9 JUNE 2006
ORDER
STATUS VIS-v-VIS THE HOST STATE OF A DIPLOMATIC
ENVOY TO THE UNITED NATIONS
(COMMONWEALTH OF DOMINICA v. SWITZERLAND)
STATUT VIS-A-VIS DE L’ÉTAT HÔTE D’UN ENVOYÉ DIPLOMA-
TIQUE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
(COMMONWEALTH DE DOMINIQUE c. SUISSE)
9 JUIN 2006
ORDONNANCE 107
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2006 2006
9 juin
Rôlo général
9 juin 2006 n 134
AFFAIRE RELATIVE AU STATUT VIS-A v-VIS
DE L’ÉTAT HÔTE D’UN ENVOYÉ
DIPLOMATIQUE AUPRÈS DE
L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
(COMMONWEALTH DE DOMINIQUE c. SUISSE)
ORDONNANCE
me
Présents : M H IGGIN, président ;M.AL-KHASAWNEH , vice-président ;
MM. K OROMA ,P ARRA-A RANGUREN ,B UERGENTHAL,O WADA ,
SIMMA ,ABRAHAM ,K EIT,SEPÚLVEDA -AMOR ,BENNOUNA ,SKOT-
NIKOV, juges;M.C OUVREUR , greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 1 de l’article 89 de
son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 26 avril 2006, par
laquelle le Commonwealth de Dominique a introduit une instance contre
la Confédération suisse au sujet d’un différend relatif à la
«violation de la convention de Vienne sur les relations diploma-
tiques du 18 avril 1961..., de l’accord de siège conclu entre la Suisse
et l’Organisation des Nations Unies les 11 juinjuillet 1946, de
l’accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des
Nations Unies conclu entre la Suisse et l’ONU le 11 avril 1946, de la
4 STATUT D ’UN ENVOYÉ DIPLOMATIQUE ORDONNANCE 9VI06) 108
convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du
13 février 1946, ainsi que des règles et principes généraux bien établis
du droit international concernant l’accréditation et le retrait d’accré-
ditation de diplomates, l’immunité diplomatique, l’égalité entre les
Etats et les droits de légation passive de l’Organisation des
Nations Unies»;
Considérant qu’une copie certifiée conforme de cette requête a immé-
diatement été transmise au Gouvernement de la Confédération suisse
conformément au paragraphe 4 de l’article 38 du Règlement;
Considérant que, par lettre du 15 mai 2006, reçue au Greffe par télé-
copie le 24 mai 2006 sous couvert de deux lettres du représentant perma-
nent du Commonwealth de Dominique auprès de l’Organisation des
Nations Unies, et dont l’original est parvenu au Greffe le 6 juin 2006, le
premier ministre du Commonwealth de Dominique, se référant à l’ar-
ticle 89 du Règlement, a fait savoir à la Cour que le Gouvernement du
Commonwealth de Dominique «ne souhait[ait] pas poursuivre l’instance
introduite contre la Suisse» et a prié la Cour de rendre une ordonnance
«prenant acte de [son] désistement sans condition» de l’instance et «pres-
crivant la radiation de l’affaire sur le rôle général»;
Considérant que copie de cette lettre a immédiatement été transmise au
Gouvernement de la Confédération suisse;
Considérant que, par lettre du 24 mai 2006, reçue au Greffe par télé-
copie le même jour, l’ambassadeur de Suisse à La Haye a fait savoir à la
Cour qu’il n’avait pas manqué d’informer les autorités suisses compé-
tentes du désistement notifié par le premier ministre de la Dominique;
Considérant que le Gouvernement de la Confédération suisse n’a pas
fait acte de procédure,
Prend acte du désistement du Commonwealth de Dominique de l’ins-
tance introduite par la requête enregistrée le 26 avril 2006;
Ordonne que l’affaire soit rayée du rôle.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le neuf juin deux mille six, en trois exemplaires, dont
l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement du Commonwealth de Dominique et
au Gouvernement de la Confédération suisse.
Le président,
(Signé) Rosalyn H IGGINS.
Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .
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9 JUNE 2006
ORDER
STATUS VIS-v-VIS THE HOST STATE OF A DIPLOMATIC
ENVOY TO THE UNITED NATIONS
(COMMONWEALTH OF DOMINICA v. SWITZERLAND)
STATUT VIS-A-VIS DE L’ÉTAT HÔTE D’UN ENVOYÉ DIPLOMA-
TIQUE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
(COMMONWEALTH DE DOMINIQUE c. SUISSE)
9 JUIN 2006
ORDONNANCE 107
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
2006 YEAR 2006
9 June
General List
No. 134 9 June 2006
CASE CONCERNING THE STATUS
VIS-À-VIS THE HOST STATE
OF A DIPLOMATIC ENVOY
TO THE UNITED NATIONS
(COMMONWEALTH OF DOMINICA v. SWITZERLAND)
ORDER
Present: President IGGINS; Vice-President L-KHASAWNEH ; Judges
K OROMA ,PARRA -ARANGUREN ,BUERGENTHAL ,O WADA ,SIMMA ,
A BRAHAM ,K EIT,S EPÚLVEDA-AMOR ,B ENNOUNA ,SKOTNIKOV ;
Registrar COUVREUR.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article 89, paragraph 1, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
26 April 2006, whereby the Commonwealth of Dominica instituted pro-
ceedings against the Swiss Confederation in respect of a dispute concerning
“violations of the Vienna Convention on Diplomatic Relations of
18 April 1961...,thHeadquarters Agreement between Switzerland
and the United Nations of 11 June and 1 July 1946, the Agreement
on Privileges and Immunities of the United Nations between
Switzerland and the United Nations of 11 April 1946, the Convention
4 107
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2006 2006
9 juin
Rôlo général
9 juin 2006 n 134
AFFAIRE RELATIVE AU STATUT VIS-A v-VIS
DE L’ÉTAT HÔTE D’UN ENVOYÉ
DIPLOMATIQUE AUPRÈS DE
L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
(COMMONWEALTH DE DOMINIQUE c. SUISSE)
ORDONNANCE
me
Présents : M H IGGIN, président ;M.AL-KHASAWNEH , vice-président ;
MM. K OROMA ,P ARRA-A RANGUREN ,B UERGENTHAL,O WADA ,
SIMMA ,ABRAHAM ,K EIT,SEPÚLVEDA -AMOR ,BENNOUNA ,SKOT-
NIKOV, juges;M.C OUVREUR , greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 1 de l’article 89 de
son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 26 avril 2006, par
laquelle le Commonwealth de Dominique a introduit une instance contre
la Confédération suisse au sujet d’un différend relatif à la
«violation de la convention de Vienne sur les relations diploma-
tiques du 18 avril 1961..., de l’accord de siège conclu entre la Suisse
et l’Organisation des Nations Unies les 11 juinjuillet 1946, de
l’accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des
Nations Unies conclu entre la Suisse et l’ONU le 11 avril 1946, de la
4108 STATUS OF A DIPLOMATIC ENVOY (ORDER 9VI06)
on Privileges and Immunities of the United Nations of 13 February
1946 as well as general well-established rules and principles of inter-
national law on appointment and withdrawal of diplomats, on
diplomatic immunity, on equality of States and on the rights of
the United Nations of passive legation”;
Whereas a certified copy of this Application was immediately trans-
mitted to the Government of the Swiss Confederation, pursuant to
Article 38, paragraph 4, of the Rules of Court;
Whereas, by a letter dated 15 May 2006, received in the Registry by fac-
simile on 24 May 2006 under cover of two letters from the Permanent Rep-
resentative of the Commonwealth of Dominica to the United Nations, and
the original of which has reached the Registry on 6 June 2006, the Prime
Minister of the Commonwealth of Dominica, referring to Article 89 of the
Rules of Court, informed the Court that the Government of the Common-
wealth of Dominica “[did] not wish to go on with the proceedings insti-
tuted against Switzerland” and requested the Court to make an Order
“officially recording the unconditional discontinuance” of these proceed-
ings and “directing the removal of the case from the General List”;
Whereas a copy of that letter was immediately transmitted to the
Government of the Swiss Confederation;
Whereas, by a letter dated 24 May 2006 and received in the Registry on
the same day by facsimile, the Ambassador of Switzerland in The Hague
advised the Court that he had informed the competent Swiss authorities
of the discontinuance notified by the Prime Minister of Dominica;
Whereas the Government of the Swiss Confederation has not taken
any step in the proceedings,
Places on record the discontinuance by the Commonwealth of
Dominica of the proceedings instituted by the Application filed on
26 April 2006; and
Orders that the case be removed from the List.
Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this ninth day of June, two thousand and six,
in three copies, one of which will be placed in the archives of the Court
and the others transmitted to the Government of the Commonwealth of
Dominica and the Government of the Swiss Confederation, respectively.
(Signed) Rosalyn H IGGINS,
President.
(Signed) Philippe C OUVREUR ,
Registrar.
5 STATUT D ’UN ENVOYÉ DIPLOMATIQUE ORDONNANCE 9VI06) 108
convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du
13 février 1946, ainsi que des règles et principes généraux bien établis
du droit international concernant l’accréditation et le retrait d’accré-
ditation de diplomates, l’immunité diplomatique, l’égalité entre les
Etats et les droits de légation passive de l’Organisation des
Nations Unies»;
Considérant qu’une copie certifiée conforme de cette requête a immé-
diatement été transmise au Gouvernement de la Confédération suisse
conformément au paragraphe 4 de l’article 38 du Règlement;
Considérant que, par lettre du 15 mai 2006, reçue au Greffe par télé-
copie le 24 mai 2006 sous couvert de deux lettres du représentant perma-
nent du Commonwealth de Dominique auprès de l’Organisation des
Nations Unies, et dont l’original est parvenu au Greffe le 6 juin 2006, le
premier ministre du Commonwealth de Dominique, se référant à l’ar-
ticle 89 du Règlement, a fait savoir à la Cour que le Gouvernement du
Commonwealth de Dominique «ne souhait[ait] pas poursuivre l’instance
introduite contre la Suisse» et a prié la Cour de rendre une ordonnance
«prenant acte de [son] désistement sans condition» de l’instance et «pres-
crivant la radiation de l’affaire sur le rôle général»;
Considérant que copie de cette lettre a immédiatement été transmise au
Gouvernement de la Confédération suisse;
Considérant que, par lettre du 24 mai 2006, reçue au Greffe par télé-
copie le même jour, l’ambassadeur de Suisse à La Haye a fait savoir à la
Cour qu’il n’avait pas manqué d’informer les autorités suisses compé-
tentes du désistement notifié par le premier ministre de la Dominique;
Considérant que le Gouvernement de la Confédération suisse n’a pas
fait acte de procédure,
Prend acte du désistement du Commonwealth de Dominique de l’ins-
tance introduite par la requête enregistrée le 26 avril 2006;
Ordonne que l’affaire soit rayée du rôle.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le neuf juin deux mille six, en trois exemplaires, dont
l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement du Commonwealth de Dominique et
au Gouvernement de la Confédération suisse.
Le président,
(Signé) Rosalyn H IGGINS.
Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .
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Radiation du rôle
Ordonnance du 9 juin 2006