OFF.OF LEGACOUNSEL
COURINTERNATIONALE DEJWSTICE
EXPOSI?ÉLIUT
EN L'AFFAIRE
(ORGANISATIONDES NATIONS UNIES)
CONSEQUENCES JTTRIDIOUEDEL~ÉDWICATION D7UNMUR
DANSLIETERRI[TOlKPALESTTNiENOCCUPE
(DEMANDED'AVISCONSULTATIF) OFF.OF LEGAL COUNSEL
Exposé écrit soumis 8 la Cour internationale de Justice
. par
le Secrétairegénérad le l'Organisation desNations Unies
1. Le 8 déceinbre2003. I'AssembIee ghi-rale des Nations Unies a adopri la
résolutionA/RES/ES-10114, dans laquclle elle décidait. en vertii de l'Artic96 dc
la Charte des Nations Unies, de demander 3 la Coiir internationale de Justice (ci-
après appelie « la Cour»),conformCmcnt aux dispositions de l'Article 65 du Stalut
de la Cour, dc rcndre d'urgence uiiavis consulratif sur la question suivante:
<(Quelles sont en droit les cons6qiiences dc l'édification duinui qu'lsraZ1,puissance
occupante, es[ en irain dc construire dans le Terriroire palestinien occupé,y compris
A I'iniCrieur et sur le pourtour de Jérusalcrn-Est, selon ce qui est exposC dans le
rapport du Secretairc gtni-ral. compte tenu des régles ci des principes du droit
internarional, notamment la quatritme Convcntion de Genève de 1949 et les
rCsolutions consacrées A ia question par le Conseil de securitc ct l'Assemblée
générale? n
2. Dans iine ordonnance datée du 19dkcembre 2003, la Cour a rendu en I'affairc
Conséquences juridiques de I'édificutiod'un mur dans le Territoirepalesrinien
occupe une ordonnance ttablissant la procédure à suivre. Dans cette ordonnance,
ellea decidé notamment que « l'organisation dcs Nations Unies et ses États
Mernbrcs sont jugés, conformtment au paragraplie 2 de I'Arlicle 66 du Statut,
susceptibles de fournir desenseiziieinenrs sur l'cnsemble des aspects soulcvéspar
la qucslion soumise à la Coiir pour avis consulratif>). En conséquence, les
renseignements ci-aprh sont soumis pour cornplCtcr ceux figurant dans lc rapport
du Secrétairc généralen date du 24 no~cmbre 2003, établi en application de la
résolution ES-10113 de I'Assembltt: gc'nerale(AIES-101248); ils ont trait aux faits
nouveaux iiiterveiius concernani l'édification dela Barritrc dcpuis la parution de ce
rapport.
3. Sauf iiidicarion contraire, les donnees factuelles fournies dans le pr6scnt
expose son1Iondéessur des observations sur le terrain er des rechcrches menées par
des fonctionnaires de l'organisation des Nations Unies entre le 25 novembrc2003
et le 25janvicr 2004 ainsi que siir des rcnseignernents obtenus auprès des autorires
israklicnnes coinp6tentes par l'organisation des Nations TJnies, avec I'aidc du
Ministère isratlien des affaires itrangères. Un fonctionnaire de haut rang du Bureau
diiCoordonnateur spicial des Narions llnies dans les territoires palestiniens occupks
s'est également rendu sur le terrain, le 22 janvier 2004, en compagnie du chef de
l'Administration de lazone de separa~ion hermétique au MinisliSre israélien de la
défeiise.
11. Phases du projet : travaux achevés et travaux en cours
Aperçu
4. Selon dcs informations nouvellcmcnt actualisées, l'édificationde la Rrirrière
comporic quatre pliases. À cc jour, les travaux sont achevés sur environ
190 kilomktres. Cela couvre lPhase A et la majeure partie de la PhaU, qui inclut OFF. OF LEGALCOUNSEL
une partie du centre et du nord de la Cisjordanie et deux courts tronçons au nord et
au sud de Jtrusalem. De nouveaux travaux dc construction concernant la Phuse C
on1 commence au débutde décembre 2003 dans certaines pnrtics du centre de la
Cis.jordanie et à JCrusnlem. Quant B la Phase D, prévue pour le sud de la
Cisjordnnic, cllc n'a pasencore débuté.
5. De nouveaux élémenrssont actuellement ajouiks à la partie terininke du
dispositifconsritiinnt la Barritre, doni au moins deux des cinq grands terminaux
privus le long de la Bari-ikre,sur le modèledes ierminalix d'Erez el dc Karni dans la
bande de Gaza. D'aprés des renseignements communiqués à I'Or~ailisation des
Nations Unies, plusieurs nouvelles routes qui feront parrie du dispositif sont
actuellement en cours de planificarion oit dc construction: 13 pour les Palestiniens
s'étendantsur 57 kilomètres etsept pour les Isradliens s'étendant sur 17 kiloinktres.
, En outre, la Barrière au nord et au sud de Jerusalcm suit en gros les plans israéliens
actuels pour les grands axes, y compris àI'est un périphérique menantvcrs le sud de
la ville et ilnautoroute rncnant vers le nord, la route 45.
Phase A
6. Cette première parrie de la Barritre, qui, selon des inforinations actualisGes.
s'étendsur 150 kilomètres entre leposte de contrôle de Salcm su nord de DjCninz et
la colonie d'Elkana dans le centre dc la Cisjordaiiie, y coinpris la double barrière
enrourant l'enclave de Baqa Sharqiya, a été dkclaréeachcvtc le 31juiller 2003. Sont
actuellcmrnt en cours daiis cette zone des travaux dc réaménagementdu trac2 de la
Barriére,de construcrion d'lin terminal pour le passage et de constr~iction routière.
1.e personnel des Narions Unies sur leterrain a calculk que la Barrière avait plact
environ 56 000 Palcstinicns dans des enclaves, soit des zoncs encerclées par la
Barritre avec une ouverture sur la Cisjordanie. Cc chiffre inclut 5 300 Palestiniens
vikant entre la Barrikre er la Ligne verte dans des((zones fermées» où Israël exige
des résidents palestiniens qu'ils détiennentun permis ou unc carte d'identirt. II
inclui tgalement S200 Palestiniens qui vivent dans des zones entrant dans Ir champ
d'application de I'ordonnancc militaire portaiit création des czones ferrntes )>
(« Ordonnance sur les instrucrions en matiPre de sécurité(Judée ct Samarie)
(No 3781, 1970, Déclaraiionconcernant la fermeture de la zonc numéro~12103(zonc
de sEparation hermétique)» du 2 octobre 2003, ci-après appelée 1'~ Ordonnance sur
les zones ferinées»), mais où Ir systtme de permis n'est acruellemcnt pas appliqut.
7. L'ei~clave Nazlat T.rsa- Raqa Sliarq~yu. Dans Ic cadre de I'edifica~ion de la
PhassA achevéeen juillet 2003, une secrion dc la Barrière a kt6 consiruilc I'est de
cette enclave dans le nord de la Cisjordanie, coinçaiit environ 6 700 personnes entre
la Ligne vcrtc et la Barrière. A la fin de novembre 2003. IsraPI a cornrncncé la
construction d'une nouvcllc section de la Barrikre le long de la Lige verte jusqu'a
l'ouest de l'eiiclave, laquelle est prcsque achevée. Unepartie passc à travers la ville
de Nazlat Issa, où un mur de bCton dc 6 mètresde haut et de 800 rnttres de long n
et6 conslruit. L'enclave tombe sous le coup de l'ordonnance sur les zoncs fermées,
mais il n'est pas encore exigé des résidents qu'ils obtiennent un permis pour y
rester. L'Organisation dcsNations Unies a etéinformte quc lc côtéest de la Barritre
serait un jour dEmantelé,mais pour le moment, il n'y a encore aucun sipnc sur le
terrain. OFF. OF LEGALCOUNSEL
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8. Infrasa-ucrureb fitlkurcm. Un tcrminal important est eii cours de constr~iction
sur la Ligne vcric juste au sud de la ville de i'ulkarem. Son achkvement est prévu
pour mai 2004. D'aprts des informations communiquées à l'organisation dcs
Nations Unics, il a étéconçu sur le inod2le du passage dc Karni dans la bande de
Gaza et comprendra Cgalcmcnt un dtipôt de carburant. un camp de I'arrnécet unc
zone indusiriclle adjacente. A I'est de ce terminal, ont débuté les travaux de
construction d'un passage sur la route dcsservant plusieurs colonies isratliennes, q~ii
pourra Pue emprunrt par Ics Palestiiiiens pour accéder 2iTulharern n partir du sud.
Dcs travaux d'amélioration d'uneroute rerriairc non pavée situéeprèsde la BarriZi.r
cntre Tulkarem et Qalqiliya soni Cgalcmenten cours.
9. Les ei~claves de Qalqiliya elflubla. Israi-l n supprimé le poste de contrdle
permanent situéa I'est de la ville enccrcli'c de Qalqiliya, mais des points de conirôle
temporaires peiivenr encorc bloquer les entries et les sorties.la mi-janvier 2004, a
dtbute la constructioii d'une sirie de passages sur la route desservant la colonie
d'Alfe Menashe, afin de donncr aux Palestiiiiens de I'enclavc voisine dlHabla accts
i la ville de Qalqiliya. IJn point de passage pour les marchandises rr les pzrsunncs
esr actucllemcnt amdnaçé a I'est des deux enclaves où Iri Barritrc travcrsc la
principale route menanr Ala villedeNaplouse.
10. Le ironçon coi-respoiidant i cetla Phose devrait s'étendre sur environ
40 kilomktres à l'est du poste dc contrôle de Salem le long de la partie nord dc la
, Ligne verte jusqu'8 la valléedi1.Ioiirdain. Le Gouvcrncment isi'aelienavait annoncc
qu'il serait nchcvC cn décembre3003, mais les travaux sont toiijours cn cours. La
prendre scction de ce rronçon, qui suit de pris la Ligne vcrtc ou coïiicidenr avec
cllc dcs montagnes de Cilboa jusqu'au village d'al-blutilla au-dessus de la vallée du
Jourdaiii est presque achevée.Deux sections supplémentaires de la Barriire partent
dans des directionsdifftrentcsà cet endroit. Au dtbut dcjanvier 3004 ont début6lcs
travaux de consiruction d'une secrion qui s'étend pleinest jusqu'g la frontière avec
la Jordanie. L'autre secrion s'ctendra pleiii sud entre la Ligne verte et le village dc
Taysir. Des officiels israéliens ont informi l'organisation des Nations Unies que
. cette section ne serait peur-Etre pas (.difiée.inais on peur obscrver un début de
construction.
II. Poinr de contrôle de Jalameh. D'importants travaux de construction sont en
cours A ce point de contrôle, qui est situéjuste au nord de Djkninc ct est le principal
pointde passage entre Israël et le nord de la Cisjordanic.[.'ON Uroit comprendre
qii'un terminal et un camp militaire sont en cours de consiruction et qu'il est
igalemenr prévude construire une zone industrielle.
Phase C (à l'exclusiornde Jérusalem-Est occupde)
12. La construction a commence nu dCbut de décembre 2003 sur Ic troncon de la
Phuse C, qui va du point d'abou~isscmcntde celui de la Phme A,prCs de la colonie
isratlienne dlElkana dans le cznirc dc la Cisjordanieiusqu'au villapcde Nu'inan au
sud-cst de Jérusalem. Ce ironqon est diviséen trois; les Iravaux sont déjhen cours
sur plusieurs segments de la Pliase Cl, qui rcprtlscnte l'essentiel du tract. La Phase
C2 entourcrs ce qu'on appelle « le saillant d'Ariel », qui devrait péndtrer de01/29/04 THU.18:37 FAX 212 963 6430 OFF. OF LEGALCOUNSEL
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22 kilom4tres A l'intérieurde la Cis.jordanie pour inclurc 52000 colons israf licns.
L'ONU a étéinforméeque ce tronçon sera le dernier à Crreconslruil, en partie en
raison de pressions inttrieurcs et internationales visanA cn modifier le tract. La
Phase C2 comprend deux (<ban'itres avanctes » dc huit à 10 kilom<itres dc long,
reliantIcs scgmrnts sinueux de la Barribrr dans le centre-sud de la Cisjordanie.
13. Phase CI. La construction a coinmence aii d6but dc décembre 2003 sur
certainsrronqons dans la partie centralc de la Cis.jordaiiie. Le premier suit une
directioii nord-sud entre Ics villages de Rantis et de Budrus, oii la Ligne verre
s'infltchibers le sud-est eii direction de Jérusalem. Environquatre kilornetres de la
barriéresur iin toral d40 kilomètres dans cette zonc sont actuellemenr en cours de
consrruciion,, principalementà proximitC de la Ligne verte. 11es1 projeté qu'un
tronçon d'eiiviroi36 kilomèircsde la Barrière, prtvu dans ccrttezone, passera d.I'cst
de la Ligne verte. A la fin de décembrc 2003, une série d'ordonnances de
confiscation dc tcrres ont tré émises dans plusieurs villages de la municipalité de
Betunia, Ic long du tract prCviidc la Barrière, qui se poiirsàI'est en direction dc
Jérusalem. Une grande parlie de ce tronçon s'tcarrc de la Lipne verte, pCnEtrant
jusqu'à sept kilomtircsà l'intérieurde la Cisjordanie. au point oii il sc rattaclie a la
partie d6jù achevée du tronçon de la Phase A au camp militaire d'Ofer au sud dc
Ramallah.
14. Phase Cj. Les deux «barriZrcs avancées >)prévues pourcette pliase pknttrent
jusqu'à iieuf kilomètres I'intérieurde la CisjordanieL'ONU croit comprendre que
les ClkmenrsprEcis et la date de debut des travaux n'ont pas cncore étédetermines,
mais si cette phase etait achcvée, ces bartitres entraîneraient la formation de deux
enclaves peiipltes de 72 000 Palesriniens dans 34 localités. Une barrike avancee
suit la direction nord-sud et est grossièrement parallele au trace actuellement cn
cours de construction entrc les villages de Rantis et de Budrus, comme on l'a
indique au paragraphe 13. L'ONU aet& informéeque cette « barrière avancte » est
nëcessairc pour sécuriser les abords de I'aeroport Ben Gourion. L'aurre barrii~c
avancfc suit une direcrion cst-ouest. le long d'une crëte qui ferait partie de
l'itingraire de la Route 45,une autoroute en construction.
Phase C (Ji.ausaBem-Estoccupée)
15. De nouveaux travaux ont commenct h la finde novembre 2003 le long de la
pmie sud-est dc la limite, declarec unilatéralerneiitpar [srad, de la municipalitd de
Jérusalem. 1.etract pknktre jusqu'à six kilomttres 2 l'intérieur de la Ligne verte,
depu5 la localit6 suburbaine d'El-Ezariya vers le sud jusqu'a une partie dtja
existante de la Barriere au voisinage de la colonie de Har Horna. Cette secrion inclut
des scgments d'un mur de bl'ton de neuf metres dc haut dans des zoncs peuplées.y
coinpris El-Ezariya, qu'ils coupent ainsi de Jérusalem,et la localitévoisine d'Abou
Dis, qui se trouve coupPe en deux. Au moins 35 000 personnes habiteront ainsi A
I'est dc ce seçmeiit de la Barrière, qui n'a pas dc porteL'ONU croit comprendre
que les Palestiniens détenteurs dc cartes d'identitt de Jbusalem ou de pcrmis
valables pourront passcr par le point de contrôlc qui se tTouveau picd du mont des
Oliviers, c6rt est.
16. Un autre mur dc bétona drt krige cn haut d'uiie colline, aii sud d'Abou Dis, oii
se troiive unc base de la police des frontitres. Cette base surplombe la construction
de la Barritre vers le sud, qui suit le trac6 prkvu pour la rocade orientale de OFF.OF LEGALCOUNSEL
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Jerusalem. Le pciii village palcsiindcrNu'man esi siiut A I'âxirémiic sudde ce
trouGon, là où celui-ci rejoint un segmdéjà construit de la Barrière. Un terminal
pour le passage des personnes et des inarchandisesnant du sud de la Cis.jordanie
est apparcrnmcnt prtvu en ce point.
17. Pliisieiirs routes sonprévues oii en construction en conjoiictioii avec la
Barrière autour de Jérusalem..'échan;eur d'al-Zaim, au pied du mont des Oliviers
côtéesi, est cn cours d'nmtnagemenr importani. Selon I'inîormation communiquCc
iil'ONU, cet &changeur séparera les réseaux routiers israélien er palestinien le long
dc laBarriErc dans Ir:nordetle sud de la ville. Lc trafic routicr israélien provenant
des colonies situéesà l'est et dans la vallée du Jourdain sera relie à des routes
menant A J6rusalem et aiix colonies du nord. Lc irafic palcsiinicn sera dirigi- vcrs lc
nord ci le suddcla Cisjordanie, les d2icnicurs dcs pcrrnis valables pouvant accéder
a Jérusalem-Est en franchissant le mont des Oliviers.
18. Le trace de la Barrikre de la partie nord de Jtrusalem colncide de grands
projcts d'ini'rasrrucrures roiiritres. Unc route desservant les colonies de Pisgat Zeev
et Neve Yaakov. dans le nord de JCrusalem.qui s'arrtteA la localire palesrinienne
d'Al-Kam, continuera, le long du tracé prCvu dc la BarriCrc, sur deux kiloinétres,
jusqu'à la zone industrielle d'Marot. La Barrière rejoint en ce point les travaux dijA
termines au point de coiitr6le proche de Qalandiyu, qui contrôle le passage entre
Ramsllah et Jérusalcm. Al-Rsm sera séparé de Jérusalemet le point de contrôle sera
diplacé de deux kilomètres eiiviion vers I'ouesr, oii un lerrninacst prévu. La
Barriere prevue en ce point rejoint tgalemcnt lc iracf prévu de la Route 45. I.'ONU
aété informée que des motlifications du iracC de ccttc autoroute, dans cette zone.
soni encore ti llCtiide, en dipit d'indices montralit l'existende Travaux de
terrasscmcntà I'cst de Qalandiya.a une cer:diiie disrance du rracé actucllcmcnt
prévude la Barrière.
Phase D
19. Les travaux de consrruction de la Barrière n'ont pas encore commenct sur le
trace dc la Pliase D, dans le sud de la Cisjordanie.
111. Le processus de réquisition de terrains
en vue de Ilaconstruction de la Barrière
30. 4.e processus de réquisition de terrains demeure le mEme que celui décrit dails
le rapport du Secrttnire gtnéral ftacniapplication de la iésoIution ES-loi13 de
l'Assembléegénérale.
W. La créationde zones d'accès interdit
21. La série d'insrruments juridiques promulgués par les Forces de défense
israéliennesle 2 octobre 2003 (les ordonnances sur les zoncs d'accès interdit)
demeure en place.01/29/04 THU.18:38 FAX 212 963 6430 OFF.OF LEGAL COZTNSEL
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V. Conclusion
22. La mise ijour factuelle du rapport du Sccrciiaircgtnéraldtabli en application
de la résolution ES-10113 de l'Assemblée çéiiéralemontre que le Gouvernement
israClicn poursuit la construction dc la Barrière le long du tracéapprouvé par le
cabinet issadlieii le ler octobre 2003 dans sa dtcision No 883. En outre.le
Gouvcrncrncni isrnklicn a commcncc! les travaux visant à ajouter certains
ainénageinents à des tronçons déjà aclievds de la Barrier: terminaux, routes,
passages souterrains et portes.
Exposé écrit du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies