COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ITALIE)
ORDONNANCE DU 20 MARS 2002
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING
LEGAIJTY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA ilITALY)
ORDER OF 20 MARCH 2002 Mode officiede citation:
Lic6it dél'enzplodelu force (Yougo.sluvie c. Italie),
nr~ionnunccdu 20 rî1rr002, C.IJ.Rccueil 2002p. 204
Officia1citation :
LegulityofUse ofForce (Ylrgoslaviv.Ituly),
Order of20 Marcli 2002, I.J.Roport.~2002,p. 204
No de vente:
ISSN 0074-4441
Sales number 843 1
ISBN 92-1-070947-0 20 MARS 2002
ORDONNANCE
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ITALIE)
LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA ilITALY)
20MARCH 2002
ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
2002 ANNÉE 2002
Rôle général
n" 109 20 mars2002
AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ITALIE)
ORDONNANCE
Présents:M. SHI, vice-président, juisfonctionde président en
l'affuirM. GUILLAUME prksident de lu CourMM. ODA,
RANJEVAH , ERCZEGHF,LEISCHHAUEK R, ROMA,Mme HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREK N, OIJMANSR,EZEK,AL-KHASAW-
NEH,BUERGENTHE ALA,RABY, juges;M. COUVREUR grejfifier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéen chambre du conseil,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 79 de son
Règlement,
Vu l'ordonnance du 30 juin 1999, par laquelle lfixéau 5jan-
vier 2000 et a5juillet 2000 les dates d'expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d'un mémoire de la République fédérale deYou-
goslavie et d'un contre-mémoire de la République italienne,
Vu les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité
déposéespar l'Italie le 4 juillet 2000,
Vu l'ordonnance du 8 septembre 2000, par laquelle le vice-présidentde
la Cour, faisant fonction de président en l'affaire,ril 2001 la
date d'expiration du délai dans lequel la République fédéralede Yougo-205 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (20 III02)
slavie pourrait présenter un exposé écritcontenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar la République
italienne,
Vu l'ordonnance du 21 février2001, par laquelle la Cour, compte tenu
de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce, a reporté au
5 avril 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la Yougoslavie
pourrait présenter son exposéécrit;
Considérant que, par lettre du 8 février2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, l'agentde la République fédéralede Yougoslavie s'est
notamment référé à des changements «profonds» et «encore en cours»
en Yougoslavie qui ((ont placé [l'affaire]dans une tout autre perspec-
tive», ainsi qu'à la décisionà rendre par la Cour dans une autre affaire
impliquant la Yougoslavie, et a demandé à la Cour, pour les raisons
exposées dans ladite lettre, «soit la suspension de la procédure, soit la
prorogation de douze mois du délaipour la présentation des observations
sur les exceptions préliminaires soulevées ... par .. l'Italie» ; et considé-
rant que, dès réceptionde cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à
l'agent de la République italienne;
Considérant que, par lettre du 25 février 2002, reçue au Greffe le
8 mars 2002, l'agent de la République italienne a informéla Cour que son
gouvernement ne s'opposait pas à la suspension de la procédure ou, si
cette suspension n'était pas possible, à la prorogation du délai pour le
dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les excep-
tions préliminaires de l'Italie,
Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce,
Reporte au 7 avril 2003 la date d'expiration du délai dans lequel la
République fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevéespar la République italienne:
RPseri~ela suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt mars deux mille deux, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale de
Yougoslavie et au Gouvernement de la République italienne.
Le vice-président,
(SignP) SHI Jiuyong.
Le greffier,
(SignP) Philippe COUVREUR.PRINTED IN THE NETHERLANDS
ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070947-0
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ITALIE)
ORDONNANCE DU 20 MARS 2002
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING
LEGAIJTY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA ilITALY)
ORDER OF 20 MARCH 2002 Mode officiede citation:
Lic6it dél'enzplodelu force (Yougo.sluvie c. Italie),
nr~ionnunccdu 20 rî1rr002, C.IJ.Rccueil 2002p. 204
Officia1citation :
LegulityofUse ofForce (Ylrgoslaviv.Ituly),
Order of20 Marcli 2002, I.J.Roport.~2002,p. 204
No de vente:
ISSN 0074-4441
Sales number 843 1
ISBN 92-1-070947-0 20 MARS 2002
ORDONNANCE
LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ITALIE)
LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA ilITALY)
20MARCH 2002
ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
2002 ANNÉE 2002
Rôle général
n" 109 20 mars2002
AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. ITALIE)
ORDONNANCE
Présents:M. SHI, vice-président, juisfonctionde président en
l'affuirM. GUILLAUME prksident de lu CourMM. ODA,
RANJEVAH , ERCZEGHF,LEISCHHAUEK R, ROMA,Mme HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREK N, OIJMANSR,EZEK,AL-KHASAW-
NEH,BUERGENTHE ALA,RABY, juges;M. COUVREUR grejfifier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéen chambre du conseil,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 44 et 79 de son
Règlement,
Vu l'ordonnance du 30 juin 1999, par laquelle lfixéau 5jan-
vier 2000 et a5juillet 2000 les dates d'expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d'un mémoire de la République fédérale deYou-
goslavie et d'un contre-mémoire de la République italienne,
Vu les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité
déposéespar l'Italie le 4 juillet 2000,
Vu l'ordonnance du 8 septembre 2000, par laquelle le vice-présidentde
la Cour, faisant fonction de président en l'affaire,ril 2001 la
date d'expiration du délai dans lequel la République fédéralede Yougo- INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2002 2002
20March
General List
20 March2002 No.109
CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v. ITALY)
ORDER
Present: Vice-President SHI, Acting Presiderzt; President GUILLAUME;
Judges ODA, RANJEVAH , ERCZEGHF, LEISCHHAUEKR,OROMA,
HIGGINS, PARRA-ARANGURENK , OOIJMANS,REZEK, AL-
KHASAWNEH B, ERGENTHE ALA,RABY;Registrur COUVREUR.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 44 and 79 of thees of Court,
Having regard to the Order of 30 June 1999, whereby the Court fixed
5 January 2000 and5July 2000 as the time-limits for the filing, respec-
tively, of a Mernorial of the Federal Repubof Yugoslavia and a
Counter-Mernorial of the Italian Republic,
Having regard to the preliminary objections to jurisdiction and
sibility filed by Italy on 4 July 2000,
Having regard to therder of 8 September 2000, whereby the Vice-
President of the Court. Acting President5 April 2001 as the time-
limit within which the Federal Republic of Yugoslavia might present a205 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (20 III02)
slavie pourrait présenter un exposé écritcontenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar la République
italienne,
Vu l'ordonnance du 21 février2001, par laquelle la Cour, compte tenu
de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce, a reporté au
5 avril 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la Yougoslavie
pourrait présenter son exposéécrit;
Considérant que, par lettre du 8 février2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, l'agentde la République fédéralede Yougoslavie s'est
notamment référé à des changements «profonds» et «encore en cours»
en Yougoslavie qui ((ont placé [l'affaire]dans une tout autre perspec-
tive», ainsi qu'à la décisionà rendre par la Cour dans une autre affaire
impliquant la Yougoslavie, et a demandé à la Cour, pour les raisons
exposées dans ladite lettre, «soit la suspension de la procédure, soit la
prorogation de douze mois du délaipour la présentation des observations
sur les exceptions préliminaires soulevées ... par .. l'Italie» ; et considé-
rant que, dès réceptionde cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à
l'agent de la République italienne;
Considérant que, par lettre du 25 février 2002, reçue au Greffe le
8 mars 2002, l'agent de la République italienne a informéla Cour que son
gouvernement ne s'opposait pas à la suspension de la procédure ou, si
cette suspension n'était pas possible, à la prorogation du délai pour le
dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les excep-
tions préliminaires de l'Italie,
Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce,
Reporte au 7 avril 2003 la date d'expiration du délai dans lequel la
République fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevéespar la République italienne:
RPseri~ela suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt mars deux mille deux, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale de
Yougoslavie et au Gouvernement de la République italienne.
Le vice-président,
(SignP) SHI Jiuyong.
Le greffier,
(SignP) Philippe COUVREUR. LEGALITY OF USE OF FORCE (20 11102) 205
written stateinent of its observations and submissions on the preliminary
objections made by the ltalian Republic,
Having regard to tlie Order of 21 February 2001, whereby the Court,
taking account of the agreement of the Parties and of the circumstances
of the case, extended to 5 April 2002 the time-limit within which Yugo-
slavia might present ils written statement;
Whereas, by letter tiated8 February 2002, received in the Registry on
the same day by facsimile, the Agent of the Federal Republic of Yugo-
slavia referred irtter uiiu to "dramatic" and "ongoing" changes in Yugo-
slavia which "have put the caste] . . . in a quite different perspective", as
well as to the decision to be taken by the Court in another case involving
Yugoslavia, and requested the Court, for reasons stated in that letter,
"for a stay of proceedings or . ..for an extension by twelve months of the
time period for the submission of observations on the preliminary objec-
tions raised by . . . Italy": and whereas, on receipt of that letter, the
Registrar transmitted a copy thereof to the Agent of the Italian Repub-
lic;
Whereas, by letter dated 25 February 2002, recei~ed in the Registry on
8 March 2002, the Agent of the Italian Republic informed the Court that
his Government was not opposed to a stay of proceedings or, if a stay
was not possible, to Linextension of the time-limit for the filing of the
observations and subinissions of Yugoslavia on the preliminary objec-
tions of Italy,
Taking account of the agreement of the Parties and of the circum-
stances of the case,
E.xtcnds to7 April2003 the time-limit within which the Federal Repub-
lic of Yugoslavia may present a written statement of its observations and
subniissions on the preliminary objections made by the Italian Republic;
and
Rcserivs the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twentieth day of March, two thousand
and two, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and tlie others transmitted to the Governinent of the Federal
Republic of Yugoslavia and the Government of the ltalian Republic,
respectively.
(Signecl) SHI Jiuyong,
Vice-President.
(Signetl) Philippe COUVKEUR,
Registrar.PRINTED IN THE NETHERLANDS
ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070947-0
Extension de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Ordonnance du 20 mars 2002