Ordonnance du 16 novembre 2010

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129-20101116-ORD-01-00-EN
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Incidental Proceedings
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Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES |TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A v CERTAINES

PROCEuDURES PE uNALES ENGAGE uES
EN FRANCE

(uPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2010

2010

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING CERTAIN
CRIMINAL PROCEEDINGS
IN FRANCE

(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)

ORDER OF 16 NOVEMBER 2010 Mode officiel de citation:
Certaines procédures pénales engagées en France

(République du Congo c. France), ordonnance du 16 novembre 2010,
C.I.J. Recueil 2010,p.635

Official citation:
Certain Criminal Proceedings in France

(Republic of the Congo v. France), Order of 16 November 2010,
I.C.J. Reports 2010,p.635

N de vente:

ISSN 0074-4441 Sales number 1000
ISBN 978-92-1-071110-4 16 NOVEMBRE 2010

ORDONNANCE

CERTAINES PROCEuDURES PuNALES
ENGAGEuES EN FRANCE

(uPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

CERTAIN CRIMINAL PROCEEDINGS

IN FRANCE

(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)

16 NOVEMBER 2010

ORDER 635

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2010 ANNÉE 2010
16 novembre
Rôle général
no129 16 novembre 2010

AFFAIRE RELATIVE A v CERTAINES

PROCE uDURES PE uNALES ENGAGE uES

EN FRANCE

(RuPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

ORDONNANCE

Présents: M. OWADA, président.TM OMKA , vice-président ; MMO-K
ROMA,A L-KHASAWNEH ,S IMMA,K EIT,S EPÚLVEDA-AMOR ,
BENNOUNA ,SKOTNIKOV,C ANÇADO TRINDADE,Y USUF,G REEN-
WOOD ,M mesXUE,D ONOGHUE , juges;M.COUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 2 de l’article 89 de
son Règlement,

Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 9 décembre 2002, par
laquelle la République du Congo, se référant au paragraphe 5 de l’ar-

ticle 38 du Règlement, a entendu introduire une instance contre la
République française au sujet d’un différend relatif à certaines procédu-
res pénales engagées en France,

Vu la lettre du ministre français des affaires étrangères, datée du
8 avril 2003 et reçue au Greffe le 11 avril 2003, par laquelle la France a
expressément accepté la compétence de la Cour pour connaître de la

requête,

4636 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 16 XI 10)

Vu l’inscription de l’affaire au rôle général de la Cour à la date du
11 avril 2003,

Vu l’ordonnance du 17 juin 2003 par laquelle la Cour s’est prononcée
sur la demande en indication de mesure conservatoire présentée par la
République du Congo le 9 décembre 2002,

Vu l’ordonnance du 11 juillet 2003 par laquelle le président de la Cour,
compte tenu de l’accord des Parties, a fixé au 11 décembre 2003 et au
11 mai 2004, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le
dépôt du mémoire de la République du Congo et du contre-mémoire de

la République française,
Vu le mémoire et le contre-mémoire dûment déposés par les Parties
dans ces délais,

Vu l’ordonnance du 17 juin 2004 par laquelle la Cour, compte tenu de
l’accord des Parties et des circonstances propres à l’affaire, a autorisé la
présentation d’une réplique de la République du Congo et d’une duplique

de la République française, et a fixé au 10 décembre 2004 et au 10 juin
2005, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de
ces pièces de procédure,
Vu les ordonnances en date des 8 décembre 2004, 29 décembre 2004,

11 juillet 2005 et 11 janvier 2006, par lesquelles ces délais, compte tenu
des raisons invoquées par la République du Congo et de l’accord des
Parties, ont été reportés, successivement, au 10 janvier 2005, au 11 juillet
2005, au 11 janvier 2006 puis au 11 juillet 2006 pour le dépôt de la répli-
que, et au 10 août 2005, au 11 août 2006, au 10 août 2007 puis au 11 août

2008 pour le dépôt de la duplique,
Vu la réplique et la duplique dûment déposées par les Parties dans ces
délais, tels que prorogés en dernier lieu,

Vu l’ordonnance du 16 novembre 2009 par laquelle la Cour, se référant
à l’article 101 de son Règlement, et compte tenu de l’accord des Parties et
des circonstances exceptionnelles de l’espèce, a autorisé la présentation
d’une pièce additionnelle de la République du Congo suivie d’une pièce

additionnelle de la République française, et a fixé au 16 février 2010 et au
17 mai 2010, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le
dépôt de ces pièces de procédure,

Vu les pièces additionnelles dûment déposées par les Parties dans les
délais ainsi prescrits,
Vu les courriers en date du 9 février 2010 par lesquels le greffier a

notamment informé les Parties que la Cour, agissant en vertu du para-
graphe 1 de l’article 54 de son Règlement, avait fixé au lundi 6 décembre
2010 la date d’ouverture de la procédure orale en l’espèce;

Considérant que, par lettre datée du 5 novembre 2010 et reçue au
Greffe par télécopie le même jour, l’agent de la République du Congo,
se référant à l’article 89 du Règlement, a fait savoir à la Cour que son

5637 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 16 XI 10)

gouvernement «retir[ait] ... sa requête introductive d’instance» et l’a priée
«de rendre une ordonnance prenant acte du désistement et prescrivant
que l’affaire soit rayée du rôle»;

Considérant que copie de cette lettre a immédiatement été adressée au
Gouvernement de la République française, qui a été informé que la date

d’expiration du délai prévu au paragraphe 2 de l’article 89 du Règlement,
dans lequel la République française pouvait déclarer si elle s’opposait au
désistement, avait été fixée au 12 novembre 2010;

Considérant que, par lettre datée du 8 novembre 2010 et reçue au
Greffe par télécopie le même jour, l’agent de la République française a
informé la Cour de «l’absence d’objection [de son gouvernement] au
désistement de la République du Congo»,

Prend acte du désistement de la République du Congo de l’instance;

Ordonne que l’affaire soit rayée du rôle.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le seize novembre deux mille dix, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République du Congo et

au Gouvernement de la République française.

Le président,

(Signé) Hisashi O WADA .

Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .

6PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071110-4

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES |TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A v CERTAINES

PROCEuDURES PE uNALES ENGAGE uES
EN FRANCE

(uPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2010

2010

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING CERTAIN
CRIMINAL PROCEEDINGS
IN FRANCE

(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)

ORDER OF 16 NOVEMBER 2010 Mode officiel de citation:
Certaines procédures pénales engagées en France

(République du Congo c. France), ordonnance du 16 novembre 2010,
C.I.J. Recueil 2010,p.635

Official citation:
Certain Criminal Proceedings in France

(Republic of the Congo v. France), Order of 16 November 2010,
I.C.J. Reports 2010,p.635

N de vente:

ISSN 0074-4441 Sales number 1000
ISBN 978-92-1-071110-4 16 NOVEMBRE 2010

ORDONNANCE

CERTAINES PROCEuDURES PuNALES
ENGAGEuES EN FRANCE

(uPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

CERTAIN CRIMINAL PROCEEDINGS

IN FRANCE

(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)

16 NOVEMBER 2010

ORDER 635

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2010 ANNÉE 2010
16 novembre
Rôle général
no129 16 novembre 2010

AFFAIRE RELATIVE A v CERTAINES

PROCE uDURES PE uNALES ENGAGE uES

EN FRANCE

(RuPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)

ORDONNANCE

Présents: M. OWADA, président.TM OMKA , vice-président ; MMO-K
ROMA,A L-KHASAWNEH ,S IMMA,K EIT,S EPÚLVEDA-AMOR ,
BENNOUNA ,SKOTNIKOV,C ANÇADO TRINDADE,Y USUF,G REEN-
WOOD ,M mesXUE,D ONOGHUE , juges;M.COUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 2 de l’article 89 de
son Règlement,

Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 9 décembre 2002, par
laquelle la République du Congo, se référant au paragraphe 5 de l’ar-

ticle 38 du Règlement, a entendu introduire une instance contre la
République française au sujet d’un différend relatif à certaines procédu-
res pénales engagées en France,

Vu la lettre du ministre français des affaires étrangères, datée du
8 avril 2003 et reçue au Greffe le 11 avril 2003, par laquelle la France a
expressément accepté la compétence de la Cour pour connaître de la

requête,

4 635

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2010 2010
16 November
General List
16 November 2010 No. 129

CASE CONCERNING CERTAIN

CRIMINAL PROCEEDINGS

IN FRANCE

(REPUBLIC OF THE CONGO v. FRANCE)

ORDER

Present: President WADA ; Vice-President OMKA ; Judges KOROMA ,
AL-KHASAWNEH ,S IMMA,K EITH,SEPÚLVEDA-AMOR ,BENNOUNA ,

SKOTNIKOV,C ANÇADO TRINDADE,Y USUF,G REENWOOD ,X UE,
DONOGHUE ; Registrar OUVREUR.

The International Court of Justice,

Composed as above,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-
cle 89, paragraph 2, of the Rules of Court,

Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
9 December 2002, whereby the Republic of the Congo, referring to Arti-
cle 38, paragraph 5, of the Rules of Court, sought to institute proceedings

against the French Republic in respect of a dispute arising out of certain
criminal proceedings in France,

Having regard to the letter from the Minister for Foreign Affairs of
France, dated 8 April 2003 and received in the Registry on 11 April 2003,
whereby France expressly consented to the jurisdiction of the Court to

entertain the Application,

4636 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 16 XI 10)

Vu l’inscription de l’affaire au rôle général de la Cour à la date du
11 avril 2003,

Vu l’ordonnance du 17 juin 2003 par laquelle la Cour s’est prononcée
sur la demande en indication de mesure conservatoire présentée par la
République du Congo le 9 décembre 2002,

Vu l’ordonnance du 11 juillet 2003 par laquelle le président de la Cour,
compte tenu de l’accord des Parties, a fixé au 11 décembre 2003 et au
11 mai 2004, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le
dépôt du mémoire de la République du Congo et du contre-mémoire de

la République française,
Vu le mémoire et le contre-mémoire dûment déposés par les Parties
dans ces délais,

Vu l’ordonnance du 17 juin 2004 par laquelle la Cour, compte tenu de
l’accord des Parties et des circonstances propres à l’affaire, a autorisé la
présentation d’une réplique de la République du Congo et d’une duplique

de la République française, et a fixé au 10 décembre 2004 et au 10 juin
2005, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de
ces pièces de procédure,
Vu les ordonnances en date des 8 décembre 2004, 29 décembre 2004,

11 juillet 2005 et 11 janvier 2006, par lesquelles ces délais, compte tenu
des raisons invoquées par la République du Congo et de l’accord des
Parties, ont été reportés, successivement, au 10 janvier 2005, au 11 juillet
2005, au 11 janvier 2006 puis au 11 juillet 2006 pour le dépôt de la répli-
que, et au 10 août 2005, au 11 août 2006, au 10 août 2007 puis au 11 août

2008 pour le dépôt de la duplique,
Vu la réplique et la duplique dûment déposées par les Parties dans ces
délais, tels que prorogés en dernier lieu,

Vu l’ordonnance du 16 novembre 2009 par laquelle la Cour, se référant
à l’article 101 de son Règlement, et compte tenu de l’accord des Parties et
des circonstances exceptionnelles de l’espèce, a autorisé la présentation
d’une pièce additionnelle de la République du Congo suivie d’une pièce

additionnelle de la République française, et a fixé au 16 février 2010 et au
17 mai 2010, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le
dépôt de ces pièces de procédure,

Vu les pièces additionnelles dûment déposées par les Parties dans les
délais ainsi prescrits,
Vu les courriers en date du 9 février 2010 par lesquels le greffier a

notamment informé les Parties que la Cour, agissant en vertu du para-
graphe 1 de l’article 54 de son Règlement, avait fixé au lundi 6 décembre
2010 la date d’ouverture de la procédure orale en l’espèce;

Considérant que, par lettre datée du 5 novembre 2010 et reçue au
Greffe par télécopie le même jour, l’agent de la République du Congo,
se référant à l’article 89 du Règlement, a fait savoir à la Cour que son

5 CERTAIN CRIMINAL PROCEEDINGS ORDER 16 XI 10) 636

Having regard to the entering of the case in the General List of the
Court on 11 April 2003,

Having regard to the Order of 17 June 2003 whereby the Court
adjudicated upon the request for the indication of a provisional measure
submitted by the Republic of the Congo on 9 December 2002,

Having regard to the Order of 11 July 2003 whereby the President of
the Court, taking account of the agreement of the Parties, fixed 11 Decem-
ber 2003 and 11 May 2004 as the respective time-limits for the filing of
the Memorial of the Republic of the Congo and the Counter-Memorial

of the French Republic,
Having regard to the Memorial and the Counter-Memorial duly filed
by the Parties within those time-limits,

Having regard to the Order of 17 June 2004 whereby the Court, taking
account of the agreement of the Parties and of the particular circum-
stances of the case, authorized the filing of a Reply by the Republic of the

Congo and a Rejoinder by the French Republic, and fixed 10 December
2004 and 10 June 2005, respectively, as the time-limits for the filing of
those pleadings,
Having regard to the Orders of 8 December 2004, 29 December 2004,

11 July 2005 and 11 January 2006 whereby those time-limits, taking
account of the reasons given by the Republic of the Congo and of the
agreement of the Parties, were successively extended to 10 January 2005,
11 July 2005, 11 January 2006 and 11 July 2006 for the filing of the
Reply, and to 10 August 2005, 11 August 2006, 10 August 2007 and

11 August 2008 for the filing of the Rejoinder,
Having regard to the Reply and the Rejoinder duly filed by the Parties
within those time-limits, as last extended,

Having regard to the Order of 16 November 2009 whereby the Court,
referring to Article 101 of the Rules of Court and taking account of the
agreement of the Parties and of the exceptional circumstances of the case,
authorized the submission of an additional pleading by the Republic of

the Congo followed by an additional pleading by the French Republic,
and fixed 16 February 2010 and 17 May 2010 as the respective time-limits
for the filing of those pleadings,

Having regard to the additional pleadings duly filed by the Parties
within the time-limits so prescribed,
Having regard to the letters dated 9 February 2010 whereby the

Registrar, inter alia, informed the Parties that the Court, acting in
accordance with Article 54, paragraph 1, of the Rules of Court, had fixed
Monday 6 December 2010 as the date for the opening of the oral pro-
ceedings in the case;

Whereas, by letter dated 5 November 2010 and received in the Registry
the same day by facsimile, the Agent of the Republic of the Congo,
referring to Article 89 of the Rules of Court, informed the Court that his

5637 CERTAINES PROCÉDURES PÉNALES (ORDONNANCE 16 XI 10)

gouvernement «retir[ait] ... sa requête introductive d’instance» et l’a priée
«de rendre une ordonnance prenant acte du désistement et prescrivant
que l’affaire soit rayée du rôle»;

Considérant que copie de cette lettre a immédiatement été adressée au
Gouvernement de la République française, qui a été informé que la date

d’expiration du délai prévu au paragraphe 2 de l’article 89 du Règlement,
dans lequel la République française pouvait déclarer si elle s’opposait au
désistement, avait été fixée au 12 novembre 2010;

Considérant que, par lettre datée du 8 novembre 2010 et reçue au
Greffe par télécopie le même jour, l’agent de la République française a
informé la Cour de «l’absence d’objection [de son gouvernement] au
désistement de la République du Congo»,

Prend acte du désistement de la République du Congo de l’instance;

Ordonne que l’affaire soit rayée du rôle.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le seize novembre deux mille dix, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République du Congo et

au Gouvernement de la République française.

Le président,

(Signé) Hisashi O WADA .

Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .

6 CERTAIN CRIMINAL PROCEEDINGS ORDER 16 XI 10) 637

Government “withdraws its Application instituting proceedings” and
requested the Court “to make an order officially recording the discon-
tinuance of the proceedings and directing the removal of the case from

the list”;
Whereas a copy of that letter was immediately communicated to the
Government of the French Republic, which was informed that the time-

limit provided for in Article 89, paragraph 2, of the Rules of Court,
within which the French Republic could state whether it opposed the
discontinuance of the proceedings, had been fixed as 12 November 2010;

Whereas, by letter dated 8 November 2010 and received in the Registry
the same day by facsimile, the Agent of the French Republic informed
the Court that her Government “has no objection to the discontinuance
of the proceedings by the Republic of the Congo”,

Places on record the discontinuance by the Republic of the Congo of

the proceedings; and
Orders that the case be removed from the List.

Done in French and in English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this sixteenth day of November, two
thousand and ten, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the Government of the

Republic of the Congo and the Government of the French Republic,
respectively.

(Signed) Hisashi O WADA ,

President.

(Signed) Philippe C OUVREUR ,
Registrar.

6PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071110-4

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Radiation du rôle

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Ordonnance du 16 novembre 2010

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