Ordonnance du 10 novembre 1998

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102-19981110-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ

SUR PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN

ORDONNANCEDU 10 NOVEMBRE1998

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING SOVEREIGNTY
OVER PULAU LIGITAN AND PULAU SIPADAN

ORDEROF 10 NOVEMBER 1998 Mode officielde cit:tion
Souverainetésur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan
(IndonésielMalaisie), ordonnance duIO novembre 1998,
C.I.J. Recueil 1998, p. 429

Officia1cita:ion
Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan
(IndonesialMalaysia), Order of IO November 1998,
I.C.J. Reports 1998, p. 429

Node vente:
ISSN 0074-4441 Sales number713 1
ISBN 92-1-070782-6 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1998
10novembre
Rôle général
no 102 10 novembre1998

AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ

SUR PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN

ORDONNANCE

Présents: M. SCHWEBEpLr,ésident; M. WEERAMANTR vic,e-président;
MM. ODA, BEDJAOUIG , UILLAUMER,ANJEVAH , ERCZEGH,
SHI,FLEISCHHAUK ERO,ROMA,VERESHCHETM IN, eHIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREN K,OOIJMANS,REZEK, juges;
M. VALENCIA-OSPIN gref,fier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéren chambre du conseil,
Vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour et les articles 39, 40, 44
et 46 de son Règlement,

Rend l'ordonnance suivante:

Considérant que, par une lettre conjointe en date du 30 septembre
1998,déposéau Greffede la Cour lenovembre 1998,lesministres des
affaires étrangères de la République d'Indonésie et dela Malaisie ont
notifiéau greffierun compromisentre les deux Etats, signém-
pur le 31 mai 1997et entréen vigueur le 14mai 1998,date de l'échange
des instruments de ratification;
Considérant qu'auxtermesdit compromislesParties prient la Cour de

((déterminer,sur labase des traités, accords et detout autre élément
de preuve produit par lesParties, sila souverainetésur Pulau Ligitan
et PulauSipadan appartienà la République d'Indonésie àula
Malaisie»: Considérant que, conformément aux dispositionsdu paragraphe 3 de
l'article 40 du Règlement,le Gouvernement de l'Indonésie etle Gouver-
nement de la Malaisie ont fait connaîtrà la Cour qu'ils avaient nommé
comme agents aux fins de l'affaire S. Exc. M. Nugroho Wisnumurti et
S. Exc. M. Datuk Abdul Kadir Mohamad, respectivement;et que l7Indo-
nésieet la Malaisie ont en outre indiquéqu'ellesavaient nommécomme
coagents S. Exc. M. l'ambassadeur d'Indonésie auxPays-Bas (dont le
nom sera communiquéultérieurement à la Cour) et S. Exc. M. A. Gana-
pathy, respectivement;

Considérant qu'au paragraphe2 de l'article 3 du compromis lesParties
sont convenues que les piècesde la procédure écrite comprendraientles
documents suivants :
«a) un mémoirequi doit être soumis simultanémentpar chacune
des Parties au plus tard douze mois après la date de la notifica-

tion du présent compromisau Greffe de la Cour;
b) un contre-mémoire présentépar chacune des Parties au plus
tard quatre mois après la dateà laquelle chacune aura reçu la
copie certifiéeconforme du mémoire de l'autrePartie;
c) une réplique présentéepar chacune des Parties au plus tard
quatre mois aprèsla date à laquelle chacune aura reçu la copie
certifiéeconforme du contre-mémoire de l'autre Partie;
d) une duplique, si les Parties en décident ainsid'un commun
accord ou si la Cour décided'officeou à la demande de l'une
des Parties que cette piècede procédureest nécessaireet auto-
rise ou prescrit la présentation d'une duplique)),

Fixe comme suit la date d'expiration des délaispour le dépôtdes pre-
mières piècesde la procédureécrite en l'espèce:
Pour ledépôtd'unmémoirepar chacunedesParties, le2novembre 1999;

Pour le dépôt d'un contre-mémoire par chacune des Parties, le 2 mars
2000 ;
Réservela suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit,
en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et

les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique d'Indonésie etau Gouvernement de la Malaisie.

Le président,
(Signé) Stephen M. SCHWEBEL.

Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ

SUR PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN

ORDONNANCEDU 10 NOVEMBRE1998

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING SOVEREIGNTY
OVER PULAU LIGITAN AND PULAU SIPADAN

ORDEROF 10 NOVEMBER 1998 Mode officielde cit:tion
Souverainetésur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan
(IndonésielMalaisie), ordonnance duIO novembre 1998,
C.I.J. Recueil 1998, p. 429

Officia1cita:ion
Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan
(IndonesialMalaysia), Order of IO November 1998,
I.C.J. Reports 1998, p. 429

Node vente:
ISSN 0074-4441 Sales number713 1
ISBN 92-1-070782-6 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1998
10novembre
Rôle général
no 102 10 novembre1998

AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ

SUR PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN

ORDONNANCE

Présents: M. SCHWEBEpLr,ésident; M. WEERAMANTR vic,e-président;
MM. ODA, BEDJAOUIG , UILLAUMER,ANJEVAH , ERCZEGH,
SHI,FLEISCHHAUK ERO,ROMA,VERESHCHETM IN, eHIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREN K,OOIJMANS,REZEK, juges;
M. VALENCIA-OSPIN gref,fier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéren chambre du conseil,
Vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour et les articles 39, 40, 44
et 46 de son Règlement,

Rend l'ordonnance suivante:

Considérant que, par une lettre conjointe en date du 30 septembre
1998,déposéau Greffede la Cour lenovembre 1998,lesministres des
affaires étrangères de la République d'Indonésie et dela Malaisie ont
notifiéau greffierun compromisentre les deux Etats, signém-
pur le 31 mai 1997et entréen vigueur le 14mai 1998,date de l'échange
des instruments de ratification;
Considérant qu'auxtermesdit compromislesParties prient la Cour de

((déterminer,sur labase des traités, accords et detout autre élément
de preuve produit par lesParties, sila souverainetésur Pulau Ligitan
et PulauSipadan appartienà la République d'Indonésie àula
Malaisie»: INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1998 10November
Generalist
10 November1998 No. 102

CASE CONCERNING SOVEREIGNTY OVER

PULAU LIGITAN AND PULAU SIPADAN

ORDER

Present: President SCHWEBEL V;ice-President WEERAMANTRJY u;dges
ODA, BEDJAOUI,GUILLAUME R,ANJEVA,HERCZEGHS , HI,
FLEISCHHAUEK R, ROMAV , ERESHCHETIH NI,GGINS,PARRA-
ARANGUREK NO, OIJMANRS, ZEK;Registrar VALENCIA-OSPINA.

The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Articles40 and 48 ofthetute of the Court and to
Articles 39, 40, 44and 46 of thes of Court,
Makes thefollowing Order

Whereas, by a joint letter dated 30 September 1998,filedin the Regis-
try of the Court on 2 November 1998,the Ministers for Foreign Affairs
of the Republic of Indonesia and of Malaysia notified to the Registrar a
Special Agreement between the two States, signed at Kuala Lumpur on
31 May 1997and having entered into force on 14May 1998,date of the
exchange of instruments of ratification;
Whereas in the said Special Agreement the Parties request the Court

"to determine on the basis of the treaties, agreements and any other
evidence furnished by the Parties, whether sovereignty over Pulau
Ligitan and Pulauipadan belongs to the Republic of Indonesia or
to Malaysia" Considérant que, conformément aux dispositionsdu paragraphe 3 de
l'article 40 du Règlement,le Gouvernement de l'Indonésie etle Gouver-
nement de la Malaisie ont fait connaîtrà la Cour qu'ils avaient nommé
comme agents aux fins de l'affaire S. Exc. M. Nugroho Wisnumurti et
S. Exc. M. Datuk Abdul Kadir Mohamad, respectivement;et que l7Indo-
nésieet la Malaisie ont en outre indiquéqu'ellesavaient nommécomme
coagents S. Exc. M. l'ambassadeur d'Indonésie auxPays-Bas (dont le
nom sera communiquéultérieurement à la Cour) et S. Exc. M. A. Gana-
pathy, respectivement;

Considérant qu'au paragraphe2 de l'article 3 du compromis lesParties
sont convenues que les piècesde la procédure écrite comprendraientles
documents suivants :
«a) un mémoirequi doit être soumis simultanémentpar chacune
des Parties au plus tard douze mois après la date de la notifica-

tion du présent compromisau Greffe de la Cour;
b) un contre-mémoire présentépar chacune des Parties au plus
tard quatre mois après la dateà laquelle chacune aura reçu la
copie certifiéeconforme du mémoire de l'autrePartie;
c) une réplique présentéepar chacune des Parties au plus tard
quatre mois aprèsla date à laquelle chacune aura reçu la copie
certifiéeconforme du contre-mémoire de l'autre Partie;
d) une duplique, si les Parties en décident ainsid'un commun
accord ou si la Cour décided'officeou à la demande de l'une
des Parties que cette piècede procédureest nécessaireet auto-
rise ou prescrit la présentation d'une duplique)),

Fixe comme suit la date d'expiration des délaispour le dépôtdes pre-
mières piècesde la procédureécrite en l'espèce:
Pour ledépôtd'unmémoirepar chacunedesParties, le2novembre 1999;

Pour le dépôt d'un contre-mémoire par chacune des Parties, le 2 mars
2000 ;
Réservela suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit,
en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et

les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-
blique d'Indonésie etau Gouvernement de la Malaisie.

Le président,
(Signé) Stephen M. SCHWEBEL.

Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA. Whereas in accordance with Article 40, paragraph 3, of the Rules of
Court the Governments of Indonesia and Malaysia have informed the
Court of the appointment as Agents of, respectively, H.E.Mr. Nugroho
Wisnumurti and H.E. Mr. Datuk Abdul Kadir Mohamad; and whereas

Indonesia and Malaysia have further stated that they have appointed as
their respective Co-Agents H.E. the Ambassador of Indonesia to the
Netherlands (whose name will be communicated to the Court in due
course) and H.E. Mr. A. Ganapathy;

Whereas in Article 3, paragraph 2, of the Special Agreement the
Parties have agreed that the written pleadings should consist of:

"(a) a Memorial presented simultaneously by each of the Parties
not later than 12months after the notification of this Special
Agreement to the Registry of the Court;
(b) a Counter-Mernorial presented by each of the Parties not later
than 4 months after the date on which each has received the
certified copy of the Memorial of the other Party;
(c) a Reply presented by each of the Parties not later than
4 months after the date on which each has received the certi-
fied copy of the Counter-Memorial of the other Party; and
(d) a Rejoinder, if the Parties so agree or if the Court decides
ex officio or at the request of one of the Parties that this part
of the proceedings is necessary and the Court authorizes or
prescribes the presentation of a Rejoinder",

Fixes as follows the time-limits for the initial pleadings in the case:

2 November 1999for the filing by each of the Parties of a Memorial;
2 March 2000 for the filing by each of the Parties of a Counter-
Memorial; and

Reservesthe subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this tenth day of November, one thousand
nine hundred and ninety-eight, in three copies, one of which will be
placed in the archives of the Court and the others transmitted to
the Government of the Republic of Indonesia and the Government of
Malaysia, respectively.

(Signed) Stephen M. SCHWEBEL,

President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,

Registrar.

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Fixation de délais: mémoires et contre-mémoires

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Ordonnance du 10 novembre 1998

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