Ordonnance du 2 mai 1995

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096-19950502-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

(ESPAGNE c. CANADA)

ORDONNANCE DU 2 MAI 1995

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

FISHERIES JURISDICTION CASE

(SPAIN v. CANADA)

ORDER OF 2 MAY 1995 Mode officielde citation:
Compétenceen matière depêcheries(Espagne c. Canada),
ordonnance duai 1995, C.I.J. Recueil 1995, p. 87

Officia1ci:ation
FisheriesJurisdiction (Spain v. Canada),
Order of 2 May 1995, I.C.J. Reports 1995, p. 87

Nodevente: 660 1
ISSN 0074-4441 Sales number
ISBN 92-1-070723-0 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1995 ANNÉE 1995
2 mai
Rôle général 2 mai1995
no96

(ESPAGNE c. CANADA)

ORDONNANCE

Le Président de laCour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et lesarticles 44 et 48 de son Regle-

ment,
Vu la requête enregistréeau Greffe de la Cour le 28 mars 1995, par
laquelle le Royaume d'Espagne a introduit une instance contre le Canada
au sujet d'un différend relatifa certains aspects de la compétenceexercée
par le Canada en matière de pêcheries;

Considérant que communication de la requêtea été donnéa eu Canada
lejour mêmedu dépôtde celle-ci;
Considérant que, dans ladite requête, l'Espagnefonde la compétence
de la Cour sur les déclarationsfaites par les deux Parties conformément
au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut;

Considérant que,par une lettre en datedu 21 avril 1995,l'ambassadeur
du Canada aux Pays-Bas a notamment fait savoir a la Cour que, de l'avis
de son gouvernement, celle-ci
«n'a manifestement pas la compétence nécessairepour se prononcer
sur la requêteintroduite par l'Espagne..en raison de l'alinéd) du

paragraphe 2 de la déclaration du 10 mai 1994 par laquelle le
Canada a accepté la compétence obligatoire de la Cour));
Considérant que, au cours d'une réunion quele Président de laCour a
tenue avec les représentants des Partiesle 27 avril 1995,il a été convenuqu'il serait statuéséparément,avant toute procédure sur le fond, sur la
question de la compétence de la Cour en l'espèce; etque les Parties sont

également convenues, au cours de la mêmeréunion, des délaispour le
dépôtdes piècesde la procédure sur cette question;
Considérant qu'il est nécessaireque la Cour soit informée detous les
moyens de fait et de droit sur lesquels les Parties se fondent ce sujet;
Compte tenu de l'accord intervenu entre les Parties, consultéesen vertu

de l'article1 du Règlement,au sujet de la procédure,
Décideque les piècesde la procédure écriteporteront d'abord sur la
question de la compétence de la Cour pour connaître du différend;

Fixe comme suit la date d'expiration des délaispour le dépôtde ces
pièces:
Pour le mémoiredu Royaume d'Espagne, le 29 septembre 1995;
Pour le contre-mémoiredu Canada, le 29 février 1996;

Réservela suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en
trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Royaume
d'Espagne et au Gouvernement du Canada.

Le Président,
(Signé) Mohammed BEDJAOUI.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

(ESPAGNE c. CANADA)

ORDONNANCE DU 2 MAI 1995

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

FISHERIES JURISDICTION CASE

(SPAIN v. CANADA)

ORDER OF 2 MAY 1995 Mode officielde citation:
Compétenceen matière depêcheries(Espagne c. Canada),
ordonnance duai 1995, C.I.J. Recueil 1995, p. 87

Officia1ci:ation
FisheriesJurisdiction (Spain v. Canada),
Order of 2 May 1995, I.C.J. Reports 1995, p. 87

Nodevente: 660 1
ISSN 0074-4441 Sales number
ISBN 92-1-070723-0 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1995 ANNÉE 1995
2 mai
Rôle général 2 mai1995
no96

(ESPAGNE c. CANADA)

ORDONNANCE

Le Président de laCour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et lesarticles 44 et 48 de son Regle-

ment,
Vu la requête enregistréeau Greffe de la Cour le 28 mars 1995, par
laquelle le Royaume d'Espagne a introduit une instance contre le Canada
au sujet d'un différend relatifa certains aspects de la compétenceexercée
par le Canada en matière de pêcheries;

Considérant que communication de la requêtea été donnéa eu Canada
lejour mêmedu dépôtde celle-ci;
Considérant que, dans ladite requête, l'Espagnefonde la compétence
de la Cour sur les déclarationsfaites par les deux Parties conformément
au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut;

Considérant que,par une lettre en datedu 21 avril 1995,l'ambassadeur
du Canada aux Pays-Bas a notamment fait savoir a la Cour que, de l'avis
de son gouvernement, celle-ci
«n'a manifestement pas la compétence nécessairepour se prononcer
sur la requêteintroduite par l'Espagne..en raison de l'alinéd) du

paragraphe 2 de la déclaration du 10 mai 1994 par laquelle le
Canada a accepté la compétence obligatoire de la Cour));
Considérant que, au cours d'une réunion quele Président de laCour a
tenue avec les représentants des Partiesle 27 avril 1995,il a été convenu INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1995 1995
2 May
2 May 1995 GenNo. 96ist

FISHERIES JURISDICTION CASE

(SPAIN v.CANADA)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Ar-
ticles 44 and 48 of theRules of Court,

Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
28 March 1995, whereby the Kingdom of Spain instituted proceedings
against Canada with respect to a dispute concerning certain aspects of
the jurisdiction exercised by Canada in relation to fisheries;
Whereas the Application was communicated to Canada on the same
day on which it was filed;

Whereas, in that Application, Spain founded the jurisdiction of the
Court on the declarations made by the two Parties in accordance with
Article36, paragraph 2, of the Statute;
Whereas, by a letter dated 21 April 1995,the Ambassador of Canada
to the Netherlands informed the Court, interalia, that, in the view of his
Government, the Court

"manifestly lacks jurisdiction toeal with the Application filed by
Spain .. .by reason of paragraph 2 (d) of the Declaration, dated
10May 1994,whereby Canada accepted the compulsory jurisdiction
of the Court";

Whereas at a meeting between the President of the Court and the rep-
resentatives of the Parties held on 27 April 1995it was agreed that thequ'il serait statuéséparément,avant toute procédure sur le fond, sur la
question de la compétence de la Cour en l'espèce; etque les Parties sont

également convenues, au cours de la mêmeréunion, des délaispour le
dépôtdes piècesde la procédure sur cette question;
Considérant qu'il est nécessaireque la Cour soit informée detous les
moyens de fait et de droit sur lesquels les Parties se fondent ce sujet;
Compte tenu de l'accord intervenu entre les Parties, consultéesen vertu

de l'article1 du Règlement,au sujet de la procédure,
Décideque les piècesde la procédure écriteporteront d'abord sur la
question de la compétence de la Cour pour connaître du différend;

Fixe comme suit la date d'expiration des délaispour le dépôtde ces
pièces:
Pour le mémoiredu Royaume d'Espagne, le 29 septembre 1995;
Pour le contre-mémoiredu Canada, le 29 février 1996;

Réservela suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en
trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Royaume
d'Espagne et au Gouvernement du Canada.

Le Président,
(Signé) Mohammed BEDJAOUI.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.question of the jurisdiction of the Court in this case should be separately
determined before any proceedings on the merits; and whereas at that
meeting agreement was also reached on time-limits for the filing of writ-
ten pleadings on that question;

Whereas it is necessary for the Court to be informed of al1the conten-
tions of fact and law on which the Parties rely in that connection;
Taking into account the agreement concerning the procedure reached
between the Parties, consulted under Article 31 of the Rules of Court,

Decides that the written proceedings shall first be addressed to the
question of the jurisdiction of the Court to entertain the dispute;
Fixes the following time-limits for the filing of those pleadings:

For the Memorial of the Kingdom of Spain, 29 September 1995;
For the Counter-Memorial of Canada, 29 February 1996; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this second day of May, one thousand nine
hundred and ninety-five, in three copies, one of which will be placed in
the archives of the Court and the others transmitted to the Government
of the Kingdom of Spain and the Government of Canada, respectively.

(Signed) Mohammed BEDJAOUI,
President.

(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 2 mai 1995

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