COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTA TIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN
DE LOCKERBIE
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)
ORDONNANCEDU29JUIN1999
1999
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT
AT LOCKERBIE
(LIBY AN ARAB JAMAHIRIYA v. UNITED STATES
OF AMERICA)
OROER OF 29 JUNE 1999
Mode officiel de citation:
Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal
de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie ( Jamahiriya arabe
libyenne c. Etats- Unis d'Amérique), ordonnance du 29 juin 1999,
C.I.J. Recueil 1999, p. 979
Official citation:
Questions of Interpretation and Application of the 1971 Montreal Convention
arising from the Aerial Incident at Lockerbie ( Libyan Arab Jamahiriya
v. United States of America), Order of 29 June 1999, /. C.J. Reports
ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070808-3
1999,p. 979
N° de vente:
Sales number 739
29 JUIN 1999
ORDONNANCE
QUESTIONS D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN DE LOCKERBIE
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)
QUESTIONS OF INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT AT LOCKERBIE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA v. UNITED STATES
OF AMERICA)
29 JUNE 1999
OROER
1999
29 juin
Rôle général
n° 89
979
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 1999
29 juin 1999
AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN
DE LOCKERBIE
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)
ORDONNANCE
Présents: M. WEERAMANTRY, vice-président, faisant fonction de président
en l'affaire; M. ScHWEBEL, président de la Cour;
MM. ODA, BEDJAOUI, GUILLAUME, HERCZEGH, SHI,
FLEISCHHAUER, K0R0MA, VERESHCHETIN, PARRA-AllANGUREN,
KooIJMANS, REZEK, juges; M. EL-KOSHERI, juge ad hoc;
M. ARNALDEZ, greffier adjoint.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
A près délibéré en chambre du conseil,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, 48 et 49 de
son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 3 mars 1992, par
laquelle la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste a
introduit une instance contre les Etats-Unis d'Amérique au sujet d'un
«différend entre la Libye et les Etats-Unis concernant l'interprétation ou
4
980 CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971 (ORDONNANCE 29 VI 99)
l'application de la convention de Montréal» du 23 septembre 1971
pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation
civile,
Vu l'ordonnance du 19 juin 1992, par laquelle la Cour a fixé au
20 décembre 1993 et au 20 juin 1995 les dates d'expiration des délais pour
le dépôt, respectivement, du mémoire de la Libye et du contre-mémoire
des Etats-Unis,
Vu le mémoire déposé par la Libye et les exceptions préliminaires présentées
par les Etats-Unis dans les délais ainsi fixés,
Vu l'arrêt du 27 février 1998, par lequel la Cour a statué sur les exceptions
préliminaires,
Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, par laquelle la Cour a fixé au
30 décembre 1998 la date d'expiration du délai pour le dépôt du contremémoire
des Etats-Unis, et l'ordonnance du 17 décembre 1998, par
laquelle le juge doyen a reporté cette date au 31 mars 1999,
Vu le contre-mémoire déposé par les Etats-Unis dans le délai ainsi prorogé;
Considérant qu'aux fins de se renseigner auprès des Parties sur la suite
de la procédure, le vice-président de la Cour, faisant fonction de président
en l'affaire, a reçu leurs représentants le 28 juin 1999; et considérant
qu'au cours de cette réunion l'agent de la Libye a indiqué que son gouvernement
souhaitait être autorisé à présenter une réplique, pour la préparation
de laquelle il sollicitait un délai de douze mois; que le représentant
des Etats-Unis a déclaré que son gouvernement ne s'opposait pas à
la demande de la Libye mais que, au vu des circonstances nouvelles auxquelles
avait donné lieu le transfert des deux inculpés aux Pays-Bas pour
y être jugés par un tribunal écossais, il souhaitait qu'aucune date ne soit
fixée à ce stade pour le dépôt d'une duplique des Etats-Unis; et que
l'agent de la Libye a indiqué que son gouvernement ne voyait pas
d'objection à ce qu'il en soit ainsi;
Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances particulières
de l'espèce,
Autorise la présentation d'une réplique de la Libye et d'une duplique
des Etats-Unis d'Amérique;
Fixe au 29 juin 2000 la date d'expiration du délai pour le dépôt de la
réplique de la Libye;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,
en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et
5
981 CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971 (ORDONNANCE 29 VI 99)
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Grande
Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et au Gouvernement des
Etats-Unis d'Amérique.
6
Le vice-président,
(Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.
Le greffier adjoint,
(Signé) Jean-Jacques ARNALDEZ.
PRINTED IN THE NETHERLANDS
ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070808-3
COUR INTERN A TIO NALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULT A TIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE A DES QUESTIONS
D'INTERPRETATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTREAL DE 1971
RESULTANT DE L'INCIDENT AERIEN
DE LOCKERBIE
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ETATS-UNIS
D' AMERIQUE)
ORDONNANCEDU29JUIN1999
1999
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT
AT LOCKERBIE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA v. UNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER OF 29 JUNE 1999
Mode officiel de citation:
Questions d'interpretation et d'app/ication de la convention de Montreal
de 1971 resultant de /'incident aerien de Lockerbie ( Jamahiriya arabe
libyenne c. Etats- Unis d' Amerique), ordonnance du 29 juin 1999,
C.I.J. Recueil 1999, p. 979
Official citation:
Questions of Interpretation and Application of the 1971 Montreal Convention
arising from the Aerial Incident at Lockerbie ( Libyan Arab Jamahiriya
v. United States of America), Order of 29 June 1999, I. C.J. Reports
ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070808-3
1999,p. 979
N° de vente:
Sales number 739
29 JUIN 1999
ORDONNANCE
QUESTIONS D'INTERPRETATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTREAL DE 1971
RESULTANT DE L'INCIDENT AERIEN DE LOCKERBIE
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ETATS-UNIS
D' AMERIQUE)
QUESTIONS OF INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT AT LOCKERBIE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA v. UNITED STATES
OF AMERICA)
29 JUNE 1999
ORDER
1999
29 juin
Role general
n° 89
979
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNEE 1999
29 juin 1999
AFFAIRE RELATIVE A DES QUESTIONS
D'INTERPRETATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTREAL DE 1971
RESULTANT DE L'INCIDENT AERIEN
DE LOCKERBIE
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ETATS-UNIS
D' AMERIQUE)
ORDONNANCE
Presents: M. WEERAMANTRY, vice-president, faisant fonction de president
en I' a/faire; M. SCHWEBEL, president de la Cour;
MM. ODA, BEDJAOUI, GUILLAUME, HERCZEGH, SHI,
FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, PARRA-AllANGUREN,
KooIJMANS, REZEK, juges; M. EL-KOSHERI, juge ad hoc;
M. ARNALDEZ, greffier adjoint.
La Cour intemationale de Justice,
Ainsi composee,
A pres delibere en chambre du conseil,
Vu l'article 48 du Statut de la Couret Jes articles 31, 44, 45, 48 et 49 de
son Reglement,
Vu la requete enregistree au Greffe de la Cour le 3 mars 1992, par
laquelle la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste a
introduit une instance contre les Etats-Unis d'Amerique au sujet d'un
«differend entre la Libye et les Etats-Unis concemant !'interpretation ou
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 1999
29 June 1999
979
CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT
AT LOCKERBIE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA v. UNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER
Present: Vice-President WEERAMANTRY, Acting President; President
SCHWEBEL; Judges ODA, BEDJAOUI, GUILLAUME, HERCZEGH, Sm,
FLEISCHHAUER, KOROMA, VERESHCHETIN, PARRA-ARANGUREN,
KOOIJMANS, REZEK; Judge ad hoc EL-KosHERI; DeputyRegistrar
ARNALDEZ.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 31, 44, 45, 48 and 49 of the Rules of Court,
Having regard to the Application by the Great Socialist People's Libyan
Arab Jamahiriya, filed in the Registry of the Court on 3 March 1992, instituting
proceedings against the United States of America in respect of a
"dispute between Libya and the United States concerning the interpreta-
4
1999
29 June
General List
No. 89
980 CONVENTION DE MONTREAL DE 1971 (ORDONNANCE 29 VI 99)
l'application de la convention de Montreal» du 23 septembre 1971
pour la repression d'actes illicites diriges contre la securite de l'aviation
civile,
Vu l'ordonnance du 19 juin 1992, par laquelle la Cour a fixe au
20 decembre 1993 et au 20 juin 1995 les dates d'expiration des delais pour
le depot, respectivement, du memoire de la Libye et du contre-memoire
des Etats-Unis,
Vu le memoire depose par la Libye et les exceptions preliminaires presentees
par les Etats-Unis dans les delais ainsi fixes,
Vu l'arret du 27 fevrier 1998, par lequel la Cour a statue sur les exceptions
preliminaires,
Vu l'ordonnance du 30 mars 1998, par laquelle la Cour a fixe au
30 decembre 1998 la date d'expiration du delai pour le depot du contrememoire
des Etats-Unis, et l'ordonnance du 17 decembre 1998, par
laquelle le juge doyen a reporte cette date au 31 mars 1999,
Vu le contre-memoire depose par les Etats-Unis dans le delai ainsi proroge;
Considerant qu'aux fins de se renseigner aupres des Parties sur la suite
de la procedure, le vice-president de la Cour, faisant fonction de president
en l'affaire, a r~u leurs representants le 28 juin 1999; et considerant
qu'au cours de cette reunion l'agent de la Libye a indique que son gouvemement
souhaitait etre autorise a presenter une replique, pour la preparation
de laquelle ii sollicitait un delai de douze mois; que le representant
des Etats-Unis a declare que son gouvemement ne s'opposait pas a
la demande de la Libye mais que, au vu des circonstances nouvelles auxquelles
avait donne lieu le transfert des deux inculpes aux Pays-Bas pour
y etre juges par un tribunal ecossais, ii souhaitait qu'aucune date ne soit
fixee a ce stade pour le depot d'une duplique des Etats-Unis; et que
l'agent de la Libye a indique que son gouvemement ne voyait pas
d'objection ace qu'il en soit ainsi;
Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances particulieres
de l'espece,
Autorise la presentation d'une replique de la Libye et d'une duplique
des Etats-Unis d'Amerique;
Fixe au 29 juin 2000 la date d'expiration du delai pour le depot de la
replique de la Li bye;
Reserve la suite de la procedure.
Fait en fran~ais et en anglais, le texte fran~ais faisant foi, au Palais de
la Paix, a La Haye, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf,
en trois exemplaires, dont l'un restera depose aux archives de la Cour et
5
1971 MONTREAL CONVENTION (ORDER 29 VI 99) 980
tion or application of the Montreal Convention" of 23 September 1971 for
the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation,
Having regard to the Order of 19 June 1992, by which the Court fixed
20 December 1993 and 20 June 1995 as the time-limits for the filing,
respectively, of the Memorial of Libya and the Counter-Memorial of the
United States,
Having regard to the Memorial filed by Libya and the preliminary
objections submitted by the United States, within the time-limits thus
fixed,
Having regard to the Judgment of 27 February 1998, by which the
Court adjudicated on the preliminary objections,
Having regard to the Order of 30 March 1998, by which the Court
fixed at 30 December 1998 the time-limit for the filing of the CounterMemorial
of the United States, and to the Order of 17 December 1998,
by which the Senior Judge extended that time-limit to 31 March 1999,
Having regard to the Counter-Memorial filed by the United States
within the time-limit thus extended;
Whereas, in order to ascertain the views of the Parties on the subsequent
procedure, the Vice-President of the Court, Acting President, met
their representatives on 28 June 1999; and whereas at that meeting the
Agent of Libya stated that his Government wished to be authorized to
submit a Reply, for the preparation of which it sought a time-limit of
twelve months ; whereas the representative of the United States stated
that his Government did not oppose Libya's request but that, in view of
the new circumstances consequent upon the transfer of the two accused
to the Netherlands for trial by a Scottish court, it desired that no date be
fixed at this stage for the filing of a Rejoinder by the United States; and
whereas the Agent of Libya stated that his Government had no objection
to this;
Taking account of the agreement of the Parties and the special circumstances
of the case,
Authorizes the submission of a Reply by Libya and a Rejoinder by the
United States of America;
Fixes 29 June 2000 as the time-limit for the filing of the Reply of
Libya; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-ninth day of June, one thousand
nine hundred and ninety-nine, in three copies, one of which will be
5
981 CONVENTION DE MONTREAL DE 1971 (ORDONNANCE 29 VJ 99)
les autres seront transmis respectivement au Gouvemement de la Grande
Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et au Gouvemement des
Etats-Unis d'Amerique.
6
Le vice-president,
(Signe) Christopher G. WEERAMANTRY.
Le greffier adjoint,
(Signe) Jean-Jacques ARNALDEZ.
1971 MONTREAL CONVENTION (ORDER 29 VI 99) 981
placed in the archives of the Court and the others transmitted to the
Government of the Great Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya and
the Government of the United States of America, respectively.
(Signed) Christopher G. WEERAMANTRY,
Vice-President.
( Signed) Jean-Jacques ARNALDEZ,
Deputy-Registrar.
6
PRINTED IN THE NETHERLANDS
ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070808-3
Autorisation de présentation d'une réplique et d'une duplique; fixation de délai: réplique
Ordonnance du 29 juin 1999