Mémoire soumis par le Gouvernement de la République du Honduras

SECTION B. - MEMOIRES
SECTION B.-PLEADINGS 1. M~MOIRESOUMISPAR LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUEDU HONDURAS

Introduction

r. Le Gouvernement de la République du Honduras a l'honneur
de soumettre le présentmémoireàla Cour internationale de Justice,
comme suite à sa requête introductive d'instance du I~~juillet1958
et en exécution de l'ordonnance de la Cour du 3 septembre 1958.

2. Conformément à l'article qz, paragraphe i, du Règlement de
la Cour, ce mémoirecontiendra:

a) un exposédes faits sur lesquels la demande est fondée
b) un exposéde droit

c) les conclusions du Gouvernement du Honduras..

PremièrePartie

EXPOSE DES FAITS

A. Base historique da digérend

I. Comme nous l'avons déjà exposé dans notre requête intro-
ductive d'instance, les représentants du Honduras et du Nicaragua

ont conclu un traité bilatéral, dénommétraité Bonilla-Gimez, le
7 octobre 1894, intitulé: Traité pour la démarcation des frontières
entre le Honduras et le NicaraguaL. Ce traité a été ratifié par les
deux gtats contractants conformément aux dispositions de leur
Constitution respective. L'échange des instruments de ratification

eut lieu le 24 décembre 1896 2.
2. Le préambule du traité part de l'idéeque les différendsentre
les Parties doivent étre résolusd'une manière amicale. A cet effet,

l'article premier prévoit la création d'une (Commission mixte des
limites iià laquelle incombait (de résoudre à l'amiable tous les
doutes et tous les différendspendants, et de tracer sur le terrain la
ligne de division indiquant la frontière entre les deux Républiques 1).
En vertu de l'article III, « le point ou les points de démarcation

que la Commission mixte établie par le présent traité n'aurait pas
réglés,seront soumis, au plus tard un mois après la finde la session
de la Commission, à la décisionsans appel d'un tribunal arbitral qui

Annexe no 1,traité Bonilla-Garnez.
Le traité a épublié dans lerecueilofficiedes deux Parties au LitVoir
Tratados Vigenfes de laRepUblica deHonduras, Tegucigalpa,1r0Partie (1913).
pages 337 et S., Bonilla,Col. de Tratados I?~fernacionaleManagua (~gog),
PP. 237et S.sera composé d'un représentant (lu Honduras et d'un autre du
Nicaragua, ainsi que d'un membre du corps diplomatique étranger
accréditéau Guatemala, ce dernier élupar les premiers ou tiré au
sort parmi deux groupes detrois candidats, chaque Partie proposant
un groupe N.

3. Le traité prévoyait en outre, dans son article V, que pour le
cas de non-acceptation de la part du représentant diplomatique
Clu - celui prévu dans l'article 1.11-, (il serait procédéà l'élection
d'un autre, dans les dix jours suivants, et ainsi de suite 11L'arti-
cle V disposait en outre que cles membres du Corps diplomatiqne -

épuisés, l'électionpourrait porter, par accord des commissions du
Honduras et du Nicaragua, sur toute personnalité publique, étran-
gère ou d'Amérique centrale 1).Enfin, si cet accord n'était pas pos-
sible, le point ou les pointscontrovi:rséisseraient soumis àladécision
du Gouvernement d'Espagne, et à défaut de celui-ci, à tout autre
gouvernement d'Amérique du Sud sur lequel se seraient mis d'ac-
cord les ministères des Affaires ktriingères des deux pays.

4. La «Commission mixte [les Limites 1) prévue à l'article II
ci-dessiis mentionné a été désigiiée.Elle s'est réunie huit fois entre
le 24 février xgoo et le 29 août 1904. La Commission a réussi à

établir une ligne frontière qui va depuis la baie de Fonseca jusqu'au
ctPortillo de Teotecacinte u.Il ne lui a pas été possible de tracer
une ligne au-delà de ce dernier point, en raison des divergences de
points de vue entre les représentants du Honduras et du Kicara-
gua l.Dans la mesure oh la fro1itii:re a pu êtretracée, les délégués
des deux Républiques ont tenu compte, en faisant cette délimi-
tation, des documents anciens se riférant aux Iimiteç des provinces
espagnoles du Honduras et du Nicaragua.

5. Indépendamment des fonctions de la Commission mixte. le
traité Bonilla-GAmez dispose dans son article X:

« Immédiatement après l'échange des ratifications de ce traité,
clucIcs travaux de la Commissionmixte aient étécommencés ou
non, les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua désigneront
lesreprésentants qui, confonné~nent à l'articlIV, doivent former
le tribunal arbitral, pourue, oiganisésen Assembléepréparatoire,
ils nomment le tiers arbitre et. communiquent cctte nomination
aux ministres des Affaires étrangères respectifs, afin d'obtenir
l'acceptation del'arbitreélu.Si celui-cidéclinaitla charge, il serait
procédétout de suite L la nomination d'un nouveau tiers arbitre
dans la forme prévueet ainsi de suite jusqii'à cc que le tribunal
arbitral soit organisé.N

En exécution de cette disposition, le 29 novembre 1599, le minis-
tre du Nicaragua au Honduras, docteur Fernando Sanchez, cornmu-

1Aniiexe noII. lroiles gme et Srneprocès-verbaux. Z~EJIOIRE DU HONDURAS (5 I 1959) 37

niqua au Goilvernement du Honduras que, conformément au traité
Bonilla-Gamez, conclu en 1894 pour la délimitation des frontières
ent~e le Xicaragua et le Honduras, le Gouvernement du Nicaragua
avait nommé comme membres de la Commission mixte, à laquelle
se réfèrel'article premier dudit traité, MM.l'ingénieur JoséCarmen
Nufioz et Ie licencié Pedro Gonzalez, et M. le docteur Fernando
Shnchez comme représentant à la Commission arbitrale, à Iaquelle

se réfèrel'article X. Le 2 décembre 1899, le Gouvernement du
Honduras répondit à M. Sinchez, prenant note de sa communi-
cation ctl'informant qu'il avait nommé MM. l'ingénieurE. Cons-
tantin~ Fiallos et l'avocat Pedro J. Bustillo en qualité de membres
de la Commission mixte, et le docteur César Bonilla pour intégrer
la Commission arbitrale 2.

6. Le IO décembre 1899, les représentants à la Commission

arbitrale pour le Honduras et le Xicaragua, MAI. les docteurs César
Bonilia et Fernando Sanchez nommèrent comme tiers arbitre,
en conformité de l'article X du traité Bonilla-GAmez, M. Federico
Gamboa, à l'époque chargé d'affaires du Mexique en Amérique
centrale, et résidant en la ville de Guatemala3. La mission diplo-
matique dc 3f. Gamboa ayant pris fin, les arbitres Bonilla et Sin-
chez, de commun accord, désignèrentle 21 août 1902 comme son
remplaçant M. Cayetano Romero 4,alors envoyé extraordinaire et

ministre plénipotentiaire du Mexique en Amériquecentrale, résidant
aussi en la vilie de Guatemala. Le poste d'arbitre fut de nouveau
vacant par suite de la fin de la mission diplomatique deM. Romero.
Les arbitres Bonilla etSanchez cessèrent aussi dans leurs fonctions
et furent remplacés par MM. Alberto Membrefio et José Dolores
Giimez, Ie 6 septembre et le 25 août 1904 respectivement

7. C'est clans ces conditions que le 2 octobre 1904, après la

dissolution de la Commission mixte des limites, M. José Dolores
GAmez, arbitre du Nicaragua, et M. Alberto Membrefio, arbitre
du Honduras, se sont réunis à Guatemala en conformité à l'arti-
cle IV du traité GAmez-Bonillaet ont fait appel comme président à
M. Pedro de Carrere y Lembeye,ministre plénipotentiaire de 1'Espa-
gne près des Républiques de l'Amériquecentrale, en session prépa-
ratoire du tribunal arbitral. 11existà cesujet un procès-verbalque
nous annexons à ce mémoire 8,Or, dans le procès-verbal de la pre-

mière séance il est dit que c'est après avoir rempli les formalités
prévues aux articles III et IV du traité Bonilla-GAmez que S. M.
le Roi d'Espagne fut désignécomme tiers arbitre.

1Annexe no III.
2 Annexe noIV.
3 Annexe no V.
Annexe no VI.
Annexesnos VIT etVIII.
Annexe noIX. Voir lesprocès-verbaudes sdancedes arbitres. 8. Le procès-verbal di1 z octolire 1904 donne les renseignements
suivants à ce sujet:
((Se procedi6 a la eleccibn di:1tercer Arbitroy de comun acuerdo
y previos los tramitcs que prescriben los articulos 3" y 4" dcl
Tratado Gimez-BoniIla se desigiib a S. M. el Rey de EspaÏia de
quien se solicitari en nombre de ambos Gobiernos y por con-
ducto de su Ministro en Cent1.0Arnéricasu acquiescencia, porque
ambas manifiestan desde luego .ju mas absoluta confianza en la
decision del Monarca espafiol y desde ahora Ie expresan su mas
sincero reconocin~iento.))

i(Ila étéprocédé à l'électiondu tiers arbitre et, d'un commun
accord, aprés que furent observées les formalités prescrites aux
articles 3 et 4 du traité Gamez-Bonilla, S. M. le Roi d'Espagne
a étédésigné, a qui l'acquiescement sera demandé, au nom des
deux Gouvernements, et par le canal de son ministre en Amé-
rique centrale, les deux Parties manifestant dès à présent leur plus
absolue confiance dans la décision du monarque espagnol et lui
exprimant d'ores et déjà leur pliis sincèrereconnaissance. »

9. Par l'effet de cette désignation, la compétence arbitrale
prévue par le traité relevait exi:lusivement du Roi d'Espagne en
qualité d'arbitre unique. Cette inmière d'envisager la situation à
l'époque de la désignation a Mi: commune aux deux Parties. En
effet, le procès-verbal de la pre~niè,reséance contient sous le no 3

la déclaration suivante :
((En el cas0 en que S. M. t:lRey 'de EspaÏia se digne aceptar el
cargo, se entiende que a é1compete exclusivamente los derechos
que confiere el Tratado Gamez-Bonilla, base de esta Sesibn, y que
queda convenido por las partes dar a S. M. la latitud que estime
conveniente para otorgar su fallo en vista de los alegatos y docu-
mentos que se le presenten. 11
((Dans le cas où S. M. le Roi d'Espagne daignerait accepter

cette charge, il est entendu que les droits qu'attribue le'traité
Gimez-Bonilla, base de cette séance, seront de sa coinpétence
exclusive et que les Parties sont convenues de donner à S. M. la
latitude qu'il jugera nécessaire pour rendreson arrêttenant compte
des allégations et des documents qui lui seront présentés. ))

IO. Les représentants des deux Parties, ensemble avec le ministre
d'Espagne, se sont réunis en deuxième séance le IO octobre 1904.
A cette séance il a été donné lectiire des télégrammes envoyés en
exécution des décisions prises, télégrammes qui ont étéadressés aux
Présidents des Républiques du Nicaragua et du Honduras et au
ministre d'État d'Espagne. Il a aussi étédonnélecture des réponses
respectives.

Voici les textes :
a) Télégrammes identiques ailressés par le ministre d'Espagne
en sa qualité de président de la séance, aux Présidents des

Républiques du Nicaragua et du Honduras: Texte espagnol :

cGuatemala, 4 de octubre de rgoq. - A los Excelentisirnos
Sefiores Presidentes de las RepUblicas de Nicaragua y Honduras.
- Tengo Ia honra de participar a V. E. que hoy sera firmada el
Acta de la primera Sesion del Arbitraje organizada para elegir
el tercero y que conforme a este propiisito fuédesignado de comun
acuerdo S. M. el Rey de EspaÏia, cuya acquiesencia solicito con
esta feclia. - De V. E. su muy atento. - El Ministro de
Espaiia. )>
(Guatemala, le 4 octobre 1904 . A Leurs Excellences Messieurs
les présidents des Républiques du Nicaragua et du Hondiiras.
J'ai l'honneur de vous informer qu'aujourd'hui on procédera à la
signature du procés-verbal de la première séance de l'arbitrage
tenue pour l'électiondu tiers arbitre, et que, dans ce but, S. M. le
Roi d'Espagne fut désignéd'un commun accord et Q qui l'ac-
quiescement j'ai demandé ce même jour. Respectueusement. Le
Ministre d'Espagne. s

b) Télégrammeadressé au ministre d'État d'Espagne:

(Guatemala, 4 dc octubre de 1904. - Gobiernos Rephblicas
Honduras y Nicaragua han convenido someter al Arbitraje de
S. M. el Rey, criestibn de limites pendiente y ruegan por conducto
de V. E. incline el hnimo de S. M. para aceptarlo. (f) Carrere. ))
Guatemala, le 4 octobre 1904. - Gouvernements Républiques
Honduras et Nicaragua se sont accordés soumettre A arbitrage
S. RI.le Roi question des limites pendante, et demandent, par votre
canal, prier S.Af. d'accepter.(s) Carrere.))

c) Rkponse du PtCsident du Honduras:

(Del Palacio de Tegucigalpa. - Octubre 6 de 1904. - Ale ha
honrado el telegrama de ayer de V. E. Compliceme saber que
S. N. el Rey de Espafia, decidira de Ia cuestitin de limites de
Honduras con Nicaragua. No se podra encontrar un arreglo mis
adecuado por los elementos asu disposicibn para ilustrar la materia
y su rectitud. Deseo con todo corazbn que acepte la comisidn.
En esta V. E. se lia servido ayudar con eficacia. - Say de V. E.
respetuoso servidor. - Manuel Bonilla. 11
iDu Palais de Tegucigalpa, le 6octobre 1904. Très honoré votre
télégramme hier. Heureux savoir que S. hl. le Roi d'Espagne

décidera de la question des limites du Honduras avec le Nicaragua.
Aucun meilleur accord ne pouvait être trouvé, étant donné les
élémentsà sa disposition pour illustrer lamatiére et sa rectitude.
Désire de tout cceur qu'il accepte cette charge. Vous y avez aidé
avec efficacité. Votre dévouk.RZanuel Bonilla. ))
d) Réponsedu Président du Nicaragua :

«Masaya,7 de octubre de 1904 -. Seria satisfactorioy honroso
para Nicaragua que S. M.el Rey de Espaiia aceptara la designacibn
de Arbitro para dirimir la contienda de limites suscitada entre
Honduras y Nicaragua. Ninguno con mejor titulo y mejores co-
nocimientos que el Gobierno de Espaiïa para fallar la disputa de dos pueblos queridos de Espana. - Agradeceré a Ud. muchisimo
pue tenga la bondad de participarme la contestacion que reciba
de su Gobierno. - Su atento S. S. (f)Jose Santos Zelaya. »
Masaya, le 7 octobre I()cl4. - Serait satisfaisant et honneur
pour le Nicaragua que S. hl. le Roi d'Espagne accepte sa dési-
gnation comme arbitre pour réglerla question des limites entre le
Honduras et le Nicaragua. Personne de plus indiqué ni avec des
meilleures connaissances que 1~ Gouvernement d'Espagne pour
réglerle litige entre deux peiiplcs aimés de l'Espagne. Vous serais
très reconnaissant avoir la bonté de me communiquer la réponse
de votre Gouvernement. Votre dévoué.(s) José Santos Zelaya. »

Le, président de la séance doilna encore connaissance d',une
communication qui lui avait été adressée par le ministre d'Etat
d'Espagne, et qui a le contenu suivant:

Madrid, 8 de octubre de 1go~1 -. Al SeÏior Ministro de Espaiïa,
Guatemala. - Recibido su tekgrama y otro del Gabinete de
Honduras sol-ireArbitraje coiiBiicaragua. Para poder aconsejar 10
mis conveniente a S. M. co11vii:netelegrafie V. E. algunas ideas
del asunto. - (f) San Pedro. 1)
((Madrid, le 8 octobre 1904. - A M. le ministre d'Espagne,
Guatemala. - Reçu votre téltigramme et un autre du Conseil
des ministres du Honduras sur arbitrage avec le Nicaragua. Pour
pouvoir conseiller au mieux S. RI. convient que V.E. télégraphie
quelques détails sur l'affaire. k.) San Pedro. n

II. Les représentants des deux F'arties se sont réunis en troisième
séancele 18 octobre 1904, à la légation de Sa Majesté catholique à
Guatemala, sous la présidence du ministre d'Espagne en Amérique
centrale. Le ministre d'Espagne a donné connaissance du câble qui
venait de lui êtreadressé par 1i:ministre d'Etat de la nation espa-

gnole, de Madrid, le 17 octobre 1904 q,ui a le contenu suivant:
t(S. M. agradeciendo distùici0n acepta ser Arbitro entre Nica-
ragua y Honduras. (f) San Pedro. JI
(<Sa Majesté, appréciant cette distinction, accepte êtrearhitre
entre Nicaragua et Honduras. (s) San Pedro. 1)

Il a également donné lecture de la copie du télégramme adressé
par le ministre de S. M.C. à messieurs les Présidents des Républi-
ques du Honduras et du Nicaragu:~, ainsi conçu l:

' <(Guatemala, 17 deoctubre de xgoq, - Tengo la satisfaccibn de
participar a V. E. que S. M. el Rey agradecisndo la confianza
que inspira a ambos Gobiexnos acepta ser Arbitro en la cuestibn
de limites entre Nicaragua y Honduras. - De V. E. atento amigo.
Ministro de Espaiia. ii
((Guatemala, le 17 octobre 19-34,- J'ai le plaisiinformer V. E.
que S. M. le Roi, remerciant la confiance lui font vos deux
Gouvernements, accepte d'êtrea~rbitredans la question des limites

l Annexe no IX. Voir lesprocès-verbaux des arbitres. entre Ie Nicaragua et le Honduras. - Votre dkvoué. - Le
ministre d'Espagne. »

L'acceptation du Roi d'Espagne une fois connue, les représen-
tants des deux Parties sont tombés d'accord d'exprimer à Sa
Majesté leur reconnaissance pour son acceptation ainsi que de lui
faire parvenir une adresse de remerciement (cun vote de grati-
tude »). Ils ont en outre constaté, vu l'acceptation faite parS. M.le
Roi d'Espagne pour la charge de tiers et unique arbitre, qu'il avait

toutes les facultés consignées dans le traité Bonilla-GAmez pour
régler définitivement la question des limites entre les deux Répu-
bliques du Nicaragua et du Honduras sur la ligne qui doit êtreprise
comme ligne de démarcation dans la partie de la région atlantique
sur laquelle il y avait dissentiment entre les Commissions respec-
tives, depuis le point appelé (Teotecacinte 11sis sur la chaîne des
montagnes jusqu'à la mer.
12. Le 30 novembre 1905, le ministre des Affaires étrangères du

Nicaragua, M. Adolfo Altamirano, dans son mémoire présenté à
l'Assemblée législative, a déclaréentre autres:
(Honduras. - Reunidos 'en Guatemala en el mes de octubre
de 1904, bajo la presidencia del Excelentisimo sefior Ministro de
Espaiïa en Centro América,se llegb el rnomento de clegir el tercer
arbitra que debe decidir definitivamente el asunto. Con el voto
de ambos arbitros fué elegido como tercero Su Rlajestad don
Alfonso XIII, Rey de EspaÏia, 10cual no pudo ser mis acertado.
Actualmente se halla la cuestibn en el Alto conocimiento de
Su Majestad Cathlica que nombrh ya una ComiGbn de Estudio
compuesta de personas prominentes. Representa a Xicaragua en
el juicio arbitral elefior Ministro acreditado ante aquella Corte,
don Crisanto Medina, asociado con los sciïorcs CSnçules don
Rubén Dario y don José Maria Vargas Vila y con el notable
jurisconsultey estadista espafiol don Antonio Maura.
El Gobierno estirno conveniente que el seiïor Uoctor don Sal-
vador Castrillo, miembro que fue de la Comisibn Mixta, fuera a
Madrid a prestar su valiosa cooperacion en el segundo alegato de
Nicaragua.
Esta, pues, para terminar el enojoso asunto pendiente dcsde
hace muchos afios entre los dos Estados.
El Gobierno nicaragüense confia en la justicia que le asiite y
tieneabsoluta féen el alto criterios imfiarcialidad del real nrbitro.
El cuIto y elevado proceder de ambas naciones en la interesante
cuestion que se debate, les discierne.grande honra porque se valen
de los medios aconsejados por la civilizaci6n para poner término
a sus diferencias.))
(Honduras. - S'étant réunisen la ville de Guatemala, le mois
d'octobre 1904 ,ous la présidencede S. E. le ministre d'Espagne
pour l'Amériquecentrale, le moment arrivade procéder à l'élection
du tiers arbitre, qui doit régler définitivement l'affaire. S. M.
Alphonse XIII, Roi d'Espagne, a étéélu comme tiers arbitre,
avec les voix favorables des deux arbitres, et aucun choix n'aurait
pu êtreplus approprié. Maintenant l'affairese trouve sous la haute connaissance de
S. M. catholique, qui a déjà nommé une comnlission d'étude
composée par d'éminents pessoiinages. Au jugement arbitral, le
Nicaragua cst représenté par son ministre accrédité auprès de
ladite Cour, M. Crisanto Mediria, assistéparMM. les consuls Rubén
Dario et José M. Vargas Vila, airai que par le notable jurisconsulte
et homme dJEtat espagnol, M. Antonio Maura.
Le Gouvernement a jugé opportun d'envoyer à Madrid M. le
docteur Salvador Castrillo, ancien membre de la Comniission
mixte, pour qu'il prête sa précieuse collaboration dans la réplique
du Nicaragua. La fâcheuse affairc pendante entre les deux États
depuis de nombreuses années est sur le point d'être réglée.Le
Gouvernement du Nicaragua place sa confiance dans la justice de
sa cause, et garde une foi absolzie cL'égarddu jugement élev ét de
I'imfiarlialitde l'arbitre yaI.
Le haut procédé civilisé des deux nations dans l'intéressante
question qui est en train d'ctrt: débattue mérite des éloges, car
elles font usage des moyens consr:illéspar la civilisation pour mettre
fin à leurs différends.a

Dans cemémoire, à la page IO, jlest portéce qui suit:
(Espafia. - Ya he expresado en el capitulo de Honduras que
su Majestad el Rey dori Allon:;~ XII1 es el irbitro que ha de
decidir nuestra cuesti6n de limites; y ahora me cornplace agregar

que el Augusto Soberano de la Madre Patria tuvo la generosidad
de hacer presente al Gobierno de Nicaragua por medio de su
Ministro de Estado, que experirnenta la mayor complacencia por
haber sido designado para i.esolver la cuestion pendiente entre
estas dos Republicas americana.~ que le inspiran viva simpatia.
Esto compromete nuestra gratitud hacia el hlonarca cspaïiol y su
culto Gobierno. ))
([Espagne. - J'ai déjà exprimé dans Ie chapitre se référantau
Honduras, que S. hl. le Roi Alphonse XII1 est l'arbitrequi doit
réglernotre question des limites; à présentjesuisheureux d'ajouter
que l'Auguste Souverain de la Mère Patrie a eu la générosité de
faire savoir ,au Gouvernement du Nicaragua, par le canal de son
ministre d'Etat, qu'il éprouve 1i:plus grand plaisir du fait d'avoir
été nommé pour résoudre la question pendante entre ces deux
Républiques américaines, qui lui inspirent une vive sympathie.
Ceci nous rend trés reconnaissantsà l'égarddu monarque espagnol
et de son gouvernement éclairé l»

B. L'arbitrage du Roi d'Espagne

13. Comme nous l'avons indiqu6 ci-dessus sous le no II, le Roi
d'Espagne a accepté la fonction d'arbitre le 17 octobre 1904. VU
l'accord des deux Gouvernement:; pour présenter directement à
S. M. le Roi d'Espagne, à Madrid, leurs mémoires et répliques avec
les documents s'y rapportant, les deux Parties se sont conformées
à cette exigence, dans les délais conyenus, Les deux Parties ont

l Annexe no X. MÉMOIRE DU HONDURAS (5 1 1959) 43

été ainsi représentées devant l'arbitre: le Honduras par M. le
docteur Alberto Membreno, et le Nicaragua par M.Crisanto Medina,
à l'époque envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire du
Nicaragua près du Gouvernement espagnol.

14. Par décret royal du 17 avril 1905, une Commission d'en-
quête (Comisio'n de Examen) a été spécialement nommée afin
d'éclaircir les points litigieux et de faire un rapport préparatoire de
la sentence arbitrale. La Commission d'enquête était composée d'un
président, de deux membres et d'un secrétaire. Le 22 juillet 1906
ladite Commission approuva à l'unanimité un rapport adressé au
Roi. La ligne de partage recommandée parla Commission était la
suivante :

((La Commission soussignée considère que la ligne de division
entre les Républiques du Honduras et du Nicaragua, à partir de
l'Atlantique jusqu'au (iPortillo de Teotecacinte ))où la laissa la
Commission mixte des limites en mil neuf cent un, faute de n'avoir
pu se mettre d'accord sur sa prolongation lors de ses réunions
postérieures, doit Ctre la suivante:
On fixera comme point limitrophe commun sur la côte Atlantique,
l'embouchure du fleuve Coco, Segovia ou Wankç, près du cap
de Gracias a Dios, en considérant comme bouche du fleuve son
bras principaI entre Hara et l'île de SanPio,où se trouve ledit cap,
restant au Honduras les petites iles ou (cayoç 11existant dans ledit
bras principal avant d'atteindre la barre, et le Nicaragua conservant
la rive sud de ladite embouchure principale, l'îlede San Pio y
comprise, ainsi que la baie et la ville de Cabo de Gracias a Dios et le
bras ou (<estero1)appelé Gracias qui aboutit à Ia baie de Graciasa
Dios entre le continent et ladite île de San Pio susmentionnée.
A partir de l'embouchure du fleuve Segovia ou Coco, la ligne

frontière suivra le lit ou thalweg de ce fleuve vers l'amont sans
interruption jusqu'à son confluent avec le Poteca ou Bodega, et i
partir de cc point, ladite ligne frontiére quittera le fleuve Segovia,
en continuant par le lit du susdit affluent Poteca ou Bodega.vers
l'amont jusqu'à sa jonction avec le Guineo ou Namasli. A partir de
cette jonction,la ligne frontière suivrala direction qui correspond
A la démarcation du sitio (terrains) de Teotecacinte d'après le
borna e effectué en mil sept cent vingt pour aboutir au Portillo
(d*fi7e de Teotecacinte de maniére B ce que ledit {(sitioireste en
entier sous la juridiction du Nicaragua.II
15. Après le rapport de la Commission d'enquête, le Roi d'Es-
pagne a demandé l'opinion du Conseil d'État qui était à l'époque

l'organisme supérieur de l'administration consultative et dont la
fonction consistait à examiner les projets de loi et autres actes
juridiques que le Gouvernement jugerait utile de lui soumettre l.
Le Conseil d'atat arrivait à la conclusion suivante: <Vu l'exposé
ci-dessus et en égard aux considérants mentionnés, le Conseil, en
séance plénière, est d'avis que: En ce qui concerne la solution,

1 Annexe no XI.S. M. peut rendre une sentenct: arbitrale dans la forme proposée
par la Commission d'enquête i)(Cornisicinde Examen).

16. La procédure arbitrale ayant suivi son cours, Alphonse XIII,
Roi d'Espagne par la Grâce de Dj.eu et de la Constitution, a rendu
la sentence arbitrale le 23 décembre 1906 après avoir soumis le
projet au Conseil des ministres. Ladite sentence, rendue en pleine
conformité avec le traité Bonilla-(;&nez, a étécontresignée par le

ministre d'fitat, Juan Pérez Cal)aU.et-ol.Elle a été dûment commu-
niquée aux deux Parties et pii1ilii:e dans La Gaceta de Madrid 1)
no 359, V. IV, page 1031, du mardi 25 décembre 1906; et confor-
mément aux principes du droit international elle aétéimmédiate-
ment obligatoire pour les deux Pxrties.

17. Le dispositif de la sentence s le contenu suivant:

DE CONFORMIDAD con la soliici6n propuesta por la Cornisibn de
examen, y de acuerdo con el Consejo de Estado en pleno y con Mi
Consejo de Ministres,
Vengo en declarar que la linea divisoria entre las Republicas de
Honduras y Nicaragua desdc:el Atlantic0 hasta el Portillo de Teo-
tecacinte, donde.la dejb la Comisibn inixta de limitesen 1901, por
no haber podido ponerse de acilerdo sobre"su continuacibn en sus
reuniones posteriores, queda determinada en la forma siguiente:
El punto extremo limitrofe cnmtin en la costa del Atlzintico sera
la desembocadura del rio Coco, Segovia 6 Wanks en el mar, junto
al Cabo de Gracias a Dios, considerando corno boca del rio la de su
brazo principal entre Haray ia isIa de San Pio, en donde se halla el
mencionado Cabo, queda~ido Fara Honduras las isletas 15 cayos
existentes dentro de dicho brazo principal antes de llegar a la barra,
y conservando para Nicaragua la orilla Sur de la referida boca
principal con la mencionada isla de San Pio, mas la bahia y pobla-
ci6n del Cabo de Gracias a Dios y el brazo c5estero llamado Gracias,
que va a la bahia de Gracias a .Dios,entre el Continentey la repe-
tida isla de San Pio.
A partir de la desembocadura del Segovia O Coco, la linea fron-
teriza seguirj por la vaguada 6 talweg de este rio aguas arriba sin
interrupcibn hasta llegar al sitici de su confluencia con el PoteOa

Bodeg-a,y desde este punto, la clicha linea fronteriza abandona15 el
ria Segovia, continuando poi- Ia vaguada del mencionado afluente
Poteca O Bodega, y siguiendil agilas arriba hastsu encucntro con
el rio Guineo o.Namasli.
Desde este encuentro la divisoria tomarladireccihn quecorrespon-
de a la demarcacibn del sitio de 'i'eotecacinte, con arreglo al deslinde
practicado .e,1720, para concluir en el Portillo de Teotecacinte, de
modo que dicho sitio quede integro dentro de la jurisdiccibn de
Nicaragua. 11
,({CONFORMEMEKT à la solution proposée par la Commission
dle,nquête (Comisidn de Examen) et sur avis favorable du Conseil
d'Btat réuni en séance plénièreet de fiTonConseil des ministres;

Annexe no XII. ~IEMO~RE DU HONDURAS (5 1.1gj9) 45

Je déclareque la ligne de délimitation entre les Républiques du
Honduras et du Xicaragua de l'Atlantique au Portillo de Teote-
cacinte, où la laissa la Commission mixte de délimitation en mil
neuf cent un faute de n'avoir pu se mettre d'accord sur sa prolon-
gation lors de sesréunions post&rieures,est fixéeenla formesuivante :
Le point extrême limitrophe sur la côte Atlantique sera l'embou-
chure du fleuve Coca ou Segovia ou Wanks, près du cap de Gracias
a Dios, considérant comme embouchurc du fleuve son bras principal
entre Hara et l'île de San Pio où se trouve ledit cap, restant au
Honduras les îlots ou icayos i)existaiit dans ledit bras principal
avant d'atteindre la barre, et Ie Nicaragua conservant la rive sud
de ladite embouchurc principale, l'île de San Pio y comprise, ainsi
que la baie et la ville Cabo de Graciasa Dios et le bras ou (estero i)
appelé Gracias qui aboutit à la baie de Gracias a Dios entre le
continent et l'île de San Pio susnommée.
A partir de l'embouchure du fleuve Segovia ou Coco, la ligne
frontière suivra le lit ou thalweg de ce fleuve vers l'amont sans
interruption, jusqu'à son confliient avec le Poteca ou Bodega et,
de ce point, ladite ligne frontiérequittera le fleuve Segoviaen conti-
nuant le lit du susdit afiuent Poteca ou Bodega, vers l'amont,
jusqu'à sa jonction avec le Guineo ou Namasli.
A partir de cette joncGon, la ligne frontière suivra la direction
qui. correspond à la démarcation du (sitio))(terrains) de Teote-
cacinte, d'après le bornage effectué en mil sept cent vingt, pour
aboutir au Portillo (défilé)de Teotecacinte, de manière à ce que
ledit (sitio» demeure en entier soiis la juridiction du Nicaragua '.))

18. Les deux Parties ont pris connaissance de la sentence arbi-
trale qui n'a d'ailleurs pas donné raison en tous les points au Hon-
duras. La sentence étant rendue en pleine conformitè avec la
volonté concordante des deux États intéresséspour régler définiti-
vement, et selon la procédure arbitrale, le dangereux conflit de
frontières, ils ont considéré la décision intervenue comme obliga-

toire. Ceci résulte en premier lieu très clairement de l'échange de
télégrammes entre le Président de la République du Honduras et
le Président de la République du Nicaragua. Le Président José
Santos Zelaya du Nicaragua adressa, le 25 décembre 1906, le
télégramme suivant au Président Nanuel Bonilla, du Honduras:

(iSefior Presidente:- Por cable de hoy he conocidolaudodel Key
de Espaiïa en el asunto de limites y segiin esa resolucibn parece que
Ud. ha ganado la partida Iior 10 cual le felicito. Nada vale una faja
mas 6 menos de tierra cuando se trata de la buena armonia de dos
pueblos hermanos. Tcrminada la enojosa cuestibn de limites de
modo tan satisfactorio como es el del arbitraje amistoso, espero que
en 10sucesivo no habri nada entre nuestros respectivos pueblos que
pueda obstaculizar nuestras buenas relaciones existentes. Su afmo.
amigo. - (f)J.S. Zelaya. n
« Monsieur le Président. Par cnble d'aujourd'liui j'ai pris connais-
sance de la sentence arbitrale du Roi d'Espagne en matière de
délimitation frontière et conformément àcette décision ilparaît que

1 Annexe no XXXI. vous avez gagné la partie, ce dont je vous félicite.Un bout de terre
plus ou moins est sansimportance, lorsqu'il s'agit de Ia bonne entente
entre deux nations sŒurs. La question ennuyeuse de la délimitation
des frontières s'étanttcrmiii<icci'iine manière si satisfaisante grâce
à l'arbitrage amical, jJespèi.e que dans l'avenir aucun obstacle
ne s'opposera aux bonnes relations entre nos pays respectifs.
Votre affectueux ami. (s)J. S.Zelaya I.u

Le Président du Honduras, don Manuel Bonilla, a répondu le
26 décembre de la manière suivarite à son coLIkgue du Nicaragua:

cLa resolucibn dictada por S. M. el Rey de Espafia me ha
complacido mis que todo porqxie aleja en 10sucesivo toda ocasidn
de que lleguen a entibiarse las sincerasy fraternales relacionesde
nuestros respectives pueblos y i-lobiernos. Entre hermanos no hay
triunfos,y dice Ud. muy bien que nada significa una porcibn de
terreno en presencia de la conluni911 de ideales de dos pueblos,
mas cuando, como su Gobierno y el mio, perseguimos como aspi-
raci6n la verdadera unidad de ,estos paises sin diferencias ni fron-
teras. Hemos dado un ejemplo de moralid,ad sometiendo nuestra
cuestibn de limites al principio civilizadodel arbitraje,y ambos
debemos estar complacidos y ~atisfechos por el cumplimiento de
nuestro deber y por el amistoso éxito alcanzado. - Soy siempre
su afmo. S. y amigo. -- (f) Manuel Bonilla. 1)

((La sentence rendue par S. M. le Roi d'Espagne m'a satisfait
plus que pour toute autre raisori parce qu'elle empêcheraà l'avenir
toute occasion d'altération des sincères et fraternelles relatiode
nos yeiiples et de nos Gouvernements. Entre frères il n'y a pas de
triomphe et vous avez très bien dit qu'un bout de terre ne signifie
rien en présence de la com1nu:niond'idéals de deux peuples, sur-
tout lorsque votre Gouvernement comme le mien avons pour but
la véritable unité de ces pays, sans différends ni frontières. Noils
avons donné un exemple de ino.ralit&en sou,mettan notre question
des limites au principe civilisé de l'arbitrage et nous devons tous
deux être heureux et satisfait5 d'avoir accompli notre devoir et
du résultat amical obtenu. Je suis toujours votre serviteur et
ami. (s) Manuel Bonilla II

En outre, il y a lieu de relever que dans une note du g janvier
1907, adressée au chargé d'affaires d'Espagne en Amérique centrale,
le ministre des Affaires étra11g;:i:rdu Nicaragua, M. José Dolores
GAmez, le même qui avait signé le traité Bonilla-Gamez, et qui

avait agi comme arbitre du Nicaragua pendant la désignation du
Gouvernement d'Espagne corrime arbitre unique, s'est exprimé
dans lestermes suivants :
« Curnpleme significar a V. S. el reconocimiento de mi Gobierno
por la benevolencia del BIonarca espaiiol, que con su fallo ha
'puesto término a nuestras diierencias de limites respect0 del vecino
Estado de Honduras; y ruego a V. E. se sirva transmitir estos

Voir annexeIno.XIV.
Voir annexe no XV. ~IÉ~IOIRE DU HOSDURAS (5 I 1959) 47

sentimientos a su Gobierno, como una demostraci6n de gratitud
de la Repiiblica de Nicaragua por cl cspiritu generoso con que
su Majestad el Rey don Alfonso XII1 correspondib a sus deseos
de que resolviera tan importante asunto. Renuevo a V. S. u, etc.
« Je, tiensà porter à la connaissance de V. S. ta reconnaissance
de mon Gouvernement pour la bienveillance du Monarque espagnol
qui, par sa sentence arbitrale,a mis fin à notre différendde fron-
tières, concernant l'État voisin du Honduras, ct je prie V. S. de

bien vouloir transmettre ces sentiments à son Gouvernement,
comme une preuve dc gratitude de la République du Nicaragua,
pour l'esprit généreuxavec lequel Sa Majesti: le Roi Alphonse XII1
a acquiescé à ses désirs pour qu'il réglat une si importante
question. i)
La reconnaissance du Caractère final de la sentence du Roi

d'Espagne se dégage, avec une force particulière. du paragraphe
transcrit.
19. L'attitude prise par le Président de la République du Xicara-
gua a été confirmée par ce dernier dans le message qu'il a adressé
le ler décembre 1907 à 1'AssemblEe législative du Nicaragua. Voici

comment il s'est exprimé :
ciEl 23 de diciembre de 1go6 Su RIajestad el Rey de Espaiia
dictii el laudo arbitral eelasurito de limites entre esta RepUbLica
y la dc Honduras. Mi Gobicrrio ha visto con satkfacci6n quc tan
importante litigio se liaya terminado por el medio eminentemente
civilizado del arbitrajc; y auntluc acepta gustoso aquella decisibn,
habiendo algunos puntos obscirros y aun contradictorios, lia dado
instrucciones al sefior Ministro don Crisanto Medina para que
soliciteIa correspondiente aclaraciiin.1)

aLe 23 décembre 1906 Sa Majesté le Roi d'Espagne a rendu
la sentence arbitrale dans Ifaffaire dela délimitation de frontière
entre cette République et celle du Honduras. Mon Gouvernement
a noté avec satisfaction que cet important différend a été terminé ,
par le moyen éminemment civilisé (eminentemenle civilirado) de
l'arbitrage, et bien qu'il accepte avec plaisir cette décision,comme
toutefois celle-ci contient quelques points obscursetmêmecontra-
dictoires, il a remis des instructions au ministre Crisanto Medina
en vue de demander l'explication correspondante l.»

II est à noter que jamais le Nicaragua n'a demandé à aucun
Gouvernement d'Espagne écIaircisscment quelconque au sujet de
la sentence arbitrale.
zo. Cette manière de voir a été (galement celle du ministre des

Affaires étrangères du Nicaragua, don José Dolores GAmez, dans
son mémoire adressé à lJAssembl~e nationale législative du 26 dé-
cembre 1907 2.Dans ce mémoire, le ministre des Affaires étrangères
déclareexplicitement :

l Annexe no XVI, Gacelaoficial, OrgandelGobieriro de :\'icaraAAo, XI,
Nurnero 3257,Maitagua,3 de diciembre d1907.
Annexe no XVII. «Creo, pués, resuelta la i:nojosa cuestion de limites que por
tantos anos nos preocupo y que pudo ser motivo para que las
buenas relaciones que noshan ligado siempre con elpueblo hermano
de Honduras, llegaran a1gun;tvez a debilitarse. Las cuestiones de
limites suelen ser siempre muy gravcsy peligrosas, y por 10regular
suelen dejaren pos de siresenti-mientosprofundos que dificilmente
se logra extinguir. Por eso debc:moscongratularnos de la soluci6n
amistosa que hemos podido dar a un asunto tan delicado, sean
cuales fueren las lineas de dt:m;~rcacibnque hoy nos sefialan para
nuestras fronteras con Honduras. 1)
«Je crois donc que l'ennuyeuje question des frontières qui nous
a préoccupéspendant tant d'années et qui aurait pu être sus-
ceptible d'arriver à un certain moment à affaiblir les bonnes
relations qui nous ont toujours liésau peuple frèredu Honduras a
étéréglée. Les questiorisdes limites sont généraIementtrèsgraves
et dangereuses, et généralenient aussielles laissent dans leur sillage
des ressentiments profonds qu'on arrive difficilement à étouffer.
Voilà pourquoi nous devons nous réjouir de la solution amicale
quc nous avons pu trouver pour réglerune affaire aussi délicate,
quelles que soient leslignes de délimitation qui aujourd'hui ont
étésignaléespour nos frontières avec le Honduras. ))
21. Le 14 janvier 1908, lJhs~.embiéenationale législative du
Nicaragua a, de son côté, approuvé tous les actes accomplis par le
pouvoir exécutif dans le domaine des affaires étrangères entre le

I~~ décembre 1905 et le 26 décemb're1907 I.
Tous ces faits doivent êtreconiiidéréscomme la reconnaissance
non seulement du caractère définitif de la sentence arbitrale, mais
aussi des droits de souveraineté du Honduras sur les territoires à
lui attribués par la sentence ci-dessus mentionnée.
22. Peu de temps après lJrimission de la sentence arbitrale,

l'Assemblée législative du Honduras édicta le décret no 27 en date
du 4février rgo7, en exécutiori de ladite sentence 2.
Pour apprécier la portée juridique de ce décret en rapport des
droits de souveraineté de la part du Honduras, il convient de faire
une brève analyse de ses dispositions,
Danç lc préambule, il constate que Ies limites frontières entre les
Républiques du Honduras et du Nicaragua ont étéentièrement
établies en conformité avec la sentence édictéepar S. M. Alphonse
XIII, Roi d'Espagne, le 23 décembre 1906. D'autres considérants

du préambule se rapportent aux droits exercés sur le territoire
limitrophe par le Nicaragua avant la date susmentionnée et à la
nationalité des habitants se trouvant sur ce mêmeterritoire.
La partie dispositive du déci-etreconnaît à toutes les personnes
ayant joui des droits de propi.iétéfoncière ou immeuble dans la
région frontière, octroyés par le Nicaragua avant la date de la
sentence arbitrale, le droit deles conserver, sans autre obligation que
l'inscription des titres respectifs dans les registres correspondants

l Annexe no XVIII, p. IOO.
Annexe no XIX. MEMOIR DE HONDURAS (5 1 1959) 49
du Honduras. Les propriétaires des concessions ou de titres de
domaine utile octroyés par le Nicaragua sur les terrains situés

dans la mêmezone limitrophe seraient astreints, aussi, à se confor-
mer à l'enregistrement respectif. Les concessionnaires, par ailleurs,
devaient s'acquitterà l'égarddu Gouvernement de la Républiquedu
Honduras desmêmesobligationsque cellescontractéesavecleNicara-
gua. Pour l'enregistrement des titres, le décret asignaléun délaide six
mois, à partir de ladate de publication de laloi mentionnke ci-dessus.
Ce décret, auquel on a donné toute la publicité nécessaire afin .
de le faire parvenir à la connaissance de tous les intéressés, aété
incontestablement connu du Gouvernement du Nicaragua, lequel,
d'autre part, n'a pas fait de réclamation ou d'observation quelcon-

que à ce sujet.
Le décret législatif du 4 février 1907 prouve que le Hondu-
ras a effectivement exécuté desactes de souveraineté sur le terri-
toire qui lui a étéreconnu par la sentence arbitrale de S.M. le
Roi d'Espagne et conformément à son contenu, dès le moment où
ladite sentence lui a éténotifiéeEn conformitéavec ces dispositions,
la Louisiana-Nicaragua Lumber Company, qui avait obtenu une
concession au Nicaragua avant que la sentence fût tendue, a deman-
déet obtenu son enregistrement au Honduras. Elle a ensuite payé
en avril 1911au Trésor national du Honduras la taxe correspon-
dante au territoire couvert par la concession.

23. Le 25 avril 1911, le ministre des Affaires étrangèresdu Hon-
duras, don Fausto Dhvila, informa son collègue du Nicaragua que le
Gouvernement du Honduras, conformément à la sentence arbitrale
et au décret de l'Assemblée législative du 4 fkvrier1907, (avait:
commencéà exercer des actes de souveraineté et de domaine dans
le territoire limitrophe avec le Nicaragua sur la ligne de division,
procédant par conséquent àl'établissement des respectives autorités
ou fonctionnaires auxquels des instructions, des ordres et des cir-

culaires ont étéadresséspar l'organe respectif afin d'organiser une
fois pour toutes, et de la meilleure façon possible, cette régiondu
pays, tant sur l'aspect politique que sur l'aspect administratif ln.
Le ministre des Affaires étrangèresdu Honduras communiquait
ces mesiires au ministre des Affaires étrangères du Nicaragua et
en mêmetemps lui envoyait, joint à ladite note, une copie du
décretdu 6 avril 19112,par lequel le Honduras adoptait des mesures
législativesportant à un an le délaifixépar le décretlégislatifno 27
du 4 février 1907, pour que Ies propriétaires, concessionnaires et
détenteurs de tout autre domaine utile sur le territoire reconnu
au Honduras par la sentence arbitrale enregistrassent leurs titres
'
respectifs. Ladite note comporte aussi le passage ainsi conçu:
iComo complemento de todo lo practicadocn el sentido de fijar
la verdaderalinea divisorientreesa y csta Repiiblica, sera conve-

Voir annexe noXX.
2 Voir annexeno >;XI. niente proceder al amojonamie.nto de la pequeiia parte que se
extiende, segun el parrafo final del Laudo, desde el encuentro del
rio PotecaO Rodega con elrio Guineo ONamasli hasta el Portillo de
Teotecacinte, ya que el Laudo ha dernarcado el resto de la linea con
linderos naturales; y a este et'eci:~,tan pronto como sea oportuno,
mi Gobierno se dirigiri al de Vuestra Excelencia para que de corniin
acuerdn se llevea lapractica aquella operacion))
iComme complément de tout ce qui a étédéjAréalisé pour fixer
la véritable ligne de division entre les deux Républiques, il
conviendrait de procéderau boinage de la courte section qui, con-
formémentau dernier alinéaclela sentence arbitrale, s'étenddepuis
le confluent de la rivière Poteou Bodegaavecla rivière Guineoou
Namasll, jusqu'au Portillo de 'Teotecacinte, étant donné que la
sentence arbitrale a fixé le rate de la 'ligne par des limites
naturelles; à cet effet, ct aussitdt que Ie moment sera jugé op-
portun, mon Gouvernement s'adressera à celui de V. 'E.pour
exécuter leditabornement d'un ~comrnun accord. ii

24. D'autres mesures analogiies ont été prises pour ces régions,
qui démontrent que le Gouvernement du Honduras a exercé sa
. souveraineté territoriale effecti1.e :<Urles territoires qui lui ont été
assignés par la sentence de S.M. le Roi d'Espagne. A ce sujet il y
a lieu de mentionner aussi le décret no 3 du 8 juin 1929 l,édicté
par le Gouvernement du Honduras et qui plaçait sous le régime de
la loi martiale toute la zone frontière entre les deux pays, y com-
prise la zone entre les fleuves Patiica et Coco ou Segovia reconnue
au Honduras par la sentence arbitrale.II està remarquer que cette
mesure a étéprise pour faciliter au Nicaragua la poursuite du

génCral rebelle César Augusto Sandino, qui opérait dans la zone
nicaraguayenne de Las Segovias, situ& à la frontière du Honduras.

C. Les reproclzesinjustifi et iardijs adressés par le Nicaragua à
l'égardde La sefi:tenarbitrale

25. Ce n'est que le 19 mars 1912, presque six ans après que la
sentence eut étérendue par S. hl. LeRoi d'Espagne, que le ministre
des Affaires étrangères du Nicaragua, don Diego Manuel Chamorro,
a envoyé une longue note au miilistre des Affaires étrangères du
Honduras en réponse à la suggestion de ce dernier, faite dans la
communication susmentionnée du 25 avril 1911, de procéder enfin
à la délimitation du territoire conformément à la sentence rendue
par le Roi d'Espagne. Cette note reconnaît explicitement le carac-
tère obligatoire du traité Bonilla-.Gimez du 7 octobre 1894, mais
invoque comme motifs de nullité de la sentence les points suivants:
--
LI)que la désignation de S. M. le Roi d'Espagne devait être
considérée comme arbitraire et nulle, parce que cette nomina-
tion n'était pas conforme ailx articlesIII,V et X du traité
Bonilla-Gamez ;

1Annexe no XXII. b) que tous les membres du corps diplomatique accrédités au
Guatemala auraient dû êtreépuisés,avant qu'un autre arbitre
ne fût désigné;
c) que le Roi d'Espagne avait excédé ses pouvoirs enfixant une
compensation, car c'était la Commission mixte des limites
seule qui avait compétencepour faire des compensations;
d) que la sentence avait mal désignécertains endroits, surtout
en ce qui concerne Hara et la ville de Cabo Gracias a Dios ; et

avait mal interprété la notion du thalweg en rapport avec la
frontière tracée.
26. Le cas échéant, nous prouverons l'inanité de ces reproches
tout à fait injustifiés. Ce qui doit êtreretenu pour l'instant,c'est le
fait quel'attitude du Gouvernement du Nicaragua est d'autant plus
surprenante qu'elle est absolument opposée à celle qu'il avait prise
dans toutes les phases de la procédure qui a suivi la conclusion du

traité Bonilia-Gamez, ainsi que durant la période 1906-1912. Qu'il
s'agisse de la désignation de l'arbitre, de la détermination de ses
pouvoirs, du caractère définitif de la sentence, de l'acceptation de
celle-ci, de l'absence prolongée durant plus de cinq ans de toute
protestation, on est frappé de la contradiction entre les positions
prises par le Nicaragua et celles que, très tardivement, il a cru
devoir adopter par la suite.
27. Le ministre des Affaires étrangèresdu Honduras répondit le
12 juillet1912 à la note du 19 mars 1912, en refusant catégorique-

ment de rouvrir la discussion et en constatant que la sentence
arbitrale définitive et sans appel avait été renduerégulièrementet
conformément au traité Bonilla-GAmezdu 7 octobre 1894, et quJelIe
était conforme aux principes du droit des gens.
28. A l'occasion d'un incident frontalier suscité en l'année 1955,
et qui put étreréglé à l'amiable, le ministre des Affaires étrangères
du Nicaragua, M. Oscar Sevilla Sacasa, adressa une note, le 4 juin
1955, au ministre des Affaires étrangèresdu Honduraslui proposant
le renouvellement des bornes de la frontière dans la section comprise

entre El Amati110et le Portilio de Teotecacinte. Ce travail devait
êtreréalisé par une commission des deux pays avec l'intervention
d'un ingénieurdes États-unis d'Amérique. On exprimait dans la
méme note le désir du Gouvernement du Nicaragua de résoudre
tous les problèmes de frontières.
Le ministre des Affaires étrangères du Honduras, M. Esteban
Mendoza, répondit dans sa note du II juillet 1955l, acceptant la
proposition de renouvellement des bornes, suggéréepar le Gouver-
nement nicaraguayen, profitant de l'occasion pour insister sur le
fait que, le Nicaragua ayant reconnu la force obligatoire de la
sentence arbitrale avant et après qu'elle avait étérendue, il fallait
chercher une entente directe pour réglerdéfinitivement le problème

l Annexe no XXIII.qui, d'après le Gouvernement du Honduras, consiste uniquement
et exclusivement en l'exécution di:la sentence rendue par le Roi
d'Espagne.

29. Le 29 septembre 1955, le ministre des Affaires étrangèresdu
Nicaragua a envoyé au Gouvernement du Honduras une nouvelle
note, dans laquelle, sans méconn:aîtrel'existence de la sentence
arbitrale, il a insistésur les causes de nullitéde ladite sentence déjd
connues; proposant comme entente directe pour régler toutes les
dificultés l'union politique des cleux pays, le Honduras et le Nica-
ragua, sans fixer une ligne de division commune l.

30. Il fut répondu lerz janvier1956 à la note du ministère des
Affaires étrangères du Nicaragua par le ministère des Affaires
étrangères du Honduras, lequel, dans sa réponse, affirma qu'il
n'était pas disposé à discuter la validité de la sentence rendue par
S. M. le Roi Alphonse XIII, laquelle a acquis, dèsle moment de sa
notification aux Parties, le caractère de res jztdicata. Il a ajouté
aussi que, bien que cela ne fut pas nécessairepour la validité de la
sentence, plusieurs Gouvernements du Nicaragua, à plusieurs
reprises ont reconnu la validité et lii.force obligatoire de la sentence

susmentionnée. Finalement le Gouvernement du Honduras, cons-
tatant que le problème actuel des limites consiste seulement et
exclusivement dans l'exécution(le :lasentence arbitrale du Gouver-
nement d'Espagne, il suggère que le traçage de la ligne se fasse au
moyen d'une Commission mixte, composéepar un ingénieurnommé
par chacun des deux pays et un ingénieur nommépar les Etats-
Unis d'Amérique 2.

31. Cette dernière note du Gciuverncrnent du Honduras n'a
jamais reçu de réponsede la part du Gouvernement du Nicaragua.

D. Tentatives desol~t~tidnu digérend

32. La question de l'exécution de la sentence arbitrale a été
de nouveau soulevéelors d'une médiation des États-Unis d'Améri-
que qui eut lieu entre 1918 et rcpr et dont voici les faits:
Au cours du mois de juillet-1918, une force armée nicaragua-

yenne, sous le commandement de chefs également nicaraguayens,
a attaqué les hameaux honduriens de Las Trojes et Yotrerillos, en
territoire frontière avec le Nicaragua, destituant les autorités
hondurègnes, incendiant une maison, emportant avec eux en
qualité de prisonniers plusieurs habitants, obligeant d'autres à
quitter leurs foyers et commett:mt plusieurs excès, faits qui furent
l'objet de protestations énergiques de la part du Gouvernement du
Honduras.

1 Annexeno XXIV.
4 Annexeno XXV. ~IÉMOIRE DU HONDURAS (5 1 1959) 53
Le Gouvernement hondurien n'ayant pas obtenu les satisfac-
tions requises, mobilisa des troupes pour repousser la force par
la force.

Face à cette attitude énergique de notre Gouvernement, les
troupes nicaraguayennes se virent forcées à abandonner les lieux
envahis. Et si alors on parvint à éviter une véritable lutte armée,
cela fut dûàl'offre rapide de bons officesfaite par le Gouvernement
des ktats-unis d'Amérique, offre qui fut acceptée par les deux
pays intéressés.
Lorsque le Honduras accepta les bons offices offerts par le Gou-
vernement des États-unis d'Amérique il fit état qu'il ne s'agissait
pas d'avoir recours à un nouvel arbitrage au sujet de la question
des limites, mais simplement d'une discussion àl'amiable de toute
l'affaire.
Les bons offices devinrent par la suite une médiatio? qui eut
lieu à Washington de 1918 à 1921, S. E. le secrétaire d'Etat agis-

sant comme médiateur.
Les deux Gouvernements, par le canal de leurs représentants,
produisirent devant le médiateur leurs points de vue respectifs et les
documents nécessaires pour que le médiateur se familiarisât avec
la question base du différendet le mettre en état pour qu'il puisse
offrir une solution à l'amiable. Pour le Honduras il ne pouvait y
avoir d'autre solution si ce n'était l'exécution stricte de la sentence
arbitrale, violéepar le Nicaragua, par des incursions violentes sur
le territoire que ladite sentence avait reconnu comme hondurien.
C'està l'occasion de cette médiation que le Nicaragua, dans son
mémoire du 6 mars 1920,invoqua un nouveau motif de nullitéde la
sentence arbitrale, à savoir que la sentence prononcéepar S. M. le
Roi d'Espagne fut rendue après l'expiration du traité Bonilla-

GAmezde 1894. Cet argument est aussi peu pertinent que les autres
invoqués par le Nicaragua, ce qui sera démontrés'il est nécessaire.
La média-on s'est terminée sans aboutir à aucun résultat positif,
étant donnél'attitude du Nicaragua. En effet, lorsque les représen-
tants nicaraguayens s'aperçurent que Ia solution que le médiateur
s'apprêtait à suggérer n'était pas favorable à leurs intérêts,ils
demandèrent au Département d'Etat, par des déclarations verbales
réitérées,de ne suggérer aucune solution à l'amiable, à moins
qu'elle ne leur fût favorable. Ceci nous indique que le Département
d'État n'avait nullement l'intention de mettre de côté la sentence
arbitrale.

33. L'année 1937, le Gouvernement du Nicaragua a lancé un
timbre-poste, à plusieurs tarifs, pour les années 1937 à 1940, sur
lequel figurait une carte de la République du Nicaragua, qui
changeait la ligne limite au détriment du Honduras. Le Gouver-
nement de ce pays a émisle 2septembre 1937 un décret interdisant
la circulation en territoire nationadu timbre-poste susnommé, et
ordonnant que les lettres, colis, etc., affranchis avec ledit timbre-
poste soient remis à leurs lieux d'origine. Gtant donnéles faits susmentionnCs, les relations entre les deux

pays se raidirent et c'est pour cette raison que les Gouvernements
des Etats-Unis d'Amérique, du Venezuela et du Costa Rica ont
offert leur médiation conjointe 2u.x Gouvernements du Honduras
et du Nicaragua. Les deux pays ayant acceptél'offre de médiation,
la Commission médiatrice, auprès de laquelle les Gouvernements
du Honduras et du Nicaragua accréditèrent leurs représentants
respectifs, s'est réunieà San José de Costa Rica.
Dans sa première phase, la Corrimission médiatrice entendit les
plaintes et lesallégationsdesdeux Parties, le Honduras ayant soutenu
qu'il n'existait avec le Nicaragua aucun différend de frontières,
celui-ci ayant été réglépar la sentence rendue le 23 décembre1906.
La deuxième phase de la médiation aboutit à un pacte d'offres
mutuelles (Pacto de reciprocos ofrecimientos)suggérépar la Com-

mission médiatrice et signépar lei; membres de celle-ci, et par les
dkléguésdu Honduras et du Nicai-agua, à San José de Costa Rica
le IO décembre 1937, et dont les points fondamentaux furent:
a) s'abstenir de tout acte préparatoire de guerre, ainsi que detoute
mobilisation et rassemblement de troupes autres que le normal;
b) réglerle confiit par les solutions pacifiques prescrites par le droit
international.
Dans une note adresséele 13 juin 1941 par le ministre des Affaires
étrangèresdu Honduras aux memtlres de la Commission médiatrice
à San Joséde Costa Rica, le Gouvernement du Honduras a constaté
le fait que, plus de trois annéess'&tant écouléesdepuis la création
de la Commission médiatrice sans que celle-ci ne soit arrivée au
stade final de sa mission élevi5eet que, son mandat ayant été

prolongé pour connaître d'autres affaires sans rapport avec celle
qui motiva sa création, ce Gouve~nement estima que ladite Com-
mission médiatrice avait terminé ses travaux et que le Gouverne-
ment du Honduras ne pouvait ciorinerson acceptation à une autre
solution que celle qui impliquerait l'exécutionexacte de la sentence
arbitrale.
34. Parmi les tentatives de règlement direct entre le Honduras
et le Nicaragua, il y a lieu de rappeler le protocole sigàéManagua
le 21 janvier 1931 par M. Juliaii Irfas, ministre des Affaires étran-

gères du Nicaragua, et M. José fingel Ulloa, représentant diplo-
matique du Honduras, en vue de l'exécution de la sentence arbi-
trale. Cet arrangement, dénommii protocole Irias-Ulloa, a établi
dans son article premier ce qui suit:
«Los Gobiemosde Hondiiras y Nicaragua hacen constar mutua-
mente su aceptacibn del Laudo delRey de Espaiia, ta1 como fue
dictado por é1en 23 de dicieinbrede 1906 .
Les Gouvernements du Honduras et di1Nicaragua constatent
leur acceptation mutuelledela sentencearbitradu Roi d'Espagne,
tellqu'ellefut rendue par liile 23 décembre1906 l.ii

Annexeno XXVI. MEMOIR DE HONDURAS (5 1 1959) 55

Lorsque le protocole Irias-Ulloa fut soumis au Congrès du Nica-
ragua pour sa ratification, le ministère des Affaires étrangères a
adressé audit Congrès un exposé de motifs dont voici quelques
extraits :
(ElementaIes principios de Derecho Internacional y de moral
piiblica exigen que cuando existan razones de cualquier naturaleza
para impungar un fallo arbitral, basado en las estipulacioneç de un
Tratado, la impugnacibn debe hacerse tan pronto como el Gobierno
O Estado que se sienta perjudicado conozca la decision, pues de
otro modo su silencio debe interpretarse como aceptacion tacita,
y laimpugnaci6n tardia puede dar las apariencias de maIa fe a 10
que quizas no habrfa sido mis que negligencia. A la luz de estos
principios aparece evidente la position en que se coloci, nuestro
Gabierno al irnpugnar el Laudo del Rey de Espaiia seiçxfiosdespués
de pronunciado y después de manifestaciones semi-oficides de
aceptacion.
El honor nacional, la fe publica de la Nacidn comprometida en el
Tratado de 1894, exigen rectificar esa politicay cumplir elLaudo
como una obligacion sagrada de la Republica. Esta gana mas con
que se afirme su prestigioante el concierto de los paises civiIizados
como fiel curnpLidora de sus compromisos internacionales, y sufre
menos con la pérdidamaterial que pudiera resultarle por la ejecucibn
del faIlo.
Es por estos rnotivos fundamentales de derecho y ética inter-
nacional, que el Gobierno de Nicaragua ha determinado llegar a un
acuerdo con el de Honduras para poner ténnino definitivo a la
cuestion.n

«Des principes élémentairesde droit international et de morale
publique exigent que lorsqu'il y a des raisons, quelles qu'elles soient,
pour attaquer une sentence arbitrale, fondée sur les stipulations
d'un traité, l'opposition doit être faite dès que le Gouvernement
ou 1'Etat qui se croit Iéséconnaît la décision,car autrement son
silence doit être interprétécomme une acceptation tacite et une op-
position tardive peut donner l'apparence de mauvaise foi à ce qui
n'aurait étéque de la négligence.Vu ces principes, la position prise
par notre Gouvernement lorçqu'il contesta la sentence arbitrale,
six ans après avoir étérendue, et après avoir fait des manifestations
d'acceptation semi-officielles,est évidente.
L'honneur national, la foi publique de la nation, engagésdans le
traité de 1894, exigent que cette politique soit rectifiéet que la
sentence arbitrale soit exécutée commeune obligation sacrée de
la République. Celle-ci a plus d'avantages de voir son prestige
raffermi devant le concert des pays civiIiséscomme fidéleexécutrice
de ses obligations internationales et souffre moins de la perte maté-
rielle qui pourrait résulter de l'exécution de lasentence arbitrale.
C'est pour ces raisons fondamentales de droit et d'éthique inter-
nationale que le Gouvernement du Nicaragua a décidé en venir à
un accord avec celui du Honduras pour régler dkfinitivement la
question l.>I

Annexe noXXVII. Maisle Congrès,au lieu de se borner àapprouver ou désapprouver
ledit instrument, a rendu le 25 jnin 1931 un décret dans IequeI il
manifeste qu'il ne donne pas son approbation à la sentence arbi-
trale du Roi d'Espagne, la jugeant sans aucune validité, et décide
de conclure un nouveau protocole dans lequel une nouvelle ligne
frontière avec le Honduras a étésignaléed'une manière arbitraire
du Portillo de Teotecacinte jusqu'à la rive gauche de la rivière
Cruta à son embouchure dans l'océanAtlantique.
Le décret susmentionné dans son article 12 exprime que, pour
que le protocole Irias-Ulloa tel qu'il fut modifipar lesdites Cham-
bres soit efficace, il faut quee I.ioiiduras accepte lesdites modifica-
tions et que si ceci n'a pas lieu, le protocole Irias-Uiloa est rejeté
par le Nicaragua. A l'article 12clu mêmedécret,il est statué que les
modifications faites par le Congi:ès du Nicaragua au protocole

lrias-Ulloa doivent étre consiclérét:c~omme des réserves.
Ilva sans dire que le Honduras ii'ajamais reconnu ni ne pouvait
reconnaître aucune validité ou force obligatoire audit décret, lequel
d'autre part ne fut pas porté officiellement à sa connaissari~e.
35. Le refus persistant du Nicaragua d'exécuter la sentence
arbitrale a étéaccompagné en I9tj7 de certains incidents qui ont
amené le Conseil de l'organisation des Etats américains, agissant

comme organe de consultation, à se saisir de l'affaire. Lesfaitssont
Ies suivants:
Le 21 février 1957, le Gouverriernent du Honduras a émis le
décret no 52, statuant à l'article yremier:
«Créerle département de Gracias a Dios, dont leslimitesseront
au nord et à l'esla mer des AintilIes;au sudlaligne qui longe le
lit othalweg du fleuveSegovia ou Coco jusqu'à son embouchure;
età l'ouestle méridien 85" ouest de Greenwich. ii

Le Gouvernement du Nicaragua, par note du 25 février 1957, a
protesté auprès du Gouvernement du Hondurascontre la créationdu
département de Gracias a Dios, soutenant qu'il englobe une partie
du territoire nicaraguayen. Cette protestation a étérejetée par le
Gouvernement du Honduras, dans sa notc no 3458 datée le 6 mars
1957, déclarant que la création du département de Gracias a Dios,
avec les frontières susmentionnées, est un acte qui se dégage des
droits de souveraineté que le Honduras exerce sur ledit territoire.
Le 30 avril 1957 e feprésentant. du Honduras auprès du Conseil
de l'Organisation des Etats amkricains, suivant les instructions du
ministre des Affaires étrangères, aadresséune note au président du

conseil, basée sur le traité d'assistance mutuelle interaméricaine
(traité de Riq de Janeiro), demaridant son application au conflit
créépar le Nicaragua, vu que lemforces armées nicaraguayennes
avaient envahi, le 12 avril 1957, le village de Mocoron, situé en
territoire du Honduras, ayant ainsi violé de nouveau la ligne
frontière fixéepar le Roi d'Esprtgiie dans sa seritence arbitrale du
23 décembre 1906 ,t inculpant leNicaragua dJEtat agresseur. MEMOIRE DU HONDURAS (5 1 195g) 57

Le 2 mai 1957, le représentant du Nicaragua auprès du Conseilde
l'Organisation des États américains, se basant sur l'application du
méme traité de Rio de Janeiro, a annoncé que des forces armées
honduriennes avaient attaquéla garnison militaire nicaraguayenne
à Mocoron, et inculpa aussi la République du Honduras d'Etat
agresseur. La déclaration de l'existence de forces militaires nicara-
guayennes à Mocori>n,faite par le représentant du Nicaragua devant
le conseil de l'organisation des États américains, vient à établir
une fois de plus la violation du territoire du Honduras, donc de la
sentence arbitrale tant de fois mentionnée.
A la réunion tenue le z mai 1957 par le Conseilde l'organisation

des États américains,celui-ci approuva à l'unanimité unerésolution
suivant laquelle une conférence des ministres des Affaires étran-
gères des Républiques américaines serait convoquée pour créerun
corps consultatif, conformément à l'article12 du traité susmen-
tionné, nommant ce même jour une Commission d'enquête pour
l'examen, ((sur place, des faits s'y rapportant et de leurs antécé-
dents il.
La Commission d'enquête, composée par des représentants de
l'Argentine, de la Bolivie, des Etats-Unis d'Amérique, du Mexique
et du Panama, quitta Washington le 3 mai 1957, adoptant des
mesures qui aboutirent à un (cesser le feu>iaccepté par les Gou-
vernements du Honduras et du Nicaragua le 5 mai, les deux Gou-

vernements ayant signédes documents séparés avecla Commission
d'enquêtele 8 et le g du mêmemois, demandant le retrait des
troupes.
A la réunion tenue par l'O. E. A. le 16 mai 1957, la Commission
d'enquête soumitson rapport, et à Ia séancequi eut lieu le lende-
mai< le représentant dés États-Unis d'~m3ri~ue présenta un
projet de résolution, considérant terminéle travail de la Commission
d'enquêteet demandant la mise sur pied d'une Commission «ad
hoc )pour coopérer avec les Gouvernements du Honduras et du
Nicaragua à l'exécution des recommandations que l'Organisation
des États américains pourrait adopter ainsi que pour s'attribuer les

responsabilités encore existantes relevant de la Commission d'en-
quête,cellesdesconseillersmilitairesy comprises.La Commission (ad
hoc » fut établie, composée par les memes représentants, à savoir,
MM. les ambassadeurs de l'Argentine, de la Bolivie, des Etats-
Unis d'Amérique, du Mexique et du Panama. A la séancedu 17 du
mêmemois, un projet de résolution fut présenté,ayant trait au
différend entre le Honduras et le Nicaragua, s'accordant pour
consulter par la suite les Gouvernements américains dans un délai
desept jours.
Les points principaux de la résolution du Conseil agissant comme
organe de consultation ad interiwz; approuvés dans la séance du
24 mai, furent parmi d'autres les suivants:

3) Il recommande aux Parties, en vue d'obtenir la solution
pacifique que le traité de Rio prévoit à son article7,que tous lesefforts possibles soient réaliséspour trouver dans le délaide trente

jours à compter de la date de ladite résoIution, un procédé accep-
table pour les deux Parties en vue de la solution définitivedu con-
flit, au moyen, en premier lieu, des négociations directes, et comp-
tant toujours sur la coopération du Conseil offerte à travers la
Commission « ad hoc 11établie à cette fin.
5) Il déclare que, au cas où de:$résultats favorables ne seraient
pas obtenus au moyen de la procédure susmentionnée dans le délai
établi, le corps compétent pour régler définitivement le différend
serait la Cour internationale de Justice.
Par initiative des ministères cies Affaires étrangères du Costa
Rica, du Salvador et du Giiateinala, les ministres des Affaires
étrangèresde l'Amériquecentnde ont tenu une conférencede bons
offices, à Antigua (Guatemala), le 27 mai 1957, en vue de trouver
une solution directe au différendentre le Honduras et le Nicaragua.

Les réunions tenues dans une ambiance de cordialité prirent fin
le 30 du m6me mois sans qu'on fu.t arrive à un accord, du fait que
les positions respectives du Honduras et du Nicaragua se sont
avéréesdiamétralement opposées.
Le 5 juillet1957, le Conseil de l'organisation des États améri-
cains agissant provisoirement comme organe de consultation, a
approuvk une résolution faisant état de l'acceptation volontaire
et conjointe du Honduras et du Ni~aragua~de la procédure judi-
ciaire de solution pacifique sigriéepar les deux États et dont le dis-
positif est porté à ladite résolul:io~i.
Les articles I et 2 de l'accord signé par le Gouvernement du
Honduras le zr juin 1957 et par celui du Nicaragua le lendemain,
22 juin 1957, sont littéralement ainsi conçus:

« I)Les Parties ayant, dans le pacte de Bogota, reconnu et
accepté comme obligatoire i$so facto la juridiction de la Cour
internationale deJustice, soumettronà celle-ciledifférenquiexiste
entre ellesau sujet de la décisioriarbitrale prononcéele 23 décembre
1906 par S.M. le Roi d'Espagne!,étantentendu que chacune d'elles
présentera,dans Ie cadre de sa souveraineté,l'aspect du différend
qu'elle jugera approprié,2) La Cour suivra la procédureétablie
par son Statut et son Règlement. 11

Le 21 juillet1957 es ministres des Affaires étrangèresdu Kon-
duras et du Nicaragua, MM. Jarge Fidel Duron et Alejandro Mon-
tiel Argüello, dans une cérémonie solennelletenue à Washington,
en présence des membres du Conseil de l'organisation des États
américains, agissant en qualit&d'cirganede consultation ad interirn,
ont signé un accord fixant la procédure à suivre pour soumettre à
la Cour internationale de Justice leur différend au sujet de la
sentence arbitrale rendue par S.M. le Roi d'Espagne le 23 décembre
1906 l.

'Annexe noXXVIII. MÉMOIRE DU HONDURAS (5 I 1959)

DeuxièmePartie

Ex~osÉ DE DROIT

A. La juridiction dela Cour

36. La juridiction de la Coura été reconnue par les deux Parties.
A ce sujet iy a d'abord lieu de rappeler l'accord ci-dessus mention-
né 1, et qui est intervenu dans lecadre de l'Organisation des États
américains. Cet accord date du 21 juillet1957et porte sur la procé-
dure à suivre pour soumettre à la Cour internationale de Justice

le différend surgi entre les deux pays au sujet de la décision ar-
bitrale prononcéele 23 décembre 1906 par S. M. le Roi d'Espagne.
En effet, conformément aux termes d'une résolution de l'O.E. A.,
du 5 juillet1957, le Gouvernement du Honduras et le Gouverne-
ment du Nicaragua, après avoir faitétat de la reconnaissance de la
juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice telle
qu'elle apparaît dans le pacte de Bogota, signéen 1948 et dûment
ratifiépar les deux États, les Gouvernements hondurien et nica-
raguayen se sont engagés à soumettre à la Cour ce différend. Il
était entendu que chaque Gouvernement présenterait, <cdans le
cadre de sa souveraineté et conformément aux dispositions de cet
instrument, l'aspect du différend qu'il jugera approprié ».Cet acte

porte le caractère d'un compromis solennellement intervenu entre
les Parties.
37, En outre, les Parties au présent différend ont reconnu surla
base de l'articl36, chiffre2, du Statut de la Cour internationale de
Justice, la juridiction obligatoire de cette dernière de plein droit
et sans convention spéciale,sur tous les différends d'ordrejuridique
ayant pour objet, entre autres, l'interprétation d'un traité, tout

point de droit international et la réalitéde tout fait qui, s'il était
établi, constituerait la violation d'un engagement international.
38. Le Honduras, en date du 24 mai 1954 , renouvelé pour une
période de six ans sa déclaration d'acceptation de la juridiction
obligatoire faite leIO février 1948, dans les termes de. l'articl36,
chiffrez, du Statut et sous laseule condition de réciprocité 2.

39, Le Nicaragua a également dCclaré reconnaître la juridic-
tion obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale.
Cette déclaration est datée du 24 septembre ~gzg 3.Par décret du
14 février1935, le Sénat du Nicaragua a ratifik le Statut et le
Protocole de signature de la Cour permanente de Justice inter-
nationale. Le II juillet1935, une décisionsemblable fut prise à la
Chambre des Députés 4.Le 29 novembre 1939, le Secrétairegénéral

lVoir ci-dessus p. 58.
2 Annuaire de la Cour internatde Justice, 1956-1957212.
Annuaire ci-dessus mentionné2r6.
Annexes no XXIX, p. 128, et XXX, p. 129.de la Sociétédes Nations a reçu im télégrammeen provenance de
Managua, signé (iRelaciones illui notifiant la ratification par le
Nicaragua du Statut et du Protocole de signature de la Cour.
Étant donnéces faits, la déclaration de 1929 est entrée en vigueur
et elle continue d'étre valable i:n vertu de l'artic36,chiffre5,du

Statut de la Cour internationale di: Justice, car elleété faite sans
condition.
40. Dans ces conditions, le Ciouvernement de la République du
Honduras tient pour établie la compétence de la Cour aux fins de
rCsoudre Ie différend résultant de la non-exécution de la sentence
arbitrale de S. M. le Roi d'Espagne du 23 décembre 1906. Cette
non-exécution constitue iine viol.ation d'un engagement interna-
tional qui peut êtresoumise à la Cour, soit en vertu des déclarations
concordantes de reconnaissance de juridiction obligatoire faites par
les deux États, soit en vertu de l'accord solennellement intervenu
le 21 juillet 1957 entre les rnini:;tres des Affaires étrangèresdu
Honduras et du Nicaragua sur la procédureà suivre pour soumettre

à la Cour internationale de Justice le différendqui a surgi entre le
Honduras et le Nicaragua au sujet de la décision arbitraie pro-
noncée le 23décembre 1906 par S. hl. le Roi d'Espagne.
Il ressort de chacun de ces deux engagements, c'est-A-dire, de
l'accord intervenu en 1957 ainsi qiie de la reconnaissance de la juri-
diction obligatoire dc la Cour, et de l'un indépendamment de l'autre,
que la Cour est compétente pour se prononcer sur les conclusions
prises par le Gouvernement di1Honduras dans le présent mémoire.

B. Le caractère obligatoiree la seivtencarbitraled2cRoi d'Espagne
Le lien juridique spécialexistant entre le Honduras et le Nica-
ragua au sujet de la sentence arbitraledu Roi d'Espagne et de son
caractère obligatoire se trouve dans le traité de limites Bonilla-
Gamez, tant de fois mentionné, et dont l'article VI1 dit comme sui:

u La décisionarbitrale priseà Ia majorité, quelle qu'elle soit,
sera considéréecomme lin traitéparfait, obligatoire ct perpétuel
entre lesHautes Partiescontractantes, ne sera susceptibled'aucun
recours.n
La sentence arbitrale était oliligataire par elle-même,c'est-S-dire
que cette force obligatoire était indépendante de toute acceptation
ultérieurepar les Parties. II a &tédémontrédans l'exposé des faits
que le Nicaragua a danmoins accepté, expressément, la sentence

par deux actes d'ordre inteniatii~nal qui sont respectivement le
télégramme du Président du Nicaragua, M. José Santos Zelaya,
adressé le 25 décembre 1906 au Président du Honduras, ainsi que
la note du 9 janvier 1907, adresséeau chargé d'affaires d'Espagne
en Amérique centrale, par le iniiiistre des Affaires étrangères du
Nicaragua.
Nous réclamant du principe généralde droit: foi est due aî&titre,
nous nous abstiendrons de faire des citations jurisprudentielles et doctrinales se rapportant au caractère final et obligatoire des sen-

tences arbitrales. Ce caractère est fondé sur le principe pacta sunt
seruanda, expression de la règle fondamentaie de la bonne foi dans
les rapportçinternationaux. -
Comme il s'agit dans le cas présent d'un différend entre deux
Républiques américaines, il y a lieu de mentionner, comme une
acceptation du caractère final et obligatoire dessentencesarbitrales,
ce que dispose le traité interaméricain des solutions pacifiques,
pacte de Bogota, signé en 1948 et ratifié par plusieurs ktats
américains, parmi lesquels le Honduras et le Nicaragua.
Ledit traité, après avoir fait une énumération des différents
moyens établis pour la solution pacifique des litiges internationaux,
dit ce qui suit dans son article VI:

a Lesdits procédésne pourront pas êtreappliqués non plus aux
affairesdéjà régléespar les Parties oupar une sentencearbitraleou
par une sentence d'un tribunal international ou dans le cas où
ellesseraient gouvernéespar accords ou traitésen vigueur à la date
de l'élaborationdu présent pacte. r

TroisièmePartie

Vu les considérations qui précèdent ;
Attendu que le différend qui s'est élevéentre la République du

Honduras et la République du Nicaragua résulte de la non-exécu-
tion par le Nicaragua de la sentence arbitrale prononcéele 23 décem-
bre 1906par S. M. le Roi d'Espagne, sentence dont l'inexécution
constitue, au regard de l'article 36 du Statut de la Cour inter-
nationale de Justice et du droit international général,une violation
d'un engagement internationai;
Attendu que les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua
ont conclu le 21 juillet1957 un accord en vertu duquel le différend
surgi entre le Honduras et le Nicaragua au sujet de la décision
arbitrale prononcée le 23 décembre 1906 par S.M. le Roi d'Espagne

doit étresoumis à la Cour indépendamment de l'adhésiondes deux
Parties à l'article 36, chiffre z, du Statut;
Attendu que les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua
ont adhéré à l'article 36, chiffre2,du Statut de la Cour interna-
tionale de Justice et reconnaissent la juridiction de celle-ci comme
obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, pour tous
différends d'ordre juridique ayant pour objet tout point de droit
international et en particulier la violation d'un engagement inter-
national ;

Attendu que le différend n'a pu &trerésolu ni par la voie diplo-
matique, ni par la médiation de nations et gouvernements amis;62 MEMOIRE DU HONDURAS (5 I 1959)

En conséquence, et sous réserve de la réplique, et en généralde
tous moyens de droit A présenter rdtérieurement à Ia Cour, confor-
mément à l'article 43 de son Statut;

Communiquer le présent mémoireau Gouvernement de la Répu-
blique du Nicaragua, conforméinent à l'article43 du Statut de la
Cour.
Dire et juger, tant en présencequ'en l'absence du Gouvernement
du Nicaragua, après avoir examin; les thèses des Parties:

I. que la non-exécution par le Gouvernement du Nicaragua de
la sentence arbitrale pronoilcée le 23 décembre 1906 par
S. RI.le Roi d'Espagne constitue une violation d'un engage-
ment international au selis de l'articl36, chiffrez (c), du
Statut de la Cour internatioride de Justice et du droit inter-
national général;
2. que le Gouvernement de la République du Xicaragua est tenu
d'exécuter la sentence prononcée le 23 décembre 1906 par
S. RI. le Roi d'Espagne et en particulier de se conformer à
toutes mesures h cet effet qu'il appartiendraà la Cour de
déterminer.

Le Gouvernement de la Rkpublique du Honduras se réserve de
façon généralede compléter et de modifier ses conclusions. Il se
réservetout particulièrement de demander à la Cour d'indiquer les
mesures d'ordre pratique de nature à assurer l'exécution par le
Nicaragua de la sentence arbitrale de S.$1.le Roi d'Espagne.

Le Honduras se réserve aussi le droit de demander à la Cour de
fixer le montant de l'indemnisation que le Nicaraguadoit lui payer
conformément à l'article 36, chiff2(4, du Statut de la Cour.

La Haye, le 5 janvier1959.

(Signé) liam6n E. CRUZ,
Agent.

(Signe? Esteban MENDOZA, (Signé)JoséAnge1 ULLOA,
Co-&\gent. Co-Agent. Annexes au mémoiredu Gouvernementde la
Répbliquedu Honduras

Anmexe I

TRAITÉ BONILLA-GAM EIGNÉ A TEGUCIGALPA '

LE 7 OCTOBRE 1894
ET ÉCHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DU MÊME TRAIT&
EFFECTU* A SAN SALVADOR LE 24 D~CEMBRE r896

Le soussigné, officier supérieur du ministère des Affaires étrangères
de Ia République du Honduras, certifie qu'à La Gaceta, journal officiel
de la République du Honduras, no 1171 ,u 3 mai 1895, qui se garde
aux archives de ce ministère, se trouve le décret littéralement ainsi
conçu :
DÉCRET NO 32

L'Assembléenationale constituante décrète:

Articlunique
Soit approuvée la convention signée par les Gouvernements de cette
République et du Nicaragua, pour la démarcation des limites entreks
deux pays, dont le texte est le suivant:

(Les Gouvernements des Républiques du Honduras et du Nicaragua,
désireux de régler ri.l'amiable leurs différends relatifs à la démarcation
des limites qui jusqu'à présent n'a pu êtreeffectuée, et désireux égale-
ment que cette pénible affaire se tranche à la satisfaction des deux
Parties, avec toute la cordialitét la déférencequi sied entre peuples
frkres, voisins et alliés,ont jugéopportun de signer un traité quiremplisse
ces aspirations; à cet effet, ils ont nommé leurs plénipotentiaires res-
pectifs: M. le Président de la République du Honduras a nommé
M. CésarBonilla, son ministre des Affaires étrangères,eM. le Président
de la République du Nicaragua a nommé M. José Dolores Gimez, son
envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaireauprés des Répu-
bliques d'Amérique centrale, lesquels, ayant examinéet trouvé suffisants
leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants:

Article I

Les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua nommeront des
délégués ,ui,avec l'autorisation respective, organiseroune Commis-
sion mixte des limites, chargée de résoudre à l'amiable tous les doutes et
tous les diffkrends pendants, et de tracer surle terrain ladeidivision
qui indiquera la limite frontièentre les deux Républiques.

Article II

La Commission mixte, composéed'un nombre égal de membres pour
chacune des Parties, se réunira dans l'une desocalitks frontière choisie
parmi celles qui offrent le plus de commodités pour l'étudeetommen-
cera ses travaux,se conformant aux régles suivantes: 1) Seront les frontiéres entre le Honduras et le Nicaragua les lignes
sur lesquelles les deux Républiquestomberont d'accord, ou cellesqu'au-
cune d'entre elles ne contestera.
2) Seront également frontiéresentre le Honduras et le Nicaragua les
lignes portées sur des documents publics non contredits par des docu-
ments également publics d'une force plus grande.
3) Il sera entendu que chaque République est maîtresse du territoire
qui, à la date de l'indépendance,constituait respcctivemcnt les provinces
du Honduras et du Nicaragua.

4) La Commission mixte, pour fixer les limites, tiendra compte
du domaine du territoire pleinement prouvé, ct ne reconnaîtra pas de
valeur juridique à la possession dt: fait alléguéepar l'une ou l'autre des
Parties.
5) A défaut de preuve du domaine, on consultera les cartes des deux
Républiques et les documents géographiques ou.de toute autre nature,
publics ou privés, qui pourraient apporter une lumière quelconque, et
les limites entre les deux Républiclue;seront celles que fixera équitable-
ment, d'après cette étude, laCommi~sionmixte.
6) La même Commissionmixte, si elle le juge utile, pourra faire des
compensations et mêmefixer des indemnités pourétablir,dans Ia mesure
du possible, des limites naturelles bien déterminées.
7) En étudiant les plans, cartes et autres documents analogues qui
lui seront présentéspar les deux Goi~vernements, la Commission mixte
donnera la préférence à ceux quJt:lleestimera les plus rationnels et les
plus justes.
8) Dans le cas où la Commission mixte ne pourrait se mettre d'accord
à l'amiable sur un point quelconque, eue leconsignerait séparémentsur
deux livres spéciaux, en signant un double acte détaillé,mentionnant les
allégations des deux Parties, et elle poursuivra son étudesur lesautres
points de la ligne de délimitation, en écartant le point indiqué, jusqu'i
fixer le point extrême de cette ligriede division.
9) Les livres viséà la clause précédenteseront envoyéspar la Com-
mission mixte A chacun des deux Gouvernements intéressés, pour être
gardésdans les archives nationales.

Article III

Le point ou les points de démzrcation que la Commission mixte
établie par le présent traité n'aurait pas réglésseront soumis, au plus
tard un mois aprésla fin des séancesiie la Commission, A la décisionsans
appel d'un tribunal arbitral qui sera composé d'un représentant du
Honduras, et d'un autre du Nicaragua, ainsi que d'un membre du Corps
diplomatique étranger accréditéau Guatemala; ce dernier élupar les
premiers ou tiréau sort parmi deux groupes de trois candidats, chaque
Partie proposant un groupe.

Le Tribunal d'arbitrage sera organisé dans la ville de Guatemala,
dans les vingt jours qui suivront la liss solutde la Commission mixte,
et dans les dix jours, le tribunal cominencera ses travaux, les consignant sur un livre d'actes, qui sera tenu en double exemplaire, le vote de la
majorité faisant la loi.

Au cas où le représentant diplomatique étranger déclinerait cette
charge, l'onrépéteral'électionpour endésignerun autre,dans lesdixjours
suivants, et ainside suite. Les membres du Corps diplomatique étranger
épuisés,l'électiopnourrait porter,par accorddescommissionsdu Honduras
et du Nicaragua, surtoute personnalité publique, étranghe oud'Amérique
centrale; si cet accord n'était pas possible, le point ou les points contro-
versésseraient soumis à la décision du Gouvernement d'Espagne, et a
défautde celui-ci, àcellede tout autre Gouvernement d'Amérique du Sud
choisi par les ministères des Affaires étrangèresdes deux pays.

Article VI
La procédure et délais auxquels devra s'assujettir l'arbitrage seront
les suivants:
I) Dans les vingt jours suivant la date A laquelle l'acceptation du
tiers arbitre sera notifiée aux Parties, celles-ci lui présenteront, par le
canal de leurs avocats, leurs allégations, plans, cartes et documents.
2) S'il y a des mémoires, il en sera donné connaissance aux avocats
adverses dans les huit jours qui suivront leur présentation, en leur
accordant un délaidedix jours pour lesréfuteret présenterlesdocuments
qu'ils estimeraient pertinents.
3) La sentence arbitrale sera rendue dans les vingt jours qui suivront
la date de l'expiration du délai pour répondre aux mémoires, qu'ils
aient étéprésentésou non.

Article VI1

La décisionarbitrale, prise à la majorité, quelle qu'elle soit, sera consi-
déréecomme un traité parfait, obligatoire et perpétue1entre les Hautes
Parties contractantes, et ne sera susceptible d'aucun recours.

Article VIII
Le présent traité sera soumis, au Honduras et au Nicaragua, aux
ratifications constitutionnelles, et l'échangede celles-ci se ferà Teguci-
galpa ou A Managua, dans les soixante jours qui suivront la date à la-
quelle les deux Gouvernements auront rempli lesstipulations du présent
article.
Article IX
Les dispositions de l'article qui précèdene font pas obstacle à l'orga-
nisation immédiate de la Commission mixte, qui devra commencer ses
études, au plus tard, deux mois aprés la dernière ratification, confor-
mrrnent aux dispositions du présent traité, sans préjudicede la possibilité
de l'organiser avant les ratifica.tihns, si celles-ci tardaieàtfin de pro-
fiter de la saison sèche ou de l'été.

. Immédiatement après l'échangedes ratifications de ce traité, que les
travaux de la Commission mixte aient été commencés OU non, les GOU-
8vernements du Honduras et du Nicaragua dbsigneront les représentants
qui, conformément à l'article IV, doivent former le tribunal arbitral,
pour que, organisés en assemblée préparatoire, ils nomment le tiers ar-
bitre et communiquent cette iiomiriationaux ministres des Affaires
étrangères respectifs, afin d'obtenir l'acceptation de l'arbitrélu. Si
celui-ci déclinait la chargilseraitprocédé rapidement à la nomination
d'un nouveau tiers arbitre dans la forme prévue et ainsde suite jusqu'à
ce que le tribunal arbitrasoit organi.;é.

Article XI
Les délais fixés au présent traité pour la nomination des arbitres,
début des études,ratifications eton iichange, ainsi que tous autres délais
qui y sont fixés, n'ont pas de caractère final (falal) ct n'entraîneront
nullitéd'aucune espèce. Leur objet est de presser le travail, maispolir
une cause quelconque ils ne pouvaient pas êtrerespectés, la volonté des
Hautes Parties contractantes est que la négociation soit poursuivie
jusqu'â ce qu'elle soit terminée de la maniére ici stipulée, qui est celle
qu'elles croienta plus convenable. A cette finelles conviennent que ce
traité aura une durée de dix aniiées,si son exécution était interrompue,
délaipendant lequel il ne pourra etre 1,evisCni modifiéde quelque maniére
que ce soit, ni la question des limites régléepar aucun autre moyen.
En foi de quoi, les plénipotenti~tiresdes Républiques du Honduras et
du Nicaragua signent, en deux exen~~ilairesrevétus de leurs sceaus,a

Tegucigalpa, le sept octobre mil huit cent quatre-vingt-quatorze, 74me
annéede l'indépendance de l'Amériquecentrale.
(Signé)CESAR BONILLA. (Signé) JOSED. L~MEZ.

Fait à Tegucigalpa dans la salle des sdances, le dix-neuf avril mil huit
cent quatre-vingt-quinze. - PEI~ROFI. BONILLA Président. - GKE-
GORIO REYES,Secrétaire. - CARLO S ORRE Secrétaire.- Au Pouvoir
exécutif: Soit exécuté.- Tegucigal~ia le22 avril1895. - P. BONILLA.
- Le ministre des Affaires étrangi?re-. CÉSAR RONILLA 1).

Fait à Tegucigalpa,D. C., ledouze février milneuf centcinquante-huit.

(SignLi)EDGAKD OAZ BARNICA,
Officier supérieur.

[Suivent les Iégalisations jusqii'à la signature du ministre deAffaires
étrangèresdes Pays-Bas.]

Le soussigné, officier supérieuri1 ministére des Affaires étrangéres
de la République du Honduras, certifie qu'aLa Gaceta, journal officide
la République du Honduras, no 1432 du 21 janvier 1897, qui se garde
aux archives de ce ministère, se trouve l'acte littéralement ainsi conçu:

« AFFAIRES ISTÉRIEURES

Acte d'échange

Les soussignés, Eugenio Mendoza., pour le Gouvernement du Nica- .
ragua, et E. Constantin0 Fiallos, pour le Gouvernement du Honduras, ANNEXES AU MEMOIRE DU HONDURAS (NO II)
67
s'étant réunis pour échangerles instruments de ratification de la Conven-
tion signéeà Tegucigalpa, l7 octobre 1894,entre les Gouvernements du
Nicaragua et du Honduras, pour la délimitation des frontières entre ces
deux pays, après avoir examiné leurs pleins pouvoirs respectifs, qu'ils
ont trouvés en bonne et due forme, ont procédéà la confrontation soi-
gneuse de laditeConvention, et, latrouvant conforme entre eus, ont
réalisél'échangedans la forme accoutumée.
En foi de quoi ils signent et apposent leur sceaux en double sur le

présent acte, à San Salvador, le24 décembre 1896, an LXXV de l'ln-
dépendance de l'Amérique centrale.

Fait àTegucigalpa, D. C.,le douze févriermil neuf cent cinquante-huit.

(Sipié) EDGARDO PAZ BAKNICA,
Oflicier supérieur.

[Suivent les légalisationsjusqu'à la signature de 31. le ministre des
Affaires étrangèresdes Pays-Bas.]

Annexe II

PROCÈS-VERBAUX DE LA COMMISSION NIXTE DES LIMITES
FIXANT LA FRONTIÈRE A PARTIR DU GOLFE DE FONSECA

SUR L'OCÉAN PACIFIQUE JUSQU'AU PORTlLLO DE
TEOTECACINTE (1900-1904)

Da. CONSUELO DEL CASTILLO BRAVOl,icenciéeen philosophie et lettres,
fonctionnaire du corps facultatif des Archivistes, bibliothécaires et
archéologues, secrétaire des archives du ministhe des Affaires étran-
-gèresetc.,

CERTIFIE: Que le volume ci-joint, copie des(Procès-verbaux de la
Commission mixte des limites entre le Honduras et le Nicaraguaii,
composé de cinquante et une pages numérotées et timbrées, est une
photocopie qui reproduit fidèlement etcompIètement celui qui segarde
à ces archives générales.
Et pour qu'il soit constaté, à pétition S. E. M. l'Ambassadeur du
Honduras, par ordre de S. E. M. I'Ambassadeur, sous-secrétairede ce
département, jelivre et signe le présent document à Madrid, le dix-huit
novembre mil huit cent cinquante-sept.

[Suivent les légalisations jusqu'à la signature de 81. le ministre des
Affaires étrangères des Pays-Bas.] rer PROCÈS-VERBAL (page r)
A San Marcos de Coliin, le vingt-quatre févriermil neuf cent.
Réunisles soussignésMAI.Salvador Castrillo et Emilio Mueller, Pedro
J. Bustillo et E. Constantin0 Fiallos, nommésles deux premiers par le
Gouvernement du Nicaragua et les deux derniers par le Gouvernement
du Honduras pour intégrer la Conim-issionmixte des limites, chargéede
trancher à l'amiable tous les doutes et les désaccords pendants, et de
délimiter sur place 1s ligne de division qui signaiera la limite frontiére
des deux Républiques, conformémentau traité conclu par les Gouveme-
ments des Républiques susmenticinnées,en la ville de Tegucigalpa le
sept octobre mil huit cent quatre-vingt-quatorze, pour la délimitation

accréditent leurs nominations respectives, pour l'exercice de leur charge,

SONT CONVENUS

r. De déclarer établieà cette date la Commission mixte des limites
susmentionnée.
2.De fixer le siègepour ses travaux au village de San hlarcos sans
exclure la possibilitéde se déplacerlne autre place frontièie lorsque les
circonstances l'exigeront.
3. Decommuniquer leprésentaccord àleursGouverncrnents respectifs.

Avec cet exposése termine le présent procés-verbal.

(5igix') SALVADO CASTRILLO(.Signé) EMILIO MUELLER.
(Signé} PEDRO J. BUÇTILLO. (Signé) E. CONSTANTIN FIALLOS

~~mePROCÈS-VERBAL (page2)

A San Marcos de Colon le douze juin mii'neuf cent.
La Commission mixte des limites des Républiquesdu Nicaragua et du
Honduras, ?ila vile des documents piiblics produits par les deux Parties
pour vérifierleurs droits respectifs, documents qui constituelestitres
de domaine, créésct délivrésaux XV'IImeet XVIIIme siéclespar l'auto-
ritésupérieurede l'ancien Koyaunie (lu Guatemala, dont faisaient partie
lesprovinces coloniales de Comayagua et de Lebn.
Se dégageant desdits documents la juridiction dont relèvent les lieux
auxquels ils se rapportent et dont le:;limites du côté des provinces sus-
mentionnées coïncident en général .sur une même1i ne. N'ayant pas
constaté par des documents d'autre sorte, ou d'une orce plus grande,
une autre délimitation a laquelle il faudrait se tenir; et relevant des
deux États la partiedu golfe ou baie de Fonseca contiguë àleurs côtes
sans qii'il y ait entre ces dernières irne distance de six lieues marines.
Après avoir réaliséune étude approfondie du territoire qui s'étend à
partir du golfe ou baie de Fonseca précitéjusqu'h la cordillérde ILa
Botija »;ayant réalisé lesopération:;géodésiquesopportunes et ayant
consultéles cartes hydrographiques tenues pour acceptables: STATUE :

La ligne de division des territoiresdu Nicaragua et du Honduras dans
Ia section ci-dessus précitée estfixée de la manikre suivante:

A partir du point connu sous le nom de «Amatillo 11partie inférieure
du fleuve Negro, la ligne de division est une ligne droite tracée en direc-
tion du volcan Cosigüina, rumb astronomique Sud, quatre-vingt-six
degrés, trente minutes Ouest (S 86" 30' O) et une distance environ de
trente-sept kilomètres (37 kms.) jusqu'au point central de la baie de
Fonseca, équidistant des côtes de l'une et l'autre République de ce
côté-ci; et à partirde ce point suit la lignede partage des eaux de la baie
sur une ligne équidistante aussi desdites côtes jusqu'à arriver au centre
de la distance qu'il y a entre la partie septentrionale de la iPunta de
Cosigüina JIet la partie méridionale de l'île du «Tigre II.A partir de ce
même point Amatillo, la ligne suit le centre du fleuve Negro précité,en

amont en direction régulièreEst Nordest (E. N. E.) jusqu'à son confluent
avec la rivière Guasaule, à une distance environ de dix kilométres (IO
krns.); dudit confluent la ligne poursuit en direction d'ordinaire Nord-
Nordest (N.E. N.) par le centre de la rivière Guasaulc en amont jusqu'à
sa jonction avec larivière Trondano, L une distance de vingt-six kilomè-
tres (26 krns.) ; à partde la jonction de ces deux rivièreslaligne continue
suivant le centre de la riviére Torondano jusqu'à son confluent avec le
ruisseau «Quebrada Grande »,suit d'abord le lit de ce ruisseau puis celui
de son affluent le ruisseau de (iPefia BIanca )jusqu'à sa source, dans un
défi1.(fiortillo), qui se trouve à cent-cinquante mètres (150 m.) à l'Est
de la (Pefia de las Dantas iiau sommet de la cordillère de la Botija;
étant lerumb généralde cette partie Nordest (N. E.) et sa longueur de
douze kilomètres (12 krns.). Du défiléprécité la ligne continue avec
rumb Est-Sudest (E. S. E.) suivant l'arêtede la cordillère susmention-
née, passant au-dessus de i(El Cedro » et par la tPeïia Grande »finissant

au sommet de la colline (<El Variador iiavec une longueur de cinq
kilométres (5 kms.). Pour fixer de manière permanente cette section de
la ligne de division, on placera deux bornes, l'une au lieuappelé (Ama-
tillo» sur la rive gauche du fleuve Negro, et l'autre au défilécontigu à
la (Peîia de las Dantas ».

La ligne délimitéeci-dessus sera portée sur une carte à laquelle sera

jointe une description; et cette description sera portée au livre des
procès-verbaux de la Commission.
Avec cet exposé se termine le présent procès-verbal.

(Signé) SALVADOC RASTRILLO.
(Signé)EMILIOMUELLER. (SignéP )EDROJ. BUSTILLO.

(SignéE ). CONSTANTIN FOIALLOS.
.........................
......................... ANNEXES AU M~~MOIRE DU HONDURAS (K' II)

rvme PROCÈS-VERBAL (page 38)

En la ville de Danll, le vingt-six juin miI neuf cent un, réunie la
Commission mixte des limites entre li?Nicaragua et le Honduras en vue
de poursuivre Ia délimitation de la ligne de division entre l'une et l'autre
République depuis le (Portillo las Manos ii,sur la cordillére de Dipilto,
à l'endroit ou se termina la section fixée précédemmentdans le procès-
verbal du vingt septembre de l'année dernière; considérant qu'A partir
du « portillo11susmentionné jusqu'à la proximité de Jalapa et Teoteca-
cinte la limite commune du territoire des deux Républiques, depuis
qu'elles étaient provinces coloniales de l'Espagne, a été l'arêtede la

chaîne de montagnes susmcntionn6~:, comme ilse dégage des divers
documents anciens que l'on a cciiisilltéset comme il a étéconfirmé
par les déclarations que de temps en temps ont fait les Gouvernements
respectifs; à la vue de la carte dresséepar les ingénieurs dc la Commis-
sion, dans laquelle est représenté le sommet dominant de la cordillére
susmentionnée et les contreforts et versants qui s'étalent de l'un et de
l'autre côté; jugeant bien fondé fixer définitivement comme limite
frontière des deux pays l'arêtequi partage les eaux au sommet de la
cordillère précitée.

STATUE

A partir du point signaléà ((TaasManos )Jcomme point extreme de la
deuxième section de la ligne de division qui est en train d'êtredélimitée,
la limite commune territoriale (1~:scleux Républiques continue sur la
crêtede la cordillère de Dipilto, appelée aussi de Jalapa, jusqu'k aboutir
au ([Portillo de Teotecacinte 11où se trouve le sentier du mêmenom;
étant clairement entendu que Ia ligne de division établie sur la crête
exprimée est forméepar l'arEte idéaleob se partagent de façon naturelle
et effective les versants et les eaux de pluies de l'un et de l'autre c6té

de la cordiIlère, queIIe que soit Ia hauteur et la direction du sommet
principal dominant et faisant abstraction des sommets adjacents qui ne
partagent pas les eaux.
La description détaillée de la ligne, d'aprés les opérations géodésiques
réaliséespar les ingénieurs est la suivante:
.........................

........ ...... (page 40). A partir de ce
dernier point la ligne de divkion suit les hauteurs de la montagne jusqu'à
arriver avec rumb général Nord, trente et un degrés Est et dix mille
quatre cent soixante métres au (!pcirtilli)par où passe le sentier de
Teotecacinte, choisi comme terme de la troisième section de Ia ligne de
division et désignéconventionnellernent à cet effet avec le nom de
Portillo de Teotecacinte ». A ci: (portillo ii,point d'intersection du
sentier susmentionné avec I'arete de la cordillére, ont leur source com-
mune le torrent hondurien de i(La Zarzalosa net la riviéreLimbn, affluent

du « Poteca ii.
II

N'ayant étépossible, étant donnai la configuration scabreuse de la
montagne, de fixer matériellement sur le terrain rien que quelques pointsparmi ceux qui ont étéénumérési,l est déclaréque la ligne ainsi décrite
est celle qui apu êtredéterminée géodésiquementpar des études topo-
graphiques et hydrographiques réaliséesde l'un et de l'autre côté de la
chaîne de montagnes et que par conséquent la localisation précise et
absolue de la même, commelimite de division, est en tout cas l'arête où

se partagent les eaux comme il a été convenu.
Aussitôt que la saison des pluies le permettra, on Construira trois
bornes à chaux et à ciment: une à l'arêtede Dipilto, une autre au pointA
du chemin du ((Malacate ))et l'autre au« Portillo TeotecacinteII.

III

La carte et le résumécorrespondant à cette section de la ligne de divi-
sion seront joints à ceux de la section précédente.
En foi de quoi les membres de la Commission légalisent avec leurs
signatures Ie présent procés-verbal.

(Signé)SALVADOC RASTRILLO(.Signé)EMILTM OUELLER.

(SignéP )EDROJ, BUSTILLO. (Signé)E. CONSTANTIF NIALLOS.

vme PROCES-VER Bpage 44)

En la ville de Danli le quatre juillet mil neuf cent un.
La Commission mixte des limites du Honduras et du Nicaragua
s'étant réunieafin de statuer sur la ligne limitrophe territoriale des deux
Républiques, à partir du iPortillode Teoteeacinte n, point oùs'ack&vela
troisième section de la ligne qui est en train d'êtredélimitéecomme il
appert du procès-verbal en date du vingt-six juin dernier, jusqu'au point
où cette ligne-là doit aboutir sur l'océanAtlantique: les membres de ladi-

te Commission de la part du Honduras manifestèrent: que, se confor-
mant à ce qui a étéprescrit à l'article II, règleszme, gmeet gme, de la
Convention des limites du 7octobre 1894, ils proposent la ligne suivante:
A partir du .cPortilIo de Teotecacinte iipoint final de la troisième
section de la ligne frontièredéjà fixéeet lieu où se forme une des prin-
cipales sources de la riviére Limon, lafrontiére suit en avalle cours de
cette rivière jusqu'à sa jonction avec Ia rivière Guineo, suitle courant
des eaux par le litcommun, appelé rivière Poteca jusqu'à son confluent
avec le fleuve Segovia; de là par le centre dudit fleuve Segovia jusqu'à
un point situé à vingt lieues géographiques en ligne droite et perpendi-
culaire àla côte Atlantique, point qui correspond approximativement à
la jonction de la rivière Trincara et du mêmefleuve Segovia; à ce point
on quitte ce dernier fleuve et la ligne commune se dirige vers le Sud sur

un méridien astronomique jusqu'à son intersection avec le paraltéle de
latitude géographique qui passe par l'embouchure de la rivière Arena
et la lagune de Sandy Ray, et en suivant ce parallèle la ligne frontière
continue vers l'Est,depuis ladite intersection jusqu'à l'océanAtlantique. 72 ANNEXES AU MEMOIR DU HONDURAS (NO II)

Ils basent cette proposition sur le:; descriptions et délimitations des
Indes faitespar les chroniqueiirs royaux espagnols; sur la détermination
des limites des anciennes provincesi1Honduras et du Nicaragua portée
sur des documents publics par le président et capitaine généralde la
vice-royauté du Guatemala, par 1t:sautorités supérieures des provinces
précitéeset par les ingénieurs royaux connaisseurs de leur territoire;
sur le fait que la colonie et le poste militaire du cap GraciàsDios et
leur district formaient une partie intégrante du territoire du Honduras
avant l'année1821, comme il appert iles accords, résolutionset rapports
des autontés royales et des actes de juridiction civile et eccléçiastique
exercésla par leç autorités du Honduras; sur les cartes de l'Amérique ,
centrale dresséespendant la période coloniale et après l'indépendance,
cartes qui jouissent d'une plus grandt: autorité; et enfin sur les7me,s
titre II, livre II, ~~e,titre 1, livre IV, du Recueil des Loiç des Indeç,
brevets royaux (Reales CéduIas)di1 2:jaoût 17452 ,4juilIet 1791d,écret
des a Cortesa générales espagnoles,en date du 8 mai 1821, et d'autres
dispositions royales et documents qu'ils omettent d'énumérerici pour
raison de brièveté; constituant tout ce qui a étémentionné la base
fondamentale des droits souverairis du Hondurasdansla régiondélimitée
par Ia ligne décrite.
Le délégué et l'ingénieurdu Nicaragua proposent qu'à partir du point
signaléau Portillo de Teotecacintela ligne de division doit continuer par
le sommet de la chaîne de montagnes, suivant la ligne ou arêtequi par-
tage les eaux pluviales de l'un di:l'autre &té; cette ligne devrait abou-
tir au défioù prend naissance Ia source qui formelariviéreFrio; devrait
suivre lelit de ladite source et rivièràlaqueue çe joint dans la vallée
le Guayarnbre, puis le Guayape; il suit ce fleuve appeléici Patuca; suit
le centre du cours d'eau jusqu'à son intersection avec le méridien qui
passe par le cap Camaron; suit ce méridienjusqul&pénétrerdans la mer,
laissant au Nicaragua Swan Island. La proposition faite par le Nica-
ragua est fondée sur des dispositioils royales, documents historiques
authentiques, sur des raisons géographiques admises par le traité et
reconnues par les deux peuples; et sur tout ce qui peut constituer le do-
maine et la « summa potestas »d'une nation. La Commission nicara-
guayenne se borne à faire une indicaxion généraledes documents et des
raisons qui l'appuient, car ils seront largement produitàl'arbitrage.
Vu l'exposé ci-dessusfait par les cleux Parties, la Commission mixte
n'ayant pu se mettre d'accord sur la.Lignede division dont on a parlé
au début, il a étéaccordéde mettrt: A la connaissance des Gouverne-
ments respectifs le dissentiment: poix ce qu'ilsvoudront bien disposer.
. Les déléguéd su Honduras font état qu'ils ne jugent pas comme point -
de désaccord,d'après laConvention des limites, la délimitation faite par
des brevets royaux {Ctddas Reales).

En foi de quoi ils signent le présentprocès-verbal.

(S&Xé)SALVADOC RASTRILLO. (Signé) EMILIO ~TUELLER.
(Signé) PEDRO J. BUSTILLO. (Signé) E. CONSTANTIN FIALLOS. v~me PROC~S-VERBAL (page 46)

La Commission mixte des limites du Nicaragua et du Honduras réunie
pour t~aiter de l'abornement de la ligne délimitkà partir de la baie de
Fonseca jusqu'au Portillo de Teotecacinte: ayant décidéla façon de la
réaliser, sans perte de temps, dans les points indiqués aux procés-ver-
baux respectifs, et considérant qu'uniquement au lieu appeléEl Ama-
tillo, sur late Sud, il est impossible de placer la borne correspondante
étant donnéque le terrain se trouve inondépendant la saison des pluies,

STATUE

Que les ingénieurset membres de la Commission, M.Emillio Mueller
et M. E. Constantino Fiauos, soient chargésde placer la borne susmen-
tionnéeaussitbt que les conditions du terrain le permettront.
Signé à Ilanli, le six juillet mil neuf cent un.

(Signé SALVADOC RASTRTLLO. (Signé)EMILIOMUELLER.
(Signé)PEDRO J. BUSTILLO. (Signé E . CONSTANTIN FOIALLOS.

vrllme PROCÈS-VERBAL (page 48)

En la ville dlAmapaIa le vingt-neuf aoUt mil neuf cent quatre.
Réuniela Commissionmixte des limites du Honduras et du Nicaragua
avec le concours de l'ingénieurM. Aiberto Membrefio lequel, par suite
du renoncement de l'ingénieur M. E. Constantino Fiauos, a éténommé
pour le remplacer; et ayant repris ses délibérationsauxfinsexprimées '
dans le procés-verbal du quatorze septembre mil neuf cent deux: elle a
pris en considération les arguments alléguéset les documents dont ila
étéfait mention dans le procès-verbal dressé parcette mème Commission
en la ville de Danli le quatre juillet mil neuf cent un; et quoique les
déléguéd su Honduras aient réitéréles raisonnements qui leur servent de
base pour soutenir que les brevets royaux du 23 août 1745contre les-
quels aucun document d'une force plus grande n'a étéproduit pour les
révoquer, modifier ou annuler, en ce qui concerne la délimitation des
frontièresqu'ils fixent pour les deux Républiquesdu côté del'Atlantique;
les déléguédsu Nicaragua ont répondu: que ces documents ne sont pas
des documents de délimitation, par conséquent ils ne. révoquent pas
celle qui fut faite dans ((CapitulacionIIconclue avec Diego Gutiérrez
confirmée par d'autres brevets royaux (CédulasReaEesJ,raison pour
laquelle il n'a pas étépossible de s'accorder sur la fixation de la ligne
limitrophe,LL partird'un point quelconque de la côte Atlantique. Les
délégués du Honduras ont manifesté aussi qu'à leur avis on n'a pas
mis en exécution les règleszme, 3me, gme, 6me et 7me de la Convention
des limites, soit parce que leurs coiléguesdu Nicaragua ne produisirent
pas aux conférencesqui précédérentle procés-verbal du quatre juillet
précité,les documents, cartes, etc.,indispensables pour arriver à un
accord, bien que le Honduras en fît la demande aprés avoir mis à ladisposition de la Commission mixte les cartes, documents, etqu'ils
possédaient; soit parce que, apparaisfiant nettement signaléesles limites
des anciennes provinces duondiirx; et du Nicaragua dans les brevets
susmentionnés, la valeur juridique de ces breveasétéméconnue en
opposition avec ce quia étéprhq h laConvention précitéeet que par
ces motifs, nonobstant le procès-rrerl>aldu quatre juillet, susmentionné
et le présent, ils ne croient pas arrivk le moinent d'avoir recours à l'ar-
bitrage.- Les dcléguésdu Nicaragua ont ajoutéà leur tour: qu'aucun
document n'a étéméconnu par lesdeux Commissions qui ont discuté
pendant plusieurs joursLi.anliet pendant plusieurs d'autres aussi à
ce port, au sujet de la valeur juridique des brevets, qui ne délimitent
rien, et de leur interprétation pIus ou moins exacte; et sur la vraisem-
blance plus ou moins grande des cartes anciennes et modernes; et sur
le témoignage plus ou moins certain des auteurs, géographes ou histo-
riens; qu'aprés cette discussion et n'étant pas arrivé Ciune ligne accep-
table par les deux Commissions, a surgi la divergencepar laquelle,
conformément au traité Ghez-Z3onilla,chaque Commission consigna
son projet de ligndedivision comme il se dégagedVme procès-verbal.
Par suite de tout ce qui a été expriméet désirant les deux Gouverne-
ments, celui du Nicaragua et celui du Honduras, mettre fin à la question
des limites, conformémentairtraité, ils prirent les mesures pertinentes
pour que lesdeux Commissions se réunissenenCommission mixte dans
ce port, afin de passer le dernier procès-verbal; et d'organiser l'arbitrage
qui doit trancher la divergence. que par conséquent Ia Commission
du Nicaragua constate avec regrer que malgré de telles intentions,
celle du Honduras insiste s'oplios3r à l'arbitrage.

(Signé)SALVADO R ASTRILLO. {Signé)EMILIO MUELLER.
(Signé P)EDRO J. BUSTI~LO. (Signé) ALBERTO MEMBRENO.

Annexe III
COMMUNICATION RELATIVE A LA DÉSIGNATION DES
MEMBRES A LA COMMISSION 'MIXTE ET DE M. FERNANDO

SANCHE ZOMME REPRÉSENTANT DU NICARAGUA A LA
COMMISSIONARBITRALE (29 NOVEMBRE 1899)

Légation du Nicaragua
au Honduras
Tegucigalpa, le29novembre 1899.
Nonsieur le Ministre :

J'ail'honneur de porter à votre connaissance que mon Gouvernement,
en vue de la misen euvre des clauses dutraité Ghrnez-Boniiiconclu
en 1894, pour la délimitation des :frontiéres entre le Nicaraguleet
Honduras, a nommé hl.José Carmen Muiioz, ingénieur, ethl. Pedra
Gonzales, avocat, membres delaCommission mixte, à laquelle se réfère
l'articledudit traité; le soussianéténomméreprésentant à la Com-
mission arbitral3laquelle fait allusion l'aX.icle
Je prie Votre Excellence de bien vc~uloirmektre Ala connaissance
de Son Excellence le Président de la République ainde bien vouloirme faire savoir l'accord qui sur cette affaire sera intervenu par votre
,Gouvernement.

Veuillez agréer,etc. (Signé F)ERNAXD SOANCHEZ.

A Son ExceIlence31.le ministre des
Affaires étrangèrdi1Honduras.

:[Suivent les légalisations jusqu'à la signature de M. le ministre des
AffairesétrangPresdes Pays-Bas.]

Annexe IV

CO3I.lirlUNICATIONRELATIVE A L.4 DESIGNATION DES
MEMBRES A LA COhlAlISSIONMIXTE ET DE $1.CÉSAK BONILLA

COMME REPRESENTANT DU HO-JDURAS A LA COMMISSION
ARBITRALE (2DÉCEMBRE 1899)

Tegucigalpa',l2décembre1899.
Monsieur leMinistre:
J'ai eu l'honneur de recevoir l'aimable communication de Votre
Excellence en date du29novembre dernier, dans laqueIle vous avez eu
l'amabilitéde m'informer: que votre Gouvernement, désireux de mettre
en exécution les clauses du traité Gamez-Bonilla, conclu en 1894pour la
délimitation des frontières entre le HonduraleNicaragua, a nommé
31.JoséCarmen Mufioz,ingénieur,et M.Pedro Gonzalez,avocat, membres
la Commission mixteà laquelle se référel'article 1 dudit traité, V. E.
ayant éténommée représentant à la Commission arbitrale dont fait
référencel'article X. Rlon Gouvernement, tou! comme le vôtre, a les
meilleures intentions pour que ladite délimitation soit faite dans le plus
court délaikt, à cet effet, a bien voulu nommer' M. E. Constantin0
Fiallos, ingénieur,et M. Pedro J. Bustillo, avocat; le Docteur M. César
Bonilla devant faire pardueTribunal d'arbitrage.
Veuillez agréer,etc.
(Signé R)ICARD OINEDA,
Sous-secrétaire.

A Son Excellence Don Fernando Sanchez,
Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire du Nicaragua.

[Suivent les légalisations jiisqlasignature de 31.le ministre des
Affaires étrangèresdes Pays-Haç.] ANNEXES .4U MCMOIRE :DU HOSDURAS (x' 1')

PASSAGE EXTRAIT DU &&MOIRE ADRESSÉ PAR LE

MINIST~KE DES AFFAIRES ~TRANG~RES DU HONDURAS
AUCONGR~SNATIONAL ET SE RÉFÉRANT ALADÉSIGNATION
DE M. F. GAMBOA COMMETIERS ARBITRE

(Extrait de N La Gaceta II,journal
oflïciel de la République du Hon-
duras, no 2000, en date du cinq fé-

vrier mil neuf cent un, page 78)

NICARAGUA

Au mois de novembre 1899 on accrédita une mission diplomatique,
en tête de laqueile figurait le licenc:M. Fernando Sanchez, avec le
caractére d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de cette
République. L'honorable $1. S2nt:hez fut reçu et traitéavec tous les
égards dus h sa charge si importante et aux dons personnels qu'il pos-
&de.
Il fut convenu avec lui de lnomination de la Commission mixte pour
la délimitation juridictionnellee~itrc:les deux pays; désigné par son
Gouvernement arbitre en cas de différendsur la délimitation de lligne
de division, il s'accordavec l'arbitre du Honduras pour la nomination
du tiers arbitre en vue de la constit.ution du tribunal respectif, ayant
été&lupour ce poste le chargé d'afl'aires de la Républiclue mexicaine,

If.Federico Gamboa, avocat, dont la compétence est bien connue et qui
sans doutemettra àprofit de ceR6piibliques sa coopération siprécieuse
pour résoudre, en justiceet dans l'amitié fraternelle, toute difficulté
qui pourra se présenter au sujet de ladite délimitatioii.
La Commission mixte Ctait ainsi formée de lapart du Honduras:
Avocat de la Commission: M. Pedro J. Bustillo; ingénieur chef:
b1.E. Constantin0 Fiallos; arbitre: hl.CésarBonilla, avocat.
La Commission initia ses travauxailmois de févrierde l'annéedernihre
et réalisala délimitation depuis la baie de Fonseca jusqu'au point connu
sous le nom de « Las Manos r dans la montagne <(El Paraiso ))qui se
trouve dans le département du mémanom. Si on ne tient pas compte de
la distance entrerEl Amati110 u, qui setrouve à l'embouchiire du (Rio
Negro iiet la baiedeFonseca, la ligne tracée jusqu'à(Las Manos iiest
longue d'environ 152 kilométres. Les Commissionsdes deux Républiques
ont tenu bon compte, en faisant cette délimitation, des documents an-
ciens faisant référenceaux limites des provinces du Honduras et di1
Nicaragua; les négociations se sont poursuivies sous un signe amical

et cordial auquel estû en rande partie le succès obtenu.Ilfaut espérer
que cette entente frateri7le dirigera la poursuite des travaux, repris
tout récemment, et que la Commission mixte parachévera cette délimi-
tation sans qu'aucune question importante ne se présente et qu'on
soit obligéde saisir le Tribunal d'arbitrage.
Ainsi se renforceront plus encore les liens d'amitié existant entre
les deux peuples. Une fois de plus, les Gouvernements des deux pays auront donné l'exemple des nobles buts qu'ils poursuivent et de I'intérêt
qu'ils ont pour conserver entre eux les relations les plus amicales.

Annexe VI

PASSAGE EXTRAIT DU NÉBIOIRE ADRESS~~PAR LE
AIIXIST~RE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU HONDURAS AU
COBGRÈS NATIONAL LORS DE SA SESSION DE L'ANNEE 1904
ET SE RÉFÉRANT A LA DfiSIGNATION DE M. CAYETANO

ROMERO COMME TIERS ARBITRE

(Extrait de (La Gaceta n, journal
officiel dla République du Hon-
duras, no 2367, en date du 23 fé-
vrier 1904,pages 61 et62)

Conformément à l'articleIO du Traité des limites entre le Nicaragua
et le Honduras, les arbitres respectifsMM. les Docteurs Fernando
Sanchez et César Bonilla, sont convenus le vingt et un août mil neuf
cent deux, de nommer le tiers arbitre, pasuite de l'absence de l'hono-
rable JI.Federico Gamboa, chargé d'affaires des États-Unis mexicains,
élupour ce poste ledix décembre 1899 (mil huit cent quatre-vingt-dix-
neuf), qui a quitté l'AmériquecentralLes arbitres, par accord mutuel,
ont nommé pour ce poste Son Excellence M. Cayetano Romero, qui,
en qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiairdu
Mexique pour l'Amérique centrale, résidait au Guatemala.
On lui fit connaître cndû temps sa nomination; mais sa mission
diplomatique ayant pris fin,le poste de tiers arbitrc qui si sagement
lui avait étéconfié,st de nouveau vacant.
Vous savez déjà que la Commission mixte des limites, ne s'étant pas
mise d'accord sur la ligne de délimitation qui devait être tracéeà partir
du PortiHo de Teotecacinte jusqu'à l'Atlantiquea interrompu ses tra-
vaux le 4 juillet 1901. La ligne délimitée, depuis la baie de Fonseca

jusqu'au point indiquéde Teotecacinte, plande projection horizontale
au niveau de la mer, a une étendue de 297 kilométres,225 mètres et
17 centiméfres.
Les Gouvernements du Nicaragua et du Honduras ne jugèrent pas
opportun de soumettre le désaccord des Commissions à l'arbitrage prévu
par la Convention dcs limites du 7 octob1894.Tout au contraire, pour
mettre finA l'affaire de la manière la plus amicale possible, ils autorisè-
rent les Commissions respectives du Nicaragua et du Honduras par
leurs représeritants nommés (icet effet,MM. lcs Docteurs Fernando
Sanchez et César Horiilla,à renouveler leurs négociations afin de tracer
la ligne limitrophe partantd'un pointde la cbte Atlantique jusqu'au
lie&déjàdélimitéde Teotecacinte, de la manière qu'ils jugeraient le plus
praticable et convenable, s'assujettissant cependaux réglesétablies
dans la Convention des limites susmentionnée. AKSEXES AU ~I~~MOIREDU HONDURAS (xQ VIL)
78
En vertu de cette autorisation, la Commission mixte se réunit au port
d'Amapala le 14 septembre de la rnêm?année;et d'après le procès-verbal
de cette date, les déléguése la Commission du Honduras, d'accord avec
le principe de bonne intelligence siiivi par les Gouvernements respectifs
et faisant hommage aux sentiments (le confraternitt des deux nations,
manifestérent qu'ils feraient abstraction de la délimitation proposée

par leur p~ys et indiquée dans le proc:ès-verbald4 juillet, bien que les
loisde la Recopilation des Indes, les décretsd((Cortes>)espabmoles,les
brevets et ordres royaux (Cédulas y Reales ordenes), les rapports des
autorités et des fonctionnaires co1onia.u~ainsi que les procès-verbaux de
juridiction, lcs cartes de l'Amérique c.entrale, les narrations, les descrip-
tions et autres dociirnents d'une valeur indiscutable, justifiaient légale-
ment la défensede la ligne indiquée comme limite entre la République
du Honduras et du Nicaragua.
De son chté, les déléguésde la Cornmission du Nicaragua, portés par
les mémes sentiments, firent abstraction de la délimitation proposée,
baséesur un accord (capitnlaci~n)entre le Roi d'Espagne et don Diego
Gutiérrez.
Le diffbrend ainsi terminé, les deux Commissions s'accordèreiit pour
renouveler lcurs conférences au port d'Amapala ou à celui de Corinto
di1 rerau IO novembre 1902.
Malheureusement, les déléguésdc: la Commission du Nicaragua ne
s'étant pas ~irésentBs,les réunion:;des Cominissions au port d'Amapala.

n'eurent pas lieu, la questiodes limites demeurant ainsi dans lemême
état dans lequel elle se trouvait lors dc l'interruption des conférences.
En attendant la reprise des travaux dela Commission mixte, le Gou--
vernement décida de nommer le dcictt:ur Alberto hlernbrefio pour deman-
der et obtenir du Gouvernement clu lJuaternala copie certifiée conforme
de plusieurs documents qui setrouveritaux archives de cette République
et qui sont importants pour l'éclaircissement de la questionde limites.
(Annexe A).

COMMUNICATION RELATIVE A LA DÉSIGNATION DE
M. ALBERT0 MEhll3KENO COhIME ARBITRE DU COTÉ DU
HONDURAS (G SEPTE3TBI<E 1904) EN HXÉCUTION DE
L'ARTICLE III DU TRAITE G~IEZ-BONILLA

Le soussigné, officier supérieur di1 ministère des Affaires étrangères,
CERTIFIE: que dans le livr<(copies {lelettreide l'anneémil neuf cent
quatre, conservé aux archives de ce ministère, aux folios 359/360, se
trouve la communication Iittéralement ainsi conçue:

cTegucigalpa, le6 septembre 1904 . M. le MinistreJ'ail'honneur de
vous informer que,en date de ce jourM. le Président de la République a
prisla décisionsuivante« Tegucigalpa, l6 septembre 1904 . En exécu-
Ktion de l'article III de la Conveni:ion signée entre le Hondurasetle
iNicaragua, le7 octobre 1894, surla question des limites entre les deux. ANNEXES AU MEMOIRE DU HONDURAS (NO VIII)
79
(1pays, le Président de la République STATUE: nommer le Dr Alberto
itMembrefio comme arbitre pour lc Honduras, dans la question des
i(limites dont il est questio-. Soit communiqué. - BOXILLA. - Le

{(secrétaire d'Étataux Affaires étrangèresMARIAN VASQUEZ .- En
vous communiquant la décision qui précède, j'ai l'honneur de vous
renouveler l'expressionde ma considération la plus distinguée. -
(Sigd) Mariano VLSQUEZ -.A S. Exc. M. le ministre des Affaires
etrangères de la République du Nicaragua. - Managua. ))

Fait à TegiicigalpaD. C.,le six février mil neuf
cent cinquante-huit.

(signé)Edgardo Paz B~RNICA,

Officier supérieur,

[Suivent les légalisations jusqu'la signature du ministre des Affaires
étrangèresdes Pays-Bas.]

COMMUNlCATION RELATIVE A LA NOMINATION DE M. JOSÉ
D. GAMEZ COMMEARBITRE DU COTÉ DU NICARAGUA
(2j AOÛT 1904 )N EXÉCUTION DE L'ARTICLE III DU TRAITÉ

GARIEZ-BONILLA

MINISTÈRE DES AFFAIRES ETR~NGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS

Le soussigné, officier supérieur du ministère des Affaires étrangères,
CERTIFIE: que dans les archives de ce ministère se trouve le document
littéralement ainsi conçu:

((REPUBLIQUE DU NICARAGUA -. MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRAX-
GÈRES. - No 719. - Palais National, Managua, le25 août 1904.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous transcri~e, à toutes fins utiles, le décret ainsi
conçu :

«Le Président de Ia République,
En exécution de l'article III de la Convention sign'éeentre le
Nicaragua et le Honduras, le 7 octobre 1894, sur les limites entre
les deux pays,

STATUE :
Nommer M. José Dolores Gamez comme arbitre de la part du
Nicaragua, pour qu'ilexerceles fonctions prévuesparladite Conven-
tion. - Soit communiqué. - Managua, le 25 août 1904. - J. S.
ZELAYA -. Leministre des Affaires étrangères,AdolfALTAMIRAKO.80 AXSEXES AU JIÉAIOIRE I)U HOSDURdS (K' IX)

Veuillez agréer, etc. (SignA)dolfoALTAMIRAXO.

A S.Exc. M. le ministre des Affairesétrangéresde la République du
Honduras. Tegucigalpa. n

Fait A Tegucigalpa, D. C., 5efévrier1958.

(Signé)Edgardo Paz BARNICA,
Officiersupérieur.

[Suivent les légalisations jusqu'à la signature de M. le ministre des
Affaires étrangèresdes Pays-Bas.]

PROCES-VERBAUXDES SÉANCES TENUES EN LA VILLE DE
GUATEMALADU 2 AU 18 OCTOBRE 1904 PAR LES ARBITRES
DU HONDURAS El' DU NICARAGUA

ET DANS LESQUELLES ON PROCÉDA A L'ÉLECTION DE S. M. LE ROI
D'ESPAGNE ALPHONSE XIII COMMEAI:BITRE CHARG~ DE RÉCLER D~FINI-
TIVEMENT LA QUESTION DES LIMITES

MINISTÈKE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA RÉPURI.IQUE DU HONDURAS

Le soussigné,officier supérieur du ministère des Affaires etrangéres,
CERTIFIE qn'au livre(Procès-vertiaux- Limites entre le Nicaragua et
le Honduras a,de l'annéemil neuf celit quatre, conservéaux archives de
ce ministère, du folIoau g, se trouvent les procès-verbaux des séances
de l'arbitrage, faits en la ville de Guatemala, littéralement ainsi conçus:

P Séance
Dans Ia villde Guatemala, le 2octobre mil neuf cent quatre. Réunis
les soussignés,Rf.José DoloresGamez, arbitre du Gouvernement de la
République du Nicaragua, et M.Albert0 Membreno, arbitre du Gouver-
nement du Honduras, sous la présidence du soussigné, M. Pedro de
Carrere y Lernbeye, ministre plénipotentiaire d'Espagne auprés des
Républiques de l'Amérique centrale:, en cette qualité, assisté par le
soussigné, M. José de Romcro y Dusmet, secrétaire de la légation de
S. M.C., après avoir verifié leurspleins pouvoirs et avec consentement
exprès de leurs Gouvernements,

ils ontdésignéM. leministre d'Espagn eomme leur président, pour
se tenir en séancepréparatoire du Tribunal arbitral qui doit connaître et
réglerla question des limites pendante entre lesdeux Républiquespréci-
téesdu Nicaragua et du Honduras, cette question ayant étéprovoquée
par suite du dissentimententre les Commissions de ces deux pays au
sujet de la délimitation de la frontiére dans la régionde la cdte Atlan-
tique àpartir du point de divergence.
Ouverte la séancepar ledit Président, il exprima ses sentiments les
plus amicaux à l'égard desdeux Républiques, et son vif désir pourque ANNEXES AC' MEMOIRE DU HONDURAS (x" IX) 8I

les intérêtsdes deux pays se concilient avec la raison et la justice, pour
le bien des deux peuples frères, ayant étéaccordéde sa propre initiative:
I) Communiquer aux deux Gouvernements du Nicaragua et du
Honduras l'heureux événementde la réunion de ce jour et de se trouver
animés par les meilleures intentions en vued'exécuterl'arbitrage pour
lequel. ils oété désignés.

2) Il a été procédé à l'élection du tiers arbitre et, d'un commun
accord, après que furent observées les formalités prescrites aux arti-
cles III et IV du traité GAmez-Bonilla, S. M. le Roi d'Espagne a été
désigné,à quil'acquiescement sera demande, au nom des deux Gouver-
nements, et par le canale son ministre en Amérique centrale, les deux
Parties manifestant dès à présent leur plus absolue confiance dans la
décisiondu Monarque espagnol et lui exprimant d'ores etdéjà leur plus
sincére reconnaissance.

3) Dans le cas où S. M. le Roi d'Espagne daignerait accepter cette
charge, il est entendu que les droits qu'attribue le traitéz-Bonilla,
base de cette séance,serontde sa compétence exclusiveetque Ies Parties
sont convenues de donner à S. M. la latitude qu'il jugera nécessaire
pour rendre son arrêt tenant compte des allégations et des documents
qui lui seront présentés.
En foi de quoi les plénipotentiaires susmentionnés ont signé leprésent
procès-verbal, en trois exemplaires, qui ouvrent le protocole correspon-
dant à l'arbitrage, sulaquestion des limites entrlesdeux Républiques -
du Honduras et du Nicaragua. (Signé Pedro de CARRER YELEMBEYE -.
(Signé Alberto MEMBREN O. (Signé J)sé D. GAMEZ . (Signé )osé
DE ROMERO Y DUSMET.

zmrSéance

En la ville de Guatemala, le dix octobre mil neuf cent quatre, se
sont réunis à Ialégation d'Espagne les soussignés, indiqués ci-après.
constitués en Tribunal arbitrapour connaître et résoudre la question de
limites pendante entreles,Républiques du Honduras etdu Nicaragua:
Président: S. Exc. l'envoyé extraordinaire 'et ministre plénipotentiaire

d'Espagne en Amérique centrale: M. Pedro de Carrere y
Lembeye.
Membre: S. Exc. hl. JosD. Gsmez, envoyéextraordinaire et ministre
plénipotentiairede la République du Nicaragua au Guate-
mala, arbitre nommépar son Gouvernement.

Membre: S. Exc. M. Alberto Membreiio, ministre des Travaux publics
de la République du Honduras, et arbitre nommé par son
Gouvernement.
La séance ayant étédéclaréeouverte, iI a étéprocédédans l'ordre

suivant :
1) Lecture du procès-verbal de la séance précédentequi,mis en discus-
sion, fut approuvé.
2) Lecture des télégrammes envoyésen exécution des décisions prises,
à S. M.le Roi d'Espagne, à leurs ExcellencesMM. les Présidents des
Républiques du Nicaragua et du Honduras, et des réponses corres-
pondantes. dont les textes sont:

9 AXSEXES AU ME>IOIRË DU HOKDURAS (NO IS)
(<A Leurs Excellences Messieurs les Présidents des Républiques
du Nicaragua et du Honduras (texte identique). Guatemala, le
4 octobre 1904. - J'ai I'honneui-de vous informer qu'aujourd'hui
on procédera à la signature du procès-verbalde la premiére séancede
l'arbitrage tenue pour l'électiondu tiers arbitre, et que, dans ce
but, S. M. le Roi d'Espagne fut désignéd'un commun accord, et
à qui l'acquiescement est deinandé ce même jour. Respectueuse-
ment. Le Ministre d'Espagne. n

5Guatemala, le 4 octobre 1904 -. A Son Excellence M.leMinistre
d'Etat. - Madrid. - Gouvi:rnements Républiques 1-Ionduras et
Nicaragua se sont accordés soiirnettre à arbitrage S. M. le Roi
question des limites pendante, et demandent, par votre canal,
prier S. M. d'accepter. - Carrr:re))
iDu Palais de Tegucigalpa. - Le 6 octobre 1904 . Trks honoré
votre télégramme hier.Heureux savoir que S. M. le Roi d'Espagne
décidera de laquestion des limitesdu Honduras avec le Nicaragua.
Aucun meilleur accord ne pouvait être trouvé, étant donné les
éléments à sa disposition pour illustrer la matiére et sa rectitude.
Désire de tout ceur qu'il accepte cette charge. Vous y avez aidé
avec efficacité.Votre dévoué. - hlanuel Bonilla. n
De la Maison présidentielle. - Masaya (Nicaragua), le 7 octo-
bre 1904 . Serait satisfaisant et honneur pour le Nicaragua que
S.M. le Roi d'Espagne acccpte :;a désignation comme arbitre pour
régler la question des limites entre le Honduras et Ie Nicaragua.
Personne de plus indiqué ni avc:cde meilleures connaissances que
le Gouvernement d'Espagne pour réglerle litige entre deux peuples
aimés de l'Espagne. Vous serais trés reconnaissant avoir la bonté
de me communiquer la réceptior~de la réponsede Votre Gouverne-
ment. Votre dévoué. - Jose Saritos ZeIaya. II
(Madrid, le S octobre 1904. -. A hl.le Ministre d'Espagne
(Guatemala). - Reçu votre télégrammeet un autre du Conseil
des Ministres du Honduras sur arbitrage avec le Nicaragua. Pour
pouvoir conscillcr S. AI.au mieux convient que vous télégraphiez
quelques détails sur l'affaire.-- San Pedro. 1)

En foi de quoi les plénipotentiaire:;susmentionnés signent lc présent
procès-verbal en trois exemplaires, gui continuent le protocole d'arbi-
trage sur la question des limites erttrc:les Républiquesdu Honduras et du
Nicaragua. (Signé) Pedro de Casrere y Lembeye. - (Signé) Alberto
hïembreiio. - (Signé) José D. Ganiez. - (Signé) José de IZomero y
Dusmet.

3" Séance
A Guatemala, le 18octobre 1!jo4,se sont réunis, à la légation de
S. M. C. les soussignés:

Président: Son Excellence l'envoyé extraordinaire et ministre pléni-
potentiaire d'Espagne pour l'Amériquecentrale, 11.Pedro de
Carrere y Lembeye.
Membre: S. Exc. hl, JoséD. Gfirnez,envoyéextraordinaire et ministre
plénipotentiaire de la Riipublique du Nicaragua au Guate-
mala et arbitre nommépar son Gouvernement. ANNEXES AU MENOIRE DU HONDURAS (NO IX) 83

Membre: S. Exc. M. Alberto Membreno, ministre des Travaux publics
de la République du Honduras et arbitre nommé par son
Gouvernement,
constitués en Tribunal arbitral pour connaître et régler de maniPre dé-
finitive la question des Iimites pendanteentre les Républiques du Hondu-

ras et du Nicaragua; la séance déclaréeouverte par hl. le Président, ia
été procédédans l'ordre suivant:
r) Lecture du procés-verbal de la zme séance, qui a étéapprouvé;
2) Lecture du câble adressépar le ministre d'Étatde la nation espagnole,
de Madrid, le 17octobre 1904, L M. le ministre deS. M. pour 1'Amé-
rique centrale, ainsi conçu:

. (<S.M. apprkciant cette distinction, accepte être arbitre entre le
Nicaragua et le Honduras, - Signé: San Pedro, 1)
3) Lecture également de la copie du télégramme adressépar M. le
ministre de S. M. C. à Meçsieurs les Présidents des Républiques du
Honduras et du Nicaragua, ainsi conçu :
i(Guatemala, le17 octobre1904 . J'ai Ieplaisird'informeV.E. que
S. M. le Roi, remerciant la confiance lui font vos deux Gouvernements,

accepte d'être arbitre dans laquestion des limites entre le Nicaragua
et le Honduras, Votre dévoué. - Le Ministre d'Espagne.
4) Vu l'acceptation faite parS. M.le Roi d'Espagne pour la charge de
tiers et unique arbitre, avec toutes les facultés consignées dans le
traité Gamez-Bonilla, pour réglerdéfinitivement la question deslimites
entre les deux Républiques du Nicaragua et du Honduras sur la
ligne qui doit êtreprise comme ligne de démarcation dans la partiede
la régionAtlantique sur laquelle iy avait dissentiment entrelesCom-
missions respectives, depuis le point appelé «Teotecacinte »,sis sur
la chaîne des montagnes jusqu'à la mer, les deux Parties, par le canai
de leurs avocats, dans le délaide vingt jours, délaiétablipar l'aliIéa
de I'article VI du traité Gamez-Ronilla susmentionné, fourniront
a la légation d'Espagne en Amérique centrale tous Ies antécédents

sur l'affaire des limites, tous les documents, allégations et plans,
ainsi que tout ce qu'elles jugeront utile pour justifier leurs préten-
tions respectives, ayant convenu en outre que les Répliques seront
présentées à S.M. en Espagne.
5) Les représentants des deux Républiques décident kgalement d'ex-
primer à S.M. la reconnaissance qu'ils éprouvent pour son acceptation
et lui font parvenir leurs remerciements.

En foi de quoi les plénipotentiaires susmentionnés signent le présent
procès-verbal en trois exempIaires, qui continuent le protocole d'arbi-
trage entre les Républiques du Nicaragua et du Honduras sur la question
des limites.-(Signe') Pedro de Carrere y Lembeye. - (Signé A)lberto
Membrefio. - {Signé) José D. Garnez. - (Signé) José de Romero y
Dusrnet. 1)
Fait à Tegucigalpa, D. C., le7 février1958.

(Signé Edgardo PAZBARNICX,
Officier supérieur.
[Suivent les légalisations jusqu'à la signature de M. le ministre des
Affaires étrangèresdes Pays-Bas.] APiXEXES AU MEAIOIRE I)U HONDURAS (NO X)

PASSAGE EXTRAIT DU &IEMOIRE DU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANG~RES DU NICARAGUA, M. ADOLPHE
ALTAMIRANO, ADRESSE A L~AC;SEAIBLI?E LÉGISLATIVE DE

SON PAYS LE 30 NOVEMBRE 1905

ET DANS LEQUEL IL PORTE A SA CONNAISSANCE LA NOAIIKATION DE
S.SI.LE ROI D'ESPAGNE COMBIEARBITEE CHARGÉ DE RÉGLER DÉFISITIVE-
MENT LA QUESTICiN DES I.IMITES

((Parmi les actes les plus importants réaliséspar l'administration
actuelle, les travaux se référant aiix limites avec notre voisine et sŒur
du Nord occupent une place préémini:nte.
Neuf jours après les conférences de Corinto tenues parMM. les Prési-
dents le 29 août 1904 ,n vertu de ce qui fut accordé, la Commission
mixte s'est réunie de nouveau à Aniapala; étant donné le désaccord
entre ses membres au sujet de la lig(ledivision a partir de Teotecacinte
jusqu'à l'Atlantique,ils ont considéré leurmission comme terminée, Les
Gouveriiements du Nicaragua et dii Honduras procédérent àla déçigna-
tion des arbitres conformément à la Convention dc 1894, ayant été
désignéspar le Nicaragua M. José Dolores Garnez et par Ie Honduras
hl. Alberto Membrefio.
S'étant réunis en la ville de Guateinala, le mois d'octobr1904,soiis
la présidence de S. E.le ministre dlEijpagne pour l'Amériquecentrale, le
moment arriva de procéder à l'élection du tiers arbitre, qui doit régler

définitivement l'affaire.hl. Alphonse XIII, Roi d'Espagne, a étéélu
comme tiers arbitre, avec les voix favorables desux arbitres, et aucun
choix n'aurait pu êtreplus approprié.
Maintenant l'affaire se trouve :jouSla haute connaissance de S.hl.
catholique, qui a déjà nommé une c:ommission d'étude composée par
d'éminents personnages. Au jugenient arbitral lecaragiia estreprésenté
par son ministre accrédité auprès de ladite Cour, RI.Crisarito Medina,
assisté parMM. les consuls Rubén Dario et JoséM. Vargas Vila, ainsi
que par le notable jurisconsulte et homme d'Etat espagnol, M. Antonio
Maura.
Le Gouvernement a jugé opportun d'envoyer à Rladrid M. le docteur
Salvador CastriUo, ancien membre de la Cornmission mixte, pour qu'il
prêtesa précieusecollaboration d-s 1a.répliquedu Nicaragua.Lafâcheuse
affaire pendante entre les deuxEtatr; depuis de nombreuses années est
sur le point d'être réglée.Le Gouvernement du Nicaragua place sa
confiance dans la justice de sa cause, et gasitefoiabsolz~cà L'kgurddu
jagenw~d iklev' deI'imparti0:Eide l'arbitre royal.

Le haut procédécivilisb des deux nations dans l'intéressante question
qui est en train d'êtredébattue miJrite des éloges,car elles usagedes
moyens conseillés par la civilisation pour mcttrfinà leurs différendsu
Dans le chapitre se référantà l'Espagne ia dit:

((S'ai déjà exprimé dans le chapitre se réferant au Honduras, que
S.41.le Roi Alphonse XIII est l'arbitre qui doit régler notre questiondes limites; à présent, je suis heureux d'ajouter que l'Auguste Souverain
de la Mère Patriea eu la générositde faire ssvoir au Gouvernement du

Kicaragiia. par le canal de son ministre d'Etat, qii'il éprouve le plus
grand plaisir du fait d'avoir été nommé pour résoudre la question
pendante entre ces deux Républiques américaines, qui lui inspirent
une vive sympathie. Ceci nous rend très reconnaissants à l'égard du
Monarque espagnol et de son Gouvernement éclairé. i)

NOTE DE CARLOS RUIZ DEL CASTILLO, PROFESSEUR DE
DROIT POLITIQUE A L'UNIVERSI'T D E SANTIAGO DE

COMPOSTELA,AJOUTEE A LA TRADUCTION FAITE PAR LUI
DE L'OUVRAGE DU PROFESSEUR MAURICE HAURTOU
(PRINCIPES DE DROIT PUBLIC ET CONSTITUTIOKXEL a,

. .
ET SE RÉFÉRANT A LX MISSIO DNUCONSEIL DES MINISTRES ET DU CONSEIL
D'ÉTAT EN ESPAGNE D'ACCORD AVEC LA CONSTITUTION DE 1876 EX
VIGUEUR LORSQUE LA SENTEKCE ARBITRALE FUT RENDUE PAR S. M. LE
ROI D'ESPAGNE (<BIBLIOTECA JUK~DICA DE AUTORES ESPA~'OLES,
EDIC~~N 1927II,PP.465-469)

A. - L'institutiomonavchique (p. 467).- Le sens de la monarchie
comme institution se dégagedu fait de sa permanencc. Ellea lin carac-
tère de droit public. Outre les limitations établies par la constitution
dans plusieurs articles, l'exercice del'autorité du monarque, la monarchie
en elle-même,comme institution, est consacrée et régléepar ledroit
constitutionnel.Mêmele roi, pris comme personne privée, est soumis à

l'institution; il n'est pas toujours possible, dans la moriarchie, de diffé-
rencier l'aspect privé de l'aspect public, comme le montrent les disposi-
tions suivantes de la constitution de 1876. a) Lc Roi cst mineur jusqu'à
l'âge de seize ans (art. 66), fait qui constitue une exception de droit
public produisant toute sorte d'effets ence qui concerne la capacité.
b) 1.e mariage du Roi et du successeur immédiat a la couronne intéresse
l'ordre politique et n'est pas une question privée, comme pourrait l'être
le mariage de n'importe qiiel autre citoyen, même s'ils exerqaient
de hautes fonctions publiques. De cette conception se dégagent deux
conséquences, à savoir: que le Roi et son siiccesseur immédiat doivent,
avant la célébrationdu mariage, saisir le Parlement qui devra approriver
lescontratset lesstipulations dumariage, qui ferontl'objetd'uneloquet
lc Roi et son successeur immédiat ne peuvent célébrer unmariage avec
toute personne exclue par la loi de la succession à la couronne (56).
c)Le Roi doit êtreautorisé par une loi spécialepour abdiquer la couronne

dans la personne de son successeur immédiat (art.55). Laprimauté de
l'ordre constitutionnel sur la volonté du Monarque, ~nêdans de nom-
breuses activités privéesde celui-ci, est évidente. La succession de la couronne est soustraite à toute désignation testa-
mentaire (titre VI1de la Constitutirin (le 1876).L'article 60etablit l'ordre
régulier du droit d'aînesse et le droit de représentation pour la succes-
sion au trône; l'article61 signale les personnes appelkes b la succession,
une fois épuiséesles lignesdes descendants légitimesde don AIphonse XII
de Bourbon; les articles 62 et 63 proclament la souveraineté du Parle-
ment («Cortes s) pour faire de nouipeaux appels au cas où les lignes
signaléess'épuiseraient et pour excliire de la succession les personnes
incapables ou pour déclarer l'inhabilité de ce/s qui méritent perdre
leur droit àla couronne; l'impossihi1it.édu Roi pour exercer son autorité
doit êtrereconnue par le Parlemerit («Cortes a) (art. 71).
De mêmela rkgence et la tutelie du Roi sont objet de réglement
constitutionnel. Le Parlement intervient pour recevoir du Roi, de son
successeur immédiat, de la régenceou du régent, leserment de s'en tenir
à la constitution et aux lois, pur pourvoir à dksignation du tuteur lors-
que le Roi est mineur, d'accord avec la constitution (art. 45). L'ordre
pour exercer la régenceest lesuivant: le pèreou la mére du Roi, le parent
le plus proche, appelé à monter au trbne (pourvu qu'il soit espagnol,
5gé de plus de vingt ans et non exclu de la succession), la personne ou les
personnes désignéespar le Parlenieni, à défaut de celles mentionnées
auparavant et qui pourront êtreune, trois ou cinq. . . . . . ..

B. - Les départementsministériels. - Le Conseil des Ministres et la
#résidencedu Conseil (p. 467). - Coi~stitutionnellement, le Roi désigne
et destitue librement les ministres (art. 54 de la constitution de 1876).
Chaque ministrese trouve àla têted'un départementde l'administration,
assemblage complexe de bureaux et de services '. A la têtede chaque
branche d'un ministkre se placent lesdirections générales (a Direcciones
Generales n); d'habitude les directions généralescomprennent plusieurs
« Sections Ia. L'ensemble des ministres forme le Conseil ou Cabinet. Le
Conseil des ministres est un groupe de représentants politiques plutdt
que de fonctionnaires supérieurs. S~Sdélibérations et ses résolutions
impriment à la vie politique l'unité de direction qu'elle requiert, et on
reconnaît en lui le pouvoir exécutifcomme un véritablepouvoir politique
responsable. Les attributions relevarit du Conseil des ministres ne sont
pas en Espagne groupées dans une loi mais en génSralon peut dire que
c'est luiquiprend toutes lesmesures de politique générale; on lui présente
les projets de loi et l'on discute les décretsroyaux; obligatoirement, en
vertu des dispositions qui se trouvent dans plusieurs lois, la désignation
de certains emplois tel que ceux de conseillers d'État ou de gourrerneurs
civilsdoivent êtredécidéç en Conseilcleministres ;le Conseildoit résoudre
en inatiére de grâce, questions de compétences,etc., etc. L'organe d'in-
tégrationdecette unitécollective est le président.Le présidentdu Conseil
des ministres constitue en Espagne un véritable département ministériel
qui comporte une ({Oficialia Mayor :>(officiersupérieur) et six départe-

lAujourd'hui (1927)on en comptc neuf en Espagne: État. Justice, Guerre,
Finances, hIarine, Intbrieur, Éducatioti el. BeArts,Travauxpublics, Travail,
Commerce et Industrie.
La charge de sous-secrétaire, fonctiorinaire poliauxuordres immédiats du
ministre lequel Luidéléguait certainspouvcdrs, a étésuppriméepaddcreroyal en
date du 4 dCccmlbre1925.rne,nts.La Direction généraledu Maroc et des Colonies, le Conseil
d'Etat, la Haute Cour des Finances et le ConseB d'Économie nationale
parmi d'autres relèvent de la Présidence. Le président du Conseil est
appelé à assurer dans tous les régimes modernes un rôle extrêmement
important. La pratique veut que ce soit lui et non pale chef de 1'Etat
qui désigne lesministres, ceci est devenu loi dans certaines constitutions
modernes (Allemagne, art. 53 dc la constitiition, etc., etc., e...,)

C. - Le ConseiE d'État.- C'est l'organe supérieur de l'adminis-

tration consultative de m&me que le Conseil des ministres est l'organe
supérieur de l'administration active. On trouve dans les ministères des
organismes consultatiEs spécialisédont !es avis et rapports ont une
valeur inappréciable. Mais le Conseil d'Etat plutôt qu'un corps spé-
cialisédans une technique est l'organe consulta-tif par excellence.
D'aprés la loi du 5 avril 1904,le Conseil dJEtat est composé par les
ministres de la couronne, huit anciens ministres et quatre conseillers,
avec un président, tous nomméspar le Roi ..Le ConseildlEtat fonctionne
réuni en séances pléniéres,par sections ou en commission permanente.
Les sections du Conseil sont quatre, se partageant entre1,lesles affaires
des différents ministères. Dans certains cas le Conseil d'Etat, réunen
séance pléniére,doit êtreentendu obligatoirement, dans d'autres,c'est
la Commission permanente. Le Gouvernement, lorsqu'il le jugera oppor-
tun, pourra soumettre au Conseil d'État réuni en séance pléniére les
projets de Ioi de caractère organique et la Commission permanente
pourra êtreentendue lorsque le Gouvernement le jugera opportun.

Annexe XII

SENTENCE ARBITRALE RENDUE PAR S.RI. LE ROI D'ESPAGNE
ALPHONSE XIII LE 23 DÉCEMBRE ~goG

LA GACETA DE MADRID

Année CCXLV. - Num. 359.Mardi le25 décembre 1906 . olume IV. -
Page 1131.
MZNISTÈRE D'ÉTAT

CHANCELLERIE

Sentence lxrbdralesur la quedion des limites entre les RépubEiquesdu
Honduras et <u Nicaragua

DONALPHONSE XIII, par la -râce de Dieu et de laConstitution, Roi
d'Espagne ;
Vu que la question des limites, pendante entre lesRépubliques du
Honduras etdu Nicaragua, se trouve soumise à mon verdict en vertu
des articleIII, IV etV du traité de TegucigaIpa en date du sept octobre
1894 et me basant sur les notes adressées par mon ministre d'État en
date du II novembre 1904 aux ministres des Affaires étrangères des
Puissances ci-dessus mentionnées; Inspiré par le désir de répondre A la confiance qu'ont ternoigné A
titre égal à l'ancienne MérePatrie les;deux Républiques déjà mention-
nées,soumettant à Ma décisionune question d'une si grande importance;

Attendu qu'à l'effet et par décret:royal du17 avril 1905 a éténommée
une Commission d'enquête (cComisibn de Examen iipour examiner la
question mentionnée des limites, daris le but d'éclaircir les points en
litige et émettre un rapport préparatoire de la sentence arbitrale;
Attendu que les Hautes Parties intéresséesont présenté en dû temps
leurs mémoireset répliquesrespectifs avec les documentscorrespondants,
en appui de ce que chaque Partie estirna êtreson droit;

Attendu que les limites entre les Républiques du Honduras et du
Nicaragua sont déjà définitivement fixéespar les deux Parties et de
commun accord, depuis la côte de L'océanPacifique jusqu'au Portillo de
Teotecacinte (défilé deTeot ecacinte) ;
Attendu que d'aprés les procès-verbaux d'Amapala du 14 septembre
1902 et du 29 août rgoq la Commission mixte hondurègne-nicaraguayenne
s'est efforcéede fixer un point limitrophe commun sur la côte de l'océan
Atlantique pour mener de 1h ladémarcationde la frontière jusqu'audit
portillo de Teotecacinte, ce qui n'a pu êtreexécutéen raison de ce qu'elle
n'apu se mettre d'accord;

Attendu que les territoires en litigecomprennent une large zone qui
est comprise :
Au Nord; à partir du portillo de Teotecacinte en suivant les sommets
de la cordillereet la ligne ou arêtequi partage les eaux fluviales de l'un
et del'autre côté jusqu'à seterminer au portiIlonoù prend naissance la
source qui forme la riviére Frio, ensuite suivant le lit de ladite source et
de ladite rivière jusqu'k son confluiint avec le Guayambre, et ensuite par
le lit du Guayambre jusqu'à soil co.nfluent avec le Guayape et de là
jusqu'au point où leGuayape et leGuayambre prennent lenom commun de
fleuve Patuca suivant le lit dudit fleu-vejusqu'à la rencontre du méridien
qui passe sur le cap Camaron et en longeant ce méridien jusqu'à la côte.
Et au Sud; en partant du portillo dt: Teotecacinte et depuis les sources
de la rivière Limon en suivant sont lit en aval et ensuite le lit du fleuve
Poteca, jusqu'à son confluent avec le fleuve Segovia, et continuant par
le lit dece dernier fleuve jiisqu'i ce que l'on arrive à un point situé à
vingt lieues géographiques en ligne droite et perpendiculaire de la côte
Atlantique, et prenant la directionSud suivant un méridienastronomique
jusqu'à l'interception avec le parallèle delatitude géographique qui passe
par l'embouchure du fleuve Are~ia el: de la lagune de Sandy Bay, sur
lequel parallèle on poursuit vers l'lzst depuis l'intersection indiquée

jusqu'g I'océanAtlantique;
Attendu que la question objet de cet arbitrage consiste donc à déter-
miner la ligne frontiére des deux Républiques conlprise entre un point
de la côte Atlantique et ledit ((portillo de Teotecacinte i);
Considérant que selon ce qui a étéconvenu entre les deux Parties à
la règle pe de l'article II du traite de Tegucigalpa ou Gamez-Bonilla
de mil huit cent quatre-vingt quatorze, qui régit cet arbitrage, il est
entendu que chacune des Républiques du Honduras et du Nicaragua
est souveraine du territoire qui à la date de leur indépendance consti-
tuait respectivement les provinces du .Honduras et du Nicaragua relevant
de l'Espagne; Considérant que les provinces espagnoles du Honduras et du Nicara-
gua se sont forméespar évolution historique, jusqu'à s'êtreconstituées
en deux intendances distinctes de la (Capitania General de Guatemala u
en vertu des dispositions de l'ccOrdonnance royale des Intendants de
province de la Nouvelle-Espagne iide mil sept cent quatre-vingt-six,
appliquée au GuaternaIa, et que c'est sous ce régime de provinces-

intendances qu'elles se trouvaient lorsqu'elles s'émanciphrent de l'Espa-
gne en mil huit cent vingt et un;
Considérant que par le brevet royal (Real Cé~ir~ula d)u vingt-quatre
juillet mil sept cent quatre-vingt-onze, à la demande du Gouverneur
intendant de Comayagua et conformément à ce qui avait étéaccordépar
le Conseil supérieur du Guatemala en vertu des dispositions prises dans
les articles huit et neuf de 1'((Ordonnance royale des Intendants de la
Nouvelle Espagne ii fut approuvée l'incorporation de la municipalité
(Alcaldia Mayor) de Tegucigalpa à l'intendance et au gouvernement de

Comayagua (Honduras), avec tout le territoire de son évêché pour avoir
été ladite Alcaldia Mayor une province annexe de ceIle du Honduras et
de se trouver unie à celle-ci, tant pour les affaires ecclésiastiques que pour
la perception des impôts;
Considérant qu'en vertu de ce brevet royal (Real CérZuEa l) province
du Honduras a été forméeen mil sept cent quatre-vingt-onze avec
tous les territoires de la province primitive de Comayagua, ceux de
Tegucigalpa, son annexe, et les autres dépendances de l'évêché de
Comayagua, constituant ainsi une région qui confinait au Sud avec le
Nicaragua, au Sud-Ouest et à l'Ouest, à l'océan Pacifique,à San Salvador
et au Guatemala, et au Nord,'Nord-Est et Est à l'océanAtlantique, à

l'exception de la partie de la côte qui à cette époque-làétait occupéepar
les indiens mosquitos, zambos, payas, etc.;
Considérant que comme précédent des dispositions dudit brevet royal
(Real Cédula) de mil sept cent quatre-vingt-onze doit etre considéréela
démarcation faite par deux autres brevets royaux (Reales CéduEasjdu
vingt-trois août mil sept cent quarante-cinq, nommant dans l'un d'eux
gouverneur et commandant généralde la province du Honduras don
Juan de Vera, avec juridiction sur cette province ainsi que sur toutes les
autres comprises dans tout l'évêché de Comayagua et le district de
1'Alcaldia Mayor de Tegucigalpa et de tous les territoires et côtes qui
sont compris depuis I'endroit où finit la juridiction de la province du

Yucatan jusqu'au cap Gracias a Dios; et dans l'autre nommant don
Alonso Fernandez de Heredia gouverneur de la province de Nicaragua
et commandant généralde celle-ci, de Costa Rica, du «Corregimiento 11
de Realejo des Alcaldias Mayores de Subtiaba, de Nicoya et d'autres
territoires compris entre Ie cap Gracias a Dios et la rivihe Chagre, cette
dernière non comprise.
Donc, dans ces documents le cap Gracias a Dios est signalé comme
point limitrophe des juridictions attribuées auxdits gouxrcrneurs du
Honduras et du Nicaragua, selon la nature de leur nomination;
Considérant que la communication du (Capitin General n du Guate-
mala, don Pedro de Rivera, adresséeau Roi le vingt-trois novembre mil

sept cent quarante-deux, au sujet des indiens mosquitos, constitue
un précédent également digned'êtreretenu et dans laquelle il affirme que
le cap Gracias a Dios se trouve sur la côte de la province de Comayagua
(Honduras) ;90 ANSEXES AU ~IÉMO~RE DU HOXDURAS (h" XII)

Considérant que lorsque les Anglais évacuèrentle pays des Mosquitos
en vertu du traité avec l'Angleterre de mil sept cent quatre-vingt-sis,
on donna en mêmetemps une nouvelle réglementation pour le port de
Trujillo et qu'on ordonna la fondation de quatre villages espagnols sur
la cBte mosquita, sur le fleuve Tinto, le cap Gracias a Dios, Bluefields
et l'embouchure du fleuve San Juan, et bien que ces villages soient
restésdirectement soumis A l'autoritémilitaire de lNCapitania Genera1
de Guatemala n,les deux Parties sont convenues de reconnaître que ce
fait n'a en rien modifiéles territoiredesprovinces du Nicaragua et du
Honduras, cette derniére République ayant prouvé au moyen de nom-
breux certificats, dossiers et comptes qu'avant et après mil sept cent
quatre-vingt-onze le Gouvernement.-Intendance de Comayagua inter-
venait en tout ce qui était de sircompétence à Trujillo, Rio Tinto et
Cabo Gracias a Dios;
Considérant que la loi 7 du titre LI,livre II, du Recueil des Lois des
Indes, en fixant le mode usuel suivaiit lequel devait étre faitela division
des territoires découverts, adisposéqu'elle s'effectuerait de telle manihre
que la division temporellefût en conformitéavec la division spirituelle,
les archevêchéscorrespondants aux districts des a Audiencias n, les
évêché sux gouvernements et (Alcaldias Rlayores II,les paroisses et
vicariats aux ICorregimientos oct communes;

Considérant que l'évêchk de Coniayagua ou du Honduras qui déjl
avant mil sept cent quatre-vingt-onze avait exercédes actes de juridic-
tion sur les terres aujourd'huin colitestation, les avaient exercésd'une
manièreincontestable depuis la date mentionnée, sur la démarcation du
gouvernement-intendance du même nom,ayant été prouvéqu'ellerégle-
mentait les levéesde dimes, délivriaitdes actes de mariage, nommalt
les prêtresparoissiaux et prenait soin des réclamations présentéepar les
abbés de Trujillo, Rio Tinto et C.aboGracias a Dios;
Considérant que'l'établissement ou village du Cabo Gracias a Dios
situéun peu au sud du cap du même nom et de la rive méridionale du
bras le plus important du Beuvi: aujourd'hui appelé Coco ou Segovia
était avant 1791 compris dans la juridiction ecclésiastique de l'évêché
de Comayagua et n'a cesséde relever de cette juridiction lorsque I'an-
cienne province espagnole du Honduras s'est constituée en État indé-
pendant;

Considérantque la Constitution de l'État du Honduras, de 1825,pro-
mulguée à,l'époqueoù le Hondiir:~ Mait uni au Nicaragua, formant avec
d'autres Etats la République fédéaxle de l'Amérique centrale, établit
que Cson territoire comprend tout ce qui ressort et a toujours ressorài
l'évêché du Honduras ii;
Considhant que la dCmarcatioii fixée à la province ou intendance de
Comayagua ou du Honduras par ledit brevet royal du vingt-quatre
juillet mil sept cent quatre-vingt-onze, est restéeinvariable au moment
ou les provinces du Honduras et du Nicaragua ont acquis leur indépen-
dance, car, bien que par décret royal du 24 janvier mil huit cent dix-
huit le Roi approuvât le rétablissenient de 1'AlcaldiaMayor de Teguci-
galpa avec une certaine autonomie dans le domaine économique,Iadite
Alcaldia Mayor continua à conatit.uer un district de la province de
Comayagua ou Honduras, dépendant du chef politique de la province,
et comme tel participa à l'électionlecinq novembre mil huit cent-vingt,.diun députéaux Cortes espagnoles et d'un député suppléant, pour la
province de Comayagua et de ce fait participa avec les autres districts
de Gracias, Choluteca, Olancho, Yoro avec Olanchito et Trujillo, Tencoa
et Comayagua à l'électiondu conseil généralde la Province (Di$utacidn
.Provincial)du Honduras, qui eut lieule six novembre de ladite année
mil huit cent vingt ;

Considérant que lorsque le gouvernement-intendance du Nicaragua
fut organisé conformément à l'ccOrdonnance royale des Intendants
de 1786 11,il fut formé par les cinq districts de Leon, Matagalpa, El
Realejo, Subtiaba et Nicoya, aucun des territoires que maintenant
réclame la République de Nicaragua au Nord et à l'Ouest du cap
Gracias a Dios n'étant compris dans cette division ni dans celle que
proposa en 1788 le gouverneur-intendant Don Juan de Ayssa, et comme
il ne s'avère pas non plus que la juridiction de l'évêchde Nicaragua se
soit étendue jusqu'à ce cap, et qu'il y a lieu de noter que Ie dernier
gouverneur-intendant de Nicaragua, don Miguel Gonzalez Saravia,
décrivant la province placCe sous son autorité dans son livre aEsquisse
politique et statistique du Nicaragua 1)(Bosquejo politico-esfadisdicde
Nicaragua) publié en mi1 huit cent vingt-quatre, disaitque la frontiPre
nord de ladite province allait du golfe de Fonseca, sur le Pacifique, au
fleuve Perlas, sur la mer du Nord (Atlantique) ;

Considérant que la Commission d'enquéte (Cornision de Examen) n'a
pas avéré quel'action expansive du Nicaragua se soit étendue au nord
du cap Gracias a Dios, ni ait atteint donc le cap Camarbn; que sur
aucune carte, description géographique ni document étudiés par ladite
Commission, il n'est fait mention que le Nicaragua aurait atteint ledit
cap Camaron et que pour cette raison il n'y a pas lieu de choisir ledit
cap comme limite frontière avec le Honduras sur la cbte Atlantique
comme le prétend le Nicaragua;

Considérant que, bien qu'à une certaine époque l'on ait cru que la
juridiction du Honduras se soit étendue au sud du cap Gracias a Dios, la
Commission d'enquêtea trouvé qu'une telle expansion de souveraineté
n'a jamais été bien déterminéeet en tout cas fut éphémére plus au sud
du village etdu port de Cap Gracias a Dios, et par contre que l'actiodu
Nicaragua s'est étendue et s'est exercéede façon positive et permanente
vers ledit cap de Gracias a Dios, et que, par conséquent, n'y a pas lieu
de considérer Sandy Bay comme la frontière commune sur le littoral
Atlantique, ainsi que leprétend le Honduras;
Considérant que, pour arriver à la désignation tant du cap Camarbn
qu'à celle de Sandy Bay, ilfaudrait recouria des lignes de division artifi-
cielles, qui ne correspondent en aucune façon aux limites naturelles bien
déterminéescomme le recommande le traité Gamez-Bonilla;

Considérant que toutes les cartes (espagnoles et étrangères) anté-
rieures Q la date de l'indépendance que la Commission nommée par le
décret royal (Real Decreto) en date du dix-sept avril mil neuf cent cinq
a examinées et ayant trait aux territoires du Honduras etdu Nicaragua
portent la séparation entre les deux territoires acap Gracias a Dios ou
au sud de ce cap et qu'à l'époquepostérieure à l'indépendance descartes
comme celles de Squier (New York, 1854), Baily (Londres, 1856); Dus-
sieux (basée sur les données de Stieles, Kiepert, Peterrnann et Berg-
haus, Paris, r868), Dunn (Nouvelle-Orléans, 1884) C,olton, Ohman etCompagnie (New York, 18go), Andrc:~vs (Leipzig,I~OI), Amour's (Chi-
cago, ~gor),fixent la limite à ce mêrriecap Gracias a Dios;

Considérant que parmi les cart.cs examinées relatives à la question,
cinq seulcrnent portent la limite eritre le Honduras et le,Nicaragua,
du caté de IiAtlantique, au nord du cap de Gracias a Dios, et queces
cinq cartes sont toutes postérieuresà la date de l'ipdépendance et même
à I'époqueoù commença le litige entre les deux Etats susnommés; que
de ces cinq cartes, trois sont nicaraguayennes et les deux autres (une
allemande et une américaine), bien qu'elles portent la limite au nord du
cap Gracias a Dios, elleslasignalent en un point trésproche de ce cap, à
savoir, à l'extrémité septentrionale du deltadu fleuve Segovia;
Considérant que des géographes qui font autorité, tels que Lbpez de
Velasco (1571-1574), Tomis Lbpez (1758), Gonzalez Saravia (gouverneur

du Nicaragua, 18231, Squier (1856), Reclus (1870)~Sonnenstern (1874),
Bancroff (1890) ont signalé comme frontière commune entre le Honduras
et le Nicaragua sur la côte Atlantique l'embouchure du fleuve Segovia,
soit le cap de Gracias aDios, soit un point au Sud de ce cap;
Considérant que le .cap de Gracias a Dios a ,étéreconnu comme la
limite commune entre le Honduras et le Nicaragua dans divers docu-
ments diplomatiques émanant de: cette dernière République, tels que
circulaires adressées aux Gouvernements étrangers par don Francisco
Castellon, ministre plénipotentiaire du Nicaragua et du Honduras (1844),
don Sebastikn Salinas, ministre des Affaires étrangeres du Nicaragua
(r848),et don José Guerrero, direi:teiir suprêmede 1'Etat du Nicaragua
(1848 ;et les instructions remisespar le Gouvernement du Nicaragua à
son envoyé extraordinaire en Espagne, don José de Marcoleta, pour la

reconnaissance de l'indépendance de ladite République (1850) ;
Considérant qu'en conclusion de tout ce qui a étéexposé, il s'ensuit
que le point qui répond le micux aux raisons de droit historique, d'équité
et de caractère gkographique, pour servir de limite commune, entre les
deux Etats en litige, sur la côte Atlantique, est le cap Gracias aios et
que ce cap marque ce qui pratiquement a été la limite de l'expansionou
de la conquêtedu, Nicaragua vers le Nord et du Honduras vers le Sud;
Considérant qu'une fois adopté le cap de Gracias a Dios comme
frontière commune des deux Etals en litige sur le littoral Atlantique, il

convient de déterminer la ligne frordière .entre ce point et le(<Portillo
de Teotecacinte iiqui est le point où parvint la Commission mixte du
Honduras ct du Nicaragua,
Considérant qu'à proximité immédiate du cap Gracias a Dioç sur
l'Atlantique ne commence aucune grande chaîne montagneuse qui par
sa nature et sa direction pourrait être prise comme frontière entre les
deux Etats, à partir dudit point, et cl~i'encontrepartie à ce mêmeendroit
se présente, comme une ligne de séparation parfaitement marquée, l'em-
bouchure et le cours d'un fleuve aiissi important et d'un aussi grand
débit que ledit fleuve appeléCoco, St:govia ou Wanks;

Considérant qu'ensuite le cours de ce fleuve, au moins dans une
grande partie, prhente, par sa direction et par les circonstances de son
lit, la limite la plus naturelle et la plus préciseque l'on puisse désirer;
Considérant que ce même fleuve Coco, Segovia ou Wanks, sur une
grande partie de son cours a figuréet figure dans de nombreuses cartes, documents publics et descriptions géographiques, comme frontiére entre
le Honduras et le Nicaragua;

Considérant que dans les volumes du Livre bleu, correspondant aux
années mil huit cent cinquante-six et mil huit cent soixante présentés
par le Gouvernement de S. M. britannique au Parlement et qui figurent
parmi les documents présentéspar le Nicaragua il appert: que suivant la
note du représentant de la Grande-Bretagne aux Etats-Unis qui prenait
part aux négociations pour résoudre la question du territoire mosquito
(1852), le Honduras et le Nicaragua avaient reconnu mutuellement
comme frontigre le fleuve Wanks ou Segovia; que dans l'article deux de

la Convention entre la Grande-Bretagne et le Honduras du vingt-sept
août mil huit cent cinquante-neuf, S.M. britannique reconnut le centre
du fleuve Wanks ou Segovia qui débouche au cap Gracias a Dios comme
limite entre la République du Honduras et le territoire des Indiens
r~mosquitos i),et que dans l'article quatre du traité entre la Grande-
Bretagne et Ies'Etats-Unis d'Amérique du dix-sept octobre de la même
année mil huit cent cinquante-six il fut déclaréque tout le territoire au
sud du fleuve Wanks ou Segovia non inclus dans la partie réservée
aux Indiens mosquitos et sans préjuger des droits du Honduras, serait
considérécomme inclus dans les limites et souveraineté de la République
du Nicaragua ;

Considérant qu'il est nécessaire de fixer un. point à partir duquel Ie
cours de ce fleuve Coco, Segovia ou Wanks doit êtreabandonné avant
que, se dirigeant vers le Sud-Ouest, il ne pénètreen territoire indiscu-
tablement nicaraguayen ;

Considérant que le point réunissant lemieux les conditions requises à
cet effet est le lieu où ledit fleuve Coco ou Segovia reçoit, dans sa rive
gauche, les eaux de son affluent Poteca ou Bodega;
Considérant que ce point de la jonction du fleuve Poteca avec le fleuve
Segovia a étéégalement adoptd par de nombreuses autorités et tout
particulièrement par l'ingénieur du Nicaragua don Maximiliano V.
Sonnenstern dans sa «Géographie du Nicaragua à l'usage des écoles
primaires de la République i)(Managua-1874, Geografia de Nicaragua

puva ztsode las EsczrelasPrimarias de la Re$&blica) ;
Considérant qu'en remontant le lit du fleuve Poteca en amont jusqu'à
parvenir au confluent de la rivière Guineo ou Namasli, on atteint le sud
du «sitio » (terrains) dit Teotecacinte, auquel se réfèrele document
présentépar le Nicaragua et qui porte la date du vingt-six août mil sept
cent vingt, d'apres lequel ledit lieu reIevait de la'juridiction dela ville de
Nouvelle Segovia (Nicaragua) ;

Considérant qu'à partir du point où la rivière Guineo se jette dans le
fleuve Poteca on peut prendre comme ligne frontière celle qui correspond
au bornage dudit: isitio IIde Teotecacinte jusqu'à joindre le ((portillo »
(défilé)du mêmenom, de façon toutefois que le (sitio isusnommé reste
inclus dans la juridiction du Nicaragua;
Considérant que si le choix du confluent du Yoteca avec le Coco ou
Segovia comme point àpartir duquel il y a lieu d'abandonner le lit de ce
dernier fleuve pour atteindre 1~ défilé rpartillo iide Teotecacinte tel

qu'il est exprimé ci-dessus pouvait devenir motif de doute et de contro-
verse en supposant que Ie Honduras avait étéfavorisé dans l'étroite
région de la partie septentrionale du bassin du fleuve Segovia qui ainsireste à l'intérieur de ses frontiéres, en échange et comme compensa-
tion d'avoir adopté l'embouchure du fleuve Segovia dans la forme sus-
dite,la baie et la ville de Gracias a Dios restent sous la juridictiondu
Nicaragua alors que, selon des antécédentsprouvés, elles reviendraient à
meilleur droit au Honduras; et

Considérant en dernier lieu que, bit:n que la rbgle quatre de l'artiIIe
du traité GAmez-Bonilla ou de Tegiicigalpa dispose que pour fixer les
limites entreles deux République:; 011se rapportera au titr ee domaine
du territoire pleinement prouvé s:ms reconnaître de valeur juridiqueila
possession de fait qui pourrait êtrt:alléguéepar l'une ou l'autre des deux
Parties, larEgle six du mème article prévoit que, au cas ou il s'avérerait
opportun, des compensatiotiç polirraient êtrefaites et même fixerdes
indemnisations afin de parvenir h établir, dans la mesure du possible,
des limites naturelles bien définies;
CONFORMÉME ANla solution proposée par la Commission d'enquête
(Comisidlz de Examen) et sur avis favorable du Conseil d'État réuni en

séanceplenière et de MoriConscil des ministres;
Je déclare que la ligne de délimitation entre les Républiques du
Honduras et du Nicaragua de l'Atlantique au portillo de Teotecacinte
où la laissa la Commission mixte de délimitation en mil neuf cent un,
faute de n'avoir pu se mettre d'accord sur sa prolongation lors de ses
réunionp sostérieures, estfixé erila forme suivante:
Le point extrêmelimitrophe sur la côte i4tlantique sera l'embouchure.
du fleuve Coco ou Segovia ou Wanks, prés du cap de Gracias a Dios,
considérant comme embouchurc cluiieuve son bras principal entre Hara.
et l'ilee San Pio où se troiivcleditcap, restant au Honduras les îlots ou.
<(cayos ))existant dans ledit bras principal avant d'atteindre la barrc, et
le Nicaragua conservant la rive suc1de ladite emboiichure principale,.
l'iledeSan Pio y comprise, ainsi que la baietla ville de Cabode Gracias.
a Dios et Ie bras ou ((eçteroe appeléGracias qui aboutit i la baie de
Gracias a Dios entre le continent et l'île de San Pio susnommée.
A partir de l'embouchure de ficuve Segovia ou Coco, la ligne fronti&re
suivra le lit ou thalweg de ce fieiive vers l'amont sans interruption,

jusqu'à son confluent avec le Poteca ou Bodega et, de ce point, ladite
ligne frontière quittera le fleuve Sej;ovia en continuant le lit du susdit
affluent Poteca ou Bodega, vers l';mont, jusqu'à ça jonction avec le
Guineo ou Namaslf.
A partir de cette jonction, la ligne frontière suivra la direction qui.
correspond à la démarcation du ~csitios (terrains) dc Teotecacinte,.
d'après le bornage effectué en mil sept cent vingt, pour aboutir au
portillo (défil)e Teotecacinte, de nianiére ce queledit (isitiidemeure.
en entier sous lajuridiction di1 Nicaragua.

Fait au Palais Royal de Madrid, en deux exemplaires, le vingt-trois
décembre mil neuf cent six.
(Signé)ALPHONSK E. XIII.

Le Ministre d'État,
(Signé JUAN FEREZ CABALLERO. Annexe XII1

TÉLÉGRAMME DU PRESIDENT DU NICARAGUA, M. JOSÉ
SANTOS ZELAYA, ADRESSÉ AU PRESIDENT DU HONDURAS,
M. MANUEL BONILLA, LE 25 DÉCENBRE 1906,

Le soussigné,officiesupérieurdu ministère des Affaires étrangères,
CERTIFIE: Que dans un livre, copie de télégrammes,des annéesmil neuf
cent cinq et mil neuf cent six, qui se garde aux archives de ce ministère,
au folio91, se trouvc la copie littéralement ainsi conçue:Copie.-
Sentence arbitrale.- Télégrammedu Président Zelaya. - Télégraphes
nationaux du Honduras. - Heure de dépôt: 11.4 0. m. - Numéro I.
- Chèque 291. - Par télégraphede maison présidentielle, Managua.
25 décembre 1906.- Reçu à Tegucigalpa, le25à IO h. 30p.m. - M. Ie
Président.- Par câble d'aujourd'hui j'ai pris connaissance de la senten-
ce arbitrale du Roi d'Espagne en matière de délimitation frontièret
conformément à.cette décision il parait que vous avez gagné la partie,
ce dont je vous félicUnebout de terre plus ou moins est sansimportance
lorsqu'il s'agit de la bonne entente entre deux nations Lauquestion
ennuyeuse de la délimitation des frontières s'étant terminée d'une
manière si satisfaisante grâce à l'arbitrage amical, j'espère que dans
l'avenir aucun obstacle ne s'opposera aux bonnes relationsentre nos
pays respectifs. Votre affectueux a-i.(SigrnéJ. S.Zelaya.))

Fait à Tegucigalpa, lsixfévrier mil neucent cinquante huit.

(Signé )dgardo Paz RARYICA,
Officier supérieur.

[Suivent les légalisations jusqu'à la signatude M. le ministre des
Affaires étrangèresdes Pays-Bas.]

Annexe A'IV

T~~LÉGRAMME DU PRÉSIDENT DU HONDURAS, M. MANUEL
BONICLA, ADRESSE AU PRÉSIDENT DU NICARAGUA, Ri. JOSe
SANTOS ZELAYA, LE 26 DÉCEMBRE 1906,

SE RÉJOUISSANT DE CE QUE LA QUESTION DES LIMITES AIT ÉTÉ
D~FINITIVEMENT RÉGLÉE

Le soussigné, officier supériedu ministère des Affaires étrangères,
CERTIFIE: que sur un livre, copie de télégrammes,des années mil neufcent cinq et mil neuf cent six, qui se garde aux archives de ce ministère,
au folio 92, figure la copie littéralement ainsi conç«RÉPONSE: Pala-
cio, le26 décembre 1906. - M. le Président: La sentence rendue par
S. Bf. le Roi d'Espagne in'a satisfair plus que pour toute autre raison
parce qu'elle empêchera à I'averiir toute occasioir d'altératides sin-
cères et fraternelles relatiode rios peuples etde nos Gouvernements.
Entre frères iln'y a pas de'trioniphe etvous avez trés bien dit qu'un

bout de terre ne signifie rien en prisence de Ia communion d'idéals de
deux peuples, surtout lorsque, xvoti.eGouvernement comme le mien,
avons pour but la véritable uniti: dl: ces pays, sans différends ni fron-
tières- Nous avons donné un exemple de moralité en soumettant notre
question des limites au principe civiliséde l'arbitrage et nous devons tous
deux être heureux et satisfaits d'avoir accompli notre devoir et du
résultat amical obtenu. - Je suis toujours votre serviteur et ami.-
(Signé) Manuel Bonilla.II

Fait en la ville de Tegucigalpa, DC., le six février mil neuf cent cin-
quante-sept.
(Signé) Edgardo Paz BARNICA,
Officier supérieur.

[Suivent les légalisationsusqu'à la signature du ministre des.Affaires
étrangèresdes Pays-Bas.]

CONMUNICATIONDU MINISTRE: DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DU NICARAGUA, M. JOSÉ D. C;AI~E Z, RESSÉE LE g JANVIER
1907AU CHARGÉ D'AFITAII<ES DE L'ESPAGNE POUR

L'AMÉRIQUE CENTRALE, h.1EMILlO DE PALACIOS,
LUI EXPRIMANT LA RECONNAISSANCE DE SON GOUVERNEMENT POUR
AVOIR DAIGNÉ S. M. LE ROI D'ESPAGNE METTRE FIN PAR SA SENTENCE
ARBITRALE A LA QUESTION DE!) 1.IMITES PENDANTE ENTRE LADITE
RÉPUBLIQUE ET CELLE DU HONDURAS, TRANSMISE PAR LEDIT CHARCÉ

D'AFFAIRES A SON GOUVERNISMENT LE 18 JANVIER 1907

Dfia. CONSUELO DEL CASTILLO BRAVO ,icenciée en philosophie et
lettres, fonctionnaire du corps facultatif des Archivistes, bibliothécaires
et Archéologues, secrétaire des archives du ministère des Affaires étran-
gères, etc.,tc.,CERTIFIE: que dans ces archives généralesà ma charge,
à la sectiondes Négociations etarbitrages,et dans leurs dossiers corres-
pondants, estconservéle document correspondant à la négociation no79,
sur la question des limites entrleIIonduras et le Nicaragua, qui, copié
littéralement, est ainsi conçu

((No 15. - Guatemala, le,rS janvier 1907 . POLITIQUE -. A Son
Excellence M. le ministre d'Etat, etc., etc., e-c.Le chargé d'affaires
d'Espagne. - Envoie copie d'une note du Gouvernement du Nicaragua,
exprimant ça reconnaiçsance polirla sentence arbitrale qui régla la
question des limites avec le Honiluras.
LÉGATION D'ESPAGNE EN AMERCQC EENTRALE. - No 15.- POLI-
TIQUE.- Excellence: Me référant.à ma dépeche no 102,du 29 décembre AKNEXES AU MÉRIOIRE DU HONDURAS (NO XV) 97

dernier, j'ai l'honneur de remettre dans Ies mains V. E.ci-joint copie
d'une note que m'a adressée, en date du g présent,M. le ministre des
Affaires étrangéresdu Nicaragua, exprimant lareconnaissance de son
Gouvernement pour avoir daigné S. M. le Roi (q. D. g.)mettre fin
par sa sentence arbitrale à la quesion des limites pendante entre ladite
RépubIique et celle du Honduras. - D. g. V. E. - Guatemala, le
18janvier 1907.-Excellence B. L. M.de V. E. votre trésloyalserviteur,
(S.) EMILT DOE PALACIO S. S.E. M. le ministre d'Etat, etc., etc., i)c.
(Annexe à la dépêche na 15 du 18 janvier 1907.JI
LÉGATION D'ESPAGN E L'AM~RIQUE CENTRALE. - Le ministre
des Affaires étrangères du Nicaragua au chargé d'affaires d'Espagne

à l'Amérique centrale.- a Managua, le 9janvier 1907. - &Tonsieur,
J'ai eu l'honneur de recevoir l'importante note dc V.S., en date du
25décembre dernier, dans laquelle vous confirmez vos messages télkgra-
fiques au moyen desquels vous portiez à ma connaissance, exécutant
les instructions de. le ministre d'État rl Madrid, que le 24 du même
mois fut remis aux représentants diplomatiques du Nicaragua et du
Honduras l la Cour espagnole, le texte originde la sentence arbitrale
signéele 23 du mêmemois de décembre par Sa Majesté leRoi Alphonse
XIII, réglant la question des limites entre Ies deux pays, moyennant la
fixation d'une ligne de délimitation qui, partant de l'embouchure du
bras principal du fleuve Segovia, suit celui-ci en amont jusqü'au confluent
du Poteca; il longe ce dernier jusqu'g sa jonction avec le Guineo prenant
1à la direction correspondante iila démarcation du (isitionde Teote-
cacinte, conformément à I'abornement pratiqué l'année 1720,de manière
à ce que ledit «sitiidemeure en entier sous la juridiction du Nicaragua.
V.S. ajoute que votre auguste souverain s'est réjouide correspondre de
la maniére exprimée à la confiance des deux Républiques sŒurs, et de
contribuer, s'inspirandans Ies sentiments les plus élevésd'équitéet de
justice, à la parfaite harmonie entre el-esEn réponse,je tiensA porter
à la connaiçsancede V. S. lareconnaissance de mon Gouvernement pour
la bienveillance du monarque espagnol qui, par sa sentence arbitrale,
mis fin à notre différendde frontiéresconcernant l'État voisin du Hondu-
ras, et je prieV. S. de bien vouloir transmettre ces sentiments 2tson

Gouvernement, comme une preuve de gratitude de la République du
Bicaragua, pour l'esprit généreuxavec lequel Sa Majestéle Roi Alphonse
XHI a acquiescéAses désirspour qu'il régIâtune si importante question.
- Je renouvelle àV. S.,etc.(signé)JOSE D. GA~IEZ -. Copie conforme.
(Signé )MILIO DE PALACIO nS.
Et pour qu'il soit constaté,B pétition deS. E. M. l'ambassadeur du
Honduras, par ordre de S. E. M. l'ambassadeur sous-secrétaire de ce
département, et le Iu et approuvé de M. le chef des archives, je livre et
signe le présent document à Madrid, le dix-huit novembre mil neuf cent
cinquante-sept.

(Signé) Consuelo DEL CASTIOLO.

[Suivent les légalisations jusqu'à la signature duministre des Affaires
étrangèresdes Pays-Bas.] MESSAGE DU I~~ DfiCER.II3RE 1907 ADRESSE PAR LE
PRESIDENT DU NICARAGU.4, BI.JOSÉ SANTOSZELAYA, A

L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE SON PAYS
ET DANS LEQUEL IL MANIFESTE ACCISPTER AVEC PLAISIRLA SENTENCE
ARBITRALE RENDUE PAR S. 3.LE ROI D'ESPAGNE LE 23 DÉCEMBRE 1go6
(JOURNAL OFFICIEL,NO 32.57DU 3 DBC.1907)

République du Honduras Amérique centrale

Organe du Gouverneinent du Nicaragua

XI Année Managua, mardi le :décembre 1907 Numéro 3257

BIESSAGE
ADRESSÉ A L'ASSEM BLÉE LÉGISLATIVE
PAR LE
PRESIDEN TIS LA REPUBLIQUE

AFFAIRES ÉTR.~?JGÈREÇ ................
Le 23 décembre 1906 Sa Majesté le Roi d'Espagnea rendu la sentence
arbitrale dans l'affaire de la délimitation de frontières eRépu-cette
blique et celle du Honduras. Mon Goilverriemanotéavec satisfaction
que cet importantdifférenda 6th tl3rminépar le moyen éminemment

civilisé(enzinentementecivilizadde l'arbitrage et bien qu'il accepte
avec plaisir cette décisionornnie toutefois celle-ci contient quelques
poiiits obscurs et même contradictoires, il a remis des instructions ail
miiiistre Crisanto Aledina en vue de demander l'explication correspon-
dante .................... Annexe XVII

PASSAGE EXTRAIT DU MÉMOIRE DU MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA, M. JOSÉ DOLORES

GAMEZ , DRESSÉ LE 26 DÉCEMBRE 1907 A L'ASSEMBLÉE
NATIONALE DE SON PAYS

ET DANS LEQUEL IL MANIFESTE QUE L'ENNUYEUSE QUESTION DES FRON-
TIERES QUI LES AVAIT PRÉOCCUPÉS PENDANT TANT D'ANNÉES AVAIT ÉTÉ
RÉGLÉE, EXPRIMANT AUSSISA SATISFACTlON POUR LE RÈGLEMENT AMICAL

QUI AVAIT PU ÊTRE FAIT D'UNE ~UESTION SI DÉLICATE

HONDURAS (pageXXXIII)

Notre ancienne question des limites avec cette République sŒur, que,
comme vous vous souviendrez, nous avions soumise au jugement arbitral
du Roi d'Espagne, a Citédéfinitivement tranchée par celui-ci le 23 dé-
cembre 1906 ,ate à laquelle il a rendu son arrLe.pouvoir exécutif a
fait tout ce qu'il a pu pour obtenir un arrét juste, vous pouvez le vérifier
par la seule lecture du mémoire lumineux produitpar notre avocat à la
Cour de Madrid, lc notable jurisconsulM.Antonio Maura, actuellement
président du Conseil des Ministres d'Espagne.- Dans cet important
document, on constate la justice de notre cause du point de vuejuridique;
mais malheureusement dans cette sentence arbitrale comme dans tant
d'autres similaires, la soi-disante convenance politique, c'est-à-dire
l'expédient très simple de partager la différence à den prouver aux

parties que l'arbitréprouve la mêmeconsidération et estime pour les
deux parties a prévalu surles raisons légaleset les fondements histori-
ques. L'arrêt en question a, en plus, des termes contradictoires qui
rendent difficile son applicatiopratique, raison pour laquelle il, a
étéordonné à notre ministre en Espagne qu'il demande un éclaircisse-
ment qui sauverait les difficultés que pourrait soulever l'interprétation
de ces termes par les mêmesintéressés à l'affaire, j'espère quM.S.le .
Roi d'Espagne, qui a toujours montré sa bonne disposition à l'égarddes
nations américaines d'origine espagnole, éclaircira d'une manière satis-
faisante les points qui lui seront soumis; n'en étaitpas ainsi, nous
nous adresserons amicalement au Gouvernement du Honduras, rassurés
sur le fait que dans la plus grande harmonie nous régleronsà la satisfac-
tion des deux pays ces derniers détails.
Je crois donc que l'ennuyeuse question des frontières qui nous a
préoccupés pendant tant d'années et qui aurait pu être susceptible

d'arriver àun certain moment à affaiblir les bonnes relations qui nous
ont toujours liésau peuple frère du Honduras a étéréglée. Lesquestions
de limites sont généralementtrès graves et dangereuses, et généralement
aussi elles laissent dans leur sillage des ressentiments profonds qu'on
arrive difficilement à étoufîer. Voilà pourquoi nous devons nous réjouir
de la solution amicaleque nous avonspu trouver pour réglerune affaireaussi délicate, quelles que soieiit les lignes de déliquiaaujourd'hui
ont étésignalées pour nos frontiéres avec le Honduras.
Il nous reste cependant une leçon digne de nous en rappelepour 110s
difficultésinternationaiLsl'avenir. Je me réfkreà la prudencque nous
devoiis montrer l'égard desrèglements par arbitrage sans appel; il
sera toujours plus prudent de nous réserver quelque recoursdont nous
pourrons nous servir lorsque ce qu'ori appelle la ,convenance politique
d'un tiers prévaut dans les di.cisiciiisarbitrales qui nous concernent.

Annexe X VIII

DECRET DE L'AsSEMBL~E NATIOXALE LÉGISLATIVE EN
DATE DU 14JANVIER 1908

Extrait du livre Médiationdu Gou-

vernement des Etats-Unis d'Améri-
queiidansl'affairedes limites entre le
Honduras etleNicaragua 1920-1921.
Page rr2

(Décret aj5flrouvailes actdsdwpouvoir exécufi/.

L'Assembléenationale Iégislativt:DÉCRÈTE:
Unique. Approuver les actes du poi-ivoirexécutif dans le domainedes
Affaires étrangères entrele prernicr 13écembre1905 et le 26 dérembre
1907.
Fait à laSalle desséances.
Managua, le 14janvier mil neuf cent huit.

Dolores DEL~;ADILL O.,P.
César PE~ALVAD , . S. B. ZRIA Çl.,D. S.

Soit publié.

Palais de l'Exécutif.
Managua, le 20 janvier 190s.

Ideministre des Affaires étranghres,
J. D. GAnr~z. Annexe XIX

DÉCRET RENDU LE 4 FÉVRIER 1907 PAR LE CONGRES
NATIONAL DU HONDURAS

ORDONNANT L'INSCRIPTION .4u REGISTRE RESPECTIF, DANS US DÉLAI DE
six MOIS, DES TITRES DE PROPRIÉTÉ, DES CONCESS~ONS ET DE TOUT
AUTRE DOMAINE UTILE SITUES EN TERRAINS QUI SONT RESTÉS SOUS LA
JURIDICTION DU HONDURAS CONFORMÉMENT A LA SENTENCE ARBIT~ALE

Décret na 27

Considérant: que Ies limites entre cette République et celle du Nica-
ragua ont btécomplètement fixéesen vertu de la sentence arbitrale que
rendit S. M. Alphonse XIII, Roi d'Espagne, le vingt-trois décembre mil
neuf cent six.
Considérant: que sur le terrain limitrophe avec le Nicaragua, sur la
ligne de division récemment tracée, le Gouvernement du Nicaragua a
exercé des actes de souveraineté qui peuvent avoir donné naissance à
des rapports juridiques avec les particuliers, qu'il faut définir.

Considérant: que d'après I'article 7, numéro z, de la constitution
politique sont considéréscomme honduriens les ressortissants des autres
Républiques de l'Amérique centrale, du fait de se trouver dans un lieu
quelconque du territoire hondurien; et que l'Amérique centrale ayant
surgi à la vie politique comme une seule nation, celle-ci estaussi une
aspiration du patriotisme et de l'avenir historique de cespeuples.

ArticleI. Les personnes privées propriétaires dlimmeubles situés en
terrains qui sont restéssousla juridictiondu Honduras, après letraçage
de la ligne et dont les droits se dégagent d'actes dc souveraineté exercés
par le Gouvernement du Nicaragua avant le vingt-trois décembre inil
neuf cent six, continueront dans le domaine, usage et joiiissance de
leurs biens, sans autre obligation que celle d'inscrireiirs titrde pro-
priété dans le registrrespectif.

Article 2. Lcs personnes privées, propriétaires de concessioiis et en
généralde tout autre domaine utile sur les terrains menijonnésA l'article
précédent, provenant du Gouvernement du Nicaragua, avant le précité
vingt-trois décembre mil neuf cent six, continueront aussi dans l'usage
et la jouissance de leurs droits, devant inscrire leurs titres au Honduras,
au bureau ou registre respectif, et devant s'acquitter d'accomplir dans
cette République toutes les obligations qu'elles ont contractées avec le
Gouvernement du Nicaragua, au moment où elles acceptérent le contrat
ou la concession originaire de ces droits.

Article 3. Pour l'exécution de l'obligation d'inscrire les titres rap-
portés aux deus articles précédents, il a étéfixéun délaisans proroga- IO2 ASSEXES AU JIÉJIOIRE DIJ HONDURAS (5' XX)

tion de six mois à compter d'aujourd'liui, celui-ci écouléaucune reqiiëtc
ni réclamation nc sera admise à ce sujet.

Fait à Tegucigalpa à la Salle dcs séances le quatre février mil neuf
cent sept.
F. UEIITHAKD,
Prhsiden.
G. REYES, Luis SUAREZ,

Secrétaire. Secrétaire.
Au Pouvoir Exécutif.

I Soit exécuté.
Tegucigalpa, l4 février1907.
MANUEL BONILLA.

Le Secrétaired'l?tatau ministère de l'Intérieur,
FROILAX TURCIOS.

NOTE DU AfINISTIIE DES AFFAIRES ÉTKANGQRES DU
HOXDUKAS, &I.FAUST0 DAVILA A,DRESSÉE AU MINISTIZE
DES AFFAIRES ~?SIIAIJGI?RESDU NICARAGUA

LE 25 AVRIL 191-1,
PORTANT A SA CONNAISSANCE QUE LE HONDURAS DÈS LE MOIS DE FI~VRIER
1907 A CO~~MEXCEA EXERCER DES ,%(;TESDE SOUVERAIKETÉ ET DE.UOMAINE
SUR LA LIGKE DE DIVISIOY TRACCE PAR S. M. LE ROI DiZh'S SA SENTENCE
ARBITI~~LE DU 23 DÉCEMBRE 1906
1951266.

Tegucigalpa, le j avril1911.

Limites avec le Nicaragua.

Monsieur le Ministre :
Étant donné les relatioiis ninic~~le:.et fraternelles qui heiircusement
existent entrele Nicaragua ct le Honduras et étant de convenance
réciproque qii'ilait la meilleure harmonie en tout ce seirapporte a
l'exécution de la sentence arbitrale qui régla la question des limites
suscitée entre lg deux pays, suivant les instructionsM.ele Président
cleIa République, j'ai l'honncderporteràla connaissancc dcV. E.que
moii Gouvernemeiit, d'accord avec 1;isentence arbitrasi~smentionnée

et le décret de l'AssembléeIégislaiidu 4 février1907a, commencé à
exercer des actes de souveraineté et de domaine dans le territoire limi-
trophe du Nicaragua, sur la ligne de division tracée, procéclant, par
conséquent, à l'établissement des respectives autorouéfonctioniiaircs
auxquels des instructions, des ordres et des circulaires oiit été
adressés par I'orgaiie respectif, afin d'organiser, une fois pour toutes
et de la meilleure façon possible, cette région du pays, taiit siir l'aspect
politique que sur I'aspect administratifJe juge aussi opportiin demanifester à V. E. que mon Gouvernement a conclu des accords
avec les concessionnaires ou possesseurs de terrains se trouvant en terri-
toire du Honduras; tout ceci a pour but d'éviter qu'a l'avenir des obs-
tacles entravent l'administration des deux nations, entre lesquelles,
pour des raisons diverses, doit toujours exister l'accord le pliis parfait
ainsi que la réciprocitéla pliis sincère. Portés par ces mèmes sentiments
de conciliation et d'amitié, oa tâchéde ménagertout ce qui se rapporte
à l'inscription des titres de propriétédes bien-fonds ainsi que des conces-
sions et de tout autre domaine utile sur les terrains ci-dessus mentionnés,
et à cette fin, le Congrès national, par décret rendu le six du mois présent,
octroie un nouveau terme d'un an pour l'inscription des titres auxquels
on a fait ailusion, décretdonj'aI'honneiirdefaire parvenir àVotre Excel-
lence une copie. Comme complément de tout ce qui a été déjà réalisépour
fixerla véritable ligne de division entre les deux Républiques, il convien-
drait de procéder au bornage de lacourte section qui, conformément au
dernier alinéa de la sentence arbitrale, s'étend depuis le confluent de la
rivière Poteca ou Bodega avec la rivière Guineo ou Namasli, jusqu'au
portillo de Teotecacinte, étant donné que la sentence arbitrale a fixé
le reste de la lignpar des limites naturelles; A cet effet, aussitôt que le
moment sera jugé opportun, mon Gouvernement s'adressera à celui de
V. E. pour exécuter ledit abornement d'un commun accord. Je suis
heureux de croire que toutes les dispositions dont j'aifait mention,
facilitant l'exécution définitivede la sentence arbitrale, rendront, sans

aucun doute, plus amicales et harmonieiises Ies relations heureusement
existantes entre le Hondur'zç et le Nicaragua, écartant ainsi complète-
ment toute sorte de difficulté.QuV.E. veuille agrée...(Signé ).DAVILA.
A S. E. M. le ministre des Affairesétrangères de la République du
Nicaragua. - Managua.
[Suivent les légalisations jusqu'à la signature de M. le ministre des
Affaires étrangères des Pays-Ras.]

Annexe XXI

DÉCRET ÉDICTÉ LE 6 AVRIL 1911 PAR LE CONGRÈS
XATIONAL DU HONDURAS,

Décret no 73

Considérant: que le quatre février mil neuf cent sept, le Congrès
national a édictéun décret, numéro 27, statuant les rapports juridiques
dérivésdu règlement des limites territoriales entre les Républiques du
Honduras et du Nicaragua par la sentence arbitrale de S. M. le Roi
d'Espagne, Alphonse XIII, rendue le vingt-trois décembre mil neuf
cent six. Considérant: que par suite de l'ignorance de ce décret et par l'expi-
ration du délai ((sans prorogatiDnde six mois qu'il comportait pour
sa validité, plusieurs concesçionnairt:~et propriétaires de biens-fonds,
sis en territoires relevant de la jiiricliction du Honduras conformément
à la sentence arbitrale de Sa Majesté catholique, susmentionnée, ne
purent obtenir l'inscriptionrdonnée par ledit décret numéro 27, et
inspirépar des principes de libéralit6et de justice,

Article unique:Octroyer le délaid'un an comptédepuis le vingtiérne
jour de la publication du présent décretau journal officiel pour que les
intéressés viennent inscrire leurstitres de propriétéaux registres respec-
tifs, conformément aux dispositionsdu décret législatifsusmentionné,
numéro27, en date du quatre févriermil neuf cent sept, publàé((La
Gaceta nnuméro 2822, correspondanfau 5 mars 1907.

Fait aTegucigalpa àla Salle des séancesle six avril mil neuf cent onze.

FRANCISC ESCOBAR,
Prbident.

LEANURO VALLADARES. RAMON FIALLOS,
Premier Secrétaire. Deuxième Secrétaire.

Au Pouvoir Exéciitif.
Soit exécuté.

Tegucigaln la7 avril :cgIr.
F. BERTRAND.
Le Ministre de llIntérieiir,

ALEXRTO ~VIEMBIENO.

Annexe XXII

DÉCRET EN DATE DU 8 JUIN 11329ÉDICTÉ PAR LE CONGRÈS
NATIONAL HONDURIEN,

DÉCLARANT L'ÉTAT DE SI~E DASS 'TOUTE LA ZONE QUI COMPREND I,E
DISTRICT DE SAN MARCOSDE COL~N, DANL~ ET CIRCONSCRIPTION COMPRISE
ENTRE LES FLEUVES P.4TLICA ET WANXS OU COCO

Décret no 3
VICENTE ~IEJIII COLINDRES,

Président constitutionnel de la République

CONSIDÉRANT: qu'en vertudi1 traigknéralde paix et d'amitiéconclu
a Washington le7 février 1923,par les déléguédes cinq Républiques
de l'Amériquecentrale, le Gouvernernent du Honduras est obligéd'em-
pêchertoute personne nationale, de l'Amériquecentrale ou étrangére,
d'organiser ou d'encourager des agissements révolutionnaires dans son
territoire contre un Gouvernemerit reconnu, de n'importe quelle autre ANNEXES AU JIÉIIIOIRE DU HONDURAS (NO SSII) IOj

République de l'Amériquecentrale; et qu'il est obligéaussi A ne pas
permettre A ses ressortissants d'organiser des expéditions armées ni
A prendre part aux hostilitésqui pourraient surgir avec un État +voisin
ou qu'iIs fournissent de l'argent ou bien des armes et des munitions aux
parties belligérantesdevant adopter et pramuiguer les mesures efficaces
compatibles avec la constitution politique, quiseraient nécessairespour
éviter que des actes de cette nature soient commis dans son territoire.
CONSIDÉRANT: qu'à l'occasion des troubles occasionnésau Nicaragua
par les forces rebelles de Sandino, celles-ciont réalisédes incursions dans
notre territoire, s'opposant A des forces armées hondurégnes; qu'en
outre ces forces rebelles ont essayéet essaientde se r4organiser contre
le gouvernement constitutionnel de ladite République, occasionnant
par la suite l'inquiétude conséquentedans certains villages du Honduras
frontièreavec le Nicaragua.
CONSIDÉRANT: que pour remplir de manière plus efficace les engage-
ments internationaux susmentionnés et pour Ie complet maintien de la
paix dans ces lieux frontaliers il est nécessairede suspendre quelques
garanties constitutionnelles, par conséquent: Le Président constitu-
tionnel de la République, réuni avec son Conseil des ministres, faisant
usage de la faculté conféréeau paragraphe 20 de l'article113 de la
constitution politique et conformément aux articles 2, 4, 5, 6 et 8 de Ia
loi de l'étatde siège,

DECRÈTE :
Article I. L'état de siègeest déclaré pour uneduréede trente jours
à compter dela présentedate, danstoute la zone qui comprend ledistrict
de San Marcos de Colon, dans le département de Choluteca et celui de
Danli dans le département de El Paraiso et la circonscription comprise
entre les fleuves Patuca et Wanks ou Coco, dans les départements de
Olancho et Colbn.

Article 2. Le Congrésnational sera informéaux prochaines séancesdu
présent décret. - Fait au Palais de l'exécutif le8 juin mil neuf cent
vingt-neuf. - VICENTE MEJIACOLINDRES .e Ministre de l'Intérieur,
de la Justice et de la Santépublique: (Signé)José B. Henriquez. - Le
Ministre dc la Guerre et de la Marine: (Signé) JoséMaria Ochoa Vélas-
quez. - Le Ministre des Affaires étrangères:(Signé JesUs Ulloa.- Le
Ministre des Finances: [Signé)R. Diaz Chavez. - Le Ministre des Tra-
vaux publics, Agriculture et Travail(Signé)S. Corleto.- Le MLnistre de
l'Éducation nationale: (Signé CéleoDavila.NOTE DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA
RÉPUBLIQUE DU HONDUEtAS,ESTEBAN MENDOZA,

ADKESSÉE AU MIXISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGERE SU
NlCARAGUA, OSCAR SEVILLA, LE II JUILLET 1955,

1-e soussigné, officier supérieur du ministèrdes Affaires étrangères
du Honduras, CERTIFIE: que dans un dossier de correspondance expediée
par ce ministère l'annéemil neufcent cinquante-cinq, à la section diplo-
matique, se trouve la coinmunication littéralement ainsi conçue:

tTegiicigalpa,D. C., leII juille195 j.

SECTION DIPLOM.4TIQUE
Note no776. - A.L.

Xonsieur le Ninistre,

J'ai eu l'honneur de recevoir la note de Votre Excellence endate du
4 juin dernier, dans laquelle vou:; n'indiqueque votre Gouvernement
accueilleavec plaisir la suggestionclela Commission mixte des limites
entre nos deux pays, lors desa séancedu lerjuin, de procéder au renou-
vellement des bornes ou au bornage, suivant lecas, de la frontière com-
mune depuis El -4matillo jusqu'au portillo de Teotecacinte, en suivant les
iiistructionsetindications des proci:s-verbauxde la Commission mixte
des limites de 1900 et1901,sous lJas:jistance d'un ingénieurd'une nation
amie. Votre Excellence ajoute qite cette suggestioii avaidéjAété pré-
sentée par votre Gouvernement à j.'ambassade du Honduras en cette
capitale, en 1953, et que vousseriei:heureux quc ma chancellerieVOUS
incliquc si mon Gouvernement accueille également cette suggestion, pour
convenir postérieurement des détails relatifs à la forme de réalisation du
renouvellement des bornes ou du bornage suivant le cas. Votre Excellence
suggère aussi qu'il conviendrait qiie l'ingénieurdont parle la Commission
mixte soit nommé par le Service interaméricain de Géodésie, ce qui,
d'après vous, garantirait l'impartialité de compétence de la personne
choisie. Votre Excellence ajoute finalement que vous avez le plaisir de

souligner le désir que votre Gouve~xement a de trouver une solution
rapide à tous nos problèrncs de frontière, dans le cadre de la cordiale
amitié qui a uni nos pcuples et nos Gouvernements, en utilisantles
moyens prévus pour ces cas par Ie clroit international.
En réponse, j'ai le plaisir d'infornier Votre Excelleque mon Gou-
vernement accueille avec plaisir la suggestion de la Commission mixtedes limites entre les deux pays de procéder au renouvellement des bornes
.ou au bornage, suivant le cas, dela frontière commune, entre El Amatillo
et le portillo de Teotecacinte, suivant les instructions des proc6s-verbaux
de la Commission mixte des limites qui a démarquécette ligne en 1900 et
1901, sous l'assistance d'un ingénieur d'une nation amie; il accepte,
aussi, la suggestion de Votre Excellence que celui-ci soit nommé par le
Service interaméricain de Géodésie,comme garantie d'impartialité et
.de compétence de la personne choisie, mais il faudrait détcrmincr, préala-
blement, laforme d'après laquelle cette nomination sera faite.
En ce qui concerne le dernier alinéa de la note de Votre Excellence,
.dont je suis en train de m'en rapporter, j'ai le plaiside vous indiquer
,également que mon Gouvernement est animé du meme désir que le
vôtre, de trouver une juste et rapide solution à notre problème de
frontières, dans le cadre de la cordiale amitié qui a toujours uni nos
peuples et nos Gouvernements; il est prêt à épuiser tous les moyens
pacifiques et de conciliation jugés nécessaires, mais sans recourir aux
procédis d'arbitrage, comme on l'a déjà fait en 1894, par le traité
Bonilla-Garnez, dans lequel le Honduras et le Nicaragua s'étaient solen-
nellement engagés à respecter et à exécuter la décision arbitrale qui
serait rendue, en la considérant comme un traité obligatoire, parfait et
perpétuel entre les deux nations.
Votre Excellence sait bien que la sentence arbitrale du Roi d'Espagne
a été entiérement acceptéepar votre Gouvernement, au point que le

Président de la République d'dors a eu lagentillesse de féliciter celuidu
Honduras pour son succès dans le litige, mais que, cinq ans après, Ie
ig mars 1912, Ia chancellerie du Nicaragua a fait savoir au Honduras
que son Goiivernement ne reconnaissait plus la validité de la sentence
royale; et que, depuis lors, ils'est obstiné à méconnaître son existence.
Pour le Honduras, pourtant, cette sentence arbitrale constitiie une
véritéjuridique indiscutable, fondée sur l'autorité de la chose jugée, et
il ne peut consentir à ce qu'on la discute, non seulement pour ce motif,
ni parce qu'elle est favorable à ses intérêts,mais parce qu'il estime que
son honneur national est engagé dans le strict accomplisserncnt de ses
obligations internationales.
Sur ce point, mon Gouvernement considère que le problème des
frontièrescntrc nos deux pays se trouve uniquement et exclusivement dans
l'exécution de la sentence arbitrale qui a mis fin A l'ancien diffiirend de
limites; dans ce sens, il espère que le Gouvernement de Votre Exccllence,
animé des bonnes intentions dont il parle, et inspiré par un sentiment
centro-américaine sincère et loyal, comme lien d'union le plus étroit entre
les parcelles de l'ancienne patrie, en considération dc ce que l'occupation
de territoires appartenant légitimement au Honduras par dcs détache-
ments de forces militaires du Nicaragua a crééune situation aussi
délicate que dangereuse pour le maintien de l'amitié traditionnelle qui
a toiijours existé entre les deux peuples et les deux Gouvernements,
reconnaîtra la nécessitépressante de parvenir à un accord amiable qui
mette fin A une situation aussi embarrassante, d'une manière digne et
honorable, sur la base de la sentence arbitrale qu'iIs s'étaient engagésà
exécuter.

De l'avis du Gouvernement du Honduras, un accord direct pour
l'exécution de cette sentence arbitrale constituerait la meilleure manihre
de mettre fin cette situation délicate dans laquelle se trouvent les rela-
tions entre nos deux pays.108 -4NNEXES AU MÉMOIHIE DU HONDURAS (NO XXIV)

Dans l'attente que Votre Excellence veuille bienme faire connaître
ses points de vue en rapport avec le jugement que je viens d'exposer, j'ai
le plaiside vous renouveler l'expressiode ma haute considération.

A Son Exc. Dr Oscar Sevilla Sacasa,
Ministre des Affaires étrangèresdLa République du Nicaragua,
Managua, D.N. n

Fait en la villde Tegucigalpa., district central, le trois novinile
neuf cent cinquante-huit.
(Signé) EDGARDO PAZ BARNICA,

Oflicier supérieur.

[Suivent les sceaux et les légalisations jusqu'à la signatude M. le
ministre des Affaires étrangérdes Pays Bas.]

Anni:xeXSIV

RÉPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTKANGÈRES DE L.4
RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA, OSCAR SEVILLA SACASA,
ADRESSEE AU illINISTRE DES AFFAIRES ÉTKANG~RES DU

HONDURAS, ESTEBAN MENDOZA,LE 29 SEPTEMBRE 1955,

MINISTÈRE DES 6FI:AIRES ETRANGÈRES
I)E LA
REPUBLIQUE IIU HONDURAS

Le soussigné, officier supéricdurrninisthredes Affaires étrangères
du Honduras, CERTIFIE: que diirilin dossier de correspondance diplo-
matique reçue dans ce ministère l'année mil neuf cent cinquante-cinq
se trouve la note littéralement ainsi conçue:

uManagua, D. X., l29 septembre 1955-

Excellence,
J'ai l'honneur de me référer(le nouveaii à l'aimable note de Votre
Excellence na 776-A.L. du 11 juillet courant, en rapport à laquelle j'ai
offert àV.E., dans ma note 046 di112 courant, de répondre aux alinéas
relatifs à Ia questides limites pendante entre nos deux pays.
I) Dans cette note, à laquelle je réponcls,Votre Excellence déclare
que votre Gouvernement aussi est animé du même désir que le mien,

de trouver une rapide et juste solution à notre problème de frontières,
dans le cadre de la cordiale amitiéui a toiijours uni nos peuples et nos
Gouvernements et qu'il est prét pour cela à dpuiser tous les moyeIis pacifiques et de conciliation avérésnécessaires, mais sans recourir de
nouveau aux procédésde l'arbitrage, comme on l'a fait en 1894 au moyen
du traité Gimez-Bonilla, par lequel le Nicaragua et le Honduras s'étaient
engagésà respecter et à exécuter la décisionarbitrale qui serait rendue,

en la considérant comme un traité obligatoire, parfait et pérpetuel entre
les deux nations.
Votre Excellence ajoute que la sentence arbitrale du Roi d'Espagne
a étépleinement acceptée par mon Gouvernement, au point que le Pré-
sident de la République d'alors a eu la gentillesse de féliciter celui du
Honduras pour son succès dans le litige; mais que cinq ans après, la
chancellerie du Nicaragua a fait savoir au Honduras que son Gouverne-
ment ne reconnaissait plus la validité de la sentence royale et que
depuis lors il s'est obstiné à méconnaître son existence,mais que, pour
le Honduras, cette sentence arbitrale constitue une vérité juridique
indiscutable, fondée sur l'autoritéde la chose jugée, et qu'il ne peut
consentir à ce qu'on la discute, non seulement pour ce fait, ni même
parce qu'elle est favorable à ses intérêts,mais parce qu'il estime que son
honneur national est engagé dans le strict accomplissement de ses enga-
gements internationaux.
Votre Excellence déclare en outre que le problème de frontières entre
les deux pays setrouve exclusivement et uniquement dans l'exécution
dela sentence arbitrale quia mis fin Al'ancien différenddes limites, que,
dans ce sens, elle espére que mon Gouvernement, animé des bons désirs
dont il fait état, et inspirépaun sentiment centro-américain slncère et
loyal, comme lien d'union le plus étroit entre les parcelles de l'ancienne

patrie, et en considération, surtout, de ce que l'occupation par des
détachements de forces militaires du Nicaragua de territoires apparte-
nant légitimement au Honduras a crééune situation aussi délicate que
dangereuse pour le maintien de l'amitié traditionnelle qui a toujours
existé entre les deux peuples et les deux Gouvernements, reconnaîtra
la necessité urgente de parvenir A un accord amiable qui mette fin a
une situation si embarrassante, d'une manière digne et honorable, sur
la base de la sentence qu'ilsse sont engagésa exécuter.
Finalement, Votre Excellence déclare que (de l'avis du Gouverne-
ment du Honduras, un accord direct pour l'exécution de cette sentence
arbitrale constituerait la meilleure manière de mettre fin cette situation
si délicate dans laquelle se trouvent les rapports entrenos deux pays ii.

2) J'ai pris bonne note des points exposéspar Votre Excellence et je
suis heureux de profiter de cette occasion pour vous transmettre les
points de vue de mon Gouvernement. Animédu désirsincère et réitéré
de trouver une solution amiable et fraternelle à notre différendfrontalier
par l'un quelconque des moyens pacifiques qui ont traditionnellement
inspiré la politique extérieure de nos pays.
3) Je dois avant tout assurer à Votre Excellence que le Nicaragua n'a

jamais tenté d'ignorer l'existence de la sentence royale. Et que s'il a
catégoriquement refuséde l'accepter, c'est en raison des nullités de fond
et de forme qui la vicient substantiellement.
Le Nicaragua ne méconnaît pas non plus que d'aprés les stipulations
du traité G&rnez-Bonilla de 1894, les signataires s'étaient engagés A
respecter et à exécuter la sentence arbitrale qui serait rendue, laconsi-
dérant comme un traité obligatoire, parfait et perpétuel entre les deux,
nations. Mais il est bien connu que quelques absolues que soient ces expressions

elles ne font pas obstacle au droit souverain des Etats d'examiner la
sentence arbitrale pour constater sa nullité ou sa validité. Peu importe
que les parties n'aient pas prévu d'appel ou d'autre forme de recours,
puisque la décisionarbitrale qui a SA base dans le compromis reste sans
effet si elle sort des termes qui y on:: étéétablis.
Elle serait interminable, la listt: des auteurs cIassiques et modernes qui
se succèdent pour soutenir que la sainteté des choses jugéesne peut aller
jusqu'à couvrir les sentences arbitralesrendues au-delà des termes du
compromis, qu'à défaut d'une juridiction d'appel il appartient aux par-
ties de se faire jugedes motifs qiiipeuvent les inciter à ne pas exécuter
la sentence, et qu'en permettant aux parties d'attaquer une sentence
entachée de nullité, on ne porte pas atteinte à l'institution dl'arbitrage,
mais on se rapproche d'une plus haute conception de la justice et l'on
augmente l'autorité morale de l'institution.
Plus d'une fois la chancelleriedu Honduras a laisséentendre, et Votre
ExceIlence semble le répéter,qilr:la décisiondu 23 décembre 1906 a été
acceptée par le Gouvernement du Nicaragua, au point quc cela est porté
au message adressé le même joiirpar le Président du Xicaragua à celui
du Honduras.
A ce sujet, il suffit de considérer que pour que l'acte d'un fonction-

naire déterminé puisse être considi:ré comme l'acte du Gouvernement
d'un pays, il faut que cet acte aitiitéexécutépar une personne ayant
les pouvoirs de le.faire et qu'il soit revêtudes formaritésapproprihes; le
message auquel Votre Excellencr: st: réfère,par sa nature même et par
la date i laquelleila été rédigé, lejclurmêmeoù la sentence était rendue
en Europe, ne peut êtreaccepté_ en lui-mêmeque comme un acte avancé
d'extrémc courtoisie. Le Gouverneinent de Votre Excellence sait bien
que le Congrès national du Nicarqua, loin d'autoriser d'une manière
spéciale et d'approuver la sentence, I'a rejetée, et qu'en conséquence
n'a jamais eu lieu, de la part du Nicaragua, la formalité de la ratificatioii
constitutionnelle, acte déterminant tlc I'acceptation officielle du Gouver-
nement, s'agissant d'un acte viciéde nullité.
Le Gouvernement éclairé de Votre Excellence a déjàconnaissance des.
graves irrégularités que le Nicaragua allègueêtreintervenues au moment
de la préparation etdu prononcé de la sentence royale du 23 décembre
1906, tant par des communicat~ons des chancelleries que par les exposés.
présentés aux médiateurs qui, en 1918 et en 1937, ont tenté de solu-
tionner notre problème de frontière:, raison pour laquelle je ne crois pas
nécessaire tle répéterl'éiioncéde ce:;irrégularités, maisje dois mention-
irer quepour la rriêirieraison que Inon Gouverneme~it ne prétend pas
êtrejuge dans sa propre cause i:ttiéclarer lui-mêmeet par-devant lui-
même,la nullitéde la sentence, il ne peut accepter une attitude similaire

du Gouvernement éclairéde Votre Excellence qui la déclare valable.
Comme conséquence de tout ce qui précède, mon Gouvernement ne
peut être d'accord avec I'apprrJciation de Votre Excellence «que le
problème de frontière entre les deux pays consiste uniquement et exclu-
sivement dans l'exécution de la sentence arbitrale qui a mis fin à la.
vieille controverse des limites II,mais qu'il soutient que ce problème
consiste à déterminer si lasentence est ou non entachée de nullité et,
dans l'affirmative, à délimiter la to~alitéde la frontière viséepar ladite-
sentence arbitrale, puisque, de l'nvii;de mon Gouvernement, la question.
se trouve au même point qu'avant qu'elle ne soit rendue. 4) Dans le but de trouver une soIution à ce problème de frontière
entre nos deux pays, mon Gouvernement a envisagé diverses formules
d'accord direct et indirect, dans le cadre de la plus cordiale amitié qui
traditionnellement a uni nos deux peuples voisins et frères.
Sur le plan de l'accord direct ily a une forrnuIe qui par sa portée et
son grand contenu centro-américain mérite la préférencede mon Gouver-
nement, qui la considère comme en accord avec sa politique tradition-
nelle, qui prévaut aujourd'hui dans toute l'Amérique centrale.
Cette formule est de parvenir à la fusion de nos deux pays fréres en
une seule République dans laquelle les départements frontières figure-
raient sans ligne de division, sous lesnoms de Morazan et Jerez, sym-
boles de l'idéalunioniste de nos deux patries.
L'idéede la fusion des pays d'Amérique centrale, à court terme, a été
présentSe par le Gouvernement du Nicaragua, que préside le genéral

Anastasio Somoza, à la Conférencepréliminaire des ministres des Affaires
étrangèresde l'Amériquecentrale, à San Salvador, en octobre 1951, et
le plan proposé, bien qu'il ait retenu l'attentionde l'assemblée,n'a pas
eu l'approbation unanime requise pour des raisons d'ordre constitution-
nel qui empêchaient l'un des cinq pays de prendre une décisionde cette
nature.
Si cette formule avait un accueil de principe favorable de votre illustre
Gouvernement, cette chancellerie pourrait vous faire connaître la pro-
cédure qui a étéenvisagéepour la réaliser.
Mon Gouvernement a laferme conviction, Monsieur le Ministre, que
si l'idéeétait approuvée, nos deux pays frères non seulement effectue-
raient Ia démarche la plus importante vers la reconstitution dela grande
patrie, mais que nous offririons arissi un bel exemple àl'Amérique,en
démontrant ce que peuvent faire deux peuples d'Amérique centrale pour
transformer leurs difficultésde frontière en profitables réalisations.

5) Si pour une raison quelconque la formule qui précèdeétait jugée
actuellement inacceptable, mon Gouvernement, convaincu que l'accord
direct est le plus rapide et le plus simple, et en mêmetemps le plus
conforme a la condition de voisinage et defraternitéde nos deux peuples,
désirefaire état de ses meilleures dispositions pour parvenirà un accord
direct avec le Gouvernement éclairéde Votre Excellence, toujours sur
un pIan de cordiale amitié et de sympathie, et sur la basc de concessions
mutuelles et de désistement partiel des droits que chacun assure avoir.
6) Dans le cas où un accord direct, négociéconformément aux termes
susmentionnés, ne serait pas non plus acceptable, mon Gouvernement,
dans le but réitéré d'enfinir avec notre problème, pourrait proposer à

l'examen du Gouvernement éclairé du Honduras d'autres formules
d'accord indirect, parmi Ies nombreuses solutions pour le règlement
pacifique des conflhs qu'offre le droit international,et il pourrGt aussi
examiner, avec les mêmesbonnes dispositions, les formules que Votre
Excellence voudrait bien proposer.
7) Avant de conclure, je désireme reporter à l'allusion que fait votre
Excellence sur s l'occupation de territoire appartenant légitimement
au Honduras par des detachemcnts de forces militaires du Nicaragua i),
et vous déclarer que les autorités militairesdu Nicaragua à la frontière
ne maintiennent leurs postes que sur le territoire du Nicaragua et qu'il
n'y a euni qu'il n'y aura dans l'avenir, de leur part, aucun actemettant
en périlla traditionnelle amitié de nos peuples et de nos Gouvernements. 8) Je répète à Votre Excellence le ferme désir que mon Gouver-
nement a de trouver une solutioii rapide à notre différendde frontiéres
et ses excellentes dispositions paccepter dans ce but tout moyen
prévu par le droit internationaanimé de l'esprit centro-américain le
plus loyal et le plus sincère.
Que V. E,veuille agréerl'expression de ma très haute et trésdistinguée
considération.
(Signé)OSCAR SEVILLA SACASA.

A Son Excellence le Docteur Esteban Mendoza,
Ministre des Affaires étrangères,
Tegucigalpa,D. C., HOSDURAS :.

Fait en la ville de TegucigalD. C., ltrois novembremil neuf cent
cinquante-huit .
(Signé )DGARDP O AZBARNICA,
Officier supérieur.

[Suivent les légalisationsqu'à lasignature du ministrdes Affaires
étrangèresdes Pays-Bas.]

Annexe XXV

NOUVELLE NOTE DU RIINISTKE DES AFFAIRES &TRANG&

RES DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS, ESTEBAN MENDOZA,
ADRESSÉE AU MINISTRE DES AFFAIRES eTRANGl?RES DU
NICARAGUA, OSCAR SEVILLA SACASA, LE 12 JANVIER 1956,
INSISTSNT SUR LA CONVENANCE IIE;PROCÉDER A L'ABORNEMENT DE LA
FRONTIÈRE EN EX~CUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE

Le soussigné, officier supérieur du ministère des Affaires étrangéres,
CERTIFIE: que dans Ie dossier de correspondance diplomatique de
l'annéemil neuf cent cinquante-sixqui se garde aux archives de cc
ministère, se trouve la note littésalement ainsi conçueeSECTION
DIPLOMATIQUE. - No 1.499A. L.Tegucigalpa,D. C., l12janvier1956.

- Alonsieur le Ministre:
J'ai l'honneur de me reporteA l'aimable note de Votre Excellence
numéro 047 du 29 septembre dernier, réponsà ma note no776. A. L.,
du II juillet précédent, au sujet de la question des limites entre nos
deux pays.
Votre Excellence déclare qu'elle a pris bonne note du contenu de la
mienne et qu'elle profite de l'occasion pour me transmeles points
de vue de son Gouvernement, porté ar l'idée sincère et réitéréede
trouver une solution amicale et frale'ànotre difiérendde frontihres,
par l'unquelconque des moyens pacifiques qui ont traditionnellement
guidé la politique extérieure depays; qu'elle doit avant tom'as-
surer que le Nicaragua ne s'epas obstinéà ignorer l'existence de la
sentence arbitrale, que, s'il a catégoriquement refusé de l'accepter, c'est en raison des nullités de forme et de fond qui la vicient, substan-
tiellement; que le Nicaragua n'ignore pas davantage qu'en raison des

stipulations du traité Gamez-Bonilla, les signataires dudit traité se
sont engagés à respecter et à exécuter la sentence arbitrale qui serait
rendue, la considérant comme un traité obligatoire, parfait et perpétuel
entre les deux nations, mais que c'est un fait bien connu que, quelque
absolues que soient ces expressions, elles ne font pas obstacle au droit
souvèrain des États d'examiner la sentence arbitrale en vue de vérifier
ça nullité ou sa validité, mêmeau cas ou les parties n'auraient pas
interjeté un appel ou un autre recours, puisque la décisionarbitrale, qui
est fondée sur le compromis, ne peut avoir aucun effet si elle sort de ses
termes.
Votre Excellence ajoute qu'il serait interminable de donner la liste
des auteurs classiques et modernes qui se succèdent pour soutenir que
l'autorité de la chose jugéene peut allerjusqu'A couvrir les sentences
arbitrales rendues au-delA des termes du compromis; qu'a défaut d'une
juridiction d'appel il revient aux parties de juger des motifs qui peuvent
les conduire à ne pas exécuter la sentence; qu'en permettant aux parties
d'attaquer une sentence affectéede nullité, on ne porte pas préjudice à

l'institution de l'arbitrage, mais que l'on se rapproche d'une pIus haute
conception de la justice et que l'on augmente l'autoritk morale de
l'institution.
Votre Excellence ajouteque plus d'une foislachancellerie du Honduras
a laisséentendre, et qu'elle semble répétermaintenant, que la décision
du 23 décembre ~goG a étéacceptée par le Gouvernement du Nicaragua,
ce qui ressort du message de la mêmedate du Président du Nicaragua
au Président du Honduras. A ce sujet, il suffit de considérer que pour
qu'un acte d'un fonctionnaire détermiiié puisse être considérb comme
un acte du Gouvernement d'un pays, il faut que cet acte soit fait par
une personne ayant qualité pour le faire, et qu'il sait revêtu desformalités
nécessaires; le message auquel je me reporte, par sa nature même, et
par les termes dans lesquels il a étérédigé,le jour même où était rendue
la sentence en Europe, ne peut êtrepris que comme iin acte avancé
d'extrême courtoisie que mon Gouvernement sait bien que le Congrb
national du Nicaragua, loin dc donner spécialement et concrètement son
approbation la décision, l'a rejetée, et qu'en conséquence il n'y a

jamais eu, du chef du Nicaragua, de ratification constitutionnelle, acte
déterminant l'acceptation officielle du Gouvernement, s'agissant d'un
instrument entach6 de nullitC.
Votre Excellence indique également que mon Gouvernement a déjà
connaissance des irrégularitésgraves aIléeiéespar le Nicaragua quant à
la préparation et au prononcé de la sentence arbitrale royale, tant en
raison des communications du ministére que des exposés présentésaux
mkdiateurs lesquels, en 1918 et en 1937, ont essayéde solutioniier notre
problhme de frontiéres, rais011poui laquelle il ne juge pas nécessaire de
reprendre l'exposéde ces irrégularités, mais par contrc il doit indiquer
que pour la mêmeraison qiie votre Gouvernement ne peut êtrejuge
de sa propre cause et déclarerlui-mêmela nullitédela decision, il nc peut
accepter une position similaire de la part du mien, qui déclarelavalidité
de ladite décision. Et qiic comme conséquence de ce qui précède, le
Gouvernement de Votre Excellence ne saurait êtred'accord avec l'ap-
préciation du mien (<que le problème des frontières entre les deux pays

II II4 ANNEXES AU MÉMOIHIS DU HOKDURAS (NO XXV)

consiste exclusivement et uniquement dans l'exécution de la sentence
arbitrale qui a mis fi?il'ancienne controverse sur les frontiPreiimais au
contraire qu'il soutient que ce problème est celui de savoir si la décision
arbitrale est ou non entachée de nullité et, dans l'affirmative, quelle est
la délimitation de la frontière pour toute la partie viséepar la décision,
,puisque de l'avis de votre Gouve~neinent cette question se trouve dans
la même positionqu'avant que la seritence ne fut rendue.

Votre Excellence continue en déclarant que, désireux de trouver une
solution au problème des frontières entre les deux pays, votre Gouverne-
ment a envisagé plusieurs formules ii'accords directs et indirects, inspi-
rées de la plus cordiale amitié qui, traditionnellement, a toujours uni
nos deux peuples frèreset voisins; que sur le plan de l'accord direct il y a
une formule qui, par son importance et son contenu centro-américain,
a la préférencede votre Gouvernt:mt:nt, la considérant d'accord avec sa
politique traditionnelle et avec celle qui prévaut aujourd'hui dans toute
l'Amériquecentrale; que cette formule consiste à parvenir à la fusion de

nos deux pays fréres en une seule République, dans laquelle les départe-
ments frontières figureraient sans ligne de division, sous les noms de
Morazan et de Jerez, symboles de l'idéalunioniste dans nos deux patries.
Votre Excellence ajoute que son Gouvernement a laferme conviction
que si son idéeétait retenue, non seirlement nos deux pays réaliseraient
la démarche la plus ferme faite au courant de ce siècle en vue de la
reconstruction de la grande patrie, rnais que nous offririons un heureux
exemple à l'Amérique en mettant en évidence les efforts que peuvent
réaliser deux peuples de l'Amérique centrale pour transformer leurs
difficultés de frontières en réalisations fructueuses. Votre Excellence

ajoute que si, pour une raison quelconque, la formule proposée était
jugée maintenant inacceptable, votre Gouvernement, convaincu que
l'accord direct estle plus rapide, le plus simple, et le plus conforme à la
condition de voisins et de frères de nos deux peuples, désire faire consta-
ter sa meilIeure disposition et son intention de parvenir à un accord
direct avec le Honduras, toujours s:lr un plan de cordiale amitié et de
sympathie et sur la base de coiice~sions mutuelles et de désistement
partiel des droits que chacun prétend posséder.
Votre Excellence déclare enfin que, dans le cas où un accord direct,

conclu conformément à l'exposéci-dessus, ne serait pas non plus accep-
table, votre Gouvernement, toujours dans le but de mettre fin à notre
problème, pourrait soumettre à l'examen du mien d'autres formules
d'accord indirect dans le vaste cadre de la solution pacifique des conflits
offert par le droit internationalvotre Gouvernement pouvant également
envisager avec d'aussi bonnes dispositions les formules que cette chan-
cellerie pourrait proposer.
Votre Excellence termine en prlicisant son désir de se reporter A
l'allusion faite par moi sur cllocc:upation du territoire appartenant
légitimement au Honduras, par des détachements militaires du Nicara-

gua ilet en me déclarant que les autorités militaires du Nicaragua sur
la frontière nemaintiennent leurspostes quesur leterritoire du Nicaragua,
et qu'il n'y a pas eu, et qu'il n'y allra pas, dans l'avenir, de leur part,
d'acte mettant en périlla traditionnelle amitié de nos peuples et de nos
Gouverneinents.
En réponse à cette note, j'ai l'ho~meurde porter à la connaissance de
V. E. que, comme je l'ai déjà déclarédans ma note précédente,en date AXNEXES .4u ?~&~~oIKE DU HOSDUHAS (NO XXV) 115
du II juillet 1955, mon Gouvernement n'est pas disposé rl entrer en

discussion au sujet de la validité de la sentence arbitrale qui a mis fin
ril'ancien différend de frontières entre nos deux pays, car il la co~isidére
comme une vérité juridique basée sur l'autorité de la chose jugée.
Par déférence amicale envers le Gouvernement de votre nation smur,
et en raison de l'estime que, personnellement, je porte h Votre Excel-
lence, je veux me reporter à certains points consignés dans la note à
laquelle je réponds, sans que cet acte de condesccndancc coi~rtoise
puisse être interprétécomme l'ouverture de nouvelles tliscussions.

Votre Excellence déclare que la chancellerie du Honduras n laissé
plusieurs fois entendre que la décisiondu 23 décembre 1906 a étéaccep-
tée par le Gouvernement du Nicaragua, au point que cela ressort du
message adressé à Ia mémedate par le Président de votre Républiqiie à
celui du Honduras. Permettez-moi, Nonsieur le Ministre, de rectifier ce
point. La chancellerie du Honduras n'a pas «:laisséentendre i)mais elle
a toujours soutenu, en toute occasion, amplement, avec emphase que la
sentence arbitrale de Sa Majesté le Roi d'Espagne a étéexplicitement
acceptée par le Gouvernement du Nicaragua, dès le moment oti elle a
étérendue. Il ne s'agit pas d'une affirmation capricieuse mais au contraire
d'une affirmationappuyée sur des faits indiscutables.
Le message télégraphique adressépar Monsieur le Président du Nica-

ragua à celui du Honduras, Lejour mêmeoù la sentence arbitrale fut
rendue, le félicitant de son succès dans le jugement arbitral de Magrid,
est un acte entièrement OFFICIEL, exécutkpar le chef suprêmede I'Etat,
constitutionnellement chargé de conduire les affaires étrangères de la
République, c'est-ri-dire qu'il remplit les conditions que Votre Excellence
juge nécessaires pour que cet acte puisse êtreconsidéré (comme l'acte du
Gouvernement d'un pays iiOr ce message ne peut êtreplus clair niplus
précis: Un bout de terre plus ou moins est sans importance lorsqu'il
s'agit de la bonne entente entre deux nations sŒurs. La question en-
nuyeuse des limites Amsr HEUREUSELIENT TERMINÉE par un arbitrage
amiable, j'espère que, dans l'avenir, aucun obstacle ne s'opposera aux
bonnes relations entre nos deux pays respectifs. ii

Le mêmePrésident Lelaya, dans son message A l'Assembléenationale
législativedu Nicaragua, présenté le rer décembre 1907 a.indiqué ce qui
suit: ((Le 23 décembre 1906, Sa Majesté le Roi d'Espagne a rendu sa
sentence arbitrale dans l'affaire de la délimitation de frontières entre
cette République et celle du Honduras. Mon Gouvernement a noté avec
satisfaction que cet important différe~d a ététerminé par le moyen
éminemment civilisédel'arbitrage; et bien qu'il ((ACCEPTE AVEC PLAISIR ))
cette décision,comme toutefois celle-ci contient quelques points obscurs
et mêmecontradictoires, il a remis des instructions à M. Crisanto Medina
en vue de solliciter les éclaircissements correspondants.ü
Et M. le ministre des Affaires étrangéres, J. D. GAmez, le méme qui
avait signé le traité d'arbitrageBonilla-Gsrnez, dans son mémoireà. la-

dite Assemblée nationale, présenté le 26 décembre de la mêmeannée,
déclare: ((Notre ancienne question des frontières avec cette République
(Honduras), que, comme vous vous en souviendrez, nous avions soumise
A la sentence arbitrale du Roi d'Espagne, a été définitivementtranchée
le 23 décembre 1906, date à laquelle a étéprononcée sa sentence arbi-
traIe.JIIl ajoute dansun autre alinéa: (Je crois donc résoluel'ennuyeuse
question des frontiéres qui nous a préoccupés tant d'années, et quiaurait pu être une cause d'affaiblissenient des bonnes relations qui nous

ont toujours unies avec le peuple frért:du Honduras. D
Et ce haut corps a approuvé tous les actes du pouvoir exécutif, dans
la branche des affaires étrangères, sans excepter t(l'acceptation ))de la
sentence royale.
Tous ces faits, Monsieur le Ministre, sont tellement évidents que, à
mon avis, ils n'admettent aucune di:;cussion, ni au sujet du caracthe
d'actes officiels,ni sur la reconnaissanc:e expresse de la sentence arbitrale
par le Gouvernement du Nicaragua clu'ils entraînent. Cette reconnais-
sance, d'ailleurs, n'était pas nécessaire pour qu'elle soit valable, tant
parce que les plus grands internationalistes admettent que les sentences
arbitrales néesd'un traité n'ont pas besoin d'êtreratifiées,que parce que
la décision du Roi était d'avance acceptée par les Gouvernements du
Honduras et du Nicaragua, comnie «traité parfait, obligatoire et perpé-
tuel entre eux II,conformément 9 I'article VI1 du traité des limites

Ronilla-Gamez.
Ce qui se passe, Monsieur le Ministre, c'est que le Gouvernement de
cette nation sŒur, présidépar hl. Aclolfo Diaz en 1912, a soutenu une
thèsc opposée 5 celle de son prédi:ce:;seur,le généralZelaya, en ce qui
concerne la sentence arbitrale royale; son ministre des Affaires étran-
gères, Diego Manuel Chamorro, a fait savoir à cette chancellerie, dans
une note du 19 mars de cette aiiiiée - pltrsde cinq ans après que la
sentence eut étérendue -, que votre Gouvernement contestait sa vali-
ditd, l'entachant de vices de nullité, qu'il précisait, et qui ont étécom-
plètement effacés,un par un, dans la note-réponse du 12 juillet suivant.
Alalgrécette méconnaissance de la sentence, RI,le Président du Nica-
ragua en 1929, D. José Maria Moncada, a déclaré,dans un discours
officiel, à l'occasion de la présentation des lettrede créance du ministre
plerlipotentiaire du Honduras, D. Jost Ange1 Zufiiga Huete: (L'accepta-

tion de la sentence arbitralede Sa Majestélc Rai d'Espagne, au sujet du
litige susmentionné, est un devoir du pcuple du Nicaragua et. de son
Gouvernement, non seulement parce qu'il a soumis son règlement au
monarque espagnol, mais aussi parce qu'une mesquine question de terres
cntre les Républiques de 1'Aniériclucc :entrale ne justifierait jamais la
guerre ni le sang fraternel qui pciur:rait Ctrc versé.iDois-je et puis-je
considérer la déclaration de M. lc Prrsident Moncada comme un simple
acte de ((courtoisie extrême )i?
D'accord avec ces principes, en ja.nvier 1931, le Président Moncada
a signé, avec le sous-secrétaire des Affaires étrangères à l'époque, et
aujourd'hui Président de cette Iiéylubliqueseur, le général D. Anastasio
Somoza, l'accord dans lequel est approuvé le protocole Trias-Ulloa, dont
l'article premier est ainsi conçu: <Lt:s Gouvernements du Honduras et
du Nicaragua constatent miituei1~:mentleur acceptation de la sentence

du Iioi d'Espagne, telle qu'elle fut rendue par lui le 23 décembre 1906.
Je suis sûr, Nonsieur le Ministrc, qui: jamais un personnage de la caté-
gorie du chef actuel du Nicaragua ne pourrait nier avoir reconnu offi-
ciellement la validité de la sentence du Roi d'Espagne, dans un acte
aiissi solennel comme put l'êtrel'approbation du protocole Irias-Ulloa.
Que Votre Excellence me 11errni:ttt:d'insCrer ici les motifs fondamen-
taux de droit, d'éthique internationale et de dignité nationale qui ont
servi de base au Goilvernement ciilSicaragua pour accepter la sentence
par ledit protocole. Des principes iilémentaircs de droit international
et de morale publique exigent que, lorsqu'il y a des raisons quellesqu'elles soient pour attaquer une sentence arbitrale, baséesur les stipu-
lations d'un traité, l'opposition doit êtrefaitedès que le Gouvernement
ou 1'Etat qui se croit léséconnaît la décision,car autrement son silence
doit être interprété comme une acceptation tacite, et une opposition
tardive peut donner les apparences de la mauvaise foi à cc qui n'aurait
été que de la négligence. A la vue de ces principes la position prise par

notre Gouvernement, lorsqu'il contesta la sentence du Roi d'Espagne, six
ans après avoir étérendue et après avoir fait des manifestations d'accep-
tation semi-officielles (moi, je dirais officielles), est évidente.
L'HONNEUR NATIONAL, la foi publique de la nation, engagés dans
l'exécution du traité de 1894, exigent que cette politique soit rectifiée,
ET QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT EXÉCUTÉE COMME UNE OBLIGATIOK
SACRÉE DE LA RÉPUBLIQUE. Celle-ci a plus d'avantages de voir son pres-
tige raffermi devant le concert des pays civilisés,comme fidéleexécutrice
de ses obligations internationales, et souffre moinsde la perte matérielle
qui pourrait résulter de l'exécution de la sentence arbitrale. ii(Exposé
du protocole Ulloa-Irias.)
En résumé,Monsieur le Ministre, la sentence arbitrale, expressément
acceptée par le Gouvernement du Nicaragua lorsqu'elle a étérendue, a
étéméconnue - cinq ans après - par le Gouvernement qui lui a succé-

dé,présidépar M. Diaz; elle a été denouveau acceptée par le Gouvcrne-
ment du généralMoncada en 1929 et en 1931,pour êtreensuite répudiée
par ses successeurs. C'est un cas peu fréquent dans les usages internatio-
naux (peut-ètre le seul), que, je ne peux le cacher à V. E., je considère
insolite.
Votre Excellence déclarequevotre Gouvernement, désireux de trouver
une solution au problème des frontières, a envisagé diverses formules
d'accord direct et indirect et que, parmi celles-ci, il s'en trouve une qui,
par son importance etpar son grand esprit centro-américain, méritevotre
préférence,et consistant à procurer la fusion de nos deux pays frères en
une seule République, dans laquelle lesdépartements frontiéres figure-
raient sans ligne de division, sousles noms de Morazan et Jerez.
L'esprit centro-américain et sincérement unioniste du Honduras,
Monsieur le Ministre, est très connu dans l'isthme et dans tout le conti-
nent. J'ai plaisir à vous indiquer que le Gouvernement et le peuple du

Honduras verraient avec plaisir, en toute autre circonstance, l'union
avec le noble peuple de cette nation sŒur, ainsi qu'avec n'importe
laquelle des autres sŒurs d'Amérique centrale, considérant cet acte com-
me le pas décisifvers la reconstitution de la grande patrie, comme le dit
Votre Excellence; mais ce n'est pas un moyen de régler décemment et
patriotiquement - de sa part - notre problhme de frontières.
De l'avis de mon Gouvernement, la suggestion de votre chanceHerie
ne constitue pas une solution du problème des frontières, car ce problème
consiste uniquement dans I'exécution de la sentence arbitrale tant de
fois précitée. Le problème se maintiendrait toujours, peut-être même
plus compliqué que jamais. D'autre part, l'idéal uriioniste centro-
américain ne doit pas servir de voie pour échapper à I'exécution d'une
obligation internationale librement consentie. Laisser la sentence arbi-
trale sans exécution, ce serait le coup le plus rude reçu en Amérique par
l'institution de l'arbitrage, laquelle a servi de base à la déhmitation rle
frontiPres entre l'immense majorité des Etats de ce continent.

Pour cette raison, mon Gouvernement a le regret de ne pouvoir ac-
cepter cette formule d'accord, proposée par le vôtre; mais iious avons118 ANNEXES AU MÉIIIOIRE DU HONDURAS (NO XXV)
confiance dans les bonnes disposition!; qui, selon Votre Excellence, sont
celles de votre Gouvernenient, pour erivisager les formules qu'il voudrait
bien lui proposer, et j'ai l'honneur cle.voussuggérerla suivante: Nommer

une commission mixte composée de deux ingénieurs, désignésl'un par
le Gouvernement du Honduras et l'autre par celui du Kicaragua, et
présidéepar un ingénieur américain désignépar le Gouvernement des
Etats-Unis d'Amérique. Cette commission serait chargée d'établir la
ligne de division entre les deux Riipu.bliques, de l'océanAtlantique jus-
qu'au portillo de Teotecacinte, conformément à la sentence du Roi
d'Espagne, en précisant cette lig~iesur les points où la sentence peut
avoir besoin d'êtreprécisée,et en in1:erprétant son sens dans les points
où celui-lAne serait pas complèteinent clair. Dans tous les cas douteux
pour la démarcation dela ligne de ilivision, le président de la Commission
mixte statuerait, sans appel, et la décisionserait considéréecomme dé-

finitive par les deux Parties.
Une magnifique occasion se présente aujourd'hui à Son Excellence
le généralAnastasio Somoza comme chef de ce pays frère, pour démon-
trer son esprit centro-américain, en ordonnant que soit exécutée sans
retard la décisiondont il a reconnu, r:n toute bonne foi, la validité, en
1931, en tant que sous-secrétaire eles Affaires étrangères du Nicaragua,
Si cette suggestion était acceptée par le Gouvernement de Votre
Excellence, on pourrait procéderimmédiatement à la rédactiondu proto-
cole, dans la forme que les deux C;ouvernements jugeraient convenable.
Sa ratification serait absolument :inutile, s'agissant d'un protocole
d'exécution d'une sentence acceptée d'avance comme obligatoire dans
un traité international parfait.
Pour terminer, je dois me reporte]. au dernier paragraphe de la note

de Votre Excellence a laquelle jeréponds, dans lequel, mentionnant ce
que j'avais indiqué dans ma note priicédente, sur l'occupation du tem-
toirc du Honduras par des détacherni:nts militaires du Nicaragua, Votre
Excelleilce ni'indique sque les arrtorités militaires da Nicaragua à la
frontière ne maintiennent de postes que sur le territoire du Nicaragua II;
je me dois de préciser que j'ai fait allusion à Cruta, età d'autres lieux
situés au nord du Rio Segovia; étant donné que mon Gouvernement
considère la sentence du Roi d'Espagne comme un ((traité parfait, obli-
gatoire et perpétuel 1)entre les deux pays, il se dégage que ces lieux se
trouvent dans le territoire du Hontluras; par conséquent,leur occupation
militaire par des détachements di1 Nicaragua est considéréecomme un
fait qui viole son intégritii territorial{?.
Dans l'espoir que Votre Excel1i:nce me fera l'honneur de sa réponse,

je profite de cette nouvelle occasion pour vous renouveler I'expression
de ma considération la plus distingu4:e.

(Sig&) ESTEBANMENDOZA,
Ministre des Affaires étrangères.

A Son Excellence le Docteur Oscar Sevilla Sacasa,

Ninistre des Affaires étrangères de: la République du Nicaragua,
Palais national,
Managua. ( ANNEXES AU NEMOIR DEU HONDURAS (NOXXVI) 119

Fait en la ville de Tegucigalpa, District centle dix neuf juin mil
neuf cent cinquante-huit.
(Signé) EDGARDP OAZBARNICA,
Officier supérieur,

[Suivent les légalisations jusqu'à la signature du minides Affaires

étrangèresdes Pays-Bas.]

Annexe XXVl

PROTOCOLE DU 21 JANVIER 1931SIGNI? PAR LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA, JULIAN IRIAS,

ET PAR LE CHARGÉ D'AFFAIRES DU HONDURAS AU NICA-
RAGUA,JOSÉ ANGEL ULLOA,
POUR L'EXÉCUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU ROI D'ESPAGNE
TELLE QU'ELLE FUT RENDUE PAR LUILE 23 DÉCEMBRE 1906

PROTOCOLE
pour le réglernent de la question

deslimites avec le Nicaragua

Désirant les Gouvernements des Républiques du Nicaragua et du
Honduras raffermir les liens d'amitiéqui traditionnellement les ont unis,
faisant disparaîtrleseul obstacle qui empêcheque l'harmonie aujour-
d'hui existente ne soit complèet
Attendu que le 23décembre 1906Sa Majestéle Roi d'Espagne rendit
une sentence arbitraldans laquelle il fixe la ligne de division entre les
deux Républiques à partir de l'Atlantique jusqu'au portillo de Teoteca-
cinte (le reste de la ligne à partir du portilIo de Teotecacinte jusqu'au
golfe de Fonseca ayant déjà étédéfinitivement accepté par les deux

Gouvernements) ;
En vertu de l'exposé ci-dessus,ils sont convenus de condure Ie pro-
tocole suivant, Atcette fin ont nommé leurs plénipotentiaires, à savoir;
Son Excellence le Président deIa RépubIique du Nicaragua, à Son
Excellence le Docteur Julian Irias, ministre des Affaires étrangères, et
Son Excellence le Président de la République du Honduras,à hl.le
Docteur José Angel Ulloa, chargé d'affairiad interira du Honduras
au Nicaragua; et
Lesquels, après avoir échangé leurspleins pouvoirs reconnus en bonne
et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent:

ArticleI

Les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua constatent leur
acceptation mutuelle de la sentence arbitrale duoi d'Espagne, telle
qu'elle fut rendue par lui le 23 déce1go6. Article 2

Les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua conviennent
conjointement par le présent document que le traçage de la frontihre
fixée par la sentence arbitrale du Roi d'Espagne, rapportée à l'article
précédent, sera confié à une Commission technique composée par deux
ingénieurs, nommés l'un par le Goilvernement du Honduras, l'autre
par celui du Nicaragua ef présidéepar un ingénieur américain nomm6
par le Gouvernement des Etats-Unis cllAmérique.

Les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua conviennent
que Ia Commission d'ingénieurs dr3crite à l'article précédentaura pleine
autorité pour établir la ligne de clivision entre les deux Républiques à
partir de l'océanAtlantique, jusqu'au portillo de Teotecacinte, confor-
mément à la sentence arbitrale du Roi d'Espagne, établissant cette Ligne
dans les points où la sentence arbitrale pourrait requérir éclaircissement
et interprétant la signification de la sentence arbitrale dans Ies cas oh
sa signification ne serait pas claire. Dans tous lescas douteux, lors de
11ex4cution de la délimitation, le président de la Commission devra

décideret sa décision sera sansappel.

Dans les soixante jours après l'&changedes ratifications de la présente
convention, les Gouvernements di1 Honduras et du Nicaragua nomme-
ront leur ingépieur respectif et l'un dcs deux Gouvernements demandera
à celui des Etats-Unis d'Amérique qu'il désigne lapersonne qui doit
présider la Commission technique, d'accord avec ce qui a étéprévu à
l'article2.

Au cas où deux délégués, celudiu Honduras et celui du Nicaragua ou
celui qui remplacerait n'importe lequel des deux, ne pourraient arriver
à un accord, le président de la Co~nrnissionrendra une décision qui aura
un caractére final.

Article 6

Les Gouvernements du Wondiira; et du Nicaragua sont convenus
que les décisions, résolutions et recommandations de la Commission
technique des limites susmentioiiiiée seront acceptées comme finales et
sans appel, et que la ligne de division que ladite Commission tracera
sera acceptée par les deux Gouvernements comme leur véritable et
définitive frontière commune.

Article7

La remise des territoires que le Ilonduras et le Nicaragua doivent
recevoir en vertu de l'exéciitionde la présente convention sera réalisée
dans les six mois suivant la délimitation de la frontiére. Article8

Les habitants des territoires qui changent leur souverainetégardéront
leur nationalité précédente, maisils auront un an à partir de la remise
des territoires respectifs pour opter pour l'une quelconque des deux
nationalités. Le silence, à la fin de ce délai, indiquera qu'ils acceptent
la nationalité nouvelle.

Article9

La propriété territoriale des tribus indighnes qui habitent dans le
territoire soumis à un changement de souveraineté ne sera pas modifiée
par suite du changement de celle-ci. Si la propriététemtonale des tribus
qui habitent un territoire soumis à changement de souveraineté n'est
pas légalisée, 1'Etat qui acquiert ledit territoire aura l'obligation
d'établir collectivement ou individuellement un régime légalde pro-
priété en faveur desdites tribus, de manière à ce qu'elles acquièrent
gratuitement des lots de terrains en quantité suffisante pour pourvoir à
leurs besoins.
ArticleIO

La propriété privée ne subira pas de changement, celle-ci devant
être respectée, pourvu qu'elle ait étédûment légaliséedans le pays
qui aurait possédé,de faitou de droit, avant cette convention, le terri-
toire affecté.
ArticleII

Le Gouvernement du Nicaragua pourra transférer en territoire nica-
raguayen, avec la connaissance du Gouvernement du Honduras, les
indigènes occupant la rive gauche du fleuve Coco ou Segovia et ceux
qui se trouvaient établisau Nord dudit fleuve sur territoire qui à la date
de lasignature de la présente convention a étésoumis à la juridiction du
Nicaragua, comprenant aussi ceux qui peuplent Cruta a l'embouchure de
la rivière du mêmenom. Le Gouvernement du Nicaragua agira à cet
effet avec le consentement ou à la requête des habitants des villages et
des populations (tribus indigènes). Cette faculté expirera au bout d'un
délaide cinq ans, à compter de ladate a laquelle le Honduras recevra le
territoire situé au nord du fleuve Coco ou Segovia. Les indigènes qui
seront transférésen territoire nicaraguayen pourront emporter avec eux
leurs biens meubles de toute sorte, libres de toute espèce de droits et
impôts.
Article12

Les copcessions octroyées à des ressortissants ou à des étrangers, par
l'un des Etats contractants, qui seront en vigueur à la date de la présente
convention, sur un territoire soumis à un changement de souveraineté
en vertu de l'exécution de la sentence arbitrale et de cette convention,
resteront en vigueur; c'est-à-dire que 1'Etat auquel appartiendrait le
territoire affecté succéderaA l'autre dans toutes les obligations et droits
du contrat ou concession respective.

Article13

Aux effets de l'article précédentetde ce qui a étéstipuléaux articles 9
et IO de cette convention, les propriétaires de terrains ou de concessionsqu'ils auraient acquis en vertu dJaci.esde souveraineté d'un des Etats
contractants exécutéset perfectionnés avant la date de cette conven-
tion, auront le droit d'inscrire leurs titresrespectifs dans l'État aApelé
exercer la souveraineté sur le territoire affecté,dans un délaide deux ans
à compter de la date de la remise du territoire susmentionné, faite en
exécutionde la présente convention.

La présente convention sera sourriise au Honduras et au Xicaragua
aux ratifications constitutionnelIes, et l'échange decelles-ci sera fàit
Managua ou à Tegucigalpa dans les soixante jours suivant la datde la
ratification.
En foi de quoi, nous les plénipotentiaires apposons nos signatures et
nos sceaux.
Fait en deux exempIajres à Managua le vingt et un janvier mil neuf
cent trente et un.
(Signé)J. IRIAS.
(Sigd) JOSE ANGEL ULLOA.

[Suivent les Iégalisations jusqu'à la. signature de M. le ministre des
Affaires étrangéresdes Pays-Bas.)

EXPOSÉ DE MOTIFS DU POUVOIR EXÉCUTIF KICAliAGUAYEN

ADRESSÉ A L'ASSEMBLEE L$:GISLATIVE DEMANDANT LA
RATIFICATION DU PROTOCOLE IR~AS-ULLOA (1931)
METTANT EN RELIEF LES RAISONS 1;ONUAMENTALES QUI RENDAIENT OBLI-
G..ZTOIRIPOUR LE NICARAGUA L'EXÉI:UTIONDE LA SENTENCE ARBITRALE

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . (page 12) . . .
r<Des principes élémentairesde droit international etde morale pu-
blique exigent que lorsqu'il ya desraisons, quelles qu'elles soient, pour
attaquer une sentence arbitrale foncléesur les stipulations d'un traité,
l'opposition doitêtrefaite dès que le Gouvernement ou l'etat qui se
croit léséconnaît la décision,car autrement son silence doit êtreinter-
prétécomme une acceptation tacite, et une opposition tardive peut
donner I'apparence de mauvaise foi à ce qui n'aurait étéque de la
négligence.Vu ces principes, la position prise par notre Gouvernement
lorsqu'il contesta la sentence arbitrale, six ans après aétérendue, et
aprés avoir fait des manifestations d'acceptation semi-officielles, est
évidente.
iL'honneur national, la foi publique de la nation, engagés dans le
traité de 1694e,xigent que cette politique soit rectifiéeet lasentence
arbitrale soit exécutée commeune cibligation sacréede la République. ANNEXES AU MÉJIOIRE DU HONDURAS (;riXXVIII) 123

Celle-ci a plus d'avantages de voir son prestige raffermi devant le concert
des pays civiIiséscomme fidèle exécutrice de ses obligations internatio-
nales et souffre moins de la perte matérielle qui pourrait résulter de
l'exécution de la sentence arbitrale.
«C'est pour ces raisons fondamentales de droit et d'éthique interna-
tionale que le Gouvernement du Nicaragua a décidéen venir à un

accord avec celuidu Honduras pour réglerdéfinitivement la question.1)

Annexe XXVIII

ACCORD DE WASHINGTON DU 21 JUlLLET 1957

ENTRE LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANG~RE DU HONDURAS ET DU
NICARAGUA SUR ~.4PROCEDURE A SUIVRE POUR SOUMETTRE A LA C. I. j.
LEUR DIFFÉREND AU SUJET DE LA SENTENCE ARBITRALE PRONONCÉE PAR
S.M. LE ROI D'ESPAGNE LE 23 DÉCEMBRE rgo6

Acte solennel effectué à l'Union panaméricainele21 juillet1957 ,n

présence de MM. les membres du Conseil de l'organisation des États
américains agissantprovisoirement comme organe de consultation, pour
la signature, par Son Excellence le Docteur Jorge Fidel Durbn, ministre
des Affaires étranghres du Honduras, et par Son Excellence le Docteur
Alejandro Montiel ilrgiiello, ministredes Affairesétrangéresdu Nicaragua,
d'un crAccord entre les chancelleries du Honduras et du Nicaragua sur
la procédure h suivre pour soumettre à la Cour internationade Justice

leur différend au sujet de la sentence arbitrale prononcée paS. M. le
Roi d'Espagne le 23 décembre 1906 iiainsique desdéclarationsindivi-
duelles faites par chacun des chanceliers du Honduras et du Nicaragua.

ACCORD

ENTRE LES MINISTERE DSS AFFAIRES ETRAKG~RE DUS HONDURAS ET DU
SIG~ZRAGUA SUR LA PROCEDURE A SUIVRE POUR SOUMETTRE A LA COUR
INTERNATIONALE: DE JUSTICE LE DIFFÉREND SURGI ENTRE LE HONDURAS
ET LE NICARAGUA AU SUJET DE LA DECISIOS AKBITRALE PROSOSCÉE LE
23 UÉCEMBRE 1906 PAR S.31.LE ROI D'ESPAGNE

Le 5 juillet1957 le Conseil de l'Organisation des États américains,
agissant provisoirement comme organe de consultation, a adopté une

résolution dans laquelle ilmanifeste sa satisfaction pour l'acceptation
volontaire et simultanée, de la part des Gouvernements du Honduras et
du Nicaragua, de la procédure de règlement pacifique à laquellilsont
bien voulu souscrire et qui est indiquée dans ladite résolution.
Conformément aux termes de ladite résolution, les Parties s'étant
engagées à appliquer le traité américain de réglernent pacifiqu(pacte
de .Hogota) età observer la procédurefixeedans ledit pacte, sont conve-
nues de suivre la procédure suivante:

I) Les Gouvernements hondurègne et nicaraguayen soumettront
à la Cour internationale de Justice, en se conformant aux dispositions124 ANNEXES AU MÉMOIRE DU HONDURAS (NO XXVIII)
du Statut et du Réglement de la Cour, le différend existant entre le
Hondiiras etle Nicaragua au siijet dcla décisionarbitrale prononcée le

23 dbcembre 1906 par S.M. le Roi rl113spagne,étant entendu que chaque
Gouvernement présentera, dans 1i:cadre de sa souveraineté et confor-
mément aux dispositions de cet instrument, l'aspect du différend qu'il
jugera approprié.
2) Le Gouvernement hondurégne adressera à la Cour internationale
de Justice, dans un ddlai maximum de dix mois c0rnpter.d~ 15septem-
bre de l'année en cours etconforinéinent à l'articl40 du Statut de la
Cour, une requête introductive dlin;tance indiquant l'objet de Ia de-
mande et informera le Gouvernement nicaraguayen, quinze jours aupa-
ravant, de la date à laquelle il introduira cette requête.

3) Dans un délaide deux mois à partir de la date de la notification,
par la Cour, de larequête en question, le Gouvernement nicaraguayen
accusera réception de la notification et, dans ce même délai, désignera
l'agent ou les agents chargés de le représenter devant la Cour.
a 4) Dîiment prononcée et notifiiie aux Parties, la sentence tranchera
le différend d'une manikre définitive ct sans appel. Elle sera immédia-
tement exéciitée.

5) Dans les situations envisagites dans l'accord entra les deGouver-
nements mentionné dans la résolutirin adoptée le 5juillet1957 par le
conseil, agissant provisoirementcclrnrneorgane de consultation, les deus
Gouvernements appliqueront les mejures prévues dans ledit accord.
6) Pour appliquer les clauses du présent accord, les Gouvernements
hondurégne et nicaraguayen se conformeront à l'espritélevé qui a dicfé
le paragraphe 6 de la résolution adoptée le 5 juille1957 par le conseil,
agissant provisoirement comme organe de consultation, et dans lequel
le conseil souligne les liens géographiques et historiques qui unissent le

Honduras et le Nicaragua au sein de licommunauté des pays d'Amérique
çentrale.
Washington D. C., le21 juillet1957.

Le ministre des Affaires Le ministre des Affaires
étrangércs de la Republique étrangèresde la République
du Honduras, du Nicaragua,

DÉCLARATION DU MINISTRE DES AFIPAIRES ÉTRAYGÈRES DU HONDURAS
SUR LA POSITION DE SON GOUVEItNEhIENT POUR CE QUI EST DU RECOURS
EXERCE DEVABT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le Honduras soumet à la Cour internationale de Justice sa requête
contre le Nicaragua afin d'obtenir que la décisionarbitrale prononcée le
23 décembre 1906 par S.31. le Koi ti1Espagne et que le Gouvernement
hondurégne considére comme vaIab1e et intangible soit exécutée. Le

Honduras a soutenu et continue de soutenir que la non-exécution, par
le Nicaragua, de ladite décisionconstitue, au regard de l'article 36 du ANNEXES riU JTÉ~IOIRE DU HONDURAS (x' XXVIII) 125

Statut de Ia Cour internationale de Justice et des règles de droit jnter-
national, une violation d'un engagement international.
La déclaration ci-dessus relative la position du Honduras dans cette
affaire a uniquement un caractéregénéral. Ellen'a en aucune façon pour
objet de définini de délimiter le problème qui sera soumis à IaCour et
ne restreint d'aucune façon l'exercice du droit que le Honduras défendra
devant Ia Cour.

Annexe (B 11
DÉCLARATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU NICARAGUA
SUR LA POSITION DE SON GOUVERNEMENT AU MOMEXT DE SE PR~SEMTER
DEVAKT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le Nicaragua, lorsqu'il se présentera devant la Cour internationale
de Justice, s'opposerà Ia requêtedu Honduras en invoquant les motifs,

les actes et les faits, et opposant les exceptions'il jugera bons pour
contester la validité de la décisionarbitrale du 23 décembre1906 et sa
force obligatoireIl fera valoir tous lesdroits qu'iljugera appropriéspour
la défensede ses intérêts.Le Nicaragua a soutenu et continue de soutenir
qu'en ce qui concerne ses frontihres avec le Honduras, la situation
juridique est la mêmequ'avant le prononcéde la décisionarbitraIe.
La déclarationci-dessus relativeàla position du Nicaragua dans cette
affairea un caractère uniquement général.Elle n'a en aucune façon pour
objet de définirni de délimiterle problémequi sera soumis à la Cour et
ne restreint d'aucune façon l'exercice du droit que le Nicaragua défendra
devant la Cour.

-Jo 6594.
Certificatd'enregistrement
LE SECR~TAIR GEÉKÉRAL DES NATIONSUNIES

Certifie par la présente que le Gouvernement de la République du
Honduras
a enregistré au Secrétariatconformément aux termes de 1'articIe102
de la Charte des Xations Unicç
l'Accord (avecdocuments connexes) entre le Honduras et le Nicaragua
en vue de soumettre A laCour internationale de Justice leur différend
relatifà la sentence arbitrale rendupar Sa MajestéIe Roi d'Espagne, le
23 décembre 1906,signé à Tegucigalpa et àNanagua, les 21 et 22 juin
1957.respectivement ;et
l'Accord(avecannexes Aet 13)siir la procédure àsuivre pour soumettre
Q la Cour internationale de Justice le différend relatif à la sentence
arbitrale rendue par Sa Majestéle Roi d'Espagne, le 23 décembre 1906,
signé àWashington, le 21juillet 1957.
L'enregistrement a eu lieu le 28 septembre 1957 SOUS le no 4005,

Fait à New York, le zr octobre 1957.

Au Gouvernement
de la Républiquedu Honduras. ,CONSEIL DE L'ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS AGISSANT PROVI-

SOIREMENT COlf&fEORGAXE DE CONSULTATION
Décision prisesAla séancedu jjuillet1957.

LE CONSEIL a adopté la résolutionsuivante:
LE CONSEIL DE L'ORGAKISATION DES GTAT SMÉRICAINS AGISSANT

PROVISOIRHMEST COMMEORGANE DE CONSULTATION,

Le rapport de la commission izdhoc chargée de collaborer avec les
Gouvernements du Honduras et ciu Nicaragua en vertu des résolutions
dudit conseil agissant provisoiremeiit comme organe de consultatiori,

datées des 17et 24 mai 1957 ,t COW.;IDÉRANT:
Que le système régional a démontréson aptitude à réaliser le noble
but de garantir la souveraineté et l'indépendance des Républiques
américaines ainsique leur coexistence dans la fraternité;
Qu'en vertu de la Iettre de l'esprit du traité inter-américain d'assiç-
tance mutuelle (traité de Rio) 1'al)plication de cet instrument doit avoir
pour effet non seulement d'éliminer tout conflit armé mais aussi de pro-
curer les moyens de régler pacifiqiienient le différendt l'existence est
considéréecomme la cause d'un tel conflit:

Que le traité américain de rPglement pacifique (pacte de Bogota),
gui a étératifié par les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua,
indique les procédures applicablesailcassoumis Ason examen, et
Se conformant au traité de Rio,

1. De manifester sa satisfaction pour l'acceptationvolontaire et
simultanée, de la part des Gouveriienients du Honduras et du Nicaragua,
de la procédurede règlement paciiiqine laquelle, grâce à.la collaboration
de la commission ad hoc, les deux Parties ont bien voulu souscrire ct qui
est établie dans les termes suivants:

« LES HAUTESPARTIES CONTRACTANTES,

COYSIDÉRAKT les recommandatioris du Conseil de l'organisation des
gtats américains agissantprovisoirement comme organe de consultation,
qui sont inspirées des dispositions di^traie inter-américain d'assistance
mutuelle applicables aux différenrlsentre Etats américains, qui engagent
lesdits Etats à prendre les mesures nécessaires pour rétablir la paiet
réglerleurs différends par des moyens pacifiques, et
DÉSIREUSES de rétablir, aussitôt que possible, la coexistence frater-
nelle qui est Ia caractéristique traditionnelledes relations entre Les
Républiques américaines et, mieiis encore, entre pays qui, tels ceux de
l'Amérique centrale, se considérent engagéspar des liens historiques de
solidarité,

SONT COSVE?;UES de régler une fois pour toutes le différend qui les
sépareactuellement au moyen dutraité américain de règlement pacifique
(pacte de Bogota) et en suivant la procédure judiciaire fixéeaux alinéas
suivants :
11Les Parties ayant, dans le pacte de Bogota, reconnu et accepté
comme obligatoire ipso fado la juridiction de la Cour internationale de Justice, soumettront à celle-ci le différend qui existe entre elles ail
d sujet de la décision arbitrale prononcée le 23 décembre 1906 par S. M.
leRoi d'Espagne, étant entendu que chacune d'elles présentera, dans
le cadre de ça souveraineté, l'aspect du différend qu'elle jugera approprié.
2) La Cour suivra la procédureétabliepar son Statut et son Règlement.
3) Dirrnent prononcée et notifiée aux Parties, la sentence tranchera
ledifférend d'une manière définitiveet sans appel. Elle seraimmédiate-
ment exécutée.
4) Si l'une des Hautes Parties contractantes manque aux obligations
que lui impose la sentence de la Cour intcrnatioriale de Justice, l'autre,
avant de recourir au Conseil de Sécuritédes Nations Unies, demandera
la convocation de la réunion de consultation des ministres des Affaires
étrangèresdes Etats américains, afin que soient décidéestoutes les mesu-

res Aprendre pour assurer l'exécution de ladite sentence.
5) Si, par suite de I'applicatioii de la procédure judiciaire indiqude,
le différend relatif a la dfcision arbitrale prononcée le23 décembre 1906
par S. JI. le Roi d'Espagne n'est pas réglédéfinitivement dans tous ses
aspects, les Hautes Parties coiitractantes appliqueront sans délai la
procédure arbitrale du pacte de 13ogota afin de résoudre définitivement
le nouveau différend surgi entre elles, lequel sera dûment spécifiédans
l'accord additionnel que lesdites Parties signeront à cet effet dans uii
délaide trois mois i partir de la date de notification de la sentence.
6) En acceptant la procédure indiquée dans le présent instrument
ainsi que l'application desdispositionscorrespondantes dupacte de I3ogota
ail cas ici considéré,les Hautes Parties contractantes déclarent que
toute réservequ'elles auraient faite audit pacte ne sortira aucun effet. »

2. D'exprimer sa reconnaissance aux Gouvernements intéressés pour
la coopération active et efficace qu'ils ont prêtée au Conseil agissant
provisoirement comme organe de consultation ainsi qu'à la Commission
ad hoc, en vue de s'entendre sur la procédure établie dans le texte re-
produit ci-dessus.
3. De recommander aux Gouvernements du Honduras et du Nica-
ragua de bien vouloir maintenir le statuquo jusqu'au règlement définitif
du différendpar l'application des normes du droit et de ne rien faire qui
puisse, à aucun moment, troubler la paix entre les deux Parties, sans
que cela implique aucun changement dans les droits légitimes qii'elles
soutiennent.

4. D'indiquer que la Commission militaire mixte du Honduras et du
Nicaragua est habilitée à connaître de toute divergence concernant les
accords auxquels se réfèreson réglernent et qui pourrait surgir durant la
période viséeau paragraphe précédent.
5. De transmettre le présent document avec les notes d'acceptation
respectives des Parties au Secrétaire généraldes Nations Unies et, par

l'intermédiaire de ce dernier, à la Cour inter~lationale de Justice.
6. D'exprimer le ferme espoir que la procédure consignke au premier
paragraphe de la présente résolution réglera une fois pour toutes le
différend qui a temporairement séparédeux pays, tels que le Honduras
et le Nicaragua, qui sont engagés d'une maniére particulière par des
liens géographiques et historiques et que Ic destin appelle à maintenir et
à consolider cordialement leur coexistence dans cette région inportante
du continent américain. Annexe XXlX

APPROBATION PAR LE SENAT NICARAGUAYEN DU DÉCRET

RATIFIANT LE STATIJT DE LA C.P.J. I.,
LE PROTOCOLE ET LES AMENDEMENTS AUDIT STATUT (JOURNAL OFFICIEL,
. No 130, MANAGUA, LE 12 JUIN 1935 ,NNÉE XXXIX)

Amérique centrale. République du Nicaragua.

L.4 GACETA
Journal officiel

A~iiiéeXXXIX. Managua, D. N., mercredi, le 12 juin 1935. No 130.
POUVOIR LÉGISLATIF. - CHAXBRI SU SÉNAT. - Quatre-vingt-dix-
neuvième séancede la Chambre di1Shat dans sa session ordinaire de la
vingt-troisième périodeconstitutioiin<:lle tenue à quatre heures del'après-
midi le jeudi, quatorze février niil neuf cent trente-cinsous la prési-
dence du sénateur Estrada, assistii p;lr les sénateurs secrétaires Alberto
Gbmez et Pablo R. Jiménez, ayant participé les sénateurs suivants:
Gonzalez, Lope2 Callejas, Lopez, Mena, Saballos, Sandoval, Somarriba,

Hodgson, Cuadra Pasos, Cuadra (,J.D.),Artola, Barreto et Sacasa.
I.- Le Président ouvre la séance.
2.- Il est procédéà la lectiirdu procès-verbal dela séance précédente
qui est approuvé sans modification.

3. - Ilest procédéà la lecturetliidécret par lequel onratifile Statut
de la Cour permanente de Justice internationale ainsi que le Pro-
tocole de signature du mêmt:,1lisamendements audit Statut et le
Protocole de signature du me:me. On ratifie aussi Ie Protocole
d'adhésion desÉtats-Unis d'Amérique au Protocole de signature
du mêmeStatut. . . . . . . , . . . . . . . . . .

(Signé) José D. ESTRADA, sénateur président, Alberto GOMEZ ,éna-
teur secrétairePablo R. JIMÉNEZ, sénateur secrétaire. Annexe XXX'

APPROBATIOK PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS NICARA-
GUAYENNE DE L'INITIATIVE DU SÉNAT VISANT A LA

RATIFICATION DU STATUT DE LA C.P. J. 1.
AU PROTOCOLE ET AUX AMENDEMENTS AUDIT STATUT (ciLA GACETA »,
JOURKAL OFFICIEL O 207, MANAGUA, LE 18 SEPT.935, ANNÉE XXXIX)

-4mériquecentrale. République du Nicaragua.

LA GACETA
Journal officiel

Année XXXIX. Managua, D. N.,mercredi, 18 septembre1935 ."207,

POUVOI RÉGISLATIF- CHAMBR EES DÉPUTÉS.LVIIIme séancede la
Chambre des Députés. - ................
.........................
122.- 11est procédéà la lecture et 21l'approbation avec dispense de
la formalitédu deirxiéme débat, avec dispense préalabde la Com-
mission, d'une initiatidu Sénat visant la ratification du Statut de la
Cour permanente dc Justice internationde La Haye, et du Protocole
de signaturedu même, conclu à Gen&vele 13 et l16 décembre 1920;
ainsi quedes amendements audit Statuetdu Protocole de signaturedu

même;et le Protocole conclu Genève le14se tembre ~gzgen rapport
avec l'adhésiondes États-Unis d'Amérique au l!rotocole de siduature
mêmeStatut, approuvé par I'exécutifl4 décembre 1934... : ..
.........................

Annexe XXXI

CARTE MONTRANT LA LIGNE FRONTI~RE FIXÉE PAR LA
SENTENCE ARBITRALE DE S. M. LE ROI D'ESPAGNE, DU
23 DECEMBRE 1906,DEPUIS LE ePORTILLO DE TEOTECA-

CINTE » JUSQU'A L'EMBOUCHURE DU FLEUVE COCO,LIANKS
OUSEGOVIA DANS L'OCÉAN ATLANTIQUE
(ÉCHELLE I :~OOOOO)

[Voir pochelle à la fin du volume]