COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES A|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
CERTAINES QUESTIONS EN MATIÈRE
DE RELATIONS DIPLOMATIQUES
(HONDURAS c. BRÉSIL)
ORDONNANCE DU 12 MAI 2010
2010
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CERTAIN QUESTIONS CONCERNING
DIPLOMATIC RELATIONS
(HONDURAS v. BRAZIL)
ORDER OF 12 MAY 2010 Mode officiel de citation:
Certaines questions en matière de relations diplomatiques
(Honduras c. Brésil), ordonnance du 12 mai 2010,
C.I.J. Recueil 2010,p.303
Official citation:
Certain Questions concerning Diplomatic Relations
(Honduras v. Brazil), Order of 12 May 2010,
I.C.J. Reports 2010,p.303
Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 982
ISBN 978-92-1-071092-3 12 MAI 2010
ORDONNANCE
CERTAINES QUESTIONS EN MATIÈRE
DE RELATIONS DIPLOMATIQUES
(HONDURAS c. BRÉSIL)
CERTAIN QUESTIONS CONCERNING
DIPLOMATIC RELATIONS
(HONDURAS v. BRAZIL)
12 MAY 2010
ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
2010 ANNÉE 2010
12 mai
Rôle général
no 147 12 mai 2010
CERTAINES QUESTIONS EN MATIÈRE
DE RELATIONS DIPLOMATIQUES
(HONDURAS c. BRÉSIL)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 1 de l’article 89 de
son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 28 octobre 2009, par
laquelle la République du Honduras a introduit une instance contre la
République fédérative du Brésil au sujet d’un
«différend entre [les deux Etats] port[ant] sur des questions juridi-
ques en matière de relations diplomatiques et en relation avec le
principe de non-intervention dans les affaires qui relèvent essentiel-
lement de la compétence d’un Etat incorporé dans la Charte des
Nations Unies»;
Considérant que ladite requête était signée par M. Julio Rendón Bar-
nica, ambassadeur du Honduras auprès du Royaume des Pays-Bas,
nommé comme agent de la République du Honduras par une lettre
du 24 octobre 2009 émanant de M. Carlos López Contreras, ministre
des relations extérieures dans le gouvernement dirigé par M. Roberto
Micheletti;
Considérant qu’un exemplaire original de la requête a été transmis le
même jour au Gouvernement de la République fédérative du Brésil et que
le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a également été
informé du dépôt de cette requête;
Considérant que, par lettre du 28 octobre 2009 reçue au Greffe le
430 octobre 2009 sous le couvert d’un courrier du 29 octobre 2009 éma-
nant de M. Jorge Arturo Reina, représentant permanent du Honduras
me
auprès de l’Organisation des Nations Unies, M Patricia Isabel Rodas
Baca, ministre des relations extérieures dans le gouvernement dirigé par
M. José Manuel Zelaya Rosales, a informé la Cour que, notamment, «les
ambassadeurs Julio Rendón Barnica, Carlos López Contreras et Roberto
Flores Bermúdez [étaient] démis de leurs fonctions d’agents et de co-
agents de la République du Honduras près la Cour internationale de Jus-
tice et ne ser[aient] pas reconnus comme les représentants légitimes» du
Honduras, et que «l’ambassadeur Eduardo Enrique Reina [était] désigné
comme seul représentant légitime du Gouvernement hondurien près la
Cour internationale de Justice»;
Considérant que, par lettre datée du 2 novembre 2009 et reçue au
Greffe le même jour, M. Julio Rendón Barnica a informé la Cour que
«le Gouvernement de la République du Honduras ... a[vait] désigné
M. l’Ambassadeur Carlos López Contreras comme son agent»;
Considérant que copie de la communication avec annexes émanant du
représentant permanent du Honduras auprès de l’Organisation des
Nations Unies a été adressée le 3 novembre 2009 à la République fédé-
rative du Brésil, ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies;
Considérant que la Cour a décidé que, compte tenu des circonstances,
et jusqu’à nouvel ordre, aucune autre mesure ne serait prise en l’affaire;
Considérant que, par lettre du 30 avril 2010 reçue au Greffe le
3 mai 2010 sous le couvert d’un courrier du 3 mai 2010 émanant du
chargé d’affaires a.i. à l’ambassade du Honduras à La Haye, M. Mario
Miguel Canahuati, ministre des relations extérieures du Honduras, a fait
savoir à la Cour que le Gouvernement hondurien «renon[çait] à pour-
suivre la procédure initiée par la requête déposée le 28 octobre 2009
contre la République fédérative du Brésil» et que, «[p]ar conséquent,
pour autant que de besoin, le Gouvernement hondurien retir[ait] cette
requête du Greffe»;
Considérant que copie de la lettre de M. Mario Miguel Canahuati a été
transmise le 4 mai 2010 au Gouvernement de la République fédérative du
Brésil;
Considérant que le Gouvernement brésilien n’a pas fait acte de procé-
dure en l’affaire,
Prend acte du désistement de la République du Honduras de l’instance
introduite par la requête déposée le 28 octobre 2009;
Ordonne que l’affaire soit rayée du rôle.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le douze mai deux mille dix, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
5transmis respectivement au Gouvernement de la République du Hondu-
ras et au Gouvernement de la République fédérative du Brésil.
Le président,
(Signé) Hisashi O WADA .
Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .
6PRINTED IN THE NETHERLANDS
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071092-3
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES A|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
CERTAINES QUESTIONS EN MATIÈRE
DE RELATIONS DIPLOMATIQUES
(HONDURAS c. BRÉSIL)
ORDONNANCE DU 12 MAI 2010
2010
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CERTAIN QUESTIONS CONCERNING
DIPLOMATIC RELATIONS
(HONDURAS v. BRAZIL)
ORDER OF 12 MAY 2010 Mode officiel de citation:
Certaines questions en matière de relations diplomatiques
(Honduras c. Brésil), ordonnance du 12 mai 2010,
C.I.J. Recueil 2010,p.303
Official citation:
Certain Questions concerning Diplomatic Relations
(Honduras v. Brazil), Order of 12 May 2010,
I.C.J. Reports 2010,p.303
Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 982
ISBN 978-92-1-071092-3 12 MAI 2010
ORDONNANCE
CERTAINES QUESTIONS EN MATIÈRE
DE RELATIONS DIPLOMATIQUES
(HONDURAS c. BRÉSIL)
CERTAIN QUESTIONS CONCERNING
DIPLOMATIC RELATIONS
(HONDURAS v. BRAZIL)
12 MAY 2010
ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
2010 ANNÉE 2010
12 mai
Rôle général
no 147 12 mai 2010
CERTAINES QUESTIONS EN MATIÈRE
DE RELATIONS DIPLOMATIQUES
(HONDURAS c. BRÉSIL)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 1 de l’article 89 de
son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 28 octobre 2009, par
laquelle la République du Honduras a introduit une instance contre la
République fédérative du Brésil au sujet d’un
«différend entre [les deux Etats] port[ant] sur des questions juridi-
ques en matière de relations diplomatiques et en relation avec le
principe de non-intervention dans les affaires qui relèvent essentiel-
lement de la compétence d’un Etat incorporé dans la Charte des
Nations Unies»;
Considérant que ladite requête était signée par M. Julio Rendón Bar-
nica, ambassadeur du Honduras auprès du Royaume des Pays-Bas,
nommé comme agent de la République du Honduras par une lettre
du 24 octobre 2009 émanant de M. Carlos López Contreras, ministre
des relations extérieures dans le gouvernement dirigé par M. Roberto
Micheletti;
Considérant qu’un exemplaire original de la requête a été transmis le
même jour au Gouvernement de la République fédérative du Brésil et que
le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a également été
informé du dépôt de cette requête;
Considérant que, par lettre du 28 octobre 2009 reçue au Greffe le
4 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2010 2010
12 May
General List
12 May 2010 No. 147
CERTAIN QUESTIONS CONCERNING
DIPLOMATIC RELATIONS
(HONDURAS v. BRAZIL)
ORDER
The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and Article 89,
paragraph 1, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
28 October 2009, whereby the Republic of Honduras instituted proceed-
ings against the Federative Republic of Brazil in respect of a
“dispute between [the two States] relat[ing] to legal questions con-
cerning diplomatic relations and associated with the principle of
non-intervention in matters which are essentially within the domestic
jurisdiction of any State, a principle incorporated in the Charter of
the United Nations”;
Whereas the Application was signed by Mr. Julio Rendón Barnica,
Ambassador of Honduras to the Kingdom of the Netherlands, appointed
as Agent of the Republic of Honduras in a letter of 24 October 2009 from
Mr. Carlos López Contreras, Minister for Foreign Affairs in the Gov-
ernment headed by Mr. Roberto Micheletti;
Whereas an original of the Application was transmitted on the same
day to the Government of the Federative Republic of Brazil, and the
Secretary-General of the United Nations was notified of the filing of
the Application;
Whereas, by a letter of 28 October 2009 received in the Registry on
430 octobre 2009 sous le couvert d’un courrier du 29 octobre 2009 éma-
nant de M. Jorge Arturo Reina, représentant permanent du Honduras
me
auprès de l’Organisation des Nations Unies, M Patricia Isabel Rodas
Baca, ministre des relations extérieures dans le gouvernement dirigé par
M. José Manuel Zelaya Rosales, a informé la Cour que, notamment, «les
ambassadeurs Julio Rendón Barnica, Carlos López Contreras et Roberto
Flores Bermúdez [étaient] démis de leurs fonctions d’agents et de co-
agents de la République du Honduras près la Cour internationale de Jus-
tice et ne ser[aient] pas reconnus comme les représentants légitimes» du
Honduras, et que «l’ambassadeur Eduardo Enrique Reina [était] désigné
comme seul représentant légitime du Gouvernement hondurien près la
Cour internationale de Justice»;
Considérant que, par lettre datée du 2 novembre 2009 et reçue au
Greffe le même jour, M. Julio Rendón Barnica a informé la Cour que
«le Gouvernement de la République du Honduras ... a[vait] désigné
M. l’Ambassadeur Carlos López Contreras comme son agent»;
Considérant que copie de la communication avec annexes émanant du
représentant permanent du Honduras auprès de l’Organisation des
Nations Unies a été adressée le 3 novembre 2009 à la République fédé-
rative du Brésil, ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies;
Considérant que la Cour a décidé que, compte tenu des circonstances,
et jusqu’à nouvel ordre, aucune autre mesure ne serait prise en l’affaire;
Considérant que, par lettre du 30 avril 2010 reçue au Greffe le
3 mai 2010 sous le couvert d’un courrier du 3 mai 2010 émanant du
chargé d’affaires a.i. à l’ambassade du Honduras à La Haye, M. Mario
Miguel Canahuati, ministre des relations extérieures du Honduras, a fait
savoir à la Cour que le Gouvernement hondurien «renon[çait] à pour-
suivre la procédure initiée par la requête déposée le 28 octobre 2009
contre la République fédérative du Brésil» et que, «[p]ar conséquent,
pour autant que de besoin, le Gouvernement hondurien retir[ait] cette
requête du Greffe»;
Considérant que copie de la lettre de M. Mario Miguel Canahuati a été
transmise le 4 mai 2010 au Gouvernement de la République fédérative du
Brésil;
Considérant que le Gouvernement brésilien n’a pas fait acte de procé-
dure en l’affaire,
Prend acte du désistement de la République du Honduras de l’instance
introduite par la requête déposée le 28 octobre 2009;
Ordonne que l’affaire soit rayée du rôle.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le douze mai deux mille dix, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
530 October 2009 under cover of a letter of 29 October 2009 from
Mr. Jorge Arturo Reina, Permanent Representative of Honduras to the
United Nations, Ms Patricia Isabel Rodas Baca, Minister for Foreign
Affairs in the Government headed by Mr. José Manuel Zelaya Rosales,
informed the Court, inter alia, that “Ambassadors Julio Rendón Barnica,
Carlos López Contreras and Roberto Flores Bermúdez [had been] relin-
quished of their duties as Agents and Co-Agents [of] the Republic of
Honduras to the International Court of Justice, and [should] not be recog-
nized as [the] legitimate representatives” of Honduras, and that
“Ambassador Eduardo Enrique Reina [had been] appointed as the sole
legitimate representative of the Government of Honduras to the Interna-
tional Court of Justice”;
Whereas, by a letter of 2 November 2009 received in the Registry on
the same day, Mr. Julio Rendón Barnica informed the Court that “the
Government of the Republic of Honduras . . . [had] appointed Ambas-
sador Carlos López Contreras to act as its Agent”;
Whereas a copy of the communication, along with its annexes, from
the Permanent Representative of Honduras to the United Nations was
sent on 3 November 2009 to the Federative Republic of Brazil, as well as
to the Secretary-General of the United Nations;
Whereas the Court decided that, given the circumstances, no other
action would be taken in the case until further notice;
Whereas, by a letter of 30 April 2010 received in the Registry on
3 May 2010 under cover of a letter of 3 May 2010 from the chargé
d’affaires a.i. at the Embassy of Honduras in The Hague, Mr. Mario
Miguel Canahuati, Minister for Foreign Affairs of Honduras, informed
the Court that the Honduran Government was “not going on with the
proceedings initiated by the Application filed on 28 October 2009
against the Federative Republic of Brazil” and that “in so far as necess-
ary,theHonduranGovernmentaccordingly[was]withdraw[ing]thisAppli-
cation from the Registry”;
Whereas a copy of the letter from Mr. Mario Miguel Canahuati was
transmitted on 4 May 2010 to the Government of the Federative Repub-
lic of Brazil;
Whereas the Brazilian Government has not taken any step in the pro-
ceedings in the case,
Officially records the discontinuance by the Republic of Honduras of
the proceedings instituted by the Application filed on 28 October 2009;
and
Orders the removal of the case from the List.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twelfth day of May, two thousand and
ten, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
5transmis respectivement au Gouvernement de la République du Hondu-
ras et au Gouvernement de la République fédérative du Brésil.
Le président,
(Signé) Hisashi O WADA .
Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .
6Court and the others transmitted to the Government of the Republic of
Honduras and the Government of the Federative Republic of Brazil,
respectively.
(Signed) President. (Signed) Hisashi O WADA ,
President.
(Signed) Philippe C OUVREUR ,
Registrar.
6PRINTED IN THE NETHERLANDS
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071092-3
Radiation du rôle
Ordonnance du 12 mai 2010