Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

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021-19531221-REQ-1-00-EN
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PLEADINGS,ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS

EFFECT OF AWARDS OF

COMPENSATION MADE BY THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATTVE TRIBUNAL

COUR INTERNATIONALDEJUSTICE
-

MÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS

EFFET DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES
ACCORDANT INDEMNITÉ INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

PLEADINGS, ORAL AR-GUMENTS,DOCUMENTS

EFFECT OF AWARDS OF

COMPENSATION MADE BY THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATIVE TRIBUNALS

ADVISORYOPINIOOF JULY13th1954 COUR INTERXATIONALE DE JUSTICE

MÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS

EFFET DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES ,

ACCORDANT INDEMNITÉ

AVIS CONSULTATIF 13 JUILLE1954 PART 1
-

REQUEST FOR ADVISORY OPINION
AND WRITTEN PROCEEDINGS

PREMIÈRE PARTIE

REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF
ET PIÈCES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE SECTION A. - REQUÊTE
POUR AVIS CONSULTATIF

1:- LE SECRETAIR GEENÉRAL DES NATIONS
UNIES AU PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE
DE JUSTICE

New-York, le 16 décembre Igj3.
[Trndz~ts'ott]

AIoiisieur le Président,
J'ai l'honneur de porter à votre coiinaissance que, par une
résolution adoptée à s47imeséancequi s'est tenue le g décembre
1953 pour l'examen des crédits supplémentaires pour l'exercice
financier 1953 relatifs au paiement des indemnités prescrites par
le Tribunal administratif dans le cas de quelque onze fonction-
naires à l'engagement desquels il a étémis fin en 1953, 1'Assemblée

générale desNations Unies a décidéde demanderà la Cour inter-
nationale de Justice un avis consultatif sur les questions:suivantes

«1) Vu le Statut du Tribunal administratdes Nations Unies
et tous autres instrumenet textes pertinents,Assemblée
générale a-t-ellele droit, pour une raison quelconque, de
refuser d'exécuter un jugement du Tribunal accordant une
indemnité à un fonctionnaire des Nations Unies à I'enga-
gement duquel il a étémis fin sans l'asscntimcnt de i'inté-
ressé?

2) Si la Cour répond par l'affirmative à la question 1), quels
sont les priiicipaux motifs sur lesquels l'Assembléegénérale
peut se fonder pour exercer légitimement ce droit
Un exemplaire du texte anglais et un exemplaire du texte
français de la résolution ci-dessus mentionnée de l'Assemblée
générale,tous deux dûment certifiés conformes, sont transmis
sous ce pli.
Conformément à l'articl65du Statut de la Cour internationale
de Justice, je transmettàla Cour tout document pouvant servir

à élucider la question, y compris les comptes rendus des séances
de l'Assemblée générald,ès que les comptes rendus officielsseront
disponibles.
Veuillez agréer, etc.
(Signé DAG HAAI~IARSKJOLD.

Secrétaire général. II.- RÉSOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLÉE
GÉNPRALE A SA 471n1"SÉANCE PLÉNIÈRE
LE 9 DÉCE~IBRE 1953

L'Assembléegénérale,

Considérant que dans son rapport (A/2534) le Secrétaire général
a demandé l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 179.420
dollars pour le versement des indemnités accordéespar le Tribunal
administratif des Nations Unies dans onze affaires (affaire no 26
et affaires nos 37 à 46),

Considérantque, dans son vingt-quatrième rapport à l'Assemblée
générale(huitième session) (A/2580), le Comitéconsultatif pour les
questions administrativeset budgétaires a donnéson assentiment
à l'ouverture de ce crédit,
Considérantcependant qu'au cours du débat que la Cinquième
Commission a consacré à cette ouverture de crédit, d'importantes

questions juridiques ont étésoulevt!es,
Décide

De soumettre à la Cour internationale de Justice, pour 'avis
consultatif, les questions juridiques ci-ap:ès
« 1) Vu le Statut du Tribunal administratif des Nations Unies
et tous autres instruments et textes pertinents, l'Assemblée

généralea-t-elle le droit, pour une raison quelconque, de
refuser d'exécuter un jugement du Tribunal acc~rdant une
indemnité à un fonctionnaire des Nations Uniesà l'engage-
ment duquel il a étémis fin sans l'assentiment de l'inté-
ressé?
2) Si la Cour répond par !'affirmativeà la questionI),quels
sont les principaux motifs sur lesquels l'Assemblée générale
peut se fonder pour exercer légitimement ce droit>i

Copie certifiée conforme:

(Signé) C. A. STAVROPOULO~,
Directeur principal chargé
du Département juridique. DOCUhlEh'TS TRAXSYIS PAR LE SECRÉT.AIRE'GÉNÉRAL N.U. II

(13) Prévisions budgétaires supplémentaires t\/C.5/L.z67
pour l'exercice financier 1953- France :
amendement au projet de résolution pré-
senté par le Canada, la Colombie et le
Royaume-Uni (A/C.5/L.z63)
(14) France : amendement reviséau projet de A/C.5/L.z68/Rev.1
résolution B contenu dans le roi etde
rapport de la -Cinquième ~Ômmission
.A.C...L.264)
(15) Projet de résolution B contenu dans le AjC.j/L.264. projet de
projet de rapport de la Cinquihme Com- résolution B.
mission

(16) Prévisions budgétaires supplémentaires A/26à4,15,r20ret projet de
pour l'exercice financier 1953- Rapport résolution A.
de la Cinquième Commission [extraits]
(17) D. Résolution785A (VIII) adoptéepar
l'Assembléegénérale le g décembre
1953.

11. STATUT DU TRIBUNA LDMINISTR.kTIF DES. NATIONS UNIES ET
AUTRES TEXTES PERTINENTS

A. Statut et REglement du Tribunal administratif des Nations Unies

(18) Tribunal administratif AICN.512
Statut du Tribunal administratif des
Nations Unies adopté par I'Asseml?lée
généralele 24 novembre 1949 (résolution
351 (IV))
Règlement adopté par le Tribunal admi-
nistratif le7 juin 1950
(19) Statut du Tribunal administratif des document sans cote
Nations Unies adopte par l'Assemblée
généralele 24 novembre 1949 (résolution
351 (IV)) et amendé le g décembre 1953
(résolution 782 B (VIII))

(20) Tribunal administratif AT17
Amendements au Règlement, adoptés le
20 décembre 1951

B. Statut et Règlement du .personneldes ?Inlions Unies

(21) Règlement du personnel (dispositions ST/AFS/SGB/g4
1o1.1 à 112.8) et Statut du personnel des
Nations Unies
(22) Statut du personnel des Nations Unies document sans cote
adoptépar l'Assembléegénéralele 2 février
~gjz (Résolution ggo (VI)) et amendéle
9 décembre1953 (Résolution 781A (VIII)
et 782 (VIII)) DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL N. W. 12
(23) Modifications au Règlement du personnel ST/AFS/SGB/94/
Rev.1

(24) Modifications au Règlement du personnel ST/AFS/SGB/94/
Rev.2
(25) Réglement du personnel - Appendice D ST/AFS/SGR/94/
Dispositions provisoires régissant le paie-Add.1
ment des indemnités en cas de maladie,
d'accident ou de décèsimputahle l'exer-
cice de fonctions officiellesail service des
Nations Unies

(26) Règlement du personnel ST/AFS/SGB/94/
Dispositions 301.1 à 312.6 relatives au Add.2
personnel engagé pour des conférenceset
autres périodes de courte durée

C. Formules d'engagement

(27) Lettre de nomination : engagement per- UN/P/13rg/Rev.4
manent
(28) Lettre de nomination :engagement tem- UN/P/13rc/Rev.3
poraire de durée indéfinie

(29) Lettre de nomination :engagement tem- UN/P/131b/Rev.3
poraire de durée déterminée
(30) Lettre de nomination :engagement tem- UN/P/13xd/Rev.3
poraire de courte durée

(31) Special Senice Agreement UN/P/I~I~
[texte anglais seulement]

A. Commission fireparatoire des Nations Unies
a. Rapports

(32) Rapport du Comitéexécutif à la Commis- PC/EX/II~/R~V.I,
sion préparatoire des Nations Unies chapitre VI, section 2,
[extrait] graphe 76, page 83.

(33) Rapport de la Coinmission préparatoire PC/zo, chapitre VIII,
des Nations Unies [extrait] section 2, nibrique E.
paragraphe 74. pageg4.

b. Documents du Sous-comité6 (Secrétariat)du Comitéexécutif

(34) Avant-projet de statut du personnel PC/EX/SEC/6,
présenté par la délégation canadienne article IX.
[extrait]
2 c. Documents dzc Comité6 (Admirzistration et budget)
de la Commission p~é#a~atoiye

(35) Texte, soumis par lesous-comitédu Statut PC/AB/45
du personnel, relatif à la création d'un
tribunal administratif
(36) Nouvelle rédaction des rubriques D et E RC/.4B/56,
du chapitre VI, section 2, du rapport du paragraphe 68.
Comité exécutif(PC/EX/II~/R~~.I)
[extrait]

(37) Nouvelle rédaction des rubriques D et E PC/AB/56/Rev.z,
du chapitre VI, section z, du rapport du paragraphe 68.
Comité exécutif(pC/EX/113/Rev.r)
[extrait]
(38) Compte rendu de la vingt-quatrième Commission prépara-
séancedu Comité6, tenue le 21 décembre toiredesNationsUnies,
1945 [extrait] Comité 6, Procès-ver-
baldes séances,page54,
nd paragraphe 68.

B. Première partie de la première sessionde L'Assemblée générale

a. Documents de L'Assemblée généraie
(39) Organisation du Secrétariat: rapport de A141 - Documents
la Cinquième Commission à l'Assemblée officielsde l'Assemblée
générale[extrait] générale, première par-
tie de la première ses-
sion, Séances plénières,
Annexe 18,page 612,
paragraphe f1
(40) b. Résolution 13 (1) (Organisation du
Secrétariat) adoptée par l'Assemblée
généralele 13 février 1946, paragra-
phe II.

C. Seconde partie dela première session de l'Assembléegéuérale

a. Comptes refzdus oficiels de la Cinquième Commission
(41) z5rneskdrice, tenue le 15 novembre 1946 Documents officiels de
[extrait] YAssemblée générale,
seconde partie de la
première session, Cin-
quième Commission,
Procès-verbaux des ,
séances, pages 112 à
IIj.

(42) 26"1"éance, tenue le 16 novembre 1946 Ibid., pages 116 et 117.
[extrait] DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL N. U. 14

b, Documents del'Assemblée générale et dela CinquièmeCommission

(43) Rapport du Secrétaire généralsur l'éta- A/~I - Documents
blissement d'un tribunal administratif, officielsde l'Assemblée
comprenant le rapport du Comitéconsul- générale, secondepar-
tatif chargéd'étudierle Statut du Tribunal tie de la première ses-
administratif des Nations Unies sion, Sixième Commis-
sion, Procès-verbaux
des séances, Annexe
p'exte reproduit à l'annexe III du docu- 24 a, pages 381 à 389.
men A1986 - voir le no 60 ci-après]

(44) Organisation et administration du Secré- A/z73 - Documents
tariat: rapport de la Cinquième Com- officielsde l'Assemblée
mission générale, secondepar-
tie de la première ses-
sion, Séances plénières,
Annexe 94, pages Ij93
et 1594.
(qj) Proposition de la délégation desÉtats- A/C.j/j6 - Docu-
Unis concernant la création d'un tribunal ments officielsde l'As-
administratif semblée générale, se-
conde partie de la
première session, Cin-
quièmc Commission,
Procès-verbaux des
séances, Annexe IO c,
pages 368 à 370.

U. Pretszièrc@artiede La troisièmes~~sionde ljlssembléegénérale

a. Comptes rendus oficiels de la CinquièrneCommission

(46) [extrait]nce,tenue le 27 septembre 1948 Docl'Assembléecielgénérale,
troisième session, pre-
mière partie, Cin-
quième Commission,
Comptes rendus ana-
lytiques des séances,

page 24.
(47) ~jgnle séance, tenue le 6 novembre 1948 Ibid., pages 669 à 672.
[extrait]
(48) 16Snieséance, tenue le 29 novemhre 1948 Ibid., pages 788 à 792.
[extrait]

b. Documentsdel'Assemblée généraleet dela CinquièmeCommission

(49) Demande tendant à l'insertion d'un point A1755
supplémentaire à I'ordre du jour de la
Troisième session régulière : Lettre, en DOCU>IESTS TRASSIIIS PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL N.U. 15

date di1 13 novembre 1948, adressée au
Président de I'Assembléegenerale par la
délégationde la Pologne
(50) Deusième rapport de 1948 du Comité A/C.5/261 .- Docu-
consultatif: Troisième partie, questions ments officiels de
administratives de caractère général - l'Assemblée générale,
Belgique : projet de résolution 11'2 troisième session, pre-
mièrepartie, Cinqnithe
Commission, Annexes,
page 167.

E. Quatrièmesession de l'Assemblég eéuhale

a. Comptes rendus oficiels de la CittqttièmeCommission
(51) r87me séance,tenue le 29 septembre 1949 Documents officiels de
[extrait] l'Assemblée générale,
quatrième session,
Cinquième Commis-
sion, Comptes rendus
analytiques des séan-
ces, pages 12 et 13,
paragraphes 46 à 51.
(52) 188meséance,tenue le 30 septembre 1949 Ibid., pages 14 à 19,
[extrait] paragraphes 17 à 77.

(53) 18gmeséance, tenue le 4 octobre 1949 Ibid., pages 20 à 24.
(54) 1gomcséance,tenue le 5 octobre 1949 Ibid., pages 25 à zg,
[extrait] paragraphes I à 37.

(55) ZI~X~LCéance, tenue le z novembre 1949 Ibid., pages 195 à 201,
[extrait] paragraphes 21 à 132.
(56) 215"" séance, tenue le 3 novembre 1949 Ibid., pages 202 à 208,
[extrait] paragraphes 3 à 116.

(57) z16mc séance, tenue le 4 novembre 1949 Ibid., pages 208 à 213.
(58) zzImc séance, tenue le 8 novembre 1949 Ibid., pages 214 à216,
[extrait] paragraphes 6 à 40.

b. Comptes rendus ogiciels de l'Assemblée générale

(59) 2551"' séanceplénière,tenue le 24 novem- Documents officiels de
brc 1949 [extrait] l'Assemblée générale,
uatrième session,
2 éances plénières,pa-
ges 385 à 387, para-
graphes 15 à 42.

c. Llocumentsde L'Assemblégeindruleet de la CinquièmeCommission
Création d'un tribunal administratif

(60) Rapport du Secrétaire général officielsde l'Assemblée DOCU.\IESTS TRASS211S PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAI. S.U. 16

session, Cinquièmee
Commission, Annexe,
Volume 1, 1949. point
44 de l'ordre du jour,
pages 154 h 163.
(61) Rapport du Secrctaire général,annexe V A/gS6/Add.1 - Ibid.,
(hlémorandum supplémentaire remis par page 164.
le Comitédu personnel)

(62) consultatif pour les questions administra- 164 et 165.bid., pages
tives et budgétaires

(63) Projet de statut d'un tribunal adminis- /Cj/L./ev. et '
tratif des Xations Unies et amendements Corr. I - Ibid., pages
que l'on propose d'y apporter 168 à r72.
(64) Projet de statut d'un tribunal adminis- A/C.j/L.4/Kev.z -
tratif des Xations Unies et amendements Ibid., pages 172 i 177.
que l'on propose d'y apporter
(65) Proposition commune de l'Australie et de A/C.j/L.j - Ibid.,
l'union sud-africaine l'age 177.
-(66) Pologne : projet de résolutioii A/C.5/L.6 - Ibid.,
page '77.
(67) Xote de l'organisation mondiale de la A/C.~/L.ZI - lbid.,
Santé .>age 1...
(6s) Rapport de la Cinquième Commission A/IIZ~ et Corr.1 -
Documents officiels de
l'Assemblée aénhrale.
quatrième sesson, .
Séancesplénières,
Annexe, point 44 de
I'ordre du jour, pages
rSj i 190.
(69) Belgique, Égypte, France, Pays-Bas, A11132 - Ibid., pages
Venezuela : amendements au projet de rgo et 191.
statut du Tribunal administratif proposé
par la Cinquième Commission (A/IIz~)
(70)d. Résolution 351 (IV) adoptée par l'As-
semblée généralele 24 novembre 1949. DEUXIÈME PARTIE. - DOCUMENTS

COMPLÉMENTAIRES

GROUPE I :JUGEMENTS ET DOCUhlENTS DU TRIBUXAI.
ADI\IINISTRATIF DES NATIOXS UPiIES

A. Jugements du Tribarnaladministratij

1. Jugement no 1. Cas no" à 15, Aubert et 14 autres, et Intervention
n" 1, Hall, contre le Secrétaire généraldes Nations Unies. A/C?J.j/
Decisions/Cases. 1-1511. 6 juillet 1950.
2. Jugement no I addendum. Cas nos I à 15, Aubert et 14 autres, et

Intervention,de Mme Hall, contre le Secrétaire général deN s atioiis
Unies. A/CN.j/Decisions/Cases 1-15/Add.1. 18 octobre rgjr.

3. Jugement no2. Cas noS I à 15, Aubert et 14autres, et Intervention
no 1, Hall, contre le Secrétairegénéraldes Nations Unies. A/CK.5/
Decisions/Cases. 1-1512. 6 juillet 1950.
4. Dépens afférentsau jugement no 21. Cas nos 1 à 15, Aubert et

14 autres, et Intervention no 1, Hall, contre le Secrétaire général
des Nations Unies. A/CX.j/Decisions/Cases 1.1513, 10 août 1950.
I Est considéré commc jugement no 3.
5. Jugement no 4. Affaires nos 17 à 21, Howrani et 4 autres, contre
le Secrétaire généraldes Rations Unies. -ATIDec.4. 14 septembre
'95'.

6. Jugement no5. Affaire no 17,Howrani, contre le Secrétaire général
des Rations Unies. AT/Dec/5. 14 septembre 1951.
7. Jugement no 6. Affaire no 18, Keeney, contre le Secrétairegénéral
des Nations Unies. AT/Dec/6. 14 septembre 1951.
8. Jugement na 7. Affaire no 19, Picou, contre le Secrétaire général

des Nations Unies. AT/Dec/7. 14 septembre 1951.
9. Jugement no 8. Affaire no 20, Alper, contre le Secrétaire général
des Nations Unies. AT/Dec/S. 14 septembre IgjI.
IO. Jugement no 9. Affaire no 21, Kehoe, contre le Secrétaire général
des Nations Unies. AT/Dec/g. 14 septembre 1951.

II. Additif aux jugements nos j, 6, 7, 8 et 9 '. Affaires na. 17 à 21,
Howrani et 4 autres, contre le Secrétaire généraldes Nations
Unies. AT/Dec/Io. 14 septembre 1951.
r Est considérh comme jugement no 10.
12. Jugement noII. Affaireno17, Howrani, contre le Secrétairegénéral

de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/rr, 12 novembre 19j1.
13. Jugement no 12. Affaire no 18, Keeney, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/rz, 12 novembre 19j1.
14. Jugement no13. Affaire no22, Vanhove, contre le Secrétaire général
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/l3, 9 janvier 1952.

15. Jugement no14. Affaire no22, Vanhove, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Xations Unies. AT/Dec/q, zg janvier 19j2. DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE SECRETAI RÉENÉRAL N. U. 18

16. Jugement n"15.Affaireno23, Robinson, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/xg, II août 1952.
17. Additif au jugement no 15. N'existe pas en français.

18. Jugement no16. Affaireno24, Morrow,contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/r6. II août rgjz.
rg. Jugement no 17. Affaire.no 25, de Pojidaeff, contre le Secrétaire
généralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/r7, 16décem-
bre 1952.

20. Jugement n" 18.Affaireno26, Crawford,contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/18, 21 août 1953.
21. Jugement no19. Affaireno 27, Kaplan, contre le Secrétaire général
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/rg, 21 août 1953.

22. Jugement no 20. Affaire no 28, Middleton, contre le Secrétaire
généralde I'Organisation des Nations Unies. .4T/Dec/zo, 21 août
1953,
23. Jugement no 21. Affaire no29, Rubin, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/zr, 21 août 1953.

24. Jugement no 22. Affaire no 30, Kagen-Pozner, contre le Secrétaire
généralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/zz, 21 août
'953.
25. 'Jugement no23. Affaireno31, Sokolow,contre le Secrétairegénéral
de I'Organisation des Nations Unies. AT/Dec/q, 21 août 1953.

26. ~u~emedt no 24. Affaire na 32, Saperstein, contre, le Secrétaire
généralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/z4, 21 août
1953.
2% Jugement no 25. Affaire no 33, Van Tassel, contre le Secrétaire
généralde I'Organisation des Nations Unies. AT/Dec/zj, 21 août
1953,
28. Jugement no 26. Affaire no 34,Zap, Marjorie, contre le Secrétaire
généralde I'Organisation des Nations Unies. AT/Dec/26, 21 aoùt

1953.
zg. Jugement no 27. Affaire n" 35, Zay, Hennan, contre le Secrétaire
généralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/z7, 21 août
'953.
30. Jugement no28. Affaireno36, %Vallachc ,ontre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/z8, 21 août 1953.

31. Jugement no29. Affaireno37, Gordon, contre le Secrétaire général
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/zg, zr août rgj3.
32. Jugement no 30. Affaire no 38, Svenchansky, contre le Secrétaire
général deI'Organisation des Nations Unies. AT/Dec/3o, 21 août
1953.

33. Jugement no31. Affaire no39, Harris, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/31, 21 août 1953.
34. Jugement no32. Affaireno40, Eldridge, contre le Secrétaire général
. de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/p, Zr août 1953. DOCUMEXTS TRAXSDIIS PAR LE SECRÉTAIRE GÉZIÉRAL Y. U. 19
35. Jugement no 33. Affaire no 41, Glassman, contre le Secrétaire
généralde l'organisation des Xations Unies. AT/Dec/33, 21 août

1953.
36. Jugement no 34. Affaire no 42, Older, contre le Secrétaire général
de l'organisation des Nations Unies. .4T/Dec/34, 21 août 1953.

37. Jugement no 35. Affaire no43, Bancroft, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/3j, 21 août 1953.
36. Jugement no36. Affaireno44, Elveson, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Xations Unies. AT/Dec/36, 21 août 1gj3.

39. Jugement no 37. Affaire no45, Reed, contre le Secrétaire général
de l'organisation des Xations Unies. AT/Dec/37, 21 août 1953.
40. Jugement n0.3S. Affaire no 46, Glaser, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/3S, 21 août 1953.

41. Jugement no 39. Affaire no 40, Eldridge, Hope Tisdale, contre le
Secrétairegénéral de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/3g,
13 octobre 1953.
42. Jugement no 40. ilffaire no 38, Svenchansky, Alexandre, contre le
Secrétairegénéralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/qo,

13 octobre 1953.
43. Jugement n" 41. Affaire no 46, Glaser, Eda, contre le Secrétaire
généralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/q, 13octobre
1953.

44. Jugement no42. Affaire no26, Crawford, Ruth, contre le Secrétaire
généralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/@, 13octobre
1~ ~ ~
45. Jugement n"43. Affaire ne50, Levinson, contre leSecrétairegénéral
des Nations Unies. AT/Dec/43, II décembre1953.
. . ~.
46. Jugement no 44. Affaire no 54, Bergh, contre le Senétaire général
des Xations Unies. AT/Dec/44, II décembre 1gj3.
47. Jugement no45. Affaire no 52, Mohan, contre le Secrétairegénéral
des Xations Unies. AT/Dec/qs, II décembre 1953.

48. Jugement no 46. Affaire no 53, White, contre le Secrétairegénéral
des Nations Unies. Xi'/Dec/46, II décembre 1gj3.
49. Jugement no 47. Affaire no49, Carter, contre le Secrétairegénéral
des Nations Unies. AT/Dec/47, II décembre1953.

jo. Jugement no 48. Affaire no 47, Wang, contre le Secrétairegénéral
des Xations Unies. AT/Dec/qS, II décembre 1953.

jr. Jugement no 49. Affaire no 48, Carrutbers, contre le Secrétaire
généraldes Nations Unies. AT/Dec/qg, II décembre 1953.
jz. Jugement no jo. Affaire no jj, Brown, contre le Secrétairegénéral
des Xations Unies. AT/Dec/so, II décembre1gj3.

j3. Jugement no gr. Affaire no 45, Reed, contre le Secrétairegénéral
des Nations Unies. Jugement rectifiant une erreur matérielledans
le jugement n4 37. AT/Dec/gr, II décembre 1953. DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE SECRETAIR GÉNÉRAL N. U. 20

B. Dossiers desAgaires non26-46

54. Énoncé de cause présentéau nom de dix-neuf requérants.
55. Exposéset énoncésde cause du défendeur.
56. Réponsesaux questions du tribunal. (A l'exception de la réponse
àla question XI poséeau défendeur,toutes lesdemandes se trouvent
dans les comptes rendus de la procédure orale. La réponse à la
'question XI se trouve aux pages 6 et 7 de l'éditionreprodnisant
les réponses aux questions poséesau défendeur.)

Exposésdes demandeurs pour réclamations en dommages

57. Irving Kaplan.
58. Mary A. Middleton.
59. Martin Rubin.

60. Helen Kagen-Pozner.
61. Sonya Sokolow.
62. Celia Saperstein.

63. Alfred J. Van Tassel.
64. Marjorie L. Zap.
65. Herman Zap.
66. Eugene Wallach.

67. Joel Gordon.
68. Jack Sargent Harris.
69. Sidney Glassman.

70. Julia Older.
51. Frank C. Bancroft.
72. Leon Elveson.

73. Hope Tisdale Eldridge.
74. Alexander Svenchansky.
75. Jane Reed.
76. Eda Glaser.

77. Ruth E. Crawford.

Exposésdu détendeurau sujet des dommages
78. Commentaires du défendeur. IO août 1953.

79. Exposé. 2 octobre 1953.
80. Réplique. 12 octobre 1953.

Lettves et notes touchant la correctdunjugement na 37 en
l'agaire de Mrs. Jane Reed

81. Lettre du j octobre 1953 du Directeur principal chargé du
administratif.ridique des Nations Unies au Présidentdu Tribunal

3 Sz. Lettre et mémorandum du 8 octobre 1953 des avocats de Mrs.
Reed au Président du Tribunal administratif.

83. Lettre du 16 novembre 1953 du Directeur principal chargé du
Département juridique au Président du Tribunal administratif.

84. Lettre du 17 novembre 1953 des avocats de Mrs. Reed au Secré-
taire. du Tribunal administratif.

Compte rendus in 'extenso de la procédure orale

85. Première séance, 15. avril 1953. AT/PV/z3.
86. Deuxième séance, 16 avril 1953. AT/PV/z4.

87. Troisième séance, 16avril 1953. AT/PV/zg.
58. Quatrième séance,17 avril 1953. AT/PV/z6.

Sg. Cinquième stance, 17 avril 1953. AT/PV/z7, et AT/PV.~~/CO~T.I.
go. Sixième séance, 18 avril 1953. AT/PV/z8.
91. Septième séance, 21 avril 1953, AT/PV/29.

92. Première séance publique, 17 juillet 1953. hT/PV/3o.
93. Deuxième séance publique, 17 juillet 1953. AT/PV/31.

94. Troisième séance publique, 20 juillet 1953. AT/.PV/3z.
gj. Quatrième séance publique, zo juillet 1953. AT/PIT/33.
96. Cinquième séance publique, 21 juillet 1953. AT/PV/34.

97. Sixième séance publique, 21 juillet 1953. AT/PV/35.
98. Septième séance publique, 22 juillet 1953. AT/PV/36.

99. Huitième séance publique, 22 juillet 1953. AT/PV/37.
100. Neuvième séance publique, 23 juillet 1953, AT/PV/38.
101. Dixième séancepublique, 23 juillet Igj3. AT/PV/39.

GROUPE II :DOCUMENTS DE L'ASSEMBLeE GeNCRALE CONCERNANT

L'AMENDEMENT DE L'ARTICLE g DU STATUT DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF - HUITIÈME SESSION - POINT -IDE L'ORDRE DU
JOUR - ADMINISTRATION DU PERSONNEL

A. Cinquième Commission. Documents oficiels de séances

1. 406me Séance, 18 novembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, pp. 185-187, paras. 22, 25, 31, 46.
2. 407me Séance, 19 novembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquièmecommission, pp. 189-195, paras. 4. 6, 9, 21-23, 27, 35-36>

39-51, 62.
3. 408me Séance, 23 novembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, pp. 198-201, 203, 205-206.

4. q?ylLÏ Séance, 23 novembre '195j, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquièmecommission, pp. 208-210, 212, paras. 7-8, II, 17, 31, 50. UOCUYENTS TR.ANSIIIS PAR LE SECKÉTAIRE GENÉRAL N.U. z2

5. 410lne Séance, 24 novembre 1953, A. G. D. O.. Huitième session,
Cinquième commission, pp. 213, 215-218, paras. 6, 21-25. 40-42,
44. 49.
6. 411'ncSéance, 24 novembre 1953. A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, pp. 222, 224, 227-228, paras. Ir, 14. 29.
54, 62, 71.

7. 412meSéance, 2j novembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, pp. 234, 236, 238, 240-241, paras. 24, 41,
55-58 77-78.
8. 413nl~Séance, 27 novembre 1953, A. G.D. O., Huitième session,
Cinquième commission, pp. 245.246, 248, 250-251, paras. 17-18,
q, 48, 72, 76.
9. 414"": Séance, 26 novembre 1953, A. C. D. O., Huitième s%sion,
Cinquième commission, pp. 254-255. 258-259, paras. 6-7, IO, Ig,

45. 50-59.
IO. 41jl~~cSéance, 30 novembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission. (Pas de mention spéciale du Tnbunal
administratif.)
II. 416n1"Séance, 1- décembre 19j3, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission. (Pas de mention spéciale du Tribunal
administratif.)
12. 417moSéance, ICI décembre 1953. A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission. (Pas de mention spéciale du Tribunal
administratif.)

13. 418iii<'Séance, z décembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, pp. 279-281,281-282,282-283,paras. 1-21,
32-39, 40-59.
14. 419"'" Séance, 3 décembre 1953, A. G. il.O., Huitième session,
Cinquième commission, p. 1, paras. 2, 3.
15. 4201neSéance, 3 décembre 1953, A.'G.D. O., Huitième session,
Cinquième commission. (Pa: de mention spécialc du Tribunal
administratif.)

16. 421nle Séance, 4 décembre 1gj3, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission. (Pasde mention spéciale du Tribunal
administratif.)
17. 4221~"Séance, 4 décembre 19j3, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, p. 311, paras. 24-30.
18. 426nle Séance, 7 décembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, p. I, paras. 6, 7.

B. AssembléeGénéraleD . ocuments oficiels cles Séances$ldnièires
19. 47IU1<séance plénière, 9 décembre 1953, A. G. D. O., Huitième
session, Séances plénières, pp. 53-57.

C. L)ocumentsde l'Assembléegénérale et de la Cinquième Commission

20. Al2533 - Rapport du Secrétaire généraslur I'Administration
(Ximéograph.) du Personnel, pl> 33-35. paras. 61-87.21. A/2555 - Vingt-et-unième rapport dii Comité consultatif
(Miméograph.) pour les questions administratives et budgétaires
à l'Assembléegénérale, pp. IO, II, paras. 23-26.

zz. A/C.5/561 - Note du Secrétaire généraltransmettant deux
(Miméograph.) communications du Président du Comité du
personnel du Siègede l'organisation des Nations
Unies et du Bureau des Nations Unies à Genève,
pp. 12-14, paras. 29-31,
Exposéprononcépar le Secrétaire générad levant
23. A/C.5/563 - la CinquièmeCom~riission,le 18 novembre 1gj3,
(Miméograph.)
PP. 3. 5.
24. A/C.5/566 - Déclarationfaite par le Secrétaire générad levant
(Miméograph.) la Cinquième Commission à sa 412me séance,
tenue le 25 novembre 1953, p. IO.
25. A/C.5/5î4 - Exposéprononcépar le Secrétaire générap l,p.1,2.
(Miméographd
26. A/C.5/L.z55 - Note du Secrétariat contenant des amendements
(Miméograph.) au Statut du personnel et au Statut du Tribunal
administratif.

27. A/C.5/L.z59 - Rapport du Président.
(Miméograph.)
28. A/C.5/L.z65 - Projet de rapport de la Cinquième Commission,
(Miméograph.) pp. 19-21, 22, paras. 48-53, 55.
29. A12615 - Rapport de la CinquièmeCommission, pp. 19-21,
(Miméograph.) 22, paras. 48-53. 55.

D. Résolution

30. Résolution782B (VIII) du 9 décembre1953de l'Assemblée générale.

Bilingual Content

PLEADINGS,ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS

EFFECT OF AWARDS OF

COMPENSATION MADE BY THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATTVE TRIBUNAL

COUR INTERNATIONALDEJUSTICE
-

MÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS

EFFET DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES
ACCORDANT INDEMNITÉ INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

PLEADINGS, ORAL AR-GUMENTS,DOCUMENTS

EFFECT OF AWARDS OF

COMPENSATION MADE BY THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATIVE TRIBUNALS

ADVISORYOPINIOOF JULY13th1954 COUR INTERXATIONALE DE JUSTICE

MÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS

EFFET DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES ,

ACCORDANT INDEMNITÉ

AVIS CONSULTATIF 13 JUILLE1954 PART 1
-

REQUEST FOR ADVISORY OPINION
AND WRITTEN PROCEEDINGS

PREMIÈRE PARTIE

REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF
ET PIÈCES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE SECTION A.-REQUEST FOR ADVISORY

OPINION

1.-THE SECRETARY GENERAL OF THE

UNITED NATIONS TO THE PRESIDENT OF THE
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

New York, 16 December 1953

Sir,
1 have the honour to inform pou that the General Assembly of
the United Nations, by a resolution adopted at its 471st meeting
held on 9 December 1953. in connection with its consideration of
supplementary estimates for the financial year 1953 as they related
to the payment of awards of compensation ordered bythe Adminis-

trative tribunal in the case of :;orne eleven staff members whose
appointmentshad heen terrninatedduring1953, decided to request
the International Court of Justice to give au advisory opinion on
the following questions:
"(1) Having regard tothe Statute of the United Nations Admin-
istrative Tribunaland i:o any other relevant instruments
and to the relevant records, has the General Assembly the
right on any grounds to refuse to give effect to an award of
compensation made by l:hat Tribunal in favour of a staff
member of the United Nations whose contract of service
has been terminated without his asscn?

(2) If the answer given by the Court to questio(1)is in the
affirmative, what are the principal grounds upon which the
General Assembly could lawfully exercise such a right ?"
One copy each of the English and French texts of the afore-
mentioned resolutions of the General Assembly. hoth duly cer-
tified, are herein enclosed.

In accordance with Article 65 of the Statute of the International
Court of Justice, 1 shall trammit to the Court al1 documents
likely to throw light upon the question, including the relevant
records of proceedings of the General Assembly as sooii as the
officia1records are available.
Accept, Sir, the renewed assurances of my highest consideration.

(Signed D)AGHAMMARSKJOLD,
Secretary-General. SECTION A. - REQUÊTE
POUR AVIS CONSULTATIF

1:- LE SECRETAIR GEENÉRAL DES NATIONS
UNIES AU PRÉSIDENT DE LA COUR INTERNATIONALE
DE JUSTICE

New-York, le 16 décembre Igj3.
[Trndz~ts'ott]

AIoiisieur le Président,
J'ai l'honneur de porter à votre coiinaissance que, par une
résolution adoptée à s47imeséancequi s'est tenue le g décembre
1953 pour l'examen des crédits supplémentaires pour l'exercice
financier 1953 relatifs au paiement des indemnités prescrites par
le Tribunal administratif dans le cas de quelque onze fonction-
naires à l'engagement desquels il a étémis fin en 1953, 1'Assemblée

générale desNations Unies a décidéde demanderà la Cour inter-
nationale de Justice un avis consultatif sur les questions:suivantes

«1) Vu le Statut du Tribunal administratdes Nations Unies
et tous autres instrumenet textes pertinents,Assemblée
générale a-t-ellele droit, pour une raison quelconque, de
refuser d'exécuter un jugement du Tribunal accordant une
indemnité à un fonctionnaire des Nations Unies à I'enga-
gement duquel il a étémis fin sans l'asscntimcnt de i'inté-
ressé?

2) Si la Cour répond par l'affirmative à la question 1), quels
sont les priiicipaux motifs sur lesquels l'Assembléegénérale
peut se fonder pour exercer légitimement ce droit
Un exemplaire du texte anglais et un exemplaire du texte
français de la résolution ci-dessus mentionnée de l'Assemblée
générale,tous deux dûment certifiés conformes, sont transmis
sous ce pli.
Conformément à l'articl65du Statut de la Cour internationale
de Justice, je transmettàla Cour tout document pouvant servir

à élucider la question, y compris les comptes rendus des séances
de l'Assemblée générald,ès que les comptes rendus officielsseront
disponibles.
Veuillez agréer, etc.
(Signé DAG HAAI~IARSKJOLD.

Secrétaire général.9 l
l
II.-RESOLUTIOX ADOPTED BY THE GENERAL

ASSEMBLY AT ITS 47rst PLENARY MEETING OX
9 DECEhfBER 1953

The General Asseatbly,

Considering the request for a supplementary appropriation of
$179,420. made by the Secretary-General in Iiis report (A/z534)
for the piirpose of covering the awards made by thi: United Nations
Administrative Tribunal in eleven cases numberd 26, aiid 37 to
46 inclusive,

Considering the concurrencc in that appropriation by the
Advisory Committee on Administrative aiid Budgetary Questions
contained iii its twenty-fourth ireport to the eighth session of the
General Assembly (A/2580),
Considering, nevertheless, thit important legal questions have I
beeii raised in the course of debate in the Fifth Committee with
respect to that appropriation,

Decides

To submit the follo\ring legal questions to the Internatioiial
Court of Justice for an ad\,isoi-y opinio:
"(1) Having regard to the Statute of the United Nations Adminis-
trative Tribunal and to any other relevant instruments
and to the relevant records, has the General Asscmbly the
right on any grounds to irefuseto give effectto ail award of
com~)ensation made by ihat Tribuiial in favour of a staff
member of the United IrJations whose contract of service

has been termiiiated without his asscrit ?
(2) If the answer given by the Court to question (1)is in the I
affirmative, what are the principal groiiiids upon which the 1
General Assembly coiild lawfully exercise such a right ?"

Certified truc copy :

(Signed) C. A. STA\-ROPOULOS.

Principal Director in charge
of the Legal Department. II.- RÉSOLUTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLÉE
GÉNPRALE A SA 471n1"SÉANCE PLÉNIÈRE
LE 9 DÉCE~IBRE 1953

L'Assembléegénérale,

Considérant que dans son rapport (A/2534) le Secrétaire général
a demandé l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 179.420
dollars pour le versement des indemnités accordéespar le Tribunal
administratif des Nations Unies dans onze affaires (affaire no 26
et affaires nos 37 à 46),

Considérantque, dans son vingt-quatrième rapport à l'Assemblée
générale(huitième session) (A/2580), le Comitéconsultatif pour les
questions administrativeset budgétaires a donnéson assentiment
à l'ouverture de ce crédit,
Considérantcependant qu'au cours du débat que la Cinquième
Commission a consacré à cette ouverture de crédit, d'importantes

questions juridiques ont étésoulevt!es,
Décide

De soumettre à la Cour internationale de Justice, pour 'avis
consultatif, les questions juridiques ci-ap:ès
« 1) Vu le Statut du Tribunal administratif des Nations Unies
et tous autres instruments et textes pertinents, l'Assemblée

généralea-t-elle le droit, pour une raison quelconque, de
refuser d'exécuter un jugement du Tribunal acc~rdant une
indemnité à un fonctionnaire des Nations Uniesà l'engage-
ment duquel il a étémis fin sans l'assentiment de l'inté-
ressé?
2) Si la Cour répond par !'affirmativeà la questionI),quels
sont les principaux motifs sur lesquels l'Assemblée générale
peut se fonder pour exercer légitimement ce droit>i

Copie certifiée conforme:

(Signé) C. A. STAVROPOULO~,
Directeur principal chargé
du Département juridique.II DOCUalESTS TRASSMITTED BY U. N.SECRETARY-GENERAL
(13) Supplementary Estimates for the Finan- A/C.5/L.267
cial Year 1953-France : amendment to
the draft resolutionubmitteil by Canada,
Colombia and the United Kingdom

(AlC.51L.263)
(14) France :revised amendment i:odraft reso- A/C.5/L.z68/Rev.1
lution B contained in the draft report of
the Fifth Committee (A/C.5/L.z64)

(15) Draft resolution B contained in the draft A/C.5/L.264, draft
report of the Fifth Committee resolution B.

(16) Supplementary Estimates for the Finan- A/2624, paragraphs I
cial Year 1953-Report of the Fifth Coin- to 15 and zo and draft
mittee [extracts] resolution A.
(17) D. Resolution785 A (VZIZ) adopted by
the General Assembly on g Decem-
ber 1953.

II. STATUTE OF THE UNITEDNATIONS ADMISISTRATIV TRIBUSAL ASD
' OTHER RELEVAST ISSTRUMESTS

A. Statute and Rzrles of the United Nations Administrative Tribzrnal

(18) Administrative Tribunal A/CN.5/z
Statute adopted by the General Assembly
on 24November 1949(Resolution 351 (IV))
Rules adopted by the Administrative Tri-
bunal on 7 June ~gjo

(19) Statiite of the Administrative Tribunal of (no symbol)
the United Nations, as adopted by the
General Assembly by Resolution 351 (IV)
on 24 November 1949 and îmended by
Resolution 782 B (VIII) on 9 December
1951
(20) Administrative Tribunal
Amendments to Rules, adopted on 20 De- AT17
cember 1951

B. Staff Regulationsand Staff Rules of the United Nations

(21) Staff Regulations of the United Nations ST/AFS/SGB/g4
and Staff Rules 101.1 to II:!.~

(22) Staff Regulations of the United Nationas (no symbol)
adopted by the General Assembly by
Resolution 590 (VI) of 2 February 1952,
and amended by Resolution ;781A (VIII)
and Resolution 782 (VIII) of g December
'953 DOCUhlEh'TS TRAXSYIS PAR LE SECRÉT.AIRE'GÉNÉRAL N.U. II

(13) Prévisions budgétaires supplémentaires t\/C.5/L.z67
pour l'exercice financier 1953- France :
amendement au projet de résolution pré-
senté par le Canada, la Colombie et le
Royaume-Uni (A/C.5/L.z63)
(14) France : amendement reviséau projet de A/C.5/L.z68/Rev.1
résolution B contenu dans le roi etde
rapport de la -Cinquième ~Ômmission
.A.C...L.264)
(15) Projet de résolution B contenu dans le AjC.j/L.264. projet de
projet de rapport de la Cinquihme Com- résolution B.
mission

(16) Prévisions budgétaires supplémentaires A/26à4,15,r20ret projet de
pour l'exercice financier 1953- Rapport résolution A.
de la Cinquième Commission [extraits]
(17) D. Résolution785A (VIII) adoptéepar
l'Assembléegénérale le g décembre
1953.

11. STATUT DU TRIBUNA LDMINISTR.kTIF DES. NATIONS UNIES ET
AUTRES TEXTES PERTINENTS

A. Statut et REglement du Tribunal administratif des Nations Unies

(18) Tribunal administratif AICN.512
Statut du Tribunal administratif des
Nations Unies adopté par I'Asseml?lée
généralele 24 novembre 1949 (résolution
351 (IV))
Règlement adopté par le Tribunal admi-
nistratif le7 juin 1950
(19) Statut du Tribunal administratif des document sans cote
Nations Unies adopte par l'Assemblée
généralele 24 novembre 1949 (résolution
351 (IV)) et amendé le g décembre 1953
(résolution 782 B (VIII))

(20) Tribunal administratif AT17
Amendements au Règlement, adoptés le
20 décembre 1951

B. Statut et Règlement du .personneldes ?Inlions Unies

(21) Règlement du personnel (dispositions ST/AFS/SGB/g4
1o1.1 à 112.8) et Statut du personnel des
Nations Unies
(22) Statut du personnel des Nations Unies document sans cote
adoptépar l'Assembléegénéralele 2 février
~gjz (Résolution ggo (VI)) et amendéle
9 décembre1953 (Résolution 781A (VIII)
et 782 (VIII)) 12 DOCUMENTS TRANSMITTED BU Li.N. SECRETARY-GENERAL
(23) Revision of the Staff Rules ST/.4FS/SGB/94/
. Rev.1

(24) Amendments to Staff Rules ST/AFS/SGB/g4/
Rev.2
(25) ApPendix D to Staff Rules--Provisional ST/AFS/SGR/~~/
Rules governing Compensation to Staff Add.1
Memhers in the event of Death, Injury or
Illness attributable to thperformance of
Officia1Duties on behalf of the United
Nations

(26) Staff Rules 301.1 to 312.6 governing Con- ST/AFS/SGB/94/
ference and other Short-Terrn Service Add.2

C. Appoil~tment Forms

(27) Letter of Appointment: Peimanent UN/P/131g/Kev.4

(28) Letter of Appointment: Teiaporary UN/P/x31c/Rev.3
Indefinite
'(29) Letter of Appointment : Teinporary UX/P/131h/Rev.3
Fixed-Term

(30) Letter of Appointment: Teinporary U-r'/P/131d/Rev.3
Short-Term
(31) Special Service Agreement UN/P/I~I~

III. DOCUMENT SELATING TO THE ESTABLISHMENT OF THE UNITED
NATIONS ADMINISTRATIVE TRIBUXAL
A. Preparatory CommUsion of the United Nations

a. Reports
(32) Report by the Executive Committee to PC/EX/II~/R~V.I,
the Preparatory Commissionof the United chapter VI, section zE,
Nations [extract] paragraph 76, page 83.

(33) Report of the Preparatory Commission of PC/zo, chapter VIII, .
the United Nations [extract] section2 E, paragraph
74. page 94.
b. L)ocuments of Sub-Comm~lttee6 (Secretariat) of
the Executive Committee

(34) Draft Staff Regulations subrnitted by the PC/EX/SEC/G,
Canadian delegation [extract] article IX. DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL N. W. 12
(23) Modifications au Règlement du personnel ST/AFS/SGB/94/
Rev.1

(24) Modifications au Règlement du personnel ST/AFS/SGB/94/
Rev.2
(25) Réglement du personnel - Appendice D ST/AFS/SGR/94/
Dispositions provisoires régissant le paie-Add.1
ment des indemnités en cas de maladie,
d'accident ou de décèsimputahle l'exer-
cice de fonctions officiellesail service des
Nations Unies

(26) Règlement du personnel ST/AFS/SGB/94/
Dispositions 301.1 à 312.6 relatives au Add.2
personnel engagé pour des conférenceset
autres périodes de courte durée

C. Formules d'engagement

(27) Lettre de nomination : engagement per- UN/P/13rg/Rev.4
manent
(28) Lettre de nomination :engagement tem- UN/P/13rc/Rev.3
poraire de durée indéfinie

(29) Lettre de nomination :engagement tem- UN/P/131b/Rev.3
poraire de durée déterminée
(30) Lettre de nomination :engagement tem- UN/P/13xd/Rev.3
poraire de courte durée

(31) Special Senice Agreement UN/P/I~I~
[texte anglais seulement]

A. Commission fireparatoire des Nations Unies
a. Rapports

(32) Rapport du Comitéexécutif à la Commis- PC/EX/II~/R~V.I,
sion préparatoire des Nations Unies chapitre VI, section 2,
[extrait] graphe 76, page 83.

(33) Rapport de la Coinmission préparatoire PC/zo, chapitre VIII,
des Nations Unies [extrait] section 2, nibrique E.
paragraphe 74. pageg4.

b. Documents du Sous-comité6 (Secrétariat)du Comitéexécutif

(34) Avant-projet de statut du personnel PC/EX/SEC/6,
présenté par la délégation canadienne article IX.
[extrait]
2 c. Documents of Committee 6 (Administrative and Budyetary)
of the PreParatory Commission
(35) Text concerning an administrative tribu-
na1 submitted by the Sub-Committee on PC/AB/4j
Staff Regulations

(36) Revised text of D and E of Chapter VI, PC/AB/j6,
Section 2, of the Report by the Esecutive paragraph 68.
Committee (PC/EX/II~/R~V.I) [extract]

(37) Revised text of D and E of Chapter VI, PC/AB/j6/Rev.z,
Section z, of the Report by the Executive paragraph 68.
Committee (PC/EX/II~/R~V.I)

Summary record of the twenty-fourth United Nations Pre-
meeting of. Committee 6, ::I December paratory Commission,
1945 [extract] Committee 6, Sum-
mary record of meet-
ings, page 54, ad para-
graph 68.

B. First Part of the First Session of the GeneralAssembly
a. GerzeralAssembly documents

(39) Organization of the Secretariat :report of ,4141-Official Records
the Fifth Committee tu the General Assem- of the General Assem-
bly [extract] bly, First Part of the
First Session Plenary
meetings, Annex 18,
page612, paragraph II.

(40) b. Resolution 13 (1) (Organization of the
Secretariat) adopted by the General
Assembly on 13 February 1946, para-
graph II.

C. Second Part of the First Session of the GeneralAssembly

a. Oficial Records O/ meetin". ot the Fifth Committee
(41) 25th meeting, 15November 1946 [extract] Official Records of the
General Assembly,
Second Part of the
First Session. Fifth
Committee, Summary
records of meetings,
pages 112 tu 1x5.

(42) 26th meeting, 16November 1946 [extract] Ibid., pages '116 and
117. c. Documents dzc Comité6 (Admirzistration et budget)
de la Commission p~é#a~atoiye

(35) Texte, soumis par lesous-comitédu Statut PC/AB/45
du personnel, relatif à la création d'un
tribunal administratif
(36) Nouvelle rédaction des rubriques D et E RC/.4B/56,
du chapitre VI, section 2, du rapport du paragraphe 68.
Comité exécutif(PC/EX/II~/R~~.I)
[extrait]

(37) Nouvelle rédaction des rubriques D et E PC/AB/56/Rev.z,
du chapitre VI, section z, du rapport du paragraphe 68.
Comité exécutif(pC/EX/113/Rev.r)
[extrait]
(38) Compte rendu de la vingt-quatrième Commission prépara-
séancedu Comité6, tenue le 21 décembre toiredesNationsUnies,
1945 [extrait] Comité 6, Procès-ver-
baldes séances,page54,
nd paragraphe 68.

B. Première partie de la première sessionde L'Assemblée générale

a. Documents de L'Assemblée généraie
(39) Organisation du Secrétariat: rapport de A141 - Documents
la Cinquième Commission à l'Assemblée officielsde l'Assemblée
générale[extrait] générale, première par-
tie de la première ses-
sion, Séances plénières,
Annexe 18,page 612,
paragraphe f1
(40) b. Résolution 13 (1) (Organisation du
Secrétariat) adoptée par l'Assemblée
généralele 13 février 1946, paragra-
phe II.

C. Seconde partie dela première session de l'Assembléegéuérale

a. Comptes refzdus oficiels de la Cinquième Commission
(41) z5rneskdrice, tenue le 15 novembre 1946 Documents officiels de
[extrait] YAssemblée générale,
seconde partie de la
première session, Cin-
quième Commission,
Procès-verbaux des ,
séances, pages 112 à
IIj.

(42) 26"1"éance, tenue le 16 novembre 1946 Ibid., pages 116 et 117.
[extrait]14 DOCUMENTSTRANSMITTED BY U. N. SECRETARY-GENERAL

b. GeneralAssembly and Fifth Committee documents

(43) Report by the SecretaryGeneral on the Algr-Official Records
establishment of an adminisi:rative tribu- of the General Assem-
Committee on a statute for a Unitedory bFirstecSession, oSixth
Nations Administrative Tribunal Cqmmittee, Summary
record of meetings,
Annex zq a, pages 381
[Reprinted as Annex III to document to 389.
A/g8&see No. 601

(44) Org:,niïntion and adrninisrr;itioii of the i\273-0fiici1l
Sccretnrint :rqwrt of ttie Fifi:h(:omrnittec liccor~lsof [tic <;encriil
Assembly, Second
Part of the First Ses-
sion, Plenary meetings,
Annex 94, pages 1593
,and 1594.
(45) Proposa1 by the delegation of the United A/C.5/56-Official
States on establishment of an administra- Records of the General
tive tribunal Assembly, Second
Part of the First Ses-
sion, Fifth Committee,
Summary records of
meetings, Annex IO c,
pages 368 to 370.

D. First Part of the Third Session of the GeneralAssembly

a. Oficial Recordsof meetin1:sof the Fifth Committee
(46) 107th meeting, 27 September 1948 Officia1Records of the
[extract] General Assembly,
Third Session, Part 1,
Fifth Committee, Sum-
mary records of meet-
ings, page 24.

(47) 159th meeting, 6 November ,1948[extract] Ibid., pages 669 to 672.

(48) 168th meeting, 29 ~overnb'2r 1948 Ibid., pages 788 to 792.
[extract]

b. GeneralAssembly and Fifth Committee documeizts

(49) Request for the inclusion of an additional A/755.
item in the agenda of the third regular
session: letter dated 13 November 1948 DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL N. U. 14

b, Documents del'Assemblée générale et dela CinquièmeCommission

(43) Rapport du Secrétaire généralsur l'éta- A/~I - Documents
blissement d'un tribunal administratif, officielsde l'Assemblée
comprenant le rapport du Comitéconsul- générale, secondepar-
tatif chargéd'étudierle Statut du Tribunal tie de la première ses-
administratif des Nations Unies sion, Sixième Commis-
sion, Procès-verbaux
des séances, Annexe
p'exte reproduit à l'annexe III du docu- 24 a, pages 381 à 389.
men A1986 - voir le no 60 ci-après]

(44) Organisation et administration du Secré- A/z73 - Documents
tariat: rapport de la Cinquième Com- officielsde l'Assemblée
mission générale, secondepar-
tie de la première ses-
sion, Séances plénières,
Annexe 94, pages Ij93
et 1594.
(qj) Proposition de la délégation desÉtats- A/C.j/j6 - Docu-
Unis concernant la création d'un tribunal ments officielsde l'As-
administratif semblée générale, se-
conde partie de la
première session, Cin-
quièmc Commission,
Procès-verbaux des
séances, Annexe IO c,
pages 368 à 370.

U. Pretszièrc@artiede La troisièmes~~sionde ljlssembléegénérale

a. Comptes rendus oficiels de la CinquièrneCommission

(46) [extrait]nce,tenue le 27 septembre 1948 Docl'Assembléecielgénérale,
troisième session, pre-
mière partie, Cin-
quième Commission,
Comptes rendus ana-
lytiques des séances,

page 24.
(47) ~jgnle séance, tenue le 6 novembre 1948 Ibid., pages 669 à 672.
[extrait]
(48) 16Snieséance, tenue le 29 novemhre 1948 Ibid., pages 788 à 792.
[extrait]

b. Documentsdel'Assemblée généraleet dela CinquièmeCommission

(49) Demande tendant à l'insertion d'un point A1755
supplémentaire à I'ordre du jour de la
Troisième session régulière : Lettre, en15 DOCUalESTS TRz\SS>IITTED Bi' U. N. SECRETARY-GESERAL

from the delegation of Poland to the Pre-
sident of the General Assenibly

(50) Second report of 1948 of the Advisory A/C.j/zGr-Officiai
Committee : Part III, General Adminis- Records of the General
trative Questions-Belgium : draft reso- Assembly, Third Ses-
lution Xo. 2 sion, Part 1, Fifth
Committee, Aiineses,
page 167.

E. Forirlh Sessioii of the GeneralAssembly

a. Oficial Recordsof meetitigsof the Fifth Commiltee
(51) 187th meeting, 29 Septembcr 1949 Official Records of the
[extract] General Assembly.
Fourth Session, Fifth
Committee, Summary
records of meetings,
pages II and 12, para-
graplis 46 to 51.

(52) 188th meeting, 30 September 1949 Ibid., pages 13 to 18,
[estract] paragraphs 17 to 77.

(53) 189th meeting, 4 October 1949 Ibid., pages 18 to 23.
(54) 190th meeting, 5 Octoher 1949 [extract] Ibid., pages 23 to 27,
paragraphs I to 37.

(55) 214th meeting, 2 November 1949 [extract] Ibid., pages 180to 186.
paragraphs 21 to 132.
(56) 215th meeting, 3 November 1949 [extract] Ibid., pages 187 to 192,
paragraplis 3 to 116.

(57) 216th meeting, 4 Novemher 1949 Ibid., pages 193to 197.
(58) ~~1stmeeting, 8 Kovember 1949[extract] Ibid., pages 198to zoo,
paragraphs 6 to 40.

b. Oficial Records of plei~arymeetin@ of
the GeneralAssembly

(59) ~jgth plenary meeting, 24 November 1949 Official Records of the
[extract] Geiieral Assembly,
Fourtli Session, l'le-
nary meetings, pa-
ges 360 to 362, para-
graphs 15 to 42.
c. GeneralAssembly aiid Fi!th Committee docume~rls

Establishment of an administrativetribunal
(60) Report of the Secretary-General A/gS6-Official
Records of the General DOCU>IESTS TRASSIIIS PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL N.U. 15

date di1 13 novembre 1948, adressée au
Président de I'Assembléegenerale par la
délégationde la Pologne
(50) Deusième rapport de 1948 du Comité A/C.5/261 .- Docu-
consultatif: Troisième partie, questions ments officiels de
administratives de caractère général - l'Assemblée générale,
Belgique : projet de résolution 11'2 troisième session, pre-
mièrepartie, Cinqnithe
Commission, Annexes,
page 167.

E. Quatrièmesession de l'Assemblég eéuhale

a. Comptes rendus oficiels de la CittqttièmeCommission
(51) r87me séance,tenue le 29 septembre 1949 Documents officiels de
[extrait] l'Assemblée générale,
quatrième session,
Cinquième Commis-
sion, Comptes rendus
analytiques des séan-
ces, pages 12 et 13,
paragraphes 46 à 51.
(52) 188meséance,tenue le 30 septembre 1949 Ibid., pages 14 à 19,
[extrait] paragraphes 17 à 77.

(53) 18gmeséance, tenue le 4 octobre 1949 Ibid., pages 20 à 24.
(54) 1gomcséance,tenue le 5 octobre 1949 Ibid., pages 25 à zg,
[extrait] paragraphes I à 37.

(55) ZI~X~LCéance, tenue le z novembre 1949 Ibid., pages 195 à 201,
[extrait] paragraphes 21 à 132.
(56) 215"" séance, tenue le 3 novembre 1949 Ibid., pages 202 à 208,
[extrait] paragraphes 3 à 116.

(57) z16mc séance, tenue le 4 novembre 1949 Ibid., pages 208 à 213.
(58) zzImc séance, tenue le 8 novembre 1949 Ibid., pages 214 à216,
[extrait] paragraphes 6 à 40.

b. Comptes rendus ogiciels de l'Assemblée générale

(59) 2551"' séanceplénière,tenue le 24 novem- Documents officiels de
brc 1949 [extrait] l'Assemblée générale,
uatrième session,
2 éances plénières,pa-
ges 385 à 387, para-
graphes 15 à 42.

c. Llocumentsde L'Assemblégeindruleet de la CinquièmeCommission
Création d'un tribunal administratif

(60) Rapport du Secrétaire général officielsde l'Assemblée Assembly, Fourth Ses-
sion, Fifth Committee,
Annex, Vol. 1, 1949,
Agenda item 44, pages
146 to 156.

(61) Report of the Secretary-General, Annex V A/986/Add.r-lbid.,
(Supplementary memorandum from the page 156
Staff Committee)
(62) Fifth report of 1949of the AcLvisoryCom- A/1oo3-Ibid., pages
mittee on Administrative anii Budgetary 156 and 1j7.
Questions
(63) Draft statute of a United Nations Admin- A/C.j/L.4/Rev.1 and
istrative Tribunal with proposed amend- Corr.1-Zbid., pages
ments 160 ta 165.

(64) Draft statute of a United Nations Admin- A/C.~/L.~/R~V.~-
istrative Tribunal with proposed amend- Ibid., pages 165to 169.
ments
(65) Australia and the Union of South Africa : A/C.5/L.j-Ibid.,
joint proposa1 -ag~ 169.
(66) Poland : draft resolution A/C.j/~.~&lbid.,
page 169.

(67) Note submitted by the World Health A/C.j/L.z~-Ibid..
Organization page 170.
(68) Report of the Fifth Committee A/1127 and Corr.1-
Official Records of the
General Assemhly,
Fourth Session, Ple-
nary meetings, Annex,
A enda item 44, pages
It7 to 172.

(69) Belgium, Egypt, France, Netherlands, A/II~z-Zbid.,
Venezuela : amendments to the draft page 172.
statute of the Administrative Tribunal
proposed by the Fifth Committee (A/1127)
(70) d. Resolzction 351(IV) adopted by the
General Assemhly on 24 November

'949. DOCU.\IESTS TRASS211S PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAI. S.U. 16

session, Cinquièmee
Commission, Annexe,
Volume 1, 1949. point
44 de l'ordre du jour,
pages 154 h 163.
(61) Rapport du Secrctaire général,annexe V A/gS6/Add.1 - Ibid.,
(hlémorandum supplémentaire remis par page 164.
le Comitédu personnel)

(62) consultatif pour les questions administra- 164 et 165.bid., pages
tives et budgétaires

(63) Projet de statut d'un tribunal adminis- /Cj/L./ev. et '
tratif des Xations Unies et amendements Corr. I - Ibid., pages
que l'on propose d'y apporter 168 à r72.
(64) Projet de statut d'un tribunal adminis- A/C.j/L.4/Kev.z -
tratif des Xations Unies et amendements Ibid., pages 172 i 177.
que l'on propose d'y apporter
(65) Proposition commune de l'Australie et de A/C.j/L.j - Ibid.,
l'union sud-africaine l'age 177.
-(66) Pologne : projet de résolutioii A/C.5/L.6 - Ibid.,
page '77.
(67) Xote de l'organisation mondiale de la A/C.~/L.ZI - lbid.,
Santé .>age 1...
(6s) Rapport de la Cinquième Commission A/IIZ~ et Corr.1 -
Documents officiels de
l'Assemblée aénhrale.
quatrième sesson, .
Séancesplénières,
Annexe, point 44 de
I'ordre du jour, pages
rSj i 190.
(69) Belgique, Égypte, France, Pays-Bas, A11132 - Ibid., pages
Venezuela : amendements au projet de rgo et 191.
statut du Tribunal administratif proposé
par la Cinquième Commission (A/IIz~)
(70)d. Résolution 351 (IV) adoptée par l'As-
semblée généralele 24 novembre 1949. PART II.-BACKGIIOUND DOCUhlENTS

GROUP 1: JUDGMEKTS ASD Kk.CORDS OF THE ADXISISTRATIVE
TRIBUSAL OF THE UNITED SATIONS

A. Judgmelzts of the Administrri,tiue Tribuizal

I. Judgment No. I. Cases Nos. I to ~j, Aubert and 14 Others, aiid
Intervention No. r,Hall, against The Secretary-General of the
United Nations. A/CN,5/Dei:isions/Cases 1-1511. 3 July 1950.

2. Judgment No. I Addenduru. Cases Nos. I ta 15, Aubert and
14 Others and Intervention, Hall, against The Secretary-General
of the United Nations. A/CN.5/Decisions/Cases 1-1511 Add. 1,
15 October 1951.
3. Judgment Xo. z. Cases Nos. I to 15, Aubert and 14 Others and
Intervention Xo. I, Hall, against The Secretary-General of the
United Nations. A/CN.5/Decisions/Cases 1-1j/z, 3 July 1950. 1

4. Costs in Judgment No. 2 '.CasesNos. I to 15,Aubert and 14Others
and Intervention No. I, Hall, against The Secretary-General of
the United Xations. A/CX.j/Eecisions/Cases 1-1513, IO Aiigust 1950.
Note r : This is, considereas Judgment No. 3.

5. Judgment No. 4.Cases Nos. 1;7to21, Howrani and 4 Others,against
rhe Secretary-General of the United Xations, AT/Dec/4, 14
September 1gj1.
6. Judgment No. 5. Case Xo. 17, Howrani, against The Secretary-
General of the United Nations, AT/Dec/j, 14 September IgjI.

7. Judgment No. 6. Case No. i:S, Keeney, against The Secretary-
General of the United Natt~ns, AT/Dec/6, 14 September 1951.
S. Judgment No. 7. CaseNo. 19,Picou, against The Secretary-General
of the United Nations, AT/Dec/7, 14 September 1951.

9. Judgment No. S. Case No.zo, Alper, against TheSecretary-General
of the United Nations, AT/Eiec/8, 14 September 195s.
IO. Judgment No. g.Case No.21, Kehoe, against The Secretarj7-General
of the United Nations, AT/llec/g, 14 September 195s.

II. Supplement to Judgments Ncmsj., 6, 7, S and g l.Cases Xos. 17 to
21, Howrani and 4 Others, against The Secretary-General of the
United Nations, AT/Dec/Io, 14 September 1951.
xote I: This is consideredas Judginent So. IO.

12. Judgment No. II. Case No. 17, ~owrani, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/D~c/II, 12 November 195'
13. Judgment No. 12. Case No. 18, Keency, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/Iz, 12 November ïgjr.

14. Judgment No. 13. Case No. ::z, Vanhove, against The Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/13, g January 1952.
15. Judgment No. 14. Case No. :z, Vanhove, against The Secretary-

General of the United Xations. AT/Dec/s4/Rev.1, zg January 1gj2. DEUXIÈME PARTIE. - DOCUMENTS

COMPLÉMENTAIRES

GROUPE I :JUGEMENTS ET DOCUhlENTS DU TRIBUXAI.
ADI\IINISTRATIF DES NATIOXS UPiIES

A. Jugements du Tribarnaladministratij

1. Jugement no 1. Cas no" à 15, Aubert et 14 autres, et Intervention
n" 1, Hall, contre le Secrétaire généraldes Nations Unies. A/C?J.j/
Decisions/Cases. 1-1511. 6 juillet 1950.
2. Jugement no I addendum. Cas nos I à 15, Aubert et 14 autres, et

Intervention,de Mme Hall, contre le Secrétaire général deN s atioiis
Unies. A/CN.j/Decisions/Cases 1-15/Add.1. 18 octobre rgjr.

3. Jugement no2. Cas noS I à 15, Aubert et 14autres, et Intervention
no 1, Hall, contre le Secrétairegénéraldes Nations Unies. A/CK.5/
Decisions/Cases. 1-1512. 6 juillet 1950.
4. Dépens afférentsau jugement no 21. Cas nos 1 à 15, Aubert et

14 autres, et Intervention no 1, Hall, contre le Secrétaire général
des Nations Unies. A/CX.j/Decisions/Cases 1.1513, 10 août 1950.
I Est considéré commc jugement no 3.
5. Jugement no 4. Affaires nos 17 à 21, Howrani et 4 autres, contre
le Secrétaire généraldes Rations Unies. -ATIDec.4. 14 septembre
'95'.

6. Jugement no5. Affaire no 17,Howrani, contre le Secrétaire général
des Rations Unies. AT/Dec/5. 14 septembre 1951.
7. Jugement no 6. Affaire no 18, Keeney, contre le Secrétairegénéral
des Nations Unies. AT/Dec/6. 14 septembre 1951.
8. Jugement na 7. Affaire no 19, Picou, contre le Secrétaire général

des Nations Unies. AT/Dec/7. 14 septembre 1951.
9. Jugement no 8. Affaire no 20, Alper, contre le Secrétaire général
des Nations Unies. AT/Dec/S. 14 septembre IgjI.
IO. Jugement no 9. Affaire no 21, Kehoe, contre le Secrétaire général
des Nations Unies. AT/Dec/g. 14 septembre 1951.

II. Additif aux jugements nos j, 6, 7, 8 et 9 '. Affaires na. 17 à 21,
Howrani et 4 autres, contre le Secrétaire généraldes Nations
Unies. AT/Dec/Io. 14 septembre 1951.
r Est considérh comme jugement no 10.
12. Jugement noII. Affaireno17, Howrani, contre le Secrétairegénéral

de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/rr, 12 novembre 19j1.
13. Jugement no 12. Affaire no 18, Keeney, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/rz, 12 novembre 19j1.
14. Jugement no13. Affaire no22, Vanhove, contre le Secrétaire général
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/l3, 9 janvier 1952.

15. Jugement no14. Affaire no22, Vanhove, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Xations Unies. AT/Dec/q, zg janvier 19j2. DOCU\IENTS TRASS.\IIïTED BY U. S. SECRETARY-GESERAL
18
16. Judgment Xo. I jCase No. 23, Robinson, against The Secretary-
General of the United Xations. AT/Dec/rj, II August 1952.

17. Judgment No. 15. Addenduin. AT/Dec/1j/Add.1.
18. Judgment Xo. 16. Case No. 24, hforrow, against The Secretary-

General of the United Nations. AT/Dec/.6, ~ II August 1952.
19. Judgment No. 17.CaseNo. 25, De Pojidaeff, against Tlie Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/17, 16 December 1952.

20. Judgment No. 18. Case No. :z6,Crawford, against The Secretary-
General of the United Xations. ATIDecl18, 21 August 1953.
21. Judgment No. 19. Case No. 27, Kaplan, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/rg, 21 ,August 1953.

22. Judgment No. zo. Case No. $6, Middleton, against the Secretary-
General of the United Xations. AT/Dec/zo, 21 August 1953.

23. Judgment Xo. 21. CaseNo. 29, Rubin, against thesecretary-General
of the United Xations. AT/Ilec/z~, 21 August 1953.
24. Judgment No. 22.Case No.30.Kagen-Pozner, against the Secretary-
General of the Uiiited Nations. AT/Dec/zz, 21 August 1953.

25. Judgment Xo. 23. Case'Xo. 31, Sokolow, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/z3, zr August 1953.

26. Judgment No. 24. Case No. 3.3,Saperstein, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/z4, 21 August 1953.

27. Judgment No. zj. Case No. 3.3,Van Tassel, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/zj, 21 August 1953.

28. Judgment Xo. 26. CaseXo. 34, Zap, Xarjorie, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/z6, 21 August 1953.

29. Judgment No. 27:Case Xo. 35, Zap, Herman, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/z7, 21 August 1953.

30. Judgment No. 28. Case No. 36, Wallach. against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/zS, 21 August 1953.

31. Judgment No. 29. Case Xo. 37, Gordon, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/zg, 21 August 1953.

32. Judgment No. 30. CaseNo. 38, Svenchansky,against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/3o, 21 August 1953.

33. Judgment No. 31. Case Xo. 39, Harris, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/p, 21 August 1953.

34. Judgment Xo. 32. Case No. 40, Eldridge, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/jz, 21 August 1953. DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE SECRETAI RÉENÉRAL N. U. 18

16. Jugement n"15.Affaireno23, Robinson, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/xg, II août 1952.
17. Additif au jugement no 15. N'existe pas en français.

18. Jugement no16. Affaireno24, Morrow,contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/r6. II août rgjz.
rg. Jugement no 17. Affaire.no 25, de Pojidaeff, contre le Secrétaire
généralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/r7, 16décem-
bre 1952.

20. Jugement n" 18.Affaireno26, Crawford,contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/18, 21 août 1953.
21. Jugement no19. Affaireno 27, Kaplan, contre le Secrétaire général
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/rg, 21 août 1953.

22. Jugement no 20. Affaire no 28, Middleton, contre le Secrétaire
généralde I'Organisation des Nations Unies. .4T/Dec/zo, 21 août
1953,
23. Jugement no 21. Affaire no29, Rubin, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/zr, 21 août 1953.

24. Jugement no 22. Affaire no 30, Kagen-Pozner, contre le Secrétaire
généralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/zz, 21 août
'953.
25. 'Jugement no23. Affaireno31, Sokolow,contre le Secrétairegénéral
de I'Organisation des Nations Unies. AT/Dec/q, 21 août 1953.

26. ~u~emedt no 24. Affaire na 32, Saperstein, contre, le Secrétaire
généralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/z4, 21 août
1953.
2% Jugement no 25. Affaire no 33, Van Tassel, contre le Secrétaire
généralde I'Organisation des Nations Unies. AT/Dec/zj, 21 août
1953,
28. Jugement no 26. Affaire no 34,Zap, Marjorie, contre le Secrétaire
généralde I'Organisation des Nations Unies. AT/Dec/26, 21 aoùt

1953.
zg. Jugement no 27. Affaire n" 35, Zay, Hennan, contre le Secrétaire
généralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/z7, 21 août
'953.
30. Jugement no28. Affaireno36, %Vallachc ,ontre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/z8, 21 août 1953.

31. Jugement no29. Affaireno37, Gordon, contre le Secrétaire général
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/zg, zr août rgj3.
32. Jugement no 30. Affaire no 38, Svenchansky, contre le Secrétaire
général deI'Organisation des Nations Unies. AT/Dec/3o, 21 août
1953.

33. Jugement no31. Affaire no39, Harris, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/31, 21 août 1953.
34. Jugement no32. Affaireno40, Eldridge, contre le Secrétaire général
. de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/p, Zr août 1953.35. Judgment No. 33. CaseXo. 4.1, Glassman, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/33, 21 August 1953.

36. Judgment No. 34. CaseNo. 4::, Older, against the Secretary-General
of the United Nations. AT/Dec/34. 21 Augiist 1953.

37. Judgment No. 35. Case Xo. 43, Bancroft, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/35, 21 .4ugust 1953.
38. Judgment No. 36. Case No. 44, Elveson, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/36, 21 August 1953.

39. Judgment Xo. 37. Case No. 4:;, Reed, against the Secretary-General
of the United Nations. AT/Dec/37, 21 August 1953.
40. Judgment 'No. 38. Case No. 46, Glaser, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/38, 26 August 195%

41. Judgment No. 39. Case No. 40, Eldridge, Hope Tisdale, against the
Secretary-General of the United Nations. AT/Dec/3g, 13 October
1953.
42. Judgment So. 40. Case No. 38, Svenchansky, Alexander, against
the Secretary-General of the United Nations. AT/Dec/4o, 13
October 1953.

43. Judgment Xo. 41. Case No.40, Glaser, Eda, against the Secretary-
General of the United Natioiis. AT/Dec/qI, 13 October 1953.

44. Judgment No. qz. Case No. 26, Crawford, Ruth, against the Secre-
tary-General of the United Nations. AT/Dec/4z, 13 October 1953.

45. Judgment No. 43. Case No. jo, Levinson, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/43, II December 1953.
46. Judgment So. 44. Case No. 54, Bergh, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/44, II December 1953.

47. Judgment No. 45. Case No. 52, Mohan, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/45, II December 1953.
48. Judgment No. 46. CaseNo.53,White, against the Secretary-General

of the United Nations. AT/l.ec/.6, II December 1953.~~
49. Judgment No.47. CaseXo.49,Carter, against the Secretary-General
of the United Nations. AT/l)ec/47, II December 1953.

50. Judgment No. 48. CaseNo.47,Wang, against the Secretary-General
of the United Nations. AT/I>ec/48, II Decemher 1953.
51. Judgment Xo. 49. Case No. 4.8,Carruthers, against the Secretary-
General of the United Nations. AT/Dec/qg, II December 1953;

jz. Judgment No.50.CaseNo.55,Brown, against the Secretary-General
of the United Nations. AT/I>ec/jo, II December 1953.
53. Judgment No. gr. CaseNo. 45;.Reed, against the Secretary-General
of the United Xations. Judgment correcting material error in
Judgment No. 37. AT/Dec/gI, II December 1953. DOCUMEXTS TRAXSDIIS PAR LE SECRÉTAIRE GÉZIÉRAL Y. U. 19
35. Jugement no 33. Affaire no 41, Glassman, contre le Secrétaire
généralde l'organisation des Xations Unies. AT/Dec/33, 21 août

1953.
36. Jugement no 34. Affaire no 42, Older, contre le Secrétaire général
de l'organisation des Nations Unies. .4T/Dec/34, 21 août 1953.

37. Jugement no 35. Affaire no43, Bancroft, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/3j, 21 août 1953.
36. Jugement no36. Affaireno44, Elveson, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Xations Unies. AT/Dec/36, 21 août 1gj3.

39. Jugement no 37. Affaire no45, Reed, contre le Secrétaire général
de l'organisation des Xations Unies. AT/Dec/37, 21 août 1953.
40. Jugement n0.3S. Affaire no 46, Glaser, contre le Secrétairegénéral
de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/3S, 21 août 1953.

41. Jugement no 39. Affaire no 40, Eldridge, Hope Tisdale, contre le
Secrétairegénéral de l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/3g,
13 octobre 1953.
42. Jugement no 40. ilffaire no 38, Svenchansky, Alexandre, contre le
Secrétairegénéralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/qo,

13 octobre 1953.
43. Jugement n" 41. Affaire no 46, Glaser, Eda, contre le Secrétaire
généralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/q, 13octobre
1953.

44. Jugement no42. Affaire no26, Crawford, Ruth, contre le Secrétaire
généralde l'organisation des Nations Unies. AT/Dec/@, 13octobre
1~ ~ ~
45. Jugement n"43. Affaire ne50, Levinson, contre leSecrétairegénéral
des Nations Unies. AT/Dec/43, II décembre1953.
. . ~.
46. Jugement no 44. Affaire no 54, Bergh, contre le Senétaire général
des Xations Unies. AT/Dec/44, II décembre 1gj3.
47. Jugement no45. Affaire no 52, Mohan, contre le Secrétairegénéral
des Xations Unies. AT/Dec/qs, II décembre 1953.

48. Jugement no 46. Affaire no 53, White, contre le Secrétairegénéral
des Nations Unies. Xi'/Dec/46, II décembre 1gj3.
49. Jugement no 47. Affaire no49, Carter, contre le Secrétairegénéral
des Nations Unies. AT/Dec/47, II décembre1953.

jo. Jugement no 48. Affaire no 47, Wang, contre le Secrétairegénéral
des Xations Unies. AT/Dec/qS, II décembre 1953.

jr. Jugement no 49. Affaire no 48, Carrutbers, contre le Secrétaire
généraldes Nations Unies. AT/Dec/qg, II décembre 1953.
jz. Jugement no jo. Affaire no jj, Brown, contre le Secrétairegénéral
des Xations Unies. AT/Dec/so, II décembre1gj3.

j3. Jugement no gr. Affaire no 45, Reed, contre le Secrétairegénéral
des Nations Unies. Jugement rectifiant une erreur matérielledans
le jugement n4 37. AT/Dec/gr, II décembre 1953. DOCU3IEFTS TRANShlITTED Bi' U.X. SECRETARY-GESERAL
20
B. Records of Proceedings iti Cases Nos. 26-46

54. Brief on Behalf of nineteen Applicants.
55. Statements and Hriefs for the Respondent.

56. Replies to Questions of the Tribunal. (With the exception of the
reply to Question XI to the Respondent, al1 replies are in the
Verbatim Records of the oral proceedings. The reply to Questioii
Questions to the Respondent.)and 7 of the Iiectographed Replies to

Applicants Statemetzts of Claims re Damages

57. Irving Kaplan.
58. Mary A. Rfiddleton.

59. Martin Rubin.
60. el enKagen-Pozner.
61. Sonya Sokolow.
62. Celia Saperstein.

63. Alfred J. Van Tassel.
64. Marjorie L. Zap.
65. Herman Zap.

66. Eugene Wallacli.
67. Joel Gordon.
68. Jack Sargent Harris.
69. Sidney Glassman.

70. Julia Older.
71. Frank C. Bancroft.
72. Leon Elveson.

73. Hope Tisdale Eldridge.
74. Alexander Svenchansky.
7j. Jane Reed.

76. Eda Glaser.
77. Ruth E. Crawforcl.

Respotzrlent'sStatem<!ntsconcerning Damages
78. Kespondent's Comments. ra August 1953.

79. Statement. 2 October 1953.
80. Reply. 12 October 1953.

Letters and Memoranda relating to the Correctionof
Judgment No. 37 itt the Case of Mrs. Jane Reed
81. Letter of 5 October 1953 to President of the Administrative
Tribunal from the Principal Director in Charge of the Legal
Department of the United Nations. DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE SECRETAIR GÉNÉRAL N. U. 20

B. Dossiers desAgaires non26-46

54. Énoncé de cause présentéau nom de dix-neuf requérants.
55. Exposéset énoncésde cause du défendeur.
56. Réponsesaux questions du tribunal. (A l'exception de la réponse
àla question XI poséeau défendeur,toutes lesdemandes se trouvent
dans les comptes rendus de la procédure orale. La réponse à la
'question XI se trouve aux pages 6 et 7 de l'éditionreprodnisant
les réponses aux questions poséesau défendeur.)

Exposésdes demandeurs pour réclamations en dommages

57. Irving Kaplan.
58. Mary A. Middleton.
59. Martin Rubin.

60. Helen Kagen-Pozner.
61. Sonya Sokolow.
62. Celia Saperstein.

63. Alfred J. Van Tassel.
64. Marjorie L. Zap.
65. Herman Zap.
66. Eugene Wallach.

67. Joel Gordon.
68. Jack Sargent Harris.
69. Sidney Glassman.

70. Julia Older.
51. Frank C. Bancroft.
72. Leon Elveson.

73. Hope Tisdale Eldridge.
74. Alexander Svenchansky.
75. Jane Reed.
76. Eda Glaser.

77. Ruth E. Crawford.

Exposésdu détendeurau sujet des dommages
78. Commentaires du défendeur. IO août 1953.

79. Exposé. 2 octobre 1953.
80. Réplique. 12 octobre 1953.

Lettves et notes touchant la correctdunjugement na 37 en
l'agaire de Mrs. Jane Reed

81. Lettre du j octobre 1953 du Directeur principal chargé du
administratif.ridique des Nations Unies au Présidentdu Tribunal

321 DOCU~IESTS TRASS\IITTED BY U. S. SECRETARY-GENERAL

Sz. Letter and memorandum of S October 1953 to the President of
the Administrative Tribunal from the Attorneys for Airs. Reed.

S3. Letter of 16 Xovember 1gj3 to President of the Administrative
Tribunal from the Principal Director in Charge of the Legal
Department.
$4. Letter of 17 November ~gjj to the Executive Secretary of the
Administrative Tribunal froin the Attorneys for XIrs. Reed.

Verbatim Records of the Oral Hearings

Sj. First Meeting, 15 April 1gj3. ATIPV.23.
86. Second Meeting, 16 A~~I 1953. AT/PV.z4.
87. Third Meeting, 16 April 1953. AT/PV.zj.

SS. Fourth Meeting, 17 April 1953. AT/PV.z6.
Sg. Fifth lleeting, 17 April 1953. AT/l'V.z7.

go. Sixtli hleeting, 18 April 1gj3. ATIPV.28.
91. Seventh Meeting, 21 April 1gj3. ATIPV.29.
92. First Public Meeting, 17 July 1953. AT/PV.3o.

93. Second Public hleeting, 17 July 1953. AT/P17.31.
94. Third Public Jleeting, zo July 1gj3. AT/PV.y.

gj. Fourth Public lieeting, 20 July 1953. AT/PV.33.
96. Fifth Public Ileeting, 21 July 1gj3 ATIPV.34. .
97. Sixtli Public Ileeting, 21 July 1953. ATlPV.35.

gS. Seventh Public hleeting, 22 July 1953. AT/Pi7.36.
99. Eighth Public Meeting, 22 July 1953. AT/PV.37.

IOO. Xinth Public Meeting, 23 July 1gj3. AT/PV.3S.
101. Tenth Public Meeting, 23 July 1gj3. AT/PV.39.

GROUP II :GENERAL BSSEnIBLY RECORDS RELATING TO THE
AMEh'DDIENT OF ARTICLE 9 OF THE STATUTE OF THE
ADIIISISTRATIVE TRIBUNAL-EIGHTH SESSION-AGENDA ITEM 51-

PERSONNEL POLICY

A. Fiflh Contmittee. Oficial Records of Meetiizgs
1. 406th Meeting,18 November 1953, G.A.O.R., Eighth Session, Fifth

Committee, pp. 175.177. paras. 22, 25, 31, 46.
2. 407th hleeting, 19 Xovember 1gj3, G.A.O.R., Eighth Session, Fifth
Committee, pp. 17g-xSj, paras. 4, 6, 9, 21-23, 27, 35-36, 39-51, 62.

3. 408th Meeting, 23 November 1953,G.A.O.R., Eighth Session, Fifth
Committee, pp. 188-192,194-19j, paras. 13-17,31. 34-36, 47, 61, 70.

4. 409th Meeting, 23 Xovember 1gj3, G.A.O.K., Eighth Session. Fifth
Committee, pp. 197-200, 202, paras. 7-8, II, 17, 31.j0. Sz. Lettre et mémorandum du 8 octobre 1953 des avocats de Mrs.
Reed au Président du Tribunal administratif.

83. Lettre du 16 novembre 1953 du Directeur principal chargé du
Département juridique au Président du Tribunal administratif.

84. Lettre du 17 novembre 1953 des avocats de Mrs. Reed au Secré-
taire. du Tribunal administratif.

Compte rendus in 'extenso de la procédure orale

85. Première séance, 15. avril 1953. AT/PV/z3.
86. Deuxième séance, 16 avril 1953. AT/PV/z4.

87. Troisième séance, 16avril 1953. AT/PV/zg.
58. Quatrième séance,17 avril 1953. AT/PV/z6.

Sg. Cinquième stance, 17 avril 1953. AT/PV/z7, et AT/PV.~~/CO~T.I.
go. Sixième séance, 18 avril 1953. AT/PV/z8.
91. Septième séance, 21 avril 1953, AT/PV/29.

92. Première séance publique, 17 juillet 1953. hT/PV/3o.
93. Deuxième séance publique, 17 juillet 1953. AT/PV/31.

94. Troisième séance publique, 20 juillet 1953. AT/.PV/3z.
gj. Quatrième séance publique, zo juillet 1953. AT/PIT/33.
96. Cinquième séance publique, 21 juillet 1953. AT/PV/34.

97. Sixième séance publique, 21 juillet 1953. AT/PV/35.
98. Septième séance publique, 22 juillet 1953. AT/PV/36.

99. Huitième séance publique, 22 juillet 1953. AT/PV/37.
100. Neuvième séance publique, 23 juillet 1953, AT/PV/38.
101. Dixième séancepublique, 23 juillet Igj3. AT/PV/39.

GROUPE II :DOCUMENTS DE L'ASSEMBLeE GeNCRALE CONCERNANT

L'AMENDEMENT DE L'ARTICLE g DU STATUT DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF - HUITIÈME SESSION - POINT -IDE L'ORDRE DU
JOUR - ADMINISTRATION DU PERSONNEL

A. Cinquième Commission. Documents oficiels de séances

1. 406me Séance, 18 novembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, pp. 185-187, paras. 22, 25, 31, 46.
2. 407me Séance, 19 novembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquièmecommission, pp. 189-195, paras. 4. 6, 9, 21-23, 27, 35-36>

39-51, 62.
3. 408me Séance, 23 novembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, pp. 198-201, 203, 205-206.

4. q?ylLÏ Séance, 23 novembre '195j, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquièmecommission, pp. 208-210, 212, paras. 7-8, II, 17, 31, 50. 22 DOCUhIENTS TRAKSMITTED BY U.N. SECRETARY-GENERAI

5. 410th Meeting, 24 November 1953, G.A.O.R., Eighth Session, Fifth
Committee, pp. 203, 205, 207-208, paras. 6, 21-25, 40-42, 44, 49.

6. 411th Meeting, 24 November 1953, G.A.O.R.. Eighth Session, Fifth
Committee, pp. 212, 214, 217-218, paras. II, 14, 29, 54, 62, 71.

7. 412th Meeting, 25 November 1953, G.A.O.R., Eighth Session, Fifth
Committee, pp. 222, 224-226, 226, paras. 24, 41, 55-58, 77-78

8. 413th Meeting, 27 November 1953, G.A.O.R., Eighth Session, Fifth
Committee, pp. 233.234, 236, 236, paras. 17-18, 27, 48, 72. 76.

9. 414th Meeting, 28 November 1953. G.A.O.R., Eigeh Session, Fifth
Committee, pp. 241-243, 246-247, paras. 6-7, IO, 19, 45, 50-59.

IO. 415th Meeting, 30 November 1953, G.A.O.R., Eighth Sessiori,Fifth
Committee. (Noparticular refcrence to the Administrative Tribunal.)

II. 416th Meeting, r December 1953, G.A.O.R., Eighth Session, Fifth
Committee. (Noparticular reference to the Administrative Tribunal.)

12. 417th Meeting, I December 1953, G.A.O.K., Eighth Session, Fifth
Committee. (Noparticular reference to the Administrative Tribunal.)

13. 418th Meeting, z December 19.53,G.A.O.R., Eighth Seçsion, Fifth
Committee, pp. 267-269, zf19-270, 270-271, paras. II 32-39,
40-59.
14. 419th Meeting, 3 December 1953, G.A.O.K., Eighth Session, Fifth
Committee. p. I, paras. 2, 3.

15. 420th Meeting, 3 December 1953, G.A.O.K., Eighth Session, Fifth
Committee. (No particular reference to the Administrative Tribunal.)

16. 421st Meeting, 4 December 1953, G.A.O.R., Eighth Session, Fifth
Committee. (Noparticular reference to the Administrative Tribunal.)

17. 4221idMeeting, 4 December 1953, G.A.O.K., Eighth Session, Fifth
Cominittee, -. z.-, -aras. 24-30.

18. 426th Afeeting, 7 December 1953, G.A.O.R., Eighth Session, Fifth
Committee, p. 1, paras. 6, 7.

B. General Assembly, Oficiul R~cords O/ Plenary Meetigzgs
19. 471st Plenarg Meeting, g December 1953, G.A.O.R., Eighth
Session, Plenary hteetings, pp. 53-57.

C. Generul Assembly and Fifth Committee Uocume~zts
20. A/2533- Report of the Secretary-General ori Personnel
(Mimeograph) Policy, pp. "-29, paras. 61-67. UOCUYENTS TR.ANSIIIS PAR LE SECKÉTAIRE GENÉRAL N.U. z2

5. 410lne Séance, 24 novembre 1953, A. G. D. O.. Huitième session,
Cinquième commission, pp. 213, 215-218, paras. 6, 21-25. 40-42,
44. 49.
6. 411'ncSéance, 24 novembre 1953. A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, pp. 222, 224, 227-228, paras. Ir, 14. 29.
54, 62, 71.

7. 412meSéance, 2j novembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, pp. 234, 236, 238, 240-241, paras. 24, 41,
55-58 77-78.
8. 413nl~Séance, 27 novembre 1953, A. G.D. O., Huitième session,
Cinquième commission, pp. 245.246, 248, 250-251, paras. 17-18,
q, 48, 72, 76.
9. 414"": Séance, 26 novembre 1953, A. C. D. O., Huitième s%sion,
Cinquième commission, pp. 254-255. 258-259, paras. 6-7, IO, Ig,

45. 50-59.
IO. 41jl~~cSéance, 30 novembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission. (Pas de mention spéciale du Tnbunal
administratif.)
II. 416n1"Séance, 1- décembre 19j3, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission. (Pas de mention spéciale du Tribunal
administratif.)
12. 417moSéance, ICI décembre 1953. A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission. (Pas de mention spéciale du Tribunal
administratif.)

13. 418iii<'Séance, z décembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, pp. 279-281,281-282,282-283,paras. 1-21,
32-39, 40-59.
14. 419"'" Séance, 3 décembre 1953, A. G. il.O., Huitième session,
Cinquième commission, p. 1, paras. 2, 3.
15. 4201neSéance, 3 décembre 1953, A.'G.D. O., Huitième session,
Cinquième commission. (Pa: de mention spécialc du Tribunal
administratif.)

16. 421nle Séance, 4 décembre 1gj3, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission. (Pasde mention spéciale du Tribunal
administratif.)
17. 4221~"Séance, 4 décembre 19j3, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, p. 311, paras. 24-30.
18. 426nle Séance, 7 décembre 1953, A. G. D. O., Huitième session,
Cinquième commission, p. I, paras. 6, 7.

B. AssembléeGénéraleD . ocuments oficiels cles Séances$ldnièires
19. 47IU1<séance plénière, 9 décembre 1953, A. G. D. O., Huitième
session, Séances plénières, pp. 53-57.

C. L)ocumentsde l'Assembléegénérale et de la Cinquième Commission

20. Al2533 - Rapport du Secrétaire généraslur I'Administration
(Ximéograph.) du Personnel, pl> 33-35. paras. 61-87.23 DOCUMENTSTRANSMITTED BY U. N. SECRETARY-GENERAI.

21. A/z555- Twenty-liirst Report of the Advisory Committee
(Mimeogral)h) on Administrative and Budgetary Questions to
the Eighth Session of the General Assembly,
pp. IO, II, paras. 23-26
22. AIC.51561- Note hy tlie Secretary-General transmitting com-
(Mimeograph) munications from the Chairman of the Staff Com-
mittee of the United Nations Secretariat at Head-
quarters and of the European Officeof the United
Nations, pl>.9-12, paras. 29-31.
23. A/C.5/563- Statement by the Secretary-General before the
(Mimeograph) Fifth Committee, 15 November 1953. pp. 3. 5.

24 A/C.5/566- Statement made by the Secretary-General before
(Mimeograph) tlie Fifth Committee at its 412th Meeting on
25 November 1953, p. IO.

25 A/C.5/574- Statemént hy the Secretary-General, 111).1, 2.
(Mimeograph)
26. A/C.5/L.z55- Note by the Secretariat containing proposed
(Mimeograph) amendments to the Staff Regulations and the
Statute of the Administrative Tribunal.
27. A/C.5/L.z59- Report by tlie Chairman.
(Mimeograph)

28. A/C.5/L.265- Draft Report of the Fifth Committee, pp. 16-18,
(Mimeograph) 19, paras. 48-53, 55.
29. A/2615- Report of the Fifth Committee, pp. 16-15. 19,
(Mimeograph) paras. 48-53. 55.

D. Rcsolulion
30. General Assembly Resolution 782 B (\'III) of g December 1953.21. A/2555 - Vingt-et-unième rapport dii Comité consultatif
(Miméograph.) pour les questions administratives et budgétaires
à l'Assembléegénérale, pp. IO, II, paras. 23-26.

zz. A/C.5/561 - Note du Secrétaire généraltransmettant deux
(Miméograph.) communications du Président du Comité du
personnel du Siègede l'organisation des Nations
Unies et du Bureau des Nations Unies à Genève,
pp. 12-14, paras. 29-31,
Exposéprononcépar le Secrétaire générad levant
23. A/C.5/563 - la CinquièmeCom~riission,le 18 novembre 1gj3,
(Miméograph.)
PP. 3. 5.
24. A/C.5/566 - Déclarationfaite par le Secrétaire générad levant
(Miméograph.) la Cinquième Commission à sa 412me séance,
tenue le 25 novembre 1953, p. IO.
25. A/C.5/5î4 - Exposéprononcépar le Secrétaire générap l,p.1,2.
(Miméographd
26. A/C.5/L.z55 - Note du Secrétariat contenant des amendements
(Miméograph.) au Statut du personnel et au Statut du Tribunal
administratif.

27. A/C.5/L.z59 - Rapport du Président.
(Miméograph.)
28. A/C.5/L.z65 - Projet de rapport de la Cinquième Commission,
(Miméograph.) pp. 19-21, 22, paras. 48-53, 55.
29. A12615 - Rapport de la CinquièmeCommission, pp. 19-21,
(Miméograph.) 22, paras. 48-53. 55.

D. Résolution

30. Résolution782B (VIII) du 9 décembre1953de l'Assemblée générale.

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