Ordonnance du 19 juin 2015

Document Number
160-20150619-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS
RELATING TO CESSATION

OF THE NUCLEAR ARMS RACE
AND TO NUCLEAR DISARMAMENT

(MARSHALL ISLANDS v. UNITED KINGDOM)

ORDER OF 19 JUNE 2015

2015

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION

DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES
ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(ÎLES MARSHALL c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 19 JUIN 2015

3 CIJ1081.indb 1 26/04/16 09:11 Official citation:
Obligations concerning Negotiations relating to Cessation

of the Nuclear Arms Race and to Nuclear Disarmament
(Marshall Islands v. United Kingdom), Order of 19 June 2015,
I.C.J. Reports 2015, p. 577

Mode officiel de citation
Obligations relatives à des négociations concernant la cessation
de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire

(Iles Marshall c.Royaume-Uni), ordonnance du 19 juin 2015,
C.I.J. Recueil 2015, p. 577

Sales number

ISSN 0074-4441 N ode vente: 1081
ISBN 978-92-1-157273-5

3 CIJ1081.indb 2 26/04/16 09:11 19 JUNE 2015

ORDER

OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS
RELATING TO CESSATION
OF THE NUCLEAR ARMS RACE

AND TO NUCLEAR DISARMAMENT

(MARSHALL ISLANDS v. UNITED KINGDOM)

OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION

DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES
ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(ÎLES MARSHALL c. ROYAUME-UNI)

19 JUIN 2015

ORDONNANCE

3 CIJ1081.indb 3 26/04/16 09:11 577

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2015 2015
19 juin
Rôle général
19 juin 2015 no160

OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION

DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES

ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(ÎLES MARSHALL c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 24avril 2014, par
laquelle la République des Iles Marshall a introduit une instance contre le
Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d’Irlande du Nord à raison de
manquements allégués à des obligations concernant la cessation ▯de la

course aux armes nucléaires à une date rapprochée et le désa▯rmement
nucléaire
Considérant que, à la suite d’une réunion que le présiden▯t de la Cour a
tenue avec les représentants des Parties le 11 juin 2014, la Cour, eu égard

aux vues exprimées par les Parties, a, par ordonnance du 16juin 2014,
fixé au 16 mars 2015 et au 16 décembre 2015, respectivement, les dates
d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire de ▯la République
des Iles Marshall et d’un contre -mémoire du Royaume -Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

Considérant que le mémoire de la République des Iles Marshall a été
déposé le 16 mars 2015; que le 15juin 2015, soit dans le délai de trois
mois prévu au paragraphe premier de l’article 79 du Règlement, le
Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d’Irlande du Nord, se référant à

4

3 CIJ1081.indb 137 26/04/16 09:11 armes nucléaires et d▯ésarmement (ordonnan▯ce 19 VI 15) 578

cette disposition, a soulevé certaines exceptions préliminaires en▯ l’affaire ;
et que celles-ci ont immédiatement été communiquées à la République ▯des

Iles Marshall ;
Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du par▯a -
graphe 5 de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond est sus -

pendue et qu’il échet de fixer un délai dans lequel le demandeur pourra
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclus▯ions sur les
exceptions préliminaires;
Considérant que l’instruction de procédure V dispose que le délai pour

la présentation d’un exposé écrit sur des exceptions préliminaires ne devra
en général pas excéder quatre mois à compter de la date de p▯résentation
desdites exceptions ;
Considérant que, par lettre datée du 17 juin 2015, le coagent de la

République des Iles Marshall a demandé que le demandeur puisse bé▯néfi -
cier, aux fins de la présentation de son exposé écrit, des qu▯atre mois pré -
vus par l’instruction précitée ; et qu’il y a lieu d’accueillir cette demande,

Fixe au 15 octobre 2015 la date d’expiration du délai dans lequel la
République des Iles Marshall pourra présenter un exposé écrit contenant
ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soul▯evées

par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Pala▯is de la
Paix, à La Haye, le dix-neuf juin deux mille quinze, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres ▯seront trans -
mis respectivement au Gouvernement de la République des Iles Marshall
et au Gouvernement du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d’Irlande

du Nord.

Le président,

(Signé) Ronny Abraham.
Le greffier,

(Signé) Philippe Couvreur.

5

3 CIJ1081.indb 139 26/04/16 09:11

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS
RELATING TO CESSATION

OF THE NUCLEAR ARMS RACE
AND TO NUCLEAR DISARMAMENT

(MARSHALL ISLANDS v. UNITED KINGDOM)

ORDER OF 19 JUNE 2015

2015

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION

DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES
ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(ÎLES MARSHALL c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 19 JUIN 2015

3 CIJ1081.indb 1 26/04/16 09:11 Official citation:
Obligations concerning Negotiations relating to Cessation

of the Nuclear Arms Race and to Nuclear Disarmament
(Marshall Islands v. United Kingdom), Order of 19 June 2015,
I.C.J. Reports 2015, p. 577

Mode officiel de citation
Obligations relatives à des négociations concernant la cessation
de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire

(Iles Marshall c.Royaume-Uni), ordonnance du 19 juin 2015,
C.I.J. Recueil 2015, p. 577

Sales number

ISSN 0074-4441 N ode vente: 1081
ISBN 978-92-1-157273-5

3 CIJ1081.indb 2 26/04/16 09:11 19 JUNE 2015

ORDER

OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS
RELATING TO CESSATION
OF THE NUCLEAR ARMS RACE

AND TO NUCLEAR DISARMAMENT

(MARSHALL ISLANDS v. UNITED KINGDOM)

OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION

DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES
ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(ÎLES MARSHALL c. ROYAUME-UNI)

19 JUIN 2015

ORDONNANCE

3 CIJ1081.indb 3 26/04/16 09:11 577

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2015 YEAR 2015
19 June
General List 19 June 2015
No.160

OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS

RELATING TO CESSATION

OF THE NUCLEAR ARMS RACE

AND TO NUCLEAR DISARMAMENT

(MARSHALL ISLANDS v. UNITED KINGDOM)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Art-
cle 79 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on▯
24 April 2014, whereby the Republic of the Marshall Islands instituted

proceedings against the United Kingdom of Great Britain and Northern
Ireland with regard to alleged breaches of obligations relating to the c▯es
sation of the nuclear arms race at an early date and to nuclear disar-a
ment ;

Whereas, following a meeting that the President of the Court held with
the representatives of the Parties on 11 June 2014, the Court, by Order of
16 June 2014, takinginto account the views of the Parties, fixedMarch
2015 and 16 December 2015, respectively, as the time-limits for the filing
of a Memorial by the Republic of the Marshall Islands and a Counter-
Memorial by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ire -

land ;
Whereas the Memorial of the Republic of the Marshall Islands was
filed on 16 March 2015 ; whereas on 15 June 2015, i.e., within the three-
month time-limit provided for in Article 79, paragraph 1, of the Rules of

Court, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, refer

4

3 CIJ1081.indb 136 26/04/16 09:11 577

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2015 2015
19 juin
Rôle général
19 juin 2015 no160

OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION

DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES

ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(ÎLES MARSHALL c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 24avril 2014, par
laquelle la République des Iles Marshall a introduit une instance contre le
Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d’Irlande du Nord à raison de
manquements allégués à des obligations concernant la cessation ▯de la

course aux armes nucléaires à une date rapprochée et le désa▯rmement
nucléaire
Considérant que, à la suite d’une réunion que le présiden▯t de la Cour a
tenue avec les représentants des Parties le 11 juin 2014, la Cour, eu égard

aux vues exprimées par les Parties, a, par ordonnance du 16juin 2014,
fixé au 16 mars 2015 et au 16 décembre 2015, respectivement, les dates
d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire de ▯la République
des Iles Marshall et d’un contre -mémoire du Royaume -Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

Considérant que le mémoire de la République des Iles Marshall a été
déposé le 16 mars 2015; que le 15juin 2015, soit dans le délai de trois
mois prévu au paragraphe premier de l’article 79 du Règlement, le
Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d’Irlande du Nord, se référant à

4

3 CIJ1081.indb 137 26/04/16 09:11 578 nuclear arms and disa▯rmament (order 19 VI 15)

ring to that provision, raised certain preliminary objections in the cas▯e ;

and whereas these were immediately communicated to the Republic of
the Marshall Islands ;
Whereas, consequently, under the provisions of Article 79, paragraph 5,

of the Rules of Court, the proceedings on the merits are suspended and a▯
time-limit must be fixed within which the Applicant may present a writ▯ten
statement of its observations and submissions on the preliminary objec -
tions ;

Whereas Practice Direction V stipulates that the time-limit for the pre -
sentation of a written statement on preliminary objections shall generally
not exceed four months from the date of the filing of such objections ;

Whereas, by a letter dated 17 June 2015, the Co-Agent of the Republic
of the Marshall Islands requested that the Applicant be granted the four▯-
month period provided for in the above-mentioned Practice Direction for ▯
the presentation of its written statement ; and whereas there is reason to

accede to this request,
Fixes 15 October 2015 as the time -limit within which the Republic of

the Marshall Islands may present a written statement of its observations▯
and submissions on the preliminary objections raised by the United King -
dom of Great Britain and Northern Ireland ; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at ▯
the Peace Palace, The Hague, this nineteenth day of June, two thousand

and fifteen, in three copies, one of which will be placed in the archi▯ves of
the Court and the others transmitted to the Government of the Republic
of the Marshall Islands and the Government of the United Kingdom of
Great Britain and Northern Ireland, respectively.

(Signed) Ronny Abraham,
President.

(Signed) Philippe Couvreur,

Registrar.

5

3 CIJ1081.indb 138 26/04/16 09:11 armes nucléaires et d▯ésarmement (ordonnan▯ce 19 VI 15) 578

cette disposition, a soulevé certaines exceptions préliminaires en▯ l’affaire ;
et que celles-ci ont immédiatement été communiquées à la République ▯des

Iles Marshall ;
Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du par▯a -
graphe 5 de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond est sus -

pendue et qu’il échet de fixer un délai dans lequel le demandeur pourra
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclus▯ions sur les
exceptions préliminaires;
Considérant que l’instruction de procédure V dispose que le délai pour

la présentation d’un exposé écrit sur des exceptions préliminaires ne devra
en général pas excéder quatre mois à compter de la date de p▯résentation
desdites exceptions ;
Considérant que, par lettre datée du 17 juin 2015, le coagent de la

République des Iles Marshall a demandé que le demandeur puisse bé▯néfi -
cier, aux fins de la présentation de son exposé écrit, des qu▯atre mois pré -
vus par l’instruction précitée ; et qu’il y a lieu d’accueillir cette demande,

Fixe au 15 octobre 2015 la date d’expiration du délai dans lequel la
République des Iles Marshall pourra présenter un exposé écrit contenant
ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soul▯evées

par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Pala▯is de la
Paix, à La Haye, le dix-neuf juin deux mille quinze, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres ▯seront trans -
mis respectivement au Gouvernement de la République des Iles Marshall
et au Gouvernement du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d’Irlande

du Nord.

Le président,

(Signé) Ronny Abraham.
Le greffier,

(Signé) Philippe Couvreur.

5

3 CIJ1081.indb 139 26/04/16 09:11 PRINTED IN FRANCE

ISSN 0074-4441

ISBN 978-92-1-157273-5

3 CIJ1081.indb 140 26/04/16 09:11

ICJ document subtitle

Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 19 juin 2015

Links