Ordonnance du 16 juin 2014

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158-20140616-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS
RELATING TO CESSATION

OF THE NUCLEAR ARMS RACE
AND TO NUCLEAR DISARMAMENT

(MARSHALL ISLANDS v. INDIA)

ORDER OF 16 JUNE 2014

2014

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION

DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES
ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(ÎLES MARSHALL c. INDE)

ORDONNANCE DU 16 JUIN 2014

6 CIJ1066.indb 1 21/04/15 13:38 Official citation :
Obligations concerning Negotiations relating to Cessation

of the Nuclear Arms Race and to Nuclear Disarmament
(Marshall Islands v. India), Order of 16 June 2014,
I.C.J. Reports 2014, p. 464

Mode officiel de citation :
Obligations relatives à des négociations concernant la cessation
de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire

(Iles Marshall c. Inde), ordonnance du 16 juin 2014,
C.I.J. Recueil 2014, p. 464

Sales number

ISSN 0074-4441 N ode vente: 1066
ISBN 978-92-1-071180-7

6 CIJ1066.indb 2 21/04/15 13:38 16 JUNE 2014

ORDER

OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS

RELATING TO CESSATION
OF THE NUCLEAR ARMS RACE
AND TO NUCLEAR DISARMAMENT

(MARSHALL ISLANDS v. INDIA)

OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION
DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES
ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(ÎLES MARSHALL c. INDE)

16 JUIN 2014

ORDONNANCE

6 CIJ1066.indb 3 21/04/15 13:38 464

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2014
2014
16 juin
16 juin 2014 Rôlo général
n 158

OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS

CONCERNANT LA CESSATION

DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES
ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(ÎLES MARSHALL c. INDE)

ORDONNANCE

Présents :M.Tomka, président ; M. Sepúlveda-Amor, vice‑président ;

MM. Owada, Abraham, Keith, Bennounaf, Skotnikov, mes
Cançado Trindade, Yusuf, Greenwoofd, M Xue,
Donoghue, M. Gaja, M me Sebutinde, M. Bhandari, juges ;
M. Couvreur, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les arti44, 48 et 79, para
graphes 2 et 3, de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 2avril 2014, par
laquelle la République des Iles Marshall a introduit une instance contre la
République de l’Inde à raison de manquements allégués auxf obligations
concernant la cessation de la course aux armes nucléaires à une dafte rap
prochée et le désarmement nucléaire ;

Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un fexemplaire
original de celle-ci a été transmis à l’Inde ;

Considérant que, dans leur requête, les Iles Marshall entendent fofnder

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6 CIJ1066.indb 137 21/04/15 13:38 armes nucléaires et dfésarmement (ordonnanfce 16 VI 14) 465

la compétence de la Cour sur les déclarations faites par les deux fParties
conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut ;

Considérant que, dans leur requête, les Iles Marshall ont désigfné
comme coagents aux fins de l’affaire S. Exc. M. Tony A. deBrum et
M. Phon van den Biesen ; que l’Inde a été invitée à désigner un agent en

l’affaire, conformément au paragraphe 2 de l’article 40 du Règlement ; et
qu’à ce jour elle n’en a pas désigné ;
Considérant que, par une lettre en date du 28 avril 2014, le greffier a
invité les représentants des Parties à prendre part à une réfunion avec le

président de la Cour le 11 juin 2014, conformément à l’article 31 du
Règlement, aux fins de permettre au président de se renseigner auprès de
celles-ci sur les questions de procédure en l’affaire ;

Considérant que, par une lettre en date du 6 juin 2014, l’ambassadeur
de l’Inde auprès du Royaume des Pays-Bas a notamment informé la Cour
que «l’Inde consid[érait] … que la Cour internationale de Justice n’a[vait]
pas compétence pour connaître du différend allégué »;

Considérant que, par une lettre en date du 10 juin 2014, l’ambassadeur
de l’Inde auprès du Royaume des Pays-Bas a indiqué que « l’Inde a[vait]
le regret d’informer [la Cour] qu’elle serait dans l’incapacité de prendre
part à la réunion [que le président de la Cour avait] proposéf » de tenir

avec les représentants des Parties ;
Considérant que, le 11 juin 2014, le président de la Cour a rencontré les
représentants des Iles Marshall ; et que, lors de cette réunion, les Iles
Marshall ont indiqué que, dans l’hypothèse où la Cour prescrfirait un pre-

mier tour de procédure écrite consacré à la question de sa compétence, un
délai de six mois serait suffisant aux fins de la préparation d’une pièce sur
cette question ;

Considérant que la Cour estime, en application de l’article 79, para -
graphe 2, de son Règlement, que, dans les circonstances de l’espèfce, il est
nécessaire de régler en premier lieu la question de sa compétenfce, et qu’en
conséquence il doit être statué séparément, avant toute procédure sur le
fond, sur cette question ;

Considérant qu’il échet à la Cour d’être informée dfe tous les moyens de
fait et de droit sur lesquels les Parties se fondent en ce qui concerne fsa
compétence ;

Décide que les pièces de la procédure écrite porteront d’abord surf la
question de la compétence de la Cour ;

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt fde ces
pièces :

Pour le mémoire de la République des Iles Marshall, le 16 décembre 201;4

Pour le contre-mémoire de la République de l’Inde, le 16 juin 2015 ;

Réserve la suite de la procédure.

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6 CIJ1066.indb 139 21/04/15 13:38 armes nucléaires et dfésarmement (ordonnanfce 16 VI 14) 466

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palafis de la
Paix, à La Haye, le seize juin deux mille quatorze, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres fseront trans -
mis respectivement au Gouvernement de la République des Iles Marshallf

et au Gouvernement de la République de l’Inde.

Le président,

(Signé) Peter Tomka.

Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.

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6 CIJ1066.indb 141 21/04/15 13:386 CIJ1066.indb 143 21/04/15 13:38

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS
RELATING TO CESSATION

OF THE NUCLEAR ARMS RACE
AND TO NUCLEAR DISARMAMENT

(MARSHALL ISLANDS v. INDIA)

ORDER OF 16 JUNE 2014

2014

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION

DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES
ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(ÎLES MARSHALL c. INDE)

ORDONNANCE DU 16 JUIN 2014

6 CIJ1066.indb 1 21/04/15 13:38 Official citation :
Obligations concerning Negotiations relating to Cessation

of the Nuclear Arms Race and to Nuclear Disarmament
(Marshall Islands v. India), Order of 16 June 2014,
I.C.J. Reports 2014, p. 464

Mode officiel de citation :
Obligations relatives à des négociations concernant la cessation
de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire

(Iles Marshall c. Inde), ordonnance du 16 juin 2014,
C.I.J. Recueil 2014, p. 464

Sales number

ISSN 0074-4441 N ode vente: 1066
ISBN 978-92-1-071180-7

6 CIJ1066.indb 2 21/04/15 13:38 16 JUNE 2014

ORDER

OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS

RELATING TO CESSATION
OF THE NUCLEAR ARMS RACE
AND TO NUCLEAR DISARMAMENT

(MARSHALL ISLANDS v. INDIA)

OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION
DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES
ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(ÎLES MARSHALL c. INDE)

16 JUIN 2014

ORDONNANCE

6 CIJ1066.indb 3 21/04/15 13:38 464

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2014
2014
16 June
General List 16 June 2014
No. 158

OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS

RELATING TO CESSATION

OF THE NUCLEAR ARMS RACE

AND TO NUCLEAR DISARMAMENT

(MARSHALL ISLANDS v. INDIA)

ORDER

Present : President Tomka Vice‑President Sepúlveda-Amor ; Judges

Owada, Abraham, Keith, Bennouna, Skotnikov, Cançado
Trindade, Yusuf, Greenwoofd, Xue, Donoghue, Gaja,
Sebutinde, Bhandari ; Registrar Couvreur.

The International Court of Justice,
Composed as above,

After deliberation,
Having regard to Article48 of the Statute of the Court and to

Articles 44, 48 and 79, paragraphs 2 and 3, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court onf
24 April 2014, whereby the Republic of the Marshall Islands instituted
proceedings against the Republic of India with regard to alleged breachefs

of obligations relating to the cessation of the nuclear arms race at an f
early date and to nuclear disarmament ;
Whereas an original of the Application was communicated to India on
the day it was filed ;

Whereas, in its Application, the Marshall Islands founded the jurisdiction

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6 CIJ1066.indb 136 21/04/15 13:38 464

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2014
2014
16 juin
16 juin 2014 Rôlo général
n 158

OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS

CONCERNANT LA CESSATION

DE LA COURSE AUX ARMES NUCLÉAIRES
ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE

(ÎLES MARSHALL c. INDE)

ORDONNANCE

Présents :M.Tomka, président ; M. Sepúlveda-Amor, vice‑président ;

MM. Owada, Abraham, Keith, Bennounaf, Skotnikov, mes
Cançado Trindade, Yusuf, Greenwoofd, M Xue,
Donoghue, M. Gaja, M me Sebutinde, M. Bhandari, juges ;
M. Couvreur, greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les arti44, 48 et 79, para
graphes 2 et 3, de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 2avril 2014, par
laquelle la République des Iles Marshall a introduit une instance contre la
République de l’Inde à raison de manquements allégués auxf obligations
concernant la cessation de la course aux armes nucléaires à une dafte rap
prochée et le désarmement nucléaire ;

Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un fexemplaire
original de celle-ci a été transmis à l’Inde ;

Considérant que, dans leur requête, les Iles Marshall entendent fofnder

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6 CIJ1066.indb 137 21/04/15 13:38 465 nuclear arms and disafrmament (order 16 VI 14)

of the Court on the declarations made by the two Parties in accordance
with Article 36, paragraph 2, of the Statute ;

Whereas, in its Application, the Marshall Islands appointed
H.E. Mr. Tony A. deBrum and Mr. Phon van den Biesen as Co-Agents
for the purposes of the case ; whereas India was invited to appoint an

Agent in the case, in accordance with Article 40, paragraph 2, of the
Rules of Court ; and whereas it has not appointed an Agent to date ;
Whereas, by a letter dated 28 April 2014, the Registrar invited the
representatives of the Parties to a meeting with the President of the Cofurt

to be held on 11 June 2014, pursuant to Article 31 of the Rules of Court,
in order for the President to ascertain the views of the Parties with refgard
to questions of procedure in the case ;

Whereas, by a letter dated 6 June 2014, the Ambassador of India to the
Kingdom of the Netherlands informed the Court, inter alia, that
“India . . . considers that the International Court of Justice does not have
jurisdiction in the alleged dispute” ;

Whereas, by a letter dated 10 June 2014, the Ambassador of India to
the Kingdom of the Netherlands indicated that “India regrets to inforfm
[the Court] that it will not be able to participate in the proposed meetfing”
to be held by the President with the representatives of the Parties ;

Whereas, on 11 June 2014, the President of the Court met with the
representatives of the Marshall Islands ; and whereas, at that meeting, the
Marshall Islands expressed the view that, if the Court were to order a fifrst

round of written pleadings dedicated to the question of its jurisdictionf, a
time-limit of six months would be sufficient for the preparation of a
pleading on that question ;

Whereas the Court considers, pursuant to Article 79, paragraph 2, of
its Rules, that, in the circumstances of the case, it is necessary to resolve
first of all the question of the Court’s jurisdiction, and that this question
should accordingly be separately determined before any proceedings on
the merits ;

Whereas it is necessary for the Court to be informed of all the conten -
tions and evidence on facts and law on which the Parties rely on the matf-
ter of its jurisdiction ;

Decides that the written pleadings shall first be addressed to the question
of the jurisdiction of the Court ;

Fixes the following time-limits for the filing of those pleadings :

16 December 2014 for the Memorial of the Republic of the Marshall
Islands ;
16 June 2015 for the Counter-Memorial of the Republic of India; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

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6 CIJ1066.indb 138 21/04/15 13:38 armes nucléaires et dfésarmement (ordonnanfce 16 VI 14) 465

la compétence de la Cour sur les déclarations faites par les deux fParties
conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut ;

Considérant que, dans leur requête, les Iles Marshall ont désigfné
comme coagents aux fins de l’affaire S. Exc. M. Tony A. deBrum et
M. Phon van den Biesen ; que l’Inde a été invitée à désigner un agent en

l’affaire, conformément au paragraphe 2 de l’article 40 du Règlement ; et
qu’à ce jour elle n’en a pas désigné ;
Considérant que, par une lettre en date du 28 avril 2014, le greffier a
invité les représentants des Parties à prendre part à une réfunion avec le

président de la Cour le 11 juin 2014, conformément à l’article 31 du
Règlement, aux fins de permettre au président de se renseigner auprès de
celles-ci sur les questions de procédure en l’affaire ;

Considérant que, par une lettre en date du 6 juin 2014, l’ambassadeur
de l’Inde auprès du Royaume des Pays-Bas a notamment informé la Cour
que «l’Inde consid[érait] … que la Cour internationale de Justice n’a[vait]
pas compétence pour connaître du différend allégué »;

Considérant que, par une lettre en date du 10 juin 2014, l’ambassadeur
de l’Inde auprès du Royaume des Pays-Bas a indiqué que « l’Inde a[vait]
le regret d’informer [la Cour] qu’elle serait dans l’incapacité de prendre
part à la réunion [que le président de la Cour avait] proposéf » de tenir

avec les représentants des Parties ;
Considérant que, le 11 juin 2014, le président de la Cour a rencontré les
représentants des Iles Marshall ; et que, lors de cette réunion, les Iles
Marshall ont indiqué que, dans l’hypothèse où la Cour prescrfirait un pre-

mier tour de procédure écrite consacré à la question de sa compétence, un
délai de six mois serait suffisant aux fins de la préparation d’une pièce sur
cette question ;

Considérant que la Cour estime, en application de l’article 79, para -
graphe 2, de son Règlement, que, dans les circonstances de l’espèfce, il est
nécessaire de régler en premier lieu la question de sa compétenfce, et qu’en
conséquence il doit être statué séparément, avant toute procédure sur le
fond, sur cette question ;

Considérant qu’il échet à la Cour d’être informée dfe tous les moyens de
fait et de droit sur lesquels les Parties se fondent en ce qui concerne fsa
compétence ;

Décide que les pièces de la procédure écrite porteront d’abord surf la
question de la compétence de la Cour ;

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt fde ces
pièces :

Pour le mémoire de la République des Iles Marshall, le 16 décembre 201;4

Pour le contre-mémoire de la République de l’Inde, le 16 juin 2015 ;

Réserve la suite de la procédure.

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6 CIJ1066.indb 139 21/04/15 13:38 466 nuclear arms and disafrmament (order 16 VI 14)

Done in English and in French, the English text being authoritative, at f
the Peace Palace, The Hague, this sixteenth day of June, two thousand
and fourteen, in three copies, one of which will be placed in the archivfes
of the Court and the others transmitted to the Government of the Repub -
lic of the Marshall Islands and the Government of the Republic of India,f

respectively.

(Signed) Peter Tomka,

President.
(Signed) Philippe Couvreur,

Registrar.

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6 CIJ1066.indb 140 21/04/15 13:38 armes nucléaires et dfésarmement (ordonnanfce 16 VI 14) 466

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palafis de la
Paix, à La Haye, le seize juin deux mille quatorze, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres fseront trans -
mis respectivement au Gouvernement de la République des Iles Marshallf

et au Gouvernement de la République de l’Inde.

Le président,

(Signé) Peter Tomka.

Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.

6

6 CIJ1066.indb 141 21/04/15 13:386 CIJ1066.indb 142 21/04/15 13:386 CIJ1066.indb 143 21/04/15 13:38 PRINTED IN FRANCE

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071180-7

6 CIJ1066.indb 144 21/04/15 13:38

ICJ document subtitle

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 16 juin 2014

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