COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
DéLImITATION mARITImE
DANS LA mER DES CARAïbES
ET L’OCéAN PACIFIqUE
(COSTA RICA c. NICARAGUA)
ORDONNANCE DU 1eAVRIL 2014
2014
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGmENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
mARITImE DELImITATION
IN ThE CARIbbEAN SEA
AND ThE PACIFIC OCEAN
(COSTA RICA v. NICARAGUA)
ORDER OF 1 APRIL 2014
4 CIJ1063.indb 1 16/04/15 12:57 mode officiel de citation :
Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pa▯cifique
(Costa Rica c. Nicaragua), ordonnance du 1 eravril 2014,
C.I.J. Recueil 2014, p. 461
Official citation :
Maritime Delimitation in the Caribbean Sea and the Pacific Ocean
(Costa Rica v. Nicaragua), Order of 1 April 2014,
I.C.J. Reports 2014, p. 461
N de vente:
ISSN 0074-4441
Sales number 1063
ISbN 978-92-1-071179-1
4 CIJ1063.indb 2 16/04/15 12:57 1erAVRIL 2014
ORDONNANCE
DéLImITATION mARITImE
DANS LA mER DES CARAïbES
ET L’OCéAN PACIFIqUE
(COSTA RICA c. NICARAGUA)
mARITImE DELImITATION
IN ThE CARIbbEAN SEA
AND ThE PACIFIC OCEAN
(COSTA RICA v. NICARAGUA)
1 APRIL 2014
ORDER
4 CIJ1063.indb 3 16/04/15 12:57 461
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNéE 2014
2014
1 avril
Rôle général 1 avril 2014
n 157
DéLImITATION mARITImE
DANS LA mER DES CARAïbES
ET L’OCéAN PACIFIqUE
(COSTA RICA c. NICARAGUA)
ORDONNANCE
Présents : m. Tomka, président ; m. Sepúlveda-Amor, vice‑président ;
mm. Owada, Abraham, Keith, bennouna, Skotnikov,
mes
Cançado Trindade, Yusuf, meeenwoofd, m Xue,
Donoghue, m. Gaja, m Sebutinde, m. bhandari, juges ;
m. Couvreur, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para
graphe 1, 48 et 49 de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 25 février 2014, par
laquelle la République du Costa Rica a introduit une instance contre la
République du Nicaragua au sujet d’un différend relatif à la délimitation
maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique ;
Considérant que, le 25 février 2014, un exemplaire original de la requête
a été transmis au Nicaragua ;
Considérant que, dans sa requête, le Costa Rica a fait connaître à la
Cour qu’il avait désigné S. Exc. m. Edgar Ugalde Alvarez comme agent, et
S. Exc. m. Jorge Urbina et m. Sergio Ugalde comme coagents; et que, par
4
4 CIJ1063.indb 136 16/04/15 12:57 462 délimitation maritifme (ordonnance 1 IV 14)
une lettre en date du 31 mars 2014, le Nicaragua a fait connaître à la Cour
qu’il avait désigné S. Exc. m. Carlos José Argüello Gómez comme agent;
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de fla Cour a
tenue avec les représentants des Parties le 31 mars 2014, en application de
l’article 31 du Règlement, ceux-ci ont exposé les vues de leurs gouverne -
ments respectifs quant aux délais nécessaires pour établir les fpremières
pièces de la procédure écrite ; que S. Exc. m. Jorge Urbina, coagent du
Costa Rica, se référant au fait que les questions soulevées dans l’faffaire
étaient bien connues des Parties, a indiqué que celle-ci pouvait être tran -
chée rapidement et a sollicité en conséquence un délai de sifx mois aux fins
de la préparation du mémoire ; et que l’agent du Nicaragua, se référant
notamment à la complexité des questions de délimitation maritimfe qui
se posaient en l’espèce, et au fait que la requête avait en réaflité intro-
duit deux instances distinctes, a indiqué qu’un délai de douze mois au
moins était nécessaire pour la préparation du contre-mémoire de son
gouvernement;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt fdes
pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République du Costa Rica, le 3 février 2015 ;
Pour le contre-mémoire de la République du Nicaragua, le 8 décembre
2015 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La haye, le premier avril deux mille quatorze, en trois exem -
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et lefs autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du
Costa Rica et au Gouvernement de la République du Nicaragua.
Le président,
(Signé) Peter Tomka.
Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.
5
4 CIJ1063.indb 138 16/04/15 12:57 printed in france
ISSN 0074-4441
ISbN 978-92-1-071179-1
4 CIJ1063.indb 140 16/04/15 12:57
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
DéLImITATION mARITImE
DANS LA mER DES CARAïbES
ET L’OCéAN PACIFIqUE
(COSTA RICA c. NICARAGUA)
ORDONNANCE DU 1eAVRIL 2014
2014
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGmENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
mARITImE DELImITATION
IN ThE CARIbbEAN SEA
AND ThE PACIFIC OCEAN
(COSTA RICA v. NICARAGUA)
ORDER OF 1 APRIL 2014
4 CIJ1063.indb 1 16/04/15 12:57 mode officiel de citation :
Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pa▯cifique
(Costa Rica c. Nicaragua), ordonnance du 1 eravril 2014,
C.I.J. Recueil 2014, p. 461
Official citation :
Maritime Delimitation in the Caribbean Sea and the Pacific Ocean
(Costa Rica v. Nicaragua), Order of 1 April 2014,
I.C.J. Reports 2014, p. 461
N de vente:
ISSN 0074-4441
Sales number 1063
ISbN 978-92-1-071179-1
4 CIJ1063.indb 2 16/04/15 12:57 1erAVRIL 2014
ORDONNANCE
DéLImITATION mARITImE
DANS LA mER DES CARAïbES
ET L’OCéAN PACIFIqUE
(COSTA RICA c. NICARAGUA)
mARITImE DELImITATION
IN ThE CARIbbEAN SEA
AND ThE PACIFIC OCEAN
(COSTA RICA v. NICARAGUA)
1 APRIL 2014
ORDER
4 CIJ1063.indb 3 16/04/15 12:57 461
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNéE 2014
2014
1 avril
Rôle général 1 avril 2014
n 157
DéLImITATION mARITImE
DANS LA mER DES CARAïbES
ET L’OCéAN PACIFIqUE
(COSTA RICA c. NICARAGUA)
ORDONNANCE
Présents : m. Tomka, président ; m. Sepúlveda-Amor, vice‑président ;
mm. Owada, Abraham, Keith, bennouna, Skotnikov,
mes
Cançado Trindade, Yusuf, meeenwoofd, m Xue,
Donoghue, m. Gaja, m Sebutinde, m. bhandari, juges ;
m. Couvreur, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para
graphe 1, 48 et 49 de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 25 février 2014, par
laquelle la République du Costa Rica a introduit une instance contre la
République du Nicaragua au sujet d’un différend relatif à la délimitation
maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique ;
Considérant que, le 25 février 2014, un exemplaire original de la requête
a été transmis au Nicaragua ;
Considérant que, dans sa requête, le Costa Rica a fait connaître à la
Cour qu’il avait désigné S. Exc. m. Edgar Ugalde Alvarez comme agent, et
S. Exc. m. Jorge Urbina et m. Sergio Ugalde comme coagents; et que, par
4
4 CIJ1063.indb 136 16/04/15 12:57 461
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2014 2014
1 April
General List
1 April 2014 No. 157
mARITImE DELImITATION
IN ThE CARIbbEAN SEA
AND ThE PACIFIC OCEAN
(COSTA RICA v. NICARAGUA)
ORDER
Present : President Tomka ; Vice‑President Sepúlveda-Amor ; Judges
Owada, Abraham, Keith, bennouna, Skotnikov, Cançado
Trindade, Yusuf, Greenwoofd, Xue, Donoghue, Gaja,
Sebutinde, bhandari ; Registrar Couvreur.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Ar-i
cles 31, 44, 45, paragraph 1, 48 and 49 of the Rules of Court,
having regard to the Application filed in the Registry of the Court on f
25 February 2014, whereby the Republic of Costa Rica instituted pro-
ceedings against the Republic of Nicaragua with regard to a dispute con -
cerning maritime delimitation in the Caribbean Sea and the Pacific ;cefan
Whereas on 25 February 2014 an original copy of the Application was
transmitted to Nicaragua ;
Whereas in its Application Costa Rica notified the Court of the
appointment of h.E. mr. Edgar Ugalde Alvarez as Agent, and of
h.E. mr. Jorge Urbina and mr. Sergio Ugalde as Co-Agent; and whereas,
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4 CIJ1063.indb 137 16/04/15 12:57 462 délimitation maritifme (ordonnance 1 IV 14)
une lettre en date du 31 mars 2014, le Nicaragua a fait connaître à la Cour
qu’il avait désigné S. Exc. m. Carlos José Argüello Gómez comme agent;
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de fla Cour a
tenue avec les représentants des Parties le 31 mars 2014, en application de
l’article 31 du Règlement, ceux-ci ont exposé les vues de leurs gouverne -
ments respectifs quant aux délais nécessaires pour établir les fpremières
pièces de la procédure écrite ; que S. Exc. m. Jorge Urbina, coagent du
Costa Rica, se référant au fait que les questions soulevées dans l’faffaire
étaient bien connues des Parties, a indiqué que celle-ci pouvait être tran -
chée rapidement et a sollicité en conséquence un délai de sifx mois aux fins
de la préparation du mémoire ; et que l’agent du Nicaragua, se référant
notamment à la complexité des questions de délimitation maritimfe qui
se posaient en l’espèce, et au fait que la requête avait en réaflité intro-
duit deux instances distinctes, a indiqué qu’un délai de douze mois au
moins était nécessaire pour la préparation du contre-mémoire de son
gouvernement;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt fdes
pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République du Costa Rica, le 3 février 2015 ;
Pour le contre-mémoire de la République du Nicaragua, le 8 décembre
2015 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La haye, le premier avril deux mille quatorze, en trois exem -
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et lefs autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du
Costa Rica et au Gouvernement de la République du Nicaragua.
Le président,
(Signé) Peter Tomka.
Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.
5
4 CIJ1063.indb 138 16/04/15 12:57 maritime delimitatifon (order 1 IV 14) 462
by letter dated 31 march 2014, Nicaragua notified the Court of the
appointment of h.E. mr. Carlos José Argüello Gómez as Agent ;
Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the rep -
resentatives of the Parties on 31 march 2014, pursuant to Article 31
of the Rules of Court, the latter expressed the views of their respective
Governments regarding the time-limits required in order to prepare
the first round of written pleadings ; whereas h.E. mr. Jorge Urbina,
Co- Agent of Costa Rica, referring to the fact that the issues raised in thfe
case were well-known to the Parties, indicated that it could be decided
rapidly and consequently requested a time-limit of six months for the
preparation of the memorial; and whereas the Agent of Nicaragua, refer -
ring in particular to the complexity of the maritime delimitation questifons
raised in the case, and to the fact that in reality the Application had insti-
tuted two distinct proceedings, indicated that a period of at least twelfve
months would be necessary for the preparation of his Government’s
Counter-memorial ;
having regard to the views of the Parties,
Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings :
3 February 2015 for the memorial of the Republic of Costa Rica ;
8 December 2015 for the Counter-memorial of the Republic of
Nicaragua; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The hague, this first day of April, two thousand and
fourteen, in three copies, one of which will be placed in the archives off the
Court and the others transmitted to the Government of the Republic of
Costa Rica and the Government of the Republic of Nicaragua, respec -
tively.
(Signed) Peter Tomka,
President.
(Signed) Philippe Couvreur,
Registrar.
5
4 CIJ1063.indb 139 16/04/15 12:57 printed in france
ISSN 0074-4441
ISbN 978-92-1-071179-1
4 CIJ1063.indb 140 16/04/15 12:57
Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Ordonnance du 1 avril 2014