Ordonnance du 1er février 1995

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095-19950201-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

LICÉITÉ DE LA MENACE OU DE L'EMPLOI
D'ARMES NUCLÉAIRES

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU lERFÉVRIER1995

INTERNATIONAL COUOF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

LEGALITY OF THE THREAT OR USE

OF NUCLEAR WEAPONS
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 1 FEBRUARY1995 Mode officielde citation:
Licéitéde la menace ou de l'emploi d'urmes nucléaires,
ordonnanceduévrier 1995, C.I.J. Recueil 1995, p. 3

Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons,
Order of 1 February 1995, 1.C.J. Reports 1995, p. 3

ISSN 0074-4441 1Sales num656 1
ISBN 92-1-070719-2 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1995 ANNÉE 1995
1"'février
Rôle général
no95 le'févrie1995

LICÉITÉ DE LA MENACE OU DE L'EMPLOI
D'ARMES NUCLÉAIRES

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE

Présents: M.BEDJAOU Pr,éside;M. SCHWEBE VL,e-PrésidetM. ODA,
sir Robert JENNINGS, MM. GUILLAUMES ,HAHABUDDEEN,
AGUILARMAWDSLEY W, EERAMANTR RA,NJEVA,HERCZEGH,
SHI, FLEISCHHAUER K,OROMA, VERESHCHETIN j, ges;
M. VALENCIA-OSPIN GAre,ffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambdu conseil,

Vu les articles 48, 65, 66et 68 du Statut de la Cour et les articles 103,
104et 105 de son Règlement,
Considérant que, le 15 décembre 1994, l'Assembléegénérale des
Nations Unies a adoptéla résolution49/75K par laquelle elle a décidé,
conformémentau paragraphe 1de l'article 96 de la Charte des Nations
Unies, de demanderà la Cour un avis consultatif sur la question ci-
après: ((Est-ilpermis en droit international de recourirce ou

àl'emploi d'armes nucléairesen toute circonstance?»;
Considérant que le texte de cette résolution a été transmis
par une lettre du Secrétairegénérl'organisation des Nations Unies
en date du 19 décembre 1994, reçue au Greffe par télécopie dé-
cembre 1994et dont l'original a été enrele 6 janvier 1995;4 MENACE OU EMPLOI D'ARMES NUCLÉAIRES (ORD.1 1195)

Considérant que l'Assembléegénéralea demandé que l'avis consul-
tatif de la Cour soit rendu «dans les meilleurs délais));
Considérant que, par résolution WHA46.40 en date du 14mai 1993,
la quarante-sixième Assembléemondiale de la Santé a demandé à la

Cour un avis consultatif sur la question suivante:
«Compte tenu des effets des armes nucléaires sur la santé et
l'environnement, leur utilisation par un Etat au cours d'une guerre
ou d'un autre conflit armé constituerait-elle une violation de ses
obligations au regard du droit international, y compris la Constitu-
tion de l'OMS?»;

Considérant que, par ordonnance du 20 juin 1994, le Président de la
Cour a fixéau 20juin 1995la date d'expiration du délaidans lequel les
Etats ou organisations ayant présenté unexposéécrit sur la question
soumise àla Cour par l'Assembléemondiale de la Santépourront pré-
senter des observations écrites sur les autres exposésécrits,

1. Décideque les Etats admis à ester devant la Cour et l'organisation
des Nations Unies sont susceptiblesde fournir des renseignements sur
la question que l'Assembléegénérale desNations Unies a soumise à la
Cour pour avis consultatif;

2. Fixe au 20juin 1995la date d'expiration du délaidans lequel des
exposésécrits sur la question pourront être présentésàla Cour confor-
mémentau paragraphe 2 de l'article 66 de son Statut;
3. Fixe au 20 septembre 1995 la date d'expiration du délai dans
lequel les Etats ou organisations qui auront présenté unexposéécrit
pourront présenter des observations écritessur les autres exposésécrits
conformément au paragraphe 4 de l'article 66 du Statut de la Cour;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le premier févriermil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Le Président,

(Signé) Mohammed BEDJAOUI.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

LICÉITÉ DE LA MENACE OU DE L'EMPLOI
D'ARMES NUCLÉAIRES

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE DU lERFÉVRIER1995

INTERNATIONAL COUOF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

LEGALITY OF THE THREAT OR USE

OF NUCLEAR WEAPONS
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER OF 1 FEBRUARY1995 Mode officielde citation:
Licéitéde la menace ou de l'emploi d'urmes nucléaires,
ordonnanceduévrier 1995, C.I.J. Recueil 1995, p. 3

Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons,
Order of 1 February 1995, 1.C.J. Reports 1995, p. 3

ISSN 0074-4441 1Sales num656 1
ISBN 92-1-070719-2 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1995 ANNÉE 1995
1"'février
Rôle général
no95 le'févrie1995

LICÉITÉ DE LA MENACE OU DE L'EMPLOI
D'ARMES NUCLÉAIRES

(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)

ORDONNANCE

Présents: M.BEDJAOU Pr,éside;M. SCHWEBE VL,e-PrésidetM. ODA,
sir Robert JENNINGS, MM. GUILLAUMES ,HAHABUDDEEN,
AGUILARMAWDSLEY W, EERAMANTR RA,NJEVA,HERCZEGH,
SHI, FLEISCHHAUER K,OROMA, VERESHCHETIN j, ges;
M. VALENCIA-OSPIN GAre,ffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré en chambdu conseil,

Vu les articles 48, 65, 66et 68 du Statut de la Cour et les articles 103,
104et 105 de son Règlement,
Considérant que, le 15 décembre 1994, l'Assembléegénérale des
Nations Unies a adoptéla résolution49/75K par laquelle elle a décidé,
conformémentau paragraphe 1de l'article 96 de la Charte des Nations
Unies, de demanderà la Cour un avis consultatif sur la question ci-
après: ((Est-ilpermis en droit international de recourirce ou

àl'emploi d'armes nucléairesen toute circonstance?»;
Considérant que le texte de cette résolution a été transmis
par une lettre du Secrétairegénérl'organisation des Nations Unies
en date du 19 décembre 1994, reçue au Greffe par télécopie dé-
cembre 1994et dont l'original a été enrele 6 janvier 1995; INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1995 1 February
Generalist
1 February1995 No. 95

LEGALITY OF THE THREAT OR USE

OF NUCLEAR WEAPONS

(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)

ORDER

Present: President BEDJAOUI; ice-President SCHWEBEJ;dges ODA,
Sir Robert JENNINGSG , UILLAUMES,HAHABUDDEEN, AGUILAR
MAWDSLEY,WEERAMANTRR YA, NJEVA, HERCZEGH,SHI,
FLEISCHHAUK EO,ROMA V,ERESHCHETIN; Registrar VALENCIA-

OSPINA.

The International Court of Justice,
Composed as above,

After deliberation,
Having regard to Articles 48, 65, and 68 of the Statute of the
Court and Articles 103, 104and 105 of thees of Court,

Whereas on 15 December 1994 the General Assembly of the United
Nations adopted resolution9/75K whereby it decided, pursuant to
Article 96, paragraph 1,of the Charter of the United Nations, to request
the Court for an advisory opinion on the following question:he
threat or use of nuclear weapons in any circumstance permitted under
international law?";
Whereas the text of this resolution was transmitted to the Court by a
letter from the Secretary-General of the United Nations dated 19Decem-
ber 1994, received in the Registry by facsimile on 20 December 1994
and filed in the original on 6 January 1995;4 MENACE OU EMPLOI D'ARMES NUCLÉAIRES (ORD.1 1195)

Considérant que l'Assembléegénéralea demandé que l'avis consul-
tatif de la Cour soit rendu «dans les meilleurs délais));
Considérant que, par résolution WHA46.40 en date du 14mai 1993,
la quarante-sixième Assembléemondiale de la Santé a demandé à la

Cour un avis consultatif sur la question suivante:
«Compte tenu des effets des armes nucléaires sur la santé et
l'environnement, leur utilisation par un Etat au cours d'une guerre
ou d'un autre conflit armé constituerait-elle une violation de ses
obligations au regard du droit international, y compris la Constitu-
tion de l'OMS?»;

Considérant que, par ordonnance du 20 juin 1994, le Président de la
Cour a fixéau 20juin 1995la date d'expiration du délaidans lequel les
Etats ou organisations ayant présenté unexposéécrit sur la question
soumise àla Cour par l'Assembléemondiale de la Santépourront pré-
senter des observations écrites sur les autres exposésécrits,

1. Décideque les Etats admis à ester devant la Cour et l'organisation
des Nations Unies sont susceptiblesde fournir des renseignements sur
la question que l'Assembléegénérale desNations Unies a soumise à la
Cour pour avis consultatif;

2. Fixe au 20juin 1995la date d'expiration du délaidans lequel des
exposésécrits sur la question pourront être présentésàla Cour confor-
mémentau paragraphe 2 de l'article 66 de son Statut;
3. Fixe au 20 septembre 1995 la date d'expiration du délai dans
lequel les Etats ou organisations qui auront présenté unexposéécrit
pourront présenter des observations écritessur les autres exposésécrits
conformément au paragraphe 4 de l'article 66 du Statut de la Cour;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le premier févriermil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Le Président,

(Signé) Mohammed BEDJAOUI.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA. Whereas the General Assembly requested that the advisory opinion
of the Court be rendered "urgently";
Whereas by resolution WHA46.40 dated 14 May 1993 the Forty-
sixth World Health Assembly asked the Court to give an advisory
opinion on the following question:

"In view of the health and environmental effects, would the use
of nuclear weapons by a State in war or other armed conflict be a
breach of its obligations under international law including the
WHO Constitution?";

Whereas by Order dated 20 June 1994 the President of the Court
fixed 20 June 1995 as the time-limit within which States and organiza-
tions having presented written statements on the question submitted
to the Court by the World Health Assembly might submit written
comments on the other written statements,

1. Decides that States entitled to appear before the Court and the
United Nations may furnish information on the question submitted to
the Court by the United Nations General Assembly for advisory
opinion;
2. Fixes 20 June 1995 as the time-limit within which written state-
ments relating to the question may be submitted to the Court in accord-
ance with Article 66, paragraph 2, of its Statute;

3. Fixes 20 September 1995as the time-limitwithin which States and
organizations having presented written statements may submit written
comments on the other written statements in accordance with Ar-
ticle 66, paragraph 4, of the Statute of the Court; and
Resevves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this first day of February, one thousand

nine hundred and ninety-five.

(Signed) Mohammed BEDJAOUI,
President.

(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.

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Fixation de délais: exposés écrits et observations sur les exposés écrits

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Document Long Title

Ordonnance du 1<sup>er</sup> février 1995

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