Duplique présentée par le Gouvernement du Guatemala

6. DUPLIQUE PRÉSENTÉE PAR LE GOUVERNEMENT

DU GUATEPIIALA

Table des matières

Chapitre T

Première fin de noiirecevoir tiréedu difaut de
négociations diplo~natique prealables....

Deuxième firi de non recevoir tirée di1 défautde Ij-zg
nationalité liechtensteinoidu sieur Nottebohm

~ioisièrne finde non recevoir tirée du non épui-
sement des voies de recours interne ....

Subsidiairement au fond le manque de fondement
de la demande de réparation du Liechtenstein
spécialement r) en ce gui concerne l'arrestatio.

2) en ce qui concerne les modalités
de l'internement ......
3) en ce qui concerne la non réad-
mission .........
4) en ce qui concerne les mesures
d'espropriatiori ......

Chapitre ri
Plus subsidiaireinent l'exagération manifeste dans
.1'Cvaluationdu préjudice ........
Conclusions ............

Liste des awizexes

Le gouvernement du Guatemala, ayant pris connaissance de la
réplique datPe du 14 juillet 1954 de hl. l'agent du gouvernement
de Liechtenstein, a l'honiicur d'y répoiidre par la présente duplique.PIIE~IIÈRE F1.N 1>13SOSKECEVOIK TIKÉE DU DÉI;AUT DI3SÉGOCIATIOSS
DII>LOJIATIRUES PH~ALARLES

r. Ide gouverncme~it de Liechtenstein commence par formiiler
l'avis quecette premièrefin de non recevoir aurait dû êtreprésentée
en deuxième ordre après l'exception tirée du di.fnrit de nationdi té
liechtensteinoise du sieur NotteboIim laquelle aurait pu êtrejointe
à l'exception d'incompétence soumise à la Cour in Eintinelitis et
que la Cour a écartéepar son arr$t du 18 novembre 1gj3.
Il ne parait pas nécessaire de s'attarder cette considération.
S'il est vrai qu'en cas d'admission du moyen tiré du dCiaut de
nationalité liechtensteinoisede Nottebohm, Ie premier et le troi-
sième moyen seraient sans intérêt,il n'en va pas autrement de ce

deuxième moyen en cas d'admission du premier ou du troisième.
L'ordre adopté dans le contre-mémoire du Guatemala frrtcclui qui
paraissait àses auteurs le plus logique.
1,'esseiitiel était que l'ensemble des moyens tant de fond quc de
non recevabilité ou d'incompétence fussent intégralement dévclop-
péc dans le contre-mémoire, afin de ne pas exposer la Cour et les
Parties au risque d'une prolongation indue dc la procédure. Pour
le surplus, il appartiendraà la Cour de décider elle-memede l'ordre
dans lequel elle examinera les questions posées.

2. En droit, le Liechtenstein expose qu'en l'absence de dispositio~is
esprcsses contenues dans les engagcmeiits des Parties donnant
compétence 5 la Cour, cette compétence n'est pas subordonriée à
la manifestation préalable d'un désaccord (par. II de la réplique)
et qu'en fût-il autrement, il pourrait ètre à tout moment satisfait
à cette condition par un acte unilatéral de la partie demarideresse.
3. Cette tlièse relativà l'inexistence en droit commun de la fin
de' non recevoir invoquce par le Guatemala s'appuie sur l'opinioii
exprimée à ce sujet par $1. hfanlcy Hudson, ancien juge A la Cour

Permanente de Justice Internationale (The Permanent Court of
International Justice 1919-1(j42 (1943) pp. 413, 414) ainsi que
sur un extrait de l'arrêtde la Cour Permanente de 1926 dansl'affaire
des intérêtsallemands dans la Haute-Silésie polonaise (A. no6 p. 14).
4. L'arrêtcité est en effet en ce sens et il n'est pas douteux que
la Cour Permanente a cru pouvoir déduire dans cet arrêt de la
comparaison entre les diverses clauses juridictionrielles que l'omis-
sion dans certaines d'entre elles de la condition de négociations
diplomatiques préalablesdevait êtreinterprétéeconirne témoignant

d'une volontédes États signataires d'autoriser que la Cour soit sai-
sie ((aussitbt que l'une des Parties estime qu'il y a divcrgeiice
d'opinions 1).
5. Est-il pourtant besoin dc soulig~ier I'iniprudence de pareille
argumentation a sile~ttidont certains juges orit tcnu à ce désoli- IIZIPLIQUE DU GUATEMALA (2 XI 54)
5O7
dariser dans des opinions dissidentes. Combien fréquentes :tu
contrairedans les déclarations l'insertion de rescrves surabondantes,
dictées par la prudence, et dont l'omission 'nepeut pas êtreinter-

prétée commevalant renoiiciation leur bénéfice.
-\ussi divers auteurs, tels Salvioli et le juriste esthonien liaasik,
n'ont-ils prt3 manqué de critiquer cette décision de la Cour Per-
manente (Srthioli, La jurisprudence de la Cour dans le Recueil des
Cours de 1'Académiede droit international 1926, vol. xe p. Ij -
Kaasik, Ln clause de 116gociations diplorriatiques dans le droit
international positif etdans la jurispriidence de la Cour Permanente
de Justice Internationale - licvue de Droit International et législa-
tion comparée 1932p. Sz).
Ce dernier auteur a notarnment démontréde façon décisi1.ea

la lumiere des travaux préparatoires du Statut que le principe de
priorité des voies diplomatiques, inscrit dans le Pacte de la S.d.N.
avait été rnairitenii par le comité de juristes chargé d'élaborer le
Statut de la Cour et n'avait fait l'objet d'aucune contradiction iiià
lJAssemb16cde Genèveni au Conseil lequel ne l'avait omis que for-
tuitement à la suite de la suppression de la juridiction obligatoire
(op cil.py. 66-68).

6. 011peut se deinander du restc sil'arrêtHaute-Silésiereyréscnte
bien la conviction constante et définitive de la Cour Permanente.
Les termes dans lestluels l'arrst hfavromatis ~ouligne~l'importance
du principe, sans référence à l'article26 du mandat palestinien,
parait indiquer qu'à ce moment du moins la Cour attachait une
port& générale à (la.~égsZ ueivant laquelle ne doivent êtreportées
devant elle que des affaires qui ne sont pas susceptibles d'être

réglées par iiégociations»et à la nécessité(qu'avant qu'un différend
fasse l'objet d'un recours en justice .... son objet ait éténettement
définiau moyen de pourparlers diplomatiques 1).
Plus impressionnants encore sont les termes dans lesquels l'arrêt
no77 en cause Électricité de Sofiaet de Bulgarie accueillit l'excep-
tion hulgnrc poiir partie de la deinaride. Sans doute cette fois aussi
l'article premier du traité belgo-bulgare de 1931, d'où le gouverne-
ment belge déduisait 1s compétence de la Cour, limitait le champ
d'application du traité à tout différend (qui ne serait: pas suscep-
tible d'etre réglépar des négociations soumises :i la Cour Perma-

nente de Justice Internationale ».Mais la Cour ne releva pas ces
derniers mots. C'est au terme «différend » - commun à la plupart
des déclarations - qu'elle s'attacha pour en déduire ....(qu'il
appartenait au gouvernement' belge d'établir que dès avant le
dépôt de la requête,un différends'était élevéentre les Gouverne-
ments relativement à la loi bulgare du 3 février 1936 » et que
(tle Gouvernement belge n'a pas établil'existence d'un tel différend
(Arrêt no 77 p. 83). ri

7, Avant cela du reste, dans son arrêtno zo dans l'affaire des
empruiits serbes dont la Cour avait étésaisie par voie de requêtesur base de déclarations de compétence obIigatoire muettes sur la
question des négociations préalables, la Cour Permanente avait paru
abandonner le point de vue de l'arrêt no 6 lorsqu'elle avait pris
soin de relever que :

nLorsque les porteurs des emprunts serbes, estimant leurs clroits
méconnus, s'adressèrent au gouvernement français, celui-ci inter-
vint en leur faveur auprésdu gouvernementserbe. Des négociations
diplo~natiques s'ensuivirent ;quelles qu'aient étépar ailleurs ces
négociations, il est constant que le gouvernement serbe ne repoussa
pas l'intervention du gouvernement français, mais fit valoir que
ieservicedes emprunts étaiteffectuépar luien pleineconformitéavec
les obligations résultant des contratsCe pointde vue, cependant,
ne fut pas partagé par le gouvernement français. A partiv de ce
mome~zti,l y a eu donc entre lesdeux gouverttemenbsune divergence
de wuesqui, tout en étant au fond identique au différendexistant
déjàentre ie gouvernementserbe et ses créanciers,en diffèrecepen-
dant car elle sépare lesvgouvernements ...L'affaire a donc pour
objet unu différendientre des parties, visépar l'article 14 du l'acte
et l'article 34 du Statut.n
8. Rien d'étonnant dès lors à ce que les auteurs les plus récents
abandonnent l'enseignement du professeur Rlanleÿ Hudson et se
montrent favorables à la thèse de la priorité des négociations diplo-
matiques.

Ainsi Cavaré pose en règle généraleque N l'action en respoiisa-
bilité ne peut étre formée devant une jirridiction intematioiiale
que si l'objet ditlitige a d'abord étéporté sur le terrain diplomati-
que » (Cauaré,Le droit international public positif 1951, p. 291).
Suivant Guggenheim iion peut se demander si cette condition
qui est si fréquemment mentionnée ne doit pas êtrc considérée
comme sous-entendue et donc obligatoire mème sans qu'il en soit
fait mention dans la clause de juridiction 1)(Traité de Droit Inter-
national Public 1954 II, p.149 note 1).

g. IZ12fait, le Liechtenstein a-t-il en fait satisfaià la condition
de la nCgociation diplomatique préalable ?
IO. Il s'était bornéjusqu'ici àfaire iitatà cet égard de deux notes
dont le tcxte était annexé P sa requête, datées des 6 juillet et

24 octobre IgjI, signiies«pour le gouvernement »par 31. Frick dont
la qualit6 n'était pas indiquée et remises à un fonctionnaire subal-
terne du Ministère des Affaires Exterieures du Guatemala par un
ernployc consulaire de Suisse auquel un simple reçu fut remis.
Le mcmoirc cn replique y ajoutc :

I" des notes échangéesentre le Consiil de Suisse à Guatemala et le
JIi~iistre des Affaires gtrangères les 15 et zo décembre 1944
(annexes I et 2);
2' un aide-rnémoiie du Ninistre de Suisse P Yaris du 10 avril 19j1
(annese 3 de la réplique) ;
3Odes entretiens verbaux d'octobre 1952 à aoiit1953 entre le repré-
sentant du 1,iechtcnstein et les représentants du Guatemala. DUPLIQUE .DU GUATE&IL\LA (2 XI54)
5O9
II. Assurément point n'est besoin d'épiloguersiir le contenu dc
la notion de notes diplomatiques pour reconnaître que celles échan-
géesentre les autorités fédéraleset guatémaltèques possèdent ce
caractère, que leur échange répondait à la condition proposec ct
qu'il aurait donc permis au gouvernement helvétique de constater
l'existence d'un différend etde ie porter devant la Cour Intema-

tiona1e de Justice.
Mais il est significatif qu'il ii'en a rien f;iBerne n'a donné
aucune suite àl'incident et le différendentre la Conféd6ration hel-
{?&tiqueet la République du Guateiriala n'est pas né.
12. Quant au Liechtenstein, c'estA tort qu'il pretend aujourd'hui
faire état de notes qui lui sont étrangères. Assurémentcelles qu'il
invoque avaient pour objet comme dans la ~irksentcinstance des
mesures prises I'dgard des biens de M. Nottebohm mais lorsque

le gouvernement helvétique intervenait pour assurer, conformé-
ment au traité avec le Liechtenstein, la protection de ce prétendu
ressortissant, il ne le faisait pas comme mandataire du gouverne-
ment de la Principauti: de Liechtenstein mais sansdouteà la requête
cle Nottebohm lui-mêmeaux lieu et place du goiivernement de
Vaduz dont il n'avait pas àsolliciter d'instructions.
Sans doute le Liechtenstein a-t-ilu comme il le fit, se substituer
au gouvernement dc Berne, mais l'actioii qu'il décidait d'entre-
prendre était une action autonome, et c'est à bon droit dèslors que
iii dans ses notes de1951, ni dans la requêteadresséea la Cour il
n'a fait mention des démarches antérieures du Consul de Suisse i
Guatemala ou di1Ministre de Suisse à Pans - qu'il a mêmepeut-
êtreignorées. La première note di.16 juillet1951 expose en effet
avec emphase que r<le Gouvernement de la Priricipauté désire sou-

mettre officiellement au Goiivernement du Guateinala les circons-
tances de cette affaire».II n'y avait donc eu rien d'officielantérieu-
rement . .
13. S'ilest vrai que d'autre part des échangesde vue eurent lieu
verhalement entre des représentants du Liechtenstein et ceux du
Griaternala, il conviendte noter qu'ils commenckrent en octobre
1952, c'est-à-dire postérieurement au dépôt de la requête du IO
décembre 1g5r. Cescontacts en cours d'instance ne peuvent évidem-
ment tenir lieu de la négociation diplomatique preaiable, I'engage-
ment mêmede l'instance étant de natilreà paralyser entièrement

l'esprit de co~iciliationdont, en l'absedeeprocès,l'État défendeur
eût étédisposé à faire preuve, ainsi qu'ifut déclarépar le Ministre
des Relations extérieures du Guatemala dans sa conimunication à
blonsieur le Président de la Cour du 9 septembre 1952 reproduite
sous le paragraphe S (page j)du contre-mémoire guatémaltéque.
14,Notons enfm que mêmesi les faits relevésdans la réplicliie
étaient considérés comme des négociations préalablessuffisantes
pour faireapparaitre le différendct permettre qu'il lui soit uniiaté-
ralement soumis, encore la chose ne pourrait-elle êtreadmise qu'cil5IO DUPLIQUE DU GUATEIIAI-A (2XI 54)

ce qui concerne les mesures relatives aux biens de Nottebohm ct
non pas en ce qui concerne son arrestation, soli internement et sa
déportation.
En effet, dans les notes suisses il était question seulement des
mesures prises à l'égard des biens de Nottebohm, mêmedans sa
note du Gjuillet 1951 le Gouvernement de la Principauté, tout cn
se plaignant en ternies générauxde la manière dont le Gonverne-
ment guatémaltèque a traité la personne et les biens de31.Friedrich

Nottebohm et en faisant xnention de son internement et de son
exil, ne réclame de restitiition et reparation qu'en ce qui concerne
les biens iiiobiliers et immobiliers.
Tout en maintenant dès lors notre conclusion principale, nous
concluons sur ce point à titre subsidiaire que si la fin de non rece-
voir n'est pas accueillie pour l'ense~nblede la demande du Liechten-
stein, elle le soit tout au moins en tant qu'elle a pour objet la répara-
tion des dommages prétendi~ment caiisks à la personne de Notte-
bohni.

15. Il n'est pas conteste par le gouvernement de Liechtensteiii
que pour êtrerecevable à poursuivre devant la Cour la réparation
des dommages subis par le sieur Nottebohm, il faut que ce dernier
soit un ressortissant du Liechtenstein. Et comme le gouvernement

du Guatemala a formellement nié la valeur probante du certificat
signé du Dr Vogt et daté de Vaduz 20 octobre 1939 (annexe z au
mémoire également reproduit dans une traduction différenteà
l'annexe 15 de la réplique) qu'il est d'autre part reconnu (par.17
de la réplique) que «la Cour siégeant comme un tribunal inter-
national peut examiner un certificat de naturalisation dont la
validité est contestée pour vérifiers'il est contraire aux règles du
droit international en matière de nationalitéou s'in étéobtenu en
fraude 11On doit admettre qu'en l'espècecette vérification s'impose.
Nais après avoir faitcette conccssio~iexpresse aux thèses défen-
dues dans le contre-mémoire, la répliclue - sc contredisant- sou-
tient qu'en fait il n'existe pas de regles de droit internationalen
matière de nationalité et que seule la fraude du naturalisi: peut
amener les tribunaux internationaux à écarter uii certificat de

nationalitk (par. zo à22 et 28 de la réplique).
16. A l'appui de cette dénégationde l'existence d'une rçglenien-
tation quelconque de la conipétencedes États en matière de natio-
nalité,laréplique fait état des grandes différencesexistantentre les
diverses législationsur l'acquisition ct la perte de la nationalité.
La chose avait été signalée déjà dans le contre-mémoire et c'est
pourquoi avec hl. Georges Scelle nous avions estimé qu'en l'absencede règles précises c'est dans la notion d'abus de pouvoir (ou de
compétence ou de droit) qu'il fallait cherchela base d'une certaine
limitation dc I'arbitraire dcs goiivernements.
17. La. réplique tourne singulièrement cctte argumelitation en
dérision en se référant à iinc définition de l'abus de droit emprunté
ri Oppenheim ct T-auterpücht (International Law 71i éd. 1gq8

p. 312) : ((Il y a abus de droit lorsqu'un État se prévautde ses
droits de façon arbitraire dc inaniérc à infligerà un autre Etat un
dommage qui ne se justifie pas par une considération légitime de
soii propre intérêt 1).
Cette définition ne nous paraît pas à l'abri des critiques. C'est à
notre avis à tort que la notion du dommage y c estintroduite ;
l'existence de celui-ci n'est rcquise que comme conditioii du droit
à réparation, mais non lors(lu'i1 s'agit seulement de réclamer
l'application à l'acte incriminé de la sanction habituelle dc l'excès
de pouvoir ou du détournement de compétence, à savoir 1a.iiullité
de l'acte.Tout au plus peut-on à .cet égard faire mention de la
notion de donimage, sous les aspects du dommage éventuel que
toute violation des règles relatives i 1s compétence, spéciale-
ment tout détournement de pouvoir est susceptible de produire

tht ou tard.
18.D'autre part, lecritère de lfgitimité deicconsidérations d'iiité-
rét propre )rdont se serait inspiré à tort l'actc litigieux demaiide a
Gtre précisé.C'est en droit des gens comme en droit interne par
rapport à la finalité sociale d'une compétence que doit s'apprécier
si son exercice cst demeuré dans des lirnites acceptables. Or ce
n'est pas trop s'avancer, ~iensons-nous, de considérer que, quelclue
large que soit le choix laissé aux Etats dans I'élaboratiari de leurs
lois relatives i l'acquisition ou à la perte de nationalité et dans

l'application ciccc5 lois, le droit des gens exige tout au moins quc
Iégislation et pratique suivie témoignent d'une volonté cornInune
de la part de 1'Etat et du iiaturalisé d'établir entre eux u~i lien
durable d'attachement effectif enmêmetenips que de dépenclaiice
juridique.
Le Guateniala a affirmé dans son mémoire qu'il y avait eu en
l'espèce fraude de la part du sieur Nottehohm en ce sens qu'il
résultaitdes circonstances de la cause quc sa demande dc naturali-
sation ne s'inspirait d'aucun désir de rattachement durable nu
Liechtenstein ni de renonciation i sa nationalité allemande.
Pour éviter des répétitions, nous nous abstiendrons toutefois de
développer ce point à nouveau à cet endroit de Ia duplique, alors
que nous aurons à 5.revenir dans la discussion subsidiaire du fond.
Mais il constitue la première des raisons qui doivent inciter la
Cour à ne pas reconnaître Ic droit de Xottcbohm à la protcctin~i du

gouvernement de Vaduz.
rg. La deuxième raison réside dalis la loi du 4 janvier 1934 du
1;iechtensteiri relativà l'acquisitionet à la perte de la natiorialité(annexe 1du contre-mémoire) et dans l'application qui en fut faite

par les autorités du Liechtenstein à M. Nottebohm.
En ce qui concerne la critique de la loi, nous renvoyons essen-
tiellement aux explications données dans le contre-mémoire.
S'il est vrai que les législations varient grandement quant à la
duréedu séjour dans le pays requis du candidat à la naturalisation,
et aussi quant aux circonstances pouvant autoriser une dispense
de cette condition de séjour, nous n'avons pas trouvé un seul
exemple d'une législation qui ne permit pas parallèlement la dis-
pense totale ou partielle du paiement des droits - les raisons de
gratitude ou d'intérêtnational qui rendent certaines natiirali-
sations désirables devant naturellement conduire à cette double
faveur.

A vrai dire la loi liechtensteinoise permet en son paragraphe IO
au gouvernement princier de réduire cette taxe ((dans les casqui
méritent une considération particulière IIdisposition qui semblait
devoir êtrerapprochée de celie figurant au par. 6 littera d autori-
salit la dispense de la condition de séjour «dans des cas particu-
Iièrerncnt dignes d'intéret et à titre exceptionnel1).
Mais le fait qu'en l'espèce cette dernière dispense fut accordée
sans la première, en sortequ'un étranger achetant sa nationalitd au
prix fort fut néanmoins dispensé de la condition de domicile,
impose la conclusion ou que la loi du Liechtenstein est en oppo-
sition avec les principes habituellement suivis en la matière - ou
qu'elle n'a pas étéobservée.

20. Une autre condition expresse ou tacite de toute naturali-
sation est la fixation durable et effective du requérant dans le pays
dont il demande la nationalité. N'est-ce pas la stabilisation de ce
domicile quiconstitue en règlegénéralel'avantage principal attendu
de la naturalisation ?
T,a loi du Liechtenstein paraît du reste êtrebien en cc sens, là
où elle subordonne la naturalisation à l'obtention préalable du
droit de citéou de bourgeoisie dans une commune de la Principauté.
Mais encore une fois en l'espèceil apparaît que Nottebohm, s'il
acquit la bourgeoisie de Mauren, n'y eut à aucun moment sa rési-
dence effective, n'y acheta aucun immeuble, n'y posséda aucune
adresse.
Et ceci conduit à nouveau au dilemme ou du caractère anor'mal

de la législation du Liechtenstein ou de l'inobservation de ses
règles.

21. Si l'examen de la législation nous a amenés ainsi déjà à
envisager l'hypothèse de l'irrégularitéde l'application des dispo-
sitions légales au cas de Nottebohm, l'examen de la procédure
suivie et des décisionsprisesen l'espècedémontrent que sur d'autres
points cette irrégularitéest certaine et que les diverses autorités
du Liechtenstein, totalement indifférentes la gravitéde la décision DUPLIQUE I)UGUATEhlrZLA (2 XI 34) j13

qu'elles prenaient, n'eurent d'autre souci que d'accorder dans un
temps record la faveur qui leur était demandée.
ZS, Suivant le paragraphe 6 Iittera b de la loi, Ia naturalisation
nécessitait notamment quc le candidat ait la promesse d'une com-
mune di1 Liechtenstein lui octroyant la bourgeoisie dans le cas
où il acqucrrait la nationalité liechtensteinoise ; cette promesse
acquise, la demande devait êtresoumise à laDiète, et après accep-

tation de celle-ci le Gouvernement présentait la proposition au
f rince régnant.
Or cet ordre dans l'action des autorités compétentes n'a en rien
dt6 respcctf.
Le 1,iechteristein répondant 5 l'invite formulée clans le contre-
mémoire du Guatemala produit trois actes constituant apparem-
ment toute la procédure suivie par Nottebohm pour l'obtention de
la naturalisation :
I" la requête et ses mncxes (anncse j à la réplique); elle est
datée du g octobre 1939 et porte diverses annotations, 3.savoir :
a) sous la date du 13 l'annotation manuscrite iconsentement
préalable de Son 4ltessc obtenu le 13 octobre isuivie d'une initiale

Fi, qui n'est appa~emment ni celle du Prince, ni cdlc du chef du
Gouvernement M. Vogt ;
b) une deuxième inscription manuscrite, égalementparaplide H,
((transmettre la résolutionde la Diétedu 14 octobre 1939A Mauren I>
et
c) au bas di1document, outre iinc indication sommaire de deux
annexes apparemment postérieures à la requête, une troisième
mention çignde illiçiblciitransmis au bureau du maire de hlaliren
pour suite à donner à Vaduz 14 octobre 1939 i).
2Oun deuxième document, reproduit 3.l'annexe 6 (p. 454) .st une
décision de I'nssemblécdes citoyens de la Commune qui, réuniele

15 cictobre 1939, confkre la bourgeoisie par rrr voix contre 8 etII
bulletins blancs, ce dont le maire informa le Goiivernement avec
prièrede soumettre cette décision àl'approbation de la Diète.
3Oenfin le troisième document, reproduit en annexe rq (p. 459),
est l'extrait des délibérationsde 1s Diète. Il est, chose singulière,
antérieur à la décisiondc Jlaureri, étant date du 14 octobre. Il ne
pouvait dès lors comporter d'approbation de cette décision, ni
d'acceptation de la requête en naturalisation ; au surplus d'après
son texte, il contient exclusivement l'invitation à transmettre à
la Commune ce qui apparemment donna naissance la deuxième
des annotations figurant siir la requête.
11 est donc iitabli que le consenterncnt du Prince, a supposer
qu'il ait étddonné,l'a étésans accord préalable de la Diiitc, et que

celui-ciàsupposer qu'il ait étédonné i posteriori l'Et6 sans accord
prealable ni promesse de la commune de Rlauren.
Ainsi il apparalt que Ics interventions des divers organes -com-
pétents se sont succédéesdans un ordre exactement inverse de celui
prévu par la loi.5I4 l:)UPI,IQUE DU GUATEMALA (2 Xf 54)

23. Rien d'étonnant dès lors A ce quela coiifusioii la plus grande
règne quant à la date d'acquisition parNottebohm de la nationalite
liechtensteinoise. Suivant le certificat délivrs le 20 octohre 1939
par le DrVogt et reproduit en annexe z au menioire et une dcusiéme
fois danc une anncsc 15 5 la. réplique, cette datc serait celle du 13
octobre, date qui est indiqiice aussi dans le certificat déIivrpar le
gouveriiement le 6 mai 1946 (annexe -6 par. 20 du rnérnoi1.ect
annexe 22 de la réplique). - Dans le mèrne seiis un certificat
riori signé, date du 19 octobre, &galement reproduit en anncse
(aniiese 17 de la réplique) préseiite la naturalisation comine dbjà
acquise à cette dernière date saiisàvrai dire préciserdepuis quand ;
ilcn va de mêmedans le procès-vcrbal de prestation de serment du
20 octobre (aiincse 16). Par contre suivant le passeport délivré à

Nottebohm le zo octobre (aniiexc 18 à la réplique)1snaturalisation
daterait de ce mêincjour, également indiqué cominc date par le
Sénat de Hambourg (annexe 19 à la réplique)- tandis que dans iiiie
comrnuiiication adressde le zo octobre à l'administration fiscale,
le gouvernement désigne Friedrich Nottehohm comme c presque
iiaturalisé11(annexe II) et c~ti'effectivemet~tiinc des formnlitbs
rcquises, à savoir l'accord sur le montant de la taxe annuelle, ii'est
intervenu que le 23 octohre (annexe 12).
Si, en présence de ces coiitradictions, la Cour n'était pas coiivain-
ciie de l'irrégularitéde la naturalisation de Nottebohm, le gouverne-
ment du Guatemala demanderait que la Cour veuille bien ordonner
la production des archives de l'administration Iicchtensteinoise et
des procés-verhaus de la Diètc relatifs à ladite natiiralisatiori.

24. Si mêmeil y avait eii observation de la procédure daris la
forme, l'absence de sérieux des autorités liechtensteinoises dans
l'application de la loi serait démontrée.
Ainsi le natiiralisfdoit suivant le paragraphe 7 (el de la loi
produire un certificat de bonne vie et mŒurs émanant des autorités
compétentes du lieu dc résidence. Or il n'a pas CtCproduit de cer-
tificat de ce genre. mais seulement une déclaration du requérant
lui-même suivant laquelle il n'avait pas subi de condamnation
aiitérieure. La rbpliquc justific cette procédure par le fait que,
Xottebohm n'ayant pas de résidence antérieure au I,iechte~istciii,
il n'y avait pas d'autorité compétente pour délivrer ce certificat-
C'est un défiau bon sens : Assurément si lc candidat à la nalurali-
satiori n'est pas domicilié dans unc commune du Liechtenstein il Ire

pourra produire que des certificats émanant d'autorités etrangèrcs.
Alais ce renseignement n'en présentera que plus d'intérêt,et hien
entendu il existe dans tout pays civilisédes autorités ayant clualité
pour délivrer un certificat de bonne vie et mŒurs. ou d'ah,<ence
d'antécédents judiciaires. Au Guatemala, c'est l'administration
dr:lapolice qui a compétence pour dSlivrer pareils certificats ...Ce
qui est sans doute sans précédent ou du moins sans exemple dans
d'autres pays, c'est qu'un candidat à la iiatiiralisationqui n'a DUPLIQUE DU GUATEMALA (2 XI 54) jr5

jamais residé dans le pays se délivre à lui-iiiéme une attestation
au sujet de sa moralité, et que ce certificat soit jugésuffisant.

2j. D'autre part, suivant le paragraphe G littera c de la loi,
Nottebohm aurait dCi, sauf dispense, prouver qu'il perdait son
ancienne nationalité en cas d'acqiiisition de la nationalité liechten-
steinoise. La dispense, nous dit-on, n'paç ét6sollicitéedes autorités
liechte~isteinoises par 31. Xottehohm - ct ceci par& confirmé
par Ics documents produits.

Mais dès lors Ics autorités licchtensteinoises avaient le devoir
légalde vérifiersi hl. Nottebohm perdait la nationalité allemande ;
plus exactement AI. Nottehohm devait prouver cette perte de
nationalité.
Or aucune preuve ne fut donnke par lui iiidu reste sollicitPe;
la c~uestionne fut inêmcpas mentionnée.
11est vrai que suivant la riipliqiie, cette preuve aurait résulté
du par. 25 de la loi allemandeprévoyant que sauf autorisation
Ccritidc l'autorité allemande de conserver la nationalité allemande,
celle-ci est perdue clilfait de la naturalisation étrangère. En l'espèce,

affirme lc Liechtenstein, cette a~itorisation ne fiit pas demandée par
Kottehohin au'; ai.~toritCs dc son ancienne patrie et la réplique
reproditit i ce siijet (annexe 19) une declaration du Sénat de la
ville Libre et Hans6atiqiie de Hainbourg. Ilais cette déclaration est
du Ij juin1954. ilseconfirme donc tout au moins que :es autorités
du 1-iechtenstein, qiii se seraient prerendûment appuySes sur le
par. zj de la loi allemande de 1913 pour adn-iettre la perte de natio-
naliti: attendue par Nottebohin, n'ont meme pas vérifiéA l'époque
si les conditioris prkvues par celte dispositiori légale se trouvajent
réunies en ce sens que Xottebohm n'avait pas retenu sa nationalité

suii~aiit la procédure indiqriéedans la disposition légaleinvoquée,
1,c Liechtensteiii soutient encore qu'ilaucune preuve spécia!e
n'est rec~uisepour établir le fait négatif dc l'absence de coiisente-
ment du gouvernement alleinand à la pcrtc de la natiolialitt: alle-
mande )....(par. 32 p. 338) ou eri tout cas (par. 32 p. 387) que le
certificat de libération de nationalité. allemande ne peut êtreobtenu
avant que la naturalisation n'nit eu lieu. Btranges ai~égatiorisqui
sont en opposition avec la pratique constante. Soulignons tout
d'abord que le consentement du gonverncment allemand est prévu
non pvur Ia perte de la nationalité allemande, mais pour la conserva-
tion de cette nationalité malgré l'acquisition d'une nationalité

étraiigére. Or la preuve de l'absence de pareille faveur est faite
courammerit parla production de congzs de nationalité dont un
édiantillon est reproduit en annexe (anncse 4 quater), Pareil
dociirnent impliclue Cvidemment de la part du candidat 9 la natura-
lisation l'engagement de ne pas solliciter et de la part cles nr~toritks
allemandes celui de ne pas accorder de disyensc en vue dc la conser-
vation de la nationalité allemande.
31 26. Un dernier point reste àsouligiier dans la proc~dudc natura-
lisation dont l'importance ne peut étre sous-estimée. C'est le mon-
tarit partic~llièrement éleve des coiitributions financikres que
Nottebohm s'engageait h payer (annexe 5): 2j.000 frs suisses pour
l'admission par In coinmune de Iiauren, 12.500 fi-s suisses étant
la taxe de jo % your ~'Etat de Liechtenstein, 500 frs suisses your
la procédure payab1e.Ala Diète, jûû frsB titre deredcvaiice adminis-
trative payable au Gouvernement de la Principauté auxquels
s'ajoutait une redevance de 1.000 frs.suisses par an (annexe II)
et le dépôt en banque en cautionnement de la précédenteobligation
d'une somme de trente mille francs suisses en obligations d'État
(annese 13 à la iépliclue dont le texte mentionne erronément la
somme de trois mille frs.)
Est-il besoin de dire que ces frais de naturalisation s'avèreiit
très supCtrieursL ceux pratiqués dans tous les Etats et qu'ils sont
notamment plus que quintuple de ceux réclamés à l'époque dans
le canton de Berne ? 11est permis de penser que l'aspect lucratif

de cette opération ne fut pas étranger à l'empressement mis par
les autorités liechtenstcinoises 2 accorder la naturalisntioii au siciir
Nottcbohm.
l<nce qui concerne l'octroi du droit de bourgeoisie plicommune
de Mauren, la chose cst plus frappante encore. Car suivant une
loidu 24 mai 1864 toujcurs en vigueur, c'est la commune qui a pu
fixer librement le prix d'achat (der Einkauf) de la citoyenneté
(par. 26) ;la loi de1934 n'a rien modifié à cet égard, se bornant k
fixer 5 jo % rninimurn le supp1ément.à réclamer par 1'Etat lors-
qu'il accorde la naturalisation.Et. ilestà noter qu'aux termes de
la loi dc 1934 ((la bourgeoisie communale acquise i la suite de
naturalisation, ne confère aucun droit i l'usufruit et au profit des
biens bourgeoisiaux D (par. 13 de la loi annexe 1 du contre-mémoire)
- incapacité qui, d'après un avis juridique du Staatsgcrichtshof
de la Priilcipautii d15 juille1952, se transmet aux descendants du
naturalisé ainsi qu'à son épouse, tout au moins quand le mariage
est postCrieurà la naturalisation.
la coinmune de Mauren, suivant ce clu'indiquent les
Comme
rêsultats du vote, ne compte qu'une bonne centairic de foyers,
ilne recette exceptionnelle de 25.000 frs suisses constituait pour
ses habitants une aubaine telle qu'on ne peut s'étonner qu'ilne se
soittrouvé au vote que huit opposants.

27. 11est de notoriétéau surplus que dans les anri6es.rg39-1942,
les facilités exceptionnelles accordées dans ce domaine par la
Principauté ayant étélargement diffusées dans les pays menacés
ou occupés d'Europe il en résulta une véritable inflation de natu-
ralisations et que celle-ci ne fut pas sans causer des alarmes aux
autorités helvétiques,
Déjà l'accord du28 décembre 1923 conclu entre lesdeus gouverne-
ments relativement A la police des étrangers s'accompagnait d'une DUPLIQUE DU GUATEMALA (2 XI 54)
5I7
annexe coiitcnant un article 3 aux termes duque1 le gouvernement
princier veilleraitiià ce que sa procédure cn matière de natursli-
sation ne permette pas d'éluder Ies prescriptions suisses sur la
police des Etrangera ii(Vol. 39!rg23 p. j65 du Recueil Officiel des
lois et Ordonnances de la Confédération Suisse de 1917 à 1954).
Cette recommandation s'avéra insuffisante en 1939-1940 et

le rythine des naturalisatioiis s'accrut tellement que suivant des
informations dignes de foi IcGoilvernement fédéralexprima dans
une note dii II décembre 1940 le désir d'êtreà.l'avenir consulté
siIr les naturalisations,étant entendu qu'au cas ou il serait passé
outri, à une opposition helvétique l'intéressé ne serait pas conci-
ciPr6 en Suissc comme ressortissant du Liechteristein.Et comme
cette précaution tardive avait nécessairement été impuissante à
défaire ce qui avait étéconcSd6 dans l'intervalle, un accord conclu
entre les deus ctats le 23 janvier 1941 prit soin de limiter I'auto-
risation de séjouren Suisse, ainsi quela permission d'y exercer une
activité lucrative (aus ressortissants liechteristeinoisqui n'ont

pas éténaturalisks dans In Principauté après le rCrjanvier 1924 »
(I(ecuei1 ~.olurne57, 1931 ,. IO').
28. Il est 5 peine besoin d'ajouter que la complaisance mise par
le Liechtenstein A accorder sa nationalité au sieur Nottebohm était
d'autant plus grave qu'h ce moment l'Allemagne venait d'entrer

en guerre et que le camouflage d'un ressortissant de pays belligérant
en un ressortissant neutre était de nature à tromper les belligérants
adverses.
29. Après I'anrrlyse faite dans ce chapitre des indications cornpli.-
rnentaires fournies par le 1-iechtenstein quant aux conditions dans

lesquelles Nottebohm fut naturalisé citoyen dc la Principautii, on
peut affirmeravec modération que, pour employer les termes de la
convention de TdaHaye du 12 avril 1930, le Liechtenstein n'a pas
cil l'occurrcnce exercé la compétence qui liii appartenait <ieri
accord avec les conventions ii~ternationales, la coutumc inter-
ilationale et les principes de droit généralement reconnus en matière
de nationalitk1).
Pour cette raison et, pour autant que de besoin, à raisoii de la
fraude existant daiis le chcf rle Nottebohrn, dont il sera traité dans
l'examen du fond, le Guatemala se croit fondé de demander & la
Cour d'accueillir sa deuxième esception en déclarant le Liechten-
stein non recevable h rCclarner réparation du dommage dont se

plaint Notteboh~n.
Très subsidiairement, ainsi qu'il aétédit plus haut, le Guatemala
demande à la Cour de bien vouloir ordonner au Liechtenstein la
production des archives de l'administration centrale et celles de la
commune dc hlauren, ainsi que les procès-verbaux de la Iliète,
ayant trait à la 1iaturalis:~tion de Ji. Nottebohrn.518 DUPLIQUE IIU GUATE31AI.A (2 XI 54)

Chapitre Ill

TROISIEJII: FIS DE SOK R13CEVOIR TIR~II: DU SOS-ÉPC~IS~~MEST
DES VOIES I)E RECOURS ISTEKXE

30. I,e gouvernement du 3-iechtenstein oppose à cette troisihne
fin de rion recevoir des corisidératioris de droit et des considiiratiorrs
de Iait.
E?tdroit il conteste que la fin de non recevoir puisse étre rcte~iue
lorsqu'aucune rPserve en ce sens ne figure dans les déclarations
par lesqiielles les Parties ont accepté la compétence obligatoire
de la Cour, sauf le cas dc réclamations fondees sur la d6faillaiice

des tribunaux,
'I'elleest di1 inoiris la thkse qui parait rfsulter de la cornbinaisoi~
des paragraphes 52 i 5q de la réplique.
1;ncore qu'elle soit pr6seritécsous forme dubitative (il est douteux
que le priiteiidu non-epuisemeiit des recours internes par hl. Notte-
bohm puisse êtreun motif d'irrecevabilité n et ne soit pas reprise
dans les condusionç, il importe d'en démontrer le manque de fonde-
ment.

3z. Uiie fois de plus, c'est essentiellement du fait quc la rkserve
est 11rCvueexpressément dans un grand rioinbrc de déclarations que
le Liechtenstein conclut à une renonciation à pareille condition de
la part des Etats qui lie l'insèrent pas daiis leur acceptation de la
compétence obligatoire dc la Cour.
Noiis nc répéteronspas ce qui aété ditplus haut de l'imprudence
de pareil raisonnerncnt. I3ornons-nous B constater que ses concla-
sions vont, cii l'espèce,Bl'encontre d'une doctrine et d'une jurispru-

dence compactes. 31.Scelle dans son Cours cle Droit International
Public, Paris 1946, p. 947, appelle larèglede l'épuisement priialable
des voies de recours interne ((une norme procédurale coutumière
bieri établie par - les précédents judiciaires internationaux: et
consacrée par I'Institilt de Droit International et la Conférence de
Codification de La Haye iiI3t il cite l'opinion de l'arbitre hgge
dans l'affaire des navires finlandais, le rapport du Yrksidei-it Huber
sur lcs rCclamations britanniques dans la zone curopéennc du Maroc,
la sentence du 8 juin 1932 relative à l'affaire Salem devant les tri-

buriaus inistes égyptiens.
31. Lauterpacht dans la 7Aé cdition du 'Craiti:d'oppciiheim 194s
(y. 327) s'exprime dans le meme sens et citc un très grand iiomhre
d'autoritcs dont la liste est trop longue pour être reprodiiite ici.
33. Ida Cour Permanente de Justice internationale a de son côté
fait application de la rkglc dans un cas où aucune réserve en ce sens
n'avait Bti:formulée dans les actes attributifs de compétence ; elle

constate expressément que tl'existence de cette règle de droit des
gens n'est pas contestée par l'agent du Gouvernement esthonien ))
(arrêtno 76, Affaire di1Chemin de fer Paiievczys-Saldutiskis, p.17). DUPLIQUE DU GUATEMA1,A (2 XI 54) 5l9

33. Il est vrai que, dans une opinion dissidente, 31. van Eysinga
a estimé qii'en l'absence de réserves la Cour est compétente m&me
avant épuisement des recours internes. Mais ce fut là un avis isolé
et il est surprenant de voir le Liechtenstein souteniren présence des
termes de l'arrêt que la Cour n'6tait pas en désaccord avec cette
opinion. la divergence de vues portant seulement sur le fait que,
suivant la Cour, la violation di1droit international relativement ailx
droits de propriété et droits contractuels esthoniens n'était pas
acquise, ces droits relevant (avant tout des tribunaux internes 1).
Il saute aux yeux que cette obseri~ation qui figure en effet dans

l'arrêtde la Cour est très exactement non une dénégationmais une
confirmation de l'obligation pour le juge iriternational de surseoir
à connaître d'iine réclamation relevant normalement du juge interne
tant que celui-ci n'a pas étésaisi et n'a pas statu&.
34. Peut-être n'csf-il pas sans intérêt de souligner l'importance
particulière que les Etats du continent américain attachent h cette
necessité de l'épuisement préalable des voies de recours interne

avant toute intervention d'un État pour la défensedes intérêtsd'un
(le ses ressortissants.
C'est ainsi quelePacte de Uogota di130 avril 1948 - conforme en
cela du reste àl'Acte Généralpour lerèglement des Litiges (art. 31) -
contient en son article VI1 l'eiigagement des ktats de ne porter
aucune action devant les juridictions internationales pour la protec-
tion de leurs nationaux i(tant que Iesdits nationaux n'auront pas
é~xïiséles voies de recours par-devant les tribunaux locaux compé-
tents II.
Bien avarit cela Ie Statut de la Cour (le Justice de l'Amérique
Centrale subordonnait en son article II la recevabilité des actions
dirigées par un ressortissant d'un Etat d'AmériqueCentrale contre
lb gouvernement d'un autre Etat contractant di1chef de violation
de traités ou de consentions ou dans d'autres cas de caractère inter-

national, ?Ll'kpuisement des remèdes prescrits par la législation
interne dudit pays pour pareillesviolations ou à la preuve d'un cléiii
de justice.
Bien plus la propre constitution du Guatemala, tant celle de
1879 (art. 23 reproduit à la y. 246 du contre-mémoire) que celle de
1945 reproduite à la p. e jo du contre-mémoire, art. 40, interdisent
aux étrangers de recourir à la protection diplomatique hors lcs cas
de dénisde justice.
Comme il n'a manifestement pu entrer dans l'esprit du goiiverne-
ment du Guatemala, lorsqu'il a acceptéla compétence obligatoire de
la Cour Internationale de Justice, de s'écarter de cette diçposition
constitutionnelle et traditionnelle, cela aussi confirme notre thèse
suivant laquelle pareille réserve doit être sous-entendue dans la
déclaration du Giiatemala.

35. Enfîn il est également fait état au paragraphe 544de la repli-
que d'une distinction qui serait à établir entre les réclamations520 UUPLIQUE DU GUATEMALA (2 XI 54)

fondéessur la défaillance deç tribunaux internes statuant dans iine
espèce qui ne comporte pas de violation initiale du droit interna-
tional et les réclamations fondées sur une violation initiale du droit
international. Suivant le Liechtenstein, dans le deuxième cas la
défense de non-épuisement des recours internes toucherait le fond
et non la recevahilité.
Nous avouons ne pas comprciidre cette dernière observatio~i.
Certes la distinction qui est à la hase du raisonnement est exacte,
voire mêmeclassique. Comme le signale 31. Scelle (op.cit. p. 945)
l'intervention du juge national a dans les deus cas cités une portée

diffi-rente: dans le dernier cas elle est susceptible de dégager la
responsabilité dc l'litat, dans le premier cas de l'engager. Mais on
devrait en conclure, semble-t-il,que contrairement à l'opinion cxpri-
méedans la réplique, c'est dans ce cas-ci que l'épuisement des voies
de recours touchera le fond du différend, tandis qu'elle coiicenie
dans l'autre la recevabilité. Or c'est bien dans cette categorie-là
qu'il faut classer la demande formulée par le 1,iechtenstein.

36. Par contre, cn ce qui concerne la portée dc 1srègle du recoiirs
interne préalablu, iI ne semble pas qu'il y ait dc dCsaccord entrc les
Parties. 11est exact que 1'Etat demandeur qui opposel'exception a
le devoir de prouver qu'il existe des recours sérieus susceptibles
d'êtreutilisés raisonnablement par l'intéressé.
Il paraît toutefois manifestement excessif d'esagerer cettc charge
de preuve jusqri'A esiger paradoxalement de 1'Etat défendeur la
dCinonstration qiie la réclamation adverse aurait Ctéreconnue fon-
déepar ses tribunaux nationaux si elle leur était ou leur avait cté
soumise.

Il n'y a aucune coiitradiction de la part d'un État à contester
le bien-fondé d'une demande tout en demandant à êtredispensé
d'en discuter devant le juge international jusqu'à épuisement des
voies de recours interne.
37. En fait

Deux questions sont à résoudre par la Cour pour qu'elle puisse
se prononcer sur le bien-fondé de l'exception :
I" Existait-ilen droit guatémaltèque des recoiirs sérieux contre
les mesures dénoncées par le gouvernement de Liechtenstein ?

2' Dans l'affirmative II. Nottebohm les a-t-il utilisés justlu'à
épuisement ou en fut-il empsché par forcc majeure ou par iirie
conviction raisonnable qu'elles nc pouvaient pas aboutir ?
Le gouvernement du Guatemala s'est efforcéde fournir sur l'un
et l'autre points toutes indications utiles dans les par. 42 et sui-
vants de son contre-mémoire. Le Liechtenstein émet l'avis (par. j6)

qu'il n'y eut là de sa part qu'u~i «léger effort 1<l'explication, mais
d'autre part il constate (par. 55) ((le nombre et Ia complexité des
procédures dont le gouvernement du Guatemala prétend qu'eIles
s'offraient à M. Nottebohm I- ailleurs il parle dc la pléthore des recours judiciaires1)(par.78) et il jrvoit singulièrement une pré-
somption de l'inefficacité de ces recours. C'est sur ce point qu'il
porte surtout son effort. A l'en croire, en ce qui concerne spéciale-
ment les expropriations, M. Piottcbohm se trouvait incontesta-
blement sous le coup des prescriptions légaleset ne pouvait espérer
aucun résultat d'un recours judiciaire cluelconque. Accessoirement,
il est affirméqu'aux dates oiiM. Nottebohm fit l'objet des mesures
dénoncées,il n'eût pas pu employer l'un des recours indiqués.
Pareille argumentation, silleétait accueillie, rendrait évidemment
sans intérêtl'examen des quelques ~irocéduresqui en fait furent
entamées pour compte de Friedrich Nottebohm sans qu'aucuiie
d'elles ait étépoursuivie jusqu'à épuisement. Cependant le Liech-
tenstein ne s'est pas borné Ià, et dans son mémoire et sa réplique
a reproduit les piècesde certaines de ces procédures et lesa commen-
tées sommairement notaminent pour tenter de rejeter sur les
autorités guatémaltèques la responsabilité de leur inaboutissement.
Aussi le Guatemala croit-il préférable pour la clarté de la dis-

cussion d'examiner d'abord en fonction de chaque catégorie de
mesures dénoncéessi un recours fut tenté par Friedrich Nottebohm
en indiquant dans la négative quels recours lui étaient ouverts et
ce que vaIent les escuscs invoquées par le Liechtenstein pour
justifier son inaction.

38. Les premières en date furent des mesures de blocage des
produits agricoles et des fonds en provenance des entreprises
inscrites sur la liste noire. Elles furent ordonnées Dar décret du
9 octobre 1941 (annexe 22 au contre-mémoire, p. 272). Un décret
subséquent no 2655 du 23 décembre 1941 permit en son article 20
au gouvernement d'ordonner cila surveillance et mêmel'inter-
vention 11dans lesdites entreprises lorsqu'il le jugeait opportun.
illais l'application de cette mesure ne fut effective pour les plan-
tations de café qu'à partir du décret gouvernemental 2789 du
12 juin 1942 (annexe 27 au contre-mémoire, p. zSo),plus tard encore
pour les autres entreprises, et un décret 2841 du 17 juillet 1942
réglementa cette intervention.

Le Liechtenstein apporte dans sa réplique (par. 59) uile précision
utile à la demande d'indemnité qu'il avait formulée airsujet de ces
mesures. Contrairement à ce qui nous avions compris et à ce qui
paraissait résulter encore du paragraphe 51 de la réplique, il est
formellement déclaré que les mesures cl'indisponibilité prises en
1941 ou 7942 à l'égard des biens de Nottebohm ne font l'objet
directement d'aucune réclamation (par. 66 de Ia réplique). Elles
n'intéressent le procès qu'à raison des exyropria tions ultérieures
qui ont frappé les revenus produits par les biens en question après
avoir atteint les biens eux-mêmes (décret 258 du 25 juin 1945,
annexe 36 au contre-mémoire, p. 302).De même le griefde mauvaise
administration des domaines et de l'insuffisance de leurs revenus
n'est formulé qu'en fonction de I'hypothése où l'espropriationserait reconnuc irrégulièreet en vue dedéterminer relativement aux
revenus la hauteur du dommage dont réparatioii est demandée.
Du moment que les mesures d'indisponibilitC ne sont plus
dénoncées comme illicites en elles-mêmes et engagent la respon-
sabilité du Guatemala, il n'y a évidemment plus lieu de rechercher
de quels recours ces mesures eussent pu faire l'objet.

39. Le 19 novembre 1943 Friedrich Nottebohm fitnrrêt sur base
dri decret du 23 décembre 1941.
C'est un fait qu'aucun rccours ne fut tenté pour faire cesser cet
internement.
Or il a kt6 indiqué dans le contre-mémoire (par.46 ct 47) qu'il
existait au moins une mesure qui aurait pu donner lieu à un recours
administratif en rbvocation ou réexamen ainsi (luJ&un recours de
protection.

Précisons ?tcet égard que la loi de protection prevoit deux sortes
de recours: l'une qui est une sortedeprise àpartie clefonctionnaires
ou magistrats accusés d'avoir violéles garanties constitutionnelles.
l'autre véritable habeas corflzlsqui est le recours en comparution
personnelle (articlesrj et suiv. de la loip. 46j de la réplique).

40. Or il n'est pas dénie par le gouvernement de Liechtensiein
qu'aucun recours ne fut tente.
Pour excuser cette inaction on allSgue qu'en faitIon ne fournit h
M. Nottebohm aucune occasion de cominuniquer avec ses conseils
jiiridiquesii,ce qui l'aurait reffectivement empêchéde prendre
aucunemesure il%laiscette allégation est contredite dans lemémoire
suivaiit lequel (p.31) plusieurs jours s'écoulèreiit,depuis l'i~iternc-
ment de Nottebohm jusqu'à sa déportation, pendant lesquels il fut
autorisé à recevoir quelques visiteurs en présence de fonctionnaires
des États-Unis ou du Guatemala. Rien n'ernpcchait manifestenielit
M. Nottebohm de mettre une dc ses visitesi profit pour alerter iin

homme de loi ;or rien ne fut fait en ce sens.
41, Mêmeaucours de la dcportation aux États-Unis 11.Friedrich
Nottebohm était en mesure de s'adresser aux tribunaus guatémai-
tèques. La chose a ététotalement m6connue par le gouvernement de
Liechtenstein. Sans doute les pouvoirs octroyés cil 1942 par M. Kot-

tebohm à hl. l'avocat Carlos Salazar Gatica et reproduits dans
l'annexe 45 du contre-mcmoirc (p.345) ne lui avaient-ils &téattri-
bués que pour compte de la sociSt6 Nottebohm Hcrmanos.
Et à supposer que celui-ci ne pût ou ne voulût pas agir, rien
n'empêchait l'iiiterné de suppléer à cette inertie par l'envoi de
pouvoirs nouveaux à une personne de son choix.
1,'utilite de pareille facult; avait étésignaléeau gouvernement dc
Gii;itemala par le ministre de Suisse aux États-Unis chargé de la
protection des intérêtsallemands (annexe 7 à la présente duplique).
Et le gouvernement se Mita de légiférer9 ce sujet par If: dkcret
gouvernemental 3090 approuvé par le décret 2753 (aniicxes 3 et 6). 42. Enfin il y a lieu de souligner que l'escuse de force majeure
s'avère particulièrement dépourvue de portée à l'égard du recours
eii comparution yersnnneiie. En effet celui-ci permettait LNottebohm
de saisir le tribunal de protection sans faire appel ni à un hointne de
loi nià un fondéde pouvoirs,par simple lettre missive, fût-cc par uri
billet non çignd ou par la dttmarche verbale d'un tiers. Assurément
Nottebohm n'a pas éti dans l'impossibilité de l'exercer.

43. Le Liechtelistein objecte encore, ilest vrai, au reproche d'iner-
tie adressé à M. Nottebohm que les recours Iégaus étaient d'avance
condamnés à l'échec,puisque dcl'aveu du gouvernement du Guate-
mala la decision d'internement eùt étémaintenue (mêmes'il avait

interjete un appel contre sa dCtention i).hlais c'est cn vain qu'on
chercherait pareille reconnaissance dans le par. 73du contre-mémoire
mentionné àcette occasion. Le Guatemala s'y est borné à dCiiierque
le défant de qualificatiori d'ennemi aurait suffi à faire échapper
Xottebohm à l'internement 011à la déportation. Xottebohm a été
interné comme Allemand suspect. Cela n'implique aucunemerit
qu'un recours devait iiécessnireinent échouer, si mêmeen fait il
avait été demontré que l'une et l'autre appréciations &aient in-
justifiées. Cctte double contestation rie peut être aujourd'hui
sorimise à la Cour du momeilt qu'elle ne l'a pas &téd'abord au pou-
voir judiciaire giiatémaltèique.

M. Peut-être objectera-t-on encore qii'aiicuric voie de recours
n'et~tétéen mesure, mêmccn cas de succès, d'obtenir la lihtlratiori
imrnidiatc le jour mêmede son arrestation. Assurériient cette consi-

clérationne suffit pas à faire riiputer le recours iiieffica;l'efficacité
clait s'éntenclreau sens relatif des institutions huniaines. Faire cesser
un internement au bout de quelques jours eût étP un résultat appré-
ciable qui, dans l'hypotlièse oii Friedrich Xottebohm aurait été
l'objet d'une arrestation arbitraire ou de sÊvices condamnés par le
droit des gens, eût fait cesser le préjudice ct cn aurait réduit le
niontant dc l'indemnité due A titre dc réparatioii.
1,'esception nc peut donc non plus êtrerejetée de ce chef.

45. La troisikrne catégorie de mesures prises contre 31.Nottebohin
et denoncées par le gouvernement de Liechtenstein est coiistituée
dans l'ordre chronologique par des décisions diexprofirialion.
X leur sujet le gouvernemcilt de Liechtenstein prétend distinguer
deux périodes rlii'il examine successivcrnent sous les titres tle « la
position avant 1946 ii(par. 56-6j) et((la position après juillet 1946 1)
(par. 66-77) sans qu'apparaisse nettement la raison de cette distinc-
tion, que n'esplicluent ni les modifications survenues dans la légis-

lation ni le déroulement des procédures.
On constatera A la lumière de la documentation aujourd'hui
rkiinie par lcgciuvernement du Guatemala et reproduite en annexe
I la présente duplique (anneses 18-36)que contrairement h l'impres-
sion produitc par la lecture de la procédure 46 seule reproduite ou3% DUPLIQUE DU GUA'L'Ehl.4L.(2 SI j4)

pr6tendûmciii reproduite 5 I'anncse 23 du niGrnoirc, chaque expro..
priation a fait en principel'objet d'une procédure s6pac6c.
Afin de'permettre à la Cour d'identifier aisérneiit les biens faisant
l'objet dechacliie procédure reproduite, nous avons pris soin d'incli-
quer en têtede la première piéce de chaque procédure le num6ro
occupépar le bien dans le tableau publiéi l'arinexc 20 de la réplique.
La Cour constatera qu'en fait les nolir.ellcs annexes couvrent: la
grande majorité des biens mentionnés soit coniine proprietc de la
sociétéNottebohm Hermnnos, soit comme propricté indivise ch
lTriedrich et Iiarl Heinz Not tebohm.
Ces procédures présentent très gSnéralerneiit les diverses pl-iascs

suivantes :
I. le procureur généralde la Nation a constituE le dossier coin-
portant notamment pour les immeubles des extraits du registre

de la propriété immobilière, ct la déclaration fiscale y relative.
2. les propriétaires ou créanciers ont étéinvités par avis public
au JournaI Officiel,à se presenter devant le notaire du gouvernc-
ment pour y faire passer l'écriture de traiisfert et y remettre
leurs titres de propriétéou d'hypothèque.
3. quelque temps après I'espiration du délai, les iritéressés ne
s'étant pas présentés pour effectuer le transfert, il a étéordonin2
d'y procéder d'office. .
4. cette décision s ététransmise ?la section des tcrres qui a effectiic
le transfert.

46. Cette constatation parait 3 vrai dire ne coinporter aucune
exception en ce qui concerne les biens expropries 5 charge de la
sociétéNottehohm Hermanos. Sans doute trouvons-iious sous le
no47 de la procédure 46 telle qu'elle est reproduite à l'annexe 5 du

mémoire une pi& figurant sous le no 47 et qui manifestement
n'appartient pas à ce dossier (c. le texte plus complet qui est dor-irif
de celui-cià l'aniiexc 27 de la présente duplique).Suivant ce docu-
ment, Erika Nottebohm aurait 1c 12août 1950 contredit à l'invita-
tion faite le zr juin 1950 à la sociCtéNottebohm Herrna~ios de
coinparaître pour faire procéder au transfert dii dépôt bancaire
bloque à la Banco Central de Guatemala.
Mais cette opposition que le hlinistère ~iublic combattait pour
des raisons de fond (c'est son avis et non un jugement qui se trouve
reproduit au no 47 sus-visé)sembleavoir Stéconsidérécpar le Ministre
compétent comme inexistante, sans doute parce que formulée

seulement au nom de diverses personnes physiques alors que I'expro-
priation etait poursuivie à charge de la sociétk en commandite
titulaire de la créance, ce qui permit au Ministre d'ordonner le
transfert par sa décision du octobre 1953 (parce qu'il n'existait
pas de recours pendant i(annexe 29 à la présente duplique).

47. Par contre en ce qui concerne les biens dont Friedrich Nottc-
hohm était en nom personnel un des copropriétaires, l'autre Ctant DUP1,IQUE DU GUATEMALA (2 XI 54) j25

son neveu Karl Heinz, les procedures relatives à trois d'cntre cux
sont produites par les Parties : l'une, relative aux plantations
Guatalon et Morazan mentionnées sous les numéros 20 et 21 du
tableau de l'annexe 20 à la réplique, est reproduite pour partie
à l'annexe 22 à la réplique ct plus complètement à I'arinexe 26 à
la présente duplique - l'autre, relative aux immeubles de la rue
Tivoli à Guatemala mentionnés sous le numéro 23 de l'annexe zo
à la réplique,faisait I'objet des dossier119 122 auxquelsfut jointe
eii 1953 la procédure 46 (annexe 5 du mémoire - annexe 27 de la

duplique) .
Dans les deus cas il s'agit d'instances poursuiï~ies à chargc des
deus copropriétaires Friedrich et liarl Heinz Nottebohm.
D'autre part il y a trace au dossier d'une autre opposition relative
à un troisième immeuble, propriété personnelle de Friedrich iu'otte-
bohin et dc son neveu, h savoir, la plantation(El Carmen hIetzabal II
(no 22 du tableau). Lc texte de 13 reqiiêtcprEsentée tison srljetau
nom de Friedrich Nottebohm le 5 mars 1947 figure,àtort sans doute,
au no41 de la procédure 46 telle qu'elle est reproduite dans l'annexe
5 du mémoire, et aii no 114 de cette ~-irocédilretellc qii'ellc est

reproduite à l'annexc 27 de la dilpliquc. Elle eut pour effet de
suspendre la procédure de transfert tout au moins à l'égard dc
Friedrich Nottebohm, bien que comme nous allo~isle voir la proce-
dure 46 ait aboutii une décision ministérielle de rejet.

48. Les deux premiércs procédures 109 et 119 à 122 oiit crieffet
abouti à certaines décisions de la part de l'autorite administrative.
Ce fut en ce qui concerne la procédure 109 (annexe 26 àla dupli-
que) uiie décision du Ministre des Finances et du Crédit Public,
datéc du 21 septembre 1953, rendue coiitradictoirement, précédée
d'un avis da Département juridique du Ministre des Relations
Estérieiires du 13 déceml~rc19j1 puis d'uii avis du AIinistèrePublic
en date clti7 août 1952.
C'est le premier de ccs avis que le Liechtenstein a consider6 à

tort comrne lin jugement (page 502 de la réplique) et analvsé comme
tel (par. 73 de la réplique). Contre la décision ministérielle aucun
recours en rcexamen ne fut interjeté et eii conséquence I'exécutiori
de la décision ministériellefut ordonnée.
49. 1-3seule décisi011interï:enue daris les procédures 119 I ~zr!a

pir contre &téiine décision par défaut.
ConimencCe en 1945 à chargc des deux propriétaires Frédbric et
Karl Heil-iz Nottebohm, l'expropriation n'avait pas fait l'objet
d'opposition de leur part, saris que cependarit une décisionde trans-
fert intervienrie comme dans les autres cas.
Le 17 septembre 1953 1" autorités administratives s'apcrçurcnt
de leur oiibli et le Ministre ordonna le transfert motivant esscntiel-
lemerit sa dccision par la considération quc i(rien dans les actes ne
fait ressortir qu'un recours quelconqiie ait étdinterjeté 1).A noter
quc de nombreuses ddcisions de transfert avaient étérendues dansdes termes analogues, tout au moins eri cc qui concerne les biens de
Nottebohm Hermanos, sans provoquer aucune protestation de la
part des foiidésde pouvoirs de Friedrich, non plus du reste que de
la société.
Cette fois pourtant Karl Heinz s'insurge et introduit, tant en son
nom qii'au nom de Friedrich Nottehohni, linrecours en réexamen
se hasarit sur les requêtes présentdes en I94j et 19qG au nom de
Friedrich Nottebohm, ail sujet desquellcs il n'a pas CtCstatué et
qui font l'objet de la procédiire 46. C'est clans ces conditions que
celle-ci est jointe aus procéciure119 et 122 dont elle constitue au-
jourcl'hui les pièces 44 et suivantes. II semble donc qu'il doive étre
stataé h son sujet lorsque l'autorité compétente se prononcera sur
le recours en réexamen, Une comparaison attentive cies pièces

publices soiis cette rubrique dans la duplique et de celles publiées
antérieurement en arinexe j au mémoirefait, il est vrai, apparaître
que l'administration a omis de verser aux dossiers r~g à 122 la
requete renouvelée du IO août 1949 et les deux pièces suivantes,
publiées sous les numéros 4 et 45 dans l'annexe jau mémoire. Si
c'est1i le résultat d'une négligence dc l'administration. il eût été
ais6 aux intéressésdc la faire redresser. Quant aux pièces 46 à 48
de l'annexe 5, eues sont par contre totalement étrangères à la pro-
cédure 46 comme aux procédures 119 & 122 et leur publication A
cet endroit par le Liechtenstein ne peut êtreque le résultat d'une
erreur.

50. 'Selktant l'etat des procédures peut-on dire qu'il en résrilte
que préalaldement au dépôt de la requête du Liechtenstein les
voies de recours interne ouvertes A Friedrich Nottebohm ont &té
Cpuisées? A première vue la négative parait certaine.
Néanmoins en yréseiice des appréciations péjoratives Cimisespar
l'État demandeur au sujet du système de recours instauré par la
législation guatémaltèque, ilest sans doute nécessaire d'examiner
la question plus en détail et avant tout d'indiquerà iiouveau quels
sont les recours légaux, ne fût-ce qu'en vue de démontrer qu'ils ne

présentent aucunement l'amas confus et pléthorique decrit dans la
réplique.
51. On peut dire qu'en la matière trois voies s'ouvraient aux
intéressés.La voie la plus normale &tait l'opposition cn cours d'ex-
propriation soit dans le délaide trois jours fixé% i'iiitéresse yar le
Ministre pour qu'il participe aux opérations de transfertriudans uiz
temps relativement proche. Pareille opposition suspendait le trans-

fert, ainsi que cefut lc cas lors de l'opposition formulée l22 août
1950 par Karl Heinz et 1;riedrich Nottebohm contre ladécision dii
Ministère public en date du 24 juin Igjû leur impartissaiit un dëlai
de trois jours pour procéder au transfert des immeubles Morazan et
Cuatalon (annexe 26 A la duplique). Il était çtarué au sujet de
cette opposition par le Ministre des Finances et du Crédit Public
dont la décision pouvait fairel'objet d'un recours en rdexainen in- DUPLIQUE DU GUATENA1.A (2 XI 54) %Y7

troduit dana les trois jours de la riotification, soit par llesl)ropri+.
soit par le 3linistL:re Public (articl7de la loi de contentieus admi-
nistratif du 28 septembre 1936 publiée à l'annese 18 du contre-
mémoire).
C'est sculeinerit après qu'il eût étéstatiic sur ce recours cri ré-
csümen du restc facultatif OLIaprès qu'un délai d'un mois SC fût
Ccoulesalis qu'il eût étéstatu6 sur le recours eii reesamen, qiic s'uu-

\.rait pour les Parties le recours de contentieus administratif, lequel
devait êtreintenté dans les trois mois et c'est seulenient aprés clufil
eût étéstatué par le trihiinal au sujet de ce recoiirs que s'ouvrait le
recours en cassation.
Il va dc soi dès lors que le Guatemala n'a pu soiiger à soiiteiiir
qu'avant tolite rcqiiéte dii 1-iechtenstein :Lla Cour Internatioiialc
de Justice Friedrich Nattehohm aurait dfi soumettre ses griefs
cumulatirement riaMinistre compétent, au tribunal de coritentieus
adiiiinistratifk la Cour Suprêmede Justice et i la juridiction de
protection. 13nce qui concerne par eseinple la Cour Supréme de
Justice, il eiiR étéfait mention parce que c'Ctait Ià I'ktape finale
du chemin Ctparcourir an cas du moins où Ics griefs formulés par lui
pouvaient servir dc basc à pareil recours, mais comme i aucuii rno-
nient le tribunal de conteiitieus administratif n'a étéappelé h sta-

tuer, il va de soi que la question du pourvoi iiverituel ne s'est jamais
posée et qu'elle ne claitpas êtreesamince.
52. Revuc A la lumière dc ces esplicatioiis, la preinikre procédure
d'expropriation dans laqriellc uiie contradiction proprement dite
soit intervenue, à savoir la procSdure log, reproduite 5 l'annexe 26,
apparait sans cloute possible comme n'ayant pas étéyoussi.e jusqu'h

l'épuisement des voies de recours, et cet état de choses est définitif,
puisque la première décisiori ministérielle déjàn'a paç fait l'objet
d'une deinandc dc réexamen dans le délai fixé ni d'un recours de
contentieux adniiiiistratif.
Quant à la procédure 119-122, c'est un fait clu'aprèsque plus cl'iin
iiiois se fût écoulédepuis le dépôt de.la demande de réexamen de la
décision ministérielle rendue par défaut les opposants n'ont pas fait
appel devant lc tribunal de conteiitieux administratif, comme ils en
avaient le droit,ct ont ]airs6 passer le délai de trois mois prévupour
intenter cc recours.
11y a lieii toutefois de reconriaitre quela juris]>rudence g~iatémal-
téquc n'est pas ahsolun-ie~itf~xcesur le point de savoir si Ic délaide
trois mois s'applique ou non rpeine de forclusio~i lorsqiie lc retard
à statuer sur le recours en réesainen ouvre la voie au recours de
contentieus aclministratif.On peut donc hesiter sur Ic caractère

définiti/clu non-épiiisement du recours introduit en Igj3, inais en
to~it casil n'cst pas contestnble qu'en fait actuellement ce rccours
n'a pas Et6 6puisi..
53. -4 côtéde ce que nous avons appel6 la voie normale clcI'oppo-
sition proprement dite interi-enaiit au cours d'une procédiirc d'es- DUPLIQUE DU GUATEMALA (2 '1154)
j28
propriatioii poursuivie au sujet d'un bicn déterminé et suspendant
cette procédure, il y a eu dans la pratique des recours en exonéra-
tion introduits par des espropriés sans référencea des biens déter-

minés, ou postérieurement au transfert de ces biens. Semblables
reeours que la législation ne prévoyait pas expressément furent en
-- fait traités par les mêmesautorités :Ministre et contentieux admi-
nistratif.
Un recours de l'espèce fut exercépour compte de Friedrich Notte-
bohm dès le rI juin 1945 par sa nièce Carmen, puis confirmé le
3 juillet 1946 par son neveu Karl Heinz, amplifié les 2 septembre
1946 ct 28 novembre 1946 et renouvelé le IO août 1949 (annexe j

au mémoire, 11*"7,38,39,40 et 43, annexe28 à la présente duplique,
no'qj, 46, 52,53, 112, 113, 108,109,110, III, Ir4 et 115).Idesrequê-
tes serapportaient en réaliténon à des bieiis personnels à Friedrich
Xottebohm, mais à des biens de la sociétb Nottebohm Hermanos
dont, comme iI est dit dans la requéte du 3 juiIIet 1946, I'expropria-
tion (ct mêmele transfert) se trouvait déj&ordonnée (et m&me
effectuée). Aussi tendaient-elles bien ~ilulôt à l'exonbration des
eHets de l'expropriation qu'à l'annulation des transferts polir la

plupart déjà effectués.
C'est un fait qu'il n'a pas CtCstatuk, mêmecn premier clegrk,sur
ces recours joints actuellemeiit comme il n 6tC dit à Ia procédure
xrg-122. Ida voie n'est donc pas épuisée.
L'absence de toute décision après d'aussi nombreuses années
parait à yremiEre vue anormaIe et pourrait faire soupçonner ies
autorités giiatémaltèques de lenteurs équivalentes à un dbni de
justice, si le dossier ne révélaitque les associ6s de Friedrich Notte-

bohm qui présentèrent des requêtessemblables à des.époques voisi-
nes de la sienne n'eurent aucune difficulté A «épuiser illesvoies de
recours y relatives.

55, Ce fut le cas notamment pour Carme11 Nottebohm et pour
Iiarl Heinz Nottebohm dont les procès suivirent juçqu'en 1949 un
cours parallèleà celui de Friedrich Nottebohm.
Voici mises en regard les dates relatives aux neveu et nièce ct à

leur oncle: dépôt des requêtes 9 juin 1945 par Carmen pour son
compte et par Carmen pour TCarlHeinz également le 9 juin 1945
(II juin 1915 par Carmen pour Friedrich) ;
renouvellement 9 aoùt 1949 par Carmen, le j août 1949 par Iiarl
Heinz pour son compte - (IO août 1949 par Karl Heinz pour
Friedrich) ;
3 octobre 1949 décision du Ministre rejetant le recoiirs de lCarl
Heinz ;
le2 décembre 1949 maintien de la décision sur recours de réexamen
de Karl Heiiiz Nottebohm ;
Zr décembrc 1950 décision du hIinistre accueillant le recours de

Carmen ; 9 janvier 1951 maintien de la décisionrelative à Carmen sur recours
en réesaii~endu Ministère Public;
le 26 avril Igjr jugement defavorable i i.Ka~-H1einz du Tribunal de
Coi~tenticus Administratif saisi de son recours ;
z8 aoùt 1951 jugemeiit favorable ACarInen du Tril>uiial de Co~iten-
tieux .ciclrninistratif saisi sur recours (lu Ministère Pu;lic
17 octobre 19j1 -confirmation de ladécisionrelative i Karl Heinz
par la Colir Suprême ;

30novembre 1951 rejct d'un recours de Karl Heinz eii clarificatiori
et amplificatioi;
7 dCccmbrc 1951 maintien du jugcnicnt relatif à Carmen par la Cour
Suprêmede Justice après pourvoi du Ministère Public.
13e mêmeErika Xottebohm obtenait dès le 7 septembre 1950
une dCcision relativement favorable, di1 Tribunal de Conteiitieiis
Administratif.
Il'où résulte à toute évidencc (lue les divers recours furent
introduits presque simultanément, c.liileur instruction se pour-
suivit parallèlement en 1945 et 1946, qu'ils subirent un rnênie
temps d'arrêd tc 1947 1949 paf suite du décret législatif du
18avril 1947(annese 7'"' à la présente), qu'ils iurent siinultaniiment
renouvelés cn 1949. alais a partir de cette date leurs sorts se

séparèrent et tandis que Karl Heiiiz faisait preuve de grande
diligence pour lui-mCme, il cessait coinplètcment [l'agir pour son
mandant ...jusqu'à l'opposition d'octobre 1953 dans la procédure
119-122.
,%toute évidence ces deux dernières attitudes ülterndes, l'inertie
pro1ongi.c et le brusque réveil n'ont: pu êtreque le résultat d'ins-
tructions reçues ..de ...Vaduz : Friedrich Nottcbohm a cru à tort
que la promesse d'appui des autorites liechtensteinoises le dispen-
sait dc poiirsuiv~c les procédures su Guatemala. Lorsqu'il s'est
aper;gii de son-erreur, il a voulu rhgir. Mais il Ctait trop tard.

56. Une troisième voie du reste s'offrait à Friedrich Sottebolini,
à savoir celle du recours de protection. Un exemple d'utilisation
heureuse de cette voie de recours contre une mesure d'cupropriatiotl
-a été donné en annexe au contre-mémoire (annexe 52 p. 368)-
11sera examiné ultérieiirernent si, coinme le prétend le Liechten-
stein, ce (remède iine pouvait être pris en considération dails Ic
cas de Friedrich Nottebohm. Bornons-nous à constater ici que pas
plus que les deux préc6de1its il n'a ét6 utilisé et ne pourrait plus
l'êtrevu l'expiration du délai dc trois mois prévu par la loi (articlc
28 de la loi publiée en annexe 21 de la réplique, p.46s).

57. Le non-épuisement se trouvant ainsi clairement établi,
reste à voir s'il trouve une excuse ou une justification dans les
circonstances invoquées dans la réplique du Liechtenstein à savoir:
I" la force majeure résultant de l'internement ct de l'absence de
fondé de pouvoirs (par. 60 de la réplique) ;
2' les frais exceptionnels de la procédure (par.$9 de la réplique);53') DUPLIQUE DU CeUATEhIALA (2 SI 54)

3' l'inefficacite certaine des recours vu l'absence de toute viola-
tion de la Constitution ou dc la loi et la correction de l'application
qui cn avait et6 faiteà Friedrich Nr~ttebohm.

jS. Eii ce qui concerne I'escuçe de force majeure, il y a CtP
répondu déjàk propos de l'absence de recours contre les mesures
prises contre la personne de Xottebohin.
Deux observations doivent pourtant être ajoutCes ici aux expli-
cations données plus haut sous le paragraphe 39 auquel rious
reil\rojrons.
La première observation c'est que tout au iiloins la société
Xottebohm Hcrmanos avait à Guatemala City uii fondé de pou-
voirs, 31.l'avocat Carlos Salazar Gatica, dont les pouvoirs ont éti.
reproduits dans l'annexe 45 au contre-mémoire (p. 345). Or celui-ci
n'intervint pas en 1944-194 5our s'opposer sus exproyriatioris
poursuivies ii charge de la sociiiIl.s ét6dit en rCpliqiie, il est vrai,
(lue ce fondé de pouvoirs dut bientôt pour raisons politiques

s'éloigner du pays mais la date dc ce départ n'est pas précisPeet
le Guatemala est en mesure d'iiidicluer qu'elIe se situe apr1945.
Il y avait au surplus d'autres fondés de pouvoirs dont l'un au
moins, BI.Grote, bien que de natiorialité allemande, fut autorisé 9
demeiirer ail Guatemala pendant et après la guerre.
D'autre part, il ri.çiilte dc la clocumentatioii annexée a la prC-
seiite duplique qiie de iioiribreuses expropriations frirent effectu6es
A charge de la sociétéNottebohrn Hermanos en 1946 et dans les
années suivantes (Y.annexes 19,23, 29, 33,33,36). A cette époque,
AI. Iiarl Heinz Nottebohm, un des deus gérants de lasociétéel1
mêmetemps cluc fondé de pouvoirs de son oncle, se troïivait rentré
de déportation et donc en mesure d'agir. Or il s'en est abste~iu.
Enfin il apparaît d'un documeiit produit en aririese (no 13 bis)
que Karl Hcinz SC substitua à BI. Grote comiiie fondé de pou\.oirs

de Frederic Nottebohm 3 partir de 1947.
On ne peut dotic retenir l'excuse de force majeure.
39. La deusièrne excuse imaginPe apparaît rnoii-is si.rieuse
encore.
IdeLiechtenstein expose (par. Sg de la réplique) clu'aus termes
de l'article 47 du décret législatif 630 un recorirs cn cassation n'est

recevable clu'après dépôt d'une somme dont le mo~itant, variant de
zoo à z.ooo qiietzsles, est fixépar la Cour et pcrdii en cas de rejet
du recours. Pour faire juger de l'énorrnite de cette sominc, le
Liechtenstein indique en regard que 1svaleur combinEc de Giiatalon
et JIorazan s'élevaità rS.000 quetzalcs.
On pourrait répondre à l'argument du Liechtensteiri que le
dépot d'un caiitionnement, préalablenient 5 tout recours en cassa-
tion et sa confiscation en cas de rejet du pourvoi, est traditionnel
dans les pays héritiers des Codes XaliolCori, cluc les niontants
itidiques ne sont pas exorbitants, sion tient cotiilite de la somme
de 150 francs or fixée en1804 et qu'à supposer que les immeuhies I>UPLIQUE# DU GUATEMALA (2 XI 54) 53I

cites eussent fait l'objet d'un p~ur\.oi devant la Cour, celle-ci eût
certainement, coiiformément à sa jurisprudence constante, rnain-
tenu le cautionnement à la limite légale inférieure,à moins qu'elle
ne prenne en considération l'incidence de sa decision sur l'expro-
priation des autres biens faisant l'objet de procCdures eii cours.
Car il va de soi que si Friedrich Nottebohm avait poussé un de ses
recours jusqu'en cassation et qu'il eût échouc, nul ne poiirrait
faire reproche au Liechtenstein de ric pas avoir attendu pour
déposer sa requêtequ'une expérience sembIable ait ététentée pour
chacuii des cinquante-six biens énurnérks à I'ai~nexe 20 de sa

répliquc.
60. Ajoutons finalement que l'excuse du tout trop Qevédu pour-
voi cn cassation n'apparaît pas seulement comme sans fondement,
mais qu'elle est totalement dépourvue de pertinence. Car la question
du pourvoi en cassation ne s'est jamais posée pour Friedrich
Nottebohm puisqu'il ne s'est jamais adressé au Tribunal de Conten-

tieux Administratif. .4ssurCnient ce ii'est pas le coût de l'iristancc
supérieure qui peut justifier cette abstention.
Gr. lieste à exainincr la troisième excuse, E savoir la prétendue
inefficacité dans le cas cle Nottebahrn clcs voies dc recours offertes
par la législation.
ni cet égard le Guateinala admet qii'uii recours en exoneration
tent6 par la sociétéXottehohm Hermsnos, quc ce soit sous forme
d'opposition directe a la procédurk de transfert ou sous forme de

recours introduit a fiosteriori,n'aurait pas trouvé de base dans la
législation. En effet la soci4té Nottebohm Hermarios,tayant figuré
sur leslistes noires, tombait sous le coup de l'articl7c du décret 630,
et:les recours en exonération prévus par les articles 17 et 19 dudit
dCcret iie visent que certaines catégories de personnes physiques
(contre-mémoire, papes 309 et314).
62. Cela ne veut pas dire toutefois que de ce fait Friedrich
Nottebohin et les autres associésde la sociétéétaient définitivement

dépouillés de tous leurs intérêts dans ladite société.L'article 6
du décret 630 stipule en effet :
(!état crpropriern tous les biens, droitset actionsaccessoires
des immeubles, ainsi que tous titres représentatifde droitsréels
au appartenant aux personnes moralcs énumérée s l'article précé-
dent.
SiI'accessoire en tout ou partie appartient h des personnes qui
iic sont pas sujettes riexpropriation en vertu [le laprésente loi,
. ces dernièresauront le droitderecevoirla contre-valeurdeEeztruvoirs
con/orméme?ra tux règles de l'exfiroprialionordinai rles somnes
ainsi payéesne seront pas comptabiliséesdanslesystème decompen-
sation auquel a trait l'articl4....))
hiiisià conditioi~ d'établir qu'il n'était pas sujetà expropriatiun

en vertu du décret 630, 31.Nottebohm pouvait prétendre la
compensation pour les parts qui lui appartenaient dans la société.532 DUPLIQUE DU GUATEM.4LA (2 '1154)
63. lieste a voisi,cornnie ic soutient Ie Liechtcnsteiii, Friedrich
Xottebohm se trouvait de fl2nno soumis persorinellement aux lois

d'exception et esclu du droit à cson6ratioii par la simple reuiiion
dans son chef de la nationalité allemande avant le 7 octobre 1938
et dc son inscription sur les listes noires, oii si, comme l'estimait son
fondéde pouvoirs en 1949 (piece no 43 de l'annese 5 au mémoire),
l'article 17du décret 630 lui ouvrait une possibilité d'exonérationti
condition d'établir qu'il se trouve dans les conditions prévues clans
cet article.
44. Suivant cette disposition l'exonération est acquise aux
ressortissants allemands a bien qu'ils aient figuré sur une liste

noire 1à coiidition quc d'une part ils ne soient touchés par aucune
des autres causes d'espropriatioii prévues à l'article7 et qu'ils
satisfassent aux quatre conditions siipplémentaires énuméréesà
l'article17.
Or Friedrich Xottebohm a toujours prétendu ct prétend encore
qu'on ne pouvait lui adresser d'autres reproches que celui d'avoir
étéAllemand jusqu'en 1939 et d'avoir été inscrit sur la liste noire,
Quoi qu'on pense de ses dénégations,il est clair qu'eiles étaient
recevables et pertinentes au point de vue dc la législation guaté-
maltèque et ju'elles pouvaient et devaient dès lors êtresoumises
aux autorités administratives et judiciaires du Guatemala avait
qu'une réclamation pût êtreportée devant la juricliction interna-
tionale. I

$5: Il est vrai que, pour démontrerl'automaticité de l'application
à ltriedrich Kottebohm du décretd'expropriation, le Liechtenstein
fait encore étatdans sa répliquede l'article10du décret630 [par. 87
de la réplique),Alaiscelui-ci se bornà réputer Allemand le titulaire
d'un passeport allemand après le 7 octobre 1938, ce qui est sans
doute le cas pour Friedrich Nottebohm, mais n'agçrav aucunement
sa situation puisqu'il possédait iiicontestablement la qualitéd'Alle-
mand au 7 octobre 1938 et se trouve donc déjà clans la catégorie a
de l'article7du décret.

66. L'interprktation de 13 législation guatémalthque en matibre
d'expropriation qui est exposée ci-dessus est pleinement confirinée
par la seule décisionrendue contradictoirement à l'égardde Fric-
drich Nottebohm, à savoir celle en date du zr septembre 1953 du
Ministre des Finances et Crédit Public relative aux immeubles
hlorazan et Guatalon et qui se trouve reproduite 9 l'annexe 26 de la.
présente duplique et qui sera analysée plus Ioin. En effet cette cléci-
sion n'est pas seulement motivée par les circonstances que (Frie-
drich Nottebohm a étéinscrit comme ressortissant allemand dans
l'acte et le folino1968, livre 20 du Guatemala du 16 avril192s au
31 janvier 1940 iiet qu'il a figurésrir les listes noires, mais encore

par l'allégation de diversescirconstancesindiqiikes par la loi comme
faisant obstacle i l'exonération des personnes appartenant à cette
catégorie. DUPLTQUE DU GUATESfALA (2 XI 54) 533
Ces circonstances étaient ct sont en grande partie déniées par

Nottebohm etdèslors il y avait place pour une contestation à vider
devant les juridictions guatCmaltèques.

67. Le 1-icchtençtein objectera il est vra- cornrne il l'a fait déjà
au sujet dc l'avis en date dii 18 ou zo décembre 1951 qu'il prenait
erronément pour un jugement - que la décision rniiiistérielle du
21 septembre I9j3a éti:rendue après que la Cour Internationale de
Justice eut étésaisie du recours (par. 76 et 107de la réplique) etque
dès lors elle ne devait pas êtreprise en considération pour l'appré-
ciation de l'esception.
La remarque est étrange et serait mieus à sa place dans l'argu-
mentation du Guatemala. C'est en effet au moment du dépôt de la

requête cluc les voies de recours interne eussent dû étre épuisées.
IIa paru toutefois su Guatemala qu'il serait exagérément forma-
listedc ne pas s'enquérir cliipoint de savoir si,postérieurement au
dépôt de la requête & La Haye, il n'avait pas Cti:satisfait,fût-ceavec
un certain retard, à cette condition d'admissibilité de la deinande.
11est aujoiird'lirii établi qu'il n'est rien. On peut a joriiori en
concIure qu'au moment di1clépôtde la demande les voies de recours
internes n'étaient pas épuisees.
En fait du reste, le recours qui conduisià la décisionsus-visee fut
irztroduit lezz août 1950 (folios 13etrg dc l'annexe 22 5 Ia réplique
p. 478, ct annexe 26 à la pi-ésenteduplique). Ilétsit certesprémntiiré
dès lors pour le gouvernement de Liechtenstein de saisir la Cour

Internationale de Justice de sa réclamation le IO décembre 1951
avant que la procédure cntamée devant Ics juridictions internes ait
eu la moindre chance de se terminer.

68. Un dernier argument pourrait tc~utefoisêtreopposéà la thèse
du caractère sérieux du recours ouvert à Nottcbohm par le diicrct
630. Rien qu'il n'ait pas étéformulé par la.Partic adverse, I'objccti-
viti: et13.bonne foi noirs paraissent commaiider de le rencontrer.
Aux termes de l'article 18 du décret 650, (tinalgréles dispositions
de l'article précédent,ilnc sera en aucun cas accordéd'exonération
portant sur des biens imrncubles, droits, et....quand ces avoirs font
partie ducapital ou du portefeuille de personnes morales de caractère
agricole, financierou bancaire sujettes i expropriation B.

Cette disposition, recon~iaissons-le, a dû apparaître dèssa paru-
tion en 1949 comme limitant dans une certaine mesure pour Notle-
bohm le résultat qu'il pouvait attendre de ses recours éventuels.
En effet, comme il était incontestablement touché par les disposi-
tions de l'article7 du dccret, il ne pou\-ait espérer échapper A I'ex-
prnpriation que par la voie de l'exonération. Or voici qu'une dis-
position, restreignant le champ d'application de l'article 17, cscep-
tait du bC116ficede l'exon6ration les avoirs faisant partie du capital
dc persorines morales sujettes expropriation. C'était pour Xottebohni fermer la porte à toute exonération tou-
chant ses participations dans lesplantations ou immeubles apparte-

liant, fût-ce en apparence, à la sociétéXottebohm Ilermanos.
69. Il y eut plus grave. Uri décret IdgislatiSII du 23 mai 1951
do~ina de l'article 18 une interprétation extensivc contraire
celle admise jusque-là par la Cour Suprêmede Justice. Désormais,
18 du décret 630 fut compris et appliqué comnie escluant
l'article
de l'exonération également les immeubles appartenant en propre
directement à des personnes physiques tombant sous le coup de
l'article7 mais qui, pour le surplus, répondaient ails prescrits de
l'article 17.
A partir de ce jour ies recours en réexamen, contentieus adrninis-
tratif et cassation qui auraient étéintroduits relativement aux
inimeubles propres de Nottehohm s'avéraient égalemcnt sans
espoir.

70. Deus réserves doivent toutefois être formulées qriarit i
la conclusion qui pr6céde :la preniière c'est que l'interprétation y
décrite ne fut celle de la Cour Suprême qu'à partir de l'entrée cri
vigueur du décret 811, soit à partir de juin rgjï. Or avec un peu
de diligence il eût étépossibleaux fondésde pouvoirs de Friedrich
$ottebohm d'obtenir des dkcisions définitives de. restitution ou de
compensation, en sorte que rnérnepour ces biens le reproche de non-
épuisement coiiserve sa valeur.
1-adeuxième observation c'est que, quelque largc que soit l'inter-
prEtation oficielle donnéc Tilarticle18, ellc ~i'affccteeii rien l'effi-
cacité des recours en exo~ibration touchant les biens autres que les
imrneubles qui, suivant le tableau annexé àla réplique, reprirsentent
plus de la moitié des biens expropriés charge dc Fricdricti Sottc-
bohrn.

71. Au surplus, il y avait à la diçpositioii de Xottebohm une
troisième voie de recours, à savoir le recours en protection, celui-là
mème dont la Veuve Euling a fait usage avec succès comme il
résulte de la décision reproduite en annexe au contre-mémoire.
Il importe de souligner que, suivant les conceptions en vigueur au
Guatemala, mêmeune Inesiirc prise en application de la loi doit

être aniiulée par le Tribunal de Protection si elle viole les droits
iiidividiiels garantis par la.Constitution.
En l'espèce les griefs forinulés par Friedrich Nottehohm et le
gouvernement de Liechtenstein contre les mesures d'expropriatio~i
étaient-ils susceptibles de former la base d'un recours de protectio.j
I..a chose ne parait pas douteuse et un tel recours devait paraître
pnrtic~ilièrement tentant en ce qui concerne l'article 18 du décret
630, spécialement après le vote du décret interprétatif.
ISn effet la Constitution de 1945 garantit eri son article gr le
respect de la propriétéprivée dont la violation peut faire dès lors
l'objet pour toute personne d'une demande de protection (art. 51). DUPLIQUE DU GUATEI~IALA (2 XI 54)
535
L'article 92 de la Constitution excepte,ilestvrai, de cette garantie
la propriété ennemie et admet qu'elle puisse Gtre espropriée et que
le paiement de l'indemnité soit réservé jusqu'au moment oii ln
guerre sera terminée. Mais la Constitution ne précise pas ce qii'il
faut entendre par propriétéennemie. Contrairement à ce que sou-
tient le Liechtenstein, il n'enésulte évidemment pas que le législa-
Leur a reçu à cet Pgard un blanc seing ; c'est seulement en matibre

de procédure que l'article 92 renvoie à ce qui sera déterminé par le
Iegislateur. Quant à la définition que le décre630 doniia ultérieure-
ment du terme ennemi et spécialement quant à l'assimilation aux
nationaux ennemis des personnes ayant possédé la nationalité
ennemie au 7 octobre 1938 ct présentant certaines autres carac-
téristiques, il appartenait'assurément à Friedrich Nottebohm cte
soumettre au Tribunal de Protectioii les objections que le Liechten-
steinprétend aujourd'hui formuler contre ce qu'il considère comme
une extension inadmissible de la notion.

72. 11est, il est vrai, allégué(parIOO de la réplique) que tel n'cst
pas le grief qui se trouve aujourd'hui soumis à 11appr6ciation de la
Cour Internationale de Justice, que la demande cluLiechtenstein
est fondée sur une violation du droit des gens et que les tribunaux

chiC;iiatemala n'auraient pu en &tri:saisis, faute de trouverdans leur
Constitution des dispositions analogues à celles qui figurent dans
diverses Constitutions quant à la preéminence de ce droit.
Mais cette objectioii ne peut évidemment être retenue, car elle
ciiiiduirait nécessairementà cette conséquence quela règle de l'épui-
sement des voies de recours ne peut trouver d'application qu'en ce
qrii concerne les États dont les tribunaux peuvent connaître des
r2clamations basces exclusivement sur la violation du droit inter-
national, alors que la pratique est manifestement en sens contraire.
1,'crreurcommiçc par le Liechtenstein est de ne pas avoir rkalisé
clut:les voies de recours internes, dont l'utilisatiori est prescrite aux
ressortissants étrangers avant que leur gouvernement puisse faire
sienne leur réclamation, sont toutes les voies de recours susceptibles
de porter iremède r à Iasituation qu'ils dénoncent, c'est-à-dire faire

cesser le tort ou leur obtenir réparation quels que soient par ailleurs
lcs moyens de droit invoqués à l'appui du recours.
Comme les voies de recours qui s'offraienàNottebohm en matière
d'cxproyriation avaient bien ce caractère, aucune demande ne pou-
vait valablemerit ètre formulée à ce sujet par le gouvernement de
1'l:tat dont il relève avant que ces voies n'aient ktéépuisées.

73. La quatrième et dernière categorie de mesures prises contre
17riedrjch Xottebohm et dénoncfcs par le gouvernement de Liech-
tenstein est, dans l'ordre chronologique,le refusderéadmission sur le
tcrritoire guatémaltèque (par. 20, na 7 du mkmoire - et par. gr,
noIV de la réplic~ue).Du moins sc situe-t-elle avant la plupart des
mesures d'expropriation.536 DUPLIQUE DU GUATEMALA (2 XI 54)

Nous n'avons pas trouve dansla répliquedu Liechtenstein d'indi-
cation quant àla &te ou à la portéeprécisede la décisiondiinoiicCe.
Si on s'en réfèreau mémoire, il s'agirait dc refus opposCs à deus
demandes réitérées de réadmissiondans le territoire du Guatemala,
refus dont les motifs nous dit-on ne furent jamais indiqués(mémoire
par. 14) .omme un certificat du gouvernement de Liechtenstein du
6 mai 1946 affirme qu'à cette date hl. Friedrich Nottebohm résidait
au Liechtenstein, alors qu'il n'avait étérelâchépar les États-Unis
qu'au mois de janvier de la mêmeannée,il semble que les décisions
incriminées se situent en janvier, févrierou mars de 1946 et clii'au-
curie demande ne fut plus jamais présentéedans la suite.
IXappelons pour memoire que des trois requêtes qui furent prC-
sentécs en faveur de la réadmission de Friedrich Nottebohm par

ses nièceset belle-sŒur, les deus premières se situentàun monient
où il était encore iiiternc aux États-Unis, la troisième seule est
posterieure à sa libération. Elle est du SfEvrier 1946.Elle seheurta
à un refus comme les demandes que sans douteFriedrich Notteboliin
avait personnellement formuléespar lettre ou télégramme.

74. Quoi qu'il en soit, ce refus de réadmission comme toute déci-
sion administrative pouvait faire l'objet des recours habituels, déjà
fréquemment indiqués par le Guatemala. Or ainsi qu'il a eté noté
dans le contre-mémoire, le seul recoiirs tentéfut une demandc de
révocationadressee par le fondéde pouvoirs KarI Heinz Kottebohm.
Encore était-elle dirigéeseulement contre l'annulation clel'iriscrip-
tion de Friedrich Nottebohm dans le registre des étrangers ordonnée
le 26 janvier 1946 (annexe 6, par 14, p.roz du mémoire)et soiirejet
ne fit l'objet d'aucun recoiirs.

75. Constatons au surplus que, bien que cette niesure soit men-
ti0nni.e comme cause distincte de dommage, il n'y a pas dans le
mémoired'évaluation distincte du préjudice qui en serait résulté,
le fait se trouvant simplement mentionné parmi les facteurs à
considérerpour I'évaIuation - globale - des dommages généraux.

76. 1-e Guatemala ne croit pas dès lors trahir la pensce des
auteurs du mémoireet de la répliqueen estimant que la demande
de réparation relative à ce qui est dénomrnél'expulsion doit être
considéréecommeaccessoi~e àcelle relativà l'arrestation, la déten-
tion et l'internement aux Etats-Unis. Cela parait du reste confirmé
par l'absence en répliquede toute référence aurefus de réadmission
dans le chapitre relatifI'esception de non-épuisement des voies de

recours interne (réplique par.62). Il semble donc que, commc en
matière de mesure d'indisponibilité, la Cour peut se dispenser d'esa-
miner Ie bien-fondéde l'exception invoquée par le Guatemala.
77. En conséquence,le Guatemala s'estime fondé i maiiitcnir la
finde non recevoir tirée du non-épuisement des voies de recours
interne. DUPLIQUE DU CUATE3IALA (2 XI 54)
537
Subsidiairement, il concIut à ce que la Cour reconnaisse I'excey-
tion fondée tout au nioins en ce qui concerne les mesures prises
contre la personne et les mesures d'expropriation relatives ailx
actions ct créances hypothkcaires ayant appartenu 5 Friedrich
Notteholini.

7s. IdeGuatemala a confiance que l'admission de ses fins de ilon
recevoir dispensera la Cour dc procéder à l'exatncn du fond de la
demande du Liechtenstein.
Aussi n'est-ce qu'à titre tout fait subsidiaire qu'est reprise ici
la réfutation des fautes reprochéesau Guatemala et de l'évaluation
des dommages qui en seraient résultés pourFriedrich Xottebohm.

79. Essentiellement le Lieclitensteiii se plaint que le traitement
infligépar la République de Guatemala à celui qu'elle considère
cornnie un de ses ressortissants n'ait pas étéconforme au droit des
gens, ct il n'est pas douteux que si cette appréciation était reconnue
exacte, l'État défendeur rie pourrait échapper à ses responsabilités

en s'abritant derrière sa propre legislation.
Il pourrait sembler dès lors qu'il soit sans intérêtau point de
vue de l'appréciation de la demande de rechercher si dans le cas
sournis à la Cour, les mesures dénoncéesavaient étéordonnéespar
le législateur guatémaltèque ou si clles résultent de l'action des
agents de l'État.

80. A l'examen pourtaiit on s'aperçoit que cette recherche peut
être d'importance considérable ail point de vue de l'étendue du
contrôle que la Cour peut êtreappelée à exercer.
I Si la lésiondénoncéeapparaît comme ayant cté rlirectemeiit et
nécessairement causée par la simple application des dispositions
Iégislatives, que l'administration s'est hornPe à appliquer sans
y ait place pour elle 3 l'exercice d'un pouvoir d'apprécit-~tion,
la responsabilite de 1'Etat clevra être considcrée comme acquise
dés qiic scra reconnu le caractère fautif de la loi nationale et le
dominage causéau ressortissant de 1'Etat demandeur.
Mais tout autre est le cas où le fait prétendument génbrateur de
responsabilité serait l'actiond'un fonctionnaire - ou magistrat -

qui, agissant dans les iimitcs desa compétence,aiirait non pas violé
des règles de droit international précisesmais gravement manqué
aux dcvoirs professiorinels qriisont de règledans lcs pays civilisés.
C'est le dé~iide justice En10senszc,En pareil cas, le juge saisi de la
rCclamation aura 5 appréciernori pas si la décisiondu fonctionnaire
ou du magistrat criticliié&tait ou non justifiée en soi, mais s'il est
6tabli que dans sa conduite h I'égard du ressortissant étrangerpréïendiimeilt léséil a fait preuve d'arhitrairc ou Jest conduit
d'une manière indigne des pouiroirs publics dans un Etat civilisé.

QI. Il va de soi que dans les deux cas la charge de la preuve
incombe à l'État demancieur. Mais il est clair que dans lt:deuxième
cas clle sera yariiculièreinent lourde.
En effet, les compCtences exercées par un fonctionnaire ou un
magistrat sur le territoirenational relèvent incontestablement,
dans la mesure où elles ne sont pas réglementéespar le droit inter-
national, de la compétence exclusive de llBtat. En principe, elles
échappent donc au contrôle international et seul l'abus flagrant
permet au gouvcrnemeiit d'un particulier léséd'éleverune protesta-
tion et, éventuellement, de saisir le jugc international. Or l'abus
ne se présume pas.

Sz. Ayant en vue ces observations préliininaires, nous coristatons
que le premier acte denoncé comme violation du droit international
n'appartient mariifestement pas à la premiEre catégorie des actes
relatifs au traiternciit des ressortissants étrangers que iious ayons
d6crits comme çusceptiblcs d'engager la responsabilitir de 1'Etat-
En effet, à üucuii Inomcnt une loi gustimalt&quc n'a ordonne
l'arrestatiori en bloc ni l'internement des ressortissants allemands
ou anciens ressortissants allemands, iiides personnes inscrites sur

les listes tioiréç. Le décret gouvernemental rio~Gjj cite darrs le
contre-mémoire (par. 64) s'est borné ii autoriser les arrestations
des personnes réputéesdangereuses et cette loi&tait d'exicution si
peu airtomaticlue que c'est le 19 novembre 1943 seulemelit, près de
deus ans aprés la parution du décret, que Friedrich Nottebohm fut
arrêté.

83. Assuréinerit nul ne soutiendra que la loi telle clu'elle était
libellée Gtait contraire au droit des gens : etr novembre 1943 le
Guatemala est en guerre, iI était de notoriétéL l'bpoque que l'ennemi
introduisait oii insintenait ses agents sur le contincrit aini-ricain&
des fins multipIes, notamment pour le renseigncr sur les mouve-
ments de la marine des Etats-Unis ou sur l'évolution économiquedes
Nations Unies et pour conserver certaines positions clésen vue de
la reprise de la pénétration économique aprCsguerre.
Or il est d'usage généralen temps de guerre que des précautions
extrêmes soient prises pouf se garder contre toutes semblables
manŒuvres. Dans tous les Etats engagés dans une guerre la sûreté
règne en maîtresse souveraine et son pouvoir s'exerce indistincte-
ment sur tous les individus, qu'ils soient nationaux ou étrangers,
alliés, ennemis ou neutres.
Le Liechtenstein ne semble pas du restecontester la chose.

84. Mais il soutient qu'à l'égarddesressortissaiits rieutres l'arres-
tation et l'internement ne peuvent se justifier qu'en cas de soup-
çons graves (mémoire par. 34, 35, réplique 138, 140). 011 peut souscrire àcette opinion. Mais qui sera j.ugede la gravité
des soupço~is ?Assuréineiit l'autorité ayant suivant Ie droit interne
pouvoir discrétionnaire. Ida seule allégationde l'existence de pareils
soupçons, qui suffit à conférerrégularité à l'ordre d'internement di1
point de vue du droit national, doit égaiement faire présumei-sa
rbgularité du point de vue international, k moins qu'il ne soit
établi que cette allégation est mensongère et que la mesure a été

décidée pourdes motifs inavoués parce qu'inavoiiablcs.
Est-il besoin dc dire que le Liechtenstein ne prouvie rien de sem-
blable ?

8j. Au contraire, un examen mêmesuperficiel des piècesanriexées
aux mémoires révèlel'existence d'indices plus que suffisants polir
servir de base aux mesures qui furent prises.
C'est tout d'abord la nationalité allemande deNottebohm, en tout
cas jusqu'en octobre 1939 et les circonstancesparticulières dans les-
rluelles il prétend l'avoir abandonnée au lendemain de l'entrée en

guerre de l'.Allemagne pour la nationalité lieclitensteinoise.

86. C'est ensuite son i~zscrittiosir?Eulisfe noir5 britannique -
clcs1940 - puis sur la liste américaine et sur la liste guatemaltèque
identique.
Lc Liechtensteiil allègue, il est vrai, à ce sujet dans sa réplique
(par. 141) que le gouvernement britannique était ipréparé iret lc
gouvernement des gtats-unis (disposé s Arayer le nom de Notte-
bohm de la liste noire. &lais cette allégation est purement gratuite
ct n'est en rien justifiée parles documents sur lescluels eiie pré.tend
5 'appuyer :il est vrai que legouvernement britannique s'est déclarc
disp~sC en janvier 1941, comme suite aux déniarches officielles
faites par le gouvernement de Guatemala à la requète de Friedrich

Nottebohm, de ra.yer de la Iiste noire soli nom et celui de Ia
sociétk et dc ses associés, mais c'était sous certaines conditions que
la sociéti:repoussa avcc mepris (annexes 4ct 5 du contre-mémoire,
z et 2 de la présente duplique).
Quant àl'inscription des consortsXottebohni stirla listedes États-
Unis (annexes 7 et gdu contre-mémoire), à supposer que les consorts
Nottebohm eussent effectivement obtenu leur radiatior~ pure et
çimple, comme tendait à le fairecroire le certificat produit'en annexe
3 au mémoire, c'eût été seulement en date du 21 décembre rgjo.
On eût pu trouver significatif déjàque jusqu'àcette date lasociéte
Nottebohin Hermanos et ses deux gérants aient éti.maintenus sur

les listes noires, bien que de nombreuses radiations aient 6tEconsen-
ties.
Xlais en fait le certificat produit par !e Liechtenstein s'avère com-
plètement fallacieux : il n'y eiit pas de restitution intégrale des
avoirs séquestrés ni abandon pur et simple des griefs formulés
autrefois, mais une transaction qui coûta aux consorts Bottebohm
pIiis d'un million de dollars.54O 1)UPLIQUE DU GUATEMALA (2 XI 54)

Au si~rylusil nJCtait plus questiori e1950 de listes noires, elles
furent supprimées en 1946 et Friedrich Nottebohm y figurajusqii'à
la fin (annexes 4biset 4ter).

87. Il est donc absurde de prétendrequ'un changement d'attitude
se serait produit de la part des autorités britanniques et américaines
à la suite de l'examen de la comptabilité de Nottebohm Hermanos
en 1943 par ?il.Arthur Neale, a l'époqueattaché civil de la Légation
britannique, et en rgq par 31. Daniel \\'.Orbaugh, accountant
auditor, Allégationsans aucun fondement :le certificat délivàéce
sujet en mars 1944 par un agent temporaire britannique qui avait
déjà àl'époqueperdu sa qualitéofficielleest manifestement dépouil16
de valeur (annexe 3 de la présente duplique). A supposer en tout
cas qu'il ait &téconnu à l'époque desautorités américaines, il n'a
manifestement pas réussi à les faire changer d'attitudeA fortiori
en est-il ainsi du certificat établ1941 (!) par l'espert-comptable
au service de Xottebohm.

88. La répliquefait encore allusion (par.4j et annese 18p. 460)
au fait que le clearing helvétique, en tant qu'organe oficiel des
autorités suisses et alliées pour l'exécution de la Convention de
MTashington,a le 24 juillet1946 accordéla libération des avoirs de
Friedrich Nottehohni au Liechtenstein et en Suisse. Mais la Coiir
ne manquera pas d'observer que la décisioninvoquéeest antérieureà
la Convention de \Vashingtoi-isignéele25 septembre 1946 entre les
Alliéset la Suisse, que le cas Nottebohm ne parait pas avoir été
signalé aus autorités alliées, que la conservation de ses fonds en
Suisse, ou dans la Principauté, présentait un intérkt évident pour
l'économie helvétique et que la décision unilatérale du clearing
suisse d'accepter comme valable la nationalité apparente de Frie-
drich Nottebohm ne peut dès lors étreinvoq~lfccomme une autorité

de nature 5 déterminer l'opinion dc la Cour.
89.Quoi ~lu'ilen soit du reste,yia lieu de se placer pour apprc-
cier si le chef de la police du Guatemala avaides raisons siiricuses
d'arrêterFriedrich Nottebohm le 19 novembre 1943 au moment où
cette décisionfut prise.
Or il n'estas douteux qu'à cette date les autorités américaines
exprimèrent uii avis formel quant k la nécessitéde cette mesure
de sûreté. Le contre-mémoire a déjà appuyécette affirmation par
la production de lalettre de remerciements adressée par le hliiiistre

des Etats-Unis au chef de police aillendemain de l'opération
(annexe 8 a11contre-mémoire).
Le Guatemala produit aujourd'hui à l'appui de cette même
affirmation l'&change de lettres qui eut lieu à l'époque entrc le
Ministre des lielationç Extérieures et le Ministre d'Esyagnc et le
Consul de Suisse ail Guatemala (annexes 17bis, 17ter, 17qzcater).
Elles démontrent à toute évidence l'intervention des autorjtéç
américaines dans ce domaine. DUPLIQUE DU GUATEhIALA (2 XI 54)
54 1
Sans doute celle-ci n'avait-elle pas de caractère impératif, rnais
il est clair que le Guatemala avait le devoir d'être très attentif
aux désirscsprimés par son puissant alliéparticulièrement soucieus
d'éviter la présence de suspects dans les pays voisins du canal de
Panama, nŒud vital de communications pour la marine américaine.

go. Au surplus il y a tout lieu de croire que les communications
faites a ce sujet par le Ministre des 13tats-Unis ne se limitaient pas
à une simple énumérationde noms. Il est fait état dans la lettre du
25 octobre 1943 du BIinistre des Affaircç ExtCrieures au Ministre
d'Espagne des ((motifs graves t)ayant déterminéla mesure prise.
Tl y a tout lieu de croire qu'à l'époquel'autorité guatémaltècltie
compétente en fut informée. Ce qu'ils purent ètre, nous en avons

un aperçu dans le rapport récapitulatif adressé le 26 juin 194j
par 142Ministre des États-unis au Ministre du Guatemala.
Nous y reviendrons dans la discussioridesmesures d'expropriation.
91. Sila mesure de l'internement parait dès lors amplement jus-
tifiéepar lescirco~istancesou, tout au moiirs, ne pouvoir êtrecensuree
comme ayant étéprise sans raisons sérieuses, encore convient-il de .
vérifiers'il cn va de mêmedes modalitésde l'internenzenf,et notam-

ment de la déportation et des conditions prétendûment inhurnaincs
du transport de Friedrich Nottebohm vers le territoire des Ctats-
Unis.
En droit, la question se pose ici de façon quelque peu différente
qu'elle ne l'a étà propos del'arrestation ou de la dctention. II n'est
pas douteux cn effet que le traitement inhumain d'un ressortissant
étranger constituerait en soi une ~tioljtion du droit des gens de
nature Aengager la responsabilité de l'l~tat auquel elle serait impu-
table.
Les seules questions qui se posent sont d&slors celies de l'imputa-
bilitéet de la preuve.

92. Le Guatemala dénie qu'j supposer qu'un ressortissant du
Liechtenstein ait subi de lapart des autorités américaines un traite-
ment cruel interdit par le droit des gens, la responsabilité du Guate-
mala pourrait ètre engagée.
11semble qu'il ne pourrait en Etre ainsi que sila remise dessuspects
aux autorités américainesétaiten soi constitutive de faute. Or on lie
voit pas cil quoi cette faute aurait consisté :le gouvernement des
États-Unis était notoirement mieux à mêmeque le Guatemala
d'assumer les charges d'un internement prolongé d'un nombre assez
considérable d'individus dans des coriditions satisfaisantes au point

de vue à la fois de la surveillance des campset du confort des inter-
nés.
93. Le Guatemala seplait àcolistater au surplus qu'aucune plainte
n'est formuléeau sujet du séjour de Friedrich Nottebohm dans les
divers camps où il séjourna successivement sur le territoire des
Gtats-unis.542 DUPLIQUE DU GUATEMALA (2 XI 54)

SeuIes sont incriminées les modalités du premier trarisport sur
un navire amitricain depiiis le port de San José sur la côte du Paci-
fique jusqu'i Nouvelle-Orléans. 11est dit dans le mémoire que le
voyage dura trente jours et fut marquii dans sa phase finale par le
trop grand iiombredepassagers ct degrandesprivations ...(par. 13du
mcmoire). Lürépliqueprécise (par.146)quecent cinquante personnes
se trouvaient confinéesdans ilne seule chambre sous le pont ...;elle
ajoute que lc gouvernement du Guatemala ne denie pas ces faits.
PrCcisons qu'il ne les dénieni ne les reconnai:en fait il lesignore,

vu qu'ils se sont passéshors de toute intervention de la part de ses
agents.
C'est doric tout i fait surabondamment que nous feron sbserver
que le rassemblement de cent cinquante personnes sous le pont lie
peut êtretas6 d'inhumanité (lue si l'espace qualifié ichambre »ou
ces personnes se trouvaient reunies étaitde dimensions trop exiguës
pour qu'elles puissent s'étendre ou se déplacer ou si l'aération était
défectueuse. Faut-il ajouter clii'un certain inconfort a très généraie-
ment caractérisé les déplacements dans les pairsen guerre, même

pour les personnes voyageant librement.

94. lieste Aexaminer dans la catégorie des dommages à la per-
sonne la dernière mesure prise contre le sieur Friedrich Nottebohm
et que lc gouvernement de 1,iechtenstciii incrimine, A savoir la non
riad~i~issio?rtrle territoire gtdnténtaitkaprès libération.
Lc gouvernement de 1-iechtenstein ne conteste pas la légalitéde
1s mcsure prise, mais conteste qu'en l'espèce cette dbcision équiva-

lant h l'expulsion ait été prise par l'autorité administrative pour
de justes motifs ii.
Ile son côtéle'gouvernement de Guateiiiala s'est explique au sujet
des motifs de sa décision(par.75 du contre-mémoire) et n'yreviendra
pas. Il tient à souligner toutefois que ces explications n'ont été
données que surabondamrnent et par déférencepour la Cour, car
dans sa conviction la décision incriminée a Ctéprise par lui dans
l'exercice desa compétence essentiellement nationale dont il ne doit
rendre compte h personne.
Des auteurs entrain65 par leur génerosité ont pu anticiper sur
l'evolutio~i desiréc du droit des gens en cette matière, mais dans

l'état actuel du droit l'admission ou lerefus d'admission d'étrangers
Cchappe à toute limitation ou réglementation internationale
et par suite i tout coiitrôle extèrieur. Sans doute le juge interna-
tional pourrait-ilCtre saisi au cas où il serait ktabli que la décision
porte en elle-mêmeles marques de l'arbitraire ou de la mauvaise
foi ou de la rigueur inutile. Mais le recours à cette iiotion d'abus
de droit ne peut aboutir, ainsi que le suggère le Liechtenstein, 5 la
discussion de la valeur mêmedes raisoiis de sécurite invoquées dans
l'exercice d'une compétence dont il faut respecter le caractère
discretionnaire. DUPLIQUE DU GUATEMALA (2 XI j4) 543

95. Quant aux niestrresd'ex$vo$riatiuia dont 31.Nottcbcrhm a
etc l'objet. tonte la réplique du Liechtenstein a tendu àdémontrer
que ce qui cst incrimini: ce n'espas l'application de la loi par les
autorités guatémaltèqlies, mais le contenu de la loi elle-1nê1nt3.
spécialement du décret 630, cette loi ayant dans l'interprétation
du Liechtenstein nr;Jcessairementpour effet d'entraîner l'expropria-
tion des biens de Friedrich Nottebohm du seul fait de la réunion
dans son chef dc la nationahte allemande au 7 octobre 1938 et de
l'inscription sur les listes noires (par.87, II1de la réplique).
Le Guatemala estime que même si cctte interprétation etait
esacte, le décret 630 iiepourrait pas ètrc reputé contraire nu droit
international.

On ne voit pas pourcluoi, cn effet, si les Etats ont compétence pour
prcndrc cn temps de guerre à l'égard des personnes physiques et
morales de quelque natiorialitc que ce soit, les mesures clesîlretS
qui Icui- paraissent dfsirables, ils ne pourraient pas dbfiiiir eli
temps de guerre la qualité d'ennemi et l'ayant fait, en tirer les
conséquences dans l'application des lois de liquidation des avoirs
ennemis édictéespostérieurement après la clôture des hostilités.
96. Le Liechtenstein @end il est vrai faiàce sujet uiic distinc-
tion entre lcs mesures provisoires qii'un belligérant peut prendre

en temps de guerre en matière de commerce avec l'ennemi ou de
mise sous séquestre et les liquidations d'avoirs ennemis, et espose
qu'il n'existe pasà cet iigard de règle permissive en droit des gcns
et que pareille pratique s'Ecarte dc la pratique habituelle des
-4lliCsaprk les deus glierrcs mondiales.
Est-il besoin de répondre que pour que la réclamation dii Liech-
tenstein soit reconnue fondée, il ne suffit pas de l'absence d'une
regte pcrrnissive couvrant les actes du Guatemala, mais il faudrait
que fût indiquée la rbgle prohibitive interdisant au Guatemala de
réputer ennemie une personne à laquelle un État neutre aiirait
attribiib sa nationalité ?
Or Je Liechtenstein n'btablit pas l'existence dc cette rkgle.

97. Quant à la pratique des États, spécialement des Alliés,après
les deus guerres moiidiaIcs, elle ne correspond pas au tableau qu'en
donne la réplique.
C'est ainsique laloi française du21 mars 1947 sur la liquichtion
des biens, droits et intérets allemands prcvoit expressément en
son article 31 que seront soumises A cette loi les personnes nées
allemandes qatraaironf ncqîrisune arrtre nntlorlalité et qui auront
participé l'effort dc guerre ennemi.
98. S'ensuit-ilque la propriPtP neutre est exposec au lendemain
d'une giierrc i fairel'objet de lapart des belligérants de confiscation
gknérale sous le couvert d'une qualification de propriétCennemie ?
Évidemment non ; mais dans ce domairic aussi la notion d'abus

de droit suffit A faire obstacle à l'exercice manifestement :ibusif
d'une compétence essentiellement natioiiale. TI va de soi qu'une loi qui auraif réputécnriemis et exproprié
sans indemnisation directe aux propriétaires tous bicns appartenant
aux ressortissants suisses,suédois,espagnols, argentins ouen général

ails ressortissants neutres. aurait étéiustement dénoncée comme ne
pouvant être justifiéepir aucun souci légitime des intérsts de
1'12tat.
Par contre, en présencedes facilit dosnéespar la loi allemande
pour la conservation ou le recouvrement de 13nationalité allemande
cn cas d'acquisiiio~i d'une nationaliti: étrangkre, il n'eût pas étb
abusif de la part du gouvernement guatémaltèclue de réputer alle-
mancies et ennemies les personnes ayant aprhç Munich et à l'appro-
che d'une guerre, souvent jugée prochaine, opéréun changement de
nationalité et dont de plus le nom avait CtCinscrit sur les listes
noires.

99. Mais si tel est le jugeillent qui semble devoir ètre porté sur le
cIécret630 dans l'interprétation que lui donne le Liechtenstein, a
jorliori en est-il ainsi du décret interprété correctement conformé-
ment h la jurisprudence guatCmaltèque.
Suivant cette interprEtation qui a ét6exposec etjustifiee ci-dessus
(par. 61 et S.) mêmeles ressortissants allemands latosenszcinscrits
sur la liste noire sevoient encore ouvert le droit Al'exonération par
l'article17 de la loi s'n'y a pasà leur charge d'autre motif d'appli-
cation dc laloi et s'ils rCunissent de plus les conditions prévuesà
l'article17.
Le Guatemala exprime l'espoir que siles représentants du Licch-
tenstein sont amenés au cours des débats à reconnaître l'exactitude
de l'interprétation donnéeici du décret 630, ils voudront bien égale-
ment abandonner la thèse que ce décret était en soi en opposition
avec le droit des gens.

zoo. Assurément, une fois redresséel'interprétation du décretG30,
la cause n'est pas pour autant entendue et il demeurera possible au
Liechtenstein de soutenir, comme dans le caç des mesuresrestrictives
dc liberté, prises pendant la guerre àl'égard deFriedrich Nottebohm,
non pas qu'iI y a eu erreur d'appréciation de la part des autorités
gustéinaltèques mais qye leur jugement fut vicié d'une manikre
inaclmissible dans des Ltats civi1isi.s.
Or à cet égard non plus le 1,iechtenstein Iie tente aucune dcrnons-
tration quelconque.
101. C'est donc encore iinefois saisy êtretenu et de façon tout
i fait surabondante quc le Guatemala rappelle les raisons sérieuses

qui dans les années 1945-1930 sont veniics confirmer le jugement
défavorable des autorités guatémaItèqiies tant en ce qui concerne le
caractkre fictif et simulc de son abandon Cve~ituelde 1s nationalité
allemande que l'étroitesse de ses liens avec le troisième Reich et ses
tendances.
xoz. 1Zappelons tout d'abord qu'après la fin des hostiliÇés le
19 aoUt 1946 le gouvernement a reçu de l'Ambassade des Etats- DUPLIQUE DU GUATEMALA (2 XI 54) 545

Unis com~nriiiication de la circulaire du Ministre von Ribbentrop
enjoignant aux ressortissants diplomatiques ct consulaires d'en-
courager l'acquisition d'une nationalité étrangère des Allemands
fortunés résidant à l'étranger et y ayant du bien, en leur garan-
tissant la réintégration ultkrieure dans la nationalité allemande
(annese 2 au contre-mémoire).
Le Liechtenstein soutient (par.51 de la réplique)que cen'était pas
1%une promesse, mais une simple indication que pareille demande
serait (prise en considération IINous ignorons sur cluelle pièce non
publiée cette rectification s'appuie. Fût-elle csactc, il demeurerait
acquis que le gouvernement allemand recoinmatidait l'adoption à
titre temporaire d'une nationalité de couverture par une déclaration
simulée de renonciation à la nationalité allemande.

Sans doiite la iiaturalisationprévue dans la circulaire allemaiide
est-elle celle qui sera accordée par le pays de domicile,ce qui s'ex-
plique suffisamment par Ia condition de domicile que la plupart des
pays mettent % l'octroi de leur nationaIité, mais il va de soi que le
but de prcservrition pouvait êtreaussi obtenu par l'acquisition d'une
nationalite de quelque pays neutre ou alliéque ce soit, et il est donc
parfaitement conforme à l'esprit de la circulaire que Friedrich Not-
tebohm ait sollicité la naturalisation liechtensteiiioise vu les ren-
seignements qu'il devait avoir requs quant à la simplicité et la célé-
rité de parcille procédure.
Quant au fait également alléguéque Friedrich Nottebohm aurait
ignoréla circulaire allemande jiisqu'à la lecturdu contre-mémoire,
la chose estfort admissible, mais perd toute importance si l'on songe
que Friedrich Nottehohm se trouye à cette date en Allemagne et

qu'avant de pouvoir quitter le pays en guerre, il doit avoir ét6en
rapport avec l'administration dont la politique nc peut étre difie-
rente de celle reflétéedans la circulaire.

103. Au surplus, le seul fait que les dérnnrches de Friedrich
Nottebohm pour l'acquisition de la natiorialité liechtensteinoise se
situent au mois d'octobre 1939, deux mois après cctte circulaire et
un mois aprCs l'entrée en guerre de l'illlemagiie, aurait suffi i
alerter les autorités guatéinaltèclucs au sujet des rnobiles et.de lc.
sincérité de ce changement dc nationalité bien plus que si ellc
avait ét6formuIée dans le dernier trimestre de 1938 ou le premier
semestrc de 1939, ce qui pourtant aurait suffi aris termes de l'arti-
cle 7 du clecret 630 4 réputer la naturalisation non avenue pou:.

l'application du décret.

104. A ces coiisidérations gcnérales relatives it l'attitude der.
autorités allcmandcs 5 I'épocjucoù Friedrich Nottehohm prétent'.
avoir tacitenient renoncé à la nationalité allemandc s'ajoutent de:.
circonstances propres à lui ou à son entourage qui confirmen:
l'interpriitntinn des faits donnée par le Guatemala dans son contre-
mémoire. C'cst ainsi qu'il r6sultcdes renseigriernents recueillis que pendant
le séjour de Friedrich Nottebohm en Allemagne, ses deux neveux
Karl Heinz et Kurt sollicitèrent tous deux la nationalité guatéinal-
tèclue, ce qui paraît bien indiquer entre les membres de la famiHe
Nottebohm l'existence d'un concert préalable cn vue de l'abandori
de la nationalité alleinande. Hien plus, la demande présentée par
Kurt le 25 avril 1939 a étéune premibre fois repoussée le 22 juillet

1939 (Y.en annexe 17 sexiès la note de service du 3 octobre 1946)
(elle sera renouvelée avec succès quelques mois pliis tard, tnais
sur base d'une disposition légale noil applicable 4 Friedrich). Frie-
drich a certainement eu vent de cette tentative iiifructueuse et il
lie paraît pas douteux que c'est cette information qui l'incita &
s'adresser au Liechtenstein pour l'obtention de la nationalité de
couverture dont ses pa.rents et lui sentaient la riécessité.

IOj. X tout cela s'ajoutent des présomptions tirées de l'attitude
et des déclarations de Friedrich Xottebohm Al'issue des hostilitcs.
Fait-il àcc momeiit étatde son désird'êtreliber6 en vue de rejoindri:
sa nouvelle patrie ?Aucurnent.
Suivant ce qui est dit en réplique, Friedrich Nottebohm aurait
conçu le désir de se retirer au Liechtenstein clésle lendemain de
l'avènement d'Hitler (par. 37), il avait souhait6 terminer ses jours
en compagnie de son frère Werrnanii établi depuis longtemps ail
Liechtenstein (par. 32). Quant à ses demandes de réadmission au
Guatemala, elles auraient été motivees par lc seul désir de mettre

de l'ordre dans ses affaires et de prendre les mesiires nkcessaires
pour sauver sori avoir (par. 40).
X vrai dire, si tel avait éti: le cas, on se demande comment le
1-iechtenstcin a yu réclamer un dédommagement pour u~irefus de
réadrnissioii d'un de ses ressurtissants ail Guatemala, alors que
celui-ci aurait dû hrûler du désir de gagner au plus tôt sa nouvellc
patrie désiréedepiiis 1933, découverte et acquise en 1939 et dont
il était depuis cruellement separet.
Mais tel n'est pas du tout le son de çlochc que font entendre Ics
requgtes adressées au giiuverncment de Guatemala successivement
les 12 juin 19452 ,7 octobre 1945 et le 8 février 1946respectivement

par une nièce, par sa helle-sŒur et par une autre dc ses niéces
(annexes 46 à 48 au contre-mémoire). 011 1- chercherait en vain
une allusion ail 1,iechtensteiri.II ÿ est dit au contraire que les
parents les plus proches de 31. Sottebohni sc trouverit dans la
république en question el que le centre de ses affairess'y trouve
aussi, qu'ilccsouliaitc revenir dans lepays et y vivre aux côtés des
siens »,voire merne ccg passer le reste dc ses années dans la \rie
privée n.
\'raimcnt le gouvernement de Vaduz moi-itre trop de cotnylai-
sürice à accueillir et reproduire les esplications successives ct divei-
ses de son nouveau protégé. DUPLIQUE DU GUATEhlALA (2 XI 54) 547

106. Une derniere circonstance doit encore êtrecitéequi apporta
aux autontk du Guatemala une illustration du caractère arti-
ficiel de la naturalisation cle Nottebohm, en plus des anomalies
de procédure déjà signifiéesnu Chapitre III.
Suivant les déclarationsdc Nottebohm reproduites au par. 32dela
réplique, c'est riVaduz près de son frère I-iermann que Friedrich
Nottebohm désirait s'établir, ct c'estdu reste en fait à Vaduz qu'il
s'est établien 1946, contrairement 3 l'attestation qui lui est délivrée
le 6 mai 1946 par le chef du gouvernement de Liechtenstei~i qui le
décrit comme rssidant dans la cornmirnauté de Nauren, où il n'a
jamais habitC.
Mais s'il en est ainsi, pourquoi en1939 a-t-il achet6 les droits de
citoyenneté de Mauren ?AssurCrnent parce que le choix de la com-
rnune lui était indifférent et qu'il n'avaità cette date aucunement

l'intention dc se fixer dans le pays.
Le moins qu'on puisse conclure des faits ainsi rappelés est sans
doute qire le Guatemala ai~aiten 1945 et x9jo des raisons sérieuses
de considiirer Friedrich Nottebohm comme sujet allemand et en
tout cas dc lc traiter comme sujet ennenli ou ex-ennemi qucl-
qiie opinion qu'on puisse avoir des effets juridiques de sa naturali-
sation liechtensteinoise.
107. Comrne cependant la nationalité ennemie mêmeaccom-

pagnéed'inscription sur la liste noire laissait ouverte aux intéressés,
suivant le décret 630, dans certaines circonstances un certain droit
à l'exonération des mesures d'expropriation, il a fallu nécessaire-
ment, pour que les autorités saisies rejettent lcs recours en exonéra-
tion, qu'ils fassent état d'autres circonstances.
C'esten effet, ainsi quc nous l'avons constatéplus haut (par. 64),
ce que révèlel'examen de la seule décisioncontradictoire existant
en la cause, à savoir celle rendue le 21 septembre 19j3 par le Minis-
tre des Finances et CréditPublic (annexe 26 h la présente duplique).

108. Cette decision considSrc comme établi, outre l'incontestable
nationalité alleniande de Friedrich Nottcbohm et son inscription
sur les listes iioir:s
I" qu'il a faitpartie en qualit6 de membre actif du parti nazi;
2' qu'il a travaillé comme agent financier de Hitler conjointement
avec la maison Nottebohm ;

3" qu'il a $tédéport4hors du pays Ie23 octobre 1943 et a et&iiitcrnS
aux États-unis.
La pertincnce de ces faits n'est pas douteuse eu égardaus dis-
positions di] décret 630 auxquelles le Ministre cléclarcse référer :
soiit en effet réputéespropriét6sennemies celles des personnes qui :
aux termes de l'article 7 littera e «ont appartenu à n'importe quel

moment au Parti National Socialiste ....b)aux termes de l'article 7
litteraf 1 (ont étéreprésentants, agents ou mandataires de gciuver-
nen~cnts ennemis ou de leurs organes politiclues officiels I),
3654s DUPLIQUE DE. GUATEMALA (2 SI 54)
aux termes de l'article 7 littera f z(<ont eu une relation politique
ou économique avec l'un ou l'autre des gouvernements ennemis I),
aux termes dc l'article 7 littera g1 ont servi les intérCts cllJase
comme instruments de sa pénétration économique 1).

D'autre part l'article17 refuse l'exoneration aux personnes qui
ne prouvent pas rqu'ellesont été domiciliéesde manikre permanente
dans la République 5 partir de 1933 et qu'elles le sont encor...»
Ainsi une seule des circonstances retenues suffisait pour faire
perdrc i Friedrich Nottebohm le droit à l'exonération. Dira-t-on
que c'est chaque fois sans motifs sérieux qu'elles furent considérées
par l'aiitorité compéteiltc comme établies ?

109. 11est vrai que les faits retenus dans la décisionsus-vide à
charge de Nottebohrn sont démentis par lui.
Le Guatemala ne croit pas que la Cour Internationale de Justice
doive se prononcer sur leur réalité, à supposer qu'elle déclare lx
demande du Liechtenstein recevable et aborde l'examen du fond.
Pour les raisons développées plus tard, ce que la Cour doit
ap~récier c'est seulement l'existence de raisons sérieuses à la bnse
de la clécisionprise.

110. A cet égard il convient rivant tout de souligner l'iriiportance-
du rapport adressé au gouvernement du Guatemala a? sujet des
consorts Nottebohm le 26 juin 1945 par le JIinistrc des Etats-Unis.
Il se trouve partiellement reproduit en annexe 2 la réplique, page
500, et plus complètement en annexe :Lla présente duplique (an-
nexe 4).
Ilest clair que ce rapport a légitiniement 6téconsidérépar les
autorités guatémaltèques saisies du cas Nottebohm comme iin
élémentde premièrc importance à raison tant de l'autorité dont
ilémanait que de son contenu.

III, Le Liechtenstein a, il est vrai, soutenu que ledit .rapport
contenait un faux .... savoir l'extrait d'unc lettre que Friedrich
Nottebohm aurait adressée à son neveu Iiarl et dans laquelle
l'avisétait exprimé qu'il ftait prudent pour eux d'adopter la natio-
nalité guatémaltèque, étant entendu que leur fidélité à l'~4431emagnc
et à sa noble cause n'en serait en rien'affectéc.
Le Guatemala ne peut que prendre acte de cette accusation dont
le Ddpartement d'État .a iiti: informé. Il appartiendrà ce dernier
d'y rcpondre, s'il l'estime opportun, en indiquant les circonstances .

dans iesquelles il aeu conriaissance du texte incrimilié.
L'écrit fût-il aprocryphe du reste que la force du rapport en
seraitripeine entamée.
1x2. Si nous entrons dans le détail des faits mentionnes soit
dans le rapport, soit dans la décision du 21 septembre 1953, nous

constatons, en ce qui concerne le domicile, que c'est un fait que
suivant l'article55 de la loi sur les étrangers l'inscription devient
caduque en cas d'absence se prolongeant pendant ilne durée de DUPLIQUE DU GUATENAI-A (2 XI 54) 549

deus ans; or l'absence de Friedrich se prolongea au delà de ce
terme. Sans doute sera-t-il objecté que l'absence fut en l'espèce
involontaire. Mais le décret no 630 ne fait pas pareille distinction,
il subordonne la dérogation aux lois d'expropriation en faveur
d16trarigersennemis, notamment à 13condition qu'ils aient effective-
ment conservéleur domicile au Guatemala, et le fait qu'en l'espèce
l'obstacleà cette continiiation du domicile serait rcçulté de l'inter-
nement maintenu par le goilvernement américain jusqu'en janvier
1946 apparait comme sans pertinence.

113.De mêmeil parait évident que la sociétéen commandite
simple Nottebohm Wermanos dont Friedrich NottehoIim étaitun
des gérants avait été«un instrument de la pénétrationéconomique
de l'Axe P.
Pour s'en rendre compte, il'suffit de considérer l'ensemble des
entreprises financières agricoles immobilihres ct industrielles que
groupait cette firme dont les deux gérants étaient des ressortissants
allemands et le demeurérent tout au moins jusqu'en 1939 - la

place faite à llA@magne dans leurs exportations de café (voir
annexe 15)- et les rapports étroits cntrcteiius par eux avecdiverses
firmes allemandes dont I'AllgemeineElektrizitats Gesellschaft sous
la raison sociale de lacluelle Xottebohm Hermanos fut autorisée à
gérerune maison.

114. 1,'examen de la comptabilité de Nottebohm Hermanos
:trévélé d'autre part que cette firme n'avait cessi. d'êtreiin agent
et un mandataire du gouvernement allemand par l'intermédiaire
de la Lbgation d'Allemagne au Guateniala. -
Le Liechtenstein tente il est vrai dans sa répliclue(par. 139) de
présenter ces relations comme ayant Etécelles habituelles d'un
banquier à l'égardd'un déposant autorisé 5 émettre des chèques.
&fais Ics documents saisis dans la comptabilité et dont quelqiies
échantillons sont reproduits démorltrent d'une part l'ampleur
du service financier assurépar Nottebohm Hermanos en Amérique
centrale, d'autre part le caractère exceptionnel des opérations
consentics.

115.Quant au voliime, un Auditeur au Contrôle de l'Impôt
sur les Bénéfices a procédé5 un relevé des entrées et sorties du
compte de dépot à vue de la Légation d'Allemagne à Guatemala
de mai 1938 à juin 1941 ;la première date est celle(12 mai rg38)
où une filiale de Nottehohm Herrnanos, 1a.Nottebohm Banking
Corporation a cesséde fonctioiiner et oson'activita:étéreprise par

Nottehohm Herrnanos elle-même,-le nlois de juin 1941 cst celui
où fut ferméela Légation d'Allemagrie.
A. Remises fiporter en comptedépôt àvtre:

a) en espèces ou chèqiics sur d'au-
tres banques En 1938. ........ Q 22,139.79
Enrg3g. ........ n 19,046.46
En 1940 ......... 24,926.38
pendant le semestre 1941 . . )) 71,218.00 Q 137,330.63

b) Kerriisesenchèquesou billets tirés
par la T-égatioi i'Allemagne sur
Berlin
En 1938. ........ Q 32,699.87
Enrg3g. ........ 102,799.21
En 1940 ......... D 93,796.19
pendant le semestre 1941 . . 1) 71,zxS.oo Q 308,4SG.13

.c) Donations de ICurt NOTTEBOI IM
En 1940 ......... Q 24,100.00
En 1941 ......... )) 40,ooo.oo Q Gq,xoo.oo

Total cIesrcinises Q 509~9~6.76
B. Cltèyitestirésen jaaeztdes cortc$tesithn~zk:

a) En faveur dcsLdgations alleman-
des accrédit6es en Amérique
Centrale, sauf au Guatemala
En 1938. ........ Q 3,041.36
EI~1939. ........ )) 8,180.26
Enrgqo. ........ ) 7,SSg.3j
pendant le semestre ~941 . . )) 3,603.60 Q 22,714-j7

b) En faveur dcs.autre5 Légations,
àl'exclusion de celles qui étaient
accréditees en Amérique Ceii-
trale:
En 1938. ...... & 7,520.00
En 1939. ........ n 56,603.36
En 1940. ........ )) 41,258.73
pendant le xCrsemestre 1941 . . 55,839.65 Q 161,221-74

. c) Autres paiements à l'étranger :
En 1938. ........ Q 880.77
En 1939. ........ 1) 9,965-64
En 1940. ........ I) 18,323.62
peridant le semestre 1941 . . )I 15,451.46 9 44,621.49
d) Chèques Cmis et payables :LU
Guatemala

En 1938 ......... Q 38,611.53
En 1939. ......... )) 38,680.26
. En 1940 ......... )) 83,022.98
pendant leI" semestre 1941 . . i)100,399.jo Q 260,714.27
Total des chèques tirés. ... 0 489,272.07 DUPLIQUE DU GUATEMALA (2 XI 54) 5j1

On constatera que de mai 1938 A juin 1941 les sommes dont a
dispos6 la LEgation d'Allemagne ont considérablernei~taugmenté
de volume, celles du dernier semestre à elles seules étant de près
du triple de celles des deux premiers exercices. Bien qu'il ait été
impossible d'iitablir avec précisionla iiature des services rémunérés
par les paiements de la Légation,on peut considérer commecertain
que les dépenses supplémentaires s'expliquent essentiellement par
la nécessitéd'alimenter des propagandes, servicesd'inforn-iation
ou autres activités favorables l'Axe.

116. Quant au ~ngcanismedu crédit consenti, on constatera par
l'examen du cornyte trimestriel pour le dernier trimcstre de 1939
fourni à titre d'échantillon (annexe14) qu'aprés l'entréeen guerre
de l'Allemagne Not tebohm fermanos escompta pendant deux mois
des chèques et reçus sur Berlin sans encaissements coinpensatoires.
Fin octobre seulement elle reçut directement à Berlin du hlinistère
des Maires Etrang;res un versement h valoir de 50.000 R.31. puis
en novembre et decembre obtint paiement des chèques et des
reçus, le rernl~oursernent de ces derniers -devant nécessairement
étrc effectuk.par le hliiiistère des Affaires E.trangdeeBerlin, ce
qui implique l'existence entre Nottebohm frères et le gouvernement

allemand d'un accord dépassant certainement le cadre des activités
bancaires habituelles.
117. Certaines opérations eurent mème un caracthc si secret, que
leurs modalités ne sont pas relatées dans la correspondance y
relative, qui sc borne & faire allusioà certaines conventions ver-
baIes et à prévoir la restitutioii des reçus qui en portent Ia trace.
TelIe celle qui fait l'objet de la note du ministre d'Allemagne au
Panama du 13 dCcembre 1939 reproduite eii annexe (annexe 16).

118. Reste l'affirmation contenue dans la décision ciu hIinistkre
que Nottebohm était un membre actif du parti nazi. Elle aussi
s'appuie sur des présomptions sérieuses.
Bien entendu Friedrich Xottebohm s'insurge et sans le déclarer
expressément, laisse entendre par le truchement du Liechtenstein
qu'au contraire le régimehitlérien Iui a dès l'origine inspiré une
profonde aversion - ce qui lie l'a pas empêcde fairccn Allemagne
hitlérienne des séjours prolongés, dont le deuxième au moins en
pleine année 1939, alors que dCji Hitlei- était déchaînéet que ne se
comptaient plus les attentats contre la paix, la liberté peuples

et les droits de l'homme.
119. 3Iais ces protestations se heurtent au fait indéniable que
Friedrich Nottebohm était le gérant et le principal gérant de la
sociétéqui se trouvait en relationsonstan tes avec les représentants
de l'Allemagne cn Amérique Centrale et leur prêtait un concours
dévoué.C'est notamment d'après ses ordres que la sociétés'inscrit
en tête des souscriptions au Winterhilfe pour une contribution
mensuelle de roo quetzales équivalant a IOOdollars (annexe 16bis). DUPLIQUE DU GUATEMALA (2 XI 54)
552
Au surplus, s'il est vrai qu'il n'a pas étérelevé à sa charge de
participation aux plébiscites organisés à bord des deux vapeurs,
ily a tout lieu de supposer que son abstention résulte de circons-
tances indépendantes de sa volonté. Car on y releva la partici-
pation de ses deux neveux Kurt Nottebohm et Karl Heinz qui
pourtant lui aussi pr6tendit dans la suite avoir éte adversaire du

nazisme (annexes 4 et 17 sexik). II parait certain que ces deux
Messieurs ne se seraient pas lit-rés à cette manifestation, s'ils
avaient pu croire qu'elle serait déc;approiivéepar Ie chef de la
famille ail Guatemala.
120. En conclusion, ilapparait qu'aussi bien en ce qui concerne

les mesures d'expropriation que celles prises contre la personne dc
Friedrich Nottebohm aucun déni de jiisticeine peut êtrereprochC
aux autorités guatémaltèques dans l'application de lois qui, de
leur côte, ne trarisgressaient aucune règle juridique internatioriale.

121. Le Guatemala s'&taitélevédans son contre-mémoire contre
l'exagération dessommes réclaméesnotamment dixchef des mesiires
prises contre la personne : 645.00 francs suisses pour dommages
généraux,zo.000 frs suisscs pour dommages spéciaux.
On chercherait cilvain dans Iaréplique une justification quel-
conque à ce sujet. Polir combler cette lacune manifeste, le Liechten-
stein demande que la Cour, faisant usage de l'article jO des statuts,
ordonne telle enquête qui s'avérerait nécessaire.
Mais la procédure suggéréeest spécialement iiiadéquale pour

l'évaluation de I'indemriitb qui serait éventuellement à fixer pour
la réparation du préjudice ici consid6ré.
En effet, pour la plus grande part, cclle relative aux dommages
dits généraux,l'évaliiation serait carnpensatoire et ne pourra être
faite qu'en s'inspirai~t de considérations d'cquiti. pour l'apprficia-
tion desquelles la Cour ne pourrait s'en remettre à une,Ipersonne,
corps, bureau, commission ou orgxne iiquelconques. D'autre part
cette évaluation serait évidemment fonction dc la. gravité des
sévices ou souffrances illicites dont Friedrich Nottebohm aurait éte
victime. Aucune enquete ne pourrait suppléer à cet égard à l'ah-
sence de précisions et preuves que le Liechtenstein avait le devoir
de fournir ou d'offrir dans la procédure écrite.

Quant à l'indemnité réclaméepour dommages spéciaux, il a
bien étéaffirmédans la requéte que le chiffrcdc 20.000 frs suisses-
etnon de 20.000 dollars comme il avait été dit erronément dans
le contre-mémoire - était:celui résultant des donnéesactuellement
en possession du gouvernelnent demandeur. Mais ces (idoilnees
n'ont à aucun inoment été communiquées an gouvernement
guatémaltèque, qui ne peut dès lors marquer son accord à ce DUPLIQUI: DU GUATEYAI..4 (2 XI j4)
553
qu'elles soicnt saris plus transmises A cune personne, un corps,
bureau ou organe)) poiir faire l'objet de I'on ne sait quelle inves-
tigation.

122. Non moins graves sont les exagérations que I'on relève
dans les demandes d'indemnisation relatives aux dommages préten-
dûment illicites subispar bf. Friedrich Nottebohm dans son patri-
moine.
Ces demaiides visent les unes des privations de jouissance, les
autres des pertes de capitaux tant mobiliers qu'immobiliers.

123. En ce qui concerne les premières, le gouvernemerit de
Liechtenstein ne se borne pas à demander remboursement des
sommes produites par les avoirs depuis le moment où M. F.
Xottebohm fut dessaisi de leur administration, il réclame un
intérêt à 6 "/,.suces revenus depuis leur encaissement par legou-
.vernement du Guatemala et une indemniti: complémentaire &va-
luée à 300.000 francs suisses par an représentant la différenceentre
les revenus effectifs produits par les divers avoirs et ceux que leur

aurait fait produire M. Fr. Nottebohm.
r24. Le gouvernement du Guatemala maintient qu'en tout
état de cause ces deus demandes additionnelles ne peuvent étre
retenues par la Cour, la première parce qu'elle conduirait à allouer
au Liechtenstein les intérêtsdes intérêts,mode de capitalisation
qu'en matibre de réparation le droit des gens pasplus que le droit
internc n'admet dans la plupart des Etats ;la-secondeparce qu'elle
est baséesur une pure hypothèse de mauvaise administration qu'a

priori le Liechtenstein a prétendu faire admettre comme probable
(par .1 du mémoire). Devant les protestations du Guatemala, il
est proposé .en réplique de calculer la différence entre le revenu
effectif des plantations et la somme produite par la quantité moyen-
ne de café ou de sucre produite par chaque plantation multipliée
par le prix du quintal de caféou de sucre arix diverses périodes,
déduction faite des frais d'administration.
Le gouvernement du Guatemala ne peut évidemment admettre
un mode de calcul aussi aléatoire.Il est à peine besoin de dire que
çi la production de sucre ou de caféde certaines plantations a été
au cours de certaines années inférieure au chiffre moyen dont
ferait état M. Nottebohm, il lui appartiendrait de démontrer que
ce déficitestdû à une mauvaise gestion, faute de quoi sa demandg
manquerait de fondement.

125. Quant à la valeuren capital des plantations et autres biens
immobiliers, le mémoire en réplique reconnaît et confirme que la
valeur d'estimation qui servait de base au calcul des indemnités
réclaméesne correspond en rien àla valeur fiscale des immeubles,
mais le Liechtenstein soutient qu'in'y a pas lieu d'en tenir compte
et qu'il faut s'en rapporter à une valeur d'estimation, dont il
n'indique pas l'origine et ne fournit aucune justification. Pourquoi la Cour devrait-elle, suivant le Liechtenstein, écarter
la vaIeur fiscale 7 uniquement parce que cette valeur serait basée
sur des déclarations des propriétaires reinontant aux années
1930-1940et que les personnes inscrites sur leslistes noires auraient
étéexclues par une loi de 1941 du droit de procéder à des réévalua-
tions (par. 158 de la réplique).
A vrai dire le gouvernement du Guatemala ignore a quelle loi de

1941 il est fait allusion. Ce qui est certain, c'est que le décret gou-
vernemental no 3134 du 14 aoùt 1944 a décidé qu'en principe l'in-
demnité correspondante à chaque expropriation - et qui suivant
le décret législatif 114 article 3 était reportée pour étre finalement
verséeen vertu du décret630 articIe8 au pooI créé envue de corn-
penser les réclamations de guerre de l'État - serait déterminée
i(par la somme pour laclucllele propriétaire aurait déclaré l'immeu-
ble lorsdu paiement des charges fiscales à la déclaration de guerre 1).
- Or celle-ci eut lieu lII décembre1941.
Apparemment le Liechtenstein eût voulu qu'en prévision d'une
éventuelle expropriation et à la veille de celle-ci les propriétaires

eussent le droit d'augmenter considérablement la valeur qu'ils
avaient antérieurement attribuée à leurs biens et sur base de
laquele ils avaient ététaxés. De deux choses l'une : ou leurs déclara-
tions antérieures avaient été sincèreset en ce cas pourquoi se plai-
gnent-ils de n'avoir pu les modifier, ou elles étaient inférieures à
la valeur réelle.Comment dans le dernier cas ne pas faire applica-
tion de la règleinemo tzwpitudinem sztarnallegalis audiat'tII.

126. Il y a un deuxième motif de ne pas accorder à Nottebohm
- mêmeau cas oh la demande du Liechtenstein serait reconnue

fondée - une indemnité supérieure à celle résultant de la valeur
fiscale, c'est qu'il ne peut êtreplacé dans une situation meilleure
que celle qu'il eût connue, s'il était demeuré en possession des
biens expropriés ou si, les tribunaux ayant accueilli son recours, il
eût étéexonéré de cette expropriation.
Or ainsi qu'il a étédémontrédans le contre-mémoire, c'est à la
valeur fiscale qu'il y a lieu d'évaluerles immeubles tombant sous
le coup de la loi de réformeagraire, ce qui est le cas de la plupart des
immeubles expropriés.
Mêmeen ce qui concerne les inimeubles ne tombant pas sous le
coup de la réforint: agraire, le décret sur l'expropriation no 529,
.
qui leur serait applicable et qui est joint en annexe S bis a la pr&-
sente duplique, hse une limite de 30% au-dessus de la valeur
fiscaleàl'indemnisation, ce qui suffirait déjà écarterlesévaluations
extravagantes contenues dans le mémoire et la réplique.

127. Une troisikme considération est de nature à faire rejeter
cornine inadmissibles les évaluations proposéespar le Liechtenstein.
C'est que ces sommes lie sont pas seulement supérieures aux valeurs
fiscales, mais aussi aux sommes pour lesquelles ces immeubles DUPLIQUE DU GUATEMALA (2 XI 54) 535

figuraient dans la coniptabilitéde Nottebohm Hermarios et qui
correspondaient comme il se doit au prix d'acquisition de ces biens.
Le goilverriement du Guatemala a fait procéderà ce sujetà
des vérifications minutieuses d'oh est résulté d'une part que les
valeurs fiscaleseclarées n'étaientpas toujours celles indiquéeà
l'annexe zo de la répliquendu reste aupar. 93du contre-mémoire,
d'autre part que les valeurs déclaréesau fisc avaient étPtantôt
inférieures, tantôt supérieures, le plus souvent approximativement
égaIes au prix d'acquisition.
Ainsi la plantation El Yeru dkclarée57.062 Quetzales avait éti:
acquise 100.ooo Quetzales ;
Bola de Oro déclarée40.000 Quetzales avait &téacquise 35.000
Quetzales ;

la Florida déclarÊe 40.000 Quetzales avait étéacquise 23.000,
tandis que las Sabanetas déclarée35.000 avait étéacquise 45.000
Quetzales ;
mais Santa Cecila déclarée25o.oooQuetzales figurait dans les livres
pour un prix d'achat de 27.000.
Ainsi, i supposer que l'on prenne pour base de l'indemnisation
la valeur d'inventaire cles biens expropriés, celle-ci s'avérerait
dans l'ensemble inférieure à lavaieur fiscale et encoreplus cn
dessous des estimations proposées.
128.Bien entendu, ainsi que le Liechtenstein l'indique lui-même
dans le tableau afinexé à sa réplique,FrédéricNottebohm n'était
interesséque pour une fraction dans les plantations de Nottebohm

Hermanos et cette fraction varie suivant les biens allant de 5U/,
à 20 %.
Il y a dans cette variation méme une singularité au sujet de
laquellele1-iechtenstein ne s'explique pas mais dont la cause a étb
égalerneiit révélépar l'examen des livres.
S'il est vrai que ces divers biens se trouvaient e1945 inscrits
au nom de Nottebohm Hermanos et avaient étS:administrespar
cette societe jusqu'à l'intervention du gouvernement fin 1942,
en fait ils avaient cesséde lui appartenir.
C'est d'aburd un des associésKurt Nottebohm, qui lors de son
retrait de la société,se fit attribuer en représentation de sa part
certaines quotes-parts des divers immeubles.
-Ainsion trouve dans les livres sous la date drg mars 193s le
transfert & Kurt de :
SI ';/de El Peru et de Bola de Oro,
60 U/,de 1s Florida,
70 U/ode las Sabanetas,
laissant à la sociét:
19 U/,des deux premières plantations,

40 % de la troisième,
30 % de la quatrième.
A leur tour les associésrestants se partagent ces soldes1939
et ce par parts égales entre Friedricet les enfants d'Arthur, ensorte tluc Friedrich se voitattribuer respectivement 9,j 'x,9,j ";un
20 '::,et Ij %, soit les quotes-parts figurant au tableau annexii à
la réplique.
Dcs opérations analogues ont lieu relativement aux autres
plantations avec cette complication que dès l'origine elles ont
appartenu pour partie indivise à des tiers- firmes ou particuliers
allemands, à savoir laICommerz- und Privat Bank de Hambourg,
la Xorddeutsche Kredit tln~taltbank et le Dr liudolf Hardy Gesaw.

130. Un seul des biens figurant dans la liste d'immeubles comme
appartenant à la sociétéNottebohm Hermanos mérite une mention
spéciale, c'est celui mentionné sous le na 24 comme Almaceii
Electrico General. Il ne s'agit pas en réalitéd'un immeuble, mais
de niatériel et marchandises en magasin qui avaient fait l'objet
d'un inventaire. Le transfert effectué sur cette base fut une prc-
mière fois annulé, llé\:aluation s'étant révéléeexcessive. Puis il
apparut que l'actif était inférieur au passif; il dut ètre réalisé,
eri sorte qu'il ne reste riàntransférer et lc dossiefut déclareclos.

131. Quant aux six biens immobiliers figurant dans le tableau zo
coii.iIne copropriété de Friedrich et Karl Hcinz Nottebohm, la -
sitiiation était évidemment beaucoup plus simple qu'en ce qui
coiicerne les immeubles inscrits au nom de la. société.M. Friedrich
Nottehohm en était officiellement le propriétaire à concurrence de
jo '5.Ici aussi cependant, ainsi que le rkvèledéjà le tableau, on
constate un écart considérable entre les estimations et les déclara-
tions fiscales.
132. Mais ce nc sont pas seulement les plantations et 1es.irnmeu-
%les qui à l'examen s'avèrent avoir fait l'objet de demandes exces-

sives. C'eçt le caségalement pour les parts sociales figuràl'annexe
20 de la réplique dans la catégoriebsous les niirnéro2j i 31 comme
ayi1lF appartenu les unes 3 la sociétéNottebohm Herinanos, les
autres JI. Nottebohm personnellement.
1-eno25 vise 13actions de la CompagnieCommerciale et Agricole.
Elles sont mentioiinées comme appartenant i la sociétéKottebolini
Hern-ianos inais dans la.colonne 3 aucunc indication n'est donnée
quant, A la part de M. Fr. Nottebohm. Dans la rzinecolonne il cst
réclamé dece chef 8.000 Qiietzales.
Vkrification faite dans les livres de la société, ces indicatioris
sont grossikrement erronées. AI. Fr. Nottebohm ne possédait
aucune action de ce genre. 1,cs 13 actions mentionnées étaient la
propriété de Karl Heinz. Aucune indemnité lie peut en toute
hypothèse être réclam6e dc ce chef par lc gouvernement de Liech-
tenstein.

133. Sous le numcro 29, il est réclame 373.000 Quetzales pour
746 Vina Zapote apparteriaiiten propre à F. Nottebohin et le
montant de l'indemnité réclamée figuredans une colonne intitulce :
valeur nominale. Ces indications sont grossikreinent erronées à plusieurs titres.
L'examen des livres de la sociétérévéleque hi. Friedrich Nottc-
bohm possédait en propre 293 actions de la SociPti. Agricole Vina
Zapote, tandis que 906 actions étaient la propriété de la société
Nottebohm Hermanos.
Appareinment le chiffre de 746 produit dans la rubrique cst Ic
total du nombre des actions possédéesen propre par Frederic
Nottebohm soit 293 et de la moitié des actions dont Nottebohm
Hermanos étaient propriétaires. (293 + 453 = 746.)
Mais sans qu'il faille s'attarder sur la discussion de ce pourceti-
tage de 50 %, on constate que les actioiis de la sociétéMottebohm
Hermanos ont étévendues le rI décembre Igqr et que le produit
inscrit au folio Ior du livre de cainoe113a 8téimmédiatement
prélevépar les associés surleur comptecapital.

Friedrich Nottebohm aurait donc droit tout au plus a uni:
indemnité pour l'expropriation de ses 293 actions possédées en
propre. S'il fallait stenir h13 vdeur nominale desdites actions,
l'indemnité serait très exactement 29.300 Quetzalcs, puisque les-
dites actions ont une valeur nominale dIOO Quetzales et non pas
de 500 Quetzales comme adrnis dans le tableau publiéen annexe à
la réplique.
Le gouvernement de Guatcnlala constate toutefois que dans la
vente qui eut lieu e1941les actions de TiinaZapote furent vendues
à 115 Quetxales, ce qui correspond Aune valeur totale de 33.695
Quetzales.

134. Sous le numéro 30 lc gouvernement de Liechtenstein
réclame une indemnité de 285.000 Quetzaies pour 28.5actioris
Concepcion.
Or l'examen des lic-res révéleque BI. Fr. Nottebohm poss6dait
85 parts sociales en propre, tmdis que la societéNottebohm Her-
manos eiipossidait 400, qui furent vendues à la mêmedate et
dans les inêmesconditions quc Ies actions de 1s sociCt6Vina Zapotc
sus-visées.
AI.Friedrich Nottebohnl aurait donc droit tout au plus à être
indemriisE de 85 actions et celles-ci, qui ont une valeur nominale dé
IOO Quetzales et non pas de 1.000 QuetzaIes comme admis dans
la réplique, peuvent se voir attribuer une valede r~o Quetzalcs
chacuiie, cequiest le chiffre auquel les actions de la soNottc-
bohm Hermanos furent vendues en 1941 . ece chef hl. Nottebohni

aurait donc droitàune indemnit6 de 9.350 euetzdes.
135. EnfiJi, sous le numéro31 le Liechtenstein réclameune indem-
nité de 96.00 0 uetzales pour l'expropriation d479 Compagnie
du Chemin de Fer de Verapaz.
En réalitéces actions n'ont jamais appartenu en proprà AI.Fr.
Nottebohm qui apparemment se coiisidérait cornineayant droit à
la rnoitie des gj8 actions de la sociétéqui appartenaieà Wotte-
bohm Werrnatios.558 DUPLIQUE DiJ GUATEMALA (2 XE 54)

Mais celles-ci furent vendues cn date di1 11 décembre rg4.r en
même temps que les actions visées ci-dessus et le produit de la
vente distribué aux ayants droit. Ladite demande de 'Nottebohm
s'avère donc en tout état de cause comine dépourvue de fondement.
En ce qui concerne les créances hypothécaires, le tcmps a fait
défaut pour procéder 5 la vérification des montants indiqués.

131résuméil est résultéd'un premier examen des sommes récla-
mCes par lc Licclitcnstein en réparation des prêtendus dommages
de Friedrich Nottcbohm de séricA et B que le Licchteristein a sur
cc l~oii~taussi conimis une grave erreur en faisant sicnnes les indica-

tions qui lui étaient fournies par son protégé.
C'est le principal intérêtdes quelques rectifications qu'à titre
exemplatif le Guatemala a indiquées.
Pour le surplus il est pris acte que dans sa réplique le 1-iechten-
stein renonce à se voir attribuer de $Lanoles sommes énoncéesdans
les conclusions fiilales du mémoire et demande une esliertise.
L)e son côté le Guatemala n'insiitc pas sur la preinière partie
des conclusions plus subsidiaires formulées A la page 218 de son
contre-mdmoire. Il réitèrepar contre sa demande qu'ail cas où une
espertise seraitordonnée, il soit dit pour droit que les indemnités
ne pourraielit étrecalculéesque dans le cadre de la législation guaté-
maltéque, soit le décret d'expropriation no529 et pour certains

immeubles laloi de réforme agraire.
136. En rfsumc, le Gouvernement de la Répul~liquc clu Guate-
mala revoyant et complétant ses premières conclusions conclut
à cc qu'il

quant à la recevabilité

déclarerla Yrincipnz~téde Liechteszst~innon recwnble dans sa
demande
r0 2 raisoîtdn défazttde négociatiodiplornntiqzcesréalables.

Subsidiaireinent quant à ce
In déclarer recevablede ce cheffoirlru t>zoindam sa de-rncarsds
r8lativeù la réfisratiottdes dowznzagepre'terzdûwte~catziséfila per-
sonne de Friedrich Nottebohm

2" iirais095de l'absence denationalitélieciztensteiwoisedam le chef
de Nottebohnz.
Subsidiairement quant à ce

ordo?znernu Liechtenstein de produire en o-rigi~zalles doctwzents
d'archives de I'ndnii.izisiratio celrfraleet de L'ndnzinistrntioncorn-
~lzztwalde i1faare)zainsi qzreles pvocès-verbaux de la Dièle ayant
trait à la nnlzirnlisnlionde ~27otteOoA~tz DUPLIQUE UU GUATEMALA (2 XI 54) 559

3" à ruisorttlztdéfazttd'éfiltisen~enftirénlnbledes voies de recozws
intenze.
Subsidiairement quant à ce

déclarerle uzoyenfojzdétoiit nrrnzoiftseîzcequi co?tcer?ienrépara-
tion des d~wztnagespréte?zdûnze~it? t tfligéd la $e~so~twede ATolfe-
bohnzet des expropriatio7esd'oiitres biens qzte ses biens i.~~imeirbles
et sesparts dnîzsles inzmeublesinscrituzt~zotîdeLBsociété Notteboli~n
Hen~umos.

Subsidiairetrientaii fond
dire pour droii que Eesloisdi, Gztntetrznldo~ttiIa étéfait ilpplica-
tiolz azt sieur ArotfeBoh??tt'onvioléatrciilterègle de droit des gens
etqzt'attcrtnfaicte~z'aété établici~tlavgedesnlttorilésgttntémnltèq~res
dans lezrrcoîaduiteri son égardde gzntz~reetagngerla responsabilitéde
l'Etat défendeltr;

en conséqtiencedébollierle Lieclite~tsteinde su demo?z.de.

Plus subsidiaircmeiit au cas où ilneexpertise serait ordonnée pour
déterminer le montant des rfparations
dire poztr droitqlrece ?zolztniatdevrait tfre calcdmsé le res@eclde
la législatioatsnth?r~lfèqzts,oit.le décr529 et poztr certai~tsinznzelt-
bl~sla loi de réfort~egraire.

Lc 2 novembre rg5+
(.Signé)V. S. I'iri~o-JUAREZ.560 :iSSESEÇ A L.4 DUPLIQUE I>U GUIZTEJI.4L.4

Liste généraledes annexes

A. Bocltrrietzfsrçlaiilcii'atfitudc [les airtorifésbritannzqucs
T'ages
1) Requête de Nottebohm Frères du 19 septembre 1940 en
vue d'obtenir leur radiation de la liste noire . . , . 563
2) Rejet par Hottebohm Fréres des conditions poséespar les
autorités britanniques à cctte radiation (voir annexe 3 di1
mémoire) . . . . . . , . . . . . . . . . , 565
3) Lettre du ministre de Grande-Bretagne relative 5 i'attes-
tation délivr6e par M. Arthur Neaie . . . . . . . 567

B. Boclcme~ttsrelatifs ri l'attitude des ciiitoritésaméricaines
j bis) Rapport de la légationdes Gtats-unis du 12 mars 1945 . 568
4) Rapport de la légation des Etats-Unis du 26 juin au sujet
de certaines personnes déportéesaiix Etats-Unis . , . 569
4 bis) Lettre du 29 septembre 1954 de l'ambassadeur du
Giiaternala i Washington au secrétaire d'Etat des gtats-
Unis. . . . . . . . . . . . . . . . . . 572
4 ter) Répoiisc du State Departnient . . . . . . . . 574

C. Documertts relatifs à la législatiott allemande
4 grtater) Photocopie d'un acte de congéde nationalité, avec
traduction . . . . . . . . . . . . . . . . . 577
D. Docztmenfsrelatifs a la législatio~c du Gztatemala

5) Décret gouvernemental 3090 du 23 décembre 1943 . .
6) Décret législatif 2753 approuvant le précédent . . . .
7) Communication du ministre de Suisse à Washington ayant
provoqué ces décrets . . . . . . . . . . . . .
7 bis) Décret gouvernemental 28.8.45 instituant une Corn-
mission . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 ter) Décret législatif du 18 a\.ril 1947 suspendant les
procédures d'expropriation . . . . . . . . . , .
8) Résolution et décret relatifs à l'interprétation du décret 630
S bis) Décret législatif 529 relatif à l'expropriation . . .

E. Documeizts relatifs à la .jzitispnldeizcdu Giiatenaala
g) Arrêtde cassation du II fevrier 1952 en cause Kuttirnann
IO) Lettre du 20 décembre 1944 au consul de Suisse au sujet
(le M. Kuttiiiiann et F. Nottebolim . .. . . . . .

II) duec7useptenibreen1950x .dm.nis. . . . de .ri.a .ot.eb.hm. ,

12) Désisteinent (lu 12 fëvrier IgjI . . . . . . . . .
12 bis) Arrêtdu 26 janvier igjl de la Cour Suprême de Justice
relatif 5 Karl Heinz Nottebohm . . . . . . . . . Pages
Dociimctits velritijsà In société~Voltebttnrztlco~~sortsNotte-
bokin
13) -Actenotariéde1939 substitunnt à F. K, la société comme
fondé de pouvoirs de Nottebohm & C" ....... 623
13 bis) Acte notarié de 1947 par lequel Karl Heinz Nottebohm
se substitue à 31. Grote cornnle fonde de pouvoi~s de
1;. Nottebolim ............... tjz7
14) Estrait de lacomptabilitk dc Nottebohm Herrnanos des
derniers mois de 1939. ............. Gz9

15) Exportations de café de Nottebohm Hemanos. ... 632
rG)Lettre du 13 décembre 1939 du ministre c1'Allernagneà
Sottebohm Hermanos ............ 633
16 bis) Extrait des comptes du ]VinterhiIfe pour ledeuxième
trimestre dc 1935 .............. 635
16 ter) Procuration délivréek Grote par Nottebolim Herrnanos
en 1942. ................. 638

17) Prélèvements des consorts Nottebohm de 1938 à 1941 . . 640
Ci. DocirrnentsreLatl/sailxMzesrrresprises contre IB fiersonnede
Friedrich Nottebohm

17 bis)Lettre du 22 octobre 1943 du ministre dcs Relations
extérieures du Guatemala au ministre d'Espagne ... 641
17 ter) Lettrdu 22octobre du rnémeau consul de Suisse. . 642,
17 qttater) Lettre du zj octobre 1943 du même au ministre
d'Espagne. ................ 643

17 qttinqz&!s)Lettre du ministre des Affaires extérieuresdu
30,aoîit 1945 exposant la politique suirie en matière de
réadmissio!~ .............. 644
17 sexiés) Note de service du 3 octobre 1946 relativea Kurt
Bottebohm ................ 645 562 ANNEXES -4 LA IIUPLIQUE IIU GUATEIIAL.4
H. Doczcnzeutsrelatifs aux puocédured s'exproprialiori cicharge de Nolte-

bohm Hermanos otl de Friedrich Nottebohnt

3-,?attribue
K" du au biensur
No de dossier Nom du proprietaire la liste figu- DBsignatirindu bien
l'annexe d'expro- rant à l'an-
priation nexe 20 de
la réplique

Pages
I S 26 XOTTEBOH Frères z El Peru . . . . . . 648
19 199 n )) 3 blediodia & Filipiiies . 651
rgbis 27 1) )) 1301ade Oro . . . . Gj3
2O IS 1) 1) 6 ~a Floridv . . . . . 657
2 1 )) 7 Las Sabanetas . . . 661
22 66S )) 1) II Parties de terrain de

Huehueteiiarigo . . 666
23 406 n 11 12 hlaison de
Quetzalteilango . . 671
24 108 1) n 13 Bodega Bostoii . . . 674
25 57 )) D 14 Maison de commerce . 676
26 ~og Fr. & K. H. No~~!:iio~hr 20 et SI Guatalon & Morazan . 680
27 119-123-46 I) 11 23 Immeubles rue Tivoli . 697
28 . NO~EBOHM Herrnanos 26 & 27 Actions Banco Central
et Agence Maritime . 7j7
29 37-10 )) )) 33 Fonds bloqués en
banque . . . . . 761

30 34s 11 )I 34 à 39 Créances diverses . . 764
31 IIO I> )) 40 Créa11e ....... . . . 768
32 364 n 31 43 )) ..... 771
33 39s Il )) 50 11 ...... 773
34 3G7 II )> 5I 776
35 479 Il 11 52 li ...... 77s
36 488 n n 56 )) ......7 SO

37) Décret no 31 de Ia Junte gouïrernernentale. - Statut agraire. . . 782

38) Décretno57 de la Junte goilvernementale. - Retour au patrimoine
public des fermes nationales. . . . . . . . . , . . . . 789 ASNEXES A LA DUPLIQUE IIU GUATEMA1.A (y0 1) 563

A. Documents relatifs Q l'attitudedes autoritésbritanniques

REQUÊTE DE NOTTEROHbI I:KÊKES DU 19 SEPTEMBRE 1940
EN VUE D'OBTENIR LEUR IiAOiATlON DE LA LLSTE NOIRE

KEPUBL~Q UEEGUATEMAL -A N'l'4459373
Ba 4459475
Guatemala, 19 septembre 1940.

&lorisieur le Ministre des Finances & CréditPrtblic
Guatemala.

Monsieur le Ministre,
Nous avons I'horineur de çouniettreA votre considération disti~iguée
le danger que fait courir directementa nous et indirectement au Pays,

l'inscription de notre raison sociale da~is la liste noire britannique.
Noars estirno~qdit y a eii errerir dlitpartdtc Gouvernement brilnn-
~riqzceiz~soz~sortnnt suvInlisle noirVZL42renotreMriison estune @aire
$urement gzcaténlalt2que ses associés pris indiviclueliernent sont des
Guatémaltèques de naissance A l'exception d'un seul d'entre eus qui
est ressortissantdu Liechtenstein/Siiisse.Xotre maison ne compte pas
d'associésde nationalité allemande et iie se trouve liéeen aucune façon
avec aucune maison allemande. Les affaires ausquelles nous nous
adonnons sont les mfrnes que cellesque font les autres inaisons cornmer-
ciales etbancaires guatémaltéqiies.
Malgré cela ct eri dépit de nos clémarches auprès de la Légation
anglaise auprès de Guatemala, rious n'avons pu obtenir que l'on reconsi-
dère iiotre cast que l'on répare l'erreur. Voici tout cc qui peut toucher
notre intérét particulier.
Toutefois, dans le présent cas, cettc mesure arbitraire prise sans
connaissance de caiiçe par un gouveri-iement ami du GiiatemaIa est en
passe de créer des préjudices indirects au pays du fait qu'il restreint
notre liberté de mouvement dans les affaires d'exportation et d'impor-
tation et dans notre politique d'octroide crédit clans le pays.
Nous lie pouvons obtenir les meilleuprispour les produits guatémal-
tèques de nos clients du pays que si notre activité cominerciale ne se
trouve pas restreinte par des mesures arbitraires comme la Iiste no-re
ce qui en définitivesera pour le plus gand bénéficedu paysan guatémal-
tèquc - ;pour les inSmes raisons, noiis ne pou170nsacheter avantageu-
sement a l'extérieur desmarchandises pour la consonirnation du pays,
situation qui est, elle aussi, défavorable B notre économie nationale.
Conime nous le disions au début, nous soumcttons ce cas A votre

appr6ciation parce que nous estimons qu'il affectel'économienationale
et que \.eusvoudrez bien prendre des mesures si vous estimez qu'il
y a lieu de le faire.
Sous réitérons l'affirmation de notre respect et rious demeurons,
Monsieur le BIiiiistre, vos attentifs serviteurs.
(Signé) NOTTEBOH Frères.564 ANYEXES '1 LX DUPI.IQUE I)U Gu~TEJl.'rl-~(s0I)
En la ville de Guatemala,à 15 fi45, leIO février1954 e soussigné,
José Joaquin GAKOZ, notaire public, me suis rendu aus Archives du

Ministéredes Finances et Crédit Public, Palais Kational,àela requête
du licenciéHeriberto Robles Alvarado, procureur général de la Nation
et chef du Ministère Public certifie qu:
a) j'ai eu sous les yeux le dossier où se troule mémoire datC du
19 septembre 1940 présentéau IIIinistère des Finances et Crédit Public
au nom de laSociété Norr~~oanr Fréres avec une signature illisible
et portant un timbre disant: Nottebohm Frères, 19 sept.1940, Guate-
mala A. C.; dans ce mémoirela dite sociétéfait aHusioà son inclusion
dans la liste noire britannique et déclarequ'elle est une affairent
guatémaltèque;

b) que les deus photocopies au dos desquelles s'appose un numéro,
mon sceau et ma signature sont la reproduction fidèleet exacte du
mémoire et dc la signature et du sceau qui figurent au dos dudit
mémoireadressé au Ministère des Finances et Crédit Public et coritenu
dans le dossier mentionné précédemment;
c) les présentes photocopies dont je certifie l'authenticité onété
réunies en ma présence au moyen d'un ruban fixé avec le sceau du

Ministére des Kelations Extérieures et n'ayant rien d'autre à faire
constater, je close présent acte que j'atteste, ratifie et signe authen-
tifianttout son contenu.
(Signé) J. J. GAROZ 1;.

POUVOIRJuu~clar~~
République de Guatemala

Le soussignb, présidendu Pouvoir Judiciaircertifique la signature
de J. J.Garoz V. est authentique parce qu'elle est celIe dont le notaire
licencié JoséJoaquin Garoz Villatoro se sert et quaiapposé sur deux
photocopies concernant le dossier où se trouve le mémoire du 19 sep-
tembre 1940 présentéau Ministére des Finances et Crédit Public au
nom de la Société NOTTEBOH ~Trèresportant une signature illisible et
dûment timbré, daté le rg septembre 1940, Guatemala C.A. et dans
lequel ladite maison se référe iison inscription dans la liste noire
ccqu'elle est une affaire purementguatkmal-
britannique et déclare
tPque W.
Guatemala, 11 mars r954.

(Signé) ~IARCIA MLENDEZ M.

Sceau du Président du Pouvoir Judiciaire, Kép. Guatemala

SECRÉTARIA DET LA COUR SUPRÊME DE JUSTICE
Il est pris note
No 199, fol. 110, livre 50
Guatemala, II mars 1954.

(Signé )uan FERNANDEZ.Sceau du hlinistere des Relations Extérieures
LE SOUS-SECKÉTAIRE DES RELATIONS ESTERIEURES certifiequ'est
authentique lasignature de M. le licencié ilfarcial Mendez Montenegro
qui, au moment où il l'a apposée, eserqait la charge de président du
Pouvoir Judiciaire.

Guatemala, ri mars 1934-
(Sigtté) Ranion CADEXA.

REJET PAR NOTTEBOHM FRGRES DES CONDITIONS POSEES
PAR LES ..\uToRITÉS BRITANNIQUES A CETTE RADIATION .

(VOIR ASXEXI: 3 DU MEMOIRE)

Guatemala, le 17 mai 1941.

SECRETARIAT DES RELATIONS EXTÉKIEURES, Gzr~temala.

Monsicur le Ministre,

Xous accrisons réception de votre lettre du 23 avril dernier et vous
remercions pour la copie d'une note de la Légation Britannique à Girate-
mala que vous avez bien voulu nous envoyer.
Les conditions qu'indique la dite Légation pour que notre Maison soit
bifféede la liste noire britannique portenta notre?vis, une atteinte à
la souveraineté guatémaltèque. En outre, lesprétentions de cetteLéga-
tion sont anti-démocratiques et tout à fait contraires à tout sentiment
de justice et desens commun. 'Tous estimons également anti-démocra-
tique le fait dvouloirnous imposer un comptable qui aurait les compé-
tences d'un dictateur dans nos affaires, ce qui est humiliant et insultant
pour la dignité d'une Maison guatémaltéque. En outre, nous croyons
absurde de nous obliger à renoiicer aux excellents services du Banco
Central de Guatemala, pour passer toutes nos opérations bancaires uni-
quement par le canai du Bank of London, bien que nous soyons aussi
bons clients de ce dernier établissement.
Il n'est pas vrai qu'en novembre dernier nous ayons adressédes dernan-
des à l'Allemagne. La Légation britannique, probablement, veut faire
allusion à certaines réponses coricernant les machines, et à une machine
destinéeriuPrkident de la République, qui avaient étédemandéesavant
le commencement de l'actuel conflit en Europe, et clont de nombreux
clients exigcnt de nous la livraison puisque, dans le cas contraire, ils ne
peuvent pas travailler avecleurs machines.

Tant que la Légation Britannique ne changera pas complètement sa
façon de voir, et sauf nouvel avis favorable du Gouvernement suprême,
nous croyons inutilede poursuivre plus loin cette affaire et nous préfé-
rons restreindre le choix de nos opérations. En outre nous sommes sûrs
que notre Gouvernement, celui du Général UBICO ,aura nous protéger
contre toute violation à laquelle nous pourrions êtreexposésA cause del'attitudede la Légation britannique, dans le domaine de la soiiveraineté
guatémaltèque.
Avec toute notre considération nous demeurons, Monsieur le Ministre,
vos dévoués.
(Sigué) (illisible)

NOTTEBOHM Frères.
(1,.S.) de Kottebohm Frères,
Guatemala A. C.
17 mai 1941.

En la ville de Guatemala A g h. 30 niiniites 30 iiiarsIgj4, jesoiissigné,
JoséJoaquin Garoz Villatoro, notaire public, me suis rendu aiixArchives
du Ministère des Relations Extérieures, Palais Xational, ville de Guate-
mala, et à la requêtede RI. le licenciéHenberto Rohlès Alvarado, Pro-
cureur Généralde la Nation et chef du Ministère Public, CERTIFIE:

a) que j'ai eu sous les ycrix Ic dossier portant dans iii classification le
no 32 et correspondaiit l'année 1941 ; ils'y trouve ilne lettre du
17 mai 1941, adressée nu Secrétariat d'État aux Iielntions Exté-
rieures ; au bas de cette lettre se trouve le sceau cle i(Nottebohm
Frères, 17 mai 1941, Guatemala A. C. »; elle porte une signature illi-
sible au-dessous de laquellc on lit (Xottebohm Frères ih;
b) que ces deus photocopies, ail dos desquelles j'aypose uil ~iuinéro,
mon sceau et ina signatiire, sont la reproduction fidélcet esacte de
la lettre mentionnée au paragraphe précédent, de Ia signature qui
la termine et du sceaii qui y figure;
c) que les photocopies dont j'atteste l'authenticité au moyen dir présent

acte, ont étéréuriicsen rna présenceau moyen d'un ruban et du sceau
du Ministère des Relations Estérieures ;et
d) n'ayant rien d'autre 5 kiirc constater,je terrninc le présent acte que
j'accepte, ratifie et signe, authentifiant ainsi tout son contenu.

(Signé)J. J. GAKO Z;.
(1,.S.) du notaire.

que la signature de (J. .J.Garoz V. B est authentiquc, parcc qu'elle est
ceIle dont se sert le notaire licencié JoséJoaquin Garoz Villatoro, qu'il
a fait enregistrer sur lc livre respectif. Il l'a apposée sur deux photo-
copies concernant le dossier portant la classification n" 032, correspon-
dant i l'année 19-41 et ou SC trouve une lettre du 17 mai 1941 adressée
au Secrétariat d'Etat au Ministère des Relations Extérieures. Ail Ilasde
cette lettre se trouve un sceaii portant : i(Nottebohm Frères, 17 mai
194 1,Guatemala A. C. ii; et une signature illisible, en-dessoiis de latluelle
on lit (Nottebohm Frères 1).

Ciiatemala, le IO avril 1954.

(Signé) L. EDMUNIIO LOFEZ Tl.
Président par interim.(L. S. )c la Présidencedu Pouvoir Judiciaire
République de Guatemala.
Secrétariat de lCOUR SUPRÊME DE JUSTICE
11estpris note :
xo 360 Fol. 143Li". j0.
Guatemala, le IO avril19j4.

(Signé) Juan FERNAKDEZ.

LE SOUS-SECKÉTAIRE AUX KELATIOKS EXT~RIEUKES certifie qu'est authen-
tique lasignature deN. lc licenciL.Edmundo Lopcz D. qui, aumoment
où ill'aapposée, exerçait la chargede président ad interim du Pouvoir
Judiciaire.
Gtiatemala, le12 avril19j4.

(Signe) R. CADEXAH.

(L. S.)du Ministère des I<clationExtérieiires
'Dbpartement de hligration et Actes authentiques.

Anitexe 3 .

LETTRE UU MINISTRE DE GRANDE-BRETAGNE RELATIVE
A ],'ATTESTATION DI?LIVREEPA13M.ARTHURNEALE

No. rq BRITISH LEGATIO ,N
t1501/4/54) GUATEMALA

3Iarch S, 1954.
I'oiir Excellency,
I have the honour to acknowledge receipt of Your Exceilency's
Note No. 3888 of the 6th of March, in which you referredto a letter
of the 7th of March, 1944, ascribed to Mr. Arthur Neale, at thnt time
Civil Attaché at Her hlajesty's Legation in Guatemala.
I am authorised to infarm Your Excellency that Mr. Neale would
not have been competent to issue such a lctter asisalleged.
rself of this opportunitytorrnew to Your Excellency the
assuranceiOi my highest and most distinguished consideration.

(Signed) . . . . .'
His Esccllcncy
Seiior Licenciado Don Hiimon Cadena Hernindez,
Acting Minister for Foreign Affairs. B. Documents relatifs l'attitude des autorités américaines

A ntzexe3 bis

RAPPORT DE LA T~ÉGATIOX DES ÉTATS-UNIS
DU 12 MARS 1945

Legation of the United States of America.
Guatemala, March 12,1945.
No. 82.

Excellency,
1have the honour to refer furtlier to my note No.54 of February 13,
iwj listing fourteen names, currently included in my Goventment's
Proclaimed List of Certain Blocked Nationals, whicli it is believed may
be removed from that list, sinceinthe opinion of my Government tlieir
retention no longer furthers the ecoiiomic warfare aims of the Unitecl
Nations. Tt \vas therefore suggested that Your Excellency might wish
to consider these fourteen cases for appropriate deletion action, in view
of the fact that my Government, with the concurrence of the British
Government, had already approived tkem for deletion. In addition to
the fourteen names listed imy note No. j4,I am aiithorized to state that
my Governmen t is prepared to delete immediately anothertwenty names
currently included in the Proclaimed List of Certain Blocked Nationals,
and there have alsobeen takeri underconsideration anotht:r forty-five
naInes for eventual deletion soinetirne following the cessation of host ili-
ties in Europe. There are enclosed herewith two separate liçtsnumber
"1" and "II", which contain al1 of the names under consideration.'as
well as the fourtcen names mentioned in note 80. 54. It miU be noted
that these two listscorrespond, with a few exceptions, to lis"A" and
"R",which were furnished to His Escellency Seiior Jorge Toriello of the
Revolutionary Junta of Government, in November, 1944 ,t his request.
It was rny understanding at the timc that His Excellency Senor Jorge
TorielIo alid Your Excellency were anxioüs that the listsshould be
reviewed in orderthat there should not be cases of unnecessarily harsli
action affecting bona fide Guatemalan nationals or inoffensive enemy

that asasmatter of mutual desire, the persons deported from Guatemala,

in implementation ofthe United Nations' war effort shallbe the object
of forced transfer ortotal liquidation of their commercial and agricultural
properties and investments, togetl~er with persons who had actively sup-
rted the German cause, regardless of nationality, within the spirit of
!?ecoommendation VI1 of the Inter Amencan Conference on Systems of
Economic and Financial Control, hcld at Washington in July, 1942.
With respect to the balance of 3r5 names currently included in the
Proclaimed List of Certain Blocked Nationals, these include for the
most part the names ofindividuals wl~ohave beeiideported from Guate-
mala and the names of their commercial or agricultural properties.It
iscontemplated that it may become expedient to effect deletions othe
names of certain of these commercial and agricultural properties under
the implementation of the expropriation procedure at such timc as
these pass from their present enemy ownership to Yotir Excellency's
Government . Ylease accept, Excellency, the renewecl assuranofmy highest and
most distinguished considcr t'.
(Sigfted) Ro.+izLONG.
HisExcellency
Licenciado don Enrique Munoz AIeariy
Secretary for Foreign Relations
Guatemala.

RA'PYORT DE LA LGGATION DES ~~'I'A'~'S-UNT DU 26 JUIN
1945 AU SUJET 111:CERTAINES PERSONNISS DÉPORTÊES AUX
ÉTATS-UNIS

No. 243. Guatemala, June 26, 1945.

Excellency :
I havethe honor to refeto Your Excellency's notNo. 6682 ofJune 5,
1945, and in responsc to the request contained in the penultimate
paragraph therein, to enclose herewith sixty-two(62) case histories
outlining in the form of summary information the antecedents and
political activities of those individuals deported from Guatemaand
now interned in the UniteStatesbecause of their political connections
with the Axis.
The enclosure is inclusive of the case summaries of the twent(zx)e
individualson whom certain brief information had already been traiis-
mitted to Your Excellency under cover of this Embassy's notNo. 156
of April 24, 194.5.
Pleaçe accept, Excellency, the renewed assurances of my highest
and most distinguisliecl consideration.

Enclosure :
63 (sixty-two) case histories.

His Exceliencp
Licenciado don Cuillerno Toriello,
Minister for Foreign Affairs,
Guatemala.

Secret

ENCLOSUR TO NOTE TO THE FOREIGN OFFICE.
No. 243, June 26, 1945.
r. Beyer, Paul Karl Ernest
z. Brakuner, Reinhold Oswald
w.a.s. Reinhold Oswald Eraekuner
Reinhold Oswald Braeuner XSNEXES .A LA DUPLlQUE DU GUATEMALA (sO 4)
570
3. Urincker, Walter
w.a. Walter Schram Hriiicker
4. Carls, Otto
5. Czihal (Sladek), Leoyoldo
6. Daetz, Carlos Gottlieb Dactz Villela
7. Doescher (Tengel), Paul
S. Ehmke (Von Leschowski), Paul George hiigust

w.a. Paul Leschowski
g. Feddersen (Proterson), Theodor
IO. Ferber (Fehring), Hans Heyno
XI. FIeck, Arthur -Martin Jacob
12. Fleischer, Mas Herbert
w.a. Herbert Max Fleischer
. 13. Forkel (Hoffmann), Werner Karl Adelbercri, alias Werner Adelberto
Hoffmann
14. Goltz, Ruediger
w.a. Ruediger Frelir van der Goltz
15. Guadagni, Zato John George Michael '
16. Hartleben (Kuntze), Otto
17. Meimback (Kisselkamp), Alberto Teodoro Heinrach (Kisselkamp)
18. Helmberger (Kasgl), Max
ig. Hermann (Wallwitz), Kudoiph
w.a.s. Rudolyh Hermann (Wallwitz)
Rudi Hermann (Wallwitz)
Rudi Hermann (Wahtritz)
20. Hoeyker, Henry Gottfried Wilhelm Car1
w.a. Henri Hoepker

zr. Huber, Frans R.
22. Wussman (Schweiger), Karl Heinrich
a.k.a. Carlos Enrique Hussmann
23. Jessen (Joost), Kederico
w.a. Federico Joost (Jessen)
24. Kaltwasser (Ludwig), Herman
25. Kiessner (Gillmeister), Friethjof
26. Knebusch, Friedrich Adolf
27. Knoetzsch, Martin Herman
28. Koebke, Albert
29. Koester, (Wienig), Otto
30. Kriebel (Stark), Heinrich
31. Kuba (Bolling), Ericli
32. Lewald (Trimborn) Willie, with alias
Dr. IiiIIie LewaId
33. Linde (Thiemanii), Giistavo Adolfo
34. Mahler (Schuchard), Alejandro Felipe
35. Maulhardt (Schmidt), Herrnan
36. Mendsen-Bohlken (Gross) , Heinrich
37. Meyer, Carlos Herman
38. Murb (Majiefska), Josef

39. Norrnans, Gustav .4doIf
40. Nottebohm (Stob), Car1 Heinz
41. Nottebohm (Weber), Federico
42. Xottebohm (Hastmp), Kurt
43. Quirin, Max Rurgardt .INNEXES A 1.ADUPLIQUE DU GUATI:MhLA (9' 4)
571
44. lieckholder(Ebberrnann), Alfredo,
with alias,George Keckhoïder
45. lieichert(Minna), Max Willy-with aliases
Willy Keichert and Guillermo Heichert
46. Rotter (Bieichlavek) Federico
47. Kiimmler (Kiene), Carlos Ricardo
48. Sachs, Emil Max
w.a. Emilo Heflhefer Sachs
49. Sapiler (Shilling), Helmuth
50. Çchulz (Jaeger), Etnilin, also known as
Emil Schulz
51. Sommerkarnp (Kuhn), Arnoldo, dso known as
Arnoldo Somriierkamp (Kuhn)
jz. Stiimpel (Rhode), Hertha
w.a.s. Emma W. Hertha Stumpel (Rhode)
Bertha Stumpel (Rhode)
53. Tisctiler, Otto Theodor
54, Trutschel (Kempicn), Kenno

j5.Voss, Walter Andrcas
56. Weber, Johannes
w.a. Father Johannes Weber
57. Wehling (Wessel}, Erich
jS. Weller (Weller), Felipc
3.9.Westcrhausen, Egon
60. Westphal, Ernst Wilhelm
61. Wolley (Merkish), Erich
62. Zilrner, Theolinde
w.a. Siiza~ine Theolinde Elfriede XIariiinne Zillmer
XOTTEROH {STOLZ),CARI.HEISZ

This individiial \vaborn in Guatemala City alid visited Germany
in1934 and 1937 . e voted in the German High Seas Plebisctherefore
condoning the actionsofHITLEI~ in the anncxation of Austria and the
appointment of ncw ministers to the Reichstag. He wns rcliably
reported tobe an infliiential Xazi, and NOTTEBOHM family,owners
of Nottebohm Herrnanos, was a center of Nazi financial operations
throughoiit Central America and contributedheavily to Yazi propa-
ganda and other activities. Nany reliable sources have alleged that he
is cxtrernely pro-Nazi.

~OTTEBOH~I (WESER),FEI~EHICO
This individiial %vasa partner in tyoii7erfGerman financial and
commercial firm of NOTTEROH. IERMANOS of Guatemala City, Xcw
York Cit'yand Harnbiirg, Germany. He was tlie last important figure
of this firm tleaveGuatemala. Reliable informants state that he was
an active Nazi and there is proof availabltoshow that the firm of
XOTTEBOH HMERM.SSOS acted as fiscal agent and depository of Xazi
German political funds. Members of the NOTTEBOHH MHERMAS aQSd
as fiscal agent and depositoofNazi German political fundJlembers
of the Norre~o~nr family are known to have heen members of the
NSDAP in Guateniala and other members of the farnily in Hainburg,
Gerrnany,are known to accupy high placesin the Nazi hierarchy. Other
information shows that thereslittle doubt thFEUERICN OOTTEI~OHM572 XXXEXES .aLA DUPLIQUE DU CUATI:JIAL:I(xC 4 bis)

serïred theXazi cause in order to yrotect his own financial interests
in Grlaternala and Germany. This individital originally had Germai1
natioiiality, which he later changed to that of 1,iechNorrr:in.M
attempted to obtaio Guatemalan nationality and once wrote toKURT
NOTTEROH MXD COMPANY, Guatemala City, froni Wamburg, Germnny,
saying"On account of the situatiin Europe.it is bettthat we adopt
the Guatemalan citizenship. Tt is for us a matter of security, both
financially andpersona1 because nobody can oblige us to adopt the
feelingsf the people there and in reality we are Germaand always
figlifor the greatness of Germany and its cause. Also statwas the
fact thatFEDEI~ICNOOTTEROH Mad talked tDr. REINEBEC Kerman
Mitiister to Guatemala, ancl the.latwas in favor of this changeof
iiationality and had evcn askeNOTTEBOHM to hurry the matter up.

This individual who clairns Guatemalan citizenshipnevertheiess
voted in the Gerrnan plebisciof 1935condoning theaction ofHITLER
and the annexation of Austria and also his appointment of minister
to the ReichstagHe has been reported to be a strNazi and admittcd
~nernbershipin the Nazi Party. On one occasion when he was being
senrchcd, he produceda check which he had coiiccaled in his nccktie
in the ainount of$5o,ooo drawn by the Chase National Bank of New
York City. He stated he had concealed this check to cvade confiscation
by Guaternalan officiaias he wished to have this portion of liis funds
frozen inthe United States.He stated he feared he would not get it
back after the war if it were frazen in Guatemala. He !vas also a memlier
of the German Club of Giiatemala.

A?lnexe 4 bis

LETTRE DU 29 SE1"TEAlBRE Igjq DE L'AMBASSADEURDU

Gu.~TEP~~. ~IW-AASHINGTON AU SECRETAI R'ÉTAT DES
ÉTATS-UN IS
NO. 1391.

Washington D.C.,September 29, 1954.

Excellency,
The -4mbassador of Guatemala presents liiscompliments to the
Secrctary ofState and has the honor to refer to the Nottebohm Case
brought by the Government of Liechtenstein against the Governmeof
Guatemala in the InternationalCourt of Justice. The Government of
Liechtenstein is suing the Government of Guatemala for the internment
of Frcderick Nottebohm, alleged to be a Liechtenstein national, and the
seizure of his property in Guatemala.
In the course ofthis suit certstatementshave been made by the
Governinent of Liechtensteinin the briefs subrnitteto the Court
wtiichconcern action taken by the United States DepartmeofJustice.
Thus inAnnex 3, page 73, of the Mernorial submitbythe Governinent ASSEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (s' 4 bis)
573
of Liechtenstein, the following Ietter of the Officeof Alien l'royerty,
Department of Justice, isset asfoIlows :

Department of Justice
Office of Alien Yropcrty
Washington 25, D.C.
December 21, 1950.
Mr. Karl Heinz Nottebolim
clo Thomas G. Corcoran, Esquire
1511 K Street, N.W.
Washington D.C.

Re : NOITEBOHM Hermanos.
Dear Mr. NOTTEBOHM,

In connection with your application for ttie unblocking of assets in the
United States in the name of Nottebohm Hermanos and its partners,
Frederick Nottebohm, Kat1Heinz Nottebohm, Carmen Nottebohrn and
Erika Nottebohm von der Goltz :
After inquiry in the United States, Gerrnariy, SwitzerIand, Liechten-
stein and Guatemala, and of your records, it has been detemiried to
unblock asnon-enemy al1property in the United States covcred by such
applicatioïiin the name of h'ottebohm Hermanos and its individual
partners. We .are issuing :tlicense today.

Sincerely yours,
(Stgned) Harold 1. Baytoii,
Assistant Attorney General
Director,Officeof Men Property.

At pages 36 and 27 of the Mernorial subrnitted by the Government of
Liechtenstein there appears the following statement relating to this
letter:
"9. On the 17th. July 1941 the Government of the United States,
in pursuance of a general policy directeri against commercial intercourse
with Germany, placed the name of Air. Nottebohm on their "Biack
List". This list was subsequently adopted by the Government of Guate-
mala and was known as the "Prornulgated List". At the same time, or
saon after, Mr. Nottebohm's assets in the United States were "frozen".
On the zrst December 1950 the OAice of Alien Property of the United

States Department of Justice issued 3. certificate stating that, after
due inquiry inthe United States, Germany, Switzerland, Liechtenstein
aiid Guatemala, it has been decided to release those assets (Annex 3)".
On page 393 of the Reply submitted by the Government of Liecliten-
steinto the Countermemorial submitted by the Government of Guatemala
there appears the following statement :
".... and that on 21 December 1950 the Department of Justice of the

Government of the United States acknowledged his (Frederick Notte-
bohm's) non-enemy character as well as that of Nottebohm Wermanos
(Mernorial,Annex 3)" (Bracketed material supplied).
On page 424 of the Reply submitted by the Governrnent of Liechten-
steinthere is this staternent : ASSEXELA LA DLiPLIQUE DU GUATEIIALA (s* 4 ter)
574
"The fact that after a thorough investigation the Govcrnrnent of
the United States released thc Nottebohm interests in 1950 (Mernorial,
Annex 3) takes the sting out of the charges contained ia Memorandum
of the Embassy of the United States in Guatemala, which is undated but

appyrs to have originated during the War (Counterincmorial, Annex
12).
The Government of ~iiateiala brings these statements to the atten-
tion of the Department of State and requests the Department of State
to make any comment on such statements which appears appropriate
in the circumstances.

The -4rnbassador of Guatemala avails himself of this opportunity
to renew to His Excellency the Secretary of State the assurances of
his highest consideration.
(Signedj josé Luis Cruz-Salazar.
His Excellency
John Foster Dulles

Secretary of State
Department of State
Washington D.C.

-4rzriexj ler

KÉPONSE IIU STATE DEPARTMENT
2717.
Sept. 30, 1954.

The Acting Secretary of State presents his complimeiits to Wis
Escellency the Ambassador of Guatemala and has the honor to refer
to his itoteof September 29, 1954 concernuig tlie Nottebohm Case
(Liechtenstein vs. Guatemala) in the International Court cif Justice.
7'1ie Deyartment of State has consulted with the Departinent of
Justice concerning the letter,of the Department of Justice of Decem-
ber 21, 1950 and the statements made in the briefs of the Government
of Liechtenstein with relation to tliis letter. The Departmenof Justice
has communicated the following information with respect to tlie inatter.
The partnership of Nottebohm Hermanos and various members of
the Nottebohm family, including Frederick Bottebohm, have been
involved in Alien Property controversies with the United States both
in World War 1 and World War Il. At the'end of iVorlcl War II there
were $1,8gr,z80.08 (itemizcd list rittaclied) principally iii bxnk accoiints
and securities, in the United States in the name of Nottebollm Hermanos,
Kurt Nottebohm & Co. or members of the Nottebolim fnr~iily.I;urtlier,
thcre were$282,551. held in certain other bank accountsiiithe names
of three companies, Compania Plantaciones Concepciori de Guatemala,
Direccion del Ferrocarrii Verûyaz, and Sociedad Agricola Vinas-Zapote,

which comyanies were owned substantially by members of tlie Notte-
bohm family, and Germaiis in undisclosed proportions. Al1 of this was
blocked under Executive Order No. 8389 as amended, and the Office
of .4lien Yroperty conducted an investigation to detemine the precise
ownership of the property, preparatory to taking vesting action depend-
ent on the facts. Finally, there were $32,233.73 which thc Office of ANSEXES .A LA DUPLIQUE I3U GUATEJIALA (NO 4 te?') 573

Alien Property hacl vested in 1948 from the account of Nottebohm
Hermanoç \rPitli the Chase Yational Bank as tlic property of Gert
Nottebohm.
After extensive negotiations, a settlement was arranged with the
Kottebohm family. The picture at the end of the settlement was that,
of the biocked aiid vested assets rlescsibed in the paragraph abovc,
totrilling $2,166,065.66, the United States retained $1,030,757.41 and
relensed $1,135,308. T1he. amount of $1,030,757.47 is made uy as
follows: (a) Sqgo,ooo were taken from the accounts of Nottebohrn
Hermanos and were liandled as though they were a paymelit by Frederick
Nottebohm, the surviving member of Nottebohm Hermanos, as consti-
tuted during World War 1, in settlement of a clairn by the United
States arising out ofthe fraudulent return of seized property to Nottc-
bohm Hermanos nfter Lorld War 1 ;(ti)$211,648. f9om the account
of Nottebohm Hernianos were put into sepasate accounts in the name
of German nationals such as Commcrzbank, A.G., Berlin, Nottebohm &
Co., Hamburg, etc., as amounts owcd by Nottebohin Hemai~os to
these enemy natiorials. The separrite accounts were then handled as
though belonging to these enerny nationals and were vested. (c) Tlie
bank accounts totalting $14,322.94 in the name of Kutt Nottebohin
Sr Co., and the Central. ilmesican Trading Company were rested. (d}
The Bank accounts totalling $282,551. 85 the narnes of the tlirce

companies, Coinp:~nia Plantacion Concepcion de Guatemala, Direccioii
del Ferrocarril Verapaz and Socidad Agricola Vinas-Zapote were
vested. (6) The $32,233.73 continued vested.
In settling this case the Department of Justice wns motivated by a
complex of factors :its claim that the settlement of the IVorld IVas 1
involved fraucl ; its claim that certain admitted German riationals
unconnected with the Nottebohm tamily had interests in the funds ;
its claim of the enemy character of Frederick Nottebohm, the ottier
Nottebohms and Kottebohm Hermnnos. The important aspect of tlie
matter \r9asthe total amount of $1,030,757.47 retained by the United
States.
The letter of the Departmcnt of Justice of December 21, 1950 riiust
be conçidered, in the light of the above, as merely a uray of statirig
the legal conclusioii that a certain ainount of property was being releascd
and would not be vested as enemy. Tlie ietter should iiot be interpreteci
to be a. declriration by the United Stiites that 1;redeiick Nottebolim or
other members of the family or Nottebohm Hermanos were fou~id~to
be non-enemp. Further tlieletter sho'uld notbe interpreted as stating
that al1 assets wliich had originally been biocked as belonging directly
or indirectly at tlie beginning of the negotiatitaFrederick Nottebohm
or other members of the Kottebohin fainily or to Nottebohm Hermanos
were unblocked. It might be added tliat the Ietter wns phrased, as it
appears on pagc 55 of Annex 3, at tlie suggestion of tlie attorney for tlie
Nottebolirns iiiorder to proxridea l-iasis foeliminiitingthe interests
of admitted Gertn;rns in Germany from participating in any of tlte
released funds.

Enclosure :
1temized list.
Deyartment of State,
Washington, September 29, 1954.
zrq.5~F41-Nottebohm, Frederickj3-1054. LIST ,

.hrofiebohmHernzanos :
Cash-Bk. of California Xat.Aççn. $ 53.731.76

LVhitney Natl. (New Orleans) 60,0g4.51
Bk. of Manhattan r50.261.1g
Chase Natl. Bk.-Special 323>994.97

Natl.CityTBk.t of N.Y. 259,776.82
137,874-25
Cent. Hanover Kk. 18,333.93
Total Sr,zzz,o86.08

Certified cl~ec:s
Kurt Kottebohm $ jo,OûO.OO
Frederick Nottebolirn IO~,OOO.OO
Krirl-Heinz Nottebohm $IOO,OOO.OO Total $ z=jo,ooo.oo

Sub-Total (A) $1,472,086.08

IildiuidiraLcas: Chase Nnil. Bk.
Frederick Sottebohm $164,634.00 Total S 164,634.00

Sub-Total (B) $1,636,720.08
Iiwt Noffebohin E CO :

Chase Bk. $ 2,972.74
Bk. of Calif. 350.20
~Vottcbohm Trading Co : II0.07
Cent, Am. Tr. Co. $ rr,ooo.oo Total $ 14,433.01
Sub-Total (C) $1,651,153-09

hrotteboh)Hermanos :
Commercial Accounts $ 34,637.88 Total $ 34,637.83

Sub-Total (D) SI,685,790.97

Securities inthe aame ofNoltebohm Hermanos :
Chase Natl. Bk. $ QI,~OO.OO
Bank of Manhattan $ 73,689.11 Total $ 165,489.11

CRAXD TOTAL $1,8cj1,280.08 Documents relatifsa la législationallemande
C.

ilHOTOCOI'IE ']l'UN ACTE DE LONGE DE N~I'~IONALITE
AVEC TRADUCTION

1)cr Kaufmann Hobert, Karl, .......
wohnhaft in Brüssel
gcborcn am 24. Aprii igoq in Brüsscl
hat mit dem Zeitpunkt der Aushandigung rlieser Urkundc die deutsche
Stantsangehorigkeit clurch Entlassung verloren. Die E~itlassuiig erstreckt
cich nitr auf die vorstehend aufgeführte I'erson.

Hannover, den I j.April '1952.
Iler Regierungsprasiden t
lm Auftrage :
von WOLFF

Gcbiiltr:20.- DM.
Gebührenkontrolle Nr. 27
Tgo.-Kr. Ho(Sta.) W. 92/51 -

Brüssel, den 8. 31~1 1952

Die Botschaft
der Bundesrepublik Deutschland
Im Auftrage
&GEX
Vu pour légalisation de Ia signa-
Sr. d. Bescheinig.- ture Rlr. Kiewitt
apposée sur le prCsent documcnt
Keg. 57/52
Geb. Tarif-Nr. zc
Gebühr : 12 bfrs. 13ruselles, le28 mai I ....
(Illisible)
No.4892

Traduit ine varietur JJ
Iiruxeltes,le 8 MAI 1952
Le Traducteur légal près le
Tribunal de Ire Instance de Bruxelles
(Illisible)

[Mas hlandart, Traducteur près
le Tribunal de Ire Instance de Bruxelles]Gesehen irn Generalkoiisulatder Bundesrepublik Deutschland iii Brüssel
zur Legalisation der umstehenden Unterschrift des Herni von Wolff
beim Regierungsprasidenten, Hannover.

Bnissel, deil 2s. Mai 1952
Die Botschaft
der Bundesrepublik Deutschland
Im Auftrage
(Signé] (Kiewitt)
Kon. Sekr.

Kr. d. l3escheinig.-
Reg. 362152
Geb. Tarif-Kr. IIC
IO.- DM = 120.- bfs.

Traduction d'un docwneirt itabli elz langirrifle~liuritle

Acte de congé

Le comtnerçant, Robert Karl Otto \\' clornicilii Bruse~les,
néà Bruxelles le 24avril 1904, a perdu la nationalité allemande d'Etat
par congéà compter de la date de la délivrance de cet acte. Le congé
de 1a nationalité ne s'applique cp'i la personne dénomméeci-dessus.

Hanovre, le 15 avril 1952.
Le Président du Gouveriiemeiit :

Par ordre : (Sigiié) vori\~oI-FF.

Sceau du Gouvernement à Hanovre.
Taxe : 20 DM. Contrale des tascs 11"27.
Journal no Ho. (StaJ IV'.92/51.

Délivréle S mai 1952.

Bruxelles, le S niai1952.
L'Ambassade de la République fédéraleallemande,
Par ordre : (SignéD )EGEN, secrétaire.

No de l'attestation57/52.
Tarif des taxes no nc.
Tase : 12 frs. b.

Sceau de l'Ambassade de la République fédéraleallemande à Bruselles ANNEXES A 1.A IIUPLIQUE UU GUATEMALA (NO 5)
579
Pour traduction certifiéeconforme A l'original établielangue allemande.

Bruxelles, le 8 mai 1952
Le Traducteur légal près le
Tribunal de ~re Instance de Bruxelles
(Signé) (Illisible).

plax Mandart, Traducteur près le Tribunal
de rreInstance de Bruxelles]

Vu par nous, Jean DUBRECHT
Président du Tribunal de rra Instance
séant à Bruxelles, pour la légalisation
de la signature dc M. Mandart {Illisible).
Reçu quatre francs. - No 7321
Bruxelles, 29 inai 1952.

D. Documents relatifà'la législationdu Guatemala

Sceau de la Cour Supvême de Justice

Le soussigné,Greffier de la Cour Suprêmede Justice de la 3épublique
de Guatemala, Amérique Centrale, atteste :

Premièremen t

Qu'il a eri sous les yeux le Décret gouvernemental no 3090 du 23 dé-
cembre 1943, dont la teneur estla suivante :.

Gearges UBICO ,résident de la République
Considérant que :
Vu l'étatde guerre où la Képubliyuc se trouve avec l'Allemagne,
le Japoii et I'ltalieet l'estimant nécessairepour la sécuritéde la
cause que défendent les Nations Unies, ia été procédé,à la requête

des Autoritéçaméricaines, au transfert dans des camps de concen-
tration aux Etats-Unis d'Amérique clu Nord des ressortissants de
ces pays qui étaient domiciliésau Guatemala, où ils ont laisséleurs
intérêtset leurs familles ; qula Légation de Suisseà Washington
a représenté l'opportunité.qu'ily aurait pour le Gouvernement à
prendre des mesures pour spécifier Iü passation des nctcs officiels
qui doivent déploycr leurseffetsau Guatemala ;
P-41CONSEQUENT :

Faisant usage de la faculté conféréepar le paragraphe 23 de
l'article77 de laConstitution
38580 rlSXEXES A L.4 BUPLIQUE DU GUATEMALA (NO j)

Décrète

Les ressortissants civils de l'Allemagiie, du Japon et de l'Italie
qui étaient domiciliésau Guatemala et qui ont ététransférésdans
des camps de concentration aux États-Unis d'Amérique du Nord
à cause de l'état de guerre pourront établir sous seings privés les
actes ou contrats qui affectent les biens de toute nature qu'ils pos-

sédentau Guatemala, de meme que les actes ou contrats par lesquels
sont établis ou modifiésleurs lois de famille, leur état-civil ou l'état-
civide leurs parents jusqu'au degré reconnu par la loi.

Pour que ces documents puissent déployer leur effet au Guate-
mala, il est exig:
I) que la signature de l'intéressésoit Iégalis6epar le chef militaire
du camp de concentration où il est effectivement interné, ce
qu'attestera le dit chef militaire, signant l'actede son nom en
entier et l'authentifiant avec le sceau officiel du campLa situa-
tion du chef militaire sera légalide par le Conseiller de la Léga-
tion de Suisse h Washington et celle-ci par l'Ambassade du
Guatemala aux États-unis d'Amérique du Nord ; après quoi, le

document suivra les voies ordinaires.
2) que l'acte ou le contrat ne soit pas contraireà la loi du Guate-
mala.
3) que le paiement éludédes droits afférents au papier timbré sera
remplacé par l'apposition sur le document des timbres fiscaux

correspondants ; ce mode de paiement par substitution sera pro-
tocolédans le registre d'un notaire au Guatemala.
4) quand des actes ou des contrats de ce genre affectent des droits
réels qui devraient être inscrits au registre foncier, l'opération
soit approuvée au préalable par le Pouvoir Exécutif comme le
prévoit le Décret gouvernemental no265 j.

Les testaments ou donations pour cause de mort que Ics personnes
mentionnées à l'articlexer pourraient établir n'auront de vaiidité
légale que si le testateur ou le donateur décèdent pendant leur
internement dans le camp de concentration.

Le mandat donnéen vertu de la présente loi sera inscrit au registre
des mandats et déploiera ses effets légaux pendant 30 jours encore

aprésque le mandant ait recouvré sa liberté; ilsdeviendront caducs
ipso facto à cette date à moins que le mandant ne le ratifie par
écriture publique devant notaire. AXNESES -4Tai\IIUI'1,IQUE IIU GUATEMALA (NO 5)
581

Les actes ou contrats établis conformément aux dispositions pré-
cédentes deviendront caducs ipso facto et perdront toute leur vali-
dité au moment oh l'intéressii recopvre sa liberté s'il n'a pasété
protocole pendant son internement.

La présente loi revet le caractère cl'esception et pendant qu'elle
demeurera en vigueur, elle suspend, pour les personnes mentionnées
à l'articlIer,l'application des dispositions légalesqui prescrivent
le recours h.l'acte authentique pour certains actes et contrats. Elle
entrera en vigueur le joursuivant sa publication au JournalOfficiel
et ien sera rendu comptc devant l'AssembléeLkgislative au cours
des prochaines sessions ordinaires.

Donnéau Palais du Gouvernement à Guatemala, le 23 décembre
1943.

' (Signé) Usrco.
Le Secrétaire d'État aux Relations Extérieures (Signé) Carlos
SALAZAR.
Le Secrétaire d'État àl'Intérieuet à13Justice (Signe) Guiiiermo
S.de TEJADA ).

Que le présent Décret gouvernemental est encore en vigueur pour
n'avoir pas fait l'objetd'une dérogation de la part d'une disposition
ultérieure etpour avoir été publié au Journal de l'i\mérique Centrale
te 24décembre 1943,no47, page 265, Tome 39.

Pour êtreremise à I'agent du Gouvernement de Guatemala auprès de
la Cour internationale de Justice,la présente est certifiéconforme en
la Villede Guatemala, République de Guatemala, Amérique Centrale,
en deusfeuilles utiles de papier espagnol, l13janvier 1954,

(Sig~ié)Juan FERNANDE MZ.

Sceau du Secrétariat clc lCour Supréme de Justice. Vu et reconiiu
esact
(Signé) Marcial MENDE% MOFTBNEGRO.

Le Sous-Secrétaire des Relations Extérieures certifique la signature
du Licencié Marcial MENDEZMONTENECRO est authentique et que au
moment ou il l'a apposée,il exerçailesfonctions de Président dela Cour
Suprêmede Justice.

Guatemala, le 25janvier 1954
{Signé)NARROQUO INRELLASA.
Ide Sceau du Ministère des Relations Extérieures.
sans droit. Approuve le dCcret gouvernemental 3090 prispar les soiris des secré-
tariats des Relations Extérieures et del'Intérieur et Justice, le 2dé-
cembre 1943 et définissant lei fornialique doivent remplir les ressor-
tissants civildc l'Allemagne, du Japon et d'Italie, internés dans des
camps de concentration aus Etats-Unis de .l'Amérique du Nord et
ayant résidé auparavant dans lepays, en ce qui concerne les documents
officiels établir pour sortir leurs effets au Guatemala, concernantles
personnes ou les biens.
Transmettre ?i l'exkciitif pour liublication et exécutioii.

Fait ail Palais du Pouvoir Législatif à Guatemala, 23 mars 1944.

F. MBNDIZAH Arésident.
I-£EHS;\SDEZ s,ecrétaire. RUIZCASTASET s,cr\iire.

PAL.~ISNATIOSAI .,uatcrnala 25 mars 19%

A PUBLIER & A ESÉCUTER
(Signé) JORCE UURICO.

LE SECRÉTAKIAT D'ÉTAT AUX RELATIONS EXTÉRIEUKI:~
(Signé) CARLOS SAI,AZA~<.

En la villde Guatemala, IO h. 30, le 18 août 19j4, je soussigni.,

José Emesto Vasquez .4viles, me suis renduaus ilrchives du filinistère
des Relations Extérieures,villede Guatemala. et à la requête dulicencié
Adan Manrique Rios, procureur général dela Nation et chef dii 4Iinistère
Public, CERTIFIE que :
a) J'ai eu soiis les yeux le dossier classé sous 032,ariiiée1943 et
où se troiivc l'original du texdu décret no 2753de l'assetnbléelégis-
lative de la Képublique de Guatemala daté du 25 mars 1944 et approu-
vant le décret gouvernemental no 3090.

b) Que la présente photocopie dont jc certifie l'authenticiti:ct au
dos de laquelle j'appose mon sceau et ma signature est la reproduction
fidèle et esactc diidit décret législatif no 27et des signaturesqui le
terminent.
E) B'ayant rien d'autre à faire constater, je clos le présent acte que
j'accepte, ratifie et signe authentifiant tsoncontenu.

(Siglzt!J. E. VAS QUI: ^.
Sceau du notaire.

Pouvoir judiciaire

République de Guatemala

Je soussigné. PRÉSIDEXT DU POUVOIR JUDICIAIRE, certifie que la
signature de (J. Ernesto Vasquez A. iest authentique parce qu'elle estcelle dont se sert le notaire licenJoséErnesto Vasquez Avilès et
qu'ill'a fait enregistrer dans le lyvrrelatif; il l'a apposur une

photocopie concernant le dossieclassésous no032, année43 et où se
trouve le texte o~iginal du déc2753 de l'AssembléeLégislative de la
République de Guatemala, daté du 25 mars 1944 ct par Iecluel est
approuvé le décret golivernemental 3090.
Guatemala, 19 nofit1954,

[Signé)FEDER~CO CAHRONER LOLDAS.

SECR~TARI. +ETL.4COUK SUPRÊME DE JUSTICE
Il estpris note:
Y" 446, fol.16j,livrejû
Guatemala, 19 aout 1954.
(Signé) JUANFERNAKDEZ.

1.ESOUS-SECRÉTA DRSEREIATION ESXTÉRIEURES
certifie qulasignature du licenciéFederico Carbo-
ne11Rodas est authentiquecar au moment où ill'a
i~pposéeil exerçalacharge de Prkident du Poiivoir
.Judiciairee laCour suprème de Justice.
Guatemala, 19 août 1954.
(SignéD )O~~INGG OOICOLE AILLACORTA.

A niiexe 7

COMMUNICATION DU MINISTRE DE SUISSE A WASHINGTON
AVANT PROVOQU EES DÉCKETS
LBGATIOK OF SWITZERLAND

Washington, D.C.
DEPARTME NFT
GERMrlP; INTEIIESTS
Ref. :IV-RGU-3

The Legation of Switzerland in chargeGerman interestspresentits
compliments to theEmbassy of Guatemalaand begs to refer to a recent
telephone conversation with Dr. E. Lopez-Wemrte, Counselor, con-
cerning the procedureto befollowed in the legalization of signatures of
Gemian nationals detainedas civilian internees in the United States in
order toallowfor thefullvalidity of such dociiments in Guatemala.
The Legation is well aware that Guatemala laws require certain for-
rnalities in ordto rendea kgal instriimcnt valid in that co;how-
ever,with the increaseof requests originating during the detention in
the United States of such German nationals with previous residence in
Guatemala, a simplificationthe method involvcd would appear recom-
mendable. This isparticularly true in the light of thc provisions of the
Geneva Convention concerning the treatment of prisonerof war and
civdian internees whcreby belligerents shall asdl facilities for the
transfer of instriiments. papers, and documents intended for prisoners of 584 .\XXE?rES .A LA DUPLIQUE DU GUATEJIA1.A (s* 7 bis)

war or signed by them, especially powcrs of attorney and wills, and that
they shall take the necessary measures to assure the au then tication of
signaturesmade by prisoners.These last words imply that special arrange-
ments are contemplated for prisoners of war and, conseqiiently, also
civilian internees, to whom the United States and Germany agreed to
,apply the Geneva Convention to the fullest extent possible.
Under thesc circumstances, the Embassy of Guatemala may deeni it
advisable to transmit a recommendation to its Govcrnment that ail
amendment be paçsed giving full recognition to a dociiment drawn up
in the United Statesby a civilian internee under the following condition:
-4sagreed upon with other Central American Embassies, the signature
of the intemee would be legalized by his camp commander, who is to

sign his namc in full and anlx the imyrint seal of the camp wbere the
intemee is held, which process of identification is by al1 means much
more accurate than if a notary public were to p~rform the same function.
Upon receipt of such a document, Mr. Edward A. Feer, Counselor ofthe
Legation and Chief of theDepartment of Gerrnan Tnterests, will in turn
legalizethe signature of the Camp Commander, which procedure should
possibly pennit the Embassy of Guatemala to grant full power to the
document for whatever purpose it may be required in that country.
The Legation would be very much obliged iffavorabtc consideration
could be lent to this suggestion.

Washington, D.C.
(Sello)
Legation of Switzertand
Departmeritof Gcrman Interests

Annexe 7 bis

DÉCRET GOUVERNEMENTALDU 2S AOÛT 1945 IPiSTITU.4NT
UNE COM?IIISSION

~~INI~T&RE DES J<EI.ATIONSEXTÉRIEURES - RéPz~hliqud ee Guatemala.

Le soussigné,fonctionnaire supérieur du Ministère clesRelations Exté-
rieures, CERTIFIE : qu'il a eSOUS Ies yeux le dossieroù se trouve l'arrêté
gouvernemental dont la teneur est la suivante, :«PALAIS NATIONAL :

Guatemala, le 28 aoUt 1945. - LE PR~SIDEXT I~I:LA IC~PUBLI~UE
arrête :
Confirmer l'établissement de la Commission chargéed'étudierles ques-

tions en rapport avec les Listes Noires et la situation des ressortissants
ennemis A l'égarddes lois d'exception, commission quifonctionne depuis
le mois d'avril dernier et qui continuera à êtrecomposéedes personnes
suivantes :le Ministre des Relations Extérieures, le Ministre des Finances
& Crédit public, le Ministre de l'Économie et du TravaiI, le Ministre de
l'Intérieur,lesous-secrétaire à l'Agriculture, le I'rocureuGCnéral de la
Nation. L'avocat-conseil du Ministère des Relations Estérieures est la ASSEXES -4L.4 DUPI-IQUE DU GU.-iTEAIALA (s' 7 ter) 585

personne chargée de l'instruction des clossierd'exception auprès du
Ministère des Relations Extérieures.A communiquer.

En l'absence du Ministre des Relations Extérieures empêché, le Minis-
tre de l'Agriculture :
(Signé) K. GUIHOLL A. JI

En vue de sa remise à l'agent du Guatemala devant la Cour inter-
nationale de Justice, la présente attestation a étédélivréesur unfeuille
utile de papier, à l'en-têtedu Ministère, et dûment confrontée avec
l'original, à Guatemala, le4septembre 1954,

(Signé) ADHIAK SILVA PEXA.
Vu et approuvé : (Signé) Illisible.

(L.S.)du Ministére des Kelations Extérieures.

Annexe 7ter

D~CRET LÉGISLATIF K0367 DU 18AVRIL 1947 SUSPEKDANT

LES PROCÉDUKES D'EXPROPR ATiOh'

Ide Congrès de la République de Guatemala,
CONSIDÉRANT :
en conformité avec les art.I et 2, ainsiqu'avec le paragraphe I de

l'art.119 de la Constitution de la République, ilappartient au Congrès
de voter les loiset d'assurerla souveraineté.nationale ;

qu'il apparaît être de toute urgence, pour la Kation, de codifier

toutes lesdispositions concernant les biens, les droits et les actides,
ressortissants etdes collaborateurs des Nations ennemies, en raison du
conflit mondial récemment terminé ; que pour le moment ces dispositions
se trouvent dispersées daris de nombreuses lois et, entre autres :les
DécretslégislatifsnosII~, 152, 162,258,281, 2811 et 1812 ; les Décrets
gouvernementaux nos2601, 2628,265j, 2685, 2702, 2776, 2759, 2791,
2795, 2841,'295I 3049, 3051,3059, 3x23, 3124, 3134, 3x33, 3138 et
3Ij3et les Décrets go~\~ernementaux des 12 mars, 28 juin et 2 iuillet
1946 respectivement ;

que les dispositions contenues dans laprésenteloisont d'urgence pur
la Nation, parce qu'elles ont pour objet de défendrenotre souveraineté;
CONSID~RANT :

que les Résolutions VTJ, XVIII et XTX de la Conférence Inter-
américaine sur les problèmes de la guerre et de la pais, réunàeChapul-
tepec, Mexico, D. 1;.autorise lespays américains membres des Nations
Uiiieç Adonner aux questions concernant les personnes et les biensdes
pays ennemis et de leurs collaborateurs, la solution la plus adéquate586 ASSEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEJIALA (s,O8)
pour protéger et sauvegarder la souveraineté nationale de chacun des
belligérantsaIIiésconformément à leurs propres lois ;

PAR CES ?dOTIFS,

DÉCRBTE :
ArticleI*~: Demerirent eii suspens tous les dossiers qui sont en
cours de procédure par-devant la Commission chargée de régler les
questions en rapport avec leslistes Noires etlasituatioii des resçortis-
sants ennemis, au vu des lois d'exception,Cornrniçsionqui a fail'objet
d'une confirmation par Décret gouvernemental du zS aoiit 1945.

Art. a. - : L'instruction des dossiers viséà l'article précédent ne
pourra pas êtrepoursuivie et il ne pourra pas en êtreentade nouvelles
concernant lesquestions dont le dit articlefait mention, tant que le
Congrés de la République n'aura pas voté la loi qu'ila 5 l'examen
pour liquider lesproblèmes posés par la guerre et la paix. .
Art. 3.-: Pour les motifs exposés au 3mcconsidérant, Ie présent
Décret estdbclaréd'urgence nationale et il fait l'od'une approbation,
en conformité des dispositions de l'art123 de la Constitution.

Art. 4. -: Le présent Ubcret entrera en vigueur le jour desapubli-
cation au Journal Oniciel.
A transmettre au Pouvoir Exécutif pour publication et exécution.

Fait au Palaisdu Pouvoir Législatif à Guatemala, le 18 avril1947,
année 3 de la Révolution.
OSCAR BAHRIO S ASTILLO
Président
A. COLOM AKGUETA
Secrétaire
HECTORMORGAN G.
Secrétaire

Palais National, Guatemala, le 22 avril 1947. A publier et à exécuter.

JUAN JOSÉ AHEVALO
Le Ministredes Finances & Crédit public.
C. LEOXIDASACEI'EDO.

RÉSOLUTION ET DÉCKET RELATIFS A L'ISTEIIY K kTATIONrA~lON
DU DÉCRET 630

POUVOIR LEGISLATIF

Secrétariat
GUATEMALA
Amérique Centrale

Le soussigné,secrétaire du Congrès de la République atteste ASSEXES .4 LA DUPLIQUE DU GUATEhIA1.A (sO 8) $7

Qu'il a eu sous les yeux le dossier contenant la réponse i donner à
l'interprétation des articles17 et 18 du Décret no630 et qu'a rendu
la Commission de législation et de problèmes constitutionnels; il a eu
aussi sous lesyeux le Décret no Sr1 dont la dite Commission a soumis
le rapport et le projet2 l'appréciation du Congrès; copiéslittéralement
ces textes ont la teneur suivante :

(Honorable Congrès
Nous avons présentériotre rapport sur la deiwande que nous a
transmise le AIinist&re Public afin que le Congrès interprète lcs
articles17 et 18 du Décret no630 du Congés (loi de liquidation
des affaires de guerre).

HISTORIQGE

Le Décret 630 du Congrès reproduit en substance le Décret jI4
sur le mêmesujet qui a fait l'objet d'un veto de la part de l'Exécutif.
Quand eut lieu la discussion de la dite lla,Commission chargée
du rapport et spécialement le rédacteur de l'avant-projet,te Député
>lario AIONTEFORT T OIXDO, se sont largement référéhs l'esprit des
articles7, paragraphes a et 'b,17 et 18 (Numéros correspondant à
la loi actuelle et qui étaient autrefois indiqués dans le dit avant-
projet). Le point de vtie de la Con~mission - qui par conséqiient
fait partie du rapport pour qui veut s'informer dc l'esprit de la
loi- a étéattacliié par certains députés; cependant Ics {irticles
ont été approuvéstels quels et sous la forme. où ils se trouvaient
dans l'avant-projet origii~al, avec des variantes sans importance
majeure. Au moment de la discussion du projct, qiii devait plus

tard devenir le Décret 630 du Congrès, des membres de la Com-
mission chargée di1 rapport et une fois de plus leDépiitéMOSTE-
FORTE TOLEDOont mis a11 courant la Chambre de l'esprit des
articles dont nous venons de nous occuper afin que ceux-ci fussent
entiérement approuvés.
L'exposé dcs motifs joint i l'original de la loi, les esplications
et les interprétations données par les rapporteurs et l'analyse
complète de la loi dans son ensemble noils permettent d'assurer
que, bien que la teneur littérale des articles dont nous nOU5occupons
soit très claire, clle est en outre conforme avec l'esprit qui l'a
1 inspirée. C'est ce que lions déduisonsde l'étude de l'historiqiiedu
Décret 630 di1 Congrès.

EX DROIT

Le chapitre II du Décret 630 énumère limitativemciit les cas
dans lesquels il convient de mener à chef les expropriations contre
ce qui est réputé êtrepropriété ennemie. Sont propriétk ennemie
lesbiens, droits et actions, ainsi que les dépbts et niiméraircs de
tous genres.
Le paragraphe a) de l'article7 - compris dans le corps dudit
chapitre - prévoit cliie sont soumises A l'expropriation les<per-
sonnes physiques ou morales qui ont la nationalité de l'un des
pays avec lesquels la République s'est trouvée en guerrc'ou qui
l'avaientle 7 octobrc 1938, bien qu'elles prbtendent avoir acquis
Ilne autre nationalite par la suite1). Ce paragraphe prévoit donc comme cause d'expropriation le fait
qu'une personne physique ou morale possède actuellement la
nationalité allemande bien qu'elle prétende en avoir acquis une

autre après le.? octobre 1938, date où l'administration du Prési-
dent UBICO a promulgué une loi pour que les Allemands puissent
changer de nationalité (Décret gouvernemental no 2r53 approuvé
par Décret législatif z335), en mettant leurs biens à l'abri des
effets de la guerre qui s'approchait.11 y a lieu de se rappeler qu'il
fut dérogé à cette loi parce qu'elle était inconstitutionnelleselon
Décret du Congrés no 281.
Le paragraphe b) de l'article 7 prévoit que sont soumises à
l'expropriation :

((Les personnes physiques ou morales qui ont en même
temps la nationalité de n'importe lequel des pays avec lesquels
la République se trouve en guerre et celle d'un autre pays,
y compris le Guatemala, ou bien qui les ont eues le 7 octo-
bre 1938, bien que par la.suite elles aient pu perdre la nationalité
ennemie ».

. L'idéeà la base du péient article fut d'empêcherque les Allemands
pussent recourir à la loi ,dite loi DELBRUCKe,n vertu de laquelle
le Gouvernement allemand avait reconnu le principe de la double
nationalité (principe qui a été rejetépar tous les pays civilisés)
et qu'ils pussent prétendre, le moment venu, qu'ils étaient guats-
maltéques ou citoyens d'un autre pays allié, afide mettre leurs
biens à l'abri des mesures de guerre prises par le Guatemala. Cc
paragraphe est donc un simple corollaire du paragraphe précédent.
L'article17 du Décret 630 a fait l'objet de longs débats aussi
bien au moment où fut présentéle premier projet qui devait devenir
la loi no 514 qu'à celui oh fut discuté le projet connu plus tard
comme la loi no 630. Cet article précise qu'échapperont à l'expro-
priation les personnes physiques contre lesquelles on ne peut relever
aucune autre cause d'expropriation quc celles qui figurent soiis
les lettres a) et b) de l'article7 c'est-à-dire la natioi~alité de-
mande ou la nationalité allemande jointe à une autre nationalité.
L'article 17 accorde le bénéfice de l'exonération aux Allemands
quand ils peuvent en outre prouver qu'aucune autre cause d'ex-
propriation ne leur est applicable et qu'ils sont en règle avec les
4 exigences qu'indique le même article. Lors des discussions que
la loi souleva au Congrès, il fut patent que les Allemands qui invo-
quaient en leur faveur l'article 7 devaient passer par un crible
extrêmement sévèreavant de bénéficierde l'exonération.
L'article18 est intimement lié aux autres que nous venons de
commenter. En voici la teneur :

(<Malgré les dispositions de l'article précédent, il ne sera
en aucirn cas accordé d'exonération portant sur des biens
immeubles, des droits réels ou sur des droits, des actions ou
des participations qui sous une forme ou une autre représentent
les uns ou les aïrtres quand ces avoirs font partie du capitaI
' ou du portefeuille de personnes morales de caractére agricole,
financier ou bancaire sujettes à expropriation en vertu de la
présente loi. On n'accordera pas non pliis d'exonération quiporterait sur
des actions ou des participations de quelque nature que ce
soit et qui représenteraient dcs personnes morales de caract&re
rigrica~e, financier obancaire qui soient sujettes à l'expro-
priation en vertu de la prbsentc loiii.

Le texte du présent article est clair et déterminant tout autant
que les explications fournies par Ics rapporteurs au moment où
il a étéapprouvé en deus occasions différentes et sans aucune
modification.
Quand il est disposé, à la première partie di1 dit article, que
mdgré les dispositions de L'articleantériercri,l ne#ourrRllGlLcas
étre accord&d'exo~té~alionqui porte sur des biens imnieubies, etc.,
iln'y a pas l'ombre d'un doute que les personnes qui peuvent
invoquer en leur faveur l'exonération prévueà l'articl17 sont Les
seutesqui pelrwentrecozlvrevdes biens quine sont$as des zmrneubles
ou des droits véels,bienque ceux-ci letw appartiennent en propre
ou au titre d'me fiarticiQutioOP& ~'ZINdroit qrielconqzsedansrtttt!
personne morale.
On dirait mieux en ternies plus précisfLe Guatemala ne rendrü.
en aucun cas des biens immeubleç ou dcs droits réelsà des personnes
de nationalité allemande. On restituera seulement les biens dc
toute autre catégorie aux Allemands contre lesquels il n'y aucun
autre motif d'expropriation que leur nationalité.

La ~o&niçsion de législation ct de problémes constitutionnels
estime que le contenu des artides 17 ct 18 du Décret no 630 est
suffisa~nment clair et que riene peut, ni ne doit en fairenégliger
le texte pour s'en référerà l'esprit qui, coinme nous l'avons d'ail-
leurs démontré,se trouve en plein accord avec la lettre de.la loi.
Nous soiirnettons donc à l'approbation de l'honorable Co~igrès
la réçolution suivante:
Après avoir examiné la teneur littéraledes articles17 et 18.dii
Décret no630 du Congrès et après en avoir examiné l'esprit a titrc
purement informatif - la dite teneur littérale parait suffiçarnment
claireen ce sens que pour aucun motif on ne peut restituer des
biens immeubles et des droits réclsà des Allemands -, le CongrEs
de 1s République décide qu'il n'est pasnécessaire de donner une
interprétation cliielconque des dispositioris lkgales susn~entioiitiées.

(Sig~zé)Celso CEREZO.
Rol~crto MONZON MALICE.

Juan MAYOKG FARAKCO.
Luis GOMAR.
Hector MORGA ?;ARCIA.
fiiarco Antonio VILLAMAR.
.[oséJoaquin GARCIA -~~ANZO.

Congrès de la République,
Guatemala, Ij mai 1g50.390 AXXEXES h LA DUPLIQUE DU GUATEMAI..h (KO 8)

Cette solution a étémise en discussion après lecture et a été
approuvEe ; elle est à transmettre le plus tôt possnuleMinistére
Public pour êtremise aux archives.
(Signé) Gmo. FONSECA 1'.
Julio AlfonsoA~IEZQUITT 1-ISARES.

JlicreIL"81r
« Le Congrèsde la République de Guatemala,

Considérant:

Quc malgrc la solution approuvée par lc dit Pouvoir le 15 mai
1950 et concernantla requêteen interprétation des articl17 etr8
du Décret du Congrès no630 présentépar le MinistérePublic, on a
continué à appliquer de manière incorrecte l'articlIS dc la dite
disposition légale;
Considérant:

Que pour l'application correcte du Décret du Congrès no 630
et une défense meilleure des intérêts nationaux, il est nécessaire
d'interpréter lesens et la portée dc l'article18 du Décret siis-
mentionné.
POUR CES MOTIFS

Décrétc:
Art. ~er

L'articleIS du Décret du Congrès na630 est applicableaussi
bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques.
Art. 3.

Le présent texte entrera en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel.
A transmettre a l'Exécutif cn vue de la publicationdel'exécii-
tion.

Fait nu Palais du Pouvoir Législatif k Giintem;~l:ile 231951,
annéc 711~de la révolution.
Koberto ALVARAD O UENTES Président.
Fermin B. GARCIA Z., secrétaire.
Aifonso FORTUNI .ecr&tairc))

En vue de la remiseau Ministère des Relations Extérieures, la présente
a étk délivréeaprès avoir étédûment confrontée avec l'original, sur
j feuillesde papierà l'en-têtedu Secrétariatdu Pouvoir Législatif, en
la Villede Giiatemala le ~g mars 1954.
(Signé) Victor Manuel GUTI~:RKG I:.~secrétairc.

Le Sceau du Congrés
de la République.
Visé et reconnu bon
(Signé ) arco Antonio Franco C~acos, Président.

Le Sceau du Congrès
de la République. ASSESES A LA DUPLIQUE IIU GUATEMALA (sO8) 591-

Le Sous-Secrétaire des Relations Estérieures certifie que la signature
du Major Marco Antonio Franco CHACONest authentique et qu'au
moment où il l'a apposée, il exerçait la charge de Président dti Congrès
de la République.
Guatemala, 22 mars 1954

(Signe) K. CADESA S,ous-secrbtaire.
Lc Sceau du BIinistérc des
Relations Extérieures.

MINISTÈRE DES RI;I.ATION ESTÉRIEUKES ~~EPURLIQ DEUEGU~YTELI~~LA
-4.C.

Le soussigné, fonctionnaire principal du Ministère des .Kelatioiiç
Extérieures du Guatemala, Amérique Centrale, certifie :
Qu'il a eu en mains le dossier portant au classement le no 032 de
l'année 1946 OU se trouve la note no26 de 1'Ambaçsade des Etats-Uizis
d'Amérique au Guatemala en date du 18 janvier rgqG,dont la teneur
est la suivantc :

rcArnbissade des 1tnts-unisd'Amériquen , oc6

Guatemala, ~3 jniiiier1946

Excellence,
J'ai l'honneur dc me référerà ma note no 18 du IO janvier 1945
concemant la libération drégime de détention pour étrangers ennemis
aux Etats-Unis de 19 personnes déportéesdu Guatemala et internées
sur le territoirede l'Union et d'informer Votre Escellence que des
démarches sont actuellement en cours pour libérer du réginie de
pétention S autres pcrsonnes originairement déportées du Guatemtila.
Ces persoiines son: Paul Ehmke LESCHOWSKM I,.FRITHJOK F IESSNER,
Otto KOESTER,Erich KUBA, Gustave LINDE, Fedenco NoTTEBoH~~,
Alfredo Georges RECKHOLDE Be,no TI~UTSGHEL.
La décisionconcernant ces casa étéprise en considération de ce que
le matériel depreuve disponible ne fait pas clairement ressortque la
continuation de leur résidence dans l'Hémisphère Occidental serait
«yréjudiciabIe à la sCcuritéet à la prospéritéfutures des Arnériq~iir,
dans le sens de la I3ésolution VII de l'ilcte finalde la ConfCrcnçe
interaméricaine cle hlexico City.

Pour arriver A cette décisiondans les cas sus-indiqués, on a pris cri
coiisidérntionI'csisteiicdu lien de famille.Les personnes qui sont
:ictuellcment en voide libération pourront retourner librementiminé-
diatement au Guatemala. II est bien entcridu toutefois que, dans les cas
(lepersonnes ~~réalnblcmenrtelâchéespar les fitats-unis, la mesure prise
par mon Gouvcrncrneiit ne constitrie en aucune manière une déclara-
tion à teneur de laquelle on pourrait estimer qu'elles n'auraientpas
dû être internées ou que leurs noms sont nets de toute suspicioii
d'activité nazie. Dans Ic cas de Fedenco NOI-~EBOH ~I,t le nom
demeure sur les listes noires établies par moii Gouvernement, le fait
qu'ilcst rclbché ne signifie nullemenque son nom doive être bifféde
la liste en question. Cornrne pour ri'irnportc laquelle des persontles ASSEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (xO8 bis)
392
actuellement libérées, ilest possible que des preuves soient ultérieure-
ment reçues qui indiquent qu'il pourrait êtreconsidCr4 coinme dange-
reux pour la sécurité et la prospérité des Arnériques au sens de la
Résolution VI1 de l'Acte final de la Conférence interaméricaine de
Mexico City. Vu cette éventualité, il est à désirer que lc Gouverne-
ment de Votre Excellence prenne des mesures appropriées.
Veuillez accepter, Excellence, l'assurance renouvelée de iriahaute
considération.
(Signé) Edwin J. KYLE.

..\son Excellence le licenciéEugenio SilvaPE~A, Ministre des affaires
étrringères,Guatemala.

Pour remise à l'Agent de Guatemaia auprèsde la Cour internationale
de Justice, la présente copiea été délivréesur deux pages et dûment
collationnée avec l'original, en la 'Villede Guatemala le20 mars 1954.

Sceau du Ministère des
Relations Extérieures.

Vil et reconnu bon :

-4nirexe8 bis

DECRET LÉGISLATIF No 529RELATIF A L'EXPROPKIATION
Le Congrks de laRépublique de Guatemala,

CONSIDEKA :NT
que laloi d'expropriation(décretlégislatino438 etses amendements)
ne correspond plus aux principes constitutionnels et présente certaines
lacunes qu'il est nécessairde corriger.

PAR CES JIOTIFS

IIÉCRÈTE :
LA LOI D'EXPROPRIATIOP: suivante :

Titre 1. - Déclaration

Art.I~~.- On entend par utilité ou nécessitépublique, ou intérêtsocial
aux effetsde lprésenteloi, tout ce qui tend à satisfaire une nécessithcol-
lective,lue celle-ci soit d'ordre matériel ou spirituel.
Art.2. - La déclaration d'utilité et de nécessitépubliques ou d'inté-.
rSt social appartient an Congr&sde la République.

-4rt. 3- La déclaration a laquelle a trait l'article précédesefera,
pourvu que cela soit possible, au moyen d'une référence précise aux
biens visés, en déterminant l'objetde l'expropriation dans des termes
qui ne permettent pas d'étendre l'action d'expropriation à d'autres
biens que ceux qui sont nécessaires pour la satisfaction collectivqu'il
s'agit de réaliser. ASKESES .% I,.i11UPI.IQUE DU GG.ITEJI.4L.4 ($O 8 bis) 593

Titre II. - Qui peut requérir l'expropriation

Art. 4.- Peuvent requérirl'expropriation :
rr) l'État, dans les cas suivants :
1) Quand il s'agit de biens nécessaires polir mener 5 bonne fin

les ouvrages d'intérct national ;
II) quand il s'agit d'incorporer au domaine public des biens privés,
en vue de satisfaire une nécessité publique ;
III) quand l'expropriation est le moyen indispensable pour permettre
que des biens, qui se trouvent être propriétéprivéede personnes
physiques ou morales, puissent êtreacquis par l'ensemble des
habitants, afin de répondre à leurs besoins ou pour mener a
bonne findes plans d'amélioration sociale ou ~conomique ;

IV) quand il s'agit d'incorporer au domaine privé de l'État des biens
permettant l'accomplissement de ses fonctions ;
Ei)les inuiiicipalitri.quand la nécessité,l'utilité ou I'intiirêde la ~0111-
milne exigent l'expropriation dans les cas prévus h la lettre précé-
clente ;

c) les adjudicataires ou les concesçioniiaires de services publics, de
travaus ou de services d'utilité publique, pour tout ce qui serait
nécessaire ou utile pour pouvoir accomplir de maniére satisfaisante
les clausesdu contrat ou de la concession ;
d) les entreprises ou les Compagnies particulières, quand elles y sont
légalement autorisées ;

e) l'université de Saint-Charles dc Guatemala, clunnrl il s'agit de biens
indisyens:~bles pour mener h .bonne fin sa mission.

Titre III.- L'objetde l'expropriation

Ar&. j.- I'our cause d'utilité et de nPcessitépubliques ou d'intérêt
50-cial,toute sorte de biens peut faire l'objet de l'expropriation, qu'ils
soient ou non dans le commerce.
Art. 6. - L'expropriation doit sc limiter à la partie nécessaire pour
la réalisation des travaux publics ou pour satisfaire le besoin collectif
sauf au cas oii, pour sa réalisation ou son financement, il sera nécessaire.

d'exproprier le bien en entier, ou une partie plus considérable, ou bien
encore un bien voisin, conditions qui devront êtredéterminées par la
déclaration y relative.
Art. 7, - L'expropriation peut &tre déclaréeet êtreréaliséeà l'égard
de biens voisins ou non d'un ouvrage public, pourvu que par leur nature,
ils permettent dc compléter les plans d'amélioration sociale prévus par
la loi.

Art. 8. - Les accessoires du bien exproprié peuvent être inclus
dans l'expropriation. Néanmoins, l'exproprié pourra les exclure de
l'expropriation chaque fois que leur séparation est possible, sans dimi-
nution matérielle du bien principal, et pour autant que de tels acces-
soires ne soient pas considéréscomme l'objet primordial de I'espro-
priatioii.594 ASXEXES A LA DUPI-IQUIC DU GUATEAIAI-A (soS bis)

Art. 9. - Si la personne espropriée prouve que le reste du bien ne
peut plus servir à i'utilisationh [aquelieil avait étédestiné, il a droit à
l'expropriation de l'ensemble.

Titre IV. - L'indemnisation
Avt. IO. - L'indemnisation doit comprendre ln satisfaction à
fournir au propriétaire du bien, ainsi que tous les dommages, diminutions

et dépenses qui seraient la conséquence de l'expropriation.
Art. II. - L'indemnisation doit être fixée en argent, Ct inoins que
l'expropriant et l'exproprié n'aient convenu d'une autre forme de
paiement.

Art. 12. - Quand il ii'est pas intervenu d'acc'ordentre l'expropriant
et l'exproprié,l'indemnisatinii sera fiséepar des experts sur la base des
élémentssuivants :
n) quaiicl il s'agit de biens immobiliers :

1.- la valeur de la déclaration fiscale cornnle base principale ;
Il.- les offres réciproques entre expropriant et exproprié; et
III,- les autres éléments (le prcuve que yourraietit produire les
parties.

Les esperts, doiit la décisionsera sans appel, seront nommésconforiiié-
ment aus dispositions de la loi constitutive du pouvoir judiciaire et ils
auront les attributions que cette loi leur confére;

b) Quand il s'agit de biens qui ne sont pas immobiliers : les offresréci-
proques entre expropriant et exproprié et les autres éléments de
preuve que ces deus personnes peuvent produire.

-Art.13. - Dans Les cas d'cxliropriation partielle, oii tiendra compte
cle Ia plus-value qui pourrait résulter pour la fraction restante d'une
amélioration ou d'un accroissetnent de valeur dus à la nature du travail
i entreprendre, en proportion des dimensions de la partie restante ou
quaiid, par suite des travaus à entreprendre, cette fraction restante
voit son pris augmenté en raison de sa nouvelle situation. Ilniis les deus
cas, la plus-value sera déduite de l'indemnité.
Avt. 14. - L'indemnité qui reviendrait au propriétaire 5 la suite
d'une expropriation partielle forcéene pourra dépasser en aucun cas la
valeur totale qui apparaît pour l'immeuble dans la déclar;itio~ifiscale
augmentée de 30 % au maximum. Quand l'immeuble n'est pas déclaré,
l'indemnité sera fisée conformément aux offres réciproques de L'expro-
priant et du propriétaire ainsi qu'aus autres élémentsde preuve qii'ils
peuvent produire.
S'il s'agit d'une expropriatioii totale forcée d'immeuble, l'indemnité
qui sera fixéed'un commun accord ou par les experts ne pourra dépasser
en aucun cas la valeur de la déclaration fiscale pour la contribution
territoriale augmentée de 30 %.

Art. Ij. - En ce qui concerne les petites propriktés agricoles qui
se trouvent cultivées, inférieures à j manzanas, le montant de l'indem-
iiitésera fixépar les esperts - comme le prévoit la présente loi - mais -4SSEXES A 1.h DUPLIQUE 1)U GUATE>IAI.A (XO 8 bis) 595
ne sera pas sujet polir ln dite incleinniaux limitations fiséespar l'article

précédent.
Art. 16. - Tees :iméliorations réalisées sur les biens frappés par
l'expropriation dans les 6 mois suivant la déclaration d'expropriation
lie pourront pas fairc l'objet d'une indemnité à moins que les dites
a~néliorationsne soient nécessaires.
.Art.r7. - Les contrats, qu'ils transfèrent ou non iripropriété,
conclus par le pro~)i-iétaireultérieurement l'acte, qui a déclaréIc bien

touché par l'expropriation, ne peuvent empêcher cette rlernikre, et le
titulaire du iiouveari droit sera considérkcomme subrogédans les droits
et obligations du propriétaire précedent. On ne prendra pris rion plus
en considération les augmentations qui pourraient survenir au registre
fiscal, pas plus que les charges hypothécaires qui seraient imposéesaux
immeubles après la déclaration d'utilité et de nécessité publiques de
l'ouvrage qui lcs concerne.
Art. r8, - L'indemnité doit être payée avant l'espropriation du
bien. Seulement clans les cas cl'invasio~i ou d'attaque du territoire
national ou di: graves. perturbatioiis cle l'ordre intérieur. il n'est lias
obligatoire que I'inclcmnitésoit p:iyéc;iu prkalable.

Titre V. - Procédure - Mesures préalables

.-lrf19, - Quaid un bien est dEclar$ comme étarit d'utilité et de
nécessitépubliques ou cl'intérês tocial, l'Etat, les inunicipalités et l'Uni-
versitIl:de St-Charles de Guatemala pourroiit l'acquérir directement du
proprietaire en se conformant aux esigerices de la présente loi.

Art. 20. - Après la déclaration mentionnée i l'article prbcédeiit,
l'ex-priopriaiit requerra du propriétaire l'indication de la somme qui
serait acceptbc cn paiement commc indemnité totale. Le propriétaire
devra fournir cette indicatioii dans le délai qui lui sera imparti dans
la sommatiori, et qui ne sera pas infërieur à 5 jours, ni supérieur à IO,
plus le délaide la distarice qui sera calciiléconformément aux prescrip
fions de la loi constitutivdu Pouvoir judiciaire. Dans les notifications, on
observera les dispositions du Décret législatif 2009.
Après estimation par les experts, s'il s'agit d'immeubles, I1Etat,les
municipalités et I'UniversitC dc St-Charles de Guntem:il:i, fiseront
d'un cpmmun accord l'indemnité avec le propriétaire.
Si l'Etat, lcs inunicipalitou l'université de St-Charles de Guatemala,
se mettent d'accord avecle propriétüirc au sujet de I'indemnitc fixéepar
les esperts, on procédera, moyennant paiement préalable de la dite,
à la passatioii de 1'Fcriture correspondante.
Le propriétaire tranférera la propriété libre de toute cliarge oii limi-
tation.

.-lr gr. - Si I'exyroliriatioii est faite par dcs adjudicataires ou des
concession~iaires clc services publics,de travaux ou de services d'utilité
publique, on pourra procéder à l'actluisitiori conformkment au présent
chapitre. Toutefois, l'autorité chargéedu contrôle de la coiicession ou de
In bonne exécution du contrat devra donner son accord au sujet de
I'iiidemnité.596 ASSEXES A DUI'I,IQUE DU GUATEJIALA (sCS bis)

Expropriation

Art. 22. - Les mesures prealables auxquelles se réfère le chapitre
précédent neseront pas appIicluéeset I'on procédera à I'espropriation
dans les cas suivants :
a) dans les cas d'invasion ou d'attaque du territoire national ou de
graves perturbations de l'ordre intérieur ;

6) si le propriétaire n'indique pas ses prétentions dans le clélaiprévu à
l'art.20 ;
c) si l'estimation faite par le propriétaire excède de 30 la déclaration
fiscale;
d) si l'expropriant et l'exproprié ne peuvent se mettre d'accord au sujet
de l'indemnité ;et

e) si le bien objet de l'espropriatioii setrouve étrela propriétéclemineurs,
d'incapables ou d'absents.

Chapitre III

Formalités

Art. 23. - Le dossier d'expropriation fera l'objet rl'une procédure
écriteet suivra son cours par-devant les commissariats départementaux ;
la requête contiendra les indications suivantes :
r. - Commissariat à qui l'affair est adressée.

2. - Désignation de l'expropriant (Etat, municipalité, ur~iversité,
concessionnaire ou adjudicataire).
3. - Prénom, nom et domicile du propriétaire.
4. - Désignation du bien dont l'expropriation est demandée, avec
toutes les indications permettant de l'identifier.
5. - Attestation du bureau compétent indiquant le montant de la
déclaration fiscale.
6. - Mention de la dispositioii légale en vertu de laquelle le bieii.est
déclaréd'utilité et de nécessitépubliques ou d'intérêtsocial.
7. - Indication de la somme offerte par l'expropriant comme indem-
nité totale, avec arguments à I1:ippui.
' 8.'- Quand il s'agit d'immeubles, un rapport technirlue, dont il
ressort que le bien exproprié est celui qui est nécessairepour l'exécution
de l'ouvrage,

Art. zq. - AprPs commuiiication de la requête au propriétaire, un
délai de 7 jours seraimparti àce dernier pour se déterminer.
Art. 25. - Dans le délai ci-clessus indiqué, le proprictnire devra
répondre ; son mémoire devra contenir les indications suivantes :

I. .- Prénom, nom et domicile.
2. - S'il est ou .non d'accord avec les indicatioiis que lerequérant
donne au sujet du bien, en les rectifiant le cas échéant.
3. -. Indication des hypothéques, séquestres, annotation de préten-
tions et autres charges qui peuvent peser sur l'immeuble. -4NNESES LA DUPLIQUE IIU GUA'ïEafAL.4 (y0 S bis) j97
4. - Accord ou opposition du propriétaire à l'expropriation, avec
arguments 5 l'appui de ses conclusions ; et
5. - Indication rle la somme à laquelle il prétend comme indemnité
totale.

En mêmetenips tlu'il répondra, le propriétaire ou son représentant
légal joi~idra le titre depropriété, sil'immeuble est inscrit au Registre
de Ia propriété foncière, et les autres documents qu'il estimera conve-
nables, pour justifier ses prétentions.
Dans son mémoire, le propriétaire devra indiquer la ou les personnes
qui pourraient êtreléséespar les mesures cl'espropriation, et auxquelles
on communiquera celles-ci à tous effets de droit. A défaut de cet avis,
les tiers lésésseront fond& à faire valoir leurs droits au cours de
l'instruction du dossier.
Si le déiaiindiqué à l'art. 24 s'écoule sarisque le propriétairese soit
présenté, letlossier suivra pour toutes les formalités, la procédure prévue

en cas de défaiit, à moins qu'iln'y ait niicessitéd'en suspendre l'instri~c-
tion afin dc déclarer l'absence dii prolriét;~ire et de lui désigner iin
représentant légal.
Art. 26. - Apres réponses'opposatit :il'expropriation ou 6coulement
du délai de 7 jours sans réponse, la procédure probatoire sera ouverte,
pour le dossier en question, pour un clélaide 20 jours ; au cours des
3 premiers, Lesyarties devront justifier de leurs prétentions.

Art. 27. - Quanrl la mesure proposée comportera une nomination
d'experts, chaque partie en nommera un. 1-eCommissaire convoquera
les parties?Lune audience au cours de Inquelle seront exposésles points
sur lesquels doit porter l'expertise, de mêmeque la désignation du tiers
arbitre en cas de désaccord.
Si les parties ne procèdent pas à la désignation deleur expert respectif
dans le délaiimparti par le Commissaire, ou ne se niettent pas d'accord
au sujet de la désignation du tiers arbitre, en cas de désaccord, ceux-ci
seront désignésd'office par leCommissaire.
Si les experts désignésn'acceptent pas la cliarge, oii procédera cle la
même manière pour les remplacer ; toutefois, si les personnes nouvelle-
ment désignéesn'acceptent pas, elles sont iiommées d'office.

Titre VI. - Réalisation de l'expropriation

Art. 28. - Après accomplissement cles formalités précédentes et
apréspaic~neiit préalable ou consignation de I'indemnité,le Comniissaire
chargé d'instruire le dossier, ayant entendu lc Ministère Public, orrlon-
nera que l'on prockde à la passation de l'écriture transférant la propriéte
et, s'il s'agit de biens enregistrableç, que la dite propriétésoit inscrite
en faveur de l'expropriant. -4 cet effet,il sera fixéun tlélaiqui ne dépas-
sera pas j jours rl compter de la notific t'on.
Art. ig. - Si le délai prévu à l'article précédents'écoulesans que
le propriétaire fasse procéder à la passation de l'écriturecorrespondante
transférant la propriété, le Commissaire y procédera par défaut, en
requérant h cet effet l'assistance du notaire du Gouvernement. 11sera
mentionné clans le texte de l'acte notarié que le montant cle l'indemnité

a Ctépayéou déposéauprès du Trésor national ou de ses agences. Quand il s'agit de dossiers instruits daiis les autres départements de
la Ké~ufilique, le Commissaire par-devant qui la procecluri: se déroule,
transmettra l'affaireà son collègue du Ilépartement de Guatemala, en
lui donnant mandat de procéder à la passatid on I'écritiirrespective.

.Ar&3 . 0.- Quand l'espropriatioii est d'ordre générique, I'autoritb
admiiiistrati\~e procédera avec chaque bien conformément aux dispo-
sitions des articles précédents.
Art. 31. - Ilaris chaque cas, l'expropriation doit étrc Ikgalernent
établie dans le dossier respectif.

Titre VII. - L'expropriation d'urgence

Art. 32. - Dans les cas d'urgence prévus par la Constitution de la
Kbpublique, l'espropriant aura le droit d'entrer immédiatement en
possession du bien et, pourvu que cela soit possible, il consignera en
faveur du propriétaire et h titre d'indemnité provisoire, le montant dc
la déclaration fiscale, s'il s'agit d'immeubles ;s'ils'agit d'autreç biens,
I:Lsomme offerte par t'expropriant.

.4rt. 33. - L'exproprié pourra retirer la somme dCyosEe,moyennant
justification préalable de son droit de propriéte et du fait que le bien est
libre de .charges ou de limitation.
rlrf. 34. - tc dossier continuera 5 faire l'objet des formalités prévues,
selon leç dispositions dl1Chapitre JII, titre V.

Titrc VIII. - Renoncement à l'expropriation

.Art. 3j. - On considérera qu'il a étt renoncé à l'espropriation -
sauf disposition expresse d'une loi spéciale - si l'expropriaiit iie procède
pas à l'espropriation dans les rians dès la publication de lü loiqui
l'autorise, quand elle porte sur des biens déterminés; le délai est de
5 ans dans les autres cas.
AT[. 36. - Daiis les cas d'expropriation de biens qui sont indes-
pensables pour satisfaire des exigences péremptoires de la collectivité
(par exemple, des médicaments en cas d'épidémies),la loi qui l'autorise
fixera la durée pour laquelle elle est en vigueur, et si ellcni:Ic fait pas,
on considérera I'aiitorisation comme caduque une annéeaprès la promuk-
gation de la loi..

Titre IX. - Droit de retour

Art. 37. - L'esproprié ou son représentant légal peut ouvrir un
tlossier de retour dans les cas suivants :
1.- Quand l'espropriant attribuc au bien unc affectaticiri différente
de celle qui :i été prévue au momeiit où a étéeffectuée l'expro-
yriatiori,.it rnoins que& changement d'affectation nc soit prescrit
par la loi et que la substitution ait pour cause l'intérêtcollectif.
II. - Au cas où rieserait pasexécutél'ouvrage qui aurait exigéI'espro-
priation, celui qui l'a supportée pourra demander le retour du

bien, en restituant lemontant clii'ilaurait reçu, plus les aniélio- ASSEXES A LA UGPLIQUE DU GUATEMALA (xO Qbis)
599
rations, s'il en a étéréalisé, ouen défalquant la dégradatioii,
le cas échéant: Les améliorations oii les dégradations seront
appréciéespar des experts.
Le délai pour exercer le droit de retour dans le premier c:is,
estfixé A une année à compter du moment où il a été cloiiné
nu bien iine affectation différente et, dans le second caspartir
du moment oü l'expropriant est entré en possession dii bien.
il~t. 38.- Le dossier pour demander le retour du bien sera ouvert
par-devant le Ministère compétent auprès ducluel il sera instruit, et sera
clos seiiIemeiit avec le rapport des cxperts, clans un délai de30 joiirs.

Titre X. - Dispositions finales
Art. 39. - II nc sera pas perçu de droit de mutation pour cause
d'expropriation, pas plus que les autres droits fiscaux arriérés; les
amendcs yrononcées pour des motifs d'ordre fiscal feront l'objet d'une
exonération pour permettre la passation de l'écriture de transfert.

-4rt.go. - 1-erlossier sera instruit Sur papier espagnol quaiid l'expso-
priation sera demandée par une collectivité de caractère public. Dans
les autres cas, on se servira du papier timbré correspondant.
.Art. 4. - Les frais de procédure seront à la charge de l'espi-O-
priant.
drf. 41..- Quand le bien touché par l'expropriation n'a pas de
matricule fiscale, le notaire du Gouvernement procédera à l'inscription
correspondarite, sur la base des mesures et des évaluations pratiquées
à cet effet.

ifrt. M. - Ides attestationsde paiement tlc dettes, cluand il s'agit
cl'espropriation, seront délivréespar 13 Ilirection généraledes rentes,
sur papier simple et sans frais.
Art. 4. - En cas d'expropriation d'un immeuble afferrné, l'expro-
priarit paiera au fermier, dont le contrat se trouve antérieurladéclara-
tion d'utilité etde nécessitépubliques ou d'intérêtsocial, une indernniti.
fixée par les esperts au sujet des dommages et des préjudices qui lui
sont crwsés.
=Irt.4j. - Le créancier hypothécaire n'aura pas droit 5 une ilidem-
nité spéciale. Il ne pourra exercer le droitqui lui revient qu'à l'égard
de la somme versée à l'exproprié, quand bien mêmene se trouverait
pas écouléle délai prévu pour le paiement de la créance et (le ses
intérêts.
ILii'aura pas lc droitde réclamer le paiement d'une créance cntiérc,
si le restede l'immeuble demeurant en possession du débiteur suffit(le
l'avis cles experts, L garantir le capital et les intérêtsen cours.
Art. 46. - Si une demande ou un séquestre faisait l'objet d'une
annotation à propos d'un immeuble, on pourra remettre I'indemnite
à l'exproprié, pourvu que le restant de l'immeuble puisse couvrir les
droits faisant l'objetde l'inscriptionou bien si un autre propriétaire
se porte garant du paiement de cette somme au créancier légal.1)riiis
le cas contraire, il y aura lieu de procéder à une consignation.

Art. 47. - 11est dérogé au Décret législatif438.A ses amendeineiits,
et i toutes les dispositions qui seraient contraires i la présente Loi.600 AFYEXES A LA DUPLIQUE DU CUATE3IAL.4 (sO9)

Art. @. - Tous les dossiers d'espropriatioactuellemeiit en cours
seront soumis à la procéclure prévue par le présentdécrt:t.
Art. 49.- La préseiite loi entreraen vigueur 15 jours après sa
publication au Journal officiel.

A transmettre au Pouvoir Exécutif, pour publication et exécution.

Fait au Palais du Pouvoir législatif, Guatemala, le g juillet1948,
Année 4 de la Révolution.
(Sggne')V. JI. Gto~o~sr, Prksidcrit.

(Signé C)ELSO CEREZO Secrétaire.
(Signé) D. A. CICTIN P.,
Secrétaire.

Palais National, Guatemala, le 24 juillet1948.
A publier et à exécuter.
(Signé) JUAX JOSE AKEVAI.O -.
Le Ministre de l'Tntérieur,

(Signé) F. CARRILLO ~IAGANA.

E. Documents relatifà la jurisprudencedu Guatemala

Annexe g

ARRÊT DE CASSATIONDU II FÉVRIER 1952 EN CAUSE
RUTTJMANN

Cause de contentieus administratif instruite contre Joachin Ernest
RUTTIMAN\N V.~GXER par le reprhsentantspécial de la.Nation aux
affaires allemandes.
Résumé de droit La personne qui n'a pas étéqualifiée d'ennemi ou
de collaborateur de l'ennemi contre le Guatemalne peut se voir appli-
quer les lois d'exception concernant l'espropriatiode ses biens pour
cause de guerre.
Cour Suprêmede Justice, Guatemala 11février1952,
Faisantsuite au recours extraordinaien cassation, et 3 la procédure
antérieure, il estocédi:iiI'cxnmen de I'arrêtrendu le 30 mai dernier
par leTribunal de conteiitieus administratif dans le recours de même
nature interjeté par le reprksentantspécial de la Nation aux affaires
allemandes dans la procédure d'expropriation ouverte coiitre Jonchin
Ernest RU~IMANN ~VACNER.

E?r fait: Le représentant spécialde Nation aux affaires allemandes
a exposé le premier décembre Igjo que la décisiori di1 hlinistére des
Finances etCrédit Public no 01002 déclarant que la fortunde Joachin
Ernest RUTTIU~\N~N VAGNER représentée par l'HôtelrrSan Raphaël II,
situé daiis la commune deMixco, dkpartement de Guaternala, ii'est pas ANNEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (K' 9) 601
expropriable, et que la décisionno oi167 déclarant infondéle recours en
réexamen interjeté contrela première, violent toutes deus expressément

l'article7 du décret 630 du Congrès, parce qu'il ressort de la procédure
que Kuttimann Wagner est visépar les cas d'expropriation prévus par
leclit décret ; le représentant spécialde la Yation sus-désignéa donc
demandé en conclusion la révocation des décisions dont est recours.
IIressort du dossier administratif:
a) Que Joachin Ernest RUTTIMAN ~VAGKE Rt son épouse Anne-
Marie Huber de Ruttimann sont inscrits au Registre des Étrangers
comme étant de nationalité suisse depuis le 22 mars 1928.

b) Que le 26 septembre 1935, Ruttimann a été inscrit en qualité
de citoyen suisse au Registre civil de Santiago Sacatepéquez, Départe-
ment de Sacatepéquez.
c) Qite l'inscription de Madame de Eiuttirnann ne figureplus parce
que les livres du Registre de Santiago Sac;itepéquezantérieurs h novembre
1935 ont &tédétruits lors d'un incendie des archives.

d) Que le Consul de Suisse au Guatemala certifie que les époux Rutti-
marin Huber sont inscrits en qualité de citoyens suisses.
e) Selon les déclarations des citoyens suisses Ernest Grob el Jean
Schwendener Schies connaissant Joachin Ernest RUTTIMAN quNe,ce
dernier n'a jamais appartenu au parti nazi ni à aucun groupement ou à
aucune association politique d'un pays qui a étéen guerre avec le
Guatemala ; qu'il n'a pas non plus collaboré directement ou indirecte-
ment avec eux et qu'il n'a pas assisté à leurs réunions et qu'il n'epas
allé voter sur lesnavires Patricia et Cordillera.

f) Qu'il existe un rapport du Ministre des Relatio~is Extérieures
précisant que Ruttimann ne figure pas sur la liste de ceux qui sont allés
voter sur lesdits navires.
g) Qu'il existe encore aussi un rapport dudit Ministre précisant que
Monsieur RUTTIMA~ Y'a pas figure sur les listes noires et à la date
incliquéeIcTribunal de contentieux administratif a confirmé les décisions
prises par le Ministère des Finances et Crédit Public sur la base des
considérations suivantes :

a Les esceptions péremptoires, du fait mêmede leur nature, doivent
être tranchées en premier lieu, quand bien même ce serait au moyen
d'un arret; aussi convient-il d'examiner en premier lieu les exceptions
fonilécssur un défaut d'action ct sur un défaut des droits de la partie
demanderesse, interjetées par Monsieur Kuttimann. En cc qui concerne
le défaut d'action allégué ,lconvient de tenir compte que conformément
à nos lois etsauf lescas d'exception, comme dans lesdettes de jeux,
toutes les personnes physiques ou morales ont le droit d'exercer par-

devant toutes les autorités leur action(afin de rendre effectif ce droit
ou qu'il soit déclaréqu'un droit déterminéleur compète dans la forme
prescrite par la lo;par conséquent, le représentant spécialde la Nation
aus Affaires Allemandes possède légitimement une actioii i exercer au
nom de la personne juridique qu'il représente dans le recours actuelii.
En ce qui concerne le ((défaut de droitJIil se confond dans le cas en
avec l'exception précédetitecar le procès se limite précisémentà
lita lir que lc demandeur assure appartenir à la personne représentée.
De ce fait, les deus exceptions doivent être déclarées infondées. ASSEXES .aLA DUPLIQUE DU GliATE1l:ILA (3' 5))
602
Bien que l'hôtel a San Raphaël IIait étéporté sur les listes rioires
par le Gouvernement de l'Amérique du Nord A titre de précaution,
cc n'est pas le cas personnellement pour le propriétaire dudit hatel
Alonsieur Ernest RUTTI~IAN ;Net pareille mesure ne peut donc avoir de

hase légale h l'égard d'une personne de nationalité suisse qui, A aucun
moment, nc s'est trouvée touchde par les clispositions de la loi contenues,
aux articles 7, get ro du décret 630 du Congrès et dc ses amendements.
Une fois passéela périoded'exceptions qui a rendu possible les mesures
extrêmes et du fait que toutes les exigences préviles pour l'exonération
se trouvent réunies, il convient donc cle dkclarer la mesure en question
infondée ii.
Le licenciéAlfonso Hernandez Iolanco, en sa qualité de relirésentant
de la Nation, a interjeté contrele jugement précédentun recours extra-
ordinaire en cassation en se fondant sur les paragraphes r et 3 de l'article
506du Code de procédure civile et commerciale et en alléguant la vioIa-
tion des articles 261 et 269, chiffre1, 8 et 282 du Code de procedure
civile et commerciale, 3 et 7,lettres c et f, no91,2,3 et 19 du décret630
du Congrès.

Un des priiicipaux arguments du recourant conccriiant l'erreur clr~iis
l'appréciation de la preuve est le suivant :
Quand il n confirmé que la fortune de ;\IonsieurR~'TTIY.-\S W NAGNER

representde par l'hôtela San Raphaël iine peut faire l'objet d'une expro-
priation sans qu'il soit établi que ladite personne n'est pas touchée par
les dispositions de la lettre f de l'articl7 ci-dcssiis mentionné (décret
630 du Congrés), le 'l'ribilnal qui a rendu le jugement a commis une
erreur de fait et de droit dans l'appréciation de la preuve. La première
de ces erreurs provient évidemment du rapport présentépar le Bureau
d'Exception du Ministère des Relations Extérieures qui ne ditrien de
ces motifs rl'ex$roprintion et qui cite, coinme étant violés sur In base
de ces prémisses, les articles 261, 269, chiffre1, S et 232 du Code de
procédure civile et commercialc.
Cunformémen t a la thèse clairerncnt c'ryosie par I'iiitércssf, on
conclut que I'erreur invoquée n'est pas une erreur (le fait, niais clti'elle
pourrait bien, nu contraire, constituer rinc erreur de droit; eri effet, il
serait nécessaire de procéder k l'esamen comparatif dii rapport cité
concurremment avec les autres causes d'espropriatian que le recourant
prGtelid êtreapplicables à Joachin Ernest RUTTI~IAKW ?;AGNER pour
pouvoir déterminer si l'on a attribué nu document en question une
valeur différente de celle que la Loilui reconnaît ; c'est d'autant plus
vraique l'affirmation à teneur de la<-luellele rapport en question .:ne
dit rien (le ces motifs d'expropriation ii,comme l'assure l'intéressé,

n'est qu'une circonstance négative qui Aelle seule ne sufit pas à prouver
de toute évidence l'erreur du jugenierit ; par consécluent, l'erreiii. de
droit alléguéen'existe pas ; en oiitreleTribunal de conte~itieiis adminis-
tratif n'a pas fondé son jugement sur les documeiits mentionnbs et on
ne peut pas supposer non plus I'esistcncc de la prétendue erreur de
droit ; par conséquent, il n'a pas eu violatioi-ides dispositions suivantes :
article269,chiffre I et articl282 du Code de procédure civile et cornmer-
ciale ; quant à l'article 269, chiffre S et l'article 261 du Code sus-
clksigné,ils ne peuvent êtrereteriiis puisque le contenu de leurs clispo-
sitions est sans rapport avec la thèse du recourant. ASNEXES d LA DUPI.IQUE DU GU.4TE~IXI.A (s' IO) 603

LONSIDÉKANTS
Le recourant prételid que l'article 3 mentioiiné en relatiori avec
l'article7, lettre C di1 décrct 630 du Congrès aurait étk violé par Ic

Tribunal qui a rendu le jugement; en effet, devant faire applicatioii
clc cette dispositioii lors dc I'espropriati(le l'li6telSan Raphaël i),
il rie l'a pas faitbien que ledit établissement ait figiiréet continuc à
tigiircr sules listes noires ; le Tribunal aurait aussi violé l'artic19
du décret 630 du Congrès, parce que comme il ü kt6 dit pri.c&demmeiit,
l'hôtelr(San Raphaël ii 6tant sujet à espropriation pur les motifs
ci-dessus indiqués, Monsieur KU-ITJ~IA' \~N ~~~ n'a~pas établi que
Ics motifs d'esproprjation contenus à l'article7,Icttre f, chiffrI, 2 ct
3 du décret 630 du Congrès ne liii étaient pas :yi~ilicnbles et que, en
outre, rieri ne le prouvc riori plus dans ledossier y relatifTlfaut se
sauvetiir que le ?'ribiin:de Coi~tentieus Administi.;itif rloriric dans sr)n
jugernent les faits suivants commc dûment établis, A savoir;
I~UTTIMAN VAGNI:K a la nationalité suisse; en nucul1 moment il
nc s'esttrouvé touché par lesdispositionsde la loi contenueailsarticles 7,
g et IO du décret 630 (111Congrès et de ses amendements ; enfin toutes
les exigence5 requises pour l'exonération étnnt rbunies, celle-ci cloit
être décIaréefondée. Jle cette inanière, et confnrmément aux faits
~>rccédernmeritexposés, les lois citées par le recourarit n'ont pas pu ktre

violéesparce que si~~JTTLMA?;?*'\VAGE*E n'a pas eu la (jualitéd'ennemi
oli de collaborateur d'ennemi contre le Guatemala; 11:slois d'esceptioii
rel;itivcsA l'expropriatjon {les biens nelui sont 1,;~sapplicables.
l'nr ces motifs, sur la base cles consjdératjons précédentes et des
rlispositions des articlej21 et 524 du Code de procédure civile etcom-
mcrcide, 233 et 234du dkcret gouvernemental 1862 ,aCour Suprême
de Jiistice déclare infondkIcrecours en cassation dont ifs'agit.
A notifier et renvoyer le dossier avec l'expédition.
Rapporteur: Juge Louis Edmundo Lopez Duran. - F. Carrillo
A1;~gaiia. J. Rufino Alorales. -José Vicente Roclrigitez-L. Edmuilrlo
1,opez D. - Kamiro Rodas. - Par-devant inoi Juan Fernandez,
grcflier.

1-13TTKEDU 20 DÉCENBKE 1914 illjCOSSUL DE SUISSE
r\U SUJET DE AI)!. J. KUTTI1iIAliN E'I' 1;. XOTTEROH31

I,esoussigné,fonctioniiaire siipérieur au Ministère des Relations Esté-
rieurcs de la Républicluede Guatemala, atteste :
Qu'il a eu sous les yeux le ciossier classé sousnozérotrente-deus (032)
clc l'nniiémil neuf cent qiiarnnte-quatre (1944) d:~nsIcqiiel se troitvc
la ilote classce soiis zero trente-deux entreparcntlièses et quatre ceiit
nonante-quatre - zéro zéro (032)(494-00) du no décembre 1944, adrcssé
à M. Koberto FISCHER ,onsul de Suisse à Guatemala, et signée par le
licenciéEnrique Alusoz MEASY de sa signature habitiieller(E. 31~x0~
J~EAXY r,en tant que Ninistrc dcs Relations Extérie~ires.1-a tcnitur de
ccttc note est la suivante: (i032 (494-01 06317 - Guatemala, zo décemhre 194.

Nonsieur le Consul,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note no FF 2366,
datéedu 15 décemhrecrt, dans laquelle vous traitez de l'application
des décrets d'expropriation, récemment pris par le gouvernement
de Guatemala, AMhl. Ernesto RUTTIM~\N WX,lterSCHELLEXBEeH t G
Federico NOTTEBOHLI.
En ce quiconcerne hl. XOTTEBOH~ jIdois vous dire que bien que,

à la suite d'une complaisance, l'acte d'inscription porte qu'il avait
adopté la nationalité du Liechtenstein, coinme ill'avait fait valoir
en produisant un passeport, on ne saurait admettre en droit iiiter-
national le droit d'un gouvernement quelconque 5 naturaliser des
personnes étrangèresdomiciliéesdans un autre fitat ;parconséqueiit.
mon Gouvernement nc peut reconnaitre que hl. NOTTEBOHM re,sor-
tissant allemand domiciliéau Guatemala, nit reçu la nationalité du
Liechtenstein sans avoir eu à changer de domicileEn ce qui concerne
MM. RUTTIMAN et SCHELLENBE mRGn, Gouvernement regrette
beaucoup que, bien que Suisses, ils se trouvent touchés par les
mesures d'expropriation. Ces mesures ont étéprises, en ce qui
concerne les avoirs des personnes u bloquécs i)pour des motifs de
nécessitéet d'utilité publiques et consistent dans la vente forcéede
tous biens immobiliers appartenant aux personnes en question et.
se trouvant sur territoire national. Indépendamment de la natio-
nalité qu'ils possèdent, MM. RUTTIA~ANN et SCHELLENBEsR ont
portés comme nationaux bloquéssur les (tlistes noire>des Nations
Unies etde ce fait, ils sont àJconsidérer aussi comme tels en vertu
des lois guatémaltèques d'exception. 11ne s'agit donc pas de sanc-
tionner des délits conformément aux lois dii Guatemala - où
l'expropriation iie figure pas comme saiiction pénal- mais siinple-

ment d'appliquer des mesures tendant à la collaboration de notre
Républiqiie ails communs efforts de guerre des Nations Unies et 5
l'exécution de diffCrents accords interaméricains pour la sécuritéet
ladéfense di1Continent.
Je profite de l'occasiopour vous réitérerI'assiirance dma consi-
dération trèsdistingiite.

(Signé) E. MUSOZ MEANY Illinistrdes Kel:~tions Extérieures))

Pour Gtre remisc A l'Agent du Guatemala aupriis de la Cour inter-
nationale de Justice, lapr6sente copie a été délivrée,sur une feuillede
papier du Ninistère des Relations Estérieiircs, et confrontée avec
l'original, ela Ville de Guatemala le 11 Iiiar1954.

{Sigjzi). . . .
Vu et reconnu exact
(Siglié)R. CADESA, sous-secrétaire.

Le Sceau du hlinistère des Relations Extérieures. ASSESES A LA DUPLIQUE DU GUATEJ1hi.A (S'11) 605
Annexe rr

RECOURS DE CONTENTIEUX ADblllrNTS'i'KhTIF DE ERIKA
NOTTEROHMDU 7 SEPTEhlBIlE 1950

LE SOUSSIGSÉ, PKÉSIDEN TU POUVOIR JUDICIAIRE, ATTESTE :
que la signature suivant(J.J.Garoz V. 1est authentique, parce qu'elle
estcelledont use le notaire licenciéJosé Joaquin Garoz Villatoro, qu'elle
a étéenregistrée danslelivry relatif. Ela étéapposéesur huit photo-
copies provenant du dossier n' trois cent soixante-neu(36g),caisse
quarante-cinq (45). où se trouve Ie mémoirdaté du 7 septembre 1950,
signépar Erika Nottebohm Stoltz de von der Goltz et au moyen duquel
la dite personne interjette recours de contentieux administratif contre
la Résolution no oooy prisepar le Alinistérdes Finances et Crédit
Public le12 juinIgjû.

Guatemala, le 24 févrie1954.
(Signé) MARCIAA L~ENDEJZ I.

(L.S.) du Pouvoir Judiciairde la
République de Guatemala.

LE SECRETARIAT DE LA COUR SUPRÊME DE JUSTICE
Il est pris noteno144, Fol.97,Liv. 50.
Guatemala, le 24févrie1954.
(Signé J)AN FERS.ASDEZ.

Le sous-secrétaire des Relations Estérieures atteste qu'est authen-
tique la signature de. le licenciNARCIAL MEXDE Z~ONTESEGKO qui,
le jour où il l'a apposée, exerçait la charde Président di1 Pouvoir
Judiciaire.
Guatemala, le24 févrie19j4.
(SigjtL) KA~IOKCADENH A.

(L. S.) du MinistèrclesRelations Extérieures.
Départcrnent de Migration & actes authentiqueSans droits.

RÉPUBL~QU EE GUATEMAL DAi.Centavosde Quetzal.

No B 8861828 - 138862S2 7 B 88G1Sz -6 B 88G1825
Enregistrement noSS6360 -5 886360 4 886360 3 SS63602
Période de 1948A 19j2.

(L.S.) Secrétariat des Finances & Crédit Public. République de Guate-
mala,Arnérique Centrale.
A L'HONORARI.E TRIBUNAL DE COSTEKTIEUS ADY~SISTRATIF :Je sous-
signéeERIKANOTTEBOHM STOLZ DE VOX DER GOLTZ àgée de 33 ans,
mariée, maitresse de maison, Guatémaltèclue, habitantla capitale et
ayant mon domicile légalau no31,Smc Avenue-Sud, interjette recours
de contentieux administratif,contre la décisiontranscriteci-dessous
prisepar le Ministéredes Financeet Crédit Piiblic.

Décisioudont est recours.
Cette décisiona étéprise au sujet des dossiers no 43 d'opposition et
au sujet du dossier de réexamen ouvert l5 aoüt 1949auprésdu Minis-tèrc des Fin~lnces,où se trouvent encore les deus dossiers. Cette décision
a la teneur suivante :

iooogo. = Ministère des Finances & Crédit Public : Guatemala, le
12 juin 1950 - Dossier d'exoné~atioiiet d'ex$ropriatioit de Mme Erika
Nottehohm-Stolz von der Golz.
Le Ministère, considérant que l'examen dii dossier d'exonération et
d'expropriation de Mme Erika Nottebohm-Stolz von der Golz fait appa-
raître que l'esonération pe,ut légitimement ètre attendue,

POUR C16S MOTIFS :
Faisant usage du pouvoir discrétioi~naire conférépar l'art. 42 di1
llécret 630 du Congrès dc la République, le Ministère I~EÇOITle recours,
demandant l'exonération et ouvre la procédure probatoire pour un délai
dc 15 jours. Art. 42 du Décret ,630 du Congrésde la Répiiblique (Corn-
municatioti doit être faite respectivement ail E'rociirctir géiiérde la
Nation et nu Secrétariat de la Chambre et du Gouvernement).

Faire une réserve pour que cette exonération virtuelle ne puisse
s'étendre en aucun cas a un immeuble, un droit réel,àune action ou à une
participation que Mme Erika Nottebohm von der Goltz pourrait avoir
;ipporti.s à la personne morale NOTTEBOHL FrIères, puisque celle-ci fait
partic de celles que vise l'artrS du Décret cité.

Coiitre cette ordoniiance, le recours en réesnmeii a étéinterjetérégu-
lièrement et a été rejeté.

Notificatio~z: L'ordonnance qui a déclarénon fondé Ic recours en
reesamen m'a éténotifiée Ic zS juille1950.

FAITS :
Je suis néedans la ville de Guatemala Ie 30 mars 1916 alors que Ie
Trait& Montufar von Bergen était devenu caduc ; je suis donc Guatémal-

téque, conformément aux art. 5 de la Constitutiondc 1879,5 de IaConst.
de 1935,Gde la Const. actuelle et z des clispositions tr:insitoii.es de cette
derni6re ; j'ai conservé ma qualité de Guatémalt&rlue sans participer
d'aucune manière aux activités du Prirti Nazi or1 ails agissements
contraires ari Guatemala. Pour cette raison,

'I'outefois, une procédure d'expropriation a Ctéouverte coiitre nioi et
j'y ai fait dûment opposition en présentant toutes les preiives pertinentes
que j'avais à ma disposition.
Ide Ministère des Finances, par sa décision no 90 du 12 juin 1950
ci-dessus traiiscrite, a admis le recours en esonératioi~sous lu réserveque
cctte exonération virtuelle ne peut s'étendre cn aucun c~asails imrneu-
blcs, droits réels, actions ou participations que j'atirais apportés à la
personne morale XOTTEBOH IIères ; de cette manière, I'esonkration est
purement platonique, ne touchant que mon nom, mais non pas tous mes
biens sur lesquels j'ai un droit de propriété protégépar la Constitution
cle la 128pirbliqrre. Mon recours est donc cspressément dirigk contre cette dcriiihre partie
de la décision reproduite parce que, comnie je suis Guatérnaltèque de
iiaissnnce, aucun de mes biens, droits et actions, qiiellc qu'en soit la
nature, ne peut faire l'objet d'une expropriation pour caiise de guerre,
afin cic couvrir les dommages causéspar un pays ennemi.

L<X IIROIT:
L'art.go de la Constitution reconnait l'çsistencede lapropriété privee
ct la garaiitit en tant que fonction soci;ilc. L'art. 92.de la même Consti-
tution prévoit que, rPouii CAUSE DE GUERRE, LA PROPRIÉTÉ EXNEMIE
pourra faire I'objetd'iinc intervention eten cas d'expropriation, l'indern-
nitédevra être payée une fois la guerrc terminée, de la façon prévuepar
la I~KOCEDU D'ESPHOI'KI~~TIOS.

Ida loi de liquidation des affaires clc guerre, Décret 630 du Congrès,
est inconstitutionnelle dans satotalitt!, parce que le Congrèsde laRépu-
blic(ueest uniquement hrihilité5 déterminer la procédured'expropriation
ordinaire ou your cniisc dc guerre et qiie,en revanche, dans lc Décret
en cluestion, il a régldes cluestions de fond en rapport avec le droit de
propriétéet la iiationalité des personnes; dans ses articles I. 3, T, II,
r6 Ct 2 1,il disposc t1i1,ES GU.%TÉ>~ALTPQUESD'ORIGIXE PEUVEST ETRE
CONSIIIÉHÉS c031.11ESXEMIIIS dalis les cas qu'il prkcise ct qui sont très
diffk~ents de ceus que mentionne l'art. 16 dc la Constitiltion. 11établit
encore cluc leurs Iiiciis sont pro$riéeniiemie,lorsque les iiitércsséssont
portCs sur une listc oii ne foiimissent p;istoute une skric de preiives
négatives, demeurant alors exposés a l'cspropriation pour cause de
guerre, tnéme en cc clrii concerne leurs cspèces et les valeurs dans les-
quelles elles ont étéiricorporCes; sans clii'ilssoient cou~~al~lesp,iiisqu'ori
leiir accorde le bénéficcclel'exonération s'ils proilvent n'avoir mêmepas
fait I'impossibIc,os Leun DÉXIE LE DROIT DE CONTINUE^^ A ÊTRE PRO-
I~KIÉTAIREJ D'I~IYEUHELS, I>E DROITS REI:I,SD,'ACTIOXS ET DI:PARTICIPA-

TIONS ;on établit ainsi uric\i~c~mination au sein de la kimilke guaté-
maIt2qiic en créant clcus catégories de Giiritémaltèqric s
1. lcs GuatCrnaltficlucsamis.
2. Ics Giiatérnaltérliiesenneniis.
'1-outcela est laisséi l'appréciatiori dc 1'Aiitoritéadiniiiistrative et est
contraire à la Constitiition.
Sont ennemis seulerncnt les États aiisqii~ls la guerre ;iétk déclarec.
ct cst propriétéeniieinic la propriétédc ces Etats qui, co~iformémentari
Droit international, peiiveiit êtreobligésde payer des rkliarations pour
des dommages de giicrre réels, commeon pciit le voir dans toulesTraités
dc paix et, en 1iarticiilier, dans celui aiété conclu entrc les Alliéset
l'Italie.
Par iine extension indue du sens destermes. on considérccoinnie eiine-
mis les nationaus des pays avec lescluclson est en guerre ct, par consé-
quent, comme propriétks ennemies. celles quileur appartiennent. Toute-
fois, ne peiiventjaai~irsCTRE ESSEMIS II'UK PAYS SES PROI~KESRESSOK-
TISSAXTS, 5. moins clii'ils nc soient condainnés your trahison envers la
patrie, ce qui n'est pas arrivé et n'arriveraliasdans tnon cas.

Pour ces raisons, cliirii~dle Ninistère clzs Financen dCcidCqu'on lie
pouvait faire bénéficierd'iinc exonératioii les biens qui relirésciitent Inon
apport à la Sociétéguatéinaltèque NQITEBOH HMnos, ilavioléles articles
constitutionnels qu'ila citCs et les article21, 23,zSet jû de la Grande
Charte, constituant ainsi un précédent funeste polir les rcssortissan ts608 ANNEXES A LA I>UI'I.IQUE DU GU.4TEJlALd (NO II)
guatémaltéques, cornnie rioiis qui noils voyons dépourvus de toute pro-
tection dans notre propre patrie, au contraire des étrangers (Italiens et
Juifs) qui, bien qu'ils aient étéennemis, n'ont rien à prouver pur faire

l'objetd'une esonération.
L'Honorable Tribunal remarquera que les considérants de la loi de
liquidation se réfèrent exclusivement a la ((propriété ennemie ii,uaux
réclamatioris contre l'Allemagne et les pays satellite»,accordant le droit
aux Guatémaltèques de riclamer réparation des dommages soufferts .du
fait de l'ennemi.
Comment est-il possible clu'iin Guatémaltèque ait ledroit (le récla~ner
réparation pour des torts subis par suite des actes de guerre de !'Alle-
magne, et en mêmetemps clii'ildoive payer, au maycn de tous ses biens,
les dommages que 11.411emagna e causésau Guatemala ?
Le contenu de la loide liquidation des affaires de guerre est contraire
k toutes les autres lois du pays, et spécialement la Constitution de la
Répubiiqiie qui protège la personne, l'honneur et les biens des citoyens
que l'on pourrait priver de la propriétéet du libre usage de lerirsbiens,
seulement en vertu d'un jugement fondésur la loi, ou à la suite d'une

esyropriation ordinaire en vertu du Décret 529du Congrès, moyennant
déclaration préalable dii Congrès pour chaque bicii et contre paiement
d'une juste indemnité. '
Par conséquent, la décision ministérielleà lacluelle je m'oppose dans
sa demiére partie, ne m'est pas applicable, parce qu'elle est anti-coiisti-
tutionnelle, de mêmequ'on ne pcut pas m'appliquer non pliis, pour les
mêmesraisons, Ia loi de litliiidation des affaires de guerre sur laquelle
elle se fonde.

FOSDEMEST DU RECOUKS.

Conformément aux articles 7, g, II, 12, 13, IS, 22, 23, 24, 25 et 50
du Décretgouvernemental 1881 e présent recorirs de contentieux admi-
nistratif est fondé, parce clii'ils'agit d'une décisiondéfinitive, qui été
prise en vertu dccompétenaesréglementéespar le Décret 630 du Congrès,
et qui viole le droit de propriétéétabli etreconnu par la Constitution,
par leCode civil et par les autres lois qui en règlent l'exercice. D'autre
part, le Tribunal a compétence pour déclarer l'inapplicabilité de toute
loi ou disposition des pouvoirs publics qui serait contraire à la Constitu-
tion. Art. 170 de la dite.

PREUVES :

J'offre de prouver les faits Ala base de mon nctiaii, au Inoyen de docu-
ments publics et authentiques, parmi lesquels je produirai un extrait de
naissance, une attestation de domicile, le livret de citoyen, le passeport,
des attestations judiciairesà teneur desquelles je n'ai pas de casier judi-
ciaire et n'ai pas étécondamnée pour trahison, des attestations du
Ministère des Relations Extérieures au sujet de ma nationalité et établis-
sant que je n'ai pas participé à des activités nazies, un rapport du blinis-
tère sus-indiqué concernant lesbiens visésaiix articles 7, 10 et 17 du

Décret 630 du Congrès, les déclarations de témoins au sujet dc ces
biens, les Listes noires du17 juin 1941 , uhlibes le28 mai 1943 ,onfor-
mément à la loi d'exception, toute Ia documentation contenue dans le
dossier d'esclusion et d'exonération et qui se troiive au Alinistéredes
Finances. Toutes les preuves sus-incliquéesse trouvent dans les dossiers d'esoné-
ration et d'expropriation actuclIement en cours auprés du hlinistére des
Finances ; c'est la raison pour laquelle je ne les présente pas ci-joint à
la présente demande, me bornant à les mentionner cornme l'exige la loi.

a) Que le présent recours soit réputédirigé contre le Ninistère des
Finances et Crédit Public.
b) Que soit remis le dossier d'opposition nD 43 et celui d'exonération
et d'cspropriation ouvert sur la base du Décret 630 du Congrès,
les deus dossiers se trouvant ensemble au Ministère des Finances.

c) Que le Ministère des Finances et le Ninistère public soient entendus
au cours du déroulement légaldu présent recours.
d) Que soit ouverte la procédure probatoire pour l'admission des
preuves proposéespar moi.

e,J Que soit motivée dans le jugement la décision nogo prise par le
Ministère des Finances lc rz juin 1950, en ce sens queSOIT RÉVOQUÉE
~.4 I'AIITIE FINALE DE LA DITE R~SOLUTION. Cette partie contient
l'esccption A teneur dc laquelle l'exonération ne pourra s'étendre
en aucun cas ailx biens que j'ai apportés à la Société NOTTEBOHM
Hnos. J'invoque comme raison ma qualité de Guatémaltéqiiede

naissance, pour que ne me soient pas applicables, ni le Décret 630
du Congrès, qui est inconstitutionnel, ni la susdite décision du
Ministère des Finances fondéesur ce Décret.
j) A la suite de ce quiprécède, que soit admis mon recours en exoné-
ration, sans limitation ni exception.

Je joins deiis copies.

Guatemala, le 7 septembre 1950.
(Signé}ErikaNOTTEBOH IE VON DER GOLTZ,

assistéede :

(SignéK )ICARD ZUGA SAXCHEZ,
avocat et notaire.

Reçu le 12 du mêmemois de septembre, 5 9 h., deux copies remises
par l'avocat-conseil.
(Signé)F. ORELLANA.

En laville de Guatemala, a II 1130, le 16 février 1954jesoussigné Josquin
Garoz Villatoro,affectau Greffc <IL'Iribunal de contentieuadministratif,situe
dans la gbrikRue-Est et 10+1neAvenue-Sud, étage, viilde Guatemala,
Rkpubliquc de Guatemala, agissant larequête du licencié M. HeribertoRobles
Alvarado, fonctionnantcomme Procureur GirnBralde la SationetChef du Rlinistérc
Public. J'ATTEST :E
a) que j'ai eu sous les yeledossicrno (369)trois cent soixante-neucaiss45,
dans lequel se trouve le mémoire date du 7 septembre 1950, signtSpar Erika
Nattebohm Stoltz von der Goltz, et au inoyen duquel la dite persoaninterjeth
recoursde contentieux administratcontre la décision ooogo prise par IeAlinistérc
des Finances et Crédit public le12 juin Igjo.
6) Que ces S pages photostatiquesdont j'ai nurnérotd et timbre chacune ail
dos, sontlarcproductionfidèleet exactcdu mémoire du 7 septembre 1950(présen-610 ASSESES .4 LA UUI'LIQUE DU GU:ITE,tlALA (s' 12)
tation d'un recours de contcntieuxadministratif sigiik par Erika Sottebolim
Stoltz von der Goltz, mémoire ddjà identifié sous lettre a) du prEsent acte).

c) Que ces photocopies, dont j'attcste l'autlienticité par le présent acte, sont
jointesen ma présence au moyen d'un ruban. scelle avec sceau du Ministbre
des Relations Exterieures.
d) Que, n'ayant rien d'autieattester. je clos le présent acte, par la présente
ticriturc, slesfeuille7 et 6 des photocopiesen qtrcstion.
Jc dfclarc l'accepter, lc ratetile signeret j'cn authcntific Ic contenu.

(SigirijJOSÉ Joa~uis GAKOZVILLAIORO.
avocatet notaire.

Guatemala, 12 fhvrier 1951.

V'iiet considérant :

Que la personne qui a préscnté lin recours pcut y reiioncer paruri
clisiçtemeiit esprès pour leclucl il suffit simplement de mentionner sur
les actes la volontéexprimée par reconnaissance tle lasignature apposée
sur lemémoire 1-relatif, par-dexant le juge ou le tribunal saisi du cas
auquel le désistement se réfèreou par-devant un notaire comme dans
le présent cas oh Madame Erikn KOTTEI~O He~von der Gntz se désiste
du recours de coiltentieux administratif iriterjeti: coiiIacdkcisio~idu
liiriistérc des Finances et Crédit I'ublic dansune cause de liquidation
des ;~ff:iircsde guerre.
Art. 137 ct 13s du Code (le procédure civile et ço~niilerciale.
Pour ces motifs, le préserit tribunal, se fondant sur Ics dispositions

des articles50 de la loi de contentieux administratif, 143 e144 du code
ci-dessus cité et vu en outre l'accord de la partie défenderesse, donne
acte i Xladame von der Go1.z de son renoncement au recours comme
mentionné et de son désistemeitt du dit recours forniulb clc manière
expresse ct sous la forme autlientique.
A notifier avec une expédition certifite confurinc (te1;i décision et
reiivoycr tout le dossier administratif au Ministère des Finances et
CrCdit l'ublic. Délivrer le papier conformément i la loi.

(Sigrratures de PAZ Y PAZ - GARCIA ~IERLO -S HURTADO P. -
1;. OKEI.I.AXA.)

Le 13 du mêmemois, j'ai notifié à Madame Irika NOTTEBOH de

Ton der GOLZl'acte qui préc8dc au moyen d'un avis remis à TI h. 20
à I'fitnde de I'arrocatquil'assiste, le licencié RicardZUNIGA SANCHEZ
qui signe In présente en témoignage de conformité. Ilont acte.

Signatures de E. ZUNIKGA et C. LIFUENTES. ANNEXES A L.4 DUPLIQUE DU GUATEMALA*(S~ 12 bis) 611

A la mérne date j'ai notifié à Monsieur le Ministre des Finances et
Crédit Public I'acte qui précède au moyen d'un avis remis au sous-
secrétaire du Ministèreà son bureau à II 1130 minutes ; ila signé la
présente en témoignage de conformité.

Le 14 du méme mois, à son bureau à rI fi.20,j'ainotifiéail repré-

sentant spécial de la Natioii I'acte qui précède; mis au courant ciu
contenu, il a signé. Dont acte.
Signatures de Alfonso HERNANDE PZOLANC Ot C. CIFUENTES.

En vue clc la remise au Ministère des Iielations Extérieures, j'ai
délivré la prfsente attestation i Guatemala le rg janvier 1954 sur

5 feuillesutiteset dûment confrontée avec l'original.
(Signé F. ORELLANA.

Sceau du greffe du contentieux administratif.

Vu bon
(signature illisible)
Sceau du Tribunal de contentieiis administratif.

Annexe 12 bis

ARRÊT DU 26 JANVIER 1951 DE LA COUR SUPRÊME
DE JUSTICE RELATIF A KARL HETNZ NOTTEBOHM

Le soussigné,Greffierdu Tribunal decontentieux AdministratifATTES-
TE :que pour les besoinsdu cas, il a eu sousles yeux l'arrêtrenpar le
dit Tribunal, en date du 26 avrilde l'annéedernière, dont sont repro-
duits les considérants et le pronon;la formule exécutoire de 1':lrrêtcIe
la Cour Suprême de Justice, clont sont reproduits également les considé-
rants etle prononcé, et enfin la decision prise par la présente Autorité le
23janvier de l'annéeen cours, dont la teneur est la suivan:iTribunal
de Contentietix Administratif, Guatemala,le 26avril19j1.
En vue (lel'arrêB rendre, ilriétéprocédéà I'esamen du recours de

contentieus administratif,interjetépar Karl Heinz NOTTEBOH contre
la décision no 09012 du MinistSre des Finances & Crédit l'ublic, du
3 octobre 1949,par laquelle sc trouve déclaréiiifondéle recours en eso-
nération, et contre la décision no 10977 du z décembre de I:Lmême
année, confirmant la décision précédente.Le recourant a çoti domicile
dans la capitale eest assistéde l'avocatAlejandro ARESALES.
COKSIDÉRANT: que, quand bieri mêmela qualité de Guatémaltèque
d'origine a étéreconnue à Karl Heinz NoTTEHoH~~, par arrêtégouver-
iiementaldu 24 novembre 1939,cette qualité doit étrereconiiue comme
inexistante, conformément au Ytcret 281 du Congrès, du fait que Karl
Heinz NOTTEBOH iMaquit au inornent où le Traité Montufar von Ueigen
était en vigueur, et que le Coiigrèsa déclaré notoirement inconstitution- 612 RSNEXES 1,.1DUPLIQUE IIU GUXTEMAI-:i (sa 12 bis)
ne1 le chiffre 3 de l'ar14.du Décret gouvernemeiital 2153. En outre,
le Décret630 du Congrès aportéeffet rétroactif jusqu'ail7 octobr1938,

époqueoù le recourant ne prétend pas encore avoir acquis la nationalité
guatémaltèque. A plus forte raison, l'arIO du Décret 630 du Congrès
modifiépar le Décret législat68g spécifienettement que i(sérontrépu-
tésipso facto de nationalité allemande, cequi,aprésIe 7 octobre 1939,
ont fait usage d'un passeport allemaiid. Or, il ressort des actes que Ibrl
HeiiizNOTTEBOHM a voyagé en 1939 avec un passeport allemand. Lois
citées.
CONÇIUEK.~ NUE, quand bien mème le recourant ttprétericiuavoir
satisfait toutes les esigences énuméréesà l'art.17 du Décret 630 du
CongrEs, l'expropriation des biens, droits et actions, dépats et argent
liquidede toutgenre appartenant àKarl Heinz XOTTEBO HsMrégulière,
puisqu'il a participé au plébiscitea eu lieu dans les eaus territoriales
guatémaltèques à bord du vapeur Cordillcra lIOavril1938, circonstance
qui constitueun des cas types et concrets prévus sous lete)de l'art7

du Décret déjà cité, lequel ne comporte pointd'esception. Loi citée».
CONÇIDÉIWBT que, en ce qui concerne la prétendue inconstitutionnalitk
allbguée par le recourant, de l'art. 3 du Décret 281du Congrès, de
l'artIO (modifié)du Décret 630 du Congrèset des dispositions dTraité
Montufar von Bergen, la doctrine du Tribunal de contentieux adminis-
tratif est qu'il est en mesuredéclarer, dans des cas concrets et selon
arrêt,l'inayplicabilité de ii'impoquelles10,iou dispositionsdes orga-
nes qui exercent les hautes attributiondu Pouvoir public, au cas où
ces textes seraient contraireiila Constitution ; toutefois, dans le cas
présent, non seulement toutes les lois invoquées sont l'esprcssion de
principes constitutionnels, mais encoreelles sont encore inspirées de
règles immuables qui,par leur caractère même,et leur qualité juridique
de lois spéciales, exigent d'etre maintenues. A170 de la Constitution
etart. XLV p. f. du Uécretgouvernements1 1862.

p.4~CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE CONTENTIEUX AU~lIPiISTKATIF, Sur
la base des considérants, deslois citées etdesdispositions des art.41
à 46 et50 du Décret gouvernemental 1881, 222, 224, 227, 232 et 234,
Décret gouvernemental 1862 ;27, 92,93, 452 du Décret législati2009,
déclarequ'il confirme en toutes leurs parties les décisions quiont motivé

le présent recours. notifier, timbrele papier avec le sceau correspon:
* dant et, quand le présent arrEt sera devenu définitif, renvoyer le dossier
au bureau d'où il vient. (Rapporteur le Juge Evaristo Garcia Merlos-.
(Sigwe) Aiberto PAZ Y P.U. - Evaristo GARCIA ~~EHLOS. - J. L.
HURTADO P.

Par-devant moi: 1;.ORELLAFA.

Le soussigné,Greffier de la Cour Suprêmede Justice atteste que, pour
les besoins du cas, ia eu sous les yeux les décisions dont la teneur est
la suivante :

Cour Suprêmede Justice. Guatemala, le 17 octobre 1951 ,
Par recours extraordinaire en cassation, vient à l'examen l'arrêt rendu
par le Tribunal de contentieux administratif,le26 avril de l'année en
cours, arrêt rendu pour trancher le recours interjetépar Karl Heinz
NOTI-EBOH Montre les d~cisionsno09012 du Ministére desFinances & ASSESES A I,.A DUI'I-IQUE DU GUATI?AI.ALA (sa 12 bis) 613

Crédit Public du 3 actobre 1949,déclarant infondé un recours en emné-
ration, et no 10977 du 2 décembre de la meme année, coiifirmant Ia
précédente. Par son arrêt, le Tribunal de Contentieux a confirmé en
tous points les décisionsqui ont motivé le recours de Contentieux. Dans
le mémoire adressé au Tribunal de Contentieux administratif pour
l'ouverture du recours, il est affirméque l'intéresséKarl Heinz NOTTE-
BOHM est né en la ville de Guatemala le 13 juin 1910 de parents de
nationalité allemande ; bien qu'il naquît pendant l'époqueoù le Traité
Montufar von Bergen était en vigueur, il n'apas acquis la nationalite
alleinande, ne s'étant pas conformé aux lois sur le service militaire alle-
mand, Ça nationalité est la nationalité guatémaltèque elle-mêinequi
lui a étéreconnue par arrêté gouvernemental du 24 novembre 1939,
ayant alors renoncé à toute autre nationalité.La nationalité guatémal-
tèque liii appartient depuissa naissance, puisque le Traité Montufar von
Bergen se trouve sans valeur depuis le début, comme inconstitu-
tionnel, vu que l'Assembléeconstituante qui l'a approii\.é n'avait pas
la compétence pour le faire.
En plus de ces raisons, sa natioiialité guatémaltéque fut confirmée

par les rtformes constitutioiinelles de1927et 1935, qui laissèrent sub-
sister dans toute son ampleur l'art. de la Constitution delaRépublique,
promulgué en 1879, sans forrnuler de réserves pour le traité Montufar
von Bergen, etpuisque I'art.2des dispositions transitoires de laConstitu-
tion de 1945 l'établit expressément. Au cours de la guerre réceniment
terminée, le Gouvernement des gtats-Unis d'Amérique porta son nom
sur les Listes Soiresqui furent acceptées par le Gouvernement deGuate-
mala. Pour cette raison, il se trouva soumis aux lois dites d'exception
dont ildemanda l'esonération temps voulu, sur la base de sa qualité
de Guatémaltique d'origine. Celle-ci lui futdéniée par le Ministère des
Finances & Crédit public, par une décision no9012 du 3 octobre 1949,
fondéesur l'art. IOdu Décret630 du Congrès,et sur le fait que l'intéressé
avait voté comme ressortissant allemand, lors du plébiscite qui avait
eu lieu sur le vapeur Cordillera. danleseaus guatémaltèques.
Le recours en réexamen interjeté contre la décision précédente, fit
aussi l'objet d'un refus au moyen de la décisionno10977 du 2 décembre
de la mêmenniiée. Contre ces décisions, le requérant a introduit un
recours de contentieux administratif en se fondant sur le fait qu'il
n'avait pas perdu sa nationalité guatérnaltèque, ni acquis la nationalité
allemande par le traité Montufar %-onBergen et ilinvoqua les motifs
de droit qui, à son avis, appuyaient ses allégations. Enfin, il demanda
que l'on déclaratail moyen d'un arrêt :

uu) que, du fait clcson inconstitutionnalité, le Traité Montufar von
Bergen ne m'est pas applicable dans ses dispositions iidéclare le
recourant.

cb) que, vu son inconstitutioniialité, I'ar3.du Décret 281 du Congrès
n'estpas applicable à mon cas et ne peut changer mon statut de
nationalité.
c) que, vu son inconstitutioniialité, l'arIO du Décret 530 du Congrès
ne m'est pas non plus applicable et ne peut me dépouiller de ma
nationalité guatémaltèque.
(ri) que, comme conséquence des déclarations précedentes, il convient
de déclarer également que je jouis de la nationalité giiatémaltèque
d'origine ;(e) que, par conséquent, il convient de révoquer les décisionsdu Wi~iis-
tère désFinances 8rCrédit public. contre lesquelles je recouril.

Le Ministére public demanda, à son tour, que l'on cléciarâtinfondé le
recours interjeté, laissant subsister ies décisions administratives qui
l'avaient motivé. Le Ministércdes Finances LCC :rédit public se prononça
dans le même sens.
Durant le délai réservé i la production des preuves, le recourant
demanda que l'on ïretiille bien considérer comme preuves les documents
et les dépositioris qui figurentau dossier administratif, ce qui lui fut
accordé.Le dossier en question se présente de la façon suivante :
Le 19 février 1947, le Ministère Public impartit à 1;ederico et Karl-
Heinz ~OTTEBOHM undélai intyrorogeable de 3 jours pour qu'ils fassent
procéderà la passation d'une écriture detransfert en faveur de la Nation,

sur la plantation El Carmen, inscrite sous no 640, folio 88, du Livre G
de Solola parce que ces personnes setrouvaient viséespar les lois d'excep-
tion. Une attestation du Registre foncier fut jointe, dont il ressort(lue
la propriété susmentionnéeest inscrite en faveur cle MM. NOTTEBOHM.
Dans un ménioire du 11 juin 1945, Mme Barbara GOETZ DE NOTTE-
BOHM, agissant comme mandataire de son épouxKarl Heiriz NOTTEHOHM-
STOLZ déclara que, vu la nationalitéde ses parents et le fait que le Traité
Montufar von Scrgeii était en vigueur à la date de la naissance de son
époux,la nationalité allemande était celle de ce dernier ; toutefois, quarid
fut pris l'arrêtéqui autorisait les liersonnes d'ascendance allemande,
nées sous le rkgime du Traité en question à opter pour la nationalité
guatémaltèque,c'est ce que fitson époux ; lanationalité guatémaltéqiie
lui fut accordéepar arrêtégouvernemental,en date du 24 novembre 1939.
Son époux confirma expressément sa renonciation à In nationalite
allemande, qui avait étéla sienne en vertu du Traité sus-indiqué. En se
fondant sur le fait que sonépouxétait de nationalité guatérnaitèque, elle
demanda qu'il fût exonéréde toute procédure tendant à,l'expropriatiori
de ses biens. Elle joipit des estraits du Registre d'Etat-civil, doiit
il ressort que Knrl Heinz Nor~rzrioHh lst nédans cette ville le 13 juin
1910, de parents originaires d'Allemagne, et une attestation du sous-
secrétaire aux Relations Extérieures, qui contient la renonciation de
Karl Norr~rio~nl à sa nationalitk :illemande, 1:i ratificationqu'il y
ajouta et la décisionpar laquelle ilfut considérésomme ayant expressé-
ment renoncéà cette nationalité.

On trouve également des déclarations de MhI. Cados ~B,~RGUP:X &
Carlos \VALTHEU affirmant que Karl-Heinz EO~EROH~I n'appartient
pas au Parti national-socialiste allemand, ni à aucun Groupement cie
caractère politique de pays en guerre avec le Guatemala ; qu'à leur
connaissance, il n'a pas coopér; directement ou indirect:emerit 1:i
constitution des biens de ce parti ; qu'ne s'est pas rendu aux votatio~is
qui ont eii lieu h bord du \.apelir Cordiller;qu'il n'a pas eu d'activité
politique ou de relations coinrnerciales avec des personnes ou dcs
Sociétésportées sur les Listes Noires. 31. Weinz Norr~rro~~ a déclaré
qu'il était propriétaire exclusif de 136 actions de la SociétéAnonyme
Sociedad Agricola Vinas Zapote n,que, comine associé de Ko'rT~~o~nr
FRÈREÇ, il avait une participation dans les biens de cette Société qui
rivait fait l'objet d'une ordonnance d'expropriatioii - il les énuinhre
en détail-. Il clernandaque les p:irtqui luirevcnlrierttfussent déclni.4~~
à l'abri de l'espropriation. ASNEXES 4 Lh DUI~I.IQUE DU GUrZTEhIAI-A (NO 12 bis) 615
On trouve encore une attestation de l'inscription militaire de Karl

Heinz NOTTEBOH SMUIles Registres de la capitale.
h la requête de l'intéressé,le Ministère des Relations Estérieures
répondit que «sur la liste demandée au Commissariat Politique d1Izaba1
par télégramme no 1287 du 18 avril 1938, relative aux participaiits
a la votation du IO, sur le Cordillera, liste remise par le dit Comrnis-*
sariat politique avec une note n102 du même mois, figure le nom de
31, Karl Heinz NOTTEROH M.1-e Chef de la Garde judiciaire déclara
que M. Karl NOTTEBOHM est une personne honorable et de bonnes
meurs, sans casier judiciair;qu'ila renoncé ila nationalité allemande
et qu'il est Guatémaltèclue de naissance; qu'il n'apas.participé5.la
dernière guerre mondiale ; qu'il est connu comme associé gérant de la
maison NOTTEBOH ~ères. Jointe au dossier, figure une attestation
qui contient différentes lettres danlesquelles les signatairesition-
nent des relations commerciales qu'ils ont eues avec le recourant, qui
jouit d'une bonne rkputation. En annexe au dossier, on trouve ce qui
suit: Figurent aussi différentes attestationétablissant quels soiit les
dons faits par la maison NOTTEROH Mrères à plusieurs Œuvres de
bienfaisance ; un actenotarié établissant que Karl-Heinz NOTTEBOHM
STOLT Zst associégérant de la Société NOTTEROH Mrères ;d'autres
actes notariés concernant le livret de citoyen délivrédans la capitale;
l'attestationde domicile ; l'arrêtégou~rernemental du 24 novembre
1939 par lequel l'intéresséfut reconnu comine Guatémaltèque d'origine ;

une attestatio du Greffe de la Cour, dont ilressort qu'on ne trouve
ni aux archives de la Statistique, ni à celles du Tribunal Militaire, de
casier judiciaire au nom de'intéressé; une autre attestation en rapport
avec la inémeaffaire et trois extraits du Registre cle1'Etat-civil de mêmes
numéros et contenant des extraits de naissance des enfants du recourant
et de son épouse. Tous les documents cités concernent Karl Heinz
XOTTEHOHM.
Le 3octobre 1949, par décision no0912, leMinistére des FinancesR-
Crédit Public rejeta le recours en exonération n10977 du 2 décembre
de la même année,en tranchant le recoursen réexamen présentécontre
la décisionprécddenté,il la confirma.
Le blinistére cles Relations Extérieures inforiiia le Procureur Général
de la Nation du fait que Karl Heinz Norr~iio~h.1était inscrit comme
re~sortisçarit allemand, inscriptqui demeure encore valable par suite
du Décret 281 du Congrès de la République. Dans ie mêmerapport, on
relève quelapersonne ci-dessus désignéeest sortie du pays le 23 octobre
1933, le2 janvier 1934, le 23 avr1937, le12 février1939,voyageant à
chacune de ces époquesavec un passeport allemand ;ce fut également
le cas eii jui1947, avec une autorisation qui comportait, on peut le
supposer, Urie annotation précisant que le titulaire est Allemand le
23 février et le 16novembre 1949, avec les autorisations, dont il rcssort
que M. NOTTEBOH Mstde iiationalitè indéterminée.
Sur la base de ce qui précède, le Tribunal de contentieux aclminis-

tratif arendu son arrêt :ilconsidère que: ((quand bien mkme Karl
Heinz XOTTEBOH sMserait vu reconnaître, par arrêtégouvernemental
du 24 novembre 1939, la qualité de Guatérnaltèque d'origine, cette
qualité doit êtreconsidéréecomme inexistante, conformément au Décret
281 du Congrès, parce que Heinz NOTTEBOH et nésous le régimedu
Traité Montufar von Hergen & que le Congrès a notoirement déclaré
inconstitutionnel le paragraphe 3 de l'a14:du Décret gouvernemental616 ASBEXES A 1.A I3UPLIQUE DU GUATEMALA (s' 12 bis)

2153. En outre, le Décret630 du Congrès a effet rétroactif a5 octobre
1938, époque où le recourant n'avait pas encore prétendu avoir acquis
la nationalité guatémalthque et, à plus forte raison, l'art.IO du Décret
630 du Congrès,modifiépar leDécret 689 du Congrès,déclarenettement
que iseront considérés ipsofacto de nationalité allemande ceux qui,
aprés le 7 octobre 1938, se seront servis d'un passeport allemand. ii

Il ressort des actes, que Karl Heinz NOTTEBOHa M voyagé en 1939
avec un passeport allemand. Quand bien même le recourant prétend
avoir satisfaità toutes les exigences prévues à l'ar17 du I>l.cret 630 du
Congrès, l'expropriation des biens, droits et actions, dépdts et espèces
de tous genres appartenant i Karl Heinz NOTTEBOH est~conforme au
droit, du faitqu'il a participé au plébiscitequi a eu lieu dans les eaux
territoriales guatémalt2ques à bord du vapeur Cordillera leIO avril 1938,
circonstance qui constitue un descas particulierset concrets comme en
prévoit la lettre e) de l'art.7 du Décret cité, lequel ne comporte pas
d'exception.
En ce qui concerne la prétendue inconstitutionnalité alléguéepar le
recourant, de l'art.3 du Décret 281 du Congés, de l'art. IO modifiédu
Décret 630 du Congrès ct des dispositions du Trait6 Montufar von
Bergen, la doctrine du Tribunal de contentieux administratif est qu'il
a le pouvoir de dkclarer dans des cas concrets, et au nioyeii d'un arrêt,
l'inapplicabilité d'une loi et des dispositions des organes qui exercent
les hautes fonctions du Pouvoir public, quand elles sont contraires à
la constitution, Toutefois, dans le présentcas, toutes les lois invoquées,
non seulement sont l'expression de principes constitutionneis, mais
encore elles sont inspirées de règles immuables qui, à cause de leur
caractére particulier et de leiirs conditions juridiquesde lois spéciales,
doivent être maintenues.

Le recours en cassation que présenta le licenciéA. AIXI:~AI.E Sut
introduit sous les motifs suivants :
a) pour violation des art. 5-54, cliiffr9,de la Constitution de la Képu-
blique, du II septembre 1879 ; 6, 12, 21,49, 50, 119, cliiffrI ; 170
et2 des dispositioiis transitoires dela Constitution actuellcmcnt en
vigueur ; rrrdu Décret gouvernemental 1781 ; rchiffre 3,du Décret
gouvernemental 2153, 17 du Décret du Congrès 630 ; 227 du Dkcret
gouvernemental 1862 ;

6) pour application indue des lois suivantes : uTraité Montufar von
Bergen ratifié par Décret de l'assemblée nationale constituante, au
moyen du Décret no 7 du 8 novembre 1887 dont le contenu est incons-
titutionnel));
art.r et2 du Décret no 261 du Congrès, « dont le contenu est incons-
titutionnel» ;et erifi~i
c) pour interprétation erronke des dits articlesI et 2 du Décret 281 du
Congrès, et IO du Décret 630 inodifiépar l'article 3di1 décret 689,
tous deux du Congrès ; le recourant soutient que la mention de ces
derniers articles est dictée par le fait que l'arr5t dont est recours
rconsidère que les dites lois, noit seulement sont l'espression des
principes constitutionnels, mais encore sont inspirees des règles
immuables qui, par leur caractère particulier et leur condition juri-
dique de lois spéciales, doivent êtremaintenues 11,

1.- COP~'SIDÉRANT :Dans le mémoireconstitutif du recours, on trouve
citéscomme ayant étévioléstcs art. 6et.12 de la Constitution de lRépu- blique actuellement en vigueur et 5 de la Constitution de 1879 ; toute-
fois, ces articles se composent de différents alinéas et le recourantn'a
paç jugé bon de préciser lesquels d'entre eux avaient été violés à son

avls par le Tribunal de Contentieux Administratif, lors clu prononcé de
l'arrêt attaqué ; ou bien de dire s'il estimait que tous les alinéas des
arrêtésmentionnés avaient étéviolés. Il a commis une erreur analogue
en citant les art.IO et 17 du Décret 630 du Congrès.
Dans ces conditions, on ne saurait trouver très clair le point de vue
que soutient la partie intéressée,quand elle déclare qu'elle n'est pas
d'accord avec l'arrêtattaqué et quand cllc affirme que cet arr&t a violé
les articlesn question.
Comme le Tribunal de cassation ne peut corriger le vice au moyen
cl'un examen interprétatif de l'intention possible du recourant, étant
donné la nature essentiellement teclinique et extraordinaire du .recours
à résoudre, il ne lui est pas permis non plus, dans ces conditions, de
passer à l'examen de ces articles dans le dessein d'établir s'ils ont été
au non violéspar le Tribunal de contentieus administratif.
On soutient de rnémeque, dans l'arrêt, il a été fait une application
indue du ((Traité Montufar von Bergen,ratifié par Décretde l'Assemblée
Nationale Constituante, au moyen du Décret no 7 du 8 novembre r887
dont le contenu est inconstitutionnel B. Ce Traité comprend différents
articles, mais,dans le mémoire d'appel, il n'en est mentionné aucun
avec précision comme ayant été indûment applique et ilest de notoriété
publique que la technique juridique exige que, outre l'article, on pré-
cise les alinéas, puisque c'est ainsi seulement que se trouve clairement
exposéela question que doit résoudre le Tribunal Suprême.A plus forte
raison, on ne peut donc se borner aciter le corps entier de lloi qui, de
l'avis de l'intéressé,aCtéindûment appliquée, car la dite loi comprend
plusieurs articles. Ainsi, il n'est pas non plus permis à lCour de Cassa-
tion de proc4der à l'examen du Traite Montufar von Bergen pour véri-
fier s'il anété faitapplication indue.

II. - CONSIDERAN : L'art. 227 dii Décret gouvernemeiital 1862
prévoit que : (les arréts contiendront des décisionsexpresses, positives
et précises et en rapport avec la demande n.Du texte de cet articleon
peut inférer qu'il a trait à des questions d'ordre formel, puisclu'il se
borne à poser les esigences que les arrêtsdoivent originairement contenir ;
c'est la raison pour laquelle cette loi n'apas de rapport avec lecas de
cassation, au sujet dumotif sur lequel s'appuie sa réference; rl défaut de
cette circonstance, on ne peut procéder k l'exameri comparatif que
l'intéressédemande 5 ce sujet.

III.- CONÇIDÉRAXT : L'art. IIrdu Décret gouvernemental no1781
prescrit que, pour pouvoir gtre inscrites en qualité d'Strangéres, les
personnes soumises au Traité Montufar von Bergen devaient fournir
la preuve qu'elles avaient accompli le service militaire dans leur pays
et, en outre, uiiextrait de naissance. On mentionne cet article comme
une entité dûment appliquée.
Toutefois, dans l'arrêtéi,l n'apparaîpas que le Tribunal l'aitappliqué
en aucune manière, car il ri'est citni h l'appui des raisonnements, ni
comme base de la dkision rendue par le Tribunal decontentieux adminis-
tratif ; c'esla raison pour laquelle il n'est pas exact que le Tribunal
aitcommis la faute signalée par le recourant.61s AXXEXES A LA DUPLIQUE DU GUrlTEJlrlL-4 (Y" 12 bis)

IV. - CONSIDERA N Tans I'arrét objet du présent recotirs, il est
exposé comme fondement juridique, que la qualité de Guntéirialtèque
d'origine cdoit etre considéréecornme inexistante, confor~nément au
Décret 281 du Congrès du fait que Weinz NOTTEBOH naquit sous le
régimedu Traité Montufar von Bergen et que le Congrèsadéclarénotoire-
ment inconstitutionnel le paragraphe 3 de l'articlIcrdu Décret 2153 u.

De cette manière, loin d'avoir applicluéindûment l'articleen (luestion,
le Tribunal de contentieus administratif a admis dans le paragraphe
mentionné laçitiiation actuelle de cette loi, c'est-à-dire qii'elle avait
perdu la possibilité d'avoir des effets jiiridiques comme ayant fait l'objet
d'une dérogation, avec effet rétroactif selon décret2S1 du Congrès de
la RCpublique.
Pour cc no tifl'intéresséne peut sc prévaloir de cette disposition
pour faire état de sa condition de Guatémaltdque d'origine, puisque
l'articleIt:r~aragrapl-ie3 du Décret susmentionné a autoris6 les person-
nes nées sous lerégimedu Traité Montufar von Bergen aêtre déclarées
Guatémaltèques. On doit se souvenir que 1.2Cour Suprêmeh déjà mani-
festé son opinion à une précédenteoccasion, à savoir que l'exception
que contient le TraitéMontufar von bergen, ayant un caractére constitu-
tionnel, ne pouvait en aucune manière êtreprivéede ses effets au moyen
d'un Décret gouvernemental, à l'égard d'un autre principe de méme
nature, concernant les enfants de parents allemands nés en territoire
guatémaltéque. En outre, il ne ressort pas que, dans l'arrêt soumis à
l'examen, on se soit laissé alleB une façon de raisonner Ptrarigère au
contenu de la norme juridique actuellement discutée ; a l'appui de ce
raisonnement se trouve citée la nortnc cn question, de sorte que l'on
pourrait soutenir avec succèsque son application a étéindue. Les motifs
précédents font ressortir avec évidence que l'arrêtne contient pas le

défaut incriminé au sujet de l'article premier, paragraphe3, du Décret
gouvenemental2153, approuvépar leDécret législatif2335.

V. - CONSIDER-A :X T'article i6:rdu Décret no 281 du congrès
ayant dérogé ail paragraphe 3 de l'articIcrdu Décret gouvernemental
2153, au moyen de l'article 2,il a étédonné un effet rétroactif au dit
Décret 281 à partir du 7 octobre 1.938 ;c'est-à-dire qu'on a réduit à
néant la faculté que le Décret gouvernemental no 2153 reconnriissait
aux personnes touchées par le Traité Montufar von Bergen et qui pou-
vaient, de ce chef, obtenir la riationalité guatémaltéque.
Or, dans le recours en cassation,i affirme que ie Tribunal clc conten-
tieux administratif a indûment appliqué ou interprété de manière
erronée les deux articles mentionnés du Décret 281 du Coiigrès.Outre
le fait qu'il n'est pas possible qu'une loi puisse etre à la fois violéepour
des motifs différents, comme ceux que relève l'intéressé,dans son arrêt,
le Tribunal de contentieux administratif a reconnu comme admis et
comme étant prouvés les faits qui rentrent dans le cadre légal de ces
articles en ce qui concerne HeinNOTTEBOHM,
Quant au fait que le contenu en serait inconstitutionnel,c'est aussi
une affirmation qui ü précisément une base juridique fausse,car la cons-
titution elle-meme de la République prévoit en son article 49 que les
lois qui n'ont pas le caractère pénal peuvent avoir effet rétroactif pour

des raisons d'ordre public, d'utilité sociale ou de nécessiténationale,
revêtant alors la forme que prévoit le dit articleIl ressort du décret
mentionné que, pour ces raisons d'ordre constitutio~iiiel l'effet rgtro- -4X'iEXES A tri DUPLIQUE DU GU.ATEM.41-E (NO 12 bis) 619
actif lui été attribué.De ce qui précède,on peut déduire que les vices
de droit relevésen regard des lois sont inexistants.

VI. - CONSID~KA :NLTart.54, chiffre9, de laConstitution de 1879

est dans le vrai quand il reconnaît comme attribution du I'ouvoir
législati:approuver ou rejeter avant leur ratification les traités conclus
par l'Exécutif avec d'autres pays. Toutefois, dans le cas du Traité
Montufar von Bergen, la bonne logique juridique estime qu'on ne
saurait le soun~cttrei la règle exposéeparce que, de toute évidence, il
xpiolaitI'articie 5 de la mêmcConstitution. Afin que ce Traité puisse ob-
tenir force légale au Guatemala, il fallait modifier ce dernier article,
ce qui fut faiau moyen de l'art. 3 des dispositions transitoires du Décret
de Réforme constitutionnelle du j novembre 1887 ,'Assembléeconsti-
tuante elle-mêmeayant approuvé le Traité le 7 du mêmemois de la
mêmeannée en faisant usage d'un droit supérieur de délégation popu-
laire qui, en vertu d'aucun principe ne pouvait étre inconstitutionnelle,
comme le prétend l'iiittressaprès avoir invoqué le Traité Montufar
von Bergen en usant d'un passeport allemand et eii exerçant son droit
de vote, ainsi que le rcconiiaît l'arrêt contrelequel il s'est élevéau moyen
du présent recours.

VII. - COSSID%I<A :NL'arrêtattaqué par le recours extraordinaire
en cassation ne retient comme prouvé aucun fait qui constitue une néga-
tiondes garanties constitutionnellesde l'intéressé,Si on y soumettait
les lois d'exception prises à l'occasion de la guerre, cette manière de
faire trouverait des appuistant dans l'articl21 de la Constitutionoù il
est dit que la jouissance des garanties est bornée par des restrictions
-. qu'elle s'est posées elle-même,que dans l'article92 où elle disposeque,
pour raison de guerre, la propriétéennemie pourra êtresoumise à inter-
vention. En cas d'expropriation, il convient de réserver le paiement de
l'indemnité pour I'épot~ueoù la guerre sera terminée, en admettant de
cette manière non seulement l'intervention, mais encore la niesure

extréme de l'espropriation. A cet effet, il faut qu'une loi détermine
la procédure d'expropriatioii et c'estsur cettc base qu'a étépromulgué
le Décret 630 du Congrès.
Considérant précédent : II a étdit que les lois économiclueçd'excep-
tion ne sont pas d'ordre pénal ; en prévoyant dans certains cas leur
rétroactivité,on agit en s'appuyant sur l'article constitutionne49.

En s'en tenant au raisonnement ci-dessus exposé, le Tribunal de
Coiitentieux administratif n'a appliqué aucune disposition qui diminue
ou restreigne l'exercice des droits constitutionnels ou hésite à leur
sujet, pour que sa façon de faire puisse êtreconsidéréecomme tombant
sous le coup de l'article50 de la Constitution.
L'art. 119, chiffreI de la Constitution ordonne au Congrès d'inter-
préter ou réformer les lois ed'y dérogerde manière qu'aucune ne puisse
être contraire aus dispositions de la dite Constitution. Toutefois, en
examinant I'arrCt qui ri donné lieu ait présent recours en cassation,
on remarque qu'il ne contient aucun raisonnement ou aucune disposition
contraire a cette norme constitutive et iln'en contient pas non plus en
dehors de ce qui a été établi à l'art170 parce que, conformément aux
faits retenus comme prouvés, le Tribunal ne pouvait émettre aucune
déclaration d'iiiconstitutionnalité.620 ASSESES r\ rd..\UPI~IQUE DG GUATEJIAIA (sO 12 bis)

De ce qui préckde, il se dégage qu'on ne se trouve pas en présence
d'une violation des articles de la Constitution en vigueur, tels qu'ils
sont mentionnés et cités dans le recours.
IrIII. - CONSIDÉRANT :L'art. 2 des dispositions transitoiresde la
constitution prévoit que i{ceux qui auraient acquis la nationalitéguaté-
maltèque avant 1s promulgatjon de la présente constitution, contiiiue-
ront à en jouir ii.Or, l'application que l'on prétend avoir étéfaite de
cet article dans le cas présent, moyennant Ie présent recours estra-

ordinaire en cassation, appelle les commentaires suivants :
a) 31. KarI Weinz NOTTEBOH aM reçu la qualité de Guatémaltèque en
novembre 1939, en vertu du Décret gouvernemental no 2153,
ainsi que le tient pour établi le Tribunal de contentieux administratif
dans son arrét.
bJ Le même tribunal admet que cette qualité doit être considérée
comme sans valeur, conformément au Décret 261 du Congrès.
.intérieurement, il a été dit que le Congrésa pris ce dernier décret
en lui donnant un effet rétroactif et en dérogeant au Décret gouverne-
mental 2153, dans la mesure où celui-ci donnait le droaux personnes

touchées par le Traité Montufar von Bergeii de se faire déclarer
Guatémaltèques, car on peut se demander s'ilse r8fèreprincipalement
à ces personnes. On ne peut soutenir que le Congrès ait manqué
dc bases légales pour déroger avec effet rCtroactif au Décret en
cpestion, parce que dans l'un et l'autre sens respectivement, on
peut invoquer l'appui des articles 49 et 119,chiffre I,de la Consti-
tution de la République, sous le régime de laquelle se trouve le
Guatemala.
c) Le Tribunal de Contentieux administratif déclare dans son arrêt
que Heinz Borr~~o~nr est né sous le régime du Trait6 hlcntufar
von Bergen et si ce Traitéa eu force légale dans le pays, comme
il I'est dit par ailleurs dans cet arrêtilne peut faire l'objet d'une
niodificatioii unilatérale surtout que, étant réputé caduc, il laisse
comme définitives les situations de droit crééespar lui. De même,
il n'était pas non plus admissible en droit que l'Exécutif puisse
poser uiic nouvelle règle différente de celle que prévoyait la Consti-
tutioii, pour acquérir la nationalité guatémaltéque. C'est ainsi que
le Décret gouvernemental no 2153 fut inconstitutionnel d&s son
origine.
d) De cette iiiaiii&re,la conclusion obligatoire cst que le recourant Heinz

No~~isnoanr n'a pas acquis la nationalité giiatdirialtéqrie conformé-
ment ails principes constitutionnels ayplicablcs 3,son cas et, par
consCcluctit, il ne peut pas non plus valablement invoquer comme
ayant étéviolél'article z des dispositions transitoirede la Constitu-
tion de la Répiiblique.

Vu les considérants antérieurs et les dispositions des article222,227,
232, 234 du Décret gouvernemental no 1862, 27, 521, j24 du Décret
législatifna 2009, 47 du Décret 630 du Congrès, le Tribunal déclare :
Infondéle recours extraardinaire en cassation qui se trouve à l'origine
du présent arrét :
Par conséquent, condamne la personne qui l'a interjeté aux dépens de
la cause et AIn perte du dépbt en faveur des fonds de justice. ANNEXES 4 I,A DUPI,IQUE IIG GUATE;\lAl..-\($O 12 bis) G21

A notifier, timbrer le papier, conformément à la loi. (Rapporteur, le
Juge Rufino MORALES).

Par-devant moi : (Siglzé)Juan FERSAKDEC Z.

Cour Suprêmede justice. - Guatemala, le 30 novembre IgjI.

En vue de la solution à y donner, sont venus à l'esamen les recours en
explication et en complément interjetés par Karl Heinz XO~EBOHM;
assisté du Licencie Alejandro AREN.SLES contre l'arrêt rendu par la
Cour de Cassation le 17 octobre dernier, en tranchant le recours interjeté
par M. NOTTEBOH contre un arrêtdu Tribunaldecontentieux Adrninis-
tratif. Dans le mémoire au moyen duquel sont introdriits les recoiirs en
explication et en complément, l'intéressésoutient cc qui suit :
uDans le premier considérant de son arrêt,l'Honorable Cour se refuse
à examiner certains des motifs légaux sur lesquels s'est fondéle recours
en cassation, parce que, selon l'avis de la Cour, les paragraphes de cer-
tains des articles de la loi citée comme violéen'ont pas étéindiquésavec

assez de précision.
L'Honorable Cour a foridéson point de ï.ue en cecassur la «teclinique
juridique a qui,à son appréciation, exige que, lors de la présentation du
recours de cassation, on indique non seulement les articles de la loi
réputés violés, mais encore le ou les paragraphes concernant le cas)).
L'inttressé en tire Ia conclusion que l'arrêt souffre d'obscurité, de même,
ilaffirme que l'arrêtde la Cour de Cassation est obscur et induit en erreur

parce que, dans le considérant VIII, elle((assure que le Décret du Con-
grès 281 a dérogéau Décretgouvernemental 2153 ,e qui n'est pas exact.
Ce qu'a faitla premiére loi citée,ce fut de déclarer i(inconsistante iune
partie dc la Ioi citéeen deuxiPme lieu 1).
Consid6rrint ; selon le dictionnaire de l'Académie RoyaleEspag~iolc le
mot (obscurité ))a, entre autres acceptions, celle qui signifi:adéfaut de
clarté dans Ia rédaction ou 1'Clocution».Dans la rédaction de l'arrét doiit
les termes sont qualifiésd'obscurs par la partie qui a introduit le recours
extraordinaire en cassation, il ne setrouve aucun défaut declarté et c'est
le cas aussi pour le dispositif de l'arrét ; c'est le motif potir lequelin-t
existante la prétendue affirmation d'obscurité. Cependant, il convielit de
remarquer que le Code de procédure civile et commerciale exige, en son
article512, que l'on cite obligatoirement dans le mémoire de recours les
articles de la loi ou des lois violées; cela a étél'occasion, pour le Tribunal.,
d'exiger des parties en cause laprécisiondu paragraphe, quand un article
en comprend plusieurs, vilque la nature tout à fait extraordinaire du
recours en cassasion met l'intéressédans la situation de devoir indiquer

au Tribunal avec précisionet clartéles vices dont il sollicite la réparation.
Cependant, dans le cas présent, en se référantau Traité Montufar von
Bergen, l'arrêtaffirme :((Ce Traité comprend différents articles mais, dans
lemémoirede recours, aucun n'a étéindiquéavec précisioncomme ayant
été indîiment appliqué ; or, il est bien connu en technique juridique que
l'on exige, en plus de la mention de l'article, la précision du paragraphe,
parce que c'est seulement ainsi que se trouve clairement exposée la
question que la Cour Suprême doit résoudre ; à plus forte raison, ne
peut-on se borner à citer le corps enticde la loi qui, de l'avis de l'intk-622 ANBEXES A I,A I~UPLIQUB nu GUATEMALA (NO 12 bis)

ressé,a été indûment appliquée, car celle-ci comprend plusieurs articles I;
cela revient à dire que l'intéressé n'a mêmepas mentionné un seul des
articles de cette loi comme ayant Etéviolé par le Tribunal de Conten-
tieux Administratif.
Le recourant commet une erreur capitale quand il prétend que l'arrêt
est obscur pour le motif iique le Décret du Congres 11"281 a dérogé au
Dtcret gouvernenient:kl 2153, ce qui n'est pas exact » ;puis, ce que fitla
première loi ((fut (le déclarer sans validité une partie de la loi citéeen
lieu)). C'est uric erreur du recourant, puisque le paragraphe du
ConsidérantJTIIIqu'il taxe d'obscur est ainsi rédigé :

ib)I,e mêmeTribunal admet que cette qualitédoit Stre considéréecomme
sans valeur, conformément au Décret 281du Congrès. Antérieurement,
il a été dit que le Congrès a pris ce dernier Décret en lui donnant lin
effet rétroactif et eiidérogeant au Décret gouvernemental 2153, clans la
mesure où celui-ci donnait le droit, aux personnes touchées par le 'Traité
Alontufar von Bergen, de se faire déclarer Guatémaltèqiies, car on peut
se demander s'il se réfère principalement A ces personnes ».

Au sujet de cette afhrmation qui coinporte tout d'abord que le Décret
gouvernemental 2153 a fait I'object d'une dérogation partieIle par suite .

du Décret 281du Congrès, le Tribunal s'en est tenu :Lusprescriptions de
l'articlererdu Décret susmentionné 281 OU il est dit ce qui sui:((Article
I~!~- Fait l'objet d'une dérogation, comme étant sans validité, le para-
graphe 3 de l'article ~crdu Décret gouvernemental no 2153, approuvé
par le Décret législatifno2335 ; par conséquent, sont déclarées enta-
chées de nullité toutes les procédures, arrêts, arrêtéset dispositions
fondés sur ce principe 1).
Ile ce qui précède, on déduit aussi que, quand bien merne la loi ne
contiendrait pas, dans l'article ci-dessus transcrit, l'expression iiilest
clérogé n, la clarté avec laquelle se trouve rédigél'arrêt interdit de le
considérer comme obscur.
Quant au recours en complélnent, comme il n'a pas étépréciséquels

points il avait été omis de résoudre, parmi ceux qui avaient été soumis
dans le recours en cassation ou dans les prescriptions de la loi cons-
titutive du Pouvoir Judiciaire, il est impossible d'Ctudier concrètement
le point de vue de l'intéressé à ce sujet; toutefois, on doit recoilnaitre
que l'arrêtne souffre pas non plus de cetteautre erreur qui lui est attri-
buee, puisqu'on n'y remarque aucune des omissions qui pourraient
légalement donner lieu au recours en complément.

PAR CES MOTIFS, la Cour Suprêmede Justice, se fondant sur la base
des considérants qui précèdentet des dispositions des articles 454, 455,
4.56 et 457 du Code de procédure civile et commerciale,déclare infondés
les présents recours.
A notifier.

En exécution des instructions et en vue de sa remise au Tribunal
de Contentieux Administratif, j'ai délivréla préseiite attestation sur

12 feuilles utilesà Guatemala, le 18janvier 1952, puisque le Tribunal en
question doit timbrer les 12 feuilles dont se compose la présente expé-
dition, de même queles 20 feuilles qui constituent le dossier de cassation,en déposant le montant de l'amende légaleaupîhs de laCaisse des fonds
judiciaires et en reinettant les timbausprésent Greffe.
La présente feuille tient lieu de formule exécutoire de l'arrét rendu
par la Cour, en date du 17 octobre 1951,chris leclasl;ierd'exani.,ration
des biens allemands concernant Karl Heinz NO.~TEBOH~~.

(Sigiié)Juan FERNANDE Z .
Suit le sceau y relatif.
Tribunal de Contentieus Administratif. Guatemala, le 2janvier 1952.
Renvoyer le dossier administratif avec les attestationsy relatives
au Ministère dont il provient, en vue de l'exécutàoy donner.
Timbrer la présente feuille contenalitla formule exécutoire en y
apposant le sceau légal correspondant. Articles46 et jo di1 Décret
gouverneinental 1881 et 27 du Décret legislatif zoog.

En vue cle sa remise au Départemctit des Affaires Allemandes auprcs
du Ministère des Finances, j'ai délivréla présente attestation, coinposée
de 13 feuilles utiles, à Guatemala,20efévrier1952 ,t dûment confron-

tée avec l'original.
On fait remarquer qu'il ne se troii\en suspens ni recours,ni notifi-
cation.
(Sig?tt?1:. OHELLAK.~.

Vu et approuvé : (Sigiié)ill.
(L. S.) du Tribunal de Contentieus Admitiistratifde la République de
Gu:itein:~la.
Département des Affaires Allemandes
Ministèredes Finances f2CrGdit
ptiblic.

Rcmis pour connaissance.
Reçu le 26 février 1952
& 16 heures 30 min.

F. Documents relatifs à la SociétNottebohmet aux consortsNottebohm

ACTE NDTAKIÉ DE. 1939 SUl3SI'i'ïUANT A F. NOTTEBOHM
LA SOCIE'I-I? COhlME FONDE DE POUVOIRS DE NOl-rE130Hhf

E-r Cil!

SCEAU DU POUVOlK JUDICIAIRE.
Direction fies archivdu Prodoco/e.
h7"15.

A Guatemala le 22mars 1939.Par-devant moi, notaire, et les tktiloins
ayant capacité de droit, de moi coiinus et domiciliés clans la préseilte
ville, Madame Elisa BORGE SE ALI~AI~E cZAlonsieur Ramon ALVAREZ, a comparu Xlonsieur Federico NOTTEHOHM-\\JEB âgRé,de j8 ans,
célibataire, négociant, Allemand, et doiiiiciliéaussi dans la capitale.
J'attestque je le connais ; clu'il m'assure jouir de ses droits civils ;
qu'il parle et écrit l'espagnol ; qu'il est porteur d'un acquit de taxe de
voirie relatif au seniestre en couqueej'atteste avoir eu sous les yeux ;
qu'ilest inscrit en qualité d'étranger residant dans pays, ainsique
cela ressortde l'attestation délivrée pl'état-civilde lville, que j'ai
. eue également en mains ; clu'ilagit eii qualdemandataire général de
la SociétéNO~EHOHM S:Ci0 de Hambourg, ainsi que cela résulte de
l'acte de mandat par substitution établi en la capitale par le notaire
Carlos SALAZAA KIIGUMED OeII a\,ri1912,acte que j'attestavoir eu
en mains. Iilonsieur NOTTEBOHa Mdéclaréque vu la faculté que ceacte
lui confère, ilprocède à un actedesubstitutientièreettotale en faveur
de la Sociétt:NOTTEBOH Frères, de la place, afin que la dite Société
eserce la représentatilégalede NOTTEBOH~ &ZCiede Hambourg.
Idecomparant déclareque sans préjudice de la substitutiànlaquelle
il procède, ilse rkserve le droit d'exercer ce mandat distinctement du
nouveau mandataire. L'acte de porivoir faisant l'objet d'une substitu-

tion de la parde Monsieur Federico NOTTEBOH aMla teneur suivante:
A Guatemala le rr avril 1912.

Par-devant moi, notaire, et les témoins ayant capacité de droit
et de moi connus, Monsieur Leonido LAKA G. et Monsieur Ramon
Vicente NOLIXA ilcomparu Monsieur Arturo NU~TEBOH~ âgé de
33 ans, marié,comrnerqant et domicilié clans la présenJ'atteste
que je le connais, clu'il se trouve dans l'exercice de ses droits civils
et qu'il agit en qualité de mandataire généralde MessieursTE-
BOHM CiCie,de Hambourg; il a déclaréque, tout en se réservant
l'exercice du pouvoirn vertu duquel il agiile confère àsontour
à Monsieur Federico NOMEBOHM pour que celui-ci puisse repré-
senter NOTTEBOHM & Cieavec des pouvoirs aussilarg&s que ceux
que possédele comparant. I,e dit pouvoirla teneur suivante :

riReg. no1620/1905
En la présente Ville Libre Hanséatique de Hambourg, gejuin
1905 ,ar-devant moi Christian Gottfri\VOLL ~VAXT~G D,octeifr
en droit, notaire soussignéet assermeiité,et par-dlaatémoins
soussignés AI.Jugen LHEIX et Johann-Auguste-\Vilhelm BUR-
MESTER, ayant capacité de droit, a comparu Monsieur Karl-
Ludwig NOTTEBOH M ,jeur, marié, négociant,domiciliédans la
présente \-ille et jouissant de sa capacité civile, que j'atteste con-
naître ainsi que les témoins Monsieur NOTTEBOHa Mgissant en
qualité de représentant de la maison de commerce NOTTEBOHM
& Cie de Hambourg, adéclaré:
Que laMaison NOTTEROHM Q:Cie3 désignécomme ses manda-
taires pour la Républiquede Guatemala Messieurs Juan NUITE-
BOHM et ArtiiroSO.~-I.:R OHMpar le présent acte elle leur

confère pouvoir largeample et suffisant autant qledroit l'exige
et que cela sera iiécessaire pour que, ensemble ou séparément,
ils aidentet défendent la MaisonNOTTEBOH M Cir dans toutes
ses affaires, réclamations et prktentiAiicet effet, elle autorise
chacun d'eux séparément & aliCner, hypotliéquer et a procédàr
des annulationsd'hypothPques et de caution ;k remettre des dettes, à transiger ou à clisposer d'une maniére ou d'une autre
(les biensde NOTTEBOH SICi':;à se porter accusateur au pénal ;
ii émettredes effets dc change ; B recevoir des fondL approuver
des liquidations et des comptes ; à faire établir clcs écritures de
toute nature ; à procéder iclesnovations ; à nommer dcs arbitres
jugeant selon le droit ou cles amiables compositeurs A accepter
des prorogations de juridictions;à renoncer au droit (l'appel;
i interjeter des recours ordinaires et estraordinairet à récuser
(les magistrats, juges et greffiàrretirer des recours ordinaires et

estraordinaires ou à renoncer aus récusations déjà soulevées ;
i Iormuler des réclamations ; à renoncer aux procédures ou
recours engagés ; àdéférerle serment décisoire; à reconnaître des
kcritures sous seigns privés et à en demander la reconnaissance;
i~assister à des assemblées de créanciers avec droit de vote ou
voix consultative ; A interjeterle recours en cassation et y
renoncer ; à assister aux auditionsde témoins, Q acquiescer aux
jligemciits, à se servirdu droit de substitution concernant le
présent pouyoir en tout ou partieen faveur d'autres personnes,
sans préjuclicedu droitdel'esercer quand il I'estimeraconvenabIe ;
clemême qu'a révoquer les mandataires en question.
1311un mot, le présent acte leur confère tous les pouvoirs
ni.cessaires à l'administration des biens de la MaisNOTTEBOHM
& Cl. à Guatemala et le droit de la représenter dans toutes ses
affaires dansladite Xépiiblique et tout ce qu'il fera en vertu du
présent pouvoir sera réputédéfinitifet valable.
Je soussigné, notaire, atteste avoir eu sous les yeux l'inscrip-
tion y relative dans les registres commerciausdu 'Tribunri1terri-
torial de la capitale, iiiscription dont il ressorrluc Monsieur
Krirl-Ludwig NOTTEBOH est associé de la Maison NOTTEBOHM
& Ciede Hambourg, qualité qui lui confère les pouvoirs néces-
sairesà la passation du présent acte et detoutes les clausequi y
sont expressément mentionnées. J'ai lu le présent acte au com-
parant en présencedes témoinset dument infonné (le son contenu
etde ses effets il l'aratifiéet l'a signé, ainsique les dits témoins.

En foi-de quoi, je soussigné notaire signe et appose le sceau
clemon Etude.
(Signé) Pour la Maison ~\O'Y~EBOH~~I& Cie:
Karl-Ludwig NOTTEBOHM.
J. THEIN - W. BURMESTER tknioins.
Dr. WANTIG, notaire.

Suit le sceau du notaire u.
J'attestc avoir eu sous les yeus le pouvoir suffisant avec une clausc
spCciale pour lecas d'espèce, lequel pouvoira,au préalable, étéIégalisk
en vue de sa reconnaissance légale au Guatemala.
J'ai lu intégralement le présent acte au comparant en présencc
des témoins et, informé de son contenu et (le ses effets, il l'a ratifié,
accepté et signé, ce que j'atteste.

(Signé) Arthur N~'IT~.:BoHM.
Leonardo Laan G.
B. V. MOLINA.
Par-devant moi, Carlos SALAZAR.626 AKNE'IES A LA DUPLIQUE DU GUATERI..ZLA (N" 13)

Ce document constitue la première expédition que, en vue de sa
remise à Monsieur Federico NOTTEBOHM j,scelle et signsur 4feuilles
utiles,en ce même lieu et leIj du mois et de l'année desa passation.

Par-devant moi, Carlos SALAZAR.
Suit le sceau du notaire.
Je soussigné, notaire, atteste avoiru sous les yeux l'espédition de

l'acte de mandat qui a ététranscrit et qui autorise expressément le
mandataire A procéder A la présente substitutionJ'ai lu iiiti.gralenient
l'acteau comparant en présence des témoins sus-nommés et, dûment
informé de son contenu et de ses effets, il l'a approuvé, ratifié et signé,
ce que j'atteste.
(Signé F,e)erico XOTTEI~OH~I.
Elisa B. de ALVAREZ.
Ramon ALVAREZ.
Par-devant moi, C. SALAZARH.

Le présent document est une expédition spéciale dûment confrontée
avec l'original et que je scelle et signe à Guatemala31emars 1939 eri
vue de sa remiseà la Cour Suprêmede Justice, sur 3 feuilles utilede
5 centavos de cluetzales et afférenteà l'actuelle période de 5 ans,
no5 V 23.53355, V 2465251 et V 2465252 ; reg. no 2353456: 246j352
et 2465353 respectivement.
(Signé) C. SALAZAR.
Suit le sceau du notaire.

Ce document est une simple copie qui, dûment confrontée avec
l'original et en vue de sa remiseu Ministère des RelationsExtérieures
a été délivréepar mes soins.
Je l'ai scellée et signée sur 3 feuilles utiles de papier espagncn
la Ville cle Guatemala le 17 février1954.

(Signé) Kosei-iclciAKIAGA.
Sceau du Pouvoir Judiciiire.
POUVOIR JUDICIAIRE.

République de Guatemala.
Le soussigné, Président du l'ouvoir Judiciaire, atteste que la signature
qui précède iRosendo ARRIAGA O. » est authentique parce qu'elle est
celle dont se sert le notaire liceiiciéRosendo AKHI.OAvalle, qui exerce
actuellement la charge de Directeur des archives génbrales du Protocole.

Guatemala, 18 février 1954.
(Sigizé) Marcial 31~h.n~~ M.

Secrétariatde EccCour Sz~prêrne de Justice

11est ])ris note, no 113, fo94, livre50.
Guatemala, 18 février1954.

(Signé uan FEKNAXDEZ, secrétaire.

Le sous-secrétaire des Relations Extérieurecertifieque la signature
du licencié Marcial ~~EKDEZ ~~ONTENEGRO est authentique et qu'au ANfiEXISS A LA DUI'I,IQUE 1)U GIJAI'EhIALA (1;' 13 bis)
627
moment où il l'aapposée, il exerçait la charge de Président du Pouvoir
Judiciaire.
Guatemala, TS février Igj4.

(.Sigrré)Ka~nori CADENA s,us-secrétaire.

A ~liren13 bis

.ACTE NO'~AKIÉ DE 1947 PAR LEQLi'ICI, KARL HEIN% NOTTE-

I30HhI SE SUBSTITUI3 LIM.GROTE
COMBIEFOND~?DE POUVOTRS DE F. NOl"~~~~3~Hk1
?Y0IO.
Giiatemala, le21 mars 1947.

Par-devant moi, notaire soussigné. a coinyaru en personne Monsieur
Karl Heinz ~TO~~EROHM-STQ âgI,de 36 ans, marié, négociant, Guaté-
maltèque, originaire de la présente vilet domiciliédans ladite. J'atteste
le connaître et j'atteste aussi que, tout en rn'assurant qu'il jouit de ses
droits cii.ils et agit en qiialite de mandataire généralde Monsieur Fede-
rico PJOTTEI~OH~~~-\VaE iHsiqu,ecela résiilte de l'écriture de mandat
établie en Li présente ville par le notaire Federico SALAZAlRe 17 mars
1939 ,la dfctaré que, faisant usage de ce pouvoir et de In faculté que
ce dernier lui donne de procéder à des s~ibstitutions et de conférer des
pouvoirs, ili.ient par le prCscnt acte substitupartiellement à lui-même
Monsieur Guillerrno GROTIS donliciliédans la présente ville, afin que ce
dernier ait qualité de représenter Monsieur Federico NOTEBOHM dans
toutes les affaires où il pourrait êtreintéresséen raisondes liens qu'il
possède dans la République de Guatemala.
A ceteffet, lcomparant procède à une substitution pour tes pouvoirs
suivants, tout en conservaiit toujours pour lui-mêmeet sans limitation
d'aucun ordre le pouvoir génCral clu'il exerce: Représenter Federico
NOTTERO~IM-WER dans toutes affaires judiciaires,extra-judiciaires,
commerciales, adrniiiistratiïleou de juridiction volontaire ; acheter,
vendre, Iiypothéquer,transiger, remettre en location et disposer de toute
manière de la propriété du mandant ; conclure toutes sortes de contrats
et procéder des novations ; tirer, endosser, accepter et faire protester
des lettresclechange, des chèques, des billetiordre, des ordres depaie-
ment et tous autres docurncnts de crédit ; faire établir des écritures de
tout genre ; assister à des :issernbléesde crianciers, de faetde toutes
autres espècesavec droit d'y intervenir et d'y voter ; approuver les liqui-

dations et les comptes ; encaisser des somrnes, remettre des dettes,
aliéner B n'importe quel titre, fournir des garanties, comparaître par-
devaiit tolites Autorités judiciaires et adininistrat;formuler des pré-
tentions ety renoncer ; soumettre toutes affaires 2 la décisiond'arbitres ,
oii d'amiables compositeiirs ; nommer et proposer des arbitres: recon-
naître des signatures;consentir des prorogations de for, renoncer avant
ou en cours de procédure A des recours, des incidents, deexplications et
des récusations ; conclure des transactions et des arrangements à propos
de tous litiges ; remettre des obligations, consentir des délaiset donner
quittance ; requérir et accepter des adjudications de biens en dation en
paiement ;conférer des poiit~oirs spéciaux et les révoquer;procéder à
41628 ANNENISS A 1,A DUI)I,IQUE DU GUATEJIALA (sO 13 bis)

la substitution du présent pouvoir en tout ou partie en se réservant ou
non le droit de l'exercer et de révoquer les substitutions.
J'ai lule présent écrit au comparant qui, informé de son contenu et
de ses effets l'aapprouvé, ratifiéet signé.Ce que j'atteste, de mêmque
j'ai eu en mains le yoiiï~oir auquel il est partiellement apporté
substitution.
(Signé) Karl-Heinz NOTTEROHM.

Par-devant moi C. SALAZA Fils.
.Le présent acte est une espédition spéciale(luiété dûment confron-
tée avec son original et que, en vertu de sa remiàela Cour Suprêmede

Justice, j'aiscelléeet signée à Guatemala le 27 mars 1947 sur cette
unique feirille.
(Signé) CarlosSALAZA Rils.
Sceau du notaire.
Mention : Il est noté que le présent pouvoa étienregistré auprèsde la
présente direction sous no 18153, foI.420,livre8 des pouvoirs, en date
du 5 mars 1951. Le présent document est une copie simple qui a été
dûment confrontée avec l'original et que, en vue desa remise au RIinis-
tère des Relations Estérieures j'ai établie, j'ai signéeet scelléesur2
feuilles utilede papier espagnol à Guatemala le 29 septembre 1954.

(Signé R)osendo Anarac.4 O.
Sceau du I'ouvoir Judiciaire
Direction des archives générales des
Protocoles, Guatemala.

Le soussigné,Président du Pouvoir Judiciaire, certifie que la signature
qui précéde «Kosendo ARRIAGA O. 1)est authentique parce qu'elle est
celle dont se sert le notaire licencié Rosendo ARRIAGA OVALLE ,ui
exerce actuellement la charge de Directeur des archives générales des
protocoles.
Guatemala, 30 septembre 1954.
(Sigué)F. CAKHONEI R~..'

Sceau dela Présidence du Pouvoir Judiciaire.
Greffe dela Cour Suprême de Justice. Iestpris note,no4751;fol. 172,
livre50.
Guatemala, 30 septembre 1954.

(Signé)Juan FERNANDEZ.
Le Sous-Secrétaire des Relations Extérieures certifie que la signature
du Licencié Federico CARRONEL RLODAS est authentique et qu'au
moment où ill'aapposée, il exerçait la chargde Président du Pouvoir

Judiciaireet de la Cour Suprême de Justice.
Guatemala, le z octobre 1952 *.
Domingo GOICOLE V ILLACOIITA,
ous-secrétaire des Relations Extérieures.
Le sceau du Ministère des
Relations Extérieures.

*La date de 1952 est certainement une erreur de dactylographie,
car il s'agit certainemente 1954. ISSTKAl'r DE LA CO~~IPTABII,IT~DE NOTTEROHAI HERXIANOSDES DERNIERS RIOIS DE 1939

DOIT 1,Cgatioriallemaiide Chèques cri partefeiiillc, marks libres, Guat. AVOIR $

m
1939 '939 x
Sept. g 18/18 ch. jzig8g s/Ucrliii 1<31 2500 Oct. 28 18/34 transfert ch. Q l'encaissement niarks m
libres, chèque no 4219989 s/Berlin l'<hl2500 Vi
à 39.60 ............ >
ch. 06 s/Berlin ltfil 5000 i 39.- i 39,60 ............. Q 990.- -
430659 n n 600 a 39.- i> 30 18/34 paiement dc caisse du service des affai- Z
431415 " n 800 à 39.- res étrangkres Berlin no II Rb1 50.000 h 39.- n19.500.- -
8479987 n 800 k 39,- Y
Sov. 6 18/37 rcçu no 06 s(Berlin RM 5000 à 39.-. L 1.950.- ..,
9198~ D D 300 à 39.- chi.quc 430659 n 600 à 39.-. n 234.- +,
19 B r 416.08 à 39.- 431415 n 8ooà39.-. n 312.- C:
0 7 r8 P ~05.58 a 39.- P 3I2..- pj
2 O n a ro.000 à 39.6 a 847987 u a 800 à 39.-.
n 91986 IJ 300 A 39.-. a 117.- G
13 B-21/81 i encaisse^ cliCqnï no Il o<jigt;q reçu 19 I B 416,08 ii 39.-. a 162~27 c
s/Berlin 200 h 39.- ........ = '37 a a 605~58 à 39.-. a z36,18
a encaisser rcçii no 08 s/Bcrlin 1o.ooo.- h cliéquc 751163 u n 4000 à 39.-. 1.560.- C
39.- ..............

13 18/18 à encaisser chèque no 751163s/Ik?rliii
4000 à 39.- ...........

18 18/20 transfert reçu no 21 slUerlin no.ooo à
39,- .............. 14 18/42 transfert dc Nottebohin Co. marks
zo 18/22 transfert reçu no rg sj13erli2000 i39.- .....
librcs chèque II gigSg s/Berlin
26 B-21/82 encaissé chaque 43 1.196 s/Berlin Guo (Rn1 200 h 39.-)
ii3g.-. ... ... ... .a . reçu no 14 $/Berlin 1Uf jo.000 à 39.- . .
cncaissk quittance $/Berlin 800 à 39.- de P D 12 a 2.500 h 39.- . .
R. Haefiing ........... D nr3 . r 1.250 i 39.- . .

X transporter. ... Atransporter. ...DOI'~ Légation allemande Chécluesen portefeiiille, iiiarks libres, Giiat. AVOIK
O

(339 'Transport .... 1939 'Transport ....
Sept. 30 8-21/82 encaissé cliècluc 430660 s/Ijerlin Nov. 27 18/45 reçu no IO s/Berliii llhl Gog Ii 39.- .
600 L 39.- ............ n n r 22 n n 416.08 à 39.-.
encaisse chbquc 847919 s/l3erlin 800 h 39.- chèque 421990 P r 2050 B 39.-.

encaissC chEque 091990 s/Herlin 500 h 39,- Déc. 4 18/47 chéque 43~416 r u Goo 3. 39.-.
ac. conf. reçu ri n 800B 39.-.
Oct. 2 B-21/83 cncniss6 reçu no IO s/Berlin Gog,- B. Naeflirig ...........
A 39.- .............
cncaissk reçii de R. von Iieinitz s/Rerlin n 7 18/51 clikqiic iio430660 5/13.Rh1 GooB 39.-.
u no 847981) s 11 800 R39.-.
500 A 39.- de üresrlen Sank ..... r n0g1ggo r D joo ii39,-.
3 18/25 eiicaissé chèque no 42Ic)gO s/Herliii 12 1811reçu de viiiHeyniti: M * 500 A 30.-,
2000 B 39.- ...........
cncaissé reqii no22 slBerlin Rh1416,08 d 39.- 30 1818 cheque 751164 n n 4000 h 39,-.
1 431417 1) il 250 h 3~).-.
IO 18/28 reçu no rr 50.000 h 39.- .... ~19.500.-
18/8 reçu na 15 80.000 ii39.60 ....
a no 16 1.250 il39.60 ....
25 D ii enc. r no 12 IthI 2500 B 39.- . w 975.- »alancc .............
m
n narjIIM r252a.39.-. u 487.50
30 18/34 n n na 14 RhI 50000 i 39.- . D 19.500.-
Déc. 6 D-G/r33 viremcnt par ~iosti:fav. L6gatiori
all. Panania ........... v 21 i.-

13 13 21/91 5 encaisser reçu no 16 s/Rerliii
HM 1252,i~ à 39.60. ........ n 495,-
13 1813encaissé reçii no 15 s/Berlin RAIRo.ooo
h 39,60 ............. II31.640.-
--
Q 99.9~9~57
--
Livre compte coiirant l.1folio ~OS ANNEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (NO 14) 631

En la ville de Guatemala, ?i 10h. 30, le gr mars 1954 e soussigné,
José Joaquin Garoz Villatoro, notaire public, me suis rendu dans l'un
des bureaux de la Compagnie rAgro Cornerclal S. A.n, situéshuitième
avenue, nos 10-43 età Ia requêtedu licenciéHeriberto Robles Alvarado,
procureur généralde la Nation et Chef du Ministère Public, jeCERTTFJE :
a) que j'ai eu eii mains le livrde compte courant bancaire no I de
la SocibtéNottebohm Frères ;
6) que la photocopie no I reproduit la légalisation officielle dudit
livre; que les photocopies nos z ct 3 reproduisent le Doit et l'Avoir cl11

folio 256 du meme livre;
c) que ces trois photocop,ies au dos de chacune descliiellesj'appose un
numéro, mon sceau et ma signature sont la reproduction fidèle et exacte
de la légalisation officielledu folio citéau paragraphe précédentefaisant
partie du livre clecompte courant bancaire mentionnésous chiffrea);
d) que parmi ces trois photocopies dont je certifie l'authentic aut4
moyen du présent acte, celles qui portent les no" et 2ont été réuniesen
ma présence au moyen d'un ruban fixéavec le Sceau du Ministère cles
Relations Extérieures du Guatemala, étant donné que la feuille 3 a été
accolée h la feuille 2 au moyen (l'un ruban gommé pour compléter le
folio mention116et en rendre la consultation plus facile;
e) et n'ayant plus rien d'autre iifaire constater, je cloleprésent acte
que je ratifiet sigiie, authentifiant tout son contenu.

POUVOIR JURICIAIRE K%PURI.IQUE DE GUATEMALA
JE SOUSSIGNÉ, PRÉSIDENT DU POUVOIR JUDICIAIRE, CERTIFIE que la
signaturc dc iJ. J. Garoz V. i)cst authentique parcc qu'elle est celle

dont le notaire licenciéJoséJonquin GrirozVillatoro se sert.Il l'apposée
sur 3 photocopies relatives au livre de compte courant bancaire no I
de la SociétéNottebohni Frères.
Guatemala, 14 mai 1954. (Si,.izi)Marcial ~~ESDEZ 111.

sceau du Présiclentdu Pouvoir Judiciaire.
République cleGuatemala.

secizÊ~ai~i;~r111t.4COUii SUPRÊM~< DE JUSTICE
Il est pris note
no 395, fol.153, livre50
Guatemiila, 19 mai Igjq.
Sceau du Ministère des Relations Extérieures.

LE SOUS-SECRETAIRE DES RELATIONS EXTERIEUKIPS
certifie que la signature du licencik
Marcial Mendez Xontenegro est authentique
et qu'au moment où il l'aapposéeil assu-
mait les chargesde Président (lu Pouvoir
Judiciaire.
Guatemala, ZI mai 1954.

(Signt!) R. CADESA H. POUR LES R~COLTES CORRESPONDANT AUX ANN&ES 1934 A 1941

Europe 1940/41 % 1939140 ?'o 1938139 % 1937138 1936137 0/0 1935136 '?& 1934135

Allemagne - - - 30.365 S 23-48 44,505 S 41.56 51.607 5 38.04 ~S,IJG S 39,37 30.307 S
France - - - - 400 r 31 426 P 36 3,260 v 2,40 9,834 u 7.02 5,306 n
Suisse - - - - 345U 27 - 125 0'3 475 34 -

Bol~èmc-hloravie - - - - A - - 4,755 3.39 9.575 "
Pologne .- - - - 1,251 97 434 1) 36 1,908 1,41 3,393 D 3.42 134
Italie - - - - - 213 11 18 4.599 n 3,39 1.472 1,05 1,580

Pays-Bas - - - - 984 * 76 50 04 97 07 700 Y 50 3,495 s
Siléde - - - - 8.667 6,70 4.476 * 3.93 5,477 4,04 5,779 * 4~3 7,226 n
Tchfcoslovaquie - - - - 1,173" 91 r.824~ 1,53 1.092. 80 - -

Danemark - - - - 950b 73 1501 13 - - -
Dantzig - - A - 703 " 54 - - - - cri c
Rclgique - - A - 473 II 37 615 'J 52 75 D 06 zoo D 14 -
-
Pinlandc - - - 150 )I 12 - - $0 il 04 -
Yougoslavie - A - - A - 125 u 09 - -
Roumanie - - - - - A 21 r 01 -

Hongrie - - - - - - 100n as 100r OS -
Autriche - - - - - - A 350 , 25 1.250 r
Espagnc - - - - - A -
P d - 58 -,,
L - - ' - 45,461 S 57,893 S 63,465 S 82,275 S 58,731 S
. .. .. ...-

(Signt) Ciro A~nilcar MOLINAR.,
Auditeur
Ic Scc:iii di1Ministére iles I:innticcs et Credit I'titilic. ANNEXES A L.4DUPLIQUE DU GUATEMAIL-\ (s' 16)
633
Idesoussigné,Ministre des Finances et Crédit Public de la République
de Guatemala certifie que la signature qui précède et ainsi libellée
«CIROAMILC-AB R~OLISA R Iest authentique parce qu'elle est celle
dont use la personne de cenom dans tous ses actes.

Guatemala, 3 avril1954.
(Signé )auf SIERRAFK~~NCO

;Ministre deFinances et Crédit Pul~lic.
Le Sceau du Ministèredes
Finances et Crédit I'ublic.

LE SOUS-SECR~TAI DEE =LATIONS EXTERIEURI ceStifie que la
signature du Licencié Raiil SIERRA FRANCO est authentique et qu'au
moment oh ill'a apposée ilexerçait la charge de Ministre des Finances
et Crédit Public.

Guatemala, le 5 avril19j4.
(Siglie'Kamon CADESA13.

Le Sceari des Relations Extérieures,

LETTRE DU 13 DÉCEMBRE 1939 DU MINISTRE
D'ALT-EZtlAGX E N0TTEBOHA.IHERBIANOS

Aniiexe;iO 30
Gg 2 Kasse no 4
Guatemala, 13 dicembre rg39.

Par la présente je vous adresse la quittanc15nde ce jourtirGe sur
la caissede notre Légation et du montant de RM So.ooo.- (quatre-
vingt mille) eje vous prie d'en créditer la contre-valeur au compte de
la Légationen m'avisant de l'exécution.
La compensation est à faire de la maniére que vous savez. Quand
elleaura Ctéeffect~!ée,veuillme renvoyer la quittance.

(Signé) REINERECK.
Naison NOTTEBOHF rhres,
Guatemala.

En la Ville de Guatemala,à14h. 45 itiinle26 rnrirs.1gj4,je soussigné
José Joaquin CAROV ZILI.ATORn Oo,taire publime suis rendudans l'un
dcs bureaux de la Cie iAgro-CornercialSA tsitués à laS*mc Avenue
1-1010-43à la requêtedu Licencié HeribertoROBLE SLVARADO Pocu-
reur Généralde la Nation et Chef du Ministère Public, et je cequef:e
. a) J'ai een mains le dossier nI quicontient les documents concer-
nant la comptabilité de ~OTTEBOHM Frères intitulée(afiaires
bancaires- correspondancegénérale- clients diver- opérations
marks - Légation d'.c\llemagne- Piittfarken &Cie - Maison Koessner - [Valther Sljrin- Transsmarcs SA du rcrjuille1938
au 31 décembre 1939 IIet dans laquelle apparaît ledocument eri
langue allemande Gg 2 Kasse no 4 du 13 décembre 1939 avcc
en-tête en haut à gauche ainsi libellé rLégation d'Allemagne
pour l'Amérique Centrale et Panama i)et ailbas de laquelle on
lit(Maison XOTTEBOHF M rères, Guatemala e;
b) que la présente photocopie, nu dosde laquelle j'appose mon sceaii
et ma signature est la reproduction fidèleet exacte du docurnent
mentionné au 3 précédentet de la signaturequi le termine ;

c) n'ayant rien d'autre faire constater, je close présent acteque
j'accepte, ratifetsigne, aiithe~itifiant tout son contenu.

Le sceau du notaire.

POUVOIR JUDICIAIRE

République cle Guatemala.

Le soussigné, PRÉSIDEXT DU POUVOIR JI~BICIAIKE,certifie que la
signature J. J. GARO Z. estauthentique parce qu'elle est celle donle
licencié notaire josé JoaquinGAROZ VILLATOR sO sert et qu'il a fait
enregistrer dans le livrey relatif ; il l'a apposée sur une photocopie
Concernant le document en langue allemande Cg 2 I<asse no4 du 13 dé-
cembre 1939 avec en-tête en haut à gauche ainsi libellée: (légation
d'Allemagne pour l'AmériqueCentrale et Panama iret aibas duquel oii
lit«Maison NOT"TELIO FHrMres, Guatemala ».

Guatemala, 26 mars 1954

Le Sceau du Pouvoir Judiciaire.

GREFFE L)E LACOUR SUPKÊME I>E JUSTICE
Il a étépris note ne276, fol.126,Livre 50

Guatemala, 26 niars 1954.
(Signe')JiiaiiFERXASDEF Z.

LE SOUS-SEGKETAIRE AUX HELATIONS EXTÉKIEURES certifie que ln
signaturedu licencié3;Iarci~IENDE Zl. est authenticlietque lorsqri'il
l'a apposke ilc'rerqait la chargede Président du Pouvoir Judiciaire.

(Signé) Ramon LADEYA.
Le Sceau des Relations Extérieures. Le soussigiiit, ;tiitliteuauprès de ln Loinmissioii (le Coiiti-ôle des Hariclues U1

IITTES'SK : r
Que dans lc livre de comptes courants iiOS fol. 25 ct zG, IÇgalisépar Ic 21l1Juge de Ibrr: Instaiice du Dépar-

leinent de Guatemala, Ic 21 février 1935 pour servir I la comptabilité tle NOTTEBOHB MANKING C.OKPOHATI OCN,ü
trouvent eiiregistrésdes co~nptes rlc dkpdt suivarits : c:
r
Iloil. A aSecorrrs d'ltivcr, Légatirilirrllc?,zt~iilzratentali)) Avoir H

'935
17 J. 15 'l'ransfcrt 1-8gatioii allcmaiidc, solde Avril i Report du livrc antérieur fol.16 .
au 23.4.1936 lettre du 15.5 ... a. 297.50 Cl175 Contributions pour mars XOTTEUOII~I
ig J. 68 Trniisfert Légation allerriantlc, soltic168.50 res ............
M. K~-oET~sCII ........
G. GROTE .........
Kurt No~~tiuoirnr .......
K. H. N~~~unniio ......
JCurt G~rssrlic;........
Max J. \VILKENS .......
Xnna SASE .........
F. HILDENRRANI> .......
Hans I<ROEGBR .......
li. EL~~ENHASST .......
K. FREDEMANS .......
H. GROSSOL .........
H. ZADICK .........
A. KILM ..........
Carlos A iirc.........

A traiisporterQ. 466.-.... 'Transport Q..(66.- 1935 .... Transport
Avril 15 Contribution pour févrieret mars :
Curt MUELLER ..........
Hails FIÇCHBORN .........
Xlax GRAP ...........
Kurt Wu~sa ..........
Cr.M. STABLER ..........
Carlos RITTSCRER .........
Ricardo ENGE ..........
I-lcrm. LEFEBRE .........
Ainantla EHLERS .........
Jnrge FRIBEL ..........
12.SCHOENÇTEDT .........

&lai ? Contribution pour avril ~~TTEBOI~.\~
I:rércs.............
M. KNOETZSCI ..........
G. CROTE ...........
I<urt~'OTTEEOH~ .........
K. 13. N ~ ~ ~ ~ ~ ~ l.~....
C. CROSING ...........
Ai.J. \\~ILKEKS .........
C. ABEL ............
A. SASS ............
P. HILDENBRAED .........
kt, KROEGER ..........
K. ELMENHORST .........
IC.FIEDEMAKX ..........
FI. GROSSEL ...........
A. KILM ............
Fi.ZADIG ............
Amenda ELKLERS .........
Ilai 8 Contribution pour mars et avril :
C. \I'IDMAN ...........
L, SANDHOFF ..........
FI. RITZ ............
C. SCHNI~OFF ..........
1'..[I?xATz ...........

Tolu1 ...........Guatemala, 29 janvier1954.
(Sigyzt!)hl. Anibai dLEON,
Auditeur

{Sigiib)JO& AU~US~O CONTI~ERG AOSDOY. . .

En la Viltc de Guatemala l13 févrie1954 e soussignéFcliciaiiFUENTEA SI,V.+R,IDOn,taire publicATTESTE : "#
n) que tes signatures qui prSchdcnt sont autlieriticlucsquerje lesaireconnues cornnlc ayant 6thaplioskcs cn ma +
présericcpar Messieurs Milciad6ANIBAL DE LEONMACDONAD O~,ditc~irnuprès de la Commission rlc coiitr0le des
Banques, et. .JoséAugusto CONTRERA GSODOY ,ontrbleur de banque ; >
b) que je coriiiais les signataires ; J
c) qu'ils oiit signé la préseiitc corijoi~itemeiit nvcc le iiotaire Soussigné. T
ù
(SigttéFeliciano UTIN IN TE SVARADO iitxirc. O
M. Anibal dc LEON. m
José Augusto CONTRERA GSODOY. G
1-e sccnu (luiiotnire. C
Ll
Le soussigné, l'résident de la Cour Suprêmc de Jiisticc, certifie : qiic la signatulicenciéF. FUENTES A. est
authentique parce clit'elleest cdont lise le notaire FeliciaFEENTES ALVARADO et qu'il l'a fait enregistrerleuri
livre respectif. S-l
Guatemala, 18 février1954. 5
(Signé) Marcial MENIII:~: l.

Greffe dc la Cour Suprêmc dc Justice. (Signé JiiailI~~I~NANDEZ. z
11est pris iintcno 120,fol.95, livre50. Guntcrn:llaIR février1954. u
O\
IR Sous-S~cr6t:iirc des Relatioiis Estbieurcertifique la signaturedu Licencié Marcial MENDEZ MCINTI:NEG RsO
niitlicnticliieqii'airnnint~~où il l'a appusiic il cxcrqait la cliargc tic 1%-cçidcntciu Pouvoir Judiciaire. Gu-teinnla,
TS fhricr 195.1. (Sigtté)Ramon CADESA.
0638 Asxesr;,s A LA IIUI>I,IQEE DU GUATEIIAI,A (3' 16 ter)

PKOCUKi\TION DÉLIVKÉE A AI.GROTE PAR KO'TTEHOHIII

HEIiMANOS EN 1942

(L. S.) des Archives Générales des protocoles, Guatemala. Pouv~ir
judiciaire.

Numéro 47. Dans la ville de Guatemala, le 21 décembre 1942, par-
devant moi notaire soussigné et en présence des témoins capables en
droit, de iiioi connus et domiciliés dans la \-ille de Guatemala,
Mlle Marta Silva Diaz et hl. Luis Coronado Liro, a comparu 31. 17ederico
Nottebohm-Weber, âgéde 62 ans. célibataire, commerçant, ressortissant
du Liechtenstein, habitant la ville de Guatemala, parlant et écrivant la

langue espagnole, inscrit comine étranger demeurant dans le pays,
ainsiqiic cela ressortde l'extrait délivri:par lc Registre cdeila capitale,
que j'atteste avoir sous les yeux. J'atteste également le connaitre ;
avoir eu sous les yeux son bulletin d'impbt correspondant ari semestre
en cours ;j'atteste qu'il assure avoirlajouissance de ses droits civils et
agir au nom de la représentation de la société ((Nottebolim L7rCre»,
de Guatemala-City, ainsi que cela ressort de l'acte que j'ai établi le
9 juiii1938 et de l'acte établi par lenotaire I~eder~oalazar leGdécembre
1539 ,insi que de sa désignation en qualité d'associé-gérant(le hiSociété,
établi sur la feuille de papier timbré de IO rluetzalès, de la période de
j ans actuelle. no 92, Registre 202 ; j'atteste avoir eu ces dociiinents
sous les yeux et qui donnent pleine capacité i 31. Xottebohm jiour le
présent acte ;M. Nottebohiii a déclaréqu'il conftirait pouvoir genéral
à M. Guillermo Grote Nockernann, afin de représenter la Société « NOTTE-
BOHM Frères ))dans toutes les affaires où celle-ci peut avoirdes intérêts
judiciaires, extra-judiciaires, administratifs,commerciaux, etc. A cet
effet, le mandataire aura toutes les facriltés giiinkralesdu ~n~indatet de
la procuration judiciaire, ainsi que les facultés spéciales suivantes :
approuver les liquidations et les comptes, recevoir des sommes d'argent ;
remettre des dettes, conclure des contrats coininerciaus et d'adniinis-
tration, les renouveler, donner et prendre des biens en location, annuler

des hyyothhques et des gages, établir des acquits et des lettres de paie-
ment, conclure des transactions, établir, endosser, accepter i:tprotester
des lettres clc change, des chèrtues, des l>illt:ts h ordre ci tout autre
document de crédit ; consentir cies prêts en nature ; faire Otablir des
écritures publiques et pri~vée s constituer, clissoudre et liquider des
sociétés, assister à des assemblées de créanciers et de faillites et de
tout autre genre, avec droit de vote ;soumettre lcs affaires 5la clécisioii
d'arbitres ou d'amiables compositeurs et les désigner ; accepter des
prorogations de for, renoncer 5 une action, ails recours, aus incidents,
aux exceptions et aux récusations, tant avant délai qu'en cours d'eser-
cice ; conclure des transactioils et des arrangements en rapport avec les
litiges, remettre les obligations et accorder cles délais et des remises,
solliciteet accepter des remises de biens en paiement ou pouvoir user
de substitutionsdans lecas du présent pouvoir, en tout ou en partie, en
réservant ou non le droit de l'exercer, de révoquer les suhstitiitions ;
canférer des po~\~oirs spéciaus et les révoquer. .\SSEXES .4 LB DUPLIQUE IIU GUATEMALA (xe 16ter)
639
J'ai lu intégralement le présent écritau comparant, en prirserice des
témoins cités et, mis au courant dc sori coiitenu et dc scs effets, il l'a
approuvé, ratifié<:tsigné.Dont actc.

(Signé)FedericoNOTTEBOHM L..Coronado LIRA. hl.SIL\.AD.
Devant moi :C.SALAZA HR.

Ai sigricet scellécet acte particulier, gaiétédûment confronté avec
son originalet pour sa remise à la Cour Suprême de Justice, le 24 décem-

bre dela meme année,sur deux feuilles utiles, portantles nosA-Go6348 ;
A-606348 ; Registre no :606478 ; 606476 ; Respectivement :
(Signé)C. Sxt.~z;iriW. Le sceau dti notaire.

Le présent docun~ent est UNE COPIE SI~IPLE qui,dûnient confrontée
avec l'original, a étédélivréepar moien \,ue de sa remise aiMINISTÈRE
DES RELATIONS EXTERIE~KES. Je la scelle et la signe sur deus feuilles
titiles de papier espagnol, en la vitle de GiiatemalgfévrierIgj4.

(Sig~icgRosendo Arriag;~ 0v.i~~~.

SOUSSIGN~ PK~SIDENT DU POUVOIli JUDICIAIRE, ATTICSCE : <lue la
signature (Rosendo Arriaga O. iest authentique, parce qti'ellest celle
dont se sert d'habitude le notaire licenciéRosendo Arriaga Ovalle, qui
exerce actuellement la charge de Directeur aux lirchives généralesdes
protocoles.
Guatemala, le 9 février 1954.

(Sig~zé) Ma~c~al. ~IENDEZ hl.

Secrétariat de lCOUR SUPRBM I)E JUSTICE.

11est pris iiot:
No. 107. Fol. 92.Livre 50.
Guatemala, le g fëvrier 1954.
(Sigei) JuU;\sI~EH?;;\sDEz.
(L. S.) de laPrésideiice du Pouiwir Judiciaire.

(Id.S.)du Ministéredes Relations ~xtérieureg
Département de Migration et actes authentiques.

LE SOUS-ÇECRBI.AIKE AUX RELATIONS EXT~RIEURES certifie qu'est
authentique la signature de M. le lic. NarciaMendez Montenegro qui,
le jour où il l'a :tpposée, exerçait la charge de Présideiit du Pouvoir
judiciaire.
Guatemala, le 16 février1954.

(Sig~té)13~~0s CADESA H.
Sans droits.640 ASSEXES A LA DUPLIQUE DU CUhTE31AL.4 (s' 17)

PRELÈVEMEST DES CONSORTSNOTTEBOHM DE 1938 A 1941

KÉPUBLIQUE DE GUATEMALA, A. C.
Annexe 3j
SO~TEBOH~~ l'r6ïeS
Fonds prélevép sar les associés sur leur compte-capital au Coiirs ries
esercises du 1.1.19 au8 31.12.1941 :

a) -4n114e1938 . . . . . . . j2,464.18
I> )nnée 1939 . . , . . . . )) 599,136..41
6) Ann6e 1940 . . . . . . . )) 153.I97-51
. ci) AriiiC1941 . . . . . . . 1) 419,734.9Q 9 1,224,533.09

11.4~~ XOTTEHOH>I

a) Année 1938 . . . . . . . Q 18,426.18
O) Année 1939 . . . . . . . 1127,947.22 1) 46,373.40

E?;F;ZXT DSE AHTDKO ~OTTEHOH~I
a) Année 1940 . . . . . . . iS1,j6j.S0 ii
b) Année 1941 . . . . . . . ii418,451.53 P 600,017.33

Guatemala, 22 m;irs 1954.
(Signk} Francisco V. YINELO P.
340. -4uditor

Sceau du Contralede l'lmpôt sur les 13énéfices,

Le soussigné,ministre des Finances et CréditPublic de la République
de Guatemala, atteste que la signature qui précède et qui est ainsi
libellée Francisco V. Pinelo P. est authentique parce qu'elle est celle
riont ise sert pouisigner. GuatemaIn, 3 :~vriIrgjq.

Sceau et signatilrc du Ministre des 1;inaiices et Crcrlit Public. .-INSEXES A LA DUPLIQUE DU GUrlTElIAL.4 (y0 17 bis) 641

G. Documents relatifs aux mesures prises contre lapersonne
de FriedrichNottebohm

Annexe 17 bis

LETTRE DU 22 OCTOBRE 1943 DU MINISTRE DES RELATIONS

EXTÉRIEUKES DU GUATE3IALA AU MINISTRE D'ESPAGNE

MI?~ISTE DRES REI.ATIONÇEXTÉKIEDRES- République de Guatemala.
Le soussigné,fonctionnaire supérieur au hlinistére des RelatiExté-
rieures de la République de Guatemala, Amérique Centrale, ATTESTE :
qu'il a eu en mains le dossier classé souno032 (46-0)de l'année I 43,
dans lequel se trouve la note confidentielle classéesous 032 (46-07du
22 octobre 1943, adressée ?LSon Escellence le Colonel Antonio SANZ-
.AGERO E,nvoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire d'Espagne

et signépar le licencié CarlSAL.AZA Re,sasignature habitueIlN Carlos
Salazar iicomme Secrétaire d'fitat aux Relations Extérieures. La teneur
(lecette note estlasuivante :
C032 (46-0) no 14319, Guatemala, le 22 octobre 1943.- Strictement
confidentiel.3lonsieur le MinistrJe me réfère ila note de Votre Excel-
lence, no69/43, datée d'hier etpar laquelle vous m'informez que vous
avez étéconfidentiellement informé qu'un certain nombre de ressortis-
sants allemands résidant sur le territoire dla IiépubIique avaient été
réunis pour Etrc déportésaux Etats-Unis. Votre Excellence désire, en
sa qualité dc repr6sentant de ln Nation protectrice des intérêtscleçres-
sortissants allemands que,dans la mesure clu possible, il lui soit donné
officiellement avis des motifse cette nouvelle déportation, relative aux
personnes qui doivent faire le voyage, y compris les membres de leur

famille, ainsi que le lieu de destination qui leurassigné,le tout dans
le dessein de le communiqirer à votre Gouvernement. En réponse, je
communique à Votre Excellence que le Gouvernement des Etats-Unis,
par le truchement de son Ambassade accréditée auprès de notre Gouver-
nement et, invoquant la coopération des Nations alliées a l'effort com-
mun de guerre, a demandé la remise, en vue de la déportation, d'un
certain nombre de nationaux allemands. Il a ajouté qu'il avait des rai-
sons suffisantes pour procéder de cette manière.Je dois communiquer à
Votre Excellence que, jusqu'à aujourd'hui, j'ignore lesraisons auxquelle:,
fait allusion l'Ambassade des États-unis. Toutefois,j'ai déjàdemandi-
ces informations à la Direction généralde laYolice et,en temps voulu,
je compléterai les informations.que désireVotre Excellence. Notre SccrS-
tariat est intervenu uniquementpour que cessel'isolement auquelavaieni
étksoumises les personnes arrétéeset qu'il leur soit permit decommu-
niquer avec les membres de leurs familles,leursmandataires et leurs
avocats, ainsi que de recevoir un traitement humanitaire. Je profite de
cette occasion pour renouveler i Votre Escellence l'assurance de ma
haute considération.
(Signé C)arlosSALAZA R.

Pour êtreremise à l'agent du Guatemala par-devant la Cour inter-
nationale de Justice, la présente attestation,dûment confrontée avecl'original, a Cti:établie sur deus feuilles de papier h en-tête du Ministère
des Relations Estérieures, en la ville de Guatemala, leIr mars 1954.

Vu et approuvé : (Signe') Illisible.
(Sig~réK) .CAWESA H.
[t.S.) du Ministèredes 'kelations Estérieures.

Altncxe r7 ter

LETTRE DU 22 OCTOBRE 1943 DU ~fihl~ AU CONSUI,

DE SUISSE

République de Guatemala A. C.
Le soussigné, fonctionnairc su@rienr au Niriistère des Relations

Extérieures dc IR République de Guatemala, Amérique Centrale,
CERTIFIE : 111t'i;Leu en mains le dossier classé sotis na 032 (494-00)
de l'année 1943, dans lequel sc trouve la note classée sous no 032
(494-00) du 22 octobre 1943, adressée à M. Roberto I:ISCHERC , onsul
de Suisse au Guatemala et signée par le licencié M. Carlos SAL-MAI<,
de sa signature usuelle «Carlos S.AL~\Z A,comme secrétaire d'fitat
aux Kelations Extérieures. La teneur de cette iiote est la suiïantc :
((032 (494-00) no 14320, Guatemala, le 22 octobre 1943. Monsieur
le Consui, .Tcme réf6re à votre note FF-1958 du 20 octobre cour.trrit.
par laquellc vous inc commui~iquez que parmi les ressortissants allc-
mands trai-isféréhier à la base militaire des Etats-Uiiis, en vue de leur

déportation, se trouvent SI. Walter SCHEILENBI:BG c,hnationalité suissc
et $1. Federico SO~EBOHMci11Liechtensteii~ ;vous demandez qu'ils
soient renvoyés dans leurs foyers, en tant que citoyens de pays neutres.
En réponse, je dois vous déclarer que le Gouvernement des États-
Unis, par le trucliement de son Ambassade clansla Républicluede Guate-
mala, invoquaiit la coopération des Xatlons alliécs :il'effort commriii
de guerrc, a sollicitla remise, cri vue de lacléportritiond'un certaiii
nombre de personnes, allematides pour Inplopc~rt, et le dit Gouverric-
ment a di.clar8 qu'il avait (les raisons suffisantes cle procéder ainsi.
Parmi ces personnes se trouvent M;\iI.SCHEI-LENL~ EtRG O~EHOHM.
Jusqu'à cc jour, notre Ministèreignore lesraisons ausc1uelles1'Ambaasacie
des Etats-Uiiis fait allusion. je profide l'occasioi~pour vous adresser
l'assiirancede ma conçidératioii clistinguée.

(Sig~zé)Carlos SAI~AZAR,
Seci-étxirdJEtat aux Relations Extérieures. N

EII vuc clc sa remise i I'Agerit du Guatemala par-devant la Cour
iiiternatioiialde Justice, j'ai délivréla présente attestationsur deus
feuilles de papier- avec en-téte du Ministère des Kelations Extérieures,
dfiment coiifrontée avec l'origiital, en la ville cle GuatemalaIIlmars
I954-
(Sig~zé) Illisible.
Vu et approuvé : S. K. CA~EXA H.

(L. S.) du AIirristèrr des Kelatiotis Extérieures. ANSEXES :i L.4 1)UPLIQUE UU CUATE3IAI.A (NO I7 q24ci.ter)
G43

LETTIIE nu 25 OCTOBRE 1943DU MÊME
AU MINISTRE D'ESPAGNE

MINISTÈRE DES K~:I,ATIOXS EXTÉKII:UKES. KCpublique dc Guaternala.
Le soussigné, fonctionnaire supérieur au Ministère des Relations
Extérieures de la République de Guatemala, .Amérique Centrale,

ATTESTE : qu'ila CU en mains ledossier classésous no 032, de l'année
1943, daris lequel se trouve la note portant le nQle classement 032
(46-O),du 25 octobre rg43, adressée au Colonel Antonio SANZ-AGERO,
Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire d'Espagne à Guate-
mala, et signée par Carlos SAL-~ZAR comme secrétaire d'ptat aux
Relations Extérieures. La teneur de cette note est lasuivante :
a 032 (46-0 n)14477 -. Guatemiila, le zjoctobre 1943 . hIonsieur
le Ministre, J'ai l'honneur de me référerà nouveau à la note de Son
Excellence no 69/41, du 21 di1même mois, et de vous transcrire, en
complément à ma lettre no14319 du 22 mai, lacommunication suivante
de la Direction généralede la Police Nationale no1.560,du 23 octobre
courant. Monsieur le Secrétaire, j'ai l'honneur de m'adresser & vous
pour vous informer clii'aujourd'hui sont partis, eri directiondu port
de San José, aux tins d'être déportés aiixEtats-Unis dJAmériqiie et a
la requéte de I'Anihassade de ce pays, dans le ndtre,67 AlIemands et

une femme de la ~nênlenatio~ialité, dont les noms sont détailléssla
listeci-joint; la dite représentatioii diplomatique avait présentécette
requête du fait qu'elle avait réuisprouver, par lessoins deson service .
d'information établi dans notre République, que ces gens constituaient
un danger pour l'intégritéet les intérêtsnationaux, étant donné les
activités dépIacées:iuxquelles elles se vouaient. E3n vous réitérant
l'assurance de ma considSration, je demeure votre attentif serviteur.
(Signe') David H. ORDONEZ.

J'envoie à Votre Excellence copie de la liste mentionnée dans la note
précPdente et je profitede l'occasion pour vous renouveler l'assurance
de ma haute coilsidération.
(SignéC )arlos SALAZAR,
Secrétaire d'ktat aux Relations Extérieures.

A Son Exceilence Monsieur leColonel Antoiiio SANZ-AGER Onvoyé
Estraordiiiaire et Ministre Plénipotentiaire d'Espagne. Guatemala s.

Pour rerniie àl'agentdu Guatemala par-devaiit la Cour internationale
de Justice, la prtsente ~Lttestation, dûment confrontée avec son origiiial,
a étcétabliesur deux feuilles portanl'en-têtdu Ministèredes Re1a t'11s
Estérieiires, en la ville de Guatemala, lIrmars 1954.

(Sig~li) Illisible.
Vu ct approuvé :
(Sig&) K. CADESA H.

(L. S.) du Rlinistèredes Relatioiis Extérieures.644 ASNESES A I,A DUPLIQUE 1liJ GU;ZTE3IAI.(sOI7 qitinqz~iis)

LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES I~!ST~?RIEUKES DU

30.406~ 1945 EXPOSANT LA POLITIQUE SUIVIE EL:~,IATIÈRE
DE READMISSION

MINISTÈRE DES I<ELRTIONS EXT~HIEUKES. REPUBLIQUE DEGUATEMALA A. C.
Le soussigné, fonctionnairesi1 Crieur au Ministère des Relations
Extérieures de la République de e uatemala, Ambrique Centrale,

Qu'il a eu sous les yeuxe dossier classé souno032, de I'année1945
et dans lequel se trauve la note confidentielle no 10159 datée du 30 août
1945 adressée à Sori Excellence RZorisieurEJwin J.KAYI.E, Ambnssa-
deur extraordinaireet plénipotentiaire des Etats-Unisd'Amérique du
Nord. La teneur en est la suivant:

iiMinistère des Relations Extérieures, République de Guatemala032
(73-34 -
Guatemala, 30 aoîtt I945.
Monsieur I'Amhasçadeiir,
J'ai eu l'honneur de recevoir votre estimée lettrno30b du 13 crt.
par laquelle vous voulez bien m'informer que les personnes qui onété
déportéesdu Guatemala et internces aux Etats-Unis à titre de mesure
de précaution ontétéclasséesen trois groupes, dont votre Gouvernement
envisage la déportation en Allemagne -
En réponse,je dois vous déclarer que le Gouveriie~neiit du Guateiiiala,
apportant sa collaboration aux Natioiis Unies et clans un but de sécurité
nationale et contineiitale, a permis que les personnes suspecfes fussent
cléportéesdu Guatemala et internées sur le territoire des Etats-Unis.
La guerre une fois terminée et les mesures dc précaution prises, tnon
Gouvernement considère qu'il faut encore maintenir les restrictions
nécessaires pour empecher les éléments nourris de l'idéologietotalitaire
de continuer leuractivité perturbatricet anti-démocratique sur notre
Continent ; toutefois il convient de prendre en considération d'inipor-
tants facteurs pouragirde la ninnikre la plus juste et la plus équitable
possible, tenant compte de certains faits ede certaines circonstances
qu'il n'étaipas possible d'apprécier avec sérénitéaux heures troublées
du danger. C'est la raisonour laquelle, à son tour, le Gouvernement du
Guatemala classe en trois groupes les personnes déportéeset internées -
du Guatemala aux Gtats-Unis :

1. - Ressortissantsguatémaltégues
Le Gouvernement de Guatemala, faisant uGge de ses compétences
souveraines qui l'obligentà protéger ou à punir ses ressortissants, a
dkcidéde faire revenir au Guatemala où elles seront jugéeet châtiées
conformément aux lois ci./iles, pénalesexceptionnelles en vigueurles
Guatémaltèques d'origine ci-ayrés mentionnés : Alfredo-FrancisMOLT
- BEHRENS ,arlosDAETZ VILLELA - Carlos HUSSMANNC ,arl-Heinz
NOTTEBOH - M Helmuth SAPPEII.
La législation de Guatemala n'admet pas la double nationalitk et
s'en tient uniquement au principe selori lequel l'individu décidelibrementla nationalité qu'il doit adopter définitivement. Si malgré,tout, l'me
des personnes ci-rlessus rnention~iéesvenait i alléguer qu'elle passéde
une double nationalité et vienne à présenter la preuve écrite, dûment

authentifiée, de son désir de conserver la nationalité allemande, elle
perdrait, ce faisant, tous droitsR la nationalitç guatémaltèque et mon
Gouvernement serait d'accord q~i'ellesoit déportéeen Allemagne.
II. - Étra.itgersr@ttacleésu GzdatemaJa par des Eiensde #amille
Pour des Eaisons humanitaires et afin d'éviter autant que possible
toute douleur inutile, le Gouvernement de Guatemala désireque puissent

revenir au pays les étrangers déportés qui auraient.a Guatemala une
femme et des enfants guatémaltèques, parce que leur déportation en
-4llemagne causeriiit à des famiIles guatémaltèques un tort moral irrépa-
rable, sans compter les autres préjudices consécutifs de toutes sortes.
Cependant mon Gouvernement se rend parfaitement compte du danger
que, pour In tranquillité intérieure du pays et la sécurité continentale,
pourrait comporter l'acti\riti! en Amérique d'élémentsqui se sont voués
li des activités anti-démocratiques en faveur des impérialismes totali-
taires et qui pourraient continueà le fairà l'avenir;aussi est-il d'accord
Ace que soient cléportéesen .4llemxgne les personnes rentrant dans cette
catégorieet contre lesquelles le Gouvernement des États-unis posséderait
des preuves coiiv;iincantes d'activités illicite; il demande doiic que
ces preiives, dûment authentifiées, soient au préalable portées à sa
connaissance.

1II. - Atitres étrli~tgers
Le Gouverneinenl de Guatemala est d'accord que soient déportésen
Allemagne les étrangers internés arix Etats-Unis qui résidaient aupara-
vant au Guatemala et qui ne se trouvent pas compris dans ln catégorie
noIf. Pour aucun motif mon Gouvemement ne permettra à ces personnes
de revenir sur le territoire national, quanben mêmeleur cas se trouve-
rait reconsidérépar le Gouvernement des Etats-Unis.
Le Gouvemement de Guatemala a confiance que votre Gouvernement
reconnaitra Ie bien-fondé de sa manière d'agir dans cette affaire equ'il
sera d'accord pour qu'aucune des personnes internées aux États-unis
cn provenance du Guatemala ne soit déportée tant que son cas n'aura
pas été dîiment étudié et tranché co~iformément à la répartition dans
les catégories ci-dessus indiquées.
Le Gouvernement des fitats-Unis peut êtrecertain que les personnes
classées dans les deus premiers groupes et qui rentreront au Guatemala,
seront déférées aux tribunaux de la République et qu'il sera exercé à

leur égard la plus étroite surifeillance pour les empécher de se livrer à
toute activité déplacée.
Je profite de l'occasion pour renouveler à Votre Excellence les senti-
ments de ma considération la plus Iiaute et la plus distinguée.
(Signé) Guillermo TORIELLQ G.
Ministre des Relations
Extérieures.
A Son Excellence
>Ionsieur Edwin J. KAYLE,
Ambassadeur estraordinairc et
plénipotentiaire des Etats-Unis

d'Amérique Centrale.
GUATEMAL 1A. En vue de sa remise à l'Agent de Guatemala par-cleriint la Cour
internationale de Justice,j'ai délivréla présente attestationsur trois
feuillesde apier à l'en-tête du Ministère, dûment confroiitéavec son
originalà E uatemala le 18 février 1954.

{Signé) Adria11 Gil PEREZ:
Vil et reconnu bon.
(SignéR ). CADENA,Sous-secrétaire
des Relations Extérieures.

Le Sceau du Ministère des Relations Extérieures.

Annexe 17 sexiès

NOTE DE SERVICE DU 3 OCTOHKIS 1946 RELX'TIVE A KAKL
NOTTEKOH $1

MINISTÈKE DES RELATIONS EXTÉRIEURES - RÉPGBLIQUE DI; GUATEMALA

Le soussigné, fonctionnaire supérieur du Ninistère des Relations
Extérieures de la République de Guatemala, Amérique Centrale, CERTI-
FIE :qu'ilaeu en mains le dossierclassé sous no52(728-1-12)de l'année
1940, et où se trouve la note portant le 032 (728.1-12)du 3 octobre
1946, adressée au Chefdu Bureau télégraphiquede la hlaison Présideri-
tielle danslcapitale,et signéepar le licenciéEugenioSILVA PENA,de sa
signatur usuelle, entant que Ministredes Relations Extérieures. La
teneur de cette note est la suivant:
rc0-32(728.1-12) 16007-Guatemala, le 3octobre 1946.
Monsieur le Chef du Bureau télégraphiquede la Maison Prtsidentielle,
Guatemala.
Conformément à la requête coritenue dans la lettre de votre Bureau
datée du 26 septembre dernier, et concernant le message t8légraphique
que M. Kurt NOTTEBOH~ aIadressé au citoyen Président de la Répu-
blique, le25 du mois susmentionné, mon Aiinistère voiis informe de ce

qui suit :
1) M. Kurt NOTTEBOH Mstné à Gurtteinala l12 octobre 1906. Après
avoir résidéen Allemagne, ilest revenu au pays leg octobre 1929 avec
uii passeport allemand délivré par la poldeHambourg. 1-egnovembre
de l'année susmentionnée,il a étéinscrit comme ressortissant allemand
(livre46,folio 581) au Registre des fitrangers tenu par notre JIinistére.
Ide 23 décembre rg31, le Consulat d'Allemagne à San Salvador lui a
délivréle passeport allemandno241. Le 3 juin 1935la Légation d'Alle-
magne au Guatemala lui s remis le passeport allemand n" 91, \.alable
jusqu'au 3 juin1940.
2) Le 25 avril 1939, Al. KurtNOTTEBOH M demande ü êtreadmis eIi
qualité de Guatémaltèque. Le 22 juillet1939,la décisionsuivante a &té
prise :uIln'y a pas liede donner suite à la présente requête, confomé-
ment au pouvoir discrétionnaire prévu par l'art. 60 du Déctet 1781.D
Le 13février1940, fil. KurtNOTTEBOH présenta une nouvelle requête
en déclarant: uQue M. le Président de la Rkpublique veuille bien rn'auto-
riser à procéder aux mesures'prévues pour obtenirla nationalité guaté- ANNEXES .% 1.A DUPLIQUE IIU GUATE3LAL.4 (NO 17 sexiès) 647

malt6clue ..n.L'arrêté gouvernemental du 28 février1940 lui areconnu
la qualité de Guatémalthque d'origine, conformément à l'art. lcr du
Décret gouvernemental 2153,du 7 octobre 1938. M. ~OTTEBOHM a
renoncé à la nationalité allemande le14juin 1940.
3) M. Kurt NOTTEBOHM ma,riéavec Nelle Veren Schroeder de Xotte-
bohm, de nationalité allemande, dont ila eu 3 enfants guatémaltéqiies
(Annecke, Verena et Marlene NOTTEHOHS MCHIIOEDEK Ci)aprés, se
trouve reproduite la partie importante des informations confidentielles
cnvoy4es parl'Ambassade des États-Unis au Ninistbe, au sujet de Kurt
NOTTEBOHM :
uKurt NOTTEBOH :~a~été mernbrc du Parti Nazi et il l'a reconriu,
après sa déportation hors du Guaternala. Il a entretenu des relations
étroites avec la Légation d'Allemagne et un examen des Livres de la
hlaisoiiNOTTEH~H lr~res, dans laquelle M. Kurt NOTTEBOHM avait
une participation cie IO"j,,révèlequ'en 1941, au iiioins une fois, ila

transféré la somme de 40.000 quetzales de son compte personnel auprés
de NOTTEBOH F~éres, aucompte en banque clela Légationd'Alleniagne
b Guatemala. ii
((Kurt NOTTEBOHM Cie- NOTTEBOH Mrères. Ils ont étéajoutésI
la Liste Noire, parce qu'aucune autre Maison au Guatemala ne représen-
tait d'une rriarii&replus alarmante le type de pénétration économique
rillernande contre laquelle on a voulu luttepar la créationde la Liste
Noire. Ces deux maisons étaient en relation avec les organisations mères
et les filiales en Allemagne. Toutes deux alraient la plupart de leurs
relations commerciales avec l'Allemagne et entretenaientdes relations
les plus étroites, poura satisfaction mutuelle des deux parties, avec la
Légation d'Allemagne, qui a eu une part siactive dans le développement
de l'infiltration politique et financiére nauieGuatemala. Les associés
des deus maisons, quai qu'ils fussent individuellement sans activité
dans la sphère du Parti Nazi, étaient aussi effectivement pro-allemands
par leur éducation, leurs relations d'affaires, chacun de leurs actes
qu'auraient pu l'êtreles membres les plus fanatiques du Parti Nazi. n
<(NOTTEEOHM (Haçtrup) Kurt : ila voté lors du plébiscite allemand
de 1938 appro~ivant l'action de Hitler et l'annexionde l'Autriche, de
mêmeque lors de l'électionde députésau Reiclistag allemand. Tla été
noté comme nazi fanatique et il a reconnu qu'il appartenait ail Parti
Nazi. u
((NOTTEBOHM (I'eclericoa écrit une fois à KurtNOTI.EBOH M Co à

Guatemala-City, d'Hambourg, Allemagne : « A cause de la situation
actuelle en Europe, il est préférable que nous adoptions lanationalité
giiatémalt&que. C'estpour nous une affaire de sécurité,aussbien finan-
cière que personnelle, parce qu'on ne peut nous obliger à adopter les
sentiments des gens de là-bas et,en réalité, noussommes Allemands et
nous lutterons toujours pour la grandeur de l'Allemagne et de sa caus*.
Dans la.circulaire du Ministèrdes Relations Extérieures d'Allemagne,
datée du 4 juillet 1939et adressbaux diplomates et représentants consu-
lairesdu Reich en Amérique Centrale et du Sud, ils ont autorisé les
ressortissants allemands, uà acquérir une nationalité étrangère sans
préjudice d'une réacquisition possible par la suite de la nationalité
allemande, quand auront cessé lescirconstances actuellear.-
Je demeure, avec toute ma considération, votre attentif serviteur.
(Szgtté) E. SilvaPENA.
Ministre des Relations Extérieures.n En vue de la remiseil'agent du Guatemala par-devant laCour inter-
nationale de Justicej'adélivréla présente attestation s3t feuilles de

papier avec en-tête du Ministére des Relations Extérieures, dîiinent
confrontéeavec l'originaen laville de Guatemala, lIOmars 1954.
(Signé) Illisible.
Vu etapprouvk.

(Signé) R. CADENA H.

(L. S.)du Ministère des Relations Extérieures.

8. Documents relatifs aux procéduresd'expropriationà charge
de NottebohmHerrnanos ou de Friedrich Nottebohm

YKOCEDUK D'EXPROPKIATOS (ET. P.ERU ,,

Guatemala, 16 octobre1944.

A la requête du représentant du Ministère Public, il cçt imparti à
MM. Nottebohm Fréres un délaiirnprorogeable de trois jours pour pro-
céder,en faveur de I'Etatà Lapassationde l'écrituretransférant Lapro-
priété inscriptible au Registre sur les immeubles«Le Pérou 1inscrit
comme immeuble rural au deuxiénie registrede la propriété foncière
sous no 12706 ,olio93 du livre 74de San Marcos et «Monte Cristo s
inscrit comme immeuble rural ausecond registrede lapropriétéfoncière
sous no 2184, foli304du livre 17 deSan Marcos, sous mmace qu'il J'
sera procéded'ofice en cas de défaut. Aviser égalemeMM. Nottcliolim
Frères qu'ils onà présenter au présent Commisçariat départemental les
titresde propriétéconcernant les immeublesexpropriés sous peinc d'une
amende de Q IOO ou de la prison à raison dQ I par jour.
'Procéder A la publication légale au journal offideella rnnnière et
sous la forme qu'il convient.
(.?igni) Ciodomiro J3~rir,rd.As.

Note :A la rnkitie datej'ai envoye au jourrial officievue de sa
publicationl'avidont lacopie est ajoiitécaux présenactes.Dont acte.

(Signli) J. .J. GAROZ.

niionsieur Ic Cornmissaire Départemental :

ANTONIO CRUZ, procureur général de la Nation, voiis expose ce qui
suit :
Il se trouve qu'est large~ilent i.coul&le délai que Commissariat
départemental a imparti a la SociétNO~EHOHM Frères pour procéderà la passation, en faveur de la nation, de l'écriture de transfert de pro-
priétésur les immeubles <Le Péroii riet<(Monte Cristo » sans que jiisqu'à
aujourd'hui cct écrit ait étéeffectué.
Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article 7 du
décret gouvernemental no 3138,je vous prie de bien vouloir faire procéder
à la passation de l'écriti~reen question d'officeet en l'absence laSociété
Nottebohm Frères défaillante ; à cet effet, le dossyerelatif esà trans-
mettre au notaire de la Chambre.
Les immeubles ci-dessus mentionnés sont inscrits au registre de la
propriétéfonciéresous les numéros figurant dans la certification ci-jointe
qui est à ajouter au dossier portarit le no 26.

(Signa) A. CRUZ.
Guatemala, 12 décembre 1944.
Sceau du Minist2re Yriblic,Rép.dc Guateniala.

Guatemala, 13 décembre 1954.
Lu pour connaissance aujourd'hui à S h.30.

Signature :Illisible.

Du Commissariat départemental, Ij décembre 1944.
Les exigences requises par tedécretgouvernemental no3136 du 23 août
dernier étant remplies et vu l'écoulement du délaiimparti par le présent
commissariat à MM. Nottebohm Frères pour la passation de l'écriture
transférant la propriétéenfaveur de l'Etat sur les immeubles «Le Pérou ii
et «Nonte Cristo » dont les modalités d'inscription figurent dans les attes-
tations jointes aux actes. Il sera procédéd'office à cctte écriture par

défaut et pour la valeur déclarée ;le dossier est à remettre à cet effet
:tu notairedu Gouvernement.
(Sig~ié) CL. BARILLAS s,crétaire.

Reçu a la section des Terres.
aj décembre 1944.

En la ville dc 'Guatemala, a rI II.,le 27 mars 1954, je soussigné
-1.J. Garoz, notaire public, me suis rendu aux archives du Ministère
des Finances et Crédit Public, Palais Sational, ville de Guatemala,
république de Guatemala et à la requlte du licencié Heriberto Robles
Alvarado, procureur général de la nation, je certifie :

a) que j'ai eu en mains le dossier nQ 26 ouvert sur la base des lois
d'exception prises i l'occasionde laseconde guerre mondiale et au moyen
duquel il est procédi: à l'expropriatiori des immeubles (<Lc Pérou »
inscrit comme immeuble rural au deuxième registre de la propriété
foncière sous no 12706, folio93 du livre 74 de San Marcos et ((Monte
Cristo »inscrit comme immeuble rural au second registre de la propriété
foncière sous ne 2154, folio304 du livre 17 de San 3farcos. b) que les trois photocopies sont signées, et qu'eues sont la repro-
diiction fidèle et exactedes passages contenus au paragraphe précédent.
G) dans l'original que reproduit la photocopie no3 se trouve la décision
du Commissariat départemental disposant ce qui suit : vu que les exi-
gences passées par le décret gouvernemental 3138 et vill'écoulementdu
délaiimparti par le présent acte à MM. Nottebohm Frères pour procéder
à la passation de l'écriture en faveur de lJEtat des immeubles ci-dessus
mentionnés, il y sera procédé d'officepar défaut et pour la valeur décla-
rée.Le dossier étant transmis A cet effet au procureur du Gotivernement.

d) que les photocopies dont jecertifie l'authenticitéont étéréunies
en ma présence et scelléespar le sceau di1llinistérc des Relations Exté-
rieures.
e) et n'ayant rien d'autre à faire constater, je clos le présent acte que
j'accepte, ratifie et signe authentifiant tout son contenu.

(Sig+tcjl J.J. GAROZ.
POUVOIII JUDICIAIRE

Kkpublique de Guatemala
LE SOUSSIGNÉ, PKÉSILIENT DU POUVOIR JUDICIAIRE, CEKTIFIE que la
signature de J. J.Garoz cst authentique parce qu'elle est celle dont le
notaire licenciéJosé Joaquin Garoz 17illatoro se sert. II l'a apposésur

trois photocopies concernant le dossier d'expropriation ouvert en vertu
des lois d'exception prises à l'occasion dela seconde guerre mondiale et
concernant l'expropriation des immeubles de la sociétéNottehohm Fréres
« Le Pérou ttinscrit cornnie immeuble rural au deuxième registre de la
propriété foncière sous no 12706, folio 93 du livre 74 de San alarcos et
(<Monte Cristo » inscrit comme immeuble rural au second registre de la
propriété foncière sous no 2184, folio 304 du livre 17 de San Marcos.

Guatemala, 3 avril1954.

Sceau du Président du Pouvoir Judiciaire, Rép. Guatemala

SECRÉTARIAT DE LA COUR SUPR~IIJ DE JUST~CE

11est pris note
il340, foi. 138,livre50
Guatemala, 5 avnl 19j4.

Sceau du Alinistèredes Kelations Extérieures

LE SOUS-SECRETAIRE DES RELATIONS EXT~KIEURES certifie qu'est authen-
tique la signature de 31.le I,icenciéMarcial Nendez Montenegro qui, au
moment où il l'a apposée, cxerçait la charge de président du Pouvoir
Judiciaire.

Guatemala, j avrilrgj4,
(Sigitd) H. CADESA. ASSEXES A LI DUPLIQUE DU GUATEhl.lLA (sO 19) 65r

~IISISTÈRE PUBLIC - GU.~TEMAA L..~C,

Dossier no I99.

&~INISTERE PUBLIC, Guatemala, le 14 novembre 1946.
Impartir i 31M. NOTTEBQH Fr&res un délai improrogeable de 3 jours

pour comparaître par-devant le notaire du Gouvernement et procéder A
la passation de l'écriture de transfert en faveur de la Wation, des
irnrneubles ruraux cMediodia II& cFilipinasII,qui figurent SOUS les
nurnéros suivants au registre de la propriété :
X0 786,folio 274,du livre9 dc San Marcos.
X0 2312, folio162,du livre 18 de San Marcos.

Enfin, aviser qu'iy sera procédé d'officeen casde défaut non justifié.
11 est mentionné que dans le délaiimparti se trouve compris celui de la
distance. De mhe, il est notéque la personne ci-dessus mentionnée se
trorive touchée par les lois d'exception.
Procéder à la publication légale:iu journal officiclart. jû, décret
législatifr14.

(Signé) NARCIAL MENDEZ M.
(Sig~zi) F. SAAVEDRT ..

(1,.S.) du Ministère Public.
République de Guatemala.

~IINISTÈRE PUBLIC, Guatemala, le rsdécembre 1946.
Vti l'écoulemerit di1 délai de 3 jours imparti B IIhf. NOTTBBOH.?~
Frères pour procéder a la passationde l'écriturede transfert en faveur

dc la Nation srir les immeubles a 3lediodia»& (<Filipinasu nos 786 et
2312, folios 274,162des livresg et 18 de San 31arcos, auxquels a trait le
présent dossier d'expropriation, il sera procédéd'office à I'opération
par défaut, etledossier sera transmis 5 cet effet au notairedu Gouverne-
merit. Art.7, Dccrct LCgislatif114.
(Sig?zÉ) M.~KCIA MLEKDEJ Zf.

(Signé) F. S..IAVEDR A.
(L. S.) Ministère Public

Républiqae de Guatemala.
Par écriture noTI du 12 février 1948,ces immeubles ont ététriinsférés
en faveur de la Nation {voir folio 20 dri I-'rotocolIE~du Notaire dii
gouïrernement) .

(L.S.) du Xotaire du Gouverne~neiit
(Section des Terres}.

Ilans le dossier correspondant d'espropriation, le présent bureau a
pris In décision suivante: (1Ministére Public, Guateinaln, le 14 novembre 1946.
Iinpartir à MM. NOTTI:BOH Mrères un délaiimprorogeable de 3 jours
ponr comparaître par-devant le notaire du Gouvernement etprocedér à
la passation de l'écriture de tr:msfert en faveur de 1:i Natioti, des
immeubles ruraux (Mediodia~~ & (Filipinas)qui figurent sous lesNuméros
suivntits au Registre de la propriéte : no 786, folio274, dri livre g de
San Marcos. No 2312, folio162, du livre18 de San Rlarcos.
Enfin, aviser qu'il y sera procédkd'officeen cas de défriutlion justifié.

11 estmentionné que dans le délaiimparti se trouve compris celui de la
distance. Dc même,il est noté que la personne ci-dessus mentionnée SC
trouve touchée par les lois d'esceptioti. Procéder à la publication légale
au journal officiel, artjû, décret législatif rr+
(Signé) MARCIAIA . ~EXDEZ 11.

(Signé) F. S:~AVEI)R :.))

L:i présente publication cst faite au joiirnal officiel à tous effets de
droit.

Secrétariat du Xinistére Public ; Guatemala, le I jnovembre 1946.
(Sigd) Fidel SAAVEDRT A. secrétaire.

En la ville de Guateinala h rj h. le IS février 1954, je sousigné
J. J. Garoz Villatoro, notaire public, me suis rendu au Secrétariat du

Ministére Public, ville de Guatemala, République de Guatemala, et à
la requête de M. le licenciéHeriberto Kobles Alvarado, en sa qualité de
Procureur Généralde laNation et chef du Ministère Public, certifie:
ir)Que j'ai eu sous les yeus le dossier d'expropriation ouvert sur la
hase des lois d'exception prises à l'occasion de lzriieGuerrc Mon-
diale et concernant les immeubles crAlediodia » & iiFilipinas»,
propriétéde (NOTTEHOH Mrèresii,inscrits au Registre Général
de la Propriétéfoncihre sous nos 786, folio 274, du livre 9 de San
Marcos, et 3312, folio 162, diilivre18, égalementde San 4larcos ;

b) que ces 3 photocopies, au dos de chacune desquelles j'ai apposé un
numéro, mon sceau et ma signature, sont la reproduction fidèleet
esacte des passages que contient le dossier mentionrie au para-
graphe précédent ;
c) que le dit dossier a étéouvert et clos par défaut, parce que la
Société NOTTBHOH F~~ères ne s'estpas présentéeet nc s'est pas

fait représenter par un mandataire, de sorte que le cas a été
terminé par la décisionque reproduit la photocopie no 2, vil que
3fM. NOTTEBOHM Frères n'ont pas fait usage des recours prévus
par la constitution et les lois de la République ;
dJ que les photocopies, dont j'atteste l'authenticité par le présent
acte, sont unies en rna présence ailmoyen d'un ruban, maintenu
par le sceau du Ministéredes Relations Extérieiires ;

e) n'ayant riend'autre à faire constater, je clos le présent acte. que
j'accepte, ratifie et signe, authentifiant ainsi tout son contenu.
(Signe) .j.J. GAKOZ\-.

(L. S.) du notaire. -4XXESES -4 LA DUPLIQUE I)U GUATE>Ir\I.:(s' I9 bis) 653
POUVOIR JUDICIAIRE. - République de Guatemala

LE SOUSSIGN E,ÉSIDENT DU POUVOIR JUDICI..ZIHIS, CERTIF: que
la signature(rJ. J. Garoz V. )est authentique, parce qu'elle est celle
dont se sert le notaire licencié José Joaquin Garoz Villatoro et qui
figure dans le livre respectif. II l'a apposéesur 3 photocopies concernant
le dossier d'expropriation ouveren vertu des lois d'exception prises à
l'occasionde lznieGuerre Mondiale et concernant les immeubles «RIedio-
dia »et «FilipinaçIIproprikti:de (NOTTEBOHM Frères )et inscritsau
Registre de la Propriétéfonciére sous lesnos786, folio 274, livrg de

San Marcos, et 2312, folio162, du livre 18 kgalenicride San Marcos
respectiverncn.
Guatemala, le 17 mars 1954.

(Signé) A!AHCIAI, ~~~ESDESM.
(L. S.)de la Présidence du Pouvoir Judiciaire
Rép~~hliquede Guatemala.

Secrétariat deLA COUR SUI~RF:M DEEJUSTICE
11 est prisnote:
No 2 19,fol.IIj, liv.50.
Guatemala, le ri mars 1954.

(Signé) Jiian FERSXSI>EZ.

LE SOUS-SECRÉTAI~E AUX RELATIONS EXTÉRIEUIIES certifi: qu'est
authentique la signature deM. le licenciéMarciaMENIIEM Z ONTICNEGRO
qui, au motncrit où ill'a apposéc. exerçait la charge de Président du
Pouvoir Judiciaire.
Guatemala, le 22 mars ~954.
(Signé) K. CADEYA H.

A imexc 19 bis

DOCù'RIENï's RELATIFS A L'EXPROPRIATION I)E LA PLAN-

TATION ROLADE ORO INUIQUÉE SOUS LE No4 VANS LA LISTIC
FIGURANT A L'ANNEXE zo DE LA REPLIQUE

AO COMMISSARIAT D~PARTE~IENTAI., Guatemala, 16 octobre 1943.
-4 la demande du substitut du Ministère Public, il est imparti :I
MM.NOTTEEOH FMr6res un délaiimprorogeable 3jourspour procédercri
faveur de l'État à l'écriture trririsférantla propriétéinscriptible au Regis-
tre sur l'immeuble UBOLA Dr;ORO s,inscrite en qualité d'immeuble
rural au second registre de la propriétéfoncière sous no 3016, folio 104
du Livre 22 de San Marcos, sous menace qu'il ysera procédéd'office

en cas de défaut.-
Prévenir également MM. Nottebohm Frères que dans le délai dc
3 jours ils devront présentauditCommissariat Départemental les titres
de propriété concernant l'immeubla exproprier soupeine d'une amende
de 100 Q ou de la prisonL raison de I Q par jour.6j4 ANKEXES A LA DUPLIQUE D1I GUATElfALtl (h" Ig bis)
Procéder aux publications légales dans le Journal Officiel dans la
manière et sous la forme usuelles.

(Sipté) Clodomiro BARILLA BS.,secrétaire.
LEJIUS.

Mention : A la même date, il a étenvoyé au journal Officii:l,en vuede
sa publication, l'avis dont la copie est joiriteactes.
Dont acte.
(Numéro I- (Si,o?ié)J .J. Ga~oz)

Le licenciéJulio Ernesto LOPEZ substitut du Jiinistére Public, s'est
préseritéaux bureaux dont la désignatioii suit atdemandé l'inscription
en faveur deI'Etat de l'immeubleltBOLA UE ORO )Ysituédansla commune
de El Lumbador,département de San Marcos ;dans la requkte se trouve

la mesure dont la teneur est la suivantc :
AU COMMISSARIATDEPARTISMEXTAL, Guatemala, 16 octobre 1944.

-4 Ia demande du substitut du Ministère Public, il est imparti à
3IM. NOTTEBOH Frèresun délaiimprorogeable de 3jours pour procéderen
faveur de t'Etatà l'écriturtransférantlapropriétéinscriptible auRegis-
tre sur l'immeuble BOLA DE ORO »,inscrite en qualité d'immeuble rural
au second registre de la propriétéfonciére sous no 3016, folio104 du
Livre 22 de San Marcos, sous menace qu'il y sera procédéd'office en cas
de dkfaut. -
Prévcnir également MM. NOTTEBOHM Frères ¶u& dans le délai de
3 jours ils devront présenter au dit Commissariat Départemental les
titres de propriété concernant l'immeublei exproprier sous peine d'une
amende de~oo Q ou de la prison à raison dI Q par jour.
Procéder aus publications légales dans Ie Journal Officiel dans la
maniérc et sous la forineusuelles.

(Sign.é) LEMUS . C. BXRILI,AA S.,secrétaire.
La présente publication est faitedu d6cret gouveriiemental 3138 du
23 août dernier.
Secrétariat du Commissariat Départemental.
Guatemala, 16 octobre 1944.

(Signé) CLodomiro BARILLAA S.,secrétaire.
(Numéro 2 - (Sig~ié) J. J. GAROZ)

PROCUREUR GÉXÉRAL DI: LA SATIOS. - Guatemala A. C.

JIoiisieur le CommissairDépartemental :
Je soussigné, Antonio GRUZ ,rociireur généralde la Sation, expose
ce qui suit:
Votre Commissariat üimparti a la sociétéNOTTEBOHI~ :r&resun de!ai,
aujourd'hui largement dépassé, afin de procéder en faveur de la Nation
à la passation de l'écriture transférant la propiétéde l'immeubaeBola
de Oro iisans que jusqu'a présent cette opération ait eu lieu. De ce fait
et conformément aux dispositions de l'artic7edidécret gouvernemental
3138,je vous prie de bien vouloir procéclerà la dite écriture d'oetene
l'absence de la Société NOTTEBOH Urères ; à cet effet, le dossiey
relatifsera transmis :iu notaire de la Clrnrnbre. ANNEXES A 1.A DUPLIQUE DU GUATlShIAL.4 (s' Ig bis) 6j5

L'immeuble u Bah de Oro restinscrit auregistredc lapropriété foii-
ciére sous no 3016, folio 104 du livr22 de San Marcos ainsique cela
ressort de l'attestatici-jointe au dossieno27.
Guatemala, 12 décembrc i944.
(Sigr~é) AiitoiiioGKUZ.
Sceau du Ministère Public.
(Numéro 3 - (Signé) J. J.GAROZ)

SECRÉTARIAT DU COLIL~ISSAKI~ITD~PARTE~IEXTAL.
Guatemala, 13 décembre I~M.
Lu pour information à 8 h. 30.

(Signé) Clodomiro BARII-LAS,secrétaire.
COMMISSARIAT DEPARTEMENT GAuLtmala, 15 décembre rg44.

Étant donné que se trorivent réaliséesles exigences passées par le
décret gouver~lernental no 3135 du 23 aoùt dernier et étant donné
qu'est venu à échéancele delai imparti par le présent co~nmissariat à
MM. Nottebohm Frères pour procéder a la passation de I'ecriture trans-
férant la propriété en faveur de 1'Etai sul'immeuble (Bola de Oro n
pour lequel on trouvera lesindicationsdans les attestationci-jointes.
11sera procédéd'office à cette opération par défaut et pour la valeur
déclarée; à cet effet, le dossier sera transdossierdu Gouvernement.
(Signé) Cl. KARILI,AS.
LÉhfuç.
Sceau du Coinmissariai Départemental.

Reçu à la Section des Terres 15 11.25 le20 décernbre 1944.
(Signé)RIVERA.
(Numéro4 - (Signé)J. J. GAROZ)

N" 2347507
RegistrePL"234780
COMMISSAI<IATDÉPARTEMENTAL DE GUATEMAI,A.

Je souçsigriéGiiillermo GROTEd ,omiciIiédans la Capitalede clualités
connues, viens par la présente en ma qualitde fondé de pouvoirs de la
Maison ~JOTTEBOH Fré~res de Guatemala, m'acquitter de l'obligatioii
légale concernant l'expropriation ordonnée selon avis partis dans Ics
journaux officielnos 91 du 18'octobre, gj du zj octobre et no2 du
2 octobre au sujede I'imrneuble(<BOL.^DE ORO JIsituédans la commune
El Tumbador, département de San Marcos et inscrite au troisième regis-
tre de la propriétéfoncière den hfavos au nom de NOT-~EEOH Frères
sous no 30'16, foli104 du livre22 de San Marcos ;le titre de propriété
y relatif est joiàtla présente et consiste :n
Iacte de vente établi à la demande d~o'rTe~o~n1 etC" de Ham-
bourg en faveur de NOI-~EBOH FII res de Guatemala 1e 4janvier
1921par l'avocat et notaire Carlos Salazar fils, originalaCa~ii-
tale.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception du titre en question.
J'adcesse rnes respects à ;ilaiisieCommissaireDépartemental.
(Signé) Guillermo GROTE.
Guatemala, Gnovembre 1944.
(Niirnkro 5- (Signé) J. J. GAROZ)Giiatemala, 6 novembre r944.

Remis par Jorge Granados aujourd'hui à II h. IO.
(Signé) CI*.SAKILLAS.
No 74105.

COMMISSARIAT D~PAKTEMENTAL, Guatemala, 6 navernbre 1944.
..\ examiner en temps opportun.

(SignéC )L. BARILI. secr, taire.
LEMUS.
Sceau clu Commissariat Départemental.

(Numéro 6 - (Signi} J. J. GAKOZ)

En la ville de Guatemala, L S 11.le22 février1954 e soussigné,J. J..
Garoz Viliatoro, notaire public, me suis rendu aux archives du Ministére
des Finances et Crédit Public, Palais National, Ville de Guatemala,
IZépublique de Guatemala, et à la demande de hlonsieur le LicenciC
Weriberto Robles Alvarado, procure~ir génkral de la Nation, chef du
Ministère Public,CI:KTIFIEque :

nJ j'aieu en mains le dossier d'espropriation ouvert en vertdes lois
d'exception prisesAI'occasion de la seconde guerre mondiale et au moyen
duquel il est procédéà l'expropriation de l'immeuble uBOLA DE ORO u
appartenant à la Société~~'oTTEBoH~~ Frères, inscrit comme immeuble
rural au Registre IIde la propriétéfoncière, sous no 3016, foli104 dii
livre22 de San hlarcos.
b) ,que ces sixphotocopies au dos de chacune desquelles j'appose uii
iiumero, mon sceau et ma signature sont la copie fidele et exacte des
passages mentionnés au point précédent.

c) les photocopies dont je certifie l'authenticitti au modun présent
acte ont été réunies en ma présence au moyen d'un ruban fixé par le
sceau du Ministère des Relations Extérieures.
tljn'ayant plus rien d'autreà faire constater, je clos le présent acte
qi~eje ratifiet signe authentifiant tout son contenu.

;Note du traducteur : la feuille usuelle portantla légalisation de la
signature du notaire J. J. Garoz parles soinsdu PrSsident du Pouvoir
Judiciaire ne nous est pas parvenue.

(Cette pièce constituela légalisation manquant ni1document no 17I et
qui vient de nous parvenir).

POUVOIR f UDICIAIKE République de Guatemala

Je soussigné,PRÉSIDENT DU POUVOIR JUDICIAIRE, atteste que lasigna-
ture de «J. J. Garoz V. nest authentique parce qu'elle est celle dont se
sert le notaire licencié José joaquin Garoz Viliatoro et qu'il l'a fait
inscrire au livre relatif. Il l'a apposéesur 6 photocopies concernant le
dossier d'expropriation ouvert en vertu des lois d'exception prises à
l'o~casion de la seconde guerre non dia leet concernantla plantation
u Bolade Oro u,propriété de iSOC~~~~NOTTEBO FHrMres,inscritecommeimmeuble riiral au second livre de la propriété fonciere sous no 3016.
folioroq du livre22 de San Marcos.

Guatemala, XI mars I9j4.
(Signé)Marcial h.1EXDEZ hl.

SECK~TAIIIAT DE LA COUR SUPREMn Hr:JUSTICE.
Il estpris note
no203,fol. III, livrej.
Giiatemala, II mars Igj4.
(Signé)Juan Fernandez.

Sceau de la Présidence du Pouvoir Judiciaire.
1-ESOUS-SECRÉTAIH~ CES RELATIONS EXTÉKIEURES
certifie que la signaturdu licencié MarcialMendez

Erlontenegroest authentique et qu'au moment OU
il l'a apposée il exerçait la charge de Président du
Pouvoir judiciaire.
Guatemala, rr mars 1954.

>Ionsieur le Chef liolitiqiic dkpartemcntal :

ESPR0YKI;ITIOS DE L.4 ((PI.ANTATIOK
1.~FLOnln:a itappartenant à BOTTEEOHM
FREKES.

J. A. MAKTISEP ZERALES , rocureur ChnBrril de In Nation, vient
exposer ce qui suit :
En date du rq août derriier, le chef de l'Exécutif a pris le Décret
Gouvernemental 3134, considérant qu'il convenait d'harmoniser les dis-
positions légales et les mesiires d'exceptionen ce qui concerne les per-
sonnes physiques et morales qui, par leur influence financière dans la
Rkpublique plus spécialeinent, peuvent constituer un danger latent pour
la cause des fitatç-unis. Ce DScret permet, pour des motifs d'utilité et
de nécessitépubliques, d'esproprier en faveur de la Nation les biens
appartenant aiix personnes portées siir les Listes Noires. Le Décret
gouvernemental 3135 de la même date a précisécliiels étaient Ics
immeubles ruraux expropriés.
Le 23 du mémemois d'août, par Décret gouvernemental 3138, 1'Exé-
cutif a promiilgué la loi portant application et exéciition des Décrets

gouvernementaux 3134 ct 313 j.Ces décrets ont étédûment approuvéç
par le Pouvoir législatif; les dispositions en question ayant, par consé-
quent, le caractbre de lois de larépublic.luei,l convient de leur donner
exécution et, conformément iileurs disl~ositions et, en particulier aux
art. 2 et 7 du Décret gouvernemental 3138, j'entreprends ici mêmela
constitution du dossier nécessaire pour parvenir à la passation de l'écri-
ture de transfert de propri6té inscriptible au Registre immobilier en
faveur de la Nation et concernant la plantation ((La Flonda » située à.658 AXNESES A LA DUPLIQUI: DU GUATEAIALA (N' 20)
Pochuta, Département de Chimaltenango ; ce bien compreiid la surface
qui figure au Registre de la propriéte imrnobiliére,où il se trouve inscrit

comtne immeuble rural sous nQ 1r43, folio S. du Livre 43 de
Chimaltenango.
Grâce à l'extrait du Registre ci-joint, iest établique la propriétéen
cluestion appartien tB MM. XOTTICBOH Frères, qui se trouvent portés
sur les Listes Noircs et qui sont touchés par I'art. 40 du Décret goiiver-
nemental 265 j. Ilressort dudit extrait que la propriété susmentioiinée
ri'est pas grevéede chargeset qu'elle ne fait l'objet d'aiiciin morcclleincnt
iiide servitudes d'aucune espèce.
Je joins égaiement l'attestation oh figure la déclaration fiscale polir le
paiement de l'iml-ibt?iraison de 30100.
Sur le vu de cc qui précèdeet sur Ia base de I'art7 du Décret gotrver-
iiemental 3139, je viens voiis dcmander :
T)De bien vouloir impartir ahlhl. YOTTEBOH FrèIres un délaii~ripro-

rogeable de 3 jours pour que, par-devant le notaire de la Chambre,
ils fassent procéderà l'écriture transférant la propriétéinscriptible
;iu Registre foncier en faveur de la Kation, sur la propriété précé- '
demment citée, sous menace qu'iI y sera procédé d'office encasde
défaut.
2) Aviser les ditssieurs NOTT~:KOHFM rères qrr'ils ont, dansle rlSlai
de 3 jours, à remettre à vos bureaux les titres établissaiit les droits
de propriétSsur la plantation ci-dessus décrite,soas peine dc l'amen-
de légale,et;
3) Ordonner que les notificatioris soient faiausmoyen d'avis publiés
dans le journal Officiel 3 fois pendant le délaide Ij jours en rele-
vant que, dans les délais indigiiés, se troiivc compris celui de la
distance.

Guatemala, le j octobre 194.1.
(Sigiie'-1.A. ~IAKTIXE PZKALEÇ.

(1,.S.) ~IIXISTEII T~GBLIC
République de Guateiiiala.

Guatcrnala, lej octobre 1944.
Remis pour connaissance, aiijourd'hui à TI h. 30 inin.No 18.

(Sigrté)Clodomiro IJAKILLAS S,crétaire.

COMMISSARI W I.TIQUE : Guatemala, le 5 octobre 19~.

Conime le demande le Procureur Général dc la Nation, ilest irtil.iarti
à MM. OTTE EU OH F^rére5un d6lai irtlprorogeablede 3 jours pour qu'ils
procèdent en faveiir de 1'Etata l'écriture transférant la propriétéinscrip-
tible au Registre, de la plantatioiii(La Florida s,située dans la com-
mune de Pochuta, département de Chimaltenango, inscrite comme
immeuble rural au Registre de la propriétéimmobilière sous no ~r?3,
folio S, livre 43 de Chimaltenango, soiis menace qu'il p sera procedi!
d'officeen cas de dcfaut. De même.il convient d'aviser MM.No-n-I~HOHM
17rèresque, dans de délaide 3 jours, on devra prkseriter au préseiitConl-
missariat politiclue !estitres de propriété concernant la plantatioii à ANNEXES A LA DUFLIQUE DU GUATEMALA (NO 20) '659

exproprier, sous peine d'une amende de roo qiietzalès ou de prison, li.
raison de r quetzal par jour.
Faire les publications légalesau journal officiel,de la manière et sous
la forme qui conviennent. Dont acte.
(Sigrté)Clodomiro BARILLAB S.
Secrétaire.

(SignéI) llisible.
(L. S.) du Commissariat politique.
Département de Guatemala.

Mention : .la mêmedate, l'avis dont la copie cst jointe atix actes, a été
envoyéen viic de sa publication au .rournal officiel.

Le j octobre 1944, à 16 h. 30 min. j'ai notifià son bureau, au liceiicié
J. Antonio MARTINEZ PEKALES,Procureur Généralde la Nation, la
mesure qui pr6cède. Mis aii coiirant, il n'a pas signé.Ce que j'atteste.
(Signd) JJ.M. RODRIGUE~.

(1..S.) du Secrétariat di1Commissariat
politique du Département. Guatemala.

Le 27 octobre 1944o ,nt étéajoutés au présentdossier les exemplaires
dii journal officiel où a paru l'avis en question. Dont acte.
(Signé)J. M. RODRIGUEZ.

Monsieur le Gouverneur politique clépartemental.
Le délai imparti par votre Commissariat à MM. NOTTEBOHM Frères
pour procéder à la passation de l'écriture transférant en faveur de la
Nation la propriétéde la plantationa La Flonda La étélargement dépssé
sans qu'ils aient procédéaux démarchesnécessairesjusqu'li.aujourd'hui.
Par conséquent, conformément aux dispositions de l'art. 7 du Décret
gouvernemental 3138, je vous prie de bien vouloir procéder d'officeà la
dite écriture, vu le défaut de MM. NOTTEBOHM Frères et, à cet effet, de
faire suivre le dossier au notaire de la Chambre.
La plantation (rLa Florida IIest inscnte au Registre de la propriété

immobiliéresous no1143, folio8 du livre 43 de Chimaltenango, ainsi que
cela résulte de l'attestation ci-jointe ajoutéel dossier portant leno 18.
Giiateinala, le rzdécembre1944.
(SignéI) llisible.

{L. S.) du Ministèrepublic.
République de Guatemala.
Secrétariat du Commissariat Politique.
Guatemala. le 13 décembre1944.
Rcmis pour connaissance i 8 h.30 min.

(Sigué)Clodorniro HARI]-LAB S.

COMMISSAKIAT POLITIQUE :Guatemala, le 14 décembre1944.
I'arle Décretgouvernemental 3138 daté du 23 aofit dernier, et après
Scoiilement du délaiimparti par le présent Commissariat à MM. Norr~c-
ROHM Frères pour procéder à la passation de i'écritiiretransférant la

43

AXXEXES A LA UUPLIQUE DU GU.I.TEBIALA (NO 21) 661

à l'expropriation contre la SociétéNOTTEBOHM Frères de la pIaiitation
IILa Florida usituée à Pochiita, département de ChimaItenango et inscnte
comme immeuble rural ail Registre généralde laPropriétéimmobilière
de la Républi<luesous 11" 143,folioô, Livre 43 de Chimaltenango.

Giiatemala. le 3 avril 1954.
(S~llé) CR AR CI AILSDEZ ~~OSTE:.XEGRO.

(L.'S.) de Ia Présidencedii Pouvoir Judiciaire
de la liépiibliq~icde Guatemala.

Secrétariatde lacoux suv1tÈn1~ De JUSTICE.
11est pris note :
no337, fol. 138, livrejo.

Guatemala, Ic j avril 1954.
(Sigmd) Juan FERSASDEZ.

1-E SOUS-SECR&TA IUX I~ELATIOSS es~ia~~uatls certifie qu'est authen-
tique Irisignatiii-e de M. le lic. MARCIAL~IEXDEZ ~IOSTENEGHqO ui, ail
moment ou il l'riapposée,eserqait la <.bargede PKESII>EK .U POUVOIR
fU 1)ICI AIRE.

Guatemala, Ic j avril 1954.
(Signi) K. CADESA H.
&

-4~ziie.v21

I~KOCÉDUI~E D'EXPROPRIATION DE LAS SABANETAS

NISISTÈI<EPUBLIC.GUATEYAI..~ A,. C. ,
>Ionsieur le chef de l'Autorité politique départenientale :

EXI'ltOPRI.ITlCiZ1)ES IMMI',UBLF.Ç il1.0 DE KEYES 9, oPLAK
DEL AMATE )l,i<LAS SABASBTAS il8:lEl. JOCOTE II,IFPARTE-
SAKT A ~\IESSIEUHS SOTTEBOHM FRÈHES.

J. A. hlartinez Perales, Procureur G&néralde la Nation, expose ce
qui silit:
En date dii 14août dernier, considérant qu'il convenait d'harmoniser
les dispositions des lois et celles des mesures d'exception, en ce qui

concerne les personnes physiques ou morales qui, par leur influence
financièredans la République peuvent tout spécialementconstituer uii
danger latent pour la cause des Nations Unies, le Chef de l'Exécutifa
pris le Décretgouvernemental 3134 dans lequel il ordonne l'expropriation
en faveur de la Xation, et pour des catises d'utilité et de nécessité publi-
ques, de tous les biens appartenant à des personnes portées sur les
Listes Noires. Daris le Décret gouveriiemental 3135 de la mêmedate,
les immeubles ruraux expropriésont Ctc spécifiés.
Le 23 du même moisd'août, 1'Exéciitif a promulgub, par Décret
Goiivernemental no 3138, la loi pour l'application et l'exécution des
Décretsgouvernementaux nrir3134 et 3135. Ces Décretsont étédûment
approuvés par le Pouvoir Législatif ;ayant donc la.qiialité'de lois de la 660 assexas -4 LA DUPLIQUE DU ~riare>ir\~~.i(xC 20)

propriétéen iaveur de l'État sur la plantation (La Florida »,dont les
modalités d'inscription figurent sur lescertificlitions jointes aux iictes.
il sera procédéd'office à la formalité, et pour la valeur déclarée ; le
dossier sera transmisà cet effet au Xotaire du gouvernement.

(Sigrté)Clodomiro BAKII,LAS B.
Secrétaire.
(L. S.) du Commissariat politique.
Département de Guatemala.

Key à la Section des terres, à 15 LiO min. Ic 15 décembre rgjq.
Annoté au livre respectif.
En la ville de Guatemala. à II h. 45miil. le 27 niar1944, je soussigné
José Joaqiiin GAROZVILLATOROn ,otaire public, me suis rendu aux
Archives du hliiiistère des FinancesW Crédit public et, à la requêtedu

licenciéI. Heriberto KOBLESALVARADO P,rocureur Généralde la Xation
et chef du Ministére public, CERTIFIEque :
a) J'ai eu cn mains le dossier 11"18 ouvert en vertu des lois d'excep-
tion prises à l'occasion de la znleGuerre mondiale et au moyen
duquel il est procédé à l'expropriation, contre la Société XOTTE-
BOHM, de la plantation eLa Florida isituée à Pochuta, Départe-
ment dc Chimaltenango, inscrite comme immeuble rural ail registre

généralde la propriété immobiliere de la République sous no 1143.
folioS, du livre 43 de Chimaltenango ;
6) les 7 photocopies au dos de chacune desquelles j'ai apposé un
numéro, mon sceau et ma signature, sont la reproduction fidéleet
exacte des passages que contient le dossier mentio~inb ail para-
graphe précédent ;

c) dans l'original que reproduit lphotocopie ri7.se trouve la décision
du Commissariat en vertu de laquelle les exigences poséespar le
Décret gouvernemental no 31-3 é8tant satisfaites, et vu l'écoulement
du délai imparti par le Commissariat à MM. NOTTEI~OH.M Frères
pour la passation de l'écriture transférant cn faveur de i'Etat In
plantation susmentionnée, il y est procédéd'office. par défaut ct
pour la valeur déclarée. le dossierdevant êtreremis à cet effet ail
Notaire du Gouvernement ;

tl)les photocopies dont jc certifie l'authenticité par le présent acte
ont étéréunies en ma présence au moyen d'un ruban fixéavec le
sceau du Ministbre des Relations Extérieures ; et
e) n'ayant rien d'autre à faire constater, je clos le présent actque .
l'atteste, ratifie et signe, authentifitout son contenii.

(~igilé) J.J, GAKOZ V.
(L. S.) du notaire.

POUVOIR JUDICIAIIIE. R~?PUHI.IQU DE GU.ATEPilAL:\. A. C.
1,e soussigné, Président du POUVOIR JUDICIAIRE,CERTIFIE :que la
signature e J. J. Garoz V. 11est authentique, parce qu'elle est celle dont
se sert et qu'a fait enregistrer au livrey relatif le notaire licenciéJosé
Joaquin GARQZVILLATORO II l'a apposée sur7 photocopies concernant
le dossier d'expropriation ouvert en vertu des lois d'exception prises à

l'occasion de la 2me guerre mondiale, et au moyen duquel il est procédé

662 .ASSESES -4].A DUPLIQUE DU GUATEMALA (NO 21)

République, il convient de leur doriiier exécution et, conformément à
ce qu'ils disposent, et en particulier aux art2 et 7du Décret Gouverrie-
mental 3138, j'entame la constitution du dossier relatif aux immeiibles
suivants, afin de parvenir à l'écriture transférant la propriétéà inscrire

ail registre en faveur de la Xation :
Terrain. a1-0 de Reyes I>inscrit au Registre de la propriétéimiiiobilière soiis
no1402, folio 250. du livre go ancien.
Piantatjon. iPlan del Amate )situé dans le Département de Santa Rosa et inscrit
air Registre de la propriétéimmobilière sous no zzo, folio 95).du livre 50
ancien.
Terrain. aLas Sabanetas u sjtiié dans la communc de San Juan de Utapa,
département de Santa Kosa, et inscrit au Registre de la propriétéimmo-
hiliéresoiis n8, folio 15,du livre 73 ancien.
Plantation. «El Jocote n, commune de Cuajiniquilapn, départeincnt de Santa
Kosa, inscrite au Kegistre de la Propriété immobilière sous 11"65,
folio169 verso, du livre IO ancien.
I'ar l'adjonction do Registre de la Propriété immobilière ci-joiiit,
ilcst établi qiie les immeubles précédents, appartenant à MM. Nome-
BOHM Frères, qui sont portés sur les Listes Noires publiées au Journal

Officiel, et sontoucliés par l'art. 40 du Décret Gouvemeinental z6jj ;
sur les dits immeubles pésent les charges hypothécaires et les aiitrcs
servitudes rilentionnées dans la dite adjonctioii.
Je joinsiine attestation où figure la déclaratioii fiscale pour Ic paierneiit
de I'impbt de 3 oloo.
Vu ce qui a étéexposéet sur la base de l'art. 7 du Décret Goiiverne-
mental 3138. je vous demande :
1) D'imprtir à MM. NO~EBOHM FRÈHES un délai irnprorogeable

de 3 jours pour se présenter ari Uureaii dii notaire de la Chambre
et p faire passer l'bcriture transférant la propriété à inscrire sur
le Registre en faveur de la Nation, pour les immeubles susmeri-
tionnés. sous avis qu'il y sera procédéd'office en cas de défniit.
2) De prévenir les dits sieurs NOTTEBOHd M'avoir, dans le délai de
3 jours, ë remettre à votre Bureau les titres établissant les droits
de propriétés sur les immeut~les susinentionnés, soiis peine de
l'amende prévue par la loi.

3) ordonner que les notihcations soient faites au moyen d'avis
publiks ;iuJournal Officiel3foisdurant le délaide15jours, en faisant
remarquer que ces dblais comprenneut celui de la distance et,
le cas échéant, faire passer l'écriture eii queçtioii.
Guatemala, le 3 octobre 1944.
(Signe' J.)A. MARTINEZPERALES.

(1.S.) du Ministère I'ublic.

Guatemala, le 4 octobre 1944.
Itemis pour connaissance A II II.

No 8. (Sigtri) Illisible.
GOUVEKNEMENT POLITIQUE. Guatemala, le 4 octobre 1944.

Comme le demande hl. le Procureur Généralde la Natio~i, il est imparti
B MM.NOTTEROH ~~Èaes un délai improrogcable de 3 jours pour fairepasser en faveur de l'État l'écriture transférant la propriétéà inscrire
au Registre, sur les immeubles (LO ni.KEYES 11,iPLAN DE AMATE 1).
« LAS SABANETAS » & «EL JOCOTE », situés dans le Département de
Santa Rosa et inscrits au Registre de la propriété immobiliére sous
no 1402, foli250, du livrego ancien ;no 220,foliogg. du livre50 ancien ;
na 8, foliorg, du livre 73ancien et no S5,folio 169au verso, du livreIQ~
ancien, sous avis qu'il sera procédéd'office à cet acten cas de défaut.
Avisé en même temps MM. NOTTEHOH FR$RES que, dans le délai
de 3 jours, ils devront présenter au Gouvernement départemental les
titresde propriétéaffhrant aus immeubles expropriés, sous peine d'une
amende de IOO r1rietzalésoude prison convertibleà raison de I c]rietzal
par joiir.
Friire les publications légalriuJournai officiel de 1manière et sous
la forme convenable.

(Sig&) Clodomiro BARILLA S.
(L. S.) di1 Ninistère Public.

NO'TE :A la mCme date a kt4 envoyé au Journal Officiel, cvilede sa
publication, l'avis dont la copie est jointc aux actes. Dont acte.

Le 4 octobre 1944, à 16 h. h son bureau, j'ainotifié à hl. le licencié
J. A. Martinez Perales, Procureur Généralde la Nation, la décisionqui
précédcet, mis au courant, iln'a pas signé,ce que j'attestc.

(Signé) J. M. Rou~icusz.
(Id.S.) du Ministère Public.

NOTE :Le Bureau fait constater que le27 octobre ont etCiajoutés au
présent dossier les exemplaires dii Journal Officiel où n paru l'avis y
relatif. Dont acte.
(Signé) J. M. RODR~GUEL.

Monsieur le Gotlvcrneur Dkpartemental :

Je soussigné, ANTONIO CRUZ , rocureur Général de la Nation, expose
ce qui suit :
Aujourd'hrri setroiive largement dépassé ledélaique votre Gouverne-
ment départemental a imparti à MM. NOTTEBOHM Frères pour clii'ils
procèdent, en faveur de Ia Xation, à l'écriture transférant la propriété
sur les immeiibles Lo de Reyes, Plan de Amate, Las Sabanetas et El
Jocote, sans que cette formalité ait étéfaite. Par consCquent et confor-
mément aux dispositions de l'art7 du Décret gouvernemental 3138, je
vous prie de bien vouloir faire procéder d'offiàel'écritureen question,
vu le défaut de Mkl. NOTTEBOH Frères; à cet effetl,dossier respectif
suivra au Bureau du notaire de la Chambre.

Les immeubles ci-dessus mentionnés sont inscritsni1 Registre de la
propriété sous les numéros figurant dans l'attestation ci-jointe et qui
est ajoiitée au dossier portant le no 8.
Guatemala, le 12 décembre 1944.
(Signe')A. CRUZ.
(L. S.) du Ministère public.Guatemala, le rj décembre 1944.

Remis pour connaissance h TT fi. 30 niin.
(Sigrth) IIlisibIe.

GOUVERNEMENT ~ÉPAKTES~EHTAL : Guatemala, le 14 déccmbrc 1944.

Vu que se trouveiit réuniesles coriditions poséespar lc Décretgouver-
nemental no 3138 du 23 août dernier et qu'est expiré le délaiimparti par
le Gou\~ernement départemental 5 MM. Norra~q~x Fr&respour passer
l'écriture transférant la propriétéen faveur de l1Etat, sur les immeiibles
«Lo de Reyes ))(tPlan de Amate ii, Las Sabanetas 11et (<El Jocote )),
dont les inscriptions figurent siir les attestations jointes aux actes,
il sera procédéd'office à cette formalité, vu le défaut des intéresséset
pour la valeur déclarée,en transmettant ]cacas pour tous effetsde droit
au notaire du Goiivernemetit.

(Signé) Clodomiro BA~CILLB A.S
(SigttéJ Illisible.

(L. S.) du Gou\*ernement Départemental.

Reçu h la Section des Terres à 15 h. O min., leïj décembre 19w.

En la ville de Guatemala, à 8 11 .0 min. le 29 mars 1954 e soiissigné
JoséJoaquin Villatoro, notaire, me suis rendu aux Archives du Ministère
des Finances et Crédit public au Palais Hational, ville de Guatemala.
République de Guatemala, à larequête de 11.le licenciéHeriberto Robles
Alvarado, licencié, agissant en qualité de Procureur Général de la

Nation et chef du Ministère Public, Je CERTIITIE:
a) que j'ai eu en mains le dossier no 8 ouvert contre la SociétéSOTTE-
BOHM Frères, sur la base des loisd'esception prises à caiise de la snie
guerre mondiale et tendant à l'expropriation des immeubles suivarits :

1) Tcrraiii ccLO DE REYES >inscrit au Registre de lapropriétéimma-
biliéresous no 1402, folio 250clu livre9 ancien.
2) Plantation de (PLAS DE AarhTE iisituee dans le clépartemeiit de
Santa Rosa et inscrite au Registre de la propriété immobilière

ço~isno 220, folio99 du livre jû ancien.
3) Terrain (LAS ÇABAYETAS iisitué dans In commiine de San Juaii
Utapa, département de Santa Rosa et inscritau Registre dc la
propriétéimmobilière sous no 8, folio15 di1 livre73 ancien.

4) Plantation dc ((icijocor~ P,commuiie de Cuajiniquilapa, départe-
~neiit de Santa Rosa, inscrite au Registre de la yropriiité imrnobi-
liéresous noSg,folio 169du livre141ancien.

b) que les S photocopies dont j'ai ~iuméroté et signéchgic~ineau vcrso,
sont la reproduction fidéleet esacte des passages du dossier cité dans
le point antérieur ;
c) que dans l'original reproduit par la photocopie ne S (page 6) se
trouve la décisiori du Gouveriiement déprirternental du Guaterriala
de la terieiir suivarite : PROC~DUKE D'EXPROPRIATION D'UN TEKICAZN
A HUEHUETENANGO

MINIST~RE PUBLIC. GUATEMALA, AMÉRIQUE CENTRALE.

EXPROPRIATIO DUN TERKAIK AVEC BATIMENT
SAN JUAK IXCOY . Non enregistre.
PROPR~~TAIK :XSOTTEBOH Frères.
Je soussigné,MARCIA MLEP~~E Z OKTEXEGR Pocureur Gtnéral de
la Nation, comparais et expose qu'en date du14 août 1944,le Chef de
l'Exécutif estimant opportun d'harmoniser les dispositions des lois et

des mesures d'exception en ce qui coricernc les personnes piques ou
morales qui, par leur influence financière dans République spéciale-
ment, pouvaient constituer un danger latent poula cause des Nations
Unies, a pris le Décret gouvernemeritalno3134 dont l'art.rerprévoit
que, pour des motifs d'utilité ct dnécessitépubliques, peuvent être
expropriés en faveurde la Nation les biens, immeubles en général,Ies
établissements commerciaux et indiistriels,les bons, participations,
actions et droits réelsappartenanaux personnes physiques ou morales
portéessur les listes Noires publiéesJournal Officiel, ainsi que celles
qui sont viséesAl'art. 4 du Décret gouverncrnental 2655.
Il a étérendu compte de ces dispositions légalesà I'assemblCeLégis-
lative Nationale quia approuvé, par le Décret Législatifcorrespondant.
Le 23 du mêmemois d'août, l'Exécutif a pris au moyen du DCcret
3138 la loi portantsur les mesures d'application et d'exécution des
Décrets gouvernementaux 3134 et 3r35 ;elle a étéapprouvée par le
Décret législatif n2812.Les dispositions prises ayant doiic par consé-
quent la qualitde lois delaRépublique, ilconvient donc de prockder a
leur exécutionet,i?ceteffet, confomSment avec ce qu'elles prescrivent
et en particulier avec les art. z et 7 du Décret gouvernementa3138,
j'cntreprends l'ouverture du dossier destiné à êtreterminé par la passa-
tion de l'écriture transférant la propriété deL'immeubleurbain sitàé
l'estde la place à San Juan Ixcoy, non enregistréet qui figure sous
l'immatriculation no358 di1 Département de Huehuetenango, au nom
de NO~EBOHM Frères.
A toute bonne fin,je joins lacertification de la déclaration fiscale,
puisqu'il n'y a pas de certification di1 Registrecause du manque
d'inscriptio':
Je reléve,en outre,que NOT~EBOHM Frères se trouvent portésurles
Listes Noires et sont touchés par l'art.4 du Décret gouvernemental

no 2655.
Au vu de ce qui précèdeet m'appuyant sur les dispositions l'art. 7
du Décret Gouvernemental no 3138, je voiis prie et demand:
I. D'impartir à MM. NOTTEBOH Fréres un délaiimprorogeable de
3 joiirspour qu'ils remettent à votre Bureau les titres justificatifs de
propriétéde l'immeuble urbain en clriestion, soiis peine d'êtrefrappés
d'une amende de roo a 500 QUETZALÈS, qiic vous voudrez bien fixer le
cas échéant.
2. D'impartir de mêmeà 3131.SOTTEHOHM Frères un délai improro-
geable de3 jours pour qu'ils fassent passer, par les bons soins du Notaire AIINICXES A Ld DUPLIQUE DU GUATE?iIAI,X (NO 22) 667
du Gouvernement, l'écriturtransférant la propriétc de l'immerrble en

cluestion, soiis menace c~u'ylsoit procédéd'ofice en cas de défaut.
3. D'ordonner que les notifications soient faites au moyen d'avis
publies au Journal Officiel, 3 fois pendant le dél15djours, enrncn-
tionnant que Ics délais impartis comprennent celui de la distance.
Grlatemala, le3avril 1945.

(Signti)MARCIA M I, XI)EMONTENEGRO.
(L. S.)du Ministère Public.
K&pul~liquede Guateinalii.

Secrétariat di1Gouvernement Départemental.
Guatemala, le5avril rgqj.
Remis pour qu'il en soiprisconnaissance, aujourd'hiAiII h. 30 inin.
(Signé )lodomiro BARILLA S.

GOUVEHSB~IE DEP~~RTEMENTAL :Guatemala, le 5 avril1945

Comme le dcniande Monsieiir le Procureur Généralclc la Nation, il est
imparti à.MM.XOTTEBOH FMrèresun délai improrogeablede 3 jours
pour qu'ils procèdent ri I'écritiire transférant à l'laapropriété à
inscrire au Registre, dl'immeubleurbain comprenant un terrain etuii
bâtiment situes à l'est de la place de San Juan Ixcoy, sans enregistre-
ment, et qui figure souno d'immatriculation3j8 du Département de
Huehuctenango ; il convient d'aviser aussi qu'ylsera procédé d'office
en casde défaut.Ilfaut aussi préveni((XM. NOTTE~~OHF rèresi)qu'ils
devront, dans les3 jours, présenterau Gouvernement départemental
les titrede propriétéafférant à.l'immeiible exproprié, sous peine d'+une
amende de IOO quetzalès ou d'un emprisonnement convertible à raison
de un quetzal par jour.

Faire les publications légalau Journal Officiel de la manière et sous
la forine qui convient.
(Signk) Clodomiro BARILLA S.
(SignéG )mo LAVAGUIN AO.
Secrétaire

A la mêmedate, je me siiis présentéau Ninistère Public 16h. zo min.
et j'ai notifiéau Procureur Généralde la Nation ln décisionqpréchde
et, misau coiirant, il npas signé,dont acte.
(Signi) J.51. Kou~icuez.

A la mêmedate a étéenvoyé au Jouriial Officiel, en vue de sa publica-
tion, l'avis donta copie est joinaux actes. Dont acte.

Le 4 mai, ont étéajoutésau présent dossier lexem~il:tiredu Journal
Officielù a étépublié l'avis dont la copie a étéjointe ail présent acte.
(SignE) J. M. KODRIGUEZ.

3" A 3009.197.
Gouvernement Déyarteinental. Guatemala. Je soussigné, Reg. Se
GUILLERM GOROTE ,omicilié en la présentc ville, h l'état-civil bi3009802
connu, agissanten ma qualitéde représentantde lamaison NOTTEBOHM Quioquenio
FRÈRES, viens par la présente m'occuper de l'expropriation ordonnéecte194h 194;.selon des avis publiés au Journal de l'hinériquc Centrale no 34 du
12 avril, na 40 du 19 avril, et iiO46 dii 26 avril, d'espropriatioii
concernant :

(I'Imrneuble urbain comprenant ttizterrain e~tibâtime~itsitués
i L'estde la place de SAN JUAS IXCOY, NOK enregistrk, figurant
sous matricule na 355 du Département de Huehuetenango 11.

Je déclare que les personnes qiijereprésente ne possèdent p~u de titre-.
oiide documents enregistrables, concernant le dit immeuble.
Je voiis pride bien vouloir accuser réception de la présente déclaration.
Guatemala, le28 avril1915.

J'adresse mes respectsà Monsieur Ic Gouverneur.
(Signé)GUILLERM GOKOTE.

SECKÉTARIATIIU GOUVERKEJIENT D~PARTEMEXTAI..

Guatemala, le 28 avril1945.
Remis par l'intéressé,aujourd'hui,L9 1125 min.

Le Goilvernement du Département : Guatemala, le zS avril 1945.
A joindre aux piècesprécédentes.
(Sig~ic')Lav..icurso A.
(Siglih)I.EOPOLDC OASTILL SAESS.

PKOCUHEI~'R GEXÉRAL DE LA x-ATIOS.
Guatemala, A.C.

Dossier no66.

Izxfir»puiatiod'zti~t.i6fi~tcld'tt16
tervai?LSail JCLU~ZIXCO~f,lzt~lt~ete-
IlailgoNIJ~ enregistrés~OTTE~~OH~~
Frères.

Je soiissigné,&IAIICIA ~IEK»I:Z .IIOXTENEC~P Zoc,ureur CéiiCralde la
Katioii, me présente et expose:
Que s'est écouléle délai que le Gouvernement départemental sus-
désignéa imparti à AISI.XOTTEBOH Mrères pour faire procéderàl'écri-
ture transférant la propriétéde l'immeuble ci-dessus indiqué,sansquece
transfert ait eu lieu jusqu'à aujourd'liui. Conformément aus dispositions
de l'art. 7 du Décretgouvernemental II"3138j,e voiisprie debien voiiloir
faireprocéder à l'écritureen questiod'officcet par défaut des personties

siis-désignéesA cet effet, je vouprie de faire suivre le dossiyrrelatif
qui figure sous no66 chez lc notaire dii Crouveriicrnent.
Guatemala, le TImai 1945.

(Sig~zi)MARCIAM I,EXDE ZI~OSTE~EGKO.
. Procureur Général de la Sation.
(1,.S.) du Ministère public.SECRÉTARIAT nu GO~YERNE~IEST D~PARTE>IESTAL.

Guatemala, le 14rnai 194j.

Remis pour infoririation aujourd'hui àII h.

Gouvernerncnt dii Département de Guatemala, 21 mai 1945.
Étant donné que sont remplies les conditions posées par le Décret
gouvernemental no 3138, du 23 août de l'an passé, et que se troiive
.
écouléle délai imparti par le Gouvernement départemental sus-indiqué
à MM. NOTTEHOH Fr~res pour procéder a l'écriture transfërarit 1:~pro-
priété en faveur de 1'Etat sur un bâtiment et un terrain sit~iésà San'
Juan Ixcoy, et non prtés au Registre, ily a lieu de procéder d'office
à cette opération par défaut ct pour la valeur déclarée,en SC réfkrant
pour tous effetsau notaire dii Gouvernetnent.

(Si&) GMO1-AVAGUI S O
(Sig&) LIIOPOLU OASTILLO SAESS.
Secrétaire.

(L. S.) di1 Gouvernement Départemental,
Guatemala, A. C.

Département des Affaires Allemandes
Ministère des Finances & Crédit public.
Remis par IcMinist6re public.
Reçu le 16février 1953,i II ti,

hl. >IARCI,\I~. IESDEZ NOXTESEG~< Or,cureiir Général de la Katioii,
s'est présentéa11présent Bureau en requérant l'inscription eii faveiir de
1'Etat de l'immeuble urbain comprenant iin terrai11 et un b5timent

situés à l'est dI:iplacede San Jiian.

Dans la requéte se trouve In disposition dont le texte est lc suivan:
(<Goui-ernement Dé~iartemental: Guatemala, le j avril1945 -Comme
le demande Monsieur le Procureiir Général dc la Nation, il est imparti
à hfhf.KOTTEHO HrJ~es un délaiiinpr?rogeah!e de 3jours pour clii'iis
procèdent à l'écriture transférant k 1'Etat la propriété inscrire au
Registre, de l'immeuble urhaiii comprenant un terrain et un I-iitimcnt

sittiéà l'estde ln place de San Juan Iscoy, sans enregistrement, et (:lui
figuresous nod'iininatricuIatio356 du Département de Huehucteniingo ;
ilconvient d'aviser aussi qu'ii y sera procédéd'office en cas de dCfaut.
II faut aussi prévenir i3131. SOTTEBOH Mrères11qu'ilsdevront,dans
les 3 jours,présenter au Goui~ernernent départemental les titres de pro-
priétéafférant i l'immeuble exproprié, soiis peine d'une amende de
roo cluetzrilèsoii d'un emprisonnement convertible i raison de un quetzal
par joiir. Fairc les publications lirgauesJournal Officiel dIriiiianière
et soiis Ia forrne (lui conviel(Sigrzc'Lavagriino A. - C. BarillasA.,
secrétaire)). -4NNEXES 4 L.4 DUPLIQUE DU GU.4TEhlrlL.4 {NO 22)
670

DÉPAK~EMEX TES AFFAIKES -4Lf.EMASDES AUPKÈS DU MISISTÈKE DES
FINANCES & CRÉDIT PUBLIC :Guatemala, le27 novembre 1953.

Agaire : I~oSSlER x0 66, Rirçu 11UMINISTÈRE PURI,IC LE 16 F~VKIEK 1953
ET EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE UKRAIN SITUÉ A SAN JUAN
IXCOY, DÉPARTEMEKT DE HUEHUI:TENr\XGO COXSISTANT EN

UN BÂTIME'IT ET UN TERRAIN AI'I'ARTEXANT A LA SOCIÉTÉ
((SOTTEBOH~I FRÈKI:~ a.

Aprks transfert en faveur dc la Nation, seloii écriture publique if Sz,
faite par les soins du Notairc de Ia Chambre et di1 Gouvernement, le
7 août 1945 ,'immeuble urbain consistant eri un bâtiment et un terrain
situés i l'est de la place dc San Juan Ixcoy, département de Huehiiete-
nango, non enregistré, mais inscrit sous node matricule 358 du Départe-
ment dc Huehuetenango, a été exproprié Ii la Société« NO~EROHM
Frères i>.
Transféréle présent acte aux archives.

(Sigrzè)Illisible.

(L. S.) du Département des Affaires Allemaildes.
Département des finances & Crkdit ~iiiblic.

Dans la villede Guatemala, à 8 h. Ij min. du 22 février 1954j,e sous-
signé,José Joaquin Garoz Villatoro, notaire public, me suis rendu aux
Archives du Ministére des Finances et Crédit public, Palais National,
ville de Guatemala, république dc Guatemala, et à la demande de M. le
licencié Heriberto Robles Alvarado, agissant en qualité de Procurciir
Généralde la Nation et clicf di1 Ministérepiil~licCERTIFIE que ;

a) j'ai eu sous les yeux lc dossier d'expropriation, ouvertsur la base
des lois d'exception prises à cause de la 2me guerre Mondiale, et
par lesquelles a étéexproprié à la SociétCi(Nottebohni Fréres nun
terrain avec bâtiment situé dans la comrnune de San Juan Ixcoy,
dépourvu de numéro :in registre d'inscription ;

b) que les 11 photocopies dont j'ai numéroté chacuned'ellesen appo-
sant mon sceau et ma ,signature au verso, sont la reproduction
fidéleet exacte des passages que contient ledossier mentionné au
point précedent ;

c) que l'écriture de transfert de propriStéa étépasséepar défaut, Ia
sociétéNO-~~EBOHF SrIères n'ayant pascomparu dans le dQai fixé;
d) qiieles photocopies dont j'atteste l'authenticité par le présent acte
ont été liéesen ina présence au moyen d'iin nihan et du sceau du

hlinistére des Relations Extérieures ; et
e) n'ayant rien d'autre à faire constater, j'ai clos le présent acte que
j'accepte et ratifie et signe, authentifiantout son contenu. Dont
acte.

(Signé) J. J.GAROZ V.
(L. S.)du notaire. POUVOII~ JUUICIAIKE. RéfizcDliqtre Guuteinula.

LE SOUSSIGNE PHÉSIDEXT DU POEVO~H JUDICIAIRE, CERTIFIE : que la
signature qui suit :((J. J. Garoz V.u est autheiitirliie, étant celle dont
il se sert et qui est cnregistréc dans le livre respectif, et parce qiic Ic
notaire liceiiciéJosé Josquin Garoz Villatoro l'a apliosécsur 11 photo-
copies relatives au dossier d'expropriation ouvert sur la base des lois
d'exception prises à c:iuse de la2me guerre mondiaie, dossier par lequel

a étéexproprié à la Sociétéi(Yottebohin Frères 1iin terrainavec bâti-
ment situé dans la cominiine dc San J~iariIxcoy, et depoiirvude niiméro
au registre d'inscription.
Guatein:il:i, lrI mars 1954.
(S.igndJ~IARCIA MLENDE Z~ONTENKG~~O.

(L. S.) de la Présidence du Pouvoir Jiidiciaire.

Il est pris note :
na 212, Fol. 113,liv.50.

Guatemala, le 11 mars 1954.
((Signti)JUAX FERSASUEZ.
LE SOUS-SECRÉTAIKE AUX KELATIOSÇ EILTÉRIEURES, certifie clu'mt

authentique la signature de 31. le IicericiE Marcial blende2 Montcnegro
qui, au moment où il l'a apposée, exer~ait la chargc: de Président du
Pouvoir Judiciaire.
Giiaternala, Ic12 mars 19jq.
(SZgnL)R. CADEKH A.

PKOCÉDURE I)'EXPROPRIATIOX D'UNE 3IAISON
A QUETZALTENANGO

&IIKIÇTÈRE PUBLIC : Guatemala, le II iiiars1946.
Impartir à MM.NOTTI:BOHM Frères il1délaiimlirorogeable de 3 joiirs
pour comparaître par-devant le notaire du Gouvernement, aux fins dc

procéder à l'écrituretransférant la propriété en faveur de la 'Jatiori,
sur l'immeiible urbain no 23, folio,48, du livre r de Quetzaltenango,
qui estconstitué par une mais011situéedans la villede Quctzaltenanga saus
menacc rlii'ily sera procédéd'office cil cas de défaut. Le délaiindiqui.
compreiid celui de la distance et les pcrsonnes ci-dessiis mentionnées
sont touchbes par les lois d'expropriation. Procéder i la publicatioii
légale ailjournal officiel. Art. 5, décret lbgisl114.

(Sig~') hltt~~~~I~~~ESDE Z OST}.:N&GH~.
(Signé) F. SAAVEDRT A.

(L. S.) du Ninistère I'iiblic
République de GiiatemataMIKISTÈHIS PUHLIC - ~uatcmala, le 21 mars 1946.

Tiiil'écouleinent de 3 jours impartis à la Société XOTTEHOH Frères
pour comparaître par-devant le riotaire du Gouvernement et procéder à
la passation de l'écriture transférant la propriétéen faveur de la Nation,
sur iine rn~iisosituée en la ville de Qiietzaltennngo inscritseus no 23,
folio 48, drr livrer,de Quetzaltenango, il sera procédéd'office, vu le
défaut des intéressés,et le présent dossiersera transmis pour la suiteà
y donner :lu notaire di1 Gouvernement. - Art. 7, décret législ.114.

(1,.S.) du Ministère Public.

Par écriture 144 du S :ioit 15147(folio zS9 1'") cet irnmeiible a été
transférécn faveur de la.Sntion.
(SzgiiL) Eduardo KIVEKA.

{L .S.) Botaire du Gouvernenieiit et
Section des Terres.
Giiatemala .A.C.
Rcçiii IliSection des 'TcrrcI rr h. 30 min. lcIQ~avril 1946.

~~ÉI>ARTE'MENT 1)~:AFFAIRES ALLI:MANDISS.
'iliiiistère desFinances S-Crédit Public.
Remis pour connaissance di1 Ministkre
Priblic: Reçu le 16 février I9j3 à II h.

Mention : IIest relevG cpie le présent dossiea étérevisé aujourcl'hui
et qu'il a ététrorivéconforme. Dont acte.

Guatemala, Ic 4 noi~ernbre 1953.
(Signé) GOKZAI-ISS.

(L. S.) di1 Département des Affaires .4llemnndcs.

EII la ville de Guatemala A 9 Ii.15 min. Ic29 mars 19j4, je soussigné
JoséJoaqiiin Garoz Villatoro, notaire public, me suis rendu aux archives
du Ministére des Finances &Crédit public et, à la requkte du licencié
Heriberto KobIes Alvarado, Procureur Géniiralde la Nation et chef du
Ministère Public, CERTIFIE :
a) que j'ni eu sous lesyeux le dossier no406,ouvert en vertu des lois
d'exception prises à l'occasion de la 2lneguerre mondiale, et au moyen
duquel il est procédé à l'espropriation contre la Société XOTTEBOHM
Frères, de l'immeuble urbain no 23, folio 4s. du Livre I de Quetzalte-
nango, constitué par une maison situee dans la dite ville;

b) que ces 3 photocopies au dos de chacune desquelles j'apyose ma
signature, iin numéro et mon sceau, sont La reproduction fidéle et
exacte dit cfossicr mcntioiiné au paragraphe précédeiit;
c) quc le transfert du dit irnmcuble a étéopéréd'office et par défaut
de la Société XOTTEBOH Frères, en faveur de la Nation, par écriture
transfcrant la propriéténo 144, du S août 1947 ,insique cela ressort de
la mention que reproduit laphotocopie no 2 ; d) que les photocopies dont je certifie l'authenticitbau moyen du
préscnt acte ont été réunies en ma présence au rnoyeii d'un rubari, fixé

par le sceau du Ministère des Relations extérieures ; et
e) n'ayant ricn d'aiitre à faire constater, je clole présent acte que
j'accepte, ratifiet signe, authentifiant ainsi tout son contenu.

(Sigu;) J. J. GAROZ V.
(L. S.)du notairc.

~ouvoiii JUD~CIAIRE - REPUBLIQ DUE CEATI:. .4LX

I,E SOUÇÇIGSE, PH~SIDEST DU POUVOIR JUDICIAIRE CERTIFIE : que
la signature de iJ. J. Garoz V. 11est authentique, parce qu'elle est celle
do!it se sert le notaire licenciéJosé Joaquin Garoz Villatoro, qu'il a
fait enregistrer siir le livre respectif. II, l'a apposée 3uphotocopies
relativesau dossier ri406, ouvert en vertu des loisprisesà l'occasionde
la21nGuerre Mondiale, et au moyen diiquel ilest procédéàl'expropriation
contre la SociétéNOTTEBOH FMrèresde l'immeuble urbain no 23, folio 48,
tlii livrIC~de Quetzaltenango, constitué par une maison située dans la
dite ville.

Giiatemala, le 3 avril 1954.
(Stgrzk) MAI~CIA ~I, SIIEZ~IONTENEGIIO.

(1..S.) dc la Presidence du Pouvoir judiciaire.
13épubliqiicde Guatemala.
SECHÉT.~HI;\T DE LA COUR SUPREM DE JUSTICE.

11est pris iiotc:
na 349, fol. 141,liv. 30.
Guatemala, le j avril 1954.
(Signc'j Juan FERNANDEZ.

I,E SOUS-SECIIÉTIIIH .UX REL.ITIOSS EXTÉRIEUHES certifie: clu'est
authentique 1ssignature de M. le licenciéBlarcialIilendezMontenegro
qui, au moment où il l'a apposée, eserçait la charge de Président du
Pouvoir Judiciaire.

Guatemala, le j avril1954.
(Signii) K. CAEEN-4H.
(L. S.)du Ministère des Relations Estérieures.
Département de Migration et actes authentiques. PROCÉDURE D'EXL'ROPKIATIOB DU HODEGA KOSï'OK

SECR~TAKIAT DU COMMISSARIAT DEPARTEMENTAL.
Guatemala, le TT mai 1945.
Remis pour connaissance i IIh. 30 minutcs.

Commissari:it départemental, Guatemala le 14 mai 1945.

A la requête de hionsieur le Procureur Général de la Natiori, il est
imparti L MM.NOTTEROH Frères un délai improrogeable de 3 jours
pour qu'ilsprockdent en faveur de l'État i la passation ilel'écriture
transféraiit la propriété inscriptible au Kegstre, sur l'immeublc urbain
inscrit sousno165, folio128 du livre 99 de Giiateinala, sous menace qu'il
y sera procédé d'office en cas de défaut. Aviser également hlJl.NOTTE-
BOHM Fréres que dans le dClai de 3 jours ils devront produireau pré-
sent Commissariat départemental les titres de propriété correspondant à
l'immeuble exproprié, sous peine d'une amende de IOO quetzalès ou de
la prisoni raison deI quetzal par jour. Procédcrailxpublications légales
dans le joiirnal officiel, de la manière et sI:forme qui convieniient.

(Signé) Grno I,~VAG?;ISA O.
(Sig)té) Leopoldo CASTII.L SOAESZ.
Secrétaire.

-4 laménie date, je me suis présentéau 3liiiistèrc Public16 Il.25 min.
et j'ai notifiéau Procureur GénCralde la Nation, M. le licencii: Marcial
Mendcz Montenegro ia mesure qui précède,et mis au courant, il n':pas

sigiiédont acte.
(Signe')J. Xi.KOI~RIGUE~:

Mentioii : h la mêmedate a étéenvoyéau journal Officiel, en vue de sa
publication, l'avis dont la copie est joinaiixactes. Dont acte.

Le 13jiiiri ont été joints aiiprésent dossier les exem~iiairesdu journal
officieoù a étépublii: l'avis yrelatifDont acte.

IIINISTÈII~IUHI.1C :Guatemala, le Ij juin 1945

Vu le défaut de MM. ~OTTEHOHM Frères, il sera procédécl'offici:par
le soussigriéà la passatiode l'écrituretransféraiit la propriétéen faveur
de la Nation sur l'immeuble urbain inscrit au premier Registre de la
Propriété, sous no ~65, folio 125 du livre99 de Guatemala et Ic présent
dossier seratransmis 5 cet effetailnotairedi1 Gouvernemeiit. Procéder àla publication dans le JournalofficieArt. j,paragraphe z
du Décret législatifr14.

(Signé) MARCI AZLENDE ~IO~TENEGHO.

(L. S.)Ai MinistèrePublic.
République de Guatemala.
(Signé)F. SAAVEDR T.

Par écriture no13 du 7février 1947,il a étéprocédéau transfert unique
de l'immeuble urbain no 165,folio rzS du livre 99de Guatemala (voir
foliojr du Protocole).
(Signé) Rlvelil~.

En la villde Guatemala, 2irI h. 15min. le ngmars 1954,je soussigné,
JoséJoaquin Garoz Villatoro, iiotaire public, me suis rendu aux Archives
du Ministére des Finances 8;Crédit Public, Palais National, ville de
Guatemala, République de Guatemala et, à la requête du licencié
Weriberto Roblès Alvarado, Procureur Généralde la Kation et chef du
Ministére Public,je certifi:
a) que j'ai eu en mains le dossier na 108 ouvert en vertu des lois
d'exception prises à l'occasion de2me guerre mondiale, eau moyen
duquel ilest procédéà l'expropriation contre la SociétéNOTTE-
BOHM Frhres, del'immeuble urbain inscrit au premier Registrede
la Propriétir foncière sou11'165,folio128, du livre 99 de Guate-
mala ;

b) que Ics photocopies, au dos dcîquelles j'aypose un numéro, mon
sceau et ma signature, sont lareproduction fidèleet exacte des
passages que contient le dossier susmentionné ;
c) que le transfert du dit immeuble a étéeffectué en faveur de la
Nation par écriture no13.du 7 février 1947,comme cela ressort
de la mention que reproduit la photocopie no3 ;
cl) que les photocopies, dont j'atteste I'authenticitpar le préSent
acte,oritCtéréuniescn ma présenceail moyen d'un ruban fixkpar
le sceau du Ministère des Relations Extérieures;et

e) n'ayant rien d'autreà faire constater, je termine le présent acte,
que j'aeeepteratifieet signe, authentifiant ainsi tout scontenu.

(Signe')J.J. GAROZ V.
(L. S.)di1 notaire.

LE SOZ~SSIGSE, PRÉSIDEST DU POUVOIR JUDICIAIRE, CERTIFIE : que la
signature «J. J. Garoz V. IJest authentique, parce qu'elle est celdwt
se sert le notaire licenciéJosé Joaquin Garoz Villatoro, qu'il a fait enre-
gistrer sur.1e livre respectifl'aapposéesur 3 photocopies relatives au
dossier no108 ouvert en vertu des lois d'exception prises à l'occasion de
la 2me Guerre Mondiale et au moyen duquel ifest procédéà l'exproyria-
tion contre la Société NO'ITEUOH Fréres de l'immeuble urbain inscrit
44au I CRegistre de Ia Proliiriéfoncière, sous 16j, folio 128 du liv99
de Guatemala.

Ciiatcmala, le IO avril1954.
(Signé)L. Edmundo LOPEZ D.
Président ad iiiterim.

(TLS..) dela Présidence du Pouvoir
Judiciaire. Képtihlique de Guatemala.
T,ESECRÉTXRIAT DE LA COUR SUPKÊMI: ~IE JUSTICE.

11estpris note:
no361, fol.133,liv.50.
Guatemala, le roavril 1954.
(Signé) J~iltFEKXANDEZ.

LE SOUS-SECRETA AURXE RELATIOSS EXTÉRIEUHES certifie : qu'est
authentique la signature de 31. le IicenciéL. Edmundo IdoyiezD. qui,
au moment où il l'a apposée,exerçait la chargede Président ad interim
du Pouvoir Judiciaire.

Giinteinala,leizavril 19j4.
(Signé)R. (;AUENA H.
(L. S.)du Ninistère des Relations Extérieures
Département de Migration 61Actes authentiques.

PROCEDUR E'EXPKOPKIATlON D'UXE ETAISON
DE COMMERCE

31onsieurle Commissaire départerneiital :
Expropriation dc l'immeuble urbain
situ4 la~ome C.Y. no2.
NOTTEBOH Frères.

Je soiissignéNARCIAL ~IESDEZ ~IOSTESEGR POrcureur Généralde
laNation, expose ce qui suit:
Le 14 aoGt 1944 ,echef de 1'Exéciitia jugé nécessaire d'harmoniser
les dispositions légaleset lesmesures d'exception penscequi concerne
les personnes physiques ou morales qui,icause de leur influence finan-
ciéredans laRépublique, peuvent tout spécialement constitiier un danger
latent pour la cause des Nations Unies ; à cet effet,aipris le Décret
gouvernemental 3134 dont l'art.~erpré~~oique, pour cause d'utilitet
de nécessitépubliques, seront expropriésen faveur de la Nation les
immeubles en général,les établissements commerciaux et industriels, les
bons, participations, actioet droits réelsappartenant à cles personnes
physiques ou morales portées sur les 1,istes Noires publiéailjournal ASSEXES A LA DUPLIQUE UU GUATEMALA (sO 25) 677

officiel,et i celles qui sont touchparl'art. 40 du Décret Gouvernemen-
tal no2655.
Il fut rendu compte de cette mesure ?il'Assembléenationale Législa-
tive,qui l'a approuvte par le Décret législatif correspondant.
Le 23du même mois d'août, l'Exécutif, dans spn Décregouvernemen-
tal 3138, a promulgué la loi pour l'application et l'es6ciition des décrets
gouvernementaux 3134 et3135 ; ce décreta été approuvk par le Décret
législatifno2812.
Comme les dispositions en question ont, par conséqiient, les qualités
de lois de la République,ilconvient de leur donner esécution à cet effet
et, conformément à leurs prescriptions et, en particulier à celles des

articles2 et 7 du Décret gouvernemental 3138, je procède à l'ouvertiire
du dossier qui permettra d'obtenir la passation de l'écriture transfbrai~t
la propriété inscriptible au Registre, siir l'immeuble urbain constitiiant
la maison portant le no2 de la ~ome Kiie Ouest de la Capitale.
Comme le prévoit l'art. 3 du Décret en question, je relève que cct
immeuble se trouve inscrit sous no 6,folio22, du livre 59 ancien, du
Registre Géntral de la République ; il a les dimensions et les limites que
~nentionriele Registre de la Propriétéfonciéreet appartientMM.KoT-~E-
EOHM Frhrcs ;de méme, il figure libre de charges et d'inscriptioiis.
Pour la suite de l'affaire, je jo:ns
(1) Attestation di1 Kegistre de la Propriété foncière, établissant les
esigences légales;

b) Preuve que la taxation fiscale est fixa 3 0100.
Je relève que la Société Nottebohrn Frères se trouvc portée sur les
Listes Xoires publiées au Journal officiel et qu'elle est touchée par
l'art. 40 du Décret gouvernemental 2655.
Sur la base du précédentexposéet sur celle de l'art.7 du Décret gou-
vernemental 3138, jevous prie de bien vouloir:

I. Impartir à Sieurs NOITEBOHM Frhrcs un délai improrogeable dc
3 jours pour qu'ilsdéposent, en vos bureaux, les titres btablissant la
propriétésur l'immeuble urbain dont il s'agit, sous peine d'une amende
de roo à 500 quetzalès, que vous voudrez bien fixer I'ecas échéant ;
2. linpartirde mêmeB MM. SOTTEHOH F?ères un délai improrogeable
de 3 jours pour que, par-devant le notaire de la Chambre, ils procèdent à
la pass~tion de l'écriture transférant la propriétéde l'immeuble ques-
tion, sous menace qu'ily sera procédéd'ofice en cas de défaut ;
3. Ordonner que les notifications soient faites au moyed'avis publiés
au journal'officiel3 fois pendant le délaide 15 jour?, en relevant que
dans les délaisindiqués demeure compris celui de la distance.

Guatemala, le 6 février1945.
(Signd) >IAIECI. +LE'JDE ZIOXTENEGHO.

(L. S.)du Miiiistèrc l.'ublic
Képubliqilede Guatemala.

ÇECRÉTARIAT DU COi\r3flSS:\KIAT DÉPAHTEMESTAL.
Guatemala, le S fév~ier Ig4j.

Remis pour connaissance, aujourd'hiii
à 1j h.30 rniniites.
(Signé} lidom m iroRHILLAS.678 ASSEXES A 1.A DUPLIQUE Du' CUATEbI.4LA (NO 25)

COMMISSAR ~ÉPATKTEMEXTAI,. Giiatemala, le S févrie1945,
Comme Ie demande Nonsieur Ie I'roc~ireur Généralde la Natioii, il
est imparti àMM. NOTTEROH F~~res un délaiimprorogeable de 3 jours
pour qu'ils procèdent à la passation en faveur de l'kitd'une écriture
transférant la propriété inscriptible au Registde l'immeuble urbain
constitué par la maison portant le2ndc larome Rue Ouest delacapitale
et inscrit sous na, folio22,du Livre 59 ancien, souspcincqu'ily sera
procédé d'officeen cas dedéfaut. Il coiivientd'aviser enoNM.eY OTTE-
BOHM Frères que, dans le délai de 3 jours, ils devront produire ail

présent Commissariat départemental les titres de propriété relatifs à
l'immeuble exproprié, sous peine d'une amende deIOOQ. ou de la prison
à raison deI quetzal par jour.
Procéder aux publications légales ail journal officiel,laefaçon et
sous la forme qui conviennent.

(L. S.)du Commissariat Départemental.

Monsieur le Commissaire Départemental :
Exproprialion indivisede Nollebohm Frères
10me Rate C.P. S.

Je soussigné,~~AI~CIALMESDE &Z~OSTENEGRO, Procureur Généralde la
Nation, expose ce qui suit:
Votre Commissariat aimparti un délaiAMhl. KOITEBOHM Frères pour
procéderà la passation de l'écrituretransfkrant la propriétésur lJirnmeu-
ble urbain constitué par iin édificesItlaIonierue 01iest de la capitale,
portant le no2 ; ce délai s'est écoulésque,jusqu'ici, ait étéprocédé
A l'opération en questionPar conséquent,et conformément aux disposi-
tions de l'art7 du Décret gouvernemental 3x38, je+eus prie de bien
vouloir procéder l'écrituren question d'office ct, vil le défaut de

MM. NOTTEBOH ~ères ;à cet effet, je vous prie de faire suivre le dossier
respectif au notaire du Gouvernement.
L'immeuble urbain ci-dessusrnentioiiiiése trouve inscrit su Registre
de la propriétésous les numéros que porte l'attestatioci-jointe et qiii
est ajoutéeau dossier portant le no5Je joins les exemplaires du journal
officieloù figurent les publications légales.
Guatemala, le 17 mars 1945.

(Sigili) ~IAKCIA~IEKDEZ MONTEXEGKO.
(L. S.du Ministère Public.
République de Guatemala.

Guatemala, le 17 mars 1945.
Remis pour connaissance
aujourd'hui à rI heures.
(SigpzijClodorniro UARRILLAS. .4NNEXES .A LA DUPLIQUE DU GUATEJIAI-A (NO 25)
679
COM~IISSAKIATDU DÉPARTEXIEKT :Guatemala, le 19 mars 1945.

Les exigences poséespar le Décretgouvernemental no 3138 du 23 août
dernier étant satisfaites et l'écoulement du délaiimparti par le pré-
sent Commissariat à MM.NOTTEBOH Mréres, pour procédera la passa-
tion de l'écriture transférant la propriété en faveur de la Nation, sur
l'immeuble urbain constitué par la maison no 2 de la ronloC.P. de la
Capitale, dont lesindications figurent sur lesattestationsjointesaux
actes, il sera procédéd'office à cette opérationpar défaut et pour la
valeur déclarée.- A cet effet, le dossier sera transmis au notaire du
Gouvernement.
(Signé Gmo LAVAGNIN O.
(Signé) Clodomir BARILLAS.

(L. S.) du Commissarilitdkpartemental.

(Reçu àla Section des Terres àIOh. 15 min. le22 mars rgq j.)

En la ville deGuatemala à S h. 15min. le 29 mars 1954,je soussigné
JoséJoaquin Garoz Villatoro, notaire public, me suis rendu aux Archives
du Ministère des Finances & Crédit public,au Palais National, ville de
Guatemala, République de Guatemala et, à la recluéte du licencié
Heriberto Robies Alvarado, Procureur Généralde la Nation et chef du
Ninistére Public, jCEKTlFlE :
a) que j'ai eu en mains le dossier no 57, ouvert en vertu des lois
d'exception prisea l'occasion de lzmcguerre mondiale et au moyen
diiqiicl il est procédi l'expropriation contre la SociétéNUTTE-
BOHM Frères de l'immeuble urbain situé A laIamc Rue Ouest no 2
(roa C.P. na2)de la capitaleetinscrit sous n6,folio22,du livre59
ancien du Registre général de la propriété immobilière de la
République ;

b) que les 6 photocopies au dos desquelles j'aiapposéun numéro,
inon sceau et ma signature, sontla reprodiictioii fidéleet exacte
des passages que contient le dossier mentionnéau paragraphe pré-
cédent ;
c) ue dans l'original que reproduit la photocopie no6,se trouve la
(lécisiondu Commissariat départemental de Guatemala, datee du
19 mars 1945 ,t disposant ce qui suit : étant donnéque les exigences
posées par le Décret gouvernemental no 3138 sont satisfaites
en vue de l'écoulement du délaiimparti par le Commissariat à
JIM. NOITEBOH FMrères, pour procéder à la passatide l'écriture
transférantIa propriétéen faveur de I'Etasurl'immeuble ci-dessus
mentionné, il y sera procédéd'office, par défaut et pour la valeur
déclarée,Je dossier étant transmis à cet e&t au notaire du Gouver-
nement ;

dj que les photocopies, dont j'atteste l'authenticité iiu modunpré-
sent acte, ont étéréunies en ma présence au moyen &un ruban
fixépar lesceau du Ministère des Relations Extérieures;
e) n'ayant rien d'autre à faire ccnstater,je terminele présent acte
quc j'accepte, ratifie et signe, authentifiant ainsi tout son contenu.

(Signé) J.J. GAROZ.
(L.S.) du notaire.680 ANNEXES :\ I,h DUPLIQUE ISE GUt\TESIAI.A (NO 26)

POUVOIR JUDICIAIRE - Réparbliqu ee Gzcatemula.

LE SOUSSICNE P,RESIDEN TU POUVOIR JGDICIAIKE, CERTIFIE : que la
signature de (J.J.Garoz 17.iiest authentique,parce qu'elle est celle dont
se sert le notaire licencié JoséJoaquin Garoz ViIlatoro, qu'ilfaitenre-
gistrer sur le livre respectIIl'a apposéesur G photocopies relatives au
dossier d'expropriation ouvert en vcrtu des lois d'exception prises à
cause de la 2me guerre mondiale et aiimoyen duquel il est procédé à
lespropriation, contre la Société NOTTEBOHF ~rères,de I'irnnieuble
urbain situé à La IO~C Rue Ouest no 2 (IO a,Calle Pte.no 2) de la cayi-
tale, et inscrit sous n6,folio22 du livre59 ancien, du Registre Général
de la I'rol-rriéfoncière de la Képiibtic~ue.

Guatemala, le 3 avril 1954.
(Signé)~IARCIA HL~sn~zhl.

(L. S.) de la Présidencedu Pouvoir Jiidiciaire
République de Guatemala.

SECRÉTAKIAT DE LA COUIC SUPRE?I DEE JUSTICE
Il est pris note :
no334, fol.137, Iiv.jû.
Guatemala, le 5 avril 1954.

(Sigwb) Juaii FERNANDEL

LE SOUS-SECRÉTAIKE AUX KELATlOSS EYTÉRIEUKES CERTIFIE : qu'est
authentique la signature de 31. le licencié MarcidMendez Montenegro
qui, ail moment où il: t'a apposée, exerçait Ia charge de Président du
Pouvoir Judiciaire.

Guatemala, le 5 avril 1954.
(Signé K).(;AII~:NAH.

PROCEDURE D'EXPROPKIATIOX DE (GUATAI-OX
ET MORAZAN e

MINIST~KI: PURLIC, GUATEMALA, ..lrnkriqueCentrale

Ministère Public, Guatemnln, le zo août 1945.
Confonnérnent à l'art: jo du Décret législatif 114, il est imparti à
MM. NO~EBOHM Fr&res un délai iinprorogeablede 3 jours pour se pré-

senter par-devant le notaire du Gouvernement et procéder a l'écriture
transfrrant la propriétéen faveur de la Nation des immeubles (<Mora-
zan Jet (Guatalon iiinscrits souno8 1204, folio10s du livregdc Suchi-
tepéquez et 3928, folio 140, livre 24 de Suchiteliéquez respectivement,
dont le dossier suivant reproduit les dates d'inscription art Registre ct
ies déclarations fiscales. Avisété donné qu'il scrait procédkd'officeà
l'opération en cas de défaut et il a Cfaitconstater que le délai indiqué ASSEXES A I,A DUPLIQUE DU C~UATELIALA (NO 26) 631
comprend celui de la distance eque MRI.NOTTEBOH Frères sont visés
par les dispositions des Décrets d'expropriation.
Faire les publications légalesau JournaOfficiel.

(Signé hlarcinlMESDEZ 31.
(SignéF ). SAAVEDR T.

(1,. S.du Ninistère Public.
20 décembre 1951.

Tainpon : du Ministère des Finances & Crédit public.

A propos du dossier d'expropriation suivant, le Rureaipris laItéso-
lution dont la teneur,sui:
((Ministère Public. Guateniala, le20 août 1945. - Conformément &
l'art50 du DCcret I.t.gisla114, il est imparti à MMNOTTEBOH Frères
un délaiimprorogeable de 3 jours pour se présenter par-devant le notaire
du Gouvernement et procéder à l'écriture transférant la propriété en
faveur de la Nation des immeubles i(Morazan a et <Guatalon n inscrits
sous no 1204,folio 108 du livreg de Suchitepriéqiiet 3928, folio140,
du livre 24 de Siichitepéquez respectivement,dont le dossier suivant
reproduit lesdates d'inscription au Registre et les déclarations fiscales.
Avis a été donné rl~i'iseraitprocédéd'ofice à l'opération en cas de
défaut et il a étfaitconstater que Icd6lai indiqué comprend celude la
distance et que MN. NOTTEBOH Mréres sont viséspar les dispositions
des Décrets d'expropriation. - Faire la publication légale au Joiirnal
Officiel(Signé) Flarcial &TENDE hl.- F. SAAVEDR 7'.,

-4 toutes fins de droit efaite lprésente déclaratioii.
Secrétariat du Ministére Public: Guatemala, leZr septembre 1954.

(Sigjii) FideSAAVEDIT ~.A
Secrétaire.
S. b. Ceci correspond au folio n2 reproduit à l'annex22, pages 471-
472 de la Réplique.

MINIÇTÈRE PUBLIC, Guatemala, A. C.

MIKISTÈRE PUBLIC, Guatemala, le 28septembre 1945.
Vu que se trouve écouléledélaide 3 jours impartA BOTTEBO Frères
pour passer l'écritilretransférant la proprien faveur dela Nation sur
les immeub1es (Morazan a et((Guatalon a situésdaris le Département
de Suchitepéquez, il sera procédé à l'opération d'officeen leur absence
et le dossier sera transmis pour tons effets de draiinotaire du Gou-
vernement.
Art. 7 du Décret législati1r4.

(Signi) Marcial MENDEM Z.
(signe) F.SAAVEDR 'r.

(L. S.) Ministère I3t1blic.
N. b. Correspond aii folio6 de l'aniiexe22,page 474 de la Réplique.Lettre no864.
Guatemala, le 24mai Igjû.
Aoaire :KARLNOTTEBOHS MTOLTZF ,EDERICONOTTEHOHW MEBER.
Dossier d'expropriatio11'345.
Se trouve en cours également une oppositioii no46 sur65

feuilles, formée par Carmen Xottebohm.
Ilonsieur le Ministre,

Conformément aux art. 7 et18du Décret630 du Congrèsde la Répu-
blique, il est demandé que l'on impartisse un délai i~nprorogeable de
3 joursy compris celui de la distanceMM. KARLNOTTEBOH SMTOLTZ
et FEDERIC NOOTTEBOHW MEBER pour qu'ils comparaissent par-devant
le notairde la Chambre et du Gouvernement, pour faire passer l'écriture
transférant la yropriéten faveurde la Nation sur les in.imeribles sui-
vants :
Immeuble i(Morazan » registre1204,folio108, livre9 ; et Immeuble
(Guatalon 11registr3928,folio140, livre 24, tous deux de Solola.
Cette mesure doit être prise avec aviqu'il sera procédéd'office à
l'écritureen cas de défaut, la dite expropriation poêtreaugmentée
au moyen d'écritures ultérieures s'il apparaît qu'il existe un autre bien
qui, pour un motif ou un autre, ne figpas dans le présent dossier et
qu'il appartienneux dites personnes.
Au préalable, il conviendra de faire les publications légaleset de pren-
dre toutes lesmesures possibles pour qu'eues soient notifiéesaux per-
sonnes touchées par l'expropriation.
Les dates d'inscription au Registre et l'1mmatriculütion des biens
immobiliers figurent au présent dossier.
Comme le présentMinistèrea constaté, par note 67 du 22 mai de
l'année en cours que le notaire du Gouvernement avait déjà procédéà
l'écriture transférant la proprdesbiens inclus dans le présent dossier
et comme cette écriture n'a pasétéportée au Kegist~e respectif parce
qu'une erreur avait été commise de faire figurer ces biens audeola
Société« NOTTEBOHF MR~RES iil convient de procéder2il'établissement
d'une nouvelle écriture corrigeant la dite erreur.

Salutations.
(Signe Jo)é F. LICONA 31.
Procureur Général de la Nation
Chef du MinistèrePublic.

&Ionsieurle Ministre des Finances & CrédPublic.
PAI.AI S ATIONAL.
(L. S.)du Ministère Public.

DEPARTE?~I DES BIESS NATIONAUX DES IDJUDICATIONS Q; DES AFFAI-
RES ALLEM.4NDES

Remis par le Ministère Public.
Reçu le 26 mai1950 , ro heures.
Registreno 160.
N, b. Cecicorrespond au document reproduit fII,anriese22,pages 477-
478 de la Réplique.>IINISTÈI~EDES FISANCES & CREDIT PURI,IC.Gi~ale~~zala. C. - $4.
MINIST~RE DES FIYANCES & CRÉDIT PUUI.IC.- Guatemala, le 24 juil-
let Igjû.

Agaire :EXPROPRIATION DES IMLlEu1:LES ü MOK.~Z I&Nx GU.~TAI.O uN
APPAIITENANT :\FEDERICN OOTTEBOH &MKAKIN , OT~.ERON~I
STOI.T ZITUÉS w.+?i'sSUCHKTEPÉQUEZ.

Vu et consiclkranque les Frères Federico Nottebohm IVeber et Iiarl
Xottebohm Stoltz se trouvent dans des conditions qualifiéesde délits
que répriment les art7 etrS du Décret630 du Congés de la République,
PAR CES MOTIFS : la présente AutoritDÉCIDE :

n) d'inipartir aux Frères Nottebohm un délai imyrorageable de 3 joiirs
dans lesquels se trouve compris le ciClade distance, pour comparaître
eux-mtmes ou par l'intermédiaire d'un représentanIégal,par-devant le
notaire de la Chambre et du Gouveriienient, afinde faire passer tine
écriture transférant la propriété en faveur de l'Étasur les imnieubles
(MORAZA N& tGUATALO isitues à Suchitepéquez.
b) D'aviser les FrèresNOTTEBOH clIi'encas (le défaut, l'État procédera
d'officeil'écriture en question.

cJ Que la présente décisionsera publiéed:~ile journal Officielpa3 fois
dans le délai ilIj jours.
et d) que notificatio~i soit faPla personne intéressée.Articles 4et45
du Décret 630 du Congrès de la République.

(SignéI) llisible.

Le 3 aoiitI()~ob 17 h., j'notifidla diicisiun qui précèau Procureur
Général clcla Nation,par avis remis h Mlle Maria ThérésaMoreira. Dont
acte.
(Signé) Illisible.

Le 4 août ïqjo, à ïj h.25 minutes, ii InSme Avenue sud, no 31,j'ai
notifié la décision qui précède à MM. Nottebohm, par avis remis
31.Guillermo GROTTE ,e que j'atteste,
(Signé I)isible.
(L, S.)du Ilinistère des Finances & Crbdit piiblic. Départerilent des
.AffairesAllemandes.

YOTE : -4 la datde ce jour, les avisont étéenvoyéspour publicatioii.

(Signk) Illisible.
N.b. Ccci corrcçpond au folio 13 de l'annexe 22, pages 478-47~ dela
Réplique.

RÉPGBLIQUE 1lE GUATE5lALA no S~SZOZU.

?+Ionsieurle Ministre des Finances & Créclitl'ublic.
Je soussigné, KAKLHEIXZXOTTEHOH STOI-TZ a,issaritde par lui-
mêmeet comme représentant de FEDER~CO NOTTEBOHW MEBER - ce
droit de représentation étantdîiment Etabliauprès de votre Bureau -684 ANNEXES .a LA DUPLIQUE DU GUI~T?;.;BIALA (x0 26)

me permets de me référerk la'décision 11384 prise par votre Ministère
en date du 24 juin de l'année encours, et par laquelle il est impartaux
Frcres N~TTEBOHM un délaide 3 jours pour procéder en faveur de l'État
à l'écriture transférant !a propriété sur les immeubles i(MORAZA X&
(GUATILON »,situésA Suchitépequez.
Qu'il me soit permis de déclarer que les relatiori~ de parenté eiitre
31. Federico Nottebohm Weber et le souçsigni: sont celles d'oncle à
neveu et non clefrères, comme le porte ladécision ci-dessus mentionnée.
n'autre part, vu que le soussignéétant de nationalité guatémaltècpe
et M. Federico de nationalité suisse et qu'il n'existe pas de sociétéconsti-

tuée entre nous, et partant sur la propriété:de ces immeubles, il ne peut
nous,étre appliqué les art.7 et S du Décret du Congrès630, sur lesquels
se fonde la décisionministérielle.
C'est sur la base de ces motifsde droit que je viens interjeter recours
en exonération contre la procédure d'expropriation (portant sur les
immeubles ci-dessus mentionnés et je+demande qu'il soit declaré rece-
vable, que la procédure probatoire soit ouverte en temps voulu, et en
conclusion, que ce recours soit reconnu fondé.

Guatemala, le 22 aoUt 1950.
(Sig~k"jarl Hcinz Nottehohrn agiçsant par lui-rnérne et en qualité de

représentant de hl. Feclerico~Sottebohm.

DÉPIKTEMENT DES AFFAIRES .ILI.EMANDES.
Miriistèrz des Finances & Crédit public.
Remis par ['intéressé.

Reçu le 23 août Igjo, à rr 11.
Enregistré.sous no 160.

RÉPUBLIQUE DE GUATEMALA. Registre no8846561.

1Ionsie~irle Ministre des Finances & Crédit Public.

.4,#asue:1.Jossler d'espropl-iarionrleyimmetinIes «MORAZ-4~ i)ff
(tGUATALON I) appartenant à Karl Heinz Nottchohm
Stoltz & Federico Nottehohm Weber.

Je soussigné, Karl Heinz ~*ttebohnl, dont les qualités sont notoire-
ment conilries, agissant sur la base d'un pouvoir gériéralde mon oncle
M. Federico NultcboAmWeber, me permets de me réfkrer ;iIrzmesrire
prise par votre Ministère sous no 00671 en date du 24 août de l'annéeen
cours, décision qui déclarait recevable le recours en exonération et en
ordonnait l'ouverture de la procédure proliatoire relativeà l'opposition
soulevée.

PREUVES COSCERNAKT FEBERICO ~o.~'?.EBoH~I\~EKEK.

Il existeau Ministère sus-indiqué le dossier concernant l'expropriatiori
des biens de mori mandant et ouvert au Ministère en 1945,sous no46 ;
il y figure les actes ct documents suivants : ANNEXES A LA DUPLIQUE UU GUATEMALA (3" 26) 685

1) Attestation (lu Ministère des Relations Extérieures relative
l'inscriptiondc mon mandant en qualit6d'étranger domicilié,de
nationalité allemande. sous le n1968,folio 1968 du livre20,datée
du 16avril1928 ;Iadite inscriptioa été modifiée l7 février1940
en ce sens qu'a 6téreconnue, à la personne inscrite, Lanationalité
clela Principauté de Liechtenstein.
2) Attestation du hlinist&rc des Relations Extérieures contenant la
traiiscriptiodes lettres signéesen faveur demon mandant par les
personnes indiquks ci-aprés :M. le licencié José Maria Reina
Andrade, M. Carlos Herrera Dorion, AT.Roberto Fizcher, M. le
Dr. José I.uis Asensio, M. Mario Willemsen, M. Arthur Neale et

M. Daniel Orbnugli.
3) Un premier témoignage du ~irotocole no 147, du Registre de la
Coiir Suprêmede Justicc, en date du 15 juillet1946, relatif à la
nationalitb de mon ~nantlant déclaréepar le Gouvernement de la.
Principauté de Liechtenstein.
4) Les déclarations des témoins M. le Dr. Leo~ioldo ASCHKEI .t

M.Carlos W. CLM MEN HOcR once,rnant les conditions personnelles
qui font valoirla conciiiite de mon mandant.
j) Attestation relativeB l'acte authentique,écriture na54,établieen
la présente ville par lenotaire M. Federico SALAZA GRATICA, le.
16 mars 1939, et con~portant lepouvoir gknéral que SI. Federico.
NOTTEBOH atlonné A M. Karl Heinz NOTTEBOHZII.

Comme preuve en faveur de mon mandant, je demande que soient
reconnus valables dans leprésent dossier d'expropriation des immeubles
K hlorazann et <Guatalon Jles documents et mesures que j'ai spécifiés
et quise trouvent, comme je l'ai ditjà indiqdans le dossier en mains de
votre Ninistère socino46.
Guatemala, le 6 septembre 1950.

Karl Heinz NoT~'EH@~Ia~ gis,salit pour lui-même et pour AI. Frderico
NOTTEBOHM-WEB 'ER.

DÉPAK'TI:MEST DES AFFAIRES 1LLEMASDES.
Ministère des Finances & Crkdit public.
Iiemis par l'intéresst5.

Reçu le 6 septembre 19jo
i 17h. 45.
Enregistré sous no160.
N. b. Ceci correspondailclociiinciit du forgreproduit dans l'annexe22

pages 480-48 dc la Réplitliic.

MINIST~ZREDES FINANCES & CH~DI- PUHI-IC :Guatemala, le 12 septembre
1950,

,4@aive: KAELHEINZNo~I-I:BOHM STOLTZ ,GGISSAKTES HEPRÉSENTA-
TIOX LEGALE I)E M.FEDEKIC NOOTTEBOHM-WEBER, DEMANDE
QUE SOIEST RECONNUS VALABLES DANS LE PRÉSENT DOSSIEK686 ANNEXES A L.4 DUPLIQUE DU GUATEMALA (NO 26)

D'EYPROPRIATION LES UOCUMENTS ÉNUMÉRÉS CI-APRES: O)
ATTESTATIOK DU MINIÇTÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES ;
6)ATTESTATION DU MINISTÈRE DES RELATIONS EXT~RIEURES ;
c)PREMIER PROTOCOLE NO 147 ;d) DÉCLARATION DES TÉMOINS
DR.LEOPOLD ASCHKE LCARLO \S.ELMENHOR ;Se) srr~s-
TATION DE L'ÉCRITU~X AUTHENTIQUE No 54, 0Ù FIGURE LE
POUVOIR GÉNÉRAL.

:lla requête du hlinistère Public, les documents demandés ,sonti
transférer au présent dossier et s'ils réunissent les conditions légales, il
y a lieu de les considérer comme moyen de preuve en faveur de celui
qui lesprésente (art.104 et 105du Décret gouvernemental no 1862).

(Signé)Illisible.

Ide 29 septembre Igjû, à Ij h. j'ai notifiC la décisiquiprécèdeà
hl. le Procureur Généralde la Nation, au moyen d'un avis remis au
Licencié CarlosGOMEZ L. CRUZ.

2 octobre 1950, à 9 h.05 minutes, à la 8me Avenue sud n" 31,j'ai
notifik la décisionqui précèdeà M. KaNOTTEROHM, an moyen d'un avis
remis à M. GuilIermo GROTE . ont acte.

N. b. Ceci correspond au document du folio 20 reproduit sous une date
inexacte dans l'annexe22, page481 de la Réplique.

HEMORANDUM d'information DEPARTEME JUTIDIQUE, Ministère
pour M.le Sous-secrétaire. des Relations Extérieures,

ABaire : Le MINISTRE DES FINAXCES & CRÉDIT PUBLIC -4CCEP1.E DR KECE-
. VOIR LES EXPLIC.4TIONS DE L.4 CHANCELLERIE AU SUJET DU
DOSSIEI< RELATIF A LA DEMANDE D'EXOKEKATI PRÉSENTEE
.luMINISTÈRE PAR hl. FEDERICO NDTTEBOHM ~$'EHER & M.
C.ARHLEINZNOTTEBOHS ?T~~LZ.

1,ionsieur le Sous-Secrétaire,
Confornrément 2 la clécisionpréckdentj'ail'hoiiiiede vous informer
ce qui suit:

Fede~ico Nottebohm Weber

I)31.Federico NOTTEBOH MEBER, né à Hambourg (Allemagne) le
16 septembre 1881 ,st venuau Guateniala en I'annbe 1905.
2)Dans le ((Registre des étrangers domicili1)tenu par le blinistère
sus-indiquk, M. KOTTBBOH~I-~F'EBEK était inscrit comme ressor-

tissant allemand, aux folio et matriculno 1968 di1 Livre zocor-
respondant, au Departernent de Guatemala, à partir rlu 16 avril
1928, jusqu'au 31 janvier 1940, dat5 laquelle le dit hlinistère, en
vertu de la décision174, a autorisé le changement de nationalité
de la mêmepersonne, parce qu'elle avait présenté le passeport
nG ,702 délivré par le Gouvernement de Vaduz, et dans lequel il
appert qu'il avait opté pour la nationalitii du Liechtenstein.
3)En ce qui concerne le point précédent, voici la transcriptidu

Rapport du Département des hligrstions du présent Jlinistère, et
layrtie la plusimportante de la noteadresséeau Consulde Suisse :
ctDepartement des Migrations.- MÉMOKANDUM ri061.- Sujet : Demande d'inscription de Federico NO~~ITEBO cHm~Ie ressortis-
sant du Liechtenstein. Monsieur le sous-Secrétairc : 1-'intéresaé
Ctéinscrit originairement comme citoyen allemand le 16avril1928,
dans le livrezo de Guatemala, folio et no1965. jI jours après le
début dc Ia 2me Guerre Mondiale, aprèsl'invasion de la I'ologne
par lJ.41Iernagnc,I~ccleriXOTTEBOH aMobtenu ln ~iationalitédu
Liechtensteip et iin passepciiiO702 signé5 Vaduz par it:Gouver-
neiir duditEtat. 11a déji étéétabli de diffkrentcs maniéres que les
Frères NO~TEHOH Miit trrivaiftk ari Guatemala comrnrncmbres
actifs du Parti nazi ct que la MaisNOTTEBOHM Frères a travaillé
en qualité deliaisonbancaire pur le Gouvernement clcI-litlren
vue de financer la propagande, les activités secrètes ou visibles
dudit partien Amkriquc Centrale. Si Federico NOTTEBOH Mn,sa
qualité d'Allemand, a acquis la nationalité du Liechtenstein, et
qu'il continue I faire preuve d'une loyauté aussi net5l'égarddu
Reich, ilest évident que. sn naturalisation n'&tait qu'un moyede
pouvoir agir avec plus de liberté11 faut considéreren outre que,
aussi bien l'iiiscriptiori originaire que l'annotatirelativeA la
naturalisationliechtensteinoise sont devenues caduques, du fait
que l'intéresséest demeuré absent du pays pendant plus de 2 ans
(art.55 dc la loisur les dtrangers)- Guatein;ila, l20 décembre
1944 . (Signé) Illisible- « Chef des Migratioii».
(Guatemala. le20 décembre 1944 -, Bfonsieur le Consul.- En ce
qui concerne M. NOTTEBOHM j,dois VOIE communiquer que, bien
que par une siniplecomplaisance, on ait porté sur son certificat
l'inscription qu'il avaacquis In.nationalité du Lieclitenstein, sur
la base du passeport produit, on ne peut admettre, en droit inter-
national, la possibilité pour un gouvernement, cl,enaturaliçer les
personnes étrangères domiciliées dans un autre Etat ; par consé-
quent, le Gouvernement de Guatemala ne peut reconnaître qiie
M. NOTTEROHM resortissant allemand domicilié au Guatemala,
ait obtenu la nationalité du Liechtenstein sans changerdedomicile.

4) Le nom de $1. NOTTEBOHBI-WEB an s,que celui dc latnaison
NOTTEBOH Frères, dontilfait partie, trouvent tous deus portés
sur les Listes Noires.
5) Sur la liste des personnes qui ont participé aux votatiotis nlleniartdes
d'Outre-Mer ayant eu lieu au mois d'avril1938 ?ibord des vapeurs
«PATRICIA & COKDILI.EKA »ne figurepas le nom de R.INorreso~az A
-WEBER.

6) Dans un rapport de I'anlbassade des États-~iiis, onrelEvece qui
suit: COSFIDENTIEL. - ~'OTTEBOHM-\~'E%EK Feclerico.- Cet
individuétaitassociéde la puissante maison commerciale et établis-
sement financier allemandKorre~oir%f Frères, de la ville de Guate-
mala, de la villerle Kew-York et de Harnhourg (Allemagne). II a
étéla dernierc person~ied'importance de cette h,Iaisonà quitter le
Guatemala. Des gens clignesde confiance déclarent rlu'il était un
nazi actif et'ilexiste despreuves établissantque lmaisonNOTTE-
BOHM Frères a travaillé en qualit6 d'agent fiscal et dc dépositaire
des fonds politiclues de I'Allernagiienazie. On quetles membres
de !afamilleNO~TEBOH oMntappartenu à la section guatémaltéque
du N.S.D.A.P. et que d'autresA.Iiambourg (Allenlagrie) ont revêtu
de hautes charges dans la IiitItrnrchienazie. FEDEKINOTTEBOHM n servi la cause nazie en vue de protéger ses intbrêts financiers
personnels au Guatemala et en Allemagne. Cet individu était origi-
nairement de nationalité allemande et, ensuite, il a changé en
prenant celledu Liechtenstein. NOTTEBOHM a essayé d'obtenirIa
nationalité guatémaltkque et une fois même, il a écrit à KURT
NWITEROHM & Cie, Guatemala, de Hambourg (Allema.gne) en
.disant: aA causede la sifualion ez$rofifenne,il est préie.uenoi~s
~rdoptionsEn citoyennetéguate'maZtSque.C'est pour izous agaire de
sictirittant financière quepersonnelle, puyce que personn?Lepeut
rzo.iasobligerndofitelessentiments de la$opuEatiot.itttdigèneeen
réalité,ous sommes Allemands, et tozcjoursnous lutlero?z$ozu la
gratzdeurdeL'Allcrrtngnet desa cnlds)).En outre, on n rapporté le
fait que FEDERICO ~~OTTISDOHM avait parlé au .Ur I~EINEBECK,
Ministre allemand au Guatemala, et que ce dernier était favorable
à ce changement de nationalité et qu'il était ajusqu'h demander
riNOTTEROWd Me presser l'affaire.

7) $1.XOTTEROHM-WEBE ;éti!cléportéhors du Guatemala le 23 octo-
bre 1943 et interné aux Etats-Unis.

KARL HEIKZ NOTTEBOHISIT I OLZ
1) M. Karl Meinz NOTTBEOH STOLZ est néi Guatemala-City le 13juin
rgro et il est le fils Iégitimede AI.Fernando Theodor NOTTEBOHM,
de nationalité allemande, et dMme Elisie Juliane Welen Stol;par

conséquent, sa naissancea eu lieu pendant l'époque où se trouvait
en vigueur le Traité d'amitié, de commerce et de navigzition conclu
entre le Guatemala et l'ancien Empire d'Allemagne, et connu sous
le nom de (Montufar von Bergen a.
2) Dans le (Registre des Étrangers domiciliési!tenu par le précédent
Ministère, M. XOTTEBOHM-STOL sZ trouve inscrit enqiialitéde
ressortissantallemand, au folio et à l'actena 6103du Livre 67
correspondant, au Département de Guatemala, du 17 décembre
1934 au 24 novembre 1939 ,ate h laquelle ladite inscriptianété
annuléedu fait d'un Décretgouvernemental reconnaissant à NOTTE-
HOHM lesqualités de Giiatémaltèqiie de naissance, conformknient
au Décret gouvernemental no 2153.

3) IdeDécret gouvernemental dont il a été qiiestioiau chiffreprécé-
dent s'est trouvé automatiquement dépourvu d'effet en vertu du
Décret281 du Congrès de la Républiclue.
4) Le nom de M. NOTTEBOH MTOI.Zse trouve porté sur les Listes
Noires.

5) Dans la liste des visas cle~iiasseportsallemands qui figure au présent
]jureau, on relève sous le nom de MNOTTEBOHM STOLZ l'enregistre-
nient des visas suivants : 23 octobre 1933, passeport délivrépar les
Autorités allemandes de Hambourg; 2 janvier 1934, passeport
délivrépar la Police de Hambourg (Allemagne) ; 23 avril 1937,
passeport allemand délivrépar 1aLégation d'Allemagre au Guate-
mala ; 12 septembre 1939, passeport allemand délivré par la dite
Légation ; cette dernière fois, il semblque l'int6ressS:soit parti
pour les Etats-unis, puisqu'on relève dansle vique sa nationalité
est allemande ; par la suite, il a fait d'autres voyagaux Etats-
Unis, avec une autorisationspécialede sortirdu pays. ASSESES A LA DUPLIQUE DU GUATEJIALA (sO 26) 689

6) 1.enom de Xt, Ko~~no~~i-S~ur.~ iigiirparmi ceux des personnes
gui, au mois d'avril1g3S, ont p;trticipi! auvotaiions allemaiides
d'Outre-Mer, qui ont eu lieu cn avril 1935 à bord des irapciirs
((PATRICIA & CORDILI.EKA n.
7) 1)a étédéporté hors du pays le 16 janvier 1943 et interil:aux
Etats-Unis.

S) Dans un rapport de l'ambassade clcsfitats-Union relèvecequi suit :
(NOTTEBOHIM carl-Heitiz- Est Icfilsunique de feu ArthuNo~rrs-
HOHM,'~~ est neau Guatemala. et n riiclamé In nationalité guati:-
innltéque :I) 11ctait l'un des associésactifs de la maisoii Nor'rr.-
ROHM Frères, (lui a travail16 en cliialitS de banquier de la T,égatioii
cI'Allemag~ieau Guatemala jusclu'en décembre 1941, date où le
Guatemala a déclari: la guerre l'.illlernagne2) Bien qu'il nit
prétendu êtretoujours strictement guatérnaltèque,ila participé en
(lualité d'Allemand au piébiscite allemand de 193s. 3) En 1941,

Karl-Neinz XOTTEBOHJ et sessŒurs, en tant qu'héritiers d'Arthur
NOTTEBOH Mnt,présenté dcs preuves docu~iicntaires pour leur
défensedans le procès intenté par le gouvernement de Guatcrnala
aux XOTTEBOHY af,in(l'établir que, bien que certaines propriétés
situées au Guatemala fussent iiiscrites au nom de ?~:OTTEBOHM, les
véritables propriétaires se trouvaient etre un certain nombre de
maisons allemandes en Allemagne, pour une grande partie des hicns
en question. En particulier,ces maisons aIlemandes étaient In
Comerz- und Privat-Bank A.G. de Redin et Hambourg ; L. Bell-
rens & Sohns ; Aenedict Schoenfcldt & Conipany ; Hardy et Hci-i-
rich Son ; et Schraeder Hretliers & Cie tous de Hambourg, i2lle-
riingne.1)

Guatemala, le ~gseptembre 1951.
Avec respect.
(Sigité)JoG Humberta Ronas,
Secrittaire du Département Juricliilue cllarge

cles affaires d'exception.
K. b. - Cecicori-espond aux folios41, 41.43 reproduitsh l'annexe 22,
page 498 de la Réplique.

-3" 347. RAPl'OHT.
Giiritemala, le13 décembre 1951.

Afrrir~: LI: MISISTÈRE DES /ISANCES & CI<ÉUIT PUBLIC .ACCEPTE L'AU-
DITION D'US REPRESENTANT 1)E LA CHBNCELLERIE DANS 1.E
DOSSIER D'EXONÉRATION EN COURS DE PIIOCÉDURE, AU NOM
DE M. KARI.HEINZNOTTEHOH SMTOI-Z ,GISSANT POUR I-UI-

MCME ET ES QUALITE DE MAXD.~TXIHE DE 31. FEDERICO No~E-
BOHM ~VEBEK.
Monsieur le Ministre,

Dans le dossier faisant l'objet de l'esamen actuel, apparaissent les
faits suivants:a) endate du 20 aoîit1945, le hlinistkre public, conformé-ment à l'art.jdu Décret 114 du Congrèsde ia République (loien vigueur
à cette époque) impartit un déiai improrogeable de 3 jours pour que la
maison NOTTEBOHM Frères procède à l'écriture transférant la propriété
en faveur de la Nation sur les immeubles «Morazan ))& «Guatalon ii,
inscrits sous les no1204 et 3928, folio108 et 140 ,es Livres9 et 24 du

Département de Suchitepéquez, respectivement sous avis qu'il y serait
procédéd'office au cas où la maison assignée n'obtempérerait pas, les
publications yrelatives ayant été faitesau Journal officie6);le28 sep-
tembre de la mêmeannée, vu le défaut du cité, le Ministère public a
donnél'ordre de procéder d'officeà la passatiode l'écriture constitutive
de propriété,acte qui a eu lieu le22 octobre de la mêmeannée; c) cet
acte public n'a pas étéinscrit dans le Registre dc la propriétéimmobi-
lière, du fait d'une erreur consistant à ce qu'on a fait apparaître,
daris l'écriture en question, la maisonXOTTEBOHM Frères, au lieu de
MAI.Federico NOTTEBOHM-WEB etK~~~-H~~~~XOTTEBOHM-S ;T)leLZ
24 mai 1950, le Ministère public a demandé qu'on impartisse de nouveau
un délai improrogeable de 3jours, pour que les personnes rrientionnécs
en dernier lieu comparaissent pour faire procéder à l'écritiiretransférant
la propriétédes immeubles susmentionnés et touchés par l'expropriation,
sous menace d'y procéder d'office en cas de défaut de l'autre partie.
donnant l'ordre, en mémetemps, deprocéderaux publications y relatives ;
e) le 24 juillet de l'année dernièreleMinistére des Finances & Crédit
public a pris la décision indiquée au chiffre antérieur, décisionqui a
dûment fait l'objet d'une publication au journal officiel; f) 22 aoîit
de la mkme année, 31. Karl NOTTEBOHM-STOa Linterjeté en son nom
propre, et en tant que mandataire de M. Federico NOTTEBOHM-WEBER,
un recours en exonération auprès du Rlinistéredes Finances. Ce recours
a été reçu par le Ministère en question, par la décision n00671 datée
du 24 du même moiset de la mêmeannée; g) d'après les preuves four-
nies en faveur de M. NOTT~BOHM-WEBE eR les dépositions versées
au dossier par M. Karl NOTTEBOHM-STO laZnationalité delapremière
des personnes sus-désignées est la nationalité guatémaltèque en vertu
du Décret gouvernemental du 24 octobre 1939 ;la nationalité de la
2me est celle de la principauté de Liechtenstein, en vertu d'un acte d'ins-

cription comme étranger no 1965.
Après étude du dossier, le Département juridique arrive aux conclu-
sions suivantes :
1. Le recours interjetépar 31, Karl NOTTEBOHM-STOL eZ qualité de
représentant de M. Federico NOTTEBOHM-WEBE est dépourvu
d'effet, parce qu'il est présentépar une personne manquant des quali-
tés requises pour agir dans le présent cas, puisque le document qui
en ferait foi consiste en un certificat reproduisun autre certificat
se trouvant dans un autre dossier.

a. Il n'existe pas de règle déterminant la forme que doivent revêtir
les déclarations des témoins, en procédure administrative ;de ce
fait, il faut s'en tenir aux dispositions qui, sur ce point, sont fournies
par le Code de procédure civile et commerciale, dans la mesure où
il se trouve applicable ; les déclarations de témoins doivent avoir
étéenregistrées par l'Autorité chargée d'instruire le présent dossier.
En ce qui concerne les derniPres preuves fournies, du fait qu'elles se
trouvent répondre aux exigences posées par l'art.292 du Décret
législati2009, elles iie constituent pas une preuve complète. AXSEXES A LA DUIJI,IQUE DU GUATEJIALA (x* 26) 691

3. Bien que l'extrait présenté par l'i~ltéressé,de sori inscription en
qualité d'étranger domicilié ne constitue pas une pretivc complète
(inscription portant leno196s et inscrite au foli1968 du Livre 20, en
date du 16 avril rgzS. modifiée le 7 février 1940) le Département
juridiqiie estime que M. NOTTEBOHIII-WE ByaRt eu la nationalité
allemande jusqu'au rj octobre 1939, ses biens sont espropriahles du
fait qu'ilssetrouvent touchés par les dispositions des lettres AR),
C), E) et des chifireT, 2,3. 4,cle lalettreE et la lettrc G del'art7
du Décret G3o du Coiigrhs national.

'4.Si le recours intcrjcté par Karl KOTTEBOHM-ST OsL ecevable,
il n'en apporte pas rnoins aucune preuve nouvelie. Si,cornme,l'inté-
ressél'affirme, il est certaque par Décretgorivernemental du 24no-
vembre 1939 on lui a accordé la nationalité guatémalthque, le dit
arrêté.se trouve d6pourvu de %ut intkrêt du fait di1Décret281
dri Congrès national de la République. Par conséquent, I'iiitércssé
continue à être Allemand et ses biens peiivent Etre atteints par
l'expropriation.
Avec respect.
(Szgizé)JORGE CACEI~E SS.

Chef du Ministère des Relations
Extérieures. Départemcnt juridique.
L. S. du Département Juriclirluc. '
Guatemala A. C.

.N. b. - Ceci correspond ail document. des folios 48 à 50 reproduit à
l'annexe 22, pages 502-504 dc la Réplique.

RURE.4U COXSULTATIF DES AFFAIRES ALCEMAXDES AUPKES DU MINIST~RE
PUKI.IC.GUATE\~XI,I\.AYÉBIQUE CENTRALE.

Rapport nG 36. Guatemala, le 7 aoiit 1952.
Aflaire: Le IJIinistère l'uhlic est entendu i propos du dossier

d'expropriatioilet d'exonérrition des immeubles ihlorazan 1)
et (Giiatalon IIinscrits sous nos 1r>04/1&/g ; 392S/140/24
de Suchitepi.clucz, appartenant àMhI: Federico NOTTEBOHM-
~VEBEH & Krirl NOTTEBOHM-STOLZ.
Monsieur le Ministre,

Le Ministère public, se référant au dossier sous rubrique, déclare:

En ce qui concerne I.'~usnlco NOT~EBOH :~~

I. Qu'il est né iiHaml~oiirg (Allemagne) le TG septembre ISS~ ; il
a été inscrit aucRegistre des Étrangers domiciliésn cornme ressortissant
allemand, sous folio et acte11"196s dri livr20 de Guatemala, cl':ivril
1928 à janvier 1940.
2. Les ~OTTEHOHM ont travaillé au Guatemala comme membres
actifs du Parti nazi et la maisoNOTTEBOH (Mont ces personnes ktaient
les associés principaiix) a fonctionnécomme liaison bancaire du Gouver-
riement de Hitler payant la propagande et les activités dii Partien
Amkrique Centrale. 3. M. NOTTEBOHM-WEBEeR t la Maison NOTTEBOHM Frères figurent
sur les Listes Noires ; en ce qui concerne.

I. Il est né pendant l'époque où se trouvait en vigueur le Traité
d'amitié, commerce et navigation, conclu entre le Guatemala et l'ancien
Empire d'Allemagne, Traité connu sous le nom de ((Traité vontufar
von Bergen ));de ce fait, il a étéinscrit auiRegistre des Etrangers
domiciliési)comme ressortissant allemand au folio et à l'acte no6103
du Livre 67 du Guatemala, du 17décembre 1934 au 24 novembre 1939.

2. L'annulation de cette inscription s'est trouvée sans effet, en vertu
du Décret 281 du Congrés de la République.
3. M. Karl Heinz Nottebohm Stolz figure dans les Listes Noires. A
diverses reprises, ia fait usage d'un passeport allemand, du fait que
c'étaitsa nationalité ; c'est pour la dernière fois12eseptembre 1939
que l'anciennc Légation d'Allemagne au Guatemala lui a délivré ce
document.

4. M. NOTTEBOHM-STOL aZparticipé aux votations allemandes à
bord des vapeurs (PATRICIA.& CORDILLER 1 en avril 1938.
j. 11était l'un des associés actifs de la maison NOTTEEOHM Frères,
ci-devant mentionnée.
6. Le 17 octobre 1951 ,a Cour Suprêmede Justice a rejeté le recours
en cassation déposépar Karl Heinz NOTTEBOHM c,ontre le jugement
rendu par le Tribunal de contentieux administratif le 26 avril 1951,
confirmant la décision nD 09012 du Ministère des Finances & Crédit
public du 3 octobre 1949, déclarant infondé le recours en exonératiom
interjeté par le dit sieur Karl Heinz NOTTEBOH~~I.

Gtant donné ces faits, les biens, droits, actions, dépbts et espèces de
tous genres appartenant à MM. Federico ~;O~EHOHM-WEH & EK arl
Heinz NOTTEBOHM-STOs Lont considérés,en vertu de la loi de liqui-
dation des affairesde guerre comme &tantpropriétéennemie, puisqu'ils
se trouvent visés par les clauses d'expropriation de l'art7,lettresa)
cj e), chiffre2 et 3 du Décret 630 du Congrès, et de l'art.3 du même .
Décret.
Karl Heinz NOTTEBOH~pIrétend posséder la nationalité guatéinal-
tèque et Federico NOTTEBOHM celle du Liechtenstein.Prétendre que
cela justifie une exonération est infondé, carKarl Heinz NOTTEBOHM,

bien qu'il soit certain qu'on lui ait accordénationalité guatémaltèque
en 1939, en application du Décret gouvernemental 2153, sait fort bien
que cette qualité est inexistanten vertu du décret281 du Congrès, qui
a eu effet rétroactif, dérogeant ainsi au Décret 2153 ci-dessus mentionné
en ce qui concerne les droits des personnes touchéespariTraité Montu-
farvon Bergen »à obtenir la nationalité guatémaltèque (Guatémaltéques
de naissance) ; c'est encore beaucoup plus net quand on tient compte
du fait quetle Décret2153 est entaché d'un vice inconstitutionnel à son
origine. Ainsi donc, du pointde vue légal, M. Karl NO~ITEBOH~~-STOLZ
n'a pas acquis la nationalité guatémaltèque ; il ne l'a jamais eIl.est
et a été Allemand. -ANXEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (sO 26) 693

D'autre part,lcjugement mentionné au chiffr6) du présent rapport,
rendu par la Cour Suprème de Justice, confirmait le refus d'exonération
des biens deM. NOI-~EBOHM-ST OdeZce fait, le cde ccdernier doit
être considérécomme chose jugée,conformément aux dispositions de
l'art.46 de la loi de liquidation des affaires de guerre, qui spécifient
qu'auront forcede chose jugée les décisions définitivesrendues dans les
cas d'exonération.
En cequi concerne M. NOITEBOHM-WEBER, qui prétend avoir obtenu
la nationalité du Liechtenstein tout en étant Allemand domiciliéau
Guatemala à l'époque où il prétend avoir reçu cette nationalitéy al
lieu d'observerue le Guatemala nepeut pas reconnaître un changement

de nationalité quand l'intéressé aconservé son domicilesiir le terri-
toire de la RépubliqueEn outre, la nationalité allemande ne constitue
pas le seul motif d'expropriation, puisque le nom de hNOTTEBOHM-
WEBER figurait encore directement sur les Listes Noires. et indirecte-
ment en sa qualité d'associéde la maisonNOTTEBOH ArIres.

III

Pour ces motifs,Ic Ministère yubIic est de l'avis suivant : il déclare
non fondée l'exonération demandée par M. Karl Heinz NOTTEBOH etM
If.Federico NOTTEBOHM-WEB ;ERar conséquent, iy ü lieu de pour-
suivre l'expropriation décrétée.
Lois citées.
Avec respect.
(Sigrrd)Alfonso HERNAXDE PZOLAXCO.

Représentant spécial de la Nation aux
Affaires Allemandes.

(L. S.)du Ministère Public
République de Guatemala.
81.le Ninisire des Finances & Crédit Public
Palais National.

DEPARTEME STS AFFAIRES ALLEMANDES.
Ministèredes Finances SLCrédit public.
Remis par le Ministère Public.
Keçu le g août 1952.
A 9 h. 45.

>~ISIST$RE DES FINANCES & CRÉDIT PUBLIC ;GUATE.IIALA,le21 Sep-

tembre 1953.
B@aiïe : DOSSIER D'EXON&RATION ET D'ISXPKOPRI.~TIOXDES IMMEUBLES
iMORAZAN 1)& GUATALON i)PORTAKT LES SUMEROS D'ENRE-
GISTREMEXT 1204 et 3928 ; FOI,IOS: 108 et 140 ; LIVRES g
et24 de SUCHITEPEQU APZARTENANT A KARLHI:INZ NOTTE-
ROHM STOLZ ST FEDERIC NOTTEBOHM.

Vu pour la décision à prendre dans ce dossier d'exonération et
d'expropriationdes immeubles (Morazan » SriGuatalon IIinscrits sous694 ASSEXES A LA DUPLIQUE DU GGATEJIALA (s' 26)
les nos 1204 et 3928. folioroS et 140, livre9 et 24 de Suchitepéquez,

propriété de BI.Karl-Heinz XOTTEEOH S TOLZet M. Fedcrico NOTTE-
BOHM WEBER ; et COXSIDÉRAKT que, par décisionno 384 du 24 juillet
Igjo, ila étéimparti à NOTTEBOHM-STO etZSOTTEROHM-WEB unR
délai iniprorogeable de3 jours pour faire procéder à l'écriture trans-
férant la propriété en favcur de I'Etat sur les deux imnieiibles sus-
mentionnés ; que les dites personnes ont interjeté uii recours en exon&-
ration qui a &téreconnu fondé par décision di1 24 août de la même
année, no 00671, qu'une procédure probatoire a et6 ouverte pour urie
durée de Ij jours ; que durant ce délai, tout en admettant que les
intéresses aient présenti: rine documentation favorable à leurs intéréts,
folios 24 et 37 des Actes, ils n'ont néanmoiiis pas réussi à satisfaire
aux exigences légales de l'exonération demandk, ayant contre eux
les motifs d'cspropriationsuivants :
FEDERIC :Oa) Il a été inscrit comme ressortissant' allemand dans
l'acte et le folio no 1968, livre20 du Guatemala, du rG avril1928
au 31 janvier 1940 ; b) il a figuré sur les Listes Boires c) ila fait
partie, en qualité de membre actif, di1 parti nazi et a travaillé comme
agent financier de Hitler, conjointement avec la Maison NOTTEEOHM
Fréres; et d) il a étédéporté hors du pays le 23 octobre 1943 et a
été internéaux Etats-Unis.
KARLHEINZ NOTTEBOHM-STO - LZa) il est né au Giiatemala au
moment où était en vigueur le<Traité Montufar von Bergen e et, par
conséquent, il a été réputéressortissant allemand ; b) ila étéinscrit
comme tel dans l'Acte et le folio 6103 du Livre 67 du Guatemala, du
17 décembre 1934 au 24 septembre 1939 ; c) il a figurk siIr lcs Listes
Noires ; d) il a fait usage d'un passeport altemand pour sortir du

territoire national; e) il a participh aux votations qui oneu lieu en
avril 1938 a bord des navires t(Patrici?n et iCordillerai; /) ila été
déporté hors du pays et interné aux Etats-Unis le 16 janvier 1943 ;
gJ il est associéde la SociétXOTTEBOH Frères qui travaillacomme
banquier de la Légation dJ.411ernagneau Guatemala, afin de financer
la propagande et en faveur di1 Parti Xazi ; les faits mentionnés
ci-dessus figurent dans les informations fournies par le 3Iinistère des
Relations Extérieures, qui se trouvent aux folios 41, 42 et 43 du
dossier.Par conséquent, conformément 5 la loi, iy a lieil de dkclarer
non fondée l'exonération sollicitée par les intéressés,ct yla lieu de
procéder à l'expropriation(art. 37, du Décret 630 ; et6di1 Décret 689
du Congrès de la République).
COKSIDEKA :NQue comme il s'agit dans le pr6sent cas de biens
i~nmobiliers pour lesquels la loi ne permet aucune esonération, it
convient de faire une application directe des prescriptions de l'ar18
dii Décret 630, interprété par le Décret 811 dii Congrès ; celui-ci
prévoit que, si les dispositions invoquées n'ontpas fait l'objet d'une
procédure probatoire satisfaisante, et après écoulement du délai de
3 jours imparti I ;\II\[. Karl-HcinzXOTTEUOH~I-STO LLZFederico
NOTTEBOHM il,y a lieu de procéder à l'écriture et à l'eiiregistrement
en faveur de 1'Etat des deus immeubles (Norazan u ct (Guatalon »,
eii l'absencmêrncdes personnes siisrnentionnécs (ar4j du Décret630,
et 92 du Décret 900).
Par conséqiient, le présent Bureau, se fondant siir les considérants
qui préckdent ct siir les dispositions des art35 ct 40 clu Décret 630
(ce dernier art. 40 étant en corrélatioiavec l'art.7 du Décret 114); ASNEXES A LA DUPLIQUE DU GUA'TE>IAI.A (Y" 26) 693

art. ~erdu Décret 129 du Congrès ; art.92 de la Constitution de la
République et art. 91 du Décret 1562,
Décide : 1) Est déclaréeinfondée I'exonération sollicitée par 3f;Karl
Heinz NOTTEIFOHM STOI.Z Le Federico NOTTEBOHM WEBER; S) est
déclaréexproliriable l'ensemble des biens et des pcrsoriiics susnommés
et comprenant tous leurs avoirs, droits, actions, participations et
espèces leur appartenant, et en particulier leurs deux immeubles
i(Morazan n et rcGuatalon n; 3} il y a lieu de hirc suivre lep~ésent
dossier au notaire de la Chambre du Gouvernement, pour qu'ilfasse
immédiatement procéder à l'écriture transféralitla propriétéen faveur
de 1'Etat des immeiibles en question, enregiçtrbs sous les nos 1204

et 3923, foliosIOSet 140, livres9et 24 de Suchitcpéquez ; le Procureur
Généralde la Xation est autorisé, en cas de défaut des personnes
espropriées Karl Heinz XOTTEBOH >IOLZ Federico NOTTEROHM-
WEBER à faire procéder à l'écriture de transfert y relative ;4) le
sous-secrétaire du Mitiistère est désigné pour recevoir les transferts
en question par délégation du Ministere ; 5) il estdécidéde prendre
contact Ie moment venu avec la Direction générale desRentes, pour
que celle-ci annule la matricule fiscale figurant au noin deMN. Karl
Heinz NOTTEBOHM STOI.ZEc'Federico NOTTEBOHM WEBEK ,t procède
au transfert des deus irnmeubIes ((Morazan iiet «Griatalon JIau livre
spécial de la Nation ; 6) ilconvient de faire connaître la pr,ré.rente
décision au Département Agraire National et à l'Institut de dévelop-
pement de la production pour qu'ils en soient avisés et y donnent
éventuellement suite. A SOTIFIER.
(Sig~té) Illisible.

L. S. du Ministère des Finances & Crédit public.

En la ville de Guatemala, à II h. G minutes, le ab octobre 1933,
au Ministère Public, j'ai fait notifier la décision qui précède M. le
Procureur Général de la Nation, au moyen d'lin esemplaire remis
au licencié Ka~ilMEKIIIA D.ont acte.
(Sigtzt)GONZALEZ.

(L. S.)du Ministère dcs Finances & Crédit public.
Département dcs Affaires Allemandes.

A la mêmedate à II 11.15 minutes, à la 8nlcAveiiue Siid11" 21j'ai
notifié la décisionno01478 qui précède à MM. Karl Heinz NOTTEBOHM
S-ro~z & Federico XOTTEBOHM-WEBE auR,moyen d'un exemplaire
remis à 31. Karl Nottebohm. Dont acte.
(Signé) GOSZALEZ.

(L. S.) Miriistèredes Fiilances & Crédit public.
Département des Affaires Allemandes.

En la ville de Guatemala, à ro h. 30 minuta, le23 février1954,
je soussigné José Joaquin Garoz Villatoro, notaire public, me suis
rendu au Greffe di1 Ministère .public et, à la requête du licencié
SI. Heriberto IiobIes Alvarado, Procureur Gériéral dc la Hation et
chef du Ministère public, J'ATTESTE que : a) j'ai eu soiis les yeux le
dossier fondé sur les lois d'exception prises à cause de l2me Guerre
$Iondiale et au moyen duquel il est procédi: 5 l'expropriation contrela SociétéXOTTEBOH Fr~res des immeubles ((hlorazan aet «Guatalon n
inscritsail Registre généralde la PropriétéFoncière soiis no 1204,
folio EOS,livre g, et 3928, folio140 du livre 24, respectivement, les
deux livres concernant le Département de Suchitepéquez ;
b) que ces 2s photocopies, dont j'ai numéroté chacune d'elles en
apposant ma signature et mon sceau au verso, sont la reproduction
fidéle et exacte des passages que contient Ie dossier mentionné au
point précédent ;
c) dans le dit dossier, l'écriture qui transférait la propriété aété
effectuée par défaut, les expropriés ne s'étant pas présentésdans le
délai qui leur a été fixé;
d) que les photocopies, dont j'atteste l'authenticité par le présent
acte, ont étéliéesen ma présence aii moyen d'un ruban et du sceau
du Ministère des Relations Extérieures ;
e) n'ayant rien d'autre à faire constater, j'ai clos le présent acte,
que j'accepte, ratific ct signe, authentifiant tout son contenu.

(Sig~ik)J. J. GARO 'ZY.
(L. S.) du Notaire.

Pouvoi~i JUDICIAIRE. Réfiubliquede Guatemala.A. C.

LE SOUSSIGNÉ, PRÉSIDENT DU POUVOIR JUDICIAIRE, CERTIFIE : que
la signature de aJ. J. Garoz V. ))est authentique, parce qu'elle est
celle dont il use, et qu'a fait enregistrer au livre y relatif le notaire
licencié JoséJoaquin Garoz Villatoro. Ill'a apposéesur 27 photocopies
concernant le dossier fondé sur la loi d'exception prise ?Ll'occasion
de la 2me Guerre Mondiale, ,et au moyen duquel on procéde à l'ex-
propriation contre la SOCIETE NOTTEBOH~ FIKLKES des immeubles
« Morazan i,& « GuataIon ,,inscrits an Registre Généralde Ia propriété
immobilière sous no9 1204, folio 108, Livre g, et 3928, folio rqo, du
livre 24,respectivement les deux livres concernant le Ilépartement
de Suchitepéquez.
Guatemala, le 13 mars 1g54,
(Sigiié)MAI~CIA BLZENDE Zi.
(L. S.} du Pouvoir Judiciaire
République de Guatemala.

secrétariat de la Cour Suyrême
de lustice. II est pris note:
11"215, Fol. 114, Livre 50.
Guatemala, le 13 mars 19j4.
(SigtzE)Juan FERNANDEZ.

authentiqueSla signaturede lliEl.licenciéBIarcialAIendezAIontenegroest

qui, au moment où il l'a apposée, exerçait la charge de Président du
Pouvoir Judiciaire.
Guatemala, le 17mars 1954.
(Sigrré)K.CADEKAH.
(L. S.)dn Ministère des Relations
Extérieures. Département de
Migration et 'Actes authentiques.
-- AKXESES A LA DUPLIQUE DU C;UATEJIALA (x0 27) 697

Annexe 27

PIIOC~DUIIE D'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES
DE LA RUE TIVOLI

DÉP.~RTEMENT DES AFFAIXES ALLEhIINDES, MINISTÈRE DES FIN-4rVCES ET
CRÉDIT PURLIC

Dossier no IO-a.
Fonctionnaire cfiargédu cas : réme.

Intéressé: Gouc-ernement de iaRépublique.

.4fluire: Mesures dfexonPration et d'espropriation entreprise3 par
le Ministérepublic au sujet (les immeubles nos 25215,26214,
21964, 23543 et 28981 ; folio148, 147, 8, 157et 52 ;livres:
243, 243, 217, 230 et 261clc Guatemala, appartenant aus
ressortissants allemands KarlHeinzet FredericoKOTTEROHLI.

Guatemala A. C.

Ex$ropriation de I'immetrbl~urbaiiz no 26215,
fo1io14 du livre 243 de Guatemala. - Karl
& FrerlerlcoNotlebohnl.

~IARCIA~ LIBXDEZ ~~OKTEKEGKO, Procureur Généralde la Xatiori, vous
espose cc qui suit:
Le rl août 1944 ,e pouvoir esécutif :ipris le décret goiivernemental
3134dont I1artic!e premier prescrid'exproprier,erifaveur de la nation,
pour raison d'utilité et de n6cessitC.pubtique, les biens immeubles en
gékiérall,es établisseineiits conimerciaux ct industrieetc.,appartenant
a.us persontles physiques ou morales figurant sur les ((listes noire»

publiPes ail Journal Officielainsiq~i'aus personnes qui apparaîtraient
touchées par l'article40 du décret gouvernemental. 2655.
Cette rlisposition étéapprouvée par l'Assembléenationale législative
aii moyen du décret corresporidant.
Ide 23 août a Etépris ledécret gouvernemerital 3138 en vue de I'nppti-
cation et de I'esécution des décrets gouvernementaux 3134 et 3135, ce
di?creta reçu son approbation aiimoyen du décret législati2812. ,
lj~r la base de ces dispositionsI6gales,je prodde à l'ouverture du
dossier quipermettra de parvenir a la passation de l'écriture transfërant
Ia propriPtd de l'imnieuble urbain sur réfërence, propriété de Karl et
Frederico Nottebohm, personnes portées sur la liste noire et touchées
par l'article 40 du dr'cret gouvernemental2655.698 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (NO 27)

Pour tous effetsde droit, je joins une attestation conforme de la décla-
ration fiscalet uiie autre du registrde la proprikti: foncière. Sur la base
de mon exposé et me réfrrant aux dispositions de l'article7 du décret
gouvernemental 3138 et vous demande de bien vouloir :
I) impartir à MM. Karl et Frédéricoun délai improrogeable de 3jours
afin de déposer à votre hiireau les titres justificatifs de la propriété{le
l'immeubl erbainsous rgfsrence,sous peine d'uiic amende de ~oo rl
jûû Q. dont vous voudrez bien fixer le montant, le cas gchéant ;
2) impartir le mêmedélaià MM.C. & F. Nottebohni pour coniparaitre
par-devant le notaire du Gouvernement afin deproccder à lapassation
de l'écriture transférantIa propriété de l'immeuble en question ; sous
menace il y sera procédé/d'office en cas de dPfaut ;

3) ordonner de proceder 5 la publication su moyen d'avis paraissant
au Journa: Officietrois foispendant un délai clc rgjours ;il mention-
nera que dans lesdélaisfixésse trouve compris celui de la distance.

Guatemala, 24 avril 1945.

[Signé)M.+RCIA IIII.ESDEMZ OKTFXEGRO.

Sceau du Ministère Public.

Le préposéau Registre Généralde la Riipublique

Certifi;

que, au folio 148,du Livre 243 de Guatemala, figurel'immeuble urhaiii
26215 dont l'inscription originaire de propriété ainsiclneles clernikrcs
modifications apportées, ont !ateneur suivante :

Terrain situé dans la Vieille Ville de la Capitale, comprenant 4734 ma
et 60 cni. et bord6 de la façon suivante: au nord par Estrada Miron
(aujourd'hui cVillaSocorrou) ;au sud une partie de taproprietéprimitive,
à l'estme projetée 3 travers les terrainsde Kafael Samayoa Klee ; à
l'ouest également une partie primitive. cliottebohm frères i,au moyen
de 4000 Q, on? achetC au licencié Roberto Lowenthal Casteilanos jedit
immeuble qui a étédétachésous no 21469, foliozoo,Livre 212 de Guate-
mala. Ia7écritureautl-ientiqiia étépasséeen la présente ville le 12 crt.
par le notaire 1:ederico Salriznr ea étéprésentéeaujourd'hiii & 14h. 45.
Case no 511, folio 323,tonle 381. Guateniala 13 février 1936. Coût
Q 3.50. Jose Marinno l'rnh,mino. (Sceau du Registre de la propriété
foncière.! ASSEXES -4L.4 DUPLIQUE DU GU..ZTE>IALA (NO 27) 699

Maria Stoltz Eidkhofi et Frederico Nottebohm Weber sont profiri6-
taires de cet immeuble ainsi que celarésulte dela 7"e lettrde pro-
priéténo 23543, folio157 ivre 230 tle Guatemala.Case 5g1, foli414,
tome 378. Guatemala Sjuin 1938 .oUt0,5o J?.Jose Nariano Trabanino.
Sceau di1 Registrede la propriété foncière.

Karl Heinz Kottebohm Stoltz estdevenu titulairdesdroits que Alaria
StoltzEidkhoff posskdaitsur cettepropriétéainsi quecela rcsultr, de la
Shme lettredc propriété de l'immeuble no 23543f,olio156,livre 230 de
Guatemala. Case812, folio778,tome 378. Guatemala 8 août1951 .oUt
Qo,50. M. Franco R. (Sceau du Registre de propri4té foncièrede la Répu-
blique).
En vue de la remise au Procureur G6nernl cle la nationla presente
attestationa Stii délivréh Guaterna!~ lezr avril 194j sur ilne feiiille
de papier simpIe, portantIesceau du Kegistrede la Proprieté Iminobi-
liére.
Signature: Illisible.

Guatemala. le Ir mai 1945,
Remis pour coiinaissance, aujourd'liui
B II h. 30 min.

Na 1958.
Gouvernement clu Département.
Guatemala, le rg mai 1yj.

Selon requête du Procureur Général de la Nation, il estiniparti5
>III.Car1 & Federico KOITEBOH Mn délai improrogeable de 3 jours,
afin qu'ilfassentprockderen faveurde I'ktat à la passatide l'écriture
transi6rant la proprihté inscriptible au registre, de I'inime~ibIe rural
inscrit sous n26215, folio1.,$3,dlivre 243deGuatema!a, sous nienace
qu'il y sera procidé d'office en cas de d6faut. PrSvenir de mtme
MM. Cari & l'edericXOTTEBOH que, d;~ice délaide3 jours, ilsc1i:vront
prbsenterni1bureau du Gouverneur départemental les titres de propriétd
concernant l'immeuble exproprié, sous peine d'une amende de roo Q.
ou de la prison à raison IeQ. par jour. Proccder aux publicatioiis dans
le journal officiel;lamanière et soiis lforme qui conviennent.

(Signé G)mo. LAVAGUIK AO.

(Signé L)eopoldoCASTILL OAEXZ.
Secrétaire.700 bSSEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEJIALA (s' 27)
-4 la mêmedate, je me suis présent; au Ministére Public I ci11.et j'ai
notifiéAM. le Procureur GEriCrade la Kntion, le licencié3farciril MEXDEZ
MOHTENECR lOm, esurequi préchde,ct mis au courant, il n'a pas signé,
dont acte.
(Sigilé)J. 31.ROI,HICUEZ.

filention A ln même datc,j'ii étéenvoyk au Jourca! Officiel pourla
publicatioii de l'avis dont la copie est jointailsenquêtes. ]?ontacte.

(SigJ2;)J. 31.RODKIGUEZ.

Le 26 juin 194j. ont étéajoutés au présent dossier les exemplaires du
journal officiel oa paru l'avisy relatif. Dont acte.
(Sfp~zi)J. hl. ~ZO~RIGUEZ.
No24x3.
Gouvernement du Départenient :
Guat~mala, le 16 juin 1945.

Renvoyéau Ministiire Public leprésent dossierdaiisl'étatoù ilse trouve.
en vue de la suite légalAy donner.

(Sigil;) I L ~ ~ ~ ~ ~~,~ ?
(Sigizi} Illisible.

.AuprésentHureau s'est présent6le licenciéMarcial~IEKDEM ZONTENE-
GRO, Procureur Ginéral de la Kation, requérant l'inscription en faveur
de !'gtatde l'iminenble no26zrj. 13311Isnrequête figureln niesure,dont
la teneur littérale eslasuivante :

iGouvernement du Département, Guaternala. le 19 mai 194.5.
Selon requête du Procureur Généralrie la Nation, il est imparti 5
MiII.Carl & Federico NOTTEBOH un délaiimprorogeable de 3 jours,
ahil qu'ils fassent procéder en faveur de l'État à la passation rle
!'écriture transférant la propriété inscriptible au registrde l'im-
meuble rural inscritsous no 26215 olio 1-48du.livre 243 de Guate-
mala, sous menace qu'il y sera procédé d'officeen cas de défaut.
Prévenir de mrme MM. Carl & Federico NOTTEBOHqU ue, dans ce
délai de 3 jours, ils devront présenter aiibureau du Gouverneur
départenlental lestitresde proprikté concernant l'immeuble espro-
pri6,sous peine d'une amende de roo Q. ou de la prison 2 raison de
I Q. par jour-. Procéder aux publicationsdans le journal officiede
!a rnanière et sous la forme qui conviennent. -(Sigui) I..avaguino
-4.-L.Castillo C.secrétairJJ.

Aux effets du Décret goiivernemental no 3138, la présente yublicatioii
est faite.
Secretariat LI Gouvernement dÊpartemental : Gua~maln, le 19 riiai
1945,

(Sigzfé)Leopoldo CASTILI- OAENZ.
Secrhtilire. ANKEXES A L.4 DUPLIQUE DU CUATEAlALA (K' 27) 7OI

MINTSTÈNE PUBLIC :GUATEMAL lAr,qjuin 1945.
Vu le dLsfaut de MM. Car1 & Federico ~oTTEBoH~~, il sera procédé
d'office par le soussignéà la passationde I'Pcriture transférantlapro-
priétéen faveur de la Nation, sur l'immeuble urbain no26215, folio145,
du livre 243 de Guatemala ; à cet effet, le prdsent dossier sera traiisrnis
au notaire du Gouvernement. - Faire ln publication au journal officiel.
Art. 5,paragraphe 2,du DCcret législatif 114.

(Signé) hl.snc~ar -IENDEZ A~ONTI:NEGRO.
(Signé) F. S.+A\TDR-\,

(L. S.) du RlinistèrePublic.
République de Guatemala.

Dans le dossier suivant rl'espropriatiorIc yrcsent. btircnu:ipris la
décisionreproduite ci-dessous :

iMinistère Public :Guateniala, le 19 juin 1945 . u ledCfaut de
MM. Car1 & Federico Non~ao~hi, il sera procédéd'office par le
soussign:nà la passation de l'écrituretransférant la propriété en
faveur de la Xation, sur l'immeuble urbain no ~62x5 ,olio148, du
livre 243 de Guatemala ;à cet effet, le présent dossier sera transniis
au notairedu Gouvernement. Faire la publicationau journal officiel.
Art. 5, paragraplie 2, du Décret législatif113 {Sig~iéJMartial
Mendez M. - F. Saavedra T. 11

.%us effetsde laloi,la présentepublication est faite.
Secrétariat du Rlinistèrc Public. Guatemala, 20 juin 194j.

MII\;IST&I~EPUI~LIC- GuatemalaA. C.

Dossier $2122.

Expropriation de l'immeuble zc~bai~t irO2623,
folio147 ,ivr 243de Gziatemala.Knrl E Fedt!-
rico Notlebohm.

Ma~crlir.~IENDE Z ~ONTENIJGP IOu,relir Ghnkralde la Natioii. vient
exposer cc qui suit:
Le 14 août 1944, I'Exéciitin pris le Décret no3134, lequeldispose a
son articlerer que, pour des motifs d'utilitéet de nécessitépubliclucs,
seront expropriésen faveur de la Xation les biens, imnieubles en génkral,
les établissements commerciaus etindustriels, etc. etc. appartenaaus
personnes physiques et morales portées sur les Listes Noires publiéeau
Journal Officiel, et à celles qui apparaissent touchées par l'ar40 du
Décret gouvernemental 2655.
La dite dispositionaétéapprouvée parI'nsscn-il~lcatioiiale législative
au moyen du Décret correspondant. AXNEXES A 1.A DUPLlQUE DU GUATEMALA (NO 27)
702
Le 23 août a étépris le Décretgouvernemental 3138 en vue de I'ayplj-
cation ctde l'exécution dcç décrets goiivcrnementaux3134 et 3133 ;C&
Décret a étéapprouvé par le Décret législa2812.
Sur la base de ces dispositions légales,j'ouvre le présent dossier en vue
de pouvoir procéder à la passation de l'écriture transférlapropriéte
sur l'immeuble urbain cité ci-dessus, propriétédMM. Car1 SrFederico
NOTTEI~OH qMui se trouvent portés siles Listes iu'oireset touchpar

l'art40 du Décret gouvernemental 2655.
Pour leseffetsdedroit,jejoins une attestation de la déclaration fiscale,
et une du registrde la Propriétéimmobilière.
En vertu de ce qui précède,et sur la base des dispositions de l'a7t.
du Décret gouvernemental 3138, je voiis prie :
I. De bien vouloir impartir àBIRI.Karl & Federico NOTTEBOH Mn
délaiimprorogeable de 3 jours pour remettre à votre Bureau les docii-
ments justificatifde la propriétésur l'immeuble urbain dont il s'agit,
sous peine d'une amende de IOO à 500 cluetzalésque vous voudrez bien
fixerIccas échéant.

1. Ue bien vouloir impartir le même délai à 1131.Karl & Federico
Norr~so~~ pour qu'ils procèdent au bureau du Xotaire du Gouverne-
ment à l'écrituretransférant la propriétésur l'immeuble en question, sous
menace qu'il y sera procédéd'office en cris de défaut.
3. D'ordonner que lespublications soient faites au inoyen d'avis
publiésau journal officiel3 fois durant le dél15djours, faisant remar-
quer que dans le délaifixése trouve compris celui de la distance.

Guatemala, le 24 avril1945,
~IAHCIA ~IEXDE ZV~ONTESEGRO.
Ministère Public
Réliul~liqi~de Guatemn1;i.

Le soussignéchargé des registres rnunicipaus certifie que les propriétés
inscrites sous le nom de Federico NOTTEBOHM-i\l~~ ~~Karl-Heinz

NOTTEBOHM-STO et d,nt l'adresse et le numéro cadastral sont donnés
en détail dans la présente, sont en règle avec la Trésorerier les ser-
vices d'éclairage,de balayage, de fourniture d'eau et d'entretien du
pavement, jusqu'au 31 décembre 1945.
Adresse et no cadastral : maison de la 7111~-4venue sud prolongée et
6mc rue P. de Tivoli no 120.-132S2.
Guatemala, le IO février1946.
(Sigtzé1osé i3os..z~as.

(L. S.).l\lunicipalité de la Ville de Guatemala. Matricule des irnmeubies.
(L. S.) delaTrésorerie dela hlunicipalité.

(Signé)Julio KOI>KIGUEZ. K~GISTIIEC;ÉNERAL DE Lit RÉPUHLIQUE. - GUATBhfAL.4
Déclaréen Q. 2528.79

Le Préposi: au Registre Généralde la République CERTIFIE :
qu'au folio 147, du livre 243 de Guatemala figure l'immeuble urbain
no 26214 dont la première et dernière inscription de propriétéont la
teneur suivante :
Nnméro r

Lot de terrain à 'Livoli; il mesur13G5 m. 75 cm*et jouxte : au nord,
Hortensia Snmayon, veuve de Valle, rue transversale à l'est, Nottebohm
Frères ;au sud, reste de l'immeuble originaire ;et a l'oiiest, licencié
Koberto Lowentlial.MM.NOTTEBOH Frbrcs ont achetépour 1638 quet-
zalesgo centavos payés,à Rafael Samayoa Klee le dit immeuble, qui a
kt&amputé de la parcelle no 26202, folio135 du présent livre. L'écriture
authentique faite en la présente ville12du mois en cours, par Ic notaire
Federico SALAZAK a, étéprésentéeaujourd'hui à 14 h. 45,case 11'311,
folio 323, tome 381. Guatemala, le 13 février1936. Honoraires 2.50 Q.
José JIariano Trabanino (suitlesceau di1Registre dc la PropriétéImma-
bilière.
Nîtmt~o5

Maria Stolz Eidkhoff et Federico Nottcbohm-Weber sontyropriktaires
de cet immeuble, comme il l'est dit dans la 7me lettre de propriétéde
l'immeuble no 23543, folio 157, livre 230 de Guatemala. Case jgr,
folio414, tomc 378. Guatemala, le S juin 193% Honoraires Q. o.>?
José Nariano Trabanino (suit le sceaudu Registre de la propnete
immobilière).
Nz~mé~ o
Karl Heinz XO~E~~OHSM TOI,Zest titulairdes droits (luiavait surcet
immeuble Mariil Stolz de Nottcbohm, cornme cela résulte de la 8me

lettre de propriétde l'iinmeuble no 23543, foli156,livre 230 deGuate-
mala. Case 812, folio778, tome 378.Guatemala, Ic S août 1941. Hona-
raires 0.50 Q. .ilFranco K. (suit un sceau). En vue de sa remise au
Procureiir Général de la Nation, la présente certification a &tédélivrée
à Guatemala Ic 21 avril1945 ur une feuille de papier simple qui porte
le sceau du Registre dela PropriétéImmobilière.
(SigrtC) IlLisihle.

SECRETARIAT IIU GOUVERNEMENT LIÉPAKTEMENTAL
Guatemala, le II mai It)45.
Remis pour connaissance, aujotird'hiii II h. 30 min.

(Signé CAST~LI.~ s, crktairc.

Gouvernement clii Déliartement.
Guatemala, lc 19 tnai1945.
Selon requête du Procureur Général de la Nation, ilcst imparti à
MRI. Carl & Fcderico NOTTEBOH ~I délai improrogeable de 3 jours pour
procéder en favcur de 1'Etatà l'écriture transférant lapropriétC iiiscrip- AXNEXES A L.4DUPI.IQUE: DU GUATEMALA (NO 27)
704
tible au Kegistrc, sur l'immeuble urbain inscrit no26214, folio147,
du livre 243de Guatemala, sous menace qu'ily sera procédéd'office en
cas de défaut. Prévenir de mémeAIIvI. Karl & Federico XOTTEBOHM
qu'ils devront, dans dit délaide 3 jours, présenter au Gouvernement
départemental les titres de propriété concernant l'immeuble exproprié
sous peine d'une amende deIOO Q. oude prison convertible en raison de
I Q. par jour. Faire les publications légalesdans le journal officiel de la
manière et sous la forme qui conviennent.

(Signé)Gmo. L-~V~ZGUIA N.O
(Signé L)eopoldoCASTILL SOAENZ.

Secrétaire.
A la mêmedate, je me suis présentéau MinistèrePublici17h. 30min.
et j'ai notifiau Procureur Généralde la Nation, le licencié AIarcial
Mende2 Montenegro, la mesure qui précède,et mis au courant,aisigné.
Dont acte.

Mention : A'la mêmedate, j'ai étCenvoyéau Journal Officiel pour la
publication de l'avis dont la copie est ajout& aux actes. Dont acte.
(Sigizé)J. M. RODRIGUEZ.

Le 6 juin ont étéajoutésau présentdossier les exemplaires du Journal
Officieoù a été publiél'avis en question. Dont acte.

(Signé)J. M. HODRIGUEZ.

Gouvernement du Département.
Guatemala, le 16juin 1945.
Le présent dossier a étéenvoyé au JlinistèPublicdans l'Étatoù il
se trouve, en vilde la suite légaley donner.

(SignLi)LXVAGU~N AO.
(Signé C)ASTILLO.

Au présent bureau s'est présentélc licenciélZIarcia13lcndez Montene-
gro, Procureur GénéraldelaNation, requérant l'inscriptennfaveur de
la Sationde l'immeubleno 26214.Dans sa requetefigure lmesure dont
la teneur littérale estuivante :
«Gouvernement du Département. Guatemala, le 19 mai 1945.
Selon requête du Procureur Généralde la Nation, il est imparti A
MM. Carl & FedericoNOTTEBOH un délaiimprorogeable de 3jours
pour procéder en faveur de l'0tat à l'écriture transférant la pro-
prieté inscriptible au Registsur l'immeuble urbain inscritsous
no26214, folio147, du livre243 de Guatemala, sous menace qu'il
y sera procédé d'office en cas de défaut. Prévenir de mème
MAf. Carl & FedericoNOTTEBOH Mu'ils devront,dans le dit délaide
3 jours, présentau Gouvernement départemental les titres de pro-
priétécoiicernant l'immeuble exproprié sous peine d'une amende
de roo Q.on de prison converiible en raison ieQ.par jolis. Faire
les publications légadans le journal officiel de la manière et sous ABSEXES ..l LADUPLIQUE UU GUATEJIALA (NO 27) 705
laiorme qui conviennent. (SigrziiGmo. 1-avaguino A.-Id. Castillo
S.secrétaire.u

Aus effets du Décret gouvernemental no 3138 du 33 aoitt de l'année,
Iriprbsente publication est faite.
Secrétariat du Gouvernement départemental :Guatemala, 1e 18 mai
1945. (Signé L)eo~ioldoCastilIo Saenz, secrétaire.

J?cmarqzrdeu.Iradzictew r

Suit I:mêmepublication, concernant la propriéténo2898 I, dont toute-
fois n'a étéphotocopiée qu'une partie de la publication.

JIISISTERE PUBLIC.- Guatemala, le 19 jiiinI94j.
Vu le défaut de MM. Car1 & Federico NOTTEBOHM ilsera procédé
ci'office,par les soinsdu soussigné, h l'inscription de l'écriturtrans-
férant la propriété en faveur de la Bation, sur l'immeuble urbain
no 26214, folio147, livre 243 de Giiatemala ;' à cet effet, le présent
dossier sera transmis aii notaire du Gouvernement. Art.j,paragraphe 2,
du 13écretlégislatif I14.

(Signé X)IarcialMESDEZJIOYTENEGRO.
(Sigiie') F. SAAVEDRF :.~

(L. S.) du Ministère Public.
République de Guatemala.

Exfivofiriutio~izmrnezibletirbaJI"21964,
Folio 8, livre 217 de Gz~nlemaln.Carl
et Federico Noltebohm.

31~~c1.4~ '~IESDEZ ;\IOSTESEGRO P,rocureur Général dc la Nation,
vient esposer respectueusement cc qui suit :
Le 14 riout 1944, l'Exécutif a pris leDécret gou\.ernernental 3134,
dont l'art,Ier dispose que, pour des motifs d'utilité et de nécessité
publiques, sont espropriables en faveur de la Xation les biens, immeu-
bles en général, établissementscommerciaus et industriels appartenant
à des personnes physiques ou morales portées sur les Listes noires
publiées par le Journal officiel, et àcelles qui apparaissent touchées
par l'art.40 du Décret gouvernemental 26jj.
La présente disposition a été approuvée par l'assemblée nationale
législative au moyen du décret correspondant.
1-e z3 août, a étépris le Décret gouvcrnemental 3138, pour l'appli-
cation et la mise h exécution des Décrets gouvernementaux 3134 et
3135 ; il a &téapprouvé par le Décret législatif z81z.
Sur la base de ces dispositions légales, j'entreprends l'ouverture

d'un dossier pour parvenir à la passation de l'écriture transféranten
faveur de la Xation la propriété de l'immeuble urbain sous riibriqiie.propriété de Karl et Federico NOTTEBOHM pe,rsonnes portées sur les
Listes Xoires et touchées par l'art. 40 du Décret gouvernemental 2655.
Pour tous effets de droit, je joins l'attestation cle déclaration fiscale,
ainsi que celle du Registre foncier.
Sur le vu de l'exposé ct en me fondant sur l'art. 7 di1 Décret
gouvcrnemcntal 3138, je viens voiis demander :
T. D'iinpnrtir AMM. No-rr~no~~Frères rrridélai improrogeal~le de
3 jours I)our remettre i votre bureau les titres justifiant de icur
propriétésur l'immeuble urbain dont il s'agit, sous peine dc l'i~nposi-
tion d'une amende dc IOO B 500 quetzalés, que vous voiidrcz bien
fixer le cas échéant.
2. D'impartir L même délai5 AIM. Korr~~o~nr Frères polir qu'ils
comparaissent par-devant le notaire du Gouverncinent, afin de prockder
à l'écriture transférant la prolwiété de l'immeuble en question, sous
menace qu'il y sera procéd6 d'office en cas de défaut.

3. D'ordonner que les notifications se fassent au moyen d'avis au
Journal officiel3 fois ail cours cl'undélai de r-jjours, en relcvant que
dans le délai imparti se trouve compris celui de ladistance.
Giiatcmala, le 30 avril 1945.

(Signli)bIarcial MENDEM Z OKTEXEGKO.

(L. S.) di1 Ministère I'ublic '
ICél~ul~liqiiee Giiatemala.

Le Préposéail Registre généralde la Répiiblirlue

CERTIFIE :

Qu'au folio 8 du Livre 217 de Guatemala figiirc l'imnieiihlc urbain
no ~1964, dont la première et les dernières inscriptions de ~~ropriéti:
ont la teneur suivante :
NumCvo I.

Terrain h 'Tivoli,dans la capitale, cornprenaiif8500 varas ; il mesure
77,5 varas du sud ail iiord et 1og,S4 varas de l'est à l'ouest. II est
borné: su nord par la 4nlrrue de Tivoli. au sud et à l'ouest par l'in-
téressé,à l'est par Iprolongation de la7nleavenuesud. KailtelSarnayoa
Klee est propriétaire de cet immeuble détaché du na 267r, folio 61,
livre 92 dc Guatemala. L'écriture établie dans la présente ville le 2
coilrant par Ic notaire José Lara, est pr6scnti.e aiijourd'hiii h 3 h28,
case no288, folio249, tome 330. Il est propriétaire aussi de l'imrncuble
suivant no 21965, qui est à détacher du mêmeno 2671. - Guatemala,
le 4octobre 1929.- Honoraires Q. 50. - (Sigité) 1.. Alberto Pay Paz.
(Suit le sceau du Registre de la Propriété foncière.)

Ntbméra 7.
Maria Stolz Eidkhoff et 1;tderico Xorreiso~~.~ sont prol~riétniresde
cet immeiiblc, ainsi que cela résulte de la 7111Iettre de proliriEtéde
l'immeuble no 23543, folio 157, livre 230 de Guatemala, case 591,
folio414, tome 375.- Giiatemala, le 8 juin1938. - Honoraires Q. û.jO. ANNEXES A LA DUPLIQUE DU CUATERIALA (NO 27) 707

(Signé) José Mariano Trahanino. (Suit le sceau du Registre de la
PropriétéImmobilière.)
Ntrméro8.

Karl ~eirlz NOTTEHOH MTOLZest titu1,airc des droits qu'avait sur
cet immeuble Maria STOLZ E~DKHOFFa,msi que cela résultede la
8me lettre de propriété de l'immeuble no 23543, folio 156, livr230
de Guatemala, case (?),folio 778, tome 378. - Guatemala, le S août
1941 . Honoraires :Q. o.jû. - (Signé)M. Franco R. (Suit lesceau
du Registre.)
En vue de sa remise à M. le Procureur Généralde la Nation, la
présente attestationa étédélivrée à Guatemala le 20 avril 1945, sur
une feuille de papier simple portant le sceau du Registre de la Propriété
Fonciére.
(Signe'}Illisible.

SECHÉTARIAT DU COhIMISSARIXT D~PARTEMEIITAI..
Guatemala, le rr mai 1945.
Remis pour connaissance i II 11.30 niin.

No 1959.
COMMISSARD IA~PARTEMENTAI.. Guatemala, le 19 mai 194.5.

A la requête de Nonsieur le Procureur Généralde Ia Nation, il est
imparti à MM.Car1 & Federico NOTTEBOH Mn délaiimprorogeable de
3 jours pour procéder en faveur de l'État à l'écriture transférant la
propriété inscriptibleu Registre, sur l'immeubleiirhaininscrit sous
no 21964, folio 5, du liv217 de Guatemala, sous menace qu'il y sera
procédéd'office en cas de défaut. Aviser en mêmetemps MM.Car1 et
Federico NOTTERCId IMvoir, dans le délai d3 jours, A présenter au
Commissariat départemental les titres de propriété concernant l'im-
meuble exproprié, sous peine d'une amende de IOO quetzalés oude la
prison convertibleà raisonde r quetzal par jour.
Prockder à la piiblication légaledans le Joiirnal officiel.dc la façon et
soiislaforme (lui conviennent.

(Sigtlé) Gmo. LAVAGNINO A.
(Signé) Leopoldo C-LST LO SAESZ.

.4 la même date, je me suis présentéau Ministére Public et, à
g h. 05min. j'ai notifià Monsieur le Procureur Généralde lXation, le
licencié A AR CI AMI~rzri~zMONTENEGKO, la mesure qui précede, et
mis ail courant il n'a pas signDont acte.
(Signé) J. JI.KODKIGUEZ.

Bote :A la mêmedate, j'ai étenvoyé auJournal officieen vue de la
publication,dont'la copie esjointe ailx actes. Donacte.

(Signe')J. M. KODHIGUEZ:

Le 6 juin ont ;téajoutésaii présent dossier les'cxemplaidusjournal
officiel oùpan1 l'avis en question.
(SigaC) J.M. KODRIGGEZ.
46Commissariat départemental. Guatemala, le 16 juin 1945.

Renvoyé le présent dossier dans l'état où il se trouve au 3linistére
Public, pour la suiteà y donner.
(Sigizé)LAVAGNIKA O.
L. CASTILLS O.

Au présent bureau s'est présentélc licencié&IA~~~ ~IE~S~DEZMON-
TENEGRO, Procureur Généralde la Sation. Il a sollicité l'inscription
en faveur de la Xation de l'immeuble il02x964 ; dans la requête se
trouve la disposition dont le teste letsuivant:

«Commissariat Départemental. Guatemala, le 19 mai 1945.
A la requêtede Monsieur le Procureur Généralde la Nation, ilest
impartià BIhI.Carl& Federico NOTTEB~Hu Mn délai improrogeable
de 3 jours .pour procéder enfaveur de 1'Etàl'écrituretransférant
la propriétéinscriptiblau Registre, surl'immeuble urbain iiiscrit
sous no21964, foli8, du livr217 de Guatemala, sous menace qu'il
y sera procédéd'office en cas de défaut. -4viser en mêmetcmps
RIM.Carl & Federico NOTTEBOHd M'avoir, dans le délaide3 jours,
à présenterau Com.missariat départemental les titrede propriété
concernant l'imineuble exproprié, sous peine d'une amende de
roo quetzalés ou de la prison convertible h raison de I quetzal
par jour. Procédeà la publication légaledansleJournal ofTiciede
la façon et sous la forme qui conviennent.- (Sigizé)Lavagnino
-4.- L. CastillC. secretairen
La présente publicatioest faiteaux effetdu Décretgouvernemental
no 3138.
Secrétariatdu CommissariaD tépartemental.Guatemala, le 19 mai

(Signé Leopoldo CASTILLS OAEXZ.
Secrétaire.

PROCUREU RÉNÉRAL DE LA NATION. GUATEnlALA A. C.

Ministère Public, Guatemala. Le 19 juin 1945.
Vu le défaut de MM.NOTTEBOH Fréres, il sers procédé d'offpar
le soussigné,Procureur Généralde la Nation,à la passation de l'écriture
transférant lapropriété en faveur de la Nation sur l'immeuble urbain
no 21964 folioS,du livre 217de Guatemala. A cet effet, leprésentdossier
sera transmis au notaire du Gouvernement.
Fairela publication au Journal officiel,art. 5, paragr2pdu Décret
législati114.
(Signé) Martial RIEXDEM Z ONTESEGRO.
F. SAAVEDRF A.
.
(L.S.) du Ninistère Public. ANNEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (NO 27)
709
Déclaréà Q. 2733.70

Exfi~opriaiionde l'immeublertrbuiis
rzo23543, fol.157, livre230 de
Guatemala. Karl 13 17edericoNOTTEBOHM.
~IAKCIAM LENDEZ MONTE~JEG R ocureur Général de la Nation,
expose ce qui suit :
Le 14 août 1944, Je Pouvoir Exécutif a pris le Iiiicret gouvernemental
3x34 dont l'art.Ierprescrit d'exproprier en favede laNation les biens

immeubles en général,les 6tablissements commerciaux etindustriels,
etc.,etc.appartenant aux personnes physiques ou morales figurant sur
les Listesoires, publiéesdans le journal officielàocellequi apparai-
traient touchées par l'ar40 du Décret gouvernemental 2655.
Cette dispositionaétéapprouvée par l'Assembléenationale législative,
au moyen du Décret correspondant.
Le 23 aoiit a étépris le Décret gouvernement3138, en vue del'appli-
cation et de l'exécution des Décretsgouvernementaux 3134 et3135 ;
ce Décret a reçu son approbation au moyen du Décret législatif 2812.
Sur la base de ces dispositions légales, je procède à l'ouverture du
dossierqui permettra de procéder à.la passation de l'écriture transférant
la propriétéde l'immeuble urbain sous rubrique, propriété de Karl &
Federjco NOTTEBOH Me,sonnes portéessur les Listes Noires et touchées
par l'art.0 du Décret gouvernemental 2655.
Pour tous effets de choit,je joins une attestation de déclaration
fiscale et une autre du Registre dela propriété foncière.
Sur la base denion exporij:et me référant aux dispositiode l'art.7
du Décret gouvernemental 3138, je vous demande de bien vouloir:
r. Impartir à Mhf. NOTTEBOH ~Ières un délai improrogeable de
3 jours pour qu'i!s remettent à.votre bureau les titres justificatifs
de propriétésur l'immeuble urbain en question, sous peine d'une
amende de roo à 500 quetzales, que voiis voudrez bien fixerle
cas échéant.

2. Impartir le même délai à JlM. NOTTEROH FMrères pour com-
paraître par-devantle notaire du Goilvernement, afinde procéder
i la passation de l'écriture transférant la propriCtéde l'immeuble
en question, sous menace qu'il y sera procédé d'officeen cas
de défaut.
3. Ordonner de procéder aux notifications au inoycd'avisparaissant
dans le journal officiel, 3 fois dans lede 15jours, en relevant
que le délaide la distance se trouve compris dans !es rlklais
impartis.

Gunteniala, le 20 avril 1945-
(SignéM ) ARCIA LENDHM ZONTENEGRO.

(L. S.) du Ministhre Public
Rkpublique de Guatemala.7IO ASNEXES A 1.A DUPLIQUE DU GUATEMALA (NO 27)

I,e Préposéau Registre Généralde la Képuhlique

qu'au folio 156 du livre230 de Guatemala, figure I'ininieuble urbain
no 23543, dont la prcmièrc et la. deriiière inscriptioil de ~iropriét6ont
la teneur suivante:
Wunkro I.
'ïerrain situ6 à Tivoliaus en~irorisiriiriïédiats la capitale, aux
dimensions et limites suivantes; niird 1og,8 4aras, joiistantRafael
Samayoa ; sud, m&me dimension, jouxtant le reste du terrain dont
il est détaché ; est, I3,54 varas, jouxtant la prolongation de la
7m~ Avenue-Sud ; ouest, I3,j4 varas, jouxtant Ze merne RafaeI
Samayoa, rue transversale. Rafael Saitiayoa Klee posséideen toute

propriétécet immeuble, qu'il a détachédu no 21965, foliog,livre217
de Güatemala. Ecriture passée dalis la capitalele 77 courant, par
le notaire Federico Salx~ar,et présentéehier à 4 h. 20. Case no jz5,
folio423, tome 345. - Guatemala, le zo août 1931. - Honoraires
Q. 50.- (Signé ) guilarFUENTES @.ilt Ie sceau du registre de la
propriété immobiliEre.)
Nztméru7.
Maria Çro~z E~DKHOFF et Federico XOTTEBOH ~VEBIIR sont pro-
priétaires de cet immeuble et de ceux que mentionne la case j91,
folio414, tome 378,pour ,les avoir obtenuspar adjudication, lorsque
ces propriétésont été detachees de I'cnsenible des biende la Société
HOTTEEO FHMères. f;,critiire passée dlacapitale le7 courant par
le notaire Carlos SALAZAR fils,présentée aujourd'hui h rg h. 50.
Case 591,folio 404,tome 378. Guatemala,, le S juin 1938.- Hono-
rairesQ. 16.50 . (Signé) José Mariano TRARAKIN O. (Suit le sceau
du Registre de la propriété iminobilièrc.)

En vertu d'une doriatioii qu'il a acceptée et que lui fit MSTOLZ
EIDI.;OFF K,arl Heinz NOTTEBOHM S'r01.est titulairedes droits que
cette derniére posskdait sur l'immeubleen question, ct clue meritionne
la case nc.8r?, 'folio775, tome 378 ; II I'estin,A 16447 quetzalPs
68 centavos. Ecriture passéedans la capitale le21 rlumois de jiiillet
dcrriier, par le notaire CarSALAZA RATICA e,présentCeaujourd'hui
A rc, h25 min. Case 11"812, folio 778, tome 378. - Guatoma!a, le
8 aoct 1931. - Honoraires Q. ro. -- (Signé) M. Franco R. (Suit le
sceau.)
En vue de sa reniiseni1Procureur Général de la Nation,la présente
attestatiora étédélivr6eau Guatemala fc 20 avril1945 ,ur une feuille
de papier simple, portant le sceau du Registr?.de la Propriétk Foncière
de InRépublique. .,

(Sigiré)Illisible. ANNEXES A LA DUPLIQUE DU GU.4TEnIAtA (?iO27) 7II

SHC&TARI. +T COhlbl1SSAHlAT DEPARTESIEST.%J..
Guatemala, le II mai 1945.

Kenzispour coiznaiss~zrice,rr h. 30 mi~i.

Cominissariat dlSparterilenta1. Guatcrnala, le ig mai 1945.

4 la requkte du Procureur Général de la Nation, il est impartia
3ihI. Car1& Federico NOTTEBOH un delai irnprorogeablede 3 jours
pour procéder en,faveur de !'État Lila passationde I'lcriture trans-
fErant la proprieté inscriptibleau Registre, sur l'immeuble urbain
inscrit sous no 23j43folio157 du livre230 deGuateniala. sous menace
qu'ily sera procédéd'officeen cas de défaut. Aviser égalemeMiZ.I.ari
& Federico NOTTEBOH M'avoir k présenter dans le délaide 3 jours,
au présent Commissariat departemental, les titres de proprikté
concernant l'immeub!e exproprié, sous peine ct'une amende de roo
quetzalès, ou de prlson convertible A raison de I quetzal par jour.
Faire les publications légales rians !e Journal offideela maniére
et soiisla forme qui conviennent.

(Signt) Gmo id^^^^^^^^ A.
(Signé)X,EOPOI.D COASTILL OAENZ.
Secrétaire.

-4 ]a meme date, je me suis présenté au Ministère Public, et i
9 h. IO min. j'ai notifié hl.le Yrociireur CCnbral de la Nation, le
licencié Marcinl NENDEZ ~~ONTEXEGRO, 12 merute qui 11récède.Mis
aü courant, iln':i passigné.
(Sigilé)J.Ji. RODRIGUE~.

XOTE : -4 la niêrnedate, i'ai &tenvoyS au Journal officiel, poula
publication de l'avisdont In copie a étéjointe riusactes.Dont acte.
(Sipli) J.31. RODRIGUEZ.

Le 6 juin 1945 ont été ajoutCsau présent dossier les exemplaires
du journal officiel oùa paru l'avis y relatif. Dont acte.

(Sig~é)J. 31. RODHIGUEZ.

Commissariat du Département. Guatemala, If: 16 juin 1945.

Iienvoyé !eprésent dossier dans I'btatoù .il sc trouveau Ministère
I'iiblic; pour la suite légaly hdonner.

(Signé) J.AV.~GNIXO a.
(Signé) C.ASTILLO.
Secrétaire.

Ide licenciéA AR CI AML~~nez MONTENECHO pr,ocureur Génkral de
la Nation, s'est présentéau présent bureau eta demandé l'inscription
en faveur de la Nation de l'immeuble no23543 ; dans la requêtefigure
la mesure dont la teneur estlasuivante:712 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (NO 27)

((Commissariatdépartemental. Guatemala, le rc)mai 1945 , la
requète du Procureur Général de la Nation, il est imparti i
3lM. Carl & Fedenco NOTTEBOH un délaiimyrorogeable de 3 jours
pour procéder en faveur de l'État la passation de l'écriture trans-
férant lapropriétéinscriptiblau Registre, surl'immeuble urbain
inscrit sousno 23543, folio157 du livre 230 de Guatemala, sous
menace qu'il y sera procédéd'office en cde défaut. Aviser &ale-
ment RlhT.Carl & Federico NOTTEBOH M'avoir à présenter dans
le délai de 3 jours, au présentCommissariat départemental, les
titresdc propriété concernant l'immeuble exproprié, sous peine
d'une amende de IOO quetzalés, ou de prison convertiàlraison de
I uetzal par jour.
$aire les publicatiolegalesdans lejournal offici<lla manière
et sous la forme qui conviennent. (Signé )mo LAVAGXIP~ '.
Leopoldo Caçtillo Saenz, secrétai1).

La présente publication est faite aux effets du Décret gouvernemental
no3138.
Secrétariatdti Commissariat départemental. Guatemala, le 19 mai
1945-
(Sig?zé Leopoldo CASTILLO SAENZ.
Secrétaire.

YROCUHEV GÉRNÉRAL DE LA NrZTlON. GUATEMALA .4. C.

Ministère Pubtic, Guatemala, le19 juin 1945.
Vu le défaut deMM. NOTTEROHM Fréres, il sera procédéd'office par
le Procureur Généralde la Nation soussignéàla passation de l'écriture
transférant la propriétéen faveure la Nation, sur l'immeuble urbai~i
no23343,Folio 157, Livr230 de Guatemala ; àceteffet, le présent dossier
sera transmis au notaire du Gouvernement. Procédé aux publications

dans le Journal officiel, aj,paragraphe z du Décret législatif Irq.

Déclaré en Q. 5118.
MINIST~R PUBLIC. GUATEMALA A. C.

Monsieur le Commissaire Départemental :
Dossier123. Expropriationde l'imnzeub ulrbain'
no 28981, jol. 52, liv261 de
Giialemala.

MARCIAL MENIIEZ MONTENI:GI< Procureur Généraide la Nation,
expose ce qui sui:
Le 14 aoUt1944 ,e Pouvoir Exécutif a pleDécret 3134 ,ontl'art~er
prescrit d'exproprieen faveur de la Nation, pour raison d'utilité et
de nécessitpubliques, les biens immeubles en général,les établissemeiits
commerciaux et industriels, etc., etc. appartenaaux personnes yhy-
siquesou morales figurantsur lesListes Noires publiées au Journal
officiel, ainsi qu'aux personnes qui seraient touchées par l40 du
Décret gouvernemental 2655. ANSEXES A L.4 DUPLIQUE DU GUATE5lAL.4 (sO 27) 713
Cette disposition aété approuvée par l'Assemblée X ationale Légis-

lative, au moyen dii Décret correspondant.
Le 23 aoUt a étépris le Décret gouvernemental 3138, en vile de I'appli-
cation et de l'exécution des Décrets gouvernementaiix 3i34 et 3135.
Ce décret a reçu son approbation au moyen du Décret législatif 2812.
Surla base deces dispositioris légales, j'ouvre le dossier qui permettra
de procéder à la passation de l'écriture transférant lapropriété sur
l'immeuble urbain sous rubrique, propriété de MM. Carl & Federico
NOTTEBOH~ .esonnes portées sur lesListes Noires et touchées par
l'art.40 du Décret gouvernemental 2655.
Pour tous effets de droit,je joins des attestationsconformes de la
déclaration fiscale et du Registre laPropriétéImmobilière.
Sur la base de mon exposéet me référantaux dispositions de l'art7
du Décret gouvernemental 3138, je vous demande de bien vo~iloir :
I.Impartir à &{M. Carl & Federico NOTTEBOK~ nn délai improro-
geable de 3 jours, afin de déposer à votre bureau les titres justificatifs
de la propriété de l'immeuble urbain en question, sous peine d'une
amende de IOO B 500 quetzalés, dont vous voudrez bien fixer le montant
le cas échéant.

2. Impartir le même délaià MU. Karl & Federico XOTTEBOH Xour
comparaître par-devant Ie notairedu Gouvernement, afin de procéder
à la passation de l'écriture transférant la propriétéde l'immeuble en
question, sous menace qu'ily sera procédéd'office encasde défaut.
3. Ordonner de procéder à 1s publication au moyen d'avis dans le
Journal Officiel3 fois pendant le délai d15 jours, en relevant que le
délaide la distancc demeure compris dans les délais fixés.
Guatemala, le a5 avril1945.

(L. S.) du Ministère Public
République de Guatemala.

~~EGISTRE GENERA DE. LA RÉPURI,~QUE. GUATEMALA.

Le Préposé au Registre Général de la République

CERTIFIE :
qu'au folio 52, dii livrz6r de Guaternalrt, figure l'immeuble urbain

no 28981 d,ont la première et les dernières inscriptions de propriétéont
la tenciir suivante :

Terrain situé dans la ville ancienne de lacapitale,avec les dimensions
et les limites suivante: Nord, lot de NOTTEBOHM Frères ; sud,reste
de l'immeuble ; est, propriétédBI.leDr. Eduardo Caceres y Poniente ;
ouest, restede l'immerible, partie de la 6mcAvenue-sud, prolongation.
11mesure ;2784,36 m. Maria STOLZ EIÇKOFF et Federico NOTTEI~OHM-
WEBER, pour 2895 dollars et 36 cent. payés, ont acheté cet immeuble
au licencié Roberto Lowen Castellqos. II a étédétachédu no 21469,
folio200, livrezrz de Guatemala. Ecriture passéehier dans la capitale
par le notaireFcdcrico SALAZAR pr,ésentéeaujourd'liuiA16 h. IO min.Case 1699, folio871, tome 3%. Guatemala, le 24 mars 1939.Hono-
rairesQ. 3.(Signé J,s!~IARIAX ORAHASIS (Suit un sceau du Registre
de la Propriété Immohiliére).

Numkro 3.
Karl Heinz NOTTEROHM-STO esZ titulaire des droits qu'avait sur
cet immeuble Maria STOLZ EICHOFF comme cela résulte de la 8melettre
de pro riétéde l'immeuble.n23543, foli156, livr230 de Guatemala. .
Case nP812, foli778,tome 378. Guatemala, l8 août 1941 H.onoraires
Q, 0.50.(Signe M:)Franco K. (Suiun sceau du registre.)
En vue de sa remise au Procureur Généralde laNation,la présente
attestation a étédélivréeà Guatemala l20 avril 1345,sur une feuille
de papier simple qui porte le sceau du Registre deopriétéImmobi-

lière.
(Sigd) ILLISIBLE.

SECRÉTARIAT DU COMMISSARIAT DÉP-~KTEMENTAL
Guatemala, leII mai 1945.
Remis pour connaissance, aujourd'huiII h, 30 min.

No Igj3.
Gouvernement du Département : Guatemala, le18 mai 1945.

A la requête du Procureur Généralde la Nation, ilest impartià
MM.CAKL & FEDEK~C NO~EBPHM un délaiimprorogealile3jours pour
faire procéder, en faveur de l'Eàal'écriture transférant la propriété
inscriptible au Registre, sur l'immeuble noz8gS1, folij2,du livre
261 de Guatemala, sous menace qu'iy sera procédé d'officeecas de
défaut. Aviser de même>!hl.CARI &. FFE~ERIC SOOTTEEOH Mue dans
ce délaide 3jours, iy aura à présenter au dit Commissariat les titres
de propriétérelatifs à l'immeuàlexproprier, sopeine d'uneamende
de roo quetzaiés ou de la prison, à rdesInquetzal par jour.
Procéder aux publications légalesdans le journal officiel,de la manière
et sous la forme qui conviennent.
(SigrztGmo. La~;lc?ii~oA

Leoyoldo CaçtillSAEKZ.
Secrétaire.

X la mêmedate, je mesuis présentéau MinistèrePublic17h. 30min.
j'ainotifié à 31. le Procureur Généralde la Nation, le licenciéMarcial
~IENDEIZ ~IONTENEG lROé,cisionqui précède.Misau courant, ilpasa
signé.Dont acte.
(Signé)J.AI.RODRIGUEZ.

Note :A la mêmedate. j'ai été envoyk au Journal officiel pola.
publication de l'avis dont la copie est jointe aux actes. Dont acte.
(SignéJ). AI.RODRIGUEZ.

Le 6 juin 1945,ont étéajoutés :iu présent dossier les exemplaires
du journal officiel où a étépublié lyarelatif. Dont actt:.

(Signé)J.31.RODRIGUE~.Commissariat départemental. Guatemala, le 16 juin 1945.

Renvoyé le présent dossier dans l'état où ilsetrouve, ail Ministère
Public, pour la suite légaley donner.
{Sig?zé)L,\v.~cx~,.;-4.
CASTILLG.

Le licencié~~ARCIAL &IEXDE Z~ONTENEGRO, Procureur Généralde la
Nation, s'est présentéau présent bureau et a demandé l'inscription eii
faveur de laNation de l'immeuble no 28991 ;dans la'requêtefigure la
mesure dont la teneur est lasiiivante:

«Gouvernement du Département : Guatemala, le 18 mai 1945.
A la requêtedu Procureur Généralde la Nation, ilest imparti à
JIM. Car1& Federico NQTTEBOH uMn délai improrogeablede 3 jours
pour faire procéder en faveur de l'Étatà l'écriture transférant la
yroyridte inscriptiblau Registre, sur l'immeubleurbain no 28981.
foli52, du livre 261de Guatemala, sousmenace qu'il y sera procédé
d'officeen cas de défaut. Aviser de méme MAI.Car1 & Federico
NOTTEBOH que dans ce délaide 3 jours, ily aura à présenter au
dit Commissariat les titres de prapriétk relatifsà l'immeuble
exproprier, souspeine d'une amende de100 quetzales ou de la prison
à raison de I quetzal par jour. Procéder aux publications légales
dans lejourna lfficiede la manière et sous la forme qui conirien-
nent.(Sig~zE)Lavagnino A. - E. CastillS. secrétaire»
La présente publicationestfaitaeux effets du Décretgourfernemental
II'3138;du 23 août de l'annéedernière.
Secrétariat clii Gouvernement départemental ; Guatemala, le 18 mai

1945.
(Sig)zéLeopoldo LASTILL SAOENZ.
Secrétaire.

~IIXISTÈRE PUBLIC: Guatemala, le 19juin 1945,
Vu le défaut de 3131. Cari & Federico NoTTEBoH~~, il sera procédé
d'office parle soussignéAla passation de l'écrituretransférant la pro-
priété en faveur de laNation, sur l'immeuble urbain no28981, folio 52,
livre261 de Guatemala ; à cet effet, le présent dossier stransmis ail
notaire du Gouvernement.
Faire la publication au joiirnal officiel.Art. 5, paragr2du Décret.
législatif14.
(Sigui) >~.~Rc~AL~IESDEZ &~OSTEKEGRO.
(.Sip~é) F. SAAVEDR F.

(L. S.)du 'ilinistèrePublic.
Républiquede Guatemala.716 ANNEXES A I,A DCrPLIQUE DU GUATERlALA (NO 27)

MIKISTÈRE PUBLIC
GUATEMALA A. C.
Dossier îco46.

Intéressé: CARMEN NOTTEROH STOI.Z (Federico Nottebohni-Weber).
Affaire: Exonération de ses biens.

No A. 3IOI13j (correspond à la pièce no3 de l'annexe j du hlérnoire,
page 77).

RÉPUBLIQU DE GUATEMALA. Reg. no3101758.
hlonsieur le Procureur Généralde la Nation:

Carmen NOTTEBOHM-STO mLaeure, célibataire, ~naitresse de maison,
de nationalité grratérnalttque, domiciliéedans la capitadéclarece qui
suit:
Je suis la nièce de M. Federico N~TTEBOHM-WEB frR ,ede nioii
père Arthur NOTTEBOHM.
Mon oncle Federico se trouve absent du pays, indépendamment de ça
volonté,et il n'a pas eu l'occasion de laisser un mandataire pour le repré-
senter en sa qualité personnelle danles affaires qui le concernent.
Pour cette raison,en tant que sa parente la plus proche, je prends sur
moi de le représenter encliialitéde ghrante pour la défensede ses droits
et intérêtsparticuliers.
hl. Federico NOTTEBOHIII-WE BstRné à Hambourg, en Allemagne,
ily a environ 63 ans. II a lanatianalité allemande jusqu'e1939, année
o,ù il a reçu la nationalité de la Principauté de Lieclitenstein, qui est un
Etat souverain d'Europe.
M. Federico NOTTEHOH âMvécuau Guatemala et s'y est vouéail corn-
merce depuis plus de 35 ans. Durant tout ce laps de temps, il a acquis
une escellente réputation d'honnêtetéet d'attachement au travail. Il
n'ex.ste rien de défavorable à sa réputation dans aucun des bureaux
publics.
Il a étéinscrit en qualité d'étranger domiciliéau RZinistèredes Rcla-

tions Extérieures, sous acte 1968, le16 avril1928.Le 20 octobre 1939,
cette inscription a étémodifiéepour lui reconnaître sa nouvellc natio-
nalité de ressortissant du Liechtenstein, ainque cela ressort du docu-
ment authentique ci-joint.
En tant que membre de la Sociéti:u NoTT~so~nr Frères s dont le
siège est dans la présente ville, sonnoni a été porté sur les Listes
Noires par Ie Gouvernement des Etats-Unis ; toutefois, comme il
n'avait plus la natioiialité d'aucun des pays en guerre avec le Guate-
mala, il a ledroit de se prévaloir, pour sa protection, des dispositions
du Décret législatifno 114 dont l'art,IO perniet ct'esonérer des effets
juridiques et éconoiniques celui qui peut se trouver visé, en raison
dc la diteListe Noire.
Sur labase de cette loi, au nom de 31,FedericoNOITEBOHM-WISBER,
je viens commencer les démarches incombant L celuiqui, en raison
de sa 1i:itionaliti: neutre, déclare qu'il doit btre cxonérde toute
procédure visant l'espropriation de ses biens.
A cet effetje dPclare :que $1. P?OTTEBOH~~-\VE nRaERpparteiiii,
à aucune époque, au Parti National-Socialisteallemand. ni 5 aucun ANNEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (NO 27) 717

groupenielit oaciel d'un pays eri guerre avec le Guateniala ; qu'il
n'a pas coopérédirectement ou indirectenient avec ce Parti ni con-
tribue ii le soutenir ou à faireiiprojmgande en s:~faveur ; qu'il ii'a
jamais assiste aux réunions politiques de ce Parti, ni participé au
plébiscite h Bord du vapeur ((CoiYiiller»ou de tout autre navirr. sous
pavillon ennemi. Que personnellement. il n'a pas coopérédirectement
ou indirectenient avec les ennemis de la République, ni entretenu de
relations d'affaires avec des personnes su des sociétés portéessiir les

Listes Nuires ; qu'il n'a jamais eu aucun motif cielerkputer suspect
d'activités anti-dérnocratirlues.

SECKÉMRIA TES RELATIONS EXTÉRIEURES.
République cle Guatemala.
(Correspond àln piècenumérotée 4 de l'annexe jdu niéinoire,page 76.)

CERTIFICA I~~KSCKIPTIOX Livre 0020
Département de Guatemala Folio 1g6S
Certificat d'inscrip-
tjou :2 quetzales.Art. 39, 40.41
Acte na 1968 et 46 (voir
Aujourd'hui a &té inscritM. FEDERICO NOTTEI+<.~ en Mqualit6de pagc no471i1
citoyen allemaiid, après qu'il aeu prouve sa natiniirilite au riioyen des
documents justificatifs indiqiiés ci-dessous :

s1~s.4 LEMENT

Nom : Federico NOTTEROHM fitat-civil : CÉLIRATAIRI-
Nom des pareiits : Profession ou cliargc:
GuilIermo KOTTEBOHM COMMEKÇANT
Elisa \Ireber Âge :46 ans
Nationalité des parents : Stature : I in.84
Al lemande Teint':blanc
Lieu de naissance de In personne Y eux : bleus
iriscrite, avec iiidicntidu pays : Cheï.e.us : l-iloiids
HA~IHOUR GL,LEMAGNE Signes particuliers: S~AKT
Lieu de doniicile au Guatemala : Ilociiments ;lu moyen desc!ucls
La CAPITALE ila justifié rie snationalité:
Noni dc I'Cpoiise: I'ASSEPOR D,E LA I.ÉGAT~OS

néant D'AI-LE~IAGS au Gu~-i'i:~inr,:~.
Lieu de iinissnnce de I'épr>use:
néant. Kotes : Le titiilaire a pr-ouiré
Nombre des eiifants de inoiiis de que la nationalité du Liecfi-
21 ans s'ily en a, s'ils sont nés tenstein lui aété accord6e 3u
au Guatemala :XÉANT riioyen du passeport no 702,
délivré par le Gouveriieur à
Vaduz lc 20 octobre 1939.
Dont acte.

Une photographie de Guatemala, le 16 rivril 1928.
Federico NOI-TEBOHM (Lieu et date de l'inscription)
Empreinte digitale du Federico NOTTEBOH>~
pouce, ou de tout signature de l'intéress:
autre doigt àla place. (Sigrré)Illisible.
(Signature du sous-sec&. aus RR.EE.)Et pour la remise à l'intbressé, conformément au Décret

no 969,la présente aété établie à Guatemala le17 avril192s.
(Signé Illisible.
3Iinistre cles Kelations Estérieures.

Articles de lloisur lesétrangers:

Art. 39. La matricule constitue seulement une présomption légale que
l'étranger possède la nationalité, sous laquelle il est inscrit sur ce docu-
ment ; la preuve du contraire est admise.
Art. 40. La matricule fait foi au moyen d'une attestation qui en est déli-
vrée et signéepar le Ministredes Relations Extérieures, qui seul est
compétent pour le faire.
Art. e. Aucune Autorité et aucun fonctionnaire ne peuvent reconnaitre
une personne d'une nationalité étrangéredéterminéesi elle ne présente
pas son certificat de nationalité.

Art. 48. Lcs lois guatérnalt&ques obligent toutes les personnes qui se
trouvent sur territoire guatémaltèque, sans distinction de nationalité.
L'Stat et la capacité des personnes, ainsi que les relatio~ de famille
seront régispar les lois de la Xation à laquelle elles appartiennent.

REGISTRE CIVIL. Guatemala, le 13 janvier1936 (correspond à la pièce
numérotée 5 de l'annexe j du mémoire, page 78).
Le soussigné certifique M. Federico XOTTEBOH de nationalité alle-
mande, a été inscrit en sesbureaux sous l'acte n15,folio195,du livre 4
des I?trangers domiciliés.Art. 329 e331 du C.C.

(Sigrte'Ramon Alvares. P.
Xo -4 310136.

(correspond 5 la pièce 3 in fine de l'annexe 5 du inéinoire,pp.77-78)
Afin dc prouver ces allégations, je vous prie de bien vouloir demander
les informationsy relatives au Secrétariat des Relations Extérieures et
à la Direction généralede la Garde civile, et en outre entendre les dépo-
sitions des témoinsJIM. Carlos IValter EI.MESHORST de nationalité bri-
tannique, etle Dr. Leopoldo ASCKËL,de nationalité guatemaltèque.
Plaiseau Yrocureiir Généralde donner à cette requêtel'acheminement
légalet, le cas échéande prockder à la dédaration quc je sollicite respec-
tueusement.

Guatemala, le II juin1945.
(Signé) Carmen XOT~EBOHM.
Secrétariatdi1Ministère Public
Guatemala A. C.

Reçu leIT juin 1945.
(Sigad) José MORALES.

3734.MINISTÈKE PUBLIC : Guatemala, le 22 juin 1945.
(correspond k lapiece 3 in fine de l'annexe 3 du mémoire, page 7;)

L3 requérante est obligéeà justifier dc ses qualités de mandataire ou
de défenseur de l'absent.
(Sigrlé)MANCIA ~LE'IDE I\IO';TESECKO.
F. SAAVEDR 1.A
(L. S.) dii Miiiistère PubIic
République de Guatemala.

NoT 400479 0correspond à la piéce 6 de l'annexe 5 du mémoire, p. 79)
Reg. no4004892.

SECRÉWRIAT DES HELATIOXS EXTENIEUI<ES.

Giiritemala, le7 février 1940.
11est faitcoristater qiie le titulaarchangéde nationalité, parce qu'il
a opté pour celle duLiechtenstein, comme ill'aprouve par le passeport
no 702, qui lui a étédélivré parle Gouverneur de Vaduz, le20 octobre

1939. A la recliiétede M. Federico ~OTTEROHM, il est procédé a cette
modification.
(SigrtÉ) Illisible.
(1,. S.)du àlinistére des Relations Extérieures.

No .A.3847407(correspond à la pièce / du Mémoire, p. 79)

Monsieur le Procureur Généralde la N-dt'on.

Dans votre burcau se trouve en cours d'instmctiori le dossier ouvert
afin que, vu ma qualité de ressortissant de la Principautéde Liechten-
stein sous la protection de laSuisse, mes biens ne soientpas touchés par
les dispositions'prévues par Ies lois d'exception en vue de l'expropriation
et de l'intervention de l'État.
Une récente mesure législative dispose que les produits des biens
expropriés ou à exproprier en faveur del'État,sont égalementexpropriés.
En qualité d'associéde la maison SOTTEBOH FMréres,je possède iine
participation dans les biens de cette Société,dont on a ordonné l'expro-
priation, et qui sont les suivants : icLas Sabanetas D, ((La Florida 11,
((Bola de Oro 11((El Peru iiet((Monte-Ctiristo 11et « Los Brillantes» ;
immeubles urbains :édificesau coiii de laIOCet gc avenue, maison neJS
de l'avenue de l'Hippodrome et bar Boston i; valeurs : actions du
Banco Central, de laAngecia Maritirna Nacional, du Muellc de Chani-

penco et de la Ernpresa Electrica de Guatemala S. A. ; créanceshypothé-
caires contre les personnes suivantes : Rloises Rivera Soto, Roberto
Pivaral Padiila, juane Altenbach de Larrave, Hector Aug~isto Pivaral,
Frères Aparicio Barrios, losé Herrarte Sagastume, Blanca Matilde Riiiz
de I\.loncos, Hermann hfoller, Carlos et Juan Irigoycn, Felipe I'iirrita
Casteneda et Francisca hlaury de Leon de Yurrita, Vicentc C. Borja,
Barnarda 3iolino Padilla de Hernandez, Silvia veuve de Lemus, Enrique
Guntario Krische et CO-propriétaires,José Antonio T,opez Caceres et CO-
propriétaires, Enrique Dietrich Rleendsen, Elivar Ta.de Aparicio et le
Club de Guatemala. AYNEXES .4 LA DUPLIQUE IIU GUATEMALA (NO 27)
720
En plus dc ma participation dans ces biens, en qualité d'associéde-
NOTTEBOH Fr&res,je possédcpersonnellement une action de la Empresa
Electrica et j'ai aussi une part de CO-propriétédans les plantations
(El Potosi II(San Rafael Panan il((Morazan bet iGuatalon n.

Conformément aux lois invoquées ct aux faits que j'ai prouvés dans
le dossier auqueljcme réfère au début, je considère que, tant à l'égard
des biens sus-indiqués qu'en celui des fruits ou produitseiidécoulent,
je possède le droitde demander que l'on libère de toute expropriation
ou intervention les parts qui me reviennent ; en vertu de quoi,je prie
respectueusement M. le Procureur Général de laNation de bien vouloir
trancher définitivement cette affaire quand le moment en sera venu.
=lu cas où il ne serait pas tenu compte de ma requête,je désiredès
maintenant formuler trésrespectueusement une protestationetje demaride
de recevoir copie certifiée du présent mémoireetdc l'arrêt.
Guatemala, le 3 juillet1946.

pp, Federico NOTTEBOHM
(Sigfik)Karl HeinzNOTTEBOHM.

a11sisrÈn~ PUBLIC- Guatemala -4. C.
(correspond à la pièce 8 de l'annex5 du mémoire,11. 80)
SECRÉTAI<IAT DU MINISTÈRE PUBLIC.- Guatemala, le 5 juillet1946.

Joindre aux piècesdu dossier le présent mémoire. En tenir compte le
moment venu et adresser & la requérante, à ses fraisla certification
dcmandéc ; remplacer lepapier timbré par celui portant le sceau légal.

(Signé)MARCIA MLENDEM Z ONTENEGRO.
F. SAAVEDR T.
(L. S.) du Ministére Public
- Republique de Guatemala.

Le rg juillet1514 ',i notifié à l'intéresséla mesure qui précèdeet
mis au courant il a signé,ce que j'atteste.
(Sigité)Illisiblc.
pp. Federico NOTTEBOHM
(Signé) K. H. NOTTBBOHM.

No A. 3847312

Reg. PL'3848185
(correspond à la pièce9 de l'annexe 5 du Mémoire, page 80)

Monsieur le Procureur Généralde la Nation.

Dans votre bureau se trouve le dossieroù ilest déclaréque, en vertu
de ma qualité de ressortissant du Liechtenstein sous la protection suisse,
je ne suis soumis ni en ce qui me concerne, ni en ce qui concerne mes
biens, aux dispositions des lois d'exception.
Je vous prie de bien vouloir considérer la requêteet les preuvesqui
se trouvent dans le présent dossier comme constituant de ma part une

légitime opposition, conformément au règlement contenu dans le décret AXKEXES -4 LA DUPLIQUE DU GUATEJIAL.4 (NO 27)
721
gouvernemental du z juillet en cours, envue de l'exécution des lois
d'exception.

Guatemala, lc6juille1946.
pl'. FedencoNOTTEBOHM.
(Signé)K. H. NOTTEBOHM.

ÇECRÉTARIAT I)UMINI~TÈKE PUBLIC
.Guatemala A. C.

liemis le 8 juii1946 àIO h.
par le requérant.
(L. S.du Ministère des Finances & Crédit ~iublic.

SECK~TARIAT DU MINISTER PUBLIC. - Guatemala, le g juillet1946.

(correspond à la piè10 de l'annexe5 du MCmoire,p. 80)
A joindre aux pièces.
(Signé) hlarcialMEXDEJ Z~ONTEXEGKO.

~IISISTÈREPUBLIC. Guatemala, leIIjuillet1946.
Est imparti à M. Federico NOTTEROHM-W~~u ~n~ dClai IO jours
pour prouver les alléguéscontenus dasa requêteen esonération. .

(Signé)?~I.~KcI.ILENDEN ZOSTESEGRO.
1;.SAAVEIIRF I,
(L. S.du Ministère Public.

Mention :Les assignations onétéespédiéesleII juille1946,
Le 15juille1946 , 16h.30 min. j'ai notiii31.FedericNOTTEBOHM-
WEBER la décisionprécédenteet;mis au courant il a ceque,j'atteste.

(Sigité)yp.FedericoNOTTEROHM.
C.XOTTEBOHM.

No A.4095871.

Reg.no4096695
(correspond à la pièII de I'annese5du Mémoire,p. So)

Monsieur le Procureur Généralde la Nation :
DossierFcdericoNOTTEBOH Mo46.
Je soussigné,

KARL HEISZNOTTEBOH SMTOLZ enma qualité de mandataire demon
oncleN. FedericoNO~EHOHM ai,l'honneur de me référerau dossier qui
est en cours d'instruction, afin que mon mandant ne se trouve pas touché
par les dispositions prises en vue d'éviterpropriatiode sesbiens.
A cet effet, j'expose cesuit:
Afinde faire apparaître souneforme plus nette quelle était l'activité
de mon mandant, je vous prierespectueusement de bien vouloir vous
. adresser au directeur de la Garde Civile, afin cvouslfournissedes
informationssurles points suivants : ASSEXES h LA DUPLIQUE DU CUATEbIALA (?iO27)
722
I. Savoir si la vie, les aptitudes, les relations sociales, commerciales et
yolitiqiies dIII.Federico Norr~so~h~ laissent appardtrc,à quelque
moment, qu'il ait manifesté de l'amitié en faveur des pays ennemdu
Guatemala, ou dans le cas contraire, savoir s'if a toujours témoignéde
lasyrripathieenversce pays.
2; S'informer si,pendant l'époqude lguerre ou celle qui précédée,
RI. Fcdenco SOTTEBOHM a coopéré,directement ou indirect(,nt avec
lespays ennemis du Guatemala.
3: Savoir sihl.Federico KOTTEBOH jMuitde l'estime cles différents
milieiix dupays et si on le considère en généralcommc une personne
honorable.
Je vous prie instamment de bien vouloir considérer le r&sdelcette

enquêtecomme une preuve en faveur de ma requête.
Guatcmala, le 15 juillet 1946.
(Signé) Karl HeinzXC)TTEBOH?~I.

Remis au Secrétariat du Ministère Public
Guatemala A. C. leIjjuillet1946
A 16 h.45 min.
Remis par le requérant.

SIISISTÈKI:PUBLIC : Guatemala, l16 juille1946.

Demander les informations sollicitéeset les considérer coiiime preiivcs
de la part du requérant.
(Sigui) F.SAAVEDR FA
(L. S.)du li~inis'tèrePublic.

No A. 409587s.

Reg. no.4096702,
(Correspond à lapièce17 de l'annesej du M~&oire, p. 56)

Monsieur le Procureur Généralde la Nation,

/>ossie no46, concerna ut. Federico AToftebolztn.
Je soussigné,Carl-HeinzNOTTEROHII-STO LnZ,a qualité demanda-
taire de mon oncle 31.FedericNOTTEBOH Me,réfèrerespectueusemerit
au dossieren cours, afin que mon mandant ne soit pas l'objet de l'appfi-
cation des dispositions prises en vue de l'expropriation des bi;nen
consbquence j'expose :'
Que les droits de inon inandant comportent que l'on ajoute h sori
dossier la pièce établie par le Greffe de la Cotir Suprêmede Justice du
protocole na 147 di1 Registre de ladite Cour, document .qui proiive
pleinement et légalement que $1. FedericoXOITEB~H M'est ni Guaté-
maltèqiie, ni Allemand, mais bien citoyen de la Principauté du Liechten-
stein.
Veuillez bien joindre le document ci-joint aux piéces figurandéji
au dossier et Leconsidérer comme preuve en faveur du requérant.

Guatemala, le IS juillet1946.

(Sigilé) Cari Heiri~OTTEL~OH~~-~TOLZ. AKKEXES -4 LA DUPLIQUE DU GUATEMA1,E [KO 27) 723
SECRÉTARIA DT MINIST~RE PUBLIC - Guatemala.

Reçu le18 juillet1946,à 14 h. 40 du requérant.
Secrétariat du hIinistére Public, Guatemalale18 juillet1946.
A joindre aux pièces du dossier et à considérer comme preufournie
par le requérant.
(Signé) ~~IARCIM ALENDE& ZIONTENEGRO.
F. SAAVEDRF A.

(correspond à la pièc18 de l'annexe 5du Mémoire, p. 36)
du protocole no147,figurant au Registrede la Cour Suprême deJustice
et qui concernela nationalité deRI.FedericoNOTTEROHM.

Guatemala, le 17 juillet1946.
Na A. 4171544. Dossier no46.
Reg. no 4172383

(Correspond au document riZr de I'aniiexe5du Mémoire, py. 87-88)
A Monsieur le Procureur Généralde la Nation :

Je soussigné, Carl Heinz XOTTEBOHm BeIréférerespectueusement,
en ma qualité de mandataire de M. 'FedericoNOTTEBOHM au,dossier
en cours d'instructionafin qu'ine soitpas l'objetde l'applicatiodes
dispositions prisesen vue de l'expropriation des biens j'expose en
conséquence, que je joins au dossier en questionlesattestationsdéli-
vrées par des institutions de bienfaisance et de protection sociale,
s'occupant du relévement généraldes conditions de viedu Guatemala,
afinque les dites attestatiofassent ressortique M. Federico SOTTE-
BOHM rifait preuve de sentiments philanthropiques et d'un grand
amour pour le Guatemala.
Nous pouvons êtretrèsfiers, mon mandant et moi-même,du contenu
des attestations ci-jointes ; l'une d'entre elles prouve qu'en tkmoignage
de gratitude, la Sociétéde protection de l'enfance a confiM..Fede-
rico NQTTEBOH Mn diplBrned'honneur et leprivilège dpouvoir porter
l'insigne d'émail de ldite société.
Les attestationsauxquelles je me réfèresont délivrées enfaveur de
la maison NOTTEBOHeM tc'estpourquoi j'en joins une autre, qui prouve
que M. Federico NOTTEBOHM est associé- érant de la dMaison.
Je vous prie, Monsieur le Procureur Eknéral de la Nation, de bien
vouloir accepter les documents ci-jointsct de les considérer comme
preuves en faveur de mon mandant.
Guatemala, le 23 juillet1946.

(Signé C)arl HeinzNOTTEROH~I.

SECRÉTARIA DUT F~IINISTB PUBELIC.Guatemala, A. C.
Reçu le 23 juille1946 du requérant, 5 16 h. 50 min.
MIXIST~R EGSLIC, Guatemala, le 24juillet1946.
Considérer comme preuve fournie par M. Federico No'rr~uo~nr les:
pièces ci-jointes.
XECRO.
(Sig~zé)MARCIA MLENDER ZIONTI:
(L. S.) du Ministère Public.
47724 ASSEXES -4LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (yc 27)

Reg. no$3qSz.rz (correspond à la pièce 22 de l'annexe j du Mémoire,
p. 88).

Par laprésente, lecornlitable duBanco Central de Guatemala sous-
signé
CERTIFIE :
qu'il a eu sous les yeux le chèque n223093, qui porte au recto le texte
suivant :

uChèque no C. 223093. - Guatemala, le 29 novembre 1944. Banco
Central de Guatemala, payez iil'ordre du Comité Central de secours
Q. 1.050.- (mille cinquante quetzalès) conformément à la note du
7 novembre rg44. du Secrétariatdes Finances & Crédit public.

ppon. NoTTEBoH' ~~ères.
(Sig~ié) Guillermo GROTE .i
Suit le sceau (NOTTELIOH FMrères- Guatemala A. C. i)

Au verso, le chèque porte :
((ComitéCentral de Secours, G. ISELIS. i(Suivent deux sceaux) «Cham-

bre de Commerce et de l'Industrie de Guatemala ))- ((Banco Central
de Guatemala 1)- Annulé, 2 décembre 1944.
Le dit chèque a étépayé par ledébit du compte (dépôt bloqué ide
la maison XO~~EEOH FMrères.
A la requête des intéressés Mil!.XOTTEBOH FMréres, la présente
attestatioia été établie en la ville de Guatemala le18 juille1946.
(Signé) Manuel Luna H., Comptable.

(L. S.)Banco Central de Guatemala.
(Signé) José FALI..~ARIS.
Directeur.

No A- 3847453.

Reg. no 3648226.
(correspond à la pièce 23 de l'annexe5 du Alérnoire,pp. 88-89)

Le soussi né, SecrCtaire-Adjoint de laSociétéde protection de l'en-
fance, certi e que : la maison XOTTEBOH FMrères, et chacun de ses
associésen particulier ont étéles bienfaiteurs constants de notre Société.
Ci-dessous sont énumérésles différents dons reçus, ainsi que cela
ressort des livresde la Société.
En l'année 1936N, OTTEBOH F rères a offeatiiotre Sociétéun pavillon
pour la Maison de l'Enfant no I, avec services sanitaires,y compris
lavabo, W. C. douches et ventilation électrique, d'un cofit approximatif
de ~o.ooo.- quetzalès.
La mêmeannée, NOITEBOH Mrèresa faitdon d'un grand autoclave
pur la désinfection du lingdesmatelas, etc. pour ilne valeur d'environ
Q. 500.-.
En 1938 aussi, 31. Karl Heinz NO~EBOHU N,mes Erika 8: Carmen
NOTTEBOHM en, qualité d'héritiers de M. Arturo 'L4OTTEBOHM et en
souvenir de feu leur père, ont. fait un de Q. 2,500.-, pour permettre
de continuer laconstruction de la Maisan de l'Enfant no I. De 1gz8 à aujourd'hui, la maison NOTTEHOH F rères a payé chaque
mois Q. IO.-, c'est-à-dire un total de Q. 2,280.- ; en outre, on a reçu
d'eux les dons suivants :
Nottebohm Frères Q. 600.-

Heinz Nottebohm IO.-
Gert Nottebohm IO.-
Erderico Bottebohm IOO.-
Rurt Nottebohm 35.-
Carmen Nottebohm 6-15
Arturo Nottebohm IOO.-

En témoignage de gratitude de notre Société envers 31. Fedetico
XOTTEROH iMl,i a été conféréIe 14 juin 1938 un diplôme d'honneur
et le privil&gede pouvoir porter l'insigne d'émailde la Sociétéde protec-

tion de I'e~ifant.
Actuellement JIllleErika XOTTEBOH dII von der Goltz est membre
active et nous fait l'apport de son travail persorinel.
A toutes fins de droit, la présente attestation est délivréeà Guatemala,
le rS juillet 15146.
(Signe') Illisible.
Secrétaire adjoint.

{Signd) Marthe E, de Kicliardson,
Présidente.

ND A. 3847463.
Reg. no 384S236.

(Correspond à la pièce 24 de l'annexe j, p.89)
Je soussigné, chef du Bureau de la Croix Rouge guatémaltèque,
certifieà tous cffetsde droit que j'ai eu sous les yeux le livre des procés-
verbaux no r,Ic livredes cotisations mensuelles des membres fondateurs

et le livre de caisse des semaines de collectes ; dans le premier d'entre
eux figure le document disant, dans la partie qui nous intéresse : (2.-
Le secrétaire du Comité d'organisation, Dr. Ezequiel SOZA,a lu le
dernier procès-verbal cliii, dans l'iin de ses points, contient 13désigna-
tion des personnes choisies, pour compléter le Conseil de direction,
conformément aux statuts.

Président : ~*irVice-Président
sino Vice-président: hlenibres suppléants: M. ARTUKO NOTTEBOHM.

Dans le livre des cotisations on relève que MM.XOTTEBOH Fréres
ont effectué un paiement annuel de Q. 24.- depuis l'année 1924
jusqu'au ~ersemestre de I'année en cours; dans le livre des semaines
de collectes figurent les rentrées siiivantes :

Livre de caisse - 1924 - Folio 6-S-Funds NO~~EEOH Fr~res Q 50.-
1) )) ii ii i) 1% 1) II ii 2.-
ii ii » noI 1927, Folio 18 n )) ii 1) 50.-

» JI » ~11928, >) 3s i) ii 9 50.-
ii ii )) ~11929, ii 68 ii 11 ii ii 50.-
n x »4 1936, " 94 ii 1) ii ii 100.-
ii » il ti71937, » j$ )i ii ii n 100.-
ii II ii ii61938, Ji 3 )1 W w zoo.-Livre de caisse no6 1939, Folio 79 s-Fands NOTTEBOH Frères Q IOO.-
ii ii 11 »S 1940, ii 5 i) 11 11 ii100.-
» » ii r 8 I94T, i) 22 ii 3) 11 1)100.-
ii )i » ~81942, ii 34 )) )I 11 )) 20.-
i) » il ii81944, ii 6s 1) 11 ii I) 10.-

J'ai établi la présente déclaration destinéà êtreremise à MM.XOTTE-
BOHM Frèreset d leur requéte, çriiine feiiilutile enquatre csernplaireç,
dûment confrontée avec les originaux.
Guatemala, le 30 juiHet 1945.

Honoraires Q. 0.20.
(Signé) Illisible.
le Chef de bureau.

(L. S.) dela Croix Rouge Guatémaltèque.
(Signe') iilisible.
(L. S.) dela Croix Rouge Guatémaltèque.

NaA. 3847458.
Reg. No 3848231,

(correspond à la piéce25 de l'annexe 5 du Mémoire, pp. 89-90)
je soussigné César GARROY BELTRAN P,résident de la Sociétéde

St-Vincent de Paul, constituée dans la Capitale, déclare :
Que parmi les bienfaiteurs lesplus constants de notre dite Association,
figiire la RlaisoNOTTEBOH Frères de notre ville, qui depuis des années
a payéspontanément une pension de 25 dollars ou quetzales chaque
6 mois en sus d'autres dons extraordinaires que, à diffkrentesoccasions,
a bien vou!ii faire la hlaison en questioen;particulier Monsieur Federico
NOTTEBOH aMété un bienfaiteur généreux grâce auquel aussi bien lui-
mêmeque la Rlaison dont il fait partie se sont gagnésune immense gra-
titude et une considération toute spécialede la part de 1'Institutioii de

bienfaisance que je préside.
J'établis la présente considérant que j'accomplis un acte de justice et
pour toutes les fins quiconviendront A rios bienfaiteurs sus-désignés,en
la Ville de Guatemala le 18 juille1946.

(Signé) CésarGARRO Y BELTRAX.
Sceau de la Sociétéde St-Vincent de Paul.

No 406 j93j.
Reg. No 40667 53.

(correspoiid à lapièce 26 de I'annexe 5 di1 Mémoire,p. go)

ACTE XOTARIÉ
En la Ville de Guatemala à IOheures le 20 juille1g46, siégeant à Inon
Étude no 12 de la gbme Avenue Sud et par-devant les témoins ayant
capacité légale,de moi connus et domiciliés dans la présente ville, ce
lue j'atteste, Messieurs Ramon ALVAREZ et Ramon AGUILAG ROKZALEZ,
J atteste, à la requêtede Monsieur Karl Heinz NOTTEBOH ST~OLZ ,ue

j'nieu soits leyeux l'acte constitutif de la SociétéNo~~~rroHhrFrères, AXXESES -4 LA DUPLIQUE DU GU.4TEhl.ALA (x0 27) 727

de la présente ville, constituée par mogjuillet1938 ,cte modifiépar
un autre acte établi par le notaire FederSALAZAlR e gdécembre 1939
et ducluel il rCsulte que la IlaNOTTEBOH Frères est une sociétéen
commandite simple constituée par les associésgérants FedericNo~E-
BOH~I-\VEBER et Karl Heinz NOTTEBOHM-STOI,a ~i,nsi que par les
associés commanditaires Erika NOTTEBOHM STOLZdc VOII der GOLTZ
et Melle CarrnenNOTTEBOH S~~OLZ.
Je clos le présent acte qui demeure en mains de ?I. Knrl Heinz XO~E-
BCIH~ISTOLZ à IO.h 20 min. du jour ci-dessus indrqué.
Le notaire soussigné signe ainque les témoins déjàindiqués sur une
feuillunique, ce quej'atteste.
(Sig~ii)Ramon ALVAREZ.

Ramon AGUILAK GOSZALEZ.

Par-devant moi.
(signatureIliisible.)
sceau du notaire CarlosSALAZAG RATICA.

MINIÇTBR PEBLIC,Guaten~ala zg juillerg46.
(correspond à la pièce 27 cie l'annexe5 du Mémoire, p. go)

Concernant le dossier, 3 jours.

(Sig'lé?%larcia~IE~U'DG EZOST TE NE GR O.
F. SI~AVEDR F.A
mention :envoyé les citatio~is pole 21août 1947.

Sceau du Ministère Public.

No 3847451.

Reg. No 3848224.
(correspond à la pièce 2s de l'annexe j du Mémoire, p. go)

?iIle Procureur Généralde la 'iation, Affaire FedericNOTTEBOHM-
WEBEII,dossier 46.
Je soussignéKarl Heinz STOL viens exposer ce qui suit ma qualité
de mandataire de 31.Federico SOTTEROHM-WEBER.
Qu'ilest conforme aux intérêts demon mandant d'ajouter ari dossier
en cluestion l'ensemble des attestationsci-jointes et constituées par
Ies déclarations des yersoilnes suivantes : licencié José-MaREYNA
NDR RADe Ex,-président dla République qui a fait sdéclaration alors
qu'il avait la charge de vice-président du Conseil d'État HERRERAs
DORIOX ,uia établi la sienne tantque Vice-Président de l'Assemblée
Nationale législative et secondsignéàla Présidencede la République ;
JoséLuis ASEKCIO président dela Croix-Rouge guatémaltèque ; Robert0
FISCHER,qui a établi la sienne en taque Consul de Suisseaü Guate-
mala ; Mario H. WILLEMSE e,sortissant hollandais honorablement
connu ; Arthur NEAI,E,ancien Attaché civil itla Légation de Grande-
Bretagne ct Daniel W. ORBA~CH ,xpert comptable des Etats-Unis
d'Amérique du Xord.728 AKSEXES A L.4DUPLIQUE DU GUATEIIAL.4 (s' 27)
Je prie Monsieur le l'rocureur de bien vouloir joinces;tttestatiotis
au dossier mentionné et de les considérer comme preuves en faveur du
requérant.

Guatemala 2j juillet 1946.
{Sipté) Karl Heinz XOITEBOHII.

SECRETAKIAT DU MINISTEK euEmic
Guatemala A. C.
Reçu 25 juille1946 i 16 h.30 de la part du requérant.

Secretariat du Ministère Public, Guatemala27juillet1946.
A joindre au dossier ainsi que les documents en annexe.

(Sig.ilNarcial WESDEZ ~ZOXTESECRO.
F. SAAVEDRA.
Sceau du Ministère Public.

Registre K0 4172564.
(correspond à la pièce28,deuxième partie de l'ann5xdu Némoire,p. gr)

Le soussigné, Secrétaire&LIMinistère Public, certifie que pour tous
effets de droit il a eu sous les yeux l'arrêtetècesdont la teneur est
la suivante :
II. leProcureur Général de la Nation :
Je soussignéKarl Heinz ?~OTTEROH ST~I LZai l'honneur dme référer
au dossier en cours d'instruction dans vos bureaux afin que ne me soient
pas appliquées lesdispositions relatives à l'expropriation de biensàet
cet effet j'expos:qu'il est dans mes intérétsqiie l'on ajoute au dossier
en question l'ensemble d'attestationsci-jointes et constituées par les
déclarations de Messietirs José-MariREYWA ANDRADEe,x-président de
la République qui afait sa déclaration alors qu'il avait la charge de vice-
président du Conseil d'8tat ; CarloHEKREKD AORION ,ui a établi la
sienne en tant que Vice-Président del'AssembléeSationale Législative
et second désignéà la Présidence de la République ; José-LuAs~.;cio,
Président de la Croix-Rouge guatérnaltéque; Roberto FISCHER ,ui a
établi la sienne en tant que Consul de Suissau Guatemala ; Mario H.
WILLEMSEN, ressortissant hollandais honorablement connu ; Artliur
NEALE ,iicien Attaché civalla Légatjon de Grande-Bretagne et Daniel
W. ORBAUG Hxpert comptable des Etats-Unis d'Amérique du Nord.
JeprieBI.le Procureur Généralde bien \.oiiloir ajoces déclaratjoris
au dossier en questionetme remettre séparément deus reçus du dossier
que je présente et qui comprend les traductions certifikes conformes sur
6 folios utiles.

~uaternali,15 juille1946.
Karl Heinz NOTTEBOH ST~OLZ.

Je rectifma demande mentionriéc au dernier paragraphe qui précède
en ce sens que je désire que, laissant une attestation danle dossier
mentionné, l'attestation ci-jointe, composéedefeuilles, rncsoit remise.
Date comme ci-dessus.
Karl Heinz NOTTEBOHS MTOLZ.
Date comme ci-dessus. Karl Heinz KOTTEBOHM-STOLZ.
Secrétariat du Ministère Public, Guatemala, Amérique Centrale. ASSESES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (ISO 27)
729
, Reçu 15 juilletr946à 16 h. 45 dc la pardu requérant5170.
Ministère Public, Guatemala17 juille1946 : Considérercomme preu-
ves fournies par le requérant les documents ci-joints ; les renvoyer à ses
fraien en laissant copies certifiéesconformes dans les actes.

(Sigizé)E. SAAVEDRA.
MarciafMENDE~ ZIOKTENEGRO.

Sceau du Ministére Public ainsi libellé: Ministére Public Képubldeue
Guatemala.
Insertion : requêde Madame Barbara NOTTEBOHM.
(reproduit tout le numéro zg de l'anne5edu Xémoire, pp. 91-92}

Monsieur Ic secrétaire d'État aux Relations Extérieures :
je soussignée Barbara NOTTEBOHM m,ajeure, mariée, maîtressede
maison, originairde la capitaleet yhabitant, viens respectueusement
préscnter au Secrétarialesdocuments qui suivent relatifs à Ia personne
de mon mari Karl Heinz NO~BOHM STOLZ et à celle de mon oncle par
alliaiicc Fede~ico NO~EBOHM-WEBER qui se trouvent actiiellement
détenus dans dcscamps de concentratioaux États-Unis. Ces documents
sont des lettres quiont étédélivrées à ma demande par d'éminentes
personnalités clela capitale elles y attestent labonne conduite de
Mhl. XOTTEROH Iarmi ces documents figurent les lettrdes licenciés
José-Riaria ANDRADE ex-président de la République et actuellement
Vice-Président du Conseild'etat, celle dM. Carlos HERRER DAORION,
actuellement Vice-présidentde l'hssemb1ée Nationale Législative et
second désignéà la présidence de la Képuhliqiie; celle Dr.José-Luis
As~xcio, Présidentde la Croix-rouge guatémaltèque:celle dM. Koberto
FISCHER , onsulde Suisse au Guatemala ; celde $1.Mario W. WILLEM-
SE';,ressortissant hollandais honorablement conn; cellede M. Arthur
NEALE, ex-Attaché civil à la Légation de Grande-Bretagne et celle de
N. Daniel W. ORHAUCH expert comptable, dc nationalité américaine.
Je vous prie de bien voiiloir constitueen dossier, auprès de votre
Secrétariat, les documents ci-joints dans Ia mesure ils peuvent vous
êtrerrtileet en m&metemps je voiis prie dbien voiiloir ordonneque
me soit remise par le sous-secrétariat une copie certifiée conforme de ce
mémoireet des documentsqui I'accom~iagnent. Guatemala,25 mars 1946.

(Sigwé)BarbaraNo+ITEBoH~~.

Décision no183 du Secrétariat des Iielations Extérieures.
Secrétariat des Relations Extérieures, Guatemal25 mars 194.4.
A mettre aux archives et sur indication du Ministère Public délivré

aus frais du requérant lcopie demandée.
(Signé) SALAZAR.
C. Fernandez CORVOBA.

Le Sceau des Relations Extérieures, KépubliquedeGuatemala.

JE CERTIFIE que la requêtetdécisionci-dessustranscritessont authen-
tiqueset conformes à l'originaC. Fernandez CORDOBA.
Sceau des Relations Estérieures, République de Gilatemala, Anlérique
Centrale.730 ANNEXES A LA DUPJJQUE DU GUATEMALA (NO 27)
Sous-Secrétariat des Relations Extérieures, Guatemala29 mars 1944.

Vu bon (sig~zaturllisible).
Lettre du Licencié José-Maria REYNA ANDRADE ex-président de la
Réyubli ue et actuel Vice-présidendu Conseild'État. (reproduit sous
leno3o %e l'annexe 5du Mémoire, p.92.)
A tous les intéressés:
Par la présente jedéclare que depuis bien des années je connais
MM. Federicoet Arturo NOTTEROHq Muise sont vouésdans lpays à des
travaux agricoleset qui, par lsuite, onétendu Ie cercle de leuacti-
vités en créant une maison de banque quiporte actuellement laraisoii

sociale dNOTTEBOH FM ARES ; après décés de M. ArturoNOTTEBOHM
ses héritiers et entre autre parmi euson fils Karl, ont continules
mêmesaffaires avec M. Fédérico NOTTEBOHM C.s deux messieursont
gagnéla sympathie des milieux sociaux, commerciaux et bancaires qui
les ont reçus parmi eus sans que, à ma connaissance, ils se soient mêlés
d'affaires politiques ou qu'ils aient étéadverdesdoctrines démocra-
tiques et panaméricaines, car il est ciair que disposant d'une fortune
aussi puissante et respectable ilaient pu de sang-froid s'exposer au
risque de se compromettre dans une aventure aussi hasardeuse que le
systeme nazi-fasciste.
Guatemala 12 mars 194.
(Sig~ze'J)31.KEYNA ASUKADE.

Je certifie que la lettre ci-dessus transcrite est authentique et conforme
à l'original.
(Sigizi) C. FERNANDE Z.

Sceau du Secrétariat des Relations Estérieures.
Sous-Secrétariat des Relations Extérieures. Vu bo(Sigrtuttiillisible).

Lettre de M. Carlos HERRERADOKIAN ,ctuel Vice-Présidentde
l'AssembléeLégislative et second désignéi la Présidence de laRépu-
blique : (reproduit sous le numéro 3dc l'annesej du Méilioirep. 92)
A tous les intéressé:
J'ai connu personnellementBI.Federico NOTTEBOH eNAl.Karl NOT-
TEBOHM pour des motifs d'affaireTaus les deux sont membres diri-
geants de la SociétNOTTEBOH Frères et je tiens pour acquis que leur
idéologieestcontraire aurégime nazi.
(Signé C. HICKHERA.
Guatemala 7 mars 1944.

Je certifie que la lettci-dessusest authentiqueet conforme à son
original.(Sigai}C. Fernandez CORDOB Aceau ainsi libellé: Secrétariat
des Relations Extérieures, Réyiibliquede Guatemala, Amériquecentrale.
Sous-Secrétariat des Relatioiis Extérieures, Guatema29 mars 1944.
Vu bon {Sig~té)SALAZAR.

Lettre du Dr. José-LuiAs~xcio, Président de la Croix-Rougeguaté-
rnalt6que : (reproduit sous le numéro32 de l'annedu Mémoire,p. 93).
Guatemala 22 mars 1944.
A tous les intéressés:

Depuis environ 30 ans je connaisM. FedericoNOTTEBOH qui exerce ;\?CSEXES A LA DUPLIQUE BU GUATEJIALA (NO 27) 731
son activité dans le pays depuiçde nombreuses années. Je le connais

comme étantun honnéte homme, jouissant d'une bonrie réputationtant
au point de vue social que de celui des affaires et se tenant à l'écartdes
questions politiques. Dans les conditions actudclguerre, je saiç qii'il
a étéun anti-nazi déterminé. Je ne connais par M. Karl Y OTTEBOHM
aussi bien, à cause ladifférencd'âge,mais lui aussi jouit d'une bonne
réputation sociale et commerciale j'aientendu dire qu'il avait étéanti-
nazi. (Signé J, L. ASENCIO Présidentde la Croix-Rouge guatémaltèque.
Suit le sceauc la Croix-Rouge guatérnaltèque.
Je certifie que la lettrei précèdeest authentique et confornie A
l'original(Signé) Fernandez CORDOBA S.it le sceau du Secrétariat des
Relations Extérieures. Guatemala 29rnars1gqq.V~ bon (sig~zutureillisihle).

Lettre de 31. RobertoFISCHER C,onsul de Suisseau Guatemala.
(reproduit sous le na3 de l'annexe5 di1Xémoire, p. 93)
A tous les intéress:s
Je fais savoiau moyen .de la résenteque je connais Nonsieur Fede-
rico XOTTEBOH ass,ciéde la 3YaisonXOTTEBOH Frères à Guatemala
depuis plusde 30 ans. Je l'ai toujours considérécomme un homme droit
et honnête tant dans sa vie privéeque commerciale et je ne l'ai jamais
vu se mêlerd'affaires politiclues. Monsieur FederNcOT'IEBOHIYayyar-
tient à l'unc des plus importantes familles des milieux commerqants
hambourgeois dont les membres sont totis connus cornine attachés aux
anciennes coutumes d'honnéteté commerciale.
Je n'ai jamais remarqué chez luide tendances nazistes etjene crois
pas possible cllivu les capitaux importants qu'ont réuni depuis des
générationsla familleNOTTEBOHM i,puisse vouloir exposer son entre-
prise aiix risqueque comporte sans aucirn doute pour eux le systènie
naziste, Quant aM. Karl NOTTEBOW jMl'ai connu moins. Toutefois, je
sais qu'il a reçu la mêmeéducation traditionnelle que les aiitres membres
de sa famille.

(Signé) Robert0 FISCHEIL Guatemala 7 mars 1944.

J'atteste que la lettre précédente est authentique et conforme à son
original.
(Signé) G. Fernandez Cordoba, sous-secrétaire aux RelationsEsté-
rieures.
Guatemala 29 mars 1944.
Vu bon (signaturillisible).
Sceau du Secrétariat des Relations Estérieures.
Lettre de Monsieur BIario MT~~~~~~s néxg,ociant à Guatemala.
(reproduit sous le no34 de I'nni-jedu Mémoire, p.g3)

-4 tousles intCressésjefais savoir que je connais Messieurs Federico
NOTTEBOH eMKarl NOTTEBOH depuisde nombreuses années aussi bien
personnellement que pour des raisons de commerce. Pour cette raisje
saisqu'ils fontpartidela directiode la alaisoXOTTEBOHH Se.lonmon
opinion ils ne sympathisent pas avec les idées nazies. Ce sont des per-
sonnes qui ont vCcu au Guatemala depuis de nombreuses années et qui
ont su gagner la sympathie et la confiance des différents milieus de
notre Société.

(Signé M)arioH. \i7~~~~~~~~G ~,atemala,7 mars 1944. J'attesteque la lettre préc6dcnte est authentique et conforme à soli
original.
(Siglzé) C. Fernandez Cordoba, sous-secrétaire aus Kelations Esté-
rieures.
Guatemala, 29mars 1944.
Vu bon (signtztureillisible).
Sceau du Secrétariat des Relations Estéricures.

Lettre de I\Ionsieur ArthuXEALE ,s-Attaché civil de la Légation de
Grande Bretagne. (reproduitsous leno3j de l'annexe5du AZbnioire,. 94)
7 mars 1944, Guatemala-Citv.
14tous 1és.intéressé:s
En qualité d'Attaché civil auprès de la Légatiode S.BI.'Britannique
en Amérique Centrale j'aimené une enquête approfondie de l'affaire des
frèresSOTTEBOH et des comportemeiits de sa direction.
Je mesuis occupé moi-mêmea ,insi qu'un expert-comptable, d'esaminer
les opérations accomplies par laMaison depuis août 1939 à septembre
1943 ,t nous n'avons pas éten mesure de découvrir un seul exemplede
cas où la Maison ait apporté son aide i'ennemi.A la suite de cette
enquêtej'ai étéconvaincu que les accusations portées contNOTTEBOKM
Frères, qui ont eu pour effet de les faire porter sur la liste 1939, en
ont été fondees sur une base erronée ou à la suite d'une confusion de
renseignements fournis de bonne foi.
En inênietemps j'ai étéamené à poursuivre mes redierclies concer-
nant la vie privée de FédéricoNOTTEBOH et Karl Heinz SOTTEHOHM
et j'eiisuisarrivt.àcette conclusionque ni l'un ni l'aiitrc ne s'étaient
révélksnazis, ndans leursactivitécommerciales, nidans leur vieprir7ée.
D'après ines recherches, ainsi que ma connaissance personnelle des
intéressésje suis d'avis qu'ils ne doivent pas être considéréscomme
syrnpathisnnts nazis.
(Signi) Arttiur XE AL^:.

Je certifie que la lettre précédenteest authentique ct conforme à son
original.
(Szgiie')CC.ernandez Cordoba, sous-secrétaire aus Relations Esté-
rieures. Guatemala 29mars ICJ*.
Vu bon (signature illisible). Sceau du SecrCtariat des RelatiEsté-
rieures.

Lettre de Monsieur Daniel W. OKHAUC Hxpert-comptable, de natio-
nalité nord-américaine (reproduit sous le n"36 de l'annexe 5du Mt?-
moire, p. 94).
A tous les intéress:s
Ail cours de l'an~lé1941, en ma qualité d'expert-comptable, j'aété
engagépar KOTTEBOH F rères, de Guatemala, pour procéder à un exa-
men de leur compt?bilité afin d'établir un rapport qui devait Gtresoumis
à.la Légation des Etats-Unis et portant sur toutes les operations quc je
pouvais estimer êtreconsidérées comme inamicales j.l'égarddes États- ,
Unis ou qui auraientétéfaites dans l'intérdu Gouvernement alleinand.
Après trois iiiois d'enquête approfondiej'aiétabli un rapport détaillé
des activités de la Sociéet qui portait sur chaquepoint que j'estimais
pouvoir étre en rapport avec la question ; je n'ai pas trouvi! la preuve
qu'elle ait fourni une aide financière ou témoune sympathie A l'égard
de l'actuel régime nazi. "L'outes les opérations ont CtC faites sune ASSEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEJIALA (x' 27) 733

base strictement bancairc ou cornmcrciale dans un but liicrntif. Dans
les époques normales, environ les 213 de leur énorme mouvement d'ini-
port-export étaient traitésavec des Maisons des Etats-Unis. Alonsieur
Fédérico KOTTEBO HsM l'associédirigeant de leur 3Iaison.
Karl Heinz NO~~ERQH es~ltii aiissi lin associéparticipant activement
aux affaires et il existe encore de~~xdarnes (toutes deux néesguatéinal-
tèques) qui possèdent un intbrêtde participation, mais qusc tiennent
en dehors de l'activité professionnelle.
Je connaissais Blonsieur Fédérico NoTT~no~al de vue depuis des
années, mais je nc stiis entré en contact direct :iLreclui et son ncvcu
Karl Heiriz que lorsque j'ai étkinviàédresser le rapport sus-mentionné.
Comme résultat des recherches menées aus sotirces méme de leiir
affaire, j'ai appris que Xonsieur FedericNOTTEBOH LI,lques années
auparavant, avait éténaturalisé citoyen suisse et que Karl Weinz est
né citoyen g~iatémaltèqueet qu'il s'est officiellement &levécontreIcs
droits qu'une autrenation pourrait faire valoià l'encontre de sa natio-
nalité. Au cours demon enquête je n'ai rien trouvé qui indique que l'une
ou l'autrede ces personne: ait accomplides actesou nourri desdesseins
inamicaux à l'égard des Etats-Unis ; ce que je viens de dire concerne
aussi bien la Maison que les personnes. En conclusion, je declare qen,
ma qualitéde citoyen a~néricain,mon estimeà l'égarddes personnes sus-
mentionnées s'est accrue àla suite de ce quj'aiappris au colirs de Ines
recherches.
(Signé)Daniel it7.ORBAUGH G.uatemala, Amérique Centrale, 22mars
194. Copie pour I'Ainbassade d'hmériqiie à Guatemala.

(reproduit sous leri37 de l'annexe 5 du Mémoire, p. gj)

J'atteste que la lettre précédenteest authentiqueet conforme Son
original.(Signe') CC .ernandez Cordoha, sous-secrétirire aux Relations
Extérieiires. Guatemala 29 mars 1944. Sceau des Relations Extérieiires.
République de Guatemala, AmSrique Centrale.
Vu bon (Siciié) F. Snriiz:iSur trois feuilles 5 pages. Mon numéro
3847.
Je soussigné Alfred A. GODOY radiicteur as serment^ des langues
anglaise, espagnole, dans et poilaRépiiblique deGiiaternala, Amérique
Centrale, habilitéA exercer cette fonction selon nrreté gouvernemental
di1 7 mai 1914 ,omiciliéI laroi.nlrue Est no24 h Guatemala, promets
de dire la véritéEipar la présente attest:
Que aiijourd'hui samedi 13j~idlet 1946j'ai eu soiis les yeux ilne attes-
tation du Ministère des Relations Extérieuresdc la Répiibliqtie datbe
du 29 mars 1944 et écritesur une feriide papier timbré avec un timbre
de ro centavos dc cluetzal.No A zoSgS63continuant sur la feuille
no A ioSgS64 de I'acttielle période 5 ans; que le dit MinistSrcertifie

conforme une lettre écriteen anglais dont la tradiiction, sematicorn-
préhension loyale, est la suivant:
A tous les intéress:s
Depuis environ 30 ans je connais hl.Federico NOTTEBOH Bui exelCe
son activité dans le pays depiiis de nombreuses années. Je le connais
comme étant un honnêtehomme, jouissant d'une bonne réputation tarit
au point de vue social que de celui des affaietsse tenantA l'écartdes
questiotls politiques. Dans les conditions actuedceguerre, jc sais qu'il
a été un nnti-nazi déterminé. Je ne coiinaispas 31. Karl KQI'TEBOH~~,734 ANXEXES A 1.A DUPLIQUE DU ÇU.4TE3IAL.4 (sa 27)
aussi bien 5causede In différenced'âge, mailui aussijouitd'unebonne
réputation sociale et commerciale et j'ai entendu dire qu'il avait été
anti-nazi.
(Sigizé)J. L. .r\s~sc~o,Président de la Croix-Rouge Guatémaltèque.
Suit le sceaude la Crois-Rouge guatémaitèque.
Attestation de C. Fernandez Cordoba, secrétaire aux RelationsExté-
rieures.

Sceau du Alinistère des Kelatioris Extérieures.
Dans le même dossier,sur la feuillenoA zoSgS65et au verso on lit
le texte suivant, traduit l'anglais :
Lettre de BI.Arthur SEALE, ex-Attaché civil % la Légation Britaii-
nique :
7 mars 1944 , uatemala-City.
.Atous les intéressés:
En qualité d'Attaché civil auprès de la Légation dS.$1.Britannique
en Amérique Centrale j'ai menéune enquéte approfondie de l'affaire des
Fr4resNOTTEBOH etdes comportements de sa direction.
Je me suis occupémoi-même,ainsi qu'un expert-comptable, d'exami-
ner les opérations accomplies pla Maison depuis août1939 à septembre
1943. etnous n'avons pas étécn mesure de découvrir un seul exemple de
cas où la Maison ait apporté son aide a l'ennemi. A la suite de cette
enquêtej'ai étéconvaincu que les accusations portées contSOTTEEOHM
Frères, qui ont eupour effetde Ies faire porter sur la liste noi1939n
ont été fondées sur une base erronée ou à la suite d'une confusion de
renseignements fournis de bonne foi.
En mêmetemps j'ai étéamenéà poursuivre mes recherches concernant
la vie privéede FédéricoNOITEBOH ~tIKarl Heinz NOTTEBOH et j'en
suis arrivé5 cette conclusionque ni l'un, ni l'autre, ne s'étaientrévélés
nazis, ni dans leurs activités commerciales, ni dans leur vie privée.
D'après mes recherches, ainsi que ma connaissance personnelle des
intéressés,je suis d'avis qu'ils neoivent pas être considéréscomme
sympathisants nazis.
(Sigrzé)Arthur NEALE.

Attestation de C. Ferilandcz Cordoba, sous-secrétaireaux Relations
Extérieures.
Dans le mêmedossier, sur ia feuille3.4 30SgS6j continuant sur la
feuilleA 020Sg8j6 se trouve Ialettredont latraduction suit :

iltous les intéressbs:
Au cours de l'année 1941 ,n nia qualité d'expert-comptable,j'aiété
engagé par XOTTEBOH~FIréres, de Guatemala, pour procéder à un
esamen de leur comptabilité afin d'établir un rapport qui devait être
soumis ?ila Légation des gtats-Unis et portant sur toutes les opératians
ue jepouvais estimer êtreconsidéréescomme inamicales ?Il'égard des
8 tats-Unis ou qui auraient été faitesdans l'intérêtdu gouvernement
allemand. Après trois mois d'enquêteapprofondie, j'ai établi un rapport
détaillédes activités de Ia Sociétéet qui portaisur chaque point que
j'estirnais pouvoir ètre eii rapport avlaquestion ;je n'ai pas trouvé
la preuve qu'elle ait fourni une aide financière ou témoignéune sym-
pathie à l'égard de l'actuel régime nazi. Toutes les opérations ont été
faites sur une base strictement bancaire ou commerciale dans un but
lucratif. Dans les époques normales, environ les 213 de leur énormemouvement d'import-export étaient traités avec des inaisons des États-
Unis. I!lonsieur FédéricoNOTTEBOH Mst I'açsocié dirigeant de leur
Maison.
Karl Heinz NO~EBOHM estluiaussi un associéparticipant activement
aux affaires et il existe encore deus dames (toutes deus néesguatémal-
téques) qui possèdent un intérêt departicipation, inais que se tiennent
en dehors de l'activité professionnelle.
Je connaissais Monsieur Fédérico SO~TEI~OHM de vue depuis des
années,mais je ne suis entré en contact direct avec lui et son neveu Karl
Heinz que lorsque j'ai étéinvité à dresser le rapport sus-mentionné.
Comme résultat des recherches menées aux sourccsmèmes de leur
affaire, j'ai appris que Monsieur FederiNOTTEBOH Muelques années
auparavant, avait été naturalisé citoyen sriisse et que Karl Heinz est
né citoyen guatémaltéqùe et qu'il s'est officiellement élevécontre les
droits qu'une autre nation pourrait faire valàil'encontre de sa natio-
nalité.
Au cours de mon enquête, je n'ai rien trouvé qui indique que l'iine ou
i'autre de ce5personnes ait accompli des actesou nourri des desseins
inamicaux a l'égarddes États-Unis ; ce que je viens de dire concerne
aussibien la Maison que les personnesEn conclusion,jedéclareque, en
ma qualité de citoyen américain, mon estime à l'égard des personnes
sus-mentionnées s'est accrue la suite deceque j'ai appris au courde
mes recherches.

(Signé D)anielW. ORBAUGH G.uatemala, Amérique Centrale.
Attestatioride C. Fernandez Cordoba, sous-secrétaireaux Relations
Es térieures.

Sceau di1RtinistéredesRelations Extérieures.
Je soussigné,traducteur, signe la présentetraduction certifiéeconforme,
en vue de sa remise à la partie intéresséesur 3 feuilles ude papier
timbré dont la numérotationa étérelevéej'yai apposé mon sceau ayant
dûment procédéà l'enregistrement au Registredu Blinistère de l'Édu-
cation Publique en IaVille de Guatemala le 13 juille1945 ; comme je
L'aidéjidit,de tout cela jdonne attestationcamplète.

(Sign Aéfredo Goi~ou.
Suit le sceau ainsi libellé: AlfrA. GODOY comptable et traductew
assermenté. Guatemala, Amérique Centrale.
Aux fins de son inclusion dans les actes, la présente a étéétablie sur
7 feuilles utiles de papier timbrd d'une valeuIOdcentavos de quetzal
chacnn no3 A 4x71725 A, 4171726 A,4166842, A 3947635, A 3977636,
A 3947603 et A 3947605 respectivement, qui ont.été conirontées avec
l'originaje sceile et signe le tout19ejuille1946.
Suivent diverses corrections.
Dont acte.

{Sigak) F. SAAVEDR F.A
Marcial MENIIEM ZONTENEGRO.
Sceau du Ministère Piiblic. AXNEXES A LA DUPLlQUE DU GUATEMALA (sO 27)
736
Mention : A la présente dateje reçoisde Monsieur Karl Heinz NOTTE-
BOHM la documentation à laquelle a trait la présente attestation.

Guatemala, 2j juillet1946.
(Signé) Karl Heinz NOTTEEOHM.
autre signature illisible.

No A - 032048.
Reg. no 032170.

(reproduit sous le no IS de l'annexe 5 du 3,fémoire,pp. S6-87)
Le soussigné, avocat et notaire, actuellement Greffier de la Cour
Suprêmede Justice, atteste qu'à tous effets dc droit il acu en mains

la requête,la decision et le protocole dont la teneur est Ia suivante :
((Monsieur le Président du Pouvoir Judiciaire: Je soussigné Karl Heinz
NO~EHOHM STOLZ, 36 ans, marié, négociant, Gnatémaltèqiie et domi-
ciliédans la présente ville, élisant domicile en l'Étude de inon avocat
ïc licencié Carlos RafaelLOPEZ ESTKADA en,la 4me Avenue-Sud no 20
de la présente ville, sollicite respectueusement ce qui suit: que selon
les formalités légales, on me délivre 4 expéditions de l'acte inscrit au
Registre du Pouvoir Judiciaire et portant le no 147, acte concerriant
la nationalité de 31. Federico NOTTEBOHM - .Je vous prie, Monsieur
le Préside~it,de bien vouloir prendre votre décision enconséquence. -
Art. 279 du Décret 2009 et 104 du Décret 1862. - Guatemala, le
16 juillet1946. - (Signé) Karl Heinz NOTTEROH M.- Son Conseil:
(Sigrté)C. R. Lopcz E. - Timbre de l'avocat ii. . . I(Présidence du
Pouvoir Judiciaire : Guatemala, le 16 juillet 1946.- Aux fraisde
l'intéressé, faire délivreryar notre Grcffe les quatre expéditions deman-
dées. - Articles 13. Décret Gouvernemental no2374, et 30, Décret
législatifno2556. - (Siglzé)Prado. - Juan Fernandez C.- ii......
XU~IÉRO CEXT QUARASTE-SEPT : En la ville de Guatemala, le Ij (sic)
juillet 1946, le soussigné, Greffier de la Cour Suprêmede Justice, pro-
cède à la copie des documents suivants, en vertu de la décision de ce
jour, comme indiqué ci-dessus. - Le traducteur assermenté soussigné,
d'allemand en espagnol, certifie:avoir eu en mains un document rédigé
en allemand et qui, en espagnol, donne ce qui suit :((ATTESTATIO -S.
31, Federico XOTTEBOHM négociant $ Guatemala, né le 16 seytembre
1881,'possède depuis le 13 septembre 1939 la nationalité de Liechten-
stein ct se trouve domicilié dans la commune Liechtensteinoise de
~IAURES -. jJaduz, le 6 mai 1946. - Pour le Gouverneur Princier :
(Signé) FR~CK (sceaux),- Gouvernement de la Principauté de Liech-
tenstein. - En foi de quoi, je délivre, signe et scelle le présent docu-
ment a Guatemala, le 12 juillet 1946. (Signé) Carlos DUBOIS . Suit
iin sceau. - X0 218. - Droits payées, Q. 3.- Le soussigné, Consul
de GuaternaIa, certifie : qu'est authentique la signature qui précède
et libellée ains: - FRICK - comme étant celle du Gouvernement de
la Principauté de Liechtenstein. Zurich, le 18 mai 1946.- Le Consul :
(Signé) K. BRACHER - Suit un sceau. - Le sous-secrétaire aux Kela-
tions Extérieures ATTESTE : qu'est authentique la signature du licencié
ReniI:HRACHEq Rui, à la date oh il l'a apposée, exerpit la charge de
Consul de Guatemala à Zurich (Suisse). Guatemala, le II juillet1946.-
(Signé).4rt.HEKBRUGE AR.- Note : Le Ninistère des Relations Exté- .ASSESES h L.4 DUPLIQUE DU GU;\TEJIALA (ye 27) 737

rieures ii'assumc aucune responsabilité pour le contenu du prCsent
clocunient. - Suit un sceaii et timbres respectifs.- n.......

Y" A. ~jS6640 - Reg. 2537164.
(reproduit sons le no 19 cle l'annesc j du Mémoire, p. S7)

t(SIonsieur le Président du Pouvoir Judiciaire : Je soussigné Iiarl
Heinz XOT~EBOHY âg,é de 36 ans, marié, négociaiit, Guatémaltèque
et domicilié dans la présente ville, et élisant domicile aux fiiiçdes
présentes en l'Etude de mon avocat 3.1.Iclicencié Carlos Rafael LOFEZ
ESTRADO ,n la 41ncAvenue-Sud no 20 de Ia capitale, espose respcc-
tueusement ce qui suit : conformément à la lettre g) de l'art.4 du Décret
rS6a, je viens vous demander de donner l'application légale ail docu-
ment que je me permets de joindre et qui a étédûinent authentifié
par le Secrétariat des Relations Extérieures et traduit de l'allemand
danç la langue officiellede la République. - Guatemala, le 13 juillet
1946 (Sigtzi) Karl Heinz XOTTEBOH -~I.Son Conseil : C. R. LOPEZ
E. - Suit le sceau de l'avocat et notaire ii..... .. rcPrésiderice du
Pouvoir Judiciaire : Guatemala, le 15 juillet 1946. - Accordé l'appli-
cation légaledemandée en la certifiant ci-jointe, concerriant la natio-
nalité de JI. FEDEHICO XO~EBOHX , élivréeà Vaduz par le représen-
tant du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, signant
FRICK ,n date du 6 mai de l'année en cours. - DClivrél'attestation

notariée y relative.- Art. 4 du Dbcret gouvernemental no 1862. -
(SigwCJ Prado - Juan Izernandez C. - Par-devant moi : Jiian
Fernandez C. - n
Cet acte est la PREMIÈR~: EXPÉDITIOS qui a étédûment confroiitée
avec l'original et que, pour 6tre remise h 11.liarl Heinz ~o~~e~01.i~-
STOLZ 'ai délivréesur deux feuilles utiles en la ville de Guatemala, le
17 mai 1946. - La premiére feuille coîiteT quetzal et porte le no A -
032o+S - Reg. 032170 et la présente feuille cinq centavos, portant le
no A-zjS6640 - Reg. zj5~16 pjour l'actuellc période (lej ans.
(Sigrzé) Juan FEIC-JAXD (;Z

(L. S.) du Secrétariat de la Cour
Suprème de Justice, Guatemala A. C.
Pouvoir .Judiciaire.

Reg. 4111449.
(reproduit SOIE leno 12 l'aniiesc 5du l.lkinoirc,pp. Si-Sz)

Monsieiir le Procureur GEnéral de la Nation.

.4flaireFederico X,~(ITT~:HOHM-\V~:REK.
Je soussigné, Car1 Heinz NOTTEROHN STOLZ ,gissant en ina qualité
,de mandataire de RI. Federico XOTTEROHM es,pose respectueusement
ce qui siii:
Que, afin de rnc conformer à votre décisionqui ordonne de procéder
à l'interrogatoire par l'audition des temoins Carlos Walter Elmenhorst
et Dr. Leopoldo Aschkel, au moyen ctuprésent mémoire, je propose
l'interrogatoire suivant : ANSESES A LA DUPLIQUE DU GüATE3IAL.4 (?\'27)
738
I. Connaissez-vous M. Federico NDTTEBOH Mepuis de nombreuses
années et avez-vous eu avec lui des relations sociales et coirimerciaies ?
2. Du fait que vous connaissez personnellement 1 1.IYOTTEBOHM et

étant donné les rapports que voiis avez entretenus avec lui, savez-vous
et vous est-il évident qu'il n'a jamais appartenu au Parti Xational
Socialiste allemand ni à aucun autre Groupement politique des pays
en guerre avec le Guatemala ?
3. Est-il certainet pour vous évident que M. Federico XOTTEUOHM
n'a jamais assisté aux réunions du Parti National socialiste allemand
et qu'il iijamais coopérédirectement ou indirectement au prograirime
de ce parti politique ?
4. Est-il certain et évident pour vous que 31.Federico NOTTEBOHM
n'a pas assisté aux votations qui ont eu lieu sur le vape{(Cordiliera1)
et qu'il ne s'est jamais rendu pour voter sur aucun autre navire ?

5. Savez-vous et est-il évident pour vous, du faitdes relations que
vous avez toujours entretenues avec hl. Federico NOTTEBOHMq ,ue
cette personne n'a pas eu de rapports cornmercieux d'aucun genre et
d'aucune espèce avec des personnes physiques ou morales portées sur
la Liste Noire ?
6. Est-il certain et évident pour vous quhl. EO~EBOHM n'a coopéré
en aucun sens avec les ennemisdu Guatemala ?
7.Vu les relations étroites que vous avez entretenues avec $Nono-

I3OH?iI, VOUSest-il évident qu'ila toujoiirs fait preuve d'affection et
de sympathie pour le Guatemala ?
Je prie le Procureur Généralde la Nation d'ordonner que l'on inter-
roge les témoins proyosés, conformément à l'offre de preuves précé-
dente et de bien vouloir retenir les dépositions comme preuves à l'appui
de Iarequête de hl. Norr~~o~ar.

Guatemala, le 15 juillet1946.
(Signé) Karl Heinz ~TO~EBOHJ~.

Secrétariat du Ministère Piiblic
Guatemala A. C.
Reçu le 15 juille1946 5165
de la part du requérant à
IG h. 15 ~niii.

MINISTÈRE PUBLICG, uatemala, le 17 juille1946.

A toutes fins de droit, recueillir les informations proposéeset les
considérer comme preuves fournies par le requérant. - Timbrer le
papier.
(Sfg~zé)Alarcid MEXDEZ ~IOXTEKECKO.

(Signé) F. SAAVEDRF A.
(L. S.) di1 Ministhre Public, République de
Guatemala. ASSEXES A LA DUPLIQUE DLi CUATEMA1.A (';O27) 739

Reg. no 40707 1 1.

(reproduit soiis leno 13 de l'annexe j dii Mémoire, p.Sz)
En la villede Guatemala, le 18 juillet, s'est présenté au burcau du
Ministère Piiblic M. Leopoldo ASCHKEL lequel, invité conforménient
à la loi à dire la véritédans cette affaire, s'est offeàt se conformer
à cette exigence eta déclare être àgé de 62 ans, marié, médecin-chinir-
gien, de nationalité giiatémaltèque et d'origine nisse, domicilié dans
la présente villeoù il habite dans la ruellde Luna no3, ou rl rue du
Couchant : répndant à l'interrogatoire proposépar M. Federico None-

BOHM, en date du 15 juillet de l'annéeen cours, il déclar:
I.Connaissez-vous M. Federico NOTTEBOH Mepuis de nombreuses
années et avez-vous eu avec luides relations sociales ct commerciales ?
Il répond qu'il le connaît depuis rgq et qu'il a eu avec lui des rela-
tions privées et professio~iiielles.
2. Du fait qiie vous coniiaissez personriellement M. ~~OTTEHOH~I et
étant donné les rapports qiie vousavez entretenus allcc lui, savez-vous
et vous est-il évident qu'il n'a jamais appartenu au Parti National
Socialiste Alleniaiid ni h aucun autre Groupement politique des pays
en guerre avec le Giiatemala ?II répondqu'il est certain queM. NOTTE-
BOHM n'a appirtenu h aucun Groupenient dc caractère politique des
pays en guerre avec 1e Guatemala.

4. Est-il certain et évident poiir vous que' 31. FedericoNOTTEBOHM
n'a pas assisté aux votations quiont eu lieu sur le vapeurICordillerau
et qii'ii ne s'est jamais rendu pour voter sur aucun autre navire ? 11
répond qu'il est personnellement certain que M. NOTTEBOH M'est
pas allé voter sur un riavire, parce qu'il aurait appartenu au Parti
National Socialiste.
3. Est-il certain et pour vous evident que hl. Federico NOTEROHM
n'a jamais assisté aux réunions du Parti National Socialiste allemand
et qu'il n'a jamais coopérSdirectement ou indirectement au programme
de ce parti politiclu? Il répond : COui, c'est absoluinent surtt.

j. Savez-vous et est-il évident pour sous,di1 fait des relationsque
vous avez toujours entretenues avec M. Federico XOTTEBOHM que
cette personne n'a pas eu de rapports commerciaus d'auciin genre et
d'aucune espèce avec des personnes physiques ou morales portées sur
la Liste Noire ? IIrépond qu'il luiest évident que cela n'a étévrai ni
dans l'un, ni dalis I'autrc cas.
6. Est-il certain et évident poiir vous quM. XO~I:.BOH M'a coopéré
en aucun sens ai-ccles ennemis di1 Guatemala ? IIrépond qu'il en est
absolument sur.

7. Vu les relations ctroitcs quc vous avez entretenues avec XOTTE-
BOHM, VOUS est-il Svidentqu'il a toujours fait preuve d'affection et
de sympathie pour le Guatemala ? Il répond : jamais XI.SOTTRBOH~~
n'a manifesté un sentirnent différent de celui sur lequele témoiii est
interrogé, car il cst évident poucc dernierc ue M. NOTTEBOH nourrit
de I!affectioii et de la syaipathie{mur Ic biiatemala ;ie téiiioin n'a
jamais entretenu de relations étroites avec AI.NOTTI!BOH Mien qu'ils
soient amis ; le témoin sait tout ce qui précède, parce qu'il cunnait
fil.NO~EBOHM depuis pliisde 20 ims ct rl~i'iln'a aucun intérêt5 faire
4s74O .4NNEXES X LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (NO 27)

la présente déclarationEn outre, il n'est ni parent, ni ami intime de
la personne en question.
Après lecture, je confirme la présente déposition et la si-neDont
acte.

(Sigîee'hlarcialMENDEZMONTENEGRO (.igné) ASCHKEL.
par-devant moi : F. SAAVEDRT A.

3" A 4113530.

Registre No4114357.
(reproduit au numéro 14 de l'annexe5 du Mémoire,yp. 82-83)
En la Ville de Guatemala lro avril1946,IiZonsicurCarlosW. ELMEN-
HORST, étant présentdans les bureaux du Ministère Public, a envertu
de la loi, sollicité de s'exprimer conformément à la vérité en cqui
concerne le présent dossierils'est offeatle faire et a déclaré:

Je suis âgé de 36 ans, négociant, célibataire, sujet britanniqet
domiciliédans la capitale où j'habite iin chalet sans numéàola Villa
de Guadalupe.
A l'interrogatoire proposé par Monsieur FédériXOTTEROH enYdate
du Ij juille1946, il a répondu de la manière suivante :
Qt~estiolznI:

Connaissez-vous JI. Federico XOTTEBOH depuis de nombreuses
annéeset avez-vous eu avec lui des relations sociales et conirnerciales 7
Réponse:

Oui, ilconnait 31. FedericoSOTTBBOH Mepuis plus deIO ans et a
entretenu avec lui des relations d'ordre social ct commercial.

Du fait que vous connaissez personnellemenAI.NO~TEBOH eMétant
donnéles rapports que vous avez entretenus avelui,savez-vous et vous
est-ilévident qu'il n'a jamais appartenu au Parti National Socialiste
allemand, ni à aucun autre Groupement politique des pays en guerre
avec le Guatemala 7

Réfionse:
Oui, ilestévidentque 19.NOTTEBOH nMajamais appartenu au Parti
Xationaliste d'Allemagne, nA aucun groupement de caractère politique
de pays en guerre avec le Guatemala.

Questiotno3 :
Est-il certain et pour vous évident quBI.Federico NO~EOHM n'a
jamais assisté aux réunions du Parti Xational socialiste allemand et
qu'iln'a jamais coopéréau programme de ce parti politique7

Ré9onse :
II sait de toute évidence que M. Federico BOTTEBOH n'a jamais
assisté aux réunions du Parti Xational socialiste allemand et qu'il n'a
jamais coopérédirectement ou indirectement à la réalisation des objec-
tifs de ce parti politique. :iSXESES ..\ LA DUPLIQUE DU GU.ITEllAl,d (S' 27) 741

Qztestio~ao4 :
Est-il certain et &vident pour vous queM. Federico NOTTEBOH n'a
pas assisté aux votations qui ont eu lieu sur le vapei(Cordiller11et
qu'il ne s'est jamais rendu pour voter saucun autre navire ?

Rbporzse:
11sait de toute évidence que Monsieur Federico NOTTEBOH n'a pas
assisté aux votations qui ont eu lieu sur le navire Cordillera et qu'il ne
s'estpas non plus rendu voter quoi que ce soitsur un autre vaisseau.

Savez-vous ct est-il évident pour vous, du fait des relations que vous
avez toujours entretenues avec AI. Federico NOTTEBOHM que cette
personne n'a pas eu derapports commerciaux d'aucun genre etd'aucune
espèce avec des personnes physiques ou morales portées sur la liste
noire?

Il tient pour certain, spécialement gràcela connaissancequ'il a eue
des activités commerciales de FeclericNOTTEBOHM que ce dernier n'a
traité à aucun moment et en aucun cas des affaires de n'importe quel
genre avec des sociétésou des particuliers inscrits sur la liste noire.

QtreslioizO6:
Est-il certain et évident pour vous queBI. NOTTEBOH M'a coopéré
en aucun sens avec les ennemisdiiGuatemala ?
Répo~zs:e

11tient pour certain qu3%.XOTTEBOHn 'a coopéréd'aucune manière
avec les ennemisdi1 Guatemala.
Qzlestiono 7:

Vu lesrelations étroites que vous avez entretenues aveX. NOTTE-
BOHM, VOUS est-il 'évident qu'ila toujours fait preuve d'affecet de
sympathie pour le Guatemala ?
Réponse:

Le témoin n'a pas entretenu de relations que l'on puisse qualifier
d'étroites avec31. NOTTEBOH Mcelles qu'il a eues &taient surtout de
caractèrecommerciaI ; toutefois le témoin tiej.insister queM. NOT-
TEEOHM n'a jamais manifesté envers le Guatemala des sentiments autres
que l'affection ela sympathie.
En corrélation avec les questions posées,le témoin déclare qu'iln'a
avec Monsieur Norr~~o~nr aucun lien de parenté ni d'amitié intime;
en outre aucun intérêtne l'incite à faire la présente déclaration.
Après lecture Ie témoin ratifie et signe conjointement avec le Procu-
reur Généralde la Nationet legreffiequia rédigél'acteceque j'atteste.

(Signé)ELMENHORST.
Marcial MENDEZ ~IOKTENEGRO.

Par-devant moi F. SAAVEDRA F.

Sceau du Ministère Public. AKNESES A LA DUPT.IQUE DU CUXTE3IALA (PiC 27)
742

Na A 3847437-
Registre no3838210.
(reproduit sous le numéro 15 de l'annexe 5 du Mémoire, p. 84)

Monsieur le Procureur Généralde la Nation.

Aeaire Federico Nottebohnz-l.Vebr
Je soussigné Kari Hein2 NOTTEI~OH GMu,te~naitèquede naissance,
dont les qualités sont connues au Ministère Publicet indiquant mon
bureau de laSème Avenue Sud nojr pour y recevoir les notifications, me
permets respectueusement de m'adresser hvous afin que vous me recon-
naissiez la qualité mandataire généralde mon oncle,Federico x0l-T~-
ROHIII-WEBE Ro,formément au pouiwir général ci-jointqui consiste
en l'acte authentiquna 54du 17 mars 1939 établi par I'avocrit Federico
SALAZA R ATTICA. ,
Je vous prie de bien vouloir me rendre leprésent document en en
faisant une expéditionà mes frais eten la joignant au dossier de man
oncle, FedericoNOTTEBOHM-WEBER.
En vous remerciant d'avance, je voiis présente mes salutations distin-
guées.
Art. 108, Décret1612.
(Signe i)rl Heinz iOTTEBOHM.
Annesc : r.

Secrétariat du Ministère Public, Guatemala, Amérique Cetitrale.
Reçu le 11juille1940 à II h.55 min. par le licenciK. Lorez. 5027.

MIKISTÈREPUBLIC, GUATEMALA 13 jliifl1946.
Considérer le requérant comme mandataire de AI.Federico No~E-
BOHM-WEBE sur la hase du pouvoir ci-joint qui doit êtrerenvoyé à
son expéditeur après ctu'une copie coiiforme aura étéajoutau dossier
à ses frais.
(Signe') MarciaR.IESVE XZONTENI:CRO.
F. SAAVEDRF A.

Ho A 411445s.
Registre4115285.

(reproduitsous' le numéro 15, troisième alinéa, de i'arinese 5du
$lémoire,p.84)

Le soussigné,secrétairdu AlinistèrePublic, certifie qa'eiisoiis les
ycux lc dociiment dont la.teneur littérale essuivante :
«Monsieur le Procureur Généralde la Nation.

Agaire 1;ederFcrVofteOohm.-
Je soussigné Karl Heinz KO~.EHQHM G,atcrnaltèque de naissance,
dont les qualités sont connues au Ministère Public et indiquant mon
bureau de la Avenue Sud no31 pour y recevoir les notit'cns, me
permets respectueusement dem'adresser a vous afin que vous me recon-
naissiez la qualitéde mandataire généralde mon oncle, Federico Narre-
ROHM-WBRE co,formément aii pouvoir génCral ci-joint{.luiconsiste ASSESES A 1-A DUPLIQUE DU GUA'TEJIALA (yo 27) 743

en l'acte authentiquenoj4 dii17 mars 1939 établi parl'avocatFederico
SALAZAG RATTICA.
.Je vous prie de bien vouloir me rendre le présent document encn
faisant une expédition à mes frais et en la joignant au dossier de mon
oncle, FedericoNOTTEBOHM-WEBER.
.En .vous remerciant d'avance, je vous présente rnessaliitations dis-
tinguées.
Art. 108, Décret1S12.
{Sig~ri)Karl Heinz SOTTEROHM.

Secrétariat du Ministère Public, GuatcinalaAmérique Centrale.
Reçu le II juille1940 à TT h. 55min. par le licenciR. LOPEZ. j027.

JIINISTÈKE PUBLIC, GUATEMAL;\ 13 juille1946.
Considérer le requérant comme mandataire de $1. Fedcrico NOTTE-
BOHM-WEBE sRr la basedu yoiivoir ci-joint qui doit être renvoyéà
son ex.éditeur aprés qu'une copie conforme aura été ajoutée:lu dossier
à ses frais.
(Signb) MzirciaMENDEM Z OKTENEGRO.
F. SAAVEDR A.»

Sceau dii Xlinistère Publique. Républiqude Guatemala.
Insertion: Fedenco SALAZAR C,ariosSALAZA Rils, avocats ct notaires.
(reproduit sous leiiméro 16 dc l'annexe 5 du Némoire, pp. 84-85)
Acte officiel conférant pouvoir général de la part de 11.Federico
YOTTEHOH~~-WE BE1K1.Karl Heinz XOTTEBOHM-STO GuLat.mala,
17 mars 1939.Instrument no54 dressépar le notaire FedericoSALAZAR.

No54. Dans laVille de Guatemala le 17 mars 1939 ,ar-devant moi,
notaire,et lestémoins ayant capacité de droit,de moi connus et domi-
ciliésdans la présente ville, que j'attcste, hladame ElisaBORGES DE
A~v,%riezct Monsielir Ramon ALVAREZa , cornparil Monsieur Federico
NOTTEBOH Mg, de 58 ans,célibataire, négociant, Allemand, parlant et
écrivant espagnol, domiciliédans la présente ville et inscrit au Registre
civil de la capitalequalitéd'étranger résidant, conformémentà l'attes-
tationdu dit bureau, ce que j'atteste pour l'avoir eue sles yeux.
J'attesteque jele connais, clliej'ai eu sous les yeux son acquit d'impôt
pour le semestre eii cours, qu'il assure avoir l'exercice de ses droits civils
et que, agissant dc par lui-même,il a déclaré:
Par le présent acte, il confère pouvoir général,étendu, complet et
siiffisant à 31. Iiail HeinXOTTEBOHM-STO domZi,ilié dans lapré-
sente ville, afin de le représenter dans toute.llaffaire où le mandant puisse
avoir intérèt judiciaire ou cutra-judiciaircommercial, administratif
ou de juridiction volontairA. cet effet, le mandataire jouira de tous les
pouvoirs généraux du mandat et de la procuration judiciaire, ainsque
des pouvoirsspèciaux suivants: acheter, vendre,hypothéquer, transiger,
louer etdisposer de quelque maiiière que ce soit des biens di1 manda;t
conclure toute sorte de contrat, procédàrdesconventions, tirer, endos-
ser, accepter et protester des lettde change, des chèques, des billets
à ordre, des ordres de paiement et tous autres doc~iments de crédit ;
fairepasser des écritures publiques de toute espèce; assister à des assem-
blées de créanciers et 2 des r4iinions de toute autre espèceavecdroit de
170te;alipromrer des liquidations et des compte;recevoir des sornnies,744 ANSEXES A LA DUPLIQUE DU GUhTEJlALA (sO 27)
remettre des dettes, aliénerà n'importe quel titre, fournir des cautions ;
comparaitre devant toute autorité judiciaire ou administrative ; formuler
et admettre des prétentions ; soumettre n'importe quelIe affaire à la
décisiond'arbitre etde tiers arbitre, les nommer etlesproposer ; recon-

naître des signatures. dénoncer des délits et porter des accusations
pénales; consentir à des prorogations de juridiction ; renoncerà ouvrir
action, à présenterdes requêtes, A interjetedes recours, à soulevcr des
incidents et desexceptions et à présenter des récusations, renonceh ces
droits en cours de procédure ; conclure des transactions et descoiicor-
dats à propos de n'importe quel litige ; remettrdes obligations ; accor-
der des délais et donner quittance ; solliciter et accepter des adjudica-
tions de biens à titre de dation en paiement ; accorder des pouvoirs
spéciaux et lerevoquer ; procéderà des substitutions pour tout ou partie
du présent pouvoir en se réservant ou non le droit de pouvoir l'exercer et
de révoquer les substitutions.
J'ai lu ce qui précèdeau mandant en présence des témoins citéset
instruits du contenu et des effets légaux du présent acte ; ils l'ont
ayprouvi, ratifiet signé,ce que j'atteste.

(Sig&) Federico No-rr~~o~ni.
Elisa 13.v.de ALVAREZ.
Ramon Ai,vnii~z.
Par-devant moi, Federico SALAZAR.

Ce document constitue la minute qu'après avoir collationnée et en vue
de la remettre au mandataire, je timbre et signe au lieu et i la date de son
établissement sur cette unique feuille.
(Szgné, )ed. SALAZAR.

Sceau portaiit :Federico SALAZAR a,ocat et notaire.
Mention : le présent actea étéenregistré sous no d'ordre 8126, fol.290
du livre % du Registre des mandats qui à cet effet se trouve aux arcliives
généralesdu Protocole. Guatemala 21 mars 1939.

(Signé) Juan José MUNOZ.
Sceau portant :archives générales des Protocoles.Guatemala.

Afinde la joindre au dossier respectif j'établis,scelle et signe la présente
copie certifiée conforme sur 2 feuilles utiles dûment confrontées avec
l'original3 Guatemala le 17 juillet1946.
(Signé) F. SAAVEDRT A.
Secrétaire.
Sceau di1 Secrétariatdu Ministère Public.

Vu bon : MarcialMENDE ~~OSTESEGRO,
Procureur Général de la Nation,
Chef du MinistérePublic.
Sceau du Secrétariat du MinistérePublic. ASSESES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (s' 27) 745

No 4rS2434.
Reg. 4183275.
(reproduit sous le numéro 39 de l'annex5du kiémoire, pp.96-97}

Monsieur le Procureur Généralde la Nation.
Palais National.

Aoaire : FedericoNOTTEBOHM-WEBER.
Je me réfèreau dossier qui se trouve en cours de procédure dans vos
bureaux ouverts afin qu'il soit déclaréquemauqualité de ressortissant
du 1,iechtcnsteisous laprotectionsuisse, mes biene sont pas touchés
par les dispositions concernant l'expropriatetnl'intervention prévue
par les lois d'exception ; en complément dla requéte que je vous ai
adresséele 3 juillet passédemandantque,conime associé de la Société
NOTTEBOHM Frères, il soit procédéen ma faveur à l'exonération de toute
expropriationou intervention des partqui mereviennent dans les biens
de la SociétNOTTEEOHF Mrères,je relève, en cette mêmequalité d'asso-
ciéde la SociétéNOTTEBOK Frères que jepossédeune part des biens
dont l'expropriationaétéordonnée par de récents avis piibliésdans le
Diario de Centro America et quisont les suivan:sEl Alrnacen el Elec-
tnco general (A.E.G.) eles créanceshypothécaires contre les personnes
ci-apr.èsdésignées: Robert0EICHENBERG B osé-Antoine, Concepcihn
et AlfredoLOPEZ CACARE ;Francisco BERMUDES de CASTRO PETRILLI;
Mariano CAÇTII,LO AZMITIA ; Licencié CarlosS.~LAZA AKrgumedo et
Manuel ANZUETV ~AI,ENCZ!Z.
Conformément aux lois invoquées et aux faits que j'ai prouvés dans
ledossier en coursd'instruction au Ministère Public en vue que ce dernier
reconnaisse que vu ma qualité de ressortissant du Liechtenstein sous la
protection suissmes biens ne sontpas touchéspar les mesures d'expro-

priation ou d'intervention prévues par la loi d'exceptip, je vous prie de
bien vouloir joindrma présente requêteà celldu 3 luillet passé men-
tionnée ci-dessuset je prie respectueusemetit Monsieur le Procureur
Généralde laNation de bien vouloir la retenailmoment de trancher
définitivement cette affaire.
Au cas où ma requête n'obtiendrait pas satisfaction, je désidés
maintenant renouveler l'assurancede mon respect et je voizs priede
bien vouloir me faire délivrer ,une copie certifiée confdumprésent
mémoireet de la décisionultérieure.
Guatemala, 2 septembre 1946.

(SignF) ITedericXOTTEBOHM.
Karl H. XOTTEBOHM.

Secrétariat du MinistérePublic. Guatemala, Amérique Centrale.
Reçu à rIheures.

Secrétariat du Ministère Public. Guatemalaseptenibre1946.
A joindre au dossier.
(Siglze')MarciaMENDEZ MONTENEGRO.

F. SAAVEDR TA.
Sceau du Ministére Public. .4XXEXES A LA DUPLIQUE UU GUATEM.IAL.4 (NO 27)
746

Requête no 021253.
(reproduit sousIe numéro 40 de I'annexe j du Mémoire, pp. 97-98)

Moiisieur le Procureiir Généraldela Nation.
Palais Xational.

Agaire : Federico XOTTEBOHM.
je me réfère au dossier quise trouvc en cours de procédure dans vos
bureaux ouverts afin qu'il soit déclaréque vu ma qualitde ressortissant
du Liechtenstein sous la protection suisse, mes biens ne sopastouchés
par les dispositions des loisd'exception concernant I'espropriation et
l'intervention.
Faisant suite aux requètes que je vous ai adressees Ics 31 juillet et
z septembre derniers, deinandant que, comme associé de la Société
XOITEBOH F rères les parts me revenant dans lbiens dela ditc Société
soient à l'abri de toute expropriation ou intervention, je me permets de
relever, vu cettemème qualité d'associéque j'ai une participatiodans
les biens dont certains avis ptibliésau Diario de Centro Anicrica ont
ordonne l'expropriation et qui sont les suivants : les terrains dits 1-0s
Chicharros, la créance hypothécaire contre Teodoro Petersen et les
immeubles Medioda et Filipinas.
Sur la base des lois invoquéeset dcs faits que j'ai prouvés dans le
dossier eii cours d'instruction aupres du Ninistère Publiafin que soit
déclaré que,vu ma cliialide ressortissant du Liechtenstein sous la pro-
tection suisse, mes biens ne sont pas touchés par les dispositiond'cx-
propriation ou d'intervention prévues par les lois d'exception.
Je vous prie de bien vouloir ajouter la présente requête à celles
ci-dessus mentionnées à savoir celles du 3 juilletet du 7 septembre
derniers et je prie respectueusement Nonsieur le Procureur Général
de la Kation d'en tenir compte quand arrivera le moment dc donner
une solution définitiveà l'affaire,

dès maintenant d'élever respectueusenient une protestationinetpjemprie

qu'il me soit délivréiine copie certifiéconforme du présent mémoire
et dc la décisiondont il fera l'objet.
Guatemala 28 novembre r946.
Par procuration Federico SOTTEEOHM.

(Signé) Karl Heinz XOTTEBOHLI.
Tampon du Secrétariat di1 Ministère Public de Guatemala, Ainériclue
Centrale.
Reçu lc 29 novembre 1946 16 heiires.
(Signé) Jorge GRANADOS.
No9019.

Ministère Public, Guatemala 30 novembre 1946.
A joindre au dossier et à tenir compte le moment venu.
(Signi) Marcial MENUEZ MONTENEGRO.
F. SAAVEDRT A.
Sceau du Ninistère Public. Na A 3847498.
No 3848271.

(reproduit sous le numéro3s dans l'annexe 5du Mémoire, p. 96)
~~ortsieurle Procureur Général de la Xation.
PalaisNational, •

Aoaire : Federico Nottebohm Weber.

Je me réfèrenu dossier en cours d'instruction auprès de votre Bureau
pour que Ines biens soient exonérésdes effetdes lois d'exception rcla-
tives à l'intervention et à l'expropriation de Ia propriété ennemie, je
me permets respectueusement d'exposer :
Que selon avis communiqué par le Banco Central de Guatemala, le
solde du compte dépôt à vue ouvert auprès de cette banque au nom
de NOTTEBOH Mrères a &téviréau TrésorXational par ordre du blinis-
tère des Finances et Crédit Public.
Indépendamment et en plus de la protestation qui a été adressée
sur ce point a Monsieur le Ministre des Finances, il estde mon droit
d'attirer respectueusement l'attentionde Monsieur le Procureur Géné-
ral sur lefait que le dit dépôt d'argent a été constituépar des fonds
provenant de paiements faits en notre faveur par des débiteurs de la
Sociétédont beaucoup n'ont pas &té expropriés ; quant aux autres
sommes dont il s'agit elles ont étéencaissées avant que les créances
y relatives aientétéexpropriées ; par conséquent leur sequestre par
le TrésorNational n'est pas régulier.
D'autre part, rappelant l'argumentationde mon mémoire du 3 juillet
dernier,il ya lieide tenir compte qu'en ma qualité d'associédeNOTTI:-
BOHM Frères une partie des fonds transférésau TrésorNational m'apyar-
tient en propre ; elle doit faire l'obdetla décision définitivequi sera
prise aux termes de l'instruction du dossier d'exonération auquel je
me réfère.
Pour les motifs exposés, je vous prie de bien vouloir considérer que
je proteste contre la décision du Ministère des Finances et que le
présent mémoire doit être ajouté aux pièces précédentes du dossier
en mains du Ninistère Public.

Guatemala, z septembre 1946.
Par procuration :Federico NOTTEBOHI\I.
(Signé) Karl Heinz XOTTEBOHM.

Guatemala, 2 septembre 1946.

Tampon du Ninistère Public.
Guatemala, Amérique Centrale.

Re~u le 4 septembre 1946 à 10 heures. No 6581.
Secrétariat du Ministère Public, Guatemala, 5 septembre ~gqfi.

A joindre au dossier.
(Siglzé) Narcial MEXDEZ &IOSTEXEGRO.
F. SAAVEDRT .

Sceau du Ministère Public.No 47g0548,
Registre no 47gr81r.
(reproduit soiis le numér41 dans l'annexe5 du MCinoire,p. $3)

Monsieur le Procureur Général
de la Nation, .
Palais National.

ADaire Federico NOTTEBOHM - dossiel wo46.
Dans le noSj, Tome XLVIII du Diario de Centro America corres-
pondant à la date du4 mars courant, aété publiéun avisdu Ministère
Public impartissant un déladc 3 jours à Monsieur Karl HeinzNOTTE-
BOHM-STOL etZau soussigné pour procéderk une écriture transférant
la propriété sur l'immeuble elarmen METZABA nscrit sous no640,
fol. 88 du liv6ede Solola.
Auprès du Ministère Public se trouve le dossier ouvert lIr juin
1945 afin qu'il soit déclaque vu ma quaiité de .ressortissant de la
Principauté de Liechtenstein sous la protection suisse, mes biens doivent
être à l'abri de toute procédure d'expropriatioPar conséquent, on
doit considérer comme irréguliére l'expropriationet le transferten
faveur de l'État de l'immeuble el Carmen Metzabal dont je suis
'CO-propriétairepar moitiéavec Monsieur Karl HeinzTTEBOHM-STOLTZ
ainsi que cela résulte du registre.
Vu ce qui a étéexposé et conformément L la loi,jeprie Monsieur
le Procureur Généralde la Nation de bien vouloir suspendre l'expro-
priation de l'immeuble mentionné en ce qui concerne mes droits de
CO-propriétairesur lui.
Je demande en outre que l'onveuille bien me délivrer copie certifiée
confortne du présent1116moireet de la décision dont il fera l'objet.

Guatemala, 5 mars 1947.
Par pracuration FedericoNO~TEBOHX :
(Signé )arl Heinz NOTTEBOHM.

secrétariat du Ministère Public, GuatemalaAmérique Centrale.
Reçu le 5 mars 1947 à 16h. 30.
(Signe orge GRANADOS.
1952.

hlinistère Public, Guatemal6,mars 1947.
Le requérantdoit apporter lei justifications nécessaires expareles
dispositionlégzles.
(Signe' M)arciaMENDEZ MOXTENEGRO.
F. SAAVEDRT A.

Le Sceau du Ministère Public. AXSESES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (NO 27)
749
No 7347582.

Registre no 7349356.
(reproduit sousle numéro I de l'annexe 5 du Mémoire,p. 76)

Monsieur Ie l'rociireur Généralde la Nation,
Je soussigné Federico NOTTEBOHM do,nt les qualités figurent dans
le dossier na46 en cours d'instructiodans vos bureaux et concernant
une opposition à l'expropriation frappant mes biens, viens res ectueuse-
ment vous demander de me faire délivrer, à mes frais et Pormément
aux formalités légales, une copie certifiée conforme de tout Ledossier.
Je vous prie de bien vouloir faire droitS ma requête.
Guatemala, 26 ~nai 1949.
A la demande di1 requérant :

(Sigtie'Ricardo ZUNIGA SAXCHEZ a,ocat et notaire.
Secrétariat du Ministère Public, Guatemala, Amérique Centrale.

Reçu le 30 mai 1949 i 9 h.29 ;reniispar le 1iceiicLUNTGA c,ntrble
no 3959, Ministère Public Guatemala 30 niai 1949.
(reproduit sousle no 42 de l'annexej du Mémoire, p. 98)
Reprendre l'affaire au SecrStariet comme le deiiiande le requérant,
lui délivrer à ses frais copie conformedu dossier mentionné dans la
requete précédente.
(Signé) Lrcos~ hl.
Procureur Généradle la Xation,
chef du Ministère Public.

F, SAAVEDRT A.,secrétaire.
Sceau du Ninistère Public.
Mention : Ce jour a étéreniis au licenciéDon liicardZUXIGS AANCHEZ
copie certifiée conforme du dossier mentionné dans la lettre qui précède
sur 27 feuilles dc papier timbré.
Dont acte.

Guatemala, zo juin 1946.
(Signé) IsabelleTORRES.

Urgent.
Classification no 10.688.
hlinistè dee Relations Extérieures.
République de Guatemala
Giiritemala, ao6t 19j2.

Nonsieur le licencié Julio AntonioREYESC.
Directeur di1 Département des
affaires allemandes
adjoint au Ministère des Finances
et Crédit Public.
17 C.0. entre les 9 et ~oème rue,
GUATEMALA.
Rlonsieur le Directeur,

Je vous prie très respectueusement de bien vouloir donner les instruc-
tions pour qu'on délivre au bureau soussigné copie certifiée conforme du dossier d'opposition à l'expropriation no qG ouvert par Carmen
XOTTEROH MTOLZ en représentation de Federico XO~EBOHM WEBER,
dossier quise trouve auprès de votre Département. Je vous serais très
reconnaissant de l'attention que vous voudrez bien donner à cette
affaire. vue caractère urgent qu'elle revét.
Je profite de l'occasion pour vous adresser l'assurance de ma consi-

dération distinguée.
(SigttC) Alfonso MARROQUO IXKELI.ANA s,iis-secrétaire aux Rela-
tions Extérieures, chef duDCpartcrncnt dcs affaircs allemandes.

Ministère des Finances et Crédit Public, remis pour corinaiss,znce;
rcçu le 2 août 1952 à II h. IO.

Département des affaires allemandes.
llinistére des Finances et crédit public.
Guatemala 4 août 19jz.
A8nire : le Ministère des affaires extérieures demande qii'on liii délivre
copie conforme du dossier d'o~ipositioii 46 ouvert par hlademoiselle
Carmen XOTTEBOHc Momme mandataire dc J.1onsieiir Federico NOTTE-
BOHM-~VERER.

Comme il est demandé, après citation de lapartie adverse, délivrer
la copie conforme.
-4rticlc104. ïûj et 106, Décret goiiveriiemental no 1862.
(Sigwe')REYES C.

Sceau du Département des affaires allemandes.
(signatuveIllisible)

En la ville de Guatemala à IO 11.40 le 5 août 1952, au Ministère
Public j'ai notifié décisionc~iiiprédde iiO00787 ri Monsieur le Pro-
xiireur Général de la Nation au moyeii d'un avis remis au licencié
..\lfonso HERKAXDE ZOLANCO.
Dont acte.
Suivent deux signatures illisibles ct le timbredu Ministère des
Finances et Crédit Public.
L'huissier notificateur pour les affairesleniandes.
A la mème date à 11 heures précises,en la SenleAvenue no 21, j'ai
notifie le contenu de la décision qui précède no 00757 à -ilonsieur
Federico BOTTEBOH Mu moyen d'un avis remis à la personne qui
dit s'appeler Jorge GRASAI~OS.
Dont acte.

(sigiiature Illisible)
Scearide l'huissier notificateiir des affaires allemandes, Ministère des
financeset crédit public.

Mention : 11est relevt.que ce jour a étéremise sur 32 feuilles utiles
de papier simple la copie conforme demandée par le Ministère des
Relations Extérieures.
Dont acte.
Giiatemala 9 aoiit 1gj2.

(sigizaluuIllisible) No 85735s.

Registre no 357531
Département des affaires alicmandes ail Ministère des Finances et
Crédit Public.

Je soussigné IiarI Heinz No~ranoanl, en sa qualité de mandataire
de hlonsieur Federico NOTTEHOH WMEBER, déclare respectlieusement :
Qu'il a étéinformé que le AIinistére des Relations Extérieiircs a
demandé copie conforme du dossier d'opposition no 46 ouvert par
Nonsieur SOTTEROHLI-WEB eE Ru'ila été donné suite 3 sa requéte
par décision no 00787 en date du 4 courant.
De mon cfité,exerçant mon droit de représentation jesollicitégale-
ment qu'on me délivre à mes frais et aprPs citation du i\.linistèce
Public copie conforme du même dossier 46.
Remis au Ministère des Relations Extérieures.
Art. 104, 105 et 110, Décret golivernement:ilrSGz.
Guatemala 6 aoiît 19j2.

(Signé)Karl Heinz 'u'ort~~o~kt.
Sccau du Départenient des affaires allemarides, Ministère des t:inatices

et Crédit Public.
Reçu le S août 19jz a ro h. IO.

Département des affaires allemandes art hlinistère des Fiiiaiices et
Crédit Public.
Giiatemala, 8 août 1952.
Aoaire M. I\lcrrNotteboh?n-Stolz, en sa qualitC de nza~~datairede
M. FedevicoNotlebohw-Weber demande qu'on luiremette copie certifiée
conforme dii dossier d'opposition no 46 qui se trouve auprès du
Département sus-désignéet qiii a étt.ouvert par Melle Carmen NOTTB-

BOH&I.
Comme il est demandé, :rprès citation du Ministère Public et aus
frais de l'intéressé, délivrerla copieconforme.
-4rt.104, 105, 107 et rro clii Décret goiivcrnemental 1862.
(Signé)REYES C.
(signatztre Illisible).

Le Sceau du Departement des affaires allemandes, Ministèdes 1;inaiices
et Crédit Public. Guateinala.

En la Villc de Guateninla r'15 11.45, leIr aoiit1952,au Ministère
Public j'ai notifié la mesure qui précèdeait Pracurcur Généralde la
, Nation par avis remis au licciicié AlfonsoQKLAXI)E.:$ POIAKCO.
Ilont acte.
(signature 1llisiblej.

Le Sceau de I'litiissier notificateur du Départcirient des affaires allc-
mandes.

A la rnFine date à 16 lieures précise,àla SelaiAvenue Sud no 21,
j'ai notifié Ic contenu de la nicsure qui précède à Nonsieur Karl7j2 ANNEXES A L.4 DUPLIQUE DU GUATEMALA (NO 27)
NOTTEBOHM-STO auLZmoyen. d'un avis remis à la personne qui rn'a

dit s'appeler Arnoldo KUESTEKMAN.
Dont acte.
(siglaature Illisible)
Sceau de I'hiiissinotificateurdu Département deç affairesallemaiides,
Ministère des finaiices et crédit public.

Mention: il est pris acte de ce que ce jour Monsieur HEKNANDE de
LEONa reçu, sur 28 feuilles utilede papier timbré de io centavos
de quetzal,la copie conforme dont il estquestion au mémoire qui
précède. En conséquence de quoi il a signé.

Guatemala 14 août 1gj2.
(deux signatzcres Illisibles)

Ministère des I~iriances et Crédit Public.
Dépzrtement des affaires allemandes.
Guatemala, Amérique Centrale.
Mémoire d'information pour 3lonsieur le Ministre du Département
sus-désigné.
.Avec respect l'i~iformation suivaiite est comrnunic~~iàc3Tonsieur le
Ministre :

Il a étéétabli par l'un des employés de notre Département que le
chalet Nottehohm situé à la 7ème Avenue Sud prolongke et à la
6emc .4venue dc Tivoli, Guatemala a cessé d'être occupi; en effet,
il n'y a pour s'en occuper que deux concierges placés par les mêmes
sieurs NOTTSHOHM qui se rendent seulement dans le dit chalet certains
jours de la semaine ou les dimanches. L'immeuble indiqué est prêt
pour l'expropriation.
Guatemala, 17 septembre 1953.

(Signé JiilcsREYESC.
Sceau du Département des affaires allemandes, Ministkre des Finances
et Crédit Public.
Guatemala, Amérique Centrale.

IIIXISTÈRE DES FIXASCES

ET CRÉDIT PUBLIC.
lCTO1338.
3linistère des Finances et
Crédit Public.

Guatemala, 17 septembre 1953.
Affairemesures d'cxpropriation concernant différentsimmeubles urbains
au Guatemala appartenant aux ressortissantsallemands Karl Heinz
XOTTEBOHM-ST OtLFederico NOTTEROHM-WEBER.
Vu et considérant que :
d'une part sont définitives les décisioprises par le Ministère Public
le 19juin1945 dans lesmesures d'expropriation desIMMEUBLES URBAINS
inscrits sousnu326215, 26214, 21964, 23543 et 28981, folios248, 147,
8, 157et 52,livres243,243, 217,230 et 261 de Guatemala appartenant .\SSESES A LA DUPLIQUE DU GUATESIALE (sO 27) 753

a >1essieurs Kari Heinz NOTTEBOHM-STO eLZFederico NoTTEBoH>~-
IVEBER, sn»s que rien dans les actesfasse ressortiyrr'l$tr~coursquel-
coitqalaitbtb interjetc'd'autre part les sieurs NOTT,EBOHM-STOcIt~Z
XOTTEBOHM-WEBEfR aisant partie des personnes sujettes à l'expro-
priation de tous leurs biens,droits et actions, etc.vu leur qualitéde
ressortissants allemands,il convient de procéder a l'exécution de ces
décisions, en faisant suivre à cet effet le présent dossierau notaire
de la Chambre et du Gouvernement pour passation de l'écriturcn
faveur ,de l'Êtat. Art. 43 et 45 du Décret 630.
Considérant que comme cela ressort du dossier ~ogd'expropriation
et d'exonération des immeubles Morazan et Giiatalon, instruits contre
les dits sieurs XOTTEBOH~I que ceux-ci sont touchés par différents
paragraphes et numéros du chapitre II di1 décret 630 du Congrés,
selon information fournie par le Ministère des Relations Extérieures,
sur la base des folios41, 42 et 43,dans le dossier no 139 ; en outre,
comme il s'agit dans le cas présent de biens immobiliers pour Iesqiiels
la loine permet aucune exonération, conformément à l'article 18du
Décret 630, interprété par le Décret 811, il convient de rendre un
arrêt définitif conformément aux dispositions en vigueur pour la
protection des intérêtsnationaux (articles 3, Décret630 6tDécret639).
Par ces motifs, le présent hlinistère se fondant sur les considérants,
les lois citées et les dispositions des articl4, Décret 630, dans la
mesure où il concerne l'articl7 du Décret 114, I du Décret 129.22
clu Décret 900,91 du Décret 1862, et 92 de 1:~Constitution de la Répu-
blique, prononce :

a) transmettre la présente procédure au notaire de la Chambre du
Goilvernement pour qu'il soit donné suite immédiatement aux
décisions du 19 juin 194j, prises par le Jlinistère Public;
b) autoriser le Procureur Généralde la Nation pour que, en J'absencc
de MM. Karl Heinz SOTTEBOHM-STOL et Federico NOTTEROHM-
WEBER, il puisse procéder a l'écriture transférant la propriété en
faveur de l'État sur les immeubles urbains nos 26215, 26214, 21964,
23543 etzS~SI ,lios 248, 147, S.157 et 52, livres 243, 243.217,
a30 et 261 de Guatemala ;

c) désigner le sous-secrétaire du pré~ent~hlinistèrepour qu'il reçoive
Ies transferts des immeubles expropries ;
d) intervenir le moment venu auprès de la Direction générale des
rentes pour que soit annuléeI'jnscription fiscale en cause198 -N.
Au noln de Karl Heinz Norr~~o~nr-S~o~z etde Federico NOTTE-
BOHM-WEBEeR t pour que soient transférés et figurent au livre
spécial de la Nation les dits biens qui y figurent, et
e) le département des biens nationaus prendra immtdintement yos-
session des dits immeubles.

A notifier.
(Signé) CastiIlo SAENZ.
(SigizntiirIllisible).

Le Sceau du Département des affaires allemandes.

En la Ville de Guatemala à 9 h. z5 minutes le 23 septembre 1953.
Au Ministère public, j'ai notifié la décisioqui précède au Procureur ASKEXES A LA DUPLIQUE DU CüATE3IA1,A (XO 27)
754
Gtnéral de la Katioii au moyen d'un avis remis au licencié Evaristo
GARCIA MERLOS.
Dont acte.
(Sigd) Golrzar,isz.
Lc Sceau de l'hitissier riotificatcur des affaires allemandes.

Le 23 septembre rgj3 B g h. 30, en la Si:]iAvenuc Siid nos 10-48,
j'ai notifiéla décision no 01318qui pr6céde à Messieurs Karl Heinz
NOTTEBOHIII-ST eOIFederico Xo-i-r~f~o~hl-W~~~uau moyen cl'un
avis remis à la personne qui m'a ditêtre jorge GRAKADOÇ.
Dont acte.

Sccau de l'huissier notificateur des affaireallemandes.

No C 2138233.

Registre no 2138665.

Monsieur le Ministre
des Finances et Crédit Public,
Je soussigné Karl NOTTEBOHM-STO doLZt,les qualités figurent au
dossier ouvert ait sujet de l'expropriationde certains de mes I-iiens
et qui se trouve auprès dc votre Ministère, vous espose respectiicu-
sernent ce qui suit:
Hier m'a $té notifiée la décisioniioorgzS prise par votre Ministcre
au srijet du dossier susrnetitionné et par laquelle vous disposez ,
en cas de défaut de ma part, le notaire du Gouvernement procé lerae
i la passatioii dlOcriture transférant la ~~royren faveur de la S.dt'ion
pour les droits de copropriétC:dont je siiis titulaire sur les immeubles
~irbains inscrits au registre générai dc la propriétc foiicière comme
il suit:no 26215 fol.248 du livre 243 ;nu 26214 fol.247 dii livrc 243;
no21964 fol.S du livre 217; no 23543 fol. 57du livre'230et no zS~SI
fol.52 du livre261 de Guatemala commc tous les numéros cliiiprécédent.
La décision dont il s'agit repose sur Ic fondeiiient erroné qu'in'y
a paseu opposition 5 la mesure décidée par le Ministère Public cri

l'année 1945, ordonilant l'expropriatiorique l'on prétend aujourd'hui
mener à chef ; bien ait contraire, depuis le premier moment tiion
repréçentantetéginterjeté les recours légaus prévus par le Décrct dumé
opposition
Congrès no114 alors en vigueur à ce srije; c'est ce qui ressort avec
Cvidence de la simple lecture du dossieren question qui ne comlircnd
pas simplenient la pièce rliii se trouve aujourd'huiauprés de votre
Ministère, niais qui doit être complété encore avec d'autres qui se
tro~iventau biireaudes affaires allemandes, ainsi qiie je puis le prouver
avec les copies des ,mémoires présentés par mon maiidataire et par
moi-mêmeà cc sujet.
Poiir Les motifs qui précèdent, j'interjette recours en r&esaiiicri
contre la décision du Ministère ci-dessus mentionné et je vous prie
de bien vouloir faire veriir di1 bureaii des affaires allemandes eivue ANNEXES -4LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (NO 27) '755
de la décision a prendre toutes les pièces de la procédure antérieure
relative à cette question.
Guatemala, 24 septembre 1953.

(SigneK 'arl Heinz iri'orr~~onili-Norr~~~o~o~.
Département des affaires allemandes, Ministére des Finances et
crédit public.
Remis pour information.
Reçu le 6 octobre 1953 h 17 h. 20.

Ministère des Finances et Crédit Public.
Département administratif.
Guatemala, z octobre 1953.

Affaire Karl NOTTEBOHM-STO Lterjette recours en réexamen contre
la décision na 1328 prise dans le dossier concernant l'expropriation
de certains de ses biens.
Transmis ail Département des affaires allemandes du présent Ministère
pour la suite à y donner.
D'ordre du sous-secrétaire.
(Signé )oberto LORANCA,

chef du Département administratif.
signature illisible du secrétaire
du Département administratif.
Sceau du Ministère des finances et crédit public,
Amérique Centrale.
Département des affaires aliemandes, Ministérc des Finances et Crédit
Public.
Remis ponr iiiform-tion.

Reçu le 6 octobre 1953 à 17 h. 30.

Ministère des Finances et Crédit Public.
Guatemala, 24 octobre 1953.

A8a'aZr e arl NOTTEEOHM-STO iLZrjette recours en réexamen contre
la décision 11" 1-28 Arise dans le dossier d'exp.op.iation de certains
de ses biens.
Entendre le Rlinistère Public (article,7 Décret 1881 et 38 Décret 630
du Congrès de la République).

En la Ville de Guatemala à 17 h. 30 minutes, le "9 mars 1954 e
soussigné José Joaquin GAROZVILLATOROn ,otaire public, nie suis
rendu aux archives du Ministére des Finances et Crédit Public, au
Palais Xatioilal, Ville de Guatemala, République de Guatemala et
à la requête du licencii Herberto ROBLESALVARADO e, sa qualité
de Procureur Généralde la Nation et chef du Ministère Public, certif:e
a) que j'aieu sous les yeux le dossier na log A ouvert en vertu des
lois d'exception prises à l'occasion dela seconde guerre mondiale ;
ce dossier comprend :

I. les mesures d'expropriatioii commencées par ireMinistère Public
au sujet des immeubles nos 26215,26214,21964,23543 et28981,
folios 148, 147, 8, T57 et 52, livres 243,243, 217, 230 et 261
49 de Guatemala appartenant aux ressortissants allemaiids Karl
Heinz NO~~EBOHM-STO et~Federico Norr~~o~ni ;.
Z. le dossier no46 inclus de ce fait à l'intérieur du dossier ~Ag
et comprenant pour sa part une procédure d'exonération intentée
par-devant le Procureur Généralde laNation par Mademoiselle
Carmen NOTTEBOHM-ST eOLsaZqualité de gérante des intérêts
de Federico NOTTEBOHM-WEBE procédure continuée par la

suite par Monsieur Karl-Heinz NOTTEBOHM-ST OnLZn qualité
de mandataire du dit sieurNOTTEBOHM-WE BER
b) que ces 132 photocopies, au dos de chacune desquelles j'appose
un numéro, mon sceau et ma signature, sont la reproduction fidèle
et exacte des passages contenus dans les dossiers ~og A et 46
mentionnés au paragraphe a;

c) que la décisionno 01328du 17 septembre 1953 prise parleMinistère
des Finances et Crédit Public et dont l'original est reproduit sur
les photographies nos125, 126 et 127 se trouve en suspens du fait
d'un recours en réexamen interjetépar Monsieur Karl-Heinz XOTTE-
BOHM-STOL par mémoire daté du 24 septembre 1953 reproduit
sur les photocopies no129 et 130, comme il dépend aussi des autres
recours prévus par la Constitution et les lois de la République et
qui seraient éventuellement interjetésaiicas où le recourant ne
serait pas d'accord avec les décisions administrativet judiciaires
qui viendraient à êtreprises au cours de la procédureà venir ;

d) que les photocopies dont je certifie l'authenticité ple présent
acte ont été réunies en ma présence au moyen d'un ruban fixé
avec le sceau du !vlinistéredes ReIations Estérieures de GuatemaIa;
e) que n'ayant rien d'autre à faire constaterje clos le présent acte
que j'accepte, ratifie et signe, authentifitout son contenu.

Sceau du notaire.

Le soussigné,Président di1 Youvoir judiciaire, certifie que la signature
J. J, Garoz V. est authentique parce qu'elle est celle dont le notaire
licencié JoséJoaquin GAI~OV ZILLATOR sOsert et qu'il a fait enregistrer
dans le livrey respectif ; il l'ri apposée sur xgz photocopies concernant
ledossierno log A ouverten vertudes loisd'exceptionprisesà l'occasion
de laseconde guerre mondiale ; ce dossier comprend :

1) les mesures d'expropriation commencéespar le Ministére Public au
sujetde 5 immeubles inscrits ail registre génédella proyriPté fonciére
de Guatemala, appartenant aux ressortissantsallemands Karl Hcinz
NO~EBOHM-STO etZFedericoNOTTEBOHM.
2) le dossier 46 qui se trouve inclus de ce fait dans le dno109rA
et contenant lui-mêmeune procédure en exonération intentée par-devant
le Procureur Généralde la Nation parhfademoiselle CarmenXO'MEBOH~~
STQLZ en sa qualité: de gérante des intérêde FedericoSOTTEBOHM- -4XXESES -4 LA DUPLIQUE DU GUATEJIALA (S' 28) 7j7

~VEBER ,rocédure poursiiivie par Monsieur Karl Heinz NOTTEBOHM-
Sro~z en sa qualité de mandataire di1 dit sieur NOTTEBOHM-WEBER.
Guatemala, 9 avril1g54.
(Sigué) Edmondo LOPEZ D.,président par inrerim de la Cour Suprême
de Justice.
Secrétariat clela Cour Suprême de Justice.
II est pris note, 358, fol. 143,livre 50.
Guatemala, 10 avril1954.
(Sigtzé)Juan FERNANDEZ.

Le Sceau de la Cour Suprêniede Justice.

Le sous-secr6triire des Relations Extérieures certifie que la signature
di1LicenciéL. Edmundo LOPEZ D. est authentiqueet qu'au moment où
ill'a apposée,ilexerçait lacharge de Président par interim du Pouvoir
Judiciaire.
Guatemala, rz avril1954.
(Signé) K. CADENA.

Le Sceau du MinistPredes Relations Extérieures.

YKOCÉDUKED'EXPROPRIATION DE DIVERSES ACTIONS

Sceau du Procureur Général
de la Nation. Guatemala,
Amérique Centrale.

MINIST~RE PUBLIC; GUATEMALA, S JUIN 1945,

Conformément à l'article 5 du Décret Législatif no 114,il est
imparti à JIessieursNOTTEBOH Mrères un délai de 3 jours pour com-
paraitre par-devant lenotaire du Gouvernement et procéder à l'écriture
transférant la propritté en faveur de la Nation des certificats siiivants,
représentatifsdes actions di1Banco Central de Guatemala :
no 224 pour 25 actions; no227 pour 8; no279 pour ro; no406pour z5 ;
no 496 pour 21 ;no868 pour IO ; no 948pour IO ; no952 pour 50; no953 ,
pour 56 ; no1197 pour 2 ; no1272 pur 5 ;no1287 pour 25 ; no1313pour
z ; no1314 pour I ; no1502 pour IO ; no1558 pour ro ;no 1559 pour IO ;
no 1638 pour 2.);no 1757 pour I; no 1818 pour IO; no 2036 ppur 5 ;
no2270 pour ro ;no2373 paur 5 ;no 2409 pour 8;no2461 pour 6 ; no2462
pour 6; no2497 pour25 ; no2516 pour 18 ; no2612 pour 2 ; no2674 pour
120 ;no2713 pour 4 ; no 2714 pour 4 ; no2730 pour40 ; no2738 pour 33 ;
no 2787 pour 50 ;no 2856 pour IOO ; no2969 pour 4 ; no 2970 pour 3 ;
no 3033 pour 8; no3034 pour 7 ; no3054 pour I; no3309 pour 76 ;no3369
pour 50 ; no3387 pour 6;no 3388 pour 5; no3507 pour 7; 11"3508 pour 7;
no 3518 POUT 9 ; no3j19 pour 4; no 3593 pour 67 ; no3598 pour 105 ;
no 3622 pour 3 ;no3623 pour 3 ; n3660 pour 3 ;nD 3650 pour 50 ; no3774
pour 3 ;no37S2 pour 55 ; nC3790 pour 21 ;no 3812pour 3; no3860 pour 5 ; no 3891 pour I ; no 3892 pour 2 ; no 3911 pour j ; no 3912 pour j ;
no 3932 pour j0 ; na 3953 pour j0 ;no 3935 pour 50 ; no 3958 poltr 50 ;
no 3939 pour 50 ; no 39.70pour j0 ; no3961 pour 50 ; no 3979 pour Io0 ;
no 3981 pour j ; no 4006 pour 57 ; no 4009 POLI' 20 ; no 4023 pour IO ;
no 4035 p011r 30 ; 11'4030 pour 22 ; no4031pour 6 ; no 4032 1)01185 ;
no 4034 pour 22 ; no4038 pour 65 ; no4041 your 30 ; no4042 pour II2 ;
no 4043 pour 2s ; no 4045 pour 44 ; no 40 j2 pour I; no 4059 your 308 ;
no 4060 pour o ; no 4063 pour 70 ; no 4064 pour rr ; no 4067 pour 22 ;
no 4078 pour 25 ; no 4069 pour II ; no4070 pour 4 ; no 4054 pour 80 ;
no4055 polir 50 ;no 4087 pour II et 4094 pour 44 ; au total 3025 actions
du Banco Central de Guatemala ; les actions suivantes de la iAgencia

Maritirna Nacional Limitada i),soit le certificat W-154 représentant
122 actions; la actions du « Muelle de Champerico AS. RUPLEY & CO. S.
en C, »certificat noII représentant IOactions; les actions dela (Empresa
Electrica de Guatemala SA », certificat no B-3721374 représentant
3 actions ; les actions de la Central American Plantations Corporation
(C.A.P.C.0.) )certificat115450 représentant 3 actions, certificat no 5434
représentant 67 actions, certificat no 5435 représentant 19 actions ;
actions du r(Guatemala Country Club x, certificat no128 représentant
I action; 2 pajas (*) concernant l'eau de la source du Maréchal; avis
est donné qu'il sera procédéd'office à l'opération en cas de défaut et il
est entendu que le délai imparti cornprend celui de la distance ; il est
relevé que hlessieurs NOTTEBOH FMères sont portés sur les listes noires
publiéesail Journal Officiel.

Faire lapublication légaleau journal.
(Sigizé)Martial ~IENUEZ.

At.F. SAAVEDR F.

Reçu et1la Sectioii des Terres hII heures le29 août 1945.
Inscrit aux livres respectifs.
Le présent bureau a. pris la résoliition de la teiieiir suivante coiicer-
nant le dossier d'expropriation en cause :

Ministère Public, Guatemala Sjuin 1945.
Conformément A l'articlej du Décret législatif no 114, il est imparti
à Messieurs NOTTEBOHF Mrères un délai de 3jours pour comparaître par-
devant le notaire di1 Gouvernemeiit et procéder L l'écriture transférant
la propriétéen faveur de la Nation des certificats suivants, représentatifs
des actions du Banco Central du Guatemala :

' no 224 pour 33 actions ;no 227 pour 8 ;nC 279 pour IO ; no406 pour 2j ;
no 496 pour 21 ;no 868!jour IO ;no 948 pour IO ;il0952 your 50 ; no 983
pour 86 ; no 1197 pour 2 ; no 1272 pour 5 ; no1287 pour 25 ; no 1313 pour
12 ;no 13x4 pour I ; no1502 pour ro ; na 1558 poiirIO ; no1559 poiir IO;
no 1638 pour 29 ; ne 1757 pour r ; na 1818 pour Io ; na 2036 pour j ;
no2270 pour IO ; no2373 pour 5 ;no 2409 pour S ;iP2461 pour 6 ; no2462
poiir6 ; no2497pur 25 ; no2516 poiir18 ; no 2612 pour 2; no2674 pour
120 ;if 2713 polir4 ;no 2714 pour 4 ; no2730 pour 40 ; no2738 pour 33;
no 2787 pour 50; ne 2856 pour roo; no 2969 pour 4; no 2970 pour 3;
no3033 pour 8 ; no3034 pour 7 ; no3054 pour I ; no3309 pour 76 ;tiO3369

pour 76 ; no 3369 pour 50 ; no3387 pour 6 ; no3388 pour 5; no 3507 pour

(*)La pajas est un droit de 60.000litres d'eaupar mois. ASSEXES -4 t.4 DUPLIQUE DU GU.4fE3IAL.X (s' 28) 759

7 ;no 3508 pour 7 ; no 3j18 pour 9 ;no 3jI9 pour 4 ;no 35 3 POUT 67 ;
no 3598 pour 105 ; ne 3622 pour 3 ;no 3623 pour 3; no 3860 pour 3 ;
no 3bj0 pour j0 ; no 3774 pour 3 ; no 3782 pour 55 ; no 3790 pour 21 ;
no 3S1z pour 3 ; no3860pour 5 ;ne$91 pur r.;no3692pour 2; no3911
pour j ; no3912 pour 5 ; no3952 pour j0 ; no3953 pOUr 50 ; no3955 pour
jû ; no3958 POU' 50; no3959 POU' 50 ; no3960 pour jO ;no 3961 pour 50 ;
no 3979 pour roo ; no 3981 pour 5; no4006pour 57 ;no4009pour zo ;
no 4023 pour IO ; no 4025 pour 30 ; no4030 pour 22 ; no 4031 pour 6 ;
no 4032 pour SS ; no4034 pour 32 ;no 4038 pour 65 ; no 4041 pour 30 ;

no 4042 pour II? ; no 4043 pour 28 ; no 4045 pour 4 ; no 4052 pour I ;
no 40j9 pour 308 ; no 4060 pour 2 ;no 4063 pour 70 ;no 4064 pour II ;
no 4067 pour 22 ; no 4078 pour 28 ; no 4069 pour II ; no 4070 pour 4 ;
no 4084 pour 80 ; no 4085 pour 50 ; no 4087 pour II et 4094 pour 44 ;
au total 3025 actions du Banco Central de Guatemala ; les actions sui-
vantes de la <Agencia Naritirna Xacional Liniiteda )),soit le certificat
B-154 représentant 122 actions ; les actions du(MueHe de Champerico
AS.RUPLEY & CO.S. en C.))certificat nc11 représentant IO actions ;les
actions de la ctEmpresa Electrica de Guatemala SA JI,certificat
no B-372/374 représentant 3 actions les actionsde la «Central American
Plantations Corporation (C.A.P.C.O.) 1)certificatn" 5450 représentant
3 actions, certificatno 5435 représentant 19 actions ; certificat no 5434
représentant 67 actions ; actions di((Guatemala Country Club », certi-
ficatno128 représentant i action ;2 pajas concernant l'eau de la source
du Maréchal; avis est donné qii'il sera procédé d'officeà l'opérationen
cas de défaut et ilest entendu que Iedélai imparti comprend celui de la

distance ; il esrelevéque &lessieurs PITOT-TEB Orè~es sont portés sur
les listes noires publiées au Journal Officiel.
Faire la publication légaleau journal.

(Signe')BlarcialMENDEZ.
AI.F. SAAVEDR FA.

La présente publication est faite à toutes finde droit.
Secrétariat du 3linistère Public.
Guatemala Sjuin 1945.
SAAVEDR Aecrétaire.

MINISTÈRE PUBLIC, GUATEMALA 3 septembre 1945.

Étant donnéque se trouve écouléle délai de 3 jours imparti àXOTTE-
BoHnr Frères pour procéder i l'écriture transférant la propriété de
diverses actions du Banco Central de Guatemala, de la Agencia Maritinia
Nacional Limitada, du Muelle de Champerico, de J'Empresa Electrica
de Guatemala SA, de la Central Amencan Plantations Corporation

et du Guatemala Country Club, il sera procédé d'office, vu ledéfaut
des intéresséset après information préalable ; à cet effet le dossier sera
. transmis au notaire du Gouvernement. ilrticles q et 7 Décret législatif
r14 et 2 Décretgouvernemental no3134.

Reçu i la'section des terres à IO heures lc 5 septembre 1945. Inscrit
aux livres respectifs. Ces actions ont ététransféréespar écriture no93, folio ajj de 1945
(17septembre 1945 )n faveur de la Nation.
(Sigizé)EDOUAKD.

En la Ville de Guatemala A 17 h. 45, le22 février 1954j,e soussigné
JoséJoaquin GAROZ VILLATORn Oo,taire, me suis rendu au Secrétariat
du Ministère Pubiic de ta République de Guatemala et à la reqoête
de Monsieur Heriberto Robles Alvarado, Procureur 'Général de la
Nation et chef du MinistèrePublic, et je certifie q:e

a) J'ai eu en mains le dossierouvert en vertu des lois d'exception
prisesà cause de la seconde guerre mondiale et concernant l'expro-
priation des actions suivantesà la SociétéNOITEBOHF Mrères :3025
actions du Banco Central de Guatemala : 122 actions de 1'Agericia
Maritima Nacional Lhitada ; ro actions du Muelle de Champerico
A.S. RUPLEY & CO.; S. en C.; 3 actions de la Empresa Electrica de
Guatemala SA; 89 actions de la Central American Plantations Corpo- '
ration (C.A.P.C.O.); I action du Guatemala Country Club et z pajaç
concernant l'eau de la source du Maréchal; dont les numérosdes certi-
ficats représentatifs se reproduisent en détail sur les photocopnosr,
z et 3.
bJ Que les 6 photocopies dont je numerote chacune, les timbrant et
les signantau verso, sont la reproduction fidèlet exacte des passages
que contient le dossier citésous la lettre précédente.
c) Que le dit dossier a été ouvertet clbturé par défaut, la Société
NOTTEBOHF Mrères n'ayant as comparu et ne s'étant pas fait repré-
, senter par des mandataires r!gulièrement accrédités;la procédures'est
terminee par la décision prise par le Ministère Public le 3 septembre
1945, la Sociétéexpropriée n'ayant pas fait usage des recours ptévus
tant par laConstitution que par les lois de la République.
d) Que les photocopies dont je certifie l'authenticité ont étéréu~iies
en ma présencc au moyen d'un ruban portant le sceau du Ministère
des Relations Extérieures.
e) Que n'ayant rien d'autre à établir, je clos le préseiit acte que
j'accepte, ratifie et signe, en attestant tout son contenii.

(Signé) J, J. GAROZ VILLATORO.

Sceau du notaire et avocat JoséJoaquin GAROZ VILIATORO.

POUVOIR JUD1CIhlRE.
R~PUBLIQUE DE CU.ITE?IIAI.A.

Le soussigné,Président du Pouvoir Judiciaire certifie que la signa-
turc J. J. GAROZ VILLATORe Ost authentique parce clu'eIle est celle
dont se sert le notaire José Joaquin Ga~ozVILLATOK etOqu'il l'a fait
enregistrer dans le livre respectif. Eile est apposCe su6 photocopies
relatives au dossier ouvert sur la base des lois d'esception prises à
cause de la seconde guerre mondiale, dossier tendant B l'expropriation
des actions suivantes de la SociétéOTTEBOH FMères:
3025 actions du Banco Central de Guatemala ;
122 actions de ltAgencia Maritima Kacional Limitada ; '
IO actionsdu Muelle de Champerico A.S. RUPLEY & CO.,S. en C., 3 actions de la Ernpresa Electrica de Guatemala SA ;
89 actions de la Central American Plantations Corporation
(C.A.P.C.O.);
I action du Guatemala Country Club et
r pajas concernant I'eau de la source du Maréchal ;
dont les numéros des certificats représentatifs sont reproduits sules
photocopies nos 1, 2et 3.
Guatemala, 13 mars 1954
(Sigité)MarciaI MENDE Z1.

Secrétariat de la Cour Suprêmede justice.
TI a étépris note no 216, fol. 114, livr50,
Guatemala, 13 mars 1954.
(Signé) Juan FERNANDES.
Le Syau du Président
du Pouvoir Judiciaire.

Le Sceau du Ministère des Relations Extérieures.
Département de l'émigration et des actes authentiques.

Le sous-secrétaire aux Relations Extérieures certifie qu'est authen-
tique la signature de Monsieur Marcial .MENI)EZ MONTENEGRq Ou,i,
au moment-où il l'a apposée,exerçait la fonction de Président du Pou-
voir Judiciaire.

(SignéR ). CADENA.
Sous-secrétaire au': Relations Extérieures.

Annexe29

PROCEDUR E'EXPROPRIATIOK DE FONDS BLOQUÉS

MINISTÈRE UES FIXAHCES & CREDIT PUBLIC.

Guatemala, zr juin 1950.
A8aire: Dkcision est prise en vertu de laquelb lespersonnes ci-dessous
désignéesdoivent comparaître par-devant le notaire de la Chambre
et du Gouvernement pour procéder h la passation en faveur de l'État
d'une écriture transférant la propriétéde leurs dépbts bloqués auprés
du Banco de Guatemala.

Les titulaires des créances se trouvent dans lescas d'expropriation
indiqués à l'article 7 du décret 630 du congrès de la République ;il
leur estimparti a savair :Gertrude Rusch, Felicitas Kielie Bock, Ella
Dauckwtz, Fritz Sâudner, Dr. Roberto Kleinschmidt, Hermann Topke
«El Faro u,Otto Schleuc, EugenioWahl, Kurt Felsrnann et Nottebohm
Frères, un délai improrogeable de trois jours à dater de la derrière
publication pour comparaftre, soit personnellement,soit par represen-
tant légal par-devant le notaire de la Chambre et du Gouvernemeiit
aux fins de faire procéderen faveur de l'État,à l'écrituretransférant762 AXXEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (NO 29)
la propriété de leurs dépôts bancaires bloqués, virés précédemment

estBle suivant :a Mercantil au Banco du Guatemala et dont le détail

r) Gertrude Rusch .......... Q 3.000.00
2) Félicitas Kiene Bock ........ n 5.192.62
3) Ella Dauckwtz .......... n 1.ooo.00
4) Fritz Saudner ......... ri 100.00
5) Dr. Roberto Kleinschmidt ...... II 4. 43.10
6) Hermann Topke El Faro ii .... ii 161 44-52
7) Otto Schleuc ........... ii 7jI.j3
8) Eugenio Wahl .......... n 260.50
g) Kurt Felsmann ......... n r.8oo.00
IO) Nottebohm Frères ......... ii 8.264.11
Procéder aux publications légales en avisant les persoIines touchées
par l'expropriation qu'en cas de défaut, l'État procédera d'office à
la passation de l'écriture.

Nrtllze'~no r (Signé) J. J. GAROZ.

Guatemala, Ier octobre rgj3.

Afiaire : Décision aiitorisant le Procureur Général de la République
à procéder, par-devant le notaire de la Chambre et du Gouvernement
à l'écriture transférant la proprittk en faveur de ~'Etat des dépôts
bancaires virés du Banco Agricola Mercantil au Banco clè Guatemala
le 17 septembre 1949, vu le défaut des personnes indiquées.
Attewdtds & Considérants: Le délai a étélargement dépassS qui avait
été imparti aux titulairesdes dépôts bancaires ci-dessous indiqués
virés du Banco Agricola Mercanti1 au Banco de Guatemala le 17 scp-
tembre 1949. 11 n'existe pas de recours constitutionnel en cours ; les
publications y relativesont été faites. Il convient donc de prendre la
résolution qui s'impose en droit.
Par conséquent, le présent bureau, sur la base de l'exposéprécédant
et des articles I,décret 129, 70, 114, IO, décret 811, 39, qo décret 610,
tous du Congrès de la République décide :

1950) des dépôtsr lbancairesatappartenante aux personnes indiquées dejuin

la manière suivante :
I) Gertrude Kusch ....
2) Felicitas ICiene Bock . .
3) Ella Dauckwtz ....
4) Fritz Saudner ...
j) Dr. Roberto Kleinschmidt
6) Hermann Topke (iE1.Faro
7) Otto Schleuc .....
8) Eugenio Wahl ....
9) Kurt Felsmann ....
IO) Nottebohm Frères ...
3) d'impartir aux personnes mentionnées au chiffre précédent un
délai improrogeable de trois jours pour comparaître soit personnellement
soit Iau moyen d'un représentant légal par-devant le notaire de laChambre et du Gouvernement aux fins de procéder à la passation de
l'écritureen faveur de Iû Nation sur Ies déy6tsen question.
3) autoriser le Procureur général de la République à agir en cas
de défaut des personnes indiquées et de procéder en faveur de la Nation
à la passation de l'écriture transférant lapropriétésur les dép0ts en
question et autoriser le sous-secrétaire dudit Ministère a accepter au
nom de la liation les transferts dont il s'agit.
-4 faire suivre au Ministère Public et ail directeur du Bancode Gua-
temala pour leur information et la suite de l'affaire.

Numéros r et3 (Signé) J. J. GAROZ.

En la villede Guatemala, à Ir h. Ij, le27 mars 1954 ,e soussigné
José Joaquin Garoz Villatoro, notaire public, me suis rendu aux archives
du Ministère des Finances et Crédit Public, Palais National, Ville de
Guatemala, République de Guatemala et à la requêtedu licencié Weri-
berto Koblcs Alvarado, en sa qualité de Procureur Généralde la Nation
et chef du Ministère, certifie que :
a) j'ai eu en mains le dossier 37-10) ouvert en vertu des lois
d'exception prises a l'occasion de la seconde guerre mondiale et ail
moyen diiqriel il est procédéà l'expropriation des dépôts bancaires virés
du Banco Agricola 3lcrcaiitil au Banco de Guatemala le 17 septembre
1949 et dont le détail suit :
I) Gertrude Kusch .......... Q g,ooo.oo
2) Felicitas Kiene Bock ........ » j,1g2.62
3) Ella Daiickwtz ......... 11 I,OOO.OO

4) Fritz Saudner ......... 100.00
j) Dr. Koberto Kleinschmidt ...... II 4,943.10
6) Hermann 'T6pke iEl Faro II ... ii18,846.52
7) Otto Schleuc ........... 11 751.53
8) Eugenio Wahl ......... II 360.50
9) Kurt Felsmani~ ......... i, 1,Soo.oo
IO) Notlebohrn Frères ......... >i 8,264.11
b) ces trois photocopies au dos desquelles j'appose un numéro, mon
sceau et ma signatiire sont la reproduction fidèleet esrictedes passages
que contient le dossier mentionné au paragraphe précédent.
c) dans l'original reproduit aux photos-copies z et 3 se trouve la
décision du lrlinistredes Finances et Crédit Public par laquelle il est
ordonné ce qui suit :
1) Certifie l'expropriation par jugement du 31 juin 1950 des dépôts
précédemment indiqués. Impartir aux personnes mentionnées sous
lettre a) un délai de trois jours pour comparaître personnellement ou

la Chambre et du Gouvernement aux fins légaldeaprocéder à la passatione
de l'écritureen faveur de la Nation sur les dépôts en question.
3) Autoriser le procureur général de laNation, en cas de défaut des

personnes sus-indiquées à procéder lui-mème en faveur de la Nation
à la passation de l'écriture transférant la propriétédes dépôts en cause
et autoriser le sous-secrétaire du présent ministère à accepter ail nom
de la Nation les transferts dont il s'agit.
d) 1es'pri.sentes photos-copies dont je certifie l'authenticité ontété
réunies en ma présence au moyen d'un ruban fisé avec le Sccau du
Ministère des Relations Extérieures. ASXESES A L.4 DUPLIQUE I)ç' GUATEIIALA (S' 30)
764
e) N'ayant rien d'autre à faire constater, je clos le pscsent acte
que j'atteste, ratifie et signe, authentifiant tout son contenu.

(SigtiL)J. J. GAROZ V.
Sceau du Botaire.

République de Guatemala.
Le soussigné, Prksident du POUVOIR JUDICIAIRE, CERTIFIE : que la
signature de itJ. 1. Garoz n estauthentique, parce qu'elle est celle
dont se sert et qu'a fait enregistrer au livre y relatif le notairc licencié
José Joaquin GAROZ VILLATORO. Il l'a apposéesur trois photos-copies
concernant ledossie 37-10auvert en vertu des lois d'exceptioprises
A l'occasion de la seconde guerre moridiale au moyen duquel il est
procédé à l'expropriation des IO dépôts bancaires virés du Banco
Agricola Mercanti1 au Banco de Guatemala le 17 septembre 1949 et
parmi lesquels se trouve celui de~O'MEROH~~ Frhres.

Guatemala, 3 avril1954.
(Signtj) Marcial MESDEZ hl.
L. S. de la Présidence du Pouvoir Judiciaire
de la République de Guatemala.

Secrétariat de la COUR SUPRÊME DE JUSTICE.
Il est prisnote :
no342, foi. 139,Livre j0.
Giiatemala, j avril I'),i4.
(Signé) Juan FERNAXDEZ..

LE SOUS-ÇECRÉTAIRE AUX REL.4TIOSS EXTERIEURc Eertifie qu'est
authentique la signature de31.le lic. MARCIAN I.EXDEZ MONTESEGRO

qui, au moment où il l'a apposée, exerçait la charge de PRESIDENT
DU POUVOIR JUDICIAIRE. '
Guatemala, 5 avril 19j4.
(SignéR ). CADEXA H.

PROCÉDURE D'EXPROPRZATIOK DE CREANCE SIVERSES

MINISTÈRE PUBLIC. Guatemala,A. C.
3Kinist6rePublic, Griatemala, le30 aoiit194 j.

Conformément A Ilart. 5 du Décret Législati114, ilest imparti ?L
MM. NOTTEBOHF Mrères un délai improrogeable d3 jours pour com-
paraitre devant le notaire du Gouvernement et procéder à l'écriture
de cessiondes créancessuivantes inscrites arRegistre en leur faveur.
Créditd'un montant de 6,000 dollarsavec garantie sur les imrneuliles
1989f olio 72,di1livre 64 de Guatemala et~Gzj ,olio231,du livregr ASSEXES .A [,A DUPLIQUE DU GUATEMALA (sO30) 76j

de Guatemala ; une créance d'un montant de 25,000 dollars, avec
garantie sur les immeubles no I immeuble 2jN3, folio 162,du livre
29 ; 2 immeubles 27320, folio 13, du livre 250 de Guatemala ;
3 mmeubles 27319, folio12, du livre 250 de Guatemala ; 4 immeubles
27321, folio14, di1 livre 250; 5 immeubles 27322, folio 15,du livre
250 de Guatemala ; 6 immeubles 27323, folio16, du livre 250 de
Guatemala ; 7 immeubles 27324. folio17, du livre250 de Guatemaia ;
8 immeubles 27325, folio18, du livre 250 ;g immeubles 27326, folio
19, du livre250 ;IO immeubles 20325, folio165,du livre201 de Guate-
mala ; II immeubles 167, folio252, du livre 19 de Guatemala ; douze
immeubles 181, folio 2, du livre 20 de Guatemala ; 13 immeubles
15057, folio92 du livre 155 de Guatemala ; une créance d'un montant
.de 40,000 dollars, grevant les 9 ~rernierç immeubles mentionnés ci-
dessus,qui appartiennent àCristina Vielrnan Anzueto et Rafacl Espejo
Tapia ; une créance d'un montant de 13,500 dollars sur les immeubles
no49, folio zro, du livr34 de SantaRosa ; 13692, folio129, du livre
79 de Santa Rosa ; 13693 ,olio 130, du livre 79 deSanta Rosa ; une
créance d'un montant de 798 dollars 50 ccnt. grevant l'immeuble
na 4116, fqlio99,du livre 56 de Amatitlan ;une créance d'un montant
de 3,800 dollars, garantiepar l'immeuble no 13318, folio134, du livre
160 de Guatemala ; une créance d'un montant de IZ,WO dollars,
garantie par les immeubles no 7601, folio 176, du livre 62 de Santa
Rosa ; grI, folio 196, du livre 18 de Santa Rosa ; 8780, folio 146,

du livre67 de Santa Rosa ;7604, folio 179,du livre62 de Santa Rosa ;
7598, folio 173,du livre 62 de Santa Rosa ; 7596, folio 171,du livre
62 de Santa Roça ; 7600, folio 175, du livre 62 de SantaRosa ;7593,
folio168, du livre 62 de Santa Rosa; 910, folio193, du livre 18 de
Santa Rosa ; 8672, folio 37, du livre 67 de Santa Rosa ;le pésent
avis est fait sous avertissementque, en cas de défaut, il sera procédé
d'officeà l'écriture en question ; mention est faite que délaiimparti
cornrend celuide la distance et que MM. NOTTSBOMF Mrères sont
toucY6s,par les dispositions du Décret d'expropriation.
Procedé 8 la publication légale au Journal Officiel.
(Signé)MARCIA MLENDES ~IOYTENEGKO.

(SignL) F. SAAVEDRT A.
(L. S.) du i\linistére Public.
République de Guatemala.

Relativement au dossier d'expropriation en cause, le bureau soussigné
a pris ladécisionde la teneur suivante :
iMinistére public, Guatemala, le 30 août 1945.
Conformément à l'art. j du Décret législatif114, il est imparti i
Mhj. NOTTEBOH F~ères un délai irnyrorogeable de 3 jours pour com-
paraître devant le notaire du Gouvernement etprocéder à l'écriturde
cessiondes créancessuivantes inscrites au Registre en leur faveuCrédit
d'un montant de 6,000 dollars, avec garantie surles immeubles 1939,
folio72, du livre64 de Guatemala et 2625, folio 231, du livre gr de

Guatemala ; unc créanced'un montant de 25,000dollars, avecgarantie sur
les immeubles no 25983,folio 162,du Iivre 242 ;27320, folio 13du livre
250 de Guatemala ; 27319, folio 12,du livre 250 de Guatemala ; 27321,
folio 14, du livre250 ; 27322, folio15, du livre 250 de Guatemala ;
27323, folio 16,du livre 250 de Guatemala ; 27324, folio17, du livre766 ASSEXES A LI UUPI.IQUE IIU GU--lTElfAI,.(sO 30)
a50 de Guatemal;~ ;27325, folio18, di1Iivre 250 ;27326, foliorg, du
livre250 ;20325, folio 16j,du livre 201 de Guatemala ; 167, folio 252,

du livre 19de Guatemala ; 181, folio 2,du livre20 de Guatemala ;
15057, folio 92du livrerj5 de Guatemala ; une créance d'un montant
de 40,000 dollars, grevant les 9 premiers immeubles mentionnés ci-
dessus, qui appartiennent à Cristina Vielman Anzueto et RafaeI Espcjo
Tapia ; une créance d'un montant de 13,500 dollars sur les immeubles
no 49, folio 210, du livr34 de Santa Rosa ;13692, folio 129, du livre
79 de Santa Rosa ; 13693, folio 130,du livre 79 de Santa Kosa ; une
créance d'un montant de 788 dollars 50 cent. grevant L'immeuble
no4116, folio 99du livre56 de hmatitlan ; une créance d'un montant
de 3,800 dollars, garantie par l'immeuble 13318 folio134, du livre160
de Guatemala ; une créance d'un montant de ~z,ooo dollars, garantie
par les immeubles no 7601, folio176,du livre 62 de Santa Rosa ; 7598,
folio173, du livre 62 de Santa Rosa ; 7596, folio171,du livre 62 de
Santa Kosa ;7600, foli175, du livre62 de Santa Kosa ;7593, folio 168,
du livre 62 de Santa Rosa ; gro, folio 193, du livrIS de Santa Rosa;
8672,folio 37, du livre67 de Santa Rosa ; le présent avis est fait sous
avertissement que, en cas de défaut, il sera procédé d'office'écriture
en question ; mention est faite quc le délai imparti comprend celui
de la distance et que MM. XOMEEIOH FMrères sont touchés par les
dispositionsdu Décret d'expropriation. Procédéà la publication légale
au journal Officiel.Signé) MARCIAL ~IEKDE; Z\IO~TE~'ECR (Oi. t~é)
F. SAAVEDRA T. i)
La présente publication est faite B toutes fins de droit.
Secrétariat du Ministère Public. Guatemala, le 20 septembre 1945.

(Sigrri)FIDEL SAAVEDRA '1.
Secrétaire.

Jlinistère Public, Guatemala, l29 septembre 1945.
Vu que se trouve kcouléle délaidc 3 jours imparti AIM.NOTTEBOHM
Frères, afin de comparaître, et de procéder aux écritures de cession
en fa\-eurde la Xation, des créances auxquelles ont trait lprésentes
mesures d'expropriation et vu le défaut de constituer, il est. procédé
d'office à l'acte en question, en faisant suivre, pour la bonne suite
de l'affairele présent dossier nu Botaire du Gouvernement.
.4rt. 7di1Décret législatifno 114.

(Signé) XARCIAJL IESDES JIOSTENEGRO.
(Signé) F. SAAVEDR A.

(L.S.) du Ministère Public, République de Guatemala.

Par écriture no nonante et un (91) du9 septembre 1946, les créances
mentionnées au présent dossier ont ététransférées en faveur de la
Natioii. (Foli257 du Protocole).

Par écriture118 du zq juin 1947,I'Pcriture yr6ctdente rjr du9 sey-
tembre 1946 a étécomplétée.
JOSE. JOAQUIN GAKOZ VILLATORO a, ocat et notaire, Guatemala,
Amérique Centrale. En la ville de Guatemala, à 16 h. 15 ini~i. lc20 février1954, je
soussigné José-Joaquin Garoz Villatoro, notaire, me suis rendu au
Secrétariat di1 Ministère yiiblic, ville de Guatemala, Répiiblique de
Guatemala et, à la requêtede M. le licenciéHeriberto Kobles Alvarado,
Procureur Généralde la Nation et chef du Ninistère Public, CERTIFIE :
a) que j'ai eu en rnains le dossier d'exproyîiatioii ouvert en vertu
des lois d'esception prises en raison de la zme guerre mondiale et
concernant les créances hypothécaires suivantes de La Societé XO~E-

BOHM Frères : créance d'un montant de 6,000 dollars, avec garantie
sur les immeubles 1989, folio 72, di1 livr64 de Guaternala et zfizj,
folio231, du livre91 de Guatemala ;une crkance d'un montarit dû
25,000 dollars. avec garantie sur les immeubles no 25983, folio 162,
du livre 242 ; 27320, folio 13, du livre 250 de Guatemala ; 27319,
folio 12, du livre 250 de Guatemala ; 27321, folio 74, du livre 250 ;
27322, folio 15, di1livr250 de Guatemala ; 27323, folio16, du livre 250
de Guatemala ; 27324, folio 17, du livre 250 de Guatemala ; 27325,
folio18, du livre 250 ; 2732G, folio19, du livre 250 ; 20325, folio165,
du livre 201 de Guatemala ; 167, folio252, di1 livrerg de Giiatemala :
181, folio2, dii livre 20 de Guatemala ; 1joj7, folio92 du livre 155
de Guatemala ; une créance d'un montant de 40,000 dollars, grevant
les g premiers immeubles mentionnés ci-dessus, qui appartiennent
à Cristi~la Vielman Anzueto et Kafael Espejo Tnpia ; une créance
d'un montant de 13,500 dollars sur les immeubles no 49, folio210,
du livre34 de Santa Rosa ; 13692, folio 129, du livre 79 de Santa
Rosa ; 13693, folio 130, di1 livre79 de Santa Rosa ;une créance d'lin
montant de 798 dollars 50 cent. grevant l'imitieublc no4116, folio 99.
du livre 56 de Amatitlan ; une créance d'un montant de 3,800 dollars,
garantie par 1'immeublSno r33r8, folio 134, du livrr6o de Guatemala ;

une créance d'un montant de 12,000 dollars, garantiepar les imineubles
no 7601 folio 176,du livre 52 de Santa Rosa ; 911, foliorgG, dri livr18
de Santa Rosa ; S~SO, folio 146, du livre 67 de Santa Rosa ; 7604,
folio179, du livre 62 de Santa Rosa ; 7598, folio 173, du livre 62 de
Santa Rosa : 7jgG, folio 171, du livre 62 de Santa Rosa; 7600, folio
17j, du livre 62 de Santa Rosa ; 7593, folio168, du livre 62 de Santa.
Rosa ; gro, folio 193, du livre 18 de Santa Rosa ; 5672, folio 37, du
livrc67 de Santa Rosa;
b) que les 4 présentes photocopies dont j'ainumérotéchacune d'elles
en apposant mon sceau et ma signature au verso, sont la reproductioii
fidèle et exacte des passages que contient le dossier mentionné ati
point précedent ;
c) que le dit dossierci été ouvert et clos par défaut, vu que la Société
(XO~~EBOH~ Frères ü ne s'est pas présentée et ne s'est pas fait
représenterpar des mandataires ; l'affaire s'est terminCe par la décision
reproduite siir la pllotocopie no 4, [irise parcc que la SociétéNOTTE-
BOHM Frères n'a pas fait iisage des recours prgvus par la Coristitutioii
et les lois de la République ;
, d) que les photocopies dont je certifie l'authenticité par le présent
acte ont étérkunies cn ma présence au moyen d'un ruban fixé avec
le sceau du filinistére des Relations Extérieures et, n'ayant rien d'autre

à ajouter, j'ai clos le présent acte, que j'accepte et ratifie et sig~ic,
authentifiant tout son contcnii.
(Signi) -1.-1.GAKOZ 1'.
(L. S.)du notaire. -4XSEXES -4 1.A DUPLIQUE DU GUA%TE31AI,.4 (sO 31)
768

I,E ÇOUSSICSÉ, PRÉSIDEST DU POUVOIR JUDICIAIRE, ATTESTE : que
la signature qui précède: « J, J. Garoz V. » est authentique, parce
que c'est cellc donle notaire et licenciéJosé Joaquin Garoz Villatoro
fait usageetqu'il a fait enregistrer dans le lyvrelatifill'a apposée
sur q photocopies, concernant le dossier ouvert sur la base des lois
d'esception prisesAcause de la zme guerre mondiale, contrela Socikt6
NOTTEROH FMrères,au sujet de diversecs réances hypothécaires.

(Signé) MAI<CIA NLENDEZ 31.

(IdS.) de la Présidence du Pouvoir Judiciaire.

Le Secrétariat de la Cour Suprèn~ede Jiistice.
LI estpris note :
3" zrr, Fol. 113, Liv. jû.
Guatemala, le II mars 1954.
(Signé )uan FERNANDEZ.

Le sous-secrétairedes Relations Estérieures certifie quela signature
cleM. le licenciéNARCIAL MESDEZMONTENEGR est authentique et
qu'au moment où il l'aapposée, il exerçait la chargde Président du
Yoitvoir Judiciaire.
Giiatemala, le rz mars 1954.
(SigtzB)R. C-IIIE?:AH.

(L.S.) du Ministère des Relatioiis Extérieures.
Département de Nigration et actes
authentiques.

MINISTÈREPUBLIC, Guatemala,A. C.

Écriture no55. Année1946.

NIKISTÈRE PUBLIC : Guatemala, le27septembre 1945.

Conformément à l'articledi1 DPcret Législatino r14, iest imparti
à MM.NOTTEBOH frères un délai irnprorogeable de 3 jours pourse
présenter devant le Notaire du Gouvernement et faire procédeà l'écri-
ture de cession en faveur dela Nation, relative k laCréance de CENT
VINGT MILLE PESOS OH AMÉRICAIN constituée en leur faveui la charge
de M. Josi HerrarteSagastitmeavec garantiehypothécairesur l'immeu-
ble rzrraEno843, Folio77 du Livre18 de Santa Rosa, sous menace de
faire procéder d'officeau transfert en cas de défauy.a lieu de relever
que, dans le délaiindiqué, est compris celui de distance et que la SociétéNOTTEBOH FMrères est touchée par les lois d'espropriation. Faire la
publication dans le Journal Officiel.

(Sigtté)JlarcialNEXDEZ~IOSTEXEGRO.
F. SAAV ER* 7.
(L. S.) du Ministère Public, République deGuatemala.

(L. 5.) du ministèpr ieblic.Guateinala,A. C.

MINIST~~IIE PUULIC,Guatemala, le 5octobre 1945.

.Aprèsexpiration du délaide 3 jours imparti à 3131.Nottebolim Frères
pour comparaître et faire procéder à l'écriture de cessien faveur de la
Bation de la créance de cent vingt mille pesosor américain dont il est
question, les présentes mesures d'expropriation ont été prises d'office,
vu le défaut de comparaître des cités, le présent dossier étant à trans-
mettre au Xinistère Public. Art.7,Décret Iég.114.
(Signé M)artial MEXDEZ AI.
F. SAAVEDR T.

(L.S.) du 3liriistère Public, République de Guatemala. .
Par écriture nojj di1zg mai 1946,la créancedont il est question dans
cc dossier aété transféréeen faveur de la Xation.

(Signe Ilisible.
Extraitdtl Jonri~nlOficiel.

Concernant le dossier respectif d'esl~ropriation, le présent bureau a
pris la décisionsuivante :
(Ministère Public : Guatemala, le 27 septembre 1945. Confor-
mément à l'article 5 du Décret Législatifna 114, il est imparti à
3111.Nottebohm FrPres un délai improrogeable de trois jours pour
se présenter par-devant le Xotaire du Gouvernement et faire pro-
céder à l'écriturde cession en faveur de la 'iation et portant sur
une créance de cent vingt mille pesos or américain, constituée en
leiir faveur, à la charge JI. José Werrarte Sagastume, avec garan-
tie hypothécaire sur l'immeuble rural no S43,Folio 77 du Livre 18
de Santa Rosa, sous menace d'y faire procéder d'office en cas de
dCf;~iit.Iy a lieu de releverque le délaiimparti comprend celui de
ladistance et que la SociétéXottebohrn Frhres est touchée par les
lois d'expropriation.
Faire lapublication dans leJouriial Officiel.
(Sigtie'3Iarcial Mendez alontenegro. - F.Saavedra T. 1)

La prisente publication est faitepour taus effets de droit.
Secrétariat du Ministère.Public ; Guatemala, le 27 septembre 1945.
(Signé F).Saavedra T. Secrétaire11

Dans la ville de Guatemala, à 14 h.45 min. Ic IS févrie1954 e sous-
signé José Joaquin Garoz Villatoro, notaire, fonctionnant aux Archives
du Ninistére des Relations Extérieures, Palais Xational, ville de Guate-
mala, République de Guatemala, à la requête du licencié Heriberto
Robles Alvarado, en sa qualité de Prociireur généralde la Nation et de
chef du NinistérePublic, je CERTIFIE : a) que j'aieu sous les yeux le AXSEXES A LA DUPLIQUE DU CUATEAIALA (NO 31)
770
dossier d'expropriation ouvert au nom de iNottebohm Frères )]et
concernant une créance hypothécaire de CE~T V~SGT AIILLE PESOS OR
AM~RICAIN, constituée en leur faveur à la charge de M. José Herrarte
Sagastume, avec rrne garantie sur l'immeuble rural no huit cent qua-
rante-trois(8431,folio septante-sept(77)du livre dix-huit(18 )e Santa
Rosa, en vertu des lois d'exception prises à I'occasion de la Secoitde

guerre mondiale ; b) que les trois photocopies dont j'ai nuinérotcha-
cune, ont été timbrées et signéespar moi au verso et qu'clles sont La
reproduction fidèleet exacte des passages que contientledossier indiqué
au point précédent; c) que le dit dossiea étéinstruit et clopar défaut,
parce que la;\laison XOTTEBOH Frères 1n'a pas comparu elle-même
et qu'elle lie s'espas faitreprésenter par un mandataire ; le cas s'est
terminé par la décision que reproduit la photocopie no I, vu que
« hl. Nottebohm Frères »n'ont pas fait usage des recours pi-éviipar la
Constitution et les loisde IsRépublique ; d) que les photocopies dontje
certifie l'autheriticité, par le présent acte, ont étéjointes en ina présence
au moyen d'un ruban fixé avec le Sceau du Ministère des Relations
Estérieiireç; ete)S'ayant rien d'autreà faire constaterjeclos le préserit
acte que j'accepte, ratifiet signe,attestant son contenu.

(Signé)J. j. , AI~OZV.

JE SOUSSIGXÉ, PRESIDENT DU POUVOIR JI~DICIXIRE,CERTIFIE : que la
signature de «J. J. Garoz V.uest authentique, parce qu'elle est celle dont
use le notaire licencié José Joaquin Garoz Villatoro et qu'il L'a fait
enregistrer dans le Iivrey relatifII l'aapposée siIr trois photocopies
relatives au dossier d'expropriation d'une créance hypothécaire de
hI&î.(Nottebohm Frères I)pour unevaleur de CEXTVINGT MILLEPESOS OR
AM~RICA~N, contre M. José Herrarte Sagastume, avec garantie sur l'iin-
meuble rural nuinéro huit cent quarante-trois (543)folio septante-sept
(77)du livre dix-hui(18) de Santa-Rosa, sur la base des lois d'exception
prises en raison de laSeconde Guerre inoiidiale.

Guatemala, le 6 mars 1954.
(Signe')Narciai MEI;DEZ 3tiIOSTEXEGRO.

Secrétariat delaCOGR SUPRE~ ~E JGSTICE.
Ilest prisnote :
no183, Fol. TOG , iv.50.
Guatemala. le Gmars 1954.
(Signi) JUAN *'FI?RSANUEZ.
(L. S.)de la l'résidence du Pouvoir Judiciaire.

République de Guatemala.
Le sous-secrétaire aus Relations Extérieures certifie qu'est authenti-
que la signature de 31. Ie lic. Plfarcial Mendez bloi~tenegro qule jour
oh il l'aapposée, eserçait la charge de Présidentdu Pouvoir Judiciaire.
Guatemala. le S mars 1954.
(Signé)Ramon CADEXA H.

(L. S.} duMinistère des Kelatioris Esterieures. Dkpartement de Migra-
tion et actes authentiques.
Sans droits. Guatemala, lc Soctobre 1943.
Impartir MM. NOTI.EHOH FMères un délaiirnprorogeablede 3 jours
pur comparaître par-devant le notaire du Gouvernement en tue de

procéder à l'écriturede transferen faveur dela Xation d'une créance de
2.000 dollars en faveur de la dite Sociétéavec garantie surles immcii-
bles nos1846 et 1847, folios302 et206, des livres 16etr6,Groupe nord,
sous menace qu'il y sera procédéd'office en cas de défaut ; il est expres-
sément noté que dans le présent délai se trouve compris celui de la dis-
tance et que MM.NOTTEBOHFM rères sont touchés par leslois d'expro-
priation.
Procéder aux publications légalesdans le journal officiel.
Act. 5, Décret législatif 114.

(.'Signé) arcial Af~ijnlMOSTENEGRO.
(Signi) F, SAAVEDR TA.

{L. S.) du Ministère Piiblic.Képubliqiiede Guatemala.

Au sujet du dossier d'expropriation en question, le bureaii soussigné
a pris la décisionsuivante:
iMinistèrePublic, Guatemala, Ic1 octobre1945 -Impartir àMM.NOTTE-
BOHM Fréres un délai improrogeable de 3 jours pour comparaitre par-
devant le notaire du Gouvernement en vue de procéder à l'écriture
de transfert en faveur de la Kation d'une créance (le 2.000 dollars eri
faveiirdeladite Société,avec garantie sur les immeublenos 1846 et1847,
folios 302 et206,des Iirres 16et 16, Croupe I'i'ord,sous menace qu'ily
sera procédé d'officeen cas de défaut ilest espressémeiit notque dalis
le présent délaisetrouve compris celui de la distanceet que MM.Nol-

TEBOH~~ Frères sont touchés par les loisd'cspropriati Prncéder aus
publications légalesdans le journalofficiel. Artj,décret législati114.
Marcial Mendez M. - F.Saavedra T.riLa présente publicationest faite
à tous effetsde droit.
Secrétariat du Ministère Piiblic; Gtiaternala, le 7 iiovembre 1945.

(Sigai) F. SAAVEDR T. Secrétaire.

IIIINISTE PUHELIC :Guatemala le 14 iiovembrc 1945.

Vu l'écoulementdu délaide 3 joursimparti à MM.NOITEBOH Mrères
pour procéderà la passation en faveur delaNation, d'une écriture cédant
une créance de 2.000 dollars avec garantie sur l'immeuble mcntioniid
dans le présentdossier d'expropriation, ily sera procédéd'office vu le
50772 ASSEXES A LA DUPLIQUE Du' GUATEMALA (h;'32)

défaut et le dossiesera transmis, poiir suivre son cours, au notaire du
Gouvernement. Art. 7,décret Iég.1r4.

(Sigtté)Narcial MEXDEZ J~OSTEXEGRO.
F. SAAVEDR A.
(L. S.) du Ministère Public.

La présente créance a été transféréen faveur de la'iation, par écriture
no roo, du 28 septembre 1946 ; voir folio 280 au verso du Procotole du .
Gouvernement.
(Signé E)duardo RIVERA.

En la ville de Guatemala A S heures50 minutes, le20 février 1954, je
soussigné JoséJoaquin Garoz Viliatoro, notaire public, me suis rendu
au Secrétariat du 3linistère Public, vilde Guatemala, République de
Guatemala, et à la requête du licencié 31. Henberto Robles Alvarado,
en sa qualité de Procureur Généralde la Sation et chef du Ministère
Public, CERTIFIE :
a) que j'ai eu sous les yeux le présent dossier d'expropriatioii, oenert
vertu des lois d'exception prises à l'occasion de la seconde guerre
mondiale, et concernant une créance de 2.000 dollarsen faveur de la
Société NOTTEBOH Mrères, avec garantie sur les immeublesII~1846
et 1847,folios 302 et 206, des livres 1616tGroupe Nord respective-
ment ;

b) que les 3 photocopies,au dos desqiiellcs j'appose un niiméro, mon
sceau et ma signature, sont lareproduction fidèleet exacte dcs pas-
sages que contient le dossier mentionné au paragraphe prkcédent ;
c) que le dit dossier a étéinstruit et clos par défaut, parce quela Maison
NOTTEBOH Mrères ne s'espas présentéeet ne s'est pafaitreprésen-
ter par un mandataire, de sorte que sa clôture a eu lieu avec déci-
sion reproduite sur la photocopie no3, où est préciséque la Société
XOTTEBOHF Mrères n'a pas fait usage des recours yrevus par la
Constitution de la République ;
fi)que lesphotocopies dont j'attes lautheiiticitau moyen riiprésent
acte ont étédunies en ma présence au moyen d'un ruban fixépar le
sceau du Ministère des Relations Extérieures ;

e) S'ayant rien d'autre à faireconstater, je termine le présent acte que
j'accepte, ratifie et signe, authentifiant ainsi tout son contenu.
(SignE) J.J. GANOZ \'.
(L. S.)du notaire.

POUVOIR JUDICI.%IRE- HLI'publiqudeeGztatemala.

signature qui suit ((J.j.'GarozPOV.»Oest authentique, parce qu'elle est

celle dontse sert le notaire licenciéJosé Joaquin Garoz Villatoro, qu'il
a fait enregistrer sur le livre respectif. Il l'a apposé3 photocopies
concernant le dossier d'expropriation ouvert en vertude la znicguerre.
mondiale et concernant une créance de 2.000 dollars en faveur de la.
Société XOTTEBOH Frères, avec garantie surles immeubles no 1846et
1847, folios 302et206, des livres16 et16, groupe nord,respectivement.
Guatemala, le 26mars 1954.
(Sigtté)Marcial 31-DEZ RI. AXNEXES 1% LA DUPLIQUE DU GUATE1lAl.A (NO 33) 773

(L. S.'de la Présidence di1Pouvoir Judiciaire, Réj~ubliquede Guatemala.
SECKÉTAKIAT DE I.A COUR SUPRÊME DE JUSTICE. Il estpris note :if 286
Fol. 128 liv.50.Guatemala, le 26 mars 1954.
(Signé) Juan FERS.~DEZ.

LE SOUS-SECRÉTAII{E AUX KEL.+TIONS EXTEKIEURES certifie qu'est authen-
tique la signature deM. le licenciéMarcial Mendez lMantenegro qui, au
moment où il l'a apposée, exerçait la charge de Président du Pouvoir
Judiciaire.

Guatemala, le IO avril195.1
(Sigtiti) R. CADENH A.
(L. S.) cliMinistère des Relations Extérieures.
Departement de Migration et -4ctes authentiques.

YROCÉDUKE D'EXPROPRIATION DE CRÉANCE

MINISTÈRI: PUBLICG , lratemala,A. C.
Guatemala, le 30 janvier 1946.

Il est imparti Nottebohm Frères lin délai improrogeable de 3 jours
pour comparaître devant le Notaire du Gouvernement et procéder
à l'écriture de cession en faveur de la Nation des crkances suivantes:
iine de 3526 DOLLARS et 67 CENT, avec garantie sur les immeubles
nm 9.224 et 724, folios159 et 298 des livres48 et 6 de Retalhuleu ;
l'autre créance d'une valeur de 10.000 DOLLARS avec garantie hypo-
thécaire surles immeubles no229, folioIOG du livre S ;5.372f,olio 61,
Jivre 32 ; 970, folio 188 du liv8e; 4.047, folio 79, dlivre24 ; 4.048,
folio80,du livre 24 4,049 .olio81,du livre 24 ; 4.050, folio 82du
livre 24 ; 4.051, fol83 du livre 24 4.052, folio$4,du livre24 ; 4,053,
folio85, du livre 24; 881, folio ro, du livre 8, tous de Retalhuleu,
biens qui sont les propriktés de Enrique Dietrich Xeedsen Bohlken,
Il est relevé que laSociété Nottebohm Fréres se trouve viséepar les
lois d'expropriationet que dans le délai indiqué se trouve celui de
Iadistance.
En cas de défaut, il sera procédéd'office à l'écriture.
Faire la publication prescrite par laloi, artjo, décret législati114.

(Signé) MARCIAL ~IENDIS ZIONTENEGRO.
(Signé) 1;. SAAVEDR 'A..

(L. S.) du &linistérepublic.
Concernant le dossier d'expropriation y rdatif, le présent Burcau
a p"s la décision de la teneur suivante :
«MIHISTÈRE PUBLIC G,uatemala, le 30 janvier 1946. - Il estimparti
à Nottebohm Frkres un délai improrogeable de 3 jours pour com-
paraître devant le Notaire du Goilvernement et procéder i l'écriture
de cessionen faveur de la Nation des créances suivantes : une de
3526 DOI-LARS et 67 CENT. avec garantie sur les immeubles nos 9.224774 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU GUATE3IAI.A (NO 33)
et 724, foliosrjg et 298 des iivres 48 et 6 de Retahuteu ; l'autre
créance d'une valeur de 10.000 DOLLARS avec garantie hypothécaire
sur les immeubles no 229,folio 106 du livre8 ;5.372 folio61, livre 32 ;
970, folio185 du livre S ;4.047 f,lio79, du livre 24; 4.048, folioSo,
du livre 24 ; 4.049,folio SI, dulivre24 ; 4.oj0, folio 82du iivre 24 ;
4.051 olio83, du livre24 ; 4.0j2,folio 84,du livre 24;4,053, folio85,
du livre 24; 881, folioIO, du livre 8, tous de Retalhiileu, biens qui
sont les propriétésde Enrique Dietrich Meedsen Bohlken. Il est relevk
que la Societé Xottebohm Frères se trouve visée par les lois d'expro-
priation et que dans le délai indiqué se trouve celui de la distance.
En cas de défaut, il sera procédé d'office à l'écriture. Faire la
publication prescrite par la loi, art. 50, Décret Iégislatif 114.
(Signé) Mscial Mendez M. - F. Saavedra T. ii
La présente publication est faite à toutes fins lhgales.

Secrétariatdu Ninistère public. Guatemala, le 2 mai 1946.
(Sigrd) F. SAAVEUK A.

GUATEMALA l, 9 mai 1946.
Vu que se trouve écouléle délai de 3 jours imparti A la Société
NUTTEBOHF ~rères pour procéder l'écriturede cession de créances
en faveur de la Nation, créancesspécifiéedans les actes d'expropriation,
il sera procédéd'office à l'opération et le présent dossier, pour suivre
son cours, sera transmis air Notaire du Gouvernement. Art. 7 du
Décret IégislatifI14.

(S{gnE)&I+%RCI MAL XUEZ IONT TE NE GR O.
(Ssgné)F. SAAVEDR T.
(L. 5,) di1 Ministère public. RépubLiquc de Guatemala.

Reçu par la sectio~ides Terres,à II 11.30 le Irmai 1946, etporté au
livre respectif sous numéro :
Par écriture no 68 du 29 juin 1946, ont été transfértks en faveur
de Ia Xation les deus créances ausqiieltes a trait le présent dossier.

(Signé )llisible.

Département desAffaires Allemandes. -iiinistPdes Finances & Crédit
public. Remis par le Ministère Public.
Remis le 16 février 1953, "1 h.
Annotation : Il est relevé que,a la présentedate, le présent dossier
a fait l'objetd'une revision etqii'il s'est troiivé conforme. Donacte.
Guatemala, le zr novembre 1953.
(Signé) Illisible.

En la vilie de Guatemala, à 17 h. 15 min. lc zo février Igj4, je
soussigné, José Joaquin Garoz Viliatoro, notaire,me suis rendu au
Secrétariat du Ministère public, ville de Guatemala, République de
Guatemala, à la requête de X. le licencie Heriberto Roblès Alvarado,
Procureur Généralde la Sation et chef du Ministére Public, je certif:e
a) que j'ai eu cil mains le présent dossier d'expropriation ouverten
vertu des lois d'exception prises à cause de lanmc pierre mondiale ANYEXES A L.4 DUPLIQUE DU GUATEMALA (BO 33) 775

et concerilant unc créance hypothécaire de 3526 dollars et67 cent.
et 10.000 dollars respectivement, propriété de la Société (SOTTI:-
UOHM i;
b) que les 4 photocopies, dont j'ai nuinérotéchacune d'elles en apposalit
Ina signature et nion sceau au verso, sont la reproduction fidèle
et exacte des passages que contient le dossier mentionné au point

précédent ;
cj que l'écriture de cessioii des dites créances a étépassée par défaut,
vli que la Société NOTTEROH F~r~res n'a pas companl et ne s'est
pas fait représenter au moyen d'un mandataire dî~ment accrédité;
IR procédiire s'est donc termiliée par décision que reproduit la
photocopie no 3, la société intéresséen'ayant pas faitusage des
recours prévus par la Constitiition et les lois de la Rélpiihlique ;
dJ que Ies photocopies dont j'attcste I'riutlienticité par le r ré se rit

acte ont étéliées en nia présence au moyen d'un ruban et du
sceau du Ministère des Relations Extérieures ;
ej n'ayant rien d'autre ?i faire constater,j'ai clos le présent acte,
que j'accepte, ratifie et signe, authentifiant tout son contenu.
Dont acte.
(Signé) J. J. GAROZ V.
(L. S.) du notaire.

POISVOIR JUUICI.+IRE. Républicluede Guatemala.

LE SOUSSIGNÉ, PRÉSIDENT nu PouvorK JUDICIAIRE, CERTIFIE : que la
signature de (J. J.Garoz V. iest authentique, étant celle dontilse sert
et parce que leNotaire licenciéJosé Joaquin GrirozVillatorol'a apposée
sur 4 photocopies relatives au dossier d'expro riation ouvert en vertu des
lois d'exception prises en vertu de la zme 8uerre Mondiale, et concer-
nant les créanceshypothécaires d'une valeur de 3526 dollars et67 cent.
et 10.000 dollars respectivement, propriétéde la Société NOTTEBOHM
Fr&res 1).
Guatemala, le IO mars 1954.

(Sigfii) hltl~~1.4J~ESREZ >IOXTENEGRO.
(L. S.) de la Présidencedu Pouvoir Judiciaire.

ÇECRETARI D.ETLA COUR SUPIIÊME DE JUSTICE.
IIest pris note: no194, Fol. 109, Liv.50.
Guatemala, le IOmars 1954,

(Sig~zd)Juan FERXA SEZ.

LE SOUS-SECRÉTAIRE DES KEL.~TIO?;S ESTERIEURES certifie qu'est authen-
tique la signature de 31.Ie licencie Martial llendez Nilontenegrqui, ail
moment où il l'a apposée, exerçait la chargc de Prbident du Pouvoir
Judiciaire.
Guatemala, Ic IOmars 1954.
(Sig~k K). CADENA H. PROCEDUR E'EXPROPRIA'FION DE CKÉANCE

MINIST~KE PUBLIC, Guatemala 8 octobre 1945.

11est imparti B MessieursNUTTEBOH Frères un délai improrogeable
de trois jourpour comparattre par-devant lenotairedu Gouvernement
aux fins de procéder à la pasjation de l'écriture cédant en faveur de la
Nation une creance de ro.ooodollars qu'ils possédent avec garantie sur
les immeubles suivants:
nos 2098 fol.160du livre zo d1.4matitlan, 24 folio 46 livre 92 ancien,
31fol. 182livre8, 784 fol784 livre31, 86fol. 174 livr86,123 fol. 5rz
livre5de Guatamala, 368fol.5 du livrg,3069 fol.Ir4 du livr45, 3262
fol.I livr47, 1480 foi70 du livre 41, toudlAmatitlan ;16652 fol. ro
livre 169 de Guatemala ; 10344 fol.24 livre 171.315 fol.190 livre8 ;
1326 fol.83 livre 39tous dJAmatitlan ;12191 fol. 213 livre191, 1035
fol.235,livre170,tousde Guatemala; 3180, fol88, livr46 d'hatitlan ;
sous menace qu'il sera procédé d'officà l'opération en cas de défaut.
Il est expressément relevéque la SociétéNO~EROHM Frères se trouve
touchCe par les lois d'exceptietque le délaimentionné comprend celui
de la distance.
Procéder à la publication légalart. 5Décret législatif 114.

(Signé) Marcial MENDEZ MONTIPNEGKO.
F.SAAVEDR A .
Sceau du blinistère Public.

MTXISTÈRE PUBLIC,Guatemala 14 novembre 1945.
Vu l'écoulement du délai de3jours imparti àNessieiirsNO~TEBOHM
Frères pour procéder à l'écriture de cession en faveur de la nation d'iine
créance de 10.000.- dollars avec garantie sur les immeubles nientio~iniis

dans la présente procédure d'expropriationilsera procédéd'office, vu
le défaut des intéressés,et le dossier suivra au notaire du Gouvernement
pour la suiteà ydoniier. Articl7 du Décret 114.
{Signé M}arcialMESDEZ &~OSTENEGKO.
F. SAAVEDR TA.
Sceau di1 Ministère Public.

La présente créanceaététraiisféréeiifaveurde laNation par Scriture
noIo4 du II octobre 1946,foi.290, versodu 13rotocole du notairdu
Gouvernement.
(Siglzé)Eduardo RIVERA.

En la Villede Guatemala, à 9 heures, le 29 mars 19j4,je soussigné
José Joaquin GAROZ VILLATORO n,taire public, rnc suis rendu aux
archives du Blinistère des Elnanccs eCréditYublic'et à larequête.du
licencié Heriberto ROBLES ALVARADOP,rociireur Généralde la Kation
et chef duMinistérePublic,jecertifi:

a) que j'ai eusous leçyeux ledossier 357ouvert en vertudes lois d'ex-
ception prises à l'occasion de la seconde guerre mondiale et au moyen
duquel ilest pracédhà L'expropriation contre la SociétéNO~BOHM ANNEXES A L.4DUPLIQUE DU GUATEhlALA (NO 34) 777

Frères d'une créance de ro.ooo dollars qu'elle possède avec garantie
sur les immeubles suivants :
nos zogS fol.160 dti livr30 de Arnatitlan 24 folio46 livre92 ancien,
31 fol. 182 livre8, 784fol. 784 livre 31,86 fol. 174 livr86, 122 fol.
512 livre5 de Guatemala ; 368 fol.jdu livre g,3069 fol. 114 du livre
45, 3262 fol.I livre 47, 1460 fol70 du livre 41, tous de Amatitlan ;
16652 folIO livre169 de Guatemala ; 10344 fol. 24 liv171, 31 j fol.
190 livre 8, 1326 fol. 8livre 39,tous de Amatitlan ; IZI~I, fol. 213
livre 191 ;1035 fol.235, livre170, tous de Guatemala; 3180 fol. 88
livre46 dJAmatitlan ;
b) que ces deux photocopies, au dos de chacune desquelles j'appose un
numéro, mon sceau et ma signature, sont la reproduction fidéle et
exacte du passage contenu dans le dossier mentionné au paragraphe
précédent;

c) que le transfert deladite créance aeu lieu d'offiet, en l'absence des
sieurs XO~EBOHM Frkres, en faveur de la Nation,par écriture no104
du II octobre 1946, ainsi que cela ressort de la mention que repro-
duit la photocopie noz ;
d) que les photocopies dont jecertifie l'authenticité par le présent acte
ont étéréunies en ma présence au moyen d'un ruban fixé avec le
sceau du Ministère des Relations Extérieures ;
e) que n'ayantplus rien d'autre à faire constater, je cloç le présent acte,
que i'accepte, ratifet signe,authentifiant tout son contenu.

Sceaii diinotaire licenciJ. J. GARO ZII~LATORO.

~ouvai~ JUDICIAIRE, HÉPUBLIQUE DE GUATEMALA.
Le soussigné,Président du Pauvoir Judiciaire, certifie que la signature
de J. J. G-~ROV Z. est authentique parce qu'elleest celle dont le notaire
licenciéJoséJoaquin GAROZ VILLATOR sO sert et qu'l'afait enregistrer
dans le livrey relati; il l'a apposéesur deux photocopies concernant le
dossier no367 ouvert en vertu des lois d'exceptionprisesa l'occasionde

la seconde guerre mondiale et par lequel ilest procédéà l'expropriation
contre la Société ~OTTEBOH~~ Frères d'une créance de ro.ooo dollars
qu'elle posséde.
Guatemala, 5 avril1954.
(Sigrsé)Narcial J~EXDE Z OX-~EXEGRO.

Secrétariat dc la Cour Suprême de Justice.
Il est prisnote no356, fol.142, no50.
Guatemala, 5 avril 1954.
(Signé J)an FERXAKWEZ.

Le sous-secrétaire des Relations Extérieures certifie que la signature
du Licencié Elarcial MESDEZ &.ZOXTE?~'EeG stROuthentique et qu'au
moment où il l'apyoske il exerçait la charge de Président du Pouvoir
Judiciaire.
Guatemala, 5 avril 19jq.
(Sig~té)R.CADESA.
Sceau du Ministère des Relations Extérieures. PHOCÉDUKE D'EXPROPRIATION DE CRÉABCE
MINIST'ÈHE PUBL~C - GuatemalaA. C.

GUATEMAL lA19 juin 1946.
Impartir à SO~EBOHI~ Iréres un délai improrogeable de gjours
pour comparaître par-devant le notairedu Gouvernement et faire passer
une écriture de transfert en faveude la Nation, ausujetd'urie créance
de quatorze mille dollars contre le Club Guatemala, de la façon indiquée
dans l'écriture ubliquedu 31 mars 1941 ,asséeen l'Étude du notaire
Carlos Salazark. ;avis sera donnk qu'ily sera procédé d'office encas
de défaut non justifié.Dans le délaiindiqué se trouve compris celui
de la distance eil ya lieu de relever que la maisoBOTTEBOH Mrères
est touchée par les lois d'exceytioii. Procéder aux publications légales
dans Ie Journal omcicf. Art. 5.- décret législati114.

(Signé llarcialMENDHIZ ~~OXTEXEGRO.
(Siglzé)F. SAAVEDR FA

(L. S.) du MiiiistPre Public. République de Guatemala.
.+sept. 1946.

Giiatemala, le2s juin 1946.
Après écoulement du délai de 3 jours imparti j.1lJI. XOTTEBOHM
Fréres pour procéder à l'écriturede traiisfert en faveur dla N ation
de la crCance faisant l'objet du présent dossier d'expropriation,il y
a lieu, vu le défaut, d'y procéder d'officeet de transmettre l'affaire
pour la suite à y donner au notaire du Gouvernement. Art. 7,Décret
le@atif I14.

(Siglté)Marcial MENDEZ $IONTENEGKO.
(Signé) F. SAAVEDRAF.

(L. S.) du Ninistére l'ublic.

La créance a été transféréeen faveur de la Natioii par écrituregg,
du 24 septembre 1946, foli278 du protocole du notaire.
(Signé) Eduardo KIVERA.

En la ville de Guatemala, à9 h.30 miil.Ic26 inars1954,je soussigiié,
José Joaquin Garoz-Villatoro, notaire public, me suis rendu aux
archives du hlinistére des Finances & Crédit Public et, à la requête
du licenciéHeriberto Kobles Alvarado, Procureur Généralde la Xation
et chef du Ministére public, jeCERTIFIE :

a) que j'ai eusous lesyeux le dossier479 ouvert en vertu des lois
d'exception prises à l'occasion de 2me Guerre Mondiale, et aumoyen
duquel ilest procédCa l'expropriation contre la Société NOTTEBOHM
Frères d'une créance de 14.000 dollars contre le Club Guatemala ; ASSEXES h LA DUPLIQUE DU GUATEMAI,A (NO 35) 779

b) que les 3 photocopies au dos desquelles j'appose un numéro, mon
sceau et ma signature sont la reproduction fidèle et exactedu dossier
mentionné au paragraphe précédent;
c) que la cession de la dite créance a éti:faite d'officeen faveude
la Nation, vu le défaut de la Société NOTTEBOH Frères, par l'écriture
de transfert no99, du 24 septembre 1946, folio 278 du Protocole dii
Notaire, ainsi que cela ressort de la mention reproduite sur la photo-
copie n" 2 ;
d) que les photocopies dont j'atteste l'authenticité au moyen àii

présent acte ont étéréunies en ma présence au moyen d'un ruban et
scelléespar le Ministèredes Relations Extérieures;
e) ~'i~ant rien d'autre B faire constater,jetermine le présent acte,
que j'accepte, ratifiet signe, authentifiantainsi toiit son contenu.
Ilont acte.
'{Sigvce')J.J. GAROZ V.
(L. S.) du Notaire.

LE SOUSSIGNE, PRÉSIDENT DU POUVOIR JUDICIAIRE CERTIFIE : que la

signature de R J. J. Garoz V. iiest authentique, parce qu'elle estcelle
dont se sert le notaire licenciéJosé Joaquin i7illator0, qua fait enre-
gistrer srir le livry relatif. 11 l'a apposéesur les deux photocopies
relatives au dossier d'expropriation ouvertsur labase des lois d'expro-
priation prises à l'occasion de la 2me Guerre Mondiale, et au moyen
duquel il est procédé a l'expropriationd'une créance de 14.000 dollars
qiie possède la Société KOI-~EBOH Frères contre le Cltib Guatemala.
Guatemala, le 3 avril 1954.
(Sigizc'Narcial ~TENI>E 31.
- ~
(1,. S.) dela Présidence du Pouvoir Judiciaire.
s~c~k~rl~1.4~UE L;Z COUR SUPI&ME DE JUSTICE.
11 est pris note :

No 339 Fol. 138 Liv. 50.
Guatemala, le 5 avril 1954.
(Signé) Juan FERNANDEZ.

LE SOUS-SECRETAIRE AUX RELATIOXS EXTERIEUR certifie qu'est autheii-
tiqiie la signaturede M. le licencié Jiarcial Mendez Montenegro qui,
au moment où il l'apposée, exerçaitla charge de Président di1Pouvoir
Judiciaire.
Guatemala, le j avril 1954.
(Sigwe')Ramon CA DEN. ^.

(L. S.) du Ninistère des Relations Estéricures.
Département de Migration ct Actes authentiqiies. ASSESES A LA DUPLIQUE I>U GUATE>I.%LA (su 36)
780

Anitexe 36

PROCÉDURE D'EXPROPRIATION DE CREANCE

GUATEMAL Ae,2G aoiitrg4G.

11est imparti a MAI. XO~TEBOH FMrères un délai irnprorogeable de
3 jours pour comparaître par-devant le notaire du Gouvernement et
procéder a la passation de l'écriture de transfert en faveurde la N a.t'ion
d'me créancede 5.000 dollars que ladite Société possèdecontre Manuel

Anzueto Valencia et qui est garantie par une hypothèque sur les.immeu-
bles ruraux suivants : t

Imrneublc no 15409 ,olio 82 du livre gG de Sail Marcos.
ii 11 318 ii 1) 98 » )) JI
u 1"1562 , » .174 w )) 104 n il II
u » 17763, 11 362 ii ii 119 n i1 ))
)i » 20056, ii S6 » )i 130 r ib )J
)) il18909, ii' 133 )J M 125 )) ')) 11

sous menace qu'il y sera procédéd'office en cas de défaut non justifié.

Ilaiis le délai imparti se trouve coinpriç celui de la distance et il est
noté que les personnes ci-dessus mentionnées sont sujettes ails lois
d'exception.
Procéder à la publication légale dans le journal officiel.
Art. 5, Décret législatif114.

(L. S.) du Ministère Public, République de Guatemala.

MINISTER EUBLIC Giiatemala le 3 septembre 1946.

Vil l'écoulement du délai de 3 jours imparti à NOTTEBOHM Frères
pour procéder à la passation de l'écriture de transfert en faveur de la
$ation, sur une créancede j.ûûû dolIars possédés par la dite Sodété
contre Manuel Ah-ZUETV OAMXCIA ,ly sera procédé d'officevil ledéfaut
et le dossier sera transmis au notaire du Gouvernement pour la suite
y donner. '
Art. 7, Décret législatif 114.

(Sigize')NARCIAM L EXDEM Z OWTENEGRO.
(Signé) F. SAAVEDRT A.

(L. S.) di1Ministère I'iiblic.
République de Giiatemala.

Reçu le luiidi7 octobre 1946. ASNEXES A LA DUPLIQUE DU GUATEMALA (sO.36) 781

Lü présente créance a kt6 transférée en faveur de la Nation par
écriture no 129, du 9 décembre 1946, folio 353, au verso du Protocole
du notaire.

(Signé) Eduardo KIVERA.

(L, S.) du notaire du Gouverneiiient
et Section des terres.

En la ville de Guatemala, à 8 heures 4j minutes le 29 mars 1954, je
soussigné José Joaquin Garoz Villatoro, notaire public, me suis rendu
aux Archives du Ministere des Finances 8rCréditpublic et, à la requête
du licenciéHeriberto RobIes Alvarado, Procureur Généralde la Nation
et chef du Ministkre Public, CERTIFIE : a) que j'ai eu sous les yeux le

dossier no 488, ouvert en vertu des lois d'exception prises A l'occasion
de la seconde guerre mondiale, et au moyen duquel il est procédéà
l'expropriation contre \a Société NOYCEBOH F~éres,d'une créance de
5,000 dollars contre Manuel ANZUETV OALENCIA a,ec garantie hypo-
thécaire sur les immeubles niraux suivants :

1) Immeuble no 15409, folio 83, du livre 96;
2) )) )) 1j6S9, II 318, )) )) 98 ;
3) )) )) 16268, ) 174, » Io4 ;
4) )I » 17763, II 362, )) 1) 119;
» 20056, )) SU, )) a 130 ;
21 i D 18909, )) 133, » )) 125 ;
tous de San Marcos ;

b) que ces deux photocopies au dos desquelles j'appose un numiiro, mon
sceau et ma signature, sont lareproductiori fidéleet exacte du dossier
mentionné aii paragra-he-précédent ;

ue la cession deladite créance a étéeffectuke d'officeet en l'absence
/4e la SociétéNOTTEBOH Frères, en faveur de la Nation par bcriture
de transfert no 129, du 9 décembre 1946, comme cela ressort de la
mention reproduite dans la photocopie no 2 ;
d) que les photocopies, dont je certifie l'authenticité par le ~irCseiit
acte, ont étéréunies en ma présence ail moyen d'un ruban fixépar
le sceau du Ministère des Relations Extérieures ; et

e) X'ayant rien d'autre à faire constater, je termine le présent acte que
j'accepte, ratifie et signe, aiithcntifiant ainsi to~it son contenu.

(Sig~lti)J. J, G~~rozV
(L. S.) du notaire.

LE SOUSSIGNÉ, PRÉSIDEST DU POUVOIR JUDICIAIRE, CERTIFIIZ: que
la signature de t(J. J.Garoz V. 1)est authentique, parce qu'elle est celle
dont se sert le notaire licencié JoséJoaquin Garoz Villatoro, qu'il s
fait enregistrer sur le livre respectif. Il l'a apposée sur les deus photo-
copies concernant le dossier d'expropriation ouvert sur la base des lois
d'exception prises 2il'occasion de la zme guerre mondiale, et par lequel
ilest procédi:à l'expropriation d'iine créance de 5,000 dollars qire pos-sédait In SociétNOTTEBOH FMèrescontre hfanuei.~~;ZUETOVALENCIA.
Guatemala, le3 avril 1954.

(Signé) -I[AKCI.%~ILNDEZ ?VI.
(1,.S.) de laPrksidence di1 Pouvoir Judiciaire.
Rkpublique de Guatemala.

SECRETARI DAT LA COURSUPRÊME I>E JUSTICE.
Il est prinote :
No 355, foI.137 liv.50.
Guatemala, le 5 avril1954.
(Signé)Juan FERNANDEZ.

LE SOUS-ÇECRÉTIIRE AUX RELATIOKS EXT~RIEURES certifi: qu'est
authentique la signature deM. le licencié hiarcial Mendez Montenegro
qui, air moment où il l'apposée, exerçait la charge dePriSsident du
Pouvoir Judiciaire.

Guatemala. le 5 avril rgj4.
(Sigizé)R. CADENA H.
(L. S.)du Ministére des Relations EstCrieures.

DECRET No 31DE LA JUNTE GOUVERNEMENTALE. - STATUT

AGRAIRE

Journal officiel de la République de GuatemalA. C.
'foniCXLII. No 2 - Guatemala, 27 juillet 1954.

MINISTÈRE DE L'INT~RIEUH, DECRET s0 31.

La Junte gouvernementalc,
CONSIDRKA NT
Que la loi de Réforme Agraire promulguéepar le régime précédenta
légué à la Nation de graves problèmes dont la solution immédiate eçt
exigéepar tous les milieux socia;x

CONSIDEKANT :
Que Ie Décretgoo duCongrès de la liépublique transformé le paysan
guatémaltèque en un instrument politique, en le liant au gouvernement
etaux groupes oligarchiques au seidespartis politiques offic;els

CONSIDÉKANT :
Qu'il s'est ouvertement agde ruiner l'institution sociale de la pro-
priétéprivée sut laquelle est fondéetoute la construction socguaté-
maltéque, en favorisant la diminution des activités économiques, un
climat de méfianceet la fuite des capitanécessairesau déveIoppement
denos ressources; CONSIDÉRAKT :

Que, bien que l'on ait promis aux paysans et aus indigènes qu'ils
obtiendraient, grâce a la Réforme Agraire des avantages immédiats
d'ordre économique et une amélioration de leur niveau de vie, la réalité
a démontré que, loin de s'améliorer, leur situation tendait h devenir
chaque fois plus précaire et plus angoissante ;
CONSIDÉRANT :
Que l'application sectaire du Décret goo a donné des résultats radicri-
lement contraires a l'augmentation de notre production agricole, en

provoquant le dksordre dans les relationsde travailet en développant
une lutte de classe aiguë clansIe milieu rural ;
CONSIDÉKAXT :
Que la solution définitive des problé~nesagraires au Guatemala exige
une étude minutieuse d'ordre technique pour que, en s'inspirant de
principes justes etdu plus Ctroitattachement aux réalitéçnationales,on
pose les bases qui, en rendant plus sûre et plus nombreuse la propriété
privée. non seulement permettront d'accroître la production, mais
encore de résoriclrelesproblhmes spéciaux du paysan ;

Que ces motifs rendent indispensable la promulgation d'une loiqui,
sous une forme transitoire, conduira à une future Iégislation soigneuse-
ment plcinifiéeet qui, dans la mesure du possible, permettra de rSsoiidre
les situations les plus urgentes.

Par ces inotib en Conseil des Ministres

Chapitre I

Tout Guaté~nalthque a droit A ce que lui soit fournie,en propiété
privée pleinement garantie, la terre nécessaire pour lui assurer sa sub-
sistance écononîique et celle de safamitte.
La propriétécrééeen vertu de ln présente loi sera considérdecomme
patrimoine familial et jouira de toute protection et de toute aide.

C'est ilne obligation inéluctable pour l'Étatque d'ouj~rirà 1'expIoita-
tion agricole, technique et rationelle, les régionsdu territoire qui demeu-
rent en marge d'une activité économiclueprospèrepar défautdeconirnuni-
cation, d'irrigation, d'assainisse~nientou d'habitants. Par conséquent
la politique fondamentale de 1'Etnt sera de consacrer tous les moyens
et toutes les ressources qui seront dans ses possibilités à construiredes
voies de comrnunicatioil et procéder à tous autres travaus matériels
qui permettront 1'~itilisationdu terrain et une intense colonisation du
territoire national. III

La terre inculte est incompatible avec le bien-être national et avec
le progrès économique; par conséquent, leGouvernement prendra toutes
mesures necessaires ci opportunes pour la dirniriuer.

IV
di état a pour obligation de veiller au développement de la richesse
publique et spécialement de la richesse agricole.

v
L'État accordera une attention toute spéciale et continue aux ques-

tions agraires. Par conséquent, il ne toléreraaucune action contraireà ces
.principes et personne n'aura le droit de se rendre justice à lui-même.
Tout conflit, toute dispute, toute prétention ou toute réclamation qui
viendrait à étre soulevée sera résolue uniquement et immédiatement
par l'Autorité compétente.
V 1

'Foute forme de tra\.ailgratuit à la campagne blesse au plus profond
leGuatémaltèque dans sa dignité d'homme libre ; on ne pourra jamais
considérer comme obligatoire un engagement en vertu duquel il devrait
effectuer des travaux ou des ouvrages à titre de compensation pour
les prestations de quelque nature que ce soit.

Chapitre II

Dispositio'onsenéides
Art. i. - Idespaysans et ouvriers agricoles qui ont reçudesparcelles,
ciescredits ou d'autres avantages par application de la Réforme Agraire
tlemeureront dans les mêmesconditions et avec les mêmes obligationsen
possession, usage et jouissance des dits jusqu'h la promulgation de la
nouvelle loi de RéformeAgraire qui régleraces questions de maniéredéfi-
nitive.

Art. 2. - La présente loi règlela CO-existencepaisible des paysans
et des propriétaires d'immeubles ruraux en attendant que soit promul-
griéela loi de Réforme Agraire qui établira les principes fondamentaux
promulguds dans le présent acte.
Art. 3. - Toute Autorité ou tout fonctionnaire qui interviendrait
dans la solution d'un problème ou d'un conflit survenu à la campagne,
. devra s'inspirer du principe suivant : rechercher tous les moyens de
maintenir la conciliation et la concorde entre les divers secteurs qui
composent la population rurale guatémaltèque.
Art. 4. - On ne pourra engager aucune nouvelle procédure d'espro-
priation de terre, iii poursuivre les procédures d'expropriation déja

commencéestant que n'aura pas étépromulguée la nouvelle loi de Réfor-
me Agraire. Cette interdiction \.a jusqu'à englober l'inscription des
expropriations au Registre de la propriété fonciére et à toute autre pro-
cédurequi impliquerait la réalisatioii d'une nouvelle expropriation.
Art. 5. - Les immeubles ruraux et les entrepriseagricoles nationales
feront l'objet d'une législation spéciale qui prescrira leur meilleure ASSESES -4 LA UUPLïgUE DU GUATEMALA (sO 37) 785
utilisation sous une forme telle que, I'éconoinienationale en bénéficiant,

le plus grand nombre possible de Guatémaltèques y participe. En atten-
dant que soient prises ces dispositions, Les choses resterant dans l'état
où elles sont actuellement et la Direction générale des affaires agraires
veillera h ce que leur production soit maintenue et dans la mesure du
passible, augmentée. A cette fi?, ellepourra prendre les mesures que
chaque cas exige, en ayant pour principe de fournir aux paysans toute
l'aideet toute la protection nécessaires.
Art. 6. - Demeurent définitivement interdits la coupe et la destruc-
tion des forêts, ainsi que l'abattage des arbres sauf dans les conditions
prescrites par la loi forestière.Toute infraction i cette disposition sera
punie conformément à la loi.
Avant d'accorder des autorisations de coupe pour les terrains relevant
de la Direction générale des affairesagraires, il sera nécessaide consulter
cette Autorité ailpréalable.

Art. 7. - Sont décrétéssans valeur tous les actes accomplis confor-
mément l'article91 du Décret 900 du Congrèsde la République.
Art. 8. - A partir du moment de l'entrée en vigueur de la présente
loi,les propriétaires d'immeubles ruraux recouvreront la pleine proprikté
des habitations construites à leurs frais. Pour exercer des droits de pro:

priétaire ou d'autres droits que confère la loi sur les dites habitations,
il sera indispensable d'obtenir au préalable l'autorisation de la Direction
gknérale des affaires agraires qui contrôlera la prudente application
cle ce principe en intervenririt directement dans tous actes d'exécution.

Art. 9. - Le Département agraire national est transformé en uiic
Direction g6néralcdes affairesagraires, qui assumera, avec son organiîa-
tion actuelle, toutes les attributions qu'il avait ailparavant dans la
mesure où cela n'est pas contraire aus dispositions de la présente loi;
les organes dits de la Réforme Agraire sont supprimés.

Art. IO. - Dans la hiérarchie administrative, la Direction générale
c'tesaffaires agraires agira sous la dépendance directe rle la Junte gouver-
nementale. Les commissaires départementaux exécuteront les disposi-
tions de la Direction générale.
Art. II. - Le Directeur général desaffaires agraires devra proposer
la réglementation qu'il estime convenable pour la rneilleure exécution
de la présente loi. Cesrèglements entreront en vigueur quand ilsauront

été approuï-és par la Junte gou\-ernementale après étude préalablede la
Commission juridique conçiiltatiï~e.
Art. 12. - La Iîirectiori généraledes affaires agraires est chargée
de donner à la présente loi la plus grande difiusion possible et tout
spécialement d'instruire le paysan de 13portée de ses dispositions.
Art. 13. - Dans chaque Département de 1;i.République, sauf celui
di] Peten fonctionnera une Junte agraire ad honoremcomposéedu com-

missaire départemental comme président, du maire du chef-lieu et du
premier représentant de la municipalité du chef-lieu. Cette Junte aura
les attributions que lui conférela présenteloi, I,e secrétairedu commisça-
riat départemental fonctionnera en qualité de secrétaire de la Junte. ilri. 14. - .4 chaque Junte agraire départementale sera adjoint
en qualité de membre titulaire, un ingénieur-agrononie ou un expert
agricoIe a qui l'on pourra confier I'exécution d'inspections ou d'autres
mesures que l'on estimerait utiles pour un meilleur accomplissement
des charges de la Junte. La persorilie qui remplira cette charge recevra
comme honoraires ceus que pré\-oità cet effet le budget y relatif.

Chapitre IV

Lu reziisiortextraordintlireen mulière agraire

Article ïj. - La revison en matière agraire ne pourra avoir lieu
qu'à la requête de la partie intéressée.
ifrficle16. - Le propriétaire de i'inimeuble rural qui a éttiesproprié
et qui a fait l'objet d'une adjudication, aus paysans par application du
Décret goo du Congrès et de ses amendements, pourra recourir devant
la Junte agraire du Département correspondant pour demander la revi-
sion du dossier. Le propriétaire devra présenter un exlwsésuccinct des
faits et indiquer avec précision les biens où il estime qu'a étéviolée
la loi.Le jour mêmede la présentation de la requête, la Junte agraire
demandera par télégramme que luisoit immédiatement transmis le dossier
original.

Article 17. - De mêmepourront faire l'objet d'une revision les cas
où les terrains expropriés ont étélocalisésde manière abusive dans les
parties des immeubles qui n'auraient pas étéindiquées par la décision
d'expropriation, qui ont incorporé des terres de toute évidence non
touchées par la réforme, ou qui, de l'avis de la Direction générale des
affaires agraires, nuisent d'unefaçon irréparable à l'unité topographique
et économique de l'immeuble..
ArticLe 18. - Idescolons, travailleurs agricoles et paysans qui s'esti-
meraient léséspar une application arbitraire du Décret goo du Congrès
etde ses réformep s,urront égalementdemander la re\lision de la procé-
dure afin qu'ils puissent bénéficierde l'adjudication de préfércncedans
l'ordre énoncé.En ce cas, ily aura lieu de recourir, dans la mesure où
elle est applicable, à la procédure du présent chapitre, sauf en ce qui
concerne les demandes et les auditions qui seront faites de i-ii7voixet
qui figureront daris le dossier.

Article 19. - Dans les trois jours suivant la présentation de ln recluéte
la Junte devra citer, de la manière la plus rapide, trois ail rnoiris des
plaignants ou des bénéficiairesdu terrain en question afin qu'ils \,iennerit
présenter un exposéverbal ; il.sera.pris fidèlement prochs-verbal de cette
comparution.
Adicle 20. - Une fois terminée I'audience dont il s'agit à l'article
précédent,ou si elle n'a pas lieu et que la junte considhre que, malgré
toutes les citations faitesil est impossibic d'obtenir lacornpartition, on
devra clore la procédure de la recluêtede rel~isiondans un clélaiqui rie
dépassera pas trois jours.

Article 21. - Si la Junte l'esti~ne opportun, elle pourra requérir
le propriétaire de présenter les preuves, la docunieiitatior-i ou les élé-
ments d'appréciation considérés conrme nécessaires pour résoudre le
cas. A cet effet, elle pourra impartir un délaide 20 jours. Ce délai sera
définitif. -4rticle32. - Après épuiseinent des mesures précédentes, la Junte
transmettra le dossier?t laDirection gbnérale des affaires agraires avec
un rapport circonstanciC sur le cas.

Article 33. - 1-a Direction geiiirale des affaires agraires ordonriera,
dans leplus hrcf délaipossible, à un membre de son corps d'inspecteurs,
de se rendre sur Ieterrain en litige afin de présenter un rapport d6taillé.
Après cettc forrnalitd, In Dircctjon géiidrale des affaires agraires prendra
sa dbciçian.
iirticlc14.- Dans les proctidurcs dc revision, oii retiendra comme
critère pour déterminer la superficie expropricc le fait d'avoir passé
sous silence que d'autres irn~iieublesappartienrient rius niêmesproprié-
taires, sauf s'ils font partie d'unc meme entreprise ou s'ils constituent
une unitétopographique.

Article 2.5. - Dans la proc6dure (le revisiori, toutes les ~iotifications
seront persoriiielleç.Quand il ya lieu de notifier une décisionàdes paysans
analphabètes, l'Autorité qui jrprocède est obligéede les instnrire horinê-
ternent de la portée clel'acte iiotifié.
Article 26. - Coritrc la décisionde ln Direction génénle des affaires
agraires petit étre interjeté Ic recours en révocation dans le délai de
3 jours 5 partir de celiii de Innotificatioii. C'estle MinistèredelJTntérieur
qui connaîtra (le ce rccoiirs.AU C;ISoù ICrecourant serait un paysan ou uii
arialpIi:~bèle,le recours pourrait 6tre interjeté ~.erbalement au moyen
d'unc nlcntion sur l'actede riotification.

Articbc 27. - Le hIinistére de l'Int6ricur tranchera lerecours dans
les 30 jours sui\.aiit la réception du clossier. La décision se bornera 21
dire sile pro~ioncè de la Direction des affaires agraires correspond stricte-
ment nus dispositions des lois.
Artzcle 26. - 71ii'e.uistetrirecours ni instance coiitrela décision du
oinistère dc l'liitérieur.

Article 29. - Si lors d'une re\-ision on décide clu'ily a eu ~.ioIation
dl1 Décret goo qui entraîne une réductioii de terre ou un changement
cic résidence (lu béiiéhciaire, l'exécution sera stispendue tant qu'il y
aura. des rkcoltes sur pied provenant dc cultures annitelles ; ces récoltes
seront faites par qui lcs aura semées.Toute exécution sera de la compé-
tcncc exclusive de 1:i Directiri~igénéralecles affaires agraires nu rnoyen
de son corps d'inspecteiirs.
Arlicl~ 30. - Si I'esécution comporte la restitution de terre oh les
occuyarits auraient ~irocédé à dcs cultures de criractére permanent, la
Direction générale des affaires agraires devra, ni1 préalable, procéder à
l'é\raliiatiode ces cultiires afin que lepropriétaire à qui l'on restitue le
terrain paie la valeur de ces cultures 3 la personrie qui lesrisemées. Une
fois lepaiement effrctiii:, oii pourra. procéder l'eséci~tion.

Article 31. - Si In Direction géntrale des affaires agraires, en procé-
dant 5 l'exécution de la d6cisio11(le revision ou de toute autre décision,
se trouve dans !'obligation de tlépossédcruii pctysan dc terres ou d'une
liabitatioii, cllc assiirera de la manière la plus dquitable permise par les
circonstances et, si elle estime n6cessaire pour empêcher un tort social
plus grand, dle pourra surseoir temporairement i~I'esccution. De toute
manière, elle fera totit son possible pour clierclicr A la personne dépos-
51 ASNESES -4 LA DUPLIQUE DU GUATEIIIA1,A (h'"37)
7%
sCdéeou expulsée un nouveau terrain de culture oii une noiivelle habi-
tation.

AvdicEe 32. - Au cas où la revision comporterait la restitution de
terres ceux qui auraient déjà reçu des bons, elle liesera pas exécutée
tant que le propriétaire n'aura pas restitué la quantité correspondante
de bons etintérêtsqu'il a reçus.

Chapitre iJ

Article 33. - II est dérogéaux Décrets 712 et Sj3 du Congrès dc la
Républiclue. Far conséquetit, toute personne qui occupe des terres cn

fini de procéderr3tla récolte. Aucun ferrnage forcé nepourra siibsisterau
delà du 31 mars 1955, La Direction générale des affaires agr~.i'resast

chargke de veiller à l'exécution cleln présente disposition.
Article 34. - Les paysans, tra\.ailleurs agricoles ct colonqui déticil-
nent des terrains ou des habitations i la suite d'une in\-asion, seront
obligésde les remettre ati fonctionnaire envoyé Acet effet par la Direction
générale des affaires agraires ; ces fonctionnaire:ileur tour, les rendront
i leurs propriétaires.La remise ne pourra pas avoir lieu tant que ne
seront pas terminées les récoltes en cours des cultures annuelles par lés
soiilscleceux qui les orit scriiC.es.
Article 3j. - Tout propriétaire de terres envahies, occupées ou illé-
galement détenues en avisera la Direction généraledes affaires agraires
aux fins des effetsde l'article pr6cédent.

-4rticle36. - 'l'ant que la noiivelle Constitution de la Ilépublic~uc
et La loi de réforme agraire n'auront pas été promiilgiiées,ilne pourra
être discuté d'aucune manière. de la constitutionnalité des actes et des
dispositions nccornplies par application de la présente loi ainsi que du
Décret goo du Congrès de la Képublique ct rle ses amendeiricnts. I'ar
conséquent, la présente loi constitue un régime d'csception aii statut
promulguépar ic Décret na3 de la Junte gou\rernernentale à caiise de son
caractère de mesure de sécurité.
Article 37. - Seront punis par la Direction gCnéralc dcs affaires
agraires d'uiie amende disciplinaire de j à joo Q, les actes des proprié-
taires ou des paysans commis en désobéissanceaux décisions prises par
application de la présente loi quand ces actes tendent à modifier l'ortlre
des relations qui doivent exister rians la vie rurale ou quand ils ont pour
objet de se faire rendre justice par ses propres moyens quand bien meme
ils n'auraient pas le caractère d'un délit ou d'une faute riipriméc par
les lois pénales.

drticle 38. - La Direction générale des affaires agraires est obligée
' de donner la plus grande diffusion possible à la présente loi et spéciale-
ment d'en expliquer le contenu aux paysans de m&me que les droits
et oblig,ztions qui en clcrivent.. :Articl39. - La prksente loi entrera en vigueur dès sa publication

au journal officiel.
Fait au Palais National à Guatem;ila, le 26 juillet 1954.

A publier et exccuter.
(Signé C)ARLO CSASTII.IARMAS, 1-t.-Colonel.
ColonelELFECQ 13.~~ONZON, Membre de laJunte. .

Major I<NI<~QU T.EOLIVA ,embre dela Junte.
AKlEL RITERA S.,3Iinistre de l'Agriculture.
MARTIN PRADO VELEZ , inistre clesCommunicn-
tions Iï- des Trav;iPublics.

DECKE'I' No57DE LAJUNTE GOLiVEKNEbIEBTALE. - RETOUR
AU PATKIMOlKE E'UBLICDES FEKMES NATIONA1,ES

UEL GUA'i1:MALTECOD
Jciiinial officiel laRépublique de Guatemala, A. C

Tome CXLII. No 23 - Guatemala, 31 aoîit 1954.

MINISTÈRE DE LJIKTÉR DÉIERUT NO,jf.
La Junte gouvernementale de la Képublique de Criatemiila
CONSIDÉKANT :

Que le morcellementdes immeubles nationaus (cfincas fi tac ioesal
par applicationdu Décret goo du Congrés de la République,a favorisé
uniquement leparti leplus marqué comme militant conimuniste et a
crééainsi une situation discriminatoiparmi les pays:ins qui, clans leur
majorité, ont manifesté nettement leur volonté de revenir au régime
du salariat ;
CONSIDÉRANT :
Que l'étatde chosescr6épar ln rhpartition dansledomaine utile des
biens-fonds de la Nationn donné, sous la forme réalisée, desrésultats
négatifs puisque l'anarchieen est résultéeet que lesconséquences se
sont traduiteçparune baisse sensible dla productionnationale et une
dégradation de l'entreprise comme cellule éconoinique, la plupardes.
parcellesse trouvant daiis un état de total abandon ;

CONSIDERANT :
Que le bétail des fermes agricoles, réparti entre les bénéficiairesde
parcelles, npas étérationnellement utilisdemanière à accroîtrecette
source derichessc publique et qu'il n'a pas contribué au développement
des petites économies rurales,ce (lui était le dessein de la Réforme
Agraire ;

CONSID~~HAXT :
Que Ics biens et leavoirs delaNation doivent permettre dt:réaliser
ries profigénéraux en faveur de la collecti\rit&et non pas êtredétournéspour des motifs de politique partisane coinme cela s'est produit lors
du inorcellement réalisé par npplicatioti de la loi de 12éformeAgrairc ;

Que les résiiltats obteiius font ressortiavec évideilccI'crrc~ircntitetiuc
dans !es mesures prises dans le domaine ;igricole et clu'il est du del-oir
cle leEtat de recouvrer ces droits sur toutes les fermes nationales (fincas
nncionalcs) pour Icç ndrninistret con~~cnableincnt. en attendant qiic
soit promulgri&e la loi cliii ritsoiidrn définitivement cc probléme ;

Quc pour rktablir i'orclrcdalis les fermes iiationales, sauveles récoltes
de l'année en cours et améliorer dans la mesure du possible la situatioii
de ces biens, il estindispensable et urgerit c[uJiIsfassent retourau patri-
moine public pour Ie bénéfice dc Ia colIectivité,vu que, si Ia situation
cliaotique actuelle devait se maintenir, cela reviendrait à corisentir à la
perte d'une grande partie de la richessc iiationrtle.

Par ces not tifs

ifri.I. - Fait retour au patrimoi~ie public le doitlaine utile des
ferri~esnatioiinlesqui, par application du Décret quo du Congrès de la
République, a été morcdé et remis eri usufruit 5 vie, en affermage
individuel, en coopérative ou sous toute autre forme et 5 n'importe
quel titre.
Ar/. 2. - Fait Gpile~iient retour ail jxiirimoine public lc doniairie
utile des fermes nationales qui ont fait l'objet d'une attribution, quand
bien même clles n'ont pas étéinorcelées.

Art. 3. - 1,n restitiitisns'&tend aux biens meubles, aux r6coltes en
cours, au biitail,aux &curies,aux constructions, aus installations, aus
véhicules,aux machines, aus riméliorations, aux semences, aux engrais,
aux harnachements, üus équipements de tout genre, aus produits eri
stock, :lus servitudes et aiix autres actifs.
Art. 4. - 1-a direction et l'adininistration des imineubles nationaux
esercera sori droit de recoul~rement par le truciiement de la Directiori
générale des affairesagraires, c'cst-8-dire des Départements suivants :

a) Départemciit de l'acirninistratiori des fermes, qui aura poui- chargc
tout ce qui concerne la conservation des terres, l'entretieii et l'arné-
lioration cles culture; ; la récolte des fruits, le contrbfe du hétail
ct la direction tecliriico-agricole ;
bj le Département de 1'adrninistr;ition des nrnélior~tions, des iiiachi~ics
et des étahlissernents industriels et conirnerci:~ils qui s'occupera
des affaires de sa compétence et dont lechef relèvera directement
de la J unte goul-ernementale,
Art. j. - Le Tribtiizal de cuiitrûle des comptes est obligé d'exercci-
ses fonctions par-devant la Direction ghnérale des affaires agraires sans
entraver le d6veloppeinent normal de ses travaux ; ii devra rendre
compte immédiatement à la Junte gouverneinentale et à la Banqtie de
financement de toute irrégularité qu'il constaterait. *Art.6. - La Direction géiiéraledes affaires agraires est autoris6e
à fixer dans des cas concrets et de rn;itlière Erluitabllacompensation
à laquelle pourraient avoir droit lesb6iiéficiairesde parcelles, niembres
de coopératives et fermiers, ic carise des journbe se travail fournies,
daiis le cas où, conforméinent à la présente loi, ils ne recevniicnt pas
les produits des récoltes en cours oii leur valeur.

Arl. 7. - Si, dans iin cas oii lin autre l'applicatinri cle la ~ir&sentt:
loi constitue une iiijiistice, soit que le bénéficiaire dc la parcelle ait
contribué par x>n effort à cn augmenter la prod~ictioii, soit qu'il ait
accornpli des améliorations, la Direction généraledes affaires agraires
est :~iitoris&eà accorder de justes coml~ensations ou it ordoiiner le
paienient de ces améliorations.
Art. 8. - Sont déclarées clissoutes et liquidées les coopi.rat!ves
esist;iritsnr les irnnieubles ?;dontle domaine utile fait retour A 1'Etat
et est annulée la personnalité juridique de celles qui l'ont eue.
Les membres des coopératives dissoutes pourront travailler d;~~isces
rnémesentreprises sur la base d'un salaire et dans des conditions égales
à celles des mitres travnilletirs.

Art. g. - 13escornpensatioiis qui seront attribuées aiis bénéficiaires
des parcelles, membrcs des coopératives et fermiers, on dédiiira le
montant du prêt que chaque travailleur surilit reçu tIe la l3anque
agraire nation:~le, ainsi que les intéréts produits.
Art. IO. - En vue de financer l'administration des imtneiibles
natioriaux, la Direction générale des affaires agraires contractera les
emprui>ts indispenslbles auprès de l'Institut de développement de la
production ou de tout autre établissement bancaire.

Art. II. - Four faire face aux frais de la récolte de l'année 1954-
1955, lc ou les emprunts se conformeroiit aux conditions suivantes :
n) Ilmontant total ne pourra dépasser la sonimc de IO inillionsde
quetzales ;
6) le délai ne dépassera pas 111ail et courra i partir de la date oii
I'eiigagcznent est contracté ;
cJ Ic taux d'intér&tsera de G % par an ;
d) les einprunts serpnt garantis par les produits au financenient clesquels
ils sont destinés et seront garantis par la respon~abilité illimitée
de 1'Et;it ;
el les titresuu valeurs qui pourraient Ctre émis cette occasion çcror-it
réputés i letir valeur nomiriale.
Ar/. 12. - Aux effets de l'article précédent, le Banco Geiieral de
Guatemala interviendra dans le financement, en vertu de l'article z
cte son statut organique et tiendra compte que, dans le présent cas, il
s'agitde financer 13production immédiate qui scraitautrement perdue,
et nori pas dcs opérations coiirantes de gestion publique.
L'intervention du Banco de Guatemala sera soumise aux dispositions
des lettres a) et b) art. Sj di1 Statut organique.

Art. 13. - 11incombe à la Direction générale des affaires agraires
de trancher des conflits de caractère économiclueet administratif non
prévus et qui peuvent être provoqués exclusivcinent h la suite de la
situation faiteaux béneficiairesde parcelles, auxfermiers etaux membres
cies coopératives, par application de la présente loi. -4rt. 14- Il est entièrement déroaux articlesIet 2du Décret991,
au Décret 1013 ,u Chapitre III, Titre II du Décret900 et aux autres
dispositions et lois qui seraient en oppositioA la présente loi.

Art. 15.- La présente loi est d'ordre public et revêten outre le
caractéred'une mesure de sécurjté.
Art. 16. - Le prbent Décret entrera en vigueur le jour desapubli-
cation au Journal Officiel.

Fait au Palais National en laVillede Guatemala le20 août 1954,
A publier et à exécuter:

Lieutenant-Colonel Carlos CASTILL AORMAS. Président.
Col. Elfego H. MONZON, membre de la Junte.
Major Enrique T. OLIVAm , embre de Ia Junte.
Le Ministre de l'Agriculture: ArielRIVERA S.
Le Ministre des Communications et Travaux Publics :
Martin PRADO VELEZ.
Le Ministre de l'&ducation Publique :Jorge DEI,VALLEMATHEU.
Le Ministre de la,Défençe Nationale :Enrique CLOSE.
Le Ministre de 1'Economieet du Travail : Hector GOICOELA
VILLACORTA.
Le Ministre desFinances et CréditPublic : Raul REINA 130s~~.
Le Ministre des Relations Extérieures :Carlos SALAZAR GATICA.
Le Ministre de la Santé Publique et de 1'Assistance sociale:
Carlos SOZA BARILLAS.
Le Ministre de I'Tntérieur:Jorge Adan SERRANO V. CONTENTS - TABLE DES MATI~RES

PART 1.-APPLICATION INSTITUTING PROCEEDLNGS
AND PtEADiNTrS (3IERITS .AND PRELIBiIhT.ARY
OH JECTION)

PREJIIÈRE PARTIE. - REQI~ÊTE INTRODUCTIVE
D'INSTANCE ET PIÈCES DE I,A PROCÉDUKE ÉCKITE
(FOND ET EXCEPTION PRÉLIMINAIRE)

SECTIOS A.-:\I'PLTCATIOS liiS'I'1TtJTIXG PROCliISDl'iGS

SEC'I'ION A.- REQUE'I'I<IN'I'ICOUUC'I'IVE D' INSTdNClf
Pages .
The Agent ofthe Government ofthe Principality of Liechtensteto
the Registrarof the Court(10 XII51). - L'agendt u Gouvernement
de la Principauté du Liechtenstein au Greffier de la C(IOXII 51) 6
A9rne.xNo. I. First note (of6 July 1951) ofthe Govcrnment of
the I'rincipality of Liechtenstein to the Ministry of Foreign Affairs
of the Governrnent of Giiatem:~Ia.- A~z1aen-zo 1.Première notc
(du 6 juillet 1951adresske par le Gouvcrnemeiit dc laPrincipauté
du 1-iechtenstein au ministère clesAffairesétrangères dii Guatemala12

Enclosure to Annex No. I. Statcrnent of the expropriated
items of properiy belonging to Friedrich Nottebohrn. - DOCU-
ment ?oint a l'annexeno I.Liste des avoirs espropriés ayparte-
nant i Friedrich Nottebohm ........... 17
Annex No. 2.Ackiiowledgmcrit by thc Goveriinient of Giiatemala
of the receipt of the note of the Governineof the Principality of
Liechtenstein of6 Jul 19 31 (24July i9j1).- Altnexe ne 2.Accusi:
dc rkception, par lei o!vernement du Guatemala, de la note du
Goiiverneme~it dc la Principauté du Liechtenstein cri date ciii
6 jiiill1951(24 juillet1951) ............. 18
Annex xo. 3, Second note (of 24 October 1951)of the Govern-
ment of the Principality of 1-iechtenstoithc MinisterofForeign
Affairs of the Govcrnment of Guatemala.- Anvexe wo 3.Deuxièmc
note (du 24 octobre1951) adressée parleGouvernement de Ia Yriii-
cipaiité'du T-iechtcnsteinau ministre des Affairesétrangères du
Grintemala .................
19
SECTIOX B.-I'I,EAUINC;S
SECTIOS H. - ~fcIbf01it1~~;

1. Memorial submitted by the Governrnent of the Principality of
Liechtenstein(24 v 52) ............ 2 I

[For the detailed 'I'ribleof Contents, sec21-23.]794 COSTESTS - T.IH1.E DES ~IATIEKES

A niiexes tu the Liechlensteiiz ~Memuri~ d Pages

I. Article G of the 1-iechtenstein Law of Xationality of thc
10th January 1934 . . , . . . . . , . . .. : .
2. Certificate relatirig to tlic :lcrluisi!ioii of Licchtcnstein national-
ity by Mr. Sottehohrn . . . . , . , , . . . , . .
3. Letter dated the zrst December 1950 from the 1)epartrneiit of
Justice of the Goverrimcnt of the United States of Arnerica
relating to the release of the assets of Xottehohrn Hermnr~os

4. List of the expropriated assets of Jlr. Sottebohrn and so fûr as
1sknown the date oii which they were çeized, thc numbcr ofthe
decrce under whicli they n.ere seized, the date of their final
expropriation and their present value . . , . . . . . .
Note esplanatory to Anilexes 5, 6 and 7 . . .. . . . . . .
j. Copy of the tlocuinents filcd in Procccding Xo. 46 . . . .

6. Cojy issiied the 24th Xovcmber 1951of files of tlie Governmcnt
of Guatemala rclating to &Ir.Friedrich Nottebohni . . . .
7. Copy issued the ~1st February 1946 of files of the Governiiient
of Giiateniala relating to Mr. Friedrich Xottebolim . . . .
S. Governmental Dccree X~irnber 2601 of tlie 9th October 1341

g. Govcrnmental Decree Niiinber 2655 of the:ayct f3ecembcr i941
ro. Governmental Decree Number 3134 of the r4th August
LI. Govcriimental Dccree Niiinber 3135 of the 14th Aupist I944

12. Governmental Dccrec Xurnber 3138 of the 23rcl Augiist 1944
13.Legislative Ilecree Iiuii-iher 114 of the ~2nd 3lriy 1945 . . .
14. Legislative Decrec Nuiriber 630 of thc 25th May rgqg . . .

15. 1,egislative Uecree Sumbcr 6Sgof the 31st October 1949 . .
16. Legislative Decrec Xiimbcr 763 of tlie 2nd October 1950 . .
17. Legislative Decrec Xurnber SII of thc ~3rd 31ay1951 . . .

2. Letter from the Minister of Foreign Affairs of Guatemala to the
Presidentof the International Court of Justicc (g ix jz) . . .

3. Statement of the Observations of the Government of the Princi-
pality of Liechtenstein on the communication (No. 12580) of the
Government of the Republicof Guatemala of the 9th September
1952 (II V j3) . . , . . . . . . . . . . . . . .

[For the detailcrl Tablc of Contents, sec p. 170.1

4. Contre-Mémoire présenté par le Gouvernement du Guatemala
(10 IV 54). . . . . . . . . , . . . . . . . . .
[Voir table des matières dGtaillée, 11.184.1

I. Loi sur l'acquisition et la perte de In nationalité liechteiistei-
noise du 4 janvier 1934 . . . . . . . . . . . . . COXTISNTS - TABLE 13ES NAT~ERES 795
Pages
2. Note de I'anibasçadc dcs Etnts-unis d'Amérique no 2j3, du
rg ;~oiit1946, et son annexe « Docrnnent forind in German
Archives, Colomhia II ............ 237

3. Liste dcs ressortissants allemands en Uruguay autorisés à
conserver la nation~ilité allemande (extrait dc l'ouvrage de
Luis Sigui Gonzilez Yolitic~tmigratovia e infiltracidwlotalitaria.
en Antéricaj................... 230
4.Lcttre de In légation tiritai~nique i~Giiatemala au rninistre cles
Affaires étrangèresdi1 Guatemala (19 XII 40) ...... 233

,S. Lcttre de la légation britanniqueA Guatemala ail ministre des
Affaires étrangèresdu Giiatemnln (14 IV 41) ......
6.Proclamation du Prkident des États-unis dii 17jiiillet 1941.

7. Extrait de la revision I de la liste jointe à la proclamatiodu
17 juillet1941 ..................
S. Lettrc du ininistrc dcs États-Unis d3Amériqtieau directeur
généralde ln Police dii 19janvier 19& ........
g. Extrait dç 1;i;evisioilVIII dri 13 scpterntlr19.1 4e la liste
jointe a la proclamation du 17 juillet1941 ......

ro.Lettre de l'nrnbasçadeiir des Etats-unis aii ministre des Affaires
&rangères chi Guzitcrnala di124 avril 1945 .......
1 r. Lettre de l'ttrnbmcssadcrcs États-Unis au rninistrc des Affaires
étrangèresdi1 Guatemala du 18 septembre 1945 .....

12. NCmoranduin de I'nmbassacle des fitntç-unis ;iiiGuatemii1;i
(sans date) ..................
13. Lettrc de l'arnbassacleiir des Qtats-unau rninistrc des Affaires
étrangéresclii Giratcrnala di23 septembre rgqB .....
14. Extraits dc la constitiitioii dc la Républiqiie 1879 ...

15. Extraits di:1;iconstitiition de la Képubliqiide 1945 . .
16. Décrct il01539 (rz v28) .............
r7. Extrait de 1;loi du Guatemala sur les étrangers(25janvier 1936)

18. Extrait dc la loi de contentieux administratif dt28 septembre
7936 ....................
rg. Extrait dc la loi stir les passeports (dtcrcno 2039) (2 SI 37)

zo. Décret gouvernemental nozr53 di1 7octobre 1938 .....
21. Décret gouvernemcntnl na 2391 di1 IIjuin 1940 .....
22. Estrait du décret gouvernemental no 260r tlirjoctobre rg4r

23. Décret législatif n1564 du 12 deccrnbre 1941 ......
24. Décret goiivcrneinentnI no 2648 du 12décembre rgqt ...
25. Extraits du décret Itigistatif 12655 dii 23 décembre 1941 (ley
deemergençiu) .................

26. Décret gouvernemental no 2702 di121 fkvrier 1942 ....
27. Décret gouvernement:il no 2789 dit rz juin1942 .....
28. Dkcret goiivcrnemental no 3115du 7-2juin rgM ......

. Pages
29. Décret gouvernernental no 3119 di126 juin 1944 . . . . . 283
30. Décret gouvernemental no 3134 dii '4 août rg~ . . . . . 285
31. Décret gouvernemental ri"3135 du 14 août 1944 . . . . . 287

32. I)écretgouverncmcntal no3138 du 23 août 1944 . , . . . 292
33. Décret législatif no 2811 du 23 aoUt 1944. . . . . . . . 295
34. Décret législatifnOzSrz du j,septeinbre 1944 . . . . . . 296

3j. Décret législatifno 114 du ~6 mai r94j . . . . . . . . 298
36. Décret Iégislatifna 2j8 di1 25 juin 1945 . . . . . . . . 302
37. Décret législatifno281 dii26 septembre 1946 . . . . . . 304
38. Décretgouvernernental - Règlement de la procédiired'espro-
lxintiari duz juillet 1946 . . . . . . . . . . . . .

39. Décretlégislatif no630 du 13 jtiiilct r949 - Loi de liquidrrtiori
des affaires de guerre . . . . . . . . . .. . . . .
40. Décret Iégislatifno689du 31 octobre 1949 . . . . . . .
4T Ilécret IGgislat n"i763 du 2 octobre 1950 . . . . . . .
42. Ilécret Iégislatifno Srr du 23 mai 19jr . . . . . . . .

43. 13écrct IégislatifnoS58'dii 27 novembrei 1951 . . . . . .
44. Uécret législatifno 900 di117 juin 1952 - Loidc réformeagraire
45. Procuration de F. Nottebohin à Carlos Salajar Gatica du
19février1942 . , , . . . . . . . . . . . . .

46. Keqüétc de Carmcn Nottebolini Stoltz dir 12 juin 194j . . .
47. KequCtc d'Élise Xottebohm Stoltz du 27 octobre 1945 . . .
46. KequGte d'Éricn Nottebohm Stoltï, du S février 1946 . . .
49. Kequêtc de Karl Heinz Nottebohm Stoltz du 24 juillet1946 et
décisioride rejet . . . . . . . . . . . . . . . .

50. Arrêtdu Tribunal de contentieux :idministrntif du 28 aofit 1951
en causc Carmen Nottebohm Stoltz . . . . . . . . .
jl. Arrêtde la Cour suprêrnede justice du 7 décembre 1951 en
cause Carmen Nottebohm Stoltz . . . . . . . . . .
jz. Arrêt du IG octobre 1951de LaCour suprême sur recours
de protection en cause Euling . . . . . . . . . . .

5. Reply submitted by the Government of the Principality of Liech-
tenstein (14.~ 11). . . . . . . . . . . . . . . 373
[For the detailcd Table of lonteiits, see pp 373-375.1

1. Intervciition of the Swiss Constil in Guatemala oiï behaIf of
Mr. F. Xottebohm and others . . . . . . . . . . . 436

2. Keply of the Minister of Foreign Affairs of Guatemala, dated
20 December 1944, to tticintervention of the Swiss Consul . 437
3. Aide-mkmoire of the Swiss Legation in Paris,of IO August 1951,
relating to.rcpreçentations made on behaif of Liechtensteiri . 438 CONTENTS T;ZBI,IC VES >T~YTI~RES 797
Pagcs
4. Extracts irom the nationality laws of States providing for
nat-turalization withoiit previouesidence ....... 438
5. Ayplicatioi~ for naturalization in Liechtcnstein submitted on

9 October 1939 by 31r. F. Nottebohm ......... 452
6. Certificate relating to the acquisition of the citizenship of the
commune of Maurcii (Liechtenstein) by hlr.Nottebolim ; dated
. 15 October 1939 ................ 454
7. Statritory declaration ofDr. 1,. Marxer, Prince's Coiinsel, relat-
ing to ttic loss of German nationality of Mr. Nottebohm
(19 VI 54) .................. 455
8. Copy of the Germari yassport of Mr. Nottebohm .....
455
g. Statutory declaration of Mr. Nottebohm relating to his charric-
ter and his religious denominat'on .......... 456
IO. Certificate relatinto &Ir.Notteholim's fiilancial stntris . 456
11. Instructions of tlic Government of Liechtensteiri relating to
the conclusion of ail arrangement:regarding taxation (20x 39) 457
12. Certificate relating to the conclusion of an arrangement between
Mr. Nottebohm and thc Revenue Atithorities regarding liability
to taxation (rg VI 54) ..............
457
13. Certificate+relating to the pr~yment'ofnaturalization fees to the
Treasury (17 x 39) ............. 45s
14. .Extract from therecords of the Diet of Liechtenstein, Sessiori
of 14 Octoher 1939 ............... 45'3
15. Certificateofnaturalisation relating to Mr. Nottebohm [ZOX 39) 459
16. Ccrtificate rclating tothe oath of allcgiancc in Liechtenstci~i
(20 x 39) .................. 459

17. Certificatc 01 nationality relating to Mr. Nottebohm (19 x 39) 460
r8. Letter from tlie SwissClearing Officedated 24 Jullr 1946,relrit-
ing to the status of Mr. Nottebohm ......... 460
19. Certificatc ofthe Senate ofthe Frec and Hansetown of Harn-
burg, dated 15 Junc 1954, relating to thc loss of Geman
nationality of Mr. Nottebohm .......... 461

20. Revised list of the Expropriated Assets ofAli-Nottebohm aiid,
so far as is known, the date on which they were seized, the date
of their final exproyriatioti, oany appeal (opposition),their
prescnt and the fiscavaiiics ...... opposite page 462
21. Legislative Decrec No. 1539 of 18 hlay 1926 asamendcd by the
Decree No. 478 of 20 Febriiary 1948 ......... 462
22. Copy of the documents filed in Procceding Number 109 directed
against : Fcderico Nottebohm Webcr and Karl Heinz Notte-
bohm Stoltz, witlircfcrencc to the expropriation of tlic estates
. "31orazAn" and "Guatalhn" ........... 470

6. Dupliqueprésentée par le Gouvernementdu Guatemala (2XI 54) 505
[Voir table des matiCrcs dEtnilléc,p. 505.1
Annexes à La L)uplique dzt Gua~cnzul~ ........ j60

[Voir T,iste gétiéraledesannexes détrtillée,pp.j&-56t.]AGENTS FOR THE SALE OF THE PUBLICATIONS OF THE
INTERNATIONAL COURTOFJUSTICE

ARGEXTIXA. EditorialSudamericana S.A., rltsina 500Bü~sos .4rrzes.
XUSTHALIA. Messrs. H. A. Goddard Pty. Ltd., 25ja. Ccorge Street. SYDKEY.

BELGIUAI. Agence et >lessageries de la I'rcsse S.A., 14-22, TLIedu Persil,
~~ussars.
BOLIVIA. Libreria Cicntiftca y LiterariReyes Ortiz 41.LA PAZ.

BRAZIS,. Livraria Agir Editorn, 98-B. rua hlcxico, RioDE JANY.IRO.
CANADA. I2yerson Press, zgq.Quecn Street West, '~OROSTO ZB (Ontario).

CHINA. Commercial Press Ltd.,211, Honan Road, Sirascrihr.
COSTA RICA. Libreria Trejos Hermanas. Xpartado 1313,SAX Josk.

CUBA. La Cÿsa Uelga (M. fi. ch Smcdt), O'Reilly 455,.HAVASA.
CZECHOST,OVXKIA. 3lessrs. I'. Topi6, SBi~dni fi da9. PRAGUE.

DENMARE;. Einar 3lunksgaard, Sorregade 6, Co~azrnac~s.
EGYPT. Librairie de la Renaissance d'&pte, 9, Sharia Xdly Paslia, CAIRO.

PRASCE. Mlle Pedone. 13, rue SoufilotPARIS (gel

GR13ECE.Librairie internationale"Eleftheroudakis". place dc la Constitution,
Arness.
INDIA. Oxfnrd Book & Stationery Co., Scindia House. XE\V D~ritr.

ISRAEL. Leo Rlumstein, Book and Art Shop. Jj, Allenby Roiid,TEL-AVIV.
LEBAXOS. Librairie uiiivcrsellc, avenue des E'ranqais, RLIRCT.
LUXEMBOUIIC. Librairie J. Schiimmer, place Chillauij,LGXIEMBOURG.

NETHERLANDs. A. W. Sijthoff's PublishingCo.,1, Doezastraat,IJWDEN.
NEII' ZEALASD. Jressrs. Gordon& Gotch Ltcl., [Varing Taylor StrWELLIXG-
T0.s;.

NORWAY. Johan Grundt 'Canuin rorlag, ICristian ~liigiistsgt.OSLO.
SWEDES. C. E. Fribe's Kungl. Wovbokhanrlel. 1. Fredsgatan, STOCKHOLU.

Sl\'ITZERLr\ND. Librairie Payot, 40, rue du Ilarchc, GESEVA. - Ide?$$
I, rue de Bourg, LAUSANNE.
Buchhandlung Hans Haunhardt, 17, IiirchgasseZURICH.

UNION OF SOUTH AFHICA. Van Schaik's Bookstore (Fty.) Ltd., Lihri Biiilding,
Church Street, PRETORIA.

UNITED KINGDOM. H.M. Stationery Officc,P.O. Box j69, Loxnox, 5.E.r.
UNITED STATES OF XBIERICA. International DocuiiientsService. Coliimbia
University Press.2960, Broadway, 'inw YORK 27,N.Y.
FUGOSLAVIA. Librairie J~gosIo\~enska Knjiga, 3.IarTita ?g/li.BELGRADE. DÉPOSIT~~IRES GÉNÉRAUX DES PUBLICATIONS DE LA

COUR INTERNATIONALED . E JUSTICE

ARGENTINE. Editorial SudainericariaS. A., Alsina 500, Buesos AIRES.
AUSTRALIE. AIessrs. H.A. Goddard I'ty. Ltd., njp, George Street, SYDSEY,
BELGIQUE. Agence et essa sage riesde la Presse S.A., 14-22. rdu Persil.

B~ux~rr.rss.
BOLIVIE. Libreria Cieiitifica y LiterarReyes Ortiz 41, LA PAZ.
BRÉSIL. Livraria Agir Editora,96-B, rua Mexico, Rio DE JASEIRD.

CANADA. Rycrson Press, zgy, Queen Street, West, TORONTOz B (Ontario).
CHIN17. Commercial Press Ltd.,-11, Honan Road, CE~ASGHA~.

COSTA-RICA. Librerla Trejos Hermanos, rlpartado 1313, SAS JosH.
CUBA. La Casa Belga (RI. R. dc Smedt), O'Keilly 455, LA HAVANE.

DASEBIARK. Librairie Einar 3ïunksgaard, SLirregade 6,COPENHAGUE.
ÉGYPTE. Librairie de la Renaissance d3Ggypte,9,Skiaria Adly Pacha, LE CAIRE.

I?T~~TS-UNIS. International Documents Service, Columbia UniversityWCSS.
2960, Broadway, SEI\- YORK 27 (K.-Ir.).
FIXLANDE, .\katceininenIïirjakauppa.z, ICeskuskatu, HELSINKI.

FRASCE. lltle Pedone, 13, rue Soumot, PARS (9).
GRÈCE. Librairieinternationale.iElcftheroudakisn.place de la Constitution,
ATIIÈNES.

INDE. Oxford Book & Stationery Co., Scindia House, Naw D~LHI.
ISRABL. Leo Blumstcin, Book and Art Shop, 3j. Allenby Koad, TEL-AVIV.

LIBAN. Librairie universelle,avenue des Français,BEYROUTH,
LUXEMBOUIIG. 'Librairie J.Schummer, place Guillaume 5, LuxExIBOÜRG.

NORV~GE. Johan Grundt Tanum Forlag, Kristian Augiistsgt.7A, OSLO.
NOUVELLE-ZÉLASDI-:. Iilessrs. Gordon& Gotch Ltd., Waririg Taylor Street,
WELLISGTOS.

PAYS-RAS. Société d'l?ditioiisA. \.YS.ijthofl. DoezastraaI.LRYDII.
ROYrlZiAlE-UKI. H. 31.StationeryOffice,P. O. Bos 569,LOSDRESS.E.[.

SUÈDE. C. E.Fritze's Kun$. Houbokhandei, a, Fredsgatan, STOCKHOLM.
SUISSE. Librairie Payot, 40, rue du RlarchGirh-ÈVE.- idem.I, rue de Bourg.
LAUSASSE.
Duchhandlung Hans Raiiiihardt, 17.lcirchgssc, ZüfiIcrI.

U'1ZOX SUD-AFRlCAlSE. Van Schaik's Bookstore (Ptu.) Ltd.. Libri Building,

Cliurch Street, PRBTORIA.
YOUGOSLAVIE. Librairie Jugoslovcnska Kajiga, Marsala Tit23/11,BELGRADE.