Ordonnance du 15 février 1973

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1973 15 février
Rôle général
15févrie1973 no56

AFFAIREDE LA COMPÉTENCE
EN MATIÈRE DE PÊCHERIES

(RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE c. ISLANDE)

ORDONNANCE

Présents:. M. LACHS,Président; M. AMMOUNV, ice-Président;MM.
FORSTERG , ROS,BENGZONO , NYEAMA D,ILLARD,IGNACIO-
PINTO,DE CASTRO,MOROZOVJ,IMÉNEZ DE ARÉCHAGA s,ir
Humphrey WALDOCK, MM. NAGENDRS AINGH,RUDAj,uges;
M. AQUARONE G,rejîer.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Aprèsdélibéren chambre du conseil,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et l'article 37 du Règlementde la
Cour de 1946,

Rend l'ordonnancesuivante:

Vu l'ordonnance prise en l'affaire le18août 1972,par laquelle la Cour
a décidéque les premières pièces sorteraient sur la question de la
compétencede la Courpour connaître du différendet ate d'expi-
ration des délaispour le dépôt d'un mémoiredu Gouvernement de la
République fédérae'Allemagne et d'un contre-mémoiredu Gouverne-
ment islandais; Vu l'arrêtrendu en l'affaire le2 février1973,par lequel la Cour a dit
qu'elle avait compétence pour connaître de la requête déposéepar le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne le 5 juin 1972et
statuer sur le fond du différend;

Considérant en conséquence que la Cour doit maintenant fixer des
délaispour la procédureécritesur le fond;

Aprèss'être renseignée auprès du demandeur et avoir donnéau défen-
deur la possibilitéd'indiquer ses vues,

Fixe comme suit la date d'expiration des délais pour la procédure
écritesur le fond:
Pour le dépôtdu mémoiredu Gouvernement de la Républiquefédérale
d'Allemagne, le 1" août 1973,
Pour ledépôtdu contre-mémoiredu Gouvernement islandais, le 15jan-
vier 1974;

Réserve lasuitedela procédure.

Fait en français et en anglais, le texte anglais faisant foi, au palais de la

Paix, à La Haye, le quinze février mil neufcent soixante-treize, en trois
exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement delaRépublique
fédérale d'Allemagne et au Gouvernement de la République d'Islande.

Le Président,
(SignéM )anfred LACHS.

Le Greffier,
(SignéS ). AQUARONE.