EXPOSÉ DU G OUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE C HYPRE
Termes de la requête et position de la République de Chypre
[Traduction]
1. La requête émanant de l’Assemblée générale, telle qu’elle est formulée dans le paragraphe
du dispositif de la résolution A/RES/ES-10/14, s’énonce comme suit :
«L’Assemblée générale, …
Décide, en vertu de l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à
la Cour internationale de Justice, confor mément aux dispositions de l’article65 du
Statut de la Cour, de rendre d’urgence un avis consultatif sur la question suivante :
Quelles sont en droit les conséquences de l’édification du mur qu’Israël,
puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y
compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, selon ce qui est exposé dans
le rapport du Secrétaire général, compte tenu des règles et des principes du droit
international, notamment la quatrième convention de Genève de1949 et les
résolutions consacrées à la question par le Conseil de sécurité et l’Assemblée
générale ?»
2. Dans son ordonnance du 19 décembre 2003, la Cour a fixé au 30janvier2004 la date
d’expiration du délai dans lequel l’Organisation des NationsUnies et ceux de ses Etats Membres
admis à ester devant la Cour, conformément au para graphe 2 de l’article66 du Statut de celle-ci,
peuvent lui soumettre leurs exposés écrits. La Ré publique de Chypre a reçu notification de cette
ordonnance. Chypre est Membre de l’Organisation des Nations Unies depuis le 20 septembre 1960
et, en vertu de l’article 93 de la Charte des Nations Unies, elle est ipso facto partie au Statut de la
Cour. C’est par conséquent un Etat auquel la Cour est ouverte en ve rtu de l’article 35 du Statut de
la Cour et qui est admis à ester devant elle.
Position de la République de Chypre sur la question posée à la Cour
3. Par principe, la République de Chypre adhè re à la règle qui est énoncée au paragraphe3
de l’article 2 de la Charte de l’Organisation deNationsUnies dans les termes suivants: «[L]es
Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de
telle manière que la paix et la sécurité internati onales ainsi que la justice ne soient pas mises en
danger.» A cet égard, la République de Chypre est d’avis que toutes les solutions ainsi que tous les
moyens prévus par la Charte de l’Organisation des Nations Unies doivent être à la disposition des
parties.
4. Chypre a toujours soutenu l’idée qu’il faut mettre fin au conflit sur la base de la solution
consistant à créer deux Etats, Israël et la Palestvivant côte à côte dans la paix et la sécurité,
conformément aux résolutions pertinentes adopt ées par le Conseil de sécurité et l’Assemblée
générale. - 2 -
5. A la séance de la dixième session extraordinaire d’urgence qui s’est tenue le
21octobre2003, Chypre a voté pour la résolution A/RES/ES-10/13. Le 12décembre2003, à la
séance suivante de cette même session, Chypre s’est abstenue quand la résolution A/RES/ES-10/14
a été mise aux voix.
6. La République de Chypre r econnaît parfaitement à Israël le dr oit et le devoir de protéger
sa population contre des actes de terrorisme ma is estime que ce droit doit être exercé
conformément au droit international, et ne do it pas accroître les souffrances et les contraintes
imposées au peuple palestinien ni porter atteinte à son droit de propriété.
7. La République de Chypre estime aussi qu’ il faut respecter la quatrième convention de
Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949.
8. La République de Chypre tient à souligner qu’il faut se garder de prendre des mesures
susceptibles d’exacerber les relations déjà précaires en tre les deux parties et de créer des situations
de fait susceptibles d’avoir des répercussions sur ce qu’il adviendra finalement quant aux
négociations.
9. En définitive, seul un règlement d’ensemble du conflit apportera la paix, la stabilité et la
coopération dans cette région sensible du Moyen-Or ient. La République de Chypre continuera de
soutenir la mise en Œuvre de la feuille de r oute, l’action du Quatuor ainsi que toute initiative
internationale prise à cette fin.
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Exposé du Gouvernement de la République de Chypre [traduction]