Ordonnance du 8 juin 1998

Document Number
099-19980608-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

THE VIENNA CONVENTION
ON CONSULAR RELATIONS

(PARAGUAY v.UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER OF 8 JUNE 1998

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
À LA CONVENTION DE VIENNE

SUR LES RELATIONS CONSULAIRES

(PARAGUAY c. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 8 JUIN 1998 Officia1cita:ion

v. United States of America), Order of 8 June 1998,
I.C.J. Reports 1998, p. 272

Mode officielde citation:
Convention de Viennesur les relations consulaires
(Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique),ordonnancedu998,
C.I.J. Recueil 1998, p. 272

ISSN 0074-4441 sales nuder707 1
Node vente:
ISBN 92-1-070771-0 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1998 8juin
Rôle général
8 juin1998 no99

AFFAIRE RELATIVE

À LA CONVENTION DE VIENNE
SUR LES RELATIONS CONSULAIRES

(PARAGUAY c. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le vice-présidentde laCour internationale de Justice, faisant fonction
de présidenten l'affaire,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 4 de l'ar-
ticle 44 de son Règlement,
Vu l'ordonnance du 9 avril 1998, par laquelle le vice-présidentde la

Cour, faisant fonction de présidenten l'affaire, a fixé,respectivement, au
9juin 1998et au 9 septembre 1998 lesdates d'expiration des délaispour
le dépôtdu mémoiredu Paraguay et du contre-mémoiredes Etats-Unis;
Considérant que, par lettre du mai 1998,l'agent du Paraguay a prié
la Cour de reporter au 9 août 1998la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu mémoireet a indiquéles raisonsà l'appui de cettedemande; et
considérant que, dès réceptionde cette lettre, le greffier, se référantau
paragraphe 3 de l'article 44 du Règlement, en a fait teniràl'agent
des Etats-Unis;

Considérant que, par lettre du 4 juin 1998, l'agent des Etats-Unis a
indiquéque son gouvernement convenait de la nécessi,our les Parties,
de disposer d'un délai supplémentaireaux fins de la présentation de leurs
écritureset proposait que les dates d'expiration des délaisfixéesdans
l'ordonnance du 9 avril 1998 soient reportées, respectivement, au-
tobre 1998pour le dépôtdu mémoiredu Paraguay et au 9 avril 1999pourle dépôt ducontre-mémoire desEtats-Unis; et considérantque l'agent du
Paraguay, dûment informé,a fait savoir que cette proposition agréait à
son gouvernement;
Compte tenu de l'accord des Parties,

Reporte au 9 octobre 1998la date d'expiration du délaipour le dépôt
du mémoiredu Paraguay;
Reporte au 9 avril 1999la date d'expiration du délaipour le dépôtdu
contre-mémoire desEtats-Unis;

Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en trois
exemplaires, dont l'un restera déposaux archivesde la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du
Paraguay et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le vice-président,
(Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.

Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

THE VIENNA CONVENTION
ON CONSULAR RELATIONS

(PARAGUAY v.UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER OF 8 JUNE 1998

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
À LA CONVENTION DE VIENNE

SUR LES RELATIONS CONSULAIRES

(PARAGUAY c. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 8 JUIN 1998 Officia1cita:ion

v. United States of America), Order of 8 June 1998,
I.C.J. Reports 1998, p. 272

Mode officielde citation:
Convention de Viennesur les relations consulaires
(Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique),ordonnancedu998,
C.I.J. Recueil 1998, p. 272

ISSN 0074-4441 sales nuder707 1
Node vente:
ISBN 92-1-070771-0 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1998 YEAR 1998
8 June
General List
No. 99 8 June1998

CASE CONCERNING
THE VIENNA CONVENTION

ON CONSULAR RELATIONS

(PARAGUAY v.UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER

The Vice-President of the International Court of Justice, Acting Presi-
dent,
Having regard to Article 48 of theStatute of the Court and to

Article 44, paragraphs 3 and 4, of the Rules of Court,
Having regard to the Order of 9 April 1998,by which the Vice-Presi-
dent of the Court, Acting President, fixed 9 June 1998and 9 September
1998,respectively, as time-limits for the filing of the Memorial of Para-
guay and the Counter-Memorial of the United States;
Whereas by aletter of 20 May 1998,the Agent of Paraguay requested
the Court to extend to 9 August 1998the time-limit for the filing of its
Memorial and explained the reasons for that request; and whereas on
receipt of thatter the Registrar, referring to Article 44, paragraph 3, of
the Rules of Court, transmitted a copy thereof to the Agent of the United

State;
Whereas by a letter of 4 June 1998,the Agent of the United States indi-
cated that his Government concurred that additional time should be
accorded to the Parties for the filing of their written pleadings and pro-
posed that the time-limits fixed in theof 9 April 1998 beextended,
respectively, to 9 October 1998for the filingof the Memorial of Paraguay
and 9 April 1999 for the filing of the Counter-Memorial of the United COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1998 8juin
Rôle général
8 juin1998 no99

AFFAIRE RELATIVE

À LA CONVENTION DE VIENNE
SUR LES RELATIONS CONSULAIRES

(PARAGUAY c. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le vice-présidentde laCour internationale de Justice, faisant fonction
de présidenten l'affaire,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les paragraphes 4 de l'ar-
ticle 44 de son Règlement,
Vu l'ordonnance du 9 avril 1998, par laquelle le vice-présidentde la

Cour, faisant fonction de présidenten l'affaire, a fixé,respectivement, au
9juin 1998et au 9 septembre 1998 lesdates d'expiration des délaispour
le dépôtdu mémoiredu Paraguay et du contre-mémoiredes Etats-Unis;
Considérant que, par lettre du mai 1998,l'agent du Paraguay a prié
la Cour de reporter au 9 août 1998la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu mémoireet a indiquéles raisonsà l'appui de cettedemande; et
considérant que, dès réceptionde cette lettre, le greffier, se référantau
paragraphe 3 de l'article 44 du Règlement, en a fait teniràl'agent
des Etats-Unis;

Considérant que, par lettre du 4 juin 1998, l'agent des Etats-Unis a
indiquéque son gouvernement convenait de la nécessi,our les Parties,
de disposer d'un délai supplémentaireaux fins de la présentation de leurs
écritureset proposait que les dates d'expiration des délaisfixéesdans
l'ordonnance du 9 avril 1998 soient reportées, respectivement, au-
tobre 1998pour le dépôtdu mémoiredu Paraguay et au 9 avril 1999pourStates; and whereas the Agent of Paraguay, duly informed of the matter,
indicated that this proposa1 was acceptable to his Government;

Taking into account the agreement of the Parties,

Extends to 9 October 1998the time-limit for the filing of the Memorial
of Paraguay ;
Extends to 9 April 1999 the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the United States; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eighth day of June, one thousand nine
hundred and ninety-eight, in three copies, one of which will beplaced in
the archives of the Court and the others transmitted to the Government
of the Republic of Paraguay and the Government of the United States of
America, respectively.

(Signed) Christopher G. WEERAMANTRY,

Vice-President.

(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.le dépôt ducontre-mémoire desEtats-Unis; et considérantque l'agent du
Paraguay, dûment informé,a fait savoir que cette proposition agréait à
son gouvernement;
Compte tenu de l'accord des Parties,

Reporte au 9 octobre 1998la date d'expiration du délaipour le dépôt
du mémoiredu Paraguay;
Reporte au 9 avril 1999la date d'expiration du délaipour le dépôtdu
contre-mémoire desEtats-Unis;

Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en trois
exemplaires, dont l'un restera déposaux archivesde la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du
Paraguay et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le vice-président,
(Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.

Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

ICJ document subtitle

Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire

Document file FR
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Ordonnance du 8 juin 1998

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