Contre-mémoire du Gouvernement néerlandais

TABLE DES MATIERES
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INTRODUCTIOK ....................... 33
Premiére Partie:Observations génkrales .............. 34

DeuxiémePartie :A perçrthisloriqzre.............. 37
TroisièmePartie: Exposédes /ails ...............
44
1. La confection du cadastre ..............
II . Premier effort de délimitation des deux Raarle .....
III. Plan parcellaire et tableau indicatif de Zondereijgen...
IV. Le Procès-verbal de Reconnaissance des Limites de Baarle-
Nassau et de Baarle-Duc dresséentre 1836et 1841 ....

V. de Reconnaissancextedes Limites des deux Raarleès.....al

VI. Le Procbs-verbal des Commissaires-démarcateurs au sujet
des deux Haarle. du 26 octobre 1841 ..........
VI1. L'ajournement de In Commission Mixte.. ........
VITI. La reprise des réunions de la Commission Mixte ...
IX . Les decisions finales de la Commission de DClimitation sur
les deux Baarle ...................
X . La transcription de 1843 ................

XI . Les suites de la signature du Procès-verbal Descriptif des
limites du 8 aoîit 1843 ................
XII . La vente de la bruyère domaniale ............
! XII1 .Le Traité de 1892 ..................
XIV . Les litigieuses après1892... :........

SV . Récapitulation des faits .... : ..'........
Quatrième Partie : Exposddedroit .... ... :........ 83

LISTE DES ANNEXES .......... '........... 90 '
Annexes ............... '...........
94 1 CONTRE-JII~IOIRE DU GOUV. XEERLAXD.~IS (30VI 58) 33

5I. Les termes du Compromis en vertu duquel ce différend
a étésoumis à la Cour internationale de Justice se trouvant repro-
duits dans l'Introduction au Mémoiredu Gouvernement belge, le
Goilvernement néerlandais se pefrnet de s'y rCférer.
Le présent Contre-Mémoire est soumis à la Cour dans le délai
fixé par son Président, conformément à son Ordonnance en date
du 27 mai 1958 etA l'article 37 du Règlement de la Cour.
52. Ce Contre-Mémoire a pour but d'exposer les raisons pour

lesquelles le Gouvernement néerlandais prie la Cour de déciderque
la souverainetésur lesparceElescadasfrakesconnues de 1836 à 1843
sous les numéros 91 et 92, Section A, Zonderez/lgen,a#pavtientau
Royaztme desPays-Bas.
53. Le Contre-Mémoire est divisé en quatre parties:
1é.e Partie :Observations générales;

IIme Partie : Aperçu historique ;
IIIme Partie: Exposédes faits, contenant la réfutation de certaines
assertions du Gouvernement belge et comportant A
la fin une récapitulation des faits ainsi que les
conclusionsà en tirer;
IVme Partie: Exposéde droit.

51 annexes sont jointes au Contre-Mémoire. PremièrePartie

f4. La séparation de ta Belgique d'avec les Pays-Bas a été

consacréepar les Traités de Londres du 19 avril1839 l.
Le 5 novembre 1342 es deux Etats, se basant sur ces Traités, en
ont conclu un autre entré en vigueur le 5 février 1843 2, portant
règlement de certains droits et intérétsréciproques.
L'article 14 de ce Traité stipule:

«Le statuquo sera maintenu, tantà l'égarddes villagesde Banrle-
Nassau (Pays-Bas) et Baarlc-Duc (Belgique) ...IJ

Le statu qzloavait été consignédans un Procès-Verbal de délinii-
tation signépar les autorités de Baarle-Nassau et de Baarle-Duc
le 22 mars 1841. Ce document, intitulé ccprocès-verbal de recon-
naissance des limites entre la commune de Baarle-Nassau ct celle
de Baarle-Duc JIest donc d'une importance capitale pour le préseiit
litige; c'est pourquoi le Gouvernement néerlandais a l'honneur de
présenter à la Cour, comme IércAnnexe, une copie du textc du
procès-verbal authentique conservé dans les archives de la com-

mune de Baarle-Nassau. Il avait été dressé en deux exemplaires,
dont l'un a étédéposéaux archives de la commune de Baarle-
Nassau, et l'autre à celles de la commune de Baarle-Duc. D'après
une communication de la Délégation belge qui s'est réunie le
28 mars 1955, à La Haye, avec des représentants du Gouverne-
ment des Pays-Bas pour discuter le présent différend,l'exemplaire
déposéà Baarle-Duc a étéperdu. Dans ces conditions le seul exem-
plaire authentique disponible est celui dont la conimunc de Uaarle-

Nassau n'a cesséd'êtredépositaire.
Ce document, achevé en 1839 aprCs trois ans de travaux labo-
rieux, n'a été signépar les autorités des deux communes que Ic
22 mars 1841, celles de Baarle-Duc n'ayant pas étéautorisées anté-
rieurement à signer. A cette époque, la Commission Mixte néer-
lando-belge de Délimitation instituée à la suite de la mise en vigueur
des Traités de 1839 était arrivée au point où elle allait s'occuper
des limites dans la régionde Baarle.

$5. Le terme iproces-verbaal vail erkenning II(procès-verbal
de reconnaissance} mérite dJ6tre souligné;il rappelle que ce procks-
verbal (Annexe 1)n'avait pour but que de constater l'étatde choses
existant, le {statu qttoP. En le dressant on ne visait d'aucune
façon la créatioii d'un droit ou d'un régimenouveau.

Bulletin des lois des l'ays-Bas de 2639, na
a Bulletin des lois des Pays-B1343. n3. Conformément A l'article 14 précitédu Traité du 5 novembre

1842, la Convention de Délimitation conclue par les Pays-Bas et
la Belgique le 8 août 1843 consacre le maintien du statu qzco dans
les deux Baarle, l'article 14, 5, de cette Convention stipulant:

(1Arrivéeaux dites communes de Baarle-Nassau et Baarle-Duc,
la limite est interrompue par suite de l'impossibilitéde l'établir
entre ces deux communes, sans solution de continuité, eii présence
des dispositions de l'article 14 du Traité du j novembre 1842,
article dont la teneur suit:

iLestatu-quo sera maintenu, tant à l'égarddesvillagesde Baarle-
Kassau (Pays-Bas) et Baarle-Duc (Belgique), que par rapport
aux chemins qui lestraversent. u
Le partage de ces deux Cornmuriesentre les deux Royaumes fait

l'objet d'un travail spécial.
(Article go du Procès-verbal Descriptif.) ii

De même,
iiVu l'article quatorze du Traité du cinq Novembre 1840deux ...
Considérantque l'état actuel des lieux, maintenu par la dispo-
sition de l'article quatorze précité nepermet pas de procéder à la
délimitation réguliéredes deus communes ...
Considérant, néanmoins, qu'il peutêtreutile de constater ce qui

a étécontradictoirement établi par le procès-verbaldu vingt-neuf
novembre 1836, arrêtéet signéle vingt deux Mars 1840et un ....ii
la Commission Nixte de Délimitation a décidéd'insérer dans son

Procès-verbal Descriptif des limites néerlando-belges du 8 août
1843 une transcription itmot à mot » du procès-verbal de 1841
dont il était question dans l'alinéa citéci-dessus :

Le dit procés-verbal,constatant les parcelles dont se composeiit
Iescommunes de Baarle-Duc et de Baarle-Nassau, est transcrit, mot
A mot, dans le présent article. ))

tj6. A l'examen, il se révèlecertaines dix-ergences entre le texte
original du procès-verbal communal du 22 mars 1841 et sa trans-
cription dans le Procès-verbal de Délimitation de 1843. La plupart
de ces divergences sont d'ordre purement verbal ou grammatical;

il serait même difficile de les rendre exactement en traduction (le
procès-verbal de 183611841 était rédigéen langue néerlandaise
seulement).
Il y a pourtant une divergence qui présente un intérêtmatériel
et qui constitue le noyau du litige actuel. En effet, on constate que,

Bulletin des lois dPays-Bas de r844.11' 2.
Procés-verbal Descriptifdes limites, art.go. 5 t (Lagemans, Hecueil des
Traités des Pays-Bas, vol. XII, no aor.23s).Le teste de Lagemans contient une
faute d'impression, savoirle vingt deux ;\lars rSqo et..r au lieudea levingt
deux Mars 1840 ct uit...B.
5 Procès-verbal Descriptif des Limites, art. go5 I (Lagemans, Recueil des
TraitPs des Pays-Bas.vol. XII.no 201,p. 238).contrairement à la volonté des deux Gouvernements de maintenir
à Baarle le statu quo, volont6 hautement proclamée dans le Traité
de 1842 et dans la Convention de Délimitation de l'annhe suivante;
contrairement aussi à la décision de la Commission Mixte de

Délimitation de transcrire mot à mot dans son Procès-verbal
Descriptifdes limites letexte du procès-verbal de 1836/1841, les
parcellesgx et 92 de la section cadastrale dénomméeZondereijgen
sont mentionnées dans la transcription comme appartenant à
Baarle-Duc (Belgique) alors que le texte original du procès-verbal
de 1836118 A1nnexe 1)qu'on prétend avoir transcrit les mentionne,
englobéesdans les numéros 78 à III,comme appartenant à Baarle-
Nassau (Pays-Bas) .'
11 y a donc une divergence flagrante entre les deux textes,
divergence que le Gouvernement belge prétend être voulue. Le
Gouvernement néerlandais, par contre, l'attribue une erreur dont
ilexpliquera ci-aprbs la gcnèseet la nature.
57. Avant de procéder à un examen des faits tels qii'ils se trou-
vent consignésdans les documents et d'en tirer les conclusions qui
s'imposent, le Gouvernement néerlandais estime faire ceuvre utile
en commençant par un aperçu succinct de l'histoire des enclaves
de Baarle-Duc dès leur origine.
Ce faisant, te Gouvernement néerlandais ne prétend point

présenter une étude historique complète du droit ancien régissant
ces enclaves. Pour cette raison, et afin de ne pas encombrer le
texte de tropde renvois ou d'augmenter le nombredéjhconsidérable
des annexes, il a estimé préférablede renoncer A une documen-
tation détailléelà où les faits anciens ne présentent pas de points
de rattachement avec les faits plus récents exposéslus loin dans
le présent Contre-Mémoire. DeuxièmePartie

58. Baarle-Nassazbdoit son nom aux Comtes de Xassau qui, en
1404, ont acquis par mariage le Pays de Bréda, dont Baarle faisait
partie.
L'origine du nom de Haarle-Dzicest plus ancienne: elle remonte

à la fin du XIImesiècle,lorsque se constitua le Pays de Brédae.
3 9. Auparavant il existait déjà,là OUse trouve la ville de Bréda
actuelle, un château fort entouré d'un franc-alleu; territoire rela-

tivement limité, ne s'étendant qu'aux alentours immédiats de
Bréda,mais où ses seigneurs régnaient comme des souverains; point
stratégique convoité des deux puissances qui s'y heurtaient: les
Comtes de Hollande et les Ducs de Brabant.
Vers II@, Henri Ier,Duc de Lorraine (et de Brabant) (1186-1235),

sut s'allier le seigneur de Bréda, dors Godefroi 1.. de Schoten.
Celui-ci recommanda (Annexe II) son franc-alleu au Duc qui,
de son côté, le lui rendit en fief, considérablement élargipar ccles
fagnes jusqu'à la Strine i) (Annexc III}.

En 1203, Thierry VII, Comte de Hollande (1190-xzo3 renonqa
à tous les droits qu'il avait revendiqués aiitérieuremcnt par rapport
à Bréda Q.
$ IO. Les limites du Pays de Bréda avancéesà l'ouest jusqu'à la

Strine, le nouveau fief comprenait globalement la partie occidentale
du Brabant septentrional, c'est-à-dire les territoires dont se corn-
poseront après 1287 le marquisat de Berg-op-Zoom et la baronnie
de Bréda.

L'investiture comprenait tous les hommes demeurant dans ces
temtoires, le droit de péage, et, dans le territoire ajouté A celui
du franc-alleuprimitif, tous les pouvoirs que le duc y avait exercés;
ce fut, en somme, la vassalité pleine et entière en échange de la

reconnaissance de la suzeraineté du duc.
De cette investiture le duc se réservait pourtant un certain
nombre de petits fiefs déjà existant dans le territoire qu'il cédait

Consulter: H. van der.Hoeven;-Bijdragen tot de kennis van Zundert en W'ern-
hout (Zundert, IQZO),pp. 67 sq.: G. A. Juten. De I'arochiëninhet Bisdom Breda
(Breda, 1925); J. P.H. van den Broek, Hijdrage tot de Geschiedenis van Baarle
(Tilburg, 1947).et F. F.X. Cerutti, Xliddeleeuwsche Kechtsbronnen van Stad en
Heerlijkheid Breda (Utrecht,1956). vol. 1.
' Jusqu'a présent, les originaux ddeux chartes dontletexte se trouve reproduit
dans les Annexes II et III n'ont pas Pt4 retrouvés. Des copies datantdu debut
du XIVme sihcle sétrouvent dans.une E'ollectionintitul6e.s Cartulaires de Brabant
(Chambredes Comptes de Brabant, no I.fol35 et 35 vs.), en dép8aux Archives '
fois aux Pays-Bas,dernièrementpar Cerutti(op.cit. no=etag) c'est Acette derniére
publicatio que letexte reproduit danslesAnnexes II etII1 nétéemprunté.
8 Cours d'eau, ensablé depuis, qui traversl'ileactuelle de Tholen, en Zélande.
aCornes renuntiavitomni juri, quod habere scdixeratin Eredan. voir Van der
Hoeven, op.cit.p. 67.en fief à Godefroi, ainsi que les dîmes en provenant, fiefs dont
auparavant certains des gens du duc avaient étéinvestis (Annexe
III). Ces gens, contrairement à ce que fit le duc vis-à-vis de Gode-
froi, n'avaient pas éténantis du pouvoir judiciaire que le duc

s'était réservé. Lesseigneurs de Bréda n'avaient aucune autorité
dans ces enclaves ducales, dont quelques-unes étaient situées à
Baarle. Dans toutes les affaires concernant la féodalité,l'adrninis-
tration et la justice, celles-ci étaient et restaient orientées vers le
centre régional de l'administration ducale: le margraviat d'Anvers.
Dans une attestation du marché hebdomadaire du samedi à
Turnhout, datant du IS avril 1363 1°,Baarle-Duc est mentionné
parmi les r~illageçobligésde se rendre au marché de cette ville.

Depuis lors, Baarle-Duc n'a cessé d'appartenir à la seigneurie de
Turnhout (province d'Anvers).
Dès l'inféodation du Pays de Bréda vers la fin du XIImesiècle,
le pays de Baarle se composait ainsi de deux parties, l'une dénom-
méeBaarle-(sous le)Duc, l'autre- à partir de l'avènement en 1404
des comtes de Nassau comme seigneurs de Bréda - Raarle-Nassau.

S 11. Les droits aue le Duc s'était réservés à Baarle consistaient
endfiefs et en censlveç. La situation topographique de ces biens
permit la formation d'une communauté de village, ayant son
magistrat, percevant des impôts et acquérant quelques propriétés.
C'est là l'origine de la commune et du village actueIs de Baarle-Duc.
Autrefois, ces biens étaient répartis entre cinqou six petits vassaux,
en général,et disperséssur toute l'étendue de Baarle, le plus grand
nombre se trouvant dans lc centre du village. Le reste du territoire
de Baarle (la plus grande partie) était Baarle-Nassau, avec le

village de ce nom.
L'organisation communale de Baarle-Duc doit remonter à une
époquetrès reculée.Une administration locale a existé en tout cas
depuis le milieu du SV11lcsiècle.Il est probable que l'unitéadminis-
trative de Baarle-Duc existait dès avant 1333;dans un acte de
fermage en date du I~~août 1333 il est fait mention en effet de
((Baerle qui est sis sous notre Seigneur le Duc de Brabant ))ll.
Un compte provenant du prélèvement de 21 livres de contribution
et de la capitatioii de l'an 1587 permet de déduire que ce qu'on

pourrait appeler le microcosme de Baarle-Duc comprenait, en plus
du centre, les quartiers (tous minuscules et désignéspar les noms
des hameaux ou lesterrainsen question étaientsitués)de Boschoveii,
Oordeel, Bedaf, Nijhoven, Reth-Gierlestraat, Schaluinen, Tommel,
Eikelenbosch, Hcesboom, Reutheining, Heerstraat et Goor, Loven;
Hoogbraak et Zondereijgcn. Il ne fait aucun doute que dans la
plupart de ces hameaux sinon dans tous il y avait également des
terres appartenant 5 Baarle-Xassau: la division en quartiers de la

VoirJ. EJaiisetiTuriihoutinhet Heden en het Vcrles,Bewijsstukken-
IVereldlijk Deel (Leuven, i<p. 6 sq.
11 VoirCeruttiop.ci/.. 153.commune de Baarle-Nassau est, en partie tout au moins, la même
que celle de Baarle-Duc.

5 12. L'article 45 du traité de Westphalie l2 confirme deux
accords, conclus l'un par des délégués de Frédéric-Henri, Prince
d'orange, l'autre par sa veuve Amalie de Solms d'une part, et des
députés du Roi Philippe II d'Espagne, duc de Brabant d'autre
part, le prince étant décédé entre la conclusion des deux accords,
en mars 1647.
Dans le deuxième de ces accords, qui date du 27 décembre 1647,

Don Gaspar de Bracqmonte y Guzman, comte de Peiiaranda, au
nom du Roi, et le Chevalier Jan de Knuijt, Seigneur de Oud- en
Nieuw Vossemeer, au nom de la veuve du Prince Frédéric-Henri,
sont convenus que certaines seigneuries seraient cédées à la
Princesse Amalie. Elles étaient au nombre de trois: a) Montfort,
b) Zevenbergen, et c) « ..la Terre et Seigneurie de Turnhout, scituee
en nostre Duche de Brabant, avec le Chasteau, Bancq de Schoon-
broeck et toutes aultres appendances, droitz, et jurisdictions, sans

rien reserver )).
Les parties contractantes continuent : cc..promettant sadite
Majeste de faire suivre avec la susdite Terre et Seigneurie de Turn-
hout, a ladite Dame Princesse Douariere les villages, hameaulx et
aultres droits, qui d'anciennete ont dependu et appartenu d'icelle
Terre et Seigneurie, comprins, ceulx qui par cy devant ont estez
venduz et desmembrez par sadite Majeste s'obligeant sa Majeste
les faire rachapter, et d'employer audit rachapt, jusques a la

somme de vingt a vingt cinq mille florins, et non plus, promettant
aussy sadite Majeste de contenter et satisfaire tous ceulx qui
pourroient avoir quelque droict ou possedent quelques parties sur
ledites trois Terres, Ville et Seigneuries de Montfort, Zevenberghe
et Turnhout, et en oultre sa Majeste s'oblige aussy a descharger
lesdites parties de touttes rentes a rachapt, deniers a interest,
engagemens, et touttes aultres charges sans rien reserver, afin que
ledit Seigneur Prince et ladite Dame Princesse sa Mere, leurs hoirs,
successeurs ou ayans causc (comnie dict est) en puissent jouir

librement, purement et plainement sans aulcune controverse, ou
engagement, le tout a charge et condition de tenir en fieff toutes
lesdites terres de sa Majeste, excepte celles tenues en fieff d'aultre,
que la Religion Catholicque y soit aussy maintenue, comme el1 y
est presentement, et les Ecclesiasticques et leurs biens, fonctions
libres, exercices et immunitez, ...)I
En ordred'importance, la conclusion de cet accord du 27 décembre
1647 est peut-être, après les chartes de 1198 ,'événementle plus

important dans l'histoire des deux Baarle. A la paix de Westphalie,
qui marquait la fin de la guerre de libération des Pays-Bas (la
guerre de 80 ans), la moitié nord de l'ancien duché de Brabant a
,l :
11J. du Mont, corps UniversalDiplomatique du Droit desGens (Amsterdam
etLa Haye. i7?S},Tome VI, rrepartiep. 429,étécédéeaux Pays-Bas, l'autre moitiédu Brabant restant sous la
domination du Roi d'Espagne. La seigneurie de Turnhout faisait
partie de ce Brabant espagnol. Quoique située dans la partie de

Brabant cédéeaux Pays-Bas, Baarle-Duc dépendait de Turnhout
que la Princesse Amalie de Solms tenait en fief du Roi d'Espagne
avec les villages « qui d'anciennete ont dependu et appartenu
d'icelle Terre et Seigneurie ii(voir p. 39). C'est ainsi en effet que
Baarle-Duc, restée espagnole à la suite du Traité de Westphalie
(1648) devait plus tard faire partie du Royaume de Belgique.

5 13.Comme il a été dit plus haut, les biens ducaux à Baarle
consistaient en fiefs et en censives.
La plus ancienne des sources faisant connaître la superficie et
la situation des fiejsest le iLatijns Boek ii (iLivre Latin II),registre
de fiefs qui se trouve aux archives de la Chambre des Comptes du
Brabant, à Bruxelles. II donne une énumérationde tous les biens

et droits qui autour de 1330 constituaient les fiefs du Duc de
Brabant.
En consultant ce registre il faut cependant tenir compte du fait
que, de 1327 à 1339, le Duc de Brabant a repris temporairement
la seigneurie de Bréda. II n'est donc pas exclu que des fiefs appar-
tenant à proprement parler à la seigneurie de Bréda aient été

relevés à tort dans le ((Latijns Boek ))du fait.qu'ils y sont mélangés
aux véritables possessions ducales.
Or, cette source mentionne parmi les biens et droits féodaux du
Ihc les terrains suivants sis à Baarle :Quatre hectares de (thirnus
(pré sauvage), six hectares dc terre, un hectare de prairie, une
i(hoeve 11(((ferme 1)= douze hectares) de terre, des rentes s'élevant

à six « schellings i) iavec des gens iiune rente de cinq (ischellings i),
et un fermage valant un (isixième iide seigle. Rien n'est mentionné
au sujet de la situation de ces biens.
Des informations plus complètes ne sont donnéesque vers 1440
lorsque tous les vassaux du Duc ont étéobligésde déclarer par
écritleurs biens féodaux à la Cour féodaleet d'en faire déposerune

spécification. Ceci a étéfait au moyen des iAveux et dénombre-
ments )Jdont une série considérableest conservéeà Bruxelles. Un
aperçu très clair se trouve également dans le (Hoofdleenboek D
(Livre généraldes biens féodaux)d'Anvers qui date de 1500.
Le «Hoofdleenboek IImentionne sous Baarle:

I. la ferme de Ginhoven à Zondereijgen;
2. 24 isixièmes 1)de seigle, situCs sur les terrains de la ferme
ter Borcht à Zondereijgen;
3. ie moulin à vent de '~aarle ;

4. la ferme van Oyen à Oordeel;
5, le fief van den Houte;

6. les fermes du seigneur Wemmaerts, appelées plus tard Colster-
leen ;7. 's Wiidenleen à-Tommel;
8. I hectare de terre sur le chemin du nouveau moulin;

g. des rentes héréditairessur 2 hectares de terre diteiiden Brem-
acker n.
t14. La source la plus ancienne qui fournisse des renseignements
sur les censives est un livre de redevances de la seigneurie de Turn-

hout qui se trouve aux archives de la Chambre des Comptes du
Brabant, à Bruxelles. Toutes ces redevances étaient prélevées à
Baarle sur des biens sis dans le hameau de Gel prèsde Zondereijgen.
Il ressort du plus ancien compte domanial de Turnhout (1399-1402)
que la perception de ces redevances était afferméeà l'époque.
Il importe de constater que, selon les sources susmentionnées,
tous les biens féodaux et tous les biens imposables de Baarle-Duc
sont des terresdc culture à la seule exception des bruyères ou terres
incultes mentionnées à Ginhoven sous Zondereijgen.
Les principales sources permettant d'obtenir une connaissance
des parcelles appartenant à Baarle-Duc sont:
- -
a. une carte que l'arpenteur Van der Vleuten a dressée en 1668
suivant l'ordre du Conseil d'gtat des Pays-Bas;
b. un rôle des droits d'inspection datant de 1671, et
c. le livre d'arpentage de ~aarle-DUC qui date de 1701.

Ad a. Le Gouvernement néerlandais n'a pas été à mêmede
retrouver l'original de la carte de 1668 qui doit êtreconsidérée
comme perdue. Une copie de cette carte, faite en 1720 par le géo-
mètre Holswilders, a orné la chambre du conseil de la mairie de
Baarle-Nassau et y a été détruite pardes faits de guerre en1944
Il existe pourtant un extrait de cette copie qui est en dépôt aux
archives de l'abbaye de Tongerlo (Belgicluc). Vers le milieu du
XVIIIlne siècle l'abbaye de Tongerlo eut un différend avec les
autorités de Turnhout. Pour appuyer ses assertions, le prélat de
Tongerlo ressentit le besoin de disposer d'une copie ou d'un extrait

de la carte dont la commune de Baarle-Nassau était dépositaire.
Il s'adressa au Conseil d'Etat des Pays-Bas, le priant de mettre à
sa-disposition une copie ou un extrait de cette carte. Le Conseil
d'Etat, tout en agréant cette demande, délégua à la commune de
Baarle-Nassau le soin d'y donner suite. Aussi,e bailli et leséchevins
de Baarle-Nassau décidèrent-ils (Annexe IV), dans leur séance
du 24 mars x753, de faire procéder promptement à la confection
d'une copie ou d'un extrait de la carte dont il était question.
Or, cet extrait relève précisémentla partie en cause du Pays de
Bréda avec les enclaves y existantes. Si le Gouvernement belge
était disposéà soumettre cet extraità la Cour, celle-ciserait àmême
de se convaincre du fait que les parcelles litigieuses n'y figurent

point.
Ad b et c. Les deux documents en questions sont conservés aux
archives de la commune de Baarle-Duc. Il en ressort que Baarle-Duc ne possédait aucune bruyère sauf celle située au hameau de

Zondereijgen.
L'observation pourrait êtrefaite que les deux parcelles en litige
étaient situées dans la section cadastrale dénomméeZondereijgen.
Le Gouvernement néerlandais démontrera ci-après que la section
cadastrale de Zondereijgen n'était pas identique au hameau de ce
nom. Il est vrai que la section cadastrale contenait le hameau de
Zondereijgen tout entier, mais pour former cette section il a été
ajouté au hameau une partie de la bruyère domaniale sous Baarle-

Nassau, et c'est en plein milieu de cette partie de Ia bruyère doma-
niale qu'étaientsituéeslesparcelles litigieuses.LeGouvernement néer-
landais se réserve de revenir sur ce point dans son Exposé des faits
(voir 5 20).
La Cour verra égalementqu'il est trèsimportant de garder présent
à l'esprit le fait qu'à une exception près (Ginhoven sous Zonder-
eijgen), Ià où ily a (ou eut) bruyère, il y a terre de Baarle-Nassau.

9 Ij. Dans l'économiebrabançonne du moyen-âge, les bruyères
et autres terres incultes (wastinae) jouaient un rôle important.
Presque tous les villages situés dans la i(métairie )de Bois-le-Duc
reçurent du Duc le droit d'utiliser collectivement la bruyère qui se
trouvait en dehors des champs cultivés entourant les villages. Des
fonctionnaires spéciaux étaient nommés dans bien des cas pour

administrer l'usage des bruyères. Dans Ia.terminologie du Brabant
septentrional cesbruyères étaientconnues souslenom de igemeynt)).
D'après le médiéviste F. W. Smulders lz, un ccgemeynt 1)est une
région de terres incultes (bruyère, champs marécageux et prés
sauvages) ayant certaines limites déterminéeset utilisée collective-
ment par les habitants d'un nu de plusieurs villages ou par Jes
habitants d'une partie d'un village.

Il n'est pas absolument certah qu'un ((gemeynt 11ait existé à
Baarle. 11est établi que les terres incultes relevant de la juridiction
de Baarle-Nassau avaient étédonnéesen jouissance aux habitants
du village de ce nom par le Seigneur de Bréda. Baarle-Duc ne
possédant pas de bruyères sauf dans le quartier de Zondereijgen,
les habitants de cette commune devaient se diriger vers Zonder-
eijgen ou versd'autres régionssituéesdans l'actuelle Belgique quand
ils avaient besoin d'utiliser les bruyères.

A la longue, cet état de choses ne fut plus susceptible de leur
donner satisfaction. Aux environs de 1400, ils se rendaient déji
iliégakment sur la bruyère qui ressortait à la juridiction de Baarle-
Nassau. Ils y faisaient paitre leurs moutons, fauchaient la bruyère
et counaienthles ta~----~-
Évideniment, ces usurpations n'étaient pas de nature à plaire
au Seigneur de Bréda. Après les avoir toléréespendant de norn-

breuses annéesàl'instar de ses prédécesseurs,leComte Engelbrecht II

la F.\V. Smulders. aDorp. parochie, gemeynta, Brabants Hcem 1'11, 1955
(Stichting BrabantHeem, Oisterwijk). de Nassau chercha assistance auprès du Conseil du Brabant, à
Bruxelles. Le 3 septembre 1478, l'Empereur Maximilien d'Autriche
et son épousedonnèrent l'ordre aux baillis d'Anvers, de Bois-le-
Duc et de Turnhout d'empêcher que Ia bruyère de Baarle fût

utilisée par les habitants de Baarle-Duc. Ceux qui n'étaient pas
d'accord en ce qui concerne cette interdiction d'utilisation de
ladite bruyère devaient comparaître devant le chancelier et Ies
conseillers de Bruxelles aux fins de présenter leurs objections.
Dix-neuf jours plus tard, le 22 septembre 1478, Henric Dicbier,
bailli adjoint du Brabant, arriva à Baarle pour mettre de l'ordre
dans ces choses (Annexe V)lb. Il interrogea onze habitants du

village de Baarle-Nassau, dont l'âge variait entre 50 et 95 ans, en
présence de deux échevins. Ils déclarèrent que les Comtes de
Nassau avaient toztjoztreu la possession incontestabIe de toute la
bruyère, igewzeynt» et des terres incultes de Baarle; en tout cas
pendant zo, 30, 40 ans et mêmedavantage.
Dicbier avait aussi fait sonner la cloche de l'églisepour rassembler
tous les ressortissants de Baarle-Duc. Ceux-ci arrivèrent bientôt

sur la place peu éloignéede l'église.Parmi eux se trouvaient trois
échevins du Duc dont les noms sont cités; en outre, 23 autres
personnes sont mentionnées nommément. En leur présence, Dicbier
confirma le Comte de Nassau dans l'incontestable possessionde toute
la bruyère deBaarle. Il constata pourterminer qu'aucun des assistants
n'avait émis d'objection contre cette institution de possession.
L'affaire n'était pas encore terminée. Désireux de pouvoir
utiliser légalement la bruyère de Baarle, les habitants de Baarle-

Duc conclurent un accord avec le Comte de Nassau. Celui-ci leur
accorda généreusement qu'ils pouvaient faire usage desdites terres
à la condition qu'ils lui payassent une redevance annuelle. Une
cinquantaine d'habitants de Baarle-Duc firent une déclaration à
ce sujet au nom de tout leur village le 2j avril1479 ,e Duc confir-
mant quelques jours plus tard les droits nouvellement acquis
(voir Annexes XLIa et XLIb).
Cette procédureet la faveur accordée aussibien que les dénombre-

ments des biens féodaux et des biens imposables dont l'ensemble
formait les enclaves de Baarle-Duc confirment que Baarle-Duc ne
possédait pas de bruyPres en dehors de Zondereijgen. Enfin, le
({livre d'arpentage » de Baarle-Duc de l'année 1701 déposéaux
archives de la coinmune est également intéressant à cet égard:
des bruyères y sont mentionnées sept fois sous Baarle-Duc; chaque
fois ils'agit de parcelles .situées dans-le quartier de Zondereijgen.

La conclusion.sJimpose qu'ayant étébruyère en tout cas jusqu'en
1845,et ne se trouvant pas à Zondereijgen, seule partie de Baarle-
Duc où il!y eût dei.laibmyère, les parcelles en litige ont de tout
temps appartenu à Baarle-Nassau.

l4Voir D.Th. Enklaar,aGemeene gronden inS. Brabant inde Middeleeuwenn
(Utrecht,rg41)no 163.
l6Publiepar IlTh. Enklaar. opcil., no 164. I

44 COSTRE-JIEJIOIRE DU GOUY. XEERLASDAIS (30 VI 56)

Troisième Partie

EXPOSE DES FAITS

1. La confection d21cadastre

$ 16. Pour bien comprendre la situation à Baarle, certaines
connaissances en matière cadastrale sont indispensables.
Les Pays-Bas ayant été réunis à l'Empire français par décret

impérial du 9 juillet 1810 le,les décretspromulguant des lois fran-
çaises pour les territoires nouvellement incorporés se succédèrent
rapidement. Ainsi, un décret promulgué le 21 octohre 1811 l7
introduisit aux Pays-Bas la contribution foncière, perçue en 1 1'rance
depuis 1791.

En France, lc seul rnoycn jugéefficace pour parvenir à une juste
perception de cette contribution avait étél'établissement d'un
cadastre général. La collection des lois, décrets, règlements, instruc-
tions et décisionsrelatifs au cadastre de France comprenait cinq
gros volumes. Pour la commodité des fonctionnaires chargés de

leur exécution, on en fit une refonte en un seul volume intitulé
(Recueil Méthodique i,.
Par ordre du Conseillcr d'État, Intendant Généraldes Finances
et du Trésor Impérial en Hollande, le Recueil Aléthodiquc fut
imprimé aux Pays-Bas en 1812 et publiéaccompagnéd'une traduc-

tion en langue néerlandaise.
L'administration napoléonienne léguale projet d'un cadastre à
celle du nouveau Royaume des Pays-Bas, réunissant à partir de
1815la Belgique et les Pays-Bas actuels. Le nouveau Gouvernement
des Pays-Bas, ayant procédé à un examen de ce projet, en reconnut

la grande valeur et n'hésitapas à le faire sien.
Un décretdu 23 décembre1813 l8ayant conservéla contribution
foncière, la loi du II février2816 Io ordonna la reprise des travaux
d'établissement du cadastre dans tout le Royaume aussi prompte-
ment que possible. Le Recueil Méthodique français continua d'être

le manuel indispensable tout au moins jusqu'en 1825.

Bulletin des lois (de la Fra1810,no299.
J7Bulletindeslois1str,nD393.
Bulletin des lorS13.no 17.
l9Bulletindes loii816,no 11. La loi du II février 1816 n'ayant pas eu le résultat attendu, un

décret du 21 décembre 1825 eo fixa à troisans le délaidans Lequel
les travaux préparatoires du cadastre devaient êtreachevés. Ce
décret, transmis aux fonctionnaires du cadastre par circulaire, était
accompagnéd'une <(Instruction Générale )iayant pour but principal
l'accélération des travaux d'évaluation et la réorganisation du
personnel qui en était chargé.
Pour se renseigner sur la façon de procéder aux travaux pure-
ment cadastraux, iIy a lieu de se reporter au Recueil Méthodique,

dont les articlequi importent du point de vue du présentexposéont
étérepris dans l'Annexe VI. Il en sera question ci-après.
Malgré ledélaide trois ans fixépar la loi du 21 décembre 1825,
il a fallu encore trois ans avant qu'il pût êtredit, en 1831 ,ue les
travaux préparatoires du cadastre étaient terminés.
Quoique la loi du z janvier 1832 21 eût édictéla contribution
foncière baséesur le cadastre, ce n'est que le I~~octobre 1832que

celui-ci a étémis en vigueur, et déclarédéfinitif à partir du IO juilIet
1833.~~
Néanmoins, il y avait des cas - et c'était notamment celui de
Baarle-Nassau - où il avait étéimpossible d'achever les travaux
du cadastre, mêmeavant cette dernière date.

5 17. Selon l'article 64 du Recueil Méthodique, la délimitation
des communes, confiée à un géomètre (article 65). devait précéder
l'arpentage.
Les bourgmestres des communes étaient obligésde seconder le
géomètredans sesopérations et de signer le procès-verbal de délimi-

tation (article 69).
Les devoirs et les attributions du géomètresont énoncésen détail
aux articles 70 à 77; si l'un des bourgmestres refusait de signer le
procès-verbal, ce refus et ses motifs devaient être consignés à la
fin du procès-verbal et attestés par les autres signataires (article 81).
L'article95, après avoir détailléla procédured'approbation et de
vérification du procès-verbal de délimitation, prévoit sa remise au

géomètre chargéde la levée des plans. Un tableau indicatif des
lignes et des angles devait êtreannexéau procès-verbal de déIimita-
tion (article 96).
Selon l'article 109, le géomètrechargéde la levéedes plans devait
rédiger un procès-verbal de la division de la commune en sections.
Après avoir fait la triangulation et dresséune table alphabétique
des propriétaires, le géomètreétait en mesure de procéder àla levée
du plan parcellaire (articles 128 et 129). . '

Lorsque le géomètreavait levé une certaine portion de terrain,
il donnait au crayon sur le .plan un numéro provisoire à chaque

PO Décret non-publié; voir Soutendijk-JIuaDe Hypothecaireen Kadastrale
Boekhouding u(Tiel, 1907znled.) p.11.5.
Bulletides loi1832,no r.
22 Sotificatioministérieldu 30mai 1833, Gazette durerjuinno rzg.
4parcelle. En mémetemps il inscrivait les numéros sur une liste en
y ajoutant le nom des propriétaires à mesure qu'il les connaissait,
ainsi que d'autres renseignements concernant les propriétaires et
les propriétés (articles2 à175).
Ces travaux terminés, il s'agissait de procéàela confection du
tableau indicatif des propriktaires et des propriktCs (art198eà
200), et d'effectuer ensuite à l'encre le numérotage définitif des
parcelles par section (articles, 203 et 208).
5 18. Les principales opérations cadastrales dont il sera question
ci-après, étaient, dans leur ordre chronologique selon le Recueil
Méthodique, les suivantes:

I. La délimitation entre communes voisines consignée dans un
procès-verbal. Ainsi le temtoire d'une certaine commune était
déterminé par l'ensemble des procès-verbaux de délimitation
entre cette commune et les-communes attenantes et, de ce fait,
ces procès-verbaux étaient la base des documents cadastraux
dresséspar la suite.

2. La division en sections cadastrales de chaque commune dont le
territoire avait étéétabli.
3. La levéeen carte (= plan parcellaire), section par section, de
chaque parcelle individuellement mesurée.

4. Le numérotage provisoire, au crayon, des parcelles sur le plan
parcellaire.
j. L'établissement d'une liste (= tableau indicatif) pour chaque
section cadastrale, dans laquelle les parcelles étaient enregistrbes
dans leur ordre numérique. Ce tableau indicatif comportait les
données de chaque parcelle que le plan parcellaire ne pouvait
fournir, comme le nom, la profession et le domicile de son pro-
priétaire, sa nature (pré,bruyère, fagne, etc.), sa superficie
exacte.

6. Le numérotage définitif, à l'encre,des parcelles sur le plan
parcellaire. Évidemment les numéros du plan parcellaire de-
vaient correspondre à ceux du tableau indicatif de la même
section.

Il va de soi que le travail de la Commission Rlixte de Délimitation
instituée en1839 a étéconsidérablement facilitpar l'existence des
procès-verbaux cadastraux de délimitation des communes devenues
alors limitrophes.

II. Premie rflo redélimitatd iondeuxBaarle

$19. Les travaux du cadastre commencèrent dans la régionde
Baarle au cours de 1826, alors que les Pays-Bas et la Belgique ne constituaient qu'un seul Royaume. Au début, ces travaux se

développèrenten conformitéavec lesdispositions du Recueil Métho-
dique; des procès-verbaux de délimitation entre la commune de
Baarle-Nassau et les communes voisines furent dressés,ainsi qu'un
procès-verbal de délimitation entre Baarle-Nassau et la commune
qui était pour la plus grande partie enclavée dans son territoire:
Baarle-Duc.
La délimitation de Baarle-Nassau et des communes voisines
s'effectua sans grandes difficultés; les procès-verbaux y relatifs,
datés de 18261182 on,t ététous dûment signéspar les autorités
locales. Par contre, le procès-verbal de délimitation entre les deux
Baarle, accepté par le bourgmestre de Baarle-Nassau, fut rejeté
par son collègue de Baarle-Duc, qui ne l'a jamais signé.
Or, les travaux du cadastre étaient considérés commeurgents;
le Gouvernement central faisait son possible pour les accélérer;il
venait de promulguer le décret du 21 décembre 1825 (voir 516) et
ne cessait d'insister auprès des autorités provinciales sur l'urgence
de leur achèvement. Dans cet état de choses les services du cadastre

- Baarle-Nassau appartenait à la province du Brabant septentrio-
nal, Baarle-Duc à celle d'Anvers - ne pouvaient se permettre
d'attendre la signature du procès-verbal de délimitation des deux
Baarle. Aussi procédèrent-ils à la confection des documents
cadastraux laquelle devait suivre celle du procès-verbalde dClimi-
tation, et notamment du procès-verbal de division en sections
cadastrales de Baarle-Nassau, des plans parcellaires et des tableaux
indicatifs de toutes lessections. Et puisqu'il n'y en avait pas d'autre,
ces documents étaient baséssur le procès-verbal de délimitation de
1826, que le bourgmestre de Baarle-Duc s'obstina à ne pas signer.

520. Dès son arrivéesur les lieux, 1826 e géomètre Van Dijk,
chargé de Iadélimitation des communes de Baarle, se trouva en
butte à tant d'obstacles provenant de la situation exceptionnelle des
deux communes qu'il se vit obligé de proposer une procédure
spéciale.
L'impossibilité d'une délimitation continue, en' raison de l'exis-

tence des parcelles enclavées à droite età gauche, l'amena à pro-
poser, en invoquant I'articl77 du Recueil Méthodique, une limite
toute nou,velle, dont l'adoption irait de pair avec un échange de
territoires. Cette proposition était radical:elle visait I'abolition
de toutes les enclaves; l'adoption de la nouvelle limite aurait
supprimé la commune de Baarle-Duc.
En effet, après avoir énoncédans son procès-verbal (Annexe VII)
. les faits qui empêchaient une délimitation conformément àl'usage,
le géomètre continue en constatant que le hameau de Zondereijgen
fait partie dela commune.de Baarle-Duc; il en décrit les limites,
qu'il indique d'ailleurs sur la carte (Annexe VIIa) annexée au
procès-verbal. Ensuite il propose de réunir le hameau de CastelrC,
appartenant à Baarle-Nassau, à Zondereijgen, pour être attribuéainsi à la province d'Anvers en compensation de la disparition de
la commune de Baarle-Duc dont le territoire, absorbé dans celui
de Baarle-Nassau (à l'esception de Zondereijgen), ferait désormais
partie de la province du Brabant septentrio~ial.
Le territoire de Zondereijgen n'ayant pas de limites naturelles
avec Baarle-Nassau, il proposa de corriger cette situation en adop-
tant comme limite nouvelle un cours d'eau sans nom, ainsi que la
petite rivière appeléelaMarck, dans laquelle se déversele dit cours
d'eau (voir l'Annexe VIIa). Ainsi il ajouta à Zondereijgen une
bruyère de la commune de Baarle-Nassau, terrain dont les parcelies
litigieuses faisaient partie.
Ledit procès-verbal de délimitation, daté du IO septembre 1826,
était suivi d'un procès-verbal de division en sections de la commune
de Baarle-Nassau du IO novembre de la mêmeannée, rédigépar

le même géomètre. Il n'y a rien d'étonnantà ce que celui-ci ait pris
comme point de départ de la division qu'il préconisait, la limite
qu'il avait proposé d'adopter pour la commune de Baarle-Xassau
(Annexe VIII). Ainsi le procès-verbal de divisiori en sections ne
mentionne ni Zondereijgen ni Castelré. C'est que, dans la pensée
du géomètre,ces deux quartiersdevaient êtreattribués à la province
dJ.4nvers. Par contre, il fait allusion,à deus reprises, à la limite
proposée (Annexe VIII, sections G et H).
Le territoire que le géomètre prétendait réunir à la proi-ince
d'Anvers a étédiviséen deux sections, dénoniniéesl'une de Castelré.
l'autre de Zondereijgen.

S 21. L'échangede territoires proposé entre les yroïinces d'An-
vers et du Brabant septentrional n'a pas eu de suite. Contrairement
à son collèguede Baarle-Bassau, le bourgmestre de Baarle-Duc n'a
pas signéle procès-verbal de délimitation. La division en sections
cadastrales de 1826 a pourtant été conservée jusqu'à nos jours.
En effet, la correction proposée par le géomètre par rapport à la
limite de Zondereijgen (voir $20) a étéadoptée et appliquée,
bien qu'uniquement en ce qui concerne le cadastre. Ainsi - ne
fût-ce qu'au seul.point de vue cadastral- la bruyércdéjàmention-
née, qui n'ai-ait jamais fait partiede ce quartier, futajoutée à
Zonderei jgen.
La carte jointe au procès-verbal de délimitation de 1826, qui
relève également les enclaves de Baarle-Duc (Annexe VIIa),
n'indique aucune enclal-e dans la bruyère qu'elle prétendait voir
ajouter à Zondereijgen.

3 22. Le procès-verbal de délimitation de 1826 est un document
très important. Il prouve qu'une étendue de bruyère, celle dans
laquelle les parcelles en litige étaient situées, a été ajoutée au
hameau de Zondereijgen pour former avec lui une sectio~icadastrale.
La seule situation de ces deus parcellesen dehors de la limite tradi-
tionnelledu hameau de Zondereijgen, démontre qu'elles ne peuvent
pas avoir appartenu à Baarle-Duc, cette coniniune n'ayant jamaispossédéde bruyère eri dehors de Zondereijgeii. En conformité avec
ce fait, la carte annesée au procès-verbal de 1826 qui relève les

parcelles enclavées de Baarle-Duc, n'indique aucune enclave dans
cette bniyère.
En outre, le procès-verbal du IO septembre 1826 a étéla base sur
laquelle les autres documents cadastrails ont étédressés. Or, ce
procès-verbal proposait :
a. une limite continue pour Baarle-Nassau;
b. l'abolition des enclaves dans son territoire et

c. un dédommagement en territoire, également sans enclaves, non
pas en faveur de la commune de Baarle-Duc, mais de la province
d'Anvers.

Ce projet,qui ne pouvait guère donner satisfaction àBaarle-Duc,
a dû êtreabandonné. L'abandon du procès-verbal de 1826 devait
nécessairement conduire à une revision des pihcescadastralesbasées
sur ce document. C'estdntîscereinanienze~r dtes docz~inensadastrazax
qu'il fautchercherla came initiale de I'eureztrqlci està l'originedtt
présentlitige.Le Gouvernement néerlandaisdémontrera ci-après que
ce remaniement a eu lieu, tout au moins partiellement, avant le com-
mencement, en 1836, des travaux qui ont abouti au procès-verbal
de reconnaissance des limites des deux Baarle de 183611841,lequel
document n'est, en vérité, qu'un retour au statu quo.

S 23, Pour comprendre la nature dc l'erreur dont il s'agiil est
nécessaire d'examiner de plus près les documents cadastraux,
notamment le plan parcellaire et le tableau indicatif de la section
de Zondereijgen.

L'idée di1 géomètre, d'après laquelle Zondereijgen et Caçtelré
allaient êtreréunis i la province d'Anvers, explique peut-être le
fait curieux qu'Aprésent la commune cadastrale de Baarle-Sassau
contient trois sections A, dhommées: Section A dite Reuth et
Strumpten, Section A dite Castelre et Section A dite Zondereijgen.
Quand plus tard il devint certain que cette réunion ne serait pas
réalisée, cessections sont devenues les sections A-I, A-2 et A-3 de
Baarle-Xassau.
Dans le présent exposé il sera principalement question de la
Scction A dite Zondcreijgcn - -4-3 de Baarle-Nassau - dans
laquelle les parcelles litigieuses sont situées. COSTRE-MÉ~IOI R E GOUY. KEERLAKDAIS (30VI 58)
50
III. Plan parcellaire et tableaz~indicatde Zondereijgen

$24. Le procès-verbal de délimitation des deux Baarle de 1826
proposait donc de partager le territoire des deux communes entre
la commune de Baarle-Nassau (ou, si l'on veut, la province du
Brabant septentrional) et la province d'Anvers. IL visait l'attribu-
tion aux deux côtésd'un terrain d'un seul tenant - sans enclaves.
Comme première conséquencedecette proposition le cadastre du
Brabant septentrional fut chargé de la confection des documents

cadastraux ayant trait à Baarle-Nassau, sections A 23à H inclus
(Annexe VIII), et le cadastre d'Anvers de ceux des sections de
Castelré et de Zondereijgen. Ces documents partant de l'abolition
des enclaves conformément aux termes du procès-verbal de délimi-
tation de 1826, ne mentionnaient plus à quelles communes respec-
tives ces parcelles avaient appartenu àl'origine.
Le refus de la commune de Baarle-Duc de signer ledit procès-
verbal, en d'autres mots, de donner leur base légitime aux docu-
ments cadastraux déjà existants, devait créer une certaine confu-
sion. Par exemple, un des buts principaux de la confection du ca-

dastre avait été la juste répartition de l'impôt foncier. Le procès-
verbal de délimitation et la proposition y consignée restant sans
suite, l'impôt foncier continuait nécessairement d'êtreperqusur le
mêmepied qu'avant 1826- c'est-à-dire sur la base du statuquo,
tenant compte des enclaves de Baarle-Duc que les documents du
cadastre ignoraient.
A l'époque la perception de l'impôt foncier était confiée aux
autorités provinciales. 11est donc naturel que les autorités de la
province du Brabant septentrional aient éprouvé bientôt le besoin

de disposer de documents cadastraux leur permettant de savoir
exactement quelIes étaient les parcelles par rapport auxquelles la
perception de l'impôt foncier était de leur compétence. Ce besoin
s'accentua encore lorsqu'il fut clair que la séparation d'avec la
Belgique n'était plus qu'une question de temps.

$ 25. Le remaniement des documents cadastraux s'imposa donc.
En ce qui concerne les documents dressés,parle cadastre du Brabant
septentrional, iI était possible de supprimer les parcelles ayparte-
nant à Baarle-Duc, en les rayant dans les registres cadastraux de
Baarle-Nassau.
A l'égarddes sections de Castelréet de Zondereijgen, cette procé-
dure n'était pas praticable. Ces deux sections ayant été désignées
pour êtreréunies, tout d'un tenant, à la province d'Anvers, et les
documents y relatifs ayant étédressés par le cadastre de cette
province, il est évident que ces documents faisaient défaut à la
documentation cadastrale de Baarle-Nassau. Eu égard à la pré-

sence de parcelles appartenantà Baarle-Nassau dans l'une et l'autre
section,il fallait compléter le cadastre de BaarIe-Nassau.

'311s'agit desection - KeuthetStrumpten. Lecadastre d'Anvers mit à la dis~osition du cadastre du Brabant
septentrional des copies des plahs parcellaires (voir Fj 26) des
sections de Castelré et de Zondereijgen. Dans la documentation
cadastrale de la commune de Baarle-Nassau ces copies ont pris la
place de plans originaux; elles n'ont jamais étéremplacéespar des
plans levés par le cadastre du Brabant septentrional lui-même.
Pour compléter le tableau indicatif de la commune de Baarle-
Nassau les tableaux indicatifs des deux sections dont il s'agit,
dressCs par le cadastre d'Anvers, ne furent pas annexés intégrale-
ment, mais en extrait. En dressant ces extraits, le cadastre du
Brabant septentrional décidade numéroter de nouveau les parcelles
y relevées.

Les sections de Castelré et de Zondereijgen ont étéles setdes
sections de la commune de Baarle-Nassau oh un renumérotage ait
eu lieu.
Le Gouvernement néerlandais n'a pas étéà mêmede déterminer
la date exacte de la remise des copies des plans parcellaires de
Castelré et de Zondereijgen par le cadastre d'Anvers au cadastre
du Brabant septentrional. Compte tenu de la méthode introduite
par le Recueil hféthodique (voir fj 17), la remise de ces plans a dii
précéder l'opérationdu renumérotage. Les extraits des tableaux
indicatifs de ces deux sections, renumérotés, ont étévérifiéspar
l'Inspecteur du cadastre de la province du Brabant septentrional,

M. Hora Siccama, qui a vérifiéégalement les tableaux indicatifs
des autres sections de Baarle-Nassau; ils portent la mêmedate:
le 21 octobre 1832 (Annexes IX et X). 11s'ensuit que les copies des
plans parcellaires des deux sections en question ont dû êtreremises
au cadastre du Brabant septentrional avant cette date.
Ce qu'il importe de démontrer dans ce chapitre, c'est que lors du
remaniement des documents cadastraux ayant trait la section de
Zondereijgen, il y a été relevé deux parcelles portant, après le
renumérotage, les nouveaux numéros 91 et 92; que ces deux par-
celles étaient la propriétéd'un certain hlarcelis; qu'elles n'étaient
pas identiques aux parcelles en litige portant les anciens numéros
91 et 92, et, enfin, qu'elles ontété rayées du cadastre néerlandais

comme appartenant à Baarle-Duc.

526. Le plan parcellaire24 de la section de Zondereijgen se
composant de six feuilles, la reproduction du plan tout entier n'a
pas étépossible. Le Gouvernement néerlandais se permet de présen-
ter à la Cour une reproduction de la partie du plan portant Ia pre-
mière trace des nouveaux numéros gr et 92 (Annexe XI).
Dans l'original de cette reproduction, les numérosIes plus élevés
(809 à 818) sont écrits à l'encre noire. Ces numéros correspondent

" C'est-&-direla copie de ce pian?(ladisposition du cadastre du Brabant
septentrional palecadastred'Anverset actuellement en dépôt au cadastre de
Bréda.Cette copie sera tenàela dispositionlaCour. L'original du plan doit
toujoursse trouver dkpôt à Anvers.aux numéros du tableau indicatif primitif dressé par le cadastre
d'Anvers. Les numéros 90 et 129 à 134 sont écritsà l'encre rouge,
tandis que dans les parcelles renumérotéesles numéros à l'encre
noire sont rayés; la rayure est également à l'encre rouge. Les
numéros à l'encre rouge représentent: lesnouveaux numéros défini-
tifs attribués par le cadastre du Brabant septentrional.
A côtédes nouveaux numéros,des numérosau crayon sont nette-
ment lisibles.Ilappert de la présence de ces numérosau crayon que
le renumérotage s'est effectuéen conformité notamment avec la

disposition de l'articl172 du Recueil Néthodique (Annexe VI) sur
le numérotage provisoire au crayon.
Le Gouvernement néerlandais se permet d'attirer l'attention de
la Cour sur le chiffre 9 d'un numéro ultérieurement effacé,écrit
dans la parcelle816 lavée en couleur pour indiquer qu'elle appar-
tient à Baarle-Duc. Ce chiffreg est le seul chiffre au crayon écrit
dans une parcelle qui n'a pas étérenumérotée,Cela donne à penser
qu'au cours de l'opérationdu renumérotage, le cadastre du Brabant
septentrional avait par erreur attribué la parcelle no816 à Baarle-

Nassau. La confirmation decette erreur se trouve dans les tableaux
indicatifs dela section de Zondereijgen, c'est-à-dire dans le tableau
indicatif dressé par le cadastre d'Anvers et l'extrait de ce tableau
indicatif primitif dressépar le cadastre du Brabant septentrional,
dont il s6ra question ci-après.

527. Autableau indicatif primitif, dressépar lecadastre d'Anvers,
les parcelles en litige sont relevées comme suit (Annexe XII):

XO. NOM, PROFESSIOX, NATURE DE SUPERFICIE
DOMICILE DU PRO- L.4 PARCELLE
PRIETAIRE
91 Domaine bruyère 11.76.95

92 Kleiren, cultiva- bruyère 2.60.85
teur, Baarle-Duc

Le chiffre g au crayon, écrit dans la parcelle no 816 du plan

parcellaire, ayant attiré l'attention sur cette parcelle, il importe
d'examiner son enregistrement dans le même tableau indicatif.
11 s'établit que cette parcelle et la parcelle suivante sont relevées
comme suit (Annexe XIIa) :

SO. soli, PROFESSIOI;, NATURE DE SUPERFICIE
DOMICILE DU PRO- LA PARCELLE
PRIÉTAIRE

S16 Jlarceliç, médecin, prairie 33.85
Hoogstraten

317 id. bruyère 10. j9 Dans l'extrait du tableau indicatif de la section de Zondereijgen
- l'extrait ajouté, après le renumérotage, au tableau indicatif de
Baarle-Nassau et daté du 21 octobre 1532 - les mêmes parcellesse
retrouvent.

NO, NOM, PROFESSION, NATURE DE SUPERFICIE
DOMICILE DU PRO- LA P.4RCELLE
PRIÉTAIRE

I9 Domaine bruyère 11.76.95

20 Kleiren, cultiva- bruyère 2.60.85
teur, Baarle-Duc.

91 Hoogstratenédecin, prairie 33-85

92 id. bruyère 10.95

Les parcelles nos gr et 92 appartenant à MarceIis sont rayées
(Annexe XIII).

S28. Les conclusions suivantes s'imposent:

a. le renumktorage de la section de Zondereijgen comportait les
numéros 91 et 92 (Annexe XIII) ;
b. les parcelles, nouveaux numéros 91 et 92, étaient la propriété
d'un certain IIarceIis (Annexe XII) ;

c. les parcelles, nouveaux numéros 91 et 92, étaient identiques aux
parcelles, anciensnuméros 816 et 817 (voir 327) ;

d. lesparcelles, nouveaux numéros 91 et92, n'étaient pasidentiques
aux parcelles en litige, les anciens numéros 91 et 92, propriété
respectivement du Domaine et de Jan Kleiren (Annexe XII et
Annexe XII du Mémoire belge) ;
e, les parcelles, nouveaux numéros 91 et 92, ont été rayées du
cadastre néerlandais comme appartenant à Baarle-Duc. (An-

nexe XIII). .IV. LeProcès-verbalde Reconnaissancedes Limites deBaarle-hTassnrr
etde Baarle-Duc dresséenlre 1836 et 1841

529. Si le procès-verbal de reconnaissance des limites des deux
Baarle mentionne la date du 29 novembre 1836 comme celle du
commencement des travaux de délimitation, une lettre du IO juillet
1838 du bourgmestre de Baarle-Nassau à l'Inspecteur provincial
des impôts à Bois-le-Duc (Annexe XIV) permet d'autre part
d'établir que les travaux préparatoires étaient achevés vers le
milieu de cette dernière année. Le IO juillet1838, le géomètre
chargéd'aider les deux municipalités avait quitté le pays de Baarle
en emportant son dossier, qu'il mit en dépôt au cadastre, à Bois-
le-Duc.
La rédaction du procès-verbal traîna. C'est seulement le5 sep-
tembre 1838 que le bourgmestre de Baarle-Nassau fut à mêmede
communiquer au contrôleur en chef, conservateur provincial du
cadastre à Bois-le-Duc (Annexe XV) que son collègue de Baarle-

Duc avait enfin reçu l'ordre de coopéàecette rédaction. Ce travail
a dû se prolonger jusqu'au printemps de 1839; son achèvement
paraît avoir donné au bourgniestre de Baarle-Nassau une satisfac-
tion telle qu'il ne se refusa pas le plaisir d'aller porter en personne
au dépôt du cadastre, A Bois-le-Duc, une copie du texte établi.
Ce qu'il fit en mai839 (Annexe XVI).
Cependant, le procès-verbal, quoique rédigé,était loin d'étre
signé. Les autorités belges, peu empressées de signer le procès-
verbal, l'adoptèrent néanmoins comme base pour la perception de
leur impôt foncier (Annexe XVI).

530. Il y a une différenceessentielle entre le procès-verbal de
délimitation de 1826 et le procès-verbal de reconnaissance des
limites de183611841.
Le premier était un véritable procès-verbal de délimitation; il
prétendait donner à Baarle-Nassau une limite continue et nette; il
attribua à chacune des provinces du Brabant septentrional et
d'Anvers un territoire d'un seul tenant. Le second n'&tait qu'un
document constatant quelles parcelles appartenaient à Baarle-
Nassau et quelles autres à Baarle-Duc, et les désignant par leurs
numéroscadastraux.
Le numérotage du procès-verbal de 18361184 1 érite d'être
signalé.àl'attention. Soit parce qu'à l'époquele cadastre d'Anvers
n'était pas encore arrivé au stade du nouveau numérotage -
l'annexe XII du Mémoirebelge incite à l'admettre - soit parce
que l'emploi de deux numérotages différents risquait de mener à
la double mention d'une m&meparcelle et à son attribution à l'une
et àl'autre commune, le numérotage du procès-verbal de 1836/1841
est celui des tableaux indicatifs primitifs, dressés, pour ainsi dire,
sous l'effet du procès-verbal de826. Les tableaux indicatifs primitifs des sectAo(Reuthet Strump-

ten) AH inclus de la commune de Baarle-Nassau, avaient étédressés
par le cadastre du Brabant septentrional. Il est vrai que lesar-
celIes appartenant à Baarle-Duc avaient étérayées dans ces
tableaux indicatifsprimitifs, mais les dites sections n'avaient pas été
numérotéesde nouveau. Aussi, en ce qui concernait ces sections, les
numérosdes parcelles tels qu'ils figuraient au procès-verbal corres-
pondaient aux numéros du cadastre du Brabant septentrional.
Les tableaux indicatifs primitifs des sectionde Castelré et de
Zondereijgen, par contre, avaient été dressés par le cadastre
d'Anvers. Le cadastre du Brabant septentrional, en ajoutant des
extraits des tableaux indicatifs primitifs de ces deux sections aux
tableaux indicatifs de la commune de Baarle-Nassau, extraits qui
Ctaient censés n'êtreque des relevés des parcelles appartenant à
cette commune, y avait introduit un nouveau numérotage. Par
conséquent, en ce qui concerne lessections-eCastelréet de Zonder-
eijgen, les numéros des parcelles tels. qu'ils figurent au procès-
verbal ne cadraient pas avec les numérosdu cadastre du Brabant
septentrional. La Cour verra ci-après (voir 31)que quelques
années plus tard ce fait a échappéà l'attention d'un fonctionnaire
du mêmecadastre.
Les parcelles en litige figurentau procès-verbal de 1836/1S41
dans la section de Zondereijgen A sous les numéros91 et 92 comme
appartenant à Baarle-Nassau, alors qu'elles étaient connues à

l'époqueau cadastre du Brabant septentrional sous les numéros 19
et zo de la section Baarle-Nassau A-3.
Dans le procès-verbal les parcelles 816 et 817, propriété de
MarceIis (voir chap. III, 5 27),sont attribuées, à juste titre,à
Baarle-Duc. (Annexe 1). Ces deux parcelles étaient identiques aux
parcelles relevéespar erreur au cadastre du Brabant septentrional,
portant les numéros 91 et 92 de la section de Baarle-Nassau A-3
(Annexe XTII).

331. Il estàobserver que le procès-verbal de reconnaissance des
limites des deux Baarle de 183611S41n'a pas repris l'erreur du
cadastre du Brabant septen trional à l'égard des parcelles de
Marcelis, anciens numéros 8x6 et 817 de Ia section de Zonder-
eijgen A. nouveaux numéros 91 et 92 de la section de Baarle-
Nassau A-3.
En effet, lors des travaux de délimitation, cette erreur, qu'elle se
soit manifestée avant ou au cours de ces travaux, était connue.
Le dossier quele géomètre chargéde la délimitation a mis en dépôt
au cadastre, à Bois-le-Duc, en 1838 (Annexe XIV), contient une
copie de l'extrait du tableau indicatif de Zondereijgezxdoctobre
1832, dressépar le cadastre du Brabant septentrional. Les parcelles
no891 et 92,appartenant à Marcelis,y sontrelevéesavec l'observa-
tion que ces deux parcelles doivent être rayées (Annexe XVII)
comme appartenant au territoire belge. -4c8téde ce document il se trouve dans le mè~nedossier un autre
extrait du tableau indicatif de la section de Zondereijgen, intitulé
I(parcelles belges1)Les parcelles y relevéesportent les numéros du
tableau indicatif primitif, dressà Anvers avant 1830. Des parcelles
portant les numéros 816 et 8x7 n'y figurent pas.
Outre ces deux extraits, le dossier du géomètrecontient, entre
autres, ses croquis et un brouillon pour le procès-verbal de recon-
naissance des limites des deus Baarle. Dans ce brouillon les deux
parcelles en litige, les anciens numéros gr et 92 de la section de
Zondcreijgen A, sont dûment relevéescomme appartenant à Baarle-
Xassau (Annexe SVIII).

La lettre du bourgmestre de Baarle-Duc, eii date du 23décembre
rSqr, que le Gouvernernent belge présente à la Cour sous l'An-
nexe SI dc son Mémoire,démontre qu'à l'époque da départ du
géomètrede Baarle, les deus communes se disputaient encore quel-
ques parcelles. Le géomètre, d'ailleurs,'a pas manqué de les noter.
La Cour est priée de bien vouloir se reporter à l'Annexe XIX,
reproduisant la (<note des parcelles au sujet desquelles la Commis-
sion n'a pas encore pu prendre de décisioii)),retrouvée dans le
dossier du géomètre, afin de se convaincre du fait que les deux
parcelles litigieuses n'y figurent point.
Si le Gouvernement néerlandais a bien compris l'argumentation
du Couverneme~it belge, celle-ci tend à suggérer que lors de la
délimitation des deux Baarle, nonobstant l'attribution des deux

parcellesen litigeà Baarle-Xassau par le procès-verbal, leur dépen-
dance de cette cominuIie avait étédouteuse, et que la Commission
Aliste de Délimitation, arrivée à la conclusion qu'à l'égardde ces
parcelles lestatu qrtodifférait des constatations du procès-verbal,
aurait intentionnellement modifiécelui-ci. On voit que non seule-
ment les faits historiques s'opposentà une pareille hypothèse, mais
encore - le Gouvernement néerlandais tient à lc déclarer nette-
ment - qu'aucune indication n'a été retrouvée par lui qui, lors de
la délimitation des deux Baarle, pUt donner à douter que les deux
parcelles en litige faisaient partie de la commune de Baarle-Xassau.

$32. Ayant établi que deus parcelles dans la section de Zonder-
eijgen appartenant à Baarle-Duc ont été, par erreur, relevéesau
cadastre du Brabant septentrional portant les nouveaux numéros 91
et 92, le Gouvernement néerlandais a toujours étéconvaincu qu'il
y a eu confusion entre les anciens et les nouveaux numéros gr et 92.

Le Gouvernement néerlandais n'a su expliquer que récemment le
fait que cette confusion se soit manifestée dans le texte du procès-
verbal communal transcrit au Procès-verbal Descriptif des limites
du 8 août 1843 sans avoir de répercussion sur le procès-verbal
communal authentique.
En mai 1839 (Annexe SVI), le bourgmestre de Baarle-Nassau
s'est empresséde mettre en dépôt au cadastre, à Bois-le-Duc, une
copie de la version finale du procès-verbal de reconnaissance deslimites des deux Baarle. Quoique le procès-verbal ne fût pas encore
signé, les autorités provinciales n'hésitaient pasà y avoir recours.
Le II juin 1840, le cor-itrôleur du cadastre comptable au dépôt
provincial à Rois-le-Duc, M. Van der Burg (Annexe XX), trans-
mit au bourgmestre de BaarIe-Xassau un relevéde certains cas dans
lesquels il y avait impossibilité de perception de l'impôt foncier,
avec une deinande de renseignements à l'usage du receveur des
impôts directs en ce qui concerne deus parcelles dans la section de
Zondereijgen.
$1. Van der Burg précise qu'il s'agit de parcelles qui devaient
étrc inscrites

(au nom de CornelisMarceliscommeétantla section A nosgr et 92
du hameau de Zondereijgen. ...selonleprocès-verbalde 1837 e5...
inscritecomme appartenant àBaarle-Kassau. ii
La confusion du sieur Van der Burgest manifeste. Les numéros 91
ct 92, selon leprocès-verbalde 1836 inscrites comme appartenant à
Baarle-Nassau, c'étaientles anciens numéros, le procès-verbal ayant
étédressé en employant l'ancien numérotage du tableau indicatif
primitif de cette section dressé par le cadastre d'Anvers (voir $527

et 30). Les parcelles portant les anciens numéros 91 et 92 étaient
l'une la propriété du Domaine, l'autre de Kleiren (Annexe XII
et 5 27),c'étaient en somme les parcelles en litige.
Les parcelles, propriété de Marcelis, portaient les nouveaux
numéros 91 et 92 du tableau indicatif renuméroté de la section
Baarle-Xassau A-3, dressé par le cadastre du Brabant septentrional.
Il est évident queM. Van der Burg, dans sa lettre du II juin 1840
citée ci-dessus, visait les parcelles de hiarcelis qu'il aurait pu
indiquer ou bien
selo~le cariastrd21 Brabaizt septentriolzal: section Baarle-Xassau
A-3, nos gr et 92 (nouveaux numéros)

ou bien
selotzle procès-verbalde 1836: section A de Zondereijgen nos 816

ct 817 (anciensnuméros).
L'indication
selon le procès-verbalde 1836: section A de Zondereijgen, nos 91

et 92,
était une erreur, conséquence du renumérotage effectuédans cette
section. Cette erreur du contrôleur du cadastre comptable au dépot
provincial, M. Van derBurg, devient moins incomprkhensible quand
on se souvient que seules les sections de Castelré et de Zonder-
cijgen avaient éténumérotéesde nouveau; elles étaient les seules
sections dans lesquelles les numéros du cadastre du Brabant
septentrional ne correspondissent pas aux numéros du procès-
verbal de reconnaissance des limites des deux Baarle.

"'AI.\'aiderHurg se trotnpc date.celle-ci doit 1536. 533. Ce qui est plus grave, c'est que M. Van der Burg, en
demandant au bourgmestre de Baarle-Nassau à quelle commune
les deux parcelles de Marcelis appartenaient, dCclareen mêmetemps
vouloir trapporter au procès-verballescorrectiofzsqui serontestimées
nécessairesi)Car en modifiant dans le procès-verbad(c'est-à-dire la
copie mise en dépôt à Bois-le-Duc en 1839 par le bourgmestre de
Baarle-Nassau) l'attribution des parcelles nos 91 et 92 à Baarle-
Nassau en une attribution à Baarle-Duc, il ne faisait pas passer de
Baarle-Nassau à Baarle-Duc les propriétésde Marcelis qu'il visait,
mais celles du Domaine et de Kleiren; en d'autres termes: les
parcelles en litige.

Le 12 août 1840 (Annexe XXI) le bourgmestre de Baarle-
Nassau renvoya à M. Van der Burg le relevéque celui-ci lui avait
fait parvenir. Malheureusement le bourgmestre apposa ses observa-
tions à ce relevésans en garder une copie.
L'usage de l'administration fiscale des Pays-Bas veut que les
bordereaux de cette nature ne soient conservés que pendant dix
ans. Aussi, en dépit de recherches minutieuses le Gouvernement
néerlandais a dû accepter le fait que le bordereau en question n'a
pas échappé à la destruction.

Toutefois, il est à observer que la documentation cadastrale
en dépot à la commune de Baarle-Nassau était défectueuse (An-
nexe XVI). A l'époque, le seu1 document se trouvant à la dispo-
sition du bourgmestre était le procès-verbal de reconnaissance des
limites qui, alors, n'avait pas encoreétésigné;ce document, d'ail-
leurs, ne fait pas mention des propriétairesAussi, le Gouvernement
nkerlandais estime-t-il ne pas êtreloin de la vérité en supposant
que le bourgmestre a répondu soit qu'il n'était pas en mesure de
donner les renseignements désirésfaute de documentation, soit, se
fiant à ses connaissances locales, que les parcelles de Marcelis
appartenaient, en effet, à Baarle-Duc.
- -
Le sieur Van der ~ur~, à Bois-le-Duc, ne détenait pas l'original
du procès-verbal de reconnaissance des limites des deux Baarle.
Ce document attendait à Baarle-Nassau la signature des autorités
communales. Une copie, pourtant, avait étédéposéeà Bois-le-Duc
en mai 1839 (Annexe XVI). C'est donc sur cette copie qu'a dû être
apportée la modification du procès-verbal envisagée par M. Van
der Burg.
Le Gouvernement néerlandais tient à faire savoir dès à présent
à la Cour que tous les efforts faits pour retrouver cette copie ont
étévains, Néanmoins, il démontrera dans le chapitre suivant que
cette copie aétéeffectivement modifiée.

La thèse soutenue par le Gouvernement néerlandais est que la
dite modification a étéapportée à une copie du procès-verbal
authentique,par le cadastre à Bois-le-Duc et a l'insu du bourgmestre
de Baarle-Nassau - qui n'était pas en mesure de reconnaitre
l'erreurde M. Van der Burg -, que cette modification s'est cer- CONTRE-~~~ÉMOIREDU GOUV. NÉERLANDAIS (30 VI 58)
59
tainement produite à l'insu du bourgmestre de Baarle-Duc, et
mêmeavant la signature du procès-verbal authentique.

V. La Commission Mixte de Délimitation el le Procès-Verbal de
Reconnaissance desLimites des deux Baarle
5 34. Comme il a étédit plus haut (voir 5 r8), la Commission

Mixte de Délimitation entre les Pays-Bas et la Belgique a profité
largement, des procès-verbaux de délimitation entre les communes
devenues limitrophes en 1839.
C'est au cours de x841 qu'elle commença de s'occuper de Baarle.
Au mois d'octobre de cette année,les commissaires, s'&tant rendus
sur le terrain, s'installèrent pour un bref séjour à Achel. De là.
un des Commissaires-démarcateurç belges, le Vicomte Vilain XIIIX,
s'adressa, le 27 octobre 1841, au bourgmestre de BaarIe-Duc pour
lui demander à quelle commune appartenaient les deux parcelles
nos91 et 92 de la section de Zondereijgen (Annexe XXIT) 26;l'exem-

pIaire du procès-verbal de délimitation de la commune de Baarle-
Nassau mentionnant ces deux parcelles, dit-il, comme appartenant
à Baarle-Duc, il ajoute que «le procès-verbal de notre commune
n'en iait pas mention ».
Eu égard aux grands soins apportés à la rédaction du procès-
verbal de reconnaissance des limites des deux Baarle, le Gouveme-
ment néerlandais estime qu'il est inconcevable que l'exemplaire du
procès-verbal déposé à Baarle-Duc ait marqué sur ce point une
différenceavec l'exemplaire de Baarle-Nassau. Or, contrairement à
ce qu'affirmait le Vicomte Vilain XIIII dans sa lettre, lc procès-

verbal authentique en dépôt jusqu'à nos jours à la commune de
Baarle-Nassau'déclare nettement àl'égardde la section de Zonder-
eijgen, que les parcellesnos 78 à III inclus, et par conséquent les
nos 91 et92, appartiennent à Baarle-Nassau.
$ 35. Comment expliquer cette contradiction ? Il a étkrelatéqu'en
mai 1839 le bourgmestre de Baarle-Nassau a mis en dépôt auprès

du cadastre à Bois-le-Duc une copie du procès-verbal communal
lequel, alors, n'avait pas encoreété signé(Annexe XVI).
Le IO mars 1841, le Conseiller d'État Gouverneur du Brabant
septentrional à Bois-le-Duc a fait parvenir au Président de la
Commission néerlandaise de Délimitation certains documents
concernant la situation à Baarle, parmi lesquels une copie du
procès-verbal de délimitation dressé par les deux communes en
1838-39 (voir zg), mais qui à ce moment-là n'était pas encore
signé (Annexe XXIII) ;la signature a eu lieu peu de temps après

'"a page photocopiée du livre copie contenantla correspondancde la
Commission belge où hgurle textde cette lettre a étémà ladispositidu
Gouvernement néerlandais avune lettrdeI'Ambaesade de Belgiqdu 14avril
1955.(le 22 mars 1841, Annexe 1). L'Annexe XSIV met hors de doute

que le document en question était une copie, et non l'original.
C'était doncou bien la copie remise au dépôt di1cadastre à Rois-le-
Duc par le bourgmestre de Baarle-Nassau (Annexe SVI), ou
bien une copie de cette copie. Le 5 avril 1841, le Président de la
Commission néerlandaise informe le Gouverneur (Annexe XXIV)
que, s'étantrendu sur leslieux, il y avait appris que le procès-verbal
venait d'êtresigné;que les noms des signataires avaient étéajoutés
au texte de Tacopie du procès-verbal qu'il avait reçlie du Gouver-
neur, et que cette copie avait étélégaliséecomme authentique par
l'administration communale de Baarle-Nassau. Il ne déclare pas,
cependant, que le teste de sa copie avait étéprécédemmentcolla-
tionné avec l'original, ce qui a pu lui paraître superflu.
Le fait qu'il s'agissait bien de la copie remise au dépôt du cadas-
tre,à Bois-le-Duc, ou d'une copie decette copieest prouvé par une
lettre en date du j novembre 1845 du bourgmestre de Baarle-
Nassau au Controleur des Impôts directs et du cadastr;e à Bréda
(Annexe XXV), d'où il ressort qu'entre mai 1839 et septembre 1845
aucune copie du procès-verbal de délimitation des deus Baarle

n'a étéadresséepar la commune de Baarle-Nassau au cadastre de
Bois-le-Duc.
5 36. En lisant la lettre du Commissaire-dé~narcateur belge du
27 octobre 1841 (Annexe XXII), on rie peut s'empêcher de ta.
rapprocher de celle du fonctionnaire du cadastre de Bois-le-Duc
du II juin 1840 (Annexe XX). C'est pour le moiris fort curieus
que le Commissaire-démarcateur belge ait étéfrappé par la décou-
verte d'une anomalie ayant précisément pourobjet les deux parcel-
les vis-à-vis desquelles un fonctionnaire du cadastre néerlandais
s'était mépris.

Le Gouvernement néerlandais se permet de rappeler à la Cour
le fait que,par salettre duxIjuin 1840,lefonctionnaire du cadastre.
à Bois-le-Duc, ficonnaître son intention de corriger le procès-verbal
si les observations du bourgmestre lui en donnaient lieu. Le fait
que c'est précisément la modification qu'il prétend apporter au
procès-verbal qui a été remarquée par Ie Vicomte Vilain XIIII
comme une divergence du texte consignéau document que détenait
la Commission belge, démontre que ledit fonctionnaire du cadastre
néerlandais a persisté dans ses intentions.
C'estIa seule explication qui, logique et cohérente, donne un
sens à des phénomènes, lesquels autrement resteraient incornpré-
hensibles, et pour lesquels ia dû pourtant y avoir une raison.
Le Gouvernement néerlandais fait observer qu'évidemment
l'extraction des nuniéros 91 et 92 entraina la coupure en trois de
l'alinéa «Les parcelles 7s i III inclus appartiennent à Baarle- .
Nassau 11.

§ 37. Le Gouvernenient néerlandais se permet de récapituler
les faits dans l'ordre chroiiologiqu: I. Une copie du procès-verbal de reconriaissance des limites des
deus Baarle a étémise en dépot auprès clucadastre a Bois-le-Duc
par lebourginestre de Baarle-Nassau, cn mai 1839 (Annexe XVI).

2. Aucune nutrc copie du procès-verbal, originaire de Baarle-
Nassau, n'a étéremise au cadastre à Bois-le-Duc entre 1839,e.
1845 (Annexe XXV).
3. Le II juin 1840 un fonctionnaire du cadastre à Bois-le-Duc
déclare son intention d'« apporter des corrections 11au procés-
verbal (Annexe XX).
4. Le IO mars 1541 le Conseiller cl'fitat Gouverneur du Brabant
septentrional met à la disposition (Annexe SXIII) dc la Corii-
mission néerlandaise de Délimitation une copie (Annese SXIV)
du procès-verbal.

5. Le procès-verbal authentique est signéle 22mars 1841(Aniiese 1).
6. Le 27 octobre 1841 un des Commissaires-démarcateurs belges
constate une divcrgence entre le procés-verbal que détient la
Comrnission néerlandaise et le procès-verbal qui était entre les
mains de la Commission belge (Annexe XXII).
7. Le procès-verbal que détient la Commission néerlandaise est
également divergent du procès-verbal authentique (Annexes 1
et XSII).
S. La divergence dans le procès-verbal que détient la Coriimission

néerlandaise a trait précisément aux deus parcelles qu'tiii
fonctionnaire du cadastre, à Bois-le-Duc. induit en erreur par
un nouveau numérotage, avait l'intention de faire passer de Ia
comrnuiie de Baarle-h'assau à celle de Baarle-Duc (Annexes
XX et XXII). C'étaient les parcelles cn litige.
Les conclusions suivantes s'imposent:

a. La copie du procès-verbal de reconnaissance des limites des
deus Baarle que détenait la Commission néerlandaise est iden-
tiqucaau document que le bourgmestre de Baarle-Kassau avait
déposéau cadastre, à Bois-le-Duc, en mai 1339, ou est une copie
de ce document faite par ce cadastre.
b. Cette copie n'était plus une copie exacte du document authen-
tique, mais à l'égard desparcellcç en litige, en était une version
altérke.

c. Cette version altérée existait cléjà avant que la Cornrriissiori
Mixtc de Délimitation ait comnicncé ses délibérations au sujet
de Baarle, voire même avant que le procès-trerbal authentique
ait étésignépar les autorités municipales.
d. La version altéréeest née d'une double erreur du cadastre du
Brabant septentrional; elle n'était pas le résultat d'un accord
intervenu soit entre les deus cornniunes, soit entre les deus
Commissions de Délimitation.VI. Le Procès-verbal des Commissaires-démarcatettrsazr stcjet des
dettxUaarle, dz26 octobre1841

5 38. L'expose précédent ayant établi que la copie du procès-
verbal de reconnaissance des limites des deux Baarle que détenait
la Commission néerlandaise était une version altérée du procès-
verbal authen tique, le Gouvernement néerlandais croit avoir de-
montré au chapitre V que la modification a étéapportée à cette
copie par le cadastre du Brabant septentrional et quecette modifica-
tion était la suite d'une double erreur de ce cadastre. présent
chapitre tendh prouver que la Commission Mixte dc Délimitation,
après avoir vérifiéle procès-verbal communal et l'avoir trouvé
exact, n'a pas repris l'erreuri s'était glisséedans la copie de ce
document détenue par la Commission néerlandaise. Le Gouverne-
ment néerlandais espère démontrer au chapitre VI11 que la vérifi-

cation mentionnée ci-dessus est la seule qui ait étéeffectuée.
La réponsedu bourgmestre de Baarle-Duc à la lettre du Commis-
saire-démarcateur belge, datéedu27 octobre1841 (Annexe XXII),
a dû rassurer le Vicomte Vilain XII11 sur l'exactitude du procès-
verbal communal, quel que soit le document dont il ait disposé,
original ou copie.
Le 26 octobre 1841, les Commissaires déléguésar la Commission
Mixte de Délimitation pour procéderàla description de la frontière
à établir entrIa Province du Brabant septentriona1etcelle d'An-
vers avaient reconnu dans un procès-verbal (Annexe XXVIIa) que
les deux parcelles en litige (Zondereijgegxet 92) appartenaient
à Baarle-Nassau.
Ce procès-verbal, signéà Ache1le 26 octobre 1841, a étémis à
l'ordre du jour de la Commisçion Mixteà sa 174~eséance,tenue à
Maastricht le xerdécembre 1841 .ais seulement pour décider que
la Commission vérifierait le travail des sous-commissions desàiné
constater la souveraineté de chaque puissance sur les parcelles qui
forment les territoires de Baarle-Nassau et de BaarIe-Duc (An-

nexe XXVI).
Au cours de sa 175~ séance,du 2 décembre 1841 ,a Commission
Mixte examina le procès-verbaldes Commissaires-délCguésd , ocu-
ment qui devait rester annexé au procès-verbal de cette session de
la Commjssion Mixte (Annexes XXVII et XXVIIa).
Pour faire suite aux dispositions rédigéespar les Commissaires-
délégués et annexées au procès-verbal de l175~ séance,la Corn-
mission Mixte a décidau cours de sa séancesuivante, du 4 décembre
~Sq~.(AnnexeXXVIII), d'y ajouter un deuxikme paragraphe dans
lequel, parmi d'autres points, fut confirmée laconstatation que les
parcelles en litige appartenaieàBaarle-Nassau.

$39. Faisant rapport au Ministre des Affaires Êtrangères au
sujet des négociations concernant Baarle, le Président de la Corn-
mission néerlandaise écrivit l16 décembre 1842 (Annexe XXIX)
que les Commissaires-démarcateurs,. iide concert avec les deux administrations locales, s'étaient mis d'accord sur ylacc1)sur cleux
petites modifications au procès-verbal de délin~itationconcernaiit
les deux Baarle, d'où il s'ensuit que dans ce cas-là, il ne s'agit pas
de corrections d'erreurs. En fait, les Commissaires déléguéasvaient
tranché une question restée en suspens entre les deus coinmunes,
à l'égard des parcelles nos 302 et 303de la section de lieuth et
Strurnpten, en les attribuant à Baarle-Nassau. D'autre part, ils
firent passer la parcelle no 740 de la section de Zondereijgen à

Baarle-Duc (annexes 1 et XXVIIa).
Le Président de la Commission néerlandaise ajouta que le tcste
du procès-verbal établi par les deux communes, tel qu'il avait été
transcrit au procès-verbal de la sCance dri 4 décembre 1841 des
commissaires-démarcateurs, était matériellement identique à un
document adresséen copie par le Président au Ministre le31 octobre
1841. Ce disant, le Président se trompait. Ce qu'il avait envoyéau
Ministre le 31 octobre était (Annexe XXX) la copie d'une espèce
de tableau synoptique qui a l'air d'avoir étéfait,peut-êtred'avance,
sur la basede la copie du procès-verbal communal que la Commis-
sion néerlandaise détenait et dont elle maintint le numérotage

consécutif et le mélange des parcelles néerlandaises et belges,
plutôt que sur la base du procès-verbal des Commissaires délégués,
lequel énumère d'abord section par section toutes les parcelles
appartenant à Baarle-Xassau et ensuite celles appartenant à
Baarle-Duc.
Il est vrai que cettI(copie >ifaite pour l'usage interne des auto-
rités néerlandaises, tient compte des deux modifications dont sont
convenus les Commissaires délégués mentionnées plus haut; elle
diffère pourtant du procès-verbal des Commissaires délégués aussi
bien que du paragraphe 2 arrêtépar la Commission Mixte dans sa

176me séance, à l'égarddes parcelles litigieuses, qu'elle mentionne
comme appartenant à la Belgique (Annexe XXX).
11n'y a pas lieu detrop s'étonnerde la divergence signalée,étant
donnC que dans la copie du procès-verbal de délimitation des deus
Baarlc que détenait la Commission néerlandaise, le paragraphe
ayant trait aux parcelles litigieuses avait déjàkt6 retouché.
Le Gouvernement néerlandais se permet de faire observer que
la prétendue icopie M du procès-verbal des Commissaires délégués
a étéprésentéepar le Président de la Commission néerlandaise au
Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas lc 31 octobre 1841,
un mois avant que la Commission Mixte, dans sa 176"' "éance,

du 4 décembrede cette année,reconnût que les parcelles litigieuses
appartenaient aux Pays-Bas.
Il est donc inexact de dire - comme le fait le Gouvernement
belge dans son Mémoire(voir p. 16) - que la Commission Mixte
de Délimitation, dans ses 175~ ~t 176m~séances, a maintenu le
texte primitif du procès-verbal communal. Elle l'a modifiéquant à
la forme en tant qu'elle a repris d'abord toutes les parcelles apparie-
nant à Baarle-Nassau et ensuite toutes les parcelles appartenant àBaarle-Duc (Aiiiiese XXVIII), tandis que le procès-verbal com-
munal relèvelesparcelles dans leur suite nurnériquc,qui fait alterner
les parcellesdc Baarle-Nassau et celles de Baarle-Duc (Annexe 1).
En outre la Cornmissioii 3lixte de Délimitation a dérogédeus
fois au procès-verbal comrnunal, à savoir à l'égard des parcelles
nos 302 et 303 de la section dc Keuth et Strumpten et zil'égardde
la parcelle no 740 de la section de Zondereijgen (Annexes I et

XXX). Le Gouvernement belge onlet de signaler ces deux déroga-
tions peu importantes, nais matérielles. Pourtant, elles jettent une
autre lumièrc sur l'abrogation, décidée au cours de la 2~5~~~séance
du 4 avril 1843, (Anncxc XXXVI) de ce qui avait été convenu
aux 175~' et 176tl~~séances (Annexes XXVll et XXVIII). Cette
abrogation n'était pas devenue nécessaire par des imodifica-
tions survenues entre-temps 1)- pour citer le Némoire du Goii-
vernement belge (p. 17). L'événement, uniqueniais décisif, qui
était survenu entre la 176'~'séancedu 4 décembre1841 etla zz51111:
du 4 avril 1843, était la proclamation du maintien du slat~r quo
au plus haut niveau, consigné au traité du j novembre 1842

qui obligea la Cornmissioii Mixte de Délimitation à une révisionde
ce qui avait étéconvenu auparavant à l'égard des deus Baarle.
S40. Le Gouvernement néerlandais se réserve de reircnir au
chapitre VI11 du présent Exposé sur la question dc l'abrogation
des décisionsprisesau coursdes 175~" 't1761" séancesdc la Commis-
sion Mixte de Délimitation. Pour le moment il tient à établir clu'eli
décembre 1841, la Commissio~iMixte a reconnu les parcelles en
litige comme appartenant à Baarle-Xassau, ct ce après avoir

demandé des renseignements au bourgmestre de Baarlc-Duc, cri
conformité avec le teste authentique du procès-verbal corniiiuiial.
et en dépit de la version altéréede ce document, que détenait la
Commission néerlandaise. Lcs parcelles en litige n'étaient pas parmi
celles notées (Annexe XEX) par le géomètre chargéde la délirni-
talion des deux Baarle comme réclaméespar les deux coinrnunes.
Mais si elles s'étaient disputées ces deux parcelles, il n'est pas
concevable que le bourgrnestre de Baarle-Duc n'ait pas saisi l'occa-
sion de la demande de renseignements du Vicomte Vilain SLIII
(Annexe XXII) pour les revendiquer. Il n'est pas coricevable non
plus que la Commission Mixte aurait attribué les deux parcelles à
Baarle-Nassau, si la réponse du bourgmestre de Baarle-Ihic avait

confirméla modification dans le tcste du document que détenait la
Commission néerlandaise.

VII. L'ajoi~rnenterzdfe lu Cot)i~nissio)tJfixte
tj 41.Par la signature du traité de Londres du 19 avril 1839 e:,

le Roi Guillaume Ierdes Yri!.s-Bas avait reconnu la séy:~rritioride
$7RuIletin deloide rS3y.il211. la Belgique telle que celle-ci avait été arrangée entre la Belgique
et un certain nombre de puissances européennes dès octobre 1531.

Ilans un autretraité, conclu égalernent à Londres le r9 avril 1839 SS
,entre le Roi des Pays-Bas et le Roi des Belges, le premier céda A
la Belgique une partie du Grand-Duché de Luxembourg, pour
laclirelle il reçut une indemnité territoriale dans la province de
Limbourg. L'article VI de ce traite disposa que des Com~niçsaires-
dérnnrcateurs belges et hol1and;iis auraient mission de tracer les
limites nouvelles.
Aussi, les instructions doiiri6cs à la Coinmission belge icpour

discuter, conclure et signer, tels rcglement, convention et articles
qui seront jugés convenables pour tracer les limites de la Belgique
et de la Hollande iret celles de la Commission néerlandaise ((a
l'effet de concerter, arrêter et signer avec eux tels traités, articles
et conventions pour la régularisation et fixation des dites frontières
et limites, qu'ils aviseront bons ètre )i,n'avaient trait, tout au
inoins selon l'interprétation de In Commission néerlandaise, qu'aux

lirnites du Grand-Duché de Liisembourg et à celles de la province
dc Limbourg.
La Commission Xlistc était déjà arrivée à sa TOI^^ séance, du
zg novembre 1S40, avant que la Commission néerlandaise fût à
mêmede communiquer que, la Belgique ayant témoigné cplus
d'une fois le désir aue les Commissaires-démarcateurs Néerlandais
recevraient de leur Gouvernement lcs instructions nécessaires pour

procéder de concert avec les Coinmissaires Belges à la descriptioii
de la limite, dails toutes les provinces frontiéres, le Gouvernement
des P?ys-Bas vient, clans iin esprit de conciliation, d'autoriser In
Cominission Néerlandaise, a régler et aborner de commun accord
avec la Commission Belge, toute la limite entre les deux Royaumes ».
Apparemment la Commission belge s'estimait déjà autorisée ?L
entreprendre ce traa-ail. Toujours est-il que, la Commissioii belge
ayant donnée expression à sa satisfaction, la Commission Mixte

sFYengagea à l'instant niême.
I,a rédaction d'un projet de procès-verbal descriptif des limites
ayant étémise au point au cours dc ln 206111séance, la Commission
Mixte décida, pendant sa 207"" sbance, le 18 février1842, d'ajour-
ner ses travaux pour un délai indéterminé (Annexe XXXI).
Pourtant, plusieurs questions étaient restbes en suspens, comme
celle de la délimitation des deus communes de Baarlc. Dour les-
, l
quelles la Commission néerlandaise n'avait accepté le maintien du
statz~ quo que sous réserve d'approbation par son Gouvernement
(voir .Annexes XXVIII et XXIX).
Le maintien du stalzquodans les deux Baarle fut approuvé par
IC Gouvernement néerlandais sous la forme la plus soiennelIe, i
savoir dans lin traité signéà La Hayc le j novembre 1842 ZP,ratifié
et entré en vigueur Ie 5 février 1843.

:@ Bulletindes loide 1839, no 28.
:*Bulletides lois 1S43, no3. Jusqu'h cette date, tout au nioitis, les documents tie permettent
aucune incertitude à. l'égard de la iiatiotialité des parcelles liti-

gieuses ; en toute conformité avec le procès-verbal communal de
reconnaissance des limites authentique, elles étaient restées néer-
landaises.

VIII. La reprise des réiinionsde EcC r o)i~rt~issioilixte

42. Yeu de ternps après l'entrée en vigueur du Traité du j
novembre 1542 ,a Commission Mixte seréunit pour sa zoSmeséance,
qui eut lieu le 23 février 1843 (Annese XXXlZ).
Ayant pris coiinaissance des articles dudit traité qui la concer-
naient, la Commission Mixte aborda l'organisation de son travail,
afin d'ètre à ~nêrnede s'acquitter de sa mission dans le délai de
trois mois qui lui était accordé par l'article 70 du traité. Les dis-
cussions sur les iiiodalités d'opération furent poursuivies pendant

la aognieséance, pendant laquelle il a étédécidéque les procès-
verbaux descriptifs, arrêtéspar la Coniniissioii de Déliinitation
avant son ajournement, seraient revus et coinplétéspar une ou
plusieurs Sous-con~niissions qui soumettraient le résultat de leurs
travaux à l'approbation de la Coin~nission Mixte. Il fut en outre
décidé de faire nutograpliier 30 les procès-verbaux descriptifs
(Annexe XXXII 1).

Sur la partie compatible avec les dispositions du Traité du
5 novembre 1842 e travail de la Conlmission de Délimitation avait
donc le caractère d'une révisioii des testes arrétés par elle avant
soli ajournement; les testes soumis à son approbation finale étaient
préparés d'avanceet avaient étéautograpliiés, ce qui a permis de
retrouver saiis peine les modifications J,apport&es séance tenante
à l'encre ou au crayon.

Evidcmmcnt, des modifications s'imposaient. Une révision sans
la possibiliti:de rnoclification n'aurait eu aucun objet. Et si les
procès-verbaux des séances de la Coiiimissioii Mixte sont parfois
succincts (Rléinoirebelge, p. 17), ils n'omettaient jamais de signa-
ler le fait cliic lors de la ré~lisiondes modifications y avaient été
apportées. '
Une modilicatioii d'une certaine importance, coiiime celle
apportée aux 9:i2 et 3 de l'article 62, dont il sera question ci-après,

était mentionnée esplicitement. Les autres modifications étaient
d'un ordre tout à fait différent. A 1'.4iiiiese XXXIV, le Gouverne-
ment néerlandais a repris toutes les rectifications apportées aus
articles 50 à 112 du procès-verbal descriptif de la zlllsection de
la limite (Mémoire belge,p. IG) .n parcourant ce tableau, la Cour
. ,
SU Autographier - ~irtici.déau riioyen duquel oii tratisporte sur litho-rre
gralihiq~~ciusurtoiitc :iiltre inati&rr,des traits pr~alableiiietit tracéssur un papier,
ce qui Iicriidetircr:i ~iii~iiil>replus ou iiiliiiis jrarid d'euntdcriOLIes,
un dessiri.verra que les modifications que la Commissioii de Délimitation
signalait dans les procès-verbaux de ses séances, sans autre pré-
cision, ne comportaient que des rectifications d'erreur de copiste,
des fautes d'orthographe ou de grammaire, toutes entrant dans
le cadre d'une révisiond'un texte final.
En ce qui concerne le procès-verbal comprenant (la partie de la

limite situéeentre le territoire de Baarle-Duc, et le point dc contact
des communes de Zundert, Westwezel et Calmpthout ii(Mémoire
belge, p. 17), le Gouvernement néerlandais fait observer, si
nécessaire, que ce procbs-verbal avait trait à la limite au-delA de
la région de Baarle; la Commission de Délimitation ayant décidé
au cours de sa zllIncséance (Annexe XXXV) qu'arrivée ailx
communes de Baarle-Kassau et de Baarle-Duc, la limite ne serait
pas décrite.

5 43. Les 2 et 3 de l'article 62 ont trait à une partie de la
limite située non loin du point de contact le plus méridional des
deux provinces néerlandaises du Brabant septentrional et du Lim-
bourg. A son égarddes problèmes s'étaientsoulevésque la Commis-
sion de Délimitation n'avait pas su résoudre. Cette question ayant
été rapportée aux deux Gouvernements, ceux-ci l'ont tranchée dans

l'article2 du Traité du 5 novembre 1842. Se réglant sur cet article,
la Sous-Commission avait soumis un projet de texte que la Coni-
mission de Délimitation, après l'avoir approuvé daris sa ~49~~
séance, modifia au cours de la z.51~~réunion. Au procès-verbal de
cette séance (Annexe XXXVII) la Commission précisait : Cespara-
graphes sont modifiés de manière à rendre mitoyens les chemins
qui y sont mentionnés et qui étaient assignés à la Belgique JI.
Le fait qui importe ici c'est que la Commission de Délimitation
n'a pas négligéde faire mention de cette rnodificatioii, alors qu'elle
aurait passé sous silence la modification apportée, aux clires du
Gouvernement belge, au procès-verbal de reconnaissance des limites

des deux Baarle.
Dans le chapitre suivant, il est démontré que le contenu du
procès-verbal de reconnaissance des limites des deus Banrle n'a
plus été discuté par la Commission de Délimitation.

IX. Les décisiolrsfiuales fie Co?rtt)lissiode Délil)~ifalio~sir les
de1i.uRanrle

§44. Au cours de sa 211~~~~eséance, du 9 mars 1S43 (Annexe
XXXV), la Commission de Délimitation décida que ccpar suite
de l'article14 du dit Traité i(c'est-à-dire le Traité duj novembre
1842) la limite des communes de Baarle ne serait pas dbcrite; que
le Procès-verbal Descriptif des limites comprendrait un ou plusieurs
articles dans lesquels toutes les parcelIes appartenant à l'un ou
à l'autre État seraient rappelées par leurs numéros cadastraux; enfin, que la description déjà adoptée par la Commission serait
modifiéedans le sens des décisionsqu'elle venait de prendre.
La Sous-commission ayant proposé deux nouveaux articles
ayant trait à Baarle, articles que la Commission de IIéIimitation
adopta au cours de sa22gnlséance(Annexe XXXVI) du 4avril 1843,
elle abrogea en mêmetemps les décisionsprises dans ses 175~~ et
176"~séances dedécembre 1841 .l est évidentquecette abrogation
n'étaitpas rendue nécessairepar des modifications suri7enues entre-
temps, ainsi que le prétend le Blémoire belge (y. 171, sans du
reste préciser soit la nature dc pareilles modifications soit leurs
motifs. En réalitéil n'était survenu entretemps, c'est-à-dire entre
décembre 1841 et avril rS43, qu'un seul événemcnt, d'intérêt
décisif: la proclamation du maintien du statu qito consigné dans
l'article4du Traité du 5 novembre 1842, qui entraîna l'abrogation
de tout ce qui avait étédéciauparavant en dérogationdu statu quo.
Il va de soi qu'en abrogeant ses premières décisions au sujet

de Baarle,la Commission de Délimitation n'entendait pas remettre
enquestion tout ce qu'elle avait décidéconformément au statu quo.
5 45. En adoptant les deus nouveaux articles relatifs à Baarle
(-4nnexe XXXVIa), annexés au procès-verbal de sa 2251~s~éance,la
Commission avait décidéque le procès-verbal de reconnaissance des
limites des deus Baade serait transcritmot à mot.
Par l'abrogation des anciens articles, arrêtésail cours d175~e
et 176meséances(Annexes SSVII et XXVIII), la Commission avait
renoncé àla description, déjà décidée, deces parties de la limite de
la commune de Baarle-Nassau où ilne telle description n'avait
prkseiité aucune difficulté. Les deux dérogations au procès-verbal
communal (voir 5 39) convenues sur place par les Commissaires
déléguéset approuvées par les autorités municipales, furent
supprimées. Le terme «transcription mot à mot 1)d'un document
rédigéuniquement en néerlandais excluant une version française,

leteste néerlandaisdu procès-verbal de reconnaisçancc des limites
des deux Baarle figure en plein milieu de l'ensemble du texte fran-
çaisdu Procès-verbal Descriptif des limites entre les Pays-Bas la
Belgique.
On ne saurait concevoir un rattachement plus strict au procès-
verbal communal. Néanmoins, le Mémoiredu Gouvcrnement belge
(p. 17) semble suggérer qu'un échange aurait eii lieu ayant
pour objet les parcelles en litige. La commune de Raarle-Nassau
n'ayant rien obtenu en échange desdites parcelles, il auraiété
question plutôt d'une cession - cession décidée assezarbitraire-
'ment en vue du fait que ces deux parcelIes n'étaient pas parmi
celles que les deux municipalités se disputaient encore après la
signature de leur procès-verbal de reconnaissance des limites, le
22 mars 1841 (voir5 31 et Annexe XIX), et qu'elles n'avaient pas
mêmefait l'objet des deux dérogations au procès-verbal communal
approuvées en 1841 par la Commission de Délimitation et les deux
communes. .$ 46. 1-e Goil\-ernement nétrlanclais fait observer que les deux
articles (Annexe XXXVIa) à inclure au Procès-verbal Descriptif des
limites, approuvés par la Commission de Délimitation et annexés
au procks-verbal de sa 2~5~1s ~cance, ne relèvent pas le texte du
procès-verbal communal. La mêmeobservntio11 vaut pour le projet
cletexte de la Description (Annexe XSXVIIa) de la deuxième sec-
tion de la limite, annexé au procès-verbal de la 251~~séance
(Annese XSXVII). A l'endroit oii le procès-verbal communal doit

figurer on ne trouve que cette note: ((Le teste du procès-verbal dont
il estparlé plus haut sera inséréici textiiellement ».Après la reprise
des délibérations en 1843, le texte du procès-verbal communal ne
se trouve annexé au procès-verbal d'aucune séance de la Commission
de Délimitation.
Le coiitcnu du procès-verbal communal, d'ailleurs soigneusement
vérifiéen décembre 1841, étant clevenu immuable pour la Commis-
sion de Dklimitation, par suite de la proclamation du maintien du
statibqilo, il cst naturel et manifeste qu'elle l'a considéré comme un
fait accompli et, quand il ne s'agissait que du maintien dusfntî~quo,

comme indiscutable.
Rien n'indique qu'une vérification parcellaire - opération bien
superflue ayrCs,la vérification de 1841 - ait eu lieu. .\ussi, Ie texte
du procès-verbal de reconnaissancc cles limites des deus communes
de Baarle à transcrire mot à mot au Procés-verbal Descriptif des
limites, n'a-t-il jamais étéarrètépar la Commission de Délimitation.
Cependant, la Commission de Délimitation n'a laisséaucun doute
A l'égard du document qu'elle visait. C'était bien le procès-verbal
irarrêté et signé le 22 mars 1840 et un par les autorités locales »
(article go du Procès-verbal Descriptif des limites, voir 9 5) - à
l'exclusion de touteautre version éventuelle, antérieure ou ultérieure.

547. -4ux pages 14et Ij di1Mémoirebelge,leGouvernement belge
fait état du procits-verbal convenu entre les administrations muni-
cipales de Uaarle-Nassau et de Raarle-Duc de 1836/1841, procès-
verbal dont seuls quelques passages se trouvent reproduits comine
Annexe IV audit Mémoire. Le teste complet annexé au présent
Contre-Mémoirc (Annexe 1) est néccssnire pour se faire une idéedu

soin extrême avec lequel il a étérédigé,ct des connaissances locales
étendues qui en ont permis l'établissement.
Il n'est pas moins vrai, comme le fait observer le Gouvernement
beige, que (comme il ressort du tcxte) ce document était sujet à
correction, s'il était démontré au moyen de preuves précises et
légales qu'il contenait une erreur. Ce cliii est également vrai, c'est
le rappel dans le 3lémoire belge du fait que ce même procès-verbal
a servi debasc aux travaux de la Commission Mixte de Délimitation.70 COSTRE-JIÉJIOIRE DU GOUY. SÉERL.~SD~~S (30 VI 58)
Mais ce qui ne donne pas une idéetrès exacte de ce qui s'est passé,
c'est la phrase ainsi conçue dans le Mémoire belgeau mème en-

droit (p. 15) :« Aprèsvérification, mise au point, approbation défi-
nitive et collationnelnent de la version finale du procès-verbal,
celle-ci fut reprise« mot à mot » sous l'articlego du procès-verbal
descriptif faisant partie intégrante de la Convention des limites du
8 août r843, )I
Cette manihre de présenter les choses a un double inconvénie~it :
l'image suggéréen'est pas, de l'opinion du Gouvernemcnt néerlan-
dais, entièrement exacte, et elle n'est que superficielle.
L'image n'est pas tout à fait exacte, car une vérification du

procès-verbal communal n'a eu lieu qu'en décembre 1841 (voir
$3 38 et 46), et après cette vérification la Commission de Délimita-
tion reconnut les parcelles en litige comme appartenant à Baarle-
Kasçau.
En outre la seule i-ersion finale du procès-verbal de18361184 e1t,
a vrai dire, celle de 1841, dont le texte authentique n'a jamais été
modifié.Il faut se demander d'ailleurs si la Commission de Délimi-

tation était compétente pour le irmettre au point i)Pour 3.apporter
une modification, une procédure était prescrite: si une partie (il
ressort avec une parfaite clarté du texte que les((parties ilc'étaient
uniquement les deux municipalités) désirait ou réclamait la cor-
rection d'une erreur, cela pouvait se faire d'un commun accords1,
mais à la condition expresse que la partie qui désireou réclame
une correctio11, accompagne sa demande de preuves claires et
légales iiOr, il ii'y a jamais eu aucune revcndication de correction
de la part de l'une ou de l'autre des deus communes; aussi bien,

le texte du procès-verbal de 1841 n'a-t-il jamais étémodifié.
11a été dit au chapitre précédent (voir 5 46) que le texte à trans-
crire du procès-verbal communal n'a jamais étéarrètépar la Com-
mission de DCli~nitation. Lors de la mise au net du Procès-verbal
Descriptif des limites ily avait donc une lacune dans l'ensemble du
textc à copier, le procès-verbal de reconnaissance des limites des
Baarle y faisant défaut. Ce qui a été transcrit n'était pas le texte
((mot à mat iidu procès-verbal communal de 1836/1831, mais, sur

les points qui font l'objet du litige actuel, une version altérée.Ce
qui plus est : cette version était entachée d'erreur.
Le Gouvernement néerlandais se permet de rappeler à la Cour
(voir 5 35) que cette version altéréeétait entre les inains de la Com-
mission néerlandaise avant que les deux Commissions de Délimi-
tation eussent commencé leurs discussions au sujet de Baarle,
avant même la signature du procès-verbal authentique par les
autorités cominiinales. Le Gouvernemcnt néerlandais croit avoir
démontri! que la modification apportée au document inis à la

disposition clc la Commission néerlandaise, était la suite d'une
Ce terino parait urie traduction plus exacte duuwederzijds du texte
neérlandais-.-Ie seul authentique du procés-verbal que celui de ((de part et
d'a~itriernployC daiis la traduction dordaiis JIbriioire belge. double erreur du cadastre néerlandais et non d'un accord, soit
entre les autorités communales, soit entre les deux Commissions
de Délimitation.
Le procès-verbal communal que détenait la Commission belge,
soit le document authentique, soit également une copie, n'était
pas identiqueà la copie de ce procès-verbal miseàla disposition de
la Commission néerlandaise. C'est, néanmoins, la version altérée
par erreur que détenait cette dernière Conimission qui a servi de
modèIe à la transcription.
Alors que la thèse belge impliquque le texte transcrit au Procès-
verbal Descriptif des limitese 1843 estlereflet exact du statu quo,
de la véritédUment constatée sur les points faisant l'objet du présent

litige, la version authentique étant' erronée sur ces points, le Gou-
vernement de la Reine soutient la thèse en quelque sorte opposée:
la vérité,le véritable statu quo,lequel d'après l'intention expres-
sément déclaréedes Parties au Traité du 5 novembre 1842 devait
êtreperpétué, se trouve consigné dans le texte du procès-verbal
des deux municipalités tel que celui-ci était entré cn vigueur eii
1841, le texte transcrit dans le Procès-verbal Descriptif des limites
de 1843 étant, sur les points litigieiix, entaché d'erreur.

SI. Les s~tiiesde la signcittire dn Procès-verbalDescri'es lir~zifcs
d218 n06f 1843
S45. Au cours des preniières discussions de la Commission de
Délimitation au sujet de Baarle, le Président de la Commiçsion

néerlandaise avait à plusieurs reprises rapporté à ce sujet à son
Gouvernement. La Cour a vu que les Commissaires délégués
avaient dressé un procès-verbal ayant trait aux deux Baarle, signé
le 26 octobre 1841 à Achel par la Commissio~ide Délimitation,
dans lequel les parcelles en litige avaient étéreconnues comme
appartenant à Baarle-Nassau. De ce proccs-verbal la Commission
néerlandaise avait fait une ltcopieii,mais cn réalité,c'était un
tableau synoptique, daté du 31 octobre 1841 (Annexe XXX),
qui, loin d'stre une copie, divergeait du procès-verbal signé à
Achel, en tant qu'il attribuaitles parcelles en litiàeBaürle-Duc.
Le 4 décembre 1841 la Commission hliste de Délimitation adopta
le procès-verbal des Commissaires délégués signé à Achel et
consigna dans le procès-verbal de sa 176mséance(Annexe XXVIII)

que les parceIles en litige appartenaient aux Pays-Bas. Néanmoins,
à peine quinze jours plus tard, le 16décembre1841(Annexe XXIX),
le Président de la Commission néerlandaise décInre;ison Gouverne-
ment que son tableau synoptique du 31octobre 1841étaitmatérielle-
ment identique au procks-verbal de la 176"~tance de la Commission
de Délimitation.
Il est évident que la Commission néerla~idaisc~i'dtaitpas cons-
ciente de la divergence de ces deiis docuinents. $49. Après la signature du Procks-verbal Descriptif des limites du
S août 1843, la Commission néerlandaise a fait preuve d'une même
ignorance de la divergence en qiiestion. Si le texte du procès-verbal
communal transcrit au Procès-verbal Descriptif des limites avait
étéun texte modifié en vertu d'une décision expresse de la Com-
inission de Délimitation, la Commission néerlandaise aurait dù
communiquer cette modification aux autorités provinciales et
communales. Or, dans les archives de la provincc du Brabant
septentrional et les archives de la commune cle Baarle-Nassau, le
Gouvernement néerlandais n'a retrouvé aucune indication à cet
effet; il n'a retrouvé, dans ces mêmesarchives, aucune copie du
procès-verbal communal - ni en version modifiée ni en version
authentiqiie.

La Cominisçion néerlandaise soupçonnait mêmesi peu la diver-
gence entre le teste du procès-verbal authentique des deus Baarle
et le teste transcrit au Procès-verbal Descriptif des limites, que
pour mettre au courant les autoritks intéressées des dispositions
du Procks-verbal Descriptif des limites, elle se contenta de Ieur en
faire parvenir des extraits autographiés. Dans ces extraits le texte
di1 procès-verbal de reconnaissance des limites dcs deris Baarle
'n'est pas rclcvé, seul l'endroit oii il devait figurer est indiqué avec
cette mêmenote: ILe texte du lirocès-verbal clont il est parlé plus
haut sera inséréici tcxtuellemciit. JI
Ainsi, le Présipent de la Commission néerlandaise fit parvenir
au Conseiller dJEtat Gouverneur du Brabant septentrional, quei-
ques seinaines avant la signature du Procès-verbal Descriptif des

limites, parlettre du14 juillet 1843(Annexe XXXVIII), deux copies
authentifiées, munies d'un sceau, de Ia description des limites
entre la province néerlandaise du Brabant septentrional et les
provinces belges du Limbourg et d'Anvers. Dans ces copies .-
autographiées - le texte du procès-verbal des deux Raarle est
remplacé par la note citée ci-dessus (Annexe SXXVIIIa).
En prévenant les municipalités de l'arrivée de la commiçsion
d'abornement, le Conseiller d'État Gouverneur du Brabant sep-
tentrional joignit à sa lettre circulaire du 29 avril 1844 (Annexe
XXXIX) des extraits du Procès-verbal Descriptif des limites, égale-
ment autographiés. L'extrait cnvoyé A la commiine de Baarle-
Nassaii (Annexe XXXIXa) indique seulement l'endroit où le procès-
verbal des deux Raarle devait êtreinséré.

La seule exception est iin extrait du Procès-verbal Descriptif
des limites mis en depot à la Comtnune de Baarle-Nassau, daté du
31 octobre 1844 et signé par le secrétaire de la Commission néer-
landaise. Cet extrait (Annexe XL) est écrit à la main; il est
accompagné d'une traduction en langue néerlandaise; par contre,
mêmel'indication de l'endroit OUle procès-verbal conimunal devait
figurery est supprimée.
Il est manifeste que meme après la signaturc di1 Procès-verbal
Ilescriptif des limites, la Commission ~iéerlandaise n ignoré l'exis- tence d'une divergeilcc entre le texte authentique et le texte
transcrit du,procès-verbal des deux Baarle. ,.

XII. La ventede Labrztyèredomaniale

$50. Comme ila étédémontré à plusieurs reprises, la parcelle
no 91 (ancien numéro) faisait partie des Domaines. C'était un
terrain de bruyère.
En 1795, l'administration française s'empara des possessions de
la maison de Nassau, qu'elle vendit plus tard à la République
Batave. En 1813 ces biens n'ont pas ,étérendus aux Nassau; ils
continuèrent d'être des domaines de 1'Etat.
Lorsque le Grand-Duché de Luxembourg fut rattaché i la

coyronne des Pays-Bas, il a étéconsidéré conime 6quitabIe que
1'Etat dédommageât le second fils du Roi titulaire de la perte de
ses titresA Ia succession au Luxembourg. Une Ioi du 25 mai 1816
déterminait les biens - parmi lesquels la bruyère sous Baarle-
Nassau - à attribuer au Prince Frédéric au cas où son frère aîné
succéderait à leur père, aux Pays-Bas et dans le Grand-Duché.
Effectivement, ces biens ont été transférésau Prince Frédériclors
de l'avènement de son frère aînéen 1840.
En 1843le bruit courut à Baarle-Duc que le Prince Frédéricavait
l'intention de vendre la bruyère sous Baarle-Nassau afin d'en
permettre la mise en culture. Les habitants de Baarle-Duc, étant

d'avis qu'une teIle vente constitueraiune violation de leurs droits
sur la bruyère de Baarle-Xassau, protestèrent auprès du Gouver-
nement néerlandais par I'intermédiaire du Ministre de Belgique
(Annexe XLI). Pour appuyer leurs assertions ils soumettaient une
copie des chartes du Comte Engelbrecht de Nassau et des représen-
tants des habitants de Baarle-Duc, en date du 25 avril 1479
(Annexes XLIa et XLIb), par lesquelles le droit de jouissance surla
bruyère en question avait étéaccordé aux habitants de Baarle-Duc
sur le même piedqu'à ceux de Baarle-Nassau.
Cette réclamation n'ayant pas eu le résultat désiré,et le jourde

la vente ayant été fixé aux 17 novembre 1845 (Annexes XLII et
XLIIa), la commune de Baarle-Duc signifia par sommation d'huis-
sier en date duII novembre 1845 une réclamation àl'administration
des Domaines.
A la suite de cette réclamation, une résolution du Ministre des
Finances des Pays-Bas, en date du Ij novembre 184j (voir Annexe
XLIII) ordonna Ia suspensionde la vente publique des lots de terrain
nos I à41 inclus ducatalogue no 14.Paur se renseigner sur les droits
que les habitants de BaarIe-Duc prétendaient avoir sur la hruyiire
sous Baarle-Xassau, le Gouvernement des Pays-Bas s'adressa entre
autres à l'administration des Domaines à Bréda et celle-ci à son

Rutletides lois 1916,njotour au bourgmestre de Baarle-Nassau. Cedernier écrivitau receveur
des Domaines, en date du g avril1846 (Annexe XLIV), que Baarle-
Duc ne possédait pas de bruyère, et que c'était précisémentpour
cette raison qiie lc comte Engelbrecht de Nassau leur avait accordé
la jouissance de la bruyère qui lui appartenait sous Baarle-Nassau.
Le Ministre des ITinances des Pays-Bas, par ordonnance du
23 décembre 1846(Annexe XLIII), autorisale directeur des contribu-
tions directesde l'arrondissement de Rréda j.citer la commune de
Baarle-Duc devant le tribiinal de Bréda pour entendre déclarer
nulle la réclamation faite par cette commune à l'égardde la vente
publique de la bruyère sous Baarle-Xassau.
Par sa décisiondu 29 avril1851 le tribunal statua que le Comte
Engelbrecht avait accordé à Baarle-Duc le droit de jouissance et
non l'usufruit dela bruyère litigieuse; qu'il ne serait pas acceptable
de supposer que le seigneur de Bréda, par l'octroi d25 avril1479,
eut renoncé à son autorité de donner à la bruyère litigieuse une

autre affectation; que, tant que Ia bruyère sous Baarle-Nassau
demeurait terre inculte, le droit des habitants de Baarle-Duc d'en
jouir devaitêtrereconnu, mais que par leur réclamation les habi-
tants s'étaient arrogéun autre droit (lue celui qui leur avait été
accordé. En conséquencela réclamation de Baarle-Duc fut rejetée.
La commune de Baarle-Duc n'interjeta pas appel de cette décision
dii tribunal de Bréda.
Le Prince I;rkdéric, sur ces entrefaites, avait retransféré la
bruyère sous Baarle-Nassau à l'État des Pays-Bas (voir Annexe LI,
Tome 89, no32) etce fut celui-ci qui, le rg septemb1853 ,it en
vente publique les lots de terrain dont la vente avait étésuspendue
en 1845 (Annexes XLV et XLVa).
Parmi les parcelles comprises dans cette vente se trouvait la
parcelle 11'gr de Zondereijgen, alors connue sous la désignation
cadastrale A-3, no 19(Annexes XLIIa et XLVa).
11 est 5 observer que la commune de Baarle-Duc ne réclamait
qu'un droit d'usufruitsur la bruyère sous Baarle-Nassau, y compris

la parcelle enlitige nogr, qu'elle s'est résignéeau fait constaté par
le tribunalde Bréda qu'elle ne possédait sur ccttc mêmebruyère
qu'un droit de jouissance.
En s'appuyant sur lesdeux chartes de 1479 (Annexes XLIa et
XLIb) la commune de Baarle-Duc reconnaissait les droits sei-
gneuriaux du Comte de Nassau sur toute la bruyère (Annexe V)
dont la mise en vente était envisagée. A aucun moment ladite
commune n'a eu la prétention qu'une seule parcelle de cette
bruyère - Ie no 91 ouun autre- fît partie de son territoire.

351 II peut êtreutile de rappeler que, si de nos jours le main-
tien du sdatlqzto,par sa perpétuité,est envisagépar les deux payscomme un fait accompli, il n'était à l'époque qu'un pis-aller.
11n'entrait pas dans les desseins de la Commission de Délimitation
de perpétuer le stattt quo. Ayant repris dans l'article14 de la Con-
vention de Ilélimitation, signée à Maastricht, le S août 1843 33,la
disposition de l'article14 du Traité di15 novembre 1842:
«1,e statu quo sera maintenu, tant à l'égarddes villages de
Baarle-Nassau (Pays-Bas) et Baarle-I.uc (Belgique), que par rap-
portaux chemins qui Iec traversent,

elle ajouta:

l'objet d'un travaispécial.IImmunes entre les deux royaiimes fair

Comme un partage final des cleus Baarle était imminent, il y a
lieu dc sedemander quel objet aiiraient eu des aménagements et des
échanges ayant pour but de faire passer de Baarle-Nassau à Baar-
le-Duc - en unique dérogation au procès-verbal établi par les deux
communes - quatorze hectares de terrain en friche jusqu'alors
propriété incontestée de Baarle-Nassau.

Sur les instances du Gouvernement belge, les deux Commissions
de Délimitation se réunirent encore une fois au cours de 1846 sans
pouvoir se mettre d'accord sur les deux communes de Baarle.
Reprise vers 186j et de nouveau vers 1875 a question de Baarle
devait traîner jusqu'au 27 mars 1882 ,ate à laquelle deux Com-
missions de Délimitation seréunirent àBréda qui, enfin, parvinrent
à élaborer un projet'&échange de territoire, mis au point le 5 sep-
tembre 1887, et accepté par les deux Gouvernements.
Selon ce projet lesays-Bas céderaient à la Belgique les hameaux
de Castelré et d'ulicoten et les parcelles néerlandaises enclavées
dans le hameau (à ne pas confondre avec la section cadastrale) de

Zondereijgen; la Belgique céderait aux Pays-Bas les enclaves
belges en dehors des hameailx de Castelré et de Zondereijgen et
pour équilibrer les cessions de part et d'autre, une étendue de
bruyère appartenant à la commune belge dc ifTeelde.
Après la signature de la Convention, alors que le projet de loi
portant son approbation avait déjà étédistribué aux membres des
États-Généraux des Pays-Bas, le Gouvernement belge proposa un
amendement dans le dessein de garder une partie de la bruyère
que la cornniune de Weelde devait céder ;en échange ledit Gouver-
nement offrit de laisser aux Pays-Bas un terrain de bruyère à peu
préséquivalent.

La carte (Annexe XLVI) annexée au procès-verbal de la Commis-
sion de Délimitation daté du 5 septembre 18S7, illustre Ies échanges
proposés. Les parties hachurées sont celles auxquelles avait trait
l'aiiiendement belge.
552. La carte reproduite comme Annexe XLVI ne relève pas les
parcelleç en litige comme territoire belge. En effet, au début la

a3Bulletin dcs lrS44, nIZ.Commission de Délimitatioii ne les avait pas traitées comme des
enclaves appartenant à la Belgique. Il était tSservéà 1s comniission
de rédaction de se heurter&ces parcelles. Par lettre d20 aout 1890
(Annexe XLVII), le Ministre des Affaires Etrangbrcs de Belgique fit
savoir au Ministre des Pays-Bas àBruxelles qu'une enclave «situéeà
l'ouest de la limite actuelle de la commune de Wceldc et qui est
traversée par la lignc du chemin de fer de Turnhout à Tilbourg i)
avait été omise dans l'énumération des territoires cédéspar la
Belgique aux Pays-Bas. Selon les donnéesdu cadastre belge cette

enclave serait d'une superficie de 1j2,40 ha.
Cette superficiene cadre pas avec la superficie de 14,37,So lia
des parcelles litigieuses. Kéanmoins, ces deux parcelles sont ideri-
tiques à.la parcelle((omise 11dans la susdite énumérationde terri-
toiresà céderpar la Belgique. Une lettre du Ministre dc Belgique à
La Hayc au Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas, datéedu
5 novembre 1937 et ayant trait au différendactuel (AnnexeXLVIII)
déclare qu'une récapitulation des parcelles que la Belgique aurait
cédéespar suite du Traité de 1892 mentionne les parcelles liti-
gieuses devenues ((l'une (es 91) les 2 parcelles 71a ct 71b de la
Section K du plan cadastral de Baarle-Duc, et l'autre (es 92) les

parcelles 204 et 209 de la Section A3 du plan cadastral de Baarle-
Xassau II.
La récapitulation dont il est question est la mêmeque celle
présentéepar le Gouvernement belge comme Annexe ?(VI de son
Mémoire.Les quatre parcelles y relevéessous les niirnéros K 71a
et 71b, et A3 204 et Zog <omises dans le premier travail de la
commission »,sont d'une superficie totale d13,52,4 h0.
Induits en erreur, peut-&tre par la description dc la parcelle
omise ((situéeà l'ouest dc la limite actuelle de le commune de
Weelde a (Annexe XLVII), les rédacteurs de la Convention assignè-

rent les13,52, 4a0à cette commune qui ne les aurait jamais récla-
més.Ils décidèrentpourtant de ne pas les amalgamer au total d'hec-
tares que céderait cette commune, mais d'en faire mention spéciale
(voir Annexe XI\' du Mémoirebelge, I~~al., sous c). Les rédac-
teurs de l'article modifié la suite de l'amendenient belge, tout en
préservant la mention spéciale, firent passer les13,52,4 ha de la
section de Weelde à celle de Baarle-Duc (Annexe XV du Mémoire
belge, sous A). Evidemment, ils ne savaient pas trop qu'en faire.
Sous forme de renvois, le Gouvernement belge déclare dans les
Annexes XIV et XV de son Mémoireque les parcelles en litige
étaient comprises dans les cessions belges dans la section K; la

partie du territoirebelge <(enclavéedans Iasection A3 de la com-
niune dc Baarle-Nassau, au sud de la Mark iétait située plus loin
à l'ouest, près du pont de Zondereijgen (Zondereijgensche brug),
le point d'intersection de la route de Baarle-Nassau à Zondereijgen
et de la Mark (voir carte, Annexe XLVI).
5 53. Le I de la page IS du Mémoirebelge pourrait, peut-être,
provoquer une certaine confusion à l'égard de la nature de l'An-nexe SV1 de ce Mémoire.Ayant mentionné qu'une des parcelles

en litige ne figurait pas au cadastre belge (p. 18, al.I) il poursuit:
« Celte erreur. . .1)- il s'agit donc de l'erreur découverte au
cadastre belge - or, ((Cette erreur fut rectifiée dans le registre
dressé par le contrôleur du cadastre d'Anvers, et la rectification
paraphée par les Commissaires belges et nberlandais. i~Le Gouver-
nement belge ne précisant pas à quel registre il se réfère,cette
phrase donne à entendre qu'une rectification fut apportée au cadas-
tre belge et pour démontrer cette rectification le Gou~~ernemeiit
belge soumet l'Annexe XVI de son Mémoire.
II y a lieu de demander pourquoi les Cominissaires néerlandais
devaient parapher la rectification d'une erreur du cadastre belge.

Il y a lieu kgalenient de se demander pourquoi les deux parcelles A
ajouter au cadastre beIge y devaient êtrerelevéessous leur cléno-
mination cadastrale néerlandaise (nos 204 et 209 de Ia section A3
du plan de Baarle-Nassau - voir Annexe XVI du Mémoirebelge).
Le docunient reproduit comme Annexe XVI' du Mémoirebelge
ne comporte point la rectification de l'omission de l'aiicienne
parcelle 92 du cadastre belge. Cette récapitulation porte à inclure
dans la cession belge la parcelle de 13,52,40 ha - c'est-à-dire les
deux parcelles litigieuses - omise dans le premier travail des
Commissaires-délimitateurs.

$54. 1.e Gouvernement néerlandais a dû s'attarder à l'omission
des Commissaires-délirnitateurs pour établir que la parcelle de
I3,52,40 ha omise dans leur premier travail est identique aux deus
parcelles en litige.
Par rapport à la parcelle de VJ,j2,40 ha, la lettre, déjà mentioii-
née,du Miiiistre des Affaires Etrangiires de Belgique du 20 août
1890 (Annexe XLVII), déclare: (Cette enclave est renseignéetant
dans le procès-verbal descriptif que dans le plan parcellaire annesé

au Traité de Maestricht du 7 août 1843, comme appartenant h la
commune de Baarle-Duc. ii
Le Procés-verbal Descriptif des limites entaché d'erreur, coiiirne
le Gouvernement néerlandais l'a déniontré, et le plan parcellaire
dressé en conformité avec le Procès-verbal Descriptif, étaient des
documents peu sûrs pour étayer l'appartenance de la parcelle en
question à Baarlc-Duc. Rien n'indique que le seul docurnent faisant
foi, l'authentique procès-verbal de reconnaissance des limites des
deux Baarle, ait étéconsulté.
Une lettre du Ministre des Pays-Bas à Bruxelles du 13 octobre
1891 (Annexe XLIX) fait ressortir qu'après la découverte de l'omis-

sion des parcelles en litige dans le premier travail des Commissaires-
délirnitateurs, !on a estimé que l'affaire n'avait pas assez d'imyor-
tance 1)pour justifier leur reconvocation.
Le Gouvernement néerlandais s'est ralliévolontiers i cette riia-
niére de voir. Pour le Gouvernement néerlandais, les 13,52,40 ha

" date cscict- Saoîit rS~g.
678 CONTRE-.\IÉMOIRE DU GOUV. SEERLAKDAIS (30 VI58)

avaient, eneffet, trèspeu de valeur, sauf en cesens que l'arrangement
projeté permettrait de mettre fin à l'existence des enclaves à
Baarle. Dans son Exposé des Motifs (Annexe L) il ne cachait pas
ce sentiment.
Attachant grand prix, avant tout, à la conclusion de la Conven-
tion, il n'était pas dans l'intérêt du Gouvernement néerlandais
d'en différerla signature par une enquêtesur l'appartenance d'un
petit nombre d'hectares. Il importait peu auouvernement néerlan-
dais si la parcelle en question restait ou devenait néerlandaise, son
acceptation comme cession belge ne lui coutant guère car, contrai-
rement à ce que donne à entendre le Mémoire belge(p. r8), la Bel-
gique n'a demandé ni obtenu une portion de territoire en échange

de sa prétendue cession additionnelle.
555. En vue des circonstances relatées ci-dessus, il est, de
l'opinion du Gouvernement néerlandais, inexact de dire qu'en 1892
les Pays-Bas aient explicitement reconnu la souveraineté belge
sur les parcelles enlitige. Soulignant dans son Exposé des Motifs

le peu d'importance attaché aux parcelles en question, il s'est
abstenu d'une enquête détaillée,il s'est laisséduper par le texte du
Procès-verbal Descriptif des limitesdu 8 août 1843. Ce texte n'en
est pas moins entaché d'erreur.
Les rnémesobservations s'appliquent à la Déclaration Addition-
nelle du 21 décembre 1892. Elle était intervenue pour allerà l'en-
contre d'une demande de la part du Gouvernement belge, datée
du 14 octobre 1892, ayant pour but une légèremodification au
tracéde la limite fixépar Ia Convention du II juin 1892.La Décla-
ration Additionnelle a étéeffectuéeen très peu de temps. Si, pour
des motifs que le Gouvernement néerlandais ignore, les rédacteurs
ont estimé nkcessaire d'assigner les 13,5z,qo hà une autre section
que la première fois, la légitimitéde la cession de ce territoire par

la Belgique aux Pays-Bas n'a pas étél'objet de délibérations.

SIV. Les parcellesEitigieirsesaprès1892
$56. II a étérelaté (voir $52) comment les parcelles litigieuses
ont étésignalées à l'attention des deux Gouvernements en r8go. A
cette occasion une divergence avait étéconstatée, sinon entre le

procès-verbal de reconnaissance de 183611841 et le Procès-verbal
Descriptif des limites du août 1843,tout au moins entre ce dernier
document et la pratique existant à l'égarddes parcelles en cause.
Cette divergence que, dèslors, les autorités des deus pays ne pou-
vaient plus ignorer, aurait été supprimée par la disparition des
enclaves à la suite de l'entréecn vigueur du Traité dII juin 1892.
Ce traité confirmant la situation matérielle,les autorités tant belges
que nberlandaises ne se sont souciéesni les unes ni les autres de
l'élimination d'uiie divergencà disparaître sous peu. Cependant, la ratification dudit traité se fit attendre. En décem-
bre 1895, le Gouvernement belge fit mémesavoir au Gouvernement
des Pays-Ras qu'il avait retiré le projet de loi portant approbation
du Traité dc 1892. Le Gouvernement néerlandais suivit cet exemple
en septembre 1897 sans omettre de s'informer régulièrement auprès
du Gouvernement belge des possibilitésd'une ratification ultérieure.
Ce dernier Gouvernement ayant fait connaître par lettre du 8 no-
vembre 1911 ([qu'un traité qui n'aurait pas pour résultat de ratta-
cher la commune de Baerle-Duc à la Belgique nserait inacceptable
pour ce pays, le Gouvernement néerlandais dut enfin renoncer à

tout espoir que le Traité du II juin 1892, ou un autre conçu sur
des bases analogues, pût étreeffectué.A cette époque,la divergence
mentionnée ci-dessus était,très naturellement, retombéedans l'oubli.
La Commission de Délimitation néerlandaise, entièrement
renouvelée depuis son institution en 186j, a subsisté jusqu'au
reraoût 1905, lorscliià,sa demande, Ic dernier commissaire survi-
vant fut déchargéde sa mission.

§57. Peu aprb la première guerre mondiale, le C;ouvernement de
Belgique a estimé devoir reconsidérer les relations néerlando-
belges dans leur totalité. Il parait que, notamment, la question des

enclaves à Raarlc n étésoulevée: par lettre du Ministre de Belgique
à La Haye en date du 27 août rgzr, l'attention du Ministre des
Affaires Etranglires des Pays-Bas a étéattiréc siir l'équivoque
e.ist.nt à l'égarddesdeux parcelles que les deux pays se disputent
à présent.
C'est,à la connaissance du Gouvernement néerlandais, la première
fois que le problème cles deux parcelles eii litige, isolédecelui des
enclaves à Bnarle en général,ait étémis en évidence.
En 1921, le Gouvernement belge proposa l'institution d'une
commission mixte pour examiner la question des parcelles liti-
gieuses ainsi qu'une autre concernant l'églisedc Rnarlc-Duc.

Une telle cominission ne s'est jamais réunie. Les trois experts dé-
signéspar leGouvernement néerlandais ayant reconnu après examen
le bien-fondé de la réclamation belge à l'égardde l'églisede Baarle-
Duc, cette question a étérégléepar la voie diplomatique, en 1939.
En ce qui concerne les parcelles, objet du présent litige, les deux
Gouvernements n'ont pas pa se mettre d'accorcl. La dernière guerre
mondiale intervenant, le problème que posent ces deux parcelles
ne fut repris qu'en 1952 lorsque Ie Gouvernement belge le mit à
nouveau 3 l'ordre du jour. Pour lc discuter, des représentants des
Pays-Bas ct de ln Belgique sc réunirent à Ia Haye le 28 mars 1955.
Ceux-ci n'avant pas trouvé de solution, les deux gouvernements

sont con~e~us desoumettre la question cn cause Ala Coiir.

§j8. En attendant iiiie solution définitive;il'égarddu territoire
contesté, les deux Couvcrnements, désirant éviter iin vacuum dans
la jriridiction, se sont mis d'accord sur iirliodiivivelrdiintervenule 26/28 juin 1954 Sj et prolongé d'aniiSe en année. Aux termes de
ce rnodzis vivendi l'exercice de pouvoir accordé de part et d'autre
ne peut ni préjudicier aux titres et aus droits des deux Parties ni
etre invoquC à l'appui de leurs réclamations par-devant la Cour.

XV. Récufiil~llationdes Jnits

$59. Le Gouvernement néerlandais estime faire Œuvre utile
en récapitulant les faits principaus reIatés ci-dessus et les conclu-
sions à en tirer.

I.h l'origine la cornmurie de Baarle-Duc ne possédait pas de
bruyère en dehors des limites traditionnelles du hameau de Zonder-
eijgen (voir $ 8-15).
2. En 1826,il a été propos6 de réunir la section cadastrale,
dénonimie de Zondereijgen, à la province d'Anvers (voir S 19).

Cette section se compose du hameau du m&ne nom et d'une partie
de la bruyère relevalit de Baarle-Nassau (voir $ 20).C'est danscette
bruyère que sont situées les parcelles en litige.
3. En conséqiience de cette proposition les documents cadas-
traiix primitifs, notamment le plan parcellaire et le tableau indica-
tif (voir$ 18) de Ia section de Zondereijgen A ont étédresséspar le
cadastre d'Anvers. Les documetits ayant trait aus sections qui,
selon la mêmeproposition, constitueraient la commune de Haarle-

Nassau, ont été dressés par le cadastre de Bois-le-Duc (voir 3 24).
4. La proposition de 1826 restant sans suite, le cadastre de Bois-
le-Duc s dû reviser la documentation cadastrale relative 3.la corn-
mune de Haarle-Nassau. A cette fin, il a fait un extrait du tableau
indicatif primitif de la section de Zondereijgen dresséà Anvers. Cet
extrait, ajouté à la documeritatioii cadastrale de Baarle-Kassau
servant de tableau indicatif de la section de Zondereijgen -4,dés
lors dénommée Baarle-Nassau A-3, ne devait relever que les par-

celles relevant de cette commune (voir $25).
j. Les parcelles relevées audit extrait oiit éténumérotéesde
nouveau (voir $ 2j).
6. Lors du renurnérotage, les parcelles litigieuses, anciennurné-

ros Zondereijgen A gr et 92, sont devenues Baarle-Nassau -4-3 rc)
et 20. Le nouveau numérotage cornportait pourtant des numéros
gr et 92 identiques aux anciens numéros 816et Sr7 (voir 27).Les
parcelles portant les nouveaux numéros gr et 92, popriété d'un
certain hlarcelis, relevaient en réalitéde la commune de Bsarie-
Duc; clles figuraient à tort au cadastre de la commune de Baarle-
Nassau (voir 27).Le renutnérotage de 1ssection en question a eu
lieu avant le 21 octobre 1832 (voir 3ej).

3' BulletidesTraitésIgjqilo97. 7. Pour dresser Ie procès-verbal de reconnaissance des limites des
deux Raarlc de 18=~6/18 es1rédacteurs se sont servi cliinuméro-
tage des tableauxindicatifs primitifs (voir31).Les parcelles liti-
gieusesy figurentà la section dc Zondereijgen A sous Ics numéros
91 et 92 comme relevant de Baarle-Nassau; les parcelles apparte-
nant à Jlarcelis y figurenà lasection de Zondereijgcn A sous les
numéros S16 ct 817comme relevant de Raade-Duc (voir Annexe 1).
S. En 1840 ,n fonctionnaire clii cadastre de Bois-le-lluc a fait
iine mépriseen ce qui concernc les anciens et Ies nouveaux numéros
91 et92. Oubliant qu'un nouveau numérotage avait eu lieu, il fit
observer au bourgmestre de BaarIe-Nassau quc les yarccllcs gr 92
de Zondereijgen, appartenant à Mnrcelis, faisant partie, d'après le
cadastre, de Baarle-Duc, figuraient au procès-verbal de reconnais-

sance de 18361184 c1mme faisant partie de Baarle-Nassau (voir
532, Annexe XX). En mêmetemps, ce fonctionnaire déclara son
intention de modifier le procès-verbal.
9.Le procès-verbal dont parle le fonctionnaire du cadastre de
Bois-le-Duc n'était pas le document authentique qui, à cette
époque, n'était pas encore signépar les autorites Iocales. 11s'agit
d'une copie mise en dépôt A Bois-le-Duc par Ic bourgrneçtre de
Baarle-Xassau en mai 1839 (voir5 32).

IO.A l'usage de ses travaux, la Commission néerIandaise de
Délimitation reçut de la part du Conseiller d'État Gouverneur du
Brabant septentrional Iirzcopie du procès-verbal de reconnais-
sance de 1836j184 1,it la copie mise cn dépôt à Bois-le-Duc par
le bourgmestre de Baarle-Nassau, soit une copie de cette copie.
La Comrnissioii néerlandaise a reçu cette copie quelques jours avant
la signature du document aiithcntique (voir 535).
II.Dès le début des délibérations de la Commission Mixte au
sujet de Baarle, le document que détenait la Commission néerlan-
claise divergeaià,l'égard desparcelles litigieuses:

a. du document authentique,
b. du documen t détenu par Ia Coiniilission belgc (v534). 11s'en-
suit que la copie détenue par lx Commission néerlandaise conte-
nait une version modifiéeen ce qui concernc Ies parcelles en litige.

12. La modification constatée étant précisémentcelle qu'en1840
le fonctionnaire du cadastre de Rois-le-Duc a déclaré vouloir
apporter au procès-verbal,il est évide~~tque ce fonctionnairea,
en effet, mis son intentioàexécution. La conclusion s'impose que
cette modification n'a pas étéle fruit d'un accord intervenu soit
entre les deux communes, soit entre les deux Commissions de
Délimitation. Par contre, cette modification a étéIa conséquence
de deux erreurs du cadastre de Bois-le-Duc (voir336).
13. Aussi, jusqu'à son ajoiirneinent d'une très longue durée
(18 février1842 - 23 février1S43), la Commission Mixte a-t-elle82 CONTRE-MÉMOIREL)U GOUV. KÉERI~ANDAIS (30VI 58)

reconnu les parcelles litigieuses comme faisant partie de Baarle-
Nassau (voir 538).
14. Le Traité du j novembre 1842 obligeait la Commission
Mixte au maintien du stutzlqzcoà Baarle. Ayant vérifiéet trouve

exact en déccrnbrc 1841 (voir 3 35) le procès-verbal de reconnais-
sance des limites clcs deux Baarle de r836/x841, cc document
représentait pour la Commission Mixte la consignation du statu
quo. Ellen'a plus examiné ce document devenu, pour elle, immuable
(voir 46).
15. La Commission 3Iixte n'a jamais arrêtéle texte du procès-
verbal de reconnaissance à transcrire.En décidant que cc document
seraittranscrittrmot h mot i)au Procès-verbal Descriptif des limites,
elle a préciséqu'ellc visait le procès-verbal (arrêt6 et signé le

22 mars 1540 et un par les autorités locales1)Ce libellé cxclut la
possibilitéqiie la Commission ait envisagé la transcription d'une
atitre version que celle du document authentique (voir 546).
16. Idaversion transcrite au Procès-verbal Descriptif des limites
du 8 août 1843 est une version entachée d'erreur, erreur dont la
Commission néerIandaise tout au moins n'a pas eu connaissance
(voir 33 48 et 49).

17. Lors de la vente de la bruyère domaniale (voir fj50).la com-
mune de Baarie-Duc, reconnaissant les anciens droits seigneuriaux
des comtes de Kassau à la bruyère sous Haarle-Xassau, n'a réclamé
qu'lin droit de jouissance sans prétendre qu'une scuIe parcelle de
cette hruyhre fît partie de sa commune.
18. Eu égard au fait que la divergence entre le procbs-verbal de
reconnaissance authentique et le texte transcrit au Procès-verbal
Descriptif des limites lie peut être constatée qu'en rapprochant
les dcus textes, rapprochement omis entre 1890 et 1892 (voir $54)

de sorte que l'erreur qui s'est glissée dans le texte transcrit au
Procès-Verbal Descriptif du S août 1843 a échappé aux Parties
Contractantes du Traité du 11 juin 1892, ce traité ne peut être
interprété comme unc reconnaissance de souveraineté belge sur
les parcellesen litige faite par le Gouvernement des Pays-Bas. QuatrièmePartie

3 60. Les considérations juridiques du Némoire belge revêtent
un caractère fort simple: le texte formel de l'article go du Procès-

verbal Descriptif des limites du 8 août 1843, idont la clarté ne
laisse rien à désirer », doit être appliqué tel qu'il est; ce texte
résulte de l'accord formel des Hautes Parties contractantes et
constitue l'expression de Ieur volonté; il y a lieu de se conformer à
l'adage: icuilz in verbis ~EZIEaIm IIbigz~itasest, non est movenda
volz~ntatisqztnestio P.
Le Gouvcrnemcnt néerlandais estime cependant que l'aspect
juridique du différend actuel est à la fois différent et plus nuancé.

g 61. Il importe, tout d'abord, de préciser la signification de
l'article go du Procès-verbal Descriptif des limites du 8 août 1843,
pivot central sinon unique de la thèse du Gouvernement belge.
Au Traité ciu 19 avril 1839 36les Hautes Parties contractantes
déterminèrent quelle serait la frontière entre les deux pays. Eri
vertu de l'article VI dudit traité des Commissaires-démarcateurs
furent chargés de la délimitation proprement dite. Les Cominissions
Mixtes jouissaient d'une certaine latitude pour déterminer les

limites exactes dans Ie cadre des dispositions du traité.
En 1842 les deux gouvernements en cause conclurent le Traité
du 5 novembre 3' ayant reconnu ii- d'après le préambule -
ccqu' ...il est devenu nécessaire, pour aplanir toute difficulté,
d'arrêterpar l'intervention directe clesdeux gouvernements, certains
points qui ne sont pas suffisamment déterminésaudit traité (c'est-
a-dire celui de 1839) ". Les disliositions du Chapitre 1, intitulé
« Limites JItendent à trancher les diffitrends qui s'étaient présentés
lors des travaux des Commissaires-démarcateurs et contiennent des
décisions définitives sur certaines parties de la frontière. Elles

créent le droit en ce qui concerne la délimitation, et présentent un
caractère manifestement constitutif.
C'est en vertu des dispositions dudit Traité du 5 novembre 1842
que la Commission Mixte a repris ses travaux. Dans sa première
phrase, l'article 70 du Traité de 1S42 s'exprime de la manière
suivante :

seréunirontisdans lesxquinzeijours qui suivront les ratificationsdu

présent traité,à l'effede rédigerles conventionset réglernentsqui
qui ont déjàété arrêtéds ee partpetid'autre.>iprécédcritet les bases

Bulletindes lois 183no 26.
" Bulletindes lois 1843, no3. La Conlmission Mixte était donc dorénavant liéepar les dispo-
sitions contenues dans le Traité de 1842 ,t ne pouvait qu'agir en

conformitéavec celles-ci. Le préambule de la Convention de Délimi-
tation du 8 aoiit1843 résultat final des travaux de la Commission,
rappelle que les commissaires ont agi en rcse conformant au traité
complémentaire et explicatif du 5 riovembre 1842 ».
Or, l'article 14, 5 5 de cette Convention, se rapportant à la
limite entre les communes de Baarle-Nassau et Baarle-Duc, est
conçu dans les termes suivants:

rArrivéeaux dites communes de Baarle-Nassau et l3aarIe-Duc,
la limite est interrompue par suite de l'impossibilitéde l'établir
entre ces deux communes, sans solution de continuité, en présence
des dispositions de l'article 14di: traité du 5 Novembre 1842,
articledont la teneur suit:
(Le statu-quo sera maintenu, tant àl'égarddes villages deBaarle-
Xassau (Pays-Bas) et Baarle-Duc (Belgique),que par rapport aux
chemins qui les traversent.n
Le partage de ces communes entre les deus Royaumes fait
l'objet d'un travail spécial.
(Article go du procès-verbal descriptif.}i>

IIparait clair que la Commission s'est trouvée dans l'impossibilité
d'accomplir son travail normal - qui était la délimitation propre-
ment dite - en ce qui concerne les communes en cause. Eile se
heurtait au texte de I'article r4,'ordonnant le maintien du statu
quo. A cet endroit de la frontière, il ne pouvait êtrequestion d'une
délimitation par voie de convention constitutive, source de droit
nouveau. La Commissioii pouvait tout au plus constater quelle
était la situation existante, n'ayant ni le pouvoir ni l'intentiond'y

apporter une modification quelconque.
Le Procès-verbalDescriptif a, annoncé à l'article I de la Conven-
tion de Délimitation, rappelle de nouveau dans le dernier paragraphe
de son préambule que ce Procès-verbal a étédressé en exécution
de divers articles des Traités de 1839 et du Traité du 5 novembre
1842 - parmi lesquels I'article 14 de ce dernier. Arrivé aux commu-
nes de Baarle-Nassau et Baarle-Duc, I'article go de ce procès-verbal
s'exprime d'une manière assez curieuse, essentiellement différente
de la manière dont ont été formulésles articles précédents et sui-

vants. II convient d'en rappeler le texte exact:
«r. Lalimite,aprèsavoirséparélacommune de Poppel (Belgique),
de celle d'Alphen (Pays-Bas), rencontre, au point décrità lafin de
l'article précédent,le territoire composant les communes de Baarle-
Nassau et BaarIe-Duc.
En ce qui concerne ces deux communes, les commissaires
démarcateurs :
Vu l'article quatorze du traité du cinq Novembre 1840deux,
ainsi conçu:

BulletindesloisiSq.1norz.
30Voir LAGEMANS R,eciicdesTi,aitédesPflys-Bas, Tome XII,no201,p.238. 1Le statu-quo sera maintenu, tant à l'égard desvillages de
Baarle-Nassau (Pays-Bas) et Baarle-Duc (Belgique), que par
rapport aux chemins qui lestraversent.D
Considérant que l'état actuel des lieux, maintenu par la dispo-
sition de l'article quatorze préciténe permet pas de procéderA la
délimitation réguliéredes deux communes dolit il est question.
Considérant,néanmoins,qu'il peut êtreutile de constater ce qui
a étécontrndictoircment établi par le procés-rrerbaldu vingt-neuf
Novcmbre 1836, arrêtéet signéle vingt-deus Mars 1840et un par
les autorités locales des deux commiines.

Déciden t
a. Ledit procés-verbal,constatant les parcelledont se composent
Ies communes de BaarIe-Duc etde Baarle-Nassau, est transcrit mot
à mot, dans le présentarticle.
6. Un plan spécial,en quatre feuilles, comprenant le parcellaire,
tout entier, des deux communes est dressé à l'échelledu dix-
millièmeet à ce plan sont annexéesdeux feuilles détachées repré-
sentant, à l'échelle dudeux-mille-cinq-centième, les parties de ces
communes qu'iine écheIle,plus petite, ne permet pas d'exprimer
avec clarté.a
Suit le texte, en néerlandais, du procès-verbal de reconnaissance
de 18361184 e, te dans lequel s'est glisséel'erreur matérielle qui
a étésignalée et expliquée dans la troisième Partie du présent

mémoire.
Ici,la Commission témoigne encore qu'elle réalise lesrestrictions
qui lui ont étéimposées en ce qui concerne la délimitation des
deus Baarle. Elle déclare expressément lie pas procéder à une
délimitation régulièredes deux communes, et se borne à constater
- constatation qui (ipeut être utile 1)- ce qui a étécontradic-
toirement établi entre Ics autorités locales cles deux communes.
Elle se réfèredonc au procès-verbal de reconnaissance de 183611841,
qui, lui, revêtlin caractère purement déclaratoire.
La conclusion s'impose que l'article go di1 Procès-verbal Des-
criptif dans son fI ne saurait constituer un titre valable de souve-

raineté. Ce titre, on le trouve aux articles14 du Traité du 5novern-
bre 1842 et 14 95 de la Convention de Délimitation du S août 1843,
ordonnant le maintien du stntetqi~o.L'article go du Procès-verbal
Descriptif se réfère à cette disposition, c'est-à-direau maintien de
la situation existante. 11 est évident que ce procès-verbal ne peut
apporter aucune modification à cette situation, et qu'il ne saurait
être invoqué que pour autant qu'il la décrit d'une manière exacte.
Le Gouvernement néerlandais croit avoir démontré que cette
condition est loin d'étre remplie.

562. .4 supposer, to,utefois, que le Yrocés-verbal Descriptif,
contrairement à l'opinion du Gouvernement néerlandais, pUt
servir de titre clc souveraineté sur une partie des deux Baarle, il
est difficile de suivre l'interprétation (ou plutôt:e manque d'inter-
prétation) de ce document, préconiséepar le Gouvernement belge. Ilfaut remarquer en premier lieu que le texte dont se prévaut
le Gouvernement belge est loin d'êtreclair. Il pourrait en avoir
l'air, si l'on pouvait se borner aux quelques lignes du Z3rocés-
verbal Descriptif qui ont rapport aux parcelles litigieuses, savoir
les numéros gm et 92 de la Section A Zondereijgen. Il est hors de
discussion, toutefois, que non seulement pour interpréter un ins-
trument international, mais aussi pour se rendre compte si un texte

est clair ou ambigu, il faut avoir recours aux autres dispositions
de ce même instrument et aux autres documents s'y rapportant.
ILcorivient de rappeler que l'article 14 du Traité du j novembre
1542, ainsi que l'article 14 $5 de la Convention de Délimitation,
prescrivaient nettement le maintien du statu quo. Ce ,statzt quo,il
est connu. Les parcelles litigieuses avaient toujours été considérées
comme appartenant à la commune dc Raarle-Nassau. Or, il est
dificile de concevoir qu'une disposition du Procès-verbal Descriptif,
selon laquelle les parcelles seraient belges, puisse êtrequalifiéede
claire, compte tenu d'un statatqtto contraire, dont le maintien
venait d'êtreordonné au mêmearticle.

Mais il y a plus. Le texte de l'article 90 du Procès-verbal Des-
criptif comporte pue
«Le dit procès-verbal,constatant les parcelledont se composent
Ies commuiies dc Baarle-Duc et dc 13aarte-Nassau,est transcrit mot
àmot, dans Icprésent article11

Ilne peut y avoir de doute que l'exemplaire original et authen-
tique de ce procès-verbal dont la transcription fut ordonnée
attribue les parceIIes litigieiises aus Pays-Bas. D'une part le
procès-verbal prescrit la transcription « mot à mot n de ce procés-
verbal, d'autre part il contient un texte qui n'est pas celui de ce

mème document. On se trouve donc en présence d'une contra-
diction manifeste qui enlève tout caractère de clart6 que l'article
90 pourrait avoir à première vue.
Le Mémoiredu Gouvernement belge, soucieux d'explicluer cette
contradiction, constate Bque les divergences, existant entre la
rédaction des autorités communales, du 22 mars 1S41, et le texte
insérédans la Convention du 8 août 1643, n'ont rien d'extra-
ordinaire; des aménagements ou des échangesont pu survenir ».
Comme il ressort de l'exposé des faits, cette hypothèse parait
mal fondée. Il n'y a aucune trace de modification volontaire dans
le texte du procès-verbal de reconnaissancc 1836/1841, et, pourtant,
il devrait y en avoir, si vraiment une telle modification avait été

réalisée.Il faut ajouter que mêmeau cas où l'on aurait eul'intention
de s'écarter de ce procès-verbaI, il est inconcevable qu'on l'ait fait
sous la forme d'une modification dans le texte transcrit, texte
dont on prétend qu'il suit le procès-verbal (mot à mot ii.
En outre, une telle modification aurait donné lieu à une expli-
cation, soit dans le Procès-verbal Descriptif même,soit, au moins,
dans les procès-verbaux des séances dc la Commission. Notamment, au cas où un accord aurait étéconclu à cette fin,
comme aussi au cas où la Commission de Délimitation aurait
décidéla cession à la Belgique des parcelles dont il s'agit, celles-ci
auraient dû Ctre mentionnées sur la liste des terrains cédés à la
Belgique figurant dans l'article16 clelaConvention de Délimitation
du 8 août 1843 car, comme il a ét&constaté ci-dessus, ces terrains
avaient été considérés précédemnient comme appartenant aux
Pays-Bas.
On se trouve, partarit, en présenced'un document qui est ambigu.
voire obscur, et qui nécessite ünc interprktation. Cette interpré-
tation ne saurait soulever tropde problèmes. Les parcelles litigieuses
appartenaient depuis toujours A la commune de Baarle-Nassau.
Le proccs-vcrbal de reconnaissance dc 1836j1841, dressé de commuIi
accord par les deux communes intéressées,le constate. L'intcntioii
des parties à maintenir ce statztqztoest hors de doute. Pendant de
longucs années après 1843 les parceI1cs ont toujours étéconsiclérécs

comme néerlandaises. Ce sont donc les dispositions conventionnclles
relevant le maintien du statzt quo,ainsi que celle qui prescrit la
transcription du procès-verbal de reconnaissance mot à mot 11,
qu'il faut considérer comme décisives, et non le passage du texte
en néerlandais où les parcelles sont mentionnées comme belges.

563. Cet endroit du texte mérite d'être considéré encore sous
un autre angle. Le Gouvernement néerlandais estime avoir démoli-
tré dans les pages précédentesque le texte transcrit en 1843 repose
sur un malentendu, échappé à l'époque5 l'attention des deux parties
en cause. Supposant transcrire le proccs-vcrbal de reconnnissancc
authentique, elles ont copié un texte dans lequel une erreur maté-
rielle s'était glissée. Il y a donc divergence entre le texte que les
parties voulaient manifestement adopter et celui figurant au Procès-
verbal Descriptif muni de leur signature. Le malentendu s'expliclue
sans trop de difficultés par le grand nombre de parcelles énumérées

dans le proc&s-verbal de reconnaissance, et encore par le fait que
ce procès-verbal a ététranscrit en néerlandais, tandis que la langue
employée dans les travaux de la Commission était le français.
Les Hautes Parties contractantes, en signant le Procès-verhril
Descriptif, ont donc signéun document au texte duquel elles n'a-
vaient - revera-pas consenti. Elles étaient les victimes inconscien-
tes d'une erreur matérielle qui s'était introduite dans ce document.
Leur coiisentement à un texte s'écartant du procès-verbal de recon-
naissance faisant défaut, elles ne pouvaient êtreliéespar ce texte.
Le cas est apparenté à ceux où il y a erreur de calcul ou bien
d'autres erreurs auxquelles aucune des parties n'a voulu consentir.

364. blêmesi l'on voulait soutenir qu'il y a eu consentement h
la phrase concernant les parcelles litigieuses, phrase qui figure ati
texte que l'on prétend êtrecelui du procès-verbal de reconnaissance
de 1836j16' ily aurait lieu de considérer la disposition de l'article90 du Procès-verbal Descriptif à l'égard de ces parcelles comtnt:
nulle ab initio.
C'cst eii effet un principe reconnu en droit international, aussi
bien que par le droit des nations civilisées,que l'erreur constitue
un vice du consentement et lui enlhve sa forcc obligatoire, tout
comme le do1 ou la contrainte. L'application de ce principe s'im-
pose. L'erreur porte sur la substance mêmede l'engagement en ce
qui concerne les parcelles ligitieuses. Elle est excusable. La bonne
foi du Gouvernement neerlandais ne peut êtremise en cause.
La disposition du prétendu procès-verbal de reconnaissance sur
laquelle repose l'argumentation du Gouvernement belge est donc
entachéede nullitéet la Cour n'en peut tenir compte pour trancher
la question de Ia souveraineté. Subsidiairement, le Gouvernement

néerlandais est en droit d'en demander l'annulation à la Cour.
365. 11 importe de relever l'attitude des deux gouvernements,
ainsi qiie de la population locale, après la mise en vigueur de la
Convention de Délimitation de 1843. Depuis cette date y comme
auparavant - les Pays-Bas ont effectivement exercé les droits de
souveraineté sur les parcelles en litige: ils ont perçu, sans inter-
ruption ni opposition, l'impôt foncier néerlandais a l'égardde ces
terrains, que les propriétaires fussent de nationalité néerlandaise ou
belge; .de même,au cours de toute cette période lesmutations en ce
qui concerne la-propriétéont étéenregistrées au cadastre néerlan-
dais, qui s'est chargé également du renombrernent des terrains.

(Annexe LI).
D'autre part, les propriétaires successifs de ces deux parcelles
ont continué de payer l'impôt foncier au fisc néerlandais et d'enre-
gistrer ieurs actes de transfert au registre de Bréda.
L'attitude du Gouvernement et des autorités provinciales et
municipales belges était en harmonie avec celle du Gouvernement
néerlandais et de la population. La Belgique ne s'opposait ni à 13.
perception de I'impôt foncier néerlandais par les Pays-Bas, ni A
l'enregistrement des mutations susmentionnées au cadastre néer-
landais, ni au renombrement des terrains. Le fait que Ies deux par-
celles ont figuréau cadastre d'Anvers - avec une interruption pour
la parcelle no92, dont la cause serait encore une (ierreur d'un
agent belge ii- rend d'autant plus significatif que le Gouvernement

belge ne se soit jamais opposé aux actes de souveraineté émanant
du Gouvemement néerlandais. Le Gouvernement beige de son
côté n'allègue aucun fait dont résulterait un exercice effectif cle
souveraineté.
Cette attitude des parties directement intéresséesconstitue un
argument de pIus en faveur du bien-fondédes thèses du Gouvernc-
ment néerlandais développéesdans les paragraphes précédents,
thèses qui tendent à démontrer que la souveraineté sur les parcelles
eii cause n'a jamais passé à la Belgique.
566. Le Gouvemement néerlandais n'hésite pas à aller encore
plus loin. A supposer que le Procès-\verbal Descriptif de 1843 aitconféréla souveraiiietéi la Belgique, la situation de fait effective,
décrite au paragraphe précédent,n'en perdrait pas son importance
du point de vue juridique.
Une situation de fait incontestée, stable et permanente est sus-
ceptible de créer le droit. Notamment un titre exclusif et valable
de souveraineté peut résulter du fait que des actes caractéristiques
de la souverainetse sont répétéssans opposition pendant un certain
temps par rapport à un territoire. Dans les relations internationales
1'Etat qui assure cffectivernent le gouvernement d'un territoire
doit êtrepréféré ri l'État dont la compétence repose sur des titres
juridiques non exercés. C'est en vertue ce principe que la souve-
raineté néerlandaise devrait encore ètre reconnue, même si le
Procès-verbal Descriptif devait êtreconsidérécomme un titre de
souveraineté belge.
S67. Quant à la portée juridique des événementsde 1892,le

Gouvernement néerlandais se réfèreaux $551 à 55 inclus de la
Troisième Partie.du préscnt Mémoire. 21se borne à répéterque ces
événements ne sont que la suite quasi-inéluctable de l'erreur
commise en 1843, ct ne diminuent en rien la force des arguments
dont s'est prévalu le Gouvcrnement néerlandais pour démontrer
cette erreur. Aussie saurait-oninterpréter l'attitudedu Gouverne-
ment néerlandais comme une confirmation explicite de la souve-
raineté belge: la question de la souveraineté était, au moment où
les parcelles étaient incluses dans une cession de territoire apparte-
nant à la Belgique, d'un si minime intérêt,qu'il n'y avait pas lieu
de fixer 13 position juridique, ni d'entreprendre des recherches
laborieuses à ce sujet.
11 saute aux yeux que cette attitude représente encore moins
un transfert de souveraineté, souveraineté qui avait toujours appar-
tenu aux Pays-Bas.
Le Gouvcrnement néerlandais esti~neavoir démontré d'unepart,
que ni titre valable ni possession de fait ne peuvent appuyer les

conclusions belges, d'autre part, que la souveraineté néerlandaise
est solidement basée tant sur les con\-entions internationaleque
sur la situation de fait.
Pour ces motifs, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
demande à la Cour internationale de Justice de déclarer et juger
que :
la souveraineté sur les parcelles cadastrales connues de1836 à
1843 sous les nurnkrogx et 92,Section A, Zondereijgen, appartient
au Royaume des Pays-Bas.

La Haye, le 30 juin 1958.
(SignéW ). RIPHAGEN,
Agent du Gouvernement néerlandais. LISTE DES AKNESES 'p

Page
1 Procès-verbal de reconnaissance des limites entre la Corn-
mune de I3aarle-Nassau et Ia Commune de Baarle-Duc
(1836/1841) .................... 94
II Charte de Godefroi de Schoien (f 1198) ........ 109

III Charte du Duc de Brabant (* 1198) .......... IIO
IV Extrait du procès-verbal de la séancedu bailli et des éche-
vins tlc 13aarlc-Nassau du24 mars 1753 ........ 110
V Procès-verbal du Sous-bailli de Brabant, Henric Dicbier,
confirmant le Comte de Nassau dans la possession de la
hruybe soiis Baarle ................. rIr
VI Extraits du Recueil Méthodique ............ 114

VI1 Procés-verbal de délimitation des communes de Raarle-
Xassau et de Baarle-Duc (1826 )........... 117
VIIa Carte aiinexée au procès-verbal de détirnitatioii des deux
Baarle de 1826"

VI11 Procès-verbal de la division de la commune de Baarle-
Nassau en sections cadastrales(1826) ......... Izr
IX Signature du tableau indicatifdc Baarle-Nassau du 21 oc-
tobre 1832 .................. (122-123)
S Signature du tableau indicatif de la section Baarle-Bassau
-4-3du 21 octobre 1832 (= extrait du tableau indicatif de
la sectionde Zondereijgen dressé à .Anvers) .... (122-123)

XI Extrait du plan parcellaire de Zondereijgen3
Extraits du tableau indicatif de Zoiidereijgeri dressé par
XIIa tle cadastre d'Anvers ................ 123
XII1 Les parcclles91 et 92 dans l'extrait du tableau indicatif de
Zontlereijgeidu 21 octobre 1832 .......... (124)
XIV Lettre dii boiirgmestre de Baarle-Nassau à l'inspecteur
provincialdes contributions directes etciiicadastreB Bois-
le-Uiic, duIO juille1838 .............. 125
XV Lettre di1 bourgmestre de Baarle-Nassau à L'inspecteur
provi~icialenchef,conservateur di1cadastre i Bois-le-Duc,

di15 septembre 1838 ................. 126
XVI Lcftre dri boiirgmestre de Baarle-Kassaii au Conseiller
diEtat Gouverneur du Brabant septentrional, du 24 no-
vcrnbre 1840 .................... 126
XVll Extrait di1tableau indicatifdeZondcrcijgen clans le dossier
di1 géomètre chargédes travaux de délimitation des deux
Baarle (& 1S38) ................... 128

2 Pour lcsannexes dbposéeen néerlandaiou entlatiavecltrndiiction cn fran-
çais,seuletextcde la traductioa étéreproduit. [.Vdu Gveffc.]
Son reproduit(e[Nole du Greffe.]XVIII Brouillon du procès-verbal de reconnaissance des limi-
tes des deux Barle dans le clossicrdu géomètre(& 1838)
XIX Note dans le dossier du géomètre (f 1838) des par-
celles au sujet desquelles la Con~mission n'avait pas
encore pris de décision................

XX Lettre du contrôleur du cadastre, comptable au dépôt
provincial à Bois-le-Duc au liourgrnestre de Baarle-
Nassau, du II juin 1840 ..............
XXI Lettre du bourgmestre de Uaarle-Nassau au coritrôleiir
du cadastre, comptable au dépôt provincial à Boiç-
le-Duc, du 12août 1840 ..............
XXII Lettre du commissaire-démarcateur belge, le Vicomte
Vilain XIIII, au bourgmestre de Baarle-Duc, du 27 oc-
tobre 1841 ....................

XXIII Lettre du Président de la Commission néerlandaise de
Délimitation au Conseiller d'Gtat Gouverneudu Brabant
septentrional, du16 mars 1841 ...........
XXIV Lettre du Président de la Commission néerlandaise de
Délimitation au Conseiller'ktat Gouverneur du Brabant
septentrional, du5avril 1841 ............

XXV des contributionssdirectes etdu-Ncadastre àoBréda, du

5novembre 1845 .................
XXVI Procès-verbal de la 174" séancclcla Commission Mixte,
du ~~rdécembre 1841. ...............
XXVlI Extrait du procès-verbal de la 175eséancde la Commis-
sionMixte, du z décembre 1841 ...........

XXVI Ia Extrait du procès-verbal des Commissaires-démarcateurs
en date du 26 octobre 1841, anncxé au procès-verbal de
la17je séance ...................
XXVIII Extrait du procéç-verbal de la 176eséancede la Commis-
sion Mixte, du 4 dtcernbrc IS~I...........
XXIX Extrait d'une lettre du Président de la Commission,néer-
landaise dc Délimitation au Ministre des Affaires Etran-
gères des Pays-Bas, du16 décembre IS~I .......
XXX Extrait d'une annexe à iin rapport du Président de la
Commissipn néerlandaise de Ilélimitation au Ministre des
Affaires Etrangères des Pays-Bas, du 31 octobre 1841 .

XXXI Extrait du procès-vcrbril de la zo7Qéance de la Commis-
sion Mixte, du 18 février 1842............
XXXII Extrait du procès-verl~alde l2oSeséancede la Commis-
sion Xixte, du 23 février 1843. ...........
XXXiII Extrait du procès-vcrbal de la zogCséancede la Commis-
sion Mixte, du 3 mars 1843 .............
XXXIV 3Iodifications apportées parI:iCommission Mixte aux
article50 à 112 du Procès-verbaiDescriptifdes limites
au cours de sa 231~séance .............92 COSTRE-JIÉJIOIREDU GOUT. SEERL.~SDAIS (30 1-jS)

Page
XXXV Extrait du procès-verbal de la 21i%séancede la Com- ,
mission Mixte, du 9 mars 1843 .......... 1jz
XXXVI Extrait du procès-verbal dc la 2~5~séance de laCorn-
mission Mixte, du ,+avril 1543 .......... 153
XXXVIa Extrait de l'annexe au procès-verbal de la22jeséance
(projet pour l'article godi1 Procès-verbal Descriptif
des limites) .................. 154

XXXVLI Extrait du procès-verbal de la 251QÇéance de la Coni-
missioii Nixte, du 12jiiin 1843 .......... 135
XXXVIIa Extrait de l'annese ail procès-verbal de l2jreséance
(article go du Procès-verbal Descriptif des limites). 156
XXXVI II Lettre du Président de la Commission néerlandaise dc . -
de Délimitation au Conseillerd'fitat Gouverneur (lu
Brabant septentrioiialdu 14 jiiill1543 (Extrait} . . 157

XXXVIIIa Extrait de l'annexe àla lettrdu Présidentde la.Coiii-
mission néerlandaise de Délimitation, du 19 juillet
1843 (articlego du Prochs-verbal Descriptif des
limites) .................... I~S
X I Lettre du Conseiller d'État Gouverneur du Brabant
septentrional au bourgmestre de harle-Nassau, du
29 avril 184. 4Estrait). ............. 1jg
XXSIXa Extrait de l'annexe à la lettre du Conseiller d'État
Gouverneur du Rraha~it septentrional, du 29 avril
1844 (articlego du ProcPs-verbal Descriptif des ,
limites) .................... 160

XL Estrait du Procès-verbal Descriptif des limites signe
par André de la Porte, eiidépôt à la commune de
Raarle-Nassau ................. ~Cir
XLI Lettre du Mi~iistrc de la Belgique à La Haye au
hliiiistre des Affaires Etrangtires des Pays-Bas, du
26 juin 1843 .................. IG~
XLIa Annexe àla lettre du Miiiistre de Belgique en date
du 26 juin 1543 (titrc d'octroi du Comte Engelbrecht
de Kassau du 25 avril 1479 concernant la jouissance de
la bruyère sous Baarle-Nassau) .......... 164

XLI b Annexe à la lettre du Ministre delaBelgique en date
du 26juin 1843 (titre d'octroi des habitants de Baarle-
Duc du 2j avril 1479 concernant la jouissance de la
bruyère) .................... 165
XLII Catalogue no 14 de la vente publique de la bniyère
domaniale (feuille de garde) ........... IGG
XLIIa idem (page I).................. 167

XLLlI Ordonnance du Ministre dcs Finances des Pays-Bas,
dii 23 décembre 1846 .............. 168
XldI17 Extrait d'une lettrdu boiirgnicstre de Baarle-Sassau
au recelpeur des Domaines, di9 avril 1846 . , . , . zf%' Page
XLV Catalogue no 36 de la vente publique de fa bruyère
domaniale (feuille de garde) . . . . . . . . . . . . . 170
XLVa idem(page 28) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171
XLVI Carte annexée à la proposition de la Commission de
délimitation de 1887'

XLVII Extrait d'une lettre du Ministre des Affaires Étran-
les, due20aaoût 1890 .u .i. .t.e . . . . . .s . . . .xe.- 172

XLVIII Extrait d'une lett~e de la Légationde Belgique au Minis-
tère des Affaires Etrangères desPays-Bas, du 5 novembre
1937 . . . . . . . , . . . . , . . . . . . . . . . I73
XLIX Extrait d'une lettre du Ministredes Pays-Ra àsBruxelles
au Ministre des Affaires Étrangéres des Pays-Bas, du
13 octobre 1891 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174
L Exposé des molifs du Gouvernement néerlandais au sujet
de l'article5du Traité de 1892 . . . . . . . . . . . 175
LI Extraits du registre cadastral pour l'inscription d'actes
de transfert portant modification d'attribution,avec 14
plans cadastraux annexés . . . . . . . . . . . . . . 176

Son reproduite[:VoleduGrefie.] de reconnaissance
des limites exactes entre les

Communes de Baarle Nassau
Province de Brabant Septentrional
et de

Baerle Duc
Province d'Anvers

L'an mil huit cent trente-six, le vingt-neuvième jour du mois de
novembre.
Nous soussignés Adriaan Norbert van Gils, bourgmestre et Adriaan
van Baal, échevin de la commune de Baarle Nassau, d'une part, et
Remigius van Lier, bourgmestre et Jan Baptist van Dijck, échevin de
Ia commune de Baerle Duc, d'autre part, assistés de Cornelis C "11ner,
secrétaire de Baarle Nassau et de Jacobus Josephus Liebrechts, secrS-
taire de la commune de Baerle Duc.
Donnant suite aux ordres reçus par les autorités supérieures respec-
tives pour déterminer les limites exactes entre les communes susmention-
nées de Baarle Nassau et de Baerle Duc, afin que, ce faisant, un rapport
réglementéde I'irnpôtfoncier pour les deux communes précitées puisse
étreétabli, procédons à uiie reconnaissance aussi exacte que possible des

limites qui existent depuis longtemps entre les parcelles enclavées dans
les communes susmentionnées et en respectant les conditions suivantes
lesquelles ont étéétablies d'un commun accord et approuvées.

Seront employés comme guide du travail à exécuter le registre cadas-
tral et le tableau indicatif (en date du 21 octobre 1832) ainsi que les

plans cadastraux annexes de la commune de Baarle Nassau, déposés
au secrétariat de ladite commune; dans quels documents, les deux
communes précitéesfigurent presque en totalité.

Les tableaux indicatifs et les plans cadastraux annexes des hameaux
de Castelre et de Zondereijgen, dans lesquels l'autre partie des deux
communes mentionnées se trouve en son entier et qui nous ont été
procurés aux fins d'effectuer ledit travail par l'administration supérieure
du cadastre de la Province du Brabant septentrional. Les parcelles nosIà 615inclus appartiennent à la commune de Baarle

Nassaii. Les parcelles GIG,617 et GIS appartiennent à la commune de BaerIe
Duc.
Dans la parcelle Grg, d'une superficie de 0.48.90
appartieniieiit h la cornmrinc de Baarle
Nassaii ' 0.18.00
et
5 la commuiic de Baerle Duc 0,30.90
tes parcelles 670 à 667 incllis, formant la firide la sectiB, appartieii-
rient à la conirniiiie de Baarle Nassaii. -

Sectioii C

dite Baarle Xassau

Les parcelles 110s. I, I= et 2 appartieniient à la commutie de Baarle
Nassali.
Dans laparcelle rio.3 d'une superficie de 0.17.jo l
appartiennent 5 la commune de Baarle Nassau
0.11.60
et à la comrnunc de Baerle Diic 0.05.90
Dans ln parcclle rio.4 d'une superficie de 0.23.60
appartiennent Q In commiir-iede Haarle Nassau
0.12.40( sur lesquelsse trouvent
la moitie de la maison.
i les écuries et la grange
et la commune de Baerle Duc 0.11.20 sur lesquelies trou-
\ vent la rnoitiCde la
maison, l'établet La
) remise
--
0.41.10 0.41.10

La parcelle no. j appartient à la coinrnune de Baerle Duc.
Dans la parcelle no.G d'une superficie cle 0.rz.10
appartieniient h la cornmune dc Baarle Nassau
0.09.5 !0ù setrouvent maison.
!grange, remise et cour
et A la commiine de Baerle Duc 0.02.6 0our
Les parcelles 110s.7 à 14 inclus appartiennent ila commune de Baarle
Nassau.
Les parcelles nos. 15 à zj iiiclus appartiennent à la commune de
Baerle Duc.
Dans la parcelle no. 26, d'une superficie de 0.74.70
appartiennent à la commune de Baarle Xassa~i
et A la cornmuiie de Baerle Duc 0.37.3j
0.37.35
1Le procés-verbal communal transcrien 1S43:
aDans la.parcelle no. 3 d'une superficie de 0.17.50
u appartienrienà la commune de Baarle Nassau o.I .Go
et?ila commune de BaerleDuc 0.05.70
uDans la parcelle no. 4 d'une superficie de 0.23.60
n appartient1 la commune de Baarle Xassau o.rz.40
aet hla corntnuiie de Baerle Duc o.~r..+o -
o.jr.10 0.41.10 ASSESEÇ .*LiCOSTKE-MÉJLOIRE NEERL. (NO 1)
La parcelle no.27 appartient à la commune de Baerle Diic.
Danç la parcelle no.26 d'iine superficie de 1.71.90
appartiennent à la commune de Baarle Nassau 0.71.go
et à la commune de Baerle Duc 1.00.00
La parcelle no.zg appartient A la commune de Baerle Duc.
Les parcelles nos. 30, 31 ct 32 appartiennent à la commune de Baarle
Nassau.
Les parcellesnos.33 et34 appartiennent à la communc de 13aerleDuc.

La maison sise sur la parcelle no. 35 appartient à la commune de
35 Baerle Duc, cependant de l'enclos de la parcelle no.35 et de la
et parcelle no.36
36 appartiennent à la comrniine de Baarle Kassau o.oS.70
1et à la commune de Baerle Duc 0.05.90
Les parcelles nos. 37 jusqu'h 40 iiiclus apparticniicnt à la commune
de Baarle Nassau.
Dans la parcelle no.41,d'une superficie de 4.08.20
appartiennent h la commune de Baarlc Nassau 3.14.10
et Ala commune de Baerle Duc 0.94.IO
Les parcelles nos. 42 à 46 iiiclus appartiennentà la commune de
Baerle Duc.
Les parcelles nos. 47, 48 c49 appartiennent à la commune de Baarle
Nassau.
Les parcelles nos.50, jr etjz appartiennent à la commune de Raerle
Duc.
La parcelle no.j3 appartient à la commune de Baarle Nassau.
Les parcelles nos. 54 à 67 inclus appartiennent à la commune de
Baerle Duc.
Dans la parcelte no. 68,d'iiiie superficie de 0.22.70,

a~~partiennentila cornmurie de Baarle Nassau 0.08.01sis sula grange
et ila commune de Baerle Duc 0.14.705 remiser maison et
Les parcelles nos. 69 à SI inclus appartiennent i la commune de
Kaerle Duc.
Dans la parcelle no. Sz, d'usic superficde 0.09.10,
appartiennent à la commune de Baarle Nassau une partie dc la grange
et de la cour d'une superficie de 0.01.30
et fila commune de Bacrlc Duc, la maison, la
remise, le reste de la grange et de la coiir, d'une supedei0.07.80.
La parcelle no. 83 appartient h la commune de Baerlc Duc.
2.73.00,
Dans la parcelle no.84,d'une superficie de 0.22.60
appartiennent à la commune de Baarle Nassau
et à la commune de Baerle Diic 2.50.40
En cequi concerne les enclaves des parcelles no82 et 84 il esiste uii
contrat souç çeing privé en date du 9 mai ISIS dûmeiit enregistré à
Rréda le 30 juin suivant.
Leç parcelles nos.85 A Sg iiicliis appartiennentà la commune de
Baerle Duc.
Les parcelles.nos. gogr appartiennent àla communede HaarleNasçau.
Les parcelles nos. 92 à 97 incliis appartiennent à lacommune de
Bacrle Duc.
Dans la parcelle no.9.8d'iiiie superficie de 0,75.50
appartiennent à la commune de Haarle Nassau 0.57.00
et 3la commune de Baerle Duc 0.18.50.9s ASSESES AU COSTRE-~IÉ~LOIRE SÉERI,. (y0 1)

Les parcellesnos. 99et IOO appartiennent ~ lacommune de Uaerlc Duc.

Les parcelles nos.roI et 102 appartieiineiiti la commune de Baarle
Nassau.
La parcclle no. 103 appartient a Ia cornmurie de Baerle Duc.
La parcelleno. roq appartient 5 la commuiie de Baarle Nassau.
Les parceiles nos. loj i xog inclus appartiennent i la commune de
Bacrle Duc.
Les parcelles nos. rIO, III et 112 appartieiineiit à la commune de
Bnarle Nassau.
Lcs parcelles nos. 113i 118 inclus apparticiineiit la commurie de
13aerle Duc.
1,cs parcelles nosIrg et rao appartiennent a la commune de Haarle
Nassau.
La parcclle no.IZO~ appartient à la commune de Baerle Duc.
La parcelle no.121 appartient a la commuiie de BaarIe Nassau.
I,a parcelle no122 appartient à la commune dc Baerle Duc.
Ida arcel eiil. 123 appartientA la cornrniine de Baarle Nassau.
tes parcelles nos.124 et 125 appartiennent h la coiiiniune de Baerle
Duc.
Ilaiis la parcelle no126, d'une superficie de 0.99.50
appartiennent A la commune de Baarle Nassaii 0.56.50
et 5 la cornmurie de Baerle Duc 0.43.00
La parcelle no. 127 appartieiita lacoinmuiie de Baerle Duc.
Les parcelles nos. 128 à 142 inclus appartieriiient i la commune de
13aarle Nassau.

Dans la parcelle no. 143, d'iiiie superficie de z.Sr.30
npprirtienncnt à la commune dc Uaarle Xassaii 1.37.30
et à la commune de Baerle Duc 1.44.00
Idesparcelles nos. 144A 149 iiiclus ayparticriiict5tla commune (le
13aerlc 1)uc.
Les parcelles nos. 150 157 incliis appartienncrit h la comriiune de
13aarle Nassau.
Daris la parcelle no. I~Sd'une superficie de I.rq.00
appartiennent à la comrniine de Baarle Nassau o.So.oo
et à la commune de Baerle Diic 0.34.00
Dans la parcelle no.159, d'une superficie de 0.79.80
appartiennent à la cornmutic de Baarle Nassau 0.52.30
ct h la commune de Raerte IILIC 0.27.50 - Les enclaves
dans cette parcelle sont mcntioiinées daiis uri actc dc partage passe
devarit le bailli eleséclievinsde Ia commrine de HaerIe Duc le3 juillet
1767.
La parcelle no. 160 appartient a la corninuiie de Baarle Xassau.
Les parcelles nos.161 et 161n appartiennent Ala comrnune de Baerle
Diic.
Les parcelles nos. IGZi 175 iiiclus appartieniient5 la comrnune cle
Uaarle Nassau.
Idaparcelle no. 176 appartient à Lacomniuric de Baerle Duc.
Les parcelles nos. 177, 178 et 179 appartiennerit 5 la corninuiie de
Barirle Nassau.
Dans la parcelIe no. 180,d'iiiie superficie de
appartiennent à la coinmuiie de Raarle Nassau 0.36.65
et A la commune de Baerle Duc 0.36.6j Les parcelles noISI et182 appartiennentà la commuiie de Baarle
Nassau.
Dans laparcelle il153,d'une superficie de8.03.40
appartiennentà la comrnurie de Baarle Nassari.42.40
et à la commune de Baerle Duc 1.61.00
Dans la parcelleno. 184,dont la superficie itiitinle eta1.37.30
mais qui, par vérification ultérieure au cadastre
s'est révéléetrede 1.4G.60
appatiennent à la coinmune de Baarle Xassau Ojg.90
et à la commune de Baerle Duc 0.86.70
Dans la parcelle no185,d'une superficie de0.69.00
appartiennentà lacommune de Baarle Nassau o.zg.ro
et à la commune de BaerleDuc 043.90
Dans la parcelle ri186,d'une superficde 1.07.60
appartiennenta la commune de Baarle Nassau 0.73.60
et à la commune de BaerIe Duc 0.34.00
Les parcelles no187à 195appartiennent à la commune de BaerDuc.

La parcelle no.136appartient à la conimunc de Baarle Nassau.
Les parcelles nos197 à 206 inclus appartie~ineitla commune de
Baerle Diic.
Les parcelles nos207 et zoS appartienneni la corntnuIie de Baarle
Nassau.
Dans la parcelle no.9, d'une superficde 0.30.00
appartiennenth la commune de Baarle Kassau 0.15.00
et à la commiine de I3aerDuc 0.1j.00
Les parcellcs nos210 à 273 inclus appartiennenà la commune de
Baerle Duc.
Dans la parcelle r276, d'une superficie de1.68.10
appartiennentà la commune de Baarle Nassau 0.5S.zo
et àla commune de Baerle Duc 1.09.go
Les parcelles 110s.277 278 appartiennentà la cominune de Baerle
Duc.
Dans la parcelle n279, d'une superficde 0.06.30
appartiennentà la commune de Baarle Kassaii 0.01.70
et 2la cornmurie de Baerle Duc 0.04.60
Dans la parcelle no280,d'une superficie d0.1j.70
appartierinent à.la commune de Baarle Kassaio.rq.00 sisurmaison.
grangeet
1 brasserie
et à la commiine de Baerle Duc 0.01.7 0o,r.
Les parcelles noszSr à 296 inclus appartieiii-ient à la cornmurie de
Saarle Nassau.
Les parcelles nos297 à 301 iiiclus appartieiii5ela commune Ide
Baerle Duc.
Les parcelles nos302 à 331 inclus appartieiiiiinla commune de
Baarle Nassau.
Les parcelles rios. 332335 inclus appnrtieiilient h la commune de
Baerle Duc.
BaarlepNassaii. nos336 à 341 inclus appartieiineiit i la commune de

Baerle Duc.lles nos. 342 346 i~iclusappartiennenà la commune deI00 .IXSEXES AU COSTRE-~IEMOIRE SÉERL. (sD I)

Les parcelles nos. 347, 348 et 349 inclus appartiennenà la commune
de Baarle Nassau.
Les parcelles nos. 350 à 356 inclus appartiennent à la commune de
Baerle Duc.
Dans laparcelle no. 357,d'une superficie de 2.21.70
appartiennent à la commune de Baarle Nassau 0.58.00
et à la commune de Baerle Duc 1.63.70
Dans la parcelle no. 358,d'une superficie de 1.47.60
appartiennent à la commune de Baarle Nassau 0.42.40
et à la commune de Baerle Duc 1.05.20
Les parcelies nos. 359 à 366 inclus appartiennent à la commune de
Baarle Nassau.
Les parcelles nos. 367 à 379 inclus appartiennent à la commune de
Haerle Duc.
Les parcelles nos. 380 a 394 inclus appartiennent h la commune de
Baarle Nassau.

Dans la parcelle no.395, d'une superficie de 2.61.20
appartiennent à la commune de Baarle Nassau 0.16.00
et à la commune de Baerle Duc 2.45.20
Dans la parcelle no. 396,d'une superficie de 1.54.90
appartiennent à la commune de Baarle Xassau 0.88.70
et à la commune de Baerle Duc 0.66.20
Les'parcelles nos. 397 a 415 inclus appartiennent à la commune de
Baerle Duc.
Dans la parcelle no. 416, d'une superficie de2.55.00
appartiennent à la commune de Baarle Nassau 0.50.00
et A la commune de Baerle Duc 2.05.00
Dans la parcelle no. 417, d'une superficie de0.62.00
appartiennent à la commune de Baarle Nassau O.gg.00
et à la commune de Raerle Duc 0.03.00
Les parcelles nos. 418 à 442 inclus appartiennent à la commune de
Baarle Nassau.
Les parcelles nos.443, 444, 445 et 446 appartiennenà la commune de
Baerle Duc.
Dans la parcelle no. 447,dont la superficie initiale était 1.61mais
qui, par vérification ultérieure au cadastre s'est révée trede 1.55.70

appartiennent à la commune de Baarle Nassau 0.57.50
et à la commune de Baerle Duc 0.98.20
Les parcelles nos. 448 et 449 appartiennentà la commune de Baarle
Nassau.
Les parcelles nos. 450 e451 appartiennent à la commune de Baerle
Duc.
appartiennentrcàla commune de Baarle Nassaude 0.49.80
et;&la.commune de 3aerle Duc 1.52.90. - Les en-
claves dans cette parcelle sont mentionnées dans un acte de vente
publique fait devant lereceveur desdomaines à Brédale 27février1S17.
La parcelle no. 453 appartientàla commune de Baarle Nassau.
Dans la parcelle no. 454, d'une superficie de
appartiennent àla commune de Baarle Nassau 1.03.00
et à la commune de Baerle Duc 0.91.30 Dans la parcelle rio455, d'une superficie de 2.59.40
appartiennent h la commune de Raarle Xassau 1.76.40
et à la commune de Baerle Duc o.S~.oo
Les parceIles rios.456, 457 et 458 appartiennent à la commune de
Baarle Nassau.
Dans la parcelle no.qgg d'une superficie dc 1.45.10
appartiennent A la commune de Baarle Xassau 0.72.j5
eta la commune de Baerle Duc 0.72.55
Les parcelles nos.460 à 466 inclus appartiennent a la commune de
Baarle Nassau.
Dans laparcelle no.467, d'une superficie de 0.27.20
appartiennent à la commune de Baarle Xassau 0.09.jo
et àla commune de Baerle Duc 0.17.70
Les parcelles nos. 468469, 470 et471 appartiennent à la commune de
Baarle Nassau.
La parcelle no.472 appartient à la commune de Baerle Duc.
Les parcellesno;. 473 à 566 inclus appartiennent à la commune de
Baarlc Nassau.
Dans la parcelle no.j67, d'une superficie de
appartiennent à lacommune de Baarlc Nassau 3.51.60

et à la commune de Bagrle Duc 1.8g.So
Les parcelles.nos. 568 'eV.569appartiennent à la commune de Baarle
Xassau.
Dans la parcelle no.570 d'une superficie de 2.14.30
appartiennent à la comm'une de Baarle Bassau. 0.60.00
et à la commune de Baerle Duc 1.54.5?
Les parcelles nos571, 572, j73 etj74 appartiennent a la commune de
Baerle Duc.
Les parcelles nos.575, j76, 577, j7S et 579 appartiennent à la com-
munc dc Uaarle Nassau.
Dans la parcelle no. 580, d'une superficie de 3.j7.00
appartiennent A la commune de Baarle Nassau 0.7S.00
et à la commune de Baerle Duc 2.79.00
Les parcelles nos.j81 à 657 inclus appartiennent à la commune de
Baarle Nassau.
Les parcelles nos.658, 6588 et 659 appartiennent à la commune de
Haerle Duc.
Les parcelles nos.660 et 661, formant la finde la Section -, appar-
tiennent à la commrine de Baarle Nassau.

Section D

dite Klein Bedaf

Les parcelles nos.I à zo -indus appartiennent à la commune de Baarle
Nassau.
Dans la parcelle no. 21, d'une superficie de 1.78.40
appartiennent à lacommune de Baarle Nassau 1.43.40
et à la commune de Baerle Duc 0.35.00.- Les enclaves
dans cette parcelle sont mentionnées dans un acte de vente passédevant
J. 0. van Gilse, maire de la commune de Baerle Duc, lee mars 1787.IO2 ASSESES AU CONTRE-J~É~IOIRE S%ERI., (NO 1)
La parcelle no. 22 appartient ?tla commiiiie de Baarle Nassaii.
Dans la parcelle no. 23, d'une superficie de 1.10.90
appartiennent à la commiine de Raarle Nassau 0.80.90

et à la commune de Baerle Duc 0.30.00. -Les enclaves
dans cette parcelle sont inentionnées dansun actede veute passé(levant
le bailli et les échevinsde Baarle Nassau le 3 aoùt 1807.
Les parcelles nosaq i 31 inclus appartiennent à la commune de Eaarle
Nassau.
La parcelle no. 32 appartient à la commune de Baerle Duc.
Les parcelles 110s.3334 et35 appartiennent à la comnlune de Baarle
Nassau.
Dans la parcelle no. 36,d'une superficie de 1.36.70
appartiennent à lacommiine de Baarle Nassau 1.o1.80
et 5 lacommune de Baerle Duc 0.34.90
Les parcellesnos. 37, 38, 39, 40 et 41 appartieiinent à la commune
de Baarle Nassaii.
Les parcelles nos.42 et 43 appartieniient àla commune de Baerle Diic.

Les parcelles nos. 44, qj, 46, 47 et 48 appartiennent à la commune
de Uaarle Nassau.
Dans la parcelle ilo. 49, dont la superficie initiale étaide 1.02.80,
mais qui par vérification ultérieure au cadastre s'est révéléeêtre de

1.07.30
appartiennent à la commiiiie de Raarle Nassau 0.63.50
et iila commiine de Raerle Duc 0.43-80.-Les enclaves
dans cette parcelle sont mentionnées daris un acte de vente passédevarit
le baillien leç écheviiiç de Baarle Kassa~t le 12 novembre 1806ainsi
que dans un acte de vente passé devant le riotaire J. B. Mermaris à
Turiihoitt le 3 novembre 1806.
Les parcelles nosjo et 51 appartiennent à la commune de Raerle I)~ic.

Les parcelles nos.52, j3et 54 appartiennent (ila commune de Raarle
Nassau.
Les parcellesnos. jj, jGet j jappartiennent à la commune de Baerle
Duc.
Les parcelles nos.jS, 59 et60 appartiennent i la commune de Baarle
-assaii.
Dans la parcelle no.Gr, d'une superficie de 1.50.10
appartiennent 5 la commrine de Baarle Nassau o.3r.00
et A !a commune de Raerie Duc z.I9IO. -Les enclaves
dans cette parcelle sont mentionnées dalis uii acte de vente passédevant
le notaire C. A. Hendricks i Baarle Nassau le zg mars 1816.
Les parcelles nos. 62 7s inclus appartiennent à.la commune de Baerle

Duc.
Dans la parcelle no. 79, d'une superficiede 0.83.20
appartiennent à la commune de Baarle Nassa~i 0.45.jo
ct i la commune de Baerle Duc 0.34.70
Les parcelles nosSo à 86 inclus appartiennent à la commune de Bacrle
Duc.
La parcelle no. 87 appartient à la commune de Baarle Nassau.
Daiis la parcelle no58, d'une superficie de 1.35.20
appartiennent la coiiirniine de Haarle Nassaii ~.rY.zo
et à la commune de Raerle Diic 0.17.00.-Les enclavesdans cette parcelle sont mentionnées daiis un acte de vente passé devant
le notaire C. A. 1-Icndrickx à.Baarle Nassau le ro octobre 1816.
Les parcciles iios89 à401 incliis formantlafin de la sectiono nppar-
tiennent i In commune de Baarle Nassau.

Section E

dite Den Heikant

Les parcelles 110s.1, 2, 3, 4 et 5 appartiennent à la commune de
Baarle Xassau.
Les parceIles nos. Ci7, 8 et 9appartiennent à la commune de Baerle
Duc.
Les parcelles nos, IO, 11, 12 et 13 appartiennent la commriiie de
Baarle Nassau. ' l
La parcellc 110.14 appartient à la conitnune tie Raerle Diic.
Dans la parcelle ilo.15, d'une superficie (le 1.00.40
appartiennent à la commune de BaarIe Nassaii 0.80.40
et à la commune de Baerle Duc 0.20.00.-Les enclaves
dans cette parcclle soiit meiitioniiPes dans un actcievente passédevaiit
le notaire C. -4. Heiidrickx à Baarle Nassau le 4 janvier rSzr.
La parcelle no. 16 appartient à la commune de Baarle Xassau.
Les parcellesnos. ri, 18 et19 appartiennent à la commune de Uaerle
Duc.
1.a parcelle ilo20 appartient i la commune de Raarle Kassau.
Dans la parcelle iio21, d'une superficie de
appartiennent i la commune de Baarle Nassau 2.32.80
0.21.60.-Les criclavcs
et à la coniinune cle BaerleDuc
dans cctte parcelle, sont meiitionrides daris un acte de partage passé
devant lc bailli et les échevins de Baarle Nassait le 4 mars 1603.
Les parcelles nos. 22 à zro iricliis appartiennentj. la coninlune de
Baarle Kassau. . ..
Les parcelles ilos.211 et212 appartienilctlt à la commune dc Baerte
Duc.
Les parcellesnos.213 A 439 inclus formant lafiide la SectionE, appar-
tieniieiit à la commune de Baarle Kassau.

Section F
dite De Retli

Les parcelles tlojI à 9 inclus appartiennent 5 la commune de Baerle
Duc.
Dans la parcelle no. IO, d'une superficie de 2.42.12
appartiennent i Ia commune de Baarle Nassau 1.38.02
et à la cornmurie de Baerle Duc I.oq.~o.-Les enclaves
dans cette parcelle sont mentionnées dans un acte de vente passédevaiit
Adriaan vaii Hooydonk et les échevins de Raerle Duc le 23 avril 1796. Les parcelles nos.II i 20 inclus appartiennentà la commune de
Bacrle Duc.
Dans la parcelle no.21,d'une superficie initiale 1.48.3 m0ais qui
par vérification ultérieure au cadastre s'est révéléeêtre d1.60.70,
appartiennent a la commune de Baarle Nassau 0.99.70
et A la commune de BaerleDuc 0.61.00- Les enclaves
dans cette parcelle sont mentionnées dans un acte de vente passé
devant le notaireC. A. Hendrickx à Baarle Nassau le IO aoiit1818.

Les parcellenos.22 et23 appartiennent à la commune de Baerle Duc.

Les parcelles nos.24 à 93 inclus appartiennentà la commune de
Baarle Nassau.
Dans la parcelle no.4,d'une superficie de 7.46.30
appartiennent à la commune de Baarle Nassau 0.20.30
et àla commune de Baerle Duc 2.26.00
Les parcelles nos95,96 et 97appartiennent Ala commune de Haerle
Duc.

Dans la parcelle n98,d'une superficie de 5.51.60
appartiennent à la commune de Baarle Nassau 0.08.70
et àla commune de Baerle.Duc 5.42.90
Dans la.~parcelk no99,d'une superficie de 1.27.00
appartiennent à la-communede Baarle Nassaii 0.67.20
et àla commune de Baerje Duc 0.59.80.-Les enclaves
dans cette parcelleont:mentionnées dans un actde vente passédevant
le bailli et les échevins,de Baarle Nassau lIP~août 1805.
Les parcelles nos. roo à 105 inclus appartiennentàIa commune de
BaerIe Duc.
Dans la parcelleno.106, d'une superficie der.or.30
appartiennent à la commune de Baarle Nassau 0.08.00
et Ala commune de Raerle Duc 0.93.3:
Les parcelles nos.107 à IIS inclus appartiennenta la commune de
Baarle Nassau.
Dans la parcelle no119, d'une superficide 1.98.00
appartiennent à la commune de Baarle Nassau 1.24.60
et i la commune de Baerle Duc 0.73.40
Dans la parcelle no120, d'une superficie de r53.90
apyartiennent à la commune de Baarle Nassau r.oI.go
et a la commune de Baerle Duc o.52.00
Les parcelle; nos121, 122,123 et 124 appartiennentà la commiinc
cle Baerle Duc.
Dans la parcelle no125,d'une superficide 0.95jo
appartiennent à la commune de Baarle Xassau 0.91.10
et a iacommune de Baerle Duc 0.04.40
Les parcelles nos.126 à 134 inclus appartiennentà lacommune dc
Baarle Nassau.
La parcelte no.135 appartientà lacommune de Baerle Duc.
Les parcelles nos136,137, 138 et 139 appartiennentà la commune
de Baarle PJassau.
Dans la parcellno. 140,d'une superficie de 1.11.00
appartiennent à Ia commune de Baarle Nassau 0.55.50
et à la commune de Baerle Duc 0.55.50 -. Leseiiclaves dans cette parcelle sont mentionnées dans un acte de partage
passédevant le notaireC. A. Hendrickx iBaarle Nassaii le 26 janvier
1830.
Les parcelles no141 à2 51ilicliis forrrlafiidela SectiotF,appar-
tiennent?Ila commune deEaarle Nassau.

SectionG

dite de Tommel

Les parcelles nos. à 17 inclus appartiennent à la commune de Baarle
Nassau.
La parcelle no.18 appartient à la commune de Baerle Duc.
Les parcelles nos19à 67 inclus appartieiinent à la conimune de Baarle
Nassau.
Les parcellesnos. 66à73 inclus appartiennent faconirnurie de Baerle
Duc.
Dans laparcelle no. 71, d'une superficie d2.1o.jO
appartiennent à la commune de Baarle Nassau 1.22.40
et à la commune de Baerle Duc 0.88.10
Les parcelles nos.75, 76, 77et 7s appartieiinentà la commune de
Baerle Duc.
Les parcelles nos.79 et Yo appartiennent à la cominiitie de Baarle
Nassau, selondes actes de vente passésdevant le notaC.A. Hendrickx
A Baarle Nassau le26aoîit1831et le7avril1834.
Dans la parcelle iSI, d'une superficie de Z.gj.10
appartienne n a commune de Raarle Xassau 1.85.70
et A la commune de Baerle Duc 1.0g.qo
Les parcelles nos.52, 33,5'4et Sj appartieiinenta la commune de
Baerle Duc.
Dans la parcelle n86, d'une superficie de 5.35.80,
appartiennent à la commune de Baarle Nassau
et Bla commune de Baerle Duc 1:: -8 :s ;ncaves .
dans cette parcelle sont mentionnées dans un acte de vente passédevant
le stadhouder etles échevins de Baerle Duc l29 juille1793.
La parcelle no87 appartient5 la commune de Baarle Nassau.
Dans Iaparcelle no88, d'unesuperficiede 0.16.40 appartiennelit
à la commune de Raarle Nassau 0.04.00)sisesurlagrange.
et i la commune de Uaerle Duc 0.14. 4sisesurmaison
jetremise.
Les parcelles no89, go et91 appartiennent à la coinmune de Baerle
Duc.
Les parcelles ni92 à 107inclus appartienneiitla coinniune de Baarle
Nassau . ln commurie de
HaerIe Duc.l.es nosIOS it139 inclus appartieiinciit
Dans laparcelle no140, d'unesuperficiede 1.j9.Go
appartiennent .à la cornmune de Baarle Kassau0.57.00
et à la commune de Baerle Diic 1.02.60
Les parcelles 110141 h Ijo incliis appartienneià la commune de
.I3aerle Duc. Lcs parcelles nos, 151 à ZOI inclus, formant la fin de Ia Section-
appartiennent à la commune de Baarle Nassau.

Section I-I
dite den Eikelenbosch

Les parcelles iios.I à 50 iriclus apparticniientà la commune de
Baarle Nassau.
La parcelle no. 51 appartieiità la commune de Baerle Duc.
Les parcelles nos. 52 à 68 inclus appartiennent à la commune de
Baarle Nassau.
La parcelle no.6g appartient à la commune de Baerle Duc.
Lesparcellesnos. 70 à447inclus appartiennent ila commune cleBaarle
Xassau; pour les parcellesnos. 97 et gS comprises dans la sériesusmen-
tionnée, une lettre de transfert passéedevant l'officieret leséchevinsde
13aarleXassau le 26 inai 1781,a étéproduite comme preuve qiie lesdites
parcelles appartiennent à lacommune de Raarle Xassau.

La parcelle no.WS appartient à la commune de Baerle Duc.
Les parcelles nos. 4.19à jog inclus appartiennent à la commune de
Baarle Nassau.
Les parcelles nos. jio,511,512et j13 appartiennent à la commune de
Uaerle Du. .
Dans la parcelle ilo. jI4, d'une superficie de 0.08.86,
appartiennent à la commune de Baarle Xassau 0.01.40, sise surlagrange
et à la commune de Baerle Duc 0.07.46, sises sur maison et cour.
La parcelle no. 514" appartient à la commune de Baerle Duc.
Les parcelles 51j à j44 inclus formant la fin de la section H appar-
tiennent à lacommune de Baarle Xassau. -

Section A
dite Castelre

Les parcelles 110s. I a 731inclus appartiennent à lacommune de
Haarle Nassau.
Les parcelles 110s.732 à 747 inclus appartiennent à.la commune de
Baerle Duc.
La parcelle no. 748 appartient à la commuIie de Baarle Nassau.
Les parcelles nos. 749 à 756 incliis appartiennentà lacommune de
Baerle Duc.
Les parcelles nos. 757 à 763 inclus appartiennent à la commune de
Baarle Nassau.
Les parcelles nos. 764, 765, 766 et 767 appartiennent à la commune
de Baerle Duc. Les parcelles nos.766 à go4 indus formant la fin de la section A
Castelre, appartiennent à la commune de Baarle Xassau.

Section A
clte Zondereijgen

La parcelle no. Iappartient à la commune de Raarle Sassau.
Les parcelles nos.2 et 3 appartiennent à la commune de Baerle Duc.

Les parcelles nos. 4 et 5 appartiennent A la commune de Baarle
Nassaii.
Les parcelles nos.6 à 61 inclus appartiennent à la commune de Baerle
Duc.
Les parcelles nos.2a 67 inclus appartiennent a la commune de Baarle
Sassau.
Les parcelles nos68 a 77 inclus appartiennent à la commune de Baerle

Duc.
Les parcelles nos78 III inclus appartiennent à la commune de Baarle
Nassaii 1.
La parcelle no. I 12appartient i la commune de Baerle Duc.
La parcelIe no.113 appartient à Ia commune de Baarle Nassau.
Lcs parcelles nos. 114 A 126 inclus appartiennent ?iIa commune de
Baerle Duc.
Les parcelles nos.127 et 128 appartiennent à la commune de Baarle
Nassau.
Les parcelles nos. 129, 130 et 131 appartiennent à la commune de
Baerle Duc.
La parcelle no.rgz app~rtient à la commune de Raarle Nassau.
Les parcelles nos.133 a z15bi5inclus appartiennent à la commune de

13aerleDuc.
Les parcelles nos. 216 à 224 inclus appartiennent a la commune de
Raarle Nassau.
Les parcelles nos. 225 5 593 appartiennent à la commune de Baerle
Duc.
Les parcelles nos594,595,596 et 597 appartiennent ala commune de
Baarle Nassau.
La parcelle no. jgS appartient à la commune de Baerle Duc.
Les parcelles nos.599 et 600 appartiennent à lacommune de Baarle
Nassau.
Les parcelles nos.601 et 602 appartiennent k la commune de Baerle
Duc.

La parcelle no. 603 appartient à la commune de Baarle Nassau.
Les parcelles nos. 604 à 631bivppartiennent à la commune de Baerlc
Duc.

1 Procès-verbacommunal transcrit eISjj:
Les parcelles nos78 à goinclus appartiennent à la commune de Baarle Sassau.

.Les parcelles nogr etgz appartiennentàBaerle Duc.
*Les parcelles no93à III inclus appartienneàtBaarle Sassau,D108 ASSESES .4GCOSTRE-JIÉ>IOIRE SÉERI,. (s' 1)

Les parcelles nos.632,633, 634 et635 appartiennent à la commune de
Baarle Nassau.
Les parcelles nos.636, 637,638 et 639 appartiennent à la commune de
Baerle Duc.
Les parcellesnos. 640,641, 642 et643 appartiennent à la commune de
Baarle Nassau.
Les parcelles nos.644 à 665 inclus appartiennent à la commune de
Baerle Duc.
Les parcelles nos. 666, 667 et 668 appartiennent à la commune de
Baarle Nassau.
Les parcelles nos. 669 à 675 inclus appartiennent à la commune de
Baerle Duc.
Les parcelles nos.676, 677, 676et679 aypartic~iricrit à la commune dc
Baarle Nassau.
Les parcelles nos. 680,681 et681b13appartiennent à la commune de
Baerle Diic.

La parcelle no682 appartient àla commune de Baarle Kassau.
Les parcelles nos. 683 à 739 appartiennent à la commune de Uaerle
Duc.
La parcelle no. 740 appartient à la commune de Baarle Nassau.
Les parcelles nos.741 à 749 indus appartiennent à la commune de
Baerle Diic.
Les parcelles nos.7jo a 7.71 inclus appartiennentà lacommune de
Baarle Nassau.
Les parcelles nos.772 à 792 inclus appartiennent5 la commune de
Baerle Duc.
Les parcelles nos. 793 à SI^ inclus appartiennenta la commune de
Baarle Nassau.
Les parcelles nos.Sr6 à 820 inclus formant la finde la section A
Zondereijgen, appartiennent A la commune de Baerle Duc.

Enfin, les parties mentionnées au début de ce procès-verbal, sont
convenues, aux fins d'explication, d'ajouter et de déterminer en outre
ce qui suit.
Que, par les mesures qui figurent au présent procès-verbal, il est
entendu des bonniers, des perches et des aunes néerlandais, exception
faite des endroits oh cela est exprimé autrement.
Que, afinde connaître les séparations et les divisions des parcelles, les
terrains des communes de Baarle Nassau etde Baerle Duc, sur les plans
cadastraux s'y rapportant, seront différenciéspar deux couleurs diffé-
rentes.
Que, les erreurs qui pourraient'etre glisséesdansle présent procès-
verbal et qui auraient été découvertes ultérieurement pourront être
corrigées d'un commun accord, sous réserve toutefois que la partie qui
souhaite ou qui exige une correction accompagneses exigences de preuves
évidentes et légales.
Le présent procès-verbal fait en double exemplaire avec l'approbation
des parties mentionnées au début, afin d'être déposéaux archives de
chacune des deux communes, h.1~Maison comrnuiiale de la commune de AXSESES AU COSTRE-~IÉJIOIRE SEERL. (yo II) IO9

Baarle Nassau ce jour, le vingt-deus mars inil huit cent quarante et un.

La hlunicipalité La hlunicipalité
de Baarle Nassau de Baerie Diic

A. N. van Gils R. van Lier
A. van Baal J. U.van Dijck
Golliier Liebrechts l)
Sectre

[Tradzrctio~c]
CHARTE DE GODEFROI DE SCHOTEK (& 1198)

Comment Godefroi de Schoten a remis aux mains du Duc Henri et
de Madame la Duchesse le château de Bréda et le franc-alleu tout entier
qu'il possédait sous le lieu dit cHaghe i).
Au nom de la Sainte et Indivisible Trinité. Nous, Godefroi de Schoten,

désirons que tous sachent, lesgénérations actuelleset à venir,Yue nous,
Godefroi de Schoten, avons de plein gré remis aux mains de ilonsieur
le Duc Henri et de Madame la Duchesse Mathilde et de leurs hbritiers,
le château de Bréda avec le franc-alleu tout entierque nous possédions
et ossédonssous le lieu di<(Haghe 1).
6r, comme nos prfdbcesseurs le tenaient ainsi de leurs pr6d6cesscurs.
ilsnous ont donnéen fiefledit franc-alleu tout entier; en outre les hommes
de leurs vidamies y situées, tout ce qu'ils y possédaient à l'esception
de leurs gens et des tribunaux dits «arena 1).

En outre nous leur avons, de plein gré ,t sans réserve, fait foi et
hommage, tandis qu'ils nous ont promis aide et protection contre qui
que ce soit, afin que, ayant pleine conhaiice dans notre droit nous ne
refusassioiis pas de comparaître à une certaine date ou devant le juge,
Au cas où nous mourrions sans héritiers ilsont accordé l'usufruit desdits
biens P notre épouse.

Afin que tout cela soit constanet immuable pour l'avenir nous avons
muni ce document de l'empreinte de nos sceaux et nous avons pris
soin de le ratifier.
Étaient présents comme témoins de cet acte: Galterus Bertout,
Henricus de Cuch, Gerardus de Grimberg, Arnoldus son frère, Arnoldus
de Diest, IVillelmus de R bays, Henricus de Haso, Arnoldus de
Winsemala, Alardus Rapa, 6 o"uinus de Hyscha et les auteurs de cette
charte sont : Gerardus et Reynerus.

Pays-Bas contientcette note:REn accord avec l'original Le secrktaire de la
commune de Baarle-Sassau (sign6Cdllnern.

Selon le Moniteur Belge de1844,le procès-verbal conimunal transcri1843
dans le document affecté i la Belgique contient cette note: pour copie conIorme.
Liebreclits, Secrétairede I3rta.r-Le-Duci).

S Annexe III

[Tradzcctio%]
CHARTE DU DUC DE RRABABT (& 1198)

Comment Godefroi de Schoten a reconnu que le franc-alleu de Bréda
qu'il possédait près du parc ditVrilgenhagen appartient à Henri, Duc
de Lorraine, et qu'il l'a reçu de celui-ci pour Ie possédefief.Nous,
Henri, par la GrâcedeDieu Duc de Lorraine, voulons que Ies générations
actuelles et à venir sachent que Godefroi de Schoten a reconnu que le
franc-alleu de Bréda nous appartient et qu'il noasremis le franc-alleu
tout entier, qu'il possédeprès du parc dit Vulgenhagen et qu'il l'a reçu
de nous à titre defiefet en plus les fagnes jusqu'à la Striene et le droit
de péagede Bréda. En outre nous lui avons donné en fief, à lui et à ses

héritiers, tout droit que nous pourrions avoir dans ledit territoire, à
l'exception de nos hommes et du fief de nos gens et hommes.
Si, toutefois, ledit Godefroi de Schoten vient à mourir sans progéniture
et que sa femme lui survive, nous lui donnerons pour la viel'usufruit
de tous ses biendudit Godefroi de Schotert.
Au cas où quelqu'un, qui que ce soit, voudrait faire tort audit
Godefroi de Schoten ou àseshéritiers ou les importuner en ce qui concerne
ses biens, nous I'assisterons toujours en payant de notre personne.
Afin que tout cela soit constant et immuable nous avons fait munir
la présente charte de l'empreinte de notre sceau.
Etaient témoins du présent acte: Henricus de Kuyc, Arnoldus de
Wesemale, Walterus Alph., AlardusRapa, Waltems Bach, Willelmus de
Eeketne.

Anltexe IV
[Tvadrtction]
EXTRAIT DU PROC~S-VERBALDE LA SEANCE DU BAILLI
ET DES ÉCWEVINS DE BAARLE-NASSAU DU 24 MARS 1753

ASSEMBLÉE DU 24 MARS 1753,LE BAILLI ET TOUS LES ÉCHEVINS ÉTANT
PRÉSENTS, ESCEPTIOK FAITE DE TUYTELAERS ET DE LYS

Le Baillcommunique et soumet une requête faite par ou au nom du
Sieur Prélat de Tongerlo aux sieurs conseils et maîtres des comptes de
S.A.R. Madame la Princesse Douairiére d'Orange Nassau demandant
d'avoir des extraits ou des copies de la carte figurative qui est déposée
la maison communale, attendu qu'ilen aura besoin comme preuve
écrite dans sa cause contre les Régents de Turnhout, avec I'affidavit
qui y figure en date du 13 mars1753; la requete du Sieur Prélata été
acrordée.

Après quoi, le Bailli les Échevins susmentionnés ont décidéde faire
prendre extrait ou copie deadite carte lundi prochain. Annexe V

[TraductionJ
PROCÈS-VERBAI, DU SOUS-BAILLI DE BRABANT, HENRIC
IIICBIER, CONFIRMANT LE COMTE DE NASSAU DANS 1-A

POSSESSION DE LA BRUYÈKE SOUS BAAKLE

Révérends, sages et prévoyants Seigneurs, Chancelier et Conseilters
clenotre Gracieux Seigneur le Duc et de notre Gracieuse Dame la Du-
chesse d'Autriche, de Bourgogne, de Brabant, etc., résidant dans lcs
Pays de Brabant, Henric Dicbier, Sous-bailli du Gracieux Seigneur sus-
mentionné, Duc du Pays de Brabant, humilité ct révérence. Que les
susdits Seigneurs sachent qu'en vertu du mandement auquel est annexé
le présent rapport, leingt-deuxihme jour du mois de septembre de l'an
mil quatre cent soixante-dix-huit je me suis rendu au village de Baerle
où, en présence de Henric Bacx et de Jan Wouters, échevinsdudit lieu,
j'ai interrogé, après serment les plus vieux bons habitants du village quc
j'ai pu trouver, nommés comme écrit ci-dessous,A savoir: Peter Ruijcx,
Sgé environ 72 ans, Jan Peters, 5gé environ 71 ans, Jannis Otters,
ligéenviron 70 ans, Jan die Smet, Rgéenviron 60 ans, Jan Peter Gollen,
âgé environ 70 ans, Peter Stapparts,étantâgé de plus de cinquante ans,
Henric de Druijt, âgé environ quatre-vingt quinze ans, Adriaen dc
Molder, âgé environ 62 ans, Janne Zeebossthoiiens, âgé de plus dc
60 ans, Janne Inghelen, âgéde plus de 70 ans, et Jlatthceus Otterfigé
cleplus de So ans;et tous ces dits hommes, et chacun d'eux en particulier,
après avoir été rappelés au souvenir de leur serment (qu'ils témoigne-
raient) en conscience, de ce qu'iont vu et entendu de l'usage et de la
possession des bruyères et terres sauvages commuiies cluclit village de
Baerle, et du rapport dudit mandement etc., et qu'ils soient gagnants
oii perdants ou clii'ilssoient plus prévenus en faveur de mon Seigneur
de Nassau, le demandeur, que dudit Gracieux Seigneur le Duc et ses
sujets, tous,ils témoignent, unanimement et sous la foi du serment
qu'ils ne sont gagnants ni perdants ni d'un côténide l'autre,ctqu'ils

ne sont pas pliis en faveur de mon Seigneur de Nassau dont ils sont
sujets que de notre gracieux Seigneur lc Duc et ses sujets, et que etus,
cfiacun d'eux eii particulier savent que, depuis leur enfance et depuis
l'âge de discernement, ils ont toujours habité dans ledit village de Baerlc
et ils ont toujoursu, jusqu'à ce jour, comme écritci-dessus, depuis zo,
30,40 ans et plus, d'abord feu le Comte Engelbert de Nassau, après lui
feu Jonker Jannen de Nassau, son fils et en ce jour le Comte Engelbert
de Nassau comme seigneurs du pays de Brédaet de Baerle en possessioii
paisible de l'ensemble des bruyères, et des terres sauvages en de l'usage
desdites terres et ils ont toujours vilSUtqu'ils possédaient ces terres
comme seigneurs dudit village de Baerle, en toute paix, comme leurs
héritages; et qu'eux et tous les sujets, habitansous Baerle, de tout
temps, lorsqu'ils ont voulse servir desdites terres communes, bruyéres
et terres sauvages que ce fût poury couper la bruyère, ou poury con-
duire leurs chevaus. brebis, vacheoubêtes etc.- ont toujoursdû payer
une aide aux dits seigneurs de Bréda et de Baerle, et qu'ils n'ont jamais
vu le contraire et qu'ils n'ont jamaisvu qu'il leur a étéfait quelqiic
entrave ou empêchement; et ils ne savent dire rien d'autre etc. Bien avant l'heure de midi di! jour mentionné ci-dessus j'ai ~ioté les
renseignements décrits plus haut par lesquels j'avais étésuffisamment

éclairésur l'usage et les possessions du demandeur, comme rapport6
daris ledit mandement; et pour mieux exécuter le susdit mandement,
j'ai fait sonner la cloche de l'églisede Baerle, également avant l'heure
de midi du mêmejour, afin de réunir tous les sujets qui habitent soiis
Baerle pour que personne d'entre eux ii'eût à se plaindre que la susdite
exécution eût eu lieu en secret, puisque, en cette mémeheure, la cloche
ayant été sonnée, une partie desdits sujetsde notre Gracieux Seigneur
Le Duc, y habitarit, était réunie dans un endroit non loiii de I'église,
auxcluels sujets, 1ipeine d'une forte amende, à payer audit Gracieux
Seigneur le Duc, j'ai donné l'ordre de revenir le mêmejour entre une et
deus heures aprés midi; heure à laquelle, comme j'estimais, tous les
sujcts,habitant soiis Baerle, ayaiiété avertis par la sonneric de la cloclie,
37 seraient réuiiisafin que je puisse leur dire, à eux et à (tous) leurs
voisins, qui seraient encore absents, ce qiie j'avais ordonné de faire en
vertii dudit maiidement de notre Gracieus Seigneur; et lorsqu'il fut
uiie heure après midi passée et eiivirori deux heures, je me reiidis j.
l'endroit susmentioniié A Baerle où, à cette même heure, je trouvai
iioriibre de sujcts di1 lieu et encore plusieurs (autres) sujets du susdit
Seigneur Duc, rkuiiis en grand nombre f Baerle corrirne rapporté ci-

dessous, comme je les rapporte avcc,leurs noms et surnoms, i savoir:
JatiiicnHuybs, Jaiiricii Peteren Thijs, Wouter van Schallunen, tous trois
échevins de notre susdit Gracieus Seigneur le Duc à Baerle, Jaiineii
Snellarts, Petereri vari Laren, Jacoben Lodders, Jannen deri Clerck,
Ceerden den Balmaker, Lemmen \*ander Poirt, Cornelissen de11Cuper,
Jannen Lodders, Willemmen Bonarts, Jarinen Geert Meeus, Adriarieii
Maes, Janissen Brouwers, Geerdeii van deil \Vater, Ar~iden Jacobs
Zeeus, \Villemmcii Thijs Willems Ghiselsseii, Thonissen Noudens.
Peteren Rlolder, Jaiineii 31eeus, Janiien Arnts Zeeiissen, Petereri Hey-
mans et Geerdeii Stapparts, en présencedesdits sujets de notre Gracieus
Seigneur le Duc et au riombre que j'y ai trouvé, en vertu de Son maiide-
ment et suivant les informations ci-dessus décrites, prises par moi à ce
sujet, j'ai mis le susdit Seigneur de Nassau, demandeur, dans la paisible
possession et l'usage de toutes les terres communes, des bruyères et des
terres sauvages, situées sous le village de Baerle et qui faisaient l'objet du
présent différend. Et en mêmetemps, et ce plusieurs fois, j'ai demaiid6
aux susdits sujets de notre Gracieus Seigneur le Duc ainsi ii'auu
autres, y présents, et à chacuii d'eux en particulierri quelqu'un lelitre
eux, qui qu'il soit, grand ou petit, jeune ou âgé,désirait d'une manière
ou d'une autre, s'y opposer ou s'oyposer à la possessioii eta l'usage des
terres coinmunes, comme mentioiiné ci-dessus, et prendre parti, estimant

que cela ne devait pas êtreainsi, j'dtais disposé à nous concerter sur
ladite opposition ci à inviter tous les opposa~lts. seIoil Ie inandemeiit et
à une date qu'ils désireraient, à veiiir un dimanche soir dans la ville de
Bruselles, afin de déclarer, le lendemain, devant Monsieur mon chari-
celier susmentionné, les raisons de leur oppositioii, afin que personiie
d'entre eux, demairi ou après-demain ou a l'avenir, eût à se plaindre
que justice leur avait &térefusée. En ce mêmetemps personne d'entre
les susdits sujets de notre Gracieux Seigneur le Duc susmentionné,
ni aucune autre personne y préserite, sous Baerle, Iie s'est opposé au
susdit mandement rii en particulier à mes instit~itioris ~neritioiinée~
ci-haiit de la yossessiori et de I'iisagedes terres conilnunes; persoriiie ii'a,pris parti ou voulu prendre parti de quelque manière que ce soit ou a
dit quelque chose de contraire, autre que sujets de notre Gracieux
Seigneur le Duc, ilsont dit qu'ils ne prennent ni veulent prendre aucun
parti contre, mais qu'ilslaissaient en pais tiotrc Gracieux Seigneur le
Duc avec ses possessions, et autres ynrolcs de ce genre, aprPs quoi ils
s'en allèrent tous ensemble sans plus ricn dire.
Et par les présentes, révérends,sages et prévoyants Seigneurs, je
certifie que c'est la vérité.Ainsifait par moi.
En foi de quoi j'y ai poséma propre signature le jour et an ci-dessus.

Henric Dicbier. EXTRAITS DU RECUEI 1, M T THO DI QUE

Lettre du 7 64. Le cliois cles corninunes &nt dktermirié un an d'avance (@), il
mars 181 1 doit êtreprocedé h leur déliinitatioii pendant l'année qui précéclecelle
de l'arpentage, de inaiiiéreque le levédes plans ne soit plus interrompu
ou retardé par des ciifficultésur les limites.

lbid. Gj. A cet efîet, le préfet, sur la propositioii de l'ingénieur vdrificateur
et le rapport dii directeur, charge lin des géomètresde preniièi'eclasse
dri départemeiit, de Ia délimitatioti de toutes les coniniunes désigtiiies.
Gg. l Le prkfet fait conriaitre, par iinc lettre spéciale, aux inaires des
communes du canton désignéle premier, le cliois du géomètredélitriita-
teur et l'épotliieoù il se rendra sur les lieux. II les invite 5 assister h la

reconnaisçaiice cleslimites, à seconder le géornèti-edans ses opéra tions,
i lui fournir tous les renseignemeiis dont il peut avoir besoin. eti signer
le procès-\verbalde 1;~délimitation.
70. Le g6omètrc delimitateur se rend daris la première coriirnune du
caiiton désigne, et demande au maire la remise du procès-verbal de la
reconnaissance des limites, si ce procès-verbal existe déjà.
Motlkle.
71. Le géométrc,assistédu contrôleurdes coiitributions* et des inaires
1%. 3. des communes interessées, se transporte sur les confins du territoire à
délimiter; il les parcourt, et trace s~iccessive~nentdans l'ordre de sa
marche, le crocluis de la partie du périmétreforméepar chaque cornniune
limitrophe, de n-ianièrequ'après avoir fait le tour de la commune où
ilopère, il a le plari visuel des lirriieii alitant de croquis séparésqu'if
y a de communes ciivironnantes.
* Le contrdleur?rcdoitassisteraux déliririfafio~isqtre lorsqdirectczrle juge
izéccssaire.
Lettredu conr?tiissaire inrpirial
du IO dlcembve 1811.
ilodkle. 72. Par-tout oii il Iiesetrouvera pas de liiiiites naturelles ou.itivririables,
f'%.5. ces croquis figiirntifs indiquent les iioms des propriétaires, et la rinture

des propriétésqui forment ces limites.
73. Les croquis figuratifs, qu'il a chargés des notes et désignations
iiécessaires,le mettent à mêmede rédiger le procès-verbal descriptif de
délimitation avec les maires et le contrAleiir qui l'accompagnent. Si des
propositions de charigemens éviclemment nkessaires sont faites, s'il
s'élèvedes coritestations sur quelques portions de limites, il iiisère dans
son procès-verbal les dires des maires, doriiie son opinion sur les propo-
sitions faites et sur les parties coiitciiticuses, et indique par cies lignes
ponctuées sur son croquis visuel ces mernes propositions et les poirits
douteux: ces croquis figuratifs seront nnncxés au procés-lrerbal de déli-
mitation.

Lettre du 18 74. Lorsque les maires, ou quelques-uns ou mètne un seul d'entre eux.
janvier 1304.ou le contrôleiir, ou enfin le géomètre délimitateur recoiinaissent qu'il
11-53. serait conve~iable dc substituer ails liniites existantes ilne riviére, un
Extrait. chemin ou toute autre limite iiaturelle, ce dernier en trace le projet sur
son croquis figuratif, et Ia proposition en est consigiiéedalis le prochs-
verbal.
75. En cas de contestation de limites, le gtomètre porte également sur
le croquis figuratif, lesimites prétendues de part et d'autre, et celle qui
lui paraîtra devoir être adoptée;il consigne le tout daris le procès-verbal.

76. Le contrôleur et le géomètres'attactient néanmoins i amener les
maires à prendre entre eux à l'amiable un parti, soit sur les points
contestés, soit surles cliaiigemens proposCs.
77. Les portions de terrain enclal-éesde toutes parts dans une corn- Lettre du

mune, et qui auraient jiisqii'h présent étéadniinistrées par une mitre, TIIinistrede
sont, de droit, réunies à la coinmune siir le territoire de laquelle elIcs 1'Intbrieurdu
sont situées. Aucune réclaination contre cettc ré~iiiion,de la part d'un I1-39.rs1806.
~nnire,ne peut êtreconsignéedans le procès-verbal.
SI. Ide procès-\.erbal de délimitation rédigépar le géomètre, ou, AIod&iede
pour lui, par le contrôleur, soit que les limites se troulVent régulières, prochs-verbal.
soit qu'ily ait contestation ou proposition de cliaiigement, devra être 11-57,

signéde tous les inaires, du contrôleur et du géomètre.Si l'un des maires Jlodele.
refuse sa signature, cc refus et ses motifs seront consignés i la suite du pap. j.
procés-verbal et attestés par les autres signataires.
gj. Les procès-verbaus ciedélimitations ainsi régulariséssont remis
par l'ingénieur vérificateur nrix géomètres chargésde la levéedes plans
parceIlaires. Ces géomètress'y conforment exactement.

96. Pour que le procès-verbal de délimitation ne laisse aticuiie in- Blod$le.
certitude sur les limites, le géomètre chargédu plan parcellaire doit. Pag. 7.
lorsque ce plan est fini, rédiger un tableau indicatif de la longueur des
lignes, de leur direction et de l'ouverture des angles rentrans et sortans
que forment les lignes délimitatrices. Ce tableau indicatif est annesé au
procès-verbal de délimitation.

rog. 1-e géomètre rédige un procès-verbal de la division de Ia com- 3lodélede
mune en sections, et le fait signer par le maire; il l'adresse a l'ingénieur procés-verbal.
vérificateur, et celui-ci au directeur qui peut l'inviterà y faire faire des I\Iod&le.
changemens, ou, s'ils différent d'avis, en rendre compte au préfet. l.'agIO et11.
128. Lorsque le géomtltre a.fait la triangulntiori et la table alpha-
bétique des propriétaires (164) i,procède au levé du plan parcellaire.

129. Le plan parcellaire est celui qui représente exactement le terri-
toire d'une commune dans ses plus petites subdii-isions soit de cultures,
soit de .rop.iétés.
172. Lorsque le géoniétre a levé une certaiiie portion de terrain, il
donne ail crayon, sur le plan, un.numéro provisoire à chaque parcelle.

173. Il doit être muni d'une feuille sur laquelle sont tracées à la iristruction
niain Ies quatre colonnes du tableau indicatif, intitulées: Cantons, du 20 amil
triages ou lieux dits; Numéros; Xoms, professions et demeures des 1808.
propriétaires; Natures des propriétés. IV-zgg.
174. A mesure qu'il connaît le propriétaire d'une dc ces parcelles, Iliid.
il le porte sur la feuille ci-dessus, avec ses prénoms, sa profession et sa IV-300.
demeure, sur la ligne de la parcellequi lui appartient.

175. Le géomètrene doit lever les propriétés qued'après les jouissan-
ces au moment où il opère.Instruction 198. 1 e plan parcellaire donne exactement la position et la figure
du 20 avril de chaque parcelle.
i808. II reste encore à connaître
IV-309. IO.Tde nom de son propriétaire,
Modéle.
Pag. 19. 2". La nature de sa culture,
3'. Sa contenance,
4". Sa classe,

5". Son produit.
La désignation du propriétaire, de la ciilture etde la contenance, est
l'objet d'un tableazr rndicrztet des $ropriétks.
199. Un tableau indicatif est rédigé pour chaque section.

zoo, L'indication de la culture etdu propriétaire concerne le géomktre
chargé de la levée du plan; c'est à lui, en consCquence, à remplir les
premières colonnes de la minute du tableau indicatif.

202. ' Lorsque le géométre a terminé une section, il donne sur la
minute du plan un numéro définitifà chaque parcelle, en suivant l'ordre
topographique qui lui parait le plus convenable pour l'intelligence du
plan.
203. Reprenant toutes les feuilles indicatives provisoires (1731 qu'il
a rédigéesdans le cours de ses opérations, il reporte sur le tableau
indicatif le canton, triage ou lieu dit,Ienuméro dkfinitif qu'il substitue

au numéro provisoire, les noms, prénoms, professions et demeures des
propriétaires, et la naturede la propriété.
Il ajoutele numéro que chaque propriétaire a sur laliste alphabétique
(16j) :ar-là, il &vite de rappeler chaque fois ses prénoms, surnom,
profession et demeure.
instruction 206. Lorsque le géomPtrea bien rectifiéla minute du tableau indicatif,
du 20 avril qu'il a, par exemple, divisé une parcelle qu'il aurait cru d'abord appar-
I808.
IV-2gg. tenir à un seul propriétaire, or1réuni deus parcelles qu'il aurait divisées
mal à propos; lorsqu'enfin le nombre et l'ordre des parcelles est bien
fixé ,t qu'il a donné au tableau indicatif toute l'exactitude, toute la
perfection possible, il en rédigela copieau net sur une feuille imprimée,
et yporte, en encre, le numérotage définitif.

l Extrait. diz~rexc VII
[Trndftctioit]

PROCÈS-VEIIBAL DE D~?LI,\IIT.~TIOSDES COhlltlUSES Province du
DE BAARLE-NASSAU ET DE BAARI-E-DUC Brabantsep
(PROVIECE D'ANVERS) tentrional.
Commune de
Baarle-Nas-
En l'an mil huit cent vingt-six, le sixième jodu mois de juillet, nous,
géomètrede première classe, nommés par Xlonsieur le Gouverneur de la ~~~~~i~~r826,
Province du Brabant septentrional, afin de procéder ~ la démarcation
des frontières entre les communes de Baarle-Nassau et Baarle-Duc,
conformément aus dispositions en vigueur relatives au Cadastre, nous
nous sommes rendus au chef-lieu de la commune de Raarle-hjassau où
nous nous sommes présentésà la maison communale; nous y avonstrouvé
3fessieursC. A. Hendrickx, Bourgmestre, A. 3. van Gils, Secrétaire,
et A. GilIis, informateurs nomméspar lui, ainsi que PIIessieurVan Gilse,
Bourgmestre de Baarle-Duc, et 12. van Lier 8rC. Leestmans, comme
informateurs de cette dernière commune convoqués et reunis afin de
relever, en présence des uns et des autres, la séparation entre les deux
communes susmentionnées.
.Arrivéssur les lieux, nous avons constaté que le village tout entier de
Baarle-Duc est enclavé dans le territoire de Baarle-Xassau, et que ces
terrains ne sont pas seulement séparésles uns des autres dans diverses
masses, mais en outre en diverses parcelles isolées, qui, séparées des
autres, sont dispersées sur le terrain à gauche et à droitede sorte qu'il
n'est pas possible de faire une description convenable, ou au moins
claire,de cette limite; raison pourquoi nous avons décid6de relever toutes
ces parcelles l'une après l'autre, et d'en faire un croquis aussi régulier
que possible, sur lequel, afin de bien marquer la séparation, les parcelles
indiquées en jaune constituent le soi-disant Baarle-Duc.
Lors de ce relevé, accompagnés des Bourgmestres et informateurs des

deux communes, nous avons également notéles noms des propriétaires,
de mêmeque l'étendue des propriétés,d'où ressort que l'enclave toute
entière, comprenant environ go maisons et approximativement 200 par-
celles, couvrirait une superficie de presque200 hectares, complètement
enclavée par Raarle-Nassau, une corniilune de plus de 4000 Iiectares.
En outre, nous avons constaté que la commune de Raarle-Duc com-
prend le hameau de Zondereigen, situé au sud de ladite commune A
une distance d'environ une heure, et dont la ligne-frontiére commence
dans la bruyére, au sud-est de la commune de Baarle-Nassau, touchant
à la limite de la province d'Anvers, et est formée par la lisière de la
bruyère domaniale sous Baarle-Kassau et les propriétés privéesqui,
excepté la maison et les terres de Peter Peters, appartiennent à Raarle-
Duc, jusqu'h la bruyére du nommé Adri van Ramijsen, tourne CLgauche,
cotitournant ladite bruyère, qui,tout comme celles de Francis Martens
et deJan Francis Verheijen, appartiennent à Baarle-Nassau, se heurtant,
le long du côté ouest de cette dernièreriun cours d'eau sans nom.
De cet endroit la frontière tourne ii droite, traverse le cours d'eau,
jusqu'à l'angle formépar les bruyères de Peter Verheijen et de Peter vanOerle, enclavant ces dernières, avec celles de Jacobus Gillis et de la
Veuve Landschots, sous Raarle-Duc, puis, la frontiére coupe depuis
l'angle nord de cette dernière parcelle. le chemin de 13aarle à Zonder-
eijgen et se heurte contre I'anglcest de la maison de Joannes Somme;
laissant cette maison sous Baarle-Duc, la frontière siiit le coté nord de

la maison, eiisuite Iccotésudd'un cliemin de traverse, jusqu'à la bruyère.
contournant A gauche les dépendarices dudit Somme, jusqu'à un pré
appartenant nu Vicariat de Baarle, lequel pré, ainsi que ceux de l'eter
van Oerle et de Jnii Baptist de ilfilcle, appartiennentri I3aarle-Diic, la
frontière retorribarit dans le cotirs d'eau susmentioniié; totitefois, au
sud dudit cours (l'eau, se troii\.erit ilne parcelle dc prairie de Coen
Seertinans et uiie parcelle de bruyère appartenant au ~nême propriétaire,
tolites deus des enclah-es, mais appartenant à Raarle-Kassau; sur le
croquis ces terrains sont marqubs eiicarmin.
Depuis l'angle du pré dudit Jan Baptist de \Vilde la frontière suit le
cours d'eau jusqu'au Ginliovcnsclie Straatje, ensuite toiirite à gauche,
laissant le bois de Johannes Olicslagers ainsi que lepré de Johanncs
Verheijen, tous dcus sitriés au sud du cours d'eau, h la commune dc
Uaarle-Nassau; depuis ce dernier pré la frontière suit de nouveau le
cours d'ear~,jr~squ'auprC de Gerrit Marteris, situéau sud du cours d'eau
sous Baarle-Nassau, ensuite elle suit de nouveau le cours d'eau jusqu'à
un chemin le long du côté ouest du pré de Hendrik Irermeeren, qui
appartient h I3aarle-Nassau, mais au nord duquel se trouve une partie
enclavée d'un pré, appartenant aus héritiers dlAntonij Kieboom, sous
Baarle-Duc, ayant une étendue d'eriviron 30 perches.
Depuis ledit cliemin la limite est constituée par lecours d'eau jusqu'aux
prés des héritiers dlAntonij Kieboom, situés des deux côtés du cours
d'eau et appartenant ABaarle-Duc, ensuite par le côtéouest de la parcelle
intridionale et contournant le bois et le pré de Jan 13aptist de \Vilde,
tous deus situés sous Baarle-Nassau, pour tomber. h l'ouest dudit pré,
dans un autre cours d'eau, nommé la Mark; elle suit ce cours d'eau eii
amont jusqu'i la séparation du pré de Adriaan Jansen sous Baarle-

Nassau et celui de Cornelis Marcelis de l'autre côté. De cet endroit eIIe
suit ce fosséjusqu'au préde la veuve Jan Bapt. Ramijsen, elle traverse
le fossésud de cette parcelle, ainsi que par ceux de Cornelis Jansen, Corn.
van Gorp, Adriaan Norbert van Gils, Mathijs Nartens CS.. Adriaan van
der Avoort et .4rnoldus Olieslagers, tous situés sous I3aarle-Nassau,
jusqu'à celui de Cornelis Ramijsen. sous Raarle-Duc; de cet endroit le
fossé entre les deiis derniers sert de ligne-frontiére, déviant vers la droite,
jusqu'à ce que les cours d'eau susmentionnés se rbunissent et forment
ensemble la petite rivière la Mark.
Suivant ladite petite riviére jusqu'au pré de Jaii Bapt. de Wilde,
appartenant A ]harle-Nassau, enclavant cette parcelle, qui est située
au sud de la Mark, la frontikre suit de nouveau la Mark jiisqu'au pré de
la veuve Cornelis Sprangers, sous la commune de Baarle-Nassau.
Depuis cet endroit, le territoire appartient tout entier la Commune
de Baarle-Xassau, celle-ci ne touche plus à la commune de Raarle-Duc,
sauf sur le chemin de Baarle à Hoogstraten, où quelques prés, apparte-
nant à cette derniére commune, et situb sur la Mark, sont enclavés
dans Raarle-Nassaii; ces parceltes, appartenant différents proprié-
taires, sont indiquées en jaune sur le croquis.
Considérant que, conformément à l'article 77 du Recueil Méthodique
des loiset instructions Ies terrains enclavés, qui, jusqu'à présent, ont été administrés par une autre commune, doivent, de droit, êtreréunis i
la commune sur le territoire de Iaquclle ils sont situés; eu &rd,d'aut1.t.
part, à l'article2 du Décret de Sa Majesté du 5 février 1818 no 60,

portant que, en raison d'une telle réunion, la commune qui chde lé
terrain enclavk a droit à un autre terrain eiî compensation. C'est poiir-
cl~ioinous avons proposé aux Bourgriicstres et aux informateurs des
deux comiiiunes de réunir l'enclave de ISaarle-Duc avec Bartsle-Nassau,
mais. en écliange. de réunir le haiiieaii de Castelre, appartenant h cette
dernière commune, avec le hameau de Zondereijgen et de Ie réunir de
cette façon avec la Province d'Anvers; considérant ensuite que la froii-
tière existant actuellement entre Baarle-Nassau et Zondereijgen est peii
natiirelle et susceptible de quelques modifications, nous avons en outre
proposé, modifiant la délimitation ci-dessus décrite, de réunir à Baarle-
Bassaii quelques parcelles situéesailnord du coiirs d'eau et sous Baarle-
Duc et de réunir à Baarle-Duc oit Zondereijgen riombre de parcelles
situées ail suc1et soiis Baarle-Nassaii et d'établir aiIniligne-froritière
suivante, i savoir:
A commenccr à un endroit sur In frotitiérc de la province d'il~ivers, ct
une fagne ou nappe d'eau, nommée Eendegoor, située à l'est de In
maison et du café de Jan Klaasen, ct ensuite à travers ladite fagrie
jusque dans le cours d'eau, creusé d':lbord le long, puis à travers (lu
tcrrain dudit Jan Klaasen et qui icet endroit coupe le chemin de Baarle

à Turnhout, traversant ensuite la brupére et quelques terrains bas ainsi
que des bruyères pri\réesjusqu'au pré cleJan Severijns.
Ensuite elle suivra un cours d'eau sans nom qui, en direction occideii-
tale, coupe le cliemin de Baarle à Zoridereijgen etalerxplas et le Giiilio-
vensclie Strantje, se réunit avec un autre cours d'eau et puis porte le
nom dc la riviércla Mark puis ellecoupe lecliemin de Raarle àHoogstrateri
à l'endroit nomméBaarle brug, pour dévier ensuite vers l'ouest jusqu'aii
territoire de la commune de Minderliout ct longeant Ichameau de Castclrc :
Cette proposition, la seule qui puisse établir une délimitation naturelle
et réguliére,n étéacceptée par Ie Bourgmestre et les informateurs de
Baarle-hirissau, mais non pas par le Bourgmestre et les informateurs de
Baarle-Duc; ces derniers ont déclarévouloir attendre la décision de
l'Autorité compétente; bien que, par ladite proposition, une compensa-
tion proportionnelle puisse êtrefixCe.Comme il ressort des matrices des
contributions foricières de propriétésbâties et non bâties de I'excrcice
1826 lesquelles coiitributions s'élèr~ent

pour Raarle-Nassau fl .124. 34
dont contribution de Castelre 756 63

pour Barirlc-Duc (inêmesobjets, niErrie fl .327. 37
exercice)
dont contribution de Zondereijgen, sauf erreur jSS.99

soit rendement de Baarle-Duc propre
tandis que Castelre rapporte

L'état ci-dcssus démontre donc que l'échangesusmentionné constitue
une compensation suffisante pour la commune de Baarle-Duc ou In
Province d'Anvers. N'ayant pu mettre d'accord les deus Parties nous avons clos le présent
procès-verbal quia étésigné par les Bourgmestres et les informateurs
respectifs.

En ce jour lIO septembre 1826.
1-eBourgmestre et les informateurs Le Bourgmestre et Ies informateurs
de Baarle-Nassau, de Baarle-Duc,

HENDRICKX. Le Gkornètre,
-4. N.VAN GILS. H. VAN DIJK.
-4.GILLE.

Le Bourgmestre et les informateurde Raarle-Duc refusentde signer
le prkent Procès-Verbal sous prétexte:1qu'ilsont trouvé dans ledit
procès-verbalmaintesobservationsqui sont loin d'êtrevraiD.
D'aprésune note en date du30 août 1826.

Le Géomètre, Le Bourgmestre et lesinformateurs
de Raarle-Nassau,
H. VAN DIJK. HENDRICKX.
A. N. VAN GILS.

A. GILLIS.

CARTE ANNEXCE AU PROCÈS-VERBAL DE DELIMITATION
.DES DEUX BAARLE DE 1826 de la Division du territoire de la
Commiine de Baarle-Nassau cn sectioiiz

Eiil'an mil huit cent vingt-six, le disiérne jour du mois de iiovembre,

nous, géomètre de première classe, chargé de la levée, parcelle par
parcelle, des terres de la commune de Baarle-Nassau. - dorit les procès-
verbaux de délimitation ont été dressk par Monsieur le Bourgmestre
de cette commune, de commun accord avec les Magistrats des communes
attenantes, à l'exception de celui de la commune de Baarle-Duc, que.
eu égardà la modification qu'il y avait lieu d'apporter àla limite, avons
établi, nous, géom&trede premiére classe, avec l'aide des Bourgmes-
tres des deus communes précitées, - nous nous sommes rendus à la
Maison communale, où nous avons consulté les rele1.é~ de l'ancienne
division de la commune, qui nous ont étésoumis, à la suite de quoi
nous avons prié le fonctionnaire des services publics précité de nous
accompagner sur le terrain, afin de déterminer d'une commun accord
la meilleure façon d'effectuer coiivenablemet~t la division en sectionsdu
territoire de la commune.
1-c Uorirgmestre ayant donné suite notre deinaiide, nous a\*ons
parcouru immédiatement le territoire de la commune, et l'avons ins-
pecté avec la plus grande attention. Ensiiite, après avoir recueilli sur
place les renseignements nécessaires à l'exCcution de iiotre travail, nous
nous sotnmes occupés, dès notre rentrée à IüMaison communale, de la
division en sections du territoire de la commune, que, de concert aI7ec
le l3ourgmcstrc, nous avons fixéecomme suit:

La première section, que nous avons nommée celle de Reuth et de
Strumpten, sera désignéepar la lettreA.
La deuxième section, déjà connue sous le nom de Ulecoten, sera désignée
par la lettreB.
La troisiéme, dite de Raarle-Nassau, sera désignéepar la lettre C.
La quatrième, dénomméeKlein Redaf, sera désignéepar la lettreD.

La cinquième, connue sous le nom de Heikant, sera désignéepar la
lettrc E.
La sixiéme, ditede Reth, sera désignéepar la lettre F.
La septiéme, dénommbe Tommel, sers désignéepar la lettre G, et

La huitiéme, connue sous le nom de Eikeleiibosch, sera désignéepar Ia
lettrc H.
Afin d'éviter que cette division soit sujette à modification, ce qui
pourrait jetez-ln confusion dans leç travaux nuxquelç elle sert de base,
nous déclarons que laSection A est la partiedu territoire limitéeàsavoir:
au Nord par la chaussée allant de Baarle A Meerle, à l'Est et au Sud
par la cliaiisséeallant de Raarleà Hoogstrateii et j.l'Ouest par Ia petiterivière la Nark et le temtoire des communes de i\linderhout et de

Jleerle.
La Section B est limitée:
Au Nord par le territoire dcs cornmuilede C,haam et de Alplien, h l'Est
par la ligne (lue forme la limite entre les bruyères lesterres cultivées
jusqu'à la chausséede Breda, et ensuite par cettc chausséect laIIKloos-
terstraatje11(= rue du Couvent); au Sud par la Section A et à l'Ouest

par Ie territoire de la commuiie cle JleerLa. Section C est déterminée:
Au Bord par la Section B, iil'Est par le territoire de la cominune de
Alphen; au Sud par la chaiiçsfeallantde Alphen ii RaarIe, à savoirle
((Vischweg »(= chemin du I'oisson), et un petit chemin allant de ce
dernier à Tommel, en passant par (Galgenboom ii;enfin, à l'Ouest par
le chemin allant du hameau de Tommel à celuide Loveren.
La SectionD est limitée:

Au Nord par la commuiie de Alphen;
-4l'Est par la commune de Poppel:
Au Sud par lachaussée ailant cle Poppcl à Baarle, oii par la Oordelsche-
straat (rue de Oordel),et
A l'ouest parla ÇectioriC.
La Section E est déterminée:

Au Nord par la Section D;
A l'Est et au Sudpar le territoirdes communes de Poppel etde \Veelde;

:il'Ouest par la chauss6e allantde \Veelde a Baarle et par la SectionC.
1-aSection F estlimitée:
Au Nord par la Section C;
.4 l'Est par la SectioE;

Au Sud par la commune de Weelde, et
A l'Ouest parla chausséeallant de Turnhout à Haarle.
La Section G est déterminée:
Au Sord par la Section C;
A 1'ICstpar la SectioF;
Au Sud par un cours d'eau se jetant dans Ia petite rivière La Mark,

c'est-A-direpar la limite proposée de la province dJ.4nvers,et à l'ouest
par la chausséeallant de Zondereijgeri à Baarle.
La Section H est limitée:
.4u Nord par la Section A;
A l'Est par LesSections R et C;
Au Sud par la Section G,et

A I'Oiiespar Iapetite rivière laMark c'est-à-dire parlalimite proposée
de la province d'Anvers.
Faità Baarle-Nassau, le jour, mois et an indiqués ci-dessus.

Signé:
Le Bourgmestre, Le Géomètre,
HENDRICKX. H. V.4N DIJK. SIGXATUIIE DU 'FABLEAU INDICATII; DE I,A SECTIOK

:AARLE-NASSAU h-3 DU 21 OCTOI3IIE1832 (= ESTRAI'lT DU
'AI5LEAU IKDICATI 1; DE LA SECTIOX DE ZOXDEKEIJGEX
DRESSG tlASVERS)
. - -, .- -+- -
'-3
De vorcnstaanile Ooi~~ro~ikclijkc ~Innwijzeiidc T?fcls nngezien , deugilelijk erkcnd en vastgcstcld , nlsrncdc de tarieven, aan 'lict haofd

van die bctrcklïclijf~ cle scctic ri ingeachrcvcn, A.et&ct cfnarbij amGehaalde besluit van rlcn Gouverneur eensliiidende,Levonder i door mj~
Hd ---- /I) ------
Inspecteur van Itet kndarter iii dc prnbiilcic +-4 fiT1- fSIGNATURE DU TABLEAU INDICATIF DE BAARI-E-NASSAU
DU 21 OCTOBRE 1632

. .
jvan die bcti-el~kcikj dc scciic A iiigesdirarcn , mt het .di~arlij aangcli~altlcbcsiu it van dcn Gouverneu ercoslui<lcndeb~vonden , door' mg !
I .-
'Ii~spccteurvan Iict kndastcr iil Jc proviticie ES'r RAI'ï UCI YLAN \'ARCELlAlKE DE ZONDEREIJ GEN

2
[Tradticfion] E
Aw~icxesXII et SlIn M
UJ
EXTliAIT DU TABLEAU IKUICA'TIF DE ZONDEIIEIJGEN DRESSE YAK J,E CADASTRE D'AXVEIIS 5
n
O
Dénomination SUMBROS SOMS. PROFESSIONET SUPERFICICALCUL~E z
lucale de la. de la domiciledes dcs dc chaqucparcelle FJ
listc alplia- Sectiv~l ]wol>riétaicts non imposable y
bétique I iisufruitiers
g.
MolerietVenne 25 90 Domairie 0
2.5 91 Domaine ma
54 92 KleirenJn Cultivateur 'A
Baarle-Duc m*
z
AnnexeXlla r<
Heikniitsclie
Bembden 63 SIG -a
Rlarcelis CAlédeciii prairie 33 65 33 65
63 617 à Hoogstratei~ I
id --
10 95 '0 95 -

Y Annexe XII1

LES PARCELLES 91 ET 92 DANS L'EXTRAIT DU TABLEAU
INDICATIF DE ZONDEKEIJGEN DU zr OCTOBRE 1832 Annexe.YIV
[Traduction]
LETTRE DU BOURGMESTRE DE BAARLE-NASSAU

A L'INSPECTEUR PROVINCIAL DES CONTRIBUTIONS
DIRECTES ET DU CADASTRE A BOIS-LE-DUC,
DU IO JUILLET 1838

No 75
Levéedes limites Le 10 juillet
Monsieur l'Inspecteur Provincial
des Contributions, Bois-le-Duc
En réponseà votre lettredu 5 courant, concernant llevéedes limites
de cette commune, j'ai l'honneur de vous faire connaitre:
Qu'au cours d'un bref séjour que Monsieur l'inspecteur des contribu-
tions et du service des douanes decette province a fait ici iluelque
temps, celui-ci a portéla conversation sur les délaissansqui intervien-
nent dans les travaux de délimitation, tandis que Monsieur l'inspecteur
exprimé le désirde voirs'achever les opérations envisagées,.dansl'intérêt

du service des contribiitions. secrétaire de cette cornniune a répondu
que les nombreuses démarches faites à cet effet par le bourgmestre de
Baerle-Duc auprés de l'inspecteur du cadastre à Anvers, Monsieur
Losson, n'ont pas eu desuite, sans qu'il soit possible d'indiquer les motifs
de cette façon d'agir, mais que l'administration de cette commune,
attendu que les opérationsdéjA effectuéesse sont faites avec l'aidcrit
présence des autorités communales de Baerle-Duc, c'est-à-dire de com-
mun accord, et vu que les propriétaires, les fermiers à dime et les plus
vieux habitants des deux communes y ont assisté, et aprésconsultation,
par surcroît, des anciennes matrices foncières respectives, a décidéde
considérer le travail effectuécomme étant légalet de le maintenir, tel
qu'il est, nonobstant les objections qui pourraient êtresoulevéesdu côté
belge. Que l'administration de cette commune était désireuse de voir
reprendre par le cadastre de cette province les résultats des travaus
susvisés, dont le géométrevan Hout a'emporté dans le temps unecopie
in extenso.
Attendu qu'au cours de la levée des limites exacte:; entre Baarle-
Nassau et Uaerle-Duc, Monsieur Losson, inspecteur du cadastre, s'est
joint à nous sansy êtreinvité, et que, probablement à desseinil afait
plusieurs observations non motivées,, et vu qu'il doit Otre considéré
comme le principal obstacle ayant empêché l'achèvementdes travaux, il
est à prévoirqu'ilne serpas possiblede sitôt de dreçserlprocès-verbal
et de vous I'envoycr, accompagné des différents plans. Comme il n'est
pas possible de sacrifier plus longtemps la bonne gestion des contri-
butions à l'arbitraire de Alonsieur Losson, je me permede vous prier,
tout en confirmant les déclarations susdites du secrétdela commune,
de bien vouloir faire apporter les modifications nécessaires aux-pièces

cadastrales sur base des annotations emportées par le géomètrevanut. Annexe .YV

[Traductioîj
LETTRE DU BOURGMESTRE DE BAARLE-NASSAU
AL'INSPECTEUR PROVINCIATa EN CHEF, CONSERVATEUR
DU CADASTRE A BOIS-LE-DUC,DU 5 SEPTEMBRE 1838

If094
Levéedes limites
Le 5 septembre

filonsieur le Contrôleur cn Chef
Conservateur provincial du cadastre, Bois-le-Duc.
En réponse àvotre Iettre d16 du mois dernier j'l'honneurde vous
faire connaître
Que du côtébelge il aétéfinalement donnéordre au Bourgmestre de
Baerle-Duc de dresser le procès-verbaI de délimitation et que cette
opérationest en voie de réalisation; pour cette raison je ne suis pas en
mesure, pour lemoment, de vous renvoyer des plans.
II faut beaucoup de patience et une grande complaisance pour donner
une forme légaleà ce travail, qui est excessivement difficile et oii tant
d'intérêtgénérauxet particuliers entrent de part et d'autre en 1igne.de
compte; en conséquence je me permets de prier votre Administratron
les pièces, en bon ordrà,hlonsieur"1'Inspecteur provincial, dès que le
procès-verbal sera terminé.

Annexe XVI
[Traduction]
LETTRE DU BOURGhlESTRE DE BAARLE-NASSAU .4U

CONSEILLERD'ÉTAT, GOUVERNEUR DU BRABANT SEPTEN-
TRIONAL, DU 24NOVEMBRE 1840
No 87
Procès-verbal
de délimitation
Le24 novembre

iîfonsieur le Conseiller d'État
Gouverneur du Brabant septentrional

l'ai l'honneur de porteà la connaissance de Votre Excellence que
Baerle-Duculanlevéede l'impôtfoncier sur base du cadastre et notam-
ment sur base du procès-verbal de 1836 de délimitation entre notre
commune et la commune précitée.
Le dit procés-verbal,dont j'ai eu l'honneur de remettre en 1839,
lors d'un séjouà Bois-le-Duc, une copià 31.Kuijl, contrôleur en chef,
a étésignépar nous, mais n'a toujours pas étésignépar la commune de ANNEXES AU CONTRE-MÉMOIRE NÉERL. (NO XVI) 127

Baerle-Duc, sans que la moindre raison ait étédonnée pour Lerefus de
signer, alors que le fait que leurs opérations cadastraltis sont fondées,
selon la déclaration du bourgmestre de Baerle-Duc, sur le procés-verbal
me..-onné ci-dessous fournit la preuve qu'ils acceptent ce document tel
qu'il est.
Plusieurs parcelles, naguére considérées commeappartenant A Baerle-
Duc et pour cette raison rayéespar erreur, ainsi que certaines parcelles
n'ayant pas étéinscrites du tout aux matrices de Castelié et de Zonder-
eijgen, échappent en permanence au payement de notre impdt foncier;
en conséquence il serait hautement désirable que les piécescadastrales
de cette commune soient mises en ordre au plus vite d'après le procès-
verbal en question.
Le besoin s'est fait sentir à plusieurs reprises de disposer ici-rnème
des plans cadastraux et des piéces accessoiresdes hameaux de Castelréet
de Zondereijgen qui font défaut dans les archives cadastrales
de cette
commune et j'ose faire appel à l'entremise de Votre Excellence pour les
compléter.
Enfin j'ai l'honneur de faire savoir Votre Excellence que la commune
de Baerle-Duc a sollicitéde pouvoir tirer au clair, au moyen des archives
cadastrales déposées ici,leur travail cadastral qui est nouveau pour
leurs habitants et obscur par suite de changements de l~ropriétaireou
pour d'autres raisons. J'ai cru ne pouvoir donner suite à cette demande
étant donné que, de leur côté, on refusesans donner de niotifs de signer
le procés-verbal de délimitation, maintenant achevé et collationné à
plusieurs reprises en présencedes parties et épuréde toutes les erreurs et
à l'établissement duquel la dite commune a coopéréjusqu'au bout,
refusant ainsi de donner un caractère légal à ce document, malgré le
fait qu'ilsy ajustent leurs impôts. Pour y pourvoir ils ont fait connaitre
leurintention de demander àla Direction de l'Administration du cadastre
dans cette province les plans et autres documents et je me permets de
prier Votre Excellence de prendre cette demande en considération,
tandis que j'ai en outre l'honneur de demander à êtrerenseigné sur les
sentiments de Votre Excellence à l'égardde mes procédés vis-à-visde la

commune de Baerle-Duc. Annexe XVIl

EXTRAIT DU TABLEAU INDICATIF DE ZONDEREIJGEX
DANS LE DOSSIER DU GÉOMÈTRE CHARGÉ DES TRAVAUX
DE DÉLIRIITATION DES DEUX BAARLE (k 1838)

[Voiren face.] An.r~exeXTfIT

[Tradziclion]
EXTRAIT DU TABLEAU INDICATIF DE ZONDEREIJCEN
DANS LE DOSSIER nu CÉORII~TRE CHAIIGI? DES TI{AVAUX

DE: D~?LIMITATIONDES D13UX HAARLE (f1838) Nzfirnévo Commune Anftée
----
I
A ILA YT.I: A TBANSFGRER:

Transfert 11cn~iarccllcs
Soms ct prénomsdcs loiicb6es [jar Ica riiiitntloiis: nescriptiosont relevéesdc nouveau: eues le r3.9oh
-1
proprl6Lilres. vend.urs. I~cglstrcs Soms. ~r6iioms. [I1latu: , TableauindbnWs suppKmenL~ires
alli?nnteiirnoit tcatntciire. Tnb1caii.uindlrntlfs: aiilnstniiix Bciillles:
Iirofcnsiotiset I Classjflcation des propri5. 1 2 Rc~enusdc cha-
t6a (19 h 24).
A iicnicurcs tIr8 . S"fi
eb; f;:3 Sattire Contenance
a Coiitcriniir-0 u, nclictciirs, - - Zdzc O x 5 a dechaque - 2
- P Sn111r(I111 - 2 c O .QI
tî (lr!rlinqiir'C % nrqiidrciirs - gzs 2g 2 nouretle
- - ~iroprtfth. J* 6 $ 3 ~iroliriftl..
2 2 x pnrccllc. oii Iifirltlcrri u5 6 IcirccNc.
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bltic. 1 * * 'i
I I 1
1 - 5. 16.1 7. 18. 1 g. 1 IO. II~.) - IZ. 13. 1 4 1 5 11. 7.18.1 19 1 20. 1 21.1 22. 123.1 24. ) 25./ 16. 1 21. 1 18. 1 29.

Ils n ca
hala ha alca f c. L c. f c.L c. f. c.
1.enacrt1Jacob Aa 127 prairide 84 7O Lcnaerts 1Jncnh l I I cal 2-3 I I 9
fauchage I 74

128 id 97 45 Janssen 1Corn3 3 5 85
129 79 35 id
pr6 79
130 id 27 30 Lcnacrts / J 27

131 prfauchage 44 4O id 3 2 66

132 id 50 15 Remyscn \Wcd J 3 3 O'

133 IS~ 25 20 25
134 prairic Janssen J P
93 JO
135 terrearable r rz 20 Hoogstrnten / I)Cp6t
dc mendicité
ATarcel1sCs A3 gr prkiric de 33 8.5 20 I
fauchagc Ces pnrcellcs devront Ctre rayees comme faisant partie du territoire belge
gz id 2 Annexe iiVIII

BROUILLON DU PROCÈS-VERBAL DE RECONNAISSANCEDES
LIhlITES DES DEUX BAARLE DANS LE DOSSIER DU
GÉOMÈTRE (h 1838) AnnexeXIX
[Traduction]
NOTE (i 1838)DANS LE DOSSIER DU GÉOMÈTRE CHARG DGES
TRAVAUX DE DÉLIMITATION DES DEUX BAARLE

COMMENCÉS EN 1836
Note desparcelleau sujet
desquelles la Commission n'a
pas encore pu prendre de décision

Section A
Sa3 Informer

SectionC
454 1. H.vanGilze

Section G
22 Informer

Castelré
743 Informer
744 id
745 id
751 id
752 id
756 id
774 id

Zondereijgen
2'Informer
3 id AnnexeXX

[irraductio+?]
LETTRE DU CONTROLEUR DU CADASTRE A B0I:S-LE DUC AU
BOURGMESTRE DE BAARLE-NASSAU, DU II JUIN 1840

Bois-le-Duc,le IIjuin 1840.

Monsieur l'Inspecteur provincialdes contributions a rt:çu de Monsieur
le Receveur un relevé de l'impôt foncier (non récupérable)où figurent
deux items comme faisant partie du territoire belge et ail sujet desquels
il désirede plus ampIes renseignements.
Le premier item y figurant est inscrit au nom dA. P. Verheijen, mais
devra l'êtreau nom de Cornelis hlarcelis, comme étant la Section A
no 91 et 92 du hameau de Zondereijgen et inscrit au registre cadastral
de Baarle-Nassau, lesquelles parcelles, selon Je procès-verbde 1837 y
relatif, ont étéinscrites comme appartenant à Baarle-Nassau et non
comme appartenant à BaarIe-Duc, ainsi qu'ilest déclaréà présent par
vous dans le relevéci-annexéen extrait; s'il se trouvait que ces parcelles
appartiennent réellement à Baarle-Duc, je vous prie de m'en avertir et
de me renvoyer le relevé, afin que je puisse apporterau procès-verbal
les corrections qui seront ,estimées nécessaires.
En recevant cerelevé il me sera agréable d'êtrerenseigné sur ce qui
peut êtredit au sujedes deux parcelles susvisées SectioA nos gr et92.

Veuillez agréer, etc.

H. van der Burg,
Contrôleurdu cadastre
Comptable au dépht provincial. Annexe XA-I
[Tvaduclion]
LETTREDU BOURGAIESTRE DE BAARLE-NASSAU ,4U
cONTROLEUR DU CADASTREAROTS-LE-DUC,DU 12AOÛT 1840
No 66

Transcriptions
cadastrales
Le 12aofit
Monsieur le Contrôleur duCadastre
Comptable au dépôtprovincial,
13ois-le-Duc

J'ai l'honneur de vous renvoyer par la présente le relevé qui était
annexé àvotre Note du II juin dernier, muni de quelques annotations,
ainsi que cinq relevés devant servià faire apporter des modifications
aux piècescadastrales.

Annexe -YSII

LETTRE DU CO~~~I~SSAIRE-DÉLÉGUÉ BELGE, LE VICOJlTE
VILAIN XIIII, AU BOljRGllIESTRE DE UAAKLE-DUC,
DU 27 OCTOBRE 1841

Le procès verbal de délimitation de la Commune de BaLrle Nassau
porte à la section de Sondereggenque les parcelles no91 et 92, appar-
tiennent à la Commune de Uaarle Duc. Le procès verbal de Notre com-

mune n'en faitpas mention.
Je vous priede vouloir bien me faire connaître en me répondant à
Maestricht, si en effet ces deux parcelles appartieànBaarle Duc.

(Signé)leComre Vt Vilain XTIII.

1 Vicomte. Annexe,YXIII
[Traducli'on]
LETTRE DU PRÉSIDENT DE L.4 COMMISSION N~ERLANDAISE

DE DÉLIMITATION AU CONSEILLER D'ÉTAT GOUVERNEUR
DU BRABANT SEPTENTRIONAL, DU 16 MARS 1841

4Iaastricht, 16 mars 1841.
K0 294

Monsieur le Conseiller d'État
Gouverneur du Brabant septentrional
Bois-le-Duc.

En vous remerciant de la communication relativeaux litiges de
frontière entre Baarle-Nassau et Baarle-Duc, contenue damsvotreDnote
no 3en date duIO de cemois,j'ail'honneurd'accuser la bonréception
de tous les documentsy relatifs, mentionnés sur le boidereyujoint.
Le; procès-verbades anciennes frontières des cornmiines de BaarIe-
Nassau et de Baarle-Duc, avec indication des parcelles cadastrales
novembre 1836, est un document fort important, étant donné qu'il
parait avoir étéétabli d'un commun accord entre leslux administra-
tions locales; toutefoil ne résultepasde la copie reque qu'à cette
époque ledit document ait été signé par les deux bourgmestres et les
échevins, et, par conséquent, ait étératifié et reconnu comme vrai.
C'est pourquoi je me permets de vous prier de bien vouloir me faire
savoir, aussitôt que possible, si ledit procès-verbal a étéritabli en double
expédition, signéet déposédans les archivdes deux communes, puis-
qu'il nous importdesavoir (avant d'entamer, avec la Commission belge,
les négociations relatives à la délimitation à l'enenoquestion!, si
leditprocès-verbal est reconnu comme étant vrai et véritapar l'ad-
ministration locale dearle-Duc. Annexe XXI Ir

[Traduction]
LETTRE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSIONNGERLANDAISE
DE DELIMITATION AU CONSEILLER D'ÉTAT GOUVERNEUR

DU BRABANT SEPTENTRIONAL, DU 5 AVRIL 1841

Maastricht, lej avril1841.
hTO317
Monsie.urle Conseiller d'État
Gouverneur du Brabant septentrional
Bois-le-Duc.

J'ai eu l'honneur de recevoir votre notilno zq en date du 20 mars
par laquelle vous m'avez fait savoir que sele refus des Hautes Auto-
ritésBelges-aempêché la Municipalitde Baarle-Duc de procéderde son
c6té à la signature du procès-verbal de délimitation de ladcommune
et Baarle-Nassau, lequel procès-verbal avait été établi d'un commun
accord.
M'étant rendu, après la réception de ladite note, dans les deux com-
munes en question, j'ai eu lplaisir d'apprendre aussitôt qla Munici-
palitéde Baerle-Duc avait été autoriséeàprocéder ?Llasignature dudit
procés-verbal, et que la signature avadéjà eu lieu, et c'est pour cette
raison que la copie que vous avez bien voulu me faire parvenir a aussitôt
étépourvue des noms des soussignéset qu'elle a étésignéeet timbrée
comme étant authentique par la Rlunicipalité de Baerle-Nassau, par
suite de quoi la demande exprimée dans votre note D no I en date du
27 mars peut êtreconsidéréecomme caduque. Annexe XX V
[Traduction]

LETTRE DU BOURGMESTRE DE BAAKLE:-NASSAU
AU CONTR~LEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET
DU CADASTRE A BREDA. DU 5 NOVEMBliE 1845

No 487.
Cadastre
Procès-verbal
de la délimitation.
Li: 5novembre

Alonsieurle Contrôleilr des
Contributions directes et du cadastre.Bréda.

En réponse à votre lettre No 243/123 en date du 24 du mois dernier,
j'ai l'honneur devous faire connaître qu'en1839 une copie-authentifiée
du procès-verbal de délimitation entre les communes de Baarle-Nassauet
de Baarle-Duc a étédéposéepar mon prédécesseurauprias du Conserva-
teur provincial di1 Cadastre à Bois-le-Duc; et que dernièrement, dans
la supposition qu'une telle pièce suffiàacorriger les erreurs qui existent
dans les archives cadastrales,ila étéadressé, par ma lettre no473.du
IO septembre dernier, A Monsieur le contrôleur des contri1)utions directes
et du cadastre à 13ois-le-Duc,- dûment collationnée -- une seconde
copie, pour la raison quje n'aime pas voir se déplacer d'ici le document
original, parce que celui-ci est la plus grande importance pour cette
commune et lui est indispensable.
Je me permets de vous prier de bien vouloir me renvoyer, aprés en
avoir fait usage, ce dernier document ainsi que lacopie que je vous ai
fait parvenir récemment.i74eSéance. -4nnexe XXVI

PKOCÈS-VERBAL
DE LA CENT SOIXANTE QUATOKZIÈ~IE sÉAXCE DE LA
COaiMISSION MIXTE DE DÉLI~~ITATIoNTENUE A

MAASTRICHT LE I DECENUKE 1841.

Le procès-verbal de la 1728 Séance est Collationné et Signé, celui
de 173~est lu et approuvé.
La Commission Continue l'examen et la vérificationdu travail concer-
nant la limite entre les Provinces du Brabant Septentrional (Paijs Bas),
Limite entre de Limbourg et d'Anvers (Belgique).
les Provinces A cette finil est donné lecture des Articles concernant la limite entre
Septentrionalles communes suivantes:
et celledsu 1'-De Goirle (Paijs Bas) et de Poppel (Belgique)
Limbourget zO. D'Alphen (Paijs Bas) et de Poppel (Belgique)
d'Anvers. 3'. de Baarle Nassau Paijs Bas et de Poppel (Belgique) et
4'. de Baarle Nassau [Paijs Bas/ ct de Welde (Belgique)

Aprêsdivers changemens de rédaction qui sont indiqués à l'encre
rouge au procès-verbal descriptif, léstrois premiers de ces Articles ainsi
que le quatrième jusqu'aux mots: Il y sera plantéune borne nOzz7., sont
approuvés; cependant pour compléter les dispositions de cet article la
Commission juge convénable d'ajouter les phrases suivants:
IO aprésles mots:

iWelde et Turnhout (Belgique) )I
En outre six boyfiesintermédiairesseront placées . distance égaleentre
la borlienu226 etEnborneintermédiaire$récitée.
et
2' aprêsles mots

(II ij sera planté une borne no227 ))
qui indiquera le point de contact des trois cornmn~tes de Baarle Nassau
(Paijs Bas) Bade Duc el FVelde(Belgique).
La Commission prend ensuite connaissance de la difficulté qui a
empêchéles Commissaires déléguésde procéder à une delimitation
continue entre Baarle Nassau et la Belgique.

Cette difficulté résulte de 1s situation toute spécialedes territoires
de Baarle Nassau et Baarle Duc composéde parcelles entremélées.
Il est arrêtéqu'on procédera à la vérification du travail des Sous
Commissions destiné à constater la Soiiveraineté de chaque puissance
sur les parcellesqui forment les territoires de ces communes.
La SCance prochaine est fixée à demain 2.Courant a II heures.
Aprês quoi la Séanceest Iévée.

van Hooff Prisse
André de la Porte Gofinet
Secrét: Sre PROCÈS-VERBAL I7jséance
DE LA CEXT SOIXANTE QUINZIÈ~IE SEAN(:E DE LX Uneannexe*

Cohl XIISSIONNIXTE DE DÉLI AIITATIONTENUE A
~IAASTRICHTLE z DÉCEMRRE 1841 '

Le procès-verbal de la 173~ Séance est Collationné et Signé celuide
la 17.1 est lu discuté et approuvé.
On continue l'examen et la vérification du travail concernant la Limite entre
limite entre la Province du Brabant Septentrional et celle d'Anvers. la
du Brabant
. . .. . . . . . etc. etc. . . . . . . . . Septentrional
Avant de l'entamer la Commission Belge en réponse aux ouvertures et
de la Commission Neerlandaise faite dans la 1620Séariceet relativeà d'Anvers.
des propositions d'échange concernant les communes de Baarle Duc et
Baarle Nassau, a l'honneur d'informer la Commission Neerlandaise,
qu'elle ne peut que renouveler ladéclaration déja faite par lettre de Son
Président en date du 4 Septembre dr no 597, et qui tend à maintenir le
Statu quo pour les ditesCommunes.
La Commission Belge regrette donc de ne pouvoir entrer dans la voie
d'arrangement indiquée par la Commission Neerlandaise.
Cette déclaration faite, la Commission décide que leprocès verbal
dressé le 26 Octobre dl'demeurera ci annexé, et que les dispositions à.
arrêter en Commission Mixte, pour Baarle Nassau et Baarle Duc, seront
inséréestextuellement dans ses procés-verbaux.
Aprês discussionet vu les propositions des Commissaires détéguésl,a
Commission %liste arrête les dispositions suivantes:

Article .. . . .
Séparation des territoires des Communes de Baarlc Nassau (Paijs Bas)
et Baarle Duc (Belgique).
3 I. Une délimitation proprement dite ne pouvant :;'effectuer entre
ces deux Communes, sans rencontrer les plus grandes difficultés,l'on se
borne à reconnoitre et à désigner les parcelles consistaiit en proprietés

baties ou non baties qui appartiennent à la Commune dl: Baarle Nassau
(Paijs Bas) etA celle de Raarle Duc (Belgique).

Ce travail sera Continué àlaprochaine Séancequi estfixéeh Samédi
4 Courant h IIheures.

Aprê suoi la Séanceest levée.
van Hooff Prisse
G. Kerens Berger
E. de Kruijff Grandgagnage

André de la Porte Goffinet
Secrét: 5ei:rétaire. PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉPARATION ENTRE ZES TERRITOIRES DES
COMMUNES.DE BAARLE NASS.4U (PROVINCE DU BRAB.4NT
SEPTEXTRIONAL) ET DE BAARLE DUC (PROVINCE D'ANVERS)]

Art.

Les Commissaires déléguép sar la Commission mixte des Limites pour
procéder à la descriptionde la frontièreà établir entre la Province du
Brabant Septentrional et celle d'Anvers, ainsi qu'au travail préparatoire
de I'abornement entre ces deux Provinces ne pouvant (par suite de
l'impossibilité ou se trouve la Commission Belge de consentir à des
échangesde population) appIiquer la Délimitation entre les Communes
de Baarle Nassau et de Baarle Duc, les mêmes moyens,le même mode
d'opérationemployéspour le reste de la ligne sont convenus de procéder
dans cette circonstance spécialede la manière suivante.
Art. 2.

La Délimitation proprement dite, ne pouvant avoir lieu sans des
difficultés infinies et des graves inconveniens, l'on se borne dans ces
soit propriétésbaties, soit terres labourables, prés, jardins, vergers, bois,
bruyères &a, qui appartiennent aux Pays-Bas ou àla Belgique, c'est Li
dire aux Communes de Baarle Nassau ou Baarle Duc.

Art. 3.

1841,de commun accord entre les autoritésdesdeux Communes assistéesMars
des habitans les plus anciens et les mieux faméset plus particuliérement
des fermiers des Dimes, convention qui est approuvée par les autorités
provinciales des deux États (puisqu'elle soit annuellement a I'assiette
des contributions) est prise pour bàsede la séparation des territoires des
deux Communes.

Art. 4,
En conséquence ilest arrêtéet accepté de part et d'autre par les
déléguéd se la Commission mixte que le territoire de la Commune Neer-
landaise de Baarle Nassau se compose de toutes les parcelles ou parties
de parcelles reprises sous les numeros suivans:

Section A dite de Reuth et Strumpten.

1 à 797&
800 à 844 inclus.
i
, . ,. . . . . . .etc. etc.. . .. . . . . . Section A dite Zondereijgen.
1.4. et 62 à 67 inclus;78 à rrr inclus;113. 127.128. 132 et216 i 224
inclus;594 A597inclus; 599. 600. 603 et 632 b 635 inc:lus640 A 643
inclus 6;6. 667.665 et 676 à.679inclus; 682 et 750à 771 incliis; 793 A
815inclus.

Art, 5.
11est de même arrêtéet reconnu que le territoire clela Commune
Belge de Baarle Duc se compose des parcelles reprises sous les numéros
suivans:

Section A dite de Keuth et Strumpten.
79s et 799.
......... etc. etc. .........

Section A dite Zondereijgen.
2.3. et6à 61 inclus; 68à 77inclus;112 et Ir4à 126inclus;129.130. 131
et 133 à z15bi9,225 à 593 inclus; 598, 601602 et 604 5 63rbj~inclus;
636 à 639inclus; 644 à 665 inclus, 66à 675inclus; 680, 681. 681bfs,et
683 à 749 inclus;772 A 792inclus et816 à 820 inclus.
etc.etc.
.......... .........
Achel le 26 Octobre 1841.
van Hooff Prisse

G. Kerens Vte.Vilain XIIII.
E. de Kruijff. PROCÈS-VERBAL
176Séance
DE LA CENT SOIXANTE SEIZI~ME SEAKCE DE LA
COMMISSION MIXTE DE DÉLIMITATION TENUE A
MAASTRICHT LE 4 DÉCEMRRE 1841 .

Le Procès-verbal de la 174eSéance est Collationné et Signé, celui
de la175 est lu et approuvé.
Limite entre On continue l'examen et la vérification du travail de 31.31.leCom-
laProvince missaires déléguésoncernant la séparation des territoires des Communes
du Brabant de Baarle Nassau (Paijç Bas) et Baarle Duc(Belgique).
etcellerional La Commission Mixte aprêsdiscussion arrêteles dispositions suivantes
qui feront suità celles déjà insérésdans le procès-verbal de la Séance
précédente.

5z. En conséquence on reconiioit pour chacun des deux Etats, les
parcelles qui doivent leur appartenir cn les désignant par.leur numero et
Section du Cadastre ainsi qu'il suit:

Parcelles dont se compose la Commune de Raarle Nassau (Roijaume
des PaijsBas).
Dans la Section A dite de Keuth et Strurnpten.
Les parcelles no un àsept cent quatre vingt dis sept inclus.
Les parcelles nohuit cent à huit cent quarante quatreinclus.
......... etc. etc.........

Dans laSection A dite Zondereijgen.
Les parcelles no un, quatre et cinq.
Les parcellesno soixante deux i soixante sept inclus.
Les parcelleso soixante dix huit 2 cent-et onze inclus.
Les parcellesnos cent treize, cent vingt sépt, cent vingt huit et cent
trente deux.
.......... etc.erc. .........

La parcelle no six cent quatre vingt deux.
Les parcelles nosept cent cinquante à sept cent soixante-et onze inclus et
Les parcellesnosept cent quatre vingt treizei huit cent quinze inclus.
Parcelles dont se compose la Commune de Baarle Duc Roijaume de
Belgique.
Dans laSection A dite de Reuth et Strurnpten.
Les parcellesno sept cent quatre vingt dix huit et sept cent quatre vingt
dix neuf.

.......... etc. etc..........

Dans laSection A dite Zondereijgen.
Les parcellesnossoixante-huitA soixante-dix sept inclus.
.......... etc. etc..........
-
l [E.viruit]La parcelle no cent douze.

......... etc. etc. .......
Les parcelles nossix cent quatre vingt trois à sept-cent quarante-neuf
inclus.

.......... etc. etc. ......

La Commission reprend ensuite le travail d'examen et de vérification
du dernier alinea du procès-verbal descriptif de M.M. les Commissaires
délégué en date du 27 Octobre dr.
Avant de l'entamer et par suite de la communication faite par la
Commission Belge dans la précédente Séancel,a Commission Neerlan-
regarde la délimitation entre Baarle Nassau et la Belgique, que sous la
reserve que Son Gouvernement approuve le maintien du Statu quo
par rapport aux Communes de Baarle Nassau et Baarle Duc et dans le
cas où la Commission Belge n'accepterait pascette réservela Commission
Neerlandaise propose de ne reprendre le travail dont il,est question qu'a
partir de Ia Commune de WorteI.
La Commission Belge fera connaitre son opinion h l'égard de ces
propositions à la prochaine Séancequi est fixéeh mardi 7. Courant à
II heures.
Aprêq suoi la Séance estIévée.

van Hooff Prisse
G. Kerens Berger
E. de Kruijff. Vte. Vilain XIIII.
Andréde Ia Porte Goffinet

Secrétaire Secrétaire. Annexe XXIX
[Traduction)
EXTRAIT 'UNE LETTRE DU PRÉSIDENT DE LA COllMISSION

N~ERLANDAISE DE DÉLIMITATION AU MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANG~RES DES PAYS-BAS
EX DATE DU 16 DÉCEMBXE 1841

JIaestncht, le16 décembre 1841.

lIonsieur (le 31inistre),
Par un rapport no 3S4 en date du 29 juin dernier le prédécesseurde
Votre Excellence a été informé du cours des négociations relatives aux
communes mixtes de Baarle-Nassau et Baarle-Duc (Provinces du Brabant

septeritrional et d'Anvers), tandis que le rapport no 457 en date du
31 octobre dernier a porté à la connaissance de Votre Excellence non
seuIement le contenu de Ianote du président de la Commission belge,
no 597 en date du 4 septembre dernier, par laquelle celui-ci avait fait
savoir que le Gouvernement ABruxelles avait arrêtéque le Statu quo en
ce qui concerne les deux communes devrait étre maintenu, mais aussi
que, par conséquent, les deux Sous-commissions, lors de leurs activités
sur leslieux, avaient dû se borner à établirun procès-verbal de séparation
des territoires des deux communes enclavées et que, partant, elles n'ont
pas pu déterminer une lignede démarcation continue et ininterrompue
entre Baarle-Nassau etla Belgique.
Lorsque, dans la réunion des deux Commissions, le deuxième jour
de ce mois, la vérificationdutravail desdeux Souç-Commissions concer-
nant la délimitation des deux Communes susmentionnées ainsi qu'entre
les deux États, avait étémise à l'ordre du jour, le GénéralPrisse a fait
savoir: que la Commission Belge en réponse aux ouvertures de la

Commission Néerlandaise faite dans la 16zlne Séance il(voir rapport
du 29 juin dernier no 384) iet relative à des propositions d'échange
« concernant lescommunes de Baarle Duc et Raarle Nassau, a l'honneur
(id'informer la Commission Néerlandaise, qu'elle ne peut que renouve-
a ler la déclarationdéjà faite par lettre de Son Président en date du
i 4Septembre drnO j97 et qui tend à maintenirleStatu-quo pour lesdites
(iCommunes.
([La Commission Belge regrette donc de ne pouvoir entrer dans la
c voie d'arrangement indiquee par la Commission Kéerlandaise. 1)
Par suite de cette déclaration, ne pouvant rien faire d'autre, on décida
de réexaminer le Procès-verbal de Séparation des Temtoires, établi
autrefois de concert par les administrations locales respectives des deux
communes, abstraction faite de deux modifications peu considérables,
sur lesquelles les Sous-commissions, de concert avec les deux adrnini-
strations locales, s'étaient déjà mises d'accord sur place, afin que, le
cas échéant, ledit Procès-verbal pût étre incorporé dans la Convention

de délimitation de la frontiére à établir, et afin de déterminer quelles
parties de ces communes enclavées appartiendraient dorénavant aux
Pays-Bas, et quelles parties appartiendraient à la Belgique. Aussi cette description, ayant été dûment examinée i:t étudiéedans
tous les détails, fut-elle consignée dans le procés-verbal de la Séance,
du 4 de ce mois, laquelle description, quant à son contenu matériel, est
conforme A la copie de la Séparation des deux Cornniunes, envoyée
à Votre Excellence par rapport du 31 octobre dernier.
Ayant été déterminéquelles parties de ces Communes appartiennent
à Baarle-Nassau et quelles parties ii Baarle-Duc, on put,procédcr A la
description de la ligne de délimitation entre les deux Etats, dans la
mesure où cela est possible, Ics enclaves étant toujours maintenues,
par suite de quoi Ia ligne-frontière est interrompueA p1u:;ieursendroits;

mais, avant d'entamer ce travail, nous nous estimons comme étant
obIigésde faire savoir aux Commissaires Belges: ((que la Commission
iiNéerlandaise ne peut continuer ce travail, pour cc qui regarde la délimi-
cctation entre Baarle Nassau et la Belgique, que sous la réserve que
iison Gouvernement, approuve le maintien du Statu qiio par rapport
rraux Communes de Baarle Nassau et Baarle Duc; et dans le casoù la
ccCommission Belge n'accepterait pas cette réserve, la Commission
Néerlandaise propose dc ne reprendre le travail dont il est question,
a qu'à partir de la Commune de Worte1.u
Les Commissaires Belges, préférant ne pas tout de suite se déclarer
à ce sujet et se réservant d'y répondre dans la prochaine séance, ont en
effet fait savoir, vers lain de la réunion qui a eu lieu le7 de ce mois:
CIque la Commission Belge ne s'oppose pas hla réserve ue la Commission
(iNéerlandaise a cru devoir établir comme condition 2 e la coritiniiation
((de l'examen du travail de la délimitation entre la Belgique et Baarle
((Nassau. n

............ etc. etc.............
En connexion avec les rapports antérieurs en date des g avril, 2 juin

et 31 octobre derniers, et ayant porté i la connaissnnce de Votre Zxcel-
lence tout ce qui concerne ladélimitation de Baarle-Saçsau et Baarle-Duc,
la Commission estime pouvoir se permettre de prier Votre Excellcnce
de bien vouloir lui donner des instructions plus détaillees et notamment
de lui faire savoir si le Statuo en ce qui concerne ces deux communes
doit êtremaintenu et si, partant, il faut s'abstenir de s'efforcerarriver
à un échange,afin qu'il soit mis fià la présente situation embrouillée.

........... etc. etc.............
Le Lieutenant Général
Aide-de-Camp de S.M. le Roi

Président de la Commission
Néerlandaise de Délimitation,
Van Hooff Amexe XXX

EXTRAIT D'UKE ANNEXE A UN RAPPORT DU PRESIDENT
DE LA COhlhIISSION ~ÊEKLAKDAISE DE DELIMITATION
AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERE DSES PAYS-BAS
DU jr OCTOBRE 1841

.......... etc. etc. ........

art. 4.
En conséquenceil est arrêtéet accepté de part et d'autre par les
déléguéd se la Comrnissioiimixte, que lesterritoirdes deux Communes
de BAARLE NASSAUet RAARLE DUC se composent des parcelles ou
parties des parcelles indiquéesdans le tableau suivant:

No3 desParceltes ( Contenance 1Aux Pays-Ras (A la Belgiqu( Observations
Section iî dite de Reuth et Strumpten.

544inclus Soo à. ,, ,, ,, en entier I ,. ,, ,, ,.
798et 799inclus 1 , , ,. 1 ., ,, ,, Ienentier

.......... etc. etc. ..........
Section A dite Zondereijgen.

1. 1 ,, ,, ,, enentier ,, ,, ,,
2 et 3. , , , 1 ,, ,, , 1 entier
6.àe615inclus. ,, ,, ,, enentier en entier,
62 à 67 inclus. ...... ,,' en entier. ......
6s b 77 inclus. ,, ,, ,, ,, ,, ,, en entier
78 à go inclus. ,, ,, ,, en entier ,, ,, ,,
gxet 92 ,, ,, ,, ,, ., ,, en entier
93 à III inclus. ,, ,, . en entier ,, ,, ,,
113. ,. ,, ,, en entier, en entier
,, ,, ,. ., ,, ,,
.......... etc. etc...........
683 h 749 inclus.1 ,, ,, ,, 1 ,, ,, ,, Ienentier j

.......... etc. etc........... ANNEXES -4U CONTRE-JIÉJIOIRE NÉERL. (NOSXXXI-XXXII)
145

Annexe XXXI

207Séance.
PROCES-VERBAL
DE LA DEUX CENT-SEPTIÈME SÉANCE DE LA COMalISSlON
MIXTE DE DELI~IITATION TENUE A MAASTliICWT LE

IS FÉVRIER 1842 1

Le procês-verbal de l206 Séanceest Collationné et Signé.
Les deux Commissions n'ayant plus pourle moment aucune question
à l'ordre du jour, elles s'ajournent jusqu'a convocation ultérieure à
convenir de commun accord entre M.M. les présidens.
Le prCsent procés-verbal est lapprouvé et signé séance tenante.
Aprês quoi la Séanceest Iévée.
van Hooff Prisse

André de la Porte Goffinet
Secrét. Secrétaire.

Annexe XXXiI
zo8e Séance.

PROCÈS-VERBAL
DE LA DEUX CENT-WUITIÊME SÉANCE DE LA CO3lAIISSION
MIXTE DE DGLIJIITATION TEXUE A JIAASTIZICHT LE
23 F~VKIER 1843 l

.......... etc. etc.........

La Commission hlixte prend connoissance du traité du5 Novembre
1842. Ilestdonné lecturedu Chapitre 1 quia rapport aiix limites, ainsi
que de l'articl70.
On convient qu'on commencera les travaux par la révision définitive
des procês-verbaux descriptifs dlalimite.

.......... etc. etc..........
La CommissionMixte décideqitedes Sons Commissionsseront chlirgées
de réviser le travail.

......... etc. etc..........

Aprêsquoi la Séance est levée.
van Hooff
J011~
André de la Porte Goffinet
Secrét. 510. A ttnexeXXXII I
209. Séance.

PROCÈS-VERBAL
DE LA zoge SÉANCE DE LA COMMISSIONMIXTE DE DÉLIMI-
TATION TENUE A MAASTRICHTLE 3 MARS 1843

Le procês-verbalde la 208. Séanceest lu et approuvé.
hlr. le Président de la Commission Belge donne lecture d'un projet
d'instruction destinéà rêglerla marche ulterieure des travaux de la
Commission Mixte, et aprêsdiscussion cette dernihre adopte lesdisposi-
tions suivantes:
IOM.M.les Présidensprendront immédiatement des mésures pour la
Confectio~iet la mise au net dcs plans parcellaires devenus nécessaires
par suite du traité du 5 Novembre 1842.
20 Les procês-verbauxdescriptifs seront revus et complétéspar une
ou plusieurs Sous-Commissions qui soumettront le résultat de leurs
travaux AI'approbation de la Commission Mixte.

.......... etc. etc........

50Afin de réduire Ies écritures le plus possible et d'éviter colla-
tionnemens três long et souvent imparfaitslesprocês-verbauxdescrip-
tifs, dontl faudra un assez grand nombre de copies, seront autographiés
et tirésà frais communs à 50. exemplaires dont 25. pour chaque Com-
mission.
.......... etc. etc. .........
van Hooff
JO~Y
André de la Porte Goffinet
Secrét. ST~

1 [Extrait] Annexe XXXIV

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA CO~IMISSION MIXTE
AUX ARTICLES jo A 112 DU PROCÈS-VERBAL DESCRIPTIF
DES LIMITES,AU COURSDE LA zjrme SÉANCE

Arlicle Texteorigind Te& modiJCe

53, "1. 1 où il sera planté une où il sera placéune petite
petite borne borne
55, 3 1, al.I jusqu'à l'endroit où jusqu'au point 051
al.2 dans la direction du sud- vers le sud-ouest
ouest ...
56, 3 2, al.I d'un fossé en commii- d'un fossécommuniquant
nication avec avec ...

al.2 l'axe de ItItter, le milieu de 1'Itter
al.3 une grande borne sera . ..une grande borne sera
plantée placée
57, 3 2, al.I Faisant, ensuite, un cro- Tournant, ensuite vers
chet, vers l'ouest l'ouest ...

63, § r, al.I une petite borne sera une petite borne sera
plantée placee
32, al. 2 la parcelle de Cremers la parcelle de Cremers
J O) Jacques . ..
64, 3 r, al. r il sera planté une petite il sera placé une petite
borne borne

64, 3 I,al. 2 et Moors Jean et i\ZoorsJacques
$2, al. 2 Bakers, André Bakkers, André
al. 3 (1035 C de Reersel) (1305 C de Beersel)

70, $ I,al. I sur la Belgique, les par- en Belgique, les par-
celles... celles
al. 3 la séparation des par- la sépara.tion des par-
celles ...,et des par- celles.. .,d'avec lespar-
celles celles
3 2, al.4 De ce point, le milieu De là, le milieu ...
71, 32, al. I d'un fossé qui borne, un fossé qui enclot,

al. 2 le ruisseau Haagbroeker- le ruisseaii Haagbroeker-
loop se réunit avec lui loop s'y réunit
72 d'abord à l'ouest, puis au d'abord vers l'ouest, puis
sud et enfin au sud-ouest vers le sud et enfin vers
le sud-ouest

73. §1 puis lesudd-sud-ouest , puis vers le sudouest

1 Cette rectificatise répétantrégulierement, nesera plus signalée dansce
tableau. Article Texteoriginal Tc-~tcmodifié

74, § 3. al-1 la limite. .. suit toiijours la limite. .. continue A
suivre . ..
al.I A ce point, qui est égale- A ce point, qui est
ment. .. aussi ...
75, al.2 appartenant B De Kock appartenant à Le Coq

al.4 d'environ 263 hectares d'environ 263 bonniers
(hectares)
76, al.I De Ia borne fixéeau De la borne située au
bord . . . bord
al. 3 et d'une superficie de et contenant une su-
Deus-cent quarante-trois perficie de Deux-cent
hectares quarante-trois bonniers
(hectares)

. ..unepetite borne Bpeu etune petite sur le bord
pres à moitié distance du chemin de Baelen A
entre celle-ci et la précé- Luiksgestel.
dente. . .
81, al. 3 d'une superficie de cent d'une superficie de cent
quarantequatre hectares l quarante et un bonniers
(hectares)
qui reste en Belgique,
82, 9 4, al. I qui reste sur la 13elgique,
83, 5 I, al. I d'une rigole qui sépare d'une rigole qui sépare
les parcelles.. , qui les parcelles ..., rigole
coupe, qui coupe,
S 2, où ilsera planté à ce point de contact il
seraplanté

841 al. I de plus de quatre mille de plus de quatre mille
mètres aunes (mètres)
87, 5 2, al. I à peu près au Nord- à peu prés vers le Nord-
Ouest Ouest
al. 2 ,et en suivant les courbes ,et eii suivant les sinuo-
qu'il décrit. sités

88, 3 1, al. I à l'angle Est de la par- à l'angle oriental de la
celle parcelle
5 2, al. I ,puis au Nord, , puis vers le Nord,
dont elleprend l'axe et... dont elle suit l'axe et . ..
aboutit au pont sur le aboutit au pont établi sur
ruisseau le ruisseau
88, 3, al. I une direction Sud-ouest une direction vers leSud-
ouest

suit le milieu du ruisseau suit dans toutesses sinuo-
sitésle milieu du ruisseau
259D de GoirIe, qui 25gD de Goirle, bornqui

' Cetterectificütiose répétant régulièrement, nesera pliisignalée dans ce
tableau. Arlicle Texte original Textt:modifié
891 al.I dans une direction vers le dans la direction du,
(au bord Est de ce (au bord oriental de ce
ruisseau) ruisseau)

de la ligne de limite entre de la ligne entre
al.2 Une petite borne sera Une petite borne sera
placée au pont existant placéepres du pont exis-
sur le ruisseau sur le che- tant sur le ruisseau dans
min d'Alphen à le chemin d'Alphen à

go, 3 I, al.I La ligne de limite, après La limite. après avoir
avoir
al.5 du vingt-neuf Novembre du vingt-neuf Novembre
1830-six 1836
La limite, dont la
I, 5 1, a 1 La lignc de limite, dont Ia
92, 4 3, al.I la maisoir 5'5et 419 la maison cotee Sg et 419
sur ' Belgique en Belgique
appar .. . au sieur appartient au sieur
Ginneken, qu'elle sépare
Ginneken, qu'elle sépare
jusqu'a la rencontre du jusqu'a ce qu'elle atteint
chemin le chemin
al.2 Trois petites bornes Trois petites seront
seront placées 'pIacées

93, al. 2 Ce point, auquel il sera Ce point, oii il sera
planté planté
95, 5 2, al.I placer B l'angle Ouest placer à l'Ouest
la borne à placer h l'en- Ja borne à placer ?tcote
5 4, al.I de celle dite
droit oii se trouve la
borne dite
dans le chemin dit dans le chemin nommé
95, f 5, al.I qui laisse, sur les Pays-. qui laisse. dans les Pays-
Bas Ras

97, 5 I, al.2 De là,la limite prend une De là, la limite se dirige
direction vers l'ouest vers l'ouest
en laissant, sur l Pays- en laissant, dansles Pays-
Ras, Bas,

O 3 1, al.I à l'angle ouest l'angle ouest
103, al.I elle suit la dite ligne elle continue dans la
droite mêmedirection
elle prend l'axe elle suit le milieu

O 5 1, a 1 dans une direction dans la direction
Sud-Ouest Sud-Ouest
sur une petite étendue sur une petite distance

al.2 à l'angle nord à l'angle septentrional

1 Cette rectificatiose rkpbtantréguliérement,ne sera plus signalée dans ce
tableau. Article Texteoriginal Textemodifié
104, j 2, al.I dont elle prend égale- dont elle suit également
ment I'axe, dans une di- I'axe, dans la direction
rection Sud Sud

§ 3. al.2 dans une direction Sud- dans la directiondu Sud-
Est Est
jusque contre la parcelle jusqu'à la rencontre de
221A la parceile SZIA
al.3 jusque contre l'angle jusqu'à la rencontre de
Nord-Est l'angle Nord-Est

al.4 prenant sa direction au prenant sa direction vers
midi le midi
se détourne a l'EstA la se détourne vers l'Est en
parcelle 108B atteignant la parcelle
108B
dans iine direction méri- dans la direction du midi
dionale

huit petites bornes indi- huit petites indiqueront
queront
-4l'angle Sud A l'angle méridional
A l'angle est A l'angle oriental
A l'angle Sud A l'angle méridional

la maison sise sur la maison située sur
vis-à-visle point vis-à-vis du point
et 508A d'avec celle505A
§ 4, al.1 dans une direction vers en se dirigeant vers le
le midi midi

qui reste sur les Pays- qui reste dans les Pays-
Bas, et dont Bas, chemin dont
S 5, al.1 Dc la dernière borne, la De l'angle Sud-Ouest de
limite sépare, dans une la parcelle508 précitéela
direction sinueuse vers le limite sépare, dans ladi-
Slld, rection du Sud
tournant à l'Ouest, elle tournant vers l'Ouest elle

sépare les parcelles,. , sépare les parcelles...
en suit l'axe, vers le midi en suit l'axe, en se diri-
geant vers le midi
al.2 trois petitesbornes trois petites

4 6, al.I jusqu'h un tertre et arrivea un tertre
la dernière parcelle etui la dernière parcelle qui
dans une direction Sud- dans la direction di Sud-
Est Est

borne en pierre rappelée borne en pierre indiquée
aii paragraphe précédent dans le paragraphe précé-
dent
déjà nommées drtide Texte origiqtal Textemoda'fic

105, 3 x, al.I oii il sera planté Il sera planté
dans la direction Sud- dans 13.directiondu Sud-
§3, al. 1 Est Est

qui longe Ic cdté Est ligne qui longe le coté
oriental
de Calmpt hout de Calmpthout ; qui
elle coupe une petite ellecoupe au nord une
10s. § I, al. r partie, au Nord, petitepartie

de là, prenant une direc- de là prenant la direc-
tion Sud-Ouest tiondu Sud-Ouest
16, 3 I, al. r dans une direction Sud- dans la direction ditSud-
Ouest Ouest

107, 3 1, ai,I dans une direction Ouest dans la clircction de
l'Ouest
au bord Ouest duquel au bord occidental duquel
$2, al. I dans une direction Nord- dans la direction du Xord-
Ouest Ouest

108, § 1, al.I la séparation entre les la séparation des par-
parcelles 321 . ..,et celles 321 ..., de celles
celles ...
al.2 tournant 9 l'ouest tournant vers I'oiiest
1x0, 32, al. I Il sera planté, à l'angle 11sera planté une borne,
à l'angle

une borne qui sera elle sera
§5, al. 1 la parcelle labourable la parcelle ro8A
1o8A
112, al. x l'article IC' du procès- l'articlI13 (3eliicSection)
verbal descriptif de la
3"e Sectiori -4nnexe XSIi V
211e Séance.

PROCES-VERBAL
DE LA DEUX CENT-ET-ONZI&NE SÉANCE DE LA CO31MISSION
MIXTE DE DÉLINITATION TENUE A MAASTRICHT LE
g MARS 1843 1

Baarle-
Nassau et La Commission Mixte se réunit aujourd'hui à l'effet de délibérersur
Duc. la marche qui sera suivie au sujet des villages de Baarle Nassau et
Baarle Duc pour les quels leStatu-quo existant actuellement est main-
tenu par le traité d5 Novembre 1842.
Aprêsdiscussion IaCommission Mixte décide
IOquepar suite de l'articl14.du dit traité la limite des Communes de
Baarle Xassau et Baarle Duc ne sera pas décrite, de manière que la
description regulihre dela ligne de Iimite entre les deux Roijaurnes,
slarrCtera 15,ou elle rencontrpoint decontact des Communes d'Alphen
et de Poppel avec celle des Baarles, pour êtrereprise au podetcontact
de ces dernières avec celldeChaarn et de Meerle
2' Que le procês-verbal descriptif de la deuxième section comprendra
un ou plusieurs articles danslesquels on rappellera par leurs numéros
et sectionsdu Cadastre, toutes les parcelles dont la Souveraineté appar-
tientà l'un et(Il'autre Etat, et ce en conformité du procés-verbal de la
176~ Séance, et enfin,

.... etc. etc. .........
La description deja adoptée par la Commission Mixte, sera modifiée

dans le sens de la décision qui précêde.
.......... etc. etc. ......

van Hooff Jolly
G. Kerens Berger
Fock Grandgagnage

E. de Kruijff
André de la Porte Goffinet
S~R Aqtnexe XXXVI
2~5~ Séance.
Une annexe.

PROCES-VERBAI,
DE LA DEUX CENT VINGT-CINQUIÈME SÉAMCE DE LA
COMMISSIONJIIXTE DE DÉLIDIITATIONTENUE A
MAASTRICHTLE 4 AVRIL 1843 '

, . .. . . . .-. .etc. etc.. . . . . . . .
La Commission Mixte reprend ensuite l'examen de la tlescription pour 2e Section
les Communes de Baarle Nassau et Baarle Duc.
Aprés discussion elleadopte laredaction des deux articles annexéesau
présent procès verbal.
Par suite de cette résolution, les dispositions concernant les Com-
munes de Baarle Nassau et Baarle Duc,qui sont insérées dans les procés-
verbaux des 175~ et 176e Séances,sont abrogées.
L'examen de la description encoreà faire,dans les 2':et 3eSections,
est mis à l'ordre du jour, ainsi que la Signature de la partiedu procês-
verbal descriptifde la limite entre le Duchéde Limbourg et la Province
de Liège.
La prochaine Séanceest fixéeAjeudi 6 courant à II heures.
Aprês quoi la Séance est levée.

vaii Nooff Jo~IY
G. Kerens Berger
Fock Grandgagnage
E. de Kruijff Vte. Vilain XIIII.
Andréde la Porte Goffinet
Secrétaire.
Secrét.

1 [Extrail]EXTRAIT DE L'ABNEXE AU PROCÈS-VERBAL DE LA zz5me
SÉANCE DE LA COMMISSIONMIXTE (PROJET POUR L'ARTI-
CLE go DU PROCÈS-VERBAL DESCRIPTIF DES LIMITES)

Article

Communes de

BAARLE-DU(C Belgique) et
BA.~RLE-~.~~s( APays-Bas)

9 IO, La ligne de limite, aprhs avoir séparéla commune de Poppel
(Belgique), de celle d'Alphen (Pays-Bas), rencontre, au point décrit à
la fin de l'article précédent,le territoire composant les commirnes de
Baarle Duc et Baarle Nassau.
En ce qui concerne ces deus Communes, les Commissaires dérnarca-
teurs:
Vu l'article quatorze du traité du cinq Xovembre 1840 deux ainsi
concu :
((Le statu qzrosera maivttenzi, tant l'égarddes villagesde Bnarle-
rl'assau (Puys-Bas) et Baarle-Duc (Belgique), pue par rapport aux
chemins giti les traverse~tl.
Considérant que l'état actuel des lieus, maintenu par la disposition
de l'article quatorze précité, nepermet pas de procéderàla délimitation
régulière desdeus Communes dont il est qiiestion;
Considérant,nhanmoins, qu'il peut être utilede constater ce quia été
contradictoirement établi par le procés-verbaldu vingt-neuf Novembre
1830six, arrêtéet signé levingt-deux Mars 1840 et un par les autorités
localesdes deux communes;

Décident :

a. Le dit procès-verbal, coiistatant les parcelles dont se composent
les communes de Baarle-Duc et de Baarle-Nassau, est transcrit, mot à
mot, dans Ie présent article.
b. Un plan spécial,en quatre feuilles, comprenant le parcellaire, tout
entier, des deux communes et dresséh l'échelledu dix-millièmeet h ce
plan sont annexées - feuillesdétachéesreprésentant,à l'échelledu deus-
mille-cinq-centième, les parties de ces communes qu'une kchelle, plus
petite,ne permet pas d'exprimer avec clarté.

(Le Proces-rierbal,dont il est
parléplris haut, serairasérici
texluellement.)
52. Par suite de l'article treize du traité du cinq Novembre 1842les
parcellesNos. Iet 2,section B,dela commune de Wortel (Belgique} étant
cédéesaux Pays-Bas, sont détachées de la dite Commune et feront
partie,à l'avenir, de celle de Baarle-Nassau (Pays-Bas). Article

LI~IIT ENTRE LA COMLIUNEDE MEERL( Belgique) ET CELLE DECHAAM
(Pays-Bas).-
.......... etc. etc..........
hlaestricht, le 6 Avril 1843.

van Hooff Jo~IY
G, Kerens Berger

Fock Grandgagnage
E. de Kruijff. Vte. Vilain XII11
André de la Porte
Secrét

A nnexeXXSVII

251e Séance.
Une aniiese.
YROCÈS-VERBAL
DE LA 251" SÉANCE DE LA COMMISSIONMIXTEDE

DÉLIMITATION TENUE A 3lAASTRICEIT
LE 12 JUIX 1843 l
......... etc. etc........

Les Artides 50 à 112 du procês-verbaldescriptif de la2eSection ,e section,
sont revus et Signéspar la Commission Mixte qui y apporte quelques
changemens entr'autres aux $$z et 3 de l'article 62.
Ces paragraphes sont modifiés de manière à rendrt: mitoijens les
chemins (lui ij sont mentionnés etqui étaient assignésA la Belgique.
Le cahier en trente feuillesautographiéeset dûment paraphéesdemeu-
rera annexé au présentproces verbal.

.......... etc. etc..........
Van 1-Iooff Jolly
G. Kerens Berger

E. de ICruijff Vte. Vilain XII11
Andréde la Porte Gofinet
Secrét. Annexe XXXIrI la

EXTRAIT DE L'ANNEXE (DESCRIPTION DE LA LIMITE
DE LA zlllSECTION) AU PROC~S-VERBAL DE LA

zjimc SCAHC E E LA COi\lMISSIOK MIXTE

Articlego
Con~munesde

Baarle-Duc (Belgique) et
Baarle-Nassau (Pays-Bas).
5 I...La limite, aprés avoir séparlacommune de Poppel (Belgique),
de celle dJAlphen (Pays-Bas), rencontre, au point décrit A la fin de
l'article précédent,le territoire composant les communes de Baarle-DUC

et Baarle-Nassau.
En ce qui concerne ces deus communes, les Commissaires Démar-
cateurs :
Vu l'article quatorze du traité du cinq Novembre 1840 deux, ainsi
concu :
aLe statu quo sera maintenu, tant à l'égarddes villagesde Baarle-
(hrassau (Pays-Bas) etBaarle-Bz~c (Belgique), que par rapportazrx
clzeminsqzriles traverse~ii.

Considérant que l'état actuel des lieux, maintenu parla disposition
de l'article quatorze précité,ne permet pade procéder à la délimitation
réguliére desdeux Communes dont ilest question;
Considérant, néanmoins, qu'il peut êtreutile de constater ce qui a
étécontradictoirement établi parle procès-verbal du vingt-neuf Novem-
bre 1836, arrétéet signéle vingt-deux Mars 1540 et un par les autorités
locales des deux communes :

DÉCIUEKT:
a.Le dit procés-verbal, constatantles parcelles dontse composent
les communes de Baarle-Duc et de Baarle-Nassau, est transcrit, mot 9-
mot, dans lepréseiit article.
b. Un plan spécial, en quatre feuilles, comprenant le parcellaire, .
tout entier, des deux communes et dressé 21l'échelledu dix-millième
et Ace plan sont annexéesdeux feuilles détachéesreprésentant, Al'échelle
du deux-mille-cinq-centième, les parties de ces communes qu'une
échelle, plus petite, ne permet pas d'exprimer avec clarté.

(Le Procès-verbal,dont il est
parléplus haut, sera.i~zse'ridci
textuellement).
3 2.Par suite de l'article treize du traité ducinq Novembre 1842,
les parcelles noIet 2, sectionB, de la commune de ilTortel (Belgique)
étant cédéesaux Pays-Bas, sont détachéesde la dite Commune et feront
partie, à l'avenir, de cellde BaarIe-Xassau (Pays-Bas). ANNEXES AU COSTRE-~IÉ~IOIRENÉERL. (?ia X.XXVIII) 157

Annexe XXXVIII
[TraLrcfio~a]
EXTRAITD'UNE LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMAIISSIOPI'
N~ERLANDAISE DE DÉLIRIITATIOB AU COHSEILLER D'ÉTAT

GOUVERNEUR DU BRABANT SEPTENTRIONAL

Maestriclit, I$ juillet 1843.
h'"715.
s annexes.

..... pour répondre à votre. lettre en date d6mars dernier j'ai l'hon-
neur de vous faire parvenir deux copies authentiquesde la description
des frontilres entre la provindu Brabant septentrional et les provinces
belges dc Limbourg et d'Anvers, telles qu'elleont ét6 définitivemerit
arrêtéespar laCommission mixte de Délimitation, lequedocument Vous
mettra en état de consulter 3Iessieurs les Gouverneurs des deus Pro-
vinces belges...

.......... etc. etc...........

Le Lieutenant-Géiiéral
Adjudant de S.AT.le Roi
Président de la Commission
néerlandaise de Délimitation
van Hooff Annexe XXXVlIIa

EXTRAIT DE L'ANNEXE A LA LETTRE DU PRÉSIDENT
DE LA COM&IISSION NÉERLANDAISE DE DELIMITATION,
DU 14 JUILLET 1843

Articlego

Communes de
BAARLE-DUC (Belgique) et
BAARLE-NASSAU (Pays-Bas)

1"'. La limite, après avoir séparéla commune de Poppel (Belgique),
de celle d'Alphen (Pays-Bas), rencontre, au point décrit à la fin de
l'article précédent,Ie territoire composant les communes de Baarle-Duc
et Baarle-Nassau.
En ce <luiconcerne ces deux communes, les Commissaires Démarca-
teurs :

Vu l'article Quatorze du traité du cinq Novembre 1840 deux, ainsi
concu :
(iLe statuQUO sera maintenu t,nt à l'égarddes villages de Baarle-
Nassau (Pays-Bus) et Bnarle-Duc (Belgique), que +ar ra$port aux
chemins qui lestraversentii

Considérant que l'état actuel des lieux, maintenpar Ia dispositionde
l'article quatorze précité, ne permet pas de procéder à la délimitation
régulière desdeux communes dont il est question:
Considérant, néanmoins, qu'if peut étreutile de constaterce qui a été
contradictoirement établi parle procès-verbal du vingt-neuf Novembre
1836, arrêtéet signé le vingt-deux Mars 1840 et un par les autorités
locales desdeux communes :

n.Le dit procés-verbal, constatant les parcelles dont se composent les
cornmiines de Baarle-Duc et de Baarle-Saçsau, est transcrit, motà mot,
dans le présent article.
b. Un plan spécial, en quatre feuilIes, comprenant le parcellaire, tout
entier, des deux communes et dressé à l'échelldu dix-millième et à ce
plan sont annexées - feuilles détachéesreprésentant, h l'échelledu deux-
mille-cinq-centiéme, les parties de ces communes qu'une échelle, plus
petite, ne permet pas d'exprimer avec clarté.

(Le Pvocès-verbal,dont il est
parléplus haut, sera insérici
textuellement)
3 2. Par suite de l'article treize du traité du cinq Novembre 1842.
les parcelles nosI et2, section B, de la commune de Wortel (Bel4que)
étant cédées auxPays-Bas, sont détachéesde la diteCommune et 'ieront
partie, ?l'avenir,de celle de Baarle-Nassau (Pays-Bas). Annexe XXXIXa

EXTRAIT DE L'AKKESE A LA LETTRE DU CONSEILLER

D'ÉTAT GOUVEKNEüK DU BIIAI3ANT SEPTENTRIONAL,
DU 29 AVRIL 1844

Article-.

Communes de
Baarle-Duc (Belgique) et
13aarle-Liassau (Pays-Ras).

5 IC~.La ligne de limite, après avoir séparé la commune de Poppei
(Belgique), de celle'Alphen (Pays-Bas), rencontre, au poiiit décrità la
fin de l'article précédent, le territoirecomposant les communes de
Baarle-Duc et Baarle-Nassau.
En ce qui concerne ces deux communes, les Commissaires démarca-
teurs:

Vu l'articlequatorze du traitdu cinq Novembre 1840 deus, ainsi concu :
<Le statuquo seru muirtterzzfant Ei Lrégurddes villages de Baarle-

« Nassau (Pays-Bas) et Buavle Dzrc (Belgiqzte)que par rapport aztx
(chemins qui les truverse~nt.
Considérant que l'état actuel des lieus, maintenu par la disposition
de l'article quatorzeprécite, ne permet pas de procéderà la délimitation
réguliéredes deux communes dont il est cluestion ;
Considérant, néaninoiiis, qu'peut êtreutile de coristater ce qui a été
contradictoiremerlt établi parle procès verbal du vingt neuf Novembre
1830 six, arrété et signé le vingt-deus hlar1840 et un par les autorités
locales des deux cominunes ;

D~CIDEKT:

a.Le dit proc&s-verbal, constataiitles parcelles dorise composent
les communes de Baarle-Duc et de Baarle-Nassau, est transcrit, mot à
mot, dans le présent article.
b. Un plan spécial, en quatre feuilles, comprenant le parcellaire, tout
entier, des deux communes et dressé A l'échelle du dix-millième et à i
ce plan sont annexées- feuill eétachées représentant, à I'écheildu
deux-mille-cinq-centième, les parties de ces communes qu'une échelle,
plus petite, ne permet pas d'exprimer avec clarté.
(Le Procès-verbal,dontil est
fiurli plus haut, sera ifticié

textuellement).
2'. Par suitede l'article treidu traité du cinq Novembre 1842, les
parcelles nos I et 2, section B, de la commune de Wortel (Belgique)
étant cédées aux Pays-Bas, sont détachéesde la dite commune et feront
partie, h l'avenir, de celle de Baarle-Kasçau (Pays-Bas). EXTRAIT DU PROCCS-VERBALDESCRIPTIF DES
LIMITES EN DÉPOT AUX ARCHIVES DE

LA COMMUNEDE BAARLE-N.4SSAPt
Article go

Communes de
BAARLE-X.4~s.4 (~ays-Bas) et
BAARLE-DUC (Belgique)

5I. La limite après avoir séparé la commrine de POPPEL (Belgique),
de celle dlAlphen (Pays-Bas), rencontre, au point décrit iila fin de
J'artjcIe précédent, le territoire composant les communes de Baarle
Duc et Baarle Nassau.
En ce qui concerne ces deux communes, les Commis:;aires démarca-
teurs :
Vu l'article quatorze du traité du cinq Novembre 1E42, ainsi concu:
aLe statzr quo sera rnai~tton~i,alttril'Lgarddes village ds Baarle
~VlzssailPays Bas) et Baarle Duc (Belgiqade),quep~r rapport ar4x
«chemins qui les traversant))

Considérant que l'état actuel des lieux, maintenu par la disposition
de l'article quatorze précité,ne permet pasdc procéder à la délimitation
régulièredes deux communes dont il est question;
Considérant néanmoins, qu'il peut êtreutile de constater ce qui aété
contradictoirement établi par le procès-verbal du vingt ileiif Novembre
1830, arrêté et signé le vingt deiix Xars 1840 et un par les autorités
locales des deus communes,
IIECIDEXT :
a. Le dit procés verbal, constata~it les parcelles donse composent les
communes de 13aarIeDuc et de Baarle Xassaii, est transcrit mot a mot,
dans le présent article.

b. Un plan spécial, en quatre feuilles, comprenant le parcellaire tout
entier, des deus communes et dresséà l'échellcdu dix rriilliéme, et à ce
plan sont annexiies deux feuilles détachéesrcprésentanr: i l'échelledu
dcux mille cinq centième, les parties de ces communes, qu'iine échelle
plus petite ne permet pas d'csprimer avec clarté.
§ 2. Par suite de l'article treize du traité dii cinq Xovernbre IS~S es
parcelles no. I et 2, section B, de la comrnuiie de IVortel (Belgique),
étant cédéesails Pays Bas, sont détachées dc Ia dite cornmiiric et feront
partie à l'avenir de cellde Baarle Yassau (Pays Bas).

Extrait di1 procès verbal descriptif
de délimitation entre les Pays-Bas
et la Belgique.

Maastricht le 31 Octobre 1844
Le Capitaine du Génic,
André dc la Porte. Annexe SLI

LETTRE DU MINISTRE DE LA BELGIQUE A LA HAYE -4U
RIINISTRE DES rZFF.4IRES ÉTRAFGÈRES DES PAYS-BAS,

DU 26 JUIK 1843

Deux annexes A.R.
La Haye, le 26 Juin 1843.

Le soussigné Ministre Plénipotentiaire et Envoyé Extraordinaire de
Sa Majesté le Roi des Belges près Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, a
l'honneur d'après les ordres de son gouvernement, de recommander à
la sollicitude de Son Escellence hlonsieurleMinistre des Affaires Étran-
ghres du Royaume des Pays-Bas, qrielqiies observations relatives 9
une réclamation adresséeà Sa Majesté le Roi des Belges, par la Régence
de la commune de Uaar le duc.
Les habitans de cette commune ont étéinformés que Son Altesse
Royale Ie Prince Frédéricdes Pays-Bas était dans l'intention de procéder
à la location, ou à l'aliénation des bruyéres et terrains vagues qiifElle
posshde dans cette localité, et sur lesquels ces habitans croyent avoir
un droit de jouissance constaté par des actes bien explicites.
Dans cette circoristance, l'autorité communale a cru devoir solliciter
la haute intervention de Sa Majestéle Roi des Belges,afin d'obtenir que
ce droit fut maintenu, et a l'appui de sa réclamation elle a joint les
pièces suivantes (sous les lettresA.13.)que Son Excellence Monsieur le
Baron Nriyssen de Kattendijke est prié de vouloir bien renvoyer la

légation belge après les avoir consultées.
11résultede ces dociimens que les habitans de la partie de la commune
de BaarIe dépendant de l'ancien duchéde brabant (formant aujourd'hui
la commune de Baar le duc) ont obtenu le Ij avril 1469 une charte
d'Englebert Comte de Nassau, Seigneur de Bréda, par laquelle ce Seigiieur
leur concède ledroit d'usage sur toutes les bruykres et terrains vagues
situés dans la paroisse de baarle, à charge par eiis de contribuer siir le
même pied que les autres habitans de la mêmecommune sujets de la
Seigneurie de Breda (réunis aujourd'hui aux Pays-Bas sous le nom de
baarle Nassau) dans tous les dons volontaires qui seraient consentis aux
Seigneurs de Bréda, par ses sujets de baarle.
en d'autres termes, le Seigneur de Brédâ a admis les habitans de la
partie de la commune de baar le, qui ne dépendaient pasde Sa Seigneurie,
à jouir des biens Seigneuriaux situés dans la paroisse, à conditionde se
soumettre volontairement à payer les charges imposées àSes tenariciers.
11 s'agit donc ici en réalité d'une concession Seigneuriale siir des
terres dépendant d'une Seigneiirie, consentie à titre féodal.

Son Escclleiice Monsieiir le Baron Huyssen de Kattcndijke.
Illi~ijstdesAffaires 13tran'eres.

l) Doitétrt-:2j ai-ri1479. Si cette question se présentait pour des terrains belges, sa solution
serait facile, car lesarticles 8IOtdela loidu 28 août 1792g, arantiraient
formellement les droits de baar le duc.
Mais dans les Pays-Bas, où peut-êtrecette loi n'a pas étépromulguée,
Iton ne peut avoir recours qu'à.cette considération, que là, où les Sei-
gneurs ont conservéen partie leurs anciens priviléges,iIs ont du néces-
sairement continuer B supporter les charges dont ils avaient grevé
volontairement leurs biens.
11 paraît donc équitable que les héritiers du Seigneur de Bréda
continuent à tolérer ce qu'un de leurs auteurs a formellement garanti
aux habitans beIge de baar le.
et comme il s'agit ici de conserver à une commune belge des droits
dont elle a joui depuis quatre siécles,le soussignécroit devoir rappeler
à Son Excellence Monsieur le Baron Huyssen de Kattentlijke les termes
de l'article 14 du traité du 5 Novembre dernier l,qui stipule laconser-
vation du statu quo à l'égarddes communes de baar le duc et baar le
Nassau.
en présenced'une stipulation aussi formelle, le Cabinet de La Haye
jugera sans doute convenable de faire auprès de Son Altesse Royale
Monseigneur le Prince Frédéric des Pays-Bas,les démarchesnécessaires
pour maintenir les habitans de baar le duc dans les droits dont ils ont
joui jiisquJAce jour.
Le soussignésaisit cette occasion pour renouveler à Son Excellence
Monsieur le Baron Huyssen de Kattendijke, l'hommage de sa plus haute
considération.
Prisse.

1 Il s'agit du Traitédnovembre 1842 A~tiexe ,TILIa
[Tradidction]
ANNEXE A LA LETTRE DU RlINISTRE DE LA BELGIQUE
DU 26 JUIN 1843 (TITRE D'OCTROI DU COMTE
ENGELBRECHT DE N.4SS.4U DU 25 AVRIL 1479 CONCERN.4NT

LA JOUISSANCE DE LA BKUYÈRE SOUS BAARLE-NASSAU)
Nous, Engelbrecht, Comte de Sassau et de Vianden, Seigneurde Bréda,
à tous savoir faisons.

Comme, par la grâce de Dieu, Peter de Brouwer, Geritn Gilse, Thomas
luijnen, en leur propre nom et comme ayant étépleinement autoriséschu-
par tous ceux qui sont nommés sujets de nos Seigneurs les Ducs de
Brabant dans les Paroisses et les juridictions et résident dans Notre
Village de Baerle, Kous ont promis en ce joàrBréda,pour eux et tous
leurs descendants, de Xous payer, à Xous et nos Héritiers, des aides
annueIIes. Et qu'eux-mêmes ainsique tous leurs susdits descendants
désormais contribueront 'et payeront leur quote-part dans toutes les
aides que nos sujets résidant dans le susdit village de Baerle Nous
consentiront et donneront,à Nous et Nos Héritiers, et qu'eux-mêmes
ainsi que Ieurs descendants accompliront toujours tous les services
comme nos autres sujets résidant dans la susdite Paroisse et Juridiction
de Baerle, avec la différence,toutefois, qu'eux-mêmeset leurs descen-
dants ne sont et ne seront jamais tenus du service de cour envers Nous
ou envers Nos héritiers, Ainsi savoir faisons que Nous avons accordéet
octroyé, pour Xous-mêmeset Nos Héritiers, Seigneurs et Dames de
Bréda, comme Nous accordons et octroyons par les présentes, aux
susdits sujets et leursdescendantsque désormaisils pourront faire usage
deNos terres incultes, situées où que ce soit par-dedans la susdite juridic-
tion de Baerle, pour toujours, comme nos autres sujets, résidant dans
lemême village.
Nous avons promis et Nous promettons aux susdits sujets et à leurs
descendants, que Nous les défendrons toujours et que Nous les proté-
gerons toujours contre toute violence, toute injustice et tous autres
torts, dans toute la mesure du possible, tout comme Nos autres susdits
sujets,i la coiidition qu'eus-mêmeset leurs descendants payeront et
effectueront leurs taxes et leurs quote-parts des aides de Notre susdit
Seigneur le Duc et de toutes les autres charges qui seront imposées,
comme et où eus-mëmes et leurs ascendants ont fait jusqu'ici, mani-
festement sans aucun dol. En foi de quoi Nous avons muni Ia présente
Iettre de Notre sceau et de celui de Nos Héritiers, laquelle lettre a été
donnte Ie vingt-cinquième jour d'avren l'ande Grâce mil quatre cent
soixante-dix-neuf et munie du susdit sceau comtal en cire rouge avec
de Baerle sous le Duc par feu Engelbreght, Seigneur de Bréda. Etaitants
écrit en-dessous; après avoir étécomparbe avec le parchemin original,
trouvée exacte

SignéH. van Gilse, Secrétairesub Duce.
Pour copie conforme.
Le Secrétairede Baerle-Duc,
Liebrechts. ANNEXE A LA LETTRE DU hlINISTRE DE LA BELGIQUE
DU 36 JUIN 1843 (TITRE D'OCTROI DES HABiTANTS DE

BAARLE-DUCDU 25 AVRIL 1479CONCERNANT LA
JOUISSANCE DE LA BRUYCRE).

Nous, Peter deRrourver, Cerrit van Cielse, Thomas Pci:tersJIoleneren,
Jan Piter Thijs et IVouter van Schalluijnen, en notre nom et comme
ayant été pleinement autorisés par tous les sujets dans les paroisseet
les juridictions de Baerle, assujettis à notre gracieux Seigneur le Duc de
Brabant, reconnaisçons publiquement, tant pour nous que pour tous nos
descendants, que Ic susdit Seigneur Engelbrecht, comte (le Nassau et de
Vianden, Seigneur deBréda, a eu la clémencedenousaccorder et octroyer,
pour lui et ses héritiers, Seigneurs et Dames de Bréda, que nous et nos
descendants pourront désormais jusqu'à la fin des jours nous servir de
Ses terres incultes, situées sous Haede, et que Sa Grâce nous défendra
et protégera, nous et nos descendants, tout comme les ziutres, qui sont
ses propres sujets.C'estpourquoi nous avons promis et promettons par
la présente lettre, pour nous et tous nos descendants, sujets de notre
gracieux Seigneur de Nassau et ses héritiers, que nous payerons annuelle-
ment des aides, et que, si ses susdits sujets consentiront et donneront à
Sa Grâce quelque autre aide, nous et nos descendants y contribuerons
toujours à l'avenant et payerons notre quote-part, et que nous accom-
plirons toujours tous les services commees autres sujets dans les susdites
paroisçes et juridictions de Baerle, sous la réserveque nous et nos descen-
dants serons et resteront toujours dispensés du service de cour ou de
contribuer à des aides du Seigneur Duc susmentionné autres que celles
auxquelles nous et nos ascendants avons jusqu'ici coiitribué. En foi
de quoi nous avons muni la présente lettrede nos sceaux, pour noiis et
nos descendants, le vingt-cinquième jour du mois d'avril de l'an de
Grâce mil quatre cent soixante-dix-neuf, et nous l'avons cachetée de
cinq cachets en cire verte, avec deuxibanç. Est écritau verso: de ceux
de Baerle, sujets duDuc, concernant l'usage de labruyèri:etdes terrains

incultes; Était écriten dessous: comparée avec l'originalns lesarchives
des chartes de son Excellence, à Bréda, et trouvéeexacte. Signé:Vogel-
sanck.

Pour copie conforme.

Le Secrétaire de Baerle-Duc,
Liebrechts.166 ANNEXES AliCONTRE-~IÉMOIRE SÉERL. (NOXLII)

Annexe XLiI
[Tradt~ction]

CATALOGUE 11"14 DE LA VENTE PUBLIQUE DE LA BRUYÈRE
DOhlANIALE (FEUILLE DE GARDE)
Pozsrle Royaume.

Province dzt Brabant seplelztrio?zal

DIRECTIO DENS IMPÔTS INDIRECTS DE

L'ARRO?;DISSEMESTA BRÉDA

Bureau des Domaines à Bréda

CATALOGUE
DES
BIENS DOMANIAUX

qui seront mis aux eirchères,conformémentla Loidu 27 décembre 1822
etau Décret deSa Majestédu 26 jltill1844,no. 149-

La venteaux etzchéresetLa criéeaura lieu le lun17novembre 1845 et,
au besoin, auxjours sztivafits, sans inlerruption, ù dix duumatin,
dans leCaf.4deJACOBUS PISTORIUS n,mméHof van Holland, Reiger-
straat d BRBDA ,ar devant le NolaiF. R. VAN NAERSSEN établidans
laditeville,en prhsencedu KeceveîrrdesDomirses à BRÉDA ei SOMSla
présidence dn Directeur des Impdts indirects de E'Awondissement à
BRÉDA.

Le Catalogue est en venteauprix de TREXTE CENTS, aux bureaux du
Receveur des Domaines A Bvéda; chez les Receveurs des Domaines à
La Haye, à Arnhem et à Bois-k-Duc; chezles receveursde l'enregistre-
ment A Oosterlwzlt, Oudenbosch, Zevenbergeet Bergen-op-Zoom; ainsi

ue chez les receveurs de l'enregistrementdans les chefs-lieux des
%rovinces de la Hdlandc refilentrianl~ et d'Utrecht; tandique les
conditions généralesetspécialesde vente peuvent être consultées~A
l'hBtede ville de BrédaA l'Hôtel du Gouvernement provincialA Bozs-
le-D~tc,et auxbureaux du Directeur des Impôts indirects de l'hrron-
dissemerit Ir.Ijvéds,du Notaire hlF. R.YAN NAERSSEN susmentionn6
et du Receveur des DomaiiiesABréda. ANNEXES AU CONTRE-~IÉRIOIRE NEERL (NO XI-II~) 167

Annexe XLlia
f Traduction]
CATALOGUE no 14 DE LA VENTE PUBLIQUE DE ],A RRUYÈKE

DOMAXIALE (PAGE 1)

DESCRIPTION DES

COM~IUN DE BAERLE-XAÇÇAU
(Hameau de Zonder Eigen)

PREMIER LOT

Riens corporels no71 part.
Une parcelle ,leBRU~ERE, de 22 hectares, 67 ares, 5ciaunes dansla
section A3,no0, limitée au nord par C. Hayers et autres, à l'est par la
route de SchaIuijnen, attenant au lotnoz, au sud par la soute de Zonder
Eigen à Welde attenant àla parcelle cadastralno46 de la même section,
et A l'ouest parC.Hapers et autres.
Contribution foncihrcf0,82.

DEVXI$A~E LOT

Biens corporels no 71 part
Une parcelle de BIIUY~RE et EAU, de 35 hectares, 32 ares, 30 aunes
dans la section A3 no 17, Bruyère comprenant 19 hectares, 35 aunes;
na 18,Fagne comprenant 4 hectares,55 ares, etno 19,Brz~yke compre-
nant rr hectares,76 ares, 95 aunes, limitée au nord par Ia Mers et
J. Kleiren, a l'est par une route transversale attenant atroisième lot,
au sud par laroutc de Zonder Eigen a Welde attenant ;iiixcinquiéine,
sixième et neuviéme lots, et à l'ouest par Iaroute de Sciiali~ijnenatteiiaiit

au premier lot.
Ce lotdevra servir d'issue la parcelle no20 de la prdsente section.
Contribution foncière f1,97.
TROISIÈME LOT

Biens corporels ne 71 part.
Une parcelle de BKUY~RE et EAU, de 25 hectares, 93 ares,6; aunes
section A3,no 21, Bruyère; 14 hectares,53. ..qu'elle ne fiossidefias le droidt'ztsztfruide la bruyère susmentionnée,
et que le Royaume des Pays-Bas est en droit de vendre lesdites bruyères
pour le développement du défrichement, en interdisant à ladite com-
l'exploit en question étant joint à la présente et adrei;séau Directeurit;
susmentionné, avec trois annexes, afin de servir lors de l'introduction et
de l'instruction de l'action mentionnée, avec recommandation d'en
saisir le tribunal prochainement.

LTraducfion]
EXTRAIT D'UNE LETTRE DU BOURGMESTRE DE
BAARLE-NASSAU AU RECEVEUR DES DOMAINES,

DU 9 AVRIL 1846
A &Ionsieur le Receveur des Domaines,
à EIréda.

En réponse aux questions faisant l'objet de votre note no 18/6 en date \rentede ia
du 25 du mois dernier et relatives à l'opposition de la pari:de la Communebruyère du
de Baerle-Duc à la Vente des Bruyères situées dans ladite Commune, domaine.
j'ai l'honneur de vous faire savoir ce qui suit;

. . . .. . . . .etc. . . .. . . . ...

3"-5' La Commune de Baerle-Duc ne possède aucune 13ruyèreet c'est
en raison de cette absence totale de pareilles terres dans ladite Commune
que la Commune de Baerle-Duc, qui, de temps immémorial et d'une
manière particuliére, est enclavée dans la Commune de Baerle-Kassau,
est autorisée à seservir de la bruyère de cette dernière Commune,

. . . . .etc. . ,. . . . .. . .[Tradrictio]z

CATALOGUE no 36 DE LA \'ESTE PUBLIQUE DE LA BRUYERE
DOMANIALE (FEUILLE DE GARDE)

Portr le Royaume.
MINISTÈRE DES FINANCES

No 56
Provincedu Brabant sefile~ztriunal

DirectzordeE'Eltregistrenwztel des Domaines
àBréda

CATALOGUE
DES

BIENS DOMANIAUX
qui seront mis aux enchères,cunform'ment à la Loi du 29 adt 18&,
Bulleli~tdes Loifio39.

La venieaux enchèreset dln c~Biaeura liele I~mdt19 [email protected],
et les jours suivants, sans inlerruptiàndix hetcredu matin, dans le
CafédeJ. G.SPRENGERS a,zrGrooteMarktà Bréda,par devanile Nofaire
MaZlre P. R. VAN NAERSSENé , tablidans ladite ville, en $résduce
Receveur desDomaines ci Bréda, et sous la présidencedu Directeur de
I'Enregisirenzentet des Domairtesdalaprovince du Brabant septentrio-
nal,établid Bréda.

Le Catalogue est en vente, au prix de 40 CESTS,aux bureaux des
Receveurs des Domaines à Bréda,5La Haye, à Arnhem et àBois-le-Duc;
chez les Receveurs de l'Enregistrement à Ei?sdhoven,à Oosterhozct,5
Oudenbosch, àZevenbergelzet iBergen-op-Zoom,ainsi que chez les Kece-
veurs de l'Enregistrement des actes judiciaires rl DordàeRotterdam,
à Amsterdam et à Utrecht; tandis que les conditions de vente peuvent
êtreconsultées àl'Hôtel de Ville de Bréda,aux bureaux des Receveurs
de l'Enregistrement à Eindhoven,à Oosterhout,à Oudenbusch, à Zeven-
bergenet àBergen-op-Zoom; aux bureaux du Notaire hlaitreF.K. VAN
NAERSSEN susmentionné et du Receveur des Domaines à Bréàa; chez
ce dernier peuvent également êtreconsultées lescartes des Bruyères;
en outre, les Conditions Généralesauxquelles sont aliénésles Domaines
du Royaume, peuvent êtreconsultkes aux Greffes des Gouvernements
provinciaux, et aux bureaus des Directeurs de l'Enregistrement et des
Domaines. Annexe XLVa
[Tradt~clioa~7
CATALOGUE Na 36 DE LA VENTE PUBLIQUE DE LA BRUYÉRE
DOMANIALE (P.4GE28)

104me LOT

Biens corporels, no 70, part. B.
IHectare, 37 ares,60 aunes de BRUYÈRE etEAU, dans la Section AP,
comprenant le no 680, bruyhre, 38 ares,I jaunes, et une partie du n681,
bruyère, en total I hectare,5 ares; attenant au nord aux lots no70, 73
et 74,à l'est au lo74, au sud à C. Geerts, etril'ouest au lot no 70.

Contribution foncihe fi. 0,06.
(Hameau de Zonder Eigen.) l

I05me LOT
Biens corporels, no 71, part. B.
2.zHectares, 67 ares, 50 aunes de BRUYÈRE, dans lascction A3,no 6;
limitésau nord par C. Hapers et autres, àl'est par la route de Schaluijnen
attenant au lot no 106, au sud par la route de Zonder :Eigen à Welde
attenant à la parcelle cadastrale n46 de la mêmesection et à l'ouest par
C. Wapers et autres.

Contribution fonciérefl.0,82.

1061neLOT
Biens corporels,no 71.part. B.
35 Hectares, 32 ares, 30 aunes, de BRUVER eE EAU, daris lasectioAt,
no 17 Bruyère, comprenant 19 hectares,35 aunes, ne 18 Fagne, compre-
nant 4 hectares, 55 ares, eptorg Bruyère, rr hectares76ares,95aunes;
limitésau nord par la rivièrelMark et parJ.Kleizen, àl'estpar une route
transversale attenant au lot no107, au sud par la route qui reliZondcr
Eigen à Welde attenant aux lots nos 109, 110 et 113, et à l'ouest par la
route de Schaluijnen attenant au lot no 105.
Ce lot devra servir d'issue laparcelleno 20 de la préç~:ntesection.

Contribution foncière f 1.97.

107me LOT
Biens corporels, no 71, part, B.
25 Hectares, 93 ares,65 aunes de BRUYÈRE et EAU, dan:<la sectionA3,
no 21 Bruyère comprenant 14 hectares, 53 ares, 5 aunes, na 22 Fagne
comprenant 5 hectares, 5 ares, 20 aunes, na35 Fagne comprenant 2
hectares, 15 ares, 60 aunes et no 36, Bruyére comprenant 4 hectares,
19 ares, 80 aunes; limitésau nord par la rivière la Mark, Q l'estpar
J. Klaessen, au sud par la Province d'Anvers et à l'ouest.par une route
transversale attenant aux Iotsnos 106 et 109.
.

1 Les lots 105. 10107et 106 ne furent vendus effectivement ilu'en septembre
1655;voir Annexe L1.Tome 247,no. 56, ANNEXES AU CONTRE->IÉJIOIRE XÉERL. (NOS XLVI-XLVII)
172
Contribution foncière A.0.94.

I08 me LOT

Biens corporels, no 71, part. B.

3 Hectares, 46 ares, 5 aunes de BRUYERE d,ans la section As, no 27,
. m . .. .. . .. . .. . .. .. . .. . .. .

Annexe XL Ifl

CARTE ANXEXÉE A LA PROPOSITIOS DE LA CO;\IùITSSION
DE DÉLTMITATIOX DE 1887

[iVo~l.refiroduite.]

ESTIiAIT D'UBE LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES

ÉTRAXGÈRES DE LA BELGIQUE AU 3.ITSISTRE DES
PAYS-BAS -4 BRUXELLES

Ministére,des

AffairesEtraiigères,
Direction A nu 2129

(Iannexe).
copiz

Monsieur le Baron,
Par lettre du 27 Novembre 1889 no 1515, Votre Excellence a bien
voulu mc communiquer le projet de convention à conclure entre la

Belgique et les Pays Bas au sujet de la délimitation de la frontière ciitre
les cornmuncs de Baar le Duc et Raar le Sassau.
A~irPsavoir comparé ce projet les procès-verbaux et les tableaux
descriptifs dressés par la commiçsion internationale, j'ai l'honneur de
faire part ;\Votre Excellence des observations de divers ordre qui m'ont
étésuggérées.

Je crois superflu de relever quelques modifications de pure forme
introduites dans le Préambule et dans l'article 1, le traité de 1842ayant
stipulé lestntu quo, il parait préfkrablede viser ce traité plutbt que la
convention de 1863 l.

Consistance des terv$oiv~s cédés(article j)

Une enclave situSe à llOiiest de la limite actuelle de la commune de
Weelde et qui est traversée par la ligne du chemin de fer de Turnliout
à Tilbourg a étéomise dans l'énumératio~d ies territoires cédéspar la

Belgique aux Pays Bas.
l date exacte = 1843. Cette enclave est renseignke, tant dans le procésverbal descriptif que
dans le plan parcellaire annexéau Traité de Maestricht d7 -401% 1843 l,
comme appartenant ila commune de Baar le Duc.
D'après les renseignements fournis par l'administration Belge dri
cadastre, eIle contient 13H 52A qoC en nature de bruyiire, sapiniéreet
chemin.

.., . ..... etc. etc.. ....... ..
Son Excellence

hionsieur le Baron Gerickc dlHerwijnen.
Ministre, etc. etc. etc.
Bruxelles.

Annexe XXLIII

EXTRAIT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DE 13ELGIQUEA
LA HAYE AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈKES DES
PAYS-BAS, DU 5 NOVEMBRE 1g37

LÉCATIOS DE BELGIQUE.
La Haye, le 5 novembre 1937.
A.I. no 5205.
1 annexe.

Rfonsieur le Ministre,
Par une lettre en date du 27 août 1921 A.I. no34x7, adresséeà son
Excellence Nonsieur le Jonkheer VAN KARXEBEZK, 1i~Légation de
BeIgique a attiré l'attention du Gouvernment néerlandaissur le fait que,
d'aprks les documents officiels reposant au Département des Affaires
Étrangères, deux parcelles reIevant du hameau de Zondereygen et
enclavées dans leterritoire de Baarle-Nassau appartiennent à la coin-
mune belge de Baarle-Duc et se trouvent donc placées :;eus la souve-
raineté belge, bien que les actes de transfert de propri6té de ces deux
parcelles aient été introduits erronément dans les registres du cadastre
à Bréda.
etc. etc.

Bien plus, la Commission internationale instituée pour la délimitation
auxabords des Communes de Baarle Duc et de Baarle Nassau et com-
poséede z Commissaires néerlandais et de deux Cornm.issairesbelges,
a établi, dans sa séance du 26 novembre 1892, une récapitulation du
tableau indicatif des parcelies mentionées au plan cadastral de BaarIe
Duc, enclavéesdans le territoire néerlandais et dont I'éctiangeavecdes
enclaves néerlandaises dans le territoire belge a étéadopté par le traité
du II juin 1892.
Ce document, signépar les 4 Commissaires et ci-joint t:ncopie, men-
tionne les2 parcelles en question devenues à l'époque l'une(es gr) les
z parcelles 71a et 71b de la Section Kdu plan cadastral de Baarle Duc,

1 dateexacte = S août1843.
12et l'autre (ex92)lesparcelles204 et 209 de la SectionASdu plan cadastral
de Baarle Nassau, (cette parcelle ex 92 figure actuellement au plan
cadastral de Baarle, Duc sous les nos72a et 72b.)

Le procès-verbal de la Séancedu 26 novembre 1892également signé
par les 4 Commissaires, spécifie:
I(Cette récapitulation est faite en vue d'yabuler l'enclavedans le
ifervitoire néerla~dais $asse' iltapercue dans le premier travail
((de la Commissionet dont il est déjhfait mention plus haut. Ce
(tableau indicatif formait l'annexe 1 du procès-verbal des séances
rde Ia Commjssion en date du 5 septembre 1887 déjàcité n.
etc. etc.

Je saisis cette occasion,lonsieur le Ministre, pour renouvelerà Votre
Excellence les assurances de ma plus haute considkration,
(Signe')IIlisible.

Annexe XLIX

[ Tradrrclio?r]
EXTRAIT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DES PAYS-BAS A
BRUXELLES AU JIINISTRE DES AFFAIRES ~TRABG~RES
DES PAYS-BAS, DU 13OCTOBRE 1691

Brusclles, le 13 octobre 1591
alonsieur (le Ministre),

La rédaction, antérieurement proposée, du § C de l'article j était
comme suit :
(De lacommune de iveelde, Ies parcelles A 6oja etc.
((D l etc, ainsi qule tout estdécritdans les tableaux indicatifsNo1 et II
annexés aux procès-verbaux de la commission spéciale mentionnée i
<(ci-dessus et dans21?procès verbal dzc.,. et d'uneconlenance de 1361 W,
«& A, 70 G ii.
i
Car, en rédigeant ce teste on s'était aperçu que les commissaires
déléguéa svaient oublié d'inscrire sur leutableau une parceile enclavée
dans le territoirà céder aux Pays-Bas de 13 H 52 A 40 c, ce qui consti-
tuerait, avec ce qui été inclus dans lesprocès-verbaux de laCommission,
un total de 1361 H 41 A 70 C.
Afin de corriger cette erreur la Commission - telle futl'idéeoriginale
- aurait di1étreconvoquée à nouveau.
Toutefois, à la réflexionon a estimé que l'affaire n'avait pas assez
d'importance pour justifier un procédéaussi compliquéet c'est pourquoi
la rédaction mentionnée ci-dessus a étéremplacée par la rédaction
finale, libellécomme suit:
s d'une contenance de 1361 H, 41 A, 70 c, y compris une parcelle de
n 13H 52 A 40 c omisedaws les dits +rocès-verbaux n.
I[Tradtrcfio~t]

EXPOSE DES hIOTIFS DU GOUVERNEMENT ~ÉERLAXDAIS
AU SUJET DE L'ARTICLE j DU TRAITE DE 1892
Article 5.Des parcelles cadastrales qui seront cédéesde part et
d'autre une descnptioii détailléeété faite, à savoir de celles qui appar-
tiennent à la commune de Baarle-Duc dans l'annexe 1 du procès-verbal
de la séance de la Comrnissioii de Délimitation du5 septembre 1887;
de celles qui appartiennentà lacommune de \Veelde, dans l'annexe II
dudit procès-verbalet de celles qui appartiennent à Baa.rle-Xassau dans
l'annexe III dudit procès-verbal.
Cependant, à lafin du dernier alinéa del'article mention spéciala
dû être faite d'une parcelle, appartenant à la commune de Weeldqu'on
avait omis de mentionner dans l'AnnexeII susmcntionniie, omission qui,
toutefois, fujugée de trop peu d'importance pour convoquer la Com-
mission afin delacorriger.[Tradzcclion]

EXTRATTS DU REGISTRE CADASTRAL POUR L'IKSCRIPTIOW
D'ACTES DE TRANSFERT POKTAMT MODIFICATION
D'ATTRIBUTION, AVEC 14 PI-AXS CADASTRAUX AKNEXÉS

Tome 89 numéro32
Journal onzihne partie numéro cent vingt-sept.
Aujourd'hui, leTRENTE-ET-UN J.4SvIERdel'an MIL HUIT CEST QUARANTE-
CINQ a étéprésentéaux fins de transcription un acte de rétrocessiondont

le contenu est comme suit:
Nous WILLE~F ZREDEKIK KAREL,Prince des Pays-Bas, et Xonsieur
F. A. VAN HALL,Ministre des Finances, à ce spécialement autorisé par
Décretde Sa Majesté leRoi du 19août 1844 ,a S3'secret.

Vu que le Gouvernement esti~ne souhaitable, eu égard à l'intérkt
public et à l'amélioration des terres de la Province du Brabant septen-
trional, que la plupart des bruyères faisant partie des terres domaniales
doiit la jouissaiice et la gestion, en vertu de la Ldu 25 mai 1816,
(Journal Officiel ii25)) reviennent à Son Altesse Royale WILLEM
I~REDERI KAHELP , rince des Pays-Bas, soient aliénéeset Son Altesse
Royale ayant bien voulu y consentir, déclarent êtreconvenus ce qui
suit:

Son Altesse Royale WILLE~F IREDERIK KAREL, Prince des Pays-Bas,
transmet par les présenteà l'État,à son entière et libre disposition, les
bruyères figuraiitaux deus États ci-annexés, eteiiéchange à mesure
que ces bruyeres seront vendues, de la part de l'État, il sera versé,des
premiers deniers de vente reçus, et pas avanà,Son Altesse Royale une
somme de TKIZNTE-SEPT MILLE CINQUANTE-TROIS FLORINS CINQUANTE
CENTS f 37053.50 laquelle somme ou les biens que Son (Altesse: lire)
Altesse Royale trouvera bon d'acheter au moyen d'elle,seront soumis
par conséquent aus stipulations de 13 Loi du 2j mai 1816 (Journal
Officielno.2j).

Ainsi convenu et signé en double à L.4 HAYEle trois septembre
de l'an mil huit cent quaraiite-quatre (signé)FREDERIK, Prince des
Pays-Bas, F. A. VAN HALL.
- SUIT L'ENREGISTREMENT - No 181 enregistréà titre gracieux à

Bréda le vingt-neuf janvier 1800quarante-cinq tome 35 folio 78 verso
case quatre et suii~antescompreiiarit une feuille sans renvois.

l Les erreurd'ortliographou autresInc~ines mariifesfigurant dans les
documents iirigin:cirit étérectifiées d:irisdu possil>le lors de la traduc-
tion. ÊTAT des bruyères faisa~it partie des terres doiiianiali:~ de Soli Altesse
Royale le Prince FREDERI KES P.AYS-BA S, RAHA HA SENI.TENTRTONAL

et à rétrocéder par échange

Creceveur 1 Commune i Superficie

Sections

GILZE ET RIJEN 165, 166, 170 à 173.2S9. 382, 399,
id. 401, 4073 408, 423. 424.-lr?S442
et443
id.
901, 1077, 1162 etI163
id. 409. 472. 482, 496, 566. 570, 574,
! 596. 597 et 599.
id. 4, 96,131, 152, 166, 167, 263. 463.
5 468, 477, 47s. 4S0 a 483. 157
à489. 493.495. 4980499,504. 50s)
512 a 515. 517, 521. 539, 552559.
560. 565, 57'. 57% 575, 577 à 580

id. ~ 1.20, 26. 27,43,44,49,547 a 550,
555. 618, 619. 642,646. 647. 651,
653. 663, 666et 755
1à 3. 16, 18, 19, 47, 48, 373, 3743
465. 485. 493, 493a, 494497, 498,
527. 528, 5j1,552, 577,575,595
Go6, Gog, 610, 614 à617
2,G0.61. ijSà 161, 190, 211,224,

225, 247 à 250, 252à 256 et 274
TOTAL GILZB ET RIJEN

54, 83, 98 à IOO. 105, 114. "7,
131, 135. 136, 141, 143, 148, 152,
1.54, 187.189, 190, 191, 192, 216.
220. -is, 249, 252, 253, 283, zS4,
285.32Sa. 348,349, 350,351 et 360 123 4980
id. 8, 22 à 24,30 à 33, 43 j 52, .j5 à
58, 61. 70 à 76. 7Ga. 77. 773. 76,
76% 79 a 82, SC>,37, S9,I 12,I16,
I17, 2" à 224, 239 et 1075. 208
94 41
id. 50. 56. 63, 67 ?i 72, 81, 82, 163,
rG2. 318, 339, 340, 342, 346 h ,348,
566 et 609 123 8')18
id. 208 217, 272, 275 ü 279, 262,
285 à 257. 305, 325, 757, S.tga.
850, Sj3 à Sjj et 859 250 5s 48
id.
493 à 495, 497. 499. 500. 5WICK!,
1045 Iojj, 1057 à 1060. 1065 a
1070, 1074 à 1077, 1091, 1097,
IIoIa. 1104, rroja, 1109, 1x12,
I113, i i?a, 1130 à 1132 et 1x61 228 Il 94
A RRPORrER 93510~1~~
- ANNEXES AU CONTRE-~~ÉRIOIRE NÉERL. (No LI)

REPORTE 935 06 81

8, 9, 12, 36. 36a, 721, 722, 724 à
727. 730 à 736, 758 il. 761, 850.
QjOa, 943, 945 948, 1000, Iwo. 268 6541
id.
240, 241, 241a. 242. 253, 288ai158,

32~. 334a. 355a et 393" 103 26 go
id. d 5. 8 S 14, 19 à 22. 29, 35, 61,
62, 141a, 143, 206 342 80 20

id. 3x9, 3'8, 330 et351 3,o~ -0
TOTAL ZUSDERT 16~21~5182

RIJSBERCES S. 32, 48, 61. go. 93 à 98. ~qa, 1
238 à 240, 243. 246. 247. 249, 253 31 95 10

id. 16 21, 48, 49, 52, 53,67, 82, 03
i 95, 104, 107, 108, 120,195à 198,
230. 233.234.15G. 256a. 257 à 259,
261. 293. "94, 311. 3x9. 330. 343,
364. 375-390. 417, 730, 801. 802,
835, 906, 1009 à 1011. 84 71 96

ia. 6. 19à 22, 92, 93. 97, 98, 109,121.
126, 127, 181 à 185, 213, 39zaa,415,
413, 420. 433 à 435. 443. 475. 482
454, 529, 536~~537. 537a. 545
548. 599a, 634. 635.655. 656; 699
et 71". 52 yS io

id. 131, 136, 141, 166,212, 2r3, 248,
304, 403, 503. 524, 588. 613, 622.
626et 636. 18 oG.80
id. 46. 70, 99, 213. 234, 235, 294, 322,
325 et 326. Gz
Gg 05
id. GGS. 672 et 712 43/50
id. 701 - 07160
---
TOTAL RIJSBERCEN 25~19514 1
-

1 5 3, 6, 13 à 18, IO3û, 115. 127,
A 131, 136, 143. 151 154. 179a,
r83, 185 a 189, 191, 198 à 202,
204 à 207, 211, 212 et 215 1388 Gr 45

id. 5, 6, 29, 107, IIIS 114, 118 à 120.
134. 140, 141, 143, 144, 151, 153à
15% 164, 2'7 à 231, 357, 482, 537,
546, 548 à 550. 769. 920. 921. 936,
à 942, 944 à 950, 953 5,955 427 40 73
id. 24 à 29,52 et 54 GZ 20
13
id. 23, ZG à 28, 109, 123. 138 3 140,
143, 1473, 150,211 n 213, 216, 220
h 224, 231 237, 248, 263 à 278,
329et 360. 258 40 19

id. 1à 3, 14à 16, 22 h 28. 44, 45,76,
SQ ?82, 321 à 323, 401 403. 405,
406, 417 à 419 220 32 IQ
TOTALALPHES
-- -BAARLENASSA

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

CASTELRE

ZOSDER EIGEM 7s. 89 91, 93. 94, 99, 102, 103.
107 à III, 113, 127, 128, 216 à 219
et une parcelle non numéroté<!.

CHAA~~

id.

TETERISGES
id.STEEN- KOZENDAAL D

BERGEN
id. E
" . Enregistré à BRÉDA le vingt-neuf janvier mil huit cent quarante-cinq
tome trente-cinq, folio soixante-dis-neuf recto case quatre et suivantes

comprenant une feuille et demie sans renvois. Gratis. Le Receveur
(signé)1. SPOOR.
CHARGE DE RECEVEVR BRÉDA. - ÉTAT des briiyhres louéesqui avaient
étéprises en possession et aprésdécouverte avaient été laisséesen location
aux propriétaires.

Cadastre Superficie
Commune Section Numeros ha a ca C)bservations

450
505
456
-35 Pour cesparcelles l'acte
2% de bail adéjà été dres-
450 sé.
351
347

Partie de
So. 229et

422
Partie de
So.229 Pour ces parcelles l'acte
de baildoit encoreetra
dressé.

Enregistré à titre gracieus à BRÉDA le vingt-neuf janvier mil huit cent
quarante-cinq tome trente-cinq folio quatre-vingts recto case trois et

suivantes comprenant une demie feuille sans renvois. Le receveur
(signé)1. SPOOR.
COPIÉ LITTÉRALEMENT les jour, moiset an indiqués en tête de laprésente.

284 lignes = f 2,S4.
Le Conservateur :
(signé)PELSRI JCKEN. Tome go numéro 12

Journal Tome onze numéro deux cent vingt-six;

Aujourd'hui leVINGT-QUATRE FÉVRIER de l'anMIL HUITCENT QUARANTE-
CINQ a étéprésentéaux fins de transcriptionUN ACTE DE VENTE ET
D'ACHAT dont le contenu est comme suit:

Nous soussignés ADRIAAN KLEIREN, cultivateur, demeurantA BAARLE
HERTOG ,ERDINANDU ASNTOMIU SLBIREN, cultivateur,demeurant à
MEERLE; JOHAKNEÇ ARNOLDUS KLEIREN, boulanger, demeurant à
BRUXELLES, GERARDIN ALEIREN, épouse de AXDREAS VAN BERCKEL,
instituteur,demeurant à BEERSSE et THEREÇIA FRANCISC ALEIREN,
épousede F~~~crscus CHARL VESRMOKCKE chi,rurgie11et accoucheur,
demeurant à ~VESTERLOO, tous en 13elgiclue,les épouses citées étant
dûment aidées et autorisées à ces fins par leurs époux respectifs, décla-
rent et reconnaissent avoir vendupar la présente et par conséquent
donner en propriété avec la garantie prévue par la Loi à et au profit de
\iT~~~~hVAN BEEK ,ulti\~ateur, demeurant à BAARNASSAU ,rovince
du Brabant septentrional,lequel déclare par la présente, sa signature
apposée en faisant foi, faireachat pour lui et pour son épounI~R1.4
MOONEN et ainsi accepter ceachat.

Une parcelle de bruyère située dans la commune de BAARLN Erlss~u
faisant partie de la bruyère de Turnhout près de la cabane, traversée
par le courd'eauet figurant au registre fondu cadastredes parcelles
de ladite Commune à la Section G numéroZOO ayant une superficie de
trente-six perches trente aunes etln SectiA' numéro 20,ayant une
superficie de deus hectares soixante perches et quatre-1-ingt-cinq aunes
entourée des bruyères domaniales.
La parcelle en question étantvendue dans l'état dans lequel elle se
trouve sans en détaclier ni isoler quelque partie etavec toutes les
charges, droits et servitudes, actietspassives,quien découlent, en
déclarant que l'acheteurles connaît pleinement,s'en contente et ne
désirepas d'autre descriptioEn outre, l'acheteur entrera en possession
de la parcelle achetée et en aura la jouissancà présentà condition
que les impbts fonciers y relatifs à compter du premier janvier de l'année
en cours soient payés.
En outre, cettvente se fait au pris et pour la somme SOIXANTE-

QUINZE FLORINS, laquellc ayant étéacquittée et paaux vendeurssous-
signés, lesquels déclarent par la présente eri êtresatisfaits l'ayant reçue,
ce A quoi sert la présente, constituala quittance et la décharge.
Par laquelle les vendeurs mettent et subrogent l'acheteà leur place
tous les droits de propriétéqu'eux, les vendeurs, ils auraient sur le bien
vendu, sans la moindre réserve, et s'en désistent en faveur de l'acheteur
par la présente,
DONT ACTE. Ainsi fait et passé et signéBAARLE NASSAU le premier
octobre mil huit cent quarante-quatre (signé)F. A. KLEIKEN; J. A.

KLEIKENA ;. C. KLEIKENA ; .VAN BERCKEIG ,;.KLEIREX;1:. C. VER-
MORCKEN; THERESIA KLEIREN $'. VAK BEEK.

No 686. Enregistré A~~RÉDA le quatorze novembre mil huit cent qua-
rante-quatre tome trente-quatrefolio cent quatre-vingt-dix-severso
case sept et suivantes comprenant deux feuilles sans reiivois.Perçu comme droitde vente TROIS FLORINS VINGT CENTS, avec les trente-
huit centimes additionnelsQUATRE FLORINS QUARANTE-:DEUX CENTS.

Le Receveur (signé) 1. SPOOR.
4% sur f. 80.-égale f,3,zo 38 cent.add. f, 1,zz.Total: f. 4,42

COPIÉ LITT~RALEMENT lesjour,mois et an indiquésen têtede la présente.
89 lignes égale f. o,89Le Conservateur: (signé)PELSRIJCKEN.

LES PARCELLES EN LITIGE

LORS DE LA CONCLUSION DE LA CONVEN'TIONDE
DÉLI&~IITATIOL:ENTRE LES PAYS-BAS ET LA BELGIQUE,
DU 8 AO~T 1843

Extrait du plan parcellaire
Commuiie de Baarle-Nassau
Section A3

échelleI :2~OO

[Non ~eprodzlit.1 Tomc 247 numéro 56

Journal tome vingt-deux numéro mil sept cent soisante-ct-un.
Aujourd'hui le quinze mars mil huit cent cinquante-six, a étéoffert pour
transcription LE PROCÈS-VERBA L'UNE VEXTE PUBLIQUE dont la teneur
est la suivante:
Conditions générales
Pour la vente des Domaiiies de l'État, en vertu de la loi du vingt-neuf
août mil huit cent quarante-huit, Journal Officielno 39.

ARTICLE PREMIER: Les biens seront vendus publiquement un par un, et
aussi en masse telle que les affiches ou catalogues l'indiqueront.Si la
vente en lots séparéset celle en masse rapportent le même prix, la pre-
mière aura priorité.

ARTICLE DEUX: Le domanicr assistant à l'adjudication finale, adjugera
immédiatement les biens pour lesquels le prix de vente offert est égalà
la valeur vénale calculée, ou l'excède.

ARTICLE TROIS: Quiconque posséde les qualités requises pour êtreache-
teur, pourra acheter pour un mandant,. pourvu que ce soit sans diviser
la vente et que le mandant ait toutes les qualités requises pour être
acheteur.
Celui qui achPtc pour un mandant le dira aussitôt à l'adjudi-
cation finale. Dans un délai de trois jours, l'acheteur mandataire fera
une déclaration de son mandant 1ipasser devant le notaire par devant
duquel la vente a ététenue. La déclaration sera inscrite sous le procès-
verbal de vente et elle sera ratifiéepar le mandant. Si le mandant n'assiste

pas à la passation de ladite déclaration. la ratification aura lieu à ses
frais par acte notariéqui sera délivré parl'acheteur mandataire dans un
délaide quinze jours après la date dc la vente, chezereceveur du ressort
duquel les biens sonten ce moment. Au cas où la teneur d'un paragraphe
quelconque de cet article ne sera pas observée, l'acheteur mandataire
sera considérécomme s'il était lui-mêmel'acheteur, et comme tel il sera
engagé avec ses cautions envers l'fitat.

ARTICLE QUATRE: Les acheteurs achetant pour eux-mêmes et ceux qui
le font pour iin mandant fourniront aussitôt deux cautions aisées au
gré du domanier assistant A,l'adjudication, pour garantir l'observation
de leurs obligations envers 1'Etat et celles de leursmandants.
Les cautions seront solidairement responsables; en contresignant le
procès-verbal de la vente ils seront censésd'avoir renoncé au privikge
d'éviction préalableet licelui de division.
Au lieu du cautionnement personnel, ilest permis aux acheteurs d'engager
des biens non grevés d'hypothèques ou des Rentes jusqu'à concurrence
de la valeur réelle d'un troisième du prix de vente.
Les frais du calitionnement réelsont entièrement à la charge de l'ache-
teuret dans un délaide trois semaines à compter du jour de l'adjudication
finale, l'acte notarié d'engagement scra produit chez le receveur domanial

au lieu de la vente. Faute du cautionnement obligatoire, la vents sera considérée nulleet

l'acheteur s'étant mis en défaut devra à 1'Etat une indemnité d'un
vingtiémedu prix de vente, recouvrable au besoin par v0it:decontrainte.
ARTICLECIKQ: Les acheteurs, mandants et caiitions éliront aussitôt
domicile à la mairie du lieu de la vente publique et ce pour toutes signi-
fications qui leur seront faites et pour toutes poursuices qui seront
entamées contre eux, pour cause de cette vente. Siplusii:urs personnes
achétent un lot, chacun sera solidairement engagé, en tant qu'acheteur
principal, envers l'État.

ARTICLE SIX: Sauf les stipulationç à indiquer ci-après, les acheteurs
entreront en possession des biens dés le jour de l'adjudication finale;
à partir de ce jour et ce jour compris, ces biens seroàtleurs risques et
périls; ils accepteront les biens dans l'état ils se trouvent sans que
l'État puisse jamais êtresaisi nêtreresponsable sous quel rapport que
ce soit, et sans qu'une réduction quelconque sur le prix de vente puisse
êtreaccordée pour quoi que ce soit, pour cause d'une erreur ou une faute
quelconque: dans classement cadastral, mesure, quantité, jouissance,
étendue, situation, désignation, tenants et aboutissants, nomsoii domi-
ciles des locataires, fermiers ou employeurs; ainsi que pour cause de
+défaut quand au montant déclarédu bail ou du produit, contribution
foncière, charges de droit public oii pour l'entretien des digues, droits
de moulin, etc. Par le simple acte de dire «à moi iles acheteurs seront

censésd'êtreentièrement au courant du bien et de tout ce qu'ils doivent
savoir en tant que proprietaires.
ARTICLE SEPT: Les biens seront vendus tels que ItÉtat les possédait,
avec toutes leurs servitudey appartenant tant actives qm:passives avec
tous les droits et toutes les obligations, exempts de droits seigneuriaux
et de dîmes pour autant qu'ils appartiennent au Domaine.
Ensuite non grevés d'engagements-emphytéose, rentes, redevances ou
prestations autres que ceux mentionnés pour chaque lot.

ARTICL E UIT:Les biens que l'ctat possédeavec d'autres propriétaires,
soitindivis ou eil,communauté, seront vendus seulement pour la partie
appartenant a l'Etat, sans préjudicedu droit des acheteurs de mettre
finà l'indivis ou à la communauté s'ils le veulent.

ARTICL NEUF: Au cas où des biens en masse seront louésou donnés en
bail, ou partiellement vendus à des acheteurs différents, le loyer ou le
fermage sera diviséau prorata de lasomme indiquée au catalogue pour
chaque lot, parmi les acheteurs, qui en jouiront aussi de la méme façon.
ARTICL E IX: Les acheteurs ne pourront exiger d'autres titres de pro-
priétéqu'une copie de l'acte de vente qui leur sera fournie gratuitement
contre reçu, ni la délivrance d'autres contrats de bail ou de fermage
que ceux qui leur seront remis, sauf leur compétence dt:faire faire à
leurs frais, des copies ou extraits de contrats bailou de fermage qui
sont disponibles à l'Administration domaniale ou dans des protocoles

piiblics.
ARTICLE OXZE: Quant aux biens immeubles ou dîmes qui ne sont pas
loués ou donnés a bail, les fruits de la terre sur pied ou décimables au
jour de l'adjudication, appartiendrontà l'acheteur en cas que ces fruits
ne soientpas déjà avant la vente des bien imrneiibles ou (limes, vendus
ou donnés à bail; s'ils sont coupésde la terre, vendus ou ilonné5 Iiail,ils resteront à l'État, ainsi que leur produit. Celui qui, d'après l12:t.
soit l'acheteur, soit l'État, jouit des fruits ou de leur produit, est obligé
de payer toutes les charges de l'année en cours.

ARTICLE DOUZE: Les loyers ou fermages dont le tqmc expire avant le
jour de l'adjudication, viendront cntiérement a 1'Etat; l'annéc due en
loyer ou fermage d'autres biens immeubles .que ceux \rus à l'article
précédentet dont le terme a commencéavant le jour dc l'adjudication et
espire ce jourmêmeou après, sera répartie entre I'Etaet l'acheteur,
mais c'est le domanier qui l'encaisse car lui seul est qualifiéd'en donner
quittance.
La quote-part de l'État et celle de l'acheteur seront calculées sur base
d'une année de trois-cent soixante jours et sur base d'un mois de trente
jours si bien que 1'Etat touchera le montant correspondant au nombre
de jours révolus depuis le premier jour duterme commencéavant I'adju-
dication jusqu'au jour d'adjudication, cejour non compris, et i'acheteur
le montant correspondant au nombre de jours suivant celui de l'ad-
judication.
Les charges dues pour les bigns loués ou donnés à bail, pour l'année en
cours, seront apurées par l1Etat, mais l'acheteur et I'Etat les paieront
au prorata du nombre de jours révolu depuis Iepremier janvier jiisqu'au
jour de la vente publique età partir de ce jour, ce jour compris, jusqu'au
trente-et-un décembre; l'année et les mois seront calculés comme in-
diquésci-dessus.

ARTICLE TREIZE: L'gtat garde le droit de se dédommager de ce qiiiest
dû par les locataires ou fermiers sur leurs récoltes sur pied ou récoltées,
sur leurs outils, bétailet autres biens nombrables, par vdeecommande-

ment ou d'autre façon telle que les contrats d'affermage ou de louage
comporteront, ou telle qu'il sera jugé nécessaire. L'Etat s'engage à
entamer les poursuites dans un délai de six mois à compter du jour de
l'adjudication pour le loyer ou fermage expiré ce jour-même ouaupara-
vant, et pour celui qui n'est pas expiré: dans un délai de six mois à
CO-mpter dc l'échéancedu bail ou fermage, sauf la disposition autorisant
I'Etat a ne pas lancer un commandement ni des poiirsuites quelconques
si lui-mGme juge le locataire ou fermier incapable de payer les frais.

ARTICLE QUATORZE: Dans un délai de vingt jours à compter du jour
de la vente, l'acheteur paiera comptant, sous peine de payer le double,
cinq pour cent du pris de vente polir couvrir les fraiy,compris les frais
de tous les timbres, d'enregistrement, de transcription, et le droit d'hy-
pothèque, au bureau du receveur domanial chargé actuellement de
l'administration des biens.

ARTICL EUIXZE: Le prix de vente sera payéen monnaie néerlandaise
dans un délaide sis ans a compter du jour de l'adjudication finale et ce
par annuités d'un sisiéme augmentées d'un intérêtde deux pour cent
et demi par an de ce qui est dÙ sur le pris de vente. Il est permisaux
acheteurs de payer deux termes à la fois ou davantage; le paiement
aura lieu chez le trésorier-payeur de l'arrondissement.Le jour suivant
celuide l'échéanceau plus tard, l'acheteur remettra le bulletin dechaque
paiement au receveur chargé actuellement de l'administration des biens,
ou à un autre fonctionnaire le remplaçant temporairement, tandis que
l'acheteur recevra alors quittance du paiement.ARTICLE SEIZE: Les acheteurs qui font défaut à payer prix de vente et
intérêtsdans les délais fixés à l'article quinze, seront sommés par voie
de commandement. Dans le casoii le paiement n'aura pas 1,ieudans les

quinze jours suivant la signification du commandement, 1'Etat aura la
compétence d'exiger l'annulation de la vente, ou de faire vendre publi-
quement les biens engagés, afin de se dédommager sur le produit tant
du principal que des intérêts.
En outre les acheteurs, faute de paiement dans les quinze jours suivant
la signification du commandement et, en cas qu'ils aient revendu les
biens 2 de tierces personnes: ces acheteurs seront déchus de toute gestion
et de tout emploi des biens achetés tant pour eux-mêmesque pour leiirs
locataires et fermiers, à moins que 1'Etat approuve la coptinuation des
baux ou fermages. Ils seront aussi obligés de payer à 1'Etat cinq pour
cent par an de ce qui estencore dîi sur le prix de vente h compter du
jour de l'adjudication finale jusqu'aii jour où ils sont déchusde l'admi-
nistration et de l'emploi des biens, augmenté d'un dixieme du prix de
venfe intégral, les fruits, loyers et fermages de l'annéeen cours obvenant
a 1'Etat sans aucun dédommagement des frais de fumage, de gardiennage
ou d'ensemencement de la terre, et sans préjudice du droit dont jouit
ltEtat d'êtredédommagéde la moindre valeur du bien causée par le
fait des acheteurs, ou par leur négligence.

ARTICLE DIX-SEPT: Jusqu'à ce que le pris de vente augmente de l'intérêt
soit payé,les biens restent hypothécairement engagés au profit de 1'Etat
pour garantir prix de vente et intérêt.Quand le yrix de vi:nte et l'intérêt
seront intégralement payés, l'acheteur recevra un quitus définitif
servant au ,besoin de purgation de l'inscription hypothécaire prise au
profit de 1'Etat pour cause de la vente.

ARTICLE DIS-HUIT: L'acheteur qui se fait faute de payer ce qui est dÙ
sur le prix de vente augmenté de l'intérêtdans Ies quinze jours suivant
la signification du commandement, est censé maintenant pour alors
donner aiitorisation irrévocable au vendeur en conséquence de l'article
1223 du Code Civil (néerlandais), de vendre publiquement: les biens ainsi
que les bâtisses grevés du prix de vente non payé aux yrix et conditions
consentis par le vendeur, de recevoir le prix de vente contre quittance,
de se dédommager là-dessus de ce qui liii est du, et de le verser au bureau
du receveur chargé du produit de vente, et ensuite de faire tout ce qui
sera nécessaireà ce sujet.
S'ily a surplus, son montant sera payéauxayants droit, s'il ya manque,
l'acheteur initial le paiera et le paiement sera perçu à sa charge et à
celle de ses cautions, par voie de commandement.

ARTICLE DIX-NEUF: Tant que les prix et intérêtsdes biens immeubles
ne sont pas payés, les acheteurs les entretiendront en bon état sans y
apporter de modifications, ni démolir de bâtisses, ni dépt:iiplerles eaux
ou étangs, ni abattre des arbres, ni déraciner du bois, ni extraire de la
tourbe ou creuser de façon extraordinaire, sans la permission donnée
préalablement par le Ministre des Finances ou en son nom.
Si les acheteurs agissent contrairement à ces conditions, le paiement de
ce qu'ils doivent encore sur prix de vente et intérétspourra être exigé
immédiatement par voie de commandement et l'on pourra agir ensuite
comme il a étéfisé à l'article seize.ARTICLE VINGT: Tous litiges naissantA l'occasion de la vente publique

ou de l'adjudication et s'y rapportant seront jugéspar le domanier assis-
tant à la vente publique, tout le monde se soumettra à son jugement.
Appartient au décret de Sa Majesté du vingt-deux septembre mil huit
cent quarante-huit, numéro 53.
Coniiu de moi, le hhnistre des Finances par interim (sigVAN BOSSCHER;
Pour copie conforme: Le Secrétaire Général du Ministère des Finances
{signé)VAN HOUTEMA.

ARTICLE PREJIIER: Les acheteurs des terres de l'État situées le long de'
grandes routes etcomprises par les ventes nos74 à 79inclus,no3 go à100
inclus et nos3j8 à 361 inclus, sont obligésde payer dans les quinze jours
suivant l'adjudication à l'entrepreneur de l'entretien de la route, en
tant qu'indemnisation pour déficience de produit des terres susrnention-
nées, une somme d'argent égalek un vingtiéme du prix de vente sans
préjudice du paiement du prix de vente intégral à 1'Etat ct dc l'obser-
vation entière des dispositions fixéesà l'Articlq, paragraphe premier,
des conditions générales; quant à ces terres de 1'Etat ni loyer ni charges
ne seront répartis entre 1'Etat et l'acheteur, les charges nc seront aus
frais des acheteurs qu'à partir du premier janvier niil huit cent cin-
quante-six. En outre, ils sont obligés d'observer.. les dispositions
suivantes :

I. Il n'est pas permis d'apporter des chaiigcments aux fossésle long des
routes.
2. Les talus de la route doivent rester dans le mêmeétat sans être
jamais abaissés ni égalisés.

3. Les terres susmentionnées ne doivent jamais être couvertes de
constructions sans la permission de la direction de la grand-route.
4. Les terrains plantés le long de la route ne doivent pas êtreendom-
magés.
5. Il ne sera permis de planter des arbres de haute futaie sur la route
qu'à une distance de dix aunes hors de son ase.

6. Les acheteurs ou ayants-cause sont obligésd'entourer leur propriété
le long de la grand-route d'une palissade effective et de l'entretenir.
ARTICLE DEUX: L'acheteur de la vente no117 est obligéd'y construire
dans un délai de quatre ans une habitation convenable et d'observer,
quant à son orientation, les directives de la municipalité de Dinteloord;
s'il n'apasrempli ces conditions,dans ledélai fixéla terre obviendra à
noriveau en libre propriétéà lJEtat, sans préjudicede l'obligationde
l'acheteur de payer intégralement le prisde vente.

ARTICLE TROIS: Les acheteurs des bruyères comprises par les ventes
non I A73 inclus, nosSo A 89 inclus et nos119 à 33.7inclus, sont obligés
de faire borner à leurs frais les démarcations de leurs parcellcs dans un
délaide sis mois à compter du jour de la vente publique, moyennant des
fossés oud'une autre façon selon les directives des arpenteurs du cadastre
de Bréda, avec l'esception des parcelles bordées de tous cotés par des
propriétésparticulièrcs.
11sjalonneront les nouvelles routes et chaussées à construire, désignées
dans la description des \.entes ainsi que sur les cartes se trouvant aubureau domanial à Bréda, mais qui n'existent pas encore sur le terrain,
pour les rendre utilisables, ils les entretiendrontcontinuellement, ils
entretiendront Ics autres chemins et conduites d'eau situés dans leurs
parcelles oueii bordiirc d'icelles pour autant qcet entretien incombât
jusqu'à présent i l'administrationdomaniale, sauf les stipulations de
l'article sept des Conditions de vente gtinérales,tandis que les parcelles

adjacentes tout comme les autres parcelles mises en vente publiqiie
auront mutuellement etentre ellesledroit d'issue sans êtreobligéesde
payer une indeinnisation.
En cas de négligence des acheteurs d'observer les obligations dont cet
article les charge, l'Administration domaniale sera compétente d'y
pourvoir à leurs fraiet de se dédommager des frais sur t:uu ou sur leurs
cautions par voie de commandement.
Les acheteurspermettront Itex4cution du droit de chasse sur les parcelles
qu'ils ont achetées jusqu'au trente juin mil huit cent cinquantesix.

ARTICLE QUATRE: Les acheteurs des bruyéres ressortant de la commune
de BAARLENASSAU comprises par les ventes nus 57 à GS inclus sont
obligés de permettre le droit d'emploi revenant de droii: aux habitants
de Baarle Nassau et de Haa~le Duc tant que les terri:s garderont le
caractère de bruyére.

ARTICLE CIXQ: Les acheteurs des parcelles dont le pris de vente est de
vingt-cinq florins ou moins,recevront pas gratuitement lacopie del'acte
de vente viséeà l'Art. dis des conditions générales; pour eus le quitus
définitif servira de titre de la vente.
S'ils désirent recevoir unstrait de l'acte pour autant qu'il se rapporte
à leur acquisition, ils paieront au notaire deus florins et cinquante
centimes augmentés des fraisde timbres.

ARTICLE SIX: Outre les stipulations que comprennent les Conditions
généraleset spéciales précédentes,Ies acheteurs sont obligésd'observer
les stipulations spéciales mentionnées ci-après pour chaque vente
séparément.
Aujourd'hui, le dix-sept septembre mil huit cent cinquante-cinq a dix
heures du matin, BI. Jonkheer llIePIETERSIX, receveur domanial,
domiciliéà BRÉDA ,'est rendu aucafé de hl. Jacobus George Sprengers,
Groote XIarkt, à Bréda, et a procédépar devant Me Frederik Reinert
van Xaerssen, notaire, domicilié à Bréda, Arrondisse~nent de Bréda,
Province de Brabant du nord, à la vente publique, en présence des
témoins cités ci-aprés, de plusieurs lots de bruyères i:t' de plusieurs
propriétés domaniales désignésen plus détailléau catalogue imprimé
no 63 annexé à cette minute pour au besoin étre enregistré avec elle.
Cette vente a étédiirnent annoncée pour aujourd'hui à cet endroit et

à cette heure dans les journaux et moyennant des affiches et ce aux
conditions générales ct spéciales susmentionnées, cliii ont étélues et
portées à la connaissance des personnes présentes.

DESCRIPTIO ?;S BIESS. BUREAU DOhldSIAL DE RR~DA C.O?~ILIUX'E
DIALPHES.SOIX..ZNTE ET SIE ME LOT: Biens corporels. no 71 partB.

Trente-cinq hectares trente-deux ares, trente aunes de bruyère et
eau, dans la section AS no 17, brupèrc, comportant dix-neuf hectares
trente-cinq aunes, no18, fagne, comportant 4 hectares cinquante-cinq
ares etno 19,bruyère,comportartIr hectares,76ares,96aunes, limitésau
nord par la rivière la Mark et J. Kleizen,à l'est par un chemin trans-
versal attenantau lot no62,au sud par la route de Zonder Eigen à Wilde

attenant aux lots no* 64, 65 et 68 et à l'ouest par la route de Schalu-
ijnen attenant aulot no 60.
Cette vente doit accorder le droit de passage a la parcnol20de cette
section. Contribution foncièreI,97.

La masse des lotssoi.ailztesoixante-huitinclusmise à prix de DEUX
aimx CEST FLORISÇ comme il a été annoncéet augmenté de CI~Q CENT
FLORIXS, et rabaisséJus~u'~TROIS CENT CISQUAETE FLORINS ?laquelle

somme l'a achetée M. JOHAXKES DE POORTER, propriétaire foncier,
domicilié àGINNEKEN ,ui donc est devenu acheteur de la masse sus-
dksignée A la somme de DEUX MILLE QUATRE CENT CINQ FLORINS et
étant présenta déclaréaccepter la vente?ice prix pour lui-mkme, four-
nissant comme cautions LEONARDUC SORNELI ASNTONIU SE HAAN,
arpenteur, etJOHANSES GEORG EPRENGERS, aubergiste, tous les deux
domiciliés à l3réda élisant domicile à l'Hôtel de ville de Bréda, tous
connus de moi, notaire; après lecture ils ont signé ici (sigJohs DE
POORTER; L. C.A. DE HAAS;J. G. SPRESGER Est annoncé à ce sujet
l'acheteurde la soixante-deuxième vente,qu'à la suite de la vente de
la masse des ventes soixante à soixante-huit inclus, l'achat de sa parcelle
est annulée.Toutes les parties qui ont comparu sont connues de moi,
notaire.
Après avoirété poursuivie de dix heures du matin jusqu'à deux heures et
demie de l'après-midi, la vente pubIiqua étésuspendue etsa continua-
tion fixéeà demain, le dix-huit septembreà dix heures du matin, en

cet endroit; ce procés-verbal est ensuite arrêtéprovisoirement en pré-
sence de bi. JACORUS GEORGE SPREXGERS, aubergiste et ANDRIES
KASSEMASS,sans profession, tous les deus domiciliés à BREDA, priés
d'êtretémoins, et après lecture, cette minute est signéepar.le Rece-
veur domanial, les témoins,et moi, notaire (sigP. Six; FVAS NAERS-
SES, J. G.SPRESCERS, A. KASXEMANS.
Aujourd'hui le dis-huit septembre mi1 huit cent cinquante-cinq,A dix
heures du matin au café de hf. JOHANNES GEORGE SPRENGEKS, Groote
Markt, ?I BNBUA,
J. Jonkheer hlc PIETEKSIX, receveur domanial, domicilié I~RÉDA,
a procédéen cet endroit à la continuation de cette ventepublique de
ferres domaniales, etc., par dev~~@FREDER KIK~KER VTANNAERSSEN,
Xotaire, domicilié à BRÉDA, Arrondissement de BRÉDA,Province de
Brabant septentrional, en présence des témoins cités ci-après, confor-
mément à ce cliiiest fixéà la fin de la vacation sus-mentionnée. Ainsi mise en vente publique et vendue à RRÉDA aux jour, mois et ail
indiqués ci-dcssiis, et après avoir vaquéde quatre heures de l'aprés-
midi jusqii'ti neuf heures du soir, ce procès-verbal a étédéfinitivement
arrèté en présence dc JOHASSES GEORGS EPREECERS ,ubergiste, et

ANDRIES KANNEF~IA sans profession, tous les deux domiciliéBREDA,
priés d'être témoins, et après lecture cette minute a étésignée par
31. le Receveur domanial, les témoins et moi, notaire (signé)F. Sis,
J. G. SPRENCIZI<S,A. I~ANXEMAXS, F. VAN NAERSSEN, notaire. Xuméro
1072. Enregistré en trente-neuf feiiilles et cinq renvois, à Hréda, le
vingt-sept septembre mil huit cent cinquante-cinq, tonie quatre-vingt-
neiif, feuille cent quatre-vingt-drecto cases cinqt stii\.antes. Gratuit.
Le receveur: (signé) VAS MEURS.
Par missive di1 receveur domanial de BRÉDAdatée du quatre octobre
mil huit cent cinquante-cinq, ont été désapproiivées par résolution
ministérielle di1 vingt-neuf septembre mil huit cent cinquante-cinq,
Scction Doniairrcs 11"66, la vente j)rovisoire de$ vente:; novr~g, 132,
r33, 143, 144,162, 163, 164,166, 171, 183,199, 201, 102,203, 204, 208,
209, 221, 222, 233,241, 255, 259, 261 et 283 de la vente publique de

terres domaniales citée ci-dessus, et approuvéela vente provisoire des
ventes nos 146, 149, 150, 176, 177, 179, 206,210, 211, 212, 213, 214,
215, 262 et 305 de cette vente publique. BREDA, le ciriq octobre mil
huit cent cinquante-cinq. Le notaire (signé)E'VAS XAERSSEX, omissis.
Numéro 193.Enregistré à BRÉDA le vingt-sept scptcmbri: mil huit cent
cinquante-cinq, tome quatre-vingt-dix, feuille cinqriante-quatreverso
cases huit etsriivantes cornprenaiit une feuille pas de renvois.Reçu
pour droits: quatre-vingt centimes augmentés de trente-huit centimes
additionnels UN FLORIN ET DIX CENTS ET DEMI.

Le Receveur (signé) VAK ?~IEURS f.I,IO?.

Pour expédition conforme (signé)F. VAS XAERSSES, Botaire.
Recopiélittéralement ailx jour, mois etan indiqués au commencement

10607 lignes. Le Conservateiir: (signé)v.HE MER.^.

Tome 316 numéro 74.

Selon le journal tome vingt-cinq numéro quatre-vingt-six, estoffert
aujourd'hui le DIX mi MIL HUIT CEST SOIXAXTE, pour transcription

un acte authentique de partage dont la teneur estlasuivante:
Aujourd'hui leVINGT MARS MIL HUIT CENT SOIXANTE ont comparu devant
moi, PHILIPPU S ENDRIKUS .JACOBUS GERARD .JONCKBEEK, notaire,
domicilié à GINNEKEN, Arrondissement de ~~RÉIIA, Province de
Brabant du nord, en présence des témoins désignés ci-aprèset connus
de moi, notaire.
I. 31.JOHASXES JACOBUS DE POORTER, propriétaire foncier et rentier,
domiciliéà GISSEKEX d,eson propre chefeten tant quc conseil judiciaire
de son fiIinterdit .~DRIASUS PETRUS DE POORTE Rt piiis en repré-

sentation de:
a. Madame AKNA DE POORTE Rssistée à ce sujet et autorispar son
mari, M. JOSEI'HUS VIKCESTIU SOHANNES HOFFM.~NS c,mmerçant,
domiciliéà .~KVERS,Ig2 ASHEXES AU CONTRE-AIÉ~IOIRE NÉERL. (NO 1~1)
b. Al.PETRUS GERARDU DSPOOKTER, commerqant, domiciliéàANVERS,
en conséquence d'une procuratioii sous seing privé datée du quinze

avril de l'année dernière annexéeprocès-verbal d'tine vente publique
passéedevant moi, notaire, le quatorze novembre dernier, procuration
dont la relation de l'enregistrement a la teneur suivante:
No 118: Enregistré a BRÉDA, leDIX KEGF sOYE~~BRE MIL HUIT CENT
CIXQU.INTE-NEUF, tome cinquaiite-troifeuille vingt-deux verso case
deux une feuille, pas de renvoiReçu pour droits: f 030
pour trente-huicentimes additiorinels .,0,34

Total uh-FLORIX DIX CEXTS ET DEMI # 1,106
Le Receveur :(sigiiYAKNELTRS.

2. M. HESDRIKU JOHAXSES HUBERTU DSE POORTEK, raffineurde
sucre, domicilêé.C\SVERS;
3. hl.JOHAKNES HENDRIKUH SUBERTU DE POOHTER, membre de la
Seconde Chambre des États-~énérai~s,docteur en médecine, domicilit!

BOIS-LE-DU dCsori propre chef et c~itant que subrogéconseil judiciaire
de son frère interADRIAXUP SBTRU SE POORTEK;
4. M. A~GUSTIJSUS DE POORTEH, prêtre catholique et curé, domicilié
à SOORD~~IJKERHOUT;

5. M. HUBERTUSASTOSI~S DE:POORTER commerçant, domicilié i
ANVERS.
Lesquels tous connus demoi, notaire, ont déclaré vouloir procédernu
partage de la communauté de biens ayant exientrele premier compa-
rant etsafemme décédé e ARICAORNEL IAK DIJCK etde la succession
de la derniére, et qu'ils veulent pour faciliter ce partage, définirirrévo-
cablement et sans aucune réservpar les présentes les élémentsconsti-
tuant la succession décrite ci-après afin d'êtresournise enstant
que projet de partage, à l'approbation de 31jugede pais. Afin d'y
parvenir, les parties déclarent faute d'inventaire,urvoir par les

présentes par une description exacte servant en mêmetemps de base
à la masse à partager. hiobiliers, ettotalde la rnasse partageable
semontant ainsi h une valeur ...Omissis.

DOST ACTE.

Fait etpasséau jour indiqué ci-dessus, au châtdeuBovigne présde
GIXXEKE pour continuer ultérieurement les travaux de ce paetcce,
en présence desMal. Mc ANTONIE CHARLED SIEDERIK PELS RIJCKEN,
avocat, domiciliéBRÉDA et deJACOB FREDERIA KNTONI E AKASPEKEN,
suppléant de notaire, domicilié~'RINCEKHAGE,comme témoins.
Cette minute, après avoir &tClue, a étéimmédiatcrneiit signée par les
Comparants, les témoins et moi, notaire(Signé) joli'DE POOIZTEI~;
HEXRY DE POORTEK A;DX.DE POOKTER A;. H. 1UE POORTER ;UB'S
A. DE POORTER; A. PELS RIJCKES; VASASPERES JOSCKHEER.

Aujourd'hui leDEUX AVRIL MIL HUITCEST SOISASTE par devant M.JAN
JACOB B~IDDELABR, juge de pais du canton de Girineken et Ravel.
A comparu devant niai,PHILIPPUS HENDRIKU ACOBUS GERAKD
JONCKHEEK, notaire, domiciliGINKEREK, Arroridissernent BRÉDA,
Province de Brabant du nord, cti présence des témoins désignés ci-après
et connus de moi, notaire. A. BI.JOHANNES JACOBUS DE POORTEI~, propriétaire foiicier et rentier,
domiciliéàGISSEKES, deson propre chef et en tant que conseii judiciaire
de sonfilsinterdiADRIASUS PETRUS DE POORTËK et pilis en représcn-
tation de:

I.Madame ANNA DE ~'QORTER assistée à ce sujet et autorisée par son
mari, M. .JOSEPHUS VINCENTIUS JOHAKNES HOFMAN!~, commerçant,
domiciliéà AKVERS;

2.M. HEXDRIKUS HUBERTU JOHASNES DE POORTEI~, raffineur de
sucre, domiciliéà Axve~ç;
3. M.PETRU SERARDU DS POOKTE Rommerçant, domiciliéàASVERS;

4.M. AUGUSTINU DE POORTER, prêtre catholiqiie et curé, domicilié
a NOORD~IJKERHOUT; en conséquencc d'une procuration annexée au
procés-verbal d'une vente publique tenue devant moi, notaire, le
QUATORZE NOVEMBRE dernier, dont la relation de I'enrcgistrement a la
teneur suivante :
X" 118:Enregistré à RKÉw.~, le DIX-SEUF FOVEMBRE SIIL HUIT cEST
CINQUASTE-SEUF tome cinquante-trois feuillevingt-deux verso case
deux une feuille, pas de renvois. Reçu poudroits: f 0,80
pour trente-huicentimes additionnels ,,0,304

TOTAL UN FLORIN DIS CENTS ET DEMI / 1,104
Le Receveur: (signé)VAN XEORS.

B. AI. JACOB FREDERIK ASTOSIE VAS ASPERES, siippléant de notaire,
domiciliéàPRIXCESHAG premièrement en représentation dai.JOHAS-
XES ~EA'DRIKUS HURERTU SE POORTER m,embrede la Seconde Chambre
dcs Ltats-Généraux, docteur en médicinc, domicilih EoIS-LE-DUC, en
conséquence de la procuration sous seing privé du vingt-neuf mars de
cette année tant privé qu'en sa qiialitde subrogé conseil judiciaire
~'.~I)RI.+SUPETRUS POORTE Rt deuxièmement en représentation

subrogee en vertu de l'acte sous seing privédatédu trente mars dernier,
de 31.Jo~ass~s J~contisDE POORTER cité ci-dessus, en sa qualité de
mandataire de 31. HUBERTUS ANTOSIUS DE POORTER, commerçant,
domicilié à ANVERS selon Ia premiére procurationlesdeux dernières
ont Ftéannexées 2 cette minute après avoir étéIégitimécspar le mandant
en préscnccde nous,notaire et témoiris<luiles avons contresignées.
C. AI.31.-ASTOISE CHARLE DSIEDEHIP KELS RIJCKEX, avocat, domicilié,

à BRÉDA, en saquaiitit d'arbitre nommé par procès-verlia1TRESTE-
ET-US MARS dernier par AIle juge de paisdu canton de Ginneken et
Bavcl, pour veiller lors de la pasdetcet acteaux intérêtsdel'interdit
Annin~us PETRUS DE ~'OORTER.
Lesqiiels connus de moi, notaire, oiit déclarévouloir maintenanpar
I'actiiel acte continiier la procrdure de pde lacommunauté ayant
existe entre.1e.premiecomparant et feii son épouse~I.%RI AORNELIA
VAS DI~K ainsi que de la successioii de la dernière, et ce sur les bases
fixéespar le procès-verbal susmentionné du vingmars dernier auquel
je me refèrea ce sujet, lesquelles bases ainsi qurestedriprojetdii
partage ont étésoumiseau jugement de 31.lejuge depi?:susmentionné
et approuvéespar lui, dont son contrcscing fait preuve.devprocéder
au partage et afin de le comprendre, les parties ont déi:larérelever et
stipuler cqui suit:Premièrement: que la testatricMARIA CORSELI AAS DIJK, par testa-
ment passédevant moi, notaire, et témoinsàGINXEKE Ne trente-et-un
juillet mil huit cent cinquante-septa nommé ct institué son époux:
le comparant, M. JOHANNES JACOBUS DE POORTEH légatairde l'usufruit
de la partie disponibde sa succession secomposant d'un qiiart de cette
succession et que lors de ce partage ce quart enifruit sera également

assigné et adjugé.
~cukièmement fqu'entre les parties il a étéconvenu que le quart en
usufruitsiismentionné pour les cinq selitièmes reviendra en nue pro-
priétéaux cinq participants a. ADR~.~NUPSETRU SE POORTER 6.;AKNA
DE POORTE ;R.HEKDRIKU JOHAXNES HUBERTU DESPOORTEdR JOAAN-
SES HESDRIKUS DE POORTER e. AUCUSTI~U SE POORTER, consistera
et sera adjugé en biens immeublequiresteront sousla gestion et admini-
stration de l'usufruitier, mais qu.. Omissis.
maintenant procédant au partage propre, les parties,ont déclarémaintenir
la définition de la masse de la communaut. .Omissis. .
La masse de la communauté étant ainsiconstatée etledroits dechacune
étant désignésIes parties déclarent maintenant donner en partage et
assigner d'un commun accord:

LE PREMIER LOT
au CO-partageant 31. JOHASXES JACOBUS DE POORTEa . pour sa part
dans la commrrnauté et ainsi en pleinpropriété

I. Les meubles etc.
g. Les biens immeubles suivants, toiis provenande lasuccessiorayant
existé entre M. ~OHAXNES JACOBUS DE POOKTE et son épouse feu
Madame >!ARTACORSELI VAAS DIJK achetés par la première pendant
son mariage, commune

Une exploitation de jardinier...O~~rissis.

Commune BAARLE XASSAU:

Une ferme appelée (het Heihuisjeisitu& à Zondereijgen avec le défriche-
ment de bruybre y attcriatit et les hatiysappartenant, les numéros
cadastraux Section A iiC23, 24: 27,28, 29, 30, 3r,38et 40,148 à171
inclus, ayantune superficie totalde soixante-dix hectares, cinquante-
cinq ares, quarante-cinq aunes, ainsi qu'une fraction de la parcelle
Section A3 ni)17 dans le prolongement de la route.séparant en droite
ligne les parcellnos37 et38 et ensuite touce clui se trouve à l'est de
cette route et enfin lesfractionsde fiarcellesectionA3 nos 18 et 19,
situées aussi ?I l'ede laditc ligne. Entre les partiesaiétéconvenu
d'assignerces parcelles et fractions de parcelles a iine valeuTROIS
MILLE HUIT CEXT FLORIXS.
Les parcelles SectioA*numéros23,24, 28,29 ont été achetéeslors d'une
vente publique tenue devant moi, notaire, le vingt-sis octobre niil huit
cent cinquante-sept, dont le procès-verbal a ététratiscrit au biireaii des

Iiypothèques de BREDAle vingt-et-lin novembresuivant, toine deux
cent soixaiite-dis-sepno douze, et les autres parcelles lors d'une vente
publique de terres domaniales, tenue à BREDAle dix-sept septembremil huit cent cinquante-cinq,dont le procès-verbal a ététranscrit au
bureau des hypothèques de BREDA le quinze mars suivant, tome deux
cent quarante-sept no cinquante-six.

Commune PRINCENHAGE

Une ferme ...Omissis.

LE TROISIÈME LOT

Au participant M. HENDRIKU SOHANNES HUBERTU: ;E POORTER.
a. En pleine propriété pour la part lui revenant de droit d'un septième
dans les trois quarts de la succession de la testatrice.
I. Une partie des biens immeubles mentionnés dans la masse, située en
la commune de BAARLN EASSAU et comprenant les parcelles de bruyère
connues au cadastre sous la section Asno8143,144, 145, 146, 147,6,
37,39, 41, 42 et 45, ensuite la plus grande partie Inparcelle section
AS no 17 etdesfractionsde parcelles SectioA3 18 et19 pour autant
qu'elles sont situées l'ouest du prolongement de la route séparant
les parcelles section As no37 et 38 et la séparant ainsi partir de
ladite route le long d'une ligne droite des fractions assignéesà l'attri-
butaire du premierlot, BIJOHANNES JACOBUS DE POORTERl,esquelles .
parcelles et fractions de parcelles ont étéassignéespar convention des
partiesAune valeur deNEUF CENT QUARANTE FLORINS, 1t:sdites parcelles

ont étéachetées également par le participantM. JOHANNES JACOBUS
DE POORTE ors de la vente publique, mentionnée au premier lot, des
terres domaniales du dix-sept septembre mil huit cent cinquante-cinq,
transcritesau bureaudes hypothèques de BR~DA l,quinze marssuivant
tome deux cent quarante-sept no cinquante-six
2, Le rapport .. Omissis,
b. En nue propriété.

Un cinquiéme des biens en espèces, assignésen usufruit àJOHAEXES
JACOBUS DE POORTE Rt mentionnés au premier loa la lettre b nI,2,
3 et 4 à une valeur totale de DIX-SEPT MILLE SEüF CENT SOIXANTE-
DOUZE FLORIKS ET SOIXANTE-QUINZE CENTS et ainsi pour cette partie
constituant la part en nue propriétérevenant dedroit 3 cc partici. .t.
Owtissis.

Au participant II. JOHA~XES HESDRIKUS HUBERTUE DE POORTER.
a. En pleine propriété.
I. Le rapport,. .. missis.

b. En nue propriété.
Un cinquième des biens et espèces, assignésen usufruit àJOHASXES
JACOBUS DE POORTEe Rt mentionnés au premier lot A la lettre b nos
I,2, 3 et4 A une valeur totale dDIX-SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-
DOUZE FLORINS ET SOIXANTE-QUINZE CEXTS et ainsi pour cette partie
constituant la parten nue propriété revenant de droit ii ce participant
de la successioii de la testatri. .hzissis.Au CO-participantJI. AUGUSTINU SE POORTER,

a. En nue propriété.
I. Le rapport à faire par l...Oittissis.
b. En nue propriété.
Un cinquième des biens en espèces, en nue propriété assignés 5 31.

JOHAPTKES JACOBUS DE POORTE et désignésail premier lot àlalettre
b no$ I, 2,3 et4 se montant ensemble à DIX-SEPT MILLE NEUF CENT
SOIXANTE-DOUZE FLORINS ET SOIXANTE-QUINZE CENTS.
Et ainsi pour cette partie constituant lpart en nue propriété de ce
CO-participant dans la successide la testatric.. Omissis.

A la CO-participante MadameAXNA DE POORTER, épousede 31.JOSEPHUS
VINCENTIU JSHANNES HOFFMANS.
a. En pleine propriété.
Le Rapport ...Omissis.

b. En nile propriété.
Un cinquième des biens en valeurs.assignés en usufruit à hJOHANNES
JACOBUS DE POORTE et mentionnés au premier lot à la lettre b, r,s
2, 3,et 4 se montant ensemble dDIX-SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-
DOUZE FLORISS ET SOISASTE-QUISZE CESTS pour cette partie consti-
tuant la part en nue propriétéde cette coparticipante.

Au CO-participant JIPETRUS GERARDU DE POORTER.
a. En pleine propriét.. Onzissis.

a. En pleine propriét. ..Omissis.
Les cornpuants 011t déclaréçe trouver satisfaitsdu partage cité ci-
dessus et avoir repris les biens meubles et immeubles constituantles
différents lots, bien qu'ils se doiinent entière quittance sans aucune
réserve au sujet décrit.
Pour ce qui est des biens immeubles donnéen partage par les présentes
et tous ayant fait partie de la communauté les parties ont déclaré
qu'il n'existe, à rnoiiis qu'il n'en soit fait mention cpasde titres
de propriété qu'ilssachent detranscriptions au bureau deshypothèques.

DOXT ACTE
Fait et passé àGINSEKEP; au domicilede moi, notaire, au jour cité ci-
dessus, en présencedeHEKDRIK VAN KULENBURG c,baretier et PETRUS
FRIJTERS, valet, tous les deux domiciIiésGINNEKEN c,mme témoins.
Cette minute a étésignée immédiatement après lecture par les compa-
rant~,JI.le jugede paix, les témoins et moi, notaire.

(Signé)JoH's DE POORTER, VAN ASPEREN, A. PELSRI JCKEN, MIDDELAER,
KTR. VAN KULENBURP G.FRIJTERS, JONCKHEER. PLUS LOIN
No IOEnregistré à BRÉDA le quatre avril mil huit cent soixante, tome
cent feuille deus recto case six vingt-cinq feuilles et un renvoi.

Reçu pour droit de titreà 1% f 2I3,40 donc /213,40
pour droit de partage ,, 2,40
et pour tradition de legs ,, 0,80

TOTAL DEUX CEKT SEIZE FLORINS ET SOIXANTE CENTS / 216,60
augmentés des trente-huit centimes additionnels:QUATRE-
VIiSGT DEUX FLORINS ET TRENTE-ET-UN CENTS ,, $2931

Constituant DEUS CENT QUATRE-VISCT-DIX-HUIT FLORISS. ET
QUATRE-VISCT-OSZE CESTS f z9S~9r

Le Receveur (signé)Ir.is MEURS.

Le soussigné JOHANNES HENL)$IKUH SUBERTU SE POC~RTER, membre
de la Seconde Chambre des Etats-Généraux, doctcur en médicine à
BOIS-LE-DUC, déclare par les présentes tant pour Iiii-mêmqu'en sa
qualité de subrogé conseil judicia~'..\DRIASUS PETRU SE POORTER,
constituer et aiitoriser I.ACOFI FREDERIK ASTOSIE VAN ASPEREN,
suppIéant de notaire, àPRIKCENHAGE.
Pour le reprksenter tant privéqu'en qualité au pardela communauté
ayant existé entre 31.JOHANNES JACOBUS DE POOI~TE AI~GISNEKEN
et feu son épouseMadame MARIA CORNELI AAN DIJK, ainsi que de la
siicceçsion de la dernière, afin de veillerujetaux intérêtsdu sous-
signéet de l'interdit susmentionné, de constituer les lots, et de lesassigner,
d'accepter la part lui revenant, de renoncer à tout ce qui sera donné en

partage aux autres participants le tout avec ddeisubstitution parole
donnée d'approbation comme de drort.
BOIS-LE-DU leCvingt-neuf mars mihuit cent soixante.

(signé)1. H.H. DE POORTER, membre de la Seconde Chanibre des États-
Générauxet docteur en médecine.

AU-DESSOUS

Vu par nous, maire de la ville dBOIS-LE-DU Cour 1ég:llisation de la
signature dia docteur 1.H. H. DE POORTER, inernbre de la Seconde
Chambre des États-~énéraux domiciliéen cette ville.
BOIS-LE-DUl Ci la date sus-désignée.Le Maire sitsmerttionné (signé)
DE KUIJPER.

DAXS LAMARGE
Légalisépar le mandant soussigné en présence descosignataires: notaire
et témoins (signé) VAS ASPEREX, VAN KULESBURG, P. FRIJTERS,

JOSCKHEER.

PLUS LOIN
Enregistré BRÉDA le quatre avril mil hcentsoixante tome cinquante-

trois feuiIle quatre-vingt-treize, rcase six une feuille sans renvois.Reçu pour droits f 0,80

pour TRESTE-HUIT CESTIhIES ADDITIOSSELS TRENTE CENTS
ET DEhiI 9,0,304
TOTAL UN FLORIX ET DIX CENTS ET DEMI
f 1,104
Le Receveur (signéVAXMEURS.

Le soussigné JOHANKES JACOBUS DE POORTE Ropriétaire foncier et
rentier,domicilià GINNEKE en représentation avec droit de substi-
tution de son fils HUBERTUS ANTOKIU SE POORTER commerçant,
domiciliéà AFVEHS, en vertu d'une procuration sous seing privé signée
a ANVER Se quinze avril mil huit cent cinquante-neufIISenregistré
à BKÉDAle dix-neuf novembre de la mêmeannée au tome trente-trois
feuille vingt-deux verso case deux annexée au procés-vd'une vente
de la province,du quatorze novembre mil huit centcinquante-neuf
tenue par devant Rfc JOXCKHEER, notaireà GINNEKEN, déclare par les
présentes substituer et nommer à sa place en représentation de son fils
HUBERTUS AKTOSIE DE POORTE 31. JACOB FREDERIK AXTOSIE VAS
ASPEREN ,uppléant de notaire, domicilié àPRINCEKHAGE, particu-
likremcnt pour représenter le mandataihl. HUBERTUS ANTONIUS DE
POORTER susmentionné, au partage de la communnuté ayant existé
entre le soussigné feu son épouse MadameMARIA CORNEL IAN DIJCK

ainsi que de la successde ladernière. Lors de ce partage, consrituer les
charges, accepter la part qui lui reviendra, renoncer aus autres droits
et les assigneiceux des autres participants auxquels ils seront doniiés
en partage. Parole donnée d'approbationà GISXEKEX le trente mars
mil huit cent soixante.(Signé)JOH'~ DE POORTER.

DANS LA MARGE

Légalisé par le mandant soussigné en préscnce des CO-signataires:
notaireet témoinssigné)VAN ASPEREN; VAS KULENBIIR GP.FRIJTERS;
JOXCKHEEB.
PLUS LOIN

Ne j66 Enregistré àBRÉDA le quatre avril mil huit cent soixatome
cinquante trois, feuille quatre-vingt-trrecto case sept une feuilte
sans renvois,
Reçu pour droits 1 0,So
Pour TRESTE-HUIT CESTIEIIESADDITIOSSELS TREXTE CESTS
ET DEMI ,,0,304

TOTAL UK FLORIX ET DIX CEKTS ET DEL11 / I~IO!!

Le Receveur (signé)VANMEURS.
Donné pour extrait littéralement conforme (signé)JOSCKHEER. Le
soussigné conservateur des hypothPques et du cadastre domicilié à

BRÉD.~ déclare que l'acte de partage ci-dessus est recopié Iittéralement
stir l'extrait conforme produit.
ggo lignesLe Conservateur (signéLANGELAAR. PLAN CADASTRAL ANNEXE DU II JUIN 1860

Commune de Baarle-Xasçau
SectionAa
foli2

échellI :2j00

Tome 363 numéro 7

Journal tome vingt-neuf numéro cent quarante-sis.
Le vingt-sept aoûtmil huit cent soixante-trois.
Aujourd'hui le trois août mil huit cent soixante-trois,vant M. le

juge du canton deBRÉDA a comparu devant moi,PHILIPPUS HENDRIKUS
JACOBUS GERARD JONCKHEER, notaire, domicilié GIKKEKEN, arron-
dissement deBREDA ,rovince de Brabant septentrional, supplétoirement
patenté à BRÉDA, en présence des témoins cités ci-aprèset connus de
moi, notaire:
I.Madame AXNA MARIA ELISABETH DE POORTER assistée à cet efiet
et autoriséepar son maM. JOSEPHUS VIKCENTIU JSHAN:;ES HOFFMANS,
rentier, domiciliA DISTELBERGE Krès deGAND ,'une part.

2. M. HENDR~KUH SUBERTUS JOHAXNES DE POORTER, raffineur de
sucre, domiciliS ANVERS,d'autre part.

3. M. JOHANNES HENDRIKUS HURERTUS DE POORTER m,embre de la
Seconde Chambre des Etats-Généraux, docteur en médecine, domicilié
à BOIS-LE-DU Ce troisième part.

4. Le même AI.JOHASSES HESDRIKUSHUBERTUS DE POORTER, en
représentationde AI.AUGUSTI~US HUBEIITUS JOSEPHUS DE POORTER,
prêtre catholique ct curé, domiciài~OORDWIJKERHO~;.~, selon procu-
ration sous seing prive signée à NOORDWIJKERHOUT letrente-et-un
juillet de cette année laquelle après avoir été légaliséepar le niandarit
en présencedc moi, notaire, et des témoins est annex;cette iiiiniite
pour être présentéeavec elle à l'enregistrement, de quatri6me part.

5. M. JOHANNES HENDRIKUS HUBERTU 11:POORTER susmentionné en
tant que conseijudiciairet ledit RJOHAXNES MEXDRIE;U HSUBERTUS
DE POORTER en représentation selon la procuratioii nécessaire diidit
31.Aucuç'rrsus HUBERTU SOSEPHUS DE POORTER en tarit que subrogé
conseil judiciairJO AD RIA S USTRUS DE POORTERremplacé ici pour
les deux qualités de conseil judiciaire et de subrcanseijudiciaire
par M. KARELHESDR~KBODE, notaire, domicilié àPRISCESHACE,
nommé arbitre par le juge de paix, de cinquième pa,t.

6. hl. HUBERTUSANTOXIUS DE POORTER ,ommerçant, domicilié à
ANVERS ,e sixiéme part.
7. M. PETRUSGERARDU DE POORTER c,mmerçant, dorni(:iliANVERS,

de septième part.Lesquels comparants sont tous connusde moi.
Les parties déclarent posséder en commun et désirer partager plusieurs
droits et possessions leur revenus de la succession de leurs parents feu
AI.JOHAXNEÇ JACOBUS DE POORTEe RtXadame ~IAR~A CORXELI AAN
DIJCK de leurs vivants conjoints, décédés:le premier, le huit amil

huit cent soisante deux à BREDA, la derniérele vingt-six novembre
mil huit cent cinquante-huiàGINNEKEN et,avoir procédéà ce partage
comme suit.

EN PREMIER LIEU
Déclarent les partieI,2, 3,4,et 5 posséderensemble en communauté
la partie de la succession de leur méreMARIA CORNELI AAN DIJCK
susmentionnée qu'a eue feu leur pèrJOHIISXES J.~COBUSDE POORTER
en usufruitsa vie durant, telle que cette partleur a étédonnée en

partage par acte de partage passé devant moi, notaire, et témoinsA
GINNEKEN, le deus avril mil huit cent soixante, dûment enregistet
transcrit au bureau des hypothèques de BRÉDA,Ie dix mai mil huit cent
soixante,au tome 316 no 74 et avoir l'intention d'assigner et donner en
partage de la masse partageable qu'ils en ont faite et définie telle qu'elle
suit, ci-dessous désignée: première masse partageable,à leur frère
ADRIANUS PETHUS DE POORTER, partie de cinquième part, sa part et
ensuite Iaisserourle moment en indivision entre eus: les autres quatre
cinquièmes revenant de droitux parties mentionnées àI,2,3 et 4.

PREMIER M .4SÇE PARTAGEABLE

ACTIF
I. Une ..'.Omissis.

Déclarent les partier, 2,3, 4, 6et 7posséder ensemble à siset donc
chacun pour un sisiémela part légitimeleur revendetdroit de la succes-
sion de leur pèreXI.JOHANNES JACOBUS DE POORTE telle que celle-ci
leur est assignke par l'actede partage susmentionné du vingt-trois
février de cette annéepassépar devant moi, notaire, dîiment enregistré
et transcrit BRÉDA le sept mars de cette année ail tome 35no 109,
avoir à cet cKet également l'intention de donner la part revenaaiix

deus copartageants HUBEKTUS ASTOSIUS DE POORTER et PETRUS
GEKARDV SE POORTER et puis laisser polemoment indivis entre les
quatre autres: ce qui reste.
Par les présentes la masse est alors définiepar eus.

TROISIÈLIE MASSE PARTAGEABLE
ACTIF

I. Les biens immeubles suivants, qu...Omissis.

3. Un défrichement de bruyère sis dans la commune BAARLË N.4ss-4~
comprenant deus fermes avec boiset bruyère ayant une superficie totale
de quatre-vingt-dis hectares, quarante-et-uares, vingt aunessectio~t
A3 numéros 23, 24,27, 28,2 , 30,31, 38, 40, 148 i 167 incl169, 170,
I~I,*~o,I~I, 192,193 et 16!,tax4 Pcixg MILLE CIXQ CENT DIX FLORINS
f j5 IO.-4, En espèces...Omissis.
Les parties CO-partageantes à cet efîet déclarent ici pour leur part donner
en partage prerniérement àM. HUBERTU SNTONIU:; DE POORTEK
susmentionné :

I. Les biens immeubles sis dans la communBAARLN EASSAU désignés
au numéro troisde la troisième massc partageable et alors tCINQ à
MILLE CINQ CENT DIX FLORINS f5510,-

Tous les cornparants déclarent par les présentes avoir. repris tout ce

qui leur a étédonnéen partage ici et s'acquitter et se décharger mutuelle-
ment sans aucune réserve.
Enfin, leconseil judiciaiM. JOHANNES HENDRIKUH SUBERTUS DE
POORTE Reclare que lui a ététransmis immédiatement par le comparant
M. KAREL HENDRIK RODE susmentioriné, tout qtipar lesprésentes
a étédonné en partage a l'interADRIAAN PËTRUS DE POORTER cest
pourquoi par lesprésentes ledit arbist acquitté et décliargéde tout
ce qu'ila fait à ce sujet.
Enfin AI.le juge de paix déclare consentir à ce partage.

DONT ACTE

Ainsi fait et paasBRÉDA au domicile de hPELS RIJCKEN en présence
de MM. hic ANTOII~E CHARLED SIEDERIKPELS RIJCKEN, avoué,
domiciliéàBREDA et B.~RTHOLOM LAUMSBERT UOEFF, sans profession,
domicilié aGIXNEKEN, comme témoins, qui l'ont signé immédiatement
après lecture, avec les cornparants, le juge de paix et moi, notaire.
{signé)A.M. C.DE POORTER J. V. JHOFFMANS; HENRY DE POORTER;
Dr DE POORTER; K. H.BODE; HUE. A.DE POORTER; P.(;.DE POORTER;
H. A. BEËKS; A. YELS RIJCKEX et B. L. LOEFF ;OXCICHEER.

No 849: Enregistréà BREDA le cinq août mil huit cerit soixante-trois
tome cent cinq, feuille cent quatre-vingt-qurecto case deux neuf
feuiHes pas de renvois. Reçu pour droitsà cause de surpartage
sur le lot ~'AXXAhr.4~1ELISABETH DE POORTËR à f 3109703 j.4%
f124,40 droit fixe pour décharge0.80trois droits fixef2,40 polir
partage f7,zO.TotalCENT TRENTE-DEUS FLOKIXS ET QUARASTE CENTS

f 132~40constitiiant avec l38 centimes additionnels 50,314 cent
quatre-deux florins et soixante-onze etdemi,
Le Receveur: (signéPELS RIJCKES.

SUIT LA PROCURATIOX ASSESÉE

Le soussigné Aucusrus HUBERTUS JOSEPHUS DE POORTEK, prétre
catholique ecuré domicilié XOORDWIJKERHOUT déclare par lepré-
sentes constituer et autoriserHESDRIKUH SUBERTU SE POORTER,
membre de la Seconde Chambre des Etats-Généraux à BOIS-LE-DUC.
Pour le représenter en privéet en sa qualité de subrogt! conseil judiciaire
de son frère interdiADRIASUS PETRUS DE POORTE et pour veillerà ses intérêtsau partage final de Ia concesM.oJOHASXES JACOBUS
DE POORTEd Récéd é RRÉDA le huit aoirt mil huit cent soixante-deux,
le père du constituant, eta succession en usufrdeNadame MARIA
CORNELI A.4~DIJCK, la mère du constituant,décédée levingt-six
novembre mil huit cent cinquante-quatreA GINNEKEN Prendre con-
naissance des actifs et passifs de l'inventaire, dresser et définir lesmasses
partageables,constitiier les lots, donner en partage, donntoutes
quittances et déchargesnécessaires,et ensuite généralement fairetout ce
que lereprbsentant jugera utile ou nécessaire et ce que le soussignés'il

étaitlui-mêmeprésent, tant en privé qu'en sa qiialité sus-désignée,pour-
rait faire, le tout avec le droittitution et parole donnée d'appro-
bation comme de droit.
NOORDWIJKERHOUT, le 31juiIle1863.
(Signé)A.H. J. DE POORTER,curé.

Légalisé (signé)r DE POORTER; A. PELS RIJCKE'I;B. L. LOEFF;
JOYCKHHER.

Na 712 Enregistréj,RRÉDA Ie cinq aoîi1800soixante-trois tom56,
feuill133 recto cas6une feuille pde renvois. Reçu pour drof0,80
pour 38 centimes additionnef 0,304 .otalUN FLORIN DIX CENTS ET
DEMI.
Le Receveur: (signéPELSRIJCKEN.

Donné pour copie littéralement conforme (sigJOKCKHEHR.
Littéralement recopié, leConservate(signé)LASGENAER.
gjû lignes.

Tome 364 numéro 26

journaltome vingt-neuf numéro trois cent quatre-vdix-huit, leneuf
octobre mil huit cent soixante-trois.
Aujourd'hui le vingt maiil huit cent soixante-trois à dix heures du

matin, chezla Veuve KIMEXEY dans leHOF VAN HOLLAND ABAARLE
NASSAU. Devant moi JOHANXES VERHOEVEN, notaire établiGILZE,
arrondissementde BRÉDA province de Brabant septeii trennprésence
des témoinsquiseront nommésci-après, comparut
Monsieur JOHANSEÇ HENDRICU HSUBERTU DE POORTER, membre de la
Deuxième Chambre des États-Généraux et docteur en médecinedemeu-
rant à Bois-Ie-Duc, agissant pour lui-mêmeet en qualité de mandataire
de
I. Xadame ASSA MARIE ÉLISABETH DE POORTE aRsisté par son époux
Monsieur JOSEPHUS VINCESTIU JOHAXXES HOFFMANS, rentier, demeu-
rantà DISTELBERGE pésde GAND.

2. MonsieiirNESDKICUH SUBERTU SOHANNES DE POORTER, raffineur
de siicre demeuranA ANVERS.
3. Monsieur HUBERTU SSTONIUS DE POORTER n,gociant, demeurant
à AKVEI~S. 4. Jlonsieur PETRUS GERARDU DE POORTER n,égociant, demeurant
ANVERS.

5. Le Révérend Aucus~r~us HUBERTUS JOSKPXUS DE POORTER,prêtre
catholique-romain et curé, demeurant à NOORDWIJICERHO eUTv,ertu
d'un acte de mandat sous seing privé daté leshuit et dix mai de cette
année, leque1 document, après avoir étéauthentifié au préalable par le
mandataire en présence de nous, Notaire et témoins et après avoir étk
, signe par tous en foi de cela, a étéannexéà cette minute et sera présenté
à l'enregistrement enmême temps que celle-ci.
Manifestant l'intention de procider j.ln vente aux enchères par le
ministère de moi, notaire, et selon les usages locaux, desbiensimmeubles
qui seront décrits ci-aprés, sis dans la commune de BAARLE ,esquels
biens, du lot unh sept inclus appartiennent en commun au comparant
et à.ses mandataires, tandisque tous les 3utres lots sontpropriété du
CO-mandataire siismentionné 3lonsieur NENDRIKU HSUI~ERTU JOHAN-
XES DE POORTEs Reul,etce aux termes de la publication faitiice sujet
par l'affichage et la distributide billets aussi bien qut: par l'annonce
faitedans les journaux, fixant l'adjudication provisoire pour ce jour à
l'heureet au lieu indiqués ci-dessus, tandis qu'il sera procédéà la vente
définitive de ces biens quinze jours plusrd, soit le mercredi trois juin

prochain chez LOUIS VAN nm KERCKHO 11 village dBAAKL E ASSAU,
le tout conformément aux charges, clauses et conditio~is que le com-
parant m'a prié,moi Notaire, de consigneret de notifier il l'assistance et
qui sont les suivantes:
Conditions de la vente publique

ARTICLE 1

L'enchére se fera en florins hollandais elamise à nrix se fera en masse
et en lotç aussi bien qu'enç séparésaux enchères, après quoi ils peuvent
être surenchéris. tandis Que I'adiudication définitive aura lieu à la
chandelle éteint; en lots &unis iii séparés,au choix clesvendeurs à
celui qui aura fait la plus haute çiirenchère quand la bougie s';teint,
celle-ci devanêtrerallumée à chaque nouvelle surenchère,le tout selon
les usages locaux établis.

ARTICLE 2

Celiii qui fait la pliiç haute surenchArla mise à prix bénéficied'une
prime de un pour centde lasurenchère faitepar lui et enoutre, ila le
droit de surenchérir pour toute autre personne, pourvu qu'il use de son
droit dans iin quart d'heure, la surenchère devant se faire pas cinq
florins àIafois01.un multiple de cinq, surenchère dont les quatre cin-
quièmes reviendront aux vendeurs et un cinquiérne A l'adjudicateur.

ARTICLE 3
Aux ..Omissis.

ARTICLE 8

Les premiers offrants, adjudicataires et leugarants aind que les ven-
deurs seront censts, pour tout ce qui se r6fhre à la màsexécutiondes
présentes conditions, avoir élu domicile en l'étude du Notaire qui a
dressécet acte etest établi GILZE maison quartier lettre A numéro 54et seront soumis à la juridiction du tribunal de preiniére instance à
BRÉDA.
ARTlCLE g

Les biens se vendent libres de toute hypothèque mais au demeurant
sans aucune exemption, quelle qu'elle soit, excepté celle d'éviction pour
cause de propriété, donc avec toutes les charges et impôts les grevant,
les obligations et les droits, les servitudes et les canalisations en décou-
lant, qu'ils soient connus ou inconnus, visibles ou invisibles, le tout avec
les avantages et désavantages des biens appartenant aux vendeurs, à
forfait, sans revendications de part et d'autre pour une mesure plus ou
moins grande que celle indiquéedans la description du lot r, aucune res-
ponsabilité n'étant prise quant a son exactitude, tandis qu'à l'égard des
lignes de démarcation des parcelles cadastrales divisées, il faudra se

conformer h la délimitation par bornes ou fossés faite de la part des
vendeurs et existant actuellement sur les parcelles, les biens, en par-
ticulier les bgtiments, étant immédiatement après l'adjudication
définitive aux risques et périlsde l'adjudicataire,condition que celui-ci
fasse enchéredans le laps de temps et de la manière qui seront mentionnés
ci-dessous.
ARTICLE IO
Les adjudicataires de bruybes provenant des domaines de I'Etat seront

obligés, comme l'étaient les vendeurs de consentir aux habitants de
BAARLE NASSAU et de BAARLE DUC le droit d'usage, tarit que ces biens
resteront a l'état de bruyère.

ARTICLE II

Les adjudicataires seront tenus de mettre et de maintenir en bon état
les chemins et les canalisations existant actuellement et figurant sur les
plans cadastraiix, pour autant qu'ils touchent au bien acquis et qu'ils
les rendent utiles au bien vendu au cours de cette vente et également
aux terres qui l'entourent; de plus, les parcelles appartenant aux lots
6, IG et 27 seront soumises à la servitude de passage au profit des pro-
priétés de tiers sises à proximité, les adjudicataires étant en général
obligésd'accomplir et de permettre tout ce qui a étéimposé aux acqué-
reurs de bruyéres domaniales par l'Administration des Domaines dans
leurs conditions généralesetparticulières.

ARTICLE 12

Les adjudicataires ne pourront exiger d'autre titre de propriétéde ce
qu'ils ont acquis qu'un extrait authentifié de cette hlinute, extrait
relatif d la part acquise par chacun, lequel titre sera d&livrégratuitement
à ceux dont le prix d'achat s'éléveà trois cents florins ou davantage,
mais seulement après que les deniers de la vente et les dépenses auront
éti!payés en entier;aux adjudicataires dont le prix d'achat est moindre
il sera remiladescription de ce qu'ils ont acheté en mêmetemps que la
quittance des deniers de la vente et également gratuitement. Les ad-
judicataires ainsi que les vendeurs sont censésavoir consenti A ce que
la transcription hypothécaire du présent acte aux fiiis de l'entrée en
possession légale des biens vendus se réalise par un extrait authentifié
dudit acte.Les adjudicataires seront tenus de payer dans les trois jours après
l'adjudication définitive en l'étude du Notaire qui a dressé cet acte,
sans aucune déduction sur le prix d'achat ni comptes ultérieurs en sus
des deniers d'enchère et des primes visés à l'article 2 ci-dessus pour
autant qu'ils devront êtrepayés à d'autres personnes et un pour cent du
prix d'achat pour denier de boisson et taxe des pauvres, denier d'enché-
res et pour les dépenses de la vente qui seront fixéesa di:<pour cent du

prix d'achat sans tenir compte du cinquihme d'enchères offert par l'ad-
judicataire lui-même sur la parcelle acquise.
Par contre les vendeurs se chargent de tous les frais et droits et'des
honoraires du notaire et des débours résultant et à résulter de cette
vente: cependant les frais et droits de caution, de l'inscriptioii hypo-
thécaire à faire et à radier pour deniers de la vente resté:;sans payeret
autres frais occasionnés par omission ou défaut de solvabilité de
l'adjudicataire, seronti la charge de celui-ci.

Le payement des deniers de la vente devra se faire en bon ;argent courant
hollandais, en l'étude du notaire qui a dressé cet acte et qui est établi
à GILZE ,ontrequittance du vendeur muni de pouvoir le quinze octobre,

de cette année ou avant; comme garantie dudit payement et de celui
des deniers de dépenses prévu à l'article13 les vendeurs stipulent le
droit d'hypothéquer le bien vendu, avec bgalement l'autorisation
irrévocable à la vente publique et au recours conformément ,aux dispo-
sitions de l'article1223 du Code Civil et à faire l'inscription exigée, le
tout, le cas échéantaux frais des adjudicataires.

ARTICLE 15

L'adjudicataire du premier lot ... Omissis.
Au demeurant les adjudicataires entreront en possession. et jouissance
des biens, à savoir:
Les bâtiments appartenant au deuxième lot (la ferme des fagnes) le
premier novembre et tous les autres biens pour autant qu'ils n'ont pas
étémentionnés ci-dessus comme &tant loués, lequinze oci.obre, les deux
dates de cette année.

Les contributions fonciéres et autres charges grevant les biens seront
soldéspar les vendeurs pour l'année en cours, mais après ils seront à la
charge des adjudicataires.

Jusqu'au moment de l'entrée en possession fixé ci-dessus les vendeurs
se réservent l'usage et la jouissance entiers des biens,y compris tous les
fruits, herbages, céréales semés, ouplantés emblavésou qui seront semés,
ou plantés emblavéssur ces biens, de mêmeque le bois d'étayage détaché
dans les étables et les planchers en teck dans la grange. .

14 PRE?IIIERLOT
Uneferme, . ..Onzissis.

DOU~IEM LET
La partie-est d'une parcelle de bruyère, Sectio~rA3 ~tt~ncent gunlre-
vingt-;zc~ti d'environ quatre hectares, soixante-quinzeares, située à
Zonder Eigen dans la commune de Haarle Nassau, attenant au cours
d'eau au nord et au sud à la chaussée de iveelde.

La partied'une parcelle de bruyère avoisinant le douzième lot, Sectiorr

-43 izzimérocertf qrtatre-rri~z,o1'/nviron quatre hectares, soisante-
quinze ares, située à Zonder Eigen à Baarle Nassau, attenant au cours
d'eau au nord et au sud à la chausséde \\leelde.
QUATORZ~ÈME LOT

La partie d'une parcellde bruyère avoisinant letreizième lot, Sedion
As nrirnérocent quatre-vingt-ne~dj,d'environ quatre hectares, soixante-
quinze ares, située à Zonder Eigen à BaarIe Nassau attenant au cours
d'eau et Ala chausséede Schaluinen au nord et au sud à la chaussée de
\VeeIde.

La partie située à l'ouest entre les chausdeeSchaluinen et de Weelde
d'environ cinq hectares, d'une parcelle de bruyère à Zonder Eigen à
Baarle Nassau, Sectio~zABnrsmtrocent qztntre-vingt-rzertf.

SEIZIBM LEOT

Une parcelle ...Omissis.
TITRES DE PROVENANCE

Les immeubles précitésont étéobtenus par les vendeurs, à savoir:
a. Les biens. ..Omissis.

b. Les parcelles constituant les lots huit à trente-et-un inclus, apparte-
nant à Monsieur HEBDRIKUH Ç UBERTUS JOHASNES DE POORTER,
prénommécomme mandataire en tête de cette minute sous 2 lui sont
parvenues, la parcelle section .43niimé199 par acte de vente sous seing
privé du dix-huit février mil huit cent soixante-deuxportant numéro
213 enregistré a BRÉDAle vingt février mil huit cent soisante-deus,
volume cinquante-cinq folio quarante-et-un recto case cinq role,pas
de renvois.
Reçu pour taxe sept florins soixante cents pour trente-huicentimes
additionnels deus florins quatre-vingt neuf cents, total dix florins
quaran te-neuf cents.
Le,Receveur (signé) PELSRI JCKEN.

Transcrit au bureau des hypoth&qiies à BRÉDA le 22 février mil huit
cent soixante-deux en volume 339 numéro rr, ettoutes les autrepar-
celles par acte de partage de biens de la succession de feu sa mère
Madame MARIA CORXELI v.4~ DIJCK ayant étél'épousedu prénommé JOHANNES JACOBUS DE POOKTEKdécédéà présent, p:issé devant 310
Jonckheer, notaire, établi à GILZElevingt mars mil huit cent soixante,
transcritau bureau des hypothèqiies à BREDA le dix mai suivant au
vol. 316 numéro 74.

LA VESTE
Après que tout cc qui précèdeeut 6télu à I'assistancil a &tprocédé ?t
la vente poiir adjiidication provisoi..Omissis.

Ce jour le trois juin mil huit cent soixante-trois à dis heures du matin
chez Louis VAN DEN KERKHOF, Cingel, àBAARLE XASSAU je soussigné
JOHASNES VEKHOEVES n,otaire étabiGILZE,arrondisseinent deBRÉDA,

province de Brabant septentrional, en presence des témoins qui seront
nommésci-aprés.
A la requêteet en présencede Monsieur JOHANSES HBNDRICUS HUBER-
TUS DE POORTEX m,embre de la Dcuxième Chambre des ktats-~énéraiix,
docteur en médecine, demeurant i BOIS-le-DUCa ,gissant pour lui et
en qualitéde mandataire spécialagissant au nom des ct pour les person-
nes comme il a étéprécisédans le précédentprocès-verbal de I'adjudi-
cation provisoire, et aux conditiondeventes y stipulées qui sont noti-
fiéesà l'assistance en mêmetemps que du déroulement de la vente
j'ai poursuivi la vente publique ails fdesla vente définitive des biens
décrits ci-dessiis avec les résultats suivants:

DES SURENCHÈKES SONT FrlITES PAR:
Monsieur HESKYHOUBEN .. .O~nissis.

Sur la masse des lots huit à trente inHUBERT ASTOISE DE POORTER,
négociant à .~N~EHS prérappelé, fait 100 surenchères et JOSEPHUS
RIJSBERGE boutiquier à St. Helenaars, cent siirenchères.
Pour le lot trente-ci-uHENDRIK FRIJTERS ouvrieri UAARLE NASSAU
fait trois sureiichéres.
Comme il ii'plus étéfait de surenchéresil aétédécidéde procéder
l'adjudication définitiveà la boiigie éteinte sous rbcrvedu droit de
délibération des vendeurs qui letir a étéconférépar l'article trois des
conditions de vente.
Cependant avant de procéder l'adjudication à la boiigie éteintlc
comparant vendeur stipiile que, vil qucles offres ele produit des lots
vendus en masse dépassent ceux des lots vendus séparément, ceux-ci
seront déclaréssupprimés et seuls maintenus pour qu'on y applique la

bougie éteinte.
I. La masse des lots un à sept inclus2. 1a masse dcs lots huit à trente
inclus; 3. le lot trente-et-un séparé, cc dont l'assistance er;t notifiée.
Ainsi la boiigie est allumée pour les lIa 7, pour lesquels elle s'éteint

sans surenchère, si bien que I'adjiidicataire en serait LOUKERKHOF,
aubergiste I~AARL E.4ss.4~pour ia somme de CINQ MILLE CISQ CEST
DIX FLORINS et une prime aux enchérisseurs de CINQ CEKT QUINZE
FLORINS; vu qiie le vendeur usant di1 droitde cessationa déclaréqu'il
n'adjugera pas Iesdits lots à ce prix cette vente a étéarinulée ce dont
les intéresséssont notifiés.La bougie s'étant éteinte sans autre surenchère pour tes lots hilit à
trente inclus, les biens inclus dans ce lot unique soiit vendus définitive-

ment-avec le consentement di1 vendeur comparant-ail dernier suren-
chérisseur JOSEPHUS RIJXSBERCES, boutiquier, demeurant à SINT
HELEXAAR eS Belgique au prix d'adjudication comprenaiit les primes i
payer pour les surenchères de DEUS MILLE QUATRE CEST FLORINS
fi .400.-, lequel adjudicataire ayant comparu adéclaré accepter pour
Iui-même ceslots au pris mentionné.
Lot trente et un: la bougie allum6e pour ce lot s'étant éteinte sans
surenchére le lot est adjugé définitivement, avecle consentement du
vendeur, à l'offrant et surenchérissetirHEKDRIK FRIJTERS, ouvrier,
demeurant à BAARLE SASSAU au prix de SOISANTE ET ONZE FLORINS
fl,71,-, lequel adjudicataireayant comparu a déclaré accepter ce
lotpour lui-même.
La vente s'étant terminée sur cette formalité la dance a étédose
à cinq heuresde l'après-midi.
Toutes les personnes comparues et intervenues étant connues de tnoi,
notaire. Les parties demandent dc prendre note clu'elles invoquent
expressément l'exemption de droit d'enregistrementet de transcription
en vertu de la loi du six juin mil huit cent quarante Biilletiii des lois

numéro 17 octroyée pour la mise eii valeur de bruyèetd'autres terres
en friche, pour le règlement de qiioi ils stipulelavaleur marchande
des terres auxtluetles il faut appliquer l'exemption désiréea savoir les
parceIles section A3numéro41 ct 42 en entier et sectioA3 numéro 198
partiellement, sJél&và la somme de six CENT CISQUANTE FLORTNS.
Fait et passéh BAARLE NASSAU Ala date et ailie~prdcitésen préçcnce
de PETRUS VAP; HOEK ,arde-champêtre et LOUIS VAN DEK KERKHOF,
aubergiste demeurant i?RAARLE NASSAU, tous deux comme téinoiris
lesquels ont signé l'acte présent immédiatement après lecture faite,
ainsi que le comparant vende~ir, le comparant adjudicataireHESDR~K
FRIJTERS et moi, notaire, mais non par le comparantJOSEPHGS RIJSS-
BERGE';, déclarant qu'il ne peut signde son norn, étant illettré. (signé)
DR DE POORTER, H. FRIJTERS, P. VAS HOEK, L. V. LIKERKHOF,
J. VERHOEVE~ n'0,i.

Ko63j: Enregistré àBREDA lesis juin1800soixante-trois, tom105 folio
146 verso, cas5, deus rôles, sans renvoi. Re~u pour droitfixesur les
lots 1-7fi ..Suet pur taxe de vente de 4% fl.5.20 pur leslois8-30
fl.3.20 pour le lot 31 total 8.79.20avec les 38 centimes additionnels
t0taI CENT NEUF FLORIXS TRENTE CESTS.

Le Receveur (signé) PELS RIJCKEN
Pour extrait conforme (signé)J.VEKHOEVEN, not. Pour copie conforme,
le Conservateur; (signéLASCENAEII.
614 lignes. Tome 398 numéro 27
Journal tome trente-deuxnuméro mil quatre-vingt-quinze le trente juin
mil huit cent soixante-sis.
Aujourd'hui le dix-neuf avril mil huit cent soixante-six.

A comparu devant moi, JOHASSES VERHOEVEN, notaire, domiciliéA
GILZE ,rrondissement de 13~Én-4 en présence des ténioins à nommer
ci-aprés.
WILHELMU VAN REEK cirltivateur, domiciliéBAARLE NASSAU l,quel
connii de moi, notaire, a dcclaré sous garantie comme de droit venAre
la Société Anonyme dcsChemins de Fer du Nord de la 13elgicluedomici-
liéehBRUXELLES rprésentéepar M. JOKATHAN KAPHAEL BISSCHOFS-
HEIJIbanquier, domicilich BRUXELLE Sn tant que présidendu Bureau
de cette Sociétépour lequel a comparu, sous procuration orale NAR-
CISSEAUGUSTE FOCQUET Igénieur, domicifiéà BRUSICLLE connu de
moi, notaire, lequel en cctte qualité a déclaréaccepter au profide
ladite société:
Ail nom de I'ÉTAT DES PAYS-BAS: I. vingt ares, quatre-vingt-cinq
aunes de terred'une parcelle de bruyère sise dans la communBAAHLE
NASSAU, connue au cadastre secfioA3 110.20, constit~iant la parcelle

no 7 de la désignation dcs terres de cette commune à occuper pour
l'exécution du chemin de fer de TurnhoutA Tilbourg. z. Un are vingt
aiines de terre d'une parcelle de bruyhre sise comme sus-désigne
section C no ZOO constituant la parcelle nog de ladite désignation.
3. Seize ares, quatre-vingt-diaunes de terred'une parcelle de bruyère
sise comme désigne dessiis section no 267 constituant la parcelnoIO
de ladite désignation.
Les biens immeubles sus-dbsignésont étéacquis parlevendeur Iisavoir:
],es parcelles mentionnées aux numéros I et 2 par acte de vente sous
seing privé signé L~AAI~L NASSAU le premier octobre mil huit cent
quarante-quatre sur lequel est écrit: no685 enregis1:réà F~R~DA le
quatorze novembre mil huit cent quarante-quatre tome 34, feuill197
verso case 7 et suivantes deus feuilles pas de renvois. Reçu pour droit
dc vente trois florins vingt cents avcc les trentc~huit centimes
adclitionnels totalQUATRE FLORINS ET QUARANTE DEUS CENTS. Le
IZeceveur(signé)J. SPOOH .ranscrit au bureau des hypothèques BREDA
le vingt-quatre février suivant en tome go n12,et l'autre parcelle par
acte de partage sous seing privéen date du vingt-cinq niai mil huit cent
soixante-deux sur lequel est écrit516 enregistréiBR~DA levingt-huit
mai mil Iiuit cent soisaiite-deux tome55 feuillIOO verso case 4 une

feuille pas de renvoi. Reçu pour droit deus florins quarantecents
pour trente-huit centimes additionnels quatre-vingt-onze cents ct
demi total TROIS FLORIKS TRENTE ET UK CENT ET DEMI. Le lieceveur
(signé)PELS RIJCKEK T ranscrit au bureau des hypotht!quede URÉDA
le vingt-et-un mai suivant en tome 34no 5.
Les parties ont déclaréque pour le reste cette vente et cet achaont
et1 lieu auxCONDITIONS suivantes:
Le vendeur livrera le bien, pourvu que l'acheteur porteau besoin les
frais de purgation, libet exempt de [toris] charges, in-térétsou autres
dépenses pour cause de prêts d'argent Iiypothécaires non compris la
dime ni les droits de servitudes que des tiers aiiraient dessus ou pour-
raient exercer dessus, les frade rachat oii d'exemption de la dîme
seront entièrement pour le compte de l'acheteur.210 ANKEXES AU COXTRE-~IÉ~IOIRE NÉERL. (NO LI)
L'acheteur aura à partir d'aujourd'hui l'emploi et la jouissance du bien
acheté afinde s'en servir comme de son bien propre et il aura le droit de
s'en fournir la livraison légale en faisant transcrire cacte dans le

registre des hypothéques.
L'acheteur tous les frais et droits, tous les honoraires et avances
échuset à échoirau sujet de cette vente avec livraison.
En outre, cette vente et cet achatsont conclusau prix de CINQUANTE-
HUIT FLORINS ET QUARANTE DEUX CENTS laquelle somme le vendeur
déclare et reconnait avoir reçue à sa satisfaction aujourd'hui,repré-
sentant acheteur qui l'a payée sur la caisse de ladite société,et donc
pour cela par les présentes l'acquitter et le décharger entièrement sans
réserve.
Ensuite le vendeur a décIaréqu'est comprise dans le pris d'achat reçu,
toute indemnisation quelle que ce soit que ladite sociétépourrait devoir
pour quelle raisonque ce soit. Enfin lepartiesdéclarent seréserverle
droit de faire remesurer les terres achetéesaprès i'achèvemerit du chemin
de fer et êtreobligéesmutuellement, en cas de divergence par rapport
à la superficie indiquée dans cet acte, de régler la différence du pris de
vente soiten fournissant l'appoint, soit eIi rendant le solde.
Pour l'exécution de cet acte les parties éIisent domicile à la mairie de
BAARLE NASSAU.

DONT ACTE

Fait et passé à BAARLE NASSAU en présence ~'ADRIAAX VAN LOON,
cultivateur hGILZE et PETRUS VAN HOEK, gendarme à BA-~RL E ASSAU,
comme témoins lesquels immédiatement après lecture de cet acte l'ont
signéainsi que les comparants et moi, notaire.

(Signé) \Ir.VAN BEEK;N. FOCQUET;A. VAN LOON; P. VAN WOEK;
J. VEKHOEVE nat.

No485, Enregistré à BRÉDAle vingt-et-un avril1800 soixante-six tome
III feuille176 verso case7 une feuille pasde renvois. Reçu pour droit
f 2.40pour 38 centimes additionnels f 0,915, toTROIS FLORINS TRENTE
ET UN CENTS ET DEMI. Le Receveur: (signé)PELS RIJCKEN. Pour copie:
(signé)J. VERHOEVE?;, not.
Recopié littéralementle Conservateur: (signé) illisible.
148 lignes.

Tome 400 numéro 80
Journal tome 32numéro 1554

Le douze septembre 1800 soiuaiite-six
Est écrit sur la première page de cet acte:

No 371. Reçu pour droit de timbre cinquante cents. Breda, le onze
septembre mil liuit cent soixante-siLe Receveur: signéPels Rijcken.
Le soussigné Hubert -4ntoine de Poorter, négociant à Anvers, agissant
tant en son nom qu'au nom de Monsieur Antoine Allebes son beau-frère,
déclare vendre à la. Sociéte anonyme de chemin de fer du Nord dc la Belgique pour la somme de dix sept cent cinquante francs toutes in-
demnités généralement quelconques comprises les emprises à faire sur
leur propriétéci-dessous la Commune de Baarle Nassau pour l'établisse-
ment du chemin de fer de Turnhout à Tilbourg.
Ces emprises forment ensemble une superficie de un hectare soixante
seize ares et quarante trois centiares BaarleNassau section AS ns. 38,
190, 192.
Il est parfaitement entendu que dans les cas où Monsieur Antoine
Ailebes n'approuverait pas le marché il sera libre de laisser exproprier
les dites emprises.
La Sociétéest autoriséeà prendre possession dés maintenant des dits

terrains,,elIe paiera aux vendeurs cinq pourcent d'intérêtsur la somme
susmentionnée ou le cas échéantsur celle qui leur sera allouée par les
tribunaux.
Ainsi fait en double expédition àAnvers leseizeAoût 1800soixante-six.
Accepté la présente vente au nom de la Sociétésusdite.
SignéFocquet, Hub. Ant. de Poorter.

No 661. Enregistré à Bréda le onze septembre r8oo.soiuaiite-six tome$9
feuille 117 recto cas2 une feuille pas de renvoi. Reçu pour droif33.20
pour 38 centimes additionnelsf 12.62,total quarante-cinq florins quatre-
vingt-deux cents. Le receveur: signéPels Rijcken.
Recopiélittéralement le ~onseFvateur: signéRousseau.

Tome 404 numéro 104.

Registre journalier, tome trente-trois numéro cinq cerit soixante-six
le VINGT-DEUX JASVIER h1fL HUIT CEST SOIXANTE-SEPT.
Par devant moi HENDRIKU CSORSELI FSRANCISCU VÇN .;MENS, notaire,
résidant à ZUNDEKT, arrondissement de BRÉDA, Province de Brabant
du Nord, en présence des témoins ci-après nommés.
,

A COMPARU

JOSEPHUS RIJNSREKGEN, boutiquier, demeurant à SINTLEONARDUS,
Belgique, lequel a déclaréavoir vendu en s'obligeant a la garantie de
droit et, par ces présentes, cédéet transporté irrévocablement en pleine
propriété a Monsieur JAN VAN DEN BERGH-ELSEN, commerçant, demeu-
rant à ANVERS, ail nom duquel Monsieur ANTONIUS DAVERVELDT,
particulier, demeurant à MEIR, Belgique, de lui autorisé verbalementa
déclaréaccepter cet achat.
Les biens suivants situés dans la commune de BAARLENASSAU

ayant une superficie totale de CEST ET TROIS hectares SEUF ares
QUATRE-VIXGT-QUIXZE aunes portés au cadastre Sectiotz A3 SOUS le
no 37, bruyère ayant une superficie de VIXGT-TROIS hectares EEUF
ares ÇOIXASTE-CISQ aunes; no 39, bruyère, ayant une supc:rficiedTROIS
hectares QUARASTE-SIS ares TRENTE-CISQ aunes; no 41, prairieaa;ant
une superficie de TRESTE ET US ares QUATRE-VISGT-DIX aunes; n 42,
prairie ayant une superficie de VISGT-TROIS ares DIX aunes; no 45,
bruyère, ayant une superficie de DIX hectares SOIXANTE-.DIX-HUIT ares
SOIXANTE-DIS aunes; no 143, terre défrichéeayant unt: superficie de212 ANSEXES AU COSTRE-JIÉMOIRE NEERL. (x"LI)

QUATRE-VINGT-HUaIrT es CIXQUASTE aunes; no 146, allée ayant une
superficie deVINGT-TROIS ares; no 147, bruyére, ayant une superficie
de SEPT hectares QUATRE-VINGT-DIX-YEUF ares; no189, bruyère, ayant
une superficie de DIX-NEUF hectares QUARANTE ares QUATRE-VINGTS
aunes; no 198, piniére ayant une superficie HUIT hectaresSOIXANTE-
KEUF ares QUATRE-VIXGT-CIK aunes; no rgg, bruyère ayant une
superficie deSEPT hectares SOIXASTE-SEIZE ares so1x~ri.r~ aunes et
no 202, bmyère ayant une superficie de VIXGT hectares VISGT-DEUX
ares CI~QU-+XTE aunes.
Lesquels biens ont étéacquis par le vendeur de Monsieur HEYDRIKUS
HUBERTUS JOHASSES DE POORTER à la vente aux enchères faite par le
Kotaire VERHOEVE ~ BAARLEXASSAUle trois juin mil huit cent
soixante-troiset transcrits au bureau des hypothèques de BRÉDAle
neuf Octobre suivant tome 364 no 26.

Cette vente a étéfaite moyennant la somme de TROIS MILLE SEPT CENT
SOIXAWTE FI.ORI~;Slequelmontant a étépayé par l'acquéreur au vendeiir
qui déclare l'avoir recu et dont le contrat porte quittance étant convenu
que I'acquéreiir aura pleine propriété des biens achetés conformén~ent
à la loi immédiatement après passation de la présente; que l'acheteur
aura charge d'en acquitter les impôts fonciers à partir du premier de ce
mois. Les parties prétendent à la franchise des droits d'enregistrement
et de transcription leur accordée par décret dktats-Députésde cette
province du dix-huit août mil huit cent soixante-trlettre G no114.

DONT ACTE

fait et passé en l'étude de moi notaire cjour,le neuf janvier mil huit
cent soixante-sepcn présencede CORNELIM SENSEN etJACOBUS MENSEN,
tailleurs, tous deux demeurant à ZUNDERTt,émoins,qui avec les cornpa-
rants sont connus de moi notaire. Lecture faite des présentes les cornpa-
rants ont signé avec les témoins et moi notaire à l'exception toutefois
du vendeur qui a déclaréne savoir lirniécrirej.défaut d'instruction.

Signé A. A. DAVERVELDC T.S~ESSEX; J. EXSE SES H;. C.J.VAS MEXS.
No 627 Enregistré à BRÉDA le dix janviermil huit cent soixante-sept
tome 114folio 140 verso section 6 une feuille sans renvois.
Perçu pour taxe f 150,4o pour38 centimes additionnelf j7.1j6au total
DEUS CENT SEPT FLORINS ET CINQUrZir'TE-CISQ CENTS ET DEMI.
Le Percepteur: (Signé)PELSRI JCKEN.

Pour copie: (signé)H. C. J.VAN MENS.
Copiélittéralement, le Conservateur:(signéROUSSEAU.
104 lignes.

Tome 412 numéro 71

Journal tome trente-quatre numéro deux cent quatre-vingt-trois le
vingt-et-un septembre mil huit cent soixante-sept.
Aujourd'hui le huit juillemil huit cent soixante-sept l'après-midih
cinq heures, l'aubergede LOUIS VAN DEN KERKHOF ?IBAARLE N~ss.4~.
A comparu devant moi, PHILIPPUS HENDRIKUS JACOBUS GERARD
JONCKHEER, notaire, domiciliéàGIKNEKE N,ondissement de BRISDA,
province de Brabant septentrional, en présence des témoins connus de
moi et nommés ci-après. M. &I"HE~DRIKMAARSCHAL avocat, domicilié àBREDA, connu cle
moi, notaire, en tant que représentant par procuiation orale de hi.
ANTONIU SOHANHES THEODORUS ALLEBES, iabricaritdomicilié à
AMSTERDA Mt connu de moi comme représentant agissant par pro-
curation irrevoc:tble de HUBERTUA SKTONIU DSE POORTER, commer-
çant, (lla firmeDE POO~~TE VAN DER LAAT 5 ANVERS.

Passé en Lrertu d'acte obligatoire devant moi, notairr:, et témoins à
GINNEKENle quatre juillet mil huit cent soisante-sisenregistré par
bordereau au bureau des hypothèquesj.BREDA le lendemain, en tome
131no 116.
Notifiant

Que ledit 31.HUBERTU .ETOSIG.S DE POORTE pRar l'acte obligatoire
susdita reconnu i ce sujet clevoir au comparant une sornme capitale de
QUATORZE MILLE UN CEST SOIXANTE-QUINZII-FLORIKC soiis premier
engagement spécial des biens immeubles à dksigner ci-après, avec

procuration irréi.ocable sur le créancier conformément à l'art1223
du Codecivil de faire vendre publiquement,faute de paiement convenable
du principal et des intérêlesbiens engagésd'après prescription ltgale,
afin de se dédommager sur le produit du principal et des intérêtset
frais. Ensuite que le capital sera à tout moment ex-igiblttpourvu que ce
soit avec préavis de trois mois et qu'il sera en outre exigdesuiteut
et sans aucun préavis en cas de faillissement du débiteur ou de saisie des
biens engagéspar des tiersdès le moment que le créancier apprendrait
un tel faillissement ou une telle saisie.
Que le comparant en tant que créancier a trouvé utile d'exiger ledit
capital par exploit d'huissier de l'arrondissement BRÉDAP , ETRUS
JOHANNES HENDRIKU VAN BAEL, en date du vingt-sis: novembremil
huit cent soixante-sept avec notification de rendre, diiiis un délai de
trois mois à compter de l'exploit, le capitdû avec les intérêtset
avec notification que, faude paiemciit, le demandeur se serviraide
la procuration irrévocablede vente 5 lui donnée.
Qu'ensuite le coniparant a appris quc son débiteur 3HUBERTUA SN-
TONIUS DE POOIITE Ruelques jours après notification dudit exploit a
été déclaré en faillitpar le tribunalde commerce (]'ANVERS,avec
nomination de JI. JleEDOUAK DOREMAKS a,ocat à AKVERS comme

syndic. Que le comparanta appris plus tardque son débiteura trouvé
utile de céderla propriétéde certaines fractions ayanune superficie
d'un hectare soixante-seize arquarante aunes des parcellesengagks
connues au cadastre de Ia commune BAARLE NASSAU sectioiA3wz~méros
38, 190et192. à la Société Anonymedes Chemins de Fer du Nord dela
Belgique pour l'aménagement du chemin de fer de Turnhout 2iTilbourg,
à une somme de HUIT CENT VINGT-DEUX FLORINS ET CIIQQUANTECENTS
vu le contrat dressé sous seing privé et sigAéBruxelles en date du
seize aoiit mil huit cent soixante-six enregistré au n681ràBREDA
leonze septembre 1800soixante-sept tome59 feuill117recto case2une
feuille pas de renvoiReçu pour droitf33,20 pour 36 centimes addi-
tionnelsf 12,62 totalQUARANTE-CINQ FLORINS ET QUATItE-VINGT-DEUX
CEKTS.
Le receveur (signéPELSRIJCKEN.

Transcritau bureau des hypothèques de BREDAle douze septembre mil
huit cent soixante-six en tome 400 numBro 80, et que le comparant tanten vertu de la stipulation explicite fixéeà ce sujet dans ledit acte obliga-

toire, qu'en conséquence de ce qua étéfixépar ledit contrat sous seing
privé,a homologuéet ratifiéladite cession par un acte passédevant moi,
notaire, et témoins, le treize juin mil huit cent soixantet a déclaré
avoir reçule montant du prix de vente en ledéduisant du principaldû,
tout en dégageant les terres cédées.
Qu'ainsi le capital dû est réduitREIZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE-
DEUX FLORINS ET CINQUANTE CENTS augmentés des intérêtsà savoir:
I. cinq pour cent du capital intégral dû, dQUATORZE ~LLE UN CENT
SOIXANTE-QUINZE FLORIHS à compter du premier juillet mil huit cent
soixante-six jusqu'au seize août mil huit cent soixante-six et

2. le même pourcentage~sur'le~c repintale TRE~ZE MILLE TROIS
CENT CINQUANTE-DEUX FLORINS ET CINQUANTE CENTS à compter de la
derniére date.
Et parce que jusqu'à présent [ni]le débiteur lui-même[ni] son syndic
n'ont satisfaità la demande du comparant créancier, exprimée dans
l'exploit susmentionné du vingt-six novembre mil huit cent soixante-six,
le comparant a déclare procéder-maintenant a la vente publique des
biens engagéspour se faire payer et pour se dédommager de ce qui lui
est dû, sous les coiiditions ci-après citées. Il a notifié ladite aunte
débiteur ainsi qu'au domicile élupar lui dans l'acte de créCiI'officier

de justice dBREDA et au syndicMc EDUARD COREMANS, par exploits de
signification dudit huissiePETRUS JOHANNES HENDRIKU VAN B~EL
datés du vingt-et-un juin mil huit cent soixante-sept.
Comme suite de ce qui précède il a étéprocédé par moi, notaire, en
présence des témoins et en réquisition de M. ANTONIUS JOHANNES
T~~ouowusALLEBE Susmentionné, auxdites dateet place, conformé-
ment A la loi selon coutume locale à la vente publique provisoire des
biens immeubles décrits ci-après sous les conditions suivantes:

Après lecture de tout cequiprécèdeest offert provisoirement à vendre:
Un défrichement de bruyère sis dans la commune de BAAKLE NASSAU
comprenant deux fermes, des piniércs etdela bruyère ayant une super-
ficie totale de quatre-vingt-dix hectares,quarante-et-un aresquatre-vingt
aunes, cadastre sectioizAs .itumé~os23-24-27-28-~9-30-31-3S à-40-148
171 inclus,190, 191, 192 et 193.
Sont exclues de cette vente les fractions des parcelles cadastralA3
numéros 38, rgo e192 .ayant. une superficie totale dlun.hectare soixante-
dix-sept ares quarante aunes, cédées la SociétéAnonyme des Chemins
de Fer du Nord de la Belgique réduisant ainsi la superficie réelledes
terrains à vendre selon le cadastreAquatre-vingt-huit hectaresvingt-
quatre ares quatre-vingt aunes.
Ces biens ont étéacquis par le propriétaire par acte de partage passé
devant moi, notaire. et témoins, ERÉDA le trois aoûtmil huit cent
soixante-trois transcrits au bureaus 1-Iypothéquesde BRÉDAle viiigt-

sixdu même moisen tome 363 numéro 7.
Le vendeur croit pour cette cession pouvoir prétendre à réduction des
droits d'enregistrementà cause de franchise reçue pour défrichement en
vertu de la loi du six juin mil huit celit quarante (Journal Officielnuméro
17);s'il peut faire !Taloirces droits, l'acheteur n'en profitera pas et sera tenu de payer intégralement les frais fixésà l'ardecces conditions,
l'excédent étant toujours au bénéficevendeur.
Les frais de la cr...omissis.

Ainsi vendus provisoirement aux lieu et date susmentionnées en présence
deBARTHOLOME LAUS BERTU LOEFF ,otaire-suppléanet HERM.+XUS
FAESSEN veilleur de nuit, tous les deux domicGINSEKEN, spéciale-
ment priés d'êtretémoins, qui immédiatement après lecture ont signé,

ainsi que le demandeur vendeur et le premier offrantt moi, notaire.
(Signé)H. MAARSCHALB K.;L..LOEFF; H. FAESSEN (:tJONCKHEER,

No 339Enregistré àBREDA le douze juillet 1800 soixante-sept 116e
feuill75 verso case 6'ciriq feuilles pas de renvois. Reçus pour droit
f o,80 pourf 0.38 centimes additiorii/e0,304 totaus FLORIX ET DIX
CENTS ET DEAMI.

1.e Receveur : (signPELSKIJCKEN.
Aujourd'hui le vingt-deux juillemil huit centsoixante-sept,I'après-
midi à cinq iieures, à l'aubergeLOUIS VAN DEN KEHKHO hFBAAULE
NASSAU.
A la demande et en présence de M. ANTONIU JOHANNES THEODORUS
ALLEBES, fabricant, domicili AMSTERDA Mo,nu de nioi, notaire, et
agissant ici en tant que représentant irrévocablede 31. HUBERTUS
ABTOXIU DE POORTER, commerçant, sous la firmDEPOORTE .4~ DER
LAAT , ANVERS ,n vertu de l'acte obligatoire passédevarit moi, notaire,
et témoins, àGIXNEKElN equatre juillet rnil huit cent soisariparsix
bordereau inscrit au bureau des Hypothèques dBREDA le lendemain en
tome 131numéro 116.
Sera procédé parmoi, PHILIPPUH SENDR~KU JSCOBUG SEIZAR JDNCK-
HEEIZ,notaire, domicilia GINNEKEN, ArrondissementBI&D.~ province
de Brabant septentrional,en présence des [témoins]connus de moi et

nommés ci-après, à la vente publique définitive des biciis immeubles
désignéspar Ie procés-verbal précédentde la vente publique du Iiuit de
ce mois sous les conditions fixlà,lequel procès-verbal est censéêtre
compris dans celui-ci.
Après lecture de tout ce qui précède,est offert-définitiirement à la,\.ente:
Un défrichemeiit de bruyère sis dans la commune I~AAIII-E.~SSAU
désignéen plus détaillédans ledit procès-verbal offaijour de l'ad-
judication provisoireDEUX MILLE FLORINS f 2.000.-
et enchéri...Omissis.
Une bougie ayant étéallumée et s'étant éteinte sans que personlie ait
enchéri ni offert, le vendeardéfinitivernent'assigné la veatet au
profit du dernier surenchérisseet enchérisseurau prix le plus élevé
M. MASIMILIAA N.4~DEN BEHGH susmentionné qui étant présent a
déclaréavoir enchéri et [acheté] en tant que représentant oral de son
frereAI.JEAK VA'; DES BERCHELSES, propriétaire foncier, domicilié
à ANVERS ,u nom duquel il accepte l'achat à la somme offerte par luide SEPT MILLE CIKQ CENT FLORINS réduction faite de SOIXANTE DIX
FLOKIX Sour deniers d'enchére et l'acheteua après lecture signé ici.
(Signé)Af.4~. VAN DEN BERGH.

Le vendeur annexe ici la grosse de sa créance hypotliécaire, la grosse
avec bordereau, et Ies deus exploits précités; puis, afin de déterminer
les droits d'enregistrement, il donne acte de partage des biens vendus à
l'esception des parcelles SectiAsnuméros 24 5 28 inclus, 40166, 167,
168 et 29. En vertu des décisionsdes États-~éputés de la province de
Brabant septentrional, des huit octobremil huit cent cinquante-cinq,
G no 91, trente septembre mil huit cent cinquante-neufG 135, et cinq
octobre mil huitcent soixante,G 67, alors qu'en vertu de l'ar7 de la
Ioi du sis juin mil huit cent quarante Journal Officielno. 17 concernant
le défrichement, franchise est accorddel'enregistrement proportionnel
et des droits de cession duranttrentepour première cession de proprié-
té entre vifs,des mains de celui qui pendant le défrichement a été
propriétaire ou de cellde ses héritiers ou légataires.
Que Ie défricheur propriétaire h ce moment-la, a été 31. JOHANNES
JACOBUS DE POORTE père du propriétaire actuel qui les a acquis de la
succession de celui-là par l'acte de partage cité danle proch-verbal
susmentionné de vente publique; qu'in'ya pas eu depuis le défrichement

desdites terres d'autre cession de propriété que celle du défricheur ou
de ses héritiersetque les biens jouissant donc de franchise d'enregis-
trement proportionnel et des droits de cession représentent une valeur
vénale estiméepar levendeur ?ICINQ ~IILLECISQ CENTS FLORINS.

DONT ACTE
Ainsi fait edéfinitivement vendu en public aus date et lieu susnommées

en présence de BARTHOLOL~L EUMSBERTU LOEFF, notaire suppléant.
et HER>~ANU ~'AESSEN, veilleurde nuit, tous lesdeux domiciliés à
GINKEKEN, comme témoins,qui l'ont signéimmédiatement apr&slecture,
ainsi que le demandeur vendeur et moi, notaire.
(Signé) ANTONIE ALLEBES; W. 12~~ss~~;B. L. LOEFF; JONCKHEER.

K0 386: EnregistréàBREDA levingt-cinq juillet ~Soosoixante-sept tome
IIj feuill83 verso case Ideux feuilles pas de renvois. Reçu pour droit
f 99,20 pour 38 centimes additionnels f37,70 total CENT TRENTE SIX
FLORINS ET QUATRE V~NGT DIX CENTS f 136, go
Le Receveur: (signe) PELSRI JCKEN.

SUIVEST LES DOCUMEKTÇ ANNEXES etc.

Le Receveur (signé)PELSRIJCKEN.
Donné pour copie Iittéralement conforme: (signéJONCKHEER.

Recopié littéralement: le Conservateur: (signé) illisible.
1293 lignes. YLAX CADASTRAL ANNEXE DU 27 AVRIL 1867

Commune de Baarle-Nassau

Sections3 etG
folioz et3
échelleI: 2500.

Tome 775 numéro 2.

Journal tome80 numéro 403.

Le onze juin1800quatre-vingt-quinze.
Aujourd'hui le sis niai de l'ari mil huit cent quatre-vingtontinze,
comparu devant moi, ADRIAAN CORNELI OSEPHUS v.4~ HAL, notaire
à CHAAM, en présencdes témoins ci-après nommés:
1.hf~~ra ANNA ~~OONEN,cultivatricedomiciliée RAARLE XASSAU,

veuve deWILLEM VAN I~EEKz0a.JOHAXES BAPT~ST AOPPENBROU~VERS,
cultivateurdomicilié à\VEELDE (Belgique) marié ave31.4~1CATHA-
RlNA VAS BEEK,et celle-cb. ADRIANU SAN I~EEK,cultivateur, domi-
ciliéaBXAKL EASSAU ;. JOHANSES VAN BEEK,cultivateur, domiciliéà
BAARL E ASSAUd ;.JOHANNES PETRUS HENDKIKS, cultivateur, domi-
cilié àBAARLE NASSAU , arié avecREGIENA VAN BEEI.; ;, CORNELIS
VAN BEEK, cultivateurdomicilié à BXARLE NASSAU: f. HENRICUS
ANTONIU SENDRIKS, cultivateurdomicilié BAARL EYASSAU,marié
avec JOHANNA PETRONELI VAN KEEK;g. JOHANNA MARIA VAN BEEK;
fi OSEPHUS JOHANNES VAN BEEK, tous les deux cultivati:urs, domiciliés
à BAARLE NASSAU.
Les comparants tous connus du notaire ont déclarévouloir procéder au
partage de Ia communauté de biens ayant existé entre la premiPre
comparante et feu soépoux \\'ILLEM VABEEK, ainsi que de la succes-
sion de ce dernier, décédéà BAARLE XASÇAU le vingt-et-un octobre
mil huit cent soixante-huit, sans avoir exprsa dernière volonté,
laissant comme héritiers pardécès ses huit enfantsusmentionnés,
chacun pour un huitiéme 1/8,qu'il a étédressé inventaire des biens
meubles de la communauté dont fait preuve l'acte passédevant le notaire

VERHOEVE aNGILZE le treize mai mil huit cent soixante-neuf.
Que lainaçseA partager consiste en:
I. Biens immeubles connus au cadastre des sections, iiurnéroset super-
ficies suivants, communeAARLE NASSAU

G 197 bruyère, deus hectares, cinquante-neuf ares,cinquante centiares.
E 213 champ, quatre-vingt-dix-neares, quatre-vingcentiares.
E 236 prairie, quatre-vingt-dix-ares, dix centiares.

1; 137 champ, trente-huit arevingtcentiares.
E 28 champ, soisante-sis ares, trente centiares.

E 460 champ, un hectare, six ares, quarante centiares.E 462 taillis, sept ares, cinquante centiares.
G 349 bruyère et pinière, trois hectares, neuf ares, sept centiares.
G 352pinière, cinq centiares.
G 355 bruyère, trente-cinq ares, trente-quatre centiares.

E 796 champ, six hectares, vingt-neuf ares, quatre-vingt-dix centiares.
E 797 maison, grange et cour, vingt ares, cinquante centiares.
A3104prairie de fauchage, cinquante-six ares, dix centiares.

.da204 bruyère, un hectare, quatre-vingt-quatorzares. vingt centiares.
.da209 bruyère, quarante-cinq ares, quatre-vingt centiares.
AYANT UNE SUPERFICIE TOTALE DE DIX-NEUF HECTARES SOIXANTE-CINQ
ARES SOIXANTE-SEIZ CENTIARES estimée d'un comnlun accord à CINQ
MILLE FLORINS f 5000,-

z. Biens corporels meubles estiméscomme avant à
M~LLE SEPT CENT FLORINS f 1700,-

3. Espèces: CENT FLORINS / 100,-
TOTAL: SIX MILLE HUIT CEHT FLORIXS / 6800,-

Dont acquiert la première cornparante la moitié, en vertu
de la communauté de biens, soit TROIS MILLE QUATRE CEST
FLORIKS f 34008-

Alors que les autres copartageants' ont droit A 118 un
huitième chacun, soitQUATRE CENT VINGT CINQ FLORINS j 425,-

PARTAGE.
D'un commun accord sont attribués: aux. copartageants JOSEPHUS
JOHANNEÇ et JOANNA MARIA VriN BEEK, tous les biens immeubles

désignésci-dessusà I. d'une valeurde: CINQ MILLE FLORINS f 5000,-
2. les biens corporels meubles désignés ci-dessàs2. d'une
valeur deMILLE SEPT CENT FLORIXS / 1700,-

TOTAL :IX MILLESEPT CENT FLORIKS
Leurç deux parts se montant ensemble i
HUlT CENT CINQUANTE FLORINS

iIs doivent donc payer:CINQ MILLE HUIT CENT CINQUANTE
FLORINS f 5850,-

A la copartageante*&I~~~~ANNAMOONENv,euve de \VILLEM
VAH BEEK I. Les espècesà CENT FLORINS f IOO.-
2. du paiement à faireparJOSEPHUS JOHASNES ET JOHANSA
MARIA VAN BEEK, TROIS MILLE TROIS CEXT FLORIXS f 3300.-

TOTAL Sapart à TROIS MILLE QUATRE CENT FLORINS f 3400.-

Alors que les parts clesautres copartageants sont payéespaJOSEPHUS
JOANNES et JOANNA MAR~A VAN EEEK à savoir une somme de QUATRE
VINGT CINQ FLORINS chacun d'eux
f 4251- ANNEXES AU CONTRE-MÉLIOIRE NÉERL. (NOLI)
zlg
Les derniers titres de propriété étant la communauté de biens et la
succession ab intestat,les parties déclarent qu'aucun autre titre de
propriété existe ou est connu d'eux et que pour autant qu'il appert ou
qu'ils sachent il n'a pas eu lieu de transcriptions au bureau des Hypo-
thèques.
Les comparants ont déclaréavoir partagé les présent~iscommunauté
et succession à leur satisfaction mutuelle, avoir chacun reçu leur part
comme il a étéfixé ci-dessus, parole donnéede se garantir mutuellement
de tout empêchement ou de toute éviction qui puisse se produire d'une
cause existant avant le partage.
L'usage et la jouissance des biens immeubles seront à accepter à partir
d'aujourd'hui avec tous les droits, charges et obligationy afférants.
Les parties élisent domicile, aussi pour les actes d'exécution judiciaire,
en l'étude du conservateur de cet acte minute.
DONT ACTE dresséen MINUTE est passéà BAARLE NASSAU aux joui., mois
et anindiquésci-dessus, en présencedePETRUSOLIESLAGE aRbergiste,
et MAXIMILIAAN RIJSBOÇCH, cultivateur, tousles deux domiciliés à

BAARLENASSAUcomme témoins.
Immédiatement aprèslecture cet acte a étsignépar tous lescomparants,
par le notaire et par les témoins.
k. MOONEN J.fi H.OPPENBROUWER Sf.C. VAN BEEK; J. VAN BEEK;
J, P. HENDRIXS; C.VAN BEEK; H. A. HENDRIKSJ ;.VAhi BEEK; J. VAN
BEEK; v.4~ H.~L,,.notP. OLIEÇLACERS M. RIJSBOSCH.
Enregistré, à BKÉDA, le dix mai 1800 quatre-vingt-quinze tome 156,
feuille 113, verso cas3, deux feuilles, pas de renvoi. R.eçu pour droit
DIX FLORINS ET VINGT CENTS. fI0,ZO.
Le Receveur: HEIJL. Donné pour copie (signé)VANHAL, not.

Conformément à lJorigiiia~:le Conservateur: (siMULIIER
172 lignes.

Tome 864 numéro 59.
Journal tome go numéro 1777.
Le vingt juin 1900 un.

Par les soussignéM. de Marez Oijens Jean Chrétien,directeur du Minis-
tére du Waterstaat, du Commerce et de l'Industrie, représentant le
Gouvernement Néerlandais;
M. Dubois Arthur, administrateurà 1'.4dministration des chemins de
fer de I'Etat, representanle Gouvernement Belge;
il a étéconstaté cequi suit:
Le Gouvernement Belge, après avoir repris de l'Administration du
chemin de fer Grand Cèntral Belge les sections de chemins de fer situées
dans les Pays-Bas et désignésà l'acte a pint passé le 30 juin entre lui
et la dite Administration a cédéles dites sections au Gouvernement
Néerlandais quia accepté Cette cession conformément à ce qui est stipulé
par l'articlII de la convention conclue l23 avril1897 entre les Pays
Bas et la Belgique en.vue de la reprise de lignes de chemins de fer situées
sur les territoires des deux États.
Cette cession comporte le chemin de fer et sesdépendances immobilières
par nature ou par destination avec tous les terrains à leur usage, même
ceux non portés aux plans approuvés parle Gouvernemeiit Néerlandaispour l'établissement des lignes, à rnoiiis qu'il ne s'agisse d'excédents nori
utilisés pour I'esploitation, elle sera considerée conime effectuée i la
date du ICI Janvier 1597.
Fait en double à Bruxelles le premier juillet mil huit cent quatre viiigt
dix huit.

Signé A. Dubois J. C. de Marez Oijeris.
Reçri du répertoire le25 aoUt 1898.
Le commis chargé de l'administration du timbre et des pièces d'enre-
gistrement du Ministére du IVaterstaat, du Commerce et de l'Industrie:

SignéJ. \Ir. van Schagen.

Enregistrégratuitement La Haye le vingt-sept aoîlt1800 quatre-vingt-
dix-huit, tome 134 feuille95 verso case 6. Une feuille, pas de renvoi.
Reçu pour droit nihil.
Le Receveur (signé) ïr.Berkel
Par lessoussignés 31.Dubois Arthur, administrateur2 l'Administration

des chemins de fer de l'État, représentant le Gouvernement Belge;
AI.Wiban Jules, Directeur Généralde l'Administratio!i dii cheiniii de
fer Grand Central Belge, agissant au nom de cette administration avec
l'approbation respective pour le chemin de fer meritionné sub a de la
société anonyme nu tu ellde chemins de fer;
b. de la Société anonyme'du chemin de fer d'Aiiïers à Rotterdam;
c. de la Sociétéanonyme du chemin de fer d'Ais la Chapelle à AIaes-
tricht ;

il a étéconstaté ce qui suit:
l'Administration du chemin de fer Grand Central Belge remet au Gou-
vernement Belge en vertu de la conivention du IO fevrier1897, relative
à la cession du réseau des chemins de fer Grand Central Belge et en
mêmetemps que les sections de ce réseau situées en Belgique. en Prusse
et en France, les parties des chemins de fer suivants situées sur le terri-
toiredes Pays Bas

a. de Tilbourg à Turnhout;
b. d'Anvers à ln frontière prussieniie vers Gladbacli;
c. de Hasselt A 3,laestricht ede Maestricht à Ais la Cllapelle, lion
compris l'embranchement de Sirripel\.eld à la houillère de Kerkrade.

Cette remise a été faiteconformément à la con\.ention préappelée.
Fait en triple A Uruxelles le trente Juin mil huit cent quatre vingt
dix-huit. SignéA. Dubois. J. Wiban.
Le présent acte approuvé par la Sociétéanonymedes Chemins de fer
d'Anvers à Rotterdam en liquidation.
Bruxelles, le cinq Juilletmil huit cent quatre vingt dix-huit. Les liqui-
dateurs: Spruyt. E. 1.Unnik.
Approuvé par la Sociétédu Chemin de Fer d'Ais la Chapelle à hiaes-
tricht:
Aix la Chapelle, le sisJuillet mil huit cent quatre vingt dix-huit; La
Direction: Jutzen. Illisible.
Approuvé par la Soci8téanonyme mutuelle de cheniiri de fer;
Bruxelles le 23 Juillet mil huit cent quatre vingt dix-huit.
L'Administrateur délégué: Le Président: illisible. ANNEXES AU CONTRE-MÉMOIRE NÉERI..(NO.LI) 221

Enregistrégratuitement a LaHaye le vingt-sept ao1800 quatre-vingt-
dix-huit tome 134 feuille 95 verso ca5; une feuille un renvoi. Reçu
pour droit: nihil.

Le Receveur signé: van Berkel.

Chemin de fer Tilbourg - Turnhout.

des parcelles appartenantau chemin de fer Tilbourg-Turnhout ou en
usage par celui-ci, autant que situées en territoire néerla~idais.
Commune TILBOURG.

Chemin de fer avec tenants et aboutissants.
Voir les parcelles à la caz,numérotées ennoir.

Extrait de Enliste:

Sec- Nos. Nature de la SuperficieAu nom de Observations
tion propriCté
H Al C

A3 205 chemindefer 62 13 S.A.des
chemins de
Aa 206 route parallèle II fer du Nord
50 de la *el-
A3 211 chemin de fer I 22 gique à
A3 I maison de si- Bruxelles
gnaleur et cour oz
04 \

Tome 907numéro d'ordre 58.

Journal, tome 96, numéro 1323 LE VIFCT-ET-UN MAI 1900 QUATRE.

Expropriation BAARLE NASSAU,

Numéros d'ordre du plan BAARLE NASSAU I, 19,20, 23,:34, 25, 28, 29,
30, 31, 3234 et35.

ACTE DE VEKTE

Les soussignées
I. HENDRIKA ISABELL JOANNA VAN DEN BERGH ,euvede M.CAROLUS
'~HEODORUS GODEFROE IMIEL 31.4~~~.

2. CLE~IENTIN JOHANNA HENRICA VAN DEK BERGH, <Jpouse deM.
LOUISNICOLA EUGÈKE FRANÇOIS LIJSEN.
3. ÉLISABETH EUGÉNIE JOHANNA HENRICA CONSTANC VA:^DEN BERGH,
épousede M.ADOLPH EVERARD JOSEF HAVENITH,
toutes domiciliées AKVERS es deux dernières autoriséeetassistées
à cette fin par leurs époux, déclarpar les présentevendre etcéder

15222 ANNEXE5 AU CONTRE-MEMOIRE NÉERL. (saLI)

ia pleine et entière proprieté~'ÉTATDES PAYS-BAS,pour lequel cette
cession et ce transfert pour cause de vente sont acceptés par la ulllaat-
schappij tot Exploitatie van Staatsspoorwegenii (Sociétépour 1'Exploi-
tation des Cheminsdeferde l'État) représentéepar son Directeur Général
soussigné qui agit à cette fin en vertu de l'autorisduioMinistre du
IVaterstaat du Commerce et de l'Industrie par décret en date du
24 février1904La N. Section Chemins de fer:

r. Une fractionde parcelleayant une superficie de neuf ares et quatre-
vingt-dix centiares,en nature de piniére, connue au cadastre de la
commune de HAARLE NASSAU ,ectionG. no460.
2. Une parcelle de pinière, ayant une superficie de quarante-cinq ares
et soixante centiaresconnue au cadastre de la commune de BAARLE
XASSAU SectiolAJ.no193.
3. Une parcelle de piniére ayant une superficie de quatre hectares et
vingt-deux ares,connue au cadastrede la commune de BAARLE NASSAU
SectionA3.no 203.

4. Une parcelle de terre arable ayant une superficie de soixante-six ares
et dix centiares, connuau cadastre de la commune deBAARLN EASSAU
S~C~~A O3.no191.
5. Une parcelIe de pinière et de terre arable ayant une superfidee
deux hectares, trente-cinq areset quatre-vingt-onze centiares, connue
au cadastrede lacommune deBAARLE NASSAU S,eclionA312207.
6. Une fraction d'une parcelle de pinière ayant une superficie de soixante-
dix-neuf ares et quatre centiares, connue au cadastre de la commune de
BAARLN EASSAUS ,ection A3.no208.

7. Une parcelle de prairie, ayant une superficIO ares et soixante-dix
centiares, connue au cadastre de la commune de. BAARLE NASSAU,
Section A3.no 246.
8. Une parcelle de terre arable ayant une superficie de dix-sept ares et
soixante centia~es, connue au cadastre de la commune de BAARLE
NASSAU Section Aa.no245.
9. Une parcelle de taillis ayant une superficide quatre-vin t-deux
ares et vingt centiares, connue au cadastre de la commune de AARLE
NASSAU Section AS.na244,

IO. Une parcelle de pinière ayant une superficie de neuf hectares,
soixante-dix-huit ares,et quatorze centiares, connue au cadastrede
la commune de BAARLE NASSAU Section Aa.na243.
II. Une fraction de parcelle ayant une superficie de trois hectares,
trente-cinq ares et deux centiares, en nature de pinière, connueau
cadastre de la commune de RAARLN EASSAU SectionA3.na 213.
12. Une fraction de parcelle debruyère ayant une superficie de cin-
quante-trois areetsoixante centiares connue au cadastre de la commune
de BAARLN EASSAU SectionA3. no 255.

13. Une fraction de parcelle de pinière, ayant une superficie de neuf
ares et quarante-huitcentiares, connue au cadastre de la communede
BAARLN EASSAU SectionAS.no2 j6.
cle telle façon que Ia sociétémentionnée a delimité ou délimitera le
terrainettel que le plan joint à cet acte le dkcrit, les vendeurs déclarant
que le bien immeuble susmentionné leur a étédévolu par hbritagede
feu AI.JOHAXNES v.4~DE': BERGH ELSES à ANVERS,qui en obtint la propriété pour ccqui est dela parcelle I:par procès-verbal d'adjudication .
du 24 février 1869 et par acte de commande du 26 février 1869 passés
tous les deux par devant le notaire >IoVan Asperen à URÉDAe .nregistrés
en ce lieu le 5 mars 1869 et transcrits au bureau des liypothèques de
BR~DA, le ZI avril 1869, tome 413 no 108 et pour ce qui est des autres
parcelles: par procès-verbal d'adjudication du 22 juillet1867 passé par
devant le notaire hic Jonckheer à GINNEKEN enregisti.6 à BRÉDAle
25 juillet1867 et transcrit au bureau des hypothèques en ce lieu le 21
septembre 1867, tome 412, no 71.
Cet achat etcette vente ont étéconclus sous les conditions et stipulations
qui suivent.

ART. 1. En vertu de cet achat et de cette vente, la pleine et entière
propriétédu bien vendu sera transférée à l'État des Pays-Bas, dans sa
superficie et son étendueréelies,dans ses tenants et aboutissants évidents
et tel qu'ilappartient à ses vendeurs et h la condition spécialequ'excédent
ou manque quel qu'il soit sera entihrement au profit oii aildétriment de
l'État des Pays-Bas et en aucun cas n'influencera l'erigagement des
parties; la livraison du bien vendu par les présentes aura lieu aussitôt
que possible, par transcription de cet acte aux registres officiels y desti-
nés,et sans la collaboration des vendeurs, garantissant que le bien vendu
est de plein droit libre d'inscriptions hypothécaires, de servitudes, de
contributions et de charges.

ART. 2. é état des Pays-Bas peut immédiatement accepter le bien
vendu par les présentes.

ART. 3. La vente des parcelles et fractions de parcelles siismentionnées
est faite,-moyennant le prix de dix milIe trois cents soixante florins
néerlandais, laquelle somme les vendeurs déclarent avoir reçue de la
{hlaatschappij tot Exploitatie van Staatsspoonvegen 1)c'est pourquoi
ils donnent-par les présentes quittance entiére et décharge sans aucune
réserve à 1'Etat des Pays-Bas et à la Sociétiésusdite.

ART. 4. Les charges de propriétaire du bien vendu par les présentes
devront ètre payées à partir du ra!rjanvier 1905 par l'État des Pays-
Bas, et les autres contributions par lacMaatschappij tot Exploitatie van
s taatsspoorwegen n.

ART.5. TOUSles frais et droits sauf les droiJs de timbre qui grèvent
cettevente et la livraison sont Ala charge de 1'Etat des Pays-Bas.
ART.6. Il est permis aux vendeurs de se senir du terrain vendu jusqu'h
ce que les travaux de la (rMaatschappij tot ExpIoitatie vasi Staatsspoor-
wegen )Icommencent, mais jusqu'au ~er juillet 1904 au pluij tard.
Le bois et les produits de la terre présents sur les parcelleset fractions
clep~rcelles devront êtreenlevés A cette date et appartiendront autrement
à 1'Etat.

ART. 7. Les vendeurs garantissent l'État des Pays-Bas et la ((Maat-
schappij tot Exploitatie van Staatsspoorwegen Ide toutes les revendi-
cations faites par des tiers en vertu de titres de quelle nature que se
soit à faire valoir pour des parcelles et fractions de parcelli:~vendues.

ART. 8. Sont compris par cette vente toutes les plantz~tions le long
(les routes traversant et bordant le bien vendu, possédées par lesvendeurs
et tous les droits qu'ils pourraient avoir surces parties de routes.ART.9. Les parties élisentdomicile, pour l'exécdecette convention,

au bureau de la (Maatschappij tot Exploitatie van Staatsspoorwege11
rlUtrecht.
Faiten deux exemplaires etsignéiAnvers le 30 mars ~goq,et à Utrecht
le22 avril 1904.
(signé)H. MAYER liéeVAN DEN BERCH GJM LIJSEKLOUISLIJSEN
ÉLEERE HAVENITn Hée VAK DEN UERGH EVKAR HAVENITH.

La i<Maatschappij tot Exploitatvan Staatsspoorwegen ))
(signé) SPRESGER VAS EIJCK Directeur Général
BEYES Secrétaire

Approuvé, La Raye, le 9 mai 1904
Le Ministredu Waterstnat,du Commerce et de l'industrie
pour le Ministre le Secrétaire-Géneral

Euregistré gratuitement en deux eseniplaires àBREDA, LE DIX-NEUF
MAI 1900 QUATRE, Tome 97, folio 153, recto,case 5,deux feuilles,
pas de renvoi.
Le Receveur
(signé) SNETHLAGE

Enregistré gratuitement en double exemplairj.I~RED e dix-neuf mai
1900quatre, tomeg7 folio154verso case8. Unefeuillpas dereiivoi. Le
Kece\+eur (sigriéSNETHLAGE P.our copie: le Conservateur (signé)
RIESEN END OR P.

PLAX CADASTRAI, ANKEXE D'OCTOBRE ~goj

Cornmurie de 13aarle-Nassriii
Sectiotiil3et G

folio2 et 3
échelleI:ejoo

[Aron reproduit.]

PLAN CADASTRAL ANNEXE D'OCTOBKE 1907

Commune de Eaarle-Kassau

SectionA3
foliz
échcllc1: 2500

[Noizreproduit.] PLAN CADASTRAL ANBESE D'OCTOBRE 1907

Commune de Baarle-Xassari
Section G
folio 3

échelleI: 2500
[ATot~eprodliit.]

PLAN CADASTRAL AXKEXE DE JUILLE1' 1915

Commune de Raarle-Xassau
SectionG
folio 3
échellex: 2joo

[Noiz reproduit.]

Tome 307 numéro 72

Journal tome 96 numéro 1337
le vii~gt et urmai mil neiif cent quatre.

Numkros d'ordre du planBAARI, BASSAU 17, 21, 2213.

ACTE DE VENTE.
Lcs soussignésJOSEPHUS JOHANXES VAN UEEK, cultivateuret JOANNA
MARIA VAX UEEK, cultivatrice,tous les deus domiciliés à BAARLE.
h'ass~u, déclarent par lcçprésentes vendre et céder généralement à
~'ÊT.~TDES PAYS-BA St à 50n profit, lesquels achat, cession et tradition

sont acceptés par la Socibtépour 1'Esploitntioii des Chciminçdc fer de
iJEtat représentéepar son Directeur Généralcosignataire agissant ici
en vertu de I'autorisati donnée par le Ministre du Waterstaat, du
Commerce et de 1'Indiistrie par dispositiodu 24 février 1904 La N.
Section Clieminscle Fer, Ialibreetpleine propriétéde:
1. une fraction ayant une superficiede onze ares quatre-vingt-onze
centiares d'une parcellde bruyère connue au cadastre de la commune
RAARLE NASSAU ,ectio Gn no.355. ,
z. une parceIle de briigérayant une superficied'un hectare quatre'
vingt-quatorze aresvingt centiares connue au cadastree la cornmune
BAARLE XASSAU sectiojA3 no 204.

3. une fraction ayant une superficie de vingt-six arcs qu:itre-~~irigt-trois
Centiares d'une parcelle dbruyère connue au cadastre dela corninune
BAARLE XASÇAU sectionA3no 209. i 4. une fraction ayant une superficie de cinq centiares d'une parcelle de
piniére connue au cadastre de la commune UAARLE NASSAU section G
na 514.

5. une zone largede deux métres et de~niayant une superficie d'environ
trois ares cinquante centiares, d'une parcelle de bruyère connue au
cadastre de la commune BAAHLN EASSAU section G no 349 pour autant
que cette parcelle s'étend lelong de la route paralléle existante, à l'ouest
du Chemin de fer de TILBURG A TURNHOUT tel que ladite Sociétéle
démarquera sur place, et, en ce qui coiicerne les parcelles mentionnées à
1,2, 3 et5 tel qu'il est indiqué sur le plan annexé au présent acte; les
vendeurs déclarent que le bien immeuble susdit leur appartient en vertu
de l'acte de partage passédevant le notaire A. C. J.VAN HAL à CHAAM
le6 mai 1895 enregistri:iBRÉDA leIO mai 18gj et transcrit au bureau
des hypothèques de BREDA leII juin 1895,tome 775 no 2.
2. Cette vente et cet achat sont conclus sous les stipulations et condi-
tions suivantes:

ART. 1: En vertu de ccttc vente et de cet achat, la fibre et pleine pro-
priéte du bien vendu sera acquise iil'État des Pays-Bas tel qu'il se
poursuit et secomporte au-dedans de ses tenants et aboutissants réelset
tel qu'il appartient aux vendeurs sous la stipulation spécialequ'excédent
ou manque quel que ce soit sera entièrement ail profit ou au détriment
de l'gtat des Pays-Bas et ne pourra en aucun cas influer sur l'obligation
des parties, la livraison du bien vendu par Ies présentes aura lieu sous
garantie par les vendeurs qu'il est de droit Iibreinscriptionshypothé-
caires, deservitudes,dedroits et de charges, par transcription du présent
acte dans les registres publics y destinés dès qu'iI sera possible et sans
la collaboration des vendeurs.
ART. 2: L'État des Pays-UIIS peut immédiatement accepter le bien
vendu par les présentes.

ART. 3: Le prix d'acliat des parcelles nornmSes au début de cet acte
est de QUATRE CENT CINQFLORINS en argent néerlandais, laquelIsomme
les vendeursdéclarent par les présentesavoir reçue dela Sociétéd'Exploi-
tation des Chemins de fer; c'est pourquoi ils acquittent et déchargenà
ce sujet intégralement et sans aucune réserve tant l'État des Pays-Bas
que cette Société.
ART. 4: Les charges de propriétairedu bien veiidu par les présentes,

seront payées ripartirdu premier janvier 1905 par l'État des Pays-Bas
et les autres contributions pala Sociétéd'Exploitation des Chemins de
fer de l'État.
ART. j: TOUSles frais et tous les droits inhérents 2 cette vente et à
cette livraison seront à la charge de l'État des Pays-Bas, à l'exception
des frais de timbre.
ART. 6: Les vendeurs garderoiit l'usage de la terre vendue jusqu'à ce

que les travaux de la part de la Sociétéd'Exploitation des Chemins de
fer de l'État commencent, mais au plus tard jusqu'au premier juillet
1904.
Il faut qu'alors le boisles produitsde la terre se trauvant sur les par-
celles soient enlevés; sans cela ils appartiendront'Êtat.
ART. 7: Les vendeurs garantissent l'État des Pays-Bas et la Société
dlExploitatioiides Cliemins de fer de f3Etat, des revendications quipourraient êtrefaites par des tiers du chef de droits quels qu'ils soient
A faire valoir sur les parcelles vendues.

ART. 8: Les parties élisent pour l'exécution de cette convention, domi-
cileau bureau de la Sociétéd'Exploitation des Chemins ferde l'ctat
A UTRECHT.
Fait en deux exemplaires et signéRAAALE NASSAU le 19avril1904 et
a UTRECHT le22avril1904 (signéJ. J.van BEEK; J.M. lin1BEEK.
La Sociétéd'ExploitationdesChemins de ferdei'erat (signéSPREXCER
VAN EIJCK, Directeur Général;BEIJEN, Secrétaire.
Approuvé a LAHAYE leg mai 1904.

Le hlinistredu \lraterstaatdu Commerce et de I'lndirstrie, Pour le
Ministre: le Secrétaire Général(SignDE BOSCH KEMPER.
Enregistré gratuitementen deux exemplaires àBKÉDA ledix-neuf mai
1900 quatre tome 97 feuill154 verso case 5.Deux feuilles;pas de
renvoi. Le receveur : (signSNETKLAGE.
Voir au verso le plan annexé sur lequel est écrit:
Commune BAAKLE NASSAU

Section G et AB
Échelle I :2500
et ensuite la relation d'enregistremsuivante.
Enregistré gratuitementen deux exemplairesà BKÉDA le dix-neuf mai
1900 quatre tome 97feuille155verso case5. Une feuille. pas derenvoi.
Le Receveur (signé)SNETHLAGE.

[Croquis nopreprodz~it.1

Tome 914numéro 28

Journal tome 97 numéro 823 le quatre octobr1900 quatre.
Aujourd'hui le vingt-huit septembre mil neuf cent quatrl: ont comparu
devant moi, ARNOLUUS ADRIANUS MARIA V.4N EIJL, notairedans
l'arrondissement dBR~DA ,omicilié?TILBURG e,présence destémoins
nommés ci-aprés.

I. JOSEPHUS JOHANNES VAN UEEK, cultivateurdomicilié à BAARLE
NASSAU et
2. P~ETER I'ERMEULE an,eur, domicili àéRIEL,commune ALPHES
ET RIEL marié en entiére communauté de biens légaleavec JOANNA
MAR~A VAN BEEK.
Les comparants sont connus de moi, notaire.
Ils ont déclaré:

a. Que le comparant sous unJOSEPHUS JOHANNES VAN I~EEKet JQANNA
MARIA VAN BEEK épousedu comparant sous deus, PETGR VITRMEULEN,
possèdent chacun pour la moitié en indivision, dont font preuve l'acte
de partage passéle six mai mil huit cent quatre-vingt-qudevant le
notaire ADRIAAN CORNELI JOSEPHUS VAN HAL, domicilié à CHAAM,
transcrit au bureau des hypothéques de BRÉDAle onze juin mil huit
cent quatre-vingt-quinzetome 775 numéro 2,ainsi que l'acte de venteet d'achat passédevant le notaire VAS HAL susdit, le sis mai mil huit
cent quatre-vingt-qiiinze, transcritau bureau des hypothèques sus-
mentionné le onze juin mil huit cent quatre-vingt-quinze, tome 775
numéro 1,les biens immeubles suivants tous sis dans la communBAARLE
NASSAU à savoi:
I. Appelés par couttime locale «Oordeelschestraat, Keizershoek, Ket-
sche akkers en Turnhoiitsche heide » section E numéros: 29, champ
ayant une superficie de quarante-quatre ares; 28, champ ayant une
superficie de soixante-sis arestrente centiares;213,champ ayant une
superficie de quatre-viiigt-dix-neufares quatre-vingt centiares; 236,
prairie ayant une sriperficie de quatre-xringt-dix-ares, dixcentiares;
460,champayant une superficie d'un hectare, sis ares quarante centiares;

462, taillis ayant une superficie de sept ares cinquante centiares796,
champ ayant une superficie de sis hectares vingt-neuf ares quatre-vingt-
dis centiares;797, maison, grange et cour ayant une superficie de vingt
ares cinquante centiares.
Section F no 137 champ ayant une superficie de trent-huit ares vingt
centiares.

Section G no197 bruyère ayant une superficie de deux hectares cinquante-
neuf ares cinquante centiares.
Section G no 349 bruyère ayant une superficie totale de trois hec-
tares neuf ares sept centiares,à I'esception de la zone large de deus
mètres et demi ayant une superficie d'environ trois ares cinqu:intc
centiares pour autarit que cette parcelle s'étend le long de 1:1route
parallèle existante k l'ouest du chemin de fer de TilburA Turnhout et
Section G no 355 bruykre a an une superficie totalde trente-cinq ares, I
trente-quatre centiares, 1Yexception d'une fraction ayant iine superficie
de onze ares quatre-vingt-oiize centiares età Zonder Eijgeri une pièce
de terre appelée(JIolenretçclie heid»section A3no 104 prairie rlfaucher
ayant une superficie (le cinqiiante-six ares dis centiares.

Section A3 RO 209 bruyère ayant une superficie totale (le quarante-cinq
ares quatre-vingt centiares, 5 l'exception d'une fraction ayant une
superficiede vingt-sis ares quatre-vingt-trocentiares.
Ladite zone de G no 349 et lesdites fractions Geno 35j et de Aa11'209
ont étécédéesà l'ctat cles Pays-Bas dont fait preuvc l'acte dressé en
double et signéà BAXRLN EASSAU le dis-neuf avril mil neuf cent quatre
et P UTRECH Te vingt-deusavrilmil neuf cent quatre approuvépar son
Excellence JI. le Ministre du \Vaterstaat, du Commerce et de l'Industrie,
à LA HAYEle neuf mai mil neuf cent quatre, enregistré gratuitement en
double a BREDA le dix-neuf mai mil neuf cent quatre et transcritau
bureau des hypothèrlrics de BREDA le trente-et-unmai mil ncuf cent
quatre, tome 907 no 72.

et b. que les comparants ayant fixé d'un cornmiin accord les biens
immeubles possédés en cornmuri a une valeur totalde SIX MILLI: FLOKINS
la part revenant à chacun d'eus se montant donc àTROIS m.1.a FLORIKS,
ont déclaréi.ouloir rompre prirles présentes l'indiiision esistnnte desdits
biens immeubles.
Par conséquent, les comparants ont déclaréattribuer 1 l'amiable et
d'un commun accord, tous les biens immeubles susdésignésa ARL LE
NASSAU ,un et deus, A l'exception des zone et fractions susmentionnées
qui sont déjàcédées ,u comparant à un: JOSEPHUS JOHANNES VAN BEEK, culrivateur, domiciljBAAHLN BASSAU ,our la somme fixéeàSIS MILLE
FLORINS laqi~elleattribution générale est alors acceptéepar ce comparant,
qui en compensation de la part de sa CO-ayante-droiJOANNA MARIA
VAS BEEK, met ici sur la table sa part à elle: la somTROIS MILLE
FLORINS, en espèces.
Le comparant sous deux: PETER VERMEULEN a alors déclaré avoir
reçu pour son épouseJOANNA MARIA VAN BEEK, sa pari: TROIS MILLE
FLORINS, de lavaleur totale;i SIX MILLE FLORINSdes mains du corn-
parant sous un: JOSEPWUS JOH,-~YNES VAN BEEK et l'acquitterpour
cela par les présentes.
Les comparants ont ensuite déclaré:
Ne pas posséder desdits biens immeubles d'autres titrde propriétés

ni d'acquisition ou en ignorer l'existence, et ignorer si d'autres trans-
ferts en onteu lieu.
Et que les biens immeubles seront cédés'acquéreur tel:; qu'ils se com-
portent et se poursuivent, avec toutes les servitudes avantageuets
désavantageuses, visibles ou invisiblesférentes, afin qu'il en accepte
à partir d'aujourd'hui l'usage et la jouissance en propre sous l'obligation
d'en payer dorénavant les contributionfoncières et toutes Ies autres
charges.

DOST ACTE

Fait et passéàTilbourg, à l'étudede moi, notaire, le vingt-huit septembre
dix-neuf cent quatre en présence dM. JOHANNES VAN HAM ,spirant
au notariat etJOHANNES NORBERTU SIJNESRUKG, sans profession,
tous lesdeus domiciliési Tilbourg, comme témoins.
Immédiatement après lecture cet actea étésigné par les comparants,
les témoins et moi, notaire.
J. J.VAN REEKP ; . VER~IEULEJ N.N.PIJNESHURG; J.V. HAMA ; . A. RI.

VAN EIJL, not.
No 1076: Enregistré à Tilbourg, le vingt-huit septemb1900 quatre,
tome 91, feuill161 verso case I,deux feuillespas de renvois. Reçu
pour droit ~ieiiiflorins. Le receveur LEVENKAMP.
Pour copie: -4A. Ji.VAS EIJL, not.

Pour copie: le Conservateur (signVRIESESDORP.

Torne 935 numéro I.
Journal tome IOO numéro 15.

Le neuf janvier1900 six.
En l'an mil neuf cent cinq, lundi le vingt-trois octobre, le matin à dix
heures au caféde 31MAX VAN TILBORG, Singel, hHAARL IISSAU.
A la demande et en présenccde RI.JOHANNES VAN HAM n,otaire,domi-
cilié KAATSHEUVE aLissant ici selon sa déclaration en tant ciuc repré-

sentant par procuration verbale:
I. Madame HENRIETTI SABELL EEASXE VAN DEN BERCH, veuve de
Ji. CHARLES THEODOR GEOIIEFROE IMLE A~AIJER, sans profession,
domiciliéeà ASVERS, Lange Gasthuisstraat numéro vingt-et-un.za. Madame CLEMENTINE JEASNE HENRIETTE VAN DEN BERGH sans

profession, épouse de hl. LOUIS KICOLA ESUGÈNE FRANÇOISLIJSEN,
industriel, tousles deus domiciliés à ANVERS, Lange Gasthuisstraat
numéro vingt-deux et
b. Ledit R.I.-LI~SEpour assisterL ce sujet son épouse susdite.
3a. Madame ÉLISABETH EUGÉNIE JEANNE HEXRIETTE VAN DEN BERGH,
sans profession, épousede M. ADOLPH ÉEVERARD JOSEPH HAVENITH,
commerçant, tous lesdeux domiciliésIt AXVERSMechelse Steenrveg
numéro trente-huit, et
b. Ledit 31. HAVESITHégalement pour assister a ce sujet son épouse

susdite.
A étéprocédépar moi, ARKOLDUS ADRIANUS MARIA VAN EIJL, notaire
dans l'arrondissement de BREDA,domicilié TILBOURG en présence
des témoins à nommer ci-aprb, itla ventepublique et à l'attribution
provisionnelle des biens immeubles iidésigner ci-après etce sous les

STIPULATIONS suivantes :

La propriété des vendcurs sise dans la commune BAARLENASSAU
connue au cadastre article cent dix-neuf dans seclionA3 nos146, 24,
28, zg,16S,4r, 42, 37, 39,45, 147. 189199,202,253,254, 255partielle-
ment, 256 partiellement27, 31, 148, 149, Ijo, 151. 153154,155, 156,
1j7, 153,~jg, 164, 165198, 223,224, 225,226, 227,228, 229, 230,231,
232, 233, 234.23j,241,z4z,z3, 169,208 partiellement213 partiellement,
106, 167,2r9et 143.

Article douze cent quarante-sept: dansectionG no 399, 400, 406,438,
439.453,40~ 485,486,487.488,64,309.411~412,419~ 454,460 partielle-
ment. 402,413,414,416, 420, 421,422, 430, 503, 504, 50et428.
Article quinze cent cinquante-troidans section G no403.
Certaines parties des numéros 25j, zgG,zoS, 213 et460 ont déjà été
vendues au profit des Chemins de fer, ce qui sera indiqué aux lots
en question.
Comprenant :

LOT VISGT-SIX: \ViIdert et fifolenriet
Pinihre et bruyère séparées du lot suivant na vii~gt-sept par le
milieu de l'alléeexistantappelée aNieulve DijkIJqui servira à l'usage
commun des deux lots, le lot vingt-six étant limité au Nord et
à l'Ouest par plusieurs propriétaires et Sud par la route de Zorlder
Eigen, appelée aussi route de Sonder Eigen h Weelde, ayant une super-
ficie d'environ dix-sept hectares quatre-vingt-et-ares quatre-vingt-
dix centiares constituantcomme il a étédit avant, la fraction indiquée
nord-ouest de la parcelle section A3 202 et la fraction indiquée sud-
ouestde la parcelle sectio.Ano 139.
Ce lot comprend en outre la parcelle de pinière limitée au Nord
par le Schouwloop et par JOHANNESCORNELIS VERMEULEN s,ction
A3no zrg ayant uiie superficie de vingt-cinq ares vingt centiares.Superficie totale du lot dix-huit hectares sept ares dix centiares.
Appartiennent aussi 9 ce lot les chénes et le taillis le long du lot sur
ladite route dc Zonder Eigen, au Sud.

Et l'ancienne séparation entre les grandes parcelles A3202 et 189 passait
par laroute de Schaluinen, qui existait alors.
LOT VINGT-SEPT: 1Vildert et ~Molenrjet.Pinière et briiyére séparées?I
l'Ouest comme il a étéindiquC au lot vingt-six, de ce dernier par le milieu
de l'alléeexistanteappelée « Nieuwe Uijk equi sera àl'usage commun des
deux lots, le lot vingt-sept est limité au Nord par le :Schouwloop et
par la parcelleAano 219, i l'Est par le lot vingt-huit et au Sud par la
route de Zonder Eigen appelée aussi route de Zonder Eigen A Iveelde,
ayant une superficie d'environ vingt-et-un hectares quatre-vin t et un
ares quarante centiares comprenant toute la parcelle A" 11' ;8$ d
l'exception de la fraction Sud-ouest ajoutée au lot vingt-six, et accrue
de la fraction Nord-est prise de la section A3 no 202 comprise sous le
lot vingt-six.

Le lot vingt-sept aura aussi le droit de se servir de l'alléede la parcelle
A3 no219 du lot vingt-six, laquelle allée forme le prolongement de
l'alléeappelée iNieuwe Dijk b.
Le lot comprend en outre: les arbres et le taillis le long du lot sur la
route mentionnée auparavant, de Zonder Eigen, au Sud.
Ce lot vingt-sept du côté Est et le suivant vingt-huit à l'Ouest seront
séparéspar le milieu de l'alléeexistante qui servira 1il'usage cornmuii
des deux lots.
LOT VINGT-HUIT: Molenriet, La parcelle de pinière avec la moitié de
l'alléequi constituera Ia séparation Ouest mais qui pourra êtreemployée
entihremcnt tel qu'il a étédésignéau lot vingt-sept, cadastre section
A3 no 208 ayant une superficie de sept hectares soisante-quatre ares
quatre-vingt centiares, à l'exception de la fraction Nord-est ayant une
superficie d'environ soixante-dix-neuf ares quatre centiares déji vendue
au profit du chemin de fer; reste donc pour ce lot une superficie
d'enviroii six hectares quatre-vingt-cinq arcs soixaiite-seizecentiares.
Ce lot vingt-huit est limité au Nord par le Schoutvloop, au Sud par
la route de Zonder Eigen, appelée aussi route de Zonder Eigen
Weelde, donc en face du lot dix-neuf, et a l'Ouest par le lot vingt-
sept.

Les arbres et le taillis du c6té limité par cette route appartiennent
aussi cette vente.
Omissis.
Est ici mentionné:
1. Les lots ou les parcelles y comprises soit entièrement: soit partielle-
ment, auront toujours le droit de se servir des diverses allées, allées
médianes et routes de la propriété etdonneront toujours ce droit, et ce
ainsi qu'ila étéla coutume jusqu'à présent.

2. Si les alléesou routes de la propiiéténe sont limitéesque par un seuI
lot ellesy appartiennent entièrement; si les allées,alléesmédianes ou
routes sont limiteés par deux ou plusieurs lots, elles'y appartiennent
chaque fois pour lamoitié, le milieu formant la ~Sparatiori,etsur toute
la longueur des lots respectifs. Et toutes ces allees, allées médianes
ou routes formant la séparation des lots, seront en usage commun
des lots en questioy n attenants. Tout cela concerne en particulier
les lots dix-neuf à vingt-quatre inclus indiqués auparavant, etplusspécialement ceus sis aux allées suivants appartenà la propnkté
en question connueau cadastre de la communBAARL EASSAU section
G nos 430, joet 428 ayant une superficie totale de dix hectares vingt-
trois ares quatre-vincentiares. Aussi de la façon indiqcesallées
seront-ellescqiiises aux lots en question et seront ceyaccroître
et faire corps avec eux.
Les acheteurs pourront accepter l'usage eta jouissance des terres
achetées dès le paiement di1 pris d'achat.
Les terres donnéesàbail telles que celles mentionnées aux lots quatre
et douze, pourront également êtreacceptées par les acheteurs immédia-
tement aprèspaiement, maisiniquement en ce qui concerne la jouissance
des loyers.
Les acheteurs serontoiic tenus de continuer les bails courants, mais
les loyers leur reviendraiprorata des deniers de la vente offerts par

chacun d'eux.
La propriétédes dits biens immeubles à vendre appartient en commun
ou en division chacune pour une troisiè5:
I. Madame WESRIETTI ESABELLJE EASSEv.4~ DES BERGH ,euve de
AI.CHARLES THÉODOR GEODEFKO IDILE ~IAIJER.

2. Madame CLESIENTIX JEANNE HESRIETT E~is DES RERGH é,pouse
de RI.LOUISNICOLAE SUGÈSEFRANÇOIS LIJSEX ,t
3. Madame ELISAHÈTH EUGÉXIE JEASXEHESRIETTE VAN DEI; I~ERGH,
épouse de 11.ADOLPHE EVERA ROSEPH H-IVENITH ,us nommés au
débutde cet acte. Cesbiens leiir ont étéacquis tant qu'en erifaiits légitimes
et héritièrdeleurs parentsM. JEAN Fk1.i~FRANÇOIÇ VAN DKN HBIIGH
et Madame HBSRIETTH CATHARIN EESE?; tous les deux clécédéA
ANVERS, le premier le siavrilmil huit ccnt quatre-vingt-ciet la

frère31.CONSTAKTEeufJKA?;HESRIneVAScDES BERCH,u'décédéhtAXVERSde leur

sans enfants et ab intestale sijanvier mil huit cent qiiatre-vingt-
cluatorze.
Quant à ces biens, les requérantes ne possèdent ni ne connaissent d'autres
titrese propnCtéou d'acqilisition; elles ne pass'iy a eud'autres
transcriptions que celles qui suivent:
Acte de vente passédevant feu te notaiHESDRIKU ÇORXEI,IFSRAN-
CISCVS v.4;\IEXSa ZUNIIEK le neuf janvier mil huit cent soixai~te-sept,
transcritau bureaiideshypothèques de BREDA le vingt-deus janvier
de la mêmeannée, tome 404nQ 104.
Actes de vente publique des huit et vingt-deux juillet mil huit cent
soixante-sept passésdevafeulenotairPHILIPPUH SEKDRIKU SACOBUS
GERARD JONKHEER iGINFEKEK tanscritsau bureau des hypothéqiies
de BREDAle vingt et iiiseptembre de la mêmeannée, tome412 iio71.

Actes de ventepublique des seize et vingt-quatre février mil huit cent
soixante-neuf passés devant feu le notaJACOB FREDERIK ANTONIE
VAX ASPEREK à, BREDA ,ranscrits au bureau des hypothècluBREDA
le vingt et un avril demême année, tome 431 no10s.
Acte devente sous seing privé sàBAARLE XASSII e quatre novembre
mil huitcent soisante-neuf enregistréBREDAle seize novembre mil
huit cent soixante-neuf et transcrit au bureau des hypothèquesdeB~É~~
le vingt-six novembre mil huit cent soixante-neuf439ono 24.Acte de veiite du trois iioveiiibre mil huit cent soixante-dix passédevarit
feu le notaireJOHASSES VEI<HOEVE hNGILZE transcrit auI~ureau des
hypothèques de I~HEDX le vingt-cinq novembre de la mêmeannée,
tome 449 no 90.
Acte de ventc sous seing privé signé ~~AAKLE NASSAUIe onze et j.
ASVERSle quatorze iiovembre 1ni1huit cent soixante-dix, eijregistréà

BRÉDA le vingt-deiis iiovembre mil huit ceiit soixarite-dix ct transcrit
au bureau des hypothéques de BRÉDA le vingt-neuf novembre mil huit
cent soisante-dix, tome 449ri0IOO.
Acte de vente sous seing privé signà BAARLX EASSAU le cinq juinmil
huit cent soixantc et onze criregistréI~I~ÉDAle six juin mil huit cent
soixante et onze et transcrit au bureau des hypothéques de BU RE lDeA
quatre juillet mil huit cent soixante et onze, tom457 no 18.Acte de
vente du trente octobre mil huit cent soixante-treize piissédevant feu
le notaireHESRICUS JOASSEÇ XOTEN & TURXHOU enregistré kBREDA
le trente et un décembre mil huit cent soixante-treize et transcrit au
bureau des hypotii8ques de BRÉDAle jeuf janvier rnil hucentsoixante-
quatorze, tome 457 noSO.
Acte (levente du onze juin mil huit cent soixante-quatorze passédevant
feu le notaire HEXRICU JOANXES XOTEK à TURNHOC~ eTregistré à.
BRÉDA le vingt etiiiaoût niil huit cent soixante-tluatorze et transcrit
au bureau des hypothèques à BREDA le quinze septembre mil huit ceiit
soixante-quatorze, tome496 11"51.
Actes dc vente aux enchères du vingt-neuf décembre mil huit cent
soisa~ite-seize et du douze janvier mi1huit cent soixa~ite-dix-sept passés

par-devant feu le notaireJOHANNES VERHOEVE KGILZEtranscrits au
bureau des hypothéques à BREDA le prerniemai mil huit cent soisante-
dix-sept, tome 530no32.
Est stiyiiléque tout ce qui appartiendrait aux locataires est réservé.
Est noté ce qui suit:

Dans les lots vingt-quatre,vingt-cinq, vingt-septtrente, trente-deux,
trentequatre et quarante-quatre se trouve eiicore (le l'eiigrasec
don& h bail et devant êtreéloignéavant le premier janvier mil neuf
cent six, cet engrais est réservé.
Les terres labourat,les de lferme de VIL LEU FRIJTERS au cours de
l'automne dix-neuf cent sept et celles de ADRIA\['ILLEMSEau cours de
l'automne dis-neuf cent sis, pourront êtreensemeiicéesencore pour la
moitié par les locataires auxquelsappartiendra récolte.L'autre tnoitik
des terres labourables pourra étre ensemencée par L'acquéreuoru les
locatairesde celui-ci ep vue de quoi les locataires actuels les assisteront
suivant l'iisage local. ktaomissis.
La mise à prix du vingt-sisième lot est portée 5 la somme de SEUF
CEXTS FLORISS par >IonsieurDESIRCAMBERL INécitéqui fixe cent
coups.

La miçe à prix du vingt-septiéme lot est portée à la somme deDEUX
airtLEDEUX CESTS FLORISS par >tonsieurJ~ARTI \\r~s~s~ ,ommerçant,
demeurant DIEST, qui fise quarante coups.
La mise i prix du vingt-huitième lot est portée hiasomme cle DEUX
CEKT VINGT FLORIKS par Moiisieur ADHIASUS DIIWEN nomme ci-dessus,
qui fixevingt coups, suivi dedix coups fixéspar Alo~icieuJAN Kesrp
nomméci-dessus.
La mise h pris du vingt-neuviéme lot est portéo~r~issis.Et ce jour lundi sis novembre mil neuf cent cinq le matin à dix heures
au caféde Monsieur PETRU SLIESLAGERS, Singe1a BAARLE NASSAU.
Aloi, ARXOLDU S DRIASUM S ARIA VAS EIJL, notaire dans I'arrondisse-
ment de RRÉDA, résidant hTILBOURG, en présencedes témoins ci-aprés
nommés.
A la demande et en présencede:

I. Nonsieur Maître ALPHONSE COLS, notaire, demeuranti ANVERS,
aux termes d'une procuration donnéepar MadameHENRIETTIE SABEL~,E
JEANNE VAN DEN UEKGH, veuve de Monsieur CHARLET SHEODOR~~
GODEFROID ÉMII,E ~IAIJI:K,sans profession, demeurant h ANVERS,
Lange Gasthuisstraa21, procuration établie dalis un acte sous seing
privé à ANVERS le vingt-quatroctobre mil neuf cent cinq lequel est
demeuré ci-annesé après avoirété,par le mandataire en présence de
moi notaire et des témoins ci-après nommés, certifiévéritablsigné
de tous.

2. JlonsieurLOUISXICOL..IS EUGÈSEFRA'~ÇOI SIJSES, industriel,
ayant procuration.
a. Assistédesa femme Madame CLE~~ESTIS JEA'I'SEHENRIETT EAN
DES BERGH ,ans profession, tous deux demeuranta ANVERS, Lange

Gasthuisstraat vingt-deux.
b. de Madame ÉLISABETHEUGEXIE JEAX~~'EHENRIETT EAN DEN
BERGH, sans professioii, femde Monsieur ADOLPH EVERARD JOSEPH
HAVENITH, commerçant, tous deux demeurant à ANVERS,Mechelse
Steenweg numéro trente-huit et de
c. hlonsieuHAVENIT précité pourassister,sa femme nommée ci-dessus.
Ceci à la suite d'un acde procurationendate du vingt-sept avril mil

huit cent quatre-vingt-cinq passépar-devant le notaire MFRÉDÉRIC
AUGUSTE GHEIJSENS, résidant à ANVERS,dont un extrait remis par ce
notaire est demeuré ci-annexé ayr&savoir été,par le mandatLIJSEN
en présence de moi notaire et des témoins ci-après nommés, certifié
véritableetsignéde tous.
Moi, notaire, j'ai procédéail lieu précitéà la vente publique finale des
biens immeubles mentionnés dans l'acte précitéde miseA prix passé
par-devant moi notaire le vingt-trois octobde l'année courante et
suivant les conditions qysont mentionnées.
A ces fins moi notaire j'ai fait lecture aux personnes présentesdel'acte

de mise à prix, ainsi qomissis.
Et personne ne s'étant présenté pour surenchérir et après avoir été
compté jusqu'à dix inclusivement sans que personne ait surenchéri,
Iespersonnes ci-dessus nommées ayant fait la demande de cette vente
ont déclaréaccepter ladite adjudicatfinale, savoir:
L'ensemble des lots de un à dix-huit inclusivement et l'ensemble des
lots de dix-neuf à quarante-quatre inclusivement, c'est-A-dire toute
la propriété, comme suit: l'ensemble des lots un à dix-huit inclusive-
ment moyennant la somme de VINGT ET UN MILLE FLORINSet l'ensemble
des lots de dix-neuf B quarante-quatreincIusivement moyennant la
somme de CINQUASTE-HUIT MILLE DEUX CENT CIKQUANTE FLORINS,
au total SOIXASTP-DIX-XEÜF MILLE DEUX CEST CISQUAXTE PLORIXS.
les deux àF~~sc~scus DE BEER, tisserand, demeurant TILBOURG q,i
a comparu par-devant moi notairet adéclaré:avoir surenchhi à l'acte

précitédu deux novembre de l'année courante et aussi à laprésente vente finale aux enchéreset avoià,présent, acheté pour et en faveur de
Monsieur JOHN GUSTAAF HENRILIJSEN,industriel, demeurant à ANVERS,
le comparant déclarant avoir eu oralement pouvoir d'agir pour et au
nom de Monsieur LIJSEN,précité. Et Monsieur LIJ~ENprécité,comparu
également par-devant moi notaire, a déclaréreconnaître le susdit et
accepter pour soi l'achat des lots mentionnés rnoyenna.nt les sommes

susdites.
L'acquéreur nommé aura à payer sur l'ensemble des locs un à dix-huit
inclusivement une somme de SIX CENT QuATRE-vING,rs FLORINS en
denier d'enchère, et sur l'ensemble des lots de dix-neuf à quarante-
quatre inclusivement une somme de MILLE TROIS CENT QUATRE-VINCTS
FLORINS.
Les cornparants sont connus de moi notaire.

DOKT ACTE.
Fait et passéà BAARLE-NASSAaU u lieu et à la date mentionnés en tête

du présent acte en présence des témoins Messieurs MAXVAN TILBURG et
PETRUSOLIESLAGERSt,ous deux propriétaires de café,demeurant à
BAARLENASSAU.
Immédiatement aprés lecture faite les comparants, les témoins et moi '
notaire ont signé la présente minute. (signé)ALPHONSECOLS;LOUIS
LIJSEN; JAN POMPE; JAC. REUTEN; J. KEMP; CHERIEX; F. DE BEER;
JOHN LIJSEN; P. OLIESLAGERS ;. V4N TILBURG; -4.A. M. VAK EIJL,
notaire.
No 1zoqEnregistré à TILBOURC le onze novembre mil neuf cent cinq tome
92 folio 155 partie recto3 deux feuilles sans renvoi. Perçu pour droit
MILLE SEPT CENT VINGT-TROIS FLORINS OIXANTE CENTS. f 1723,60.

Le receveur : (signé)LEVENKAMP.

La Soussignée
Madame HENRIETTEISABELLEJEANNE VAN DEN BEE~GHv ,euve de
Monsieur CHARLET SHÉODORE GODEFROID ÉMILEMAI JER,sans profession,
demeurant à ANVERSL ,ange Gasthuisstraat no21.
Déclarepar Ies présentes donner procuration à Monsieur MaîtrALPHON-
SE COLS,notaire, demeurant h ANVERS.
Notamment en vue de vendre aux enchères, en son nom et avec les

autres intéressés,la propriété dont elle est CO-propriétaire,située dans
la commune de BAARLE-NASSA( Pays-Bas) et comprenant maisons,
granges, enclos, jardins,terres labourables et prés, pinières, allées,
parcs, taillis, arbres de haute futaie, bruyère et terrain marécageux,
portés au plan cadastral sectioA3 numéros 146, 24, 28, 29, 1641,42,
37, 39, 45, 147, r89, 19202, 253, 254, 255partiellement,256 partielle-
ment, 27, 31, 148, 149, 150, 151, 153154,155, 156, 157, 158, 159, 164,
165, 198,223, 224, 225,226, 227, 228, 229230, 231, 232, 233, 234. 235,
241. 242, 23, 169,208 partiellement,213 partiellement166, 167,219 et
143, Section G.numéros 399.400, 406,438.439, 453,401, 485, 486,487,
488, 64, 309, 411. 412, 419, 454, 46partiellement,402, 413, 414, 416,
420, 421, 422, 430, 503. 504, 505. 42et 403.
Ayant une superficie totale de environ quatre cent cinquante-sept
hectares quatre-vingt-treize aret sept centiares.
Onaissis Tome 1073 iiuméro26.

Jourrial tome119 numéro 120,le cinq décembre 1900 treize.

ACHAT ET VENTE

SoussigiiéJose~~üs JOHASSES VAS BEEK, agriculteur, demeurant à
B.~.~HLE-~.~ssAu,déclare par ces présentes avoir venduà JOHASSEÇ
DESIS, vaguemestre, demeurant également a BAARLE-SASSAU, qui
ayant sigtiéles présentes déclareavoir acheté et accepter:
Une parcelle de bruyère, située dans la commune de BAARLE-NASSAU
connue comme sectiols A3 numéro 209, ayant une superficie de dix-huit
ares quatre-vingdix-sept centiares, cette parcelle étant le restant d'une
parcelle dc bruyère portée au plan cadastral sous la inCrne indication,
ayant une superficie de qiiaraiitc-cinq ares et quatre-vicentiares,
l'autre partie étant vendue5 I'ctat des Pays-Bas, Ic veridcur. ayant
acquis cette parcelle par acte d'adjudication passépar-devant le notaire
A. A. Ji. VasEIJLà TILBOUK iG2Sseptembre 1904enregistréà'~1~~01i~~
le 28 septembre 1904, tome 91 folio 161 verso case I deux feuilles,
sans renvoi et transcrit IJRÉDA le4 octobre 1904 ,ome 914 no ?S.
Les présents achat et vente otit eu lieu aux conditions suivantes: l'ac-
quéreur prendra possession du préserit objet d'achat au moment de la
passation du présent acte; il paiera tous les droits et frais acesquels
présentes doiinerontlieu;il acquitterales contributio~is foncièret
autres charges à compter du premier janvier de l'annéeprochaine.

Les préseiits achat et vente sont faitxnoyennant la somme de GIN-
QUANTE-SEPT FLORISS que l'acquéreur déclare avoir payé au vendeur
qui le reconnaît dont présent actedonne quittance définitive.
Fait et signéàBAARLE-XASSlA epremier décembremil neuf cent treize.
(Signé)J. J.VAS BEEK;J. B. DEXIS.

Na 703 EnregistréàTILBOUR Ge premier décernbr1900 treize tome 50
folio 61 recto case4 une fcuille sans renvoi. Pcrqu pour duniflorin
vingt cents. Le Receveur:(signéVORSTOR.
Pour copie: le Conservateu(signé)F.DE LANGE.

Tome 1074 numéro 103

Journal I19 numéro 584.
Le seize janvier mil neuf cent quatorze.

ACTE DE RECTIFICATION.

Les soussigiiéJOSEPHUS JOHANPZES VAS BEEK, agriciilteurBAARLE-
NASSAU etJOHANSES BERSARDU DENIS ,aguemestre, demeurant égale-
ment à BAARLE-NASS décUlarentque par acte sous seing privéen datedu
premier décembre 1913,transcrit au Bureau des Hypoth8ques à BRÉDA
le cinq décembre mil neuf cerit treize en tome 1073 numéro 26, le

premier soussignéa vendu au second soussigné: une parcelle de bruyère,
située dansla commune de BAARLE-XASSA cUnnue comme SectionA3
~rzimé~zoop, ayant une superficie de dix-huit ares quatre-vingt-dix-septcentiares, devant être:SectionA3 lzull~é290, ayant une superficie de
dix-neuf ares.
Pour rectification desquelles erreurs le présent acte est fait et signé à
BAARLE-N.+SS.AU ledis janvier mil neuf cent quatorze.

(Signé)J.J. YAK REEK. J. 13.DENIS.
No 33. Enregistréà TILROURC le douze janvier inil neuf cent quatorze
tome 50 foli74 recto casej une feuille sans renvoi.
Perçu pour droitUN FLORIN VINGT CENTS. Le Receveur: (signé)VAN XES.

Pour copie: Le Conservateur: (signéF. DE LANCE.

Tome 1583 numéro 113
Journal tome 192 numéro 722

Ving--trois juillet 1900 trente-six.
Aujourd'hui le trois juin mil neuf cent trente-six à trois heures de
l'après-midiau café uHet Hof van Holland JIde hladame Veuve P.

OI.ISLAEGE Rans le village deBAARLE-NASSAU.
Sur la demande et en présence de hlonsieurCHARLE GSEORGIE ;I.ORENT
GEVERS, notaire, demeurant à ANVERS,sel011sa déclaration agissant
aux présentes en qualité de mandataireverbalde hladame MARGUERITE
CAROLINM EARIE ADOLPHISB EILLIET veuve de Monsieur.JEAS GUSTAVE
HENRI LIJSES, sans profession, demeurant à ASI'ERSMaria Theresialei
no 17.
A étéprocédépar nous LOUISHENRIADRIANUS VERPALEN, notaire
dans la commune de ZUNDERT, arondissenient deBRÉDA, en préserice
des deux témoins à nommer ci-après a la vente publiqut: et provisoire
des biens immobiliers définis ci-après dont la vente finale aura lieu le
dix-sept juin prochainA trois heures de l'après-miau café (Het Hof
van Holland n de Madame Veuve OLIÇLAEGER pSécitée.
Cette vente publique se faitux rnèmes

CONDITIOSS GENÉRALES

telles qu'elles sont définies au procès-verbal de la vente publique et
provisoire du vingt-et-un aoîit mil neuf cent ~~ingt-troispassS devant
le notaire soussignéet dressésurla demandede ADRIAA NAN DEN BERG
AZUNDER Tt d'autres et transcrit au bureau des hypothèquesBRÉDA
le douze octobre de la mêmeannée et enregistré au tonle 1306 no 57

lesquelles conditions généralesdont lectaetéfaite devant L'assistance
présente doivent être considérées commeayant étéincluses dans les
présentes.
Cette vente publique se fait en outres sui\-antes

I. Les acheteurs doivent dans un délai de huit jours suivant la vente
finaleeii notre étude il nous notaire payer, afin d'acquitte-r tous les,frais
auxquels cette vente donne lieu,NEUF POUR CENT sur le prix de vente
proposéet sur la somme pour laquelle,omme il est spécifieci-après, utie
chose déterminée doitStrereprise, ainsi qulaprime d'enchère promise

I6ci-après, le toirt sous réserve de ce qui est stipulé h l'IOIide la Loi

sur l'Enregistrement de mil neuf cent dix-sept.
En outre les acheteurs sont tenus à payer pour les frais résultant du
mesurage et du parcellement une somme de CISQ FLORISS par lot primitif.
2. Les acheteurs doivent payer leurs deniers de la vente proposés en
dépit de tout revers et sans aucune retenue ou compensation en monnaie
néerlandaise dans un délaide sis semaines après l'adjudication en notre
étude à nous notaire en mains propres et contre quittancede la venderesse
qui se réservele droit de prendre, comme gage des deniers de la vente
non encore payés, une hypothèque sur les biens immobiliers vendus
allant jusqu'à la somme de vente proposée avec laréserve de ce qui est
stipuléà l'article 1223du Code Civil.

3, Toutes les charges et contributions immobiliéres ausquelles les biens
inmobiliers à vendre sont assujettis seront pour le conlptdesacheteurs
à partir du premier janvier prochain.
4. La vente se fait par voie d'enchères, Ia venderesse se réservant le
droit de tenir pliis de deux jours d'audiences, et de joindre, de disjoindre
ou de retirer les biens immobiliers à vendre.

j. Au premier offrant ou au plus offrant sera offert comme prime d'en-
chère, lors de la première vente aux enchères un centième de la mise à
prix,en cas de non-adjudication il n'est pas payédc prime d'enchère.
6. Le coup final pourra êtredonné aussi bien en 1'absence.qu'en la pré-
sence des acheteurs, l'indication du maître oudu mandant doit se faire
au plus tard trois jours après que le procès-verbal d'adjiidication até
dressépar un acte notarié séparédont les frais sont à la cliarge de l'ache-
teur en question.

DESCRIPTIOS DES BIENS

LOT UN: Une parcelle de terre arable et de prairie avec la baraque se

trouvant sur cette parcelle située près de la ligne de chemins de fer de
Raarle-Nassau-Frontière à Tilboiirg d'une superficie d'environ deux
hectares quatre-vingt-dix-huit ares soixante-quinze centiares représcn-
tant une partie bornée sur place plus au sud de la parcelle connue au
cadastre de la commune de BAARLE-X\TASS Z~nder Eigen, comme
sectionA3na 262.
LOT DEUX: Une parcelle de terre arable et de prairie située à côté et
au nord di1 lot un d'une superficie d'environ trois hectares quatre-
vingt-sept ares cinq centiares représentant une partie bornée sur place
plus au nord de la parcelle du cadastre citée,sectiA3 72O262.

LOT TROIS: Une parcelle de bruyére située à côté et 5 l'ouest des lots
un et deux touchant le cours d'eau et le chemin de Zonder Eigen à
\ircelde d'une superficie d'environ sis hectares trente-et-un ares quarante
centiares représentant une partie bornée sur place plus à l'estde la
parcelleconnue au cadastre de la commune de BAARLE-XASS.~Z U,nder
Eigen,.comrne sectiôn ASnu189.
LOT QUATRE: Une parcelle de bruyère située à côté et A l'ouest dulot
trois d'une superficie d'environ trois hectares trente-huit arequatre-
vingt-cinq centiares représentant une partie bornée sur place au milieu
de la parcelle mentionnée du cadastre, sectio n3 3%'189. Lor CINQ: Une parcelle de bruyère, situéea caté et à l.'oucst du lot
quatre d'une superficie d'environ trois hectares trente-trois aressoixante-
dix centiares représentant une partie bornée sur placeu milieu de la
parcelle mentionnée du cadastrcsectionA3no189,
Ce lot comprend également une cinquième portion indivise dans une

alléseituéeà BAARLE-NASSA d'une superficie d'environ cinquante ares
quinze centiares, représentant des partiebornées sur place du milieu
des parcelles connues au cadastrede lacommune de BAAKLE-NASSAU,
Zonder Eigen, comme sectiorA3 lzoU189-202 et 219,
LOT SIX: Une parcelle de bruyère, située à côté et I'oiiest du lot
cinq d'une superficied'environ trois hectaquarante-six arcs soixante-
dix centiares représentant une partie bornée sur place di1 milieu de la
parcelle mentionnée di1 cadastre, sectio AnS no 189 et une partie
triangulaire bornée sur place à l'est de la parcelle connue au cadastre

de la commune de B.IARLE-NASSAU Z,onder Eigen, comme section AS
no 202.
Ce lot comprend également une cinquième portion indivise dans une
alléedécrite ci-dessus sous le lot cinq.

LOT SEPT: Une parcelle de bruyère située à côté et à t'ouest du lot
six d'une superficie d'environ deux hectares cinquante-huit ares quatre-
vingts centiares, représentant unpartie bornéesur place rlu milieu des
parcelles mentionnées du cadastre, section A3,nos189 et zoz.
Celot comprend également une cinqiiièmcportion indivise dans une allée
décrite ci-dessus~sous le lot cinq.
LOT HUIT: Une parcelIe de bruy&resituée à côtéet i I'oucsdu lot sept
d'une superficie d'environ trois hectaresquarante-huit ares soixante-

cinq centiares, représentant désparties bornées sur place du milieu des
parcelles mentionnées du cadastre, sectio Ans 7ta189 et 202, et une
partie bornée sur place plus à l'cst de la parcelle connue au cadastre
de la commune de BAARLE-XASSA Zonder Eigen, comme section A3
no 219.
Ce lot comprend également une cinquième portion indivise dans une
alléedecrite ci-dessus sous le lot cinq.
LOT NEUF: Urie parcelle de bruyère située de l'autre côidu chemin
d'une superficie d'environ un hectare quatre-vingt-trei;ires soixante-

quinze centiares représentant une partie boniée sur pIace plus au nord
d'une partie clu milieu dlaparcelle mentionnée du cadastre, section Aa
nD 202.
LOT DIX: Une parcelle de bruyéresituéeà côté eau sud du lot neuf d'une
superficie d'environ quatre hectares quatre-vingquatre ares soixante-
cinq centiares représentant une partie bornéesur place plussud d'une
partie du milicii de la parcelle mentionnée du cadastri:, section A3
no 202 et une partie triangulaire bornée sur place plus à l'ouest de
la parcelle mentionnéedu cadastrc. sectiolz no189.
Ce lot comprend également une cinquième portion indivise dans une
alléedécrite ci-dessus sous le lot cinq.

LOT ONZE: une parcelle de bruyére située à côtéet à l'outist du lot dix
d'une superficie d'environ trois hectares huit ares cinquante-cinq centi-
ares représentant une partie bornée sur placedu milieu (le la parcelle
mentionnée du cadastre, section-43no 202.LOT IIOUZE:Une parcelle de bruyère située à côté et h l'ouest du lot
onze d'une superficie d'environ deus hectares quarante-deux ares
cinquante centiares, represen tant une partie boriiéesur place du milieu
de la parcelle mentionnée du cadastre, sectiA3 no 202.

Lor TREIZE: Une parcelle de bruyère située h côtéet à l'ouest dulot
douze d'une superficie d'environ deus hectares trente-et-un ares quatre-
vingt centiares représentant ilne partie borrike sur place du milieu de la
parcelle mentionnée du cadastre, sectiori As 202.

LOT QUATORZE: Une parcelle de bruyère situéede l'autre cotédu chetnin
de Zonder Eigeii à \Ireelde d'une superficie d'environ trois hectares
quatre-vingt-troisares quarante centiares représentanune partie bor-
néesur place plus à l'ouesde la parcelle connue au cadastre de la com-
mune de BAARLE-NASSAZ U,nder Eigen, conime section A3 no 199.
LOT QUINZI::Une parcelle de bruyéresituéeà côtet à l'est du lot quator-
ze d'une superficie d'environ trois hectares quatre-vingt-treizeares
vingt centiares représentant le resou la partie bornée sur placc plus
à l'est de la parcelle mentionnée du cadastre, sectiA3 no 199.

LOT SEIZE: Une parcelle de bruyère située de l'autre cbté de l'allée
sinueuse d'une superficied'engviron deuxhectares soixante-treize ares
quarante centiares touchant le chemin de Zonder Eigen à Iveelde re-
présentant uiie partie bornée sur place plus au nord de la parcelle connue
au cadastre de la coinmune de HAARLE-NASSA Zonder Eigen, comme
sectionAs no 45.

LOT DIX-SEPT: Une parcelle de bruyère située à côtéet au sud du lot
seize d'une superficie d'environ trois hectares quatre-viares quatre-
x-ingts centiares représentant unpartie bornée sur placdu milieu de
la parcelle mentionnée du cadastre, sectio.A3no 45.
LOT DIX-HUIT: Une parcelle de bmyére situGe à côté et au sud du lot
dix-sept touchant le chemin du Karnp d'une superficie d'environ quatre
hectares vingt-quatre ares cinquante centiares représentantta partie

bornée sur place plus au sud qui reste de la parcelle mention&du ca-
dastre, section A3 nD45.
LOT DIX-NEUF: Une parcelle de bruyèrsituéeentre le chemin de Zander
Eigen & \Veelde et le chemin du Kamp d'une superficie d'environ sept
hectares quatre-vingt-dis ares vingt-cinq centiares représentantune
partie bornéesur place plus à l'ouest de la parcelte connue au cadastre de
la commune de RAARLE-NASSA ZUo,der Eigen, comme sectioii A3
no 37.

LOT VINGT: Une parcelle de bruyére situéeicôté et a l'est du lot dix-
neuf d'une superficie d'environ quatre hectares soixante-quatorze ares
soixante-quinze centiares représentantune partie bornée sur place du
milieu de laparcelle mentionnée du cadastre, sectiAS no37.
LOT VIHCT-ET-UNU : ne parcellde bruyère situt!e à côte et i l'est du
lot vingt d'une superficie d'environ cinq Iiectares onze ares quinze
centiares représentant une partie bornéesuracc du milieu de la parcelle
mentionnée du cadastre, section A3 n37.

LOT VINGT-DEUS: Une parcelle de bruyére située i côté et1il'est dri
lot vingt-et-un d'une superficie d'environ cinq hectares trente-trois
ares cinquante centiares représentant lapartie bornée sur place plus a l'est qui restede la parcelle mentionnée du cadastre, section A3

no 39.
LOT VIXCT-TROIS: Une parcelle de bniyère touchant le chemideZonder
Eigeiih iveelde d'une superficie d'environ cinq hectares douze ares vingt
centiares représentant une partie bornée sur place plus au norde la
parcelle connueau cadastre delacommune de B~Z~ZRLE-NAS ZS.~Ue,
Eigen, comme section .43, no 263.

LOT VINGT-QUATRE: Une parcellede bruyère située à côté eau sud du
lot \vingt-troisune superficie d'environ quatre hectares dix-sept ares
trente-cinq centiares représentaiine partie bornéesur placdu milieu
de laparcelle mentionnée du cadastre, sectionA3 no 263.
LOT VINGT-CINQ':Uiie parcelle de terre arable, de prairitdeepinière
située à côté et ari sud du lot vingt-quatre touchant lechemin du
Kamp d'une superficie d'environ sept hectaresquatre-\vingt-dix-huit
ares soixante-dix centiares représentant le reste oual-tie bornée sur
place plus au sud de la parcelle mentionnée du cadastre, section As
no 263.

LOT VINGT-SIS: Une parcclIe de prairie située de l'autre cAtédu cliemin
du Kamp d'une superficie de cinq hectarestrente-sis ares quarante
centiares reprksentant les parcelles entiéres connues au cadastre de la
commune de BA.ARLE-KASS ZAoU,er Eigen, comme section A3 nos
264 et 265.
LOT VINGT-SEPT: Une parcellede bruyère touchant le chemin du Kamp
d'une superficie de trois hectares soixante-dis-huit ares vingt-cinq
centiares représentantles parcelles entiéres connues au cadastre de la
commune de B.4.4~1.~-NASSAU,Zonder Eigen, commc section A3 nm 39

et 41.
LOT I'ISGT-HUIT:Une parcelle de bruyère touchant le chemin duKamp
d'une superficiedehuit hectares quarante-cinq aredis centiares repré-
sentant les parcelles entières coniiucs cadastre de la cornmurie (le
BAAHLE-NASSA U,onder Eigeii, cornrne section A3 no146-147 et 42,

Réser1.e.. Omissis

L'acheteur du lot rin est obligé de reprendre la baraque qui se trouve
sur lebien k acheter et de payer pour ce en pliis Atpart et en même
temps que les deniers de la vente une sommede DEUX CENT CINQUANTE
FLORINS.

ACCEPT.4TIOX DES LOYERS

Les acheteurs peu\.ent entrer en joiiissance propre des lots un, deux
et vingt-six entièrement et de ce qui est loué.se trouvant sur la terre
arable et la prairidu lot vingt-cinqdès l'expiratiodu bail en cours;
Le reste du lot vingt-cinomissis.
Seloii le bail sous çeing privé enregistré h A~sHenl le vingt-neuf mars
mil neuf cent trente-cinq les lots un et deus slouésjusqu'au quinze
octobre mil neuf cent quarante Jo~~ss~s VAS GOOL h RAARLE-X:ISSAU
pour CEXT FLORINS par an.Selon le bail sous seing promissis.
Au bail en question il a étéstipulce qui suit:tSi trois ans plus tard,
donc en mil neuf cent trente-septle propriétaire aura déciddevendre
ce qii'il a donnéà bale,contrat d'affermage expirerila fin de l'année
en cours.ii

Les acheteursomissis.

Seront également à la charge des acheteurs les ceritimes additioniieIs
que ~'fitat percevra sur le droit d'enregistrement a la suite du transfert
des biens immobiliersà vendre.

Les biens immobiliers à vendre ont étéacquis en propriété par feu
Monsieur JEAX GUSTAVH EEKRI LIJSEK précitépar vente publique
dont témoignent les procès-verbaux de vente et d'adjudication dressés
par VANEIJL, notaire,dansle temps à TILBOURG, le vingt-trois octobre
et lesixnovembre mil neuf cent cinq, traiiscrits au bureau.des hypothè-
ques ABRÉDA le neuf janvier suivant tome93j numéro I.
Monsieur JEAN GUSTAVH EENRI LIJSES, précité, esdécéd éans laisser
d'héritiersréservatairesà ANVERS le vingt-six janviemil neuf cent
trente-six laissant comme légataire universelle de son héritage son
épousela mandante précitéedu requérarit selon soli testament olographe
daté AXVERS deux juillet mil neuf cent trente-quatre donune copie a
étéscelléeen ce pays et enregistrée BREDA le vingt-neuf mai mil neuf

cent trente-six.
L'héritiére précitée du légateur mentionrit Monsieur LIJSEK a été
mise en possession de son héritage par mandat prononcé lc trois
févriermil neuf cent trente-six par hlonsieur le Président du Tribunal
de première instance à ASVERSduquel mandat une copie a étéscelléeen
ce pays et enregistrieBRÉDA le vingt-neuf mai mineuf cent trente-sis.

SERVITUDE
L'alléeoinissis.
Après lecture de ce qui précèdedevant l'assistaiice présente ila été

procédé par nous, notaire, à In ventedes biens immobiliers ci-dessus
définiset la misi pris de ceus-ci aétécorriine suit:
LOT UN: de la soInrne de QUATORZE CEKT FLORINS par HENDRIKUS
S~IULDER cultivateiir, demeurant RAAKLE-HERTOC.
LOT DEUX: de DEUX JIILLE TROIS CESTS FLORISS par ADRIASUS \VIL-

HELMUS JESPERS, ciiitivateurdemeurant a RAARLE-KASSAU.

Les comparants et les témoins sont connus de nous notaire.
Dont acte fait eiinin nu et passé 5 ~~AARLE-~\:.~SSAles jour,mois et
an mentionnés en têtede la présente en présencedeJACOBUS JOHANNES

SCHUURBIER aSpirant au notariat etEUUARDUA SDKIAKU VAX DEN
BROEK ,oueur de voitureset limonadier, tous deux demeurant à ZUN-
DEKT, témoins.
Apréslccture cet acte en minute a étésignépar les cornparants les témoins
avec rious notaire. ASSEXES AU COSTRE-~IÉJIOIRE NÉERL. (5' LI)
243
Ch..G~v~ns; H. SMUI.DERS ; . JESPERSA ; .A. FRIJTISRJ S.; LOOTS;
J. B. v. GOOLG ; . MEERSMAA N.;JANSEP; ;. JESPERSG ; .VAN GILS;
W.K. HUIJBRECHT A.JACOBS J;. JSCHUUKBIER S;.ilV. D.BROEK;
L. VERPALEN.
Enregistré àBRÉDA le cinq juin 1900 trente-six tome 1.3folio 86 case

1106 huit feuilles sans renvois sans aIineues. Perçu comme dro1.50
comme centimes additionnelsf 0.30 au totalUN FLOR~ ET QUATKE-
VINGTS CENTS f1.80.
Le Receveur intérimaire: (signBIERLAACH.
Délivré comme extrait conforme littéral aujourd'huile vingt-et-un
j-let .rnil.,neuf cent trente-six. (sL.n\'ERPALES. Aujourd'hui le
dix-sept juin mil neuf cent trente-six à trois hedeel'aprés-midi au
café«Het Hof van Holland » de Rfadame I'euve P. OLISLAECEaR uS
village dBAARLE-NASSAU.

Sur la demande et en présence de Madame MAIIGUERIC TEAROLINE
MARIE ADOLPHIN BILLIET veuve de Monsieur JEAN GUSTAV E ENRI
LIJSEN,sans profession, demeurantà ANVERS Maria Tlieresialef 17.
Par nous LOUIS HEN*~ADRIANUV SERPAI-EN n,tair&.dans la commune
de ZUNDERT ,rrondissementde BREDA, en présence dedeux témoins a
nommer ci-après conformément au procès-verbal de vente publique et
de vente provisoire qui précède du trois juin dernier, après lecture
devant l'assistance présente des conditions spéciales, deescription
des biens, des titres d'acquisition et des autres stipulations définiesdans
ce procés-verbal et aussi conformément aux conditions générales
lorsqu'ily est renvoyé dans ledit procès-verbal de vente lesquelles
conditions générales ont&galement de nouveau étélues à l'assistance
présente, il été procédéà la suitede la vente piiblique et à la vente
finale des biens immobiliers décrits dleproces-verbal de vente cité à
plusieurs repriseaprés avoir déterminé et fait connaitàel'assistance
présente qu'au profit etla charge des biens imitiobilierç à vendre il est
établide partet d'autre la servitude de l'écoiilementd'eau.
Les lots un et deux joints et annoncés ont étépoussés jusqu'à CINQ
MILLE VINGT FLORINS par PETRUS FRANCISCU HSOEFLIAI culivateur,
de~neurant àALPHEN ,ommune de ALPHEN EX KIEL.
Lot trois:omissis.
La requérante a déclaréuser du droit lui ayant été conftire par l'article
quatre des conditions spéciales de teunrtroisièmejour d'audience,A
savoir le mardivingt-trois juin prochaià trois Iieures de l'après-midi
au café de Madame Veuve P. OLISLAEGERR SAARLE-NASSAU.
Les comparants etles témoins sont connude nous notaire.

Dont acte fait en minute et passéRAARLE-NASSAU les Jour mois et an
mentionnés en têtede la présente en préscnce deJACOBUS JOHAKNES
SCHUURBIER aS,irant au notariat, eEDUARDUS ADRIANUS VAX DEN
BROEK,loueur de voitures et limonadier, tdeuxdemeurant à ZUNDERT,
témoins.
Après lecture cet acte en minute a étésigné par les comparants,les
témoins avecnous notaire à l'exception du comparaHEXRICU GSILLE,
qui s'est éloignéavant la clôture de l'acte.

hl. LIJSES-BILLIEP T.; FHOEFMASS; G. J. VAK GILS;W. H. HUIJ-
BRECHTS; H. J.VAN GILS;J. B. V. GOOL; G.MEERMAK AS.;SEGERS;
J.Loo~s;J. J. SCHUURBIEE R.S;.V.D.BROEK ;.VERPALEN.EnregistréA BRÉDA le dix-neuf jui1900trente-six tome 14 folio 92 case
1210 deux feuilles sans renvois sans annexes. Perçu comme droi/1.50
comme centimes additionnels j 0.30au total UN FLORIN. ET QUATRE-
VINGTS CENTS f 1.80.

Le Receveur: PLEIJTE.
Donné comme extrait conforme littéral aujourd'hui le vingt-et-un
juillet mil neuf cent trente-sL.VERPALEN.
Aujourd'hui le vingt-troisjuin milneuf cent trente-SixB seize heures
passées aucafé IHet Hof van Holland 1de Madame Veuve P. OLISLAE-
GERS au village de IJAAKLE-NASSAU.
Sur la demande et en présence de Madame MARGUERIT CEAROLINE

MARIE ADOLPHINIE ~ILLIE Teuve de Monsieur JEAN GUSTAVE HENRI
LIISEX, sans profession, demeurant àANVERS Naria Theresialei na17.
Par nous LOUISHESRI ADRIANUS VERPALEN notaire dans la commune
de ZUXDERT arondissement de BRÉDAe , n présence des deux témoins à
nommer ci-après conformément au procés-verbal de vente publique et
de vente provisoire qui précèdedu trois juin dernier après lecture devant
l'assistance présentdesconditions sp6ciales de la description des biens
des titres d'acquisition et des autres stipulationdéfinies dans ledit
procès-verbal et aussi conformément aux conditions généralesauxquelles
est renvoyé dans ce prochs-verbal de vente, lesquelles conditions géné-
ralesont étéIues à nouveau égalementa l'assistance présente et en outre
conformément à ce qui a étéstipulé au procès-verbal qui précèdede la
suite de la vente du dix-sept juin dernier, il a étéprocédé la suite de
la vente publique età la vente finale des biens immobiliers décrits au
procés-verbal qui précèdedu trois juin dernier à l'exception des biens
immobiliers décrits sous les lots trois à vingt-quatinclus de même
que les lots vingt-sept et vingt-huit lesqucIs ne sont plus offerts à vendre.
Les lots un etdeux joints et annoncés ont étépoussés jiisqu'iCINQ
MILLE TREXTE FLORINS et par et pour cette somme adjugés à ALOIJSI~S
CORNELIS JAXSES, cl~ltivateur, demeurant a ALPHEX ,ommune de
ALPHEX EX RIEL, comparu en personne aux présentes déclarant l'avoir
acheté pour lui-même. Leslots vingt-cinq et vingt-six ont étéajournés
invendus. Les comparants et les témoins sont connus de noils notaire.

Dont acte fait en miniite et passéà B.%ARLE-N.~ss.leus jour, mois et an
indiqués en tête des préselites en présence de JACORUS JOHANXES
SCHUURBIER apirant au notariat et E~u~~inus ADRIANUS VAN DEN
BROEK, loueur de voitures et limonadier, tous deux demeurant à
ZUKDERTt,émoins.
Après lecture cet acte en minute a étésigné par les cornparants les
témoins a~ec nous, notaire.

31. LIJSEK-BILLIET; A. C. 3-~KSE J. J. SCH~URBIERE S.A. Y. D.
BROEK; L. VERPAI-E Nnregistré9 BRLDA te vingt-six ju1900 trente-
six tome 13 folio92 case 1174 deux feiiilles sans renvois sans annexes.
Perçu comme droit / 140.- comme centimes additionnels /28.- au
totalCENT SOIXANTE-HUIT FLORINS f 16s.-.
Le Receveur: PLEIJTE.

Délivré comme copie aujourd'hui le vingt-et-un juillet mil neuf cent
trente-sis,L. VERPALE?;.
1.esoussigné JACORUS JOHAKSES SCH~URBIER as,irantau notariat,
demeurant à ZUNDERT,en qualité de mandataire verbal des partiesfigurant.aus estraits qui précèdent déclarepermettre que la transcription
s'effectue conformément aux extraitmentionnés.

ZUNDERT l, ZIjuillet1936.J. J. SCHUUHBIERS.
Pour copie: le Conservateur: (signéLYSBN.

\'olurne15Sj numéro 120

Journal ~olume 192numéro 1164
Le vingt-sept août 1900 trente-six.

Aujourd'hui, le vingt-sixoîit mil neuf cent trente-sis.
-4 comparu devant moi JACOBUS JOHANNES SCHUURHIE~ aspirant au
notariat, demeurant L SUNDERT en ma qualité d'aspirant au notariat
remplaçant gérant l'étude de LOUIS HENRI ADRIASUSVERPALEN,
notaire dans l'arrondissementde B~fu.4 résidant dans la commune de
Zundert en présence des deux témoins qui seront nornrnésci-après.
Madame MARGUERITC EAROLINE MARIE ADOLPHIN EILLIET ,euve de
Monsieur JEAN GUSTAVH EENRI Idljs~~, sans profession, demeurant
à ANVERSM , aria Tlieresialei 17.
Lacluelle cornparante a cléclaréavoir vendu et par conséi.luentcéderen
toute propriété et aliéner h MonsieurJULES LOOTS, manufacturier de
tabac, demeurant à HERENTHALS [Belgique);
Les parcelles de piniére et de bmybre, situées à BAARLXASÇAUd'une
superficie totale d'environ centhectares soixante-quinze arestrente- .
cinq centiares, décrites dans le procès-verbal d'une vente publique
passé devant le notairc VERPRLEN préno~nméles trois juin mil neuf
cent trente-six transcritu bureau des hypothèques à I~RÉDA le vingt-
trois juillet suivant volumj83 numéro 113 sous les lots trois à vingt-

quatre inclus avec les lots vingt-sept et vingt-huit constituant les
parcelles entières connues au cadastre de la communeBAARL SASSAU
((Zonder Eigen JIscctiolt As r18g-21g-zoz-199-4j-37-~63-3g-41-4~-147
et 146 à l'exception de:
Une partie sud localement jalonnéedeladite parcelIe, cadastre SecA3on
no 263 vendue à HENHICU SOHANNES v.4~ GILS, agriculteur,de-
meurant à BAARLE NASSAU et à autres personnes, sel011l'acte, passé .
devant le notaire VERPALES prénommé,le premier juillet mil neuf cent
trente-sis, transcrau Bureau des hypothèques précité levingt-quatre
juilletsuiilant, volume1585 numéro 14,iine partie oui:st localement
jalonnée de ladite parcelle, cadastre Section A3 11' 202vendue j.
ADRIANUS AUGUSTINUFSRIJTERS,employé des Chemins lie fer, demeu-
rant i TILBOG'RGse,lon l'acpassé devant le notaire Vcrpalen prénommé
le dis-sept juin mil neuf cent trente-sis, transcrit ail bureahypo-
thèques précité,le vingt-quatre juillet suivant, vol1585 numéro IO,
une partie ouest localement jalonnée de ladite parcelle cadastre A3ction
na 219, laquelle partie occidentale est contiguë à l'allé<:,se trouvant
sur ladite parcelle, cadastre Sect.A3 no 219.
Et a Comparu également CORNELIH SENI~RIKU SAK DEIIREN, clercde
notaire, do~nicilii ~JSSI:LSTEIN,séjoiirnant àZUNIIEUT qui déclara
recevoir les biens immeubles précités pour Monsietoo~s précitéétant
autorisé oralement parluià cet effet.Les comparants déclarèrent quecette vente et cet achat ont eu lieu avec
tous les droits et chargesy attachés pour une somme de QUATORZE
MILLE SIX CENT QUARANTE-CIZI'Q FLORINS,laqtlelle Sommela cornparante
qui vendait déclara avoir reçue le vingt-huit juillet dernier du comparant
acheteur Loors dont elle lui donne quittance par la présente.
Les comparants déclarérent que le marché a eu lieu aux conditions et
clauses suivantes :
que le vendeur ne sera obligé a aucune exemption quelle qu'elle soit

excepté celle d'éviction di1 bien vendu, tandis qu'undifférence entre
les mesures données et la superficie réelle du bien vendu ne pourra
nullement donner lieu à aucune action en justice, et que ce qui con-
cerne une servitude stipulée au profit etiila charge des immeubles
décrits ci-dessus pour I'écoiilement des eaux renvoi est fait au procès-
verbal d'une seconde vente publique passédevant le notaireVERPALEN
prénommé,le dix-sept juin mil neuf cent trente-six, transcau Bureau
des hypothèques précité, le vingt-trois juillet suivantvolume 1j83
numéro 113.
Que l'acheteur qui a pu entrer en possessionen propre du bien acheté
dès le payement des deniers de la vente, auraA payer tous les frais et
impôts découlant de et grevant le bien acheté ri partir du premier janvier
prochain.
Que toutes les dépenses de cet acte et de l'entréeen posse'ssionbien
vendu seront A la charge de l'acheteur.
Que l'acheteur est tenu, si besoin est, de conclure avec la commune de
BAARLE NASS..IUun contrat d'échangepar leqiied'une partla commune
de BAARLE NASSAUcède à l'acheteur la [(Vieille Chausséecommunale )I
(Oude Gemeente Baan) de SCHALUINE Notamment la partie de ladite

Chaussée qui se trouve sur le bien acheté, tandis que, d'autre part
l'acheteur devra céder l'al,ituéedans Iacommune de BAARL EASSAU,
d'une superficie de cinquante ares quinze centiares enviroii, constituant
des parties centralejalonnées des parcelles précitéescadastre SecfA3rz
nol 189-202 et 219, l'échange devant avoir lieu sans excédent de
part et d'autre,tandis que les frais résultant de l'échangedevront être
supportés par l'acheteur.
Pour l'exécution de la présentees comparants déclarèrentélire domicile
en l'étude du conservateur de cette minute.

TITRES DE PROIrESANCE.

La cornparante qui vend a déclaré:
Que feuMonsieur JEAK GUSTAV E ENRI LIJSENest entré en possession
du bien vendu par voie d'achat dans une vente publique, comme il
ressort des procés-verbaux de la vente ete l'adjudication dressés par
le notaire VanEIJL, ayant été établi à TILBOURGl,e vingt-trois octobre
et le six novembre mil neuf cent cinq, transcrits au bureau des hypo-

thèques à BRÉDA le neuf janvier suivant, volum935 numéro I.
Que ledit Monsieur JEAN GUSTAVH EENRI1-IJSEN est décédé aANVERS
le vingt-six janviermil neuf cent trente-six, sans laisser d'héritiers
réservataireslaissant comme légataire universelle desasuccession son
épouse, la cornparante, en vertu de son testament olographe, daté
ANVERS le deux juillet mil neuf cent trente-quatredont une copie a
été timbréeet enregistrée dans ce pays-ciBREDA le vingt-neuf mai mil
neuf cent trente-six. ANNEXES AU CONTRE-MÉMOIRE NEERL (O LI) 247

Que la Iégataire précitéediidit légateur est entrée en ~iossessionde la
succession dudit )IonsieuLIJSES par ordre du président du tribunal
de première instance aANVERS, en date du trois février mil neuf cent
trente-six, duquel ordre uncopie a ététimbrée et enregistrée dans ce
pays-ciàIJRÉDA Ievingt-neuf mai mil neuf cent trente-six.
Les comparants et les témoins tous connus de moi, aspirant au notariat
remplaçant.

DONT ACTE

établi en minute a étépassé à ZUNDER e jour, le inois et l'année
mentionnés en tête dela présente, en présenc~'EDUARDUS ADRIANUS
VAN DEN BROEK, loueur d'autos et cafetier et~'AXTONIE CORNELIS
RIENSEN,sans profession, tous deux habitanZUKDERT, comme témoins.
Immédiatement aprh lecture faite cette minuta étésignée par les
comparants, Ies témoins etpar moi, aspirant au notariat remplaçant.
hf.LIJSEN-BILLET; C. H. VAN DEUREN;E. A. V. D. HHOEKA ;.C.
MENSEP;; J. J. SCHUURBIERS.

Donné pour copie aujourd'hui le vingt-sept août mil neuf cent trente-six,
par moi JACORUS JOHASNES SCHUUKBIERS, aspirant au notariat rempla-
çant gérant l'étude du prénomménotaire VERPALEN.
(signé)J. J.SCHUURBI~RÇ.

Pour copie conforme le conservateur: (signLYSEN.

Volume 1568 numéro 69.

Journal volume 192 numéro 1810.

Le vingt-trois octobre mil neuf cent trente six.
Aujourd'hui le dix-sept septembre mil neuf cent trente-six a comparu
devant moi, notaire dans l'arrondissementdc BRÉDArksidant dans la
commune dc ZUXDER Tn présence des deus témoinsqui seront nommés
ci-après.
Monsieur JULES LOOTS, manufacturier de tabac, demeurant B HERËN-

THALS (Belgique).
Lequel comparant déclara avoir vendu ct par conséquent céder en
toute propriétéet aliénerà A~ors~usCORKELIU JSNSEN, agriculteur,
demeurant i ALPHEN, commune de ALPHEN ET KIEL, qui ayant comparu
également déclara avoir achetéet accepter:
Une parcelle de bruyère située dans la Commune de BAARLE XASS.-~U
d'une stiperficie d'environ trois hectares trente-huit cluatre-vingt-
cinq centiares constituantune partie centrale jalonnéede la parcelle
connue nu cadastre comme commune de HAARLE NASSAU, Zonder
Eigen, Sectio?~ASnzinzévo159 et décrite sous lot quatre dans le procés-
verbal d'une vente publique, passéedevant le notaire soussignéle trois
juin mil neuf cent trente-six transcriteau bureau dei5 hypothèques
a BREDAle vingt-trois juillet suivant volu1583 numéro 113.

Les comparants déclarèrentque cette venta été faite avec tous les droits
et charges découlant de et grevant le bien vendu pour une somme de
QUATRE CENT VIXCT-TIIOIS FLOKIXS CINQUANTE-SEPT CENTS, laquelle
somme levendeur déclara avoir reçue aiijourd'liui de l'acheteur en luien donnant quittance par la présente. Les comparants déclarhrent que
cette vente s'est faite en outre aux conditions et clauses suivantes:
Que le vendeur ne sera obligé à aucune exemption quelle qu'elle soit
à l'exception de celle d'éviction di1 bien vendu tandis qu'undifférence
entre les mesures donnéeset la superficie réelledu bien vendu ne pourra
donner lieu à aucune action en justice, tandis que pour ce qui est d'une
servitude stipulée au profit et à la charge de l'immeuble précitéconcer-
nant l'écoulement des eaux, renvoi est fait au procés-verbal d'une vente
publique définitive passée devant le notaire soussigné ledix-sept juin

mil neuf cent trente-six transcrite au bureau des hypothèquesmentionné
ci-dessusle vingt-trois juillet suivant volume1583 numéro 113.
Que l'acheteur pourra immédiatement entrer en possession pour lui-
mêmedu bien acheté par lui.
Que l'acheteur devra supporter les frais découlant de et les impôts
grevant le bien achetéripartir des échéancesprochaines.
Que tous les dépensde cet acte et de l'entrée en possessidu bien vendn
seront 5la charge de l'acheteur.
Pour l'exécution de la présente les comparants déclarent éliredomicile
en l'étude du notaire-conservateurde cette minute.

TITRE DE PROVEXASCE

Le comparant vendeur adéclart?qu'ilaacquis la propriété dubien vendu
par voie d'achat comme il ressort de l'acte passé devant l'aspirant au
notariat remplaçant JACOBUS JOHAKNES SCHUURBIER àÇZUNDERT
gérant l'étudedu notaire soussignéle vingt-sin aoiit dernier transcrau
bureau des hypothèques précité le 27aoUt suivant volume 1585 numéro
30 et enregistré àBRÉDA le vingt-huit août mil neuf cent trente-six
contre un droit de transfert deTROIS CEXT TRENTE-SIX FLORINS VINGT,
CINQ CENTS, soit deus pour cent et derni deQUATORZE MILLE SIX CENT
CINQUANTE: FLORIKS dont ilfaut considérer que DIX FLORINS ont été dus
pour le bien vendu par la présente, soit deus pour cent et demi de
QUATRE CEST FLORISS.
Les comparants et lestémoins sont tous connus de moi, notaire.

DONT ACTE EN 3fINUTE
établi et passé à ZUNDERT les jour, mois et an indiqués en têtede la
présente en présence de JACOBUS JOHANSES SCHUURBIE RsSrant au
notariat et CORSELIS 31~~1.4 DOLIEX sans profession, tous deux
demeurant à ZUKDERT c,mme témoins.

Immédiatement après lecture faite cet acte-minute a étésigné par les
comparants, les témoins et moi-mhc, notaire.

Enregistré à BRÉD.~ le dix-huit septembre 1900 trente-six volume 15
folio17 case 213 deus rôles, pas de renvoi pas d'annexes. Reçu pour droit
f 0.75pour centimes additionnelsf 0.15 totalfo.go.

Le receveur: .. .. ~VILLEGERS.
Donné pour copie aiijourd'hui Ievingt-trois octobre mi1 neuf cent
trente-sixL. VERPALEN.
Pour copie conforme: le conservateur: (signé) LYSEN. Tome Ij90 numéro 24

Journal tome 1g3 numéro 144

Le six novembre 1900 trente-six.
Aujourd'hui le cinq septembre mil neuf cent trente-sin.
A comparu devant moi, Jacobus Johanneç Schuurbiers, notaire. domi-
ciliéà Zundert, en ma qualité de notaire remplaçant Louis Henri Adria-
nus Verpalen, notaire dans I'arrondissement de Bréda, domicilié dans
la commune de Zundert, en présence desdeux témoins sous-mentionnés:
Cornelis Hendrikus van Deuren, clerc de notaire, domicilii Ysselstein,
séjournant à Zundert, déclarant agir ici en tant que mandant deAf.Jules
Loots, fabricant de tabac, domicilié à Herenthals (Belgique). en vertu
d'un acte de procuration sous seing privé lequel après avoir étéIégalisé
par le mandant en présence de moi, notaire remplaçant, et des témoins,
et en foi de quoi signépar tous, aété attaché à cette minute.
Lequel comparant agissant comme il a étémentionné ci-dessus, a déclaré
avoir vendu et donc céderla propriétéet transférer CiAloisius Cornelius

Jansen, agriculteur, domiciliéà Alphen commune Alphen et Riel, qui
ayant comparu a déclaré avoir acheté et accepter la propriétéde:
Une parcelle de bruyère sise dans la commune de Baarle Nassau ayant
une superficie d'environ six hectares trente-et-unares quarante centi-
ares, constituant la fraction Est démarquée sur place, d'une parcelle
connue au cadastre de la commune Baarle Nassau, Zonder Eigen Secliorz
A3,nztméro189 et désignéeà la vente trois dans le procés-verbal d'une
vente publique passée devant le notaire VerpaIen susmentionné le
trois juin mil neuf cent trente-six, transcrau bureau dt:s hypoth8ques
de Uréda, le vingt-trois juillet suivant, tome1583 numt5ro 113.
Lcs comparants ont décIaré que cette ventea eu lieu avec.tous les droits
et charges y afférant à une somme de six cent trente-et-unflorins lequel
prix de vente le comparant-mandant a déclaréavoir reçu aujourd'hui
dc l'acheteur et dont il l'acquitte par les présentes.
Les comparants ont décIaréensuite que cette vente et cet achat ont eu
lieu sous les stipulations et conditions suivantes:
Que le vendeur ne sera tenu d'aucune garantie autre que celle d'éviction
du bien vendu, aIors qu'une différenceentre les mesures indiquées et la
superficie réelledu bien vendu ne pourra donner lieu à aucune action;
en ce qui concerne une servitude de décharge des eaux, stipulée a la
charge et au profit du bien immeuble susmentionné, on se réfère au
procès-verbal de la seconde vente publique passédevant le notaire Ver-
palen sus-cité,le dix-sepjuinmil neuf cent trente-six transcrit au bureau
des hypothèques désigne ci-dessus, le vingt-trois juillet suivant, tome
1583, numéro 113.
Que l'acheteur pourra tout de suite accepter pour son propre usage le

bien acheté.
Que l'acheteur portera toutes les charges réelleset toutes les coritribu-
tions émanant du bien acheté, à partir des premières échéances venues.
Que tous frais de cet acte et de la livraison du bien vend11seront portés
par l'acheteur.
Pour l'exécution de cet acte Ies comparants ont déclaré élire domicile
au bureau du conservateur de cette minute. AKSEXES AU COSTRE-JIÉMOIRE NÉERL. (s0 LI)
250
Titre d'Acquisition.

Le comparant-mandant a déclaréque son mandataire susmentioiiné
a obtenu la propriété di1bien vendu, par achat dont fait preuve l'acte
passédevartt moi, notairerernplaqant, levingt-six août dernier transcrit
au bureau des hypothèques sus-désigné 1e vingt-sept août suivant,
tome 1585 ,umkro 20, etenregistré à Rréda, le vingt-huit aoî~inilneuf
cent trente-six, au droit de transcription de trois cent soixante-six
florinset vingt-cinq cents, soitdeux pour cent et demi de quatorze
mille six cent cinquante florins, dont une somme de quinze florins soit
deux pour cent etdemi de sixcent florins sera censéayant été due pour
le bien immeuble vendu par les présentes.
Les comparants et lestémoins sont connus de moi, notaire remplaçant.

Dont acte, dressé en minute, estpassé 5 Zundert aux jour, mois et an
cités cn chef des présentes. en présence de Cornelis Maria Domen, sans
profession, et Antonie Cornelis Mensen également sans profession, les
deux domiciliésà Zundert, comme témoins.
Immédiatement après lecture, cet acte-minute a étésigné par lescom-
parant~, les témoins etmoi, notaire remplaçant. C. H. van Deuren -
A. C. Jansen - C. Domen - A. C.Mensen - J.J. Schuurbiers. Enregis-
tré ?LBreda le onze septembre 1900 trente-six tome 15 feuille15 case
189 deux feuilles, pas de renvois une annexe. Reçu pour droits j 1,-
pour centimes additionncls f0,zo total un florin et vingt cents f 1,zo.
Le receveur par interim J. J.13'illigers.
Donné pour copie, aujourd'hui le six novembre mil neuf cent
trente-six.

signé: L. Verpalen.
Pour Copie Le Conservateiir, Lysen.

PLAN CADASTRALANXEXE DE DÉCEAIBRE 1936
Commune de Baarle-Xassau
Section .4=

folio2
échelleI : 2500

[Non reprodzril.] Tome 1620 numtro 133

Journal tome 197 numéro 876.
Le vingt-cinq avril1900 trente-huit.

Direction MIDUELBUKG
Bureau BREDA

L. Articles
Inv. Dom. Sm0 Sect. lettr-4no

Aclministrationdomaniale

1. VA?J DER LISDEE, Receveur de l'Enregistrement et des
Domaines ?I BREDA agissant ati nom de 1'Etnt et autorisé en vertu d'une
lettre clu Ministre des Finances duIIdécembre 1937 numéro 67 section
Domaines, à lui transmise par les bons soins du directeur de l'enrcgis-
trement et des domaines AMIDDELBURG.
2. La S. A. desChemins de Fer Néerlandais(1K.V. Nederlandsche Spoor-
wegen )))domiciliéeà UTRECHT ,i-après désignéepar X . S., en verde
ses statuts reprbsentée par sa direction.
Vu ce qui a étéfixéh l'articleI à lalettre bde la loi dii 2mai 1937
(Journal Officiel no 520) portant13 réorganisation des chemins de fer.
Vil la convention coiicluc en exécution de ces dispositions lkgales par

acte des 29/30 juillet/r! aoiit 1937, enregistUTRECH e 3 aoî~t1937
tome 23 feii~ll40 numéro 493, entre l'État et Is N.S. conceriiant la
tradition par l'État à la N. S. de la possession des chemins de fer de
l'État loués en conséquence des conventions 1890S S/H S avec les ter-
rains attenants d'après l'avis de laN. S. nécessaires à son entreprise
ainsi que les propriétéslouées à laS. A. aXaatschappij totexploitatie
vaii Staatsspoorwegen iiet la S. A. iHollandsche lJzeren Spoor\rlcg
Maatschappiji, à d'autre titre et dontl'État n'aplus beijoin pour son
service, coiitre paiement par la Y. S. ?I 1'Etat d'une sqmrne'de DIX
~IILLIOSS DE FLORIKÇ (f IO.OOO.OOO.-)laquelle somme 1'Etat a déclaré
avoir reçue de la N. S.,considérant qu'en vertu (le l'artic2ede ladite
convention, ily a lieu de dresser un autreacte S.S.pr.entre lesparties
pour cause de transfert de propriétédes bicns immeubles siismentionnéç.
Déclarent qu'ila été convenu entre Ies parties:

Que l'État cède i laN. S. quiaccepte la propriété desbiens immeubles
suivants sis dans lressortdudit receveur:
a. en pleine et libre propriété les parcelles connues ail cadastde la
commune ALPH PHsE ectionB nos1r47, 1700, 1x58 et152~1.
Section D nOa 1126-1~27-1xg7-11g8-6~-731.

Section H nosISS~-IZZ~-IZZO-I~~~-I~~~-S~~-~~S-~II-SI~-~~-~-II~~.
Section Cna 897-898-582-839 et 840.
Section E no3 661-660-616.
Section G no8 854-j61-853-55j-556-796-7~772.

560 partiellcment, soit la fraction sise au Sud-ouestdu prolongement
Sud-est de la limite Sud-est de la parcellG no561 tel qu'il est ou sera
désigné sur place moyennant des bornes. AXSEXES AU COSTRE-MEMO NIRERL .x0LI)
252
Commune BAARLE NASSAU
Sectioit A3 na 286-289-268-269-279-271-172-273-274-7-277-278-279-
~~o-~SI-ZSZ-ZS~-Z~~j --S~87-zSS-z92-zg3-zg4-~95-~97-~g8-~99-30~-30~-
~0~-~0~-~o~-~0~-~o~-~10-~6~-~g6-~oo-~o6-~o3-2~~.

Sectioii C nos 838-844-845-9jq-861-90s-909-1087-1171-135I351-892-
868-894-1349et 1352.
Section G nos300-3~7-560-56~-501-j31-5 59542.61-348
Section i3no1037.
Commune BXÉDA.

Section B no3 1719-34S~-3376-3666-4352-43S3-@j-47~S-j000-56j3-
$559-6090-6087-2jr5-2 16-2j17-~zo-zSS~-ZSSS-~SO~-~Z~S-~O~I-~O~~-
6127-G129-6130-608S-61~81 --33777-6665S~-366j-6837-684~-6843-
6844-6259-6944-6945-6959-6839-6941.
Section F nos~06-~07-~18-3~5-209-348 et251.-36g
Section D nos44j2-4520-4j25)-4531-4720-4721-5030.
Section F no 3jo fraction ayant une superficie dearesde l'ancienne
section F no341.
Section C nos464 et 463.

Section A no4394 fractionayant une superficie d4 centiares de I'an-
cienne sectioA no 1748.
Commune GILZE.
Section A nos~~~-~SZ-II~Z-I~I~-I~II-~I~O-I fIctin-I~~~-~~-I
pour autant que ce n'estas une route paralléle tel qu'ila été démarqué
sur place.
2131 fraction pour autant quece n'espas iineroute parallèle tel qu'il
a été démarqué sur place.
2132fraction pour autant que ce n'est pas une route parallèle tel qu'il
aétédémarquésur place.
Section C nos926-931-969-934-937.

Section B nos1413-1777-2086-2108,
1496 fraction c.-à-d. càll'ouest jusqu'au KM11.600donc h l'excep-
tionde laroute paralléle,tel qu'il est ou seradémarquésur place.
2171 fractioc.-à-d.celleà l'ouest jusqu'lalimite prolongée vers le
Nord de labarrière de la route de chargement près dKJI 10.920, tel
qu'il est ou sera démarquésiir place.
Commune GINNEKEN.
Section Ano 922.

Commune PRINCENHAGE.
SectionC nos971-roj3- jr-1053-1059-106 10063-132g-g72-12~9-132%-
1258,à l'exception de la route paralàl'est situéeentre la voie ferrée
et les parcelles PRISCENHAsection G nos941-940et 937.
Section R no 694.
section D no3941-942-944-921-939,
940 àl'exception de la route parallàll'Ouest du fosséle long de la
voie ferréeouest, tel qu'il est ou sera dé~nartluCsur place.
SectionG nos632-645-685-631.

Sectioii E nos94j-1798-1914-1j.Section F nos 6~4-635-891-g17-890-668.
Section H nos745-1724-1725-2724,
Commune TERHEIJDEN.

Section B 110s335-337-339-340-343-322-323-342-341-336-3:38.
Commune TETERINGES.
Section B no 882.
904 à l'exception d'une fraction ayant une superficie $13centiares du
vieux no8,78 appartenant iilacommune TETERINGEN.

Section D no 4317.
b. en propriété grevée d'emphytéose: la parcelle connue au cadastre
commune BREDA section D no 5031.
Cette traditionde propriétéa lieu aux stipulations suivantes:

ARTICLE 1

Les biens sont transféréstelsqu'ils se poursuivent et se comportent au
premier janvier 1938,avec toutes les jouissances et charges y afférentes,
toutes les servitudes actives et passives Ies grevant et sous continuation
des,baux en vigueur A cette date et conclus par qui que ce soit.
L'Etat n'est tenu d'aucune garantie.

ARTICLE 2

La propriétéest censéeêtreacceptée au 2août 1937.La jouissance est
censéeêtreacceptée au premier janvier1938.

ARTICLE 3

Les contributions de caractère réel fonciéreset autretles charges qui
sont perçues dubien vendu, sont duespar la N. S. Apartirdu ~erjanvier
1938,
n'importe si la cote porte son nom ou pas.

ARTICLE 4
La N. S. s'oblige d'observer toutes les obligations de tradition aux tiers
des biens immeubles menJionn6s dans le présent acte, contractées
conventionnellement par 1'Etat.

ARTICLE 5
La N. S. est compétente d'avoir, de conserver, d'entretenir et de renou-
veler les pontsde chemin de fer existant au moment de la.conclusiode
cette convention ettraversant des routes, rivières et canaux de l'État,
sans lui devoir pour cela aucune indemnisation quelIe que ce soit.
La N. S. ne pourra commencer les travaux visés ci-dessus quJapr&s

en avoir informé l'ingénieuren chef intéressédu aWaterstaat n avec
mention du délaidans lequel on entamera les travaux.
S'ils'avère nécessairde disposer temporairement, au profit des travaux
visésci-dessus,d'unterrain, d'un cours ou d'unpiéced'eau appartenant
B l'fitat, par ex. pour ériger des échafaudagetc.,l'État lepermettra
17sans imposer d'autres conditionsque celles nécessaires pour nepas en-
traver la circulation.
Ensuite, ilest stipulé qu'un consentement par écrit de la N. S. sera
exigépour la pose par l'ctat ou de sa part, ou par des tiers avec son
consentement de câbles, conduites etc. dans un terrain ou dans un
cours ou une pièce d'eautraversé d'un pont de chemjn de fer.

La transcription du présent actedans les registres publiaslieu par les
bons soins dudit receveur.
Après transcription de l'acte dans les registres publics, un exemplaire
sera remis a la N. Spar lereceveur.

ARTICLE 7

Pour l'exécution du présent acte les parties élisent domicile au bureau
du receveur susmentionné.
Ainsi fait en deux exemplaireetsignéà HR~DA~UTREC le1T9avril1938.
Le receveur de l'enregistrement et des domaines àRRBDA V. D.LINDE.
Fi . .Nederlandçche Spoorwegen La Direction BEELAER T.BLOKLAND.
-
Le secrétaire: illisible.
Enregistré gratuitement en deux exemplaires à BRÉDA,le vingt avril
1900 trente-huit tome 12 feuill7 case 105deux feuilles un renvoi.
Le receveur: v.D. LINDE.
Pour copie:le Conservateur:LYSEN.

PLAN CADASTRAL ANNEXE DE SEPTEMBRE 1943

Commune de Baarle-Nassau
SectionA3
folio2

échelleI :2500
[Non reproduit.J

PLAN CADASTRAL ANNEXE DE NOVEJIBRE 1948

Commune de Baarle-Nassau
Section AB
folio2

échelleI :2500
[Non reproduit.] PLAN CADASTKALANNEXE DE NOVEMBIZE 1948

Commune deBaarle-Xassau
Section G
folio3
échelleI: 2500

[Non rep~oduil.]

PLAN CADASTKALANNEXE DE JUILLET 1950

Commune de Baarle-Nassau
SectionG

folio3
échelleI : 2500

PLAN CADASTRAL ANNEXE DE JUIN 1954
Commune deBaarle-Nassau

Section G
folio 3
échellex: 2500

j.N'in.ricproduit:]

Tome 1784 numéro II.
C
Journal tome 216 numSro 1075.
Le vingt-hilit j1900 quarante-sept.

Ont comparu devant moi,ADRIANU SOHANNES JOSEPHUS VAN LIEMPT,
notaire àGILZEen présencedesdeux témoinsnommés ci-aprés:
1. PETRONELL AE GRAUW ,ans profession, domicili5e àBAARLE
NASSAU , rensB 103, veuve de JOHANNES BERNARDU DSENIS,qui a
déclaréagir i:i
a. pourelle-même,et

b. entant quemandant de:
r. GASTON MAURICM E ARCE LAN MEULENBERGHE, employé, domicilié
à GAND,agissant autantque nécessaire pour lui-mêmeet pour assister
et autoriser son épousemandataire à nommerIàb z,
2. MARIA SOPHIADENIS, Fris profession, domiciliéeGAND, à cette
fin assistéeet autoripar son épouxnommé A I b r.

3,ANNAABRIANA DENIS,institutrice, domiciliGAND. ANNEXES AU CONTRE-I~ZÉBZOIRISN~~ERL. (NO LI)
~56
4. HENDRIKDENIS, missionaire, domiciliA MOROGO Rfrique.

5. MARGARETD HANIS ,oiffeuse, domiciliéeGAND.
De ces mandats font preuve deux actes de procuration sous seing privé
iesqueIs aprés d'abord avoirétéIégalis6spar le mandant en prCsence
de moi, notaire, et des témoinsA nommer ci-après, et en foi de quoi
signéspar tous, ont étéattachésAcet acte.

II. CORNEL OSHANNES DENIS, maraîcher, domiciliéàBAARLE NASSAU
grens 3 103, selon sa déclaration néàBAARLE NASSAU le vingt-quatre
octobre mil neuf cent dix-neuf.
Les comparants ont déclaré par les présentes vouloir procéder au
partage de:
La maison et le champ à BAAKLE NASSAUconnus au cadastre de la
commune BAARLE NASSAU comme maison, jardin et prairie sectionG
numéro 533 et SectionAS nzrrnérzpo ayant ensemble une superficie
de quarante-deux ares et cinquante centiares.
Les comparants ont avant déclaré:(etc.)
que le premier janvier mil neuf cent quarante-six seconsidérbcomme

jour du partage.

maintenant procédant au partage voulu, les comparants ont déclaré
assigner les biens immeubles (etc.sus-désignésen pleine propriété
au comparant nommé à II: CORNEL IOHANNES DENIS, qui a déclaré
les accepter.
Lesparties ont dédaréque l'attributairepaye aux autres copartageants

ce qu'illeur devait A cause de surpartage dont ils l'acquittent ples
présentes entibrement et sans aucune réserve.
Ont étéfixées à ce sujet lSTIPULATIONS suivantes:
I. toute garantiesauf celle d'éviction provenant d'une causeexistant
avant le partage sera exclue.

2. qu'excédent ou déchet ne donneront pas lieu à une action quel-
conque.

3. que l'attributairpourra immédiatement accepter pour son propre
usage et poursa jouissance le bien lui assigné.
4. que Ies charges et contributions grevanle bien assigné ou perques
dessus seront immédiatement pour Ie compte des attributaires.
Enfin lesparties ont déclaréque ce partage a eu lieu à leur entière satis-
faction, que chacun a reçu cequi lui appartenait,et n'ayant plus rien

à se réclamer réciproquement ils s'acquittent et se déchargent sans
aucune réserve.
Ensuite les parties ont déclaréue lac Nederlandsche Rank 1)S.A. à
AMSTERDAM office d'autorisation des changea,consenti àcc partage,
le treize juin de cette année, section Inventaires, numéR.2./544387.
Pour l'exécution de cet acteetpour toutes les suites en provenantles
parties ont déclaréinvariableinen t élire domicile en l'étude du notaire,
conservateur du présent acte.
Les comparants sont connus de moi, notaire. DONT ACTE EN MINUTE
est dressé et passéA BAARLE NASSAUaujourd'hui le vingt-cinq juin

mil neuf cent quarante-septen présencede ANTONIUS HENRICUS DE
Jorrc,chauffeur, domicilié GILZE, commune GILZE ET RIJEN et de
JOSEPHUS FRANCISCU SANSEN, agriculteur, domicilRAARLE NASSAIJ,
comme témoins.
Aprés lecture cet acte a étéimmédiatement signpar les comparants,
les témoins et moi, notaire.
Veuve J. B. Denis, néeP.DE GRAUW C;.J. DENIS;ANT. DE JONG; J. F.
JANSEN; A. VAN LIEMPT.
Donné pour extrait littéralement conforme aujourd'hule vingt-six
juin mil neuf cent quarante-sA..VAN LIEMPT.
Pour copie le Conservateuv. d.LINIIE.

Tome 1800numéro 43.

Journal tome 218 numéro 451.

Le deux mars 1900 quarante-huit.
Ont comparu devant moi, ADRIANU JOHANNES JOSEPHIJS VAS LIE~IPT,
notaire àGILZE en présence des deux témoins cités ci-après:
I. ALOISIUSCORNELI JANSEN, agriculteur, domiciliALPBEN ,ommu-
ne ALPHEN ET RIEL A 357, selonsadéclaration néà ALPHEN ETRIEL
ledeux août mil huicent quatre-vingt-huit.

2. JOSEPHUS FRANCISCUS JANSEN, agriculteurdomiciliéA BAARLE
NASSAU GrensB 64a selon sa déclaratnénàALPHEN ETKIEL le premier
janvier mil neuf cent vingt.
3. ALPHONSUS MARIAPETRUS JANSEN, agricuIteur, domiciliALPHEN,
commune ALPHEN ET RIISLle cinq mai mil neuf cent viiigt-et-un.

4. JOHANNES COI~NELIS JANSEN, agriculteur,domicilié à ALPHEN,
commune ALPHEN ET IZIICA 357,selonsa déclaration néàALI~III:ET
KIEL le vingt-cinq janvier mil neuf cent vingt-trois.
5. JOHANNES GERARDUS MARIAHENDRIKX ,griculteur,domicilié?t
ALPHEN commune ALPHEN ETRIEL A 218, mariéen pleine communauté
de biens avecJOANNA RIAIIIAJANSEN,selon sa déclaration AALPHEN
ET RIEL, le vingt-quatre soit mil neuf cent quinze.
lesquels comparants ontdéclarévouloir procéder au partage dbiens
ci-aprés désignés.

une ferme à ALPHEN,commune ALPHEN ET RIEL,connue au cadastre
de la commune ALPHENcomme maison, granges, cour, champ, prairie,
piniére, bruyèret eaux, sectionF numéros 93, 94, 95,96, 110,263,
264,569, 571,601, 602,Gog,611, 613, 623,910. 911,1299, 1300, 904,
goo,1065,612,1763,1751, I1I,947,,1211 1,47 ;ectioE numéros
637, 662 6,5,663, 664, et sectioH numéro 565 ayant une superficie
totale de vingt-huit hectares, quarante-et-un ares quarante-six centiares
(etcaetera).champs à BAARLN EASSAU connus au cadastre de la commune HAARLE
NASSAU comme grange et champ section A3(ZonderEigen) numéros 262
et 350 ayant une superficie totale de seize hectares trente-etares
(et caetera).

une ferme avec dépendances et terre à BAARLE NASSAU ,onnue au
cada5tre de la commune BAARLN EASSAU comme maison, étable,grange,
et champ, section Crno534 ayant une superficie de trois hectares, cinq
ares cinquante-sept centiar(et caetera).

Justification :
les biens et choses désignésaux lIàs4 inclus ont appartenAla pleine
communauté de biens ayant existédurant leur mariage entre le cornpa-
rant nomméà Iet feuJOSEPHINA CORNELI SAGERS, déc5dcéab intestat
à BREDA, alors que son dernier domiciaeétéALPHEN ET RIEL, le dix-
sept mars milneuf cent quarante-sept, laissant comme ses seuls héritiers
légitimes:
son épouxle comparant nomméa I et les quatre enfants nésdu mariage,
c-à-d.les comparants nommés à 2,3 et 4 et l'épouse du comparant

nomméà 5, chacun pour un cinquiéme de la succession (et caetera).
Distribution:

Procédant maintenant au partage voulu les comparants ont déclaré
assigneria propriété:
I. aux comparants ALPHONSU S ARIA PETRUS JANSEN et JOHANNES
CORNELI JANSEN ensemble et en indivision: des bieris immeubles
désignésau IotI (et caetera).

2. au comparant JOSEPHUS FRANCIÇCU SNSEN:
a. des biens immeubles désignésau lo2 (et caetera)

b. des biens immeubles désignésau lot (et caetera).
les comparants ont déclaréavoir fait les stipulations suivaau sujet
du présent partage :

I. Toute garantie entre les copartageants sera exclue, sauf celle d'éviction
provenant d'une cause déjà existante avant le partage.
2. Déchet ou excédent ne donneront pas Iieu iune action quelconque.
3. Les attributairespourront immédiatement accepter les biens leur

assignés en leur propre usage et en leur jouissance sous l'obligation de
prendre A leur compte également les charges et contributions.
4. Tous droits à des réglements pour cause de dommages de guerre,
avec lés intérêtséchus et courants, sont réservésaux copartageants
ensemble.

5. Les intérêtscourants des biens divisés et les frais d'enterrement ont
étérégléspar les parties entre elles.
6. Les sommes dues Acause de surpartage par:
a. Les comparants ALPHONSUM S ARIAPETRUS JAXSEN et JOHAKSES
QUATORZE
CORNEL ANSEN au comparant AI.OISIU SOR~ELI SANSEN
MILLE SIX CENT TRENTE-CINQ FI.ORINS ET TRENTE-DEUX CENTS. ANNEXES AU CONTRE-MEMOIRE NÉERL. (NO .LI) 259

b. les mêmescomparants au comparant JOHANNES GEIZARDU ASRIA
HENDRIKX A HUIT MILLE HU~TCENT VINGT ET UN FLORINS ET CINQUANTE
SIX CENTS.
c. le comparant JOSEPHUS FRANCISCU JSNSEN au compnrant ALOISIUS
CORNEL ISNSEN à SEIZE MILLE CENT SOIXANTE DIX HUIT FLORINS

ET QUARANTE QUATRE CENTS, sont transformées par novation en
dettes pour prêt d'argent, dont les comparants obligés du paiement
sont acquittés sans aucune réserv(etcaetera).
Alors les comparants ont déclaréavoir effectuéce partaàileur entiére
satisfaction, chacuayant reçu ce qui lui appartenait, n'avoir plus rien
à se réclamer réciproquement (Sl'exceptioii des sommes dues précitées)
et s'acquitter et se décharger mutuellement par les présenles sansaucune
réserve.
pour l'exécution de cet acte et pour toutes les suites en provenant les
comparants ont déclaré invariablement élire domicileen l'étude du
notaire conservateurdu present acte; les comparants sont connus de
moi. notaire.

DONT ACTE
dresséen minute est passéhGILZE commune GILZE ETRI JEN aujourd'hui
le vingt-sept févrierl neuf cent quarante-huiten présence deFRAN-

ciscus ALPHONSIU SARIA DE VOCHT, notaire supyléai-it, PETRUS
THIELEN, comptable, tous les deux domicili2 GIL~E ET RIJEN, comme
témoins.
Aprèslecture cet acte a été immédiatementsigné par lescornparants.
les témoins et moi, notaire.
A. C.JANSEN; J. P. JANSEN; A. M. P. JANSEN; J. C.JANSEN; J.G. M.
HENDRIKX F;DE VOCHTP ;. THIELEN A;.VAN LIEMPT.

Donné pour extrait littéralement conforme aujourd'hui le vingt-sept
février, mil neuf cent quarante-huitA. VAN LIEMPT.
Pour copie, le Conservateur: v. d.Linde.

Tome 1941 numbro 139.

Journal tome 235 numéro 1786.

Aujourd'hui levingt-trois janviermil neuf cent cinquante-troisont
comparu devant moi, 'FREDERG IUSTA VOEFER, notaire ~~AASTRICHT,
en présencedes deux témoins C1nommer ci-aprés:
1. M. JAN KHUSE, commis titulaire aux Chemins de fer néerlandais,
domicilié à UTRECHT, selon sa déclaration agissant ici en tant que
mandant de la sociétéanonyme X. V. NEDERLANDSCH SPEOORWEGEN,

domiciliéeàUTRECHT, lorsdela procuration représentée par sa Direction,
laquelle a été autoriséeà procéder à la vente ci-aprés par le conseil
d'administrationde ladite sociétépar décredu premier novembre niil
neuf cent cinquante-deux.De ce mandat fait preuve un actede procu-
ration sous seingprivé lequel après d'abord avoir étélégalisépar le
mandant en présence de moi, notaire, edes témoins, et en foi de quoi
signépar tous, est annexéàcet acte.II. M. JULIUS HUBERTU JSNSEN, entrepreneur, domicilià RRUNSSU~T
Kerkstraat 112, selon sa déclarationné à ROOSTERE lN dix avril mil
huit cent quatre-vingt-seize et marié en pleine communauté de biens
avec Madame MARIA GERTRUD BAERG.
Le comparant sous 1 agissant comme il a étéindiqué dessus, a déclaré
avoir vendu et donc par les présentes céder l'entiére et libre propriété,
à M. JANSEN à IIqui a déclaréavoir acheté et par les présentes accepter
l'achat et la traditi:n
des maisons avec cour, sol et autres dépendances, sisBAARLE NASSAU
Turnhoutscheweg numéros B 56, 57,58, 59. 60,61, 62, 72, 73.74, 75,
76, 77, 78, 79,et80 ct Toegangsweg 3 numéros 88,89, go,91, 92, 93,
94, 95, 96, 97, 98,et99, connues au cadastre de la commune BAARLE
NASSAU, section G numeros 545, 546, 547, 565, 549, 550,551 et 564,
section Ahnüméros 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274,275, 310, 279,
280, 281, 301,282,283, 284. 285,286,287,288et 289,ayant une super-
ficie totale de deux hectares trente-sept asoixante-dix-neuf centiares
ainsiqu'une fraction démarquée surplace, ayant une superficie d'environ
dix-huit ares vingt centiaresde la parcelle connue au cadastre de la
commune BAARLENASSAU sectionAS numéro 374. Les comparants
dont celui nommé A 1agit comme il a étéindiqué dessus, ont déclaré
que la vente a eu lieu:
à un prix de vente deCINQUANTE-SEPT MILLE CINQ CENTS FLORINS, lequel
prix de vente le comparant à 1 agissant comme il a étéindiqué dessus,
a déclaré avoir reçuetdont il l'acquitte par les présentes,
et ensuite aux stipulations et conditions suivantes:

I. Le bien vendu vientB l'acheteur avec toutes les charges et jouissances
y afférentes, en particulier sous charde loyer et sans autre garantie
que celle de propriété, d'hypothèque et de saisies.

2. Tous frais et droitsgrevantIa vente et la livraison, ainsi que les frais
de fourniture d'une copie sans timbres de cet acte au profit de la vendeu-
se, sont pour le compte de l'acheteur.

3. Toutes les chargeset contributions perçues sur le bien vendu seront
à partir d'aujourd'hui pour le compte de l'acheteur.

4. Excédent ou déchet jusqu'à concurrence de quelque somme que ce
soit, seront entièrement au profit oii aildétriment de l'acheteur et
n'aboutiront pas iila résiliation laconvention de vente ni ne donne-
ront lieu à l'introduction d'une demande en justice quelconque.

5. La vendeuse est obIigéede fournir l'eau aux dits immeubles vcndus
par les présentes, pendant six mois à compter d'aujourd'hui.
6. L'acheteur a Ie droit de se procurer la livraison juridiqudu, bien
vendu en faisant transcrire cet acte, sa copie ou un extrait de celui-ci
dans les registres publics y destinés.

7. Les parties renoncent réciproquement au droit d'exiger la résiliation
de la présente convention de vente en vertu des stipulations viséesaux
articles1302 et1303 du Code Civil.
Pour l'exécution de cet acte et pour les actes d'exécution judiciaire
les cornparants ont déclarééfre domicile en l'étude du conservateur
légal de cette minute. DONT ACTE EN MINUTE

dressé, estpassé ~~AASTRICHT à ladate indiquéeenchef de cet acte,
en présence desR1.11. JOSEPHUSHUBERTU SUDOVICU SERCKHOFFÇ,
notaire suppléant, JOZEF JOHANNBS XI.IESTERclerc de notaire, tous
les deux domiciliéà MAASTRIC Homme témoins et connus de moi,
notaire, ainsi que les comparants.
Après lecture cet acte a étésigné immédiatement par les comparants,
les témoins et moi, notaire.
KRUSE;J. JANSEN; JOS. KERCKHOFF J.;AIESTERSI;F.G. HOEFER,
notaire.

Polir copie, (sigF. G. HOEFER ,otaire.
Le soussignéFREDEHIG CUSTAV HOEFICR notaire-rédacteur de cet acte,
déclare que le présent acte est dressé conformément au projet fourni
l'OfficedePrixàBOIS-LE-DUC,sur lequel la déclara(pas d'objectioD
est datée du21janvier1953.
(signé)F. G. HOEFER, notaire.
Le souSSign6FREDERIC GUSTAV HOEFEK, notaire R~AA!~TRICHTdomi-

ciliéen cette ville, déclare que cette copie est conforme au document
présentépour transcription(signéF. G. HOEFER ,otaire.
Reçu en dépôtlevingt-trois janvier 1900 cinquante-trois, le Conservateur
des Hypothèques: (signé)D. Molegraaf.

,1orne1943numéro 112.

Journal tome 236 numéro 227.

Aujourd'hui le quatorze février mil neuf cent cinquanteont com-
paru devant moi, FREDERIC GUSTAVHOEFER,notaire a MAASTRICHT,
en présence des deux témoins à nommer ci-après:
1. M. JULIUS HUBERTU SANSEN, eiitrepreneur, domiciliBRUNSSUM
Kerkstraat 112,selon sa déclaration néROOSTERE N<:dix avril mil
huit cent quatre-vingt-seiet marié cn pleine cornmuriauté de biens
avec Madame MARIA GERTRUD BAERG.

II. AI.FRANCISCU GSERARDU VSAN DEN EIJKDE, contr<:rnaître, domi-
ciliéhWEELDE (Belgique) Statie, Bredala241. selonsa déclaration
né à Baarle-Hertog,le huit février mil neuf cent huit, de nationalité
belge, et marié avec MadameARIA HENDRIKX.
Le comparant M. Jansen sous 1,a décIaréavoir vendu et donc cCder
la pleine et libre propriété au compaAI.VAN DEN El JNDE à II qui
a déclaréavoir acheté et par les présentes accepter l'achat etla tradition:
des maisons avec sol, jardins et autres dépendances sisesutsche-
weg, iiuméros 72-73-74-75-76-77-78-79-0àBAARLE NASSAU, connues
au cadastre néerlandais de la région Zonder Eigen cornmune Uaarle
Nassau sectionAS numkros z68-26g-z~o-z~r-z~~-z~~ -z3~~-,z~~
ayant une superficide quatre-vingt-doiize arsoixante-douze centi-
ares, et au cadastre belge communeBAARLE WERTOG région Zonder
Eigen section K numéros 71 1-m-n-O-p-q-r-s-t, ayant une superficie
de quatre-vingt-six ares quatre-vcentiares.Les parties déclarent qu'il y a entiére identité coricernant I'objet de la
veiite.
Les comparants ont déclaréque cette convention de vente a cu lieu
?iun prix d'achat de TRENTE DEUX MILLE FLORINS (f 32.000,-) iecluel
prix d'achat le comparant hl. JANSEN SOUS 1, a déclaréavoir reçu de
l'acheteur dont quittancepar lesprésentes,et ensuite sous les stipul t's
et conditions suivantes:
I. Lesdits biens immctibles ont étéachetés tels qu'ils se poursuivent
et se comportent avec toutes les jouissances et charges, et toutes les
servitudes actives et passives, sans aucune autre garantie que cclle des
titresde propriétédu vendeur, mais non grevésd'hypothPque, d'inscrip-
tions hypothécaires, de saisies ou d'autres engagements.

2. L'acheteur a, à partir d'aujourd'hui, la pleine possession et jouissance
du bien acheté, sous continuation des baux courants et il est donc
subrogé à partir d'aujourd'hui dans tous les droits et obligations du
vendeur concernant les baux existants des biens vendus.
3. La contribution foncière, le droit de voirie et toutes 1s autres charges
et contributions grevant le bien vendu ou en provenant sont à partir
d'aujourd'hui pour le compte de l'acheteur.

4. Divergence entre la superficie réelle et celle indiquée ci-dessus au
registre foncier ne donnera pas lieu à un règlement ultérieur ni à la
résiliation de cette convention de vente.
5. L'acheteur a le droit de se procurer la livraison juridique du bien
vendu en faisant transcrire ceacte, sa copie ou un extrait decelui-cians
les registres publicy destinés.

6. Les parties renoncent mutuellement au droit d'exiger la résiliation
de la présente convention de vente viséeaux articles 1302 et 1303 du
Code Civil.
7. Les frais de cet acte et de son exécution sont pour le compte de
l'acheteur.
Les comparants ont enfin déclaréqu'au sujet de la présente vente
desdits biens immeubles, la Nederlandsche Rank S.A. office d'auto-
risation des changes, à AMSTERDAM a, donné son consentement le
vingt-neuf décembremil neuf cent cinquante-deux numéro OG 2268503.

Les comparants ont déclaréélire domicile pour l'exécution de cet acte
et pour les actes d'exécution judiciaire, en l'étude di1conservateur légal
de cette minute.
DONT ACTE EN MINUTE

dressé, est passé MAASTRICHT à la date indiquée crichef,en présence
des R1.M. JOSEPHUS HUBERTUSLU~OVICUS KERCKHOFe FtS A~AUKICE
Lours FERNAND MARRES notaires suppléants, tous les deux domiciliés
à R~AASTRIC HoTme témoins et connus de moi, notaire, ainsi que les
comparants.
Immédiatement ayrés lecture cet acte a étésigné par les comyaraiits,
ICStémoins et moi, notaire.

J. H. JANSEN; F. G. VAN DEN EIJNIIE; M.MARRES ;OS. KERCKHOFFS;
F. G. HOEFER notaire. Pour copie, (signé)F.G. HOEEER n,otaire.
Le soussigné F. G. HOEFER,notaire-redacteur de cet acte déclare que
leprésent acte est dressé conformément au projet fourni à l'office desPrix à BOIS-LE-Duc,sur lequel la déclaration apas d'objection aest datée
du 22 janvier 1953,
(signé)F. G. HOEFER, notaire.

Le soussigné FREDERIC GUSTAV HQEFER n,otaire à MAASTRICHT d, mi-
cilié en cette ville,décIarc que la copie qui précéde est conforme au
document présenté pour transcription.
(signé)F. G. HOEF notRir.

Reçu en dépbt le dix-sept février1900 cinquante-trois,
le Conservateur des Hypothbques: (signé) D. Molegraaf.

Tome 1966 numéro 23.

Registre journalier 239 numéro 31j.
Reçu en dépôt le sept novembre mil nciif cent cinquante-trois. Le Conser-
vateur des hypothèques D. hlolegraaf.

Ce jour le six novembre mil neuf.cent cinquante-trois- - -- ------ -
ont comparu. devant moi, FREDERIC GUSTAV HOEFE.R notaire a
Maastricht, en présencedes deux témoins ci-après nommés: - -- -- --
1. Rlonsieur LAMBERT UOHANNES ALEIDUS ARENUS,conimis principal
des Chemins de fer néerlandais, demeurant a Utrecht -- - ------ -
déclarant avoir procuration pour agir dans ces préScAtes,en qualité de
mandataire, au nom de la S.A. des Chemins de fer néerlandais, établie à
Utrecht, représentéeà la donation de procuration par sa IXrection, qui
fut autoriséeà la vente ci-cleçsous mentionnée par le Conseil des Com-
missaires tle la Sociétéprécitéepar résolution du six juin mil neuf cent
cinquante-trois. - - - - - -- - -- - - - - - - - - - - -- --- - -- - -
Ce mandat étant établi dans un acte de procuration sous seing privé
lequel est demeuré ci-annexé après avoir éth, par le mandataire en
présencede moi notaire et des témoins,certifiévéritable et signéde tous.
II. Monsieur JULIUS HUHEKTUS JANSEN, entre~ireneur, demeurant
A Brunssum, Kerkstraat 112,suivant sa rléclaration néà Rciostereii le dix
avril, mil huit cent quatre-vingt-seize et marié sous le régime de la
communauté avec hladarne MARIAGERTRUDB AEJIC.Le Comparant
nommé sous 1,agissant comme mentionné, a déclaréavoir vendu et, par
ces présentes, transporter en pleine propriété au comparant Monsieur
JANSEN nommé SOUS II,qiti a déclar6 avoir acheté et accepter par ces
présentes le transfert -- - - - - -- -- - - - - - - - - - ----- - - - -
du terrain avec maison de garde situé iLBaarle-Nassau, constituant la
parcelle totale portée au plan cadastral de la cornmune de Baarle-
Nassau Zonder Eigen, section A3 no 302, ayant une superficie de
vingt-huit centiares, ainsi qu'une piéce de terre délimitée sur place
ayant unc superficie d'environ douze hectares soixante-douze ares
trente centiares des parcelles portées au plan cadastral de la com-
mune Baarle-Nassau Zonder Eigen Section A%- 299 et 374 et Commune
Baarle-Nassau Section G no 663, lequel terrain est indiqiié sur le plan
en couleur rouge. - - - -- - - - - -- -- - - ---.- -- - - - - -
Les comparants, le comparant sous iagissant comme mentionné - -- -
a déclaré quece contrat d'achat a eu lieu - --- - --- - -- - - - - - -moyennant la somme de treize mille cinq cents florins L savoir: sept
mille huit cent vingt-cinq florins pour la piPce de terre et cinq miüe six
cent soixante-quinze florins pour le bâtiment, - - -- - - - -- -- - -- -
lequel montant I'acquéreur a payéau comparant sous 1, agissant comme
mentionné, qui le reconnaît et lui donne quittance par ces présentes, - -
Le présent contrat est fait aux conditions suivantes: -- - -- - -- - --
I. L'objet de la vente passe à l'acquéreur avec toutes les jouissances et
charges y attachées, notamment grevé de louage sans autre garantie
que pour propriété, hypoth6que et saisie. -- - --- - - - -- - - - -- -

2. Tous les frais et honoraires des présentes et d'une grosse sur papier
non timbré pour la vendeuse seront payés par I'acquéreur. --- - ---
3, Les charges, contributions et impBts auxquels Ie présent objet de
vente est assujetti, seront pour le compte de l'acquéreur. - ---- ---
4. Les dits biens sont acceptés sans garantie de mesure dont le plus ou
le moins tournera au profit ou à la perte de I'acquéreur quelque grande
que soit la différence, celle-ci ne pouvant donner lieu ni ?Iladissolution
du résent contrat ni A une procédure quelconque. - ---- - -- -- -

5. L'acqubeur est obligé d'éloigner,à ses propres frais et en trois mois
à partir de ce jour, les bornes en pierre délimitant jusqu'ici la propriété
de la vendeuse - limite qui, à la suite des présents achat et vente est
supprimée - et de les placer le long de la nouvelle limite sur le terrain
restant la propriété de Ia vendeuse aux endroits à indiquer par cette
dernière. L'acquéreur pourra se servir à ces fins des bornes en pierre
provenant de la propriétémentionnée ci-dessus. Le restant des bornes
le cas échéant I'acquéreur compléteraà ses frais le nombre de bornesndeuse;
nécessaires et suivant le modéleen usage chez la vendeuse. ---- ---

6. La sortie indiquée sur le dessin ci-annexé en hachures sera acceptée
comme telle:
7. L'acquéreur se chargera de placer, en trois mois à dater de ce jour,
un grillage répondant aux conditions prescrites d'une barrière de chemin
de fer, de le maintenir et de l'entretenir suivant indication et B Iasatis-
faction de la -- - - - - - - - - - -- - - - - -- - -- -- -- -
A chaque tranfert de propriétéou de droit de jouissance commerciale de
tout ou partie du présent objet de vente les conditions nomméessous 6
et 7 seront imposéesau nouvel acquéreur dc la propriétéou du droit de
jouissance commerciale; ces conditions stipulées et acceptéesen faveur de
la vendeuse seront transcrites littéralement dans tout acte ulthrieur
d'aliénation sous peinc d'amende pour l'acquéreur et tout propriétaire
ultérieur qui négligerait d'imposer, de stipuler, d'accepter ou de faire
insérer les conditions mentionnées, de vingt-cinq florins en faveur de
la vendeuse pour chaque jour que I'acquéreur ou tout propriétaire
ultérieur est en défaut - - -- - - - - - - - -- - - - - - - - -- - - - --
8. L'acquéreur est en droit de se procurer le transfert juridique du
présent objet d'achat en faisant transcrire cet acte ou au moyen d'une
copie ou d'un extrait de cet acte dans les registres publics réservés a cet

g. Les parties renoncent réciproquement au droitde demander la dissolu-
tion du présent contrat de vente en vertu des articles 1302 et r3o3 du
Code Civil. - - -- - - -- - -- -- -- - ---- -- -- - -- -- -- -- -Pour l'exécution des présentes et pour actes d'exécution judiciaire les
comparants ont déclaréfaire élection de domicile en l'etude du con-
servateurlégal de cetteminute........................
Dont acte faiten minute et passéB Maastricht à la date mentionnée en
tête du présent acte, en présence des témoins Messiears JOSEPHUS
HUBERTU I,UDOVICUS KERCKHOFF aS,irant au notariat,et JOSEF
JOHANNES MESTERS cerc de notairetousdeux demeurani: à Maastricht,
etcomme les comparants connus de moi, notairc.-- - - - --- - - - --
Immédiatement aprés lecture faite les comparants, les ttimoinet moi
notaire avons signéle présent act-- -- -- --- -- ----- - - - --

----a----------- F. G. HOEFER, notaire- - -- - -- --- -

POUR COPIE
(signé)F. (i.HOHFER,
notaire
Le soussigné F. G. HOEFER, notaire-rédacteurdu préçent acte déclare
que cet acte a étéfait conformément au modéle remis au Bureau des
Prix h Bois-le-Duc, portant mention de non-opposition en date du
8 août 1953.

(signé)F. G.HOEFEXn,otaire.
Le soussigné FREDER~ GCUSTAV HOEFER n,taire résidant Maastricht,
déclare que la copie ci-devant est conforme à l'acte présenté pour
transcription.
(signé)17G. HOXFER,notaire.

Tome 1966 numéro 1x1.

Journal tome 239 numéro 455.
Reçu en dépôt le treize novembrergoo cinquante-trois, le Conservateur
des hypothéques : (signé)D. Molegraaf.

Annexe de l'acte de transfert passé par-devantF. G. HOEFER,notaire
à MAASTRICHle T,7novembre 1953 transcrit au bureau des fiypothèques
A BRÉDA,le 7 novembre 1953,tome 1966 no 23.

Le soussign8FREDER GIUSTAH VOEFER ,otaire MAASTRICH Tomicilié
en cette ville, déclare lacopie quiprécèdeest conforme au document
présentépour transcription.

(signé)F.G. HOEFER notaire. Tome 1966 no 38.

Journal 239 no 339.
Reçu en dépot le neuf novembre mil neuf cent cinquante-trois.
Le Conservateur des hypothèques, D. Blolegraaf.
Aujourd'hui, le six novembre mil neuf cent cinquante-trois ont comparu
par devant moi, FREDEIZIG CUSTAV HOEFER, notaire à Maastricht, en
présence des deux témoins ci-après; - -- - ---- -- - - -- --- - --

I. Monsieur JULIUS HUBERTUS JANSEN, entrepreneur, demeurant A
Brunssum, Kerkstraat 112, né, selon sa déclaration, A Koosteren le
IO avril mil huit cent quatre-vingt-seize, et ayant épouséen entiére
communauté des biens Madame MARIA GERTRUD BAERG, - --- -- - -
2. Alonsieur JOSEPHUS HUBERTUS LUDOVICUK ÇEHCKHOFF as,irant
au notariat, demeurant Maastricht, - ------- - ---- - - - -- - -
agissant, selon sa déclaration, en qualité de mandataire ayant pleins

a. Monsieur ALPHONSU S UDOVICU UÇAÇTIJNS,cultivateur, demeurant
à Baarle-Nassau, Frontière B 71, né h IVeelde (Belgique), le dix-huit
juillet mil neuf cent quatorze, marié avec MadameMARIA THERHSI VAN
GOOL ous deux de nationalité belge. -- - --- - -- -- -- - -- - - -
-
b. Monsieur CORNELI ÇAN GOOL,cultivateur, demeurant à Baarle-
Nassau, Frontière B 71a, néà iveelde (Belgique), le huit avril mil neuf
cent dix-sept, célibataire, de nationalité néerlandaise;- ------- -
3. Monsieur JOANNES FKANCISCU VLAMINCK Xutivateur, demeurant
A Baarle Nassau, Frantiére B 71a, né à Weelde (Belgique), le dix-sept
janvier mil neuf cent douze, mariéavec Madame ANNAMARIA CONSTAN-
TIA JANSEN, tous deux de nationalité belge---- - ---- --- - ---
le mandat, aux termes duquel le comparant sub II agit, est consigné
dans.un acte sous,se.ingprivé donnant pleins pouvoirs lequel, ayant été
reconnu au préalable comme authentique par le mandataire par devant
moi, notaire etdes deux témoins-ci-après etpour en faire acte ayantété
signépar toutes ces personnes, a étéannexé A laprésente minute. --- -
Le comparant, I\.lonsieuJANSEN sub 1 a déclaréavoir vendu et par
conséquent transférer par la présente en pleine et libre propriété aux
mandants sub II, pour lesquels et au nom desquels le comparant sub II
agissant 6s-qualités, a d6claréavoir acheté et par les présentes accepter
l'achat et le transfert de propriété,ce afin que ses mandants conjointe-
ment, mais chacun pour un tiers indivis, obtiennent la propriété--- -
du terrain avec la maison de garde, situéà Baarle Nassau, constituant la
parcelle, connue au cadastre de la commune de Baarle-Nassau Zonder
Eigen comme section A3 no 302, d'une superficie de vingt-huit cen-

ainsi que les parties de parcelles bornées sur place, énumérées ci-des-
sous: .....................................
environ trente-deux ares quarante centiares de laparcelle connue au
cadastre de laCommune de Baarle Nassau Zonder Eigen comme section
A3 niiméro 299; ------ ---- ------+--- -----------
environ douze hectares trente-cinq ares vingt centiares de la parcelle,
connue au cadastre de la Commune de Baarle Nassau Zonder Eigen
comme section AB ~UI~Z~YO374; et;.....................
environ quatre ares soixante-dix centiares de la parcelle, connue aucadastre de Ia Commune de Baarle Nassau comme section G numéro

leiuel terrain avec ln maison de garde a ététracé en couleiir rouge sur le
plan annexé au présent acte. Les comparants ont déclaré,le comparant
sub II agissant ès-qualités, que ce contrat de vente et d'achat a été,
conclu pour le prix d'achat de treize mille cinq cent florins, ?tsavoir:
millc six cent soixante-quinzeq florflorins7(/ 5.675,-)r OUI'erlei- -t--i--
bâtiment, IequeI prix d'achat Ie comparant sub J a déclaréet reconnu
avoir reçu de l'acheteur dont acquittement par la préserite,et -- - - -
ensuite aux conditions ct stipulations suivantes: - - -- - ---- - - - -

I. Le bien vendu passe aux acheteurs avec toutes les jouissances et
charges en résultant, spécialement la charge du Ioyer, sans autres
garanties que celles dc la propriété,de l'hypothèque et de lasaisie. - - -
2. Tous frais et droits imposéssur l'achat et la remise sont à la charge
des acfieteurs. ...................... --- -------
3. Toutes charges et impositions à lever sur le bien vc:ndu seront A
partir d'aujourd'hui pour le compte des acheteurs. - ------ --- - -

4. Tout excédent ou manque quels qu'ils soient seront entièrement au
profit ou nu détriment des acheteurs et ne conduiront pas 5la résiliation
de ce contrat d'achat, ni fourniront de prétexte à une action en justice.
5. Les acheteurs s'engagent à enlever, pour leur propre compte et dans
les trois mois qui suivent la date d'aujourd'hui, les bornes se trouvant
aux limites, maintenant supprimées du fait de l'achat du vendeur, des
propriétés des N.V. Nederlandsche Spoorwegen à Utrecht (à dénommer
ci-après N.S.) et de placer le long du terrain, restant ;lux N.S., des
borncs sur les àocessfins,-i-u-- p-r- - - - - - - - --- - - -a-é- - --a- - -
être
Les bornes non-utilisées doivent êtredéposéespar les acheteurs dans la
proximité du terrain'restanl la propriétédes N.S. Les borncs manquantes
doivent êpar ]eslN.S.p- --es-a-h- --r- - - -r-d- - - -- - --e -e- -- - - - -

6. Les acheteurs doivent placer pour leur compte, dans les trois mois
qui suivent Ia date d'aujourd'hui, un treillis conforme aux .cl6turcs
habituelles des chemins de fers, l'entretenir et le maintenir, l'un et
l'autre à la satisfaction des N.S. et selon leurs indications. --- - - --
7. Le passage indiqué sur le plan par des traits paraIlCles doit être
tolérécomme tel, - - - - - - --- - - -- - - - - - - - - -- - - - -- - -
8. Les conditions sub 6 et 7 doivent en cas d'aliénation dt: propriétéou
d'usufruit du bien vendu par la présente, ou d'une de se!; parties, être
imposées au nouvel acquéreur de la propriété ou de l'usufruit, être
stipulées et &treacceptées au profit des N.S.; elles doivent: êtreinsérées
dans tout autre acte de vente, et ce sous peine d'amende, à infliger aux
acheteurs et à chaque propriétaire successif qui manque à imposer, A
stipuler, à faire accepter ou insérer fesclites conditions, t:t s'élevant Q
vingt-cinq florins par jour à payer aus N.S. par tout acheteur ou pro-
priétaire successif pour chaque jour qu'il est en défaut. - -- - -- - - -
g. Les acheteurs ont le droit de se procurer la livraison juridique de
leur achat en faisant transcrire cet acte, ou une copie ou un extrait,
dans les registres publics y relatifs---- -- -- - - - - - ----- -- --IO. Les parties renoncent,l'une et l'autre, au droit d'exiger résiliation
du présent contrat d'achaten vertu des articles 130et 1303 du Code
Civil......................................
Le comparant, M. JANSEN, a déclaréavoir stipulé les conditions su6
et 7et lcsavoir imposéesauxacheteurau profit deN.S.,les acheteurs ont
donc accepté l'amende viséepar la stipulation su8 au profit des N.S.
Aux finsde l'exécution judiciaire, lescomparants ont déclaréavoélu
domicile au bureau du conservateur légalde cette minut- - - - --- -
Dont acte fait et passé en minuteA Maastricht, Bla date indiquée en
tête de cet acte, en présencede Messieurs MAURICL EOUISFERNAND
MARRES aspirant au notariat, etJOSEF JOHANNES MESTERSc,1erc de
notaire, tous deux demeurant iiMaastricht, témoins et, de mêrneque
les comparants, connus de moi, notaire---- ---- ---- - -----
Après lecturefaite,Iescomparants, lestémoins avec nous, notaire, ont
signé.

POUR COPIE,

(signé)F. G. HOEFER, Notaire.
Le soussigné,F. G. HOEFER notaire, rédacteur du présent acte, déclare
que cet acte est conforme au projet, soumis Bureau des PrixA Bois-
le-Duc, et qui a étémuni de la mention (pas d'objection n,en date du
24 août 1953.
(signé)F. G. HOEFER, Notaire. I

Le soussignéFREDERI C USTA V OEFER n,otaire à Maastrichy,de~neu-
rant, déclareque la copie ci-dessus est certifiée conforme A la piéce
remise pour transcription.
(signé)F. G. HOEFER, Notaire,

Tome 1966 numéro 112.

Journal tome 239 numéro 456.
Reçu endépbt le treize novembre 1900 cinquante-trois, le Conservateur

des hypot hèques: (signéD. hfolegraaf.
Annexe A l'acte de transferpassé devant Monsieur F. G. HOEFER,
notaire à Maastricht, le 7 novembre 1953. transcritau bureau des
Hypothéques CiBréda, le 9 novembre 1953 et enregistré au tome1966
numéro 38.
[Croquis non reproduits.]

Le soussignéFREDEKIC GUSTAV HOEFER, notaire à Maaçtrichty demeu-
rant. certifie que la copie ci-dessus est conforme au document soumis
aux fins de transcription.
(signé)F. G. HOEFER, Notaire. PLAN CADASTRALANNEXE DE JUIN 1954
Commune de HaarIe-Nassau

Section hJ
folio2
écheller : 2500

[Non reproduit.]

'Tome rggz no.138

JournaI 242 no.1886

Reçu en dépdt le 3 septembre mil neuf cent cinquante-quatre
Le Conservateur des IiypothèquesD. Molegraaf

Par devant moi, ANDREAC SORNEL ISENRICU VSN DER REYT, aspirant
au notariat,demeurant à Gilzc,commune de Gilzeet Rijen, en qualide
remplaçant substituant Jonkheer Eduard Theodor Ernes'tde Kuyper,
notaire à Gilze, en présencedes témoins ci-apnommés, ont comparu: -
A. I. ALPHONSUS LUDOVICU SASTIJNS, cultivateur, demeurant A
Baarle-Nassau, Frontiére B 71, né à LVeelde, Belgique, le dix-huit
juillet mil neuf cent quatorze, de nationalité beIge agissant aux présentes
pour luiet pour assister son épousenommEc ci-apréssub A.2et -- - --
2. MARIA THERESI VAAN GOOL, sans profession demeurant à Baarle-
Nassau, Frontiére B 71, n4eà Tilbourg le trente juimiltneuf cent dix-
huit, de nationalité belge, agissanaux présentes avec l'assistanceet
l'autorisation de son époux nommésub A I-- -- -- - - ---- - ---

B. CORNELI VSAN GOOL, cultivateur,demeurant A Baarle-Nassau,
Frontikre B 71 a,né à Weelde, Belgique, le huit avril mil neuf cent
dix-sept,de nationahté néerlandaise, e- ---- -- -- - - -- -- ---
C. 1. JOANNES FRANCISCU VLSAMINCK cultivateur demeurant à Ha*~rIe-
Nassçüu,Frontiére B 71 a, né à Weelda, Belgique, le dix-septjanvier
mil neuf cent douze, de nationalité belge, agissaaux présentes pour
lui et pour assister et autoriser son épouseci-aprés nomméeCu2et --

2. ANNA MARIACONSTANT IANSEN, sans profession demeurant A
Baarle-Nassau, Frontière U 71 a, née A Baarle-Nassau le neuf janvier
mil neuf cent quinze, de nationalitbelge,agissant aux présentes avec
l'assistance et l'autorisation de son épouxnomméci-dessub C I- - --
Les comparrints précités agissant suA et C 6s-qualitéoritdéclarépar
lesprésentes vouloir procéder en présencde nous aspirantau notar~at,
remplaçant, au partage et à la répartition des biens immo€)iliers, définis
ci-apres sur l'État des biens à pa.tag~ ayant fait saailpréalable ce
quisuit: ------- L------
que les bieris immobiliers à partager et répartir par les présentes,
définis ci-apres sur l'Étdes biens à partager, ont étac:lietésparles
comparantssub A I,13 et CI conjointement, etpar chacun d'eux pour
un tiers indivis de Monsieur Julius Hubertus jansen, entrepreneur,
I8 demeurant A Brunssum, Kerkstraat 112, par acte de transport du six
novembre mi1neuf cent cinquante-trois passéen minute devant Frederic

Gustav Hoefer, notaire à Maastricht, transcrit au bureau des hypothèclues
àBrédale neuf novembre enregistré ensuite au tome 1966 iiurnéro38;- -
que les biens à partager consistent e: ----- - - - - --- -- - -- - -

LOT 1.une parcelle de terre en labour, de prairie et de terre en friche,
située à Baarle-Nassau, Sonder Eigen, tenant à la route de 'i'urnhout
à Baarle-Nassau, connue au cadastre de la commune de RAARLE-NASSAU
(ZONDER EIGEN)comme section As nztméro384 d'une superficie de trois
hectaressoixante-treizearescinquante centiares; - ---- - - - ---- -
LOTII: une parcelle de terre en laboiir, tie prairie et de terre cn friche,
situéeà Baarle-Nassau, Zonder Eigen, tenant à laroute de Turnhout à
Baarle-Nassau, connue au cadastre de la commune de BAARLE-NASSAU
(ZONDER EIGEN) comme section .A3numéro 38j d'une superficie de
quatre hectares soixante-six ares;- ------ --- -- - --- - - -- -

LOTIII: lesparcellesde terre en labour, prairie, de jardin, de chemin et
de terre en friche sur lesquelles se trouve une ancienne maison de grirde
des Chemins de fer néerlandais, le tout situé à Baarle-Nassau, Zoiider
Eigen, tenant à la route de Turnhout A Uaarle-Nassau, connues au
cadastre de la commune de BAARLE-NASSAU (ZONIIEK EIGEN) comme
section As numéros 380, 382 et 383, totalisant une superficie de quatre
hectares trente-et-un arestrente centiares;------- - - ------ -
Aprés avoir fait connaître ce qui précédeet passant maintenant au
partage et à la répartition demandés, les comparants précités ont
déclaréaprès s'êtreconcertés, partager et répartir par les présentes en
pleine et libre au : -- - - - - - - - - - --,- - - --- - - - -
a. comparant ALPHONSU LSUDOVICUS UASTIJNS nommé sub A I qui
a déclarépar les présentes accepter en pleine et libre propriété: le bien
immobilier défini comme LOT 1

b. comparant CORNEL ISN GOOL ,omrnésub 13,qui a déclarépar les
commente1-OT11,teet-n- --i- - - - - - -r- - - - - ---i- - - - - --- -é-ini

c. comparant JOANXES FRANCISCUS VLAMINCKXn ,ommé sub C I,
qui a déclarépar les présentes accepter en pleine et Libre propriété:
le bien immobilier défini comme LOT III
Les comparants précités, agissant sub A et C ès-qualités, ont déclaré
que Ie partage et la répartition définis ci-dessusont eu lieuconditions

r. Toute garantie est exclue,A l'exception de celle pour motif d'éviction
provenant d'une cause ayant déjAexistéavant le partage. ---- - -- -

2. Excédent ni manque ne pourront donner lieu à une demande en

3. Les nouveaux acquérants oiit déjà acceptéla partie leur revenant en
usage et jouissance en propre dans l'état où elle se trouvait avec toutes
les servitudes actives et passives, communautés de biens, droits et
obligations dont elle jouissait ou auxquelles elle était assujets'enga-
geant A prendre à leur charge les impôts foncieou autres, et lescontribu-
tions imposéesou à lever sur leur partie a partir du premier janvier mil
neuf cent cinquante-cinq, chacun pour sa part respective.----- - --4. Chacune des Parties renonce à tous droits visant à demander la
resiliation de ce contrat de partage en vertu de ce qui est stipulé aux
articles 1302 et 1303 du Code Civil. --- - - - - -- - -- -- - -- - - -
IIest en outre renvoyé à ce qui est stipulésub 6, 7et 8 de:;conditions de
vente, figurant A l'acte précitéde transport du six novembre mil neuf
cent cinquante-trois passé en minute devant Monsieur F. G. HOEFER,
notaire à Maastricht et dont les termessont lessuivants: - -- -- - - --

s6. Les acheteurs doivent placer pour leur compte, dans les trois mois
4 qui suivent la date d'aujourd'hui, un treillis conforme aux clôtures
((habituelles des cliemins de fe~s, l'entretenir et le maintenir, l'un et
iil'autre à la satisfaction desN.S. et selon leurs indications.-- - --- -
c7. Le passage indiqué sur le plan par des traits paralléles doit être
(toléré te].- - - - - -- - - - - - - - - -- - - - -,- -- - -- - - -

(18. Les conditions sub 6 et 7 doivent en cas d'aliénatioii de propriété
Iou d'usufruit du bien vendu par Ia présente, ou d'une cie ses parties,
ciêtreimposées au nouvel acquéreur de la propriété ou de l'usufruit,
(iêtrestipulées et etre acceptées au profit des N.S. ; elles doivent être
{{inséréed sans tout autre acte de vente, et ce sous peine d'amende, à
i(infliger aux acheteurs et à chaque propriétaire successif qiii manque à
((imposer, à stipuler, à faire accepter ou insérer lesdites conditions,
*et s'élevant ?i vingt-cinq florins par jour A payer aux N.S. par tout
acheteur oupropriétaire successif pour chaque jour qu'il est en défaut. a-
Alors les comparants précités, agissant ès-qualitéssub A et C ont déclaré
qu'ils ont effectué le partage et la répartition deniandés à leur entiére
satisfaction à tous, que chacun ou chacune a reçu en entière jouissance
ce gui lui revenait et qu'ils, en tant que n'ayant plus rien à réclamer
de part et d'autre du fait de la suppression de l'indivision par les préçen-
tes, se donnent de part et d'autre par les présentes entièri: quittance et
décharge, sans réserve quelconque. - - --- - - ----- .--- - - - -- -
Les comparants, connus de nous aspirant au notariat, reinplaçant, ont
déclaré: - -- - -- - - - -- - - - - - - -- - - - - - - - - - -- - - - - - -
a. aux fins de l'exécution des présentes et de toutes ses conséquences,
faire invariablement élection de dorniciIe cn l'étude du notaire, con-
servateur de cette minute et ........................
b. que ce partage et cette répartition en vertu des termes de la Loi sur
l'Aliénation de Terres cuItivées, ont été approuvés par la Ch:imbre des
Affaires foncières pour le Brabant du Nord, le vingt août mil neuf cent
cinquantequatre. - - - - --- - - - - - -- - - - - - - - - -- - - - - - -
--------------- DONT ACTE - - -- - - - - - - - - -- - - - - -
fait et passéen minute à Baarle Nassau, aujourd'liui le premier septembre
mil neuf cent cinquante-quatre, en présence de hlesçieurs HENDRIK
MARIE RITS, aspirant au notariat et PETRUS ?'BIELEN, comptabIe et
clerc de notaire, tous deux demeurant à Gilze, commune de Gilze et
Kijen, témoins. - - -- - - - --- - - - - - - -- - - - - - -- - - - -
Après lecture faite, Ie présent acte a étésigné par les compnrants, Ies
térnoinsavec nous, aspirant au notariat, remplaçant. -- - - - - -- -
ALF. BASTIJNÇ, M. TH. V. GOOL, CORN .AN COOL,J. F. VLAMINCKX,
A. AT. C.JANSEN, H. M. KITS, P. THIELEN A,. C.H. v. D. REIJT. - -- - -
Donné pour copie aujourd-hui le deus septembre mil neuf cent cincluante-
quatre. (signé) A. C. H. v. D. ~~EIJT----------------------
Le soussigné, aspirant au notariat, remplaçant, rédacteur de l'acte dontla copie qiii précède a étéétablie déclare que cet acétépassi en
conformité du projet approuvé par la Chambre des Affaires fonciéres
pour le Brabant du Nord à Bois-le-Duc. (sA,C.H. V.D. REIJT.-- -

Le soussignéANDREA CSORNEL ISENRICU SAN DER REIJT, aspirant
au notariat, demeurant à Gilze, commune de Gilze et Rijen, remplaçant
et substituant JonkheeEDUARD THEODOE RRNEST DE KUYPER ,otaire
transcriptio- - - - - --- - - --e- - -c- -- -- -u- - - - - - - - pour

(signé)A.C. H. v.D.REIJT.

Tome 2087 numéro 112.

Journal tome 255 numéro 2093.

Reçu en dépBt ledix-sept mai 1900 cinquante-sept, Ie conservateur des
hypothèques (signé)D. Molegraaf.
Aujourd'hui, le seize mai mil neuf cent cinquante-sept, ont comparu
par devant moi, J~ANNES BAPTIÇTA GODEFRO IOSEPH MAR~E VAN
HELLENBER HUBAR ,otaire à Bois-le-Duc, en présence des témoAns
nommer ci-aprés:
Monsieur JACOB VAN WIJK, aspirant au notariat, demeuranHEUSDEN,
selonsa déclaration agissant en qualité de mandata-reen vertu de
trois actes sous seing privé donnant pleins pouvoirs lesquels, après au
préalable avoir étécertifiés véritables par le mandaten présence
des témoins etu notaireeten foi de quoi ayant été signéspar tous, ont
étéannexés au prbsent acte- des:-- ---- - ----- ------ - -

x. conjoints
a. Monsieur ADRIANUF SRANCISCU (Syant également nom deADRIAAN
F~~wcrscus PEETERS, cultivateur, de~neurantULVENHOU om,mune
de NIEUW b-INNEKEN, Strijbeeksewegxz,et b)Madame ANNACATHA-
RINA VERKOOIJEN, sans profession, demeuranBla mêmeadresse;
propriétaires des parcelles, connuau cadastre deIa commune de
NIEUW-GINNEKEN, comme section E numéros 36-41,42-43-53-50, totali-
sant une superficie de sept hectares vingt-deares quatre-vingt-dix
centiarest delaparcelle, connue au cadastre de la communeNIEUW-
GINNEKEN, comme section E numéro 1562,d'une superficie totale de
soixante-neuf ares vingt centiares, à l'exception d'une partie distincte-
ment séparée et délimitéesur place par des bornes d'une superficie
d'environ trois ares soixancentiares, laquelle a étévendue et remise
en propriktéde MonsieurJOHANNES ANTONIUC SORNELA ISDRIANU SAN
HOOUDONK, cultivateur, demeurant NIEUW-GINNEKEN, par l'acte de
transport du vingt-six mars mil neuf cent cinquante-cpassé devant
M. DRION, notaire àBRÉDA, transcrit aubureau des hypothéques à
BREDA, le même jour etenregistré au tom2012 numéro 67;

2. conjoints
a) Monsieur ALPHONSU SUDOVICU BASTIJNS,cultivateur, demeurant
h BAARLE-NASSA (UONDER EIGEN), lirontiéreB 30,et b) hiadame
MARIA VAN GOOL, sans profession, demeurant à la mêmeadresse; propriétaires de la parcelie, connue au cadastrede la commune de
BAARLE NASSAU (ZONDER EIGEN) comme sectio AnSnuméro 384, d'une

superficie de trois hectares soixante-treize ares cinquante centiares;

-
a) Monsieur GIJSBERTMARIS JANZOON, cultivateur, demeurant à
FIJNAART K,erkring 16, et b) Madame WILHELMIN REGINA MARIS,
sans profession, demeurant à la mêmeadresse;
propriétaires de la parcelle, connue au cadastrede la commune de.
F~JNAAK Tomme section B numéro 465, d'une superficie de sept ares
vingt centiares;
comparant d'une part ; et
Monsieur ANTHONIU JSSEPHUS THERESIA MARIA GUDDE, aspirantau
notariat, demeurant à ROIS-LE-DUC a,issant, selon sa déclaratioen
qualité de mandataire oral de Monsieur JOHANNES PAULUS ALOYSIUS
MARIE PETIT, ingénieur, directeur de la sociétéanonyme, à nommer
ci-après, demeurant à VUGHT,qui en conférant le mandat: agissait en sa
qualité de directeur de lasociéta énonyme, étabIie à BOIS-LE-DUC:
«Société anonyme PROVINCIAN LOEORDERABANTSE CI,EECTRICITEITS-
MAATSCHAPP »,Jreprésentant en tant que tel en droit cette société
anonyme conformément à ses statuts et autorisé à agir comme suit;
la sociétéanonyme précitéeétant indiquéepar la suite(PNEM ii;

comparant d'autre part.
Les comparants agissant 6s-qualit és, ont déclaréêtre convenus de ce
qui suit:
que les mandants du comparant d'une part conféreraient et établi-
raient sur chacune des parcelles respectives viséesdeszusetâpparte-
nant aux mandants précités,un droit réel à définir ci-aprés,au profit
de la PNEM, et contre les services suivants à rendre en retour:
PAR CONSÉQUENT, le comparant d'une part, agissant ès-qualités, a
décIaréconfbrer et établir sur chacune des parcelles cadastrales visées
ci-dessus, au profit delaEM, un droit réelconformément à l'arti5,e
alinéa 3, siib b de lcBelemmenngenwet Privaatrecbtiipour autant

qu'on ne s'en Ccarte pas plus loin, lequel octroi etismnent le com-
parant, d'autre part, agissant ès-qualités, a déclaréaccepter pouauet
profit de son mandant précité;
= cet octroietétablissement s'effectuant par les propriétaires respectifs :
A. contre paiement - en tant que pleine compensation des droits réels
établispar les présenteset des dommages en résultant pour les pro-
priétaires respectifs,compris la dévaluation des parcelles en question

et les dégâts qui résultent habituellement de travaux d'installation tels
qu'ils sont décrits l'article premier ci-dessous, aliz,par exemple
dégâts d'égout- par la PNEM des montants énumérés respectivement
ci-dessous:
a) aux mandants sub I du comparant d'une part: un florin f 1.-;

b) aux mandants sub 2 du comparant d'une part :quarante-cinq florins
145--;
c) aux mandants sub 3 du comparant d'une part: dix -florinsf Io.-;
= lesquels montants respectifs, selon la déclaration du coinparant d'une
part, agissantès-quaIités,ontdéjàétéperçus par ses ma:ndants respec-
tifs dont acquittement parles présentes;274 ANNEXES AU CONTRE-MEMO NÉIRRL. (NO LI)

B. contre compensation à payer par la PNEM aux propriétaires respec-
tifs et/ou usufruitiers légitimes qui se conforment au droit réel établi
par cette convention, pour tout dommage causé aux parcelles en question
ou aux produits en culture sur ces terres du fait de l'installation des
constructions spécifiéesci-après à l'article premier, alinéa I, ou des
travaux s'y rapportant,ainsi que pour tout dommage qui est la consé-
quence inhabituelle de la présence de telles constructions, tel que
rupture des mâts ou des fils, à l'exception de dommages causés par la
faute ou dûs à la faute dulesémême oude personnes, animaux ou biens
dont il est responsable. Les comparants, agissant ès-qualités ont déclaré
que l'établissement du droit réel précitéa étéeffectué aux conditions
suivantes :

Avticle premier.
Les propriétaires respectifs s'engagent :
x. à consentir que la PNEM décrite ci-dessus ait accès aux parcelles
respectives [leur] appartenant, les utilise ou les fasse utiliser afin que,
sur ces terrains, dans ces terrains ou au-dessus de ces terrains, soient
installéesou entretenues des conduites électriques avec tout ce qu'il
faut comme support ou protection à ces fins, ycompris le mouvenient
des transports des matériaux.

2. à s'abstenir de tout acte pouvant empêcher,entraver ou endommager
la conduction de l'énergieélectrique à travers les constructions érigéeset
pouvant ainsi mettre en danger des personnes ou des biens, et de tout
acte contraire à ce droit réel ou pouvant entraver la jouissance incon-
testée de ce droit.
Ils s'abstiendront notamment de placer ou d'entretenir, sans consulta-
tion ou permission écrite préalables de la PNEM, des bâtisses ou
constrüctions, de mêmeque des pIantes et des bois de haute futaie sur
une bande, respectivement d'un demi-mètre - en ce qui concerne les
parceIles cadastrales visée sub r - et de deux mktres - en ce qui
concerne Ies parcelles cadastrales viséessub z e3 - des deux côtés de
la conduite sus-visée, donc d'une largeur, respectivement d'un mètre et
de quatre mètres.
11ss'engagent à déblayer ou à enlever tout ce qui, contraire au droit réel
établi par les présentes, pourrait se trouver ou pourrait avoir étéplacé

sur les parcelles respectives après le premier préavis et ce à la satisfac-
tion de la PNEM, ou à consentir que cela soit fait par ou de la part de
Ia PNEM.
Article 2.
I. En exerçant le droit réel,lPNEnil tiendra compte, dans la mesure du
possible, des intérêtset désirs des propriétaires respectifs et/ou des
usufruitiers légitimes, et causera le moins possiblde torts et de dom-

mages ;
2. en outre, lors de travaux de creusements ou autres, la PNEM est
tenue à remettre dans la mesure du possible le terrain en état tel qu'il
était avant ces travaux.

Article 3.
I. Ledroit réelest perpétuel, irrévocable et ne peut faire l'objet d'aliéna-
tion. Ce droit tombera toutefoi's dés que la PNEM aura communiqué
par écritau propriétaire en question qu'il ne sera plus usé de ce droit. ANNEXES AU CONTRE-MEM NOÉIRL. (NOLI)
275
2. Lors de la suppression de ce droit, PNEM s'engageA déblayer
dans les quatre mois qui suiventles constructions eA remettre le
terrain de nouveau en bon état; ce qui ne serait pas ddblayé dans ce
délai, échoit au propriétaire en question. articles.y6zet766 du
Code Civil ne s'appliqueront pas au droit réel.

Article 4.
Les propriétaires respectifs se portent garace que des tiers n'aient
pas de droits d'usage ou de jouissance des parcelles respectives précitées
lesquels pourraient entraver l'exercduedroit réel institué par cette
convention.

-
Tous frairsésultant dcet acte et de stranscriptiodans leregistres
publics sont pour le compte Atla charge de IPNEM.
Article6.

Les parties renoncent expressément au droit de demander la résiliation
la caducité ou l'annulatioii de cette convention, pour quelque motif
que ce soit; chaque partie ne pourra exiger ql'autre partie I'obser-
vation de cette convention, accompagnée ou non de dédommagement.
Le comparant d'une part, agissant 6s-qiialitasdéclaré,au nom de
ses mandants précités, renoncer à tous les droits pouvant êtreréclamés
des articles658 et659 du Code Civil. Les comparants,agissant ès-
qualités, ont déclaréélire domicile invariablement aussi ptoutes
actions d'exécution judiciaire, en l'étude du notaire, conserdeteur
cet acte.
Les comparants sont connus du notaire.
Dont acte, ,
fait et passéen minutcBBois-le-Duc, au jour indiqué eii des pré-
sentes, en présence des damCLA~ING AEKTRUD HUBERTA MARIA VAN
OERS, dactylographe, demeurant a Vught, et JOHANNA PETRONELLA
FRANCISCM AARIA VAN MUYEN, dactylographe,demeurant L Bois-le-
Duc, témoins.
Aprés lecture, cet acte a étésignépar les comparants, les témoins avec

le notaire.
(signéJ. VAN WIJK; A. J.TH. M.GUDDEC ; VAN OERS ;. V. MUYEN;
J. VAN HELLENBERG HUBAH, notaire.
Copie certifiée conforme,
signéJ. VAN HELLENB~RG WUBARn , otaire.

Le soussigné:
JOANNES BAPTISTA GODEFROI JOSEPH ~IARIE VAN HELLENBERG
HUBAR ,otaire à Bois-le-Duc, déclare:
que cettecopie est conformeA la piéce présentée pour transcription.

signéJ. VAN HELLENBER GUBAR, notaire.