Ordonnance du 18 janvier 1994

Document Number
090-19940118-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

CCIINTERNATIONALEDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS

ET ORDONNANCES

INTERNATIONALCOURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS
AND ORDERS INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC P.EPUBLIC OF IRANv.UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 18 JANUARY 1994

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1994 Officia1cita:ion
Oil Plarforms (Islamic Republicof Iran
v. UnitedStates of America), Orderof 18 January 1994,
I.C.J. Reports p.34,

Mode officielde citation:
Plates-formespétrolières(Républiqueislamiqued'Iran
c. Etats-UniC.I.J. Recueil 1994,ance du18janvier 1994,

sales nurntw647 1
ISSN 0074-4441 No devente:
ISBN 92-1-070706-0 18JANUARY 1994

ORDER

OIL PLATFORMS

(ISLAMICR.EPUBLICOF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)

PLATES-FORMESPÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUEISLAMIQUED'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

18JANVIER 1994

ORDONNANCE COUR. INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1994 1994
18janvier
Rôle général
18 janvier1994 no90

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48u Statut de la Cour et l'article 79 de son Règlement,

Vu la requêteenregistréeau Greffe de la Cour le 2 novembre 1992par
laquelle la Républiclueislamique d'Iran a introduit une instance contre
les Etats-Unisd'Amérique,

Vu lesordonnancirs du 4 décembre1992et du 3juin 1993par lesquelles
le Président de laour a fixépuis prorogé les délaispour le dépôt du
mémoirede la République islamique d'Iran et pour le dépôtdu contre-
mémoire desEtats-1Jnis d'Amérique;

Considérant que le mémoirede la République islamique d'Iran a été
déposé,le 8juin 1903,dans le délai ainsiprorogé;
Considérant que le 16décembre1993,dans le délai ainsiprorogépour
le dépotdu contre-mémoire, les Etats-Unis d'Amérique ont déposé cer-
taines exceptions préliminairesla compétence dela Cour;

Considérant qu'en conséquence, en vertu des dispositions du para-
graphe 3de l'article 79 du Règlementde la Cour, la procéduresur fond
est suspendue et qu'il échetde fixer un délaidans lequel la partie adverse
pourra présenter uri exposé écritcontenant ses observations et conclu-
sions sur les exceptions préliminaires; Considérantqu'au cours d'une réunion, tenuele 17janvier 1994,entre
le Présidentde la Cour et les représentants des Parties, la République
islamique d'Iran a demandé que le lerjuillet 1994soit fixécomme date
d'expiration du délaiipour la présentation decet exposéécrit,et que les
Etats-Unis ont donnéleur accord;

Compte tenu des vues des Parties,
Fixe au 1" juillet 1994la date d'expiration du délaidans lequel la Répu-
blique islamique d'Iran pourra présenterun exposéécritcontenant ses
observations et conc:lusionssur les exceptions préliminaires soulevéesar
les Etats-Unis d'Amérique;

Réserve la suite de.la procédure.

Fait en anglais et i:n français, letexte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze,
en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-

blique islamique d'Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Président,
(Signé) R. Y. JENNINGS.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

Bilingual Content

CCIINTERNATIONALEDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS

ET ORDONNANCES

INTERNATIONALCOURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS
AND ORDERS INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC P.EPUBLIC OF IRANv.UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER OF 18 JANUARY 1994

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1994 Officia1cita:ion
Oil Plarforms (Islamic Republicof Iran
v. UnitedStates of America), Orderof 18 January 1994,
I.C.J. Reports p.34,

Mode officielde citation:
Plates-formespétrolières(Républiqueislamiqued'Iran
c. Etats-UniC.I.J. Recueil 1994,ance du18janvier 1994,

sales nurntw647 1
ISSN 0074-4441 No devente:
ISBN 92-1-070706-0 18JANUARY 1994

ORDER

OIL PLATFORMS

(ISLAMICR.EPUBLICOF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)

PLATES-FORMESPÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUEISLAMIQUED'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

18JANVIER 1994

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1994 YEAR 1994
18January
General List
No. 90 18 January1994

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Ar-
ticle 79 of the Rules of Court,

Having regard to the Application by the Islamic Republic of Iran filed
in the Registry of the Court on 2 November 1992,instituting proceedings
against the United States of America,

Having regard to the Orders made by the President of the Court on
4 December 1992 and 3 June 1993 fixing and subsequently extending
time-limits for the Memorial of the Islamic Republic of Iran and for the
Counter-Memorial of the United States of America;

Whereas the Memorial of the Islamic Republic of Iran was filed on
8 June 1993,within the extended time-limit fixed therefor;
Whereas on 16December 1993,within the extended time-limit fixedfor
the Counter-Memorial, the United States of America filed certainre-
liminary objections to the jurisdiction of the Court;

Whereas, accordingly, by virtue of Article 79, paragraph 3, of the
Rules of Court, the proceedings on the merits are suspended and a time-
limit has to be fixed for the presentation by the other Party of a written
statement of its observations and submissions on the preliminary objec-
tions: COUR. INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1994 1994
18janvier
Rôle général
18 janvier1994 no90

AFFAIRE DES PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48u Statut de la Cour et l'article 79 de son Règlement,

Vu la requêteenregistréeau Greffe de la Cour le 2 novembre 1992par
laquelle la Républiclueislamique d'Iran a introduit une instance contre
les Etats-Unisd'Amérique,

Vu lesordonnancirs du 4 décembre1992et du 3juin 1993par lesquelles
le Président de laour a fixépuis prorogé les délaispour le dépôt du
mémoirede la République islamique d'Iran et pour le dépôtdu contre-
mémoire desEtats-1Jnis d'Amérique;

Considérant que le mémoirede la République islamique d'Iran a été
déposé,le 8juin 1903,dans le délai ainsiprorogé;
Considérant que le 16décembre1993,dans le délai ainsiprorogépour
le dépotdu contre-mémoire, les Etats-Unis d'Amérique ont déposé cer-
taines exceptions préliminairesla compétence dela Cour;

Considérant qu'en conséquence, en vertu des dispositions du para-
graphe 3de l'article 79 du Règlementde la Cour, la procéduresur fond
est suspendue et qu'il échetde fixer un délaidans lequel la partie adverse
pourra présenter uri exposé écritcontenant ses observations et conclu-
sions sur les exceptions préliminaires; Whereas at a meeting between the President of the Court and the rep-
resentatives of the Parties, held on 17January 1994,the Islamic Republic
of Iran requested that 1July 1994be fixedasthe time-limit for such pres-
entation, and the United States of America agreed;

Having taken into account the views of the Parties,
Fixes 1July 1994as the time-limit within whichthe Islamic Republic of
Iran may present a written statement of its observations and submissions
on the preliminary objections raised by the United States of America;
and

Reservesthe subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text beingauthoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eighteenth day of January, one thou-
sand nine hundred and ninety-four, in three copies, one of which will be
placed in the archives of the Court and the others transmitted to the
Government of the Islamic Republic of Iran and the Government of the
United States of America, respectively.

(Signed) R. Y. JENNINGS,

President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,

Registrar. Considérantqu'au cours d'une réunion, tenuele 17janvier 1994,entre
le Présidentde la Cour et les représentants des Parties, la République
islamique d'Iran a demandé que le lerjuillet 1994soit fixécomme date
d'expiration du délaiipour la présentation decet exposéécrit,et que les
Etats-Unis ont donnéleur accord;

Compte tenu des vues des Parties,
Fixe au 1" juillet 1994la date d'expiration du délaidans lequel la Répu-
blique islamique d'Iran pourra présenterun exposéécritcontenant ses
observations et conc:lusionssur les exceptions préliminaires soulevéesar
les Etats-Unis d'Amérique;

Réserve la suite de.la procédure.

Fait en anglais et i:n français, letexte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze,
en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu-

blique islamique d'Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Président,
(Signé) R. Y. JENNINGS.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 18 janvier 1994

Links