Ordonnance du 16 octobre 2014

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161-20141016-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DéLImITATION mARITImE

DANS L’OCéAN INDIEN

(SOmALIE c. KENYA)

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2014

2014

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REpORTS OF JUDgmENTS,
ADVISORY OpINIONS AND ORDERS

mARITImE DELImITATION

IN THE INDIAN OCEAN

(SOmALIA v. KENYA)

ORDER OF 16 OCTOBER 2014

4 CIJ1071.indb 1 20/04/15 09:28 mode officiel de citation :
Délimitation maritime dans l’océan Indien
(Somalie c. Kenya), ordonnance du 16 octobre 2014,
C.I.J. Recueil 2014, p. 482

Official citation :

Maritime Delimitation in the Indian Ocean
(Somalia v. Kenya), Order of 16 October 2014,
I.C.J. Reports 2014, p. 482

o
N de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 1071
ISBN 978-92-1-071185-2

4 CIJ1071.indb 2 20/04/15 09:28 16 OCTOBRE 2014

ORDONNANCE

DéLImITATION mARITImE
DANS L’OCéAN INDIEN

(SOmALIE c. KENYA)

mARITImE DELImITATION

IN THE INDIAN OCEAN

(SOmALIA v. KENYA)

16 OCTOBER 2014

ORDER

4 CIJ1071.indb 3 20/04/15 09:28 482

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNéE 2014
2014
16 octobre
Rôle général 16 octobre 2014
n 161

DéLImITATION mARITImE

DANS L’OCéAN INDIEN

(SOmALIE c. KENYA)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44, paragraphes 1
et 4, 45, 48 et 49 de son Règlement,

Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 28 août 2014, par laquelle
la République fédérale de Somalie a introduit une instance cont▯re la
République du Kenya au sujet d’un différend relatif à

«l’établissement de la frontière maritime unique séparant la ▯Somalie
et le Kenya dans l’océan Indien et délimitant la mer territoria▯le, la
zone économique exclusive … et le plateau continental, y compris la

partie de celui-ci qui s’étend au-delà de la limite d0 illes marins»;
Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, une▯ copie certi

fiée conforme de celle-ci a été communiquée au Kenya ;
Considérant que la Somalie a fait connaître à la Cour, dans sa ▯requête,
qu’elle avait désigné S. Exc. m. Abdirahman Dualeh Beileh comme agent

et S. Exc. m. Elmi Ahmed Duale comme agent adjoint, et, par une lettre
en date du 16 septembre 2014, qu’elle avait désigné S. Exc. m. Ali Said Fiqi
comme coagent ; considérant que, par une lettre en date du 30 sep-
tembre 2014, le Kenya a fait connaître à la Cour qu’il avait désign▯é
S. Exc. m memakena muchiri comme agent et l’honorable githu muigai

comme coagent ;
Considérant que, lors d’une réunion que le président de la C▯our a tenue

avec les agents des parties le 15 octobre 2014, en application de l’article 31

4

4 CIJ1071.indb 136 20/04/15 09:28 483 délimitation mariti▯me (ordonnance 16 X 14)

du Règlement, ceux-ci ont exposé les vues de leurs gouvernements respec -

tifs quant aux délais nécessaires aux fins de la préparation ▯des premières
pièces de la procédure écrite ; que la Somalie a sollicité un délai de
neuf mois, à compter de la date du dépôt de la requête, pour la p▯répara -
tion du mémoire; que le Kenya a indiqué qu’un délai de douze mois serait
approprié pour la préparation de son contre-mémoire ; que la Somalie, en

vue de parvenir à un compromis, a proposé qu’un délai de dix▯ mois et
demi soit fixé pour le dépôt de chacune de ces pièces ; et que le Kenya a
déclaré qu’il s’en remettait, à cet égard, à la dé▯cision de la Cour ;

Compte tenu des vues des parties,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt ▯des
pièces de la procédure écrite :
pour le mémoire de la République fédérale de Somalie, le 13 juil -

let 2015 ;
pour le contre-mémoire de la République du Kenya, le 27 mai 2016 ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au palais de
la paix, à La Haye, le seize octobre deux mille quatorze, en trois exem -
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et le▯s autres

seront transmis respectivement au gouvernement de la République fédé -
rale de Somalie et au gouvernement de la République du Kenya.

Le président,

(Signé) peter Tomka.

Le greffier,
(Signé) philippe Couvreur.

5

4 CIJ1071.indb 138 20/04/15 09:28 printed in france

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071185-2

4 CIJ1071.indb 140 20/04/15 09:28

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DéLImITATION mARITImE

DANS L’OCéAN INDIEN

(SOmALIE c. KENYA)

ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2014

2014

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REpORTS OF JUDgmENTS,
ADVISORY OpINIONS AND ORDERS

mARITImE DELImITATION

IN THE INDIAN OCEAN

(SOmALIA v. KENYA)

ORDER OF 16 OCTOBER 2014

4 CIJ1071.indb 1 20/04/15 09:28 mode officiel de citation :
Délimitation maritime dans l’océan Indien
(Somalie c. Kenya), ordonnance du 16 octobre 2014,
C.I.J. Recueil 2014, p. 482

Official citation :

Maritime Delimitation in the Indian Ocean
(Somalia v. Kenya), Order of 16 October 2014,
I.C.J. Reports 2014, p. 482

o
N de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 1071
ISBN 978-92-1-071185-2

4 CIJ1071.indb 2 20/04/15 09:28 16 OCTOBRE 2014

ORDONNANCE

DéLImITATION mARITImE
DANS L’OCéAN INDIEN

(SOmALIE c. KENYA)

mARITImE DELImITATION

IN THE INDIAN OCEAN

(SOmALIA v. KENYA)

16 OCTOBER 2014

ORDER

4 CIJ1071.indb 3 20/04/15 09:28 482

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNéE 2014
2014
16 octobre
Rôle général 16 octobre 2014
n 161

DéLImITATION mARITImE

DANS L’OCéAN INDIEN

(SOmALIE c. KENYA)

ORDONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44, paragraphes 1
et 4, 45, 48 et 49 de son Règlement,

Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 28 août 2014, par laquelle
la République fédérale de Somalie a introduit une instance cont▯re la
République du Kenya au sujet d’un différend relatif à

«l’établissement de la frontière maritime unique séparant la ▯Somalie
et le Kenya dans l’océan Indien et délimitant la mer territoria▯le, la
zone économique exclusive … et le plateau continental, y compris la

partie de celui-ci qui s’étend au-delà de la limite d0 illes marins»;
Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, une▯ copie certi

fiée conforme de celle-ci a été communiquée au Kenya ;
Considérant que la Somalie a fait connaître à la Cour, dans sa ▯requête,
qu’elle avait désigné S. Exc. m. Abdirahman Dualeh Beileh comme agent

et S. Exc. m. Elmi Ahmed Duale comme agent adjoint, et, par une lettre
en date du 16 septembre 2014, qu’elle avait désigné S. Exc. m. Ali Said Fiqi
comme coagent ; considérant que, par une lettre en date du 30 sep-
tembre 2014, le Kenya a fait connaître à la Cour qu’il avait désign▯é
S. Exc. m memakena muchiri comme agent et l’honorable githu muigai

comme coagent ;
Considérant que, lors d’une réunion que le président de la C▯our a tenue

avec les agents des parties le 15 octobre 2014, en application de l’article 31

4

4 CIJ1071.indb 136 20/04/15 09:28 482

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2014
2014
16 October
16 October 2014 general List
No. 161

mARITImE DELImITATION

IN THE INDIAN OCEAN

(SOmALIA v. KENYA)

ORDER

The president of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti -
cles 44, paragraphs 1 and 4, 45, 48 and 49 of the Rules of Court,

Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on▯
28 August 2014, whereby the Federal Republic of Somalia instituted pro -
ceedings against the Republic of Kenya with regard to a dispute concer▯ g

“the establishment of the single maritime boundary between Somalia
and Kenya in the Indian Ocean delimiting the territorial sea, exclusive ▯

economic zone . . . and continental shelf, including the continental
shelf beyond 200 nautical miles” ;

Whereas a certified copy of the Application was communicated to
Kenya on the day it was filed ;
Whereas Somalia notified the Court, in its Application, of the appoint

ment of H.E. mr. Abdirahman Dualeh Beileh as Agent and of
H.E. mr. Elmi Ahmed Duale as Deputy-Agent, and, by a letter dated
16 September 2014, of the appointment of H.E. mr. Ali Said Fiqi as
Co-Agent; whereas, by a letter dated 30 September 2014, Kenya notified

the Court of the appointment of H.E. ms makena muchiri as Agent and
of the Honourable githu muigai as Co-Agent ;

Whereas, at a meeting held by the president of the Court with the

Agents of the parties on 15 October 2014, pursuant to Article 31 of the

4

4 CIJ1071.indb 137 20/04/15 09:28 483 délimitation mariti▯me (ordonnance 16 X 14)

du Règlement, ceux-ci ont exposé les vues de leurs gouvernements respec -

tifs quant aux délais nécessaires aux fins de la préparation ▯des premières
pièces de la procédure écrite ; que la Somalie a sollicité un délai de
neuf mois, à compter de la date du dépôt de la requête, pour la p▯répara -
tion du mémoire; que le Kenya a indiqué qu’un délai de douze mois serait
approprié pour la préparation de son contre-mémoire ; que la Somalie, en

vue de parvenir à un compromis, a proposé qu’un délai de dix▯ mois et
demi soit fixé pour le dépôt de chacune de ces pièces ; et que le Kenya a
déclaré qu’il s’en remettait, à cet égard, à la dé▯cision de la Cour ;

Compte tenu des vues des parties,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt ▯des
pièces de la procédure écrite :
pour le mémoire de la République fédérale de Somalie, le 13 juil -

let 2015 ;
pour le contre-mémoire de la République du Kenya, le 27 mai 2016 ;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au palais de
la paix, à La Haye, le seize octobre deux mille quatorze, en trois exem -
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et le▯s autres

seront transmis respectivement au gouvernement de la République fédé -
rale de Somalie et au gouvernement de la République du Kenya.

Le président,

(Signé) peter Tomka.

Le greffier,
(Signé) philippe Couvreur.

5

4 CIJ1071.indb 138 20/04/15 09:28 maritime delimitati▯on (order 16 X 14) 483

Rules of Court, those Agents expressed the views of their respective gov -

ernments regarding the time-limits required in order to prepare the first
round of written pleadings ; whereas Somalia requested a time-limit of
nine months from the date of the filing of the Application for the prepa -
ration of the memorial ; whereas Kenya indicated that a period of twelve
months would be appropriate for the preparation of its Counter-

memorial; whereas Somalia, in an attempt at compromise, proposed that
a time-limit of ten and a half months could be fixed for the filing of each
of those pleadings; and whereas Kenya stated that it could leave the deci -
sion thereon to the Court ;

Having regard to the views of the parties,

Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings :

13 July 2015 for the memorial of the Federal Republic of Somalia ;

27 may 2016 for the Counter-memorial of the Republic of Kenya ; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the peace palace, The Hague, this sixteenth day of October, two thousand
and fourteen, in three copies, one of which will be placed in the archiv▯es

of the Court and the others transmitted to the government of the Federal
Republic of Somalia and the government of the Republic of Kenya,
respectively.

(Signed) peter Tomka,

president.

(Signed) philippe Couvreur,
Registrar.

5

4 CIJ1071.indb 139 20/04/15 09:28 printed in france

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071185-2

4 CIJ1071.indb 140 20/04/15 09:28

ICJ document subtitle

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 16 octobre 2014

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