COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARR|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
APPLICATION DE L’ACCORD INTE uRIMAIRE
DU 13 SEPTEMBRE 1995
(EX-uPUBLIQUE c. GvCE)VE DE MAuDOINE
ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2009
2009
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
APPLICATION OF THE INTERIM ACCORD
OF 13 SEPTEMBER 1995
(THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA
v. GREECE)
ORDER OF 20 JANUARY 2009 Mode officiel de citation:
Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995
(ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce),
ordonnance du 20 janvier 2009, C.I.J. Recueil 2009 ,p.58
Official citation:
Application of the Interim Accord of 13 September 1995
(The former Yugoslav Republic of Macedonia v. Greece),
Order of 20 January 2009, I.C.J. Reports 2009 ,p.58
N de vente:
ISSN 0074-4441
Sales number 948
ISBN 978-92-1-071057-2 20 JANVIER 2009
ORDONNANCE
APPLICATION DE L’ACCORD INTEuRIMAIRE
DU 13 SEPTEMBRE 1995
(EX-RuPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACE uDOINE
c. GvCE)
APPLICATION OF THE INTERIM ACCORD
OF 13 SEPTEMBER 1995
(THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA
v. GREECE)
20 JANUARY 2009
ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
2009 ANNÉE 2009
20 janvier
Rôlo général
n 142 20 janvier 2009
APPLICATION DE L’ACCORD INTE uRIMAIRE
DU 13 SEPTEMBRE 1995
(EX-REuPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACE uDOINE
c. GRvCE)
ORDONNANCE
me
Présents: M HIGGINS, président.AM -K HASAWNEH , vice-président ;
MM. R ANJEVA,SHI,K OROMA,B UERGENTHAL ,O WADA,S IMMA,
TOMKA ,A BRAHAM ,K EIT,S EPÚLVEDA-AMOR ,B ENNOUNA ,
juges;M.C OUVREUR , greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
graphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 17 novembre 2008,
par laquelle l’ex-République yougoslave de Macédoine a introduit une
instance contre la République hellénique
«en vue de protéger les droits qu’[elle] tient de l’accord intérimaire
[du 13 septembre 1995] et d’être autorisé[e] à exercer ses droits en
tant qu’Etat indépendant agissant conformément au droit interna-
tional, et notamment le droit de demander son admission à des orga-
nisations internationales [en vertu du paragraphe 1 de l’article 11
dudit accord]»;
Considérant que, le 17 novembre 2008, une copie certifiée conforme de
la requête a été transmise à la République hellénique;
4 Considérant que l’ex-République yougoslave de Macédoine a désigné
comme agent S. Exc. M. Antonio Milošoski et comme coagent S. Exc.
M. Nikola Dimitrov; et que la République hellénique a désigné comme
agents S. Exc. M. Georges Savvaides, S. Exc. M. Constantin-John A.
Rallis et M me Maria Telalian;
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les représentants des Parties le 19 janvier 2009, S. Exc. M.
Nikola Dimitrov, coagent de l’ex-République yougoslave de Macédoine,
se référant en particulier à la nature juridique de l’affaire et à l’absence de
nécessité d’effectuer des recherches factuelles ou historiques, a sollicité un
délai de quatre ou cinq mois, à partir de la date à laquelle l’ordonnance
serait rendue, pour la préparation du mémoire de son gouvernement; et
considérant que S. Exc. M. Georges Savvaides, agent de la République
hellénique, a notamment observé que son gouvernement n’était pas en
mesure à ce stade de faire la part des questions juridiques et autres qui
pouvaient se poser en l’affaire et souhaitait en conséquence disposer du
temps nécessaire pour la préparation de son contre-mémoire, qu’il a
estimé à douze mois;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:
Pour le mémoire de l’ex-République yougoslave de Macédoine, le
20 juillet 2009;
Pour le contre-mémoire de la République hellénique, le 20 janvier 2010;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt janvier deux mille neuf, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de l’ex-République yougo-
slave de Macédoine et au Gouvernement de la République hellénique.
Le président,
(Signé) Rosalyn H IGGINS .
Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .
5PRINTED IN THE NETHERLANDS
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071057-2
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARR|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
APPLICATION DE L’ACCORD INTE uRIMAIRE
DU 13 SEPTEMBRE 1995
(EX-uPUBLIQUE c. GvCE)VE DE MAuDOINE
ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2009
2009
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
APPLICATION OF THE INTERIM ACCORD
OF 13 SEPTEMBER 1995
(THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA
v. GREECE)
ORDER OF 20 JANUARY 2009 Mode officiel de citation:
Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995
(ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce),
ordonnance du 20 janvier 2009, C.I.J. Recueil 2009 ,p.58
Official citation:
Application of the Interim Accord of 13 September 1995
(The former Yugoslav Republic of Macedonia v. Greece),
Order of 20 January 2009, I.C.J. Reports 2009 ,p.58
N de vente:
ISSN 0074-4441
Sales number 948
ISBN 978-92-1-071057-2 20 JANVIER 2009
ORDONNANCE
APPLICATION DE L’ACCORD INTEuRIMAIRE
DU 13 SEPTEMBRE 1995
(EX-RuPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACE uDOINE
c. GvCE)
APPLICATION OF THE INTERIM ACCORD
OF 13 SEPTEMBER 1995
(THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA
v. GREECE)
20 JANUARY 2009
ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
2009 ANNÉE 2009
20 janvier
Rôlo général
n 142 20 janvier 2009
APPLICATION DE L’ACCORD INTE uRIMAIRE
DU 13 SEPTEMBRE 1995
(EX-REuPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACE uDOINE
c. GRvCE)
ORDONNANCE
me
Présents: M HIGGINS, président.AM -K HASAWNEH , vice-président ;
MM. R ANJEVA,SHI,K OROMA,B UERGENTHAL ,O WADA,S IMMA,
TOMKA ,A BRAHAM ,K EIT,S EPÚLVEDA-AMOR ,B ENNOUNA ,
juges;M.C OUVREUR , greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
graphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 17 novembre 2008,
par laquelle l’ex-République yougoslave de Macédoine a introduit une
instance contre la République hellénique
«en vue de protéger les droits qu’[elle] tient de l’accord intérimaire
[du 13 septembre 1995] et d’être autorisé[e] à exercer ses droits en
tant qu’Etat indépendant agissant conformément au droit interna-
tional, et notamment le droit de demander son admission à des orga-
nisations internationales [en vertu du paragraphe 1 de l’article 11
dudit accord]»;
Considérant que, le 17 novembre 2008, une copie certifiée conforme de
la requête a été transmise à la République hellénique;
4 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2009 2009
20 January
General List
20 January 2009 No. 142
APPLICATION OF THE INTERIM ACCORD
OF 13 SEPTEMBER 1995
(THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA
v. GREECE)
ORDER
Present: President HIGGINS; Vice-President L-K HASAWNEH ; Judges
RANJEVA,S HI,K OROMA ,B UERGENTHAL ,O WADA ,S IMMA,
TOMKA ,A BRAHAM ,K EITH,S EPÚLVEDA-A MOR,B ENNOUNA ;
Registrar OUVREUR .
The International Court of Justice,
Composed as above,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Articles
31, 44, 45, paragraph 1, and 48 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
17 November 2008, whereby the former Yugoslav Republic of Macedo-
nia instituted proceedings against the Hellenic Republic
“to protect its rights under the Interim Accord [of 13 September
1995] and to ensure that it is allowed to exercise its rights as an inde-
pendent State acting in accordance with international law, including
the right to pursue membership of relevant international organisa-
tions [under Article 11, paragraph 1, of that Accord]”;
Whereas on 17 November 2008 a certified copy of the Application was
transmitted to the Hellenic Republic;
4 Considérant que l’ex-République yougoslave de Macédoine a désigné
comme agent S. Exc. M. Antonio Milošoski et comme coagent S. Exc.
M. Nikola Dimitrov; et que la République hellénique a désigné comme
agents S. Exc. M. Georges Savvaides, S. Exc. M. Constantin-John A.
Rallis et M me Maria Telalian;
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les représentants des Parties le 19 janvier 2009, S. Exc. M.
Nikola Dimitrov, coagent de l’ex-République yougoslave de Macédoine,
se référant en particulier à la nature juridique de l’affaire et à l’absence de
nécessité d’effectuer des recherches factuelles ou historiques, a sollicité un
délai de quatre ou cinq mois, à partir de la date à laquelle l’ordonnance
serait rendue, pour la préparation du mémoire de son gouvernement; et
considérant que S. Exc. M. Georges Savvaides, agent de la République
hellénique, a notamment observé que son gouvernement n’était pas en
mesure à ce stade de faire la part des questions juridiques et autres qui
pouvaient se poser en l’affaire et souhaitait en conséquence disposer du
temps nécessaire pour la préparation de son contre-mémoire, qu’il a
estimé à douze mois;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:
Pour le mémoire de l’ex-République yougoslave de Macédoine, le
20 juillet 2009;
Pour le contre-mémoire de la République hellénique, le 20 janvier 2010;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt janvier deux mille neuf, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de l’ex-République yougo-
slave de Macédoine et au Gouvernement de la République hellénique.
Le président,
(Signé) Rosalyn H IGGINS .
Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .
5 Whereas the former Yugoslav Republic of Macedonia has appointed
H.E. Mr. Antonio Milošoski as Agent and H.E. Mr. Nikola Dimitrov as
Co-Agent; and whereas the Hellenic Republic has appointed H.E. Mr.
Georges Savvaides, H.E. Mr. Constantin-John A. Rallis and Ms Maria
Telalian as Agents;
Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the rep-
resentatives of the Parties on 19 January 2009, H.E. Mr. Nikola Dim-
itrov, Co-Agent of the former Yugoslav Republic of Macedonia, refer-
ring in particular to the legal nature of the case and the absence of a need
for factual or historical research, requested a period of four or five
months from the date of the Order for the preparation of the Memorial
of his Government; and whereas H.E. Mr. Georges Savvaides, Agent of
the Hellenic Republic, observed, inter alia, that his Government was
unable at that stage to distinguish the legal from the other questions that
could arise in the case, and therefore wished to have the necessary time at
its disposal for the preparation of the Counter-Memorial, which it esti-
mated at 12 months;
Taking into account the views of the Parties,
Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings:
20 July 2009 for the Memorial of the former Yugoslav Republic of
Macedonia;
20 January 2010 for the Counter-Memorial of the Hellenic Republic;
and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twentieth day of January, two thou-
sand and nine, in three copies, one of which will be placed in the archives
of the Court and the others transmitted to the Government of the former
Yugoslav Republic of Macedonia and the Government of the Hellenic
Republic, respectively.
(Signed) Rosalyn H IGGINS ,
President.
(Signed) Philippe C OUVREUR ,
Registrar.
5PRINTED IN THE NETHERLANDS
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071057-2
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Ordonnance du 20 janvier 2009