Ordonnance du 10 juillet 2014

Document Number
159-20140710-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REpORTS OF JUdgmENTS,
AdVISORY OpINIONS ANd ORdERS

OBLIgATIONS CONCERNINg NEgOTIATIONS
RELATINg TO CESSATION

OF THE NUCLEAR ARmS RACE
ANd TO NUCLEAR dISARmAmENT

(mARSHALL ISLANdS v. pAKISTAN)

ORDER OF 10 JULY 2014

2014

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

RECUEIL dES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORdONNANCES

OBLIgATIONS RELATIVES À dES NÉgOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION

dE LA COURSE AUX ARmES NUCLÉAIRES
ET LE dÉSARmEmENT NUCLÉAIRE

(ÎLES mARSHALL c. pAKISTAN)

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2014

3 CIJ1068.indb 1 16/04/15 13:28 Official citation :
Obligations concerning Negotiations relating to Cessation

of the Nuclear Arms Race and to Nuclear Disarmament
(Marshall Islands v. Pakistan), Order of 10 July 2014,
I.C.J. Reports 2014, p. 471

mode officiel de citation :
Obligations relatives à des négociations concernant la cessation
de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire

(Iles Marshall c. Pakistan), ordonnance du 10 juillet 2014,
C.I.J. Recueil 2014, p. 471

Sales number

ISSN 0074-4441 N ode vente: 1068
ISBN 978-92-1-071182-1

3 CIJ1068.indb 2 16/04/15 13:28 10 JULY 2014

ORdER

OBLIgATIONS CONCERNINg NEgOTIATIONS

RELATINg TO CESSATION
OF THE NUCLEAR ARmS RACE
ANd TO NUCLEAR dISARmAmENT

(mARSHALL ISLANdS v. pAKISTAN)

OBLIgATIONS RELATIVES À dES NÉgOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION
dE LA COURSE AUX ARmES NUCLÉAIRES
ET LE dÉSARmEmENT NUCLÉAIRE

(ÎLES mARSHALL c. pAKISTAN)

10 JUILLET 2014

ORdONNANCE

3 CIJ1068.indb 3 16/04/15 13:28 471

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

2014
ANNÉE 2014 10 juillet
Rôle général
n 159
10 juillet 2014

OBLIgATIONS RELATIVES À dES NÉgOCIATIONS

CONCERNANT LA CESSATION

dE LA COURSE AUX ARmES NUCLÉAIRES

ET LE dÉSARmEmENT NUCLÉAIRE

(ÎLES mARSHALL c. pAKISTAN)

ORdONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44, paragraphes 1
et 4, 48 et 79, paragraphes 2 et 3, de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2014, par
laquelle la République des Iles marshall a introduit une instance contre la
République islamique du pakistan à raison de manquements allégués aux
obligations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires▯ à
une date rapprochée et le désarmement nucléaire ;

Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un ▯exemplaire
original de celle-ci a été transmis au pakistan ;

Considérant que, dans leur requête, les Iles marshall entendent fonder
la compétence de la Cour sur les déclarations faites par les deux ▯parties
conformément à l’article 36, paragraphe 2, du Statut ;

Considérant que, dans leur requête, les Iles marshall ont désigné
comme coagents aux fins de l’affaire S. Exc. m. Tony A. deBrum et
m. phon van den Biesen ; et que le pakistan a désigné comme coagents
S. Exc. m. moazzam Ahmad Khan et m. Ahmer Bilal Soofi ;

Considérant que, par une note verbale datée du 10 juin 2014 et reçue au

4

3 CIJ1068.indb 137 16/04/15 13:28 armes nucléaires et d▯ésarmement (ordonnan▯ce 10 VII 14) 472

greffe le même jour, l’ambassade du pakistan au Royaume des pays-Bas
a expliqué que, « en raison de certains événements survenus au pakistan,

[elle] n’a[vait] pu recevoir les dernières instructions » aux fins de la réu -
nion que le président de la Cour avait prévu de tenir avec les rep▯résen -
tants des parties le 11 juin 2014, et a demandé à celui-ci de reporter cette
réunion « à une date ultérieure, en juillet 2014 ou après »; et que le pré -
sident a reporté ladite réunion au 9 juillet 2014 ;

Considérant que, par une lettre datée du 9 juillet 2014 et reçue au
greffe le même jour, S. Exc. m. moazzam Ahmad Khan, coagent du
pakistan, a transmis à la Cour une note verbale, également datée▯ du
9 juillet 2014, par laquelle le gouvernement pakistanais indiquait notam -

ment que, « [a]près mûre réflexion, le pakistan [était] d’avis que la Cour
internationale de Justice n’[avait] pas compétence … et consid[érait] la
requête [susmentionnée] comme irrecevable », et priait la Cour de « rejeter
in limine ladite requête »; et que cette communication a immédiatement
été transmise aux Iles marshall par le greffier ;

Considérant que, au cours de la réunion que le président de la ▯Cour a
tenue, conformément à l’article 31 du Règlement, avec les représentants
des parties, plus tard dans la journée du 9 juillet 2014, ceux-ci ont exposé

les vues de leurs gouvernements respectifs quant aux questions de procé▯ -
dure en l’espèce, à la lumière, en particulier, de la note v▯erbale susmen -
tionnée en date du 9 juillet 2014 ;
Considérant que, en application de l’article 79, paragraphe 2, du Règle -

ment, il appert que, compte tenu des vues exprimées par les parties, il
est nécessaire de régler en premier lieu les questions de la compét▯ence
de la Cour et de la recevabilité de la requête, et qu’en conséq▯uence il
doit être statué séparément, avant toute procédure sur le fond▯, sur ces
questions ;

Considérant qu’il échet à la Cour d’être informée d▯e tous les moyens de
fait et de droit sur lesquels les parties se fondent en ce qui concerne sa
compétence et la recevabilité de la requête ;

Décide que les pièces de la procédure écrite porteront d’abord sur▯ les
questions de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la ▯requête ;

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt ▯de ces
pièces :

pour le mémoire de la République des Iles marshall, le 12 janvier 2015;

pour le contre-mémoire de la République islamique du pakistan, le
17 juillet 2015 ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
paix, à La Haye, le dix juillet deux mille quatorze, en trois exemplaires,

5

3 CIJ1068.indb 139 16/04/15 13:28 armes nucléaires et d▯ésarmement (ordonnan▯ce 10 VII 14) 473

dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres ▯seront trans-
mis respectivement au gouvernement de la République des Iles marshall
et au gouvernement de la République islamique du pakistan.

Le président,
(Signé) peter Tomka.

Le greffier,

(Signé) philippe Couvreur.

6

3 CIJ1068.indb 141 16/04/15 13:283 CIJ1068.indb 143 16/04/15 13:28

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REpORTS OF JUdgmENTS,
AdVISORY OpINIONS ANd ORdERS

OBLIgATIONS CONCERNINg NEgOTIATIONS
RELATINg TO CESSATION

OF THE NUCLEAR ARmS RACE
ANd TO NUCLEAR dISARmAmENT

(mARSHALL ISLANdS v. pAKISTAN)

ORDER OF 10 JULY 2014

2014

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

RECUEIL dES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORdONNANCES

OBLIgATIONS RELATIVES À dES NÉgOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION

dE LA COURSE AUX ARmES NUCLÉAIRES
ET LE dÉSARmEmENT NUCLÉAIRE

(ÎLES mARSHALL c. pAKISTAN)

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2014

3 CIJ1068.indb 1 16/04/15 13:28 Official citation :
Obligations concerning Negotiations relating to Cessation

of the Nuclear Arms Race and to Nuclear Disarmament
(Marshall Islands v. Pakistan), Order of 10 July 2014,
I.C.J. Reports 2014, p. 471

mode officiel de citation :
Obligations relatives à des négociations concernant la cessation
de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire

(Iles Marshall c. Pakistan), ordonnance du 10 juillet 2014,
C.I.J. Recueil 2014, p. 471

Sales number

ISSN 0074-4441 N ode vente: 1068
ISBN 978-92-1-071182-1

3 CIJ1068.indb 2 16/04/15 13:28 10 JULY 2014

ORdER

OBLIgATIONS CONCERNINg NEgOTIATIONS

RELATINg TO CESSATION
OF THE NUCLEAR ARmS RACE
ANd TO NUCLEAR dISARmAmENT

(mARSHALL ISLANdS v. pAKISTAN)

OBLIgATIONS RELATIVES À dES NÉgOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION
dE LA COURSE AUX ARmES NUCLÉAIRES
ET LE dÉSARmEmENT NUCLÉAIRE

(ÎLES mARSHALL c. pAKISTAN)

10 JUILLET 2014

ORdONNANCE

3 CIJ1068.indb 3 16/04/15 13:28 471

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2014
10 July YEAR 2014
general List
No. 159
10 July 2014

OBLIgATIONS CONCERNINg NEgOTIATIONS

RELATINg TO CESSATION
OF THE NUCLEAR ARmS RACE

ANd TO NUCLEAR dISARmAmENT

(mARSHALL ISLANdS v. pAKISTAN)

ORdER

The president of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Articles 44,
paragraphs 1 and 4, 48 and 79, paragraphs 2 and 3, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on▯
24 April 2014, whereby the Republic of the marshall Islands instituted

proceedings against the Islamic Republic of pakistan with regard to
alleged breaches of obligations relating to the cessation of the nuclear▯
arms race at an early date and to nuclear disarmament ;
Whereas an original of the Application was communicated to pakistan

on the day it was filed ;
Whereas, in its Application, the marshall Islands founded the jurisdic
tion of the Court on the declarations made by the two parties in a-cor
dance with Article 36, paragraph 2, of the Statute ;

Whereas, in its Application, the marshall Islands appointed H.E.
mr. Tony A. deBrum and mr. phon van den Biesen as Co-Agents
for the purposes of the case; and whereas pakistan appointed H.E.
mr. moazzam Ahmad Khan and mr. Ahmer Bilal Soofi as Co-Agents;

Whereas, by a Note Verbale dated 10 June 2014 and received in the

4

3 CIJ1068.indb 136 16/04/15 13:28 471

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

2014
ANNÉE 2014 10 juillet
Rôle général
n 159
10 juillet 2014

OBLIgATIONS RELATIVES À dES NÉgOCIATIONS

CONCERNANT LA CESSATION

dE LA COURSE AUX ARmES NUCLÉAIRES

ET LE dÉSARmEmENT NUCLÉAIRE

(ÎLES mARSHALL c. pAKISTAN)

ORdONNANCE

Le président de la Cour internationale de Justice,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 44, paragraphes 1
et 4, 48 et 79, paragraphes 2 et 3, de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2014, par
laquelle la République des Iles marshall a introduit une instance contre la
République islamique du pakistan à raison de manquements allégués aux
obligations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires▯ à
une date rapprochée et le désarmement nucléaire ;

Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un ▯exemplaire
original de celle-ci a été transmis au pakistan ;

Considérant que, dans leur requête, les Iles marshall entendent fonder
la compétence de la Cour sur les déclarations faites par les deux ▯parties
conformément à l’article 36, paragraphe 2, du Statut ;

Considérant que, dans leur requête, les Iles marshall ont désigné
comme coagents aux fins de l’affaire S. Exc. m. Tony A. deBrum et
m. phon van den Biesen ; et que le pakistan a désigné comme coagents
S. Exc. m. moazzam Ahmad Khan et m. Ahmer Bilal Soofi ;

Considérant que, par une note verbale datée du 10 juin 2014 et reçue au

4

3 CIJ1068.indb 137 16/04/15 13:28 472 nuclear arms and disa▯rmament (order 10 VII 14)

Registry on the same day, the Embassy of pakistan in the Kingdom of
the Netherlands explained that, “due to some developments in pakistan,

[it] could not receive the final instructions” with regard to a mee▯ting of
the representatives of the parties with the president of the Court initially
scheduled for 11 June 2014, and requested the president to reschedule
that meeting “to any time in July 2014 or thereafter” ; whereas the presi -
dent rescheduled the said meeting for 9 July 2014 ;

Whereas, by a letter dated 9 July 2014 and received in the Registry on
the same day, H.E. mr. moazzam Ahmad Khan, Co-Agent of pakistan,
transmitted to the Court a Note Verbale, also dated 9 July 2014, whereby
the pakistani government indicated, inter alia, that “pakistan is of

the considered opinion that the International Court of Justice lacks
jurisdiction . . . and considers the [above-mentioned] Application inadmis -
sible”, and requested the Court “to dismiss this Application in limine” ;
and whereas that communication was immediately transmitted to the
marshall Islands by the Registrar ;

Whereas, at the meeting held, pursuant to Article 31 of the Rules of
Court, by the president of the Court with the representatives of the par -
ties, later in the day on 9 July 2014, those representatives expressed the

views of their respective governments with regard to questions of proce -
dure in the case, in the light, in particular, of the above-mentioned No▯te
Verbale dated 9 July 2014 ;
Whereas, pursuant to Article 79, paragraph 2, of the Rules of Court, it is

considered that, taking into account the views expressed by the parties, it is
necessary to resolve first of all the questions of the Court’s juri▯ diction and
the admissibility of the Application, and that these questions should acc ▯ ord
ingly be separately determined before any proceedings on the merits;

Whereas it is necessary for the Court to be informed of all the conten -
tions and evidence on facts and law on which the parties rely in the
matters of its jurisdiction and the admissibility of the Application ;

Decides that the written pleadings shall first be addressed to the ques -
tions of the jurisdiction of the Court and the admissibility of the Appl▯ica -
tion ;

Fixes the following time-limits for the filing of those pleadings :

12 January 2015 for the memorial of the Republic of the marshall
Islands ;

17 July 2015 for the Counter-memorial of the Islamic Republic of paki -
stan ; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

done in English and in French, the English text being authoritative, at
the peace palace, The Hague, this tenth day of July, two thousand and

5

3 CIJ1068.indb 138 16/04/15 13:28 armes nucléaires et d▯ésarmement (ordonnan▯ce 10 VII 14) 472

greffe le même jour, l’ambassade du pakistan au Royaume des pays-Bas
a expliqué que, « en raison de certains événements survenus au pakistan,

[elle] n’a[vait] pu recevoir les dernières instructions » aux fins de la réu -
nion que le président de la Cour avait prévu de tenir avec les rep▯résen -
tants des parties le 11 juin 2014, et a demandé à celui-ci de reporter cette
réunion « à une date ultérieure, en juillet 2014 ou après »; et que le pré -
sident a reporté ladite réunion au 9 juillet 2014 ;

Considérant que, par une lettre datée du 9 juillet 2014 et reçue au
greffe le même jour, S. Exc. m. moazzam Ahmad Khan, coagent du
pakistan, a transmis à la Cour une note verbale, également datée▯ du
9 juillet 2014, par laquelle le gouvernement pakistanais indiquait notam -

ment que, « [a]près mûre réflexion, le pakistan [était] d’avis que la Cour
internationale de Justice n’[avait] pas compétence … et consid[érait] la
requête [susmentionnée] comme irrecevable », et priait la Cour de « rejeter
in limine ladite requête »; et que cette communication a immédiatement
été transmise aux Iles marshall par le greffier ;

Considérant que, au cours de la réunion que le président de la ▯Cour a
tenue, conformément à l’article 31 du Règlement, avec les représentants
des parties, plus tard dans la journée du 9 juillet 2014, ceux-ci ont exposé

les vues de leurs gouvernements respectifs quant aux questions de procé▯ -
dure en l’espèce, à la lumière, en particulier, de la note v▯erbale susmen -
tionnée en date du 9 juillet 2014 ;
Considérant que, en application de l’article 79, paragraphe 2, du Règle -

ment, il appert que, compte tenu des vues exprimées par les parties, il
est nécessaire de régler en premier lieu les questions de la compét▯ence
de la Cour et de la recevabilité de la requête, et qu’en conséq▯uence il
doit être statué séparément, avant toute procédure sur le fond▯, sur ces
questions ;

Considérant qu’il échet à la Cour d’être informée d▯e tous les moyens de
fait et de droit sur lesquels les parties se fondent en ce qui concerne sa
compétence et la recevabilité de la requête ;

Décide que les pièces de la procédure écrite porteront d’abord sur▯ les
questions de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la ▯requête ;

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt ▯de ces
pièces :

pour le mémoire de la République des Iles marshall, le 12 janvier 2015;

pour le contre-mémoire de la République islamique du pakistan, le
17 juillet 2015 ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
paix, à La Haye, le dix juillet deux mille quatorze, en trois exemplaires,

5

3 CIJ1068.indb 139 16/04/15 13:28 473 nuclear arms and disa▯rmament (order 10 VII 14)

fourteen, in three copies, one of which will be placed in the archives o▯f the
Court and the others transmitted to the government of the Republic of
the marshall Islands and the government of the Islamic Republic of pak -
istan, respectively.

(Signed) peter Tomka,
president.

(Signed) philippe Couvreur,

Registrar.

6

3 CIJ1068.indb 140 16/04/15 13:28 armes nucléaires et d▯ésarmement (ordonnan▯ce 10 VII 14) 473

dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres ▯seront trans-
mis respectivement au gouvernement de la République des Iles marshall
et au gouvernement de la République islamique du pakistan.

Le président,
(Signé) peter Tomka.

Le greffier,

(Signé) philippe Couvreur.

6

3 CIJ1068.indb 141 16/04/15 13:283 CIJ1068.indb 142 16/04/15 13:283 CIJ1068.indb 143 16/04/15 13:28 printed in france

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071182-1

3 CIJ1068.indb 144 16/04/15 13:28

ICJ document subtitle

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 10 juillet 2014

Links