Duplique du Gouvernement néerlandais

L

4. DUPLIQUE DU GOUVERNEhlENT NÉERLANDAIS

La prCsente Duplique est soumise à la Cour dans le délaifixpar
son Président par ordonnance, datéedu ~Wjuillet 1958, au 31 mars
1959.
La Duplique suit l'ordre des matières adopté par les Parties dans
les mémoiresprécédents,Par conséquent, elle est diviséeen quatre
parties:

1. Observations générales;
II. Aperçu historique ;
III, Exposé des faits;

IV. Exposéde droit;
13 annexes sont jointes à laDuplique.
Appendices :

Extrait du Traité du 5 novembre 1842;
Extrait de la Convention de dklimitation du 8 août 1843;
Extrait du Procès-verbal descriptif du 8 août1843,

PremièrePartie

5I. Sous ce titre le Gouvernement belge a attiré l'attention de
la Cour sur les variations que l'argumentation néerlandaise aurait
présentées au cours des négociationset dans le mémoireen réponse.
Il relève certains détails de ces négociations; le Gouvernement
néerlandais n'en nie pas l'exactitude. Toutefois, les variations dont
la Réplique fait état ne concernent qu'un détail de l'argumentation

néerlandaise, et encore un détail nullement décisifpour sa valeur
intrinsèque.
Cette argumentation fait ressortir, en effet, que le texte de
l'originaldu procès-verbal communal (c'est-à-dire le procès-verbal
de reconnaissance des limites de18361184 -1)texte que le Procès-
verbal descriptif de la délimitation prétend transcri(mot àmot »
- diffère de celui de la transcription. Cette différenest visible-
ment due A une erreur commise lors de la transcription, et quoi
qu'il en soit, c'est le texte original qui doit êtreconsidérécomme
décisifen l'espèce. Jamais le Gouvernement néerlandais n'a varié
dans cette argumentation, qui lui a toujours paru concluante. Désirant aller plus loin, le Gouvernement néerlandais s'est
efforcéd'expliquer comment.une erreur avait pu se produire. C'est
dans cette explication qu'il a, en effet,hangé d'opinion. A présent
il lui paraît clair que l'origine de l'errese trouve dans certaines
manipulations de M. van der Burg, dont les détailsont étéexposés
dans le mémoire en réponse. S'il a substitué cette explication à
une autre, prbcédente, elle n'en est pas moins convaincante. Kien
de plus naturel, d'ailleurs, depuis les négociations de1954 ,u'une
variation dans cette explication, car le Gouvernement néerlandais
a découvert entre-temps dans les archives un nombre de documcnts
(auxquels on peut ajouter la lettre du Vicomte Vilain XII11 que
le Gouvernement belge lui a procurée)qui l'ont éclairé sur les activi-

tés de M. van der Burg, tout en rendant moins vraisemblable l'ex-
plication avancée précédemment.
52. Quant au reste du contenu de la première partie de ia Répli-
que, le Gouvernement néerlandais préfère entraiter dans les parties
suivantes,notamment dans l'Exposéde droit. Il fait une exception,
pourtant, touchant au point critique du présent litige: Déjà sous
la rubrique des (Observations générales i>le Gouvernement belge
allègue, comme s'il s'agissait'là d'un fait constant, qu'il y a eu
deux exemplaires authentiques du procès-verbal communal et
que les deuxtextes étaient divergents:

«Il fera observer tout d'abord qu'ilavait étéétabldeux exem- Replique
plaires originaux du proch-verbal communal de 1836-1841 h,belge,
considérel'met l'autrecommeauthentiques. Or,sur lepointenlitigepage 280
lesdeux exemplairesauthentiques ne concordent pas. Comme l'un
de ces deux exemplaires divergents, celui qui est défavorabhela
thèsenéerIandaise,ne peut êtreproduit, leGouvernementdes Pays-
Bas fonde sonargumentation sur l'autre exemplaire ciriginalet le
régilatdiscussiondu différendDuthentique dont le texte peutseul

Voilà une théseque le Gouvernement belge développera plus loin
et qui luiservira de base pour son entièreargumentation. Il convient
de signaler d'embléeque cette thèse est loin d'êtreun fait établi.
Au contraire, l'existence de deux procès-verbaux originaux diver-
gents est une simple hypothèse dont la véritéseraitencore àprouver.
Le Gouvernement néerlandais démontrera dans les parties qui
suivent (voir ci-après, 5 21, p. 375) que le Gouvernement belge
n'a rien prouvé de la sorte. L'hypothèse à laquelle il a recours
n'est rien d'autre qu'une hypothèse,eIIeest une hypothèse extrême-

ment peu vraisemblable, et mêmeune hypothèse dont l'inexactitude
est prouvée par les documents produits.
Sous réservede ses considérations ultérieures à ce sujet, le Gou-
vernement néerlandais estime donc prudent de mettre la Cour en
garde, dèsle début, contre l'impression erronéequi pourrait résulter
de cette théorie des deux originaux divergents, introduite sous
l'apparence d'une relation de faits reconnus comme constants. 364 DUP1,lQUE DU GOUV. ~ÉERLANDAIS (31 IIIjg)

Deuxième Partie

Contre- 53. Le Gouvernement néerlandais apprécie que le Gouvernement
Mémoire belge a bien voulu produire l'extrait de la carte de Baarle en dépôt
néeriandais. à l'abbaye de Tongerlo. Comme le Gouvernement néerlandais l'a
Vol.1, 514, expliqué dans son Contre-Mémoire, une carte de Baarle avait été
page3 dresséeen 1668 par le géomètreVan der Vleuten. Une copie de cette
carte, faite en 1720 par le géomètreHolswilderç, a étéen dépôt à

Réplique Iacommune de Baarle-Nassau jusqu'en 1944 . e cette copie un
Annexe III extrait a étéfait en 1753, à la demande du prélat de Tongerlo.
Or, la carte était accompagnée d'une (Explication », que le
géomètreHolsmilders n'a pas négligé de copier en 1720. En 1755 il a
fait de cette(Explication iune copie de copie, à présent en dépôt à
la commune de Baarle-Nassau.
Le Gouvernement néerlandais croit faire oeuvre utile en complé-

tant l'extrait de la carte présentépar le Gouvernement belge par
la copie de copiede son «Explication ))(Annexe 1).
11 est à observer que l'ccExplication N se rapporte à la carte
entière, alors que le document en dépôt à Tongerlo n'est qu'un
extrait.La Cour trouvera un point de repèreà la lettreD indiquant
le point le plus septentrional du pays de Bréda (le sud se trouve au
haut de la page).

Après avoir décrit la limite entre Baarle d'une part, et Poppel,
Weelde, Turnhout, Merxplas et Hoogstraten d'autre part, 1'((Expli-
cation »,avant d'énumérerles terres dont se compose Baarle-Duc,
déclare nettement que toutes les bruyères au-dessus desdites
limites appartiennent au seigneur de Bri.da,

Contre- 4. Dans son Contre-Mémoire: le Gouvernement néerlandais a
Mémoire
néerlandais, relevé que les parcelles en litige étaient entourées de vastes
Vol.1, §20. bruyères, dites domaniales;l'une des deux parceues a continuéd'ap-
Page 38 partenir aux domaines juçqu'au milieu du xgmesiècle l.Au cours
des recherches instituées par le .Gouvernement néerlandais, des
bruyères appartenant à Baarle-Duc n'ont étéretrouvées qu'à Gin-
hoven près du hameau de Zondereijgen. Le Gouvernement néerlan-
dais ne voit pas d'objections à admettre que lors de la reconnais-
sance des limites des deux Baarle en 1836/184r, et bien auparavant,

Réplique (<desdoutes se'sont produitsdans lefiasséau sujet del'appartenance
belge. de telle ou telleparcelle à l'uneou à l'autre dedeux communes a.
page291
Il ose, pourtant, soutenir qu'aucune incertitude n'a pu exister à
l'égard des bruybres dont tout le monde savait qu'elles faisaient
partie de Baarle-Kassau. Ce fait était connu au xgmesikcle,lorsqu'en
1478 le sous-bailIi du Bi,abant confirma le Comte de Nassau dans la

1Contre-Riérnoirenéerlandais, II,Annexe LI,pages 179etrgo. paisible possession de toutes les bruyères sous le village de Baarle l.
Le mêmefait étaitconnu au 17me siècle;legéomètreVan dervleuten

l'affirme dans l'ciExplication J)accompagnant la carte de Baarle
dresséepar luien 1668 2.La tradition de ce fait était encore vivante
au rgmesiècle; le bourgmestre de Baarle-Nassau le relèveen faisant
observer, par rapport à la réclamation de Baarle-Duc contre la
vente des bruyères domaniales, que le droit de jouissance auquel
Baarle-Duc se référait,fut accordéaux habitants de cette commune
précisémentà cause du fait qu'elle ne possédait pas de bruyères:

(en raison de cette absence totale de pareilles terres dans ladite
Commune ...il
Par contre, le Gouvernement belge se borne à relever le peu
d'exactitude d'anciens documents. Néanmoins,il faut constater que
le Gouvernement belge ne produit aucune autre pièce, portant
réfutation de celles relevéespar le Gouvernement néerlandais.

TroisièmePartie

5 5. Au cours des nombreuses observations que le Gouvernement
belge a faites sous cette rubrique de sa Réplique, il a remarqué
&prouver quelques difficultés à suivre le Gouvernement néerlan-
dais dans le dédale de remaniements successifs de documents
cadastraux.. .,etc., etc. n.Le Gouvernement néerlandais voudrait
éviter que la Cour soit exposée au même risquede s'égarerdans

l'abondance des faits historiques. D'autre part, il faut ri:connaitre
que la connaissance d'un nombre considérable de détails, assez peu
importants en soi, est nécessairepour suivre la genèse tic l'erreur
dans le cours des années antérieures à la Convention des limites.
Or, pour grouper les faits d'une manière bien ordonnée,il a paru
préférabled'adopter Ie système suivant:
Le Gouvernement néerlandais se référeradans cette partie du
présent Mémoire à la récapitulation des faits contenue dans le 359

de son Contre-Mémoire.11fera suivre chaque partie de cette récapi-
tulation d'observations supplémentaires - s'il ya lieu - et dis-
cutera ensuite les observations belges s'y référant. Ainsi les faits
seront présentés à la Cour dans un ordre logique qui permettra de
les apprécier sans trop de difficultés.
Comme le Gouvernement belge a choisi un autre système dans
son Mémoireen réplique,le présentMémoirene pourra pas suivre de
près l'ordre des observations du Gouvernement belge. Aussi ne

seront-elles pas toutes discutees. 11y en a qui ne touchent pas au

1 Contre-Mémoire néerlandaiVol.II, AnnexeV, pageI I I.
3 Contre-Mémoirenéerlandais, VoII,Annexe XLIV, page 169.3h6 DUPI.IQUE D1i GOUV. NEEHI.ANDAIS (31 III59)

fond du litige, et d'autres que le Gouvernement néerlandais consi-
dère comme erronées - sans qu'il ait paru nécessairede Ies contre-
dire en détail. Le fait que telle observation du Gouvernement belge
ne trouve pas sa réfutation directe dans le présent Mémoirene
saurait donc êtreinterprétécomme preuve d'une reconnaissance de
la part du Gouvernement néerlandais.

Hécapitz~lation des faits.

ir) A l'origine la comnzune de Baarle-Duc ne possédaitpas de
bruydreen dehorsdeslimites tradition?iellesdu IzanzeaudeZondereijgen
('UO~Y§§ 8-15). ))

56. Les Parties ont traité ce point dans l'aperçu historique. Le
Gouvernement néerlandais s'y réfère.

Kécafiitulationdes faits,
i2) En 1826, il a étéproposéde réunir la section cadastrale, dénom-
méeZondereijgen, à la province d'Anvers (voir§ 19). Cette section
se compose du hameau d21mémenom et d'zme partie de la brz&yère

relevant de Baarle-Nassazc (voir SJ 20). C'est dans cette bruyère que
sont sitr~éelses parcelles en -itige.
3) En conséquencede cette proposition les doczlnzentscadastraux
printitifs, notamment Eeplan parcellaire et Le tableau indicatif (voir
§ 18)de la section de Zondereijgen A ont été dresséspar le cadastre
d'Anvers. Les documendsayant trait azrxsections qui, selon la méme
proposifion, constitueraient la commune de Uaarle-Nassazt, ont été
dresséspar le cadastre de Bois-le-Duc (voir j'24). i)

57. Nous sommes alors en l'an 1826, à l'époqueoù le géomètre
Van Dijk était chargé de la délimitation des deux communes de
Baarle. Il proposa une nouvelle limite entre les communes dans son
procès-verbal du 6 juillet1826 l,et lamarquasur une carte annexée 2.
Comme la commune de Baarle-Duc refusa de s'y rallier, on dut
tout de mêmeétablir la description parcellaire afin qu'elle serve de
base au cadastre, et on se servit, faute de micux, de la limite propo-

séeet qui n'avait pas étéacceptéepar Baarle-lluc. Tln'y a là rien
d'étonnant - il fdait dresser les plans cadastraux et il était irn-
possible d'attendre la solution définitive des diffbrends opposant
les communes en cause. Il n'est pas strictement nécessaire,du reste,
pour le fonctionnement du cadastre, que les limites des communes
cadastrales coïncident avec les limites administratives des com-
munes. On a donc dressé à Bois-le-Duc les plans (y compris les
tableaux indicatifs) du temtoire qui devait constituer, d'aprbs le
projet du géomètre,la commune de Baarle-Nassau. On a fait de

même à Anvers pour le territoire qui devait êtreincorporédans la
province du mêmenom, subdivisé en Section A Castelréet Section

Contre-Mémoire nCerIandais,Vol. II, Annexe VII,117.e
Contre-Mdmoire néerlandais. VolAnnexe VI1 a. A Zondereijgen. C'est dans la Section A Zondereijgen que se trou-
vent les parcelles litigieuses, sous les numéros gxet 92.

38. Le Gouvernement belge a fait observer que la carte du géo- RBpIique
mètre Van Dijk se limitait à la situation directement adjacente au belge,
tracé de la nouvelle délimitation proposée,et qu'il ne s'agissait pas page 2S7
d'une carte relevant l'ensemble des territoires des deux communes
avec toutes leurs enclaves respectives.

Cela n'est pas exact. Le Gouvernement néerlandais :n'a produit
qu'un extrait de la carte. Il reproduit maintenant lacarte complète
qui relève l'ensemble des territoires des deux communes avec leurs
enclaves (Annexe II). Or, les parcelles en cause, situiies dans le
coin entre le ((Waterloop 11et la chaussée de Turnhout à Baarle,
près du (Eendegoor il,n'y apparaissent pas comme enclave de

Baarle-Duc,
De plus, le Gouvernement néerlandais, en reproduisant l'extrait
de cette carte, a entendu démontrer deux choses:
I) le fait que la partie de la bruyère dite domaniale, partie en-
tourant les parcelles litigieuses et située dans la section de Zonder-

eijgen, n'appartenait pas nu hameau de ce nom, seul endroit oh
Baarle-Duc possédait de; bruyères ;
.2) le fait que la section de Zondereijgen toute entière était
destinée à êtreréunie, d'un seul tenant et sans enclaves, à la pro-

vince d'Anvers.
3 g. Le Gouvernement belge conteste ensuite que le procès-verbal Réplique
et la carte du géomètreVan Dijk aient scni de base à la confection belge,
des documents cadastraux pour les deux communes. Pareil procédé pagS 287-2SS
lui parait invraisemblable et mêmeinjustifiable. Il aurait: suffi, tant

du point de vue cadastral que pour la perception de l'impôt foncier,
d'utiliser les pièces cadastrales relatives à la situation telle qu'elle
existait avant les travaux de 1826.
Cette dernière supposition se heurte à un obstacle insurmontable:
il n'y avait pas de pièces cadastrales d'avant 1826. Comme le
Gouvernement néerlandais l'a expliqué dans son Contre-Mémoire, Contre

le cadastre étaitune innovation,introduite à la suite de l'occupation néerlandais,
française. Les soi-disant (matrices ib(« leggers ii)des sikcles anté- Vol. 15 16,
rieurs ne sont en rien comparables à un cadastre bien organisé et page 34 et
ne pouvaient servir de base à la perception de l'impôt foncier.
Si le Gouvernement belge s'étonne que les pièces cadastrales
aient étéconfectionnéesd'après les donnéesdu géomètreVan Dijk,
il lui faudra tout de mêmeconvenir qu'en fait il en fut ainsi, car

les tableaux et les plans sont là pour le prouver:
Les Sections cadastrales A-H de la commune de Baarle-Nassau
sont toujours les mêmesque celles dont le géomètreavait fixéles
limites l.Les Sections A Castelréet A Zondereijgen - qui devaient
d'après la proposition du géomMrc faire partie de la province

l Contre-hfdmoire néerlandais, vol. II, AnnexeVIII, pizr.d'Anvers - ont passéavec les mêmeslimites au registre cadastral
néerlandais, sous les dénominations quelque peu singulières de
Sections A-2 et A-3. Des tableaux indicatifs et des plans cadastraux
basCs sur cette ancienne proposition, le Gouvernement néerlandais
a produit les extraits l.Les mêmesdocuments ont servi i<comme
guide de travail » aux auteurs du procès-verbal communal de
1836/1841 2.Que les documents cadastraux des Sections A Castelré

et A Zondereijgen aient étédressés à Anvers est unc chose naturelle,
du moment que le cadastre - anticipant une délimitation adminis-
trative des deux communes qui ne s'est pas réalisée - les traitait
comme appartenant à la province d'Anvers. Aussi la copie du plan
parcellaire de la Section A Zondereijgen, CLprésent en dépôt au
cadastre de Bréda, portc-t-elle l'indication de son origine anver-
soise (Annexe III), vu qu'elle a étécertifiée conforme à son original
par 31. Losson, Inspecteur en chef, Inspecteur du cadastre d'Anvers.
La page du titre (Annexe IV) du tableau indicatif de Zondereijgen,

actuellement en dépBt àla commune de Baarle-Nassau, prouve que
cedocument aussi avait étédresséàAnvers.
Pour résumer cette partie de l'exposé:Dans les premiers docu-
ments cadastraux lcs parcelles litigieuses ont figurésous lesnos gx
et 92 dans la Section A Zondereijgen, section dont le tableau indica-
tif et les plans furent confectionnéset consignés à Anvers.

Récapitatlatio~dzes faits.

(4) La pro$ositio~~de 1826restant sans sz~ite,le cadastrede Bois-
le-Duc a dû reriiserla docztmentafioncadastrale relativà la commune
de Baarle-Nassati. A cetLefin, il a faun extrait d1ttableaztindicatif
prii~zilif de lasectiorde Zondereijgen dressé à Anvers. Cet extrait,
ajotitéà la doczit.reentationcadastrale de Baarle-h7assaz~semrasitde
tableau indicatif de la section de ZondereijgenA, dèslors dénomnzée
Baarle-Nassaw A-3, ne devuit relever que les parcelles relevant de
cetle commune (voir j 25).

j) Les parcelles relevées audit extrait ontéfé nztméroféed se nou-

veau (voir 5 25).
6) Lors du renzlmérotagel,es fiarcelleslitigieuses, anciens nztmiros

Zondereijgen A gr et92, sont devenues Baarle-Nassau A-3 rg et20.
Le noztveatt nuinérotageconzportait pozrrtarrtdes nzlj~zéro9 s1 et 92
idelztiqz~esailx nncielzsnziméros816 et 817 (voir j 27).Les $arcelles
portant les noz~veaztnztméros gr et92,propriété d'ztncertain Marcelis,
relevaient en réalitéde la commzlnede Baarle-Duc; elles figuraient à
tort au cadastredela commune de Baarle-Nassaa (voir $27). Le renu-
mérotagede la section en qzrestiona eu liezt avant le zr octobre1832
(voir J 25). D

l Contre-Mémoirenéerlandais. Vol.Annexes XI,XII etXII a.
Contre-Mémoiren&rlandais, VolIIAnnexe 1, articlIet 2.page94. fIO. Ici, le fait que les parcelles des Sections A Ccistelréet A
Zondereijgen - maintenant rebaptisées Sections A-z et A-3 - ont
éténumérotéesde nouveau est incontesté.

Lcs nouveaux documents cadastraux mentionnent les parcelles
litigieuses sous les numéros Section A-3 19 et zo. Lors du nouveau
numérotage on a toutefois inclus, par erreur, deux part:elles belges
dans l'extrait du tableau indicatif qui ne devait contt:nir que les

parcelies néerlandaises. C'étaient les parcelles de Marct:lis, anciens
numéros Section A Zondereijgen 816 et 817, nouveaux numéros
Section A-3 91 et 92.
Comment s'est-on rendu compte de cette erreur concernant deux Réplique
parcelles situées à l'ouest de la soi-disant traversée de Ginhoven l,belge*

donc à Ginhoven sous le hameau dc Zondereijgen où se trouvaient page 289et
Ies seules bruyères appartenant 5 BaarIe-Duc 3,Ioin de I:iprétendue
enclave? C'est parce que l'on s'est aperçu qu'il figurait au plan
cadastral, dans une de ces parcelles au moins, un chiffre g, tracé au
crayon, tandis qu'ailleurs les chiffres au crayon - signes d'un nou-

veau numérotage - se bornaient aux parcelles néerlandaises.
Toutes les traces au crayon faites aux parcelles 816 et 817 ne sont
pas également claires; il a étéimpossible de les reproduire pour les
besoins de la Cour sans retouches, à l'exception du chiffre g dans la
parcelle 816 4. Peu importe du reste: lc fait est que c'est par le

numéro (ou les numéros) au crayon que l'attention du Gouverne-
ment néerlandais a été attirée surles parcelles de Rlarcelis set6.

RécapituEatiolz des faits.

i(7) Pour dresser le procès-verbal dereconnaissance des limites des
deztx BaarZe de r836/184r, les re'hcleurs se sonl servi: di$ numéro-
tage des tableaux indicatifs flrinzitifs (voir § 31). Les parcelles Eiti-
giez~sesy figurent à la section de ZondereijgerzA soztsles nz~rnéro9 s1

et 92 comme relevant de Baarle-Nassazt; les parcelles appartenant à
Marcelis y figurent à Easection de Zondereijgen A soz~~ les nzlînéros
8x6 et 817 comme relevant de BaarZe-Duc(voir A~cnexe I). ))

1 Ginhovense Schoor - Contre-AIBinoire nt5erlandais, VII, Annexe SI, coin
droit d'en bas.
Voir Bgalement l'Annexe III de I:i Réplique belge.
Aussi,le fait que ln parcelle ancinuméro 817 consistait enbruyEre (Contre-
Mémoire néerlandais. Vol. II, Annexe XII a)n'infirme-t-il point la these du Gou-
vernement néerlandais relative l'appartenance des bruyéreàlarégion de Baarle-
voir Iié~iliquebelge, page 255, no2.
4 Contre-hlérnoire nderlandais, VoII,Annexe SI.
Selon l'opinion du Gouvernement nferlandailes traces au crayon aux parcelles
no*Sr8,81 qat 820 nsontpas des chiffres. maidesIcttres. Danla ~>:hrc:lc1'81on
peut distinguer ies lettres He, abréviation sansdoutenHertog u (= Iluc). Étant
donné que ces trois parcelles ne sont pas en cauleGouvernement riéerlandaise
demande dans quel dessein le Gouvernement belge reléve tes griffonnayapposés.
A propos des numéros au crayon, le Gouvernement belgea produit (Annexe 1\'
à la Réplique) un compte rendu d'une réunion d'experts néerlandais et belges,
tenue h La Haye le 28 mars1955. Il s'agit là d'un document qui n'a jamaisCt6
transmis aux autorités néerlandaises. DUPLIQUE DU GOUV. NEERLANDAIS (31 III59)
37O
3II. Ici encore les faits n'ont besoin d'aucun commentaire.
On n'a qu'à lire le procès-verbal communal lpour constater que ses
auteurs ont suivi l'ancien numérotage et que les parcelles nos 91
et 92 y figurent comme appartenant à la commune de Baarle-
Nassau.

En suivant l'ordre chronologique, c'est ici qu'il faudrait insérer
l'hypothèse du Gauvernement belge dont il a étéquestion aux
Observations généraleset selon laquelle il y a eu deux originaux
divergents du procès-verbal communal. Pour ne pas interrompre
démesurément la suite de son propre exposé le Gouvernement
néerlandais y reviendra plus bas dans le présent mémoire (voir
ci-après $ 21,p. 375).

Récapitulationdes faits.

a8) En 1840, un fonctionnaire du cadastre de Bois-le-Dzrc a fait
une méplise en ce qzliconcerne les anciens et les nouveaux numéros
91 et 92. Oubliant qu'un nouveau numérotage avait eu lieu , Efit
observerau boztrgmestrede Baarle-Nassau que les parceEles gr et 92
de Zwndereijgen, apputfenunt à Murcelis, faisant partie,d'apris le
cadastre, de Baarle-Duc, figuraient au procès-verbal de reconnais-
sance de 18361184 1omme faisant partie de Baarle-Nassau (voir
§ 32, Annexe XX). En mtme tenzps,.ce fonctionnaire déclarason
intention de modifier le procès-verbal.

g) Le procès-verbaldont parle le fonctionnaire du cadastrede Bois-
le-Duc n'étaitpas le document audhentiqzcequi, A cetteépoque,n'était
$as encoresigné$ar Eesautoritéslocales.Il s'agit d'une copie mise en
dé+Ot à Bois-Le-Duc par le bourgmestrede Baarle-Nassau en mai
1839 (voir § 32) .n

512. II parait utile de relever de quels documents disposaient,
du temps de la lettre deM.van der Burg, le bourgmestre de Baarle-
Nassau d'une part et le cadastre de Bois-le-Duc de l'autre.
A Baarle-Nassau se trouvait le procès-verbal communal, dressé
définitivement en 1839 mais attendant sa signature juçqu'en 1841.
Les documents cadastraux (tableaux indicatifs, plans) des Sections
de Castelré et de Zondereijgen - cette dernière seule nous
intéresse dans le présent litige - y faisaient défaut: le bourg-
mestre les réclame encoreen novembre 1841 s:

Le besoin s'estfait sentir àplusieurs reprisede disposer ici-
mêmedes plans cadastraux et depiécesaccessoiresdes hameaux de
Castelréet de Zondereijgen quifont défaut dans les archivecadas-
tralesde cette commune et j'ose faire appelà l'entremise de votre
Excellence pour Ies compléter.D
Au cadastre de Bois-le-Duc on avait sous la main la copie du

procès-verbal communal que le bourgmestre de Baarle-Nassau y
1 Contre-MBmoire néerlandais, Vol. II, 1.nexe
a Contre-Mémoire néerlandVol. II. Annex1,page94.
Contre-Mémoire néerlandaVol.II, Annexe XVI,page126.avait déposée en 1839 l.En plus, on disposait soit au cadastre
méme,soit au bureau de l'Inspecteur provincial des contributions,
d'un extrait, numérotéde nouveau, du tableau indicatif, où les
parcelles litigieuses portaient les numéros 19 et 20, et les parcelles
de Marcelis - qui y étaient relevées A tort puisqu'elles apparte-
naient à Baarle-Duc - ceux de 91 et gz2.
Il est aisé d'imaginer ce qui s'est passé: Les parcelles Marcelis
ont étéimposées à l'impôt foncier sur la base de l'extrait susmen-
tionné.Le bourgmestre de Baarle-Nassau signale àl'Inspecteur pro-
vincialdes contributions qu'elles ontétéimposées à tort puisqu'elles
font partie du territoire belge.M. van der Burg s'étonne: les par-
celles étant incluses dans l'extrait du tableau indicatif devraient
etre néerlandaises. Il consiilte la copie du procès-verbal communal

et constate que les numéros gr et 92 de la Section A Zondereijgen
y sont relevésen effet comme appartenant à Baarle-Nassau. Mais
- et c'est là son erreur - il ne se rend pas compte de ce que le
numérotage du procès-verbal est le numérotage primitif, différent
de celui de l'extrait du tableau indicatif, de sorte que les parcelles
nosgr et gzrdu procès-verbal communal ne sont pas celles de Marcelis
mais sont les parcelles en cause, propriétéde Jan Kleiren et des
Domaines.
Ensuite il écrit au bourgmestre de Baarle-Nassau la lettre dans
laquelle il mentionne les parcelles de Marcelis et les numéros 91
et 92 Quelle réponsele bourgmestre a-t-il bien pu donner? Il est
possible qu'il se soit assuré que les parcelles de Marcelis (médecin
au village belge de Hoogstraaten) étaient en effetbelges (s'ine le

savait pas déjà en raison de ses connaissances locales). Il a donc pu
renseigner Iccontrôleur quetel ktait le cas, et que M.Marcelis avait
étéimposéa tort. Mais les numéros cadastraux ne lui servirent à
rien. Ne possédant plus ni extraits des tableaux indicatifsni aucun
autre document cadastral il ne fut pas à meme de constater si les
parcelles de Rlarcelis avaient étérelevées dans le procès-verbal
communal comme appartenant à la commune de Baarle-Nassau ou
A celle de Baarle-Duc. Ilne pouvait soupçonnernon plus que M.van
der Burg ne se rendait pas compte du fait que les numéros de
l'extrait du tableau indicatif ne correspondaient pas à ceux du
procès-verbal. On est donc en droit de supposer que le bourgmestre
a simplement répondu que les parcelles de Marcelisappartenaient
en effet à Baarle-Duc.
M. van der Burg se trouve alors muni des renseignements dont

il a besoin. Il constate que les parcelles Marcelis onété relevéesà
tort dans l'extrait du tableau indicatif, et il a raisonMais à cette
même occasion il corrige la copie du procès-verbal communal,
sans tenir compte du faitque les numéros91 et 92 du procès-verbal
ne représentent pas les parcelles Marcelis, mais les parcelles liti-
Contre-hlémoirenéerlandais.Vol.II, AnnXVI. page126.
aContre-Rlémoirenéerlandais, Vol. II, Annexe XIII.
Contre-Mf moire néerlandais,II, AnnexeXX, page 131. gieuses, - et que par conséquent il commet ainsi une erreur. (Il
est A ajouter qu'à ce moment la copie du procès-verbal communal
n'était pas un document particulièrement important. Eile n'avait
qu'une valeur administrative interne et personne ne pouvait
prévoir que plus tard elle pourrait servir de baseà la délimitation
des deux pays.)
C'est ainsi que, d'après l'opinion du Gouvernementnéerlandais,
les choses ont dû se passer.

$13.Le Gouvernement néerlandais tient à préciser pourquoi il
s'est évertuéà éclaircir le rôle de M. van der Burg. D'abord le
Gouvernement néerlandais a constaté qu'une copie du procès-
verbal communal contenait une erreur en ce qui concernait les
parcelles numéros 91 et 92. Il aurait pu s'en tenir là. Mais il a en
outre voulu rechercher comment cette erreur avait pu se produire.
11 a alors constaté qu'un fonctionnaire avait annoncéson intention
dc modifier la mêmecopie du procès-verbal précisCrnentquant aux
numéros 91 et92, et de les Kcorriger» en parcelles beIges. 11a cru
bien faire en expliquant à cette occasion le cours des événements,

pour autant que cela puisse se faire à l'aide de la documentation
qu'il a produite. Mais mêmesi l'on voulait soutenir une idée dif-
fbrente sur quelque détail, la coïncidence entre les intentions de
M. van der Burg et le texte de la copie divergente de l'originalest
trop remarquable pour êtrenégligée.
Rdplique $14. On trouvera dans l'exposéprécédentla réfutation de la
helge,
plupart des observations que le Gouvernement belge a consacrées
*ages293-299à l'épisodevan der Burg. Notamment l'idéeque le bourgmestre
ait pu contrôler les numéroscadastraux et qu'il ait jamais pu sup-
poser que M. van der Burg ne tint pas compte du nouveau numéro-
tage, sernhle mal fondée.Les opérations de mise en ordre des pihces
Réplique cadastrales de Baarle-Nassau l,auxquelles la Répliquefait allusion,
belge, dataient d'après lalettre de M. van der Burg du II juin 1840.
page296 Le Gouvernement néerlandais ajoute encore que nulle part on
n'a trouvé trace de procès-verbaux partiels, dressés par les deux
communes et dont des copies seraient parvenues au cadastre de
Bois-le-Duc.
Rdplique Les cinq relevés mentionnés dans la lettre du bourgmestre du
belge. 12 août n'&aient rien d'autre que des déclarations sur des muta-
page294
tions, faites pour tenir le cadastre à jouet comme on en envoyait
régulièrement.
Récapitulationdes fails.

(IO) A l'ttsage de ses travaux la Commission néerlandaise de
délimitati regut de la part du Conseiller d'État Gozmerneur du
Brabant sepEentrÊanal une co$ic du $rocès-verbalde reconfiaissance
de 1836/184r, soilta copie mise en déflotLiBois-le-Dibcpar le bourg-

Contre-Mémoirenéerlandais, II,Annexe XVI, page126.
a Contre-Memoire néerlandais, Vol.II. Annexe XXI.132.e DUPLIQUE DU GOUir. SÉERLAKDAIS (31 III59) 373

mestrede Baarle-Nassau, soif une copie de cettecopie.La Commission
néerlandaisea reçu cette copie quelques joursavant la signature du
document authentique (voir J 35). n

3 15. Les faits mentionnés sous ce numéro n'ayant donné lieu
à aucune observation de la part du Gouvernement belge, il parait
superflu d'en dire davantage.

Récapitulationdes faits.

cc11) Dès le débzitdes délibérationsde la Commission mixte au
sujet de Baarle, ledoctement que détenaitla Commission n.éerlandaise
divergeait,à L'égard des parceileslitigiez~se:
a) dz~clocz~mena tztthentiqzte

b) dzt docztment détenu $ar la Commission belge(voir $34). 11
s'ensuit gaiela copiedétenue$ar la Comniission néerlandaisscontenait
une version modifiée ewce qzti concerneles parcellesen litige.))
9 16. A cet endroit leGouvernement belge a fait remarquer qu'il WpIique
était bien difficile d'admettre que la copie de la délégationnéerlan- belge,

daise n'avait pas étécollationnée à Baarle-Nassau avant d'étre page 299
signéeet timbrée par la municipalité. Le Gouvernemeiit néerlan-
dais n'y voit rien d'extraordinaire. Le secrétaire de la commune ne
pouvait soupçonner qu'une erreur s'étaitglisséedans la copie, pro-
bablement la copie mêmeque la municipalité de Baarle-Nassau
avait fait déposerau cadastre de Bois-le-Duc deux ans plus tôt. Un
nouveau collationnement des deux documents aurait nécessitéun

travail d'assez longue haleine. Aussi a-t-on agi «aussitôt id'aprèsla
lettre du Généralvan Hooff 1.

Récaflitulatio?desfaits.
cc12) La modification constatéeétant précisémen ctelle qu'e1840
le fonctionnaire dzccadastrede Bois-le-Duc a déclaré vouloir apporter

au procès-verbal,il est évidentque cefonctiorznairea, en eflef, mis son
intention à exéczttion.La co?zclztsions'iin9ose qzte cette modification
n'a pas été le fruid'un accordintervenu soit entreles deux communes,
soit edre les dez6x Commissiorasde ddimitdz'on. Pciv co~s.trec ,e-fte
modification a été la conséquencede deux erreurs du cadastrede Uois-
le-Duc (voir J 36). a

$17. Le Gouvernement néerlandais se réfèreàson exposésuivant
lesnuméros8et gde la récapitulation des faits(5 12,p. 370du présent
mémoire).

l Contre-NBmoire néerlandais. Vol. II, Annexe XSlV, 134.Puisque le Gou-
vernement belge demandekconnaître le contenulanotedu GouverneurConseiller
d'État du Brabant septentrionaau Président dc la Commission neerlandaise du
27 mars 1841- dont il est question dans l'Annexe XXIV -le Gouvernement
simple demande de renvoi du document transmis peu auparavant1GénCral vane
Hooff. DUPLIQUE nu ~ouv. NÉERLANDAIS (31 III jg)
374
RécafiitztEatiodnes faits.

I13) Aussi, jusqu'à son ajolar?zemenf d'une très longue durée
(18 février1842-23févrierr843), la Commissionmixte n-t-ellereconnu

les parcelles liligiezrsesconzme faisant partie de Baarlc-Nassatc (voir
§ 38)-

5 18.Le Gouvernement belge ne conteste pas que dans la pre-
mière périodedes activités de la Commission, les parcelles ont été
considérées commeterritoire néerlandais. Il n'y a pas trace d'héçi-
tation à ce sujet.

D'après la Réplique belge la Commission (Délégation)neerian-
daise se serait abstenue, .lors de la rédaction du procès-verbal
d'Achel, de signaler trl'état de choses contradictoire dont l'igno-
rance par la Commission belge ne pouvait qu'être avantageuse
pour les Pays-Bas 1).
Ce reproche ne parait pas justifié par les faits. Le lendemain du

procès-verbal dJAchel, soit au 27 octobre 1841, le commiçsaire
délégué belge, le Vicomte Vilain XIIII, écrivait au bourgmestre de
Baarle-Duc que le procès-verbal de délimitation de la commune
de Baarle-Nassau (c'est-A-dire la copie de ce procès-verbal que
détenait la Délégation néerlandaise)porte à la section de Sonder-
eggen que les parcelles nos 91 et92 appartiennent à la Commune de

Baarle-Duc li).
Donc, le fait que le document néerlandais attribuait les parcelles
ZBaarle-Duc était bien connu.

3 19. Il est constant que les parcelles figurent comme faisant
partie de la commune de Baarle-Nassau:

a) dans le brouillon du procès-verbal communal, dressé par le
géomètre Van Hout a;
b) dans le procès-verbal communal lui-même 3;

c) dans le procès-verbal d'Achel, dressé par les commissaires
délégué 4;

d) dans le procès-verbal de la 176meséancede la Commission de
délimitation 5.

D'autre part, on n'a trouvé aucune indication d'une divergence
d'opinion à ce sujet.
L'assertion selon laquelle jusqu'au 5 février 1843 les documents
ne permettent aucune incertitude à l'égard de'la nationalité des
parcelles litigieuses parait donc bien fondée.

'Contre-Mémoire néerlandais, Vol. II, Annexe XXII, pag132,
Contre-MBmoire néerlandais. Vol. II, Annexe XVIII. pa129.
aContre-Bl6rnoir.enCerlandais, Vol. II, Ann1.page 107.
4Contre-Mémoire neerlandais, Vol. II, Annexe XXVII a, pag133.
fContre-M6moire néerlandaisVol. II, Annexe XXVI II, pagei40~ Récapitulationdes faits.
N14) Le Traité du 5 novembre 1842 obligeait la Commission mixte
au maintien dzt statu quo à Baarle. Ayant vérifié et trouvéexact en
décembre 1841 {voir $3@) le procès-verbal de reconnaissance des
limites des dezcxBaarEe de r83611841, ce doczarnentreprésentaitpour
la Commission mixte la consignation dz~statu quo. Elle n'a plus
examinéce document, devenu pour elle immuable (voir j 46).

15) La Commission mide n'a jamais arrétéle texte dzt procès-
verbal de reconnaissance à transcrire.En décidantque cz documenf
serait transcrit mot à mot i)azt Procès-verbaldescriptif des limites
elle a$récise 'u'ellevisait le procès-verb(1arrêtéet ssignle22 mars
1840 etun par les auforitéslocale1)Celibelléexclut la possibilitéque
la Commission ait envisagé latranscrifition d'une autre version que
celle du document authentiqz~e(voir 5 46).))

520. Le Gouvernement néerlandais n'a rien à ajouter à ce qu'il
a exposé à ce sujet dans son Contre-Mémoire.La Commission mixte,
lors de la reprise de ses travauxa discutéla rédaction proposéepar
la sous-commjssion en ce qui concerne les communes de Baarle-
Duc et de Baarle-Nassau. Elle a examiné la description de ces
communes. Elle a ensuite décidéde transcrire mot à mot le procès-
verbal communal et d'abroger les dispositions qui étaient insérées
dans les procès-verbaux des r75rne.et 176meséances - donc, mani-
festement, Ies dispositions par lesquclles la Commission avait
entendu s'écarter du procès-verbal communal, Mais elle a accepté
sans discussion ou vérification complémentaire le texte du procès-

verbal communal qu'elle entendait insérer dans son procès-verbal
descriptif.
Réca$itulation des faits.
<16j La version transcrite azt Procès-verbaldescrifitif des limites

du 8 août 1843 est une version entachéed'erreur, erreur dontEa Corn-
mission néerlandaise tout a.~moins n'a pas eu connaissance (voir
9S 48 et 49).
521. Voilà la conclusion que le Gouvernement néerlandais a
tirédes faits énumérésprécédemmen ett qui la justifient amplement.
11parait utile de reprendre à cet endroit une thbe belge qui n'a
pas encore été traitéeen détail:
Le Gouvernement néerlandais a déjàremarqué aux a Observa-
tions générales ))que le Gouvernement belge s'est servi dans sa

Réplique d'une hypothèse, savoir que d'embléeles deux exemplajreç
du procès-verbal communal eussent été divergents. Un de ces exem- Réplique
plaires aurait mentionné les parcelles comme appartenant à Baarle- i:':
Duc, l'autre à Baarle-Nassau. La Commission aurait fait son choix 282,293,304,
entre les deux textes également authentiques et originaux en pleine 310, 311
connaissance de cause, et elle aurait opté pour l'appartenance belge.
C'est une hypothèse à laquelle la Répliquebelge revient I plusieurs
reprises. 376 DUPLIQUE DU GOUV. SÉERLANDAIS (31 III jg)

Rkplique Pour bien se rendrecompte de la teneur de cette hypothèse ilfaut
belge. encore observer que d'après elle l'exemplaire du procès-verbal où
page 301 les parcelles figuraient comme faisant partie de Baarle-Nassau se
trouvait à Baarle-Duc, de sorte que l'autre exemplaire, les attn-
Rdplique buant à Baarle-Duc, se trouvait à Basrle-Nassau. Après, l'exem-
belge, plaire de Baarle-Duc aurait trouvé le chemin de Baarle-Nassau car
page 30z
actuellement l'exemplaire de Bsarle-Nassau est celui qui attribue
les parcelles aux Pays-Bas. Cette dernière commune - il faut
bien admettre cette conclusion puisqu'elle ne possède A prksent
qu'un seul exemplaire - aurait perdu son original.
Le Gouvernement néerlandais conteste catégoriquement, non
qu'ily ait eu deux exemplaires originaux et authentiques, mais que
les textes de ces deux exemplaires aient différk.
Quelles peuvent bien êtreles preuves que le Gouvernement belge
peut soumettre à l'appui de sa thèse? 11n'en allèguequ'une seule:
lalettre du Vicomte Vilain XIIII, du 27 octobre 1841 qui prouverait

que le procès-verbal de la commune de Baarle-Nassau attribuait les
parcelles àBaarle-Duc.
On pourrait se demander si une seule lettre, par laquelle un des
commissaires belges demande une information au bourgmestre de
Baarle-Duc, serait suffisante pour en déduire des conclusions
aussi hardies. Naisà part cela, la lettre ne prouve rien sur le contenu
du procès-verbal authentique de Baarle-Nassau. Comme il a été
démontrésous le $ 35 dans l'Exposé des faits du Contre-Rlkmoire
néerlandais, la délégation néerlandaise ne disposait pas de i'exem-
plaire original et authentique du procès-verbal. Elle n'avait en

main qu'une copie qui d'ailleurs contenait déjà l'erreur sur les
parcelIes litigieuses((Le procès-verbal de déIimitation de la com-
mune de Baarle-Nassau iiauquel se réfère lecommissaire belge ne
peut être que cette copie dont la délégationnéerlandaise se servait.
Sur Ie texte du procès-verbal authentique la lettre du Vicomte
Vilain XII11 ne saurait donner aucun éclaircissement.
Or, l'hypothèse belge, pour n'êtrepas prouvée, n'est pas rendue
vraisemblable non plus. Elle suppose que les deux exemplaires
originaux, établis avec tant de soin, c... collationné à plusieurs
reprises en présencedes parties et épuréde toutes les erreurs ... i)

aient contenu une grosse erreur de copiste, erreuI-incompréhensible
et inexplicable quoi qu'en dise le Gouvernement belge à la page 302
de sa Réplique. Elle suppose encore que la Commission, après
avoir reconnu une des versions comme exacte au procès-verbal
d'AchelS, ait changé d'opinion depuis pour se rallier à l'autre
version. Elle suppose ensuite que cette mêmeCommission, dont le
Gouvernement belge relève àjuste titre le zèleet l'exactitude, n'ait
mentionné ni dans ses procès-verbaux, ni autre part la circonstance
singulière des deux originaux divergents, et qu'elle ait passé sous

1Contre-Mémoireneerlandais, Vol. II, Annexe XXII. p132.
Contre-hlémoiren6crlandais. Vol. II, Annexepagc,126.
Vontre-Mémoire néerlandais,Vol. II. Annexe XXVIa,page 138,silence son propre choix entre les deux versions et les motifs qui
l'ont conduite. Elle suppose en outre que la Commission n'ait pas
informé les parties intéressées (propriétaires, communes) de sa
décision, décision qui fut à tel point inattendue que pendant un
demi-siècleaprès, au moins, lesparcelles ont toujours été considérées

comme néerlandaises. EUesuppose enfin que l'exemplaire du procèç-
verbal détenu à l'origine dans les archives de Baarle-Duc se trouve
actuellement dans les archives de Baarle-Nassau.
Voilà une hypothèse qu'on doit définitivement écarter iles débats
entre les Parties sous peine d'embrouiller une situation de fait bien
établie.
Le Gouvernement néerlandais est d'opinion, par surcroît, que
précisémentle contraire de ce que suppose cette hypothèse est
prouvC par les documents produits: Une copie de l'exemplaire du
procès-verbal détenu à BaarIe-Nassau - l'exemplaire qui d'après

cette hypothèse attribuait Iesparceues àBaarle-Duc - a étédéposée
au cadastre de Bois-le-Duc en 1839 l.M.van der Burg disposaitdonc
de cette copie. Il la consulte avant de s'adresser au bourgmestre de
Baarle-Nassau, et constate

cque les...parceIIes, selon le procés-verbalde 1837 (1836) y
relatifont étéinscrites comme aypartcnant à Baarle-Nassau et
non comme appartenant Li Haarle-Du? ,..o.

Peut-on nier, à la lumière de cette correspondance, que l'exem-
plaire de Baarle-Nassau était conforme à celui de Baarle-Duc en ce
qu'ilmentionne lesparcelles litigieuses coinine territoire néerlandais ?

Récapittilationdes faits.

(17)Lors de la vente de Eabrz~yère dotnaniale (voir J 50), la com-
mztne de Baarle-Duc, reconnaissant les anciens droits seignewriazixdes
comtes de Nnssaz~ à la brzcyèresozlsBaarle-Nassazt, n'a réclamé qzl'zrn
droit dejoerissance,sans @ételtdreqtt'tuzesetde$arceJJede cetteBnryère
fit$artie de sa commttne. t)

322. Ici encore, les faits comme tels ne font l'objet d'aucune
contestation. Or, le Gouvernement belge paraît trouver normal que
la commune de Baarle-Duc, lors de la vente d'une arceue de son
territoire par l'administration des Domaines de 1'ltat des Pays-
Bas, n'a agi d'aucune manière, sauf dans ce sens qu'elle a réclamé
un droit de jouissance en vertu d'un titre médiéval (Annexe VI),

Le Gouvernement néerlandais croit pouvoir s'abstenir d'insister
sur ce oint.
Le ~ouvernernent belge a encore pose la question de savoir pour- Replique
quoi le Gouvernement néerlandais ne cite pas la parcelle no92 dans belge,
ce contexte. La réponseest simple: Cette parcelle, propriété d'une page 304

Contre-Mémoire néerlandais, Vol. II, AnXVL. page 126.
Contre-AlémoirnéerlandaisVol.II.Annexe XX, page 131. DUPLIQUE DU GOUV. ~ÉERLANDAIS (31 11159)
37s
personne privée (Kleiren), n'était pas incluse dans la vente et ne
formait donc pas l'objet du procès devant le tribunal de Bréda.

5 23. Le cours des événements après 1843 peut donner lieu à
quelques observations supplémentaires:
Rkplique Le Gouvernement belge fait état de la confection du cadastre de
belge. Baarle-Duc, où les parcelles litigieuses figurent sous les 71set 72.
Page309 Iln'y a là rien de surprenant. Les plans cadastraux sont évidem-
ment baséssur le Procès-verbal descriptif et, partant, sur l'erreur

relative a ces deux parcelles. Cependant, le Gouvernement belge
allègueque le cadastre de Baarle-Duc aurait étédresséaprCs1843
conformément aux plans-minutes communiqués par le cadastre
néerlandais.
Le Gouvernement néerlandais ne peut admettre les lettres du
Général Jolly,qui n'ont pas étéverséesau dossier. En outre, il ne
résulte pasdu tcxte de ces lettres, tel que le Gouvernement belge
l'a cité,que des plans cadastraux néerlandais aient été mis effective-
ment à la disposition du cadastre belge. Cela vaut notamment pour

les plans de Castelré et de Zondereijgen, originaires du cadastre
d'Anvers, dont les autorités belges devaient avoir les originaux sous
la main. Ensuite, rien ne tend à faire croire que le cadastre belge
soit basé uniquement sur lesplans néerlandais, de telle manière
qu'il doive êtreprésumérefléterexactement les donnéescadastrales
néerlandaises.
Mais, avant tout, si le Général van Hooff, pour satisfaire A la
demande des autorités cadastrales de Belgique, avait communiqué

parmi les autres plans de Baarle-Nassau le plan-minute de Zon-
dereijgen, ce plan aurait étécelui qui se trouve à présent en dépôt
au service du cadastre à Bréda, et qui est le plan copiédu plan-
minute dressé à Anvers et signé par un fonctionnaire du service du
cadastre belge. La Cour est priée de bien vouloir se reporter à
l'Annexe III, pour s'assurer du fait que dans ce plan lesparcelles nos
91 et92 de la section de Zondereijgen ne sont pas lavéesen couleur.
Cela indique qu'elles n'appartenaient pas à Baarle-Duc.

Les plans-minutes de la section de Zondereijgen éventuellement
Réplique fournis par le service du cadastre du Brabant septentrional n'ont
belge, donc pas pu donner lieu à l'enregistrement des parcelles litigieuses
Page 3=0 au cregistre cadastral de Baarle-Duc arrêtéen 1847 11.Il està
observer que dans ledit registre la parcelle K no72 (antérieurement
section A no92) figure SOUS la dénomination de iiKleiren, Jan (les
Mémoire enfants) habitant à Baarle-Duc ». Mais le leroctobre 1844 les
belge, enfants de Jan Kleiren avaient vendu la parcelle dont il s'agit et
Annexe XII ils avaient fait enregistrer leur acte de vente au cadastre nécrlan-
dais le 24 février1845 l,

Réplique $24, Dans l'Annexe VI11 de sa Répliquele Gouvernement belge
belge. reproduit une Iettre du contrôleur au cadastre belge à Anvers datée
page 306

lContre-Mémaire néerlandais, Vol. II, Annexe LI, 182. DUPLIQUE DU GOUV. NEERLANUAIS (31 III 59)
379
du IO juillet1890 ,t où il est fait mention I(d'un plan général des
deux communes de Baarle, dresséet lithographié en 1841 d'après le
cadastre néerlandais ...» se trouvant en 1890 à la maison com-
munale de Baarle-Nassau.
Le Gouvernement néerlandais a dû constater que ce plan a
disparu. Dans ces conditions, n'ayant pu établir ni l'origine ni la

nature de la carte en question, le Gouvernement néerlandais ne
peut que faire observer que M. van Mierlo parle d'un plan dressé
d'aprèsle cadastre néerlandais et qu'il n'est donc pas question d'un
plan dressépar-le cad,astre néerlandais. En outre, de l'avis du Gou-
vernement 'néerlandais, il ne faudrait pas trop s'étonner du fait
que peu après 1840 une carte quelconque reflétant le texl.e <altéré »
du procès-verbal communal ait vu le jour '.

925. En ce qui concerne les mutations transcrites au cadastre
néerlandais depuis 1843,la Réplique belge les passe sous silence.
Le Gouvernement néerlandais voudrait néanmoins faire quelques
observations supplémentaires au sujet de la constmction du chemin
de fer de Tilbourg à Turnhout qui traverse la prétendue enclave.
En 1864 le Gouvernement néerlandais a accordé à la Sociétédes
Chemins de Fer du Nord de la. Belgiquc une concession pour la
construction d'une voie ferréereliant Tilbourg Turnhout et pas-

sant par Baarle-Nassau - plein acte de souveraineté, de l'avis du
Gouvernement néerlandais. Selon l'article I des conditions de la
concession, consignées dans un acte signé àLa Haye le 4 novembre
1864 par le Ministre de l'Intérieur et les représentants dc:la Société
(Annexe VII), lc concessionnaire devait soumettre à l'approbation
du Ministre de l'Intérieur des Pays-Bas les projets et lcs plans de
cette voie ferrée.
Sous l'Annexe VIII a le Gouvernement néerlandais présente à la
Cour la reproduction de la page extérieure du plan dii tracé du
chemin de fer portant l'approbation donnéeau nom du Myinistrepar

le Secrétaire Généraldu Ministère de l'Intérieur le 28 septembre
1866. L'Annexe VI11b relève la partie du tracé de la voie ferree
située sur les parcelles en litige. La reproduction fait clairement
ressortir que Ie tracé du chemin de fer est lavéen couleui.. Le tracé
de la voie ferrée parcourant des enclaves belges, par contre, est
laisséen blanc. Les Annexes VIII c et d relèvent les trois enclaves
belges que traverse le chemin de fer.
L'article22 de l'acte de concession de 1864stipule:

«L'achat des propriétésbâties ou non bâties, nécessaires à
l'exécutiondes travaux ..seront effectuésaiix frais et par les soins
du concessionnaire conformément à la loi rbgissant l'expropriation
pour lebien public. ))
II esi noter, d'ailleuque d'aprèsla lettre de RI. Alierlila parcelle
no 92 - ou plutôt les parcelles qui portprimitivementce numéro - est
mentionnéedansl'extrait du plan cadastdelBaarle-Duc comnie formant partie
du territoire néerlandais.
Annexe VII. Eu égardà l'expropriation envisagée lecadastre fit,Ie17 février
1866,A l'intention de la Société des Cheminsde Fer du Nord de la
Belgique, des extraits de la matrice cadastrale de Baarle-Nassau
relevant sous la dénomination de chaque propriétaire les parcelles
que la ligne de chemin de fer en question traverserait. Parmi ces
extraits se trouve celui au nom de Willem van Beek, propriétaire

de la parcelle de bruyère Baarle-Nassau A 3 no 20 (ancienne
parcelle Zondereijgen A II"92) (Annexe IX a) ainsi que l'extrait
au nom d'Antoine Hubert de Poorter (Annexe IX b), propriétaire
des parcelles Baarle-Nassau A 3 nos 190 et 192 (la plus grande
partie de l'ancienne parcelie Zondereijgen A no gxl).
En conformité avec l'article 7 de la loi d'expropriation pour
cause d'utilité publique du 28 août 1851 ', les projets et les plans
des travaux à exécuter par la Sociétédcs Chemins de Fer du Nord
de la Belgique furent mis à la disposition des intéressésà la maison
communale de Baarle-Nassau, comme il ressort d'une lettre du

17 mai 1866 adressée par le bourgmestre au Préfet du Brabant
septentrional (Annexe X).
Par cette note le bourgmestre transmettait en mêmetemps une
lettre de réclamation du propriétaire des parcelles nos 190 et 192
(provenant de l'ancienne parcelle no g~), datée du g mai 1866
(Annexe X a). Ce propriétaire ne prétendait pas protester cantre
l'expropriation de ses parcelles par l'État des Pays-Bas, il deman-
dait simplement certaines facilitésau profit de ces parcelles.
Le 6 décembre 1866, la Sociétédressa un relevé (Annexe XI a)
indiquant les parcelles qui devaient ètre expropriées et dans lequel

figurent la parcelle A 3 no 20 (Van Bcek) ainsi que les parcelles
1103rgo et 192 (de Poorter) (Annexe XI b).
En fin de compte les propriétaires ont préféréla vente volontaire
à l'expropriation forcée.
Récapitulationdes faits.

ii18) Eu égardau fait que la divergertceentre Leprocès-verbal de
reconnaissance authentiqueet le texte transcrit au Procès-cerbal
descriptij deslimites ne peut êtconsfaiéeqzt'e~rapprochait.!les deux
textes,rapproclzetnentomis entre1890 et1892 (voir f 54), de sorteque
l'erreurqui s'estglisséedans le textetranscaztProcès-verbaldescri+-
tif du8 août 1843 a échapfié aux Parties condractantedu Traitédu
II juin rBgz, ce traiténe peut êtreinterprété commu ene reconnais-
sance de soziverainetbelgesur les parcellesen litige faite parGou-

vernemenl des Pays-Bas. n
Contre- §26. Il est rappelé qu'en 1887 une (Commission internationale
Mbmoire pour la délimitation des frontières de la Belgique et des Pays-Bas,
aux abords des communes de Baarle-Duc et de Baarle-Nassau n,
Vol. 1g51, s'était acquittéede sa mission en soumettant aux deux Gouverne-
Page74
lVoir Contre-hl6rnoire n4erlandais.Vol. II, Annexcadastralpage 199
[non veproduii- notedu Gvege].
*Bultetides Lois 185no rzj. ments une proposition d'échange de temtoires consignée dans un
procès-verbal du 5 septembre 1887.
Lors des discussions du projet en 1890 il fut découvert que

(iUne enclave située à l'ouest de la limiteactuelle de la commune
de Weelde et qui est traversée par la ligne du chemin de fer de
Turnhout ATilbourg a étéomise dans l'énumérationdes territoires
cédés par laBelgique auxPays-Bas u,
comme le Ministre des Affaires Étrangères de Belgique le fit savoir
au Ministre des Pays-Bas à Bruxelles par une note du 20 août
1890 '.
Il ressort d'une lettre du Ministre des Pays-Bas à Bruxelles au

Ministre des Affaires Étrangères de son pays, en date du 13 octobre
1891, que cette découverte fut faite plutôt par la Commission de
rédaction qu'au sein de la Commission de délimitation. A propos
d'une nouvelle rédaction de l'article 5 du traité, le Ministre des
Pays-Bas à Bruxelles fit savoir 2:

(Car, en rédigeantce texte on s'étaitaperçu que lescommissaires
enclavéedans le temtoire R céderaux Pays-BasdebleauI~I-I52Ac40Ce...

Afin de corriger cette erreur la Commission - tellt: fut l'idée
orToutefois,àula réflexianon a estiméque l'affairen'avait pas assez

d'importance pour justifier un procédé aussi compliqué ...ii
Au dire du Gouvernement belge

«Les commissaires belges et néerIandaisont bel et bien dû prêter Réplique
attentionà ces quelques hectares qui ont donnélieu iiune enquête, belge,
dont lerésultat s'est traduit dans le Tableau indicatifiet dans lapage 306
modificationconsignéedanslaDéclarationadditionne dul21 décem-
bre 1892 .
D'abord, les commissaires derlandais et belges non ccinvoquésà
nouveau en 1890 n'ont pu prêterattention à ces quelques hectares

qu'après lasignature du traité. Aussi le résultat de leur enquête 11
se traduit-il dans un tableau indicatif daté du 26 novembre 1892,
la signature du traité ayant eu lieu le 11 septembre de cette même
année. Et l'enquêtequ'ils auraient instituée - aprés coup - ne lesCuntm-
a pas suffisamment éclairés pour faire figurer ces parcelles dans la
section correcte. \'O!1,5 52.
La lettre du contrôleur du cadastre, M. van Mierlo, au directeur page 75
des Contributions d'Anvers, du IO juillet1890, porte A crciirequ'une
espèce d'examen des parcelles omises a eu lieu en 1890. M. van

Rlierlo écrit notamment:
«Afin degreconnaître sur quel territoire ces biens sont réellemenRéplique
situés, j'ai consulté le Procès-verbal de délimitation entre les belgep
Royaumes de Belgique et des Pays-Bas (Moniteurde 1887,no 105).a 'II1

1Contre-hlémoirenéerlandais,Vol. II, AnnexeSLVII, pag72.
Contre-JIémoirenéerlandais,Vol. II, AnnexeXLIX, page174. Évidemment, 31.van hlierlo n'a pu se douter de l'erreur que
contenait le Procès-verbal descriptif de la délimitation :nJempéche
qu'il faut bien constater que M. van hlierlo n'a pas consulté le
document le plus sûr, c'est-à-dire le procés-verbal communal
authentique.

Quant à l'attitude du Gouvernement néerlandais en 2892 à
l'égard des parcelles comises )i,il ne semble guitre possible de
mieux l'illustrer qu'en relevant la déclaration faite dans l'exposé
des motifs lquela question de ces parcelles avait étéconsidéréetrop
peu importante your la renvoyer à la Commission de délimitation.

L27. Il p a encore quelques faits, datant d'après 1892, qui méri-
tent de retenir l'attention. En premier lieu il y a, en 1897 la reprise
de la ligne du chemin de fer par les Pays-Bas.
Répliquc Le Gouvernement belge a espliqué dans sa Réplique:
belge. ((é éta tclge ayant repris la ligne de chemin de fer Trirnhout-
Page 3'4 lilburg, précédemmentadministrée par le Grand Central Belge 2,
un Traité fut négociée,t signéle 23 avril 1897,entre la Belgiqueet

les Pays-Bas déterminant les conditions de reprise, par 1'Etat néer-
landais, du tronçon de la ligne au delà de la frontière belgo-néer-
landaise.
Dans l'esyosédes motifs du projet de loiprisenté en 1897au
parlement néerlandaisen vue de la ratification du Traité,il est spé-
cifi6 que les Pays-Bas auront A verser une redevaiice de location
your lespartiesde la lignetraversanttroisenclaves belges.L'examen
de la carte montre que, de ces trois eiiclaveç, I'iineest constituée
par les ariciennes parcell91 et 92.
Le Gouvernement néerlandais ignore à quelle carte le Gouverne-
ment belge s'est rbféré,ce dernier Gouvernement ayant négligéde

reproduire la carte dont il recommande l'examen.
Mais ce qui est chose certaine, c'est que la carte officielle se rap-
portant ail tracé néerlandais du chemin de fer 3montre trois encla-
ves successives traversées par cette ligne, parmi lesquelles ne figu-
rent pas les parcelles litigieuses.
A ce sujet les thèses du Gouvernement belge se retournent donc
contre lui-même: En l'an 1897 encore les partics intéressées ont

complètement négligé ((l'enclave 1)dont il est question au présent
litige.
5 28. Pour être complet, le Gouvernement néerlandais mentionne
encore que les habitants des dix maisons construites depuis 1904
sur les parcelles en cause ont étéinscrits au registre de la population

de Baarle-Nassau, tout comme les naissances, décbset mariages y
ayant eu lieu ont étéenregistrés dans les registres de l'état civil de
cette m&me commune. Sous les Annexes XII a à e 1e.Gouvernement

1Contre-Mémoirenéerlandais.1'01. II. AnneL. page 175.
qualité de concessionnairavaitetransférél'exploitation de la ligne Tilbourg-
Turnhout auGrand Central Belge.
3Annexes VI11 ah d.néerlandais relève le dépouillementl du registre de la population
cleBaarle-Xassau pour cinq de ces maiso~is,choisies au hasard, en
v joignant les estraits des registres de l'étatcivil ayant trait à leurs
habitants.

Quatrième Partie ,

29. Il y a lieu de remarquer que les Exposésde droit des Gou-
vernements respectifs ont révélé peu de différendssur des questions

yurcment juricliclucs. Les deux Parties semblent d'accord, dans Ics
grandes lignes généralesau moins, que, si les faits sont reconnus
tels qu'ils sont présentéspar la Partie opposée,lesconséqilcncesde
droit seront celles cjue celle-ci désire en tirer.En d'autres niots, le
litige se concentre sur des différendsde fait, et les considérations
que les Gouvernements en cause présentent clans leurs Exposés de
droit sont au fond - à quelques esceptions près - les conséquences
incontestées des faits alIégués par l'une ou l'autre Partie.
Il s'ensuit quc jusqu'à un certain point Ia distinction entre
I'Esposé des faitset l'Exposéde clroit revétun caractère arbitraire.
Certains développements pourraient trouver une place dans l'une

et l'autre partie des mémoires. Unerépétitionde certaines argurnen-
tations ni pourra pas êtree~ltièrementévitée.
5 30. La thcse fondamentale du Gouvernernent néerlandais a
déjà été indiquée clansles « Obscrvations générdes 11Elle peut étre

resuméecornine suit :
La question de la souveraineté des parcelles litigieuses trouve sa
solution dans le statu q~ioesistant eri 1843. Sur le contenu de ce
sflltrquo il ne peut guèrey avoir de doute. Le Gouvernement néer-
landais le prouve par le procès-verbal authenticliie de reconnaissance
des limites exactes entre les communes de harle-Xassau ct de
Baarle-Duc, procès-verbal établi entre 1836 et 1838 avec le plus
grancl soin par les personnages Ies plus aptes à en juger et ayant
caractère de ireconnaissance aussi exacte que possible (les limites
qui existent depuis longtemps entre les parcelles enclavéesdans les
comrnunes susmentionnées 1).Les parcelles y sont eiiregistrées

comme faisant partie de la corninune cie Baarle-Nassau. La force
probante de ce procès-verbal est corroborkc, cle surcroit, par les
donnéesdatant d'avant 1836 - qui ne révèlentaucune indication
d'une enclave - et par l'attitucle dc tous lesintéressés, particulière-
ment des personnes sur place, clans les années suivantes: les par-
celles ont toujoiirs .ététraitées comme territoire néerlandais.
C'est ainsi que le Gouvernemeiit néerlandais croit avoir apporté
In prcuve des titres qu'il allègueet des faits sur lesquels ilse fonde.

Jusqu'auri:octobre 1958.
? Contre-3lémoire n6erlanda1'01.Il, :\niie1. prCainliiilc. page 94. 384 DUPLIQUE DU GOUV. ~ÉERLAXDAIS (31 11159)

IIfaut ajouter que les faits que le Gouvernement néerlandais a
invoqués à l'appui de sa thèse ne font guère l'objet des discussions
des Parties.
531.Les débatsse rapportent par contre à Ia thèse belge d'après
laquelle la souveraineté serait attribuéeà la Belgique par leProcès-
verbal descriptif, notamment par la prétendue transcription (mot

à mot » où les parcelles figurent comme appartenant à la Belgique.
La signification de cette transcription et la genèse de l'erreur qui
s'y est introduite ont surtout fourni matière aux exposés de part
et d'autre.
Le Gouvernement néerlandais a combattu la thèse belge de la
manière suivante. Primo, il a démontré que le Procès-verbal
descriptif n'a pas le caractère de titre de souveraineté en ce qui
concerne la limite entre les deux Baarle, de sorte que la référence
belge à ce procès-verbal est sans valeur juridique. Secz~ndo,il a
alléguéque la Convention des limites de 1843, en incluant un texte
mutilé du procès-verbal auquel elle seréfère,est obscure et nécessite
une interprétation conforme au texte du procès-verbal communal
authentique. Tertio, le Gouvernement néerlandais se réclame de

l'erreur commise lors de la transcription du procès-verbal commu-
nal, erreur qui a eu pour conséquence que les Parties ont
signé uneconvention sans qu'il y eût un véritable consentement au
texte de ce document, et qui vicie en tout cas le consentement des
Parties. Qzcarto,le Gouvernement néerlandais a rappeléla situation
de fait existant aprks l'année 1843 pour en déduire son droit à la
souveraineté, même si l'onestimait que la Convention dc 1843
accordait ce droità la Belgique.
Il semble opportun de suivre le raisonnement dans le mêmeordre,
en examinant les objections du Gouvernement belge.

Réplique §32. Le Gouvernement belge remarque quc le Procès-verbal
belge, descriptif fait partie intégrante de la Convention des limites et qu'il
page3'' précise,dans leurs détails, les titres de souveraineté de chacune des
deux Parties.
Cela est exact, sans doute, pour la majorité des dispositions de ce
Procès-verbal, où le cours de la frontièe rst, eneffet, fixdans tous
les détails.Mais il faut faire exception pour la limite entre les com-
munes de Baarle-Nassau et de Baarle-Duc. En vertu de l'article 14
du Traité du 5 novembre 1842 (iLe stalztqz~osera maintenu, tant à
l'égard des villages de Baarle-Nassau (Pays-Bas) et Baarle-Duc

(Belgique) ...i)),la Commission mixte n'avait plus compétence
pour déterminer la frontière entre les deux communes, comme elle
l'avait faitle long de la frontière de Vaals juçqu'au Zwin. Sur ce
point les deux États avaient décidéde ne pas s'écarter du statzquo
en attendant une délimitation continue et définitive qui devrait
nécessairement faire l'objet d'un nouveau traité à ce sujet.
La Commission ne manqua pas d'observer la restriction qui Iui
fut imposéede la sorte. On n'a qu'à relire le texte de l'articl14, 9 j, de la Convention des limites et de l'article go du Procès-
verbal descriptif pour serendrecompte qu'il s'agit là de dispositions
d'un caractère essentiellement différent des aiitres articles des
documents mentionnés. Aucune délimitation proprement dite n'y

apparaît. Il n'y a qu'une référenceau statzfquo, accompagnée de la
transcription du procès-verbal commund, parce que cette trans-
cription fut jugée (1utilei).
Il est vrai que selon l'article 3 de la Convention de (lélimitation ~é~li~~~
le Procès-verbal descriptif et les plans parcellaires ainsi que les belge,
cartes topographiques au dix-millième, auront la mêmeforce et Page 31°
valeur que s'ils étaient insérés enleur entier dans cette Convention.
Mais ni le Procès-verbal descriptif, ni les plans parcellaires ne

contiennent ou ne peuvent contenir un titre de souverainet6 pour
les communes de Baarle-Xasçau et de Baarle-Uiic. Lt: fait qu'iIs
sont considérés comme i:sérés dans la Convention elle-mémene
permet pas de leur donner une signification qu'ils n'avaient pas
d'après leur contenu.
Le Gouvernement belge a exposé à deux reprises qu'ccAucune Réplique
relation de cause à effet n'existe entre le iicontenu parecllaire 11du
procès-verbal communal dc 18361184 é1tabli dans un but fiscal et 3rr ,8, el

la décisionde principe énoncéepar l'article 14 du Traitéde 1842 s.
Ilparait difficiled'apprécierla valeur de cetargument. Le Gouverne-
ment néerlandais ne prétend nullement que le procès-verbal com-
munal fut établien prévisiondu fait que le Traité de 1842 consacre-
rait le statu quo.Ce qu'il affirme, c'esta) que lestatzqzkode 1843 est
décisifpour la question de souveraineté, et b) que le procès-verbal
communal est une preuve sûre du stalzplo.

33. Dans cet ordre d'idéesla Réplique contient un paragraphe R&plique

rédigécomme suit : belge,
(En supposant mêmeque ce soit à l'article 1du Traitéde 1842 page
et à l'articl14, 5 j de la Convention dc 1843 que l'ontrouve le
«titrede souveraineté ))ce titre ne peutse (matérialiser1)A l'égard
de l'une et de l'autre des deux parties, que dans la rnesure où le
«travail de partage nprévu par la Conventiondeslimitt:~,détermine
expressémentlesparties de territoire sur quoi chaque p.utie possède
un titrede souveraineté s.

Ce passage (cf. aussi page 282 de la Réplique belge) fait sup-
poser que d'après le Gouvernement belge le (travail spécial dont
il est question à l'article 14, $ 5, de la Convention des limites
serait l'article go du Procès-verbal descriptif. C'est là une erreur
évidente: la référence à l'articlego du Procès-verbal descriptif
dans l'article 14, $ j, n'a rien à voir avec le CCtravail spécial1)
que cet article prévoit.
11est naturel que les Go,uvernements aient considéréla solution
du maintien du statzcqziocomme un expédient dicté par la nécessité

d'arriver à une solution plus ou moins rapide, mais destinée A être
remplacée par un tracé plus logique et plus pratique de la frontière. 386 ISUPI-IQUE DU GOUI.. SI?I~RI.AXD-IIS(31 III 59)

C'est en vue d'arriver à cette solution plus efficace que la Commis-
contre- sion s'est réunie plusieurs fois encore après 1843. Les efforts pour
Mémoire terminer ce <(travail spécial »ont définitivement échouépar la non-
derlandais, ratification du Traité de 1892.
" ' L'article go du Procès-verbal descriptif n'a donc rien h voir
page 78 avec le travail spécialque les Gouvernements entendaient accomplir
en ce qui concerne la délimitation des deux Haarle.
Le manque de fonclemcnt de la suggestion belge à ce sujet ressort

clairement de la lettrc du Ministre de la Belgique à La Hayc au
Ministre des Affaires ktrangères des Pays-Bas du rer août 1346
(Annexe SIIln), dont il est intéressant de citer:

((Certaines difficultk dedétail ii'otit pas étéentièrement aplanies
lors de l'abornement de la limite entre la Belgique le Koyaiinie
des Pays-Bas ...

Certairis objets enfin, tels quladéli~nitatioiientre les communes
de Bar le Duc et dc 13arle Nassau, Iaisséeex#resse'inerzetdehors de
laconve~ztio.izu8 Aoîlt 18g3, semblent réclamer linexamen nouveau
et plus approfondi.

Cellequi concerne Baar leDuc et Baar leNassau fait en cemoment,
de la part de l'administration Belge, l'objet d'un travail prépara-
toire. Cctravail pourra se cotitiniier pendant que lesdélégukoxaini-
neront en commun les autres points. II
Cette lettre fut portée à la connaissance du Généralvan Hooff,
président de la délégationnéerkndaise à la Commission misie, par
lettre du Ministre des Affaires Etrangères du 18 ûof~t 1846 (Annexe

XIII) :
(iA cette occasion je dois encore mettre Votre Excellence au
courant d'une lettre di1Ministre belge, eii date du lerdu mois cau-
rant et dont ci-inclus une copie, esprimant le désirde voir entamer
des délibérationsentre vous-mêmeet le GénéralJolly, touchant
quelques questions ayant trait au règlement de la ligne frontière,
et en particulier en cc qui concerne les 5ornes-frontière plantkes,
ainsi que la déZimitatio?zifle'réepar lpasséeiitre ies communes de
Raarle-Nassau et 13aarle-Duc ..ii
Cette corrcçpondance est nettement incompatible avec l'opinion
belge quela délimitation des deus Baarle fut réglée à titre constitu-

tif dans la Convention de 1843, et que le travail spécialauquel cctte
Convention fait allusion fut contenu dans le Procès-verbal des-
criptif.
11 est donc dificile à voir quel argurnent on pourrait encore tirer
de la Convention de 1S43, y compris le Procès-verbal descriptif,
comme source de la souveraineté belge.

$34. En ordre subsidiaire, le Gouvernement néerlandais a
examiné la Convention de 1843 et le Procès-verbal descriptif y annexé et en a conclu qu'ils manquent de clarté et qu'une erreur
s'est glissée dans la transcription du procès-verbal communal.
Cette erreur peut être constatée à prerriiltre vue par une simple
comparaison du texte transcrit et de l'original du procés-verbal.
C'est ici qu'intervient I'hypothè~e belge qu'il doit y avoir eu deus

procès-verbaux authentiques dont le texte divergeait sur les par-
celles litigieuses.
Le Gouvernement néerlandais n'a pas besoin de répi:ter ce qu'il
a observé sur cette hypotlièse dans l'Exposé des faits (voir zr,
page 375). Elle est dénuéede fondement.
Il'après le Gouvernement néerlandais, un procès-verbal qui pré-
tend contenir une transcription mot à mot d'un autrc document,
tandis qu'il diffère du texte original, est inconséquent. Il ne suffit
pas de lire l'alinéarelatif aux parcelles nos 91 et 92 ;il faut le mettre
en rapport avec le contexte,notamment I'intention exprimée par les

Parties de transcrire littéralement le procés-verbal coinmunal. Si
un document annonce qu'il fera suivre un texte a),mais fait suivre
un autre texte b), la conclusion s'impose, d'après le Gouvernement
néerlandais, qu'il y a obscurité ou amhiguïté. Il faut donc recourir
à I'iiitcrprétation d'un tel document. Ilans le cas préscnt il ne semble
pas douteux que le texte original di1 procès-verbal communal est
celui que les Parties ont entendu transcrire et qui doit donc être
préféré à celui de la transcription elle-même.

g 35. Ceci mhne, du reste, 5 la troisiCine argumentation du Gou-
vernement néerlandais, où celui-ci se fonde sur l'erreur proprement
dite. A l'encontre du fait constant que Ie Procès-verbal descriptif
diffèreduteste de l'original du procès-verbal communal, le Gouver-
nenient belge avance qu'il doit y avoir l?un écartement volontaire
du texte de l'original, et que les Parties ont eu l'intention d'adopter
le texte transcrit de préférence à celui de l'original.
Voici, en effet, une supposition qui parait bien étrange. Le
Gouvernement belge pose la cluestion :

(<...que signifie le considérant en vertu duquel il est déclaré: Replique
(clu'ilpeut être utile dc constater ce qui a étécontradictoireiiient iieige.
iétabli par le procès-verbal du vingt-neuf novembre 1836, arrêté ]Tage313
(<et signéle vingt-deus mars 1840 et un par les deus t:ommunes s
si ce n'est que les parties entendaient écarter tout doute et toute
contestation iiltérieiire quant au texte du procés-verbalde 18361
1841 ?))

Idaréponse est simplc. Les Parties ont estimé qu'il était utile de
publier le texte du procès-verbal, dont des exemplaires ne se trou-
vaient qu'aux mairies de Baarle-Nassau et de Baar1e.-Duc, afin

qu'on puisse en prendre connaissance dans le cadre de la délimita-
tion entière entre les deux pays. Aucunc raison de supposer que les
Parties entendaient écarter des doutes ou clescontestations relatifs
au texte du procès-verbal même. Aucune raison de supposer qu'il y388 IIUPLIQUE DU GOUV. SBERLASI)A (IS1III59)

eût des doutes de ce genre. Aucune raison non plus de croire qu'on
eiit voulu éliminer ces doutes sans en souffler mot, simplement en
transcrivant iimot à mot » le procés-verbal auquel ces doutes se
rapportaient. IIparaît évident, au contraire, que ce que la Commis-
sion a voulu faire, c'est mettre à la portée de tous les intéressésle
texte du procès-verbal communal de r836/1841, le document dans
lequel le stdu qzto se trouvait consigné.
Le Gouvernement belge suppose encore que les rédacteurs de la

Convention de 1843 ont estimé sage d'établir contradictoirement ce
texte, Là il semble êtredupe d'un malentendu. Il suffit toutefois de
relire l'articlgo du Procès-verbal descriptif pour le dissiper:
«Corisidérantque l'étatactuel des lieux, maintenu par la dispo-
sitionde l'article quatorze précité,ne permet pas de procéderà la
délimitationréguliéredes deux communes dont il est question.
Considérant,néannioins, clii'peut étreutiIede constater ce qui
a étécontradictoirement établi par le procès-verbal du vingt-neuf
Novembre 1336, arrêtéet signé te vingt-deux Nars .1540 et uiipar
les autorités locales dedeus communes. u

Ce n'est donc pas le Procès-verbal descriptif qui a étéétabli
contradictoirement - pour autant que I'articIe go soit en cause -
par la Commission, mais c'est le texte du procès-verbal communal
qui a étécontradictoirement établi par les autorités co~nmunales.
L'argumentation belge à ce sujet se termine par une phrase
rédigéecomme suit :
((Le texte repris dans le procés-verbal descriptifest en soi l'objet
du consentement des parties. Le texte du procès-verbal au sujet
duquel leconsentement des parties est intervenu est le texte du
procés-verbalde 1836arrêté et signéle22 mars 1841 par les autori-
téslocales des deux communes, tel qu'il est transcrità l'article go
du procés-verbal descriptif annexé à la Convention des limites
de 1843. ))

De l'avis du Gouvernement néerlandais, cette phrase est bien
apte àillustrer la confusion à laquelle les allégations belges doivent
aboutir. Si les deux Gouvernements sont convenus du texte clu
procès-verbal de reconnaissance des limites de 1836, arrêté et
signé Ie 22 mars 1841 par les autorités locales des deux communes,
cela veut dire qu'ilsnesont convenus d'aucun autre texte, notamment
d'aucun texte différent qu'on aurait transcrit au Procès-verbal
descriptif. Si l'on prétend que les Gouvernements sont convenus du
texte tel qu'il est transcrit, on doit conclure qu'ils ne sont pas

convenus du texte du procès-verbal original. On ne peut soutenir
l'un et l'autre à la fois- à moins qu'on n'adopte l'hypothèse des
deux originaux divergents, dont il a étéquestion auparavant sous
le 3 21, p. 375-

3 36. La dernière argumentation du Gouvernement néerlandais
repose sur Ia situation de fait existant avant et - surtout - après
1843 quand les Pays-Bas ont exercé effectivement les droits de DUPLIQUE DU GOU\', NEERI-ANDAIS (31 III59) 3s9
souveraineté sur lesparcelles en litige. Il paraît superflu de reprendre

cet argument dans ses détails. La Réplique belge ne conteste pas
que depuis 1843 le Gouvernement néerlandais a perçu l'impôt
foncier, que les ventes- parmi lesquelles des ventes publiques -
ont étéeffectuéesdevant des notaires néerlandais, que les titres de
transfert ont étéinscrits au cadastre néerlandaisOn peut y ajouter
la construction dc la ligne de chemin de fer en 1866et l'expropria-
tion forcée y relative dont il aétéquestion au $ 25,pp. 379-380.
La Réplique belge y oppose les considérations suivantes:
a) le Gouvernement néerlandais n'aurait pas établi par des Réplique
preuves préciseset légalesque les parcelles litigieuses appartenaienbelge,
page 13
à Baarle-Nassau avant 1843. sous a)
Le Gouverneinent néerlandais ignore ce qu'on doit entendre par
ICpreuves préciseset légalesi)quand il s'agit d'une situation de fait.
Quoi qu'il en soit, il est certain que toutes les donnéesdontn dis-
pose. indiquent l'appartenance des parcelles à la commune dc
Baarle-Nassau, et qu'il n'y en a pas une seule qui fait supposer
l'existence d'une enclave de Baarle-Duc à l'endroit en question.
b) Les plans cadastraux néerlandais relevaient - en 1843 et Réplique
après - les parcelles comme appartenant à Baarle-Duc. belge,
Le Gouvernement néerlandais a déjà démontréclans l'Expost5 "

des faits ($ 23, p. 378) que les plans-minutes n'indiquaient pas
l'appartenance des parcelles à Baarle-Duc mais à Baarle-Xassau.
On n'a guèrebesoin de répéterque les parcelles ont toujours été
considéréescomme néerlandaises au cadastre néerlandais. L'inscrip-
tion de nombreuses mutations et la modification dcs numéros en
résukant sont Ià pour le prouver.

c) En 1892, les autorités néerlandaises auraient reconnu les an- Replique
ciennes parcelles nosgx et 92 comme constituant une enclave belge. belge,
Ici encore, le Gouvernement néerlandais renvoie à ce qu'il a S'fzi14
exposédans l'Exposé des faits (326, pp. 380-382).Les Cvénements
de 1892 nepeuventconstituer niunereconnaissanceni uneaffirmation
de souveraineté, compte tenu du fait que dans les circonstances
l'appartenance des deux parcelles en cause fut considéi-éede trop
peu d'importance pour la soumettre à une investigation. L'exposé
des motifs au sujet de l'arti-e5 du Traité de 1892 l'annonce publi-
quement.

d) Le Gouvernement néerlandais aurait reconnu en 1897 ,ors de Replique
la reprise par l'État néerlandais du tronçon de la ligne de chemin belge.
de fer Turnhout-Tilbourg au delà de la frontière belgo-néerlandaisePage314
qu'il y eut trois enclaves belges traversées par la liget,partant, "O"'
aurait reconnu la souveraineté belge sur les parcelles litigieuses.
Il a étédémontrédans l'Exposé des faits (525, pp.379-33 0ue
cette thèse se retourne contre le Gouvernement belge lui-même :les
trois enclaves mentionnées dans l'exposédes motifs du projet de
loi présentéau Parlement en 1897 n'incluent pas les parcelles encause. Eri 1897 encore on a admis que les parcelles ne constituaient
pas une enclave belge.

S 37 Le Gouvernernent belge fait suivre une description des
démarches qu'il a entreprises depuis le commencement de ce siècle
pour vérifierla nationalité des parcelles en cause. Le Gouvernement

néerlandais n'en a eu connaissance qu'en rgzr, quand le Gouverne-
ment belge, pour la premicre fois, a soumis la question comme telle
au Gouvernement néerlandais. Jusqu'à cette date comme après, et
nonobstant l'inclusion des parcelles dans le Traité de 1892, on a
continué de les traiter comme faisant partie du territoire néerlan-
dais. Le Gouvernement néerlandais se réfèreencore aux actes de

l'état civil se rapportant aux habitants des maisons qui se trou-
vaient depuis 1906 sur les parcelles '.
Le Gouvernement belge ne nie pas quc dans la mêmepériode il
n'a exercé aucun droit de souveraineté sur les parcelles. Il chqrche,
cependant, ?texpliquer cette attitade:

cl) ils'agissait de terrains iricultesdonc non soumis à la contri-
bution foncière en Belgique, et ne faisant pas, de ce fait, l'objet
d'une surveillanceparticulière; ))

Le Gouvernement néerlandais observe que si les parceltes étaient
incules en 1843, elles ne le sont pas restées. Déjà dans l'acte de

partage de 18602et dans celui de 1863~ la parcelleno19, ancienne nogI,
est décrite comme ilin défrichement de bruyère 11L'extrait de la
matrice cadastrale fait au nom d'Antoine Hubert de Poorter
(propriétaire des parcelles Baarle-Nassau A3nos 190 et 192) en vue dc
I'expropriation en 1866 affirme que l'ancienne parcelle no 91 était
mise en culture. Depuis les deux parcelles ont subi de nombreux
changements d'usage.

K 4) l'une des parcelles (no91) faisait partie du Domaine de
1'Etat et, aussi longtemps qu'elle demeurait propriété de l'Etat,

aucun acte administratif particulier ne s'imposait à son sujet: II

Cet argument ne vaut évidemment 1x1s pour l'autre parcelle,
le no 92. Et encore pour le no 91 il manque de pertinence. Comme il
ressort du procès-verbal transcrit le rg'mars 18j6~, la parcelle a été
acquise en vente publique parJohannes de Poorter, et cessa par con-
séquent de faire partie du domaine de l'État à partir de cette date.

Annexe XII a à e.
Contre-ILIdmriire néerlandiiis. Annexe LI,II, page 194.
a Ib.page zoo. Ilepu1860 IsparcellZondcreijgenAnogr, puisiiuinBrotCeBaarle-
Kassau 113 no 19,comprenait dans la section Baarle-NassaA 3 les numéros192,
plan cadastral. pagrgg [nonorepi.odri-tfnoterditGregej.ais, Vol. II, Annexe LI,
' Annexe IS Ii.
Contre-Mémoire néerlandaisVol. II, Annexe LI, page184 et190. DUPLIQUE DU GOUV. SÉERLAYDAIS (31 III59)
39l
i(c) l'autre parcelle (no92) - appartenant k une personne privée itépiique
- fut rayée inconsidérémend tu cadastre belge en 1852 et n'y fut belge,
réinscritequ'à l'occasiondc laConvention de 1892; )) page 317

C'est là un fait qui semble plutôt indiquer que le fonctionnaire
du cadastre belge qui a effectué la rayure - pour des raisons qui
restent inconnues - s'cst conformé à la conception générale que,
les parcelles étant néerlandaises, elles n'avaient rien faire au

cadastre belge.
c(d) cette seconde parcelle a fait ensuite l'objet dc irlutationsau Réplique
cadastre be1,-een 18qG et 1> .; )) belge,
page 317
Le Gouvernement néerlandais ignore pour quelles raisons les
mutations de 18q6 et de 1qo4 ont ététranscrites au cadiistre belge. -
II n'en reste moins viai 'que lcs mêmesmutations -figurent au
cadastre néerlandais, avec des dates antérieures et que les pro-
priétaires postérieurs ont renoncé de nouveau à la transcription en

Belgique.

S 38. Jusqu'à présent le Gouvernement néerlandaitj a essayé
d'analyser les arguments qui militent en faveur de sa thèse. A la
fin de cet Exposé il peut êtreutile de prendre un peu (le distance
et d'esquisser une vue d'ensemble :
La notion du statzt guo est à la base de l'existence mêmedes
enclaves daiis la cornIIlune de Baarle-Nassau. Considérant les pro-
blémesd'une nouvelle dklimitation trop complexes et trop délicats,
les deux Gouvernements n'ont rien voulu changer à l'état de fait.

Ils ont déclarécette intention à plusieurs reprises. Or, la thèse belge
conduit à des conséquences incompatibles avec cette idée.Quelques
parcelles dont on n'a pas pu constater qu'elles aient jamais été
traitées comme belges devraient dorénavant faire partie du terri-
toire belge. Un changement devrait s'opérer qui serait en contra-
diction ouverte avec une tradition locale bien établie. Ce résultat
est inacceptable, eu égard aux intentions des deux Gouvernements

en cause. Qu'il n'est pas non plus fondé en droit, le Gouvernement
néerlandais espère l'avoir démontré dans les paragraphes précé-
dents.

39. Le Gouvernement néerlandais se croit en droit d'estimer
que la Réplique du Gouvernement belge n'a aucunenient porté
atteinte aux arguments que le Gouvernement néerlandais a fait
valoir à l'appui de sa thésc. Il peut donc persister dans ses conclu-
sions. Pour évitertoute erreur ou tout malentendu futur, le Gouverne-
ment néerlandais croit utile, cependant, d'observer que si le com-

promis et les conclusions des deux Parties font mention des ripar-
celles cadastrales connues de 1836 à 1843 sous les nos 91 et 92
Section A Zondereijgen n, il s'agit bien là du numérotage ancien,

Contre-3lérnoit-e néerlandVol.II,Annexe LI. pages217 et227392 DUPLIQUE DU GOUV. I;ÉERLANDAIS (31 III59)

adopté au procès-verbal communal. Pendant cette même période
les parcelles portaient déjà au cadastre néerlandais les nouveaux
numéros Section A 3 noslg et20.Commeil ne peut y avoir de doute,
toutefois, sur l'identité des parcelles que les deux Gouvernements
ont en vue, le Gouvernement néerlandais s'abstient de conclusions
modifiées ousupplémentaires, etildemande A laCour internationale
de Justice de déclarer etjugerque:
la souveraineté sur les parcelles cadastrales connues de1836 à
1843 sous les numéros 91 et 92,Section A Zondereijgen, appartient
au Royaume des Pays-Bas.

La Haye, le 31 mars 1959.

(SignéJW. RIPHAGEN,
Agent du Gouvernement néerIandais. DUPLIQUE DU GOUV. SÉBRL~~XDAIS(31 III 59) 393

Liste des Annexes1 Page

1 Copie de copie (de 1755 de l'Explication accompagnant
lacarte de Baarle de 1b8 .............. 394
II Carte annexée au procés-verbal de délimitation des deux
Baarle de1826
III Extrait du plan parcellaire de la section de Zondereijgen
relevant les parcelles litigieuses
IV Page du titre du Tableau indicatif primitif de la section
de Zondereijgen................... 397
V Lettre du Gouverneur Conseiller d'État du Brabant scp-
tentrional au Président de la Commissionde délimitation
néerlandaisedu 27 mars 1841 ............. 398
VI Décisiondu Tribunal de Brédadu29avril 1851 ..... 399
VI1 Extrait de l'acte de concessionrelatàla ligne de chemin
de fer Tilbourg-Turnhout .............. 404
VI11a Page extérieure du plan parcellaire relevant le tracé de la
ligne de chemin de fer Tilbourg-Turnhout
VI11b Extrait du lan parcellaire relevant le tracéde la ligne de
chemin de fer Tilbourg-Turnhout - Ic tronçon situé sur
les parcelles litigieirses"
VI11 c Extraits du plan parcellaire relevant le tracé de la ligne
et d de chemin de fer Tilbourg-Turnhout- les tronçons situés
sur les trois enclaves belgesa
IX a Extraits de la matrice cadastrale de Baarle-Nassau, datés
et b du 17février1866 ................ 406-407
X Lettre du bourgmestre de Uaarle-Nassau au Préfet du
Brabant septentrional du 17mai 1866 ......... 408
X a Lettre de JI, H. A. de Poorter au bourgmestre de Baarle-
Nassau du g mai 1866 ................
409
XI a dans le projet d'expropriation au profit de la Société des
Chemins de fer du Nord de la Belgique ........
410
XI b projet d'expropriation au profit de la Sociétédes Chemins
de fer du Nord de la Belgique............. 410

XIIàae Baarle-Nassauegi...................ion et de l'état civil de
411
XII1 Lettre du Ministre des Affaires Étrangères des Pays-13s
au Président de la Commission néerlandaise du 18aoî~t
1846. ....................... 434
XII1 a Lettre du Ministre de la Belgiquà La Haye au Ministre
des Affaires Étrangéres des Pays-Bas duieraoût 1846. . 435
A$pendices. .................... 437

l Pour Ies annexes déposées en n6crlandais avec traduction en français, seul le
textede latraduction a BtBreprodu[Note du Gre8e.l
Non reproduit(e). [Ndu Gvefl~.] COI'IE 'DE COPIE (DE 1755)DE L'EXPLICIITION
ACCOXIPAGNAN'T L.4 CAWrE DE BAARLE DE 1668

Explication de 13 carte et di1 plaii de la Seigneurie ede la l'a-
roiçse de Baarle.
Y compris ce qui est prétend11êtreRaarlc Duc ainsi que cc qui
est kgalement représentéet indiqué.

Lcs bornes et autres limites dc Baarlc. Susmentioii~ié: poiir ailtant
qu'clles sont adjacentes ou longent les Seigneuries et les villages de
Poppl, Weelde, Rafels, Turnhout et 3ferksplas, toutes les tcrrcs de
Turrihout susmentionnées ainsi que le village de Wortel, le licii le
pliis aiicicn di1 pays etIe Comté de Hoogstraaten, territoire du I?oi
dlEsl-iagne.A B Un ruisseau ct les separations entre les Iiarncaus
cle Grootbeclaff sous Baarle (17ays de I3réda) d'une part et I>o~ipel
d'autre part.
U C IJ Autre limitede séparatioii entre Baarle, Paysdc BrCda d'uiic
pr,t et Poppel et WeeIde (Pays de 'Turnhout) d'autre part.
Etarit, entre B.C.D. 140 carrières d'argile creusées au coiirs de

I'aniiée ~4jo et une borne liniiteen pierre placée en U, cn vertu
d'un jugement d'arbitrage datant de 1449 et par sentence ultérieiire
de 1450 prononcée par le Conseil de Sa Royale hiajesté à Rruxclles
entre les habitants de Yoppel et dc ilil'celdc,sujets du Duc dc 13rabant
d'iine part et les voisins et habitants de Baarle, sujets du Seigi~cur
de Ibéda, d'autre part, et par autrcs jrigernents des Consedcs13rabant
siismentioniiésà Bruxelles pendant les années 1664 et 1665. 1-c riiis-
senit rliii prend sa source dans lc ~~oisinade 13et coule vers I'oucst
est I'aiitre liniite entre les terres de I3aarle, pays de Bréda d'unc part,
et Tiirnhout et Rafels d'autre part.
Marquées par une borne de pierrc 15 où [es habitants cle 'l'urnhoiit
susmentionnés ont leur borne limite avec le village et la Seigneurie
dc Alerkxplas adjacents k Baarle, susmentionnés, étant le Comtc de
Hoogstraeten, Seigneur de alerksplas ct Sa Haute Seigneurie Madaine
la Priiiccsse Douairièred,'Orai~geen tant qiie Dadu pays deTurnhout.
'Tel qiiele mème ruisseau appelé Mark de E à F et la boriie ou le
fossésoumis à l'inspection deF h G les autre limites entre 13aarlpays
de Bréda et la'seigneurie de Alerkxplas susmentionnée, une borne de
pierre triangulaire située enG où Baarle pays de Breda susmentionlié
a sa limite avec la Seigneurie de hlerksplas susmentionnée et avec le
village de Wortel, Ie plus ancicri village di1 Comte et du padc Woog-
straaten clans une briiyère ou prairie, dénomméeaussi hIeeuuren Jan
Broscn Hijveld, selon les déclarations et les aveux qui en ontét& faits
par les habitants de Wortel déjA rnentioiinés, lesqueIles bruyère et
prairie susmentionnées sont encore tributaires jusqu'a présent pour une
moitié des Terres de Baarle pays de f3réda. Sépare ensuite lc village
ct la Seigneuriede Baarle du village deWortel à partir de la lettreG,
une ligne droite aboutissant à un petit arbre situé dans Ic voisinage ASSEXES A L.4 DUPLIQUE SEEHI. (y0 1)
395
du lieil d'exécution ou potence de Hoogstraeten au lieu nommé Kie-
vaeke où auparavant il y avait quatre petits chênes,deux sous Baarle
susmentionné et deux sous la Seigneurie dc Hoogstraeten désignéspar
la Lettre H sur la carte. Les autres limites de la Seigneurie de Raarle,
pays de Urédri.s'étendent plus loin à l'ouest dc la Lettre H le long et
sur la Grande lioute et le Chemin du Seigneiir qui va de RaarIe à
Hoogstraeten et de Hoogstraeten à Baarle jusqu'nu lieu nommé Lasa-
reye dans la partie sud du hameau de Castelrésous Raarle susmentionné
figurant sous la lettreJ sur la carte, une borne frontière sise en J et
où Baarle pays de Bréda a de nouveau sa borne frontière connue avec

\iTortel pays de Hoogstraeten; il y a eu des contestations qui ont duré
pendant des années au sujet des bornes H-J et il y en a encore entre
les pays de Wortel et de Baarle et les habitants de Wort.el ont pris
possession par usurpation du côté nord des lignes H etJ susmention-
nées et diminuent de cette manière le territoire et la juridiction de
Son Altesse. 1,'aiitrc limite incontestée cntre Wortel et lehameau de
Castelré sous Baarle se trouve le long d'tin ruisseau venant des
bruyèrcs ct des fagnes de Wortel désignéesous les Lettres Iiet I- sur
la carte et se jetant en ce point dans la Grande Mark qui sépareCastelré
du pays (le Hoogstraeten.
Ceci pour Ieslimites les plus éloignéesde la Scigneririe et di1 vil-
lage de Baarle pays de Bréda; il sera indiqué ensuite ce qui est
prétenclu être Baarle Duc ainsi que cc qui est Baarle, pays de Bréda;
il faut savoir auparavant que toutes les briiyères sitriéesdu côté nord
des limites susmentionnées appartieniicnt à Son Altesse. le Seigneur
l'rince dlOraiigc, en tant que Seigneiir de 1:1ville et du pays dc
Bréda, ainsi qu'il est prouvé par la lettre d'achat en datedu rer avril
1350 ainsi que par l'extrait du registre des fiefs de la cciur féodale
souveraine de 13rabant.
Les parcelles de bruyèret les tourbières di1«Gilsen hoesdans levoisi-
nage de 1)ainsi cluclerestde la bruyère ct dcs tourbières toutc:s désignées
par la lettre AI ont &tésuccessivement données comme ccnsives par
les Seigneurs de Bréda et font encore partie de Uaarle payc de Bréda.
Ainsi que toutes les maisons et tous les terrains ainsi que les chapelles
qui sont bordées de jaunc font partie dc Baarle, pays de Rréda - et
les maisons et les terrains bordés de rouge brun ou couleur de cire à
cacheter sont prhtcndus dépendre dc harle Iliic ainsi que l'églisc
paroissiale ainsi que la chapelle qui a été construite près d'rllphen
en 16j3 ou gq et désignéepar la lettre N.
Les lieux marqués de la lettre O sont sujets au doute.

Les prairies et les terres infertiles désignéespar la lettre P. qui ne
sont pas cultivées, appartiennent partiellement au pays de Uaarle
relevant de Uréda et sont réclamées comme faisant partiellement
partie de Bade Duc.
Cependant les Commissaires assermentés de Baarle qui ont kt&
délégués afin de faire des indicatioris ~iertinentcs, ont déclaré nepas
pouvoir déterminer quels terrains font partie de Baarle pays de Uréda
et quels sont les terrains réclaméspar Baarle Duc.
Et ensuite, les autorités de Baarle Diic sc sont refusées donner la
moindre indication, bien qu'elles en aient été priées tantpar le Rourg-
mestre et les Êchevins des terres de Baarle, pays de Bréda, que par
le géomètre van der Vleuten, ainsi qu'il appert des déclarations dudit
Bourgmestre et des autres requêtes écrites faites à cet effet par legéométresusmentionné aux autorités de Baarle Duc et remisesà Son-
dereijgen et des annotations marginales.
Mesuré et établi sur cartepar le soussignégéornétrele 3 novembre
1668; étaitsignéA. van der Vleuten.
Copie par moi géomètre assermenté le 5 novembre 1720; était signé
B. Holswilders.
Copiépour la seconde fois par moi,géométre assermenté résidant A
Leyde, le 15 septembre 1755; était signé B. Holswi1ders, géomètre
assermenté.

Annexe II

CARTE ANNEXÉE AU PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION
DES DEUX BAARLE DE 1826

[Non reproduite.]

Annexe III

EXTRAIT DU PLAN PARCELLAIRE DE LA SECTION DE
'ZONDEREIJGEN RELEVAKT LES PARCELLES LITIGIEUSES

[Nol$ reproduit.] PAGE DE TITRE DU TABLEAU INDICATIF PRI>l.IITIF DE CA
SECTIOS DE ZONDEREIJGEN
[Traduction]

Irrovince
ANVERS

Arrondissement
TURNHOUT Quartier

Canton dénommé ZOSDEKEIJGES
HOOGSTKATEN
Commune

RAARLE
TABLEAU ISDICATIF

des propriétairespropriétésfonciéres,leur superficie et leur évaluation

Rapport desmesures

Rapporles et les nouvelles mesures.a- Rappornicsures localdela commune.es et les

Bonnier* Perches BoiiirPerchci Pied3
Le boiinierancien- Le bonnier néerlan- 1
ne mesure. de 400 dais deioo perches,
perchesde 20 pieds soit 1 1 353 (374 ;.

anversoisle perche,
soit 60.6784 La perche OU 1001 11
aunes,soit I5 1,4
Le journal ou roo I
perches soit go.6gG L'aune, soit 157

La perche ou 400
pieds carrds soit 32.901Gg
-

Observationsdu Taxateur etContrGleur surle terrain rnêrne. LETTRE DU GOUVEKXEURCONSEILLERD'~~TAT DU
BRABANT SEPTENTRIONAL AU PRÉSIDENT DE LA COMMIS-
SION DE D~LIMITATION MERLANDAIS EU 27 MARS 1841
[Traductio?z]

Section D No. r
Contributions directes.
Sujet:
Délimitation.
Bois-le-Ducle 27 mars 1841.

Vous ne serez probablement pas fâché d'entendre que les Membres
du Conseil dea Commune de Baarle-Duc qui ont coopéAéla rédaction
du procés-verbal des anciennes limites entre cette ,commune et
Baarle-Nassau, sont maintenantà tous points de vue prêtà signer
et authentifier ce même documentce pur quoi je vous prie dbien
vouloir, par le renvde ce document, me mettre en état de le faire.

Le Conseiller d'État Gouverneur
de la Provincdu Brabant septentrional,
(Signé) VAN DEN BOGAERDE.

A Monsieur leGénéralde Brigade
Aide-de-Camp de Sa Majestéle Roi,
Président de la Commission néerlandaisede
Délimitation
à
Xaastricht. DECISION DU TRIBUNAL DE BTIÉDA DU 29 AVRIL 1851
[fiadztction]

EXTRAIT des minutes déposéesau Greffe du Tribunal d'arrondissement
à Bréda.
Le 29 avril 1551 le Tribunal d'arrondissement à Bréda a rendu le
jugement suivant : en matière de:

NO 17 1'Administration des Domaines,
procureur Bekkers,
contre :
la Municipalité de Baerle-Duc,
procureur Michielsen.
Le Tribunal:

Entendu les parties ainsi que l'oflicier de justice dans sa concIusion
portant que la demandede l'Administration demanderesse sera déclarée
non recevable ou au moins sera déclarée non fondée, aveccondamnation
aux dépens;
Considérant,

que Ia Municipalité de Baarle-Duc défenderesse par exploit du
11 novembre 1845, a notifié à l'Administration des Domaines, deman-
deresse, que, ayant appris que ladite Administration aurait l'intention
de vendre entre autres domaines, le 17 du même mois, une grande
partie des brtiyères, situées dans la commune de Raarle-Sassau, sans
faire aucune restriction en faveurde la cornniune ou des habitants de
Baarle-Duc, elle proteste contre toute aliénation desdites bruyéres
d'une manière telle que Ies habitantssiismcntionnés seraient lésédans
l'exercice du droit d'usufruit qu'ils ont acquis autrefois à titre et qu'ils
ont fait valoir de temps immémorial;
que la Municipalité défenderesse par exploit du 25 janvier 1847,
a étécitée devant ce Tribunal afin d'entendre déclarer nulle la pro-
testation en question, et d'entendre statuer comme de droit que la
commune de BaarleïDuc ne possède pas le droit d'usufruit des bruyéres
litigieuses, et quI'Etatdes Pays-Ras ale droitde vendre ces bruyéres
pour favoriser le défrichement, en déniant (en tant que de besoin) à
Ia Municipalité défenderesse tout droit de s'y opposer désormais de
quelque façon que ce soit, et avec condamnation aux dommages-
intérêts;
que laMunicipalité défenderesse dans sa réponse à l'action, a posé
que, mêmesi les titres qu'elle all&gueétaient insuffisants, elle pourrait
motiver son prétendu droit d'usufruit par la possession prolongée;
et qu'en proposant en outre d'en fournir la preuve, au besoin au
moyen de témoins, et dc payer à l'Administration demanderesse tout
ce que celle-ci pourrait demander à titre d'aide ou de redevance sur
la bruyère, elle conclut que la partie demanderesse doit êtredéclarée
non recevable ou déboutéede son ,action comme étant non fondée;

Considérant en justice:
que la défense de Ia Municipalité défenderesse repose en premier
lieu sur l'allégation que l'action, introduite par l'Administrationdemanderesse, était une action personnelle en dommages-intéréts, es
quasi delicto; et que, aussitôt l'action éteintei défaut de preuve qu'il
y a eu un fait illicite ou que quelque dommage a étésouffert de ce

fait, on ne pourra faire droit à la conclusion de l'Administration de-
manderesse, parce que le jugement serait un juda'cz'una declaratorizwn,
qui est contraire i nos instituts juricliques actuellement en vigueur;
que, toutefois, par cette allégation, le caract6re de l'iristaiice est
méconnu, étant donné que l'Administration derna~ideresse, tant dans
l'assignation que dans ses conclusions à l'audience, a démontréclaire-
ment qu'il s'agit ici d'une action négatoire et par conséquent réelle,
dont l'action personnelle en dommages-intbkts est plutôt une suite;
qu'une telle action négatoire, comme toute autre action, ne peut
êtreinstituée que lorsque la partie qui l'institue a un intérêtréel que
l'action soit adjugée, mais qu'à défaut d'un tel intérêtle demandeur
doit être débouté de son action, dans ce cas l'action donnant lieu à
un judicirim declaratorium ;
qu'en l'occurrence les parties sont d'accord pour admettre que les
habitants de Baarle-Duc ont l'habitude de tourber et de mener paître
leurs moutons aux bruyères domaniales sous Uaarle-Nassau et que, la
Municipalité défenderesse, par exploit extrajudiciaire, ayant notifié à
l'Administration demanderesse que les susdits habitants possbdent ce
droit B titre d'usufruit, l'Administration, alléguant que tourber ou

menerpaître les moutons se fait, soit de son consentement, soit à titre
moins onéreux, a certainement intérêt A s'opposer en justice à la
prétendue usurpation .de la Municipalité défenderesse; afin que le
droit de possession des habitants de la commune de Baerle-Duc ne
soit pas qualifié différemment, et que par suite de cette qualificatioti
la ~rescri~tion ne ~uisse êtreinvoauée un iou2 - r
;ue, &tant, 1'Âdrninistrntion demanderesse, indépendamment de
son action en dommaees-intérêts. est recevable au vrincioal:
que pour le reste Ta Municipalité défeiideresse,'pu; j;stifiersa
protestation susmentionnée, invoque les documents suivants dont elle
a produit une copie lors du procès:
En premier lieu, un octroi du Comte Engelbrecht de Nassau du
25 avril 1479 dans lequel celui-ci, en sa qualité de Seigneur de Bréda,
autorise Ctjamais les sujets du Duc de Brabant, dans la paroisse et
sous la juridiction du village de Baarle, ainsi que leurs descendants à
se servir de ses terres vagues et terres sauvages, situées dans ce même
ressort de 13aarle, tout comme ses autres sujets habitant dans le même
village,- et par lequel ilpromet en outre protection aux sujets men-

tionnés en premier Beu; - le tout aprés que lesdits sujets du Duc
de Brabant avaient promis, tant pour eux-memes que pour leurs des-
cendants, qu'iIs paieraient une aide audit Seigneur de Bréda et à ses
héritiers et qu'ils contribueraient à l'avenant aux subsides que ses
sujets voudraient bien lui accorder, et qu'ils respecteraient tous les
droits d'usage, tout comme ces sujets;
en second lieu, un octroi de Guillaume, Prince d'orange, du 22 avril
1763. par lequel celui-ci approuve une convention conclue le 14 dé-
cembre 1753 entre le bailli et les fchevins de Baarle-Duc et le bailli
et les échevins de Baarle-Nassau, laquelle convention porte entre
autres choses qu'il sera de nouveau permis aux habitants de Baarle-
Duc de se servir, comme depuis toujours, de la bruybre et des terres
vagues du Seigneur, situées sous Barirle-Nassau et de continuer cet -4NP;EXES A LA DUPLIQVE NEERL .K'VI) 4O1
usage pour toujours, pour eux et pour leurs descendants, de la manière
dont il a étéaccordé par Iedit octroi du Comte Engelbrecht de Nassau
du 25 avril 1479, c-à-d. de la manière dont les habitants de Baarle-
Nassau en ont la jouissance et l'usage, sans que les habitants de Baarle-

Duc, pour quelque raison que ce soit, puissent, en ce qui concerne
lesdits jouissaiice et usage, être considéréset traités d'une maniere
différente de celle dont sont considéréset traités ceux de Baarle-
Nassau; le tout à condition que les Régents de Baarle-Diic rernbour-
seraient à la commune de Baarle-Nassaii certain arriérédans les quotes-
parts dans l'aide ou la redevance sur la bruyère, et qu'ils continueraient
dorénavant de verser annuellement ces quotes-parts, soit im quart du
tout, et que les habitants de Baarle-Duc observeraient les ordonnances
et placards, déjà émanésou à émaner, du Baron de Rréda, en sa
qualité de Seigneur de Baarle-Nassau, concernant l'emploi abusif de
ladite bruyère ou terre vague;.
que ces deux octrois, dont l'authenticité a étéreconnuc par l'Ad-
ministration demanderesse, ont clairement pour but d'accorder aux
habitants du village de Baarle, sujets du Duc de Brabant, en raison
de leur situation enclavée et du chef du nombre d'intérêtsqu'ils ont
en commun avec ceux de Raarle-Nassau, le mêmeavantage que ces
derniers avaient l'habitude de retirer des bruyères circonvoisines, à
condition que lcs premiers, à titre de reconnaissance, contribuent une
part proportionneIle de la soi-disant aide, que, plus tard, on appelait

redevance sur la bruyère;
qu'il est notoire que les Seigneurs de Bréda autorisaient leurs sujets
a tourber, à lever des mottes, à mener paitre des moutons aux bruyères
situées dans la juridiction de leur résidence, - en un mot à user des
produits natureIs de ces bruyères pour pourvoir à leurs besoins; mais
nullement à prendre ces produits inconditionnellement ou à user ces
bruyères, sans concession, à d'autres fins;
que de ce fait il est acquis, non seulement IittéraIement mais aussi
selon la tendance des octrois susmentionnés, que lesdits octrois accor-
daient aux habitants de Raarle-Duc l'usage des bruyè--s titigieuses, et
non l'u-sufruit desdites bruyères; et que, partant, la Municipalité
défenderesse, qui allègue lesdits octrois, dans sa protestation revendique
à tort pour les habitants de sa commune le droit d'usufruit;
qu'avec cette ailégation il ne peut y avoir en mêmetemps preuve
d'un droit de possession à titre d'usufruitier, parce que toute possession
qui est contraire au titre original ou qui le dépasse, ede par sa nature

considéréecomme précaire, à moins qu'il n'y ait eu une inodification
expresse du titre;
qu'en plus l'autre déclaration de Ia Municipalité défenderesse faite
dans sa conclusion à 1'audience, 5 savoir qu'elle ne désire autre chose
que le maintien de la jouissance consignée dans les octrois, ne peut
pas modifier l'objectum litisdéterminépar sa protestation, et que, par
conséquant, elle ne peut pas empêcher que ladite protestation telle
qu'elle est libelléedevra être déclaréenulle;
qu'entre-temps l'Administration demanderesse, simultanémept avec
cette déclaration, désire entendre décIarer comme juste que 1'Etat des
Pays-Bas a le droit de vendre les bruyères litigieuses, en déniant à la
Municipalité défenderesse tout droit de s'y opposer;
que cette partie de l'action instituée ne devra pas être prise à la
lettre, puisqu'il est clair que, tant que la propriété des bruyères liti-4O2 ASSEXES A LA DUPLIQljE SÉERI.. (sO VI)

gieuseç, que ce soit la pleine propriété,la nue propriétéou la propriété
restreinte, n'est pas contestée à I'fitat des Pays-Bas, celui-ci peut
disposer de ces terres et les vendre, sans que mêmel'usufruitier, dont
le droit réel vaut également vis-à-vis des tiers, puisse se considérer
comme léséde ce fait;
que, par conséquent, la conclusion de l'Administration demanderesse.
interprétée de façon raisonnable, devra tendre L faire déclarer que
l'État des Pays-Bas a la pleine propriétéet que l'usage que faisaient
jusqu'ici les habitants de Baarle-Duc des bruyéres contestées, en vertu
des octrois mentionnés ci-dessus, était un usage précaire;
que. pour justifier cette allégation, l'Administration demanderesse
a notamment invoqué le fait que les Seigneurs de Bréda, mémelors-
qu'ils autorisaient leurs sujetà user de leurs bruyères, en ont de tout
temps transférédes parties à des personnes individuelles, et ce moyen-
nant une redevance, et que tel a certainement étéle cas de la bruyère,
située dans la juridiction de Baarle, comme il ressort de divers actes
de tels transferts, produits en justice;
que, cependant, ces transferts sont des actes ynilatéraus qui ne
peuvent être opposés à la Municipalité défenderesse, tandis qu'en
outre, mémesi les habitants de Baarle-Duc y avaient consenti expressis
verbis, ce consentement ne constituerait nullement une reconnaissance
du caractère précaire de leur usage, en ce qui concerne le tout;
qu'il est certainement peu probable que, par l'octroi du 25 avril
1479, le Seigncur de Bréda se serait privé de toute faculté de donner
une autre affectation à la bruyère contestée et, ce faisant, la condam-
nerait d une infertilité permanente; mais que cette considération
n'amhera qu'à la conclusion que le droit d'usage, dont ilest question
en l'espéce,se perdra au moment et en tant que la bruyère contestée
sera défrichée,ce qui est en conformité de Ia jurisprudence sur ce
point, en vigueur tant dans ce pays qu'ailleurs;
que, bien que l'Administration demanderesse, dans sa conclusion,
fasse mention d'une vente pour favoriser le défrichement, ses allé-
gations ont une portée plus générale;et que de toute façon cette
expression est trop peu déterminée pour la considérer comme ayant
une mêmeimportance que le point de vue susmentionné, de sorte
qu'qu'il n'est pas indiqué non plus d'examiner icihujusill'usage que les
sujets du Seigneur de Rréda, et notamment les habitants de Baarle-
Nassau, avaient l'habitude de faire des terres vagues du Seigneur,
était un droit réelirrévocablement acquis, parce qu'il est très possible
que ce qui était accordé à ces sujets par consentement, était assuré
pour toujours aux habitants de Baarle-Duc;
que cela pourrait êtrele cas même s'ilspossédaient un seul et même
titre, parce que les concessions, comme celles dont il est question ici,
faites à titre gratuitpar un Seigneur à ses sujets, étaient autrefois
toujours révocables, tandis que celles faites aux sujets d'un autre
Seigneur étaient considéréescomme irrévocables;
que l'octroi du zj avril 1479, de la part du Seigneur de Bréda,
pourrait être considéré comme une libéralitévis-à-vis des habitants
de Baarle-Duc; que de ce chef il n'est pas révocable, tout doute sur
ce point d'ailleurs étant supprimé par les mots « pour lozbioztr1)que
comporte la concession, mats qui, dans pareils documents, sont géné-
ralement employés pour marquer l'irrévocahilitb; que, par conséquent, aussi longtemps que les terres vagues et terres
sauvages, situées sous Baarle-Nassau, restent terres vagut:s et terres
sauvages, les habitants de Uaarle-Duc, en vertu de 1'octr.oisusmen-
tionné, auront le droit d'usage de ces terres, et que, partant, cette
partie de la conclusion qui a pour but de faire déclarer ((précaire II
cet usage, ne peut êtreadjugée à l'Administration demanderesse.
qu'enfin il résulte de ce qui yrécédeque la Municipalité diifenderesse,
dans sa protestation susmentionnée, s'est arrogé un droit autre que
celui auquel elle peut prétendre pour ses habitants; mais que la preuve
n'a pas été fournie que, par suite de ce fait illicite, l'Administration

demanderesse a souffert des dommages, et que pareils dommages ne
peuvent pas être supposés, étant donné que la protestatio~~, notifiée
aux bureaux du percepteur des domaines P BrCda, n'a eu aucune
publicité qui pourrait être défavorable à la concurrence;
Donne acte à la Municipalité défenderesse de son offre de prouver
en justice par tous les moyens que les habitants de Baesle-DUCont
de tout temps fait usage des bruyères litigieuses A titre d'usufruit;
ainsi que de son offre de payer à l'Administration demanderesse, si
besoin est, ce qui pourrait êtredîi à titre d'aide oii de redevance sur
la bruyère ;
Rejette ces offres, la première comme étant sans pertinence, la
seconde comme tombant hors du litige;

Déclare nulle la protestation que la hlunicipalité défenderesse, par
exploit du II décembre 1845 3, a notifiée à l'Administration deman-
deresse; et statue comme de droit qu'aucun droit d'usufi'uit sur les
bruyères domaniales situées sous Baerle-Nassau ne revient ni h la
Municipalité défenderesse iii aux habitants de la commune de Baerle-
Duc;
Déboute l'Administration demanderesse de toute autre action, avec
compensation des frais de procédure.
fitaient présents Jlessieurç van Gils tocn presidis, ~oke, Juge et
Mastboom, Juge suppléant, Maarschalk, officier de justice, van Rijen,
Greffier adjoint.

(Sig&) A. M. v. Rijen. (Signdl van Gils.

Le Greffier du Tribunal susmentionné:
(Signé)R. P. E. Dahmen. "

1 Erreur dans l'original. Cette dadoit être leIInovembre 1S4j. ASNESES -4 1.ADUPLIQUE X~ERI KO. VII)
434
Annexe VI1

EXTRAITDE L'ACTE DE CONCESSION RELATIVE A LA LIGNE

DE CHEMIN DE FER TILBOUKG-TURNHOUT
['l'radzrclion]

CONDITIO dKS la Concession en vue de la construction et de l'ex-
ploitation d'un chemin de fer de Tilbourg, passant parBaarle-Nassau,
à la frontière belge, dans la direction de Turnhout.
Le Ministre de l'Intérieur confère, au nom du Roi, à la Sociét4 de
Chemins de fer du Nord de la Belgique, une concession pour le chemin
de fer en question, aux conditions suivantes:

De la voieà construire.

Art. 1.

Le Alinistre de l'Intérieur détermine la direction eritre les viLles
nommees dans l'entêtede ces conditions, ainsi que la liaison et les
correspondances avec les autres chemins de fer.
A cet effet le concessionnaire soumet des propositions et présente
les plans et les renseignements nécessairesAl'approbation du Ministre
de l'lntérieur.
Dans la mesure où ils touchent les intérêtsmilitaires, les plans et
les renseignements seront aussi soumisà l'approbation du Ministre de
la Guerre.
Art.22.

L'achat des propriétésbâties ounon bâties, nécessairBsl'exécution
des travaux, ies excavations, le trans ort ela mise de c6té de terres
et matériaux, seront effectués aux rais et par les soins du conces-
sionnaire, conformément à la loi regissant l'expropriation pour le
bien public.

Art. 65.

Au cas où l'utilité publique de l'entreprise,cenqui concerne l'ex-
propriation, n'est pas reconnue par lesEtats Généraux, laconcession
sera considéréecomme n'ayant pas ét6accordée, sans que lc conces-
sionnaire ait pour cette raison droià quelque indemnisation. $Dansce
cas le capital de garantie sera rendu en sa totalité au concessionnaire.
La Haye, le 4 novembre 1864.

Concession accep&e
aux conditions Le Ministre de l'Intérieur,
ci-dessiiriommées. THORBECKE.
L'administrateur
délégué, Le Président,
A. STOCLET. J.K.BISCHOFSHEIM. ASXEXES A L.4DUPLIQUE SEERL. (sasVI16-d) 4)s

PAGE EXTÉKIEURE DU PLAN PARCELLAIRE RELEVANT LE
TRACÉ DE LA LIGNE DE CHEhllN DE FER TII,BOUKG-

TURNHOUT

EXTRAIT DU PLAN PARCELLAIRE RELEVAXT LE 'TRACE DE
LA LIGNE DE CHEMIN DE FER TILBOURG-TURXWOUT -
LE TKONÇON SITUI? SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES ,

Anaexes VI11c et d

EXTRAITS DU PLAN PARCELLAIRE RELEVAXT 1,E TRACÉ
DE LA LIGNE DE CHEMIN DE.FER TILBOURG-TURNHOUT -
LES TROBÇONS SITUÉS SUR LES TROIS ENCLAVE3 BELGESProvince du Brabant septentrional No.
3mc ArrondissetnenBreda EXTRAIT des Matrices cadastrales
zmc Canton hintrice dla Commune dc Raarle Nassau

Art. ,<.en -artic I NOM 1 PR~NOMS 1 PROFESSIONet D0MICrL.E
I'orpriétair. . . . .. . . . 1
Usufruitier. Emph ytéoteou droit 13cek -- 1 \Villem van - I ~ultivateur B. Xassau
de superhcic. . . .. . . .
I I I
I I I I I l I I
1 lauxvoi 1 I I I I / CHAQUES DJ~l
Plans Rentrbe cadas- rrb-.,&&Lw
- ..-- I rarlnq- traiesans d6- Montant dé- SOUMIS A
Hameau traux diiction des duit PolirIcs lh'p'i DESCRIPTION
OU DES 1 .TE 1 ECS-PW~S pours-I'entre-1 SUCCIN'ïEDES
Désignatioti pROpR1'- chaque lPentre- tien des pot- - EFFECTU~SNTS
Locale 1.h ,=$ TÉS parcelle dersnet des di- derset des di-

G

I / 1 la/ 4 1 5 161 1
B R E f c f c fcfc
A3 20 bruyére 2 Go I I 1) ~i I
85 30 30

I UNE PARCELLE I I

Lc soussign4, Conservatedes Ilypothèqueet du Cadastredéclare que l'extrait ci-dessus. comprl'article 73. en pardee, @
conforme aux documents appartenani1118piit h Rrétq11coinportent les chiingementlaijour d'aujourd'hu186GontT8tédûmentst Z
confirmés audit 13urcau. cn1
5
En foi de quoi la présenaeét6délivréei In Socittd anonyme des Chemins de fer du Sord de la Belleq17 ikvrier ISGG c
17rais pouI 1)nrcdlfo,jo Lc CONSERVATEUR susnommb,
Cotla. (SigirCIllisible.3mfi Arrondissement Rrdda EXTRAIT des Matrices cadastrales
:ni0 Canton AIatricc de la Comriiuiic cic harle Kassüii

Art. 114, "11 partie NO-4 PKBNOM- PROFESSION--et LiOhilCiLE -
I'ropriétnire . . . . .. . . . i I.Iubertus hntonius dc Comnierçant , .*nvers
Usufruitier, Emphyteote ou droit - i
de superficie. . . . . . . .
l
1 I 1 1 l l 1
I I I I / REVENUS DE 1

Le sou~sipnf, Con~ervilteur des 1-lypoth8ques et du Cadastre. diclare que l'extrait ci-deijus, comprenant l'article r14. cn partie, de
la niatrice cadastrale de la Commune dc 13anrle Sassau, zriiCxnton du 3mc ~irrondissement de In L'rovirice du 1312AIJAST SEPTEN- m
TRIOSAL est conforme aux documents nlipartenant au DiSliOtil13rdda. qui comportent les changements qiiiai1jour d':~ujourd'hui 186% 2
ont 8té dûment confirmés nu dit Uureau.
rn P
En fai de quoi la prbsente a étéd6livrbe h la Sociét6anonyme des Chcmins de fer du Xord de ln Dclgique, le 17 février i866 C -4

Frais pour 3 liarcelles 4a30 Le CO~SERVATEUR suçnomm8.
Colla. (Sigizd)Illisible.LETTRE DU BOUKGI\.IESTREDE BAARLE-NASSAUAU PREFET
DU BRABANT SEPTENTRIONAL

Baarle-Nassau, le 17 mai 1866.
[I'rltdirctiolz]

Xo. 1568
Sujet

~hemiii .de fer
ilnneses
Diverses

Comme suite à la lettre de irotrc Excellence en date du IO du mois
dernier A no 20 (3me division), nous avons l'honneur de voiis reiivoyer
sous ce mêmepli les documents reçus par la mêmeoccasion concernant
le chemin de fer concédéde Tilbourg à Turnhout lesquels documents
ont étédéposésà i'inspcction pendant 30 jours complets au Secrétariat,
eii foi de quoi sont produits ci-joint:
1' la déclaration constatant cc dépôt

z0 des exemplaires légalisésde 3 journaux qui cn ont puhliil: la noti-
ficatioiiet
3Oune copie conforme de la publication par laquelle les habitants
fiirent informés du dépôt.
En outre nous avons l'honneur de présenter égalernelit ?iVotre
Escellcnce une réclaniation par écrit de Monsieur Hubert de Poorter

à Anvers, au sujct de laquelle nous croyons devoir faire remarquer:
I) que pour autant que nous ayons yu vérifier la Sociétéa pris des
mesures adéquates pour une suffisante décharge des eaux, tant par le
placement de vannes que par le creusement de fossés le long de la
voie ferrée:2)que le réclamant ne peut exiger des bamères ou passages
plus nombreux que ceux qui sont indiqués sur la route de Weelde ri:
Zondereigen, attendu que là, sur toute l'étendue de ses propriétés il
n'y a pas d'autrcs voies publiques: et 3) que rious n'avonspas constaté
la ribcessitéjusqu'i prèsentde chemins parallèles uniquement destinés
-à l'usage du réclamant.
Eii dernier lieu, que serve d'annexe un procès-verbal par nous rédigé
concernant les réclamations faites de vive voisparJac.van de Heijning,
lesquels griefs,bien que n'étant pas entièrement sans fonderncnt, mais
de caractère géneral, ne peuvent êtreprévenus ni obviésct ne méritent
donc pas, à notre avis, des considPrations supplémentaires.

Le Bourgmestre et ses Échevins
A Son Escellence 3Iansieur de Raarle-Nassau,
le I'réfetdu Brabant G. VAN BAAL.
septentrional. Lc Secrétaire,

Illisible.LETTRE DE $1. H. A. DE POORTER AU BOURG3IISSTKEDE

I3.4AKLE-NASSAU
f Traductio?~]
Anvers, le 9 mai 1866.
DE POORTER - VAN DER T,..~AT
Nég.en tabac
ANVERS.

Monsieur,

Ayant étéinformé de ce qiic les documents relatifs au chcrniri de
fer projeté de Turnhout vers Tilbourg ont été déposés a la Alairie de
Baarle-Nassau afin de permettre aux intéressés de préçenter leurs
objections Lce sujet, je me permets de vous demander d'avoir la bien-
veillance d'y annexer et faire valoir mes objections décrites dans la
présente.
IO Ayant vu que sur la cartc du proiet du chemin de fer susnommé
on n'a pas fait mention du cours d'eau à conserver qui existe entre
les parcelles no38 & xgo sur Iaroute de Zondereigen et Wcelde,
je suis obligé de faire rcinarqrqu'une vanne est ntcessaireAcet
endroit pour la décharge des eaux.
2' Qu'il me soit au moins accordé sur chaque parcelle (outrela
barrière sur le chemiiide Zondereigen a Weclde) un accès par la
voie ferrée, pour pouvoir parvenir aux parcelles isolées, c'est-&-dire
leno 3s long de 600 aiines, et les nrgo & 192 longs de 300 aunes.

3' Qu'il me soit rkervé une route carrossable des deus côtés le long
des parcelles susnommées.
Sans douter de ce que ines présentes objections soient prises en
considération, je vous prie d'agréer I'espression de ma yliis haute
considération.
Votre Serviteiir,
Hubr Ane DE POORTISK.
.AMonsieur le Bourgmestre
de la Commune de Baarle-Nassau. AS.L'E';EA LX DUPLIQUE NÉERL. (sasXI a-b)
4IO
Annexe XI a

PAGE EXTÉRIEURE DU TABLEAURELEVANTLES PARCEL-
LES COMPRISES DAIL'SLE PROJET D'EXPROPRIATION AU

PROFIT DE L.4 SOCIÉTÉ DES CHEMINS DE FER DU NORD
DE LA BELGIQUE
[Traduction]

SOCIÉTÉ ANONYME DES CHEMINS DE FER DU NORD DE LA BELGIQUE
Ligne de Turnhout h Tilbourg

Tronçon compris entre la frontiére belge et Tilbourg
Tableau relevant les parcellesà exproprier
Commrine de Baarle-Nassali

13mxelies,le 6 décembre 1866,
L'Ingénieur en chef de Ia Société,
(Signe) IIIisible.

Présenté à Son Excellence, Ie ministre de 1'Intérieurdes Pays-Ras
comme suite à sa dépêche du 24 novembre 1866.Lettre D, r~medivision.

Bruxelles, le 6 décembre 1866.
Pour l'Admi11istrateur délégué,
L'Ingénieur en chef,
(Signé)Illisible.

EXTRAIT DU TABLEAU RELEVANT LES PARCELLES COM-
PRISES D.43S LE PROJET D'EXPROPRIATION AU PROFIT
DE L-4 SOCIÉTÉ DES CHEBIINS DE FER DU NORD DE LA

BE1,GIQUE
[Traductioro]
des parcelles recenauecadastre
Superficàe d'urisupcr-
exproprier ficie de

au nom de

Sapiniere A 38 De Poorter Hubertus Antonius

38 id.
Bruyére et
sapinikre 32 76 70 )) 3s id.
II 38 id.
3s id.
Sapiniére IO 52 20 » rgo id.
Bruyère 2 60 85 u 20 Van Beek Iillem
Sapinière 4 22 80 a 192 De Poorter Hubertus Antonius EXTRAIT DES REGISTRES DE LA POl'ULATION ET DE L'E~AT-

[Tradudio?~] CIVIL DE RAAKL17-NASSAU

Locataire Date I
composition de la fa- d'enregistre- Date 1 Actes de l'État civil
mille à Ia date d'en- ment i de rayure I l I
registrement
1 Xaissances 1 Mariages 1 DBcés 5

STAAL,J. IV. C. a-VIII-191 Staal,
épouse - 4 enfants Christina 1.1.J.
Rijen, Antonius
P. M. van
OOMEN, P. 13-1-1912:
épouse - 4 enfants Hclcna Anna Maria

REMORTEL ,.N. van
épouse - 3 enfants

POULEYNC ,h. P. A.
épouse - 2 enfants
I pensionnaire
L\To~~~~, A. C. vil11
der, Cpouse

SCHBEPERS, W. J.
Bpouse - 2 enfants

I'AULSSENH , . A.
4pouse - I enfant

S~uis, &. van der i6-1v-xg32: Sluis,
épouse - 7 enfants Nicolaas van der
à Bréda
BRINK, A. C. (VCUVC
v. d. Sluis)
7 enfants

1 II faut distinguerles numéros des maisons des numéros cadastraux des parcelles.
2 Bnregistrh B Bsarle-Nassau Ie 18-1-1928d,ate d'e~tréeau no I3-66inconnue. E Locataire 1 Date
' 'd composition de la fa-, d'enregistre- Date l Actes dc l'l?tat civil
tiiillà la date d'en- ment de rayure
S 6 registrement

x
B-72 OUDENHUYSEN, l24-IV-194 :5 27-X-1945:
C. M. R. Oudcnliuysen, Oudentiuyscn,
epouse - 4 enfants Adrizinus1). C. Cornelis M. B. b
Dclahaut. >
Maria IZ.
BLOMMERDEC .. A.
(veuve Oudenhuyscn)
3 enfants

~VENSVEENA , . van 13-IX-19 48Peter
épouse - I enfant Uastiaaii Aart
5-xi-1949: John
Arie
AARLR, J. C. van
B-33 dpouse Ci-VII-1954:
llubertus Adria-
nus Cornelius Maria
r5-IX-r956 :
Antonius Cornelius
Maria

1 Enregistre h Raarle-Nassau le 3-x-1930;date d'eiiirtc au noR-66 inconnue. AKNEXES A LA DUPLIQUE NÉERL. (NO XII a) 413

[Tradnrction]
ÉTAT CIVIL

de la commune de Baarle-Nassau

Extrait du registre aux actes de mariage et de divorce
Le deux août

mil neuf cent dix
dans la commune de Baarle-Nassau
a étécélébré lm e ariage de:

Antonius Petrus Marie van Ryen
et

Christina Hennca Josina Staal.

Délivréentant qu'extrait francdetimbre Al'intentionclu ministère
des Affaires étrangérespar moi, officier de l'état civil dans la
commune précitée,ie 23 octobre 1958.

No:- No de l'acte: 6.

Extrait du registre aux actes de naissance

Le treize janvier
mil neuf cent douze

dans la commune de Baarle-Nassau
est néun enfant du sexe féminin nommé:
Helena Anna Maria Oomen . .

Père: Pieter Oomen .-
Mére :Theodora Maria~immerman; " '

Cet extrait est conforme à l'état au moment de la délivrance.
Delivré franc de timbre, l'intention du rninistére des Affaires
étrangérespar moi, officierde l'étatcivil dans la~mmune prdcitée,

le 23 octobre r958. (Signé)J. M.SONNEMANS.
. .

Ne (lel'acte:2.
Art, 25, 3rneC;C. Extrait du registre aux actes de naissance
Le vingt-quatre mai

mil neuf cent vingt-quatre
dans la commune de Baarle-Nassau
estné un enfant du sexe masculin nommé:

Marinus van der Wouden
Père: Adrianus Cornelis van der Wouden
Mère :Gerarda van Halewijn

Cet extrait est conforme à l'état au moment de la délivrance.
Délivréfranc de timbre, à l'intention du ministére des Affaires
étrangérespar moi,officierde l'étatcivil dans la commune précitée,
le 23 octobre 1958. .
(Signé)J. M. SONNEMANS.

No de l'acte: 33.
Art. 25, 3rnC.C.

ÉTAT CIVIL
de la commune de Baarle-Nassau

Extrait du registre aux actes de décès

Le vingt-sept avril
mil neuf cent trente-deux
dans la commune de Baarle-Nassau

a étéinscrit un extrait du registre aux décède la commune de Bréda,
d'où ilressortque dans cette commune le seize avril 1932
est décédéN : icolaas van der Sluis
épouxde Anna Catharina Bink.

Délivréen tant qu'extrait franc de timbreAl'intention du ministère
des Affaires étrangérespar moi, officier de l'état civil dans la
commune précitée,le 23 octobre 1958.

No de l'acte:IO.[Tradttctioia]
ÉTAT CIVIL
de lacommune de Baarle-Nassau

Extrait du registre aux actes de mariage et de divorce

Le vingt-quatre avril
mil neuf cent quarante-cinq
dans la commune de ~aarle-~&sau
a étécélébré lemariage de:

Oudenhuijsen, AdrianusPetruç Cornelis
et
Delahaut, Mana Eugenia.

Délivréen tant qu'extrait franc detimbreà l'intention rlu ministére
des Affaires étrangères par moi, officier de l'état civil dans la-
commune précitée, le 23 octobre 19j8.

(Signé)J. M. SONNEMANS.
No: - Node l'acte: II.

ET.~T CIVIL
de la commune de Baarle-Nassau

Extrait du registreaux actes de décès

Le vingt-sept octobre
mil neuf cent quarante-cinq
dans la commune de Baarle-Nassau
est décédé:

Oudenhuijsen, CornelisMartinus Bernardus
épouxde :Blommerde, Catharina Adriana.
Délivré en tant qu'extrait frandetimbre à l'intention du rninistére
des Affaires étrangéres par moi, officier de l'état civil dans Ia
commune précitée,Ie 23 octobre 1958.

No de l'acte: 41. Extrait du registre aux actes de naissance

Le treize septembre
mil neuf cent quarante-huit
dans la commune de Baarle-Nassau

est néun enfant du sexe masculin nommé:
van Wensveen, Peter Bastiaan Aart
Père: van Wensveen, Arie
Mére :Burggraaf, Bertha

Cet extrait est conformeà l'étatau moment-de la délivrance.
Délivréfranc de timbre, Q l'intention du ministére des Affaires
- étrangérespar moi, officierde l'étatcivil dans Ia commune précitée,
le 23 octobre 1958.
(Signé)J.M. SONNEMANS.

Node l'acte: go.
Art.25,3me C.C.

Extrait du registre aux actes de naissance

Le cinq novembre
mil neuf cent quarante-neuf
dansla commune de Baarle-Nassau

est néun enfant du sexe masculin nommé:
van Wensveen, John Arie
Père: van Wensveen, Arie
Mére :Burggraaf, Bertha

Cet extrait est conformeA l'état au moment de la délivrance.

Délivréfranc de timbre, A l'intention du ministére des Affaires
ler23goctobrem1958.fficierde l'étatcivil dans la commune précitée,

(Signé)J. M. SONNEMAKS.
No de l'acte: 75.

Art.25,3me C.C. Extrait du registre aux actes de naissance

Le six juillet
mil neuf cent cinquante-quatre
dans la commune de Baarle-Nassau
est néun enfant du sexe masculin nommé:

van Aarle, Wubertus AdrianusCorneliusMaria
Pére: van Aarle,Johannes Cornelus
Mère: van de Sande, Henrica Catharina Maria

Cet extrait est conforme à l'état au moment de la délivrance.
Délivréfranc de timbre, à l'intention du ministére des Affaires
étranggrespar moi, officierde I'étcivildans la commune précitée,
le 23 octobre 1958.
(Siglzé)J. M. SC~NNEMANS.

No: - Node l'acte: 50.
Art.25, 3rneC.C.

Extrait du registre aux actes de naissance

Le quinze septembre
mil neuf cent cinquante-six

dans la commune de Baarle-Nassau
est néun enfant du sexe masculin nommé:
van Aarle,Antonius Cornelius aria
Père: van Aarle, Johannes Cornelus

Mère :van de Sande, Henrica Catharina Maria
Cet extrait est conforme à l'état au moment de la délivrance.

Délivréfranc de timbre, à l'intention du ministére desAffaires
étrangèrespar moi, officierde l'étatcivil dansla commune précitée,
le 23-octobre 1958.
(Signé)J. M.SONNEMANS.

No de l'acte: 63.
Art. 25,3meC.C. Annexe XII b

EXTRAIT DES REGISTRES DE LAPOPULATION ET DE L'ÉTAT-

[Traduclion] CIVIL DE BAARLE-NASSAU

.. CO:
2: O Locataire Date Actes de l'gtatcivil
wg a g composition de la fa- d'enregistn Date
3 6 'z mille à la date d'en- illent de rayure
S b registrement Naissances Mariages 1 D6ds
Zs
Z
B-58c LAM,A. G. J. 15-x-1906 II-VIII-rgro x
Bpouse - 4 enfants m
KOOY, A. J. C. 3-rx-1910 ~-XII-I~Ir I~-VI-I~II:Kooy- m
dpouse - I enfant Ferney, SaraP. van
1914 B-74 CUNSTER,J. 10-lx-rgi r Z~-VI-I~IG 12-11-1912:Wieger >
Bpouse - I enfant r
HOEKENS,L. M. J. 5-ix-1917 27-1v-1g18
&pause- 3 enfants Ci
Cd
KEULBN, J. van 7-III-1918 7-11-1919 t:
$pouse - 6 enfants C0
BRUINING,H. H. 1-111-1922 29-VII-1922 m
épouse - r enfant z
1925 R-66 M.
1930 13-68 WIEL. L. van de ? 13-IX-1930 7-X-rgz :g1 n
épouse- 3 enfants Johanna Helena P
Cornelia Z
COLJE.G. ?" 28-V-1931
epouse - 2 enfants 5
-
EDELMANT,. i.1. rG-ix-1931 27-rr-1933 -w-
WILLEMS,A. A. 16-IX-1933 12-XI-1934
&pause
1938 13-74, FRANSEN,C. h. C. 27-11-1939 27-VIII-I~JG
Bpouse .. ..
KLEIN, J. A. 2-lx-1946
épouse -1 enfant 30-X-1953
1954 n-35
- -.-
Brircgistr6 R;tarlc-Nassaule 5-SI-1927; tl;ite d'entréeno R-fifiincniiniic.
Erire~istriii3;iürle-SasscIcii-xii-ia2.5dntc rl'eiitrbe iloH-GRiiicniinue. ASSEXES A LA DUPLIQUE SÉERL, (NO SI1 O)
4I9
/Tradzictio~d

ÉTAT CIVIL
de la commune de Baarle-Nassau

Extrait du registre aux actes de décès
Le quinze juin

mil neuf cent onze
dans la commune de Baarle-Nassau
est décédée:

Sara PetroneLia van Femeij
épousede :Jan Kooij .

Délivréen tant qu'extrait franc de timbreà l'intention du rninistére
des Affaires étrangères par moi, officier de l'état civil dans la
commune précitée, le 23 octobre 1958.

(Signé)J. hl.SONNEMANS.

No:- Node l'acte: 19.

Extrait du registre aux actes de naissance

Le douze février
mil neuf cent douze
dans la commune de Baarle-Nassau

est néun enfant du sexe masculin nommé:
Wieger Gunster
Père :Jan Gunster

Mére:Martje Kok
Cet extrait est conforme à l'état au moment de la dklivrance.

Délivréfranc de timbre, à l'intention du ministè~.cdes Affaires
étrangèrespar moi, officierde l'état civil dans lamune précitée,
le 23 octobre 1958.
(Signe')J.RI.SONNEMANS.

9"de l'acte: 13.
Ai-t. 25, 3mC.C,(Traduction]
ÉTAT CIVIL

Extrait du registreaux actes de naissance

Le sept octobre
mil neufcent vingt-neuf
dans Ia commune deBaarle-Nassau

est néun enfant du sexe fkminin nommé:
Johanna Helena Corneliavan de Wiel
Père :Lambertus van de Wiel

Mère: Maria Petronella CatharinaSmits
Cet extrait est conformeA l'état au moment de ladélivrance.

Délivréfranc de timbre, à l'intention du ministére des Affaires
étrangèrespar moi, officierde l'étatcivil dans la commune précitée,
le 23 octobre 1958.
(Sigm')J.M. SONNEMANS.

No del'acte:72.
Art .5,3rneC.C. C

AnnexeXII c

EXTKAITDES REGISTRES DE LA POPULATION ET DE I,'~'~AT-
CIVIL DE BAARLE-NASSAU
j7'radzcctifz] .
1
'W m O Locataire
$ d cornliosition de lfa- Ilatc Date Actes dc l'État civil
mille la. date d'wmgistrc- de rayure - - --
5 .; registrement ment
z $ '/;TE I Saissancas hlariages 1 Décès

\VEMMERSLAGER. IO-x-1go6
H. A. H. M.
épouse
Acon, C. 17-11-1910 27-II-1910: Marinu!
Bpouse - I enfant Gcrard Antoon
11-11-1912: Huber
tina Jobina Petro
nella

\'ISSER,AI. de 19-1-1917
épouse - ~Lenfant
HRUYN,D. de zo-vrri-rgr 7
Bpouse - 2 enfants
I'ROOS,J. zO-XII-1g20 m.
Cpouse - 3 cnfants m
m
PAULUÇSEN,IGM . . Th. 9-X-1924 Ar
6poiisc - I enfant x
ALBERDA,N. H. JO-V- 1929
Bpùuir z
UIL~R~KS, O. 26-1-1933 CI
épouse - I enfant -

PARDOEL, P. M. 7' 26-vii-1952: Par- I7-11-195: Pardoel
dpouse - 4 enfants 2 i doel, Johannes B. Petrus M.
Ulrichts, Maria i laHaye
13. E.
1;avrr&a,A. J.(veuvc
I'ardoel)
I enfant

15nregistréà Uaarle Nassau le 20-VII-1937; date d'entrée au no B-73 inconnue.
2 Dont 3 rayés respectivement: le 5-VII-1938; Ie 13-"-1939; le 17-11-195342 3 ASSESES A LX IIUPLIQUE NÉERL. (h.'SI[C)

Extrait du registre aux actes de naissance

Le vingt-sept fdvrier
mil neuf cent dix
dans la commune de Baarle-Nassau

est né un enfant du sexe masculin nommé:
Marinus Gerard Antoon Acda
Pére: Gerard Acda

Mère: Maria Helena Petronella Toebosch
Cet extrait est conforme à l'état au moment de la délivrance.

Délivréfranc de timbre, à l'intention du ministère des Affaires
étrangères yar-moi,officierde l'étatcivil dansla commune précitée,
le23 octobre 1958.
(Signé)J. M.SONNE~IANS.

No de l'acte: 16.
Art. 2.53rneC.C.

Extrait du registre aux acteç de naissance

Le onze février
mil neuf cent douze
dansla coinmunc de Baarle-Nasau

est néun enfant du sexe féminin nommé:
Hubertina Jobina Petronella Acda
Père: Gerard Acda

Mère: Maria Helena Petronella Toeboçr.h
Cet extrait est conforme à l'état au moment de la délivrance.

Délivréfranc de timbre, $ l'intention du ministPre des Affaires
étrangèrespar moi, officiede l'étatcivil dansla commune précitée,
le 23 octobre 1958.
(Signé) J. M. SONNEMANS.

Node l'acte: 14.
Art.25, 3rneC.C. ASSEXES A LA DUPLIQUE S~ERL. (s0 XII c)
423
[Tvadrrctioia]
ÉTAT CIVIL

de la Commune de Raarle-Nassau

Extrait du registre aux actes de mariage et de divorce
Le vingt-six juillet

mil neuf cent cinquante-deux
dans la commune de Baarle-Nassau
a &té célébréle mariage de:

Pardoel,Johannes Bartholomeus
et
Ulrichts,Maria Eva Elisa.

Délivréen tant qu'extrait franc de timbreài'intention du rninist4re
des Affaires étranghes par moi, officierde l'état civil dansla
commune prkcitée, le 23 octobre 1958.

(Signé)J. M.SONNEMAXS.

No: - No de l'acte: 27.

ÉTAT CIVIL

de la commune de Baarle-Sassau

Extrait du registre aux actesde décb
Le vingt-huit février

mil neuf cent cinquante-cinq
dans Ia commune de Baarle-Nassau
a étéinscrit un extrait du registre aux décès de la commune de La
Haye, d'où il ressort que dans cette commune le dixsept février1955

est décédé :ardoel, Petrus Marie
marié a: Favejee, AIida Johanna.
Délivréen tant qu'extrait frande timbre à l'intention du ministére
des Affaires étrangéreçpar moi, officier de l'état civil dans la
commiine précitée, le 23 octobre 1g56.

(Signé)J. Rf.SOKNEXAKS.

No: - No cll'acte: 5. Annexe XI1 d

EXTRAIT DES REGISTRES DE LAPOPULATION ETDE L'ETAT-
[Trtrdtictio)~] CTVII, DE 13AARLE-NASSAU

Locataire
c»mposition de la fa- Date Date 1 Actes de 1'15tatcivil *A
nlilleà la date d'en- d'enrcgistre- de rayure x
registrement ment Irl
Naissances Mariages D4cèr m
I - Vi
HORBACII ,h. Cr.J. ~=j-X-igoG
dpouse

WESSEL, Th. C. J. 19-vit-1909
dpouse - I enfant
WEGENER,A, 31-III-1910
4pouse - I enfant
GELUK, Q. 17-"1-1911
épouse

UULDRIKS,8. 22-1-1920
&pouse - 2 enfants
STEENKAMER T,h. G. 20-V-1924
fpouse
\'LIET.1. ,an 30-XII-1927 G-x-rgz6:
épouse Adriana Eva
6-1-1933:
tilbertus Philip

ZUNDERT H,. J. van zg-ix-i<_i38 25-vii-rg46: Wil-
épouse - r enfant1 lernsen, Johannes J.
Groenland, Gertru-
dis M.

Dit premier mariage tlela femme avec \Villemseri. AXNEXES A LA DUPLIQUE NÉERL, (NO XII d) 425

Extrait du registre aux actes de naissance

Le vingt et un novembre
mil neuf cent sept

dans la commune de Baarle-Nassau
est néun enfant du sexe fémininnommé:
Maria Antonetta Gijsberta Horbach

Père :Theodorus Gerardus Jacobus Horbach
Mère:Aletta Adriana Mana Beemer

Cet extrait est conforme à l'état au moment de la délivrance.
Délivréfranc de timbre, à l'intention du ministére des Affaires
étrangères parmoi. officierde l'etat civil dansla commune précitée,
le23 octobre 1958.

(Signe7J. Bi.SOYKEMANS.

No de l'acte: 64.
Art. .zj3me C.C.

Extrait du registre aux actes de naissance

Le dix-neuf janvier
mil neuf cent douze

dans la commune de Baarle-Nassau
est néun enfant du sexe fémininnommé:
Francina Diederika Geluk

Pére:Qurijn Geluk
Mérc:Johanna Elisabeth Bakker

Cet extrait est conforme .à l'état au moment de la délivrance.

Délivréfranc de timbre, à l'intention du ministère (les Affaires
étrangèrespar moi, officier-del'étatcivil dans la comm.ne-précitee,
le23 octob.e .958. , {Signé)J. hf. SONXEM.~NS.

Na de l'actei.5.
Art.25, 3rneC.C. Estrait du registre aux actes de naissance

Le sis octobre
mil neuf cent vingt-huit

dans la commune de Baarle-Xassau
est né un enfant du sexe fémininnommé:
Adriana Eva van Vliet

Père: Jari van Vliet
Mère : Elisabeth Michaël

Cet extrait est conforme à l'état au moment de ladélivrance.
Délivréfranc de timbre, à l'intention du ministère des Affaires
étranghres-par-moi,officierde l'état civil dalacommune précitée.
le 23 octobre 1958.
(Sigtze+).M. SONNEMANS.

X0 de l'act :70.
Art. 23, 3me C.C.

Extrait du registre aux actes dc naissance
Le six janvier

mil neuf cent trente-trois
dans la commune de Baarle-Nassau
est néun enfantdu sexe masculinnommé:

Albertus Philipp van VIiet
Père: Jan van Vliet .
M&re :Elisabetha Michael

Cet extrait est conforme à l'état au moment de la délivrance.

Délivréfranc de timbre, à l'intention du ministére desAffaires
étrangèrespar moi, officierde l'étatcivil danlacommune précitée,
le23 octobre 1958. (SigrtéJ. M. SONNEMANS.

hiode l'acte:2.

Art. 2j,3me C.C. ANSEXES A LA DUPLIQUE NÉERJ,. (1;'XIId) 427

(Tradticiio~z]
~TAT CIVIL

de la commune de Baarle-Nassau

Extrait du registraux actes de mariage et de divorce
Le vingt-cinq juiHet

mil neuf cent quarante-six
dansla commune de Baarle-Nassau
a étécélébréle mariage de:

Willernsen,Johannes Hendrikus
et
Groenland, Gertrudis Maria.

Délivré en tant qu'extrait frade timbre A l'intention du ministére
des Affaires étrangérespar moi, oficier de l'état civil dans la
commune précitée,le 23 octobre 1958.

(Signé)J. hl.SONNEMANS.

No: - Nade l'acte: 27. EXTRAITDES REGISTRES DE LAPOPULATIONET DE I-'I::TAT-
CIVIL DE UAARLE-NASSAU
%
I I ! CO
Locataire
composition de la Ia- Date Date Actes de l'ctat civil
mille à la date cl'cn- de rayure i
registrement ment
Mariages 'b

DENIS, J. B. 7-VIII-rgrg IG-IV-1927 24-X-1919: 14-IV-1927: Denis, 5
épouse - 3 enfants 2 Cornelis Joliannes 3 Johannes B. X
m
II-lx-1921 : m
Margaretha !

CRAUW.P. de (veuve ~o-~II-I~~G:
Denis) Johannes Jncobus
3 enfants 5 Maria 4
I6-11-1947: Maria
Petronella 4 I

6-11-1948:
JacobusMaria 4
3-X-1949:
Petronella Anna
Maria Henrica 4

4-VII-1952:
Agnes Jacomina
Johannes Maria 4
DENIS. C. J.
Bpouse - 5 enfants

1 Cette maison fut construite en 1914-1915
2 Deux enfants rnyts respectivement le II-VIII-1925 ct 1~ II-XI-1926.
3 ÉpouseOuweland, C. J. à Alphen le 5-VI-1945;le couple va habiter chez la veuve Denis.

4 Enfants du mariage Denis-Ouweland.
5 Deux enfants rayésrespectiveriieritle 17:xr-rq45-et Ic ZCI-V-I~~Z. Extrait du registre aux actes de naissance

Le vingt-quatre octobre
mil neuf cent dix-neuf

dans la commune de Baarle-Xassau
est néun enfant du sexe masculin nommé:
Cornelis Johannes Denis

Père : Johannes Bernardus Denis
Mère : Pieternella de Grauw

Cet extrait est conforme à l'état au moment de la délivrance.
Délivréfranc de timbre, a l'intention du ministére des Affaires
étrangèrespar moi, officierde l'état civil dans la cornniune précitée,
Ic 23 octobre 1958.
(SignéJ) . M.SONNEMANS.

NO: - No de l'acte:62.

Art. 25, 3rneC.C.

Extrait du registre ails actes de naissance

Le onze septembre
mil neuf cent vingt et un
dans la commune de Baarle-Nassau

est néun enfant du sexe fémininnommé:
Margaretha Denis
Père :Johannes Bernardus Denis

Mère:Pieternella de Grauw
Cet extrait est conforme à l'état au moment de la délivrance.

Délivréfranc de timbre, à l'intention du ministère des Affaires
étrangèrespar moi, officierde l'état civil dans la commune précitée.
le 23octobre 1958.
(Signé J.hl. SONNEMANS.

No de l'acte: 63.
Art. 25, 3rneC.C.43O ASN'EXES rZ1.ADUPLIQUE 'Y~ERL. (s*XI1 8)

[Tradztdioia]
ÉTAT CIVIL

de la commune de Baarle-Nassau

Extrait du registre aux actes de décès
1.eseize avril

niil neuf cent vingt-sept
dans la commune de Baarle-Nassau
a étéinscrit un extrait du registre aux décésdela commuiie de Tilbourg
d'où il ressort que dalis cette commune le quatorze avril 1927

est décédé: JohannesBernardus Denis
épouxde : Pieternella de Grauw.

Délivréen tant qu'extrait franc de timbreà l'intention du rninistére
des Affaires étrangères par moi, officier de l'état civil dans la
commune précitée,le 23 octobre 1958.

(Signé J. M.SONNEMANS.

xO : X" de l'acte: II.

Extrait du registre aux actes de naissance

Le virigtmars
mil neuf cent quarante-sis

dans la commune de Baarle-Nassau
est néun enfant du sexe masculin nommé:
Denis, Johannes Jacobus Maria

Père :Denis, Cornelis Johannes
.ère: van den Ouweland, Cntharina Johanna

Cet extrait est conforme 5 l'étatau moment de la délivrance.
Délivré franc de timbre, à l'intention du rninistére des Affaires
étrangèrespar moi, officierde l'étatcivil danslacommune précitée,
le 23 octobre 1958.
(Signé)J. hl. SONNE~~AXS.

No de l'acte: 34.
Art. 25,3mC C.C.ÉTAT CIVIL

Estrait du registre aux actes de naissance

Le seizefévrier
mil neuf cent quarante-sept
clans lacommune de Baarle-Nassau

estnéun enfantdu sexe féminin nommé:
Denis, Maria Yetronella

Père :Denis, Cornelis Johannes
Mère: van den Ouweland, Catharina Johanna

Cet extrait est conforme 5 l'état aumoment dc la délia~ance.
Délivré franc de timbre, à l'intention du rninistérdes Affaires
étrangérespar moi, officier de l'étatcivil dans la commuiie précitée,
le 23 octobre 1958.
(SigttéJ. 31.SONNEMANS.

No: - No de l'acte13.

Art. 25, 3meC.C.

C'TAT CIVIL

Extrait du registre aux actes de naissance

Le six février
mil neuf cent quarante-huit
dalis la commune de 13aarle-Nassau

est néun enfant du sexe masculin ~iornmé:
Denis, Jacobus Maria
Pére: Denis, Cornelis Johannes

JIére: van den Oiiweland, Catharina Johanna

Cet extrait est coiiformeà I'état au moment de la délivrance.
Délivré franc de timbre, h l'intention du ministère des Affaires
étrangèrespar moi, officier de I'étatcidans la commune précitée,
le23 octobre 1958.
(Sig?r&J). hlS~XNEMAKS.

No de l'acte:12.
Art. 1-5,3mCC.C. Extrait du registre aux actes de naissance

Le trois octobre
mil neuf cent quarante-neuf
dans la commune de Baarle-Nassau

est néun enfant du sexe fémininnommé:
Denis, Petronella Anna Maria Henrica
Pére :Denis, Cornelis Johannes

Alère:van den Ouweland, Catharina Johanna
Cet extrait est conforme à l'état au moment de la délivrance.

Délivréfranc de timbre, à l'intention du ministère des Affaires
étrangèrespar moi, officier de l'étatcivil dans la commune précitée,
le23 octobre 1gj8.
(Signé) J.M.SONXEMANS.

Na de l'acte: 67.
Art.2j, 3me C.C.

Extrait du registre aux actes de naissance
Le quatre juillet

mil neuf cent cinquante-deux
dans la commune de Baarle-Nassau
est néun enfant du sexe fémininnommé:

Denis, Agneç Jacomina Johannes Maria
Père :Denis, Cornelis Johannes
Mére:van den Ouweland, Catharina Johanna

Cet extrait est conforme rl l'état au moment de la délivrance.

Délivré'franc de timbre, à l'intentiondu ministére des Affaires
étrangères parmoi, officier de l'étatcivil dans la commune précitée,
le 23 octobre 1958.
(Signé)J. M.SONNEMANS.

No de l'acte: 53.
Art. 25, 3meC.C. ANNEXES A LA I)UPLIQUE NÉEKL. (NOXII e)
433
[ï'rndtrctim~]

ÉTAT CIVIL
de lacommune de Uaarle-Nassau

Extrait du registraux actes de décés

Le vingt-sept septembre
mil neuf cent cinquante-huit
dans lacommune de Raarle-Nassau

est décédé e
de Grauw, Pieternelia

veuve de ~enii, ~ohanneç~ernardus,
Délivré entant qu'extrait franc de timbre Al'intention du minisfére
des Affaire éstranghres par moi, officier de l'étcivil dans la
commune précitée,le 23 octobre 1958.

(Signé J.M. SONNEMANS.

No: - N' de l'acte19. EXTRAIT D'UNE LETTRE DU MINISTliE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈKES DES PAYS-BAS AU PKÉSIDENT DE LA
COMMISSION NÉERLANDAISE, DU 18AOÛT 1846

[Traduction]
hlinistère
des
Affaires étrangères. La Haye, le 18août 1846.
No 2s.

A cette occasion je dois encore mettre Votre Excellence au courant
d'une lettre du Ministre belge, en date drer du mois courant et dont
ci-incIus une copie, exprimant le désirde voir entamer des délibérations
entre vous-méme et le GénéralJolly, touchant quelques questions
ayant trait au règlement de la ligne frontière, et en particulier en ce
qui concerne les bornes-frontière plantées, ainsi que la délimitation
différéepar le passéentre les communes de Baarle-Nassau et Haarle-
Duc, en vue desquelles il est proposéde tenir une réunion,non pas h
Maastricht, mais à Anvers. Avec l'approbation du Roi j'ai l'honneur
d'inviter Votre Excellenceà bien vouloir satisfaiaece désir,etd'aller
discuter à Anvers, avec le Commissaire belge, tant les points énoncés
d'abord dans la présentelettre queceux énoncésensuite, parmi lesquels
ilen est qui pourraient êtreréglésimmédiatement, si du moins Votre
Excellence était de cet avis, tandis qu'A l'égarddes points au sujet
desquels Votre Excellence pourrait désirer des instructions complé-
mentaires, je recevrai volontiers un rapport ultérieur de Votre Es-
cellence.
En ce qui concerne les bornes-frontiére ...omissis...

DE LA SARRAZ.
A Son Excellence
Monsieur le Lieutenant généralVan Hooff,
Aide-de-Camp de Sa Majesté,
chargéde la Direction généralede
I'Abornement entre les Pays-Bas et laBelgique. ASSEXES A LA DUPLIQUE ~ÉERL. (XO XII1a)

Annexe XII1 R

COPIE D'UNE LETTRE DU MINISTRE DE LA BELGIQUE A
LA HAYE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERE DSES
PAYS-RAS, DU xer AOÛT 1846

La Haye, le reaoi~1846.

l Traduction: Copie.se faire,qu'il serait préférabl ee choisir à cet effet et pour cette fois,
la ville d'Anvers. - J'aurai donc l'honneur d'attendre que V. Excel-
lente aie la bonté de me communiquer leplus tot possible la décision
qu'Elle prendra h cet egard, et je saisis etc.

(get) WILLMA R
Voor eensluidend Afschnft,
De Secretaris Generaal van het Ministerie
van Buitenlandsche Zaken
J. Z. MAZEL.

Son Excelle~ice
Mr, leLt. Gén.De La Sarraz
Ministre des AffsEtrs.

1Traduction: (Sig~ré)WILLMAR.
I'our copie conforme,
1-eSecrBtaire-Génkral du hlinistèrc
des Affaires ctrnng8res.
J. 2.J~AZEL. -4ppendices

1.- TKAITÉ ENTRE LES PAYS-BAS ET LA BELGIQUE, POUR
L'EXECUTIO DNU TRAITE DE LOXDRES DU rg AVKIL r839;
*
CONCLU .4 L.4 HAYE LE 5 NOVEMBRE 1842 [

S. 31. le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Lusembourg, et S. Xi. le
Roi des Belges;
-4yant reconnu, qu'au degré, ou en sont arrivks les travaux des com-
missions instituéesà la suite du traité dii19 Avril 1839, il est devenu
nécessaire, pur aplanir toute difficulté, d'arrêter par l'intervention
directe des deux gouverneinents, certains points qui ne sont pas suffi-
samment déterminésaudit traité, ont nommé T.eurs plénipotentiaires,
savoir:

S. M. le Roi des Pays-Bas:
Les sieurs Jean Guillaume Baron H~iyssen de Kattendijke, Coinman-
deur etc.,Son Ninisire des Affaires Etrangères;
Jean Jacques Kochussen, Chevalier Grand-crois etc, Son Ministre
des Finances ;
et Florent Adrien van Hall, Commandeiir etc. Son Ministre de. la
Justice.
S. 31. le Roi des Belges:

Les sieurs Albert Florent Joseph Prisse, Officier etc. Son aide-de-
camp et Envoyé Extraordinaire et hlinistre Plknipotentiaire prèsS.AI.
le Roi des Pays-Bas;
et Aldephonse Alexandre Fkli'r Du Jardin, Chevalier etc. Son Chargé
d'Affaires près de la cour Royale de I-ianovre et les Villes libres et
Anséatiques, en mission extraordinaire prés la Cour des Pays-Bas;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne
ct due forme, sont convenus des articles complémentaires et explicatifs
suivants:
CHAPITRE 1.

Limites.

Art. I.Lc Grand-Duché de Luxembourg conserve le Iilaitelange situé
à l'estde la route de Bastogne à Arlon.
Le Royaume de Belgique conserve le Martelange situé A l'ouest de
ladite route.
Depuis le point où cette route, qui appartient au Royaume de Bel-
gique, traverse la Sure, te thalweg de cette rivière continuera la limite
entre les deux Etats jusqu'à l'endroit déjà arrêté par la commission
mixte des limites.
Une carte sur laquelle se trouve tracée la ligneciedémarcation dans
.la commune de Martelange, est jointe au présent traité, soiis la leA.re

Art. 2.Dans le nord du Limbourg, les endroits de Rergeroth, Stam-
proy, Breversroth, Heyroth, Haubroecksroth et Neer-Ittercn appartien-
Extrait.dront au Royaume des Pays-Bas, ainsi que la pointe la plus avancée
du Manestraat vers Neer-Itteren, qui longe le ruisseau formant limite
entre cette commune et celle de Kessenich.
Le royaume de Belgique conservera les Beersel, y compris la partie
cadastrée sous Hunsel, le Boomenstraat et le Manestraat, sauf la pointe
mentionnée ci-dessus.
La petite pointe avancée de Keer-ltteren, dépassant le ruisseau au
sud-ouest de ce village près de Lakenhoff, appartiendra a la Belgique.
Depuis le Lakenhoff jusqu'à la Meuse, la limite, laissantan Hoyaume

des Pays-Bas Ittervoort et Thorn, reste telle qu'elle est fixéepar les
documents du cadastre, déjà tacitement admis par la commission mixte
des limites.
Une carte sur laquelle se trouve tracée la ligne à tirer du point le
plus méridional de la province Néerlandaise du Brabant Septentrional,
pour aboutir à la Meuse au-dessus de IVessern, est jointe au présent
traité, sousla lettre B. Cette carte servira de guide aux commissaires
démarcateurs respectifs.
Art. 3. Le Gouvernement Belge pourra substituer, sous sa garantie
envers le Gouvernement des Pays-Bas, une compagnie concessionnaire,
aux droits résultant en sa faveur des termes de l'art. 12 du traité du
~g Avril 1839, i l'effet de consirriire le canal oula route mentionnée
dans cet article.
Dans le cas d'application de la présente disposition, il y aura lieu
à expropriation, suivant la législation dePays-Bas, pour cause d'utilité
publique, des terrains nécessaires, et ce de la même maniére quesi le
Gouvernement Belge procédait par lui-mêmcaux travaux d'exécution
et d'exploitation de la route ou du canal.

Art. 4. A partir de l'extrémité de la digue de Wachtebeke (borne
no 37). point déj2 fixé par la commission mixte, jusqu'au canal de
Terneuzen, la limite reste établie comme elle a étéconvenue entre les
autorités locales des deus pays, et telle qu'elle se trouve indiquée sur
les plans cadastraux des communes de Zelzaete (Belgique), du Sas de
Gand et de Zuiddorp (Pays-Bas).
Une commission miste veillera à l'entretien de ladite digue et des
écluses qui s'y troütrent.

Avt. 5. L'axe du canal de Terneuzen continuera i former limite,
depuis l'ancien fort St. Antoine jusqu'en face du bureau de la douane
Néerlandaise au hameau du Stuijver.
Art. 6.Depuis le canal de Terneuzen jusqu'à l'Écluse Noire, la limite
reste établie comme elle a étéconvenue entre les autorités locales des
deux pays, et telle qu'elle se trouve indiquée sur les plans du cadastre.
Toutefois, le territoire triangulaireque possède la commune Belge
dJAssenede dans le polder Néerlandais Binnenpoel, passe sous la souve-
raineté des Pays-Bas, tandis que la portion de territoire que possède
la commune Néerlandaise du Sas de Gand, dans le polder Belge de
St. Albert, passe sous la souveraineté de la Belgique, ainsi que les
portions de digue qui l'entourent.
Le Royaume des Pays-Bas conserve le libre passage sur ces portions
de digues, et le chemin dit Vnje Straat, formant limite, sera mitoyen.

Art. 7. De l'Écluse Noire jusqu'au polder dit Krakeel, la limite,
restant telle qu'ellea existé sous le Koyaume des Pays-Bas, est formée ASSESES A LA DUPLIQUE XEERL (o XII1 R)
439
par l'axe de la rigole d'écoulement qui borde au nord les digues exis-
tantes entre ces deux points, et dont l'ensemble porte le nom de
Vrijen Dijk.
Le Royaume des Pays-Bas conserve le lilire passage sur toul'étendue
de ladite digue IrrijenDijk.

Art. 8. Du point où cesse le Vrijen Dijk, jusqu'à celui déjà arrêté
par la commission mixte, la limite restant telle qu'elle existait sous le
Koyaume des Pays-Bas, continue à diviseren deus partics les polders
dits Krakeel et Hrandkreek.

Art. g. La limite entre la province d'Anvers (Belgique) et celle de
Zélande (Pays-Bas), maintenue telle qu'elle existait 5.0~s I'ancien
Royaume des Pays-Bas, reste forméepar le thalweg variable de l'Escaut,
lequel sera indiqué par une ligne tirée ail milieu des deux rangées de
bouées.

Art.IO. Du c8té de Smeermaas, la limite sera indiquée par une ligne
partant du point de jonction des parcelles nos 947, 958,942 et 946 du
cadastre, et aboutissant à la maisonnette du dit village marquée de
la lettreU sur le plan annexé au présent traité sous littC, et suivra
de ce point U la ligne indiquée sur Ie méme plan par les lettresV,
il7, S et Y.

Art.II. La limiteentre tes communes Belges de Keerpclt, Overpelt,
Lommel (Limbourg) et 31011(Anvers) et cellcs Néerlandaises de Bergeijk,
Luijksgestel, Hoogloon et Rladel (Rrabant Septentrional) subira les
modifications suivantes :
Les Pays-Bas cèdent la partie la plus saillante des deux poiiites que
forment sur la Belgique les territoires dcs communes de Bergeijk et
Luijksgestel, consistant en 385 hectares environ de bruyi:res. La Bel-
gique cède en compensation 385 hectares environ de bruyères, situés
au nord des communes de Mol1et Lommel.

Art. 12. La limite entre la commune Belge de Mouland (1-iirge)et
celle Néerlandaise dlEysden (Duché de Limbourg), sera modifiée de
maniére à laisser sur Belgique les parcelles nos 576, 577, 575 et une
partie des parcelIcs nos 563 et 579, section E, d'Eysden.
Art. 13.La limite entre la commune Néerlandaise de Baarle-Nassau
(Brabant Septentrional) et celle Belge de Wortel (Anvers), seramodifiée
de maniére à Iaisser sur Pays-Ras les parcelles no I et 2, section B,
de \!'ortel.

Le chemin situé au sud de ces parcelles sera mitoyen.
Art. 14.Le statu quo sera maintenu, tant à l'égard dei; villages de
Baarle-Nassau (Pays-Bas) et Baarle-Duc (Belgique), que par rapport
aux chemins qui les traversent.

Art. 15. Les tracés qui font l'objet des articles 4 à 13 du prkent
traité sont respectivement reproduits sur les cartes et plans ci-annexés
sous les lettres C,D, E, F, G et H. CHAPITRE II.

SECTION 1.

Escaut.
[Otrtissis...]

SECTION S.

SECTION 3.

[Omissis ...]
SECTION 4.

CHAPITRE III.

Art. 70. Les commissions rnistes instituées par le trait; du 19 4vril
1839 se réuniront dans les quinze jours qui suivront les ratifications
du présent traité, à l'effetde rédiger les conventions et rhgle~nents qui
les coiicernent, d'après les dispositions qui précèdent ct lesbases qui
ont déjà été arrêtées de part et d'autre. Elles devront avoir terminé
leurs travaux dans le délai de trois mois après leur réunion.
Art. 71.Les dispositions du présent traité forment un ensemble et
n'admettent pas de séparation.

Art. 72. Le présent traité sera ratifiéet les ratificationsen seront
échangées à La Haye, dans le délai de trois mois ou plus tôt, si faire
se pciit.
En foi de qrioi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent
traité, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait iiLa Haye, le cinquiéme .jour du mois de Novembre de l'an mil
huit cent quarante deux.Extrait.442 rlSSESES A LA DUPLIQUE SÉERI,. (sa XII1 a)
à ce plan sont annexées deux feuilles détachées, représentant, à l'échelle
du deux-mille-cinq-centième, les parties des dites communes qu'une

échelle plus petite ne permettrait pas de représenter avec clarté.
Art. 2. Des cartes topographiques, à l'échelledu dix-millième, desti-
nées i faire apprécier la frontiére dans son ensemble et par rapport
aux localités limitrophes, sont dressées par section, savoir:
du cdté des Pays-Bas, au moyen des plans cadastraux, des tableaux
indicatifset de reconnaissances sur le terrain, pour autant que celles-ci
étaient nécessaires à la détermination de la limite;
du côtéde la Belgique, au moyen des plans cadastraux et de reconnais-
sances sur le terrain, embrassant tout le développement de la partie
Belge.
Ces cartes comprennent toute l'étendiie de la frontière, sur une zone
moyenne de deux mille quatre cents aunes (mètres).

Art. 3. Le procès-verbal descriptif,lesplans parcellaires et les cartes
toyographiclues au dix-millième, arrêtéset signés par les commissaires,
demeureront annexés à la présente convention, et auront la même
force ct la mêmevaleur quc s'ils y étaient insérésen leur entier.

Limiti:dcpztis la Przuse jnsqat'àla Meuse. Limite forntLeepnrle
coirrsde cfleuve,ainsi que par lernyon de AXaastricht.

Description de ln irontière.
[Omissis ...]
SECTIO1 X1.

Lirnite depuis b ~Wezcs eusqu'd 1'Escazct.
Limite formCepar IB partie de ce fleuve qui sc'fiarela pvovirzce
d'Anvers de celle de Zélande.

Descri+tiolzde la frorttiére.
Art. 14, $ I. La limite, quittant le thalweg de la Meuse au-dessous
de Stevensweert, se dirige vers le nord-oucst. Elle traverse, en premier
lieu, une partie des territoires de Stevenswcert et de Thorn, ct se con-
fond, ensuite, jusqu'au pont dit Vrinsenbrug, avec la délimitation
communale de Thom, Ittervoort et Nccr-Itter (Pays-Bas), d'une part,
et de Kessenich (Belgique), d'autre part, en détachanr, toutefois, des
communes Néerlaridaises quelques parccllcs et le tcrritoire dit Lakcn-

hoff,situ4 au sud de 1'Itter.
Au point dit Vrinsenbrug, établi sur I'Itter, la limite pénktre dans
la commune de Ncer-Itter et, plus loin, dans celIe de Hunsel, pour
laisser 3 la Belgique, avec leurs territoires, les endroits dits Manestraat
et Bomerstraat, ainsi que ceux appelés Ueersel.
Cette ligne sépare, ensuite, ces derniers de la commune Néerlandaise
de Stamproy, qu'elle traverse au nord de ses marais, pour se confondre
avec la limite communale entre Stâmproy et Bocholt; et après avoir
longé,sur une petite distance, la limite méridionale de Iacommune de
Weert, cllc traverse, en Iigne droite, les marais et bruyères de Bocholt,
pour atteindre le point le plus méridional de la province du Brabant
Septentrional.
(Articles 50 à G8 du procès-verbal descriptif.) ASSEXES A LA DUPLIQUE SÉERL. (sO SIII a:) 443
3 2. De ce point, la limite sépare, successivement, 1i:s communes
Néerlandaises de Rudel, Leende, Valkensu~aard et Borliel et Schaft
(province du Brabant Septentrional) des communes Belge; de Bocholt,
Hamont, Achelt et Neerpelt (province de Limbourg.)

(Articles 69 à 74 du procés-verbal descriptif.)
53. Arrivée au territoire de Bergeyk, elle le traverse en ligne droite,
coupe la routc de Hasselt a Bois-le-Duc, B son point d'intcrscction
avec l'ancienne limite provinciale, traverse en outre, ibgalement en
ligne droite, le territoire deIa commune de Lomme!, pour atteindre
le ruisseau dit Klaagloop oii Elsloop, près du chemin de Neerpelt à
Luyksgestel, où elle reprend l'ancienne limite provinciale.
(Articles 75 et 76 du procès-verbal descriptif.)
De là, jusqu'à la digue ou chemin de Lommel à Postel, elle se confond
avec la délimitation communale de Luyksgestel (Pays-Bas) tit de Lommel
(Belgique); puis, en longeant Ie côté septentrional de la dite digue ou
chemin, elle traverse les corniniines Néerlandaisesde Luykçg-eçtelet de

13ergeyk, après quoi elle suit l'ancienne limite entre cette dernière com-
mune et celle de Moll (Belgique), jusque près de l'embranchement des
chemins dJArendonck et de Postel à Bergeyk, où elle pénètre dans la
commune de 31011,qu'elle traverse en ligne droite, pour reprendre l'an-
cienne litnite provinciale, àquatre cent trente-sept aiines (mi:tres) au midi
de l'ancien point de contact des communes de Hladel, Reusel et Moll.
(Articles 77 à SI du procès-verbal descriptif.}
34. De ce point, jusqu'au territoire des communes Xéerlandaises et
Belges de Baarle-Nassau et Raarle-Duc, la limite sépare, successive-
ment, les communes Néerlandaises de Rcusel, Hoogc et Lage Mierde,
Hilvarcnbcek, Goirle et Alphcn (province du Brabant Septentrional)
des communes Belges de Moll, Arendonck, Welde ct Poppel (province
d'Anvers).

(Articles 82 à 89 clil procés-verbal descriptif).
3 5.Arrivée aux dites communes dc Raarle-Nassau et Baarle-Duc,
la limite est interrompue par suite de I'impossibilit&de l'établir entre
ces deux communes, sans solution de continuité, en présence des
dispositions de l'articlrq di1 traité du 5 Novembre 1842, article dont
la teneur suit:
(iLe statu-quo sera maintenu, tant B I'égard des villages de Baarle-
cfNassau (Pays-Bas) et harle-Duc (Belgique), que par rapport aux
((chemins qui les traversent. n
Lc partage de ces communes entre les deux Royaumes fait l'objet
d'un travail spécial.
(Article go du procès-verbal descriptif.)

§ 6. La limite recommence au point de contact des communes de
Chaam et aleerle avec le territoire de Baarle-Xassau et Baarle-Duc,
et sépare successivement les communes Néerlandaises de Chaarn, Gin-
neken, Rijsbergen, Zundert, Kucphen, Roozendaal, Wouw, Huijbergen,
Putte, Ossendrecht et Woensdrecht (province du Brabant Septen-
trionaI)des communes Belges de hIeerlc, Meir, Loenliout, West-Wezel,
Calrnpthout {IT~partie), Esschen, Calmpthout (2me partie), Cappellen,
Stabroek, Beirendrecht et Santvliet (province d'Anvers), et atteint le
thalweg de l'Escaut, qu'elle suit, en remontant le cours de ce fleuve,
jusqu'h la rencontre d'une ligne droite, partant du haineati dit leCauter, prés de Kieldrecht, et aboutissant au moulin de Hoogerheide,
situé dans le Brabant Septentrional.
(Articles g~ à 112 du procès-verbal descriptif.)

lichanges, cessions de terrilaive.

Art. 15. 5 1. La Belgiq-iiedde aux Pays-Ras, sur la partie de la
frontiére décrite dans le paragraphe premier de l'article précédent, la
portion septentrionale du territoire nommé Koelegrient, composé des
parcellesnos r, z, 3 etd'une partie des parcelles nos4. 5et 6,section A,
du temtoire de Stevensweert, situé sur la rive gauche de la Meuse.
(Article50 du procès-verbal descriptif.)

$ 2. La Belgique céde aux Pays-Bas (article II du traité du j No-
vembre iS42), sur la partie de la frontiére décrite dans leparagraphe
3 de l'article14, savoir:
Deus cent quarante-trois hectares environ du territoire de Lommel,
situés au nord de cette commune;
(Artidc 76 du procès-verbal descriptif.}
Cent quarante et un hectares environ du territoire de 31011,situés
au nord de cette commune.
(Article81 du procès-verbal descriptif.)

5 3. La Belgique cède aux Pays-Bas (article rj dri traité du 5
Xovembre 1842), les parcelles nos I et 2, section R, de la commune
de Wortel.

(Articlego du procès-verbai descriptif.)
Art. 16.-5 I. Les Pays-Bas cèdent-à la Belgique:
IO. Sur la partie de la frontiére décrite dans le f I de l'article 14
savoir :
Les parcellesnos IOO à 119, 124, 125, 126, une portion des parceIIes
127, 132, 153, 158, 159 et les arc elles54 à 157, section C, de la
commune de Thorn, situées près du Koelegrient;
(Article51 du procés-verbal descriptif.)
Les parcelles nos62 A 67, section C,de la commune de Thom, situées
près de l'ottersche beek;
(Article53 du procès-verbal descriptif.)

Les parcelles nos55 j et 556. section B, de la commune dlIttervoort,
situées près de la route de Maastricht à Venlo.
(Article53 du procés-verbal descriptif.)
2'.Sur la partie de la frontière décrite dans le 56 du mêmearticle,
la portion Néerlandaise des bâtiments coupés par l'ancienne limite et
portant les nos Sj et I des sections D et A des communes de Meerle
et Meir, ainsi que la partie de la grange, située sur la parcelle 406,
section G, de Wouw.
(Articles92, 93 et 103 du procès-verbal descriptif.)

$ 2. Les Pays-Bas cèdent à la Belgique (art. II du traité du 5 No-
vembre 1842) ,ur la partie de la frontiére décrite dans le §3 de l'ar-
ticle 14, savoir:
Deux cent soixante-trois hectares environ du territoire de la com-
mune de Isergeyk, formant un angle saillant en Belgique.
(Article 75 du procès-verbal descriptif.) Cent vingt un hectares environ du territoire des communes de Rcrgeyk
, et Luyksgestel, situésau sud di1chemin de Lommel à Postel, et formant
également im angle saillant en Belgique.
(Articles 78 et 79 du procéç-verbal descriptif.)

Art. 17. La partie du chemin de Rijshergen à Meir, et des chemins
dits Bevcrstraat, Heidreef, Hollandsche Drcef et Vijverstriiatje, formant
limite, appartiennent aux Pays-Bas.
Art. 18. Les portions des chemins de Postel à Lommel, de Postel à
Arendonck, de celui dit Heikantstraat, de celui d'Esschcn à Meersch-

hoef, de ceux dits Brabandçche Dreef, Dreef naar de Vci-brande Hoef,
formant limite, appartiennent S la Belgique.
Art. 19. La Belgique accorde aux habitants des maisons Xéerlan-
daises, existantes actuellement au nord di1 chemin dit Heikantstraat,
le Iibre passage sur ce chemin.
Art. 20. Les Pays-Ras accordent aux habitants des m;iisons Belges,
existantes actuellement au sud du chemin dit Heidreef, le libre passage
sur ce chemin.

Art. 21. La Belgique accorde aux habitants des ~naisons Néerlan-
daises, existantes actuellementau nord du chemin d'Esschen à Meersch-
hoef, le libre passage sur ce chemin.
Art. 22. La limite dans l'Escaut (articleg du traité du 3 Novembre
1842) reste variable, comme le thalweg dc ce fleuve. Elle est indiquée
par une ligne tirée au milieu des deux rangées de bouiies.

Sisc~rorrIII,

Limite d~pztisL'Escaut iusqzc'àla mer du Arord.
Description de Eu frontière.

[Omissis...]
Dis$ositions générciles.
(Omissis ...]
Art. 40. La prise de possession des parties de territoirqui, par suite
de la présente convention, changent de domination, devra être terminée
dans les six semaines aprés l'échange des ratifications.

Art. 41. Les archives, cartes et autres documents relatifs à l'admi-
nistration des communes qui, en vertu de la présente convention, pas-
seront d'une domination sous l'autre, seront remis aux déléguksdes
gouvernements respectifs dans les six semaines après l'échange des
ratifications,
Dans les communes coupécs par la frontière, ces archivi:~ resteront à
la partie qui comprend le plus grand nombre d'habitants, à charge d'en
donner communication A l'autre partie, chaque fois qu'elle en aura
besoin.
Sont exceptésles registres de l'état cividont un des doubles restera
à chaque Etat.
Art. 42. Les miliciens incorporés, qui pourraient se trouver faire
partie des familles dont les habitations changent de domination par

29suite de la présente convention, seront réciproquement rendus avant
le premier Janvier 1844.
Art. 43.L'abornement se fera coniormément aux dispositions arrêtées
dans le règlement annexé à la présente convention.
Les opérations qui y sont relatives commenceront dans le mois qui
suivra l'échange des ratifications.
Art. 44 et dernier. La présente convention de limites sera ratifiéepar
les hautes parties contractantes, et l'échangedes ratifications aura lieu A
>laastrichi, dans l'espace de six semaines, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi, les commissaires respectifs ont signé la présente
convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Maastricht, le 8 Août 1843.

JOLLY.
BERGER.

J, B. VIFQUAIN.
GRANDGAGNAGE.
Vte VILAIN XIIII.3. - PROC~~S-VERBAL DESCRIPTIF DE LA D~~I~ZMITATION
ENTRE LES HOYAUMES DES PAYS-RAS ET DE BELGIQUE'

PROCES-VERBAI. DESCRIPTIF
DE LA DELI~IITATI ONTRE LES ROYAUME SES p~ys-B.4~
ET DE BELGIQUE.

L'an mil huit ceni qzrnranltrois, le /cuit Aoiit.

SONT PHESES :S

Les commissaires noinmés en vertu de l'article six du traité du dix
neuf Avril mil huit cent trente neuf, pour procéder à la dklimitation
entre les Pays-Ras et la Belgique; savoir:

POUR LES PAYS-BAS.
Les sieurs PAULEUSTACHE-RE KAK HOOFF, chevalier de l'ordre
militaire de Guillaume troisième classe et de l'ordre du Lion des
Pays-Bas, chevalier Grand Crois de l'ordre de St. Stnnislas et de
l'ordre deSt. Anne deuxième classe de Russie, décoréde lacroix de
Bronze, Lieutenant-Général, Aide-de-Camp de Sa hlajest.é le Roi des
Pays-Bas, en service extraordinaire;

Gur~&.~ubr~-Dohrrsi~v~ ALOÏS KEREXS DE ~VOLFRATH, membre du
Corps Equestre du Duché de Limhoiirg, chevalier de I'ordre du Lion
des Pays-Bas, ancien membre des l?tats Généraux, membredes Etats du
Duché de Limbourg, commissaire de district et de MilIiMaastricht;

MICHELFOCK, chevalier del'ordre du Lion des Pays-Bas,comman-
deur de I'ordre de la Couronne de Chêne,chevalier de I'ordre de l'aigle
rouge deuxiCme classe de Prusse, conseiller supérieur des contributions
dans le Grand Duché de Luxembourg, commissaire pour le réglernent
de la navigation et du droit de navigation sur la Moselle;

FRAXÇOIS JOSEPH CHARLEM S ARIE~VIRZ ,hevalier de I'ordredu
Lion des Pays-Bas, conseiller supérieur des travauxpublics dans le
Grand Duché de Luxembourg et
GTIENN DE KRUYFF chevalier de l'ordre clu Lion di:s Pays-Bas;
Ingénieur en Chef du \Itaterstaat.

Les sieurs ANDREÉDOUARD JOLLY, chevalier de l'ordre de LCopold,
décorede la croixde fer, officderI'ordre de la maison Ducale d'Ernest
de Sase, chevalier de l'ordrroyal de la légion d'honneur, Général
Major commandant de la Province d'Anvers;

NICOLAAS BERGER, Président di1 tribunal de premiére instance
d'Arlon, ancien membre de la chambre des Reyrésentans;
Jenx BAPTISTE VIFQUAIN, officier de l'ordre dLéopold, chevalier

de l'ordredu Lion des Pays-Bas et de l'ordre royal de la légiond'hon-
ncur. Inspecteurdes Ponts etchaussées;
l Extrait. CHARLE SMANUEF LRANÇOI SOSEPH GRABDGAGNAGE, chevalier de
l'ordre de Léopold, Directeur des contributions directes, douanes et
accises et du cadastre dans la Province de Lihge, et
Le Vicomte CHARLE GSHISLAIG NUILLAUM VEILAINXIIII, officier de

l'ordre de Léopold, décoréde la croix de fer, membre de la chambre
des réprésentans.
Lesquels, après avoir examiné, collationné et trouvé conformes i'uii
à l'autre, les deux esemplaires des plans parcellaires dressés à l'échelle
du deux mille cinq centième et comprenant toute la frontihre depuis
la Prusse jusqu'à la mer du Nord, à l'exception des parties de la limite
formées par le cours de la bIeuse et celui de l'Escaut, dont les plans
sont à l'échelledu dix millième; et après s'êtreassurés que la ligne
de limite est portée d'une manière identique sur les deiix exemplaires;
telle qu'elle est décrite dans le présent procès-verbal, ont, en exécution
des articlesI et 4 du traité du 19 Avril1839 et des article2 et 4 a
Ij du traité du 5 Novembre 1842, définitivement déterminéet arrêté
la lignededémarcation entre les Pays-13as elaBelgique, ainsi qu'il suit.

SECTIOB 1.

LIMITE DEPUIS LA PIIUSSE, JUSQU'A LA MEUSE, LIMITE FORMEE PAR
LE COURS DE CE FLEUVE, AINSI QUE PAR LE RAYON
DE &IAASTRICHT.

Article Premier.
Limite entre La commztne de Vaals (Pays-Bas) et celle de Gemlrzenicla
(Belgique).

$I. La limite, entrc ces deux communes, part de leur point de con-
tact avec le territoire de celle de Laurensberg (Prusse) et celui de
Moresnet (territoire neutre entrela Relgique et la Prusse). Ce point
est déja indiqué par un ancien poteau et une borne brute y marque
la séparation des bois 56 B de Gemmenich et 39 B de Vaals. Il y
sera planté une nouvelle borne (no 1) pour indiquer que c'est aussi
là le point de départ de la limite des Royaumes des Pays-Bas et de
Belgique.
. De ce point, se dirigeant A l'Ouest, sur un tronc d'arbre, qui se
trouve dans la direction d'un vieux chemin, dit Homburger weg, la
limite rejointle chemin, entre le bois 3B. de Vaals et celui56 B de
Gemmenich, et est forméepar son axe jusqu'à la rencontre du Katweg,
où il sera planté une borne. (no2)

52. De là, après avoir longé,jusqu'à une borne brute, quse trouve
à l'angle Est de laparcelle 41 5 de Vaals, le dit chemin de Ratweg;.
qu'elle laisse aux Pays-Bas, la limite est formée par iine ligne brisée
indiquée tantdt par des arbres à ce destinés, tantôt par un fossé et
arrive, entrele tailli595 R, de Vaals et celui42 B, de Gemmenich
au chemin dit Gemmenicher Look, près duquel il sera planté une
borne. (no 3)

' 53. De cette borne, au lieu de traverser le dit chemin de Gemme-
nicher Look, comme le fait l'ancienne délimitation communalelalimite
en suit t'axe vers leSud, sur une distance de quinze aunes (mêtres); puis remonte celui du chemin dit Hoogweg, jusqu'à sa rencontre avec
celui de Raren à Gemmenich.
A ce point il seraplanté une bornc (no 4) et deux petites seront
placéesau commencement du Hoogweg et au pointoù la limite rejoint
la délimitation communale.
Par cette démarcation, les parcelles de bqui,se trouvent au nord
du chemin dit Hoogweg, appartenant à KOONIZN THOMAS (23B),
SCHIJNSHENRI 20 B), ZIMKEN HUBERT (2213),FLAS .JEANNICOLAS
(19 B),et VAN b ERTSEN (17 B),qui dépendaient de Ia commune de
Gemmenich (Belgique), sont cédéesaux Pays-Bas.
54 De la derniére bornc fixéeà la rencontre dchenlin de Raren
à Gemmenich avec celui dit Hoogweg, la limite, s'écartant encore de
l'ancienne délimitation communale, coupe, en ligne droite, et dans
la direction de l'Ouest, le bois de Hyacinthe dThiriai-d (778A de
Gemmenich et, longeant la parcelle de bois la veuve COLIS JACQUES
(731 A Belgique), laisse, aux Pays-Bas, cellZIMMER~~C IONRNEILLE
(729 et 730 A), des enfans FRANCK HERMAN (728 A),de MERZENICH
G. (727A) et des enfans I~IIAND JEAN (726 A dc Gemmenich) pour
rejoindre l'ancienne limitemmunale au point où cette derni&re par-
celle toucheà celle de R~ERZENIC JHAN JOSEPH [omissis ...]

SECTION 11.

Article Cinquantiéme

Limite à travers le territoire de Stevensweert.
De la borne plantée sur la rive gauche de la Meuse, la limite se
dirige,en ligne droite, sur le poinde contact des pari:elles n1x9,
rzo et 153 C de Thorn, coupe dans cette direction, les parcelles 5,
et 4 du Koelegrint, section A de Stevensweert et atteint l'ancienne
délimitation communale entre Stevensweert et Thorn. - A ce point,
il sera planté une borneno 127.
Par cette délimitation, la partie méridionale du Koeltigrint reste à
la Belgique, tandisque la partie septentrionade cette presqu'île est
cédéeaux Pays-Bas.

[Omissis...]
Article quatre-vingt-neuvième.

Limite entrelncommzilaed'AEPhen(Pays-Bas) etcelle dPoppel
(Belgiqzr.)
La limite, entre les corninunes est formée, dans tout scin développe-
ment, par l'axe du ruisseau dit de Ley, dont elle suit toutes les sinuo-
sités, dans la direction du midi, à partlaborne précédente,jusqu'li
celle (no214) à placer, (au bord oriental de ce ruisseau) dans le
prolongement de 1a ligne entre les communes d'Alphen et Baarle
Nassau. EIle indiquera le vis-à-vis du podetrencontre de cette ligne
avec la commune de Poppel. Une petite borne sera placée prèsdu
pont existant sur ce ruisseau dans Ic chemin d3Alphen à Poppel.450 asseses A LA DUPLIQUE ~ÉERL. (saSIIIa)

Articlequatre-vingt-dixième.

Conzllz?tesde Rnavle-Nass«td(Pays-Bas) elBaarEe-Duc(Belgique).
3I. La limite, après avoirséparé la commune de Poppel (Belgique),
de celle d'Alphen (Pays-Bas), rencontre, ail point décrit Lila fin de
l'article précédent, Ic tcrritoirc composant les communes de Raarle-

Nassau et Baarle-Duc.
En ce qui concerne ces deux communes, les cornmissaires dkrnar-
cateurs:
Vu l'article quatorze du traité du cint1 Novembre 1840 deux, ainsi
concu :
ctLe statu quo sera nrainle?zzrtad ri l'égarddesvillagesde Baarle-
ctNassa~i {Pays-Bas) et Baarle-Dtsc (Bclgiqzw), qtre $ar rapport nirx
« chemins qzcilestraversent».

Considérant que l'état actuel des lieus, maintenu par la disposition
de l'article quatorze précité nepermct pas de procéder à la délimi-
tation r6gulièredes deux communes dont il est question.
Considérant, néanmoins, qu'il peut être utile dc constater ce qui a
été contradictoirement établipar le procès-verbal du virigt-neuf XO-
vembre 1836, arrêté et signéle vingt-deux Mars 1840 et rin par les
autoritCs locales des deux communes.

Décidcnt :

a. Le dit procès-verbal, constatant les parcelles dont se composent
les communes de Saarle-Duc et de Baarle-Nassau, est transcrit,mot
à mot, dans le présent article.
b. Un plan spécial, en quatre feuillecso,mprenant le parcellaire,
tout entier,des dcux communes est dressé à l'échelle du dix-milIième
et à cc plan sont annexées deux feuilles détachées représentant, A
l'échelle du deux-mille-cinq-centième, les parties de ces communes
qu'une échelle,plus petite, ne permet pas d'exprimer avec clarté.

VAN ERKENSING DER JUISTE GRESZEX TUSSCHEN DE GEMEENTEX
BAARLE-XASSAU, PROVISCI EOORD-RRABASD ES BAARLE-
HERTOC, PKOVIXCI AEKTWERPEN.

In het jaar acfittiehonderd zes en dertig den negetl en twintigsten
dag der maand Sovember.
ilTijondergeteekenden ADRIAAS XORBERT VAS GILS, burgeineester
en ADRIAA; .;N BAAL, schepen der gerneente Baarle-Nassau, ten eenre,
en REMIGIUS VAN LIER, burgemeester en JAN ~~APTIST VAN DIJCK,
schepen der gemeente Raarle-Hertog, ter andere zijde, geadsiçtcerd door
CORSELIG SOLLSEH s,cretaris der gemeente BAARLE-NASSA en JA-
COBUS JOSEPHUS LIEBRECHTS, secretans der gemeente Baarle-Hertog.
Ten gevolge wederzijdsche bekomen last van hoogere autoriteiten.
ten einde de juiste grenzen tusschen de bovengemelde gerneenten van

. 1Pour le texte complet et Iatradiiction, voir Contre-AIsnioire néerlandais.
Vol. II. Annexe I. AXSEXES A LA DUPLIQUE XÉERL. (XO XII1 CC) 4jr
Baarle-Nassau en Baarle-Hertog te bepalen, om alzoo tot eene geregelde
verhouding der grondbelasting voor de beide opgemeldc: gemeenten te

kunnen komen, gaan wij over tot eene, zooveel mogelijk juiste herken-
ning van de van ouds bestaan hebbende grensscheiding tusschen de
geënclaveerde perceelen in opgemelde gemeenten onder de navolgende
van wederzijde overeengekoinen en gocdgevonderi bepalingen aIs volgt:

Zal tot leiddraad van het werk worden gebruik gemaakt van de
oorspronkelijke kadastrale legger en aanwijzende tableau (gedateerd 21
October 1832) alsmede van de daarbij behoorende kadastrale plans van
de gemeente RaarIe-Nassau, ter Secretarievan die gerneente berustende,

in welke stukken die beiden in den hoofde dezes vermelde gemeenten,
voor het grootste gedeelte zijn opgenomen.

Van de aanwijzende tafels en daarbij behoorende kadastrale plans
van de gehuchten Castelréen Zondereigen, waariii het overige gedeelte
der beiden opgemelde gemeenten volkomen is vcrvat en ter effectu-
eenng van dit werk, door de Hoofd-Administratie van het Kadaster
in de Provincie Irioord-Braband, tot dat einde is verstiekt .

Zullen geraadpleegd worden de leggers der grondeigendommen van
bovengemelde beiden gemeenten van den jare 1699 en 1700.

Zullen van de eigenaren der geënclaveerde gronden, zooveel mogelij k
bewijzen van eigendom gevorderd worden, ten einde zoonrel het wezent-
Iijke territoai rsde ware grootte van ieder perceel te kcnnen.

Zullen bijalle operatiën op het terrein de oudste en ter goeder naam
staande ingezetenen der beiden bovengemelde gemeenteri en wel voor-
namelijk de oudste tiendpachters worden geroepen, als zijnde door
wederzijdsche partijen erkend, deze het beste met het territoir bekend
te zijn.

6en.
Zullen partijen bij het ontmoeten van zoodanige perceelen, voor
welker grenslijnen alle opspooring vriichteloos blijft en derhalven een
verschil van meening te wecg brengt, dezelven naar beste wete en in
der minne, doch altijd zoo veel mogelijk in het bijzijn en de gaedkeu-
ring van den eigenaar vereffenen.
Aldus wordt begonnen met:

Sectie A,

genaarnd de Reztth en Strumpte~t.

De perceelen van en met nummer I tot en met n4 301 behooren tot
de gemeente Baarle-Nassau. Door het bestuur der gemeente Baarle-Hertog wordt beweerd, dat in
de perceelen no. 302 en 303 - 80 roeden plaatselijke maat, behoorende
aan de gemeente Baarle-Hertog, begrepen is en waarvan aan hunne
zijde altijd de lasten zijn betaald; deze voordragt tot nog toe niet
volkomen bewezen zijnde, zoo worden deze perceelen bij het sluitcn
van dit proces-verbaal, tot nadere justificatie voor onafgedaan gehouden.
De perceelen van en met no. 304tot en met no. 797 behooren tot
de gerneente Baarle-Nassau.
De perceelen no. 798en 799 behooren tot de gemeente Raarle-Hertog.
De perceelen van en met no. 800 tot en met no. 844 zijnde het einde
der Sectie A, behooren tot de gemeente Baarle-Nassau.
[Omissis ...]

Sectie A,

Het perceei no. I behoort tot de gemeente Baarle-Nassau.
De perceelen no. 2 en 3 behooren tot de gemeente Baarle-Hertog.
De perceelen no. 4 en 5 behooren tot de gemeente Baarle-Xassau.
De perceelen van en met no. 6 tot en met no. 61 behooren tot de
gemeente Haarle-Hertog.
De perceelen van en met no. 62 tot en met no. 67 behooren tot de
gemeente Uaarle-Nassau.
De perceelen van en met no. 68 tot en met na. 77 behooren tot de
gemeente BaarIe-Hertog.
De perceelen van en met no. 78 tot en met no. go behooren tot de
gemeente Baarle-Nassau.
De perceelen no. gr en gz behooren tot BaarIe-Hertog.
De perceelen van en met no. 93 tot en met no. III behooren tot
BaarIe-Nassau,
Het perceel no. 112 behoort tot de gemeente Baarle-Hertog.
Het perccel no. 113 behoort tot de gemeente Baarle-Nassau.
De perceelen van en met no. 1r4 tot en met no. 126behooren tot
de gemeente Baarle-Hertog.
De perceelen no. 127 en 126 behooren tot de gemeente Uaarle-Nassau.
De perceelen no. 129, 130 en 131 behooren tot de gemeente Baarle-
Hertog.
Het perceel no. 132 behoort tot de gerneente Eaarle-Nassau.
De perceelen van en met no. 133tot en met no. zrghisbehooren tot
de gemeente Baarle-Hertog.
De perceelen van en met no. 216tot en met no. 224 behooren tot
de gemeente Baarle-V 1 assau.
De percecien van en met no. 225 tot en met no. 593 behooren tot
de gemeente Raarle-Hertog.
De perceelen no. 594, 595, 596 en 597 behooren tot de gemeente
Baarle-Nassau.
Het perccel no. 598 behoort tot de gemeente Baarle-Hertog.
De perceelen 11".599 en 600behooren tot de gemeente Baarle-Nassau.
De perceelen no. 601 en602 behooren tot de gemeente Baarle-Hertog.
Het perceel no. 603 behoort tot de gemeente Baarle-Nassau.
De perceelen van en met no. 604 toi en met no. 631~~ehooreii tot
de gemeente Baarle-Hertog. De perceelen no. 632, 633, 634 en 635 behooren tot de gerneente
Baarle-Nassau.
De perceelen no. 636, 637, 638 en 639 behooren tot de gemeente
Raarle-Hertog.
De perceelen no. 640, 641, 6qz en 643 behooren tot de gemeentc
Baarle-Nassau.

De perceelen van en met no. 644 tot en met no. 66j behooren tot
de gemeente Baarle-Hertog.
De perceelen no. 666, 667 en 668 behooren tot de gemeente Baarle-
Nassau. .
De perceelen van en met no. 669 tot en met no. 675 behooren tot
de gemeente Baarlc-Hertog.
De perceelen no. 676, 677, 678 en 679 behooren tot de gemeente
Baarle-Nassau.

De perceelen no. 680, 681 en 681bisbehooren tot de gemcente Baarle-
Hertog.
Het perceel no. 682 behoort tot de gemeente Baarle-Naçsau.
De perceelen van en met no. 683 tot en met no. 739 behooren tot
de gemeente Baarle-Hertog.
Het perceel no. 740 behoort tot de gemeente Uaarle-Nassau.
De perceelen van en met no. 741 tot en met no. 749 behooren tot

de gemeente Baarlc-Wertog.
De perceelen van en met no. 750 tot en met no.771 behooren tot
de gerneente Baarlc-Xassau.
De perceelen van en met no. 772 tot en met 792 behooren tot de
gemeente Baarle-Hertog.
De perceelen van cn met no. 793 tot en met no. 815 behooren tot
de -emeente Baarlc-Nassau.
De perceelen van en met no. Sr6 tot en met no. 820 zijiide het einde

der Sectie A Zondereijgen behooren tot de gemeente BaarIe-Hertog.

meld, overeengekomen het navolgende ter opfieldering hiesbij te voegen

en wijders te bepalen.
Dat door de maat, welke in dit proces-verbaal voorkonit wordt ver-
staan 1VedeerEandsc h enders,roeden en elleit, met uitzondering van de
plaatsen, waar zulks anders mogt zijn uitgedrukt.
Dat, ten einde de scheidingen en splitsingen der perceelen te kennen
de gronden der gemeente Baarle-Xassau en Baarle-Hertog op de daartoe
betrekkelijke kadastrale plans door twee verschillendc couleuren zullen
worden onderscheiden.
Dat de misstellingen,w-elke later mogten worden ontdekt in dit
proces-verbaal te zijn ingeslopen, wederzijds zullen kunnen worden
verbeeterd, onder gehoudenhcid nogthans, dat de partij, welke eene
verbetering verlangt of vordert, zijne eisch met duidelijkrcn wettige
bewijzen vergezelt.
illdus het tegenwoordig yroces-verbaal onder goedkeuring der partijen
in den hoofde vermeld, in duplo opgemaakt; ken einde bijde archieven
der wederzijdsche gemeenten te worden gedeponcerd, en gesloten tenRaadhuize dergemeente Uaarle-Nassau op heden den twee en twintig-
sten Jlaarl, Een duizend aclitho~iderd een en veertig.

Het Gemee~zte-Bestuzir Het Gemeente-Bestuur
vat6 Baarle-Hertog van Baarle-Nassau

(geteekeizd)R. vas LIER. (geteekend)A. N. VAX GELS.
( id. ) 1. B. VAN DIJCK. ( id. ) A. VAN BAAL.
( id. ) J. J. T,I~:BRECHTS. ( id. ) GQLLNER S,ecr.

Accordeert met het origineel

De Secretaris der gemeetateBaavle-Nassazr

(geteekend)GOLLSEH.
2. Par suite de l'article treize du traitdu cinq Novembre 1842,
lesparcclles nos I et 2, section R, de la Commun'e de Wortel (Bel-
gique) étant cédkesaux Pays-Bas, sont détachEes de la dite Commune
et feront partie,à l'avenir, de cellede Baarle-Nassau (Pays-Bas).

Article quatre-vingt-et-onzième.
Limite efctvla commzinede Chaam(Pays-Bas) et cellede Meerle
(Belgique).

3 I. La limite, dont la description régulièrea étéinterrompue par
la rencontre des territoires composant les communes de Baarle-Duc et
Baarle-Nassau, recommence au point de contact de ces dernihres avec
celles de BIeerle (Belgique) et Chaam (Pays-Bas).
Ce point se trouve au milieu du ruisseau dit Chaamsche Reek, à
l'endroit le plus rapproché des parcelles674 A de Meerle, 287 ilde
Chaam et 99B de Baarle-Nassau. Il y sera planté une borne (no215)
en facede la borne brute, qiii existdéjà entre les parcelle674 et gg
précitées.
5 2. De cette boriie, la limite suit le milieu du dit ruisseau, jusqu'à
l'endroitoù il traverse le chemin de Meerle à Strijbeek. A ce point,
et à l'angle Sud-Est de la parcelle 4g1 F de Ginneken, il sera planté
une borne qui indiquera le point de contact des communes de Chaam,
Ginneken (Pays-Bas) et Bleerle (Belgique).

Article quatre-vingt-douzième.

Limite entrela cornmunede Ginnekeia(Pays-Bas) ei celle de Meerle
(Belgique).
3 I. Uii point de contact des communes de Meerle, Chaam et Gin-
neken, la limite continue à descendre par le milieu du dit ruisseau,
qui prend aussi le nom de Strybeeksche Beek, et qu'elle suit, dans
toutes ses sinuosités, jusqu'au point où ce ruisseau rencontre le chemin

de Hoogstraeten i Bréda, où il sera planté une borne (no 217) à
l'angle Nord-Ouest de la parcelle 3 A de Meerle: - Deux petites
bornes seront placées aux deux ponceaux existant sur le ruisseau.
$ 2. De là, la limite, aprés avoir traverséIc dit chemin, continue à
suivre le milieu du ruisseau jusqu'au point où il se jette dans la ASSEXES A LA DUPLIQUE SÉERL. (xO XIII(L) 455

rivière de Mark; elle prend, ensuite, le milieu de cette rivière jusqu'au
point où se touchent les parcelle91D de Meerle et 425 G de Ginne-
ken, point où il sera planté une borne (nozr8),une petite borne sera
placéeh la jonction du ruisseau avec la rivière deMark.
5 3, De la dernière borne, la limite, se dirigeant ail Nord-Ouest,
sépare la parcelle gr D de Afeerle et un chemin d'esploitation, de
ceIles 425 et 421 G de Ginneken; contourne, à un aunc (mètre) de
distance, la maison cotéc 85 et 4~9dite het hoekje, qui reste en Rel-
gique,' et qui appartient au sieur SCHRIECKS ;uis elle suit le bord
méridional du chemin de Rysbergen à Meir, jusqu'i la rencontre de
la parcelleI D de Meerle et de celle960 G de Ginneken, qu'elle &pare
jusqu'à ce qu'elle atteint le chemin de hleerle à Uréda,sur l'axe duquel
se trouve le point de contact des communes de Ginnekcn (Pays-Bas),
de Meerle et de Meir (Belgique). 11 y sera planté une borne (no 219).
Trois petites seront placées autour de la maison précitéc.

[Omissis...
SECTION III.
Llh11~1;: DEPUTS LTHALWEG DE L'ESCAU JTSQU'A LA MEII DU NORD.

Article cent-treizième.

Lilnile R partirdziThalweg de I'Escazrtjusqri'à In digl[lemer
dar polderSaftingciz.
La limite, entre ces deux points, est determinéepar unc fraction du
rayon visuel partant du moulin d'Hoogerheide, situé daris le Uraband
Septentrional et aboutissant à une borne (no 271) placke au hameau
du Cauter, près de Kicldrecht, décrite à l'article 114 ci-après. Ce rayon
coupe la diguede mer du polder de Saftingcn à cent-vingt aunes (mètres) -
et soixante neuf pouces (centimktres) du prolongement de l'axe du
fossélongeant le pied de la borne extérieure de la nouï~elle digue de
mer du nouveau polder d'Arenberg. II sera planté une tiorne (rio 270)
sur la crête de la dite digue du polder de Saftingen, au point décrit
ci-dessus.
[Omissis ...]

Article cent-quarante-et-unième.
Liinifeeillrla colnrntcnede Relra~zchenzen(tPays-Bas) etcelle de
Westcapelle(Belgiqwe).

A partir du point de contact décrit à l'article précédent, la limite
est formée par le thalweg du chenal oriental [Oostelijke Geul) du
Zwin, jusqu'au point de contact des communes de Retranchement
(Pays-Ras), liTestcapelle et Knocke (Belgicliie). En face de ce point,
sur I'ile dite de Groote Plaat, et h son bord oriental, ilscra planté
une borne (no 365).

Article cent-quarante-deuxième et dernier.

Linaiteeiitrla commrutede Retrartcherne~(ztays-Bas) etcr:liede Knocke
(Belgique).
A partir du point, de contact décrit à l'articte précédentla limite
continue h êtreforméejiisqu'à la mer du Norcl, par le 'I'halwegdu Zwin. En foi de quoles commissairesrespectifs ont signleprésent proces-
verbal qui demeurera annexé A la convention de limites conclue a
Maastricht aujourd'hui lehuit Août mil huit cent quarante trois.

JOLLY.
BERGER.
.VIFQUAIN.

GRANDGAGNAGE.
Vte VILAIXXIITI.