COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE A DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN
DE LOCKERBIE
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)
ORDONNANCEDU 30 MARS 1998
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT
AT LOCKERBIE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIvUNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER OF 30 MARCH 1998 Mode officielde citation:
Questions d'interprétation etd'application de laconvention de Montréal
libyenne c. Etats-Unis d'Amérique),ordonnancedu 30 mars 1998, arabe
Recueil 1998,p. 240
Officia1c:tation
Questionsof InterpretationandApplicationof the 1971Montreal Conven-
tion arisingfrom the Aerial Incidentut Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya
v. United States of America), Order of 30 March 1998, I.C.J. Reports
1998, 240
Node vente:
ISSN 0074-4441 1 Sales num702 1
ISBN 92-1-070766-4 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1998
30 mars
Rôle général
no 89 30 mars1998
AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN
DE LOCKERBIE
ORDONNANCE
Présen:sM. WEERAMANTv Rice,-président,faisantfonction deprésident
en l'affaire;CHWEBE pr, sident dela Cour; MM. ODA,
BEDJAOUGI, ILLAURA,NJEVAE, RCZEGS,HI,FLEISCHHAUER,
KOROMA,VERESHCHETIN P, RRA-ARANGURE KN,OIJMANS,
REZEK,juges; M. EL-KOSHERjIu,ge ad hoc; M. VALENCIA-
OSPINAg,refjer.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré ecnhambre du conseil,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44 et 79 de son
Règlement,
Vu la requête enregiau Greffe de la Cour le 3 mars 1992, par
laquelle la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste a
introduit une instance contre les Etats-Unis d'Amériqueau sujet d'un
((différendentre la Libye et les Etats-Unis concernant l'interprétation ou241 CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971(ORDONNAN 30EIII 98)
l'application de la convention deMontréal))du 23 septembre 1971pour
la répression d'actesillicitesdirigéscontre la sécuride l'aviation civile,
Vu l'ordonnance en date du 19juin 1992,par laquelle la Cour, compte
tenu des demandes des Parties, a notamment fixéau 20juin 1995la date
d'expiration du délaipour le dépôtdu contre-mémoire desEtats-Unis,
Vu lesexceptions préliminaires,portant sur la compétence de laCour
pour connaître de l'affaire etsur la recevabilité de la requê,ui ont été
présentées par le Gouvernement des Etats-Unis dans le délaifixépour le
dépôtdu contre-mémoire;
Considérant que la Cour, par arrêten date du 27 février1998,a dit
qu'elle a compétence, surla base du paragraphe 1 de l'article 14 de la
convention de Montréaldu 23 septembre 1971,pour connaître des diffé-
rends qui opposent la Libye aux Etats-Unis en ce qui concerne l'interpré-
tation ou l'application des dispositions de cetteconvention; a dit que la
requête déposépear la Libye le 3 mars 1992est recevable; et a déclaré
que l'exception desEtats-Unis, selon laquelle il n'y aurait plus lieuta-
tuer sur les demandes de la Libye car les résolutions748 (1992) et 883
(1993)du Conseil de sécuritéles auraient privéesde tout objet, n'a pas,
dans les circonstances de l'espèce,un caractère exclusivement prélimi-
naire;
Considérant qu'auxfinsde se renseigner auprèsdes Parties sur la suite
dela procédurelevice-président,faisant fonction de présidenten l'affaire,
a reçu leurs agents le 24 mars 1998;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe au 30 décembre1998la date d'expiration du délaipour le dépôt
du contre-mémoire desEtats-Unis d'Amérique;
Réservela suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en
trois exemplaires, dont l'un restera déposaux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Grande
Jamahiriya arabe libyennepopulaire et socialisteet au Gouvernement des
Etats-Unis d'Amérique.
Le vice-président,
(Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.
Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE A DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN
DE LOCKERBIE
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)
ORDONNANCEDU 30 MARS 1998
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT
AT LOCKERBIE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIvUNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER OF 30 MARCH 1998 Mode officielde citation:
Questions d'interprétation etd'application de laconvention de Montréal
libyenne c. Etats-Unis d'Amérique),ordonnancedu 30 mars 1998, arabe
Recueil 1998,p. 240
Officia1c:tation
Questionsof InterpretationandApplicationof the 1971Montreal Conven-
tion arisingfrom the Aerial Incidentut Lockerbie (Libyan Arab Jamahiriya
v. United States of America), Order of 30 March 1998, I.C.J. Reports
1998, 240
Node vente:
ISSN 0074-4441 1 Sales num702 1
ISBN 92-1-070766-4 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1998
30 mars
Rôle général
no 89 30 mars1998
AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS
D'INTERPRÉTATION ET D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L'INCIDENT AÉRIEN
DE LOCKERBIE
ORDONNANCE
Présen:sM. WEERAMANTv Rice,-président,faisantfonction deprésident
en l'affaire;CHWEBE pr, sident dela Cour; MM. ODA,
BEDJAOUGI, ILLAURA,NJEVAE, RCZEGS,HI,FLEISCHHAUER,
KOROMA,VERESHCHETIN P, RRA-ARANGURE KN,OIJMANS,
REZEK,juges; M. EL-KOSHERjIu,ge ad hoc; M. VALENCIA-
OSPINAg,refjer.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré ecnhambre du conseil,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44 et 79 de son
Règlement,
Vu la requête enregiau Greffe de la Cour le 3 mars 1992, par
laquelle la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste a
introduit une instance contre les Etats-Unis d'Amériqueau sujet d'un
((différendentre la Libye et les Etats-Unis concernant l'interprétation ou INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 1998 1998
30 March
General List
30 March1998 No. 89
CASE CONCERNING QUESTIONS OF
INTERPRETATION AND APPLICATION OF
THE 1971MONTREAL CONVENTION ARISING
FROM THE AERIAL INCIDENT
AT LOCKERBIE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA v.UNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER
Presen: Vice-Pvesident WEERAMANTRAYc,ting Pvesid;nPresident
SCHWEBEL J;udges ODA, BEDJAOUI, UILLAUMER,ANJEVA,
HERCZEGH,SHI, FLEISCHHAUEK RO, ROMA,VERESHCHETIN,
PARRA-ARANGURE KO,OIJMANRS,EZEK;Judge ad hoc EL-
KOSHERIR;egistvar VALENCIA-OSPINA.
The International Court of Justice,
Composed asabove,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Ar-
ticles 31, 44 and 79 of the Rules of Court,
Having regard to the Application by the Great Socialist People's
Libyan Arab Jamahiriya, filed in the Registry of the Court on
1992, instituting proceedings against the United States of America in
respect of a "dispute between Libya and the United States concerning the241 CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971(ORDONNAN 30EIII 98)
l'application de la convention deMontréal))du 23 septembre 1971pour
la répression d'actesillicitesdirigéscontre la sécuride l'aviation civile,
Vu l'ordonnance en date du 19juin 1992,par laquelle la Cour, compte
tenu des demandes des Parties, a notamment fixéau 20juin 1995la date
d'expiration du délaipour le dépôtdu contre-mémoire desEtats-Unis,
Vu lesexceptions préliminaires,portant sur la compétence de laCour
pour connaître de l'affaire etsur la recevabilité de la requê,ui ont été
présentées par le Gouvernement des Etats-Unis dans le délaifixépour le
dépôtdu contre-mémoire;
Considérant que la Cour, par arrêten date du 27 février1998,a dit
qu'elle a compétence, surla base du paragraphe 1 de l'article 14 de la
convention de Montréaldu 23 septembre 1971,pour connaître des diffé-
rends qui opposent la Libye aux Etats-Unis en ce qui concerne l'interpré-
tation ou l'application des dispositions de cetteconvention; a dit que la
requête déposépear la Libye le 3 mars 1992est recevable; et a déclaré
que l'exception desEtats-Unis, selon laquelle il n'y aurait plus lieuta-
tuer sur les demandes de la Libye car les résolutions748 (1992) et 883
(1993)du Conseil de sécuritéles auraient privéesde tout objet, n'a pas,
dans les circonstances de l'espèce,un caractère exclusivement prélimi-
naire;
Considérant qu'auxfinsde se renseigner auprèsdes Parties sur la suite
dela procédurelevice-président,faisant fonction de présidenten l'affaire,
a reçu leurs agents le 24 mars 1998;
Compte tenu des vues des Parties,
Fixe au 30 décembre1998la date d'expiration du délaipour le dépôt
du contre-mémoire desEtats-Unis d'Amérique;
Réservela suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix,à La Haye, le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en
trois exemplaires, dont l'un restera déposaux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Grande
Jamahiriya arabe libyennepopulaire et socialisteet au Gouvernement des
Etats-Unis d'Amérique.
Le vice-président,
(Signé) Christopher G. WEERAMANTRY.
Le greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA. 1971 MONTREAL CONVENTION (ORDER 30 III 98) 241
interpretation or application of theontreal Convention" of 23 Septem-
ber 1971for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil
Aviation,
Having regard to the Order of 19June 1992,by whichthe Court, taking
account of the Parties' requests,inter aliafixed20 June 1995as the time-
limit for the filing of the Counter-Memorial of the United States,
Having regard to the preliminary objections concerning the jurisdic-
tion of the Court to hear the case and the admissibility of the Applica-
tion, which were submitted by the Government of the United States
within the time-limit fixed for the filing of the Counter-Memorial;
Whereas, by a Judgment dated 27 February 1998, the Court found
that, on the basis of Article 14,paragraph 1,of theontreal Convention
of 23 September 1971, it has jurisdiction to hear the disputes between
Libya and the United States as to the interpretation or application of the
provisions of that Convention; found that the Application filedby Libya
on 3 March 1992 is admissible; and declared that the objection raised by
the United States according to which the claims of Libya became moot
because Security Council resolutions 748 (1992)and 883 (1993)had ren-
dered them without object does not, in the circumstances of the case,
have an exclusivelypreliminary character;
Whereas in order to ascertain the views of the Parties on the subse-
quent procedure, the Vice-President, acting President, received their
Agents on 24 March 1998;
Taking into account the views of the Parties,
Fixes 30December 1998as the time-limitfor the filing ofthe Counter-
Memorial of the United States of America; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this thirtieth day of March, one thousand
nine hundred and ninety-eight, in three copies, one of which will be
placed in the archives of the Court and the others transmitted to the
Government of the Great SocialistPeople's LibyanArab Jamahiriya and
the Government of the United States of America, respectively.
(Signed) Christopher G. WEERAMANTRY,
Vice-President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.
Fixation de délai: contre-mémoire
Ordonnance du 30 mars 1998