Ordonnance du 19 septembre 2014

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154-20140919-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REpORTS OF JUdgmENTS,
AdVISORY OpINIONS ANd ORdERS

QUESTION OF ThE dELImITATION

OF ThE CONTINENTAL ShELF
bETwEEN NICARAgUA ANd COLOmbIA
bEYONd 200 NAUTICAL mILES

FROm ThE NICARAgUAN COAST

(NICARAgUA v. COLOmbIA)

ORDER OF 19 SEPTEMBER 2014

2014

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

RECUEIL dES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORdONNANCES

QUESTION dE LA déLImITATION

dU pLATEAU CONTINENTAL
ENTRE LE NICARAgUA ET LA COLOmbIE
AU‑dELà dE 200 mILLES mARINS

dE LA CôTE NICARAgUAYENNE

(NICARAgUA c. COLOmbIE)

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE

4 CIJ1070.indb 1 20/04/15 09:22 Official citation :
Question of the Delimitation of the Continental Shelf between Nicaragua

and Colombia beyond 200 Nautical Miles from the Nicaraguan Coast
(Nicaragua v. Colombia), Order of 19 September 2014,
I.C.J. Reports 2014, p. 478

mode officiel de citation :
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua▯
et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne

(Nicaragua c. Colombie), ordonnance du 19 septembre 2014,
C.I.J. Recueil 2014, p. 478

Sales number

ISSN 0074‑4441 N ode vente: 1070
ISbN 978‑92‑1‑071184‑5

4 CIJ1070.indb 2 20/04/15 09:22 19 SEpTEmbER 2014

ORdER

QUESTION OF ThE dELImITATION
OF ThE CONTINENTAL ShELF
bETwEEN NICARAgUA ANd COLOmbIA
bEYONd 200 NAUTICAL mILES

FROm ThE NICARAgUAN COAST

(NICARAgUA v. COLOmbIA)

QUESTION dE LA déLImITATION
dU pLATEAU CONTINENTAL

ENTRE LE NICARAgUA ET LA COLOmbIE
AU‑dELà dE 200 mILLES mARINS
dE LA CôTE NICARAgUAYENNE

(NICARAgUA c. COLOmbIE)

19 SEpTEmbRE 2014

ORdONNANCE

4 CIJ1070.indb 3 20/04/15 09:23 478

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

ANNéE 2014 2014
19 septembre
Rôle général
19 septembre 2014 n 154

QUESTION dE LA déLImITATION
dU pLATEAU CONTINENTAL

ENTRE LE NICARAgUA ET LA COLOmbIE

AU‑dELà dE 200 mILLES mARINS

dE LA CôTE NICARAgUAYENNE

(NICARAgUA c. COLOmbIE)

ORdONNANCE

Présents :m. Tomka, président ; m. Sepúlveda‑Amor, vice-président ;
mm. Owada, Abraham, Keith, bennouna, Skotnikov,
Yusuf, greenwood, m mesXue, donoghue, m. gaja,
me
m Sebutinde, m. bhandari, juges ; m. brower, juge
ad hoc ; m. Couvreur, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79 de son Règlement,

Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 16 septembre 2013, par
laquelle la République du Nicaragua a introduit une instance contre lga
République de Colombie concernant un différend relatif à «g la délimita
tion entre, d’une part, le plateau continental du Nicaragua s’égtendant
au‑delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est

mesurée la largeur de la mer territoriale du Nicaragua et, d’autreg part, le
plateau continental de la Colombie »;

4

4 CIJ1070.indb 137 20/04/15 09:23 délimitation du platgeau continental (ordognnance 19 IX 144)79

Considérant que, à la suite d’une réunion que le présidengt a convoquée
le 6 décembre 2013 avec les agents des parties, la Cour, tenant compte

de l’accord auquel celles‑ci étaient parvenues lors de ladite réungion, a,
par ordonnance du 9 décembre 2013, fixé au 9 décembre 2014 et au
9 décembre 2015, respectivement, les dates d’expiration des délais pour
le dépôt d’un mémoire du Nicaragua et d’un contre‑mémoireg de la

Colombie;
Considérant que, la Cour ne comptant sur le siège aucun juge de lag
nationalité des parties, la Colombie, se prévalant du droit que lui confère

le paragraphe 3 de l’article 31 du Statut, a désigné m. Charles brower
comme juge ad hoc pour siéger en l’affaire ; et que le Nicaragua s’est
réservé le droit de désigner un juge ad hoc en l’affaire ;

Considérant que, le 14 août 2014, avant l’expiration du délai prescrit
pour le dépôt du mémoire du Nicaragua, la Colombie, se référant à l’ar ‑
ticle 79 du Règlement, a soulevé certaines exceptions préliminaires àg la

compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête ; et que celles‑ci
ont immédiatement été communiquées au Nicaragua ;
Considérant que, par lettre datée du 14 septembre 2014 et reçue au

greffe le 15 septembre 2014, la Colombie a exprimé le souhait d’être
informée du délai dans lequel le Nicaragua pourrait présenter, en applica ‑
tion du paragraphe 5 de l’article 79 du Règlement, un exposé écrit conte ‑
nant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminairesg

soulevées par la Colombie ;
Considérant que, par lettre datée du 16 septembre 2014 et reçue au
greffe le 17 septembre 2014, le Nicaragua, tout en exprimant sa surprise

que lesdites exceptions aient été soulevées quatre mois avant lga date d’ex ‑
piration du délai pour le dépôt de son mémoire, a prié lag Cour, dans le
cas où la procédure sur le fond serait suspendue, de lui accorder gun délai
suffisant pour la préparation de l’exposé écrit contenant sges observations

et conclusions sur ces exceptions ;
Considérant que, en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’ar ‑
ticle 79 du Règlement, la procédure sur le fond est suspendue et qu’il

échet de fixer un délai dans lequel la partie demanderesse pourra présen ‑
ter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur gles
exceptions préliminaires,

Fixe au 19 janvier 2015 la date d’expiration du délai dans lequel la
République du Nicaragua pourra présenter un exposé écrit congtenant ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par

la République de Colombie ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
paix, à La haye, le dix‑neuf septembre deux mille quatorze, en trois

5

4 CIJ1070.indb 139 20/04/15 09:23 délimitation du platgeau continental (ordognnance 19 IX 144)80

exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour egt les autres
seront transmis respectivement au gouvernement de la République du
Nicaragua et au gouvernement de la République de Colombie.

Le président,

(Signé) peter Tomka.

Le greffier,
(Signé) philippe Couvreur.

6

4 CIJ1070.indb 141 20/04/15 09:234 CIJ1070.indb 143 20/04/15 09:23

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REpORTS OF JUdgmENTS,
AdVISORY OpINIONS ANd ORdERS

QUESTION OF ThE dELImITATION

OF ThE CONTINENTAL ShELF
bETwEEN NICARAgUA ANd COLOmbIA
bEYONd 200 NAUTICAL mILES

FROm ThE NICARAgUAN COAST

(NICARAgUA v. COLOmbIA)

ORDER OF 19 SEPTEMBER 2014

2014

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

RECUEIL dES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORdONNANCES

QUESTION dE LA déLImITATION

dU pLATEAU CONTINENTAL
ENTRE LE NICARAgUA ET LA COLOmbIE
AU‑dELà dE 200 mILLES mARINS

dE LA CôTE NICARAgUAYENNE

(NICARAgUA c. COLOmbIE)

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE

4 CIJ1070.indb 1 20/04/15 09:22 Official citation :
Question of the Delimitation of the Continental Shelf between Nicaragua

and Colombia beyond 200 Nautical Miles from the Nicaraguan Coast
(Nicaragua v. Colombia), Order of 19 September 2014,
I.C.J. Reports 2014, p. 478

mode officiel de citation :
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua▯
et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne

(Nicaragua c. Colombie), ordonnance du 19 septembre 2014,
C.I.J. Recueil 2014, p. 478

Sales number

ISSN 0074‑4441 N ode vente: 1070
ISbN 978‑92‑1‑071184‑5

4 CIJ1070.indb 2 20/04/15 09:22 19 SEpTEmbER 2014

ORdER

QUESTION OF ThE dELImITATION
OF ThE CONTINENTAL ShELF
bETwEEN NICARAgUA ANd COLOmbIA
bEYONd 200 NAUTICAL mILES

FROm ThE NICARAgUAN COAST

(NICARAgUA v. COLOmbIA)

QUESTION dE LA déLImITATION
dU pLATEAU CONTINENTAL

ENTRE LE NICARAgUA ET LA COLOmbIE
AU‑dELà dE 200 mILLES mARINS
dE LA CôTE NICARAgUAYENNE

(NICARAgUA c. COLOmbIE)

19 SEpTEmbRE 2014

ORdONNANCE

4 CIJ1070.indb 3 20/04/15 09:23 478

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2014
2014
19 September
general List 19 September 2014
No. 154

QUESTION OF ThE dELImITATION

OF ThE CONTINENTAL ShELF

bETwEEN NICARAgUA ANd COLOmbIA
bEYONd 200 NAUTICAL mILES

FROm ThE NICARAgUAN COAST

(NICARAgUA v. COLOmbIA)

ORdER

Present : President Tomka ;Vice-President Sepúlveda‑Amor ;Judges
Owada, Abraham, Keith, bennouna, Skotnikov, Yusufg,
greenwood, Xue, donoghue, gaja, Sebutinde, bhandari ;
Judge ad hoc brower ; Registrar Couvreur.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti
cle 79 of the Rules of Court,
having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
16 September 2013, whereby the Republic of Nicaragua instituted pro

ceedings against the Republic of Colombia with regard to a dispute in
relation to “the delimitation of the boundaries between, on the one hgand,
the continental shelf of Nicaragua beyond the 200‑nautical‑mile limit frgom
the baselines from which the breadth of the territorial sea of Nicaraguag is
measured, and on the other hand, the continental shelf of Colombia” ;

4

4 CIJ1070.indb 136 20/04/15 09:23 478

COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE

ANNéE 2014 2014
19 septembre
Rôle général
19 septembre 2014 n 154

QUESTION dE LA déLImITATION
dU pLATEAU CONTINENTAL

ENTRE LE NICARAgUA ET LA COLOmbIE

AU‑dELà dE 200 mILLES mARINS

dE LA CôTE NICARAgUAYENNE

(NICARAgUA c. COLOmbIE)

ORdONNANCE

Présents :m. Tomka, président ; m. Sepúlveda‑Amor, vice-président ;
mm. Owada, Abraham, Keith, bennouna, Skotnikov,
Yusuf, greenwood, m mesXue, donoghue, m. gaja,
me
m Sebutinde, m. bhandari, juges ; m. brower, juge
ad hoc ; m. Couvreur, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79 de son Règlement,

Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 16 septembre 2013, par
laquelle la République du Nicaragua a introduit une instance contre lga
République de Colombie concernant un différend relatif à «g la délimita
tion entre, d’une part, le plateau continental du Nicaragua s’égtendant
au‑delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est

mesurée la largeur de la mer territoriale du Nicaragua et, d’autreg part, le
plateau continental de la Colombie »;

4

4 CIJ1070.indb 137 20/04/15 09:23 479 delimitation of the cgontinental shelf (ordger 19 IX 14)

whereas, following a meeting that the president held with the Agents
of the parties on 6 december 2013, the Court, by Order of 9 decem ‑

ber 2013, taking into account the agreement reached by the parties during
that meeting, fixed 9 december 2014 and 9 december 2015, respectively,
as the time‑limits for the filing of a memorial by Nicaragua and a
Counter‑memorial by Colombia ;

whereas, the Court not including upon the bench a judge of the nation‑
ality of either of the parties, Colombia, exercising its right under Arti ‑

cle 31, paragraph 3, of the Statute, chose mr. Charles brower to sit as
judge ad hoc in the case ; and whereas Nicaragua has reserved its right to
appoint a judge ad hoc in the case ;

whereas, on 14 August 2014, before the expiry of the time‑limit for the
filing of the memorial of Nicaragua, Colombia, referring to Article 79 of
the Rules of Court, raised certain preliminary objections to the jurisdigc ‑

tion of the Court and to the admissibility of the Application; and whereas
these were immediately communicated to Nicaragua ;
whereas, by letter dated 14 September 2014 and received in the Regis ‑

try on 15 September 2014, Colombia expressed the wish to be informed of
the time‑limit within which Nicaragua might present, under Article 79,
paragraph 5, of the Rules of Court, a written statement of its observa ‑
tions and submissions on the preliminary objections made by Colombia ;

whereas, by letter dated 16 September 2014 and received in the Regis ‑
try on 17 September 2014, Nicaragua, though expressing its surprise that

the said objections were raised four months before the expiry of the
time‑limit for the filing of its memorial, requested the Court, in the case
that the proceedings on the merits were suspended, to be given a sufficgient
time‑limit to present a written statement of its observations and submisg ‑

sions on those objections ;
whereas, in accordance with Article 79, paragraph 5, of the Rules of
Court, the proceedings on the merits are suspended, and it falls to the g

Court to fix a time‑limit by which the Applicant might present a writteng
statement of its observations and submissions on the preliminary objec ‑
tions,

Fixes 19 January 2015 as the time‑limit within which the Republic of
Nicaragua may present a written statement of its observations and sub ‑
missions on the preliminary objections raised by the Republic of Colom ‑

bia ; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

done in English and in French, the English text being authoritative, at
the peace palace, The hague, this nineteenth day of September, two

5

4 CIJ1070.indb 138 20/04/15 09:23 délimitation du platgeau continental (ordognnance 19 IX 144)79

Considérant que, à la suite d’une réunion que le présidengt a convoquée
le 6 décembre 2013 avec les agents des parties, la Cour, tenant compte

de l’accord auquel celles‑ci étaient parvenues lors de ladite réungion, a,
par ordonnance du 9 décembre 2013, fixé au 9 décembre 2014 et au
9 décembre 2015, respectivement, les dates d’expiration des délais pour
le dépôt d’un mémoire du Nicaragua et d’un contre‑mémoireg de la

Colombie;
Considérant que, la Cour ne comptant sur le siège aucun juge de lag
nationalité des parties, la Colombie, se prévalant du droit que lui confère

le paragraphe 3 de l’article 31 du Statut, a désigné m. Charles brower
comme juge ad hoc pour siéger en l’affaire ; et que le Nicaragua s’est
réservé le droit de désigner un juge ad hoc en l’affaire ;

Considérant que, le 14 août 2014, avant l’expiration du délai prescrit
pour le dépôt du mémoire du Nicaragua, la Colombie, se référant à l’ar ‑
ticle 79 du Règlement, a soulevé certaines exceptions préliminaires àg la

compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête ; et que celles‑ci
ont immédiatement été communiquées au Nicaragua ;
Considérant que, par lettre datée du 14 septembre 2014 et reçue au

greffe le 15 septembre 2014, la Colombie a exprimé le souhait d’être
informée du délai dans lequel le Nicaragua pourrait présenter, en applica ‑
tion du paragraphe 5 de l’article 79 du Règlement, un exposé écrit conte ‑
nant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminairesg

soulevées par la Colombie ;
Considérant que, par lettre datée du 16 septembre 2014 et reçue au
greffe le 17 septembre 2014, le Nicaragua, tout en exprimant sa surprise

que lesdites exceptions aient été soulevées quatre mois avant lga date d’ex ‑
piration du délai pour le dépôt de son mémoire, a prié lag Cour, dans le
cas où la procédure sur le fond serait suspendue, de lui accorder gun délai
suffisant pour la préparation de l’exposé écrit contenant sges observations

et conclusions sur ces exceptions ;
Considérant que, en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’ar ‑
ticle 79 du Règlement, la procédure sur le fond est suspendue et qu’il

échet de fixer un délai dans lequel la partie demanderesse pourra présen ‑
ter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur gles
exceptions préliminaires,

Fixe au 19 janvier 2015 la date d’expiration du délai dans lequel la
République du Nicaragua pourra présenter un exposé écrit congtenant ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par

la République de Colombie ;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
paix, à La haye, le dix‑neuf septembre deux mille quatorze, en trois

5

4 CIJ1070.indb 139 20/04/15 09:23 480 delimitation of the cgontinental shelf (ordger 19 IX 14)

thousand and fourteen, in three copies, one of which will be placed in tghe
archives of the Court and the others transmitted to the government of
the Republic of Nicaragua and the government of the Republic of
Colombia, respectively.

(Signed) peter Tomka,
president.

(Signed) philippe Couvreur,

Registrar.

6

4 CIJ1070.indb 140 20/04/15 09:23 délimitation du platgeau continental (ordognnance 19 IX 144)80

exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour egt les autres
seront transmis respectivement au gouvernement de la République du
Nicaragua et au gouvernement de la République de Colombie.

Le président,

(Signé) peter Tomka.

Le greffier,
(Signé) philippe Couvreur.

6

4 CIJ1070.indb 141 20/04/15 09:234 CIJ1070.indb 142 20/04/15 09:234 CIJ1070.indb 143 20/04/15 09:23 printed in france

ISSN 0074‑4441
ISbN 978‑92‑1‑071184‑5

4 CIJ1070.indb 144 20/04/15 09:23

ICJ document subtitle

Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

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Document Long Title

Ordonnance du 19 septembre 2014

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