Ordonnance du 29 janvier 2003

Document Number
116-20030129-ORD-01-00-EN
Document Type
Incidental Proceedings
Date of the Document
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Bilingual Document File

INTERNATIONAL COURT OF JUST'ICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO vUGANDA)

ORDER OF 29 JANUARY 2003

COLR INTERNATIONALE DE JUSI'ICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES

SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2003 Officia1citatio:

(Democratic Republic of the Congov.Uganda),ngo
Order of 29 January 2003, I.C.J. Reports 2003, p. 3

Mode officielde citation:
Activitésarméessur le territoire du Congo
(République démocratiquedu Congo c. Ouganda),
ordonnancedu 29janvier 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 3

ISSN 0074-4441 Sales number
Node vente: 861
ISBN 92-1-070967-5 29 JANUARY 2003

ORDER

ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO
(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v.UGANDA)

ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

29 JANVIER 2003

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JlJSTICE

ANNEE 2003 2003
29janvier
Rôle général
29 janvier2003 no 116

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ~RMÉES

SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

ORDONNANCE

Pr6sent.sM. GUILLP~UM pE, sidentM. SHI,vice-présidentMM. ODA,

RANJEVAI,~ERCZEGH F, ETSCHHAUE KO,ROMAV , ERESHCHETIN,
Mm' HIGGINS, MM. PARRA-ARA~~GUREN K,OOIJMANS,
REZEK, AL-KHASAWNEHB , LIERGENTHAL E,LARABY,juges;
M. COLVRECRg,rejJer.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré echambre du conseil,
Vu l'artic48 du Statut de la Cour et les a44iet 80 de son Règle-

ment.
Vu la requêteenregistrée au Greffe de la Cour le 23 juin9, par
laquelle la République démocratique du Congo (dénomméeci-après le
«Congo») a introduit une instance contre la Ré~ublique de l'Ouganda
(dénomméeci-après l'«Ouganda») au sujet d'un c'ifférendrelatif à «des

actes d'ugressioiz urn~éeperpétréspar l'Ouganda sur le territoire de la
République démocratique du Congo en violation flagrante de la Charte
des Nations Unies et de la Charte deganisatiIde l'unitéafricaine)),
Vu l'ordonnance dlu 21 octobr1999,par laquelle la Cour a fixéles

dates d'expiration des délais pour le dépôt d'unire du Congo et
d'un contre-mémoire de l'Ouganda,
4 Vu le mémoire déposé par le Congo et le contre-mémoire déposépar
l'Ouganda dans les délais ainsifixés,ainsi que les demandes reconven-
tionnelles présentéespar l'Ouganda dans son contre-mémoire,
Vu l'ordonnance di129 novembre 2001, par laq~elle la Cour s'est pro-
noncéesur la recevabilité desdemandes reconventicmnellesprésentéespar
l'Ouganda dans son contre-mémoire, a prescrit la présentation d'une
répliquedu Congo ei;d'une duplique de l'Ouganda portant sur les de-
mandes des deux Parties dans l'instanceen cours, et a fixé,respectivement,

au 29 mai 2002 et au 29 novembre 2002 les dates (l'expiration des délais
pour le dépôtde ces piècesde procédure,
Vu la répliquedu Congo déposéedans le délai ainsifixé,et la duplique
de l'Ouganda déposéedans le délaitel que prorogépar la Cour dans son
ordonnance du 7 novembre 2002;

Considérant que, par une lettre datée du 6 janvier 2003 et reçue au
Greffe le 9janvier 2003, le coagent du Congo, se rkféranta l'ordonnance
rendue par la Cour le 29 novembre 2001, a fait sa\oirà la Cour que son
gouvernement souhaitait s'exprimer une seconde fois par écrit sur les
demandes reconventionnelles de l'Ouganda, dans une pièceadditionnelle,
et a proposéque la date d'expiration du délaipour le dépôtde cette pièce
soit fixéeau 28 février2003 ;

Considérant que, par une lettre datéedu 17janvier 2003 et reçue au
Greffe le 23janvier 2003par télécopie, l'agentde l'Ouganda a informéla
Cour que son gouvernement ne voyait d'objectiors ni à la demande du
Congo de déposer une pièceadditionnelle ni à la date proposée par le
Congo pour le dépôtde cette pièce; et qu'ila indiqué qu'(<unetelle pièce
[devait] se limiter strictementà présenter les vues de la RDC sur les
demandes reconventionnelles de l'Ouganda, et [que] la RDC ne [devait]
pas être autoriséeà s'enservir comme d'un instrument pour présenterdes
documents ou des arguments supplémentaires cclncernant ses griefs à
l'égardde l'Ouganda »;

Considérant que, dans son ordonnance susvisée du29 novembre 2001,
la Cour, après avoir indiqué qu'elle estimait nécessairele dépôt d'une
répliquepar le Congo et d'une duplique par I'Oui;anda, portant sur les
demandes soumises par les deux Parties, a ajouté c:equi suit:

«il échet en outre, aux fins d'assurer une siricte égalitéentre les
Parties, de réserver le droit, pour le Congo, de s'exprimer une
seconde fois par écrit sur les demandes -econventionnelles de
l'Ouganda, dans une pièceadditionnelle dont la présentation pour-
rait faire l'objet d'une ordonnance ultérieu):;

Compte tenu de l'alccorddes Parties,

Autorise la présentation par la République démocratique du Congo
d'une pièce additionnielleportant exclusivement sur les demandes recon-
ventionnelles soumises par la République de1'0~~anda; Fixeau 28 février2003 la date d'expiration du délaipour le dépôtde
cette pièce;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et erifrançais, le texte anglais fais~intfoi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le ,vingt-neufjanvier deux mille trois, en trois exem-
plaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouverneme~it de la République
démocratique du Congo et au Gouvernement tie la République de

l'Ouganda.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.

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INTERNATIONAL COURT OF JUST'ICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO vUGANDA)

ORDER OF 29 JANUARY 2003

COLR INTERNATIONALE DE JUSI'ICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES

SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2003 Officia1citatio:

(Democratic Republic of the Congov.Uganda),ngo
Order of 29 January 2003, I.C.J. Reports 2003, p. 3

Mode officielde citation:
Activitésarméessur le territoire du Congo
(République démocratiquedu Congo c. Ouganda),
ordonnancedu 29janvier 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 3

ISSN 0074-4441 Sales number
Node vente: 861
ISBN 92-1-070967-5 29 JANUARY 2003

ORDER

ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO
(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v.UGANDA)

ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

29 JANVIER 2003

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2003 YEAR 2003
29 January
GeNo.116List 29 January2003

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES

ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v.UGANDA)

ORDER

Presen: President GUILLAUM ;E Vice-PresidenSHI; Judges ODA,
RANJEVA H,ERCZEGH F, EISCHHAUK ER, OMAV,ERESHCHETIN,
HIGGINS, PARRA-ARANGUREN, KOOIJMANS,REZEK, AL-
KHASAWNEB H, ERGENTHA EL,ARABY RegistruCOUVREUR.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 44 and 80 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed by the Democratic Republic of
the Congo (hereinafter "the Congo") in the Registry of the Court on
23 June 1999 instituting proceedings against the Republic of Uganda

(hereinafter "Uganda") in respect of a dispute concerning "acts of
aggressionperpetrated by Uganda on the territory of the Democratic
Republic of the Congo, in flagrant violation of the United Nations
Charter and of the Charter of the Organization of African Unity",
Having regard to the Order of 21 Octob1999,whereby the Court
fixed time-limits for the filing of the Memorial of the Congo and of the
Counter-Memorial of Uganda, COUR INTERNATIONALE DE JlJSTICE

ANNEE 2003 2003
29janvier
Rôle général
29 janvier2003 no 116

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ~RMÉES

SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

ORDONNANCE

Pr6sent.sM. GUILLP~UM pE, sidentM. SHI,vice-présidentMM. ODA,

RANJEVAI,~ERCZEGH F, ETSCHHAUE KO,ROMAV , ERESHCHETIN,
Mm' HIGGINS, MM. PARRA-ARA~~GUREN K,OOIJMANS,
REZEK, AL-KHASAWNEHB , LIERGENTHAL E,LARABY,juges;
M. COLVRECRg,rejJer.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéré echambre du conseil,
Vu l'artic48 du Statut de la Cour et les a44iet 80 de son Règle-

ment.
Vu la requêteenregistrée au Greffe de la Cour le 23 juin9, par
laquelle la République démocratique du Congo (dénomméeci-après le
«Congo») a introduit une instance contre la Ré~ublique de l'Ouganda
(dénomméeci-après l'«Ouganda») au sujet d'un c'ifférendrelatif à «des

actes d'ugressioiz urn~éeperpétréspar l'Ouganda sur le territoire de la
République démocratique du Congo en violation flagrante de la Charte
des Nations Unies et de la Charte deganisatiIde l'unitéafricaine)),
Vu l'ordonnance dlu 21 octobr1999,par laquelle la Cour a fixéles

dates d'expiration des délais pour le dépôt d'unire du Congo et
d'un contre-mémoire de l'Ouganda,
4 Having regard to the Memorial filed by the Congo and to the Counter-
Memorial filed by Uganda within the time-limits thus fixed, and to the
counter-claims submitted by Uganda in its Counter-Memorial,

Having regard to the Order of 29 November 2001, whereby the Court
ruled on the admissibility of the counter-claims presented by Uganda in
its Counter-Memorial, directed the Congo to submit a Reply and Uganda
to submit a Rejoinder relating to the claims of both Parties in the current
proceedings, and fixed 29 May 2002 and 29 November 2002 respectively
as the time-limits for the filing ofhose pleadings,

Having regard to the Reply filed by the Congo within the time-limit
thus fixed, and to the Rejoinder filed by Uganda within the time-limit as
extended by the Court in its Order of 7 November 2002;
Whereas, by a letter dated 6 January 2003 and received in the Registry
on 9 January 2003, the Co-Agent of the Congo, referring to the Order
made by the Court on 29 November 2001, notified the Court that his
Government wished to present its views in writing a second time on the
Ugandan counter-claims, in an additional pleading, and proposed that

28 February 2003 be fixed as the time-limit for the filing of the said
pleading ;
Whereas, by a letter dated 17January 2003 and received in the Regis-
try on 23 January 2003 by facsimile, the Agent of Uganda informed the
Court that his Government had no objection to the Congo's request to
filean additional pleading and to the date proposed by the Congo for the
filing of thesaid pleading; and whereas he stated that "any such pleading
must be strictly limited to presenting the DRC's views on Uganda's
counter-claims, and should not be permitted to serve as a vehicle for the
DRC to present additional material or argument concerning her claims

against Uganda" ;

Whereas, in its above-mentioned Order of 29 November 2001, the
Court, after indicating that it considered it necessary for the Congo to file
a Reply and for Uganda to filea Rejoinder, relating to the claims of both
Parties, added that :

"it is also necessary, in order to ensure strict equality between the
Parties, to reserve the right of the Congo to present its views in
writing a second time on the Ugandan counter-claims, in an addi-
tional pleading which may be the subject of a subsequent Order";

Taking account of the agreement of the Parties,

Authorizes the submission by the Democratic Republic of the Congo
of an additional pleading relating solely to the counter-claims submitted
by the Republic of Uganda; Vu le mémoire déposé par le Congo et le contre-mémoire déposépar
l'Ouganda dans les délais ainsifixés,ainsi que les demandes reconven-
tionnelles présentéespar l'Ouganda dans son contre-mémoire,
Vu l'ordonnance di129 novembre 2001, par laq~elle la Cour s'est pro-
noncéesur la recevabilité desdemandes reconventicmnellesprésentéespar
l'Ouganda dans son contre-mémoire, a prescrit la présentation d'une
répliquedu Congo ei;d'une duplique de l'Ouganda portant sur les de-
mandes des deux Parties dans l'instanceen cours, et a fixé,respectivement,

au 29 mai 2002 et au 29 novembre 2002 les dates (l'expiration des délais
pour le dépôtde ces piècesde procédure,
Vu la répliquedu Congo déposéedans le délai ainsifixé,et la duplique
de l'Ouganda déposéedans le délaitel que prorogépar la Cour dans son
ordonnance du 7 novembre 2002;

Considérant que, par une lettre datée du 6 janvier 2003 et reçue au
Greffe le 9janvier 2003, le coagent du Congo, se rkféranta l'ordonnance
rendue par la Cour le 29 novembre 2001, a fait sa\oirà la Cour que son
gouvernement souhaitait s'exprimer une seconde fois par écrit sur les
demandes reconventionnelles de l'Ouganda, dans une pièceadditionnelle,
et a proposéque la date d'expiration du délaipour le dépôtde cette pièce
soit fixéeau 28 février2003 ;

Considérant que, par une lettre datéedu 17janvier 2003 et reçue au
Greffe le 23janvier 2003par télécopie, l'agentde l'Ouganda a informéla
Cour que son gouvernement ne voyait d'objectiors ni à la demande du
Congo de déposer une pièceadditionnelle ni à la date proposée par le
Congo pour le dépôtde cette pièce; et qu'ila indiqué qu'(<unetelle pièce
[devait] se limiter strictementà présenter les vues de la RDC sur les
demandes reconventionnelles de l'Ouganda, et [que] la RDC ne [devait]
pas être autoriséeà s'enservir comme d'un instrument pour présenterdes
documents ou des arguments supplémentaires cclncernant ses griefs à
l'égardde l'Ouganda »;

Considérant que, dans son ordonnance susvisée du29 novembre 2001,
la Cour, après avoir indiqué qu'elle estimait nécessairele dépôt d'une
répliquepar le Congo et d'une duplique par I'Oui;anda, portant sur les
demandes soumises par les deux Parties, a ajouté c:equi suit:

«il échet en outre, aux fins d'assurer une siricte égalitéentre les
Parties, de réserver le droit, pour le Congo, de s'exprimer une
seconde fois par écrit sur les demandes -econventionnelles de
l'Ouganda, dans une pièceadditionnelle dont la présentation pour-
rait faire l'objet d'une ordonnance ultérieu):;

Compte tenu de l'alccorddes Parties,

Autorise la présentation par la République démocratique du Congo
d'une pièce additionnielleportant exclusivement sur les demandes recon-
ventionnelles soumises par la République de1'0~~anda; Fixes 28 February 2003 asthe time-limit for the filing of that pleading;
and
Rcserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-ninth day of January, two
thousand and three, in three copies, one of which will be placed in the

archives of the Court and the others transmitted to the Government
of the Democratic Republic of the Congo and the Government of the
Republic of Uganda, respectively.

(Signpd) Gilbert GCILLAUME.
President.

(Signecl) Philippe COUVREUR:
Registrar. Fixeau 28 février2003 la date d'expiration du délaipour le dépôtde
cette pièce;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et erifrançais, le texte anglais fais~intfoi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le ,vingt-neufjanvier deux mille trois, en trois exem-
plaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouverneme~it de la République
démocratique du Congo et au Gouvernement tie la République de

l'Ouganda.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.

ICJ document subtitle

Décision concernant la présentation d'une pièce de procédure écrite additionnelle sur les demandes reconventionnelles ; fixation de délai

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Ordonnance du 29 janvier 2003

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