INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT
AT LOCKERBIE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA vUNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER OF 22 SEPTEMBER 1995
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN
DE LOCKERBIE
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)
ORDONNANCEDU 22 SEPTEMBRE1995 Officia1cita:ion
Questionsof Znterpretationand Application of the 1971Montreal Conven-
tion arisingfrom the Aerial Incidentut Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya
v. UnitedStates of America), Orderof 22 September 1995,I. C.J. Reports
1995,p. 285
Mode officielde cit:tion
Questions d'interprétationet d'application dela convention de Montréal
de 1971 résultantde l'incident aérien deLockerbie (Jamahiriya arabe
libyenne c. Etats-Unis d'Amérique), ordonnance dumbre 1995,
C.I.J. Recueil 1995,5
sales number665 1
ISSN 0074-4441 Node vente:
ISBN 92-1-070728-1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1995
22 septembre
22 septembre1995 Rôlno 89éral
AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN
DE LOCKERBIE
ORDONNANCE
Présents: M. BEDJAOUI,Président; M. SCHWEBELV, ice-Président;
MM. ODA, GUILLAUMES ,HAHABUDDEEW N,EERAMANTRY,
RANJEVAH,ERCZEGHS,HI, FLEISCHHAUEKR,ROMA,VERESH-
CHETINF,ERRARIRAVOj,ges; M. VALENCIA-OSPIGre,ffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéen chambre du conseil,
Vu l'articledu Statut de la Cour et les articles 31et 79 de son Règle-
ment,
Vu l'ordonnance du 19 juin 1992 par laquelle la Cour au
20 décembre1993et au 20juin 1995lesdates d'expiration des délaispour
le dépôt,respectivement, d'un mémoire de laJamahiriya arabe libyenne
et d'un contre-mémoiredes Etats-Unis d'Amérique;
Considérantque, le20juin 1995,lesEtats-Unis d'Amériqueont déposé
certaines exceptions préliminaires par lesquelles ils ont prié laCour de
dire etjuger qu'elle n'apas compétenceetne saurait connaître del'affaire; Considérant qu'en conséquence,en vertu des dispositions du para-
graphe 3 de l'article79 du Règlement de laCour, la procéduresur le fond
est suspendue et qu'il échetde fixer un délaidans lequel la Partie adverse
pourra présenter un exposé écric tontenant ses observations et conclu-
sions sur les exceptions préliminaires;
Considérant qu'au cours d'une réunion quele Président de laCour a
tenue avec les agents des Parties, le 9 septembre 1995, la Jamahiriya
arabe libyenne a demandé qu'un délaide trois mois soit fixépour la
présentation de cet exposé écrite,t que les Etats-Unis d'Amériqueont
donnéleur accord;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe au 22 décembre1995la date d'expiration du délaidans lequel la
Jamahiriya arabe libyenne pourra présenter un exposéécrictontenant ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminairessoulevéespar
les Etats-Unis d'Amérique;
Réservela suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-
quinze, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de
la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement
de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Le Président,
(Signé) Mohammed BEDJAOUI.
Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971 MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT
AT LOCKERBIE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA vUNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER OF 22 SEPTEMBER 1995
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN
DE LOCKERBIE
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)
ORDONNANCEDU 22 SEPTEMBRE1995 Officia1cita:ion
Questionsof Znterpretationand Application of the 1971Montreal Conven-
tion arisingfrom the Aerial Incidentut Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya
v. UnitedStates of America), Orderof 22 September 1995,I. C.J. Reports
1995,p. 285
Mode officielde cit:tion
Questions d'interprétationet d'application dela convention de Montréal
de 1971 résultantde l'incident aérien deLockerbie (Jamahiriya arabe
libyenne c. Etats-Unis d'Amérique), ordonnance dumbre 1995,
C.I.J. Recueil 1995,5
sales number665 1
ISSN 0074-4441 Node vente:
ISBN 92-1-070728-1 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
1995 YEAR 1995
22 September
General List
No.89 22 September1995
CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT
AT LOCKERBIE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA v.UNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER
Pvesen: Puesident BEDJAO;IVice-Puesident SCHWEB;Judges ODA,
GUILLAUME,SHAHABUDDEEW N,EERAMANTRY R,ANJEVA,
HERCZEGH,SHI, FLEISCHHAUER ,OROMA, VERESHCHETIN,
FERRARB IRAVOR;egistuar VALENCIA-OSPINA.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Ar-
ticles 31 and 79 of the Rules of Court,
Having regard to therder of 19 June 1992whereby the Court fixed
20 December 1993 and 20 June 1995 as the time-limits for the filing,
respectively, of a Memorial of the Libyan Arab Jamahiriya and of a
Counter-Memorial of the United States of America;
Whereas on 20 June 1995 the United States of America filed certain
preliminary objections requesting the Court to adjudge and declare that
it lacksrisdiction and cannot entertain the case; COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1995
22 septembre
22 septembre1995 Rôlno 89éral
AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN
DE LOCKERBIE
ORDONNANCE
Présents: M. BEDJAOUI,Président; M. SCHWEBELV, ice-Président;
MM. ODA, GUILLAUMES ,HAHABUDDEEW N,EERAMANTRY,
RANJEVAH,ERCZEGHS,HI, FLEISCHHAUEKR,ROMA,VERESH-
CHETINF,ERRARIRAVOj,ges; M. VALENCIA-OSPIGre,ffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéen chambre du conseil,
Vu l'articledu Statut de la Cour et les articles 31et 79 de son Règle-
ment,
Vu l'ordonnance du 19 juin 1992 par laquelle la Cour au
20 décembre1993et au 20juin 1995lesdates d'expiration des délaispour
le dépôt,respectivement, d'un mémoire de laJamahiriya arabe libyenne
et d'un contre-mémoiredes Etats-Unis d'Amérique;
Considérantque, le20juin 1995,lesEtats-Unis d'Amériqueont déposé
certaines exceptions préliminaires par lesquelles ils ont prié laCour de
dire etjuger qu'elle n'apas compétenceetne saurait connaître del'affaire; Whereas accordingly, by virtue of Article 79, paragraph 3, of the
Rules of Court, the proceedings on the merits are suspended and a time-
limit has to be fixed for the presentation by the other Party of a written
statement of its observations and submissions on the preliminary objec-
tions;
Whereas at a meeting between the President of the Court and the
Agents of the Parties, held on 9 September 1995, the Libyan Arab
Jamahiriya requested that a time-limit of three months be fixed for the
presentation of that written statement, and whereas the United States of
America agreed ;
Having taken into account the views of the Parties,
Fixes 22 December 1995 as the time-limit within which the Libyan
Arab Jamahiriya may present a written statement of its observations
and submissions on the preliminary objections raised by the United
States of America; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-second day of September, one
thousand nine hundred and ninety-five,in three copies, one of which will
be placed in the archives of the Court and the others transmitted to the
Government of the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya and the
Government of the United States of America, respectively.
(Signed) Mohammed BEDJAOUI,
President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar. Considérant qu'en conséquence,en vertu des dispositions du para-
graphe 3 de l'article79 du Règlement de laCour, la procéduresur le fond
est suspendue et qu'il échetde fixer un délaidans lequel la Partie adverse
pourra présenter un exposé écric tontenant ses observations et conclu-
sions sur les exceptions préliminaires;
Considérant qu'au cours d'une réunion quele Président de laCour a
tenue avec les agents des Parties, le 9 septembre 1995, la Jamahiriya
arabe libyenne a demandé qu'un délaide trois mois soit fixépour la
présentation de cet exposé écrite,t que les Etats-Unis d'Amériqueont
donnéleur accord;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe au 22 décembre1995la date d'expiration du délaidans lequel la
Jamahiriya arabe libyenne pourra présenter un exposéécrictontenant ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminairessoulevéespar
les Etats-Unis d'Amérique;
Réservela suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-
quinze, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de
la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement
de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Le Président,
(Signé) Mohammed BEDJAOUI.
Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.
Fixation de délai: exposés écrits contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Ordonnance du 22 septembre 1995