SECTION B. - MEMOIRES
SECTION B.-PLEADINGS
1. JII?MOIKE DU GOUITERKE31ENT BELGE
I.Le présent mémoire est soumis à la Cour en application d'une
ordonnance du l'résident de 1s Cour, datée du 12 décembre 1957,
donnant suite Q la notification faite le 26 novembre1957 au Greffier
de la Cour par le ministre des Affaires étrangères u.i. dPays-Bas,
d'un compromis soumettant à la Cour internationale de Justice le
différend existant entreIe Royaume de Belgique et le Royaume des
Pays-Bas, concernant la souveraineté sur certairies parcelles situées
à la frontière belgo-néerlandaise.
Ce compromis, qui a étésignéà La Haye le 7 mars 1957 etdont
les instruments de ratification ont été échangés à Bruxelles le
19 novembre 1957, date à laquelle ledit accord est entré en
vigueur, est rédigécomme suit:
(<Le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement
du Royaume des Pays-Bas;
Considérant qu'un différendest survenu entre eus 3 la suitede
contestations de souveraineté sur les parcelles cadastrales connues
de 1836 à 1843 sous les nos 91et 92, SectionA, Zondereygen;
Désirant que ce différendsoitrésolupar une d6cision de la Cour
internationale de Justice qui déterminera leurs droits respectifs
qriantà la souveraineté sur lesdites parcelles;
Désirant que soient définieses questionsà soumettre CLlaCour
internationale de Justic;
SOXT CONVEKUS DE CE QUI SUIT
Article premier
La Cour est priéede déterminer si la souverainetésur lesparcelles
cadastrales connuesde 1836 à1843 sous lesnosgr et 92, SectioA,
Zondereygen, appqrtient au Royaume de Belgjclueou au Royaume
des Pays-Bas.
ArticlII
Sans préjuger en riende la charge de la preuve, tes Parties con-
tractantes sontconvenues, se référantal'article 3du Règlement
clela Cour,que lnprocédureécriteconsisterait en:
1. uii mémoire du Royaume de Belgique devant etre soumis it
laCour dans les troismois qui suivront la notificatidu présent
accord présueà l'article 111ci-après; 2.un contre-mémoire du Royaume des Pays-Bas devant être
soumis dans les trois mois qui suivront la remise du mémoire du
Royaume de Relgique;
du Royaume des Pays-Bas, devant étre soumises l'une et l'autree
dans un délai à fixerpar la Cour.
Article III
Dès l'entréeen vigueur du présent accord, celui-ci sera notifià
la Cour, confonné~nent à l'article 40du Statut de la Cour, par les
soins du Royaume des Pays-Bas.
Article IV
Le présent accord sera soumis à ratification.
Lesinstruments de ratification seront échangésleplus tôtpossible
à Bruxelles et le présent accordentrera en vigueur immédiatement
après l'échangedeçdits instruments.
En foide quoi les soussignés,dûment autorisés par leurs Gouver-
nements respectifs,ont signéle présent accord.
Fait en double à La Haye, le 7 mars 1957, en français et en
néerlandais, les.deux textes faisant également foi.II
2. Conformément à l'article II du compromis et à l'article 37
du Règlement de la Cour, le Président de la Cour, par ordonnance
du 12 décembre 1957, a fixérespectivement au 27 février 1958 et
au 29 mai 1958 la date d'expiration des délais pour le dépôt du
mémoire et du contre-mémoire.
3. Dans le présent mémoire, le Gouvernement du Royaume de
Belgique indique les motifs pour lesquels il prie la Cour de décider:
que la souveraineté sur les parcelles cadastrales connues de 1836 à
1843 sous les nos 91 et 92, section A, Zondereygen, appartient au
Royaume de Belgique.
4. Le mémoire est divisé en trois parties.
Ire partie: La sitztalion particz~liéredes cowzmzcnesde Bnerle-Dzrc
(Belgipe) et de Baerle-Nnssazt (Pays-Bas).
IImepartie: Les +a~celleslitigieuses.
IIImepartie : Co~asidÉrationsjztridiqztes.
Seize annexes sont jointes au mémoire. LIÉ~IOIRE DU GOUVERSENEST BELGE (15 II5s) I.î
La sitziatio?ipartic?tliédes Co?rt.rnzl)zseBaerle-Dirc (Ijelgiqzreet
de Baerle-iliassarr (Pays-Ras)
Il se dans le tracé de la frontière belgo-néerlandais une
situation assez curieuse. Alors que ce tracéest généralement linéaire,
on se trouve, au nord de la ville belge de Turnhout, devant un
enchevêtrement d'enclaves formées par les comrniines belge de
Baeile-Duc1 et néerlandaise de Baerle-Nassau. Le centre de la
commune belge de Bacrle-Duc, entièrement séparé du reste du
territoire belge, forme une sorte d'îlot en territoire néerIandais.
Mais la commune elle-mêmene constitue pas un territoire d'un seul
tenant; on pourrait la comparer à un archipel. Elle est formCe d'un
groupe principal d'enclaves séparées les unes des autres, mais bien
localisées aus environs du centre de la commune, et de cinq autres
enclaves plus éloignéeset plus proches de la frontière linéaire.
Certaines parties de cette commune se trouvent en outre situées
derrière cette frontière, dans le territoire belge d'un seul tenant.
Le schéma.établi par l'Institut géographique militaire pour la
facilité de la Cour, sur la base de la carte d'état-major belge au
1/40.000~~, constituant l'annexe 1 du présent mémoire, indique Annexe 1
assez clairement la situation: les enclaves belges en territoire
néerlandais sont teintées en vert et se distinguent nettement de la
frontière linéaire indiquée par une succession de points et de traits;
le territoire néerlandaisy est revêtud'une coloration ocre, le terri-
toire belge d'une coloration verte.
Sur l'extrait de la carte d'état-major au I/ZO.OOO~C, formant I-\niirre
l'annexe II, le centre de la commune belge se situe approxirnative-
ment par o0 34' de longitude Est àpartir du méridien de Bruxelles,
utilisé par cette carte (cequi correspond à 4" 56' 15" de longitude
Est de Greenwich) et 51' 26'de latitude Nord. II est à remarquer
que des enclaves de la commune néerlandaise de Baerle-Nassau sont
encastrées au milieu des enclaves belges et, par le fait mSmc, isolkes
du territoire hollandais avoisinant, tandis qu'il existe desenclaves
néerlandaises en plein territoire belge, derrière la frontière linéaire.
Cette situation particulière est fort ancienne. On ne poss6de pas,
au sujet des circonstances qui l'ontprovoquée, d'explication histo-
rique bien établie. Il n'est pas possible de dire avec certitudquand
se produisit la séparation de l'ancienne Baerle en Baerle-Duc et
Baerle-Nassau, niais il est hors de doute qu'elle s'est faite il y a
plusieurs sibcles.
La tradition rapporte que la séparation serait la conséquence,
non pas d'un traite politique, mais d'un partage des biens de la
famille seigneuriale des Berthout, remontant au XI 1Inlesiècle.La
science historique rie permet d'assurer qu'un fait bien établi: la
séparation existait en 1479, puisqu'une charte de cette époque Ia
Haarle-Hertug elangue flamande. mentionne implicitement. Deux seigneuries enchevêtréess'étaient
ainsi formées,l'une, Baerle-Duc, ayant passé à la maison des ducs
de Brabant, l'autre, Baerle-Nassau, à la famille de Nassau, barons
de Bréda. Les hasards de l'histoire amenèrent la baronnie de Bréda,
avec toutes ses dépendances, à faire partie de la République des
Provinces Unies, origine du Royaume actueI des Pays-Bas, tandis
que le duchéde Brabant, avec Baerle-Duc, suivit le sort des Pays-
Bas méridionaux, origine de l'actuel Royaume de Belgique.
Il est mêmeassez curieux de constater que la situationparticulière
des deux communes se maintient au sein du Royaume Uni des
Pays-Bas qui, de 1815 à 1830, réunit temporairement les provinces
néerlandaises et belges sous une mêmecouronne. Baerle-Duc, en
effet, appartenait à cette époque à la province d'Anvers et Baerle-
Nassau à la province de Noord-Brabant.
Lorsque, après la révolution de 1830, la conclusion des traités
de 1839 vint consacrer la séparation des Pays-Bas et de la Belgique,
une Commission mixte belgo-néerlandaise de déIimitation fut
chargéede fixer la frontière entre les deux pays. Elle se trouva, par
le fait même,confrontée avec le problème séculaire de Baerle-Duc
et de Baerle-Nassau.
Le procès-verbal, du 17 juin 1841. de la r62me séancede la Com-
mission mixte constate que celle-ci avait envisagé de procéder à
des échangesde territoires en vue de permettre l'établissement d'une
frontière continue entre les deux Etats; la délégationnéerlandaise
fit,à ce sujet, certaines propositions.
Les deux Gouvernements repoussèrent cependant tout projet de
partage par voie d'échange deterritoires et de populations, pareille
solution soulevant de vives protestations non seulement en Bei-
gique, mais également aux Pays-Bas. Ils convinrent, dès lors, de
ne rien modifier à l'état de choses existant; leur décisionfut actée
dans le traité du 5 novembre 1842, dont l'article 14 s'exprime
comme suit :
ILe statu quo sera maintenu, tant à l'égard des villages de
Baerle-Nassau (Pays-Bas)et Baerle-Duc (Belgique) que par rapport
aux chemins qui les traversentJI
La Convention des limites, du 8 aolit1843, reprit le mêmetexte
dans son articIe 13,$ 5, en précisant que la délimitation des deux
Annexe II1communes faisait l'objet d'un travail spécial. En 1836, les adminis-
trations communales de Baerle-Duc et de Baerle-Nassau, avaient,
en raison du fait qu'elles relevaient désormaisde deux souverainetés
distinctes, commencé à dresser la liste de toutes les parcelles appar-
tenant à chaque commune. Cette liste fut consignéedans un procès-
verbal arrêtéle 22 mars 1841 ;le document constatait qu'il pouvait,
Annexe IV certes, contenir des erreurs et que celles-ci pouvaient êtrerectifiées,
mais. à la condition que la Partie qui demandait une rectifi-
cation fournisse des preuves précises et légales à l'appui de sa
prétention. MEMOIRE DU GOUVERNERIENT BELGE (15 1158)
I5
Ce procès-verbal, rédigé endeux exemplaires originaux, servit de
base aux travaux de la Commission de délimitation. Aprèsvérifi-
cation, mise au point, approbation définitive et collationnement de
la version finale du procès-verbal, celle-ci fut reprise (mot à mot >)
sousl'article go du procès-verbal descriptif faisant partie intégrante
de la Convention des limites du 8 août 1843.
Telle est la base de la situation particulière se présentant à la
frontière belgo-néerlandaise pour les communes de Baerle-Duc et
Baerle-Nassau.
Les parcelleslitigieztses
Dans le groupe des parcelles énumérées par le procès-verbal
communal précité, arrêtéle 22 mars 1841,et reprises dans le procès-
verbal descriptif de la Convention des limites du 8 août 1843,
apparaissent deux parcelles indiquées par les numéros gx et 92 de
la section A, dite Zondereygen l.
Dans la carte constituant l'annexe 1 du présent mémoire, elles Annexe 1
apparaissent comme l'enclave de teinte blanche située immédiate-
ment au nord de la frontière linéaire de la Belgique, à l'ouest de
la route qui conduit de Turnhout à Baerle-Duc elles constituent
la plus étendue des cinq enclaves séparées du gros du complexe
d'enclaves de Baerle-Duc et Bae~le-Nassau. Elles figurent également
dans l'annexe II, extrait de la carted'état-major belge au ~/zo.ooome, Annexe II
d'une manière assez nette, commel'enclave dite ((Enclave de Baerle-
Duc », isoléeau milieu de la carte et affectant la forme d'une ori-
flamme déployée versl'ouest, recouverte de deux colorations en vert
et limitée àl'Est par le tron~on rectiligne de teinte rouge de la route,
Ces deux parcelles formant enclave isoléeen territoire néerlandais
sont tenues par le Gouvernement belge pour relevant de sa souve-
raineté en vertu des dispositions expIicites de l'article go du procès-
verbal descriptif de la Convention des limites, telle qu'elle a été
signée par les plénipotentiaires des deux pays, approuvée par les
chambres législatives respectives et ratifiée par les chefs d'État.
Cet article go, en ce qui concerne Ies parcelles en cause est ainsi
libellé dans l'original en langue néerlandaise:
(iSectieA. Genaamd Zonderheygen. .
De parceelen van en met nummer 78 tot en met nummer go be-
Iiorentot de gemeente Baerle-Nassau.
De parceelen nulamer 91 en 92 behoren tot de gemeente Baerle-
Nertog.
l Dans le cadastre belge lacommune, établi en 1847,ces deuxparcelleont
étB numérotées: Section K, no71 et 72.
Baarle-Hertogen langue flamande. 16 ~I~É~IOIR DEU COUVERSEhIEST BELGE (1j II5s)
De parceelen van en met nummer 93 tot en met nuInmer III be-
. horen tot degemeente Raerle-Nassau. s
Ce texte se traduit en français:
RSection A. Dite Zondereygen.
Les parcelles depuis le numéro 78 inclus jusqu'au numéro go
inclus appartiennent a la commune de Baerle-Nassau.
Les parcelles numérotée s1 et92 afi$artietz?aenla commune de
Baerle-Duc.
Les parcelles depuis le numéro 93 inclus jusqu'au numéro Ir1
inclus appartiennent 1i lacornmulie de Baerle-Naçsau. ii
Ce texte diffère notablement de celui qui figurait dans le procès-
verbal arrêtépar les deux communes le 22 mars 1841. Dans ce
dernier document, il se présentait en effet sous la forme suivante:
(Sectie A. Genaamd Zonderheygen.
De parceelen van en met numrner 78 tot en met nurnmer rIr
behoren tot de gemeente Baerle-Nassau. ))
Ce qui se traduit en français
Section A. Dite Zondcrheygen.
Les parcelles depuis le numéro 7s inclus jusqu'au numéro III
inclus appartiennent à la cominiinede Raerle-Nassau. II
On le voit, le procès-verbal de 1841 incluait les deux parcelles
litigieuses dans lc territoire de la commune néerlandaise de Baerle-
Eassau. Toutefois, il convient de rappeler que ce document ad-
mettait lui-même la possibilité d'erreurs pouvant être rectifiées
preuves à l'appui.
Le texte primitif du procès-verbal communal où les deux par-
celles se trouvent attribuées aux Pays-Bas, fut examiné une pre-
mière fois par la Commission mixte chargée de la délimitation des
Annexes VetvT frontières, dans ses séances des 2 et 4 décembre 1841 (17jme et
176me séances) et maintenu sous cette forme. Lors de sa zo8me
Annese 1'11 séance, la Commiçsion mixte convint de commencer ses travaux
par la revision définitive des procès-verbaux descriptifs de la limite.
L'examen de la description parcellaire des deus communes fut
Annexe VIIIrepris lors de la225me séancede la Commission, tenue le 4avril 1843;
les dispositions prises lors des 17jme et 176meséances furent abro-
gées, et l'on se borna à mentionner qu'il pouvait «être utile de
constater ce qui a étécontradictoirement établipar leprocès-verbal ))
établi par les autorités locales des deux coi-i~muneset à décider de
le transcrire mot à mot dans le Procès-verbal descriptif de la
' Convention (article go).
Au cours de sa 251mc sliancc, tenue le12juin 1843 ,a Commission
mixteprocéda à la revision etLla signature des articles50 à 112 du
AnnexeIS procès-verbal de la znwsection et y apporte quelques changements,
entre autres aux par. 2 et 3 de l'articl62. En ce qui concerne l'ar-ticle go le procès-verbal de la séance stipule que: (Le texte du
procès-verbal dont il est parlé plus haut (c'est-à-dire le procès-;
verbal communal) sera insér8 ici textuellement.
Ce texte définitif à insérer dans la Convention, en donnant le
territoire des deux parcelles faisant l'objet du présent litige à la
Belgique, remplaçait un alinéa de deux lignes par trois alinéas
clairs et précis, et ne pouvait donc être le fruit d'une erreur de
copie; il fut d'ailleurs soigneusement collationné par les commis- :inneXe?i
çaires lors de la 268me séance, du 2 août 1843.
Il s'agit donc d'une modification voulue, basée sans doute sur
des justifications ou des échanges dont les procès-verbaux de la
Commission, fort succincts, ne donnent pas le détail. Des modifi-
cations de la sorte étaient possibles - elles sont expressément
prévues par le procès-verbal communal lui-même; en outre, le fait
que la Commission a forrnellenlent abrogé, au cours de sa 22Sme
séance(avril 1843), Ia description parcelIaire qu'elle avait consignée :inneXe
dans les procès-verbaux de ses 175me et 176meséances, implique '
que des modifications étaient survenues cntre-temps, rendant cette
abrogation nécessaire. La trace d'autres modifications apparaît
d'ailleurs dans les procès-verbaux de la Commission; celui de la
216me séance, tenue le 20 mars 1843, porte notamment ces mots:
« ..il est donné lecture du procès-verbal comprenant Ia partie
de la limitesitu& entre le territoirede Baerle-Nassau et cie Baerle-
Duc, etle point de contact des communes de Zundert, \Yestwezel
et Calmpthout. Cette partie du procès-verbal est modifiéeet ap-
prouvée. 1)
Enfin, une lettre du bourgmestre de Baerle-Duc au généralPrisse,
membre de la Commission belge, datée du 23 décembre 1841, donc -annexe XI
pIus de neuf mois après que le procès-verbal communal eut été
i(arrêté » (22 mars r841), signale qu'il subsiste des difficultés au
sujet du procès-verbal communal de 1836-184l et que Ies deux
communes n'ont pas encore pu se mettre .d'accord sur certains
points.
On constate donc que les divergences, existant entre la rédaction
des autorités communales, du 22 mars 1841, et le texte insérédans
la Convention du 8 août 1843, n'ont rien d'extraordinaire; des
aménagements ou des échanges ont pu survenir.
C'est donc bien légitimement que la Belgique se considère souve-
raine du petit territoire en cause. Elle l'a toujours fait depuis la
conclusion de la Convention des limites de 1843; ainsi, il fut inscrit
dans Ie premier registre cadastral, établi le 6 mars 1847, pour la rinllexXII
commune de Baerle-Duc, et la première carte officielleau ~jzo.ooo~e
de l'état-major belge, levée en 1871, l'inclut dans le Royaume de annexe XII1
Belgique.
Le Gouvernement néerlandais, pendant de nombreuses années,
n'a pas contesté officiellement la souveraineté belge. 11l'a même
confirmée explicitement en 1892; à cette époque une convention consacrant l'échange de l'ensemble des enclaves et harmonisant
le tracéde Ia frontière commune fut négociée par les deux Gouver-
Annexe Xlrnements. Bien que la convention n'ait pas étéapprouvée par les
Chambres législatives, et n'ait donc pas étératifiée,Ia position du
Gouvernement néerlandais à cette époque résulte de l'accord issu
des négociations et revêtude la signature du plénipotentiaire néer-
landais le IIjuin 1892; il comportait la cession par la Belgique des
parcelles faisant l'objet du présent litige en échange de territoire
Annexe SV[ néerlandais. Une déclaration additionnelle du 21 décembre 1892,
modifiant certains points de la convention, confirmait également
cette cession.
Cette convention fut établie avec grand soin. La commission
mixte qui vérifiales dispositions convenues s'aperçut mémequ'une
seule des dites parcelles, la parcellgr, figurait au cadastre belge,
la seconde, celIe qui portait Ie no 92, ayant étérayée, vers 1852
semble-t-il, par suite d'une erreur d'un agent belge. Cette erreur
Annexe XIV fut rectifiée dans le registre dressépar le co~itrdleur du cadastre
d'Anvers, et la rectification paraphée par les Commissaires belges
et néerlandais.
La situation territoriale embrouillée des deux communes doit
avoir amené l'un ou l'autre service néerlandais local à considérer,
à un moment donné,les parcelles 91 et gz de la Section A, nommée
Zondereygen, comme territoire néerlandais, et à Ies inscrire égale-
ment au cadaçtre de Baerle-Nassau. Lorsque le Gouvernement
belge eut connaissance de cette inscription irrégulière, il y attira
l'attention du Gouvernement néerlandais en lui rappelant les dis-
positions de la Convention des limites.
Le Gouvernement néerlandais se borna Adéclarerqu'uneerreur de
transcription avait étécommise dans la Convention des limites en
ce qui concerne les deux parcelles en cause.
Le Gouvernement belge ayant démontrit qu'une telle erreur de
transcription transformant ztn alinéa en trois alinéas était non
seulement invraisemblable, mais matériellement impossible, le
Gouvernemeiit des Pays-Bas excipa alors d'hypothèses selon leç-
quelles des imprécisions auraient pu exister et des confusions se
produire, tant de la part du cadastre néerlandaisue des secrétaires
communaux de Baerle-Duc et de Baerle-Nassau. Ue ces hypothèses,
qui ont d'ailleurs varié au cours des négociations, le Gouvernement
néerlandais n'a apporté cependant aucune preuve.
Néanmoins,après une réunion d'experts qui se tint a La Haye le
28 mars 1955, pour tenter de résoudrede commun accord le litige,
leGouvernement néerlandais a persisté dans son refus de reconnaître
la validité des stipulations de la Convention des limites d1843 et
dénie à la Belgique le droit de sou\~erainetésur les parcelles de
territoire cn cause. Considérationsjzcridipes
Le Gouvernement belge estime que le texte formel de l'article go
du procès-verbal descriptif de Ia Convention des limites du 8 août
1843, dont la clarté ne laisse rien à désirer, doit êtreappliqué tel
qu'il est.
Ce texte, établi dans les conditions indiquées dans le présent
mémoire, résulte de l'accord formel des Hautes Parties contrac-
tantes et constitue l'expression de leur volonté.
Il y a lieu de se conformeràl'adage :czcmin verbisnulla ambigititas
est,non est movenda voZuntatis qziaestio.
Il est superflu de se réfkrerà l'articII du compromis qui règle
l'ordre du dépbt des pièces de la procédure écrite (sans préjuger
en rien de la charge de la preuve )I.Le fait que le Gouvernement
belge dépose le premier mémoire ne saurait entrainer qu'il soit
considéré en la cause comme le demandeur à qui incomberait le
fardeau de la preuve.
Les sources de droit applicables en l'espècesont celles prévuesau
no I de l'article38 du Statut de la Cour et spécialement celles qui
sont viséesaudit a) dudit no 1:
(a) les conventions internationales, sogénérales,soit spéciales,
établissant des règlesexpressémenreconnues par lefitais en litigen.
Les Parties n'ont pas convenu de demander à la Cour de statuer
exaequo et.bono.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique s'appuie sur le titre
que lui confèrel'articlego du procès-verbal descriptif de la Conven-
tion des limites entre la Belgique et les Pays-Bas, signée à Maes-
tricht le 8 août 1843; en conséquence,il demande à la Cour inter-
nationale de Justice de dire et juger que:
la souveraineté sur les parcelles cadastrales connues de 1836 à
1843 sous les nos 91 et 92, Section A, Zondereygen, appartient au
Royaume de Belgique.
Bruxelles, leIj février 1958.
L'Agent du Gouvernement belge,
(Signé)Y. DEVADDER.20 ANNEXES AU ~IEJIOIRE BELGE
LISTE DES .ANNEXES
Page
1. Scfiérnadressépar le Gouvernement belge pour la facilité de
la Cour2
II. Extrait de la carte d'état-major belge au r]zo.oooma
III. -Article14,5 j, de la Convention des limites du SaoUt 1843 zr
IV. Extrait du préambule et des dispositions finales au procès-
verbal arrêtéle22 mars 1841 par les autorités communales de
Baerle-Diic et de Uaerle-Nassau ............ z r
V. Procès-verbalde la 175~ ~éancedela Commission mixte et ex-
trait cle sori annexe.................. 22
VI. Extrait du procès-verbal de la 176meséancede la Commission
rniste ........................
23
VII. Procès-verbal de 1:izo8meséancede la Coinmission mixte. . 24
VIII. Extrait du ~irocés-verbalde la22 jmeséancede la Commission
mixte.. ...................... 25
IS. Procès-verbal cle l251~~ séancede laCommission inixte . . 26
X. Procés-verbal de la268me séancede la Commission mixte . . 27
XI. Lettre clu bourgmestre de Baerle-Duc au GénéralPrisse, du
23 décembre 1841 .................. 27
XII. Attestation officiellde la Direction gknérale du Cadastre
(Ministère des ]:inances)que le registre cadastral, établi le
6 mars 1847,pour la commune de Baerle-Duc comporte les
parcelleseiilitige................... 28
SIII. Photocopie de la planchette originale lei-éeen1871 pour la
carte d'état-major au1/2o.ooo~~ a
XIV. Extrait de la convention non ratifiéedu11juin IS~S ....
29
, Extrait dela déclaration additionnelle à cette convention, da-
téedu 21 décembre 1892 ................ 30
SVI. Récapitulation, signée par les commissaires néerlandais et
belges, du tableau indicatif des parcelles qui doivent ètre
cécléespar la Belgique aux Pays-Bas en vertu de la conven-
tion du rr juin1892 .... : ............. 31
Pour Icsannexesd6poséesen iiéerlandais avectraductioenn français, seul le
texte de la traductioa &téreproduit. [.Vote Grefle.1
a Son reproduit. [Sole dtr Greffe.]SCHÉJJA DRESSE PAR LE GOUVERNEMEBT BELGE POU13LA
FA CI LIT^ ^E 1-A COUR
[No?$ reprodhit.1
Ai~nexe11
EXTRAUT DE L-4 CARTE D'ÉTAT-MAJOR BELGE .AU r/zo.oooe
[Nort reprodiiit.]
C0Xi;EXTION DE LIMI?'ES ENTRE LA BELGIQUE ET LES
P.4YS-B.4S
S aoî~t1843.
,ARTICLE14
$ j. - Arrivée auxdites coinmuries (le Haarle-Duc et Raarle-Nassnii,
la limite est iriterrompue par suide l'impossibilide l'établir entre
ces deux communes, sans solution(lecontirluiten présence desciispo-
sitions de l'arti14du trait6du5 novembre 1S42,article dont la teneur
suit:
rLe statu quosera mainterltant Al'égarddes villagde Baarle-
Xassau (Pays-Bas)et Haarle-Duc (Belgique) que par rapportaux
chemins qui lestraversentn
Le partage de ces cornmuiies entre les deus royaumes fait l'objet d'un
travail spécial.
(-4rtgo du procès-verbal descriptif.)
A ?~~tecIV
jfi~tdslc lioa
PIIOCÈS-VERBAL
DE RECONNAISSANCE DES LIMITES EXACTES, ENTRE LES
COÀIMUNES BAAR-LE-NASSAU, PROVIXCE DU BKABANT
SEPTEXTRIONAL, ET BAAK-1-E-DUC, PROVINCE D'AXVEJIS
I(En l'année1836,le 29e joudu mois de novembre.
i8ous soussignés A. K. VAN GILS,bourgmestre, et A. \;AY BAAL,
échevin dela commune de Baar-le-Xassaiid'unepart, etR. Vas LIER,bourgmestre, et J. B. VANDIJCK, échevin de la commune de Raar-le-
Duc d'autre part,assistéspar C. GOLLNER secrétaire de la commune de
Baar-le-Nassau, et J. J. LIEBRECHT se,rétaire de la commune de Baar-
le-Duc.
nSuite au mandat donné de part et d'autre par les autorités supé-
rieures; afin de définir les limites exactes entre les communes précitées
de Baar-le-Nassau et Baar-le-Duc, en vue de pouvoir arriver ainsi à
une répartition équitable de la contribution foncière pour les deux
communes précitées, nous passons à une reconnaissance aussi exacte que
possible de séparation ayant existé dés les temps les plus reculés entre
les parcelles enclavées dans les communes précitées, par les dispositions
suivantes, convenues entre les deux parties et approuvées par elles.
1Enfin, les parties, citéesau début de ce procès-verbal, se sont mises
d'accord, dans le but d'éclaircissement, d'ajouter cqui suit etde définir
plus arnplemen t.
)>Que les erreurs, qui pourraient être découvertes plus tard comme
s'étant glisséesdans ce procès-verbal, pourront êtrecorrigéesde part et
d'autre, sous réserve cependant que la partie qui demande ou exige une
correction, acconlpagne sa revendication de preuves claires et légales11
EXTRAIT DE L'ANNEXE DU PROCÈS-VERBAL DE LA 17=,"e
SÉAKCE
Ilest de mémearrêtéet reconnu que le territoire de la Commune Néer-
landaise de Baarle-Nassau se compose de toutes les autres parcelles ou
parties de parcelles reprises ci-dessous.
dite Zondereygen
1,4, 5 et 62 à 67 inclus;78 à 111 inclus;113, 127, 128,132 et 216 a 224
inclus; 594 à 597 inclus;599, 600, 603 et 632 à 635 inclus; 640 à 643
inclus;666, 667, 668 et 676 679 inclus; 682, et750 a 771 inclus; 793 a
815 inclus. Annexe VI
de la cent-soixante-seizième séance de la Commiççiomixte de délimi-
tation tenue a Maestricht l4décembre 1841
Sont présent:
Pour la Belgique: Pour les Pays-Bas:
MM. PRISSE,Président. MM. VANHOOFF, Président.
BERGER. KEREN DSE WOLFRATH.
GRANDGAGNACE. DE KRUYFF.
Le procès-verbal de la174~ seance est collationné et signe, celui de
la 175~est lu et approuvé.
Limite entre lap~ovinced'Anvers
et celle duBrabant se+tentrional.
On continue l'examen et la vérification du travade MM. les com-
missaires-déléguéconcernant la séparation des territoires des communes
de Baarle-Duc (Belgique) et Baarle-Nassau (Pays-Bas).
La Commission mixte après discussion, arrêteles dispositions suivantes
qui feront suite à celldéjàinséréesdans le procès-verbade la séance
précédente.
52. - En conséquence on reconnaît pour chacun des deux États les
parcelles qui doivent leur appartenenles désignant par leur numéro et
sectiondu cadastre, ainsi qu'il suit:
Parcelles dont se composela Commune de Baarle-Duc, Royaume de
Belgique.
Dans la Section A dite Zondereygen.
Les parcellesnoSsoixante-huit à soixante-dix-sept inclus.
La parcelle no cent et douze.
Parcelles dont se compose la Commune de Baarle-Nassau, Royaume
des Pays-Bas.
Dans la SectionA dite Zondereygen.
Les parcelles nos soixante-dix-huit à cent-onze inclus.de la deus-cent-huitiè~ne séancede la Comnlission niistde délimitation
tenue iiJlaestricht le 23 féwie1843
Soul présents:
Pour la Belgique : Pour les Pays-Bas:
NM. JOLLY, Président par JIM. V.aa HOOFF, Président.
intérim.
KERENS DE \VOLFR.~TH
BERCER, DE KRGYFF.
GRANDG.+GKAG etE,
VicointçVILAINSIïII.
Ln Comiiiission se rériniten vertu des ordres deux Gouvernements.
M. le GénCral-Major JOLI.Yfait connaître la Commission Néerlandaise
que h.1.le Général PRISSE étant retenu à La Haye, la Présidence de la
Commission Belge lui est dévoluependant son absence.
La Commission mixte prend connaissance du traité du 5 Novembre
1842. Il est donnélecturdu chapitre 1qui a rapport aux limites ainsi que
de l'articl70.
On convient qu'on commencera les travaux par la révision définitive
des procès-verbaiis descriptifs de la limite. La CommissioBelge propo-
se, à ce sujet, d'entamer les travaux par le rayon de Maestricht et ce
conformément à des instructions du Cabinet de Bruxeiies.
La Commission Néerlandaise déclare qu'ellen'a pas reçu des instruc-
tions dc mêmenature et que les plans qui sontannexés au traité ne lui
sont pas encore pmvenus.
Dans cet état des choses la Commission Belge, pour ne pas ~xrdre de
temps, consent àce que les travaux commencent par la partiede la limite
qui s'étend depuis la Prusse jusqu'au Nord du Limbourg y compris le
Rayon de Maestricht.
La Commission mixte décideque des sous-commissions seront cliargées
de reviser le travail.
MM..les Présidents y feront connaitre respectivement les noms des
commisçaireç délégué sour la partie de la frontière qui s'&tend depuis
Ia Prusse jusqu'au Nord du Limbourg. ...
La séance prochaine serafixéeultérieurement par MM. les Présidents.
Après quoi la séanceest levée. de la deus cent !.in@-cinquième séance de la Commission Miste de
délimitation tenue à JIaestricht lquatre avril 1843
Pour la Belgique: I'oiir les I'ays-B:s
Mhl. JOLLP, Présidentad interim. MhI. VAX.HOOFF, Président..
BERGER, KEREN SE CVOLFRATH.
GRANDGAGNAGE. Toc K.
Vicomte VIL.^^ XIIII.
Le procès-verbalde la 223eséanceest collationné et signé;celui de la
zzqeest lu etapprouvé.
ze Section.
La Commission Mixte reprend, cnsuite, l'examen de la description
,pour les communes de Baarle-Duc et Baarle-Nassau.
$prés discussion elle adopte Ia rédaction des deus articles atliiesés au
present procès-verbal.
Par suitede cette résolution, les dispositions concernant les cornmunes
de Raarle-Duc et Baarle-Nassau, qui sont itisér6esdans les procès-ver-
baux des 175~et r76eséarices,sont abrogées.
L'examen de la description encoreafaire dans les ze e3esections, est
mis à l'ordre du jour, ainsi que la signaturclapartie du procès-verbal
descriptifdela limite entre la province de Liégeet le Duchéde Liinbourg.
La prochaine séance est fiséà jeudi,G couraiit, rr heures.
Après quoi la séance est levée.
JOLLT.
BERGER.
GRANDGAGSAGE.
Vte VILAISSIIII.26 .4NKEXES AU IIEJTO~RE BELGE (NO IX)
Annexe IX
de la deux cent cinquante et uniémeséance de la Commission mixte de
délimitation tenue A Maestricht ledouze juin 1843
Sont présents
Pour la Belgique: Pour les Pays-Bas:
MM. JOLLY, Président. MM. VANHOOFF ,résident.
;BERGER. KEREN SE ~VOLFRATH.
Vicomte VILAIEXIIII. DE KRUYFF.
Le procès-verbal de la 24geséanceest collationné etsigné; celui de la
250e estlu et approuvé.
zCSection.
Les articlesjû à 112 du procés-verbal descriptif de la2esection sont
revus et signéspar lacommission mixte qui y apporte qiielques change-
ments entr'autres aux §§ 2 et3 de l'articl62.
Ces paragraphes sont modifiés de manière à rendre mitoyens les
chemins qui ysont mentionnés et qui étaient assignésà la Belgique.
Le cahier en trente feuilles autographiées et dirment paraphées,
demeurera annexé au présent procès-verbal.
Texted~ Inconvention entre
ln BelgiqueetlesPays-Bas.
La rédaction des2e et 3esections ainsi que des diçpositions générales
de la convention entre la Belgique et les Pays-Bas est approuvée.
La séanceprochaine est fixéeà mercredi, 14courant, à-IO heures.
Après quoi la séanceest levée.
Jorrr7.
BERGER.
\/'lVILAIK SIIII. AnnexeX
PROCÈS-VERBAL
de la deux cent soixante-huitième séance de la Commission mixte de
délimitation tenue à Maestricht le deux août 1843
Sont pésents :
Pour les Pays-Bas:
Pour la Belgique:
M. Jonu, Président. 1 MM. VANHOOFF, Président.
KEREN SE WOLFRSTH.
TOCK.
WIRZ.
DE KRUYFF.
Le procès-verbal de la 266eséance est colIationné et çigné; celde
la267e estlu et approuvé.
La Commission mixte, continuant le collationnage du Prochs-Verbal
descriptif de la délimitation entre la Belgique et hs Pays-Bas, arrive a
l'articlIrz inclus'
Les parties collationnées sont revétues, sur le decchaque feuillet,
du paragraphe de MM. les Présidents.
La séanceprochaine est fixéà demain trois août à dix heures.
Après quoi la séance estevke.
Baerle Duc Ie 23 Xbre184r.
Nonsieur Le General!l
J'ai l'honneur de vous informer la,receptionde votre lettre du 19
courant no 690,a 22 de ce mois.
Mr LE~IK Eieutenant d71?tat-Major est arrivé dans cette Commune
le vingt Decembre, qui à fait quelques recherce et examinations, nous
apprennons, que cet travaux sont pour former la ligne separative de
parcelle dans cetteCommunes; partielle sous BaerIe Duc Belgique, et
partielle sous Baarle NassauHoIlandaise, quelle scparation ne peut pas
être marquéDistincte comme il faut, pour Confronter avec les plans qui
existent pour Baerle Nassau, puisque y ne sont pas des lignes séparatives
visible sur les parcelles mention6 et ne peuvent pas indiqué par nous ou
par les propriétaires.
L'an 1838 ou 1839 Mr VANHOUT géométrede Bois-le-Duc, ila dans
ces communes marqué sur les plans les lignes separative des parcelles
L'orthographdu document originaa étémaintenue.pêle-mêle ou enclavé, par des lignes tranchant, dans la présence de
nous, et coittentement des propriktaires des parcelles, quelle plans à cet
Iieure sont a la main de la Commission Hollandaise des Limites.
Cependant il y a quelques contestations au proces-verbal du zz mars
1841, il sera difficilepour terminer, car netsl'Administration Commu-
nal de 13aerleNassau ne pouvons pas nous réunir, a regard de differentes
points.
Agréer, Monsieur le Général l'assurance de ma considération trèsdis-
tinguée.
Le Bottrgmestre,
P. VAS LIER. .
A Alonsiettrle Présiderzdtela
Commission Belgesdes Limites.
a Maestrich&.
A?t?iexe.Y11
[Traduction]
ATTESTATION
Par la présente est déclaréque les parcelles section K, nos 71 (anté-
rieurement section A, no 91) et 72 (antérieurement section A, no 92)
figurent dans le registre cadastral original de lacommune de Baerle-
Duc établi en 1847.
En cette année, les parcelles furent enregistrées respectivement sous
la dénorninatioiide Domaines de l'ctat 11et de (KLEIREX J,n (les
enfants habitant a Baer-le-Ducn.
Pour leDirecteur-Général,
Le Directeur,
(S.M. DXUHIER.
Annexe SI11
PHOTOCOPIE DE LA PLAKCHETTE ORIGIN.4LE LEVÉE EN
1871 POUR LA CARTE D'ÉTAT-MAJOR AU I/ZO.OOO~~
[Non reproduite.]
1 L'original du registre cadan'ayant pu étrereproduiicipour des raisons
techniques.sera tenuiiladispositiordela Cour. ANNEXES AU MÉMOIRE BELGE (NO XIV) 29
Annexe XIV
CONVENTIONCONCLUELE II JUIN 1892,ENTRE LABELGIQUE
ET LES PAYS-BAS, POUR FIXER LES LIMITES DES DEUX
&I'ATSENTRE LES BORNES DE FER 214 ET 215 (BAARLE-DUC
ET BAARLE-NASSAU)
La Belgique cède aux Pays-Bas:
a) De la commune de Baarle-Duc, les parcelles appartenant aux sec-
tionsA, B, C,D, E, F, G,enclavéesdans le territoire actuel des Pays-Bas,
à l'exception de celles au sud de la Mark sous Castelré;
6) Du hameau de Zondereygen, une partie du territoire enclavéedans
la section Ag de lacommune de Baarle-Nassau, au sud de la Mark,
faisant partie de la sectiK.
c) De la commune de Weelde, les parcelles A. 605a, etc., DI, etc.,
ainsi que le tout est decrit dans les tableaux indinosiIset z annexés
aux procès-verbaux de la Commission spécialedes 5 septembre 1887 et
18 mai 1889, et d'une contenance de1.361 hectares41 ares 70centiares,
y compris une parcelle de 13hectares$2ares 40 centiares, ornise dans les
dits procès-verbaux.
Les Pays-Bas cèdent à la Belgique:
a) Les parcelles formantIa section A2 de la commune de Baarle-Nas-
sau, contenant le hameau de Castelré avec toutce qui y appartient, au
sud de la Mark;
6) Les parcelles appartenant à la sectiAn et à la sectiBnde la dite
commune de Raarle-Nassau, contenant le hameau d'ulecoten;
cj Les parcelles appartenant à la sectiAg de la commune de Baarle-
Nassau isoléesau sud de la Mark, le tout tel que la description cadastrale
en est faite dans le tableau indicanofIII annexé aux procès-verbaux
de la Commission spéciale mentionnés ci-dessus, ensemble d'une conte-
nance de 1.355 hectares5 ares 92 centiares.
-
111 s'agit deparcelleeniitige. AnnexeSV
DÉCLBRATIOKADDITIONNELLE DU zr DÉCE~IBKE 1892 A LA
CONVEXTIOX CONCLUE LE II JUIN 1892, ENTRE LA BEL-
GIQUE ET LES PAYS-BAS, POUR FIXER LES LIMITES DES
DEUX ÉTATS ENTRE LES BORNES DE FER 214 ET 215
(BA.4RLE-DUC ET B.4ARLE-NASSAU)
ARTICLE S.
Les paragraphes de l'articlej de la Convention précitée, relatifs aux
cessions faites par la Belgique aux Pays-Bas sont remplacés par les
dispositions suivantes :
eLa Belgique cède aux Pays-Bas:
iA. De la commune de Baarle-Duc toutes parcelles appartenant aux
iisectionsA, B, C,D, E, F, G, H, enclavéesdans le territoire actuel des
iiPays-Bas, à l'exception de celles du sude Ia Mark sous Castelré,telies
o qu'elles sont mentionnées au tableau indicatif formant l'annexe no 1
iidu procès-verbal des séances de la Commission spéciale, daté du
ii5 septembre 1887, modifié selon le procès-verbal des séances de cette
»Commission du 18 mai 1889 et aux totaux duquel a été ajoutée la
»contenance d'une enclave de 13 hectares 52 ares 40 centiares, omise
iiau travail précédent.
uB. Du hameau de Zondereygen, une partie du territoire enclavée
iidans la section A3 de la commune de Baarle-Nassau, au sud d'un
naffluent de la Mark, dit le Schou\i~Ioopet faisant partie de la section
n6.l
nC. De lacommune de iveelde, les parcelles appartenant aus sections
a-4 et D mentioiinées dans le tableau indicatif portant le no II, an-
inexé au procès-verbal des séances de la susdite Commission, daté
i)du j septembre 1887, modifié conformément aux tableaux annexés
i)aux procès-verbaux de cette Commission du IS mai 1889 et du
126 novembre 1892.
iToutes ces parceilesdes deus communes de Baarle-Diic et de iveelde
»ont, dans leur ensemble, une contenance de 1.343 hectares 30 ares et
ii6j centiares.i)
1 11 s'agit deparcelles en litige..înize.uXVI
Mémoire du Gouvernement belge