Duplique présentée à la Cour par le Gouvernement de la République du Nicaragua

4. DUPLIQUEPRÉSENTÉE A LA COURPAR LE

GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA

Introduction

I. Le Gouvernement du Nicaragua ne peut qu'exprimer ses
regrets devant le fait que pour la deuxième foisle Gouvernement du

Honduras ait cru devoir demander à la Cour l'adjudication de ses
conclusions iitant en présence qu'en l'absence du Gouvernement
du Nicaragua P.Dans une affaire port4e devant la Cotir du commun
accord des Parties, dans laquelle la requêtedu Honduras n'a fait
l'objet d'aucune exception préliminaire de la part du Xicaragua,
qui a fait toutes diligences pour la désignation de son agent et
le dépôt de son contre-mémoire dans le délaiprescrit, pareille in-

sistance n'est pas seulement discourtoise, mais déplacée.Ellene peut
s'expliquer que par le désirdu Honduras de vouloir faire oublier
la longue résistance opposéepar ses gouvernements successifs aux
demandes réitéréesdu Nicaragua de soumettre à un règlement
arbitral ou judiciaire le différend existant entre les deux-paysau
sujet de la sentence du Roi Alphonse XII.

2. Le Gouvernement du Xicaragua doit égalements'élevercontre
la singulière réserve formulke par le Honduras au terme de ses
conclusions du (droit de demander à la Cour de fixer le montant
de l'indemnisation que le Xicaragua doit lui payer, conformément
à l'article36, chiffre 2, du Statut de la Cour 1).Au cas où cette
réserve aurait pour objet d'autoriser le Honduras à libeller des

dommages-intérêtspar conclusionç additionnelles prises dans la
présente instance au cours ou en clôture de la procédure orale, elle
pourrait d'autant moins êtreaccueillie qu'une telle demande n'était
mêmepas esquisséedans la requêteet est donc totalement étran-
gère au prCsent contrat judiciaire.

3. Elle ne résisterait pas du reste au plus rapide examen, même
au cas où aucun des griefs formuléscontre la sentence n'aurait été
accueilli par la Cour. Car le refus d'un Etat d'exécuterune sentence
arbitrale ne peut en aucun cas êtreconsidérécomme illicite, lorsque
cet État, invité à exécuter la sentence, ne se borne pas à y opposer
des moyens de nullité, mais propose de les soumettre à telle procé-
dure dont il pourra être convenu1. Que telle fut l'attitude du

Nicaragua a étéçuffisamment exposédéjà aux paragraphes fj àjï
et 83 du contre-mémoire.

Ce point est dévelopavecune tr&sgrande clartdans la derniére partie du
mémoire en réplique rédienjuillet 1920par Chandler P. Anderson en reaunse
mémoire de Jotin Bassett Moore, reproduit en anàela. rdplique hondurienne
(voir a l'annexIde cette dupliquetextedu mernoire de Chandler 1'. Anderson). 4. Pour le surplus, on a peine à comprendre la portée pratique
des critiques dirigées par le Honduras contre l'extension que le
Gouvernement du Nicaragua aurait donnée au différend. Que le
Honduras s'oppose catégoriquement à la thèse du Nicaragua -
telle qu'ellerésultede ses conclusions -, notamment àcellesformu-
léesaux par.IV et V de la page zog du contre-mémoire,'est naturel

et compréhensible. Maislorsque le Hondurasdemande que certaines
conclusions soient cécartées d1emblPe )icomme a dépassant les
limites iidu litige, telles que les définit le Honduras, voilà qui
eut demandé d'autres précisions. C'est un fait notamment que
dans les conclusions qui terminent larépliquedu Honduras, celui-ci
postule le ((rejet iien bloc des conclusions du Nicaragua et ne de-
mande pas qu'aucune d'elles soit déclaréenon recevable.

5. On constate d'autre part que de l'avis du Honduras (par. 3,

page 472 de la réplique) le compromis des 21-22 juin 1957 autorise
le Nicaragua à faire valoir les causes de nullitéde la sentence admi-
ses par le droit international. Or le Nicaragua ne prétend à rien
d'autre. S'ilest vrai qu'il dénoncecertains vices intrinsèques affec-
tant la sentence, c'est parce qu'à son avis ils sont constitutifs
de causes de nulIité admises par le droit international: excès de
pouvoir, erreur essentielle, défaut de motifs, obscurités, contra-
dictions.
C'est dans cette mesure, et dans cette mesure seulement, que le
Nicaragua a invité la Cour à réexaminer, non de façon isolée le

problème territorid ou la délimitation des frontières, mais les con-
sidérations par lesqueIles le Roi Alphonse XII1 a prétendu justifier
sa décision.
Sans doute appartiendra-t-il à la Cour de départager le Honduras
et le Nicaragua quant à la détermination des causes de nullité ad-
mises par le droit international, mais si A cet égard la décision à
intervenir entérine les thèses développéesdans le contre-mémoire,
la Cour sera nécessairement amenée à examiner si, en l'espèce,ces
causes de nullité affectent effectivement la sentence et ainsi éven-
.
tuellement A apprécier les motifs qui y sont donnés.

6. D'autre part, il est extraordinaire que le Honduras s'insurge
à la page 471 de la répliquecontre l'opinion du Nicaragua ((qu'en ce
qui concerne ses frontièresavec le Nicaragua la situation juridique
est la m@mequ'avant le prononcéde la décisionarbitraIe ))et pré-
sente à la page 474 (par. 6)(leproblèmeterritorial oula délimitation
des frontieres 1)comme des questions <cqui sont définitivement
r&gléespar la sentence du Roi d'Espagne s.L'admission de l'une

ou l'autre affirmation est évidemment fonction de la décisionde la
Cour quant à la validitéde la sentence;ni l'une nil'autre nepeuvent
êtreproposées comme des points de départ de l'examen demandé
à la Cour, mais constituent, bien au contraire, des points d'abou-
tissement. C'est dans cet esprit que le Nicaragua, se plaçant dans750 DUPLIQUE DU SICARAGUA (4 I 60)

l'hypothèse où la Cour accueillerait l'un ou l'autre des griefs énumé-
résaux nos II et III de ses conclusions, en a déduit:
I" qu'en pareil cas la situation, en ce qui concerne les frontiéres
liti@euses, serait la même qu'avant le prononcé de la décision
arbitrale;
2" que, cette situation faisant renaitre le litige initiil yaurait
lieu d'y mettre fin en recourant à la procédure dès à présent pres-
crite par l'Organisation des États américains.

On ne voit pas en quoi le Honduras ~ourrait s'offusquer de cette
double constatation, ni s'opposer aux demandes reconventionnelles
qui la formulent, une fois que les concIusions II et II1 auraient été
entérinéespar la Cour.
On ne voit pas davantage comment le Honduras concilie son
affirmation que la délimitation des frontières a étédéfinitivement
régléepar la sentence du Roi d'Espagne avec l'admission - in&
vitable- que la République du Nicaragua peut contester la validité
de cette sentence!
8. Le Gouvernement du Honduras fait, il est vrai, grand état de
la référenceau pacte de Bogota contenue dansle paragraphe 6
de la résolution du 5 juillet r957 prise par le Conseil de I'Organi-

sation des États américains. A l'en croire, cette référenceprécise-
rait et limiterait la portée du par. 1aux termes duquel chacune des
Parties [[présentera dans le cadre de sa souveraineté l'aspect du
différend qu'elle jugera approprié 1).
Mais l'examen de la disposition du pacte de Bogota à laquelle
il est renvoyé n'autorise aucunement pareille conclusion.
Il s'agit en l'espècede l'articleVI du pacte suivant lequel
« Ces procédures (celles indiquées dans les dispositions qui pré-
cèdent) ne pourront non plus s'appliquer ni aux questions déjà
régléesau moyen d'une entente entre les parties, ou d'une décision
arbitrale,ni...P,disposition qui est à rapprocher de l'article XLVI
d'après lequel
«...La décisiondûment prononcéeet notifiée aux parties, réglera
définitivement le différend, sera sans appel et devra recevoir

exécution immCdiate. »
D'après le Gouvernement du Honduras (p. 472 de la réplique)
les H. P. C.se sont interdit par là de soumettre à nouveau à la Cour
une matière qui a fait l'objet d'une sentence arbitrale.
g. Or ilparaît impossible d'attribuer au pacte la portéeprécitke:
à toute évidence,il faut entendre dans ces dispositions par «décision
ou sentence arbitrale 1une décisionou sentence arbitrale valable.
L'éminent internationaliste suisse, hl, Eugène Borel, soulignait
la chose en 1935 à propos de l'article81 de la convention de La Haye
pour le règlement pacifique des conflits internationaux - dispo-
sition presque identique a celIedeIfartiXLVI du pactede Bogota-

dans le cours professéà l'Académie dedroit international sous le
titre: [(Les voies de recours contre les sentences arbitrales »(R. C. A. D. I., tome 52, pp. 39 et 40). KCertains auteurs, disait-il,
affirment la force juridique souveraine de la sentence du fait que
le droit international n'a pas institué des remèdes juridiques contre
elle. II n'y a pas de recours, donc la sentence est définitive dans le
sens qu'elle échappeAtoute incrimination efficace. Ceraisonnement
est fondésur une erreur qui consiste àdéduiredu manque de recours

l'inexistence du droit mêmetandis que, précisément,dans la sphère
internationale, un droit peut exister en l'absence d'une voie juri-
dique ad hoc et d'une autorité internationale devant laquelle on
puisse le faire valoir. Certainement, dans l'état actuel du droit
international, il n'y a pas de voie de recours organisée contre une
sentence arbitrale, et ceci est Ie sens de l'article1 de la convention
de 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux,
d'aprèslequel i(la sentence dûment prononcéeet notifiéeaux agents

des Parties, décidel'affaire définitivement et sans appel ».Mais on
va trop loin si l'on croit que les Puissances signataires des conven-
tions de 1899 et 1907 ont voulu au moyen de cet article consacrer
le principe que dans tous les cas une sentence arbitrale lie et oblige
les Parties entre lesquelles elle a étérendue. A cette époquedéjàla
notion de l'excès de pouvoir et l'incompétencede l'arbitre, ainsi que
le principe qu'une sentence entachée de ces vices ne peut pas être
considérée obligatoireavaient étéreconnus par la doctrine et parais-
saient confirmés par les précédents.. .)>

IO. On se demande du reste comment les rédacteurs de l'accord
des 21-22 juin 1957 repris dans la résolution du 5 juilIet 1957au-
raient pu, sans verser dans une contradiction insoluble, prévoir à
la fois, d'unepart la soumission à la Cour internationale de Justice
des moyens invoquéspar le Nicaragua comme causes de nullité de
la prétendue sentence arbitrale et d'autre part l'application du

pacte de Bogota si celui-ci avait formellement entendu écarter
toute possibilité de contestation quant à la validité des sentences
arbitrales ou tout réexamen du litige ayant fait l'objet d'une sen-
tence dont la nullité aurait été reconnue.
Cette interprétation du compromis n'est en rien contredite, mais
bien plutôt confirméepar la déclarationdel'ambassadeur du Mexique
à l'Organisation des États américains, M. leDr Quintanilla, rap-
porteur de la Commission ad hoc, que le Honduras croit pouvoir
invoquer dans sa réplique (page 472).

Cette déclaration faite à la séancedu 28 juin 1957 était rédigée
comme suit :
<(On nc va pas soumcttre le problème territorial ni la délimitation
des froiitiérequi fut l'unique choseréglée par la sentence arbitrale
du Roi d'Espagne, mais d'une part, l'exécution de la sentence qui
liefut pas soumise au Koi d'Espagne et de l'autre l'invaliditqui
ne fzttpasn0.n plus sozrnzisau Roi d'Espagne ..»* l

Soulignd par nous.
'Cette appréciation esà rapprocherdes remarques formulées par l'éminent
diplomate latino-nmbricà laréuniondu2 mai 1957qui étaient libelldansles
termes suivan:s II. Le fait que le Nicaragua n'avaia tcceptéledit pacte de Bogota

que sous une réserve et que celle-ci fut retirée n'est pas non plus de
nature à modifier en quoi que ce soit l'interprétation que comman-
dent les termes du compromis. A vrai dire, on eilt aussi bien pu ne pas
toucher à la réserve du Nicaragua qui, loin de se trouver en oppo-
sition avec la position adoptée par le Gouvernement de Managua
en juin et juillet 1957, a trouvé dans le compromis conclu à cette

date son aboutissement final. Si néanmoins une renonciation
formelle à ladite réserve a paru utile, c'est sans doute parce qu'elle
avait donnélieu à malentendu.
Rappelons le libellé de cette réserve reproduite à la page 557 du
volume d'annexes accompagnant la réplique du Honduras:

((La délégationdu Nicaragua en donnant son approbation au
Traité américain de Solutionspacifiques (Pacte de Uogota) désire

que soit consignéespressément dans le procés-verbal qii'aiicune
disposition contenue dans le présentTraité ne pourra porter pré-
judice A la position adoptée par le Gouvernemciit du Nicaragua
concernant des sentences arbitrales dont ilaurait contesth la validité
en conformité avec le droit international qui permet clairement la
contestation des sentences arbitrales considérées comme nulles ou
entachées de vices. Par conséquent, la signature du présentTraité
par la délégation du Nicaragua ne pourra pas êtreinterprétée
comme entraînant acceptatiori des sentences arbitrales que le
Nicaragua ait contestéeset dont la validitén'a pas éti!vérifiée 11
((De cette façon la délégation du Nicaragua réithe la clCclaration
qu'elle fit le 28 courant lors de l'approbation dudit texte dn Trait6
par la Troisiéme Commission. ))

rIl n'est pas contestableque nous nous trouvons ici devant une situation
sui generiset complexe et que la racine des difficultés qui ont provoqué ce
regrettableincident de frontiérea, indiscutablement, un caractère légal, un
caractère juridiqueUn pays déclare: pour moi la sentence du Roi d'Espagne
est inappelableet \,alide, et un autre pays, par la bouche autoride de ses
représentants et en vertu de raisons multiples que nous avons entenduehier.
déclare: apour mon pays, cette sentence est invalide r. Bi. le Rdsident, le
Traité de Rio est un instrument trés sérieux, c'est un instrumentpour des
éventualités graves.n réalitd. toute la philosophidu Traité de Rio pourrait
êtrerésum6e dans le principe qui nous oblige tous a venir en aih n'importe
quelle victime d'une agression ou d'une invasion; mais personne ne peut
nier, M. le Président, que dans ce cas-ci il s'agit d'un territoire en litige, et je
disen litige, parce que pour que ce territoirne fût pas en litige il faudrait
que les deux partiesreconnaissent la validité de la sentence. Pounous. qui
ne sommes pas en train de préjuger ni de qualifier le fond, mais entrain de
définir objectivementla situationtelle qu'elle se prbsente, il est certque
cette situationest très complexe, qu'elle a des caractkristiques spécialeset
qu'elle a des aspects juridiques et Mgaux trés divers. Or. je demande, est-ce
partie du territoirqui estcAdl'origine de la controversdu dissentimentsdese
Gouvernements? Ilest clair que ce n'est pas une coincidence; c'est donc un
incident dans un territoireen litige. En disant en litige, M. le Président, je
ne dispas qu'à mon avis, il est ou non en litige, mais qu'il l'est objectivement
parce qu'ilfl'y apas accord des parties puantà la situation14galtde cc ter-
ritoire* Le but de pareille réserve paraissait clair; il s'agissait manifeste-
ment d'une précaution prise par le Nicaragua pour qu'on nJinter-
prétât pas son acceptation du pacte de Bogota comme impliquant

reconnaissance de la validitéet de la force obligatoire de la prétendue
sentence du Roi d'Espagne.

12. Mais la réserve fut parfois mal comprise. C'est ainsi que le
18 mars 1957, dans un télégramme adressépar le ministre des
Affaires étrangères du Honduras A son collègue de Managua, on
put lire que « la République du Nicaragua, pour sa part, en signant
le Pacte de Bogota de 1948 fit une réserve expresse des solutions

pacifiques envisagées dans ledit Traité en ce qui concerne les sen-
tences arbitrales dont il aurait contesté la validité ..))l.
Bien que le ministre des Affaires étrangères du Nicaragua ait
pris soin dès le lendemain de rectifier l'interprétation donnéepar
le ministre du Honduras à la réserve 2, il semble bien que ce soit

cette interprétation encore qui ajt inspiréà la commission ad hocdu
Conseil de l'organisation des Etats américains de proposer aux
Parties l'insertion du paragraphe 6 précité.

13. Le Gouvernement du Nicaragua jugea cependant superflu
de rouvrir une discussion sur la portéede son ancienne réserve et la
nécessitéde son retrait, mais tint à préciser dans la lettre dJaccep-
tation du Président de la RépubLiquedu 22 juin 1957 qu'il était

entendu cen ce qui concerne le paragraphe 6, que la stipulation
contenue dans ledit paragraphe a seulement pour objet de laisser
clairement établie Ia compétence de la Cour Internationale de
Justice pour connaître de l'affaire et ne pourra êtreinterprétée
dans le sens que le Nicaragua modifie en aucune manière la position
qu'il a prise quant au fond de la question, c'est-à-dire que le retrait

de ladite réserve n'implique pas l'acceptation de la sentence
arbitrale de la part du Nicaragua »
Ce commentaire officiel que la République hondurienne a eu
bien soin de passer sous silence ne souleva aucune protestation de
la part de la commission ni du Gouvernement du Honduras. Il
devrait d'autant plus suffire à dissiper les moindres doutes qui

pourraient subsister quant à la position de la question soumise à
la Cour qu'une déclaration dans le mêmesens fut faite par le
ministre des Affaires étrangères du Nicaragua le 21 juillet 1957,
dont le texte fut annexé à l'acte solennel établi à cette date au
siège de l'Union panaméricaine (annexe 3 au contre-mémoire,
pp..133 et 212).

étrangères du Hondurasàacelui du Nicaragua.rs 1957par le ministre des Affaires
2 Annexe 3. - Radiogramme envoyé lergmars 1957par leministrdes Affaires
étrangères du Nicaraguaàcelui du Honduras.
a Annexe 4. - Lettre envoyée l22 juin1957 parle Président du Nicaragaux
membres de la commission ad hoc du Conseil de l'organisatides Etats amé-
ricains.

52 Or le Gouvernement du Honduras lui-mêmeavait reconnu dans
sa requête introductive d'instance (page 8) que les deux
déclarations du Honduras et du Nicaragua annexées à l'accord de
Washington « définissent clairement les positions des Parties » et
qu'eues ((précisent, conformémentà l'article 40, alinéa r, du Statut,
l'objet du différend ».
Le Gouvernement du Nicaragua n'a fait que s'inspirer de sa décla-
ration de 1957 dans la rédaction de son contre-mémoire. On ne voit
donc pas quelles fins de non-recevoir pourraient êtreopposées à

ses conclusions. DUPLIQUE DU YICzlR.4GU.4(4 i 60)

PremièrePartie

EXPOSÉ DES FAITS

Les /aitsécottlésjftsqlt'd la signatitre du traité Gdnzez-Bonil-a
7 octobre1894

14.Le Gouvernement du Honduras ne conteste pas l'exactitude
de l'exposé des faits antérieurs à la signature du traité GAmez-
Bonilla contenu dans le contre-mémoire, mais il affecte de les

considérer comme isans intérét a. Il répute tels, notamment au
paragraphe 8, les traités de28 novembre 1859 et 28 janvier 1860
par lesquels la Grande-Bretagne renonça respectivement au profit
du Honduras et du Nicaragua à certains droits de protection au
profit des tribus indiennes.
15. En formulant cette dernière appréciation, le Gouverne-
ment du Honduras perd manifestement de vue que la décisiondu
Roi Alphonse XII1 a, elle-même,fait état desdits traités au vingt-

sixième considérant. Pour le surplus, il paraît difficilement contes-
table qu'une certaine connaissance de la nature des relations ayant
existédans le passé entre les deux pays est nécessaireà la compré-
hension de la genèsedu traité signé en 1894 et de l'attitude de l'un
et l'autre des Gouvernements intéressésau cours des années 18-.
à 1906 et depuis.
16. Quant au traité CAmcz-Bonilla signéle 7 octobre 1894, le
Gouvernement du Nicaragua constate avec satisfaction que le
Gouvernement du Honduras a renoncé, comme suite A l'observa-

tion formulée au paragraphe 8 du contre-mémoire, à dater ledit
traité du 24 décembre 1896, jour de l'échange des ratifications.
C'étaitlà une malice cousue de fil blanc destinée àfaciliter l'adop-
tion du 24 décembre 1896 comme point de départ du délaide dix
ans assignécomme durée audit traité par son article XI.
17. Il y a lieu de s'étonner par contre du silence observé par le
Gouvernement du Hondiiras quant aux critiques formulées au
même endroit du contre-mémoire au sujet de la traduction fran-

çaise publiée en annexe 1 au mémoire. Elles visaient spéciale-
ment Ieterme français (tiers arbitrenemployé comme correspon-
dant au mot espagnol tercer a'rbitroqui signifie littéralement troi-
sièmearbitre. Le terme <tiers arbitre1a en effet dans la terminologie
française un sens très précis. est utiliséà l'article 1018du Code de
procédure civile de 1806 comme synonyme d'arbitre départiteur,
et suppose que les arbitres désignéspar les parties après examencomplet du litige sont demeurés({partagés )idans cette hypothèse,
il est fait appel à un tiers arbitre pour se rencontrer avec eux et
choisir entre les deux solutions proposées; le tiers-arbitre n'entend
plus les parties et statuant soit seul, soit au nom du collègecorn-
plété <est tenu (au terme du Code) de se conformer à l'un des
avis des autres arbitres n.
Tout autre est la fonction du itroisièm aerbijrerqui Ie plus sou-
vent est appelé dès l'origine à se joindre aux premiers arbitres
désignéspar les parties pour composer le tribunal saisi du différend.
Il se peut que cette désignation intervienne comme pour le tiers

arbitre, après que les arbitres désignéspar les parties aient tentéen
vain de rendre une sentence commune, mais en ce cas, c'est une
instance nouvelle qui s'ouvre devant le tribunal cornpiété;ceIui-ci
réentend les parties et est entièrement libre dans sa décisionde se
prononcer. (Bioche v" Arbitrage no 395 - Glasçon Boitard et
Colmet Daage II no 1197 - Garsonnet VI1 no 287 - Chauveau SI
Carré IV quest. no 3346 - Alfred Bernard,L'arbitrage voIontaire
en droit privé,Bruxelles, 1937 ,o 465.)

18. Dans les pays latino-américains, on a de mêmetoujours fait
une distinction entre le troisième arbitre (tercer drbitro) etlesur-
arbitre (superirbitro). Le troisième arbitre est celui qui est désigné
dèsl'origine parmi des personnes étrangèresaux parties pour com-
poser le tribunal avec les arbitreque chacune des parties a désignés
pour connaître un différend. Le surarbitre est celui auquel les
premiers arbitres désignésdélèguent la décision de la sentence,
parce qu'ils n'ont pu l'arrêterentreeux. On procède en ce cas à une
deuxième instance dans laquelle le surarbitre a tout pouvoir tant

pour la nouvelle instruction de l'affaire que pour la décision,et les
premiers arbitres n'y ont aucune part. Ceci s'éloignesans doute
sensiblement du tiers arbitre du droit français qu'à vrai dire peu
de pays connaissent, mais interdit tout autant la confusion avec le
troisième arbitre.

19. Il s'en faut malheureusement que la terminologie en droit des
gens soit aussi précise.
L'Institut de droit international adoptait à La Haye en 1875
une résolution relative à la procédure arbitrde dans laquelle appa-
raît le terme ((tiers arbitre 11pour désigner l'arbitre qui s'ajoute
aux deux premiers arbitres nommés isolément par chacune des
parties :

(LA défaut de disposition, chacune des parties contractantes
choisitde son côté un arbitre, et les deux arbitres ainsi nommés
choisissentu7z tiers arbitre ou dbsignent unepersonne tierce qui
l'indiquera))

Il s'agilà manifestement d'un troisième arbitre au sens indiqué
plus haut. Le terme tiers arbitre ne sera du reste pas repris en1899
dans la convention de La Haye pour le règlement pacifique desconflits internationaux, sans doute parce qu'il p est prévu un tribu-
nal composé de cinq arbitres; mais y ont substitué sans plus de
bonheur le terme «surarbitre p.
En effet, l'articl45 prévoit que:

ctChaque Partie nomme deux arbitres dont un seulement peut
êtrenational ou choisi parmi ceux qui ont étédésignéspar Elle
comme Membres de la Cour permancnte. Cesarbitres choisissent en-
semble zin surarbitre.))

La même expression figure dans l'acte généralpour le règlement
pacifique des différends internationaux ou acte générald'arbitrage
adopté par l'Assemblée de la S. d. N. en 1928. L'article 22 est en
effet libellécomme suit:
((Le tribunal comprend cinq rrieml~res.Les Parties en nommeront
chacune un qui pourra etre choisi parmi leurs nationaux respectifs.
Les deus autres arhitrcs etle suvurbitreseront choisis de commun
accord parmi les rcssortissniits de tierces l'uissanceCes derniers
doivent êtrede nationalité différente,ne pas avoir leur résidence
habituelle siir lterritoircdes Parties intéressées,ni se trouver à
leurservice.1)

Dans l'un et l'autre cas, spécialement dans le deuxième, (sur-
arbitre ))n'a pas d'autre sens que celui de président du tribunal, et
n'a rien de commun ni avec le tiers arbitre ni avec le surarbitre
du droit privé.

20. Il n'est pas étonnant dès lors que les mêmesincertitudes se
retrouvent dans la terminologie diplomatique de langue espagnole.
D'une part, comme on pouvait s'y attendre, on constateque dans
les traductions officielles des conventions de La Haye et de l'acte
générald'arbitrage, le terme szrperdrbiLroest utilisé comme corres-
pondant au surarbitrepris dans le sens de président du tribunal. .
C'est dans le même sens que le terme sufierdrbitro se retrouve

dans le traité d'arbitrage obligatoire élaboréen 1902 à la deuxième
conférence interaméricaine de blexico, lequel se réfère du reste
expressément à la convention de La Haye de 1899, et dans le
traité générald'arbitrage élaboré à la conférence de La Havane en
1928.
Mais d'autre part, on rencontre aussi le terme szcperdrbitrodans
d'autres documents internationaux officiels avec une portée très
proche de celle qu'il a en droit privé.
C'est ainsi que dans un traité de 1886 conclu entre le Pérouet la

Bolivie ies arbitres furent autorisés à s'adresser au Roi d'Espagne
comme surarbitre (sat$ertirbitro)pour le cas où ils n'auraient pas pu
se mettre d'accord sur une sentence.
Dans le mêmeordred'idées, la première conférence internationale
américaine dc Washington de 1889 recommanda dans un projet
de traité d'arbitrage de désigner des tribunaux composés d'arbitres
en nombre pair et que ceux-ci fussent chargés de désigner un sur-
arbitre (szt$erdrbitro)qui (ne se réunira pas avec les arbitres pourformer le tribunal 1)et ((dont la mission se bornera à décider les
désaccords des premiers i)(article II). Cette recommandation reçut
du reste un accueil moins que tiède; elle ne recueillit que neuf voix
et le traité ne fut jamais concIu.

zo bis. Le Gouvernement du Nicaragua s'excuse de cette dis-
gression qui lui a paru nécessaire en présence dela difficulti: crébc
par la traduction du terme tercer arbitra. Quel que soit lc terme
français retenu - et il semble bien que celui de ((troisième arbitre ))
prêteIe moins à équivoque -, une chose est certaine, à savoir que

dans le traité Gamez-Bonilla de 1894 il ne peut s'agir ni d'un tiers
appeléà terminer par une sentence de départage une instance qui se
serait dérouléeentièrement devant les arbitres nommés par les
Parties, ni d'un tiers appeIéA statuer soit seul, soit comme président
d'un tribunal dans une deuxième instance après l'échec d'une
première instance poursuivie devant les arbitres des Parties. Les
termes du traité de 1894 s'opposent évidemment à l'une et l'autre
de ces interprétations, qui ne sont du reste pas proposéespar le
Gouvernement du Honduras.

21. Mais il est soutenu dans sa réplique que tout au moins 5

l'article VI du traité il faudrait comprendre par (itercer drbitro))
l'arbitre unique (ou le gouvernement) auquel, suivant l'article V,
il devait êtrefait appeI en cas d'échecdansla constitution du tribu-
nal detrois membres. Cecirésulterait du fait que suivant l'article VI
c'est au ufercer urbifro))que dans les vingt jours de son acceptation
les Parties devaient présenter leurs allégations et documents, ce qui
excluerait l'hypothèse où le tercerdrbitro présideraitun tribunal!

. zz. L'argument ne résiste pas à l'examen. D'une part, il n'est
en aucune façon singulier que les pièces et documents soumis à
un tribunal de trois membres soient présentésau président de ce

tribunal. D'autre part, l'interprétation du Gouvernement du Hondu-
ras aurait cette conséquence inadmissible que le traité ne contien-
drait aucune disposition quant à la procédure suivie dans le cas
OU la fonction arbitrale serait assurée par un collège comprenant
des arbitres nommés par les Parties, ce qui pourtant apparaît
comme la forme normale envisagéepar le traité. Enfin et surtout, il
est clair que le terme tercer mbitro ne peut êtrecompris de façon
différente à l'articleVI et à l'article X du traité, seules dispositions
où il se rencontre. Or, dans l'article X aucun doute n'est possible:
en effet, la nomination du tevcerdrbitro y est prévue comme l'opé-
ration essentielle accomplie dans la formation du tribunal iconfor-

mément à I'articIe IV >)du traité, articIe qui est rangé par le
Honduras lui-même commese rapportant exclusivement à l'arbi-
trage par collège, c'est-à-dire celui confié à un tribunal de trois
membres (page 477 de la réplique). DUPLIQUE DU NICAR.4GU.4(4 1 60) 759

La période écoulée etttre le 7 octobr894, date de la signatare du
traité Gdmez-Bonilla, etle 23 décembre 1906, date du flrononcéde
la décisionroyale

23. On est surpris de constater en ouvrant le dossier de l'affaire
du laps de temps considérable écouléentre la signature du traité
Gimez-Bonilla auquel avait été assignke une durée de dix ans -
et la soumission du différendau Roi d'Espagne.
Il a paru au Gouvernement du Nicaragua qu'il était nécessaire
de fournir à ce sujet quelques explications en indiquant notamment
les divers actes accomplis dans l'intervalle, soit séparément,soit
conjointement dans le domaine de l'exécution du traité.
Au paragraphe 18 du contre-mémoire et dans les annexes IO A

13 au contre-mémoire des renseignements précis ont étéfournis
quant à la composition qui avait étédonnéeinitialement au tribunal
arbitral d'une manière qui a étéqualifiéed'irré$rochable(par. 15
du contre-mémoire). L'importance de ces précédentsest certaine
pour l'appréciation de contestations portant notamment sur la
régularitédes mesures d'application du traité prises en 1904 .e
Gouvernement du Nicaragua croit donc devoir prier la Cour de
prendre en sérieuse considération les indications contenues à ce
sujet dans le contre-mémoire; il constate qu'elles n'ont fait l'objet
d'aucune rectification de lapart du Gouvernement du Honduras et
que leur exactitude peut donc êtreconsidérée commetacitement
reconnue.

24. Quant aux circonstances dans lesquelies les premiers arbitres
nommés par le Honduras et le Nicaragua ont procédé,lors de leur
réunion du 2 octobre 1904 , la désignation du Roi Alphonse XII1
comme arbitre unique, le Gouvernement du Honduras fait grand
cas de la double qualité de Messieurs GAmez et Membrefio à la
fois arbitres et plénipotentiaires (par.t par.16 de la réplique).
Il prktend en déduireque les deuxarbitres désignavaient d'avance
étéinvestis du pouvoir de se substituerà leurs ministres respectifs

pour recourir à l'arbitrage unique du Roi d'Espagne; n'allant pas
toutefois jusqu'à soutenir que pareille désignation était par-là
autorisée hors du cas prévu, suivant lui, l'artic5edu traité!

25. 11y a là de la part du Honduras une erreur flagranEn.effet,
les décretsdes nominations de MM.GAmezet Membreno reproduits
aux annexes VI11 et VI1 du mémoirefont apparaître que Ies seuls
pouvoirs conférés a l'un et à l'autre étaient des pouvoirs d'arbitre.
Or les lettres de créances dont mention au procès-verbal de Ia
séancedu z octobre 1904 n'étaient pas autre chose que des copies
certifiées conformes desdits décrets. C'est dèslors tàufait abusi-
vement que le Gouvernement du Honduras prétend aujourd'hui760 DUPLIQUE DU NICriRAGUh (4 1 60)

tirer argument du titre de plénipotentiaire attribué à ces messieurs
par les procès-verbaux l.

26. Relevons d'autre part que le Gouvernement du Honduras
ne s'explique en aucune façon sur I'objet de la réuniondu 2 octobre
1904 que présidait le ministre d'Espagne en Amérique centrale,
M. Pedro de Carrere y Lembeye. Le Gouvernement du Nicaragua
a indiqué au par. IOO du contre-mémoire les raisons qu'il y a
d'admettre que ledit ministre avait bel et bien étéappelé pour

présider le tribunal arbitral chargé de statuer sur le litige. Aux
arguments produits à ce sujet, on peut ajouter de multiples autres:
I" la lettre adressée par M. Pedro de Carrere y Lembeye le
IO octobre 1904 au ministre des Affaires étrangèresdu Guatemala,
oii ledit ministre d'Espagne dans ce pays çe qualifie de ((Président

du Tribunal Arbitral * chargé de régler l'affaire de limites entre
le Honduras et le Nicaragua o 2,
2" la lettre adressée par ledit ministre d'Espagne au ministre
d'État à Madrid fe IO octobre 1904, dans laquelle il estexpressé-
ment indiqué que ((le TribunaEArbitral * fut composéde M. José

Dolores Gamez, représentant du Nicaragua, de M. Alberto blem-
brefio, représentant du Honduras et en qualitéde Président *,de
celui qui a l'honneur de s'adresser à V. E. » (voir avant-dernier
alinéa de la page 262 du contre-mémoire).
3° l'indication contenue dansle mêmealinéa de la mémelettre,

suivant laquelle le tribunal se trouvait dès cette date informé des
noms des avocats des Partieset que le ministre de Carrerey Lembeye
s'étaitassurésur filace le concoursd'un jztristet d'un technicien *
disposés à lui servir personnellement de conseils.
4' la lettre du 13octobre 1904 adresséeau ministre d'Espagne
par l'arbitre du Honduras, dans laquelle celui-ci reconnaît expressé-

ment au destinataire de la lettre la qualité de tPrésident dttTvibu-
na2 Arbitral * chargéde régler l'affaire de limites entre le Honduras
et le Nicaragua »3.
5° la lettre du 15 octobre rgoq par laquelle le ministre d'Espagne
signale au Président du Nicaragua que le tribztnalenexercice * attend

l Au surplus, s'il est vrai que le detplénipotentiaires a ét6 attribué dans
le procès-verbal de la séanc2 octobre 1904 par le secrétaire de légation. rddac-
teur duprocès-verbal, indiff6remmeàtous les compawnts sansdoute par routine
diplomatique,il n'est passaris int6rGt de relever que dans les prochs-derbaux
la deuxième et de la troisième séantenues lesIOet 18 actol-ire, dans lesrluels
la qualité de membres du tribunal arbitral se tromentionnée de fafon plus
précise, seuls le président Carrere y Lembeye et Ri. Gimez se voieiit dealifiés
qu'ils remplisseneffectivement l'un en Amériqcentrale, l'autre au seul Guate-
mala, tandisque le titre est refusé Alberto Jlembrefio. ministre des Travaux
publics dela République du Honduras.
Annexe 5.- Journal delanégociation de l'élection du Roi d'Espagne comme
arbitre(voir no r de cette annexe).
"nnexe 5, no 13.
* Souligné par nous.Ia décision de S. M. pour la porter à la connaissance des deux
Gouvernements
6" la lettre du 17octobre 1904 adresséepar l'arbitre du Nicaragua

au ministre d'Espagne dans laquelle il est à nouveau fait allusion
au ((Président dzt Tribzinal i* et au (Tribz~nalArbitral ir2*.
7' le fait dans la note adresséele 12 juilIet1912 par le ministre
des Affaires étrangères du Honduras Rf. Jlariano Vhsquez à son
collèguedu Xicaragua M. Chamorro, que la convocation de Carrere

y Lembeye à la réuniondu 2 octobre 1904 était conforme au traité
Gimez-Bonilla puisque les arbitres GAmezet JlembreÏio (avaient
le pouvoir de choisir un membre du corps diplomatique et que non
seulement le ministre d'Espagne remplissait cette condition, mais
qu'il ajoutait encore à ce titre celui de doyen du corps diplomati-
que accrédité à Guatemala ».La convocation se trouve ainsi justi-

fiée par l'article III du ,traité, dont elle constitue une simple
application, cet article prescrivant de faire avant tout appel pour
compléter le tribunal arbitral aux membres du corps diplomatique.
(A l'annexe XII1 de la réplique figurent seulement quelques
extraits de cette note, et le passage transcrit n'y figure pas.)
Snl'aveu contenu dans la lettre de M. Carrere y Lembeye du

ro octobre 1904 Ason Gouvernement, aveu rappelé au par. 17 de
la réplique,suivant lequel il avait (tozttd'abord II*essayédJétabIir
un (accordamiabl i* entre ceux qu'il qualifie de plénipotentiaires,
preuve évidentequ'au mêmetitreque ses collèguesilconsidérait que
leur collègeétait saisi du fond. A

27. Il est clair que ces divers élémentss'ajoutant à ceux déjà
indiqués dans le contre-mémoire apportent un démenti flagrant
aux suppositions toutes gratuites et téméraires mises en avant
par les représentants du Honduras aux procédures de médiation
de 1918-1923 et 1937-1941. suivant lesquelles les arbitres Gamez
et Membre60 n'avaient fait appeI au Roi d'Espagne qu'aprés
avoir épuiséla liste diplomatique des représentants étrangers

accrédités au G~atemala.~~ Au surplus, cette thèse apparait
aujourd'hui comme formellement abandonnée par le Honduras, qui
au contraire prétend justifier la désignation du Roi d'Espagne par
l'impossibilité de procéderautrement par suite del'attitude adoptée
par l'arbitre hondurien (par. 18 de la réplique).
28. De tous ces nombreux éléments une conclusion se dégage,

à savoir une éclatante confirmation de l'explication, déjà avancéeau
paragraphe rox du contre-mémoire comme la plus plausible, des
circonstances dans lesquelles lc Roi d'Espagne fut désigné:de

* Annexe 5, n20..
Annexe 6. - Extraits de la réplique présentéeau médiateur, le secrétaire
d'État des États-unis d't2mérique.le 1920,par le représentant du Honduras.
Annexe 7. - Extraits de l'expos6 présentépar la délégation du Honduras
le12 mars 1938A la Commission de mfdiation réuàiSan José de Costa Rica.
Soulignpar nous.762 DUPLIQUE DU SIC.4RACU.4 (4 1 60)
toute évidencele tribunal arbitralavait étéconstitué conformément
à l'article III du traité par la désignation du ministre Carrere y
Lembeye comme troisième arbitre, et il se trouvait réuni pour
l'organisation de l'arbitrage, lorsque l'arbitre désigné par le

Honduras a subitement lancé la proposition que le tribunal
renoncât à exécuter lui-méme sa mission et se substituât le Roi
d'Espagne, déclarant en même temps s'opposer à toute autre
formule;cette proposition prit au dépourvu l'arbitre du Nicaragua,
qui en référaau président du tribunal, lequel s'y rallia aussitôtt
n'eut pas de peine ensuite à obtenir l'acceptation de M. GAmez.
Comment il y a lieu d'apprécier au point de vue, d'une part, de
l'interprétation et de l'application du traité cette démission du
tribzcnalau profit d'un arbitre unique et, d'autre part, la prétendue
impossibilité de procéder autrement à raison de l'attitude du Dr
hIembreiïo, ce sont là des questions qui seront examinées au
chapitre VI1 de la présente duplique.

29. Dans les paragraphes zo à 22 de la réplique, Ie Gouverne-
ment du Honduras cherche encore à détourner I'attention des
anomaiies manifestes que présentela désignation du Roi d'Espagne
comme arbitre unique en affirmant et répétant sous des formes
variées que cette désignation aurait étésolennellement confirmée
par les plus hautes autorités politiques du Nicaragua(par. 19 de la
rkplique); et notamment qu'elle aurait reçu l'approbation sans
réserve du Président de la République, du ministre des Affaires
étrangèreset enfin de l'Assembléelégislative du Nicaragua.
A supposer que pareilles approbations eussent toutes étéréunies,
ilreçterajtà voir si elles Ctaient en mesure de s~ibstituer valablement
au traité Gamez-Bonilla dûment ratifié,un autre accord internatio-
nal ayant constitutionnellement la même autorité, question à
laquelle il a étédonné une réponse négative aux paragraphes 70,
108 et ~ogdu contre-mémoire.

30.Mais en fait il est inexact que l'Assemblée législative du
Nicaragua ait connu les irrégularitéscommises dans la désignation
du Roi d'Espagne comme arbitre. Car non seulement le mémoire
ou rapport annuel qui luifut présentéle 30 novembre 1905 par
M. Altamirano, ministre des Affaires étrangèresdu Nicaragua, se
borne à mentionner que le moment arriva de procéder à l'élection
du itroisième arbitreilet que S.M. Alphonse XII1 Roi d'Espagne
avaitétéélu commetel,sans indication quelconque des circonstances
de cette désignation (v. paragraphe 12 du mémoire); mais le
rapport du ministre ne fit mêmel'objet d'aucune délibération ou
vote quelconque de la part de l'Assemblée législative. Il suffit,

pour se convaincre de cette absence de décret d'approbation, de
consulter le recueil du Journal officiel du Nicaragua des années
1905,1906 et1907.
31. Sans doute convient-il de faire encore mention dans ce
chapitre de la conviction exprimée à lJ4poque par les membres du DUPLIQUE DU NICARAGUA (4 I Go)
763
tribunal arbitral quant à la nécessitéqu'il y avait de proroger le
traité GArnez-Bonilla si on voulait que le Roi d'Espagne pût assu-

mer le rôle d'arbitre. Aux documents déjàcités à ce sujet aux para-
graphes 124 et 125 du contre-mémoire et reproduits à ses annexes
47 et 48, il y a lieu d'en ajouter certains autres reproduits en annexe
à la présente duplique. Ce sont:

r0 un télégramme du président du tribunal arbitral, Carrere y
Lembeye, au Président du Honduras, du 21 octobre 1904 l;
z0 la réponsedu Président du Honduras du 22 octobre 1904 2;
3' un télégrammedu président du tribunal arbitral au Président

du Nicaragua du 24 octobre 1904 3;
4' une lettre du président du tribunal arbitral au consul
d'Espagne à Tegucigalpa du 26 octobre 1904

32. Constatons, enfin, que c'est à tort que le Gouvernement du
Honduras a prétendu découvrir une ratification par l'Assemblée
législative de la désignation du Roi d'Espagne comme arbitre
unique dans le fait mentionné à vrai dire de façon généraleet sans

référence à aucun document, qu'elIe aurait voté ctles crédits
nécessaires au Gouvernement du Nicaragua pour Iui permettre de
participer à l'arbitrage » (par. 39 de Ia réplique). En réalité,au
Nicaragua, les créditsnécessairesà chaque département ministériel,
autres que ceux relatifs aux traitements et indemnités du personnel,
ne contiennent pas de spécification précise.Ainsi les sommes re-

quises pour la poursuite de Ia procédure arbitrale à Madrid furent
comprises dans le montant généralement prévu pour la (iCom-
mission des limites 11.Ceci empêche manifestement d'attribuer au
vote du budget une signification quelconque d'approbation de la
désignation du Roi d'Espagne comme arbitre unique.

33. L'exposé des faits ne serait pas complet si n'était signalée
la précipitation avec laquelIe le texte de la sentence fut établi.
D'après son libellé,elle a étérendue ((conformément à la solution
proposée par la Commission d'examen et sur avis favorable du

Conseil d'État réuni en séance plénièreainsi que du Conseil des
ministres n.
La première conformité affirméen'est pas douteuse; les conclu-
sions de la Commission d'examen datées du 22 juillet 1906 ont
été à peu près textuellement reproduites dans la sentence. Mais
I'avis du Conseil d'État est du 21 décembre 1906;il est, comme il

sera démontré,sur plusieurs points en contradiction absolue avec
celui de la Commission d'examen, au point que l'approbation des
conclusions de la Commission d'examen apparait comme peu com-
préhensible et qu'on peut se demander si le Conseil d'État, pressé

"nnexexe 5, no32:télégrammeduu22 octobre1904.
a Annexe 5,no 35: télégrammdu 24 octobre1904.
Annexe 5,no 36:lettre du 2octobre1904.par le temps, n'a pas été dansl'impossibilitéd'achever son travail;
une lettre de son président au mjnistre d'État témoigne de cette
hâte avec laquelle le Conseil d'Etat dut terminer les travaux l.
En tout cas, une chose est certaine, c'est que si le rédacteur de
la ,sentence fut informé des conclusions favorables du Conseil
d'Etat, il n'a pu tenir compte des considérants - ce que confirme
la rédaction de la sentence.
Quant à l'avis favorable du Conseil des ministres, il sembleavoir
étédonné entre le 21 et le 23 décembre 1906. Inutile de dire que
les ministres ne pouvaient avoir pris connaissance des mémoires
et documents, ni mêmedes avis discordants de Ia Commission
d'examen et du Conseil d'État, en sorte que leur approbation fut

une simple formalité.
Une telle précipitation est assurément regrettable dans I'euécu-
tion d'un mandat conféré par deuxpays amis pour le règlementd'une
affaire présentant pour eux une réelleimportance.

CHAPITRIE II

La périodeécouléd eepuis Le23 décembre 1906,

date de la décisionroyale

34. Le Gouvernement du Honduras a cru devoir scinder en deux
tranches la périodeécouléedepuis la date de la décisionroyale; la
note du ministre des Affaires étrangèresdu Nicaragua du 19 mars
1912 marquerait suivant lui le passage d'une attitude d'acquiesce-
ment du Nicaragua à la prétendue sentence à une dénégationde
sa validité.
Cette thèse de la reconnaissanceou de l'acquiescement qui aurait
marquéles cinq premières annéessuivant le prononcé deIasentence
apparaît comme le moyen essentiel par lequel le Honduras espère
pouvoir protéger cette décisioncontre les critiques du Nicaragua.
Son développement est réparti entre l'exposéde faits où il occupe

les paragraphes 23 à 42 et l'exposéde droit dont il remplit tout un
chapitre comptant les paragraphes 59 à 82.
Par souci de méthode,nous concentrerons dans la partie juridique
de cette duplique la discussion de cette argumentation, nous
contentant de relever ici les quelques points sur lesquels des erreurs
matérielles ou des omissions semblent avoir étécommises par le
Honduras.

35. Le Gouvernement nicaraguayen ayant fait étatde l'immédiate
réaction de surprise et de déception manifestée par le ministre du
Kicarapa Medina au reçu de la sentence le 24 décembre 1906, le
Gouvernement du Honduras objecte que ce sont là des cornmunica-

1 rlnnexe 8. Lettre envoy6e par le président du Conseil d'État d'Espagne au
ministre d'État. DUPLIQUE DU NICARAGUA (4 1 60) 7%
tionsdont il n'a pas eu connaissancà l'époqueet qui normalement
ne devaient pas êtreconnues de lui. Cela ne l'empêchepas d'essayer
de tirer argument aussitôt après d'une séried'autres communica-
tions, échangéesde mêmeentre des autorités espagnoles et nicara-
guayennes, qui lui sont tout autant étrangères.(Cf.notamment les

par. 26,27, 31 de la réplique.)

36. Il convient en réalité d'établir une distinction entre les
documents dont la connaissance demeura effectivement Iimitée
aux administrations expéditrice et destinataire et ceux qui furent
connus au dehors cn raison de la publicité qui y fut donnée.Il faut
souligner à cct égard que les remarques adressées par Icministre
Medina au Gouvernement espagnol lors de la réception deIa sentence
furent signalées à l'époqueà l'Assembléelégislative du Nicaragua
dans deux messages publics, l'un du Président Zelaya du dé-
cembre 1907, l'autre du ministre Gamez du 26 décembre 1907.
Ceus-ci furent sipeu ignorésdu Honduras qu'il s'y réfèrelui-même
aux paragraphes 37 et 38 de la réplique. L'objection faite à
l'argument tirépar le Nicaragua de la lettre du ministre Medina du
25 décembre 1906 ne peut donc êtreretenue.

37. C'cst àtort d'autre part que dans l'examen de l'attitude des
deux Gouvernements au cours des moiset desannéesimmédiatement

postérieurs au prononcé de la sentence, le Gouvernement du
Honduras prétend faire table rase des incidents qui marquèrent
cette époque et qui se trouvent rappelés aux paragraphes 32 à 40
du contre-mémoire. L'extrême intimité existant entre les partis
politiques de mêmetendance de l'un et l'autre pays cst un élément
essentiel pour la compréhension du peu d'attention attaché à
certains moments dans l'un et l'autre Etat à la question des
frontières,objetde l'arbitrage.

38. Cependant, pour le Gouvernement du Honduras la pièce
maîtresse établissant l'acquiescement est aujourd'hui le télégramme
envoyéIe 25 décembre 1906 par le Président de la République du
Nicaragua à son collègue du Honduras (par. 28 de la réplique).
Tout en réservant le commentaire pour un chapitre ultérieur,
relevons ici

I" qu'au moment de l'envoi de ce télégramme, le Président
Zelaya ne connaissait de la sentence qu'un très bref résumé
télégraphique (le texte est reproduit l'annexe IV de la réplique)
et n'aurait pu en connaitre davantage, vu la lenteur relative des
communications postales existant à l'époque;la sentence elle-même
ne put certainement atteindre Managua que peu de jours avant sa
publication au Journal officiel du 28 janvier 1907 reproduite en
photocopie à l'annexe XVI de la réplique; suivant un document DUPLIQUE DU SICARAGUA (4 1 60)
766
reproduit en annexe l, le Gouvernement du Honduras ne l'aurait
même reçu que plusieurs mois plus tard 2;

z0 d'autre part, le télégrammede Zelaya se vit si peu attribuer
d'importance juridique à l'époque qu'il n'en fut fait mention ni
dans le rapport du ministre des Affaires étrangèresdu Honduras
adressé à l'Assemblée législative de Tegucigalpa pour la période

du 31 juillet 1905 au 31 décembre 1906 3, ni dans cclui adressé
par le mêmeministre des Affaires étrangères du Honduras à la
mêmeAssembléelégislative pour la période1907 à 1909 (annexe 9).

39. La thèse actuelle du Honduras suivant laquelle ((l'attitude
des autorités politiques du Nicaragua au cours des années1908-1911
ne révèleen rien la volonté de contester la validité dc la sen-
tence arbitrale ilse trouve du reste démentie de façon flagrante
par le fait affirmédans le contre-mémoire,et non contredit, que le
Nicaragua était à la date du 23 décembre 1906 en possession d'une

partie des territoires contestés et qu'il continue a y cxcrccr la
souveraineté (paragraphe 41 du contre-mémoire). Sans doute le
Honduras prit-il un premier décret le 4 février rgo7 ayant pour
objet de consacrer lc respect des droits acquis dans les territoires
attribués au Honduras et antérieurement administrés par le Nicara-

gua, mais ce décret demeura lettre morte, comme il fut reconnu
dans le décret du 6 avril 19x1 qui répéta les termes du premier.
Jusqu'à cette date, le Honduras s'abstint de faire acte d'autorité
dans le nouveau territoire qui lui était attribué.

40. Le Nicaragua continua au contraire pendant cette périodeet
depuis à y exercer l'administration. On notera à ce sujet qu'aux
termes de la Constitution du Nicaragua (art. 138 de la Constitution
de 1893 et art. IIO de la Constitution de 1905 )e territoire de la
République est divisé en départements. A la suite des nouveaux

arrangements intervenus pour la cote Rlosquito, I'Assernblée
législative organisa par décret du 27 février 18gj la régionde Ia

Annexe g: Extraits du rapport présenté au Congrés du Honduras concernant
lesactes du Pouvoir exécutif dans le dkparterndes Affaires étrangbrde 1907
à 1909.
8 En effet, d'après le memoire ou rapport des Affaires Btrangéres dc la Répu-
blique du Honduras pr6sent6à l'Assemblée l6gislative prgog. lc pli qui conte-
nait la si importantsentence (duRoi d'Espagne) n'atteignile Honduras qu'au
milieu de l'année suivanteLe Prdsident provisoire de la Répubtique procédi.
sa réception oficielte29septembre 1907. Le texte lui fut présent6 paUrlAn-
tonio A. Ramirez I;.Fontecha. qui revenaitprécisément de Madrid, où il avait
de la sentence prononcé par le Dr Fontecha estannexé au rapportaofficicl cité
ci-dessus. La formidablecfrénionie au cours de laquelle lGouvernement du
Honduras reçut le texte de la sentence comme équivalànIa Charte originaide
son indépendance de 1821,cfrémonie qui comprenait lasuspension des portraits
du Roi etde la Reine d'Espagne dans le palais natiànTegucigalpa, contrasde
façon impressionnante avecI'accusé de réception purement iormel qui, par cour-
toisie dipiomatiqufut envoyd deManagua.
Annexe 10.- Extraitsdu rapport présenté au congrès du Honduras concer-
nant les actes du Pouvoir exécutif dur juillet 1905 au 31 décembre 1yo6.côte Atlantique en un département nouveau, dénommé départe-
ment de ZeIaya. Au nord et au sud de ce département se trouvaient
des districts dénomméscornarcas qui avaient un régime spécial.
Il y avait au sud la comarca San Juan del Norte et au nord la
comarcadel Cabo Gracias a Dios, qui présente un intérêtparticulier
pour le litige. Les limitesde cette comarcadel Cabo Gracias a Dios
furent fixéespar une loi de 1904 et ont étéreportées sur la carte
C adjointe au volume du contre-mémoire et dont un nouvel exem-

plaire complétépar cette indication et d'autres est joint à la
présente duplique. On constatera que la comarca s'étend depuis
la côte de I'Atlantique vers l'ouest jusqu'à un point qui se trouve
à mi-chemin de Teotecacinte au 84"50iet qu'elle comprend toutes
les villes et les villages peuplés de Ia valléedu Rio Coco,Segoviaou
Wanks. Le décret fait coïncider la frontière nord de la comarca
avec la frontière entre le Nicaragua et le Honduras, qui n'était pas
fixéeà l'époqueet suivant le Nicaragua ne l'apas étévalablement
depuis... II faut également rappeler que dans le décret du I~~no-

vembre 1910 qui crée certains districts électoraux (page 301
du contre-mémoire) la limite nord de la comarca est à nouveau
indiquée comme étant la frontière du Honduras, et que des dé-
crets de 1907, 1908 et 1909 comprennent dans ladite comarca
la ville de Cruta située à l'embouchure du Rio Cruta, indiquant
ainsi clairement par des actes publiés au Journal officiel et inévi-
tablement connus du Gouvernement du Honduras, que le Nicaragua
ne reconnaissait pas la validité de la ligne frontière décrétdans la
sentence du Roi d'Espagne et qu'il prétendait continuer d'exercer
sa souveraineté effective au moins jusqu'à la rivière Cruta.

41. Non seulement la législation généraledu Nicaragua trouva
ainsi application dans une partie du territoire litigieux, mais il est
prouvé que de très nombreux actes spécifiques d'autorité furent
accomplis dans des Iocalitéssituées au nord du fleuve Coco choisi
comme frontière dans la pseudo-sentence de 1906. Aux indications
fournies à ce sujet dans l'annexe 30 du contre-mémoire, la présente
duplique en ajoute une série d'autres1. Les localités mentionnées

dans l'un et l'autre document ont étéreportéessurla carte C dans la
nouvelle édition jointe à la présente duplique et un exemplaire de
la carte ainsi complétéeest joint également à la présente duplique
42. Une attention spécialedoit êtreaccordéeà la concession de
forêtsattribuée à Lomax S.Anderson par le Nicaragua par contrat
du I~~septembre xgog et étendue par un contrat du 17 avril1907 à
d'autres activités telles que construction de chemins de fer, lignes

télégraphique, quais, jetées, etc.
On se souviendra que le Honduras avait imprudemment fait
état de l'enregistrement au Honduras, après la sentence, de la

1Annexe rr. - Quelques actede souveraineté et de juridiexerces pale
Nicaraguaau nord du fleuvCoca ou Segovia aprt1906.
Voirpochetteà la fidu volume.768 DUPLIQUE DU SICARAGUA (4 1 60)

concession accordée par le Nicaragua avant que la sentence fut
rendue (par. 22 du mémoire).
Le Xicaragua a mis les choses au point aux paragraphes 42 5 44
du contre-mémoire.
C'est en 1911 seulement que la compagnie américaine, prévoyant
l'annulation par le Nicaragua pour des raisons constitutionnelles
de la concession qui lui avait étéaccordée en 1905 et qui s'étendait

pour plus de la moitiéau sud du fleuve Coco ou Segovia, s'avisa de
s'adresser au Honduras pour obtenir tout au moins une consolida-
tion de sa concession pour la partie nord du territoire concédé.Il
demeure donc acquis que jusqu'en 19x1, c'est le Nicaragua et non
le Honduras qui fit figure de pouvoir concédant à l'égard de la
sociétéaméricaine pour le territoire contesté et qui perçut les
redevances. Mêmeaprès cette date et après la résiliation survenue
en mars rgm, la compagnie s'abstint de faire des coupes de bois
dans le terrain situé au nord du fleuve que la sentence avait adjugé

au Honduras, mais que le Nicaragua continuait à occuper à raison
de l'irrégularitéattribuée à cette décision.
On comprend quedans ces conditions le Honduras se soit abstenu
de revenir sur la question dans la réplique.
43. Ces faits ne furent sans doute pas étrangers à l'interpréta-

tion donnée d&s1908 aux déclarations du rapport du 26 décembre
1907 du ministre des Affaires étrangèresdu Nicaragua, M.GAmez,
par M. Ramirez Fontecha, qui dans un ouvrage publié en 1908~
émettait l'avis qu'uil parait s'en dégagerl'intention de soulever
une sorte de procès de revision en raison des éléments d'obscurité
et des notions contradictoires qu'il suppose exister dansla sentence
royale. Telle estla portée qu'il faut donner aux déclarations qu'on
y fait » (déjà cité au paragraphe 186 du contre-mémoire). Le
Gouvernement du Honduras prétend, il est vrai, écarter l'argument
par la raison sommaire qu'il s'agirait là« de l'opinion personnelle

de M. Fontecha, telle qu'elle s'est exprimée dans une brochure de
polémique 1) (paragraphe 35 de la réplique). Mêmes'il s'agissait
d'une opinion personnelle, la double qualité de M. Ramirez Fon-
techa de consul d'Espagne à Tegucigalpa et d'agent du Gouverne-
ment hondurien a Madrid dans la procédure poursuivie devant le
Roi Alphonse XII1 suffirait à conférer à cette appréciation une
autorité spéciale,mais Ie fait signaléau paragraphe 186 du contre-
mémoire que ladite ((brochure de polémique » fut jointe officielle-
ment par le ministre des Affaires étrangères du Honduras, don

Mariano Vasquez, à sa note du 12 juillet1912 adresséeau ministre
des Affaires étrangèresdu Nicaragua suffit à interdire aujourd'hui
au Gouvernement du Honduras de répudier cette publication
comme purement privéeet de maintenir avecsérénité que le rapport

1 AntonioA. Ramircz Fontechu, aPlu Jusficiy laVerdad. Earbitrale efreu
Hoiiduras y Nicarugua. Reciificacion documa,1908.Idein: édition de 1938,
p. 102.du ministre GAmez à l'Assemblée législative du Nicaragua consti-
tuait (<une reconnaissance formelle du caractère définitif et obliga-
toire dela sentence i(par. 38 de la réplique).

44.Au surplus, l'opinion exprimée par l'ancien agent du Honduras
à Madrid était onforme à celle des observateurs impartiaux du
Département d'Etat des Etats-Unis qui professionnellement sui-
vaient de près l'évolution du différend. Cela résulte notamment des
faits suivants: vers le ~er octobre 1910, un certain M. Bradley
Palmer, de Boston, Mass., s'informa auprès d'un fonctionnaire du
State Department sur Ie point de savoir si le cap Falso situé sur la
côte Atlantique à environ 20 miIIes au nord de l'embouchure du

Rio Coco, Segovia ou Wanks, soit au nord du cap Gracias a Dios,
se trouvait sous la souveraineté du Honduras ou du Nicaragua.
La demande ktait motivée par le fait que la sociétéUnited Fruit
Company avait construit et entretenait un phare à Cabo Falso;
elle en avait reçu l'autorisation du Gouvernement du Honduras,
mais n'était pas certaine que le terrain sur lequel il s'élevait serait
reconnu comme appartenant au Honduras ou au Nicaragua. Le
fonctionnaire interrogé, Mr.Hoyt, s'adressa à son tour pour infor-
mation à la division des Affaires latino-américaine du StateDepart-

meni; il fut informé que (cla sentence du Roi d'Espagne avait été
rendue en 1907 et acceptée par le Honduras mais nofi pa~ le Nica-
ragua.. .». L'avis précisait à ce sujet :
((En ce qui concerne le Nicaragua, la dernière déclarationoffi-
cielleki~rla matière paraît êtrele rapport présentéau Congrèspar
le ministre des Affaires étrangères (Gaceta oficial 2janvier 1908)
dans lequel, après avoir annoncéle réglernentde la question de
frontière par la sentence espagnole, il est déclaré quel'éclaircisse-
ment de certaines obscuritéssera demandé à l'arbitre royal et que
si cela n'était pas fait de manière satisfaisante un ajustement
amiable serait négociéavec le Honduras.
L'examen des collectiotisdes journaux officielsdes deux pays ne
révèleaucun décretconfirmant l'action des présidentsrespectifs. ii

Sur base de cette information, M. Hoyt écrivait à Mr. Palmer
le 3 octobre 1910:

(Je ne parle évidemmentpas pour le Gouvernement, qui proba-
blement ne serait pas disposé à prendre une attitude définie à ce
sujet, mais je puis vous dire quela sentence espagnole de 1906 sur
la question de frontièresentre le Hondurasetle Nicaragua prévoyait
que le point extrêmelimitrophe sur la côte de l'Atlantique sera
l'embouchure de la rivière Cocoou Wanks.
Cette détermination, qui semble très précise,rejetterait évidem-
ment le Cap Fabo dans le territoire du Honduras. Mais il appert
d'autre part que la sentence acceptéepar le Honduras ne fut pas
pleinement acceptée par le Nicaragua, qui y trouvait certaines
obscuritésaffcctant précisémentla nationalité du Cap Falso. Cette
représentant iciiduéegouvernement provisoire Estrada; si bien quelo, DUPLIQUE DU NIC.4RAGUA (4 1 60)
77O
cette question demeure évidemment non régléeet que leDéparte-
ment ne pourrait pas convenablement seprononcer ice sujet, même
s'iy avait quelque occasion impérativede lefaire.))(Voirannexe 12.)

45. Quant à la période écouléedepuis 1912, elle fut essentielle-
ment marquée par les efforts répétés - et infructueux jusqu'en

mai 1957 - du Nicaragua et des États-unis et d'autres États
américains d'amener le Honduras à réglerpar une procédure paci-
fique le différend relatif la sentence du Roi d'Espagne. La réplique
reconnaît implicitement l'exactitude de l'exposé qui en est fait
dans le contre-mémoire (par. 45 à 51), mais les commentaires ten-
dancieux qu'elle donne nécessitent une réponse.

46. Et tout d'abord, il n'est pas exact que le Département d'État
ait émis l'opinion en rgr3 que (la désignation du Roi d'Espagne
en qualité d'arbitre unique avait étérégulière,que la sentence était
valable et que cette validité avait été définitivement reconnue par
le Nicaragua il (paragraphe 43 de la réplique.) Encore que le

Gouvernement du Nicaragua considère comme déplacé de discuter
devant la Cour l'opinion qu'un gouvernement tiers se serait formée
sur le litige en discussion, il se doit de rectifier les conclusions toàt
fait tendancieusestirées par le Honduras de la note adresséele 2 dé-
cembre 1913 par le secrétaire intérimaire du Département d'Etat des
ktats-Unis, M. John Basset Moore, à son ministre à Managua. Le
texte reproduit dans la répIique suffit à démontrer que le Départe-

ment d'Etat n'avait à cette date qu'une connaissance très super-
ficielledu litige {la note situe en 1904 le traité Garnez-Bonilla de
1894 et en 1905 la décisiondu Roi d'Espagne du 23 décembre 1906)
et que son information était entièrement unilatérale et de source
exclusivement hondurienne, ainsi que l'indiquent les mots (as the
Departnzenl is advised », c'est-à-dire,<(ainsi que le Département en
est avisé )).

Sur ce dernier point, la note adresséele g janvier 1914 comme
suite à ces instructions par le ministre des États-Unis au Nicaragua
au ministre des Affaires étrangères du Nicaragua, M. Diego
M. Chainorro, est particulièrement explicite1. C'est sur le vu d'un
mémorandum présenté au secrétaire d'État par M. Alberto hlem-
brefio, ministre du Honduras à Washington, et à la demande de
celui-ci que le Département d'Etat est intervenu. 11eut été suprê-

mement imprudent de sa part d'émettre dans ces conditions un
avis sur la valeur des objections du Nicaragua; il s'en est du reste
abstenu 2.

Annexe 12:note du g janvier1914envoyée par le ministre desÉtats-Unis
à Managua au ministre des Affaires 6trangèredu Nicaragua.
La rçponse du ministre Chamorroà cette communicationprésente Bgalement
de l'intérêtet se trouvà ce titre reproduià l'annexe13.
2 Les documents du Département d'gtat qui sont joià laprkente duplique,
en copie certifiéeconforme (ann14)montrent qu'onétait parfaitemeconscient
la sentence du Roi d'Espagne.u refus du Nicaragua de se considérer liépar DUPLrQUE DU XICARAGUA (4 1 60) 77I

47. Au surplus, c'est peu d'années après cet incident, soit en
1918, que le Gouvernement des Etats-Unis,ayant pris connaissance
des objections opposées par le Nicaragua à la demande d'exécution
de la sentence et après avoir pendant trois ans vainement tenté
une médiation, suggéra aux Parties de recourir à l'arbitrage du
président de la Cour suprêmedes États-unis (annexe 33 au contre-

mémoire, p. 309), ce qu'il n'eut certainement pas fait si les objec-
tions du Nicaragua ne lui avaient pas paru sérieuses.
48. On sait que cette proposition fut repoussée par le Honduras.
Celui-ci présente aujourd'hui son refus comme inévitable, ce qu'il
justifie successivement par deux considérations:

a) le président de la Cour suprêmeeût étéérigé ijuge du fond
mêmede l'affaire 1)(par.44 de la réplique) ;
O)le Gouvernement du Honduras s'opposait avec énergie «à
tout projet de règlement qui eût impliqué de sa part une reconnais-
sance même implicitede la nullité de la sentence ))et ce, tout en se

déclarant ctoujours disposé à discuter le moyen d'assurer l'exé-
cution de la sentence arbitrale )(par. 45 de la réplique).
Or si l'on sc réfèreau texte de la note américaine du 27 octobre
1921, on constate que l'arbitrage devait porter avant tout sur la
question: ((la sentence rendue par le Roi d'Espagne en 1906 défi-
nissant la frontière est-elle valable? )et que ((la mission de déter-

miner la frontière qui devrait êtreétablie entre les deux Républi-
ques i)ne devait êtreconféréeau président de la Cour suprêmede
Justice des Ptats-unis que <(dans le cas oii l'arbitre déclarerait la
sentence du Roi d'Espagne sans valeur 11.L'acceptation de la pro-
position d'arbitrage n'eût donc comporté pour le Honduras aucune
reconnaissance, (mêmeimplicite i),dc 13 nullité de la sentence! Et
son rcfus, comme tous ceux qui furent opposéspar le Honduras aux
propositions semblables qui se succédèrentdans la suite et dont le

contre-mémoire contient le rappel sommaire, est d'autant plus
difficilement justifiable qu'il se trouve en opposition flagrante avec
l'attitude adoptée aujourd'hui - enfin! - par le Gouvernement de
Tegucigalpa.
49. Quant au protocole Irias-Ulloa du ar janvier 1931 déjà cité
dans le contre-mémoire, on peut s'étonner que Ic Gouvernement du

Honduras ait cru utile d'y revenir (par. 46 de la réplique), alors
qu'il ne nie pas que le Congrès du Xicaragua ait refuséde le ratifier
et que ledit traité ne peut dés lors avoir plus d'influence sur la
solution finale du litige que le traité de1870 par lequel le Honduras
avait convenu avec le Nicaragua d'une ligne frontière tenant le
milieu entre les prétentions respectives des Parties, traité que le
Gouvcrncmcnt du Honduras estime ne pas mêmedevoir prendre
en considération, vu son défaut de ratification (par. 7 de la
rbplique). Deuxiéme Partie

EXPOSÉ DE DROIT

Inexistence et nullité des sentences arbitrales en droit international

Section 1

50. Le Gouvernement du Nicaragua pense avoir démontrédans
son contre-mémoire, d'une façon suffisamment claire et complète,
que l'invalidité d'une sentence arbitrale internationale consiste,
non pas dans l'annulabilité, mais bien dans la nullité absolue de la
même sentence. Une telle nullité opère de plein droit, c'est-à-dire
d'une façon automatique. Elle n'est subordonnée ni à la décision

d'un organe donné ni à une déclaration de volonté de la partie
intéressée.Aussi la sentence est-elle, dès le début, dépourvue de
tout effet. La partie intéresséen'a besoin de rien faire pour que la
nullitéet,par conséquent,l'inefficacitéde la sentence se produisent.
Les effets juridiques de la nullité d'une sentence sont les mêmes
que ceux de l'inexistence de la sentence l.

51. Le Gouvernement du Nicaragua a estimé utile d'indiquer
dans son contre-mémoire la raison pour laquelle le droit des gens
s'écartesur ce point de la solution admise en droit interne, qui dans
certains cas admet la nullité relative ou annulabilité. Cette raison
doit êtrecherchéedans l'absence en règle généralede recours qui,
à l'initiative d'une des parties, puissent valablement vérifier la

réalité des griefs invoqués, tandis qu'en droit interne il est en
généralloisible aux intéressésd'utiliser à cet effet les rn0mes voies
de recours que celles qui sont ouvertes en vue du contrôle de la
justice de la décision.
52. A cette thèse le Honduras en oppose une autre, dont le

libellé est déjà stupéfiant: ((la nullité et l'inexistence ne peuvent
ni agir automatiquement ni êtreretenues ipsojtue par une des
Parties qui se sont soumises i l'arbitrage s (réplique, par. 49).
Qu'est-ce que (iretenir ipso jure 1une nullité et comment peut-
on refuser un effet automatique à l'inexistence, c'est-à-dire, main-
tenir une fiction de sentence valable là où on se trouve devant une
décisionémanant d'une personne dénuéede pouvoir?

l H est singulier que le Honduras, tout en combattant longuement cctte manibre
de voirse ddclari.d'accord qu'il n'est pas nécessaire d'entrer dans une discussion
approfondiedcs distinctioilfaire entaactes inexistantretiactes absolument
nulsa ,(voir r6pliqup. 493,note 2). 53. Non moins étonnant est l'appui que le Honduras prétend
tirer d'un extrait d'une étude de RI. Verdross (par. qg de la répli-
que), aux termes duquel ((tout acte se trouvant en dehors de Ia
compétence est en principe dépourvu de caractère obligatoire, à
moins qu'il ne soit déclaré obligatoire en vcrtu d'une autre règle,
jusqu'A ce qii'il soit annulé par une procédure déterminée 1).Car

Verdross constate aussitôt après, ce qui est du reste une évidence,
«nzais il n'existe pas dans le droit internationalde règlese??tblable
qziipuisse étreinvoqué del'apfiui des selatencesarbitrales wzillesII
fazit donc appliqi~erd celles-ci le principe généras 2zcsmentiottné .)
Après quoi M. I1erdross conclut qu'en cas d'excèsde pouvoir réelle-
ment existant, iln'est pas ((nécessaired'annuler la sentence, puis-
que celle-ci n'a jamais étévalable par suite de l'excèsde pouvoir ».
Et l'éminent jurisconsulte autrichien ajoute que la déclaration de

nullité de la sentence par un tribunal arbitral in'est jamais néces-
saire, à moins d'une convention contraire des parties. En tout cas,
cette déclaration, même sile mot annuler y figure, ne signifiejamais
qu'un acte jusqu'alors obligatoire est annulé; elle n'est rien d'autre
qu'un jugement constatant que la sentence a toujours éténulle. 1)
La pensée de Rf. Verdross est donc parfaitement conforme à la
thèse défendue par le Nicaragua, ct ce n'est qu'à Ia faveur d'un
véritable troncagc de texte que le Honduras a pu se réclamerde son
autorité.

54. Non moins arbitraire est l'affirmation figurant dans la répli-
que (page 494, note 2) que l'opinion fausscment attribuée à Verdross
serait partagée par M. MorelIi.
Sans reproduire ici dans leur intégralitéles citations figurant au
par. 72 du contre-mémoire, rappelons qu'à la page 328 de son cours

sur La théoriegénérale dzt procèsinternational (Recz~eildes Coztrs,
1g37-111),Morelli fait observer que, à la différencedu droit interne,
où l'action en nullité a étéabsorbéedans les voies de recours, dans
le droit international, qui, en général,ne connait pas de voies de
recours contre les sentences, u la nullité de la sentence garde une
importance autonome et peut étre invoquée à tout moment iiCe
même concept (possibilité,pour chacune des parties, d'invoquer, en
tout temps, l'invalidité de la sentence) est répété à la page 330 par
rapport à l'cxcésde pouvoir.

Tout autre est le problème dont hlorelli s'occupe à la page 331,
àlaquelle Ia répliquese réfère.Ayant égard à la forme la plus typique
d'excès depouvoir, qui se présente lorsque le juge règleun différend
qu'il n'a pas le pouvoir de régler (incompétence au sens étroit,
extraou zrltrapetitn), Morelli se demande si ((la question de la déter-
mination dc la matière pouvant forrncr légitimement l'objet de la
sentence )irelève du (mêmejuge qui devra émettre la décision
sur le fond du différend ». &Iorelli est d'avis qu'il s'agit là d'un
problème d'interprétation; problème auquel il ne donne une

réponse affirmative que par rapport aux règles régissant le procès
devant la Cour internationale de Justice.7.74 DUPLIQUE DU XICARAGUA (4 1 60)

55. Or c'est àces deux auteursque le Honduras limite sa recherche
de soutien doctrinal, tandis qu'il passe sous silence les citations
empruntées dans le contre-mémoire à une consultation de MhI.
Basdevant, Jhze et Politis, et aux enseignements de Castberg,
Rundstein, Borel et Hricrly.On peut dèslors considérercomme hors
de douteque la doctrine est pleinement conforme à la thèsesoutenue
dans le contre-mémoire. I

j6. Le Honduras soutient, il est vrai (par. 49 dc la réplique),
que Ie Nicaragua aurait, par une étrange contradiction, lui-même
reconnu le caractère obligatoire possédépar Ia sentence litigieuse,
tant qu'une décision d'annulation ne serait pas intervenue. Et il

s'appuie à ce sujet sur un passage du contre-mémoire (no 79)
suivant lequel, irpour affirmer que l'attitude du Xicarapa par
rapport à la question des limites avec le Honduras constitue un fait
illicite international, il ne sufit pas de constater qu'une décision
qualifiée (sentence »est intervenue sur cettc question, qu'une telle
sentence donne au différendune certaine solution etque la conduite
du Nicaragua n'est pas conforme à cette solution du différend. Il
serait nécessaireaussi de vérifierque la sentence dont il s'agit est
une sentence existante ct valable. Une décision positivesz~rce point
par la Cour inte~naliolzalede Justiceconstitziedonc an L'esfiécuene
corzditionrcicessnireet +rkaEabEede Euqztnllficalio~de la condzcitedzt

Nicarag?tacommeco~zduiteillici »te.
Ce n'est évidemment que par un véritable contresens que le
passage du contre-mémoire ci-dessus rappelé a pu étre interprété
par le Honduras comme en contradiction avec la thèse attribuant
un caractkre absolu aux nullités de sentences arbitrales.
II n'y a là manifestement que l'indication du procédélogique qui,
de l'avis du Gouvernement du Kicaragua, devrait etre suivi par la
Cour $0167faire droià ladetnande dztHondzlras.Rien dans le passage
que I'on vient de rapporter ne pourrait êtreinterprété dans le sens

de la reconnaissance d'un prétendu caractère constitutif de la
décision de la Cour qui reconnaîtrait la nullité cle la sentence du
Roi d'Espagne. D'autant plus que ce n'est pas une décision de
nullitéqui est envisagée,par hypothèse, dans Jepassage dont il s'agit.
On y parle, au contraire, d'une décision ((positiven sur le point de
l'existence et de la validité de la sentence. Une telle décision,ayant
un caractère purement déclaratif, ne serait que le moyen logique
nécessairepour aboutir à qualifier d'illicite la conduite du Nicara-
gua. De mêmeune décision, égalementdéclarative, affirmant, au
contraire, la nullitéde la sentence du Roi d'Espagne aurait comme

conséquencelogique nécessaireque la conduite du Nicaragua devrait
êtresans autre qualifiéelicite.
Du reste, àla page du contre-mémoirequi précèdeimmédiatement
celle à laquelIe se réfèrela réplique(p. 163, no77 in fine),on indique
en des termes formels, comme conséquencedu caractèreautomatique

l SoulignB par le Honduras dle texte larépliquereproduisanledit extrait. DUPLIQUE DU SICARAGUA (4 1 60) 775
de la nullité, qu'au cas où un différendsurgit entre Ies parties surle
point de la nullité ou de la validité de la sentence et au cas où tel

différend est soumis à une décision judiciaire, cla décisionpro-
cla~.rzanlta ~zullide la sente?zceestzincdécision pzirenzentdéclarative
ebnon pas constitzttiv1).
57. Après s'êtreainsi efforcé d'écarterles thèses nicaraguayennes
sur l'effet juridique de la nullité d'une sentence, et avant d'exposer
ses vues sur les causes de nullité admises par le droit international,

le Honduras prétend trouver dans l'article VI du pacte de Bogota,
dans l'article 81 de la convention de La Haye de 1907 et dans
l'article VI1 du traité Ghmez-Bonilla certaines indications qui lui
paraissent de nature à en affecter l'étendue.Al'examen, on voit mal
l'argument que le Honduras peut tirer des textes invoqués.
58. En ce qui concerne l'article VI du pacte de Bogota, bien

qu'il ait étéreproduit déjà au par. 8 de la présente duplique, il
convient pour la clarté des explications qui vont suivre de le
reproduire à nouveau: (iLesdits procédés »(c'est-à-dire lesdifférents
moyens pour la solution pacifique des litiges internationaux) (ne
pourront êtreappliqués non plus aux questions déjdréglées ..par
une sentence arbitrale. iNotons que cette fois le Gouvernement du
Honduras déclare expressément (qu'il n'entend pas refuser au
Gouvernement du Nicaragua le droit de contester la validité de la
sentence ii,ce qui implique qu'il reconnaît que les sentences arbitra-

les qui ne peuvent êtreremises en question suivant la disposition
invoquée sont les se?tte.riceasrbitrales ualables.
On se demande dès lors où il puise la distinction entre les griefs
ccqui suivant le droit international général peuvent justifier
l'inexéczitio~dze la sentence a - que le Xicaragua pourra seul faire
valoir - et les autres ...non autrement définis, et pour nous
indéfinissables.
59. Non moins mystérieux est l'argument tiré de l'article 81 de

la convention de La Haye aux termes duquel: (cla sentence dûment
prononcée et notifiéeaux agents des Parties décide dbfinitivcment
et sans appel la contestation 11.La doctrine et la jurisprudence
unanimes considèrent en effet que cette disposition n'est applicable
qu'à la sentence valablement rendue. Nous ne pouvons que nous en
référersur ce point au commentaire donné par hl. Eugène Borel
à ladite disposition, commentaire déjà reproduit au paragraphe g
de la présente duplique.
L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 13 juil-

let 1954relatif à l'effet des jugements du Tribunal administratif des
Nations Unies ne change rien à cette interprétation.
60. Enfin, on ne voit- pas davantage l'intérêtque présente pour
la question qui nous occupe l'article VI1 du traité Gsmez-Bonilla
rappelé au paragraphe 53 de la réplique. La décisionarbitrale que
cette disposition assimile à(un traitéparfait, obligatoire et perpétuel
entre les HPC )i et qu'elle déclare n'être ccsusceptible d'aucun776 DUPLIQUE DU SIC'4RAGUrl (4 1 60)

recours iiest évidemment la décisionarbitrale rendue régulièrement.
Le Nicaragua est au surplus d'accord avec le Honduras pour estimer
que icla Cour internationale de Justice n'est appelée à connaître
que des causes qui seraient de nature a entraîner sa nullitéii- on
se demande de quelles autres rcauses ))il pourrait êtrequestion.
Quant au point de savoir si c'est seulcmcnt en tant que moyen
de défense à la demande en 'exécutiondu Gouvernement du Hon-
duras ou à titre de demande principale présentée reconvention-
nellement quc les griefs du Nicaragua seront examinés par la Cour,

il ne semble pas qu'il puisse en résulter de différence quelconque
quant à la nature des causes de nullité susceptibles dJ&treretenues
par la Cour.

SectionU

61. Suivant le Gouvernement du Honduras, une sentence arbi-
trale ne serait susceptible d'être annuléeque pour deux causes
seulement: l'irrégularitédu compromis et l'excès de pouvoir de
l'arbitre (par.55 de la réplique).
Mêmeen ne considérant que les causes invoquéesdans le présent

litige, cette énumération est manifestement trop restrictive.
Tout d'abord, comme il a été exposk dans le contre-mémoire
(par, 85),une première cause de nullité est relative à l'auteur de la
sentence. Il est élémentaireque celui-ci doit avoir qualité d'arbitre.
Si la doctrine et la jurisprudence unanimes admettent comme cause
de nullité l'exck de pouvoir, a Jorfiorifaut-il admettre comme telle
l'absence de pouvoirs, a moins qu'on ne retienne cette circonstance
comme rendant la sentence inexistante. Pour répondre à une
question poséepar le Honduras au par. 47 de la réplique quant à
(acte inexistant iiet iiacte absolument nul i),
la différenceentre
il semble qu'on puisse considérercomme inexistante une prétendue
sentence émanant d'une personne ou d'un collègequi n'est pas ou
n'est plus dotédes pouvoirs d'un arbitre; l'irrégularitédu compromis
n'étant qu'une des circonstances pouvant conduire à ce résultat,
tandis que la sentence nulle a tout au moins les apparences d'une
sentence lorsqu'elle émane d'une personne ou organe effectivement
investi de la compétence arbitrale. Au surplus, il est superfiu
d'insister sur ce point, puisque le Honduras lui-m&men'a pas fait
de difficultépour reconnaitre la nécessitépour lui de rencontrer les
griefs du Nicaragua relatifs aux vices extrinsèques de la sentence:

irrégularitéde la désignation du Roi d'Espagne comme arbitre et
caducité du traité Gamez-Bonilla acquise au 23 décembre xgo6
(sections I et II du chapitre111de la deuxièmepartie de la réplique,
pp. 514 et suivantes).
62. Par contre, la divergence de vues entre le Nicaragua et le
Honduras est réelleen ce qui concerne les vices intrinsèques de lasentence: il semble suivant le Honduras qu'il n'y ait d'autre vice
intrinsèque générateurde nullité que l'excèsde pouvoir, tandis que
suivant le Nicaragua il y a lieu d'admettre également l'erreur
essentielle, le défautde motifs, et les obscurités, lacunescontra-
dictions. Spécialement en ce qui concerne l'erreur, il est exposéau

paragraphe 55 de la réplique qu'elle cne tient pas une place
indépendante comme cause de nullité ibet ine seraità prendre en
considération qu'en tant qu'elle affecteraits termes du compromis
et, dece fait, serait déterminante d'un excèsde pouvoir. II en serait
ainsi, par exemple, au cas où l'arbitre se serait manifestement
mépris sur une clause du compromis qui lui aurait indiqué les
principes ou règlesàsuivre pour arréter sa décision.En dehors d'un
tel cas, la pratique internationalne reconnaît pas l'erreur, même
qualifiéeessentielle par l'une des Parties, comme cause de nullité.
Le Nicaragua ne sous-évalue pas l'importance de la concession
ainsi faite par le Honduras relativement aux effets de l'erreur
commise dans l'application du compromis, mais ne peut souscrire
à la thèse générale, mêma einsi circonscrite, que sous cette réserve
le droit des gens ne reconnaîtraitas l'erreur essentielle.

63. Avant de rencontrer les deux ou trois autorités sur lesquelles
le Honduras prétend appuyer sa manière de voir, constatons qu'elle
se heurte à une doctrine et une jurisprudence compactes. Non
seulement l'Institut de droit international, dans le règlement de
procédure arbitrale de 1875 rappelé au par. 87 du contre-mémoire,

admet à son article 27 u l'erreur matérielli>parmi les causes de
nullité du compromis, mais cette résolution fut pendant de très
longues années admise presque unanimement en doctrine ; voir
notamment :
FERGUSON M,anual of International Law, 1884, pp. 206-207.
PHILIMORC E,mmentaries upon international law, vol. III 3meéd.,
1885, p. 5l.

BUL~~ERISC VQo,kerrecht 1887, p.352.
ROUARD DE CARD, L'Arbitrage international, Paris1887, p. 53.
RIVIER,Principes du droit des gens, Paris, 1896, II,p. 186.
CALVO ,roit International,5me éd.,1896,p. 486.

TRAVERT SWISS, The law of nations considered as independent
political communities, Oxford, ad. ed., 1875, vol.II ,p. 7-8,trad.
française 1889, II,p. 7.
PASQUALF EIORE, Nouveau droit international public, trad.
française 1885,p. 642.
WEISS,L'arbitrage de 1909 entrc la Bolivie et le Pérou, Revue

gén.de droit international public, 1910, p. 119.
BISHOP,International Arbitral Procedure, 1930 ,.242.

lPhilimore parle d'ainjustice éva.ente 64. Mêmel' es auteurs les plus récents, dont quelques-unsexcluent
expressément ou tacitemen t l'erreur essentielle comme cause de

nullitél, présentent cette manière de voir comme manifestation
d'une tendance nouvelle. Ainsi, RUNDSTEISd ,ont I'opinion exposée
dans un cours professé à l'Académie en 1933 est citée dc façon

incomplète dans la réplique du Honduras (p. 498, note z), s'exprime
comme suit: ((S 'ancienne doctrine du droit des gens fzttfavorable
à cette cause de nullité 2 (n. b. il s'agit de la violation prétendue de
droit international, errorin jztdicando),les courants modernes de la

théorie et de la pratique rejettent la nullité baséesur le mal-jugé. 11

6j. De même,il est aiséde citer diverses décisions qui directe-
ment ou indirectement ont admis la nullité résultant de l'erreur
essentielle 3.
Dans l'affaire Schreck (Jloore, International arbitration, 1357)

entre les États-Unis d'Amériqueet leMexique, lesurarbitre (ztmpire)
3Ir. Thornton, à la demande du Gouvernement des États-unis,
reconsidéra sa décisionparce qu'il avait commis une erreur de droit.

En effet, se basant sur la circonstance que M. Schreck était néau
Mexique, il avait estimé qu'il avait iPso facto la nationalité mexi-
caine. L'agent des Gtats-Unis produisit la loi du Mexique d'après
laquelle il apparaissait que la décisionétait clairement erronée et

le surarbitre fit droit à sa demande de reconsidération de la sentence.
En ce qui concerne i(the Sabotages cases 1)entre les Etats-Unis et
l'Allemagne (Opinions and Decisions in the Sabotage Clsims,

l 11s'en faut de beaucoup que l'unanimité se soit faite en ce sens. Ainsi, Balasco
dans son ouvrage a Causes de nulIit6 de la sentence arbitrale en droit international
public i, 1938. p. 133. considére que t'erreur essentielle est unei erreur grossibre
en fait ou en droit Y.
CHEXEYHYDE (Inlernaiioirallaw chiepy as inlerpreted and applied by the
United States, and. ed., vol. II. 1945. p. 1640) affirme très nettement: a que le
devoir de l'exécutif de refuser d'avaliser une sentence qui s'avère avoir étéinique
a Bté à maintes reprises confirmé dans des décisions du Département d'8tat et
est sanctionné par laCour suprdrne des f*tats-ünis r.
Cavx~E (Le droit international positif,vol.II.p. 233) inclut parmi les cas d'excès
de pouvoir: a40. Erreur essentielle de I'arbitre. Enfin, ilayexcès de pouvoir si
l'arbitre s'écarte des termes du compromis en relatant inexactement les faits et
les circonstance...ir

SIBERT,qui dans son Traité de droit international public, t.II, p. 451,manifeste
quelques réticences sur l'erreur essentielle en raison desdificultés qii'cntrainernit
sa définition, n'en conclut pz moinsA la page 452 de la façon que voici: «Or, il
n'est peut-etre pas aussi difficile qu'on le pcnse dela définir:là oh il y aura. do1
(décision maligne) de l'arbitre ou simplement erreur lourde de sa part tant sur les
faits de la cause quc sur le droit à appliquer, comment nier que la d6cision soit
entachée d'un vice si profond qu'on ne puisse raisonnablement en exiger l'exécution
par Iapartie condamnée? u
2 Le texte reproduit cn italique a Btéremplacé dans laréplique par trois points
de suspension.
a La Cour permanente de Justice internationale appelée a faire application
du principe de chose jugée a tenu à rdservcr expressément la question de savoir si,
en l'absence d'une disposition expresse, une sentence pouvait êtrerevisée uau cas
oh une erreur essentielle serait démontréou des faitsnouveaux seraient invoqués a.
(Affaire du monastère de St. Xaoum, série B, no g.p. 21.) 1933-1939, 1124) qui furent rouverts parce qu'on alléguait qu'il y
avait eu fraude, ce qui amena la revision lorsque cela fut prouvé, on

serait à première vue incliné à voir qu'ils ne donnent aucun argu-
ment en faveur de la thèse du Nicaragua dans le casqui nousoccupe,
puisqu'on n'allègue pas la fraude. Mais ce serait agir tropà la légère.
En effet, lorsqu'on examine l'affaire de plus près, on remarque Ie
passage suivant de Ia décision du surarbitre (zjmpire) Mr. Justice
Roberts qui, s'appuyant sur ce qui était alléguépar le requérant,
affirme sous forme de (cdictum i):icJc pense qu'il est clair que
lorsque la Commission a mal interprété une preuve, ou commis
une erreur de calcul, ou lorsque sa décision ne découle pas des
faits qu'elle a constatés ou lorsque sous quelque autre aspect la
décision n'est pas en concordance avec le rapport tel qu'il est

présenté,ou lorsque la décision implique une erreur matérielle de
droit, Ia Commission a non seulement le pouvoir, mais le devoir,
sur le vu d'un exposé rectificatif, de rouvrir et corriger la décision
afin de la mettre en concordance avec les faits et les règles de droit
applicable. ))

66. Il faut enfin faire une pIace importante à la sentence arbi-
trale rendue le XI mars 1941 dans l'affaire bien connue des Fonderies
de Trail (Trail-Smelter Case, Recueil des Nations Unies ,ome III,
p. 1957). Le tribunal y exprime l'opinion que le critère à adopter

pour distinguer l'erreur de nature à justifier la nullité de la sentence
ccest l'erreztrmanifest de préférence à erreur essentielle, telle celle
commise dans l'affaire Scizreckou celIe commise par un tribunal qui
omettrait de tenir compte d'un traité pertinent ou baserait sa
décision sur un accord devant être considérécomme caduc, ou sur
d'autres erreurs de droit. Du moins ceci est-il la limite jusqu'où
ilest permis d'aller sur base des précédents et de Ia pratique. 11

67. En sens contraire le Honduras fait état tout d'abord de
l'attitude adoptée par les deux conférences de La Haye qui, Iors de
la discussion de la convention sur le règlement pacifique des

conflits internationaux, auraient décidéque la sentence ne pourrait
être mise en question que par une procédure de revision expressé-
ment motivée par la découverte d'un fait nouveau ct auraient
notamment écarté la suggestion qui tendait à faire de l'erreur dite
cssentielle, une cause de nullité. Cette interprétation des travaux
préparatoires de la convention de 1899 revisée en 1907 ne parait
pas correspondre à la réalité.Il est vrai que le projet de code d'arbi-
trage proposé par la délégation russe contenait un article 26 stipu-
lant que cla sentence arbitraIc est nulle en cas de compromis nul
ou d'excès de pouvoir ou de corruption prouvée d'un des arbitres n;
il est vrai que cette proposition ne fut pas retenue non plus que

celle du délégué italien comte Nigra qui, à la conférence de 1907,
fit valoir que <l'erreur est toujours possible »,ajoutant, ((et s'il y a
vraiment une erreur évidente aux yeux de l'opinion publique, pour-quoi demander que cette erreur soit consacréeet pourquoi ne pas
la reviser ».
Mais comme le constate Faz~clziEl(eTraité de droit international
public, 8me édition,Paris, 1926, VII, 3rnepartie, p. 5661, si les confé-
rences de 1899 et de 1907se sont abstenues de spécifierles causes de

nullité de la sentence arbitrale, c'est uniquement itdevant les in-
convénients de prévoirdes causes de nullité sans indiquer en même
temps qui sera juge d'apprécier ces cas a.D'où l'éminent auteur
français conclut: cLes conventions de La Haye ...ont donc laissé
les choses en l'état antérieur. Les juristes pourront donc continuer
comme auparavant à enseigner que dans certains cas, quitte à
déterminer lesquels, une .sentence arbitrale est évidemment nulle. iil

68. A l'appui de sa thèse, le Honduras invoque encore la décision
arbitrale rendue en 1910 par la Cour permanente d'Arbitrage dans
l'affaire de lJOrinoco Steamslzip Company (par. 55 de la réplique).
Le texte de la sentence est reproduit dans J. B. Scott,Lestravauxde
la Cour permanente d'Arbitrage dc La Haye 1931(pp. 239 et 5s.).

Le Nicaragua conteste formelIement I'exactitude de cette inter-
prétation.
Il convient de souligner tout d'abord que de l'aveu du Gouverne-
ment du Honduras, les Parties avaient en l'espèceadmis au moins
implicitement, comme vices pouvant entraîner la nullité de la
sentence arbitrale, l'excèsde pouvoir et l'erreur essentielle.
La position des Parties à cet égard ressort clairement du teste

du compromis du 3février 1909 l est précisé à l'article premier que
le Gouvernement du Venezuela soutenait la validité de Ia sentence
rendue par le surarbitre Barge, en alléguant qu'une telle sentence
n'était atteinte «d'aucun des vices qui selon la jurispnidence uni-
verselle entraînerait sa nullité ...puisque le compromis d'arbitrage
ne peut étreconsidéré commenul, qu'il n'y a pas eu non plus d'exer-
cice abusif de juridiction, et qu'on ne peut alléguer nila corruption

des juges, ni une erreur essentielle dans le jugement n.D'autre part,
le Gouvernement des États-unis d'Amérique, d'après le même
article, demandait tout simplement la revision de ladite sentence.
Les Parties tombèrent toutefois d'accord pour demander à la Cour
permanente d'Arbitrage de décider si la sentence dont il était
question n'était pas entachée de nullitéselon les principes du droit
international.

On remarquera. donc que non seulement les Parties étaient
l On trouve la même opinion exprimée dans:
AXZ~LOTTI,Hivista de diriliinleriiaaio?z1914, p.105;
SRIERLY, 7'he HagueCotrve*itionsaizd the nzfllofyavbitraawards, Briiislr
l%orbook O/l?~ternalio?zalLaw 1928,p. 116;
HAESTAD L.e recourslaiCour permanente de Justice internationale conles
sentences des tribunauxd'arbitrage internationapour cause d'incompétence et
d'excés de pouvoirs- Revue de droit internationaet de législation cornpar&,
1932,P. 307;
Verdoss.EIN ([oc. citp. 86) cite dans le mêmesens Meurer, Salvioli, Scelle et d'accord pour reconnaître que l'erreur essentielle constitue en soi
une cause de nullité des sentences arbitrales internationales (re-
connaissance dont la Cour a pris note dans sa décision),mais sur-
tout que le Gouvernement du Venezuela lui-même,tout en soute-
nant la validité de la décision attaquée, avait reconnu cet effet
à l'erreur essentielle qui serait éventuellement constatée.
Si l'interprétation présentéepar le Gouvernement du Honduras
dans sa réplique était exacte, la Cour permanente d'Arbitrage se
serait donc éc-artéedes termes du compromis passé entre le Vene-
zuela et les Etats-Unis, car, bien que les Parties eussent admis
l'erreur essentielle comme cause de nullité, la Cour l'aurait rejetée,
cela pour la raison que, isi une sentence arbitrale pouvait être

querellée du chef d'appréciation erronée, l'appel et la revision
que les conventions de La Haye de 1889 et 1907 ont eu pour but
d'écarter seraient de règlegénérale )(Scott, p. 245)!
69. Un examen attentif de la sentence invoquée montre que le
passage citén'a nullement l'étonnante portée qu'on lui prête.
Car loin de se refuserà se prononcer sur l'existence d'erreurs es-

sentielles comme le lui demandaient les Parties, la Cour a soigneu-
sement vérifiési les faits alléguéspar les États-unis méritaient
cette qualification. GeorgesScelle le constatait déjà en 1911 dans
I'anaIyse de la sentence publiéedans la Revue dedroit international
public de cette année, page zoo. Lorsque donc la Cour estime que
l'appréciation desfaits de la cause et l'interprétation des documents
ne peuvent donner ouverture à recours, iI faut comprendre, sous
.peinede mettre la Cour non seulement en opposition avec les termes
du compromis, mais en contradiction avec elIe-même,qu'elle a
voulu tracer la ligne de démarcation entre la simple appréciation
erronée et l'erreur grave et manifeste.

70. Enfin, c'est égalementà tort que le Gouvernement du Hondu-
ras se réfèreaussi dans sa réplique aux travaux de la Société des
Nations, gui, en la période 1929-1931, fct saisie d'une proposition
finlandaise visant l'institution d'une procédurede recours contre les
sentences arbitrales internationales entachées d'invalidité.
Ilest bien vrai que le Comitéd'experts nommépar le Conseil de
la Sociétédes Nations pour examiner la question n'avait retenu
que trois motifs de nullité, à savoir I'incompétence, l'excèsde pou-
voir et le vice essentiel de la procédure (projet de protocole du

Comitéd'experts, art. 3). Mais la première Commission de l'Assem-
blée montra clairement, lors de l'examen du rapport et du projet
de protocole du Comité (séancedu 14 septembre 1931)) qu'elle
n'était pas entièrement satisfaite de la solution proposée, lespoints
de vue exprimés par les déIéguéé s tant sensiblement éloignésles
uns des autres.
La question fut donc renvoyée à une sous-commission chargée
de trouver une solution sur la base des opinions exprimées au sein
de la Commission. Le projet de protocole établi par la sous-commission n'indiqua plus les causes de nullité pouvant êtreinvo-
quéescontre les sentences arbitrales internationales. Ce projet pré-
voyait tout simplement l'obligation de soumettre à 1s Cour perma-
nente de Justice internationale les différendsconcernant la validité
des sentences arbitrales et laissaità la Cour le soin de définir les
causes de nullité existant en droit des gens (S.d. N., Jozirnnl
oficie 19,31,suppl. spéc.no 94, p. 142).
Les motifs de I'attitiicle adoptéepar Ja sous-commission résultent

clairement de l'exposéors1 du rapporteur Racstad (gme séanccde
la I~~ Commission, 22 septembre 1931)D .'après le procés-verbal,
M. Raestad ((fait ressortir que la sous-commission a évité ...toute
énumération descauses qui pourraient entraîner l'invalidité d'une
sentence arbitrale iipour la raison que « toute énumérationde cette
nature risquerait en effet d'êtreincomplète et comprendrait des
déments comportant eux-mèmes des degrés ))(S.d. X., Joz~rnal
oflciel,op. cit., p.59).
S'il est vrai quedans la suite le rapporteur de la sous-commission
- et non la Commission comme il est affirmédans la réplique, ni

mêmela sous-commission - proposa de préciser qu'une sentence
arbitrale ne devrait pas êtreconsidérée commeinvalide pour la
raison qu'elle se réduirait, en réalità,une mauvaise application du
droit ou à une constatation erronéedes faits 11.Cette proposition ne
fut toutefois pas retenue; la portée en était du reste douteuse, son
auteur paraissant préoccupéd'établir une distinction entre recours
en nullité et recours d'appel.

71. Quant au défaut de motifs, le Honduras, bien qu'il ne le
mentionne pas parmi les causes de nullité des senteiices arbitrales,
s'abstient de rencontrer les arguments présentésdans le contre-

mémoireen faveur de son admission et va mêmejusqu'à concéder
que la doctrine exige parfois la motivation des sentences arbitrales,
tout en ajoutant que cela est ((d'ailleurs contesté pour l'arbitrage
par souverain i)(par. 58de la réplique).La dénégationest, comme
on le voit, limitéeet manque de conviction. A l'appui de la dispense
de motivation dont bénéficieraient les souverains-arbitres, le
Honduras cite (la célèbrelettre accompagnant la sentence rendue
par le Roi de Prusse en date du 30 novembre 1843 dans l'affaire dc
Portendick JI.Il faut toutefois remarquer que la conduite dri Roi
de Prusse dans cette affaire fut critiquée par Fauchillc clans une
note doctrinale (de Lapradclle et Politis - Recueil des arbitrages

internationazlx, 12rneéd.,Paris, 1957 ,. 543),dans laquelle ilcombat
les raisons donnéespar 131110~dansla lettre citéeen réplique pour
justifier l'absence de motivation, raisons dont aucune ne faisait
état de la qualité de l'arbitre.

72. Enfin, en ce qui concerne les lacunes ou obscurités existant
dans le dispositif de la sentence, la position du Gouvernement du
Honduras parait plus hksitante encore, car si d'une part il les passe DUPLIQUE DU SIC.4R.AGUA (4 160) 753

également sous silencedans sa propre définitiondescaiises de niilli-
té,d'autre part il n'avance aucun argument à l'appui de cette thèse,
et les développements donnés dans la réplique A l'essai de démons-
tration de la clarté et cohésion de Ia sentence semblent bien
indiquer qu'on ne se fait pas d'illusion sur la possibilité d'obtenir
un arrêt proclamant le caractère obligatoire d'une scntcnce ar-
bitralequi aurait étéreconnue obscure et incomplète. Des vices exirinsdqztesde la senteouede son ilzex-istence

SectionX

73. Le premier vice quisuivant le Eicaragua entache la prétendue
sentence arbitrale du 23 décembre 1906, dont l'exécutionest pour-
suivie par le Honduras, est que le Roi d'Espagne Alphonse XII1
était sans pouvoirs et qu'en tant que sentence arbitrale, sa décision
doit donc ètre tenue pour inexistante.
Certes, il n'espas contestéque le Roi fut appeléà cette fonction
le 2 octobre rgoq par une désignation conjointe duDr hlembrefio et
de M. Ghmez, eux-mêmesprécédemmentnommb arbitres respecti-

vement par le Koiiduras et par le Nicaragua, mais le Nicaragua sou-
tient que lesdits arbitres étaient eux-mêmessans pouvoirs pour
procéderà pareille désignation, en sorte que le compromis qu'aurait
dû constituer leur accord serait nul et inexistant, conduisant ainsi
inexorablement à l'inexistence de la sentence.
74. Il importe de souligner que le Honduras ne nie aucune-
ment que telle serait effectivement la conséquence du manque de
compétence des personnes ayant procédéà la désignation du Roi.
Mais selon lui, le Dr hiembrefio et M. Gimez avaient bien le
pouvoir nécessaire àpareille désignation, et ce à raison de la clause
compromissoire inscrite dans le traité Gamez-Bonilla.
Avant de rencontrer cette allégation,notons qu'il est expressément

admis par le Honduras lui-mêmeque la sentence arbitrale du Roi
d'Espagne ne peut avoir (d'autresourcequela claz~seco~npromissoire
inscrite dans le traitéGumet-Bonilla dont la validitéest admise par
les deux Parties >(par. 61 de la réplique). Nous pouvons dès lors
écarter comme sans intérêtl'argument que dans l'exposédes faits
(par.15) le Honduras paraissait vouloir tirer du titre de plénipoten-
tiairesou reprksentank des Parties, dont les arbitres ont étégratifiés
de temps à autre dans les procès-verbaux d'octobre 1904. Les
pouvoirs qui leur étaient conférésétaient très exactement ceux
limitativement attribués dansle traité Gimez-Bonilla aux arbitres
isolément désignéspar les Parties, et la désignation par eux du
Roi d'Espagne n'est valable que si elle apparaît comme conforme
au traité.
Or après les éclaircissements nouveaux recueillis sur cequi s'est
passé en octobre 1904 A Guatemala, aucun doute n'est possible:
cette désignation fut contraire au traité. DUPLIQUE DU NICARAGUA (4 160) 785

7j. Une première irrégularité grave saute aux yeux: le Roi Al-
phonse XII1 a étédésigné commearbitre unique en substitution
du tribunal arbitral régulièrement constitué. Car c'est un fait
digne d'être rappelé que non seulement entre 1894 et 1904 le
tribunal arbitral avait été constitué par les Parties, puis modifié,
d'une manière irréprochable, sorte de préfiguration de ce qui eût
dû se passer en 1904, mais qu'en 1904 aussi le traité reçut une

première application impeccable, lorsque les arbitres nouvellement
désignésélirent le ministre d'Espagne, Carrere y Lembeye, pour
composer avec eux le tribunal arbitral dont il assumerait la prési-
dence. Et c'est après cette première application correcte du traité
que le tribunal s'est effacépour faire place à un arbitre unique.
Or de quelque façon qu'on interprète le traité, il est impossible
d'y découvrir l'indication d'une succession éventuelle de deux

instances ou de deux organes arbitraux dont l'un serait un collège
de trois arbitres et l'autre ungouvernement tiers.
76. Mais cette violation du traité n'est pas la seule qui ait été
commise. Mernesi on admettait contre toute évidenceque le minis-
tre Carrere y Lembeye n'avait pas été choisi pour présiderle tribu-

nal chargé d'arbitrer le litige mais pour diriger les délibérations
des deux premiers arbitres relatives à la constitution du collège
arbitral, encore serait-il flagrant que la procédure suivie par les
premiers arbitres s'écarta totalement de celle prévue au traité.
Car à défaut d'accord des arbitres sur le nom d'un diplomate
accrédité nu Guatemala, le traité imposait un mode d'opération
qui devait nécessairement conduire à une désignation, sauf refus

de la personne désignée.Suivant l'article III, en effet, chaque
Partie devait proposer un groupe dc trois candidats, et lc troisième
arbitre devait être tiréau sort parmi les six candidats des deux
listes.Ce tirage au sort était considéré comme finalet il clôturerait
les opérations, l'article précisant qu'il n'y a lieu à les poursuivre
« qu'au cas où le représentant diplomatique désignédéclinerait sa
charge )).

Mêmedans cette dernière hypothèse il ne pouvait êtrequestion
pour les premiers arbitres d'abandonner lc système de l'arbitrage
par collègemixte, mais il fallait, suivant l'article V, procéder de la
m&me façon à de nouvelles propositions suivies de nouveaux
tirages au sort jusqu'à ce que Ia liste des membres du corps diplo-
matique étranger ait été épuisée.
Dans ce dernier cas encore, il fallait, suivant l'articledu traité,
chercher à nouveau l'accord par la désignationd'un troisième arbitre

choisi hors du corps diplomatique accrédité à Guatemala l.Et c'est

1 Qui avait pouvoir de procAdcette dhsignation hors cadre? Ainsi qu'il a 6td
Coinmissionsdü Honduraet du ~Vicarar,et il paraît difficile d'admettre que par
cette appellation le traite vise les arbitres! La question estdu reste
dans le présentlitige puisqu'a toute évidenceMhl. GAmezet Bonilla n'envisagérent
même pas qu'il soit recàuce mode de désignation.seulement en cas d'échec de cette ultime tentative qu'il devait
êtrefait appel au Gouvernement d'Espagne, non plus cette fois

par une libre décisiondes arbitres, mais automatiquement, de plein
droit, en vertu d'une disposition formelle du traité.

77. Or de l'aveu du Honduras, ce n'est pas du tout ainsi qu'il
fut procédéen octobre 1904. Suivant le par. 17 de la rhplique,
il résulterait du procès-verbal de la séancedu 2 octobre que (les
arbitres se sont trouvés dans I'im#ossibilitéde choisir ou d'élire
d'un commun accord un tiers arbitre, conformémentà l'article III n.
Constatation parfaitement acceptabIe s'il s'agissait d'une éIection
proprement dite oh les électeurs sont au nombre de deux et où
l'électionsuppose donc un accord que chaque électeur est libre de
refuser. Mais le raisonnement ne vaut manifestement plus pour le
mode subsidiaire de proposition ettirage au sort prévu àl'articleIII

du traité. Le Honduras écrit à ce sujet au par. 18 de la réplique
qu'il importe peu qu'il n'y ait pas eu en fait d'électionou tirage au
sort, ((puisque l'électionsupposait l'accord entre les deux arbitres
et le tirage ausortune prksentation volontaire de tiers candidats par
chacun des arbztresplénipotentiaires il,alors que le représentant du
Honduras exprimait fermement la volonté ide n'accepter d'autre
forme d'arbitrage que celle du Roi d'Espagne 1)On ne peut voir là
qu'une méconnaissance flagrante des articles III et V du traité,
car ceux-ci montrent clairement que jusqu'g épuisement de la liste
diplomatique, il y avait obligation pour chacun des deux premiers
arbitres de proposer une liste de trois candidats. Il n'était donc pas
au pouvoir du docteur hlembreiio d'u&cartertoute autre désignation
hors celle de S.M. en personne ii(rapport du IO octobre 1904 de

M. Carrere a son ministre d'État à Madrid. Annexe 15 du contre-
mémoire)et de prétendre créer ainsi de toutes pièces par sa seule
attitude l'impossibilité de constituer le collège prévu seulement
par le traité dans le cas de refus successifs de toutes les personnes
désignéespar élection oupar tirage au sort. Et de mêmeil n'était
pas au pouvoir de l'arbitre GAmez, aux termes du traité, de s'in-
cliner devant cette obstination, mêmesi elle était appuyée par le
ministre d'Espagne, et de se rallier?tla désignationdu Roi Alphonse
XIII.
Voilà donc la deuxième irrégularitégrave commise par les arbitres
dans la désignation du Roi d'Espagne.

78. Il y en a une troisième, c'est que, à supposer mêmeque les
deux arbitres nomméspar les Parties n'eussent pas d'abord cons-

titué le tribunal arbitral et qu'ils eussent procédéen vain aux
propositions et tirages au sort pr6vus par les articles III et V du
traité, ce dernier prévoyait qu'on fit appel dans ce cas non au Roi
d'Espagne, mais au Gouvernement d'Espagne, termes qui ne
peuvent être considérésen l'espèce comme synonymes, vu les
stipulations expresses et généralesdu traité (articles IV et VII) DUPLIQUE DU XICARAGUA (4 160) 787

suivant lesquelles les sentences devaient êtreprises à la majorité
des voix (v. par. 107 du contre-mémoire).
79. Il est vrai que le Honduras prétend que l'article VI1 du
traité Girnez-Bonilla, où cette prescription figure aussi bien qu'à

l'articlIV, ne porterait comme l'article IV que sur les arbitrages
par collège(pages 477 et519 de la réplique), mais la chose n'est pas
un instant défendable puisqu'il en résulterait que la décision
arbitrale rendue par un arbitre unique ne pourrait étre considérée,
aussi bien que lesdécisionsémanant d'un collège, (comme un traité
parfait, obligatoire et perpétuel entreles H. P. C.a et ne serait pas
« susceptible d'aucun recours »,ce que le Honduras serait sans doute
le dernier àadmettre!

80. L'argumentation développée par le Honduras aux para-
graphes 83 et suivants de la répliqueest impuissante à justifier la
procédure qui fut suivie en octobre 1904.
C'est ainsi qu'il est reproché au contre-mémoire du Nicaragua
(par. 84 de la réplique) dc verser dans le formalisme« en affectant
d'attacher une importance capitale à la référenceformelle qui a été
faite, dans les procks-verbaux des séancestenues en octobre 1904 I),
aux divers articles du traité GAmez-Bonilla, alors que ((tout vice
de forme ou de procédure ne revêt pasnécessairement un caractère
substantiel, susceptible d'entraîner 1s nullité des sentences arbitra-
les »(par. 84 de la réplique).

Est-il besoin de répondre que telle n'a jamais été la penséedu
Gouvernement du Nicaragua ?
Si dans le contre-mémoire une attention particulière a étéaccor-
dée aux mentions des articles que les signataires des procès-ver-
baux déclaraient avoir appliqués, ce n'est à toute évidenceaucune-
ment pour baser une nullité de la sentence sur d'éventuelles in-
exactitudes de la décision qualifiée ccsentence ))mais essentielle-
ment pour essayer de savoir et comprendre ce quis'était exactement
passé,et également en vue de relever les hésitations et contradic-
tions des mentions figurant aux procès-verbaux, signe évident de
l'embarras éprouvépar les arbitres.

81. Car c'est un fait que, tandis que dans le premier procès-verbal
il est fait mention de l'observation des formalités prescrites aux
articles III et IV, les procès-verbaux subséquents s'abstiennent de
répéterou rectifier ladite indication. Or elle se révèleaujourd'hui
certainement inexacte. Il est vrai qu'antérieurement à la séance
du 2 octobre il avait étéprocédéconformément A ces articles dans
la désignation de M. Carrere y Lembeye comme président du
tribunal, mais on s'en est écartéen annulant ensuite cette première
désignation et puisen renonçant à toute nouvelle application des

articles III et IV pour faire jouer une disposition de l'article V
hors des conditions prévuespar cet article.
Que ce dernier article nc soit pas mentionné dans le procès-
verbal est accessoire,mais qu'on en ait fait une application abusiveenlève toute valeur à la nomination de l'arbitre et toute validité à
la sentence qu'il a rendue.
82. Le Gouvernement du Honduras soutient ensuite (par. 86 à
go de la réplique) que si on lit les articles du traité GAmez-Bonilla
dans leur ensemble comme « formant un tout ilau lieu d'interpréter
chaque article isolément, on se convainc de la régularitédes oyé-

rations. A l'en croire, le Nicaragua aurait notamment perdu de vue
que tous les articles du traité (cont trait au déroulement d'une
9rocédzwe unique devant aboutir à un règlement rapide et efficace
d'un différend entre les Parties iiÉtrange critique, car ce que le
Nicaragua reproche aux trois arbitres composant le premier tribu-
nal, c'est précisemententre autres d'avoir totalement perdu de vue
cette unité de la procédure.
11faut se souvenir à cc sujet de l'aveu particulièrement précis
contenu dans ledit rapport du ro octobre 1904 du président du
tribunal à son Gouvernement, rappelé au paragraphe 17 de la
réplique, où sont relatés les vains efforts que le président crut

devoir tenter tout d'abord pour amener l'accord amiable des deux
premiers arbitres sur le fond du différend.Et le ministre M. Carrere
ajoute dans ledit rapport (contre-mémoire, p. 263) :((le traité dans
l'article III précitéimpose dans ce cas la désignation d'un commun
accord, d'un tercernrbitroinapelabke,niais l'article V prévoitque par
élimination, on pourrait arriver Asoumettre le point à la décision
arbitraie du Gouvernement d'Espagne )).
D'où il résulte que le ministre Carrerey Lembeye s'est complète-
ment méprisnon seulement sur le mécanismeprévupar l'article III
du traité, mais sur la portéede la fonction du tercer drbit~o,qui lui
avait étéconférée.11 semble avoir consid6rC: que cette mission
pouvait êtredécomposéeen deux phases susceptibles d'êtredisso-

ciées; dans une prerniére, dont il s'acquitta personnellement, le
iercer arbztrodevait s'efforcer d'amener les deux premiers arbitres à
signer une sentence de commun accord; en cas d'échec,il devait
aborder Ia deuxième phase de sa mission, qui était de juger le litige,
et ce seul comme un superarbitre. C'est dans cette deuxième partie
de sa mission à laquelle il s'étaitpourtant préparé, qu'il sesubstitua
le Roi d'Espagne, se tenant prèt du reste à réassumerses fonctions,
au cas où Sa Majestécatholique déclinerait l'offre qui lui avait été
faite.

6'3.De même,il est inconcevable que le Gouvernement du Hon-
duras prétende déduire des dispositions du traité prises comme un
tout (par. 89 de la réplique)que les personnes réuniesau Guatemala
possédaient la compétence soit de procéder, conformément à
l'article III, au choix d'un tiers arbitre (pris dans le sens de président
de collégede trois arbitres), soit de recourir «l'arbitrage unique en
vertu de l'article V D,alors que ce libre choix est expressément ex-
clu tant par l'article V que par l'article III, qui l'un et l'autre ne

1 Souligné dans la réplipar. 87.prévoient l'arbitrage d'un gouvernement étranger délibérant sans
le concours des arbitres qu'après épuisement des procédures relati-
ves au choix du troisième arbitre président.

84, Le Gouvernement du Honduras croit, il est vrai, pouvoir
soutenir que dans l'application de l'article III les arbitres (plénipo-
tentiaires) pouvaient se contenter de «constater souverainement et
de commun accord l'impossibilité dans laquelle ils se trouvaient
d'envisager toute autre solution que celle de l'arbitrage unique du
Roi d'Espagne 1).Et il croit pouvoir appuyer cette affirmation sur
la considération que :

((Cominc la iiotion d'impossibilitévisée à l'article V di1 traité
ii'cstpas qualifiée quant isa nature, il faliadmettrc que lc trait6
a irivcstilesarbitres plénipotentiaires de la cornp&tcncccliscrétiori-
nairc d'cn constater l'existence.i)

Il suffit de se reporter au texte de l'articleV pour se rendre comp-
te de l'énormitéde cette affirmation. En effet, l'impossibilité décrite
à l'article V comme conduisant à la désignation du Gouvernement
espagnol est parfaitement qualifiée, elle est l'absenced'accord ejttre
les deux prentiers arbitres pottr l'électioncomnte troisième arbitre

d'zrne personnalitépzlblique,étrn?zgèr 021 diAmériqztecelltrale prise
hors du corps des diplomates accrédités au Guatemala. Mais avant
que cette absence d'accord puisse êtreconstatée, il faut, dit ex-
pressément l'article V, quela liste des membres du corps diploma-
tique ait été épuiséeet ledit épuisement ne dépend pas de la recher-
che d'un accord entre les arbitres, mais du refus des fonctions de
troisième arbitre par les diplomates successivement désignéspar

tirage au sort parmi ceux proposés par les premiers arbitres.
85. Les termes de cet article V sont tellement explicites qu'à
première vue déjà on est enclin à rejeter comme inconcevablc
l'allégation suivant laquelle John Basset Moore, à vrai dire dans un
mémoire établi i ln requête et pour compte du Honduras en 1920,

aurait soutenu la thèse de la ((compétence discrétionnaire ))qu'nu-
raient eue les premiers arbitres de constater l'existence de lJimpossi-
bilité de recourir à un autre arbitrage qu'à celui du Gouvernement
espagnol (par. 94 de la réplique).
Le fait est que l'éminent jurisconsulte américain s'est bien gardé
de formuler une telle proposition. Il se borne à s'élevercontre une
interprétation littérale du terme ((épuisé » de l'article V du traité

suivant laquelle les arbitres auraient eu l'obligation de solliciter
l'un après l'autre tous les membres du corps diplomatique sans
égard aus clualifications intellectueiies ou morales, aux habitudes
et attachements personnels, aux affinités politiques '. Le Conseil

estime que le bon sens et la bonne foi qui doivent pàl'appticatiidestraites
ne pouvaient conduirà I'estrémit4 opposee et autoriser chadesdeux premiers
arbitre?LQcartercapriovde façon généraleet unilatérale tous les dipliimates accré-
ditCsL Guatemala comme impropres à arbitrer le diffPrend.7g0 DUPLIQUE DU NICARAGUA (4 1 60)

du Honduras en 1920 émet l'avis que le traité laisse aux arbitres
une discrétion raisonnable (a sozlnd discretio dnn)s l'exercice de
leur facultéde proposition et iI estime sur la foi du procès-verbal de
la séancedu z octobre 1904 qu'en l'espèceles premiers arbitres ont,

en fait,dans une mesure raisonnable, tentéde composer leur tribunal
par une application positive de l'article III (réplique,pp. 598-599).
Manifestement John Basset Moore était loin de soupçonner ce
qui est aujourd'hui reconnu, à savoir l'attitude adoptée le z octobre
1904 par l'arbitre hondurien Ie Dr Membreno, qui, après avoir con-
jointement avec M. Gimez sollicitéet obtenu le concours du ministre

de Cârrere y Lembeye pour présiderle tribunal, déclarait brusque-
ment ne plus vouloir accepter d'autre arbitrage que celui du Roi
Alphonse XIII.

86. C'est également en vain que le Honduras prétend dénoncer
les longs retards qu'eût comportésla désignation du Roi d'Espagne
par application du traité suivant l'interprétation que lui donne le

Nicaragua: trois séances! dont la première pour constater (tl'im-
possibilité dans laquelle ils se trouvaient de se mettre d'accord sur
l'électiond'un nozweazc tier asrbitre>)l,la deuxième «pour constater
le désaccord des arbitres ~Iénipotentiaires, quant au choix d'une
personnalité publique étrangère ou d'Amérique centrale a, Ia
troisième ((pour constater l'accord qui existait entre eux dès l'ori-
gine pour soumettre le litige à l'arbitrage du Roi d'Espagne 11

(par. go de la réplique). Car Iaquestion n'est pas de savoir si la dési-
gnation du Roi d'Espagne, par application du traité, eût requis
suivant l'interprétation du lu'icaragua une ou pIusieurs séances,
mais si cette succession de séancesétait requise par le traité. Or la
minutie des dispositions qui y sont prévues démontre que le souci
des Parties en le rédigeant était de ne recourir au Gouvernement

d'Espagne qu'en dernière extrémité, en imposant aux arbitres de
chercher avant tout à former un tribunal avec le concours d'un
troisième arbitre suivant Ia méthode indiquée au traité quels que
soient les retards qui pussent en résulter. A supposer mêmeque les
arbitres eussent étédés l'origine d'un autre seiitiment et eussent
étéd'accord pour soumettre le litige à l'arbitrage du Roi d'Espagne,
cet accord ne pouvait prévaloir contre la volonté des Parties 2.

l Le Tioüueuutiers arbitdont mention à cet endroit de la réplique, est le Roi
d'Espagne. Il avait donc un ancieKtiers arbio.à savoiJI.Carrcre y Lembeye.
Celui-ci cependant n'avapas démissionné, il semble bien, d'aprés le rqu'ilt
adresse leO octobre 5son gouvernement,Btre demeure cn résercomme éventuel
troisième arbitre pour le cas où le Roi d'Espagne n'aurait pas accepté.
" 11convient de rappeler encore une fois qu'en fait, contraiàce qu'affir-
me le Honduras. i1n'y eut paenl'espèce un tel accord h l'origine; qu'au contraire
que c'est leDr hlembreiio seul qui manifestunilstéraIemendans la suite soncentrale,
refus de toute autre solution que celle de l'arbitrage du Roi d'Espagneleet que
consentement niarqué finalement A cette propositpar M. GAmez ne fut qu'un
actede soumissioà cette exigence contraire au traité. DUPLIQUE DU NICARAGUA (4 1 60) 7g1

87. Le tableau dressé par le Honduras des séances qu'eût re-
quises la désignation du Roi d'Espagne (ou du Gouvernement es-
pagnol) suivant l'interprétation nicaraguayenne du traité n'a du
reste qu'un lointain rapport avec cette interprétation.
La première réuniondes deux premiers arbitres devait sans doute
être consacrée d'abord à une éventuelle élection d'un troisième
arbitre; mais en cas d'absence d'accord l'un et l'autre devaient sans
tarder établir une liste de trois candidats parmi lesquels il fallait

aussitôt tirer au sort.
C'est seulement en cas de refus de la première personne élue ou
désignéepar le sort qu'il y avait lieu de tenir dans les dix jours une
nouvelle séance.Et cela pouvait se représenter plusieurs fois - loin
d'exclure cette succession de séances,l'article V du traitéla prévoit
expressément par les mots ((et ainsi de suitNI.Et qu'importe si cela
pouvait prendre plusieurs séances, du moment qu'il en avait &té
décidé ainsidans le traité. C'est seulement àl'issue de ces tentatives
répétées et au cas où elles auraient échoué par suite des refus suc-
cessifs des personnes désignées que d'office, et sans que les arbitres

eussent à exprimer leur sentiment à ce sujet dans une nouvelle
séance,il p avait Iieu à arbitrage du Gouvernement espagnol.
S8. Pour les motifs exposésci-dessus et sous réservede la réponse
qui sera donnéedans le dernier chapitre aux arguments tir& par le
Honduras de prétendus confirmations, reconnaissances ou acquies-
cements donnés aux agissements des arbitres par les autorités des
Parties en cause, le Gouvernement du Nicaragua croit êtrefondé à

maintenir que la désignation du Roi d'Espagne comme arbitre a
constitué une méconnaissance flagrante des dispositions du traité
Gzimez-Bonilla et que les arbitres MM. Gimez et Membre'fioétaient
sans pouvoir pour y procCder.

1 Les Parties au traité avaient donc un souci plus impérieux que celui de la
rapidit6. c'était celui de confier autant que possibleilun tribunal de
trois arbitres. Section II

CADUCIT DUETRAITG E~IEZ-ROFILLA ALA DATE D'ACCEPTATION DES

FOKCTIOXS D'ARBITRE PAR S.M. ALPHOKS XEIII,iA FORT~ORI 1A LA
DATE DE LA SENTENCE

89. Le Gouvernement du Nicaragua a fait:valoir dans scontre-
mémoire qu'à supposer même que S. M. Alphonse XII1 efit été

régulièrement désigné le 2 octobre 1904, cette désignation était
caduque le 6 octobre 1904, date à laquelle le traité GBmez-Bonilla,
en vertu duquel cette désignation prétend etre faite, est venuà
expiration, frappant de nullitéet l'acceptation des fonctions d'ar-
bitre par le Roi en date du 17 octobre 1904 et a jortiorà la décision
arbitrale du 23 décembre 1906.
Le moyen se fonde sur l'article XI du traité suivant lequel les
Parties ont convenu que le trait6 aurait une durée de dix ans, ce
qui, suivant le Nicaragua, a pour point de départ la date de la
signature du traité.
A l'appui de sa thèse, le Nicaragua a fait valoir:

I" le caractère rétroactif donné à l'échange des ratifications
par la doctrine et la jurisprudencetout au moins jusqu'à la findu
XIXme siècle(par.113 à117 du contre-mémoire).
2" les mentions du traité GArnez-BoniIla qui prévoient l'sppli-
cation du traité avant l'échange desratifications (par. 118 à 121
du contre-mémoire).

3' la comparaison avec les indications relatives au calcul de la
durée contenues dans des traités contemporains conclus par les
Parties ou par l'une d'entre elles (par122 du contre-mémoire).
4" l'avis exprimé en 1904 et 1905 par Ies arbitres et d'autres
autorités compétentes (par. 123-125 du contre-mémoire).

go. Cette argumentation n'est que trks partiellement rencontrée
par le Honduras dans sa réplique.
C'est ainsi qu'une longue série d'auteurss'y trouve invoqués à
l'appui de l'affirmation contenue dans l'arrêtde la Cour permanente
de Justice internationale du IOseptembre ~gzgsuivant lequel (les
conventions, sauf quelques exceptions particulières, ne deviennent
obligatoires qu'en vertu de leurratificatio1).Mais à ces autorités,
toutes postérieures au traité et toutes,sauf une, postérieuresà la
sentence, le Nicaragua en a opposé une longue séried'autres, qui,
tout en admettant que les traités sujetsA ratification ne sont obli-
gatoires et n'entrent en vigueuqu'à partir de l'échangedes ratifica-

tions, attribuentà ceux-ci force rétroactive.
Aux nombreux auteurs qui se sont prononcés ence sens, dont on
trouve la liste aupar. 113du contrc-mémoire, on pourrait ajouterencore beaucoup d'autres noms, ainsi que décisions conformes de
iuridictions nationales.
Bornons-nous à souligner que John Basset Moore, avant mème
d'exprimer l'opinion reproduite dans le contre-mémoire, s'était
prononcé dans le même sensdans un ouvrage publié en 1891 sur

l'extradition, dans lequel il déclarait (tome 1,p. 98): r(On a soutenu
que lorsque rien n'a étéstipulé sur la question, un traité oblige les
parties contractantes à partir de la date de la signature parce que,
dans un tel cas, l'échange desratifications produit un effet rétro-
actif. Mais on fait exception à cette règle Iorsqu'il s'agit de droits
individuels conférésantérieurement à l'échange des ratifications
et à la promulgation du traité. »

gr. Assurément le jeu de la rétroactivité peut se heurter à des
difficultés, et on conçoit que Ie principe ait étéabandonné comme
règle absolue, car en cas de cession de territoire, l'annulation des
actes de souveraineté de l'gtat cédant postérieurs à la signature du

traité de cession pourrait léser des tiers - d'où I'cxception des
droits individuels qu'admettent de nombreux auteurs ou décisions.
Mais d'autre part, la bonne foi s'oppose à ce qu'entre Ia signature
d'un traité et son entréeen vigueur l'État cédant diminue la valeur
du bien cédépar exemple par une aliénation dc scs richesses.
Le traité produit donc dès sa signature certains effets, encore qu'on
puisse les considérer coinrne affectés d'une condition suspensive,

ce qui lui donne au moins une existence potentielle.
92. Ajoutons qu'il est de plus en pIus fréquent que des accords
internationaux soumis à ratification - tels des accords commer-
ciaux, mais iI en va de mêmede certains accords politiques, voire

d'accords portant cession de territoire - reçoivent une application
immédiate volontaire dont le caractère juridique ne sera consolidé
qu'à partir de l'entréeen vigueur du traité!

93. C'est tout ceIa qu'il faut avoir en vue lorsqu'il s'agit de déter-
miner comment doit être calciiléela durée de dix ans assignite au
traité Gamez-Bonilla par son article XI.
S'ilfaut entendre par 18la duréependant laquelle il a été en vi-
gueur, ilva de soi que l'cntréeen vigueur lse situerait au 24 décem-
bre 1896 et que par suite le délai de dix ans nc serait venu à
expiration que le 23 décembre 1906, jour oii fut prononcéela scn-

tence. iilais si on entend par durée dutraité le temps pendant lequel
il a pu recevoir application, alors, tenant compte de l'état du droit
coutumier en vigueur à la fin du XIXme siècle, il s'impose d'ad-

Ilimporte de souligner qudans la note rédigée par John Bassett hlooren
1910,pour compte du Honduras (voirannexe VI de la rdplique), l'article onze du
traité esindiqud comme ayant stipulé que le traité demeurait en vigueur pendant
dix ans (will vemaiir in fovce during IO ye(réplique, pp. Goet Gog). II n'est
Bassett Moore ait considér8 le delai comme prenant cours au moment oh, par suite
de l'échangedesratificationilest entren vigueur.mettre que cette applicabiiité du traité ultérieurement ratifié a
commencC au jour de la signature du traité, soit le 7 octobre 1894,
et que le délaide dix ans a pris fin le 6 octobre 1904.

94. De l'avis du Nicaragua, l'analyse du traité GArnez-Bonilla
devrait suffire à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant
à la supputation des délais.
Car, ainsi qu'il a été démontréaux paragraphes 118 à 121 du

contre-mCmoire, le traité abonde en dispositions prescrivant des
mesures d'application avant toute ratification, tandis qu'il résulte
des termes de l'article XI que le délaide dix ans aété considérécorn-
me un grand maximum, <(ce pour le cas où son exécution (celledu
traité) serait interrompue aet donc aussi pour le cas où elle serait
retardée.

95. En sens contraire, le Gouvernement du Honduras se borne en
réplique à opposer que suivant le texte de l'article IX du traité la
Commission (immédiatement organisée) devait ccommencer ses
études, au plus tard, deux mois après la dernière ratification, con-

formément azix disfiositons du présenttraité, sans préjudice de le
faire, si celles-ci tardaient, pour profiter de la saison sèche ou de
l'été1).
Les mots ccconformément aux dispositions du présent traité 1)
sont soulignésdans la réplique, apparemment dans la penséequ'ils
s'appliquent au devoir fait à la Commission mixte de commencer
ses travaux à ce moment, mais cette interprétation est manifeste-
ment tendancieuse, les mots soulignésn'ayant évidemment d'autre

portée que de rappeler à propos du mot (ratification1) la dispo-
sition contenue dans l'article précédentqui en prévoit la nécessité.
Il est donc inexact d'en conclure, comme le fait le Honduras, que
((les autres clauses dutraité ne pouvaient sortir leurs effets qu'après
l'échange des instruments de ratification i)Et mêmes'il en était
ainsi, qu'y a-t-il de plus important dans l'exécution du traité
que les études de la Commission mixte pouvantconduire avant
toute ratification à un accord sur des portions de frontière, accord
dont la validitédevait êtrepleinement acquise une fois le traité mis

en vigueur par l'échange des ratifications?
96. De mêmedemeure irréfuté l'argument tiré par le Nicaragua

des traités contemporains conclus, l'un entre les mêmesParties le
20 octobre 1894 (soit treize jours après le traité Gimez-Bonilla),
l'autre lexer mars 1895 entre le Honduras et le Guatemala (par. 122
et 123 du contre-mémoire).
Contrairement au commentaire sommaire donné à la première
de ces comparaisons dans la réplique,il ne s'agit pas en l'espècede
((certains traités signésà la fin du siècledernier idans lesquels l'in-
dication que le délaiprévudoit prendre cours à la date de l'échange

des ratifications pourrait apparaître comme ((une clause de style i),
il s'agit, dans le premier cas cité, d'un traité négocientre les mêmes DUPLIQUE JIU KICARACUA (4 1 60) 795

Parties presque simultanément avec ccIui qui nous occupe, signé
des mêmesnoms GAmez et Bonilla; or dans ces deux traités la
disposition relativeàIa duréeest rédigée entermes totalement diffé-
rents. Dans l'un, le traité des limites:
ciA cette fineltesconviennent que le traité aiune durGe de dis
ans. n

Dans l'autre, le traité de paix, d'amitié, de commerce, de naviga-
tion et d'extradition:

(tIl devrairestereuvigarezrpour une duréede dix ans à compter
de la date de L'échanees ratificatiotII.
On ne peut vraiment supposer qu'à quelques jours d'intervalle

lesmêmespersonnes auraient eu recours à des rédactions aussi
dissemblables s'il s'était agi d'exprimer une mêmeidée.
97. Quant à la comparaison tirée par le Kicaragua de l'interpré-
tation donnée par le Honduras et le Guatemala à une disposition
du traité des limites Mufioz-Arias identique à celle qui nous

occupe et qui ne la précèdeque de quelques mois, on conçoit que
le Honduras a préférIé a passer sous silence, car comment expIique-
rait-il qu'en novembre 1904il ait reconnu pour ce cas-là la nécessité
d'une prorogation à l'expiration des dix ans calculCs à partir de la
date de signature, alors qu'il nie cette nécessité pour le traité
GAmez-Bonilla?

98. Au surplus, cette nécessitén'a pas échappéen octobre et
novembre 1904 à ceux qui s'occupaient de mettre la. procédure
arbitrale en mouvement. La chose aétéexposéeavec précisiondans
le contre-mbmoire (par. 124 et 125). Aux preuves citéesà cet égard,
de nouvelles sont venues s'ajouter, qui sont relevéesau paragraphe
31de la présente duplique.
Mais sur ce point aussi on chercherait en vainune réponsedans la
réplique.

99. Pourquoi les Gouvernements n'ont-ils pas à l'époquenégocié
ce codicille qui aurait prorogé,ou plus exactement renouvelé, pour
une brève périodele traité venu à expiration le6 octobre 19041
Sans doute ont-ils reculédevant les complications des nouvelles
procédures parlementaires que cela eût exigédans l'un et l'autre
pays. Sans doute trouvèrent-ils préférable d'admettre au bout de
quelque temps que les mentions du procès-verbal de la séancedu

2 octobre 1904 devaient êtrecomprises coinme comportant proro-
gation et que l'accord survenu à ce sujet entre les arbitres était
suffisant, malgréles termes impératifs de la disposition terminant le
traité, suivant laquelle pendant le délai de dix ans le traité ne
pourrait être « reviséni modifiéde quelque manière que ce soit ...I),
donc notamment pas prorogé!

IOO. niais d'aucuns se rendaient compte apparemment de la
fragilité de cette construction juridique, car ils firent en sorte quela sentence royale intervint tout au moins dans le délaide rlix ans,
fût-ce au dernier jour du délaide dix ans,supputé à partirde l'échan-
ge des ratifications, afin dc pouvoir en cas de besoin se rabattre sur
ce mode subsidiaire - non moins fragile du reste - de justification

de la compétence de I'arbitre. La date que porte la sentence - le
23 décembre 1906 l- n'a pas d'autre signification.
101. C'est cette mêmethèse de la prorogation par accord des

arbitres ou des Gouvernements qui se trouve aujourd'hui reprise
par le Honduras sous une forme à peine modifiée,lorçqu'il oppose
en ordre principal à l'argumentation du Nicaragua ((l'interprétation
commune que les Parties ont donnéeaux clauses du traité Gimez-

Bonilla D (par. ~oode la réplique).
L'objection sera rencontrée dans le dernier chapitre.
Mais dès à présent il apparaît que ladite interprétation commune
ne survint qu'après coup et par nécessité,succédant à une inter-

prétation commune en sens diamétralement opposé 2.

lC'est évidemment à tort que dans la réplique du Honduras (par.102) cette
date est pr6sent6e comme la veille de l'expiration du trait&, dont les ratifications
avaientBté Pchangées le24 décembre 1896.
aTous ces points ont éti:mis en lumiére de façon remarquabledans la réplique
rédigéeen 1920par Chandter P. Anderson pour le Gouvernement du Xicaragua.
(Annexe 1.) DUPLIQUE DU SICAR.4GUA (4 1 60)

Vices intrinséqz~e se lasentence

Section 1

102. Le Gouvernement du Nicaragua a exposéaux paragraphes
126 à 133de son contre-mémoire quelles règles s'imposaient à son
avis à l'observation du ou des arbitres chargés de déterminer la
frontière làoù la démarcation n'aurait pas étCr !égléepar la Com-
mission mixte.

Les Parties sont d'accord pour estimer que ces règlessont essen-
tiellement celles inscrites l'article Il du traité. Cesrèglestoutefois
ne s'adressent pas directement aux arbitres, mais seulement à la
Cominission mixte. Dès lors, comme il a étéindiquédans Ie contre-
mémoire, leur extension A l'arbitrage ne peut résulter que de Ia
mission conféréeaux arbitres de statuer en droit sur des points de
vue divergents émis par les commissaires eux-mgmes tenus dc se
conformer auxdites règles. Une tcllc justification exclut nécessaire-
ment de l'extension à l'arbitrage les règlesoctroyant aux commis-
saires, du reste dans des limites bien précises, certains pouvoirs
d'équité.Car une telle faculté serait incompatible avec le devoir
des arbitres de statuer en droit, sauf disposition contraire figurant
dans le compromis; or, il n'y a pas dans le traité Gamez-Bonilla de
disposition en ce sens, et on ne peut présumer l'existence d'une

volonté tacite des Parties de donner à un arbitre unique ou a un
tribunal arbitral statuant à la majorité des voix la liberté qu'aux
commissaires, de s'inspirerde l'équité,vu le caractèrebeaucoupplus
grave de pareille attribution danscc cas-là.
103, ilcette limitation apport& par le Nicaragua à l'extensionA
l'arbitrage des règles imposéespar le traité pour la procédure de-
vant la Commission mixte, le Honduras oppose essentiellement les
termes du mandat qui aurait étéconféréau Roi d'Espagne par les
deux premiers arbitres, suivant procès-verbal des réunions des 2 et
18 octobre 1904 (réplique,pp. 528 et529, litterdea et 6)Mais il est A

peine besoin d'indiquer qu'à supposer que telle soit Ia portée à
attribuer aux mentions fort vagues contenues dans lesdits procès-
verbaux, il n'était pas plus au pouvoirdes premiers arbitres d'élar-
gir les pouvoirs conférésà l'arbitre unique par le traité qu'il ne leur
appartenait de désignercet arbitre unique hors des conditions qui
s'y trouvaient stipulées. Si donc l'interprétation donnéesur ce pointpar le Nicaragua au traité est exacte, c'est elle qui doit servir de
critère à l'appréciation de la validité de la sentence, quand mème
les premiers arbitres auraient étéd'opinion différente,ils n'auraient

pu affranchir le Roi d'Espagne des règles que lui imposait le
traité.

104. A fortiori ce raisonnement vaut-il contre l'objection suivant
laquelle I'arbitre lui-mêmeaurait interprété ses pouvoirs comme
comportant la liberté de s'écarter des solutions juridiques, pourvu
qu'une compensationsoit accordée àla Partie lésée(.Réplique,p. 529,
liftera c.)II n'est pas contesté en effet que l'arbitre ait fait appli-
cation - ou cru faire application - de la règleinscrite à l'article II

6" du traité, mais bien qu'il ait eu pouvoir de le faire. Si cette con-
testation est fondée,la bonne foi de I'arbitre n'excuse pas son excès
de pouvoir. Le mêmeraisonnement suffit à écarter l'objection tirée
par le Honduras du fait que le Nicaragua lui-mêmeaurait, au cours
de la procédure arbitrale, prônél'extension intégrale des règles de
l'article II à la procédure arbitrale (réplique, page 530, litteva e) ;
car il n'était pas plus au pouvoir des agents ou conseils du Nicara-

gua que de l'arbitre nommé par le Gouvernement de consacrer
valablement une modification au traité!

105. Quant au rapprochement proposépar le Honduras entre la
règle du 6" de l'article II du traité ici en discussion et la faculté
donnéeaux Parties par le second alinéade l'article 38 du Statut de
la Cour internationale de Justice d'autoriser la Cour à statuer ex

aepzioet bono(page 530, alinéad de la réplique), il est sans incidence
sur la question en discussion, car le Nicaragua ne nie pas qu'il y ait
une certaine similitude entre les deux dispositions, mais il relève
que la seconde suppose un accord spécial desParties et quela preuve
n'est pas faite qu'en l'espécel'accord des Parties ait existé pour
conférer un tel pouvoir à un tribunal arbitral ou à un arbitre uni-
que '.

106. Meme si on fait abstraction du dissentiment qui s'est mani-
festéentre le Honduras et le Nicaragua au sujet de l'extension aux

1 Il paraît superdeurencontrer encorles argumentsd'autoritque le Honduras
dans son avis su Roi AlphonsepXIII.s d'autre part par un juriste nicaraguayen,e
M. Somarriba-Salazar,auteurd'une thése de doctorat, reçue par la FacultB dc droit
de Paris etpubliCe en 1957. 11est exact que l'un et l'autre admetle transfert
en bloc des rtgles de l'article II du traité de la Commission Bl'arbitrage; il est non
moins exact qu'ils n'ont ni connu, ni par suite combIa thèse défendue aujour-
d'hui dans le contre-mémoire. Ajoutonque s'il est vraie M. Somarriba-Salazar
a ht6 cncouragb dans la productionet la publicatiode son travail par diverses
autoritésdi1Nicaragua, il a pris soin de préciser dans son avant-p-opencore
que ce pût paraître superfluque les opinions émisesdans cetthése de doctorat
n'engagent que L'auteur, cela vaut tant pour le Gouvernemendu Sicaraguaque
pour la Faculté de droit de Paris qui a reçu la thèse.arbitres dc la faculté prévue au 6" de l'article 11di1 traité, on re-
grette de devoir constater qu'il s'en faut que la réplique du Hon-
durasinterprète fidèlementles autres rCglesinscrites dans l'article II
du traité et dont la force obligatoire pour l'arbitrage est admise
par les deux Parties.
Il s'agit essentiellement en l'espècede dispositions relatives aux
preuves. Le traité ne se borne pas à énumérerles preuves sdmissi-
bles, mais établit entre elles un ordre strict, les preuves de zme, 3me
ou qmecatkgorie ne pouvant êtreprises en consiclérationqu'en l'ab-

sence de preuves de la catégorie précédente.

107. A cet égardil saute aux yeux que rien qu'en déplaçant Ia
règle 2 du traité Gamez-Bonilla et en la plaçant au paragraphe 109
de la réplique en queue de l'énumération,après les règles 6 et 7,
au mépris de la hiérarchie établie, le Honcluras en change entière-
ment la signification.
La règle 2 est en effet libelléecomme suit: (tSeront également
limites entre le Honduras et le Nicaragua les lignes indiquées dans
des documents officielsnon contredits par des documents également
officiels mais ayant plus d'autorité. 1)

Or dans le traité cette règlesuit immédiatement celle du la sui-
vant laquelle (seront limites ...celles sur lesquelles les deux Ré-
publiques seront d'accord ». Elle se situe ainsi en têtede toutes les
autres et se prkente comme la directive principale prescrivant de
s'en référeraiix documents officiels et d'avoir égardavant tout au
rang de l'autorité dont ils émanent.
Dans la réplique cependant, la règle 2 est située après celle qui
autorise la.Commission et, suivant le Honduras, l'arbitre à accorder
des compensations lorsqu'il s'est écartédu tracé juridique pour
établir des limites naturelIes. Il va de soi clu'àcet endroit la règle 2
perd toute signification.

108.Est-ce cette erreur singulière dans le claçsement de la règle 2,
ou est-ce la traduction défectueusedu mot dottzinioen i(domaine t)?
Toujours est-il que la règle4, corollaire de la règle 2,est également
détournéede son sens véritable dans le commentaire qu'en donne
le Honduras (par. rog et III de la réplique). Brevets royaux,
lois générales espagnoles, Constitution du Honduras, documents
internes du Nicaragua, conclusions de la Commission d'exa-
tions de voyageurs ou documents diplomatiques, le tout est énuméré
comme équivalent, ce qui va diamétralement à l'encontre de l'in-
tention certaine des auteurs du traité.
La confusion est portée à son comble lorsque le Honduras croit
pouvoir constater au par. 112 de la réplique qu'(ci1n'y a pas de

doute que l'appréciation des titres relevait de son pouvoir diç-
crétionnaire i- i1s'agit, bien entendu, du pouvoir discrétionnaire
de l'arbitre. ([Ceci provient du fait que l'arbitre internationaln'est soumis à aucune limitation dans la recherche de la vérité
niatérielle!ii
Si ceci était admis, il ne resterait plus riende l'extension à l'arbi-
trage des règles contenues à l'article II du traité, si ce n'est para-
doxalement celle permettant aux commissaires de convenir d'une
compensation ou indemnité lorsque l'adoption d'une ligne naturelle
nuit à l'une des Parties.

PareiIIe interprétation n'est vraiment pas sérieusement défen-
dable.
109. Enfin, on ne peut davantageadmettre le refus du Gouverne-
ment du Honduras d'interpréter la règle5 à la lumière de la règle 7.
Comment admettre en effet que l'examen des cartes des deux Ré-
publiques et des documents,géographiques officiels ou privés pro-

duits par les Parties puisse conduire à une détermination de fron-
tière faite(<équitablement isi ce mot n'est pas compris dans le sens
large indiqué dans la règle 7, suivant laquelle la préférence doit
êtredonnée aux documents estimés ((lesplus rationnels et les plus
justes i)?
Il ne s'agit pas là d'une interprétation restrictive, mais d'une
interprétation cohérente, et l'opposition que Ie Honduras manifeste,
au par. 113 de la réplique, au rapprochement établi par le Nicara-
gua entre la règle 5 et la règle 7 du traité est d'autant plus singu-
lière que lui-même, au paragraphe 109 de Ia réplique, avait réuni

les deux règles sous un même numéro comme constitutives d'un
unique pri~lcipe.
110. Une fois rétablies dans leur ordre véritable les règles à
suivre par l'arbitre ou par les arbitres, il sera aisé de se rendre
compte qu'eIles n'ont pas étéobservéesdans la sentence et que celle-
ci est donc entacbée d'excès de pouvoir, mais il convient que la

démonstration en soit faite dans une section distincte. Le Nicaragua
ne suivra donc pas l'exemple du Honduras, qui a cru devoir émailler
l'examen des règles A suivre de certaines observations éparses
quant à l'application qu'elles auraient reçue dans la sentence.

lLe point d'exclamatioest ajouté par nous. Le Honduras appuie cette déclara-
tion d'une note reproduisantextrait deissentence relatiàel'affaire de l'Ori-
noco. Est-il besoin de faire observer que la liberte dont jouit l'arbitre international
n'est plus la mêmelorsqu'elle est 1irniti.e par le compromis ? Section II

EXCÈS DE POUVOIR, ERREURS ESSENTIELLES ET DEFAUT DE MOTIFS

111. Le Honduras commence par opposer en bloc A toute l'ar-
gumentation developpée à ce sujet dans le contre-mémoire du
Nicaragua une première fin de non-recevoir: (Il ne saurait être
question pour elle (la réplique du Honduras).d'entrer en matière

(?) sur des questions relatives aux prétendus vices intrinsèques de
la sentence ..Le Gouvernement du Nicaragua n'est pas recevabIe
à demander à la Cour de reprendre l'examen au fond de la sentence
en désignant les documents que l'arbitre aurait dû utiliser et ceux
qu'il aurait dû écarter, en déclarant exacte ou inexacte l'inter-
prétation qu'il Ieura donnée. )(Par. 115 de la réplique.)
112. Il està peine besoin d'observer que si pareille limitation

était admise, elle rendrait impossibleà la Cour de procéderà l'exa-
men de l'accusation d'excès depouvoir que pourtant le Honduras
reconnaît légitime. Car les Parties sont d'accord pour estimer que
l'arbitrage devait s'effectuer suivantcertaines règles, et il résulte
de l'analyse qui en a étéfaite dans la section précédenteque ces
règles étaient beaucoup plus précisesque ne le donnerait à penser
l'image qui en fut donnéedans la réplique. Ellesimposaient notam-
ment une hiérarchie de documents suivant le degréd'autorité dont
ils étaient revêtus; il est donc indispensable pour vérifier leur
observation que les Parties et la Cour examinent la nature et
la portée des documents produits à l'arbitre et non retenus par lui,

ainsi que la nature et la portée des documents qu'il leur a préférés.
113. Or, comme il a étéindiqué dans le contre-mémoire (par.
141-I~z le,Nicaragua avait fait état devant l'arbitre de deux
brevets royaux, l'un de 1540 l'autre de 1573 dans lesquels il voyait
de véritables titres à l'administration des territoires litigieux. La
preuve de cette production résulte abondamment de l'avis du Con-
seil d'État reproduit en annexe au contre-mémoire.
Et cependant l'arbitre n'a mêmepas daigné en faire mention, ce

qui à soi seuldéjà est constitutif de défaut de motifs et suffirait à
vicier la sentence.
114. Il est vrai que danssa réplique(par.117) le Honduras tente
de suppléer à ce laconisme de la sentence et avance une explication
et une justification du rejet implicite desdits brevets. A l'en croire,
ils ne constituaien((pas des titres de domaine sur les territoires con-
testés, mais de simples autorisationsà des projets de conquête qui

n'ontjamais étéréalisés)iExtraordinaire assertion;le bon sens suffit
à endémontrer l'absurdité, car si elle était acceptéecomme exacte
avec les conclusions qu'on en tireilen résulterait qu'en 1821encore
ces territoires échappaienttotalement à la souveraineté espagnole,
55car la situation dénoncée,à savoir la possession de la souveraineté

sans exercice effectif, se prolongea en maints endroitsjusqu'à une
époque récente, mais en ce cas on se demande où l'arbitre pourrait
encore trouver la solutionà donner au problème de la délimitation
de la frontière sur base des limites de province existant en 1821!
La question deviendrait manifestement insoluble.
115. Le Honduras perd à toute évidence de vue que ce qu'il
considère comme anormal était au contraire courant à l'époquede
la conquOteespagnole. De là le souci si fréquemment manifestédans
les traités de limites et aussi dans le traité GArnez-Bonillad'éliminer

toute considération tiréede l'exercice effectif ou de l'absence d'exer-
cice de la souveraineté, c'est-à-dire de la possession de fait, pour
s'en tenir à l'tiPossidej ttisris.
116. Ilest vrai que la réplique renvoie aussi à l'avis du Conseil
d'État espagnol dans lequel on fait valoir essentiellement (contre-
mémoire, p. 416) qu'il ne serait pas dit dans les documents
royaux invoqués que les terres et provinces viséesdevaient être
incorporées dans la province du Nicaragua, mais il était bien
plutôt prévu qu'ils devaient constituer une province nouvelle de
Cartago ou de Costa Rica. Cependant cette constatation perd toute

valeur quand on constate que le décret de 1573 octroyaità la fois
au capitaine Diego de Artieda l'administration de la province de
Nicaragua et cclle de la nouvelle province (par. 13et14 du décret),
en sorte qu'en I'absence de toute révocation ultérieure, l'union
entre les deux provinces doit êtreconsidérée commeayant subsisté.
117. Or c'est en vain qu'on chercherait dans la sentence mention
de décretsroyaux ultérieurs pouvant apparaître comme abrogeant
ceux du XVImesiècle.
Le Honduras fait grand cas, il estvrai, du brevet royal du 24
juillet1791 viséaux troisième et quatrième considérants de la sen-

tence, dont suivant la réplique il constitue le fondement essentiel
(par.116). Aux termes de ce brevet, l'intendance du Honduras
s'augmentait de ]'Alcaldia Mayor dc Tegucigalpa. Cela n'est pas
contesté, mais ne présenterait de pertinence pour l'attribution des
territoires litigieux que si en tout ou en partie ceux-ci se trouvaient
compris cn 1791 dans ladite Alcaldia Mayor! La chose était affirmée
dans le rapport de la Commission d'examen suivant lequel (p. 684
de l'annexe XI à la réplique) (ce document est le plus important
de tous ceux qui ont étéprésentéspar les Parties en litige et il
vient étayer de façon solide et indiscutable les droits de la Républi-
que du Honduras sur le Cap de Gracias a Dios 1).

118. Cependant ledit document ne faisait en réalité aucune
mention du cap Gracias a Dios, lequel se trouvait si peu compris
dans le territoire de I'Alcaldia Mayor que celle-ci n'avait mêpas
de côtes, ainsi qu'il résulte de plusieurs documents reproduitsen
annexe au contre-mémoire (annexe 51, Description géographiquede
lJAlcaldia Mayor de Tegucigalpa par Balthasar Ortiz de Letona DUPLIQUE DU NICARAGUA (4 1 60)
803
r742 - Annexe 65, Description de 1'AIcaldiaMayor deTegucigalpa
par l'abbéJoseph Valle 1765).
Le rattachement de 1'AlcaldiaMayor àIJintendance ne présentait

donc pour la détermination des frontièresaucune importance quel-
conque. La chose fut expressément reconnue par le Conseil d'État
espagnol dans son avis (par. 434 et 442 du contre-mémoire).
Mais il faut croire que cet avis ne fut pas lu en temps utile par les
rédacteurs de la sentence puisqu'on y voit reproduit l'erreur fla-
grante de la Commission d'examen.
Plus étonnant est le fait que les auteurs de la réplique persé-

vèrent aujourd'hui encore dans la mêmeerreur, car ils ont dû lire
l'avis qu'ils reproduisent en annexe et auquel il leur arrive de se
référer.
119. Un document produit par le Nicaragua aurait dû suffire B
convaincre le Roi de l'erreur flagrante dans laquelle il versait

touchant l'administration du territoire contesté au lendemain du
brevet de 1791, c'est la note officielle du ministre d'Etat et de la
Guerre d'Espagne du 13 novembre 1806 informant le ministre de
la Justice de la décisiondu Roi deconfirmer au capitaine généraldu
Guatemala Ia juridiction sur les quatre établissements crééssur la
côte des Mosquitos, y compris Cabo de Gracias a Diosl.

120. Une autre mention du brevet royal de 1791 a retenu l'atten-
tion du Honduras et del'arbitre, àsavoir celle qui incorpore I'Alcaldia
Mayor de Tegucigalpa à l'intendance de la province de Honduras
(Comayagua) iavec tout Eeterritoirde son évéch I.Cependant elle
se révèle à l'examen aussi dépourvue d'importance que la première,
car quand Ic Honduras écrit fièrement au paragraphe 116de la
réplique que iladite Alcaldia Mayor étant une province (?) voisine

du Honduras et liéeà elle az~ssi bien sztr Ee$Zan ecclésiastigtique
pour le paiement des impôts I)il se berce toujours de la même
illusion,à savoir que l'annexion de 1'Alcaldia Mayor aurait apporté
à l'évêque du Honduras comme à son gouverneur tout ou partie du
territoire Iitigieux, soit au moins le Cabo Gracias a Dios.

121. Mieux comprise par le Honduras semble avoir été laréfu-
tation contenue dans les par. 134, 135et 138 à 140 du contre-mé-
moire relativement au cinquième considdrant de la sentence, L'ar-
bitre y tentait d'étayer l'argument tiré du décret de 1791 du ipré-
cédent Ique constitueraient deux autres brevets royaux du 23 août
17/15 . e colonel Vera et le généralFernandez de Heredia, respective-

ment gouverneurs du Honduras et du Nicaragua, s'y voyaient assi-
gner certaines tâches militaires, dans des zones dont le cap Cabo
Gracias a Dios marquait la séparation. Mais comme l'a clairement
démontrél'avis du Conseil d'État rappelé dans le contre-mémoire,

l Annexe 15.Note du 13 novembre1806adressée parleministrd'État et de la
Guerre d'Espagne au ministrde la Justice lui communiquanque leRoi avait
dCcidéque la cornp6tence sur les établissedcla côtedesBlosquitos apparti:-
naitau capitaine ghnéral Guatemala.leslimites fixéesàla zone d'action militaire del'un et l'autre gouver-
neur n'affectèrent en rien les limites des provinces administrées
par eux, ensorteque ces deuxbrevets sonteux aussi sans pertinence
pour la détermination de la frontière l.
Se rendant compte de la faiblesse de ce sixième considérant, le
Honduras se résoud à le dévaluer. Deux lignes lui suffisent pour s'en
débarrasser : «du seul rapprochement des considérants no9 4et 5 n,
lit-on à la page 532de la réplique, ((il ressort clairement que c'est

uniquement comme le porte le texte à titre de pvécédentest en tant
qu'indication com#léptzelztairque sont rappelés les brevets royaux
de 1745 1)En d'autres mots, le motif tiré par I'arbitre desdits bre-
vets royauxserait ...surabondant, apparemment parce que le brevet
de 1791 se suffirait à lui-même.
Malheureusement pour ce raisonnement, il a étédémontréque la
confiance conservéepar le Honduras dans le brevet de 1791 avait
étémal placée; dès lors le motif complémentaire déduit des brevets
de 1745prend une importance décisiveet son effondrement prive Ia
sentence de son principal fondement.

122. Ce qui est dit des brevets de 1745 vaut, bien entendu, aussi
pour les missions d'aumônerie confiées à l'évêque du Honduras sans
modification des limites de son évéché (par.146 à 148 du contre-
mémoire). Il n'y a donc rien à tirer de la loi VI1 du titre II liIIe
du Nouveau Recueil des Lois des Indes dans lequel le Honduras
affecte de voir aujourd'hui ((l'autre motif fondamental 1)de la sen-
tence. (Page 532 de la réplique.)

123. Il est superflu de répéter ici les critiques formulées aux
paragraphes 144 à 151 du contre-mémoire, ainsi que celles formu-
lées aux paragraphes 154A 157 du contre-mémoire au sujet des
considérants 6 à 13 et17 à 20 de la sentence. Le Honduras se borne
a y opposer qu'elles visent le fondement de la sentence et doivent à
ce titre être écartées(par. Irg et 121 de la réplique). En réalitéle
Nicaragua a entendu montrer la nature de certaines des preuves
préfCréespar l'arbitre à celles de caractère officiel que lui-méme
avait invoquées. Il a d'autre part cru pouvoir relever certaines

erreurs flagrantes et inconséquences commises dans l'appréciation
des documents retenus. A son avis, ces observations de l'une et
l'autre catégorie entrent bien dans le cadre des causes de nullité,
telqu'il a étéexposéci-dessus.
124. Quant aux quatorzième et quinzième considérants, la
réponse faite par le Honduras aux observations formulées au par.
152 du contre-mémoiredénotent un désaccordgraveentre les Parties
quant à la portée de la règle essentielle de l'uti possidetis juris
suivant laquelle la frontière litigieuse devait êtretracéeCar le Roi

d'Espagne a cru devoir rechercher jusqu'où l'action expansive des
deux intendances se serait fait sentir. Or cette action expansive,
1Le Nicaraguaavaitbien allhguédevantRoi d'Espagne la non-pertinence des
brevets de 1745 pour la détermination de la frontiére(voir annexe 16). CLla supposer établie d'une manière favorable aux prétentions du

Honduras et non du Nicaragua - la sentence elle-mêmeest loin
d'êtreaffirmative à cet égard-, ne pouvait êtreprise en considé-
ration dans une affaire où seul l'état dedroit importait, puisqu'elle
conduisait tout au plus à la constatation d'une possession de fait
que le compromis écartait.
Le Honduras avance, il est vrai, que ces ((modifications igra-
duelles auraient étéfinalement consacrées par le brevet de 1791.
Mais c'est là, comme nous l'avons vu, une totale erreur, et dèslors
le Honduras et avec lui l'arbitre demeurent en défaut d'indiquer

par quel procédéd'éventuelsempiétements honduriens opérésavant
ou après 1791 auraient acquis en 1821 le caractère juridique in-
dispensable pour qu'ils puissent êtreretenuspour l'établissement de
la frontière litigieuse.
125. La réponse du Honduras relative au seizième considérant

est plus déconcertante encore. La frontière du cap Camarbn propo-
séepar le Nicaragua s'ytrouve repoussée,parce qu'elle entraînerait
l'adoption d'une ligne frontière artificielle ciau lieu des limites
naturelles recommandées par le traité 1)A l'observation formulée
au paragraphe 153 du contre-mémoire, à savoir que le traité
ne contient pas de recommandation semblable, le Honduras oppose
le texte de la règl6 prévoyant l'établissement deslimites naturelles
bien déterminées (dalzs la meszcredu possible iil.Mais ces mots
soulignés,que l'arbitre a omis de reproduire, indiquent clairement

que m&me les commissajres ne pouvaient suivant le compromis
s'écarter sensiblement de lignes établies sur base des preuves juri-
diques produites par l'une et l'autre Partie sous prétexte de
recherche de lignes naturelles. Il était essentiel dans ces conditions,
qu'à supposer que l'arbitre jouît comme les commissaires de la lati-
tude prévue par la règle n" 6, il justifiât de son usage par la proxi-
mité de la ligne naturelle adoptée par rapport à celle à laquelle
l'avait conduit l'examen des preuves, et qu'il se devait d'indiquer
dans la sentence.
Tel qu'il est rédigé,le seizième considérant accuse au minimum

un grave défaut de motif, cachant, suivant toute apparence, un
nouvel excèsde pouvoir. Et ceci vaut aussi pour les considérants 23,
24,32 et 33 auxquels il semble être faitallusion au deuxième alinéa
du paragraphe 121 de la réplique.
126. Une dernière observation du contre-mémoire doit étrerap-
pelée ici qui concerne le 32me considérant de la sentence. Car le

Honduras, qui y répond au par. 121 de la réplique, ne semble pas
'en avoir compris l'ampleur et la gravité.
Ce considérant est libellécomme suit:
iConsidérant que si le choix du confluent du Poteca avec le
fleuve Coco ou Segovia comme point à partir duquel il faudra

Les mots sont soulignéspar nous.806 DUPLIQUE DU NICARAGUA (4 I 60)

abandonner le lit de ce dernier fleuve pour atteindre le Portillo de
Teotecacinte de la facon indiquée,pouvaitêtremotif de doute etde
controverse en laissant supposer que le Honduras avait Étéfavorisé
dans l'ktroite régionde la partie septentrionale du bassindu fleuve
Segovia qui demeure ainsi à l'intérieurde sesfrontières,en échange
et comme com$ensationpour avoir adopté l'embouchure du fleuve
Segovia de la façon déjàexprimée,la baieet le villagede Gracias a
Dios restent sous lasouveraineté du Nicaragua alors que, selon des
antécédents prouvés,ilsreviendraient au Hoildurasavec plusdedroit ;11

En relisant attentivement ce considérant, on s'aperçoit que
suivant ce libellél'avantage considéré commeaccorde au Honduras
résultait du choix de Rio Coco comme frontière sur une grande
longueur, tandis que la compensation accordée au Nicaragua se
situait dans la région de l'enibouchure ((où selon des antécédents
prouvés ))...i(la baie et le village de Gracias a Dios reviendraient
au Honduras avec plus de droit II.Or, dans tous les considérants

précédentsle 3zmel'arbitre s'efforce de faire admettre que les meil-
leurs ((antécédents )Isituent la frontière au cap même,lequel est situé
à l'embouchure du fleuve, plutôt au Nord, ce qui devait de plein
droit laisser au Nicaragua la baie et le village, à le supposer situé
sur la côte de l'Atlantique au bord de la baie. Il n'y avait donc pas
trace d'une compensation pour le Nicaragua dans la sentence,
alors que l'arbitre en reconnaissait Ia nécessité.

D'où contradiction certaine entre les motifs, ou entre les motifs
et le dispositif.
127. Et la chose s'aggrave du faitqu'au moment où Ie Roi rend
sa sentence, le village de Cabo Gracias a Dios a fait place à un petit
port équipé de façon plus moderne situésurla rive gauche du fleuve,
en sorte que, loin d'accorder au Nicaragua une compensation, du

reste illusoire,la sentence l'ampute d'un port international d'impor-
tance indiscutable!
128.L'accusation portée dans la réplique contre le Nicaragua
au sujet de ce déplacement du port de Cabo Gracias a Dios est
aussi téméraire qu'injurieuse. Prenant prétexte du fait que la
création de Nuevo Cabo Gracias a Dios sur la rive nord du fleuve a

étéopéréepar le déplacement du poste douanier à la suite d'un
décret du g janvier 1905 postérieur à la saisine de l'arbitre, le Hon-
duras y voit une manoeuvre dolosive, voire une ((turpitude 1)que
le Gouvernement du Nicaragua ne serait pas en droit d'invoquer.
Comme si la création d'un port pouvait avoir lieu du jour au
lendemain! En réalité, c'est par décret du 17 janvier 1903 que
l'Assemblée nationale législative du Nicaragua approuva une
concession octroyée par le pouvoir exécutif à M. James Dietrick.

Les articIes I et VI du décret sont reproduits en annexe à la pré-
--nte dupl-que-. Les travaux furent terminés, conformément au
l Annexe 17.- Article1 et VI de la concession octropar le Pouvoir exécu-
tifdu Kicaragua àhi. James Diectrick, approuvéepar décret législa17fjanvier
1903.contrat, le dernier jour de décembre1904, ensuite de quoi fut publié
le décret présidentieldu gjanvier 1905, dont le texte a étéreproduit
à l'annexe XV de la réplique et que, pour la facilité de ceux qui
liront la duplique, nous reproduisons à nouveau en annexe l.

11 va de soi qu'une bonne partie de la population de l'ancien
village n'a pas attendu cette date pour se transporter dans le
nouveau port. L'ancien village a toutefois subsisté sous le nom de
Cabo Viejo et compte cinq cents habitants, tandis que le nouveau
port prenait un rapide développement. On a peine à croire que ces
faits ont pu demeurer ignorés des membres de la Commission
d'examen, auteurs véritables de la sentence. S'ils les ont connus
et s'ils ont entendu laisseà.titre de compensation le nouveau port
au Nicaragua, alors il y a lieu d'admettre une dérogation à la lettre
du dispositif suivant lequel la frontière suit le bras principal du

fleuve. S'ilsnel'ont pas connu et que le dispositif doit êtrecompris
suivant sa lettre, la sentence est entachée de ce fait d'une erreur
qui la déséquilibreentièrement, puisque, comme il a été dit, elle
impose au Nicaragua un sacrifice supplémentaire au lieu de la
compensation qu'elle prétendait lui accorder.

Section III

129. Le Nicaragua a fait valoir aux paragraphes 172 à 174 de
son contre-mémoire que la sentence, fût-elle valable, demeurerait
«inexécutable à raison des obscurités, lacunes et contradictions
affectant son dispositifii.
Le Honduras a paru sensible à la gravité des observations for-
muléessur ce point, car il ne consacre pas moins de dix-sept para-
graphes de sa réplique (123 à 139) à un effort de démonstration du

caractère clair, préciset complet de la sentence.
130. Sa première observation est quele grief porte seulement sur
deux secteurs de la frontière ne représentant qu'une partie infime
de l'ensemble du territoire contesté devant l'arbitre royalD.A quoi
il est permis de répondre qu'un de ces deux secteurs est situé A
l'embouchure du fleuve, et que son imporkance économique est
évidente, vu qu'il détermine le sort du principal port dudit fleuve,

celui de Cabo Gracias a Dios. D'autre part, les secteurs mal déter-
minésse trouvant aux deux extrémitésde la frontière litigieuse, le
tronqon du milieu est grandement diminué dans son utilité pratique
et ne pourrait guère êtremis en application isolément.

A. Inzprécisiondans le sectettrd~ cap Gracias a Dios

131. Sans doute convient-il, pour la clarté de la discussion, de
reproduire à cet endroit le passage critiquéde la sentence arbitrale:

l Annexe 18- Décret du pouvoir exdcutiNicaraguadu g janvier 1905. i<Le point extrême limitrophecommun sur la cote Atlantique
sera l'embouchure du fleuve Coco, Segoviaou Wanks dans la mer,
près du Cap de Graciasa Dioç, conçidérantcomme embouchure du
fleuve son bras principal entre Hara et l'îlede San Pio où se trouve
ledit cap, les petites îleset îlots, existant dans ledit bras principal
avant d'atteindre la barre, restant au Honduras, et le Nicaragua
conservant la rive siid de ladite embouchure principale, l'ilede San
Pio y comprise, ainsi que la baie et le village de Cap de Gracias a
Dios et le bras ou <(estero J)appeléGracias qui aboutit à la baie de
Gracias a Dios entre le continent et I'ilede San Pio stisnommée. 1)

Suivant le Honduras, ce serait là des données fort claires; les
termes (embouchure du fleuve ))et i(bras principal ))suffiraient à
eux seuls à la détermination de la frontière; l'indication supplémen-
taire localisant le bras principal entre Hara et l'îie San Pio confkre-

rait au tracé une précisionmaxima (par. 125 à 127 de Ia réplique).
132. Or le Nicaragua ne conteste aucunement que si l'arbitre
s'était borné à définirla frontière comme suivant le bras principal
de l'embouchure, cette indication pourrait être jugée suffisante,

mais il soutient que les indications complémentaires, loin de préciser
l'indication contenue dans la notion bras principal, aboutissent à
sa description. Car lorsque l'embouchure d'un fleuve sépare deux
pays, il est très généralement admis que la frontière suit ila ligne
médiane du chemin de navigation principal sl. Or le dispositif
- prétend attribuer au Honduras indistinctement (les petites îles

ou îlots existant dans ledit bras principal >ien laissant au Nicara-
gua ..(ila rive sud de ladite embouchure (sic) principale il.Faut-il
comprendre que l'arbitre a entendu attribuer au Honduras l'entiè-
retédu chenal principal de navigation, ne laissant au Nicaragua que
la rive Sud, ou bien que, suivant la sentence, la frontière suit la
ligne médiane du chenal compris entre les îlots et la rive Sud, ou

bien que la frontière suit la ligne médiane entre les deux rives,
sauf à dévier vers le Sud lorsque des îlots se trouvent au sud de
ladite ligne? Rien dans la sentence ne permet d'en décider.
133. Mais l'obscurité est portée à son comble lorsqu'on essaie de

situer sur la carte ou sur le terrain ((Hara ))et (l'ile de San Pio i)
entre lesquels l'arbitre entend situer le bras principal. Car aucune
des deux indications ne figure sur la plupart des cartes ou bien leur
localisation est diffkrente. Et tout d'abord qu'est-ce que Wara? En
l'absence de quelque autre qualification, le Nicaragua avait supposé
que l'arbitre avait entendu désigner par-là un village, dont l'exis-

tence lui était inconnue, ainsi que le ministre Chamorro le signala
à son collègue du Honduras dans sa note du 19 mars 1912.
Aujourd'hui on soutient qu'il s'agit d'un rt2icuJJ(?) (par. 129de
la réplique). Ce cilieu )figurerait sur une carte officielle du Nicara-
gua dressée en 1895 par RI. Sonnenstern, que le Honduras avait

l Traitéde Versailles. article-30Bazzcti Moore, Digest of International Law,
1,p.616- Fauchille1,2me partie, IIO.U SA Supreme Court, 5 fkvrier1934,British
Year Book. 1935, p. 177.jointe à sa procédure, et qui se trouve aujourd'hui reproduite com-
me carte B en annexe à la réplique. Or, on découvre sur ladite
carte le nom Hava à côtéd'un petit rectangle noir qui semble bien
désigner un village, et il n'y a que l'affirmation désinvolte du Hon-
duras pour faire admettre que Hara et Hava sont synonymes.
D'autre part, ni Hara, ni Hava ne figurent sur la carte détaillée
dresséepar l'amirauté britannique produite comme carte C.
Ilest vrai que Ie Honduras a également joint à sa réplique une
autre carte A sur laquelle Hara figure, mais désigne ...une île!
Nous ignorons totalement où les auteurs de ladite carte ont puisé
ce renseignement que l'arbitre doit avoir ignoré et qui ne fait
qu'ajouter à l'obscurité.

134. La mention de l'île San Pio n'est pas une moindre source de

difficulté. Sans doute figure-t-elle dans la carte de 1895 précitée
reproduite comme carte B en annexe à la réplique et aussi dans la
carte Cl. Maisdanscette dernière son emplacement et sa configura-
tion sont très différents de ce que renseigne la carte B, etbien en-
tendu l'une et l'autre indication n'ont rien de commun avec ce
que la carte inédite A prétend nous présenter comme la meilleure
interprétation de la sentence.

135. Le Honduras objecte dans la réplique (par. 129, page 540)
que dans sa note du 19 mars 1912 le ministre Chamorro dénonvit
l'inexistence du village de Hara mais citait l'île de San Pio sans
contester son existence ou sa localisation, d'où il conclut que le
ministre savait à quoi s'en tenir à ce sujet. Déduction hasardeuse,
car le ministre n'avait pas eu de difficulté à constater que Hara,
qu'il devait prendre pour un village, était inconnu des services

officielsde Managua, tandis qu'il n'avait aucune raison de se douter
que l'île de San Pio ne pourrait êtreidentifiée,tout au moins en tant
que contiguë à l'embouchure du Wanks, lorsqu'on tenterait de la
repérersur place.

136. En 1941 en tout cas plus aucun doute n'existait quant à
l'obscurité entachant cette partie de Ia sentence. Que tel fut. no-
tamment le sentiment du secrétare de la Commission de médiation
M. John B. Ocheltree résulte clairement de la note qui fut adressée
à ce sujet le 13 juin1941 par le ministre des Affaires étrangères du
Honduras aux trois ministres des Puissances médiatrices, Costa Ri-
ca, Venezuela et États-unis d'Amérique 2.

137. Depuis lors, une photographie aérienne de la région de
Cabo Gracias a Dios a kt4 prise en 1946. Elle ne permet pas d'iden-

l Le Honduras prPtenà vrai dire dans sa répliqueIZ~)page 540qu'elle
y est dessinér.
*Annexe rg.- Xote du 13juin1941envoyk par le ministre des Affaires étran-
géresdu Honduras aux trois Puissancemédiatrices: Ctats-Unis d'Amérique,
Costa Rica et Venezuela.tifier une île quelconque correspondant plus ou moins à celle

désignéesur les cartes A ou B comme San Pio l.
Cette partie de la sentence s'avère donc à coup sûr inexécutable.

B. Imprécisiondans le secteur de Teolecacinte

138. Sans doute convient-il cette fois encore, pour faciliter la
compréhension des griefs du Nicaragua, de reproduire en cet endroit
la partie critiquée du dispositif de la sentence:

«A partir de l'embouchure du fleuve Segovia ou Coco, la ligne
frontière suivra le lit ou thalweg de ce fleuve vers l'amont sans
interruption, jusqu'à son confluent avec le Poteca ou Bodega et,
de ce point, ladite ligne frontière quittera le fleuve Segovia en con-
tinuant par Iclit du susdit affluent Poteca ou Bodega, vers l'amont,
jusqu'à sa jonction avec la rivière Guineo ou Xamasli.

A partir de cette jonction, la ligne frotitiércsuivra la direction
qui correspond à la démarcation du (sitio ii(terrains) de Teoteca-
cinte, d'aprés le bornage effectué en mil sept cent vingt, pour finir
au PortilIo (défilé)de Teotecacinte, en sorte que ledit « sitioii
demeure en entier sous la juridiction du Nicaragua. ii

139. Il n'y a pas de difficulté sérieuse quant au confluent du
Poteca ou Bodega et du Guineo ou Namasli, bien qu'à vrai dire
cette dernière rivière ne se jette pas dans le Poteca, ce dernier nom
n'étant employé que pour désigner la rivière vue du confluent du

Guineo ou Namasli et du Rio Limon. On pourrait admettre que ce
soit cette dernière jonction qu'ait entendu désigner la sentence.
140. La difficulté commencerait à cet endroit, car pour suivre à

partir de ce confluent la démarcation du terrain (sitid oe)Teoteca-
cinte, il faudrait que la jonction de rivière fût située sur cette ligne
de démarcation.
Or tel n'est pas le cas, ni d'après le plan produit par le Nicaragua,
suivant lequel le confluent est situé à l'intérieur du polygone au

nord-ouest de sa pointe méridionale a,ni suivant les plans dressés

lCarte A. - Wiotograpliie aérienne dela r6gion de Cabo Gracias a Dios prise
en 1946. (A la fin des annexes de cette duplique.)
' Au paragraphe 137 de la réplique, le Honduras prétend écarter des debats
le plan du sitiroeproduit par le Nicaragua en annexe au contre-mémoire parce
qu'il n'a pas étéproduit devant le Roi d'Espagne et aurait étédressé en 1880.
L'un et l'autre fait signalé est exact; mais le Honduras oublie d'ajouter que
l(annexe XIV), n'était pas accompagné d'un plan, que d'autre part les mensurations
qu'il relate avaientétéeffectuéesà l'aide des moyens très rudimentairesdont on
disposaità l'époque. 11 était donc naturel que lorsque le besoide précision se
ferait sentir, un nouveau bornafùt effectué sousle contrBle de l'autorité publique.
les intéressds dument cités. et bien entenden s'inspirant autant que passibdes
données du proch-verbal de bornage. C'est ce qui se produisit en 18BOn notera
avec surprise que tout en affirmant que le plan dresse en 1880 an'est pas une
reproductionfidéle du bornage effectué en 1720n le Gouvernement du Honduras
s'abstiente préciser quelles inexactitudauraient été commises. Enfin. il convient
de souligner que si le plan de 1880 ne fut pas produit au cours de la procédure de par les services du Honduras d'après lesquels le confluent est situé
à l'extérieur du polygone à plusieurs kilomètres au sud1.
Dans les deux cas, il y a lieu de joindre le confluent à un point du
pourtour' du sitio. La sentence ne fournit aucune indication qui

permette de le déterminer (annexe 49 du contre-mémoire).
141, La deuxième lacune que présente le dispositif touchant le
secteur ouest de la frontière litigieuse est relative Ala portion corn-
prise entre le sifio et le portillo de Teotecacinte, car le libelléde la

sentence laisse supposer qu'en suivant la limite du sitio on aboutit
au porlillo, ce qui n'est pas le cas 2. Le portiElose trouvant en fait
ainsi éloignéde quelques kilomètres de la limite occidentale du silio,
il y aurait lieu pour exécuter la sentence de déterminer sur cette
ligne limite occidentale le point d'oh partirait le dernier tronçon
qui rejoindra le portillo. Or, encore une fois, la sentence ne contient
pas d'indication à ce sujet.

142. Le Honduras émet, il est vrai, l'avis qu'il y aurait lieu de
fixer ce point de jonction au lieu dénomméCruz sin Brazo, parce
que c'est à cet endroit que I'arpenteur de 1720 aurait déclarédans
son procès-verbal avoir terminé le tracédu sitio (par. 138 de la ré-

plique). Or non seulement la chose paraît inexacte, mais on ne
comprend pas pourquoi Ie fait qu'en 1720 la dernière borne du
tracé aurait étéplacéeen cet endroit l'imposerait comme point de
départ du dernier tronçon, aIors que d'autre part une autre borne
est bien plus rapprochée, à savoir la borne Murupuxi.
La sentence, à la supposer valable, s'avérerait donc sur ce point
aussi totalement inexécutable.

Exainetz des thèseshondwiennes sur Lesefleis jztridiqztesdes compor-
telrbentsnicaraguayens de 1904 à 1912

143. Après avoir rencontré les moyens invoquésdans Ia réplique
pour défendre la sentence litigieuse contre les griefs formulés dans
Ie contre-mémoire touchant tant le défaut de compétence arbitrale
de'son auteur que les vices qui affectent son contenu, le Gouverne-
ment du Xicaragua se doit de répondre aux thèses développéespar
le Honduras dans un long chapitre de la réplique (le chapitre III

Aiadrid,leSicaragua deposa le titre de propriété6tabli1901par le préfet de
Nueva Segovia à la demande d'un des intéressés, lequeltitre reproduit les pièces
de laprocédurequi conduisit en 1880au nouveau bornageet décritleopkrations
sente duplique. (Annexe0.)Ce titre de propriétéest reproduit en ànla pré-
Carte B. - Plan hondurien duasitioode Teotecacinte(Sla fin des annexes
de celte duplique).
On notera que le procès-verbal de bornage 1720produit par le Honduras
(annexe SIV àla réplique) ne fait pas mentionporlilloce qui rend I'erreiir
de l'arbitre dificilemexplicable.de la deuxième .partie groupant les paragraphes 59 à 82) quant
à la « portée juridique des comportements du Nicaragua n de 1904
à 19x2.
Lorsque le Honduras se plaint de la (manière particulièrement
sommaire » avec laquelle le contre-mémoire traite ((l'argument es-
sentiel » que le Gouvernement de la Rhpublique du Honduras en-

tend déduire de ces divers comportements (réplique, par. 591, il
oublie que cet (argument essentiel iioccupait un demiparagraphe
du mémoire (40 B) et que le Nicaragua a dèslors quelquesmérites à
lui en avoir consacré quinze dans le contre-mémoire (176 à 190).

Section I

144. A vrai dire, il est fort malais6 aujourd'hui encore de discer-

ner avec certitude à travers les explicationsondoyantes et diverses
qui se succèdent d'un paragraphe àl'autre de la répliquequelleest
la forme précise que le Honduras entend donner Q son ((argument
essentiel i).
C'est ainsi qu'au paragraphe 19 on lit:

((Sur le plan de la preuve, cette confirmation (de la désignation
du Roi d'Espagne comme juge unique) sera également invoquée
pour faire échec h la recevabilité d'un grief dont l'énoncétardif
par le Nicaragua est inconciliable avec les déclarations antérieures
des organes qui avaient qualité pour notifier valabIement sa volanté
dans l'ordre international.ii
Au paragraphe 60:

ciIl est inexact de prétendre comme le fait le contre-mémoire
(no 176) que le Gouvernement de la République du Honduras voit
dans l'acquiescement du Nicaragua A la sentence arbitrale la source
de l'obligation qui s'impose au Nicaragua d'en assurer l'exécution.
C'est dans l'ordre des preuves que cet acquiescement revêt une
importance primordiale. ii

Au paragraphe 62 enfin:
«Le Gouvernement de la République du Honduras, en faisant
état des comportements du Bicaragiia, entend s'en prévaloir un
double titre.
D'une part, il se propose d'invoquer ces comportements dans la
mesure où ils ont traita la désignationdu Roi d'Espagne en qualité
d'arbitre unique, comme significatifs du sens que les Parties ont
collectivement reconnu, en une période non suspecte, aux articles
du traité Gimez-Bonilla relatifs à.la désignation de l'arbitre.
D'autre part, le Gouvernement du Honduras entend retenir les
comportements du Nicaragua, au cours et au lendemain de la
procédure arbitrale, comme constituant autant d'actes d'acquies-
cement qui, sur base du principe de la bonne foi, s'opposent à ce que le Gouvernementdu Nicaragua puisseêtreadmis prouver des
griefs dont ilavait fait abandon àl'égarddu Honduras. ii

145. Cette dernièrecitation nous paraît la plus claire ;d'aprèselle,
deux effets sont attribués aux comportements du Nicaragua: d'une
part ilsprouveraient la régularitédes opérations aujourd'hui dénon-
céescomme irrégulières, d'autre part ils imposeraient le rejetdes
débatsde toztsgriefstendant à démontrer l'inexistence ou la nullité
de la sentence de quelque chef que ce soit, incompétence de l'arbitre
ou vices intrinsèques.

146. Le caractère double que présente ainsi il'argument essen-
tiel)>du Honduras nous a paru faire obstacle à ce que sa discussion
précède l'exposédes griefs, comme c'est le cas dans la réplique et
comme il eût étélogique de le faire si le Honduras s'était limitéà
une fin de non-recevoir et n'avait pas prétendu en tirer supplémen-
tairement un moyen de réfutation des divers griefs.
Mais sans doute est-il de bonne méthode que, les deux effets juri-
diques étant traités successivement dans ce dernier chapitre de la
réplique, priorité soit donnée à celui que, faute de mieux, nous
qualifierons provisoirement de fin de non-recevoir.

A, La fin de non-recevoir

147. Cette fin de non-recevoir imaginée par le Honduras s'adresse
à y regarder de près à la fois à la Couret au Nicaragua.
La Cour, appeléenormalement à vérifierla validitéde lasentence
dont il lui est demandé de proclamer le caracthre exécutoire, se voit
dénier la faculté d'apprécier les griefs que le Nicaragua énumère
dans son contre-mémoire. Le Nicaragua est réputéforclos du droit

de les faire valoir.
Il convient d'examiner séparémentces deux aspects de la fin de
non-recevoir.
148. Il semble que le Honduras, lorsqu'il sollicite de Ia Cour une
décision de pluno de validité de la sentence sans examen des griefs
du Nicaragua, entend s'appuyer sur des règlesde procéduresuppo-
séesexister en droit international coutumier. Or, il n'existe pas en
droit international de corps de règles de procédure comparable à
ce que connaissent les législations internes - du moins si on fait
abstraction du Statut et du Règlement de la Cour internationale de
Justice et des interprétations que la Cour a données de temps
en temps de certaines de leurs dispositions. Ceci laisse aux juges

internationaux une entibre liberté pour apprécier tous les faits
d'une cause et peser les arguments des parties. Comme l'a déclaré
la Mzxed Claims Commission des États-unis-~exique dans l'affaire
William A. Parker:
«des règles étatiques restrictives empruntéesau droit adjectif ou
au droit de la preuve ne peuvent êtreintroduites et recevoir effet en droit des gens simplement en les habillant sous des vocables
comme (principes universels de droit IIou « théorie générale du
droit)Iou autres semblables (Recueil desNations Unies, IV, décision
du 31 mars rgz6 » (p.39).

Le juge Max Huber, dans l'affaire de l'île de Palma, a déclaréque :
« En l'absence de disposition expresse un tribuna1 arbitral doit
avoir entière libertd'estimer la valeur des assertions faites parles
Parties.II(Rec. desNations Unies, II, p. 841.)

149. Or, en l'espèce non seulement il n'y a pas dans l'accord des
21-22 juin 1957 ,n vertu duquel la Cour fut saisie, de réserve ex-
presse quant à sa compétence pour apprécier le différend relatif à
la sentence du 23 décembre 1906, mais on y trouve exprimée la
volonté formelle des Parties de voir la Cour régler ce différend.

Comment comprendre que la Cour, ainsi invitée à se prononcer
sur le bien-fondé de griefs opposéspar le Nicaragua depuis un demi-
siècle, pour'rait se voir paralysée dans sa tâche par une prétendue
règle de procédure ?

150. La contradiction entre la thCse hondurienne de l'irreceva-
bilité et la mission déférée à la Cour est si forte qu'on la retrouve
jusque dans la réplique. Car tandis qu'en divers endroits et notam-
ment, comme nous l'avons vu, dans les paragraphes 1g,60 et 62, le
Honduras soutient que la Cour ne peut admettre le Nicaragua à
prouver ses griefs », dans d'autres il est reconnu expressément que
le Nicaragua est autorisé (à faire valoir les causes de ~zull ietéla

sentence admises par le droit international i(par. 3), que conformé-
ment à la déclaration de l'ambassadeur QuintanilIa on va soumettre
à la Cour id'une part l'exécution de la sentence, qui ne fut pas sou-
mise au Roi d'Espagne, et de l'autre, l'invaliditéqui ne fut pas non
plus soumise au Roi d'Espagne ))(mêmeparagraphe 3), que (cle
Nicaragua, en s'opposant à cette action (l'action du demandeur),
occupe celle (la position) du défendeur, position qui Ezti permet
d'aillezcrsde faire valoirses moyens de défense ...))(par. 5),pour finir

par déclarer au paragraphe 82 :
«le faitque le Xicaragua ait étéautoriséen vertu du compromis à
faire valoirdevant laCour Lescauses de nullitéde la sentencen'a pas
eu pour effetde priver le Gouverne~nent du Honduras d'opposer
à cette demande l'acquiescement dont cette sentence a faitl'objet
par leGouvernement du Nicaragua »,

affirmation assurément peu aisée à comprendre, mais qui semblerait
tout au moins faire obstacle à l'opposition d'une fin de non-recevoir
aux griefs du Nicaragua, seule étant réservéela portée des compor-

tements au point de vue de la preuve de la réalité desgriefs, c'est-
à-dire au point de vue del'interprétation du traité et de la sentence.

151. La fin de non-recevoir n'apparaît guère mieux fondée si on
la considère comme s'adressant moins à la Cour qu'au Nicaragua, DUPLIQUE DU NICARAGU.4 (4 1 60) 815

qui devrait êtreréputé forcIos du droit de contester la validité de Ia
sentence.
Suivant une telle conception, la Cour conserverait le droit d'ap-
précierla validitéde la sentence dont on lui demande de reconnaître
le caractère obligatoire.Elle pourrait notamment examiner d'office
les conditions dans lesquelles elle a étérendue, la compétence de
l'arbitre et la conformité de sa décision avec les règles prescrites
dans le compromis. hiais elle ne pourrait prendre en considération
les griefs du Nicaragua, lequel dans ce débat contradictoire serait
condamné au mutisme, parce que ses critiques actuelles seraienen
opposition avec ses comportements antérieurs. Il est inutile de
souligner la bizarrerie de pareille construction.

152. Son fondement juridique manque du reste de précision.
Le mot iestoppel iin'est pas employé, mais c'est à lui qu'on son-
gerait à première vue pour exprimer l'objet poursuivi par le Nicara-
gua. D'autre part, en de nombreux endroits la bonne foiest invo-
quée. Il semble donc que la prudence commande au Nicaragua
d'examiner si l'une ou l'autre notion trouve son application en
l'espéce.

153. A première vue déjà il apparaît que la bonne foi n'est pas
invoquée de la manière habituelle comme un principe dont il faut
s'inspirer dans l'interprétation des traités. Il semblà,lire la répli-
que, qu'il y ait absence de bonne foi dans le chef du Nicaragua qui
aurait entraîné le Honduras dans uiie sorte d'embûche.
Pourtant, ce n'est pas lui qui a persuadé le Honduras de faire
choix du Roi d'Espagne comme arbitre dans des conditions et avec
des pouvoirs non conformes aux prescriptions du traité GQmez-
Bonilla - c'est le contraire qui se produisit!
On nc peut davantage considérercomme mauvaise foi le faitque
lc Nicaragua cédapendant un certain temps devant les exigcnces
de la situation. Ce n'était pas de la mauvaise foi d'attirer l'atten-
tion, tant dans une note au ministère d'État espagnol que dans

des rapports publics à 1'Assembléelégislative du Nicaragua, sur
le caractère défectueux de la sentence. Ce n'était pas de la mau-
vaise foi d'annoncer en même temps publiquement que si la
sentence n'était pas revisée, leNicaragua chercherait une solution
par voie de négociation diplomatique avec le Honduras. L'his-
toire de l'arbitrage connaît de nombreux cas où des sentences
furent raisonnablcmcnt tenues en échec par un Etat à raison dcs
nullitésqui paraissaient les vicier; ni la jurisprudcncc, ni Ia doctrine
n'ont flétri de telles attitudes comme contraires au principe de
bonne foi.

154. Les faits, tels qu'ils ont été relatésdans la première partie
de cette duplique, ne permettent pas de porter un jugement différent
sur l'attitude du Nicaragua en la cause.
Que révèlentIcscomportements du Nicaragua pendant la période
1goq-rg06? Qu'en 1904 l'arbitre désignépar son Gouvernement a816 DUPLIQUE DU NICARAGUA (4 1 60)
participé avec celui désignépar le Honduras à la procédure irrégu-

lière qui a conduità la désignation duRoi ;que le Gouvernement du
Nicaragua s'est abstenu de s'élevercontre cette désignation du Roi
et qu'en 1905 ,omme le Gouvernement du Honduras, il apresenté
ses écrits au cours d'une procédure arbitrale non conforme au traité
Gamez-Bonilla. On peut dire qu'à cet égard les fonctionnaires du
Nicaragua impliqués se trouvaient, si l'on peut direin pari delictzb,
ou, si on préfère,à égalitéavec ceux du Honduras - les uns et les
autres ayant adopté une ligne de conduite qui, suivant leurs Cons-
titutions très semblables, ne pouvait êtresuivie que si elle était
autorisée par le traité, ce qui n'est pas le cas ici.

155. Quel fut exactement l'état d'esprit, quels furent les motifs
qui inspirèrent les fonctionnaires dans cette ligne de conduite illé-
gale des .nées 1904- àgo6? L'explication la plus plausible est
qu'un représentant trop zéléd'Espagne en Amérique centrale vit
quelque avantage pour l'Espagne ou pour lui-mêmeàl'arrangement
auquel on aboutit, qu'il persuadal'arbitredu Honduras de seranger
à ses côtés et qu'une séried'agents du Nicaragua se crurent tenus
d'éviter d'offenser par leur dissentiment la Cour royale de fiJadrid.
Les principaux agents à Tegucigalpa et Managua doivent en tout
cas avoir étéconscients des évidentes déviations du traité Gimez-
Bonilla. Peut-&tre a-t-on de part et d'autre espéréque la décision

qui en résulterait s'avérerait acceptable, une répudiation éventuelle
par l'autre branche du pouvoir - la législative- n'ayant pas
d'autre conséquence fâcheuse que d'ajouter un échec de plus aux
longs efforts de règlement du différend relatif aux frontières.

156. Dans de telles conditions, il n'y a pas place pour une appli-
cation d'un principe de bonne foi qui obligerait une des Parties à
méconnaître le droit constitutionnel de son organe législatifde faire
valoir ses objections des actes qu'il n'a jamais autorisés préalable-
ment ni ratifiés rétrospectivement. Le Honduras ne peut accuser
le Nicaragua de ((mauvaise foi iipour un retour à la légalitéet
constitutionnalité après s'êtrelaissé entraîner dans une ligne de
conduite qui s'écartait notablement des règles du droit public
parfaitement familières du Honduras.
Il est essentiel, en effet, pour juger la situation, de conserver
présente à l'esprit l'étroite parenté existant entrles deux Répu-
bliques, semblables par leur Constitution, leur langue, leurs tra-
ditions et mêmel'organisation de leurs partis politiques. En pré-
sence de relations aussi intimes, rien n'est plCloignbdc la réalité
que d'imaginer un tableau du Honduras ignorant du Nicaragua,
etse fiant pour son malheur à des déclarations et des actes dont il
ne pouvait comprendre l'irrégularité et qui l'ont induit en erreur.

157. Des observations semblables peuvent étre faites touchant
la périodequi s'écoulaentre la reddition dela sentenceen décembre
1906 et mars 1912 ,ate où le ministre Chamorro exposa de manièrecirconstanciée divers griefs qui, suivant lui, enlevaient toute
validité à la sentence.

158. Le Nicaragua ne nie pas que des déclarations telles que
celles contenues dans le télégrammedu Président ZeIaya du 25 dé-
cembre 1906 puissent être prises en considération par la Cour
comme un des élémentsde preuve de nature à fixer la position du
Gouvernement du Nicaragua à l'époque, maisd'autres faitsdoivent
êtremis en regard, soit pourinterpréter celle-là, soit pour la contre-
balancer. Nous en avonscité un certain nombre. La Cour a clairement
marqué cette distinction dans l'arrêt rendu le 17 novembre 1953

dans l'affaire des Minquiers et des Écréhous, dans lequel elle retint
les communications d'ambassadeurs de France à Londres comme
pertinentes, maissans se dispenser d'examiner les faits ou déclara-
tions postérieurs.(Reczleildes Arrtts 1953 ,p. 66 et 71.)

159. Ceci nous conduit tout naturellement à, l'examen du
deuxième principe qui parait sous-jacent à la fin de non-recevoir
opposée par le Honduras au Nicaragua, à savoir l'estoppel.
Commentant l'arrêt Minquiers et Écréhous cité ci-dessus, Bowett
indique le trait distinctif de l'estoppel:

«La Cour, dit-il, n'aurait pu regarder ceci (les communications
des ambassadeurs français) comme un estopyel, parce que l'une des
conditions esscntiellesde l'estoppel étaitabsentà,savoir la preuve
de grdelquava~rtag eagnépar la France au détriment de L'Angleterre
(Bowett, EstoPfieEdevant les Tribunaux internationauetsa relation
avec l'acquiescement. British Yearbook,1957, p.176).

II marque clairement dans la même étude le rapport existant
entre le principe de la bonne foi et la doctrine d'estoppel (op. cit,,
pp. 183-184):

(La présentation d'unétatde chosepeut êtrefaite par une partie
soit expressément, soit tacitement; celui-ci est réalisé, lorsque
lJinterpr6tation raisonnable de la conduite de cette partie doit faire
admettre qu'elle implique un certain état de chose. Si une autre
partie, h laquelle s'adressc unc déclarationayant cette portée,agit
a son détriment ense basant sur ladite dédaration ou si la partie,
auteur de la déclaration, en retire quelque avantage, leprincipe de
la bonne foi exige que cette partie s'en tiennà cette déclaration,
quc ccile-cisoit exacte ou nonIIest possiblede construire l'estoppel
comme basésur la responsabilité encourue par la partie faisant
une déclaration pour avoir crééune apparence de fait ou comme
l'acceptation obligatoire du risque de voir l'autre partic agir sur
base de cette déclaration.
Witcnbcrg a déclaré :
«Cependant, dc toutes les formes que revêtl'estoppel se
déduisent, comme principes communs, d'une part la respon-
sabilité des apparences créées,d'autre part, l'obligation pour
56818 DUPLIQUE DU NICARAGUA (4 I 60)

celui qui agit d'assumer le risque des réactions queson activité
a pu normalement provoquer chez lui. »l

Cependant, c'est essentiellement le principe de la bonne foi qui
se trouve à la base de cette responsabilitéet de ce risque, c'est le
principe de la bonne foi qui donne naissance au terme «estoppeI
équitable iipour décrirecette forme d'estoppcl, mais l'équitésous
ce rapport ne constitue pas une dérogation aux réglespositives du
droit international mais est la base de la bonne foi sur laquclle
plusieurs de ces réglessubstantives reposent. Dans l'affaire des
réclamations'Santa Isabel le commissaire américain dans ses

conclusions disait:
« La règlemoderne est la suivante: L'estoppel équitable est
cet effet de la conduite volontaired'une partie en vertu duquel
elle est absoluement forclos à la fois en droit et en équitéde
faire valoir des droits qui pourraient sans cela avoir existé,
qu'ils'agissede biens, de contrats ou de recours,à l'égard d'une
autre personne qui s'estde bonne foi basée sur une telle conduite
eta Citéinduite à changer sa position dans un sens défavorable;
cette personne acquiert de son côtéun droit correspondant en
matiére de propriété,de contrat ou de recours" )in

160. On peut citer dans le mêmesens l'arrêt de la Cour perrna-
nente de Justice internationale dans l'affaire des Emprunts serbes,
dans lequel la Cour écarta la doctrine de l'esto$pek, parce que les

porteurs n'avaient pas fait de ((déclaration claire et non équivoque
sur laquelle l'État débiteur pût à bon droit se fonder et se soit
fondé iiet que (l'fitat débiteur n'a pas modifiésa position » (Cour
permanente de Justice internationale, Série A, nos SO/ZI, p.39).

161. CeciCtabli, ilapparaît clairement quedans le cas du Hondu-
ras il n'y a pas trace d'un préjudice subi par ce pays par suite de
la confiance qu'il aurait eue dans les déclarations ou actes du
Nicaragua. Mêmes'il était concédépour les besoins du raisonne-
ment que le Nicaragua aurait reconnu en parole ou en acte la

compétence du Roi comme arbitre et avait officiellement acquiescé
aux violations du traité Gamez-Bonilla et que le Honduras se soit
fié à cette reconnaissance ou à cet acquiescement, quel dommage
en serait-il résulté pour le Honduras? La mémequestion peut être
poséesous une autre forme: si le Nicaragua avait en 1905 refuséde

participer à l'arbitrage, parce que le Roi avait été désignéen vio-
lation du traité ou parce que la période de dix ans fixée par le
traité était déjà expirée, le Honduras en aura-t-il retiré quelque

L'estoppel. Un aspect juridique du problème de crPances américainslunet
(1933). vol.IX, p. 529 etp. 532
Cayuga Indians (1926) U.S.1G.B. Claims Arbitration: Hudson, Cases on Interna-
tionalLaw (~gzg), p. 1283: aDes principes générauxde justice comme distincts
de tout système particuliede jurisprudence ou de toute loi nationale d'un Gtat
particulier estune définition que l'on peut accepter.
U.S./h.Iex. Special CZaims Commissioin American Journal of International
Law, 26 (1932). p.196.
4 Ibid., at p.196. DUPLIQUE DU NICARAGUA (4 160) 819

avantage? Peut-être le Honduras se serait-il abstenu de préparer
sa cause et de la présenter au Roi, auquelcas le dommagese mesure-
rait essentiellementà la peine que lui aurait coûté cette prépara-
tion; mais cclle-ci eût ététôt ou tard nécessaire pour une négo-
ciation diplomatique, une médiation ou un arbitrage valable, en
sorte que le préjudice n'eûtpas étébien grand; iI faut ajouteque
l'affaire étadéjà en grande partie préte par suite des travaux de
la Commission mixte. On peut du reste tout aussi bien supposer
que si le Nicaragua avait adopté l'attitude indiquée, le Honduras
aurait persévérédans la procédure et tenté de persuader le Roi
de rendre sa sentence, rnème en l'absence du Nicaragua, dans
l'espoir que le Nicaragua accepte mêmeune décisionnon valable.
Le Honduras fut-il préjudicié parceque les prétendus comporte-
ments du Nicaragua de 1904 à 1912 auraient porté au paroxysme
la passion populaire enflammée d'enthousiasme à la perspective
de voir le territoire national agrandi de territoires administrés

par le Nicaragua? Les faits dkmentent aussi cette hypothèse.
Quelque effort qu'ait fait le gouvernement de l'époquepour solen-
niser la réception de la décision royale, l'indifférencede la popu-
lation fut telle que le décret de1907 relatif au transfert du terri-
toire demeura inexécuté et que jusqu'en Igrr aucune démarche
ne fut tentée par l'administration pour prendre possession des
régions occupéespar le Nicaragua.
162. Il va de soi que la situatiose présente tout autrement en
ce qui concerne les actes accomplis par Ie Honduras de 1907 à
1912 que dans l'affaire des enclaves belgo-néerlandaises, car dans
cette dernière affaire, la Cour émit l'avis que les actes de routine
administrative accomplis dans le territoire disputé étaient dus à une

erreur, tandis que les actes administratifet judiciaires accomplis
par le Nicaragua dans le territoire litigieux furent la continuation
voulue de pratiques antérieures au procès; elles se poursuivirent
parce que le Nicaragua était convaincu que la sentence n'était pas
valable et que dèslors son droit d'agir dans le territoire en question
n'en était pas affecté.

B. L'acqzhiescementcomme ?noyen d'inter~rétationdu traité
Ga'mez-Bonilla

163. Le Nicaragua ne nie pas que la conduite subséquente des
Parties peut fournir des indications utilesquant à leur intention
lors de la conclusion du traité ou quant au sens qu'ils ont eux-
mêmesdonné à ses termes. Mais ce principe est applicable seule-
ment lorsqu'à raison de l'imprécision des termes il y a lieu de
recourir à des méthodes d'interprétation, notamment à celle qui
s'inspirede l'attitude des Parties.
Sir Gerald Fitzmaurice, dont l'étude parue dans le Brilish
Yearbook oj' Internalional Law de 1957 est également citée par
le Honduras, y expose que (ile principe de l'interprétation suivantla pratique ultérieure peut à certain point de vue êtreconsidéré

comme étant, en général, subordonnéau principe du sens littéral
et naturel - c'est-à-dire que prima facie il peut servir à confirmer
un sens s'il est clair, ou peut fournir un moyen externe d'élucider
ce qui est obscur ou ambigu, mais non de changer ou d'j ajouter
quoi que ce soit s'il n'existe pas d'obscurité ou d'ambiguïté et que
le sens est clair d'après la signification naturelle et habituelle des

termes )i(op. cit. p,. 224) l.
Par conséquent, c'est seulement après avoir constaté l'ambi-
guïté du traité Gimez-BonilIa que le principe en question pourrait
étreinvoqué.
D'autre part, RI. Bowett, dans l'article cité par le Honduras
(paragraphe 46, note 3 de la réplique), indiquait que si la conduite

subséquente d'une partie avait pour effet de lui infliger l'estoppel,
elle devait avoir la valeur d'un accord ultérieur portant sur une
interprétation particulière des termes originaires d'un traité ou
mêmesur une modification de ces termes, mais l'estoppel serait
en ce cas inapproprié, puisque la forceobligatoire de l'accord ulté-

rieur ou de Iamodification reposerait sur le fait de l'accord nouveau,
qui n'a rien à voir avec l'estoppel (op. czt., p.178).
M. Rives, un conseiller technique du Président des Ctats-unis,
lors de son arbitrage dans un différendfrontière entrele Costa Rica
et le Nicaragua, soulignait qu'il ne pouvait considérer (l'acquies-
cement comme pouvant tenir lieu de ratification par un second

organe législatif n (Ililoore'sArbitrations, II, p. 1945; 1959).

164. C'est à bon droit donc que le Nicaragua a soutenu dans le
contre-mémoire (par. 108) que l'accord de certains de ces agents
était impuissant à couvrir des dérogationsau traité Gimez-Bonilla,
c'est-à-dire à le modifier sans observation des règles constitution-
nelles des Parties.
Si donc, comme le soutient le Nicaragua, le traité Gimez-Bonilla

n'autorisait pas les actes qui conduisirent à la désignation du Roi
d'Espagne et si de plus se trouvait expiré le terme de dix ans spécifié
au traité comme le délaipendant lequel un arbitre mêmequalifié
était tenu de rendre sa sentence, on ne peut admettre que le Xica-
ragua soit lié d'une manière non prévue par sa Constitution.

16j. Il faut aussi faire remarquer que l'application d'un traité
ne peut être retenue comme un moyen d'interprétation qu'à la

condition qu'elle constitue une véritable (<pratique suivie par les
Parties M. Cela signifie que le principe en question ne peut être
invoqué que lorsqu'un traité donne lieu à plusieurs actes d'appli-
cation de la mêmenature.

1On notera dans le méme sensl'avis consultatifde la Cour permanente de
Justice internationalsur la cornpetencedu 13.1.T. - Arrêts de la Cour perma-
serbes. S6rie A,nose20;21,p. 38.l'arrêtd12juille1929 surl'affaire des Emprunts Si, au contraire, un traitén'a eu qu'un seulcas isole d'application,
on ne peut pas parler d'une {pratique suivie dans son application R.
L'exécution d'un traité, en tant que moyen d'interprétation, doit

comporter, par dkfinition, une application constante, répétée,pro-
longéedans le temps.
II convient de rappeler, à cet égard, que la jurisprudence inter-
nationale s'est clairement inspirée des considérations qui précèdent
(voir, à titre d'exemple, l'avis consultatif du 12 août 1922 sur la
compétence du B. 1.T., C. P. J. I., SérieB, nos zet 3, p. 40, et l'avis
consultatif du 3 mars 1950 sur l'admission de nouveaux Membres
aux Nations Unies, C. 1. J. Reczteil 1950, pp. 4, 9; voir aussi la
sentence arbitrale prononcée le 15 juin 1911 par une Commission
mixte entre les États-Unis d'Amérique et le Mexique dans l'affaire

Chanrizal, Hackworth, Digest of International Law, vol. V, p. 264).
Or, pour le traité Gimez-Bonilla, le Gouvernement du Honduras
ne peut alléguer qu'un seul cas d'application, à savoir les actes
accomplis à Guatemala, lors des séances de 1904. Abstraction faite
de toute question surla portée réelleet la valeur des actes accomplis
à Guatemala, il est évident qu'on n'est pas en présence d'une
véritable (pratique suivie par les Parties » dans le sens précisé.

166. Il s'en faut du reste que les actes subséquentsaient tous la
même valeur comme pour l'interprétation à donner au traité.
Fitzmaurice, analysant le point de vue exprimé dans certains avis

séparésdans l'affaire des Minquiers et Écréhous, indique que dans
l'opinion des juges: iiun plus grand poids et une plus grande valeur
yrobative devraient être accordés à certaines classes d'actes qu'à
d'autres, et que certaines espèces d'actes avaient mêmepar leur
nature une très faible importance et n'étaient pas des actes d'où des
déductions sûres pouvaient &tretirées 1)(op.cit. p.261). Ilétaitnoté
que mêmeun acte portant la signature d'un chef d'fitat pouvait
parfois êtreconsidéréde cette façon.

167. Ainsi les déclarations de politesse exprimant Ia confiance
inspirée par le Roi d'Espagne méritent le sort fait par la Cour inter-
nationale de Justice à certaines déclarations semblables dans son
xrrét relatifà l'affaire colornbo-péruvienne du droit d'asile, Recueil
des A rrêls1950, p. 278:

iDans leurs écritureset au cours de laprocédureorale, Iesdeux
Gouvernements se sont prévalus respectivement, le Gouvernement
de laColonibie dccommuniquésofficielspubliéspar le ministèredes
Affaircs étrangèresdu Pcrou les 13 et 26 octobre 1948, IcGouver-
nement du Péroud'un rapport de la commission consultative du
ministère des Affaircsétrangères de la Colombieen date du z sep-
tembre Ig37, Iesiluelssurla question de la qualification énoncent
des vucs opposées à celles que ces Gouvernements soutiennent
aujourd'hui.La Cour, dont la mission est d'appliquer au jugement
de laprésenteaffaire le droit internationalne saurait attacher une
importance décisive à aucun de ces documents. i) 168. Les cas cités par le Honduras au paragraphe 67 de la ré-
plique sont impuissants à énervercette conclusion, car ils sont tota-
lement différents. Dans le cas présent, il ne s'agit aucunement de
certains agents haut placésfaisant des déclarations dépassant leurs
pouvoirs, dans des circonstances qui amènent l'autre Partie à
leur faire confiance et doivent l'y amener. Le Honduras était par-
faitement instruit des dispositions constitutionnellesde la Républi-

que sceur le Nicaragua. C'est pourquoi il fait un si grand effort pour
démontrer que le traité originaire avait dès le début la portée
qu'aujourd'hui il prétend lui attribuer.
169. Le Nicaragua émet en conséquencel'avis qu'il y a lieu pour
la Cour d'interpréter Ie traité Gamez-Bonilla suivant les règles
suivies habituellement en matière d'interprétation des traités,
plutôt que d'accéderau désirdu Honduras en imposant au Nicara-
gua une obligation que celui-ci n'a pas valablement contractée et de
refuser de prendre en considération les moyens juridiques qui ont
et15en maintes occasions discutésentre les deux Gouvernements au
cours d'une périodede quarante-sept ans.

Section II

170. Le Nicaragua n'entend pas revenir en détail sur les expli-
cations déjàdonnées dans l'exposédes faits concernant les com-
portements de ses autorités au cours de la procédure arbitrale.
Ilentend souligner toutefois que le Honduras avait incontes-

tablement la charge de faire la preuve de la reconnaissance ou de
l'acquiescement se dégageant suivant lui de l'attitude des autorités
du Nicaragua. Or cette preuve n'a pas étéfaite.
171. ~o&ue par exemple le ~onduraç affirme que {(les plus
hautes autorités politiques ont solennellement confirmk la désigna-
tion du Roi d'Espagne en qualité d'arbitre unique r(par. 19 de la
réplique) ou que cette désignation a reçu ((l'approbation sans
réserve du Président de la République, du ministre des Affaires
étrangères, et enfin de l'Assemblée législative du Nicaragua »
(par. 21 de la réplique), l'examen des faits a révélé qu'en ce qui
concerne tout au moins l'AssembléeIégislative, il n'y a eu ni con-
firmation ni approbation d'aucune sorte (voir ci-dessus par. 29,
30 et32).
Ilne reste donc d'établique l'abdication du ministre des Affaires

étrangères du Nicaragua devant l'excès de pouvoir manifeste des
arbitres. Or, compte tenu du climat de l'époque, onconçoit fort bien
que le ministre d'un aussi faible État n'ait pas cru pouvoir s'abstenir
d'user du langage fleuri à l'usage dans la diplomatie de l'époque
en exprimant ça confiance dans le ((jugement élevé et l'impartia-
lité1)de l'adolescent qui occupait le trône d'Espagne. DUPLIQUE DU NICARAGUA (4 I60) 823

172,Il n'enva pas autrement de l'acquiescement public et notoire
à la sentence prétendument cadressé au Honduras par les plus
hautes autorités officielles du Nicaragua ii(par.23 de Ia réplique).
Ceci vise avant tout le télégramme envoyépar le Président Zelaya
à son collègue du Honduras. Or pour l'appréciation de'la portée
exacte de cette communication, sa date est essentielle:26 décembre

1906;le Président ne .peut pas à cette date connaître le texte de la
sentence; il n'en connait même que vaguement le dispositif:
((il parait que vous avez gagnéla partie iimais sous l'empire peut-
être de l'attendrissement qui accompagne les jours de fête, il
félicite l'heureux adversaire, geste sportif, témoignage sans doute
de l'absence de toute idée préconçue de rejeter la sentence; mais
comment pourrait-on y voir, comme le soutient le Honduras (par.
76 de la réplique),une (déclaration expresse et formelle de volontn,
soit en l'espèce la manifestation d'une volonté,arrêtéed'accepter
irrévocablement une décisionqu'on ne connait pas et de renoncer à
des griefs qu'on ne peut pas avoir aperçus?

173. La note du g janvier 1907 du ministre des Affaires étran-
gères GAmezau chargé d'affaires d'Espagne en Amérique centrale
est dressée dans des circonstances semblables, puisque, quoi qu'en
dise le Honduras au paragraphe 31 de la réplique, ilestcertain que
vu les moyens de communications de l'époque,il ne pouvait pas
connaître le texte de la sentence.

174. Au surplus, sile Hondurasavait puse méprendreet attribuer
un caractère final d'acquiescement aux communications du Prési-
dent Zelaya et du ministre Giimez, un an ne s'étaitpas écouléqu'il
aurait été détrompé, car et le Président, en date du I~~décembre
1907, et le ministre, le 26 décembre, signalaient à l'Assemblée
législative la protestation et demande d'écIaircissements adressée
au Gouvernement espagnol (par. 35 de cette duplique). - Ceci
suffità faire bonne justice,vu la publicité donnée à ces communi-
cations, de l'assertion du Honduras suivant laquelle il n'aurait
((jamais eu connaissance iide la protestation et demande d'éclair-
cissement.

175. Au surplus, pour que ces déclarations - en sens divers -
du Président de la République et du ministre pussent lier le Nica-
ragua, il eût fallu la collaboration de l'Assembléelégislative qui,
comme il a étéindiqué,ne donna jamais ni expressément ni tacite-
ment son acquiescement à la sentence (voir ci-dessus). Peut-&tre
convient-il de fournir à ce propos quelques explications touchant le
système constitutionnel du Nicaragua en complément de celles déjà
données aux paragraphes 184 et suivants du contre-mémoire. La
Constitution du Nicaragua fut modifiée en 1896 et 1905, mais
aucune de ces revisions n'apporta de modification à certaines dis-

positions fondamentales. Pour nous en tenir au texte de 1905 l est
prévu àl'article 80 que le Président dirige les relations extérieures,
Il doit aussi824 DUPLIQUE DU NICARAGUA (4 1 60)

cconclure des traités et mener toutes autres négociations diplorna-
tiques en les soumettant à la ratificationde l'assemblée lors de la
session suivante ii,

et sous l'article 62, l'Assembléedoit
(approuver, modifier ou rejeter les traités conclus avec les pays
étrangers 1).

On notera cette disposition insolite conférant à l'Assembléele
droit de (modifier »les traités et on en rapprochera l'article XI du

traité GAmez-Bonilla prescrivant que le traité ne soit pas revis6 ou
modifiéde quelque manière que ce soit avant dix ans à dater de la
signature.
D'autre part, d'après l'article 80, le Président de la République
doit aussi

IO. présenter par l'intermédiaire du ministre d'État pendant les
quinze premiers jours aprés Ia séanced'ouverture de l'Assemblée
un rapport sur toutes les branches de l'administration a.

De son côté,en vertu de l'article 62, l'Assembléea le pouvoir de
18. ((approuver ou désapprouver la conduite de l'exécutif 1).

Sous un système de gouvernement parlementaire, la désappro-
bation de la conduite de l'exécutifpar le Parlement peut constituer
un vote de défiance, qui fait tomber le gouvernement. Aucune

conséquencesemblable n'en résulte dans le système constitutionnel
du Nicaragua basé comme beaucoup de Constitutions d'Amérique
latinesur le système présidentiel des États-unis. Comme le constate
lord Bryce dans son ouvrage classique sur le American Common-
wealth (1889, vol. 1, p.89), aux États-unis un vote hostile du Congrès
n'affecte pas la position du Président ni d'aucun membre de son

cabinet. Ceci s'explique suivant lui parce que le Président et son
cabinet ne tiennent pas leur autorité du législatif. Sauf si le Prési-
dent (aux États-unis comme au Nicaragua) demande le vote d'une
loi ou la ratification d'un traité, l'exécutif n'est pas davantage
affecté par l'approbation ou la désapprobation que le législatif
peut exprimer touchant la conduite de son administration ou de

celle d'un de ses ministres l.
M. le professeur Gabino Fraga, dans son ouvrage « Derecho
Administrntivo », zme éd., Mexico 1939, paragraphe 171, page 276,
se référantà cette question écrit :

« Les Ministres d'État ne sont pas subordonnés au Congrès comme
dans le régime parlementaire, mais ils sont exclusivement soumis
aux ordres du Président de la République. En conséquence de ce

l La revision constitutionnedee1896a abrogé l'articl152 delaConstitution
existante.lequel prévoyait que Nonobstantl'approbationque le Congrèsdonne
de la conduite de l'exécutif, le présideet les ministred'État pourrontêtre
accusés pour des délitosfficiejusqu'àcinq ans après qu'ils auront cessé leurs
fonctionsP. qui précède, les Ministresd'État ne sont pas responsables politique-
ment devant le Congrès et le blàme que celui-ci peut donner 21leurs
actes n'a pas d'importance juridique. a

Le même auteur, au paragraphe 175 de l'ouvrage mentionné,
Ccrit :
((Finalement, dans notre système existe un principe de responsa-
bilité politique puisque, conformément iil'articl93 de la Constitu-
tion, les Ministres d'Etüt ont le devoir d'informer le Congrès ail
début de chaque période ordinaire de séances de l'état de leurs
départements respectifs et les chambres ont la faculté de citer
lesdits ministres pour qu'ils leur donnent des renseignements lorsque

l'on discute une loi ou que l'on étudie une affaire concernant leur
ministère; or c'est le moyen le plus efficace de faire valoir la respon-
sabilité politique ministériell))

Le professeur Felipe Tena Ramirez, dans son ouvrage ((Derecko
Constitz~cionaM l exicano ii,zme éd., Mexico 1949, paragraphe j3,
pages 209 et 207,se référant à cette mêmequestion envisagée dans
la Constitution politique du Mexique, écrit ceci:

(Un autre cas dans lequel on remarque aussi une certaine nuance
parlementaire est celui de l'article93 concernant le rapport que
les ministres d'Etat doivent rendre au Congrès,au début de la période
des séancesordinaires au sujct de l'état de leurs départements rcs-
pectifs etdu rapport qu'ils doivent présenter à l'une ou l'autre des
chambres lorsqu'ils sont cités à cettc fin.a (Si la Constitirtion
n'autorise pas les Chambres B convoquer devant elles le Président
de laRépublique, cela est dîi au respect que l'on doit à son investi-
ture et pour qu'en bénéficie l'équilibre des pouvoirs.Mais aux lieu
et place du Président et pour le représenter le ministre respectif
peut se présenter pour informer. Le rapport est du Président, bieri
qu'en fait il soit rendu par le ministre.it(La non-approbation des
faits auxquels se référele rapport est un reproche à la politique du
Président et non pas à celle du ministre détachée de celle du Prési-
dent. En conséquence, l'article93 consacre une nuance parlemen-
taire purement de forme. Le ministre d'Etat ne va pas défendre
devant les Chambres au moyen de son rapport la politique du Conseil

des ministres, il ne va pas provoquer un vote de confiance ou de
censure duquel dépendra la vie du gouvernement, tel que cela a
lieu dans le système parlementaire; il va tout simplement informer
au nom du Président, éclairer le critère des Chambres en ce qiii
concerne les faitsauxquels se r6fè.r~le rapport. Malgréce qui vient
d'êtredit, ily a le danger que, le Congres abusant de la faculté de
l'article93, notre régimeprésidentiel soit déformédans le sens d'un
faux et malencontreux parlementarisme. Lerdo dc Tejada dans sa
circulaire du 14 août 1867 l'avait déjà indiqué. Selon l'article89
de la Constitution alors en vigueur, les ministres devaient informer
de l'état de leurs départements respectifs au début de la première
périodede séances; mais le réglernent du Congrèsautorisait celui-ci
à convoquer les ministres lorsqu'il le jugerait bon.11
Lerdo proposa un additif à la Constitution d'après lequel les
rapports du Président ou des ministres devaient êtredonnéstoujours par écrit etjamais verbalement, afin de dérogerAla disposition du
règlement.
Aprésl'échec'de ladite circulaire, lesréformesconstitutionnelles
de 1874 n'accueillirent paslaproposition de Lerdo A laquelle nous
faisons allusion; mais laConstitution de 1917 fit yrécis4mentle
contraire de ce qui avait étéproposépar Lerdo, en autorisant les
rapports araux des ministres, ainsique le fait l'article 93 en per-
meJtant que Ics Chambres convoquent devant elles les Ministres
dlEtat pour qu'ils informent.ii
176. Ce qui vient d'ètre dit suffirait sans doute à démontrer le
caractère superficiel et arbitrairedes déductions que le Honduras

prétendtirer aujourd'hui de certainesdéclarationsisolées de quelques
autorités du Nicaragua, mais l'exposédes faits a mis en lumière
d'autres élémentsqui de façon impressionnante établissent l'inexac-
titude des interprétations défendues dans la réplique.
C'est tout d'abord le fait qu'au moment même où, suivant le
Honduras, le Nicaragua acquiesçait à la sentence il prenait de nou-
veaux décrets, et passait une série d'actes officiels démontrant
clairement qu'il se considérait comme toujours souverain d'une
bonne partie du territoire litigieux (par. 38 à41 ci-dessus),

177. C'est ensuite le fait que cette continuation de l'exercice
de la souveraineté nicaraguayenne ne souleva de la part du
Honduras pendant cinq ans pas la moindre protestation, en dépit
du fait que l'accomplissement de ces actes de souveraineté dans
le territoire litigieux était constamment divulgué par des publi-
cations au Journal officiel de Managua.
Ceci n'implique peut-btre pas, comme on pourrait le soutenir en
s'inspirant des méthodes d'interprétation suivies dans la réplique,
une renonciation Aseprévaloir de Ia sentence, mais dénotedu moins
une connaissance par le Honduras du refus de la République
sŒur de considérer la sentence comme ayant valablement déter-
minéla frontière.

178. Il importe d'observer à cet égard que dans un arbitrage
entre le Honduras et le Guatemala le tribunal se référa à des actes
officiels de la puissance publique émanant du Guatemala et qui
clappelaient une opposition de la part du Honduras s'ils étaient
considéréscomme irréguliers il.(U.N. Reports, vol. II, p. 1327.)
De mêmedans l'affaire des ~in~uiers-Écréhous, la Cour mit
l'accent sur l'absence de protestations françaises contre l'exercice
répété de la compétence britannique. Comme le fit observer le juge
Carneiro (Recueil des Arréts 1933, p. 106), si la France ignorait
les actes accomplis 18, ceci montrait que la France elle-m&men'y
exerçait pas la souveraineté.

Dans le présent cas, nous devons présumer que le Honduras
était informé des actes du Nicaragua et pourtant il n'élevaaucune
protestation. Si le Honduras croyait effectivement à l'époque que
le Nicaragua acceptait pleinement la sentence, pourquoi ne s'op- DUPLIQUE DU NICARAGUA (4 1 60) a27
posa-t-il pas à l'exercice de la souveraineté par le Nicaragua dans
cette zone? Pourquoi attendit-il cinq ans?

179, Il y a enfin la preuve irrécusable qu'au Honduras comme
aux Etats-Unis ceux qui professionne~lement étaient le plus quali-
fiéspour observer de près l'attitude des Gouvernements Parties au
litige des frontières n'attendirent pas 1912 pour comprendre, à
travers les formules d'extrême modérationet courtoisie employées
par les porte-parole du Nicaragua, qu'il y avait chez les autorités
responsables une volonté arrêtéede ne pas se plier A une décision
qui leur apparaissait comme gravement irrégulière(par. 43 et 44
ci-dessus).
Au cours de cette période aussi le Honduras fut pleinement
conscient de l'opposition du Nicaragua a la sentence. Il fut conscient

de la position officielle du Gouvernement du Nicaragua, suivant
lequel la sentence devait ètre reviséeet modifiéepar le Roi d'Es-
pagne, ou le différend territorial êtreréglépar des négociations
entrele Honduras et le Nicaragua. Durant cette périodele Honduras
ne fut induit en erreur par aucune parole ou acte des membres du
Gouvernement du Nicaragua avec lesquels il eut pendant partie de
cette période de si étroites relations. Aucun principe de «bonne
foi1)n'exige dès lors du Nicaragua qu'il renverse et répudie une
position constitutionnelle parfaitement connue du Gouvernement
du Honduras, mêmesi celui-ci n'était pas d'accord avec elle.

180. Ainsi, pas plus en ce qui concerne la période postérieure à
la sentence qu'en ce qui concerne la périodeantérieure, le Honduras
n'a apporté la preuve de comportements du Nicaragua de nature
à imposer une interprétation du traité Gamez-Bonilla différentede
celle défenduedans la présente duplique ou à constituer une confir-
mation valable d'une sentence viciéetant dans sa substance que
par le défaut de qualité de son auteur. TroisiémePartie

CONCLUSIONS

Par ces motifs et ceux déveEoPdsns le contre-mémoire,le Gozwev-
nement de la RépuBZiquedu Nicaragua conclutà ce qu'il

Plaise àla Cour
rejetanles conclusiondu Hondzcras,

adjuger au Nicaragzia k bénéfice de celleqsu'ia sozimises 2 la
Cour dans son conke-mémoire

La Haye, le 4 janvier 1960.

(Signé) José SANSON-TERAN,(Signé) Diego M. CHA~IORRO,

Agent. Co-Agent. Annexes à la duplique présenté e la Cour par le Gouvernement
de la Hépubliquedu Nicaragua

IZI?PI-IQUE DU SICARAGUA DEVANT LE DROIT, PAR
M. CHANDLER P. ANDEIISON, CONSEILLER JURIDIQUE
DU NICARAGUA, PKÉSENTÉE AU D~~YARTEMENT D'ÉTAT DES

ÉTATS-UNIS D'A~~ÉRIQUE, AGISSANT COA.IMB MÉDIATEUR
DANS L'AFFAIRE DE LThlITES ENTRE LE NICARAGUA ET
LE HONDURAS. - JUILLET 1920

1. THE SULLITY OF THE AWARD BECAUÇE OF THE LAPSING OF THE
ARBITRAL AGREEMENT

There is one proposition on which iscvidcnt that counsel for Hon-
duras and counsel for Xicaragtia both agree, and that is the destructive
effect uyon the Honduran case of the objcction raised by Nicaragua
against the award of the King of Spain as having no treaty sanction,
because the Treaty of October7, 1894, expired by its own terms before
the yroceedings before the King of Spain were undertaken.
The anviety of the learned counsel for Honduras on this point is
demonstrated by the extremities to whichhe has been driven in his
brief on thelaw, in which he goes evcn to the extent of contradicting
the authority of his own monumental digest on international law, in
endeavoring to Save his client from the fatal effcct of this objection.
On the question of the validity of this objection, the opposing argu-
ments squarely join issue.

(I) The vetroactivegect O#ratificati:n
In ttie brief for Nicaragua it is asserted that "by international law
and c~istorn a provision fixing the time for the duration of a treaty
relates tothedateof its signatuinthe absence of any express stipulation
to the contrary," and consequently that under thc provision of this

trcaty limiting itsration toten years, that perioran from October7,
1894, the date of its signature, and terminated on October 6, 1904,
heforc thc proceedings before the King of Spain were undertaken.
On the otlier hand, the brief for Honduras states that "no such rule
esists and that the works and judicial cases cited ... by Nicaragua
neitlicr discuss nor mentionsuch a nile,but relate to an cssentially
different question."
The clean cut issue presented by thcse opposing views requires, as
has been recognized on both sides, the interpretatiof the treaty not
rnerely with reference to the international law and custom controlling
this question, but also with reference to the understanand yurpose
of tfic parties to the treaty in adopting the provision that "this treaty
shall Iiave the duration of ten ycars," without exprcssly specifying the
date froin which this period sliall run.

(a) As tu the Lawand ct~stcolttrollithis qztestiun.
In the brief for Nicaragua, in applying trulethat unless otherwise
exprcssly provided the period of time fixed in a treaty for its durationruns frorn the date of its signature, it is stated that "the reasons for this
rule are self-evident, and it isinvariably treated as an axiom of inter-
national law by all authoritative writers on the subject, as well as in
judicial decisions," as appears from a list of authorities which were
there cited.
The brief for Honduras in denying and attempting to refute this
assertion, takes pains to point out, apparently to belittle the effect of
this weight of authority, that these authorities and cases which were
merely cited by volume and page in accordance with court practice in

dealing with established principles, were "not quoted or discussed by
Nicaragua."
As stated by Judge Betts in his opinion "In re Metzger" (1847)
(17 Fed. Cas. p. 232). in deciding when a treaty takes effect, it is a
useless labor to quote the opinions of foreign publicists on the question;
or to spread upon this opinion in extenso the reasonings of Amencan
jurists, or the judgrnents of our judicatones, upon the subject as "the
principle is conclusively settled, that a treaty is be regarded as taking
effect from its date,unless a different period isfixed by the contracting
parties, or must be adopted in order to fulfil their manifest intention.
it must necessanly be, in effect, a question of intention, and the public
law, the same as municipal, implies the intention of the parties to be,
when not defined by themselves, that these contracts shall have effect
from the time of their execution. I Kent, Comm. 169; iVhart. Int. Law,
306; 2 Elliot, Dip. Code 409, 410; Beale v. Pettit (Case No. I, 158);
U. S.v. Arredondo, 6 Pet. (31 U.S.) 757." Nevertheless, for the benefit
of the counsel for Honduras, who has denied and attempted to refute
tliis established principle of treaty construction, a few of the leading
authorities, which previously were merely cited, are quoted and dis-
cusscd below:

Wharton'sInterlzationalLaw Digest(r886), vol. 2,sec. 132.

Su far as concerns individual rights of parties interested,a treaty
does not operate until there has been an interchange of ratifications.
So far as concerns the relations of the sovereigns concerned, it
operates, when ratified, from the date of its signature. (Haver v.

Yaker, g Wall., 32; Davis v. Concordia, 9 How., 280; I-Iylton v.
Brown, I Wash. C.C., 343. See Montault v. W.S., 12 How., 47,)
The treaty by which France ceded Louisiana to the United
Statcs took effect from its date, April 30, 1803. Its subsequent
ratification and the formal transfer of possession have relation to
that date. (U.S.v. Keynes, g How., 127.)
The same rule applies to the treaty of St. Ildefonso, October 1,
1800, by which France acquired Louisiana from Spain. (U.S. v.
Reynes, g How., 127; Davis v. Concordia, ibid, 280.)
Unless otherwise provided, treaties, in their public relations, take
effect from signature, to which period the ratification relates back.
(Davis v. Concordia, g How., 280.) ...
"The General rule of public law is that a treaty 'isbinding on the
contracting partics frorn the date ofits signature, unless it contains
an express stipulation to the contrary.' (Wheaton's Int. Law,
306.)" (Mr. Buchanan, Sec. of State to Mr. Clay, Sept. 18, 1847.
hlSS. Inst., Peru.) Wheaton'sElemelatsof International Law (1866), 8th., ed.,sec.264.

Every treaty is binding on the contracting parties from the date
of its signature, unless it contains an express stipulation to the
contrary. The exchangc of ratifications has a retroactive effect,
confirming the treaty frorn its date. (Martens, Précis, &c., sec. 48.
Essai concernant les Armateurs, &c., sec. 48. Klüber, Droit des
Gens Moderne de l'Europe, sec.48.Heffter, Das europaische Volker-
recht, sec. 87.)

Twiss :The Law of Natjofis(1884), 9. 439.
Although every Treaty is operative from the date of its signature,
unless it contains an express provision to the contrary, yet its
operation is suspended until the exchange of ratifications shall have
taken place, whereupon the Treaty acquires validity from the date
of its signature.

Lawrence'sPrincifiles of International Law (rgro), 6th ed., fi. 324.

But when a treaty is ratified, its legal effects are held to date
from the moment of signature, unless, as was the case with the
Treaty of Paris of 1856, it is agrecd that they skall corne into force
from the moment of ratification.

Glenft'sInternational Law (1895)) fi149.
In so far as concerns the individual rights of parties interested,
a treaty does not operate until there has been an interchange of
ratifications, although this ratification, ino far as the relation of
the contracting parties is concerned, is retroactive, and relates back
to the date of signing the treaty itself.

Moore'sInternational Law Digest(1906), vol. 5, p. 244, sec.762.
A treaty is binding on the contracting parties, unless othcrwise
provided, from the date of its signature, the exchange of ratifications
having, in such case, a retroactive effect, confirming the treaty
from that date. (Davis v. Concordia, g How. 280; Hylton v. Brown,
I Wash. C.C. 343; Davis Notes, U.S. Treaty Vol. (1776-1887), 1228;
Mr. Buchanan Sec. of State, to Mr. Clay, min. to Peru, Sept. 18,
1847, MS. Inst. Peru, XV, 56, citing Wheaton's Int. Law, 306.)

The foregoing list of authorities is only a limited selection from a
great number, al1 of which are in agreement on this point. But the
citations above quoted, together with the other authorities therein
cited, areamply sufficient to meet the arguments advanced by Honduras
in opposition to the rule which has been recognized with so much
unanimit y.
It will be observed that in stating this rule Inany of these authorities
accept it as elemental or axiomatic, and do not deem it necessary to
cite any precedents in its siipportItwill also be observed that the position
of the United States Government has been clearly and definitely settled
by the decisions of the Supreme Court of the United States and by thc
opinions of the Attorneys General and other high governmental officials
of the United States, cited by a number of the writers above quoted. Before passing to a discussion of the opposing contentions in the
Honduras brief, it wil1 be convenient to examine briefly some of these
decisions and opinions.
In Haver v. Yaker (9 Wallace, p. 341, which was decided by the
Supreme Court in 1869, Mr. Justice Davis, delivering the opinion of the
Court, said:

It is undoubtedly true, as a pnnciple of international law, that,
as respects the rights of either government under it, a treaty is
conçidered as concluded and binding from the date of its signature.
In this regard the exchange of ratifications has a retroactive effect
confirming the treaty from its date. But a different rule prevails
where the treaty operates on individual rights. The yrinciple of
relation does not apply to rights of this character, which were
vested before the treaty was ratified. In so far as it affects them,
it is not considered as concluded until there is an exchange of
ratificationsand this we understand to have been decided by this
court, in Arredondo's case, reported in 6th Peters.

In the case of the United States v. Reynes (g Howard, p. 148), which
was decided by the Supreme Court in 1850, Mr. Justice Daniel, delivering
the opinion of the Court, said:

In the construction of treaties, the same rules which govern other
compacts properly apply. They must be considered as binding from
the period of their execution; thcir operation mnst be understood
to take effect from that period, unless it shall, by some condition
or stipulation in the compact itself be postponed. ...This treaty
[Treaty of Apr. 30, 1803 between the United States of America and
France] therefore operated from its date; its subsequent ratification
by the American government, and the formal transfer of the country
to the American Commissioners on the 20th of December, 1803,
have relation to the date of the instrument.

In the case of Davis v. The Police Jury of Concordia (g Howard,
p. 289),decided by the Suprcme Court at the same term as the preceding
case, Mr. Justice Wayne, dclivering the opinion of the Court, said:
Al1 treaties, as well those for cessions of territory as for other
purposes, are binding upon the contracting parties, unIcss when
otherwise provided in them, fsom the day they are signed. The
ratification of them relates back to thetime of signing.

In the case of the United States v. Arredondo (6 Peters, p. 748),
decided by the Supremc Court in 1832, Mr. Justice Baldwin, delivering
the opinion of the Court, said, with reference to the binding effect of a
treaty prior to its ratification :

That it may and does relate to its date, as between the two
governments, so far as respects the rights of either undcr it, rnay
be undoubted; but as respects individual rights, in any way affected
by it,a very different rule ought to prevail.
The brief for Honduras, in commenting on this case, asserts that this
staternent in the opinion of the Court was only a.casual expression or
obiterdictum . evertheless it will be observed that in the subsequent decisions of the Suyreme Court above quoted, this decision is followed
with approval. Upon a more careful examination of the decision, it will
appar that in order to decide this case as it did the Court was obliged
to treat it as an exception to the general rule, which it reaffirmed in the
statement above quoted. This is made clear by the dissenting opinion
of hlr. Justice Thompson, who objected to treating this case as an
exception to the rule. In his dissenting opinion he said:
If, by the true construction of the treaty,the party claiming the
benefit of this article must show an actual possession of thc land,

at the date of the treaty, it becomes necessary to inquire, what that
date is? It was concluded and signed on the zznd of February 1819,
ratified by the King of Spain on the 24th of October 1820, and by
the United States on the 19th of February r821; and the question
is, which of these periods is to be taken as the date of the treaty?
1think, the time the treaty was concluded and signed must be taken
as the date. The contracting parties had in view the state and
condition of things at that time, and neither could, in good faith,
change such condition, so as to affect any stipulations in the treaty.

Attorne General P. C. Knox, in an opinion dated October 17, 1901
(vol. ZJ, $inions of Attorneys General, p. 558)held as follows:
Nevertheless, the principle of binding obligation is so far in force
as to justify the statement that a treaty isa valid agreement frorn
the conclusion of negotiations, although subject to rejection,and
isinchoate only because of this latter fact.
The Supreme Court has decided that, as respects performance of
the conditions of a gant by a private grantee, the date of a treaty
is the date ofits final ratification, but that sfaras affects the re-
lations of the sovereigns concerned, it operates when ratified from
the date of itç signature, and that , unless otherwise provided,
treaties in their public relations take effect from signature, to which
period the ratification relates back. This was decided specifically
in regard to the treaty by which France ceded Louisiana to the
United States, and the treaty of St. Ildefonso, by which France
acquired Louisiana from Spain. (United States v. Arredondo, 6Pet.,
6gr; Haver v. Yaker, ut supra; United States v. Reynes, 9 How.,

127; Davis v. Concordia, id., 280; 2 Whart. Int. Law Dig., p. 27,
sec.132.)
...And while certain provisions became operative from the date
of cxchangc of ratificatians, and others upoh signature (e.g.,Arts.
IV, VI), the relinquishrnent of sovereignty and cession of dornain,
which were the main purposes of the treaty, and were formulated
in several articles, are unqualified and must be regarded as im-
rnediate and absolute frorn the date of signature, subject only to
the possibility of a failure of ratification.
(See also the opinion of Attorney General J. W. Griggs, id.,
p. 181.)

In an officia1 letter written by Secretary of War Elihu Root dated
June 21, Igor (Magoon's Reports, p. 603)) he held as follows:
l3y that instrument [the Treaty of Peace between the United
States and Spain] sovereignty and title in Cuba (art. 1) and pro- ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 1)
834
prietary title to the public property in the island (ar8)were relin-
quished by Spain, and provision made that "upon its evacuation
by Spain" the island was to be "occupied by the United States,"
and that the United States should "so long as such occupation shall
last assume and discharge the obligations that may under inter-
national law result from the fact of its occupation." ...(Art. 1.)
The right of the United States to administer sovereign powers in

Cuba, and its right to the proprietary title of public property
theretofore possessed by the Crown of Spain, were completed by
and date from the treaty of Paris, December IO,1898.
So also, Professor John Basset Moore in his work on extradition
published in 1891, when he was Third Assistant Secretary of State
(vol. I,p. 98), stated the rule as follows:

It has been held that, where no provision on the subject iç made,
a treaty is binding upon the contracting parties from the date of
its signature, tlie excliaiige iri such case having a retroactive effect.
Rut an exception tothis rule is made in the case of individual rights
vested prior to the exchange of ratifications and the promulgation
of the treaty. (Citing the usual authorities.)

It will be observed that in connection with the extract from Moore's
International Law Digest, quoted above, stating this rule of construc-
tion, Mr. Bancroft Davis is cited as an authority in support of that rule,
and this citation is of particular importance.
Mr. Bancroft Davis, while Assistant Secretary of State in 1873,
prepared and subsequently amplified a number of valuable historical
notes, which are printed as part of the officia1volume of treaties and
conventions concluded between the United States and other powers,
published as a Senate Executive Document in 1889. In these notes,
Mr. Davis embodied some of the rules which he regarded as having been
definitely determined for the construction of treatiesThe second of these
rules, as Professor Moore states in his brief for Honduras, is identical in

effect with the extract above quoted from his Digest of InternationaI
Law. This rule ofconstruction as stated by Mr. Davis is as follows:
II. A Treaty is binding on the contracting parties, unless other-
wise provided, from theday of its date. The exchange of ratifications
has, in such case, a retroactive effect, confirming the Treaty from
its date. But adifferentruleprevailwhen theTreaty operateson indi-
vidual rights.The principal of relation does not apply to rights of this
character, which were vested before the Treaty was ratified; it is
not considered as concluded until there is an exchange of ratifi-
cations. (United States, Treaties and Conventions, p. 1228.)

The same authorities are also cited by both of these authors in support
of this rule.
It is alsoimportant to note that in this same treaty voluinconnection
with Mr. Davis' notes there are printed solne additional notes which, as
explained in the preface, are placed in brackets to distinguish them from
those by Mr. Davis. Among these is the following:

By the law of nations, al1treaties, as well those for cessions of
territoryas for other purposes, are binding upon the contracting
parties, unless mhen otherwise provided in them, from the day they are signed. The ratification of them relates back to the time of
signing. (Id.p. 1399.)

The authorities here cited are the usual ones cited on this point. It is
of especial interest, therefore, that in the preface the compiler of this
treaty volume takes occasion "to express his obligation ta Mr. John
B. hloore, Third Assistant Secretary of State, for the valuable assistance
rendered by him in the work with especial reference to the decisions of
the courts."
The real importance of this reference to the rule of construction an-
nounced by Mr. Davis and endorsed by Professor Moore, is that this
rule is printed in a volume published officially by the United States
Government, and also that this publication was issued in 1889, only
five years before the signing of the Nicaraguan-Honduran boundary
treaty of October 7, 1894.
1t certainly cannot be assumed that the Foreign Affairs Departments
of the Governments of Nicaragua and Honduras, and their diplomatic
represeiltatives who negotiated this treaty, were not familiar with this
principle of treaty construction, souniversally accepted and so authori-
tatively endorsed under the officia1sanction of the United States Govern-
ment.
Furtherrnore, the above quoted typical statements of this rule of

construction in the opinions of Attorneys General Knox and Griggs and
Secretary of [Var Root in 1901, and in Moore's Digest of International
Law, which was published in 1906, demonstrate that there had been no
abandonment of this rule and that there was no justification for applying
any different rule of construction up to the time of the expiration of this
treaty in 1904 Indeed, except for the recent contradiction of these
authorities by the present contention in the brief for Honduras, they
remain otherwise uncontradicted and are still being followed and cited
as reliable precedents.
In this connection, attention is called to the recent work on inter-
national law by Sir Frederick Smith, Formerly Attorney General of
Great Britain and now Lord High Chancellor, the fifth edition of ivhich,
revised and enlarged by Coleman Phillipson, was published in 1918 T.his
ruIe is stated as follo~vçby that high aathority (p. 146):
As soon as ratification of a treaty has taken place, its obligatory

effect is carried retrospectively to the time of signature." (Citing
Haver v. Yaker, etc.)
The brief for Honduras does not discuss or analyze these authonties.
It contents itselfwith denying in general terms their application to this
treaty on the g-round apparently that a distinction should be made

between treaties transferring territory and al1 other treaties. The brief
admits that thisrule of construction follouredby these authorities applies
in the cases of treaties transferringterritory, and that in a prohibitive
sense al1treaties are binding upon the parties from the moment of their
signature, so the argument is rather confusing and it is not clear ivhy the
general principle of retroactivity as to the contracting parties should
not apply alike to al1 treaties, and no explanation is offered in the
Honduran brief on thjs point. No justification for making this distinction
suggests itself and certainly no such distinction is recognized by the
authorities above cited, who explicitly apply the rule equally to al1836 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 1)

so far as the interests of the contracting governments are concerned.es" in
Again, in opposition to the formidable weight of authority arrayed
against him in support of the above stated rule of construction, including
his own acceptance of it ïvhen writing impartially as an official of the
United States Government, the learned counsel for Honduras now seems
to contend for a new rule more favorable to the case of Honduras which
would require that a fixed term of years for the duration of a treaty
should be understood as beginning to run from the date of ratification
rather than from the date of signature, unless otherwise expresslypro-
vided inthe treaty.
The brief makes no specific argument in support of this proposed
rule, but the theory on which it is advanced seems to be that under the
modern conception of international obligations, a treaty has no binding
force until ratified inasmuch as either party has the right to refuse
ratification, and therefore ratification does not give the treaty any
constructive force retroactively to the date of itssignature.
The assumption that the right to refuse ratification of treaties is a
new development of international law and practice, is without justi-
fication, even in the case of European nations, and, of course, as every
one knows, under the constitution of the United States and the consti-
tutions of other republics ïvhich have followed that as a model, it has
always been the rule that a treaty could not be ratified without the
approval of the Senate, or, as in Honduras and Nicaragua, the legis-
lative branch of the government, or some other form of constitutional
approval.
As a leading authority in support of this so-called modern develop-
ment, the brief for Honduras cites Coleman Phillipson, quoting him
first on the question of when a treaty becomes definitively binding, as
follows:

If no other date has been specified, the treaty cornes into effect
cations. This rule is accepted by most publicists and jurists since
Vattel. ..There can be no doubt, however, that modern usage has
established the rule; and, it is submitted, it may now be considered
a fundamental principle of international law.

There can be no doubt about the accuracy of this statement ; but it
will be observed that it is in no way inconsistent with the other rule
foliowed by the above quoted authorities that a treaty is conditionally
binding upon the parties from the date of its signature, and, as stated in
the fifth edition of Smith's International Law, which, as above noted,
was revised and enlarged by the same Coleman Phillipson-"as soon
asratification of a treaty has taken place, its obligatory effect is carried
retrospectively to the time of signature."
In support of this old familiar rule of retroactivity, Phillipson's
edition of Smith's International Law cites Westlake, among other
authorities, and on this point Westlake states his position as follows:

The ratification may be refused by any party, and although this
would be offensive if done without grave reason, it is impossible ta
limit the right of doing it, and there are sufficient examples of its
being done even by foreign ministers who al1along had control over ANNEXES X LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 1)
837
the negotiations. ...IVhen the ratifications of a treaty have been
exchanged, it operates as to public rights retrospectively from the
date of its signature, which is also that named as the date of the
treaty in quoting it. (Westlake's International Law, Part 1.pp.zg1-2.)

Clearly PhilIipson follows the old rule and whatever superficial appear-
ance of inconsistency there may be in these different citations is attri-
butable to the fact that the extract from Phillipson quotedin the brief for
Honduras istaken from his Termination of War and Treaties of Peace,

and he is discussing there primarily treaties of peace and the right of
parties to refuse to ratify, as to which the greater part of that extract
applies. On this point, he correctly says, as quoted in the brief for
Honduras, and in entire accord with Westlake-
Generally a condition of subsequent ratification is inserted in

the full powers of plenipotentiaries or in the treaty concluded by
them; and when not so inserted, it is implied, that is, of course,
ifit is not expressly dispensed with by the cornpetent authorities
(e.g. by previously sanctioning the very tems arrived at) a proviso
that applies to the entire sphere of treaty-rnaking.

The brief for Honduras also cites Oppenheim's International Law to
the effect that apart from express stipulations to the contrary "the fact
that ratification imparts the binding force to a treaty seerns to indicate
that ratification has regularly no retroactive effect."
It will be observed that Oppenheim puts this statement argumenta-
tively, restingit uponaground which he says "seems to indicate" the con-
clusion stated. He aiso says, in connection with this statement, that "no
unanirnity exists among publicistsas regards this question" and dis-
misses it casually aschiefly of theoretical interestAt the same time and
in the same chapter in which the foregoing statements are made, this
diçtinguishcd author expresses himseIf in entire accord with the views
held by the authorities cited in the brief for Nicaragua, as follows:

hlany wnters maintain that, as a treaty is not binding without
ratification, it is the latter which really contains the mutual consvt
and really concludes the treaty. Before ratification, they maintain,
there is no treaty concluded, but a mere mutual proposa1 agreed to
conclude a treaty. But this opinion does not accord with the real
facts. For the representatives are authorised and intend to conclude
a treaty by their signatures. The contracting States have always
taken the standpoint that a treaty is concluded as soon as their
mutual consent is clearly apparent. They have always made a

distinction between their consent given by representatives and
their ratification to be given afterwards, they have never dreamt
of confounding the two and considering their ratification their
consent. It is for that reason that a treaty cannot be ratified in
part, that no alterations of the treaty are possible through the act
of ratification, that a treaty may be tacitly ratified by its execution,
that a treaty always is dated from the day whcn it was duly signed
by the representatives and not from the day of its ratification, that
there isno essential difference between such treaties as want and
siich as do not want ratification. (Oppenheim's International Law,
Vol. 1,sec. 510.) 838 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 1)
Both Crandall and Hall who are cited in the brief for Honduras as

supporting the new rule therein contended for, go no farther than to
insist upon the right of a party to refuse ratification, and hold, very
properly, that a treaty isnot "definitively binding", or does not come
into "definite operation" until ratified, but they admit that theexchange
of ratifications has a retroactive effect as to the rights of the contracting
parties, confirming them as of the date upon which thetreaty was signed.
The other authorities cited in the Honduran brief on this point seern
to concur fuIly with Crandall and Hall.
No one is likely to dispute the position taken by these authorities,
but every one must admit that the position taken by them is in no way
inconsistent with the rule of retroactivity followed by the authorities
cited in the brief for Nicaragua. The fact to which attention has already
been called that under the constitution of the United States a treaty
cannot be ratified without the approval of the Senate, makes it absolutely
certain that in laying down this ruIe of construction, the Supreme Court

and the other governmental authorities of the United States, who have
uniformIy followed this rule, clearIy had in rnind the limitation that the
parties to the treaty might refuse ratification,the possibility of whjch is
now advanced as the basis for the different mle contended for in the brief
for Honduras. It necessarily follows, therefore, that the position that
a treaty is not "definitively binding" until ratified is in no way inconsis-
tent with the other position sustained by these authorities, that when
ratified it retroactively becomes binding upon the parties from the date
of its signature.
There seems to be no legitimate ground, therefore, for challenging the
soundness or validity of the rule of construction applied in the Nicara-
guan brief in demonstrating that a treaty provision limiting to ten years
1the duration of the treaty means, unless otherwise expressly stipulated,
that the term of ten years shall be counted from the date of the treaty.
In other words, even though a treaty may be only a conditional
agreement until ratified, upon ratification it must be recognized as having
been constructively in force from the date of its signature with full

retroactive effectiveness from that date so far as the contracting govern-
ments are concerned. Consequently under this rule of construction the
period between the date of signature and the date of ratification must be
counted as part of the term fixed by the treaty for its duration.
The brief for Honduras admits that there is a decided difference
between the coming into force and the coming into execution of a treaty,
and also that a treaty rnay come into iorce before it cornesinto execution.
But the brief proceeds to draw the conclusion that inasmuch as this
treaty did not actually come into execution until after ratification,
therefore the period of its duration must be counted from the date of
ratification.
There seems to be some confusion in this line of argument, and in
applying this new rule to the present treaty, the brief for Honduras
apparently ignores the very important point that In this case the treaty
provides that its "duration shall be for ten years" and not, as the brief

for Honduras seems to assume, that it shall terminate ten years after it
goes into execution.
It is no doubt due to the recognition of the weakness of this argument
that the brief for Honduras endeavors to find some support for this
contention in the fact that 125 out of 135 United States treaties, whichhave been examined by Counsel for Honduras, expressly provide that
the respective periods during which they are to rernain in force shall
begin with the date of ratification or some later date, while the other
ten of these treaties are silent on this point.
On these facts it is argued that the constant recurrence of a particular
conventional stipulation is proof that there exists a custorn evidencing
the existence of a rule of international law that the samc stipulation
should be read into a treaty even when the parties have omitted it, or,
in other words, that a treaty rnust be interpreted as having exactly the
same meaning whether this provision is inserted or omitted. The fallacy
of this argument is evident. If any custorn can be said to be proved by
the appearance in so many treaties of a provision postponing their going
into execution until after the date of ratification, it would seem that in-
stead of leading to the concliision advanced by Honduras, it woiild prove
rather that inasmuch as any one of several courses was open to the
choice of the negotiators of those treaties, they invariably specified the
particular choice agreed upon, unless the desired result ~vould follow
as a matter of law without any express stipulation about it in the treaty.
The whole argument of Honduras on this point falls to the ground when
tested by the simplc proposition that unquestionably the United States

Secretaries of State, who directed the negotiations resulting in these
135 treaties were familiar with the rule as to the retroactive effect of
ratification,so firrnly established under the decisions of the United States
Supreme Court, and so generally accepted by authoritative writers on
international law. Obviously the reaçon why the negotiators of 125 of
these treaties providcd that they should remain in force for periods
dating fromtheir ratification, was because they wanted the duration of
those treaties to run from that date, rather than from the date of sig-
nature, and they knew that the legal maximum Omnis ratihabitioretro-
lraltittrr would controi unless they expressly provided othenvise.
It would appear, therefore, that the custom shown by the adoption
of this particular stipulationin 125 of these treaties furnishes convincing
evidence of the recognition of the rule of construction followed by the
authorities cited in the brief for Nicaragua, that in the absence of any
express stipulation to the contrary, a treaty provision fixing a lirnited
time for the duration of the treaty, relates to the date of its signature,
rather than to the date of its ratification.
As a last resort, the brief for Honduras examines in detail the terms
of this treaty, ciidcavoring to find some internal evidence to show that
the tcn years period was to run from ratification rather than from signa-
ture. On this point, the brief starts with the proposition that "in reck-
oning the terrn of years during which it may be stipulated that a treaty
is to remain in force, it would be natural and logical to count from the
day on which thc treaty comes into force." The bief then proceeds to
beg the question by assuming the very proposition it is trying to prove,
namely that the treaty cannot be considered as being in force for any
purpose of having any retroactive existence prior to the date of ratifi-
cation.

It has already been shown that this question is definitely settled by
an ovenvhelming weight of authority against the contention of Honduras,
and the contrary assumption in discussing the internal evidence of the
treatj. renders the argument inconclusive and unconvincing. The argu-
ment reduces itself to merely a restatement of the fact that the parties840 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 1)
agreed that the treaty should have the duration of ten years, and that

would begin with the date of ratification, rather than with the date of
signature, because in that way the termination of the treaty would be

counsel for Nicaragua, exactly the opposite conclusion must be drawne
from the interna1 evidence of the treaty.
Article XI of the treaty provides that failure to exchange ratifications
within sixty days after ratification had been authorized by the respec-
tive governments, as required elsewhere in the treaty, should not be
fatal or bring about nullification in any regard. This provision taken in
connection with a further provision of the same article clearly indicates
that the period before ratification is to be included in the ten year period
fixed for the duration of the treaty. This further provision of the same
article reads(as translated) "to this end it is agreed that this treatyshall
have the duration of ten years in case its execution be interrupted,"
etc.,.thus showing that it was intended to fix a period of duration long
enough to cover every reasonable possibility of delay,including even that
of delay in exchanging ratifications, and for that purpose ten years was
a generous allowance, because the p~oceedingscontemplated in the treaty
could easily have been completed in a much shorter period.
Soalso the provisions of article IX of the treaty authorizing the imme-
diate organization of the Mixed Commission with authority to begin its
work prior to ratification, show that in negotiating this treaty it was
understood that the treaty might go into operation prior to ratification,
thus including thepre-ratification periodinthe ten years termof duration.
It follows, therefore, that the period between the date of signature and
the exchange of ratifications must be counted as part of the ten years
period of duration.
It is pertinent to observe in passing that the date of signature of a
treaty, as WestIake sosignificantly remarks, in the above quoted extract,
is the date which is always "named as the date of the treaty in quoting
it." The date of signature is the date by which the treaty is known and
identified from the moment thetreaty is concluded, and that date is the
natural and certain and obvious date to which a period fixed for the
duration of the treaty is always understood to relate, just as in any
other written agreement, unless otherwise expressly provided therein.
The foregoing discussion covers al1 the points raised in the brief for
Honduras as to the questions of law and custom which affect this rule
of construction, and in view of the authorities and considerations pre-
sented, it may fairly be stated, asa dernonstrated conclusion, that the
rde of retroactivity aç contended in the former brief for Nicaragua
must be applied in this case. It follows, therefore, that the ratification
of thistreaty by Honduras and Nicaragua on Decernber 24, 1896,reIated
back to the date of signature, and its obligatory effect was carried
retrospectively to that date, so that the ten years period fixed for its
duration began to run from October 7, 1894, the date of signature, and
expired ten years thereafter, on October 6, 1904.

(b) The intention of the Parties.

We now come to the only remaining aspect of this question of con-
struction, and that is as to the intention of the parties to the treaty. It must be noted at the outset that the parties to a treaty are not the
plenipotentiaries who negotiated it, nor the officiaischargea with
carrying it out, but the governrnents themselves as represented by the
constitutional treaty-making power, which in the case of both Honduras
and Nicaragua comprises the executive and the majority of the Iegis-
lative branches of the government. The constitutions of Nicaragua and
Honduras in force during the period covered by thistreaty both provide
that the executive power may negotiate treaties, but must submit
them for ratification at the next session to the legislative power, which
may approve or modify or disapprove them. (Honduran Constitution of
October 1894,titleXI, section 14,and title viii, sectio22; Nicaraguan
Constitution of 1893, title xi, section Ioa, and titIe viii section ~ga.)
As was pointed out in the previous brief for Nicaragua, the same
plenipotentiaries who concluded the treaty under consideration also
negotiated and signed two weeks later, on October 20, 1894, a Treaty
of Peace, Friendship, Commerce, Navigation and Extradition between
Nicaragua and Honduras, and in article 52 of that treaty they provide

that it "should remain in force and vigor for the term of ten years
counted from the date of the exchange of ratification."
This significant difference in the provisions of these two contempo-
raneous treaties relating to their duration is cited as evidence of the
knowledge of the negotiators of the old familair rule of construction
that unless otherwise expressly provided, a period fixed for the duration
of the treaty will run retroactively from the date of signature and not
from the date of ratification, and that the reason the negotiators in-
serted an express provision on this point in one of these treaties;
and omitted it in the other, was because it was their deliberate
intention that the period agreed upon for their duration should run
from the date of ratification in one case and the date of signature in
the other.
It has also been pointed out in the present brief that the foreip
relations departments of Honduras and Nicaragua at the time these
treaties were negotiated, as well as the diplomaticrepresentatives of the
two governrnents who negotiated and concluded the two treaties un-
doubtedly were familiar with the rule of the retroactive effect of the
ratification of treaties.
For the same reasons knowledge of this ruIe of construction and of
its application to these treaties must be attributed to the legislative
branches of Nicaragua and Honduras when these treaties were sub-
mitted to them as part of the treaty-making power for ratification,

and this conclusion amounts to a certainty by reason of the fact that
the legislature of Nicaragua ratified both of these treaties at the same
session, and the Congress of Honduras ratified them both almost
simultaneousIy, namely, one on April 19,1895, and the other on
April r5, 1895.
The significant difference between the duration clauses in these two
treaties which were being approved contemporaneously cannot be
presumed to have escaped attention.
In view, therefore, of this well known rule of construction above
discussed, knowledge of which is to be attributed to the parties for the
reasons above stated in the 'absence of positive evidence to the contrary,
the obvious answer to the question of the intention of the parties 1s
that if they had desired the ten years period of duration to run from thedate of ratification rather than frorn the date of signature, they would
have inserted an express provision to that effectin the treaty.
In addition to al1 the foregoing considerations, and in final con-
firmation of the conclusions above arrived at, the Government of Hon-
duras subsequently put itself on record officially by a formal act which
demonstrated beyond the possibility of doubt that in adopting this
rnuch discussed provision fixing the period of the treaty's duration, it
was understood and intended that the ten years period should run from
the date of signature and not from the date of ratification.
It happens that on March r,1895 ,he year following the conclusion
of the treaty under consideration,a similar treaty of limits was concluded
between Honduras and Guatemala for the settlement of their boundary
and the stipulation in each of these treaties fixing their duration was
identical, viz., "To this end they agreed that this treatyshall have the
duration of ten years, in case its cxecution be interrupted," etc.
According to the contention of the brief for Honduras this ten years

period sfiould be counted from the date of the ratification of the treaty,
which in that case was January 20, 1896; while according to the con-
tention ofthe brief for Nicaragua, the tenyears period shouid be counted
from the date of the treaty itself, which \!,as MarchI,1895, and would
therefore terminate on hlarch 1, 1905.
Tt appears from an officia1 report dated January 8, 1906, by the
hlinister of Foreign Affairsof Honduras to the Deputies covering the
period between July 31, 1903 ,nd December 31, 1905, that "at the in-
stance of the Government of Guatemala, it was agreed to extend by
one year this boundary convention of March 1, 1895."~
It further appears frorn a governmental decree of Guatemala, dated
January 12, 1go5 hat this treaty of March I, 1895, was extended "for
one year more", in view of a note dated December IO,1904, from the
Government of Honduras stating its acceptance of this extension, which
it was stated "will begin to be counted from March 1st next, and will
expire on the same date in the year 1906."'
It further appears from an officia1report dated January 1907 by the
Minister of Foreign Affairs of Honduras to the Deputies that:

Upon the terrnination, also, on March 1st of lastyear, of the one
year more extension of the Boundary Convention concluded with
Guatemala, that had been agreed to by the two Republics, the
Guatemalan Government took steps to secure a further extension,
which extension was accepted by Honduras, so that that convention
continues in force until March 1st of the present year in order to
proceed to the preliminary labors therein provided f0r.l

Similar extensions of this treaty for one or two years each were made
from time to time by agreement between the two Governments, and in
each case they invariably ran from March 1st to March ~st, the last
one of them extending to March I, 1914.1
These official acts on the part of the Government of Honduras are a
cornplete refutation of the present contention in the brief for Honduras
that the duration clause in thistreaty, whicisidentical with the duration
clause in the Guatemalan-Honduran treaty, was understood. to run
from the date of ratification. Thcy demonstrate on the contrary, as

See citations at end of this brief. ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 1)
843
above stated, that this clause was understood and interpreted by that
Government to mean that the ten years period of duration must be
counted from the date of thetreaty, unIess otherwise expresslyprovided
in accordance with the well settled rule of international law.
It will be observed that Honduras adopted this official interpretation
of the effect of this duration clause in the treaty with Guatemala at

the very time that the proceedings before the King of Spain were pending
in their boundary dispute with Nicaragua.
It is important to note in passing that it was recognized by Honduras
that an agreement between the two Governments extending a treaty
was not binding unless the agreement was formally ratified by the
treaty-making power of the two Governments in accordance with con-
stitutional requirements, which had not been done with these extensions
of the Honduran-Guatemalan treaty. In order, therefore, to regularize
the proceedings which had been taken under these extensions, a new
treaty of limits was concluded between Honduras and Guatemala on
-4ugust T, 1914,which, apart from a fewunimportant details,wasidentical
in al1respects with the previous treaty of March I,1895, except that it
contained a confirmation of the work which had been done by the
Boundary Commission under the earlier treaty during the period covered
by these extensions. This confirmation provision is as follows:

-4rt.16.The High Contracting Parties declare that they recognize
as valid the work carriedout up to this datebythe Mixed Boundary
Commission, in virtue of and in accordance with the convention
signed in this city on the 1st March, 1895, by the plenipotcntiaries

of both nations.
It is hardly necessary to cite any authority on this point, which
rnight properly be regarded as axiomatic, but in deference to the prefer-

ence expressed in the brief of Honduras that principles should not be
stated vith ho tuoting precedents, reference is made to the attempt of
the negotiators of theso-called Clayton-Bulwer Treaty of 1850 to impose
an interpretation upon that treaty, the binding effect of which was sub-
sequently denied, because it had not been submitted to the treaty-
making power of the United States at the time its advice and consent
to the treaty was given. This incident and its effect is reported by Cran-
da11as follows:

Before proceeding to the exchange of ratifications of the treaty
of April 19,1850, between the United States and Great Rritain,
but after the adoption by the United States Senate of the resolution
advising ratification, memoranda were filed by the negotiators in
which it waç stated that the language of Article 1,-that neither
party would ever "occupy, or fortify, or colonize, or assume or
exercise any dominion over Nicaragua, Costa Rica, the Mosquito
coast, or any part of Central AmericaH-was not understood by
the contracting states, nor by themselves, to include the British
settlement at Honduras and adjacent islands. Although the declara-
tion of the American negotiator was given with the approval of the
chairman of the Senate Cornmittee on Foreign Relations, who pro-
fessed to speak as tothe understanding of the Senate-an assumption
denied and much criticised later by different members-it formed no

part of the treaty, not having been mutually agreed to by the ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 1)
844
treaty-making authorities of the two states. (Treaties, Their Making
and Enforcement, Crandall, and ed., p. 381.)

In view of the foregoing considerations, and adopting the rules of
interpretation as quoted from authoritative sources in the brief for
Honduras, so far as they are applicable to this case, it must be concluded
that at the time of making this treaty of October 7; 1894, and also
at the end of the ten years period agreed upon for its duration, the
Governments of Honduras and Nicaragua understood and were commit-
ted to the interpretation that the date of expiration of this treaty was
October 6, 1904, and that any different interpretation adopted by the
two national arbitrators appointed to carry out the treaty would not be
binding upon either government, and that no extension of the life of
the treaty could be made which was. binding upon either government
\vithout the formal ratification thereof by the respective treaty-making

powers of each government, followed by an exchange of ratifications
thereof between the two governments, none of which essential formalities
were observed in this case.

II. The sas#elese'orofthe awurd 072the ground of ~~dlity.
Itappears from an exarnination of the authorities cited in the brief
of Honduras that they are in accord on al1 essential points with the
contentions of Nicaragua as to the ground upon which an award may
be treated as nüll, and the only real question at issue between the parties
seems to be as to the suspension of the aïvard rneanwhile, and how it

shall be reviewed.

The brief for Honduras examines at considerable length some dif-
ferences in phraseology between the translated extracts quoted from
Fiore on this subject in the brief for Nicaragua, and the translation of
these extracts quoted in the brief for Honduras. That there should be
differencesbetween translations back and forth between It alian, Spanish
and English texts is naturally unavoidable, and hardly worthy of ex-
tended comment, especially as the translation followed in the Nicaraguan

brief and that preferred by the brief for Honduras differ in meaning
not at all, and in expression only in so far as the one or the other may
be a more literalrendenng of the original. For the purpose of the present
discussion either of these translations is equally satisfactory, and a
further tedious comparison of texts will be avoided by using the trans-
lation offered in the brief of Honduras.
Fiore's statement of the g-roundson which in his opinion the objection
of nullitymay be founded, is translated in the Honduran brief as follows:

r. If the arbitrators have decided ultra petita, that is, outside
the limits set bythe arbitral agreement, or if the arbitral agreement
was nul1 or had lapsed.
2. If the sentence has not been rendered with the participation
of ail the arbitrators in full session.

3. If the award has been rendered by a person who had not the
legal or moral capacity to be an arbitrator, or by a substitutewho
was not duly authorized to act as such. ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (h" 1) 845

4. If the ground of the sentence is not stated, or if it contains
provisions that are inconsistent one with the other, or that are
impossible of execution.
5. When the sentence is based on error or has been obtained by

fraud.
6. When the procedural formalities stipuIated in the arbitral
agreement, on pain of nullity, or those which must be considered as
indispensable according to the cornmon law because demanded by
the nature of the case, have not been folIowed.

(a) Thefirst ground of nullity.
The objection that the arbitral agreement was null or had Iapsed
before the proceedings were undertaken before the King of Spain has

already been dealt with in the first part of this brief, and the appLication
of the first of these ruleas stated by Fiore is self-evident.
The brief for Honduras supplements this first rulewith the staten~ent-
That ail award may be held to be invalid, if it was rendered
without a valid agreement between the parties, or under an agree-
ment that had become null or extinct, is generally admitted.

The brief for Honduras also cites a number of other authorities in
support ofthis rule. At the sarne time it seeks to avoid the eofethe rule
in the present caseby quoting the passage from Merignhac to the effectthat
when a case of nullity exists the parties must invoke it before the arbitral
tribunal. The reasons given by Merignhac in support of this position
seem to be that if the parties continue with the proceedings without
raising the objection they rnay be considered as having covered it by
a tacit ratification on the theory that the arbitrator alone is cornpetent
to interpret the agreement and determine his own jurisdiction, because
otherwjse the parties themselves would be compelled to decide the
question of nullity, and therefore have the right to destroy theirntract
at wilI, which might without doubt lead to a nullity of the sentence.
The argumentative form in which Merignhac presents the above
views clearly shows that he is advocating a new development of the law
rather than stating an accepted and settled position. The fdacy of the
argument from the point of view of governments in which the executive
is subject to constitutional limitations in incurring treaty obligations
is that an action of the executive which isunauthorized by the treaty-
making pou7er of the nation cannot irrevocably commit the nation to
an international obligation, and other governments must be assumed

to have notice of this limitation.The position of the United States in
relation to the Treaty of Versailles furnishes a striking illustrationof
this limitation upon executive power. No part of that treaty as signed
can be regarded as imposing a treaty obligation upon the Government
of the United States, or upon the nation until formally ratified with
the approval of the Senate as a coordinate branch of the treaty-making
power under the constitution.
So also, in this case, the executive branchof the Government of Ni-
caragua could not create a treaty obligat-ion binding upon the nation
merely by the executive act of participating in an irregular proceeding
before the King of Spain, even if the executive had regarded that
proceeding as an arbitration under the treaty. It must be noted, however, that the executive participation in that
proceeding cannot be regarded as an attempt to ratify an otherwise
irregular proceeding, because, as has elsewhere been shown, the treaty

itself expressly stipulates in article XI that during the period of its
duration "itmay not be revised or modified in any manner, nor can the
question of boundaries be settled through any other means." Here is
ari explicit treaty prohibition against departing in any way from the
course of procedure definitely laid down in the treaty in resorting to
arbitration, and as shown in the previous brief for Nicaragua the pro-
cedure fixed by the treaty was either ignored or violated in every parti-
cular in the reference to the King of Spain. Clearly, therefore, under the
constitution of Nicaragua, these irregular proceedings unsanctioned by
the treaty could not impose a treaty obligation upon Nicaragua through
mere executive participation. The only consistent and justifiabIe ex-
planation of the proceedings which resulted in the award of the King
of Spain, has already been pointed out in the brief for Nicaragua,
namely, that inasmuch as the ten years period of duration of the ar-
bitration treaty of October 7,1894, had expired on October 6,1904, the
two governments were released from the above quoted prohibition
against settling the question of boundaries through any other medium
than arbitration, as provided by that treaty. They accordingly pro-
ceeded to refer the question to the King of Spain as rnediator, selectjng
him for that purpose in a manner which was not permitted under the

treaty in selecting an arbitrator. His function as mediator was to re-
commend for theacceptance of both governments a boundary Iine based
upon the principles and rules laid dotvn in the treaty as to the classifi-
cation and valuation of evidence, but the proceeding being a mediation
outside of the treaty and not an arbitration under it, the resulting
decision could have no treaty sanction, and neither govemment was '
bound to accept it. Indeed it could not be accepted without forma1
action by the treaty-making power of each government with subscquent
ratification thereof in conformity with their respective constitutional
requirement~.
In brief, those proceedings were essentially the same in effect as the
present proceeding before the Department of State.
In this aspect of the case, therefore, no question of suspension of the
abvard arises because neither party was bound to accept the decision of
the mediator. As stated in Moore's International Law Digest-

There is nothing more conducive to the settlement of differences
than a fair and candid discussion of them. Where this fails, we rnay
yet try arbitration or mediation.
These methods are often discussed as if they were practically the

same, but in reality they are fundarnentally different. Mediation is
an advisory, arbitration a judicial, function. Mediation recornmends,
arbitration decides. While nations might for this reason accept
mediation in various cases in which they might be unwilling or
reluctant to arbitrate, it is also true that they have often settled
by arbitration questions which mediation could not have adjusted.
(Volume 7, p. 24.)

So also as stated in the Hague Conventions of rSgg and 1907 for the
PacificSet tlemcnt of International Disputes- ArticleVI. Good offices and mediation, undertaken at the request
of the contending parties or on the initiative of Powers strangers
to the dispute, have exclusively the character of advice, and never
have binding force.

(b) The othergrounds of nullity.
The other groundsof nullity classified by Fiorc are only of importance
in this case in connection with the theory of the Honduran brief that
the treaty might have been extended by tacit consent.
It is emphaticaily denied by Nicaragua that this arbitration treaty was
ever cxtcnded by the treaty-making power of Nicaragua, and for the

reasons elsewhere pointed out, it was constitutionally impossible for
the treaty to have been extended by tacit consent, or in any other way
than by action of the treaty-making power of Nicaragua. Neither the
two national arbitrators, nor the executive power independently of
the treaty-making power had any authority to change the terms of the
arbitration treaty or to extend its period of duration; neither does it
appear that the executive power or the national arbitrators ever under-
took or attcmpted to do so, orto do anything more than to submit the
boundary question to the mediation of the King of Spain after the
treaty had exyired.
Nevertheless, these other grounds of niillity, so far as applicable to
this case, were al1invoked and were fully discussed in the Case of Nicara-
gua for the purpose of showing that even on the Honduran thcory of
the extension of the treaty by tacit consent, the award would have been
vitiated on these grounds.
The authorities cited and the arguments advanced in the reply and
11riefof Honduras, in so far as they are applicable to the present case,
have already been fully covered by the previous presentation of the
contcntions of Nicaragua, and do not cal1for any rejoindcr by Nicaragua,
with possibly one or two exceptions.
One of the new points raised in the Rcply of Honduras is the effect
of fratid upon the award, and several pages of the brief arc devoted to
the disciission of that ground of nullity. lt woiild seem that the counsel
for Honduras has overlooked the fact that Nicaragua has not raised any
qiiestion of fraud in connection with the award, and, so far as at present
advised, that ground of nullity has no place in this disciission, and may
be disinissed from further consideration.
Anothcr point in the Reply for Honduras which calls for especial
comrncnt is the effort there made.to justify the award on its merits.

From the point of view of Nicaragua, a most important ground of
nuliity is fiirnished hy reason of essential crror of fact and law, both in
omission and commission, as disclosed by the interna1cvidence of the award
itself. hlanyofthesc defects in the award have alrcady becn pointed out in
the Case of Nicaragua, but the discussion in the Hondiiran Reply of the
interna] evidence of the award is so full of misiinderstanding and mis-
intcrpretation of the evidence that it requires examination in detail, and
for convenience it is dealt with in a scparatc rcjoiricler filed herewith,
whcrein it is shown that the contcntions of the brief for Honduras, as
to thc merits of the award, arc not jiistifiecl by ttic evidence.
Anotlier subject which the brief for Honduras introdticed into this
procccding for the first time is the discussioii of a selected group of maps
which are described and trcated as if tliey had some evidential value in848 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO I) '
an elaborate report presented on behalf of Honduras. In this'report some
75 maps dating from 1597 to 1905 are catalogued and classified and
commented upon in an attempt to show that they support the boundary

contentions of Honduras. As to the evidential value of these maps none
of them can be regarded as giving any officia1sanction to the boundary
claimed by Honduras, so far as the Government of Nicardgua is con-
cerned. They express rnerely the opinion of unofficialrnap makers as to
the location of political divisions,and very few of the earlier ones go
further than a vague suggestion of boundaries. Such opinions have no
evidential value binding upon nations. As was recognized in the Alaska
Boundary and Venezuelan Boundary Arbitrations, the only evidential
value which such maps can have in relation to disputed boundaries is
to aid in locating and identifying natural characteristics and confor-
mations which serve as the basis for boundary descriptions in officia1
documents or negotiations. For this purpose some of these maps rnay be
useful as showing the identity of the district of Taguzgalpa with the
Mosquito District, in distinctionfrom the alcaldia of Teguzigalpa,which
distinctionisentirely overlooked in the award, as wellas in the contentions
of Honduras.
The proof of the uselessness ofthese maps as evidence on the present
boundary question will be found in the conflicting and contradictory
views among these rnap makers, as shown by the way they have treated
this subject in their maps. Very few of them seem to be in agreement
among themselves, and those few are only in agreement with each other

in cases where the later maps have blindly followed earlier ones. As
appears from the Honduran report, it has been found necessary to sepa-
rate the 75maps there discussed into at least five different classifications.
and an examination of these different groups will show that the rnap
makers in each differ radically ~4th contemporaneous rnap makers in
every other group in indicating the boundary divisions in Central
America, except where they make no pretense of showing any political
divisions at allMany of these maps give only very general and indefinite
indications as to political divisions, but the author has interpreted these
indications to suit the requirements of the Honduran claim.
In addition to the 75 maps discussed in this report, hundreds of others
covering the same territory have been published during the sarne period,
and it may fairly be presumed that the maps cited by Honduras were the
ones most favorable to her claim, and that the great majority of unpro-
duced maps show an even greater diversity of opinion among the rnap
makers than has been shown in the maps produced.
For these reasons the maps cited on the part of Honduras may be
dismissed from further consideration as irrelevant and immaterial,
being merely the evidence of the opinion of rnap makers, which has no
value at al1as to the legal questions involved in this case.
Itwas doubtless because the weakness of maps as evidence on this

question was thoroughly understood by both Honduras and Nicaragua
that they provided in their treaty of limits of October7, 1894,as to the
value of documentary evidence, that maps and geographical documents
could be consulted only on failure of proof of ownership (aqicle 2,sec-
tion 5). The fact that Nicaragua has not produced maps either in the
proceedings before the King of Spain or in the present proceedings is
due tothe fact that there has been no failure of the proof of ownership
on the part of Nicaragua as to its territorial claims, and conversely itfollows that it is due tothe failure of such proobf ownership of the terri-
torial claims advanced on the part of Honduras that Honduras has been
compelled to fa11back upon maps, which the treaty itself discredits as
evidence in opposition to actual proof of ownership.

(2) As lo thesuspension of the award.

The position taken in the bnef for Honduras on this point seems to be
that notwithstanding the recognized rule of international law that
arbitral awaràs may be vitiated on the various grounds of nullitywhich
have been established by precedents and invoked by governments and
expounded by authoritative writers on international law, as shown by
the cases and authorities cited in the briefs both of Honduras and
Nicaragua, neverthdess the party objecting to the validity of the award
on any of these grounds, or, as in this case, on nearly al1of them, has no
right to enforce this rule, and is without redress other than "an appeal

to the good wilI and friendly consideration of the other party". The
Honduran brief asserts positively that "in the absence of an agreed
method of rehearing or revision, the party to whom the objection is
presented will be Iegally free to weigh and reject it, and to insist upon
the performance ofthe award".
The brief goes on to cite as an authority sustaining its position on this
point the Hague Conventions of 1899 and 1907 for the Pacific Settlement
of International Disputes, from which it quotes the mil-known pro-
visions to the effect that "recourse to arbitration implies an engagement
to submit in good faith to the award" and "the award duly pronounced
and notified to the agents of the parties settles the dispute definitely
and without appeal", and the provisions limiting the right to dernand a
revision of the award which require that such demand must be addressed
to the same tribunal which pronounced the award and can be based only
on some newly discovered fact of decisive importance.
The conclusion drawn by the brief for Honduras from these provisions
of the Hague Convention seems to be that they apply equally to arbi-
trations submitted to other tribunals than the Hague tribunals, even
when theyare not governed by the terms of the Hague Conventions, and
that except as therein provided no award of a Hague tribunal, or any
other arbitra1 tribunal, can be challenged or reviewed or vitiated on
any ground whatsoever, no rnatter how serious and well justified the

objections may be.
Obviously the application of these provisions of the Hague Conventions
to arbitrations before tribunals other than Hague tribunals, cannot be
taken seriously, especially when applied, as in this case, to a treaty
antedating the Hague Conventions, and in applying these limitations
toarbitral awards of Hague tribunals, the brief for Honduras has unfor-
tunately overlooked the real significance of the stipulation "to submit in
good faith", to the award. Certainly this stipulation would not be
regarded in international intercourse as requiring submission to an
award vitiated by a defect of nullity on any of the accepted grounds.
Itis the more surprishg that this distinction should be overlooked in
the brief for Honduras, for an extract from Kamarowsky is quoted there
(page 3) with a comment to the effect that in his opinion an agreement
to accept an award, and "give full effect to the same in good faith"
would not preclude, even ifliterally construed, the presentation in any

58case of an objection made on groiinds on which an award may properly
be impeached.
In fairness to the brief for Honduras it must be adrnitted that in dis-
cussing another point it shifts its ground somewhat to the position that
it would be destructive to the efficacy of arbitration if awards were per-
mitted to be "att acked and disregarded on technical and contentious
grounds" and that this is recognized by generally stipiilating "that the
award shali be treated as final and conclusive and shall be executed with-
out evasion and delay". This would seem to be an admission that even
under the comprehensive stipulation there suggested an award might
be attacked on the grounds which were not "technical and contentious".
Indeed the brief goes on to say-

It may, however, at once be admitted that this does not rnean that
in no case whatsoever, no matter what the circumstances may be,
an award cannot be attacked on the ground of its character or of
the means by which it may have been obtained. (Page 12.)
In spite of these admissions, however, the brief for Honduras in order

to serve its needs in the present case is forced ta the extreme of advo-
cating the principle of the finality of awardsin al1cases, which it calls
"a prirzciplecommon to al1judicial proceedings" and cites in support of
it the maxim of jurisprudence "that the public interest requires an end
of litigation". (PageII.)
It rnay be noted incidentally in passing that in citing this maxim in
support of this position, the brief for Honduras has apparently failed to
realize that even in the Supreme Court of the United States a rehearing
is granted when the ends of justice deniand it, and also that the public
interest requires an end of litigation only in the case of private parties,
because when the vital interests of the public itself are concerned, as in
this case, it is to the interest of both parties to continue the discussion
until justice isecured. The fallacy of the whole argument for Honduras
on this point is that it fails to take into consideration the well recognized
principle in internationalrelations that no dispute of vital importance
between nations can be regarded as settled finallyuntil itissettled right.
The fundamental objection to the rigid rule of finality of awards
contended for in the brief of Honduras is well expressed in a statement
by the enlightened student of the principles of international law, Ruy
Barbosa, which was quoted in the previous brief for Nicaragua, and
from which the following extract may be quoted again with advantage:

To forbid absolutely therevision ofsuch decisions [arbitralawards]
would be to attribute to the arbitrators a kind of infallibility.May
not arbitral decisions feel the effect of errors committed against the
evidence of facts or against the certainty that resuIts from proofs?
This cannot be denied. But there can be nothing more harmful to
the authority of arbitration than to insure to such judgments the
privilege of incontestability. We must cling to the idea that arbi-
tration is a means of peace only because it is an instrument of
justice. It would, therefore, be ilIogicalto sacrifice the interests of jus-
ticeto those of peace. Patriotismis praiseworthy only when it isbased

upon right. Revision iç a guara~ity of it in the case of error in the
decision. And what is it you would gain by destroying that guaranty?
You would merely render arbitration less desirable to the nations ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 1) $51
in dispute, render arbitration Iess frequent, and restnct the patro-
nage of arbitration. If that which is desired is for the purpose of
generalizing the use of arbitration, let us not burden it with arbi-
trary and odious conditions contrary to its very nature and irre-

concilable with the exigencies of an efficacious search for the truth.

The practical necessity for providing a method of procedure for
revisingor setting asidc anunjust arbitralaward was demonstrated in the
previous brief for Nicaragua by the citation of a number of international
arbitrations in which awards, objected to on the generally accepted
grounds of nullity, had been rejected or reexamined. ApparentIy the
bief for Honduras has failed to appreciate the real significance of these
cases. The fact of the rejection orthe reexamination of these awards was
the point emphasized in the brief for Nicaragua, while the brief for
Honduras has undertaken a painstaking review of each case, apparently
for the purpose of showing that the rejection or reexamination of some
of these awards was a matter of agreement between the two parties,
after one or both of the parties had refused to execute it. For therposes

of the present discussion the lack of finality in those arbitrations isthe
important point.
Undoubtedly a reexamination of an award requires the consent of
both parties, and if not provided for in the terms of submission, it can
be arranged by subsequent agreement or their consent may be implied
by law. The real question under consideration is what are the rights of
the parties as to the enforcement of an award when it is challenged in good
faith by one of them as vitiated on any of the accepted grounds of nullity.
As a precedent on this point, the previous brief for Nicaragua cited
the rejection by the United States of the award of the King of the Nether-
lands in the Northeastern Boundary Arbitration between the United
States and Great Britain, and stated with reference to it "in that case
the government of the latter [United States] by the consent of the
Senate determined not to consider as obligatory the award rendered
in that controversy by the King of the Netherlands who had been

appointed by the two parties as arbitrator to decide the question. The
refusal to execute the award was based on the fact that the Royal
Arbitrator had decided the case in a manner not authorized in the arbi-
tral agreement". Also an extract was quoted from a communication
from the British Minister at Washington to the Secretary of State,
showing in conclusion that this refusa1 was recognized by both parties ,
as placing thern in the position in which they found themselves prior to
the arbitration.
In an attempt to minimize the importance of this case, the brief for
Honduras boldly declares that "these allegations, which are altogether
at variance with the record, betray an entire misapprehension as to the
facts of the case" and that brief then tries to make it appear that both
parties to the arbitration admitted that the award was a mere media-
torial recommendation, and therefore not binding upon either.
Unfortunately the discussion of this case in the brief for Honduras

is incomplete and misleading as to the real attitude of the parties. With-
out going into detail as to the deficienciesin the Honduran brief, it will
be sufficient in demonstrating the correctness of the position taken by
Nicaragua, to cal1 attention to the following evidence taken from offi-
cial documents. President Andrew Jackson in a special message to the Senate, dated
December 6, 1831, transmittcd to thcm for their consideration the
award of the King of the Netherlands which had been delivered on the
10th of January of that ycar, with the view, as stated in his message,
"that you may determine whether yoii will advise submission to the
opinion delivered by the sovereign arbiter and consent to its execution".
(Richardson's Messages, etc. of the Presidents, vol.II, p. 599.)
The action of the Senate on this question was reported by Secretary
of State Edward Livingston to Rlr. Charles Bankhcad of the British
Legation at Washington, in a lctter written on July 21, 1832, as follows:

His Britannic hlajesty's Government is too urell acquainted with
the division of powers in that of The United States, to make it
necessary to enter into any explanation of the reasons ~vhichren-
dered it obligatory on the President to submit the whole subjcct to
the Senate for its advice. The result of that application is a deter-
mination on the part of the Senate, not to consider the Decision
of the King of The Netherlands as obligatory, and a refusal to
advise and consent to its execution. But they have passed a
Resolution, advising "the President to open a new Negotiation with
His Britannic Majesty's Government, for the ascertainment of the
Boundary between the Possessions of The United States and thosc
of Great Britain, on the North-Eastern Frontier of The United
States, according to the Treaty of Peace of 1783" T.his Resolution
was adopted on the conviction felt by the Senate, that the Sovereign
Arbitcr had not decided the question submitted to hirn, or had
decided it in a manner unauthorized by the submission. (British
and Foreign State Papers, vol. 22,p. 789.)

In the course of the ensuing correspondence the British Minister at
Iiashington wrote to Secretary of State Livingston on May Ir, 1833.
pointing out that-
the z Governments took very different views of the nature of the
obligations which they had incurred in common, under the Con-
vention of Arbitration. Great Britainfelt boundto accept the Award
of the Arbitrator, who suggested a Line of Boundary, having been

unable to trace that described in the Treaty, notwithstanding that
the acceptance would cause agreat sacrifice of Territory hither ta
considered as belonging to the British Croivn. (Id., p807.)
The British Government then tried to induce the United States ta
admit that the award was binding as to a number of points specifically
decided therein, and to accept a compromise arrangement on the single
point to which the United States objected.
In an instruction sent by Lord Palmerston to the British Minister
at Washington under date of December 31, 1833, he stated:

His Majesty's Government trust that they gave a proof of this
dispositionon their part, when they intimated to the Government
of The United States, that not only were they prepared to abide,
as they consider both Parties bound to do, by the Decisions of The
King of The Netherlands, upon such of the points referred to hirn
upon which he has pronounced a decision; but that they were
willing to agree to the compromise u~hich that Sovereign has recommended, upon the single point on which he found it impossible
to make a decision strictly conformable with the terms of the
Treaty. (Id., p. 827.)

He stated further, in conclusion:
Upon a full view of this matter, then, His Majesty's Government

think that, in the first place, and previously to any further Nego-
tiation, they are entitled to claim from the Government of The
United States an acquiescence in the Decisions pronounced by the
Arbiter upon al1 those points which he had decided. (Id., p. 831.)

In reply to this suggestion Secretary of State hicLane wrote to the
British hlinister in Washington under date of 3farch II, 1834, stating
that he did not admit that-
of the 3 main points of difference referred to the Arbiteasnecessary
to ascertain the Boundary of the Treaty of 1783, he has decided 2,
as is supposed by His Majesty's Government. (Id., p.837.)

The British Minister replied to Secretary of State McLane on hlarch
16,1834, summing up the situation as follows:

The Undersigned find, that, in the note of Mr. McLane, there is
a positive objection on the part of The United States, to consider
any point of the controversy, as decided by the Arbiter, to be
binding upon the American Government ; that to agree in the 7
points enumerated by the British Government woud be to acquiesce
in the premises, by which the Arbitrator had arrived at aconclusion
already rejected by the Senate of The United States,
The Arbitration of the King of The Netherlands was invited, and
accepted in the foliowing general terms: "That His Majesty would
be pleased to take upon himself the Arbitration of the differences
between the 2 Countries." The opinion of the Arbiter was asked in
the Statements of the respective Parties, not upon a question in-
volving the whole continuous Line of Boundary, but upon 3separate
and distinct points, which were specified. The first of these main
points could not be entirely decided by the Arbitrator; but he
decided 7 subordinate points growing out of it, in which TheUnited
States have been asked to acquiesce, aspreliminary to any further
proceedings.
The Undersigned has already had the honour to state in a former
Note, that the British Government does not conceive that the
Decision of the Arbiter is invalidated, and ought to be set aside
entirely, because it has failed to decide one of the3 distinct points
submitted to him. (Id., pp. 843-4.)

In this letter the British Minister urged that the United States
reconsider its position for the reasons that-

Whatever may be the reluctance of the United States toconsider
the decision of the Arbiter upon any separate point, as not binding
upon either Party, because he faiIed to discovethe Line of Boundary
so defectively described in the Treaty, yet it cannot but be agreed
that, in al1 points decided, there is(inthe Ianguage of the Report
of the Senate) the impartial opinion of a disinterested Judge, ANNEXES A LA DUPLIQUE DU PiICARAGUA (NO 1)

selected by both Parties to settle a question of great perplixity.
(Id.,p. 845.)

The further correspondence disclosed that the opposition of the
United States Government to the award was unalterable, and Secretary
McLane finally wote to the British Minister in Washington on March
21, 1834, that-
It appears to the Undersigned, from a view of the whole subject,
that it imperiously becomes both Governments seriously to consider

the present posture of the affair, and their future amicabIe Relations;
and, in proportion to the difficulties admitted to exist to cultivate
the dispositionnecessasr to surmount them. (Id., p. 854.)
The final outcome of this discussion is stated in a sumrnary enclosed
by the British Minister ai Washington to Lord Palmerston inhis letter
of November 27, 1834 (id.,p. 864),in which summary, it appears that

the British Government regarded that by reason of the rejection of the
aurard by the United States they were entirely released from any obli-
gations contracted under the tenns of the arbitration to abide by the
award, and were therefore free to demand a more favorable line in
negotiations undertaken for a settlement ofthe question by agreement
between the parties.
As was correctly stated in the brief for Honduras, the line in dispute
was finally settled by direct agreement between the two Governments
in the so-called Webster-Ashburton Treaty of 1842.
It is evident, therefore, that, as pointed out in the previous brief
for Nicaragua, the rejection by the United States of the North-Eastern
Boundary Award relegated both parties to their previous positions,
nottvithstanding the contention of the British Government that the
award was binding. After its rejection by the United States the alvard
was not mereiy suspended, but was treated as nul1 and the subsequent
course of procedure followed by the two Governments was to abandon
the arbitration and proceed to a settIement of the boundary by direct
agreement.
Another precedent showing an aIternative course of procedure equally
appropnate when an award is chaIlenged by either party on the approved
grounds of nullity,isfurnished bythe case of the Orinocco S.S. Company,
which was also cited in the previous brief for Nicaragua.
In this case again the United States challenged the validity of an
award made by a Mixed Commission urtder a protocol between the

UniNotwithstandingVenthe objection made by Venezuela that the award

of this Commission must be regarded as final, and that to reopen a
decision of a court of arbitratjon u~ouldbe to disregard the finality of
such a decision, Mr. Root, Secretary ofState of the United States, took
the position that "this Government insists upon and confidentlyexpects
a reopening and a resubrnission of the entire case of the Orinocco S.S.
Company to an impartial and competent Tribunal". (Honduras brief,
P- 34.)
The Venezuelan Government refused to comply with this request,
but eventually it was agreed by the two Government to submit to a
Hague Tribunal the question of whether or not the award was void,
and ifso, the case was to be reheard and determined on its rnerits. ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 1) 855

A corresponding course of procedure was followed ~4th reference to
the Loubet award in the Costa Rica-Panama Boundary Arbitration.
These last two precedents are of especial interest because the mode
of procedure adopted for reviewing the awards in those cases was the
very course proposed by Honduras and agreed to by Nicaragua in 1918
for revielving the award in this case, but aftenvards unfortunately
abandoned by Honduras for reasons not disclosed, as appears from the
note of August 17, 1918,from Senor Don. Salv. Guerrero, Special Com-
missioner of Nicaragua in Honduras, to Dr. Don Silverio Lainez, Minister

of Foreign Relations of Honduras, a copy of which is appended as an
annex to this brief.
A third course of procedure appropriate for dealing with an unjust
award was adopted by the United States in the Pelletier Case. In that
case the arbitrator,who was a retired justice of the Suprerne Court of
the United States and over 70 years of age, as the brief for Honduras
takes pains to emphasize, although admitting its irrelevancy, rendered
an award against the Government of Haiti on the claim of an American
citizen, and that government objected to its enforcement on the ground
of injustice. As stated in the brief for Honduras "the Government of the
United States exarnined these objections, and, having reached the
conclusion that they were well founded, in an honorable spirit of fair
dealing refused to claim the benefits of the award,ich were cast aside
and abandoned by rnutual consent". (Page 28.)
In the Cerruti case, also cited in the previous brief for Nicaragua and
reviewed at length in the brief for Honduras, the United States proposed
another course of procedure, different from any of the other precedents
above cited, for reviewing an award rejected by one of the parties. In
that case, as stated in the brief for Honduras, President Cleveland,
acting as arbitrator under a protocol between Italy and Colombia.

decided against Colombia on a clairn of an Italian subject,and the
Government of Colombia protcsted against the alvard on the ground
that it neither fulfilled the conditions nor observed the limitations of
the protocol. hfeanwhile, President Cleveland's term of office expired,
and the Colombian Government appealed to his successor, President
McKinley to reconsider the award. He held that by the rendition of the
award the arbitrator had become functus o@cioso far as the protocol
was concerned. Nevertheless, he expressed his willingness to act, if "a
joint request for a new arbitral proceedings be made by the parties to
the original arbitration".
These cases and the other precedents cited in the previous brief for
Nicaragua were cited as typicaI of the great majority ofunsuccessful
arbitrations for the purpose of illustrating the variousmodes ofprocedure
whichmight be adopted in similar cases. They al1demonstrate that itis
not the practice among enlightened nations to refuse to re-examine an
award or to submit the question of its validity to an impartial tribunal
when it is impeached by either party in good faith on proper grounds.
That being so, it follows as a matter of course that pending such
reexamination or submission, the enforcement of the award must be

suspended. Fiore was cited on this point in the previous brief for Nica-
ragua, ancl that learned authority is fully in accord with this right of
suspension, as appears from the extract there quoted, which does not
differ inany material respect from the English rendering of the same
paragraph in the brief for Honduras. (Page 7.) It cannot escape comment that the Honduran brief should advocate
the rigid finality of arbitrai awards, which is not accepted as a settled
principle of international law, and at the same time should urgently
insist upon altering to meet the requirements of its own case, the well
settled and universaUy accepted rule of construction as to the retroactive
effectof ratification.
This marked difference in its treatment of these two questions of law
was no doubt demanded by the exigencies of the Honduran case, but
the instability of its position suggests that considerations of expediency
rather than respect for principles of law govern its attitude toivard both
questions.
As above shown, even the authorities cited in the brief for Honduras
give no real support to its contentions for the absolute finality of
arbitral awards, and in view of those authorities and of the authorities
and precedents cited in the brief for Nicaragua, it js evident that the
contentions of the Honduran bief run counter to the lessons of the past
which demonstrate that finaiity rnust yield to justice, and that inter-
national law must recognize the right of governments to test the justice
of an award in order to secure finality.
The narrow view advocated in the brief for Honduras cannot prevail,
if international arbitration is to be given the universal sanction rvhich
is hoped for as the surest guarantee of international peace.

Chandler P. Anderson,
Counsel for Nicaragua. Annexe 2

RADIOGRAMME ENVOYÉ LE 18 MARS 1957 PAR LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTICANGÈRES DU HONDURAS AU MINISTRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA

JUNTE MILITAIR E U GOUVERNEMENT
République du Honduras

Bureau d'Information

Tegucigalpa, D. C.,le18 mars 1957.

Monsieur le Ministre des Affaires Etrangéres.
Toute l'Amérique et l'Espagne.

Ce Ministère a l'honneur d'annoncer à Votre Excellence le prochain
envoi d'un Exposé complet des raisons juridiques sur lesquelles s'appuie
le Gouvernement du Honduras pour rejeter la position du Gouvernement
du Nicaragua qui conteste tardivement la Sentence arbitrale de Sa
Majesté leRoi d'Espagne du 23 décembre 1906 et pour persister à soute-
nir que l'exécutiondeladite sentence arbitrale qui fixa les limites entre
le Honduras et le Nicaragua du défiléPortilIo) de Teotecasinte à l'em-
bouchure du fleuve Segovia est la seule solution légitime de l'affaire
conformément au Droit International point En raison de la création
récente faite par mon Gouvernement du Département de Gracias ?IDios
fixant comme limite orientale le fleuve Coco ou Segovia virgule le Gou-
vernement du Nicaragua présenta une protestation en alléguant quele
nouveau Département comprend une partie du territoire nicaraguayen
et une partie duterritoire qu'il appelle en litige vado tant à nou-
veau la mêmepositionantijuridiquede méconnaissance de l$ite sentence
sans avoir jamais eu recoursà aucun tribunal internationacompétent
pour justifier son attitude de refusn exécution pointMon Gouverne-
ment rejeta la protestation en la considérantsans aucun fondement
point Conformément à la Charte et aux recommandations des Nations
Unies, la République du Honduras non seulement s'est soumise à la juri-

diction obligatoirde la Cour Internationale deJustice mais elle est
disposée 2 soumettre à sa décision les différends qui virgule,comme
celui-ci virgule elle pourrait avoir avec un autre ou d'autres Etats et
qui ne seraientpas susceptibles d'êtrerégléspar les procédures pacifi-
ques reconnues par le Droit Internationalou consacrés dans les traités
internationaux point La République du Nicaragua virgule pour sa
part virgule en signant le Pacte de Bogota de 1948 fit une réserve
expresse des solutions pacifiques envisagées dans ledit Traité enui
concerne les sentences arbitrales dontaurait contesté la validité point
J'envoie ce même message ?tous les Ministères des Affaires Etrangéres
d'Amérique et d'Espagne virgule au Secrétariat des Nations Unies
virgule au Secrétariat de l'organisatiodes Etats Américains virguleau Secrétariade l'organisation des Gtats CentroarnéricainauSecré-
tariat delaCour Internationale de Jiistice point Je saisis cette occasion
pour renouveler A Votre Excellence les assurances de ma plus haute
considération.
MINISTR EES AFFAIRE STRANG~RES.
Nilémetexte pour
Secretary of State, Wasliington, D. C., U. S. A.
Ministéresdes Affaires Étrangères de toute l'Amérique.

Ministre des Affaires Étrangères, Madrid, Espagne.
Secrétariat des Nations Unies, New-York, U. S. A.
Secrétariat de l'organisationdes États Américains, Washington,
D. C.,U. S.A.
Secrdtariat de l'organisation desktats Centroaméricains,San Salvador,
El Salvador.
Greffe de la CourInternationale de Justice, La Haye, Hoilande. Annexe 3

RADIOGRAMME ENVOYÉ LE 19 MARS 1957PAR LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA AU MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU HONDURAS

~IISISTER DES AFFAIRE ÉSRANCÈRES,

Managua, D. N.
Managua, le 19 mars r957,
A Son Excellence Monsieur le
Docteur Jorge Fidel Duron
Ministre des Affaires Etrangères
Tegucigalpa

J'ai l'honneur d'accuser réceptiondu message de Votre Excellence
daté d'hier et dans lequel Elle m'annoncee prochain envoi d'un Exposé
complet des raisons juridiquessur lesquelles s'appuie le Gouvernement
du Honduras pour rejeter la positionde mon Gouvernement contestant
la sentence arbitralede Sa Majesté le Roi d'Espagne du 23 décembre
1906 et pour persister a soutenque l'exécution de ladite sentence arbi-
trale est la seule solution de l'affaire point Votre Excellence ajoute que,
en raison de la création récente faitesonrGouvernement du Départe-
ment de Gracias a Dios, mon Gouvernement présenta une protestation
adoptant à nouveau la mêmeposition que Votre Excellence qualifie
d'antijuridiquede rnéconnaissancc de ladite sentence sans qu'on ait
jamais eu recours à aucun Tribunal internationacompétent pour justi-
fier son attitude et que son Gouvernement rejeta la protestation parce
qu'il laonsidPre sans aucun fondement point Votre Excellencecontinue
en déclarant que laRépubliquedu Honduras non seulement s'essoumise
à la juridiction obligatoirde la Cour Internationale de Justice mais
qu'elle est disposéeà soumettre à sa décisiles différends que, comme
celui-ci, elle pourrait avoir avun autre ou d'autres Etats et qui ne
seraient pas susceptibles d'être régléspar les procédures pacifiques
reconnues par Ie Droit International ou consacrés dans les Traités
Internationaux et que la République du .Nicaragua pour sa part en
signant le Pacte de Bogota de1948fit une réserve expresse des solutions
pacifiques envisagées par ledit Traité Américain en ce qui concerne les
sentences arbitrales dont elle aurait contesté lvaliditépoint Votre
Excellence finit en mcommuniquant qu'Elle envoie ce même message &
tous les 31inistèresdes Affaires Etrangères d'Amérique et d'Espagne, au
Secrétariat de l'Organisationdes Etats Centroaméricains, virgule au
Secrétariat de I'Organisationdes Etats Américains et au Greffe de la
Cour Internationale de Justice point En réponse, j'ai l'honneur de
porter à la connaissance de Votre Excellence que mon Gouvernement
remercie l'annoncedu prochain envoi que Votre Excellence promet et a
pris actede sa déclaration en ce qui concernela soumissio~ à la Cour
Internationale de Justice de ses différends avec d'autres Etats point
hlon Gouvernement ne peut pas accepter l'affirmation que la seule
solutionde l'affaire conforme au Droit Internationsoit l'exécutiode
la Sentence arbitralevirgule parce que cela équivaudrait considérer
réglé dans un sens donné la question principalequi consiste dans la860 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU SICARAGUA (go 3)

détermination de la nullité ou validité de la sentence point J'ai aussi le
plaisir de vous communiquer virgule réitérantIcs déclarations faites
en ce sens lors des médiations de 1918 et 1937et dans de nombreuses
notes échangéesentre nos Ministères virgule que le Gouvernement du
Nicaragua a étéet est disposé à tout moment à régler la question de
limites entre nos deux pays par les moyens pacifiques consacrés par le
Droit International virgule tandis que c'est le Gouvernement du Hon-
duras qui a soutenu qu'il n'y a aucune question dc limites et a refusé
même de discuter sur la validité de la sentencede Sa Majesté le Roi
d'Espagne pouvant citer à cet effet, entre autres,les notes de votre
Ministère di1 II juillet1955 et du 12 janvier 1956 qui contiennent ce

refus point Comme conséquence de ce qui vient d'être dit on ne peut pas
imputer à mon Gouvernement Ie manque de règlement de ladite affaire
de limites virgule puisque desapart ily a eu et iy a toujours la bonne
volonté de la régler pointe me permets aussi de vous communiquer que
Ia réservefaitepar leNicaraguaau Pactede bogota ne signifiepasainsi que
l'afirme Votre Excellence une réserve des solutions pacifiques établies
dans ledit Pacte en ce qui concerne les sentences arbitrales dont il aurait
contesté la validité virgule mais une réserve dans le sens qu'aucune
disposition de ce Pacte ne pourra êtreinterprétéecomme une acceptation
de la part du Nicaragua de sentences arbitrales qu'il aurait contestés
point La politique de mon Gouvernement de résoudre par des mojTens
pacifiques ses diffërends avecd'autrespays a été sifermeet constante
que virgule lorde la premiéreréunion ordinaire des Ministres des Affaires
Etrangères d'Amérique Centrale qui eut lieu àLa Antigua en aoùt 1955
il déposa un projet pour le réglement pacifique des conflits entre les Pays
centroaméricains virgule projet qui attend encore son approbation point
Le fait que le Nicaraguane sesoit présentéjusqu'à présent devant aucun
Tribunal International pour contester la sentence arbitrale ne peut pas
être interprétéen aucun cas en faveur de la thèse que soutient votre
Gouvernement virgule puisque c'est plutôt au votre qu'il reviendraide
recourir audit Tribunal point Je ne crois pas qu'il soit de trop de vous
exposer que mon Gouvernement main tient sa posjtion invariable de
nullité de la sentence royale du 23 décembre 1906 et bien que la thèse
juridique maintenue traditionnellement par le Nicaragua soit déjà

connue de Votre Gouvernement virgule je vous annonce le prochain en-
voi d'une note exposant les raisons fondamentales sur Iesquelles s'appuie
l'allégation de nullitde la Sentence royale qui n'a jamais étéacceptée
par le Nicaragua et allégation à laquelle on ne peut pas appliquer en
conséquence le qualificatifde tardive point Je me permets de vous com-
muniquer que j'envoie ce mêmemessage à tous les Ministères des Affaires
Étraigéres d'Amériqueet d'Espagne et aux Secrétariats de l'organisation
desBtats Américains, de l'organisation des gtats Centroamericains et
de la Cour Internationale de Justice point Je saisis cette occasionur
renouveler h Votre Excellence les assurances de ma plus haute considé-
ration.

(Signé A)LEJASDRO ~~OSTIEL ARG~~ELLO,
Ministre des Affaires Étrangères ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 4) 861

Annexe q

LETTRE ENVOYÉE LE 22 JUIN 1957 PAR S. E. MONSIEUR

LUIS A. SOMOZA D., PRESIDENT DU NICARAGUA A L L. E E.
LUIS A. QUINTANILLA ET EDUARDO A. GARCIA, MEMBRES
DE LA CONMISSION AD HOCDU CONSEIL DE L'ORGANISATION

DES ÉTATS AMERICAINS ET CONCERNANT L'ACCORD DES
21-22JUIN 1957DANS LEQUEL LE HONDURAS ET LE NICARA-
GUA DÉCIDGRENT DE SOUMETTRE LEUR DIFFEREND DE
LIMITES A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

PRÉSIDENC DELA REPUBLIQUE

Managua, Nicaragua, C. A.
Managua, D. N.,le22juin1957.

hIcssieurs les Ambassadeurs,
Par l'intermédiairee Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères
j'ai reçu Ie projet que Vos Excellences lui présentérent concernant
procédure judiciaire pour le réglernent du différend entre le Nicaragua
et la République du Honduras.
Ayant examiné ledit projettentendu à ce sujet l'opinion unanime
des représentants des différents partis du pays j'ai le plaisir de vous
communiquer que mon Gouvernement l'accepte, étant entendu:

a) en ce qui concerne le paragraphe)que, la thèse du Nicaragua
étant fondée sur une exception, puisque c'est le Honduras qui soutient
la validité de la Sentence royale et demande son exécution, au Honduras
revient le caractère de demandeur:
b) en ce qui concerne le paragraphe (3) que ledit paragraphe ne doit
pas êtreinterprété dans Ie sens d'exclure les recours permis par le Statut
et le Règlement de la Cour Internationale de Justice en ce qui concerne
les sentencesudit Tribunalet

c) En ce qui concerne le paragraphe (6), que la stipulation contenue
dans ledit paragraphea seulement pour objetde laisser clairement
établiela compétence de la Cour InternatdenJustice pour connaître
de l'affaire et ne pourra pas êtreinterprétéedansle sens que le Nicaragua
modifie en aucune manière la position auprise quant au fond dela
question, c'est-à-dire que le rede ladite réserve n'implique pas
l'acceptation de la sentence arbitrale de la part du Nicaragua.
En communiquant ceci a Vos Excellences, j'ai le plaisir de leur en-
voyer ci-joint le projet qu'elles présentérent, chacun de ses paragraphes
étant paraphé par Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères.
J'ai Ie plaisir aussi de vous communiquer que nion Gouvernement
remercie profondément Vos,Excellences, la Commission ad hoc du Con-
seil de l'Organisation des Etats Américains etnseil même,de la
coopération qu'iIs ont donnAemon pays pour le réglernent de son
différend avec la République du Honduras et qu'il se sznt très satisfaitdu succès obtenu qui correspond à l'attitude traditionnelle du Kica-
ragua de soumettre ses différends avec d'autres États aux moyens
pacifiques indiquéspar le Droit International.
La saisine de la Cour Internationale de Justicedonnera au Nicaragua
l'opportunité de démontrerlathésejuridique qu'ila soutenue, savoir que
la sentence de S. M.le Roi d'Espagne est nulle et n'a aucune force obli-
gatoire et que pour cette raison l'affaire de limites entre le Nicaragua et
le Honduras se trouve dans le mêmeétat qu'avant le prononcé de la
seJe saisis cette occasion pour réitérerà Vos Excellences l'expression
de ma haute considération.

(Signé) LUISA. SOMOZA D.,

Président de la République. Annexe5

JOURNAL DE LA NÉGOCIATION DE L'ÉLECTION DE S.M.LE

ROI D'ESPAGNE COMME ARBITRE DANS L'AFFAIRE DE
LIMITES ENTRE LE NICARAGUA ET LE HONDURAS, REDIGI?
PAR MONSIEUR JOSÉ DE ROMERO Y DUSMET, SECR~TAIRE
DE LA LÉGATION D'ESPAGNE AUGUATEMALAET SECRÉ-

TAIRE DU TRIBUNALARBITRAL RÉUNIAUGUATEMALA. 1904

Madame CON~UEL DEL CASTILL BORAVO ,icenciéees Philosophie et
Lettres, Fonctionnairedu Corps d'Archivistes, Bibliothécaires et Ar-
chéologues, Secrétaire des Archivedu Ministère des Affaires Etran-
gères, etc., etc.
CertifieQue dans les Archivessous ma dépendance, dans la Section
d'Arbitrages et dans le dossier correspondanse trouve le document
de la Négociation de l'électiondeM..le Roi d'Espagne comme arbitre
dans l'affaire de limites entre le Nicaragua et le Honduras, dont la copie
textuelle est celle-ci:nexe au No. 59.Négociation avec documents
de l'électiode S. M.le Roi (que Dieu garde) comme Arbitre Supreme
dans l'affaire de limites entre Ie Nicaragua et le Honduras.
No. Date

II 10 octobre Le Ministre deS.M.au Ministre des Affaires Étran-
géresdu Guatemala: « Monsieur le Ministre, Ema
qualité de Président dTribunaIArbitral chargéde
régler l'affaire de limites entre les Républidues
Honduras etdu Nicaragua et les allégations par-
ties avec les preuves à l'appui devant êtreçoumises
à la décision de l'Arbitre nommé d'un commun
accord, je priV. E.de bien vouloir ordonner que
soient remises à cette LégationS.M. les 26 copies

de documents des Archives Nationales qui ontété
établies avec l'autorisation correspondante pour
Monsieur Alberto Membreno, Plénipotentiaire du
Honduras, chargé de cette commission par son Gou-
vernement et quiont été laissées dans le Ministère
que vous dirigepour Ieur légalisation, formaqueé
jene considère pas nécessaJeesaisis cette occasion,
etc.

13 13 octobre L'Arbitre nommé par Ie Honduras au Ministre de
S. M.:(Monsieur le Ministre, Me référanta la note
de Monsieur le MinistredesAffaires Etrangères de
Guatemala, datée du 11 courant, dontV. E. a bien
voulu m'envoyer hier une copie et dans laquelle Mon-
sieur le Ministre expose les raisons qu'il a pour ne
pas envoyer à la Légation deM..les documents que
V. E.lui demanda en sa qualitde Président du Tri-No. Date
buna1 Arbitral chargé de régler l'affairde limites
entre le Honduras et leNicaragua, j'ai l'honneur de
donner à V. E. les renseignements ci-aprés qui servi-
ront a éclaircir ce qu'iy a & ce sujet. Vers la fin de
l'année xgoz, où je me trouvais dans cette capitale,
je reçus pouvoir du Gouvernement du Honduras
pour demander de celui du Guatemala copie légalisée
de plusieurs documents qui me furent indiqués et de
ceux que je considérerais d'intérêt pourI'affaire de

limites dont ils'agit. Sans perte de temps, je me
rendis auprès de Monsieur le Ministre Barrios M.
lequel ne présenta aucun obstacle à l'exécution de
ma mission et Monsieur Martin Machado, alors Ar-
chiviste, reçut l'ordrde me délivrer les copies que je
demandais. Des documents dont mon Gouvememe~it
m'avait indiqué expressément de faire établir des
copies j'en trouvai seulement quatre parce que tous
les autres étaient disparus des Archives du Gouver-
nement; mais en lisant attentivement la Section du
Honduras je trouvai vingt-trois dossiers que je fis
copier parce qu'ils jettent beaucoup de lumière sur
notre affaire delimites,à un coût de huit cents pesos
environ. Ces copies furent envoyées par l'Archiviste
Monsieur Machado à son Chef le Ministre de 1'Inté-
rieur lequel les transmit au Ministère des Affaires
Étrangères où elles furent collationnées avec leurs
originaux par un employé dudit Ministère, qui, en
ma présence, informa Monsieur le Ministre Barrios
M. que les copies étaient conformes. Bien queje fisse
des démarches pendant un certain temps auprès de
Monsieur le Ministre Barrios M. les documents ne me
furent jamais rendus, sauf un qui, dans les premiers
mois decette année,me fut envoyéà Tegucigalpa par
l'Archiviste Monsieur Machado, document duquel j'ai
donnéaccuséderéceptionpar télégrammeenindiquant
que j'attendais encore Iescopiesdélivréessous la direc-
tion de Monsieur l'Archiviste Machado et légalisées

par lui. Je sais..etc.(signA é)LBERTO MEMBREN O1.

16 15 octobre Le Ministre de S. M. au Président du Nicaragua:

iiJe regrette de devoir porter à la connaissance de
V. E. que Monsieur l'Arbitre du Honduras est parti
aujourd'hui sans raison laissant sa tâche pendante.
Le Tribunal en exercice attend ladécision de S. M.
pour la porter A la connaissance des deux Gouver-
nements. (signé).)i. . ,
20 17 octobre (Note de protestation) L'Arbitre nomme par le Nica-
ragua au Ministre de S.M.:
«Monsieur le Ministre,
J'ai eu l'honneur l15 courant de m'adresser àV.E.
en sa qualitéde Président du Tnbunal pour la démar-
cation des limites territoriales Nicaragua et du
Honduras, présentant verbalement ma protestation
pour la désertion inattendue de Monsieur l'Arbitre
du Honduras qui p-it de cette ville le jour mention-
népour prendre le bateau de retour dans son pays,
sans autorisation, sans mêmeavertir le Tribunaldont
il faisait partie. Cette protestation fondée dans le
dédainque hlonsieur l'Arbitre du Hondurasmontrait
envers les trois Gouvernements représentésdans le
Tribunal et dans le manque de courtoisie dont il
agissait envers vous, fut accueillie avec bienveillance
par V.E., qui adressa des télégrammesopportunsaux
Gouvernements du Nicaragua et du Honduras et
trer du port pourreprendre sa place au Tribunal dont
il fait partie. Cet incident étant fini, j'ai reçu aujour-
d'hui un télégrammedans lequel on voit que le départ
précipitéde Monsieur l'Arbitre du Honduras était dû
au fait que son Gouvernement croit que tous les tra-
vaux du Tribunal Arbitral ont pris fin et qu'il ne
reste qu'A attendre la réponsefavorable de S.M.C.
qui peut êtrereçue aux MinistèresdesAffairesÉtran-
géres intéressésn'importe quel jour. Cette circons-
tance m'oblige à demander à V.E., en sa qualité de
Président du Tnbunal indiqué, de faire la rectifica-
tion correspondante, exprimant aux Gouvernements
du Nicaragua et du Honduras que le Tribunal n'est
pas dissous et qu'il ne pourra pas l'êtretant qu'on
n'aura pas reçu des parties les mémoires et docu-
ments pour S.M.C., au cas où celle-ci daignerait
accepter, ou qu'il soit procédéA l'élection d'un
nouveau troisiémearbitre, dans le cas contraire. En
remerciant, etc. (signG'AME Z.
.,.
30 21 octobre Le hlinistre de S.M. au Président du Honduras
(télégramme) :
uLe Ministre d'État communiqua au Représentant
d'Espagne en Amérique Centrale l'acceptation de
S.M.le Roi conform4mentAl'Article 5 du Traité et
j'eus l'honneur de transmettre cetteacceptation le
jour même àV.E. et à Monsieur le Président du Ni-
caragua. Je thcherai d'appuyer la demande d'un
plus long délai,mais il convient de proroger le traité
par une clause additionnelle. De V.E., etc.(signé)
CARRERE .
59866 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU SICARAGUA (NO 5)

No. Date
. . .
32 22 octobre Le Président du Honduras au Ministre de S.M.
(télégramme).
u J'ai le plaisir de répondre au télégrammede V.E.
daté d'aujourd'hui. La notification de S.M.C. en

qualité de Surarbitre n'est pas arrivée jusqu'L main-
tenant au Ministéredes Affaires Étrangères, bien que
j'aie reçu auparavant un télégramme de lui me com-
muniquant cela. A mon avis, les délais étroits epé-
remptoires fixés à l'article6 du Traité de Limites
entre Ie Honduras et le Nicaraguaont traitseulement
au Tribunal Arbitral qui s'organiserait au Guatemala
et en aucune manikre au cas où l'arbitrage aurait lieu
hors de l'Amérique Centrale, tel qu'il arrive mainte-
nant que S.If. a éténommé Surarbitre, parce qu'on
ne peut pas enfermer S.M. dans des limites aussi
étroites sans manquer au respect qui lui est dû et
parce que l'affaire devant être débattue à Madrid il
est matériellement impossible de nous entenir auxdits
délais, ainsi que V.E. doit le comprendre. Étant
donné que, d'aprés le Traité,les mémoires, docu-
ments, cartes doivent être présentés seulement Q

l'Arbitre, sans qu'il y ait autre chose de prévu, mon
Gouvernement est disposé L envoyer en Espagne
son représentant devant le procés arbitral etespère
se mettre d'accord avec le Gouvernement du Nicara-
gua pour lefaire sans tarder.Je remercie beaucoup
l'amicale intervention de V.E. pour obtenir que le
délai de 20 jours dont vous me parlez soit étendu à.
deux mois, mais j'ai exprimé à V. E. mon opinion à
ce sujetet j'espèr que, faisantattention au texte et
A l'esprit du Traité,V.E. sera d'accord avec moi.
Quant h la prorogation de la durée du traité, elle ne
peut pas étre faite là-bas parce que Monsieur Mem-
brefio n'a pas de pouvoirs réguliers pour ce faire,
mais je suis aussi disposéà ce que l'on signe bientôt
une convention additionnelle entre lesdeux Gouverne-
ments et jetache de me mettre d'accordàce sujetavec
celui du Nicaragua. Veuillez, etc.(signé BON IL LA.)^
S..

35 24 octobre Le Ministre de S.M. au Président du Nicaragua:
(Dans télégrammereçu a cette Légation le Gouver-
nement du Honduras est d'accord pour conclure avec
le Gouvernement du Nicaragua un Accord addition-
nel au Traité Gamez-Bonilla afin de proroger sa
validité jusqu'à ce queS.M. le Roi prononce sa sen-
tence. Cette Convention peut étre signée plus facile-
ment ici en conférant pouvoir à Monsieur Membrefio.

Je prie V.E. de considérer l'urgence de la question
afin d'obtenir du Gouvernement du Honduras qu'il
donne autorisation à cette personne pour agir en ce
sens.(signé u ). No. Date
36 26 octobre Le Ministre de S..au Consul de la Nation (Espagne)

iTegucigalpa.
(J'ai pris connaissance avec intérêtde votre note
no 103 du 6 courant dans laquelle vous commentez
et ratifiez les télégrammes échangés entre cette
Légation et le Consulat sous votre direction. L'affaire
de l'arbitrage entre le Honduras et le Nicaragua
demande .toute sorte de discrétion, s'agissant de
questions de régimeintérieur qui sont plus délicates
lorsqu'elles éveillent pIus d'intérêtet dans lesquelles
la mission d'Espagne. bien claire et définie est si
honorifique. En mêmetemps que la confiance des
deux Gouvernements cela implique une idéede paix,
de concorde, d'équitéet de justice, norme fondamen-
tale de laquelle nous ne devons pas nous départir.
Tel a étémon objet en présidant la réunion des ar-
bitres, en informant par télégraphe, ainsiqu'il me
fut ordonné par le Gouvernement, en conseillant
S. M. et lorsque de façon plus ample et par note j'ai

dû le faire dans le dernier courrier. Avec l'acceptation
du délai de deux mois que j'ai obtenu de Monsieur
le Plénipotentiaire du Nicaragua et la prorogation
par clause additionnelle de la caducité du Traité
Ghmez-Bonilla jusqu'à ce que la sentence arbitrale
soit rendue parS.M.prend fince qui est de la compé-
tence de Ia représentation d'Espagne et jeuis satis-
fait si, ainsi que je le répj'aipu contribuer quel-
que peu A la paix des Etats en litige del'ensemble
de l'Amérique Centrale. ))

Texte conforme. (signéetparafih.éJOSE DE ROMERO
DUSMET.

A toutes fins utiles, à la demande de SE. Monsieur
l'Ambassadeur du Nicaragua à Madrid, d'ordre de
S.E. Monsieur le Sous-Secrétaire de ce Ministère et
avec le visa de Monsieur le Directeur des Archives
Générales, je délivre et signe cette attestation à
Madrid, le vingt mars mil neuf cent cinquante-huit.

(Signé) CONSUEL OEL CASTILLO BRAVO.
Lu et approuvé
Le Directeur des Archives

(Signé)LUIS GARCIA RIVES.
(Sceau)

Suit la Iégalisation du Ministère des Affaires Étrangéres d'Espagne. Annexe 6

EXTRAIT DE LA RÉPLIQUE PRÉSENTÉE AU MÉDIATEUR,
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, LE

8 MAI 1920 ,AR LE REPRÉSENTANT DU HONDURAS

a Les Arbitres-Représentants des deux pays, au paragraphe 2 du
procés-verbal de la premièreséance, font état de ce que la désignation
du Roi d'Espagne comme troisiéme arbitre fut faite d'un commun
accord, aprPs avoir rempli les formalités prescrites aux art3cets4du
Traité Gkmez-Bonilla. Il doit étre entendu que le fait de ne pas avoir
mentionné l'article5 fut une simple omission de citation ou une erreur
de copiepuisque seulement en vertu decet articilspouvaient le désigner
comme arbitre, soit en qualité de personnalité publique étrangéresoit
comme Chef du Gouvernement d'Espagne. On doit présumer que cette

indication est vraietant qu'on n'aura pas prouvé le contraire, c'est-h-
dire, on doit présumer que l'on fit en bonne et due forme l'appel aux
membres du Corps Diplomatique et que, en raison de leur excuse, l'on
essaya de se mettre d'accord sur une personnalité d'Amérique Centrale
ou etranghre, sans succès. Il est prouvé ainsi que s'yleut faute, elle
aurait étésimplement de forme puisque, même au cas où les Arbitres
auraient préalablement convenu de désigner le Roi d'Espagne, il aurait
été trés facile pour eux de remplir les formalités prescriteleTraité,
en obtenant de la courtoisie des membres du Corps Diplomatique qu'ils
refusent d'accepter la charge. En tout cas on aurapu rédigerle procès-
verbal dans les termes que voici:(2".L'on procéda à l'électiondu troi-
sikme arbitre conformément aux formalités prescrites aux articles 3,4
et 5 du Traité Gdmez-Bonilla et les membres du Corps Diplomatique
résidant dans cette capitale ayant étésuccessivement désignésen raison
de leur refus d'accepter et parce que les Représentants des deux parties
n'ont pu se mettre d'accord sur une personnalité publique qui puisse
venir en cette ville pour faire partie du Tribunal, on désigna d'un com-
mun accord S. M.le Roi Alphonse XIII, Chef du Gouvernement d'Es-
pagne, pour Arbitre unique, accepté préalablement et expressément en
cette qualité par les deux Gouvernements, ainsi qu'il est établi à l'Article
V dudit Traité.nLe caractèred'Arbitre unique lui fut conféré,ainsi qu'il
est dit, au paragraphe 3 du procés-verbal indiqué et au paragraph3 de
Ia troisième séancequi eut lieu l18 octobre rgoq; celaest reconnu par
la partie adverse1)

(Texte pris du livre(Limites entre Honduras y Nicaragua, Mediacidn,
Alegaios de Honduras ii,Casa EditoriaEde Laisne G Carranza, Inc.,
2 Ruane St., New-York, U.S.A., fip.21 et 22.) Annexe7

EXTRAIT DE L'EXPOSÉ PRÉSENTÉ PAR LA DÉLÉGATION
DU HONDURAS LE 12 MARS1938 A LA COMMISSIONDE
MGDIATIO RÉUNIE A SANJOS~ DE COSTA-RICA

((Ladésignation du Roi d'Espagne fut faite conformément au Traité,
aprèsavoir rempli z'esformalitésqu'il prescrit.C'est-à-dire que l'on arriva
à cette désignation parce que les membres du Corps Diplomatique
étranger s'étaientexcusés,sans que dans le prods-verbal on n'ait fait
mention de ces excuses unà une, ce qui n'était ni nécessaire ni obliga-
toire puisque le Traité n'établit pas Ia façon dont on doit consigner ces
excuses. Les Représentants du Gouvernement du Nicaragua alléguèrent
que, au cas où l'on présenterait une excuse, 1'éIectiondevait êtrerépétée
en choisissant une autre personnparmi les membres du Corps Diplo-
matique, de temps en temps, laissant ainsi comprendre que dix jours
devaient &treécoulésntre chaque élection,sansprendre en considération
le fait que cette périodefut fixéecomme un délai maximum compris
l'intérieur des dix jours, selon le Traité et non paç afin que ce délaifût
observé nécessairement enentier puisqu'un bref délai, quelques heures,
aurait étésuffisant pour demander le consentement de chacun des
membres du Corps Diplomatique en ce qui concernait l'électiondu troi-
sièmearbitre, si l'on prend en considération que le nombre des membres
du Corps Diplomatique était trés restreint. On ne peut pas mettre en
doute qu'en ce qui concerne la question de savoir si Ies deux arbitres
étaient ou non obligésde faire état par écrit, dans un procés-verbal.
des excuses en les spécifiant, ils avaient le droit d'interpréter le Traité
et de l'exécuterconformémentàleur interprhtati..o

tive et de LimitedueMinistère des A8aires ÉtrangèrduziNicaragua.)ta- ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 8)

Annexe 8

LETTRE ENVOYÉE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ÉTAT
D'ESPAGNE AU MINISTRE D'ÉTAT

Le Président du Conseil dlÉtaf'auMinistre d'État
. . ..... ....

(lettresans date)
Mon cher et tminent ami,

Ilpeut y avoir quelque doute au sujet de savoir si la sentence concer-
nant les limites entreleHonduras et le Nicaragua doit êtrerendue avant
le 24 de ce mois. Mais il ne présente aucun doute qu'il serait utile que
cela soit fait ainsi.

La Commission permanente du Conseil a déjà expédiél'affaire. Leur
avis est en trainde s'imprimer. L'imprimerie a promis de me le délivrer
imprimédemainou aprés-demain. Toutfait croire que leConseil en séance
plénière approuvera le rapport de la Commission permanente. Pour
gagner du temps jevais faire qu'on commence à mettre au clair dPs
aujourd'hui la partie de l'exposé des antécédents de l'Avis, afin que,
approuvé par le Conseil en séanceplénière,de la façon qu'il lejuge bon,
ledossier puisse vous parvenir plus tôt. Si l'imprimerie me donne l'Avis,
ainsi que je l'espère, nous aurons la séance pléniérevendredi afin de
gagner un jour,

Veuillez agréer, etc.
(Signé) Alejandro GROIZARD, Annexe 9

EXTRAIT DU RAPPORT PR~SENTI? AU CONGRE S ATIONAL
DU HONDURAS FAR LE MINISTRE DES AFFAIRES

ÉTRANGERES DU HONDURAS CONCERNANT LES ACTES
DU POUVOIR EXECUTIF DANS LE DÉPARTEMENT
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE 1907 A 1909

(Aucune allusion n'y est faite au télégrammedu Président du Nicaragua,
M. Zelaya)

(Imprimerie Nationale, Tegucigalpa, Avenue' Cervantes no 42, ~gog)
.......... S..........

La vieille question de limites entre le Honduras et le Nicaragua fut,
ainsi que vous lesavez, pratiquement terminée depuis l23 décembre1906,
date à laquelle l'Auguste Arbitre, Sa Majesté Alphonse XIII, rendit sa
résolution sans appel. Mais les plis contenant cette importantesentence
n'arrivèrent au Honduras que vers le millieu de l'année suivante. A
Monsieur le Président Provisoire de la République revint l'honneur de
les recevoir au nom de la Nation, le 29 septembre 1907 . 'acte revêtit
la plus grande solennitéetil eut lieu dans la Salle de Réceptions du Palais

National. Le même jour,et comme témoignage de reconnaissance envers
le Monarque espagnol et de sympathie envers son Auguste Epouse, Sa
Majestéla Reine Victoria EugÊnie, qui avait célébrésa Fêtepour la pre-
mière fois sur le trône d'Espagne, à la mêmedate où l'on prononça la
sentence, le Gouvernement prit un décret ordonnant de placer, dans une
place d'honneur, dans la Salle des Réceptions, lesportraits des Souve-
rains de la Mère Patrie. L'annexe G contient le Décret auquel je fais
allusion, ainsi que le discours prononcé par l'Agent Spécial porteur de

la Sentence, Monsieur Ie Dr. Antonio A. Ramirez F. Fontecha, et la
réponse de Monsieur le Président de la République.
Le mêmejour, Monsieur le Président de la République adressa une
Lettre Ar~tographe à Sa Majesté Alphonse XIII, dans laquelle, au nom
du Gouvernement et du peuple du Honduras il lui exprimait les remer-
ciements Ies plus cordiaux pour l'important service qu'il avait daigné
prêteraux deux pays frères en décidant la controverse territoriale que,
pendant tant d'années, ils avaient eue.
Je dois aussi faire état de la reconnaissance que le Honduras a pour

plusieurs hommes politiques éminents d'Espagne dont les noms sont
gardés dans le Ministère des Affaires fitrangères parce qu'ils ont accueilliavec sympathie la cause soutenue par le Honduras et specialement pour
M. le Docteur Antonio A. Rarnirez F. Fontecha, par les servici emspor-
tants que, comme Agent du Gouvernement, associé à l'Avocat Docteur
Alberto Membreno, il prêta dans la défensedes droits territoriaux de la
NaLa ligne frontière fixéparle Roi d'Espagne est, de l'avis du Gouverne-
ment du Honduras, entièrement claire et on a sedement besoin de
tracer sur Ie terrain la petite partie qui correspond aux limites des
terrains de Teotecasinte pour qu'elles servent de limites internationales,
ainsi que le dit la sentence. Ceciserafaitcertainement, deux Gouverne-
ments intéressésagissant dans la meilleure harmonie et nommant un
ingénieurpour chaque partie afin de démarquer la ligne frontiére et de
dresser le plan correspondant en se soumettant au titre respectio. ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARrlGUA (NO IO) 873

AnnexeIO

EXTRAIT DU RAPPORT PRÉSENTÉ AU CONGR&SNATIONAL
DU HONDURAS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRAN-
GÈRES DU HONDURAS EN JANVIER 1907CONCERNANT LES

ACTES DU POUVOIR EXÉCUTIF DANS LE DOMAINE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU 31 JUILLET 1905
AU 31 DI~CEMBRE 1906

(Aucune allusion au télégrammedu Président du Nicaragua, M.Zelaya)

HONDURAS

RAPPORT PRÉSENTE: AUCONGRE SATIONA LEGISLAT PIRFLEMINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERE SONCERNANT LES ACTES DU POUVOIR EX&-
CUTIFDU 31 JUILLET1905 AU 31DÉCEMBRF. 1906

IMPRIMERN IATIONALE,

Avenue Cemantes, NO.42,
Tegucigalpa, Honduras.

Exposk
AmériqueCentrale

«..Notre affaire de limites a étédéfinitivementpar l'arbitrage
soumis àla décisionaugustde Sa Majestéle Roi d'Espagne.
Le 16 décembre1905fut présentéela RépliqueduHonduras au Mé-
moire présentépar la Commission nicaraguayenne. Ledit document est
signépar notre Ministre Plénipotentiaire en Espagne, Monsieur Ie Dr.
Alberto Membrefio et par Me.Jorge Silvela y Loring, filsde feu l'Avocat
de la Républiquedu Honduras dans la controverse, Me.Francisco Silvela
y de la Villeuze, qui malheureusement mourut lorsque son esprit solide
se trouvait entièrement consàcfaire brilier la justice de notre cause.
C'estde notre devoir d'exprimer notre témoignage de gratàtlae
mémoire de l'illustre jurisconsulte, gloire du barreau d'Espagne et
honneur de son forum, dont la parole s'élevatoujours pour la défensedu
droit, pIeine d'éloquenceet de vérité.
Mais cette perte irréparable nea pas toutefois le document men-
tionné, ainsi que le disent Ies signataires de la Rép«ni de Ia
phrase convaincante du jurisconsulte éminent nide laduoprofond
penseurIIdont on perçoit l'esàrtravers les raisonnements sereins de
la remarquable piécejuridique,
Il a éténotifiéofficieilement au Gouvernement que le 28 juillet dernier
fut remisà Sa Majest6 le Rapport de la Commission Royale nommée
pour l'étude du litige, lequel fut pàrla connaissance du ConseiIdéfinitive;lasentence arbitrale ayant étérendue Ie24 du moisprécédent,

casinte, jusqu'au confluent avec la riviére Poteca, cette derniérerivière
et lefleuve Segovia sur tout son parcours jusqu'8 son embouchure sur
l'océanAtlantique. n Annexe II

DOCUMENTS CONCERNANT DES ACTES DE JURIDICTION ET
DE SOUVERAINETÉ EXERCÉS PAR LE NICARAGUA AU NORD
DU FLEUVE COCO OU SEGOVIA, APRÈS 1906

r.- 7 août 1go6.- Concessionde terrain.

Le Colonel Demetrio Vergara, majeur, sellier, domicilié à Managua,
autorisé spécialement par le Gouvernement, s'est présentéà ce bureau
pour déclarer, afin que lui soit concédé unlot de terrain vague natio-
nal de deux mille hectares, situé en juridictionde ce District dans la
régionoù les terrains ne peuvent pas êtreacquis par simple déclaration,
ayant leslimites suivantes: au nord des plaines incultes, au larivière
Cruta et la Mer des Antilles, à l'ouelamer des Antilles et des terrains
concédés à M. José Maria Castelliin, et à l'est des terrains incultIa et
rivière Cruta.
Toute personne intéressée doit se présenter à ce bureau dans le délai
de trente jours pour faire état de ses droits de propriétéou d'occupation
au terrain concédé ci-dessus, souspeine de procéder à l'adjudicatiodu
terrain s'ine se présente pas.
Fait au bureau de l'lnçpecteur généraldu District du Cap de Gracias
a Dios, le sept août mil neuf cent six -J.A. Roman. Par-devant moi,
Juan B. Lacayo, Secrétaire -. Copie conforme, Cap de Gracias a Dios,
le sept août mil neuf cent six,J. A.Romàn. Par-devant moi, Juan B.
Lacayo, Secrétaire.

{Publid au Journal Oficiel, organedu Gouvernement du Nicavagua, le
rg janvier 1307,na 3113, fe~ille no4).

2. - rr janvier 1907 . Pension accordée d une veuve pour des actes
qz6is'étaient@voduità Umbra.

Vu les documents dans lesquelMme Maria de Jesus Castilla, domiciliée
à Juigalpa, demande qu'une pension lui soit accordéeparcque son mari,
Braulio Mora est mort en janvier1904 à la suite d'un coupdefeu qui lui
fut donnédans le hameau de Umbra, contrée de Cabo Gracias a Dios par
Alfredo Mc. Clakin, qu'il poursuivait conformément à la Ioi, en sa
qualité de commandant local et d'agent de police dudit endroit; et
considérant que la demande de Mme Castilla est juste parce qu'elest
honnêteet très pauvre. Dans l'exercice de ses pouvoirs,

Décide :

Accorder une pension en faveur de ladite Madame Maria de Jesus
Castilla, afin qu'elle jouisse à partir decette date de la pension respective
conformément à la loidu 8 août de l'année dernière.876 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU XICSRAGUA (NO II)

Managua, le rI janvier1907. Paraphé par le Président. Le Ministre
de laGuerre et de laMarine, Castellon.
(PubliéalaJournal Oficiel, organedu Gouvernement,Ee18janvier I907,
no 31x7,feuille n2.)

3.- 19 janvier 1907, - Licitation de terraidans la contréedeCabo
Graciasa Dios.

Dans ce bureau à onze heures du matin le quatre février de l'année
en cours seront adjugés au plusoffrant cinq cents hectares de terrains
vagues de la nation, situés h l'endroit appelé San Jerbnimo, dans la
zone de la contrée Cabo Gracias a Dios ou les terrains ne lieilvent pas
êtreconcédéspar demande, dans les limites suivantes: au nord, terrain
concédé à Pastor Aburto appelé La Flonda: au sud, endroit appelé
Santo Domingo; à l'est etA l'ouest terrain national.
Ceux qui voudraient faire des offres doivent se présenter dans le délai
légal.
Ministère de Développement et des Travaux Publics. Managua, le
19 janvier 1907.
(P~bliéau Jottrnal Oficiel, orgadu Gouvernement, le31 janvierrgo7,
no 3128.)

4. - 19 janvier1907 . Licitatiodeterraind l'embouchuredelarivière
Wasfiook,contréede CaboGracias a Dios.

Dans les locaux de ce Bureau à dix heures du matin du quatre
févrierde l'annke en cours seront adjugés au plus offrant cinq cents hec-
tares de terrains vagues de la nation situés dans la zone de la contrée
Cabo Gracias a Dios où les terrains ne peuvent pas êtreaccordés par
demande, avec les limites suivantes: l'est fleuve Segovia; nord et i
l'ouest terrains appartenanAla Nationetau sud avec la riviéreWaspook.
Ceux qui voudraient faire des offres doivsetprésenter dans le délai
légal.
Ministère de Developpement et des Travaux Publics. Managua, le
19janvier 1907.

(PubZiéau Journal Oficiel, organedu Gouvernement,Ee31 janvier rgo7,
no3128, feuillno 4.)

5. 18 juille1907-. Permission pour le Che#de la douanede Cabo
Graczasa Dios.

Décret accordant un mois depermission au chef de la douane de Cabo
Gracias a Dios, M. Juan C. Coilado et laissant à sa placeM. Rafael
Garcia H . ANNEXES .A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO II) 877

Décrète

Accorder un mois de permission au Chef de la douane de Cabo Gracias
a Dios, M. Juan C.Collado, laissantA sa placeetsous sa propre respon-
sabilité M. RafaeI GarciaH.
Qu'il soit communiqué. Managua, le 18 juille1go7. Paraphe du Prési-
dent. Le Ministre des Finances par interim, Oviedo.

(Publiéau JournalOficiel, organedu Gouvernement,le 25 juillet 1907,
no 3202.)

6. - 13août 1907 . RésoZution dwTribulaaldesComptes,déclarantsans
fondement la véclamationprésentéepar R. Lehmana et Cie. contre les
rdlesderecouvrementnob143,14e8 t152 delu douanedeCaboGraciasaDios.

Tribunal Suprême des Comptes - Salle de vérification Managua, le
treize aoûtmil neuf cent sept. gheures du matin.
La présente reclamation, présentéeàce bureau par la firmecommerciale
Lehmann & Co., de Cabo Gracias a Dios, ayant été examinée,

Dans les rdles Nos 143, 148 et 152 établisà la Douane du port de
Corinto, les deux premiers Ie 9 janvier ele dernier l27 du mêmemois
de l'Année 1903, on calcula une majoration de 16% pour manque de
présentation des bons d'amortissement obligatoire; alors que Ies récla-
mants prétendent qu'ils ne doivent payer aucune majoration aux termes
de l'art.g de la Loi du 9 décembre 1902 et demandent qu'il leur soit
remboxrsée la somme correspondante, qui est de $ 24.83, en monnaie
or des Etats-Unis.

Déclarer sans fondement la présente réclamation pour les raisons
énoncées ci-dessus, tant en ce qui concerne la rectification du tarif,
qu'en ce qui concerne l'amende, car ceci découle du premier point
dans un sens ou dans l'autre.
Que cette résolution soit notifiéeet publiée Journal Oficiel- Juan
J. Cabrera - Par-devant moi - J. Miguel Torres, Secrétaire.

Copie conforme - Managua, Ie IOjanvier 1907.

(Pdlzé azkJournal Oficiel, organdu Gouvernement,le 16 janvier 1908,
fi"71page94.) 7.- 17 août 1907. - Décretdu PouvoirExécutifdu Nicaraguaafiprou-
vanf la nomination de filusieurs jonctionnaires dans ledistrict de Cabo
Gracias a Dios.

Ministèrede la Police

Décret approuvant l'arrêtédu .29 juillet de l'Inspecteur de Cabo
Gracias a Dios dans lequel on faisait quelques nominations de Directeur
de police, de gouverneur et d'agents de police.

Approuver les arrêtés prisen date du 29 juillet dernier par1'Inspecteur
Généralde Cabo Gracias a Dios dans lesquels on nomme Directeur de
police de ladite contrée le Sergeant Majeur Ulises Ugarte; Gouverneur
de Sandy Bay, M. Simon Cruz; agent de poIice de Jahook, M. EIias
Gutiérrez; Inspecteur de Finances de San Pedro de Piz-Piz, M. Sol611
Lacayo, et agent de police de Sang-Sang, M. Alberto Bolanos.

Qu'il soit communiqué. Palais de l'Exécutif. Managua, le 17 août
1907. Zelaya. - Le Ministre de l'Intérieur et annexes, Ggmez.

(Publié au Journal Oficiel, organe du Gouvernementdu Nicaragua,
le22 a04t1907No 3214.)

8. - 19 aoiît 1907. - Décret a prouvant la dispositionprisepar l'lns-
pecteur de CaboGraciasa Dios se on laquelleMonsieur Augusto Vidaurre
fut nommégarde-nzagasilzde douaneet inspecteur deFinances.

Décrète:
. .
Approuver la dispositioii libellée comme suit:
(J. A. Roman, Inspecteur Général du District, investi des facultés
nécessaires et vu la démission présentée par M. Emigdio Bonilla des
charges de garde-magasin de cette douane et d'Inspecteur de Finances;
décrète :

magasinteet d'Inspecteur pdeseFinances, nommer à sa placeosteM.deAugusto

donné la caution prévue parssla loi.Ilrecevra les salaires correspondants

à chaque poste. - Qu'il soit communiqué. - Cabo de Gracias a Dios, le
27 juillet 1907.- J. A.Roman. 11
Soit communiqlié. - Managua, le 19 août 1907. Paraphe de 31. le
Président. - Le Ministre des Finances. - Castro..
(Publié azcJourlzal Oficiel, organedzkGouaevnenzentdu Nicavagua, Ee
24 aoat1907. fzD3215.) g.- 7 Septembre 1907. - Décretnommant ICI.Felix P. Cabezas agent
deeolice ÙSaulala, juridiction du district du Cap de Graciaa Dios.

Décrète:

Nommer agent de police de Saulala, juridiction du Cap de Gracias a
Dios, M. Felix P. Cabezas, qui remplit cette fonction depuis le ~g août
dernier.

Soit communiqué. PaIais du pouvoir exécutif, Nanagua, Ie 7septembre
1907 - ZeIaya - Le Ministre de l'Intérieur et annexes, Gsmez.
(Publie' au Journal Oficz'el,organe du Gouvernement du Nicaragua,
p. 3222, leIO septembre 1907.)

IO. - 16 janvier 1908 . Décretfaisant des réformes d la Loi sur les
luris du 21 septembre 1397 et au Codede Procédurecriminellz en vigueur.

Les réformes que voici àla Loi sur les Jurés du21 septembre 1897 et
au Code dc procédure criminelle en vigueur:

Art. I.-...
Art. 5. - Dans le District judiciairede Cabo Gracias a Dios la loi
sur les jurés du 21 septembre 1897 et sa réforme du 16 février, 1906
continuera en vigueur, mais le vote concordant de trois jurés constituera
verdict.

Fait à la salle de skances. Managua, le quatorze janvier mil neuf
cent liuit. Dolores Delgadillo, Deputé Président. - R. Irias Macliado,
13.5 -. CésarPefialva, D. S.
Qu'il soit publié. Palais de l'Exécutif. Managua, l16 janvier 1905 .
J. S.Zelaya. Le Ministre de la Justice, José D. GAmez.

(Publié au Journal Ogiciel,no II, le 25 janviergo8.)

II.- 18février 1909 . Décrelnommant leSergead MajeurAntonino
VargasDirecteur de la police à CaboGracias a Dios.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE

Décrète:

Accepter la dhrnission présentée par leColonel Ulises Ugarte du poste
de Directeur de la police du district Cabo de Gracias a Dios et lui ex-primer des remerciements pour les services qu'il a rendus. On nomme à
sa place le Sergeant Majeur Antonino Vargas.
Qu'il soit communiqué. Palais de l'Exécutif. Managua, le 18février
1908. - Zelaya. - Le Ministre dela Police.- Giimez.

(Publiéau Journal o@ciel,organe du Gotmernement,le 25 février1908.
- No 24, pageno372.)

12. - 19février1908. - Décretconcédanutne permission d L'Inspecteur
Généradle CaboGraciasa Dios.

(Le Président de Ia République,

décrète:

Accorder une permission de trente jours d'une seule fois ou avec des
intervalles,A M. l'Inspecteur Généraldu district de Cabo Gracias a
Dios, ses fonctions devant être assuméespar hl. Antonino Vargas, Di-
recteur dc la police de cette circonscription.
Qu'il soit communiqué. Palais de l'Exécutif. Managua, le 19 février
1908 . Zelaya. - Le Ministre de l'Intérieur. Garnez.
(Publié au JoewnalOficiel, mgans da Gmv~rnement, le 27février1go8,
no 25, pageno 383.)

13. - 19février1908. - Décretpris fialeGouvernement du Nicaragzrn
approztvantL'Acte decréationd'uneChambre de commerce à Cabo Gracias
a Dios.

(Publié nu JozrrttalO@iel, organe du Goarvernemen!, le3 mars 1908,
no 27,page no 418.)

14.- 19 février1908 . Décrea tfiprouvarileRèglementdeln Chambre
de Commerce de CaboGraciasa Dios.
(Pz~bklÉagd JournaJ Oflcid, organe du Gouvernement du Nicauagua,
Le3 mars 1908 ,o 27, pageno 416.)

15, - 23 avril1908. -Succession vacanfedeLuciano Salvador, domi-
cili datts le distrid de CaboGraciasa Dios.

(<Par arrêtépris hieLdix heures un quart,lasuccession de feu Luciano
bre mil neuf cent cinq,àfl'hôpitaléeSan PabloIu,dde Bluefields; il avait
quarante ans et était célibataire, ouvrier agricole, originaire d'Omoa,
République du Honduras et domicilié dans ce district (de Cabo Gracias a
Dios). II était fils naturel de Eusebia Salvador et de Cecilio, dont on
ignore le nom de famille. En exécutionde ce qui est décidà l'articl729
du Codede Procédurecivile, l'on porte cette déclarationAla connaissan-
ce du public. Tribunal du District. Cabo de Gracias a Dios, le vingt-trois avril mil
neuf cent huit. Leopoldo Rosales. Devant moi, Fidel Cerda, Secrétaire.

(Publiéau Journal OficieE,organedu Gouverleemelztl,e 2 juillet 1908,
no 64,pageno~orz.)

16. - rI mai 1908. - Décretafi$rouvant la créationd'un Comitéde
Développement dans le districf deCaboGracias aDios.

«Le Président de la République

décrète :

Approuver la décision prise par M. l'Inspecteur Généraldu district
de Cabo Gracias a Dios le 26octobre de l'annéederniérequi dit textuelle-
ment :
(Victor M. Vidaurre, Inspecteur Généraldu district; Considérant qu'en
raison de l'augmentation que prend cette ville l'on sent le besoin de
créerun Comité composéde résidents pour s'occuper de son embellisse-
ment et ornement. Dans l'exercice de ses pouvoirs,

décrète :

Art. IO. Créerdans cette ville un Comité de développement, composé
d'un président, de deux membres, d'un secrétaire et d'un trésorier; sa
durée sera d'une année et le Comitéaura les pouvoirs qui sont conférés
aux municipalités par les articles 22, 26 et 28 alinéas 6, g, 17, 18, rg,
zo, 21 et 23 de la Loi Organique de Municipalités.
Art. 2. - La nomination des membres qui font partie du Comité
revient à l'Inspecteur Généraldu district qui sera d'officeson Président
et l'on soumettra à son approbation tous les arrêtéset décisions qu'il
prendra.

Art. 3.- Le trésorier a à sa charge le recouvrement de tous les impôts
établis dans le budget du district du 2 avril 1902. Il percevra pour cela
5%. il aura la représentation judiciaire du Comité et avant son entrée
en fonctions devra rendre une caution de cinq cents pesos.
Art. 4.- Le présent décretentrera en vigueur dès qu'il sera approuvé
par le Gouvernement Suprême à la connaissance de qui il sera porté.
Qu'il soit communiqué. Ferme «El Diamante i)le II mai 1908. Paraphé
par hl. le Président. - Le Ministre des Travaux publics par interim.

Espinoza.
(Publié au Journal Oficiel, organe du Gouzternementdu Nicaragua,
le28 mai 1908, no 62, feuilleno 973.)

17: - 24 juin 1908. - Demande d'adjudication de terrain dans -le
distrzctdeCaboGraciasa Dios. - Pedro Mayorga fils.

No 280.
M. Pedro Mayorga fils, majeur, commerçant, domicilié à Cabo de
Gracias a Dios, s'est présentéà ce Ministère par l'intermédiaire de son
60mandataire M. le Dr. Le6n Salinas G, demandant qu'il lui soit adjugé
la propriétéde cinquante «caballerias ))de terrain en friche de la nation
situésdans la zone du district de Cabo Gracias aDios, dans les limites que
voici: au nord et à l'est, la Mer Caraïbe; au sud, la rivière Tancanta,
et à l'ouest la rivière Cruta et forêtsnationales non exploitées.
L'on cite tous ceux qui seraient intéressés afinque dans le délai de
trente jours ils se présentent à alléguer leurs droitsde propriété ou de
possession sur le terrain demandé, sous peine de procéder a l'adjudica-
tion s'ils ne le font pas.
Ministère de Développement et des Travaux publics. - Managua,
le vingt-quatre juin mil neuf cent huit.
{JowrnalOficZel. No 76. Managua, le mmard 3a0jzdil1go8.)

18.- 30 juillet1908. - Demande d'adjudicationde terrai%dalasEe
district de CaboGracias aDios. - Pastor Aburto.

M. Pastor Aburto, majeur, mariCi,professeur de lycéeet de ce domicile,
s'est présentéà ce Ministère en demandant I'adjndication de Ia pro-
priétéde quatre cent un hectares, soixante-quatorze ares et soixante
neuf mètres carrés de terrain national, situés dans la zone du district
de Cabo Gracias a Dios, a l'endroit appelé San Carlos, sur la rivegauche
du fleuve Segovia, avec les limites que voici: au nord, est et ouest, ter-
rain vague national et au sud le fleuve Coco ou Segovia.
L'on cite tous les intéressésafin qudans le délailégalils se présentent
à alléguer leurs droits de propriété ou de possession sur le terrain de-
mandé, sous peine de procéder à l'adjudication s'ils ne le font pas.
Ministere de Développement et des Travaux publics. Managua, le
trente juillet mil neuf cent huit.

(Journal OficieE du Gouvernementdu Nicaragua, no 92, Managua,
le samedi 8 aoat1908.)

19.- reraoût 1908 . Demande d'adjudicationdeterraindans ledis-
trictde CaboGraciasa Dios. - PedroMayorga fils.

A onze heures du matin du vingt courant sera adjugé au plus offrant
dans le local du bureau des travaux publics, un lot de terrain demandé
par M. Pedro Mayorga fils qui a deux mille deux cent soixante-quinze

hectares et situédans la zone du district de Cabo Gracias a Dios, avec les
limites suivantes: au nord età l'est la mer des Caraïbes; au sud, la rivière
Tancanta; et iil'ouest la rivière Cruta et des terrains vagues dela nation.
Tous ceux qui voudront faire des offres devront se présenter dans le
délailégal.
Ministère de Développement et des Travaux publics. Managua, le
premier août mil neuf cent huit.
1-v-1
(Journal Oficiel du Nicaragua, .no91. Managua, lejeudi 6 août 19~8.) zo. - ro septembre 1908. - Licitation d'un lot de terraindans le
districtde CubaGracias a Dios.

No 347-
Le vingt-huit courant, à onze heures du matin, au bureau es Travaux
Publics sera vendu aux enchères un lot de terrain vague national formé
de quatre cent un hectares soixante-quatre aresetsoixante-neuf mètres
carrés, situédans la rkgion où les terrains ne peuvent pas etre acqpar
simple déclaration du District du Cabo de Gracias à Dios, ayant les
limites suivantes: au nord A l'est et à l'ouest des terrains vagues natio-
naux, et au sud le fleuve Cocoou Segovia.
Toute personne qui voudrait faire des offres doitse présenter dans
Ie délailégal.
Ministère pour le Développement et des Travaux Publics. Managua,
le dix septembre mil neuf cent huit.

(Publié au Journal O@ciel,organe du Gouver~temsnfdu Nicaragua,
lao109,le 19sepfembrg1908, no1734).

21.- 28 septembre 1908. - Nomination d'wn age?z te$oliced Saulaln.

rLe Président de la République,

décrète:

Nommer M. Arturo Henriquez agent de police a Saulala, dans le
district de Cabo Gracias a Dios, pour rempIacer M. Félix P.Cabezas,
qui présenta sa démisçion.
Le présent décretest en vigueur depuisle 26août dernier, par décision
de M. l'Inspecteur Généraldudit district.
Qu'il soit publié.Maison présidentielle. Masaya, le septembre 1908.
- Zelaya. Palais National, Managua. Le Ministre de la Police par inte-
rim. Gurdiin.
(PubliéauJournal OficieEdu Nicaragua,le 13 octobre1908p.ageno119.
- No 1882).

22. - 22 janvier 1909. - Ministkre des Finances du Nicaragua.

Circulaire.
Managua, le zz janvier 1909.

MM. les Chefs de Douane dc Corinto, de San Juan del Sur, de San
Juan del Norte et deCabo Gracios a Dios; et les Chefs comptables des
Départements de Chinandega et de Nueva Segovia
Animé d'un sentiment spontané de confraternité centre-américaine le
Gouvernement désire que les produits naturels provenant du SOIdu Hon-
duras, de mêmeque tous lesproduits industriels de cette RépubliquesŒur,
soient acceptés dèsmaintenant dans les douanes du Nicaragua sans être
grevésd'aucun droitd'importation, étantdonné que ceGouvernement tient
vivement a mettre en pratique dès à présent l'idéal rénéreuxet noble
qu'il s'est toujours efforcéet s'efforce actuellement $'établir: le libre-échange en Amérique Centrale, desideratum économique qui doit con-
duire de façon certaine vers un rapprochement réelentre ces peuples.
Le Traité International qui adopte un principe libérateur si noble,
a déjà étémis au point avec le Gouvernement du Honduras et en atten-
dant qu'arrive le moment de le mettre en vigueur, vous voudrez bien
donner suite de manière provisoire a la présente circulaire. Par consé-
quent, les tissus honduriens naturels et manufacturés passeront cette
Douane exempts de droits d'importation, et devront êtresoumis aux
dispositions suivantes :
L'origine de ces articles devraen tout cas être vérifiéet vous aurez
soin de l'exiger au moyen du connaissement établi par le vendeur ou
l'expéditeur et qui constate:a nomenclature des articles et leursmarques
distinctives, le lieu d'origine, le nom du fabricant et le domicile de la

fabrique lorsqu'il s'agit d'articles manufacturés.
La certification du Consul du Nicaragua, qui devra se trouver en bas
du connaissement, devra établir l'authenticité de chacun des renseigne-
ments de ces documents.
La police ou la déclaration en douane sera jointe au connaissement,
avec indication des marques, des numéros, de la nomenclature des arti-
cles, selon le tarif de douane en vigueur, de son poids en kilos et de sa
valeur dans la monnaie du pays d'origine. Ladite police a pour objet
uniquement de donner des renseignements statistiques et devra être
établie et signée comme de coutume pour des importations semblables.
Je dois cependant vous faire remarquer que la franchise accordéepar
la présente circulaire concerne uniquement les droits de douane qui
appartiennent au fisc, car il est entendu que les impôts de bienfaisance
ou d'urbanisme qui sont établis par des lois spéciales,restent en vigueur,
de mêmeque ceux qui découlent des services d'entrepôt ou de quai
actuellement existants ouqui seraient crééspar la suite.
Veuillez donner suite à ces dispositionàcompter du jour où la présente
circulairevoiis parviendra, ce que vous voudrez bien me communiquer
par télégramme.
Veuillez agréermes salutations distinguées,
(Signe')MART N EZ.

(Publié au Journal Ogiciel du Nicaragua, le 26 janvier 1909, no Ir,
p: 165.)

23. - 5 Mars 1909. - Ministère pour le développement et des trava~x
pubEics.

Julian Irias, Ministre pour le I)&veloppement, en représentationdu
Gouvernement, et Manuel Pérez Alonso comme fondé de pouvoir de
M. Otto hl. Lehmann suivant le document public qu'il présente, sont
convenus de conclure,le contrat suivant:

Leliman11 s'obli gemettre à la disposition pour la navigation,dans
la juridiction du Cabo de Gracias à Dios, et entre lcs portdu Rio Cocoet ses affluents,son canot Wankitagne, A moteur d'essence de dix et demi
HP, équipé convenablement pour le transport de passagers et de mar-
chandises.
II

Lehmann s'oblige de même à mettre le canot à l'ordre du Gouverne-
ment, au cas ou ce dernier en aurait besoin en temps de guerre, pour ses
services, sans aucune augmentation du tarif établi; à transporter le
courrier sans percevoir aucune rémunération età faire une réduction de
cinquante pour cent (50%) dans le transport de frêtdu Gouvernement
et de trente pour cent (30%) sur les billets de ses employés.

III

Comme dédommagement pour lesservices indiqués ci-dessus et exivue
de développer le commerce et la navigation dans ces régions,le Gouver-
nement accorde à Lehmann le droit d'introduire libre de droits fiscaux
et pendant une durée de dix ans, la quantité de cent cinquante gallons
d'essence, chaque mois, pour la consommation du canot Wankitagne ou
de n'importe quelles autres embarcations à essence dont M. Lehmann
serait propriétaire, devant ce dernier les mettre à la disposition du
Gouvernement lorsque celui-ci en aiirait besoin, en temps de guerre.
En foi de quoi, ils signent le présent contrat au Ministère pour fe
Développement, à Managua, le cinq mars mil neuf cent neuf. Entreligne:
en temps de guerre. C'est correct.- J. Irias.- M. PérezAlonso.

(Publie' au Journal Oficiel du Nicaragua, organe du Gouvernement, le
16 mars 1909,fi032, Page 498.)

24. - 9 juin 1909. - Nomination de la directrice de l'écolde jeunes
filles à Cabo Gracias Dim.
(Le Président de la République,

décrète:

Nommer Mme MélidaJarquin Directrice de I'écoleélémentaire dejeu-
nes fillede Cabo Gracias a Dios avec le poste annexe de collaboratrice
dudit établissement, percevant le traitement fixépar la loi.
Qu'il soit publié. Managua, le 9 juin ~gog. - Zelaya. - Le Ministre
de l'Instruction publique. Sacasa.IJ

(Publi éu Jou~nal Oficiel du Nicaragua, organe du Gouvernewnt,
le 17 juinIgog. No 70,page no 1108.)

2j. - ~r juin 1909 -. Nomination d'un Directeotdepolice inlérimaive
à CaboGracia sDios.

Le Président de la République
décrète:

Nommer hl. Luis F. Arichavala Directeur de police intérimaire du
district de Cabo Gracias a Dios en remplacement de la personne qui
remplissait cette charge. Le présent décretest en vigueur depuis le 30 mai dernier par décision
de M. l'Inspecteur Généraldudit district.
Qu'il soit communiqué. Palais National. Managua, le Ir juin 1909.
Paraphé par M. le GénkralPrésident. Le Ministre de la Police, Abaunza.

(Publié au Journal Oficiel du Nicaragua, organe du Gouvernement,
le24 juifi 1909.ND73, pageno1155.)

26.- 13.juillet 1909- Nomination du Directeurde la policedans le
dàstvictdeCabo Graciasa Dios.

(Le Président de laRépublique

décrète :

Nommer le Sergeant majeur Indalecio Manzanares, Directeur de
la police du district de Cabo Gracias a Dios, en remplacement de la
personne qui remplissait cette charge.
Qu'il soit communiqué. Palais National. Managua, le 13 juillet 1909.
Paraphé par M. Ie Général Président. - Le Ministre de laPolice. Abaun-
za. i)

(Publié au Jourlaal Oficiel du Nicaragua, organe du Gouvernement,
1820 jlciad1gOg. No 84,,fezsi&no1330.)

27. - II août 1909. - Arrêtee'n matière criminelledans le district
de Cabo Graciasa Dios.

L'accusé Rafael Rico, dont on ignore l'état civil, est cité pour la
première fois afin qu'ile présente à ce Tribunal dans le délaide quinze
jours pour se défendre dans le procés instruit contre lui pour le délit
d'homicide en la personne de Francisco Mendiola; sous peine de le juger
en absence s'ilne se présente pas.
L'on rappelle aux fonctionnaires publics l'obligation qu'ils ont de
capturer ledit accusé et aux particuliers celle de dénoncer l'endroit où
il se cache.
Fait au Tribunal du district de Cabo Gracias a Dios, Ieonze août mil
neuf cent neuf. Abraham Chavez. Par-devant moi, Fidel Cerda, Secré-
.taire.

(PubLi& au Journal Oficiel du Nicaragua, organedu Gouvernemelztl.e
16septembre I909, fi0108,page1718.)

28. - 21 aoùt 1909. - Nomination d'Inspecteur Géné~a dlu district
de CaboGracias a Dios.

((La période légalede M. le Colonel Victor M. Vidaurre, Inspecteur
Générad l u diçtricde Cabo Graciasa Dios, ayant étéhie, ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO II) 887

Le Président de la République

décrète :

. IO.Rendre à M. le Colonel Vidaurre des remerciements pour les
services qu'ila rendus.
za.Nommer Inspecteur Généraldu district Cabo Gracias a Dios, le
Colonel JoséMiguel Irias V.
3D.Monsieur Juan Bautista Lacayo qui remplissait ces 'fonctions
par intérim en vertu d'une autorisation accordée au colonel Vidaurre
continuera dans ce poste jusqu'à ce que M.Irfas arrive prendre possession
de sa place.

Qu'il soit communiqué. Palais National, Managua, le 21 août ~gog.
Paraphé par M. le GénéralPrésident. - Le Ministre Général,Irias. B
(Publié au Journal OficieE,organe du Gouvernement,le 2septembre1909.
- No 103,page 103.)

29.- 2 septembre 1910. - Décretd~ Pouvoir Exécutif du Nicaragua
nommant un Inspecteur Générad lu Districtdu Cap de Graciasa Dios.

Le Président de la République,

décréte:

Nommer Inspecteur Général du District du Cap de Gracias a Dios,
M. leColonel Clemente Santos.
Soit communiqué. - Palais National, Managua, le 2 septembre 1910.
Estrada. - Le Sous-Secrétairede la Guerre et Marine, chargédu Minis-
tère de l'Intérieur- Moncada.

(Publié au Journal Oficiel du Nicaragua, organe du Gouvernenzent,du
7 septembre1910, no 161,page 1578.)

30. - 8 septembre 19x0. - Au sujetde Eunominationde.Z'lfisfiecteur
Généra dludistrictde CaboGraciasa Dios.

Ministèrede l'Intérieur,
Vu qu'une erreur a étécommise en transcrivant le Décret du 2 du
mois en cours, nommant Inspecteur Généraldu District du Cap de
Gracias a Dios,

Le Président de la République,
décrète:

Cette disposition devra êtrelue comme suit:

Le Président de la République,
décréte :

Nommer Inspecteur Général du District du Cap de Graciaç a Dios,
M. le Colonel Saturnino Mairena. )) Soit communiqué. - Palais National, Managua, le 8 septembre r91o.

Estrada. -Le Sous-Secrétaire de la Guerre et Marine, chargé du Minis-
t2re de l'Intérieur- Moncada.
(Publié au Journal Oficiel du Nicaragua, organe du Goztvernement,da
12 septembre 1910, fi"165.)

31. - 3 janvier 1911. - Décretdu Pouvoir Exécutif du Nicaragua
nommant des agentsde police d Waspook, Saulala, Daymona et Awasfara.

(Le Président de la République;

décrète:

Approuver la décision prise en date du 22 novembre et 12 dScem-
bre dernier par M. l'Inspecteur Généraldi1District de Cabo de Gracias
a Dios nommant agents et inspecteurs de Police ad-intérim de Waspook,
Saulala, Daymona et Awastara, MM. Francisco Antonio Alvarez, Gus-
tavo Cortés,Ismael Aguilar et Josédel Carmen Castell611 ,espectivement,
en remplacement des personnes qui remplissaient ces fonctions.
Soit communiqué. - Palais National, Managua, le 3 janvier I~II.-
Estrada. - Le Ministre de la Guerre et Marine, chargé du Bureau.
Mena. ))

(Publie' au Journal Osciel du Nicaragua, organe du Gouvernement,
du 22 janvier rgrr, Page1899.)

32. - 19 janvier 1911. - Nomination d'zcn agent de police à Ilaya.

(Ministkre de la Police
Le -Président de.laRépublique

décrète:
Approuver la décisionprise le 20 décembre dernier par M. l'Inspecteur
Général du district de Cabo Gracias a Dios nommant M. Juan
F. Bonilla, agent de police à Ilaya, avecun traitement de soixante pesos
par mois.

Qu'ilsoit communiqué. Palais National, Managua, le 19 janvier 19x1.
- Estrada. - Le Ministre de la Police par interim. Mena. n
(Publié au Journal OficieE,organe du Gouverfiemefit,le 12 février1911,
Page no 1951.)

33,- IO mai 1911. - Arrête 'u Tribunal local de CaboGracias a Dios
concernant la demande d'un titre de propriétéà Ilaya.

«Annonce

M. Juan Paulino Ramirez, célibataire, âgéde trente ans, commerçant
et domicilié en cette ville, s'est présentà ce bureau demandant qu'on 35. - 18 juillet 1911. - Arrêté en matiè~e criminelle pris par le2i.i-
banal de District de CaboGraciasa Dios.

iArrêtE en matière criminelle

Les accusés Teodosio Divila, de trente-huit ans environ et les (zam-
bos Filiberto, de vingt et un ans environ et Marty de trente-deux ans
environ, tous célibataires, ouvriers agricoles et domiciliés à Burimac,
en ce district, sont citéset convoqués pour la première fois afin qu'ils se
présentent devant ce tribunal pour se défendre en matière criminelle
dans les procès que I'on suit contre eux: au premier, pour le délit de
lésions infligéesau « zambo »Claudino; au second, pour le délit d'homi-
cide commis en la personne de Francisco Cortés; au troisième et qua-
trième pour le délit d'homicide commis en la personne de CIaudio Her-nandez et de plus à Nicasio pour le délitde Iéçionspar arme à feu commis

en Teodosio Divila; sous peine de les juger en absence et de leur nommer
des défenseurs d'office s'ils ne se présentent pas.
L'on rappelle aux fonctionnaires publics l'obligation qu'ils ont de
capturer lesdits accuséset aux particuliers celle de dénoncer l'endroit
où-ils se trouvent.
Tribunal de District et de Mines. - Cabo Gracias a Dios, le dix-huit
juillet mil neuf cent onze, à dix heures du matin. - Simon Delgado. -
Par-devant moi, Pedro Mejia A., Secrétaire.s

(Publié aw Journal Oficiel du Nicaragua, organe du Gouvernemerzt,
Je7 sseptembre19~1, w0 329, page -ra2775.)

'36.- I août 1911. - Arrêté en matièvecriminelle du Tribunal de
&strict de CaboGracias a Dios.

Aurété en matièrecriminelle,

L'accusé Rafael Rico, dont on ignore l'état civil, est cité et convoqué
pour Ia deuxiPme fois, afin que dans le délai de quinze jours ilse présente
devant ce Tribunal pour se défendre dans le procès qu'on suit contre
luipour le délitd'homicide commis en la personne de Francisco Mendiola,
lui faisant savoir que la cause sera soumise aux jurés et que la sentence
qui sera rendue produira les mêmes effetsque s'il avait comparu.
L'on rappelle aux fonctionnaires l'obligation qu'ils ont de capturer
ledit accuséet aux particuliers celle de dénoncerl'endroit où il se trouve.
Tribunal de District et de Mines. Cabo Gracias a Dios, le premier
aofit mil neuf cent onze, à onze heures du matin. - Simon Delgado. -
Par-devant moi, Pedro Mejia, Secrétaire. ))

(Publié azaJouvnal Oficiel dzt Nicaragua, organe du Goztver?zement,
le 3octobre1911, no348, Pageno2937.)

37. - IO aoiit Igrr. - Aryêté 6% matière c~irniladled~ Tribunal de
District de CaboGracias a Dios.

rLe (zambo 11Santos, de vingt-trois ans environ, célibataire, ouvrier
agricole, domicilié dans le hameau Uliias, dans ce District, est cité et
convoqué pour la première fois, afin que dans le délaide quinze jours il
se présente devant ce Tribunal pour se défendre dans le procéscriminel
qu'on suit contre lui pour les délits de lésions infligées aux femmes

((zambas » Eulalia et Ouirca Sirpe, sous peine de le juger en absence et
de lui nommer un défenseur d'office, s'ilne se présente pas.
L'on rappelle aux autorités l'obligation qu'elles ont de capturer
ledit accuséet aux particuliers celle de dénoncerl'endroit où il se trouve.
Tribunal de District et de Mines. Cabo Gracias a Dios, le dix aoiit
XI, à huit heures et demie du matin.
Sirnbn Delgado. - Par-devant moi, Pedro Mejia, Secrétaire. )) ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO II) 891
(Publié au Journal Opciel du Nicaragua, organe du Gouvernement,
le 30septembre1911, no 346, page no2921.)

38.- 22 août rgrr. - Décretdu Pouvoir Exécutif du Nicaragua a$-
prouvant la nomination d'un agentde policed Waspook.

(Le Président de la République,

décrète:

Approuver l'arrêté prispar M. l'Inspecteur Général deCabo Gracias
a Dios, le 13 juin dernier, nommant M. Juan Ignacio Zavala, agent
de police de (Boca de Waspook iien remplacement de M. Z. A. Alvarez
qui présenta sadémission.
Qu'ilsoit communiqué. - Palais National, Managua, lc 22 août 1911.
Diaz. - Le Ministre de la police. Gbmez. 11

(Publiaé u Journal Oflciel du Nicaragua, organedu Gouvwnement du
4 septembrergrI, na345, Pageno2751.)

39. - 19 janvier 1912. - Arrétéen matière criminelle pris par le
Tribunal deDistrict deCaboGraciasa Dios.

«Arrété elzmatièrecriminelle.
L'accusé Jacinto Leiin, majeur, avocat, marié et domicilié à Leon
est citépour la deuxième fois afin qu'ilse présente devant ce Tribunal

dans le délaide quinze jours pour se défendre dans le procès qu'on suit
contre lui pour le délit d'usurpation de fonctions; lui faisant savoir que
le procès sera soumis aux jurés s'il ne se présente pas et que les arrêts
qui seraient pris auront les mêmeseffets que s'il était présent.
Fait au Tribunal de District. Cabo Gracias a Dios, le dix-neuf janvier
mil neuf cent douze, à onze heures du matin. - Sérbulo Bola5os. -
Fidel Cerda, Secrétaire.a .

(Publiéau Journal O@cieldu Nicaragua, no 65, le 19mars 1912.)892 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (FJD 12)

Annexe 12

NOTE DU g JANVIER 1914 ENVOY~?.EPAR LE MINISTRE DES
ÉTATS-UNIS AU NICARAGUA, M. BENJAMIN L.JEFFERSON,
AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU

NICARAGUA, M. DIEGO M. CHAMORRO

NOTE

LÉGATIO NES ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE
F. 0. 22
Managua, le 9 janvier1914.

Excellence,
Un mémorandum concernant la ligne froqtière entre le Honduras et
le Nicaragua fut présentéau Secrétaire d'Etat par Monsieur Alberto
Membreho, Ministre du Honduras à Washington, priant le Gouverne-
ment des Etats-Unis d'employer ses bons offices auprès du Gouverne-
ment du Nicaragua afin d'indiquer que la sentence arbitrale rendue par
Sa Majesté le Roi d'Espagne en 1906 soit respectée par le Nicaragua.

A ce sujet, j'ai des inst,mctions de communiquàrVotre Excellence
que le Gouvernement des Etats-Unis, animé d'un sentiment d'amitié sin-
cère envers les Républiques du Nicaragua et du Honduras et appréciant
beaucoup l'intérêtet le bien-êtdes deux pays. verrait avec une grande
satisfaction le dénouement prochain du désaccord qui malheureusement
existe entre les deux pays en ce qui concerne la ligne ou démarcation
de leur frontière.
Le Gouvernement des États-unis entend qu'en l'année 1904 les
Gouvernements du Nicaragua et du Honduras signèrent une Convention
en vue de fixer leur frontière et qu'une Commission Mixte fut nommée
ensuite pour mettre en pratique la démarcation et que, encore plus tard,
en 1905 3l'on demanda au Roi d'Espagne d'être arbitre pour régler

toutes les questionsuipourraient surgir des divergences d'opinion qui
se produiraient dans le tracé deligne frontière entre le Défiléde Tote-
casinte et la Côte Atlantique. Après que les deux parties présentèrent
leurs argumentations qui furent soigneusement étudiées, le Roi d'Es-
pagne prononça sasentence arbitrale.
gtant donné que dans Ia Convention' pour accepterla décision arbi-
trale du Roi d'Espagne les deux parties contractantes agirentrfaite
bonne foi et comme la décisio- ainsi que le Département d'Etat en a
été avisé - fut acceptée comme valide, il n'y avait aucune raison
apparente pour que le Gouvernement du Nicaragua déclina de colla-
borer avec le Gouvernement du Honduras pour donner à l'affaire une

conclusion rapide.

lN. dT. - IIveutprobablemenfaire altusauntrait6 GAmez-Bonill1894.
N. d. T- En 1904. Ilserait très regrettable que le principe bénédeql'arbitrage souf-
frit quelque détriment parla faute de l'un quelconque des Gouverne-
ments, dans le cas présent, pour donner pleffetàla sentence arbitrale.
Je vous prie d'agréer, Excellence, les assurances de ma plus haute
considération.

A S.E. RlonsieurDIEGO MANUE L HAMORRO,
Ministre desAffairesl?trangéres, etc.

(Texte $r<s du Rappovt pvésenloz$CongrèsNational $ar le Ministredes
Agaires Etrangères,Monsieur Diego Manuel Chamorro, 1914.)894 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 13)

NOTE DU 28 JANVIER 1914 ENVOYEEPAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA, RI.DIEGO

M. CHAMORRO, AU MINISTRE DES ÉTATS-UNIS
D'AMERIQUE AU NICARAGUA,
M. BENJAMIN L. JEFFERSON

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,

Managua, D. N.
Managua, le 28janvier 1914.

hlonsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de me référerà votre note gudu mois en cours dans
laquelle Votre Excellence a bien voulu porter à ma connaissance que
Monsieur le Ministre du Honduras à Washington présentaau Départe-
ment d'8tat des États-uniun Mémorandum concernant la ligne fron-
tière entre le Nicaragua et le Honduras en demandant aussi au Gouver-
nement de Votre Excellence d'employer ses bons offices auprès de celui
du Nicaragua pour l'exécution de la sentence arbitraleS.eM. le Roi
d'Espagne prononcéeen 1906.
Votre Excellence expose, en outre, qu'elle a des instructions de son
Gouvernement pour exprimer au mien, an nom decelui-là que, animdes
meilleurs sentiments d'amitié envers les deux Républiques, il verrait
avec une grande satisfaction le dénouement prochain du désaccord qui
malheureusement existe entre les deux Gouvernements intéressés au

sujet de la ligne frontière entre les deux pays.
Votre Excellence continue par un bref aperçu de ce qu'elle considère
avoir été fait depuis qu'en904 l'on signa une conventionqui définit
cette frontière jusqu'à ce que Votre Excellence considère comme une
acceptation, de la part du Nicaragua, de la décision arbitrale et finit
en exprimant son espoir que l'on arrive à un prompt règlement, étant
donné que, de l'avis de Votre Excellence,n'y a aucune raison aypa-
rente qui obligeIe Nicaragua à décliner à ce sujet sa coopératiau
Gouvernement du Honduras, afinque, dans le cas présent, le principe
bienfaisant de l'arbitrage nc reçoive pas de détriment.
En dehors des documents concernant l'affaire, documents que j'ai
l'honneur de vous envoyer ci-joint et qui j'espère serviront a éclairer
l'esprit ouvert de Votre Excellence sur une question si importante, je
me permets de concrétiser les raisons qu'a mon Gouvernement pour
considérer, avec grand regret, sans validité aucune la sentence arbitrale
de S. RI.le Roi d'Espagne qui lèsesi gravement les droits indiscutables
du Nicaragua sur un vaste territoirtant que ladite sentence ne rece-
vrait pas l'approbatiodu CongrèsNational:

1". Parce que la désignation d'Arbitre en la personneS. M.le Roi
d'Espagne fut faite en violation ouverte de ce qui est contenuaux
articles III etde la Convention conclue e1894entre les représentants
des deux pays,M.J. D. Gimez et Monsieur C. Bonilla, lesquels n'avaient
aucun pouvoir pour changer les stipulationsde ladite Convention, ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 13) 895

changement qui pouvait être effectuéseulement au moyen d'un nouveau
traité dûment approuvé et ratifié par les Corps Législatifs des deux
parties; ce fait invalida, dés le début, l'action deM. le Roi d'Espagne
en sa qualité d'arbitre dans l'affaire de limites entre le Nicaragua et le
Honduras.
2". Parce que dans la sentence arbitrale il ya un abus des fonctions
définiesclairement dans la Convention déjàcitée lorsque l'Arbitre Royal

fait des compensations qui étaient de la compétence exclusive de la
Commission Mixte composée régulièrement par les représentants des
deux pays conformément à larègle sixde l'articleII; fait qui à lui seul
rend nulle la sentence arbitrale.
3'. Parce que l'obscuritéet les contradictions de cette sentence consti-
tuent une autre cause d'invalidité suffisante étant donné qu'ellesrendent
les résolutions de la sentence inapplicables, ainsi qu'ifut déclarépar
le Ministre des Affaires Étrangères lui-même,Monsieur José D. Gimez
en décembre 1907 lorsqu'il rendit compte de ses actes & l'Assemblée
Nationale Législative, en parlant des actes concernant la démarcation
de la ligne frontière, de la façon que voici: (La sentence en question
contient, de plus, des notions contradictoires qui rendent difficile son

application pratique, raison pour laquelle il a étéordonnéànotre Ministre
en Espagne de demander un éclaircissement pour surmonter les difficultés
auxqueIles pourrait donner lieu l'interprétation de ces notions par les
intéressésà l'affaire eux-mêmes,etc...»
4'. Parce que l'instrument d'arbitrage susmentionné contient des
erreurs qui entraînent sa nullité et qui rendent aussi son application
impossible.

Bien que les raisons indiquées soient en elles-mêmes suffisantes pour
entraîner la nullité de la sentence arbitrale, je me permets encore de faire
à Votre Excellence-les remarques que voici :
1".Le Nicaragua n'a jamais fait aucune déclaration officielle au sujet
de l'acceptationde la sentence arbitrale de S. M. le Roi d'Espagne.

2". Le Pouvoir Exécutif n'a pas des pouvoirs, sauf s'ils lui sont délé-
guésexpressément, pour mettre à exécution de son propre chef un arbi-
trage modifiant un traité solennel et encore moins pour levalider, ccs
deux choses revenant au Congrès National et par conséquent, tout acte
de l'Exécutif à ce sujet est nul.

3'. L'approbation généraleque l'AssembléeNationale de 1907 donna
des actes du Pouvoir Exécutif dans le domaine des Affaires Etrangères
lorsque Monsieur le Ministre Gimez crut nécessairede demander l'éclair-
cissement de la sentence pour son application n'impliquait pas l'appro-
bation des actes des représentants du Nicaragua en violation du Traité
Gimez-Bonilla, base et fondement des travaux de démarcation qui,
ainsi que je l'ai dCjà dit, avaient nécessairement besoin de l'approbation
spéciale par le Congrhs National d'un nouveau Traité qui serait signé
modifiant le traité antérieur et ne signifiait pas non plus l'acceptation
par le Nicaragua d'aucun acte dérivé des arrangements postérieurs
contrevenant ledit Traité.
Ainsi que j'ai eu l'honneur de le déclarer au Ministhre des Affaires
Etrangères du Honduras en note du rg mars 1912, mon Gouvernement

croit que, étant donnéses raisons et n'ayantpas des pouvoirs pour accep-896 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 13)

ter la sentence arbitrale, on doit soumettre cettequestion au Congrés
National afin que ce Haut Corps veuille bien lui indiquer la voie juste et
sûre à suivre.
Je ne concluerai pas sans exprimer a Votre Excellence Ies remercie-
ments de mon Gouvernement pour l'amical intérêt que celui de Votre
Excellence a bien voulu montrer dans cette question ennuyeuse et sans
lui déclarer aussi que mon Gouvernement, étant convaincu de la justice
de sa cause,ainsi que de l'esprit droit et éclairéqui caractérise avec tant
d'honneur Son Excellence hlonsieur le Président des Etats-Unis d',Am&
rique et l'amitié inappréciabledu peuple et du Gouvernement des Etats-
Unis; et pour prouver de plus le bon vouloir qui anime mon Gouverne-
ment de donner une solution rapide et juste au présent différend de
frontiéres avec le Honduras, il accepterait avec le plus grand contente-
ment les bons offices du Gouvernement de Votre Excellence pour sou-
mettre le présente affaire concernant la démarcation des frontières entre

le Nicaragua et le Honduras à la décision finale et sans appel de Son
Excellence Afonsieur le Président Wilson, une fois que les formalités
légalesà cette fin seraient remplies.
J'ai confiance que cette décision amicale de la part du Nicaragua
amènera à l'esprit de Votre Excellence la conviction que le Gouverne-
ment du Nicaragua accepterait une sentence arbitrale qui, exempte des
vices que j'ai eulapeine d'indiquer à Votre Excellence donnerait bonne
et parfaite justiceà celui qui l'aurait, aprés une étude soigneuse des
raisons et des circonstances alléguéespar les deux parties, donnant ainsi
la possibilité d'exécuter une sentence juste qui supprime la seule source
de désaccord avec notre République sceur du Honduras, ainsi que le
Nicaragua le fit dans une autre occasion lorsqu'il se soumit, sans obser-
vations, A la décisionarbitrale de Son Excellence Monsieur le Président
Cleveland dans l'affairede limites avec le Costa-Rica, bien que celle-ci
ait étécontraire au Nicaragua.
Je saisis cette occasion pour renouveler iiVotre Excellence les assu-
rances de ma plus haute considération, etc.

(Signb) DIEGO Ri. CHAMORRO.

Annexes :

Une copie de la note de Monsieur le Ministre DBvila du2j avril rgrI.
Une copie de la note envoyée par ce Ministère le19mars 1912.
Une copie de la note de Monsieur Vasquez du 25 juin 1912.

Une copie de lanote de ce RlinistPredu IO juillergrz.
Une copie de la note de ce hlinistère dii 13 juiIqrn.
Une copie de lanote de ce hlinistkre du 14 octobreiglz.
Le volume ~e* du livre «Derecho de gentes positivo nicaragüense JJ
lequel contient le Traité GAmez-Bonilla.

A. S. E. Monsieur le Docteur BENJAMIN L. JEFFERSON, Ministre des
États-unis d'Amérique au Nicaragua.

{Texte pris du Rapport présenté au CongrèsNational par le Ministr des
Aflaires EtrangèresMonsieur Dieg MoanuelChamorro. 1914.) ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 14) 897

Annexe 14

Mémorandumdu 1".octobre19rosignéC.S. LarneretadressÙ MY.Dodge;
Mémorandum du 3 octobre1910adresse d MY. Hop; Mémorandumdu
3 octobre1910adresséd MY. Dodge; Lettre du 3 octobre1910adresséed
Bradley W. Palmer Esq.; Traduction du dzsfiositiladsentencedu Roi
d'Espagne faite le30 septembve1910$ar Mlle. Larner d'après l'ouvrage
de Fontecha.

GENERAL SERVICES ADMINISTRATIN ONTIONA L RCHIVESAND RECORDS
SERVICE

The National Archives

To al1to whom these presents shall corne, Greeting:
1 certify That the annexed copy, or each of the specified number of
annexed copies, of each document Iisted belowaitrue copy of a docu-
ment in the officia1custody of the Archivist of the United States.
State Department Decimal File, 19x0-192 9ie 815.822/2 relating
to light house in Honduras.
This document is from the General Records of the Department of
State.
In Testimony whereof, 1, Wayne C. Grover, Archivist of the United
States, havehereunto caused the Sealof the National Archives to be
affixed and myname subscribedby the Chief Archivist, General Records
Division ofthe National Archives, in the Districts of Columbia this
30th day of October 1959.
WAYNEC. GROVER,

Archivist of the United States
By Thad Page.

DIVISION OF LATIN AMERICAN AFFAIRS
Oct 1, rgro
Defiartmentof State

Mr. Dodge:

In addition tothe acceptance of the Spanish Award nbyePresident
Bonillain hi1907 message tothe Congress of Honduras, the factsuch
acceptance was reiterateby his successoin office, President DAviIa,
in his message oJanuaq, 1909. The date of the presentatiothefdo-
cument, and possibly thefficia1action thereon is gasSeptember zg,
611907, but the riumbers of theGacetaOficialof Honduras for that day as
also for about a week subsequent,are missing from the filesof the Bureau
of thc American Republics.
So far as Nicaragua is concerned, the last officia1 utterance in the
mattcr secms to be the report made to Congress by the blinister of
Foreign Affairs (GacetaOficialJanuary 28, 1908 )n which after announc-
ing the settlement of the boundary qucstion through the Spanish
Award, it is stated that the elucidation of certain obscurities will be
askcd of the royal arbiter and if this be not done satisfactorily, an
amicablc adjustment will be made with Honduras.
A scrutinyof the files of the official gazettes of both coiintries fails to
disclose any Decree confirming the action of the respective Presidents.

Memorandum

October 3, 1910.
Dear Mr. Hoyt :

In further reply to your inquiry as to the nationality of Cabo Falso,
1arinex a memorandum made by Miss Larner of this Division. From this
it appears that this question was one of those involved in the boundary
arbitration submitted by Honduras and Nicaragua to the King of Spair,.
The King of Spain's award was made in 1907, and was accepted by
Honduras but not by Nicaragua, which found certain obscurities in it
affccting prccisely the nationality of Cabo Falso. 1 have taken occasion
to incluire as to this of Dr. Castrillo, the Nicaraguan Rcpresentativc here,
who confirms this view. I also annex a map of Xicaragua showing the
territory in qucstion which I will request you tobe kind enough to re-
turn to this Division when you are through with it.
K. K. D.
FiIcd Oct. 4, 1910
--

Memorandum

October 3,1910.
Dear Mr. Ilodge:
Ireturn with my thanks your memoranda and the map relating to
the nationality of Cabo Falso; also a copy of my persona1 letter to Pal-
mer on the subject.1 do not think 1 have said anything which ought to
be modified.
H. NI^. October 3, 1910.

Perso~tal

BRADLEY W. PALMER ,sQ.,
735 Exchange Building,
Boston, Mass.

Dear Bradley :
Rcplying informally to your inquiry as to the jurisdiction over Cabo

Falso, it seems from your statement that the present government of
Nicaragua will not be disposed to interfere with the light-house which
your clients, the United Fruit Company, have built and are maintaining
there for their own convenience under authority from the government
of Honduras; but that you would like JOascertain nevertheless whether
the land on which the light is situated will be recognised by our Govern-
ment as beionging to Honduras or to Nicaragua.
1 am not, of course, speaking for the Government, which probably
would not be prepared to take any definite position on the subject; but
1 may Say that the Spanish award of 1906 on the boundary question
between Honduras and Nicaragua provided that the common coter-
minous point on the Atlantic coast shall be the mouth of the Coco or
Wanks river. This determination, which seems very definite, would
obviously throw Cabo Falso into the territory of Honduras. But it
further appears that the award, while accepted by Honduras, was not
fully accepted by Nicaragua which found certain obscurities in it af-
fecting precisely the nationality of Cabo Falso. This view is affirmed
by oral statements of Dr. Castrillo, the representative here of the Eçtrada
provisional governnient; so that this very question obviously remains
unsettled, and the Department could not propcrly qass upon it even if
there were some more imperative occasion for doing so. But surely
neither 1-Ionduras nor Nicaragua would interfere with the beneficient
work whicl-iyou are doing in maintaining a light service at that dangerous
point. If theris any sucti featurein the case, it must be based upon some
misunderstanding, and in that case if you will bring the matter furtlier
to our attention, doubtless the Secretary wouId bc willing to take it up
with the provisional government of Nicaragua or with the government

of Honduras.
I have received your note referring to the Haitian question, and to
your unexpected trip to Havana concerning the dock matter, to which 1
have called the attention of the Latin-American Division. 1 shall be glad
to receive the letter which you Say you have writtcn.

Very truly yours, '
(signature) ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 14)
900
((ELArbitraje entreHonduvas y Nicaragua 11Fontecha, 1908
Translation (C.S.L.)

Madrid, 1go6.

Sep 30, 1910

Defiartmentof State

1 declare that the boundary line between the Republics of Honduras
and Nicaragua from the Atlantic Ocean to Teotecacinte Gap, from which
point the hlixed Bo~lndary Comrnjssion of 1901 left it undetermined
through lack of agreement in the course of its meetings, shall be detcr-
mined in the following manner:
The furthest, common, conterminous point on the Atlantic Coast
shall be the mouth of the Coco, Segovia or Wanks River, near Cape

Gracias a Dios, the mouth of the river being considered that of its
principal branch between Hara and the island of San Pio, on which the
said Cape is located, Honduras retaining the islets or cayos lying in the
said principal branch, inside the bar, and Nicaragua reserving the south
shore of the said principal mouth, with the said island of San Pio, also
the bay and town of Cape Gracias a Dios and the arm or estuary known
as Gracias, emptying into the bay of Gracias a Dios, between the Con-
tinent and the said island of San Pio.
From the mouth of the Segovia or Coco, the frontier line shaI1 follow
the Channel line or thalweg of the river without intermpting until the

point of its confluence with the Poteca or Bodega, at which point, the
said frontier line shall quit the Segovia River, continuing by way of
the thalweg of the said affluent Poteca or Bodega until its junction with
the Guineo or Namasli River.
Thence the boundary line shall follow the demarcation of the site of
Teotecacinte, in conformity with the tracing of 1720, ending in Teote-
cacinte Gap, so that said site shall lie within the jurisdictiofNicaragua.

Accepted by Nicaragua, December, 1907;by Honduras, January,
1907.1

l Note du Nicaragua.Il est& remarquer quele textedu dispositif de la sentence
arbitraleet la notequi se trouve en bas de ce dernier document uAccepted by
Nicaragua, December, 1907; by Honduras, January, 1907 n sont une traduction
anglaise faitle 30 septembre 1910 parMile.Larner gui, ainsi qu'il ressort de l'en-
tête. furent pris de l'ouvrag.El arbitraje entre Honduras y Nicaragua a de
d'Espagne. L'aviesxprimé en bas de la page ne fut pas accueilli par le Département
d'État, ce qui appert des documents ci-inclus où il est dit clairementaragua
n'accepta pas la sentence. ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 15)
901

Annexe 15

NOTE OFFICIELLE DU MINISTRE D'ÉTAT ET DE LA GUERRE
D'ESPAGNE DU 13NOVEMBRE 1806, ADRESSÉE AU MINISTRE

DE LA JUSTICE ET DANS LAQUELLE IL LUI COMMUNIQUE
LA RÉSOLUTION DU ROI QUI EST ENTIÈREMENT FAVORABLE
A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU GUATEMALA CONCER-

NANT LES ÉTABLISSEMENTS DE LA COTE DES MOSQUITOS
ET DANS LAQUELLE IL EST DÉCIDÉ DE FAÇON DÉFINITIVE
QUE L'INTENDANT DE COMAYAGUA N'AVAIT AUCUNE
JURIDICTION SUR LESDITS ÉTABLISSEMENTS

GUERRE
ExceIlence,

Je dis aujourd'hui au Capitaine Généradu Guatemala cequi suit:
((Le Roi ayant pris connaissance des lettres V.S. du 3 mars 1804
(numéros 416 et417)et des documents que vous yavezjoints, l'informant
de la créationde deux postes (d'alcaldes ordinaireiet de celui d'un
syndic procureur dans la colonie de TrujilIo, ainsi que de la question
soulevée par le colonel. Ramon Anguiano, Gouverneur-intendant de
Comayagua, qui prétend exercer les facultés d'Intendant, conformément
à l'Ordonnance de la Nouvelle-Espagne, dans les établissements de la
côte des Mosquitos ey êtrele seul chef avec une indépendance totale en
ce qui concerneles quatre points: justice, police, fietnguerre dont
sesont occupbs les Présidents du Guatemala dans les nouvelles colonies,
S. M.a décideque c'estV. Squi doit s'occuper exclusivement et absolu-
ment de toutes les affairqui ont lieu en la colonie de Trujillo et dans
les autres postes militaires de la côte des Mosquitos, en ce qui concerne
les quatre points en question, ceci en exécution des ordres royaux

délivrés depuiI'an 1782,qui autorisentV. S.àoccuper, à défendreet a
peupler cette cote, jusqu'à ce que cet objectif étant atteint, totalement
ou en partie,S. M. juge bon de modifier le système actuelEn consé-
quence V. S. a bien agi ct dans le cadre de ses pouvoirs en procédant à
l'élection desdi<[alcaldes»ct dudit syndic sans avoir à tenir compte
des facultés que s'arroge l'intendant en se fondant sur l'ordonnance
concernarit ces fonctionscaren plus d'êtregénéraleet inadaptable à
une mission exclusive, elle n'a pas étéobservée dans les lieux de ladite
côte depuis qu'elle a étépubliéeen I'1786,et communiquée à Guate-
mala l'année suivante pour son exécution en ce qui pourrait êtreaa.pté
Je transmets ceci àV. E.d'ordre du Roi, comme suite à ce quevous
m'avez indiqué le12 du mois dernier et afin que le Ministère dont vous
avez la charge donne Ics ordres correspondants en vue de son exécution.
Dieu garde V. E.pendant de longues années.

San Lorenzo, le13 novembre 1806.
(Sig+&&OSEPH CAB~LLERO.
Monsieur le Ministve de la Justice. Annexe 16

DES CONSIDÉRATIONS FAITES DANS LA REYLIQUE DU

NICARAGUA DEVANT LE ROI D'ESPAGNE AU SUJET DES
BREVETS ROYAUX DU 23 AOÛT 1745 ADRESSES A HEREDIA
ET A VEKA ET AU SUJET DES ÉTABLISSEMENTS SUR LA COTE

DES MOSQUITOS

Mémoire <(Xous arrivons ainsi au Brevet royal du 23 aoîit174j mai interprété
du Honduras et tellement surévaluépar le Honduras qu'on n'aurait pas besoin d'un
P 53 autre argument que de l'usage qu'il en fait pour démontrer son tort.
Le Honduras ouvre ad ?tocun chapitre, sous le titre((Droit ircdiscutable
du Honduvas sztr Gracias a Dios 1);il affirme que l'arbitrage ne devait
mêmepas avoir lieu puisque ce Brevet royal, qu'il copie, fixa les limites
du Honduras de façon claire et prScise,qui n'admet pas de doute, bien
que cela soit nié par la Commission nicaraguayenne ct il finit par en
P 57 faire le commentaire que voici: cLes limites du Hondztras sur l'Atlan-
tique furent définitivement marquées par ce'3revet royal et les autorités
honduriennes se sont soumises à lui dans l'exercice de leur juridiction,

aussi bien les autorités de l'époquecoloniale que celles de la Républ1)ue.
Voyons de quoi il s'agit enréalité.
Tout d'abord il convient de faire remarquer l'artifice qui consiste à
nous montrer le Brevet royal isolé de son frère jumeau, qui est de la
mêmedate, qui complète sa pcnsée et son ouvrage et duquel le Hoaduvus
n'a voulu se souvenir qu'en passant et plus loin, bien que les deux
soient inséparables, l'un des brevets en faveur du coloncl d'infanterie
M. Juan de Vera ct l'autre en faveur du général, M. Alonso Fernindez
de Heredia. Cette remarque faite fixons maintenant notre attentiosur
le Brevet qui a ététranscrit par le Honduras:
((Attendu qu'il convientà mon service ete?raison de la présente guerre
de iiommcr pour remplir les fonctions de Gouverneur etCommandant
Généralde la provincc de Honduras une personne chez qui se trouvent
réunies...que ces qualitésse trouventréuniesen votre personne, colonel
d'infanterie DonJuan de Vera ... j'ai décidéde vous choisir et de vous
nommer (et par le présent Brevet je vous choisis et vousnomme) Gou-
verneur et Commandant Général de Eaprovince du Honduras pour que
vous remplissiez ces fonctions pour le temps qui me semblera bon avec
les mêmes pouvoirs,juridiction et autorité qui ont appartenu aux autres
Gouverncurs de cette Province, conformément aux dispositions de mes

lois, brevets et ordrEt.considérant qu'ilest très utile pour mon service
que vous déteniez l'autorité nécessaire dans toutes les circonçtances
peuvent se présenter;
<J'ai dircidéaussi de vous nommer (et je vous nomme par le prCsent
brevet) Commandant Gknéralde mes arméesde la province du Honduras
et decelles comprises dans touI'Evêch ée Comayagua, du canton etdu
district de la Mairie Sufiérieure(Alcaldia Mayor) de Tegucigalpa, ainsi
que de toztsles territoires et côtes compris depuis L'endroitohPrend fin la
juridictionzcGouver?zeur etCapitaifie Géizéradle lprovincede Yucatdn
jusgu'au Cap de Gracias a Dios. Je vous nomme égalementCommandant
Généralde fous lesdits territoires et provinces à l'eget de prendre toutes
mesures tendaatà y réflrimerel y empêchelre commerce illicite, raison ANNEXES -4 LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 16)
903
de quoi je vous conc4de tout le pouvoir et la juridiction nécessairesà ce
que dans tous lesdits ter~itoireset provinces vous ~uissiez appeler,convo-
quer et réunir les soldats, lcs conduire et les diriger, procédàrla nomi-
nation de caporaux et d'officiers militaires, inspecter et réparer les
fortcresçes, en construire de noiivelles quand la sécuité de ces côtes
l'exigera, juger les causcs militaires conformément aux ordonnances et

faire tout ce qui vous paraîtra utile à la dé/ensede ces $ossessions,ainsi
qu'à y prévenir et y réprimer le commerce illicite )).
Le mêmeBrevet royal ordonne ensuite aux autorités des provinces
et territoires indiqués d'obéir à Don Juan de Vera {(vous accordant et
voiisfaisant rendre tous les privilèges, honneurs, pr6éminenccs, exemp-
tionset prérogatives qui vous sont dus en tant que Commandant Géneral
demesarmées,et de tout ce qui concerneles mesures tendant à la prévetztion
ditcommerce illicite; et je vous déclare exempt, en matière militaire et.
pour toutce qui concernela @éventionel la répressionducommeyceillicite,
de toute autre juridiction ...; mais je vozcsavertis que $otu tout ce qui
concerneles causes civiles, criminelles ou gozcvernenzefitalde la proeiince
de Honduras et de la ville Comuyagua vous ne deurezapporter d'innoz~ntions
car ellesdevrontse dLroulevcommejusqzt'ùprésent ..; je vous ordon?teaussi
de ne $as vous mêlzrdu Gozcvernementpolitiqzte et czvil dl'cAlcaldia
Mayor )>de Tegzccignlpa ni d'aucun autre Go.uverfiementqui fiourrait
s'Étendresur ladite cdte et aurait son Goztuerneurou ((Alcalde Mayor ))

parce que ce gouvernement doit continuerde relever, aussi absolumerttqtce
par le finssE,de cet (Alcalde Mayor » ou Goz~verneur.Je vous préveeizs
également quevous ne devez apporter aztcune innovation dans l'admi~zis-
tration de nzon Trésor Royal, celui-ci restant sounzis aux dispositions
légales leconcernant. ))
Avec ledit Brevet royal l'on présente une copie certifiéeconfor~nedu Volume
titre délivréle mêmejour à D. Juan de Vera, où l'on r6pète leç mêmes du
concepts: m filz~~ du gouvernement de la province du Hmidr<rus et de Edur'"
la villc dc Comayagz$a,le Commandement général desarmées de ladite
province, ainsi que de celles comprises dans tout l'évêché de Comayagua,
du canton et district des mines de Tegucigalpa et de tous les territoires
et côtes compriscs depuis l'endroit ou termine la juridiction du Gouver-
neur et Capitaine Général de la province de Yztcatan jusqu'au Cap de
Gracias a Dios; mais cela seulement en ce qui concerne la guerre et pour
surveiller et empêcherle commerce iilicite en toutes lesdites provinces et
dans les limites indiquées, en respectant pour le reste les juridictions
ordinaires.

Les instructions données à la même date à Don Juan dc Vera ont
25 chapitres. Dans le premier chapitre on lui dit qu'ila éténommé
aux emplois indique's,avec I'amyleur indiquée dans son titre, parce que
S.M. connaît les desseins malfaisants des anglais et afin que, avec plus
dlautoritC et la juridictiofi étantélargie,Vera puisse s'occuper mieux du
service. Le chapitre 17 Ie prévient d'avoir recours pour les frais au Prési-
dent de Guatemala qui a l'ordre de les lui procurer des fonds qu'il y
aurait dans les caisses de Comayagua ou dans celles de Guatemala ou
dans d'autres dudit Royaume (de Guatemala). Le chapitre 19 dit:
« Je vous avertis que mon intention n'est $as d'aPfiovt~rd'innovatio~tdans
leGouvernernegzp tolitique et civil de la Province du Honduraset de la ville
de Comayagz~a;et je vous ordonne donc de Ic laisser continuer comme
jusqu'à présent. ILe chapitre 20 dit: cQuant à I'AIcaldia Mayor de
Tegircigalpa je vous ai concédé ..le commandement militairs, et detout ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICrlRAGUA (NO 16)
904
ce qui cojzceraela préventiondzc commerceillicite ..; mais vous vous
abstiendrez(en y mettad un soin tout spécial)de vous méler des agaires
civiles de ce terriloire,~tides afaires criminellesqui n'aient pas de rap-
port avec ces deux rnatiéres; car la juridiction et la connaissance de ces
affaires doivent rester entièrement sous l'autoritk de(<l'blcalde Mayor II
et mlme en ce qui concerne les affaires de guerre et de prévention dti
commerce illicite, si vous trouvez que celui-ci est une personne capable ...
vous le chargerez de l'exécution de vos ordres afin d'éviter les désordres
et les préjudices qui pourraient résuIter du fait que la juridiction dans

une mêmeProvince soit entre diverses ycrsonnes (mêmesi c'est sous
différents rapports). La mêmerscomma?zdationque je vozts fuis $ozrrle
territoire de cette(Alcaldia Mayor II,vous l'appliqzderezde mime a tous
lesautres territoiressurlesquelsje vousaiconféré lecommartdemenlmilitaire
et tout cequi comerne la $réventiorc ~ Zcommerceillicite 11.1,c chapitre22
rappcllc la nomination du généralAlonso de Heredia aux mêmes fins,
dans la provi~zcedu Nicaragua etdans toutescellescomprisesdepuis leCap
de Graciasa Dios jusqzt'ùla viviéreChagre, et ordonne à Don Juan de
Vera d'êtreen rapport et d'agir en accord avec lui, dcvant se placer
sous les ordres d'Heredia lorsqu'ils arriveraienAêtreensemblen'importe
où. Ces mêmesinstructions furent données, en copie, audit général.
Id. Id. L'autre Brevet royal jumeau qui concerne Heredia, exprime qu'il a
no l0 pour objet de consoIider la sécurité de la provittcedtt hTicavugua,de celle
du Costa-Rica et d'autres,de poursuivre et de combattre les indiens
mosqiiitos et d'empêcher le commerce illicite; que Don Alonso de
Heredia a été nommé (Gouverneur de ladite province du Nicaragua et
Commandant Généralde mes armées et aussi de tout ce cliii concerne
la prévention et la répression du Commerce illicite dans ladite #rovince
de ATicnragua,dans celle deCosta-Rica,dans la jzwisdictiotzdu ccorregi-
miento s de Realejo etdans les ((Alcaldias Mayores >ide hricoya,Sirbliaba
etsur tous lesautres territoireset c6tescompris elatreleCap de ((Graciasa

Dios JIet la riviére Chagres exclusivement JI,de la même façonque Vera
avait éténommé, aux mêmes fins((dans la province du Honduras et
dafistozttescellescom$risesdepuis l'endroitoù prend fin la juridiction du
Gouverneur et Capitaine Général de la province de Yzlcatdn jztsqu'au
Cap de Graciasa Dios JI.
L'on pourra reprocher l'ennuyeuse profusion avec laquelle les mêmes
phrases prises des documents sont répétéesplusieurs fois; mais les
textes authentiques sont la plus simple et écrasante rectification de
l'énormcerreur du Honduras qui allègue les Brevets royaux et les nomi-
nations du 23 août 1745 ,ans I'intention de démontrer tout le contraire
de ce qu'ils apprennent en réalité. Avec une ténacité infatigable les
brevets déclarent et répètent qu'ils ne faisaient pas la rcfonte des pro-
vinces, alcaIdia mayores et autres circonscriptions territoriales; ils font
remarquer qu'ils ne font aucun changement dans les +démarcations
établies; ils expriment que c'est seulement aux fins militaires et de
répression de la contrebande et «ci l'occasion de la przsenle guerre D,
qu'il a paru utile que, en les personnes du généralHeredia et du colonel
Vera respectivement, en matière militaire, fussent réunis les cornmande-
ments depuis Yucatin jusqu'à la rivière Chagres,en sorte que le Cap de
Gracias a Dios séparât les deux zones de la côtc que l'on voulait ainsi
défendre ct surveiller; l'on ne dissimula pas que pour chacune de ces

deux zones l'on ajoutait aux charges de Gouverneur du Honduras et de
Gouverneur du Nicaragua, une autre juridiction exceptionnelle plus ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 16)
905
vaste, laissant tout en l'état, le Brevet ne tenant pas compte en ce qui
le concernait des lignes frontières ou termes des provinces, alcaldias
mayores et districts, ce qui serait toujours évident, mêmesi les Brevets
royaux avaient été muets, pour tous ceux qui regarderaient une carte ou
qui l'auraient à l'esprit. Comment donc, la cécité passionée pcut-elle
arriver jusqu'à penser et dire que les termes fixés aux commissions ou

commandements extraordinaires d'Heredia et de Vera fixèrent défini-
tivement les limites de la #rovince dztHonduras avec celledu Nicaragua?
Les documents proclament le contraire; par eux-mêmes ils constituent
la réprobation la plus sévèreet la plus efficace de pareil égarement; on
réprouve cela qui paraît incroyable.
Nous savons par un titre délivréIe 31décembre 1748 que Don Juan de Id. Id.
Vera était mort quatre mois apréssa prise de possession et que, bien que "O
les hostilités et les desseins des indiens zambos mosquitos se pour-
suivaient, le commandant M. PantaleOn IbiÏicz Cuevas fut nommé au
Gouvernement de Comayag~a etprovince du Hondztras et au Commande-
ment Général de ses armées, sans que cette fois-ci l'on fasse mention
de l'additif des autres provinces et territoires, sans que le nde Cap de
Gracias a Dios soit mentionné mêmepas une seule fois et sansétendre
non plus jusqu'à Yucatan sous aucun rapport, la juridiction d'Ib5fiez
Cuevas, auquel devait échoir le Gouvernement et Capitainerie GénéraIe

de Comayagua, Don Alonso dc Heredia ou toute personne qui servirait
cette charge par interim, devant l'exercer pour une période de cinq
ans ou plus ou moins selon le bon vouloir de S. M.,obéissant en tout
au contenu desdits brevets et instructions ccselon etde ka même façon
qui a été faite, qzt'pu et daîlaire vos prédécesseursui précidèrentDon
Juan de Vera. 1)
Ces derniers mots doivent être remarqués: ils excluent de la nouvelle
nomination avec toute précision tout ce qui en 1745 avait étéajouté
audit gouvernement et capitainerie générale,s'étendant alors à d'autres
provinces ct territoires les facultés que réunissait en sa personne le
Colonel décédé. Si le cumul extraordinaire de fonctions qu'avait eu Vera
ou l'élargissement de celles-ci avait duré plus longtemps, l'égarementdu
mémoire di1 Notzduras ne serait pas moindre pour cela. Il ne faudrait .
jamais confondre le territoire de la province qui est cqui nous intéresse
maintenant de déterminer avec les commandements complexes dans

toute une section de la côte, commandements cumulés pour des fonctions
déterminées,ces dernières étendues à plusieurs provinces, alcaldiaset
districts qui pour le reste restaient intactes.
La nomination de 1748 étant connue, celle-ci étant limitée àIa seule IdI2Id.
province du Honduras il n'y a pas eu besoin d'indiquer aucune désigna-
tion géographique, ni conférer plus de facultés que celles exercées par
les firédécesseurse Vera; il n'y a aucune signification nouvelle dans Ia
nomination de Don Bartolomé Pérez Quijano, le 20 janvier 1769 pour
succéderDon José Sanz de Bahamonde, lui aussi au seul Gouvernement
de Conzayaguaet province de Honduras, avec Ie Commandement général
de ses armées, nomination dans laquelle l'on constate que les élargisse-
ments extraordinaires et exceptionnels accordés en 1745 en raison de
la guerre ne réapparaissaient pas non plus. Nous remarquons ces mêmes
caractéristiques et limitations dans la nomination obtenue le 14 octobre Id' Id-
1811par M. Juan Antonio de Tornos y Cagigal, pour remplacer M. "' '3
Miguel de Castro y Araoz dans le Gouvernement militaire et politique

et dans l'intendance de la ville et province de Comayagua, du royaume ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 16)
906
de Guatemala, sans que le titre donne non pIus aucune indication géo
graphique, parce que cela n'était pas nécessaire étant donnéqu'on s'en
tenait aux limites permanentes de la province. De toutes les façons que
l'on pourrait souhaiter pour extirper les égarements les pltis ancrés, il
a étéprouvi: que, après le cumul éphémère de charges hétérogènesen la
personne du colonel Don Juan de Vera, la province du Honduras revint
à être gouvernée séparément par ses autorités propres, sans que les
limites dc son territoire fussent jamais toiichées cn rien, limites qui
mêmedu temps de Vera n'avaient pas étémodifiéesni confondues. Le
propre mémoire du Ho~aduras indique que le généralAlonso de Heredia,

après le décèsde Juan de Vera nomma pour lui succéder, d'abord à
Lfémoiredu Diego Tablada, puis, en 1750, à Juan Truco et cela mêmeproclame le
caractère extraordinaire des commandements conférésen 1745 sirnul-
P. 6K tanément au généra1 Heredia et aucolonel Vers; puisque, autrement de
telles mesures n'auraient pu 6tre prises auN.O. du Cap par une personne
qui n'avait que le Gouvernement de la province de Nicaragua, plus les
commandements exceptionnels déjà indiqués sur toutes Icsautres pro-
vinces et démarcations sur la côte depuis lCapdeGraciasa Dios jusqu'à
la rivière Chagve au sud. Les nominations par interim conféréespar
Heredia dans l'autre zone de la côte mettent encore plus en évidence
qu'il était investi d'une juridiction exceptionnelle très étendue qui
n'était pas circonscrite par les limites ordinaires des provinceset dis-
tricts, limites qui actuellement sont la seule chose qui nous intéresse.
Costa-Ricaet Lorsque la guerre prit fin par le Traité d'Aix-la-Chapelle de 1745,
Cbte desainsique le mémoire le rappelle, ce fut naturel que les pouvoirs excep-
''osquitostionnels de1745 prirent fin; et ainsi nous trouvons très raisonnable le
Peralta.Brevet royal du 23 avril 1749 adressé au gouverneur éludu Nicaragua,
P.145 M. Joseph Gonzilez Rancaïio, lui disant le désir d'obtenir la soumission
et pacification des indiens zambos et mosquitos, en le chargeant de
procéder à cela duNicaragua, à l'aide d'un prêtreM. Juan SolisMiranda.

Dans cette reprise des efforts traditionnels étaient changés lespréparatifs
Volume militaires de1745 . 'on a vu auparavant que leGouvernement militaire
rélieet politique et Intendance de Comayagua çubsistait en l'an1811 sans
no l4,changement connu dans son temtoire. Nous trouvons maintenant le
17 novembre 1817, très peu avant l'indépendance, que M. Miguel Gon-
zalez Saravia était nommé au Gouvernement militaire et politique de
la province de Ledn de Nicaragzba, dans Ie Royaume de Guatemala, sans
aucune indication géographique qui vienne agrandir ou restreindre les
termes ordinaires et anciens de sa juridiction.
11a étédémontré,en conséquence, avec une pleine évidence et une
authenticité non moins grande que, ni en 1745 ni après, les limites
légitimesde la province du Honduvas ne furent changées,du cbtéAtlan-
tique, contrairement à l'affirmation que risque maintenantla République
de ce nom.
Costa-Ricaet Pendant la deuxième moitié du XVIIIme siècle les hostilités entre
ate des l'Angleterre et l'Espagne donnèrent du filà retordre sur lacôtedes Mos-
quitos L.c 28 février 1776, du Pardo, le Président du Guatemala était
Peralta.averti des intentions agressives des anglais, avec la complicité des
p.180 indiens; la Capitainerie générale était chargée de donner des ordres
id. id.préventifs aux Gouverneurs du Costa-Rica, du Nicaragua ct aux autres
P.213 juges subordonnés qui seraient limitrophes aux Mosquitos et Zambos.

Le 20 janvier 1783 ayant été signés les préliminaires du traité de paix
qui fut signé à Versaillesle3 septembre, l'on envoyait au Président du ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 16) 907

Guatemala depuis le 25 août des instructions confidentielles datées de
San Ildefonso au sujet de l'évacuation que les anglais devaient faire de
laC6te des Mosqz~itos, devant se replier sur le terrain compris entre les
rivières Walix, Hondo et Nuevo; et l'on faisait mention qu'ils étaient
établisfztrtivement ri Rio Tido, Cabo Gracias a Dios et autres endroits
de ces côtes. Ainsi ces documents, de mêmeque l'autre convention anglo-
espagnole signée à Londres le 14 juillet1786, précisémentpour régler
Iaditc évacuation, loin d'indiquer aucune nouvelle limite entre les pro-
vinces espagnoles du Holtduras et du hTicaragua,accréditent que, sur

toute la côte, depuis rio Tinto jusqu'au fleuve San Juan, les anglais
s'btaient introduits, alliés aux indiens et ils nous prouvent que non
seulement il n'y a aucun indice que cette limite ait étéalors changée,
mais que les circonstances étaient compIètement inadéquates pour le
faire, ni le dire, ni mêmey songer; il manquait alors mêmela vraisem-
blance pour de semblables démarcations.
Cc quc l'illustre ministre espagnol, marquis de la Sonora envisagea
le 24 septembre 1786, ce fut la formation de quatre villages, bien abrités
et défendus, à rioTinto, Cabo de Gracias-a-Dios,Bluefieldset embouchure
du rioSan Juan; établissements dont les essais de création et d'amélio-
ration ont fourni une littératureabondante dans lesrecueils de documents
dont nous nous occupons, bien qu'en réalitéils n'eurent pas de succits,
malgréles instructions envoyéesau Président du Guatemala et les efforts
et l'aide demandée aux différentes caisses, gouvernement et intendances
de ce Royaume (Guatemala) et d'autres Royaumes et Vice-Royautés.
L'on projeta la fondation de quatre villages espagnols par des colons
qui s'y rendraient avec leurs familles, afin de parer au danger cliie
constituait le fait d'avoir une côte si étendue presque déserte ou habitée

seulement par des indiens insoumis. L'on y emmena quelques gens,
mais tout finit par un échecet le peu qu'on arriva à ktablir effective-
ment fut de courte durée.
Le fait qu'on ait fait quelques paiements à Comayagztaou envoyé de
là parfois des secours à des points proches de la cdte des Mosquitos ne
peut pas servir le dessein de faire accroire que Ies anciennes limites de
la province du Hondztras furent modifiées. Cette sorte de nouvelles
alléguéespar le Honduras comme si c'était des raisons n'ont aucune
signification utile; les efforts destines à mettre la côte en état de défense
et à y maintenir des habitants espagnols curent des fins et des carac-
téristiques militaires et politiquetrès spéciales; c'était la Capitainerie
Généralequi, du Guatemala les menait et les dirigeait,mettantàcontri-
bution les ressources qu'elle trouvait à sa disposition n'importe oh.
En ce qui concer~lait la démarcation territoriale entre l'une et l'autre
province il ne fallait pas s'en souvenir et au faitçonne ne s'en occupait
alors. Mais ces circonstances sont encore moins profitables à la présente
recherche lorsqiie l'on confond ce qui concerne les colonies qu'on
essayait de fonder à Cabo de Gracias-a-Dios ou 3.Rio Tinto avec les
antécédents relatifs au port de l'rujillo, lequel se trorive trés à l'ouest
de Cabo camard?^et du fleuve Agudn et a toujoiirsétéreconnu comme se

trouvant dans Ic territoirede la province du Honduras, bien qu'il n'a
pas toujours étésous la dépendance dcs autorités de Comayagzca,pour
des raisons militaires ou politiques qui de façon temporaire le mirent
sous le commandement direct du Capitaine Généraldu Guatemala. ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 16)
go8
PeraltaCosta- Un volumineux ((plan d'économies dans le gouvernement militaire
Rica etCi>tede Guatemala a, dressé par le sous-inspecteur M. Roque Abarca, le
des Aiosquitos3 janvier ISOI prouvait que le village de Blewfields n'arriva jamais à
295 se former et qu'à l'époqueceux de Rio Tinto et Gracias a Dios étaient

abandonnés. Barca était d'avis, en vertu de raisonsnombreuses, qu'on
P 31~ ne devait plus penser à aucun des trois établissements. Le 3 février1803
P 348à 354 le Président de Guatemala soutenait, s'appuyant sur une série d'ordres
royaux dont il envoyait Ies copies, pris entre le 30 ju1782 et le20 mai
1790, que Ie port reconstruit deTrujillo,avec son village, et les établis-
sements fondéset ensuite abandonnés sur la CGtedes Mosqtcitosavaient
un seulet mime objetconfiéexclusivementd cettePrésidence,sans qu'aucun
p. 342 Intendant de Comayagua ait prétendu s'y immiscer avant celui qui l'était
alors, Monsieur D. 12. dlAnguiano. Celui-ci prétendait connaître de
p.343 certaines affaires de contrebande iTrujillo, sans étendre ses aspirations
à aucune autre affaire de la colonie.
11est prouvé que Ia colonie de Trujillo et les établissements de la
Cdte deMosquitos, tant qu'il resta debout quelque chose, étaient soutcnus
principalement avec des vivres et de l'argent qu'ils recevaient de La

P 356 Havane; et le3 juillet 1803, le Président de l'Audience de Guatemala
exposa les raisons qui rendaient utile que ce fut la Trésorerie de Mexico
qui fournit directement ces rcçsources. L'on envisagea aussi, l'on proposa
p. 389et 390et même l'onaccorda, en 1803, qu'une partie de la Côle des Mosqttitos
(depuis la rivihrChagresjusqu'à CabodeGracias-a-Dios) fût placéesous
la dépendance de la Vice-Royauté de Santa-Fé; mais cela ne put jamais
être effectui! et cette innovation ne dépassa pas le stade de projet.En
mars 1804, la Présidence de Guatemala présentait et alléguait devant
S.M. et le Conseil des raisoiis tr&s puissantes pour considérer et garder
p. 399 à 420 SOUSsa dépendance exclusive tous les établissements de la CGtedes
Mosquitos, et,de plus, Trujillo et Roatan.On démontra qu'à l'époquede
l'évacuation par les anglais comme résultat de la convention de 1786,ce
furent les délégués ouubstitutsde la Capitaineriegénéralequiagirent làet
qu'elle (la Capitainerie) s'occupa depuis lors de toutes les dispositions
dont Trzljillo, Rio Tinto, Cabode Gracias a Dios, B1ewI;eldset Roaldt~

avaient besoin, bien que quelquefois elle ait donni. unedéligalionou ait
chargé de quelque chose le Gouverneur-Intendant de Comayagtra. Il (Ic
Président de Guatemala) contesta enfin les prétentions de D. R. d'An-
guiano que l'on sait.
P.421 La lettre au Secrétaire dl);:tat en date du 2 mars 1804 concernait
spécialement Trujillo (qui était qualifiéde création directe exclusive et
sous la dépendance de la Capitainerie Génkrale).L'examen de toutes ces
affaircs continua par de nombreux écrits dont l'énumération serait
p.496 maintenant plutôt fastidieuse qu'iitile. Ce qui est intéressant c'est que,
enfin, fut dicté l'Ordre royal décisif du 13 novembre 1806, qui faisait
une allusion concrète aux rapports déjà indiqués de mars 1804. Cet
Ordre royal régla la controverse soulevéepar Anguiano, en décidant que
c'était lCapitaine Généralde Guatemala qui devait connaître exclusive-
ment et dc façon absolue de toutes les affaires qui se présenteraient dans
la colonic de Trujilloetautres postes militairesde la côte de hIosquitos.

II (l'Ordre royal) déclara que cela avait étédécideainsi depuis l'a1782,
sans que l'ordonnance des Intendants ait eu ni dû avoir depuis qu'elle
fut délivréeen 1786 aucune application ni adaptation A ladite côte.
Ce territoire était en dehorsdu régime normal et en raison des circons-
tances soustrait à la juridiction ordinaire des autorités établies dans les ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 16) gog

gouvernements ou intendances des provinces. Le 18 octobre 1807 le
Président du Guatemala se réjouissait du fait que ledit Ordre royal du
13 novembre, en décidant que Iacolonie de Trujilloet Ies autres postes
militairesde la Côtedes Mosqztzfosse trouveraient sous la dépendance P. 501
immédiate de ladite Présidence et nonpas de l'Ifitenda%cedeCom.ayagua,
cela éviterait des compétences préjudiciables qui auparavant étaient
cause de grande discorde. ))

...

(Texte firisde ctRé+la'ccdae la Refihblica dehTicaragua@esentada a
S. M. C. el Rey de Espana, Arbitro, 1905)).
Répliqttede laRipublique dtcNicaraguaprésenté e S.M. le Roi d'Espagne,
Arbitre,1905 - pp. 82 à 95.) rlNNEXES A Id.%DUPLIQUE DU NICAR.4GUA (h'O17)
910

ARTICLES I ET VI DE LA4 CONCESSIOK OCTROYÉE PAR LE

POUVOIR EXÉCUTIF DU NICARAGUA A BI.JAMES DIETRICK
ET APYROUVÉE P.4R L'ASSEMRI,ÉE XATIONALE LÉGISIA-
TIVE DU NICARAGUA PAIX DÉCRET DU 17 JANVIER 1903

1. - ((Le Gouvernement concède h James Dietrick, à ses héritiers,
associés et cessionnaires, qu'on riornmera palasuite iL'Entreprise 11,
tous les droits de construire, mainteliir et exploiteun ou plusieurs
quais sur le fleuveCoco ou sur son embouchure. Lc quai ou les quais
seront construits par l'Entreprise, conformément aux plans que présen-

tera le Ministèredes Travaux publics et à l'endroit que l'Entreprise
choisira en accord avec le Gouvernement.
(iLe quai ou les quais seront bien construits et dotés, sur eux ou prés
d'eux, d'un ou plusieurs édificesappropriés à l'entrepbt de toute sorte de
marchandises. L'Entreprise construiraaussi sur le quai ou près de lui,
une section spéciale pour la douane, ayant les dimensions nécessaires
à cet objet, ce qui sera décidépar le Gouvernement, et l'Entreprise
s'obligeA les agrandirau fur et à mesure que l'augmentation du trafic
l'exigera.
(Lorsque le quaietlesdits bâtiments aurontétéconstruits, le Gouver-
nement transférera là l'administration des douanes et pendant la durée
de cette concessionon traitera la excliisivement les affaires concernant
ladit administration.»

VI. {(L'Entreprise s'obligei commencer la construction du quai
oii des quais dans les douze mois qui suivrontIaratification de cette
concession ea finir cette construction le dernier jour de décem1904
au pliis tard, date à laquelle le quai devra &treouvert au service public.
L'Entreprise s'oblige aussi mettre également en service pendant Ia

présente année, sur ie fleuve Coco, le premier bateau à vapeur pour le
transport de passagers et de marchandiseo. Annexe 18

DÉCRET DU POUVOIR EXECUTIF DU NICARAGUA EN DATE
DU g JANVIER 190CONCERNANT LE TRANSFERT DU POSTE
DOUANIER DU PORT DE CAB0 GRACIAS A DIOS

[VoirannexeXV àla répliq~6.744.1 Annexe 19

LETTRE DU 13 JUIN 1941 DU MINISTRE DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES DU HOXDURAS AUX TROIS PUISSANCES
M~DIATRICES

Tegucigalpa, D. C.,le 13juin 1941.

Of. no 1728 . Son Excellence M. Corde11 Hull, Secrétaire d'État
Washington, D. C.
Of. no 1729.- Son Excellence M. le Docteur Alberto Echandi, Ministre
des Affaires EtrangPrcs du Costa-Rica.

Of. no 1730.- Son Excellence M. le Ministre des Affaires Étrangères
du Venezuela.

Nonsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de m'adresser à Votre Excellence dans les termes que
volci:
Grâce à l'amicale interventipn du Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique, associé à ceux des Etats-Unis du Venezuela et de la Répu-
blique du Costa-Rica, pour éviter la tension et les désaccords caupar
l'édition et la vente d'un timbre-poste de la République du Nicaragua
dans IequeI la carte de cette Nation est reproduite en changeavisible-
ment les limites ou ligne frontière avec le Honduras, le Pacte d'Engage-
ments Réciproques vit le jour lequel fut approuvé et signéparles Mem-
bres de la Commission de hfédiation le17 décembre 1937. à San José,
Costa-Rica. Ce Pacte fut aussi signéet approuvé par les représentants
des pays intéressés.
Ce Pacte mit un terme aux discussions entre les deux Républiques,
rétablissant l'harmonie qui doitcxister entre elles et mit en évidence
l'esprit de solidarité qui existe entre les Nations de l'Isthme Centre-
américain.
Dans le Pacte indiqué on trouve, parmi d'autres articles, les suivants:
Huit. - Un engagement reciproque des deux Gouvernements de ne
pas réglerle présent conflit par les armes.

Neuf.- Un engagement réciproque des deux Gouvernements de régler
le présent conflipar les moyens pacifiques consacrés par le Droit Inter-
national.
Cet engagement laisse cn vigueur la réserve du Honduras consignée
dans le Traité Générald'Arbitrage Interaméricain signé à Iliashington
Ie 5 janvier 1929.
Le Hondurzs accepta et a mis en exécution les clauses compromis-
soircs du Pacte dont je fais mention et le Gouvernement du Nicaragua
en fit autant. Lors de la séancena 29 effectuéele 14 décembre 1937, la
Commission de Médiation consigna explicitement, parmi d'autres choses,
que la signature du Pacte d'Engagements Réciproques avait mis fin
à la deuxième étapede la médiation destinéeà diminuer l'état de tension ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 19)
9x3
entre les deux Républiques et considéra qu'il était préférablede laisser
pour plus tard l'étape finale.
Dès qiie la médiation fut acceptée et au cours des activités des média-
teurs, les Représentants du Honduras alléguèrent qu'il n'y avait pas de
controverse de frontiéres avec le Nicaragua puisque Ia controverse qui
avait existé auparavant avait étérégléedéfinitivement par la sentence

arbitrale de Sa Majestéle Roi Alphonse XIII, déjàdécédéC . ette thèse a
ététoujours soutenue par mon Gouvernement par l'intermédiaire de ses
reprSsentants, ainsi qu'il appert des procès-verbaux correspondants.
Le Pacte d'Engagements Réciproques étant signé, les Déléguéà s la
Conférence se séparèrent pour s'organiser de nouveau ensuite à Ia
recherche d'un arrangement définitif, mais M. Ocheltree resta en fonction
comme Secrétaire à la garde des Archives.
Le Ministère des Affaires Etrangères dont je suis chargéreçut une note
datée du 26 novembre 1938,signée du Président de la Commission de
Médiation, S.Exc. M. le Docteur Tobias Zutïiga hlontiifar, dans laquelle
ilfaisait connaître que, sur proposition du Déléguédans la controverse de
frontières entre le Honduras et le Nicaragua, M. Frank Y. Corrigan,
proposition accueillie par la Commission, le Département d'État de
Wasliington avait soumis A l'étude de deux Sociétésde Géographie des
Etats-Unis la question de frontières entre les deux Républiques; que
l'une de ces Sociétésavait déjà présenté sonrapport et que l'autre, qui

est 1'(( merican Geographical Society iavait ét&pressentie pour dresser
une carte de reconnaissance de la régiondu fleuve Coco ou Segovia; que
cette Sociétéavait présentéun rapport pour effectuer ce travail et un
devis de ce que cela coûterait; exposant enfin que la Commission de
Médiation avait jugé le projet intéressant et que ses trois membres le
faisaient ainsi savoir en accord avec leurs Gouvernements respectifs,
pour mettre en Œuvre ce travail, s'il obtenait l'approbation des deux
pays intéresséset s'ils se trouvaient enmesure de financer par moitiéle
coût de l'ouvrage qui était de douze mille cinq cent dollarsS. Exc. M. le
Dr. Ziiiïiga Montufar ajouta pour conclusion que si I'avis des deux
Gouvernements était favorable à la réalisation de l'ouvrage, Ie Délégué
NI. Corrigan prendrait les mesures nécessaires à son exécution.
Le Ministère dont j'ai la charge répondit à cette note le 31 décembre
de la mêmeannée, en déclarant:

a) que le texte des bons officesaccepté déclareque,au cas où les Répu-
bliques du Hondiiras et du Nicaragua seraient disposées à accepter
l'offre de bons offices, il serait très agréable aux trois Gouvernements de
présenter des suggestions afin de diminuer la tension actuelle dans les
relations entre les deux Républiques et que, lorsque cc résuItat serait
atteint, ils proposeraient les moyens, acceptables pour les deux parties,
qui polirraient êtreadoptés par le Honduras et le Nicaragua afin d'arriver
à un règlement définitif de lacontroverse;

b) que des documents qui se trouvent dans ce Ministère il appert que
la Commission de Médiation, lors dela séancedu 16 novembre 1937, dans
le pli des bases qu'elle avait formulé pour faire des suggestions destinées
i obtenir l'allègement de la tension dans les rapports entrele Honduras
et le Nicaragua, proposa sous Ie no g le point qui disait ceci:

((Neuf. - Un engagement réciproque des deux Gouvernements
de ne pas réglerlaqucstion des frontières par les armes, mais par les
moyens pacifiques consacrés par Ie droit international.11
62 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 19)
914
Comme la Délégation di1Honduras n'acceptait pas ce point, se fondant
sur ce qu'il n'y avait aucune question de frontières à régler,étant donné
que la controverse de limites qui avait existé le Honduras le Nicaragua
avait étérégléedéfinitivement par l'Arbitre Don Alphonse XIII, Roi
d'Espagne, dans sa sentence du 23 décembre 1906 qui fixe la ligne
frontière depuisl'embouchure du fleuve \Vanks, Cocoou Segovia jusqu'au
Portillo de Teotecacinte, le point mentionné fut divisé en deux, tel qii'il
apparaît dans le Pacte d'Engagements Réciproques; et

c) que le conflit auquel se réfèrent les points huit et neuf du Pacte
indiqué est concrétisédans les termes de la pote du 6 août 1937 que ce
Ministère adressa au Ministère des Affaires Etrangères du Nicaragua el1
protestation de l'usage d'une carte dans des timbres-poste aériens et dans
le contenu de la réponse respective dce Ministère (du Nicaragua) cxpri-
mant que le Honduras avait fondé sa protestation sur ce que la ligne
frontière était définiepar la sentence qui devait êtreexécutéeet que le
Nicaragua s'opposait àl'exécutionde ladite sentence arbitraleprétendant
des droits sur une étenduc considérable de territoire hondurienau nord
et k l'ouest du fleuve Wanks, Coco ou Segovia, qu'il consjdérc en litige
d'aprés la carte indiquée; ce h,Iinistère(du Honduras) ayant dit aussi que
l'attitude du Gouvernement du Honduras n'a pas changémaintenant sa
position juridique fondée sur la sentence indiquée qui a le caractère
d'une sentence sans appel ainsi que l'exprime l'ArticlVI1 du Traité de
Limites entre le Honduras ct le Nicaragua signéle7octobre 18gq qui créa
le compromis.
Etant donné cc qui vient d'êtreexposé, j'eus le regret d'exprimer à
AI. le Docteur Tobias Zufiiga Noiitufar, Président de la Commission de
Médiation, que mon Gouvernement regrettait ne pas pouvoir accepter
une nouvelle discussion sur les droits territoriauxà définisirrévocable-
ment par le moyen civiliséde l'arbitrage; que j'étaisobligé defaire cette
dtclaration de la façon la plus respectueuse, parce que, de l'avdemon
Gouvernement, les travaux et opérations pour dresser une carte de
reconnaissance de la régiondu fleuve Cocoou Segovia que la Commission
de Médiation indiquée, en accord avec lcurs Gouvernements, considkrait
utile d'êtreexécuté,présupposaient l'abandon de la position juridique du
Honduras; et j'ajoutais quc la limite que la sentence arbitrale fixait

était une limite claire et naturelle dcpuis l'embouchure du fleuve Coco
ou Segovia sur l'océan Altantique, près du Cap de Gracias a Dios, en
amont sansinterruption par le thalweg de ce fleuve jusqu'à son confluent
avec la rivière Poteca ou Bodega et depuis cet endroit par le thalweg de
laditerivicre Poteca ou Rodcga en amont jusqu'à son conflucnt avec la
rivière Guineo ou Namasli et depuis cette jonction on prendra la direction
de la démarcation des terrains (sitio) de Teotecacinte conformément au
bornage de 1720 pour finir au Portillo dc Teotccacinte; et que, la des-
cription de cette ligne étant claire, l'élaboration de la carte indiquée
présupposait que l'on laissaite côtéla limite naturelle indiquée, limite
qu'il était impossiblà mon Gouvernement de changer.
Le 18 mars 1940 (mon Ministère) adressa une autre note iS. Exc. M.
le Dr Zufiiga hlontirfar, Président de la Commission de Médiation parce
que, pendant ces jours, la presse du Costa-Rica et du Nicaragua avait
annoncé la convocation prochaine de la Commission de Médiation afin
d'arriver au terme de ses travaux en émettant l'avis qu'il considérerait
approprié pour résoudre le conflit pcndant entre le Honduras et le
Nicaragua, ce qui fut provoqué, ainsqu'on l'adéjàdit. Dans ces informa- ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 19) 915

tions de presse l'on indiquait de plus qu'on avait déjh fait les études
cartographiques qui serviraientde base à la solution que devait conseiller
la Commission de Médiation.
En raison de ces nouvelles, mon Gouvernement considéra opportun de
se référerdans ladite note, ainsi qu'il le fit, à l'activité de l'Honorable
John B. Ocheltree, Secrétaire deS. E. M. le Docteur Frank P. Corrigan
et Secrétaire aussi de la Commission de Médiation. Selonles instructions
de M. Corrigan, Monsieur Ocheltree donna une conférence privée avec
projection d'un film, présentant et commentant quelques études carto-
graphiques, dans LaMaison Présidentielle a Tegucigalpa, le 17 juillet
1939, comme pour mettre en relief la nécessitéde dresser une carte au
moyen de photographies aériennes de la régiondu fleuve Segovia parce
que, d'après lui, les cartes de ladite régionsont toutes défectueuses et il
y a des divergences remarquables entre elles et celles qui furent projetées
sur l'écran; devant êtreremarqué que même la carte élaboréepar la
Société GéographiqueAméricaine ne peut pas êtreconsidéréecomme
exacte et complète, malgré la précision scientifique qui présida son
élaboration. Se fondant sur ces études, Monsieur Ocheltree fit allusion
dans sa conférenceaux difficultésque présentait l'exécutionde la sentence
qui, en 1906 ,égla définitivement la controverse de frontikres entre le

Honduras et le Nicaragua. Ces commentaires, faits au nom de la Corn-
mission de Médiation,sensiblement imprégnésde la thèse nicaraguayenne
et quianticipaient un jugement sur la position des parties dont le différend
était T'objetde la Médiation, causérent surprise et inquiétude à mon
Gouvernement puisque cela impliquait la présomption que l'on pré-
tendait conseiller la solution du conflit sans prendre en considération la
réalitéjuridique, historique et géographique établie avec des preuves
surabondantes dans deux rapports présent& à la Commission de Mé-
diation mentionnée pour réaffirmerles droits du Honduras et démontrer,
sans que l'on puisse en douter, la validité, la justice et l'applicabilité de
la sentence royale conformément à laquelle la parole officielledIicara-
gua mit findéfinitivement à la controverse de limites entre le Honduras
et ce pays.
En conséquence, à l'occasion de cette controverse, mon Gouvernement
réaffirmadans la note déjàcitéeles considérations que ce Ministère avait
adresséesen date du 31décembre 1938 concernant la proposition de dresser
une carte au moyen de photographies aériennes, proposition faite aux
Gouvernements du Honduras et du Nicaragua. Respectueux de l'opinion
unanime du Peuple hondurien, fidèleà la tradition d'honorabilité et
d'intégritédans l'exécutionde ses obligations internationales et de respect
des sentences arbitraIes, il maintint avec fermete le critère que la Com-
mission de Médiation connaît par des déclarations répétéesau sujet de
I'intangibilité de Ia sentence du Roi d'Espagne, déclarqu'ilne pouvait
accepter aucune solution qui s'écarterait du textedes bons offices, dans
la partie pertinente, où il est expriméque les trois GouvernementsMe'dia-
teurs firése.iateraizts suggestions sur les moyens acceptables pour les
deux parties qui $ourraient êtreadoptéspar le Hoxduras et le Nicarugztu
clfin d'arriverun règlement définitifdu conflit.

Etant donné ces circonstances et l'étape de la médiation destinée à
diminuer l'état de tension dans les relations entre le Honduras et le
Nicaragua ayant pris fin avec la signature du Pacte d'Engagements
Réciproques pour le maintien de la paix; trois ans s'étant écoulCssans
que la Commission de Médiationait entrepris, jusqu'à cette date, l'étapefinale de sa haute mission, prorogeant ses fonctions pour connaître
d'affaires étrangères à celle qui motiva sa création; mon Gouvernement
considPre que, par de tels agissements qui s'écartent complètement de
l'idéeque soit exécutéela sentence royale qui aixéles droits territoriaux
du Honduras, la Commission de Médiation a fini déjàses travaux, étant
donné que l'on n'avancerait à rien, compte tenu qu'on n'essaye plus
d'arriver à la solution du présent conflit de la façon qui fut
convenue dans le Pacte d'Engagements Réciproques et que l'on cherche
plutôt des moyens qui ne furent pas pris en considération lorsqu'il fut
conclu. En méme temps il (le Gouvernement du Honduras) estime
devoir déclarer qu'il ne pourrait pas donner son acceptation 21une
solution qui ne serait pas celle de l'exacte exécution de la sentence
puisqu'il est obligéB défendre avec la sentence l'intégritédu territoire
hondurien.
En exprimant à Votre Excellence ce que je viens d'exposer, jedois
luidire qu'ilest pénible à mon Gouvernement de prendre cettemesure
mais qu'il doit la prendre en obéissance à un devoir constitutionneEn
mêmetemps ilexprime par mon intermédiaire sa reconnaissance au
Gouvernement de Votre Excellence pour tout ce qui a pu être obtenu
dans l'accomplissement des bons offices qu'il bien voulu lui offrir.
Je saisis cette occasion pour renouveler Votre Excellence l'assurance
de ma plus haute considération.

(signé Salvador AGUIRRE.
Son Excellence
Monsieur CO~DELL HULL,

Secrétaire d'etat,
Washington, D. C.

(Texte firis de« Foro hondureno iiAnnée XXII, Tegucigalfia,D. C.,
septembre I952 d mai 1953, nm 4-12, fip.242 Ù 245.5.) ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 20) 917

Annexe zo

TITRE DE TOTECASINTE, DANS LA JURIDICTION DE JALAPA,

NICARAGUA,DANS LEQUEL EST INCLUS LE PROCÈS-VERBAL
D'ARPENTAGE DU 22 SEPTEMBRE 1880

1 N. d. Ta Caballeria,ancienne mesureespagnoledquivalant approximativement
2t546 r manzanas ir,soit384 hectares.
N. d. T.iManzana i mesure espagnole équivalent à ro.000 vares carréessoit
7.225 m3.9x8 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 20)

deux du mois en cours pour commencer les opérations correspondantes.
RI. Pedro Ortiz est nommé Secrétaire pour faire les notifications et un
autre Secrétaire sera nommé à Jalapa pour l'arpentage. Que ceci soit
notifiéaux copropriétaires et aux propriétaires limitrophes ainsi qu'à
l'Inspecteur des Finances. (SignéM ) IGUEL GRËGORIO ARANA. Devant
moi, PEDROORT~Z,Secrétaire. A neuf heures du matin le quatorze
septembre de l'an mil huit cent quatre-vingt, j'ai notifiél'ordonnance
~récédenteen la'lisant au sieur Ramon Hiiete, qui'signa. (s)RAMON
HUETE. Devant moi, (s) PEDROORT~Z,Secrétaire. A neuf heures et
cinq minutes du matin je suis alléchez les sieursidence Irias pour leur
notifier l'ordonnance précédente etne les y ayant pas trouvés, j'ai fait
la notification par billet.) PEDROORTIZ, Secrétaire.

A neuf heures et demie du matin Ie quatorze septembre mil huit cent
quatre-vingt, je suis allé chez le sieur Antonio Sandoval lui notifier
l'ordonnance précédente. J'en ai pris connaissance, (s) ANTONIO SAN-
DOVAL. Devant moi, (s)PEDROORT~ZS , ecrétaire.
A quatre heures de l'après-midi le seize septembre mil huit cent
quatre-vingt, je suis allé Jalapa et j'ai notifiél'ordonnance précédente

en la lisant au sieur Ange1 Sosa lequel signe après avoir fait remarquer
que le nombre des caballerias 11des terrains de ((Totecasinte iest de
seize. Rayé - pase - n'a pas de valeur - Devant moi, (s) PEDRO
ORTIZ S,ecrétaire(s)ANGELSOSA.
Le dix-sept septembre mil huit cent quatre-vingt à midi, je suis allé
à Jalapa, chez le sieur José Antonio Calderon, afin de lui notifier l'or-
donnance précédente et il signa. (s) J. A. CALDEROND . evant moi,
(s) PEDRO ORT~Z Secrétaire.

Le dix-sept septembre mil huit cent quatre-vingt, à une heure de
l'après -midi.J'ainotifiél'ordonnance précédente, en la lisant, au sieur
Manuel Bellorin et il signe aprésen avoir pris connaissance(s) MANUEL
BELLORIXD . evant moi, (s)PEDRO ORT~Z Secrétaire.
Le dix-sept septembre mil huit cent quatre-vingt, à une heure et
quart de l'après-midi,j'ainotifié dame Dario Betancurt, en tant que
représentant de la succession de son époux défunt le sieur Esteban
Guillén, au moyen d'un billet laissé à son fils Pedro Guillén. Rayé -
Esteban Guillén - n'a pas de valeur.(s) PEDROORT~Z S,ecrétaire.

Le dix-huit septembre mil huit cent quatre-vingt à cinq heures de
l'après-midi,à Jalapa, je suis alléchez dame Ricarda Bellorin lui notifier
l'ordonnance précédente en la lui lisant et en ayant pris connaissance,
son époux signa à sa demande. (s)MATILDË ESTRADA . evant moi,
(s) PEDROORTIZ, Secrétaire.
Le dix-huit septembre mil huit cent quatre-vingt, à la mêmeheure,
j'ai notifié par billet l'ordonnance à dame Francisca Bellorin, la re-

mettant à sa sŒur Ricarda Bellorin.(s) PEDRO ORT~ZS , ecrétaire.
Le vingt-deux septembre mil huit cent quatre-vingt, àhuit heures du
matin, j'ai notifiél'ordonnance précédenteen la lui lisant au sieur Lucio
Vallecio, qui signa.(s) Luc10 VALLECIO () PEDRO ORTIZ, Secrétaire.
Le vingt septembre mil huit cent quatre-vingt, à huit heures du matin,
l'ordonnance fut notifiée par billet aux sieurs Mucio Sosa, Idongino.
Medina, Espiridion Acuiïa, Antonio Amador et aux dames Carmen Sosa,

Juana Maradiaga et Matilde Ardon, étant donnéqu'elles ne se trouvaient ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 20) 919

pas dans ce village de Jalapa. Entre les lignes- Antonio Amador -
Est valable. (s)PEDRO ORT~ZS , ecrétaire.

Le mêmejour à neuf heures du matin j'ai notifie l'ordonnance précé-
dente en la lisant au sieur Trinidad Vilchez, qui signa. (s) TRINIDAD
VILCHEZ.Devant moi, (s) PEDROORTIZ, Secrétaire.

Le vingt septembre mil huit cent quatre-vingt à dix heuresdu matin
j'ai notifiél'ordonnance précédenteen la lisant au Fiscal qui est le sieur
Commissaire Pedro Calderon, qui signa. (s PEDRORAFAELCALDER~N,
Commissaire. Devant moi, (s) PEDRO ORT iZ,Secrétaire.

Le vingt septembre mil huit cent quatre-vingt, à dix heures et demie
du matin, j'ai notifié l'ordonnance précédente en la lisant au sieur
Lorenzo Mecén,qui signa. (s) LORENZO MECÉN. Devant moi, (s) PEDRO
ORTIZ Secrétaire.

Le vingt septembre mil huit cent quatre-vingt à onze heures du matin,
j'ai notifié l'ordonnance précédenteenla lisant au sieur Ramiin Ganna,
qui signa. (s)RAMON GANNAD . evant moi,(s) PEDRO ORT~ZS , ecrétaire.

Le vingt et un septembre à neuf heures du matin j'ai notifié l'ordon-
nance précédenteen la lisant au sieur Pedro BeIlorin qui signa,en ayant
pris connaissance.(s) PEDRO BELLORIN D.evant moi, (s) PEDRO ORT~Z,
Secrétaire.

Le vingt et un septembrc à neuf heures du matin, j'ai notifiéI'ordon-
nance au sieur Manuel Calderon par billet remià son fils José.(s) PEDRO
ORT~ZS , ecrétaire.

Le vingt-deux septembre mil huit cent quatre-vingt, à midi, j'ai
notifié l'ordonnance précédente en la lisant au sieur Justo Sosa, qui
signa.(sj Jusî.0 S05~.

Sur les terrains (çitio) d(Totecasinte 1)le vingt-deux septembre mil
huit cent quatre-vingt à dix heures du matin, le soussigné Miguel
Gregorio Arana, Juge Arpenteur de la République, dûment autorisé
par Ic Préfet du Département de (Nueva Segovia ipour arpenter de
nouveau ces terrains (sitio) sis dans la juridiction du village de Jalapa,
se transporta ici assisté du Secrétaire Eusebio Cortaz, nommé par moi.

J'ai étéaccompagné lors du nouveau mesurage de toutes les lignes
des terrains (sitio) par les copropriétaires Trinidad Vilchez et Mucio
Sosa et dans celui de quelclues lignes par les copropriétaires sieurs Angel
Sosa, Lorenzo Mecén, Manuel Bellorin, Lucio Vallecio. Ramon Huete,
Juan Fiallos et MoisésSandoval, celui-ci en représentation de son père
Antonio Sandoval.
J'ai nommé Pilar Quezada, majeur et ouvrier agricole, pour compter
Ie nombre de cordes (contador de cuerdas) et Santiago Ponce, majeur
aussi, ouvrier agricole etdu domicile de Jalapa pour tirer les cordes
(tipdor). Aussi bien l'un que l'autre prét6rent serment.
Etant donné que ces terrains sont limitrophes de terrains vagues,j'ai
notifié, dans le village de Jalapa, au Fiscal qui était alors le sieur Pedro
Calderbn.
Pour commencer le nouvel arpentage j'ai voulu prendre connaissance
du titre des terrains (sitio) et celui-ci me fut présent6 par le sieur JustoSosa avec un document qui se trouve à la page 13. Le procès-verbal de
l'ancien arpentage dit ceci:
itDans la vallée de Totecasinte, juridiction de la ville de Nueva
Segovia, le vingt-six août mil sept cent vingt. L'adjudant général don

Pedro Gutiérrez de Osorio, juge commissaire pour l'arpentage de terres
pour 11. Domingo de Garmendia, du Conseil de Sa Majesté,magistrat et
alcade de Cour du Tribunal Royal (Audiencia) de Guatemala, juge spécial
du droit territorial du Souverain et pour hl. Diego de Ziiniga, licencié.
chevalier de l'ordre de Santiago, conseil de S. hi. au Conseil Suprêmedes
Indes, juge nommé pour le recensement. de terres en friche dans les
Royaumes du Pérou et de la Nouvelle-Espagne. Vu la procuration que

j'ai reçue le vingt et un févriermil sept cent dix-neuf du susdit magistrat
et juge spécial par-devant le capitaine Antonio Lbpez de Salas, en pré-
sence des parties convoquées et des témoins par-devant lesquels j'agis,
faute d'huissier, l'arpenteur susmentionn6, aprés avoir réaliséune recon-
naissance des terrains que l'on va mesurer, prend la corde longue de
cinquante vares castillanes et s'étant placésur un mont arrondi («Monte
Redondo 11)qui se trouve au centre de la vallée, présdu torrent appelé
((Suize >i,borne et limite des terrains (sitio) appartenant à l'adjudant

Juan Lopez de Escobar, à partir de ce (iMonte Redondo iiqui se trouve
en bas de la Croix appelée iSin Urazo ii(sans bras), le dos tourné vers le
sud et le visage vers le nord, il commença à faire passer la corde en lon-
geant une savane boisée, laissant à. sa droite l'ancien village appelé
Poteca, traversa le torrent dénomméCuxuli et à travers une savane
déboisée,laissant à sa gauche l'ancien village de Totecasinte, il traversa
la rivière dudit village, appeléeMagmagli, s'interna dans une savane très

boisée, s'arrêtant à l'endroit de la jonction des torrents Agua Caliente
et Guayucali qui se trouvent au pied d'une montagne, sentier par où
entraient les Sambos Caribes pour piller le village susnommé de Tote-
casinte. Jusque là on mesura cent soixante-deux cordes, qui est la
longueur de cette vallée pour chaquecôté, et, le dos tourné vers le
Couchant et le visage vers l'orient, il fitpasser Ia corde à travers une
savane boiséeen suivant la rive du torrent susmentionné du Guapcali,

traversa le parage appelé (Las Alumaderas I),monta vers des côteaux
déboisésappelés« La Vijia del Sambo Caribe iidescendit aux ((Arados n
appelés autrefois «El Carrizal I),traversa le torrent appelé itPirrigli r,
qui signifie en espagnol ((Agiia de Yuca 11,et la rivière appelée hliimui-
culi, s'arrêtant sur le côteau de Cayancupa, jusqu'où il mesura quatre-
vingt-trois cordes dans le sens de la largeur, limite de la moitié de la
vallée, du côté de l'ancien village appelé Poteca; et, avec le dos tourné
vers le nord et le visage vers le sud, il fit passer la corde par la savane

de Nangli, s'arrêtant à la jonction de ladite rivière Mumuiculi avec le
torrent Yupali, borne des terrains (sitio) de Yauricallan, qui appar-
tiennent à Cnstbbal Matute, jüsqu'où il mesura cent cinquante-neuf
cordes qui est la longueur de cette deuxiéme limite de la vallée, qui a,
parait-il sept ((caballerias iet demie. Revenu à la jonction des torrents
Agua Caliente 1et iGuayucali 3pour procéder à l'arpentage de l'autre
moitié de la vallée,du côtéoù se trouvait le village de Totecasinte, il fit

passer la corde par le flanc d'un côteau boiséet s'arrêtaau coin (rincbn)
de hlurupuji, jusqu'où il mesura quatre-vingt-six cordes dans le sens de
la largeur, limite de l'autre moitié de Ia vallée,côtéoù se trouvait jadis

N. d. T: une vare castillane équivaut h 85 cm. le village de Totecasinte; A partir de ce coin (rincbn), le dos tourné vers
le nord et Ievisage vers le sud, il fit passer la corde par le flanc d'un
côteau boiséqui suit la mêmedirection jusqu'à proximité de iiCruz sin
Brazo D,jusqu'où il mesura cent soixante-dix cordes de longueur, cette
deuxième partie de la valléemesurant sept caballerias ))et demie. Après
avoir réalisécet arpentage, il trouva à l'extrémitéde la vallée un coin
(rincbn) appelé iSaquinli », qui fut mesuré en partant de la rivière
Mumuiculi, avec le visage tourné vers le nord, il fit passer lacorde en

remontant la savane à travers des marécages et des vasières jusqu'à
atteindre le sommet, en mesurant vingt-quatre cordes; on ne mesura pas
la largeur par les marécages et vasières, elle fut mesurée de sommet h
sommet. Avec cette <rcaballeria i)ajoutée aux quinze que possédc la
vallée, seize «caballerias iiont étémesurées et abornées, aucune terre
domaniale ne restant à mesurer en dehors des bornes des voisins sus-
mentionnés, lesquels ont déclarén'avoir pas subi de préjudice par l'ar-
pentage, qui, d'après l'arpenteur, a été fait fidèlement sous le serment
qu'il a prêté. Je signe avec un des voisins, les autres ne sachant pas le
faire et les témoins par-devant lesquels j'agis à défaut d'huissier, qui

furent Antonio Nicolas de Galvez, Francisco Javier de los Reyes et
l'adjudant Juan de laTorre. (s/ MANUEL FELIPE DE GALVEZ(,s) JUAN
LOFEZ DE ESCOBAR (s,)ANTONIONICOLAS DE GALVEZ () FRANCISCO
JAVIER DE LOS REYES ,s) JUAN DE LA TORRE. it
Aprèsavoir pris connaissance de ce document l'on souleva la question
de savoir quelles étaient Ies bornes véritables de ces terrains (sitio) et à

ce moment, le sieurAnge1 Sosa, copropriétaire de ces terrains (sitio)
demanda que nous fassions une inspection oculaire de la borne de (Monte
Redondo »d'où partit I'ancieii arpenteur de ces terrains. Nous allâmes
jusqu'à l'endroit indiqué, nous, les sieurs Angel Sosa, Justo Sosa, don
Moisés, le Secrétaire et moi-même; ensuite arriva sire Mucio Sosa,
copropriétaire de ces terrains et voisin aussi parce qu'il est coproprié-
taire de « Corozo 1)qu'on appelait autrefois «Tanquies »et qui appar-
tenait lors de l'arpentage de Totecasinte à l'adjudant Juan L6pez de
Escobar.

A cet endroit se présenta une question entre le sieur Ange1 Sosa et
don Mucio, du mêmenom, pour savoir quelle devait êtrela borne limi-
trophe des deux terrains (sitios) et après plusieurs discussions au cours
desquelles chaci~n exposait les raisons 2il'appui de son opinion, nous
nous en allâmes de cet endroit sans laisser la chose au clair.
Après cela, les sieursAnge1Sosa et Tnnidad ViIchcz présentèrent une
pièce pour demander que le sieur Lorenzo Mecéndéposât le titre de
l'endroit ((Corozo i)et j'ordonnai que le titre fût présenté.
Dans la pièceindiquéeils demandaient que le nouvel arpentage de ces
terrains (sitio) commençàt par la borne de (Monte Redondo ))et je
réglais cette demande en décidant que je commencerai à partir de la

borne (<Agua Caliente i)parce que, en partant de ce point, j'avais plus
d'indications qui empêcheraient de me tromper. Ceux qui avaient
présentéla pétition acquiescèrent et ce document se trouve aux pages
15 et 16. Afin de connaître quelle était la véritable jonction du torrent
((Agua Caliente » avec celui de Guayucali, parce qu'il y a deux to~ents
d'eau chaude qui se réunissent avec celui de Guayucall, j'ordonnai aux
mensurateurs de mesurer la distance qu'il y a entre les jonctions des deux
« Agua Caliente »jusqu'à un mont qu'on disait êtrele (Monte Redondo ))
mentionné dans l'ancien titre et je suis arrivé à la conclusion que lavéritable (iAgua Caliente 1)est un torrent qui se réunit avec celui de
Guayucali au pied de la montagne connue sous le nom de montagne
((Apa Caliente ».
11faut faire remarquer que l'eau de ce torrent «Agua Caliente )iarrivt:
déjà froide lorsqu'elle se réunit au torrent de Guayucali parce que sa
source se trouve un peu dans la montage au contraire de l'autre torrent
Agua Caliente ))qui se trouve au millieu de la valléeet qui lors de la
jonction avec l'autre torrent arrive chaud.

Je me suis placé donc à la jonction déjà indiquée et je choisis cet en-
droit pour la première borne de ce nouvel arpentage et étant donné
qu'il n'y avait pas de borne fabriquée j'ai fait placer un tas de pierres en
guise d'indication à une distance de dix vares du véritable endroit oii les
eaux se réunissent.
Conformément à l'ancien titre je pris la direction est et dans cette
direction se trouve un petit mont appelé (La Vijia »,lequel servait,
selon la tradition pour guetter les caraïbes qui s'introduisaient pour voler
et incendier les villages de la régionde Segovia. Ce petit mont est marqué

dans cette direction dans l'ancien titre et pour cette raison j'ordonnai:
de mesurer vers l'est en suivant cctte direction, La ligne part de l'endroit
où j'avais placé l'indication de la borne, continue ensuite quelques
varcs sur le cours des deux torrents déjd réunis, les traverse ensuiteet
monte par le coteau appelé de Guayucali. Après avoir mesuré quinze
cordes de cinquante vares on arriva au sommet d'un versant, ensuite nous
continuâmes par le versant sud du coteau déjàmentionné et après avoir
mesurétrente cordes de plus on arriva au pied de ce coteau à un endroit
appelé Rincon de Guayucali. De cet endroit nous continuâmes dans la

même direction d'où nous venions; on continua de monter et aprés avoir
traversé un torrent d'un débit assez abondant qui se réunit plus loin
avec un autre torrent appelé ((Agua Podrida 1on mesura encore trente
et une cordes pour arriver jusqu'au sommet du petit mont appel6 <iLa
Vijia » qui est un petit mont d'une certaine hauteur d'où l'on peut
dominer la plus grande partie de la plaine de toute la valléede Toteca-
sinte. Toute cette ligne a une longueur de trois mille huit cent vares. A
cet endroit, après avoir fait placer la marque de la borne je remarquais
que dans l'ancien titre est dit que de ce côté,après avoir fini le mesurage

priniipal de la vallée on mesura un coin (rincon) appelé c!Saquinli it
et de ce fait je tâchais de le faire rentrer dans ce mesurage afin qu'il soit
compris dans le mêmcpérimètre que la partie principale du terrain.
A cette fin je pris la directionN. 76" E. et l'on traça une ligne quipart
de la borne de (La Vijia ))jusqu'à une petite colline connue sous le nom
de Saquinli et sur ce trajet on traverse le torrent qu'on appelait autre-
fois de <(Pirrigli iet qu'on connaît maintenant sous le nom de cccalpu-
lule IJct on arriva au versant de la petite colline déjà nommée et je fis
placer l'indication de la borne à côté de deux grandes pierres qui s'y
trouvaient seules et la ligne a jusque là une longueur de six cent vares.

De cctte partie inférieurede la petite colline de Saquinli 1se trouvant
toujours dans le coin (rinchn) on traça une ligne a travers la partie in-
férieure d'une cordillère de collines qui entourent le coin mentionné de
((Saquinli » et prenant la direction N. 41"E. et à une distance de mille
quatre cent vares on arriva au pied d'une colline qui se trouve à I'extré-
mitédu coin et nous ne continuâmes pas de mesurer dans cette direction
parce qu'à cet endroit nous nous sommes heurtés au rebord formé par le
mont d'un ravin qui n'a pas de nom mais que nous avonsbaptisé du nom ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 20) 923

de ravin de SorquinIi. Au pied decette colline, j'ai fait placer une marque
de borne et du pied de cette colline j'ai pris une orientation 48" S.E.
et il y a sur cette ligne mille sept cent cinquante vares jusqu'à l'endroit
où ce torrent débouche sur la rivière Murnuiculi, comme on l'appelait
autrefoisou rivière Namasli ou Guineo ainsi qu'on l'appelle aujourd'hui,
la ligne étant indiquée dans l'ancien titre, qui limite ce coin de Saquinli
du côté nord. A son confluent, nous avons laissé une marque pour y
placer la borne.

A partir de ce point et en allant sur la rivière en aval dans la direction
S. 16"30' 0. on mesura mille deux cent vares soit les vingt-quatre cordes
que l'ancien ar enteurditavoir mesuréesdans lecoin mentionné, le visage
vers le Nard. {uand nous avons terminé ces mille deux cents vares, nous
avons placé la borne que nous avons baptisée du nom de borne de (iLas
Trojas 1)qui se trouve en bordure du fleuve Namasli et j'ai pris une
orientation différente pour arriver à la colline que l'ancien arpenteur
cite sous le nom de Cayancupa et qui maintenant est connue sous le
nom de Cayantk J'ai donc pris l'orientation S. 65"E. et c'est dans cette
direction que j'ai fait arpenter et l'on a traversé le fleuve de Namasli ou

de Guineo; ensuite cette ligne a travers6 quelques savanes de pins clair-
semésqui traversent les lieux connus sous le nom de Plaine del Bijas et '
se termine à lacolline de CayantCi, la distance étant de mille sept cents
vares la colline n'étant pas très élevéeet étant plantée de pins.
Cette colline est entourée d'autres un peu yIus petites et elle se trouve
à l'extrémité orientalede la plaine del Bijas et à cotéd'un torrent qui n'a
pas apparemment de nom connu, le torrent se trouvant à l'intérieur des
terrains (sitioj que je suis en train d'arpenter. Sur son sommet j'ai fait
placer la marque de la borne et pour mieux le marquer j'indiquerai que

de la colline de Cayantii on distingue bien le sommet de la colline <La
Vijia JI.
En cet endroit j'ai arrêté d'arpenter pour continuer en recommençant
depuis la borne (Agua Caliente J)en me dirigeant vers le coin de Muru-
puchi ou de Murupuji ainsi que l'appelle l'ancien titre. Une fois placéde
nouveau dans la borne «Agua Caliente JJj'airegardéavec l'appareil et j'ai
pris note que la direction vers ledit coin de Murupuchi était de S. 71"o.
Le trajet depuis la borne (Agua Caliente ))jusqu'au coin de hfuni-
puchi est très accidenté et comme ce terrain est plat dans sa plus grande
étendue j'ai dkidé que cette ligne fijîmesurée par une opération @a-

phique qui doit êtrepratiquée dans le plan que l'on établira de ces terrains
(s~tioj.
J'ai pris cette décision parce qu'il y aurait une grande discordance
entre l'étendue des lignes mesurées sur dcs terrains complètement plats
et celle des lignes mesuréessur des terrains aussi accidentés parce qu'on
remarquerait du premier coup que dans les parties accidentées des lignes
qui seraient en réalité courtes paraîtraient plus longues que d'autres en
réalité plus longues mesurées dans les parties plates de ces terrains.
En vertu de cela, bien que la personne chargéede compter le nombre
de cordes et bien que celui qui tire les cordes aient mesurédans la direc-

tion indiquée quelques cordes, je n'en fais aucun cas afin de marquer
ensuite la distance réelle qu'ily a entre la borne du Murupuchi et celle
de iAgua Caliente n.En conséquence je me trouvais dans le coin de
Rlurupuchi lorsque les ouvriers qui m'aidaient arrivèrent à l'endroit OÙ
devait être placée la borne qui est à la fin de quelques petites plaines
connues,sous le nom de illanitos JJ.924 ANNEXES A LA DUPLIQUE BU NICARAGUA (NO 20)

Cet endroit ne peut se prêter à aucune confusion puisque le nom de ce
coin a changé à peine dans sa dernière syllabe et aussi parce que l'inten-
tion de l'ancien arpenteur a étéde laisser enfermée toute la valléedans
son arpentage par les collines ainsi que le montre letitre que j'ai transcrit.
Je fais remarquer que la ligne qui va de «Agua Caliente i)à «illuru-

puchi » passe par le bas de la colline« Las Canas n ensuite par la colline
ctLos Potreros » d'où l'on domine la valée de Totecasinte, elle passe
ensuite par les hauteurs i(Las Sandias 1,et descend pour passer après
sur les hauteurs d'une colline appelée (La Mina >et entre ensuite à ce
qu'on commence CLappeler <iRincSn de Murupuchi I)et finit sur le versant
sud-ouest de la colline déboiséedu ((Rincbn de Murupuchi ))sur laquelle

il y a très peu de pins. De la partie inférieure de cette colline où j'ai fait
placer la borne on voit en direction nord une seule pierre longue recou-
verte en partie par l'herbe. Cette borne de <Murupuchi 1)est placSe à
coté d'un petit torrent baptisé du nom de «San Gabriel >],torrent qui
sépare ces terrains d'un champ en friche qui se trouve au sud-ouest du
((Rincbn de hlurupuchi 1)déjàmentionné.
Aprésavoir fait ceci j'ai penséque pour que ce mesurage fût fait avec

exactitude il était plus prudent d'utiliser la Iigne centrale tracée entre la
borne (Agua Caliente ))et la borne ((Monte Redondo » parce que cette
partie du terrain est entièrement plate et que les autres endroits du ter-
rain sont assez accidentés; mais ici j'ai dû faire face à une difficultédu
fait que les copropriétaires des terrains de Totecasinte étaient en dfsac-
cord avec les copropriétaires des terrains (sitio) appelés (tCoroso »,
sieurs Mucio Sosa et Lorenzo Mecén,qui étaient aussi copropriétaires des

terrains de Totecasinte. J'ai essayéde régler ce désaccordqui devenait
assez ennuyeux.
Aprés quelques discussions on arriva (tun accord en ma présence sur
proposition du sieur Ramon Huete, copropriétaire seuIement des terrains
de Totecasinte. Les raisons allégu6espar ceux de Totecasinte étaient que
la borne véritable pour eux était celle de (Monte Redondo Iainsi que le
dit l'ancien titre .Les gens de «Corozo )disaient que la borne ne pouvait

pas êtrecelle-là parce que leur ancien titre, qu'ils me présentèrent, dit
que lemesurage de ce côté-làallait jusqu'à un torrent que les indiens qui
habitaient la vallée de Totecasinte affirmaient (selon I'exprssion em-
ployéedans leur titre) êtredevenu loi.
Pour cette raison ils soutenaient que la borne de Totecasinte devait
être letorrent qui se trouve à côté de ce mont appelémaintenant ((Re-

dondo » ou tout au plus un grand tas de pierres très ancien que l'on
trouva entre le mont et le torrent qui garde encore le nom de <Suize iqui
lui fut donnépar l'arpenteur de (iTotecasinte a.
Les gens de Totecasintedisaient que ce grand tas de pierres n'était pas
une borne mais qu'il devait êtreun ancien four. Cette question fut réglée
grâce à la médiation de sieur Ramon Huete, de la façonque voici: on
mesura la distance qu'il y avait entre le torrent et un grand arbre que

l'on voyait sur (<Monte Redondo » et on laissa la moitiéde cette distance
à chacun des deux terrains (sitios). Ainsi prit fin cette longue question
et je fis placer à l'endroit indiqué la marque de la borne et j'indique pour
plus declarté qu'elle se trouve dans la petite plaine de ((Cruz sin Krazo 11
(croix sans bras) et sur la gauche du chemin qui va de Jalapa à Tote-
casinte.
Etant déjà marqué le véritable endroit de cette borne j'ai tâche de

continuer le nouvel abornement de ces terrains en me servant de la ligne ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 20) 925

marquée dans le plan entre la borne (Agua Caliente iet celle placéeprès
de ((Monte Redondo iiCette ligne, sans l'arrangement indiqué, mesurait
huit mille cent vares et après l'arrangement pratiqué resta de sept mille

neuf cent soixante-quatre /(7964) et prenant la déclinaison entre <Agua
Caliente 1)et la borne placéeprès de (Monte Redondo IIla direction est
de ro030' S. O. Ceci établi j'ai décidéd'aller placer la borne située près
de Monte Redondo iiafin de tracer à partir de Ià les lignes dc délimi-
tation de ces terrains du coté sud. Ayant examiné préalablement I'an-
cien titre de Totecasinte, j'ai vu qu'il disait: (et à partir de cc coin de

Murupuchi, les dos tourné vers le nord et le visage vers le sud, ilfit passer
la corde par le flanc d'un coteau boiséqui suit la mêmedirection jusqu'à
proximité de ((Cruzsin Brazo ni).Etant donnécela je croyais, avant d'avoir
mesuré ce cdté-ci que la forme de ce terrain dans la partie ouest devait
êtrecelle d'un quadrilatère comme dans la partie orientale, le supposant
divisé en deux parties par la droite AB tirée entre la borne <cAgua

Caliente 11 et celle de ((monte Redondo 1)puisque le Coin (Rincon) de
Saquinli fut mesuré après le terrain principal.
Je me suis aperçu du contraire à l'ouvrage, parce que le torrent dc
Suize que les gens de Totecasinte ont reconnu comme étant la limite
entre ces deux ensembles dc terrain (sitios) ne coule pas de l'est vers
l'ouest, ainsi que le je pensais, mais du sud vers le nord-ouest. A partir

de la borne s Monte Redondo )ije pris la direction N. 41"0 vers un
défiléappelé ((Sinze a en bas duquel coule le torrent de Sinze que le
titre de Totecasinte indique comme étant borne et endroit limitrophe des
terrains de l'Adjudant Lopez de Escobar, qui sont appelés maintenant
(Corozo iiDans la direction indiquée on mesura deux mille quatre cents
vares jusqu'au dit défilé.Nous n'avons pas pu passer d'ici vers l'ouest
parce que nous nous serions internés dans la montagne en friche, ce que

l'ancien arpenteur ne dit pas avoir fait. La ligne continue dans la même
direction par la partie inférieure de ladite montagne et après avoir
mesurécinq mille cinquante vares on arrive à la borne du coin de Muru-
puchi.
Le défiléde (<Sinze ipeut êtrereconnu facilement: premièrement parce
qu'il se trouve à côtédu torrent du même nomet ensuite parce que le

défilése trouve dans le fil de plusieurs coteaux et dans le défilémême
ily a de grosses pierres qui ont la forme d'une crête.Cette indication est
bien suffisante parce que les pierres n'y sont pas très abondantes et bien
qu'on y trouve quelques-unes, elles sont plates et celles-ci hérissées. La
ligne qui est ainsi tracée de la borne iMonte Redondo iiau Coin « Muru-
puchi ildétermine, à mon avis, de façon plus exacte la ligne qui va de la

borne iAgua Caliente iiau même coin ((Murupuchi 1)en me servant de
la ligne centrale AB tracée entre la borne (<Agua Caliente » et la borne
((Monte Redondo iiEnsuite je me suis placé denouveau à la borne que
nous avions mise à (Monte Redondo iipour tracer une ligne entre ce
point et la jonction du torrent (Yupali »appelé ainsi autrefois et qu'on
appelle maintenant i(Monte Negro i)avec la rivière Namasli ou Guineo

que j'ai déjà mentionnée auparavant et qui est la mêmerivière appelée
autrefois Mumuiculi. Une fois placél'appareil je pris la direction vers la
jonction indiquée qui était S. 64' E. et je fismesurer six cent cinquante
vares en traversant le torrent de Suize qui près de là se verse dans la
plaine (<Guapinol s et on arriva au bord de cette plaine après quatre
mille deux cent cinquante vares, en traversant la trhs belle plaine plate

appelée ((Guapinol » et on arriva en bordure du mont qui donne sur la ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 20) 927

celui qui le voulût pourrait le faire facilement parce qu'il y a des cours
d'eau en abondance.
Il y a des minéraux principalement dans le coin de ((Murupuchi ))et
c'est la plus belle valléequ'on y rencontre.
Ici prend fin ce procès-verbal que je signe par-devant le secrétaire qui
fait foi. Corrigé-ojos-i-vijilar-unE .qtree-lesnlignes - à dix
heures-trente-et-un-se-que bautizamos con el nombre de rnoj6n de las
trojas - Rio-calciente-incico-cinco-tovo. C'est valable. Rayé - du-e-del
carnino-1-S. - N'est pas valable. (s) Miguel Gregorio Arana - Par-devant

moi le Secrétaire ad-hoc. (s) Pablo Gutibrrez. - Tribunal d'Arpentage,
Ocotal, le dix décembre mil huit cent quatre-vingt, à midi. Que ce
dossier composé de seize feuitles, quinze étant utilisées, soit transmis à
Monsieur le Juge Keviseur. (s) Miguel Gregorio Arana. Par-devant moi,
le Secrétairead hoc. (s)Pablo Gutiérrez. Le dossier fut transmis. - Mon-
sier le Juge Arpenteur. Justo Sosa, majeur, agriculteur, domicilié dans
ce village et en ma qualité de copropriétaire de ces terrains de ((Toteca-
sinte » expose devant vous pour qu'il soit procédéconformémentau droit,
ce qui suit : que l'arpentage desdits terrains devant commencer incessam-
ment, je joins à cet écritle titre royal dans lequel setrouve l'ancien aryen-

tage parce que ce titre royal dans lequel se trouve l'ancien arpentage
vous guidera dans I'accomplissement de vos opérations. En vertu de
cela je vous demande de bien vouloir prendre note, de façon légale,de
la décision où l'on fait état des lignes de rnesurage et d'abornement des
terrains et qui se trouve à la page 4 verso et aux pages suivantes du
même titre, ainsi que des autres décisions dont il conviendrait de
prendre note. Je vous demande qu'une fois que tout cela aura étéfait,
on me rende l'original et que cet écrit soit joint ainsi que les autres
dont j'ai fait mention au procès-verbal du nouvel arpentage.
Ceci est justice et je le demande en prêtantle scrrnent d'usage. A Tote-
casinte, le vingt-deux septembre mil huit cent quatre-vingt. Corrigé -
décision-décision de-ceciest valable. (s) Justo Sosa. - Monsieur le Ju.ge

Arpenteur. - Nous, Angel Sosa et Trinidad Vilchez, majeurs, domicilles
ici, agriculteurs, en notre qualité de copropriétaires des terrains de
Totecasinte, nous exposons devant vous de façon légale, ce qui suit:
qu'il nous fut notifiéd'après vos instructions que le vingt-deux du mois
en cours était fixépour le commencement du nouvel abornement de ces
terrains; que, lorsquc cette date arriva, le tenant de l'ancicn titre, le
sieur Justo Sosa, qui est aussi copropriétaire, vous le présenta afin qu'il
vous serve de guide dans le nouvel arpentage. Votre tribunal prit note
du procès-verbal de l'ancien arpentage et étant donné qu'on y voit
clairement que le mcsurage commença à partir d'un mont arrondi
(<(Monte Redondo iiqui se trouve près du torrent appelé r(Suize iiet

en bas de l'endroit appelé (Cruz sin Brazo II,borne qui, d'après les
termes clairs du titre était une borne des terrains de l'Adjudant Juan
L6pez de Escobar, terrains qui actuellement appartiennent au sieur
Lorenzo Mesénet à d'autres copropriétaires, il n'y a rien de plus naturel
dans cc cas que de lesciter en leur qualitéde propriétaires limitrophes,
ainsi qu'il doit en êtrefait étatdans le procès-verbal du nouvel arpentage.
Pour cette raison Monsieur le Juge Arpenteur fit savoir au sieur Mesén
qu'il devait présenter le titre de ses terrains, lorsqu'il avoua avoir le
titreen son pouvoir, ayant étéfixépour sa présentation le vingt-trois de
ce mois à huit heures du matin, c'est-A-direhier, ayant eu la surprise que
le sieur Mesénne présenta pas le titre ni ne vint pas à l'heure qui lui928 ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA {NO 20)

avait étéfixée,fauteque la loi qualifie de contumace, parce que si c'est Iui
quigardait cedocument, lorsque votreTribunal lui ordonna de leprésenter,
ce qui avait étédemandé par les soussignés, il n'aurait pas dû ni ne doit
pas refuser sa présentation, puisque de la comparaison du titre de <(Tote-
casinte iiavec celui de ses terrains dépend la question dc savoir exacte-
ment, d'abord, l'abornement de ces deux ensembles de terrain (sitios)
et ensuite la ligne géométriquequi les sépare afin que sa délimitation
mette fin à l'avenir à tout doute ct contestation.
Nous ne devons pas, Rlonsieur le Juge, laisser passer sans attention
la question soulevée hier par le sieur Mucio Sosa, copropriétairc avec

sieur Lorenzo hlesén des terrains limitrophes de ceux de Totecasinte,
voulant soutenir par dcs affirmations que le mont arrondi (ccMonte
Redondo pi)n'était pas la bornc de l'Adjudant Juan Lbpcz de Escobar
mais que c'était une autre qui se trouvait en bas de (hlonte Redondo
vers le nord-ouest dudit mont et A une distance de quatre cents vares.
Monsieur le Juge fit une inspection oculaire de la borne que le sieur
Mucio appelle borne des deux ensembles de terrain (sitios) dbjà cités,
mais qui paraît êtredes décombres anciens dont il yen a beaucoup 5 cct
endroit plutôt qu'une borne artificielle. Don Mucio prétend ainsi enlever
au titre de Totecasinte la foi authentique que ce document mérite et

dans lequel on marque pour bornc, sans possibilité de contestation Ie
mont arrondi (aMonte Redondo iiindiqué dans le titre ainsi que les
endroits avoisinants torrent de Suize et ((Cruz sin Brazo 1qui montrent
qu'elle s'y trouve, ce qui ne fut même pascontredit par les propriétaires
limitrophes. Par contre, la borne que sieur Mucio dit êtreIa borne véri-
table se trouve entre la borne indiquée dans le titre Totecasinte et le
torrent Suize et, qui plus est, la position de (hlonte Redondo iiest telle
qu'il n'y a pas d'autre mont qui puisse prêterà la moindre confusion ou
doute, Article 37 de la Loi Agraire. Pour les raisons exposées.Monsieur
le Juge Arpenteur, nous vous demandons de faire savoir au sieur Lorenzo
Mesénqu'il doit présenter à votre tribunal le titre de ses terrains voisins

de ceux de Totecasinte et de décider que le point de départ du nouvel
arpentage que vous allez effectuer soit ((Monte Redondo 11qui est la
borne naturelle de ces terrains de Totecasinte et de ceux de sieur Lorenzo
Mesénet autres copropriétaires. Ceci est justice et nous vous le deman-
dons prêtant le serment d'usage. A Totecasinte, le vingt-cinq septembre
mil huit ccnt quatre-vingt. Corrigé majeur et terrains de- premier-
ainsi que- un- beaucoup- le- terrains- Totecasinte- C'cst valable. Entre
les lignes -se- voit- ni- doit- C'est valable. Corrigé-titre-C'est valable.
(S Ange1Sosa. (s)Trinidad Vilcliez. Nous demandons aussi que cet écrit
soit joint au procès-verbal du nouvel arpentage. A Totecasinte, levingt-
cinq septembre mil huit cent quatre-vingt. (s) Ange1 Sosa. {s) Trinidad

Vilchez. - Tribunal d'Arpentage. A Totecasinte, le vingt-cinq septembre
mil huit cent quatre-vingt, à midi. Ayant vu l'écritqui précéde,qu'il soit
notifiéau sieur Lorenzo hlesén, afin qu'il présente le titre au plus tard
le mardi vingt-huit du mois en cours et, s'il ne le fait pas, il subira les
préjudices que son mauvais vouloir pourra lui causer dans la délimitation
des terrains de Totecasinte en ce qui concerne la ligne limitrophe avec
les terrains qui lui appartiennent au « Corozo 11;et que le nouvel arpen-
tage des terrains de Totecasinte soit fait en partant de l'endroit de jonc-
tion du torrent «Agua Caliente 11avec celui de (Guayucali ilaprès avoir
trouvé d'après l'ancien titre quel est le véritable endroit de jonction en ANNEXES A LA DUPLIQUE DU NICARAGUA (NO 20)
929
vertu de la ligne que l'on trace de ((Monte Redondo iijusqu'à cette
jonction.
On commencera ici cet arpentage parce que cet endroit est celui qui
donne le plus de lumière à toute la délimitation de ces terrains de Tote-

casinte. Qu'il soit notifié(s) Miguel Gregorio Arana. Par-devant moi,
Eusebio Cortas, Secrétaire ad hoc. Il fut notifié à don Angel Sosa, le
vingt-cinq septembre mil huit cent quatre-vingt, à midi un quart, il dit
en avoir pris connaissance et signa. (s) Ange1 Sosa. Par-devant moi,
Eusebio Cortas, Secrétaire ad hoc.
11fut notifiéau sieur Tinidad Vilchez le vingt-cinq septembre mil huit
cent quatre-vingt à midi et demi, il dit en avoir pris connaissance et
signa.(s) Trinidad Vilchez. Par-devant moi, Eusebio Cortas, Secrétaire
ad hoc. Le samedi vingt-cinq septembre mil huit cent quatre-vingt, à
sixheures de l'après-midi je suis allé au village de JaIapa faire la noti-
fication au sieur Lorenzo Mesén,il dit en avoir pris connaissance et
signa.(sJ Lorenzo Mesén. Par-devant moi, Eusebio Cortas, Secrétaire

ad hoc. Tribunal de Revision des Départements d'occident et Septen-
trion. A Leon, le vingt juillet mil huit cent quatre-vingt-sept, à une
heure de l'aprés-midi. Vu Ies opérations d'arpentage des terrains de
Totecasinte situés dans la juridictiondu village de Jalapa. Département
de Nueva Segovia, arpentage effectué par Monsieur le Juge Arpenteur
Miguel Gregorio Arana, dûment autorisé par Monsieur le Préfet dudit
Département. Vu le procès-verbaI et le plan annexé qui indiquent les
opérations effectuéeset qui montrent qu'elles ont été exécutées correcte-
ment et légalement se conformant à la loi du 23 mars 1877. Considérant
que l'inclinaison et la longueur que I'on donna à chacun des côtés qui
limitent la figure du terrain apparaissent représentésexactement dans
le plan que l'on a dressé. Considérant que bien que la superficie ait été
évaluéeà (9.007) neuf mille sept Imanzanas IIet (1.040) dix millièmes,

et que cela ne soit pasle nombre exact de ((manzanas IIdu terrain mais
celui de (9012) neuf mille douze «manzanas 11et (1040) mille quarante
dix millièmes, cette petite erreur est corrigée de la façon indiquée.
Considérant que les parties inté~esséesont été d'accordainsi que le dit
Monsieur le Juge Arpenteur. Etant donné ces antécédents et vu les
articles 49 et 50 de la Loi Agraire en vigueur le mesurage dont il est
question dans le présent procès-verbal est approuvé entièrement avec la
modification indiquée. Ayant appris que l'Arpenteur qui effectua cet
arpentage ne se trouve pas dans le Département, que ces pièces soient
envoyées de retour à Monsieur le Préfet afin qu'il veuille bien nommer
l'Arpenteur qui se chargera de notifier aux intéressésle présent procès-
verbal et afin qu'il rempIisseles formalités que la loi ordonne. La certi-

fication ou titre ne doit pas êtredélivréeavant que Ies bornes n'aient été
frabriquées conformément à la loi. Par-devant le Secrétaire qui fait foi.
(5) Francisco M. Lacayo. Par-devant moi, (s) José Zepeda, Secrétaire.
Droits $9.50.
Copie conforme. A Sornoto, le vingt-neuf juilIet mil neuf cent un.

Corrigé-a- e- cio- r- este- C'est valable. Entre les lign-s du coteau -
C'est valable.
(Signé) JUAN S. PADILLA.
Par-devant moi,
J. ANDRES TERCERO,
Secrétaire. CARTES

Carte A

PHOTOGRAPHIE AÉRIENNE DE LA RÉGION DE CAB0
GRACIOS A DIOS PRISE EN 1946

[Voir fiochetteà la fin du volume.]

CarteB

PLAN HONDURIEN DU (SITIO iiTERRAINS DE
TEOTECACINTE

[Voir fiochedteàfindu volume.]

Carte C

CARTE DU TERRITOIRE CON TEST EN^TRE

LE NICARAGUA ET LE HONDURAS
[Voir Pochetà la fdu volume.} DISTRIBUTEURSGÉNÉRAUXDES PUBLICATIONS DE LA

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