Ordonnance du 29 avril 2009

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143-20090429-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES A|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

IMMUNITE uS JURIDICTIONNELLES
DE L’uTAT

(ALLEMAGNE c. ITALIE)

ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2009

2009

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

JURISDICTIONAL IMMUNITIES
OF THE STATE

(GERMANY v. ITALY)

ORDER OF 29 APRIL 2009 Mode officiel de citation:
Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie),
ordonnance du 29 avril 2009, C.I.J. Recueil 2009 ,p.136

Official citation:
Jurisdictional Immunities of the State (Germany v. Italy),
Order of 29 April 2009, I.C.J. Reports 2009 ,p.136

Sales number
ISSN 0074-4441 N de vente: 953
ISBN 978-92-1-071062-6 29 AVRIL 2009

ORDONNANCE

IMMUNITEuS JURIDICTIONNELLES

DE L’uTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)

JURISDICTIONAL IMMUNITIES
OF THE STATE

(GERMANY v. ITALY)

29 APRIL 2009

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2009 ANNÉE 2009
29 avril
Rôlo général
n 143 29 avril 2009

IMMUNITE uS JURIDICTIONNELLES

DE L’E uTAT

(ALLEMAGNE c. ITALIE)

ORDONNANCE

Présents : M. OWADA , président ;M.OMKA , vice-président ; MMHI,

K OROMA,B UERGENTHAL ,ABRAHAM ,K EIT,S EPÚLVEDA-AMOR ,
B ENNOUNA,C ANÇADO T RINDADE,Y USUF,G REENWOOD , juges;
M. C OUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe
1, 48 et 49 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 23 décembre 2008,
par laquelle la République fédérale d’Allemagne a introduit une ins-
tance contre la République italienne au sujet d’un différend ayant pour
origine des «violations d’obligations juridiques internationales» que

l’Italie, par sa pratique judiciaire, aurait commises «en ne respectant
pas l’immunité de juridiction dont jouit [l’]Allemagne en vertu du
droit international»;

Considérant que, le 23 décembre 2008, une copie certifiée conforme de
la requête a été transmise à la République italienne;

Considérant que, le 23 décembre 2008, la République fédérale d’Alle-
magne a notifié à la Cour la désignation de S. Exc. M. Georg Witschel

4et de M. Christian Tomuschat comme agents; et que, le 23 mars 2009, la
République italienne a notifié à la Cour la désignation de S. Exc.

M. Paolo Pucci di Benisichi comme agent et celle de M. Giacomo
Aiello comme coagent;

Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 23 avril 2009, l’agent de l’Allemagne a
indiqué que son gouvernement, compte tenu du temps déjà écoulé depuis
le dépôt de la requête, était prêt à déposer son mémoire dans un délai de
deux mois; et que l’agent de l’Italie, faisant état du caractère complexe de

la question portée devant la Cour, a indiqué que son gouvernement sou-
haitait disposer d’un temps suffisamment long pour la préparation de son
contre-mémoire et a sollicité un délai de douze mois pour le dépôt de
cette pièce;

Considérant que, au vu de ce qui précède, il échet pour la Cour de fixer
des délais consécutifs égaux de six mois à compter de la date d’enregis-
trement de la requête pour le dépôt, respectivement, d’un mémoire de

l’Allemagne puis d’un contre-mémoire de l’Italie,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces
de la procédure écrite:
Pour le mémoire de la République fédérale d’Allemagne, le 23 juin

2009;
Pour le contre-mémoire de la République italienne, le 23 décembre
2009;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt-neuf avril deux mille neuf, en trois exem-
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République

fédérale d’Allemagne et au Gouvernement de la République italienne.

Le président,

(Signé) Hisashi O WADA .

Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .

5PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071062-6

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES A|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

IMMUNITE uS JURIDICTIONNELLES
DE L’uTAT

(ALLEMAGNE c. ITALIE)

ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2009

2009

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

JURISDICTIONAL IMMUNITIES
OF THE STATE

(GERMANY v. ITALY)

ORDER OF 29 APRIL 2009 Mode officiel de citation:
Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie),
ordonnance du 29 avril 2009, C.I.J. Recueil 2009 ,p.136

Official citation:
Jurisdictional Immunities of the State (Germany v. Italy),
Order of 29 April 2009, I.C.J. Reports 2009 ,p.136

Sales number
ISSN 0074-4441 N de vente: 953
ISBN 978-92-1-071062-6 29 AVRIL 2009

ORDONNANCE

IMMUNITEuS JURIDICTIONNELLES

DE L’uTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)

JURISDICTIONAL IMMUNITIES
OF THE STATE

(GERMANY v. ITALY)

29 APRIL 2009

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2009 ANNÉE 2009
29 avril
Rôlo général
n 143 29 avril 2009

IMMUNITE uS JURIDICTIONNELLES

DE L’E uTAT

(ALLEMAGNE c. ITALIE)

ORDONNANCE

Présents : M. OWADA , président ;M.OMKA , vice-président ; MMHI,

K OROMA,B UERGENTHAL ,ABRAHAM ,K EIT,S EPÚLVEDA-AMOR ,
B ENNOUNA,C ANÇADO T RINDADE,Y USUF,G REENWOOD , juges;
M. C OUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe
1, 48 et 49 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 23 décembre 2008,
par laquelle la République fédérale d’Allemagne a introduit une ins-
tance contre la République italienne au sujet d’un différend ayant pour
origine des «violations d’obligations juridiques internationales» que

l’Italie, par sa pratique judiciaire, aurait commises «en ne respectant
pas l’immunité de juridiction dont jouit [l’]Allemagne en vertu du
droit international»;

Considérant que, le 23 décembre 2008, une copie certifiée conforme de
la requête a été transmise à la République italienne;

Considérant que, le 23 décembre 2008, la République fédérale d’Alle-
magne a notifié à la Cour la désignation de S. Exc. M. Georg Witschel

4 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2009 2009
29 April
General List
29 April 2009 No. 143

JURISDICTIONAL IMMUNITIES

OF THE STATE

(GERMANY v. ITALY)

ORDER

Present: President O WADA ; Vice-President TOMKA ; Judges SHI,
K OROMA ,BUERGENTHAL ,A BRAHAM ,K EITH,SEPÚLVEDA -AMOR ,
BENNOUNA ,C ANÇADO TRINDADE ,Y USUF,G REENWOOD ; Regis-

trar OUVREUR .

The International Court of Justice,

Composed as above,

After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti-

cles 31, 44, 45, paragraph 1, 48 and 49 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on

23 December 2008, whereby the Federal Republic of Germany instituted
proceedings against the Italian Republic in respect of a dispute originat-
ing in “violations of obligations under international law” allegedly com-
mitted by Italy through its judicial practice “in that it has failed to respect

the jurisdictional immunity which . . . Germany enjoys under interna-
tional law”;

Whereas on 23 December 2008 a certified copy of the Application was
transmitted to the Italian Republic;
Whereas on 23 December 2008 the Federal Republic of Germany

notified the Court of the appointment of H.E. Mr. Georg Witschel and

4et de M. Christian Tomuschat comme agents; et que, le 23 mars 2009, la
République italienne a notifié à la Cour la désignation de S. Exc.

M. Paolo Pucci di Benisichi comme agent et celle de M. Giacomo
Aiello comme coagent;

Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 23 avril 2009, l’agent de l’Allemagne a
indiqué que son gouvernement, compte tenu du temps déjà écoulé depuis
le dépôt de la requête, était prêt à déposer son mémoire dans un délai de
deux mois; et que l’agent de l’Italie, faisant état du caractère complexe de

la question portée devant la Cour, a indiqué que son gouvernement sou-
haitait disposer d’un temps suffisamment long pour la préparation de son
contre-mémoire et a sollicité un délai de douze mois pour le dépôt de
cette pièce;

Considérant que, au vu de ce qui précède, il échet pour la Cour de fixer
des délais consécutifs égaux de six mois à compter de la date d’enregis-
trement de la requête pour le dépôt, respectivement, d’un mémoire de

l’Allemagne puis d’un contre-mémoire de l’Italie,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces
de la procédure écrite:
Pour le mémoire de la République fédérale d’Allemagne, le 23 juin

2009;
Pour le contre-mémoire de la République italienne, le 23 décembre
2009;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt-neuf avril deux mille neuf, en trois exem-
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République

fédérale d’Allemagne et au Gouvernement de la République italienne.

Le président,

(Signé) Hisashi O WADA .

Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .

5Mr. Christian Tomuschat as Agents; and whereas on 23 March 2009
the Italian Republic notified the Court of the appointment of

H.E. Mr. Paolo Pucci di Benisichi as Agent and Mr. Giacomo Aiello as
Co-Agent;

Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the
Agents of the Parties on 23 April 2009, the Agent of Germany indicated
that, in view of the time which had already passed since the Application
was filed, his Government was prepared to file its Memorial within two
months; and whereas the Agent of Italy, referring to the complex nature

of the issue brought before the Court, indicated that his Government
wished to have a sufficiently long time at its disposal for the preparation
of its Counter-Memorial and requested a time-limit of 12 months for the
filing of that pleading;

Whereas, in view of the above, the Court considers it appropriate to fix
consecutive identical time-limits of six months from the date of the filing
of the Application for the filing of, respectively, a Memorial by Germany

and a subsequent Counter-Memorial by Italy,

Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings:

23 June 2009 for the Memorial of the Federal Republic of Germany;

23 December 2009 for the Counter-Memorial of the Italian Republic;
and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-ninth day of April, two thou-
sand and nine, in three copies, one of which will be placed in the archives
of the Court and the others transmitted to the Government of the Fed-

eral Republic of Germany and the Government of the Italian Republic,
respectively.

(Signed) Hisashi O WADA ,

President.

(Signed) Philippe C OUVREUR ,
Registrar.

5PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071062-6

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Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 29 avril 2009

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