique, tous de la mêmegrandeur. La troi-
sièmecure, Aguanqueterique, a cinq villages d'indiens: Aguanqueterique,
Curaren, AIubaren, Keitoca et Lauterique; les trois premiers sont de la
mémegrandeur et les deux autres un peu plus petitsLa quatriéme cure
Guascoran a trois villages d'indiens qui sont: Guascoran, Aramesina et
Langué. Ce dernier est le plus granLa cinquième cure, Nacaome est
un endroit peupléde mulâtres et h elle appartient Pespire, village d'in-
diens. La sixième cure, Choluteca, est une ville d'espagnols et bien
qu'elle ait eu plusieurs villages d'indiens, on dit que ceux-ci ont déjà
disparus. Elle poss&deles Mines de Corpus, endroit peuplé d'espagnols
et de mulâtres. La septiéme cure, Tegsiguat, a un viilage d'indienet
l'on dit qu'elle est la plus grande de cette juridiction. Elle comprend les
Mines de Yuscaran qui sont trés peuplées, tant d'espagnols que de

mulstres. La huitiéme cure, Danli, endroit peuplé d'espagnols, posséde un village appelé Teupasenti, presque disparu, ainsi que les Mines de
Potrerillos, qui sont peuplées de gens de couleur. Le neuvième cure;
Cantarranas, endroit peuplé d'espagnols ainsi que les Mines de los
Cedros, a trois autres villages de mulLtres, appelés Villa de San Fran-
cisco, Villa de San Juan et Villa de Guaimaca. La dixibme cure, Orica,
village de ce nom, presque disparu, a deux autres villages d'indiens:
Agalteca et Tatumbla, tous deux petits, et les hlines de Santa Lucia,
où, à l'exeption d'une famille espagnole, tous les autres habitants sont
des mulâtres. Chacune de ces cures comprend un territoire de sorte que
Iaplupart d'entre elles ont une longueur de trente lieues et une largeur
de vingt ou mêmeplus. Les collines qui séparent les nombreuses vallées
dont se compose tout ce territoire sont, pour laplupart à ce que l'on dit,
remplies de minéraux, et, en même temps, sont bons pour la culture,
ainsi que ces vallées. Les produits courants de cette Province sont: le
mais, les haricots, un peu de blé, du tabac, de l'indigo, du coton, du

sucre en barre, du sucre, ctes fromages; douze mille bouvillons environ
qui sont emmenés chaque année à la foire de votre Ville, à.la Lagune;
environ deux cent mulets, qui sont vendus aussi chaque année à ladite
Foire ainsi qu'à celle de lx Province de San Miguel et de Gracias a Dios.
L'une des principales ressources est le sel que I'on fabrique sur la Côte'
du Sud. La plupart des habitants de cette Province, qui sont dispersés
dans toute celle-ci, s'occupent à ces ciiltures, de meme qu'à l'élevagede
bovins, de chevaux et de mules; et bien que tout ceci aide beaucoup le
commerce de la Province, l'apport principal 'et le plus abondant est
constitué par l'argent et l'or desdites mines qui partent enregistrés d'ici
et de Comayagua pour êtreestampilIés du Sceau lioyal de votre ville.
J'ai dit icet de Comayagua IIparce que, bien que par le passé, sa Mine
appelée Opotecn ait donné beaucoup d'argent,~au cours de ces derniéres
années,elle n'en a produit que peut ou rien du tout et ilest notoire que
ses mar,chands ont leurs fournisseurs dans les Mines de cette Province,
et que,de plus, les versements se font aux Caisses Royales de Comayagua
en argent coupelle tant pour le mercure qui est employé dans ces Illines

que pour les impôts, papier timbré, bules et Kalcabalas 11(droits sur les
ventes). Je considére extrêmement dificile de pouvoir déterminer le
nombre d'habitants, leur qualité et leurs activités particulières par suite
de la grande étendue de chaque cure et je crois que seul un rapport de
chaque Curépeut nous donner des renseignements précis là-dessus. Pour
cette mème raison, je considère que ce n'est que par ce même moyen^
que I'on peut découvrir le montant de ce que peuvent percevoir les
« Alcddes Mayores » (gouverneurs) 'pour des inventaires, qu'ils se
réservent généralementpour eux, sans que les Lieutenants des districts
qui sont ceux de los Cedros, de Cantarranaç, de Danll, de Yuscaran, de
San Antonio, de Corpus, de Nacaome, dlAguanqueterique et d'ojojona,
puissent le faire, leur donnant seulement les autres droits de procCdure
et d'instruments publics. On entend beaucoup de plaintes des parties
au sujet de ces affaires ordinaires dues au fait que cette Province n'a pas'
de tarifs fixés par l'Audience Royale conformément h ceux de votre
Capitale. Cette mesure souIagerait notablement cette Province.
(Je crois que ce n'est que par les Curés,que l'on peut savoir le montant

dés vêtements, les retards, les coactions et ,les vexations qui peuvent'
êtresurvenus aux indiens par suite de la distribution des vêtements qui'
a étéfaite aux villages sous le Gouvernement actuel par l'intermédiaire.
de leurs officiers de justice, cailest peu probable que celui qui répartit.lesdits vstements veuille ledire, ou que Ies indiens, intimidés, viennent
à faire des déclarations a ce sujet au Gouvernement.
(Il n'y a pas de a locubales ii(droits d'habitat) dans cette Province
et si les indiens donnent quelque chose, ce n'est qu'une poule ou des
platanes qui ne valent pas plus d'un demi-réaI, et tout au plus un réal.
(Le profit que ((L'Alcalde Mayor ii(gouverneur) tire de cette province
est son traitement que l'on dit être de huit cent pesos et ce que lui
rapporte la Caisse Royale à laquelle il paye en argent coupelléla valeur
des impôts et des travaux qu'il touche en réaux, ainsi que la valeur du

papier timbré qui est utilisé au cours de l'année,de mêmeque le montant
des ((alcabalas il(impôts sur les marchandises) de son gouvernement
desquelles il prend six pour cent d'administration puis tout l'argent
coupellé, sans que cela soit d'aucune utilité au public et en particulier
aux mineurs. Le montant de tout cela doit se trouver sur les livres royaux.
a L'Alcalde Mayor 1)base tout particulièrement son intérêtet ses revenus
sur le grand commerce de vêtementsqu'il a tant dans cette Ville que par
l'intermédiaire de ses trésoriers Q Yuscaran et Cedros, qui troquent de
l'argent, des alliages, de l'indigo et des bouvillons. Pour ces achats, les
quatorze mille pesos qu'il a de cette Caisse Royale lui sont fort utiles;

sans que cela soit d'aucune utilité au public. Ceux-ci ne pourraient
prospérerque s'ils pouvaient envoyer leur argent à la Caisse Royale de
Comayagua, qui est tout près, pour-qu'on le leur change selon la loi de
leur essayage même si on leur faisait payer le coût du transport aux
Caisses Royales de ladite Ville: car ils gagneraient alors pour chaque
seize marcs au moins douze pesos avec lesquels ils pourraient acquérir
plus d'éléments pour leurtravail sans avoir besoin d'autres facilités que
celle d'avoir du mercure dans la Caisse Royale de Comayagua et une
répartition proportionnée des indiens pour leurs travaux, ce qui s'est
toujours heurté B des difficultés, principalement en ce qui concerne les

étameurs qui rapportent tellement et qui sont si rares. Ceci provient du
fait que comme les aAlcaldes Mayores une peuvent pas êtremaîtres de
cet argent, parce qu'ils ne peuvent pas financer ces opérations qui sont
trPs coûteuses, ils t2chent de s'approprier le plus d'argent brûlépossible,
ce qui constitue l'une de leurs principales sources de revenus, et ils
l'obtiennent des gens, en particulier des plus pauvres de cette Province
aussi bien espagnols et métis que mulâtres, répartis dans les mines, les
uns pour travailler dans les mines mêmes, d'autres pour y effectuer
certains labeurs, d'autres comme brûleurs ou fondeurs ou pour travailler
avec lepic payés en métal; certains comme laveurs, comme acheteurs de

métaux, d'autres pour fouiller les terrains des mines, d'autres pour
amener la terre des ravins aux lavoirs d'en haut, d'autres pour demander
aux mineurs des déchets de métaux. De cette façon, chacun arrive à
extraire son argent par divers procédés,et mêmesi chacun d'eux n'ex-
trait que peu d'argent brûlé, comme ils sont si nombreux, ils extraient
la plus grande partie de l'argent destiné à ces Caisses Royales. Les
ccAlcaldes Mayores ))qui savent cela regardent quels sont les gens le
mieux organisés et qui récoltent le plus d'argent et du contingent d'in-
diens (environ deux cents) qu'ils doivent distribuer entre les principaux
mineurs ils prélèvent quelques-uns et donnent un indien B l'un, deux in-

diens à un autre, et ainsi proportionnellement, afin que les bénéficiaires
leur donnent tout l'argent ou du moins celui que vaut le travail des
indiens qu'ils leur ont fournis et s'ilsne le font pas, ils les leur retirent et
les donnent d'autres. (L'Alcalde Mayor ii (gouverneur) réussit ainsi àrécolterénormémentd'argent sur lequel il a un bénéficede treize a quinze

pour cent, et tous lesmineursdoivent lui donner en argent coupellce que
gagnent les indiens, pour qu'il donne les réaux, et au cas où les mineurs
n'effectueraient pas leur payement en argent coupellé, illeur enléve leur
contingent d'indiens en favorisant ceux qui lui apportent plus d'argent.
11 augmente énormémentl'achat d'argent coupelléen achetant tous les
alliages extraits des mines des Cedros ou il sont produits pour obliger
ainsi toutlesmineurs à Ieslui acheterpour de l'argent coupellé,car sans
cet alliage les métauxne peuvent êtreni fondus ni brûlés. - Enfin, ces
Alcaldes Mayores irqoivent tous les six mois comme gratificationpour
visiter chacune des mines de leur Gouvernement onze pesos et sept
réaux; mais si pour une raison ou pour une autre le scribe assisAecette
visite, dors l'un et l'autre sont payés par cette somm-. Ce que j'aidit
jusqu'a présent est ce que je sais. Je l'ai dit en tout impartialité syns
êtrepoussépar aucune passion mais par mon obéissance envers V. S.et ,
le servicede Sa Majesté, ainsi que pour le bien-êtrede cette Province.
En vous assurant de mon dévouement, je reste aux ordres de V.S.; que
Dieu vous garde,
Tegucigalpa le 13 octobre 1765.

Votre Serviteur et Aumônier
(Signé) JOSEPH. VALLE( .Paraphe)

hl. BACILIO VILLARAZ JABENEGAS.

Cette attestationest délivréeA la demande de l'Ambassade du Nicara-
gua au Guatemala.
Pour le Directeur

(Signé) M. E. CHAVEZ 2. (Sceau)

(Suivent les légalisations du Ministère de l'Intérieur etdu Ministère
des Affaires Étrangères du Guatemala.),462 ANKEXES AU CONTRE-MÉMOIRE DU NICARAGUA ('JO66)

Annexe 66

TRAITÉ DALLAS-CLARENDON SIGNÉ A LONDRES LE

17 OCTOBRE 1856ENTRE LES ÉTATS-UNIS D'AJIÉRTQUE
ET LA GRANDE-BRETAGNE

Les États-unis d'.4mérique et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Iriande, désireux de régler de façon amicale
les questions en suspenseiitrc eux au sujet de 1'AmCriqueCentrale, ont
décidéde conclure un Traité et ont nommé respectivement pour Pléni-
potentiaires les persopnes suivantes:
Lc Président des Etats-Unis d'Amérique, Air. George? Aliffin Dallas,
Envoyé Extrordinaire et Ministre Plénipotentiaire des Etats-Unis près
Sa Majesté Britannique;
Et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni (le Grande-Bretagne et

d'Irlande, le Très Honorable Sir Georges William Frederic, Comte de
Clarendon, Baron Hyde de, Kindon, Pair du Royaume-Uni, Membre du
Trés Honorable Conseil d'Etat de Sa Majesté, Chevalier du Très Noble
Ordre de la Jarretière, Chcvalier Grand Croix du Très Honorable Ordre.
du Bain et Premier Secrétaire dSa MajestéBritannique au Département
des Affaires Etrangères.
Lesquels, aprèss'êtrecommuniqué leurs pleins pouvoirs respectifs et
les avoir trouvés en due forme, sontconvenus des articles suivants:

Article 1

Les Étatç-unis d'.Amériqueet Sa Majesté Britannique décident de
proposer conjointement aux Républiques du Nicaragua et de Costa Rica
les arrangements contenus dans les articles suivants :-

ArticleII

On assignera aux Indiens AIosquitos un territoire compris dans les
limites suivante:
La ligne de démarcation commencera ;il'embouchure de la riviére
Rama, sur la mer des Caraïbes; de là, elle suivra le milieu du courant de
cette riviére jusqu'àsa source; de là elle suivra une ligne ouest tout
droit en direction du méridiende Greenwichjusqu'au 84" 15'de longitude
ouest; de la vers le nord, tout droit sur ce méridien jusqu'àlarivière
Brachma, et en suivant le milieu du courant de cette rivière en aval

jusqu'à son embouchure dans la mer, entre 14 et 15 degrés de latitude
nord et S3Ode longitude ouest du méridien de Greenwich; et de là vers
le suden longeant lacôte de la mer des Caraïbes jusqu'à l'embouchure
de la rivière Rama, qui estlepoint de départ.
La ligne de démarcation antérieure sera signalée et démarquée par
deux commisçaireç qui seront nommés, l'un par Sa MajestéBritannique
et l'autre par le Président du Nicaragua. Sin effectuant à cettefinles
explorations nécesçaires on venait à découvrir quelque limite naturelle
dans les quinze milles anglais de la ligne dudit méridAl'ouest de cette
ligne, qui s'étendrait sur toutela distance depuis la rivière Brachma ANNEXES AU CONTRE-MÉMOIRE .DU NICARAGUA (NO 66) 463

jusqu'au paralléle de la riviére Rama, le devoir des commiçsaires serait
de le faire savoir; et cette limite naturelle serait adoptée a la place de
la limite astronomique. -
Si au cours des explorations on venait à découvrir que la lignc nord
allant droit vers le méridien 84" 15' de longitude ouest de Greenwich
n'atteint pas la rivière Rrachma, il eçtconvenu que la ligne de démar-
cation soit marquéeau moyen d'une ligne tracéedroit vers l'oiiest depuis
la source de ladite rivière jusqu'au méridien en question; et que si les
commissaires venaient découvrir quelque limite naturelle sur une
distance de cinq milles anglais au nord de la ligne que l'on tracerait
dans ce cas, droit vers l'ouest, depuis la source de la riviére Brachma

jusqu'au méridien 84" 15' de longitude ouest de Greenwich, leur devoir
serait de le faire savoir, et cette limite naturelle seraiadoptée au lieu
de la lignc droite occidentale.
Article III

Les Indiens Afosquitos qui se trouvent dans le territoire délimitéà
l'article précédent, auront le droit d'établir et de faire dûment exécuter
par leur Conseil ou Conseils nationaux, les lois qu'ils jugeraient néces-
sairespour protégerles habitants de ce territoire et les propriétésqui s'y
trouvent et qui appartiendraient A ces habitants ou aux personnes qui
se trouveraient liéesà'eux. Les droits de proprieté ct de gouvernement
local dans le territoire décrit à l'article précédent seront reconnus,
confirmé? et garantis par la République de Kicaragua par des traités
que cet Etat devra conclure avec les États-Unis et la Grande-Bretagne
respectivement. Le Gouvernement du Nicaragua, dans chacun desdits .
traités, s'engagera à promulguer des lois pour empêcher l'achat des
terrains des Indiens Mosquitos, ainsi que l'introduction et la vente de
liqueurs spiritueuses parmi ceux-ci. La République devra les protéger

contre toute invasion, intrusion ou agression de long de ses froiitières ,
nord ou sud.
Les Indiens Mosquitos ne pourront céder ni leur territoire ni leurs
droits à aucun autre État sans le consentement des États-Unis et de la
Grande-Bretagne, consentement qui devra êtredonné par chacun d'eux
séparément, étant entendu toutefois que rien ne pourra empêcher la
conclusion d'un pacte ou d'un arrangement entre Ia République du
Nicaragua et les Indiens hfosquitos, par lequel ces derniers seraient
définitivement incorporés et unis à ladite République. Ifais dans ce cas
il devra êtrestipulé que lesdits Indiens Mosquitos jouiront des mêmes
droits et seront soumis aux mêmes devoirs que les autres citoyens de
ladite République du Nicaragua.

Article IV

Tout le territoire au sud du Rio LlJanxou Segovia qui ne serait pas
.inclusdans les limites de la Réserve assignée aux Indiens hZosquitos et
décrite à I'ArticIe.11, sans préjudice des droits de la République du
Honduras ou de toute question de limites entre cette République et celle
du Nicaragua, est reconnu et déclarécompris dans les frontières et sous
la souveraineté de la République du Nicaragua, dans les conditions
suivantes :
1".La République du Costa Rica gardera pour ses citoyens le droit
de libre navigation en amont et en aval du Rio San Juan, depuis sonembouchure jusqu'g celle du Rio Sarapiqui avec liberté pour leurs
navires d'entrer et de sortir du Port de San Juan ou Greytown et de
stocker leurs marchandises dans ce port, sans êtresoumis à aucun droit
d'importation ou d'exportation, de tonnage, ou autre taxe ou impbt
public quelconque, àl'exception des droits de phare et des autres droits de
port nécessaires.

2'. Les Républiques du Nicaragua et du Costa Rica consentiront à.
ce que leurs litiges territoriaux, et les limites ou I'étendue territoriale
qui devra êtredonnée à la ville de San Juan ou Greytown (si cela ne
pouvait pas êtrerégléà l'amiable entre elles et cette localité) soient
régléespar arbitrage des États-unis d'Amérique et de la Grande-Breta-
gne, lesquels pourront faire appelà la décision d'un tiers pour résoudre
n'importe que1point douteux.

3'. Toute concession de terrains, faite de bonne foi et qui aurait eu
lieuau nom et sous I'autorité des Indiens Mosquitos depuis le lerjanvier
1848, dans les limites réservéesauxdits Indiens Mosquitos, seraconfirmée.
à condition qu'elle ne dépasse, en aucun cas, les cent yards carrés dans
les limites de San Juan ou Greytown, ou une lieue hors de celles-ci, A
condition que cette concession ne contredise aucune autre légalement
accordée par l'Espagne, la République de l'AmériqueCentrale, ou n'im-
porte lequel des États actuels de l'Amérique Centrale, et à condition,
également, qu'aucune de ces concessions accordées par lesdits fitats ne
comprenne des territoires que leurs Gouvernements voudraient destiner
à des forteresses, des arsenaux ou autres bAtiments publics. Cette stipu-
lation ne pourra aucunement influer sur les concessions de terrains faites
avant le I~~janvier 1848.
Cependant, au cas où n'importe laqiielie des concessions dont il est
fait mention au paragraphe antérieur venait à dépasser l'étendue con-
venue, les Cqmmissaires qui seront mentionnés par la suite, une fois
convaincus de la bonne foi de n'importe laquelle desdites concessions,
accorderont au concessionnaire ou concessionnaires, ou à son représen-
tant ou représentants, un espace égaIà l'étendue çtipulke.Au cas où
le Gouvernement aurait besoin du terrain de n'importe quelle concession
faite de bonne foi ou d'une partie de celle-ci pour des forteresses, des
arsenaux ou autres bâtiments publics,ilpayera sa valeur aux proprié-
taires, la somme devant étre établie et fixéepar les Commissaires.

4'. La République du Xicaragua créera et déclarera port libre celui
de Greytown ou de San Juan del Norte, ville libre, la villedu mêmenom
(toujours sous I'autorité souveraine de laRépublique) et ses habitants
jouiront des immunités et droits suivants:
(a) Le droit de se gouverner par eux-mêmesau moyen de,leur propre
Gouvernement Municipal, qui se composera de fonctionnaires législatifs,
exécutifs et judiciaires, exclusivement choisis par eux, suivant leurs
règlements.

(6)Le jugement par jurys avec leurs propres tribunaux.
(c) Complète liberté religieuse et de culte, public et privé.
(ci)Le Gouvernement Municipal n'établira aucun impôt sur l'exporta-
tion des marchandises, ni n'imposera des droits sur celles destinées au
transit à travers l'Isthme ou à la consommation intérieure de la ville,
ni aucun droit de tonnage sur les navires, à l'exception de ceux qui
seront nécessaires pour la police du port et pour l'entretien du phare et des bouées. Il est cependant prévu que Ia situation actuellepourra
permettre la levéed'un impôt temporaire, destiné au paiement qui doit
être effectué au profit des Indiens Mosquitos, comme il est décidéà
l'ArticleV.
ArticleV

La République du Nicaragua concluera des traités en bonne et due
forme, avec chacun des deux Gouvernements, États-unis d'Amérique
et Grande-Bretagne, par lesquels elle s'obligera à concéder la franchise
à 1a.ville de Greytowri ou San Juan, sous condition que ladite ville, dès
qu'elle sera dôtée cle son organisation, publie des lois et ordonnances
destinées àréunirau moyen de la levéede droits et de taxes surl'importa-
tion des marchandises, une somme raisonnable qui devra étre payée,
tous les six mois, aux Indiens Mosquitos à titre d'annuité, pendant une
période déterminée, commeindemnité et cornpcnsation de leurs intérêts
sur le territoire qui dans la clause première est déclarésoumisla souve-

raineté de la République du Nicaragua.

Dans Iessix mois qui suivront l'échange desinstruments de ratification,
prévu aux termes de cet accord, Sa Majesté Britannique et la Répu-
blique du Nicaragua, désigneront chacune un Commissaire chargé de
tracer et de fixer les frontières destin?séparerle territoire des Indiens
hlosquitos du reste du territoire de la République, suivant ce qui est
convenu à l'Article II du présent Traité.
Chacune des Parties contractantes nommera également, dans le
même délai, un commissaire chargé de prendre des décisionssur les cas
bona fide de toutes les concessions territoriales auxquelles il est fait
mention dans la section III de l'ArticleIV du présent Traité, et qui
auraient été accordées par les Indiens Mosquitos sur des terrains anté-
rieurement possédéspar eux et situes dans les limitesdu territoire défini
à l'Article II.
Chacune d'elles nommera égaiement dans le même délaiun Commis-

saire chargé de fixer la somme, le délai, la date,lelieu etle moyen de
paiement de l'annuité due aux Indiens Mosquitos, conformément à ce
qui est convenu à l'ArticleV du présent Traité.
Sa Majesté Britannique et la République du Nicaragua, si elles le
jugent bon, pourront chacune nommer une seule personne qui exercera
en même temps les fonctions de Commissaire pour les trois ou pour les
deux objets mentionnés ci-dessus. Elles pourront également nommer des
personnes distinctes, chargées d'exercer les fonctions de Commissaire
pour chacun des objets mentionnés.

Les États-unis d'Amérique et Sa Alajesté'la Reine du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande s'obIigent mutueIlement au cas où Ies
Républiques du Nicaragua et du Costa Rica, ou l'une d'entre elles, se
refuseraient à accepter les dispositons énuméréesdans les articles ci-
dessus, a ne proposer ni accepter aucun autre accord plus favorable à
la partieou aux parties qui s'y opposeraient. Le présent Traité sera ratifié par le Président des gtats-unis, aprés
avis et approbation du Sénat et par Sa MajestéBritannique. Les instru-
ments de ratification seront échangésh Londres, aussitbt que possibIe,

dans un délaide six mois.
En vertu de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signéet y ont
apposé leurs sceaux respectifs.
Fait à Londres, le dix-sept octobre de l'An de Grâce mil huit cent
cinquante-six.
(Signé)G. M.DALLAS.
(Signé)CLARENDON.

Article I

Considérant que les accords conclus dans le cadre du Traité de cette
même date ont pour objet de remplacer la protection accordée par la
Grande-Bretagne aux Indiens Mosquitos et que l'une ou l'autre des
-puissances contractantes, ou toutes les deux, peuvent rencontrer, au
cours de leurs relations politiques avec la Républiquedu Nicaragua, des
obstacles susceptjbles de s'opposer A l'exécution immédiate desdits
accords, il est convenu et entendu ce qui suit:

IO. Tout retard apporté à l'exécution desdits accords qui serait dû
aux circonstances ou à l'état de leurs relations avec la République du
Nicaragua ne pourra d'aucune façon faire obstacle A la validité du Traité
conclu entre les puissances contractantes qui restera au contraire obliga-
toire pour elles et sera exécutépar elles, aussitbt que possible.

2'. Celle des deux parties contractantes qui se trouvera la première
.dans une situation politique favorable vis-à-vis de la République du
Xicaragua, pourra proposer seule à cette République lesclauses contenues
dans ce Traité et obtenir au moyen d'un accord séparéson acquiescement

auxdites clauses, l'autre partie contractante s'obligeant et se réservant
le droitdc concIure SLson tour avec ladite République et le plus rapide-
ment possibIe un traité contenant les mêmes clauses.

Article II

Dans le désir que les bonnes relations d'amitié existantes entre Ies
parties contractantes et que la neutralité de toutes et de chacune des
communications par canal ou chemin de fer CLtravers l'Isthme qui
~éunitle Nord et le Sud de l'Amérique et auxquelles aurait étéétendue
.ou pourrait êtreétendue la protection des deux parties. soient dans lefutur garanties par un accord définitif, portant sur touteles questions
qui ont pu surgir, il reste stipulé de part et d'autre ce qui suit:

IO.Que l'établissement dit de Belize ou du Honduras Britannique
que possèdeSa Majesté sur les côtes de la Baie de Honduras qui limite
au nord avec la province mexicaine de Yucatan, et au sud avec le rio
Sarstoon n'a pas étéet n'est pas inclus dans le Traité conclu par les
Parties Contractantes et daté du xgavril 1850 Q.ue leslimitesde Belize
mentionnées ci-dessus, al'occident, telles qu'elles existaient à cette date
du rg avril1850 ,eront déterminéeset fixées,si possible, au moyen d'un
traité conclu entre Sa Majesté Britannique et la République du Guate-
mala, dans un délaide deux ans comptés à partir de la date de l'échange
des instruments de ratification du présent document, étant entendu que
ces frontières et limites ne pourront jamais êtreétendues à l'avenir.

2". Les îles de Koatan, Ronaca, Utila, Barbareta, Helena et Morat,
situées dans la baiede Honduras et connues sous le nom de 1fles de la
Baie » ainsi que leurs habitants, ayant étédéclaréeset constituées
territoire libre, sous la souveraineté de la République du Honduras, B
lasuite d'une Convention signéele 27 août 1856 entreSa MajestéBritan-
nique et la République du Honduras, les deux parties contractantes
conviennent par le présent traité de reconnaître et de respecter à l'avenir
l'indépendance et les droits du territoire libre en question, comme
faisant partiede la République du Honduras.

Article III

Ces articles additionnels aurontmême force obligatoire et validique
s'ils avaient étéincIus, mot à mot, dans le Traité conclu aujourd'hui
méme entre les Gtats-unis d'Amérique et Sa Majesté Britannique. IIç
seront ratifiés palePrésident des États-unis et par Sa lilajesté Britan-
nique. Les instruments de ratification seront échangésen même temps

que ceux du Traité.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé ces articles
additionnels ety ont apposé leurs sceaux recpectifs.
Fait à Londres, le17 octobre del'An de Grâce mil huit cent cinquante-
six.
(Slgflé)G. M.DALLAS.

(Signé)CLARENDON.CARTE A. - CARTE DE L'AMÉRIQUE CENTRALE ET DES
ANTILLES, PUBLIÉE PAR LE D~PARTEMENT HYDROGRA-

PHIQUE DE MADRID, 1805
[Non reproduite]

CARTE B. - PLAN DU oSITIO 1(TERRAINS) DE TEOTECACINTE
D'APRÈS LE TITRE DE 1720

[Voir cl-contre] CARTE B

ESCALA I; 50.000
PLAN0 DEL SZTIO DE TEOTECACINTE

DE ACUERDO CON LA MEDIDA PRACTICADA
EN EL ARO DE 1,720Y CON I.A REMEDIDA HECHA

EN 1,880FOR EL INC. >IIGUI:L CREGORIO ARANA
TKANSFEHI1)O AL LIAPA DE ISSTAZONA HECHO !'Olt
LA COMISION MiXTA DE I.IMII'E6 DI: 1,-001,901
OFICIHDE GLOBESIA.CARTE C. - CARTE DU TERRITOIRE CONTEST&ENTRE LE
NICARAGUA ET LE HONDURAS

[Non reproduite. Voir carteC annexàlu duplique,
pochetted la fdu volume]